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Procédure : 2006/0132(COD)
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A6-0443/2008

Débats :

PV 12/01/2009 - 14
CRE 12/01/2009 - 14

Votes :

PV 13/01/2009 - 6.10
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0010

Débats
Mardi 13 janvier 2009 - Strasbourg Edition JO

9. Explications de vote (suite)
Vidéo des interventions
PV
  

- Rapport: Christa Klaß (A6-0443/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, je salue le compromis, qui forcera les gouvernements des pays de l’Union européenne à établir un calendrier et à élaborer des plans d’action visant à limiter les risques liés à l’utilisation des pesticides. Les restrictions en matière de pulvérisation aérienne seront certainement accueillies avec satisfaction par les citoyens européens, de même que la mise en place de zones tampons destinées à protéger l’eau potable et les organismes aquatiques. J’ai voté en faveur de la directive car elle reflète ma position sur la protection de la santé.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur de ce compromis, car il est pertinent de parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Je pense que le véritable problème réside dans le fait qu’il existe différents règlements dans les États membres: certains pays ont recours à une formation et à une éducation strictes des utilisateurs et parviennent donc à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, mais ce n’est pas le cas de tous les pays. Je pense que cet acte législatif permettra de disposer de normes plus strictes dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est une bonne chose tant pour les personnes qui pulvérisent des pesticides que pour les personnes qui sont en contact avec de tels produits.

Je crois que nous discutons ici d’un ensemble de mesures très raisonnable et c’est pourquoi je suis vraiment ravie de le soutenir et je félicite la rapporteure.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai également soutenu ce vote. Il ne fait aucun doute que nous avons besoin d’un système réglementaire pour les pesticides. C’est incontestable. Le rapport Klaß fait augmenter le nombre de contrôles et limite le recours à des produits phytopharmaceutiques au strict nécessaire.

Il est intéressant de faire remarquer que, alors que le rapport Breyer a suscité un débat très difficile selon l’optique dangers ou risques, j’ai toujours estimé que cette question concerne davantage l’utilisation réelle que la mise sur le marché, en d’autres termes l’objet du présent rapport. Une grande série de produits courants peuvent s’avérer dangereux si l’on ne tient pas compte des instructions de manipulation et d’utilisation. La présence en soi sur le marché ne constitue pas un risque pour le consommateur, l’environnement ou l’utilisateur de tels produits. Les pesticides ne sont dangereux que si l’utilisateur ne sait pas ce qu’il fait, si le matériel d’application est défectueux, si l’environnement aquatique est ignoré ou si les pesticides sont stockés de manière inappropriée et ne sont pas inclus dans un plan de lutte intégrée contre les ravageurs. Le concept de réduction quantitative de l’utilisation nécessite une gestion minutieuse, étant donné que l’on pourrait voir des pulvérisations moins fréquentes à des concentrations plus élevées de pesticides.

En fin de compte, ces substances doivent être utilisées le moins possible, comme tout agriculteur le sait.

 
  
  

- Rapport: Hiltrud Breyer (A6-0444/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, je souhaiterais répondre à nouveau au débat en plénière d’hier. J’ai soutenu le nouveau règlement car j’estime qu’il constitue un instrument permettant la mise en œuvre de nouvelles solutions plus sûres en vue de protéger les plantes. Je considère que la reconnaissance mutuelle des pesticides approuvés selon les zones géographiques est un résultat positif pour notre Parlement. La préparation d’une liste de substances interdites représente également un pas en avant – celles-ci incluent les substances cancérigènes et génotoxiques ainsi que les substances ayant des effets neurotoxiques et immunotoxiques – et s’appuie sur des connaissances scientifiques. Comme l’a déclaré la commissaire hier, il semble qu’elle s’applique à un pourcentage relativement faible de substances encore utilisées de nos jours. Je voudrais mentionner que nous devons également appliquer strictement ces exigences aux biens importés. Madame la Commissaire, je voulais également m’exprimer sur les autres rapports mais l’on ne m’a pas passé la parole. Ces rapports ont soit déjà été exploités à des fins d’explication, soit déjà fait l’objet de discussions ici; je pense dès lors qu’ils seront adoptés sous leur forme écrite.

 
  
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  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai une confession à vous faire. Depuis que je suis enfant, il y a un légume que je déteste: les petits pois. Malheureusement, je représente la plus grande région britannique productrice de pois, ce qui m’a donné beaucoup de fil à retordre dans le cadre du rapport Breyer. J’approuve les objectifs de ce rapport. J’approuve les objectifs de la législation visant à promouvoir la qualité de notre environnement, la santé de chacun d’entre nous, mais elle risque réellement de menacer une vaste industrie agricole de ma région.

Après mûre réflexion, je me suis abstenue, mais je souhaite préciser que je pense que, sur cette question, notre procédure législative était imparfaite. Nous disposions finalement de tant d’informations - contradictoires ou non - que moi-même et bien d’autres personnes, je pense, aurions apprécié la possibilité d’une troisième lecture, ou d’une conciliation, afin de nous assurer que nous avons protégé tous les intérêts.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai également considéré que cette décision était particulièrement difficile. J’ai trouvé que le rapport était, dans l’ensemble, très bien équilibré et constructif et qu’il était bien sûr élaboré dans le but de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.

Toutefois, je m’inquiète de la situation dans laquelle nous décidons d’approuver une substance particulière en fonction de sa nature dangereuse ou non et dans laquelle nous ne prenons pas en considération une éventuelle exposition. Je pense que nous avons besoin d’études d’impact menées de manière scientifique.

Je m’inquiète, entre autres, du fait que, lorsque je parle avec des citoyens à propos de l’UE, l’un des problèmes qu’ils abordent systématiquement avec moi est le fait qu’il arrive parfois que la législation communautaire ne soit pas équilibrée. Bien que je croie que le présent rapport offre une certaine souplesse, je pense qu’il nous en fallait un peu plus, mais nous avions fondamentalement besoin de preuves scientifiques supplémentaires pour soutenir ce dossier. En effet, il existe le principe de précaution et nous devons en être conscients, mais les décisions doivent également se fonder sur des preuves et j’aurais apprécié un peu plus de preuves sur cette question.

 
  
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  Neena Gill (PSE). - (EN) Madame la Présidente, l’utilisation efficace des pesticides est une nécessité. Tandis que la protection de l’environnement et celle de la santé des citoyens vont de pair, je crois que nous devons équilibrer les besoins des consommateurs et des producteurs. Bien que j’approuve les objectifs du rapport Breyer visant à réduire la charge administrative, je ne peux soutenir ce rapport.

J’ai rencontré des experts, des agriculteurs et des représentants de la National Farmers’ Union dans ma circonscription des West Midlands, qui émettent tous des réserves quant aux répercussions que ce rapport aura sur les rendements des cultures. Je partage leurs inquiétudes. Je m’inquiète avant tout du fait que la Commission n’a pas mené d’étude d’impact appropriée et qu’il n’est pas clairement précisé ce que ce rapport impliquera pour l’agriculture.

Alors que nous connaissons une hausse des prix de l’alimentation dans le monde entier, je ne pense pas qu’il soit opportun que nous réagissions de manière primaire en introduisant des mesures qui ont des incidences négatives sur la production alimentaire. C’est pourquoi ma délégation a déposé un amendement en vue d’une étude d’impact approfondie, que nous attendons depuis longtemps.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, comme d’autres collègues, je voudrais faire remarquer qu’il s’agissait d’un dossier très difficile. Tandis que Diana Wallis se préoccupait des pois, vous pouvez deviner que, en Irlande, les pommes de terre étaient assurément au menu et à l’ordre du jour. Dans l’ensemble, je pense toutefois que le document sur lequel nous avons voté est une proposition et un ensemble de mesures bien meilleurs que le document initialement présenté. Je félicite les personnes qui y ont travaillé.

Permettez-moi d’en toucher quelques mots; je terminerai par le point essentiel. Je pense que nous vivons à présent une situation dans laquelle les agriculteurs doivent faire pression sur l’industrie agrochimique afin que celle-ci propose d’autres solutions plus sûres pour qu’ils puissent continuer de produire des aliments et je crois que cette campagne devrait bénéficier d’autant d’énergie qu’elle n’en a reçue jusqu’ici.

Pour ce qui est des importations de denrées alimentaires, la Commission doit répondre aux véritables inquiétudes des agriculteurs et des producteurs de l’UE de se voir interdire l’utilisation de certaines substances, alors que des pays tiers continuent de les utiliser. Nous avons besoin d’une explication à ce sujet afin de rallier les agricultures autour de nous.

 
  
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  Ashley Mote (NI). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté contre ce rapport, tout simplement parce que la proposition a en fait été récupérée par la commission de l’environnement de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et par des commissaires. Hier, les rapporteurs se sont vantés de la normalisation, or il s’agit soi-disant d’une Union de la diversité. S’il existe un domaine dans lequel le discernement, la discrétion et la diversité sont nécessaires, c’est peut-être celui-ci.

Il s’agissait essentiellement d’une question agricole, mais le commissaire danois chargé de l’agriculture était toujours absent, ce qui est honteux. Cela s’explique, bien entendu, par un conflit d’intérêt, car les Danois ne traitent pas leur eau potable après l’avoir extraite du sol.

Les agriculteurs de ma région se sentent complètement abandonnés et vraiment insultés par le fait que certains députés européens présument qu’ils ne savent pas ce qu’ils font et qu’il faut leur dire que faire. Au fond, vous avez encore poussé un nouveau groupe de personnes à rejoindre celles qui, au Royaume-Uni, ont l’ingérence de l’Union européenne franchement en horreur.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, tous les partis ont formulé des réclamations exagérées et des craintes à propos de ce rapport. Il s’est avéré difficile de distinguer la réalité de la fiction et de parvenir à une décision sur la manière de voter.

Bien que j’admette les préoccupations de l’industrie des fruits à baies, de l’industrie de la pomme de terre et des agriculteurs céréaliers d’Irlande qui m’en ont parlé, j’ai soutenu le compromis. J’estime que les améliorations apportées méritaient notre soutien, même si j’exprime encore quelques inquiétudes. J’ai soutenu le vote, car je pense que la pire des issues serait de soumettre ce rapport à la conciliation. La dérogation valable cinq ans, renouvelable en cas de besoin pour des projets de protection des plantes, représente un important filet de sécurité et encourage également l’industrie agrochimique à chercher et à produire des solutions de rechange.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pense que lorsque l’on constate une dialectique au cœur du projet européen. Nous parlons de démocratie, mais nous ignorons la volonté démocratique exprimée lors des référendums organisés en France, aux Pays-Bas et en Irlande. Nous parlons de sécurité alimentaire, mais nous votons sur un rapport qui risque bien d’ébranler la production alimentaire dans l’Union européenne. Nous parlons de l’aide aux citoyens et aux agriculteurs des pays plus pauvres, mais ce vote entraînera maintenant un appel à l’interdiction des importations venant d’agriculteurs qui ont utilisé des pesticides désormais interdits dans l’Union européenne.

Je demande simplement ceci à mes collègues du Parlement et de la Commission: s’il vous plaît, à l’avenir, pensons aux conséquences involontaires de notre législation. Je suis d’accord avec Mme Wallis à propos de la procédure législative et sur le fait que nous aurions dû avoir une troisième lecture. Je suis d’accord sur le fait que le travail a été effectué à la hâte et je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que l’étude d’impact scientifique a été insuffisante. Veillons à ce que cela ne se reproduise plus.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai essayé de fragiliser le compromis en votant contre ces parties du présent rapport. Je vais vous en expliquer la raison en vous lisant une lettre que m’a adressée James Mowbray, qui est agriculteur près de Skegness, dans ma région.

Il a dit: «J’ai personnellement appliqué des produits phytopharmaceutiques pendant plus de 40 ans. J’ai toujours appliqué les produits en étant sensible aux êtres humains ainsi qu’à la faune et à la flore. Ma santé ou la qualité de l’environnement n’ont subi aucun préjudice apparent. Je trouve donc lamentable que l’éventuel retrait de nombreux produits, y compris les fongicides à base de triazoles, soit fondé sur des arguments très peu scientifiques, rende mon activité pas particulièrement viable et réduise la disponibilité d’aliments produits chez nous.»

J’ai reçu ces commentaires de sa part et, littéralement, de la part de centaines d’autres personnes, d’Empire World Trade, dont le siège se trouve Spalding dans le Lincolnshire, de John Manby de Parker Farms à Leicester, de John Clark, qui est du Nottinghamshire, de Jonathan Reading et de centaines d’autres personnes. C’est pourquoi j’ai voté contre le compromis.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, maintenant que ce vote est terminé et que les différents arguments ont été présentés, je voudrais revenir sur un point que l’on a abordé tout au long du débat au Parlement et au sein de la commission. Il s’agit de la méfiance évidente des agriculteurs et de l’hypothèse largement répandue selon laquelle les agriculteurs sont en quelque sorte des ennemis de la santé et de l’environnement. D’après mon expérience, cela n’est pas du tout conforme à la vérité. Les agriculteurs d’Irlande sont, et ont été, des intendants qui, depuis des milliers d’années, protègent et préservent l’environnement, en le maintenant en vie, propre et productif. De même, les agriculteurs à la base de notre santé. Ils produisent les bons aliments qui sont à la base de notre bonne santé. Je voudrais vous demander de renouveler notre confiance dans les agriculteurs, qui font de leur mieux pour nous nourrir dans des situations et des conditions très difficiles liées au climat, aux ravageurs et, bien sûr, à la politique de l’UE.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Paolo Costa (A6-0468/2008)

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. - (EN) Nous venons de voter sur un accord relatif à la sécurité de l’aviation civile. Bien que l’avion soit l’un des moyens de transport les plus sûrs, l’on ne prend jamais de mesures trop sûres.

La question de la sécurité est liée à ce débat. Depuis les épouvantables attentats terroristes perpétrés contre les tours jumelles, d’innombrables mesures de sécurité ont été mises en place. Comme dans le domaine de la sécurité, l’on n’est jamais trop en sécurité. En effet, c’est quand nous nous sentons trop en sécurité que la terreur frappe à nouveau.

Bien entendu, il convient de trouver un équilibre entre les libertés et les droits civils et les mesures de sécurité, mais lorsqu’il s’agit de faire un choix, il faut définir les priorités. Par exemple, le partage des listes de passagers s’est heurté à une forte opposition au motif de la protection des données. Mais il est certain que de telles mesures de sécurité permettront d’effectuer une analyse approfondie qui n’est pas possible aux frontières.

Nous vivons dans une nouvelle époque. Des civils innocents sont délibérément ciblés et les civils de certains pays sont présélectionnés. Dans un tel environnement, nous ne nous attendons certainement pas à ce que ces pays se privent de tout mettre en œuvre pour protéger les intérêts de leurs citoyens.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport car l’industrie aéronautique en Roumanie en bénéficiera directement également. L’accord négocié fait apparaître dans l’ensemble la structure d’un accord «classique» dans le domaine de la sécurité aérienne; il se fonde sur la confiance réciproque dans le système de chacune des parties et sur la comparaison des divergences réglementaires. Il comporte des obligations et des méthodes destinées à instaurer une coopération entre les autorités en charge des exportations et des importations. Cependant, les moyens de parvenir à ce résultat, c’est-à-dire de coopérer et d’accepter réciproquement les constats de certification de chacune des parties dans le domaine de la navigabilité et de la maintenance, sont énoncés dans les annexes de l’accord, contrairement aux «accords classiques» pour lesquels ces mesures figurent généralement dans des accords distincts non contraignants établis au niveau de l’autorité de l’aviation civile. Les annexes reflètent en grande partie la teneur des règles d’application communautaires relatives à la navigabilité (règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission) et à la maintenance (règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission) qui doivent être modifiées par les parties en fonction de la décision du comité de surveillance bilatéral.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les accords aériens entre la Communauté européenne et les États-Unis ont pour origine et pour base la libéralisation du transport aérien.

Ces accords établis à l’échelon de l’Union européenne (ou plutôt, par la Communauté européenne – le seul organe doté d’une personnalité juridique – et son marché unique communautaire, qu’ils entendent libéraliser totalement) doivent prévaloir sur tous les accords bilatéraux établis entre les différents États membres et les États-Unis.

Comme le Parlement européen l’a approuvé précédemment dans d’autres résolutions, nous devons souligner que nous sommes manifestement les premiers à nous intéresser à la garantie d’un «niveau élevé de sécurité de l’aviation civile» et de mesures visant à «réduire la charge financière supportée par l’industrie et les exploitants de l’aviation due à des contrôles réglementaires redondants». Cependant, nous devons sauvegarder deux aspects importants: (1) les objectifs et la base présumée de ces procédures ne doivent pas être de créer et de faciliter les conditions propices à une plus grande libéralisation du transport aérien par l’harmonisation des normes; (2) ces procédures ne doivent pas promouvoir l’harmonisation par un affaiblissement des normes et règles de sécurité, en particulier là où, lorsque la sécurité, la réduction des charges et la libéralisation sont entremêlées, c’est le profit et la concentration qui prévalent.

Nous pensons que le transport aérien doit être défendu en tant que service public, fourni par des entreprises publiques dans chaque pays, ce qui garantit la qualité et la sécurité des services offerts aux citoyens.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) Sur le principe, j’approuve le rapport sur l’aviation civile de Paolo Costa.

Il est important que l’Union européenne et les États-Unis arrêtent une position commune à l’aide de cet accord. Cependant, il est essentiel que dans ce partenariat transatlantique, nous soyons de vrais partenaires, et pas uniquement des partenaires sur le papier. Il faut trouver des critères auxquels doivent adhérer les deux parties.

Dans l’éventualité d’une violation de l’accord par l’Union européenne ou les États-Unis, une version résiliable de l’accord sera indispensable.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (A6-0468/2008). J’adhère à la proposition du rapporteur concernant la conclusion de cet accord.

Je pense que les objectifs de l’accord, consistant à faciliter les échanges commerciaux de biens et services visés par l’accord, à limiter autant que possible la redondance des évaluations, essais et contrôles en ce qui concerne les divergences réglementaires significatives et à s’appuyer sur le système de certification de chacune des parties pour vérifier la conformité avec les exigences de l’autre partie, sont des objectifs légitimes.

J’espère que le fait de se fonder sur la confiance réciproque dans le système de chacune des parties favorisera la mise en place de cet accord.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit.(RO) En tant que rapporteur du Parlement européen pour le rapport législatif sur l’extension des compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), je salue l’accord de négociation avec les États-Unis sur la facilitation de l’acceptation réciproque des certificats de sécurité de l’aviation civile.

Cet accord marque un pas important vers le renforcement de la coopération transatlantique, ce qui constitue un objectif prioritaire du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Il met en place des conditions saines pour stimuler les échanges commerciaux de biens et services dans le domaine de l’aviation civile entre l’Union européenne et les États-Unis, ce qui sera assurément avantageux pour l’Europe. L’accord offre de meilleures garanties concernant la sécurité et l’amélioration de la compatibilité des produits, aéronefs et pièces avec les exigences accrues de protection de l’environnement. Dans ces circonstances, nous pouvons espérer que les principes du Ciel unique européen seront étendus à l’avenir à la coopération transatlantique et que la coopération sera élargie dans le domaine de la recherche, ainsi que l’application de nouvelles technologies dans ce domaine, sur la base de la collaboration entre SESAR et NextGen.

Je suis convaincu que cet accord facilitera à long terme l’élargissement mutuellement bénéfique du cadre de coopération entre l’AESA et l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) des États-Unis, dont les compagnies aériennes, l’industrie aéronautique et, plus encore, les passagers retireront un avantage direct.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit.(PT) L’avenir de la politique extérieure dans le domaine des transports demande de bonnes relations entre la Communauté européenne et les États-Unis. Par conséquent, l’un des points fondamentaux de cet accord de coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile est la confiance réciproque dans le système de chacune des parties et la comparaison entre les divergences réglementaires. L’objectif de cet accord consiste à faciliter les échanges commerciaux de biens et de services dans le secteur aéronautique, en limitant autant que possible la redondance des évaluations, essais et contrôles aux divergences réglementaires significatives entre les deux parties. C’est pourquoi nous pensons que cet accord instaure un cadre qui fonctionnera de manière harmonieuse sur une base quotidienne et qui permettra de résoudre les problèmes techniques qui découlent de sa mise en œuvre à l’aide d’un système de coopération et de consultation continues. Cet accord représente un autre pas fondamental vers la dimension extérieure de la politique européenne des transports, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit.(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais déclarer que j’ai voté en faveur du rapport de M. Costa concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation, telle que fixée dans la proposition de décision du Conseil.

Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que le Parlement doit se déclarer en faveur de la conclusion de l’accord car cela simplifierait manifestement les échanges commerciaux de biens et de services entre les parties dans le domaine de la navigabilité et de la maintenance, en évitant la redondance des évaluations et contrôles de conformité aux exigences de sécurité, qui jusqu’à présent ont dû être répétés même s’ils sont fort similaires entre eux. Je pense, cependant, que l’accord devrait être appliqué provisoirement dans un premier temps, de manière à ce que nous puissions identifier les difficultés d’ordre pratique et de mise en œuvre, et les éliminer avant de procéder à l’approbation finale.

 
  
  

- Rapport: Diana Wallis (A6-0511/2008)

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté pour ce rapport en faveur d’une meilleure réglementation juridique des sociétés au sein de l’Union européenne.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté pour le rapport concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, car ces actes juridiques entraînent des changements fondamentaux au niveau du statut juridique des sociétés commerciales. L’Union européenne a également besoin de prendre les mesures nécessaires pour fournir une réglementation uniforme, harmonisée mais efficace.

J’ai également appuyé ce rapport car je suis avocat et continuerai à soutenir au Parlement européen chaque effort consenti pour harmoniser et codifier au niveau européen les règlementations fiscales, économiques, civiles et pénales.

 
  
  

- Rapport: Costas Botopoulos (A6-0508/2008)

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté en faveur de ce rapport étant donné que le règlement de procédure du Tribunal de première instance ne contient aucune disposition concernant la langue devant être utilisée dans le cadre de la procédure de pourvoi (contre les décisions du Tribunal de la fonction publique). Il n’existe, en fait, pas d’équivalent de l’article 110 du règlement de procédure de la Cour.

 
  
  

- Rapport: Bastiaan Belder (A6-0489/2008)

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit.(PL) Madame la Présidente, à la suite du dernier conflit armé dans les Balkans, les États européens ont exprimé des points de vue très différents sur le sujet. Cependant, par son engagement actif dans la situation d’alors, l’Union européenne a confirmé que les Balkans représentent une région stratégique pour nous et font partie intégrante de l’Europe. Nous sommes dès lors dans l’obligation de soutenir ces pays dans leurs efforts visant à atteindre la stabilité et la démocratie pleine et entière. J’ai soutenu le rapport Belder car il souligne la nécessité d’aider les pays des Balkans tout en les traitant comme des partenaires indépendants individuels.

En outre, c’est une bonne chose que le rapport mette en évidence la nécessité d’établir une politique commune de l’énergie. La diversification des sources s’impose d’urgence, et ce dans l’intérêt non seulement de l’Union européenne, mais également de l’ensemble de l’Europe.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le rapport de M. Belder étudie la situation actuelle des relations commerciales et économiques de l’Union européenne avec cette région de plus en plus stable, où de nombreux pays se portent candidats à l’adhésion à l’UE. L’UE exerce un rôle fondamental en tant que partenaire majeur de cette région en maintenant des relations commerciales et économiques tout en insistant sur la nécessité de parvenir à une paix stable et durable dans la région.

La force de l’UE en tant que partenaire économique, mais également en tant que modèle pour une société civile et un gouvernement solides, ainsi que pour des institutions dynamiques, devrait servir à stimuler le développement de cette région. Une approche triple et différenciée, qui tient compte des différences relatives entre les pays de cette région, des accords d’association et d’autres aides, permet clairement d’aborder des questions de sous-développement et de consolider une coopération économique intensive au niveau régional et international.

Dans le but de cimenter une paix durable et de promouvoir les idéaux auxquels nous nous sommes tous engagés, je soutiens le rapport de M. Belder.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Je sais bien que le rapport Belder ne porte que sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux et la nécessité, tout à fait évidente, que l’Union européenne aide à leur reconstruction, tant économique que juridique, politique et sociale.

Je m’étonne cependant que, malgré l’affirmation que cette aide, comme les processus d’adhésion, doit être différenciée et adaptée à chaque pays, il ne soit pas réellement tenu compte, dans le rapport des situations particulières des uns et des autres. La Serbie, par exemple, n’est même pas citée.

Et surtout, ce Parlement, toujours si prompt à dénoncer les violations des droits de l’homme partout dans le monde, ou à réclamer des clauses «droits de l’homme» dans ses accords de coopération internationaux, réussit le tour de force de voter un rapport sur les Balkans sans mentionner une seule fois la situation dramatique et inadmissible des populations Serbes du Kosovo, devenues parias sur la terre historique de leurs ancêtres. Mais en se félicitant des centaines de millions d’euros apportées aux autorités qui suscitent, organisent ou tolèrent cette situation.

 
  
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  Vural Öger (PSE), par écrit. (DE) Le renforcement des relations économiques avec les pays des Balkans occidentaux revêt une énorme importance tant pour l’Union européenne que pour les Balkans occidentaux. C’est pourquoi je salue le fait que le Parlement européen intensifie ses travaux sur cette matière et que nous ayons adopté le rapport Belder aujourd’hui. À la lumière du fait que l’avenir des pays des Balkans occidentaux se trouve dans l’Union européenne, leurs rapprochements économiques et politiques avec l’Union européenne sont très importants. En vue de lier à long terme ces pays à l’Union européenne, il faut promouvoir le développement de leurs économies de marché et de la coopération régionale.

C’est pourquoi il importe également que le Parlement européen envoie des signaux constructifs et positifs. Il est dans l’intérêt de l’Union européenne de promouvoir la stabilité politique, la sécurité juridique et par conséquent un cadre propice à l’investissement étranger dans ces pays. Le rapport Belder met en exergue le fait que le niveau des relations économiques dépend des progrès réalisés dans chaque pays à titre individuel. De plus, l’objectif de l’Union européenne devrait être de diversifier les économies nationales des pays des Balkans occidentaux. Tous ces aspects importants sont renfermés dans le rapport. Je suis persuadé qu’un développement positif des relations économiques entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux sera profitable à tous les pays du continent européen et j’attends la mise en œuvre de nos propositions avec impatience.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de M. Belder sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux.

Je suis d’accord avec mon collègue pour dire que l’Union européenne a un rôle crucial à jouer dans le processus de renouveau économique et politique des pays des Balkans occidentaux, en vue de leur adhésion à l’Union européenne, tout d’abord en termes de stabilisation de la situation politique et ensuite en termes économiques et commerciaux.

Je voudrais toutefois souligner la nécessité pour l’Union européenne d’analyser la situation en profondeur sur le plan du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques au sein de chaque pays. Je me réfère en particulier à la Croatie et aux nombreux expatriés italiens qui continuent visiblement à être fortement discriminés dans ce pays, malgré la demande d’adhésion officielle de la Croatie à l’Union européenne. Cet aspect contraste, selon moi, avec la situation de la Serbie, un pays auquel l’on n’a accordé que la qualité de candidat potentiel et envers lequel l’Union européenne devrait se montrer plus ouverte qu’elle ne l’a été jusqu’à maintenant.

 
  
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  Flaviu Călin Rus (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté pour ce rapport sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux (A6-0489/2008) car la proposition de résolution du Parlement européen contient également l’avis de la commission des affaires étrangères et celui de la commission du développement régional dont je fais partie.

La croissance et le développement économiques de la région des Balkans occidentaux créeront les conditions nécessaires pour l’instauration de partenariats constructifs avec les États membres de l’Europe orientale, ce qui au final inclut également la Roumanie.

Parallèlement, l’association des politiques économique et commerciale des pays des Balkans occidentaux à la politique de l’Union européenne encourage les accords de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et ces pays.

J’ai voté en faveur de ce rapport car la stabilité économique peut également mener à la stabilité politique dans cette région, qui a été particulièrement agitée ces dernières années.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit.(PL) L’Union européenne devrait recourir à tous les moyens disponibles en vue de stimuler la région des Balkans occidentaux et de la convaincre de mener des réformes essentielles. L’extension de la coopération économique régionale s’avère être particulièrement importante dans ce contexte, tout comme la perspective d’adhésion pour les États de la région. Des contacts économiques étendus et stables entre chaque pays permettraient une intégration économique spécifique, ce qui contribuerait résolument à limiter les menaces de conflit à l’avenir. Une perspective réaliste d’adhésion peut également prévenir ces menaces. Les Balkans ont déjà réalisé d’énormes progrès dans le processus de rapprochement avec l’Union européenne, mais la perspective d’adhésion les encouragera très certainement à poursuivre leurs efforts d’intégration à la Communauté.

Je voudrais souligner, cependant que, à côté des instruments économiques, des initiatives visant à intégrer la société des Balkans à l’Union européenne sont tout aussi importantes. C’est pourquoi l’introduction de changements, qui devraient être aussi ambitieux que possible et qui faciliteraient la circulation des personnes, revêt une très grande importance, de même que la nécessité d’apporter un large soutien aux jeunes de la région. Ce n’est que si la population des Balkans a le sentiment de disposer des mêmes droits que les autres citoyens européens que nous pourrons dire que nous avons réussi.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Je suis entièrement d’accord avec les propos de M. Belder et ses recommandations sur la manière d’améliorer les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux. L’Union européenne doit jouer un rôle majeur dans le rétablissement de cette région. Les accords de stabilisation et d’association, les préférences commerciales et le soutien technique et financier sont les trois piliers sur lesquels compte l’Union européenne pour stabiliser la région. Il est vrai que le niveau de développement et d’adoption de l’acquis communautaire n’est pas le même dans tous les pays de cette région, si bien qu’au lieu de suivre une seule et même stratégie, il est nécessaire de choisir des démarches spécifiques élaborées sur mesure. L’Albanie n’est pas le Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine n’est pas le Kosovo.

Les avancées des négociations menées en vue de l’adhésion avec les pays des Balkans occidentaux (ou leur ouverture dans le cas des pays candidats potentiels) devraient, de toute évidence, être subordonnées au respect intégral des critères de Copenhague et au respect inconditionnel des principes de la démocratie et des droits de l’homme. Soyons clairs, cependant, sur le fait que tous ces pays ont un avenir au sein de l’Union européenne et que leur adhésion garantira que les conflits atroces qui ont dévasté cette région pendant des siècles appartiennent désormais au passé.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit.(PL) L’Union européenne a joué un rôle extrêmement important dans le processus de reconstruction économique et politique des pays de l’ancienne Yougoslavie. Toutefois, elle a assumé une très grande responsabilité vis-à-vis de l’ensemble des Balkans occidentaux. Dans ce cadre, elle est actuellement confrontée à la tâche ardue de reconstruire toute la région.

L’Union européenne est devenue le principal partenaire commercial de tous les pays des Balkans occidentaux. Les trois plus importants piliers de cette coopération sont: les accords de stabilisation, les préférences commerciales et le soutien technique et financier. Le processus de stabilisation devrait, surtout, être destiné à relever le niveau de vie et à assurer le développement économique permanent des pays des Balkans. Dans ses actions, cependant, l’Union européenne doit garder à l’esprit l’adhésion de certains de ces pays à l’Union européenne et la qualité de candidat potentiel à l’adhésion des autres pays.

Il est difficile de ne pas se rallier à l’avis du rapporteur selon lequel une condition essentielle du développement des pays dont il est question est leur adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (la Croatie, l’Albanie et l’ex-Yougoslavie en font déjà partie). Pour qu’une intégration totale au système mondial du commerce soit possible, il est essentiel que la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro rejoignent également l’OMC.

Bien qu’appréciant les progrès réalisés en termes de modernisation dans la région, il convient de poursuivre l’intégration totale des Balkans occidentaux au système économique européen.

 
  
  

- Rapport: Mairead McGuinness (A6-0505/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Le rapport sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale traite de matières importantes telles que les conséquences de la hausse des prix des produits alimentaires dans les pays pauvres et riches et l’importance de garantir l’accès aux denrées alimentaires pour tous.

Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons décidé de voter contre le rapport car il contient des formulations problématiques concernant la politique agricole. Nous voudrions, entre autres, voir une réduction de la part du budget de l’Union européenne affectée à la politique agricole, la conservation et le développement de la conditionnalité et l’adaptation du système au marché. Le rapport n’est pas en accord avec ces positions et nous votons dès lors contre.

 
  
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  Liam Aylward (UEN), par écrit. - (EN) L’un des plus grands défis que nous devons relever consiste à parvenir à un approvisionnement alimentaire durable. Ce défi continuera de prendre de l’importance au fur et à mesure que la population mondiale s’accroîtra. Actuellement, la population croît de plus de 70 millions de personnes par an, ce qui signifie qu’il faut fournir de la nourriture pour 70 millions de personnes en plus chaque année. Comment allons-nous gérer cela alors que plus de 850 millions de personnes dans le monde sont sous-alimentées à l’heure actuelle?

Tandis que l’un de nos plus grands défis est de parvenir à un approvisionnement alimentaire durable, l’UE représente l’une des réussites majeures de ces derniers temps, car elle a apporté la paix, la stabilité et la prospérité dans cette région. L’UE est la plus grande source d’aide publique au développement, elle est un modèle de coopération internationale et elle peut mettre cette expérience à profit sur la scène internationale.

L’UE ne peut pas se permettre de suivre des orientations politiques dont le champ d’application est étroit. Tout comme les fortunes internationales sont entremêlées, les domaines politiques se chevauchent de plus en plus. Le présent rapport le confirme et reconnaît que les normes strictes de l’UE et sa vaste expérience dans le domaine agricole peuvent s’avérer très utiles dans le domaine de la sécurité alimentaire mondiale, y compris en prévoyant des financements pour les engrais et les semences à haut rendement, ainsi que des formations et des aides concrètes destinées aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires.

 
  
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  Niels Busk et Anne E. Jensen (ALDE), par écrit. (DA) Anne E. Jensen et Niels Busk ont voté en faveur du rapport d’initiative de Mme McGuinness sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale, étant donné que la majeure partie du rapport est excellente et qu’il n’est possible de voter que pour ou contre. Cependant, nous ne pouvons nous rallier aux paragraphes 63 et 64, qui sèment le doute sur le libre-échange des produits agricoles. Nous sommes de fervents partisans du libre-échange et pensons qu’il est tout à fait approprié d’œuvrer à l’instauration d’une situation dans laquelle le commerce des produits agricoles est basé sur les principes du marché libre.

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. (DA) Les membres danois du groupe socialiste au sein du Parlement européen ont voté contre le rapport d’initiative sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale, étant donné que le rapport s’oppose à la libéralisation de la politique agricole et critique les règles en matière de restriction des pesticides. Nous pensons qu’il est nécessaire d’avoir un accès équilibré au ravitaillement alimentaire mondial, mais que le maintien ou l’extension de l’aide agricole de l’Union européenne n’y contribuera pas.

 
  
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  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit.(EL) Le problème alimentaire mondial prend de l’ampleur au lieu d’en perdre et touche toutes les couches de la population, pas uniquement dans les pays les moins développés, mais également dans les pays les plus développés.

La cause principale de cette situation est que le critère de base pour la production des produits et denrées agricoles est le profit, et non la volonté de combler les besoins alimentaires mondiaux.

Le commerce de denrées alimentaires sur les Bourses mondiales a engendré une flambée des prix et, par conséquent, une montée en flèche des profits pour les multinationales agroalimentaires, une diminution perceptible de la production agricole et des réserves alimentaires mondiales, et une hausse du nombre de mal-nourris.

Afin de remédier à cette situation inacceptable, qui condamne un milliard de personnes à la malnutrition et à la famine, le rapport ne renferme que des listes de souhaits neutralisés par son insistance à respecter la même politique: le soutien de la politique agricole commune et de ses révisions et «bilan de santé», le succès des négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce, le découplage de l’aide et de la production et la poursuite de la production de biocarburants, en brandissant le prétexte de l’environnement et en utilisant des terres qui pourraient être exploitées pour la production alimentaire.

Il aborde à peine les principes de la souveraineté et de la sécurité alimentaires et le droit à l’auto-approvisionnement alimentaire.

Les députés européens du parti communiste grec ont voté contre le rapport car, malgré ses constats et «souhaits», il soutient la politique antisociale favorisant les monopoles qui condamne toujours plus de personnes à la malnutrition et à la famine.

 
  
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  Lena Ek (ALDE), par écrit. (SV) Il est important que nous combattions et atténuions la famine. À cet égard, je salue le contenu du rapport d’initiative de Mme McGuinness sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale.

J’ai néanmoins choisi de m’abstenir de voter, car le rapport était trop protectionniste par endroits. Subventionner et réglementer notre agriculture intérieure ne contribue pas à promouvoir notre objectif d’une Union européenne ouverte, verte, sûre et entreprenante. Un marché mondial plus libre des produits agricoles permettrait aux populations des pays pauvres de développer plus facilement leur agriculture. Nous assistons actuellement à ce phénomène dans de nombreuses régions d’Afrique, notamment.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous adhérons à plusieurs aspects soulignés dans le rapport, en particulier:

- le fait que l’évolution de la politique a abouti à une perte d’opportunités commerciales potentielles pour les producteurs de l’Union, ainsi qu’à une dépendance accrue aux produits alimentaires importés de pays tiers et obtenus selon des normes très divergentes, désavantageant ainsi les produits agricoles de l’Union;

- la crainte que l’augmentation spectaculaire des coûts de production agricole puisse aboutir à une moindre utilisation et à une réduction de la production, ce qui ne fera qu’aggraver la crise alimentaire en Europe et dans le monde;

- la nécessité de mettre en place des instruments politiques visant à prévenir de telles fluctuations spectaculaires et dommageables des prix;

- l’inquiétude quant à la concentration croissante du marché dans le secteur de la grande distribution, qui a conduit à des situations de monopole, et le besoin de solutions alternatives dans les négociations avec les détaillants, en faveur des petits producteurs.

Cependant, il y a également des aspects auxquels nous ne pouvons adhérer:

- l’orientation accrue de la politique agricole commune vers le marché et la dévaluation de la souveraineté alimentaire, avec l’accent mis uniquement sur la sécurité alimentaire, en oubliant que celle-ci est difficile à assurer sans souveraineté alimentaire.

C’est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit.(PT) Le rapport McGuinness aborde une matière stratégique selon moi: la sécurité alimentaire et l’importance d’une agriculture européenne forte et compétitive dans un monde globalisé.

À la suite de la récente crise des prix alimentaires, la sécurité alimentaire devrait être une priorité de l’Union européenne. Bien qu’une autre crise alimentaire ne soit pas prévisible à court terme, il est probable que nous en connaissions d’autres dans le futur, compte tenu des effets négatifs du changement climatique sur la production agricole et l’augmentation constante de la demande.

En gardant à l’esprit que les pays en développement ne seront probablement pas en mesure de produire des aliments en quantités suffisantes pour alimenter leur population croissante, les pays industrialisés continueront à assumer la tâche importante de produire et d’exporter des produits alimentaires.

La politique agricole commune doit, dès lors, à nouveau devenir une priorité européenne et former la base de la politique de sécurité alimentaire de l’Union européenne, vu que, en période de crise financière et économique, elle est plus importante que jamais.

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert, Jules Maaten, Toine Manders et Jan Mulder (ALDE), par écrit. (NL) La délégation du parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie (VVD) a voté en faveur du rapport McGuinness sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale, bien qu’elle désapprouve certaines parties de ce rapport. La délégation du VVD aurait voulu que ce rapport indique clairement que les obstacles aux échanges dans les pays en développement devraient être supprimés graduellement de manière réciproque. À côté de cela, elle aurait voulu que le rapport se positionne en faveur d’une procédure accélérée spéciale pour l’autorisation des produis cisgéniques. Ces derniers sont soumis à la même procédure que les produits biotechnologiques ordinaires malgré le fait qu’ils utilisent le matériel génétique d’espèces identiques.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Le rapport de Mme McGuinness traite de questions qui revêtent une importance mondiale considérable. En deux ans, les prix mondiaux des denrées alimentaires ont augmenté de plus de 80 % et les réserves de céréales ont chuté pour atteindre des niveaux dangereusement bas. La pression exercée sur les réserves mondiales de denrées alimentaires est également due à l’apparition de ressources relativement nouvelles, comme la tendance à utiliser de plus en plus de biocarburants. J’apprécie l’orientation générale de ce rapport et j’ai donc voté en sa faveur.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. (FI) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur de l’adoption du rapport de Mme McGuinness, mais je souhaiterais attirer particulièrement l’attention sur les sujets suivants.

Pour la première fois depuis les années 1970, nous sommes confrontés à une crise alimentaire mondiale aiguë. Cette crise a en fait éclaté avant la crise économique mondiale actuelle, au moment où les prix mondiaux du maïs et du blé ont atteint des sommets en l’espace de très peu de temps. La crise alimentaire a beau avoir été renommée en crise économique, elle ne s’est malheureusement pas résorbée. Il est épouvantable de penser que, avant même les problèmes posés aujourd’hui par la crise alimentaire, environ un milliard de personnes dans le monde souffraient de sous-alimentation et de malnutrition chroniques.

La sécurité alimentaire – l’accès à une alimentation suffisante, sûre et nutritive – doit désormais devenir une priorité politique majeure ici et ailleurs. Nous ne pouvons tolérer une situation où, alors que la famine mondiale gagne du terrain et les prix des denrées alimentaires s’envolent, nous, en Europe, réduisons drastiquement l’agriculture pour la plus étrange des raisons. En Finlande, comme dans les autres États membres, la population doit avoir le droit de se lancer dans l’agriculture rentable tant aujourd’hui que demain.

L’industrie alimentaire a un impact considérable sur l’emploi, vu qu’elle fournit du travail à plus de quatre millions de personnes en Europe. L’on estime que l’ensemble de la chaîne alimentaire en Finlande emploie quelque 300 000 personnes, soit environ 13 % de la main-d’œuvre au travail. Il y a, dès lors, une nécessité évidente de protéger l’emploi de ces personnes en cette période de crise alimentaire et économique.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Il est intéressant de noter que la commission de l’agriculture et du développement rural n’a pas choisi d’inclure dans son rapport une suggestion majeure de la commission du développement, qui dit que: «le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission d’accorder, en concertation étroite avec les pays ACP, la priorité à la question de l’impact, sur les pays ACP, des subventions communautaires à l’exportation des produits agricoles de l’Union européenne et de s’engager à apporter des réponses concrètes et durables pour éviter le dumping, dans le respect des engagements pris en la matière».

Cependant, dans le rapport, il est déclaré que l’Union européenne a assaini les éléments susceptibles de fausser la politique agricole de l’Union européenne susceptibles d’avoir une incidence négative sur les agriculteurs des pays en développement. Le rapport déplore que les pays tiers produisent des aliments selon des normes très divergentes, ce qui a placé les produits agricoles de l’Union dans des conditions de concurrence inégales.

Ces deux déclarations du rapport sont pour le moins controversées et ne remporteraient pas l’adhésion de toutes les forces politiques au sein de l’Union européenne. Si cela était le cas, la suggestion de la commission du développement ne pourrait-elle pas être également incluse dans le texte du rapport?

Le rapport s’oppose également à des réductions des aides aux agriculteurs et à toute réforme de la politique agricole commune. De plus, il propose une politique d’information des citoyens concernant la politique agricole commune, ce que je considère comme de la propagande politique pour un système très controversé, surtout dans mon pays.

C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) La récente flambée des prix des denrées alimentaires a, à juste titre, suscité un débat sur les politiques agricoles, la sécurité alimentaire et le développement. Malheureusement, la question du commerce international est souvent omise dans ces débats, ce qui conduit à rechercher des solutions qui ignorent l’impact positif que pourrait avoir une hausse de la consommation mondiale.

Bien qu’au départ, cette inflation des prix des denrées alimentaires fasse planer une menace de famine sur les pays et populations dépourvus de ressources, et requiert une aide humanitaire accrue, elle stimule, ensuite, une augmentation mondiale de la capacité de production alimentaire et une hausse du commerce mondial. Il s’agit d’une opportunité pour les populations agricoles à travers le monde, dont il faut tirer avantage au maximum.

En ce qui concerne l’Europe et la politique agricole commune, notre adaptation à ce nouveau contexte mondial – avec un ralentissement de la croissance éventuellement plus prononcé que prévu – ne devrait pas se faire au prix de l’instauration de mesures protectionnistes ou de nouveaux obstacles aux échanges ni au prix d’une distorsion du marché. La rentabilité à moyen et à long terme de l’agriculture européenne et le développement rural devraient constituer les critères de base de la politique agricole commune et de sa réforme.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE), par écrit. (CS) Ce rapport ressemble davantage à une justification de la politique agricole commune actuelle qu’à une vue d’ensemble exhaustive de la sécurité alimentaire dans les régions du monde souffrant de sous-alimentation. Malgré cela, j’ai voté pour car il attire l’attention sur l’importance de garantir l’accès des agriculteurs au crédit dans les pays en développement pour qu’ils puissent moderniser leur production agricole et augmenter la production et la qualité de leurs denrées alimentaires. Je regrette que ce rapport n’accorde que peu d’attention aux risques que des terres soient achetées dans les pays les plus défavorisés du monde dans le but de cultiver et d’exporter les aliments les moins chers possibles dans le reste du monde, aux dépens du développement économique et des besoins des populations locales dans les pays souffrant de pénurie alimentaire chronique.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de Mme McGuinness sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale.

Je partage les inquiétudes exprimées par ma collègue et attire l’attention sur la nécessité, plus pressante que jamais, de prendre des mesures appropriées afin de garantir que tous les citoyens aient accès à une alimentation saine et nutritive, qu’ils habitent au sein de l’Union européenne ou ailleurs dans le monde. Je souhaite souligner qu’il convient de replacer nos efforts dans une perspective à moyen et à long terme et de ne pas se concentrer simplement sur le court terme.

Affecter des fonds considérables en faveur des pays pauvres et en développement ne sera pas suffisant à moins que cela ne soit appuyé par un engagement sérieux des pays industrialisés en vue d’éviter la spéculation sur les prix des aliments de base à laquelle nous avons assisté récemment et d’introduire des accords internationaux prenant en considération les situations très divergentes des pays membres de l’Organisation mondiale du commerce. Autrement, les négociations, qui ont déjà été rompues, auront toujours tout aussi peu de chances d’aboutir.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) La question de la PAC et de la sécurité alimentaire mondiale est essentielle. Nous devons nous assurer que nous jouons notre rôle au sein de l’UE en veillant à ce que les affamés dans le monde soient nourris. Il est honteux que des personnes de ce monde meurent de faim à cause de notre manque de coordination politique.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Le but poursuivi par la politique agricole commune n’est pas seulement d’accroître la productivité agricole et d’assurer le développement rationnel de la production agricole au moyen de l’utilisation optimale des facteurs de production, plus particulièrement de la main-d’œuvre, mais également d’offrir aux populations rurales un niveau de vie convenable et de garantir la sécurité des approvisionnements ainsi que des prix raisonnables aux consommateurs.

L’accès à des approvisionnements suffisants d’alimentation sûre et nutritive représente désormais une priorité politique majeure à l’échelon tant de l’Union européenne que du monde.

Il est inquiétant de constater que les prix des produits alimentaires sont plus élevés que lors des années précédentes et que les stocks alimentaires ont atteint des niveaux extrêmement faibles. Le danger existe de voir la crise financière mondiale inciter les pays développés à ne pas honorer leurs obligations dans le domaine de l’assistance aux pays en développement.

Une action à moyen et à long terme est nécessaire pour protéger la production alimentaire mondiale et soutenir les personnes les plus affectées en termes de besoins nutritionnels de base.

Le plus grand défi aujourd’hui est d’élaborer une politique agricole et alimentaire susceptible de satisfaire les besoins de la population mondiale croissante, laquelle devrait, selon les estimations, augmenter de 40 % d’ici à 2050, alors que la demande mondiale en produits alimentaires doublerait dans le même laps de temps.

L’élaboration d’une politique qui garantira que les agriculteurs retirent un revenu décent des aliments qu’ils produisent est une question politique majeure. Cela revêt une importance vitale en termes de protection de la production alimentaire. Si le marché ne peut y pourvoir, une politique appropriée doit prendre le relais.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE), par écrit. - (EN) La délégation du parti travailliste votera en faveur du rapport sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale, en dépit des réserves importantes que nous formulons à propos de la position adoptée à l’égard de la PAC.

Nous ne sommes pas d’accord avec le rôle important attribué à la PAC pour garantir la sécurité alimentaire, ni avec les critiques relatives à la réforme de la PAC, laquelle a vu le délaissement de la production en grande quantité en faveur d’une production de qualité, ces aspects ayant pour conséquence l’affaiblissement de notre sécurité alimentaire. Nous estimons que nous devons moderniser notre politique agricole et ne pas revenir à une politique fondée sur la production qui a encouragé une surproduction massive et une distorsion des marchés, réduisant ainsi la capacité d’autres pays à produire et à commercialiser des produits agricoles.

Nous pensons toutefois que le rapport soulève de nombreux points cruciaux sur la question de la sécurité alimentaire mondiale, tels que la reconnaissance de l’importance de la sécurité alimentaire en tant que grande priorité politique pour l’UE, la recommandation d’une plus grande coopération à l’échelon mondial, la demande d’augmentation des investissements dans les pays en développement afin de renforcer leurs capacités de production et la recommandation de placer l’agriculture au centre du programme de développement de l’UE. Ces points sont aussi importants les uns que les autres et exigent que nous regardions au-delà du point de vue étroit des personnes qui se servent de cette question pour justifier une PAC plus interventionniste et protectionniste et que nous soutenions ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Genowefa Grabowska (A6-0475/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté en faveur du rapport de Mme Grabowska sur les perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne. Il est important de renforcer le dialogue avec la société civile pour créer une Union européenne qui écoute et représente les opinions de ses citoyens. Nous approuvons également les demandes faites dans le rapport au Conseil de s’ouvrir davantage en vue de permettre à la société civile de participer au dialogue de manière significative.

Cependant, nous souhaiterions préciser que nous pensons que c’est une erreur d’accorder un statut spécial aux Églises et communautés religieuses parmi les organisations de la société civile. Les Églises et communautés religieuses devraient prendre part au dialogue avec les institutions de l’Union de la même façon que toutes les autres organisations.

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit.(PL) Madame la Présidente, chaque initiative visant à rapprocher les citoyens des institutions agissant en leur nom devrait être soutenue. Cependant, il convient de veiller à ce que l’initiative proposée ne se transforme pas, par son propre dynamisme, en une autre institution. J’ai appuyé le rapport car chaque mesure prise pour rapprocher les citoyens des autorités qui prennent des décisions pour eux est un pas vers une démocratie meilleure et plus transparente. Toutefois, je souhaite souligner que, comme dans tout dialogue, et donc également celui relatif au traité de Lisbonne, il y a lieu de prendre en considération l’avis de chaque partie.

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le présent rapport fait référence au traité de Lisbonne, qui, je vous le rappelle, n’est pas en vigueur. Il est donc très présomptueux, pour ne pas dire arrogant, de citer le traité de Lisbonne comme s’il était déjà une réalité.

Au cas où vous l’auriez oublié, c’est par la volonté démocratique des citoyens irlandais que le traité de Lisbonne a sombré. Ils ont freiné le projet parce qu’ils voulaient une autre sorte d’Europe. En votant comme ils l’ont fait, les citoyens irlandais ont également parlé au nom des citoyens de tout autre État membre, y compris le mien, qui ont été privés d’un référendum par leur gouvernement.

L’on a poussé l’Irlande à organiser un second vote, mais il est peu probable que les citoyens irlandais apprécient d’être traités avec un tel dédain.

À l’avenir, nous devrions éviter de nous discréditer en discutant de scénarios hypothétiques tels que le traité de Lisbonne. Cela ne sert qu’à exposer l’indifférence arrogante de l’UE à l’égard de l’opinion démocratique.

J’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. (NL) Je vis peut-être sur une autre planète, mais si je me souviens bien, aux Pays-Bas et en France, la population a rejeté la Constitution européenne lors d’un référendum démocratique en 2005. Cette Constitution est morte et enterrée, du moins si nous nous prétendons démocrates. Le maudit traité de Lisbonne, qui n’est qu’une version lissée de la Constitution, a connu exactement le même sort en Irlande, où il a été rejeté par la population lors d’un référendum démocratique.

L’Europe refuse néanmoins d’accepter l’avis de la population et veut rebattre les oreilles des Européens de la Constitution de manière déguisée, en prétendant que tout se présente bien et en parlant d’un «dialogue avec le citoyen dans le cadre du traité de Lisbonne» en faisant preuve du plus grand cynisme.

Cela est censé être un «dialogue avec le citoyen», «une culture renforcée de consultation et de dialogue», où la rapporteure, dans son cynisme, cite une fois de plus l’article 10 du traité sur l’Union européenne: «Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union». Cela est peut-être vrai, mais l’Europe ne tient pas compte de la voix démocratique du peuple.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le rapport de Mme Grabowska prévoit des mécanismes de participation renforcés et des procédures pour le dialogue civil au sein de l’Union européenne. Il aborde le fossé entre les membres de l’Union et leur relation avec les institutions qui les servent. Il reconnaît la nécessité de renforcer le dialogue civil afin de maintenir un véritable engagement à l’égard des objectifs du projet européen.

Le récent rejet du traité de Lisbonne en Irlande était en partie dû aux différences entre la perception de l’Union et la réalité de l’Union. Il est essentiel de combler le manque généralisé d’informations pour parvenir à un véritable partenariat démocratique. Dans cette proposition, il est fondamental d’insister sur le fait que le dialogue est réciproque et qu’il est indispensable de prendre en considération et de respecter les opinions exprimées.

Dans ce rapport, Mme Grabowska souligne que tant la transparence que la représentativité constituent des éléments essentiels d’un dialogue civil actif et d’une réelle démocratie participative. Un Conseil plus ouvert et accessible, une coopération interinstitutionnelle accrue et davantage intégrée, une meilleure utilisation des nouveaux médias en vue de communiquer avec les citoyens et l’apport d’une aide aux institutions de la société civile permettront de rapprocher l’Europe et les citoyens. C’est pour ces raisons que je soutiens le rapport de Mme Grabowska.

 
  
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  Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Nous soutenons le moindre effort visant à donner du pouvoir aux citoyens, aux communautés et aux organisations de la société civile à l’égard des processus de prise de décision, y compris de l’UE.

Cependant, nous ne croyons pas le traité de Lisbonne apporte de réels progrès dans ce domaine. En outre, nous pensons que pour que l’initiative citoyenne proposée soit pleine de sens, la Commission devrait être légalement tenue de rédiger un livre blanc présentant une réponse à cette proposition, ou la base du Traité justifiant l’absence de mesures.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport est un énième rapport allant à l’encontre de la majorité du Parlement européen dans ses tentatives de «vendre» le projet du traité de Lisbonne à tout prix, une tâche qui s’est révélée difficile, à en juger par les résultats des précédents référendums. Ces efforts répétés ont au moins un mérite: ils montrent clairement combien il est laborieux et même pénible pour les défenseurs du traité de trouver des arguments pour.

Il n’existe pas de propagande – et cela est précisément le sujet du rapport – qui puisse déguiser la nature antidémocratique de l’insistance des chefs de l’Union européenne à imposer un autre référendum en Irlande afin de faire accepter le traité proposé. Nous ne partageons pas les vues étroites de ceux qui considèrent que le développement d’un «dialogue civil» ou d’une «initiative citoyenne» suffit à contrer la nature d’une proposition qui, dans l’ensemble, empêche les citoyens de chaque État membre de déterminer leur avenir commun, et qui insiste sur des mesures ayant pour résultat la précarité de l’emploi, une augmentation du nombre d’heures de travail, une plus grande facilité de licenciement et la privatisation des services publics.

Il n’existe aucune propagande qui puisse dissimuler le contenu néolibéral, fédéraliste et militariste de ce projet de traité. C’est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport de Mme Grabrowska préconise un dialogue permanent entre toutes les institutions européennes et les «représentants» de la société civile pour la définition des politiques et l’élaboration de la législation au niveau européen, c’est-à-dire l’organisation obligatoire et formalisée de la «démocratie» participative à l’échelle de l’Union.

Le problème, c’est que la «démocratie» participative est le faux nez de ceux qui refusent la véritable démocratie : elle permet de limiter le dialogue aux organisations les plus activistes, qui sont rarement les plus représentatives ; elle fait semblant de prendre l’avis des citoyens en amont, pour mieux refuser de les consulter vraiment par la suite.

Si l’Europe de Bruxelles prétend vouloir écouter les citoyens, qu’elle prenne acte des «non» français et néerlandais à la Constitution européenne et qu’elle abandonne le traité de Lisbonne, qui n’en est que la copie. Si les sondages d’opinion doivent être pris en compte, comme le prétend le rapporteur, que l’on arrête les négociations d’adhésion avec la Turquie, puisque les citoyens européens y sont très majoritairement hostiles. S’il faut respecter le principe de la prise de décision au plus près des citoyens, que l’Europe cesse de régenter notre vie quotidienne. Alors, elle sera crédible en parlant de démocratie.

 
  
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  Anna Hedh (PSE), par écrit. (SV) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Grabowska sur les perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne. Je pense qu’il est important de renforcer le dialogue avec la société civile en vue de créer une Union qui écoute et représente les opinions de ses citoyens. Nous approuvons également les demandes faites dans le rapport au Conseil de s’ouvrir davantage en vue de permettre à la société civile de participer au dialogue de manière significative. Cependant, je crois que l’inclusion du traité de Lisbonne n’était pas nécessaire, vu qu’il n’est plus d’actualité après le «non» irlandais lors du référendum.

C’est également une erreur d’accorder un statut spécial aux Églises et communautés religieuses parmi les organisations de la société civile. Les Églises et communautés religieuses devraient prendre part au dialogue avec les institutions de l’Union de la même façon que toutes les autres organisations.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) Je suis d’accord avec le rapport sur les perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne.

Je considère que le dialogue civil est très important pour que les citoyens de l’Union européenne puissent se familiariser avec les domaines d’activité de leurs représentants élus.

Je voudrais souligner le commentaire selon lequel le dialogue entre l’Union européenne et les citoyens de l’Union devrait être un dialogue bilatéral, car il ne suffit pas d’informer nos pays d’origine de la mise en œuvre de projets; nous devons également écouter les citoyens et prendre leur opinion au sérieux.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Le traité de Lisbonne n’a pas été adopté. Il a été rejeté par les électeurs en Irlande lors d’un référendum et doit dès lors être considéré comme mort et enterré. Le même projet de traité, pour l’essentiel, avait déjà été rejeté lors de référendums en France et aux Pays-Bas.

Cependant, la majorité fédéraliste du Parlement européen ne veut rien entendre et insiste, à la place, sur une Union qui soit gouvernée encore davantage au niveau supranational, bien que ses citoyens aient exprimé leur scepticisme lors de nombreux référendums et que, s’ils en avaient l’occasion, ils exprimeraient leur scepticisme dans bien plus de pays encore.

La méthode de travail de la majoré fédéraliste du Parlement européen montre le genre de dialogue civil qu’ils souhaitent. Ils ne veulent écouter que les parties de la société civile qui se fondent dans le moule fédéraliste.

En dehors de la procédure législative, le rapport qui nous est soumis n’est pas particulièrement impressionnant. Le paragraphe 9 du rapport énonce que toutes les institutions de l’Union européenne devraient tenir des registres actualisés de toutes les organisations non gouvernementales pertinentes. Cela occasionnerait une hausse inutile de la bureaucratie sans mener nulle part. En outre, le paragraphe 11 du rapport parle de la promotion d’une «attitude européenne active» parmi les citoyens de l’Union. Comment serait définie cette attitude?

Toutefois, le pire aspect du rapport est l’appel lancé, au paragraphe 22, en vue d’octroyer, au niveau de l’Union, une base juridique commune aux associations européennes et aux organisations européennes de la société civile. Cette proposition est un autre pas vers la construction d’un État européen.

C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Cela peut sembler très joli de parler d’un débat public sur le traité de Lisbonne dans toutes les langues. Malgré toutes les manœuvres de camouflage, les gens ont bien compris qu’un traité qui concorde à 95 % avec la Constitution de l’Union européenne, qui a été rejetée, n’est pas l’œuf de Colomb, même si l’establishment de l’Union européenne tente de le vendre en tant que tel.

Il est également intéressant de noter, alors que nous souhaitons mener ce dialogue dans toutes les langues, que nous ne sommes même pas capables de faire en sorte que le président en exercice du Conseil dispose d’un site internet intégré dans les langues les plus parlées au sein de l’Union, à savoir l’anglais, le français et l’allemand. Nous devons également paraître particulièrement ridicules aux yeux de nos concitoyens lorsque nous vantons les nouvelles initiatives civiles offertes dans la Constitution comme étant un pas vers une plus grande démocratie, alors que les référendums s’enchaînent jusqu’à ce que le résultat souhaité par l’Union européenne soit obtenu. Vu que cette initiative n’est qu’une énième campagne en faveur de la Constitution européenne, pour laquelle suffisamment d’argent a été dépensé, j’ai voté contre le rapport Grabowska.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport car la société civile en Europe joue un rôle important dans le processus d’intégration européen en transmettant les positions et les demandes des citoyens de l’Union aux institutions européennes.

Pour que l’Union européenne puisse atteindre ses objectifs, il faut élargir le débat public, améliorer le dialogue civil et développer une sensibilisation politique – autant d’aspects reconnus dans ce rapport.

Le rapport met également l’accent sur l’importance de l’expertise mise à la disposition des institutions par la société civile et souligne le rôle et l’importance de la mission d’information et de sensibilisation au dialogue civil.

J’espère que les initiatives actuelles de l’Union européenne, qui promeuvent une plus grande participation de la société civile au processus d’intégration européen, se poursuivront également dans le futur. Je me réfère par exemple aux initiatives telles que le service d’informations «Europe by Satellite», l’Agora citoyenne et les autres forums citoyens thématiques.

J’espère que ce rapport encouragera le Conseil de l’Union européenne à faciliter et à simplifier l’accès à ses travaux, car il s’agit d’une condition essentielle à l’instauration d’un véritable dialogue avec la société civile.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE), par écrit. – (CS) Mesdames et Messieurs, je salue le fait que le rapport attire l’attention sur la nécessité d’un dialogue social à l’heure où les pays européens connaissent une crise démocratique. Soit les gens ne comprennent pas, soit ils ne sont pas intéressés par des sujets sans lien avec leurs préoccupations de tous les jours. La faible participation aux élections européennes est une conséquence logique du fait que les citoyens européens ne savent pas ce que peut leur apporter la législation européenne et qu’ils ne croient pas que leur voix aura une quelconque influence. Peu savent que le traité de Lisbonne renforce la démocratie participative. Je suis d’accord avec Mme Grabowska pour dire que les États membres devraient apporter davantage de soutien fondamental aux organisations non gouvernementales. Cependant, il est nécessaire de s’assurer qu’elles soient représentatives et transparentes. J’ai également appuyé le rapport parce qu’il inclut une demande faite à la Commission de publier la liste des organisations non gouvernementales qui ont appliqué ses propositions pendant les préparatifs législatifs. Cela diminuera certainement l’anonymat qui entoure l’ensemble du processus et contribuera à la plus grande représentativité des organisations non gouvernementales. J’estime également que la campagne électorale pour le Parlement européen est une formidable occasion pour les députés européens responsables d’expliquer quel genre de décisions nous prenons à Strasbourg, comment la société civile participe à nos travaux et comment elle pourra participer après l’adoption du traité de Lisbonne.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Le traité de Lisbonne rend le dialogue avec les citoyens obligatoire, et ce pour toutes les politiques et sphères d’activité de l’Union européenne.

Le succès du dialogue dépend de la représentativité et, par conséquent, de l’engagement fort des entités majeures. Les autorités nationales, régionales et locales devraient appliquer la méthode du dialogue afin que les citoyens puissent faire l’expérience de la démocratie participative dans la pratique.

Il y a lieu d’admettre que l’Union européenne a beaucoup de retard à rattraper dans le domaine de la communication, et notamment du dialogue civil.

Les citoyens de l’Union européenne doivent être sûrs qu’aucune décision au niveau européen ne sera prise sans leur participation et qu’en votant aux élections, ils auront une réelle influence sur la forme de ces décisions.

Je soutiens pleinement l’appel lancé par la rapporteure à encourager la promotion d’initiatives dans le cadre du dialogue civil.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) Il est trop tôt pour parler de ce qui se passera lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur. Ce Traité reste en suspens et il est toujours susceptible de faire l’objet d’un deuxième vote négatif de la part des citoyens irlandais, lors d’un nouveau référendum qui se déroulera plus tard cette année.

Tant que ce sera le cas, nous ne devrions pas agir comme si le traité de Lisbonne était déjà en vigueur. Autrement, nous prêterons le flanc à des accusations d’arrogance et de mépris à l’égard du processus démocratique, qu’il faudra toujours réaliser d’une manière ou d’une autre.

De surcroît, je n’approuve pas le fait que des fonds communautaires soient dépensés pour promouvoir le traité de Lisbonne par un dialogue civil ou par tout autre moyen. Les États membres disposent de médias libres et de démocraties solides et nous sommes tout à fait capables de mener ce débat nous-mêmes sans que la Commission tente d’influencer les questions. En réalité, dans mon pays, le Royaume-Uni, les actions que la Commission entreprend afin de promouvoir une plus grande intégration dans l’UE ont tendance à être contreproductives.

Comme d’autres conservateurs britanniques, je veux voir l’Union européenne s’orienter dans une autre direction, en faisant moins de choses et en les faisant mieux.

J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI), par écrit. (NL) Le rapport Grabowska est encore un autre exemple de la façon scandaleuse dont ce Parlement traite les principes qu’il prétend servir. «Le dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne»: quelle blague! Le traité de Lisbonne, qui est l’ancienne Constitution européenne sous une forme déguisée, a été expédié à la poubelle lors des référendums organisés aux Pays-Bas et en France, et par la suite également en Irlande. D’autres pays n’osent même pas organiser un référendum.

Si l’Europe recherche le dialogue civil, elle devrait commencer par la démocratie. Si le résultat d’un référendum n’est pas au goût des nomenclatures eurocratiques, cela ne signifie pas nécessairement que les électeurs n’ont pas de neurones. L’inverse est vrai! De toute façon, j’ai catégoriquement voté contre ce rapport, encore une fois. Nec spe, nec metu, ou, en français, sans espoir, ni crainte.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – Les autorités européennes doivent être ouvertes au dialogue et à la coopération avec les citoyens et les organisations de la société civile. Toute personne peut contribuer au bien commun.

Toutefois, il convient de ne pas permettre aux groupes d’intérêts particuliers - des lobbies qui ne représentent pas le bien commun - d’infiltrer le processus législatif au titre du dialogue avec la société civile. L’accès au dialogue doit être équitable.

Je voudrais insister sur le dialogue notamment avec les associations qui permettent aux personnes et aux familles les plus pauvres de prendre elles-mêmes la parole. La lutte contre l’extrême pauvreté et les inégalités sociales ne saura réussir durablement sans le dialogue permanent avec les familles et les personnes qui expérimentent l’extrême pauvreté au quotidien. C’est un dialogue difficile mais nécessaire. Les autorités européennes, nationales, régionales et locales ne peuvent céder à la facilité quant il s’agit d’œuvrer pour une société inclusive et une Europe de tous. À titre de bonne pratique, il faut rendre honneur au CESE au Mouvement international ATD Quart Monde qui organisent depuis 1989 les Sessions européennes des universités populaires Quart Monde, permettant ainsi le dialogue structuré entre des représentants des autorités et des personnes qui expérimentent elles-mêmes l’extrême pauvreté.

 
  
  

- Rapport: Barbara Weiler (A6-0514/2008)

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM), par écrit. - (EN) Je me suis abstenu de voter car, bien que le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni et moi-même soutenions l’égalité entre les hommes et les femmes, le Royaume-Uni dispose déjà d’un règlement sur l’égalité, que notre propre parlement démocratiquement élu et responsable peut modifier ou améliorer en cas de besoin. L’UE est antidémocratique et non démocratique et elle n’est pas la gardienne légitime des droits de chacun.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (UEN), par écrit. (PL) J’appuie le rapport Weiler et exprime mon soutien aux mesures visant à transposer la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. L’idée de créer une liste noire des pratiques commerciales déloyales, pas seulement pour les relations entre entreprises et consommateurs, mais également pour les relations entre entreprises, est louable. Je soutiens également le mécanisme de surveillance et d’application des réglementations juridiques dans le domaine de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales, et j’approuve l’initiative d’établir une base de données accessible au public des mesures nationales adoptées dans la transposition de la directive concernant les pratiques commerciales déloyales. Du point de vue du consommateur polonais et européen, il s’agit d’une initiative intéressante.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous nous sommes abstenus sur le rapport Weiler sur la protection des consommateurs et des entreprises contre les pratiques déloyales et la publicité trompeuse, car nous y formulons des critiques d’importance.

La première est que la législation européenne sur ces sujets se présente sous forme de directive, c’est à dire que les États membres sont relativement libres des moyens qu’ils mettent en œuvre pour remplir les objectifs qui leur sont assignés. Les souhaits du rapporteur quant à une uniformisation, sur le fond comme sur la forme, des législations nationales doivent rester des souhaits, sauf à conduire à une immixtion inacceptable de l’Union européenne dans les systèmes juridiques et administratifs des États membres, sans réel bienfait pour les consommateurs.

La seconde est que la principale valeur ajoutée de l’Union européenne dans ces domaines serait d’aider à résoudre des litiges transfrontaliers. Or le problème n’est pas véritablement résolu dans les textes en vigueur ou réclamés.

Le principal objectif de cette législation ne doit pas être d’exister pour elle-même, mais bel est bien de protéger les consommateurs et les entreprises.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. (PL) La directive relative aux pratiques commerciales déloyales et la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative sont très importantes car elles rendent les consommateurs plus confiants et garantissent une certaine sécurité juridique pour les entreprises sur le marché intérieur. Cela est particulièrement important pour les transactions transfrontalières, qui sont de plus en plus fréquentes sur le marché européen. Les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs rencontrent toujours des difficultés à prendre les mesures adéquates dans le pays cible dans le cas de telles transactions.

Une transposition, une mise en œuvre et une application correctes de ces directives sont cruciales pour réaliser les objectifs de ces législations. Malheureusement, un certain nombre d’États membres n’ont pas encore rempli cette obligation, ce qui ne contribue pas à instaurer des relations convenables entre les entreprises et les consommateurs.

En 2007, la Commission européenne a utilisé pour la première fois le «EU-Sweep» («inspection» de l’Union européenne) comme outil pour contrôler et imposer l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne les sites internet des compagnies aériennes. Des irrégularités ont été confirmées pour 43,6 % des sites internet examinés, ce qui ne fait que démontrer la nécessité d’une plus grande surveillance de l’application des dispositions existantes.

Je me félicite de l’initiative de la Commission d’établir une base de données accessible au public mentionnant les mesures nationales adoptées en vue de la transposition de ces directives.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) L’UE a réalisé des progrès significatifs dans l’amélioration des droits des consommateurs. Il est décevant que certains États membres doivent encore transposer la directive relative aux pratiques commerciales déloyales; ce Parlement a adressé aujourd’hui un message clair demandant à ces États membres de combler cette lacune.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) En 2005, nous avons adopté une directive européenne protégeant les consommateurs des pratiques commerciales déloyales et de la publicité trompeuse. Cependant, nous refusons toujours de protéger les citoyens contre les appelants internet, les appels publicitaires non sollicités et les sociétés escrocs de type Arnaqueurs et Cie qui se cachent derrières des boîtes postales, des hommes de paille et des changements de nom.

Si vous parvenez à attraper l’une de ces sociétés, celles-ci sont condamnées à une amende d’un montant risible, ce qui n’a aucun effet dissuasif. Il faut augmenter drastiquement les amendes, en particulier s’il s’agit d’une récidive. Il est important que les clients qui ont été victimes d’escroquerie puissent introduire un recours en réparation, sinon nous ne faisons que les abandonner à leur sort. Les changements prévus amélioreront la situation pour les consommateurs, ce qui est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE), par écrit. (CS) Je salue le débat concernant le rapport sur la transposition, la mise en œuvre et l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. Étant donné que ces directives sont la base de la protection des consommateurs dans l’Union européenne, elles doivent être appliquées de manière cohérente dans les États membres, en particulier concernant les achats sur internet. Le marché intérieur ne doit pas être fragmenté et les entreprises et les consommateurs doivent bénéficier des mêmes règles et de la même protection quel que soit l’État membre dans lequel ils réalisent des transactions d’achat ou de vente. Je dois attirer votre attention sur le fait que certains États membres, dont la République tchèque, ont mis du temps à transposer les directives dans leur législation nationale. La chose la plus importante est de savoir si les autorités de contrôle nationales obligeront vraiment les entreprises déloyales à mettre ces règles en pratique. Les soldes d’hiver seront une excellente occasion de vérifier si tel est le cas. Il est également indispensable que les institutions européennes encouragent une plus grande coopération entre les conseils nationaux de radio et télédiffusion qui doivent contrôler le respect des directives dans les médias de masse. Par ailleurs, il est dans notre intérêt que ce contrôle soit effectué de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union européenne.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vote en faveur du rapport de Mme Weiler sur la transposition, la mise en œuvre et l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.

Je suis intimement convaincu que la mise en œuvre correcte de la directive permettra au public d’avoir pleinement connaissance de ses droits. L’extension des droits des consommateurs prévue par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales doit être accompagnée des mesures nécessaires pour faciliter l’exercice de ces droits.

Je me rallie à l’avis de la rapporteure lorsqu’elle affirme que la transposition, la mise en œuvre et l’application correctes de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative sont fondamentales pour réaliser les objectifs fixés dans les directives, en particulier en raison des méthodes et systèmes d’application et de mise en œuvre différents utilisés dans les États membres, de la complexité de certains concepts juridiques contenus dans les directives, de la quantité et de la nature exhaustive des dispositions nationales régissant les pratiques commerciales déloyales et la publicité trompeuse ainsi que du vaste champ d’application de la directive. Enfin, je suis ravi par l’initiative de ma collègue, dont l’objectif est la réglementation juridique d’une matière extrêmement importante pour la Communauté.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J’approuve résolument le rapport de Barbara Weiler sur la transposition, la mise en œuvre et l’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sur le marché intérieur et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.

La question de la publicité trompeuse et de la publicité comparative dans les transactions entre entreprises a été réglementée par l’introduction d’une directive consolidée unique. La question des pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises et consommateurs a été réglementée par la directive 2005/29/CE.

Les directives ont été élaborées dans le but de rendre les consommateurs plus confiants (leur protection a été améliorée grâce à l’établissement d’une «liste noire» des pratiques commerciales qui devraient être interdites et grâce à une plus grande harmonisation de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales) et de garantir une plus grande sécurité juridique pour les entreprises.

Un niveau de protection plus élevé aurait pu être atteint si les dispositions de la directive avaient été accompagnées de mesures juridiques garantissant son application effective. Les États membres doivent dès lors examiner leurs systèmes juridiques et améliorer la clarté du processus de transposition.

Les changements apportés doivent être soutenus par des procédures de mise en œuvre claires et des mesures de recours efficaces, qui donneront le droit aux consommateurs d’introduire des plaintes pour des dommages subis à la suite de pratiques commerciales déloyales, comme les mécanismes de contrôle en matière de protection des consommateurs concernant les sites internet de compagnies aériennes mis en service à partir de 2007. Au niveau des États membres, des campagnes de sensibilisation et des campagnes visant à améliorer le niveau d’éducation des consommateurs concernant leurs droits et leur exercice devraient être envisagés.

 
  
  

- Rapport: Pedro Guerreiro (A6-0485/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté contre le rapport sur l’approche écosystémique de la gestion des pêches, car nous estimons qu’il ne précise pas suffisamment que la politique de la pêche doit se baser sur des critères environnementaux et des critères de durabilité. En outre, le rapport est beaucoup trop axé sur le blocage des réformes nécessaires de la politique de la pêche et défend les intérêts du secteur de la pêche à grande échelle.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. (PT) Grosso modo, ce rapport d’initiative du Parlement européen vise à intégrer les exigences de la Communauté en matière de conservation de l’environnement marin à la politique commune de la pêche (PCP), qui a notamment pour objectif opérationnel l’application progressive d’une approche écosystémique de la gestion des pêches.

Je voudrais souligner un point fondamental mis en évidence dans ce rapport, à savoir que le régime en vigueur de total admissible des captures et de quotas ne sert pas les objectifs de la PCP réformée, vu qu’il s’est révélé inapproprié tant pour le secteur de la pêche de l’Union européenne que pour la conservation des stocks.

Des systèmes de gestion alternatifs devraient être rapidement mis en place et, dans ce contexte, je considère que l’Union européenne devrait se montrer plus prompte à discuter d’approches alternatives, étant donné que certaines d’entre elles, telles que la gestion basée sur les droits de pêche (par exemple), forment la pierre angulaire des approches poursuivies dans des pays tels que les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et l’Islande, qui possèdent tous une forte tradition et un grand potentiel dans le secteur de la pêche.

La révision du plan de reconstitution pour le merlu et la langoustine est un autre point fondamental à examiner.

J’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Bien que je n’adhère pas à l’intégralité de la résolution adoptée, elle contient toute une série d’objectifs et de principes importants qui devraient prévaloir dans une politique de la pêche.

Il sera particulièrement important de réaffirmer et de défendre ces objectifs et principes (comme le parti communiste portugais l’a fait), dont beaucoup ne sont pas respectés par la politique commune de la pêche (PCP) (même si certains y sont inclus), au moment où la Commission européenne annonce la présentation, en avril prochain, d’un livre vert sur l’avenir de la politique commune de la pêche, suggérant une réforme possible de cette politique d’ici 2012.

Vu les objectifs et intentions qui ont été exposés par la Commission européenne et les autres institutions de l’Union européenne concernant l’avenir du secteur de la pêche, au Portugal, ce secteur – qui fait face à une grave crise, dont les causes résident dans les politiques onéreuses poursuivies depuis des dizaines d’années au niveau national et communautaire – devrait se montrer vigilant et se mobiliser contre de nouvelles mesures encore plus coûteuses. Si celles-ci sont adoptées et appliquées, elles provoqueraient l’anéantissement d’une grande partie de ce secteur stratégique, avec des conséquences négatives pour le Portugal.

Une telle politique n’est pas courue d’avance.

Il existe des politiques alternatives pour le secteur de la pêche au Portugal.

Il s’agit des politiques proposées et défendues par le parti communiste portugais au niveau national et au Parlement européen.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport de M. Guerreiro, qui précise à juste titre que la politique commune de la pêche devra promouvoir la modernisation et le développement durable du secteur de la pêche, en assurant sa viabilité socioéconomique et la durabilité des ressources halieutiques tout en garantissant l’approvisionnement du public en poissons et la souveraineté et la sécurité alimentaires, le maintien de l’emploi et l’amélioration des conditions de vie des pêcheurs. C’est le contraire de ce que la PCP a réalisé au cours des trois dernières décennies et, par conséquent, je soutiens le retour de la gestion de la pêche.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Guerreiro sur la PCP (politique commune de la pêche) et l’approche écosystémique de la gestion des pêches. Il importe au plus haut point de ne pas confondre la politique de la mer ou des océans avec la politique de la pêche: je rejoins pleinement le rapporteur à cet égard.

Une politique de la pêche doit se fonder sur le principe qu’il existe une interdépendance entre le bien-être de la communauté de pêcheurs et la durabilité des écosystèmes, dont la communauté de pêcheurs fait partie intégrante, notamment en reconnaissant la spécificité et l’importance de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale.

Je suis également d’accord avec mon collègue lorsqu’il déclare que la première et principale tâche de gestion de la pêche, en tant qu’activité qui exploite une ressource renouvelable, consiste à contrôler (directement ou indirectement) l’effort total de pêche, en vue de garantir le respect du niveau de rendement durable maximal de capture. Si nous adoptons cette approche, nous ferons un pas de plus vers la réalisation des objectifs fixés par l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Christa Klaß (A6-0443/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Dans ce cas-ci également, le compromis final a fini par prendre en considération plusieurs critiques que nous avons formulées au sujet de la proposition initiale, en particulier concernant des indicateurs et objectifs de réduction, des mesures et des calendriers en vue de réduire les risques et dangers liés à l’utilisation des pesticides et la dépendance aux pesticides. Selon nous, il est plus raisonnable de ne pas quantifier ces objectifs dès le début afin de ne pas créer encore plus d’obstacles à l’égard de la petite agriculture.

Nous saluons également le fait que la dispense d’inspection obligatoire du matériel et des accessoires que recouvrait la proposition initiale de la Commission soit maintenue et que l’inspection obligatoire de tous les équipements, en ce compris le matériel et les accessoires utilisés dans les petites exploitations agricoles familiales, ait été abandonnée.

Nous estimons que la distinction – dans la pratique et dans le principe – entre les exploitations agricoles familiales et l’agro-industrie intensive devrait être prise en considération dans toutes les décisions. Soit dit en passant, il convient de rappeler que ce ne sont pas des exploitations agricoles familiales ni la méthode de production non intensive qui ont entraîné les crises de l’ESB, de la dioxine, des nitrofuranes et d’autres catastrophes alimentaires...

C’est pourquoi nous avons voté en faveur du compromis.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. (PT) Je suis d’accord avec la rapporteure et la félicite pour son rapport final.

L’entrée en vigueur de cette directive sera extrêmement importante pour accroître la pression en vue d’amender d’urgence la politique en matière de réduction des risques de l’utilisation des pesticides, qui, dans l’Union européenne, s’est caractérisée par un certain manque d’information et d’inspection des pratiques et produits. Pour protéger la santé humaine et l’environnement, il est vital de contribuer à modifier notre façon d’envisager les pesticides agricoles.

Ce document est essentiel car il définit des règles d’information et de formation des personnes qui utilisent des pesticides et exige l’inspection du matériel. Il interdit également la pulvérisation aérienne (autorisée en cas d’absolue nécessité et lorsqu’il n’y a pas d’autres options). Un autre aspect positif est la possibilité pour chaque État membre de déterminer des zones protégées et des zones à risque.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – Je me suis abstenu lors du vote sur le «paquet pesticides» pour protester contre cette méthode antidémocratique de soumettre au Parlement Européen des compromis négociés lors de trilogues informels entre Conseil, Commission et représentants du Parlement Européen, qui se basent uniquement sur des compromis réalisés dans une seule commission parlementaire. En fait, en faisant l’économie d’un vrai débat démocratique en première lecture, on ampute non seulement le droit d’amendement de tout député, mais on établit une législation européenne conçue au défi de toute transparence démocratique.

D’ailleurs la législation finalement adoptée est en maints points excessive, bureaucratique et contreproductive.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) Madame la Présidente, j’estime que les rapports adoptés sur les pesticides et les produits phytopharmaceutiques sont les meilleurs possibles, tout en étant réalistes et constructifs, et c’est pourquoi je leur ai apporté mon appui.

Bien qu’au dernier moment en plénière, certains membres aient présenté des amendements qui, selon eux, auraient garanti que la législation reposait sur des preuves scientifiques plus solides, en autorisant en même temps la possibilité de dérogations pour les États membres individuels, il était clair pour la majorité qu’il serait audacieux de commencer à ne tenir aucun compte du résultat des négociations entre le Parlement et le Conseil, même si les amendements étaient valables.

Le rapport relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques a particulièrement soulevé les passions. La divergence des approches et intérêts nationaux et l’absence de consensus au sein du Conseil se sont reflétées dans l’ambiance du Parlement. Le débat a été houleux dans notre groupe également. Néanmoins, les commentaires des parties intéressées dans le secteur indiquent que la législation est cohérente et permettra la réalisation des objectifs fixés pour l’ensemble de l’Union européenne en vue d’améliorer et de protéger l’environnement et la santé publique.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Les études d’impact menées par les instituts et centres techniques français montrent que le projet de révision de la directive européenne sur les pesticides pourrait conduire à la disparition d’un grand nombre de produits aujourd’hui disponibles sur le marché.

Il est important que ce projet donne les moyens aux agriculteurs de l’Union de protéger leurs cultures. Dans le cas contraire, des baisses de production pour les filières végétales seraient alors très importantes et pourraient avoir également un impact non négligeable sur les filières animales.

Des filières végétales entières pourraient être condamnées en France et en Europe et c’est le rôle même de l’agriculture, qui est de nourrir nos concitoyens avec des produits sains et variés, qui serait ainsi menacé.

Sans remettre en cause le souci de protection des consommateurs et des utilisateurs, la nouvelle réglementation ne doit pas non plus mettre en péril la diversité des familles chimiques et l’innovation. Elle doit donc prévoir immédiatement des solutions alternatives.

C’est la seule solution pour éviter la délocalisation de nombreuses productions agricoles pourvoyeuses d’emplois et de richesses.

Face à tous ces enjeux cruciaux pour les agriculteurs, les producteurs de légumes, de fruits et de céréales, il s’agira de continuer à rester vigilants sur les réformes en cours et sur les mesures d’application nationales qui seront prises.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur des compromis dégagés au terme des difficiles négociations menées en trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Les pesticides sont incontournables dans l’agriculture moderne. Ils garantissent l’utilisation optimale des terres arables en Europe, assurant ainsi un niveau élevé de production alimentaire.

Naturellement je suis satisfaite qu’il a été tenu compte de ma résolution adoptée en novembre, qui invite à être particulièrement prudent lors de l’autorisation de pesticides toxiques pour les abeilles afin de garantir que les pesticides dont la nocivité pour les abeilles est prouvée ne soient pas autorisés.

L’objectif est l’efficacité, ce qui signifie autant que nécessaire et aussi peu que possible. Une réduction linéaire du nombre de produits serait insensée. Les agriculteurs ont besoin de suffisamment de produits différents, ne serait-ce que pour prévenir le développement d’une résistance.

J’ai bien sûr encore des préoccupations concernant les effets réels du règlement sur l’agriculture, la viniculture et l’horticulture pour ce qui est de leur approvisionnement en pesticides et des prix de ces produits, et nous sommes toujours dans le brouillard quant aux effets sur les secteurs industriels concernés. Une évaluation de suivi est ici indispensable.

Je suis ravie que le Luxembourg se trouve désormais dans la même zone que la Belgique et l’Allemagne; ainsi les agriculteurs et les viticulteurs peuvent utiliser les mêmes produits des deux côtés de la frontière. Il convient de résoudre le problème de la France avec compréhension.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport présenté par Mme Klaß concernant la directive-cadre sur l’utilisation durable des pesticides. J’approuve pleinement l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil.

L’objectif de la directive consiste à réduire les effets des pesticides sur la santé humaine et l’environnement: une réduction quantitative de l’utilisation des pesticides devrait par conséquent faire partie des objectifs pratiques, à atteindre par l’établissement de buts spécifiques et par la mise en œuvre de plans d’action nationaux. Les contrôles doivent également être beaucoup plus restrictifs en vue de protéger totalement la santé publique. Je crois également que les étiquettes apposées sur de tels produits devraient être claires et compréhensibles pour tous de sorte que les conséquences de l’utilisation de chaque élément soient connues.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Hier, j’ai déclaré durant le débat que je considère le compromis actuel comme un compromis honorable et que le groupe des Verts/Alliance libre européenne au sein du Parlement européen y apportera son soutien. Je souhaite souligner, cependant, qu’en vue d’atteindre un accord avec le lobby agricole et l’industrie des pesticides, nous avons dû faire quelques concessions. Je regrette quand même le fait que nous ayons renoncé à l’objectif de 50 %

Il s’ensuit que tout est laissé aux ambitions des États membres individuels. Il est parfaitement possible pour les États membres de ne pas être trop ambitieux, ce qui peut conduire à une trop grande réserve. En outre, le résultat obtenu par rapport à l’aménagement de zones tampons longeant les cours d’eau a été modéré. Cela, aussi, est désormais laissé aux États membres. Une distance minimale européenne aurait été préférable du point de vue de l’environnement et de la santé publique. Ce qui est positif, cependant, est que les endroits publics fréquentés par des groupes vulnérables (parcs, aires de sports et de loisir, écoles, etc.) seront mieux protégés. Cette zone avait déjà fait l’objet d’une attention particulière en Flandre et est maintenant prête à retenir l’attention de tous les gouvernements en Europe.

 
  
  

- Rapport: Hiltrud Breyer (A6-0444/2008)

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. - (EN) L’UE est mentionnée partout dans ce règlement: un exemple classique de l’utilisation d’un marteau-pilon pour écraser une mouche. Elle aura des répercussions considérables pour les agriculteurs et les entreprises horticoles du Nord-Est de l’Angleterre, la région que je représente.

Incontestablement, les entreprises licencieront du personnel et cesseront même toute activité commerciale. Incontestablement, nos agriculteurs, qui sont aux abois, connaîtront davantage de tracasseries bureaucratiques. Incontestablement, les rendements agricoles baisseront. Le fait que nous débattions également cette semaine la question de la sécurité alimentaire mondiale est donc extrêmement ironique. Les pesticides sont essentiels à la culture des aliments et ils sont déjà soumis à une réglementation stricte en matière de sécurité.

Personne ne conteste l’importance de la protection de l’environnement, mais ce règlement est déséquilibré. Il est excessivement normatif et il manque de souplesse. La Commission n’a pas effectué d’étude d’impact suffisamment complète et actualisée.

C’est pour ces raisons que j’ai voté contre cette proposition.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. (SV) Nous avons voté en faveur du rapport de Mme Breyer concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le règlement, qui vise à améliorer tant la sécurité alimentaire que l’impact sur l’environnement des produits phytopharmaceutiques, est sensé et important.

Depuis sa première lecture au Parlement européen, des analyses ont démontré qu’il existe un risque que le règlement ait une trop grande envergure et soit extrêmement inflexible, et qu’il pourrait rendre la culture commerciale de cultures ordinaires (comme les carottes et les oignons) impossible en Suède. Et le fait que les études d’impact des règles diffèrent quant à des conclusions importantes, par exemple entre celles du Swedish Chemicals Inspectorate (inspection suédoise des produits chimiques) et de son équivalent britannique, le Pesticides Safety Directorate (agence de sécurité des pesticides), n’arrange rien à cette situation. Nous regrettons qu’en deuxième lecture au Parlement, il n’y ait pas eu la possibilité de voter sur la clarification de ce point, mais nous faisons remarquer, parallèlement, que le texte adopté contient des améliorations à ce sujet issues de la première lecture du Parlement.

Nous aurions voulu que l’accord atteint entre le Parlement européen et le Conseil soit pris en considération, ce qui aurait eu pour effet de clarifier le règlement, de sorte que l’utilisation dangereuse aurait été interdite plus nettement, alors que la protection phytosanitaire nécessaire, responsable et sûre – qui risque aujourd’hui d’être interdite – aurait continué d’être autorisée.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le compromis qui a fini par être atteint au sein du Parlement européen représente un abandon des propositions maximalistes qui ont été formulées concernant l’élimination des substances actives, en particulier des implications négatives que ces propositions auraient eues pour ce qui est des insecticides et des pesticides. Cela est particulièrement vrai dans des pays tels que le Portugal, qui est fortement touché par certains insectes déprédateurs sur les plantes fruitières et maraîchères, les pommes de terre et les olives, et par certaines maladies telles que la nématode du pin et le chancre du châtaignier, et où, entre autres à cause de l’absence de campagnes phytopharmaceutiques efficaces, ces insectes et maladies provoquent de graves dommages, surtout aux exploitations familiales.

Bien que nous ayons beaucoup de doutes sur certains aspects spécifiques du compromis, tels que la question des méthodes non chimiques de protection et de lutte, celle de la gestion des cultures et des ennemis des cultures, nous pensons que c’est une bonne chose d’appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations des produits phytopharmaceutiques et la création de zones englobant des régions ayant la même nature de sol et de climat.

Cependant, nous insistons sur la nécessité de mener des études afin de connaître réellement les conséquences de ces mesures sur la productivité et, par conséquent, sur les revenus des agriculteurs, de sorte que ce coût puisse être partagé par l’ensemble de la société, vu que nous parlons d’exigences en matière d’environnement et de sécurité alimentaire.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre les amendements apportés au rapport de Mme Breyer. Nous avons constaté un certain degré d’alarmisme inutile en Grande-Bretagne à propos de ce rapport qui signifie «la fin d’agriculture traditionnelle telle que nous la connaissons». Ce n’est pas la position que les agriculteurs adoptent dans d’autres États membres.

Néanmoins, nous ne connaissons pas très bien l’impact réel étant donné qu’il n’existe pas d’étude d’impact satisfaisante concernant la proposition telle qu’elle se présente actuellement. Par conséquent, je soutiens l’idée d’une dérogation postérieure à 2015, lorsque les autorisations actuelles seront caduques, au cas où un État membre exprimerait de grandes inquiétudes à propos de la disponibilité d’un pesticide préjudiciable aux rendements des cultures.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit.(PT) Ce document contribuera à harmoniser la législation relative aux pesticides.

J’approuve le rapport adopté, principalement parce que l’application du principe de reconnaissance mutuelle des autorisations des produits phytopharmaceutiques mettra un terme aux distorsions de concurrence existant entre les différents États membres (ayant des tailles de marché différentes) et atténuera spécifiquement les préoccupations environnementales et en matière de sécurité alimentaire. La création de trois zones englobant des régions ayant la même nature de sol et de climat est très positive. Il serait risqué de considérer en bloc des situations complètement différentes.

La question des perturbateurs endocriniens a, selon moi, une base fondamentale: le texte proposé repose sur un avis scientifique. Le problème avec les perturbateurs endocriniens est que, contrairement aux substances cancérigènes ou aux mutagènes, ils ne possèdent pas de paramètres toxicologiques, mais produisent divers effets allant de déséquilibres hormonaux mineurs à des malformations génitales et/ou au cancer.

Il est important de réglementer des substances dont il est prouvé qu’elles ont un effet nocif sur la santé humaine.

Le règlement a un triple fondement juridique (agriculture, marché intérieur et santé publique), ce qui, je pense, est très positif.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Ces dernières années, l’Union a constamment augmenté les valeurs limites et une réduction était dès lors attendue depuis longtemps. Le fait de pouvoir finalement interdire les pesticides extrêmement nocifs pour la santé constitue un progrès, bien qu’il y ait encore trop peu de recherches dans ce domaine. L’utilisation cumulative de pesticides, dans le but de contourner les valeurs limites spécifiées, demeure une source d’inquiétude. Nous connaissons encore trop peu les interactions possibles et des dispositions légales en la matière tardent à arriver.

On peut douter de la mesure dans laquelle la documentation et la traçabilité sont réellement efficaces. Les récents scandales autour de la viande montrent clairement à quel point il est aisé de manipuler les étiquettes. Enfin, il se pose toujours le problème que, bien que nous puissions imposer des prescriptions à nos producteurs et agriculteurs concernant les pesticides, nous importons des produits de pays plus laxistes au niveau des exigences en la matière. L’épisode des jouets chinois devrait nous servir de leçon. Les règlements prévus marquent un pas dans la bonne direction, et c’est pourquoi j’ai voté pour, mais il reste encore beaucoup de choses à faire.

 
  
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  Bill Newton Dunn (ALDE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre les conclusions et les recommandations du trilogue entre le Conseil, la Commission et le Parlement, car:

- ce règlement allait être adopté trop hâtivement, du fait que tant le Parlement que la Commission achèvent leur mandat au cours de l’été prochain, ce qui ne constitue pas une raison suffisante pour légiférer à la hâte;

- aucune étude d’impact des propositions n’a été effectuée;

- les recommandations ne se basent pas sur une rigueur scientifique, mais plutôt sur des craintes émotionnelles relatives aux causes de la disparition alarmante, à l’échelle mondiale, des abeilles et sur des craintes relatives à la santé humaine;

- les agriculteurs du Lincolnshire et des East Midlands que je représente m’ont tous demandé de m’opposer aux propositions et, comme ce sont des personnes pragmatiques qui cultivent nos aliments, nous devrions respecter leurs avis.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport présenté par Mme Breyer concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Je suis d’accord avec les objectifs définis, qui doivent garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

L’Union européenne a toujours mis un accent particulier sur les thèmes liés à l’environnement et ce règlement est une stratégie de plus dans ce sens. Je suis également convaincu que c’est une bonne chose que le règlement prévoie que les essais sur les animaux soient réduits au strict minimum et ne soient menés qu’en cas d’absolue nécessité et qu’il encourage l’utilisation de méthodes alternatives pour éviter aux animaux toute souffrance inutile.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. - (EN) J’ai décidé de voter contre ce rapport pour deux raisons.

Premièrement, nous devons donner aux agriculteurs les outils dont ils ont besoin pour effectuer leur travail et cette proposition limitera considérablement leurs capacités, notamment celles des agriculteurs qui travaillent dans conditions climatiques plus humides et qui doivent utiliser des pesticides pour protéger leurs cultures et leurs moyens de subsistance. Je ne connais pas d’agriculteurs qui veulent utiliser des pesticides, mais ces produits sont essentiels pour assurer un approvisionnement alimentaire pour notre population à un prix abordable.

Deuxièmement, aucune étude d’impact n’a été menée à propos de ce règlement, que je trouve scandaleux en raison des graves conséquences qu’il pourrait entraîner pour le secteur agricole.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Hier, j’ai déclaré durant le débat que je considère le compromis actuel comme un compromis honorable et que le groupe des Verts/Alliance libre européenne au sein du Parlement européen y apportera son soutien. Je souhaite souligner, cependant, qu’en vue d’atteindre un accord avec le lobby agricole et l’industrie des pesticides, nous avons dû faire quelques concessions. De quelque manière que vous le considériez, ce qui a été atteint en termes de critères de seuil est un résultat édulcoré par rapport à la position du PE en première lecture.

Des options de dérogation ont été créées expressément pour 12 substances. Nous avons également émis des réserves concernant l’approche par zone. L’idée de trois zones sur une aussi vaste étendue nous semble problématique car les conditions environnementales au sein de chacune de ces zones peuvent varier énormément. Ce qui est positif, cependant, est que le règlement trouve son fondement juridique dans l’agriculture, le marché intérieur et la santé publique, cette dernière bénéficiant de la plus haute priorité dans les considérants pertinents et à l’article 1er. En outre, l’ajout des critères de seuil fixés pour les substances ayant des effets inacceptables sur les abeilles est également positif. L’exigence consistant à remplacer plus rapidement les produits dangereux par des alternatives sûres a également été respectée. Le résultat aurait pu être meilleur mais nous avons voté sur un compromis acceptable.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) J’ai été déçue en voyant la position commune amendée. Je préférerais la position commune, car elle garantirait un meilleur équilibre entre la santé publique et la production alimentaire.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE), par écrit. - (EN) Étant donné l’absence permanente d’une étude d’impact approfondie, le parti travailliste au Parlement européen n’est pas à même de soutenir l’ensemble de compromis négocié entre le Conseil et la rapporteure du Parlement européen, car les conséquences de ces compromis sur la production alimentaire ne sont pas clairement précisées.

Les députés travaillistes souhaitent avoir des pesticides de meilleure qualité et plus sûrs, mais nous avons aussi la responsabilité, envers les producteurs et les consommateurs, de veiller à connaître les éventuelles répercussions des propositions actuelles sur la production agricole et les prix des denrées alimentaires.

Bien que l’accord n’entraîne certainement pas les effets catastrophiques prédits par certains, les doutes soulevés sont suffisants pour empêcher le parti travailliste au Parlement européen de soutenir l’ensemble de compromis.

 
  
  

- Rapports: Christa Klaß (A6-0443/2008), Hiltrud Breyer (A6-0444/2008)

 
  
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  Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain et Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Aujourd’hui, nous nous sommes abstenus de voter sur ce règlement portant sur les produits phytopharmaceutiques.

Ce vote est très difficile. Jusqu’à ce vote, nous avons participé à chaque étape des âpres négociations relatives à cet ensemble de mesures controversé.

Ce règlement met clairement l’accent sur la santé et sur les liens entre les substances chimiques et le cancer. Les agriculteurs sont les plus touchés en raison du contact direct avec les produits. Bien que cet ensemble de mesures vise à limiter la disponibilité des substances cancérogènes, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de substances lorsque la santé de plantes est réellement menacée. La proposition a pour but de protéger les abeilles et de réduire la charge administrative liée à l’autorisation de substances. Outre le retrait progressif des substances jusqu’en 2016, nous recommandons vivement à l’industrie de proposer des produits biologiquement sains et efficaces.

Nous ne pouvons pas voter en faveur de ce règlement. Malgré les demandes formulées à plusieurs reprises en vue de la réalisation d’une étude d’impact plus récente, la Commission n’en a effectué aucune. Nous ne pouvons pas légiférer dans l’abstrait! Des produits seront interdits en fonction du danger, contrairement au risque scientifique, qui serait fondé sur l’utilisation et l’exposition. En outre, la définition de «perturbateur du système endocrinien» n’a pas fait l’objet d’un consensus scientifique et nous avons déposé des amendements afin d’attendre l’avis d’experts de la Commission pour traiter cette question.

 
  
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  Michel Teychenné (PSE), par écrit. – Avec ce texte, qui limite la production et la commercialisation des pesticides, et celui qui l’accompagne, qui cadre leur utilisation, l’Europe se dote enfin de normes exemplaires en matière de pesticides. Le rapport de Mme Hiltrud Breyer va en effet dans le bon sens. D’une part, il permet la mise sur le marché des produits peu dangereux ; d’autre part, il interdit vingt-deux substances jugées très nocives.

Si l’on peut souhaiter, à terme, une agriculture raisonnée à l’échelle du monde, il faut se féliciter de cette avancée de l’Union européenne. L’agriculture européenne, qui utilise abondamment les produits phytosanitaires, ne sera pas affaiblie. En revanche, la législation de l’UE devient, avec ces textes, la plus rigoureuse en matière de lutte contre les pesticides toxiques.

 
  
  

- Rapport: Wolf Klinz (A6-0497/2008)

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le régime législatif concernant les fonds d’investissement paneuropéens, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), a subi une révision considérable. Il s’agit de fonds d’investissement collectifs qui, après avoir obtenu une autorisation dans un État membre, peuvent utiliser ce «passeport» dans toute l’Union européenne sans qu’un examen plus approfondi ne soit nécessaire. En cette période d’insécurité financière généralisée, il est impératif d’appliquer de manière équitable et cohérente la réglementation des transactions financières afin de maintenir la confiance dans ce secteur.

Le rapport de M. Klinz propose l’introduction de «passeports» pour les sociétés de gestion qui sont engagées par des promoteurs de fonds d’OPCVM. Cette proposition permet la gestion transfrontalière de fonds sans devoir créer, comme à l’heure actuelle, des sociétés de gestion pleinement opérationnelles. Il est fondamental qu’un nombre suffisant de gestionnaires de fonds soient disponibles pour assurer un contrôle adéquat des passeports des sociétés de gestion.

M. Klinz a présenté un document de compromis que je peux soutenir.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit.(PL) Les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont des fonds d’investissement harmonisés qui investissent selon des politiques de placement définies. La directive-cadre OPCVM, à laquelle le rapport Klinz se réfère, assure la transparence des coûts — et ce qui est particulièrement important en cette période de crise économique et financière au sein de l’Union européenne — un niveau élevé de protection des investisseurs. La directive instaure des règles de base quant à l’organisation, à la gestion et au contrôle des fonds d’investissement.

Il est vrai que, par comparaison avec le marché américain, les fonds d’investissement européens se caractérisent par leur faible taille, ce qui entraîne des coûts élevés pour les investisseurs. Il est dès lors nécessaire de procéder à une révision de la directive OPCVM, de l’adapter aux besoins des investisseurs et d’assurer la compétitivité du secteur des fonds qui opèrent dans l’Union européenne.

Les principaux changements proposés par le rapporteur sont l’introduction de nouvelles dispositions concernant les fusions de fonds (de sorte qu’elles seront considérées comme des fusions nationales et conserveront leur neutralité fiscale), l’introduction d’un document d’informations clés pour l’investisseur (remplaçant le prospectus simplifié) et la simplification de l’actuelle procédure de notification au moyen d’un échange d’informations direct entre régulateurs.

 
  
  

- Rapport: Donata Gottardi (A6-0507/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous soutenons le rapport car nous pensons que la viabilité des finances publiques est très importante. Cependant, nous protestons contre la formulation du paragraphe 8, qui énonce qu’une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires moyens et bas doit être introduite, avec déductions fiscales, révisions des taux et rétablissement de la dérive fiscale. Nous pensons qu’il s’agit de matières qui ne devraient pas être traitées au niveau de l’Union européenne mais qui devraient être décidées par les États membres eux-mêmes.

 
  
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  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit.(EL) Le rapport sur les finances publiques dans l’Union économique et monétaire (UEM) adopte les décisions anti-travailleurs prises par le Conseil et la Commission visant à renforcer la compétitivité des monopoles en vue de sauvegarder les bénéfices du capital et de faire porter le fardeau de la crise capitaliste grave sur les épaules des travailleurs.

Le cadre antisocial créé par l’Union européenne avec le pacte de stabilité et la stratégie de Lisbonne pour les États membres, en particulier ceux qui font partie de l’UME, en vue d’exercer une politique financière se voit renforcé.

Le Parlement européen, tout comme la Commission, tente de contenir les tendances centrifuges et la logique du «chacun pour soi» en appelant les États à se consacrer davantage à achever le marché intérieur, à harmoniser les impôts et à renforcer la concurrence et les règles du marché.

La critique du fait que les montants colossaux mis à disposition afin de gérer la crise ne profitent pas aux petites et moyennes entreprises, et encore moins aux travailleurs, est trompeuse. Les modèles dépassés et inefficaces d’intervention étatique pour remédier aux défaillances du marché ne sont que des vœux pieux et une tentative de désorienter les travailleurs en recherchant le consentement social à un système pourri.

La seule solution est que les travailleurs se battent pour la mise en place d’un pouvoir social et d’une économie sociale qui renversent la barbarie capitaliste.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) En réalité, il est intéressant de constater que le rapport reconnaît que l’analyse de la situation des finances publiques en 2007 et durant la première partie de 2008 «fait apparaître une modification claire des tendances et la menace d’un ralentissement de l’économie et de la croissance, associées à la persistance de la baisse des taux d’inflation et à des écarts croissants en matière de revenus».

Cependant, pour s’attaquer à la crise, il avance, au fond, les mêmes recettes que celles qui ont mené à la situation actuelle, au lieu de saisir cette opportunité pour proposer de modifier les politiques néolibérales et monétaristes qui ont contribué à la situation sociale grave d’accentuation des inégalités, du chômage, du problème des emplois précaires et sous-rémunérés et de la pauvreté dans laquelle nous nous trouvons.

Il insiste dès lors sur la stabilité des prix et sur le pacte de stabilité et de croissance, bien qu’avec un certain degré de flexibilité, ainsi que sur la stratégie de Lisbonne, qui, comme nous le savons, a servi de prétexte pour poursuivre la privatisation et ôter à l’État toute responsabilité dans le domaine des fonctions sociales. Cette approche implique également l’idée de l’État minimal et de la plus grande efficacité du secteur privé, dans le but d’imposer l’acceptation d’une «modération salariale», qui entraîne en fait une perte du pouvoir d’achat des salaires.

C’est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Ce que je retiens du rapport de Mme Gottardi sur les finances publiques, c’est qu’il ne tire aucune leçon de la crise mondiale.

Mme Gottardi qualifie de «défaillance des marchés» et de «lacune au niveau de la supervision» ce qui est en réalité la faillite d’un système que l’on nous impose depuis des décennies : celui de la déréglementation forcée, de l’ultra-échangisme mondial, de la financiarisation absurde de l’économie, du marché roi supposé s’autoréguler. Ce ne sont pas les replâtrages partiels vaguement décidés au G20 ou à Bruxelles qui changeront fondamentalement la situation. Il y faudrait une remise en cause des dogmes économiques auxquels nous sommes toujours soumis. La crise a prouvé que la liberté totale de circulation des biens, des services, des capitaux et des hommes ne mène pas à la prospérité mais à la catastrophe. Elle a prouvé également que l’État-Nation est le niveau pertinent et efficace de décision, d’action et de réaction, même si Nicolas Sarkozy s’est cru obligé de se faire accompagner partout par M. Barroso pour faire croire que l’Union européenne était utile dans cette situation.

Dans ce contexte, les bons conseils de gestion des finances publiques du rapporteur et son appel au respect du Pacte de stabilité, sont hélas de peu d’utilité.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Nous apprécions certains éléments positifs du présent rapport, en particulier la reconnaissance de la nécessité de répartir la charge fiscale de manière plus équitable, l’importance des dépenses publiques et une gouvernance économique saine. Toutefois, je me abstenue de voter en raison de l’adhésion du rapport à la stratégie imparfaite de Lisbonne, de l’accent mis sur la compétitivité, du soutien en faveur de la flexicurité et de la menace implicite qui pèse sur les régimes de retraite, le secteur de la santé publique et les soins de longue durée sous le couvert de la «réforme structurelle».

 
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