Compte rendu in extenso des débats

Mardi 13 janvier 2009 - Strasbourg

17. Substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0341/2008) de M. Schlyter, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) (COM(2008)0080 – C6-0068/2008 – 2008/0033(COD)).

  Carl Schlyter, rapporteur. - (SV) Madame la Présidente, j’aurais vraiment aimé que la présidence française soit présente ici ce soir, car je dois dire que notre collaboration a été extraordinaire. Sans son engagement et sa volonté à trouver des moyens d’aller de l’avant, nous ne serions jamais parvenus à un accord. Au cours de la procédure, il y a toujours eu une minorité de blocage sur l’une ou l’autre question. C’est donc grâce à une très bonne collaboration de la présidence française que cette proposition a vu le jour, ce qui est une très bonne chose.

Nous parlons du dichlorométhane (DCM), un décapant de peinture. Il s’agit également d’un produit chimique industriel qui est largement utilisé à l’heure actuelle dans l’industrie pharmaceutique. Lorsqu’il est destiné à un usage industriel, il est tout à fait possible de protéger les travailleurs et l’environnement; c’est principalement lorsqu’il est vendu au grand public que les problèmes surgissent. Le DCM est un produit chimique nocif dans le sens où il est cancérigène, a un effet narcotique et des effets néfastes sur la santé. Il est facile d’être confronté à ses effets. Dès que vous respirez du DCM, vous avez déjà dépassé la limite d’exposition de trois fois, ce qui fait qu’il est extrêmement difficile de s’en protéger. L’équipement de protection adéquat consiste en gants très spécifiques qui doivent être changés toutes les trois heures. Vous devez disposer d’un équipement qui coûte environ 2 700 EUR, doté d’un système de ventilation autonome.

L’utilisation de ce produit chimique aujourd’hui est étroitement liée à sa nature illégale. Cela signifie qu’il était également important de restreindre et d’interdire son usage professionnel. Ce sont souvent des travailleurs indépendants et des sociétés comptant peu d’employés qui nettoient les graffitis ou décapent de la peinture. Ils laissent très souvent leur équipement de protection à la maison, quand ils en ont un. L’interdiction de ce produit chimique est donc, dans une très grande mesure, une question de protection des travailleurs. Nous savons que dans les pays qui ont recours à ce produit - à savoir, dans 24 des 27 États membres -, le DCM est rarement utilisé correctement, conformément aux législations nationale et européenne. Je pense qu’il suffit de citer le propre texte de l’Association de l’industrie chimique allemande, qui déclare que même si la ventilation est bonne, si le décapage de peinture se déroule dans une zone d’accès restreint, si les résidus de peinture issus du décapage sont éliminés et collectés et si les boîtes de DCM sont fermées immédiatement, la limite d’exposition est encore régulièrement dépassée. C’est la raison pour laquelle il faut un respirateur autonome.

Je pense que c’est une très bonne chose que la Commission ait présenté une proposition et que nous ayons à présent atteint un compromis qui, dans la pratique, interdira également l’usage professionnel, tout en permettant aux pays de demander une dérogation nationale. Toutefois, ceux qui obtiennent ladite dérogation doivent garantir que les personnes qui travaillent avec ce produit chimique disposent d’un équipement de protection approprié, reçoivent une formation adéquate et sont informées des solutions de remplacement. Ils doivent également signaler la raison pour laquelle ils ne peuvent utiliser lesdites solutions de remplacement. Il existe en effet des solutions de remplacement fonctionnelles dans tous les domaines où le dichlorométhane est actuellement utilisé. Nous parlons des 5 % qui sont utilisés de manière dangereuse, à savoir pour le décapage de peintures. Les 95 % restants du volume de DCM sont employés à usage industriel. C’est une bonne chose que nous renforcions la protection des travailleurs et de l’environnement dans ce domaine également.

L’un dans l’autre, je suis en réalité très satisfait de l’accord. Il renforcera la capacité des travailleurs à décaper de la peinture en toute sécurité sans être exposés à des agents chimiques cancérigènes dangereux. C’est grâce à mes collègues du Parlement que cet accord a pu être conclu aussi rapidement, et je vous en remercie tous, également de nous avoir permis, aux rapporteurs fictifs et à moi-même, de parvenir à un accord avec le Conseil. C’est de bon augure. Il s’agissait en fait de la dernière possibilité d’interdire des produits chimiques de manière traditionnelle avant REACH. Il s’agissait donc d’une sorte d’apothéose pour la politique chimique à l’ancienne, et le fait que nous soyons parvenus à un accord avec autant d’efficacité est certainement une bonne touche finale.

Certains affirment que les solutions de remplacement du DCM peuvent être tout aussi, voire plus, dangereuses, mais les études de la Commission et d’autres ont clairement montré qu’elles le sont bien moins. Nous créons à présent un marché pour les solutions de remplacement. Le fait est que les entreprises qui rechignent aujourd’hui sont souvent celles qui fabriqueront demain les solutions de remplacement, mais il y a également des sociétés plus petites qui les fabriquent déjà. C’est une bonne chose que ces dernières aient à présent la possibilité d’exploiter leur avantage compétitif d’une plus grande protection de l’environnement sur le marché intérieur. Nous nous dirigeons vers un avenir plus sûr, et je remercie tous ceux qui ont participé à cette procédure.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Schlyter, pour le dur travail qu’il a réalisé sur cette proposition. Nous avons maintenant atteint avec le Conseil un bon compromis, qui peut être accepté en première lecture.

Il est question ici de restreindre la mise sur le marché du dichlorométhane et son usage dans les décapants de peinture, afin de réduire les risques identifiés dans plusieurs grandes études réalisées à la demande de la Commission. Il ne fait aucun doute que le dichlorométhane est dangereux pour la santé humaine car il est hautement volatile. Cette volatilité engendre la formation dans l’air ambiant de vapeurs hautement concentrées qui peuvent facilement être inhalées par les utilisateurs de décapant de peinture et qui peuvent alors avoir un effet toxique direct sur le système nerveux central.

Dans de mauvaises conditions de travail ou d’exploitation, l’utilisation de ce produit a entraîné, de manière directe ou indirecte, des accidents mortels dans plusieurs États membres. La majorité des accidents mortels et non mortels ont eu lieu dans un environnement commercial et professionnel, et sont principalement imputables à une ventilation insuffisante ou à la non-utilisation d’équipements de protection individuelle. Toutefois, certains accidents ont également impliqué le grand public, quoiqu’en bien moindre mesure.

La proposition de la Commission vise à réduire autant que possible, et dans la mesure des moyens techniques disponibles, les risques liés à l’utilisation de ce produit chimique dangereux. Dans sa version modifiée par le Parlement et le Conseil, la vente au grand public de décapants de peinture contenant du dichlorométhane sera totalement interdite. L’usage de cette substance par le grand public devrait également être interdit, étant donné que ce dernier ne dispose en général pas de l’équipement de protection individuelle nécessaire et ne peut être formé ou supervisé afin de garantir une utilisation sûre de cette substance.

La mise sur le marché et l’utilisation du dichlorométhane par des professionnels seront frappées d’une interdiction générale. Toutefois, étant donné que certains États membres estiment qu’il est essentiel pour les professionnels de continuer à utiliser cette substance à l’avenir, ces États membres auront la possibilité d’autoriser son utilisation dans certaines conditions strictes. Ils doivent imposer des règles et règlements spécifiques d’agrément des professionnels qui s’intègrent dans leur système national existant. Les utilisateurs professionnels ne recevront l’agrément qu’après avoir suivi un cours de formation, qui doit notamment fournir des informations sur les risques du dichlorométhane et la disponibilité de solutions de remplacement. Les employeurs et les travailleurs indépendants devraient de préférence remplacer le dichlorométhane par d’autres substances ou procédés, en tenant compte de la législation applicable en matière de sécurité des travailleurs.

L’utilisation de décapants de peinture contenant du dichlorométhane continuera à être autorisée dans des locaux commerciaux, pour autant que toutes les mesures nécessaires soient prises pour maintenir au minimum l’exposition des personnes y travaillant. Par exemple, il est essentiel de garantir une bonne ventilation afin de rester le plus possible dans les limites d’exposition professionnelle. Des mesures doivent également être prises pour minimiser les évaporations émanant des récipients de décapants de peinture. Par ailleurs, le port d’équipements de protection respiratoire doit être obligatoire lorsque les limites d’exposition professionnelle sont dépassées.

M. Schlyter recommande que vous souteniez le texte de compromis négocié avec le Conseil. Je pense également que ce compromis constitue un bon accord. Je suis donc en mesure d’appuyer pleinement ce compromis au nom de la Commission.

  Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur et confirmer qu’on a très bien travaillé ensemble pour trouver ce compromis. Ce compromis a le soutien du PPE. Il faut attirer l’attention sur le fait que ce produit est de haute toxicité et qu’il existe cependant des solutions de substitution valables et non dangereuses. On ne peut en effet pas nier la dangerosité - Monsieur le Commissaire, vous l’avez souligné - de l’emploi du dichlorométhane, surtout s’il est employé dans des conditions qui n’assurent pas la sécurité de ceux qui l’emploient. Souvent le dichlorométhane est employé par des particuliers qui font des travaux de restauration dans leur maison et qui trouvent ce produit efficace et formidable, mais ne se rendent pas compte qu’en employant ce produit en milieu fermé, ils risquent de perdre connaissance très vite et qu’il y a même un danger de mort si on ne fait pas attention.

Contrairement à la position extrême de l’interdiction complète, proposée en premier lieu par le rapporteur, la proposition de compromis que nous avons trouvée laisse maintenant aux États membres la possibilité de déroger à l’interdiction pour l’usage professionnel et industriel mais dans des conditions clairement définies. C’est un compromis valable et il faut noter que le dichlorométhane est responsable de nombreux accidents. Je regrette d’ailleurs que nous ayons trop peu d’informations sur les accidents de travail qu’il y a eu. À noter qu’une étude d’impact a précédé le travail de la Commission et que le texte a suivi les résultats de cette étude d’impact. Il faudrait cependant veiller aussi à informer très précisément les particuliers qui seraient encore tentés d’employer ce produit, quoique maintenant la responsabilité incombe aux États membres d’établir des règles claires et de veiller à l’interdiction générale de la mise sur le marché d’un produit dangereux pour la santé.

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais féliciter le rapporteur, Carl Schlyter, ainsi que les rapporteurs fictifs, pour le travail très méticuleux et professionnel qu’ils ont réalisé sur ce dossier. C’est un rare plaisir pour moi ces jours-ci de pouvoir participer à des débats résultant de travaux en commission, en particulier à ce moment de la journée, ou devrais-je dire, de la nuit.

Je n’ai pas eu le privilège de participer aux débats en commission, sauf à une occasion, où je souhaitais veiller à ce que mes collègues comprennent l’importance d’un vote favorable sur les propositions du rapporteur. Il s’agit toutefois d’une question importante, d’une question de vie ou de mort en fait, et d’une question doublement importante à mes yeux, car j’y ai un intérêt particulier du point de vue de ma circonscription.

Comme nous l’avons entendu, le dichlorométhane (DCM) est une substance qui présente un profil unique en termes de risques. Il est tellement volatile que son inhalation, fût-elle occasionnelle, dépasse toutes les limites sanitaires reconnues. Il est cancérigène et peut avoir des effets névrotiques affectant le système nerveux. Utilisé à des températures normales, il peut s’évaporer jusqu’à des niveaux dangereux. Pour travailler en toute sécurité avec du dichlorométhane, il faut porter une combinaison étanche qui coûte environ 2 000 euros, ainsi que des gants qui coûtent 25 ou 30 euros et qui doivent être remplacés toutes les deux ou trois heures.

Bien entendu, personne ne prend ces précautions, même si l’on connaît les effets néfastes de cette substance. Il n’existe aucun moyen efficace de garantir une utilisation sûre du dichlorométhane par le grand public. Vu la toxicité du DCM, le rapporteur et la commission voulaient interdire son usage, même professionnel, afin d’éviter des accidents mortels. D’après la Commission, au cours des huit dernières années, quelque 18 accidents mortels et 56 accidents non mortels ont été enregistrés. Je suis sûr que ces chiffres sont en réalité supérieurs. Mais un groupe de pression industriel a créé une minorité de blocage au Conseil, et c’est pour cette raison que le rapporteur et la commission ont accepté à contrecœur d’accorder aux États membres une dérogation pour un usage professionnel.

Toutefois, nous avons obtenu non seulement une protection stricte des travailleurs utilisant cette substance à usage professionnel, mais également un engagement de contrôle et d’inspection de la part des États membres. La Suède, le Danemark et l’Allemagne interdisent déjà le DCM, et j’espère qu’aucun État membre ne demandera cette dérogation. L’usage industriel est une autre question. Dans des conditions appropriées, ce produit peut être utilisé au niveau industriel en toute sécurité.

Certains États membres ont avancé que l’utilisation du DCM devrait être autorisée dans le cadre de la protection du patrimoine culturel, pour enlever la peinture de monuments anciens sans les endommager. Les experts ont toutefois suggéré que ce ne serait pas une bonne idée, et mon groupe ne soutiendra donc aucun amendement déposé en ce sens.

J’ai dit que j’y avais un intérêt du point de vue de ma circonscription. Cela fait sept ans maintenant que je suis en contact avec le commissaire Verheugen à ce sujet. Pourquoi? Parce qu’il y a, dans ma circonscription, une entreprise appelée Eco Solutions, qui a mis au point une solution de remplacement tout à fait sûre au DCM. Il s’agit d’un produit à base d’eau qui a le même effet, même si le procédé prend un peu plus de temps. Je regrette que le seul État membre qui plaide fortement en faveur du maintien de l’utilisation du dichlorométhane soit le Royaume-Uni, qui en produit également en quantités industrielles.

Il m’a fallu quatre ans de travail avec le commissaire Verheugen uniquement pour que le comité d’experts de la Commission se penche sur l’existence de cette solution de remplacement plus sûre à base d’eau, et il a fallu trois ans pour que cette solution à base d’eau soit reconnue comme une technologie efficace et utilisable. Je suis toutefois heureux de dire qu’à l’instar des meilleures histoires, celle-ci à une fin heureuse. Le dichlorométhane sera interdit pour un usage non industriel. Mes électeurs deviendront plus riches avec leur nouvelle technologie, et tout le monde vivra heureux jusqu’à la fin des temps grâce à l’excellent travail de Carl Schlyter et de ses collègues de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Madame la Présidente, le dichlorométhane, ou DCM, est un produit chimique dangereux qui peut provoquer un cancer, des lésions oculaires et des effets graves sur des organes tels que le cœur, le foie et les reins. Le DCM est utilisé dans la fabrication de médicaments et en tant que dégraissant et décapant de peinture, entre autres. Certains États membres, dont la Suède, le Danemark et l’Autriche, l’ont déjà interdit.

C’est une très bonne nouvelle que la question du DCM soit à présent à l’ordre du jour. Le fait que cet accord entraînera une interdiction totale de l’usage grand public du DCM ne la rend que meilleure. C’est pour cela que je ne peux que féliciter notre rapporteur, M. Schlyter. Bien joué, Carl!

Malheureusement, les personnes travaillant dans l’industrie pharmaceutique et nettoyant les murs et façades continueront à courir le risque de souffrir des effets du dichlorométhane. Cet accord n’entraînera pas, et je le regrette, une totale interdiction de l’usage professionnel du DCM. Il s’agit d’un sérieux revers, dont je tiens la Commission pour seule responsable. Cette dérogation a toutefois été formulée de manière à ce que, je l’espère, le petit nombre d’États membres qui veulent utiliser le DCM doivent garantir que leurs travailleurs n’en subiront pas les conséquences. La charge de la preuve incombe donc aux pays qui veulent accéder à l’usage limité du DCM, qui doivent prouver que la substance sera utilisée de la manière la plus sûre possible et garantir la protection des travailleurs. En fin de compte, c’est assez acceptable.

Dans l’ensemble, il s’agit d’un bon accord. Je voudrais demander à la Commission de s’inspirer de cette décision. Oui, nous le pouvons! Allons maintenant plus loin. Je demande à la Commission qu’elle nous envoie, si possible, un signe qu’il y aura à l’avenir davantage d’interdictions de substances dangereuses telles que les colorants azoïques carcinogènes, le bisphénol A et le produit ignifuge decaBDE. Si l’UE ne peut le faire, pourquoi permettez-vous à des États membres individuels d’aller plus loin et d’introduire leurs propres interdictions? Vous, au sein de la Commission, allez jusqu’à obliger les États membres à lever les restrictions qu’ils ont parfois déjà mises en place. Par exemple, mon pays, la Suède, a été obligé d’autoriser les colorants azoïques après son adhésion à l’UE en 1995. Après avoir été menacée de poursuites judiciaires devant la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission, la Suède a à présent commencé à autoriser le decaBDE. C’est inacceptable et, surtout, ce n’est pas respectueux de l’environnement. Ce n’est pas comme ça que l’on gère un programme progressiste de législation environnementale. Je demande à la Commission et au commissaire Verheugen de me convaincre du contraire. Prouvez-moi que les considérations environnementales prennent le pas sur les demandes du marché dans d’autres cas que ce seul exemple.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Madame la Présidente, le dichlorométhane, qui est disponible sur le marché et qui est autorisé pour un usage grand public sous forme de différents produits commerciaux, est également largement utilisé dans l’industrie chimique, ainsi que dans les industries pharmaceutique et textile. Le dichlorométhane est absorbé par le corps humain, est hautement toxique et cancérigène, et est responsable de nombreux cas d’empoisonnement, dont des accidents mortels. Rien qu’en Pologne, le nombre de personnes exposées à cet agent chimique sur leur lieu de travail est estimé à plusieurs milliers. Si l’usage industriel du produit chimique peut être effectivement contrôlé, son utilisation par le grand public, ou même par des entreprises professionnelles, comporte inévitablement un risque pour la santé et la vie humaines, non seulement parce qu’il est impossible de mettre en œuvre des contrôles adéquats, mais également parce que l’application de mesures de protection coûte cher.

Tous les avertissements et toutes les mesures visant à réglementer l’usage du dichlorométhane se sont révélés inefficaces, vu la haute toxicité et la volatilité de ce produit chimique, c’est pourquoi il est nécessaire d’interdire totalement l’usage grand public de ce produit. Les facteurs économiques ne devraient pas être utilisés pour justifier le maintien de ce poison dans l’usage grand public. Nous devons également éviter d’invoquer les intérêts des industries qui fabriquent des produits contenant du DCM comme argument pour soutenir un usage restreint du dichlorométhane par le grand public. En ce qui concerne l’usage grand public de ce produit, le coût pour la société est de loin supérieur à tout bénéfice matériel.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je suis d’accord avec la dernière phrase qu’a prononcée le commissaire, à savoir que nous pouvons saluer ce compromis. Partant, je félicite le rapporteur et les rapporteurs fictifs qui ont rendu cela possible.

La route a été longue pour arriver à ce résultat. À l’origine, la Commission avait présenté une proposition en vue d’interdire l’usage grand public de cette substance - pas l’usage professionnel -, et le rapporteur avait fait avancer ces propositions pour les étendre à l’usage professionnel. Nous avons donc écouté les témoignages de nos électeurs, comme l’a fait Graham Watson. Il a mentionné les groupes de pression industriels. Il a également parlé d’un groupe de pression industriel dans sa circonscription, qui a réussi à le convaincre de la solution de remplacement. Nous savons tous que 90 % des décapants de peinture sont à base de DCM, et nous devons donc faire le bilan.

Lorsque nous décrivons les dangers, aucun d’entre nous ne veut exagérer. Parfois, lorsque j’écoutais ce soir les dangers que pose cette substance, je me demandais pourquoi nous étions satisfaits que les travailleurs industriels y soient exposés, mais ne permettions pas aux professionnels de l’utiliser, en suivant des règles et des consignes strictes; et tous les vêtements que Graham Watson distribuera aux gens à l’avenir - ces combinaisons blanches, ou quelle que soit leur apparence, un avantage parlementaire de l’ère spatiale - feront leur apparition.

Je pense que l’usage de cette substance, à l’instar de nombreuses autres, comporte un grand risque. Le DCM est potentiellement dangereux. Des éléments prouvent qu’il y a eu des accidents, qui ont fait des blessés. Nous adoptons en effet probablement des mesures plus strictes que celles qui ont été prises par le passé. C’est pourquoi j’accepte et j’applaudis sincèrement le compromis qui est recherché. Il laisse la porte ouverte aux États membres qui souhaitent, et estiment qu’il est juste, de continuer à permettre aux professionnels - et aux professionnels uniquement - d’utiliser ces produits dans les conditions strictes qui ont été établies, en plus des usages industriels.

Monsieur le Commissaire, vous avez toutefois à présent l’obligation de revenir en arrière et de faire des recherches sur les solutions de remplacement. Vous devez examiner celles qui sont disponibles: le NMP existe depuis 11 ans, mais ce n’est que maintenant que l’on sait qu’il est reprotoxique; il existe des solvants inflammables qui peuvent provoquer des problèmes d’inhalation de vapeurs de colle; il existe des drogues du viol qui sont considérées comme des solutions de remplacement sûres; il existe le DBE, dont on sait peu de choses; et il y a les lampes à souder et des méthodes de ponçage plus élémentaires qui peuvent être utilisées, en dépit de la poussière et autres problèmes qu’elles peuvent générer. Revenons donc en arrière et examinons minutieusement les solutions de remplacement afin de pouvoir réellement être certains que nous offrons une solution de remplacement plus sûre à nos composants. Si nous découvrons que certaines de ces solutions ne sont pas moins dangereuses, je suis convaincu que le commissaire ou son successeur reviendra nous le dire et nous présentera une proposition - et s’il ne le fait pas, nulle doute que Carl Schlyter le fera.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, le dichlorométhane a un effet narcotique engendrant une dépression du système nerveux central et une perte de conscience, ainsi que des effets cardiotoxicologiques. En cas d’utilisation abusive, il y a un danger direct de mort, et cela a des implications concernant le terrorisme. Je suis donc en faveur d’une interdiction de l’usage grand public et de restrictions strictes de l’usage professionnel. Il existe des substances blanchissantes comme solutions de remplacement, probablement moins toxiques; il est donc selon moi inutile d’accorder des dérogations. Toutefois, la proposition sur laquelle nous voterons demain permettra aux États membres de demander à la Commission une dérogation dans des cas justifiables, quoique dans des conditions très strictes. Je voudrais savoir comment la Commission, ou n’importe qui d’autre, évaluera la validité des demandes de dérogation et comment le respect des restrictions sera contrôlé.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par dire quelques mots à M. Watson. Vous avez joué un rôle important dans la concrétisation de cette proposition. Lorsque vous m’avez parlé du problème que vous aviez eu pendant plusieurs années avec la Commission, j’ai réalisé qu’il existait des solutions de remplacement à cette substance, et je suis sûr que vous conviendrez qu’à partir de ce moment, les choses ont évolué très rapidement. J’ai personnellement demandé à ma direction générale de présenter la proposition car il était clair à mes yeux, à la suite des discussions que j’avais eues avec vous, qu’il existait des solutions de remplacement. J’ai déclaré à une autre occasion devant ce Parlement, et je demanderais à M. Holm en particulier de faire attention à mes propos, que même si je suis le commissaire responsable des entreprises et de l’industrie, je ne pense pas qu’un produit industriel dangereux doive rester sur le marché simplement parce qu’il peut être utilisé pour gagner de l’argent. Je suis d’avis que, lorsqu’il existe une solution de remplacement à un produit industriel dangereux, ce dernier devrait être remplacé. C’est le principe auquel j’ai adhéré lorsque nous avons débattu et adopté REACH au sein de ce Parlement. Toutes les substances dont vous parlez, Monsieur Holm, sont aujourd’hui régies par REACH.

Le dichlorométhane serait normalement également couvert par REACH, mais nous avons accordé la priorité à cette substance parce qu’elle pose des risques très clairs pour la santé et que les accidents ont été très nombreux. Il se peut que nous devions à l’avenir agir de la sorte à l’égard d’autres substances, si elles posent des risques aussi évidents pour la santé et si nous ne pouvons attendre jusqu’à ce que la procédure très complète et exigeante de REACH soit terminée.

Je voudrais également vous assurer, Monsieur Holm, que j’aurais également voté en faveur d’un compromis plus ambitieux. Si le Parlement avait été en mesure de se mettre d’accord avec le Conseil sur l’interdiction de l’usage professionnel du dichlorométhane, j’aurais voté en faveur de cette proposition ce soir. Ne tenez pas la Commission pour responsable du fait que plusieurs États membres n’ont pas voulu aller plus loin pour des raisons que j’ignore. C’est pourquoi la Commission a présenté sa proposition de la manière dont elle l’a fait, car nous voulions soumettre une proposition qui aurait une chance d’être acceptée, et c’est ce qui s’est produit.

Ma dernière remarque concerne les commentaires de M. Bowis sur les effets toxiques des solutions de remplacement. En présence de produits chimiques, il faut toujours examiner le niveau de risque qu’ils présentent. Nos études exhaustives et complètes ont montré qu’aucune des solutions de remplacement actuellement en vente n’avait les propriétés dangereuses du dichlorométhane, en d’autres termes l’effet toxique direct sur le système nerveux central. Il ne survient qu’avec le dichlorométhane, et avec aucune autre substance.

Nous sommes conscients des quelques rares accidents qui se sont produits avec les solutions de remplacement. Cela vaut également pour les pays où l’usage du dichlorométhane a déjà été interdit, comme le Danemark, l’Autriche et la Suède. Si la situation changeait, il est évident que la Commission enquêterait et, le cas échéant, proposerait des mesures régissant les autres substances.

Enfin, je voudrais commenter les remarques de M. Holm, que j’ai temporairement oubliées, quant à savoir si la Commission obligera les États membres à abolir des règlements progressistes en matière environnementale ou de santé du fait de leur conflit avec les règlements du marché intérieur. La Commission ne le fera pas. La législation actuelle stipule explicitement que les États membres ont le droit d’adopter des règlements nationaux qui diffèrent de ceux du marché intérieur s’ils l’estiment nécessaire pour des raisons environnementales ou de santé.

Étant chargé de surveiller la notification de ces règlements divergents, je peux vous dire que la Commission agit sur la base d’un principe clair et non équivoque dans ce cas. Nous prenons au sérieux les arguments avancés par les États membres en matière d’environnement et de soins de santé. S’ils adoptent des règlements différents pour ces raisons, nous ne les obligerons pas à les révoquer. Si vous disposez d’informations sur ces dernières années pour soutenir votre accusation, je souhaiterais davantage de précisions, afin de pouvoir la réfuter. Le cas que vous mentionnez remonte à 1995, ce qui signifie que je n’en suis pas responsable.

  Carl Schlyter, rapporteur. - (SV) Madame la Présidente, je voudrais revenir sur les propos de M. Watson. Il a également joué un rôle. Même si vous n’en êtes pas membre, vous avez eu un impact sur notre commission, et vous nous avez aidés à atteindre un compromis. Il va de soi que ceux qui m’ont aidé à parvenir à cet accord ont également joué un rôle important.

Je ne peux que réitérer ce qu’a dit le commissaire Verheugen. La Commission a été claire tout au long de la procédure, du moins avec moi, quant au fait que si le Conseil et le Parlement parvenaient à un compromis plus ambitieux impliquant une interdiction totale, elle l’accepterait. Il n’y avait aucune ambiguïté entre la Commission et moi-même sur cette question.

Je voudrais seulement vous donner à tous un exemple de la toxicité ce produit chimique. Si j’ouvrais ici et maintenant un seul pot d’un kilo, que je l’étendais sur les sièges et les décapait, nous dépasserions en réalité légèrement la limite d’exposition dans toute cette salle extraordinairement grande. C’est vous dire si ce produit chimique particulier est hautement toxique.

Je ne peux que conclure ce débat en demandant à la Commission de veiller, dès aujourd’hui, à ce que les États membres qui demandent une dérogation à usage professionnel voient cette dérogation révoquée si ces nouvelles règles plus strictes sont régulièrement enfreintes. Nous savons tous, et toutes les études le prouvent, que si le dichlorométhane est utilisé correctement de manière à protéger la santé des travailleurs concernés, cette substance n’est ni économique ni écologique. Si on utilise le DCM conformément aux conditions de marché adéquates, autrement dit si la législation est respectée, sa propre absence de compétitivité impliquera très rapidement son abandon total et sa substitution par des solutions de remplacement. Je profite de cette occasion pour demander à la Commission de veiller au respect des règlements. Si c’est le cas, le DCM disparaîtra de lui-même progressivement du marché assez rapidement.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. - (HU) Avec la décision d’aujourd’hui, le Parlement européen restreint fortement l’utilisation du décapant de peinture connu sous le nom de dichlorométhane. En tant que rapporteur fictif du groupe socialiste au Parlement européen, je salue cette décision, à laquelle nous avons beaucoup travaillé. Au cours de ces dernières années, l’usage du dichlorométhane a fait de nombreuses victimes. Cette substance hautement volatile endommage le système nerveux central, et elle est pour la même raison cancérigène. Elle fait essentiellement des victimes parmi le grand public, parmi ceux qui décorent leur propre maison et les décorateurs d’intérieur, étant donné que certains règlements de sécurité sont respectés en cas d’usage industriel. Les concentrations mesurées dans certaines usines industrielles européennes étaient tellement élevées qu’en cas d’exposition prolongée, elles provoquaient un cancer chez 10 % des travailleurs.

Selon le texte de compromis adopté, le dichlorométhane ne pourra à l’avenir être utilisé comme décapant de peinture qu’à usage industriel et dans des conditions de sécurité strictes. Le grand public et les professionnels devront décaper la peinture indésirable grâce à une solution chimique de remplacement tout aussi efficace mais inoffensive ou, par exemple, en utilisant le décapage thermique/pyrolytique.

Le point le plus important est que cette substance cancérigène ne devrait pas pouvoir être utilisée dans des endroits publics fermés, comme des centres commerciaux et des passages souterrains, étant donné que la vapeur générée par des substances volatiles est plus lourde que l’air et que, comme l’ont démontré des études, elle va vers le bas et met en particulier les enfants en danger. En prenant cette décision, notre groupe politique a tenu largement compte de l’avis des syndicats concernés, étant donné que dans le cas de l’usage industriel, notre principale priorité est la santé des travailleurs.

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, comme nous le savons, de nombreuses substances chimiques dangereuses sont autorisées à un usage grand public, en dépit des ingrédients dangereux qu’elles contiennent. L’une de ces substances est le dichlorométhane (DCM), qui est généralement utilisé pour la fabrication de médicaments, de solvants et d’autres produits.

Il s’agit d’une substance particulièrement nocive pour la santé humaine, qui est classifiée come cancérigène. Elle endommage le système nerveux et provoque des lésions graves aux organes internes, qui peuvent entraîner directement la mort.

Vu leur taux de ventilation supérieur, les enfants sont plus vulnérables à un empoisonnement par dichlorométhane, à l’instar des personnes souffrant de maladies cardiovasculaires. Il est également alarmant de constater que des décès ont été imputés à un empoisonnement par dichlorométhane.

Étant donné que nous savons qu’il existe sur le marché des substances qui peuvent remplacer les produits contenant du dichlorométhane, et que certains États membres ont interdit l’usage de ce produit, il semble essentiel d’introduire une interdiction totale de son usage.

Un autre argument en faveur de l’interdiction du DCM devrait être le fait que, comme les experts l’ont souligné, nous ne pouvons pas garantir l’utilisation sûre du DCM par le grand public.

La proposition de la Commission d’introduire une formation à l’utilisation des produits contenant du DCM destinés à un usage professionnel coûtera environ 1,9 milliard d’EUR la première année.

Le retrait général du marché du DCM semble donc être la solution la plus sensée et la plus responsable.