Compte rendu in extenso des débats

Lundi 12 janvier 2009 - Strasbourg

20. Les finances publiques dans l’UEM - 2007 et 2008 (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0507/2008) de Mme Gottardi, au nom de la commission des affaires publiques et monétaires, sur les finances publiques dans l’UEM 2007-2008 (2008/2244(INI)).

  Donata Gottardi, rapporteure. − (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a un an exactement, nous avons pris la décision de combiner les rapports sur les finances publiques pour 2007 et 2008. Deux raisons au moins ont présidé à ce choix: nous efforcer d’accélérer le processus et prendre en considération les signes du changement en cours. Nous ignorions l’étendue des changements à l’époque, mais il était d’ores et déjà évident qu’en analysant deux années simultanément, nous y gagnerions en profondeur et en précision. Et nous avons eu raison! Le rapport soumis au vote de demain a fait l’objet d’actualisations constantes.

Le lien étroit entre les finances publiques et la crise économique et financière est manifeste. Considérez simplement les ressources affectées au renflouement des banques et des grandes entreprises, le soutien à la production et gardez à l’esprit les demandes émanant essentiellement des petites et moyennes entreprises, ainsi que la protection des citoyens des retombées de la récession. Toutes ces mesures ont été portées à l’attention des institutions européennes et des États membres, même si elles ne doivent pas voiler ou affaiblir notre vision et notre détermination en faveur des générations futures.

Le présent rapport comporte au moins deux niveaux: l’un est d’ordre général, stable et valable toutes situations confondues; l’autre se présente plutôt comme une réaction d’urgence à la crise actuelle. Que des finances publiques durables et de qualité soient indispensables à tous les pays mais également à la solidité de l’économie et du modèle social européen, voilà un principe qui demeure intact, plus que jamais même. S’agissant des recettes, il convient de prendre des initiatives pour élargir la base fiscale, sans pour autant affaiblir le principe de la taxation progressive, et pour réduire la pression fiscale sur le travail, essentiellement en ce qui concerne les bas salaires et les pensions. Au chapitre des dépenses, les actions à entreprendre impliquent une évaluation du contexte, des exigences et de la composition de la population, sans négliger les politiques en matière d’égalité des sexes et le changement démographique. Plutôt que de proposer des réductions sans discrimination, il convient de s’axer davantage sur la réorganisation des dépenses, notamment par une réaffectation des postes budgétaires et par la modernisation des administrations publiques.

Il peut s’avérer utile de se mettre à l’œuvre via l’intégration de la dimension du genre dans les budgets nationaux, une méthode que favorise et encourage le Parlement européen depuis quelques temps, même si ce n’est pas encore la norme, loin s’en faut. Ladite méthode accroît la transparence et la comparabilité, est davantage à la portée du citoyen et participe, ce faisant, de l’établissement de la confiance et d’un certain sens de l’appropriation.

L’instabilité sans précédent que nous connaissons actuellement exige de prendre des mesures décidées. Si, une fois encore, l’intervention du secteur public est devenue centrale et essentielle, gardons-nous de reproduire les mêmes erreurs – ce serait d’autant plus impardonnable. Au lieu de cela, nous devons gérer la crise en nous orientant vers un nouveau modèle de développement, réellement durable, à la fois du point de vue environnemental et social.

Évoquant la coordination européenne, nous devrions songer à mettre en place notre propre gouvernance anticyclique, œuvrant ensemble et dans la même direction en vue d’intensifier la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux et d’établir des liens entre les programmes nationaux. Lorsque nous intervenons pour soutenir les entreprises, nous devons évaluer l’impact de notre action sur la concurrence, le caractère équitable des règles du jeu et le fonctionnement du marché interne, tout en assurant la surveillance, l’imputabilité, les restrictions et la cohérence du comportement. Le réexamen du pacte de stabilité et de croissance autorise une flexibilité contrôlée, à exploiter avec prudence et en se ménageant une perspective à long terme.

Les politiques macroéconomiques et les investissements communs devraient être relancés dans des secteurs stratégiques et prédéterminés, par le biais d’outils tels que les euro-obligations, tout en surveillant de près le niveau subnational et les plans de stabilité régionaux. Au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, le rapport a fait l’objet d’un large consensus dans la mesure où la plupart des groupes politiques partageaient cette vision. J’espère sincèrement qu’il s’agit d’un prélude à un bon résultat au vote de demain.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission se félicite du rapport Gottardi dont le contenu cadre bien avec celle des deux rapports précédents de la Commission sur les finances publiques dans l’UEM publiés en juin 2007 et 2008. La Commission est également d’accord avec les trois derniers amendements présentés par le rapporteur le 7 janvier.

Le rapport du Parlement européen confirme que le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé a, jusqu’à présent, fonctionné comme il devait. Plus précisément, de nombreux États membres ont déployé des efforts considérables pour répondre à leurs obligations envers le Pacte. Depuis la réforme du PSC, tant les volets correctifs que préventifs ont été appliqués dans le plus grand respect des dispositions du pacte réformé et aucune clémence n’a été observée au niveau de son application.

Toutefois, le rapport met également l’accent sur les perspectives économiques très négatives pour l’Union européenne et la zone euro pour 2009. La croissance a considérablement ralenti, au point d’entraîner une récession absolue cette année. Les perspectives économiques globales pour 2010 sont également décourageantes, ainsi, la Commission est d’accord avec le Parlement européen sur le fait que le soutien à la demande par l’entremise du recours à des mesures politiques fiscales discrétionnaires se révèle maintenant essentiel.

Néanmoins, la politique fiscale devra être maintenue pour assurer la pérennité du système, en ancrant les attentes d’une résolution ordonnée de la crise. À cet égard, la Commission partage les préoccupations du Parlement concernant la viabilité à long terme des finances publiques et elle continue à mettre l’accent sur leur contrôle.

Un nouveau rapport sur la stabilité à long terme des finances publiques dans l’Union européenne sera publié par la Commission cet automne. La Commission partage aussi l’opinion du Parlement européen selon laquelle les dépenses publiques doivent être réorientées afin d’en améliorer la qualité dans le sens de la stratégie de Lisbonne. Une telle orientation politique fait effectivement partie des directives politiques intégrées adoptées par le Conseil européen. Le travail est en cours à la Commission pour une évaluation plus systématique de la qualité de l’évolution des finances publiques, y compris les aspects de l’établissement du budget en fonction du rendement.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) Au printemps 2006, douze États membres faisaient l’objet d’une procédure pour déficits excessifs. La mise en œuvre des recommandations et des décisions du Conseil aidant, deux années plus tard, le nombre d’États membres en cours de procédure pour déficits excessifs est proche de zéro. Cette réussite, nous l’aurons due à la présence de conditions économiques favorables en 2006 et 2007. Au cours de la période 2008-2009, nous sommes confrontés à une crise économique qui, dans nombre d’États membres, a déjà déclenché une récession économique, une hausse du chômage et quantité de faillites, notamment parmi les PME. Le plan de sauvetage économique européen prévoit des investissements publics majeurs dans la modernisation des infrastructures des transports et de l’énergie. Les États membres développent des programmes visant à soutenir les PME et à leur permettre de poursuivre leurs activités. Dans ces conditions, les États membres de la zone euro, ainsi que tous les États membres, devraient éprouver des difficultés pour satisfaire le critère de convergence. Je pense qu’il convient d’adopter des mesures à l’échelon européen, de manière à permettre aux États membres de relever les défis du présent que sont le vieillissement de la population, les migrations, le changement climatique, etc. L’agriculture, l’éducation, la santé et le transport, secteurs clés pour le développement économique de l’UE et la qualité de vie des citoyens européens, doivent pouvoir tirer parti de politiques publiques spécifiques.