Compte rendu in extenso des débats

Lundi 12 janvier 2009 - Strasbourg

15. Plan d’action sur la mobilité urbaine (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur le plan d’action sur la mobilité urbaine, de Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, et de Gerardo Galeote, au nom de la commission DEVE (O-0143/2008 - B6-0002/2009).

  Paolo Costa, Auteur. − (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à plusieurs reprises, la Commission dont vous, Mme Vassiliou, faites partie a annoncé la publication de son Plan d’action sur la mobilité urbaine. Celui-ci aurait dû être soumis au Conseil et au Parlement à l’automne dernier. La Commission s’y était engagée en mars 2008, lors de la conclusion de la consultation autour du Livre vert sur la mobilité urbaine lancée en 2007. Elle s’y était également engagée dans le Plan d’action pour la logistique du transport de marchandises de 2007 et dans la Communication pour une mise en œuvre de l’internalisation des coûts externes et du transport en 2008.

De l’eau a coulé sous les ponts mais le plan d’action n’a toujours pas vu le jour. Nous approchons du terme de la législature et la commission des transports et du tourisme que je représente craint que tous les efforts de ces dernières années restent lettre morte. Rassurez-moi, Madame la Commissaire, dites-moi que le plan d’action est prêt! Pouvez-vous m’assurer qu’il sera publié dans les semaines à venir et que le Parlement pourra alors finaliser ses recommandations, conformément à la résolution de M. Rack «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine» adoptée par la présente Assemblée en juillet 2008?

Madame Vassiliou, la mobilité urbaine est une question qui concerne naturellement le niveau local. Dans ce domaine, la compétence locale prévaudra toujours sur la compétence nationale ou communautaire, ce qui ne veut pas dire que l’Union européenne ou l’État concerné ne puisse pas intervenir. Si ce n’est l’Union européenne, qui pourrait (et devrait) définir le rôle des communautés ou interpréter les limites qu’impose le principe de subsidiarité dans ce domaine?

L’attitude évasive de la Commission et, partant, de l’UE n’aide en rien à résoudre les problèmes de transport urbain, de mobilité des citoyens ou de pollution atmosphérique dans les villes. Nous savons que le transport urbain est responsable de 40% des émissions de CO2 et que 70% des autres polluants sont produits par le trafic urbain. L’attitude de la Commission n’aide pas, non plus, à résoudre le problème de la sécurité routière (nous savons que 50% des accidents mortels arrivent en ville), ni les problèmes de production des consommateurs ou ceux que connaissent les citoyens moins valides dont la mobilité est assurée par les transports en commun.

Pouvons-nous accepter que les États membres ou les villes appliquent des normes différentes pour ce qui concerne la protection de l’environnement urbain, la sécurité routière dans les villes ou l’accès des citoyens à la mobilité? Ne s’agit-il pas là de droits fondamentaux que l’Union devrait aider à garantir à tous les Européens? Á cette fin, nous devons élaborer des normes et des objectifs minimaux communs, de bonnes pratiques et autres incitants financiers. Il faut une coordination; nous avons besoin de projets novateurs; nous devons travailler sur des statistiques fiables et comparables qu’il faut pouvoir partager.

Si l’Union accepte, ne pourrons-nous pas mettre en oeuvre ces solutions reposant sur la subsidiarité que les États membres et les communautés locales sont tout à fait en droit de protéger? Madame la Commissaire, vous êtes peut-être sur le point de nous dresser la liste des bonnes raisons pour lesquelles le Plan d’action sur la mobilité urbaine enregistre un tel retard ou pourrait ne pas être présenté. Avant de justifier le non-respect de cet engagement, demandez-vous si les raisons invoquées sont valables ou s’il s’agit plutôt de simples excuses. N’alimentez pas le sentiment de plus en plus répandu selon lequel la Commission craint à ce point de contrarier les États membres qu’elle ne tente plus de résoudre les problèmes des citoyens européens. Ce serait suicidaire de la part d’une institution qui ne sort renforcée de la brillante présidence française.

Les citoyens européens demandent des résultats. C’est d’ailleurs à mes yeux l’unique raison pour laquelle ils sont (éventuellement) disposés à témoigner de plus de bienveillance à l’égard de nos institutions. L’exemple modeste du plan de mobilité urbaine pourrait largement contribuer à résoudre ce problème de loin plus conséquent.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais tout d’abord transmettre les regrets de Monsieur le vice-président Tajani qui n’a pas pu être présent aujourd’hui. Il est investi d’une mission très importante au Japon.

Permettez-moi d’aller droit au but. La Commission demeure totalement engagée dans l’élaboration d’une politique européenne dans le domaine de la mobilité urbaine, car elle est convaincue que, même si les responsabilités en matière de mobilité urbaine relèvent essentiellement des autorités locales, régionales et nationales, dans certains secteurs précis il y a une valeur ajoutée de l’action à l’échelle européenne.

En fait, bien que les villes soient toutes différentes, elles font face à des défis communs. Les problèmes de mobilité urbaine sont importants et croissants et ils affectent de nombreux citoyens et entreprises, qui sont confrontés à des problèmes relatifs à la sécurité de la circulation, à l’accessibilité limitée aux transports publics, à l’encombrement de la circulation et aux problèmes de santé causés par la pollution. Afin d’illustrer l’importance de la mobilité urbaine, permettez-moi de vous présenter certains chiffres: 60 % de la population vit dans des zones urbaines et 85 % du PIB de l’Union européenne y est créé. Toutefois, les villes génèrent aussi 40 % des émissions de CO2, et deux accidents de la route sur trois ont lieu dans les zones urbaines. Finalement, l’encombrement de la circulation, qui constitue l’un des problèmes principaux auxquels les citoyens doivent quotidiennement faire face, est responsable de la perte d’environ 1 % du PIB de l’UE chaque année.

La mobilité urbaine durable constitue dès lors un élément clé pour atteindre nos objectifs à l’égard du changement climatique, de la croissance économique et de la sécurité routière. C’est la raison pour laquelle la Commission lance des actions dans ce domaine depuis 1995 afin de favoriser l’échange des meilleures pratiques. Le point marquant a été la réussite remarquable du programme CIVITAS qui a débuté en 2000.

Le Livre vert de 2007, intitulé «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine», définissait de larges secteurs d’intervention complémentaire potentielle à l’échelle européenne afin de promouvoir des villes plus sûres et des transports publics plus adaptés et accessibles.

Mais qu’est-ce qui peut être fait concrètement à l’échelle de l’Union européenne? Nous pouvons aider les autorités locales à mettre en œuvre des politiques européennes connexes et à faire le meilleur usage possible du financement de l’Union européenne. La diffusion et le renouvellement d’approches innovatrices à l’échelle européenne peuvent donner aux autorités la possibilité d’atteindre des résultats meilleurs et plus nombreux à moindre coût.

Nous pouvons contribuer à encourager les marchés à implanter de nouvelles technologies, par exemple des véhicules propres et à faible consommation, et favoriser des normes harmonisées pour que les nouvelles technologies soient largement introduites sur le marché. Finalement, l’Union européenne peut guider les autorités vers des solutions qui sont interopérables et faciliter le bon fonctionnement du marché unique.

La Commission continuera donc à agir, car nous pensons, tout comme une grande majorité des intervenants, qu’il y a beaucoup à gagner en travaillant à l’échelle européenne pour soutenir les initiatives aux échelles locale, régionale et nationale.

Laissez-moi maintenant répondre à votre question: pourquoi l’adoption du Plan d’action sur la mobilité urbaine a été différée. Malheureusement, les conditions n’étaient pas appropriées pour l’adoption d’un plan d’action exhaustif par la Commission avant fin 2008.

Toutefois, mon collègue, Monsieur le vice-président Tajani, tient à vous assurer qu’il est toujours déterminé à travailler en vue de l’adoption du Plan d’action et à concevoir une politique européenne dans le domaine du transport urbain en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. À cette fin, la Commission n’a pas l’intention de proposer une solution universelle; au contraire, nous voudrions élaborer une boîte à outils comprenant des actions pratiques à court et à moyen terme, dans le but d’offrir aux villes les outils qui résoudront, de façon intégrée, des questions spécifiques liées à la mobilité urbaine. Ensuite, il appartiendra aux autorités locales de décider ce qui est le plus approprié pour elles, en fonction de leurs propres objectifs et besoins.

Afin de dissiper les préoccupations qui pourraient encore exister concernant le rôle stratégique de l’UE dans la mobilité urbaine, l’intention de Monsieur le vice-président Tajani est de démontrer par des mesures concrètes la manière dont l’UE peut ajouter une valeur et une qualité à la mobilité urbaine en Europe. Sur la base des réponses au Livre vert et des nombreuses discussions avec les intervenants, plusieurs actions ont été définies et seront lancées dans le courant de cette année.

Pour encourager des solutions innovatrices et de nouvelles technologies, nous avons déjà lancé un appel à propositions qui sera clôturé à la fin du mois de mars et qui fournira jusqu’à 50 % du financement des projets sélectionnés. Dès que la directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie sera entrée en vigueur, nous entamerons le développement d’un site Internet pour faciliter l’approvisionnement conjoint en véhicules propres.

À propos des renseignements et de l’échange des approches, nous avons l’intention de lancer, vers le mois d’avril, un site web qui fournira des informations sur la législation et le financement en matière de mobilité urbaine en Europe, ainsi que sur les bonnes pratiques. Nous réfléchirons également avec les intervenants sur l’avenir de notre programme CIVITAS ainsi que sur la manière de se fonder sur les vastes connaissances et expériences suscitées par les actions financées par CIVITAS.

Enfin, pour aider à augmenter les connaissances relatives aux politiques en matière de mobilité durable, nous lancerons une étude sur les aspects liés aux zones vertes ainsi qu’une étude sur les possibilités visant à rendre les systèmes de transport public plus interopérables. Nous prévoyons aussi de créer un réseau d’experts pour étudier les aspects des péages routiers urbains et l’internalisation des coûts externes.

Je suis convaincue que ce paquet d’actions, qui sera bientôt entrepris à l’échelle européenne, offre une base importante pour progresser dans le domaine de la mobilité urbaine.

  Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, malgré tout le respect que je dois à la Commission et à votre personne, vous n’avez pas vraiment répondu à la question du président de la commission des transports et du tourisme, monsieur Costa. Vous nous aviez déjà laissé entendre (comme le confirme le Livre vert sur la mobilité urbaine) qu’il fallait trouver une solution commune à un problème que connaissent presque toutes les villes européennes, sous une forme ou une autre, problèmes assez différents dans certaines villes, comparables dans d’autres. Il y a quelques mois, nous nous en félicitions et attendions avec impatience les propositions promises par la Commission. Elles ne se sont pas matérialisées et, en fonction de votre déclaration, je pense pouvoir conclure qu’il n’y aura pas de plan d’action exhaustif. Pourquoi?

Si l’on en croit les rumeurs (qui vont bon train dans cette enceinte comme dans les autres institutions communautaires), un voire plusieurs États membres ont causé des soucis à la Commission entre autres, sous prétexte que le principe de subsidiarité risquait d’être enfreint. Dans ses propositions, le Parlement européen a clairement établi qu’il ne veut pas toucher à ce principe. Vous avez répété que vous n’aviez pas l’intention de présenter un plan uniforme qui plairait à tout le monde mais ne pas présenter le moindre projet n’est pas une solution non plus. Faisons le pas, respectez votre promesse! Vous ne vous assurerez pas la ré-élection en ne faisant rien ou en ménageant la sensibilité d’un ou de plusieurs États membres. Vous la décrocherez si vous soumettez un projet positif.

  Gilles Savary, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous venez de nous conforter dans l’initiative que compte prendre le Parlement européen sur ce dossier. Vous venez de nous dire que, pour des raisons évidentes, c’est-à-dire, l’importance de ce que représentent les transports urbains dans les transports, et les objectifs du plan climatique européen, l’Union européenne ne peut pas se désintéresser des transports urbains. Monsieur Barrault, avant vous, avait pris l’initiative d’un Livre vert, nous promettant un plan d’action. Aujourd’hui, vous ne pouvez pas nous refuser ce plan d’action et nous expliquer que vous le mettez en œuvre en catimini, sans délibérations du Parlement, sans contrôle du Parlement, sans aucune visibilité.

C’est la raison pour laquelle j’ai réussi à obtenir de mes collègues – et je dois les remercier, notamment de Reinhard Rack, qui a énormément débroussaillé le terrain – que le Parlement européen, chose parfaitement inhabituelle, produise le plan d’action que vous ne voulez pas produire, dans un rapport d’initiative, avant le renouvellement électoral. Cette initiative parfaitement hétérodoxe aura un poids politique considérable puisqu’elle interrogera le nouveau commissaire européen chargé des transports, qui sera auditionné par la commission transports, et elle pèsera donc très lourd dans son agrément par le Parlement européen. Je crois qu’il faut regretter en effet que la Commission européenne, aujourd’hui, cède à la moindre objection du moindre État membre.

Et c’est bien parce que nous sommes inquiets de cette évolution, qui est une dérive institutionnelle, dans laquelle la Commission européenne a décidé de ne plus jouer la carte communautaire, mais strictement intergouvernementale, que nous sommes confortés aujourd’hui dans notre souhait de négocier entre nous un plan d’action, de vous le proposer et de faire en sorte que le prochain commissaire aux transports s’engage clairement sur la suite à lui donner.

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, avec tout le respect, Madame la Commissaire, que nous devons à votre fonction et à votre personne, je me permettrai deux expressions à la suite de votre intervention. Vous avez cherché à noyer le poisson ou vous avez fait le grand écart.

Vous nous avez rappelé quels étaient les différents chapitres qui devaient figurer à l’intérieur de ce plan d’action et je pense que mes collègues et moi-même ne pouvons que nous réjouir de retrouver effectivement dans cette liste l’essentiel de nos propositions. Vous nous apportez donc la preuve qu’au sein de la Commission, vous disposez de tous les éléments pour publier ce plan d’action dans toutes ses composantes.

Je crois, en ce qui me concerne, qu’il pourrait y avoir quatre explications à votre première phrase de la deuxième partie selon laquelle, si j’ai bien compris la traduction, les conditions ne sont pas favorables.

Première hypothèse possible: est-ce, au sein de la DG transports, une insuffisance de renseignements techniques? Les éléments apportés par M. Barrot, dans le cadre du Livre vert, semblent nous laisser penser qu’au contraire la Commission est fort bien pourvue en renseignements techniques.

Deuxième hypothèse: vous dites que les conditions ne sont pas favorables. Certains États membres seraient-ils opposés à ce plan? Mais, Madame la Commissaire, que je sache, la Commission est indépendante des États membres. Je ne peux pas croire un seul instant que vous auriez cédé à la pression de certains États membres.

Troisième hypothèse: y aurait-il, au sein même de la Commission, des divergences qui vous empêcheraient de nous présenter ce plan d’action? Mon Dieu, j’espère que non!

Enfin, refuseriez-vous le débat avec le Parlement européen actuel pour le reporter l’année prochaine? Compte tenu des excellents rapports qui ont nourri nos relations avec le vice-président Barrot lors du Livre vert, je n’ose pas le croire.

Nous sommes, Madame la Commissaire, à quelques semaines des élections. Ce plan d’action constitue à mes yeux un excellent exemple pour montrer à nos concitoyens combien l’Europe, tout en respectant la subsidiarité, est proche de leurs problèmes de santé, etc. que vous avez énumérés.

Je regrette profondément ce retard et j’espère, comme mes collègues, que vous allez pouvoir y remédier dans les plus brefs délais.

  Michael Cramer, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons accepter ni ce retard récurrent ni la réponse de madame la commissaire. Le temps presse.

Le trafic urbain joue un grand rôle dans les changements climatiques. En ville, il est responsable de près de 70 % des émissions de gaz à effet de serre. L’UE ne parviendra à respecter ses objectifs de protection du climat que si elle modifie sa politique de transport. Ce sont les villes qui offrent le meilleur potentiel puisque 90% de tous les trajets automobiles en ville font moins de six kilomètres, soit une distance qui pourrait aisément être parcourue en train, en bus, en vélo ou à pied.

J’espère que la Commission a mis ce retard à profit pour voir comment l’UE peut offrir une aide efficace aux autorités et aux villes car le livre vert et le rapport Rack sont des outils très vagues et non contraignants qui ne présentent pas la moindre valeur ajoutée européenne.

Les Verts demandent tout d’abord que le cofinancement communautaire soit remanié au profit de l’environnement. Soixante pour cent des fonds européens utilisés à ce jour l’ont été pour des projets routiers alors que 20% seulement ont été investis dans les transports publics et le rail. Nous demandons qu’un minimum de 40% des fonds soient consacrés au chemin de fer, conformément à la décision prise par le Parlement dans mon rapport sur le premier paquet ferroviaire.

Deuxièmement, nous devons n’octroyer de fonds qu’aux villes qui présentent un plan de mobilité viable. Troisièmement, nous voulons augmenter la sécurité routière en fixant la limite générale de vitesse à 30 km/h, avec possibilité pour les villes d’autoriser une vitesse supérieure pour certaines routes désignées au cas par cas.

Ces mesures ne profiteront pas uniquement au climat. Elles permettront aussi de réduire le nombre d’accidents. Quarante mille personnes meurent chaque année sur les routes européennes.

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS)Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, on ne peut que déplorer le retard de publication de ce document et du plan d’action. N’oublions pas qu’en Europe 70% de la population vit en ville. Nous devons, donc, proposer aussi rapidement que possible des modes de transport urbain qui offrent un bon niveau d’accessibilité, de sécurité et surtout de fiabilité, tout en accordant une place bien plus grande à l’environnement. J’espère dès lors que ce document ne sera pas une simple liste des nouvelles tendances mais qu’il évaluera aussi les nouvelles approches et mesures telles que l’encouragement des modes de transport sains que sont le vélo et la marche par exemple. Les communautés locales pourraient alors choisir dans la liste le scénario le plus plausible et le plus accessible dans leur contexte. C’est, à mes yeux, l’approche fondamentale. Nous devrions nous assurer qu’elle sera financée par les fonds structurels et que les ressources servent les objectifs poursuivis.

  Monica Giuntini (PSE). - (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis assez d’accord avec les intervenants antérieurs. L’environnement urbain joue aujourd’hui un rôle fondamental dans la vie de chacun d’entre nous et pas uniquement dans la vie des populations des grandes villes.

Les chiffres avancés par la Commission dans le livre vert «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine» indiquent que 60% des citoyens européens vivent en milieu urbain et que ces zones urbaines génèrent une bonne part du PIB européen. Mme Vassiliou a repris ces chiffres.

Ces données n’ont pas changé les derniers mois et nous devons tenir compte du problème croissant de congestion dans les grandes villes ainsi que de la crise environnementale, sujet toujours brûlant. Nous ne pouvons pas non plus ignorer les efforts récents du Parlement européen concernant le paquet changement climatique.

La mobilité urbaine a connu quelques avancées grâce à la politique régionale de l’Union européenne. Par ailleurs, il existe plusieurs outils européens de financement : sous la précédente législature, 2 milliards EUR ont été dépensés au titre du Fonds de développement régional; près de 8 milliards EUR sont alloués à ce secteur pour la période 2007-2013 et le Fonds de cohésion permet aussi de subventionner ce travail.

Je dirais donc qu’il est essentiel que l’Union européenne élabore une politique commune, un plan d’action général qui respecte bien évidemment le principe de subsidiarité et l’autorité des États membres et des instances locales. Ses avantages sautent aux yeux et il est d’ailleurs difficile de comprendre pourquoi un plan d’une telle portée n’a jamais été présenté.

C’est le point de vue exprimé dans la question orale du président de la commission des transports et du tourisme, avec l’appui de la commission du développement rural. La législature touchant à sa fin, j’espère qu’une nouvelle réflexion sera menée et que la Commission publiera effectivement le plan d’action sur la mobilité urbaine qui aura un impact des plus positifs.

  Jan Olbrycht (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il est clair que le transport urbain est un dossier important, que ce soit en termes économique ou au nom de la protection de l’environnement. C’est une évidence qui ne devrait plus vraiment faire l’objet de discussions.

Cependant, de nouveaux problèmes ont surgi au fil du travail du Parlement européen sur le texte du livre vert. Ils ont déjà été mentionnés et ont principalement trait à la répartition des pouvoirs entre autorités locales, nationales et européennes. On ne sait plus vraiment si l’Union européenne doit intervenir dans les questions locales ou si elle doit les laisser à la discrétion des autorités locales ou nationales.

À ce titre, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur le fait qu’au cours du présent débat la question s’est aussi posée de savoir si le livre vert pouvait déboucher sur des actions qui, d’une façon ou d’une autre, aideraient les villes ou sur des actions qui contraindraient les villes à agir. Nous sommes d’accord pour dire que ces actions doivent constituer un soutien; elles doivent, en d’autres termes, prévoir une assistance. Étant donné le retard, la question qui se pose aujourd’hui est la suivante: quelle était l’intention de la Commission européenne lorsqu’elle a présenté le livre vert? Quelle est sa vision à long terme? Veut-elle vraiment lancer des actions énergiques ou simplement exprimer une opinion.

Les événements semblent indiquer qu’en raison du grand scepticisme affiché dans un premier temps, la Commission a fortement ralenti son rythme de travail et étudie encore le sort à réserver à l’action qu’elle a entamée. Il est grand temps qu’elle prenne une décision catégorique.

  Saïd El Khadraoui (PSE). - (NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me contenterai de répéter ce que d’autres avant moi ont déjà dit. Votre réponse me déçoit fort. Vous avez déclaré que la Commission allait effectivement faire des propositions sur la mobilité urbaine. Cela va de soi mais, si vous voulez mon avis, ce n’est pas ce que nous avons demandé. Nous voulons une vision cohérente, un plan d’action assorti des mesures et propositions que la Commission concrétisera dans les années à venir, afin que nous puissions en discuter entre nous mais également avec le public, avec les parties intéressées et autres acteurs concernés.

Dès lors, je vous demanderais de faire rapport à vos collègues, d’insister pour que certains aspects soient réexaminés suite au présent débat et de présenter une proposition très rapidement, avant les élections et, quoi qu’il advienne, avant le congé parlementaire d’été.

Comme l’ont dit et répété d’autres députés avant moi, la mobilité urbaine touche tous les citoyens d’Europe. Toutes les villes connaissent des problèmes de mobilité. Au niveau européen, l’UE peut très positivement prendre part à la recherche d’une solution à ce problème ainsi qu’à d’autres aspects y afférents. Elle peut investir dans les nouvelles technologies, édicter et diffuser de nouvelles normes technologiques. En outre, la Commission est l’autorité la mieux placée pour distiller nouvelles idées et bonnes pratiques ou pour élaborer de nouveaux mécanismes de financement.

Je la prierais donc de réexaminer sa réponse et de soumettre un plan d’action rapidement.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO)Le plan d’action sur la mobilité urbaine est un must pour les communautés urbaines de l’UE. Soixante-sept pour cent des citoyens européens réclament une politique européenne en la matière.

Que pouvons-nous leur répondre?

Le coût de la congestion urbaine a grimpé jusqu’à près d’1% du PIB européen. Pour réduire les niveaux de pollution en milieu urbain et limiter la congestion routière, il faut investir dans les transports publics et dans des modes de transport intelligents.

L’année dernière, nous avons approuvé le rapport sur la promotion des véhicules verts pour le transport public.

L’année dernière, Prague est la capitale qui a donné l’exemple en s’équipant de bus verts pour ses transports publics, grâce à un financement public.

J’invite la Commission à prêter à la mobilité l’attention qu’elle mérite lors de la révision à mi-parcours du cadre d’utilisation des fonds structurels.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, j’apprécie vraiment vos contributions. Je ne manquerai pas de transmettre toutes vos préoccupations à Monsieur le Vice-président Tajani qui, je le sais, est toujours résolu à agir.

Le Plan d’action est en fait compris dans le programme de travail de la Commission pour 2009, et je sais que Monsieur le vice-président Tajani est personnellement engagé dans le développement du Plan d’action. Dès lors, je n’ai aucun doute sur le fait qu’il prendra sérieusement en compte ce que vous avez dit. Je sais que l’analyse d’impact a été effectuée et, comme je l’ai dit, le Plan d’action fait partie du programme législatif et j’ai bon espoir qu’il soit entrepris cette année.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Krzysztof Hołowczyc (PPE-DE), par écrit. – (PL) Dans le livre vert 2007, la Commission aborde la légitimité du débat concernant son implication sur la question de la croissance de la mobilité urbaine au sein de l’Union, et ce en vertu du principe de subsidiarité. Conformément à ce dernier, l’Union fait uniquement appel à ses compétences si son action s’avère essentielle et génératrice d’une valeur ajoutée pour les actions des États membres. Le principe de subsidiarité vise à garantir que les décisions prises respectent, dans la mesure du possible, l’opinion citoyenne. À cette fin, il convient de vérifier en permanence le bien-fondé des actions menées à l’échelle communautaire par rapport aux possibilités nationales, régionales ou locales. Actuellement en phase de ratification, le traité de Lisbonne renforce le rôle des États membres concernant la légitimité de l’implication des institutions de l’Union européenne à l’échelon local.

En ce qui concerne les éléments soumis au débat relatifs à une action éventuelle visant à renforcer le degré de mobilité au sein des agglomérations urbaines, les technologies novatrices sont généralement traitées séparément des systèmes de transport intelligent. Il convient toutefois d’exploiter les synergies existantes entre ces deux domaines afin de les rassembler et d’augmenter ainsi la fluidité des rues et le confort des trajets. Une telle approche se traduirait également par d’autres avantages, comme l’amélioration des conditions de voyage, la réduction des temps de déplacement, la réalisation d’économies d’énergie, la réduction des émissions, la diminution des dépenses en matière de gestion de la flotte de véhicules, de maintenance et de rénovation des voies de roulement, sans compter le renforcement de la sécurité routière.

À la lumière de ces éléments, il apparaît que le plan d’action sur la mobilité urbaine de la Commission reposera sur l’accomplissement de la ratification du traité de Lisbonne et sur la mise en œuvre du programme de la présidence tchèque. L’une des priorités de ce dernier réside dans l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l’Union en termes de transport.