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Procédure : 2008/0070(COD)
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A6-0424/2008

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PV 17/12/2008 - 17
CRE 17/12/2008 - 17

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PV 18/12/2008 - 6.13
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P6_TA(2008)0628

Débats
Mercredi 17 décembre 2008 - Strasbourg Edition JO

17. Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels - Système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) (débat)
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PV
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle en discussion commune

– le rapport (A6-0438/2008) de M. Andersson, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (COM(2008)0179 - C6-0163/2008 - 2008/0069(COD)), et

– le rapport (A6-0424/2008) de M. Mann, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) (COM(2008)0180 - C6-0162/2008 - 2008/0070(COD)).

 
  
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  Jan Andersson, rapporteur. (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord dire un mot rapide au sujet de la valeur de l’enseignement professionnel. Il est important de développer l’enseignement professionnel dans tous les États membres de l’UE. C’est important pour l’UE elle-même, pour la compétitivité et pour la manière dont nous pouvons nous débrouiller dans le monde, mais il est aussi important pour les individus que nous ayons un enseignement professionnel de qualité dans l’UE. C’est le contexte général ici.

Nous savons que l’enseignement professionnel est organisé de manières très différentes dans les divers États membres. Cette proposition de cadre de référence n’est pas une menace pour la manière dont les États membres organisent l’enseignement professionnel à travers l’Europe, mais nous pouvons nous baser sur la tradition que nous avons, qu’il soit organisé au niveau local, régional ou national. Bien sûr, il y a eu un cadre commun pour l’assurance qualité et l’enseignement professionnel auparavant, mais les États membres souhaitent à présent développer ce cadre, en particulier, sous l’angle de la mondialisation accrue et de la nécessité d’un enseignement de meilleur qualité.

En ce qui concerne le travail que nous avons accompli sur le cadre pour l’assurance de la qualité, je voudrais remercier la Commission et le Conseil de leur excellente coopération, qui nous a permis d’arriver à des solutions communes.

De quoi s’agit-il donc? Eh bien, les États membres tenaient bien entendu énormément à ce que nous ne leur fassions pas la leçon, mais qu’il s’agisse plutôt de quelque chose qu’ils puissent voir apporter une valeur ajoutée aux États membres eux-mêmes. Nous devons partager notre expérience. J’ai personnellement visité des projets pilotes relatifs à l’assurance qualité dans la formation en mécanique automobile destinée aux jeunes dans mon propre pays, où la coopération en cours s’avère extrêmement fructueuse.

Nous avons un marché de l’emploi commun, nous avons des objectifs communs et il est donc important que nous ayons ce genre de partage d’expérience et un cadre commun à l’intérieur duquel ce partage d’expérience puisse avoir lieu. Avec les États membres, nous avons également pris la précaution de dire que les indicateurs inclus ici ne devraient pas être considérés comme un instrument de contrôle, mais bien comme une ressource pour les États membres. Il devrait être possible de les utiliser lors du développement de leurs systèmes et lors de la réalisation du contrôle qualité de ces derniers. J’espère et je crois que cette étape de conclusion d’un accord entraînera le développement de l’enseignement professionnel sur le marché intérieur. Je suis sûr que ce sera le cas et je suis également sûr que le partage d’expérience et les outils qui sont à présent à la disposition des États membres seront bénéfiques aux États membres eux-mêmes, à l’UE et à tous les individus. Je vous remercie.

 
  
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  Thomas Mann, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, quand il est question d’enseignement en Europe, tout le monde parle de Bologne, et à juste titre. Depuis que les États membres de l’UE ont décidé, en 1999, de créer un espace européen commun de l’enseignement supérieur à l’horizon 2010, de nombreux obstacles à la mobilité sont tombés. Penser en termes de baccalauréats et de maîtrises et reconnaître les niveaux d’éducation au moyen du système européen de transfert de crédit (ECTS) nous fait prendre conscience de la nécessité d’une action commune.

L’idée est que l’enseignement et la formation professionnels (EFP) fonctionnent selon le même principe. Le sommet de Barcelone de 2002 a été un tournant, qui préconisait la reconnaissance transnationale des acquis d’apprentissage. La même année a vu le lancement du processus de Copenhague pour une coopération renforcée en matière d’enseignement et de formation professionnels. En 2006, nous avons défini de nouvelles conditions, c’est-à-dire le cadre européen des certifications (CEC). J’étais le rapporteur pour le rapport d’initiative du Parlement européen à cette époque.

La fonction du CEC est triple: premièrement, lier les cadres de certifications nationaux et sectoriels; deuxièmement, garantir la comparabilité de l’enseignement professionnel et général, et troisièmement, garantir la transparence et la perméabilité.

Afin de permettre le transfert et la reconnaissance de ces acquis d’apprentissage, le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) a maintenant été créé. Ce n’est que lorsque la transparence des aptitudes et des compétences sera totale que tous les obstacles à leur transférabilité et à leur acceptation tomberont, au niveau des États membre et au niveau transnational. De cette manière, l’ECVET contribue au développement de la coopération européenne dans le domaine de l’enseignement général et professionnel.

L’ECVET va accroître l’ouverture à la mobilité et faciliter la réalisation des plans de carrière, et il devrait aussi faire progresser l’inclusion sociale des travailleurs et des apprenants. La promesse sérieuse de respecter les critères de qualité dans l’EFP signifie que les caractéristiques nationales spécifiques doivent être prises en considération. Tout le monde ne sait pas comment l’étroite coopération entre les écoles et l’industrie fonctionne – c’est-à-dire le système double – et tout le monde ne se rend pas compte de l’investissement considérable en compétences, en temps et en coût que nécessite l’obtention d’un diplôme de maîtrise en artisanat ou la reconnaissance en tant que «Fachwirt» (une qualification professionnelle non universitaire). Les activités des États membres devraient être complétées et leur coopération renforcée. En ce qui concerne les points de crédit, il faut garantir que des modules pour l’évaluation des connaissances et des compétences puissent être ajoutés dans certains cas, tandis qu’un examen final peut continuer à être requis dans d’autres. Cette liberté est essentielle.

Mesdames et Messieurs, le fait que la commission de l’emploi et des affaires sociales ait voté à une quasi-unanimité en faveur de mon rapport m’a encouragé à négocier avec la Commission et le Conseil. Nous nous sommes réunis à Bordeaux, en marge d’une conférence sur l’enseignement organisée par la Présidence française. Je voudrais remercier tous les rapporteurs fictifs d’avoir soutenu ce compromis.

J’espère que le travail que nous avons réalisé ensemble sera considéré comme une contribution satisfaisante en vue de rendre l’EFP efficients, transparents et mobiles. Puisse l’ECVET devenir un fondement important de la zone d’apprentissage européenne.

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je voudrais aussi commencer par exprimer la même gratitude et les mêmes sentiments que ceux exprimés par M. Andersson dans ses commentaires d’introduction sur l’importance de la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels à l’égard de l’excellent travail et de l’excellente coopération entre les institutions. Les commissions parlementaires et la Commission espèrent s’approcher d’un accord en première lecture sur deux instruments importants.

Premièrement, je voudrais remercier la commission de l’emploi et des affaires sociales pour son travail. Je voudrais également mentionner la contribution de Mme Mănescu et de la commission de la culture et de l’éducation et, sur le second sujet – parce que nous avons lié les deux sujets – celle des mêmes commissions: culture et éducation, et emploi. Je voudrais également citer M. Oprea pour sa contribution sous la forme de nombreux points intéressants que MM. Andersson et Mann ont déjà mis en évidence.

La population et les États membres ont beaucoup parlé du processus de Bologne, mais on parle à présent de plus en plus de l’importance des compétences, de l’enseignement et de la formation professionnels et du processus de Copenhague. Cette année a vu le premier concours EuroSkills, qui contribuera à accroître la popularité, l’attrait, la qualité et l’échange des meilleures pratiques dans le domaine très important de l’EFP. Je voudrais faire quelques remarques sur l’importance des deux instruments sur lesquels vous allez voter en plénière demain à travers vos rapports.

Concernant la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels: l’enseignement et la formation professionnel ont été éclipsés par des processus de réforme en Europe, mais si nous voulons véritablement rendre notre Union plus compétitive et plus cohésive au niveau social, tel que le décrit la stratégie de Lisbonne, il faut accorder de l’importance et veiller à la qualité de l’enseignement général et de l’enseignement professionnel. La nature plutôt technique de la première recommandation ne devrait rien enlever à l’importance de cet instrument. L’assurance qualité est à la base de toutes les initiatives politiques en matière d’EFP. Elle aide à bâtir la confiance mutuelle et à moderniser les systèmes d’EFP en améliorant l’efficacité de la formation.

Le cadre pour l’assurance qualité est destiné à améliorer constamment l’enseignement et la formation professionnels. Il est basé sur un cycle de qualité qui établit des liens entre les quatre phases: planification, mise en œuvre, évaluation et réexamen. Il comprend des moyens de contrôler le fonctionnement de l’EFP et il mesure l’amélioration de l’EFP au niveau du système et au niveau du fournisseur. L’approche de l’assurance qualité se reflète dans les principes généraux contenus dans l’annexe à la recommandation de 2007 établissant le CEC (cadre européen des certifications), il fait donc déjà partie du CERAQ (cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels) établi.

La qualité, l’approche des acquis d’apprentissage et le cadre des certifications sont liés. Nous avons besoin de ces instruments au sein d’une seule et même mosaïque. L’assurance qualité est une condition sine qua non à la confiance entre les systèmes et les pays afin de transférer les acquis d’apprentissage sous forme de résultats. Je pense que les compromis qui ont été trouvés sont très importants. La Commission soutient le texte tel qu’il a été proposé. Vos contributions améliorent le texte; par exemple, le nouveau délai d’élaboration d’une approche nationale, une référence explicite à la participation des autorités locales et régionales. En expliquant la nature de boîte à outils, comme on l’appelle, du cadre, votre contribution a aussi aidé à clarifier la signification du texte original.

Concernant l’autre instrument, je voudrais juste dire qu’il est également nécessaire si nous voulons réellement promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et faciliter la véritable mobilité. Comme j’aime le dire, nous sommes des citoyens, pas des touristes, au sein d’une Union européenne. Cette mobilité est nécessaire tant pour les apprenants que pour les travailleurs, afin que la population puisse profiter de la richesse qu’offrent les différents systèmes d’enseignement et de formation professionnels européens, au niveau national ou même régional. Cela n’est possible que si les acquis d’apprentissage des individus sont évalués de manière adéquate lorsqu’ils passent d’un environnement d’apprentissage à un autre.

Il va maintenant y avoir beaucoup plus d’ouverture grâce à l’ECVET, le système européen de transfert de crédits pour l’EFP. L’objectif de l’ECVET est double: premièrement, soutenir et favoriser la mobilité transnationale et, deuxièmement, donner accès à l’apprentissage tout au long de la vie afin de répondre aux besoins réels des individus, du marché de l’emploi et de nos sociétés.

Je ne veux pas en dire plus, mais je veux juste vous garantir que cet instrument est et sera compatible avec l’autre, le système européen de transfert de crédits pour l’enseignement supérieur général (ECTS), et avec les divers systèmes de certification qui existent déjà en Europe. Il sera mis en œuvre conformément aux règles et aux instruments juridiques de chaque pays participant.

M. Mann a souligné la participation facultative des États membres. Cela montre la diversité de nos systèmes, mais aussi la maturité pour trouver des instruments communs à la suite de notre travail commun et de notre volonté de créer les conditions nécessaires à la compatibilité et à la transférabilité entre différents systèmes. Au cours de ce processus, nous avons pu voir comment une approche du bas vers le haut pouvait aider à analyser et à élaborer les instruments, dans les deux cas.

À cet égard, je voudrais également dire que le compromis trouvé est acceptable et très important, non seulement pour la conclusion, mais aussi pour la satisfaction de toutes les sensibilités ou préoccupations. Je pense qu’il améliore même le texte. J’apprécie tout particulièrement la contribution qui vise à attribuer un rôle plus fort aux autorités nationales et régionales et celle qui vise à souligner l’importance d’une période d’essai ou des résultats au cours du processus de mise en œuvre. La Commission soutient donc les propositions et le compromis qui ont été trouvés.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE. (EL) Monsieur le Président, je suis particulièrement fière de pouvoir, en tant que première personne à s’exprimer après les rapporteurs, souligner l’importance majeure pour tous les Européens du renforcement des systèmes d’enseignement et de formation professionnels, en respectant les caractéristiques propres des systèmes d’éducation dans chaque État membre et au moyen de la coordination, de manière à ce qu’ils puissent être donnés dans un cadre commun et être utilisés comme des outils, comme la Commission l’a très justement souligné, et comme les rapporteurs ont eu l’occasion de nous le faire comprendre en commission à travers leur excellent travail.

Nous avons pu donner un point de départ aux jeunes Européens, pour qu’ils aient le choix entre deux voies: celle de l’enseignement supérieur, des études théoriques, et celle des études pratiques, qui représentent le sens pratique et la création. L’enseignement professionnel à tous les niveaux est l’avenir de l’Europe, c’est l’avenir de chaque État membre pris individuellement, c’est l’antichambre de la création et de la productivité, qui mène au progrès et à l’innovation. Je suis sûre que ces deux directives, qui seront bientôt approuvées et mises en pratique, seront utilisées par les autorités de chaque État membre et par les instituts d’enseignement, de manière à ce que nous ayons des résultats l’année prochaine, qui sera l’année de la créativité et de l’innovation.

 
  
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  Corina Creţu, au nom du groupe PSE.(RO) Pour commencer, je voudrais saluer la présence du commissaire Figeľ à ce débat et l’attention qu’il prête à ces rapports. Bien sûr, je voudrais aussi féliciter nos collègues députés, MM. Andersson et Mann.

En ma qualité de rapporteure fictive pour le groupe PSE pour ce rapport et de membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je voudrais dire à quel point je suis heureuse que la mise en œuvre du système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels ait été approuvée. C’est une étape importante vers l’harmonisation de la législation en matière d’enseignement dans les pays de l’UE et vers la suppression des obstacles que l’on rencontre lorsque l’on passe d’un système d’enseignement et de formation professionnels à un autre.

Les travailleurs hautement qualifiés seront la force motrice économique de l’Union européenne, selon la stratégie de Lisbonne et les réunions les plus récentes consacrées à la formation professionnelle. Dans l’économie moderne, cela signifie des travailleurs capables de parler plusieurs langues et qui ont acquis une expérience de travail dans des environnements multiculturels. Étant donné les différences entre les États membres en matière de définition des certifications et des diplômes, il est extrêmement important, dans l’environnement actuel, de créer les conditions nécessaires à la mobilité dans le secteur de l’éducation. Cela facilitera la formation de travailleurs hautement qualifiés capables de répondre aux nouvelles exigences de l’économie européenne.

Une autre conséquence de ce cadre législatif sera la hausse du niveau de mobilité des étudiants et élèves d’autres pays, des nouveaux États membres, dont les systèmes d’enseignement et de formation professionnels ne sont que partiellement intégrés au niveau européen. Le système européen de crédits profitera aux étudiants et aux élèves qui n’ont pas eu, dans le passé, les mêmes chances de travailler et de recevoir une formation dans des environnements multilingues et interculturels que les élèves et les étudiants des anciens États membres de l’Union européenne.

J’ai plaidé, à travers les amendements que j’ai présentés, en faveur de la nécessité de mettre ce système en œuvre dès que possible, afin de faciliter l’accumulation, le transfert et la reconnaissance des résultats des personnes qui voudraient obtenir une certification professionnelle, indépendamment de l’État membre d’où elles viennent ou dans lequel elles vivent. Nous devons créer des réseaux durables au niveau européen entre les fournisseurs nationaux et régionaux d’enseignement et de formation professionnels, sur la base de structures existantes. Afin de faire en sorte que ces réseaux et ces partenariats soient aussi efficaces que possible, nous devons garantir un niveau de qualité élevé, qui soit aussi uniforme. Je salue, à cet égard, le rapport de M. Andersson relatif à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels.

Je voudrais également souligner la nécessité que les instruments prévus dans ce cadre s’appliquent aussi aux États membres dès que possible, afin que nous puissions atteindre les niveaux de qualité communs les plus élevés possible dans le domaine de l’éducation. Nous devons définir clairement les conditions d’obtention d’une certification complète et d’une certification partielle. Il est grand temps que nous donnions une impulsion à la mobilité de la main-d’œuvre européenne.

 
  
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  Hannu Takkula, au nom du groupe ALDE.(FI) Monsieur le Président, je voudrais aussi dire quelques mots au sujet de cet excellent rapport. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Andersson, ainsi que les autres personnes qui se sont exprimées ici aujourd’hui et, en particulier, le commissaire Figeľ.

Il est important que nous parlions de l’enseignement et de la formation professionnels, car nous avons décidé ensemble que l’Europe devait avoir un marché intérieur. Si nous voulons un marché intérieur fonctionnel, cela signifie que nous avons aussi besoin d’une main-d’œuvre viable et bien formée, garantissant ainsi que, alors que nous bâtissons l’Europe, non seulement les aspects économiques, mais aussi les aspects relatifs au travail et aux compétences sont abordés.

Ce rapport ne concerne pas seulement l’enseignement et la formation, mais aussi la culture et l’emploi, et nous avons également décidé de la question des compétences professionnelles dans le cadre des processus de Bologne et de Copenhague, qui méritent aussi d’être pris en considération à cet égard.

Je voudrais faire une remarque. Même si je sais que l’enseignement et la formation relèvent très largement de la compétence des États membres, nous pouvons néanmoins les encourager au niveau européen à œuvrer en faveur d’une réelle assurance de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels, du niveau de l’enseignement et des acquis d’apprentissage. C’est très important pour la mobilité.

Nous devons nous souvenir que, avec la menace d’une récession économique, l’investissement dans l’enseignement et la formation engendre une main-d’œuvre fiable, de bonne qualité et qualifiée. C’est crucial si nous voulons réaliser des innovations et avoir de nouvelles qualifications et compétences, et si nous voulons renforcer notre base économique et donc accroître notre PNB.

Les décideurs d’aujourd’hui oublient souvent que l’enseignement et la formation sont la clé de la construction d’un avenir meilleur et du renforcement de notre base économique. C’est le message que nous devrions transmettre aux États membres et à leurs décideurs, et nous, représentants de l’Union européenne, devons les encourager sur cette voie. Nous avons besoin d’un marché de l’emploi viable et de qualité et d’une main-d’œuvre qualifiée.

 
  
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  Sepp Kusstatscher, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces deux recommandations du Parlement européen et du Conseil devraient être un incitant puissant à améliorer constamment l’enseignement et la formation professionnels (EFP) dans toute l’Europe, grâce à une planification concertée, à une mise en œuvre énergique, à une évaluation et à un réexamen. Cela nécessite une plus grande transparence parmi un large éventail de systèmes d’EFP, afin de permettre la comparabilité et la reconnaissance mutuelle des certifications et de garantir une meilleure perméabilité.

Nous parlons d’une culture de l’amélioration continue de la qualité. Un meilleur enseignement est plus que juste une question de certifications, plus qu’une porte plus grande ouverte sur le marché de l’emploi et aussi plus qu’une simple contribution au renforcement de la compétitivité des entreprises et des travailleurs. À cet égard, cela me gêne d’entendre de si nombreuses allusions au «capital humain», comme si les êtres humains n’étaient qu’un facteur de production.

Le statut dont bénéficie l’EFP varie énormément parmi les 27 États membres. Il est vrai que nous n’avons nullement besoin d’une harmonisation bureaucratique des dispositions, que Bruxelles nous nourrisse à la petite cuillère, comme M. Takkula vient de le dire. Pourtant, nous ferions bien d’exercer une pression, du moins une pression douce, afin de faire en sorte que les meilleurs modèles et les meilleures normes prennent progressivement le dessus dans tous les États membres de l’UE; dès à présent, je dirais, plutôt que dans un avenir lointain.

Nous pouvons et devrions apprendre les uns des autres. Quoi qu’il en soit, l’EFP devrait bénéficier du même statut que l’enseignement général dans toute l’Europe.

Je voudrais remercier MM. Andersson et Mann pour leurs rapports.

 
  
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  Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL. (CS) Je voudrais, moi aussi, commencer par remercier les rapporteurs, MM. Mann et Andersson, pour leur travail et surtout pour la patience dont ils ont fait preuve lors de la négociation des compromis. Selon moi, la proposition de M. Andersson fait très justement état de la nécessité de respecter les dispositions en matière de subsidiarité et, par ailleurs, la formulation décrit bien les mécanismes et délais dans lesquels le système d’évaluation des indicateurs de référence devra être opérationnel dans les États membres. À mon avis, elle soutient aussi une plus grande activité de toutes les parties impliquées dans la dispense de l’enseignement professionnel, y compris dans la manière dont elle soutient l’auto-évaluation en tant qu’outil supplémentaire en vue d’améliorer la qualité.

Je salue le fait que le compromis parvienne aussi à incorporer ce que j’estime être des propositions extrêmement significatives, qui ont été adoptées par la commission de l’emploi et qui visent principalement à encourager les États membres à prendre des mesures plus efficaces dans ce domaine, à mettre en évidence le rôle des étudiants lors de l’évaluation de la satisfaction des résultats scolaires et à soutenir les personnes qui dispensent l’enseignement. J’estime qu’il est important de soutenir le point n° 1 du projet de rapport de M. Mann, qui souligne l’importance fondamentale du développement personnel et professionnel des individus. En conclusion, je voudrais signaler que les compromis proposés utilisent le terme «apprentissage tout au long de la vie» et élargissent ainsi très justement le cercle des citoyens qui participent au processus d’éducation, et c’est pourquoi je les soutiens.

 
  
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  Joel Hasse Ferreira (PSE).(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’assurance qualité pour l’enseignement et la formation professionnels est essentielle, non seulement pour certifier le processus d’apprentissage tout au long de la vie pour chaque travailleur européen, mais aussi pour faciliter la mobilité à travers l’Union. Un élément important dans ce processus est l’évaluation de l’enseignement et de la formation professionnels en eux-mêmes. En ce sens, il est important d’accroître l’échange des meilleures pratiques au niveau européen, national, régional et local.

Monsieur le Président, le cadre de référence établi définit, tout en respectant la subsidiarité, des principes communs, des critères de qualité et des indicateurs utiles en vue d’évaluer et d’améliorer les services fournis. Ces indicateurs pourraient fonctionner, non comme un instrument de contrôle, mais principalement comme une boîte à outils afin d’atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en termes d’enseignement et de formation.

Monsieur Figel’, après avoir félicité M. Andersson pour son excellent rapport, je voudrais évoquer quelques points du rapport de M. Mann, que je félicite également. Je dois souligner l’importance de lier ce processus de certification à l’attribution de crédits dans l’enseignement supérieur. De cette manière, nous garantirons que les processus de certification sont complémentaires et que les conditions nécessaires à la mobilité professionnelle des travailleurs et des jeunes européens sont améliorées. Il est aussi important de faciliter, et non seulement de faciliter mais aussi d’encourager, la participation des autorités locales et régionales dans la liaison des cadres de certification régionaux et locaux au système européen de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels.

Monsieur le Président, ce n’est que de cette manière que nous pourrons accroître la mobilité et le transfert de certifications entre les différents secteurs de l’économie et entre les différents marchés de l’emploi, apportant ainsi une contribution décisive à la cohésion sociale et à une plus grande égalité des chances à travers l’Union européenne.

Enfin, Mesdames et Messieurs, pour en revenir au rapport Andersson, je voudrais souligner à quel point il est important de soutenir la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie et d’encourager une culture d’amélioration de la qualité à tous les niveaux, en multipliant les liens formels entre l’enseignement et la formation et le développement de la validation de l’expérience acquise. De cette manière, nous améliorerons le niveau d’éducation des jeunes ainsi que la formation des travailleurs qui, en termes de développement économique et social, sont essentiels pour parvenir à un modèle social européen.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter MM. Andersson et Mann pour leur excellent travail et, bien entendu, pour leurs bons résultats. La plupart d’entre nous ici ce soir conviendront que le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels s’avèrera un instrument très utile pour aider les États membres à promouvoir et à contrôler l’amélioration continue de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels.

Ce cadre sera fondé sur des références européennes communes et se basera sur l’application limitée et, en fait, le succès limité du cadre précédent, appelé cadre commun pour l’assurance de la qualité.

Nous avons tiré les leçons de notre expérience avec ce cadre précédent lorsque nous avons élaboré la proposition actuelle, et je crois que nous avons considérablement amélioré ce qui était déjà là.

Le cadre proposé contribuera à la qualité et à l’efficacité de l’investissement dans le capital humain de différentes manières, mais j’en mentionnerai simplement trois: en offrant un meilleur enseignement et de meilleures compétences, en améliorant les normes et en encourageant la mobilité. L’utilisation de ce cadre est facultative, et j’espère que le commissaire Figeľ a raison quand il dit qu’il reflète non seulement notre diversité, mais aussi notre maturité. Il nous donne un cadre commun, avec des critères de qualité communs, et ce résultat ne saurait être atteint que par une action communautaire. Ce faisant, nous avons évité le champ de mines que constituent divers accords bilatéraux, et avec la réduction au minimum des normes administratives, nous proposons un bon mécanisme avec lequel comparer les normes de qualité.

C’est un bon acte législatif, pratique, et qui donnera de bons résultats. Quand le Parlement parvient à une législation telle que celle-ci, sa journée a été bonne.

 
  
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  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE).(BG) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le processus d’élaboration des recommandations en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels a été une réussite indiscutable.

Étant donné que la politique dans ce domaine est une responsabilité nationale, la qualité de l’enseignement professionnel dans les États membres varie considérablement, et elle n’est pas à la hauteur du niveau de mobilité sur le marché de l’emploi ou du taux dynamique du développement économique et technologique. Cela rend les objectifs de Lisbonne plus difficiles à atteindre. Cela contribue encore moins à garantir une situation équivalente pour tous en vue de développer une économie de la connaissance.

Sur la base de la nouvelle approche du cadre de référence, les États membres peuvent recevoir de l’aide afin de parvenir au respect des critères généraux, à la comparabilité et à la compatibilité de leur offre d’enseignement. Les niveaux de coordination prévus dans les recommandations, y compris avec les organisations partenaires et professionnelles, élargissent le champ des possibilités. Elles aideront incontestablement à améliorer le marché de l’éducation, qui doit suivre l’exemple du marché de l’emploi.

Cela aidera sûrement, en particulier, les pays dans lesquels ce processus a des difficultés à fonctionner en raison des transformations qui ont lieu dans leurs économies. Si un point de référence type peut être établi, cela garantira la transparence, la cohérence et la transférabilité de la foule de courants de développement à l’intérieur des frontières de l’UE.

Cela devrait être réalisable sans porter atteinte à l’autonomie dont disposent les États membres pour la gestion de leurs propres systèmes d’enseignement et de formation professionnels. Dans le même temps, cependant, cela créera un environnement commun et constitue une condition sine qua non pour une base commune de qualité et une approche efficace pour les spécialistes de la formation.

Nous devrions aussi examiner sérieusement la nécessité de synchroniser les besoins des entreprises avec le développement économique et technologique, afin de rendre les systèmes de formation du personnel qualifié encore plus efficaces. Cela aidera à résoudre une série de problèmes qui ont donné lieu à des flux migratoires de tailles diverses.

En outre, une approche ciblée peut être utilisée pour résoudre les problèmes avec différentes tendances professionnelles. La transparence, la coopération et des normes strictes dans l’organisation des processus en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels en participant au réseau européen de la qualité doivent être des lignes directrices nationales fondamentales dans ce processus.

 
  
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  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). – (CS) Je voudrais mentionner brièvement que l’enseignement et la formation professionnels dans l’Union européenne fonctionne au niveau national et régional, de façon autonome, conformément à diverses normes, et crée ainsi un large spectre de domaines de connaissance différents et de certifications différentes. L’Europe a donc besoin de critères communs afin de garantir la transparence et la transférabilité entre les nombreux courants éducatifs qui existent en Europe. Les systèmes d’enseignement et de formation professionnels doivent dès lors être suffisamment flexibles pour répondre efficacement, en particulier aux besoins du marché de l’emploi. L’efficience et l’efficacité de l’enseignement offert en vue de répondre à ces besoins doivent être régulièrement évaluées, contrôlées et développées sur la base des faits. Un signe positif est que les principes visant à garantir un enseignement professionnel de qualité comportent, en fait, des recommandations en vue de l’introduction d’un cadre européen des certifications. Je considère personnellement le cadre de référence européen comme un outil pour encourager des améliorations de la qualité dans les systèmes d’enseignement et de formation professionnels au sein des divers États membres.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE).(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition concerne la formation professionnelle à différents niveaux, selon l’intelligence, la motivation, les intérêts, et en fonction des besoins du marché. Des normes communes en matière d’emploi nécessitent l’harmonisation des modèles de formation, de l’Espagne à la Roumanie.

Je voudrais souligner qu’en encourageant l’enseignement universitaire, nous ne devrions pas compromettre l’enseignement professionnel à un niveau inférieur – au niveau secondaire inférieur ou supérieur. Il ne faut pas de diplôme pour être serveur; parfois même un cours de courte durée suffira. Ces derniers temps, dans des pays tels que la Pologne, l’offre pour ce genre de formation s’est réduite. En tant qu’enseignant, je voudrais dire que je soutiendrais, dans la mesure du possible, des programmes scolaires flexibles, adaptés aux besoins des étudiants, et particulièrement axés sur les compétences en langues étrangères, afin que chacun puisse se débrouiller dans un pays étranger.

Enfin, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire que l’investissement dans l’éducation est l’un des meilleurs investissements en Europe. Ne lésinons pas sur l’éducation. Ne refusons pas ce financement aux futures générations.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE).(RO) L’enseignement et la formation professionnels sont des outils essentiels, qui offrent aux citoyens européens la capacité, la connaissance et les compétences requises pour faire partie intégrante du marché de l’emploi et d’une société de la connaissance. De manière générale, cette recommandation est excellente. J’ai cependant le sentiment qu’elle doit couvrir deux domaines supplémentaires, que j’ai d’ailleurs mis en évidence: la création d’un système de consultation pour les citoyens européens, afin de les aider à choisir le bon type d’études et la spécialisation qui correspond à leurs compétences personnelles et, éventuellement, la création d’une plate-forme pour la qualité dans l’enseignement.

Je voudrais souligner le fait que nous devons adopter une approche complémentaire de l’enseignement, facilitant une meilleure adaptation du processus éducatif aux besoins du marché de l’emploi. Les stratégies en matière d’apprentissage tout au long de la vie, et de mobilité, sont vitales pour accroître les chances de trouver un emploi sur le marché du travail. Je voudrais, moi aussi, remercier les deux rapporteurs et vous souhaiter un joyeux Noël.

 
  
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  Nicodim Bulzesc (PPE-DE).(RO) Dans l’Union européenne, les personnes qui voudraient utiliser dans leur pays d’origine les certifications ou modules de formation professionnelle qu’elles ont obtenus dans un autre pays sont encore confrontées à des obstacles. Cela en décourage beaucoup, ce qui entraîne un ralentissement de la mobilité transfrontalière. C’est pourquoi créer un système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) pourrait stimuler la mobilité des étudiants et des travailleurs. Je pense également que le rapport de M. Mann a très bien identifié les améliorations que ce système apportera, ainsi que les problèmes qui pourraient apparaître une fois qu’il aura été mis en œuvre.

Heureusement, nous pouvons nous référer à l’expérience acquise dans le cadre du système de transfert de crédits. En tant qu’enseignant qui a eu affaire au système de crédits, je suis d’accord avec les recommandations du rapporteur. Nous devons avoir une base quantitative type au niveau européen pour attribuer les crédits, et des critères clairs doivent être définis afin de garantir la pertinence, la transparence et la comparabilité mutuelle du système et la confiance entre les États membres. Je suis également d’accord avec la proposition de passer par une période d’essai avant d’accepter le système, car les États membres ont des systèmes d’éducation différents et je crois qu’il faut davantage de temps pour harmoniser 27 systèmes de formation professionnelle.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis ici pour soutenir mon voisin, M. Mann, et je voudrais le féliciter, ainsi que l’autre rapporteur, pour son travail. Mais il y a un problème particulier qui est apparu, dans mon État membre et peut-être dans le vôtre, Monsieur le Président. L’essor du secteur du bâtiment a, selon moi, créé un énorme problème, en particulier pour les jeunes hommes qui n’ont vraiment pas été encouragés à se lancer dans des études ou dans une formation à cause de l’attrait de salaires élevés dans le secteur du bâtiment.

Malheureusement, ce phénomène est passé, et de nombreuses personnes de cette catégorie se retrouvent sans formation et donc sans accès à un éventuel autre emploi. Je pense donc que les différents États membres, et sans aucun doute l’Irlande, doivent cibler ces groupes en particulier, afin que lorsque la crise sera passée (et nous espérons que c’est pour bientôt) ils soient formés à d’autres emplois. Évidemment, l’idée de l’assurance et du contrôle qualité est vitale. Je crains que l’enseignement soit désormais un business dépourvu de cet élément de contrôle qualité, et l’idée de mobilité transfrontalière des travailleurs demande que nous adoptions une approche européenne coordonnée de l’enseignement et de la formation professionnels.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). (PL) Monsieur le Président, le système proposé pour le transfert et l’accumulation de crédits dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels devrait contribuer à la mobilité des travailleurs à l’intérieur des frontières de l’Union européenne. Si l’Union européenne doit rivaliser avec les pays tiers, si son économie doit croître, s’il doit y avoir un taux d’emploi plus élevé et moins de différences entre les régions, alors nous devons encourager l’apprentissage tout au long de la vie. Nous avons besoin des personnes plus âgées. L’Union européenne a besoin de leur expérience, de leurs qualifications et de leurs connaissances.

Si nous voulons une économie et une société de la connaissance, alors nous devons investir dans l’éducation. Nous devons empêcher les gens de quitter le système scolaire sans certification. Il est également important de donner accès à l’éducation et aux certifications, en particulier aux gens qui ont des difficultés financières, y compris ceux qui vivent dans de petites villes et des villages, qui n’ont pas encore facilement accès aux services éducatifs.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous féliciter de tout cœur! Je pense qu’il s’agit d’un des plus grands défis avant Noël. Si l’on considère l’année à venir, la crise économique, il y a beaucoup de choses auxquelles nous devons à présent nous mettre, et l’enseignement et la formation jouent réellement un rôle clé.

Nous disposons de trois indicateurs qui nous aideront à surmonter la crise: la recherche et le développement, les infrastructures, et l’enseignement et la formation. Je crois que nous devons à présent établir de nouvelles normes afin de démontrer à la population que l’apprentissage tout au long de la vie joue un rôle absolument crucial, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, que nous voulons maintenir les personnes qui y sont employées à leur poste et que nous voulons les former mieux afin de créer de futures opportunités pour elles sur le marché.

L’Union européenne joue un rôle très central et essentiel dans ce domaine, et je serais très heureux si nous adoptions le Small Business Act demain. Nous disposerions alors de fonds supplémentaires dans ce domaine.

 
  
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  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je serai bref, car je me suis déjà beaucoup exprimé au début de ce débat. Je poursuivrai là où le dernier orateur a fini, en particulier à cause de la crise.

Nous devons investir mieux et davantage dans l’enseignement et la formation. Pas moins, mais mieux et davantage, ce qui signifie efficacité, compatibilité, pertinence, etc., et ensuite, encore davantage. C’est la position de la Commission et, bien sûr, j’ai aussi le sentiment que cela s’applique ici.

Les messages de ce soir au sujet de la mobilité d’une main-d’œuvre qualifiée, de l’apprentissage tout au long de la vie, de l’accumulation et du transfert de connaissances et d’une culture de la qualité sont très importants pour nos systèmes nationaux d’enseignement et de formation, et ils devraient devenir une réalité.

Je voudrais juste confirmer que les instruments que nous adoptons – vous voterez demain, je l’espère, sur le texte de compromis ou les amendements présentés, que je confirme et salue – font de l’Europe un endroit plus compétent et plus convivial en matière de qualifications, une Europe plus conviviale pour les gens et les citoyens, et c’est quelque chose que nous devons vraiment partager, davantage peut-être que par le passé. Grâce à ces instruments, nous pouvons offrir de meilleures conditions pour la motivation, la mobilisation pour l’innovation et tous ces objectifs importants.

Sous la Présidence tchèque, la Commission essayera d’aider à organiser des conférences: la conférence principale de lancement des deux instruments et, ensuite, des conférences plus spécifiques sur la suite de la mise en œuvre. Les deux rapporteurs pourraient peut-être nous aider et être présents à nos côtés lors de ces événements. Bien sûr, la mise en œuvre est le volet le plus important qui nous attend.

Je voudrais également vous dire, comme beaucoup l’on dit ce soir: joyeux Noël et bonne année 2009, l’Année européenne de la créativité et de l’innovation.

 
  
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  Le Président. − Je vous remercie, et je vous souhaite également un joyeux Noël et une bonne année, à vous et à tout le collège des commissaires et à tout le personnel.

 
  
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  Jan Andersson, rapporteur. (SV) Monsieur le Président, M. Takkula n’est plus là, mais il a demandé s’il y avait un conflit entre le fait d’avoir des objectifs au niveau européen et le fait que le système scolaire restera essentiellement un système national. Je ne vois aucun conflit. Je pense que ce cadre de référence se base sur des objectifs au niveau européen et que nous avons, en même temps, confiance dans les États membres. Nous leur offrons des possibilités et ce que nous appelons une boîte à outils. Je ne pense pas qu’il y ait le moindre conflit possible.

Je voudrais souligner ce que M. Figeľ a dit, à savoir qu’il est plus important que jamais d’investir dans l’éducation, considérant la crise que nous sommes en train de traverser en matière d’économie et d’emploi. C’est ce qui favorisera la compétitivité de l’UE et qui donnera aussi aux individus les outils pour progresser dans leur vie et bénéficier d’une formation supplémentaire en cours de carrière.

Je voudrais conclure en remerciant une fois encore la Commission ainsi que les rapporteurs fictifs. Nous avons extrêmement bien travaillé ensemble tout au long du voyage, et je voudrais vous souhaiter à tous un joyeux Noël et une bonne année.

 
  
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  Thomas Mann, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie beaucoup de votre excellente coopération et pour celle de votre équipe. Nous avons réellement rampé ensemble sur ce coup-là, pour ainsi dire. Je pense que nous sommes ainsi parvenus à un bon résultat.

M. Kusstatscher a tout à fait raison: l’Union européenne est extrêmement ambitieuse dans le domaine de la formation professionnelle. En définitive, nous ne voulons ni plus ni moins que l’émancipation de la formation professionnelle de l’enseignement supérieur. Mme Panayotopoulos-Cassiotou a tout à fait raison: nous devons aboutir à des résultats tangibles. Nous voulons des réalités, pas les habituelles déclarations d’intention ni les habituels beaux discours. La phase de coopération peu méthodique laisse la place à une période de coordination plus intensive.

Pour le moment, les résultats scolaires dans les États membres varient de manière significative. La conséquence de cela est que nous avons besoin d’accords entre les entreprises et les autorités nationales concernant les établissements scolaires. M. Takkula a tout à fait raison, nous ne voulons pas que l’Union européenne nous surprotège et il n’y a absolument aucun plan allant dans ce sens. Des dispositions juridiques non contraignantes, ou obtenir l’intérêt et impliquer d’autres personnes, c’est ce dont nous avons réellement besoin.

Nous voulons provoquer une réunion des experts – lors d’auditions, dans les groupes de travail ainsi que pour l’élaboration d’études. Ensuite, nous avons besoin des établissements scolaires. M. Maštálka a tout à fait raison. Nous pouvons aussi utiliser les réseaux existants et les partenaires sociaux à cet effet. Ce n’est qu’alors que les bienfaits seront apparents pour les employés et les employeurs et les fournisseurs publics et privés de services d’éducation: un système gagnant-gagnant classique. Tant M. Ferreira que M. Rübig ont fait allusion à l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie, à juste titre, puisque c’est à ce niveau que nous pouvons vraiment faire la différence.

Madame Harkin, comme vous, je saisis l’importance de la nature volontaire de ce cadre, parce qu’il inclut tous les acteurs. Sur la base d’une confiance sans cesse croissante, nous verrons les premiers États membres travailler ensemble à partir de 2012. Une phase d’essai est nécessaire; c’est un fait. Nous incorporerons l’évaluation des niveaux 1 à 8 de l’EQR et mon excellente voisine a, bien sûr, tout à fait raison quand elle dit que cela doit se faire. Les jeunes ont le droit de voir que l’on a recours à eux, que l’on a besoin d’eux et qu’ils peuvent approfondir leur développement personnel à tout moment conformément aux dispositions juridiques nationales. Les autres pays auront alors la liberté de monter à bord plus tard et de rejoindre ce système ECVET dès qu’ils le pourront. Je pense que les chances que cela arrive sont extraordinairement bonnes. Si nous continuons à discuter des choses dans un cercle coopératif de cette nature, nous réussirons à faire quelques pas supplémentaires en avant. Je crois que nous avons réussi à mettre quelque chose en mouvement ici.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi 18 décembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) En ma qualité de rapporteur pour avis pour le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels, je voudrais souligner une fois encore l’importance de la création et de la mise en œuvre de ce système qui vise à améliorer la qualité et l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnel.

La nécessité de mettre l’ECVET en œuvre est basée sur le désir de réduire les variations dans les acquis d’apprentissage, dues au fait qu’il existe différents systèmes de formation professionnelle. Nous devons améliorer la transparence des certifications professionnelles et de l’apprentissage tout au long de la vie.

La mise en œuvre de l’ECVET doit être basée sur l’engagement commun d’observer les principes visant à garantir la bonne qualité de l’enseignement et de la formation professionnels. En fait, un élément vital à cet égard doit être d’encourager l’établissement de partenariats entre les institutions d’éducation, les entreprises et les autorités nationales, afin de développer un environnement de confiance mutuelle.

Enfin, mais ce n’est pas le moins important, je voudrais mentionner que l’ECVET met l’accent sur les acquis d’apprentissage et non sur le temps passé à acquérir des connaissances, des compétences et du savoir-faire.

 
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