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Débats
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Jeudi 18 décembre 2008 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d’établir des comptes consolidés - Obligations comptables des entreprises de taille moyenne (débat)
 3. L’acte authentique européen - E-Justice - Protection juridique des adultes: implications transfrontalières (débat)
 4. Souhaits de bienvenue
 5. Composition des groupes politiques: voir procès-verbal
 6. Heure des votes
  6.1. Modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (A6-0509/2008, Jo Leinen) (vote)
  6.2. Modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (A6-0504/2008, Reimer Böge) (vote)
  6.3. Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (A6-0474/2008, Reimer Böge) (vote)
  6.4. Mobilisation de l’instrument de flexibilité (A6-0493/2008, Reimer Böge) (vote)
  6.5. Projet de budget rectificatif n° 10/2008 (A6-0481/2008, Kyösti Virrankoski) (vote)
  6.6. Exercice 2009, modifié par le Conseil (vote)
  6.7. Projet de budget général 2009, modifié par le Conseil (toutes sections) (A6-0486/2008, Jutta Haug/Janusz Lewandowski) (vote)
  6.8. Convention sur des matériels d’équipement mobiles et son protocole portant sur les matériels d’équipement aéronautiques (A6-0506/2008, Georgios Papastamkos) (vote)
  6.9. Plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi (2007-2010) (A6-0463/2008, Monica Maria Iacob-Ridzi) (vote)
  6.10. L’éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l’innovation - Mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (A6-0455/2008, Ljudmila Novak) (vote)
  6.11. Sécurité des jouets (A6-0441/2008, Marianne Thyssen) (vote)
  6.12. Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (A6-0438/2008, Jan Andersson) (vote)
  6.13. Système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) (A6-0424/2008, Thomas Mann) (vote)
  6.14. Systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et contrats de garantie financière (A6-0480/2008, Piia-Noora Kauppi) (vote)
  6.15. Systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (A6-0494/2008, Christian Ehler) (vote)
  6.16. Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d’établir des comptes consolidés (A6-0462/2008, Ieke van den Burg) (vote)
  6.17. Modalités adoptées par le Conseil pour la révision du règlement sur l’OLAF (vote)
  6.18. Évaluation et développement futur de l’agence FRONTEX et du système européen de surveillance des frontières EUROSUR (A6-0437/2008, Javier Moreno Sánchez) (vote)
  6.19. L’impact de la contrefaçon sur le commerce international (A6-0447/2008, Gianluca Susta) (vote)
  6.20. Obligations comptables des entreprises de taille moyenne (vote)
  6.21. L’acte authentique européen (A6-0451/2008, Manuel Medina Ortega) (vote)
  6.22. E-Justice (A6-0467/2008, Diana Wallis) (vote)
  6.23. Protection juridique des adultes: implications transfrontalières (A6-0460/2008, Antonio López-Istúriz White) (vote)
  6.24. Perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale dans les situations d’après-conflit (A6-0445/2008, Nirj Deva) (vote)
 7. Composition du Parlement: voir procès-verbal
 8. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
 9. Explications de vote
 10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 11. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 13. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit (débat)
  13.1. Zimbabwe
  13.2. Nicaragua
  13.3. Russie: agressions contre des défenseurs des droits de l’Homme et procès sur l’assassinat d’Anna Politkovskaya
 14. Heure des votes
  14.1. Zimbabwe (vote)
  14.2. Nicaragua (vote)
  14.3. Russie: agressions contre des défenseurs des droits de l’homme et procès sur l’assassinat d’Anna Politkovskaya (vote)
 15. Communication de positions communes du Conseil: voir procès-verbal
 16. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal
 17. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement): voir procès-verbal
 18. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal
 19. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
 20. Interruption de la session
 ANNEXES (Questions écrites)


  

PRÉSIDENCE DE M. ADAM BIELAN
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
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(La séance est ouverte à 9 h 05)

 

2. Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d’établir des comptes consolidés - Obligations comptables des entreprises de taille moyenne (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur

- le rapport de Ieke van der Burg, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés [COM(2008)0195 - C6-0173/2008 - 2008/0084(COD)] (A6-0462/2008), et

- la déclaration de la Commission sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises

 
  
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  Ieke van den Burg, rapporteure. (NL) Monsieur le Président, veuillez m’excuser pour le retard. Les temps sont durs pour les petites et moyennes entreprises. La crise ne touche pas seulement les banques et les sociétés cotées en Bourse, elle affecte l’ensemble de l’économie et entraîne des pertes d’emploi dans les PME. Nous serions donc bien avisés, dans le cadre de nos travaux européens, de donner un coup de fouet à ce secteur.

C’est ici qu’interviennent un ensemble de mesures présentées l’été dernier sous l’intitulé «Small Business Act»; je travaille activement sur une série de propositions de ce paquet, parmi lesquelles figurent le statut d’une SARL européenne, l’élargissement du champ d’application du microcrédit et le développement de la possibilité d’un taux réduit de TVA pour les prestataires de services fournis aux particuliers sur le marché local.

Les charges administratives, dont la plupart sont imposées par des gouvernements nationaux et décentralisés, constituent une préoccupation très importante des petites et moyennes entreprises. Dans les domaines où la législation européenne joue un rôle, nous avons toutefois commencé proactivement à réexaminer et à alléger ce fardeau. En fait, cet aspect s’applique aussi à ce dossier. Les obligations d’information, et les deux directives y afférentes, qui ont respectivement 25 et 30 ans et ont été modifiées à plusieurs reprises, sont aujourd’hui révisées et simplifiées dans le cadre de ce qu’on appelle une procédure accélérée.

Ces mesures ne constituent toutefois qu’une petite avancée dans la direction de l’allégement des charges. Il faudra beaucoup plus d’efforts. Nous avons expressément indiqué notre impatience à cet égard au sein de la commission parlementaire des affaires juridiques. Dans cette optique, nous avons soumis, parallèlement à ce dossier législatif, une résolution invitant instamment la commission à réaliser, suivant une procédure accélérée, un examen beaucoup plus approfondi de la législation pour les petites et moyennes entreprises. Il se trouve que la commission travaillait déjà sur le sujet. L’objectif est de renforcer l’harmonisation des règles européennes pour les petites et moyennes entreprises.

Il y a quelque temps, lorsque nous avions examiné cette question et un rapport de M. Radwan au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, nous avions plus particulièrement déclaré que le Conseil des normes comptables internationales, qui a participé à l’élaboration des normes internationales d’information financière (IFRS), ne constituait pas une solution d’avenir, mais qu’il fallait poursuivre l’harmonisation au sein de l’Europe sur la base de la législation existante.

Durant ce débat, c’est en particulier M. Lehne, rapporteur fictif pour ce rapport, qui a suggéré que l’on donne aux États membres, dès ce stade, la possibilité d’exclure les micro-entités, les toutes petites entreprises, de cette législation européenne. Il s’agit selon moi d’une mesure d’urgence qui, bien qu’elle ait été avancée par le groupe Stoiber, n’entraînera pas de simplification fondamentale à long terme car, en tant que mesure facultative, elle créera des disparités considérables entre les États membres.

L’objectif et l’option ultimes devraient donc consister en une vaste harmonisation qui aurait pour effet que les entreprises ne répondant pas aux critères définissant les micro-entités bénéficient d’un système similaire très simple. Concernant ce système, je voudrais vous rappeler les possibilités offertes par le «XBRL» (eXtensible Business Reporting Language), un format permettant à plusieurs organismes d’introduire des données très facilement et de les utiliser. Il serait par conséquent beaucoup plus facile pour les entreprises de fournir ce type de données, et ces données pourraient aussi être utilisées sous de nombreuses formes.

En bref, nous devrons bientôt mener un débat opportun sur la résistance qui prévaut dans le monde de la comptabilité vis-à-vis de l’exemption de ces micro-entités. La commission devrait présenter des propositions. Nous examinerions ensuite quelle serait la meilleure méthode pour les entreprises de taille moyenne, mais aussi pour ces minuscules entreprises, de manière à garantir la transparence et un système comptable de qualité qui les aidera à réaliser certaines choses sans leur imposer une énorme charge administrative.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame van den Burg, le Parlement européen va se prononcer aujourd’hui sur une proposition de simplification. Cette proposition est le premier des trois projets législatifs dans le domaine de la comptabilité. Elle vise à simplifier l’environnement économique au niveau communautaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Cette première proposition est un bon point de départ. C’est une bonne occasion pour les législateurs, les parties intéressées et la Commission d’échanger leurs points de vue et de débattre des éléments à inclure dans les deux autres propositions à venir.

Comme cela a été annoncé dans le plan européen pour la relance économique il y a quelques semaines, le prochain projet va viser à réduire la charge administrative qui pèse sur les plus petites entreprises, qui sont aussi les entreprises les plus nombreuses en Europe.

Au cours du premier trimestre 2009, la Commission va soumettre une proposition qui permettra aux États membres d’exempter ces micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels. Je voudrais insister sur le fait que la proposition de la Commission ne parviendra à réduire la charge administrative que dans la mesure où les États seront prêts à faire usage de cette nouvelle option, puisque c’est une option.

Les consultants extérieurs ont estimé que cette mesure pourrait générer des économies allant jusqu’à 5,8 milliards d’euros par an. Mais ces économies ne seront réalisées que si tous les États membres mettent en œuvre cette possibilité de dérogation et n’introduisent pas de nouvelles règles inutilement contraignantes.

La deuxième initiative que j’ai annoncée fin septembre est le réexamen et l’actualisation des quatrième et septième directives comptables. Les premiers préparatifs techniques pour ce réexamen ont d’ores et déjà commencé. Une consultation publique sur l’orientation à lui donner sera publiée au cours du premier trimestre 2009.

Beaucoup d’entre vous seront heureux de savoir que les recommandations formulées par le groupe de haut niveau présidé par M. Stoiber seront prises en considération dans toute la mesure du possible.

Pour en revenir à la présente proposition qui vient de faire l’objet d’une procédure accélérée, nous sommes très satisfaits d’apprendre que la coopération entre les institutions a permis de traiter cette initiative dans des délais aussi brefs.

Je vous invite à voter aujourd’hui en faveur de la conclusion de cette procédure et je vous remercie de votre attention.

 
  
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  Kristian Vigenin, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires.(BG) Monsieur le Commissaire, nous avons estimé que les propositions avancées dans le cadre de cette initiative législative manquaient d’ambition. La commission économique enjoint donc la Commission, et votre personne, à adopter une politique plus active en la matière.

J’observe toutefois que vos propos constituent une avancée majeure et nous nous attendons à des mesures plus actives de la part de la Commission, assurément avec le plein soutien du Parlement européen, puisqu’il s’agit d’une question extrêmement sérieuse pour les petites et moyennes entreprises, en particulier dans le contexte de la crise financière actuelle.

En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires, je voudrais dire que nous appuyons pleinement l’initiative de la Commission visant à réduire le volume de bureaucratie pour les entreprises de taille moyenne. Nous partageons ce souhait et soutenons la procédure accélérée. Nous pensons que, dorénavant, les mesures que vous êtes disposés à adopter obtiendront également notre aval.

 
  
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  Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, bien évidemment, notre groupe votera le rapport qui est proposé par Mme van den Burg, et je la félicite de son travail qui est, nous le savons, toujours très bon.

Je voudrais tout de même attirer l’attention sur le fait que les petites et moyennes entreprises ne sont pas forcément pour la suppression des exigences comptables. Il y a, à cet égard, beaucoup de mails qui nous arrivent pour nous dire «attention, la simplification est utile, mais elle ne doit pas avoir un effet boomerang». Je m’en explique. La comptabilité doit être simplifiée, et c’est le sens de la résolution qui dit que la Commission doit nous proposer, dans les plus brefs délais, et notamment avant la fin 2009, un cadre comptable adapté aux petites et moyennes entreprises. Mais cela ne veut pas dire une exonération totale.

Pourquoi? Parce que, d’abord, une comptabilité, c’est l’occasion pour le chef d’entreprise, au moins annuellement, de faire un point sur la situation de sa société. La comptabilité, c’est aussi un élément qui est très utile dans le crédit interentreprises. C’est aussi ce que demandent les banques pour accorder des crédits. Il y a les obligations fiscales. Donc, ne leurrons pas les chefs des petites entreprises en leur disant qu’on va leur faire économiser beaucoup d’argent, beaucoup de temps, s’ils n’ont plus de comptabilité à tenir. On ira là à des catastrophes.

Ce qui est nécessaire, c’est que l’on mette en place un cadre comptable adapté aux petites entreprises et qu’on les libère des obligations qui sont excessives ou inutiles. Mais je crois que la plus grande simplification, Monsieur le Commissaire, ce serait que l’on applique une fois pour toutes la règle selon laquelle on demande des informations une fois dans chaque État membre et qu’on ne demande pas périodiquement aux entreprises de refaire les mêmes bordereaux, les mêmes imprimés, pour donner aux administrations des informations qu’elles ont déjà.

C’est comme cela que l’on peut aider les chefs d’entreprise, c’est en faisant en sorte qu’ils aient des règles comptables adaptées pour connaître la situation de leur entreprise et qu’ils soient libérés de tâches administratives totalement inutiles.

 
  
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  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE. (EN) Monsieur le Président, je me félicite de la réduction des charges qui pèsent sur les PME en matière d’information financière. Les entreprises de plus petite taille n’étant pas simplement des versions miniaturisées de grandes sociétés, certaines obligations d’information imposées aux grandes entreprises ne sont pas du tout pertinentes. D’autres représentent une ponction excessive sur les ressources, ne coïncident pas avec les réalités de l’énorme diversité de petites entreprises dont dispose l’Europe, et donc ne servent pas l’intérêt public. Les exigences d’information superflues ont un effet néfaste, d’où ma satisfaction d’en voir disparaître quelques-unes. Poursuivons cette excellente initiative.

Cependant, la partie du texte final du rapport à laquelle s’opposent mon groupe et d’autres est celle portant sur les tableaux de correspondance. La Commission voulait rendre obligatoires les tableaux de correspondance sur la transposition, même dans cette petite directive, et c’est notre position. Le Conseil n’acceptera pas, car il estime que c’est une charge superflue. Je répondrais que cela ne devrait pas être le cas. Nous devons trouver un moyen de rendre accessible la transposition de la législation européenne. C’est un déficit démocratique énorme. Les États membres sont responsables, mais c’est l’Europe que l’on blâme.

On peut noter ici quelques similarités avec la critique émise à l’égard du traité de Lisbonne selon laquelle il est illisible en tant que document autonome. Ceci devrait pourtant déclencher un tollé encore plus virulent de la part de la population dans le sens où, jour après jour, c’est exactement ce que de nombreux États membres imposent à leurs citoyens et entreprises dans leurs transpositions. Soyons clairs. Il ne s’agit pas d’un malaise au niveau européen, mais au niveau des gouvernements des États membres, et il doit prendre fin.

 
  
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  Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, chers collègues, la Commission entend réduire les charges administratives des entreprises, ce qui part d’une bonne intention. Mais vouloir faire des économies de bouts de chandelles à répétition ne changera pas fondamentalement la donne: la surnormalisation, la multiplicité des niveaux de décision et des contraintes systématiques continuent en parallèle à être créées par la Commission et imposées aux entreprises européennes, quelle que soit leur taille.

Aujourd’hui, trois États seulement ne reconnaissent pas la nécessité de la publication des informations concernant l’entreprise – dès sa naissance et jusqu’à sa disparition – et la Commission admet elle-même qu’une partie de l’information est perdue. Cette perte affectera ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les particuliers et les PME, les TPE environnantes ou les personnes en lien direct avec l’entreprise.

Ce projet transforme une information portable, c’est-à-dire une information disponible à tous sans effort particulier, en une information quérable à laquelle, à terme, seuls les professionnels ayant une connaissance précise du but de leur recherche auront accès. Nous ne pouvons pas approuver véritablement ce projet car, dans l’esprit d’un législateur responsable, le destinataire de l’information économique doit être systématiquement tous les citoyens, les consommateurs et les investisseurs proches, et ceci sans démarche spécifique.

Parallèlement, ce projet peut avoir et aura certainement des conséquences dommageables à la presse régionale, déjà en difficulté, puisqu’elle a pour mission la publication d’annonces judiciaires et légales qui peuvent représenter entre 25 et 50 % des recettes publicitaires. Ces journaux ont un rôle économique et social essentiel. Il faut les défendre, parce que les défendre, c’est défendre leur rôle social de proximité. Nous serions bien inspirés, peut-être, de chercher à faire des économies et d’orienter notre travail vers d’autres dossiers. À notre sens, aujourd’hui, celui-ci n’est pas prêt.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’objectif premier de notre politique de l’entreprise est de créer un environnement approprié pour la mise sur pied et le développement de nouvelles entreprises. Pour améliorer l’environnement économique, il importe de simplifier les procédures administratives et juridiques et de prendre des mesures concernant le financement, les taxes et l’environnement social et naturel, tous ces aspects ayant un impact sur le mode de fonctionnement des entreprises.

Des réglementations uniformes bénéficieraient grandement à l’ensemble de la communauté internationale des entreprises. Tout d’abord, des normes d’information financière supranationales faciliteraient l’évaluation et la comparaison de la situation financière des entreprises dans différents pays, et donc le processus de prise de décision en matière d’investissement. Ensuite, grâce à une information financière s’appuyant sur des principes comptables universellement reconnus et approuvés, les entreprises disposeraient d’un accès au capital plus élevé.

Les petites et moyennes entreprises doivent souvent se conformer à la même législation que les grandes entreprises, et ce bien que leurs besoins comptables spécifiques soient rarement examinés. Il est important de garantir que les débats ne se focalisent pas uniquement sur la simplification, mais aussi sur l’impact des normes comptables sur les petites et moyennes entreprises, par comparaison avec les grandes entreprises cotées en Bourse. Le débat sur le thème de la simplification se focalise généralement sur les coûts, tandis que le débat sur les implications des exigences comptables porte sur les avantages de l’information financière et les besoins des utilisateurs individuels.

Il y a plusieurs avantages découlant de l’introduction de réglementations simplifiées pour les petites et moyennes entreprises. Tout d’abord, la mise en œuvre de normes universelles est assurément moins avantageuse pour les petites et moyennes entreprises privées qu’elle ne l’est pour les grandes entreprises publiques. Cela génère un déséquilibre coûts-avantages en cas de mise en œuvre de normes. Pour rétablir l’équilibre coûts-avantages, il convient de réduire les coûts. Ensuite, l’information financière ne joue pas un rôle significatif dans la satisfaction des exigences d’information des propriétaires de petites et moyennes entreprises, puisqu’ils ont un accès direct à l’information. Enfin, les utilisateurs des rapports financiers élaborés par les PME ont une connaissance plus limitée de l’information financière, d’où la nécessité d’une adaptation aux capacités de l’utilisateur.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE).(PL) Monsieur le Président, il y a de nombreuses années que le Parlement européen tire la sonnette d’alarme concernant le problème des coûts administratifs superflus et disproportionnés imposés aux entreprises européennes. Nous saluons donc l’information selon laquelle la Commission a enfin examiné cette question et proposé, au moyen d’une procédure accélérée, des amendements aux quatrième et septième directives sur le droit des sociétés concernant les obligations de publicité des petites et moyennes entreprises et l’obligation d’établir des états financiers consolidés.

Je soutiens l’approche de la Commission, qui vise à simplifier les conditions de fonctionnement des entreprises européennes. Toutefois, mon soutien est conditionné au fait que ces modifications n’entravent pas la transparence ni ne limitent l’accès des utilisateurs à l’information. La proposition de suppression de l’obligation de publicité concernant les frais d’établissement semble également justifiée. Étendre ces exceptions qui bénéficient aux petites entreprises, et qui profitent déjà considérablement à la majorité des États membres, de manière à y inclure les entreprises de taille moyenne, pourrait contribuer à réduire les charges qui pèsent sur les entreprises de taille moyenne en matière d’information financière.

En ce qui concerne les propositions d’amendement de la septième directive sur le droit des sociétés, l’obligation d’établir des comptes consolidés n’a pas de réelle justification, car les comptes consolidés seraient, dans ce cas-ci, pratiquement identiques aux états financiers individuels facultatifs.

La Commission européenne devrait réaliser des efforts supplémentaires afin de réviser les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés de manière à pouvoir présenter un cadre comptable européen avant la fin de l’année 2009. Une norme uniforme réduira les charges administratives supportées par les PME et accroîtra la transparence pour toutes les parties concernées.

 
  
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  Jacques Toubon (PPE-DE). Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteure, Mme van den Burg, notre coordinateur, M. Lehne et notre rapporteur fictif, M. Gauzès, des efforts qu’ils ont faits pour aboutir à une position que je considère comme tout à fait efficace et raisonnable.

En effet, nous sommes bien conscients qu’il faut adapter nos règles à la spécificité des petites et moyennes entreprises, et c’est pour cela que nous soutenons très fortement le plan en faveur des petites et moyennes entreprises proposé par la Commission et soutenu par le Conseil. Mais par ailleurs, on ne doit pas le faire en quelque sorte en considérant ces petites et moyennes entreprises comme des sous-entreprises, en les mettant dans un sorte de ghetto où il y aurait tellement de simplifications et tellement peu de règles qu’elles n’offriraient plus les garanties qui leur permettent en particulier d’obtenir, notamment dans la crise aujourd’hui, les crédits qui sont nécessaires à leur activité et à leur développement.

C’est pourquoi, comme mon collègue Gauzès, je soutiens très fortement la résolution qui a été proposée par Mme van den Burg et adoptée par notre commission, et qui consiste à demander à la Commission de présenter une proposition qui permettrait aux États membres de dispenser de l’application de la directive des entreprises qui sont caractérisées par leur toute petite taille - bilan inférieur à 500 000 euros, chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros, nombre d’employés en dessous de 10 - et n’ayant que des activités à l’échelon local ou régional dans un seul État membre.

Ainsi, cela permet à la fois aux États membres d’adapter, comme l’Allemagne, leur législation mais en même temps de traiter les petites et moyennes entreprises comme les autres et c’est très important. Il n’y a pas de développement séparé des petites et moyennes entreprises, l’Europe doit agir pour qu’elles ne soient pas handicapées par rapport aux autres.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN).(PL) Monsieur le Président, les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne emploient environ 60 % de l’ensemble des travailleurs. C’est pourquoi leur situation économique est extrêmement importante. En période de crise économique, il est particulièrement important que l’on évite de compliquer leurs obligations légales afin de faciliter leur fonctionnement. Il s’agit d’une opportunité pour ces entreprises et leurs travailleurs.

La législation simplifiée dans le domaine de l’information financière, telle que définie dans la directive modificative, est un pas dans la bonne direction. Je souscris toutefois aux propos de mon collègue qui a souligné la nécessité de garantir l’accès des journalistes locaux à l’information.

 
  
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  Rachida Dati, présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, tout d’abord, je suis désolée pour le retard. Nous avons eu un retard au départ de Paris. Même si je n’ai pas entendu la totalité des débats, je voulais également vous remercier du débat qui a lieu aujourd’hui.

Le Conseil prend note et prendra note de chacune des observations et des recommandations que vous ferez, ainsi que de l’intérêt que vous portez à ces sujets, notamment en ce qui concerne l’engagement que vous prenez dans le cadre de la simplification des charges pesant sur les entreprises.

C’est une question qui est extrêmement sensible aujourd’hui, mais nous devons, compte tenu notamment du contexte de crise, absolument simplifier sans déréguler pour construire un environnement beaucoup plus sûr en Europe, afin d’assurer le développement des petites et moyennes entreprises.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. – Monsieur le Président, je salue Mme la ministre et, comme elle, je voudrais m’associer aux remerciements qui ont été adressés au Parlement, à Mme van den Burg, à M. Lehne et à M. Gauzès pour avoir mené à bien ce travail qui nous permet aujourd’hui d’aboutir sur cette première disposition.

J’ai bien entendu ce qui a été dit sur les petites entreprises. Il s’agit, en effet, d’adapter des règles pour les petites entreprises à l’occasion de la révision prévue, mais je voudrais redire que les États membres pourront choisir soit d’user ces règles, soit de créer une autre alternative adaptée aux circonstances locales.

J’ai été personnellement très sensible à l’argumentation qui veut, en effet, que les petites entreprises ne soient pas non plus reléguées en quelque sorte dans une situation qui finalement, sous prétexte de simplification, les mettrait un peu en dehors du champ de la vie économique. Voilà, je crois que ce débat éclairera mon collègue McCreevy chargé du marché intérieur et que cela nous permettra de poursuivre cette réduction de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, surtout sur les plus petites.

Merci au Parlement de son soutien permanent et nous espérons que cette bonne coopération va se poursuivre au cours de la nouvelle année.

 
  
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  Ieke van den Burg, rapporteure. (NL) Le message de ce Parlement a été très clair selon moi. La solution temporaire qui consiste à donner aux États membres la possibilité d’exclure à court terme les micro-entreprises de la législation européenne est une solution, mais elle n’est pas permanente. J’espère que ce message a aussi fait mouche auprès de la Commission.

Pour ces entreprises également, et pour les petites et moyennes entreprises en général, nous voudrions introduire une législation européenne harmonisée qui leur permette d’opérer au sein du marché intérieur, mais qui soit dans le même temps une législation simple, comme l’a déclaré M. Gauzès, avec un seul point d’appel et un seul ensemble de règles, à l’image de l’eXtensible Business Reporting Language (XBRL), de manière à ce qu’elles ne croulent pas sous un amas de charges administratives, comme c’est le cas actuellement. Après tout, même si vous donnez l’option d’exemption aux États membres, cela ne signifie pas que ces derniers peuvent imposer leurs propres règles, qui sont, en outre, différentes dans chaque État membre. Cela ne résout rien à moyen terme.

À moyen terme, nous souhaitons formuler une proposition visant à introduire une législation simple et harmonisée pouvant être utilisée dans l’ensemble du marché intérieur et ne faisant pas peser une charge énorme sur les petites et moyennes entreprises, en particulier les micro-entreprises: simplement un système facile qui leur permette de fournir des informations sur leurs comptes annuels. C’est l’intention du Parlement, et j’espère que ce message a été entendu.

 
  
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  Le Président. - J’ai reçu une proposition de résolution(1), déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 18 décembre 2008.

 
  

(1)Cf. règlement.


3. L’acte authentique européen - E-Justice - Protection juridique des adultes: implications transfrontalières (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- le rapport de Manuel Medina Ortega, au nom de la commission des affaires juridiques, contenant des recommandations à la Commission sur l’acte authentique européen (2008/2124(INI)) (A6-0451/2008),

- le rapport de Diana Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, contenant des recommandations à la Commission sur l’e-justice (2008/2125(INI)) (A6-0467/2008), et

- le rapport d’Antonio López-Istúriz White, au nom de la commission des affaires juridiques, contenant des recommandations à la Commission sur la protection juridique des adultes: implications transfrontalières (2008/2123(INI)) (A6-0460/2008).

 
  
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  Manuel Medina Ortega, rapporteur.(ES) Monsieur le Président, il s’agit d’une initiative de la commission parlementaire des affaires juridiques visant à établir la reconnaissance des actes authentiques européens.

Cette initiative du Parlement invite la Commission à adopter les mesures qu’il considère appropriées. Elle s’appuie sur le programme de La Haye, à savoir la reconnaissance non seulement des décisions judiciaires mais aussi des actes authentiques.

L’objectif de cette initiative est de faciliter la position des consommateurs au sein de l’Union européenne.

Les formalités requises pour la reconnaissance de ces actes sont à la fois coûteuses et fastidieuses.

Il semble donc qu’il nous appartienne de faciliter la circulation ou la reconnaissance de ces actes authentiques, de manière à ce que toute formalité transfrontalière, par exemple un mariage, un contrat ou un document similaire, ne soit pas entravée par des procédures fastidieuses.

La difficulté que ce rapport peut présenter réside dans la nature de l’acte authentique européen ou de l’acte public proprement dit, qui est reconnu dans la plupart des pays de l’Union européenne et pas dans d’autres.

Dans certains pays, le système de l’acte authentique européen établi par un officier public n’existe pas. Il n’y a que des simples documents privés légalisés par un notaire public, bien que la nature du document ne varie pas.

À l’origine de cette proposition figure l’arrêt Unibank rendu par la Cour européenne de justice, qui a défini une série d’exigences en matière de reconnaissance des actes authentiques. Plus précisément, la première exigence spécifiait que ce sont les officiers publics qui devraient dresser ces actes. En d’autres termes, la personne authentifiant l’acte doit être un officier public, une fonction qui n’existe pas dans certains pays de l’UE, qui ne disposent donc pas de cette capacité.

Deuxièmement, l’acte doit s’assurer que la volonté des parties soit propre à garantir la réalisation de certains objectifs juridiques. L’acte notarié, tout au moins dans le droit continental, a un certain caractère constitutif dans le sens où les parties expriment leur volonté à son égard, mais que c’est l’officier public qui exécute l’acte.

Troisièmement, l’acte ne peut produire un effet qui dépasse ce qui est reconnu dans son pays d’origine. C’est-à-dire que, si un acte a une simple force probante dans son pays d’origine, il ne peut pas être considéré comme un acte exécutoire.

Je dirais que ces trois facteurs sont fondamentaux: d’abord, la personne autorisant l’acte doit avoir le statut d’officier public, ensuite l’acte est constitutif par nature et ne certifie pas seulement une signature, et enfin, il ne doit pas produire d’effets autres que ceux qu’il produirait dans son pays d’origine.

Un domaine qu’il convient de toute évidence d’exclure concerne tout ce qui relève du droit de propriété. Le droit de la propriété immobilière semble être étroitement lié à la terre, à l’endroit où est implantée la propriété. La possibilité de transferts dans ce domaine est donc limitée par l’existence de registres publics et par le fait que chaque pays possède une législation stricte imposant des exigences spéciales dans ce domaine.

J’espère que la Commission examinera cette proposition et sera en mesure de déposer une initiative. Les bases juridiques pertinentes sont l’article 65, point a), et le second alinéa de l’article 67, paragraphe 5, du traité CE.

Je pense que la base juridique est adéquate et que ce type d’initiative faciliterait les relations juridiques entre les citoyens et, avant toute chose, améliorerait leurs vies.

La difficulté que la Commission peut et va soulever est le problème de la diversité de nos systèmes juridiques, mais je pense que c’est une question dont nous aurons le temps de discuter à un stade ultérieur, une fois que la Commission aura présenté sa proposition.

 
  
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  Diana Wallis, rapporteure. (EN) Monsieur le Président, l’e-justice semble avoir été au cœur des deux précédentes Présidences, slovène et française, et nous savons que la Présidence tchèque à venir souhaite également poursuivre l’excellent travail réalisé en matière d’e-justice.

L’e-justice au sein de ce Parlement, et certainement au sein de la commission des affaires juridiques, est également en phase avec une thématique qui nous tient à cœur depuis longtemps, celle de l’accès à la justice au-delà des frontières. Il est déjà compliqué d’avoir accès à la justice dans un contexte national: nous pensons à l’accès aux avocats, à l’accessibilité financière, à la compréhensibilité du système juridique. Placez tout cela dans un contexte transfrontalier européen, caractérisé par la diversité des cultures juridiques et des langues, et l’accès de nos concitoyens à la justice devient encore plus complexe et difficile.

Mais nous devrions être en mesure de faire face à ces difficultés et de les confronter à l’ensemble des possibilités offertes par la technologie moderne. Si l’Europe est sans frontière, l’internet l’est également; si les langues sont difficiles, les outils technologiques nous offrent aujourd’hui la possibilité d’une traduction instantanée. Nous devrions être en mesure de développer les instruments technologiques capables d’améliorer l’accès transfrontalier à la justice.

Il apparaît clairement qu’un certain nombre d’États membres ont perçu ces possibilités à l’intérieur de leurs frontières et développent leurs propres systèmes. C’est une bonne chose! On observe également une coopération dans le cadre de plusieurs projets – certains visent à créer des registres interconnectés pour traiter les registres des sociétés et fonciers. Encore une fois, c’est une bonne chose.

Mais ce que nous, parlementaires, souhaitons mettre en place, c’est un système qui s’adresse directement à nos concitoyens et qui réponde à leurs préoccupations en matière de justice dans leur vie quotidienne. Nous voulons que les citoyens d’Europe perçoivent la différence établie par le projet d’e-justice au niveau européen.

Il apparaît que les travaux relatifs au portail de la justice pourraient aboutir à ce résultat: ce portail pourrait fournir des informations sur les responsables, sur les modalités de moyen et de lieu, sur les avocats, sur les interprètes, sur la manière d’obtenir de l’aide juridique, des informations en tout genre. Le projet est ambitieux et il devra l’être.

Mais nous ne voulons pas nous arrêter au domaine de l’information. Nous voudrions voir se concrétiser l’accès en ligne à une justice transfrontalière, la possibilité pour les citoyens d’utiliser en ligne les instruments européens d’ordre de paiement et de dépôt de petites plaintes. Certains États membres travaillent manifestement sur des projets communs et, répétons-le, il est important que nous soutenions cet enthousiasme et cette ambition. Il importe néanmoins aussi que la Commission continue à inscrire cet objectif dans le contexte européen – en tant qu’ambition européenne – afin que nous avancions ensemble de manière coordonnée. C’est pourquoi le rapport du Parlement est accompagné d’un plan d’action ayant trait à un grand nombre de ces thématiques. Ceci pourrait concrétiser notre rêve d’une véritable Europe de la justice sans frontière. Réalisons-le.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White, rapporteur.(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Vice-président de la Commission, le rapport que je vous présente aujourd’hui examine la protection des adultes au sein de l’Union européenne. Il n’a pas été facile de traiter cette question dans des délais aussi brefs, d’autant moins que les objectifs visés sont vastes et transversaux.

En outre, le rapport a fait l’objet de divergences au sein de la commission des affaires juridiques quant à la direction qu’il devrait emprunter.

Nous examinons ce texte aujourd’hui dans le cadre d’une discussion commune parallèlement à deux autres rapports de la commission des affaires juridiques: un rapport sur l’acte authentique européen de M. Medina Ortega, et le rapport sur l’e-justice de Mme Wallis.

La coordination accrue établie par notre commission entre ces instruments distincts renforce sans aucun doute l’efficacité de nos propositions et fournira assurément un meilleur service aux citoyens européens.

Tout d’abord, je voudrais féliciter la Présidence française pour l’excellent travail qu’elle a effectué au cours des six derniers mois à la tête de l’Union européenne. En la matière, je me dois en particulier de remercier la ministre française de la justice, Mme Dati, pour l’intérêt qu’elle a affiché à porter ce débat au-delà des dispositions établies afin d’aboutir à des solutions nouvelles, pratiques et efficaces pour tous les États membres.

Tant que je parle de la France, je voudrais aussi décerner une mention spéciale à la juge et conseillère de la ministre de la justice, Amélie Durand, et à mes collègues français qui ont joué un rôle actif, parmi lesquels M. Gauzès et M. Toubon.

Notre commission des affaires juridiques partage la préoccupation de la Présidence concernant la thématique qui nous rassemble aujourd’hui: la protection des adultes vulnérables. Elle a décidé, par conséquent, de rédiger un rapport d’initiative visant à réaliser des avancées et à trouver de nouvelles solutions dont nos concitoyens adultes pourraient être les grands bénéficiaires.

Notre commission a également pris une part active à l’adoption récente d’une batterie de mesures de droit civil, notamment sur la médiation, sur la signification et la notification des actes, et sur le droit applicable en matière de responsabilité civile.

En témoigne l’audition du colloque sur la coopération judiciaire en matière civile, qui a eu lieu le 2 décembre au sein de la commission des affaires juridiques, en association avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et qui avait inscrit à l’ordre du jour la nécessité de protéger les adultes dans notre société.

Mesdames et Messieurs, il s’agit d’une question qui concerne tous les États membres, étant donné que l’Union européenne fait face au vieillissement accentué de ses populations. D’ici 2050, 37 % des citoyens auront plus de 60 ans et 10 % plus de 80 ans.

Il est important de se rappeler que cette évolution a des implications économiques mais aussi budgétaires et sanitaires qui nous affectent tous. Nous devons commencer à trouver des solutions à ces problèmes aussi rapidement que possible.

Ce rapport a l’objectif d’instaurer un espace de justice, de liberté et de sécurité suivant deux approches: l’exécution de la loi et la coopération entre les autorités compétentes des différents États membres.

Comme je l’ai déjà mentionné, ce rapport a surmonté de nombreuses embûches avant d’être adopté à l’unanimité par la commission des affaires juridiques le 17 décembre.

Un amendement de compromis a été atteint, rapprochant les points de vue divergents des membres de notre commission. Cet amendement, qui est devenu l’article 2 du rapport final, est essentiel à ce rapport, car il donne la possibilité aux États membres d’intégrer la convention de La Haye du 13 janvier 2000 dans leur propre législation.

En outre, le rapport prévoit que, dès qu’une expérience suffisante aura été acquise dans ce domaine, la Commission soit invitée à présenter une proposition législative visant à renforcer la coopération entre États membres, ainsi qu’à améliorer la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la protection des adultes et aux mandats d’inaptitude.

Je voudrais souligner à l’Assemblée qu’à ce jour, quatre pays seulement ont signé la convention de La Haye, et que huit seulement l’ont ratifiée. Nous encourageons les États membres à ratifier cette convention de manière à ce que nous puissions traiter cette question qui nous affecte tous avec davantage de cohérence et d’efficacité.

Il convient de se rappeler qu’en vertu du traité instituant la Communauté européenne, le pouvoir législatif incombe à la Commission européenne. Comme nous le savons tous, une petite disposition du Traité – l’article 192 – confère toutefois au Parlement le droit de demander à la Commission de soumettre une proposition de législation.

Mesdames et Messieurs, nous voudrions faire appliquer cet article. Je terminerai en disant que, comme l’indique ce rapport, la Commission devrait surveiller l’expérience acquise dans le cadre de la convention de La Haye afin de proposer des dispositions communautaires complétant la convention et suggérant des instruments additionnels potentiels pour l’avenir.

 
  
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  Rachida Dati, présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher Jacques, Mesdames et Messieurs les parlementaires, voici encore une occasion privilégiée de dialoguer avec votre Assemblée et je souhaite, à ce titre, vous remercier, au nom de la Présidence, des progrès enregistrés dans le domaine de la justice.

Après le débat précédent, qui concernait la vie des entreprises, les rapports qui seront discutés maintenant concernent le quotidien des citoyens européens. Ce sont des sujets qui ont été abordés à de nombreuses reprises sous la Présidence française, notamment lors des colloques organisés sur la circulation des actes authentiques ou sur la protection juridique des adultes.

Vous le savez, la Présidence française s’est efforcée de faire progresser l’Europe de la justice à travers des projets concrets, afin de rapprocher les institutions européennes de nos concitoyens, et – comme l’a dit d’ailleurs Diana tout à l’heure – la Présidence slovène avait aussi beaucoup fait en ce sens et nous avons poursuivi ses travaux.

Les trois textes qui figurent à notre ordre du jour ce matin en témoignent: le rapport Medina sur l’acte authentique européen, le rapport Wallis sur e-justice, et le rapport López-Istúriz White sur la protection juridique des adultes. Ils correspondent en effet au souci de la Présidence de promouvoir des initiatives nouvelles non seulement pour faire adopter de nouveaux outils, mais aussi pour échanger nos méthodes, confronter nos pratiques et envisager l’avenir.

En ce qui concerne le rapport sur les actes authentiques, la Présidence, tout d’abord, se félicite de l’initiative prise par M. Medina et de la qualité de son rapport. L’intérêt de votre Parlement pour la reconnaissance et la circulation des actes authentiques en Europe démontre qu’il s’agit d’un sujet important dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Ces travaux participent de notre volonté de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens mais également de nos entreprises, et le droit est d’abord fait pour pacifier les relations sociales, la saisine du juge devant rester l’exception.

Il est également important que l’Union européenne s’engage dans cette direction et l’acte authentique est très présent dans la vie des familles et des entreprises, qu’il s’agisse d’un contrat de mariage, d’une donation, d’un testament, d’un acte de vente ou d’un contrat entre entreprises. Il permet aux personnes, dans le cadre d’une relation non conflictuelle, de confier à une autorité reconnue le soin de certifier des engagements qu’elle souhaite prendre et d’en régler par avance toutes les conséquences en donnant à cet acte force exécutoire. Mais vos travaux montrent aussi qu’il faut aujourd’hui se poser la question des conditions à poser pour qu’un acte authentique puisse circuler librement en Europe, quel que soit le domaine.

Cette réflexion devra sans nul doute être prise en compte dans le futur programme législatif de la Commission européenne. La réflexion menée sur les actes authentiques ne nous empêchera pas de réfléchir ultérieurement à l’amélioration de la circulation d’autres types d’actes. Il faut avancer de façon progressive, mais il faudra aussi définir un cadre extrêmement clair. Il est possible d’alléger les conditions et les procédures pour la reconnaissance mutuelle des actes authentiques parce qu’ils offrent des garanties renforcées.

Si l’on veut soumettre au régime des actes qui offrent des garanties de niveau inégal, notre ambition devra être revue à la baisse ce qui, évidemment, serait problématique. Le point de vue du Parlement européen tel qu’il ressort de ce rapport converge largement avec les orientations développées et proposées par la Présidence. Votre rapport, Monsieur Medina, fournira une base de travail essentielle pour les futurs travaux puisque la Présidence prendra bonne note du débat d’aujourd’hui.

Améliorer et renforcer l’espace judiciaire européen, c’est également améliorer et moderniser le fonctionnement de la justice. Cela passe par le recours aux nouveaux modes de communication; c’est tout l’enjeu du projet de l’e-justice. Celui-ci a pour objet de développer, dans un cadre transfrontalier européen, l’utilisation des nouvelles technologies, de l’information et de la communication. Cela doit nous permettre de renforcer les connexions entre nos systèmes judiciaires et de faciliter les échanges. D’ailleurs, la décision-cadre qui a été adoptée sur l’interconnexion des casiers judiciaires y participe largement. Le plan d’action relatif à l’e-justice européenne, qui a été soumis au dernier Conseil JAI du 28 novembre dernier, s’inscrit dans la ligne des travaux menés par les Présidences successives, depuis la Présidence allemande.

Au cours du dernier semestre, nous nous sommes attachés à bâtir un projet de plan d’action relative à l’e-justice européenne aussi équilibré que possible, en tenant compte des États membres impliqués dans ce projet, de la position de votre Parlement, mais également du rôle que devra jouer la Commission. Les objectifs sont partagés par le Parlement et la Présidence souhaite, à ce titre, remercier encore une fois la rapporteure, Diana Wallis, pour son engagement sur ce dossier et pour son rapport de qualité. La réflexion intense menée au Parlement européen a enrichi le projet de la Présidence et permis, finalement, d’aboutir à un projet pleinement partagé.

Faciliter l’accès et assurer la libre circulation des personnes ou des décisions de justice, ces objectifs ne peuvent être pleinement atteints que s’ils prennent en compte les personnes les plus vulnérables. C’est l’une des raisons pour lesquelles la Présidence française a souhaité que soit améliorée la situation des adultes faisant l’objet de mesures de protection juridique.

En effet, les majeurs protégés doivent pouvoir bénéficier de la même liberté de circulation que les autres citoyens, indépendamment de la protection dont ils bénéficient. La Présidence se félicite que cette question ait trouvé un écho au sein du Parlement et remercie son rapporteur, M. López-Istúriz White, pour ses propositions sur la protection juridique des adultes. C’est le signe évident de notre intérêt commun.

La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 va entrer en vigueur le 1er janvier prochain, entre la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Au cours du semestre passé, d’autres États membres de l’Union l’ont signée: la Finlande, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg et la Pologne. Il est important que tous les États puissent participer à cet instrument. Je sais que les futures Présidences tchèque et suédoise s’engageront dans ce domaine – elles nous l’ont d’ailleurs indiqué lors de cette Présidence française – et, plus largement, la circulation des décisions de justice prises en matière de protection des majeurs doit figurer parmi nos objectifs.

C’est à cette condition que nous donnerons l’image d’une Europe capable de répondre aux besoins de ses citoyens, y compris les plus vulnérables d’entre eux. Votre rapport apporte une contribution importante. Là encore, la Présidence française souhaite que cette question puisse être intégrée dans le futur programme législatif de la Commission, mon cher Jacques. C’est un enjeu de société majeur. Je sais que c’est un sujet qui a été une priorité et qui est essentiel pour la Commission et pour vous en particulier, Jacques. C’est une preuve aussi que l’Europe, en créant un environnement juridique plus sûr, protège également les plus vulnérables d’entre eux.

La Présidence vous remercie pour ces contributions et je prendrai évidemment bonne note de toutes les observations qui seront formulées au cours de ce débat.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je suis très heureux de pouvoir, à mon tour, féliciter les auteurs de ces trois rapports, et je dirai à l’attention de Rachida Dati que, vraiment, ces rapports s’inscrivent parfaitement dans les efforts qu’a déployés la Présidence française et qui, évidemment, ont retenu toute notre attention. C’est vraiment là, je crois, les premiers jalons de cet espace judiciaire et juridique européen auquel je suis personnellement très attaché et que nous allons construire ensemble, notamment à travers le programme de Stockholm.

Donc, il est vrai que ce débat, ce matin, est tout à fait opportun. Mme Dati a déjà très bien fait le tour des trois rapports, mais je vais tout de même reprendre brièvement ce qu’elle a dit pour confirmer les intentions de la Commission.

Tout d’abord laissez-moi vous remercier, Monsieur Medina. M. Medina Ortega nous a fait un excellent rapport sur l’acte authentique européen. Il est certain qu’il y va de la vie quotidienne des consommateurs et des citoyens, et les recommandations que vous adressez à la Commission touchent vraiment à la réalité de la vie des citoyens, aussi bien des particuliers que des entreprises.

En effet, chaque citoyen et les entreprises ont souvent l’intention de décider, dans les matières familiales ou les transactions commerciales, par la voie tout simplement d’un accord gracieux avec une authentification d’une autorité publique, et il est bien évident que dans ce libre espace de circulation, les actes authentiques doivent pouvoir aussi circuler.

Or, cette libre circulation n’a été réalisée que partiellement aujourd’hui et, comme vous le savez, évidemment, nous avons, à côté des instruments déjà existants, prévu de nouvelles mesures. Je suis en train d’y travailler: il y a celles qui viennent d’être adoptées – et merci, Rachida, pour les obligations alimentaires –, je prépare aussi, Monsieur Medina Ortega, la mesure pour mars 2009 en matière de succession. Mais j’ai bien conscience que le chantier est encore plus large, et c’est la raison pour laquelle la Commission va préparer un livre vert sur l’acte authentique ainsi qu’éventuellement sur d’autres documents publics pour avoir vraiment la chance d’une large consultation à ce sujet.

Mais, évidemment, dans ce contexte, votre rapport et l’étude préparée par le Parlement européen seront d’une grande utilité, et, comme vous l’avez souligné, il doit aussi exister, à mon sens,– je suis d’accord avec vous – une base juridique pour prendre une initiative, tout en sachant en effet que la diversité des systèmes juridiques exigera quand même un travail approfondi pour pouvoir prendre cette initiative. Mais, merci encore de cet excellent travail.

Je me tourne maintenant vers Mme Wallis qui a bien insisté sur cette nécessité de moderniser le fonctionnement de la justice, et c’est vrai que le plan d’action qui vient d’être adopté sous la Présidence française intéresse au plus haut point la Présidence tchèque. Donc, nous allons pouvoir, Madame Wallis, faisant écho à votre rapport, voir comment nous pouvons utiliser pleinement cet accès à la justice en ligne.

Vous avez notamment évoqué des cas où cela rendrait d’immenses services pour le règlement des petits litiges, par exemple. Il est bien certain que les recommandations que vous faites vont nous aider à renforcer les actions déjà entreprises par la Commission et vont enrichir les discussions et les décisions prises au Conseil européen.

Nous travaillerons ensemble pour que l’e-justice européenne permette un accès plus aisé aux informations sur la législation européenne, sur les systèmes légaux nationaux ainsi que sur les procédures européennes. Je voulais préciser aussi que le portail prévu sera mis en œuvre au plus tard fin décembre 2009. Nous allons, évidemment, y travailler en étroite coordination avec le Parlement. Donc, ce portail européen e-justice doit être absolument opérationnel fin décembre 2009. Il est destiné aux citoyens, mais nous verrons aussi comment résoudre les questions qui concernent plus directement les autorités judiciaires.

Je suis encore une fois très heureux de voir là cette synergie entre nos institutions européennes, le Conseil, le Parlement et la Commission; je crois, Madame Wallis, que, conformément à votre vœu qui nous disait «attention, ne réduisez pas l’ambition, ayez de l’ambition pour l’e-justice», que la Présidence française et Rachida Dati ont montré cette ambition. Soyez sûrs que le commissaire que je suis sera très engagé dans cette voie.

Enfin, j’en viens au rapport de M. López-Istúriz White, je le remercie beaucoup là aussi d’avoir fait écho à l’excellente initiative qu’a prise Rachida Dati en nous faisant travailler notamment à Lille sur ce sujet très important dans nos sociétés. Nous savons, en effet, que nos sociétés vont compter de plus en plus de personnes âgées de plus de 65 ans – déjà 16 % de la population européenne totale –, aussi sommes-nous convaincus de l’importance de la question de la protection des majeurs vulnérables, et voilà pourquoi nous avons soutenu très fort l’initiative française en invitant les États membres à ratifier la Convention de La Haye du 13 janvier 2000. Grâce à l’obstination de Rachida Dati, cette Convention va pouvoir entrer en application le 1er janvier 2009.

Mme la ministre a énuméré un certain nombre de pays qui sont maintenant déjà membres de cette Convention, ce qui va, encore une fois, permettre, je crois, de faire boule de neige et nous permettre de convaincre tous les États membres de ratifier cette Convention.

Il est vrai qu’au plan communautaire, il n’y a pas d’instruments existants. Nous n’avons pas encore évoqué l’élaboration d’un instrument existant. Nous allons regarder de très près la mise en application de cette Convention, puis nous allons évidemment inscrire cette proposition dans le cadre du programme de Stockholm. Nous allons examiner toutes les mesures qui permettraient d’améliorer la coopération entre les États membres et puis nous pourrons inscrire l’éventualité d’une initiative communautaire en la matière.

Voilà ce que je peux dire sur ce sujet dont, personnellement, je mesure toute l’importance. En tout cas, merci, le débat de ce matin en présence de Rachida Dati nous permet déjà de voir comment nous allons essayer de proposer un programme de Stockholm ambitieux, à la mesure de l’attente des citoyens qui veulent cet espace judiciaire européen. Merci au Parlement.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
  
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  Panayiotis Demetriou, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. (EL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter la Présidence française pour tout ce qu’elle a accompli à ce jour, en particulier en matière de justice. Je voudrais également féliciter le commissaire. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures souscrit aux positions du rapporteur Antonio López-Istúriz White telles qu’exprimées dans son rapport. Nos homologues plus âgés, dont les capacités sont limitées, comme tous nos semblables qui ont des problèmes, ne peuvent pas être laissés sans protection juridique; ils ne peuvent pas être abandonnés à leur sort et sous le joug, bien souvent, de protecteurs opportunistes qui, parfois, les humilient et profitent de leur situation. Chaque société, chaque État de droit a le devoir de prendre des décisions et des actes judiciaires et administratifs visant à préserver la dignité et le patrimoine des personnes âgées, et l’Union européenne a une responsabilité transfrontalière. J’invite la Commission à aider et à encourager les États membres à signer et à ratifier la convention de La Haye, qui offre un cadre pour cette protection. J’invite tous mes collègues députés des pays qui ne l’ont pas encore fait à œuvrer dans ce sens.

 
  
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  Luca Romagnoli, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter la Présidence française, le commissaire Barrot et tous les rapporteurs, car le développement technologique est inexorable et le système judiciaire ne peut pas échapper à cette évolution.

Je pense que l’introduction de technologies d’information et de communication dans l’administration judiciaire offre de nombreuses solutions possibles en améliorant le fonctionnement du pouvoir judiciaire et en contribuant ainsi à rationaliser et à simplifier les procédures, et donc à réduire les coûts. L’e-justice pourrait également présenter des avantages évidents et satisfaire plusieurs besoins différents, les plus importants de tous étant l’accès à la justice et des améliorations en termes d’efficacité et de réduction des délais et des frais. Il est donc capital que l’e-justice vise à développer l’utilisation des technologies de l’information par le pouvoir judiciaire, et ce d’autant plus que près de dix millions de citoyens européens sont impliqués dans des litiges transfrontaliers et que ce chiffre va probablement s’accroître à l’avenir.

Au-delà des citoyens, nous devons également penser aux avantages que cela induira pour ceux qui travaillent dans le secteur juridique et ne pas oublier, par conséquent, les procédures de coopération en matière judiciaire et pénale. Comme j’ai déjà pu m’en rendre compte dans le cadre de mon travail de rapporteur concernant le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en complément de cet avis, le champ d’application potentiel de la justice électronique est vaste et voué à évoluer parallèlement aux progrès réalisés dans l’espace judiciaire européen et aux développements technologiques. Je me félicite dès lors que le commissaire Barrot ait annoncé que le portail serait opérationnel d’ici la fin 2009.

Pour conclure, j’espère que notre Europe pourra enfin disposer d’un système judiciaire équitable et que la responsabilité des parties prenantes pourra enfin être partagée. Il arrive beaucoup trop souvent, dans mon pays par exemple, que la partie investigatrice doive s’acquitter d’un prix extrêmement élevé et que la tortueuse procédure judiciaire se termine par un acquittement. En Italie, les juges ne sont pas civilement responsables des erreurs de la justice, c’est une grave injustice sociale qui doit être rectifiée. J’espère que l’espace judiciaire européen contribuera tôt ou tard à corriger cette grande injustice.

Mes remerciements vont une fois de plus à la Présidence française pour les efforts réalisés dans ce domaine, ainsi qu’à Mme Wallis.

 
  
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  Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Vice-président, je voudrais d’abord saluer les efforts de la Présidence française et les efforts que vous avez faits personnellement, Madame la Ministre, pour promouvoir un meilleur espace de liberté juridique et d’efficacité au profit de nos concitoyens.

Nos rapporteurs ont fait un excellent travail. C’est la raison pour laquelle le groupe PPE soutiendra ces trois rapports: rapport de Mme Wallis, rapport de M. Istúriz et rapport de M. Medina. Je voudrais, pour ma part, donner quelques explications sur la position de notre groupe concernant le rapport de M. Medina avec lequel j’ai travaillé en étroite collaboration.

Ce rapport, vous l’avez dit, Madame la Ministre, Monsieur le Vice-président, vient nous proposer de faire un effort important pour reconnaître de façon mutuelle les actes authentiques. Il y a eu un débat à l’occasion de ce rapport concernant l’éventualité d’une ouverture sur la terminologie.

Pour notre part, nous estimons que ce rapport porte sur l’acte authentique dont les caractéristiques ont été définies par la jurisprudence et que, à ce stade, il convient de se limiter aux actes authentiques et de ne pas introduire une confusion juridique en étendant avec des termes inappropriés ce que doit être un acte authentique.

Vous avez dit, Madame la Ministre, Monsieur le Vice-président, ce que sont les caractéristiques de l’acte authentique et je n’y reviendrai pas. Je dirai simplement que, si des débats doivent s’ouvrir sur d’autres questions, sur d’autres actes qui sont différents et qui sont essentiellement sous signature privée, ce n’est pas le rôle de ce rapport d’initiative qui pose bien la vraie question aujourd’hui de la reconnaissance mutuelle de ce que la jurisprudence reconnaît comme des actes authentiques. Je voudrais remercier à nouveau M. Medina pour l’excellent travail qu’il a fait sur ce sujet.

 
  
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  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE.(ES) Monsieur le Président, j’endosse à présent un rôle différent. J’interviens cette fois non plus en tant que rapporteur de mon rapport, mais au nom du groupe socialiste au Parlement européen à propos des trois rapports.

Ces trois rapports ont une chose en commun: ils visent tous les trois à améliorer la situation des citoyens. Le fait est que, dans le domaine de la justice, la situation des citoyens ne peut être améliorée qu’en respectant certains principes d’équilibre, en prenant certains facteurs en considération. En matière de justice électronique, par exemple, nous ne devons pas tomber dans un enthousiasme excessif vis-à-vis des nouvelles technologies si celles-ci peuvent affaiblir certaines garanties en faveur des citoyens. En d’autres termes, le souci de permettre à chacun de disposer d’une adresse électronique, par exemple, pourrait avoir pour effet d’exclure de la justice les personnes qui n’ont pas accès à une connexion internet.

Dans le domaine spécifique de mon rapport sur l’acte authentique, tant la présidente en exercice du Conseil, Mme Dati, que M. Barrot ont mis en évidence l’importance que revêtent également ici les garanties juridiques. Il s’agit de transférer des actes qui ont une valeur juridique d’un pays à l’autre, mais pas de reconnaître tout type d’acte si nous avons des doutes quant à leur efficacité. C’est-à-dire que, même si un acte sous seing privé est notarié dans un pays où il n’existe pas d’acte authentique, il ne peut pas avoir la valeur exécutoire dont disposent les actes notariés dans le droit continental, puisque ces derniers ont une valeur exécutoire contraignante qui est complètement différente.

La recherche d’un équilibre entre la nécessité d’un fonctionnement efficace des marchés et la nécessité d’une circulation efficace au sein de l’Union européenne ne devrait donc pas nous inciter à renoncer à des garanties juridiques essentielles. En l’absence de garanties juridiques, de garanties pour la population, le droit n’existe pas. C’est la raison pour laquelle, lorsque le temps sera venu de voter ces rapports, le groupe socialiste continuera à affiner ses positions dans le but, avant toute chose, de protéger les intérêts du citoyen normal, ordinaire, et pas uniquement les intérêts des plus puissants.

 
  
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  Diana Wallis, au nom du groupe ALDE. (EN) Monsieur le Président, je pense que mon groupe n’aura aucune difficulté, je l’espère en tout cas, à appuyer mon rapport et, certainement, celui de M. López-Istúriz White.

Le rapport que je souhaite examiner – car il pose problème à certains membres de cette Assemblée – est celui de M. Medina Ortega. Nous partageons tous la même idée: nous avons la liberté de circulation des jugements. Nous souhaiterions la liberté de circulation des actes authentiques, et j’ajouterai: «ou de documents équivalents». On a beaucoup parlé du souci de faciliter la vie de nos concitoyens. Selon moi, cela signifie la vie de tous les citoyens d’Europe et nous n’aurions aucun intérêt à ce que certains pays et certaines traditions juridiques soient exclus de ce domaine de la justice. C’est ce qui se produira si nous n’avons pas une vision plus large et si nous ne faisons pas preuve de patience et de tolérance à l’égard de systèmes juridiques qui peuvent sembler différents à première vue, mais qui présentent des approches très similaires si on les examine de plus près.

Nous sommes parvenus à reconnaître nos documents respectifs. Il n’y aucune raison que, par la tolérance et le respect, nous ne puissions pas reconnaître nos actes respectifs lorsqu’ils sont scellés par un contrat ou un acte notarié, et ce bien qu’ils n’aient pas exactement la même forme.

Ma requête est la suivante: veuillez respecter les amendements déposés aujourd’hui. Ils ne seront peut-être pas votés, mais leur esprit est qu’il s’agit d’une Europe de la justice pour tous les citoyens et toutes les cultures juridiques. Elle ne doit pas devenir exclusive.

 
  
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  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN.– (PL) Monsieur le Président, nous examinons trois rapports très importants. Je voudrais remercier tout particulièrement Mme Wallis pour son rapport très complet, substantif, compétent et de qualité, qui couvre tous les aspects du problème. Le Parlement est d’accord avec Mme Wallis lorsqu’elle souligne l’importance d’un problème touchant au moins 2 % des citoyens des États membres de l’Union européenne. Pas moins de 10 millions des 500 millions de citoyens de l’Union européenne sont impliqués dans des litiges transfrontaliers. Pour ces personnes, la mise en œuvre des systèmes TI les plus récents dans le domaine de la justice pourrait avoir un impact décisif, tout comme elle pourrait rendre les procédures juridiques plus efficaces, plus simples et plus rapides.

Nos propositions, si elles sont approuvées par la Commission européenne, peuvent faciliter l’accès à la justice tout en limitant le coût des actions en justice, ce qui est important pour nos concitoyens. Il semble justifié de soutenir la création de deux portails internet en matière d’e-justice. Le premier portail bénéficierait aux citoyens et garantirait l’accès des entreprises à des conseils juridiques dans plusieurs langues. Le second portail, destiné à la profession juridique, serait un instrument à l’usage des avocats, juges, procureurs publics, conseillers juridiques et agents travaillant au sein des ministères de la justice.

Les nouvelles technologies peuvent également contribuer à la lutte contre la criminalité internationale et dans le domaine de la prévention des crimes, sans parler de l’usage étendu de la vidéoconférence comme moyen évident d’obtention et de collecte de preuves dans le cadre d’actions en justice.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE) . – (RO) Il est capital que les nouvelles technologies soient introduites et utilisées aussi loin que possible dans le processus judiciaire. On ne peut pas accepter que le système judiciaire accuse en la matière un tel retard vis-à-vis d’autres domaines. Il va sans dire également que toute stratégie y afférente doit être examinée avec le plus grand sérieux. Il n’en reste pas moins que, au vu de la situation actuelle, nous devons garder les pieds fermement sur terre.

Dans l’Union européenne du XXIe siècle, certains tribunaux n’ont pas d’ordinateur ou d’accès à l’internet, une réalité dont ce rapport fait également état. Quelle que soit la méthode de recherche utilisée, il est encore extrêmement compliqué d’accéder à des informations juridiques, à la fois pour les praticiens du droit et, en particulier, pour les citoyens ordinaires qui tentent de protéger leurs droits. Je suis convaincu que des moyens supplémentaires seront dégagés à l’avenir dans le cadre des systèmes financiers européens, aussi bien pour la justice civile que pour la justice pénale, afin de remédier à ces manquements. De manière similaire, les États membres devront de toute évidence fournir des efforts supplémentaires pour utiliser efficacement les fonds actuellement disponibles.

Le rapport met aussi en évidence des problèmes très similaires concernant le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, sur lequel le Parlement s’est prononcé il y a à peine deux jours. Je déplore que ce rapport n’ait pas été débattu. L’amélioration du fonctionnement du réseau est sans aucun doute importante et apportera une valeur ajoutée aux citoyens européens. Toutefois, les problèmes auxquels j’ai déjà fait référence subsistent dans ce domaine également et concernent le manque d’informations, le manque de traductions dans toutes les langues officielles et la difficulté d’accès au système judiciaire sur une base transfrontalière.

Je vous remercie de votre attention. Encore une fois, j’espère que ces problèmes, qui constituent des préoccupations majeures pour le Parlement, figureront davantage parmi les priorités de l’agenda futur de la Commission et du Conseil également, en particulier parce que les citoyens ordinaires attendent de l’Union européenne qu’elle prenne des mesures concrètes qui simplifieront leur vie quotidienne.

 
  
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  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je salue les trois rapports, mais je parlerai tout d’abord de la tutelle. La protection des citoyens les plus vulnérables est une question à laquelle j’accorde une grande importance. Nous savons que la population de l’Europe vieillit: l’espérance de vie a atteint 80 ans aujourd’hui et, d’ici 2050, 37 % de la population aura plus de 60 ans. Les populations sont aussi plus mobiles. L’an dernier, dans mon pays, 400 000 personnes ont émigré pour passer leur retraite à l’étranger. Il est donc important de veiller à ce qu’ils reçoivent la même protection que celle dont ils bénéficieraient chez eux.

Les défis posés à la société européenne par ces changements démographiques sont nombreux, à l’image de ceux que nous avons déjà entendus concernant les soins de santé et l’aide sociale. Il est indispensable de permettre aux aînés de vivre une vie indépendante et digne.

J’ai fait office de rapporteure l’an dernier dans le cadre d’un rapport dont l’objectif était d’aider les personnes âgées à mieux vivre et à rester en bonne santé et autonomes plus longtemps. Le rapport dont nous débattons aujourd’hui s’inscrit très bien, selon moi, dans le cadre des propositions visant à assurer que les personnes les plus âgées puissent continuer à gérer leur patrimoine et leurs affaires courantes où qu’elles vivent, sans devoir subir ni exploitation ni abus. J’ai également des préoccupations concernant la convention de La Haye. Je salue l’action du ministre dans ce domaine, mais nous ne devrions pas nous contenter de garantir la ratification de la législation existante: nous devrions veiller à ce qu’elle soit efficace.

Je voudrais dire quelques mots sur l’acte authentique. Je me félicite des initiatives visant à réduire les charges administratives de nos concitoyens, mais je m’inquiète moi aussi que ce rapport ne prenne pas en considération les différentes traditions juridiques qui existent au sein de la Communauté, en ce compris différents instruments juridiques comme le deed anglais ou diverses formes de professions notariales telles qu’elles existent en Angleterre. Je pense que, dans sa forme actuelle, le rapport risque d’affaiblir le droit national de certains États membres, en particulier le mien, en termes d’administration successorale. Ignorer de telles différences enfreindrait le principe de reconnaissance mutuelle et compromettrait l’objectif de l’égalité d’accès à la justice pour tous les citoyens. Pour ces raisons, ma délégation et moi-même soutiennent les amendements de Mme Wallis.

Je suis très enthousiaste vis-à-vis du rapport de Mme Wallis sur l’e-justice. Je pense que certaines questions soulevées dans les autres rapports sont interconnectées, ce qui signifie que, où qu’ils soient dans l’Union européenne, les citoyens bénéficieront d’une égalité d’accès à la justice.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE) . – (RO) Je voudrais féliciter les rapporteurs: Diana Wallis, Manuel Medina Ortega et Antonio López-Istúriz White pour leurs excellents rapports. L’e-justice est nécessaire à une époque où le nombre de personnes impliquées dans des litiges transfrontaliers en Europe est estimé à 10 millions. En effet, l’utilisation des technologies de l’information dans le système judiciaire pourrait grandement contribuer à l’amélioration de l’accessibilité et de l’efficacité du système juridique et judiciaire de l’Europe. C’est pourquoi le rapport et les efforts de Mme Wallis méritent la plus grande attention.

Je pense également que cette résolution concernant l’acte authentique est particulièrement importante. Exerçant la profession d’avocat en Roumanie, je ne peux que témoigner des avantages considérables qui découlent de l’acte authentique et d’un système judiciaire cordial et non contentieux. En fait, l’acte notarié authentique est l’instrument de justice préventive le plus important dont disposent la Roumanie et les autres pays européens ayant une juridiction de droit civil. Je prends note que M. Medina Ortega voudrait faire exclusivement référence aux actes authentiques et distinguer les actes publics authentiques établis uniquement par un professionnel spécialisé délégué par les autorités publiques de ceux qui sont certifiés sous seing privé.

Toutefois, quelle que soit l’issue des débats et l’inscription ou non des actes équivalents à l’ordre du jour d’une autre initiative, je pense que ce rapport doit veiller à ce que son objectif soit de garantir la protection des citoyens et leur sécurité juridique, ainsi que de leurs rapports familiaux et patrimoniaux au-delà des frontières, en proposant la reconnaissance réciproque des actes authentiques.

 
  
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  Bogusław Rogalski (UEN). (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne doit s’attaquer au problème du vieillissement significatif de la population des États membres, qui est lié à une augmentation considérable de l’espérance de vie. En conséquence, d’ici 2050, près de 40 % des citoyens européens auront plus de 60 ans et 10 % de ces personnes auront plus de 80 ans.

Ces changements démographiques auront un impact majeur sur notre économie, notre société, notre santé et notre budget. Nous devons donc instaurer des mécanismes de protection appropriés et spécifiques qui garantiront l’égalité des droits et des obligations à tous les niveaux. Les personnes protégées passent de plus en plus de temps en dehors de leur pays de résidence ou effectuent des séjours hospitaliers à l’étranger, à savoir dans un autre pays que celui où se situe leur patrimoine. C’est pourquoi le système de protection juridique doit assurer la continuité des décisions de justice, des décisions administratives et des décisions prises par les personnes elles-mêmes. Ceci concerne particulièrement les mandats affectant la protection juridique future, qui doivent être exécutés dans les États membres de l’Union.

Nous devons donc créer un mécanisme de transmission efficace des documents, en particulier dans les cas urgents, par exemple lorsqu’une personne protégée a besoin de soins hospitaliers lors d’un séjour temporaire en dehors de son pays d’origine. De la sorte, les Européens pourront rester ou vivre sans obstacle dans un État membre qui n’est pas leur pays d’origine, tout en conservant un accès efficace et rapide à des soins.

 
  
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  Dushana Zdravkova (PPE-DE) . – (BG) Madame le Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous assurer que le débat mené aujourd’hui sur ces trois rapports a un intérêt considérable tant pout les citoyens de l’Union européenne que pour mes confrères avocats. C’est pourquoi je voudrais féliciter les rapporteurs des trois rapports.

J’ai effectué toute ma carrière au sein du système judiciaire: à la fois comme présidente de l’un des plus grands tribunaux de Bulgarie, qui a été le premier à introduire une technologie en ligne pour le traitement des dossiers, et comme présidente du comité d’experts sur les technologies de l’information et le droit au Conseil de l’Europe jusqu’en 2000. Je suis donc très au fait des questions relatives à l’e-justice. Lorsque nous avons introduit des technologies d’information en 1995, je ne pouvais pas imaginer que cette thématique susciterait un tel émoi au Parlement européen. C’est pourquoi je me félicite d’avoir l’occasion d’en parler aujourd’hui.

Je voudrais féliciter Mme Wallis en particulier pour son rapport sur l’e-justice, car je crois que l’utilisation des technologies de l’information et des nouvelles technologies de communication dans le domaine de la justice favoriseront le renforcement de la coopération judiciaire transfrontalière tout en facilitant l’accès des citoyens de l’Union européenne au système judiciaire.

Je voudrais toutefois souligner que, pour aboutir à un système européen efficace dans ce domaine, il est capital de concevoir une stratégie globale au niveau institutionnel et d’élaborer des normes générales en faveur d’une communication plus efficace entre les systèmes nationaux, tout en gardant à l’esprit la nécessité de disposer de nombreux spécialistes hautement qualifiés.

Nous ne pourrons exploiter le potentiel des nouvelles technologies dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et améliorer l’accessibilité du système judiciaire pour les citoyens en matière civile et commerciale que si ces conditions prérequises sont réunies.

Sachant cela, je voudrais insister pour que l’on promeuve tous les projets pertinents, qu’il s’agisse du réseau en ligne des casiers judiciaires, des registres d’insolvabilité ou du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Il n’y a qu’ainsi que nous réaliserons l’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne: une plus grande interaction entre ses citoyens.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Monsieur le Président, dans une communication au Parlement et au Conseil du 10 mai 2005 et relative au programme de La Haye, la Commission a inscrit parmi ses priorités spécifiques que, d’ici 2011, elle chercherait à garantir un véritable espace européen de justice en matières civiles dans le contexte de la reconnaissance et de l’exécution des décisions judiciaires et du principe de la reconnaissance mutuelle, car ces mesures constituaient un réel moyen de garantir la protection juridique transfrontalière des citoyens de l’Union européenne.

L’Union européenne s’élargit, et ses citoyens sont encouragés à accroître leur mobilité. Dans le même temps, la circulation des personnes sur le territoire de la Communauté est à la base de problèmes liés à la transmission des actes authentiques. La diversité des solutions mises en œuvre par les États membres pour faire face au problème de la reconnaissance mutuelle des actes authentiques a pour conséquence que, à l’heure actuelle, la circulation de ces documents est compliquée et qu’il y a des restrictions quant au nombre et au type de documents qui peuvent être transmis.

La Commission doit prendre des mesures concrètes pour instaurer immédiatement un système unique, adapté et uniforme pour l’exécution et la reconnaissance mutuelle des actes authentiques dans tous les États membres, qui facilitera considérablement la vie quotidienne des citoyens et des entreprises.

Dans le même temps, compte tenu des différences quant à la structure et à l’organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, les inscriptions dans les registres publics fonciers devraient être exclus de cet instrument communautaire. Hormis cette exception, la reconnaissance de l’authenticité, de la force probante et de la force exécutoire d’un acte authentique aux fins de son utilisation dans l’État membre souhaité ne peut être refusée qu’en cas de doute sérieux et motivé sur son authenticité, ou si la reconnaissance était contraire à l’ordre public de l’État membre requis.

Enfin, je voudrais remercier le rapporteur, M. Medina Ortega, pour ce document très bien préparé.

 
  
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  Toomas Savi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux que la Commission prépare un plan d’action sur l’e-justice. J’ai été grandement surpris d’apprendre qu’une telle initiative n’avait pas encore été introduite. Je voudrais remercier ma collègue Diana Wallis d’avoir traité cette question urgente avec beaucoup d’à-propos. L’évolution technologique rapide nous offre des outils efficaces que nous ne devrions pas hésiter à utiliser.

Hélas, elle nous pose également de nouveaux défis, par exemple la criminalité informatique comme la surveillance non autorisée, la fraude, la guerre cybernétique et beaucoup d’autres. Il est grand temps que l’Union européenne introduise une législation sur la définition, l’investigation et la pénalisation de la criminalité informatique. La criminalité informatique franchit les frontières nationales et devrait par conséquent être examinée sur un plan supranational. J’espère que la Commission présentera très rapidement une initiative législative en la matière.

 
  
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  Costas Botopoulos (PSE). - (EL) Monsieur le Président, l’e-justice – la justice électronique – est-elle envisageable dans un domaine conditionné par les faiblesses et les vertus humaines, qui sont des caractéristiques très humaines? Non! Peut-il y avoir une justice sans frontière? Comme vous l’avez dit, non! Parce que c’est une activité humaine, exercée par ailleurs très différemment dans chaque région du monde.

Ces deux «non» signifient-ils que nous devons tourner le dos à l’innovation technologique? Certainement pas! Nous devons essayer d’exploiter l’innovation humaine. Un portail d’information: oui! L’échange de données: oui! La conscience de l’interdépendance des systèmes judiciaires: oui! Contribuer à la création d’un démos européen: oui! Mais à une justice commune sans visage – et je n’insinue pas que vous faites cela dans votre rapport - c’est non!

Mon père, qui était juge, ne verrait pas d’un bon œil que je défende la justice électronique au Parlement européen. Si je parlais depuis le Parlement européen à mon père, qui est au ciel, je lui dirais ma conviction que la justice confrontera toujours un homme, son avocat et un juge – pas devant Dieu mais devant leur conscience.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE).(RO) Je voudrais adresser mes félicitations pour l’initiative relative à la circulation des actes authentiques en Europe, car elle renforcera la libre circulation des personnes et des entités commerciales au sein de l’Union européenne. L’élimination des frontières physiques n’a pas levé toutes les frontières juridiques. J’en veux pour preuve les procédures complexes, différentes d’un État à l’autre, qui régissent l’application des contrats signés en présence d’un représentant des autorités publiques.

Il est de notre devoir d’offrir à chaque citoyen la possibilité d’appliquer les dispositions de l’acte authentique européen sans procédure additionnelle dans un État membre de l’Union européenne lorsque l’acte authentique a été établi dans un autre État membre.

Je salue l’initiative de Mme Wallis et le rapport sur l’e-justice, car je crois que l’adoption de ce rapport garantira l’accès des citoyens européens au système juridique et judiciaire européen grâce à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. La gestion rapide des preuves à un coût minimal, et la simplification des procédures judiciaires au moyen d’instruments simples et pratiques, faciliteront l’accès à la justice des citoyens en cas de litige transfrontalier. Pour réaliser ces…

 
  
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  Armando França (PSE).(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Dati, l’e-justice est une étape importante en vue de garantir l’accès au droit, à la justice et aux tribunaux. Je salue cette initiative et félicite la rapporteure et la Présidence française. Le projet d’e-justice faisait partie de ceux qui ont été examinés durant la Présidence portugaise et il est dès lors revenu au Portugal de mener le développement et la mise en œuvre du projet pilote, qui permettra à tous les citoyens d’avoir accès à des services dans d’autres États membres d’une manière plus simple, moins coûteuse et plus conviviale et dans leur propre langue.

Ce portail multilingue devrait être conçu pour aider les citoyens et les entreprises qui recherchent une aide juridique et des conseils juridiques initiaux sur des problèmes juridiques transfrontaliers. Le portail d’e-justice devrait être coordonné et géré par une unité qui sera également chargée de coordonner les contributions des différents États membres et de garantir leur interopérabilité. Le projet e-justice bénéficiera aux citoyens et renforcera notre démocratie. Je me félicite du lancement du portail en décembre 2009.

 
  
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  Marcin Libicki (UEN).(PL) Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter Mme Wallis pour son excellent rapport et attirer votre attention sur deux éléments. En tant que président de la commission des pétitions, je remarque que les citoyens de l’Union européenne n’ont souvent pas conscience de leurs droits et, inversement, pensent qu’ils peuvent intervenir dans des matières dans lesquelles ils n’ont aucun droit de le faire. Dès lors, ce portail internet, également appelé portail d’e-justice, aidera sans aucun doute les citoyens de l’Union européenne à contacter le Parlement européen et sa commission des pétitions.

Je voudrais aussi attirer votre attention sur un autre point mentionné par Mme Wallis dans son intervention, à savoir que nous devons respecter les lois locales. Cette question a été posée il y a 250 ans par le célèbre philosophe français Charles de Montesquieu, qui disait que, lorsqu’on élabore une législation à un niveau territorial supérieur, il faut toujours garder à l’esprit que les régions et territoires de plus petite taille, en l’occurrence les États membres de l’Union européenne, ont leurs propres traditions qu’il convient de respecter.

 
  
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  Le Président. – Mesdames et Messieurs, lors d’une discussion que nous avons eue l’autre jour au Bureau du Parlement, il a été convenu par la plupart d’entre nous qu’on ne devrait plus donner la parole aux membres qui étaient déjà intervenus dans un débat. Néanmoins, en vertu de ce qu’on appelle en Espagne l’esprit de Noël, nous allons faire une exception et redonner la parole à M. Romagnoli.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux m’exprimer au nom de chacun d’entre nous, mais j’espère que les membres non inscrits conviennent que l’espace commun de justice représente un avantage indiscutable pour les citoyens de l’Union et qu’ils appuieront par conséquent l’initiative en la matière.

Mesdames et Messieurs, nous étions pratiquement tous présents il y a quelques minutes et je ne voudrais pas répéter ce qui a déjà été dit. Je tiens dès lors à vous souhaiter à tous, et avant tout à souhaiter à l’Europe et aux nombreux citoyens de l’Union, qui s’inquiètent pour leur qualité de vie, une année nouvelle de prospérité et, bien sûr, de justice.

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, il est positif que l’intégration progresse dans le secteur de la justice, qui est traditionnellement une chasse gardée des États nations. Cette évolution est conforme aux changements intervenus dans les conditions de vie des citoyens de l’Union. Toutefois – cette remarque a déjà été formulée à plusieurs reprises – cette intégration ne doit pas s’immiscer excessivement dans des structures qui ont évolué par tradition et, surtout, qui fonctionnent. On ne peut pas tout mesurer suivant le même critère.

L’organisation des instruments authentiques et des bureaux d’enregistrement est très différente dans beaucoup d’États membres. En Autriche, mais pas uniquement, l’étude du notaire a une longue tradition et jouit d’un degré de sécurité et de confiance aussi élevé que les bureaux d’enregistrement publics. Cette réalité ne doit pas être compromise pour la seule et unique raison que ces professions n’existent pas ailleurs. Je suis donc en faveur de l’intégration et d’une ouverture mutuelle, mais de manière équilibrée.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE).(PL) Monsieur le Président, chaque État membre a un système juridique différent et des principes différents en matière de reconnaissance des documents administratifs. Il nous appartient donc de chercher à simplifier autant que possible la circulation transfrontalière des actes authentiques. Gardons néanmoins à l’esprit que la priorité consiste à garantir la certitude et la sécurité des situations et des actes avant de simplifier la circulation des documents.

Nous devons aussi harmoniser les principes de reconnaissance des documents administratifs afin de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens et le fonctionnement des entreprises. C’est en effet ce qu’ils attendent de nous. Il ne fait aucun doute que ces règles leur épargneront du temps et de l’argent. Nous devons œuvrer à l’instauration d’une base harmonisée pour la reconnaissance mutuelle des actes authentiques dans les différents États membres, mais nous ne devrions certainement pas élargir le champ d’application de ce régime afin d’y incorporer des documents qui ne remplissent pas les critères de base.

 
  
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  Rachida Dati, présidente en exercice du Conseil. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, la Présidence a été très attentive à vos travaux sur les trois sujets.

Vos rapports témoignent d’abord de votre intérêt pour ces questions et je sais que nous aurons d’autres occasions d’en reparler dans le futur. Je voudrais, une nouvelle fois, remercier M. Manuel Medina Ortega pour ses propos et sa contribution. Nous devons avancer dans le domaine de la circulation et de la reconnaissance des actes authentiques.

Vous l’avez mentionné, à juste titre, l’arrêt Unibank donne un cadre d’action et une définition des actes authentiques. Comme l’a souligné Jean-Paul Gauzès, tout à l’heure, il s’agit d’un excellent rapport qui va contribuer à une meilleure coopération judiciaire. Je voudrais également le préciser à l’attention de Diana Wallis, cela doit concerner tous les citoyens européens, mais il faut aussi veiller à créer les conditions d’une véritable confiance mutuelle. C’est nécessaire pour la sécurité juridique.

Je souhaite également souligner l’implication de Diana Wallis dans le domaine de la justice électronique. Vous avez raison, c’est un moyen de renforcer l’accès à la justice. N’oublions pas que dix millions de personnes seraient impliquées dans des litiges transfrontaliers, d’où la nécessité d’avoir des modes de communication efficaces. Je partage les propos de Jacques Barrot, «nous conserverons cette ambition». L’intervention de Mme Zdravkova va dans ce sens puisque l’interconnexion du système judiciaire nous ouvre de nombreuses perspectives.

Monsieur López-Istúriz White, je partage votre constat, il faut mieux protéger les adultes vulnérables, et notamment les personnes âgées, et je me félicite de l’adoption de ce rapport qui va tout à fait dans le sens des préconisations et de nos ambitions. Je remercie également Neena Gill pour ses observations puisque votre témoignage rend ce rapport extrêmement concret.

Monsieur le Commissaire, cher Jacques, vous avez également manifesté votre intérêt pour ces sujets et j’espère que notre débat d’aujourd’hui pourra enrichir la consultation que vous organisez, je crois, en ce moment.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je voudrais, au nom de la Présidence, remercier tous les orateurs qui se sont exprimés. Les observations émises sont très professionnelles, très concrètes et, en outre, elles permettent d’avoir confiance en l’avenir et démontrent l’intérêt de l’Union pour ces sujets de protection des citoyens européens.

Le bilan que je fais de la Présidence française sur la justice, c’est que les sujets ont été concrets, les décisions ont été concrètes et les ambitions que nous avons le sont encore plus. Cela a été encore une occasion privilégiée de dialoguer avec votre Assemblée, lors de vos travaux en plénière ou en commission, mais également à l’occasion de toutes les conférences thématiques qui ont été organisées en France sur ces sujets.

Je vous remercie pour l’excellente coopération qui a été instaurée entre le Conseil et le Parlement, qui nous a permis, d’ailleurs, d’avancer très rapidement. Je me souviens du début de la Présidence, lorsque nous avons débattu des objectifs et des priorités. Je peux vous dire que les objectifs ont été atteints et les priorités ont été renforcées et je pense que les Présidences qui vont suivre la Présidence française vont tout à fait aller dans ce sens.

 
  
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  Le Président. – Madame Dati, en ma qualité de président, je tiens aussi à vous remercier, ainsi que la Présidence du Conseil, pour le travail accompli et les efforts réalisés, notamment d’un point de vue personnel, au cours des six derniers mois.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, chère Rachida Dati, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je me contente de rappeler tout simplement, d’abord sur le rapport de M. Medina Ortega, que nous allons avoir des rendez-vous sur la reconnaissance des actes authentiques dans le cadre du règlement Bruxelles I. Nous allons adopter un rapport concernant l’application de Bruxelles I début 2009, et nous verrons, au cours de l’année 2009, comment revoir ce Bruxelles I.

Deuxièmement, je vous l’ai dit tout à l’heure, nous aurons un autre rendez-vous avec l’instrument sur les successions et sur les régimes matrimoniaux. La question des actes authentiques sera donc aussi évoquée dans le cadre d’un livre vert qui traitera, plus généralement, de tous les actes publics. Ce livre vert est prévu pour la fin 2009.

Il est certain que la libre circulation des actes et documents doit être améliorée, et comme l’a très bien dit Mme la ministre, il faut tout de même bien s’assurer de la sécurité juridique qui ne peut naître que d’une véritable confiance mutuelle. Voilà pour ces rendez-vous concernant les actes authentiques qui vont mobiliser beaucoup notre attention dans les mois qui viennent au cours de l’année 2009.

S’agissant de l’e-justice, je veux bien confirmer que la Commission est en train de mettre en place les contrats qui permettront de développer la première mouture du portail européen de l’e-justice dans les délais convenus, et comme cela a été souligné, l’interconnexion des casiers judiciaires est déjà, me semble-t-il, une prémisse très prometteuse de la réussite de cette initiative relative à l’e-justice.

Enfin, comme je l’ai indiqué, nous allons suivre avec beaucoup d’attention la mise en œuvre de la convention de La Haye relative à la protection des personnes vulnérables. Nous allons, tout au cours de l’année 2009, voir quelles sont exactement les améliorations qui pourraient être envisagées et voir si nous aurons besoin d’une initiative communautaire en la matière pour faciliter la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention de La Haye. Je pense à la transmission des dossiers, à l’information des personnes vulnérables sur leurs droits. Voilà la réponse de la Commission.

Vous me permettrez, Monsieur le Président, de féliciter vraiment personnellement Rachida Dati, car nous avons eu une Présidence française extrêmement active, dans le domaine de la justice, avec les séminaires auxquels nous avons été conviés, aussi bien le Parlement que la Commission, qui ont beaucoup enrichi le débat et lancé, je dirais, les fondements de ce nouveau programme de Stockholm.

Soyez très vivement remerciée pour votre engagement personnel, pour la qualité d’écoute de la Présidence française et, tout simplement, pour la manière dont vous avez aussi travaillé, en matière d’obligations alimentaires, comme en matière de communication des casiers judiciaires et de renforcement d’Eurojust. Vous avez vraiment un beau bilan. Bravo!

 
  
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  Manuel Medina Ortega, rapporteur.(ES) Bien que ce Parlement ne soit pas très généreux en termes de temps de parole, et ce de par sa nature même, nous avons eu malgré tout l’occasion, durant la petite heure que nous avons consacrée au sujet de la justice, de discuter dans une certaine mesure de quelques-uns des points cruciaux. Plus particulièrement, concernant l’acte authentique, un point nécessite selon moi une clarification. L’acte authentique est différent du document privé, même si ce dernier passe devant un notaire public.

Un document privé déposé auprès d’un notaire public peut être considéré comme l’expression de la volonté des parties. Dans certains systèmes juridiques, le rôle du notaire public se limite à certifier que la volonté des parties est exprimée. Ceci est universellement reconnu en vertu du principe de l’autonomie de la volonté et de la reconnaissance de son existence.

Ce dont il est question aujourd’hui est un instrument totalement différent. Nous parlons d’un document public, un document impliquant l’intervention d’un officier – généralement un notaire dans la plupart des pays de droit continental – qui est investi de l’autorité publique. Cette intervention confère à l’acte un niveau presque similaire à celui d’un jugement.

Il n’y a aucune discrimination fondée sur le pays à l’heure actuelle. Si nous adoptons des règles sur l’acte authentique européen, tout pays européen pourrait disposer de ce document et obtenir cette reconnaissance, mais il faudrait pour cela lui confère la même reconnaissance dans le système juridique en question que celle qu’elle détient dans les autres.

En d’autres termes, la troisième condition nécessaire à la reconnaissance de l’acte authentique est qu’il ne peut pas avoir en dehors de ce pays des effets différents de ceux qu’il produit dans le pays différent. Plus précisément, un acte notarié anglais est reconnu sur le continent, mais dans la même mesure qu’il est reconnu dans le droit anglais. Il ne peut pas y produire un effet supérieur. Un document juridique anglais ne peut pas être reconnu en France comme s’il s’agissait d’un document public français, car il ne présente pas les mêmes caractéristiques. C’est un type de document tout à fait différent.

On ne peut donc parler de discrimination en la matière. C’est une tentative d’instauration d’un système commun à l’ensemble de l’Union européenne, et je pense qu’il est possible que certains pays qui n’en disposent pas adopteront ce type de document. À cette fin, l’adoption d’un acte européen unique constituerait un instrument important.

 
  
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  Diana Wallis, rapporteure. (EN) Monsieur le Président, j’ai bien peur de ne pas pouvoir résister. M. Medina dit que l’acte authentique – et c’est la raison pour laquelle j’insiste pour que nous procédions à un examen précis et approfondi – doit être un acte public. Si l’on prend l’exemple du common law anglais et de l’avocat conseil (solicitor) anglais préparant des actes (deeds), cet avocat conseil est un fonctionnaire du tribunal, autorisé par le tribunal, et il peut donc préparer un document public. Examinez cela, comprenez-le s’il-vous-plaît. Certaines choses sont communes et méritent davantage de recherche et de considération dans d’autres juridictions et d’autres cultures juridiques.

J’abandonne à présent cette humeur pinailleuse pour me tourner vers la Présidence française et lui dire: Madame la Ministre, merci beaucoup de votre coopération et du travail réalisé par votre staff et d’autres personnes durant les mois de votre Présidence. C’était fabuleux. Nous avons accompli tellement de choses, et le dynamisme et la détermination que vous affichez pour changer réellement la vie des citoyens dans le domaine de la justice ont été très appréciés. Merci. Vous nous manquerez.

 
  
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  Le Président. – Je devrais céder la parole à M. López-Istúriz White, mais mon compatriote me dit qu’il souhaiterait donner une minute de son temps de parole à M. Toubon.

 
  
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  Jacques Toubon (PPE-DE). Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Ministre de la justice, c’est justement en cette qualité que je voulais m’adresser à vous à la fin de ce débat. En effet, avec la Présidence portugaise, la Présidence slovène, et aujourd’hui la Présidence française, c’est-à-dire Rachida Dati comme garde des sceaux, je crois vraiment – et je le dis avec mon expérience d’ancien ministre de la justice – que nous avons franchi, en Europe, un pas, une étape, et que nous ne reviendrons pas en arrière.

Aujourd’hui il est en train de se créer, entre les systèmes juridiques et judiciaires, qui sont pourtant par nature méfiants les uns par rapport aux autres, une entreprise de rapprochement, de reconnaissance et d’harmonisation. Il y a même, sur certains points, une démarche visant à entreprendre des législations qui soient des législations communautaires, totales ou partielles, comme par exemple sur les obligations alimentaires. De cette façon, au-delà même de ce que nous avons fait sous la pression de la nécessité, par exemple en matière de sécurité, de droit pénal et de lutte contre le terrorisme, nous nous adressons aujourd’hui à ceux qui ont besoin de règles et de règlement des litiges qui s’appliquent partout en Europe, parce qu’ils vivent, par définition, dans leur pays mais aussi partout ailleurs, qu’ils travaillent et qu’ils ont des relations avec tout le monde dans l’ensemble de l’Europe.

Et cela, Monsieur le Président, il faut le souligner. C’est la marque, incontestablement, de la Présidence française. Tous mes collègues l’ont dit, mais il faut souligner que c’est un pas historique qui est franchi, incontestablement, dans la justice en matière de coopération et de législation. L’Europe, je pense, ne sera plus pareille si, véritablement, les gens ont le sentiment que l’espace judiciaire européen c’est quelque chose qui n’est pas seulement pour les discours dominicaux.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White, rapporteur.(ES) Monsieur le Président, il s’agit, je le pense, d’une très bonne solution, et je vous suis reconnaissant de votre courtoisie à mon égard et à celui de mon collègue.

Pour ma part, j’apprécie simplement toutes les interventions et je remercie en particulier certains propos aimables vis-à-vis du rapport, ainsi que la collaboration de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Je voudrais mentionner tout particulièrement l’intervention de M. Rogalski. En tant que représentant de la région des Îles Baléares et député espagnol, je tiens à vous assurer que la raison pour laquelle je me suis chargé de ce rapport était d’aider les personnes, les personnes plus âgées qui vivent actuellement sur nos îles espagnoles en tant que résidents ou touristes. Il est essentiel pour moi qu’ils bénéficient de cette protection.

Personne n’aura donc manqué de constater que j’ai inclus mon propre pays dans l’aspiration à la ratification et la signature prochaines de la convention de La Haye.

Mon point de vue diffère de celui de la ministre sur un point seulement. Comme vous le voyez, je n’ai fait mention d’aucune autre Présidence. Je me rallie à chacun d’entre vous pour dire que, au final, nous aurions souhaité que cette Présidence française dure plus longtemps. Elle a été trop courte pour beaucoup d’entre nous.

C’est là ma seule divergence d’opinion.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 11 h 30.

(La séance, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 h 35)

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Louis Grech (PSE), par écrit. (EN) Cette initiative vise à instaurer un cadre juridique clair et complet pour généraliser davantage la reconnaissance et faciliter la mise en œuvre des actes authentiques.

Jusqu’à présent, la reconnaissance des actes authentiques au sein des États membres a fait l’objet d’une gestion incohérente, ce qui a créé incertitude juridique et imprévisibilité pour les citoyens et les entreprises.

La création d’un système commun pour la reconnaissance mutuelle et l’exécution des actes authentiques bénéficiera à l’Union européenne en termes d’économie de temps et d’argent et, plus important encore, par l’adoption de procédures simplifiées. Cela favorisera également la circulation des actes authentiques en les rendant plus sûrs.

La force exécutoire de l’acte authentique et sa force probatoire supérieure contribueraient au développement et à l’intégration économiques de l’Union en facilitant la circulation des biens et services. C’est particulièrement pertinent en période de crise économique et je voudrais que cette législation soit mise en œuvre aussi rapidement que possible.

Je me félicite également que ce rapport limite son champ d’application aux actes authentiques et respecte la particularité des accords privés et d’autres catégories intermédiaires d’actes.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

 

4. Souhaits de bienvenue
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  Le Président. − Je suis ravi de pouvoir vous informer qu’une délégation de l’Assemblée nationale du Viêt-Nam est présente parmi nous aujourd’hui à l’occasion de la 7e réunion interparlementaire PE/Viêt-Nam. Je vous souhaite à tous la bienvenue!

(Applaudissements)

Cette réunion a lieu à un moment très important de nos relations. Le Viêt-Nam est en train de négocier un accord de partenariat et de coopération avec l’UE et joue aussi un rôle important au sein de l’ANASE, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, avec laquelle l’UE négocie une zone de libre-échange. Comme vous le savez, M. Nassauer est le président de notre délégation.

Je voudrais adresser des souhaits chaleureux de bienvenue à la délégation vietnamienne conduite par M. Nguyen Van Son, président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale du Viêt-Nam, et je vous souhaite des débats productifs. Nous nous sommes bien entendu rencontrés hier.

Encore une fois, je vous renouvelle mes souhaits de bienvenue!

 

5. Composition des groupes politiques: voir procès-verbal
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les collègues pour le soutien apporté à la déclaration écrite sur la fybromalgie. C’est le plus beau cadeau de Noël que nous pouvons offrir à des millions de patients atteints de cette maladie. Merci à tous.

(Applaudissements)

 

6. Heure des votes
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 

6.1. Modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (A6-0509/2008, Jo Leinen) (vote)

6.2. Modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (A6-0504/2008, Reimer Böge) (vote)

6.3. Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (A6-0474/2008, Reimer Böge) (vote)

6.4. Mobilisation de l’instrument de flexibilité (A6-0493/2008, Reimer Böge) (vote)

6.5. Projet de budget rectificatif n° 10/2008 (A6-0481/2008, Kyösti Virrankoski) (vote)

6.6. Exercice 2009, modifié par le Conseil (vote)
  

– Après le vote

 
  
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  Éric Woerth, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, votre vote sur la seconde lecture du projet de budget constitue la dernière étape d’une procédure marquée par une très grande qualité de coopération entre les deux branches de l’autorité budgétaire et avec la Commission. Je souhaite en remercier très chaleureusement tous les acteurs, notamment le président de la commission des budgets, Reimer Böge, les rapporteurs, Jutta Haug et Janusz Lewandowski, ainsi que la commissaire Dalia Grybauskaitė.

Ensemble, lors de notre réunion de concertation le 21 novembre dernier, nous avons défini un budget 2009 équilibré, qui assure un financement bien calibré des politiques de l’Union européenne, tout en préservant les intérêts des contribuables européens. Ensemble, nous avons dégagé les modalités de financement de la facilité alimentaire, répondant ainsi à notre devoir de solidarité à l’égard des pays en développement et, ensemble, nous avons dessiné les mesures concrètes permettant de sortir de la situation de blocage sur la politique de cohésion et de lancer enfin les programmes de la période 2007-2013.

L’importance de cette initiative a été soulignée par les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen, et cela constitue un volet majeur de la réponse européenne à la crise économique sur lequel nous devons rapidement poursuivre nos travaux. Votre vote assure la pleine concrétisation des résultats de la concertation et, en accord avec la procédure fixée par le Traité, je peux donc confirmer que le Conseil accepte le taux maximum d’augmentation qui résulte de votre seconde lecture.

 
  
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  Le Président. − Merci de votre déclaration, Monsieur Woerth.

Puisque la Commission ne souhaite pas formuler de commentaire, je constate que la procédure budgétaire s’est achevée conformément aux dispositions du Traité et de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Je constate en outre que, selon le point 13 dudit accord interinstitutionnel, le Conseil et le Parlement conviennent d’accepter le taux maximal d’augmentation des dépenses non obligatoires qui procèderont de la deuxième lecture du Parlement. De ce fait, la procédure budgétaire peut être déclarée achevée et le budget définitivement adopté.

La procédure budgétaire peut donc être déclarée achevée et le budget définitivement adopté. Nous allons maintenant signer les différentes déclarations, mais nous devons voter sur une autre résolution dans un instant.

(Le président invite M. Woerth, la commissaire Grybauskaitė, M. Böge (président de la commission des budgets) et les rapporteurs Mme Haug et M. Lewandowski à se joindre à lui)

(Le budget est signé)

Je viens d’apprendre que M. Böge fête aujourd’hui son anniversaire et je tiens à lui présenter mes sincères félicitations.

 

6.7. Projet de budget général 2009, modifié par le Conseil (toutes sections) (A6-0486/2008, Jutta Haug/Janusz Lewandowski) (vote)
  

– Après le vote sur l’amendement 1

 
  
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  Jutta Haug, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, nous avons bien sûr essayé de tenir compte de la situation nouvelle dans notre amendement oral. Nous souhaitons réitérer au Conseil la volonté de ce Parlement d’entamer des négociations sur les 5 milliards d’euros proposés pour révision par la Commission. Notre amendement est formulé comme suit – je vais le lire en anglais, puisque nous avons travaillé en anglais de manière à pouvoir y associer tous les membres aussi rapidement que possible:

rapporteure. (EN) «Exprime sa ferme volonté de négocier avec le Conseil la proposition de la Commission concernant une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 à hauteur de 5 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance économique européen; prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2008 à cet égard».

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

– Après le vote sur l’amendement 15

 
  
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  Jutta Haug, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, cet amendement concerne les écoles européennes à Bruxelles. Nous en avons discuté en long et en large au cours des nombreux débats. Les chiffres figurant précédemment dans le texte doivent être resserrés quelque peu, car nous voulons que la Commission prenne des mesures concrètes. Le nouveau texte fixe donc aussi un délai. Je vais vous le lire en anglais:

, rapporteure. (EN) «Observe avec inquiétude la situation des jeunes élèves, actuels et futurs, dans les écoles européennes de Bruxelles, qui résulte des retards qui persistent dans l’ouverture de la quatrième école à Laeken et de la procédure d’inscription actuelle qui entraîne des déplacements longs et inacceptables pour les enfants; escompte que la Commission, en coopération avec le secrétariat général des écoles européennes de Bruxelles, présentera une procédure d’inscription révisée avant la fin du mois de mars 2009 sur la base de critères objectifs et compréhensibles (y compris ceux de la résidence principale et de l’inscription antérieure des frères et sœurs), pour qu’elle entre en vigueur dès la prochaine période d’inscription».

 
  
  

(L’amendement oral est retenu)

– Après le vote final

 
  
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  Robert Goebbels (PSE). - (EN) Très bien, très bien également!

 

6.8. Convention sur des matériels d’équipement mobiles et son protocole portant sur les matériels d’équipement aéronautiques (A6-0506/2008, Georgios Papastamkos) (vote)
  

– Avant le vote

 
  
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  Georgios Papastamkos, rapporteur. (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le commerce transfrontalier de matériels d’équipement aéronautiques s’est heurté jusqu’à présent à des incertitudes juridiques. Le nouveau cadre juridique international vise à faciliter le financement des matériels aéronautiques, à savoir les avions, les moteurs et les accessoires, par la création d’une garantie internationale particulièrement forte en faveur des créanciers (vendeurs à crédit, organismes ayant financé ces biens). En fait, le nouveau système juridique réduira les coûts de financement des matériels d’équipement aéronautiques au niveau mondial et contribuera à économiser des milliards d’euros par an dans le secteur de l’aviation. Enfin, ce qui constitue à présent le cadre réglementaire le plus avancé dans l’histoire du droit financier régissant l’aviation aura des répercussions positives non seulement sur les créditeurs et les fabricants, mais aussi sur les compagnies aériennes, les employés et les passagers.

 
  
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  Le Président. − Puisqu’il n’y a pas eu de débat sur ce rapport, le rapporteur a droit à un temps de parole de deux minutes. Merci, Monsieur Papastamkos.

 

6.9. Plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi (2007-2010) (A6-0463/2008, Monica Maria Iacob-Ridzi) (vote)

6.10. L’éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l’innovation - Mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (A6-0455/2008, Ljudmila Novak) (vote)
  

– Avant le vote

 
  
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  Ljudmila Novak, rapporteure. − (SL) Il ressort clairement du rapport conjoint du Conseil et de la Commission pour 2008 que certains progrès ont été réalisés en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire des accomplissements actuels.

Parmi les plus grands défis figurent la déscolarisation précoce de certains jeunes, la faible participation à l’apprentissage tout au long de la vie des travailleurs âgés et des personnes peu qualifiées, et les faibles niveaux de compétences des travailleurs migrants. Pourtant, une économie fondée sur la connaissance aura besoin d’une main-d’œuvre de plus en plus qualifiée.

J’ai insisté dans mon rapport sur la nécessité d’améliorer la qualité de l’enseignement à tous les échelons de sorte que les enfants et les jeunes puissent penser et apprendre de façon autonome, créative et innovante. Les cursus doivent être modernisés en permanence et l’utilisation des technologies de l’information par les personnes plus âgées doit être accrue.

Les programmes d’apprentissage tout au long de la vie doivent répondre aux besoins de l’économie et militer en faveur de l’esprit d’entreprise, en permettant à des citoyens d’acquérir les connaissances qui les aideront à fonder, diriger et développer leurs propres entreprises. Il est important de tenir compte des possibilités, des caractéristiques et des besoins à l’échelle locale et régionale.

J’exhorte les gouvernements des États membres et les institutions de l’Union européenne à ne pas réduire les ressources affectées à l’enseignement en cette période de crise financière, car un enseignement de qualité accessible à toutes les couches de la population est la meilleure arme contre la pauvreté et le meilleur outil pour trouver une solution à la crise.

Merci à tous mes collègues parlementaires et au Bureau pour leur coopération.

(Applaudissements)

 

6.11. Sécurité des jouets (A6-0441/2008, Marianne Thyssen) (vote)
  

– Après le vote sur l’amendement 142

 
  
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  Herbert Reul (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure, nous sommes bien entendu en train d’adopter une décision, une directive, sur la base d’un accord négocié en trilogue. Nous avons rencontré une situation similaire, hier, concernant le commerce des droits d’émission. Aujourd’hui, nous soumettons à juste titre tous les autres amendements au vote séparément après avoir adopté la décision générale. C’est une méthode juste et adéquate. Nous ne l’avons pas fait hier et je ne comprends pas bien pourquoi. Les circonstances étaient identiques, mais il n’y a pas eu de votes séparés. C’est inacceptable selon moi. Après tout, 40 collègues parlementaires et moi-même avons déposé des amendements hier, et je pense avoir le droit que ceux-ci soient également soumis à un vote.

 
  
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  Le Président. − Je ne fais que mon travail, et je n’ai qu’une fonction exécutive. J’ai peut-être de l’influence, mais pas de réel pouvoir.

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE).(DE) Monsieur le Président, il serait opportun que vous vous réunissiez avec la Conférence des présidents afin d’envisager l’introduction d’une procédure générale. Je serais assurément favorable à celle suivie hier, mais nous devrions toujours utiliser le même système de vote dans ce type de cas de figure.

 
  
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  Le Président. − Nous transmettrons ceci à la Conférence des présidents et opterons pour une solution ou l’autre.

 
  
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  Evelyne Gebhardt (PSE).(DE) Monsieur le Président, l’une des composantes de l’accord entre le Parlement et le Conseil était une déclaration de la Commission, que le commissaire Verheugen nous avait promise. Il n’a pas fait cette déclaration lundi. Je m’attendais à ce que le commissaire Verheugen – qui n’est pas présent aujourd’hui, bien entendu, mais est représenté par le commissaire Barrot – fasse cette déclaration, qui porte sur trois points importants pour le Parlement, devant cette Assemblée avant le vote, mais je l’attends toujours. Je voudrais connaître le déroulement concret de la procédure dans les plus brefs délais.

 
  
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  Le Président. − Le président n’a pas été informé de ce problème, mais j’en prends bonne note. Madame Gebhardt, quand pensez-vous qu’il soit approprié pour la Commission de faire une déclaration, dans la mesure où elle souhaite en faire une, maintenant ou plus tard?

 
  
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  Evelyne Gebhardt (PSE).(DE) Monsieur le Président, cette déclaration intervient généralement avant le vote, car elle fait partie du texte, mais le texte doit encore être officiellement présenté par écrit au Parlement. Nous avons donc d’abord besoin de ce texte sous une forme officielle, cela va sans dire.

 
  
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  Le Président. − Madame Gebhardt, vous dites que cette déclaration intervient généralement au début, or cette période est déjà passée.

Monsieur le Vice-président Barrot, si vous voulez bien faire cette déclaration maintenant.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je vais vous remettre les trois déclarations, qui pourront être versées au dossier, pour répondre à Mme Gebhardt.

 
  
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  Le Président. − Monsieur le Vice-président, quelle est la longueur de la déclaration? Si elle n’est pas trop longue, puis-je vous demander de nous la lire, comme le souhaite Mme Gebhardt.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. (EN) Monsieur le Président, il y a trois déclarations: la déclaration de la Commission européenne sur le contrôle des aspects liés à la sécurité, la déclaration de la Commission européenne sur les exigences relatives aux jouets conçus pour émettre un son, et la déclaration de la Commission européenne sur la classification des livres.

vice-président de la Commission. − Je peux vous en donner lecture.

 
  
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  Le Président. − C’était une explication technique.

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE).(DE) Monsieur le Président, dans ces circonstances, puis-je vous demander que nous passions au vote sans procéder au vote final? Cela nous permettra d’examiner le texte avant de procéder au vote final en janvier si nous sommes satisfaits.

(L’Assemblée tapote sur les tables en guise d’approbation)

 
  
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  Le Président. − Je déduis de votre réaction que vous appuyez la proposition de M. Swoboda. Dans ce cas, nous procéderons au vote maintenant, mais le vote final sera reporté.

– Après le vote sur la proposition d’amendement

Nous procéderons au vote final dès que nous aurons entendu la position complète de la Commission.

 
  
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  Jacques Toubon (PPE-DE). Monsieur le Président, j’ai suivi de bout en bout tous ces débats, en particulier lundi soir. Nous devons avoir une attitude responsable pour la sécurité de nos concitoyens qui attendent d’urgence cette réglementation, laquelle doit augmenter la sécurité des enfants et des familles. Nous ne pouvons pas attendre.

M. Verheugen a donné lundi soir très exactement le contenu des trois déclarations que M. Barrot apporte. Il s’agit seulement d’une déposition formelle de ces déclarations. Le commissaire Verheugen l’a dit lundi soir, nous pouvons voter et nous devons voter, c’est notre responsabilité vis-à-vis des consommateurs européens.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. − Mesdames et Messieurs, vous étiez d’un avis opposé il y a un instant. Votons donc pour savoir s’il y aura un vote.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, avec le plus grand respect, je voudrais vous demander pourquoi le commissaire ne peut pas lire les déclarations qu’il a apportées avec lui. Cela pose-t-il un problème fondamental?

 
  
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  Le Président. − Le commissaire ne peut pas, ou ne veut pas, répondre, Monsieur Posselt. Pour ma part, je ne souhaite pas faire de commentaire, puisque ce n’est pas mon travail.

 

6.12. Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (A6-0438/2008, Jan Andersson) (vote)

6.13. Système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) (A6-0424/2008, Thomas Mann) (vote)

6.14. Systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et contrats de garantie financière (A6-0480/2008, Piia-Noora Kauppi) (vote)

6.15. Systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (A6-0494/2008, Christian Ehler) (vote)

6.16. Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d’établir des comptes consolidés (A6-0462/2008, Ieke van den Burg) (vote)

6.17. Modalités adoptées par le Conseil pour la révision du règlement sur l’OLAF (vote)

6.18. Évaluation et développement futur de l’agence FRONTEX et du système européen de surveillance des frontières EUROSUR (A6-0437/2008, Javier Moreno Sánchez) (vote)
  

– Avant le vote sur l’amendement 4

 
  
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  Javier Moreno Sánchez, rapporteur.(ES) Monsieur le Président, je renvoie à l’amendement 4, paragraphe 12a, déposé par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique.

Avec l’accord du groupe GUE/NGL, je propose un amendement oral destiné à résoudre certaines imprécisions apparues dans les différentes versions linguistiques. Je vais en donner lecture très lentement en espagnol.

Il s’agit de remplacer «rappelle que la condition minimale de la coopération de l’Union européenne avec les pays tiers doit être le respect des obligations internationales» par «rappelle que la coopération de l’Union européenne avec les pays tiers doit au moins être fondée sur les obligations internationales».

Grâce à cet amendement oral, mon groupe – et plusieurs autres groupes je pense – pourront soutenir l’amendement déposé par le groupe GUE/NGL.

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur l’amendement 7

 
  
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  Weber, Renate (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je vais en donner lecture en anglais tel qu’il a été amendé: «alors que la mission des opérations communes coordonnées par FRONTEX est de créer une «externalisation des frontières» qui pourrait remettre en cause le respect par les États membres des obligations de l’UE en matière de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés».

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 

6.19. L’impact de la contrefaçon sur le commerce international (A6-0447/2008, Gianluca Susta) (vote)
  

– Avant le vote sur l’amendement 1

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, beaucoup de nos collègues souhaitent voter en faveur de l’idée développée dans la résolution des Verts selon laquelle les fournisseurs d’accès à l’internet et les prestataires de services de télécommunications ne doivent pas être tenus responsables du contenu disponible sur l’internet etc., mais un bon nombre de ces collègues souhaitant approuver la résolution des Verts rejettent le paragraphe 15, qui porte sur une autre question. Dans l’esprit de compromis qui caractérise cette période de Noël, nous souhaiterions, au moyen d’un amendement oral, retirer le paragraphe 15 de notre résolution afin qu’un plus grand nombre puisse la voter.

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 

6.20. Obligations comptables des entreprises de taille moyenne (vote)

6.21. L’acte authentique européen (A6-0451/2008, Manuel Medina Ortega) (vote)
  

– Après le vote

 
  
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  Hartmut Nassauer (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question du vote final concernant le rapport Susta. Nous avons accidentellement voté contre lors du vote final, alors que nous avions l’intention de voter pour. Cette erreur est due à une légère confusion à propos de l’amendement oral. Je vous demanderai de bien vouloir accepter notre intention de vote en faveur du rapport lors du vote final.

 

6.22. E-Justice (A6-0467/2008, Diana Wallis) (vote)
  

– Après le vote

 
  
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  Daniel Caspary (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, je me réfère à l’article pertinent du règlement. Il y a quelques mois, nous avons voté sur le rapport Bauer, et j’ai ensuite demandé des éclaircissements par écrit sur la façon dont nous devrions voter sur les amendements aux rapports.

Il ne fait aucun doute qu’une majorité qualifiée est requise lors du vote final si nous voulons que la Commission engage une action législative, mais je ne vois pas pourquoi une majorité qualifiée est également nécessaire pour les amendements. Je n’ai malheureusement toujours pas reçu de réponse.

Nous venons de traiter un autre rapport de ce type dans le cadre de l’ordre du jour. Je serais reconnaissant aux services s’ils pouvaient clarifier cette question.

 
  
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  Le Président. − Monsieur Caspary, on vient de m’informer qu’une réponse à votre question sur le rapport Bauer vous a été transmise. J’espère que vous la recevrez avant Noël.

 

6.23. Protection juridique des adultes: implications transfrontalières (A6-0460/2008, Antonio López-Istúriz White) (vote)

6.24. Perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale dans les situations d’après-conflit (A6-0445/2008, Nirj Deva) (vote)
  

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

 

7. Composition du Parlement: voir procès-verbal
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8. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
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9. Explications de vote
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Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Jutta Haug, Janusz Lewandowski (A6-0486/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) L’un des aspects positifs du budget récemment approuvé pour 2009 est qu’il comporte des priorités claires, à l’image du soutien aux petites et moyennes entreprises, de la lutte contre le changement climatique et de l’aide alimentaire aux pays les plus pauvres. Malheureusement, les options qui s’offrent à nous pour résoudre la crise financière au moyen du budget ne sont pas légion, non seulement en raison du caractère très modeste de celui-ci en comparaison avec le budget des États membres, à savoir environ 1 % de la richesse globale de l’Union, mais aussi à cause d’un manque de flexibilité des règles définies dans le budget-cadre pour la période 2007-2013. J’apprécie les efforts des députés qui ont entamé des discussions avec la Commission afin de procéder à des ajustements, surtout quand il s’agit de problèmes mondiaux. Le Conseil n’a malheureusement pas voulu approuver une plus grande flexibilité. Après la ratification du traité de Lisbonne, nous aurons davantage de pouvoir au Parlement européen.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, étant par nature très critique vis-à-vis du fonctionnement et des institutions de l’Union européenne, il va sans dire que j’ai voté contre ce rapport sur le budget 2009. Tout d’abord, je ne suis pas du tout convaincu que les institutions européennes dépensent judicieusement les revenus fiscaux considérables qui passent par ces institutions.

Ensuite, nous nous ingérons selon moi dans beaucoup trop de domaines politiques, et les subsides que nous versons aux États membres sont toujours considérés sur place comme des fonds européens quelconques qui n’ont rien à voir avec eux, et qui sont donc gérés inefficacement par les États membres concernés.

De plus, j’ai remarqué que je ne recevais pratiquement jamais de réponse à mes questions parlementaires concernant les dépenses de fonctionnement des nombreuses organisations et agences apparentées de l’UE. Tout ceci me remplit de suspicion et ne fait que me conforter dans mon vote négatif à l’égard de ce budget.

 
  
  

- Rapport: Marianne Thyssen (A6-0441/2008)

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó (ALDE).(ES) Madame la Présidente, je voudrais indiquer brièvement que je me suis abstenu de voter sur le rapport de Mme Thyssen concernant la sécurité des jouets.

Je me rallie bien entendu au point de vue du rapporteur et de la majorité de cette Assemblée quant à la nécessité de protéger la sécurité des enfants et d’assurer celle des consommateurs en général. Il me semble toutefois que les traditions culturelles des différents États membres doivent être respectées, et surtout que le débat sur la sécurité ne doit pas conduire à des extrêmes législatifs qui touchent au ridicule, comme c’est le cas ici.

Certaines exigences de sécurité intégrées dans cette directive confinent assurément au ridicule. En particulier celles évoquées durant le débat. L’ensemble a été épargné. Il ne m’étonnerait pas qu’un jour, on adopte une directive obligeant les enfants à porter un casque pour sortir ou à porter des gants quand il fait froid. C’est absurde, mais nous empruntons cette direction.

Dès lors, même si je suis conscient que cette directive contient des éléments très positifs, je pense qu’elle va parfois trop loin, et je me suis donc abstenu.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je suis ravie que nous ayons adopté la directive sur la sécurité des jouets en première lecture, et que nous ayons rejeté une proposition absurde des Verts et de certains socialistes d’imposer l’obligation de soumettre tous les jouets à des essais réalisés par des organismes indépendants. Ils déposent cet amendement de blocage en dépit du fait que l’expérience des États-Unis et de la Chine révèle que les jouets commercialisés sur le marché européen sont défectueux malgré les essais. Notre but est que les producteurs et importateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité. Il appartient aux producteurs d’attester que leurs produits répondent aux normes. Lorsque de telles normes n’existent pas encore, l’article 18 de la directive impose des essais. Le coût des tests externes s’élève en moyenne à environ 3 000 euros en République tchèque. Cela entraînerait la faillite des petites entreprises de l’UE tandis que, dans le même temps, tester des jouets en Chine ne garantirait pas leur sécurité. La responsabilité doit être celle des importateurs et des producteurs, et certainement pas celle de centres d’essai non réglementés à travers le monde. Mes félicitations aux parents qui bénéficieront du travail que nous avons effectué.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE).(DE) Madame la Présidente, je n’ai pas appuyé l’amendement de compromis sur les jouets. On relève encore trop de lacunes en matière de sécurité, en particulier en ce qui concerne les produits chimiques. Aucune substance toxique ne peut tomber entre les mains des enfants, même dans les quantités les plus faibles. La décision d’aujourd’hui est décevante et manque d’ambition. En plus de présenter des lacunes trop nombreuses, le texte n’impose pas une interdiction inconditionnelle de tous les métaux lourds et de toutes les substances parfumantes allergisantes et ne définit pas d’objectifs clairs concernant le bruit. Notre frilosité à l’égard d’une question qui concerne la sécurité de nos enfants est déplorable.

Se passer d’une première lecture pour aboutir en catastrophe à un accord, uniquement pour donner l’impression que tous les jouets qui seront déposés sous le sapin de Noël la semaine prochaine seront sûrs, est totalement absurde; c’est l’absurdité portée à son comble. Des améliorations ont été apportées, mais ce devrait être la moindre des choses lorsqu’on parle d’une directive vieille de 20 ans qui nécessite une révision. Pour résumer, je dirai: trop de battage et trop peu de substance. La responsabilité ne peut pas être déléguée à l’industrie; la responsabilité d’une législation claire nous appartient!

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) J’ai voté en faveur du rapport de Marianne Thyssen.

RAPEX est bien plus que cinq lettres: c’est un système européen d’alerte rapide qui émet des avertissements à l’attention des consommateurs concernant des produits de consommation dangereux.

En 2006, grâce à l’échange rapide d’informations entre les États membres, le système a reçu 221 avertissements relatifs à des jouets sur un total de 924 avertissements. Les avertissements concernant les jouets se référaient principalement au risque de blessure des enfants ou au danger de provoquer diverses allergies et des problèmes de santé, en particulier chez les allergiques.

Je me félicite que le Parlement ait voté la directive aujourd’hui, car ces faits révèlent qu’elle est absolument nécessaire. En votant cette directive, le Parlement européen franchit un grand pas dans le domaine de la sécurité des jouets et de la protection de la santé et de la sécurité des enfants en modernisant une directive sur les jouets qui a aujourd’hui 20 ans.

Je suis ravie que ce processus du Parlement européen soit également suivi par un groupe de visiteurs venus de Slovaquie, à qui je souhaite la bienvenue et un excellent séjour au siège de la démocratie européenne.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, je me félicite que l’on ait procédé au vote sur la directive concernant la sécurité des jouets, pour la simple raison que, si nous voulons envoyer un message fort à travers le monde à propos des jouets et de leur sécurité, cela doit être fait avant Noël. Reporter le vote aurait dilué ce message. En cette période de l’année, les gens ont les jouets en tête.

Cette année encore, des millions de jouets chinois ont été retirés du marché, comme l’an dernier. Les problèmes – à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure et les PCB – sont très graves, et quel que soit l’usage d’un jouet – qu’il s’agisse d’un livre ou d’un jouet roulant ou quoi que ce soit d’autre – je sais en tant que mère qu’il pourrait atterrir dans la bouche de l’enfant. Il n’y a donc pas d’excès de prudence avec les jouets, mais je suis ravie que nous ayons envoyé ce message aujourd’hui.

 
  
  

- Rapport: Thomas Mann (A6-0424/2008)

 
  
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  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) Je voudrais remercier mon collègue, M. Mann, pour son rapport. Nous savons à quel point il est important d’établir des règles et d’éliminer les obstacles à la mobilité des étudiants et des travailleurs qui se déplacent pour s’adapter aux lois de l’offre et de la demande sur le marché européen du travail.

Le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels facilitera le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis de la formation. Les crédits s’appliqueront aux acquis obtenus dans diverses filières d’éducation et d’apprentissage à tous les niveaux du cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie.

Notre approbation est un pas vers un soutien plus large à l’apprentissage tout au long de la vie, et à l’amélioration de l’emploi, de l’ouverture, de la mobilité et de l’intégration sociale des travailleurs et des apprenants. Elle facilitera donc le développement de parcours flexibles et personnalisés, ainsi que la reconnaissance des acquis qui sont issus de l’apprentissage non formel comme informel.

 
  
  

- Rapport: Marianne Thyssen (A6-0441/2008)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Je voudrais tout d’abord remercier Mme Thyssen, qui nous a permis d’atteindre un compromis méritoire grâce auquel nos enfants seront protégés de la présence de substances indésirables dans les jouets et qui, dans le même temps, ne causera aucun tort aux industriels.

Comme vous le savez peut-être, j’ai apporté mon plein soutien aux restrictions à l’utilisation de substances allergènes dans les jouets; je suis moi-même père de quatre enfants et je n’ai pas toujours pensé à la sécurité de chaque jouet ramassé par mes enfants. Les parents européens se basent souvent sur l’hypothèse que, si un jouet est vendu en magasin, c’est qu’il n’est pas néfaste pour les enfants. Je me félicite donc que nous ayons œuvré ensemble pour durcir les mesures garantissant que seuls les jouets conçus pour les enfants sont commercialisés, car les enfants représentent le groupe de consommateurs le plus vulnérable.

Environ 80 % des jouets commercialisés dans l’UE sont importés et il faut rappeler qu’au cours de l’année 2007, des millions de jouets fabriqués en Chine ont été rappelés pour cause de non-conformité avec les normes européennes. La circulation actuelle des marchandises impose de revoir les règles de mise sur le marché et de contrôle du respect des normes.

 
  
  

- Rapport: Christian Ehler (A6-0494/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) (le début de l’intervention était inaudible) garantie des dépôts, que le Parlement européen a proposé dans des modalités très flexibles et que j’ai voté, est très clair. Nous voulons harmoniser un niveau minimum de protection pour les petits épargnants en garantissant les dépôts jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 euros, et nous voulons un délai réduit pour le remboursement des dépôts, de manière à ce que les épargnants puissent obtenir des informations claires, actuelles et précises sur l’état de leurs dépôts bancaires, même au plein cœur d’une crise. C’est une mesure nécessaire, car les épargnants retirent leurs dépôts de banques saines pour les placer auprès de banques qui ont sauvé leur peau grâce à l’obtention de garanties publiques. Cette proposition est l’unique moyen de restaurer la confiance des petits épargnants et de stabiliser le marché des services bancaires. Je voudrais que la garantie s’applique aussi aux petites et moyennes entreprises, lesquelles occupent une position irremplaçable dans la société européenne et sont pourtant toujours les plus menacées en temps de crise.

 
  
  

– Proposition de résolution: Modalités adoptées par le Conseil pour la révision du règlement sur l’OLAF (B6-0627/2008)

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, j’ai voté la résolution concernant l’OLAF car je souscris pleinement à l’appel du Parlement pour une indépendance accrue de l’OLAF. Des mesures d’urgence doivent en effet être prises en la matière. À l’heure actuelle, l’OLAF n’est, toutes choses considérées, rien de plus ou presque que l’une des directions générales de la Commission, et c’est le vice-président de la Commission qui en endosse la responsabilité politique. Cette situation n’est pas saine. Bien que l’OLAF soit indépendant sur le plan opérationnel, il n’a qu’un statut hybride, et cela doit changer. Bien.

Plus généralement, j’estime que l’usage fait par les institutions européennes du niveau élevé des ressources fiscales est invariablement désinvolte. L’OLAF devrait au moins avoir les moyens, le personnel et la responsabilité de mettre fin aux aspects manifestement criminels de cette situation. Quant à l’évolution vers une utilisation plus légitime des ressources fiscales, je crains que nous devions œuvrer personnellement à sa mise en place.

 
  
  

- Rapport: Javier Moreno Sánchez (A6-0437/2008)

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Madame la Présidente, j’ai voté ce rapport sur FRONTEX, dont la qualité m’a surpris, car je ne peux que souscrire à l’appel qui y est fait pour un renforcement de cette institution. En ce qui me concerne, la lutte contre l’immigration illégale devrait être la grande priorité de l’Union, et dans ce contexte, les accords conclus par FRONTEX avec les autorités de pays tiers sont effectivement très importants. On peut se féliciter que ce rapport appelle un chat un chat et dénonce l’attitude inacceptable de la Turquie, un pays candidat à l’adhésion.

On devrait selon moi exprimer très clairement que le refus actif des autorités d’un pays tiers, en l’occurrence la Turquie, qui n’en est pas moins un candidat à l’adhésion, de coopérer avec FRONTEX, devrait avoir des conséquences directes sur les relations politiques et économiques entre l’Union et l’État en question, à savoir la suspension des négociations d’adhésion avec ce pays non européen qu’est la Turquie.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Madame la Présidente, j’ai voté le rapport Moreno Sánchez avec quelques réserves. En toute honnêteté, mes attentes vis-à-vis de ce rapport étaient modestes, compte tenu de l’attitude politiquement correcte qui prévaut habituellement au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Je dois dire cependant que le rapport est équilibré et qu’il examine une série d’éléments sensibles, y compris le manque de coopération, ou devrais-je parler de sabotage, de certains pays tiers comme la Libye et la Turquie.

Dans le cas de la Turquie en particulier, c’est une honte qu’un pays candidat ne remplisse pas ses obligations d’une manière aussi flagrante. FRONTEX – et c’est ici que le rapport laisse un peu à désirer – devrait être développé comme un instrument efficace dans la lutte contre l’immigration clandestine, mais aussi dans la lutte contre la criminalité internationale et contre le trafic de drogues et le commerce d’armes.

 
  
  

- Rapport: Gianluca Susta (A6-0447/2008)

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Madame la Présidente, j’ai voté pour le rapport Susta, car la contrefaçon est bien entendu un grave problème et que le texte qui nous est présenté fait preuve de bon sens.

En fait, je souscris totalement au point 30 du rapport, qui nous rappelle que – je cite – «la Turquie ne sera un candidat crédible à l’adhésion que si elle est en mesure de transposer l’acquis communautaire et de garantir le respect plein et entier des DPI». Nous ne pouvons qu’en conclure que la Turquie n’est pas un candidat à part entière à l’adhésion à l’UE, ce dont je prends note.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pense que tous les membres de cette Assemblée – très bien fournie – conviennent de l’importance de la propriété intellectuelle, non seulement pour les économies de la connaissance, mais aussi en raison des dommages sérieux qui peuvent être occasionnés aux consommateurs à travers l’Europe, par exemple par des médicaments contrefaits, des denrées alimentaires ou des pièces automobiles contrefaites.

J’avais de réelles réserves vis-à-vis de la résolution d’origine, qui mettait trop l’accent sur les consommateurs. Cela aurait pu déboucher sur une situation ridicule de voyageurs fouillés aux frontières, privés de leurs ordinateurs, MP3 et iPods et fouillés à la recherche d’objets potentiellement contrefaits. Dieu merci, les Verts ont proposé une alternative plus sensée et se sont montrés disposés, dans l’esprit de compromis de Noël, de retirer l’amendement infondé sur les critiques des entreprises. Globalement, nous sommes très satisfaits d’avoir voté cette résolution.

J’ai réalisé mon ambition de parler devant une Assemblée vide, et je voudrais terminer en souhaitant à toutes les personnes encore présentes un joyeux Noël et une bonne année!

 
  
  

- Rapport: Antonio López-Istúriz White (A6-0460/2008)

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais vous souhaiter également un Joyeux Noël! Vous n’êtes pas dans un Parlement complètement vide.

J’ai voté en faveur du rapport López sur la protection des adultes, et en particulier sur les implications transfrontalières, parce que je sais d’expérience que cette initiative est nécessaire, mais aussi parce que j’espère qu’il s’agira d’une étape supplémentaire vers la mise en place d’une mobilité réelle en Europe. Ce rapport s’intéresse aux adultes qui, d’une certaine façon, sont «arrimés» à une situation de droit. Il s’agit souvent de personnes très vulnérables, et parfois de sujets de droit ou d’individus handicapés. Mais si l’on pouvait développer cette logique, on se rapprocherait du jour où les bénéficiaires d’aide sociale pourraient emporter leur protection avec eux afin de pouvoir eux aussi, à l’instar des travailleurs, circuler librement à travers l’Europe.

 
  
  

- Rapport: Nirj Deva (A6-0445/2008)

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté contre le rapport Deva sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d’après-conflit à cause d’un seul passage, celui qui affirme que nous devrions être en mesure de prendre des dispositions préventives et réactives pouvant même impliquer, en dernier ressort, l’emploi de la force militaire coercitive.

C’est la doctrine Bush; les autres membres de cette Assemblée n’y ont peut-être pas reconnu la doctrine Bush qui nous a emmenés en Irak, mais il s’agit bien de cela. Sarah Palin a été critiquée parce qu’elle ne connaissait pas la doctrine Bush, mais je me demande si les députés européens comprennent que nous venons de voter la doctrine Bush aujourd’hui.

 
  
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  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il n’est pas dans mes habitudes de faire usage de cet instrument démocratique que représentent les explications de vote. Je m’y prête pour la première fois aujourd’hui au nom de mon groupe.

L’explication tient dans le fait que je regrette ce vote défavorable à l’égard d’un rapport auquel j’ai contribué, à la fois en tant que rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, et en tant que membre de la commission du développement. C’est vraiment un bon rapport, et je voudrais exprimer mes remerciements les plus chaleureux à M. Deva et à la commission du développement pour le travail qu’ils ont accompli.

En fait, nous souscrivons à la grande majorité du texte: l’intégration de l’analyse des conflits dans la coopération, le soutien de la société civile et locale, la lutte contre la prolifération des armes légères, la nécessité d’un code de conduite pour les soldats et la police, les références à la santé génésique, la transparence dans l’utilisation des ressources naturelles et l’aide aux réfugiés. Le rapport insiste aussi en particulier sur l’intégration dans les politiques d’égalité entre hommes et femmes. Comment expliquer ce vote défavorable? La raison est simple: dans certains passages, le rapport tente d’inclure une composante militaire dans l’aide au développement.

Ce Parlement, la commission du développement et le rapport Mitchell ont en fait déclaré très clairement, lors de l’introduction du règlement et de l’instrument de coopération au développement, que les fonds de développement ne devaient pas servir au financement de dépenses militaires. C’est pourquoi notre Parlement a veillé à garantir, dans le cadre des documents stratégie pays également, que des ressources de développement ne soient pas affectées à des opérations de sécurité.

Pourquoi nos diverses résolutions devraient-elles contenir de telles contradictions? Les fonds de développement devraient être utilisés pour le développement; pour l’éducation, la santé, l’agriculture, les communautés locales et les associations de femmes. Les ressources de coopération sont déjà trop peu nombreuses pour éliminer la pauvreté et l’injustice et pour construire la paix; l’aspect militaire doit donc en être écarté.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Reimer Böge (A6-0504/2008)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’UE a décidé de créer «une nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (la «facilité alimentaire»)», et a approuvé un montant total d’un milliard d’euros sur trois ans.

La proposition initiale était de financer la «facilité alimentaire» sur une marge de la rubrique 2 (Agriculture) du cadre financier pluriannuel (CFP), puis via la révision du plafond de la rubrique 4 (Actions extérieures) du CFP. Toutefois, il a finalement été convenu d’assurer son financement par au moyen de l’instrument de flexibilité, de la réserve pour aides d’urgence et du redéploiement au sein de la rubrique 4 de l’instrument de stabilité.

Pour financer cette initiative, l’accord interinstitutionnel a été modifié afin de porter les fonds disponibles au titre de la réserve pour aides d’urgence pour 2008 à un montant de 479 218 000 euros (prix courants).

Bien que nous soyons favorables aux objectifs déclarés de cette initiative, nous souhaitons réaffirmer l’importance qu’elle ne soit pas réduite à une simple condition permettant à l’UE d’imposer un accord au sein de l’Organisation mondiale du commerce ou des accords de partenariat économique avec le Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle ne devrait pas non plus servir à dissimuler la réduction de l’aide au développement de l’UE ou les sommes considérables dégagées pour relancer la course aux armements et militariser les relations internationales, tel que l’UE le promeut.

 
  
  

- Rapport: Reimer Böge (A6-0474/2008)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce nouveau projet de budget rectificatif porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (environ 7,6 millions d’euros, pour faire face à des dommages s’élevant à 176 millions d’euros) en faveur de Chypre à la suite d’une période de grave sécheresse.

La Commission souligne toutefois que «compte tenu des crédits excédentaires constatés sur la ligne 13 04 02 du Fonds de cohésion, il ne sera pas nécessaire d’injecter des crédits de paiement frais pour financer les paiements au titre du Fonds de solidarité de l’UE en faveur de Chypre». En d’autres termes, le financement nécessaire à la gestion de cette catastrophe naturelle proviendra de la politique de cohésion.

Les «crédits excédentaires» disponibles dans le Fonds de cohésion résultent (parmi de nombreuses autres raisons) de la mise en œuvre retardée de certains programmes dans les pays «cohésion». Par conséquent, au lieu d’appliquer un concept de «solidarité» qui pourrait pénaliser les pays économiquement moins développés, nous aurions dû prendre des décisions visant à endiguer la sous-utilisation continue des politiques structurelle et de cohésion.

Nous voudrions aussi attirer l’attention, comme nous l’avons fait dans le passé, sur la nécessité d’accélérer les procédures de mobilisation du Fonds de solidarité, et ce afin de garantir que les catastrophes régionales restent éligibles et de reconnaître effectivement la nature spécifique des catastrophes naturelles dans la région méditerranéenne, par exemple les sécheresses et les incendies.

 
  
  

- Rapport: Reimer Böge (A6-0493/2008)

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) La hausse des prix alimentaires dans les pays en développement est un problème très important qui exige une action rapide de l’UE afin de contrer ses effets néfastes sur les populations les plus défavorisées. Dans ce rapport, le Parlement propose dès lors de financer une réponse rapide aux conséquences de cette situation en mobilisant 420 millions d’euros. Plus précisément, il est prévu de mobiliser l’instrument de flexibilité institué par l’accord interinstitutionnel de 2006. Dans ce dernier, l’UE prévoyait la possibilité de mobiliser un instrument de flexibilité pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

La situation en question répond pleinement aux exigences institutionnelles et se justifie sans l’ombre d’un doute en vertu de la politique de solidarité de l’UE. Par conséquent, les décideurs n’ont posé aucune question, compte tenu de la gravité de la situation.

Le temps presse et notre action et notre réponse rapides pourraient faire la différence entre un accident et une tragédie humaine aux conséquences incalculables pour le développement futur de ces populations.

 
  
  

- Rapport: Kyösti Virrankoski (A6-0481/2008)

 
  
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  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. (EN) UKIP a voté ce rapport qui permettra de restituer aux gouvernements nationaux 4,9 milliards d’euros de crédits non dépensés.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Au cours de l’exercice actuel, le Fonds de solidarité a été mobilisé à neuf reprises (Allemagne: 166,9 millions d’euros; Royaume-Uni: 162,3 millions d’euros; Grèce: 99 millions d’euros; France: 17,1 millions d’euros; Hongrie: 15 millions d’euros; Slovénie: 8,2 millions d’euros et Chypre: 7,6 millions d’euros), ce qui représente un total de 477,3 millions d’euros par rapport à un plafond de 1 milliard d’euros.

Sans remettre en cause la nécessité évidente de cette aide – et sans parler de la procédure d’activation et de mise à disposition de cette aide (qui prend trop de temps) – on peut s’interroger sur l’origine des fonds mobilisés, en particulier au regard du présent projet de budget rectificatif.

En d’autres termes, s’il n’y a aucun doute quant à la nécessité de fournir une aide en cas de catastrophe naturelle, l’origine de ces fonds peut être remise en question, d’autant plus s’ils sont «déduits» de la politique de cohésion et non, par exemple, des crédits alloués à la militarisation progressive de l’UE. Nous pensons qu’il convient de préserver la politique de cohésion.

Enfin, comme nous l’avons déjà fait en d’autres occasions, nous voudrions souligner la nécessité d’apporter des changements au Fonds de solidarité afin d’accélérer les procédures de mobilisation tout en garantissant que les catastrophes nationales restent éligibles et en reconnaissant effectivement la nature spécifique des catastrophes naturelles dans la région méditerranéenne, à l’exemple des sécheresses et des incendies.

 
  
  

- Projet de budget général de l’Union européenne - Exercice 2009, modifié par le Conseil

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Liste de juin estime qu’il est possible de réduire de moitié la contribution financière des États membres à l’UE. La majeure partie des ressources financières de l’UE est utilisée dans le cadre d’activités inutiles ou néfastes sur le plan socio-économique, notamment le Fonds de cohésion, la politique de la pêche et les subventions octroyées à différents types de campagnes d’information. À cela viennent s’ajouter le coût des déménagements du Parlement européen entre Strasbourg et Bruxelles et le coût d’institutions comme le Comité économique et social européen et le Comité des régions, qui devraient être immédiatement démantelées.

La politique agricole est particulièrement choquante. L’argent passe des mains des consommateurs à celles de bénéficiaires souvent très riches. Les agriculteurs des régions pauvres de la planète sont perdants face à la concurrence des agriculteurs subventionnés de l’UE.

Un flux constant d’exhortations s’écoule des différentes institutions européennes vers les États membres à propos de l’importance que ceux-ci doivent accorder à la réduction de leurs dépenses publiques. Dans le même temps, cette Assemblée ne cesse de solliciter des dépenses accrues au niveau européen. Tout ceci est absurde. Les États membres dépensent l’argent public dans les écoles, les soins de santé, la recherche, l’infrastructure et l’aide aux groupes vulnérables de la société, tandis que la plupart des dépenses de l’UE sont consacrées à une politique agricole lunatique, à des Fonds structurels et au financement d’institutions européennes que l’on aurait dû fermer depuis longtemps.

Notre «non» au projet de budget devrait être interprété comme une demande de diminution substantielle des dépenses dans le budget de l’UE et de réduction de moitié de la contribution financière versée par les États membres à l’UE.

 
  
  

- Rapport: Jutta Haug, Janusz Lewandowski (A6-0486/2008)

 
  
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  Kader Arif (PSE), par écrit. – Dans le budget communautaire pour l’année 2009, nous, socialistes, avons proposé et obtenu l’adoption d’une action préparatoire pour développer le tourisme social en Europe.

Ce projet répond au constat que de nombreux citoyens sont exclus du voyage pour des raisons économiques et qu’il est nécessaire de corriger cette inégalité en garantissant un accès aux vacances pour tous. Mais il a également une utilité en termes d’aménagement du territoire et de développement local.

En combinant mixité sociale et développement local et en favorisant l’accès à des publics pour qui le tourisme est difficile, le tourisme social renforce la rentabilité du secteur touristique. Il permet ainsi le développement du tourisme hors-saison, notamment dans les régions où ce secteur connaît une très forte saisonnalité, et encourage dans ce secteur économique la création d’emplois plus pérennes. Ainsi, le tourisme social et associatif illustre qu’il existe bien un secteur intermédiaire entre le marché des loisirs et l’économie non solvable et que la pertinence économique n’est pas incompatible avec l’accessibilité au plus grand nombre. Au moyen d’échanges entre les citoyens européens, il contribue également au renforcement d’une citoyenneté européenne.

C’est dire l’importance de cette filière, tant en termes de retombées économiques qu’en termes de ressources citoyennes.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Alors que les prévisions économiques pointent vers la récession dans différents États membres (dont certains sont déjà en récession technique), le Conseil et le Parlement adoptent un budget 2009 de l’UE qui est inférieur, en termes de paiements, au budget 2008.

Toutefois, si l’on compare le présent projet de budget 2009 au plafond spécifié dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour cette année – dont nous avions dit à l’époque qu’il était inapte à garantir la «cohésion économique et sociale» dans une UE-27 élargie – la situation est encore pire, puisqu’il manque à ce budget environ 8 milliards d’euros!

Le budget de l’UE pour 2009 est le plus faible, en termes de pourcentage (0,89 %) du RNB (revenu national brut) communautaire depuis l’adhésion du Portugal à la Communauté économique européenne.

Même s’il «s’inquiète», en particulier des «conséquences éventuelles d’une récession pour les citoyens européens» et du niveau «extrêmement bas» des paiements et de l’exécution des crédits alloués à la politique de cohésion, le Parlement souscrit à ce budget. Sans remise en cause des fondamentaux, ce consentement s’inscrit dans une tentative d’améliorer son image auprès des travailleurs et de la population des différents pays, dans l’espoir que tout se déroule comme prévu lors des élections au Parlement européen du mois de juin prochain.

C’est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Le budget 2009 ne répond pas pleinement à nos attentes et n’adresse que partiellement les nouveaux défis et les préoccupations actuelles. Il est le reflet des objectifs et hypothèses précédemment adoptés et remplit à cet égard les critères nécessaires. J’ai voté son adoption. Je voudrais toutefois attirer votre attention sur les questions suivantes:

1. Il est judicieux d’accroître l’aide financière au développement agricole dans les pays en développement qui sont confrontés à des pénuries alimentaires. Nous devons cependant nous rappeler que, dans l’Union européenne, près de 80 millions de personnes sont menacées par la pauvreté et que 43 millions de citoyens sont exposés au risque de malnutrition.

2. Malgré la PAC, les revenus des familles d’agriculteurs sont considérablement inférieurs à ceux des familles qui subviennent autrement à leurs besoins.

3. L’Europe fait face à un effondrement et à une faillite systématiques des exploitations agricoles. Les stocks de produits agricoles sont en baisse, ce qui menace la sécurité alimentaire. Pendant ce temps, d’aucuns souhaitent réduire les dépenses de la PAC.

4. Tant la politique de cohésion que la politique structurelle font référence à la cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à la convergence des niveaux de développement et à la création d’opportunités de développement égales, en particulier dans les régions défavorisées. En réalité, les régions où les conditions agricoles sont difficiles et où l’état de l’infrastructure laisse beaucoup à désirer souffrent de dépopulation.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) J’ai soutenu l’adoption du rapport rédigé par Jutta Haug et Janusz Lewandowski sur le projet de budget de l’UE pour 2009. Il est important que les députés aient finalement abouti à un compromis avec le Conseil en ce qui concerne le financement des objectifs prioritaires du Parlement, notamment la lutte contre l’impact de la récession économique et les mesures de promotion de la croissance économique, de la cohésion et de l’emploi.

Le Parlement augmentera les ressources financières allouées à la politique sociale et de l’emploi, à savoir les activités de promotion de la concurrence et de la cohésion. Ces dépenses couvriront le Fonds social, qui recevra 135 millions d’euros supplémentaires, ainsi que le Fonds de développement régional et le Fonds de cohésion. Dans la situation financière difficile que traverse actuellement l’ensemble de l’Union européenne, les initiatives visant à promouvoir le développement et l’emploi ont une importance capitale, et ceci doit se refléter dans le budget 2009. Il est louable que le budget vise également à dégager des fonds supplémentaires pour soutenir les PME.

Les pays en développement pourront compter sur une aide financière pour atténuer les effets des hausses soudaines des prix alimentaires, et une enveloppe additionnelle de 1 milliard d’euros sera affectée aux efforts de prévention de la famine dans le monde en développement. Je me félicite également que le Parlement entende restreindre ses dépenses administratives et limiter ce montant à moins de 20 % de ses dépenses totales.

 
  
  

- Rapport: Monica Maria Iacob-Ridzi (A6-0463/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Iacob-Ridzi sur le plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi (2007-2010).

La volonté de créer un véritable marché du travail européen exige que nous adaptions la législation nationale et que nous éliminions les procédures bureaucratiques qui font parfois obstacle à la mobilité des travailleurs. L’Union a un rôle fondamental dans l’harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale et dans la portabilité des droits à pension complémentaire. En outre, il est important que des efforts soient réalisés pour accroître le niveau d’information des citoyens, non seulement en améliorant le portail EURES, mais aussi par des campagnes d’information européennes.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que ce rapport comporte diverses recommandations auxquelles nous souscrivons, celles-ci sont toutes formulées dans un contexte libéral. C’est le cas du soutien apporté à l’intégration du concept de la mobilité des travailleurs, en particulier dans les politiques relatives à la réalisation du marché intérieur, sans se soucier du fait que ces politiques ne protègent pas correctement les travailleurs.

Parallèlement à ces recommandations acceptables, le rapport souligne toutefois la dimension économique et sociale de la stratégie de Lisbonne, oubliant que cette stratégie contient les politiques les plus néolibérales adoptées par l’Union européenne, qui ont déjà été à l’origine de propositions telles que la célèbre directive Bolkestein, la «flexicurité» et la proposition du Conseil relative à la directive sur le temps de travail.

Par conséquent, le rapport n’est qu’un nouveau document de propagande qui cherche à dissimuler les politiques antisociales de l’Union européenne et ignore les conséquences du néolibéralisme, et ce bien qu’il s’agisse d’un secret de Polichinelle. Les contradictions figurant aux paragraphes 15 et 16 suffisent à expliquer notre abstention.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le problème, pour le rapporteur, ne semble pas tant être la levée des obstacles juridiques ou administratifs à la mobilité professionnelle des travailleurs européens sur le territoire de l’Union européenne, mais au contraire le fait que cette mobilité ne soit pas générale et surtout obligatoire. C’est à un grand brassage de populations, accélérant la disparition des nations d’Europe, que l’on nous invite. C’est à la concurrence salariale, au dumping social et à une harmonisation par le bas des salaires que l’on pense. Avec la création d’une carte européenne de sécurité sociale aux contours bien flous, c’est à la mise en danger et au démantèlement des systèmes de protection sociale nationaux, que l’on travaille.

Demandez à ces ouvrières françaises à qui l’on a proposé, il y a quelques années, de sauvegarder leur emploi à condition qu’elles décident de tout abandonner pour partir travailler en Roumanie pour quelques centaines d’euros par mois ce qu’elles pensent de votre mobilité!

Tenter de résoudre les problèmes fiscaux ou d’acquisition de droits sociaux des travailleurs frontaliers, ou dont la carrière s’est déroulée dans plusieurs États membres, cela relève en effet des compétences de l’Union européenne. Mais pas au prix de la précarisation sociale.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) La mobilité des travailleurs figure parmi les éléments clés de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne, et pourtant elle est constamment entravée par des obstacles de nature administrative, juridique, fiscale ou sociale. Les barrières administratives sont essentiellement causées par des différences dans les lois nationales relatives au marché du travail, la responsabilité en incombant principalement aux États membres.

Je voudrais tout d’abord exprimer ma déception de voir que certains États membres de l’UE-15 maintiennent des restrictions sur le marché du travail pour les travailleurs originaires des nouveaux États membres, alors que les analyses économiques et les données statistiques ne corroborent pas les craintes de leurs citoyens et de leurs gouvernements.

Des personnes viennent me confier les nombreux problèmes qu’elles rencontrent lorsqu’elles essaient d’exercer leur droit à la mobilité à l’extérieur de leur pays d’origine. Elles doivent faire face à l’absence de reconnaissance des expériences liées à la mobilité dans l’évaluation des carrières et à des problèmes liés à la sécurité sociale et aux pensions, en particulier dans les PME. Les barrières linguistiques sont aussi l’un des principaux obstacles à la mobilité des travailleurs et de leurs familles, ce qui doit inciter les États membres à promouvoir activement l’enseignement des langues étrangères, en particulier auprès des adultes.

Je suis convaincue que, grâce à des campagnes médiatiques efficaces, les citoyens peuvent obtenir des informations pertinentes sur le réseau EURES, qui offre un point unique d’informations sur la mobilité des travailleurs en Europe, sur le réseau TRESS ou l’instrument SOLVIT, qui aide à résoudre rapidement les problèmes qui se posent dans le marché intérieur ainsi que les problèmes liés à la mobilité des travailleurs.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté ce rapport, car la mobilité de la main-d’œuvre est un droit fondamental que confère le Traité aux citoyens européens. C’est l’un des piliers essentiels du modèle social européen, et donc l’un des principaux moyens pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Je salue ce rapport car, en plus d’attirer l’attention sur les obstacles entravant la libre circulation sur le marché du travail des travailleurs originaires des nouveaux États membres, il contient également des éléments importants qui viennent compléter le plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi présenté par la Commission européenne, par exemple le soutien à des programmes qui établissent un lien entre le système éducatif et le marché du travail, la reconnaissance mutuelle des qualifications et l’extension du réseau EURES.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Iacob-Ridzi sur le plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi pour la période 2007-2010. Je partage le point de vue selon lequel la mobilité professionnelle au sein des États membres de l’Union contribue positivement à l’intégration européenne: citons à titre d’exemples la facilité avec laquelle il est possible aujourd’hui, par rapport à jadis, de résider et de travailler momentanément dans un autre pays, et les possibilités toujours plus grandes d’accéder à des offres d’emploi dans d’autres pays que le pays d’origine. À ce stade, nous devons essayer d’améliorer les situations législatives, administratives, fiscales et sociales en réduisant la bureaucratie dans ce secteur. Gardons néanmoins à l’esprit que l’action de l’Union européenne doit prendre en considération les différences socio-économiques entre les États membres.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Lors de la session de décembre du Parlement européen, un vote a été tenu sur le plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi présenté par la commission de l’emploi et des affaires sociales.

La mobilité des travailleurs repose sur le principe fondamental de la libre circulation des personnes dans le cadre du marché intérieur, instituée par le traité CE. Avec la sécurité, c’est l’une des quatre libertés fondamentales accordées aux citoyens de l’Union européenne.

La législation communautaire devrait veiller à ce que les travailleurs migrants ne soient pas privés de la protection sociale à laquelle ils ont droit. Des progrès considérables ont été réalisés à cet égard, mais nous devons encore chercher à lever les obstacles administratifs et juridiques à la mobilité qui résultent de la législation spécifique en vigueur dans les différents États membres.

En fait, la mobilité de l’emploi peut servir d’outil pour renforcer la portée économique et sociale de la stratégie de Lisbonne. La mobilité peut constituer une étape essentielle pour renouveler l’agenda social européen et relever une série de défis, par exemple les changements démographiques, la mondialisation et les progrès technologiques.

J’appuie le plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi, y compris la proposition de créer un portail d’information et de conseil sur tous les aspects de la mobilité professionnelle, tels que les postes vacants, les soins de santé et la sécurité sociale, et la reconnaissance mutuelle des qualifications et des certifications.

 
  
  

- Rapport: Ljudmila Novak (A6-0455/2008)

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. (EN) Bien que nous ayons élaboré de nombreuses stratégies pour l’apprentissage tout au long de la vie, leur mise en œuvre laisse beaucoup à désirer. Les niveaux d’engagement et de dépense varient d’un pays à l’autre. Les tendances positives en matière de dépenses publiques au chapitre de l’éducation ont malheureusement marqué le pas. Une proportion adéquate du budget doit être allouée à la formation des adultes. C’est une mesure nécessaire, car la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie ne semble pas sur la bonne voie. Des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour accroître les qualifications au sein de population adulte et atteindre la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail.

Les employeurs devraient être encouragés à adopter des dispositions en faveur de l’éducation et de la formation de leurs employés, et à inciter les travailleurs faiblement qualifiés à participer à des programmes d’apprentissage tout au long de la vie. Il convient d’accorder une attention particulière aux chômeurs de longue durée, en particulier ceux qui sont issus d’un milieu social défavorisé, aux personnes ayant des besoins spécifiques, aux jeunes gens ayant effectué un séjour en centre de rééducation, aux anciens prisonniers et aux toxicomanes réhabilités.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. (SV) Explication de vote concernant le rapport sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010».

Nous avons voté aujourd’hui le rapport d’initiative (A6-0455/2008) de Mme Novak (groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, SL) sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010». Le rapport comporte de nombreuses recommandations constructives, en particulier concernant les mesures visant à faciliter la mobilité au sein des États membres pour les étudiants et les travailleurs.

Par ailleurs, nous ne pensons pas que les recommandations destinées à influencer les cursus dans les États membres soient compatibles avec le principe de subsidiarité. Il est préférable que les États membres décident eux-mêmes du nombre d’heures de sport dans une semaine scolaire et de l’introduction éventuelle d’un cours de pédagogie des médias dans les programmes nationaux.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) La communication de 2007 de la Commission intitulée «L’éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l’innovation» s’inscrit dans le cadre d’une série de rapports d’étape biennaux sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010». En tant que tel, le rapport présente une vue d’ensemble des progrès réalisés et une synthèse de la situation de la coordination dans l’éducation et la formation à la lumière des objectifs de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l’Europe l’économie la plus compétitive au monde et à parvenir au plein emploi avant 2010.

Ce rapport nous offre un compte rendu précieux de l’état d’avancement de différentes initiatives en matière d’enseignement, qu’elles aient ou non été fructueuses, et documente les moyens et mesures qu’il convient de mettre en place pour apporter de nouvelles améliorations. Il définit des objectifs clairs et des indicateurs et points de référence statistiques solides.

J’appuie pleinement les efforts réalisés pour répondre aux objectifs convenus dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et je confère à ce rapport le soutien qu’il mérite.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport contient quelques recommandations importantes et acceptables, par exemple lorsqu’il sollicite un renforcement de l’aide économique et sociale, des mesures complémentaires et l’intégration des migrants et des minorités, lorsqu’il souligne l’importance du sport dans l’éducation ainsi que la nécessité de soutenir davantage l’éducation pré-primaire et les enseignants et étudiants, en particulier dans l’enseignement primaire et secondaire. Il appuie toutefois les propositions de la Commission européenne, y compris la stratégie de Lisbonne, et insiste sur l’application du processus de Bologne au mépris total de ses conséquences pratiques.

Sur la base de la communication de la Commission intitulée «L’éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l’innovation», le rapport accepte non seulement le tableau de progression esquissé et les domaines dans lesquels les avancées demeurent insuffisantes, mais il propose aussi des mesures visant à modifier la situation conformément à des objectifs qui ne sont pas toujours totalement adéquats, dans la mesure où ils acceptent et réaffirment l’application du néolibéralisme en matière d’éducation. Il s’agit donc d’un message politique qui peut également être considéré comme une feuille de route pour les années à venir. C’est pourquoi nous exprimons notre profond désaccord.

En fait, nous ne pouvons pas accepter, par exemple, que la modernisation de l’enseignement supérieur implique le parachèvement des réformes de Bologne et l’accroissement des investissements du secteur privé, en particulier lorsque l’enseignement supérieur public suffoque, comme c’est le cas au Portugal.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen veut s’ingérer pour une énième fois dans le secteur de l’éducation. La Liste de juin voudrait à nouveau défendre devant cette Assemblée l’argument selon lequel la politique de l’éducation est un domaine politique dont la responsabilité incombe aux États membres.

Comme toujours, la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen a fait preuve d’une imagination sans borne dans ses rapports. Ce rapport pose à nouveau la question du sport à l’école. Le paragraphe 4 du projet de rapport préconise que le programme scolaire comporte au moins trois leçons d’éducation physique par semaine.

Ceci montre à nouveau à quel point les responsables politiques de l’UE sont prêts à s’ingérer à tous les échelons et dans les moindres détails pour concrétiser leur souhait de centraliser le pouvoir politique. Louée dans des discours pompeux, la subsidiarité n’est jamais respectée dans les politiques mises en œuvre.

Nous avons voté contre ce rapport, car nous pensons que cette question ne concerne nullement le Parlement européen.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. (SK) L’enseignement et la formation professionnels sont les moteurs de la stratégie de Lisbonne. Des stratégies et instruments détaillés en matière d’apprentissage tout au long de la vie, en particulier le cadre européen de certifications, l’europass, le cadre des compétences clés et les recommandations sur la mobilité et l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur devraient être mis en œuvre de façon plus cohérente dans chaque État membre. Les gouvernements des États membres devraient jouer un rôle très dynamique dans le cadre des politiques axées sur l’éducation. Même si l’harmonisation du système européen de référence pour les qualifications n’aura pas lieu avant 2010, la mise en œuvre accélérée du cadre européen de qualification dans tous les États membres limiterait les difficultés actuellement rencontrées par les citoyens de l’UE.

La mobilité des étudiants et des enseignants est un aspect fondamental de la mobilité professionnelle. Une plus grande attention doit être accordée à des initiatives telles que le processus de Bologne et les programmes Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci, qui permettent aux jeunes d’étudier à l’étranger et les sensibilisent à l’importance de la mobilité professionnelle à l’avenir.

Un système d’éducation performant repose avant tout sur la qualité des cursus et de l’enseignement. Nous devons introduire au plus vite dans les cursus d’enseignement des modules de citoyenneté européenne, des programmes axés sur l’apprentissage des langues étrangères, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique. Il est important que les États membres dégagent des moyens adéquats pour la sécurité sociale des enseignants et le recrutement et la formation d’enseignants, en particulier en langues étrangères.

Je suis convaincue que si nous ne parvenons pas à rendre la profession d’enseignant plus attrayante, nous serons bientôt confrontés à une pénurie de spécialistes de qualité dans l’éducation.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Novak sur l’éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l’innovation et, en particulier, la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010».

Je souscris à son argument selon lequel l’action dans le domaine de l’éducation et de la formation devrait être systématiquement soutenue par l’Union européenne au moyen de mesures ciblées, en particulier dans des secteurs critiques qui, selon le rapport présenté par la Commission européenne en 2007, nécessitent des améliorations. Il s’agit de l’apprentissage tout au long de la vie, des dépenses publiques et des investissements privés dans l’éducation, des taux de déscolarisation, qui sont déjà trop élevés au niveau de l’école secondaire, et de la pertinence de l’éducation au regard du marché du travail. En outre, je voudrais insister sur le fait que la formation et l’éducation, la recherche, l’innovation et le transfert de connaissances sont essentiels à l’Europe d’aujourd’hui et de demain et que des efforts conjoints s’avèrent dès lors nécessaires aux niveaux national et communautaire.

 
  
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  Tomáš Zatloukal (PPE-DE), par écrit. – (CS) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du rapport «Éducation et formation 2010» de Mme Novak. Je m’accorde à dire qu’il est nécessaire de soutenir l’efficience et l’efficacité dans les divers systèmes d’éducation. L’un des moyens efficaces d’ouvrir l’accès à la formation tout au long de la vie à tous les enfants, y compris ceux qui sont issus de milieux défavorisés, est d’accroître la qualité de l’enseignement pré-primaire. Ensuite, l’enseignement primaire et secondaire doit aider les élèves et les étudiants à penser de façon créative et à développer les talents et capacités individuels qui leur permettront de trouver un emploi.

Dans le domaine de la formation spécialisée, nous devons renforcer la qualité et l’attractivité des cursus proposés et nous devons surtout mettre en relation la formation et l’économie de manière à ce que le processus de formation réponde aux besoins du marché du travail non seulement à travers l’UE, mais aussi à l’intérieur d’une région donnée. Concernant l’enseignement universitaire, j’appuie la nécessité de moderniser les cursus afin de pouvoir répondre aux besoins actuels et futurs sur le plan socio-économique. Les programmes d’éducation des adultes devraient s’attacher prioritairement à aider les personnes les plus défavorisées sur le marché du travail, ainsi que les employeurs qui offrent à leurs employés des programmes d’apprentissage tout au long de la vie.

 
  
  

- Rapport: Marianne Thyssen (A6-0441/2008)

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. (DA) En principe, la délégation danoise du groupe socialiste au Parlement européen est favorable à l’obligation de faire certifier certains types de jouets par des organismes tiers afin de garantir que les produits sont conformes aux règles de l’UE. Toutefois, la formulation de cet amendement n’est pas appropriée à la réalisation de cet objectif et, qui plus est, l’adoption de cet amendement annihilerait l’ensemble du compromis. Nous voulons améliorer les exigences de sécurité des jouets et pensons que le meilleur moyen d’y parvenir est d’accepter le compromis atteint par le Parlement européen et le Conseil.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) La directive sur la sécurité des jouets représente une étape très importante dans la protection de la sécurité de nos enfants. Il était absolument indispensable d’élargir le champ d’application et de clarifier la législation dans un domaine aussi important. Des aspects tels que l’accroissement de la responsabilité des fabricants et des importateurs et l’augmentation judicieuse du nombre de substances interdites démontrent que cette question a été traitée avec rigueur.

Je félicite la rapporteure qui, tout en définissant avec succès des règles garantissant la sécurité des enfants, s’est également préoccupée de la survie et de la stabilité des petites et moyennes entreprises actives dans ce secteur.

Nous devrions toutefois réfléchir à la responsabilité accrue des États membres qui résulte de cette législation. Pour réaliser l’objectif de cette directive – à savoir la sécurité de nos enfants – les États membres doivent remplir leurs obligations, qui sont actuellement relevées en termes de surveillance du marché.

Au regard de la situation portugaise et des échecs successifs de surveillance en la matière par l’agence responsable (contrôlée par l’État), j’exhorte les États membres à assumer correctement leurs responsabilités. Les progrès réalisés par cette directive en termes de sécurité doivent être suivis de mesures de surveillance efficaces et responsables de la part des États membres.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – Les jouets doivent être des produits plus sûrs que les autres, parce que les enfants sont des consommateurs très vulnérables. Pourtant, des jouets dangereux existent encore dans l’Union. On peut donc se réjouir du compromis intervenu entre Parlement et Conseil sur un texte qui assigne à l’industrie toute une série de critères de sûreté à respecter pour qu’un jouet puisse être mis sur le marché européen.

Comme de nombreux compromis, ce texte apporte son lot d’avancées et de déceptions.

En matière d’avancées, je citerai en particulier l’exigence de garantie, par les fabricants, que leurs jouets n’ont pas d’effet nocif pour la santé ou la sécurité, le renforcement des valeurs limites pour les métaux toxiques, une meilleure prévention des risques de suffocation et d’étranglement par des petites pièces détachables, ou encore la clarification des consignes sur les emballages ou sur les jouets eux-mêmes.

Ces avancées justifient mon vote positif sur le texte final.

Au chapitre des déceptions, je citerai pourtant, outre la multiplication des dérogations à l’interdiction des substances cancérigènes, mutagènes et toxiques, l’abandon de l’idée de la certification par des tiers indépendants. J’ai voté en faveur de cette disposition, mais elle n’a pas été retenue, et je le regrette.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, présentée par Mme Thyssen, vise à renforcer les mesures de sécurité liées aux métaux lourds dangereux et à restreindre l’utilisation de ceux-ci dans la préparation et la fabrication des jouets pour enfants. La proposition entend réviser la directive actuelle (88/378/CEE) et prévoit un remaniement complet pour la mettre en conformité avec les spécifications définies dans la décision concernant un cadre commun pour la commercialisation des produits.

La proposition vise à élargir le champ d’application de la directive au regard des «produits à double usage» qui sont également des jouets en augmentant le nombre de produits concernés par la directive. Concrètement, elle aborde les questions relatives aux risques d’étouffement et aux règles d’utilisation des produits chimiques, en cherchant à éliminer ou à réduire les risques pour les enfants. Cette proposition de saison obtient mon plein soutien.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport de Marianne Thyssen sur la sécurité des jouets, car j’estime que le texte de compromis adopté permettra de renforcer les exigences en matière de sécurité des jouets en accroissant la responsabilité des fabricants et des importateurs vis-à-vis de la commercialisation de leurs produits et en durcissant les obligations de surveillance du marché imposées aux États membres.

Je déplore néanmoins le rejet de l’amendement 142, qui imposait que les jouets soient analysés par un organisme tiers avant leur commercialisation, et ce en vue de garantir leur conformité.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le but de cette proposition de directive est de mettre en place des exigences renforcées en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne l’utilisation de substances chimiques et les propriétés électriques. La nouvelle législation harmonise également des propriétés physiques et mécaniques afin de réduire les risques de suffocation. Elle définit en outre des mesures visant à renforcer la surveillance du marché par les États membres et de nouvelles obligations pour les fabricants.

L’objectif consiste donc à améliorer la directive existante compte tenu des risques nouveaux qui peuvent naître du développement et de la mise sur le marché de nouveaux types de jouets, parfois fabriqués avec des matériaux nouveaux.

De nombreuses questions ont toutefois été posées lors du débat et du vote sur les propositions de cette directive. Les garanties de la Commission européenne n’étaient pas disponibles durant le vote, ce qui a provoqué un incident mineur.

En outre, certains experts s’inquiètent du maintien d’exigences qui n’éliminent pas complètement l’utilisation de substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (substances CMR), bien que de nouvelles restrictions soient imposées.

Il y a également une divergence d’opinion concernant les valeurs limites fixées pour les métaux, en particulier l’arsenic, le cadmium, le chrome, le plomb, le mercure et l’étain, qui sont hautement toxiques et dont la présence dans des jouets utilisés par des enfants devrait être interdite.

Notre groupe a donc voté contre.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – Je me suis abstenu sur la directive «Sécurité des jouets» pour protester contre cette procédure non démocratique de confronter le Parlement européen avec des rapports négociés lors de trilogues informels, empêchant ainsi le fonctionnement normal du travail parlementaire.

De plus, la directive proposée démontre l’absurdité du principe de précaution. Le législateur multiplie les règles et les interdits pour se donner bonne conscience, alors que les enfants se jouent de ces règles en jouant.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) Le Parlement a adopté la directive relative à la sécurité des jouets. C’est une excellente directive qui améliore la sécurité des jouets qui se retrouvent dans les mains de nos enfants. Il s’agit d’une étape particulièrement importante à une époque où l’on relève un nombre croissant de notifications d’accidents impliquant des jouets, par exemple d’enfants avalant des pièces de jouets mal assemblés. Il convient de signaler qu’un grand nombre (environ 80 %) des jouets commercialisés sur le marché européen sont importés de Chine.

La directive parvient à rapprocher les intérêts des groupes de consommateurs et des représentants de l’industrie du jouet. Je ne peux que me féliciter qu’un accord ait été trouvé sur ce qui constitue pour moi, en tant que parent, une législation essentielle. Les deux parties bénéficieront de cette directive. Les consommateurs auront la certitude que les jouets qui aboutissent sur le marché européen, et qui atterrissent dans les mains de leurs enfants, répondent à des normes de sécurité rigoureuses, sont dépourvus de substances toxiques et comportent des avertissements clairement déchiffrables et lisibles pour les personnes qui achètent les jouets.

L’industrie du jouet a maintes fois insisté sur le fait que nous ne pouvions pas compromettre la sécurité de nos enfants, d’où leur accord avec les modifications proposées. Il importe toutefois que ces changements ne constituent pas une menace pour les fabricants de jouets sur le marché européen. L’accord négocié accordera à ces entreprises un délai supplémentaire de deux ans pour s’adapter à la nouvelle législation sur les substances chimiques.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) Madame la Présidente, j’ai voté la directive relative à la sécurité des jouets, car elle représente une avancée précieuse. D’une part, elle s’évertue à mieux garantir la sécurité des jouets, et donc la santé des enfants, en imposant de nouvelles interdictions d’utilisation de substances allergènes et de CMR, de métaux lourds et d’éléments susceptibles de provoquer un étouffement.

D’autre part, c’est un compromis réussi et équilibré qui tient compte du fait qu’un nombre significatif des 2 000 fabricants de jouets de l’UE sont prudents et assument leur responsabilité de fabricant. Il ne faut pas qu’ils pâtissent de l’irresponsabilité de quelques importateurs.

En particulier en cette période de l’année, la directive sur la sécurité des jouets véhicule le message que l’Union est disposée et apte à protéger plus efficacement les consommateurs et leurs progénitures les plus vulnérables. Nous devrions probablement rappeler, néanmoins, qu’aucune législation n’exonère les parents de leur responsabilité. La directive sur la sécurité des jouets ne peut être la seule garantie de la qualité du jouet qui se trouve dans le paquet cadeau d’un enfant.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur du rapport Thyssen et je m’en félicite, même si des questions de procédure ont presque compromis le vote final.

La sécurité des jouets est un must et l’UE montre la voie à suivre, comme elle se doit de le faire, en matière de sécurité.

L’interdiction totale de l’utilisation des substances chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est essentielle. Même si une disposition prévoit des exceptions au cas par cas, celles-ci sont soumises à l’avis rigoureux du comité scientifique européen.

Il est également judicieux d’interdire les substances parfumantes allergisantes, et 55 d’entre elles seront dorénavant interdites d’utilisation dans les jouets.

L’utilisation des métaux lourds est également soumise à des règles strictes, des valeurs maximales ayant été imposées.

Les parents qui achètent des jouets en cette période de Noël partent de l’hypothèse qu’ils sont sûrs. Cette directive révisée sur la sécurité des jouets améliorera considérablement la situation. Dommage qu’elle ne soit pas déjà en vigueur pour Noël de cette année.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. (RO) La présentation de données spécifiques est la meilleure preuve qui soit. La presse roumaine publie aujourd’hui les résultats d’une inspection réalisée par l’office roumain de protection des consommateurs. Les inspecteurs ont constaté lors d’une récente inspection que 90 % des jouets contrôlés n’étaient pas conformes.

Certains jouets n’étaient accompagnés d’aucun mode d’emploi et ne spécifiaient pas la catégorie d’âge à laquelle le jouet était destiné. Les inspecteurs ont également examiné des armes-jouets et des épées qu’ils ont considérées comme étant dangereuses. D’autres jouets comportaient des petites pièces détachables.

Selon les résultats de cette inspection, la Chine reste la principale source de jouets dangereux et n’en demeure pas moins le principal fournisseur de l’Union européenne. Des mesures radicales doivent être prises en la matière dans l’intérêt du bien-être de nos enfants.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Si cette nouvelle législation sur la sécurité des jouets est un pas dans la bonne direction, elle passe aussi à côté de quelques occasions. C’est pourquoi je n’ai pas voté pour le rapport.

Par exemple, bien que l’utilisation de certaines substances parfumantes allergisantes et de certaines substances chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, entre autres, ait été réduite, ces produits ne seront pas complètement interdits, mais progressivement abandonnés. Aucune norme contraignante n’est en outre prévue pour les jouets qui génèrent du bruit.

Sur le plan positif, les importateurs et les fabricants seront égaux devant la loi. La tiède disposition relative au contrôle des normes de sécurité des jouets est par contre moins positive, puisque ce sont les fabricants eux-mêmes qui seront responsables de l’aspect sécurité.

Certes, la directive précise que les États membres doivent effectuer des essais par sondage, mais je crains que cette disposition soit trop peu contraignante.

Le contrôle de la sécurité est aléatoire et il n’existe à ce jour aucun véritable label de qualité européen grâce auquel les parents prendraient des décisions en connaissance de cause et n’achèteraient pas des jouets qui pourraient mettre en péril la santé de leurs enfants. La certification obligatoire par des organes indépendants pourrait résoudre ce problème. Tant les États-Unis que la Chine prennent la sécurité des produits très au sérieux et ont récemment voté l’introduction d’une législation qui rend ces contrôles obligatoires. Pourquoi l’Europe reste-t-elle en retrait en la matière?

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. (EN) La mise à jour des règles existantes en matière de sécurité des jouets n’a que trop tardé. Je me félicite du vote d’aujourd’hui. La sécurité des enfants doit être notre priorité et j’espère que l’industrie du jouet en tiendra compte.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. – J’ai trouvé le compromis sur le rapport Thyssen trop laxiste en matière de règles de sécurité ou de présence de produits chimiques dans les jouets. De plus, l’amendement demandant le contrôle de la conformité des jouets par des organismes indépendants n’est pas passé, alors qu’il semble évident de faire passer la sécurité des enfants avant l’intérêt de quelques grands groupes industriels. J’ai toujours défendu une surveillance plus stricte des produits de manière générale, et a fortiori des produits destinés aux enfants. Dès lors, le contenu final décevant de ce texte - très en retrait de nos ambitions initiales, même s’il comporte quelques avancées - m’a amenée à m’abstenir lors du vote.

 
  
  

- Rapport: Thomas Mann (A6-0424/2008)

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) Le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels, qui vise à soutenir et promouvoir la mobilité transnationale des apprenants et l’accès à la formation tout au long de la vie. En tant que système opérationnel, l’EVCET améliorera le transfert, la reconnaissance et l’accumulation des acquis d’apprentissage. Le cadre européen de certifications (CEC) permet déjà de «traduire» les méthodes d’évaluation des diverses qualifications en vigueur en Europe. L’ECVET fournit une méthode additionnelle de traduction et de transposition au moyen d’un cadre méthodologique commun pour faciliter le transfert des acquis d’apprentissage entre différents systèmes. L’importance des investissements dans l’avenir de notre économie de la connaissance en Europe ne peut être sous-estimée et cette méthode transnationale de reconnaissance des acquis éducatifs nous en donne les moyens. Je soutiens pleinement cette proposition d’établissement de ce système de crédits.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. (RO) La thématique de l’enseignement et de la formation professionnels a acquis une importance particulière au cours de ces dernières années.

L’établissement d’un système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels contribuera à développer et à étendre la coopération européenne dans le secteur de l’éducation.

Il contribuera également à l’amélioration de la mobilité et de la portabilité des certifications au niveau national entre les différents secteurs de l’économie et sur le marché du travail.

L’enseignement et la formation professionnels sont des composantes essentielles des efforts consentis par l’Europe pour faire face aux défis sociaux posés par le vieillissement de la population et pour aligner sa position dans l’économie mondiale et résoudre la crise économique.

Il est par conséquent important que les États membres valident l’enseignement non formel et informel, en particulier en cette période où le nombre de diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels s’apprête à chuter lourdement entre 2009 et 2015. Dans le même temps, le besoin d’une main-d’œuvre détentrice de qualifications professionnelles et en mesure d’occuper les postes vacants sur le marché du travail augmentera considérablement. Il sera dès lors extrêmement important que les agences européennes soutiennent activement les partenariats entre les États membres et les entreprises européennes dans ce domaine sur la base d’un système de partage des coûts.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) L’amélioration de la formation professionnelle est un élément clé de la démarche visant à réaliser les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, à savoir la croissance économique, la compétitivité, l’emploi et la cohésion sociale.

La proposition de système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) constitue l’une des nombreuses initiatives en matière de formation lancées à l’échelle européenne. Les acquis d’apprentissage varient considérablement en fonction des divers systèmes nationaux d’enseignement et de formation professionnels. L’ECVET offre un cadre méthodologique qui réunit les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises, examine la question du transfert et de l’accumulation de crédits et comptabilise ceux-ci dans le cadre des certifications. Ce système facilite la mobilité transfrontalière des travailleurs et favorise la transparence en ce qui concerne les qualifications professionnelles acquises à l’étranger.

L’ECVET pourrait être un outil judicieux pour adapter l’enseignement et la formation professionnels aux exigences du marché du travail, à condition toutefois qu’il prenne en considération les spécificités nationales et régionales. Il doit également répondre aux besoins de ses utilisateurs, à savoir les travailleurs et les entreprises, y compris les PME et les lieux de travail européens de taille plus modeste. Ce système promeut la mobilité transnationale ainsi que l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie en matière d’éducation et de formation. Il devrait permettre aux apprenants de se lancer dans une carrière qui réponde à leurs ambitions.

Je pense que l’introduction de l’EVCET apportera une contribution majeure à la création d’un marché du travail européen, à condition que l’on élimine les charges administratives y afférentes.

 
  
  

- Rapport: Christian Ehler (A6-0494/2008)

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. (EN) Je souscris à l’approche définie par le rapporteur, qui reflète les préoccupations actuelles de nombreux citoyens européens.

L’action européenne coordonnée en la matière montre que l’Europe peut changer positivement la vie des citoyens, même en plein cœur de circonstances telles que la crise financière actuelle.

Le rapporteur a compris des mesures pratiques qui ont contribué au caractère opérationnel de cette proposition.

 
  
  

- Rapport: Ieke van den Burg (A6-0462/2008)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté ce rapport qui simplifie l’établissement des comptes pour les petites et moyennes entreprises en réduisant leurs charges administratives.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. (RO) L’action engagée par la Commission pour encourager la simplification et l’harmonisation du droit européen des sociétés, en vue de réduire la charge administrative de 25 % d’ici 2012, est une condition nécessaire à la stimulation de l’efficacité des entreprises et de l’attractivité de l’environnement des entreprises européennes en générant des économies estimées à 150 milliards d’euros.

L’initiative concernant le réexamen des réglementations figurant dans les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés – en termes d’exemption des obligations de communication d’informations financières et d’établissement de comptes consolidés, non seulement pour les petites entreprises, mais aussi pour les entreprises de taille moyenne ou les entreprises mères qui ont des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable – cette initiative englobe également la contribution et obtient le soutien de la rapporteure et garantit à l’avenir la stabilité et la sécurité d’un cadre juridique approprié pour un segment jouant un rôle majeur dans la création d’emplois au sein de l’UE.

Je salue également l’accent placé par la rapporteure sur le besoin de transparence et sur la publication d’informations précises pour toutes les parties prenantes, notamment grâce à la mise en œuvre à grande échelle de systèmes d’établissement de rapports économiques et financiers reposant sur les technologies de l’information et de la communication.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Le rapport de Mme van den Burg sur la modification de certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés est un bon document juridique.

Le rapport élaboré par la commission des affaires juridiques vise, à court terme, à simplifier les conditions de fonctionnement des petites entreprises européennes. Il entend avant tout les libérer du fardeau de devoir communiquer des informations relatives aux frais d’établissement traités comme des éléments d’actif (frais liés à la création d’une entreprise), ainsi que de l’obligation d’établir des comptes consolidés lorsqu’une société mère n’a que des filiales présentant un intérêt négligeable.

Je pense que, dans le cadre de l’harmonisation de la législation du droit des sociétés, le fait d’accorder ces exemptions non seulement aux petites entreprises, mais aussi aux entreprises de taille moyenne, ne menace en aucun cas la transparence. C’est l’inverse qui est vrai selon moi, puisque ces modifications pourraient réduire considérablement leurs charges administratives et financières.

 
  
  

- Rapport: Javier Moreno Sánchez (A6-0437/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, les quatre députés socio-démocrates suédois au Parlement européen, avons finalement décidé de voter le rapport de M. Moreno Sánchez. Nous partageons certaines préoccupations exprimées à propos de la direction empruntée par Frontex. Nous ne pensons pas que Frontex devrait être militarisée et avons donc voté l’amendement 2. Frontex ne doit pas non plus amener l’UE à construire des barrières plus élevées vis-à-vis du monde extérieur. Il est plus important selon nous que l’UE mène une politique généreuse en matière de migration et de protection des réfugiés. Nous saluons cependant le débat sur Frontex que cette question a suscité au sein du Parlement européen. Il est positif que le Parlement européen ait demandé à Frontex d’intégrer dans son champ d’action la lutte contre la traite d’êtres humains, ainsi que la réalisation d’une étude destinée à vérifier la compatibilité du droit communautaire avec le droit international par ailleurs applicable dans ce domaine, afin que l’UE puisse prendre le plus efficacement possible les actions nécessaires pour aider les personnes en détresse.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – L’agence FRONTEX, chargée de la gestion commune des frontières extérieures de l’Union européenne, et notamment de la lutte contre l’immigration clandestine, ne doit son existence qu’au démantèlement des contrôles aux frontières intérieures et à la volonté de l’Europe de Bruxelles et des gouvernements des États membres de poursuivre une politique d’immigration active. Il n’est pas certain qu’une telle agence communautaire soit une véritable valeur ajoutée par rapport à une coopération intergouvernementale classique, si l’on en juge, dans un autre domaine, par les différences d’efficacité et d’utilité qui existent entre Europol et Interpol.

Les missions de l’agence semblent d’ailleurs devoir devenir plus nombreuses, plus complexes et pour tout dire insurmontables tant que l’on ne se sera attaqué au fond du problème: d’une part, l’Europe reste, malgré les périples du voyage et les difficultés rencontrées sur place, un Eldorado social et financier pour les candidats à l’immigration clandestine; d’autre part, la politique de coopération, insuffisante, est mise en danger par l’immigration des professionnels diplômés organisée par l’UE elle-même. L’arrêt des pompes aspirantes de l’immigration et des politiques en cours est donc indispensable.

Je souhaite enfin souligner qu’il existe des associations locales qui luttent contre l’émigration clandestine, comme par exemple au Cameroun, l’ALCEC de M. Emile Bomba, qui mériteraient d’être aidées et soutenues.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le Parlement européen n’aurait pas pu célébrer la Journée internationale des migrants de pire manière qu’en adoptant un rapport qui plaide pour le renforcement de «Frontex» et qui «se félicite de l’adoption du pacte européen sur l’immigration et l’asile par le Conseil européen».

À l’instar de «Frontex», l’inhumaine «directive retour» est l’un des principaux piliers de la politique d’immigration criminalisante, fondée sur la sécurité et l’exploitation, et élitiste de l’Europe.

À la suite de l’adoption par le Parlement, le Conseil du transport, des télécommunications et de l’énergie a adopté cette directive subrepticement et sans grande fanfare le 9 décembre, grâce au vote favorable du gouvernement portugais.

Même si les députés européens du parti socialiste portugais tentent de masquer l’attitude de leur parti et du gouvernement, il est un fait que ce dernier a voté cette directive honteuse au Conseil de l’UE.

Il est capital aujourd’hui de combattre cette directive dans le cadre du processus de transposition au Portugal. Cela signifie que nous devons dénoncer son inhumanité et sa violation des droits de l’homme et mobiliser tous ceux qui s’évertuent à défendre la dignité humaine des migrants.

Le parti communiste portugais reste en première ligne de ce combat en plaidant pour le rejet du contenu ignoble de cette directive et pour la ratification de la convention internationale de l’ONU sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

 
  
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  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Au considérant B de ce rapport, il est écrit que «l’immigration clandestine est un défi européen commun». En effet, c’est d’autant plus vrai que, chaque mois, des immigrés clandestins en quête d’un eldorado européen se déversent par milliers sur les côtes italiennes, grecques ou espagnoles.

Face à ce défi qui, rappelons-le, a pour origine principale les accords de Schengen qui ont supprimé les contrôles aux frontières intérieures des États membres, la réponse de l’Union a été la création d’une Agence européenne de gestion des frontières extérieures: Frontex.

Hier, encore simple gadget sans moyen, personnel et pouvoir, il semblerait qu’aujourd’hui, le mandat de Frontex lui permette d’apporter son soutien aux opérations de retour conjointes et contribue dans une part, même minime, à la lutte quotidienne contre l’immigration clandestine.

Mais restons conscients qu’il ne servira à rien de colmater quelques brèches permettant le passage de clandestins si tous les États membres de l’Union ne réagissent pas de concert pour dénoncer les accords de Schengen et rétablir de véritables contrôles à toutes leurs frontières, terrestres et maritimes.

 
  
  

- Rapport: Gianluca Susta (A6-0447/2008)

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) Nos marchés sont envahis par un nombre croissant de produits contrefaits. Ceux-ci posent un problème sérieux aux entreprises européennes qui, opérant dans la légalité et respectant des normes de sécurité, ne peuvent pas concurrencer des produits contrefaits moins chers. Plus grave encore, la contrefaçon de denrées alimentaires, de pièces automobiles, de produits cosmétiques, de jouets et en particulier de médicaments, pose également une menace réelle pour la santé et la vie des consommateurs.

La législation actuelle est parsemée de lacunes qui facilitent l’accès des produits contrefaits à nos marchés. Par exemple, la législation polonaise ne contient aucune définition spécifiant les caractéristiques d’un produit médical contrefait. Un médicament contrefait n’est assurément pas la même chose qu’un parfum contrefait. Si les citoyens ne sont pas conscients du problème et utilisent des produits médicaux contrefaits, les conséquences peuvent être tragiques.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) J’ai soutenu le rapport de M. Susta. La contrefaçon peut être destructrice d’emplois, causer des problèmes de santé et servir à financer des organisations criminelles ou terroristes internationales. Pour ces raisons, il est indispensable que le Parlement, le Conseil et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires.

Or, les entreprises multinationales créent, dans leur recherche de maximisation des profits, un climat favorable à la production de marchandises contrefaites et à l’acceptation publique de ce processus. La régionalisation (le codage par zone) des DVD génère entre les régions des écarts de prix considérables dont les consommateurs ne peuvent bénéficier qu’en adaptant illégalement leurs lecteurs de DVD ou en achetant illégalement des DVD piratés, la présence d’un marché unique mondial de leurs produits étant mise à mal par des subterfuges technologiques. Imaginez ce qui se produirait si d’autres entreprises recherchaient le profit de manière similaire dans tous les secteurs.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La contrefaçon n’est pas simplement un problème de respect des droits de propriété intellectuelle. Comme le souligne le rapporteur, ce phénomène tue l’incitation à l’innovation, cause la disparition de milliers d’emplois qualifiés ou non en Europe, jette les bases d’une économie clandestine contrôlée par le crime organisé. Ces pratiques illégales peuvent également mettre en danger la sécurité et la santé des consommateurs ou occasionner de graves dommages environnementaux.

Le problème de la qualité et de la dangerosité des produits importés, dont la contrefaçon ne fait que renforcer les risques en induisant les consommateurs en erreur, est plus général. Les pays d’origine en sont clairement identifiés, au premier rang desquels la Chine. L’Union accepte même parfois d’ouvrir ses marchés à des produits ne respectant pas les normes qu’elle impose à ses propres producteurs, comme par exemple le poulet au chlore, moins cher à produire que les poulets soumis aux contrôles vétérinaires.

Dans l’arsenal de mesures proposées par le rapporteur (accords bi- ou multilatéraux, coopération avec les pays d’origine, coopération entre les services européens concernés...), il en manque à l’évidence deux:

- les sanctions commerciales contre les États qui s’accommodent de ces pratiques;

- l’établissement d’une préférence nationale et européenne généralisée!

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Liste de Juin soutient le marché intérieur libre et salue les propositions constructives visant à contrer les phénomènes qui perturbent le marché, y compris la contrefaçon de marques.

Néanmoins, tant le rapport de la commission que la proposition alternative de résolution recommandent une législation communautaire beaucoup plus ambitieuse que ne le justifie la lutte contre les problèmes causés par la contrefaçon de marques.

La Liste de Juin s’oppose plus particulièrement aux propositions de coordination des activités des autorités judiciaires et policières et d’harmonisation de la législation pénale des différents États membres.

Pour ces raisons, nous estimons qu’il est nécessaire de voter contre le rapport dans son intégralité.

 
  
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  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’importance croissante des droits de propriété intellectuelle (DPI) est révélatrice d’un paradigme indiscutable: l’économie moderne chérit et protège la connaissance sur laquelle elle est fondée. Quel que soit leur secteur, les industries dépendent beaucoup de la détention de droits exclusifs d’utilisation d’un savoir-faire spécifique. La contrefaçon est fréquemment condamnée, car les dommages causés à l’industrie légitime ont des effets manifestes sur l’emploi, la recherche et le développement. Ces répercussions sont particulièrement préoccupantes dans mon pays.

Ceci étant dit, les problèmes posés par la contrefaçon actuelle dépassent la seule question des dommages économiques. Les dégâts causés par la contrefaçon ont atteint de nouvelles limites: en plus des vêtements contrefaits de jadis, il y a maintenant des médicaments et des produits alimentaires contrefaits dont les effets peuvent être néfastes. Le consommateur berné n’est pas conscient des risques auxquels il s’expose.

Nous devons donc lutter contre cette contrefaçon. C’est pourquoi nous avons besoin de sanctions plus sévères, de coordination et de coopération entre les autorités compétentes, et d’une harmonisation des principes juridiques en vigueur dans les juridictions partenaires.

En plus de créer des mécanismes efficaces de règlement des contentieux et litiges potentiels, nous avons besoin aujourd’hui d’un «accord commercial anti-contrefaçon». Il s’agit d’un accord international multilatéral, actuellement en négociation, qui offre l’innovation juridique nécessaire au développement de mesures efficaces en matière de contrôle et de sanctions.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La résolution adoptée par le Parlement européen contient des préoccupations et des propositions auxquelles nous souscrivons, bien que nous soyons en désaccord avec certains points.

Il est incontestable que la lutte contre la contrefaçon devrait être une priorité. Néanmoins, malgré la résolution considérant que les droits de propriété intellectuelle, «y compris les indications géographiques et les dénominations d’origine, ne sont pas toujours dûment protégés par les partenaires commerciaux de l’Union européenne», il convient de souligner que l’UE elle-même ne montre pas l’exemple. Le Conseil bloque en ce moment une proposition de règlement sur la «marque d’origine» et n’a adopté aucune autre mesure visant à imposer des règles contraignantes aux importations de pays tiers concernant l’indication de la marque d’origine des produits.

En ce qui nous concerne, nous continuerons à promouvoir l’adoption de mesures communautaires encourageant chaque pays à adopter et à mettre en œuvre des mesures visant à combattre la contrefaçon de marques et la contrebande ainsi que des contrôles douaniers spécifiques afin d’identifier les produits accompagnés de fausses déclarations d’origine ou qui enfreignent les règles de protection des marques.

Chaque pays devrait mettre en œuvre des mesures de protection contre les exportations agressives en contrôlant systématiquement les marchandises importées et en faisant jouer des clauses de sauvegarde en cas de nécessité.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) J’ai voté ce rapport qui joue un rôle majeur dans la lutte contre la contrefaçon, qui représente quelque 7 à 10 % du commerce mondial et coûte 500 milliards d’euros. L’objectif de ce rapport est de présenter une proposition concrète et cohérente pour la lutte de l’UE contre la contrefaçon. Je soutiens cette position. Tout en respectant des droits fondamentaux comme la protection de la vie privée et des données, il offre un cadre pour la réalisation d’efforts universels destinés à supprimer la contrefaçon et à protéger ainsi des milliers d’emplois occupés par des travailleurs qualifiés.

 
  
  

- Rapport: Manuel Medina Ortega (A6-0451/2008)

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) M. Ortega propose une méthode de gestion des instruments juridiques dénommés actes authentiques. Les actes authentiques sont essentiellement concentrés dans les États membres dont la tradition de droit civil constitue la source primaire du droit, au contraire des traditions de «common law» (par exemple, l’Irlande et le Royaume-Uni) et de leurs droits et privilèges coutumiers. Dans la tradition de droit civil, l’acte authentique est un document qui est établi par un officier public compétent, ou une autorité compétente, et qui ne couvre pas uniquement l’acte mais aussi son contenu. Ce dernier peut varier de transactions financières à la sphère des registres publics et autres documents officiels de ce type.

La proposition de résolution parlementaire vise à promouvoir une intervention législative accrue dans les États membres qui possèdent de tels actes en se penchant sur leur reconnaissance et application mutuelles dans des domaines spécifiques. Cette proposition confère un poids supplémentaire à la législation préexistante et présente des avantages potentiels pour les pays ayant cette tradition juridique.

 
  
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  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Ce rapport concernant l’utilisation transfrontalière et la reconnaissance des actes authentiques présente des risques de confusion à différents égards.

En effet, et principalement, il convient de préciser que la notion d’acte authentique n’existe pas dans les systèmes de «common law». En Angleterre et au Pays de Galles, les avocats (solicitors) remplissent la fonction de notaires. Il y a aussi des notaires de profession (scrivener notaries). Ceux-ci ne peuvent pas délivrer d’actes authentiques et sont uniquement habilités à certifier des signatures.

Dans son souci d’harmoniser les professions juridiques, la Commission fait peu de cas des différences portant sur la nature même des systèmes juridiques des États membres.

Malheureusement, cette volonté politique ne concourt pas à la sécurité juridique dans son ensemble.

L’Europe doit préserver l’identité de ses peuples et les valeurs et traditions propres à chacun de ses États. La plus grande erreur serait qu’elle se construise contre ses peuples.

 
  
  

- Rapport: Diana Wallis (A6-0467/2008)

 
  
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  David Casa (PPE-DE), par écrit. (MT) Ce rapport est extrêmement important et devrait être considéré comme le fondement sur lequel s’appuieront de nombreuses décisions futures. L’utilisation des TIC dans le domaine judiciaire facilite considérablement le travail, tant de l’administration que des autorités judiciaires. Dans une Europe qui évolue vers davantage d’intégration et d’unité, à la fois sur le plan économique et social, nous avons également besoin des outils qui nous permettront de nous adapter à notre époque. C’est l’atout principal du concept de l’e-justice.

N’oublions cependant pas que les systèmes traditionnels qui étaient d’usage par le passé avaient aussi leurs mérites. J’estime dès lors que, si nous trouvons le juste équilibre, nous pourrons travailler ensemble dans une meilleure harmonie et dans l’intérêt de tous. C’est particulièrement vrai pour le judiciaire, puisque le système d’e-justice lui permettra de se concentrer exclusivement sur son travail, sans devoir se soucier des charges administratives additionnelles.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’espace européen de justice a été conçu (à la fois par la reconnaissance mutuelle des décisions juridiques et par la création d’une culture de coopération juridique entre les autorités compétentes) afin de soutenir la libre circulation des citoyens à travers l’Europe.

On estime à 10 millions le nombre de personnes impliquées dans des litiges transfrontaliers en Europe, avec tous les défis inhérents comme la langue, la distance, des systèmes juridiques inconnus, etc.

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans l’administration de la justice peut offrir de nouvelles solutions, améliorer le fonctionnement de la justice (meilleure accessibilité et meilleure efficacité), contribuer à rationaliser les procédures et réduire les coûts.

La stratégie proposée en matière d’e-justice a l’objectif fondamental de rendre la justice plus efficace en Europe dans l’intérêt de ses citoyens. Néanmoins, le champ d’application potentiel de l’e-justice pourrait être beaucoup plus vaste, d’où la nécessité de définir clairement les limites de son action de manière à ne pas remettre en cause l’efficacité et la crédibilité des actions de l’UE.

Tout changement doit se faire graduellement et conformément aux progrès réalisés dans le cadre de l’espace européen de justice et au développement technologique.

J’appuie la demande adressée à la Commission de préparer un plan d’action sur l’e-justice au niveau européen et de créer un portail européen d’e-justice.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) En 2007, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté des conclusions sur l’utilisation de l’e-justice – à propos de l’utilisation transfrontalière des technologies de l’information et de la communication dans le secteur de la justice – et convenu qu’il fallait poursuivre les efforts visant à la création d’un système centralisé au sein de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Alors que l’usage d’internet approche de la saturation et que l’impact total de notre société basée sur l’information devient plus évident, les avantages d’un renforcement de l’aide technologique apportée au secteur judiciaire sont manifestes pour chacun d’entre nous. Il est toutefois important d’observer que les niveaux de développement technologique ne sont pas uniformes au sein de l’Union, et que cet élément facultatif restera d’actualité jusqu’à ce que l’on atteigne un développement plus homogène et une capacité technique avancée.

La proposition de Mme Wallis concerne la mise en place d’un système d’e-justice centralisé offrant un cadre d’action pour la création d’un portail européen d’e-justice regroupant toutes les matières civiles, pénales et commerciales, et dans lequel figureront par exemple des casiers judiciaires, registres fonciers et registres d’insolvabilité accessibles aux États membres.

 
  
  

- Rapport: Nirj Deva (A6-0445/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Merci, Madame la Présidente. J’ai voté en faveur du rapport de M. Deva sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d’après-conflit, qui attire l’attention sur la responsabilité de la communauté internationale vis-à-vis d’États, ou de groupements locaux, en proie à un conflit. Je me félicite que les amendements déposés par le groupe socialiste au Parlement européen aient conduit à une amélioration substantielle de la proposition, qui mentionne la nécessité de renforcer la coordination des activités de consolidation de la paix, d’aide humanitaire et de développement dans les pays en situation d’après-conflit. Je voudrais pointer du doigt la situation des enfants dans les zones de conflit, en particulier ceux qui ont perdu un ou leurs deux parents. De plus, en période de conflit, les hôpitaux et les écoles subissent très souvent des attaques armées. Nous devons veiller à ce que les enfants puissent surmonter les traumatismes d’après-conflit au moyen d’une coopération avec l’UNICEF, qui est déjà présente dans de nombreuses régions à risques à travers le monde, afin d’assurer un enseignement satisfaisant et un meilleur avenir à ces enfants.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Liste de Juin est d’avis que la consolidation de la paix et la construction nationale dans les pays en développement ne sont pas des matières communautaires. La responsabilité de ces défis incombe à l’ONU.

Très critiques à l’égard des dispositions du rapport recommandant la poursuite du développement des capacités militaires de l’UE, nous avons voté contre le rapport.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Puisqu’il est impossible de commenter l’amalgame (intentionnel) que comporte ce rapport, nous nous concentrerons sur ce que nous considérons comme son principal objectif: minimiser l’ingérence des grandes puissances de l’UE dans des pays tiers en se cachant derrière le concept du «devoir de protection».

Tout en insistant sur la souveraineté des États, le rapport considère «toutefois que, lorsque les gouvernements ne peuvent ou ne veulent pas fournir une telle protection, la responsabilité de prendre les mesures appropriées devient la responsabilité collective de la communauté internationale au sens large». Il fait ensuite observer que ces mesures «devraient être aussi bien préventives que réactives, et qu’elles ne devraient comporter l’usage de la force militaire qu’en dernier recours». La forme ne trahit en aucun cas l’intention.

Il ne peut cependant y avoir de doute à cet égard puisque le rapport «réclame» que «le devoir international de protection prend le pas sur le principe de non-intervention» et considère «qu’il y a deux phases dans la consolidation de la paix et la construction de l’État: la phase de stabilisation lorsque l’accent est mis sur la sécurité, l’ordre public et la prestation de services de base, et la deuxième phase de construction de l’État qui porte sur la gouvernance et les institutions qui la prendront en charge».

Ce rapport équivaut par conséquent à un manuel d’ingérence et de colonialisme.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) J’ai voté pour le rapport de M. Deva sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d’après-conflit, car il a posé de manière complète les questions essentielles à une reconstruction réussie. Il s’agit d’une thématique importante puisque la moitié des pays qui sortent d’un conflit retombent dans une situation de conflit dans les cinq années qui suivent. Au-delà du pays proprement dit qui fait face à une situation de fragilité, la communauté internationale est un protagoniste important dans le domaine de la construction d’une nation. Je pense qu’il est tout particulièrement important de consulter et de soutenir davantage que par le passé les organisations de femmes locales et les réseaux internationaux de femmes œuvrant pour la paix et d’insister sur les droits et les opportunités que les victimes de violence sexuelle devraient avoir en matière d’accès à la justice. Il convient aussi de rappeler que l’on ne peut ramener la paix à la simple absence de guerre. Toute politique de reconstruction efficace doit s’attaquer aux racines de l’instabilité en recourant à des mesures socioéconomiques, politiques et culturelles qui peuvent créer un environnement favorable pour favoriser le développement économique et mettre en place des capacités institutionnelles et administratives.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de M. Deva sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d’après-conflit. Il décrit parfaitement la marche à suivre de ce qui devrait être la transition idéale d’une situation d’après-conflit à un retour à la vie normale sur le plan social et économique.

Il conviendrait selon moi d’en tenir compte dans la résolution des trop nombreux et violents conflits internes, en particulier par rapport au rôle de la communauté européenne et internationale. Comme M. Deva, je pense que l’itinéraire souhaité vers la paix est facile à définir, mais plus difficile à mettre en pratique. Cela ne change toutefois rien au fait qu’en ce qui concerne tout au moins l’action de l’Union européenne, elle devrait se focaliser sur la fourniture d’une assistance sérieuse aux pays en difficulté qui soit totalement dépourvue d’hypocrisie ou d’arrière-pensées.

 

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

11. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 

(La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 h 05)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

 

12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
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13. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit (débat)

13.1. Zimbabwe
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat relatif aux six propositions de résolution sur le Zimbabwe(1).

 
  
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  Marios Matsakis, auteur. (EN) Madame la Présidente, la situation politique, économique et humanitaire au Zimbabwe va de mal en pis, la menace d’une épidémie généralisée de choléra et d’autres épidémies potentielles venant s’ajouter aux conditions de vie déjà très pénibles du peuple zimbabwéen.

Il ne fait à présent plus aucun doute que M. Mugabe se soucie très peu du bien-être de ses compatriotes. Il s’intéresse bien davantage à sa propre vie de luxe et d’extravagance. M. Mugabe a prouvé plus qu’il n’en faut qu’il était totalement incapable de diriger son pays dans le monde moderne. Il excuse son existence politique en prétendant combattre les spectres de l’ère coloniale britannique longtemps révolue.

Il est impossible pour nous Européens de rendre la raison à M. Mugabe. La seule possibilité de le contraindre à démissionner nécessite une volte-face de l’Union africaine. Il est déplorable que cette organisation ne soit pas déjà intervenue de manière plus décidée et résolue. Je pense que nos efforts doivent se concentrer sur l’Union africaine et les gouvernements de nations qui la composent. Nous devons leur faire clairement savoir que nous les tenons totalement responsables de la situation désastreuse au Zimbabwe et que nous attendons d’eux, même à ce stade très tardif, qu’ils prennent les mesures drastiques appropriées pour forcer le régime de M. Mugabe à démissionner et à se retirer ou à faire face à de graves conséquences, y compris un procès pour crimes contre l’humanité.

 
  
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  Catherine Stihler, auteure. (EN) Madame la Présidente, nos pires cauchemars ne sont rien à côté de ce que vit actuellement le peuple zimbabwéen. Autrefois pays prospère, il a été mis sens dessus-dessous par son président. Le pays s’effondre - pas de gouvernance, pas d’emplois, hyperinflation, pas de nourriture, pas de soins de santé – et la dégradation du système d’assainissement provoque en ce moment une épidémie de choléra.

Il y a une semaine, le président du Zimbabwe Robert Mugabe a déclaré que l’épidémie de choléra était sous contrôle. Il a affirmé que les puissances occidentales voulaient se servir de l’épidémie comme excuse pour envahir le Zimbabwe et renverser son régime. Pourtant, l’Afrique du sud a décrété zone sinistrée la majeure partie de sa frontière septentrionale avec le Zimbabwe, la maladie se propageant chez les réfugiés, et Oxfam a mis en garde contre une détérioration catastrophique de la situation dans ce pays.

Aujourd’hui, les chiffres révèlent que 1 111 personnes ont perdu la vie et que la maladie se propage. On recense 20 581 cas de choléra. Ce dernier est une maladie hautement infectieuse causée par une bactérie qui donne naissance à une infection intestinale. Les symptômes comprennent la diarrhée et la déshydratation. Dans sa forme la plus sévère, un épisode soudain de diarrhée aiguë peut entraîner la mort par déshydratation sévère et insuffisance rénale. Il peut tuer en quelques heures des adultes en bonne santé.

Pour donner un exemple de l’impact de la maladie sur la population, je voudrais raconter au Parlement l’histoire du fils de Cynthia Hunde, Munashe. Munashe est mort du choléra avant son premier anniversaire. Cynthia s’était rendue en Afrique du sud pour travailler et essayer d’assurer un avenir meilleur à son fils, puisqu’il n’y a pas de travail au Zimbabwe, laissant Munashe à la garde de sa mère. Lorsqu’elle est rentrée chez sa mère, Munashe était en train de mourir dans les bras de sa grand-mère. Interviewée par la BBC, elle a déclaré: «Je me sens si mal … C’est tellement difficile à expliquer. Quand vous avez un fils, vous avez des rêves pleins la tête pour lui. Je suis rentrée en pensant le voir courir dans la maison, mais ça n’a pas été le cas».

Je vous exhorte, chers collègues, à soutenir cette résolution condamnant le Zimbabwe, et à aider de la sorte des victimes innocentes comme Munashe.

 
  
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  Erik Meijer, auteur. (NL) Madame la Présidente, lors des précédents débats urgents relatifs au Zimbabwe, organisés le 7 juillet 2005 et le 24 avril 2008, j’ai expliqué pourquoi M. Mugabe parvenait à s’accrocher au pouvoir aussi longtemps.

Les Zimbabwéens se souviennent du passé violent de leur pays. Pour beaucoup d’entre eux, M. Mugabe est resté le héros de la lutte pour la liberté. Selon ce mode de pensée, tout ce qu’il fait devrait être considéré a priori comme positif. Quiconque s’oppose à lui sert encore et toujours les intérêts d’autres pays et, au Zimbabwe même, uniquement ceux de la majorité blanche privilégiée. Si M. Mugabe venait à perdre le pouvoir, le pays serait recolonisé et la discrimination frapperait la majorité des Zimbabwéens. La réalité est pourtant différente.

Le radicalisme soudain adopté par M. Mugabe il y a quelques années, lorsqu’il n’avait pas encore redistribué les terres agricoles ni comblé le fossé entre riches et pauvres, était essentiellement destiné à attirer de nouveaux partisans au sein de la jeune génération et à ne pas aliéner davantage ses anciens camarades.

Cette approche lui a peut-être permis de trouver de nouveaux alliés fanatiques et violents, mais certainement pas d’obtenir le soutien de la majorité de ses compatriotes. Pendant des années, l’Europe et l’Amérique ont mal évalué la situation au Zimbabwe, et ont suscité de la sorte à leur encontre des soupçons de motivations ultérieures. Ce sont précisément ces sentiments d’hostilité qui ont permis à M. Mugabe de rester au pouvoir.

La résistance monte à présent que tout un chacun réalise à quel point sa politique est inefficace et désastreuse. Sans les tueries et l’intimidation, il n’aurait pas remporté les élections présidentielles et l’étroite majorité parlementaire de l’opposition aurait formé un gouvernement.

Par rapport aux précédents débats urgents, la situation a atteint un stade ultérieur. L’approvisionnement en eau potable s’est écroulé et le choléra fait des victimes. Ce n’est pas une raison pour triompher d’un opposant en faillite, mais bien pour aider le peuple zimbabwéen. Ce dernier mérite un meilleur gouvernement, mais personne ne peut lui imposer depuis l’étranger. Ce que nous pouvons faire, c’est veiller à ce que M. Mugabe n’obtienne aucun soutien extérieur.

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga, auteur.(ES) Comme l’indique le rapport, selon des estimations de 2007, le Zimbabwe compte 12 millions d’habitants, dont près de la moitié souffrent de la faim. L’espérance de vie y est de 36 ans. Seuls 40 % des enseignants du pays travaillent et un tiers seulement des élèves assistent aux cours. C’est la preuve que M. Mugabe ne détruit pas uniquement le présent: il détruit aussi l’avenir.

Répression et violation des droits de l’homme font également partie du quotidien. Les défenseurs des droits de l’homme au Zimbabwe font systématiquement l’objet de détentions arbitraires, d’arrestations et d’actes de torture. La législation du gouvernement a considérablement réduit les libertés d’expression, de réunion, de circulation et d’association.

Je voudrais citer quelques exemples de lois de plus en plus répressives adoptées par le gouvernement et utilisées contre ces activistes des droits de l’homme. Il y a la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à laquelle le gouvernement a recours pour faire taire les journalistes; la loi sur l’ordre public et la sécurité, qui a considérablement entravé la liberté de réunion et conduit à la détention arbitraire de centaines de défenseurs des droits de l’homme, y compris des travailleurs indépendants; et la loi sur les organisations bénévoles privées, réintroduite par le gouvernement en 2002 et vraisemblablement utilisée pour intimider et harceler les ONG.

Madame la Présidente, dans ma langue maternelle l’euskera – le basque -, qui n’est pas une langue officielle au sein de ce Parlement, «mugabe» signifie «sans limites». C’est une belle définition de cet individu.

Le dictateur de ce pays africain n’est pas qu’un nom supplémentaire sur la longue liste des dictateurs ayant malheureusement sévi sur notre planète, j’oserais dire qu’il peut être classé dans le top dix des dictateurs. Selon moi, l’UE doit tout mettre en œuvre pour que cet individu quitte le pouvoir et finisse ses jours devant un tribunal des droits de l’homme.

Nous souhaitons au Zimbabwe une bonne année 2009 sans Mugabe.

 
  
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  Andrzej Tomasz Zapałowski, auteur. – (PL) Madame la Présidente, il y a deux mois, nous avons évoqué la grande famine qui a dévasté l’Ukraine durant les années 1930. La question suivante est sans cesse revenue: comment cette tragédie a-t-elle pu se produire? Pourquoi la communauté internationale n’a-t-elle pas réagi? Aujourd’hui, au vu des événements qui se déroulent au Zimbabwe, une question similaire vient à l’esprit: comment est-il possible, à notre époque, qu’un dirigeant détruise son propre pays? Pourquoi si peu de réactions de la part de la communauté internationale?

Les résolutions seules ne changeront pas la hiérarchie du pouvoir au Zimbabwe. Nous devrions nous demander si nous sommes prêts à assister passivement à l’anéantissement du peuple zimbabwéen, tout comme les forces de l’ONU sont restées les bras croisés face au massacre des Rwandais. Notre réaction à l’égard de la situation au Zimbabwe serait peut-être plus déterminée si ce pays était riche en matières premières. La résolution d’aujourd’hui est un excellent document, mais rien de plus. Une action plus dynamique est nécessaire pour sauver ces gens. C’est pourquoi nous devons soutenir sans faillir les voisins du Zimbabwe de manière à ce qu’une aide appropriée puisse être fournie aux frontières du Zimbabwe.

 
  
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  Charles Tannock, auteur. (EN) Madame la Présidente, la question du Zimbabwe revient tellement souvent dans ces débats que l’on pourrait nous pardonner de tomber à court de propos accusateurs, mais nous devons nous faire entendre, car le peuple zimbabwéen en détresse est maintenu sous silence par cet impitoyable despote, Robert Mugabe.

Il a confisqué tous les droits pour asseoir sa légitimité démocratique en raison de son mépris inconsidéré pour les droits de l’homme, les libertés politique et l’État de droit. Le récent assassinat de Perence Shiri, l’un des hommes de main de Mugabe, est un signe de la colère qui frémit à la surface du Zimbabwe. Shiri a le sang de 20 000 personnes sur les mains. C’est lui aussi qui, avec le soutien de la Corée du Nord communiste, a systématiquement massacré des civils innocents au début des années 1980 dans le Matabeleland. Comme si ce n’était pas encore assez, l’inaction de Mugabe est aujourd’hui à l’origine d’une épidémie de choléra, une maladie qui avait été pratiquement éradiquée du Zimbabwe jusqu’il y a peu.

En réponse aux préoccupations internationales, Mugabe déclare outrageusement que l’épidémie est un génocide perpétré par la Grande-Bretagne, mon pays, l’ancien colonisateur. C’est peut-être cette accusation non fondée de néo-colonialisme, conjuguée à notre propre culpabilité post-coloniale, qui nous empêche en Europe de prendre des mesures plus rigoureuses.

Pourtant, si l’on se tourne vers l’Afrique dans l’espoir de trouver une solution, on tombe sur un océan d’indifférence et d’inefficacité. La vive condamnation de Mugabe par le Premier ministre du Kenya et le président du Botswana contrastent nettement avec l’apathie de la plupart des autres États et dirigeants africains, et en particulier de l’Afrique du sud, même si l’on peut espérer à présent que le président Zuma adoptera une approche plus musclée.

Si l’Union africaine veut acquérir une autorité qui se rapproche un tant soit peu de celle de l’Union européenne, elle doit se pencher sur la question du règne de terreur de Mugabe et envisager la possibilité d’engager des actions pour démettre Mugabe de ses fonctions. Une mesure concrète que nous devrions encourager est la mise en accusation de Mugabe devant la Cour pénale internationale au moyen d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU, comme cela s’est avéré utile dans le cas du président al-Bashir sur la question du Darfour. La prochaine fois que j’interviendrai au sujet du Zimbabwe, j’espère que ce sera pour saluer la démission et la fin politique de Mugabe.

 
  
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  Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE-DE. (EN) Madame la Présidente, le Zimbabwe est sur le point de devenir un État en faillite. La moitié de la population survivra sous infusion étrangère ou mourra de faim. Il n’y a presque plus d’eau d’assainissement et non polluée et, par conséquent, une épidémie de choléra dévastatrice se propage au Zimbabwe et dans les pays avoisinants.

Tout cela parce que M. Mugabe et ses camarades veulent punir leur propre peuple pour avoir voté son départ. La médiation sud-africaine a échoué et les pays africains ont déçu en n’engageant à ce jour aucune action d’envergure. Le tableau qui vient d’être dressé est celui d’une grave catastrophe humanitaire. Il convient donc dans un premier temps d’inculper M. Mugabe devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité, et de délivrer un mandat d’arrêt international contre lui.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. – (PL) Madame la Présidente, le Zimbabwe est confronté depuis un certain temps à une crise humanitaire de très vaste ampleur: près de la moitié de la population souffre de la faim, il n’y a pratiquement plus d’accès à l’eau courante et les conditions sanitaires sont désastreuses. Au cours de la dernière décennie, l’espérance de vie moyenne est tombée de 60 ans, pour les deux sexes, à 37 ans pour les hommes et 34 ans pour les femmes. Une épidémie de choléra a déjà fait huit cent victimes et infecté plus de 16 000 personnes. Selon Médecins sans Frontières (MSF), environ un million et demi de personnes pourraient bientôt être infectées.

L’économie du pays est dans un piteux état. Le taux d’inflation a longtemps été le plus élevé au monde. Plus de 80 % de la population vit avec moins d’un dollar par jour. Les autorités du Zimbabwe ne semblent pas avoir conscience de la gravité de la situation et n’ont pris aucune mesure. Le président Mugabe n’a pas honoré sa promesse de former un gouvernement d’union nationale, et les opposants politiques continuent à être persécutés.

La situation critique du Zimbabwe exige une réaction déterminée de l’Union européenne, et tant le Conseil que la Commission devraient confirmer leur engagement vis-à-vis de cette cause en continuant à fournir une aide humanitaire à la population en détresse. Nous devons mettre la pression sur le gouvernement zimbabwéen pour qu’il lève les restrictions imposées aux agences d’aide humanitaire et qu’il mette un terme à l’arrestation d’activistes des droits de l’homme. En outre, nous devrions soutenir le groupe des «Elders» afin que ses membres puissent obtenir la permission d’entrer au Zimbabwe.

Le processus de mise en place du changement démocratique au Zimbabwe exigera l’engagement d’autres pays africains, institutions régionales et organismes internationaux. Veiller au caractère équitable des élections législatives et contrôler la formation d’un nouveau gouvernement pourraient permettre de stabiliser la situation. Dans le même temps, la communauté internationale devrait être disposée à fournir une aide financière qui contribuerait à la reconstruction de structures étatiques fondées sur l’État de droit.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, les informations figurant dans la résolution sur le Zimbabwe sont choquantes: 5,1 millions de personnes, soit la moitié de la population, souffrent de la faim, plus de 300 000 personnes sont menacées par une épidémie de choléra, 1,7 million vivent avec le VIH et l’espérance de vie moyenne est de 37 ans. Aucun gouvernement ne pourrait gérer seul l’ensemble de ces problèmes.

C’est pourquoi nous devrions apporter notre plein soutien à toutes les initiatives visant à améliorer la situation au Zimbabwe. Les auteurs de la résolution ont attiré à juste titre notre attention sur la nécessité de faciliter et d’étendre le champ de l’aide humanitaire, et sur le fait que le Conseil, la Commission et les États membres de l’Union européenne doivent mettre en œuvre d’autres activités, y compris des actions diplomatiques et des mesures de soutien financier et pratique en faveur du Zimbabwe. Cet engagement doit être axé non seulement sur l’immédiat, mais aussi sur le long terme, et il doit s’inscrire dans un programme spécifique. Je dis «à juste titre», car ce n’est pas une énième résolution qui nourrira la population. Ce dont nous avons besoin, et ce à quoi s’attend la population du Zimbabwe, c’est une aide pratique.

 
  
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  Michael Gahler (PPE-DE).(DE) Madame la Présidente, la seule bonne nouvelle qui nous parvient d’un Zimbabwe dévasté est que nous vivons probablement les derniers mois du régime Mugabe.

La bonne nouvelle pour l’Afrique est l’opposition affichée par un nombre croissant de pays vis-à-vis de la situation dans le pays. En tant que vice-président de l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, je peux annoncer que, lors de la session que nous avons tenue à Port Moresby il y a trois semaines, nos homologues africains se sont ralliés pour la première fois à notre analyse critique de la situation au Zimbabwe. En Afrique du sud également, la pression exercée sur le gouvernement afin qu’il cesse de soutenir le régime zimbabwéen s’intensifie. La situation est aujourd’hui aggravée par le fait que les réfugiés propagent des maladies en Afrique du sud. Il est à espérer que cette situation se sera améliorée d’ici l’organisation de la Coupe du Monde, qui est peut-être à l’origine du changement d’attitude de l’Afrique du sud: par crainte de voir les visiteurs rester chez eux. Ce devrait être en soi une raison suffisante pour ne plus protéger le régime Mugabe.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Madame la Présidente, nous avons débattu de la situation du Zimbabwe le 24 avril 2008. Lors de ce débat, nous avions abordé le problème des résultats électoraux, et plus spécifiquement de la mainmise continue du président Mugabe sur le pouvoir en dépit de ces résultats. Aujourd’hui, nous examinons les conséquences dramatiques de ces événements. Plus de 12 500 personnes souffrant du choléra ne peuvent pas compter sur l’aide du gouvernement, tandis que 565 personnes ont déjà succombé à la maladie. Cette épidémie se propage également par-delà la frontière avec la République d’Afrique du sud.

Les chiffres précités, qui sont issus de rapports de l’ONU publiés début décembre, sont inférieurs à ceux communiqués actuellement par des agences humanitaires. Selon elles, le bilan s’élève déjà à plus de mille victimes et plus de 20 000 personnes ont contracté le choléra. Des millions d’individus souffrent de la faim et n’ont pas accès à l’eau. L’Union africaine ne prend aucune mesure efficace pour améliorer la situation au Zimbabwe. Le président Mugabe doit comparaître devant la Cour pénale internationale et des actions urgentes doivent être engagées pour contrôler l’épidémie de choléra et veiller à ce que l’aide alimentaire et médicale soit acheminée jusqu’au peuple zimbabwéen.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, nous observons la lente agonie du Zimbabwe depuis de nombreuses années. Au-delà de la violence politique et de l’augmentation de la pauvreté, cette agonie se dégrade rapidement aujourd’hui face à l’inévitabilité de la famine et de la maladie qui touche les cinq millions d’habitants. Nous devons être là pour la population, lui apporter des secours médicaux et soutenir son désir ardent de liberté.

Pour les aider, nous devons isoler son dirigeant, Mugabe, de ses partisans africains, en convainquant tous les dirigeants africains de le condamner. Au-delà de l’Afrique, nous devons écarter le soutien des partisans internationaux, parmi lesquels figurent les suspects habituels que sont la Chine et la Russie, en les défiant de cesser toute activité de soutien et de commerce avec Mugabe. Mais nous devons aussi examiner notre propre conscience, car il n’y a pas si longtemps, l’UE invitait Mugabe au sommet UA-UE organisé par l’Union à Lisbonne.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Madame la Présidente, je remercie tous les parlementaires qui ont lancé un appel d’urgence pour le Zimbabwe, car le Zimbabwe est confronté à une crise d’une ampleur sans précédent qui va en empirant, pas un seul secteur n’est épargné.

Au niveau politique, on assiste à l’intensification de la violence, comme en témoignent les informations relatives aux arrestations arbitraires, à la disparition d’activistes dans le domaine des droits de l’homme. La recrudescence de la violence politique peut faire échouer toute solution de crise et pousser les parties vers des positions irréconciliables.

Au niveau humanitaire, la situation se détériore, comme en témoigne l’épidémie de choléra qui s’étend et menace les pays voisins du Zimbabwe.

Au niveau économique, la situation est désastreuse. Les prix des produits de base continuent à augmenter. Le coût du panier alimentaire moyen a augmenté de 1 293 % la semaine dernière.

Au niveau social, les risques d’explosion augmentent chaque jour davantage avec ce que cela pourrait avoir comme effet néfaste sur la stabilité de la région toute entière.

Alors, que pouvons-nous faire? Les besoins du Zimbabwe sont colossaux. Ils augmentent de façon exponentielle en raison essentiellement de la mauvaise gestion du gouvernement actuel.

Au niveau humanitaire, la Commission poursuit son engagement actif. Une mission sur le terrain, du 15 au 19 décembre, est en train de réévaluer la situation humanitaire, ce qui nous permettra, entre autres, de définir très rapidement les éventuels besoins additionnels.

Au niveau politique, la Commission – et au-delà la communauté internationale dans son ensemble – ne pourra aider le Zimbabwe que si elle peut travailler étroitement avec un gouvernement légitime et doté de la marge de manœuvre suffisante pour adopter les mesures politiques et économiques qui s’imposent.

Ceci passe par une mise en œuvre de l’accord du 15 septembre et l’établissement d’un gouvernement d’unité nationale. Ceci passe aussi par une implication accrue des acteurs de la région et de l’Union africaine. Nous appelons de tous nos vœux cette implication lors de tous les contacts que nous avons avec eux.

Je peux enfin vous assurer que la Commission, qui suit de très près la situation sur le terrain, continue à travailler avec tous les États membres, les partenaires africains et internationaux, à la recherche d’une solution équitable qui permettra au Zimbabwe de sortir de la crise actuelle que vous avez, les uns et les autres, dénoncée avec force.

Merci beaucoup de votre attention, et c’est vrai que, pendant cette période de fêtes, nous ne pouvons pas oublier tous ces gens qui souffrent au Zimbabwe. Ils comptent parmi ceux qui sont sans doute aujourd’hui les plus en détresse.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

 
  

(1) Cf. procès-verbal.


13.2. Nicaragua
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat relatif aux six propositions de résolution sur le Nicaragua(1).

 
  
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  Marios Matsakis, auteur. (EN) Madame la Présidente, la liberté d’expression, l’indépendance de la justice et la protection des bases démocratiques semblent menacées dans ce pays d’Amérique latine. Il est de notre devoir, en tant que parlementaires européens, de défendre les droits du peuple nicaraguayen et d’envoyer au gouvernement du Nicaragua le message clair que nous ne tolérerons aucune violation de ces droits et que nous veillerons à ce que l’UE et l’ONU exercent toute la pression nécessaire à la sauvegarde et au respect des droits de l’homme des citoyens du Nicaragua.

J’espère que ce message, inscrit dans cette proposition de résolution, sera entendu haut et fort par les personnes concernées et que les mesures nécessaires seront prises dans l’urgence afin de remédier à cette situation.

 
  
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  Manuel Medina Ortega, auteur.(ES) Nous devons prendre en considération plusieurs facteurs dans cette proposition de résolution sur le Nicaragua. Tout d’abord, il y a des allégations de fraude – au moins dans les deux municipalités de Nicaragua et León – qui ternissent les résultats des élections du 9 novembre. Par ailleurs, il y a un gouvernement qui tente de résoudre certains problèmes qui affaiblissent les droits de l’homme en Amérique latine, à savoir la pauvreté, l’illettrisme, la mortalité infantile, la disponibilité d’eau potable et le manque de titularisation des terres indigènes.

Lorsque nous examinons la situation, nous devons donc établir une claire distinction entre ces deux aspects. D’une part, nous devons stimuler et défendre les droits de l’homme, dans leur sens traditionnel, en tant que droits politiques, et d’autre part nous devons encourager le gouvernement du Nicaragua à continuer à soutenir les secteurs les plus défavorisés dans le pays. Nous devons aussi, bien entendu, veiller à ce que l’opposition puisse remplir son rôle, prendre position contre la fraude, et soutenir le travail des ONG. Le résultat doit néanmoins être équilibré.

Le groupe socialiste au Parlement européen a déposé une série de propositions d’amendements oraux en vue d’aboutir à un texte final plus équilibré concernant les allégations de violations de droits fondamentaux, la nécessité ou non de lancer des enquêtes criminelles, et le nombre de municipalités dans lesquelles on a effectivement observé l’une ou l’autre irrégularité.

Pour résumer, nous entendons condamner les prétendues violations de droits fondamentaux politiques, mais sans tomber dans l’extrême consistant à placer le gouvernement du Nicaragua dans une situation difficile, et ce afin de lui permettre de continuer à remplir son rôle de soutien des couches défavorisées de sa société.

 
  
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  Pedro Guerreiro, auteur. – (PT) Madame la Présidente, comme il l’a déjà fait avec d’autres pays ayant pris des dispositions pour affirmer et défendre leur souveraineté nationale et leur indépendance – à savoir leur droit de décider de leur présent et de leur avenir – et ayant mis en place un plan d’émancipation, de progrès social et de solidarité avec les peuples du monde, le Parlement européen s’engage dans une énième tentative d’ingérence inacceptable et méprisable, cette fois-ci vis-à-vis du Nicaragua.

Ce débat et cette proposition de résolution visent simplement à cautionner ouvertement ceux qui soutiennent et encouragent les tentatives d’ingérence et de déstabilisation à l’égard d’un État démocratique et souverain comme le Nicaragua. Au lieu de déformer la situation et les faits et de donner des leçons de démocratie au Nicaragua, le Parlement européen ferait mieux de dénoncer la tentative anti-démocratique de l’UE d’imposer une proposition de traité européen, qui a déjà été rejetée, au mépris total des décisions démocratiques souveraines des peuples français, néerlandais et irlandais.

Au lieu de se mêler d’une question qui concerne uniquement le peuple nicaraguayen, le Parlement européen aurait dû rejeter l’inhumaine directive retour, qui enfreint les droits de l’homme des immigrants, dont beaucoup sont originaires d’Amérique latine, et devrait dénoncer la complicité de l’UE avec les vols criminels de la CIA.

Au lieu d’imiter l’ingérence préconisée par les États-Unis, le Parlement européen devrait dénoncer le chantage inacceptable de l’UE à l’égard du Nicaragua et exiger qu’elle honore les engagements qu’elle a pris envers ce pays.

Ce qui dérange vraiment les artisans de cette initiative, c’est que le Nicaragua est déterminé à améliorer les conditions de vie de ses citoyens en termes de nutrition, de santé et d’éducation, en soutenant les plus défavorisés. La meilleure dénonciation de cette tentative d’ingérence du Parlement européen est l’attitude des peuples d’Amérique latine, qui reconnaissent la légitimité du Nicaragua et affichent leur solidarité avec ce pays. Permettez-moi de me répéter: cessez de prétendre que vous pouvez donner des leçons à la planète entière.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz, auteur. – (PL) Madame la Présidente, le Nicaragua est un pays très petit, pauvre et criblé de dettes, dont le revenu par habitant est très faible.

Ce pays n’a jamais eu beaucoup de chance. Il a été gouverné par des groupes aux multiples appartenances politiques, occupé par des troupes américaines et coincé entre Cuba, l’URSS et les États-Unis. En plus de cela, ce pays a été ravagé par des sécheresses et dévasté par des ouragans, l’un d’entre eux – probablement le plus connu et le plus puissant au monde - ayant causé la mort de 6 000 personnes en 1999. Des changements politiques et des luttes de pouvoir ont nui au développement du Nicaragua, comme à celui de beaucoup de pays sud-américains et africains. Cette situation a engendré des violations des droits de l’homme et la mise en place d’une législation contraire aux conventions internationales.

En venant en aide à la population de ce pays, l’Union européenne estime qu’il est nécessaire d’introduire les principes de démocratie dans le mode de gouvernement et d’adapter sa législation afin de la rendre conforme aux conventions internationales. S’il avait un gouvernement démocratique, le Nicaragua pourrait adhérer à l’Union des pays d’Amérique du sud, qui pourrait devenir à l’avenir l’allié de l’Union européenne sur le plan géopolitique. Dans le cadre du processus de démocratisation, il est important que la classe politique du Nicaragua prenne les dispositions mentionnées dans la résolution, à laquelle je souscris.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, auteur.(ES) La protection des droits des défenseurs des droits de l’homme n’est pas selon moi une question qui peut faire l’objet d’une quelconque division fondée sur les préférences politiques. Cette Assemblée a trop souvent tendance à prononcer des jugements très sévères à l’égard de ceux avec qui nous ne partageons pas certains idéaux politiques, et à défendre trop vigoureusement ceux que nous considérons comme des alliés.

Je tiens à souligner que la question des droits de l’homme doit être examinée dans une perspective universelle.

Le risque que nous encourons aujourd’hui figure également dans la résolution sur le Nicaragua qui a été déposée par certains groupes politiques.

Nous devons garder le contexte à l’esprit. Ce contexte révèle un pays en situation de pauvreté contre laquelle il faut lutter grâce à des mesures structurelles radicales. Il me semble que le gouvernement actuel du Nicaragua prend un grand nombre des dispositions qui s’avèrent nécessaires pour tenter de venir à bout de ce problème.

Il importe également de rappeler, toutefois, que la lutte contre la pauvreté ne peut pas être compatible avec la persécution et le harcèlement de personnes qui, pour l’une ou l’autre raison, ne sont pas d’accord avec la position officielle.

La vraie démocratie est celle qui accepte le désaccord, le débat et la liberté d’expression.

Quelques événements dignes d’intérêt ont émaillé l’actualité récente au Nicaragua. Certains d’entre eux sont positifs, comme l’abolition en juillet de l’article 204 du droit pénal, qui criminalisait l’homosexualité. En tant que vice-président de l’Intergroupe sur les droits LGBT au Parlement européen, je m’en félicite.

D’autres, cependant, sont négatifs et profondément inquiétants, à l’image des nombreux exemples regrettables concernant la détérioration de la situation des femmes. Il est question en particulier de la persécution des femmes qui défendent leurs droits sexuels et génésiques, notamment en aidant une jeune victime de viol à avorter pour sauver sa vie.

Nous ne devons jamais perdre cela de vue dans le cadre des négociations actuelles en vue de conclure un accord d’association. Néanmoins, j’invite également la Commission à consulter le Parlement avant de prendre une décision en la matière.

 
  
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  Fernando Fernández Martín, auteur.(ES) Le débat d’aujourd’hui est consacré à la situation qu’ont générée au Nicaragua les attaques contre les militants des droits de l’homme, les libertés civiles et la démocratie.

Je ne dois pas vous rappeler les noms de Zoilamérica, d’Ernesto Cardenal, de Carlos Mejía Godoy, de Jarquín, de Sergio Ramírez, ou de tant d’autres Nicaraguayens qui ont le sentiment aujourd’hui que leurs espoirs d’un Nicaragua meilleur ont été trahis.

En novembre 2006, M. Ortega demandait aux Nicaraguayens ce qu’il appelait une nouvelle chance, et ceux-ci la lui ont donnée par voie démocratique. Nous savons aujourd’hui pourquoi il la souhaitait. Depuis lors, l’arbitraire, le népotisme et la corruption se sont emparés des institutions du gouvernement, avec comme point culminant la fraude électorale lors du scrutin du 9 novembre. Avant cela, des décisions très graves avaient été prises, par exemple l’annulation du statut juridique de certains partis de l’opposition, ou des menaces et intimidations adressées à des membres de la société civile, à des journalistes et aux médias.

Le président Ortega a qualifié les gouvernements de l’Union européenne de mouches qui pullulent sur les immondices et l’aide étrangère de miettes. Il s’est vite rendu compte qu’il n’y avait pas suffisamment de pétrole vénézuélien pour s’en sortir sans aide au développement.

Alors que nous nous préparons à entamer une phase décisive des négociations en vue d’un accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale, le gouvernement nicaraguayen doit comprendre que nous serons toujours son allié et son ami, mais que le respect des droits de l’homme, de la liberté d’expression et de la démocratie est une condition à laquelle nous ne dérogerons jamais, car nous croyons que c’est avant tout le peuple nicaraguayen qui en bénéficie.

 
  
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  Josu Ortuondo Larrea (ALDE).(ES) Le Nicaragua a organisé des élections municipales le 9 novembre de cette année. Comme lors de précédentes occasions, la légitimité démocratique du processus électoral a été remise en cause. Des allégations de fraude ont été formulées et des manifestations ont débouché sur des affrontements entre les partisans des différents partis politiques. De nombreuses personnes ont été blessées et la crise politique dans laquelle le pays est plongé s’enlise.

Deux partis politiques n’ont pas pu présenter des candidats aux élections locales. C’est inacceptable, parce que c’est une violation du droit fondamental à la participation politique accordé à tous les citoyens.

En outre, nous avons appris de source directe, par des représentants d’organisations de défense des droits de l’homme, la tendance actuelle de la société civile à remettre en question le système judiciaire, les mécanismes de répression administrative qui ont conduit 17 organisations de mouvement social devant les tribunaux, et les actes de harcèlement dont sont victimes des journalistes indépendants et même la délégation de la Commission européenne.

Toutes ces raisons doivent nous inciter à élever la voix en exhortant d’abord les partis politiques à condamner les actes de violence perpétrés par leurs partisans, et ensuite le gouvernement lui-même à rouvrir des espaces de participation démocratique, à respecter la liberté d’expression, à ne plus interdire les manifestations, et à autoriser toutes les ONG à bénéficier d’une aide internationale à la coopération et pas uniquement de l’aide du Venezuela en faveur d’associations pro-gouvernementales.

En outre, ils devraient abroger la criminalisation des avortements thérapeutiques lorsque la vie de la mère est menacée.

Enfin, dans le contexte des négociations sur l’accord d’association entre l’Amérique centrale et l’UE, nous invitons la Commission à rappeler au Nicaragua qu’il doit respecter les principes de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme. Cela ne doit cependant pas empêcher l’Europe de fournir une aide au développement et à la prospérité du peuple nicaraguayen, car nous leur souhaitons le meilleur avenir possible.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Madame la Présidente, la situation politique au Nicaragua s’est aggravée à l’approche des élections locales du 9 novembre dernier. Les nombreuses démarches et les appels au calme en provenance de la communauté internationale et, en particulier, des missions de l’Union européenne et de la Commission ont été ignorés.

Après le vote, les circonstances entourant le dépouillement et l’annonce des résultats ont donné lieu à une crise avec le principal parti de l’opposition. Le parti libéral constitutionnaliste rejette les résultats et dénonce une fraude massive. Des mouvements citoyens, l’Église et les associations d’entrepreneurs, la communauté internationale ont demandé la révision des résultats ou l’organisation de nouvelles élections. Par ailleurs, les institutions politiques et, en particulier, le parlement sont restés bloqués du fait du manque d’accord entre les deux principales parties.

Les rapports de nos chefs de mission sur place et le rapport des experts électoraux détachés par la Commission ont fait état de violations des lois électorales et des conventions internationales. En accord avec les États membres et après consultation d’autres partenaires, la Commission a envoyé, le 10 décembre, une lettre aux autorités nicaraguayennes pour offrir son appui à toute solution concertée entre les forces politiques du pays afin de sortir de la crise et de restaurer la confiance des citoyens envers les institutions démocratiques. Cette lettre annonçait, par ailleurs, la suspension à partir du 1er janvier 2009, des déboursements des programmes d’appui budgétaire, ainsi que l’ouverture d’une période de consultation avec les autorités nicaraguayennes sur la situation actuelle et les modalités de réorientation de la coopération européenne avec le pays.

Je dois préciser d’ailleurs que la Commission n’a pas retiré son aide de 2008 pour le Nicaragua – 20 millions d’euros ont été distribués, y compris l’aide humanitaire d’urgence – et tout ce qui avait été prévu pour cette année sera payé dans la mesure où les conditions inhérentes à chaque projet seront respectées.

Pour l’année 2009, les 57 millions d’euros prévus comme appui budgétaire ne sont pas retirés mais suspendus. La coopération sera dirigée vers des programmes et des activités qui garantissent que l’aide arrivera directement aux bénéficiaires, à la population nicaraguayenne, sans passer par l’intermédiaire du gouvernement.

J’ajoute que le ministre des affaires étrangères, Samuel Santos, par lettre adressée à la commissaire Ferrero-Waldner, le 12 décembre, a fait savoir son désaccord avec la mesure. Il a réaffirmé la validité des résultats et a montré sa disponibilité à un dialogue sur la coopération que la Commission entend mener dans les plus brefs délais.

Enfin, pour répondre à une des interventions, je dirais que la Commission, évidemment, espère que la crise actuelle sera résolue dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, l’accord d’association Union européenne-Amérique centrale consacre, à maintes reprises, l’importance attachée par les parties au respect des principes et valeurs démocratiques et à la bonne gouvernance. Les négociations concernant cet accord d’association constitueront une opportunité pour approfondir la discussion sur ces principes, y compris sur leur application dans la pratique.

Voilà les renseignements que je suis en mesure de vous donner, je sais que Mme Ferrero-Waldner suit très attentivement cette situation avec les services de la Commission.

Je vous remercie et je remercie tous les intervenants d’avoir bien voulu évoquer la situation du Nicaragua.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. Le Nicaragua fait face à de nombreux problèmes urgents: la corruption politique et policière, le manque d’indépendance de la justice, des élections potentiellement frauduleuses, la hausse de la pauvreté, l’illettrisme, un système de soins de santé de piètre qualité. Néanmoins, le fait que le Nicaragua protège ses bébés avant la naissance, contrairement à l’Europe, ne figure pas parmi ses transgressions.

En Europe, nous sommes suffisamment prospères pour prendre soin de nos mères et de nos bébés, mais nous autorisons que plus d’un million de bébés soient tués avant la naissance. Le Nicaragua est pauvre mais tend les bras à sa progéniture. Malgré tous ses problèmes, le Nicaragua a un avenir démographique, alors que l’Europe, qui dénonce le Nicaragua, connaît un rude hiver démographique.

Nous devons aider le Nicaragua à instaurer une démocratie solide, des conditions économiques robustes et honnêtes et des systèmes d’enseignement et de santé efficaces, et nous devons les aider à prendre soin de leurs familles, de leurs femmes et enfants, plutôt que de s’en débarrasser en légalisant l’avortement.

 
  

(1)Cf. procès-verbal.


13.3. Russie: agressions contre des défenseurs des droits de l’Homme et procès sur l’assassinat d’Anna Politkovskaya
Vidéo des interventions
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat relatif aux six propositions de résolution sur la Russie(1).

 
  
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  Marios Matsakis, auteur. (EN) Madame la Présidente, la Russie est l’un des principaux partenaires commerciaux de l’UE. Elle est notamment responsable de l’approvisionnement d’une large proportion des besoins énergétiques des États membres de l’UE. En outre, la Russie actuelle n’est plus le pays qu’il était dans le passé. Nous nous en félicitons, car nous souhaitons de tout cœur que la Russie soit une nation moderne et démocratique avec laquelle nous pouvons coopérer en vue de consolider la paix et la prospérité mondiales. Malheureusement, nos souhaits – et maintenant notre confiance – sont ébranlés par la violation de droits de l’homme et le mépris de l’État de droit dont fait toujours preuve la Russie, bien qu’à une fréquence beaucoup plus réduite. Un bon exemple en la matière est la manière totalement inacceptable avec laquelle les autorités russes ont traité le dossier du meurtre brutal d’Anna Politkovskaya en 2006.

Par cette proposition de résolution, nous invitons le gouvernement russe à tout mettre en œuvre pour que l’itinéraire de réformes démocratiques emprunté par la Russie, et sa coopération en la matière avec l’UE, ne soit pas remis en cause par les violations des droits de l’homme qui se produisent encore dans ce pays.

 
  
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  Józef Pinior , auteur. – (PL) Madame la Présidente, Elena Bonner s’est exprimée ici-même hier, lors de la cérémonie de remise du prix Sakharov à laquelle elle assistait avec sa fille, Tatjana Yankelevich. Ses propos résonnent encore aujourd’hui dans cette Assemblée. Il s’agissait en effet de propos significatifs, véhiculant un message à l’Europe d’aujourd’hui, formulés par une personne qui a survécu au régime totalitaire en Russie et qui incarne la véritable voix de la Russie dans le monde actuel.

Le Parlement européen est préoccupé par la situation actuelle dans ce grand pays. Des avocats et des militants des droits de l’homme sont persécutés, intimidés, menacés avec violence et craignent pour leur vie. Cela fait partie intégrante du régime politique actuel de la Russie.

Le 4 décembre 2008, la police a fouillé des archives dans les bureaux de l’agence Memorial, une organisation réputée de défense des droits de l’homme active dans le domaine de l’enregistrement des crimes totalitaires. Je dois admettre que je ne peux pas imaginer les raisons pour lesquelles les autorités russes ont saisi du matériel appartenant à Memorial, ses ordinateurs ou ses fichiers relatifs à la période du Goulag. Je ne vois pas comment ces dossiers pourraient constituer une menace à l’ordre public dans la Russie moderne.

Nous sommes également préoccupés par le procès des assassins d’Anna Politkovskaya. Nous attendons du tribunal non seulement qu’il fasse toute la lumière sur l’identité des auteurs de ce meurtre, des responsables et des commanditaires, mais aussi qu’il explique toutes les circonstances entourant ce choquant assassinat. C’est pourquoi le procès devrait être ouvert aux journalistes, aux médias et à tous ceux qui souhaitent suivre la procédure.

Je pense également qu’une clause relative aux droits de l’homme devrait figurer dans les accords fondamentaux entre l’Union européenne et la Russie. La vraie Russie est celle que Mme Bonner a décrite hier au Parlement européen.

 
  
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  Erik Meijer, auteur. (NL) Madame la Présidente, après 1991, la Russie a été pendant quelque temps un pays où s’exprimaient ouvertement les divergences d’opinion politique et où régnaient un débat politique au sein d’un système multipartite et des points de vue différents sur l’avenir. Malheureusement, cette période hautement démocratique a aussi été marquée du sceau de l’incompétence administrative, des privatisations aléatoires et de la corruption. La Présidence chaotique de M. Eltsine dans les années 90 a généré un climat favorable au retour à une autorité centrale forte laissant peu de marge à l’opposition ou au journalisme critique d’investigation.

Bien qu’aujourd’hui, contrairement à ce qui se passait dans l’ère communiste, différents partis prennent part aux élections, le pouvoir est à nouveau détenu par un seul parti, les autres étant systématiquement sabotés, et le dirigeant du parti dominant est glorifié. Une grande proportion de l’opinion publique est acquise à la cause de ce dirigeant et ne formule aucune critique, alternative ou opposition. Cela ne changera pas aussi longtemps que la Russie sera riche et prospère grâce aux exportations gazières et pétrolières. Le rayon d’action de la vraie démocratie est par conséquent très limité.

Ceux qui s’opposent aux opinions dominantes actuelles pointent du doigt le fossé énorme entre les riches et les pauvres, le niveau élevé de secret, l’intolérance, les droits limités des régions autonomes, le traitement des minorités ethniques, la situation violente dans le Caucase du Nord, l’abandon des régions défavorisées sur le plan économique, les abus en matière de conscription, la discrimination contre les homosexuels, l’impunité de certains assassins, les décisions partiales de la police et de la justice, et la restriction de liberté des ONG et des médias.

Nous devons adhérer à la cause des détracteurs. Nous pouvons les aider à montrer l’exemple et à soutenir les défenseurs des droits de l’homme dans la lutte contre les disparitions, les intimidations, le secret et les assassinats. Dans la pratique, des pays régis par une démocratie parlementaire efficace font exactement l’inverse sans le savoir.

Nous n’aiderons pas les détracteurs en construisant un bouclier anti-missiles ou en promouvant les efforts de la Géorgie pour occuper l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Ces mesures sont considérées comme des actes d’hostilité dont le seul résultat est de rallier des gens à la cause de M. Poutine. Nous ne les aiderons pas non plus en fermant les yeux, en raison de nos besoins en gaz et en pétrole, sur les violations des droits de l’homme commises en Russie. La résolution dispose à juste titre que les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie doivent être prioritaires dans nos contacts avec la Russie.

 
  
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  Tunne Kelam, auteur. (EN) Madame la Présidente, ce débat n’a que trop tardé. Nous continuons à parler d’«interdépendance». Or, cette interdépendance ne concerne pas uniquement l’énergie et le commerce. Elle concerne aussi les valeurs, la justice, la dignité humaine et la vérité. La Russie s’est engagée à respecter ces valeurs lorsqu’elle a adhéré au Conseil de l’Europe.

Ce débat devrait nous rappeler notre responsabilité partagée dans la régression alarmante de la démocratie et des droits de l’homme en Russie.

Le 3 décembre 2008, 17 groupes russes de défense des droits de l’homme ont envoyé une déclaration commune à l’UE. La réaction de l’Europe n’a pas été adéquate, nous disent-ils, vis-à-vis de ce qui se passe en Russie et des relations de la Russie avec des États voisins comme l’Ukraine et la Géorgie. L’UE n’a pas imposé à Moscou les mêmes normes que celles qu’elle impose fermement à d’autres partenaires. C’est précisément cet échec, concluent-ils, qui a permis aux autorités russes de violer les droits de l’homme et le droit international.

Hier, Elena Bonner nous a livré l’essence du message d’Andrei Sakharov: faites ce que vous avez à faire, faites ce que votre conscience vous dicte de faire. Si nous échouons, nous risquons de partager la responsabilité de l’effondrement de la justice et des droits de l’homme dans notre voisinage, tout en nous livrant à des tentatives pragmatiques pour garantir nos approvisionnements en énergie.

Pouvons-nous y changer quelque chose? Toutes les personnes victimes de la brutalité et de l’omnipotence apparente du totalitarisme soviétique peuvent vous assurer que nous pouvons changer les choses si nous défendons sérieusement nos propres valeurs. Le peuple russe mérite de jouir des mêmes valeurs et de la même justice que les nôtres.

 
  
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  Ewa Tomaszewska, auteure. – (PL) Madame la Présidente, en Russie, meurtres et assassinats sont encore et toujours des pratiques utilisées pour faire taire des activistes des droits de l’homme et quiconque cultive des opinions différentes.

À Moscou, le 28 octobre, Otto Messmer, dirigeant de l’Ordre des jésuites de Russie, et Victor Betancourt, prêtre équatorien, ont été assassinés. Le 31 août, Magomet Yevloyev a été tué. Des attentats ont également été enregistrés contre la vie d’Ahmed Kotiev, de Zurab Tsetchoev, de Dimitri Kraiuchin, de Stanisław Dmitriewski et de Karina Moskalenko. Le 4 décembre, le bureau du procureur général de Russie a organisé dans les locaux de l’organisation Memorial un raid lors duquel une base de données relative à des milliers de victimes du régime de Staline a été subtilisée.

Les procès sur les meurtres d’Anna Politkovskaya et d’Alexander Litvinenko révèlent que les autorités russes tentent d’empêcher un jugement équitable et de dissimuler au reste du monde l’identité des commanditaires des assassinats. En Russie, l’arrestation d’opposants pacifiques et l’intimidation de conscrits sont des pratiques courantes.

Je proteste vivement contre les violations des droits de l’homme en Russie. J’exhorte les autorités russes à arrêter de persécuter les activistes des droits de l’homme.

 
  
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  Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, nous avons exprimé notre volonté de coopérer avec la Russie en de nombreuses occasions. Nous souhaitons des échanges économiques et un dialogue politique avec ce pays. L’Europe et la Russie ont besoin l’une de l’autre. Il est d’autant plus préoccupant, dès lors, d’observer l’évolution de l’État de droit et de la démocratie dans ce pays dont les citoyens ont déjà souffert sous la dictature soviétique pendant de si nombreuses décennies.

Tous les indicateurs démocratiques sont à la baisse depuis l’entrée en fonction de Vladimir Poutine: la liberté de la presse et des médias, la liberté d’expression, de réunion et d’association – et pas uniquement des partis politiques – l’indépendance judiciaire et le respect des minorités.

La multiple condamnation de la Russie par la Cour européenne des droits de l’homme ici à Strasbourg est une preuve accablante de la situation des droits civils dans le pays. L’un des enseignements à tirer de la perquisition effectuée dans le Centre de recherche et d’information Memorial à Saint-Pétersbourg le 4 décembre est que le pouvoir actuel cherche manifestement à se débarrasser du fardeau de l’héritage stalinien du pays et de passer sous silence la terreur stalinienne. Ce n’est pas une base positive pour le développement de la société démocratique dont dépend le développement économique et social du pays, ni pour la confiance des voisins européens dans son statut de partenaire fiable et pacifique.

Il est dans l’intérêt de tous de revendiquer un retour à l’État de droit et à la démocratie en Russie dans le cadre de tous nos contacts avec le gouvernement, la société civile et le monde des entreprises.

 
  
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  Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE. – (PL) Madame la Présidente, la Russie est trop importante à nos yeux pour que nous ne nous inquiétions pas des événements qui se déroulent dans ce pays. Pendant la période communiste, ce n’était pas la liberté d’expression qui posait problème, mais plutôt la liberté d’un individu après qu’il se soit exprimé. Aujourd’hui, la situation semble même avoir empiré. Ce n’est plus seulement la liberté qui est en jeu, mais la vie même des gens.

La résolution met en évidence les nombreux et révoltants assassinats d’activistes des droits de l’homme, ou d’individus considérés comme gênants pour d’autres raisons par les autorités nationales ou locales. On laisse la possibilité aux responsables de ces assassinats de disparaître du pays, comme dans le cas des meurtriers d’Anna Politkovskaya, ou d’invoquer leur privilège parlementaire, comme dans le cas des assassins d’Alexander Litvinenko. Compte tenu de cette situation alarmante, il ne sera pas évident pour nous de traiter la Russie comme un pays affichant une réelle volonté de défendre les principes de base de l’État de droit.

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe des Verts/ALE. – (ES) Veuillez m’excuser pour la confusion de tout à l’heure dans l’ordre de mon intervention.

Les droits de l’homme et la liberté sont les piliers les plus importants de l’Union européenne et ils doivent aussi constituer le fondement de notre dialogue avec la Russie.

Malheureusement, la liste des violations s’allonge de jour en jour, et les problèmes rencontrés par les activistes des droits de l’homme dans leur travail s’aggravent au même rythme.

Plusieurs violations des droits de l’homme ont eu lieu ces derniers mois, parmi beaucoup d’autres. Le domicile de Stanislav Dmitrievsky, un consultant de la Fondation Nizhny Novgorod pour la tolérance, a été victime d’un raid. Des troupes armées ont enlevé et battu Zurab Tsetchoev, un défenseur des droits de l’homme en Ingouchie. Des proches d’Ilyas Timishev, un avocat pour les droits de l’homme, ont été détenus, questionnés et maltraités.

Je voudrais aussi rappeler que la semaine dernière, le 12 décembre, le gouvernement espagnol a décidé ici-même d’extrader Murat Gasayev vers la Russie. Selon des rapports d’Amnesty International, M. Gasayev, un citoyen russe de Tchétchénie, a été détenu et torturé pendant trois jours par les services secrets russes en 2004.

M. Gasayev a fui vers l’Espagne, où il a demandé l’asile en 2005. Sa candidature a été rejetée sur la base d’un rapport confidentiel rédigé par les autorités espagnoles et auquel ni lui ni son avocat n’ont eu accès.

L’Espagne est signataire de la Convention contre la torture, et cette extradition s’appuie sur les garanties diplomatiques données en guise de feu vert par les autorités russes.

D’innombrables rapports rédigés par des organisations de défense des droits de l’homme ont fréquemment fait état de préoccupations concernant le recours à la torture dans la Fédération de Russie, en particulier dans les républiques du Caucase du Nord telles que la Tchétchénie et l’Ingouchie.

Si Murat Gasayev est extradé, il y a un réel danger qu’il soit soumis à la torture et à d’autres formes de maltraitance une fois qu’il sera en détention en Russie.

Je terminerai – j’utilise à présent la minute additionnelle de temps de parole, comme convenu – en répétant des propos tenus par un collègue de mon groupe, M. Horáček. En juillet dernier, il rappelait que les prisonniers dans le cadre de l’affaire Yukos, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, étaient détenus dans la prison sibérienne de Chita. Ils ne sont pas les seuls.

Je voudrais par conséquent insister pour que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour obtenir leur libération, et que nous encouragions la Russie à garantir la liberté d’opinion et la liberté de la presse et à ne pas gêner le travail des ONG. Tous ces facteurs sont essentiels pour notre avenir commun en Europe.

 
  
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  Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, on accuse à nouveau aujourd’hui le gouvernement russe de tolérer, voire même parfois d’instiguer, des activités qui enfreignent totalement les principes de citoyenneté qui sont fondamentaux dans tout pays civilisé. Les Russes ont été indignés par l’enlèvement, l’intimidation, voire l’assassinat, d’activistes des droits de l’homme. Dans le même temps, toutefois, ce même gouvernement obtient un large soutien en Russie, en dépit de la manière éhontée avec laquelle il se débarrasse de toute opposition.

La majorité des Russes apprécient un leadership fort – voire un leadership exacerbé. Les Russes veulent reconstruire l’empire russe, quels que soient les moyens utilisés pour y arriver. L’Europe prétend ne pas s’en rendre compte en raison, bien entendu, de l’extrême importance des intérêts économiques. Par ailleurs, une grande partie de la population russe souhaite une réunification des anciennes républiques soviétiques avec la Russie, même celles qui font partie aujourd’hui de l’Union européenne. Ceci pose un problème encore plus sérieux que les violations des droits de l’homme enregistrées en Russie. Et pourtant, malgré ce grand danger, nous continuons à nous taire sur la question.

 
  
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  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. (EN) Madame la Présidente, la Russie est le plus grand et le plus proche voisin de l’Europe et, en raison de nos relations commerciales, également l’un des plus importants. C’est pourquoi la situation en Russie est très importante pour l’Europe. Ce qui se passe en Russie a aussi une très grande influence sur l’Europe. Pour ces raisons, ainsi que les violations des droits de l’homme qu’elle mentionne, cette résolution est très importante.

Je voudrais faire part de ma rencontre avec Gary Kasparov lorsqu’il était candidat à la Présidence russe, au sein de ce Parlement ici à Strasbourg. Il était venu en tant qu’invité d’honneur pendant sa candidature. Kasparov nous avait expliqué clairement – à l’époque déjà – que l’attitude du Kremlin vis-à-vis de l’activité politique impliquait qu’il était considéré comme un dissident et un criminel – des aspects dont nous débattons aujourd’hui – exposé à des maltraitances et toujours sous la menace d’une arrestation ou de l’arrestation de ses partisans.

Parfois, ce type d’activités franchit les frontières de la Russie, voire s’infiltre au sein de l’Union européenne. Lors d’une récente visite de la commission des pétitions en Bulgarie, l’Église orthodoxe bulgare, qui souffre de graves persécutions en Bulgarie, nous a parlé de l’influence de la Russie dans leur contexte.

Nous devons mettre de côté nos craintes relatives à la sécurité énergétique, qui édulcorent notre approche vis-à-vis de la Russie et nous font marcher sur la pointe des pieds en sa présence, et lui adresser un message fort et clair, en lui rappelant qu’elle est membre du Conseil de l’Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de l’Accord de Strasbourg, et en insistant sur le devoir qui est le sien de respecter la démocratie et les droits de l’homme en Russie et ailleurs.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE).(DE) Madame la Présidente, les problèmes relatifs à l’État de droit en Russie ne sont pas des aberrations sans lendemain mais un cancer qui se propage de manière systématique. Nous sommes dans la phase 2 de l’ère Poutine, avec M. Medvedev en guise de poudre aux yeux, et la troisième phase est en cours de préparation.

M. Poutine a entamé sa première phase par la guerre en Tchétchénie, une attaque perpétrée contre un petit pays qui s’est apparentée à un génocide et était motivée par de vastes intérêts coloniaux à l’égard de ses matières premières. Depuis lors, c’est l’escalade; l’État de droit et la liberté de la presse ont été affaiblis, des défenseurs des droits de l’homme comme Karinna Moskalenko ont été poursuivis jusque dans la capitale européenne de Strasbourg, et on a observé une absence totale de progrès ainsi que, comme je l’ai déjà dit, non pas des aberrations sans lendemain, mais la disparition systématique du peu de démocratie et d’État de droit subsistant.

L’Union européenne doit donc faire preuve d’une plus grande rigueur. Dans le cadre de nos négociations sur un accord, nous le devons à ceux – Anna Politkovskaya, Alexander Litvinenko et bien d’autres – qui sont morts pour avoir osé enquêter sur ces aberrations ou appeler un chat un chat.

Toute personne discutant ouvertement du sujet en Russie met sa vie en danger, et on évoque à chaque fois un contexte obscur et mystérieux. C’est pourquoi il est de notre devoir, nous qui jouissons de la liberté et d’une sécurité relative, de veiller à ce qu’une certaine lumière soit enfin faite sur les circonstances et que cette Assemblée réalise au moins le maximum en la matière, à savoir envoyer un message clair et franc aux autorités russes. Après tout, c’est le seul langage qu’ils comprennent, comme Elena Bonner l’a expliqué hier lors de son émouvante intervention.

Suivons l’exemple de ces personnes courageuses, à l’image d’Elena Bonner et d’Andrei Sakharov, et cessons enfin d’être hypocrites et de nous mentir. Disons les choses telles qu’elles sont. C’est le meilleur service que nous puissions rendre au peuple russe.

 
  
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  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, Anna Politkovskaya a été assassinée il y a deux ans. Elle a été abattue chez elle, dans l’ascenseur de son immeuble d’appartements. Un revolver a été déposé à ses côtés. Cela s’est passé en plein jour. La question à l’époque était de savoir qui avait appuyé sur la détente? Depuis lors, on se demande plutôt qui a tiré les ficelles qui manipulaient les mains qui ont appuyé sur la détente? C’est un crime de style mafieux, mais Politkovskaya n’avait jamais écrit sur la mafia. Elle écrivait uniquement sur le gouvernement russe et ses actions en Tchétchénie. Il s’agissait d’un avertissement – un avertissement lancé à d’autres journalistes non conformistes afin qu’ils ne marchent pas sur les plates-bandes de l’autoritarisme.

Cet avertissement sera efficace, sauf si l’opinion publique internationale et un message clair des institutions de l’UE imposent un procès équitable et une dénonciation légitime de ceux qui ont donné les ordres. Anna ne reviendra pas, mais on peut lui rendre justice. On peut faire d’elle un symbole de liberté plutôt que d’ oppression. Nous devons faire preuve d’unité dans cette optique.

 
  
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  Paulo Casaca (PSE).(PT) Madame la Présidente, nous sommes sur le point de clôturer un débat très important qui, comme cela a déjà été dit, aurait dû avoir lieu il y a bien longtemps. La Russie nous est indispensable à tous les égards, mais surtout en tant que pays où les droits de l’homme sont respectés. Ces droits de l’homme englobent nécessairement le rejet de la xénophobie et de l’homophobie, et je voudrais inviter tous les députés à faire en sorte qu’une référence explicite soit faite à ces deux grands fléaux russes, qui sont considérés comme tels à juste titre dans la proposition de résolution, et à marquer leur désaccord vis-à-vis de la suppression de ces références.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la résolution parle directement des cas condamnables.

Cette résolution ne doit pas être une résolution d’urgence mais un appel constant aux autorités russes, car nous condamnons leurs méthodes de persécution. Cette résolution est un appel au peuple russe, aux militants, aux héros russes qui lutteront pour la liberté jusqu’au moment où plus personne ne devra craindre d’être exécuté pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression.

Je crois que vous devez relayer notre appel dans le cadre des relations et des entretiens entre le gouvernement russe et notre Commission européenne.

 
  
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  Marcin Libicki (UEN). – (PL) Madame la Présidente, nous débattons aujourd’hui des violations des droits de l’homme, à l’image du meurtre de Mme Politkovskaya, ainsi que d’autres incidents survenus en Russie et qui sont révélateurs du terrorisme politique pratiqué par cet État contre son propre peuple.

Nous devons prendre conscience qu’en plus de ses violations des droits de l’homme, la Russie devient aussi plus impérialiste et qu’après une brève accalmie au début des années 90, elle redevient une menace pour ses voisins. Cette situation vient du fait que le communisme n’a jamais été formellement tenu responsable ni condamné. Aujourd’hui, nous pouvons dire de l’Allemagne que c’est un pays démocratique qui respecte ses citoyens, car elle est venue à bout d’Hitler et de son passé nazi.

Aujourd’hui, nous devons veiller à vaincre le passé communiste, tant dans cette Assemblée que partout où nous pouvons exercer une influence, car c’est le seul moyen d’endiguer le terrorisme politique de la Russie à l’intérieur de ses frontières et ses ambitions impérialistes à l’étranger.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Madame la Présidente, le 5 novembre, le président Medvedev, dans son premier discours annuel au Conseil de la Fédération, a mentionné explicitement la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cette mention symbolique, en cette année anniversaire de la Déclaration universelle, témoigne de l’intérêt que porte le nouveau président aux questions de réforme judiciaire et de l’impact de ces réformes sur les droits de l’homme. Ses mots sont encourageants mais l’Union européenne devra suivre de très près les évolutions dans ce domaine. La réalité de ces dernières semaines nous a rappelé une fois de plus les grands défis auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme en Russie. Nous avons écouté avec attention, bien sûr, les différents orateurs, Madame la Présidente, qui n’ont pas manqué de souligner les graves menaces aux droits de l’homme en Russie.

Deux ans après sa mort, le procès pour homicide, dans le cas d’Anna Politkovskaya, a commencé. Il a d’abord été ouvert au public, puis s’est déroulé à huis clos, puis a été de nouveau ouvert au public. Le procès sera suivi de près par tous ceux qui défendent la liberté d’expression.

Comme nous l’a rappelé le meurtre de Magomed Yevloyev, fin août, placé en garde à vue par la police, la profession de journaliste en Russie devient de plus en plus dangereuse.

Début décembre, Memorial, l’une des ONG les plus anciennes et les plus prestigieuses qui travaillent sur le passé douloureux de la Russie du XXe siècle, a fait l’objet d’une perquisition policière. Résultat de cette perquisition: la confiscation des archives historiques sur les goulags.

Si nous voulons vraiment continuer le travail que nous avons commencé en avril dernier lors de la conférence sur les crimes commis par les régimes totalitaires en Europe – conférence que j’ai ouverte moi-même –, il va de soi que les historiens doivent absolument avoir accès aux archives. La perquisition du 4 décembre est un message inquiétant pour ceux qui croient à la nécessité du débat, et d’un débat honnête, sur les blessures profondes du passé. Ce débat est nécessaire pour assurer, à l’avenir, les réconciliations nécessaires.

Bien sûr, les consultations entre les autorités de l’Union européenne et de la Russie sur les droits de l’homme sont autant d’occasions de rappeler la nécessité de respecter les engagements auxquels la Russie a souscrit dans le domaine des droits de l’homme. La Commission continue son travail d’appui aux initiatives de la société civile, notamment à travers l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme.

L’appui à la réforme judiciaire constitue aussi une priorité dans nos programmes de coopération avec la Russie. Je suis entré en contact, lors de la dernière rencontre avec la Russie, avec les nouveaux responsables chargés de la justice, et j’ai bien l’intention de poursuivre un dialogue exigeant. Par ailleurs, l’Union européenne et la Russie négocient en ce moment une nouvelle base contractuelle afin de remplacer l’actuel accord de partenariat et de coopération.

Évidemment, le respect des droits de l’homme doit être un élément essentiel de ce nouvel accord. Il faut que les engagements que les parties ont pris dans le contexte de l’ONU, de l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe, ou du Conseil de l’Europe, trouvent leur place; la Commission reste mobilisée dans ce sens. Mme Ferrero-Waldner m’a demandé de vous remercier d’avoir introduit ce débat et m’a confirmé son engagement personnel. J’y ajoute le mien puisque j’ai l’occasion, dans le domaine de la sécurité et de la justice, de pouvoir entretenir un dialogue avec les autorités de Moscou.

Voilà ce que je peux dire, Madame la Présidente, je souhaite que 2010 soit l’occasion pour les responsables russes de pouvoir mieux tenir leurs engagements qu’ils ne l’ont fait au cours de cette année.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu maintenant.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Urszula Gacek (PPE-DE), par écrit. (EN) De graves violations des droits de l’homme persistent dans le cadre de l’affaire Yukos. Cinq ans après l’arrestation de Mikhail Khodorkovsky, lui-même et d’autres responsables de Yukos sont encore incarcérés dans des circonstances suspectes. Le cas de l’ancien avocat de Yukos Vasily Alexanyan, maintenu en détention préventive depuis 2006, suscite la plus grande inquiétude. Aux portes de la mort, atteint du sida, d’un cancer de la lymphe et de tuberculose, Alexanyan a déclaré avoir refusé de céder au chantage qui consistait à soumettre un faux témoignage contre Khodorkovsky en échange de soins médicaux. Contrôlable jusqu’alors, son état de santé a évolué vers des complications terminales. Même si le statut des limitations des allégations qui pèsent contre lui expire en décembre 2008, les autorités judiciaires ne relâcheront Alexanyan que s’il verse une caution absurde de 1,4 million d’euros. Pendant ce temps, Khodorkovsky n’est pas en liberté conditionnelle alors qu’il peut y prétendre en vertu du droit et de la jurisprudence russes. Les enquêteurs ont préparé de nouvelles charges d’accusation improbables contre lui et le maintiennent en détention préventive depuis presque deux ans.

La gestion de ces affaires et de plusieurs autres dossiers expose les grandes failles du système judiciaire russe. La libération de ces personnes sera une date charnière dans le combat de la Russie contre le «nihilisme juridique». L’accord de coopération et de partenariat UE-Russie devrait être subordonné à la résolution des problèmes d’État de droit, y compris la question des prisonniers politiques.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) La Russie est membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et s’engage pleinement, ou du moins est censée s’engager sur la base de son adhésion, à respecter les droits de l’homme. La situation actuelle du pays en matière de droits de l’homme est pourtant médiocre. La xénophobie et l’homophobie sont en augmentation, selon le Bureau des droits de l’homme de Moscou, et se sont traduites par le meurtre de plus de cent personnes en 2008 à cause de leur race, de leur nationalité, de leur religion ou de leur orientation sexuelle. En octobre, Otto Messmer, dirigeant de l’Ordre des jésuites de Russie, et Victor Betancourt, prêtre équatorien, ont été sauvagement assassinés dans leur appartement moscovite. Le problème est que, dans la pratique, les autorités russes ne condamnent pas ces crimes en tant que tels.

En outre, il est particulièrement dangereux de défendre les droits de l’homme en Russie. La situation des activistes des droits de l’homme est très préoccupante, tout comme les problèmes auxquels font face les ONG qui agissent dans le domaine de la promotion des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a traité de nombreuses plaintes déposées par des citoyens russes. Les arrêts suggèrent qu’un grand nombre de cas font apparaître de graves violations des droits de l’homme ainsi que des agissements arbitraires de la part des autorités d’État russes.

Nous devons à présent examiner ces questions sérieusement dans le cadre des négociations d’un nouvel accord mettant en place un cadre global pour les relations entre l’UE et la Russie. Les pourparlers initiés lors du sommet UE-Russie de novembre doivent reconnaître le statut décisif des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie. Nous devons aussi exhorter les autorités russes à se conformer sans délai à tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les avocats spécialistes des droits de l’homme qui plaident dans des affaires de violations présumées et prennent dans le même temps des risques personnels énormes lors de leurs enquêtes doivent être l’objet du plus grand respect et bénéficier de la protection de l’État et du soutien de la communauté internationale.

 
  

(1)Cf. procès-verbal.


14. Heure des votes
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le vote.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 

14.1. Zimbabwe (vote)

14.2. Nicaragua (vote)
  

- Avant le vote

 
  
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  Manuel Medina Ortega, auteur.(ES) Certaines requêtes ont été soumises au nom du groupe socialiste au Parlement européen pour la tenue d’un vote par division sur les paragraphes 1 et 4, ainsi que sur certaines propositions d’amendements oraux, à savoir le paragraphe 2, le considérant A et le considérant F. Je suis certain que la présidente en a été informée, mais si ce n’est pas le cas, je peux lui donner une explication.

 
  
 

- Avant le vote sur le paragraphe 2

 
  
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  Manuel Medina Ortega, auteur.(ES) Au paragraphe 2, nous voudrions intégrer un amendement oral spécifiant les municipalités dans lesquelles se déroulent les incidents, à savoir León et Managua: cela donnerait dans le texte «municipalités (León et Managua)».

 
  
  

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur le considérant Α

 
  
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  Manuel Medina Ortega, auteur.(ES) Concernant le texte du considérant A, le groupe socialiste au Parlement européen proposait un amendement oral visant à écrire «allégation» au singulier au lieu du pluriel «allégations».

 
  
  

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur le considérant F

 
  
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  Manuel Medina Ortega, auteur.(ES) Au considérant F, au lieu de «enquêtes criminelles», nous proposons «enquêtes judiciaires»; en d’autres termes, nous proposons de remplacer «criminelles» par «judiciaires».

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 

14.3. Russie: agressions contre des défenseurs des droits de l’homme et procès sur l’assassinat d’Anna Politkovskaya (vote)
  

Avant le vote sur le paragraphe 6

 
  
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  Michael Gahler (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, à la première ligne, nous souhaitons remplacer les termes «xénophobie» et «homophobie» par «violence», car nous pensons que la violence va au-delà de la xénophobie et de l’homophobie et qu’elle englobe également les minorités nationales ou religieuses.

Nous souhaiterions parler de «tendances à la violence» dans la première partie, car nous renvoyons plus loin à divers autres aspects – nationalité, religion et orientation sexuelle. Puisque ceux-ci sont conservés dans le texte, je pense qu’il serait trop restreint de mentionner uniquement la xénophobie et l’homophobie à la première ligne. Les collègues sont-ils d’accord avec l’utilisation du mot «violence» à la première ligne?

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 

15. Communication de positions communes du Conseil: voir procès-verbal

16. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal

17. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement): voir procès-verbal

18. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal
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19. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
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20. Interruption de la session
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  La Présidente. - Le procès-verbal de cette séance sera soumis au Parlement pour approbation au début de la prochaine session partielle. S’il n’y a pas de commentaire, j’enverrai immédiatement les résolutions approuvées à leurs destinataires.

Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 35)

 

ANNEXES (Questions écrites)
QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne est seule responsable de ces réponses)
Question n° 1 de Bernd Posselt (H-0879/08)
 Objet: Situation en Macédoine
 

Quelles mesures le Conseil prend-il pour approuver et soutenir l’État candidat de Macédoine? En effet, non seulement des représentants chefs de file de nationalité albanaise, mais aussi toutes les minorités ethniques participent pleinement à la coalition gouvernementale, et le gouvernement fait en outre progresser le processus de réforme avec énergie.

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Dans ses conclusions du 19-20 juin 2008, «le Conseil européen fait observer que l’ancienne République yougoslave de Macédoine devrait pouvoir prendre de nouvelles mesures d’ici la fin de l’année afin de progresser sur la voie de son rapprochement avec l’UE, sous réserve que les conditions fixées dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2005, les critères politiques de Copenhague et les priorités clés du Partenariat pour l’adhésion de février 2008 soient respectés. À cet égard, le Conseil européen prend note des conclusions du CAGRE du 16 juin 2008. Il est essentiel d’entretenir des relations de bon voisinage, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable pour tous sur la question du nom.»

Le cadre des relations entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine se définit essentiellement par le statut de pays candidat (conféré par le Conseil au mois de décembre 2005), l’accord de stabilisation et association (en vigueur depuis avril 2004) et la présence du représentant spécial de l’Union européenne (depuis 2001). Depuis 2005 l’Ambassadeur Erwan Fouéré assure la double fonction de représentant spécial de l’Union européenne et de chef de la délégation de la Commission européenne à Skopje, ce qui facilite une communication étroite et de haut niveau avec le gouvernement, les partis politiques, la société civile et les autres parties prenantes. Par ailleurs, au printemps 2008 une «feuille de route» pour la libéralisation du régime des visas fixant des critères clairs et réalistes a été remise au gouvernement par la Commission. Le Conseil et la Commission suivront de près ce processus sur la base d’une évaluation des progrès réalisés.

Par ailleurs, et de façon générale, le Conseil tient à se féliciter de la bonne transposition dans le système législatif des réformes prévues par l’accord-cadre d’Ohrid conclu le 1er août 2001.

 

Question n° 2 de Hélène Goudin (H-0881/08)
 Objet: Accord sur la pêche et volonté d’éradiquer la pauvreté
 

Au chapitre 1 des «dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union» du traité de Lisbonne, l’article 10 a, paragraphe 2d), dispose que l’Union «définit et mène des politiques communes afin de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté».

Le Conseil estime-t-il que l’accord de pêche actuel de l’UE avec des pays en développement pauvres sert l’ambition d’éradiquer la pauvreté? De quelle façon?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Comme vous le savez, la Communauté, à la suite des conclusions du Conseil de juillet 2004, a graduellement mis en place un nouveau type d’accord de pêche bilatéral: l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

De tels accords sont, de l’avis du Conseil, un moyen significatif de contribuer à l’éradication de la pauvreté dans un contexte de développement durable.

Dans cette perspective, deux éléments de ces accords de partenariat méritent d’être soulignés: d’une part, que l’allocation des possibilités de pêche aux navires communautaires se base sur des avis scientifiques pour éviter une surexploitation des stocks, et d’autre part, qu’une partie de la contribution financière, dite «appui sectoriel», vise à développer le secteur de la pêche de l’État côtier partenaire.

La pauvreté ne se combat pas facilement et il faudra arriver à son éradication par de multiples moyens. L’appui sectoriel des accords de partenariat dans le secteur de la pêche n’est qu’un des moyens par lesquels la Communauté contribue au but essentiel d’éradiquer la pauvreté».

 

Question n° 3 de Nils Lundgren (H-0883/08)
 Objet: Traditions constitutionnelles communes
 

Les observateurs s’accordent à reconnaître que les progrès économiques, sociaux et culturels de l’Europe sont dus à la concurrence réciproque entre des États relativement petits et autonomes qui sont ainsi amenés à développer des solutions institutionnelles différentes au niveau local, régional et national.

La section «Dispositions communes» du nouveau Traité stipule, en son article 6, paragraphe 3: «Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux».

Le Conseil considère-t-il donc que les 27 États membres de l’UE ont des «traditions constitutionnelles communes»?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L’attention de l’honorable parlementaire est attirée sur le fait que la disposition qu’il cite dans sa question existe déjà dans l’actuel paragraphe 2 de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui consacre le respect des droits fondamentaux par l’Union européenne, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

Les «traditions constitutionnelles communes aux États membres» est une notion reconnue et utilisée de très longue date par la Cour de justice des Communautés européennes, qui s’y réfère notamment en tant que source d’inspiration dans le contexte du respect des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire(1). Cette notion a été par ailleurs reconnue par les États membres dans la mesure où ils ont accepté de l’introduire dans le traité sur l’Union européenne.

 
 

(1) Voir, entre autres, les arrêts du 17 décembre 1970, 11/70, Internationale Handelsgesellschaft mbH / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel; du 14 mai 1974, 4/73, Nold; du 13 décembre 1979, 44/79, Hauer; du 18 décembre 1997, C-309/96, Annibaldi; du 27 juin 2006, C-540/03, Parlement / Conseil; et du 3 septembre 2008, Kadi / Conseil et Commission, C-402/05 P et
C-415/05 P.

 

Question n° 4 de Manuel Medina Ortega (H-0885/08)
 Objet: Régions ultrapériphériques et politique de grand voisinage
 

Eu égard aux retombées de la crise financière internationale sur les pays en développement, le Conseil n’estime-t-il pas qu’il est opportun de relancer les propositions antérieures de la Commission pour mener une politique de «grand voisinage» qui, s’appuyant sur les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, favorise le développement des pays voisins d’Afrique et des Caraïbes?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Depuis quelques années déjà, et pour s’adapter au monde globalisé qui est le nôtre, la coopération au développement de l’UE s’est progressivement placée dans une perspective d’intégration régionale. En effet, les pays d’une même région, qu’ils fassent partie du groupe des États ACP, des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ou des régions ultrapériphériques, partagent souvent les mêmes caractéristiques (atouts ou handicaps).

Dans ce contexte, la Commission a présenté en mai 2004 un rapport contenant une approche globale des particularités de la situation des régions ultrapériphériques (RUP), et visant à définir les mesures à mettre en œuvre pour leur développement en tenant compte de leurs besoins spécifiques(1). Le Conseil a examiné la communication de la Commission.

Puis, en septembre 2007, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen notamment, un bilan de cette stratégie et les perspectives d’avenir(2). Dans leur programme de dix-huit mois du Conseil(3), les Présidences française, tchèque et suédoise ont prévu de poursuivre les travaux sur la mise en œuvre intégrale de la stratégie pour les régions ultrapériphériques de 2004, sur la base de la communication de la Commission sur le bilan et les perspectives de cette stratégie. En mai dernier, une conférence interinstitutionnelle et partenariale s’est tenue à Bruxelles sur l’avenir de cette stratégie.

Le fruit de ces réflexions vient de se concrétiser dans une nouvelle communication de la Commission(4), du 17 octobre 2008: «Les régions ultrapériphériques: un atout pour l’Europe». Celle-ci préconise de valoriser les caractéristiques uniques des RUP et de les utiliser pour aider à faire face aux défis auxquels l’Europe et le monde sont confrontés, par exemple: le changement climatique, les flux migratoires, la gestion durable des ressources maritimes et des produits agricoles. Un chapitre est précisément consacré au renforcement de l’insertion régionale, et mentionne que les programmes de coopération territoriale 2007-2013 cofinancés par le FEDER offrent des opportunités pour le développement du plan d’action pour le grand voisinage.

On n’oubliera pas non plus les dispositions spécifiques des accords de partenariat économique (APE) négociés entre l’UE et les pays ACP, qui ambitionnent de parvenir à une plus grande intégration régionale de ces pays.

 
 

(1) Doc. 10166/04 + ADD 1 et 2.
(2) Doc. 14838/07 + ADD 1.
(3) Doc. 11249/08.
(4) Doc. 14620/08.

 

Question n° 5 de Marie Panayotopoulos (H-0888/08)
 Objet: Participation des jeunes à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes éducatifs
 

Comment serait-il possible de renforcer une pleine participation des jeunes à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes éducatifs, et selon quelles modalités celle-ci pourrait-elle être associée à l’apprentissage de la langue et de la culture du pays d’origine des migrants?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil s’est efforcé de faire participer les jeunes à la formulation et à la mise en œuvre des politiques nationales et européennes qui les concernent directement.

Dans sa résolution du 27 juin 2002(1), relative au «cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse», le Conseil a noté qu’il était extrêmement important que les politiques et les initiatives affectant les jeunes, tant au niveau national qu’européen, prennent en considération leurs besoins, situation, conditions de vie et attentes. À cette fin, une consultation régulière des jeunes à l’occasion de la formulation et de la mise en œuvre des politiques qui les concernent est apparue comme un élément central de la politique de la jeunesse à l’échelle tant nationale que de l’UE. Des instruments concrets ont donc été envisagés dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse en vue de faciliter une participation active des jeunes à la vie citoyenne ainsi qu’un dialogue régulier avec les jeunes.

Concrètement, dans la résolution susmentionnée, le Conseil a adopté quatre priorités thématiques pour la coopération au niveau de l’UE, au nombre desquelles figure une participation active des jeunes à la vie publique. Par conséquent, les États membres ont adopté des objectifs communs en matière de participation et d’information des jeunes et sont convenus de faire régulièrement rapport à la Commission sur la mise en œuvre de ces objectifs.

En outre, dans sa résolution du 15 novembre 2005(2), concernant «la mise en œuvre du pacte européen pour la jeunesse et la promotion de la citoyenneté active» le Conseil a invité les États membres et la Commission à instaurer, aux niveaux européen, national, régional et local, un dialogue structuré avec les jeunes et les organisations de jeunesse sur les mesures politiques qui les concernent. En conséquence, des espaces de dialogue et de débat structurés ont été créés à tous les niveaux, selon un calendrier déterminé en fonction du programme politique de l’UE.

Enfin, dans sa résolution du 12 décembre 2006(3), sur «la réalisation des objectifs communs en matière de participation et d’information des jeunes visant à promouvoir leur citoyenneté européenne active», le Conseil a confirmé la pertinence et la validité des objectifs communs et les lignes d’action visant à encourager la participation des jeunes à la vie publique, en soulignant que ces objectifs demeuraient essentiels pour le développement de la citoyenneté active des jeunes, en particulier les jeunes moins favorisés.

À cet égard, il est suggéré que les États membres définissent plus clairement les obstacles à la participation de groupes donnés et des jeunes défavorisés et encouragent la mise en place de mesures et mécanismes qui permettent de surmonter ces obstacles, notamment en tenant compte de la diversité et des priorités de ces populations.

La résolution du Conseil du 22 mai 2008 relative à la participation des jeunes moins favorisés a notamment invité à la Commission et les États membres à veiller, en coopération avec les organisations de jeunesse, à ce que le dialogue structuré avec les jeunes moins favorisés soit ouvert à tous, à tous les niveaux, et adapter si nécessaire le format des rencontres.

En 2008 également, le livre vert du 3 juillet «Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens» et la communication du 18 septembre 2008 «Le multilinguisme: un atout pour l’Europe et un engagement commun» sont autant de texte qui ont permis à la Commission européen de souligner l’importance la problématique de la langue des migrants.

La résolution du Conseil du 21 novembre 2008 relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme a notamment invité les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives et en totale conformité avec le principe de subsidiarité, à mettre en valeur et utiliser les compétences linguistiques des citoyens issus de l’immigration comme moyen de renforcer à la fois le dialogue interculturel et la compétitivité économique.

À l’occasion de l’Année européenne du dialogue interculturel, la Présidence du Conseil a souhaité mettre en avant à Marseille du 5 au 9 juillet les relations entretenues entre jeunesse, éducation et langues des migrants. Certains ateliers ont abouti à la conclusion de l’importance d’un partenariat entre pouvoirs publics et organisations de jeunes dans l’élaboration de textes législatifs concernant la jeunesse en matière d’éducation notamment et d’apprentissage des langues en particulier.

Dans la même perspective, le colloque «Nouvelles perspectives du dialogue interculturel en Europe» qui s’est tenu du 17 au 19 novembre 2008 à Paris a mis en valeur l’importance de l’éducation au dialogue interculturel et de son rôle en faveur de la cohésion sociale et de l’intégration des migrants.

En 2009, il sera procédé à une évaluation du cadre général de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, qui offrira sans nul doute une excellente occasion d’examiner de quelle manière la participation des jeunes à la vie publique pourrait devenir encore plus efficace et significative.

Étant donné que la question spécifique de l’enseignement de la langue et de la culture du pays d’origine des migrants a une incidence directe sur la vie des jeunes, il va sans dire que les États membres ont été encouragés à entendre le point de vue des jeunes sur cette question. Néanmoins, celle-ci relève de la compétence nationale des États membres et doit donc être examinée au niveau national.

 
 

(1) JO C 168 du 13.7.2002, p. 2.
(2) JO C 292 du 24.11.2005, p. 5.
(3) JO C 297 du 7.12.2006, p. 6.

 

Question n° 7 de Seán Ó Neachtain (H-0895/08)
 Objet: Sauvegarde des objectifs du Millénaire pour le développement dans le contexte de la crise financière actuelle
 

Que fait le Conseil pour protéger les pays en voie de développement contre la crise financière mondiale et pour éviter que le caractère urgent des problèmes économiques auxquels les pays sont confrontés n’ait pour effet de reléguer au second plan la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

À l’occasion de leur réunion informelle du 7 novembre 2008, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne ont souligné que la nécessaire réforme du système financier international devait s’inscrire dans l’ensemble des défis que l’Union européenne et ses États membres restent déterminés à relever, en particulier la sécurité alimentaire, le changement climatique et la lutte contre la pauvreté. Ils ont également souligné que l’Union européenne veillerait à ce que les pays en développement soient pleinement associés à ce processus.

Aussi l’Union européenne a-t-elle soutenu, lors de la Conférence internationale sur le financement de l’aide qui s’est tenue à Doha du 29 novembre au 2 décembre et a réuni plus de 90 États, le principe d’une conférence de haut niveau sur les crises financière et mondiale et leur impact sur le développement. Cette conférence, dont les modalités seront arrêtées par le président de l’Assemblée générale des Nations unies d’ici mars 2009, abordera les questions d’architecture financière internationale. Elle devrait se tenir à l’automne prochain.

Sur la base des lignes directrices adoptées par le Conseil le 11 novembre 2008, l’Union européenne a réaffirmé, lors de cette même conférence, l’engagement qu’elle avait souscrit de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide au développement en 2015 et la nécessité de tenir compte des nouveaux défis financiers, économiques et environnementaux.

Parce que la crise financière actuelle est susceptible d’avoir un impact majeur sur la population et l’économie des pays en développement l’UE a appelé l’attention de tous les donateurs sur la situation et les besoins des plus pauvres et des plus vulnérables, dans la conviction que les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pourraient encore être atteints dans toutes les régions, y compris en Afrique, pour autant que l’ensemble des partenaires en matière de développement prennent immédiatement des mesures bien ciblées pour accélérer les progrès. La réalisation de l’ensemble des huit OMD relève d’une responsabilité commune: tous les partenaires devraient respecter les engagements qu’ils ont pris.

Forte de la déclaration approuvée par le Conseil le 11 novembre dernier, dans laquelle elle «s’engage à explorer avec ses partenaires toutes les voies nouvelles pour contribuer au financement d’un développement économique, social et environnemental durable, à promouvoir la mise en œuvre de mécanismes innovants pour mobiliser des ressources additionnelles et à renforcer la cohérence des politiques», l’Union européenne a invité la communauté internationale à aller plus avant dans la mise en place des financements innovants afin d’assurer une aide au développement pérenne.

 

Question n° 8 de Eoin Ryan (H-0897/08)
 Objet: Offre de drogues illégales
 

Quelles mesures le Conseil envisage-t-il dans l’immédiat pour mettre en œuvre des initiatives visant à réduire l’offre et la demande de drogues illégales sur le territoire de l’Union européenne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Dans le cadre de la Stratégie antidrogue de l’UE (2005-2012)(1) et étant donné l’échéance prochaine du premier des deux plans d’action visés dans cette stratégie (période 2005-2008(2)), le Conseil est en train d’examiner le deuxième nouveau plan d’action drogue de l’UE, proposé par la Commission(3) et, qui vise les priorités de l’Union dans le domaine de la lutte contre les drogues pour 2009 à 2012. Ce plan d’action constitue un instrument dynamique et se concentre sur les résultats concrets dans les domaines prioritaires spécifiques.

Ce deuxième plan d’action(4) fournit un cadre pour une approche complète, équilibrée et intégrée de la lutte contre la drogue, en abordant tous les liens qui interviennent dans la chaîne et, qui vont de la production des drogues à la question de la réintégration des toxicomanes. Ledit plan a comme objectif de réduire à la fois l’offre et la demande des drogues par plusieurs mesures spécifiques et prolonge le volet de la coopération internationale. Par rapport au plan 2005-2008, il est devenu plus concis et le nombre d’actions est plus ciblé.

C’est ainsi que du côté de l’offre, le plan a pour but de renforcer l’efficacité de la répression au niveau de l’Union afin de faire obstacle à la production et au trafic de drogue, en utilisant une approche fondée sur l’information et en exploitant pleinement les capacités d’Europol et d’autres structures existantes au niveau européen. . Il comporte des orientations nouvelles substantielles, par exemple sur le développement alternatif dans les pays producteurs, sur le renforcement de la coopération judiciaire et policière, ou encore l’identification, la saisie et le partage des avoirs criminels.

L’une des nouveautés et une pierre angulaire du plan est l’élaboration d’une «Alliance européenne contre la drogue», qui vise à mobiliser la société civile et le secteur public en faveur d’une campagne de sensibilisation aux risques de la consommation de drogue.

Le Conseil rappelle aussi que, afin d’endiguer le flux des drogues des pays tiers dans l’UE et de se mettre d’accord sur un approche coordonnée, le Conseil tient des dialogues réguliers ou «ad hoc» sur cette question avec les pays producteurs et les pays le long des itinéraires de trafic, tels que les pays de l’Amérique Latine et Caraïbes, les pays andins, l’Afghanistan, la Russie ou les Balkans occidentaux.

En outre le Conseil, lors de sa réunion du 24 octobre, s’est occupé en particulier de l’Afrique occidentale comme nouvelle zone de transit de cocaïne en provenance d’Amérique Latine(5).

La mise en œuvre du plan d’action appartiendra aux États membres, la Commission, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, Europol, Eurojust et le Conseil.

 
 

(1) Doc. 15047/08, non publié au JO.
(2) JO C 168 du 8.7.2005.
(3) COM(2008), 567.
(4) Le plan d’action 2009-2012 devrait être adopté lors du CAG-RELEX des 8 et 9.12.08.
(5) Voir les conclusions, doc. 14667/08, p. 16.

 

Question n° 9 de Brian Crowley (H-0899/08)
 Objet: Conflit au Soudan
 

Le Conseil compte-t-il soutenir activement le plan pour le dialogue, proposé par l’Égypte, afin de trouver une solution au conflit au Soudan?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n’a pas connaissance que l’Égypte ait proposé un plan spécifique pour tenter de résoudre le conflit au Soudan. Sous l’égide du médiateur en chef UA/ONU, l’ancien ministre des Affaires étrangères du Burkina Faso, M. Djibril Bassolé, la relance du processus politique connaît un élan sans précédent. Ces efforts sont appuyés par la facilitation du Qatar, dont l’implication, aux côtés de M. Bassolé, est décisive. Les contacts se multiplient à Doha. La démarche du Qatar, coordonnée avec celle de l’UA et de l’ONU, est distincte des appels lancés par la Ligue Arabe en vue d’une suspension par le Conseil de sécurité de l’ONU des poursuites engagées par la CPI à l’encontre du président soudanais.

Le Conseil apporte son soutien à la médiation de M. Bassolé et à la facilitation qatarienne. Il mène des consultations étroites avec ces deux acteurs, à travers la Présidence et le représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan. Les acteurs régionaux, en particulier l’Égypte, doivent prendre toute leur place dans ce processus.

Le Conseil appelle les autorités soudanaises et les mouvements rebelles à s’engager résolument dans la recherche d’un règlement politique de la crise du Darfour, notamment par la cessation des violences, seule à même de créer un environnement favorable au dialogue.

 

Question n° 10 de Marian Harkin (H-0901/08)
 Objet: Étiquetage des produits alimentaires
 

Le Conseil est-il disposé à considérer que le pays d’origine (celui où l’animal est abattu) constitue l’information minimale nécessaire pour les produits avicoles afin d’éviter les distorsions de concurrence et d’assurer que le consommateur puisse faire son choix en toute connaissance de cause?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le règlement d’application du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement «OCM unique») au secteur de la volaille impose, dans le cas de la viande de volaille importée de pays tiers, l’indication sur l’emballage ou sur une étiquette d’une mention du pays d’origine. Ce règlement exige, en outre, l’indication sur les étiquettes d’autres informations qui complètent celles du pays d’origine (le prix, le numéro d’agrément de l’abattoir, etc.).

Pour ce qui est de la volaille commercialisée à l’intérieur de l’Union européenne, les dispositions de la directive 2000/13/CE sont d’application. Ces dispositions prévoient l’obligation d’indiquer sur l’étiquette des denrées alimentaires le lieu d’origine ou de provenance dans les cas où l’omission de cette mention serait susceptible d’induire le consommateur en erreur sur l’origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire.

Le Conseil est toutefois ouvert à considérer la possibilité d’une plus grande clarification des indications qui devront figurer sur les étiquettes des produits avicoles et, en particulier, à étudier la possibilité d’une uniformisation de l’indication du pays d’origine (régime identique pour les importations et pour le commerce intra-communautaire), pour autant que des propositions lui soient soumises par la Commission.

 

Question n° 11 de Claude Moraes (H-0903/08)
 Objet: Adhésion de la Turquie à l’UE
 

Dans le cadre de négociation sur l’adhésion de la Turquie à l’UE convenu en 2005, il est indiqué que «l’objectif commun des négociations est l’adhésion».

Le Conseil confirme-t-il son engagement à l’égard de l’adhésion pleine et entière de la Turquie à l’UE, à condition que la Turquie remplisse les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de négociation?

Le mois dernier, la Commission a rapporté que les progrès dans certains domaines clés de la réforme en Turquie étaient lents. Le Conseil prévoit-il néanmoins d’ouvrir les chapitres restants de l’acquis dans ses négociations d’adhésion avec la Turquie, ou de débloquer les chapitres ouverts auparavant?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Dans les conclusions qu’il a adoptées le 8 décembre 2008, le Conseil rappelle que le consensus renouvelé concernant l’élargissement, approuvé par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2006, reste le fondement de la stratégie de l’UE pour l’élargissement. Ce consensus renouvelé repose sur la consolidation des engagements, sur une conditionnalité équitable et rigoureuse, sur une meilleure communication et sur la capacité à intégrer de nouveaux membres.

Dans ses conclusions, le Conseil rappelle également que le rythme des négociations continue à dépendre notamment des progrès réalisés par la Turquie pour remplir les conditions requises, y compris la satisfaction des critères d’ouverture et de clôture ainsi que des exigences définies dans le cadre de négociation, qui couvrent notamment la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion et le respect des obligations découlant de l’accord d’association; le Conseil rappelle enfin que les chapitres pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés seront ouverts ou clos de manière provisoire, selon les procédures établies et conformément au cadre de négociation et sous réserve du Conseil du 11 décembre 2006. Dans ce contexte, le Conseil attend avec intérêt la Conférence intergouvernementale prévue avec la Turquie dans le courant du mois de décembre, au cours de laquelle de nouveaux progrès dans les négociations devraient être enregistrés. Pour mémoire, depuis le début des négociations avec la Turquie, huit chapitres ont été ouverts, et l’examen analytique de l’acquis (criblage) a été achevé pour vingt-deux chapitres.

En ce qui concerne les chapitres qui ne peuvent pas être ouverts conformément aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006, le Conseil regrette que la Turquie n’ait pas encore satisfait à l’obligation qu’elle a de mettre en œuvre intégralement et de manière non discriminatoire le protocole additionnel à l’accord d’association et qu’elle n’ait pas non plus progressé sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. Des progrès sont maintenant attendus de manière urgente.

En conclusion, je tiens à réaffirmer la volonté de la Présidence de ne ménager aucun effort pour ouvrir de nouveaux chapitres de négociation avec la Turquie lors de la conférence intergouvernementale qui aura lieu courant décembre.

 

Question n° 12 de Gay Mitchell (H-0906/08)
 Objet: Islande
 

Le ministre islandais du commerce fait valoir que son pays devrait reconsidérer une demande d’adhésion à l’Union européenne et rejoindre la zone euro afin de contribuer à la résolution d’éventuelles crises financières à l’avenir.

Le Conseil peut-il indiquer de quelle manière serait examinée une demande d’adhésion de l’Islande à l’UE et à quelles conditions il soumettrait l’entrée de ce pays dans l’Union? Le Conseil peut-il par ailleurs préciser si l’UE serait disposée ou non à accueillir l’Islande après que durant de nombreuses années, ce pays n’a montré aucun enthousiasme à l’idée d’adhérer à l’UE?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n’a pas examiné le sujet évoqué dans la question de l’honorable Parlementaire étant donné que l’Islande n’a pas fait acte de candidature pour adhérer à l’Union européenne. Néanmoins, l’UE et l’Islande coopèrent déjà dans plusieurs domaines et notamment dans le cadre de l’Accord européen de libre échange.

En ce qui concerne la procédure d’adhésion à l’UE, l’article 49 du traité UE précise que «tout État européen qui respecte les principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l’Union. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent.

Les conditions de l’admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l’Union, font l’objet d’un accord entre les États membres et l’État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives».

En 1993, le Conseil européen a défini les critères dits «de Copenhague», aux termes desquels «l’adhésion requiert de la part du pays candidat qu’il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. L’adhésion présuppose la capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment à souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire». En outre, le Conseil européen a précisé que «la capacité de l’Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l’élan de l’intégration européenne constitue également un élément important répondant à l’intérêt général aussi bien de l’Union que des pays candidats». En décembre 2006, il a rappelé que «la stratégie pour l’élargissement fondée sur la consolidation, la conditionnalité et la communication, conjuguées à la capacité de l’UE à intégrer de nouveaux membres, constitue la base d’un consensus renouvelé sur l’élargissement».

Dans le cas d’une demande d’adhésion émanant d’un État européen, le Conseil demande, le cas échéant, à la Commission européenne d’évaluer l’aptitude de l’État candidat à satisfaire aux conditions d’adhésion et en particulier à se conformer aux valeurs fondamentales de l’UE. C’est sur cette base que le Conseil, statuant à l’unanimité, décide, dans un premier temps, d’accorder le statut de candidat au pays concerné, puis, dans un deuxième temps, d’ouvrir officiellement les négociations, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

 

Question n° 13 de Jim Higgins (H-0908/08)
 Objet: République démocratique du Congo
 

En juin 2008, en réponse à une question à la Commission (E-1793/08) sur la situation en République démocratique du Congo, le commissaire Michel a indiqué que le processus de paix était en bonne voie. Toutefois, la presse internationale a récemment porté à la connaissance de la communauté internationale que tout ne va pas pour le mieux dans ce pays et que le processus de paix a échoué. Le Conseil est-il préoccupé par le fait que l’UE ne réagisse pas avec la célérité voulue face à ces problèmes qui s’amplifient depuis des mois et ne sont pas apparus de nulle part?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

M. Bernard Kouchner, en tant que représentant de la Présidence du Conseil, s’est rendu en République démocratique du Congo (RDC) et notamment dans la ville de Goma le 31 octobre et le 1er novembre. Le Conseil, le 10 novembre, a discuté de la situation en RDC et a ensuite adopté des nouvelles conclusions, dans lesquelles il a exprimé sa plus vive préoccupation face à l’accroissement des confrontations au Nord-Kivu, et à ses conséquences pour la population de l’Est de la République démocratique du Congo et pour toute la région. Devant l’urgence, l’Union européenne s’est mobilisée pour apporter une aide humanitaire aux populations victimes du conflit avec des contributions additionnelles de plus de 45 M€ (États membres et Commission). Par ailleurs, l’Union européenne a activement contribué, par une intense activité diplomatique à la recherche d’une solution politique, qui seule peut permettre durablement le retour à la stabilité de la région. L’UE est déterminée à poursuivre ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la Facilitation Internationale. Le représentant Spécial de l’UE pour la région des Grands Lacs, l’ambassadeur M. van de Geer, est presque continuellement sur place et est très engagé au sein de la Facilitation Internationale. Il maintient à ce titre un lien très étroit avec l’envoyé spécial du Secrétaire Général des Nations unies, M. Obasanjo, ex-président du Nigeria. Le Haut-représentant pour la PESC et la Présidence du Conseil sont en contact très régulier avec le Secrétaire Général des Nations unies afin d’assurer un soutien européen approprié aux efforts déployés par l’ONU en RDC.

 

Question n° 14 de Mairead McGuinness (H-0910/08)
 Objet: Tourisme du permis de conduire
 

Le tourisme du permis de conduire et la fraude restent un problème réel dans l’UE.

Un site internet important se vante de pouvoir procurer des permis de conduire de l’UE grâce à des méthodes qu’il définit comme «sournoises, mais pas illégales». Le site prétend ouvertement que des entraves, comme le fait de ne pas avoir réussi un examen, ne constituent «aucun problème» pour obtenir un permis.

Le Conseil peut-il confirmer si les précédentes discussions ont débouché sur un accord de coopération entre les États membres afin d’éviter le tourisme du permis de conduire et la fraude et, dans l’affirmative, quelles sont les mesures concrètes qu’il entend mettre en place?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil voudrait appeler l’attention de l’honorable Parlementaire sur la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire(1), qui sera d’application à partir du 19 janvier 2013. Cette directive comporte des dispositions tant contre la falsification que contre la pratique dite du «tourisme du permis de conduire». En ce qui concerne la lutte contre la falsification, les articles 1er et 3 ainsi que l’annexe I de ladite directive imposent le modèle unique de permis de conduire européen ayant la forme d’une carte plastique et font obligation aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de falsification des permis de conduire, y compris pour les modèles de permis délivrés avant l’entrée en vigueur de la directive précitée.

Afin de lutter contre le «tourisme du permis de conduire», l’article 7 instaure une validité administrative de 10 ans au maximum pour les permis de conduire (point 2. a)) et établit le principe d’une seule personne pour un seul permis de conduire (point 5. a)). Les États membres sont tenus non seulement de refuser de délivrer un permis s’ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire mais aussi de refuser de délivrer un permis ou de reconnaître la validité d’un permis à une personne dont le permis de conduire fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou d’un retrait dans un autre État membre (article 11, paragraphe 4). Afin de faciliter l’application de cette disposition, les États membres sont tenus d’utiliser le réseau des permis de conduire de l’Union européenne, qui contient les informations nécessaires concernant la délivrance, le remplacement, le renouvellement ou l’échange d’un permis de conduire.

 
 

(1) JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

 

Question n° 15 de Avril Doyle (H-0912/08)
 Objet: Biodiversité
 

Le Conseil voudrait-il dresser un bilan actualisé de l’objectif visant à enrayer, à l’horizon 2010, la perte de biodiversité?

Quels sont les efforts déployés dans ce sens sous la Présidence française et quels sont les résultats obtenus à ce jour?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

En ce qui concerne l’objectif plus ambitieux de l’UE d’enrayer et de réduire la perte de biodiversité en 2010 sur son territoire(1), les États membres et la Commission font de grands efforts afin de mettre en œuvre la multitude d’actions concrètes prévues dans le deuxième plan d’action de l’UE du 25 mai 2006(2)sur la biodiversité, intitulé «Enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010 et au-delà». Ce plan d’action vise entre autres à renforcer l’intégration de la biodiversité et des services écosystémiques dans les politiques horizontales et sectorielles de l’Union telles que les politiques agricole, sylvicole, de développement rural et de la pêche. C’est ainsi que, dans ses conclusions du 18 décembre 2006(3), le Conseil avait demandé aux États membres et à la Commission de redoubler d’efforts pour achever la mise en place du réseau «Natura 2000» sur terre comme en mer et de garantir une gestion efficace et un financement adéquat de ce réseau, qui vise à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages sur le territoire des États membres. La déforestation et la dégradation des forêts sont des facteurs importants de la diminution de la biodiversité. Le Conseil a récemment adopté, le 4 décembre, des conclusions sur la communication de la Commission: «Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité». Ces conclusions reprennent à leur compte l’objectif de réduction de 50 % de la déforestation tropicale brute à l’horizon 2020 et un arrêt total en 2030. Dans ce contexte, le Conseil attend maintenant la présentation, par la Commission, de ses propositions sur le «paquet biodiversité», qui devrait inclure un rapport de mi-parcours sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action précité.

La Présidence française s’est engagée pleinement afin de mobiliser les positions et actions de l’ensemble de l’UE dans de multiples enceintes internationales de protection de la biodiversité, notamment dans le cadre de

- l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie dont la 4e réunion des parties s’est tenue du 15 au 19 septembre 2008,

- la 10e Conférence des Parties à la Convention de Ramsar du 28 octobre au 4 novembre 2008,

- la réunion sur le mémorandum d’accord sur la conservation des oiseaux de proie,

- la réunion des parties à Convention sur la conservation des espèces migratrices qui s’est tenue début décembre 2008 à Rome.

L’UE s’est aussi engagée dans la réflexion sur l’élaboration d’un mécanisme international de fourniture de connaissances scientifiques objectives en matière de biodiversité et pour la définition des politiques en la matière, tel qu’établi lors de la Conférence intergouvernementale du Programme des Nations unies pour l’Environnement sur la diversité biologique et les services des écosystèmes, qui s’est tenue à la mi-novembre 2008.

Enfin, en mai 2008 s’est tenue à Bonn la neuvième réunion des parties de la Convention sur la diversité biologique (CBD). Cette réunion a eu lieu dans un contexte d’urgence extrême de la lutte contre l’appauvrissement de la biodiversité au niveau mondial. Grâce à un engagement tout particulier de la part des États membres de l’UE et d’un grand nombre de partenaires, des fonds substantiels ont pu être mobilisés dans le cadre de l’initiative «LifeWeb» afin d’aider des pays riches en biodiversité, mais moins développés économiquement, à mieux protéger leur faune et leur flore ainsi que leurs écosystèmes.

 
 

(1) Formulé par le Conseil européen de Göteborg du 15 et 16 juin 2001, voir conclusions de la Présidence, doc. 200/1/01 REV 1 p. 718.
(2) Communication de la Commission COM(2006) 216. Le premier plan a été établi dans la communication de la Commission COM(2001) 162 du 27 mars 2001.
(3) Doc. 16164/06.

 

Question n° 16 de Dimitrios Papadimoulis (H-0916/08)
 Objet: Refonte du pacte de stabilité
 

La crise économique a manifestement mis en lumière les insuffisances du pacte de stabilité, lesquelles n’ont pas uniquement trait aux restrictions fixées par ce dernier, mais également à la répartition des rôles des organes institutionnels (rôle de la Banque centrale européenne, des gouvernements ou du pouvoir politique).

Le Conseil estime-t-il nécessaire de repenser le pacte de stabilité et de revoir plus particulièrement la répartition des rôles entre les organes institutionnels?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

La crise financière représente naturellement un défi pour le pacte de stabilité et de croissance révisé, car elle conduit à éprouver les flexibilités introduites lors de la révision du pacte en 2005. Comme vous le savez, cette révision avait précisément visé à l’adapter aux besoins économiques des États membres, en tenant compte des différences entre les situations économiques des États membres et des fluctuations économiques qui pourraient intervenir.

Dans ce contexte, la Présidence estime que le pacte n’a pas fait la preuve de quelque insuffisance.

Le Conseil, dans ses conclusions du 7 octobre 2008 sur une réponse coordonnée de l’UE au ralentissement économique, a réaffirmé que «le pacte de stabilité et de croissance réformé de 2005 constitue le cadre approprié à cette fin et devrait être pleinement appliqué. Il prévoit la souplesse nécessaire pour que la politique budgétaire puisse exercer sa fonction stabilisatrice habituelle»(1). Le 2 décembre, dans sa contribution au Conseil européen sur une réponse européenne coordonnée pour la croissance et l’emploi, le Conseil a précisé que, en complément à la politique monétaire et aux mesures déjà prises pour stabiliser le secteur financier, les politiques budgétaires devaient jouer un rôle important pour stabiliser l’économie, par le biais du plein jeu des stabilisateurs automatiques et aussi par des mesures budgétaires ou fiscales supplémentaires. Cette réponse coordonnée doit être en cohérence avec l’objectif de soutenabilité à long terme des finances publiques, et utiliser judicieusement les flexibilités offertes par le pacte de stabilité et de croissance.

 
 

(1) v. doc 13927/08, p. 4.

 

Question n° 17 de Josu Ortuondo Larrea (H-0920/08)
 Objet: Initiatives mises en place en matière de respect et de protection des peuples et des identités nationales
 

La Présidence française de l’Union européenne se termine à la fin de cette année. Nous voudrions mettre l’accent, à cette occasion, sur une question essentielle pour le devenir de l’Europe en construction: celle du respect des peuples dans l’Europe en construction.

En effet, le président Sarkozy l’a lui-même souligné lorsqu’il a déclaré, à l’occasion d’une allocution prononcée le 25 septembre 2007 devant l’Assemblée générale de l’ONU: «Il n’y aura pas de paix dans le monde si la communauté internationale transige avec le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et avec les droits de l’homme (...). Il n’y aura pas de paix dans le monde sans le respect de la diversité, sans le respect des identités nationales (...). L’attachement à sa foi, à son identité, à sa langue, à sa culture, à une façon de vivre, de penser, de croire, c’est légitime et c’est profondément humain. Le nier, c’est nourrir l’humiliation».

Parmi elles, figurent un peuple, une identité, une langue considérées comme étant l’une des plus anciennes d’Europe, ceux d’Euskal Herria – le Pays basque – dont l’existence est aujourd’hui totalement niée par l’État français.

À l’heure où se termine la Présidence française de l’Union européenne, nous demandons au Conseil quelles sont les lignes de conduite et les initiatives mises en place en matière de respect et de protection des peuples et des identités nationales qui existent en Europe et qui ne disposent pas d’un État propre.

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L’Union n’a pas de compétence pour prendre des initiatives en matière de respect et protection des peuples et identités nationales. Une telle compétence relève des États membres.

Ceci dit, l’attention de l’honorable parlementaire est attirée sur le fait que l’article 6 du traité sur l’Union européenne précise que l’Union respecte l’identité nationale de ses États membres.

Il est par ailleurs rappelé que les intérêts des collectivités régionales et locales sont pris en compte au niveau de l’Union Européenne par le Comité des régions, qui est consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus aux traités.

S’agissant plus spécifiquement du respect de la diversité, notamment linguistique et culturelle, je réfère l’honorable parlementaire à la résolution sur une stratégie européenne en faveur du multilinguisme adoptée par le Conseil le 20 novembre dernier,(1) dans laquelle il est affirmé que la diversité linguistique et culturelle est constitutive de l’identité européenne et que le multilinguisme revêt aussi une importance particulière pour favoriser la diversité culturelle. Je rappelle aussi les conclusions du Conseil du 21 mai dernier,(2) dans lesquelles une priorité est accordée à la promotion de la participation active de chaque citoyen à la vie culturelle et de son accès à la culture et au patrimoine dans toute leur diversité.

 
 

(1) Doc. 15368/08, pp 19 - 24.
(2) Conclusions du Conseil sur les compétences interculturelles, doc. 9849/08, p. 14 à 18.

 

Question n° 18 de Frank Vanhecke (H-0921/08)
 Objet: Relations entre l’Union européenne et la Jordanie
 

On sait désormais que la Jordanie veut poursuivre un caricaturiste danois, dix journalistes danois et le député néerlandais Geert Wilders au motif qu’ils sont des blasphémateurs, qu’ils outragent l’islam et les sentiments des musulmans et qu’ils calomnient le prophète Mahomet. La Jordanie a même demandé à Interpol d’arrêter les personnes concernées pour qu’elles soient déférées devant un tribunal jordanien.

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Jordanie, signé le 24 novembre 1997, est entré en vigueur le 1er mai 2002. Aux termes de son article 2, le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux constitue un «élément essentiel» de l’accord. Des «mesures appropriées» sont possibles en cas de violation de l’accord.

Les faits précités constituent-ils une violation de la clause de l’ «élément essentiel» de l’article 2? Dans l’affirmative, quelles «mesures appropriées» le Conseil prendra-t-il?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil est au courant des informations diffusées par les médias selon lesquelles le procureur général de Jordanie, M. Hassan Abdullat, a engagé, le 21 avril 2008, des poursuites contre onze ressortissants danois et un ressortissant néerlandais, les accusant d’avoir blasphémé et menacé la paix nationale.

La liberté d’expression constitue un droit fondamental pour tous les États membres de l’Union européenne. Comme le sait l’honorable parlementaire, et conformément aux textes internationaux, cette liberté comprend cependant des devoirs et des responsabilités particulières. Cela veut dire que des limites à la liberté d’expression peuvent être autorisées par la loi, sous certaines conditions, et que des sanctions peuvent être prévues si ces limites sont franchies.

Il revient donc à chaque société de définir quelles sont les limites acceptables à la liberté d’expression, dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme. Les pays membres de l’Union européenne, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, reconnaissent en effet que la liberté d’expression peut être soumise «à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à plusieurs éléments», notamment «à la protection de la réputation ou des droits d’autrui». D’autres pays ont une approche encore plus restrictive en développant des codes de la presse interdisant plusieurs comportements, notamment le dénigrement des religions ou de leurs symboles.

Toute la question est, donc, de savoir si l’interdiction du dénigrement des religions ou de leurs symboles est conforme aux droits de l’homme universels. Les États membres de l’UE ne le pensent pas: pour nous, les droits de l’homme n’ont pas vocation à protéger les religions ou les symboles mais bien les femmes et les hommes, partout dans le monde. Nous nous en tenons à la lettre des dispositions du droit international relatif aux droits de l’homme.

Pour autant, le dénigrement des religions est perçu dans certains pays comme un acte d’intolérance qui porte atteinte, certes, à la foi mais aussi, par ricochet, aux adeptes de la foi eux-mêmes. De plus, et comme dans le cas d’espèce, le dénigrement des religions peut provoquer des troubles à l’ordre public. Or, la sauvegarde de l’ordre public figure bien au titre des limites acceptées à la liberté d’expression par les normes internationales.

Vous l’aurez compris, le débat est vif sur les limites à l’exercice de la liberté d’expression où les droits de l’homme sont invoqués à la fois pour garantir cette liberté et pour la limiter davantage. Je peux vous l’assurer, les pays membres de l’UE déploient de nombreux efforts pour maintenir le dialogue avec tous sur cette importante question dans les enceintes internationales mais aussi à l’occasion des dialogues droits de l’homme que l’UE entretient avec les pays tiers, en faisant valoir sa position. Cette approche est la plus efficace pour faire connaître les points de vue de l’UE, la dimension culturelle de ce débat étant particulièrement sensible pour tous.

Le Conseil considère que cette question revêt une importance capitale; par conséquent, il continuera à encourager «activement» le dialogue, ainsi que la compréhension, la tolérance et le respect mutuels en application des droits de l’homme, par le biais de tous les mécanismes existants, notamment ceux prévus dans les accords entre l’UE et la Jordanie. À cet égard, l’UE a de nouveau rappelé aux autorités jordaniennes notre attachement au respect des droits de l’homme et des principes démocratiques fondamentaux, lors de la dernière session du Conseil d’association UE-Jordanie du 10 novembre 2008.

Le Conseil continuera bien entendu à suivre de près la situation.

 

Question n° 19 de Justas Vincas Paleckis (H-0931/08)
 Objet: Plafonnement des taxes sur le pétrole
 

Vu la baisse des prix de pétrole, il est temps de reconsidérer les propositions antérieures formulées par la Présidence française sur le plafonnement des taxes pétrolières dans l’UE et/ou sur l’utilisation d’une partie des revenus nationaux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers afin de créer un fonds venant en aide aux pays en besoin. La proposition d’encourager les États membres à créer des réserves de pétrole, comme le prévoit la Commission dans sa deuxième analyse stratégique de la situation énergétique, suit la même logique que la Présidence. L’ensemble de ces propositions indispensables pour nos citoyens sera-t-il abandonné ou renforcé avant que la République tchèque ne reprenne le flambeau de la Présidence du Conseil?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

À l’heure actuelle, le Conseil n’a pas reçu de proposition de la Commission ayant comme objectif d’introduire un plafond aux taxes sur le pétrole ou concernant la création d’un fond d’aide pour le consommateur.

Le Conseil considère que les stocks de pétrole font partie des moyens qui pourraient contribuer à la fois à une maîtrise des prix de l’énergie et à la sécurité énergétique. L’honorable parlementaire n’est pas sans savoir que dès 1968, le Conseil a mis en place un régime obligatoire de constitution de stocks pétroliers d’urgence, par l’adoption de la directive (68/414/CEE) sur les stocks pétroliers (codifiée et abrogée par la directive 2006/67/CE(1)). Le mécanisme de coordination qui y est prévu fonctionne bien en cas de perturbations mineures, notamment en réponse aux actions communes coordonnées par l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Le Conseil se félicite par ailleurs que la Commission lui ait récemment soumis la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique(2) qui comporte entre autre une proposition de révision de la directive sur les stocks pétroliers, visant notamment à renforcer la cohérence avec le régime de l’AIE et à accroître la fiabilité et la transparence des stocks pétroliers par une publication hebdomadaire du niveau des stocks. Ceci est en ligne avec les conclusions du Conseil européen de mars 2007 qui avait, dans son plan d’action «Une politique énergétique pour l’Europe»(3), souligné l’importance d’une amélioration de la transparence des données sur les produits pétroliers et un réexamen des infrastructures d’approvisionnement en pétrole et des mécanismes de stockage du pétrole de l’UE, en vue de compléter le mécanisme de crise prévu par l’AIE, particulièrement en ce qui concerne la disponibilité en cas de crise. Le Conseil s’attend à une collaboration fructueuse avec le Parlement européen afin de pouvoir avancer vite sur ce dossier important.

En ce qui concerne d’une façon plus générale la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, le Conseil en a débattu lors de sa réunion du 8 décembre, notamment sous l’angle de la sécurité énergétique, et continuera les travaux le semestre prochain.

 
 

(1) Directive 2006/67/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 217 du 8.8.2006).
(2) Doc. 15944/08.
(3) Conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, doc. 7224/1/07 REV 1, annexe, p. 16 à 23.

 

Question n° 20 de Jacek Protasiewicz (H-0936/08)
 Objet: Progrès dans les négociations avec les autorités biélorusses dans le cadre d’un éventuel abus du code pénal contre l’activité politique et civile
 

Considérant la déclaration de M. Aleksandr Loukachenko dans une interview accordée à The Wall Street Journal relevant qu’il est prêt à libérer tous les prisonniers politiques, considérant que M. Alyaksandr Barazenka est tenu en détention en attendant son procès suite aux manifestations de janvier, bien qu’il se soit rendu spontanément au département de la police de la ville de Minsk le 27 octobre pour un interrogatoire, n’est pas autorisé à répondre aux accusations sans être tenu en détention, ce qui serait courant dans les pays démocratiques,

considérant des cas similaires, ainsi que les peines de restriction de liberté imposées aux autres militants de l’opposition en Biélorussie, le Conseil est-il au courant de cette situation? A-t-il déjà exigé des autorités biélorusses la libération immédiate de M. Barazenka et une révision des cas similaires? Dans la négative, le Conseil entend-t-il aborder ce sujet lors de ses négociations avec les représentants du gouvernement biélorusse?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a été informé de la situation de M. Barazenka. La Présidence a d’ores et déjà soulevé cette question avec les autorités biélorusses le 24 novembre dernier. Le Conseil continuera à demander la libération de l’intéressé dans le cadre des ses contacts avec les responsables biélorusses.

La détention de personnes pour des motifs politiques est systématiquement condamnée par le Conseil. Les conclusions du Conseil du 13 octobre dernier stipulent en outre que la poursuite du réengagement progressif de l’Union européenne à l’égard de la Biélorussie est conditionné par les progrès du régime dans les domaines de la démocratisation, du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’État de droit.

 

Question n° 21 de Catherine Stihler (H-0940/08)
 Objet: Maladies rhumatismales
 

À la lumière de la déclaration écrite sur les maladies rhumatismales (P6_TA(2008)0262), qui a remporté une large approbation, le Conseil peut-il informer le Parlement quant aux actions menées pour aider les personnes souffrant de maladies rhumatismales dans l’UE?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a bien pris note de la déclaration écrite sur les maladies rhumatismales qui le Parlement européen a fait le 5 juin 2008.

Dans le contexte d’une société vieillissante et étant donné que la majorité des personnes de plus de 70 ans présentent des symptômes rhumatismaux chroniques ou récurrents le programme de dix-huit mois pour les Présidences française, tchèque et suédoise souligne le soutien pour toutes les initiatives visant à créer un environnement sociétal dans lequel les personnes âgées sont traitées avec respect et dignité. Celles-ci devraient pouvoir mener une vie saine, active et indépendante en jouant un rôle dans la société et avoir une meilleure qualité de vie. Lorsqu’elles ont besoin de soins, il convient qu’elles reçoivent des soins de grande qualité, dans la dignité. Des mesures de prévention dans le domaine de la santé sont essentielles pour préserver la santé des citoyens et éviter d’accroître plus tard les dépenses en matière de soins de santé.

L’action de la Communauté dans le domaine de la santé publique doit respecter pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux. Le Conseil a déjà adopté des conclusions sur l’obésité, la nutrition et l’activité physique qui sont des aspects très importants pour la prévention des maladies rhumatismales.

Dans les conclusions du Conseil du 10 juin 2008, un mécanisme de coopération entre le Conseil et la Commission pour la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en matière de santé a été établi. Le premier domaine d’activité qui a été choisi est la promotion d’une culture de la qualité dans les services de santé qui bénéficiera aussi aux personnes qui présentent des troubles musculo-squelettiques et qui ont besoin de traitements médicaux.

Concernant l’élaboration d’une stratégie communautaire de lutte contre les maladies rhumatismales ou d’une stratégie visant à améliorer l’accès à l’information et aux traitements médicaux pour ces maladies ou d’une recommandation du Conseil sur le diagnostic précoce et le traitement de ces pathologies, le Conseil n’as pas été saisi d’aucune initiative de la part de la Commission sur ces sujets.

 

Question n°22 de Georgios Toussas (H-0945/08)
 Objet: Embargo inacceptable de la Turquie à l’égard de la République de Chypre
 

Le gouvernement turc continue à interdire de manière provocatrice non seulement aux navires et aéronefs immatriculés à Chypre, mais aussi aux navires et aéronefs qui ont précédemment relâché dans des ports ou atterri dans des aéroports de la République de Chypre de pénétrer dans son espace aérien, d’atterrir et de mouiller dans des aéroports et ports de Turquie. La décision du Conseil de geler les chapitres ad hoc des négociations d’adhésion avec la Turquie s’est révélée insuffisante jusqu’à présent puisque les autorités turques persistent dans leur comportement provocateur, sans modifier en rien leur attitude: la délégation de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen a pu le constater elle-même au cours de sa visite à Chypre. Cet inacceptable embargo de la Turquie est une violation flagrante des principes du droit international: la provocation est plus éhontée encore si l’on se souvient que la Turquie continue à occuper militairement la moitié du territoire de la République de Chypre.

Qu’est-ce que le Conseil se propose d’entreprendre pour que la Turquie respecte ses obligations internationales et le droit international et mette fin à cet embargo inacceptable à l’égard de la République de Chypre?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

La position de l’UE sur la question du protocole additionnel à l’accord d’association est claire. La mise en œuvre intégrale et non-discriminatoire du protocole est une obligation contractuelle de la Turquie et elle doit être impérativement respectée Cette position, qui figure dans le cadre des négociations et dans le Partenariat pour l’adhésion révisé adoptés par le Conseil, ainsi que dans la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, a été rappelée à plusieurs reprises, à la Turquie notamment dans le cadre du dialogue politique qu’a l’UE avec les autorités turques.

Rappelant ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a, dans ses conclusions sur l’élargissement du 8 décembre 2008, regretté que la Turquie n’ait pas encore satisfait à l’obligation qu’elle a de mettre en œuvre de manière intégrale et non-discriminatoire, le protocole additionnel à l’accord d’association et qu’elle n’ait pas non plus progressé sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre.

Ainsi, et conformément à ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil a rappelé qu’il continuera de suivre et d’examiner de près les progrès réalisés sur les questions couvertes par la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005.

Enfin, le Conseil a indiqué que des progrès sont maintenant attendus de manière urgente.

 

Question n° 23 de Jean-Pierre Audy (H-0946/08)
 Objet: Sentiment du Conseil sur le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget pour 2007
 

Dans son rapport annuel sur l’exécution du budget pour 2007, la Cour des comptes européenne observe de nombreuses erreurs provenant de la gestion partagée avec les États membres dans les domaines suivants: agriculture, cohésion, recherche, énergie, transports, aide extérieure, développement, élargissement, éducation et citoyenneté. C’est pourquoi il est demandé au Conseil, autorité budgétaire et politique devant présenter un avis dans le cadre de la procédure de décharge, de donner son avis sur la persistance de taux d’erreur significatifs dans la gestion partagée des domaines précités, ainsi que sur l’absence de déclaration nationale de la part de nombreux États membres. Le soussigné aimerait, également, connaître l’avis du Conseil sur la relation qui, selon la Cour, existerait entre la complexité des règlements et les erreurs constatées ainsi que sur l’utilité qu’il y aurait à avoir davantage de simplification dans les règlements européens dont l’application est souvent complexifiée par des réglementations nationales supplémentaires.

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le président de la Cour des Comptes, M. Vítor Caldeira, a présenté au Conseil (Ecofin) du 2 décembre, le rapport annuel de la Cour sur l’exécution du budget de l’UE pour l’exercice 2007.

Ce rapport doit encore être examiné dans les enceintes compétentes du Conseil, en vue de l’élaboration d’une recommandation au Parlement européen sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2007. Le Conseil devrait adopter cette recommandation lors de sa session du 10 février prochain.

D’ores et déjà Je voudrais rappeler que le Conseil attache la plus grande importance à la bonne gestion financière des fonds communautaires. Dans ce contexte le rapport annuel de la Cour des Comptes est, à cet effet, un outil très important.

Le Conseil a pris bonne note de toutes les préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire et ne manquera pas de les considérer lors de sa préparation de sa recommandation concernant la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2007.

Dans ce contexte, je voudrais confirmer que la recommandation du Conseil sera présentée par le président du Conseil au Parlement européen lors de la réunion de la Commission du Contrôle budgétaire du mois de février 2009 et qu’un échange de vues approfondi sur les différents points soulevés pourra très certainement avoir lieu à cette occasion.

 

Question n° 25 de Konstantinos Droutsas (H-0949/08)
 Objet: Poursuite des crimes perpétrés par Israël à l’encontre des Palestiniens
 

Le 5 novembre dernier, Israël a détruit cinq habitations palestiniennes situées à Jérusalem-Est, car, selon les autorités israéliennes, elles avaient été construites sans permis. Comme le dénonce l’organisation israélienne de défense des droits de l’homme «B’Tselem», depuis 2004, les autorités israéliennes ont détruit 350 maisons appartenant à des Palestiniens à Jérusalem-Est.

Dans le même temps, l’embargo israélien – criminel – contre le peuple palestinien, les assassinats et les arrestations illégales de milliers de Palestiniens, parmi lesquels des enfants, se poursuivent. En effet, selon les informations disponibles, 700 enfants en moyenne sont arrêtés chaque année par les forces d’occupation israéliennes.

En agissant de la sorte, les forces d’occupation israéliennes foulent aux pieds les droits fondamentaux des Palestiniens et violent de manière flagrante le droit international.

Le Conseil condamne-t-il les actes criminels perpétrés par l’armée d’occupation israélienne à l’encontre du peuple palestinien?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Les différentes préoccupations soulevées par l’honorable membre du Parlement européen sont partagées par le Conseil.

Le Conseil rappelle qu’il a réitéré son soutien aux principes du processus de paix israélo-palestinien, relancé lors de la Conférence d’Annapolis, dans les conclusions du CAGRE du 8 décembre 2008. Il a appelé à cette occasion les parties à respecter les engagements souscrits au titre de la feuille de route et à mettre en œuvre des changements significatifs sur le terrain en vue de favoriser la paix dans la région.

Le Conseil considère que la poursuite de la colonisation constitue l’un des principaux obstacles à la paix et porte atteinte à la viabilité du futur État palestinien. Il demande aux autorités israéliennes de se conformer au droit international et de mettre fin aux activités de colonisation, y compris celles liées à la «croissance naturelle», y compris à Jérusalem-Est. Le Conseil a déploré le 10 novembre dernier les destructions des habitations palestiniennes à Jérusalem-Est. Cette position a été portée à la connaissance des autorités israéliennes, à différents niveaux. La Présidence du Conseil de l’Union européenne a salué le 5 décembre dernier la décision du gouvernement israélien de faire évacuer une maison palestinienne occupée de force par des colons israéliens. Le Conseil appelle Israël à accomplir d’autres gestes de nature à renforcer le processus diplomatique en cours.

Le Conseil déplore les restrictions à la liberté de circulation et de mouvement imposées par Israël en Cisjordanie et à Gaza. La Présidence du Conseil de l’Union européenne a dénoncé le 14 novembre dernier le blocus de Gaza, qui est illégal au regard du droit international, et a demandé aux autorités israéliennes la réouverture immédiate des points de passage vers le territoire en vue de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire. Parallèlement, le Conseil appelle à la cessation immédiate des tirs de roquettes contre Israël depuis la bande de Gaza.

Enfin, le Conseil rappelle que l’Union européenne attache la plus haute importance au respect des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens. La libération des prisonniers palestiniens détenus en Israël constitue une étape indispensable sur la voie de la restauration d’un climat de confiance mutuelle indispensable à la progression des négociations de paix. Le Conseil appelle les autorités israéliennes à libérer un plus grand nombre de détenus palestiniens.

La question des prisonniers et celle des violences anti-palestiniennes commises par les colons figurent parmi les sujets évoquées au sein des dialogues politiques entre l’UE et Israël. La création de sous-comités sur les droits de l’Homme entre l’UE et Israël d’une part et l’UE et l’Autorité palestinienne d’autre part, témoignent de l’intérêt porté par l’Union aux droits de l’homme dans la région.

 

Question n° 26 de Hans-Peter Martin (H-0956/08)
 Objet: Instances préparatoires et COREPER
 

Les représentants de l’industrie ou de l’économie peuvent-ils assister aux réunions des instances préparatoires du Conseil et à celles du COREPER?

Dans l’affirmative, quels sont ces représentants? Quelle est la fréquence de leur participation à ces réunions?

Dans la négative, quelles possibilités institutionnelles existe-t-il, pour ces représentants de l’industrie et de l’économie, de rencontrer les fonctionnaires des instances préparatoires, ceux du COREPER et les autres fonctionnaires du Conseil? Où ces rencontres ont-elles lieu? Avec quelle fréquence?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Conformément à l’article 203 du TCE, seuls les représentants des gouvernements des États membres peuvent participer aux réunions du Conseil. La Commission, du fait du rôle qui lui est attribué par les traités, y assiste également. Enfin, dans certains cas particuliers les traités prévoient la présence de représentants d’autres instances, telles que la Banque centrale européenne. Cette règle s’applique mutatis mutandis aux réunions de toutes les instances préparatoires du Conseil, et notamment le COREPER. Il en découle que des représentants de l’industrie ou de l’économie ne peuvent donc pas participer à ces réunions.

Des contacts peuvent avoir lieu avec les partenaires sociaux, y au compris au plus haut niveau, comme lors du sommet social tripartite dont la dernière réunion s’est tenue le 15 octobre 2008 ou lors du dialogue macroéconomique qui se réunit deux fois par an et auquel participent la Présidence du Conseil, les présidents d’associations patronales et syndicales européennes ainsi que le président de la Banque centrale européenne et deux Commissaires. Par ailleurs, les membres du Comité de l’emploi et ceux du Comité de protection sociale rencontrent régulièrement des représentants des partenaires sociaux. On peut aussi mentionner la tenue régulière de réunions entre la Présidence, les partenaires sociaux et les ONG membres de la «plateforme sociale», afin de discuter informellement des questions à l’ordre du jour du Conseil «Emploi et politique sociale».

Par ailleurs, des contacts sont également loisibles, mais dans un cadre informel, avec des représentants de l’industrie et de l’économie.

 

Question n° 27 de Catherine Guy-Quint (H-0958/08)
 Objet: Enrayer le déclin de la filière ovine et caprine en Europe
 

La filière ovine a été malmenée au cours des 10 dernières années, au gré des crises successives qui ont touché le secteur des ruminants. Il suffit de citer deux chiffres: le cheptel des petits ruminants enregistre, sur la période 2000-2006 une baisse des effectifs de 7,6 % dans l’ensemble de l’UE. Si rien n’est fait, la production ovine et caprine pourrait baisser de plus de 25 % d’ici à 2015. J’ai donc décidé de déposer deux amendements au budget général 2009 sur les lignes concernant les primes aux ovins et caprins ainsi que les primes supplémentaires pour les producteurs de viandes ovine et caprine situés dans les zones défavorisées ou de montagne (respectivement plus 20 et 15 millions d’euros). Le Conseil, à l’issue de son vote en deuxième lecture sur le projet de budget 2009, a décidé de rejeter ma proposition. J’aimerais que le Conseil s’exprime publiquement sur les raisons de ce refus, à l’heure où l’on est capable de rediscuter toutes les règles (TVA, pacte de stabilité, révision des PF...) pour sauver les banques....

 
 

Question n° 30 de Michel Teychenné (H-0963/08)
 Objet: Budget: aide aux secteurs ovin et caprin
 

L’élevage ovin et caprin connaît une crise sans précédent, accentuée par l’épizootie de la fièvre catarrhale. Pourtant, cet élevage participe fortement à l’aménagement du territoire, notamment dans les zones les plus difficiles. C’est pourquoi le Parlement européen a voté en première lecture, lors de la séance plénière d’octobre, deux amendements de Mme Catherine Guy-Quint au budget général 2009, qui ajoutent au total trente-cinq millions d’euros d’aide au secteur. En dépit de l’urgence de la situation et de la demande du Parlement européen, les ministres ont rejeté ces amendements lors de la conciliation du vendredi 21 novembre 2008. M. Barnier annonce la mise en place d’un plan de sauvetage de l’agriculture en France. N’y-a-t-il pas une contradiction à ne rien obtenir au niveau européen? Autrement dit, quand est-ce que les actes suivront les paroles?

 
  
 

Je souhaite avant tout souligner l’importance que le Conseil attache au secteur de l’agriculture, si essentiel pour l’économie européenne, et en particulier aux aides directes aux agriculteurs, notamment de la filière ovine et caprine.

Dans ce contexte, je souligne que lors des réunions du Conseil des 29 et 30 septembre et des 27 et 28 octobre, la Présidence ainsi que de nombreux membres du Conseil ont attiré l’attention du Conseil et de la Commission sur la politique à suivre en matière de fièvre catarrhale et en particulier en matière de stratégie de vaccination.

Lors de sa deuxième lecture du projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, le Conseil a considéré qu’en ce qui concerne la «Conservation et gestion des ressources naturelles» (rubrique 2 du cadre financer), les estimations faites par la Commission dans son avant-projet de budget et modifiées par les lettres rectificatives n°1/2009 et n° 2/2009 répondaient de manière appropriée aux besoins, compte tenu de la situation du marché sur la période concernée.

Néanmoins, je ne peux que réitérer l’assurance que le Conseil ne manquera pas d’examiner avec la plus grande attention toute proposition que la Commission pourrait faire en la matière.

 

Question n° 28 de Pedro Guerreiro (H-0959/08)
 Objet: Défense de la production et de l’emploi dans le secteur du textile et de l’habillement dans différents pays de l’Union européenne
 

À la suite de sa réponse à la question http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=QT&reference=H-2008-0781&language=FR" (1) sur l’expiration (éventuelle), au 31 décembre 2008, du système commun de surveillance des exportations de certaines catégories de produits du textile et de l’habillement en provenance de Chine vers différents pays de l’Union européenne, et compte tenu du nombre croissant d’entreprises qui ferment leurs portes ou délocalisent leur production – notamment au Portugal–, laissant derrière elles chômage et situations sociales dramatiques, le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes: l’un ou l’autre État membre a-t-il proposé ou demandé à la Commission européenne la prorogation du mécanisme de double surveillance au-delà du 31 décembre 2008, ou l’adoption d’autres mesures dans ce cadre? Dans l’affirmative, quels sont les États membres à avoir procédé de la sorte, et quelles ont été les mesures proposées par chacun d’entre eux? L’un ou l’autre État membre s’est-il opposé à leur adoption? Dans l’affirmative, lesquels, et sur la base de quels arguments pour chacun d’entre eux?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n’a pas été saisi d’une proposition de la Commission en la matière et en conséquence n’a pas discuté de cette matière. Au demeurant, les réponses données aux questions H-0781/08 et H-0865/08 restent valables dans leur entièreté, et ceci vaut particulièrement pour les travaux menés au niveau de l’instance préparatoire compétente du Conseil, à savoir le Comité de l’article 133 (textiles). Ce comité à débattu de cette question à plusieurs reprises. Or, en ce qui concerne les différentes positions existantes au sein de celui-ci il n’appartient pas au Conseil de les rendre publiques ou d’en indiquer les justifications ou arguments utilisés pendant ces débats.

 
 

(1) Réponse écrite du 18.11.2008.

 

Question n° 29 de Laima Liucija Andrikienė (H-0961/08)
 Objet: Perspectives des relations UE - Chine
 

Le sommet entre l’Union européenne et la Chine prévu pour le 1er décembre a été reporté par le gouvernement chinois, qui reproche à la Présidence française d’avoir rencontré le dalaï-lama, chef spirituel tibétain. Quel est l’avis du Conseil quant à l’état actuel des relations entre l’Union européenne et la Chine? Quelles sont les perspectives d’avenir de ces relations? Que pense le Conseil des activités et de la contribution du Parlement européen dans le cadre des relations entre l’Union européenne et la Chine?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L’Union européenne a pris acte de la décision de la Chine de reporter le sommet avec l’Union européenne au motif que certains dirigeants européens ont rencontré ou rencontreront le dalaï-lama. L’UE a regretté cette décision de la partie chinoise qui en porte la responsabilité.

En dépit de ce geste sans précédent, la Chine demeure un partenaire majeur de l’Union européenne en matière économique et commerciale ainsi que dans les grands dossiers internationaux. L’UE entend continuer à promouvoir la relation de partenariat stratégique qu’elle a avec la Chine, particulièrement au moment où la situation économique et financière mondiale appelle à une coopération très étroite entre l’Europe et la Chine. Les contacts réguliers avec les autorités chinoises se poursuivront dans le cadre des différents dialogues mis en œuvre par les deux parties. L’Union européenne poursuit notamment les négociations sur un accord de partenariat et de coopération et envisage, en outre, la signature des accords et des projets de coopération sur lesquels un accord avec les autorités chinoises a déjà été dégagé.

Le Parlement européen, à travers ses différentes instances, apporte sa contribution à la politique étrangère de l’Union européenne en général et vis-à-vis de la Chine en particulier.

 

Question n° 31 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0965/08)
 Objet: Importance accordée à la politique des transports par route
 

Je voudrais revenir sur la question H-0614/08 que j’ai posée au Conseil le 15 juillet dernier. Le représentant du Conseil a déclaré en plénière, le 23 septembre, que le Parlement allait recevoir la position du Conseil au cours de ce même mois de septembre. Or, jusqu’à présent, le Parlement n’a encore rien reçu. Étant donné que la nouvelle version du règlement relatif aux conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route devrait entrer en vigueur le 1er juin 2009, et que, d’ici au 1er janvier 2012, les États membres devront interconnecter les registres électroniques nationaux définis par ce règlement, le Conseil peut-il indiquer quelle priorité sera accordée au «paquet routier» au cours des cinq prochains mois et quel calendrier est proposé pour une adoption des nouveaux règlements ainsi modifiés avant le 1er juin 2009?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la Présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de décembre 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Sous la Présidence slovène, le Conseil a dégagé en juin 2008 un accord politique sur le paquet «transports routiers», qui comprend trois actes législatifs, concernant respectivement l’accès à la profession de transporteur par route (2007/0098 (COD)), l’accès au marché du transport de marchandises par route (2007/0099 (COD)) et l’accès au marché du transport de voyageurs par autocar et autobus (2007/0097 (COD)). Le Conseil s’apprête actuellement à élaborer une position commune sur chacun de ces dossiers, en vue de les présenter au Parlement européen en janvier 2009. La future Présidence tchèque est fermement résolue à entamer des discussions informelles avec les différents rapporteurs afin d’examiner les possibilités de parvenir à un accord avec le Parlement européen dès que possible. À cet égard, l’attention de l’honorable parlementaire est attirée sur le fait que, jusqu’à la fin d’octobre 2008, les versions bulgare et roumaine des propositions législatives susmentionnées n’avaient pas été transmises par la Commission et que, par conséquent, les travaux préparatoires de procédure n’ont pas pu avancer.

 

QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 38 de Marco Cappato (H-0919/08)
 Objet: Drapeau national et drapeau européen lors des prochains Jeux olympiques
 

L’association radicale «Esperanto», composante du parti radical non-violent, a lancé une campagne ciblant les comités olympiques nationaux pour que, dans le cadre des prochains Jeux olympiques, chaque État membre puisse participer à la manifestation en représentant non seulement ses propres couleurs mais aussi celles de l’Europe. Chaque sportif arborerait ainsi deux drapeaux, celui de son pays et le drapeau européen, et dans le tableau des médailles, on ferait également figurer le total des médailles obtenues sous le drapeau européen.

La Commission envisage-t-elle de soutenir cette initiative?

 
  
 

La Commission est bien consciente du rôle crucial du sport, ainsi que du potentiel du sport pour forger un sentiment d’appartenance. Néanmoins, comme en dispose le Livre blanc sur le sport, l’organisation du sport et de compétitions au niveau national s’inscrit dans le contexte historique et culturel de la conception européenne du sport, et elle est conforme aux souhaits des citoyens européens. En particulier, les équipes nationales jouent un rôle essentiel, non seulement du point de vue de l’identité, mais également pour garantir la solidarité avec le sport de masse; il convient donc de les soutenir.

Le sport relève de la compétence des autorités nationales, des organisations sportives ou d’une combinaison des deux. Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’idée de faire figurer le drapeau européen sur les tenues sportives des athlètes a déjà été soulignée dans le rapport Adonino intitulé «l’Europe des citoyens» (1).

Le choix de la décision et de la façon de publier les résultats des Jeux olympiques appartient aux organisateurs, tout en gardant à l’esprit que dans certaines disciplines, le système de sélection autorise l’Europe à envoyer un plus grand nombre d’athlètes aux Jeux (27 équipes), ce qui augmente les chances de remporter des médailles en comparaison avec les autres pays participants. Dès lors, la Commission souligne que les États membres participent aux Jeux en tant qu’États nations et se doit de rappeler que la devise de l’UE est: «Unie dans la diversité» (2).

Par conséquent, l’honorable parlementaire comprendra que la Commission n’est pas en mesure de soutenir des initiatives relatives à un tableau de médailles remportées sous le drapeau européen. En ce qui concerne le fait d’arborer les deux drapeaux lors des prochains Jeux olympiques, la Commission, bien qu’elle ne s’oppose assurément pas à un tel symbole d’unité, souhaite respecter entièrement l’autonomie du sport et les responsabilités fondamentales des États membres en matière de politique sportive. La Commission pourrait néanmoins apporter son soutien lorsque qu’une telle initiative doit être lancée avec le plein accord des organes compétents.

 
 

(1) COM (88) 331 final du 24.6.1988.
(2) http://europa.eu/abc/symbols/motto/index_fr.htm

 

Question n 42 de Gay Mitchell (H-0907/08)
 Objet: Déficit budgétaire
 

Le déficit budgétaire en Irlande est actuellement à un niveau d’environ 5 %. Cela dépasse largement les 3 % de déficit budgétaire prévus dans le pacte de stabilité et de croissance et est suffisant pour mettre en route la procédure d’alerte d’urgence.

Dans une interview donnée à un journal irlandais, le commissaire Almunia a dit que «Le pacte de stabilité et de croissance ne concerne pas les amendes. Il ne s’agit pas de blâmer les États membres ... Dans certains cas, il s’agit de faire pression, en essayant d’utiliser la dimension européenne et le système de surveillance multilatérale afin d’amener les gouvernements à appliquer les politiques.»

La Commission voudrait-elle préciser à quel accord elle est arrivée avec le gouvernement irlandais concernant la situation actuelle de déficit budgétaire?

 
  
 

D’après la mise à jour de 2008 du programme de stabilité soumis par les autorités irlandaises le 14 octobre, les résultats estimés pour le déficit des administrations publiques en 2008 en Irlande était de 5,5 % du PIB, par rapport à un déficit prévu de 0,9 % du PIB dans les précédentes mises à jour.

La Commission applique la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne et du pacte de stabilité et de croissance. Lorsque le déficit public dépasse les 3 % du PIB, la Commission doit élaborer un rapport conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité. En cas de dépassement de la valeur de référence qui n’est ni exceptionnel, ni temporaire, ni proche du seuil (article 104, paragraphe 2), le pays concerné sera dès lors formellement déclaré en position de déficit excessif par le Conseil, sur recommandation de la Commission (article 106, paragraphe 6).

Il y a lieu de considérer la procédure concernant les déficits excessifs comme un moyen de fournir un soutien des pairs en vue de surmonter les difficultés actuelles et de veiller à la viabilité à long terme des finances publiques.

 

Question n° 43 de Dimitrios Papadimoulis (H-0917/08)
 Objet: Solvabilité des États membres de la zone euro
 

En ces temps de crise économique, il devient extrêmement difficile pour de nombreux États membres de servir la dette publique dès lors que, se détériorant, la marge actuarielle des obligations d’État fait monter en flèche le coût de l’emprunt.

Certains États membres comme la Grèce se trouvant dans l’impossibilité, depuis longtemps, de réduire sensiblement leur dette publique, la Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure la crise économique a des effets sur la solvabilité de la Grèce et, plus généralement, sur celle des États membres de la zone euro?

À quel taux d’intérêt la Grèce et, plus généralement, les États membres de la zone euro empruntent-ils?

Quelle est, sur la base de l’obligation d’État allemande – décennale –, la marge actuarielle des obligations d’État en ce qui concerne la Grèce et, plus généralement, les États membres de la zone euro?

 
  
 

La crise des marchés financiers a déclenché une «fuite vers la qualité» qui a augmenté le coût induit pour assurer le service de la dette publique des pays ayant un passé caractérisé par d’importants déficits et de hauts niveaux de la dette.

Dans certains pays, y compris la Grèce en particulier, les déséquilibres courants actuels pourraient encore renforcer la perception négative pour ce qui est de leur capacité à faire face aux effets négatifs du ralentissement économique à plus long terme.

À compter du 6 novembre 2008 et par rapport aux valeurs du 6 novembre 2007, la marge actuarielle appliquée aux obligations d’État sur 10 ans a augmenté de 120 points de pourcentage en Grèce (de 31 à 151 points de pourcentage), sur la base des obligations allemandes équivalentes à titre de référentiel. Ce bond est l’un des plus prononcés dans l’UE-27, dans la mesure où seules la Hongrie (+262 points de pourcentage), la Roumanie (+194), la Lettonie (+182) et la Pologne (+145) ont dépassé la Grèce, et de loin l’un des plus élevés dans la zone euro (l’Italie étant le deuxième pays de la zone euro à afficher la hausse la plus élevée avec +75 points de pourcentage, suivie par la Belgique avec +64 points de pourcentage). Bien que ces évolutions soient particulièrement prononcées pour les pays susmentionnés, ces augmentations ont eu des incidences sur l’UE-27 dans son ensemble (+67,7 points de pourcentage en moyenne) et sur les pays de la zone euro (+46 points de pourcentage) au cours de la même période (sources des données: Eurostat).

 

Question n° 46 de Claude Moraes (H-0904/08)
 Objet: La stratégie européenne en matière de santé de la Commission et les personnes âgées
 

Le premier objectif de la stratégie européenne en matière de santé de la Commission consiste à «favoriser un bon état de santé dans une Europe vieillissante». Je félicite la Commission pour avoir mis formellement la question du vieillissement dans son programme en matière de santé, mais je constate tout de même que des propositions et actions concrètes manquent dans ce domaine. Par exemple, le programme du Forum ouvert sur la santé, qui se tiendra les 10 et 11 décembre, s’adresse uniquement aux jeunes et ne fait aucune référence aux personnes âgées.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle exposer les mesures et initiatives spécifiques qu’elle compte prendre afin de promouvoir une vie plus saine et plus longue auprès des personnes âgées en Europe, en utilisant les instruments de l’UE existants tels que la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l’intégration sociale?

Quelles mesures la Commission prévoit-elle notamment de prendre afin d’encourager les États membres à intégrer les personnes âgées dans leurs groupes cibles dans le cadre de leurs activités de prévention et de promotion de la santé, et prévoit-elle de développer une stratégie européenne en matière de vieillissement sain qui s’adresse à toutes les générations?

 
  
 

Encourager la bonne santé dans une société vieillissante est en effet un objectif clé de la stratégie européenne 2008-2013 et du programme en matière de santé.

La stratégie en matière de santé prévoit des mesures visant à améliorer la santé des personnes âgées, notamment des lignes directrices relatives au cancer et aux travaux sur les maladies neuro-dégénératives. Dans ce contexte, la Commission envisage, à titre d’exemple, de présenter une initiative communautaire l’année prochaine en vue d’aider à faire face à la maladie d’Alzheimer.

La Commission cherche également à garantir que les différentes initiatives stratégiques contribuent au vieillissement sain et aident les systèmes de santé à s’adapter aux besoins de la population vieillissante.

En outre, la Commission favorise l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine. Par exemple, le programme en matière de santé a récemment financé un projet qui élabore des recommandations en termes de politiques pour un vieillissement sain.

Mais encourager un vieillissement sain représente beaucoup plus que des mesures destinées aux personnes âgées. De nombreuses maladies chroniques dont souffrent les personnes âgées peuvent être évitées si celles-ci mènent une vie saine étant jeunes. C’est pourquoi la stratégie plaide en faveur de la prévention et de la promotion tout au long du cycle de vie, grâce à des initiatives ciblant des personnes de tout âge, y compris les jeunes. Les mesures de la Commission dans ce domaine incluent notamment la plateforme d’action européenne – alimentation, santé physique et santé, ainsi que les stratégies relatives aux boissons alcoolisées et à l’alimentation.

La Commission soutient également les États membres dans leurs efforts visant à encourager un vieillissement sain. Au titre de la méthode ouverte de coordination relative à l’inclusion et à la protection sociales, la Commission s’intéresse tout particulièrement aux initiatives proposées par les États membres concernant la promotion de la santé et la prévention des maladies ciblant les personnes âgées.

Enfin, la Commission étudie actuellement d’éventuelles initiatives futures destinées à encourager davantage le vieillissement sain.

 

Question n° 47 de Jim Higgins (H-0909/08)
 Objet: Santé mentale
 

La Commission peut-elle indiquer si elle est satisfaite des infrastructures relatives à la santé mentale actuellement disponibles dans les États membres et des ressources à la disposition de ces services ou si elle est préoccupée par le fait que le secteur de la santé mentale dispose toujours de ressources insuffisantes et reste mal positionné pour aider les personnes qui en ont besoin, et notamment si elle a des préoccupations spécifiques quant aux déséquilibres régionaux dans les services proposés?

 
  
 

L’organisation et la fourniture des services de santé et des soins médicaux relèvent de la compétence des États membres.

La Commission reconnaît qu’il est nécessaire d’améliorer les systèmes de santé mentale. Les États membres de l’UE l’ont admis et approuvé en adoptant, en 2005, la Déclaration sur la santé mentale en Europe de l’Organisation mondiale de la santé. Parallèlement, plusieurs États membres ont entrepris des démarches en vue de réviser leurs stratégies en matière de santé mentale ou d’en élaborer de nouvelles.

L’une des priorités du pacte européen pour la santé mentale et le bien-être, lancé en juin 2008, consiste à aider les États membres à améliorer leurs systèmes de santé mentale, par l’échange et la coopération à l’échelle européenne et sur la base de bonnes pratiques identifiées.

Outre les activités entreprises au titre du pacte pour la santé mentale, les États membres peuvent utiliser les instruments européens existants. Par exemple, ils pourront prendre des mesures destinées à améliorer la formation du personnel ou à faire face aux déséquilibres régionaux en matière de services de santé mentale, en utilisant leurs programmes de Fonds structurels.

 

Question n° 48 de Avril Doyle (H-0913/08)
 Objet: Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
 

La proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (2008/0142 (COD)) prévoit la création d’un réseau regroupant les autorités chargées de l’évaluation des technologies de la santé. Ces autorités, parmi lesquelles l’HIQA irlandaise (Autorité en charge de la qualité de l’information sanitaire) et le NICE britannique (Centre national d’excellence sanitaire et médicale), publient des recommandations sur les traitements qui devraient, ou ne devraient pas, être proposés aux patients.

Jusqu’à présent, les procédures de réexamen se sont souvent caractérisées par leur manque de transparence, par leur lenteur et par l’insuffisance de l’accent mis sur les besoins des patients. La direction du NICE a récemment profité du réexamen d’une nouvelle méthode de traitement pour s’excuser publiquement des retards constatés.

La Commission ne pense-t-elle pas elle aussi qu’une directive intitulée «Droits des patients» devrait également veiller à garantir la participation des intéressés aux procédures de réexamen?

 
  
 

La proposition de directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers vise à établir de façon permanente un réseau regroupant les autorités ou organes nationaux chargés de l’évaluation des technologies de la santé. L’objectif serait de soutenir la coopération et l’échange d’informations, la connaissance, les méthodes utilisées et les meilleurs pratiques entre les 27 États membres.

Les dispositions ne sont pas destinées à harmoniser les processus décisionnels nationaux en termes d’évaluation des technologies de la santé et, dès lors, ne prévoient pas la participation des patients dans les procédures de révisions nationales. Cette question pourra être examinée une fois que les mesures relatives à la mise en œuvre de ces dispositions auront été adoptées. Toutefois, il convient de préciser qu’au titre de l’article 17 de la directive proposée, le réseau en question est composé d’autorités ou d’organes chargés de l’évaluation des technologies de la santé désignés par les États membres.

 

Question n° 49 de Bart Staes (H-0915/08)
 Objet: Soins de santé transfrontaliers
 

La proposition de la Commission (COM(2008)0414) met davantage l’accent sur le droit du patient à des soins de santé transfrontaliers que sur le droit de l’État membre de financer et de contrôler son propre système de soins de santé. Il en résulte que la pression sur le système de santé, principalement dans le cas de pays confrontés à un grand afflux de patients, risque d’augmenter. Parallèlement, il existe déjà un règlement, le règlement (CEE) n° 1408/71(1), qui coordonne les régimes de sécurité sociale et comporte des dispositions en matière de remboursement, d’autorisation préalable, etc.

Quelles garanties la Commission prévoit-elle pour que le système de soins de santé d’un État membre ne soit pas mis inutilement sous pression et comment fera-t-elle pour que les patients aient une idée claire de la situation, dès lors que la nouvelle directive coexistera avec le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale?

 
  
 

En ce qui concerne les effets de la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers(2) sur les systèmes de soin de santé des États membres, l’analyse d’impact révèle que les coûts supplémentaires de traitement résultant de ces propositions ne sont pas susceptibles d’être de nature à nuire à la viabilité ou à la programmation des systèmes de santé d’un point de vue général.

Cela s’explique par le fait qu’au titre de la proposition de directive, les citoyens peuvent uniquement prétendre au remboursement des soins de santé auxquels ils pouvaient bénéficier dans leur État membre d’origine. Les États membres sont donc uniquement tenus de régler les soins de santé qu’ils auraient réglés de toute façon. L’analyse d’impact a estimé que les coûts supplémentaires de traitement ne représenteraient qu’une faible proportion de l’ensemble des dépenses en matière de santé, et qu’ils sont de loin dépassés par les bénéfices générés par cette proposition.

Mais en tout état de cause, si, sur le court terme, une vague imprévisible de soins de santé transfrontaliers devait entraîner un problème majeur – dans la programmation des équipements locaux par exemple – la proposition autorise les États membres à instaurer les limites nécessaires pour protéger leur système général, telles que l’introduction d’un système d’autorisation préalable pour les patients cherchant à bénéficier de soins hospitaliers transfrontaliers, aux conditions fixées par la directive qui reflètent la jurisprudence de la CJCE.

En outre, sur le long terme, la valeur ajoutée de la coopération européenne sur des questions telles que les réseaux européens de centres de référence, le partage des évaluations des nouvelles technologies de la santé et l’utilisation de technologies d’information et de communication visant à fournir des soins de santé plus efficaces (la «santé en ligne») contribueront à améliorer la qualité et l’efficacité de l’ensemble des soins de santé, que ce soit pour les patients capables de se déplacer ou pour les autres.

Pour ce qui est du lien de cette proposition avec le cadre existant concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et notamment le règlement (CE) n° 1408/71(3), le cadre susmentionné restera en vigueur parallèlement à la directive proposée, assorti de tous les principes généraux sur lesquels sont basés les règlements portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le règlement (CE) n° 1408/71 garantit que lorsque les soins adéquats pour la condition des patients ne peuvent être assurés dans leur propre pays sans un délai d’attente excessif, les patients seront dès lors autorisés à se rendre à l’étranger, et tout coût supplémentaire de traitement sera couvert par des fonds publics. Lorsque les conditions fixées à l’article 22, paragraphe 2, du présent règlement sont réunies, l’autorisation sera accordée et les avantages y afférent seront fournis. Cette disposition est explicitement reconnue par la proposition de directive. Le règlement (CE) n° 1408/71 demeurera donc l’outil général et le «filet de sécurité» en vue de veiller à ce que les patients qui ne peuvent avoir accès aux soins de santé dans leur propre pays dans un délai raisonnable soient autorisés à recevoir ces soins de santé dans un autre État membre.

En réponse aux affaires présentées par les citoyens et qui ont donné lieu à la jurisprudence de la CJCE, la directive proposée prévoit une autre option en matière de soins de santé transfrontaliers. Il importe de souligner que les droits découlant de la jurisprudence et de la présente proposition ne nuisent en rien aux droits existant au titre des cadres nationaux ou du règlement (CE) n° 1408/71. Ce sont des droits reconnus aux citoyens et que ces derniers peuvent choisir d’exercer. Ils fournissent ainsi un meilleur accès pour tous aux différents soins de santé au sein de l’UE.

 
 

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
(2) COM(2008)414.
(3) Règlement (CE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971.

 

Question n° 50 de John Bowis (H-0924/08)
 Objet: Lutte antitabac
 

La Commission compte-t-elle dresser la liste des États membres qui n’ont pas ratifié la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et qui n’ont pas encore mis en place de politiques pour interdire de fumer dans les lieux publics et sur les lieux de travail?

 
  
 

À compter d’aujourd’hui, tous les États membres, à l’exception de la République tchèque, ont ratifié la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac.

Cette convention crée une obligation légale pour ses parties d’adopter et de mettre en œuvre des mesures efficaces visant à protéger la population du tabagisme et de la fumée secondaire dans les lieux de travail et les lieux publics intérieurs et les transports en commun.

Actuellement, tous les États membres disposent d’une forme de réglementation destinée à limiter l’exposition passive à la fumée. Néanmoins, le champ d’application et le caractère de ces réglementations varient considérablement.

Sur la base des informations fournies à la Commission, à peine plus d’un tiers des États membres prévoit une protection efficace contre la fumée de tabac dans les lieux de travail et les lieux publics intérieurs, conformément à la convention de l’OMS.

Jusqu’à preuve du contraire, les interdictions absolues de fumer dans tous les lieux publics et les lieux de travail intérieurs, y compris les bars et les restaurants, sont en vigueur en Irlande et au Royaume-Uni.

L’Italie, Malte, la Suède, la Lettonie, la Finlande, la Slovénie, la France et les Pays-Bas ont introduit des législations antitabac autorisant la mise en place de salles fumeurs closes spécifiques.

Cependant, dans plus de la moitié des États membres, les citoyens et les travailleurs ne sont toujours pas totalement protégés de l’exposition à la fumée de tabac dans les lieux de travail et les lieux publics intérieurs. Les bars et les restaurants sont des zones particulièrement difficiles à réglementer.

En vue d’aider les États membres à adopter des législations exhaustives en matière de lutte contre le tabagisme, la Commission compte présenter une proposition de recommandation relative aux espaces non-fumeurs en 2009.

Un aperçu détaillé des politiques non-fumeurs des États membres sera présenté dans l’analyse d’impact accompagnant la proposition.

La Commission abordera également la question dans son prochain rapport relatif à la mise en œuvre de la recommandation du Conseil sur la prévention du tabagisme.

 

Question n° 51 de Sarah Ludford (H-0929/08)
 Objet: Directive 2001/93/CE modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
 

La Commission projette-t-elle de s’atteler à la proposition de modification de la directive 91/630/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, dans le cadre du Plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux, en 2009, avant que la masse des études menées par l’EFSA dans ce domaine ne soit dépassée?

 
  
 

La Commission connaît la nécessité d’actualiser la législation relative au bien-être des porcs tout en tenant compte des nouvelles preuves scientifiques présentées dans les rapports adoptés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

La Commission a déjà entamé les travaux visant à évaluer quelle est la meilleure option pour améliorer la situation actuelle, tout en faisant cas de la nécessité de prendre en compte les priorités stratégiques du plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux, et notamment l’option destinée à inclure des indicateurs mesurables spécifiques en matière de bien-être des animaux dans la future proposition, le cas échéant. Il pourrait encore s’avérer nécessaire d’établir des normes minimales relatives au système d’élevage, aux conditions de logement et aux procédures de nourrissage, mais l’élaboration d’indicateurs de bien-être basés sur les animaux devrait contribuer à améliorer l’évaluation du bien-être des animaux «dans l’exploitation agricole» et, espérons-le, perfectionner et accélérer l’application de normes relatives au bien-être, tout en les maintenant en conformité avec les nouvelles preuves scientifiques.

Au vu de ce qui précède, la Commission étudie actuellement la possibilité d’élaborer une proposition visant à réviser la législation générale de 1998(1) concernant la protection des animaux dans les élevages, ainsi que les exigences spécifiques relatives aux porcs, afin de mettre à jour les normes prévues dans la législation concernée. Toute proposition devra également prendre en compte les objectifs de la nouvelle loi sur la santé animale, prévue dans la stratégie européenne de santé animale(2).

La Commission estime que l’utilisation éventuelle d’indicateurs du bien-être des animaux, reconnus à l’échelle internationale, dans la législation européenne, devrait permettre, une fois développés, d’améliorer l’application de la réglementation et de promouvoir des normes supérieures en matière de bien-être.

De plus, la Commission a considéré que cette approche pourrait permettre de comparer les normes en matière de bien-être animal avec les partenaires commerciaux internationaux et, si tout va bien, de faciliter leur utilisation en dehors des frontières communautaires.

Plusieurs projets de recherche sont en cours afin de soutenir cette initiative, notamment le projet de recherche subventionné par l’Union européenne intitulé «Welfare Quality: science et société pour améliorer le bien-être animal dans la chaîne de la qualité alimentaire». Ce projet est attendu en 2009 et la Commission compte travailler sur les options potentielles concernant la révision du cadre législatif en vigueur en 2010.

 
 

(1) Directive 98/58/CE du Conseil du 20.7.1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, JO L 221 du 8.8.1998.
(2) http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/strategy/index_en.htm

 

Question n° 52 de Catherine Stihler (H-0939/08)
 Objet: Maladies rhumatismales
 

À la lumière de la déclaration écrite sur les maladies rhumatismales (P6_TA(2008)0262), qui a remporté une large approbation, la Commission peut-elle informer le Parlement quant aux actions menées pour aider les personnes souffrant de maladies rhumatismales dans l’UE?

 
  
 

La déclaration écrite du 5 juin 2008 sur les maladies rhumatismales(1) appelle entre autres la Commission à élaborer une stratégie communautaire de lutte contre les maladies rhumatismales. En vertu de l’article 152 du traité instituant la Communauté européenne, l’action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.

Néanmoins, la Commission a soutenu le thème important de la lutte contre les maladies rhumatismales au travers des programmes d’action communautaire dans le domaine de la santé publique. Un nouveau projet relatif à un «réseau européen d’information et de surveillance des troubles musculo-squelettiques» a été sélectionné pour bénéficier de subventions en 2008. Ce projet contribuera considérablement à promouvoir une meilleure compréhension, connaissance et information concernant les troubles musculo-squelettiques dans l’UE.

En outre, dans son programme «Santé», le 7e programme-cadre de recherche (2007-2013) en cours propose de mettre un place un système de recherche translationnelle collaborative sur les maladies importantes. Les maladies rhumatismales figurent explicitement dans cette section.

En conséquence de l’appel à propositions de 2007, qui inclut un sujet relatif aux «processus anticipés dans la pathogénèse des maladies inflammatoires chroniques», la proposition «Masterswitch» a été retenue. Ce projet, qui s’intéresse à l’élucidation des mécanismes entraînant de la polyarthrite rhumatoïde et aux cibles cellulaires et moléculaires potentielles aux fins de la thérapie, réunit 17 groupes principaux de recherche provenant de l’UE-10 et de pays associés pour une contribution générale de 11, 2 millions d’euros. Le soutien continu en faveur de la recherche sur le sujet dans les prochains appels est attendu dans le cadre du 7e programme-cadre.

De plus, à l’occasion de la récente conférence de la Ligue européenne de lutte contre le rhumatisme (EULAR)(2) organisée le 6 novembre 2008 à Budapest, il importe de noter le soutien accordé par la Commission qui a insisté sur l’importance des maladies rhumatismales (MR) en tant que sous-ensemble des maladies musculo-squelettiques (MMS) pour la santé et la sécurité au travail, ainsi que sur ses interconnexions avec les politiques européennes en matière de lutte contre les discriminations.

Enfin, et plus particulièrement concernant les troubles musculo-squelettiques, la Commission a fait part de son intention de trouver des moyens d’améliorer la prévention des risques dans sa communication «Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail»(3). En ce sens, une analyse d’impact est actuellement en cours de réalisation.

 
 

(1) P6_TA(2008)0262.
(2) Ligue européenne de lutte contre le rhumatisme.
(3) COM(2007) 62 final du 21.2.2007.

 

Question n° 53 de Georgios Toussas (H-0967/08)
 Objet: Marchandisation de la santé au profit de grands groupes monopolistiques
 

Selon une enquête effectuée par l’université d’Athènes, la Grèce se révèle être un fer de lance en matière de privatisation et de marchandisation de la santé, ce qui a des conséquences particulièrement négatives pour les familles appartenant aux classes populaires, qui doivent utiliser leur maigre budget pour payer 57 % (soit plus de 11 milliards d’euros) des dépenses de santé totales. Les établissements privés de diagnostic et de soins hospitaliers, qui ne cessent de se multiplier, se concentrent de plus en plus dans de grands groupes, qui déterminent désormais en grande partie la politique en matière de santé, tandis qu’une part significative du personnel médical reste sans emploi. La forte expansion du secteur privé et la corruption dans le secteur public sont le fait de l’État lui-même, qui oblige les travailleurs à confier leurs problèmes de santé au secteur privé, car le système public n’est pas en mesure de les traiter à temps en raison de l’insuffisance d’infrastructures, d’équipements et de personnel.

Que pense la Commission de cette situation inacceptable, qui limite les possibilités de soins offertes aux travailleurs, fait de la santé une marchandise au profit de grands groupes monopolistiques, accroît le sous-emploi du personnel médical et comporte même des risques pour la santé publique?

 
  
 

Au titre de l’article 152 du traité CE, et notamment son paragraphe 5, l’action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.

En conséquence, la Commission n’est pas compétente pour se prononcer sur la situation décrite par l’honorable parlementaire qui est du ressort des autorités grecques compétentes dans le cas présent.

 

Question n° 54 de Bernd Posselt (H-0880/08)
 Objet: Politique sanitaire et interdiction de fumer
 

Au nom de quelles compétences en matière de santé la Commission fait-elle actuellement la promotion d’une interdiction de fumer sur le lieu de travail dans toute l’Union européenne? Où s’arrêtent, selon elle, ses compétences en matière de santé sur ce sujet vis-à-vis des États membres?

 
  
 

Pour ce qui est des politiques de santé publique et en tant que parties signataires à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT), la Communauté et 26 États membres sont engagés à assurer une protection contre l’exposition à la fumée de tabac dans les lieux de travail et les lieux publics intérieurs. De plus, les conclusions de la consultation sur le livre vert de la Commission «Vers une Europe sans fumée de tabac»(1) fait état d’un appui clair en faveur des politiques non-fumeurs globales et soutient d’autres mesures européennes dans ce domaine. À titre de suivi de la consultation, la Commission compte présenter une proposition de recommandation au Conseil sur les espaces non-fumeurs début 2009.

Toute législation spécifique présentée en vue de protéger les travailleurs des risques pour leur santé et leur sécurité liés à l’exposition à la fumée de tabac ambiante sur le lieu de travail relèvera du domaine stratégique de la santé et la sécurité au travail et sera basée sur l’article 137 du traité CE.

L’article 137 dispose que la Communauté soutient et complète l’action des États membres dans un certain nombre de domaines, notamment l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Dans ce contexte, avant que la Commission ne soumette une proposition, celle-ci est tenue de consulter les partenaires sociaux au niveau communautaire dans le cadre d’une procédure de consultation en deux phases conformément à l’article 138 du traité CE.

Toute initiative législative de la sorte sera conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité.

 
 

(1) COM(2007) 27 final.

 

Question n° 55 de Hélène Goudin (H-0882/08)
 Objet: Pressions exercées avant le vote sur le traité de Lisbonne
 

Des informations publiées par le journal Aftonbladet du 11 octobre 2008 indiquent que la commissaire Margot Wallström aurait tenté d’influencer l’issue du vote du 20 novembre sur le traité de Lisbonne au parlement suédois. Selon cet organe de presse, la commissaire aurait tenté de convaincre Mona Sahlin, chef de file des sociaux-démocrates suédois, de recommander de voter oui au traité.

La Commission peut-elle donner l’assurance qu’elle n’a tenté, ni officiellement ni officieusement, d’influencer Mona Sahlin et les sociaux-démocrates suédois sur cette question?

 
  
 

La position de la Commission concernant le traité de Lisbonne est connue. La Commission n’a pas tenté d’exercer une influence injustifiée lors de la procédure de ratification du traité de Lisbonne en Suède.

 

Question n° 56 de Nils Lundgren (H-0884/08)
 Objet: Ambitions militaires de l’UE dans le cadre du traité de Lisbonne
 

Dans une interview au journal EU Observer du 22 octobre 2008, la commissaire Margot Wallström a déploré que la campagne du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne ait mobilisé tant «d’arguments émotionnels». Elle donne comme exemple le fait que beaucoup d’Irlandais ont été amenés à voter non par peur de voir leurs enfants enrôlés dans une armée européenne si le traité de Lisbonne était adopté. Les propos tenus par Margot Wallström impliquent que l’UE telle que la conçoit le traité de Lisbonne n’a pas l’intention de mettre sur pied une organisation militaire commune.

La Commission considère-t-elle que les électeurs irlandais se sont trompés sur le sens à donner au texte du traité, et donc peuvent être certains que leurs fils et leurs filles n’auront pas à servir dans une armée de l’UE en cas d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne? La Commission peut-elle garantir que la neutralité suédoise sera maintenue en cas d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne?

 
  
 

Le traité de Lisbonne préserve dans son intégralité la souveraineté nationale des États membres en matière d’affaires étrangères et de défense. La neutralité militaire de certains États membres ne serait dès lors pas affectée par le traité.

Ce traité apporte des modifications aux dispositions en vigueur en matière de sécurité et de défense, mais ne change en rien leurs caractéristiques principales. Il dispose explicitement que toute modification proposée au titre du traité en matière de sécurité et de défense «n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres».

La nouvelle structure de la politique étrangère améliorera la cohérence et l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, un aspect capital pour faire face aux nouveaux défis du XXIe siècle et accroître la capacité de l’Union à agir sur la scène internationale. Le traité de Lisbonne stimulera la capacité de l’UE à répondre aux situations de crise dans le monde, en se basant sur l’importante série d’instruments dont elle dispose et pouvant être mobilisés en faveur de la prévention des conflits et de la gestion des crises, en acceptant des missions humanitaires et d’évacuation, ou en s’engageant dans des opérations de maintien de la paix. Cependant, les décisions relatives à la politique de défense et de sécurité continueront d’être prises à l’unanimité, et toute décision d’un État membre visant à engager des forces armées dans une mission spécifique demeurera à la discrétion dudit État. Dans la mesure où toute mission européenne de gestion de crise continuera de dépendre de l’appui de l’ensemble des États membres, l’Irlande et la Suède pourront décider si, et comment, elles souhaitent ainsi contribuer à une mission de maintien de la paix, qu’elle soit menée par les Nations unies, par l’UE ou par d’autres.

 

Question n° 57 de Stavros Arnaoutakis (H-0887/08)
 Objet: Distribution gratuite de fruits et de légumes aux enfants des écoles
 

La Commission propose l’instauration d’un dispositif paneuropéen de distribution gratuite de fruits et de légumes dans les écoles (COM(2008)0442). L’achat et la distribution de ces derniers seraient financés par des capitaux européens à concurrence de 90 millions d’euros chaque année. Parallèlement, les États membres seraient tenus d’élaborer des stratégies nationales et des initiatives dans le secteur de l’éducation. Ce programme doit être approuvé par le Conseil en 2009.

À quelle date escompte-t-on que sera adoptée la décision de mettre en œuvre le règlement précité et comment la Commission compte-t-elle veiller à ce que les responsables compétents des États membres, mais également les citoyens, soient, en temps utile, dûment informés?

S’agissant de la mise en réseau des diverses instances nationales qui permettront un échange fiable et efficace des meilleures pratiques, la Commission a annoncé la mise à disposition d’un montant de 1,3 million d’euros. Quelles sont les activités ainsi visées et qui seront, selon les prévisions, les responsables chargés de leur mise en œuvre?

 
  
 

Le 19 novembre, le Conseil «Agriculture» a conclu un accord politique sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école après avoir reçu l’avis du Parlement. L’adoption formelle du règlement du Conseil est attendue avant la fin 2008.

Au début de l’année prochaine, les services de la Commission élaboreront les règles d’application de ce programme qui seront adoptée au travers de la procédure des comités de gestion. Il reviendra ensuite aux États membres d’établir leurs stratégies nationales ou régionales pour la mise en œuvre.

La Commission a renforcé les activités de mise en réseau en organisant une importante conférence les 15 et 16 décembre 2008 qui a réuni des promoteurs de projets, des universitaires et des représentants de l’administration des États membres. La conférence vise à mettre en place un réseau sur la consommation de fruits à l’école en vue d’apporter des contributions aux règles d’application de la Commission et aux stratégies nationales/régionales. La Commission cherche à promouvoir l’échange d’expérience entre les différents acteurs participant à tels programmes dans l’Union européenne, en favorisant les conférences sur la consommation de fruit à l’école et en développant des outils internet.

 

Question n° 58 de Liam Aylward (H-0894/08)
 Objet: Efficacité énergétique
 

Dans le contexte du paquet sur le changement climatique, l’efficacité énergétique est considérée par beaucoup comme l’un des moyens les plus utiles et les plus réalistes pour la réduction des émissions, que ce soit au niveau du logement, des pouvoirs publics, des entreprises, etc.

La Commission prévoit-elle de rendre contraignant cet objectif d’efficacité énergétique?

 
  
 

Lors du Conseil européen de mars 2007, les chefs d’État ou de gouvernement européens se sont engagés à réaliser trois objectifs ambitieux de 20 % d’ici à 2020: 1) une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990; 2) une augmentation de 20 % de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans la consommation énergétique globale de l’UE; et 3) une réduction de 20 % de la consommation énergétique projetée.

Pour que l’Union européenne atteigne ces objectifs, l’efficacité énergétique est un domaine capital où des progrès sont réalisables. L’efficacité énergétique est le moyen le plus rentable de réduire la consommation énergétique tout en maintenant un niveau d’activité économique équivalent. Le thème de l’amélioration de l’efficacité énergétique aborde également les défis clés en termes d’énergie que sont le changement climatique, la sécurité énergétique et la compétitivité.

L’objectif d’une économie d’énergie de 20 % n’est pas contraignant dans la mesure où il n’a pas été établi par une législation. Toutefois, la progression vers les objectifs de réduction des émissions et de sources d’énergie renouvelables favorisera assurément les investissements dans des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des secteurs de transformation de l’énergie, de l’approvisionnement énergétique et de l’industrie. Cela contribuera alors à la réalisation de l’objectif de 20 % d’économies d’énergie.

La Commission ne prévoit pas de rendre l’objectif d’économie d’énergie contraignant, puisqu’il accorde une plus grande flexibilité aux États membres pour améliorer l’efficacité énergétique dans leurs principaux secteurs consommateurs d’énergie selon leurs propres stratégies. Cependant, elle reste convaincue qu’en encourageant la coopération en matière de politique et de mise en œuvre, il serait possible de donner une impulsion en faveur de l’efficacité énergétique et d’augmenter les niveaux d’économies d’énergie. En 2006, la Commission a adopté le plan d’action européen pour l’efficacité énergétique dans le but de mobiliser les responsables politiques et les acteurs du marché pour qu’ils augmentent l’efficacité énergétique des immeubles, des appareils électroménagers, des moyens de transport et des systèmes d’énergie. La mise en œuvre du plan d’action est en cours et devrait être achevée d’ici 2012. Un paquet exhaustif de propositions et de décisions concernant l’efficacité énergétique a été adopté par la Commission le 13 novembre en vue d’intensifier les efforts en faveur de la réalisation de l’objectif de 20 % en 2020. La Commission évaluera le plan d’action européen pour l’efficacité énergétique en 2009.

 

Question n° 59 de Brian Crowley (H-0900/08)
 Objet: Les jeunes et l’Union européenne
 

Quels sont les plans actuels de la Commission pour amener les personnes plus jeunes à comprendre le fonctionnement de l’UE et à en faire l’expérience?

 
  
 

La Commission considère que la participation des jeunes dans les affaires européennes est un élément essentiel pour développer la citoyenneté européenne sur le long terme. Cette approche est reflétée dans de nombreux programmes et activités menées au niveau national, régional ou local par différents services de la Commission et en étroite coopération avec les autorités nationales.

Au niveau central, le principal programme européen pour les jeunes, «Jeunesse en action», vise à développer le sens de la citoyenneté active, de la solidarité et de la tolérance des jeunes Européens et a leur faire jouer un rôle actif dans la création de l’avenir de l’Union.

Depuis 2003, la Semaine européenne de la jeunesse fournit aux jeunes une plateforme et une occasion de participer à l’élaboration des politiques de l’UE, et comprend des manifestations culturelles et des débats politiques organisés partout en Europe. En outre, afin de favoriser l’expérience et la participation des jeunes dans les affaires européennes, des représentants d’organisations jeunesse sont invités à se rendre dans les institutions de l’UE pour discuter avec les responsables politiques européens. Ce forum permet à la Commission de consulter les jeunes sur des questions qui leurs sont particulièrement importantes et de les engager sur des thèmes européens et stimuler leurs connaissances des institutions et des politiques européennes.

Cette participation est complétée par le portail européen de la jeunesse, qui non seulement propose des informations aux jeunes Européens, mais qui leur permet également de faire entendre leurs points de vue et d’obtenir des réponses à leurs questions. Ce portail propose des informations sur huit thèmes principaux, couvre 31 pays et est disponible en 25 langues.

De plus, tous les six mois, la Commission organise une formation en interne pour plus de 600 «stagiaires». Le stage apporte aux jeunes diplômés universitaires une expérience et une connaissance unique et de première main des rouages des institutions européennes. Ainsi, le stage crée un réseau informel de multiplicateurs et «d’ambassadeurs» des valeurs et des idées de l’UE.

Il existe également un certain nombre d’initiatives décentralisées destinées aux écoles, notamment le projet «Les fonctionnaires retournent à l’école» et «Printemps de l’Europe». Dans le cadre du projet «Les fonctionnaires retournent à l’école», les membres du personnel de l’UE sont envoyés en tant qu’ambassadeurs dans leurs anciennes écoles pour discuter des thèmes européens avec les élèves.

Le Printemps de l’Europe est une initiative annuelle mise en place dans le but de susciter l’intérêt concernant les principes, les réalisations et l’avenir de l’UE. Il s’agit d’une occasion unique pour les élèves de rencontrer les experts et les dirigeants politiques de l’UE et pour échanger des idées, d’apprendre sur l’intégration européenne et d’en améliorer leur compréhension par des jeux, des débats et des discussions.

Enfin, les jeunes sont une priorité dans la campagne de la Commission visant à encourager la participation aux élections du Parlement européen l’année prochaine. Cette campagne est destinée à faire prendre conscience du rôle de l’UE et à contribuer à la création d’une identification affective avec l’Union européenne chez les jeunes. La Commission prévoit de lancer une campagne multimédia à l’échelle européenne pour les jeunes, avec la participation de chaînes télévisées populaires, de plateformes de mise en réseau social et de spots électoraux sur mesure.

 

Question n° 60 de Marian Harkin (H-0902/08)
 Objet: Coopératives de crédit
 

Vu la récente crise du crédit et la nécessité d’une forte intervention de l’État pour soutenir le système bancaire, la Commission convient-elle qu’une aide devrait être accordée aux coopératives de crédit qui octroient des microcrédits aux PME et aux particuliers dans de nombreux pays de l’UE? La Commission estime-t-elle qu’il y a lieu de développer les coopératives de crédit dans l’UE, étant donné leur stabilité financière ces derniers temps?

 
  
 

En principe, les coopératives de crédit sont régies par la législation communautaire relative aux établissements de crédit, notamment la directive «Fonds propres» (2006/48/CE). Néanmoins, certaines coopératives de crédit sont expressément exemptées du champ d’application de ladite directive. Les États membres peuvent réglementer ces coopératives comme elles l’entendent, à condition qu’ils respectent leurs obligations générales au titre du traité CE.

La plupart des coopératives de crédit fournissent des services d’épargne et des prêts aux particuliers, plutôt qu’aux professionnels. En effet, leurs statuts peuvent interdire l’octroi de prêts destinés aux entreprises, tandis que les microcrédits sont destinés aux activités d’entreprises et concernent principalement les personnes qui se voient refuser l’accès au financement par les institutions financières traditionnelles.

D’un point de vue général, les fournisseurs de microcrédits tireront parti des progrès accomplis sur les volets 1 et 2 de l’initiative de la Commission relative au microcrédit, lancée en novembre 2007. Lorsqu’une coopérative de crédit réunit les conditions pour bénéficier d’un appui de l’initiative JASMINE, une action commune de la Commission et de la Banque européenne d’investissement destinée à soutenir les institutions financières non-bancaires de microcrédit en Europe, elle peut être en mesure d’obtenir une certaine assistance technique en vue d’améliorer les pratiques de gouvernance et la capacité technique, et ainsi, d’accroître son potentiel d’attirer davantage d’investissements de sources du secteur privé.

 

Question n° 61 de Armando França (H-0905/08)
 Objet: Convention Europol
 

Europol, le service de police européen, a pour principaux objectifs la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et toutes les formes de criminalité grave transfrontalière. Ce service de police joue donc un rôle important pour garantir la sécurité des 500 millions de citoyens de l’espace de l’Union. L’efficacité des actions d’Europol dépend beaucoup de la coopération entre les États membres et entre ceux-ci et les pays tiers. Quel est le degré de participation des États membres à Europol et de coopération entre ceux-ci? Comment cette coopération entre Europol et les pays tiers se présente-t-elle?

Au cours de la Présidence portugaise, un accord sur la réforme de la Convention Europol a été conclu et le processus de son remplacement a été lancé. À quel stade se trouve actuellement le remplacement de la Convention Europol?

 
  
 

L’Office européen de police (Europol) est un acteur essentiel dans la sécurité intérieure de l’Union et a contribué à de récents succès sur le terrain. À titre d’exemple, l’été dernier, Europol a participé à l’opération BAGDAD qui a mobilisé 1 300 agents de police dans neuf pays et permis l’arrestation de 75 personnes impliquées dans un réseau de traite d’êtres humains.

Pour ce qui est de la coopération entre Europol et les États membres de l’UE, la qualité du travail d’Europol dépend dans une grande mesure de la volonté des États membres à contribuer à l’approvisionnement du système d’information ou au fonctionnement des fichiers de travail à des fins d’analyse. Chaque État membre est donc responsable de veiller à la coopération adéquate de ses organismes chargés de l’application du droit avec Europol.

En ce qui concerne la coopération d’Europol avec des pays tiers ou d’autres organisations, l’Office a conclu près de 20 accords stratégiques ou opérationnels. Seuls ces derniers autorisent l’échange de données à caractère personnel. Europol est actuellement en cours de discussion avec une demi-douzaine d’autres pays, mais il n’est pas compétent pour conclure des accords avec tous les pays du monde. L’accord de coopération avec Eurojust, conclu en 2004, devrait également être modifié d’ici la fin de l’année pour renforcer la qualité et l’intensité de leur relation.

Pour des informations plus générales, l’honorable parlementaire pourrait consulter le rapport annuel de 2007, qui vient d’être publié sur le site internet d’Europol.

Enfin, concernant le remplacement de la Convention Europol par une décision du Conseil, un accord a été conclu le 18 avril 2008; l’adoption formelle de cette décision dépend désormais du retrait de la réserve parlementaire. Le travail qui permettra à Europol de fonctionner en tant qu’agence de l’UE à compter du 1er janvier 2010 a, néanmoins, déjà commencé afin de veiller à ce que le changement de statut n’entrave pas les travaux de l’agence.

 

Question n° 62 de Mairead McGuinness (H-0911/08)
 Objet: Reconnaissance des qualifications professionnelles
 

La Commission est-elle en mesure de nous donner des informations actualisées sur la transposition de la directive 2005/36/CE(1) sur la reconnaissance des qualifications professionnelles? Considère-t-elle que cette directive protège suffisamment les citoyens de l’UE qui sont à la recherche d’un emploi dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont obtenu leur qualification?

 
  
 

Au 10 novembre 2008, bien que 595 mesures de transposition aient été notifiées à la Commission concernant la directive 2005/36/CE, seuls huit États membres avaient intégralement transposé le texte. Trois États membres n’avaient encore communiqué aucune mesure de transposition.

Le délai de transposition (20 octobre 2007) s’est avéré difficile à respecter pour les États membres, principalement pour les raisons suivantes:

- le champ d’application très étendu de la directive (couvrant toutes les professions réglementées) qui exige l’adoption d’un certain nombre d’actes juridiques. Dans certains États membres, la transposition a lieu par profession;

- la structure administrative de certains États membres: dans certains pays, la transposition doit être faite au niveau fédéral et régional.

La Commission déplore cette situation qui est une source d’insécurité juridique pour les professionnels qui cherchent à exercer une profession réglementée dans un État membre d’accueil. Il a été décidé de porter les États membres non conformes devant la Cour de justice européenne. Par ailleurs, les citoyens peuvent également directement invoquer la plupart des dispositions de la directive devant les tribunaux nationaux.

Au vu de la transposition tardive et des retards dans la mise en œuvre, la Commission ne peut évaluer le degré de protection effectivement garanti par la directive.

 
 

(1) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

 

Question n° 63 de Elisabetta Gardini (H-0914/08)
 Objet: Action communautaire contre les espèces allogènes envahissantes, notamment contre la plante Ambrosia artemisiifolia et ses effets sur la santé humaine et animale
 

J’aimerais attirer l’attention de la Commission sur la menace sanitaire inhérente aux pollens d’Ambrosia artemisiifolia, une plante comptant parmi les cent espèces allogènes envahissantes les plus dangereuses d’Europe. Les pollens de cette plante provoquent en effet des affections allergiques et respiratoires, accompagnées de symptômes souvent invalidants, dont le coût tant individuel que social n’est pas négligeable. Dans certaines régions, les autorités environnementales et sanitaires relèvent même que 15 % de la population seraient touchés et que le phénomène ne fait que s’amplifier: une quinzaine d’États membres et de pays candidats ou en phase de préadhésion sont directement frappés, parfois lourdement. La maîtrise et la vitesse de diffusion des pollens sont autant de difficultés qui mettent en exergue l’urgence d’une intervention européenne pour en atténuer les effets.

La Commission a-t-elle connaissance de la situation actuelle et des incidences aussi bien environnementales que sanitaires qu’entraîne le développement de l’Ambrosia artemisiifolia dans les pays européens? Envisage-t-elle de définir un cadre réglementaire cohérent dédié aux espèces allogènes envahissantes? Serait-elle favorable à la création d’une structure européenne chargée de contrôler, de prévenir et de combattre les organismes ayant des effets préjudiciables sur la santé humaine?

 
  
 

La Commission a connaissance des menaces que posent les espèces envahissantes, notamment l’Ambrosia artemisiifolia Linné, l’Ambroisie commune.

De nombreuses personnes sont extrêmement allergiques aux pollens de cette plante qui s’est développée en Amérique du Nord, mais qui n’est présente en Europe que depuis la fin du XIXe siècle. Août et septembre sont les mauvais mois quand, dans les zones infestées, son pollen peut largement envahir l’air ambiant. Elle envahit les vallées du Rhône et du Pô, ainsi que des régions de Hongrie, de Serbie et de Croatie. Sa présence a également été décelée en Slovénie, en République tchèque, en Autriche, en Allemagne et en Belgique, et, en dehors de l’UE, en Suisse.

Dans la mesure où cette plante ne peut se répandre que par ses graines, sa progression peut être contenue en empêchant la production de graines en exterminant les plantes au moyen d’herbicides, en les coupant ou en les déracinant avant qu’elles ne montent en graine.

L’asthme et les autres maladies respiratoires sont les causes les plus communes de morbidité chez les gens, avec de graves incidences en termes de santé.

Pour faire face à ce problème, la Commission adopte une approche exhaustive et intégrée qui comprend plusieurs mesures et actions destinées à prévenir les maladies respiratoires en abordant des déterminants essentiels en matière de santé. Il s’agit notamment de législations et de mesures relatives à la qualité de l’air ambiant et intérieur, notamment l’exposition aux allergènes répandus par l’air.

Un projet de recherche européen financé au titre du 6e programme-cadre de recherche a permis de répertorier les espèces allogènes envahissantes à l’échelle européenne. Des informations plus détaillées ainsi que les coordonnées des experts sont disponibles sur le lien suivant: http://www.europe-aliens.org/index.jsp"

Actuellement, un autre projet portant sur les incidences sanitaires des allergènes aéroportés est soutenu. Il vise à évaluer les effets de la diversité et du changement climatiques sur l’exposition aux allergènes aéroportés, et à mettre en œuvre un réseau d’alerte rapide extérieure pour les allergènes. Cette initiative permettra de prévoir le degré d’exposition à ces substances et de fournir aux patients, aux médecins et aux agences de réglementation sanitaire de meilleures informations en vue de protéger, de traiter et de prévenir les maladies allergiques générées par les allergènes aéroportés dans l’air ambiant.

Dans le cadre de ses efforts plus vastes destinés à protéger la biodiversité, l’Union européenne (UE) s’est engagée à réduire substantiellement l’impact des espèces envahissantes. La Commission a adopté une communication «Vers une stratégie de l’Union européenne relative aux espèces envahissantes»(1) le 3 décembre 2008, qui expose les options et les mesures stratégiques pour une mise en œuvre immédiate en vue de développer une stratégie européenne sur les espèces envahissantes. Les questions transversales telles que la sensibilisation, la recherche et le financement sont également abordées.

Cette communication devrait encourager le débat avec les États membres, les institutions européennes et les parties prenantes. La Commission se basera sur le retour d’information reçu pour élaborer une stratégie européenne pour 2010, qui devrait réduire substantiellement l’incidence des espèces allogènes envahissantes en Europe. Elle examinera également la possibilité de mettre en place un système d’information et d’alerte rapide basé sur un inventaire régulièrement mis à jour.

La communication et ses annexes peuvent être téléchargées à partir du lien suivant: http://ec.europa.eu:8082/environment/nature/invasivealien/index_en.htm" \o "blocked::http://ec.europa.eu:8082/environment/nature/invasivealien/index_en.htm"

 
 

(1) COM(2008) 789.

 

Question n° 64 de Marco Pannella (H-0918/08)
 Objet: Communication culturelle multilingue
 

Le site de la Commission présentant les politiques européennes dédiées à la culture n’existe qu’en anglais, en français et en allemand.

Le site EUROPEANA dédié à la création d’une bibliothèque numérique de la culture européenne n’existe qu’en anglais.

La Commission ne pense-t-elle pas qu’on devrait, surtout en matière de politique culturelle, adopter des stratégies de communication qui ne se limitent pas uniquement à l’anglais, voire au français ou à l’allemand, et qui, ce faisant, violent l’esprit multilingue des traités?

N’estime-t-elle pas que ces sites devraient de toute urgence être traduits dans l’ensemble des langues officielles?

 
  
 

La Commission est fortement engagée à préserver et à encourager la diversité linguistique au sein de l’Union et soutient un certain nombre de mesures spécifiques à cette fin. Au-delà de ses obligations visant à élaborer des propositions(1) législatives et stratégiques dans toutes les langues officielles de l’UE, la Commission est engagée à fournir tous les efforts possibles pour traiter les citoyens, les cultures et les langues de manière égale dans les limites des ressources disponibles.

Il est important pour les citoyens européens de pouvoir utiliser toute une série de langues européennes sur les sites internet de l’ensemble des institutions. Conformément au «plan d’action de la Commission relatif à l’amélioration de la communication sur l’Europe» de 2005(2), la Commission a mis en place un service consacré à la traduction des sites internet, au sein de sa direction générale de la traduction. Pourtant, la disponibilité continue des informations pertinentes pour les parties prenantes et les citoyens de l’UE, ainsi que le maintien des informations à jour, demeure un défi.

Les citoyens font montre d’un intérêt non négligeable sur les sites internet de la Commission, notamment dans le domaine culturel, et la Commission estime donc que la mise à jour des sites avec un maximum d’informations est de la plus haute importance. L’utilisation des langues suit le principe général consistant à adapter la politique linguistique à son audience cible et à fournir le contenu de chaque site dans le plus grand nombre de langues possible.

En vue de rapprocher ses initiatives culturelles autant que possible des citoyens, l’Union a établi des points de contact Culture pour promouvoir le programme «Culture» dans les pays participants. L’une des activités essentielles des points de contact consiste à reproduire, dans les langues nationales, les éléments d’information publiés sur Europa sur leurs propres sites internet (qui comportent eux aussi des liens vers le site Europa).

Le portail Europeana, créé par la fondation pour la bibliothèque numérique européenne dans le cadre de l’initiative i2010 portant sur les bibliothèques numériques, publie des informations dans 22 langues européennes.

 
 

(1)Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne, JO L 17 du 6.10.1958, articles 1 et 2.
(2) SEC(2005)985, annexe, action 36.

 

Question n° 65 de Frank Vanhecke (H-0922/08)
 Objet: Relations entre l’Union européenne et la Jordanie
 

On sait désormais que la Jordanie veut poursuivre un caricaturiste danois, dix journalistes danois et le député néerlandais Geert Wilders au motif qu’ils sont des blasphémateurs, qu’ils outragent l’islam et les sentiments des musulmans et qu’ils calomnient le prophète Mahomet. La Jordanie a même demandé à Interpol d’arrêter les personnes concernées pour qu’elles soient déférées devant un tribunal jordanien.

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Jordanie, signé le 24 novembre 1997, est entré en vigueur le 1er mai 2002. Aux termes de son article 2, le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux constitue un «élément essentiel» de l’accord. Des «mesures appropriées» sont possibles en cas de violation de l’accord.

Les faits précités constituent-ils une violation de la clause de «l’élément essentiel» de l’article 2? Dans l’affirmative, quelles «mesures appropriées» la Commission prendra-t-elle?

 
  
 

La Commission souhaiterait remercier l’honorable parlementaire pour sa question relative aux plaintes déposées en Jordanie à l’encontre du député néerlandais M. Wilders et des 11 auteurs des caricatures danoises.

La délégation de la Commission à Amman ainsi que les ambassades néerlandaise et danoise suivent de près les développements.

La Commission utilise tous les moyens à sa disposition pour encourager les autorités jordaniennes à progresser davantage dans le domaine du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. C’est un des domaines d’action prioritaires du plan d’action de la politique européenne de voisinage. Des questions telles que la liberté d’expression sont discutées au sein de la sous-commission formelle des droits de l’homme et de la démocratie. Cette sous-commission se réunit chaque année et a permis d’entamer un dialogue franc et ouvert. L’UE offre également un appui financier aux autorités et aux organisations non-gouvernementales jordaniennes dans ce domaine.

La Commission continuera de suivre les développements de ces affaires. L’accord d’association (article 101) prévoit clairement de procéder à un examen approfondi de toute situation de non respect éventuel des obligations, au vu de la recherche d’une solution acceptable pour les deux parties.

 

Question n° 66 de Kinga Gál (H-0923/08)
 Objet: Activités anti-hongroises en Slovaquie
 

En ma qualité de rapporteur sur l’établissement de l’Agence européenne des droits fondamentaux, je souhaiterais demander à la Commission ce qu’elle propose pour protéger le dialogue entre les ethnies et les cultures en Slovaquie, État membre de l’UE, où ce dialogue est systématiquement et quotidiennement sapé par les responsables politiques actuels. Combien de temps la Commission va-t-elle attendre étant donné qu’après les provocations verbales, nous constatons à présent de nos propres yeux que des agents de police slovaques brutalisent des jeunes d’origine hongroise, sans raison, tandis que des jeunes slovaques scandent des slogans anti-hongrois et leur jettent des œufs? Au lieu d’une enquête, l’utilisation des symboles des minorités, tels que le port des drapeaux et des symboles hongrois lors de matchs de championnat slovaques va-t-elle être interdite? Que compte faire la Commission pour protéger la minorité hongroise en Slovaquie, dans une Union européenne où le parlement d’un État membre adopte une résolution contre des parlementaires de sa propre minorité hongroise, parce qu’ils osent participer à une réconciliation publique organisée par le parlement hongrois (un État membre voisin), en les accusant de trahir leur serment parlementaire?

 
  
 

La Commission a eu l’occasion de répondre à ces inquiétudes concernant la situation de la minorité hongroise en Slovaquie dans la réponse apportée aux questions écrites P-5730/08 de M. Tokes et P-5663/08 de Mme Bauer. La Commission demande à l’honorable parlementaire de se reporter à ces réponses.

Tous les États membres de l’Union doivent utiliser l’ensemble des instruments juridiques à leur disposition en vue de garantir les droits des minorités conformément à leur ordre constitutionnel et à leurs obligations au titre du droit international.

Les autorités de tous les États membres, les partis politiques et les organisations de droits civils doivent, sans équivoque, se distancier de toute manifestation de phénomènes incompatibles avec les valeurs fondatrices de l’UE, que ce soit le racisme, la xénophobie, les idéologies totalitaires, le hooliganisme