Index 
Débats
PDF 1843k
Mardi 13 janvier 2009 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 3. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 4. Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (débat)
 5. Séance solennelle et débat - Dixième anniversaire de l’Euro
 6. Heure des votes
  6.1. Accord CE/États Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (A6-0468/2008, Paolo Costa) (vote)
  6.2. Régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (version codifiée) (A6-0510/2008, Diana Wallis) (vote)
  6.3. Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire (version codifiée) (A6-0511/2008, Diana Wallis) (vote)
  6.4. Régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l’UE (A6-0508/2008, Costas Botopoulos) (vote)
  6.5. Relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux (A6-0489/2008, Bastiaan Belder) (vote)
  6.6. La politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale (A6-0505/2008, Mairead McGuinness) (vote)
  6.7. Perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne (A6-0475/2008, Genowefa Grabowska) (vote)
  6.8. Transposition, mise en œuvre et exécution de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (A6-0514/2008, Barbara Weiler) (vote)
  6.9. La PCP et l’approche écosystémique de la gestion de la pêche (A6-0485/2008, Pedro Guerreiro) (vote)
  6.10. Directive-cadre sur l’utilisation durable des pesticides (A6-0443/2008, Christa Klaß) (vote)
  6.11. Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (A6-0444/2008, Hiltrud Breyer) (vote)
  6.12. Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (A6-0497/2008, Wolf Klinz) (vote)
  6.13. Les finances publiques dans l’UEM - 2007 et 2008 (A6-0507/2008, Donata Gottardi) (vote)
 7. Explications de vote
 8. Séance solennelle - Lettonie
 9. Explications de vote (suite)
 10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal
 12. Éléments de sécurité et éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage (débat)
 13. Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (débat)
 14. Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité (débat)
 15. Heure des questions (questions à la Commission)
 16. Paquet produits pharmaceutiques (débat)
 17. Substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) (débat)
 18. Autorisation de ratification de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail (convention n° 188) (débat)
 19. Ordre du jour de la prochaine séance : voir procès-verbal
 20. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
Vidéo des interventions
  

(La séance est ouverte à 9 heures)

 

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (débat)
Vidéo des interventions
MPphoto
 
 

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0497/2008) de M. Klinz, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (COM(2008)0458 – C6-0287/2008 – 2008/0153(COD).

 
  
MPphoto
 

  Wolf Klinz, rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Commission européenne a présenté en juillet 2008 sa proposition de révision de la directive existante concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sur laquelle s’appuie le débat de ce jour. Un calendrier ambitieux était nécessaire pour garantir la révision de la directive OPCVM, qui existe dans sa forme d’origine depuis 1985, avant la fin de cette législature.

Ces réformes avaient pour objectif clair d’améliorer la concurrence dans le secteur des fonds d’investissement de l’Union européenne, de lui permettre de réduire ses coûts, de développer et d’utiliser les économies d’échelle, de garantir l’accès des investisseurs à l’ensemble des marchés de l’Union européenne, le tout sans réduire la protection des investisseurs, que nous voulions au contraire améliorer. En d’autres termes, nous avions un programme très ambitieux et je dois dire que je suis très heureux que nous soyons parvenus, en collaboration avec toutes les institutions concernées, à mener ce projet à son terme dans un délai aussi court.

Les fonds d’investissement offrent la possibilité aux petits épargnants d’investir de petites sommes d’argent dans un portefeuille diversifié géré de manière professionnelle. Par le passé, les OPCVM européens ont déjà connu une réussite considérable. Des placements collectifs en valeurs mobilières ne sont pas seulement vendus en Europe, mais sont aussi exportés, dans une mesure non négligeable, vers des régions en dehors de l’Union européenne - en particulier l’Amérique du Sud et l’Asie - où ils sont tenus en très haute estime. C’est la raison pour laquelle il était aussi important de veiller, lors de la révision de cette directive, à ne pas nuire au statut de ces OPCVM.

La directive OPCVM a été modifiée deux fois par le passé et, en cette occasion également, la Commission s’est attaquée à la révision avec beaucoup de soin. Elle a mis sur pied une procédure de consultation, présenté un livre vert et un livre blanc, et mené des discussions approfondies avec tous les acteurs concernés du marché. Dans le cadre de cette révision, la Commission a proposé six mesures, qui devraient contribuer à atteindre les objectifs auxquels j’ai fait référence un peu plus tôt.

Celles-ci consistent, premièrement, à introduire un passeport des sociétés de gestion; deuxièmement, à faciliter les fusions transfrontalières d’investissements, afin de réduire le nombre d’investissements proposés dans l’Union européenne et, partant, de corriger le déséquilibre actuellement perceptible entre l’Europe et, en particulier, les États-Unis; troisièmement, à introduire la possibilité de créer des structures maître-nourricier, c’est-à-dire la possibilité d’investir des fonds dans un autre investissement maître, chargé de gérer les investissements; quatrièmement, à développer un bref document d’information - de deux pages de long seulement -, connu sous le nom de document d’informations clés, regroupant les informations les plus importantes pour les petits épargnants; cinquièmement, à simplifier la procédure de notification afin de garantir que, lorsqu’un OPCVM demande un agrément dans un pays où il n’est pas encore agréé, cela ne se traduise pas de facto par un nouveau ré-agrément; et, enfin, à renforcer la coopération prudentielle.

Le secteur des fonds d’investissement n’a pas été épargné par la crise financière. Des sommes d’argent énormes ont circulé et, au vu de cette situation, il est primordial que nous prenions des décisions au plus vite, afin de renforcer la crédibilité des fonds d’investissement et de faire en sorte que les petits épargnants ne perdent pas confiance dans ces instruments d’investissement.

Permettez-moi de conclure sur deux derniers commentaires. Premièrement, la Commission a mis en place un groupe, présidé par Jacques de la Rosière, afin d’examiner la question de la supervision en Europe. J’espère que les conclusions tirées par ce groupe et les propositions qu’il fera seront finalement prises en compte par la Commission et obtiendront votre approbation. Deuxièmement, en particulier dans le cas des fusions transfrontalières de fonds d’investissement, nous constatons toujours des différences dans le régime fiscal appliqué aux fusions transfrontalières et aux fusions nationales. À cet égard également, nous demandons à la Commission de faire en sorte d’instaurer les mêmes conditions pour les deux.

 
  
MPphoto
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je me réjouis d’exprimer le soutien de la Commission aux amendements du Parlement concernant la proposition OPCVM IV. Cela facilitera l’adoption des modifications apportées à OPCVM IV en une seule lecture. Cette issue constituera un développement particulièrement bienvenu pour les marchés des fonds communautaires, qui ont récemment été confrontés à de nombreux défis difficiles.

La proposition adoptée par la Commission en juillet dernier est le résultat d’un processus de consultation approfondi. Elle a commencé avant la crise financière. Elle fixe plusieurs objectifs clairs visant à améliorer le fonctionnement de la directive OPCVM. Dans ce contexte, la Commission souhaitait simplifier et stimuler les ventes transfrontalières d’OPCVM, fournir aux gestionnaires de fonds des outils efficaces pour augmenter la taille de leurs fonds et bénéficier d’économies d’échelle. Néanmoins, la compétitivité n’est pas son seul objectif. La Commission a également voulu mettre en place des règles efficaces concernant l’information des investisseurs pour que toute personne souhaitant investir son épargne dans un OPCVM puisse recevoir des renseignements essentiels, clairs et compréhensibles avant de prendre sa décision.

Je me réjouis de noter que les objectifs fixés par la proposition de la Commission ont été atteints. Le Parlement et le Conseil ont ajusté la proposition de la Commission sur les fusions, les structures maître-nourricier, la notification du fonds et les informations clés pour l’investisseur, mais les grandes ambitions nourries par la Commission dans sa proposition originale ont été entièrement respectées.

La Commission est très heureuse des résultats du processus de codécision pour ce qui concerne les chapitres contenus dans sa proposition de juillet. Au niveau du passeport de la société de gestion - qui est devenu un élément important de la proposition -, la Commission nourrissait initialement, à l’heure de l’adoption de la proposition, de sérieuses inquiétudes concernant l’impact négatif potentiel qu’un passeport de la société de gestion insuffisamment préparé aurait pour la sécurité et les investisseurs plaçant leur argent dans des fonds d’OPCVM.

A posteriori, je suis convaincu que notre décision de consulter le Comité européen des marchés de valeurs mobilières sur ces questions était juste. Elle a aidé le Parlement et le Conseil à concevoir les dispositions judicieuses qui protégeront les intérêts porteurs de parts. Telle a été ma seule et unique préoccupation lors de l’examen du passeport de la société de gestion.

Nous avons beaucoup progressé depuis juillet 2008. Le conseil du CERVM a fourni la base d’un ensemble complet de dispositions qui clarifient le respect des responsabilités, assurent une circulation intégrale de l’information, renforcent la coopération et le soutien nécessaires avec les autorités de l’État de membre de l’Union européenne. C’est le cas à toutes les étapes: autorisation initiale, surveillance et application continues. La Commission peut désormais souscrire au texte de compromis.

Notre travail n’est toutefois pas terminé sur ce plan. Le succès du passeport des sociétés de gestion dépend de notre capacité à traiter certains problèmes résiduels complexes, comme la gestion des risques par l’intermédiaire de mesures de niveau 2. Ce travail fournira permettra également de résoudre les faiblesses en matière de gestion des risques qui se sont révélées dans un nombre restreint de cas ces derniers temps.

Des délais très stricts ont été imposés à la Commission en ce qui concerne la présentation de ces mesures. Nous avons exprimé nos inquiétudes au sujet de la faisabilité de ces échéances. Nous avons besoin de temps et de ressources pour préparer soigneusement ces mesures, consulter les parties prenantes et les adopter. La Commission s’efforcera de lancer ce processus aussi rapidement que possible. Nous aurons besoin également de la coopération entière et active de tous les acteurs, y compris celle de ce Parlement, pour être dans les temps.

Je voudrais une nouvelle fois remercier chaleureusement M. Wolf Klinz, le rapporteur, et exprimer ma gratitude et mon admiration pour la gestion efficace de ce dossier par le Parlement. Les trois institutions peuvent être satisfaites du consensus trouvé en l’espace de quelques mois seulement. Vous avez prouvé que l’Europe pouvait progresser rapidement pour concevoir des améliorations réglementaires utiles. Vous devez poursuivre sur cette lancée et terminer l’ambitieux programme de transposition de la législation.

Enfin, permettez-moi de conclure par deux déclarations que la Commission souhaite faire dans le cadre de l’adoption de ce rapport.

Premièrement, en ce qui concerne la question de la fiscalité des fusions transfrontalières. La Commission s’engagera à examiner l’impact potentiellement défavorable que les systèmes d’imposition nationaux peuvent avoir sur les fusions transfrontalières et à employer ses fonds une fois que les dispositions proposées auront été adoptées. La Commission examinera en particulier les cas potentiels des conséquences fiscales défavorables pour les investisseurs.

Sur la question de la surveillance, j’ai largement évoqué la nécessité de renforcer la coopération en la matière. Dans Solvabilité II et dans les amendements à la directive sur les exigences de fonds propres, la Commission a, sur ma recommandation, formulé des propositions pour renforcer la coopération en matière de surveillance. Je n’ai donc aucune difficulté à reconnaître la nécessité d’aller de l’avant dans ce domaine crucial. Par conséquent, afin d’assurer l’uniformité et la cohérence de l’ensemble de la réglementation concernée du secteur financier, la Commission accepte, sur la base des conclusions du rapport de Larosière, d’examiner la nécessité de renforcer les dispositions de cette directive relatives aux arrangements régissant la coopération en matière de surveillance.

 
  
MPphoto
 

  Jean-Paul Gauzès, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, permettez-moi, en premier lieu, de saluer le remarquable travail accompli par notre rapporteur Wolf Klinz qui est parvenu à trouver un large accord à la commission économique et qui a négocié avec la Présidence un compromis tout à fait satisfaisant.

La commission juridique, saisie pour avis, a fait connaître ses observations dont il a été tenu compte. La directive initiale relative aux OPCVM a été la clé de développement des fonds d’investissement européens. En juin 2007, les actifs d’OPCVM gérés représentaient 6 000 milliards d’euros, les OPCVM comptaient environ 75 % du marché des fonds d’investissement de l’Union européenne. Les garanties internes des OPCVM expliquent leur reconnaissance par les investisseurs bien au-delà de l’espace européen. Mais la réglementation devait évoluer pour favoriser le développement de ces fonds.

Les modifications intervenues en 2001 ont ouvert aux OPCVM de nouveaux domaines d’investissement mais ont laissé subsister certains goulots d’étranglement. Le Livre vert a lancé un débat public; en 2005, il a été suivi d’un Livre blanc.

On peut aujourd’hui saluer les progrès importants qu’apporte en matière d’efficience la proposition qui est soumise à notre vote. L’avancée la plus significative est la reconnaissance d’un passeport européen pour les sociétés de gestion. Les dispositions proposées permettront de mettre en œuvre ce passeport pour les sociétés de gestion tout en garantissant une protection adéquate pour les investisseurs. Il s’agit d’un passeport complet et nous nous en réjouissons. Les mesures de surveillance qui sont prévues seront, à coup sûr, suffisamment efficaces pour effacer les doutes qui ont pu s’exprimer.

La proposition apporte également des améliorations importantes au plan technique s’agissant, par exemple, des notifications, des fusions transfrontalières ou encore le regroupement de fonds via les structures maître-nourricier. L’harmonisation qui sera ainsi réalisée garantira, en outre, des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union européenne, sous la réserve déjà indiquée par notre rapporteur des actions à mener au plan fiscal pour éviter les distorsions.

 
  
MPphoto
 

  Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, plus que jamais la proposition de directive que le Parlement s’apprête à voter suscite en moi un sentiment très mitigé. Il est vrai que le rapporteur, M. Klinz, a effectué depuis dès années un travail de longue haleine et qu’il a négocié avec talent, notamment lors du trilogue. Il est vrai aussi que la directive apporte un certain nombre d’avancées significatives allant dans le sens d’un meilleur fonctionnement du marché intérieur et de la gestion collective d’actifs financiers, qui sont saluées comme telles par l’industrie européenne des fonds d’investissement. Il reste que les débats et les discussions au Conseil et au Parlement n’ont jamais été tout à fait libres, puisque le résultat était connu d’avance: pour certains acteurs il fallait, coûte que coûte, introduire le passeport européen pour les sociétés de gestion.

Sur le principe, il n’y a rien à redire, le passeport se défend tout à fait, encore faut-il s’assurer que l’introduction du passeport pour les sociétés de gestion s’accompagne des garanties nécessaires, notamment en matière de supervision des fonds, puisqu’il aboutit à une dissociation des fonctions au-delà des frontières. Or, je constate avec regret que le système mis en place est non seulement complexe, mais aussi sujet à des interprétations divergentes. Il risque bien vite de se heurter à des difficultés pratiques, qui nuiront à l’industrie européenne des fonds à l’exportation, notamment à l’exportation vis-à-vis des pays tiers.

J’ai bien pris acte du fait que ma position est minoritaire, pour autant, je ne me sens pas mal à l’aise. En temps normal, j’aurais été tentée de dire que seule la pratique permettra de tirer des conclusions définitives en la matière et donc de déterminer qui a raison, de ceux qui font confiance aux facultés d’adaptation des acteurs du marché ou de ceux qui s’en tiennent à une démarche plus prudente. Il n’est pas exclu que le succès soit au bout, mais d’un autre côté, rien ne le garantit non plus. Or, l’actualité très récente, notamment le scandale Madoff et ses implications sur l’industrie de la gestion collective d’actifs financiers n’est pas faite pour nous rassurer.

Au scepticisme succède mon inquiétude. L’industrie des fonds d’investissement ne sera pas épargnée par la crise financière, nous le constatons dès à présent. Il se peut que des remises en cause fondamentales soient nécessaires. Que dans ce contexte de crise profonde nous opérions des choix qui diluent les responsabilités des acteurs ou alors qui présupposent une coopération parfaite entre autorités de contrôle peut vraiment passer pour une incongruité.

Je vous le dis comme je le pense: cette directive est aussi celle d’une période révolue, d’avant la crise. Elle est marquée par une certaine insouciance. En effet, le système financier va traverser une crise de confiance durable et fondamentale, des pans entiers de son architecture doivent être repensés. Ne l’oublions pas, la fonction première des OPCM est la protection de l’investisseur par la diversification des risques et l’établissement de règles strictes! En votant ce texte en l’état, sans vraiment savoir où nous allons, nous faisons un peu comme si rien ne s’était passé. Cet autisme n’annonce rien de bon, voilà pourquoi je m’abstiendrai, même si j’ai signé les amendements de compromis négociés avec le Conseil. Vu les circonstances, les améliorations apportées me paraissent en effet de peu de poids face aux questions de principe que je viens d’exposer.

 
  
MPphoto
 

  Donata Gottardi, au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes sur le point de voter sur la nouvelle directive relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, une directive qui a joué un rôle déterminant dans le passé et qui continuera de le faire dans le futur.

La situation a évolué tellement rapidement depuis la première directive, qui remonte à près d’un quart de siècle, que nous devons aujourd’hui coordonner les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que l’indique le titre, et demander une mise à jour radicale afin de prendre en considération de nouveaux besoins, qui, pour moi, devraient être envisagés sous l’angle d’une amélioration de la fluidité et de la mobilité, ainsi que d’un renforcement de la supervision et du contrôle.

Le travail réalisé au sein de la commission des affaires économiques et monétaires s’est déroulé dans un esprit d’excellente coopération grâce à l’attitude positive du rapporteur, que je ne remercierai jamais assez, et du Conseil, peut-être parce que nous avons pris conscience de nous attaquer à un domaine étroitement lié à la crise financière et de la nécessité d’apporter d’urgence des réponses opportunes et appropriées. Je pense qu’il est essentiel à ce stade de récapituler quelques-uns des points sur lesquels nous sommes parvenus à une entente et, je l’espère, à de bons résultats. C’est le cas des sociétés de gestion, en particulier pour ce qui est de l’identification de la législation applicable - la législation de l’État membre où se trouve le fonds ou de celui où la société de gestion a été constituée - ce qui nous permettra d’avoir un système de supervision plus clair, plus sûr et plus efficace. C’est également le cas de l’accord sur les mesures de niveau 2 que la Commission a été invitée à adopter sans faute d’ici juillet 2010.

Cela concerne également l’accord en vertu duquel la société de gestion est responsable de la transmission des procédures, des mécanismes et des noms de contact afin de permettre aux consommateurs et aux investisseurs d’obtenir des informations spécifiques, notamment en cas de réclamation, lorsque la société de gestion n’est pas implantée dans leur État membre. Nous devrions voir d’un œil positif la possibilité d’un renforcement supplémentaire de la coopération au niveau de la supervision, avec des accords bilatéraux et multilatéraux sur les OPCVM et les sociétés de gestion entre les autorités compétentes des États membres, ainsi que l’accord sur les fusions et les structures maître-nourricier qui permettent d’opérer à l’échelle du marché intérieur. Certaines divergences subsistent toutefois concernant le déroulement de la procédure de notification, que nous aurions souhaitée et souhaitons toujours plus longue et plus adéquate, comme le prévoit le Conseil.

Pour terminer, je voudrais mentionner les progrès faits par rapport à la question du prospectus, autrement dit les informations clés pour l’investisseur, qui visent à assurer la protection des consommateurs, et préciser que, dans ce cas également, nous aurions préféré qu’une version papier du prospectus soit automatiquement distribuée, et pas uniquement sur demande, en raison de son format réduit. En conclusion, j’ai le sentiment qu’il devrait y avoir un large consensus sur la nécessité de clôturer ce dossier en première lecture.

 
  
MPphoto
 

  Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par remercier mon collègue du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, M. Klinz, pour son excellent travail. Face à l’agitation qui a régné cet automne, le rapporteur est parvenu à un compromis raisonnable, ainsi que nous avons déjà pu l’entendre. Ces questions sont extrêmement difficiles à aborder, même en l’absence de crise financière. Je ne le sais que trop bien, puisque j’ai été chargé d’orienter la discussion sur les OPCVM en 2001.

L’objectif des investissements OPCVM est de créer non seulement un marché de fonds d’investissement plus étendu et plus efficace, mais également un marché ouvert et respectueux des consommateurs. Cet objectif a été atteint dans une large mesure. De nombreux obstacles ont été éliminés en 2001. Je voudrais rappeler à tous qu’à l’époque, cela n’a pas non plus été sans mal. Cela s’est en outre passé avant le processus de Lamfalussy. Certains obstacles demeurent toutefois et ce sont précisément à ceux-ci que nous nous attaquons aujourd’hui. La commercialisation sera améliorée. Les investisseurs seront mieux protégés. La fusion de fonds d’investissement et les structures maître-nourricier seront possibles et la coopération entre les autorités de surveillance sera renforcée, ainsi que déjà mentionné par le commissaire.

Les règles concernant le passeport pour les sociétés de gestion se sont avérées être une question très sensible. Nous avons déjà entendu divers commentaires à cet égard. Nous sommes conscients des divergences d’avis. J’estime toutefois que la présente proposition va dans le bon sens. La concurrence et l’ouverture sont toujours une bonne chose au sein d’un marché bien organisé.

Les informations clés pour l’investisseur, qui remplacent le prospectus simplifié, sont une autre question importante. Un équilibre doit être trouvé entre informations pertinentes et efficacité. Une profusion d’informations n’est pas une bonne chose, mais des informations insuffisantes non plus. La question de la langue est évidemment un sujet sensible, mais j’estime que nous devons avoir le courage de nous y attaquer si nous voulons faire davantage de progrès au niveau du commerce transfrontalier. Un équilibre raisonnable est par conséquent également nécessaire dans ce domaine.

Il est apparu clairement cet automne que l’Europe a besoin d’un marché fonctionnant de manière efficace. Les OPCVM ont réussi à se frayer un chemin, ce qui leur a permis de rencontrer un immense succès et d’être tenus en haute estime en dehors de l’Europe, également. Faisons en sorte de protéger ce développement, comme le fait précisément cette proposition.

 
  
MPphoto
 

  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord féliciter M. Klinz, le rapporteur, pour son excellent rapport. Il n’a pas ménagé sa peine pour parvenir à un compromis convenu et je l’en félicite.

La directive OPCVM révisée servira, une fois en vigueur, à réduire sensiblement les formalités fastidieuses et les frais inutiles.

Les inquiétudes spécifiques nourries par certains États membres ont été prises en considération durant les négociations du compromis, ce qui a permis l’émergence d’une proposition forte et largement soutenue. Je crois qu’elle protège les consommateurs, tout en étant favorable aux investisseurs. Comme l’ont déclaré plusieurs orateurs, un marché libre est une chose positive et peut être une très bonne chose pour nous tous s’il est bien réglementé.

La révision OPCVM est une preuve supplémentaire du fait que les marchés financiers actuels sont à ce point intégrés que nous avons besoin de règles et de normes communes assurer l’efficacité de la réglementation et du fonctionnement du secteur des services financiers mondiaux. C’est un fait reconnu non seulement en Europe, mais également dans le monde, à l’heure où nous vivons une époque financière sans précédent. Il est très important que nous travaillions ensemble à un niveau mondial pour essayer de résoudre les problèmes.

Permettez-moi de dire que ce jour est une grande occasion: nous célébrons le 10e anniversaire de l’euro, lequel illustre l’importance de la coopération économique. C’est une chance que mon pays, l’Irlande, qui compte parmi les membres de la zone euro, car la devise actuelle a été une source de stabilité pour l’Irlande et d’autres pays durant une période de turbulence sans précédent et pendant la récession mondiale actuelle. Si l’Irlande n’était pas dans la zone euro, nous serions probablement dans la situation malheureuse de l’Islande - mais ce n’est pas le cas.

Je tiens à rappeler à certains députés irlandais de cette Assemblée - ceux du Sinn Féin en particulier - que s’ils avaient obtenu gain de cause, nous n’aurions pas l’euro. Ils l’avaient alors parlé de «régression». L’Irlande ne serait pas dans l’union monétaire et la position économique de l’Irlande serait aussi mauvaise que celle de l’Islande.

Je tiens actuellement à rappeler à ceux qui se sont opposés au projet européen en Irlande que de nombreux pays du monde entier mettent actuellement à profit le rejet du Traité de Lisbonne par Dublin pour exploiter la confusion sur ses répercussions potentielles ou perçues pour remporter de nouveaux contrats aux dépens de l’Irlande. Économiquement, l’Irlande doit rester au centre du processus décisionnel en Europe. Telle a toujours été notre place, l’Irlande doit y rester pour satisfaire les besoins et la volonté de nos entreprises.

 
  
MPphoto
 

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, alors que la controverse fait actuellement rage autour du règlement sur les services financiers et que l’on fonce tête baissée vers une surréglementation, nous avons devant nous un exemple de bon sens, de règlement adéquat et modéré adapté à ce secteur. M. Klinz et la Commission ont fait du bon travail et je suis heureux de soutenir ce rapport ainsi que la révision proposée.

Les OPCVM constituent un élément vital du secteur des investissements européen et, bien entendu écossais. Il s’agit d’un outil d’épargne important pour les petits épargnants et pour les investisseurs, en Europe, mais aussi dans le monde entier. L’imitation est certainement un compliment suffisant et, même aux États-Unis, les OPCVM constituent le modèle à atteindre. M. Klinz a incorporé de nombreux aspects que je considère comme très importants, tels que la diversification dans de nouveaux produits et techniques d’investissement avec une sécurité raisonnable emprunte de bon sens. Plus important, nous devons réaliser des économies d’échelle plus importantes en Europe. Beaucoup de nos OPCVM sont trop petits et ils sont trop nombreux. Nous devons donc favoriser les fusions. Personnellement, j’aurais aimé aller plus loin et permettre aux OPCVM poursuivant des objectifs d’investissement différents de pouvoir fusionner plus facilement, pour autant que l’investisseur soit adéquatement protégé et informé de ces changements.

Enfin, le passeport de gestion constitue une nouvelle disposition vitale permettant de plus grandes économies d’échelle, une meilleure efficacité et la réduction de la charge administrative. Cela ne doit aller que dans l’intérêt de l’investisseur. La révision sera dès lors bonne pour le secteur mais, et c’est plus important, elle profitera aux investisseurs et aux petits épargnants, en Europe et dans le monde entier. Je suis heureux de pouvoir soutenir le rapport de M. Klinz et la révision des OPCVM.

 
  
MPphoto
 

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur merci pour votre travail, votre engagement et votre capacité de négociation. Les OPCVM sont en quelque sorte une marque de fabrique des marchés financiers européens, c’est un bon produit d’exportation. Mais au sein de l’Union européenne, nous avons des déséquilibres puisque c’est un domaine dans lequel il y a des pays producteurs, et des pays consommateurs, il y a donc des stratégies différentes.

Un des objets de la révision de cette directive est d’organiser, dans ces conditions, un fonctionnement réel d’un marché intérieur des OPCVM. Dès lors, quatre questions se posent à ce stade: la première, qui a déjà beaucoup été évoquée dans ce débat, est évidemment celle du passeport de gestion et, j’ai entendu le commissaire nous dire sa crainte de voir ce passeport mal préparé. Mais, cher Monsieur le Commissaire, encore fallait-il vouloir le préparer: j’ai eu parfois l’impression que ce n’était pas la détermination du commissaire. Je me réjouis donc des négociations qui se sont engagées à l’initiative du Parlement européen et du Conseil pour faire en sorte qu’à l’occasion de la révision de cette directive OPCVM, nous adoptions un véritable passeport de gestion qui permette au marché intérieur de l’Union européenne de fonctionner dans des conditions normales.

La deuxième observation porte sur les enjeux en termes de rétention. Si, à l’occasion de la révision de la directive dite CRD, nous obligeons les banques à détenir 5 % des titrisations qu’elles mettent sur le marché, il faudra harmoniser immédiatement et dans des conditions similaires - parce que les mêmes risques doivent conduire aux mêmes règles - les obligations de rétention dans le domaine des OPCVM.

Ma troisième observation porte sur les enjeux en termes de supervision. Je crois que personne ici ne peut douter de notre détermination à vouloir améliorer les conditions de supervision. Nous attendons tous, à l’initiative du président Barroso, les résultats du groupe de travail piloté par Jacques de Larosière. Je crois que les enjeux sont tels que nous ne pourrons attendre longtemps la mise en œuvre des résultats de ce groupe de travail et que cela aura un impact sur les conditions d’organisation de la supervision entre les acteurs, les producteurs et les consommateurs d’OPCVM. Il faudra donc décliner les enjeux en termes de supervision dans ce domaine-là.

Enfin, ma dernière observation porte sur les enjeux en termes de fiscalité. Le rapporteur en a dit un mot, le commissaire s’y est engagé. Il y a, derrière les enjeux de fiscalité, des protectionnismes qui ne disent pas leur nom et que nous devons dénoncer, que nous voulons dépasser. Pour cela, il faut que la Commission prenne des initiatives pour que, en matière d’OPCVM, il y ait une fiscalité qui permette une véritable libre circulation de ces produits sans protectionnisme.

 
  
MPphoto
 

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Permettez-moi à mon tour de saluer l’excellent travail de notre rapporteur et sa capacité à dégager un compromis approprié. Mais, à l’instar de plusieurs autres orateurs, j’ai moi aussi quelques doutes, qui concernent la disposition enjoignant les États membres de l’UE à préparer tous les documents relatifs aux opérations d’investissement, ainsi que stipulé dans le document, «dans la langue usuelle dans la sphère financière internationale», autrement dit l’anglais.

Je me suis exprimée en faveur de la proposition d’offrir une possibilité aux entreprises de réduire les coûts qui ne serait pas réglementée en détail, mais il n’est pas normal que des gestionnaires de fonds parlant une certaine langue, dans ce cas-ci les anglophones, se voient accorder la priorité et un avantage concurrentiel. Nous devons en outre éviter de créer une incertitude juridique.

Comment un consommateur pourrait-il faire valoir ses droits si le document crée des conditions pouvant entraîner une interprétation ambiguë de la responsabilité financière? Je suis pour une définition claire de la responsabilité financière et des conditions concurrentielles que doivent respecter les opérations d’investissement.

 
  
MPphoto
 

  Marek Aleksander Czarnecki (ALDE). - (PL) L’amélioration de l’efficacité des mécanismes de fonctionnement des OPCVM devrait être, à mes yeux, une priorité du travail du Parlement. Pour accroître les bénéfices et la concurrence au sein du secteur européen des fonds d’investissement, il conviendrait de réduire les coûts supportés par les investisseurs, tout en leur garantissant dans le même temps le même niveau élevé de protection. Je suis d’accord avec le rapporteur sur la nécessité de remplacer le prospectus existant par un document gratuit contenant des informations clés pour les investisseurs.

Il est par ailleurs de la plus haute importance de poursuivre le travail sur la directive dans le domaine de la taxation des fusions de fonds d’investissement afin d’éliminer les barrières fiscales. En outre et à l’instar du rapporteur, j’estime que l’utilisation du passeport pour les sociétés de gestion, qui vise à offrir aux sociétés de gestion la possibilité d’offrir des services de gestion de portefeuille sur l’ensemble de territoire de l’UE, devrait contribuer à la création d’un véritable marché commun au sein du secteur des fonds d’investissement.

 
  
MPphoto
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je réitère ma gratitude et mon admiration pour la prise en charge efficace de ce dossier par le Parlement. C’est le résultat d’un consensus remarquablement rapide.

Comme indiqué précédemment, l’histoire n’est pas terminée - beaucoup reste à faire au niveau 2. Les États membres auront également pour tâche de transposer ce nouvel ensemble de règles - le niveau 1 et le niveau 2 - tous deux avant l’été 2011. Des arrangements en matière de coopération entre organismes de supervision nationaux devront être mis en place. Ils sont indispensables au bon fonctionnement du passeport des entreprises de gestion.

Je peux vous assurer que la Commission jouera son rôle afin de faciliter cette évolution et de faire opérer ces changements indispensables au sein de l’industrie communautaire des fonds de placement.

 
  
MPphoto
 

  Wolf Klinz, rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de dire je suis d’accord avec le commissaire lorsqu’il déclare que ce n’est pas fini. Nous devons à présent nous pencher sur la mise en œuvre, et l’une des raisons pour lesquelles nous avons imposé au Parlement et au Conseil un calendrier relativement serré est que nous voulions éviter d’attendre trop longtemps avant cette mise en œuvre. Nous devons maintenir à tout prix ce rythme car force est de constater que les marchés évoluent à toute allure et que, si nous restons constamment à la traîne, nous ne parviendrons pas à atteindre pleinement nos objectifs, pour autant que nous réussissions à les atteindre.

Le débat d’aujourd’hui a mis en évidence un large consensus au sein des différents partis en faveur du compromis que nous avons négocié ici. Je suis conscient que Mme Lulling perçoit les choses un peu différemment à cet égard, mais je suis relativement confiant quant au fait que l’avenir nous montrera que ses craintes d’un impact négatif sur la position du Luxembourg en tant que l’un des principaux centres de fonds d’investissement d’Europe s’avéreront injustifiées et que cette nouvelle directive OPCVM pourrait, au contraire, également offrir des possibilités à ce centre financier.

Mme Berès a parfaitement raison: l’objectif ultime est de créer un véritable marché interne au sein du secteur des fonds d’investissement. Ce secteur montre clairement que, bien que nous parlions du marché interne, celui-ci n’existe pas dans bien des cas. Un tel marché est crucial. Personne ne remet en cause le fait qu’un tel marché conduira à un niveau de coopération totalement nouveau et très ambitieux, y compris entre les autorités de surveillance, mais encore faut-il y arriver. Dans d’autres domaines, également, les autorités de surveillance doivent collaborer de manière plus étroite et constructive, et même que se faire mutuellement confiance, comme c’était le cas par le passé. Si la directive OPCVM peut donner un coup de pouce en ce sens, alors tant mieux.

Les mesures de niveau 2 mentionnées par le commissaire sont légion et doivent être examinées rapidement. C’est un fait indéniable, mais nous avons tous intérêt à ce que cela se fasse.

Les choses ne s’arrêtent cependant pas là: le secteur lui-même doit faire sa part du travail. La Commission et le Parlement ont délibérément choisi de ne pas aborder du tout la question de la gestion des fonds, car nous posons comme principe que le secteur tiendra sa promesse de régler lui-même cette question, à l’abri de toute pression législative. Cela fait cependant déjà un certain temps qu’il travaille sur la question et nous n’avons toujours rien vu de concret à cet égard. J’espère qu’il sera bientôt en mesure de déposer quelque chose sur la table car, sinon, nous n’aurons pas d’autre choix que de prendre de nouvelles mesures dans un avenir proche.

En conclusion, je voudrais remercier non seulement la Commission, mais aussi, et en particulier, le Conseil pour leur coopération et leur soutien actif. Je suis également reconnaissant à l’ensemble des représentants des autres groupes, en particulier à Mme Berès, Mme Gottardi et M. Gauzès, mais aussi à Mme Lulling, qui, comme nous avons pu le voir aujourd’hui, défend ses intérêts avec vaillance, tout en manifestant la volonté d’aboutir à des compromis chaque fois que possible. Merci beaucoup.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu prochainement.

(La séance, suspendue à 9h40, est reprise à 10 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

 

5. Séance solennelle et débat - Dixième anniversaire de l’Euro
Vidéo des interventions
MPphoto
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la séance solennelle et le débat sur le dixième anniversaire de l’euro.

(Film)

Monsieur Juncker, Monsieur Giscard d’Estaing, Monsieur Trichet, Monsieur Almunia, Madame Berès, Mesdames et Messieurs!

Ce 1er janvier 2009 a marqué le dixième anniversaire de notre devise, l’euro. Nous célébrons aujourd’hui au sein du Parlement européen l’une des décisions les plus importantes et historiques prises par l’Union européenne à ce jour. Au sein d’une Union européenne toujours plus proche d’un point de vue économique, la création de l’euro s’imposait comme un développement logique pour le renforcement du marché commun et la simplification des échanges au sein du marché intérieur. Mais malgré cela, lorsque les devises de 11 États souverains ont été remplacées par une devise unique il y a 10 ans, le scepticisme était grand quant au succès de la monnaie unique envisagée. Son introduction a demandé énormément de courage et de détermination.

Dix ans plus tard, force est de constater que l’euro jouit d’une crédibilité tout aussi grande que les devises auparavant en circulation dans la zone euro, en plus d’avoir incontestablement apporté des avantages aux citoyens et aux entreprises de l’Union européenne.

La zone euro est devenue un pôle de stabilité macroéconomique. Compte tenu de l’envergure de l’économie de la zone euro et du fait que la majorité des échanges commerciaux se font en interne, la zone euro est aujourd’hui bien mieux équipée que les États membres, lorsqu’ils avaient encore leurs monnaies nationales, pour résister à des chocs économiques.

Face à la crise financière qui a secoué le monde entier ces derniers mois, l’euro s’est avéré être un élément de stabilisation déterminant: la monnaie unique nous a protégés des conséquences les plus terribles de ce qui est la crise financière la plus grave depuis les années 1930.

Sans la Banque centrale européenne et le Système européen de banques centrales, véritables éléments de stabilité, la situation de l’Union européenne à l’automne dernier aurait pu être beaucoup plus grave.

Songez un instant à l’Irlande, qui a été frappée de plein fouet par la crise financière: son adhésion à l’union monétaire l’a protégée d’une crise aux proportions plus grandes encore.

L’union monétaire représente une étape irréversible vers une plus grande intégration économique et politique; elle signifie faire partie d’une «Union ayant une destinée commune». Tout comme les membres d’une famille, tous les membres de la zone euro discutent ensemble et choisissent la meilleure stratégie, au bénéfice de chacun et de tous.

La décision de créer l’euro n’a pas seulement eu des implications économiques et financières, cependant; elle a également montré avec éclat que l’Union européenne était capable de mettre en œuvre des décisions capitales en vue de se construire un avenir commun et prospère.

La monnaie unique est aujourd’hui perçue par de nombreux citoyens de la zone euro comme l’un des résultats les plus positifs de l’intégration européenne. Mais pour que cela continue d’être le cas, nous devons garantir à tout prix la stabilité de notre monnaie commune, car c’est la seule façon de permettre à l’euro de demeurer, dans le futur, un facteur de stabilisation et un point d’ancrage au sein d’un monde agité.

À ce jour, plus de la moitié des États membres de l’UE ont adopté l’euro. Il y a quelques jours, nous avons accueilli la Slovaquie en tant que 16e membre de l’euro et je ne doute pas un seul instant que d’ici le prochain grand anniversaire de l’euro, la zone euro comptera encore plus de membres. L’objectif final doit être d’amener tous les États membres de l’Union européenne à adopter la devise unique, sur la base des critères de stabilité.

Je suis convaincu que cet élargissement progressif contribuera à renforcer l’ensemble de la zone euro, en plus d’être l’expression d’un avenir européen commun dans la paix, en particulier aux yeux des jeunes de l’Union européenne.

Nous avons la chance d’accueillir aujourd’hui l’ancien président français M. Valéry Giscard d’Estaing. Il est, avec l’ancien chancelier allemand Helmut Schmidt, l’ancien Premier ministre luxembourgeois Pierre Werner et d’autres, l’un des architectes de notre monnaie unique. Soyez le bienvenu, Monsieur Valéry Giscard d’Estaing!

(Applaudissements)

Je partage l’avis d’Helmut Kohl, qui, en collaboration avec François Mitterrand, Jacques Delors et d’autres - nous venons justement de voir Jacques Santer dans le film - a contribué à l’introduction de l’euro, lorsqu’il déclare en 1998 que «[...] Une monnaie est bien entendu un moyen de paiement. Il n’empêche qu’une monnaie, c’est également bien davantage qu’un moyen de paiement. Elle représente aussi une part de l’identité culturelle et constitue un baromètre de la stabilité politique. [...] Imaginez-vous: des centaines de millions de personnes dans une Europe forte de son intelligence, de sa créativité et de sa diversité, malgré toutes ses difficultés, et une monnaie commune. N’est-ce pas là une chose magnifique?»

Au nom du Parlement européen, je voudrais remercier chaleureusement tous les architectes de l’euro et toutes les personnes qui ont préparé la voie pour celui-ci, en particulier la Banque centrale européenne, son président actuel Jean-Claude Trichet et son prédécesseur Willem Duisenberg, qui nous a malheureusement quittés, pour leurs accomplissements historiques. L’importance de la Banque centrale européenne ne peut tout simplement pas être surestimée.

(Applaudissements)

Je tiens également à adresser nos remerciements à Alexandre Lamfalussy, le président de l’Institut monétaire européen, que nous avons rencontré hier soir et qui participe actuellement à un colloque.

Le Parlement européen et la commission en charge de ces questions - la commission des affaires économiques et monétaires -, présidée à l’époque par Karl von Wogau, puis par Christa Randzio-Plath, ont également joué un rôle en tant qu’éléments moteurs de ce projet historique tout au long de ces années qui ont conduit du serpent monétaire à la création de la monnaie unique. Cela vaut aussi pour la commission des affaires économiques et monétaires dans son incarnation actuelle, présidée par Pervenche Berès, que nous remercions pour cette idée de fêter l’évènement.

Depuis le lancement de l’euro il y a 10 ans, la Banque centrale européenne et l’Eurogroupe ont renforcé leurs liens avec le Parlement européen. Je voudrais remercier les présidents des deux institutions, M. Juncker, en sa qualité de président de l’Eurogroupe, et le président de la Banque centrale européenne, M. Trichet, en particulier, pour leur excellente coopération avec le Parlement européen.

À l’occasion de ce dixième anniversaire, nous souhaitons à notre monnaie unique, l’euro, de nombreuses années émaillées de succès et, à notre continent européen, un avenir commun brillant.

 
  
MPphoto
 

  Jean-Claude Trichet, Président de la Banque Centrale Européenne. − Monsieur le Président, Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les députés, c’est un immense honneur et un grand plaisir pour moi de participer à cette cérémonie célébrant l’une des réalisations majeures de l’Europe que constitue l’euro.

Jean Monnet, le père fondateur de l’Europe, a dit un jour: «Lorsqu’une idée correspond à la nécessité de l’époque, elle cesse d’appartenir aux hommes qui l’ont inventée et elle est plus forte que ceux qui en ont la charge», et il a ajouté, «il n’y a pas d’idée prématurée, il y a des moments opportuns qu’il faut savoir attendre».

Durant des décennies, la monnaie unique européenne n’avait été qu’une idée partagée par quelques-uns. Pour d’autres, beaucoup plus nombreux, elle ne pourrait se réaliser ou elle était vouée à l’échec. Aujourd’hui, la monnaie unique est une réalité pour 329 millions de nos concitoyens en Europe. Un jour, la création de l’euro sera considérée comme une étape décisive sur le long chemin menant à une union de plus en plus étroite entre les peuples européens.

Je ne peux manquer de penser à nos pères fondateurs que nous avons vus, il y a quelques instants, visionnaires, auxquels nous devons l’Union européenne, à Robert Schuman, à Walter Hallstein, à Alcide de Gasperi, Pierre Werner, Sicco Mansholt, Paul-Henri Spaak.

Je pense aussi aux hommes d’État, aux chefs d’État et de gouvernement qui ont été des Européens déterminés, convaincus, courageux et qui sont représentés par le Président Valéry Giscard d’Estaing, aujourd’hui. Sans eux, il n’y aurait pas d’euro.

Depuis l’introduction de l’euro, nos concitoyens bénéficient d’un niveau de stabilité des prix que seuls quelques pays de la zone euro avaient atteint jusqu’alors. Cette stabilité des prix est un avantage pour l’ensemble des citoyens européens, elle protège les revenus et l’épargne, contribue à réduire les coûts de financement, encourage l’investissement, la création d’emplois et la prospérité à moyen et à long terme. La monnaie unique est un facteur de dynamisme pour l’économie européenne. Elle a amélioré la transparence des prix, renforcé les échanges commerciaux, favorisé l’intégration économique et financière.

(DE) Ces derniers mois nous ont montré un autre avantage de l’euro. La crise financière a montré que, en des temps agités, mieux valait être à bord d’un grand bateau sûr que d’une frêle embarcation. L’Europe aurait-elle pu réagir de manière aussi rapide, décisive et cohérente sans la monnaie unique qui nous unit? Aurions-nous été en mesure de protéger nos monnaies nationales individuelles contre l’impact de la crise financière? Nous pouvons être fiers de la réaction des parlements, gouvernements et banques centrales européens. Ensemble, nous avons montré que l’Europe pouvait prendre des décisions, même en des temps difficiles.

(Applaudissements)

(EN) Nous devons le succès historique de l’euro non seulement à la détermination et à la persévérance de dirigeants visionnaires - et je les cite -, mais aussi à l’interaction efficace entre les institutions européennes.

Le Parlement européen a joué un rôle crucial dans les premiers temps. Le Parlement fut la première institution d’Europe à proposer une monnaie unique, et ce dès 1962. Au cours des 10 dernières années, depuis la création de la BCE, nos institutions ont maintenu un dialogue très étroit et très fructueux. Ce dialogue a impliqué plus de 50 auditions des membres du Directoire de la BCE devant ce Parlement et devant les commissions citées par le Président. Le dialogue entre le Parlement et la BCE est très important en termes de responsabilité, puisqu’il permet à la BCE d’expliquer ses décisions et actions au grand public par l’intermédiaire de ses représentants élus.

Au cours de ses premières années d’existence, l’euro a dû faire face à trois épreuves majeures: la création d’une banque centrale solide et crédible, la création d’une nouvelle devise stable et l’instillation de la confiance. Ces défis ont été relevés avec succès et l’euro est aujourd’hui solidement établi. L’heure est aux réjouissances et je suis, comme je l’ai indiqué, très ému. Toutefois, ne versons pas dans l’autosatisfaction. Les défis actuels pressent et de nouveaux défis se présenteront. Le succès continu de l’UME dépend de la façon dont ces défis sont relevés.

Je tiens à en citer trois.

Premièrement, la crise financière. La crise a révélé des faiblesses fondamentales dans le système financier mondial. Nous jouons un rôle très actif dans les efforts internationaux visant à résoudre ces faiblesses et remodeler le cadre réglementaire et institutionnel.

Deuxièmement, l’union monétaire. La solidité de la devise unique repose sur deux piliers: une politique monétaire orientée sur la stabilité des prix et un ensemble de politiques économiques solides - qui servent principalement à défendre l’Eurogroupe, Monsieur le Premier ministre. Les différents défis sur le plan économique englobent la mise en œuvre ferme et crédible du pacte de stabilité et de croissance, des efforts constants visant à rendre nos économies plus productives et plus dynamiques, et enfin la prévention de divergences concurrentielles importantes au sein de la zone euro.

Troisièmement, l’élargissement. Lorsque nous avons commencé il y a 10 ans, nous étions 11 pays. Nous sommes aujourd’hui 16 pays. Voilà qui est très révélateur de notre effort historique. Gérer l’élargissement de manière optimale constitue un défi très inspirant et très exigeant pour nous tous, en particulier pour le Directoire et pour le Conseil des gouverneurs de la BCE.

L’euro est un accomplissement historique. Ce qui importe le plus aujourd’hui, c’est notre responsabilité pour l’avenir. De nouveaux défis surgissent. Si ces défis sont relevés avec une lucidité et une audace optimales, ils peuvent générer les idées puissantes auxquelles Jean Monnet faisait référence, ces idées qui nous ont menés si loin sur la voie de la stabilité et de la prospérité en Europe.

 
  
MPphoto
 

  Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe. − Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, au fil des cinquante dernières années, l’Europe, souvent, a démontré sa capacité de formuler de grandes ambitions et aussi de développer l’esprit et la détermination nécessaires pour mettre en œuvre, d’une façon conséquente, les ambitions qu’elle nourrit.

L’Union européenne elle-même en est le meilleur exemple, tout comme le marché intérieur, tout comme l’élargissement, c’est-à-dire, les retrouvailles entre la géographie et l’histoire européennes, tout comme l’Union économique et monétaire dont nous célébrons aujourd’hui le dixième anniversaire.

La route qui a mené à la création de l’Union économique et monétaire et à l’introduction de notre monnaie unique fut longue, et la genèse de l’Union économique et monétaire, avec l’impulsion initiale donnée par le rapport Werner dès 1970, le prouve. Longue genèse qui est passée par le serpent monétaire, par le système monétaire européen, par la création de l’Écu en 1979, par le plan Delors de 1989, le traité de Maastricht de 1992, tout comme par le Non danois et le Oui français, qu’à l’époque on a qualifié de petit, sans oublier la crise du système monétaire européen de 1993. Tout ce voyage ne s’est pas fait sans difficultés ni sans heurts.

Nombreux furent à l’époque les détracteurs de la monnaie unique, que ce soit dans les milieux politiques ou académiques, sans oublier un nombre impressionnant de banquiers centraux, qui estimaient que l’Union économique et monétaire ne pouvait pas se faire ou ne devait pas se faire et que, si elle devait se réaliser malgré tout, la monnaie unique, in fine, serait faible et sans lendemain.

Il m’importe de profiter du dixième anniversaire de cet événement phare de l’intégration européenne pour rendre hommage, à mon tour, à ces hommes qui ont créé l’euro, comme Pierre Werner, Helmut Kohl, François Mitterrand, Jacques Delors, Valéry Giscard d’Estaing et d’autres. Je voudrais ici, une fois de plus, saluer leur vision, leur détermination et leur engagement européen sans faille. Ceux que j’ai cités et beaucoup d’autres qui les ont accompagnés n’auraient pas pu s’imaginer le succès si rapide de leur projet politique. Depuis le 1er janvier de l’année en cours, seize États membres participent à l’Union économique et monétaire et l’euro est la monnaie de presque 330 millions de citoyens européens. Ainsi, l’euro est devenu le signe le plus tangible de l’intégration européenne. Signe tangible reconnu partout dans le monde, l’euro est un gage de stabilité. Il protège ses citoyens des conséquences les plus graves de la crise économique. Après dix ans, force est de constater que l’euro est un succès incontestable. Or, les anniversaires ne valent que s’ils constituent des ponts vers l’avenir, car force est aussi de constater que, malgré l’indulgence collective dans l’auto-congratulation, les véritables épreuves pour la cohésion et la cohérence de l’espace euro nous attendent encore. L’année 2009 sera une année extrêmement difficile pour les économies de l’espace euro et pour les citoyens européens et nombreux seront les défis que nous devrons relever, sur le plan intérieur comme sur le plan extérieur.

Sur le plan interne, les gouvernements de l’espace euro vont devoir agir ensemble pour contenir les effets de la crise économique et pour investir dans les assises structurelles de l’économie afin de construire un pont vers l’après-crise. Des situations exceptionnelles exigent des mesures exceptionnelles. Or, nous ne devons pas perdre de vue que l’écran protecteur que l’euro a érigé autour de nos économies n’est pas tombé du ciel. Les économies de l’espace euro sont mieux protégées contre les développements économiques négatifs parce que l’appartenance à l’espace euro est une marque de qualité certifiant à ses membres une réelle capacité de mettre en œuvre des politiques macroéconomiques prudentes et des politiques orientées vers la pérennité de la croissance et de la prospérité de ses citoyens. La protection que confère l’euro est donc directement liée à notre crédibilité, qui repose sur la capacité de mettre en œuvre ces politiques là. Cette crédibilité est le fondement des bénéfices de l’Union économique et monétaire et nous devrons la préserver pour continuer à profiter pleinement des avantages de la monnaie unique.

Sur le plan externe, nous devrons tirer les enseignements politiques de la crise financière et économique internationale. Il existe un lien causal direct entre, d’une part, la crise actuelle avec ses origines aux États-Unis et, d’autre part, la persistance d’importants déséquilibres mondiaux. L’absence de transparence, de responsabilité et d’intégrité adéquates au niveau du secteur financier, a ensuite été un catalyseur de la crise. Le rétablissement de la stabilité de l’économie financière et réelle à l’échelle globale implique une réforme en profondeur du système financier, mais aussi l’élimination des importants déséquilibres dans le mélange entre consommation globale et épargne globale. Ce rééquilibrage exige la collaboration active des grandes économies en Amérique, en Asie et en Europe. Or, malgré des progrès notables, la représentation internationale de l’euro reste encore souvent trop fragmentée et des intérêts nationaux l’emportent trop souvent sur l’intérêt commun, empêchant l’espace euro d’assumer pleinement la responsabilité politique correspondant à son poids économique et de réaliser l’ensemble des bénéfices économiques conférés par l’Union économique et monétaire. L’Union économique et monétaire est un projet économique, certes, mais elle est d’abord un projet politique. Par conséquent, nous devrons mettre à profit la seconde décennie de l’euro pour parfaire l’Union économique et monétaire en renforçant ses instances politiques sur le plan interne et externe.

 
  
MPphoto
 

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Messieurs les Présidents des commissions, Mesdames et Messieurs, je suis sûr de me faire l’écho de la grande majorité de ce Parlement en déclarant que, 10 ans après son introduction, je suis, en tant qu’Européen, fier du succès de l’euro.

Je voudrais féliciter le Parlement pour son initiative de célébrer le dixième anniversaire de notre monnaie unique ici, au sein de cette chambre plénière du Parlement européen à Strasbourg.

L’euro et l’Union économique et monétaire constituent indiscutablement un succès. Au cours de ses dix années d’existence, l’euro a apporté de nombreux avantages à l’ensemble de ses membres et continue de le faire aujourd’hui, alors que la crise économique et financière fait rage.

En l’espace d’une courte décennie, l’euro s’est forgé une réputation méritée de force et de stabilité. L’euro est la deuxième devise au monde et, grâce à son rôle dans l’économie internationale, peut d’ores et déjà être comparée au dollar à certains égards en tant qu’instrument de commerce et moyen de paiement sur les marchés financiers internationaux.

Mais, surtout, l’euro fait partie du quotidien de près de 330 millions de citoyens dans 16 pays de l’Union européenne. Nous possédons tous dans notre portefeuille ce symbole d’une identité européenne partagée: car l’euro, en plus d’être une monnaie, est un élément central de notre projet européen, qui nous rappelle de manière concrète les avantages de ce processus d’intégration qui a débuté il y a plus d’un demi-siècle.

L’euro nous a donné un faible taux d’inflation et d’intérêt, grâce à un cadre macroéconomique axé sur la stabilité. L’euro a donné un élan manifeste aux échanges commerciaux et aux investissements entre les États membres. L’euro a facilité la création de 16 millions d’emplois au cours des 10 dernières années dans la zone euro, soit trois fois plus qu’au cours de la précédente décennie.

L’euro a encouragé l’intégration financière et le développement du marché unique; il a protégé les membres de la zone euro des perturbations extérieures; et il a été et continue d’être un pôle de stabilité, non seulement pour l’économie européenne, mais aussi pour l’économie mondiale.

La crise constitue incontestablement un test pour l’euro. Ceux qui pensent que l’Union économique et monétaire n’est pas prête à faire face aux conséquences de cette crise commettent toutefois une erreur grossière. Que du contraire: si la monnaie unique n’existait pas, les conséquences néfastes de la crise seraient beaucoup plus importantes.

De nombreux États membres seraient aujourd’hui confrontés à une volatilité majeure de leurs taux de change et pourraient même voir leur devise faire l’objet d’attaques spéculatives. Les écarts de leurs fonds publics seraient beaucoup plus importants qu’à l’heure actuelle, tandis que leurs marges de manœuvre pour combattre la crise au moyen de mesures de relance budgétaire seraient plus étroites.

Le Pacte de stabilité et de croissance, réformé en 2005, a encouragé les gouvernements à assainir leurs comptes publics, pour parvenir, en 2007, au déficit budgétaire le plus bas de ces 25 dernières années, ce qui leur permet aujourd’hui de faire face à la crise dans de meilleures conditions.

L’attitude de la Banque centrale européenne tout au long de cette crise n’a fait que conforter sa solide réputation acquise durant les premières années de l’Union économique et monétaire.

En adoptant de manière décisive les mesures nécessaires et en prenant la tête de la coopération avec les autres banques centrales des pays industrialisés, la Banque centrale européenne nous a guidés tout au long de cette période et a contribué dans une large mesure à empêcher une débâcle financière majeure.

La situation économique n’est pas celle que nous aurions espéré avoir en ce dixième anniversaire, mais les événements mettent plus que jamais en exergue les avantages de l’Union économique et monétaire. La zone euro constitue une option de plus en plus séduisante pour les pays qui ne l’ont pas encore rejointe, comme nous avons pu le constater la semaine dernière à Bratislava, où nous avons accueilli la Slovaquie en tant que nouveau membre - le seizième - de la famille euro.

La Commission européenne et le Parlement doivent continuer à travailler avec les États membres, l’Eurogroupe, la Banque centrale européenne et la communauté internationale afin de remettre nos économies sur la voie de la reprise durable de la croissance.

Dans ce contexte, les recommandations formulées par la Commission dans le rapport que nous avons soumis il y a quelques mois concernant les dix premières années de l’Union économique et monétaire, et qui a été débattu récemment au sein de ce Parlement, sont toujours valables, voire plus qu’elles ne l’étaient au printemps dernier.

La vigilance budgétaire accrue, son extension à d’autres aspects macroéconomiques, le lien entre les politiques macroéconomiques et la réforme structurelle, l’image extérieure de l’euro et l’amélioration de la gouvernance de l’Union économique et monétaire sont, et doivent demeurer, les thèmes centraux, sur lesquels s’appuieront les dix prochaines années de l’euro, avec au moins autant de succès qu’au cours de cette première décennie.

Monsieur le Président, permettez-moi de conclure en rendant hommage à la vision et à l’ambition des pères fondateurs de l’euro, dont l’imagination et l’action résolue nous ont légué une monnaie dont tous les Européens peuvent être fiers. Nous devons préserver les fondements de ce succès.

La crise a ouvert un nouveau chapitre de l’histoire de l’économie mondiale, au sein duquel l’Union économique et monétaire doit continuer à jouer un rôle de premier plan au service des intérêts et des ambitions de tous les Européens.

 
  
MPphoto
 

  Valéry Giscard d’Estaing, ancien Président de la République française. − Monsieur le Président du Parlement européen, Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs les députés européens. Tous ceux qui ont travaillé à la naissance de la monnaie européenne vous sont très reconnaissants, cher Monsieur le Président Hans-Gert Pöttering, et vous, Mesdames et Messieurs les députés européens, de la très heureuse initiative que vous avez prise de commémorer le dixième anniversaire de la naissance de l’euro.

Je suis de ceux qui pensent qu’il vaut mieux éviter de multiplier les commémorations mais celle-ci est justifiée car c’est la plus grande contribution à l’intégration européenne depuis l’élection du Parlement européen au suffrage universel en 1979. Le chemin a été long à parcourir et peut-être que cette réunion sympathique et chaleureuse n’en donne pas toute l’image.

Je voudrais rendre hommage à tous ceux qui ont tracé ce chemin et qui l’ont suivi. On peut trouver son origine lointaine dans le rapport du Premier ministre luxembourgeois, Pierre Werner, votre prédécesseur, en 1970. Mais c’est la crise monétaire des années suivantes et le flottement des monnaies qui ont déclenché le mouvement. Tant que les monnaies étaient fixes, le système monétaire ne perturbait pas notre tentative de marché commun. À partir du moment où elles flottaient, le problème était posé.

Après les tentatives malheureuses de création d’un serpent monétaire, c’est la forte impulsion franco-allemande des années 1975–1980 qui ont abouti à Brême, dans cette ville du nord de l’Allemagne, à la décision de créer le système monétaire européen et d’introduire l’écu, précurseur de l’euro. Cette démarche a été accompagnée et soutenue par nos partenaires du Benelux et de l’Italie.

Après une période de demi-sommeil, entre 1980 et 1988, la marche en avant a repris, avec la création, par le Conseil, du comité présidé par Jacques Delors, aboutissant à la signature du traité de Maastricht.

Saluons les pionniers qui ont travaillé sur cette voie - vous l’avez fait, tout à l’heure, Monsieur le Président - mon ami, le chancelier Helmut Schmidt et son secrétaire d’État Lahnstein; le gouverneur de la Banque de France qui était alors Bernard Clappier, coauteur de la déclaration de Robert Schuman en 1950; M. Lamfalussy, qui a apporté sa grande expertise, une expertise presque unique, aux travaux du comité pour l’union monétaire européenne que nous avions créé avec Helmut Schmidt pour relancer le projet; le Président Jacques Delors qui a pris le relais et, enfin, les négociateurs et les signataires du traité de Maastricht qui ont établi un très bon texte, qui d’ailleurs n’a pas été touché depuis, au premier rang desquels, le Chancelier Helmut Kohl et le Président François Mitterrand dont il faut souligner la détermination, ainsi que leurs collègues. À eux tous, aujourd’hui, nous devons dire un grand merci.

À l’occasion de ce dixième anniversaire, célébré en temps de crise, que pouvons-nous exprimer pour l’euro? Quels sont nos toasts d’anniversaire? D’abord, la réussite de l’euro a dépassé les anticipations, non seulement de tous ses adversaires bien entendu, mais même de tous ses promoteurs. Je ne veux pas entrer dans les détails, vous m’avez donné cinq minutes. Lors des conversations que j’ai eues avec les plus grands experts monétaires dans les années 1995-2000, ils étaient tous sceptiques sur la possibilité d’introduire et de réussir l’euro.

En 10 ans, l’euro est devenu la deuxième monnaie mondiale et, comme on l’a dit tout à l’heure, l’une des plus respectées. Sa bonne gestion en a fait un bouclier contre la crise et un socle pour la croissance sans inflation. Sans l’existence de l’euro, l’Europe continentale serait secouée aujourd’hui par une tornade monétaire qui aggraverait la crise économique.

Nous attendons de la politique monétaire qu’elle s’efforce de contenir, dans la limite du pouvoir de la monnaie, l’effet dépressif de la crise, et qu’elle prépare le retour, dont on ne s’occupe pas encore, à une croissance sans inflation lorsque devront être soldés les lourds déficits publics et l’endettement générés par la crise. Nous faisons confiance pour cela aux dirigeants et au personnel de la Banque centrale européenne, qui ont prouvé depuis le début de la crise leur grande expertise et dont nous respectons la détermination et l’indépendance.

Deux remarques pour finir. Gardons-nous, par contre, de vouloir donner à l’euro une dimension mondiale qui flatterait notre vanité mais qui multiplierait nos risques. L’euro est la monnaie du continent européen et doit exprimer sa culture particulière de raison et de stabilité dans le concert des autres monnaies mondiales.

Enfin, je ne crois pas qu’il faille faire attendre trop longtemps à l’opinion publique la remise en ordre de la régulation bancaire de la zone euro. Il me semble qu’on pourrait faire appel, conformément à l’article 106, paragraphe 5, du traité de Maastricht, à la Banque centrale européenne pour conduire cette mise en ordre et superviser son application. Il est besoin, en effet, d’une forte impulsion, d’une expertise et d’un calendrier de décisions que la Banque centrale pourrait établir et que le Conseil des ministres de la zone euro présidé par vous, Monsieur le Président Juncker, pourrait ensuite adopter et mettre en œuvre.

Je terminerai, Monsieur le Président, en disant que le symbole d’intégration qu’est la réussite de l’euro doit nous donner le courage d’avancer plus loin dans la construction de cette Europe toujours plus unie que nous proposent les traités et que nous peinons à mettre en place. À la fatalité de l’échec, opposons la dynamique du succès. Le succès, aujourd’hui, ici, a un beau nom, il s’appelle l’euro.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Pervenche Berès, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires. − Monsieur le Président, l’euro c’est le succès d’une vision, d’une volonté politique, ce n’est pas le fruit du marché, c’est la preuve de ce que l’Europe sait faire de mieux lorsque tous se mobilisent.

Je veux ici, bien sûr, saluer et remercier pour nous, pour nos enfants, pour chacun, les pères fondateurs et les artisans de ce succès. Pierre Werner, qui est parmi nous, le chancelier Helmut Schmidt, le Président Giscard d’Estaing, le Président de la Commission européenne Jacques Delors, le chancelier Helmut Kohl, le Président François Mitterrand, le baron Alexandre Lamfalussy, Tommaso Padoa-Schioppa, Philippe Maystadt et tous ceux que je ne cite pas. Mais je veux aussi saluer l’action de vos prédécesseurs, Monsieur le Président, l’action de mes prédécesseurs, Karl von Wogau, qui est encore parmi nous, et Christa Randzio-Plath, qui est aussi avec nous aujourd’hui. L’action de ce Parlement a été déterminante pour qu’au moment du passage à l’euro on ne se préoccupe pas uniquement du transfert des comptabilités dans les banques, mais aussi des citoyens, de la façon dont ils pourraient s’habituer, s’accoutumer, adopter cette nouvelle monnaie qui allait être la leur. Et je crois que cette action de notre institution doit être saluée et rappelée.

Je peux aussi me féliciter que cette cérémonie puisse avoir lieu ici, au Parlement européen, la maison de la démocratie, celle des citoyens européens, car l’euro, c’est d’abord l’affaire de tous, avant d’être celle des banques. C’est celle des Européens et ils nous le disent. Certains gouvernements ne veulent pas doter l’Europe de symboles. Mais les Européens eux-mêmes ont adopté l’euro comme un symbole d’appartenance à l’Union européenne.

Alors, bien sûr, nous ne sommes pas tous dotés de l’euro. Nous étions onze, nous sommes seize. Nous attendons que d’autres nous rejoignent. Et pourtant j’ai l’impression que cette crise invite certains à reconsidérer leur appartenance ou non à l’euro. Je crois que c’est la meilleure preuve de succès. L’Europe, comme souvent, avance en faisant la preuve de son efficacité et à l’occasion de ses dix ans, nous voyons bien que le bilan de l’euro est un bilan largement positif, que certains, qui hésitaient, pourraient aujourd’hui frapper à la porte de la zone euro. Nous ne pouvons que les encourager à le faire dans les conditions du traité qui n’ont jamais été révisées et qui sont des conditions utiles pour que l’Europe, dans le domaine économique et monétaire, puisse progresser sur ces deux piliers: approfondissement, élargissement.

Mais un anniversaire, c’est aussi un moment pour regarder vers l’avenir et l’euro, riche de ses dix ans, doit aujourd’hui ouvrir de nouveaux chantiers. Non pas que nous ne les ayons pas du tout traités, mais parce qu’ils sont encore en progrès devant nous.

Sur la coopération économique, Jean-Claude Juncker a décrit le déséquilibre que nous connaissons. Il n’est pas normal; et dans la crise actuelle, nous savons tous que, si nous avions progressé dans l’Union économique aussi vite que nous avons progressé dans l’Union monétaire, nous serions aujourd’hui encore bien mieux dotés. Alors, tirons-en les enseignements! Il n’est pas normal que nous ne regardions que les soldes des déficits budgétaires et pas la qualité des dépenses publiques. Les gouvernements doivent apprendre à parler ensemble des politiques économiques. Il n’est pas normal que les États membres empruntent à des taux aussi différents alors qu’ils ont la même monnaie, le même taux d’intérêt défini par la Banque centrale.

Il en va de même manière dans le domaine de la supervision des marchés financiers. Le Président Valéry Giscard d’Estaing a mentionné l’article 105, point 6, qui est notre base commune, sur laquelle nous pouvons progresser. Je crois qu’un des enseignements de cette crise, c’est bien de montrer que la Banque centrale devra avoir un rôle en matière de supervision. On ne veut pas déconnecter supervision des marchés financiers et supervision macroprudentielle. Mais, pour cela, il faudra aussi que nous, responsables politiques, nous pensions à l’équilibre. Si la Banque centrale voit ses responsabilités renforcées, alors il faudra dire comment l’équilibre institutionnel d’ensemble doit vivre dans le futur.

Dernière remarque sur le rôle international de l’euro. Je suis d’accord pour dire que nous ne devons pas revendiquer le privilège exorbitant d’être la monnaie de réserve, mais il n’est pas normal que nous ayons mis dix ans à construire l’euro et que dix ans après le passage à l’euro, nous soyons toujours passifs sur la scène internationale et que la voix forte de l’euro dans le rééquilibrage du système monétaire international ne soit pas mieux entendue.

Finalement, l’euro, je crois que c’est beaucoup plus qu’une monnaie, c’est pour ça que c’est une affaire majeure pour ce Parlement, c’est un outil au service des citoyens, nos citoyens qui traversent la crise la plus grave depuis des années, et nous devons nous servir de cette merveilleuse réalisation, de ce symbole de l’Europe, pour que nos citoyens traversent cette crise, dans les meilleures conditions possibles.

 
  
MPphoto
 

  Werner Langen, membre de la commission des affaires économiques et monétaires. - (DE) Monsieur le Président, les dix ans de l’euro sont effectivement une raison de faire la fête. Quiconque aurait dit il y a 10 ans que l’euro connaîtrait un développement aussi spectaculaire aurait été la cible de moqueries. Bon nombre de personnes ont contribué à ce succès, et je me rappelle de nombreuses voix sceptiques - on parlait de bébé prématuré et de projet non viable - et nous savons aujourd’hui que c’était une vision à laquelle de nombreuses personnes ont participé. Le précédent orateur nous a rappelé tous ceux qui ont contribué à ce succès, les jalons, le système monétaire européen, qui était un accord conclu avec la Banque centrale européenne pour créer des taux centraux, le rapport Delors, qui prévoyait l’introduction de l’union monétaire en trois étapes, le traité de Maastricht - deux années seulement après la chute du mur de Berlin - et les périodes de transition. Nombreuses sont les personnes qui ont contribué à faire de l’euro le projet fructueux que nous connaissons aujourd’hui.

Ainsi que l’a déjà dit la présidente de la commission, Mme Berès, le Parlement a participé activement à l’introduction des billets et des pièces et à de nombreux rapports, discussions, avis et propositions, tout au long de cette période, et en particulier depuis le début de la mise en œuvre du traité de Maastricht en 1994, et je voudrais remercier spécifiquement les deux présidents de la commission de l’époque, M. von Wogau et Mme Randzio-Plath, qui ont également représenté le Parlement aux yeux du monde extérieur et qui ont donné à ce projet, bien que créé initialement par les gouvernements, le soutien parlementaire dont il avait besoin. Nous continuons d’œuvrer aujourd’hui, sous la présidence de Mme Berès, pour perpétuer ce rôle.

Le 18 novembre dernier, le Parlement a adopté à une large majorité un rapport décrivant les succès, les défis, les risques et les problèmes et je voudrais revenir sur l’un ou l’autre point, en plus de ce qu’a déjà dit Mme Berès.

L’euro a été un grand succès et est un projet unique: une politique monétaire centrale sous la direction de la Banque centrale européenne et des politiques budgétaires et financières locales. Il est essentiel qu’à l’avenir, le lien entre ces deux niveaux de responsabilité du Pacte de stabilité et de croissance soit maintenu également en temps de crise. Sans ce pacte, sans une coordination plus étroite de la politique budgétaire et financière, l’euro pourrait se retrouver confronté à des risques évitables dans le futur. À cet égard, j’invite plus particulièrement les États membres de la zone euro, mais également l’ensemble de l’Union européenne, à faire preuve de la discipline nécessaire, de cette coopération coordonnée avec plus de sérieux que cela n’a été le cas par le passé par rapport à certaines questions.

L’euro a considérablement réduit l’inflation, engendrant ainsi confiance et stabilité, et est devenu la deuxième monnaie de réserve la plus souvent détenue en un laps de temps que personne n’aurait cru possible. L’euro a accentué la nécessité d’une réforme structurelle dans les États membres, de sorte qu’il est devenu, même à l’ère de la mondialisation, un «programme de fitness» pour les entreprises et les nations. Les institutions de la zone euro - le précédent orateur en a mentionné plusieurs -, le Conseil Écofin, l’Eurogroupe et de nombreuses autres institutions ont créé les conditions nécessaires en collaboration avec la Commission et la Banque centrale européenne, parce qu’elles étaient déjà opérationnelles, parce qu’elles étaient en place, parce qu’elles travaillaient en toute indépendance afin de réagir de manière rapide, fiable et adéquate à la crise économique.

Nous avons éprouvé l’euro en tant que levier pour la création d’un marché financier européen. La conclusion politique tirée de ces succès communs est que les États ayant une monnaie commune et un marché intérieur commun ont atteint un degré d’intégration unique qui garantira la paix et la prospérité.

Nous ne pourrons cependant pas forcément tenir l’euro pour acquis dans le futur. De nombreuses requêtes et demandes spécifiques ont été formulées afin de prendre les risques au sérieux: l’éloignement des économies nationales, qui engendre des risques considérables en termes de croissance salariale et de déficits budgétaires, ne doit pas être minimisé en ce dixième anniversaire.

L’évolution variable des taux d’intérêt des bons du Trésor est un aspect totalement différent. Nous constatons aujourd’hui une nouvelle hausse de la marge des taux d’intérêt, qui avaient indiscutablement diminué, ce qui risque d’occasionner de nouveaux problèmes pour les États membres de la zone euro.

Je voudrais rappeler au Parlement que, en particulier dans le cadre de l’élargissement de la zone euro, aucune remise spéciale ne peut être accordée et que tous les États membres de la zone euro peuvent, et doivent, respecter ces conditions du traité de Maastricht.

L’euro a reçu un bon accueil du public. Il a gagné la confiance du monde entier. Il a réussi le premier test et a contribué de manière unique à l’intégration permanente des États membres de l’Union. Nous pouvons tous en être fiers. Merci.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites et bien dites jusqu’à présent.

L’euro est devenu en dix ans le symbole fort de l’Europe et, pourtant, l’idée que l’Europe puisse se créer une monnaie commune, dont les prémisses avaient été posées notamment par l’accord monétaire de Brême, en 1978, et la création de l’écu rencontrait, à l’époque, le scepticisme des marchés et des hautes autorités monétaires non européennes. Tous ceux qui ont participé à cette décision et dont les noms ont été cités doivent être félicités et chaleureusement remerciés.

La création de l’euro est la meilleure preuve que l’Europe est capable, si une volonté politique forte existe, de prendre des décisions à long terme pour un futur commun et prospère. Cet anniversaire nous donne donc un message d’espoir particulièrement opportun dans la période actuelle.

Il faut dire, toutefois, que parmi nos concitoyens, jusqu’à une date récente, la perception de l’euro était contrastée. Pour ceux qui voyagent, l’avantage d’une monnaie unique était évident, pour les sédentaires, l’euro a été associé à une hausse de prix. De fait, des études ont montré que dans la plupart des pays, il y avait une inflation ressentie alors que les chiffres officiels montraient que, grâce à l’action de la Banque centrale européenne notamment, la stabilité monétaire était assurée. La réalité, c’est certainement que certains ont profité de l’euro pour arrondir certains prix et peut-être que les consommateurs n’ont pas été assez vigilants.

Nous avons entendu aussi les commentaires de certains industriels qui produisent pour une large part dans la zone euro et vendent à l’extérieur de cette zone, lorsque l’euro s’est apprécié par rapport au dollar. La Banque centrale n’a pas été à l’abri des critiques, qui ne mettaient pas tant en cause son indépendance que sa politique de taux d’intérêts qui semblaient trop élevés.

Aujourd’hui, la crise a modifié la plupart de ces appréciations. Chacun comprend que l’euro est un élément déterminant pour limiter les répercussions européennes d’une crise importée des États-Unis. La Banque centrale européenne a été certainement la banque centrale la plus réactive. Ses décisions particulièrement pertinentes ont été unanimement saluées. Qu’aurait été la situation si les différents États avaient eu à défendre individuellement chacun sa monnaie? Les dévaluations auraient été inévitables, nous n’aurions pas évité une crise monétaire.

Les résultats heureux de l’euro doivent nous inciter à poursuivre et à amplifier la coordination des politiques économiques et à respecter les principes du pacte de stabilité et de croissance. Certes, dans la période actuelle, des exceptions peuvent être, et même doivent être acceptées, mais elles ne peuvent être que temporaires et l’objectif de finances publiques équilibrées doit être préservé. Des finances publiques et des politiques économiques de qualité sont, en effet, sur la durée, plus que jamais nécessaires; elles sont le gage d’efficacité, de compétitivité et de croissance. Elles sont la condition de la solidité de notre monnaie, l’euro.

 
  
MPphoto
 

  Robert Goebbels, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, en ces temps d’incertitude, il est important de pouvoir compter sur une valeur sûre: l’euro. Comme j’ai pu occuper, dans la période préparatoire à la future monnaie commune, un petit strapontin au Conseil de l’Écofin, je puis témoigner des doutes des uns et des autres, de la valse hésitation des États membres qui, finalement, firent de l’eurogroupe une coopération renforcée avant la lettre. D’ailleurs, les deux plus belles réalisations de l’Europe sont nées de la volonté de quelques États d’aller de l’avant en matière d’intégration palpable pour tous nos concitoyens. Je parle du traité de Schengen et de la libre circulation des Européens, qui fut mise en marche grâce à l’initiative de cinq États: la France de Mitterrand et l’Allemagne de Kohl, ainsi que les pays du Benelux. Aujourd’hui, la Suisse a rejoint l’espace Schengen mais les Britanniques et les Irlandais boudent toujours cette Europe des citoyens.

Mitterrand et Kohl furent également les géniteurs politiques de l’euro, même si cette victoire monétaire a beaucoup de pères, à commencer par Jacques Delors. La première leçon que j’aimerais en tirer est que tous ceux qui veulent une meilleure Europe ne doivent pas craindre l’action intergouvernementale, surtout s’il y a coalition d’États qui veulent faire réellement avancer l’Europe. Le traité de Prüm, permettant de lutter contre la grande criminalité est un exemple de cette coopération renforcée positive pour l’Europe. À un moment où le traité constitutionnel est enterré, suite au Non d’une étrange coalition de forces politiques françaises mais également néerlandaises; à un moment où le pavé indigeste qu’on appelle le mini traité de Lisbonne reste bloqué en Irlande et peut-être en République tchèque, il faudrait prouver la marche européenne en marchant sur le vaste plateau des coopérations renforcées.

En tout cas, l’attractivité de l’euro reste entière. Après la Slovénie, la Slovaquie vient de nous rejoindre. D’autres se morfondent de ne pas pouvoir profiter davantage du bouclier protecteur de l’euro. Même en Grande-Bretagne des voix s’élèvent pour mettre en doute la splendid isolation du Royaume-Uni face à la dégringolade de la livre qui, de monnaie de réserve du monde, est descendue en moins d’un siècle au statut d’une devise quelconque. L’euro, grâce à l’action conséquente de Wim Duisenberg, de Jean-Claude Trichet et de leurs pairs, est devenu en dix ans la deuxième monnaie de réserve du monde. Bien sûr, dans les transactions internationales le «roi dollar» reste prédominant et constitue toujours une valeur refuge. Mais les dettes abyssales accumulées par les États-Unis pour faire financer leur train de vie par le reste du monde, sèmeront de plus en plus de doutes sur la capacité de la première puissance économique d’honorer ses engagements. En fait, le monde financier s’oriente vers un duopôle dollar/euro. Tout duopôle monétaire subit périodiquement des ajustements de parité souvent brutaux. Or, en ces temps de récession généralisé, le monde a besoin de stabilité, de certitudes nouvelles. L’euro sera un élément central de cette stabilité nouvelle. La BCE a fait ce qu’il fallait faire face à la crise financière internationale made in USA.

Comme l’a dit Jacques Delors, l’euro est le bouclier de toute l’Europe mais jusqu’ici l’euro n’a pas assez dynamisé l’économie européenne. La BCE n’a en charge que la politique monétaire. La Commission n’est en fin de compte qu’un consultant de luxe faisant des propositions généralement utiles, mais les vrais acteurs économiques restent les États, qui malheureusement marchent en ordre dispersé. Alors qu’une coordination effective de la force économique additionnée des vingt-sept États pourrait faire des miracles, l’Eurogroupe, malgré les efforts louables de Jean-Claude Juncker, ne reste qu’un club de discussion informel. J’ai pu vivre, au printemps 1999 à l’Eurogroupe, la tentative de quelques ministres des finances, des Lafontaine, Strauss-Kahn, Ciampi et quelques autres, d’engager une concertation économique et monétaire entre l’Union européenne et la Banque centrale. La réponse de Wim Duisenberg fut cinglante: «il n’y aura jamais une coordination ex-ante avec la Banque centrale, vous allez toujours devoir réagir ex-post à nos décisions». La cause est entendue, la BCE est et restera indépendante dans la conduite de la politique monétaire. Mais l’indépendance n’interdit pas le dialogue constructif entre des institutions ayant en charge la défense des intérêts et de la destinée commune de 500 millions d’Européens. Et rien n’empêche les États de mieux s’organiser en matière de coordination réelle de leurs politiques économiques, que ce soit à l’intérieur de l’Union, ou, surtout, dans la représentation extérieure de l’Europe, comme vient de conclure si sagement Jean-Claude Juncker.

 
  
MPphoto
 

  Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Giscard d’Estaing, Monsieur Juncker, Monsieur Trichet, Monsieur Almunia, Mesdames et Messieurs, je trouve regrettable que le nombre de députés présents aujourd’hui pour cette séance solennelle soit aussi peu élevé, car il s’agit véritablement d’un événement historique. Les précédents orateurs ont déjà mentionné le scepticisme qui régnait à l’époque où l’euro a été introduit. On avait le sentiment que les défis logistiques liés à l’introduction de milliards de billets de banque et de pièces seraient insurmontables et l’idée que nous puissions combiner une politique monétaire commune avec les politiques fiscales distinctes des États membres n’était pas seulement perçue comme un défi majeur, mais surtout comme irréalisable.

Les faits nous racontent aujourd’hui une toute autre histoire. L’Union monétaire européenne est une réalité; l’euro fête son dixième anniversaire. Nous sommes devant une espèce de miracle politique mineur, qui prouve une fois de plus la justesse des propos tenus par Walter Hallstein, premier président de la Commission, lorsqu’il disait: «Celui qui, en matière européenne, ne croit pas aux miracles n’est pas réaliste».

Les doutes des citoyens qui, pour beaucoup, et dans de nombreux États membres, pensaient au départ que l’euro entraînerait une envolée des prix, ont aujourd’hui disparu. L’euro est désormais accepté, voire accueilli avec enthousiasme par de nombreux citoyens. Il est devenu une sorte de symbole visible de l’identité européenne: outre l’hymne et le drapeau, il est l’un des rares symboles que nous ayons.

Je pense que nous pourrions dire qu’au cours de ses premières années d’existence, la Banque centrale européenne voguait dans des eaux relativement calmes, de sorte qu’elle n’a éprouvé aucune difficulté à poursuivre une politique de stabilité. Il convient néanmoins de souligner que le taux d’inflation moyen de l’euro au cours des 10 premières années est resté aux alentours de 2 %, respectant ainsi plus ou moins l’objectif que s’était fixé la BCE. Le mark allemand, qui a toujours été présenté comme une incarnation de la stabilité, a quant à lui affiché un taux d’inflation moyen de 3 % au cours de ses 50 années d’existence. Force est dès lors d’admettre que la BCE a obtenu d’excellents résultats.

Mais c’est aujourd’hui, en ces temps de crise, que la BCE montre sa véritable force, ses qualités intrinsèques. Elle a un rôle essentiel à jouer à cet égard. Elle a prouvé qu’elle était indépendante, efficace et sûre d’elle et agit de manière décisive et rapide. Elle est devenue un exemple pour certaines banques centrales, tant dans les pays qui ne font pas encore partie de la zone euro qu’en dehors d’Europe. Elle a démontré avec éclat à la Réserve fédérale des États-Unis qu’elle était à même de poursuivre une politique efficace, non pas malgré son indépendance, mais précisément parce qu’elle est politiquement indépendante et n’est pas soumise aux instructions de divers gouvernements.

Nous savons que, maintenant que les secteurs bancaires des différents États membres ont été placés sous protection, les États membres sont en train de développer divers plans de relance économique afin d’absorber l’impact négatif de la crise financière sur l’économie réelle. La BCE va donc se retrouver face à de nouveaux défis, car il y a un risque que les différences d’approche entraînent des distorsions de la concurrence et que la convergence à laquelle nous sommes en partie parvenus ne disparaisse, de sorte que nous nous retrouverons devant des développements de plus en plus divergents. Cette situation doit à tout prix être neutralisée, raison pour laquelle il est aussi important et crucial que le Plan de stabilité et de croissance ne soit pas affaibli ou abandonné. Nous devons au contraire faire en sorte qu’il reste d’application. C’est pourquoi il est également essentiel de poursuivre dans les États membres les réformes structurelles nécessaires que la Commission et la BCE ont maintes fois réclamées par le passé.

La BCE se verra confier une nouvelle tâche dans les années à venir. La crise nous a enseigné qu’une surveillance européenne du marché financier était nécessaire, et la BCE pourrait jouer un rôle majeur à cet égard. Elle a indiqué être prête, en principe, à introduire une sorte de système central européen de surveillance analogue au Système européen de banques centrales. Le rôle de l’euro sur la scène internationale doit être renforcé. La zone euro doit parler d’une seule voix et être représentée en tant qu’entité au sein d’organisations internationales telles que le Fonds monétaire international et l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Il n’en demeure pas moins qu’une monnaie unique sans politique économique et fiscale unique est, et continuera d’être, une entreprise risquée. Ce n’est pas une simple bagatelle. L’UE reste confrontée à une série de défis majeurs: des taux de chômage élevés, qui ne cessent malheureusement d’augmenter, des changements démographiques, des pressions migratoires, une augmentation de la pauvreté dans certains secteurs de la société et une intensification de la concurrence dans le contexte de la mondialisation. La zone euro ne pourra répondre à ces défis que si les politiques économiques des États membres peuvent être rapprochées. La désignation d’un président de la zone euro était un premier pas dans cette direction, mais d’autres pas sont à présent nécessaires.

 
  
MPphoto
 

  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après 10 ans, la place de plus en plus grande occupée par l’euro dans les échanges commerciaux internationaux et son utilisation en tant que monnaie de réserve montrent qu’il est devenu une référence dans le monde. Il a garanti la stabilité monétaire et contribué à l’intégration des économies des États membres qui l’ont adopté, malgré quelques erreurs d’appréciation qui ont engendré certains problèmes pour les citoyens, tant en raison des taux de change réels entre les monnaies nationales et l’euro qu’à cause des rares contrôles des prix des biens et services qui ont été effectués par la suite.

L’euro a été créé sans être imposé de l’extérieur et sans guerre de conquête ni hégémonie politique. Il est le fruit de la libre convergence de 11 gouvernements qui voyaient dans la création d’une Union économique et monétaire, telle que prévue dans les Traités, une étape essentielle sur la voie de l’union politique, qui demeure malheureusement toujours hors de portée.

Certains des problèmes qui sont survenus sont dus à des inefficacités au sein d’un système qui n’était pas prêt pour la tâche consistant à guider l’autre grand phénomène lié; je veux parler de l’accélération de la mondialisation et des bouleversements majeurs dans la manière dont sont menés les échanges au niveau international. L’euro a permis de surmonter une série de difficultés, la plus grave étant la crise financière actuelle, et nous a protégés des terribles tensions qui ont ravagé les marchés. Sans l’euro, nous aurions répété la triste expérience de 1992, mais en pire.

Nous célébrons ce dixième anniversaire en accueillant chaleureusement l’entrée de la Slovaquie, qui est le 16e pays à rejoindre la zone euro. Les mesures introduites par la Banque centrale européenne (BCE) et la Commission pour lutter contre la crise actuelle ont permis de l’amortir et de la contenir, mais nous continuons à affirmer, comme nous l’avons souvent fait au sein de ce Parlement, qu’une politique monétaire sans rapport aucun avec la politique économique est inconcevable à nos yeux. Force est d’admettre que la situation réelle est quelque peu anormale: 16 États membres utilisant la monnaie unique, 27 politiques économiques nationales coordonnées tant bien que mal par la Commission et 11 États membres avec des monnaies nationales.

La coordination d’une politique monétaire avec une politique économique qui n’existe pas vraiment n’est certes pas une mince affaire, mais si les institutions responsables des politiques économiques dans nos pays ne communiquent pas avec les banques centrales et la BCE, qui doit souder toutes ces politiques, et vice versa, l’Union européenne éprouvera à nouveau des difficultés à faire face à la crise actuelle, mais aussi aux défis permanents engendrés par le monde extérieur et la mondialisation.

Nous espérons que les événements récents convaincront les citoyens de la nécessité de faire face au changement en Europe, en replaçant l’économie réelle au centre et en garantissant une meilleure cohésion et communication entre la BCE et les institutions européennes responsables de l’élaboration de la stratégie politique et de planification. La crise énergétique très récente nous a également montré qu’une politique économique commune sur les principaux sujets stratégiques est dans l’intérêt vital des citoyens et ne peut être remise à plus tard. Si la volonté politique est présente, l’introduction d’une telle politique sera facilitée par le pouvoir croissant de l’euro.

 
  
MPphoto
 

  Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les présidents, Monsieur le Commissaire, je voudrais rappeler comment en 1992, quand le vote des Français pour le traité de Maastricht était tout à fait en débat, Jacques Delors était intervenu devant l’assemblée générale des Verts, qui pouvaient déplacer les 1 ou 2 % manquants.

Il nous avait dit «Votez pour l’euro, ensuite il y aura l’Europe politique, car si l’Europe politique ne se fait pas pour contrôler l’Europe, les peuples ne l’accepteront pas, ne l’accepteront jamais». Il ne nous avait pas convaincus. Le traité de Maastricht était passé, l’Europe politique ne s’est pas faite. Et c’est le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui.

Pourquoi étions-nous contre l’euro à cette époque? Essentiellement pour deux raisons: il nous semblait premièrement que les critères de Maastricht allaient entraîner l’Europe dans au moins une demi-décennie de politique procyclique récessive et, deuxièmement, que la façon dont la politique monétaire se trouvait insérée dans la politique économique générale par le traité de Maastricht était insuffisant. Au nom de l’indépendance de la Banque centrale, on séparerait la politique monétaire du reste de la politique.

Je dois dire très franchement aujourd’hui que si je ne suis toujours pas convaincu par le traité de Maastricht, je suis, comme tous les Verts, plutôt séduit par les évolutions qu’ont connues la législation et la pratique de l’Union économique et monétaire.

Trois grands changements sont intervenus. Premièrement, la fixation de la stabilité des prix à un niveau un peu inférieur mais proche de 2 %. Cet objectif peut sembler un peu farfelu. Aujourd’hui, alors que la déflation menace le monde, et que la situation est aggravée par la tendance de certains pays à baisser précipitamment leur TVA dans le cadre d’une politique keynésienne, il est évident que se fixer cet objectif de 2 % n’est plus une clause de style. Si nous n’arrivons pas à tenir ces 2 %, nous courons le risque de taux d’intérêt réels fortement positifs et involontaires.

La deuxième grande réforme est évidemment la réforme du Pacte de stabilité intervenue en 2005, qui nous permet aujourd’hui d’avoir une politique contracyclique et contre la crise.

La troisième grande transformation est la transformation de la pratique. Ce dialogue permanent qu’illustre encore cette tribune entre M. Trichet, M. Almunia, M. Juncker et M. Barroso, est, à la lettre, contraire au traité même de Maastricht. Je considère que cette forme de coopération entre MM. Trichet et Almunia, par exemple, équivalente à celle entre M. Bernanke et M. Paulson, représente une évolution positive et souhaitable. Alors que reste-t-il à faire? Je dirais simplement qu’il faut appliquer vraiment les bons aspects du traité de Maastricht.

Nous avons un vrai problème avec la définition du taux de change, cela a été dit plusieurs fois par mes prédécesseurs. Ce taux de change est attribué au Conseil, nous devons trouver les moyens pour que le Conseil fixe un taux de change de l’Europe qui ne résulte pas aléatoirement du choix du taux d’intérêt par la Banque centrale européenne mais soit véritablement l’expression d’une politique industrielle. Nous devons en trouver les instruments.

Deuxièmement, l’objectif de la Banque centrale n’est pas seulement d’avoir un taux proche de 2 % mais également d’appliquer la politique de l’Europe, c’est-à-dire celle de Lisbonne-Göteborg. Nous devons avoir une politique de refinancement et de réescompte des dettes privées par la Banque centrale en fonction de Göteborg-Lisbonne.

Troisièmement, mais cela a déjà été dit, il faut qu’il y ait une supervision européenne et la Banque centrale est la mieux placée pour la réaliser.

 
  
MPphoto
 

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Il est regrettable que nous ne profitions pas de l’occasion pour procéder à un examen approfondi des conséquences de la mise en œuvre de politiques néolibérales et monétaristes - sous le couvert de l’euro - qui ont contribué à la situation sociale grave que nous connaissons actuellement et à l’augmentation de l’inégalité, du chômage, de la précarité de l’emploi, des emplois mal rémunérés et de la pauvreté.

Il est inacceptable que nous nous accrochions à des dogmes idéologiques, tels que la stabilité des prix et les critères irrationnels du Pacte de croissance et de stabilité, qui sont utilisés comme prétextes pour poursuivre la privatisation et à la déresponsabilisation des fonctions sociales de l’État. Cette approche soutient également l’idée de l’État minimum et du renforcement de l’efficacité du secteur privé, dans le but de faire accepter ce que l’on appelle la «modération salariale», qui se traduit en fait par de faibles hausses salariales nominales, voire une réduction des salaires réels, comme nous le constatons malheureusement au Portugal.

Nous ne pouvons être d’accord avec la fausse indépendance de la Banque centrale européenne, qui traîne les pieds à l’heure de décider d’une réduction des taux d’intérêts et maintient un euro surévalué uniquement pour protéger les pays ayant des économiques plus développées et les groupes financiers et économiques plus puissants, aggravant ainsi les souffrances des économies plus fragiles et des personnes ayant des moyens financiers plus limités.

Cette politique de la Banque centrale européenne a conduit à une contraction de l’économie européenne, qui démontre clairement la nécessité de diminuer davantage les taux d’intérêt de référence. Si le pouvoir d’achat des travailleurs, des retraités et des pensionnés a chuté au cours des dix dernières années, les bénéfices des groupes économiques et financiers ont par contre atteint leur niveau le plus haut en trente ans, d’où les témoignages de joie et de satisfaction que nous avons entendus au sein de ce Parlement. Même maintenant, dans ce climat de crise qu’ils ont engendré, ils s’obstinent à nationaliser les préjudices pour pouvoir ensuite privatiser les bénéfices, tandis que les travailleurs, les micro-entreprises, les petites entreprises, les retraités et les chômeurs subissent les conséquences de la crise, en ne récoltant, dans le meilleur des cas, que quelques miettes. Voyez ce qui se passe dans le secteur financier, où certaines banques ont déjà augmenté de plus d’une fois leurs écarts depuis le début de la crise financière et où la marge a doublé en l’espace d’un an, pénalisant d’autant plus les nouveaux crédits.

Nous insistons dès lors sur l’urgence d’une véritable rupture avec ces politiques néolibérales et monétaristes, afin de mettre un terme au Pacte de stabilité, aux paradis fiscaux et à la fausse indépendance de la Banque centrale européenne. Nous insistons dès lors sur la nécessité d’une augmentation significative du budget européen basée sur une distribution équitable du revenu et de la richesse, de manière à mettre en place une véritable politique de cohésion sociale et économique et à rejeter des mesures du même genre, c’est-à-dire des mesures «sauve qui peut», qui permettent aux plus riches de s’enrichir davantage et aux plus pauvres de le devenir encore plus, ainsi qu’en témoignent les inégalités et disparités croissantes au sein des économies de la zone euro.

Nous insistons dès lors sur la nécessité de soutenir la production, les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises; de promouvoir des services publics de qualité; de faciliter le crédit et d’améliorer le pouvoir d’achat des familles, et pas seulement les plus défavorisées, mais aussi celles de la classe moyenne; de créer plus d’emplois et de réduire la pauvreté et la misère qui touchent des millions de citoyens dans nos pays.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 
  
MPphoto
 

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, prenez le temps d’apprécier le 10e anniversaire de l’euro, car je crains fort que vous ne puissiez célébrer le 20e. Ce que nous avons vu ce matin nous rappelle l’époque soviétique. Vous rappelez-vous l’époque où les plans quinquennaux étaient présentés comme des succès, avant même d’être lancés bien souvent, avec d’innombrables annonces de moissons record et de merveilleux chiffres de production de tracteurs? Tout comme à cette époque, nous avons vu ce matin une succession de personne non élues, de bureaucrates vieillissants, nous expliquer le franc succès de l’opération. C’est une illusion.

L’idée selon laquelle la BCE a fait du bon travail est extraordinaire. C’est en juillet dernier que la Banque centrale européenne a remonté les taux d’intérêt, au moment même où les marchés s’effondraient et où les taux étaient réduits dans le reste du monde. Naturellement, tout cela ne m’étonne pas, car cet euro est le fait d’une classe politique qui impose sa volonté aux peuples de l’Europe. Rappelez-vous que seuls deux pays - le Danemark et la Suède - ont organisé un référendum sur l’euro et tous deux ont dit «non», ce petit mot que vous essayez d’éviter autant que possible.

La zone euro n’a jamais été mise à l’épreuve, mais elle est sur le point de l’être. L’Espagne a des problèmes économiques. L’Italie, comme l’avaient affirmé les économistes allemands, n’aurait jamais dû adopter l’euro. Toutefois, c’est la situation en Grèce qui, je pense, mérite notre attention. Des milliers de jeunes dans les rues pour manifester, exiger que leur gouvernement agisse, exiger que leur gouvernement réduise taux, exiger que leur gouvernement dévalue. Or, le gouvernement grec est coincé à l’intérieur de la camisole de force de l’euro. Il ne peut rien faire. Aucune future élection générale en Grèce ne pourra changer quoi que ce soit. Lorsque les citoyens se défont de la capacité à déterminer leur avenir par la voie des urnes, je crains que la violence devienne la seule alternative logique.

Avec cet euro, vous avez enfermé les peuples dans une prison économique. Vous avez enfermé les peuples dans un Völkerkerker et il faudra beaucoup de courage pour en sortir. Cela nécessitera du leadership ou peut-être l’inévitable effondrement économique. Vous pouvez huer, vous pouvez railler, mais rappelez-vous de ceci: la Grande-Bretagne, sans l’euro, a pu dévaluer, a pu réduire ses taux d’intérêt. Nous avons pu faire le nécessaire. Raillez si vous le souhaitez, mais avez-vous noté que sur les marchés obligataires, les obligations grecques s’échangent ce matin à 233 points de base au-dessus des obligations allemandes? Toutefois, je sais que la plupart d’entre vous dans cette Assemblée ne savent même pas ce que cela signifie et ceux qui le savent feront de leur mieux pour l’ignorer. Vous pouvez continuer à vous cacher la tête dans le sable si bon vous semble. Vous pouvez ignorer les marchés si vous le voulez, mais le temps venu, les marchés ne vous ignoreront pas.

 
  
MPphoto
 

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, ces 200 dernières années recensent par moins d’une demi-douzaine de tentatives visant à créer des monnaies uniques ou des mécanismes de taux de change fixe. Toutes ont échoué, toutes ont fait du tort aux participants et il en sera de même avec l’euro. Les déséquilibres, prévus de longue date par les sceptiques, commencent à faire effet. La compétitivité de l’Italie est en lambeaux. L’expérience de l’Espagne est à l’instar d’un taureau de corrida: fier et puissant au début, mais mortellement ensanglanté à la fin. Les troubles récents en Grèce sont clairement liés au chômage, conséquence d’un euro surévalué. Les spreads entre les obligations grecques et allemandes atteignent des niveaux sans précédent - plus de 200 points de base.

Les marchés spéculent sur une dissolution de l’euro. La Grande-Bretagne peut remercier le ciel d’avoir conservé sa devise et de ne pas être dans le train-épave de la zone euro, qui circule au ralenti. Joyeux anniversaire à l’euro!

 
  
MPphoto
 

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Corbett (PSE), par écrit. (EN) Le dixième anniversaire du vote sur la proposition, présentée au Parlement, au nom du Conseil de ministres, par Gordon Brown (alors président du Conseil), pour fixer les taux de change au niveau de cette date et créer l’euro, est l’occasion de célébrer dix années de succès, de stabilité et de force de ce qui est désormais l’une des deux plus importantes devises du monde.

La crise économique actuelle aurait été aggravée par l’agitation sur les marchés des changes si nous avions encore la peseta, la lire, la drachme, etc., en tant que devises séparées fluctuant frénétiquement les unes par rapport aux autres. L’euro a été un îlot de stabilité pour ses membres, comme le démontrent les fortunes contrastées de l’Islande et de l’Irlande.

L’anniversaire est également le moment de débattre si l’avenir économique à long terme de la Grande-Bretagne réside dans une adhésion à l’euro. Bien entendu, la Grande-Bretagne peut, à brève échéance, se sortir d’affaire sans l’euro, mais à terme, nous serons perdants: nos entreprises sont handicapées sur le marché européen en raison des coûts de conversion et des frais de couverture auxquels leurs concurrents sur le marché ne font pas face. En outre, les investisseurs intérieurs sur le marché européen préféreront être dans la zone monétaire principale plutôt que dans la plus petite.

 
  
MPphoto
 
 

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La séance solennelle du Parlement européen destinée à marquer le dixième anniversaire de l’Union économique et monétaire (UEM), alors que le système capitaliste traverse une grave crise, fait suite aux résolutions et rapports répétés du Parlement européen sur le même thème et est une tentative de plus pour améliorer l’image de la politique antipopulaire et anti-emploi de l’UE qui, après la disparition du socialisme, est passée au traité de Maastricht et à son attaque à tout va des droits et libertés des travailleurs.

L’UEM, la création de la Banque centrale européenne et le lancement de l’euro sont autant de maillons nécessaires de la chaîne de restructurations capitalistes promues par le capital afin de se défendre contre les revendications des travailleurs et de protéger sa rentabilité en accentuant l’exploitation de la classe ouvrière et des classes populaires.

Les arguments avancés concernant la stabilité des prix, la réduction de l’inflation et la protection des économies contre les risques et la crise sont hors de propos. L’UEM protège les bénéfices des monopoles et facilite les privatisations et les fusions.

Au cours de cette dernière décennie, les travailleurs ont vu leurs revenus diminuer, leurs relations avec les employeurs s’aggraver, leurs droits à une assurance s’évaporer et les services de santé et d’éducation se détériorer et être transformés en produits privatisés.

Les travailleurs rejettent la politique à sens unique de l’Europe et de ses défenseurs, de même que la stratégie et le traité de Lisbonne, et s’élèvent contre l’UEM et l’UE elle-même au profit du pouvoir de la base et d’une économie populaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN), par écrit. - (PL) Permettez-moi d’attirer l’attention sur trois aspects négatifs de la monnaie unique dans le cadre de ce débat sur l’euro.

Premièrement, depuis l’introduction de l’euro, c’est-à-dire entre 2002 et 2007 compris, les trois États membres en dehors de la zone euro (l’Angleterre, la Suède et le Danemark) ont connu une croissance plus rapide que les pays de cette zone. Le revenu national brut de ces pays a quasiment augmenté deux fois plus vite que la moyenne de la zone euro, tandis que le taux de chômage était inférieur.

Deuxièmement, la lutte contre les effets de la crise financière et économique actuelle est clairement plus efficace dans ces pays que dans la zone euro. Les banques centrales d’Angleterre, de Suède et du Danemark ont réduit leurs taux d’intérêt très rapidement et de manière prononcée tout en garantissant des liquidités aux banques commerciales. Il semble également que la politique fiscale de ces pays soit plus efficace que celle de la zone euro.

Troisièmement, les nouveaux États membres qui se préparent à entrer dans la zone euro doivent satisfaire de nombreux critères monétaires et fiscaux deux ans avant leur adhésion. Certains de ces critères sont contradictoires, comme la nécessité de faire partie du système MCE II - et, par conséquent, de maintenir le taux de change de la monnaie nationale par rapport à l’euro dans une marge de fluctuation de +/- 15 % -, tout en maintenant dans le même temps un faible taux d’inflation. La neutralisation des pressions en faveur d’une dévaluation des monnaies nationales exige une intervention des banques centrales, et donc la mise en circulation de quantités plus importantes de monnaie nationale, ce qui accroît évidemment la pression inflationniste. Puisque la Commission veut encourager les nouveaux États membres, elle devrait commencer par envisager d’éliminer cette incohérence manifeste.

 
  
MPphoto
 
 

  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE), par écrit. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union économique et monétaire européenne a vu le jour le 1er janvier 1999, date à laquelle 11 États membres de l’UE ont adopté simultanément la monnaie unique. L’euro a fêté ses 10 ans le 1er janvier 2009. Dans le même temps, la Slovaquie est devenue le 16e pays à utiliser l’euro.

Ainsi que l’a précisé M. Juncker dans son discours au Parlement, l’euro est incontestablement un «gage de stabilité», comme le ressentent douloureusement les pays laissés en dehors de la zone euro.

Bien que le dixième anniversaire de l’euro soit quelque peu assombri par les craintes quant à une aggravation possible de la récession, j’ai confiance dans la capacité de la zone euro à émerger de la crise. Cela exigera cependant un effort considérable de la part de l’Union. D’après les dernières estimations, les effets du paquet de mesures incitatives approuvé seront largement inférieurs au produit intérieur brut de 1,5 % prévu cette zone. D’après les estimations actuelles, il devrait se situer autour de 0,6 %. Une impulsion supplémentaire est donc requise.

L’euro a incontestablement été un succès, mais ne l’aurait pas été sans les efforts continus déployés. Nous devons aujourd’hui renforcer le rôle de l’Europe par rapport à la surveillance des marchés financiers. Nous devons également maintenir les principes et critères de base de l’Union économique et monétaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) L’euro est devenu, le 1er janvier 2009, la monnaie officielle de Slovaquie. Depuis ce jour, la double croix et les trois collines qui figurent sur le drapeau slovaque apparaissent également sur des pièces de un et de deux euros qui ont été mises en circulation dans la zone euro.

Ce 1er janvier constitue un moment historique pour la Slovaquie et les Slovaques sont très fiers d’être le premier pays de l’ancien bloc socialiste à introduire l’euro en cette année symbolique du dixième anniversaire de la zone euro.

Je suis reconnaissante au gouvernement slovaque actuel d’avoir souscrit à l’engagement de Mikuláš Dzurindu, dont le cabinet a adopté un plan à l’automne 2004 en vue de remplacer la couronne par la monnaie européenne et s’est fixé comme date le début de l’année 2009.

Il me semble également opportun de remercier le peuple slovaque devant ce Parlement car c’est lui, en tant qu’acteur principal des réformes «Dzurinda» difficiles mais nécessaires, qui a persévéré et aidé la Slovaquie à devenir un pays européen prospère.

Depuis le 1er janvier 2009, l’euro relie chaque jour les citoyens slovaques à l’Union.

Adieu couronne, bienvenue à l’euro.

 
  
MPphoto
 
 

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. - (RO) L’introduction de la monnaie unique européenne il y a 10 ans a marqué la fin d’un processus dont les implications vont bien au-delà du secteur économique. La finalisation du processus de l’Union économique et monétaire a démontré la volonté des États membres de préserver l’unité économique et politique de l’UE.

Le succès de l’euro est par conséquent synonyme de succès pour le processus de construction d’une entité vouée à promouvoir les valeurs européennes au niveau international et à confirmer le rôle de premier plan de l’Union européenne dans les relations économiques et financières au sein de l’économie mondiale.

J’estime que les avantages offerts par l’adoption de l’euro, à savoir la stabilité macroéconomique, une réduction significative de la fluctuation des prix, la promotion de la création d’emplois et le soutien de la croissance de la productivité, tous soutenus par une résistance plus grande aux chocs extérieurs, justifient pleinement les efforts consentis par les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie, pour remplir au plus vite les critères de convergence et rejoindre la zone euro.

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. - (DE) Depuis le lancement de l’euro le 1er janvier 1999, la monnaie unique s’est avérée être, à bien des égards, un pôle de stabilité essentiel de l’économie européenne. La monnaie unique est avant tout un élément moteur pour les échanges européens: la disparition des taux de change dans les pays de la zone euro est un avantage important et visible pour les citoyens et encourage la mobilité au sein de l’UE.

Outre ses avantages évidents, l’euro est également apparu comme un point d’ancrage lors de la crise financière. Seule une monnaie importante utilisée par de nombreux États membres et économies nationales est en mesure d’atténuer les conséquences dramatiques d’un effondrement de l’économie. L’union monétaire signifie que des leviers macroéconomiques peuvent être appliqués au niveau international et que des réponses actives peuvent être apportées à la crise financière.

Enfin, l’euro est aussi un symbole de l’intégration européenne et de la longue route que les citoyens européens ont déjà parcourue ensemble. L’union monétaire s’impose logiquement comme l’étape suivante après l’union économique et pourrait à son tour ouvrir la voie à une intégration européenne plus profonde.

 
  
MPphoto
 
 

  Iuliu Winkler (PPE-DE), par écrit. - (RO) Il y a presque un an de cela, alors que nous fêtions le dixième anniversaire de la création de la Banque centrale européenne (BCE) et de l’Union économique et monétaire (UEM), nous avons souligné le fait que: «En dix années d’existence, les résultats obtenus par l’UEM constituent un succès retentissant».

Ce constat me paraît assez approprié dans la mesure où je crois fermement à l’importance de la solidarité que les États membres doivent manifester dans leurs actions communes pour lutter contre les effets de la crise financière et réduire l’impact négatif de la crise économique mondiale. L’Europe connaît sa situation économique la plus précaire depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale. Dans un tel contexte, la célébration du dixième anniversaire de l’introduction de l’euro doit être l’occasion de recentrer notre attention sur les grands projets d’intégration européenne.

L’introduction de la monnaie unique européenne et la création de l’UEM étaient des décisions communes prises au titre d’une harmonisation et d’une solidarité basée sur des valeurs européennes. C’est le type d’attitude dont nous avons aussi besoin cette année pour élaborer et appliquer avec succès des mesures de lutte contre la crise financière. La compétitivité de l’Europe doit être maintenue au sein de la zone euro et être renforcée dans les États membres qui préparent leur adhésion à la zone euro. En outre, les intérêts divers des États membres de l’UEM doivent se voir accorder une priorité secondaire par rapport aux intérêts économiques communs de l’UE.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 

6. Heure des votes
Vidéo des interventions

6.1. Accord CE/États Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (A6-0468/2008, Paolo Costa) (vote)

6.2. Régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (version codifiée) (A6-0510/2008, Diana Wallis) (vote)

6.3. Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire (version codifiée) (A6-0511/2008, Diana Wallis) (vote)

6.4. Régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l’UE (A6-0508/2008, Costas Botopoulos) (vote)

6.5. Relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux (A6-0489/2008, Bastiaan Belder) (vote)

6.6. La politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale (A6-0505/2008, Mairead McGuinness) (vote)

6.7. Perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne (A6-0475/2008, Genowefa Grabowska) (vote)
MPphoto
 

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, il semble que nous ayons de nombreux votes par appel nominal pour l’instant, ce qui est quelque peu agaçant pour les personnes dont les machines ne fonctionnent pas, et je suis dans le cas. Par conséquent, puis-je enregistrer des votes positifs sur tous les points et demander l’assistance d’un technicien?

 

6.8. Transposition, mise en œuvre et exécution de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (A6-0514/2008, Barbara Weiler) (vote)

6.9. La PCP et l’approche écosystémique de la gestion de la pêche (A6-0485/2008, Pedro Guerreiro) (vote)

6.10. Directive-cadre sur l’utilisation durable des pesticides (A6-0443/2008, Christa Klaß) (vote)

6.11. Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (A6-0444/2008, Hiltrud Breyer) (vote)

6.12. Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (A6-0497/2008, Wolf Klinz) (vote)

6.13. Les finances publiques dans l’UEM - 2007 et 2008 (A6-0507/2008, Donata Gottardi) (vote)
  

 
  
MPphoto
 

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais présenter la requête suivante. Lorsque nous organisons des séances solennelles au sein de cet hémicycle, une caméra est toujours positionnée au milieu des places assises. Outre le fait qu’il n’est pas toujours facile pour les caméramans de travailler là, ce positionnement pose également problème aux députés qui veulent travailler à cet endroit. Ne pourrions-nous pas modifier l’attribution des sièges pour pouvoir avoir les caméras ici? Sinon, quelqu’un devra trouver une solution un peu plus technique.

 
  
MPphoto
 

  La Présidente. - Nous saisirons les autorités compétentes.

 
  
MPphoto
 

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai essayé de faire signe à un huissier tout au long de la procédure de vote afin de donner des explications de vote, mais vous avez mené les mises aux voix si brillamment et nous les avons terminées si rapidement qu’aucun huissier n’a eu le temps de venir à moi. Je tiens une feuille de papier pour demander deux explications de vote orales sur les rapports McGuinness et Breyer. Je vous serais reconnaissant de me permettre de le faire.

 
  
MPphoto
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je vous adresse la même demande. Ma requête est sur le point de vous parvenir.

 

7. Explications de vote
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Bastiaan Belder (A6-0489/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c’est un plaisir pour moi de m’adresser à cette importante Assemblée parlementaire, à laquelle prennent part des députés de nos 27 États membres. J’ai rarement eu l’occasion de m’exprimer devant autant de gens.

Permettez-moi d’expliquer mon vote en faveur du rapport de M. Belder sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux. Je suis totalement pour que l’Union européenne facilite au maximum l’adhésion de ces États des Balkans à l’UE. J’estime qu’il est important d’octroyer une aide économique plus importante qu’à l’heure actuelle, ainsi que de favoriser le renforcement de liens entre les États des Balkans et l’Union européenne, de développer le tourisme et de permettre aux citoyens des Balkans, jeunes et vieux, de mener une vie meilleure que celle qu’ils ont connue jusqu’à présent.

 
  
  

- Rapport: Mairead McGuinness (A6-0505/2008)

 
  
MPphoto
 

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord indiquer que j’ai appuyé sur le mauvais bouton pour le rapport McGuinness. En fait, je soutiens intégralement le rapport McGuinness sur la sécurité alimentaire - mais je vérifierai avec les services plus tard.

Je reconnais en particulier la nécessité d’adapter la PAC pour résoudre les problèmes de sécurité alimentaire et le fait que les agriculteurs ont besoin d’un environnement politique stable afin de planifier l’avenir. Nous ne pouvons pas avoir la certitude, mais nous devons indubitablement bénéficier d’une certaine stabilité.

En outre, je soutiens le fait que le marché seul ne peut fournir des revenus sûrs aux producteurs, de même que l’appel en faveur d’une évaluation d’impact détaillée, en particulier sur les implications pour la sécurité alimentaire. Si nous examinons les diverses propositions communautaires, par exemple sur la protection des plantes, nous avons besoin, dans ce cas également, d’une évaluation d’impact détaillée adéquate, et nous devons prendre en compte la sécurité alimentaire en réalisant cette évaluation.

 
  
MPphoto
 

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier mes collègues pour l’adoption de ce rapport et Marian Harkin pour ses paroles de soutien.

Il présente clairement le point de vue de cette Assemblée sur la politique agricole, au niveau européen, mais aussi mondial. Il réclame en particulier - et c’est important - un recentrage sur la politique agricole dans le monde en voie de développement, en fournissant une aide à ceux qui peuvent produire de la nourriture pour qu’ils le fassent au niveau local. Je crois que le milliard d’euros que l’Union européenne fournira à cette fin constitue un pas dans la bonne direction.

Bien évidemment, j’ai soutenu mon rapport. Je crois que c’est un modèle d’avenir en ce qui concerne le point de vue de cette Assemblée concernant l’agriculture. Si le débat sur la sécurité alimentaire a disparu de l’agenda politique, le problème des 30 000 enfants qui meurent de faim et de famine quotidiennement ne s’est pas volatilisé.

 
  
MPphoto
 

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je vous suis reconnaissant de me donner l’occasion d’expliquer la raison de mon abstention sur le rapport McGuinness. Il se concentre sur un aspect très important de l’Union européenne, à savoir l’absolue nécessité de garantir la sécurité alimentaire de ceux qui sont affamés ou de ceux qui ne disposent pas d’un approvisionnement alimentaire adéquat. Personne ne peut s’y opposer et je ne m’y oppose certainement pas. Toutefois, si le rapport pêche à mes yeux, c’est parce qu’il se penche sur la politique agricole commune et renvoie à celle-ci, sans aborder le besoin urgent de réformes, et de réformes supplémentaires, de cette politique.

Elle ne sert pas bien les peuples d’Europe. Elle ne sert pas les agriculteurs britanniques. Tant que ce fardeau sera porté par les contribuables européens, nous serons en difficulté. Oui, les objectifs du rapport sont corrects, mais je crains qu’il s’attaque très insuffisamment au cœur du problème.

 
  
MPphoto
 

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Je soutiens pleinement la plupart des propositions et déclarations contenues dans le rapport McGuinness, qui a été adopté il y a un moment. Le marché mondial est amené à connaître de plus en plus de fluctuations brutales des prix des denrées alimentaires, avec toutes les conséquences négatives que cela implique.

Les hausses de prix sont principalement ressenties par les familles à faible revenu, qui consacrent une part importante de leur budget à l’alimentation. Ce sont précisément ces personnes qui ont besoin d’aide: les personnes les plus nécessiteuses, que ce soit dans les pays en développement ou dans l’Union européenne. Je suis d’accord sur le fait que la politique agricole commune doit être adaptée aux nouvelles conditions afin de mieux faire face aux problèmes de sécurité alimentaire, raison pour laquelle il convient de s’opposer à la suppression d’instruments de gestion des marchés et à une réduction du niveau de dépenses de l’UE pour l’agriculture dans les prochaines perspectives financières.

La création d’un organe international chargé d’observer les prix des produits agricoles et les facteurs de production sous les auspices de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture, afin de surveiller ces données à l’échelle mondiale et de pouvoir réagir rapidement aux fluctuations, est une bonne idée. J’estime qu’il faudrait également envisager la création d’un système mondial de stockage des ressources alimentaires.

 
  
MPphoto
 

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je suis reconnaissant pour l’opportunité qui m’est offerte d’expliquer la raison de mon abstention sur ce rapport.

Je pense que la plupart des personnes présentes dans cette Assemblée, quelle que soit leur couleur politique, reconnaissent que la sécurité alimentaire est très importante. Le problème, c’est que nous ne sommes pas d’accord sur la définition de la sécurité alimentaire. Pour bon nombre d’entre nous, la sécurité alimentaire consiste à veiller à ce qu’il y ait suffisamment de nourriture pour tous les habitants de la planète - d’où qu’ils viennent. Pour d’autres, c’est une excuse au protectionnisme. La sécurité alimentaire désigne, à leurs yeux, une nourriture produite exclusivement dans l’Union européenne pour des Européens. La «production locale» est une expression que j’entends souvent. J’entends certaines personnes utiliser l’excuse de la sécurité alimentaire pour bloquer des importations en provenance du reste du monde, condamnant de ce fait les exportations de grande qualité en provenance de nombreux pays plus pauvres et condamnant beaucoup d’autres agriculteurs des pays plus pauvres à la pauvreté.

Affirmer qu’une politique agricole commune doit être la pierre d’angle de la sécurité alimentaire est une déclaration étrange qu’il convient de démentir.

 
  
MPphoto
 

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’approuve les commentaires formulés par mon excellent collègue Syed Kamall sur cette question. Je me suis abstenu parce que mon parti a décidé de s’abstenir sur ce rapport. Cependant, tout le monde sait que la sécurité alimentaire est un sujet très important pour nous tous, raison pour laquelle je suis stupéfait de voir la manière dont cette Assemblée traite la question.

Ce rapport particulier - pour lequel nous avons tous voté, il me semble - mentionne le problème que nous étions justement sur le point de nous imposer en votant pour la directive sur les produits phytopharmaceutiques. Nous venons de porter atteinte à la sécurité alimentaire européenne. Trois minutes environ après avoir voté pour ce rapport, nous avons globalement fait le nécessaire pour que nos agriculteurs ne puissent pas produire suffisamment de nourriture pour notre continent à l’avenir. Cela me semble étrange. Il est regrettable que personne d’autre ne semble lire certains des rapports qui passent devant cette Assemblée.

 
  
MPphoto
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, l’une des principales inquiétudes et l’une des clefs en matière de sécurité alimentaire mondiale consiste à garantir une production suffisante et durable et, bien entendu, la sécurité alimentaire dans le «monde développé», notamment ici, dans l’Union. Ce faisant, nous pourrons exporter notre production excédentaire et nous éviterons de nous faire concurrence sur les marchés alimentaires mondiaux, avec pour corollaire une augmentation de prix pour les personnes habitant des régions qui n’ont pas le climat, le sol, le savoir-faire et les investissements requis pour produire leurs propres denrées alimentaires.

Nous devons être très prudents avec nos politiques visant à assurer que nous répondons, sur le plan environnemental, mais aussi mondial, à la nécessité de garantir une production alimentaire durable.

 
  
MPphoto
 
 

  Peter Baco (NI). - (SK) J’ai voté en faveur du rapport sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale car il traite de questions prioritaires que je n’ai eu de cesse de soulever au Parlement européen.

La première est de réduire les coûts pour les producteurs, ce qui permettra de renforcer la concurrence au niveau mondial; la deuxième de réduire la volatilité des marchés alimentaires, principalement en augmentant les stocks; la troisième de mettre un terme au déclin de l’importance sociale de l’agriculture en sensibilisant le public à son rôle unique et irremplaçable; la quatrième de mettre fin au fonctionnement aléatoire de la politique agricole commune (PAC) en introduisant une organisation systémique de la politique axée sur les objectifs à long terme; la cinquième de mettre un terme au déclin agricole dans les nouveaux États membres provoqué par les principes discriminatoires de la PAC, tout en renforçant sensiblement l’utilisation du potentiel agricole qui est gaspillé dans ces pays.

 
  
  

- Rapport: Genowefa Grabowska (A6-0475/2008)

 
  
MPphoto
 

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, voilà le cœur du problème de cette Union européenne. Nous sommes en train d’approuver des crédits supplémentaires visant à tenter de convaincre le public de voter en faveur de ce sinistre traité de Lisbonne. Le public, lorsqu’il en a eu la possibilité en République d’Irlande, a clairement indiqué qu’il n’en voulait pas, et si le peuple britannique se voyait offrir cette chance - et il le devrait, puisque cette promesse a été faite lors des dernières élections générales par le gouvernement travailliste - il voterait également contre ce traité à une large majorité.

Le message doit être entendu clairement dans l’Union européenne, c’est une nécessité: les citoyens n’en veulent pas. Les citoyens ne veulent pas donner davantage de pouvoir à Bruxelles et à Strasbourg. Les citoyens veulent que leurs gouvernements et leurs législateurs prennent les décisions qui les concernent. Tant que ce message n’aura pas été compris, nous continuerons à prélever l’argent des contribuables afin de pousser la population dans les isoloirs pour la persuader de changer d’avis. Ce qu’elle ne fera pas.

 
  
MPphoto
 

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à dire qu’il s’agit d’un excellent rapport. Nous évoquons continuellement le lien entre l’Union européenne et ses citoyens et le fait que l’Union européenne ne peut aller de l’avant sans la participation de ses citoyens.

Il existe deux types de démocratie: la démocratie représentative, celle que nous avons dans cette Assemblée, et la démocratie participative, sujet de ce rapport. Cependant, il importe de comprendre que le dialogue civil est à deux sens. Il est réciproque. Par conséquent, les inquiétudes et les idées formulées par les citoyens doivent être prises en considération par les institutions communautaires. Je pense que le million de signatures en faveur du handicap et le document dont nous débattons actuellement au sein de ce Parlement l’illustrent très bien.

Je suis en désaccord avec le dernier orateur, car je crois, si nous adoptons le traité de Lisbonne, qu’il nous donne l’occasion de jeter un pont entre les citoyens et l’Union de manière substantiellement renforcée. Le rôle dans cette Assemblée consiste à s’assurer, si nous adoptons le traité de Lisbonne, qu’il fonctionnera efficacement.

 
  
MPphoto
 

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Madame la Présidente, le titre de ce rapport présente de larges implications: «Perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne». Même si, comme il semble périodiquement nécessaire de le rappeler à cette Assemblée, le traité de Lisbonne n’est pas entré en vigueur. Il a été rejeté à trois reprises sous plusieurs formes par 55% des électeurs français, 62% des électeurs néerlandais et 54% des électeurs irlandais.

Concentrez-vous plutôt sur l’aspect «ministère de l’Amour», façon Orwell, qui se dégage de ce titre, «Perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne». Cependant, les électeurs ordinaires profanes du langage particulier de l’Union européenne pourraient ne pas comprendre, contrairement aux députés de cette Assemblée, que ces termes désignent la création d’un nouveau budget de propagande visant à convaincre les citoyens de changer d’avis.

Je me dois de dire qu’aucun euro issu des coffres-forts de la Banque centrale européenne ne réussira à faire passer auprès de la population une idée intrinsèquement mauvaise.

Le dialogue implique, par définition, deux parties. L’Union doit être en mesure de recevoir et de donner. Il faut, en d’autres termes, soumettre le traité à un référendum. Pactio Olisipiensis censenda est!

 
  
MPphoto
 
 

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l’opportunité d’expliquer mon vote concernant ce rapport.

Lorsque j’ai lu le titre du rapport, «Dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne», je me suis souvenu d’une déclaration du Mahatma Gandhi. Interrogé sur la civilisation occidentale, il avait répondu «ce serait une bonne idée». Par conséquent, quand j’ai lu ce titre, «Dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne», j’ai pensé «ce serait une bonne idée, n’est-ce pas». Si seulement nous avions un dialogue civil. Si seulement nous avions un dialogue bidirectionnel. L’un des orateurs précédents a déclaré que le dialogue était essentiellement un processus bidirectionnel. Toutefois, si nous examinons certains organismes de la société civile financés pour faire la promotion du traité de Lisbonne, nous ne voyons que des organisations entièrement acquises à la cause de ce traité fondamentalement antidémocratique. Combien d’organisations opposées au traité seront financées ou autorisées à être mises en avant? Il n’existe aucun dialogue bidirectionnel, raison pour laquelle les citoyens de l’Union européenne, lorsqu’ils ont la possibilité de donner leur avis sur le traité de Lisbonne, choisissent de le rejeter.

 
  
  

- Rapport: Pedro Guerreiro (A6-0485/2008)

 
  
MPphoto
 

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je vous remercie chacun de vous pour sa patience. Je souhaitais m’exprimer sur ce sujet, mais j’ai trop à dire aujourd’hui. Je suis vraiment enthousiasmé par tous les votes présentés à cette Assemblée aujourd’hui. Oui, la politique commune de la pêche. Oui, parlons de développement durable - mais tous deux sont contradictoires. Si vous voulez une politique de la pêche soutenable, vous devez vous pencher sur les droits de la propriété et sur des solutions de marché. Regardez les pays où les pêcheurs reçoivent des droits échangeables et transmis de génération en génération. C’est le meilleur moyen de garantir la durabilité des stocks halieutiques, en lieu et place d’une méthode communisante artificielle qui planifie la pêche de manière centralisée. C’est pour cette raison que nous assistons à épuisement majeur des stocks de poissons et nous en serons tous affectés.

 
  
MPphoto
 

  La Présidente. - Nous allons suspendre la séance. Nous reprendrons les explications de vote après la séance solennelle.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

 

8. Séance solennelle - Lettonie
Vidéo des interventions
MPphoto
 

  Le Président. − Monsieur le Président de la République de Lettonie, très honorable Valdis Zatlers, c’est pour nous un très grand plaisir de pouvoir vous accueillir aujourd’hui pour votre première visite au Parlement européen. Je voudrais tout d’abord vous remercier, vous qui présidez un pays membre de l’Union européenne depuis assez peu de temps, d’avoir accepté l’invitation, lance par le Parlement européen, à vous adresser à cette Assemblée aujourd’hui, jour de célébration du 10anniversaire de notre devise commune qu’est l’euro. Ce jour est une première à tout point de vue, puisque c’est la première fois que l’hymne européen a été joué pour accueillir un invité à la session plénière ici au Parlement européen.

(Applaudissements)

Permettez-moi de saisir cette occasion pour rappeler aujourd’hui l’importance historique de l’élargissement de l’Union européenne de 2004. Il a fallu plus de 60 ans pour ramener votre pays dans le giron d’une Europe libre et démocratique et pour unifier notre continent.

Nous vivons aujourd’hui dans la paix, la liberté et la démocratie. Nos concitoyens jouissent de perspectives dont nos ancêtres ne pouvaient que rêver. Nous devons nous en réjouir.

Il est vrai qu’aujourd’hui, l’Union européenne doit relever des défis nouveaux et sérieux. Le peuple letton l’a lui aussi ressenti très clairement, en raison de la crise financière par exemple, laquelle n’a pas épargné votre pays, Monsieur le Président. La crise gazière entre la Russie et l’Ukraine constitue elle aussi un motif d’inquiétude légitime pour les citoyens lettons.

C’est précisément en période de crise que nous comprenons la valeur de l’adhésion à une Union européenne fondée sur le principe de la solidarité entre ses peuples. C’est précisément en cette période de crise que nous ressentons tous le besoin de communauté et de coopération entre nos pays et les institutions européennes.

Ensemble nous sommes plus forts, ensemble nous pouvons défendre plus efficacement nos intérêts et nos valeurs dans le monde entier. C’est également pour cette raison que le Parlement européen espère voir le traité de Lisbonne, qui donne à l’Union européenne une capacité d’action accrue pour surmonter ces défis de taille, entrer en vigueur prochainement.

À cet égard, les élections européennes qui se tiendront en juin de cette année sont d’une importance capitale, car nous voulons poursuivre ensemble la belle histoire du projet européen de paix et d’unification, dans une Union européenne démocratique, avec un Parlement européen disposant d’un pouvoir de codécision dans presque tous les domaines.

J’espère réellement que les citoyens lettons - et ceux de tous les autres États membres de l’Union européenne - comprendront que leur vote est important, puisqu’il leur donne des pouvoirs de codécision européens et, partant, qu’ils voteront en masse lors des prochaines élections européennes.

Monsieur le Président, c’est avec le plus grand plaisir que je vous invite maintenant à vous adresser au Parlement européen. Permettez-moi une nouvelle fois de vous souhaiter chaleureusement la bienvenue dans cette Assemblée.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Valdis Zatlers, président de Lettonie.(LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le président pour son aimable introduction et pour son invitation à s’adresser aux représentants élus des nations de l’Europe. Cette opportunité qui m’est offerte est pour moi un honneur. C’est avec grand plaisir que je m’adresse au Parlement européen dans ma langue maternelle, en particulier parce que depuis cinq ans, le letton est l’une des langues officielles de l’Union européenne. À l’heure où je vous parle, le mandat des premiers députés lettons élus au Parlement européen touche à sa fin. Je vous remercie d’avoir rempli vos obligations avec distinction.

Chers amis, cette année 2009 est une année très importante pour la Lettonie. La Lettonie est membre de l’Union européenne et de l’OTAN depuis cinq ans. L’adhésion à ces organismes internationaux faisait figure d’objectif stratégique pour la Lettonie à la suite de la restauration de l’indépendance en 1991. La Lettonie a clairement exprimé le souhait de participer aux structures économiques et de sécurité européennes et transatlantiques. L’élargissement de la famille des nations démocratiques européennes durant la première décennie du XXIe siècle a constitué le changement le plus dynamique survenu en Europe depuis la création de l’Union européenne. Ces changements furent cruciaux. Les structures européennes ont accueilli des nations qui, longtemps, en avaient été écartées par la force, alors que les valeurs qui se trouvent au cœur de l’Union européenne étaient historiquement enracinées dans ces nations.

Le 18 novembre de l’année dernière, la Lettonie a célébré le quatre-vingt-dixième anniversaire de sa proclamation. Cet anniversaire présentait une importance particulière pour nos concitoyens. Il a réaffirmé notre volonté immuable de vivre dans une nation indépendante, libre et démocratique. L’acte proclamant la République de Lettonie de 1918 déclare que: »Tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, sont invités à apporter leur contribution, car tous les droits de l’homme seront garantis en Lettonie. Celle-ci sera une nation démocratique et juste, ne laissant aucune place à l’oppression et à l’injustice…». Je suis très fier de ces mots. Trente ans avant l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la République de Lettonie a déclaré sa fidélité à ses valeurs et principes fondamentaux.

La Lettonie a toujours éprouvé un sentiment d’appartenance à l’Europe et à ses valeurs, même lorsque la Lettonie et d’autres nations européennes d’Europe centrale et orientale étaient liées, elles l’ont été de longues années durant, à un État dans lequel nombre de valeurs étaient vues à travers un prisme idéologique particulier. La paix régnait parmi les nations du bloc de l’Est, mais c’était une paix digne à celle des cours de prison. Elle était le fait de la présence des chars, de la répression et des menaces. L’année dernière, Mesdames et Messieurs, le film d’Edvīns Šnore intitulé A Soviet Story vous a rappelé, ainsi qu’à toute l’Europe, l’inhumanité de l’idéologie totalitaire. Nous avons une histoire commune, mais nos destins ont divergé. Vous devez étudier le passé pour vous comprendre mutuellement et envisager l’avenir ensemble. C’est pourquoi je tiens à remercier le Parlement européen pour la déclaration adoptée le 22 septembre de l’année dernière afin de proclamer le 23 août «Journée européenne de commémoration des victimes du stalinisme et du nazisme». Cette déclaration rappelle aux citoyens européens ces évènements tragiques de l’histoire de la Lettonie et de toute l’Europe.

Aujourd’hui, je voudrais me pencher sur l’histoire beaucoup plus récente. Cette année marque le cinquième anniversaire de l’adhésion de la Lettonie à l’Union européenne et à l’OTAN. Comment qualifier cette période pour la Lettonie? Qu’a gagné notre nation? Quels ont été les accomplissements de notre nation et quels sont les défis qui nous attendent? Premièrement, l’aspiration à faire partie de l’Europe a encouragé la consolidation de la démocratie dans notre société et a contribué au développement des institutions démocratiques. En adhérant à l’Union européenne, la Lettonie a montré sa détermination à l’égard de son avenir, sa détermination à fonder son avenir sur une identité européenne et sur nos valeurs communes: liberté et démocratie, responsabilité, État de droit et droits de l’homme, égalité, tolérance et prospérité. Deuxièmement, l’adhésion à l’Union européenne a amélioré le climat des affaires en Lettonie. L’»argent européen», c’est ainsi que nous appelons généralement les Fonds structurels de l’Union européenne, a contribué de manière significative au développement de l’économie lettone. Troisièmement, nous pouvons jouir des privilèges de la libre circulation des personnes. La liberté de se déplacer dans la zone Schengen est devenu une véritable banalité, une évidence. Il est devenu parfaitement normal d’apprendre, de travailler et d’acquérir de l’expérience dans d’autres États membres de l’Union européenne. Quatrièmement, la libre circulation des marchandises et des services a ouvert de nouvelles opportunités économiques. Tout entrepreneur et consommateur peut opérer dans un environnement libre sans frontières et sans droits de douane. C’est particulièrement important pour nous, qui vivons dans un pays avec un petit marché intérieur. Cinquièmement, et c’est l’aspect le plus important, les voix des Lettons sont entendues en Europe et les voix des Européens sont entendues dans le monde. Nous pouvons être fiers de disposer d’un mécanisme de collaboration unique comme celui-ci. Il nous permet à tous de rechercher ensemble des solutions actives aux défis mondiaux, au changement climatique et démographique, au renforcement de la sécurité énergétique, aux problèmes de migration et, dans le cas de la crise financière, à une échelle planétaire. La Lettonie dispose désormais de nouveaux instruments politiques et économiques, mais il convient de noter que la responsabilité de notre nation à l’égard de l’avenir commun de l’Europe, une responsabilité devant tous les peuples de l’Europe, a elle aussi sensiblement augmenté.

Si nous regardons nos accomplissements, nous devons également être critiques et reconnaître les erreurs qui ont été commises. Après l’adhésion à l’Union européenne, le gouvernement letton s’est quelque peu endormi sur ses lauriers. Il avait atteint son but. Nous n’avons pas compris que nous n’étions qu’au début, et non à la fin, du processus. L’Union européenne offre des grandes opportunités, mais chaque nation et chaque société doit elle-même les saisir. La Lettonie n’a pas saisi toutes les opportunités. Nous n’avons pas toujours appliqué avec sagesse la politique de cohésion ni utilisé les opportunités financières qui nous été offertes. Nos institutions publiques ont dû apprendre à vivre au sein de l’Union européenne. Nous avons fait preuve d’une détermination insuffisante à adopter l’euro. C’est l’une des plus grandes erreurs que nous ayons commises dans le cadre de la procédure d’intégration de l’euro, la crise financière le révèle de manière criante aujourd’hui.

Pourtant, même l’eurosceptique le plus convaincu reconnaîtra que l’adhésion de la Lettonie à l’Union européenne a, dans l’ensemble, été positive. Existe-t-il en Lettonie une seule personne souhaitant revenir à une Europe hérissées de barrières douanières entre nations? Non! Quelqu’un souhaite-t-il faire la file à la frontière pour entrer dans un pays voisin? Non! Quelqu’un souhaite-t-il revenir à un monde où la libre circulation des travailleurs, leur formation et l’accumulation d’expérience sont restreintes? Bien sûr que non! Les eurosceptiques eux-mêmes s’habituent rapidement à ces bienfaits et deviennent de simples sceptiques.

Mesdames et Messieurs, la détérioration de la situation du système financier et de l’économie ces derniers mois a irréversiblement modifié le rôle et l’importance des gouvernements nationaux dans les processus économiques. Jusqu’à présent, les marchés financiers pouvaient se développer très librement. Nous étions persuadés que les lois du marché seraient suffisamment efficaces à elles seules pour favoriser le développement économique. Nous avons cru que le marché règlerait tout. C’est en effet ce qui se produit. Le marché se régule. Toutefois, ce que cette crise mondiale révèle, c’est que nos systèmes financiers et nos économies souffrent de ce marché et, surtout, que les citoyens du monde réel souffrent de la crise. Les événements de la fin de l’année dernière nous ont prouvé qu’il était essentiel de voir les gouvernements nationaux jouer un rôle plus actif dans le processus économique. L’approche précédente, celle de l’assoupissement face à la gestion de l’économie, était irresponsable. Malheureusement, nous nous sommes réveillés trop tard. Suffisamment tard pour apercevoir l’obstacle - le désordre financier - qui nous attend chemin, sans toutefois être capables de l’éviter.

Dans cette situation, une approche complexe au niveau national, européen et mondial est indispensable. Au niveau mondial, une action coordonnée visant à relancer la croissance économique est essentielle. Elle ne sera possible que si nous concevons une nouvelle architecture et des nouveaux mécanismes pour le système financier. Il sera vital de diriger le système avec rigueur, mais sans brider l’initiative ou les processus du marché. Le défi le plus difficile sera de trouver précisément cet équilibre. Au niveau européen, nous avons un avantage significatif, car nous sommes en mesure de mettre en application des mesures coordonnées, d’agir de concert et de trouver une solution durable. Nous saluons le plan européen de relance économique européen de la Commission. Il s’agit d’une mesure importante pour sortir de l’ornière dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Je passerai un peu plus de temps sur les solutions au niveau national. La crise financière mondiale a également frappé la Lettonie. Une école de pensée suggère que la Lettonie fait actuellement l’objet de l’une des opérations de sauvetage les plus spectaculaires qu’ait connu un système financier de l’histoire européenne contemporaine. Actuellement, la Lettonie travaille sur des mesures visant à stimuler l’économie afin de stabiliser la situation financière et économique rapidement et efficacement. C’est une tâche difficile, mais nous ne réussirons à surmonter la crise que si nous identifions une issue précise, et non en confondant solutions à court terme et vision de développement économique à long terme.

À la fin de l’année dernière, six partis politiques représentés au parlement letton, membres du gouvernement et de l’opposition, se sont mis d’accord sur une position commune de soutien au plan de stabilisation de l’économie élaboré par le gouvernement letton. Cet accord prévoit en particulier de surveiller l’utilisation du prêt accordé à la Lettonie. Le plan définit les priorités à moyen terme pour l’économie lettone: soutien aux exportations, promotion d’une concurrence libre et loyale, réduction significative du déficit des comptes courants de la balance des paiements et introduction de l’euro en 2012. L’adhésion à la zone euro est devenue l’un des objectifs stratégiques de notre nation. Il importe que la Lettonie ne soit pas abandonnée à son sort. Nous recevons une aide visant à surmonter cette période difficile de la part des organismes financiers internationaux, mais aussi des institutions de l’Union européenne et des nations de l’Europe. La Lettonie est reconnaissante de cette expression de la solidarité.

Mesdames et Messieurs, chaque élargissement, s’il a mené de nouveaux États membres au sein de l’Union européenne, a également ajouté de nouveaux accents à son ordre du jour, notamment en matière de politique extérieure. L’adhésion de la Lettonie à l’Union européenne est intervenue au moment où la politique de voisinage de l’Europe, ses objectifs, ses principes et ses mécanismes d’exécution étaient en cours d’élaboration. Depuis lors, l’activité de la politique extérieure de l’Union européenne en direction de ses voisins orientaux s’est beaucoup développée. Cette évolution est le fait de l’engagement et de l’expérience des nouveaux États membres. La Lettonie a toujours considéré les relations de voisinage dans une perspective plus large. La Lettonie continuera à jouer un rôle actif dans la détermination et la mise en œuvre de cette politique à l’avenir.

Cette politique ne se limite pas aux relations de l’Union européenne avec des États particuliers, des États avec lesquels elle partage une frontière terrestre ou maritime. Nous devons, dans le cadre de cette politique, étudier la place et le rôle de l’Union européenne dans le monde. La Lettonie, ainsi que d’autres nations partageant son point de vue, a activement encouragé une participation renforcée de l’Union européenne dans sa région limitrophe orientale. Une nouvelle initiative politique, le «Partenariat oriental», a vu le jour. Il a pour mission de remodeler la politique de voisinage commune de l’Europe et de l’adapter aux caractéristiques spécifiques de cette région, pour rendre ce processus plus actif, plus audacieux et plus ambitieux. La Lettonie note avec plaisir les propositions du Commission européenne sur ce plan. Dans ses actions pratiques, le Partenariat oriental doit renforcer les relations politiques et économiques entre l’Union européenne et les États dans cette région, mais aussi renforcer la coopération mutuelle entre ces États. Le développement du Partenariat oriental doit accorder une attention au principe de différenciation, à l’évaluation individuelle et à l’attitude envers chacun des partenaires. Chacun de ces États suit sa propre voie de développement. Certains États se voient au sein de l’Union européenne, d’autres se sont fixé des objectifs propres. Notre politique n’aboutira que si nous pouvons collaborer avec tous les États de cette région, en favorisant la compréhension si nécessaire. J’ai également reçu des signaux positifs pour l’élargissement et l’approfondissement de la coopération lors de la visite que j’ai effectuée auprès des nations d’Asie centrale en octobre dernier, lorsque je me suis rendu au Kazakhstan, en Ouzbékistan et au Turkménistan. La Lettonie restera un partisan actif de la politique de voisinage européenne et continuera à jouer un rôle actif dans sa mise en œuvre. Chaque nation européenne possède sa propre expérience de l’histoire et des capacités propres à œuvrer à notre projet commun au profit de l’Union européenne. La contribution particulière de la Lettonie à la dimension orientale réside dans la confiance mutuelle démontrée par nos relations bilatérales, enracinées dans une période historique partagée, et dans l’expertise engendrée par cette confiance. La Lettonie a le devoir de mettre à profit cette situation particulière, qui pourrait être perdue dans les 10 années à venir. Après plusieurs décennies, suivant le point de vue oriental, la Lettonie ne sera plus que l’un des États membres de l’Union européenne, et non la porte d’accès à l’Europe. Forte de ces avantages, la Lettonie maintiendra un dialogue politique actif afin de favoriser la compréhension de l’Union européenne et de ses valeurs dans les pays voisins et, ce faisant, de clarifier les objectifs de la politique européenne de voisinage et du Partenariat oriental. C’est dans notre intérêt mutuel et nous avons l’opportunité de savoir comment les pays voisins perçoivent leurs futures relations avec l’Union européenne. Je suis convaincu que les intérêts de l’Europe seraient servis au mieux par le lancement précoce du Partenariat oriental, sous la présidence tchèque.

Mesdames et Messieurs, la question de la sécurité énergétique a occupé le devant de la scène médiatique durant les premiers jours de la présidence tchèque. La crise financière et économique est cyclique en quelque sorte. Les questions relatives à la sécurité énergétique et aux sources d’énergie durables restent cependant en permanence à l’agenda politique de l’Europe et du monde. Elles deviennent de plus en plus pressantes. La sécurité énergétique revêt une dimension extérieure marquée. En d’autres termes, cette question ne peut pas être considérée sans tenir compte de la situation mondiale. Les événements survenus récemment en Ukraine et le conflit en Géorgie en sont la preuve. Très récemment encore, les États membres de l’Union européenne considéraient l’énergie comme une question à résoudre au niveau national, et non communautaire. Les événements survenus durant l’année écoulée dans le secteur de l’énergie, les interruptions de l’approvisionnement énergétique, la diminution des ressources énergétiques et la volatilité des prix ont contribué à créer une approche commune, au sein des États membres de l’Union européenne, quant au besoin de politique énergétique commune. Lorsque l’énergie et la politique se croisent, notre mission principale est de garantir un approvisionnement énergétique régulier, suffisant, économique, durable et respectueux de l’environnement.

Force est d’admettre que l’Union européenne n’a enregistré qu’un succès mitigé sur ce plan. Dans certains domaines, notamment le développement d’une économie énergétique favorable à l’environnement, nous avons adopté des objectifs ambitieux au niveau européen et nous devons maintenant commencer à les réaliser. Dans d’autres domaines - diversification des sources d’énergie au niveau européen et création d’un marché de l’énergie unique - nous ne sommes qu’au début de notre périple. Les événements de ces derniers jours, avec l’arrêt des fournitures de gaz russe, ont révélé la nécessité de trouver une solution aussi rapide que possible au niveau paneuropéen. Nous tous avons la responsabilité de mettre à profit cette constatation commune pour créer un marché européen de l’énergie qui soit réellement intégré et diversifié. Nous ne pouvons permettre à notre résolution de fondre comme neige au soleil. La question de la sécurité énergétique ne peut être résolue efficacement qu’au travers d’un dialogue actif avec les pays de transit et les pays fournisseurs de ressources énergétiques. L’Union européenne dispose des instruments de politique extérieure pour résoudre ce problème. Nous avons la responsabilité de nous en servir.

L’intégration du marché de l’énergie balte au sein des marchés de l’énergie de Scandinavie et d’Europe centrale est un autre domaine nécessitant des sérieux efforts de notre part. L’intégration de la région baltique est inégale. Les échanges commerciaux et le transport régionaux se développent rapidement. Pourtant, le marché de l’énergie stagne. La Commission européenne a réalisé un travail remarquable. Son initiative visant à améliorer la sécurité énergétique et la solidarité englobe également le développement du plan d’interconnexion du marché balte de l’énergie. Il permettra une intégration progressive des états baltes dans le marché européen unique de l’énergie. J’apprécie grandement l’intervention de la Suède dans les discussions stratégiques sur la région de la mer Baltique. La Suède aura bientôt l’opportunité de la mettre en pratique sous sa présidence, durant le second semestre de cette année. Je suis convaincu que des régions fortes, de la mer Méditerranée à la mer Baltique, font une Union européenne forte.

Mesdames et Messieurs, l’objectif initial de l’Union européenne - la sécurité et le bien-être des peuples de l’Europe - n’a pas changé. Ce qui a changé, c’est l’environnement dans lequel nous devons réaliser cet objectif. L’économie globale est beaucoup plus étroitement imbriquée qu’elle ne l’était il y a un demi-siècle. Dans le même temps, de nouveaux acteurs économiques puissants sont apparus sur la scène mondiale. Seule une action cohérente, prévoyante et, surtout, commune de l’Union européenne pourra nous éviter d’être les perdants de cette lutte concurrentielle mondiale. Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons donner suite aux engagements de sécurité et de bien-être pour nos concitoyens. C’est la seule manière d’atteindre l’objectif qui a réuni les suffrages favorables à notre participation à l’Union européenne, émis par les peuples de nos nations.

Le Parlement européen a déjà prouvé qu’il nourrissait une vision globale de l’avenir de l’Union européenne. Cette constatation s’applique tout particulièrement à son approche uniforme et équilibrée de la politique d’élargissement de l’Union. La croissance dynamique de l’Europe a donné à cette dernière la possibilité d’être compétitive dans le monde entier. Cette croissance est le potentiel de l’Europe. Elle doit l’exploiter, de sorte que l’Union puisse, même dans plusieurs décennies, être un partenaire économique à un niveau égal pour les économies asiatiques et latino-américaines, en croissance rapide. C’est vous en particulier, représentants démocratiquement élus des nations de l’Europe, qui portez le plus intensément la responsabilité de ce processus. Il est également impossible de surestimer l’importance du Parlement européen s’agissant de rapprocher le projet européen de nos concitoyens et d’accroître sa légitimité démocratique. À l’avenir, le rôle du Parlement européen deviendra bien plus important.

Il est important de nous unir dans notre multiformité et dans notre diversité. Il est important de continuer à travailler pour améliorer l’Union européenne. C’est une tâche à laquelle tous les Européens doivent s’atteler. Il y va de notre responsabilité commune envers l’Europe. Il est essentiel d’empêcher une fragmentation de l’Union européenne. Les États membres doivent chercher des solutions afin d’éviter le développement d’une approche à plusieurs vitesses au sujet du projet européen. L’accord conclu au Conseil le mois dernier concernant la promotion du Traité de Lisbonne est à saluer. Le traité de Lisbonne est la condition juridique préalable à respecter pour garantir un fonctionnement totalement efficace de l’Union européenne à l’avenir. Seule l’application des principes du traité de Lisbonne nous permettra de réaliser pleinement le potentiel positif offert par la nouvelle Europe unie. L’efficacité réelle du traité de Lisbonne dans la pratique dépendra de la volonté politique des États membres et des institutions et de leur capacité à s’unir pour réaliser les objectifs de l’Europe.

Mesdames et Messieurs, jusqu’en 2004, la Lettonie a eu pour objectif d’adhérer à l’Union européenne. Depuis lors, nous avons formulé les objectifs de la Lettonie dans le contexte des objectifs de l’Europe. Nous ne pouvons plus nous envisager et nous projeter en dehors de l’Europe. Nous ne pouvons définir et réaliser les objectifs de la Lettonie que s’ils correspondent à la vision européenne commune de l’avenir. En ce qui les concerne, les objectifs de l’Europe sont réalisables s’ils correspondent à la vision de chaque État membre. L’Union européenne a été construite et doit être renforcée sur une base de valeurs communes. Seul un débat public peut mettre en exergue ces valeurs que nous partageons tous. Ce n’est qu’en nous unissant que nous pourrons nous accorder sur les valeurs devant être ajoutées à celles sur lesquelles l’Union européenne a été fondée. Tous les responsables politiques, et plus particulièrement les dirigeants européens, ont pour mission de définir des valeurs européennes et de lancer un débat à leur sujet.

Réfléchissons à l’avenir. Comment vois-je l’Union européenne et la Lettonie à plus long terme? En 2015, par exemple? Le monde économique de l’après-crise aura fusionné en plusieurs centres de pouvoir économique. L’un d’entre eux sera l’Union européenne. L’Europe aura la volonté et la capacité d’être unie, car seule l’union nous permettra d’accomplir nos tâches. Par ailleurs, l’Union européenne sera toujours ouverte à tous les Européens qui acceptent ses valeurs. Cette unité dans la diversité sera la clé de l’importance croissante du rôle joué par l’Europe dans le monde. L’Union européenne se sera étendue, mais elle ne perdra pas en efficacité. L’Union européenne pourra veiller à sa propre sécurité et assurer la stabilité chez ses voisins. L’enseignement et la culture jetteront un pont entre les différentes expériences des États membres de l’Union européenne, ce qui contribuera à rétablir le rôle mondial de premier plan de l’Europe dans les domaines de la science et de la culture. Il n’y aura plus de vieilles ou nouvelles nations européennes, plus de petites ou grandes nations européennes. En Europe, les nations seront jugées selon leurs accomplissements, non sur la base de critères géographiques et géopolitiques. L’Europe sera unie, et cette unité sera garantie par des régions puissantes qui, tout en défendant leurs propres intérêts, collaboreront étroitement avec d’autres, créant ainsi un réseau de bien-être et de développement dans toute l’Europe. Chaque nation contribuera à cette évolution selon ses propres capacités et selon ses connaissances particulières.

Quel sera le rôle de la Lettonie dans l’Union européenne de 2015? La Lettonie aura alors émergé de la crise. La capitale de la Lettonie, Riga, sera l’un des centres florissants de la région économique balte. L’économie de la Lettonie sera plus équilibrée, plus compétitive et transformée sur le plan structurel. En 2015, pour la première fois dans l’histoire de l’État indépendant, la Lettonie sera chargée de résoudre des problèmes à l’échelle européenne et mondiale en tant qu’État membre assurant la présidence de l’Union européenne. Notre contribution à l’Europe résidera dans nos rapports particuliers avec les nations du Partenariat oriental. La Lettonie et notre région serviront de pont en direction de l’Est, tout comme les États méditerranéens jetteront un pont entre les deux rives de cette mer. Notre vision d’une Europe ouverte et notre expérience de l’intégration stimuleront l’ouverture de l’Europe.

Mesdames et Messieurs, 2015 n’est pas loin. Seules six années nous en séparent. Il y a un siècle, le poète letton Rainis écrivait: «Ce qui change, demeure». Ces paroles restent empreintes de sagesse aujourd’hui encore. Je suis convaincu que l’Europe changera matériellement. Elle deviendra plus puissante dans son économie, son bien-être et sa coopération mutuelle. Elle consolidera son système de valeurs. Les Européens seront fiers d’habiter en Europe, tout en appartenant à leur nation. L’unité dans la diversité, le développement, la préservation des valeurs et la responsabilité de chaque citoyen envers sa nation et la famille européenne dans son ensemble, tel est l’avenir de l’Europe.

Mesdames et Messieurs, le développement et la prospérité de l’Europe sont les aunes de notre succès. C’est de cette manière que notre travail sera jugé. Voilà notre responsabilité. Je vous demande, en tant que députés européens, d’encourager la compréhension qu’ont les Européens de nos objectifs communs et de la manière dont ils affecteront la vie de chaque citoyen, jusque dans son propre foyer. Le soutien dont bénéficie l’idée européenne au sein de la population européenne constitue le meilleur garant de l’avenir européen. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de votre travail durant cette session. Je vous souhaite bonne chance pour le reste de vos travaux et pour les prochaines élections européennes.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. − Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier, au nom du Parlement européen, pour votre allocution, pour votre courage européen et pour votre détermination européenne. Bien entendu, nous nous sommes réjouis d’entendre l’estime que vous portez au Parlement européen, à juste titre.

Je me rappelle très bien que la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie étaient initialement exclues des négociations d’adhésion menées durant la seconde moitié des années 90. C’est le Parlement européen qui a invité les gouvernements à inclure la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie dans les négociations. C’est ainsi que les pays concernés ont pu devenir membres de l’Union européenne le 1er mai 2004.

Vous avez abordé la question énergétique et je vous répondrai très brièvement. Un commissaire très responsable, l’un de vos compatriotes, Andris Piebalgs, a admirablement manœuvré la semaine dernière et durant le conflit gazier entre la Russie et l’Ukraine, mais surtout avec la Russie. Je tiens à remercier Andris Piebalgs pour son travail en présence de son président.

(Applaudissements)

Monsieur le Président, je terminerai par cette remarque: vous avez indiqué que vous et la Lituanie étiez en train d’apprendre. C’est certainement vrai. Toutefois, même ceux qui appartiennent à la Communauté européenne, à l’Union européenne, depuis le début apprennent grâce à vous et à vos expériences historiques. Si nous sommes disposés à nous écouter les uns les autres et à apprendre mutuellement, nous en sortirons gagnants. Nous sommes, grâce à nos valeurs communes, forts, démocratiques et libres. Merci, Président Zatlers, ce fut une joie de vous accueillir dans cette Assemblée aujourd’hui. Merci.

(Applaudissements)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

 

9. Explications de vote (suite)
Vidéo des interventions
  

- Rapport: Christa Klaß (A6-0443/2008)

 
  
MPphoto
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, je salue le compromis, qui forcera les gouvernements des pays de l’Union européenne à établir un calendrier et à élaborer des plans d’action visant à limiter les risques liés à l’utilisation des pesticides. Les restrictions en matière de pulvérisation aérienne seront certainement accueillies avec satisfaction par les citoyens européens, de même que la mise en place de zones tampons destinées à protéger l’eau potable et les organismes aquatiques. J’ai voté en faveur de la directive car elle reflète ma position sur la protection de la santé.

 
  
MPphoto
 

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur de ce compromis, car il est pertinent de parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Je pense que le véritable problème réside dans le fait qu’il existe différents règlements dans les États membres: certains pays ont recours à une formation et à une éducation strictes des utilisateurs et parviennent donc à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, mais ce n’est pas le cas de tous les pays. Je pense que cet acte législatif permettra de disposer de normes plus strictes dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est une bonne chose tant pour les personnes qui pulvérisent des pesticides que pour les personnes qui sont en contact avec de tels produits.

Je crois que nous discutons ici d’un ensemble de mesures très raisonnable et c’est pourquoi je suis vraiment ravie de le soutenir et je félicite la rapporteure.

 
  
MPphoto
 
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai également soutenu ce vote. Il ne fait aucun doute que nous avons besoin d’un système réglementaire pour les pesticides. C’est incontestable. Le rapport Klaß fait augmenter le nombre de contrôles et limite le recours à des produits phytopharmaceutiques au strict nécessaire.

Il est intéressant de faire remarquer que, alors que le rapport Breyer a suscité un débat très difficile selon l’optique dangers ou risques, j’ai toujours estimé que cette question concerne davantage l’utilisation réelle que la mise sur le marché, en d’autres termes l’objet du présent rapport. Une grande série de produits courants peuvent s’avérer dangereux si l’on ne tient pas compte des instructions de manipulation et d’utilisation. La présence en soi sur le marché ne constitue pas un risque pour le consommateur, l’environnement ou l’utilisateur de tels produits. Les pesticides ne sont dangereux que si l’utilisateur ne sait pas ce qu’il fait, si le matériel d’application est défectueux, si l’environnement aquatique est ignoré ou si les pesticides sont stockés de manière inappropriée et ne sont pas inclus dans un plan de lutte intégrée contre les ravageurs. Le concept de réduction quantitative de l’utilisation nécessite une gestion minutieuse, étant donné que l’on pourrait voir des pulvérisations moins fréquentes à des concentrations plus élevées de pesticides.

En fin de compte, ces substances doivent être utilisées le moins possible, comme tout agriculteur le sait.

 
  
  

- Rapport: Hiltrud Breyer (A6-0444/2008)

 
  
MPphoto
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, je souhaiterais répondre à nouveau au débat en plénière d’hier. J’ai soutenu le nouveau règlement car j’estime qu’il constitue un instrument permettant la mise en œuvre de nouvelles solutions plus sûres en vue de protéger les plantes. Je considère que la reconnaissance mutuelle des pesticides approuvés selon les zones géographiques est un résultat positif pour notre Parlement. La préparation d’une liste de substances interdites représente également un pas en avant – celles-ci incluent les substances cancérigènes et génotoxiques ainsi que les substances ayant des effets neurotoxiques et immunotoxiques – et s’appuie sur des connaissances scientifiques. Comme l’a déclaré la commissaire hier, il semble qu’elle s’applique à un pourcentage relativement faible de substances encore utilisées de nos jours. Je voudrais mentionner que nous devons également appliquer strictement ces exigences aux biens importés. Madame la Commissaire, je voulais également m’exprimer sur les autres rapports mais l’on ne m’a pas passé la parole. Ces rapports ont soit déjà été exploités à des fins d’explication, soit déjà fait l’objet de discussions ici; je pense dès lors qu’ils seront adoptés sous leur forme écrite.

 
  
MPphoto
 

  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai une confession à vous faire. Depuis que je suis enfant, il y a un légume que je déteste: les petits pois. Malheureusement, je représente la plus grande région britannique productrice de pois, ce qui m’a donné beaucoup de fil à retordre dans le cadre du rapport Breyer. J’approuve les objectifs de ce rapport. J’approuve les objectifs de la législation visant à promouvoir la qualité de notre environnement, la santé de chacun d’entre nous, mais elle risque réellement de menacer une vaste industrie agricole de ma région.

Après mûre réflexion, je me suis abstenue, mais je souhaite préciser que je pense que, sur cette question, notre procédure législative était imparfaite. Nous disposions finalement de tant d’informations - contradictoires ou non - que moi-même et bien d’autres personnes, je pense, aurions apprécié la possibilité d’une troisième lecture, ou d’une conciliation, afin de nous assurer que nous avons protégé tous les intérêts.

 
  
MPphoto
 

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai également considéré que cette décision était particulièrement difficile. J’ai trouvé que le rapport était, dans l’ensemble, très bien équilibré et constructif et qu’il était bien sûr élaboré dans le but de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.

Toutefois, je m’inquiète de la situation dans laquelle nous décidons d’approuver une substance particulière en fonction de sa nature dangereuse ou non et dans laquelle nous ne prenons pas en considération une éventuelle exposition. Je pense que nous avons besoin d’études d’impact menées de manière scientifique.

Je m’inquiète, entre autres, du fait que, lorsque je parle avec des citoyens à propos de l’UE, l’un des problèmes qu’ils abordent systématiquement avec moi est le fait qu’il arrive parfois que la législation communautaire ne soit pas équilibrée. Bien que je croie que le présent rapport offre une certaine souplesse, je pense qu’il nous en fallait un peu plus, mais nous avions fondamentalement besoin de preuves scientifiques supplémentaires pour soutenir ce dossier. En effet, il existe le principe de précaution et nous devons en être conscients, mais les décisions doivent également se fonder sur des preuves et j’aurais apprécié un peu plus de preuves sur cette question.

 
  
MPphoto
 

  Neena Gill (PSE). - (EN) Madame la Présidente, l’utilisation efficace des pesticides est une nécessité. Tandis que la protection de l’environnement et celle de la santé des citoyens vont de pair, je crois que nous devons équilibrer les besoins des consommateurs et des producteurs. Bien que j’approuve les objectifs du rapport Breyer visant à réduire la charge administrative, je ne peux soutenir ce rapport.

J’ai rencontré des experts, des agriculteurs et des représentants de la National Farmers’ Union dans ma circonscription des West Midlands, qui émettent tous des réserves quant aux répercussions que ce rapport aura sur les rendements des cultures. Je partage leurs inquiétudes. Je m’inquiète avant tout du fait que la Commission n’a pas mené d’étude d’impact appropriée et qu’il n’est pas clairement précisé ce que ce rapport impliquera pour l’agriculture.

Alors que nous connaissons une hausse des prix de l’alimentation dans le monde entier, je ne pense pas qu’il soit opportun que nous réagissions de manière primaire en introduisant des mesures qui ont des incidences négatives sur la production alimentaire. C’est pourquoi ma délégation a déposé un amendement en vue d’une étude d’impact approfondie, que nous attendons depuis longtemps.

 
  
MPphoto
 

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, comme d’autres collègues, je voudrais faire remarquer qu’il s’agissait d’un dossier très difficile. Tandis que Diana Wallis se préoccupait des pois, vous pouvez deviner que, en Irlande, les pommes de terre étaient assurément au menu et à l’ordre du jour. Dans l’ensemble, je pense toutefois que le document sur lequel nous avons voté est une proposition et un ensemble de mesures bien meilleurs que le document initialement présenté. Je félicite les personnes qui y ont travaillé.

Permettez-moi d’en toucher quelques mots; je terminerai par le point essentiel. Je pense que nous vivons à présent une situation dans laquelle les agriculteurs doivent faire pression sur l’industrie agrochimique afin que celle-ci propose d’autres solutions plus sûres pour qu’ils puissent continuer de produire des aliments et je crois que cette campagne devrait bénéficier d’autant d’énergie qu’elle n’en a reçue jusqu’ici.

Pour ce qui est des importations de denrées alimentaires, la Commission doit répondre aux véritables inquiétudes des agriculteurs et des producteurs de l’UE de se voir interdire l’utilisation de certaines substances, alors que des pays tiers continuent de les utiliser. Nous avons besoin d’une explication à ce sujet afin de rallier les agricultures autour de nous.

 
  
MPphoto
 

  Ashley Mote (NI). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté contre ce rapport, tout simplement parce que la proposition a en fait été récupérée par la commission de l’environnement de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et par des commissaires. Hier, les rapporteurs se sont vantés de la normalisation, or il s’agit soi-disant d’une Union de la diversité. S’il existe un domaine dans lequel le discernement, la discrétion et la diversité sont nécessaires, c’est peut-être celui-ci.

Il s’agissait essentiellement d’une question agricole, mais le commissaire danois chargé de l’agriculture était toujours absent, ce qui est honteux. Cela s’explique, bien entendu, par un conflit d’intérêt, car les Danois ne traitent pas leur eau potable après l’avoir extraite du sol.

Les agriculteurs de ma région se sentent complètement abandonnés et vraiment insultés par le fait que certains députés européens présument qu’ils ne savent pas ce qu’ils font et qu’il faut leur dire que faire. Au fond, vous avez encore poussé un nouveau groupe de personnes à rejoindre celles qui, au Royaume-Uni, ont l’ingérence de l’Union européenne franchement en horreur.

 
  
MPphoto
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, tous les partis ont formulé des réclamations exagérées et des craintes à propos de ce rapport. Il s’est avéré difficile de distinguer la réalité de la fiction et de parvenir à une décision sur la manière de voter.

Bien que j’admette les préoccupations de l’industrie des fruits à baies, de l’industrie de la pomme de terre et des agriculteurs céréaliers d’Irlande qui m’en ont parlé, j’ai soutenu le compromis. J’estime que les améliorations apportées méritaient notre soutien, même si j’exprime encore quelques inquiétudes. J’ai soutenu le vote, car je pense que la pire des issues serait de soumettre ce rapport à la conciliation. La dérogation valable cinq ans, renouvelable en cas de besoin pour des projets de protection des plantes, représente un important filet de sécurité et encourage également l’industrie agrochimique à chercher et à produire des solutions de rechange.

 
  
MPphoto
 

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pense que lorsque l’on constate une dialectique au cœur du projet européen. Nous parlons de démocratie, mais nous ignorons la volonté démocratique exprimée lors des référendums organisés en France, aux Pays-Bas et en Irlande. Nous parlons de sécurité alimentaire, mais nous votons sur un rapport qui risque bien d’ébranler la production alimentaire dans l’Union européenne. Nous parlons de l’aide aux citoyens et aux agriculteurs des pays plus pauvres, mais ce vote entraînera maintenant un appel à l’interdiction des importations venant d’agriculteurs qui ont utilisé des pesticides désormais interdits dans l’Union européenne.

Je demande simplement ceci à mes collègues du Parlement et de la Commission: s’il vous plaît, à l’avenir, pensons aux conséquences involontaires de notre législation. Je suis d’accord avec Mme Wallis à propos de la procédure législative et sur le fait que nous aurions dû avoir une troisième lecture. Je suis d’accord sur le fait que le travail a été effectué à la hâte et je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que l’étude d’impact scientifique a été insuffisante. Veillons à ce que cela ne se reproduise plus.

 
  
MPphoto
 

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai essayé de fragiliser le compromis en votant contre ces parties du présent rapport. Je vais vous en expliquer la raison en vous lisant une lettre que m’a adressée James Mowbray, qui est agriculteur près de Skegness, dans ma région.

Il a dit: «J’ai personnellement appliqué des produits phytopharmaceutiques pendant plus de 40 ans. J’ai toujours appliqué les produits en étant sensible aux êtres humains ainsi qu’à la faune et à la flore. Ma santé ou la qualité de l’environnement n’ont subi aucun préjudice apparent. Je trouve donc lamentable que l’éventuel retrait de nombreux produits, y compris les fongicides à base de triazoles, soit fondé sur des arguments très peu scientifiques, rende mon activité pas particulièrement viable et réduise la disponibilité d’aliments produits chez nous.»

J’ai reçu ces commentaires de sa part et, littéralement, de la part de centaines d’autres personnes, d’Empire World Trade, dont le siège se trouve Spalding dans le Lincolnshire, de John Manby de Parker Farms à Leicester, de John Clark, qui est du Nottinghamshire, de Jonathan Reading et de centaines d’autres personnes. C’est pourquoi j’ai voté contre le compromis.

 
  
MPphoto
 

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, maintenant que ce vote est terminé et que les différents arguments ont été présentés, je voudrais revenir sur un point que l’on a abordé tout au long du débat au Parlement et au sein de la commission. Il s’agit de la méfiance évidente des agriculteurs et de l’hypothèse largement répandue selon laquelle les agriculteurs sont en quelque sorte des ennemis de la santé et de l’environnement. D’après mon expérience, cela n’est pas du tout conforme à la vérité. Les agriculteurs d’Irlande sont, et ont été, des intendants qui, depuis des milliers d’années, protègent et préservent l’environnement, en le maintenant en vie, propre et productif. De même, les agriculteurs à la base de notre santé. Ils produisent les bons aliments qui sont à la base de notre bonne santé. Je voudrais vous demander de renouveler notre confiance dans les agriculteurs, qui font de leur mieux pour nous nourrir dans des situations et des conditions très difficiles liées au climat, aux ravageurs et, bien sûr, à la politique de l’UE.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Paolo Costa (A6-0468/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. - (EN) Nous venons de voter sur un accord relatif à la sécurité de l’aviation civile. Bien que l’avion soit l’un des moyens de transport les plus sûrs, l’on ne prend jamais de mesures trop sûres.

La question de la sécurité est liée à ce débat. Depuis les épouvantables attentats terroristes perpétrés contre les tours jumelles, d’innombrables mesures de sécurité ont été mises en place. Comme dans le domaine de la sécurité, l’on n’est jamais trop en sécurité. En effet, c’est quand nous nous sentons trop en sécurité que la terreur frappe à nouveau.

Bien entendu, il convient de trouver un équilibre entre les libertés et les droits civils et les mesures de sécurité, mais lorsqu’il s’agit de faire un choix, il faut définir les priorités. Par exemple, le partage des listes de passagers s’est heurté à une forte opposition au motif de la protection des données. Mais il est certain que de telles mesures de sécurité permettront d’effectuer une analyse approfondie qui n’est pas possible aux frontières.

Nous vivons dans une nouvelle époque. Des civils innocents sont délibérément ciblés et les civils de certains pays sont présélectionnés. Dans un tel environnement, nous ne nous attendons certainement pas à ce que ces pays se privent de tout mettre en œuvre pour protéger les intérêts de leurs citoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport car l’industrie aéronautique en Roumanie en bénéficiera directement également. L’accord négocié fait apparaître dans l’ensemble la structure d’un accord «classique» dans le domaine de la sécurité aérienne; il se fonde sur la confiance réciproque dans le système de chacune des parties et sur la comparaison des divergences réglementaires. Il comporte des obligations et des méthodes destinées à instaurer une coopération entre les autorités en charge des exportations et des importations. Cependant, les moyens de parvenir à ce résultat, c’est-à-dire de coopérer et d’accepter réciproquement les constats de certification de chacune des parties dans le domaine de la navigabilité et de la maintenance, sont énoncés dans les annexes de l’accord, contrairement aux «accords classiques» pour lesquels ces mesures figurent généralement dans des accords distincts non contraignants établis au niveau de l’autorité de l’aviation civile. Les annexes reflètent en grande partie la teneur des règles d’application communautaires relatives à la navigabilité (règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission) et à la maintenance (règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission) qui doivent être modifiées par les parties en fonction de la décision du comité de surveillance bilatéral.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les accords aériens entre la Communauté européenne et les États-Unis ont pour origine et pour base la libéralisation du transport aérien.

Ces accords établis à l’échelon de l’Union européenne (ou plutôt, par la Communauté européenne – le seul organe doté d’une personnalité juridique – et son marché unique communautaire, qu’ils entendent libéraliser totalement) doivent prévaloir sur tous les accords bilatéraux établis entre les différents États membres et les États-Unis.

Comme le Parlement européen l’a approuvé précédemment dans d’autres résolutions, nous devons souligner que nous sommes manifestement les premiers à nous intéresser à la garantie d’un «niveau élevé de sécurité de l’aviation civile» et de mesures visant à «réduire la charge financière supportée par l’industrie et les exploitants de l’aviation due à des contrôles réglementaires redondants». Cependant, nous devons sauvegarder deux aspects importants: (1) les objectifs et la base présumée de ces procédures ne doivent pas être de créer et de faciliter les conditions propices à une plus grande libéralisation du transport aérien par l’harmonisation des normes; (2) ces procédures ne doivent pas promouvoir l’harmonisation par un affaiblissement des normes et règles de sécurité, en particulier là où, lorsque la sécurité, la réduction des charges et la libéralisation sont entremêlées, c’est le profit et la concentration qui prévalent.

Nous pensons que le transport aérien doit être défendu en tant que service public, fourni par des entreprises publiques dans chaque pays, ce qui garantit la qualité et la sécurité des services offerts aux citoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) Sur le principe, j’approuve le rapport sur l’aviation civile de Paolo Costa.

Il est important que l’Union européenne et les États-Unis arrêtent une position commune à l’aide de cet accord. Cependant, il est essentiel que dans ce partenariat transatlantique, nous soyons de vrais partenaires, et pas uniquement des partenaires sur le papier. Il faut trouver des critères auxquels doivent adhérer les deux parties.

Dans l’éventualité d’une violation de l’accord par l’Union européenne ou les États-Unis, une version résiliable de l’accord sera indispensable.

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (A6-0468/2008). J’adhère à la proposition du rapporteur concernant la conclusion de cet accord.

Je pense que les objectifs de l’accord, consistant à faciliter les échanges commerciaux de biens et services visés par l’accord, à limiter autant que possible la redondance des évaluations, essais et contrôles en ce qui concerne les divergences réglementaires significatives et à s’appuyer sur le système de certification de chacune des parties pour vérifier la conformité avec les exigences de l’autre partie, sont des objectifs légitimes.

J’espère que le fait de se fonder sur la confiance réciproque dans le système de chacune des parties favorisera la mise en place de cet accord.

 
  
MPphoto
 
 

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit.(RO) En tant que rapporteur du Parlement européen pour le rapport législatif sur l’extension des compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), je salue l’accord de négociation avec les États-Unis sur la facilitation de l’acceptation réciproque des certificats de sécurité de l’aviation civile.

Cet accord marque un pas important vers le renforcement de la coopération transatlantique, ce qui constitue un objectif prioritaire du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Il met en place des conditions saines pour stimuler les échanges commerciaux de biens et services dans le domaine de l’aviation civile entre l’Union européenne et les États-Unis, ce qui sera assurément avantageux pour l’Europe. L’accord offre de meilleures garanties concernant la sécurité et l’amélioration de la compatibilité des produits, aéronefs et pièces avec les exigences accrues de protection de l’environnement. Dans ces circonstances, nous pouvons espérer que les principes du Ciel unique européen seront étendus à l’avenir à la coopération transatlantique et que la coopération sera élargie dans le domaine de la recherche, ainsi que l’application de nouvelles technologies dans ce domaine, sur la base de la collaboration entre SESAR et NextGen.

Je suis convaincu que cet accord facilitera à long terme l’élargissement mutuellement bénéfique du cadre de coopération entre l’AESA et l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) des États-Unis, dont les compagnies aériennes, l’industrie aéronautique et, plus encore, les passagers retireront un avantage direct.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit.(PT) L’avenir de la politique extérieure dans le domaine des transports demande de bonnes relations entre la Communauté européenne et les États-Unis. Par conséquent, l’un des points fondamentaux de cet accord de coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile est la confiance réciproque dans le système de chacune des parties et la comparaison entre les divergences réglementaires. L’objectif de cet accord consiste à faciliter les échanges commerciaux de biens et de services dans le secteur aéronautique, en limitant autant que possible la redondance des évaluations, essais et contrôles aux divergences réglementaires significatives entre les deux parties. C’est pourquoi nous pensons que cet accord instaure un cadre qui fonctionnera de manière harmonieuse sur une base quotidienne et qui permettra de résoudre les problèmes techniques qui découlent de sa mise en œuvre à l’aide d’un système de coopération et de consultation continues. Cet accord représente un autre pas fondamental vers la dimension extérieure de la politique européenne des transports, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Luca Romagnoli (NI), par écrit.(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais déclarer que j’ai voté en faveur du rapport de M. Costa concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation, telle que fixée dans la proposition de décision du Conseil.

Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que le Parlement doit se déclarer en faveur de la conclusion de l’accord car cela simplifierait manifestement les échanges commerciaux de biens et de services entre les parties dans le domaine de la navigabilité et de la maintenance, en évitant la redondance des évaluations et contrôles de conformité aux exigences de sécurité, qui jusqu’à présent ont dû être répétés même s’ils sont fort similaires entre eux. Je pense, cependant, que l’accord devrait être appliqué provisoirement dans un premier temps, de manière à ce que nous puissions identifier les difficultés d’ordre pratique et de mise en œuvre, et les éliminer avant de procéder à l’approbation finale.

 
  
  

- Rapport: Diana Wallis (A6-0511/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté pour ce rapport en faveur d’une meilleure réglementation juridique des sociétés au sein de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté pour le rapport concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, car ces actes juridiques entraînent des changements fondamentaux au niveau du statut juridique des sociétés commerciales. L’Union européenne a également besoin de prendre les mesures nécessaires pour fournir une réglementation uniforme, harmonisée mais efficace.

J’ai également appuyé ce rapport car je suis avocat et continuerai à soutenir au Parlement européen chaque effort consenti pour harmoniser et codifier au niveau européen les règlementations fiscales, économiques, civiles et pénales.

 
  
  

- Rapport: Costas Botopoulos (A6-0508/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté en faveur de ce rapport étant donné que le règlement de procédure du Tribunal de première instance ne contient aucune disposition concernant la langue devant être utilisée dans le cadre de la procédure de pourvoi (contre les décisions du Tribunal de la fonction publique). Il n’existe, en fait, pas d’équivalent de l’article 110 du règlement de procédure de la Cour.

 
  
  

- Rapport: Bastiaan Belder (A6-0489/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Adam Bielan (UEN), par écrit.(PL) Madame la Présidente, à la suite du dernier conflit armé dans les Balkans, les États européens ont exprimé des points de vue très différents sur le sujet. Cependant, par son engagement actif dans la situation d’alors, l’Union européenne a confirmé que les Balkans représentent une région stratégique pour nous et font partie intégrante de l’Europe. Nous sommes dès lors dans l’obligation de soutenir ces pays dans leurs efforts visant à atteindre la stabilité et la démocratie pleine et entière. J’ai soutenu le rapport Belder car il souligne la nécessité d’aider les pays des Balkans tout en les traitant comme des partenaires indépendants individuels.

En outre, c’est une bonne chose que le rapport mette en évidence la nécessité d’établir une politique commune de l’énergie. La diversification des sources s’impose d’urgence, et ce dans l’intérêt non seulement de l’Union européenne, mais également de l’ensemble de l’Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le rapport de M. Belder étudie la situation actuelle des relations commerciales et économiques de l’Union européenne avec cette région de plus en plus stable, où de nombreux pays se portent candidats à l’adhésion à l’UE. L’UE exerce un rôle fondamental en tant que partenaire majeur de cette région en maintenant des relations commerciales et économiques tout en insistant sur la nécessité de parvenir à une paix stable et durable dans la région.

La force de l’UE en tant que partenaire économique, mais également en tant que modèle pour une société civile et un gouvernement solides, ainsi que pour des institutions dynamiques, devrait servir à stimuler le développement de cette région. Une approche triple et différenciée, qui tient compte des différences relatives entre les pays de cette région, des accords d’association et d’autres aides, permet clairement d’aborder des questions de sous-développement et de consolider une coopération économique intensive au niveau régional et international.

Dans le but de cimenter une paix durable et de promouvoir les idéaux auxquels nous nous sommes tous engagés, je soutiens le rapport de M. Belder.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Je sais bien que le rapport Belder ne porte que sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux et la nécessité, tout à fait évidente, que l’Union européenne aide à leur reconstruction, tant économique que juridique, politique et sociale.

Je m’étonne cependant que, malgré l’affirmation que cette aide, comme les processus d’adhésion, doit être différenciée et adaptée à chaque pays, il ne soit pas réellement tenu compte, dans le rapport des situations particulières des uns et des autres. La Serbie, par exemple, n’est même pas citée.

Et surtout, ce Parlement, toujours si prompt à dénoncer les violations des droits de l’homme partout dans le monde, ou à réclamer des clauses «droits de l’homme» dans ses accords de coopération internationaux, réussit le tour de force de voter un rapport sur les Balkans sans mentionner une seule fois la situation dramatique et inadmissible des populations Serbes du Kosovo, devenues parias sur la terre historique de leurs ancêtres. Mais en se félicitant des centaines de millions d’euros apportées aux autorités qui suscitent, organisent ou tolèrent cette situation.

 
  
MPphoto
 
 

  Vural Öger (PSE), par écrit. (DE) Le renforcement des relations économiques avec les pays des Balkans occidentaux revêt une énorme importance tant pour l’Union européenne que pour les Balkans occidentaux. C’est pourquoi je salue le fait que le Parlement européen intensifie ses travaux sur cette matière et que nous ayons adopté le rapport Belder aujourd’hui. À la lumière du fait que l’avenir des pays des Balkans occidentaux se trouve dans l’Union européenne, leurs rapprochements économiques et politiques avec l’Union européenne sont très importants. En vue de lier à long terme ces pays à l’Union européenne, il faut promouvoir le développement de leurs économies de marché et de la coopération régionale.

C’est pourquoi il importe également que le Parlement européen envoie des signaux constructifs et positifs. Il est dans l’intérêt de l’Union européenne de promouvoir la stabilité politique, la sécurité juridique et par conséquent un cadre propice à l’investissement étranger dans ces pays. Le rapport Belder met en exergue le fait que le niveau des relations économiques dépend des progrès réalisés dans chaque pays à titre individuel. De plus, l’objectif de l’Union européenne devrait être de diversifier les économies nationales des pays des Balkans occidentaux. Tous ces aspects importants sont renfermés dans le rapport. Je suis persuadé qu’un développement positif des relations économiques entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux sera profitable à tous les pays du continent européen et j’attends la mise en œuvre de nos propositions avec impatience.

 
  
MPphoto
 
 

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de M. Belder sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux.

Je suis d’accord avec mon collègue pour dire que l’Union européenne a un rôle crucial à jouer dans le processus de renouveau économique et politique des pays des Balkans occidentaux, en vue de leur adhésion à l’Union européenne, tout d’abord en termes de stabilisation de la situation politique et ensuite en termes économiques et commerciaux.

Je voudrais toutefois souligner la nécessité pour l’Union européenne d’analyser la situation en profondeur sur le plan du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques au sein de chaque pays. Je me réfère en particulier à la Croatie et aux nombreux expatriés italiens qui continuent visiblement à être fortement discriminés dans ce pays, malgré la demande d’adhésion officielle de la Croatie à l’Union européenne. Cet aspect contraste, selon moi, avec la situation de la Serbie, un pays auquel l’on n’a accordé que la qualité de candidat potentiel et envers lequel l’Union européenne devrait se montrer plus ouverte qu’elle ne l’a été jusqu’à maintenant.

 
  
MPphoto
 
 

  Flaviu Călin Rus (PPE-DE), par écrit.(RO) J’ai voté pour ce rapport sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux (A6-0489/2008) car la proposition de résolution du Parlement européen contient également l’avis de la commission des affaires étrangères et celui de la commission du développement régional dont je fais partie.

La croissance et le développement économiques de la région des Balkans occidentaux créeront les conditions nécessaires pour l’instauration de partenariats constructifs avec les États membres de l’Europe orientale, ce qui au final inclut également la Roumanie.

Parallèlement, l’association des politiques économique et commerciale des pays des Balkans occidentaux à la politique de l’Union européenne encourage les accords de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et ces pays.

J’ai voté en faveur de ce rapport car la stabilité économique peut également mener à la stabilité politique dans cette région, qui a été particulièrement agitée ces dernières années.

 
  
MPphoto
 
 

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit.(PL) L’Union européenne devrait recourir à tous les moyens disponibles en vue de stimuler la région des Balkans occidentaux et de la convaincre de mener des réformes essentielles. L’extension de la coopération économique régionale s’avère être particulièrement importante dans ce contexte, tout comme la perspective d’adhésion pour les États de la région. Des contacts économiques étendus et stables entre chaque pays permettraient une intégration économique spécifique, ce qui contribuerait résolument à limiter les menaces de conflit à l’avenir. Une perspective réaliste d’adhésion peut également prévenir ces menaces. Les Balkans ont déjà réalisé d’énormes progrès dans le processus de rapprochement avec l’Union européenne, mais la perspective d’adhésion les encouragera très certainement à poursuivre leurs efforts d’intégration à la Communauté.

Je voudrais souligner, cependant que, à côté des instruments économiques, des initiatives visant à intégrer la société des Balkans à l’Union européenne sont tout aussi importantes. C’est pourquoi l’introduction de changements, qui devraient être aussi ambitieux que possible et qui faciliteraient la circulation des personnes, revêt une très grande importance, de même que la nécessité d’apporter un large soutien aux jeunes de la région. Ce n’est que si la population des Balkans a le sentiment de disposer des mêmes droits que les autres citoyens européens que nous pourrons dire que nous avons réussi.

 
  
MPphoto
 
 

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Je suis entièrement d’accord avec les propos de M. Belder et ses recommandations sur la manière d’améliorer les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux. L’Union européenne doit jouer un rôle majeur dans le rétablissement de cette région. Les accords de stabilisation et d’association, les préférences commerciales et le soutien technique et financier sont les trois piliers sur lesquels compte l’Union européenne pour stabiliser la région. Il est vrai que le niveau de développement et d’adoption de l’acquis communautaire n’est pas le même dans tous les pays de cette région, si bien qu’au lieu de suivre une seule et même stratégie, il est nécessaire de choisir des démarches spécifiques élaborées sur mesure. L’Albanie n’est pas le Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine n’est pas le Kosovo.

Les avancées des négociations menées en vue de l’adhésion avec les pays des Balkans occidentaux (ou leur ouverture dans le cas des pays candidats potentiels) devraient, de toute évidence, être subordonnées au respect intégral des critères de Copenhague et au respect inconditionnel des principes de la démocratie et des droits de l’homme. Soyons clairs, cependant, sur le fait que tous ces pays ont un avenir au sein de l’Union européenne et que leur adhésion garantira que les conflits atroces qui ont dévasté cette région pendant des siècles appartiennent désormais au passé.

 
  
MPphoto
 
 

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit.(PL) L’Union européenne a joué un rôle extrêmement important dans le processus de reconstruction économique et politique des pays de l’ancienne Yougoslavie. Toutefois, elle a assumé une très grande responsabilité vis-à-vis de l’ensemble des Balkans occidentaux. Dans ce cadre, elle est actuellement confrontée à la tâche ardue de reconstruire toute la région.

L’Union européenne est devenue le principal partenaire commercial de tous les pays des Balkans occidentaux. Les trois plus importants piliers de cette coopération sont: les accords de stabilisation, les préférences commerciales et le soutien technique et financier. Le processus de stabilisation devrait, surtout, être destiné à relever le niveau de vie et à assurer le développement économique permanent des pays des Balkans. Dans ses actions, cependant, l’Union européenne doit garder à l’esprit l’adhésion de certains de ces pays à l’Union européenne et la qualité de candidat potentiel à l’adhésion des autres pays.

Il est difficile de ne pas se rallier à l’avis du rapporteur selon lequel une condition essentielle du développement des pays dont il est question est leur adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (la Croatie, l’Albanie et l’ex-Yougoslavie en font déjà partie). Pour qu’une intégration totale au système mondial du commerce soit possible, il est essentiel que la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro rejoignent également l’OMC.

Bien qu’appréciant les progrès réalisés en termes de modernisation dans la région, il convient de poursuivre l’intégration totale des Balkans occidentaux au système économique européen.

 
  
  

- Rapport: Mairead McGuinness (A6-0505/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Le rapport sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale traite de matières importantes telles que les conséquences de la hausse des prix des produits alimentaires dans les pays pauvres et riches et l’importance de garantir l’accès aux denrées alimentaires pour tous.

Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons décidé de voter contre le rapport car il contient des formulations problématiques concernant la politique agricole. Nous voudrions, entre autres, voir une réduction de la part du budget de l’Union européenne affectée à la politique agricole, la conservation et le développement de la conditionnalité et l’adaptation du système au marché. Le rapport n’est pas en accord avec ces positions et nous votons dès lors contre.

 
  
MPphoto
 
 

  Liam Aylward (UEN), par écrit. - (EN) L’un des plus grands défis que nous devons relever consiste à parvenir à un approvisionnement alimentaire durable. Ce défi continuera de prendre de l’importance au fur et à mesure que la population mondiale s’accroîtra. Actuellement, la population croît de plus de 70 millions de personnes par an, ce qui signifie qu’il faut fournir de la nourriture pour 70 millions de personnes en plus chaque année. Comment allons-nous gérer cela alors que plus de 850 millions de personnes dans le monde sont sous-alimentées à l’heure actuelle?

Tandis que l’un de nos plus grands défis est de parvenir à un approvisionnement alimentaire durable, l’UE représente l’une des réussites majeures de ces derniers temps, car elle a apporté la paix, la stabilité et la prospérité dans cette région. L’UE est la plus grande source d’aide publique au développement, elle est un modèle de coopération internationale et elle peut mettre cette expérience à profit sur la scène internationale.

L’UE ne peut pas se permettre de suivre des orientations politiques dont le champ d’application est étroit. Tout comme les fortunes internationales sont entremêlées, les domaines politiques se chevauchent de plus en plus. Le présent rapport le confirme et reconnaît que les normes strictes de l’UE et sa vaste expérience dans le domaine agricole peuvent s’avérer très utiles dans le domaine de la sécurité alimentaire mondiale, y compris en prévoyant des financements pour les engrais et les semences à haut rendement, ainsi que des formations et des aides concrètes destinées aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires.

 
  
MPphoto
 
 

  Niels Busk et Anne E. Jensen (ALDE), par écrit. (DA) Anne E. Jensen et Niels Busk ont voté en faveur du rapport d’initiative de Mme McGuinness sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale, étant donné que la majeure partie du rapport est excellente et qu’il n’est possible de voter que pour ou contre. Cependant, nous ne pouvons nous rallier aux paragraphes 63 et 64, qui sèment le doute sur le libre-échange des produits agricoles. Nous sommes de fervents partisans du libre-échange et pensons qu’il est tout à fait approprié d’œuvrer à l’instauration d’une situation dans laquelle le commerce des produits agricoles est basé sur les principes du marché libre.

 
  
MPphoto
 
 

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. (DA) Les membres danois du groupe socialiste au sein du Parlement européen ont voté contre le rapport d’initiative sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale, étant donné que le rapport s’oppose à la libéralisation de la politique agricole et critique les règles en matière de restriction des pesticides. Nous pensons qu’il est nécessaire d’avoir un accès équilibré au ravitaillement alimentaire mondial, mais que le maintien ou l’extension de l’aide agricole de l’Union européenne n’y contribuera pas.

 
  
MPphoto
 
 

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit.(EL) Le problème alimentaire mondial prend de l’ampleur au lieu d’en perdre et touche toutes les couches de la population, pas uniquement dans les pays les moins développés, mais également dans les pays les plus développés.

La cause principale de cette situation est que le critère de base pour la production des produits et denrées agricoles est le profit, et non la volonté de combler les besoins alimentaires mondiaux.

Le commerce de denrées alimentaires sur les Bourses mondiales a engendré une flambée des prix et, par conséquent, une montée en flèche des profits pour les multinationales agroalimentaires, une diminution perceptible de la production agricole et des réserves alimentaires mondiales, et une hausse du nombre de mal-nourris.

Afin de remédier à cette situation inacceptable, qui condamne un milliard de personnes à la malnutrition et à la famine, le rapport ne renferme que des listes de souhaits neutralisés par son insistance à respecter la même politique: le soutien de la politique agricole commune et de ses révisions et «bilan de santé», le succès des négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce, le découplage de l’aide et de la production et la poursuite de la production de biocarburants, en brandissant le prétexte de l’environnement et en utilisant des terres qui pourraient être exploitées pour la production alimentaire.

Il aborde à peine les principes de la souveraineté et de la sécurité alimentaires et le droit à l’auto-approvisionnement alimentaire.

Les députés européens du parti communiste grec ont voté contre le rapport car, malgré ses constats et «souhaits», il soutient la politique antisociale favorisant les monopoles qui condamne toujours plus de personnes à la malnutrition et à la famine.

 
  
MPphoto
 
 

  Lena Ek (ALDE), par écrit. (SV) Il est important que nous combattions et atténuions la famine. À cet égard, je salue le contenu du rapport d’initiative de Mme McGuinness sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale.

J’ai néanmoins choisi de m’abstenir de voter, car le rapport était trop protectionniste par endroits. Subventionner et réglementer notre agriculture intérieure ne contribue pas à promouvoir notre objectif d’une Union européenne ouverte, verte, sûre et entreprenante. Un marché mondial plus libre des produits agricoles permettrait aux populations des pays pauvres de développer plus facilement leur agriculture. Nous assistons actuellement à ce phénomène dans de nombreuses régions d’Afrique, notamment.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous adhérons à plusieurs aspects soulignés dans le rapport, en particulier:

- le fait que l’évolution de la politique a abouti à une perte d’opportunités commerciales potentielles pour les producteurs de l’Union, ainsi qu’à une dépendance accrue aux produits alimentaires importés de pays tiers et obtenus selon des normes très divergentes, désavantageant ainsi les produits agricoles de l’Union;

- la crainte que l’augmentation spectaculaire des coûts de production agricole puisse aboutir à une moindre utilisation et à une réduction de la production, ce qui ne fera qu’aggraver la crise alimentaire en Europe et dans le monde;

- la nécessité de mettre en place des instruments politiques visant à prévenir de telles fluctuations spectaculaires et dommageables des prix;

- l’inquiétude quant à la concentration croissante du marché dans le secteur de la grande distribution, qui a conduit à des situations de monopole, et le besoin de solutions alternatives dans les négociations avec les détaillants, en faveur des petits producteurs.

Cependant, il y a également des aspects auxquels nous ne pouvons adhérer:

- l’orientation accrue de la politique agricole commune vers le marché et la dévaluation de la souveraineté alimentaire, avec l’accent mis uniquement sur la sécurité alimentaire, en oubliant que celle-ci est difficile à assurer sans souveraineté alimentaire.

C’est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter.

 
  
MPphoto
 
 

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit.(PT) Le rapport McGuinness aborde une matière stratégique selon moi: la sécurité alimentaire et l’importance d’une agriculture européenne forte et compétitive dans un monde globalisé.

À la suite de la récente crise des prix alimentaires, la sécurité alimentaire devrait être une priorité de l’Union européenne. Bien qu’une autre crise alimentaire ne soit pas prévisible à court terme, il est probable que nous en connaissions d’autres dans le futur, compte tenu des effets négatifs du changement climatique sur la production agricole et l’augmentation constante de la demande.

En gardant à l’esprit que les pays en développement ne seront probablement pas en mesure de produire des aliments en quantités suffisantes pour alimenter leur population croissante, les pays industrialisés continueront à assumer la tâche importante de produire et d’exporter des produits alimentaires.

La politique agricole commune doit, dès lors, à nouveau devenir une priorité européenne et former la base de la politique de sécurité alimentaire de l’Union européenne, vu que, en période de crise financière et économique, elle est plus importante que jamais.

 
  
MPphoto
 
 

  Jeanine Hennis-Plasschaert, Jules Maaten, Toine Manders et Jan Mulder (ALDE), par écrit. (NL) La délégation du parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie (VVD) a voté en faveur du rapport McGuinness sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale, bien qu’elle désapprouve certaines parties de ce rapport. La délégation du VVD aurait voulu que ce rapport indique clairement que les obstacles aux échanges dans les pays en développement devraient être supprimés graduellement de manière réciproque. À côté de cela, elle aurait voulu que le rapport se positionne en faveur d’une procédure accélérée spéciale pour l’autorisation des produis cisgéniques. Ces derniers sont soumis à la même procédure que les produits biotechnologiques ordinaires malgré le fait qu’ils utilisent le matériel génétique d’espèces identiques.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Le rapport de Mme McGuinness traite de questions qui revêtent une importance mondiale considérable. En deux ans, les prix mondiaux des denrées alimentaires ont augmenté de plus de 80 % et les réserves de céréales ont chuté pour atteindre des niveaux dangereusement bas. La pression exercée sur les réserves mondiales de denrées alimentaires est également due à l’apparition de ressources relativement nouvelles, comme la tendance à utiliser de plus en plus de biocarburants. J’apprécie l’orientation générale de ce rapport et j’ai donc voté en sa faveur.

 
  
MPphoto
 
 

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. (FI) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur de l’adoption du rapport de Mme McGuinness, mais je souhaiterais attirer particulièrement l’attention sur les sujets suivants.

Pour la première fois depuis les années 1970, nous sommes confrontés à une crise alimentaire mondiale aiguë. Cette crise a en fait éclaté avant la crise économique mondiale actuelle, au moment où les prix mondiaux du maïs et du blé ont atteint des sommets en l’espace de très peu de temps. La crise alimentaire a beau avoir été renommée en crise économique, elle ne s’est malheureusement pas résorbée. Il est épouvantable de penser que, avant même les problèmes posés aujourd’hui par la crise alimentaire, environ un milliard de personnes dans le monde souffraient de sous-alimentation et de malnutrition chroniques.

La sécurité alimentaire – l’accès à une alimentation suffisante, sûre et nutritive – doit désormais devenir une priorité politique majeure ici et ailleurs. Nous ne pouvons tolérer une situation où, alors que la famine mondiale gagne du terrain et les prix des denrées alimentaires s’envolent, nous, en Europe, réduisons drastiquement l’agriculture pour la plus étrange des raisons. En Finlande, comme dans les autres États membres, la population doit avoir le droit de se lancer dans l’agriculture rentable tant aujourd’hui que demain.

L’industrie alimentaire a un impact considérable sur l’emploi, vu qu’elle fournit du travail à plus de quatre millions de personnes en Europe. L’on estime que l’ensemble de la chaîne alimentaire en Finlande emploie quelque 300 000 personnes, soit environ 13 % de la main-d’œuvre au travail. Il y a, dès lors, une nécessité évidente de protéger l’emploi de ces personnes en cette période de crise alimentaire et économique.

 
  
MPphoto
 
 

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Il est intéressant de noter que la commission de l’agriculture et du développement rural n’a pas choisi d’inclure dans son rapport une suggestion majeure de la commission du développement, qui dit que: «le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission d’accorder, en concertation étroite avec les pays ACP, la priorité à la question de l’impact, sur les pays ACP, des subventions communautaires à l’exportation des produits agricoles de l’Union européenne et de s’engager à apporter des réponses concrètes et durables pour éviter le dumping, dans le respect des engagements pris en la matière».

Cependant, dans le rapport, il est déclaré que l’Union européenne a assaini les éléments susceptibles de fausser la politique agricole de l’Union européenne susceptibles d’avoir une incidence négative sur les agriculteurs des pays en développement. Le rapport déplore que les pays tiers produisent des aliments selon des normes très divergentes, ce qui a placé les produits agricoles de l’Union dans des conditions de concurrence inégales.

Ces deux déclarations du rapport sont pour le moins controversées et ne remporteraient pas l’adhésion de toutes les forces politiques au sein de l’Union européenne. Si cela était le cas, la suggestion de la commission du développement ne pourrait-elle pas être également incluse dans le texte du rapport?

Le rapport s’oppose également à des réductions des aides aux agriculteurs et à toute réforme de la politique agricole commune. De plus, il propose une politique d’information des citoyens concernant la politique agricole commune, ce que je considère comme de la propagande politique pour un système très controversé, surtout dans mon pays.

C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) La récente flambée des prix des denrées alimentaires a, à juste titre, suscité un débat sur les politiques agricoles, la sécurité alimentaire et le développement. Malheureusement, la question du commerce international est souvent omise dans ces débats, ce qui conduit à rechercher des solutions qui ignorent l’impact positif que pourrait avoir une hausse de la consommation mondiale.

Bien qu’au départ, cette inflation des prix des denrées alimentaires fasse planer une menace de famine sur les pays et populations dépourvus de ressources, et requiert une aide humanitaire accrue, elle stimule, ensuite, une augmentation mondiale de la capacité de production alimentaire et une hausse du commerce mondial. Il s’agit d’une opportunité pour les populations agricoles à travers le monde, dont il faut tirer avantage au maximum.

En ce qui concerne l’Europe et la politique agricole commune, notre adaptation à ce nouveau contexte mondial – avec un ralentissement de la croissance éventuellement plus prononcé que prévu – ne devrait pas se faire au prix de l’instauration de mesures protectionnistes ou de nouveaux obstacles aux échanges ni au prix d’une distorsion du marché. La rentabilité à moyen et à long terme de l’agriculture européenne et le développement rural devraient constituer les critères de base de la politique agricole commune et de sa réforme.

 
  
MPphoto
 
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE), par écrit. (CS) Ce rapport ressemble davantage à une justification de la politique agricole commune actuelle qu’à une vue d’ensemble exhaustive de la sécurité alimentaire dans les régions du monde souffrant de sous-alimentation. Malgré cela, j’ai voté pour car il attire l’attention sur l’importance de garantir l’accès des agriculteurs au crédit dans les pays en développement pour qu’ils puissent moderniser leur production agricole et augmenter la production et la qualité de leurs denrées alimentaires. Je regrette que ce rapport n’accorde que peu d’attention aux risques que des terres soient achetées dans les pays les plus défavorisés du monde dans le but de cultiver et d’exporter les aliments les moins chers possibles dans le reste du monde, aux dépens du développement économique et des besoins des populations locales dans les pays souffrant de pénurie alimentaire chronique.

 
  
MPphoto
 
 

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de Mme McGuinness sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale.

Je partage les inquiétudes exprimées par ma collègue et attire l’attention sur la nécessité, plus pressante que jamais, de prendre des mesures appropriées afin de garantir que tous les citoyens aient accès à une alimentation saine et nutritive, qu’ils habitent au sein de l’Union européenne ou ailleurs dans le monde. Je souhaite souligner qu’il convient de replacer nos efforts dans une perspective à moyen et à long terme et de ne pas se concentrer simplement sur le court terme.

Affecter des fonds considérables en faveur des pays pauvres et en développement ne sera pas suffisant à moins que cela ne soit appuyé par un engagement sérieux des pays industrialisés en vue d’éviter la spéculation sur les prix des aliments de base à laquelle nous avons assisté récemment et d’introduire des accords internationaux prenant en considération les situations très divergentes des pays membres de l’Organisation mondiale du commerce. Autrement, les négociations, qui ont déjà été rompues, auront toujours tout aussi peu de chances d’aboutir.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) La question de la PAC et de la sécurité alimentaire mondiale est essentielle. Nous devons nous assurer que nous jouons notre rôle au sein de l’UE en veillant à ce que les affamés dans le monde soient nourris. Il est honteux que des personnes de ce monde meurent de faim à cause de notre manque de coordination politique.

 
  
MPphoto
 
 

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Le but poursuivi par la politique agricole commune n’est pas seulement d’accroître la productivité agricole et d’assurer le développement rationnel de la production agricole au moyen de l’utilisation optimale des facteurs de production, plus particulièrement de la main-d’œuvre, mais également d’offrir aux populations rurales un niveau de vie convenable et de garantir la sécurité des approvisionnements ainsi que des prix raisonnables aux consommateurs.

L’accès à des approvisionnements suffisants d’alimentation sûre et nutritive représente désormais une priorité politique majeure à l’échelon tant de l’Union européenne que du monde.

Il est inquiétant de constater que les prix des produits alimentaires sont plus élevés que lors des années précédentes et que les stocks alimentaires ont atteint des niveaux extrêmement faibles. Le danger existe de voir la crise financière mondiale inciter les pays développés à ne pas honorer leurs obligations dans le domaine de l’assistance aux pays en développement.

Une action à moyen et à long terme est nécessaire pour protéger la production alimentaire mondiale et soutenir les personnes les plus affectées en termes de besoins nutritionnels de base.

Le plus grand défi aujourd’hui est d’élaborer une politique agricole et alimentaire susceptible de satisfaire les besoins de la population mondiale croissante, laquelle devrait, selon les estimations, augmenter de 40 % d’ici à 2050, alors que la demande mondiale en produits alimentaires doublerait dans le même laps de temps.

L’élaboration d’une politique qui garantira que les agriculteurs retirent un revenu décent des aliments qu’ils produisent est une question politique majeure. Cela revêt une importance vitale en termes de protection de la production alimentaire. Si le marché ne peut y pourvoir, une politique appropriée doit prendre le relais.

 
  
MPphoto
 
 

  Glenis Willmott (PSE), par écrit. - (EN) La délégation du parti travailliste votera en faveur du rapport sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale, en dépit des réserves importantes que nous formulons à propos de la position adoptée à l’égard de la PAC.

Nous ne sommes pas d’accord avec le rôle important attribué à la PAC pour garantir la sécurité alimentaire, ni avec les critiques relatives à la réforme de la PAC, laquelle a vu le délaissement de la production en grande quantité en faveur d’une production de qualité, ces aspects ayant pour conséquence l’affaiblissement de notre sécurité alimentaire. Nous estimons que nous devons moderniser notre politique agricole et ne pas revenir à une politique fondée sur la production qui a encouragé une surproduction massive et une distorsion des marchés, réduisant ainsi la capacité d’autres pays à produire et à commercialiser des produits agricoles.

Nous pensons toutefois que le rapport soulève de nombreux points cruciaux sur la question de la sécurité alimentaire mondiale, tels que la reconnaissance de l’importance de la sécurité alimentaire en tant que grande priorité politique pour l’UE, la recommandation d’une plus grande coopération à l’échelon mondial, la demande d’augmentation des investissements dans les pays en développement afin de renforcer leurs capacités de production et la recommandation de placer l’agriculture au centre du programme de développement de l’UE. Ces points sont aussi importants les uns que les autres et exigent que nous regardions au-delà du point de vue étroit des personnes qui se servent de cette question pour justifier une PAC plus interventionniste et protectionniste et que nous soutenions ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Genowefa Grabowska (A6-0475/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Andersson, Göran Färm et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté en faveur du rapport de Mme Grabowska sur les perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne. Il est important de renforcer le dialogue avec la société civile pour créer une Union européenne qui écoute et représente les opinions de ses citoyens. Nous approuvons également les demandes faites dans le rapport au Conseil de s’ouvrir davantage en vue de permettre à la société civile de participer au dialogue de manière significative.

Cependant, nous souhaiterions préciser que nous pensons que c’est une erreur d’accorder un statut spécial aux Églises et communautés religieuses parmi les organisations de la société civile. Les Églises et communautés religieuses devraient prendre part au dialogue avec les institutions de l’Union de la même façon que toutes les autres organisations.

 
  
MPphoto
 
 

  Adam Bielan (UEN), par écrit.(PL) Madame la Présidente, chaque initiative visant à rapprocher les citoyens des institutions agissant en leur nom devrait être soutenue. Cependant, il convient de veiller à ce que l’initiative proposée ne se transforme pas, par son propre dynamisme, en une autre institution. J’ai appuyé le rapport car chaque mesure prise pour rapprocher les citoyens des autorités qui prennent des décisions pour eux est un pas vers une démocratie meilleure et plus transparente. Toutefois, je souhaite souligner que, comme dans tout dialogue, et donc également celui relatif au traité de Lisbonne, il y a lieu de prendre en considération l’avis de chaque partie.

 
  
MPphoto
 
 

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le présent rapport fait référence au traité de Lisbonne, qui, je vous le rappelle, n’est pas en vigueur. Il est donc très présomptueux, pour ne pas dire arrogant, de citer le traité de Lisbonne comme s’il était déjà une réalité.

Au cas où vous l’auriez oublié, c’est par la volonté démocratique des citoyens irlandais que le traité de Lisbonne a sombré. Ils ont freiné le projet parce qu’ils voulaient une autre sorte d’Europe. En votant comme ils l’ont fait, les citoyens irlandais ont également parlé au nom des citoyens de tout autre État membre, y compris le mien, qui ont été privés d’un référendum par leur gouvernement.

L’on a poussé l’Irlande à organiser un second vote, mais il est peu probable que les citoyens irlandais apprécient d’être traités avec un tel dédain.

À l’avenir, nous devrions éviter de nous discréditer en discutant de scénarios hypothétiques tels que le traité de Lisbonne. Cela ne sert qu’à exposer l’indifférence arrogante de l’UE à l’égard de l’opinion démocratique.

J’ai voté contre ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Koenraad Dillen (NI), par écrit. (NL) Je vis peut-être sur une autre planète, mais si je me souviens bien, aux Pays-Bas et en France, la population a rejeté la Constitution européenne lors d’un référendum démocratique en 2005. Cette Constitution est morte et enterrée, du moins si nous nous prétendons démocrates. Le maudit traité de Lisbonne, qui n’est qu’une version lissée de la Constitution, a connu exactement le même sort en Irlande, où il a été rejeté par la population lors d’un référendum démocratique.

L’Europe refuse néanmoins d’accepter l’avis de la population et veut rebattre les oreilles des Européens de la Constitution de manière déguisée, en prétendant que tout se présente bien et en parlant d’un «dialogue avec le citoyen dans le cadre du traité de Lisbonne» en faisant preuve du plus grand cynisme.

Cela est censé être un «dialogue avec le citoyen», «une culture renforcée de consultation et de dialogue», où la rapporteure, dans son cynisme, cite une fois de plus l’article 10 du traité sur l’Union européenne: «Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union». Cela est peut-être vrai, mais l’Europe ne tient pas compte de la voix démocratique du peuple.

 
  
MPphoto
 
 

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le rapport de Mme Grabowska prévoit des mécanismes de participation renforcés et des procédures pour le dialogue civil au sein de l’Union européenne. Il aborde le fossé entre les membres de l’Union et leur relation avec les institutions qui les servent. Il reconnaît la nécessité de renforcer le dialogue civil afin de maintenir un véritable engagement à l’égard des objectifs du projet européen.

Le récent rejet du traité de Lisbonne en Irlande était en partie dû aux différences entre la perception de l’Union et la réalité de l’Union. Il est essentiel de combler le manque généralisé d’informations pour parvenir à un véritable partenariat démocratique. Dans cette proposition, il est fondamental d’insister sur le fait que le dialogue est réciproque et qu’il est indispensable de prendre en considération et de respecter les opinions exprimées.

Dans ce rapport, Mme Grabowska souligne que tant la transparence que la représentativité constituent des éléments essentiels d’un dialogue civil actif et d’une réelle démocratie participative. Un Conseil plus ouvert et accessible, une coopération interinstitutionnelle accrue et davantage intégrée, une meilleure utilisation des nouveaux médias en vue de communiquer avec les citoyens et l’apport d’une aide aux institutions de la société civile permettront de rapprocher l’Europe et les citoyens. C’est pour ces raisons que je soutiens le rapport de Mme Grabowska.

 
  
MPphoto
 
 

  Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Nous soutenons le moindre effort visant à donner du pouvoir aux citoyens, aux communautés et aux organisations de la société civile à l’égard des processus de prise de décision, y compris de l’UE.

Cependant, nous ne croyons pas le traité de Lisbonne apporte de réels progrès dans ce domaine. En outre, nous pensons que pour que l’initiative citoyenne proposée soit pleine de sens, la Commission devrait être légalement tenue de rédiger un livre blanc présentant une réponse à cette proposition, ou la base du Traité justifiant l’absence de mesures.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport est un énième rapport allant à l’encontre de la majorité du Parlement européen dans ses tentatives de «vendre» le projet du traité de Lisbonne à tout prix, une tâche qui s’est révélée difficile, à en juger par les résultats des précédents référendums. Ces efforts répétés ont au moins un mérite: ils montrent clairement combien il est laborieux et même pénible pour les défenseurs du traité de trouver des arguments pour.

Il n’existe pas de propagande – et cela est précisément le sujet du rapport – qui puisse déguiser la nature antidémocratique de l’insistance des chefs de l’Union européenne à imposer un autre référendum en Irlande afin de faire accepter le traité proposé. Nous ne partageons pas les vues étroites de ceux qui considèrent que le développement d’un «dialogue civil» ou d’une «initiative citoyenne» suffit à contrer la nature d’une proposition qui, dans l’ensemble, empêche les citoyens de chaque État membre de déterminer leur avenir commun, et qui insiste sur des mesures ayant pour résultat la précarité de l’emploi, une augmentation du nombre d’heures de travail, une plus grande facilité de licenciement et la privatisation des services publics.

Il n’existe aucune propagande qui puisse dissimuler le contenu néolibéral, fédéraliste et militariste de ce projet de traité. C’est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport de Mme Grabrowska préconise un dialogue permanent entre toutes les institutions européennes et les «représentants» de la société civile pour la définition des politiques et l’élaboration de la législation au niveau européen, c’est-à-dire l’organisation obligatoire et formalisée de la «démocratie» participative à l’échelle de l’Union.

Le problème, c’est que la «démocratie» participative est le faux nez de ceux qui refusent la véritable démocratie : elle permet de limiter le dialogue aux organisations les plus activistes, qui sont rarement les plus représentatives ; elle fait semblant de prendre l’avis des citoyens en amont, pour mieux refuser de les consulter vraiment par la suite.

Si l’Europe de Bruxelles prétend vouloir écouter les citoyens, qu’elle prenne acte des «non» français et néerlandais à la Constitution européenne et qu’elle abandonne le traité de Lisbonne, qui n’en est que la copie. Si les sondages d’opinion doivent être pris en compte, comme le prétend le rapporteur, que l’on arrête les négociations d’adhésion avec la Turquie, puisque les citoyens européens y sont très majoritairement hostiles. S’il faut respecter le principe de la prise de décision au plus près des citoyens, que l’Europe cesse de régenter notre vie quotidienne. Alors, elle sera crédible en parlant de démocratie.

 
  
MPphoto
 
 

  Anna Hedh (PSE), par écrit. (SV) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Grabowska sur les perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne. Je pense qu’il est important de renforcer le dialogue avec la société civile en vue de créer une Union qui écoute et représente les opinions de ses citoyens. Nous approuvons également les demandes faites dans le rapport au Conseil de s’ouvrir davantage en vue de permettre à la société civile de participer au dialogue de manière significative. Cependant, je crois que l’inclusion du traité de Lisbonne n’était pas nécessaire, vu qu’il n’est plus d’actualité après le «non» irlandais lors du référendum.

C’est également une erreur d’accorder un statut spécial aux Églises et communautés religieuses parmi les organisations de la société civile. Les Églises et communautés religieuses devraient prendre part au dialogue avec les institutions de l’Union de la même façon que toutes les autres organisations.

 
  
MPphoto
 
 

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) Je suis d’accord avec le rapport sur les perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne.

Je considère que le dialogue civil est très important pour que les citoyens de l’Union européenne puissent se familiariser avec les domaines d’activité de leurs représentants élus.

Je voudrais souligner le commentaire selon lequel le dialogue entre l’Union européenne et les citoyens de l’Union devrait être un dialogue bilatéral, car il ne suffit pas d’informer nos pays d’origine de la mise en œuvre de projets; nous devons également écouter les citoyens et prendre leur opinion au sérieux.

 
  
MPphoto
 
 

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Le traité de Lisbonne n’a pas été adopté. Il a été rejeté par les électeurs en Irlande lors d’un référendum et doit dès lors être considéré comme mort et enterré. Le même projet de traité, pour l’essentiel, avait déjà été rejeté lors de référendums en France et aux Pays-Bas.

Cependant, la majorité fédéraliste du Parlement européen ne veut rien entendre et insiste, à la place, sur une Union qui soit gouvernée encore davantage au niveau supranational, bien que ses citoyens aient exprimé leur scepticisme lors de nombreux référendums et que, s’ils en avaient l’occasion, ils exprimeraient leur scepticisme dans bien plus de pays encore.

La méthode de travail de la majoré fédéraliste du Parlement européen montre le genre de dialogue civil qu’ils souhaitent. Ils ne veulent écouter que les parties de la société civile qui se fondent dans le moule fédéraliste.

En dehors de la procédure législative, le rapport qui nous est soumis n’est pas particulièrement impressionnant. Le paragraphe 9 du rapport énonce que toutes les institutions de l’Union européenne devraient tenir des registres actualisés de toutes les organisations non gouvernementales pertinentes. Cela occasionnerait une hausse inutile de la bureaucratie sans mener nulle part. En outre, le paragraphe 11 du rapport parle de la promotion d’une «attitude européenne active» parmi les citoyens de l’Union. Comment serait définie cette attitude?

Toutefois, le pire aspect du rapport est l’appel lancé, au paragraphe 22, en vue d’octroyer, au niveau de l’Union, une base juridique commune aux associations européennes et aux organisations européennes de la société civile. Cette proposition est un autre pas vers la construction d’un État européen.

C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Cela peut sembler très joli de parler d’un débat public sur le traité de Lisbonne dans toutes les langues. Malgré toutes les manœuvres de camouflage, les gens ont bien compris qu’un traité qui concorde à 95 % avec la Constitution de l’Union européenne, qui a été rejetée, n’est pas l’œuf de Colomb, même si l’establishment de l’Union européenne tente de le vendre en tant que tel.

Il est également intéressant de noter, alors que nous souhaitons mener ce dialogue dans toutes les langues, que nous ne sommes même pas capables de faire en sorte que le président en exercice du Conseil dispose d’un site internet intégré dans les langues les plus parlées au sein de l’Union, à savoir l’anglais, le français et l’allemand. Nous devons également paraître particulièrement ridicules aux yeux de nos concitoyens lorsque nous vantons les nouvelles initiatives civiles offertes dans la Constitution comme étant un pas vers une plus grande démocratie, alors que les référendums s’enchaînent jusqu’à ce que le résultat souhaité par l’Union européenne soit obtenu. Vu que cette initiative n’est qu’une énième campagne en faveur de la Constitution européenne, pour laquelle suffisamment d’argent a été dépensé, j’ai voté contre le rapport Grabowska.

 
  
MPphoto
 
 

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport car la société civile en Europe joue un rôle important dans le processus d’intégration européen en transmettant les positions et les demandes des citoyens de l’Union aux institutions européennes.

Pour que l’Union européenne puisse atteindre ses objectifs, il faut élargir le débat public, améliorer le dialogue civil et développer une sensibilisation politique – autant d’aspects reconnus dans ce rapport.

Le rapport met également l’accent sur l’importance de l’expertise mise à la disposition des institutions par la société civile et souligne le rôle et l’importance de la mission d’information et de sensibilisation au dialogue civil.

J’espère que les initiatives actuelles de l’Union européenne, qui promeuvent une plus grande participation de la société civile au processus d’intégration européen, se poursuivront également dans le futur. Je me réfère par exemple aux initiatives telles que le service d’informations «Europe by Satellite», l’Agora citoyenne et les autres forums citoyens thématiques.

J’espère que ce rapport encouragera le Conseil de l’Union européenne à faciliter et à simplifier l’accès à ses travaux, car il s’agit d’une condition essentielle à l’instauration d’un véritable dialogue avec la société civile.

 
  
MPphoto
 
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE), par écrit. – (CS) Mesdames et Messieurs, je salue le fait que le rapport attire l’attention sur la nécessité d’un dialogue social à l’heure où les pays européens connaissent une crise démocratique. Soit les gens ne comprennent pas, soit ils ne sont pas intéressés par des sujets sans lien avec leurs préoccupations de tous les jours. La faible participation aux élections européennes est une conséquence logique du fait que les citoyens européens ne savent pas ce que peut leur apporter la législation européenne et qu’ils ne croient pas que leur voix aura une quelconque influence. Peu savent que le traité de Lisbonne renforce la démocratie participative. Je suis d’accord avec Mme Grabowska pour dire que les États membres devraient apporter davantage de soutien fondamental aux organisations non gouvernementales. Cependant, il est nécessaire de s’assurer qu’elles soient représentatives et transparentes. J’ai également appuyé le rapport parce qu’il inclut une demande faite à la Commission de publier la liste des organisations non gouvernementales qui ont appliqué ses propositions pendant les préparatifs législatifs. Cela diminuera certainement l’anonymat qui entoure l’ensemble du processus et contribuera à la plus grande représentativité des organisations non gouvernementales. J’estime également que la campagne électorale pour le Parlement européen est une formidable occasion pour les députés européens responsables d’expliquer quel genre de décisions nous prenons à Strasbourg, comment la société civile participe à nos travaux et comment elle pourra participer après l’adoption du traité de Lisbonne.

 
  
MPphoto
 
 

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Le traité de Lisbonne rend le dialogue avec les citoyens obligatoire, et ce pour toutes les politiques et sphères d’activité de l’Union européenne.

Le succès du dialogue dépend de la représentativité et, par conséquent, de l’engagement fort des entités majeures. Les autorités nationales, régionales et locales devraient appliquer la méthode du dialogue afin que les citoyens puissent faire l’expérience de la démocratie participative dans la pratique.

Il y a lieu d’admettre que l’Union européenne a beaucoup de retard à rattraper dans le domaine de la communication, et notamment du dialogue civil.

Les citoyens de l’Union européenne doivent être sûrs qu’aucune décision au niveau européen ne sera prise sans leur participation et qu’en votant aux élections, ils auront une réelle influence sur la forme de ces décisions.

Je soutiens pleinement l’appel lancé par la rapporteure à encourager la promotion d’initiatives dans le cadre du dialogue civil.

 
  
MPphoto
 
 

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) Il est trop tôt pour parler de ce qui se passera lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur. Ce Traité reste en suspens et il est toujours susceptible de faire l’objet d’un deuxième vote négatif de la part des citoyens irlandais, lors d’un nouveau référendum qui se déroulera plus tard cette année.

Tant que ce sera le cas, nous ne devrions pas agir comme si le traité de Lisbonne était déjà en vigueur. Autrement, nous prêterons le flanc à des accusations d’arrogance et de mépris à l’égard du processus démocratique, qu’il faudra toujours réaliser d’une manière ou d’une autre.

De surcroît, je n’approuve pas le fait que des fonds communautaires soient dépensés pour promouvoir le traité de Lisbonne par un dialogue civil ou par tout autre moyen. Les États membres disposent de médias libres et de démocraties solides et nous sommes tout à fait capables de mener ce débat nous-mêmes sans que la Commission tente d’influencer les questions. En réalité, dans mon pays, le Royaume-Uni, les actions que la Commission entreprend afin de promouvoir une plus grande intégration dans l’UE ont tendance à être contreproductives.

Comme d’autres conservateurs britanniques, je veux voir l’Union européenne s’orienter dans une autre direction, en faisant moins de choses et en les faisant mieux.

J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Frank Vanhecke (NI), par écrit. (NL) Le rapport Grabowska est encore un autre exemple de la façon scandaleuse dont ce Parlement traite les principes qu’il prétend servir. «Le dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne»: quelle blague! Le traité de Lisbonne, qui est l’ancienne Constitution européenne sous une forme déguisée, a été expédié à la poubelle lors des référendums organisés aux Pays-Bas et en France, et par la suite également en Irlande. D’autres pays n’osent même pas organiser un référendum.

Si l’Europe recherche le dialogue civil, elle devrait commencer par la démocratie. Si le résultat d’un référendum n’est pas au goût des nomenclatures eurocratiques, cela ne signifie pas nécessairement que les électeurs n’ont pas de neurones. L’inverse est vrai! De toute façon, j’ai catégoriquement voté contre ce rapport, encore une fois. Nec spe, nec metu, ou, en français, sans espoir, ni crainte.

 
  
MPphoto
 
 

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – Les autorités européennes doivent être ouvertes au dialogue et à la coopération avec les citoyens et les organisations de la société civile. Toute personne peut contribuer au bien commun.

Toutefois, il convient de ne pas permettre aux groupes d’intérêts particuliers - des lobbies qui ne représentent pas le bien commun - d’infiltrer le processus législatif au titre du dialogue avec la société civile. L’accès au dialogue doit être équitable.

Je voudrais insister sur le dialogue notamment avec les associations qui permettent aux personnes et aux familles les plus pauvres de prendre elles-mêmes la parole. La lutte contre l’extrême pauvreté et les inégalités sociales ne saura réussir durablement sans le dialogue permanent avec les familles et les personnes qui expérimentent l’extrême pauvreté au quotidien. C’est un dialogue difficile mais nécessaire. Les autorités européennes, nationales, régionales et locales ne peuvent céder à la facilité quant il s’agit d’œuvrer pour une société inclusive et une Europe de tous. À titre de bonne pratique, il faut rendre honneur au CESE au Mouvement international ATD Quart Monde qui organisent depuis 1989 les Sessions européennes des universités populaires Quart Monde, permettant ainsi le dialogue structuré entre des représentants des autorités et des personnes qui expérimentent elles-mêmes l’extrême pauvreté.

 
  
  

- Rapport: Barbara Weiler (A6-0514/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Gerard Batten (IND/DEM), par écrit. - (EN) Je me suis abstenu de voter car, bien que le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni et moi-même soutenions l’égalité entre les hommes et les femmes, le Royaume-Uni dispose déjà d’un règlement sur l’égalité, que notre propre parlement démocratiquement élu et responsable peut modifier ou améliorer en cas de besoin. L’UE est antidémocratique et non démocratique et elle n’est pas la gardienne légitime des droits de chacun.

 
  
MPphoto
 
 

  Sylwester Chruszcz (UEN), par écrit. (PL) J’appuie le rapport Weiler et exprime mon soutien aux mesures visant à transposer la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. L’idée de créer une liste noire des pratiques commerciales déloyales, pas seulement pour les relations entre entreprises et consommateurs, mais également pour les relations entre entreprises, est louable. Je soutiens également le mécanisme de surveillance et d’application des réglementations juridiques dans le domaine de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales, et j’approuve l’initiative d’établir une base de données accessible au public des mesures nationales adoptées dans la transposition de la directive concernant les pratiques commerciales déloyales. Du point de vue du consommateur polonais et européen, il s’agit d’une initiative intéressante.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous nous sommes abstenus sur le rapport Weiler sur la protection des consommateurs et des entreprises contre les pratiques déloyales et la publicité trompeuse, car nous y formulons des critiques d’importance.

La première est que la législation européenne sur ces sujets se présente sous forme de directive, c’est à dire que les États membres sont relativement libres des moyens qu’ils mettent en œuvre pour remplir les objectifs qui leur sont assignés. Les souhaits du rapporteur quant à une uniformisation, sur le fond comme sur la forme, des législations nationales doivent rester des souhaits, sauf à conduire à une immixtion inacceptable de l’Union européenne dans les systèmes juridiques et administratifs des États membres, sans réel bienfait pour les consommateurs.

La seconde est que la principale valeur ajoutée de l’Union européenne dans ces domaines serait d’aider à résoudre des litiges transfrontaliers. Or le problème n’est pas véritablement résolu dans les textes en vigueur ou réclamés.

Le principal objectif de cette législation ne doit pas être d’exister pour elle-même, mais bel est bien de protéger les consommateurs et les entreprises.

 
  
MPphoto
 
 

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. (PL) La directive relative aux pratiques commerciales déloyales et la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative sont très importantes car elles rendent les consommateurs plus confiants et garantissent une certaine sécurité juridique pour les entreprises sur le marché intérieur. Cela est particulièrement important pour les transactions transfrontalières, qui sont de plus en plus fréquentes sur le marché européen. Les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs rencontrent toujours des difficultés à prendre les mesures adéquates dans le pays cible dans le cas de telles transactions.

Une transposition, une mise en œuvre et une application correctes de ces directives sont cruciales pour réaliser les objectifs de ces législations. Malheureusement, un certain nombre d’États membres n’ont pas encore rempli cette obligation, ce qui ne contribue pas à instaurer des relations convenables entre les entreprises et les consommateurs.

En 2007, la Commission européenne a utilisé pour la première fois le «EU-Sweep» («inspection» de l’Union européenne) comme outil pour contrôler et imposer l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne les sites internet des compagnies aériennes. Des irrégularités ont été confirmées pour 43,6 % des sites internet examinés, ce qui ne fait que démontrer la nécessité d’une plus grande surveillance de l’application des dispositions existantes.

Je me félicite de l’initiative de la Commission d’établir une base de données accessible au public mentionnant les mesures nationales adoptées en vue de la transposition de ces directives.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) L’UE a réalisé des progrès significatifs dans l’amélioration des droits des consommateurs. Il est décevant que certains États membres doivent encore transposer la directive relative aux pratiques commerciales déloyales; ce Parlement a adressé aujourd’hui un message clair demandant à ces États membres de combler cette lacune.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) En 2005, nous avons adopté une directive européenne protégeant les consommateurs des pratiques commerciales déloyales et de la publicité trompeuse. Cependant, nous refusons toujours de protéger les citoyens contre les appelants internet, les appels publicitaires non sollicités et les sociétés escrocs de type Arnaqueurs et Cie qui se cachent derrières des boîtes postales, des hommes de paille et des changements de nom.

Si vous parvenez à attraper l’une de ces sociétés, celles-ci sont condamnées à une amende d’un montant risible, ce qui n’a aucun effet dissuasif. Il faut augmenter drastiquement les amendes, en particulier s’il s’agit d’une récidive. Il est important que les clients qui ont été victimes d’escroquerie puissent introduire un recours en réparation, sinon nous ne faisons que les abandonner à leur sort. Les changements prévus amélioreront la situation pour les consommateurs, ce qui est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE), par écrit. (CS) Je salue le débat concernant le rapport sur la transposition, la mise en œuvre et l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. Étant donné que ces directives sont la base de la protection des consommateurs dans l’Union européenne, elles doivent être appliquées de manière cohérente dans les États membres, en particulier concernant les achats sur internet. Le marché intérieur ne doit pas être fragmenté et les entreprises et les consommateurs doivent bénéficier des mêmes règles et de la même protection quel que soit l’État membre dans lequel ils réalisent des transactions d’achat ou de vente. Je dois attirer votre attention sur le fait que certains États membres, dont la République tchèque, ont mis du temps à transposer les directives dans leur législation nationale. La chose la plus importante est de savoir si les autorités de contrôle nationales obligeront vraiment les entreprises déloyales à mettre ces règles en pratique. Les soldes d’hiver seront une excellente occasion de vérifier si tel est le cas. Il est également indispensable que les institutions européennes encouragent une plus grande coopération entre les conseils nationaux de radio et télédiffusion qui doivent contrôler le respect des directives dans les médias de masse. Par ailleurs, il est dans notre intérêt que ce contrôle soit effectué de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vote en faveur du rapport de Mme Weiler sur la transposition, la mise en œuvre et l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.

Je suis intimement convaincu que la mise en œuvre correcte de la directive permettra au public d’avoir pleinement connaissance de ses droits. L’extension des droits des consommateurs prévue par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales doit être accompagnée des mesures nécessaires pour faciliter l’exercice de ces droits.

Je me rallie à l’avis de la rapporteure lorsqu’elle affirme que la transposition, la mise en œuvre et l’application correctes de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative sont fondamentales pour réaliser les objectifs fixés dans les directives, en particulier en raison des méthodes et systèmes d’application et de mise en œuvre différents utilisés dans les États membres, de la complexité de certains concepts juridiques contenus dans les directives, de la quantité et de la nature exhaustive des dispositions nationales régissant les pratiques commerciales déloyales et la publicité trompeuse ainsi que du vaste champ d’application de la directive. Enfin, je suis ravi par l’initiative de ma collègue, dont l’objectif est la réglementation juridique d’une matière extrêmement importante pour la Communauté.

 
  
MPphoto
 
 

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J’approuve résolument le rapport de Barbara Weiler sur la transposition, la mise en œuvre et l’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sur le marché intérieur et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.

La question de la publicité trompeuse et de la publicité comparative dans les transactions entre entreprises a été réglementée par l’introduction d’une directive consolidée unique. La question des pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises et consommateurs a été réglementée par la directive 2005/29/CE.

Les directives ont été élaborées dans le but de rendre les consommateurs plus confiants (leur protection a été améliorée grâce à l’établissement d’une «liste noire» des pratiques commerciales qui devraient être interdites et grâce à une plus grande harmonisation de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales) et de garantir une plus grande sécurité juridique pour les entreprises.

Un niveau de protection plus élevé aurait pu être atteint si les dispositions de la directive avaient été accompagnées de mesures juridiques garantissant son application effective. Les États membres doivent dès lors examiner leurs systèmes juridiques et améliorer la clarté du processus de transposition.

Les changements apportés doivent être soutenus par des procédures de mise en œuvre claires et des mesures de recours efficaces, qui donneront le droit aux consommateurs d’introduire des plaintes pour des dommages subis à la suite de pratiques commerciales déloyales, comme les mécanismes de contrôle en matière de protection des consommateurs concernant les sites internet de compagnies aériennes mis en service à partir de 2007. Au niveau des États membres, des campagnes de sensibilisation et des campagnes visant à améliorer le niveau d’éducation des consommateurs concernant leurs droits et leur exercice devraient être envisagés.

 
  
  

- Rapport: Pedro Guerreiro (A6-0485/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons voté contre le rapport sur l’approche écosystémique de la gestion des pêches, car nous estimons qu’il ne précise pas suffisamment que la politique de la pêche doit se baser sur des critères environnementaux et des critères de durabilité. En outre, le rapport est beaucoup trop axé sur le blocage des réformes nécessaires de la politique de la pêche et défend les intérêts du secteur de la pêche à grande échelle.

 
  
MPphoto
 
 

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. (PT) Grosso modo, ce rapport d’initiative du Parlement européen vise à intégrer les exigences de la Communauté en matière de conservation de l’environnement marin à la politique commune de la pêche (PCP), qui a notamment pour objectif opérationnel l’application progressive d’une approche écosystémique de la gestion des pêches.

Je voudrais souligner un point fondamental mis en évidence dans ce rapport, à savoir que le régime en vigueur de total admissible des captures et de quotas ne sert pas les objectifs de la PCP réformée, vu qu’il s’est révélé inapproprié tant pour le secteur de la pêche de l’Union européenne que pour la conservation des stocks.

Des systèmes de gestion alternatifs devraient être rapidement mis en place et, dans ce contexte, je considère que l’Union européenne devrait se montrer plus prompte à discuter d’approches alternatives, étant donné que certaines d’entre elles, telles que la gestion basée sur les droits de pêche (par exemple), forment la pierre angulaire des approches poursuivies dans des pays tels que les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et l’Islande, qui possèdent tous une forte tradition et un grand potentiel dans le secteur de la pêche.

La révision du plan de reconstitution pour le merlu et la langoustine est un autre point fondamental à examiner.

J’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Bien que je n’adhère pas à l’intégralité de la résolution adoptée, elle contient toute une série d’objectifs et de principes importants qui devraient prévaloir dans une politique de la pêche.

Il sera particulièrement important de réaffirmer et de défendre ces objectifs et principes (comme le parti communiste portugais l’a fait), dont beaucoup ne sont pas respectés par la politique commune de la pêche (PCP) (même si certains y sont inclus), au moment où la Commission européenne annonce la présentation, en avril prochain, d’un livre vert sur l’avenir de la politique commune de la pêche, suggérant une réforme possible de cette politique d’ici 2012.

Vu les objectifs et intentions qui ont été exposés par la Commission européenne et les autres institutions de l’Union européenne concernant l’avenir du secteur de la pêche, au Portugal, ce secteur – qui fait face à une grave crise, dont les causes résident dans les politiques onéreuses poursuivies depuis des dizaines d’années au niveau national et communautaire – devrait se montrer vigilant et se mobiliser contre de nouvelles mesures encore plus coûteuses. Si celles-ci sont adoptées et appliquées, elles provoqueraient l’anéantissement d’une grande partie de ce secteur stratégique, avec des conséquences négatives pour le Portugal.

Une telle politique n’est pas courue d’avance.

Il existe des politiques alternatives pour le secteur de la pêche au Portugal.

Il s’agit des politiques proposées et défendues par le parti communiste portugais au niveau national et au Parlement européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport de M. Guerreiro, qui précise à juste titre que la politique commune de la pêche devra promouvoir la modernisation et le développement durable du secteur de la pêche, en assurant sa viabilité socioéconomique et la durabilité des ressources halieutiques tout en garantissant l’approvisionnement du public en poissons et la souveraineté et la sécurité alimentaires, le maintien de l’emploi et l’amélioration des conditions de vie des pêcheurs. C’est le contraire de ce que la PCP a réalisé au cours des trois dernières décennies et, par conséquent, je soutiens le retour de la gestion de la pêche.

 
  
MPphoto
 
 

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Guerreiro sur la PCP (politique commune de la pêche) et l’approche écosystémique de la gestion des pêches. Il importe au plus haut point de ne pas confondre la politique de la mer ou des océans avec la politique de la pêche: je rejoins pleinement le rapporteur à cet égard.

Une politique de la pêche doit se fonder sur le principe qu’il existe une interdépendance entre le bien-être de la communauté de pêcheurs et la durabilité des écosystèmes, dont la communauté de pêcheurs fait partie intégrante, notamment en reconnaissant la spécificité et l’importance de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale.

Je suis également d’accord avec mon collègue lorsqu’il déclare que la première et principale tâche de gestion de la pêche, en tant qu’activité qui exploite une ressource renouvelable, consiste à contrôler (directement ou indirectement) l’effort total de pêche, en vue de garantir le respect du niveau de rendement durable maximal de capture. Si nous adoptons cette approche, nous ferons un pas de plus vers la réalisation des objectifs fixés par l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Christa Klaß (A6-0443/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Dans ce cas-ci également, le compromis final a fini par prendre en considération plusieurs critiques que nous avons formulées au sujet de la proposition initiale, en particulier concernant des indicateurs et objectifs de réduction, des mesures et des calendriers en vue de réduire les risques et dangers liés à l’utilisation des pesticides et la dépendance aux pesticides. Selon nous, il est plus raisonnable de ne pas quantifier ces objectifs dès le début afin de ne pas créer encore plus d’obstacles à l’égard de la petite agriculture.

Nous saluons également le fait que la dispense d’inspection obligatoire du matériel et des accessoires que recouvrait la proposition initiale de la Commission soit maintenue et que l’inspection obligatoire de tous les équipements, en ce compris le matériel et les accessoires utilisés dans les petites exploitations agricoles familiales, ait été abandonnée.

Nous estimons que la distinction – dans la pratique et dans le principe – entre les exploitations agricoles familiales et l’agro-industrie intensive devrait être prise en considération dans toutes les décisions. Soit dit en passant, il convient de rappeler que ce ne sont pas des exploitations agricoles familiales ni la méthode de production non intensive qui ont entraîné les crises de l’ESB, de la dioxine, des nitrofuranes et d’autres catastrophes alimentaires...

C’est pourquoi nous avons voté en faveur du compromis.

 
  
MPphoto
 
 

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. (PT) Je suis d’accord avec la rapporteure et la félicite pour son rapport final.

L’entrée en vigueur de cette directive sera extrêmement importante pour accroître la pression en vue d’amender d’urgence la politique en matière de réduction des risques de l’utilisation des pesticides, qui, dans l’Union européenne, s’est caractérisée par un certain manque d’information et d’inspection des pratiques et produits. Pour protéger la santé humaine et l’environnement, il est vital de contribuer à modifier notre façon d’envisager les pesticides agricoles.

Ce document est essentiel car il définit des règles d’information et de formation des personnes qui utilisent des pesticides et exige l’inspection du matériel. Il interdit également la pulvérisation aérienne (autorisée en cas d’absolue nécessité et lorsqu’il n’y a pas d’autres options). Un autre aspect positif est la possibilité pour chaque État membre de déterminer des zones protégées et des zones à risque.

 
  
MPphoto
 
 

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – Je me suis abstenu lors du vote sur le «paquet pesticides» pour protester contre cette méthode antidémocratique de soumettre au Parlement Européen des compromis négociés lors de trilogues informels entre Conseil, Commission et représentants du Parlement Européen, qui se basent uniquement sur des compromis réalisés dans une seule commission parlementaire. En fait, en faisant l’économie d’un vrai débat démocratique en première lecture, on ampute non seulement le droit d’amendement de tout député, mais on établit une législation européenne conçue au défi de toute transparence démocratique.

D’ailleurs la législation finalement adoptée est en maints points excessive, bureaucratique et contreproductive.

 
  
MPphoto
 
 

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) Madame la Présidente, j’estime que les rapports adoptés sur les pesticides et les produits phytopharmaceutiques sont les meilleurs possibles, tout en étant réalistes et constructifs, et c’est pourquoi je leur ai apporté mon appui.

Bien qu’au dernier moment en plénière, certains membres aient présenté des amendements qui, selon eux, auraient garanti que la législation reposait sur des preuves scientifiques plus solides, en autorisant en même temps la possibilité de dérogations pour les États membres individuels, il était clair pour la majorité qu’il serait audacieux de commencer à ne tenir aucun compte du résultat des négociations entre le Parlement et le Conseil, même si les amendements étaient valables.

Le rapport relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques a particulièrement soulevé les passions. La divergence des approches et intérêts nationaux et l’absence de consensus au sein du Conseil se sont reflétées dans l’ambiance du Parlement. Le débat a été houleux dans notre groupe également. Néanmoins, les commentaires des parties intéressées dans le secteur indiquent que la législation est cohérente et permettra la réalisation des objectifs fixés pour l’ensemble de l’Union européenne en vue d’améliorer et de protéger l’environnement et la santé publique.

 
  
MPphoto
 
 

  Carl Lang (NI), par écrit. – Les études d’impact menées par les instituts et centres techniques français montrent que le projet de révision de la directive européenne sur les pesticides pourrait conduire à la disparition d’un grand nombre de produits aujourd’hui disponibles sur le marché.

Il est important que ce projet donne les moyens aux agriculteurs de l’Union de protéger leurs cultures. Dans le cas contraire, des baisses de production pour les filières végétales seraient alors très importantes et pourraient avoir également un impact non négligeable sur les filières animales.

Des filières végétales entières pourraient être condamnées en France et en Europe et c’est le rôle même de l’agriculture, qui est de nourrir nos concitoyens avec des produits sains et variés, qui serait ainsi menacé.

Sans remettre en cause le souci de protection des consommateurs et des utilisateurs, la nouvelle réglementation ne doit pas non plus mettre en péril la diversité des familles chimiques et l’innovation. Elle doit donc prévoir immédiatement des solutions alternatives.

C’est la seule solution pour éviter la délocalisation de nombreuses productions agricoles pourvoyeuses d’emplois et de richesses.

Face à tous ces enjeux cruciaux pour les agriculteurs, les producteurs de légumes, de fruits et de céréales, il s’agira de continuer à rester vigilants sur les réformes en cours et sur les mesures d’application nationales qui seront prises.

 
  
MPphoto
 
 

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur des compromis dégagés au terme des difficiles négociations menées en trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Les pesticides sont incontournables dans l’agriculture moderne. Ils garantissent l’utilisation optimale des terres arables en Europe, assurant ainsi un niveau élevé de production alimentaire.

Naturellement je suis satisfaite qu’il a été tenu compte de ma résolution adoptée en novembre, qui invite à être particulièrement prudent lors de l’autorisation de pesticides toxiques pour les abeilles afin de garantir que les pesticides dont la nocivité pour les abeilles est prouvée ne soient pas autorisés.

L’objectif est l’efficacité, ce qui signifie autant que nécessaire et aussi peu que possible. Une réduction linéaire du nombre de produits serait insensée. Les agriculteurs ont besoin de suffisamment de produits différents, ne serait-ce que pour prévenir le développement d’une résistance.

J’ai bien sûr encore des préoccupations concernant les effets réels du règlement sur l’agriculture, la viniculture et l’horticulture pour ce qui est de leur approvisionnement en pesticides et des prix de ces produits, et nous sommes toujours dans le brouillard quant aux effets sur les secteurs industriels concernés. Une évaluation de suivi est ici indispensable.

Je suis ravie que le Luxembourg se trouve désormais dans la même zone que la Belgique et l’Allemagne; ainsi les agriculteurs et les viticulteurs peuvent utiliser les mêmes produits des deux côtés de la frontière. Il convient de résoudre le problème de la France avec compréhension.

 
  
MPphoto
 
 

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport présenté par Mme Klaß concernant la directive-cadre sur l’utilisation durable des pesticides. J’approuve pleinement l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil.

L’objectif de la directive consiste à réduire les effets des pesticides sur la santé humaine et l’environnement: une réduction quantitative de l’utilisation des pesticides devrait par conséquent faire partie des objectifs pratiques, à atteindre par l’établissement de buts spécifiques et par la mise en œuvre de plans d’action nationaux. Les contrôles doivent également être beaucoup plus restrictifs en vue de protéger totalement la santé publique. Je crois également que les étiquettes apposées sur de tels produits devraient être claires et compréhensibles pour tous de sorte que les conséquences de l’utilisation de chaque élément soient connues.

 
  
MPphoto
 
 

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Hier, j’ai déclaré durant le débat que je considère le compromis actuel comme un compromis honorable et que le groupe des Verts/Alliance libre européenne au sein du Parlement européen y apportera son soutien. Je souhaite souligner, cependant, qu’en vue d’atteindre un accord avec le lobby agricole et l’industrie des pesticides, nous avons dû faire quelques concessions. Je regrette quand même le fait que nous ayons renoncé à l’objectif de 50 %

Il s’ensuit que tout est laissé aux ambitions des États membres individuels. Il est parfaitement possible pour les États membres de ne pas être trop ambitieux, ce qui peut conduire à une trop grande réserve. En outre, le résultat obtenu par rapport à l’aménagement de zones tampons longeant les cours d’eau a été modéré. Cela, aussi, est désormais laissé aux États membres. Une distance minimale européenne aurait été préférable du point de vue de l’environnement et de la santé publique. Ce qui est positif, cependant, est que les endroits publics fréquentés par des groupes vulnérables (parcs, aires de sports et de loisir, écoles, etc.) seront mieux protégés. Cette zone avait déjà fait l’objet d’une attention particulière en Flandre et est maintenant prête à retenir l’attention de tous les gouvernements en Europe.

 
  
  

- Rapport: Hiltrud Breyer (A6-0444/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. - (EN) L’UE est mentionnée partout dans ce règlement: un exemple classique de l’utilisation d’un marteau-pilon pour écraser une mouche. Elle aura des répercussions considérables pour les agriculteurs et les entreprises horticoles du Nord-Est de l’Angleterre, la région que je représente.

Incontestablement, les entreprises licencieront du personnel et cesseront même toute activité commerciale. Incontestablement, nos agriculteurs, qui sont aux abois, connaîtront davantage de tracasseries bureaucratiques. Incontestablement, les rendements agricoles baisseront. Le fait que nous débattions également cette semaine la question de la sécurité alimentaire mondiale est donc extrêmement ironique. Les pesticides sont essentiels à la culture des aliments et ils sont déjà soumis à une réglementation stricte en matière de sécurité.

Personne ne conteste l’importance de la protection de l’environnement, mais ce règlement est déséquilibré. Il est excessivement normatif et il manque de souplesse. La Commission n’a pas effectué d’étude d’impact suffisamment complète et actualisée.

C’est pour ces raisons que j’ai voté contre cette proposition.

 
  
MPphoto
 
 

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. (SV) Nous avons voté en faveur du rapport de Mme Breyer concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le règlement, qui vise à améliorer tant la sécurité alimentaire que l’impact sur l’environnement des produits phytopharmaceutiques, est sensé et important.

Depuis sa première lecture au Parlement européen, des analyses ont démontré qu’il existe un risque que le règlement ait une trop grande envergure et soit extrêmement inflexible, et qu’il pourrait rendre la culture commerciale de cultures ordinaires (comme les carottes et les oignons) impossible en Suède. Et le fait que les études d’impact des règles diffèrent quant à des conclusions importantes, par exemple entre celles du Swedish Chemicals Inspectorate (inspection suédoise des produits chimiques) et de son équivalent britannique, le Pesticides Safety Directorate (agence de sécurité des pesticides), n’arrange rien à cette situation. Nous regrettons qu’en deuxième lecture au Parlement, il n’y ait pas eu la possibilité de voter sur la clarification de ce point, mais nous faisons remarquer, parallèlement, que le texte adopté contient des améliorations à ce sujet issues de la première lecture du Parlement.

Nous aurions voulu que l’accord atteint entre le Parlement européen et le Conseil soit pris en considération, ce qui aurait eu pour effet de clarifier le règlement, de sorte que l’utilisation dangereuse aurait été interdite plus nettement, alors que la protection phytosanitaire nécessaire, responsable et sûre – qui risque aujourd’hui d’être interdite – aurait continué d’être autorisée.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le compromis qui a fini par être atteint au sein du Parlement européen représente un abandon des propositions maximalistes qui ont été formulées concernant l’élimination des substances actives, en particulier des implications négatives que ces propositions auraient eues pour ce qui est des insecticides et des pesticides. Cela est particulièrement vrai dans des pays tels que le Portugal, qui est fortement touché par certains insectes déprédateurs sur les plantes fruitières et maraîchères, les pommes de terre et les olives, et par certaines maladies telles que la nématode du pin et le chancre du châtaignier, et où, entre autres à cause de l’absence de campagnes phytopharmaceutiques efficaces, ces insectes et maladies provoquent de graves dommages, surtout aux exploitations familiales.

Bien que nous ayons beaucoup de doutes sur certains aspects spécifiques du compromis, tels que la question des méthodes non chimiques de protection et de lutte, celle de la gestion des cultures et des ennemis des cultures, nous pensons que c’est une bonne chose d’appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations des produits phytopharmaceutiques et la création de zones englobant des régions ayant la même nature de sol et de climat.

Cependant, nous insistons sur la nécessité de mener des études afin de connaître réellement les conséquences de ces mesures sur la productivité et, par conséquent, sur les revenus des agriculteurs, de sorte que ce coût puisse être partagé par l’ensemble de la société, vu que nous parlons d’exigences en matière d’environnement et de sécurité alimentaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre les amendements apportés au rapport de Mme Breyer. Nous avons constaté un certain degré d’alarmisme inutile en Grande-Bretagne à propos de ce rapport qui signifie «la fin d’agriculture traditionnelle telle que nous la connaissons». Ce n’est pas la position que les agriculteurs adoptent dans d’autres États membres.

Néanmoins, nous ne connaissons pas très bien l’impact réel étant donné qu’il n’existe pas d’étude d’impact satisfaisante concernant la proposition telle qu’elle se présente actuellement. Par conséquent, je soutiens l’idée d’une dérogation postérieure à 2015, lorsque les autorisations actuelles seront caduques, au cas où un État membre exprimerait de grandes inquiétudes à propos de la disponibilité d’un pesticide préjudiciable aux rendements des cultures.

 
  
MPphoto
 
 

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit.(PT) Ce document contribuera à harmoniser la législation relative aux pesticides.

J’approuve le rapport adopté, principalement parce que l’application du principe de reconnaissance mutuelle des autorisations des produits phytopharmaceutiques mettra un terme aux distorsions de concurrence existant entre les différents États membres (ayant des tailles de marché différentes) et atténuera spécifiquement les préoccupations environnementales et en matière de sécurité alimentaire. La création de trois zones englobant des régions ayant la même nature de sol et de climat est très positive. Il serait risqué de considérer en bloc des situations complètement différentes.

La question des perturbateurs endocriniens a, selon moi, une base fondamentale: le texte proposé repose sur un avis scientifique. Le problème avec les perturbateurs endocriniens est que, contrairement aux substances cancérigènes ou aux mutagènes, ils ne possèdent pas de paramètres toxicologiques, mais produisent divers effets allant de déséquilibres hormonaux mineurs à des malformations génitales et/ou au cancer.

Il est important de réglementer des substances dont il est prouvé qu’elles ont un effet nocif sur la santé humaine.

Le règlement a un triple fondement juridique (agriculture, marché intérieur et santé publique), ce qui, je pense, est très positif.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Ces dernières années, l’Union a constamment augmenté les valeurs limites et une réduction était dès lors attendue depuis longtemps. Le fait de pouvoir finalement interdire les pesticides extrêmement nocifs pour la santé constitue un progrès, bien qu’il y ait encore trop peu de recherches dans ce domaine. L’utilisation cumulative de pesticides, dans le but de contourner les valeurs limites spécifiées, demeure une source d’inquiétude. Nous connaissons encore trop peu les interactions possibles et des dispositions légales en la matière tardent à arriver.

On peut douter de la mesure dans laquelle la documentation et la traçabilité sont réellement efficaces. Les récents scandales autour de la viande montrent clairement à quel point il est aisé de manipuler les étiquettes. Enfin, il se pose toujours le problème que, bien que nous puissions imposer des prescriptions à nos producteurs et agriculteurs concernant les pesticides, nous importons des produits de pays plus laxistes au niveau des exigences en la matière. L’épisode des jouets chinois devrait nous servir de leçon. Les règlements prévus marquent un pas dans la bonne direction, et c’est pourquoi j’ai voté pour, mais il reste encore beaucoup de choses à faire.

 
  
MPphoto
 
 

  Bill Newton Dunn (ALDE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre les conclusions et les recommandations du trilogue entre le Conseil, la Commission et le Parlement, car:

- ce règlement allait être adopté trop hâtivement, du fait que tant le Parlement que la Commission achèvent leur mandat au cours de l’été prochain, ce qui ne constitue pas une raison suffisante pour légiférer à la hâte;

- aucune étude d’impact des propositions n’a été effectuée;

- les recommandations ne se basent pas sur une rigueur scientifique, mais plutôt sur des craintes émotionnelles relatives aux causes de la disparition alarmante, à l’échelle mondiale, des abeilles et sur des craintes relatives à la santé humaine;

- les agriculteurs du Lincolnshire et des East Midlands que je représente m’ont tous demandé de m’opposer aux propositions et, comme ce sont des personnes pragmatiques qui cultivent nos aliments, nous devrions respecter leurs avis.

 
  
MPphoto
 
 

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport présenté par Mme Breyer concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Je suis d’accord avec les objectifs définis, qui doivent garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

L’Union européenne a toujours mis un accent particulier sur les thèmes liés à l’environnement et ce règlement est une stratégie de plus dans ce sens. Je suis également convaincu que c’est une bonne chose que le règlement prévoie que les essais sur les animaux soient réduits au strict minimum et ne soient menés qu’en cas d’absolue nécessité et qu’il encourage l’utilisation de méthodes alternatives pour éviter aux animaux toute souffrance inutile.

 
  
MPphoto
 
 

  Brian Simpson (PSE), par écrit. - (EN) J’ai décidé de voter contre ce rapport pour deux raisons.

Premièrement, nous devons donner aux agriculteurs les outils dont ils ont besoin pour effectuer leur travail et cette proposition limitera considérablement leurs capacités, notamment celles des agriculteurs qui travaillent dans conditions climatiques plus humides et qui doivent utiliser des pesticides pour protéger leurs cultures et leurs moyens de subsistance. Je ne connais pas d’agriculteurs qui veulent utiliser des pesticides, mais ces produits sont essentiels pour assurer un approvisionnement alimentaire pour notre population à un prix abordable.

Deuxièmement, aucune étude d’impact n’a été menée à propos de ce règlement, que je trouve scandaleux en raison des graves conséquences qu’il pourrait entraîner pour le secteur agricole.

 
  
MPphoto
 
 

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Hier, j’ai déclaré durant le débat que je considère le compromis actuel comme un compromis honorable et que le groupe des Verts/Alliance libre européenne au sein du Parlement européen y apportera son soutien. Je souhaite souligner, cependant, qu’en vue d’atteindre un accord avec le lobby agricole et l’industrie des pesticides, nous avons dû faire quelques concessions. De quelque manière que vous le considériez, ce qui a été atteint en termes de critères de seuil est un résultat édulcoré par rapport à la position du PE en première lecture.

Des options de dérogation ont été créées expressément pour 12 substances. Nous avons également émis des réserves concernant l’approche par zone. L’idée de trois zones sur une aussi vaste étendue nous semble problématique car les conditions environnementales au sein de chacune de ces zones peuvent varier énormément. Ce qui est positif, cependant, est que le règlement trouve son fondement juridique dans l’agriculture, le marché intérieur et la santé publique, cette dernière bénéficiant de la plus haute priorité dans les considérants pertinents et à l’article 1er. En outre, l’ajout des critères de seuil fixés pour les substances ayant des effets inacceptables sur les abeilles est également positif. L’exigence consistant à remplacer plus rapidement les produits dangereux par des alternatives sûres a également été respectée. Le résultat aurait pu être meilleur mais nous avons voté sur un compromis acceptable.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) J’ai été déçue en voyant la position commune amendée. Je préférerais la position commune, car elle garantirait un meilleur équilibre entre la santé publique et la production alimentaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Glenis Willmott (PSE), par écrit. - (EN) Étant donné l’absence permanente d’une étude d’impact approfondie, le parti travailliste au Parlement européen n’est pas à même de soutenir l’ensemble de compromis négocié entre le Conseil et la rapporteure du Parlement européen, car les conséquences de ces compromis sur la production alimentaire ne sont pas clairement précisées.

Les députés travaillistes souhaitent avoir des pesticides de meilleure qualité et plus sûrs, mais nous avons aussi la responsabilité, envers les producteurs et les consommateurs, de veiller à connaître les éventuelles répercussions des propositions actuelles sur la production agricole et les prix des denrées alimentaires.

Bien que l’accord n’entraîne certainement pas les effets catastrophiques prédits par certains, les doutes soulevés sont suffisants pour empêcher le parti travailliste au Parlement européen de soutenir l’ensemble de compromis.

 
  
  

- Rapports: Christa Klaß (A6-0443/2008), Hiltrud Breyer (A6-0444/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain et Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Aujourd’hui, nous nous sommes abstenus de voter sur ce règlement portant sur les produits phytopharmaceutiques.

Ce vote est très difficile. Jusqu’à ce vote, nous avons participé à chaque étape des âpres négociations relatives à cet ensemble de mesures controversé.

Ce règlement met clairement l’accent sur la santé et sur les liens entre les substances chimiques et le cancer. Les agriculteurs sont les plus touchés en raison du contact direct avec les produits. Bien que cet ensemble de mesures vise à limiter la disponibilité des substances cancérogènes, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de substances lorsque la santé de plantes est réellement menacée. La proposition a pour but de protéger les abeilles et de réduire la charge administrative liée à l’autorisation de substances. Outre le retrait progressif des substances jusqu’en 2016, nous recommandons vivement à l’industrie de proposer des produits biologiquement sains et efficaces.

Nous ne pouvons pas voter en faveur de ce règlement. Malgré les demandes formulées à plusieurs reprises en vue de la réalisation d’une étude d’impact plus récente, la Commission n’en a effectué aucune. Nous ne pouvons pas légiférer dans l’abstrait! Des produits seront interdits en fonction du danger, contrairement au risque scientifique, qui serait fondé sur l’utilisation et l’exposition. En outre, la définition de «perturbateur du système endocrinien» n’a pas fait l’objet d’un consensus scientifique et nous avons déposé des amendements afin d’attendre l’avis d’experts de la Commission pour traiter cette question.

 
  
MPphoto
 
 

  Michel Teychenné (PSE), par écrit. – Avec ce texte, qui limite la production et la commercialisation des pesticides, et celui qui l’accompagne, qui cadre leur utilisation, l’Europe se dote enfin de normes exemplaires en matière de pesticides. Le rapport de Mme Hiltrud Breyer va en effet dans le bon sens. D’une part, il permet la mise sur le marché des produits peu dangereux ; d’autre part, il interdit vingt-deux substances jugées très nocives.

Si l’on peut souhaiter, à terme, une agriculture raisonnée à l’échelle du monde, il faut se féliciter de cette avancée de l’Union européenne. L’agriculture européenne, qui utilise abondamment les produits phytosanitaires, ne sera pas affaiblie. En revanche, la législation de l’UE devient, avec ces textes, la plus rigoureuse en matière de lutte contre les pesticides toxiques.

 
  
  

- Rapport: Wolf Klinz (A6-0497/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le régime législatif concernant les fonds d’investissement paneuropéens, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), a subi une révision considérable. Il s’agit de fonds d’investissement collectifs qui, après avoir obtenu une autorisation dans un État membre, peuvent utiliser ce «passeport» dans toute l’Union européenne sans qu’un examen plus approfondi ne soit nécessaire. En cette période d’insécurité financière généralisée, il est impératif d’appliquer de manière équitable et cohérente la réglementation des transactions financières afin de maintenir la confiance dans ce secteur.

Le rapport de M. Klinz propose l’introduction de «passeports» pour les sociétés de gestion qui sont engagées par des promoteurs de fonds d’OPCVM. Cette proposition permet la gestion transfrontalière de fonds sans devoir créer, comme à l’heure actuelle, des sociétés de gestion pleinement opérationnelles. Il est fondamental qu’un nombre suffisant de gestionnaires de fonds soient disponibles pour assurer un contrôle adéquat des passeports des sociétés de gestion.

M. Klinz a présenté un document de compromis que je peux soutenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit.(PL) Les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont des fonds d’investissement harmonisés qui investissent selon des politiques de placement définies. La directive-cadre OPCVM, à laquelle le rapport Klinz se réfère, assure la transparence des coûts — et ce qui est particulièrement important en cette période de crise économique et financière au sein de l’Union européenne — un niveau élevé de protection des investisseurs. La directive instaure des règles de base quant à l’organisation, à la gestion et au contrôle des fonds d’investissement.

Il est vrai que, par comparaison avec le marché américain, les fonds d’investissement européens se caractérisent par leur faible taille, ce qui entraîne des coûts élevés pour les investisseurs. Il est dès lors nécessaire de procéder à une révision de la directive OPCVM, de l’adapter aux besoins des investisseurs et d’assurer la compétitivité du secteur des fonds qui opèrent dans l’Union européenne.

Les principaux changements proposés par le rapporteur sont l’introduction de nouvelles dispositions concernant les fusions de fonds (de sorte qu’elles seront considérées comme des fusions nationales et conserveront leur neutralité fiscale), l’introduction d’un document d’informations clés pour l’investisseur (remplaçant le prospectus simplifié) et la simplification de l’actuelle procédure de notification au moyen d’un échange d’informations direct entre régulateurs.

 
  
  

- Rapport: Donata Gottardi (A6-0507/2008)

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Andersson, Göran Färm et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous soutenons le rapport car nous pensons que la viabilité des finances publiques est très importante. Cependant, nous protestons contre la formulation du paragraphe 8, qui énonce qu’une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires moyens et bas doit être introduite, avec déductions fiscales, révisions des taux et rétablissement de la dérive fiscale. Nous pensons qu’il s’agit de matières qui ne devraient pas être traitées au niveau de l’Union européenne mais qui devraient être décidées par les États membres eux-mêmes.

 
  
MPphoto
 
 

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit.(EL) Le rapport sur les finances publiques dans l’Union économique et monétaire (UEM) adopte les décisions anti-travailleurs prises par le Conseil et la Commission visant à renforcer la compétitivité des monopoles en vue de sauvegarder les bénéfices du capital et de faire porter le fardeau de la crise capitaliste grave sur les épaules des travailleurs.

Le cadre antisocial créé par l’Union européenne avec le pacte de stabilité et la stratégie de Lisbonne pour les États membres, en particulier ceux qui font partie de l’UME, en vue d’exercer une politique financière se voit renforcé.

Le Parlement européen, tout comme la Commission, tente de contenir les tendances centrifuges et la logique du «chacun pour soi» en appelant les États à se consacrer davantage à achever le marché intérieur, à harmoniser les impôts et à renforcer la concurrence et les règles du marché.

La critique du fait que les montants colossaux mis à disposition afin de gérer la crise ne profitent pas aux petites et moyennes entreprises, et encore moins aux travailleurs, est trompeuse. Les modèles dépassés et inefficaces d’intervention étatique pour remédier aux défaillances du marché ne sont que des vœux pieux et une tentative de désorienter les travailleurs en recherchant le consentement social à un système pourri.

La seule solution est que les travailleurs se battent pour la mise en place d’un pouvoir social et d’une économie sociale qui renversent la barbarie capitaliste.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) En réalité, il est intéressant de constater que le rapport reconnaît que l’analyse de la situation des finances publiques en 2007 et durant la première partie de 2008 «fait apparaître une modification claire des tendances et la menace d’un ralentissement de l’économie et de la croissance, associées à la persistance de la baisse des taux d’inflation et à des écarts croissants en matière de revenus».

Cependant, pour s’attaquer à la crise, il avance, au fond, les mêmes recettes que celles qui ont mené à la situation actuelle, au lieu de saisir cette opportunité pour proposer de modifier les politiques néolibérales et monétaristes qui ont contribué à la situation sociale grave d’accentuation des inégalités, du chômage, du problème des emplois précaires et sous-rémunérés et de la pauvreté dans laquelle nous nous trouvons.

Il insiste dès lors sur la stabilité des prix et sur le pacte de stabilité et de croissance, bien qu’avec un certain degré de flexibilité, ainsi que sur la stratégie de Lisbonne, qui, comme nous le savons, a servi de prétexte pour poursuivre la privatisation et ôter à l’État toute responsabilité dans le domaine des fonctions sociales. Cette approche implique également l’idée de l’État minimal et de la plus grande efficacité du secteur privé, dans le but d’imposer l’acceptation d’une «modération salariale», qui entraîne en fait une perte du pouvoir d’achat des salaires.

C’est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Ce que je retiens du rapport de Mme Gottardi sur les finances publiques, c’est qu’il ne tire aucune leçon de la crise mondiale.

Mme Gottardi qualifie de «défaillance des marchés» et de «lacune au niveau de la supervision» ce qui est en réalité la faillite d’un système que l’on nous impose depuis des décennies : celui de la déréglementation forcée, de l’ultra-échangisme mondial, de la financiarisation absurde de l’économie, du marché roi supposé s’autoréguler. Ce ne sont pas les replâtrages partiels vaguement décidés au G20 ou à Bruxelles qui changeront fondamentalement la situation. Il y faudrait une remise en cause des dogmes économiques auxquels nous sommes toujours soumis. La crise a prouvé que la liberté totale de circulation des biens, des services, des capitaux et des hommes ne mène pas à la prospérité mais à la catastrophe. Elle a prouvé également que l’État-Nation est le niveau pertinent et efficace de décision, d’action et de réaction, même si Nicolas Sarkozy s’est cru obligé de se faire accompagner partout par M. Barroso pour faire croire que l’Union européenne était utile dans cette situation.

Dans ce contexte, les bons conseils de gestion des finances publiques du rapporteur et son appel au respect du Pacte de stabilité, sont hélas de peu d’utilité.

 
  
MPphoto
 
 

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Nous apprécions certains éléments positifs du présent rapport, en particulier la reconnaissance de la nécessité de répartir la charge fiscale de manière plus équitable, l’importance des dépenses publiques et une gouvernance économique saine. Toutefois, je me abstenue de voter en raison de l’adhésion du rapport à la stratégie imparfaite de Lisbonne, de l’accent mis sur la compétitivité, du soutien en faveur de la flexicurité et de la menace implicite qui pèse sur les régimes de retraite, le secteur de la santé publique et les soins de longue durée sous le couvert de la «réforme structurelle».

 

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

 

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal
Vidéo des interventions

12. Éléments de sécurité et éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage (débat)
Vidéo des interventions
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0500/2008) de M. Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (COM(2007)0619 – C6-0359/2007 – 2007/0216(COD).

 
  
MPphoto
 

  Carlos Coelho, rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, la proposition que nous débattons aujourd’hui vise à modifier le règlement approuvé en 2004, qui a amélioré et harmonisé les règlements en matière de sécurité relatifs à la protection des passeports et des documents de voyage des citoyens de l’UE contre une utilisation frauduleuse, tout en introduisant des éléments d’identification biométriques. Contrairement à la procédure de 2004, nous nous trouvons aujourd’hui dans une procédure de codécision. Je voudrais remercier la présidence française et le commissaire Barrot de s’être considérablement impliqués dans ce dossier, afin de parvenir à un accord en première lecture. Je voudrais également remercier les rapports fictifs pour leur travail et leur coopération, qui ont été indispensables pour obtenir ce résultat.

Cette solution s’est avérée nécessaire, si nous tenons compte du fait que ce règlement est entré en vigueur en 2004 et que, à partir de juin de cette année, tous les États membres devraient relever les empreintes digitales des enfants dès la naissance. Toutefois, d’après les études existantes résultant de projets pilotes menés dans plusieurs États membres, il est très difficile de relever les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ou même de se fier à ces empreintes. Il est vrai que la législation nationale pourrait instaurer des dérogations à cette obligations, mais cela signifierait que, jusqu’à l’âge limite pour lequel une exception était accordée, il serait seulement possible de délivrer des passeports provisoires. Pour les parents, il serait trop contraignant de devoir obtenir un passeport pour chacun de leurs enfants chaque fois qu’ils souhaitent voyager en dehors de l’espace Schengen.

Par conséquent, nous sommes parvenus à un accord prévoyant une période de quatre ans durant laquelle l’âge limite sera fixé à 12 ans, en incluant une clause dérogatoire qui permettrait aux États qui ont déjà adopté une loi déterminant un âge limite inférieur d’appliquer celui-ci, à condition qu’il ne soit pas inférieur à six ans. Une clause de révision est également espérée, de façon à pouvoir tenir compte des résultats de l’étude que nous avons demandée à la Commission à propos de la fiabilité des empreintes digitales des enfants, tout en sachant que l’âge limite sera définitivement déterminé et identique dans tous les États membres dans quatre ans.

Une deuxième dérogation a été introduite en ce qui concerne les personnes qui, pour diverses raisons, sont physiquement incapables de donner leurs empreintes digitales. Nous avons également accepté la recommandation de l’Organisation de l’aviation civile internationale relative au principe «une personne - un passeport». Comme l’a déclaré le contrôleur européen de la protection des données, il s’agit d’une protection supplémentaire dans la lutte contre le trafic d’enfants.

Dans le but de protéger les enfants, nous avons également obtenu un accord interinstitutionnel, conclu entre les trois institutions, afin d’élaborer une position commune sur l’adoption des règles indispensables à la protection des enfants contre les rapts et les trafics. Les initiatives respectives devraient être intégrées par la Commission dans le domaine correspondant du droit civil.

Je dois avouer que nous nous battons sur la question de la réduction de la compétence de l’Union à ce sujet: la délivrance de passeports est une prérogative nationale et l’Union européenne ne peut intervenir que pour renforcer les données biométriques dans les passeports et dans les documents de voyage, en vue d’améliorer la sécurité de ces documents dans le cadre des contrôles aux frontières.

Je dois dire que nous avons établi des règles qui protègent l’exercice de la compétence communautaire, en précisant les types de données à inclure - empreintes digitales et photos - ainsi que les limites relatives à l’utilisation de ces données. Elles peuvent uniquement servir aux fins prévues dans ce règlement - contrôles aux frontières - et être utilisées pour vérifier l’authenticité du document et s’assurer que la personne qui le porte en est le détenteur légitime.

Nous sommes également parvenu à un accord sur deux études: l’une sur ce que l’on appelle les «documents sources», visant à garantir que les documents permettant la délivrance de passeports soient aussi fiables que le passeport que nous voulons protéger, et l’autre sur la comparaison des données lors des contrôles aux frontières, destinée à étudier les taux de faux rejets. Compte tenu de ces études et de la clause de révision de quatre ans, les changements nécessaires devront être introduits à un moment donné en recourant à la procédure de codécision, sans oublier qu’il est essentiel de consulter le contrôleur européen de la protection des données, une règle qui n’a malheureusement pas été prise en considération lors de l’élaboration de cette proposition.

 
  
MPphoto
 

  Jacques Barrot, Vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je veux d’abord remercier M. le président de la commission LIBE, je souhaite remercier également chaleureusement le rapporteur, Carlos Coelho, pour son rapport remarquable et aussi pour l’excellente collaboration entretenue avec la Commission sur un sujet délicat et sensible.

La proposition de la Commission visait à introduire des exceptions harmonisées à l’exigence de recueillir les empreintes digitales afin que tous les citoyens européens soient traités de la même manière. En outre, la Commission souhaitait protéger les enfants du trafic d’êtres humains en rendant juridiquement contraignant le principe reconnu internationalement: une personne - un passeport.

Je veux saluer les efforts du Parlement européen pour dégager un accord sur cette proposition en première lecture dans la mesure où les empreintes digitales doivent être introduites dans les passeports des États membres au plus tard le 28 juin 2009. Si un accord n’avait pas été trouvé, tout le monde aurait été obligé de donner ses empreintes digitales, même les nouveaux-nés, dès lors qu’ils voyagent à l’étranger avec un passeport. Donc, je veux vraiment exprimer la satisfaction de la Commission sur la proposition de compromis négocié. Maintenant, la Commission va s’atteler au rapport requis et demandé par le Parlement européen, de la manière la plus efficiente possible. Voilà, je crois que ce n’est pas la peine de m’attarder, je vais écouter maintenant avec intérêt les interventions des parlementaires européens et je remercie encore votre rapporteur, M. Carlos Coelho, qui a fait un excellent travail.

 
  
MPphoto
 

  Urszula Gacek, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravie de soutenir les propositions présentées aujourd’hui.

Je crois qu’il est urgent de créer un ensemble commun de normes pour la vérification des données biométriques. Il est possible que certains collègues ne sachent pas qu’il existe actuellement des divergences considérables entre les pays quant au degré de rigueur, par exemple, de la vérification des photos des passeports. De nombreux pays exigent que le citoyen qui demande un passeport se présente en fait lui-même et apporte ses documents et photos, ce qui permet aux fonctionnaires travaillant au bureau de délivrance des passeports de vérifier si cette personne ressemble à la photo présentée.

Toutefois, dans certains pays, peut-être plus particulièrement au Royaume-Uni, les demandes envoyées par la poste sont usuelles et l’authenticité de la photo n’est confirmée que par une soi-disant «personne professionnelle» qui connaît la personne ayant introduit la demande depuis au moins deux ans. La lecture de la liste des personnes habilitées à effectuer cette vérification au Royaume-Uni est assez intéressante. La vérification peut être faite par votre opticien ou par votre dentiste, mais également par un photographe professionnel ou par un pompier, avec tout le respect que nous devons à ces professionnels.

Il est également intéressant de savoir que des règles de vérification assez laxistes existent aux États-Unis. La vérification des photos destinées aux passeports de personnes introduisant une demande pour la première fois peut être effectuée dans des lieux soi-disant «acceptables». En fait, il s’agit du personnel du bureau de poste local. Il semble incroyable qu’un pays aussi soucieux de sa sécurité, dont les citoyens peuvent se rendre en Europe sans visa, dispose d’un tel système de vérification.

Par conséquent, pour rendre les passeports sûrs, nous devons réellement introduire l’utilisation de données biométriques bien plus fiables, à savoir les empreintes digitales. Nous devons également veiller à ce que l’organisme responsable de leur collecte et de leur vérification respecte les mêmes normes, non seulement au sein de l’UE, mais également dans les pays dont les citoyens peuvent se rendre en Europe sans visa, afin de nous assurer que ces personnes répondent aux mêmes conditions strictes auxquelles nos concitoyens sont soumis en Europe.

 
  
MPphoto
 

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, lors de l’adoption, en 2004, du règlement établissant des normes pour les éléments de sécurité et l’insertion des éléments biométriques dans les passeports européens, les États membres n’avaient prévu aucune dérogation à l’obligation de donner des empreintes digitales. Or, l’expérience actuelle montre que la technologie existante ne permet pas encore d’assurer que les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans sont suffisamment fiables pour être exploitées comme élément de sécurité dans les passeports. Je me félicite donc du compromis trouvé avec les États membres afin de fixer une limite d’âge à douze ans pour la collecte de données biométriques, assortie d’une clause de révision dans trois ans. Et, de notre côté, nous avons accepté la dérogation pour les États membres qui ont déjà adopté une législation pour les enfants âgés de plus de six ans.

En effet, l’utilisation de ce type de données ne serait acceptable que si elle permettait réellement de protéger nos enfants. Ce n’est pas encore le cas. Mais nous restons ainsi ouverts à une éventuelle évolution positive de la technologie dans ce domaine. Notre priorité, c’est d’assurer la sécurité des enfants voyageant seuls afin de prévenir tout enlèvement ou traite d’enfants. L’insertion des données dans les passeports donne une fausse impression de sécurité car elle n’empêche pas un enfant de franchir une frontière sans une autorisation parentale. Et le compromis trouvé avec les États membres permettra à la Commission de présenter un rapport sur les exigences pour les mineurs voyageant seuls au passage des frontières extérieures. Ce rapport permettra ainsi de proposer des initiatives pour garantir une approche européenne des règles en matière de protection des mineurs lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.

Enfin, les éléments biométriques des passeports ne doivent être utilisés que pour vérifier l’authenticité du document et l’utilisation de données personnelles sensibles telles que les éléments biométriques n’est acceptable qu’avec des règles strictes de protection des données personnelles.

 
  
MPphoto
 

  Gérard Deprez, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, chers collègues, en tout premier lieu je voudrais féliciter notre rapporteur, Carlos Coelho, ainsi que l’ex Présidence française, qui n’est pas là, c’est normal, qui ont permis d’aboutir à un accord en première lecture. Il fallait la volonté de le faire et la capacité à souscrire au compromis nécessaire. Un mot de félicitation spécial pour Carlos, notre rapporteur, parce que son exposé des motifs - j’invite mes collègues à le lire - est une petite merveille d’intelligence et d’habileté politique.

Si on analyse bien le texte qui nous est proposé, il y a en fait un grand principe, qui est le principe révolutionnaire de ce rapport. Le principe révolutionnaire, ce n’est pas les données biométriques - elles étaient décidées depuis 2004 - c’est le principe «une personne - un passeport». Ce qui veut dire que se pose le problème des enfants et de l’âge à partir duquel on peut prendre les empreintes digitales des enfants. Le compromis était extrêmement difficile, ne nous le cachons pas. Certains, dont Carlos était au début, auraient souhaité que ce soit le plus tôt possible pour protéger les enfants dès l’âge le plus bas possible. Mais il fallait alors disposer de données biométriques qui soient fiables, ce qui n’est pas garanti pour l’instant. Finalement, le compromis intervenu est le suivant: les empreintes digitales pour les enfants sont obligatoires à douze ans; les États qui les prennent plus tôt pourront continuer à le faire pendant quatre ans mais, en tout cas, l’âge limite ne pourra pas être inférieur à six ans et la Commission devra faire un rapport dans les années qui viennent en évaluant le système tel qu’il fonctionne maintenant et en proposant - c’est prévu dans le texte - des modifications s’il y a lieu. Il nous faut donc espérer que la technologie fera des progrès considérables parce que l’idéal pour protéger tous les enfants serait d’avoir des données biométriques fiables comparables le plus tôt possible. C’est dans cet esprit-là que nous pouvons marquer notre accord avec ce texte, que je tiens à saluer une fois encore, ainsi que son rapporteur, la Commission pour sa proposition initiale et le Conseil pour son sens du compromis.

 
  
MPphoto
 

  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour l’excellent travail qu’il a effectué. En tant que rapporteur sur la stratégie de l’UE relative aux droits des enfants, il m’appartient de souligner certains points importants du rapport de M. Coelho, bien que d’autres collègues l’aient déjà fait.

Premièrement, nous nous réjouissons vivement du principe visant à garantir une approche commune concernant les règlements relatifs à la protection des enfants qui traversent nos frontières extérieures.

Deuxièmement, le principe «une personne - un passeport» est essentiel, car il établit un lien direct entre les données biométriques et le détenteur du document. Cette mesure supprime toutes les procédures actuellement utilisées qui permettent d’inscrire des enfants sur les passeports de leurs parents. Cette pratique fait que la vérification de l’identité des enfants est bien plus difficile et peu fiable et facilite le rapt d’enfants dont les parents se disputent la garde ainsi que la traite et l’exploitation d’enfants.

Troisièmement, le présent rapport prévoit également que la Commission soumettra un rapport étudiant la faisabilité technique de l’utilisation d’empreintes digitales dans le but d’identifier les enfants de moins de 12 ans. Il est fondamental de travailler à l’amélioration du système et d’assurer sa fiabilité, en particulier pour la protection des enfants.

Je vais conclure en précisant que je pense qu’il sera extrêmement utile, à l’avenir, d’identifier les méthodes techniques les plus sophistiquées, appropriées et sûres afin de relever et donc de certifier de manière catégorique l’identité et l’âge d’un enfant aussitôt que possible, dès la naissance si c’est faisable.

 
  
MPphoto
 

  Tatjana Ždanoka, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Coelho pour son excellent travail. Bien que nous ayons tous des opinions politiques différentes, il a fait de son mieux pour parvenir à un compromis.

Le groupe des Verts/ALE s’oppose fermement à l’introduction à grande échelle de données biométriques tant que leur nécessité n’est pas prouvée au-delà de tout doute raisonnable. Nous croyons qu’elles ont des conséquences cruciales sur la sécurité des données personnelles et sur les droits fondamentaux. Nous avons voté contre l’utilisation de données biométriques dans les visas. Nous nous opposons également à l’utilisation de données biométriques dans les passeports européens. Nous considérons que la proposition actuelle permet d’établir des limites dans le relevé d’empreintes digitales des personnes pour un document de voyage. Nous sommes donc satisfaits du compromis obtenu avec la Commission et le Conseil: l’âge limite de 12 ans est fixé pour les États membres dans lesquels l’on ne relève pas les empreintes digitales des enfants et l’âge limite de six ans est établi pour les autres États membres.

Je voudrais encore souligner que notre soutien en faveur de l’âge limite ne signifie pas que nous soutenons le relevé d’empreintes digitales en tant que tel. Nous sommes fermement convaincus que les données biométriques introduites dans les passeports ne peuvent être utilisées que dans le but de vérifier l’authenticité du document ou l’identité du titulaire du document. L’utilisation de ces données à d’autres fins, comme l’application de la législation, n’est ni légitime ni proportionnelle. Nous ne pouvons accepter que toute personne possédant un passeport européen soit un suspect habituel dont les empreintes digitales sont conservées. C’est notre position, mais je voudrais insister une fois encore sur le fait que nous félicitons M. Coelho ainsi que la Commission et le Conseil pour ce compromis.

 
  
MPphoto
 

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, je ne suis pas en faveur du relevé des empreintes digitales des jeunes enfants ou même de tout petits bébés. Les enfants doivent être exemptés de l’obligation de fournir des empreintes digitales biométriques pour les passeports. Il est donc pertinent de prévoir dans ce règlement une dérogation pour les enfants. L’utilisation des empreintes digitales biométriques d’enfants de moins de 12 ans est encore entourée d’incertitudes, notamment quant à la durée de fiabilité des empreintes digitales d’enfants. Si nous devions simplement utiliser ces données, nous pourrions arriver au contraire de ce nous tentons d’obtenir, à savoir moins et non davantage de sécurité. Par conséquent, il est disproportionné de recueillir et d’utiliser des données dont la fiabilité ne peut être garantie indubitablement.

Le compromis qui a maintenant été obtenu avec le Conseil reflète ces inquiétudes et, grâce à l’insistance du Parlement et à l’excellent travail du rapporteur, il repose sur un âge limite de 12 ans appliqué pendant une période transitoire de quatre ans, durant laquelle une vaste étude sera effectuée afin d’examiner la fiabilité des données biométriques des enfants. Malheureusement, le compromis prévoit également des dérogations pour les États membres qui ont déjà adopté des lois autorisant le relevé des empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans. Il est donc encore plus important d’établir explicitement au cours du compromis obtenu que le règlement européen relatif aux éléments de sécurité et aux éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage ne peut en aucun cas être invoqué pour créer, à l’échelon national, des bases de données contenant ces éléments.

 
  
MPphoto
 

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de faire remarquer que le Royaume-Uni est exclu du champ d’application de ce règlement puisqu’il ne fait pas partie de l’espace Schengen. Cependant, le gouvernement britannique a déclaré qu’il se conformerait au règlement afin de s’assurer que ses documents ne soient pas considérés comme étant de moindre qualité. Cela signifie qu’il estime que les propositions sont excellentes et qu’il devra de toute manière respecter l’essence du règlement.

Toutefois, comme le montre le présent rapport, l’authenticité et de la vérification des données biométriques soulèvent toutes sortes de questions. Quels types de documents relatifs à l’origine de la personne introduisant une demande sont utilisés pour son identification initiale et comment peut-on s’assurer qu’ils sont authentiques? Une fois qu’un passeport a été délivré, ces documents ne sont pas très utiles, à moins que les données qui y figurent puissent être comparées à l’identité du titulaire dans une sorte de base de données identitaires nationale ou centralisée.

Ce rapport reconnaît qu’il conviendrait de prévoir des supports de stockage de haute sécurité pour conserver ces informations, mais en Grande-Bretagne, nous savons tous, par expérience, qu’il n’existe pas de support de haute sécurité pour stocker de telles données. Des informations personnelles et hautement sensibles relatives à des millions de personnes, conservées dans des bases de données gouvernementales, ont été perdues ou divulguées ces dernières années. Au Royaume-Uni, tout le monde sait que ses données personnelles ne sont pas en sécurité entre les mains de notre gouvernement.

Le présent rapport ne parle pas de la fiabilité en elle-même des données biométriques. En réalité, le test d’enregistrement de données biométriques effectué en 2004 par le service britannique de délivrance de passeports a révélé un coefficient d’erreur d’un à trois pour la reconnaissance des visages, d’un à cinq pour les empreintes digitales et d’un à vingt pour la reconnaissance de l’iris. L’identification biométrique est une idée intéressante, mais elle ne constitue pas le mécanisme absolument sûr que nous pourrions tous imaginer. Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni votera donc contre ce rapport.

 
  
MPphoto
 

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, je pense que le rapporteur a tout à fait raison d’attirer l’attention sur certains points qui sont largement liés au fait que le relevé, le traitement et la comparaison des données biométriques intégrées dans les passeports constituent des formalités relativement récentes. Par conséquent, il serait également raisonnable de revoir l’ensemble de la procédure dans trois ans, comme on l’a proposé.

Il est également de la plus haute importance que nous prévoyions une certaine harmonisation dans la manipulation des données biométriques, car une chaîne n’est pas plus solide que son maillon le plus faible. En théorie, l’abolition des frontières intérieures de l’Union européenne aurait dû donner lieu à un renforcement des contrôles aux frontières extérieures, mais en réalité, il est évident que le système comprend toujours des faiblesses manifestes, qui ont profité aux réseaux criminels internationaux, aux trafiquants de drogues et d’êtres humains et aux immigrés illégaux. Si nous voulons disposer d’un système plus efficace de contrôle aux frontières, il est, dans ce cas, grand temps que les données biométriques fassent partie intégrante de ce système.

 
  
MPphoto
 

  Esther De Lange (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur, qui est mon collègue, M. Coelho, pour sa contribution. Il a déjà réussi à obtenir un compromis avec le Conseil et la Commission en première lecture et je soutiens fermement ce compromis, y compris le principe «une personne - un passeport». Cependant, je voudrais examiner cette question un peu plus en détail.

Ce principe devrait permettre d’assurer une meilleure protection contre des délits tels que la traite et le rapt d’enfants, puisque chaque enfant posséderait son propre passeport muni d’une puce contenant ses données biométriques. Bien sûr, cela entraînera un coût, et ce sera certainement le cas dans les États membres qui ont permis jusqu’ici que les enfants soient inscrits sur les passeports de leurs parents. Aux Pays-Bas, le coût maximal d’un passeport est de plus de 48 euros et le coût de l’inscription d’un enfant sur le passeport de l’un de ses parents est de 8,50 euros. Pour une famille comptant trois enfants, cela signifie que le coût d’obtention des passeports sera doublé, puisqu’il passera de 120 euros actuellement à plus de 240 euros. Bien entendu, tout parent payerait volontiers ce montant s’il contribue à la sécurité de son enfant. Et pourtant, n’est-il pas vrai que, s’il est possible d’enlever un enfant, il est également possible de se procurer son passeport? Lorsque le règlement modifié sera en vigueur, il ne sera plus possible d’ajouter les enfants sur les passeports de leurs parents. Toutefois, n’est-il pas vrai que, dans certains cas, l’inscription d’un enfant sur le passeport de l’un de ses parents se fait en réalité dans l’intérêt même de la sécurité de l’enfant, puisqu’il indique quel parent a la garde de l’enfant? Par conséquent, comment sera-t-il possible de vérifier correctement l’autorité parentale?

Au cours des trois prochaines années, la Commission européenne devra revoir la nécessité d’élaborer un règlement supplémentaire, comme des règles communautaires relatives au franchissement des frontières par les enfants. Actuellement, les États membres sont toujours très divisés sur cette question. Je demande à la Commission de profiter de cette révision pour examiner si et comment l’introduction d’un passeport unique par personne a permis de diminuer le nombre de rapts d’enfants. Le compromis actuel a-t-il produit les effets souhaités ou a-t-il simplement entraîné des effets non désirés qu’il faut résoudre?

Monsieur le Commissaire, la sécurité de nos enfants exige notre attention permanente. Aujourd’hui nous accomplissons un progrès particulier. S’il va dans l’intérêt de l’enfant d’adopter de nouvelles mesures à moyen terme, vous recevrez certainement le soutien des démocrates-chrétiens.

 
  
MPphoto
 

  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, le fait que le point de vue du Parlement a aujourd’hui prévalu sur les tentatives du Conseil d’introduire le relevé de données biométriques des enfants de six ans est une victoire en faveur du principe fondamental selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies que si l’on peut prouver qu’elles sont nécessaires, proportionnées et, bien entendu, utiles. Je crains que le Conseil et la Commission ait fréquemment ignoré ce principe ces dernières années dans leurs initiatives législatives.

Pour ce qui est des passeports et des empreintes digitales des enfants, il est évident que les enfants doivent posséder leur propre passeport contenant des identificateurs biométriques afin d’empêcher les rapts d’enfants, la pornographie infantile et la traite d’enfants.

Cependant, il est évidemment illégal de recueillir de tels identificateurs s’ils ne sont pas nécessaires. En ce qui concerne les empreintes digitales, des études démontrent qu’ils ne sont pratiquement d’aucune utilité pour les enfants de six ans. Leurs empreintes digitales changent si rapidement que les passeports et l’identification à l’aide de ceux-ci sont inutiles.

Le Parlement a donc trouvé un équilibre aujourd’hui. Il réclame une étude approfondie de la part de la Commission afin de connaître l’âge à partir duquel les enfants peuvent être protégés grâce à leurs empreintes digitales et il permettra seulement le relevé de ces empreintes à partir de l’âge pour lequel nous sommes certains qu’elles peuvent assurer leur protection.

Enfin, à propos des identificateurs biométriques inclus dans les passeports, nous avons en tout cas dit «oui» à la proposition relative à la reconnaissance du détenteur, «oui» à l’identification du détenteur, «oui» à la vérification de l’authenticité du passeport, mais «non» à la création de fichiers de données électroniques concernant des millions de citoyens innocents.

 
  
MPphoto
 

  Marek Aleksander Czarnecki (ALDE). - (PL) L’introduction de passeports contenant des identificateurs biométriques concernant leur détenteur est une réponse aux invitations à s’engager dans la lutte contre la falsification de documents, le terrorisme et l’immigration illégale. Par conséquent, il est tout particulièrement important d’assurer un haut niveau de confiance dans le processus de collecte des données biométriques et dans la création de normes de base communes relatives à la collecte des données, de manière à garantir leur sécurité et leur fiabilité.

Je soutiens la proposition du rapporteur d’effectuer une analyse des différences entre les États membres en ce qui concerne les documents à présenter en vue de la délivrance d’un passeport. En effet, la sécurité de ces documents est généralement moins importante que le niveau appliqué pour la délivrance de passeports biométriques. À ce propos, ces documents risquent d’être plus aisément falsifiés ou contrefaits.

 
  
MPphoto
 

  Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, l’harmonisation des dispositions relatives aux normes de sécurité, ainsi que l’introduction d’identificateurs biométriques devraient avoir un effet bénéfique sur la vérification des documents lors des contrôles et contribuent ainsi à la lutte contre la contrefaçon. Ces facteurs garantissent également une lutte plus efficace contre la criminalité, le terrorisme et l’immigration illégale.

Étant donné le manque de tests appropriés concernant l’utilisation de nouvelles technologies, les États membres devraient appliquer leurs propres exigences en matière de protection des droits des citoyens. Il convient de déterminer un âge limite à partir duquel les enfants doivent posséder un passeport et d’éliminer les cas dans lesquels un seul passeport est délivré à un détenteur et à ses enfants sans contenir de données biométriques. Des situations de ce type peuvent faciliter la traite d’enfants, car elles entravent la vérification de l’identité des enfants. Afin d’éviter cela, chaque personne devrait posséder son propre passeport.

Pour conclure, je voudrais souligner que, dans le but d’assurer la sécurité des détenteurs de passeports et d’autres documents d’identité, il est recommandé de prévoir un niveau élevé de discrétion au cours de la procédure de collecte des données biométriques.

 
  
MPphoto
 

  Adamos Adamou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, il est un fait que le règlement que l’on nous demande d’approuver apportera peut-être une amélioration dans certains États membres où l’on relève même des identificateurs biométriques chez les jeunes enfants et empêchera temporairement que certains États membres n’entraînent dans de telles procédures des enfants de moins de 12 ans, qui, en tout cas dans certains pays, ne sont actuellement pas obligés de voyager avec un passeport personnel.

Nous devons examiner les exceptions proposées sur la base des motifs qui plaident réellement en faveur de leur adoption, étant donné que, quel que soit l’âge limite pour le relevé des identificateurs biométriques, nous pouvons tous, sans exception, être fichés électroniquement à un moment donné.

Des règlements tels que celui-ci maintiennent surtout et institutionnalisent davantage le recours à des méthodes visant à enregistrer partout des informations sur les citoyens - et combien de citoyens innocents - et accordent le droit de faire circuler nos données sensibles à caractère personnel.

Il est donc de notre devoir de rappeler aux citoyens, à qui nous allons demander dans quelques mois de renouveler leur vote en faveur des principes et des politiques de l’Union européenne, que nous ne sommes pas favorables à ces mesures.

 
  
MPphoto
 

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, en théorie, le relevé de données biométriques est certainement un moyen d’empêcher la contrefaçon des passeports et des documents de voyage. Avant tout, nous espérons que la nouvelle technologie nous aidera à lutter contre la criminalité organisée et le flux d’immigrants illégaux.

Cependant, tous les États membres doivent comprendre, à cet égard, qu’il est nécessaire d’augmenter le financement et le personnel de Frontex afin que l’Agence puisse en réalité accomplir sa mission de manière réellement efficace. S’il n’y a pas de frontières intérieures, il convient de protéger de façon appropriée les frontières extérieures. Lorsque des pirates se vantent sur l’internet de la facilité avec laquelle il est possible de falsifier des empreintes digitales des registres allemands et qu’ils font remarquer que, si les cartes d’identité sont réduites à la taille des cartes de banque, les photos sont redimensionnées numériquement, rendant ainsi la reconnaissance biométrique plus difficile, l’on peut aisément commencer à émettre des doutes à propos de cette technologie.

Une chose est certaine: si les données biométriques sont utilisées, il est impératif de garantir leur protection pour nous, qui sommes des citoyens normaux.

 
  
MPphoto
 

  Edit Bauer (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier mon collègue M. Coelho pour son excellent rapport, dont je voudrais commenter un seul point.

L’expérience récente a démontré que le trafic d’êtres humains, et plus particulièrement le trafic d’enfants, atteint des niveaux inquiétants tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne. J’estime donc que la possibilité pour les mineurs de traverser les frontières extérieures de l’UE avec leur propre passeport constituera un progrès positif. En ce qui concerne le trafic d’enfants, cette mesure peut offrir, d’une part, une plus grande sécurité, mais, d’autre part, il faut reconnaître qu’un enfant qui porte son propre document peut voyager avec n’importe qui.

Je trouve qu’il est regrettable que la proposition commune ne précise pas que les passeports des mineurs devraient contenir, outre les données à caractère personnel qui les concerne, les données de la personne ou des personnes assurant l’autorité parentale sur ces enfants. Il est vrai que l’article 1 de la proposition établit que la Commission présentera un rapport sur les exigences relatives aux enfants qui voyagent seuls ou accompagnés et qui traversent les frontières extérieures des États membres et qu’elle présentera des propositions, si nécessaire, à propos de la protection des enfants qui traversent les frontières extérieures des États membres.

Cela ouvre des perspectives pour l’avenir et je demande donc que la Commission et toutes les organisations concernées par cette question, telles que l’OSCE, l’OCDE, l’UNICEF, le HCNUR, l’OIM et enfin Europol, évaluent conjointement les évolutions et adoptent les mesures nécessaires pour assurer aux enfants une protection plus efficace. L’expérience montre que le nombre d’enfants figurant parmi les victimes de trafic d’êtres humains est en augmentation constante.

 
  
MPphoto
 

  Armando França (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur Barrot, chers collègues, je félicite M. Coelho, Mme Roure et les autres députés pour leur travail. En décembre 2004, le Conseil a adopté le règlement établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. Nous avons maintenant dû prendre de nouvelles mesures dans la lutte contre le rapt et le trafic d’enfants.

L’utilisation de passeports par des enfants conformément au principe «une personne - un passeport» peut constituer un moyen fondamental permettant de remporter cette bataille difficile et importante. Dans mon pays, au Portugal, le relevé des empreintes digitales des enfants qui ont au moins six ans est déjà une ancienne pratique, ce qui explique peut-être pourquoi je n’émets aucune objection. En tant que défenseur de la cause européenne, je crois qu’il est crucial de parvenir à une harmonisation dans ce domaine. Cela me rassure de savoir que les États membres qui, comme le Portugal, ont fixé il y a longtemps l’âge minimal à six ans pour le relevé des empreintes digitales ne devront pas modifier leur législation nationale.

Je dois souligner que la sécurité des passeports, qui se voit aujourd’hui renforcée, ne prend pas fin dès l’existence du passeport. Le passeport lui-même correspond à un niveau accru de sécurité, depuis la présentation des documents nécessaires à la délivrance du passeport jusqu’à la vérification et la comparaison des données biométriques aux points de contrôle frontaliers, en passant par le relevé de ces données. Le présent rapport est un progrès supplémentaire en faveur de l’affirmation des droits individuels et de la garantie de leur sécurité.

 
  
MPphoto
 

  Mihael Brejc (PPE-DE). - (SL) Je soutiens le rapport du rapporteur, M. Coelho, qui a effectué un excellent travail. J’approuve les propositions présentées, y compris celle concernant le principe «une personne - un passeport».

Je voudrais néanmoins entendre le point de vue de la Commission en particulier, ou peut-être même celui de mon collègue M. Coelho, à propos de ce que nous devrions faire quand des enfants voyagent seuls, sans être accompagnés de leurs parents, étant donné qu’il n’existe pas de politique uniforme concernant les documents qu’ils doivent porter. Le rapporteur propose que les noms des personnes qui exercent l’autorité parentale devraient figurer sur le passeport de l’enfant. Cependant, des enfants voyagent parfois en compagnie d’autres membres de la famille et peuvent même, en fait, vivre avec eux, etc. Bref, nous devrions nous montrer assez souples à cet égard.

D’autre part, je m’inquiète du fait que personne n’ait soulevé le problème pratique du voyage des enfants de six ans non accompagnés. Ce voyage est possible en avion (ne discutons pas, à ce stade, des éventuels traumatismes que l’enfant - un garçon ou une fille de six ans - pourrait connaître en avion), car l’enfant pourrait être accompagné dans l’avion, être récupéré à sa destination et accompagnés jusqu’à l’un de ses parents, par exemple, ou une autre personne. Toutefois, quelles dispositions seraient appliquées lorsque des enfants voyagent en train, en autocar ou par d’autres moyens de transport en commun? Comment ces voyages seraient-ils contrôlés? Si des parents sont assez irresponsables pour faire faire de tels voyages à leurs enfants, je pense que nous devrions adopter une position plus positive à cet égard et affirmer que les enfants ne sont pas autorisés à voyager seuls si jeunes. Cela peut peut-être sembler un peu dur, mais étant donné que l’on a beaucoup parlé ici des enfants auxquels nous tenons tant et de la question du rapt d’enfants, etc. nous devrions également nous exprimer plus vigoureusement à ce sujet.

Je voudrais également demander à la Commission de nous informer de la situation concernant la déclaration commune du Conseil et du Parlement sur la sécurité des documents originaux nécessaires à la délivrance d’un passeport. En effet, je suis quelque peu préoccupé par le fait que, si cela s’avère vrai, le système appliqué dans un certain État membre peut laisser le champ libre à des abus là où le document est délivré. Je voudrais poser une dernière question à la Commission ou peut-être à M. Coelho: que devrions-nous faire lorsque des personnes arrivent à une frontière et que les données intégrées dans leur passeport ne correspondent pas à celles figurant dans les bases de données officielles? Je pense que nous devons adopter une mesure qui soit bénéfique pour l’enfant, c’est-à-dire pour le passager.

 
  
MPphoto
 

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, chaque année, des milliers d’enfants sont les victimes de trafiquants d’enfant et un nombre encore plus élevé font l’objet d’un rapt. Une étude actuelle montre que ce sont les mineurs non accompagnés qui sont les victimes de ces délits. C’est pourquoi nous nous réjouissons que la Commission européenne, en modifiant l’ancien règlement, tienne compte des enfants comme il se doit. Nous exigeons que les données biométriques des enfants soient également intégrées dans les passeports à partir d’un certain âge, non pas à cause de l’hystérie collective, que je ne partage vraiment pas, mais parce que nous voulons offrir à nos enfants une meilleure protection. Cependant, nous ne pouvons offrir cette protection que si chaque enfant possède son propre passeport contenant ses données biométriques et le nom de ses tuteurs.

Comme pour tout relevé de données, il est essentiel pour mon groupe que la sécurité la plus élevée possible soit garantie lors du relevé, de l’enregistrement et du traitement des données biométriques de tous les citoyens et nous devons toujours pouvoir savoir qui peut avoir accès à quelles données. Les règlements et les décisions du Conseil relatifs à ce point prévoient des mécanismes de protection et des organismes de contrôle très stricts pour empêcher les utilisations abusives des données. Je dois préciser que j’ai tout à fait confiance dans les autorités de mon pays, mais pas dans bon nombre de société privées, dont certaines peuvent communiquer des données non protégées à des tiers en profitant scandaleusement de lacunes en matière de sécurité et se font payer pour cela. C’est précisément la raison pour laquelle il est capital que les autorités nationales tirent parti de leur crédibilité établie et travaillent en étroite collaboration avec les autorités chargées de la protection des données. Contrairement à ce qui s’est passé ici, cela implique que la Commission européenne doit remplir ses obligations légales en consultant les contrôleurs européens de la protection des données.

(PT) Je voudrais féliciter mon ami Carlos Coelho pour l’excellent travail qu’il a effectué pour ce Parlement. Merci beaucoup.

 
  
MPphoto
 

  Dushana Zdravkova (PPE-DE). - (BG) Je vous remercie. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Coelho, pour l’équilibre qu’il a trouvé, dans le présent rapport, entre la garantie d’un niveau plus élevé de sécurité pour les documents de voyage internationaux et la protection des données à caractère personnel et de l’intégrité personnelle des citoyens de l’Union européenne. Les propositions relatives à l’amélioration de certaines exigences techniques permettront de soutenir la lutte contre la criminalité transfrontalière, l’immigration illégale et le trafic d’êtres humains. Pour des pays frontaliers comme la Bulgarie, qui sont exposés à une forte pression due aux flux migratoires et à la criminalité organisée internationale, l’introduction rapide et réussie des nouvelles normes sera vitale pour la protection des frontières extérieures de l’UE.

Malheureusement, dans mon pays, nous avons quelques affaires graves de disparition d’enfants à propos desquels, à l’heure actuelle, nous ne disposons toujours pas d’informations. C’est pourquoi j’estime que le présent rapport contient des orientations solides pour l’élaboration future de normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens européens les plus jeunes. L’introduction du principe «une personne - un passeport» leur assurera un niveau encore plus élevé de sécurité lorsqu’ils voyageront en dehors du territoire de l’Union européenne. La proposition visant à intégrer des informations supplémentaires dans les passeports des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans limitera les possibilités d’activités illégales liées au trafic d’enfants. En incorporant le règlement dans leurs législations nationales, les États membres doivent bien entendu envisager les éventuelles répercussions financières pour les grandes familles. Certains députés en ont parlé précédemment. Pour ces familles, la liberté de circulation ne doit pas être restreinte parce qu’elles doivent payer une somme élevée pour obtenir des passeports pour leurs enfants.

Enfin, à propos de la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne, je pense que les limites peuvent être abolies à l’âge où la personne a le droit de recevoir une carte d’identité, car cela encouragera et garantira également la libre circulation des citoyens les plus jeunes de l’UE.

 
  
MPphoto
 

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur et annoncer que je soutiens le présent rapport. Je pense qu’il s’agit non seulement d’un rapport important, mais également d’un bon rapport. Je vais peut-être commencer par la déclaration faite ici selon laquelle un passeport est un document délivré par les États membres conformément aux législations nationales. Il est vrai que nous avons différents passeports, outre leur aspect extérieur, mais il est fondamental de trouver un équilibre entre, d’une part, les mesures de sécurité relatives à ces passeports, afin qu’ils permettent d’identifier un citoyen de l’Union européenne ou une autre personne pénétrant sur le territoire de l’Union européenne, et, d’autre part, la lutte contre la criminalité, qui est généralement liée aux passeports, comme l’immigration illégale, le terrorisme, le trafic d’enfants ou la falsification de documents. Je pense que cet équilibre se retrouve dans ce rapport. Rien n’indique que les restrictions que nous incluons dans le rapport influenceront ou limiteront de quelque manière que ce soit les États membres sur la question des passeports.

Je voudrais attirer l’attention sur un principe que je soutiens pleinement: le principe «une personne - un passeport». En ce qui concerne les enfants, c’est un bon principe, mais je ne voudrais pas qu’il représente une barrière financière pour les parents qui veulent que leurs enfants possèdent un passeport, mais dont les moyens financiers sont limités. Je voudrais également attirer l’attention sur un point plus faible du rapport, bien que le rapporteur l’ait fait remarquer, à savoir le fait que les technologies modernes non éprouvées doivent être réévaluées. Je me réjouis que nous puissions le faire dans trois ans. Je demande également que le rôle du contrôleur européen de la protection des données soit néanmoins pris en considération. Cette institution de l’UE doit participer plus largement à l’ensemble de la procédure et c’est cela que je demande.

 
  
MPphoto
 

  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais également remercier M. Coelho. Le présent rapport revêt une grande importance pour l’avenir de l’Europe et pour ses 500 millions de citoyens: pour leur sûreté, pour leur sécurité et pour les mesures antiterroristes, entre autres. Si la technologie est là, comme l’a dit Mme Zdravkova, nous devrions nous en servir.

Pour ce qui est des enfants, Mme Angelilli, M. Lambrinidis et d’autres députés ont déclaré que ce système peut être un outil vital pour lutter, par exemple, contre la traite des enfants.

Le point crucial se trouve cependant dans le nouvel article 3, qui établit que les données biométriques sont utilisées dans le but de vérifier non seulement l’authenticité du document, mais également l’identité du titulaire grâce à des éléments comparables et directement disponibles. Pour le moment, la plupart des pays se basent presque exclusivement sur les photos et très peu de personnes, je dirais - peut-être même pas vous, Monsieur le Président, ni même M. Barroso - ressemblent à la photo de leur passeport - et d’ailleurs peu d’entre nous le voudrait! Je pense donc que s’il existe de nouvelles procédures et méthodes relatives à l’identité, nous devrions être prêts à les utiliser.

Quant aux contributions antibritanniques de Mme Gacek et M. Batten, qui ont commis un délit de fuite puisqu’ils ne sont plus ici pour entendre une réponse, je pense que le système britannique n’est probablement ni meilleur ni pire que bien d’autres systèmes utilisés dans l’Union européenne. Nous avons un système de poids et de contrepoids, mais nous pouvons faire mieux. Si une nouvelle technologie du XXIe siècle est disponible, nous devrions être prêts à l’utiliser et, comme Mme Grabowska vient de le préciser, nous devrions être prêts à la modifier en permanence afin d’utiliser au mieux les moyens dont l’Union européenne dispose autour d’elle.

 
  
MPphoto
 

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) La protection des enfants contre l’abus et le trafic nécessite la délivrance de passeports aux enfants.

Le principe «une personne - un passeport» signifie que chaque enfant qui voyage en dehors de l’espace Schengen recevra un passeport. La nouvelle méthode d’identification simplifiera les contrôles aux frontières. Les instruments de protection des enfants contre le rapt comprendront une ligne téléphonique européenne d’assistance pour signaler des enfants disparus, enlevés ou sexuellement exploités, des passeports contenant des données biométriques et le système paneuropéen d’alerte d’enlèvements d’enfants, qui va bientôt voir le jour.

Il convient d’assurer un niveau élevé de confidentialité dans la procédure d’obtention et d’utilisation des données biométriques. J’adhère au point de vue du rapport selon lequel il est nécessaire de mener une étude sur les éventuelles lacunes des systèmes d’identification des empreintes digitales utilisés dans les États membres de l’Union européenne. Nous devrions ensuite envisager l’introduction d’un système européen commun de comparaison des empreintes digitales.

 
  
MPphoto
 

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE). - (RO) Je voudrais féliciter M. Coelho pour le présent rapport.

Je salue cette initiative, qui reflète les réels progrès effectués à l’issue du Conseil européen de Thessalonique en établissant un lien entre les documents de voyage et leurs détenteurs et en adoptant le principe «une personne - un passeport».

Je voudrais souligner trois aspects importants.

Premièrement, nous devons adapter les principes et les exceptions prévus dans ce rapport aux résultats et aux problèmes apparus concrètement. Cela signifie qu’il faut mettre l’accent sur la période de révision de trois ans établie dans ce rapport, durant laquelle tant les États membres que la Commission doivent tâcher d’identifier les recommandations entre les principes théoriques et les obstacles dans la pratique.

Deuxièmement, il existe un grave problème concernant la sécurité des données enregistrées et la protection de l’identité du détenteur du document.

Enfin, je voudrais attirer l’attention sur la nécessité d’élaborer des principes communs régissant les procédures requises pour la délivrance de documents de voyage ou de passeports, car cette étape est cruciale pour garantir la sécurité des bases de données et pour empêcher la falsification de ces documents.

 
  
MPphoto
 

  Martine Roure (PSE). - Monsieur le Président, une seconde de plus pour vous remercier M. Coelho, et vous dire que c’est un grand plaisir de travailler avec vous parce que vous faites toujours preuve d’une très grande compétence, vous avez une réelle capacité d’écoute et d’analyse et c’est bien grâce à vous que nous sommes arrivés à ce résultat.

 
  
MPphoto
 

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) La Roumanie a introduit l’utilisation des passeports biométriques le 1er janvier 2009. Ce type de passeport contient 50 éléments de sécurité et inclut pour la première fois dans l’Union européenne un élément permettant d’identifier à la fois le visage d’une personne et ses empreintes digitales.

La Roumanie a donc réalisé un progrès majeur vers l’adhésion à l’espace Schengen, prévue en 2011. L’introduction des passeports biométriques écarte la dernière condition de base en faveur de l’inclusion de la Roumanie dans le programme américain d’exemption de visa (Visa Waiver Program). Par conséquent, le refus de lever l’obligation de visa pour les Roumains qui se rendent aux États-Unis ne sera désormais fondé que sur des motifs subjectifs et j’espère que les États-Unis examineront cette question comme il se doit.

Je voudrais à nouveau féliciter le rapporteur d’avoir apporté des améliorations significatives au règlement, comme, notamment, la création d’un système européen uniforme permettant de vérifier la compatibilité entre les éléments biométriques et les données enregistrées sur une puce.

 
  
MPphoto
 

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) L’harmonisation à l’échelon européen des normes de sécurité des passeports biométriques vise à étendre les dispositions de l’acquis de Schengen. Le règlement prévoit l’obligation générale de donner ses empreintes digitales, qui seront stockées sur une puce sans contact insérée dans le passeport.

Je soutiens les exceptions concernant le relevé des empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans et j’insiste vivement sur la nécessité d’une révision et d’une harmonisation des législations nationales pertinentes.

J’estime que les données des passeports biométriques doivent être traitées conformément à la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. La Commission et les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir cette disposition concernant le traitement des données des passeports biométriques, tant à la frontière que durant la procédure d’entretien des bases de données correspondantes, au cas où la législation nationale inclurait cette disposition.

Je voudrais toutefois attirer votre attention sur le fait que la limitation à douze mois ou moins de la validité d’un passeport biométrique pour les personnes qui sont incapables de donner leurs empreintes digitales, de manière temporaire ou permanente, rendra la vie des personnes handicapées encore plus difficile. Je demande donc à la Commission de réévaluer le texte concerné.

 
  
MPphoto
 

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, aucun citoyen respectueux des lois ne devrait s’inquiéter de la vérification de son identité ou de celle de ses enfants. Je me félicite donc de l’utilisation de données biométriques dans les passeports et dans d’autres documents.

Je voudrais simplement soulever un point pour référence ultérieure. Il est certain qu’aucune caractéristique biométrique reste identique de l’enfance à l’âge adulte, sauf une: l’empreinte génétique fournie par l’ADN. Elle reste la même depuis la conception jusqu’à la mort et même au-delà. Aujourd’hui, il est possible d’identifier une personne, même de nombreuses années après son décès, simplement en prélevant un petit échantillon de restes osseux. La technologie de l’identification par l’ADN est maintenant rapide, elle est bon marché et il est possible d’effectuer l’analyse sur seulement quelques cellules que l’on peut obtenir en prélevant rapidement un échantillon de muqueuse buccale ou en prenant une goutte de sang, par exemple, à partir du cordon ombilical.

Je propose donc qu’à l’avenir nous envisagions de recourir à l’empreinte ADN comme seul moyen d’identification biométrique, qui serait assurément identique pour tous les individus, pour tous les citoyens européens.

 
  
MPphoto
 

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je remercie M. Coelho et je le félicite pour son rapport. Nous aurions tous été déçus si son rapport avait été médiocre, parce que nous bien la qualité de ses rapports. J’ai apprécié en particulier le fait que M. Coelho précise clairement, dès le début, que son rapport concerne la sécurité des enfants. Nous pouvons y parvenir en délivrant des passeports sûrs et en relevant les empreintes digitales afin de garantir la possibilité de vérifier que la personne qui traverse une frontière est réellement la personne décrite dans le passeport.

Il s’agit donc d’un objectif qui permet d’assurer la sécurité pour les enfants. Le fait que nous nous demandions maintenant s’il convient de relever les empreintes digitales à six ans ou à douze ans est une question technique et non une question de point de vue. Cela ne me poserait pas de problème que l’on relève les empreintes digitales dès l’âge de six ans, car il s’agit des enfants et de leur sécurité. D’après moi, il est évident qu’il faut respecter les règlements relatifs à la protection des données. C’est même indiscutable. Il est du devoir d’un État de droit de contrôler cela. Si nous parvenons à disposer de passeports sûrs et à respecter les règlements relatifs à la protection des données, l’Union européenne aura accompli un pas décisif dans l’intérêt des enfants et contre le trafic des enfants.

 
  
MPphoto
 

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je crois que toute cette assemblée a rendu hommage au travail de M. Coelho et à ses qualités, je me joins à l’hommage de Mme Roure.

Je voudrais dire, reprenant les termes de M. Gérard Deprez, qu’en effet, nous devons essayer d’aller vers des données biométriques de plus en plus fiables, de plus en plus comparables et qui nous permettront - c’est pour cela qu’il y a ce rendez-vous prévu - de faire un meilleur usage encore des technologies les plus sophistiquées pour assurer la sécurité dans cet espace de liberté dans lequel nous sommes. Je me réjouis donc de voir le Parlement aussi engagé dans cet effort pour mieux sécuriser l’identification des enfants, ce qui est en effet nécessaire pour leur sécurité.

On m’a demandé si nous avions déjà la preuve de l’efficacité de ces processus. Je dirais que seul l’usage pourra nous permettre de bien en vérifier l’efficacité mais, a priori, tout laisse penser, en effet, qu’une meilleure identification des enfants voyageant seuls apportera plus de sécurité. De toute façon, nous ne pouvons pas ne pas prendre en compte cet objectif majeur. Je vais donner quelques réponses au Parlement à quelques questions.

D’abord, je tiens à dire que, dans ses propositions, la Commission a toujours mis l’accent sur la protection des données. Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté sur la proposition de base, il a introduit des remarques qui ont été prises en compte par la Commission. Je voudrais aussi préciser que, concernant les identifiants, il y a une harmonisation de nos standards avec les standards de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale), ce qui facilitera en effet, comme cela a été dit, le dialogue avec les États-Unis.

Ensuite, je voudrais rappeler que pour les passeports concernant les enfants, il y a évidemment une charge financière pour les familles, mais cela relève des États membres et je voudrais rappeler quand même que pour voyager dans l’espace Schengen, la carte d’identité est suffisante. Le passeport n’est requis que pour les voyages hors de l’Union européenne.

Enfin, je voudrais confirmer que la Commission va faire une étude comparative des règles existant dans les États membres sur le voyage des enfants mineurs seuls. Nous proposerons, le moment venu, au Conseil de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les enfants de manière plus efficace et pour prévenir la traite des enfants. Il est bien évident que cette étude est tout à fait voulue à juste titre par le Parlement et que je m’engage évidemment à veiller à ce que mes services la réalisent dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais possibles.

Voilà ce que je voulais dire en remerciant encore le Parlement d’avoir à nouveau démontré son apport très constructif à la législation européenne.

 
  
MPphoto
 

  Carlos Coelho, rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, ce qui ressort très majoritairement du débat de ce Parlement c’est la préoccupation concernant la lutte efficace contre le trafic d’êtres humains et plus particulièrement contre le trafic d’enfants. C’est l’objectif principal de cette mesure que nous allons adopter et je me réjouis que presque tous les intervenants aient abordé ce point.

Je voudrais encore remercier tous les rapporteurs fictifs pour leur collaboration, et ce ne sont pas des éloges futiles. Il est juste de dire que ma collègue Mme Roure a joué un rôle crucial dans l’obtention de l’accord, auquel le commissaire Barrot et la présidence française ont aussi contribué largement. Je voudrais en particulier remercier le commissaire Barrot pour la volonté de la Commission d’apporter un soutien institutionnel au renforcement de la lutte contre le trafic d’enfants et pour sa volonté de collaborer aux trois études que nous avons demandées sur la fiabilité des empreintes digitales des enfants, sur les documents sources et sur les taux de faux rejets, qui font partie de nos préoccupations à propos de la mise en œuvre de ces règles.

Enfin, Monsieur le Président, M. Brejc a soulevé une question: il a demandé si nous pouvons dire que la délivrance de passeports est sûre. Pour être tout à fait honnête, je dois dire que cela varie d’un pays à l’autre. Certains pays disposent de systèmes plus stricts que d’autres et c’est une autre raison pour laquelle l’étude relative aux documents sources est essentielle. Je sais que l’Europe ne possède pas de compétence dans ce domaine - la délivrance de passeports est une compétence nationale - et c’est pourquoi je me suis vraiment réjouis lorsque le commissaire Barrot a accepté que la Commission européenne collabore à cette étude sur les documents sources. Il serait insensé que nous possédions des passeports très sûrs si cette sécurité risque d’être sabotée durant la procédure de délivrance. Il ne s’agit pas d’imposer des mesures aux États membres, mais de partager les meilleures pratiques afin que nous puissions garantir que le passeport européen est une réalité sûre à nos frontières extérieures. Merci beaucoup à tous pour votre collaboration.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mercredi, à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. - (ET) Monsieur le Président, chers collègues, l’adoption de ce règlement est une étape importante vers le renforcement de la sécurité des documents de voyage des citoyens de l’UE. Par conséquent, d’ici au 29 juin 2009, il devrait exister dans l’UE un lien ferme entre un passeport et son détenteur, ce qui contribuera largement à la protection des passeports contre la fraude.

Je me réjouis en particulier de la mise en œuvre du principe «une personne - un passeport», qui permet d’améliorer la sécurité du voyage, notamment pour les enfants, et d’empêcher les activités des personnes impliquées dans le trafic et le rapt d’enfants. Je me félicite que cette mesure soit bientôt appliquée dans tous les États membres. En Estonie, elle est en vigueur depuis 2000.

Outre la sécurisation des documents de voyage, les garde-frontières des États membres ont un rôle important à jouer et ils doivent accorder une plus grande attention au contrôle des mineurs qui voyagent avec ou sans accompagnateur et qui traversent les frontières extérieures de l’UE, comme ils le font pour les adultes.

La sécurité des documents de voyage ne se limite certainement pas aux passeports; l’ensemble de la procédure est tout aussi importante. Il ne sert donc à rien de renforcer la sécurité des passeports si nous négligeons les autres éléments de la chaîne.

Je crois que, en plus de rendre les documents de voyage plus sûrs, la Commission européenne devrait envisager d’adopter une approche européenne commune afin de remplacer les différentes règles qui sont actuellement en vigueur dans les 27 États membres concernant la protection des enfants qui traversent les frontières extérieures de l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. - (RO) Les menaces terroristes ont rendue nécessaire l’introduction d’éléments de sécurité et d’éléments biométriques supplémentaires afin de renforcer la protection des passagers qui voyagent au sein de l’Union européenne. Les éléments principaux de la proposition de règlement sont la lutte contre le trafic d’enfants, par l’introduction du principe «une personne - un passeport», et la création de dérogations concernant le relevé des empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans. Toutefois, la législation en vigueur dans certains États membres permet de relever les empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans, mais cela ne sera possible que durant une période de transition de quatre ans. L’âge limite absolu sera cependant fixé à six ans. Certaines études pilotes effectuées par des États membres ont souligné que les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas d’une bonne qualité et peuvent également se modifier lors de la croissance des enfants. La détermination d’un âge limite réduit le risque d’erreurs commises lors de l’identification des personnes au moyen de leurs empreintes digitales et elle permet aussi de freiner le trafic d’enfants. La nécessité de protéger les voyageurs s’est avérée encore plus évidente à la suite des événements du 11 septembre 2001. Néanmoins, un renforcement du niveau de protection et de sécurité doit s’accompagner d’une garantie des droits et de la dignité des passagers, comme le précise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

13. Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (débat)
Vidéo des interventions
MPphoto
 
 

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0459/2008) de M. Cappato, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001).

 
  
MPphoto
 

  Marco Cappato , rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport sur la situation en matière d’accès du public aux documents de l’Union européenne est l’occasion de formuler quelques suggestions. Je voudrais profiter du créneau limité qui nous a été accordé pour soulever trois points clés.

Le premier concerne le Conseil. Les gouvernements des pays de l’Union européenne se réunissent en Conseil doté d’un pouvoir normatif et, à l’instar de n’importe quelle assemblée légiférante, ils devraient être obligés de rendre leurs travaux et décisions publics. Je tiens à insister sur ce point en particulier, car des amendements ont été déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens en vue d’obtenir un vote par division pour certains paragraphes. J’espère que cette demande de vote par division ne tend pas à supprimer de larges pans du rapport. À titre d’exemple, le paragraphe 3 du rapport appelle à la prise de mesures à la lumière de l’arrêt rendu dans l’affaire Turco, ancien député européen membre du Parti radical, à qui la Cour de justice européenne a donné gain de cause au sujet de la publicité des décisions juridiques prises par les services juridiques des institutions européennes ainsi que sur l’obligation de divulguer l’identité des membres des délégations nationales au Conseil. Nous sommes en droit de savoir qui vote au Conseil et comment. Aussi, j’espère que personne ne votera contre ce paragraphe 3, ni le paragraphe 9, qui demande des informations au sujet du mode de travail du Coreper, le Comité des représentants permanents, et invite celui-ci à publier les documents des réunions et à ne plus garder secrets les documents de politique internationale au prétexte que ce sont des documents diplomatiques. Il s’agit là d’un élément essentiel!

Le deuxième point porte sur le Parlement, notre Parlement. En effet, nous devons être les premiers à garantir la publicité de nos travaux. Nous, les Radicaux italiens, l’appelons le «registre public des représentants élus», soit, en d’autres termes, un registre révélant toutes les informations sur les activités des députés européens - qui est présent, qui est absent, comment tel ou tel député vote et, bien entendu, combien il est rémunéré. Toutefois, la méfiance est de rigueur. Ce conseil trouve sa raison d’être dans la demande de vote par division qui a également été déposée pour le paragraphe 5. En effet, ce serait une erreur de penser que si nous tenons une partie de ces informations confidentielle - je m’adresse en particulier à Mme Cederschiöld, pour qui, d’après ce que je sais, ce point est très sensible -, tout ce que nous obtiendrons, c’est le risque de voir les députés européens davantage exposés à des attaques agressives et démagogiques. Nous savons que certains députés européens en ont filmé d’autres, revêtant ainsi le costume d’espion à l’encontre de leurs propres collègues. Le moyen de contourner ce genre de problème ne passe pas seulement par sa prévention, mais également par la publicité de l’intégralité de nos travaux, mettant ainsi des bâtons dans les roues à ceux désireux de regarder par la serrure et laissant la voie libre à la diffusion des travaux des commissions parlementaires, des réunions et de toutes les procédures de ce Parlement sur l’internet.

Le troisième point que je souhaite porter à votre attention a trait aux formats des documents, étant donné que le groupe PPE-DE a de nouveau sollicité un vote par division sur le paragraphe 7 concernant ce point. Dans ce paragraphe, nous demandons que les documents soient créés au moyen de logiciels de traitement de texte libres, du point de vue technologique, ainsi que d’un multilinguisme efficace et de technologies permettant aux personnes handicapées d’avoir accès aux informations et aux documents. J’ose espérer que personne au sein de cette Assemblée n’est opposé à l’accès multilingue libre reposant sur des technologies qui améliorent l’accès des personnes handicapées, s’agissant là d’un aspect fondamental pour une partie de nos concitoyens européens.

Nous savons que la Commission a proposé de réformer notre règlement, proposition qui sera traitée dans le rapport Cashman, mais cette résolution est la première occasion qui s’offre à nous de proposer quelques points de repère aux députés européens. J’espère que ce ne sera pas une occasion ratée et que tous les points cruciaux que j’ai cherché à soulever dans ce rapport ne resteront pas lettre morte.

 
  
MPphoto
 

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à commencer par vous remercier pour ce rapport très intéressant et très bien rédigé et j’en félicite le rapporteur. C’est un sujet très important qui nous tient à cœur, particulièrement au moment de la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, et aussi en gardant à l’esprit les modifications que le traité de Lisbonne – s’il entre en vigueur – apportera à ces questions essentielles.

Le présent rapport concerne en principe la mise en œuvre du règlement n° 1049/2001 et, par conséquent, permettez-moi tout d’abord de rappeler l’un des éléments positifs dans la mise en œuvre du règlement puisque, comme le montrent les données quantitatives et comme le reconnaît le rapport du Parlement, les institutions européennes ont augmenté le nombre de documents accessibles tout en enregistrant une diminution du nombre et du taux de refus.

Nous nous sommes engagés à continuer d’améliorer la transparence et l’ouverture. Assez naturellement, certaines des recommandations émises dans le rapport vont bien au-delà du champ d’application du règlement n° 1049/2001 de 2006 et d’autres ne sont pas directement liées aux activités de la Commission, comme nous venons de l’entendre.

Le rapport aborde un certain nombre de questions relatives à l’ouverture et à la communication avec les citoyens et je salue tout particulièrement ce document qui représente une précieuse contribution à une réflexion générale sur la transparence, la communication et l’élargissement du cercle des utilisateurs.

Permettez-moi de revenir brièvement sur certaines des recommandations et sur les principes à la base de ces recommandations, parce qu’il faut leur accorder toute l’attention qu’ils méritent.

En ce qui concerne l’affaire Turco, je peux vous assurer que la Commission tient pleinement compte de cet arrêt. Comme il a été mentionné, cet arrêt porte principalement sur la nécessité d’accroître l’ouverture lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur, mais il s’applique également à la Commission et à l’ensemble des institutions, et la Commission vérifie que chaque demande d’accès est soigneusement évaluée au cas par cas en fonction des paramètres définis par la Cour de justice.

Deuxièmement, la proposition visant à établir des règles communes relatives aux procédures administratives demande davantage de réflexion étant donné que beaucoup de ces procédures sont très spécifiques par nature et uniques, dans certains cas, pour chaque institution. En d’autres termes, il nous faudra plus de temps pour déterminer comment y parvenir.

La recommandation visant à fusionner les règlements n° 1049/2001 et (CEE, Euratom) n° 354/83 concernant l’ouverture au public des archives historiques est relativement complexe en raison du fait que l’article 255 du traité CE et le règlement n° 1049/2001 ne s’appliquent pas à l’ensemble des institutions et des organes. Cela pourrait également changer si le traité de Lisbonne entre en vigueur, puisqu’il étendra le droit d’accès aux documents à l’ensemble des institutions et des organes. C’est pourquoi la fusion des deux textes n’est pas si simple, leur champ d’application étant différent.

En ce qui concerne la remarque critique du Médiateur relative aux registres publics de la Commission, je tiens à vous assurer que nous prendrons cette remarque très au sérieux. Comme vous le savez, nous disposons d’un registre public de documents qui est opérationnel depuis juin 2002 et depuis, la Commission a également établi un registre consacré aux procédures de comitologie ainsi qu’un registre sur les groupes d’experts. Nous nous sommes toujours efforcés de moderniser nos systèmes informatiques internes.

Cela ne se fera malheureusement pas du jour au lendemain, mais il faut y travailler. Nous tenons toujours compte de la nécessité d’étendre le champ d’application du registre public et j’espère que vous connaissez également mon engagement personnel sur la question. Nous reconnaissons qu’il nous faut encore élargir le champ d’application de nos registres publics et nous confirmons notre engagement à développer les registres publics dans l’intérêt de promouvoir la transparence.

Dans la résolution, vous ciblez les questions relatives à la gestion des documents, à un portail commun et au projet Trans-Jai. La Commission soutient l’idée de créer un portail commun afin de faciliter l’accès des citoyens aux documents législatifs. Je pense que cette initiative pourrait nécessiter une méthodologie commune et nous devons étudier l’ensemble des conséquences pratiques sur l’identification des documents et les références aux documents. Nous voudrions un portail qui donne accès à la totalité des documents publics pour chaque institution, c’est pourquoi nous désirons travailler ensemble, avec vous, sur ce projet.

En ce qui concerne le projet Trans-Jai, je répète ce que j’avais dit en octobre dans une réponse, à savoir que ce projet devrait être ouvert au public d’ici à 2010.

Je voudrais également commenter l’échange d’informations entre les institutions. Je comprends quels sont les enjeux et ce que vous recherchez, mais je voudrais vous rappeler qu’entre nos institutions, nous disposons déjà d’une méthode de travail établie pour l’échange d’informations confidentielles détenues par la Commission et que cette méthode est règlementée dans une annexe à l’accord-cadre. Il ne faudrait pas non plus oublier que la question du partage d’informations entre institutions n’est pas liée à l’accès du public et nous pensons que cette question devrait être traitée séparément, comme c’est le cas actuellement.

Ce rapport et le débat seront également un aide précieuse, très appréciée, quand nous pourrons en discuter plus largement. Je suis reconnaissante envers le Parlement pour ses efforts de maintenir la question de la transparence et de l’ouverture parmi les priorités dans le calendrier de l’UE. Nous reviendrons très prochainement sur un grand nombre de ces questions, par exemple, lors de la réunion conjointe de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures avec le Parlement tchèque la semaine prochaine, à laquelle j’aurai le plaisir d’assister, et dans quelques semaines à peine, nous aborderons le sujet essentiel de la révision du règlement n° 1049/2001.

Selon moi, il ne faut pas clore les discussions à ce stade. Nous devons faire preuve d’ouverture en ce qui concerne la transparence et penser également aux initiatives que nous pouvons entreprendre en dehors de la législation officielle, comme pour les registres améliorés, l’amélioration de la convivialité et l’accessibilité, la diffusion active et la publication plus rapide des documents. L’année dernière, j’ai moi-même rendu le registre de ma propre correspondance directement accessible sur l’internet. Je suis certaine que vous avez tous des idées et des exemples semblables de ce qui peut être fait simplement en nous concentrant. Alors concentrons-nous.

 
  
MPphoto
 

  Luis Herrero-Tejedor, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur Cappato, votre rapport déborde de bonnes intentions. J’en veux pour preuve le fait qu’aucun amendement n’a été jugé nécessaire par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

C’est vous qui avez soumis 18 amendements à votre propre rapport. Ce sont ces amendements qui ont donné à votre rapport une tournure radicale - sans entrer dans les détails - et qui m’ont profondément interpellé.

Je diviserai en quatre groupes distincts les amendements que vous avez proposés - les amendements que vous avez soumis à votre propre rapport, j’insiste -, alors que tous les groupes avaient souscrit à la première version. Premièrement, certains sont impossibles. Vous formulez des propositions qui sont tout bonnement irréalisables. Ainsi, Monsieur Cappato, certaines de vos suggestions ne disposent pas encore de base juridique: en effet, il sera impossible d’uniformiser les règles des différentes institutions tant que le traité de Lisbonne ne sera pas entré en vigueur. C’est d’ailleurs en substance ce que vient de dire Mme Wallström. Vous souhaitez également proclamer 2009 Année européenne de la transparence. Or, il est trop tard, nous n’en avons plus le temps. Par conséquent, certaines de vos propositions sont impossibles à mettre en pratique.

Deuxièmement, certaines d’entre elles sont à déconseiller. Ainsi, vous appelez de vos vœux la transparence des réunions des groupes politiques. Or, c’est impossible. Ces réunions doivent se dérouler à huis clos, l’intimité étant dans ce cas synonyme d’atout politique. Si je veux être en désaccord avec mon parti et camper sur mes positions, je tiens à le faire en privé: il n’est nullement question d’absence de transparence dans ce cas. Certes, la transparence est de mise au sein des instances publiques, mais pas au sein des partis, le caractère privé de leurs débats devant être garanti. Aussi, il m’est impossible de marquer mon accord pour ce point.

Certaines de vos affirmations, Monsieur Cappato, sont erronées. Par exemple, vous affirmez que neuf dixièmes des actes juridiques adoptés le sont dans le cadre de la procédure de comitologie. Ce qui est tout à fait excessif, Monsieur Cappato. De plus, la comitologie possède ses propres normes implicites en matière de transparence. Si nous introduisons davantage de mécanismes, de bureaucratie et de contrôles, nous irons à l’encontre de notre objectif: la transparence, laquelle va de pair avec la simplicité.

Dernière chose - avant que le président ne me fasse signe, étant donné que mon temps de parole touche presque à sa fin -, certaines de vos propositions sont inutiles. Par exemple, je comprends que cela sonne tout à fait merveilleux et intéressant aux oreilles de l’opinion publique lorsqu’elle entend parler de transparence dans les activités des députés européens, de manière à voir s’ils sont présents aux plénières. Mais il existe déjà un moyen de le savoir, Monsieur Cappato. On peut également voir s’ils participent aux réunions des commissions parlementaires. En effet, chacune d’entre elles donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal accessible à tous les citoyens. Les indemnités que touchent les députés européens sont également publiques. En d’autres termes, les citoyens ont parfaitement accès à ces informations.

Par conséquent, je peux comprendre que défendre la transparence soit porteur et bien vu par l’opinion publique, mais il ne faut pas oublier que la transparence implique de faire en sorte que la situation soit vue telle qu’elle est, et que si nous contribuons à déformer la manière dont la situation est vue, Monsieur Cappato, nous n’améliorerons pas la transparence. Je vous remercie de votre générosité, Monsieur le Président.

 
  
MPphoto
 

  Michael Cashman, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à vous remercier, Marco, pour ce très bon rapport, mais je partage malheureusement l’avis d’autres personnes dans cette Assemblée qui estiment que vous êtes allés trop loin – et j’en connais la raison.

L’intervenant précédent a déclaré que c’était impossible. Si nous ne demandons pas l’impossible, comment parviendrons-nous à changer ?

Mais bien entendu vous êtes allé trop loin. Nous n’allons pas diffuser des informations sur le travail des groupes politiques. Le fait que des députés européens publient sur leur site internet ou via le service d’information du Parlement ce qu’ils font et où ils vont ne signifie pas qu’ils soient efficaces, ni qu’ils soient bons.

Le règlement porte sur l’accès à tous les documents détenus, reçus ou élaborés par les trois institutions lorsqu’elles agissent en leur capacité de législateur. Tel est le sujet qui doit nous préoccuper. Nous avons besoin de définir ce qu’est la « capacité de législateur ». Nous avons besoin d’étudier quel a été le fonctionnement du règlement jusqu’à présent et nous devons l’améliorer. C’est ce que je veux faire en collaboration avec tous les acteurs concernés et je suis ravi de saluer à présent le ministre suédois, Cecilia Malmström, qui est à l’origine de ces travaux. Nous voulons tous faire progresser la question générale de l’accès.

Pourquoi ? Parce que nous admettons que de nombreuses personnes savent que des choses se passent, particulièrement au Conseil, comme vous l’avez illustré, où leurs ministres, leurs ministres nationaux, sont impliqués, mais leurs débats et leurs votes restent secrets. En révélant cet élément de confidentialité et en exposant concrètement les votes des ministres des États membres, ces ministres seront tenus pour responsables une fois retournés chez eux, dans leurs États membres, et les citoyens nationaux se sentiront soudain concernés par tous les enjeux européens.

Ainsi, Marco, vous êtes malheureusement allé trop loin, en particulier avec ce rêve qui est le vôtre. Si vous n’aviez pas déclaré être un radical italien, je ne l’aurais jamais su à la lecture de ce rapport, mais le fait que vous attendiez que les partis politiques diffusent leurs débats internes – cela n’arrivera pas et, en effet, comme l’a indiqué l’intervenant précédent, vous ne faîtes qu’exposer des divisions plutôt que de renforcer l’idée que nous sommes ici parce que nous croyons en une Europe qui soit responsable envers ses citoyens. C’est pour cette raison qu’il sera difficile de dresser une liste de votes. Je vous soutiens profondément mais je dois suivre ma raison.

 
  
MPphoto
 

  Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE. (DE) Monsieur le Président, je vous souhaite la bienvenue, Madame la Commissaire. Le rapport préparé par mon collègue M. Cappato sur l’accès du public aux documents sera soumis au vote demain. M. Cashman, un collègue très performant et d’ordinaire incroyablement efficace, a déjà fait remarquer que ce qui compte le plus, c’est de donner au public l’accès aux documents à propos desquels des discussions ont lieu et des décisions sont prises.

Comme l’on fait MM. Herrero-Tejedor et Cashman, on peut reprocher à M. Cappato d’avoir outrepassé ses compétences. Or, c’est sans aucun doute une question d’interprétation, pas totalement justifiée en l’espèce. La question de l’opportunité de diffuser en principe, ou non, les réunions des groupes peut très certainement être débattue. Ce qui nous amène à la question suivante: avons-nous le droit, par exemple, de tenir une telle réunion en privé à la demande de la majorité des membres du groupe, étant donné la présence probable de questions sensibles - cas que nous avons déjà tous rencontré en réunion - qui doivent être clarifiées entre les membres du groupe avant d’être communiquées? J’estime qu’il est tout à fait normal de laver son linge sale en privé et non en public.

J’ajouterais également que cet exemple est révélateur de l’intérêt que ne manquent pas de manifester les partis politiques - et non les groupes politiques dans le cas présent - pour l’opinion publique lorsque ça les arrange. Sinon, les conférences des partis ne seraient pas diffusées aussi largement. Il est également intéressant de noter que personne ne se plaint de ce que les conférences de certains partis politiques qui peuvent se révéler quelque peu animées pourraient être diffusées dans leur intégralité.

Tout ceci m’amène à dire que M. Cappato a rédigé un excellent document, même si - comme de coutume - les propositions d’amélioration viennent peut-être d’autres groupes. Dans certains cas, la qualité de ces propositions nous oblige à en tenir compte.

Par rapport aux deux autres institutions, l’une comme l’autre, le Parlement européen continue de montrer la voie en matière de transparence. Aussi, je n’en ferais pas ma priorité première, étant donné que nous sommes nettement plus ouverts que n’importe quelle assemblée nationale en matière tant d’accessibilité des documents que de transparence des réunions et des activités des députés européens. Cela ne veut pas dire pour autant que plus rien ne doit être amélioré, y compris dans d’autres institutions, en particulier le Conseil, qui n’est malheureusement pas représenté aujourd’hui. M. Cashman vient de dire que nous devons savoir qui a pris quelle décision et comment afin que chacun soit rendu responsable de ses actes politiques.

Toutefois, il importe encore plus d’organiser l’accès aux documents rédigés dans le cadre de la procédure de comitologie, par exemple. Je pense en particulier au règlement sur les liquides dans les bagages à main, dont l’annexe n’était accessible ni aux citoyens ni aux députés. L’exigence de transparence n’a pas été introduite dans une majorité d’États membres de l’Union européenne sans bonne raison, laquelle est de donner aux citoyens la possibilité de comprendre les activités politiques, de demander des explications et, peut-être également, de permettre des décisions différentes lors des élections.

Je vous remercie pour le temps supplémentaire, Monsieur le Président. Bonne chance, Marco. Je serai derrière toi pour le vote de demain, et je pense que ce rapport trouvera une conclusion satisfaisante.

 
  
MPphoto
 

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, si l’Union européenne se veut au service des citoyens, et non des eurocrates, elle doit de toute évidence améliorer sa transparence, ce qui prévaut également pour les activités des organes de l’Union européenne. Ce n’est que de cette façon qu’elle retrouvera sa crédibilité qu’elle a imprudemment mise de côté. Ainsi, elle a entamé sa crédibilité en tentant d’imposer coûte que coûte le traité constitutionnel et en rejetant l’organisation de référendums dans les États membres. Aussi est-il parfaitement normal d’exiger que tous les débats du Conseil, qui décide du destin de l’Europe, soient accessibles aux citoyens des États membres de l’Union européenne. Cependant, ces débats n’incluent pas ceux des groupes politiques.

Il est également essentiel que le Parlement, le Conseil et la Commission européenne adoptent un cadre unique concernant l’accessibilité des documents, de sorte qu’ils ne constituent pas des étoiles esseulées dans la constellation de l’information et des technologies y afférentes. Ce rapport marque selon moi une avancée significative sur la voie de la transparence, même si je pense qu’il est un peu trop entreprenant sur certains points. Même le camarade Lénine a dit un jour que nous devons parfois avancer de deux pas avant de pouvoir faire ce pas en arrière. Le rapporteur ferait bien de s’en souvenir.

 
  
MPphoto
 

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, dans son rapport, M. Cappato attire notre attention sur les lacunes considérables concernant l’accès aux documents européens. Je souscris à sa proposition d’apporter des améliorations en ce qui concerne le rapport annuel. Je suis également favorable aux amendements qu’il a déposés. En outre, je suppose que le Parlement votera en faveur du principe fondamental de l’accès du public lors du vote à venir sur le rapport de M. Cashman concernant le règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Pour ce qui est du rapport annuel, je tiens à souligner en particulier qu’il est totalement inadmissible que l’accès du public aux documents ne soit pas garanti pour la législation dérivée, laquelle concerne 90 % des actes juridiquement contraignants adoptés chaque année par les institutions européennes. De même, la participation des députés aux travaux du Parlement et les conditions financières dont ils bénéficient doivent également être parfaitement transparentes. J’adhère à la proposition de registre public combiné.

Je voudrais conclure sur l’exigence démocratique, et non populiste, que constitue l’amélioration de l’accès du public aux documents des institutions européennes.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 
  
MPphoto
 

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Monsieur le président, toute démocratie qui se respecte se doit de garantir la transparence. Les citoyens de pays démocratiques élisent les autorités qui les gouvernent. Ces autorités désignent les responsables chargés d’appliquer les décisions démocratiques. Dès lors, le droit qu’auraient ces représentants élus et responsables désignés de retenir des informations de leurs électeurs constituerait une absurdité. Néanmoins, les explications de ce phénomène sont de deux types. La première est l’héritage d’une société prédémocratique dont les citoyens étaient considérés comme les sujets placés sous l’autorité de dirigeants non élus. Il leur était interdit de se mêler des affaires de leurs dirigeants. La seconde est la suivante: la sécurité de la nation, la protection de l’intégrité des citoyens, les secrets d’affaires, l’influence du marché, etc. peuvent nécessiter de déroger au principe de transparence.

La première explication a totalement perdu sa raison d’être. Les autorités ne peuvent pas profiter de leur statut d’autorités pour dissimuler des informations au peuple. La seconde explication, quant à elle, est sensée et implique un exercice d’équilibre difficile. Ces exigences légitimes de juste équilibre constituent, malheureusement, un prétexte souvent avancé par les autorités pour préserver la confidentialité des informations.

L’Union européenne n’a pas de quoi être fière en matière de transparence. Dès ses balbutiements et au cours de ses premières années d’existence, l’Union s’est révélée une entité presque totalement secrète, jusqu’à l’annuaire téléphonique interne de la Commission. Elle a débuté sur le modèle de l’empire mandarin, qu’elle conserve encore aujourd’hui, même si des mesures clés ont été prises: le code de conduite de 1993, le oui aux exigences de l’Association des journalistes suédois en 1998 et le règlement de 2001.

Ce n’est pas sans une certaine fierté que je constate que mon pays natal, la Suède, est le premier à avoir ancré dans le droit l’exigence de transparence. C’est la raison pour laquelle la Suède s’est impliquée dans l’affaire Turco et a obtenu de la Cour de justice européenne qu’elle annule la décision du Conseil et du Tribunal de première instance l’été dernier. Il s’agissait d’un pas supplémentaire loin de l’empire mandarin, mais le chemin menant à une transparence digne d’une entité démocratique est encore long. De nombreuses résistances internes doivent encore être vaincues. Aussi le rapport de M. Cappato devrait-il recevoir le oui franc et massif de cette Assemblée, ce qui représenterait un pas supplémentaire sur ce chemin parsemé d’embûches.

 
  
MPphoto
 

  Luca Romagnoli (NI).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serai bref: je souscris à une bonne partie du rapport de M. Cappato. Le contraire aurait été étonnant, étant le seul – à ma connaissance - député italien au Parlement européen à avoir tenté de publier une liste des présences et le nombre de questions soulevées dans notre enceinte par la délégation italienne. Je l’ai fait, année après année, dans le carnet qui me sert à rendre compte de mes activités parlementaires.

Je serais plus heureux si, par exemple, la presse italienne, qui ne manque jamais de nous montrer du doigt, publiait des informations qui ne sont peut-être pas extraordinaires en elles-mêmes, mais qui n’en illustrent pas moins le type d’activités qu’un député italien au Parlement européen entreprend. Et je serais encore plus heureux si cela mettait ainsi en évidence l’indépendance de nos actions, pour autant qu’elles soient mises en œuvre correctement, vis-à-vis des affiliations politiques pour lesquelles nous avons été élus, dans le sens où nous cherchons à nous mettre au service du système dans son ensemble.

J’applaudis des deux mains l’initiative de M. Cappato. Je voterai pour la quasi-intégralité des points contenus dans sa proposition.

 
  
MPphoto
 

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE).(RO) L’Union européenne se fonde sur le principe de transparence, auquel renvoient les articles 1 et 6 du traité sur l’Union européenne, ainsi que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dès le début, l’Europe a prôné un processus décisionnel aussi transparent et aussi proche du citoyen que possible. Le Parlement européen, de par sa nature même, est le premier à promouvoir l’accès du public au processus décisionnel, partant du principe que la diversité des opinions sur les travaux législatifs et non législatifs renforce la confiance des citoyens européens dans les institutions européennes.

À l’heure actuelle, l’accès du public aux documents des instances européennes est plutôt correct. Pour autant, on ne peut nier que le règlement européen de 2001 relatif à ce droit a besoin d’une mise à jour.

En 2006, le Parlement a demandé à la Commission de soumettre des propositions en vue de modifier le règlement, formulant plusieurs recommandations:

- tous les documents préparatoires aux actes juridiques devraient être directement accessibles au public, et

- il convient de créer un point d’accès unique pour la consultation des documents préparatoires.

La Commission a tenu compte de ces recommandations, qu’elle a d’ailleurs incluses dans une nouvelle proposition de règlement en 2008.

Les parties au processus décisionnel sont confrontées à plusieurs avis, parfois contradictoires. Les négociations débouchent sur la décision la plus acceptable pour tous les acteurs concernés. Les citoyens européens doivent être informés au sujet du processus qui a conduit à l’adoption des décisions, car celles-ci les concernent directement au quotidien.

 
  
MPphoto
 

  Marianne Mikko (PSE).(ET) Mesdames et Messieurs, les fondements de la démocratie sont la transparence et l’ouverture. Cet aspect est d’autant plus important que les élections au Parlement européen, prévues en juin, approchent à grands pas.

La simplification de l’environnement web serait de nature à accroître la participation des citoyens aux élections européennes. Si nous fournissons aux citoyens des informations parfaitement compréhensibles sur les activités des représentants et le fonctionnement du Parlement européen en général, nous pourrons susciter l’intérêt des jeunes comme des moins jeunes pour nos activités. L’e-Parlement est une initiative à applaudir des deux mains.

Tous les renseignements relatifs aux activités d’un représentant devraient être accessibles aux citoyens par critères de recherche. À l’instar du rapporteur, je pense que l’accès des citoyens ne devrait pas se limiter aux activités parlementaires en plénière, mais englober également les travaux réalisés au sein des commissions et délégations. Les citoyens doivent disposer des outils nécessaires pour comprendre parfaitement nos activités.

Je suis également favorable à l’idée de créer un registre unique pour les informations et les documents. Il est essentiel que les citoyens puissent garder un œil sur les procédures qui les concernent et accéder à tous les documents à partir d’un seul point. La mise en place d’un portail unique prendra du temps, mais nous devrions emprunter cette voie. Aujourd’hui comme demain. Je souscris au rapport de M. Cappato.

 
  
MPphoto
 

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, Marco Cappato, pour son rapport. Il est important d’en débattre ici, au Parlement.

Quand nous parlons de responsabilité et de transparence, nous devons commencer par nous-mêmes et cela implique l’ensemble des institutions européennes. J’approuve la majorité du rapport. J’ai une ou deux mises en garde à formuler. Nous devons, par exemple, nous assurer que si nous fournissons des informations sur les activités des députés, celles-ci doivent être exhaustives. Autrement, nous finirons par connaître le prix de chaque chose et la valeur d’aucune. J’entends par là que notre charge de travail est vraiment très vaste. Il ne s’agit pas uniquement d’assister à des commissions ou à des plénières. Toutes les informations sur les activités des députés devraient inclure l’ensemble des activités. Dans le cas contraire, des travaux très précieux qui ne sont pas concentrés au Parlement pourraient être perdus parce qu’ils manqueraient de visibilité.

En ce qui concerne les commentaires émis par mon collègue M. Romagnoli, je voudrais ajouter que les médias n’ont pas évoqué la réussite de son travail, vous ne serez cités au journal que si vous ne faites pas votre travail.

Enfin, j’aimerais déclarer que le cœur du problème est que nous devrions faire preuve de transparence en agissant en notre capacité de législateur. Je partage l’avis de Michael Cashman qui estime que tous les citoyens devraient savoir comment votent leurs ministres au Conseil. C’est d’une importance capitale. Sans cela, nous jouons le jeu de la brigade «Bruxelles coupable» dès que quelque chose ne fonctionne pas dans notre pays.

 
  
MPphoto
 

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, mon expérience ressemble sans doute à celle de millions d’Européens. Madame la Commissaire, c’est en 1999 que je suis entré au Parlement, porté par un enthousiasme en rien inférieur à celui que vous continuez d’afficher. J’ai alors fait ce que de nombreux citoyens font. Je voulais savoir quelque chose: comment les décisions sont-elles prises? Où l’argent va-t-il? Qui en bénéficie? De plus en plus d’électeurs sont venus me trouver pour me dire qu’ils ne savaient pas vraiment où ils en étaient avec cette UE. Or, c’est également ce que je ressentais. Malheureusement, on se rend compte ensuite que derrière de nombreuses mesures se cache une intention délibérée de dissimuler l’irresponsabilité qui règne encore au sein de nos institutions, y compris un corps législatif aux attributions floues. Je ne peux que vous encourager à camper sur vos positions pour aller plus loin que le rapport Cappato actuellement et à assurer la publication de ces informations fondamentales. Ce serait une réussite, et je le dis après 10 ans.

 
  
MPphoto
 

  Carlos Coelho (PPE-DE).(PT) Monsieur le Président, Madame Wallström, Mesdames et Messieurs, le principe de transparence est l’un des fondements de l’Union européenne. Il renforce la nature démocratique de nos institutions et facilite la participation des citoyens au processus décisionnel, de manière à conférer une plus grande légitimité aux autorités publiques en améliorant leur efficacité et en renforçant leur responsabilité vis-à-vis du peuple. J’adhère au principe qui veut que toutes les institutions démocratiques aient le devoir d’assurer la publicité de leurs activités, documents et décisions. L’accès aux documents est un élément fondamental de la coopération loyale nécessaire entre les institutions européennes.

Au cours de l’enquête au sujet des activités de la CIA en Europe, j’ai vertement critiqué le Conseil pour avoir dérogé à cette coopération loyale en imposant des restrictions - totales et partielles - à l’accès aux documents clés. C’est la raison pour laquelle je me suis réjoui de la décision de la Cour de justice dans l’affaire Turco, dans laquelle elle a conclu à l’existence, en principe, de l’obligation de divulguer les avis du service juridique du Conseil concernant un processus législatif, ces avis pouvant s’avérer déterminants pour la compréhension de la direction prise par le processus décisionnel.

Je conviens que la révision du règlement de 2001 devrait se poursuivre, non seulement pour combler les lacunes détectées, mais également pour y intégrer la jurisprudence la plus récente, en particulier l’arrêt rendu dans l’affaire Turco. Pour autant, nous devons respecter en tous points la base juridique qui est à notre disposition. Certaines propositions du rapporteur vont nettement plus loin que ce que la base juridique permet, comme l’ont déjà fait remarquer MM. Herrero et Cashman.

À titre d’exemple, des règles ont été prévues pour les parlements nationaux qui ne disposent d’aucune base juridique. Dans l’arrêt rendu dans l’affaire Turco, la Cour de justice admet elle-même que l’application du règlement doit respecter l’équilibre entre les risques liés à la publication et l’intérêt général pris en considération en rendant un document accessible. À certains égards, M. Cappato soumet des propositions qui, selon moi, compromettent cet équilibre.

 
  
MPphoto
 

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE).(RO) Je voudrais souligner la réalité suivante: alors que M. Cappato a bénéficié au départ d’un soutien massif pour son initiative, les dix-huit amendements introduits plus tard sont venus mettre à mal ce oui du début.

Pour autant, je conviens que l’accès du public aux documents en la possession du Parlement, du Conseil et de la Commission est indispensable pour rapprocher l’Union européenne de ses citoyens. Je voudrais avant toute chose insister sur la nécessité de publier les principaux documents issus de la procédure de comitologie.

Deuxièmement, je pense que publier également les amendements soumis par chaque député européen au sein de sa commission parlementaire sur le site internet du Parlement européen, plus précisément à la rubrique Vos députés, qui détaille les activités de chaque député européen, serait une excellente idée. Nos concitoyens doivent clairement voir quels amendements ont été soumis par les députés européens dans le cadre du processus décisionnel, en plus des rapports, des résolutions et des débats en plénière.

Troisièmement, lorsque le Conseil européen colégifère en partenariat avec le Parlement, il devrait publier ses débats, à l’instar de ce que fait déjà le Parlement. Le Conseil doit faire montre de transparence en publiant ses débats dès à présent, avant que le traité de Lisbonne ne l’y contraigne.

 
  
MPphoto
 

  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, les droits civils incluent le droit à l’information au sujet des activités des représentants, élus par la société, qui occupent des fonctions publiques clés. Cette réalité prend tout son sens dans le cadre des institutions de l’Union européenne, y compris du Conseil, dont les documents sont plus difficiles d’accès. Les programmes d’informations disponibles sur l’internet devraient être conviviaux et amener facilement la personne intéressée au document qu’elle recherche. Toutefois, l’internet est certes répandu, mais tout le monde n’en bénéficie pas. Il convient de mettre à disposition des publications dans les bibliothèques, ainsi que des résumés, plus accessibles aux citoyens qui rencontrent des difficultés à lire un texte. Cependant, nous devons nous interroger sur l’opportunité, ou pas, de publier les transcriptions complètes des discussions des groupes politiques.

 
  
MPphoto
 

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE).(SV) Monsieur le Président, la transparence a en effet pris un virage spectaculaire au sein de l’Union européenne - et je suis certaine que Mme Wallström ne me contredira pas - depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1049/2001 et l’avènement de l’internet.

Je tiens également à souligner les contributions très positives et constructives que la Commission et la commissaire ont, selon moi, apportées à ce point ces dernières années. Or, ce fut un chemin semé d’embûches, dès le début. Toutefois, j’estime que la coopération de ces dernières années s’est révélée très constructive, climat pour lequel vous méritez toutes nos félicitations. La Commission ne cesse de faire l’objet de critiques, lesquelles ne sont pas totalement justifiées à mes yeux.

Bien entendu, il est inadmissible que les justifications dans le cadre de la législation en matière de justice et d’affaires intérieures ne soient pas transparentes. M. Alvaro a parfaitement raison sur ce point. C’est bien entendu inacceptable. Cependant, il est impensable d’aller par exemple jusqu’au point où un fonctionnaire ou député européen doit rédiger un compte rendu quotidien de ses activités. Au bout du compte, il ou elle passera la moitié de sa journée à écrire le compte rendu de ce qu’il a fait.

Je souhaiterais conclure en affirmant notre soutien au rapport de M. Cappato, à condition qu’il débouche sur un instrument législatif clair et juridiquement sûr, sans entraîner des charges administratives inutiles.

 
  
MPphoto
 

  Bogusław Rogalski (UEN).(PL) Monsieur le Président, en supposant que les systèmes démocratiques, fondés sur l’État de droit, soient tenus de publier les dispositions contraignantes pour leurs citoyens, nous devrions garantir la transparence et l’ouverture des activités des institutions. Dans les faits, les réunions et débats des organes législatifs démocratiques, ainsi que leurs votes, devraient être transparents, dans la mesure du possible, tandis que les propositions d’instruments législatifs devraient être accessibles au grand public. Malheureusement, compte tenu du mode de fonctionnement du Conseil, lier un document à une procédure est un exercice ardu, avec à la clé l’impossibilité pour les citoyens d’accéder à ces documents.

Comme nul d’entre nous ne l’ignore, l’internet joue un rôle crucial dans l’accessibilité des documents européens pour les citoyens. Aussi avons-nous besoin d’un portail européen unique, qui facilitera l’accès aux documents, procédures et institutions. Il importe de définir des règles communes pour la mise en œuvre des procédures administratives, ainsi que pour le dépôt, la classification, l’enregistrement et la diffusion des documents. Notre Assemblée doit montrer l’exemple aux autres institutions.

 
  
MPphoto
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai bien noté les propos du rapporteur. Il y a actuellement deux catégories concernées: l’accès aux informations relatives aux activités législatives de l’UE et l’accès aux documents hors du cadre législatif. En ce qui concerne la précédente, j’approuve la norme désignée comme la transparence active jusqu’à la liberté d’information et, effectivement, un recours très limité aux réunions secrètes et aux «documents sans numéro» au Conseil. Je pense que nous devrions savoir comment votent nos ministres pour qu’ils puissent être tenus responsables et pour mettre un terme à cette culture de «Bruxelles coupable» qui continue de se répandre dans les parlements nationaux. Je privilégie également l’accès aux archives des listes de présence des députés européens et des votes durant les travaux parlementaires à tous les niveaux.

Nous sommes élus par les citoyens pour un travail précis et ils sont en droit de nous tenir responsables. Par ailleurs, proposer que tous les groupes politiques ou toutes les réunions de partis soient ouverts au regard du public, représente une absurdité manifeste et une recette pour détourner un calendrier. Je n’ai pas peur de la transparence. Nous faisons un travail honnête ici, en tant que responsables politiques et nous devons défendre la dignité de notre profession.

 
  
MPphoto
 

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne doute pas une seule seconde que, lors de la rédaction de son rapport, M. Cappato a veillé à tout prix à ne pas marcher sur les pieds des agents publics, lesquels tiennent au respect de leur vie privée et à la confidentialité qu’il convient de maintenir pour certaines situations qui doivent rester telles quelles. Bien qu’il s’agisse très certainement d’une raison clé pour adopter son rapport, je souhaiterais également apaiser certains d’entre nous qui craignent que leur droit à la liberté d’action et au respect de la vie privée soit bafoué.

Regardons de plus près ce qui se passe lorsque les rôles sont inversés et que les pouvoirs publics tentent de savoir ce que les citoyens font. Tout secret est impossible: dans certains États membres de l’UE, la situation est telle que des coups de fil privés sont interceptés entre un mari et sa femme, entre des parents et leurs enfants, etc. Nous ne devons pas du tout craindre que nos concitoyens soient informés de la manière dont les lois sont élaborées et dont les décisions sont prises à la Commission et au Conseil, principe qui vaut également pour les décisions législatives adoptées par notre Assemblée. Je me félicite de cette initiative.

 
  
MPphoto
 

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE).(PL) Clarté et transparence. Tels devraient être les piliers des activités des institutions européennes. Ce n’est que si nous atteignons un niveau de transparence convenable que nos activités deviendront plus compréhensibles et, par conséquent, plus tangibles pour les citoyens. La crise institutionnelle à laquelle l’Union est confrontée nous révèle à tous les conséquences de l’adoption de la mauvaise approche en la matière. Selon moi, c’est justement ce dédain affiché vis-à-vis des citoyens de l’Union européenne qui est à l’origine du fiasco des réformes institutionnelles et du non au traité de Lisbonne en France, aux Pays-Bas et en Irlande.

Nous devrions dès lors tirer les conclusions qui s’imposent et être pleinement conscients de notre première priorité, à savoir l’acceptation des activités de l’Union européenne par la société. À cet effet, les citoyens doivent savoir ce que nous faisons, comment nous le faisons et, pour terminer, quelles décisions nous prenons. Nous avons besoin d’une source d’informations claire, cohérente et lisible concernant les activités de toutes les institutions de l’Union européenne. Et le Parlement européen, l’institution la plus proche des citoyens de l’UE, doit incontestablement se trouver en première ligne de ce changement. N’oublions pas que l’Union a vu le jour au bénéfice de ces mêmes citoyens.

 
  
MPphoto
 

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour ce débat et pour cette discussion. Je pense qu’ils sont difficiles à résumer mais, si je devais le faire, je répéterais ce que certains d’entre vous ont déclaré sur le fait qu’il s’agit d’un élément fondamental dans toute démocratie.

Je préfère envisager ce sujet du point de vue des citoyens: le droit des citoyens de savoir ce qu’il se passe et d’avoir accès aux informations et aux documents et ensuite, d’être capable d’effectuer un choix en connaissance de cause. Nous sommes tous face à une année capitale en raison des élections européennes qui se dérouleront le 7 juin. Il est donc fondamental de leur accorder l’accès aux informations.

Nous continuons de subir le poids des différences historiques de culture et de perception à propos de ce qui devrait être public ou non. Je pense que cet aspect nous est très difficile à surmonter dans certains cas. Je viens d’un pays qui est depuis longtemps fidèle au principe d’ouverture et d’accès aux documents, alors que d’autres États membres ont une culture opposée: les informations sont d’abord secrètes et seules celles dont on décide qu’elles ne doivent plus être tenues secrètes sont ouvertes au public. Je pense qu’il nous faut encore faire face à ce fait et le maîtriser. Selon moi, le rapport montre également tous les liens et les recoupements entre toutes ces questions et nous devons l’étudier d’un point de vue politique.

Encore une fois, la beauté du traité de Lisbonne réside dans le fait qu’il étendrait concrètement le droit à l’information et l’accès aux documents et, si tout va bien, qu’il contribuerait à mettre un terme à la «chasse au coupable», dans la mesure où il nous donnerait aussi l’opportunité de suivre ce qu’il se passe au Conseil européen. M. Cashman et d’autres ont mentionné cet aspect et je pense qu’il est très important pour nous tous.

J’espère que vous savez que vous pouvez compter sur moi pour continuer, quotidiennement, à faire tout mon possible pour que la Commission améliore l’accès à ses documents. Nous pouvons suivre ce que nous faisons dans les commissions, nous pouvons améliorer notre travail concernant les registres et sur un certain nombre de points soulevés par M. Cappato et qui nous sont utiles. Je pense que vous devriez maintenir la pression sur la Commission, mais vous savez aussi que cela concerne également le Parlement. Vous pouvez aussi vous améliorer et contribuer à l’ouverture et à la transparence. Cela fait certainement partie du renforcement de la démocratie en Europe. Nous aurons l’opportunité de travailler sur ce sujet durant les préparatifs pour les élections européennes. Il s’agira d’un test décisif pour nous tous.

Je vous remercie pour cette discussion et nous y reviendrons très bientôt lors du débat sur le règlement (CE) n° 1049/2001.

 
  
MPphoto
 

  Marco Cappato , rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier chaleureusement Mme Wallström. Je ne vous en ai pas fait part précédemment, mais le rapport observe une amélioration au niveau de l’accès effectif et des réponses positives aux demandes de consultation de documents. Ce que j’ai tenté de mettre en évidence, c’est la nécessité de changer de mentalité en vue d’adopter une sorte de paradigme qui voudrait que les informations soient conçues pour le public dès le stade de leur rédaction.

Madame Cederschiöld, je ne demande pas plus de paperasserie eu égard à la nécessité de divulguer et de publier tout, mais juste un système qui est déjà mis en place et grâce auquel nous avons non seulement accès à un document qui nous intéresse, mais également aux informations dès le stade de leur rédaction, tout en veillant bien entendu au respect de la confidentialité au niveau des groupes politiques et de leurs réunions. Ce disant, je m’adresse également à Mme Doyle et à M. Herrero, qui est parti.

Je parle ici d’une accessibilité accrue et facilitée des informations, ce qui ne veut bien entendu pas dire que les groupes ne pourraient plus se réunir à huis clos. Il n’est pas ici question d’une obligation absolue et idéologique qui s’appliquerait à chaque réunion, mais tout simplement de la présence des infrastructures nécessaires si nous le souhaitons. Je ne pense pas, comme M. Herrero l’a dit, que les informations concernant les présences, les votes, etc. sont toutes conservées et disponibles. C’est faux. Les procès-verbaux sont disponibles pour les commissions respectives et les informations peuvent uniquement être compilées dans le cadre d’une enquête au cas par cas (pour chaque réunion).

J’en ai moi-même fait les frais. Un journal italien a titré à la une que j’étais celui qui affichait le taux d’absentéisme le plus élevé, tout simplement parce que j’étais arrivé en plein milieu de la législature et que leurs calculs portaient sur les mois qui suivaient mon arrivée, la comparaison des présences remontant aux trois années précédentes. Je prends cet exemple pour vous montrer que nous-mêmes devons garantir la publicité des informations en vue d’une transparence maximale, afin d’empêcher toute manipulation et utilisation de ces informations à mauvais escient.

Certes, je sais pertinemment que la valeur du travail d’un député européen ne se mesure pas seulement à l’aune de ses présences et de ses absences, mais je ne peux comprendre pourquoi nous devrions chercher à cacher ces informations et, ce faisant, laisser la voie libre aux manipulations démagogiques en tous genres. Par conséquent, j’espère sincèrement que pour ces aspects et celui de l’accès des personnes handicapées aux données - je ne comprends pas pourquoi le Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens a demandé un vote par division sur ce point -, nous n’aurons pas de surprise de dernière minute. En effet, il s’agit selon moi d’une matière fondamentale pour chacun d’entre nous. Monsieur le Président, je vous remercie de votre compréhension.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mercredi 14 janvier 2009 à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. (EN) Ce qui précède ne s’applique pas à tous les commissaires et je déplore le fait que nous ne sommes actuellement pas en mesure de publier les données relatives à d’autres fonds perçus. Cependant, il existe un malentendu généralisé sur nos revenus.

Tout d’abord, à ce jour, tous les députés européens perçoivent le même salaire que les députés nationaux. Cela signifie que la délégation maltaise au Parlement européen perçoit des honoraires identiques à ceux des députés pour recruter et gérer notre bureau à Bruxelles et à Malte.

Peut-être serait-ce une bonne idée que les commissaires et les parlementaires remplissent chaque année des déclarations financières contrôlées portant sur, l’ensemble de leurs revenus. Ces déclarations seraient accessibles au public. Je pense que cette proposition pourrait constituer un juste milieu entre les deux questions essentielles que sont la protection des données et la transparence.

 
  
MPphoto
 
 

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE) , par écrit.(FI) Monsieur le Président, je suis favorable à de nombreux points soulevés dans ce rapport, qui sera soumis au vote jeudi. À l’avenir, le Conseil doit veiller à ce que tous ses débats, documents et informations puissent être consultés par les citoyens.

Je souscris également à la proposition du rapport qui vise à publier sur le site internet du Parlement davantage d’informations sur les activités et les présences des députés.

 

14. Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité (débat)
Vidéo des interventions
MPphoto
 
 

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0415/2008) de M. Lambsdorff, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (COM(2007)0766 - C6-0467/2007 - 2007/0280(COD)).

 
  
MPphoto
 

  Alexander Graf Lambsdorff, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’heure actuelle, treize missions européennes s’activent à travers le monde à promouvoir la paix et la stabilité. Neuf missions sont terminées. Les forces armées de nos États membres, parmi lesquelles se trouvent bien souvent des officiers de police, qui participent à ces opérations sont couramment confrontées à des situations difficiles. Par ailleurs, nous sommes tous conscients que le nombre de zones de conflit restantes est bien plus important et que la demande d’intervention européenne dans la politique internationale risque plus d’augmenter que de diminuer. Et, malheureusement, nous savons également que nous, Européens, ne sommes généralement pas en mesure de mener à bien nos missions exactement comme il le faudrait, avec le meilleur matériel possible, dans un cadre interopérable et avec la possibilité d’un redéploiement stratégique. Mais nous devons y parvenir, pour nos soldats et nos officiers de police impliqués dans des opérations de ce type à travers le monde. Nous sommes cependant encore très loin d’avoir atteint cet objectif.

Cela est dû en partie à la fragmentation de notre marché des équipements de défense. Nos 27 États membres possèdent 89 programmes de recherche différents, dont certains font double emploi, alors que les États-Unis n’en ont que 29. La coopération entre les États membres est beaucoup trop limitée en matière de développement de ces produits. Les fournisseurs dits traditionnels sont préférés aux non traditionnels, alors que ceux-ci sont peut-être meilleurs. Nous voulons que cela change.

Le marché européen des équipements de défense vend des biens et des services pour quelque 91 milliards d’euros chaque année. En moyenne, treize pour cent seulement de ces ventes font l’objet d’appels d’offres européens. Et j’ajouterai que l’Allemagne fait triste figure dans ce domaine, occupant la dernière place avec un petit 2 %. Il en résulte que le marché intérieur des produits en matière de défense n’est pas fonctionnel. Quantités d’innovations importantes dans cette industrie de pointe restent inexploitées, nos forces armées ne bénéficient pas du meilleur matériel disponible et l’argent des contribuables est utilisé à mauvais escient. Par conséquent, les produits de pointe sont de plus en plus coûteux, alors que le budget consacré à la défense reste identique, quand il ne diminue pas. Dans pareille situation, la solution est très claire. Il ne s’agit pas d’accroître les dépenses en armements, mais de dépenser les fonds existants de manière plus judicieuse. Voilà ce que nous devons faire. Nous le devons à nos contribuables.

Dans cette optique, ce Parlement a rédigé en 2005 un rapport appelant la Commission à présenter une directive relative à ce secteur, ce qu’elle a fait, en accord avec le Parlement et le Conseil. Il nous a paru très significatif, également à moi-même en tant que rapporteur, que le président Sarkozy mentionne expressément le marché européen des équipements de défense dans son discours sur les priorités de la présidence française. Il signalait ainsi sans ambages que le Parlement, le Conseil et la Commission travailleraient main dans la main dans ce domaine. L’accord conclu en première lecture découle de cette volonté politique commune. Demain – ensemble espérons-le -, nous jetterons les fondements d’un nouveau cadre juridique européen, qui contribuera à une ouverture effective du marché et à une transparence et une concurrence accrues dans le domaine de la passation de marchés.

Il importe en outre de replacer cette directive dans son contexte. En décembre, nous avons adopté la directive sur les transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. La directive que nous examinons aujourd’hui est le deuxième élément fondamental du paquet législatif sur le marché européen des équipements de défense. Bien qu’en théorie, les deux directives fonctionnent indépendamment l’une de l’autre, en pratique, elles sont interdépendantes. C’est pour cette raison également que les travaux que nous achèverons demain sur ce paquet de mesures est si important. Non que le marché en sera révolutionné du jour au lendemain – nous ne nous faisons aucune illusion à ce sujet -, mais c’est un grand pas dans la bonne direction, susceptible de faire progresser considérablement la politique européenne en matière de défense et de sécurité.

Je tiens à adresser mes sincères remerciements à mes collègues, les rapporteurs fictifs Charlotte Cederschiöld, Barbara Weiler et Gisela Kallenbach, pour leur collaboration sans failles, parfois critique, mais toujours constructive. Je voudrais également remercier le Conseil et la Commission. Tous ceux qui ont pris part à cette aventure ont fait montre d’un mélange extraordinaire de volonté politique, de professionnalisme et d’acceptation du compromis.

Nous devons élaborer ensemble une politique constructive pour l’Europe dans l’intérêt de nos concitoyens. J’espère que nous remplirons cette obligation demain dans notre sphère de compétence en adoptant ce paquet de mesures. J’ajouterai que nous devrions mener ce débat à Bruxelles, et non à Strasbourg. Merci.

 
  
MPphoto
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à m’excuser pour la faible portée de ma voix, je suis très enrhumé.

Vous êtes sur le point de voter sur la proposition relative à une directive sur la passation de marchés publics pour l’équipement dans le domaine de la défense et de la sécurité, présentée par la Commission en décembre 2007 dans le cadre du «paquet défense». Cette proposition constitue une avancée importante vers la création d’un marché commun européen de la défense qui, en soi, représente une contribution essentielle à la politique de défense et de sécurité de l’Union. En d’autres termes, cette directive est un instrument d’une importance politique capitale qui permettra un renforcement des capacités de défense de l’Europe, en rendant les dépenses publiques plus efficaces et en améliorant la sécurité de nos citoyens.

Le processus de négociation pour la proposition a bénéficié de l’étroite coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Je tiens donc à remercier vivement le rapporteur, M. Lambsdorff, pour son travail intensif et efficace afin de parvenir à un accord avec le Conseil en première lecture. Je voudrais également remercier les rapporteurs fictifs pour leur collaboration constructive. Je souhaite aussi féliciter la présidence française, ainsi que la présidence slovène, pour la façon dont ils ont encouragé les négociations au Conseil. Dernier point, mais non le moindre, je tiens à remercier la présidence tchèque pour son engagement à finaliser ce dossier.

La Commission salue le texte actuellement en cours de négociation. La nouvelle directive est spécialement conçue pour les marchés publics en matière de défense et de sécurité. Elle apportera la souplesse nécessaire aux autorités contractantes pour négocier des contrats souvent particulièrement complexes et sensibles. Elle leur permettra également de demander des clauses spécifiques liées à la sécurité afin de protéger les informations classifiées et de garantir la sécurité des approvisionnements. Tous ces aspects font de la directive un instrument dont les États membres peuvent se servir pour la plupart de leurs marchés publics de défense sans nuire à leurs intérêts en matière de sécurité.

La nouvelle directive couvrira également les marchés publics sensibles dans le domaine de la sécurité non militaire. Cette approche est conforme à l’environnement stratégique actuel, dans lequel les menaces transnationales et les nouvelles technologies ont estompé la séparation entre la sécurité militaire et non militaire, intérieure et extérieur. La passation de marchés publics ne peut ignorer ces évolutions: par exemple, dans les cas où les équipements des forces de police ont des caractéristiques semblables à ceux de la défense, il est tout simplement logique de faire appliquer les mêmes règles en matière de passation de marchés publics.

Tous ces aspects comporteront des avantages importants: la nouvelle directive permettra aux États membres de limiter le recours à la dérogation au titre de l’article 296 du traité CE à des cas exceptionnels. Par conséquent, les principes du marché intérieur couvriront, enfin, les parties importantes des marchés de la défense et de la sécurité en Europe. Des règles de passation de marchés publics équitables et transparentes deviendront applicables dans toute l’Union et permettront aux entreprises de répondre plus facilement à des appels d’offres dans d’autres États membres. Les industries européennes disposeront d’un marché «national» beaucoup plus vaste avec de plus longues séries de fabrications et des économies d’échelle, ce qui réduira les coûts et entraînera une baisse des prix.

En fin de comptes, nous parviendrons à une plus grande ouverture des marchés au bénéfice de tous: les industries deviendront plus concurrentielles, les forces armées bénéficieront d’un meilleur rapport qualité/prix et la meilleure efficacité des dépenses publiques profitera aux contribuables. Tout ceci est également le fruit de votre travail et de votre contribution. Je souhaite vous remercier une fois encore et vous féliciter pour le travail accompli.

 
  
MPphoto
 

  Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE. – (SV) Monsieur le Président, un marché européen des produits en matière de défense ne se crée pas du jour au lendemain. Cependant, le rapporteur a instauré une coopération basée sur la confiance, qui nous aidés, de concert avec le Conseil, et en particulier avec la Commission, à faire un premier pas très important. Désormais, les produits en matière de défense vont être clairement inclus dans les règles fondamentales qui régissent le marché intérieur, ce qui devrait contribuer à faire baisser les prix. Un marché plus ouvert est gage d’une compétitivité européenne accrue et d’une production d’équipements plus efficace.

Le gouvernement français mérite également des félicitations pour son rôle constructif, mais le rôle principal revient bien évidemment au rapporteur, M. Lambsdorff. Je voudrais en outre remercier l’industrie de la défense pour sa précieuse contribution, qui nous a garanti une plus grande marge de manœuvre. Bon nombre d’éléments de la directive de 2004 sur la passation de marchés ont été conservés. Parallèlement, les intérêts de sécurité nationale et les conditions spéciales en matière notamment de fourniture et de protection de l’information ont été respectés. L’application de l’article 296 n’a pas changé par rapport à la législation actuelle, mais des dispositions sont prises pour régler les cas de non-respect. Cette mesure devrait être accueillie favorablement par l’industrie, qui conservera naturellement la possibilité d’influencer la mise en œuvre de la directive, ainsi que la mise en place de nouvelles pratiques.

Au Parlement, nous nous réjouissons du fait que le Conseil ait accepté de nous rencontrer à mi-chemin sur la question des valeurs limites et de la transparence, pour ne citer que quelques exemples des nombreux succès remportés par le Parlement, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et le rapporteur. À titre personnel, je me félicite de ce que nous ayons pu résoudre les questions les plus controversées concernant le droit européen actuellement en vigueur. Si le Parlement, comme je l’espère et le suppose, soutient ce rapport à une large majorité, nous aurons accompli un pas en avant important et logique.

J’adresse tous mes remerciements à l’ensemble de mes collègues députés, ainsi qu’à toutes les autres personnes grâce auxquelles nous avons pu mener un processus constructif et passionnant.

 
  
MPphoto
 

  Barbara Weiler, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, fin de l’année passée, plusieurs titres chocs ont fait la une de journaux: «Le monde en phase de réarmement», «Le commerce des armes en plein essor», «L’industrie des équipements de défense – la flambée des prix par manque de concurrence», sans compter d’autres cas de corruption en Allemagne et dans d’autres pays de l’Union européenne. Nous, sociaux-démocrates, sommes totalement opposés à cette course à l’armement, à cette prolifération des armes, à cette attitude de laisser-faire face à la corruption. Nous sommes en accord avec nos collègues nationaux sur ce point.

Les objectifs liés à ce paquet législatif, à ces deux directives sur les transferts et la passation de marché dont nous débattons aujourd’hui, permettront de ne pas se focaliser sur la compétitivité, mais de veiller également à ne plus gâcher l’argent des contribuables à la production d’équipements de défense et à empêcher la corruption. Il n’en faut pas plus aux sociaux-démocrates pour accepter le résultat.

Il y aura un cadre juridique européen pour la passation de marchés de biens et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, il y aura plus de coopération entre les États membres – c’est-à-dire pas de double emploi ni tromperie des États membres par les fabricants d’armes – et il y aura globalement plus de concurrence et moins d’exceptions en vertu de l’article 296.

Pour nous, les députés – de tous les partis, je pense –, l’introduction de la directive sur les recours, à savoir la directive préparée par M. Fruteau, était une chose importante. Pour le Conseil, les choses étaient loin d’être aussi claires. Pour nous, il était important de sanctionner les auteurs de corruption, jusqu’à les exclure des procédures de passation le cas échéant. Je pense que cette situation est nouvelle pour cette industrie, qui, jusqu’à présent, jouissait d’une position privilégiée.

Cependant, nous voulions également que les résultats soient viables pour l’ensemble des 27 États membres. Même si six ou sept pays seulement ont leur propre production, et un peu moins participent à ce commerce, il est important de s’assurer le soutien des 27 États membres, et nous y sommes parvenus. Je ne sais pas si tout se passera comme nous l’avons imaginé; c’est pourquoi nous avons inclus le fait que le Parlement souhaite continuer d’exercer un certain contrôle. Nous voulons être informés, et pas uniquement de manière automatique par la Commission, mais également des résultats obtenus et de la transposition de ce paquet de directives.

Lorsque, plus tard, le marché intérieur européen sera encore plus solidement établi et que nous acquerrons des compétences européennes, comme l’a naturellement prévu M. Sarkozy, le Parlement européen en tant qu’institution élue en Europe devra jouer un authentique rôle de contrôle, rôle que nous jouons d’ores et déjà au sein des parlements nationaux, mais pas encore au Parlement européen. Cette tâche n’est cependant pas encore pour maintenant. En Allemagne, par exemple, nous nous sommes brûlés les doigts avec la production des équipements de défense et avec la hausse des prix. Nous avons l’Eurofighter – un projet extrêmement coûteux, si pas le plus coûteux – et je suis certaine que tous les États membres peuvent rendre compte d’expériences similaires.

Je ne terminerai pas par des remerciements. La coopération a été relativement constructive et, surtout, les résultats sont notables. Mais en toute franchise, la procédure parlementaire était intolérable. Ce Parlement ne devrait pas avoir à se soucier de dégager des compromis avec le Conseil et la Commission en première lecture. Cette procédure doit donc être l’exception absolue à l’avenir. En réalité, elle n’était pas nécessaire pour ce paquet législatif. Nous ne devons pas céder de terrain et, dès la fin du vote, nous devons supprimer ce type de procédure adaptée à des travaux non parlementaires.

 
  
MPphoto
 

  Cristian Silviu Buşoi, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à commencer par féliciter mon collègue, M. Lambsdorff, pour son excellent rapport. Je sais combien il s’est engagé dans ce travail très important. J’estime qu’il est capital de créer un marché commun de l’armement et d’établir un cadre juridique à ce sujet pour continuer de développer la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

Je salue également le fait que les principes du traité, en particulier la transparence, la non-discrimination et l’ouverture, seront aussi mis en œuvre dans le cadre du marché de la défense et de la sécurité et, comme mentionné précédemment, que cette avancée considérable permettra d’améliorer l’efficacité des dépenses en matière de défense.

La proposition de la Commission, ainsi que le rapport de M. Lambsdorff, ont permis de fixer une série de règles relatives aux marchés publics dans le domaine de la sécurité et de la défense, ce qui contribue au bon fonctionnement du marché commun de l’armement.

Je tiens à citer au moins deux améliorations importantes, non seulement pour les fournisseurs, mais aussi pour les autorités contractantes, afin de protéger la sécurité de l’UE et de ses États membres. Je citerais ici les dispositions relatives à la sécurité de l’approvisionnement, à savoir les informations concernant les soumissionnaires et les sous-traitants fournies aux autorités contractantes ainsi que les engagements des soumissionnaires afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement. D’autre part, les soumissionnaires sont également protégés par l’introduction de la procédure de révision, qui garantit que le processus d’attribution est équitable et non discriminatoire.

La proposition accroît la transparence de la procédure de travail, mais les États membres de doivent pas tous y être réfractaires dans la mesure où leurs intérêts en matière de sécurité sont sauvegardés, notamment en maintenant les dérogations relatives à la divulgation d’informations quand les intérêts de sécurité sont en jeu.

Pour conclure, je voudrais insister sur le fait qu’il est très important pour nous d’avoir un marché commun de la défense en Europe. Parallèlement, quand nous débattrons de cette question – le marché commun de la défense en Europe – ou peut-être si nous abordons des questions plus sensibles telles que les compensations à l’avenir, nous devrons sérieusement tenir compte des intérêts stratégiques et de la situation concrète de chaque État membre.

 
  
MPphoto
 

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Lambsdorff a réalisé un excellent travail. Félicitations! L’utilisation des fonds publics a toujours déchaîné les passions. C’est particulièrement vrai dans le cas de la passation de marchés pour l’armée ou les forces de défense. Des sommes phénoménales sont en jeu et nous devons sélectionner les fabricants et fournisseurs de services qui proposent les meilleurs services, et non choisir la solution la moins onéreuse. Nous devons opter pour la qualité à un prix raisonnable.

Nous devons également déterminer le degré de précision du travail réalisé, ainsi que la qualité des matériaux utilisés, de même que certains point spécifiques tels que la confidentialité, voire le secret, tout particulièrement en ce qui concerne les aspects cruciaux. Ces questions sont par ailleurs liées à celles d’amortissement et de retour sur investissement. Je pense que nous devrons revenir sur ce point. De mon point de vue, la position présentée dans la proposition de directive est correcte. Je pense que les solutions proposées permettront d’améliorer le système d’adjudication européen dans le domaine de la défense. Elles méritent d’être soutenues.

 
  
MPphoto
 

  Gisela Kallenbach, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Je tiens à remercier le rapporteur pour sa coopération constructive, car, en dépit de toutes les critiques légitimes formulées à l’encontre de la procédure en première lecture, cette coopération était en réalité indispensable pour permettre au Parlement de faire entendre sa voix au sein du trilogue.

Nous devons parvenir aujourd’hui à un compromis sur un article de commerce, dont le marché était précédemment limité à quelques États membres. J’ai trouvé particulièrement intéressant de voir de fervents défenseurs du marché intérieur et de la concurrence freiner soudainement des quatre fers pour pouvoir continuer d’utiliser les mécanismes décisionnels et isolationnistes nationaux. En vain toutefois, et c’est une bonne chose.

Pour quelle raison? Parce qu’une concurrence accrue sur le marché des équipements de défense permettra ultérieurement, espérons-le, d’échapper au système de fixation des prix ainsi que de réduire et d’utiliser plus efficacement les deniers publics destinés à cette fin. Il en va de même pour la lutte contre la corruption, que nous devons mener dans l’intérêt de nos concitoyens. Il est en outre évident que des conditions de passation de marchés claires s’appliqueront désormais, garantissant une transparence accrue de la procédure de passation et offrant enfin une réelle possibilité aux PME d’intégrer le marché. En outre, tous les vides juridiques imaginables permettant de contourner la procédure de passation ont été réduits et toute déviation envisagée doit faire l’objet d’une approbation préalable de la Commission. Le troc, jusque là interdit par la loi mais monnaie courante dans la pratique, n’a pas été légalisé par cette directive. Dernière chose, mais pas des moindres, pour la première fois, des voies de recours sont disponibles.

J’avais espéré que nous parviendrions à européaniser davantage le processus, à diminuer les valeurs seuils et à gagner davantage en transparence, mais nous avons malgré tout accompli un grand pas dans la bonne direction, et j’attends avec impatience sa transposition.

 
  
MPphoto
 

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, cette directive fait partie du paquet sur la défense, qui s’inscrit dans le cadre – je cite – de la «Stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive», dont la ligne directrice est, comme pour tant d’autres choses, le libre-échange de produits en matière de défense, c’est-à-dire d’armes – et les armes servent à tuer et faire la guerre. La directive vise à améliorer l’efficacité et la compétitivité de l’industrie de l’armement dans l’UE. M. Swoboda a parlé sans fioriture lors du débat précédent. Il a souligné que nous avions besoin de meilleures conditions initiales pour l’industrie européenne de l’armement afin de renforcer sa compétitivité, en particulier vis-à-vis des États-Unis.

En 2005, les États membres de l’UE combinés sont devenus pour la première fois le premier exportateur d’armes au monde. De ces exportations, 70 % sont le fait des quatre grands pays que sont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Italie. Les principaux importateurs sont les États du Moyen-Orient. Notre objectif devrait être, non pas un renforcement de notre industrie de l’armement, mais le désarmement; et s’il existe une directive pour le renforcement de cette industrie, ce n’est pas le cas concernant le désarmement. Cela ne laisse aucun doute sur le véritable but poursuivi.

 
  
MPphoto
 

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier sincèrement le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, mais également la sous-commission de la sécurité et de la défense ainsi que son président et rapporteur pour avis sur le rapport de M. Lambsdorff, mon ami Karl von Wogau.

Le débat de ce jour ne traite pas de l’exportation d’armes vers les États qui n’appartiennent pas au marché intérieur européen, mais uniquement de la façon dont nous pouvons améliorer la rentabilité et le rendement de la vente et de l’échange d’armes au sein même du marché intérieur, c’est-à-dire dans les 27 États membres de l’Union européenne. Je suis très heureux que le Parlement ait adopté une position commune sur ce point, parce que cela permettra aux citoyens de réaliser des économies considérables dans un marché qui pèse quelque 70 milliards d’euros par an et leur vaudra en quelque sorte un dividende «Paix».

Ce travail – il est dommage que le Conseil soit si peu représenté aujourd’hui –, cette décision tombe à point nommé au vu des discussions extrêmement houleuses qui ont eu lieu entre les États membres par le passé. Si je partage l’avis exprimé par les sociaux-démocrates concernant les difficultés rencontrées dans le cadre du trilogue, je me dois d’affirmer qu’un jour, le travail que nous effectuons aujourd’hui permettra une réelle avancée dans la politique européenne de défense. Je suis d’autant plus déçu que si peu de députés veuillent être présents pour cette décision.

Ce matin, nous avons célébré le dixième anniversaire de l’euro. J’espère que, d’ici quelques années, nous célèbrerons également la date d’aujourd’hui, parce qu’il s’agit d’un jour charnière dans la coopération européenne entre les États membres dans le domaine de la défense et de la politique étrangère et de sécurité, parce qu’à l’avenir, toute exigence que nous mettrons en place dans notre État membre s’appliquera également automatiquement dans tous les autres États membres. Cela demande une grande confiance, que les États membres sont à présent disposés à donner. Et je leur en suis particulièrement reconnaissant.

Je voudrais également remercier la Commission, qui a travaillé avec beaucoup d’acharnement sur cette directive, qui a surmonté l’opposition rencontrée dans les États membres et qui s’est efforcée d’aider de manière constructive le Parlement à se sortir des arcanes du droit sur les marchés publics. Les points positifs ont déjà été mentionnés, notamment les améliorations qui seront apportées à cette législation, et je ne les répéterai pas.

Grâce au deuxième volet du paquet destiné à la création effective de ce marché intérieur européen pour les produits en matière de défense, nous avons assurément posé un autre jalon important dans ce domaine. Cela renforce également la capacité autonome de l’Union européenne à répondre aux crises internationales, une tâche à laquelle s’est consacré M. von Wogau, en particulier au sein de la sous-commission de la sécurité et de la défense. Si, comme mentionné plus tôt, il est possible de mettre en place une opération autonome de l’Union européenne en Afrique sous le commandement d’un général irlandais assisté d’un Polonais et à la tête d’une armée composée de membres issus de quinze États membres différents, cela montre que l’Union européenne a bien progressé dans l’instauration d’une Europe de la défense. Nous devons continuer sur cette voie. Merci beaucoup.

 
  
MPphoto
 

  Joel Hasse Ferreira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout saluer le travail du rapporteur M. Lambsdorff et des rapporteurs fictifs, en particulier Mme Weiler.

Mesdames et Messieurs, il est à mes yeux essentiel d’œuvrer à l’intégration des marchés nationaux de la défense et à la coordination stratégique de leur production. Nous devons progresser, avec toutes les spécificités et précautions requises, vers l’application des règles fondamentales du marché intérieur aux industries de la défense, vers une transparence accrue dans les procédures d’adjudication et les marchés impliquant des États membres de l’Union européenne. Parallèlement, nous devons également contribuer à créer les conditions nécessaires pour améliorer la compétitivité des équipements et produits européens sur les marchés mondiaux.

Il me paraît important, Monsieur le Commissaire, que cette directive puisse garantir la mise en place d’un meilleur cadre juridique pour la passation de marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité. Elle doit promouvoir la construction du marché intérieur tout en respectant, il va de soi, les droits et les intérêts des États membres, en particulier dans le domaine de la sécurité. Je pense plus spécifiquement aux constructeurs d’armes, de munitions et d’équipements de défense et de sécurité, comme mon propre pays, par exemple.

Permettez-moi également, Monsieur le Président, de mettre l’accent sur les dispositions garantissant un accès facilité des PME à ce marché, notamment en améliorant les règles de sous-traitance. Je soulignerai également la perspective de modifier plus en profondeur le réseau industriel, afin de créer un véritable marché européen de la défense. Cela peut aussi contribuer à renforcer la recherche et le développement, et pas uniquement dans ces industries, mais également dans une section de l’industrie européenne qui favorise leur développement.

Je conclurai en évoquant le lien évident qui existe entre les industries de la défense et les politiques étrangères de l’Union. Cependant, en réponse à une intervention récente, je citerai un Romain de l’ère classique, qui a dit: «Qui veut la paix, prépare la guerre.» Dans l’Union européenne, qui est pratiquement une super-puissance pacifique, nous parlons d’»industries de la défense» et non d’»industries de la guerre», parce que nous voulons la paix, pas la guerre. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons besoin d’industries de la défense.

 
  
MPphoto
 

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, les États-Unis dépensent quelque 500 milliards de dollars pour la défense, alors que l’Union européenne dépense un peu plus de 200 milliards dans ce domaine. La question, cependant, est de savoir si les capacités militaires des États membres de l’Union européenne reflètent réellement cet investissement, comme c’est le cas aux États-Unis. Lorsque j’étais ministre de la défense, j’ai rencontré des représentants de cette industrie et leur ai signalé que j’étais le ministre de la défense nationale, et non de la défense industrielle. Je pense que la directive dont nous débattons aujourd’hui, et pour laquelle je souhaiterais exprimer tous mes remerciements et toute ma gratitude à M. Lambsdorff, permettra une utilisation beaucoup plus sensée et raisonnable des sommes phénoménales que nous dépensons pour la défense et que les capacités militaires de l’Union européenne reflèteront ce niveau de dépenses.

 
  
MPphoto
 

  Angelika Beer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de rappeler une fois encore que nous discutons d’un paquet de mesures: la résolution de décembre et le débat d’aujourd’hui. Ces deux éléments – le règlement sur les transferts de produits en matière de défense dans la Communauté et, à présent, la directive sur les marchés publics – n’ont de sens que s’ils sont considérés ensemble.

J’ai rédigé l’avis de la commission des affaires étrangères. Nous poursuivions un objectif politique fondamental, à savoir qu’avec l’harmonisation de l’industrie européenne de l’armement et la libéralisation au sein de l’UE, nous mettions également en place des moyens de contrôle plus rigoureux en matière d’exportations hors de l’UE. Si nous mentionnons les points négatifs, nous devons également mentionner les points positifs. Lors de sa dernière réunion en fin d’année passée, le Conseil, alors sous présidence française, a adopté le code de conduite en tant qu’instrument contraignant. C’est une bonne chose et c’est ce que le Parlement a toujours voulu.

Par conséquent, je voudrais souligner une fois encore que cette harmonisation que nous estimons adéquate – et pas uniquement l’harmonisation, mais aussi la mise en place d’un mécanisme de sanctions applicable en cas de violation de cette directive – est également soumise au contrôle des États-nations et des parlementaires. Nous surveillerons ce processus, et pas uniquement l’harmonisation, avec grand intérêt.

 
  
MPphoto
 

  Jacques Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais m’inscrire exactement dans la ligne qui a été celle de mon collègue Schwab, il y a quelques instants. Je voudrais dire que l’adoption, aujourd’hui, de cette directive est une décision importante et nous la devons aux efforts très remarquables de notre rapporteur, M. Lambsdorff, de notre rapporteure fictive, Charlotte Cederschiöld, que je remercie et naturellement de la Présidence française qui, à la fin de l’année dernière, a fait de très grands efforts pour qu’on aboutisse à un compromis.

En fait, ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui, c’est d’achever un cycle qui a été remarquablement rapide, c’est-à-dire, quelques mois, qui comporte à la fois la directive sur le marché intérieur des produits de défense, adoptée en décembre, le code de conduite sur les exportations, qui est devenu du droit positif au même moment, et, enfin, cette directive qui consiste à concilier l’article 296 du traité avec les règles communes des marchés publics. En fait, tout cet ensemble - je me permets de le dire - nous engage dans ce que j’appellerai «la communautarisation» de l’économie de la défense, ce qui évidemment peut paraître hérétique par rapport au souci de souveraineté ou aux caractéristiques mêmes des politiques de défense. En fait, ceci traduit une volonté d’intégration par rapport aux souverainetés étatiques.

On constate d’ailleurs la même chose en matière de justice. Tout au long de la Présidence française et depuis la Présidence portugaise et la Présidence slovène, on a fait d’énormes progrès dans un domaine où, là aussi, les souverainetés nationales prétendaient empêcher tout accord et toute coopération.

En fait, mes chers collègues, en adoptant un tel texte, je crois que nous sommes en train de contribuer à épuiser le débat idéologique sur la nature et la forme de la construction européenne. C’est un espace, c’est un pouvoir, c’est une puissance et on le saura de plus en plus en matière de défense et de politique étrangère.

 
  
MPphoto
 

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en tant que conservateurs britanniques, nous sommes généralement de fervents partisans de l’ouverture des marchés, mais, comme l’ont confirmé plusieurs intervenants, l’idée sous-jacente de ce rapport consiste à renforcer la PESD et l’intégration de l’UE plutôt qu’à tirer des bénéfices économiques réels. Le texte ne concerne certainement pas le renforcement des capacités en matière de défense.

Je constate qu’il pourrait y avoir certains bénéfices mineurs à faciliter l’accès du Royaume-Uni à d’autres marchés de pays européens en matière de marchés publics de la défense. Mais il est beaucoup plus profitable pour d’autres pays d’accéder au marché britannique, qui consacre les dépenses les plus importantes à la défense – et par ailleurs, le Royaume-Uni a toujours eu les marchés publics de défense les plus ouverts.

Un aspect particulièrement préoccupant est qu’au titre des règles proposées, un gouvernement ou une entreprise qui a considérablement investi dans certains aspects de la R&D pour la défense ne pourrait plus être en mesure de recouvrer cet investissement durant la phase de développement et de production. Les contrats de développement devraient être ouverts à la concurrence européenne, laissant un gouvernement national sans aucun moyen de protéger la propriété intellectuelle, les emplois ou les possibilités d’exportation. Une telle approche sera un frein à la R&D.

Il y a également d’autres inquiétudes, mais je tiens à dire que ce rapport n’est pas véritablement nécessaire du point de vue de la défense, de l’industrie ou, effectivement, de l’économie.

 
  
MPphoto
 

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). - (EN) Monsieur le Président, la directive relative à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense est une étape importante vers le marché européen pour les équipements de la défense (EDEM) et la PESD. Je reconnais qu’il est difficile de réconcilier les principes du marché libre avec l’indispensable discrétion liée aux contrats dans le domaine de la défense, et des règles communes régissant l’attribution de marchés publics avec les pratiques particulières concernant les marchés publics de défense.

Cet ensemble très complexe de règlements doit, bien entendu, être réaliste, parce qu’essayer de concilier des éléments contradictoires tels que la transparence et le secret, l’intérêt commun et particulier, exigera une surveillance permanente et il faudra décider de sanctionner toute tentative individuelle visant à favoriser un aspect par rapport à l’autre dans un effort continu pour maintenir un bon équilibre entre les quatre.

Le bon fonctionnement sera ensuite à la fois une fonction et une réflexion de la détermination des organes de l’UE à arbitrer ce marché européen émergent ainsi que la véritable volonté des champions de la défense nationale et, derrière eux, des États membres à respecter et à jouer le jeu selon ces nouvelles règles.

Un mot sur les compensations. Pour des pays comme le mien, la Roumanie, la compensation est, du moins pour le moment, un mécanisme important pour assurer la survie de notre industrie nationale.

 
  
MPphoto
 

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) L’unité et la sécurité européennes sont de nouveau en péril en raison de la crise économique et financière et de la crise énergétique. Cela montre encore une fois que seules l’unité et la solidarité permettent de s’attaquer efficacement aux grands problèmes du monde moderne.

L’introduction de règles communes transparentes pour la passation de marchés dans le domaine des produits liés à la défense et à la sécurité est un pas important vers la consolidation de la politique de sécurité européenne. C’est également un mécanisme spécifique à l’économie de marché qui permet à l’industrie européenne d’opposer une concurrence efficace aux principaux acteurs mondiaux, en particulier aux États-Unis.

Il importe d’établir dès que possible un solide mécanisme communautaire garantissant la sécurité de l’information, ainsi qu’un système de contrôle adéquat des exportations de produits et d’équipements de défense et de sécurité vers les pays tiers. La ratification et la mise en œuvre du traité de Lisbonne contribueront à l’instauration d’une coopération structurée permanente en matière de politique de sécurité, une coopération qui est essentielle pour l’avenir de l’UE.

 
  
MPphoto
 

  Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Depuis les années 1990, on sait avec certitude que la fragmentation des marchés européens de la défense a des répercussions négatives sur l’économie. Au cours de ces vingt dernières années, les dépenses ont été réduites dans ce secteur, entraînant une baisse du chiffre d’affaires et de l’embauche. Les investissements dans le domaine de la recherche et des nouvelles technologies militaires ont également été réduits.

Aujourd’hui, même les grands États membres peinent à financer de nouveaux systèmes de défense. Une base industrielle et technologique de défense européenne devrait être créée afin de développer les capacités de défense fondamentales des États membres. Cette mesure est vitale, si nous voulons relever les défis mondiaux dans ce secteur.

Nous devons également disposer d’un cadre législatif européen harmonisé permettant aux États membres d’appliquer les dispositions communautaires sans mettre à mal leurs propres intérêts en matière de défense. Il convient de ne pas oublier un élément important, à savoir l’introduction d’une procédure de contrôle, afin de garantir aux soumissionnaires une protection juridique efficace, d’accroître la transparence et de prévenir toute discrimination pendant la procédure de passation.

 
  
MPphoto
 

  Εmmanouil Angelakas (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur, M. Lambsdorff, et les rapporteurs fictifs pour l’important travail qu’ils ont accompli.

La principale particularité du marché européen tient à sa fragmentation au niveau national. Les exportations de produits liés au secteur de la défense et de la sécurité en question sont soumises à des systèmes d’autorisation nationaux, qui diffèrent entre eux au niveau de la procédure, du champ d’application et des délais.

Cette nouvelle législation favorise la transparence et jette les bases d’un marché européen ouvert unique pour les équipements de défense – un facteur essentiel pour le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense.

Il importe également de veiller à ce qu’il existe des dispositions fondamentales garantissant la sécurité de l’approvisionnement et de l’information. La citation de l’article 296 du traité établissant les Communautés européennes a également été clarifiée, mais est à présent limitée aux dérogations en vigueur, comme prévu dans le Traité et demandé par la Cour de justice européenne.

En conclusion, je rappellerai à quel point il est nécessaire de mettre en place des mécanismes flexibles qui renforcent le rôle des petites et moyennes entreprises, un secteur qui, dans certains États membres, emploie des milliers de travailleurs.

 
  
MPphoto
 

  Nickolay Mladenov (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens également à féliciter M. Lambsdorff pour son excellent travail et, bien sûr, pour celui de ses rapporteurs fictifs, notamment Mme Cederschiöld, mais permettez-moi aussi de souligner un point soulevé par M. Toubon: le formidable travail réalisé par la présidence française qui est parvenue à un accord sur cette directive.

J’espère que, quand nous y reviendrons dans quelques années, nous comprendrons qu’il ne faut pas avoir peur de parler d’un marché européen des équipements de défense à cause d’un marché commun européen. Il est dans l’intérêt commun de la défense européenne et dans l’intérêt commun de l’Europe de stimuler la concurrence.

Je souhaite mettre l’accent sur une partie de cette directive qui est d’une importance capitale pour de nombreux États membres. Il s’agit tout particulièrement du passage relatif à la sous-traitance. Je suis très satisfait que les accords conclus avec le Conseil et la Commission sur le texte concernant la sous-traitance reflètent largement les aspects demandés par le Parlement, notamment le fait d’encourager la transparence en termes de sous-traitance, ensuite l’absence de discrimination fondée sur la nationalité lors de l’élaboration des contrats de sous-traitance et enfin, le fait d’accorder aux autorités nationales la capacité d’autoriser les contractants à sous-traiter jusqu’à 30 % de leurs contrats.

Ce texte contribuera à rassembler nos industries à travers l’Europe.

 
  
MPphoto
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier tous ceux qui ont participé au débat. Le présent texte représente clairement un compromis et, en tant que tel, il ne peut contenir toutes les suggestions faites dans l’intention de l’améliorer. Néanmoins, en parallèle, le Parlement a de nombreuses raisons d’être satisfait.

Tout d’abord, c’est le Parlement qui a demandé à la Commission, dans sa résolution du 17 novembre 2005 sur le livre vert relatif aux marchés publics de défense, d’élaborer cette directive. Il s’agit donc, dans une grande mesure, d’une proposition du Parlement.

Ensuite, un aspect encore plus important, le texte actuel a considérablement bénéficié de votre contribution. Un très grand nombre d’amendements du rapport de la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur ont été intégrés au texte, en particulier en ce qui concerne le champ d’application, les dispositions sur les recours et la transparence.

La Commission peut accepter tous ces amendements et ainsi soutenir le texte. Nous sommes convaincus que cette directive fera la différence et contribuera à l’établissement d’un marché européen de la défense. Regardons la situation en face, il y a à peine cinq ans, l’idée de créer ce marché avec des instruments communautaires était de la pure science fiction pour la majorité des gens, mais aujourd’hui, elle est sur le point de se concrétiser. Nous ne devons pas laisser passer cette opportunité.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

 
  
MPphoto
 

  Alexander Graf Lambsdorff, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, j’invite instamment mon collège député M. van Orden à considérer le fait que la seule personne qui le soutient est l’extrémiste de gauche allemand. À M. Pflüger, de la gauche, je dirais qu’un bref examen de la législation en question lui permettra de mieux saisir sa substance. Il n’est absolument pas question d’exportations, mais du marché intérieur européen.

Par ailleurs, ce qu’a dit Mme Weiler est juste. Elle a fait remarquer que le coût élevé de ces produits était dû à un manque de concurrence. Et c’est vrai: en l’absence de concurrence, le prix de ces produits est élevé. Nous espérons renforcer la concurrence au sein du marché intérieur européen, pas au point de garantir des prix bas, mais peut-être au moins des prix raisonnables. C’est une opportunité exceptionnelle, une possibilité pour l’industrie concernée d’ouvrir de nouveaux marchés et pour les moyennes entreprises de pénétrer ces marchés. Toutefois, et c’est très important, il s’agit également d’une occasion d’accroître la transparence, et par conséquent d’une opportunité pour la société civile, qui pourra mieux surveiller la structure de ce marché et son évolution, ainsi que pour les organisations non gouvernementales.

Je voudrais remercier expressément MM. Mladenov et Toubon d’avoir mentionné la quantité de travail inhabituelle investie dans ce projet. Il s’agit par nature d’un projet du deuxième pilier, c’est-à-dire le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense, qui utilise un instrument du premier pilier, à savoir une directive sur le marché intérieur. Sans l’excellent travail de la présidence française, qui a joué les médiateurs entre les différents États membres – une tâche extrêmement difficile –, il n’aurait jamais vu le jour.

Nous devons étendre le champ de ces possibilités. Ce sera une opportunité pour l’Europe politique, pour la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que pour l’Europe des valeurs et de la paix. C’est une opportunité que nous devons saisir.

 
  
MPphoto
 

  Tobias Pflüger (GUE/NGL). - (DE) Madame la Présidente, j’ai une requête à formuler en application de l’article 145 du règlement. Quand des propos nous sont personnellement destinés, nous avons la possibilité d’y réagir brièvement.

Les extrémistes présents ici seront assez rapidement identifiés, si l’on considère le fond du problème. Nous parlons d’extrémisme de marché, qui apparaît clairement dans ce secteur. J’ai dit qu’une industrie de la défense plus efficace au sein de l’Union européenne aurait forcément un impact sur les exportations d’armes. Nul ne peut contester ce fait. Dire le contraire serait la preuve d’une fixation totale sur l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Bogdan Golik (PSE), par écrit. (PL) Je souhaiterais souligner l’importance de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, que je soutiens avec force.

Cette directive ouvre la voie à l’application de critères transparents dans les procédures de passation des marchés publics, interdisant tout traitement défavorable des soumissionnaires issus d’autres États membres de l’UE, tout en garantissant la sécurité des pays adjudicateurs. C’est la raison pour laquelle il est si important de pouvoir invoquer la clause qui, dans le traité établissant la Communauté européenne, prévoit la possibilité d’ignorer les dispositions de la directive si cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts fondamentaux d’un État membre de l’UE.

La production conjointe, l’achat conjoint, les marchés publics – en particulier en matière d’équipements de pointe, qui sont aussi les plus coûteux – augmenteront les chances de succès de la politique européenne de sécurité et de défense. La proposition de directive, que je soutiens, est un pas positif vers l’ouverture des marchés des États membres de l’UE et l’atténuation des rivalités intrasectorielles entre des pays qui pourraient tirer profit de solutions communes et rentables.

Parallèlement, je souhaiterais émettre des réserves quant à l’ordre de préférence des normes prises en considération lors de la rédaction des spécifications techniques pour l’achat d’équipements de défense. Les ministres de la défense devraient être chargés de la définition des priorités en matière de mise en œuvre.

En outre, j’ai constaté l’absence de référence, dans cette proposition, au code de bonnes pratiques dans la chaîne d’approvisionnement adopté par l’Agence européenne de défense à l’intention des fournisseurs. Il est par conséquent impossible de savoir avec certitude si ce critère continue de s’appliquer lors de la sélection de fournisseurs.

 
  
MPphoto
 
 

  Dushana Zdravkova (PPE-DE), par écrit. (BG) Je suis persuadée que la défense et la sécurité sont des priorités pour tous les États membres, mais ce sont avant tout des domaines d’intérêt pour chaque citoyen de l’Union européenne, ainsi que pour l’industrie européenne de la défense.

Il va sans dire que la possibilité de déroger à cette directive continuera de s’appliquer. C’est pourquoi il est capital d’encourager les États membres à améliorer leur législation en matière de marchés publics dans le domaine de la sécurité nationale. Ils ne devraient par ailleurs faire usage de la possibilité prévue à l’article 296 du traité établissant la Communauté européenne que s’ils ont garanti un niveau similaire de transparence, de responsabilisation, d’orientation sur les résultats et d’efficacité, y compris un mécanisme adéquat de règlement des litiges.

J’ajouterai qu’une directive, aussi complète et spécifique soit-elle, ne peut remplacer le besoin d’une vision claire pour l’industrie européenne de la défense et, plus généralement, pour celle de la sécurité. L’absence de vision ou de stratégie ne peut être compensé par des règles et des exceptions qui inciteront les pays à «tricher» pour protéger leurs intérêts privés, que ce soit sur les marchés de gros ou les marchés de détail, selon la taille de leur industrie de la défense. Il importe par conséquent d’élaborer une stratégie dans ce domaine, qui incitera au respect des principes européens.

 

15. Heure des questions (questions à la Commission)
MPphoto
 
 

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’Heure des questions (B6-0001/2009).

Nous allons traiter une série de questions adressées à la Commission.

 
  
  

Première partie

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. – J’appelle la

question n° 30 de Colm Burke (H-0992/08)

Objet: Dix ans d’euro

Au vu des récentes célébrations du dixième anniversaire de l’adoption de l’euro, la Commission pourrait-elle exposer les principaux enseignements tirés en termes de coordination de la politique fiscale dans la zone euro, plus particulièrement eu égard à la récente crise financière et économique?

 
  
MPphoto
 

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. − (EN) Si les expériences en matière de coordination budgétaire ont été globalement positives, nous pouvons néanmoins en tirer des leçons. L’analyse des 10 premières années indique qu’il faut renforcer l’efficacité de la surveillance budgétaire quand tout va bien. Elle montre également qu’il faut aborder les questions plus vastes susceptibles d’affecter la stabilité macroéconomique d’un État membre et le fonctionnement global de l’union économique et monétaire.

La coordination de la politique fiscale devrait mieux guider le comportement budgétaire tout au long du cycle – lorsque tout va bien et lorsque tout va mal. Il faudrait accorder plus d’attention au contrôle de l’évolution de la dette publique et renforcer les objectifs budgétaires à moyen terme afin que ceux-ci tiennent compte des passifs implicites. Tous ces éléments invitent au renforcement de la surveillance budgétaire.

Toutefois, celle-ci doit aussi être élargie pour prendre en considération les développements au sein des États membres susceptibles d’affecter la viabilité budgétaire, tels que la croissance des déficits du compte courant, les différences persistantes en matière d’inflation, les divergences persistantes dans l’évolution des coûts salariaux unitaires ou les tendances à un déséquilibre de la croissance.

La surveillance doit être fondée sur les instruments existants, dont les principaux, en matière de surveillance de la politique fiscale et de coordination de la politique économique, sont fermement ancrés dans le traité et, bien sûr, dans le pacte de stabilité et de croissance.

L’adoption récente par la Commission, le 26 novembre de l’année dernière, du plan européen de relance économique permet également d’ouvrir de nouvelles perspectives en matière de gouvernance et de coordination budgétaire.

Cela souligne le rôle de la Commission en tant que catalyseur des politiques urgentes de stabilisation économique à court terme. Sur la base de notre propre évaluation économique, la Commission a rapidement élaboré une réponse économique à part entière et quantifiée à la récession économique. Par son action rapide, la Commission veut éviter les risques évidents de voir se développer, à ce stade, des politiques économiques nationales plus importantes que jamais.

Le plan de relance reconnaît la division naturelle des tâches prévue dans le cadre européen de politique économique. Puisque les États membres sont responsables de la politique budgétaire, la Commission fixe un objectif global en matière d’incitant fiscal supplémentaire, en tenant compte du montant nécessaire pour relancer l’économie européenne dans son ensemble.

Les États membres sont libres de décider de la taille et de la composition de leurs incitants fiscaux respectifs, ce qui représente des défis en termes de coordination et de surveillance de la mise en œuvre des mesures nationales. La Commission et le Conseil Écofin contrôleront conjointement la mise en œuvre des mesures nationales dans le respect des principes établis par le plan de relance.

À l’avenir, la mise en œuvre judicieuse du cadre de surveillance fiscale donnera un point d’ancrage aux attentes en matière d’évolution de la fiscalité. Avec le renforcement des cadres et règles budgétaires nationaux et la mise en œuvre des réformes visant à réduire la hausse des dépenses liées à l’âge, cela garantira le retour à des positions durables.

L’augmentation des déficits et de la dette aura des conséquences négatives sur les primes de risque et sur la consommation et les investissements privés.

 
  
MPphoto
 

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Commissaire, je suis ravi de votre réponse. Nous disposons certes d’une politique monétaire commune, mais au vu des problèmes persistants, pensez-vous que l’Eurogroupe pourrait jouer un rôle accru tout en respectant les politiques fiscales des États individuels? Estimez-vous que la mise en œuvre ou l’adoption du traité de Lisbonne pourrait, d’une manière ou d’une autre, affecter la fiscalité? Je pense qu’il est important pour nous de travailler ensemble. Quels nouveaux moyens envisagez-vous de générer des incitants dans les économies des pays de l’UE?

 
  
MPphoto
 

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. − (EN) Quel est le rôle de l’Eurogroupe? Vous le savez, il s’agit actuellement d’un organe informel et il le restera après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il ne peut donc adopter de décisions formelles, même si elles ne concernent que les membres de la zone euro participant au Conseil Ecofin.

Toutefois, au cours des trois ou quatre dernières années, depuis que Jean-Claude Juncker est président, et en particulier depuis janvier 2005, l’Eurogroupe a amélioré le contenu son l’agenda de discussion. Ses membres, ainsi que la Commission et la BCE, discutent de l’approfondissement de la surveillance budgétaire et de l’élargissement de la surveillance économique, points que j’ai déjà mentionnés dans mes remarques préliminaires. L’Eurogroupe discute souvent d’autres questions relatives au rôle externe de l’euro et à sa dimension extérieure.

Vous le savez également, les questions fiscales sont très délicates. Conformément au traité actuel, mais aussi au traité de Lisbonne à l’avenir, les décisions en matière fiscale requièrent l’unanimité au niveau de l’UE et je ne prévois aucun changement dans le mode décisionnel dans un avenir proche.

 
  
MPphoto
 

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Commissaire, je voudrais savoir ceci: cela fait 10 ans que l’Eurogroupe connaît un succès considérable et, en particulier au cours de la dernière crise, d’autres pays ont exprimé le souhait de rejoindre le groupe. La Commission envisage-t-elle déjà quels pays seraient susceptibles de devenir membres à l’avenir? D’autres pays souhaiteraient-ils rejoindre la zone euro parce qu’il s’est avéré avantageux d’en faire partie?

 
  
MPphoto
 

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Ma première question est la suivante: si le succès a été si grand au cours des 10 dernières années, pourquoi le taux des bons du Trésor à 10 ans de l’Italie et de la Grèce - pour prendre deux exemples - est-il de quelques pour cent supérieur à celui de l’Allemagne?

Ensuite, pourquoi le taux d’intérêt sur 10 ans de la Suède est-il de 0,4 % inférieur à celui de l’Allemagne et celui de la Finlande de 0,6 % supérieur alors que les deux pays sont bien gouvernés?

 
  
MPphoto
 

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. − (EN) Vous le savez, la Slovaquie a rejoint la zone euro le 1er janvier de cette année. Actuellement, 16 États membres de l’UE sur 27 participent pleinement à l’UEM et partagent la même monnaie. Qui sera le suivant? Ce n’est pas à la Commission de répondre à cette question. Il incombe aux pays qui souhaitent la rejoindre de poser leur candidature. À l’heure actuelle, nous savons quels États membres souhaitent rejoindre la zone euro dès que possible mais, malheureusement, ne respectent pas tous les critères établis par le traité – les pays baltes, la Hongrie et d’autres – et nous savons que deux États membres, à savoir le Royaume-Uni et le Danemark, bénéficient d’une exemption et ne sont donc pas tenus, comme tous les autres membres, de se préparer, ainsi que leurs économies, à rejoindre un jour la zone euro.

Je ne sais pas qui sera le premier pays à rejoindre la zone euro après la Slovaquie. Peut-être s’agira-t-il d’un des deux États bénéficiant de l’exemption. Il est possible que dans les mois à venir, le Danemark, par exemple, décide d’abandonner son exemption et de se porter candidat à l’adoption de l’euro. En réalité, le Danemark satisfait à tous les critères définis par le traité pour rejoindre la zone euro, mais il appartient aux autorités danoises, au Parlement danois, voire aux citoyens danois en cas de référendum, de décider.

Ce matin, nous commémorons le 10e anniversaire de l’euro. Je suis convaincu qu’au cours des 10 prochaines années, la totalité – ou la quasi-totalité – des États membres de l’UE rejoindront la zone euro car, en ces temps de crise et de difficultés économiques, les avantages qui en découlent se sont multipliés. Ceux qui n’ont pas encore rejoint la zone euro réalisent que ces avantages sont bien plus grands et plus importants que les responsabilités et les difficultés à assumer en tant que membres de la zone euro.

Concernant vos remarques, si j’étais vous, je ne me servirais pas des taux d’intérêt pour critiquer la zone euro. Demandez aux Danois ce qui s’est passé avec leurs taux d’intérêt en cette période de crise. Le Danemark est un pays non membre de la zone euro dont la monnaie est liée à l’euro et dont la banque centrale suit de près les décisions de la Banque centrale européenne. Les marchés ne récompensent pas ceux qui n’utilisent pas l’euro, mais les exposent à des primes de risque plus élevées.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. – J’appelle la

question n° 31 de Paulo Casaca (H-1016/08)

Objet: Chute des prix des produits laitiers sur le marché européen

Selon un document de travail de la Commission européenne sur la surveillance de l’évolution des prix d’octobre 2007 à octobre 2008, document joint en annexe à la communication sur les prix alimentaires en Europe, du 21 novembre, page 9, le prix du beurre sur le marché européen a chuté de 30% et celui du lait en poudre de 40%, nous rapprochant inexorablement des prix des d’intervention.

La Commission considère-t-elle que la proposition d’augmenter les plafonds de production de lait qu’elle a formulée il y a un an et qui a été approuvée par le Parlement européen et par le Conseil, devrait être maintenue compte tenu de l’évolution des marchés?

La Commission considère-t-elle que les limites réglementaires concernant l’intervention pour le lait en poudre et le beurre vont être suffisantes pour éviter des conséquences désastreuses sur les revenus des agriculteurs comme ceux des Açores, dont l’activité est totalement tributaire des marchés des produits laitiers comme le lait en poudre et le beurre?

 
  
MPphoto
 

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Je commencerai en décrivant la situation telle qu’elle était il y a quelques années seulement. Nous nous souvenons tous que le secteur laitier était très stable et connaissait très peu de fluctuations des prix. Toutefois, ces dernières années, la situation a changé du tout au tout. Tout d’abord, en 2007, je m’en rappelle bien, c’était en août et en septembre, nous avons subi d’énormes hausses des prix des produits laitiers. L’année dernière, nous avons vécu une réduction des prix de la même ampleur, voire pire. Ainsi, aujourd’hui, les prix sont proches des prix d’intervention et même, dans certaines régions d’Europe, inférieurs à ceux-ci.

Je peux assurer les députés que je suis extrêmement préoccupée par la détérioration rapide du marché laitier européen. Nous disposons de mesures de soutien qui peuvent être activées pour aider le secteur laitier et nous avons déjà pris des mesures.

Contrairement à la situation normale, où le régime de stockage privé du beurre est activé le 1er mars, nous avons décidé d’avancer l’activation au 1er janvier, ce qui signifie que la production de décembre est également éligible à ce régime. L’achat à l’intervention et l’octroi des restitutions à l’exportation sont d’autres instruments à notre disposition pour aider le secteur laitier ou le marché laitier de manière efficace.

Pour ce qui est du système d’intervention qui commence en mars – et couvre donc aussi la production de février –, le beurre et le lait écrémé en poudre peuvent être commercialisés jusqu’à la fin août: tout d’abord, pour des quantités fixées à prix fixés, et ensuite par le biais d’un système de marché public si nécessaire.

Je voudrais également vous rappeler la situation de 2007. Je crois que nous nous souvenons tous de la réaction immédiate et rapide du Parlement européen, du Conseil et des États membres, ce qui me met une pression énorme pour que j’augmente immédiatement – hier plutôt qu’aujourd’hui – les quotas afin d’alléger la situation des prix à la consommation.

Je voudrais aussi m’exprimer clairement aujourd’hui afin d’essayer de gommer les malentendus selon lesquels la hausse des prix à laquelle nous assistons actuellement est due à l’augmentation des quotas de lait. En réalité, malgré l’augmentation de 2 % des quotas en avril de cette année, la production de lait a chuté. C’est la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Elle est due au fait que les États membres et les agriculteurs ont la possibilité, mais certainement pas l’obligation, d’augmenter les quotas de production. Cela montre clairement que les producteurs laitiers réagissent aux signaux du marché.

L’évolution relativement faible que nous avons constatée dans le système des quotas ne peut donc en aucun cas expliquer la volatilité du marché à laquelle nous assistons. La baisse de la demande des consommateurs est probablement due aux prix élevés que nous avons constatés l’année dernière, étant donné que les consommateurs ont essayé d’abandonner ou souhaité abandonner les produits laitiers de haute qualité mais coûteux. Il ne faut pas non plus négliger le climat économique actuel. Pour la même raison, il est important que nous ne soyons pas dupes et que nous ne croyions pas qu’en gérant le marché du lait au niveau micro, nous décidons pour l’ensemble du secteur. La conclusion à tirer est la suivante: le système de quotas n’a pas été en mesure de garantir la stabilité du marché.

Concernant les Açores, les autorités portugaises ont saisi la moindre opportunité pour demander une hausse des quotas laitiers pour les îles en raison du fait que les Açores semblent extrêmement compétitifs et semblent bénéficier de la hausse de la production. Je suis assez convaincue que l’augmentation des quotas et l’abandon définitif du système de quotas seront profitables au secteur laitier des Açores, et ce malgré le fait que ces magnifiques îles sont assez reculées et que le lait doit être distribué dans neuf îles.

Enfin, je garantis aux députés que j’utiliserai les instruments de politique laitière de manière responsable en veillant à instaurer un filet de sécurité pour le secteur laitier.

 
  
MPphoto
 

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Je vous remercie pour vos éclaircissements, Madame la Commissaire. Je regrette de ne pouvoir partager votre optimisme quant à la manière dont ces augmentations des niveaux de production autorisés bénéficieront à la production des Açores.

Je vous assure que ces effets - selon un magazine publié cette semaine, on estime que le prix du lait en poudre sur le marché mondial enregistre une chute de plus de 60 % depuis août 2007 - ont un impact sensible sur les revenus des agriculteurs de la région autonome des Açores et certainement aussi de beaucoup d’autres régions d’Europe. Ces mesures, qui - je l’espère - auront quelques effets, n’ont jusqu’à présent eu aucun impact. C’est pour cette raison que je vous demande, Madame la Commissaire, de porter toute votre attention à cette situation.

 
  
MPphoto
 

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Vous savez que c’est toujours un grand plaisir pour moi de dialoguer avec vous et de discuter de l’importance du secteur agricole et des Açores.

Nous sommes aujourd’hui dans une situation où le marché est extrêmement difficile, pas uniquement pour les Açores, mais en Europe en général. Nous devons réaliser que les prix baissent pour atteindre un niveau inimaginable il y a à peine six mois. Je peux seulement vous garantir – et je pense que vous avez confiance en ma capacité à trouver les bonnes solutions au bon moment – que c’est de cette manière que nous utiliserons le système dans ces circonstances.

 
  
MPphoto
 

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Bonne année, Madame la Commissaire, même si les nouvelles ne sont pas bonnes pour le marché laitier.

Puis-je vous demander spécifiquement, Madame la Commissaire – puisque vous avez mentionné certains des facteurs qui ont provoqué la baisse des prix –, étant donné que nous n’avons pas expliqué clairement pourquoi les prix avaient tellement augmenté, si une analyse détaillée a été effectuée sur la raison de cette augmentation? Pensez-vous que les réformes du bilan de santé sont suffisantes à la lumière de cette incertitude? Enfin, un filet de sécurité est-il suffisant si nous érodons la confiance des producteurs et si ceux-ci diminuent leur production de lait, comme c’est le cas actuellement?

 
  
MPphoto
 

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Tout d’abord, je pense que l’extrême faiblesse des prix du lait s’explique par plusieurs facteurs.

Le principal est peut-être que le marché russe revêt une importance essentielle pour l’Union européenne et que le secteur économique russe vient de connaître une énorme dévaluation, ce qui signifie que les prix pour le consommateur russe ont fortement augmenté. Je ne connais pas les chiffres exacts, mais la dévaluation s’élève au moins à 50 %. Conséquence: la possibilité de vendre nos produits en Russie s’en voit fortement réduite. Comme je l’ai déjà souligné, il ne faut pas oublier les prix élevés de 2007, qui ont poussé les consommateurs à se détourner des produits laitiers. À l’évidence, ils ne se sont toujours pas retournés vers eux. Il convient enfin de mentionner la situation actuelle d’incertitude générale dans l’économie.

Mme McGuinness a demandé si nous pensions que nous en avions fait assez dans le bilan de santé. Le fait est que ce bilan ne commencera qu’au 1er janvier 2010, avec un ensemble d’instruments différents disponibles pour soutenir les différents secteurs. Au cours des discussions, nous avons constaté que de nouveaux défis nous attendaient et avons réservé l’argent de la modulation à ces nouveaux défis. Toutefois, ce ne sera pas encore pour 2009. C’est pourquoi nous avons proposé au Parlement européen, au Conseil et au Conseil Ecofin de dépenser une partie des fonds inutilisés – 5 milliards d’euros au total pour l’agriculture et 1,5 milliard d’euros spécifiquement pour la politique de développement rural – dès à présent, en 2009. Il appartiendra ensuite au Parlement et au Conseil d’envisager la possibilité de dépenser une partie de ces fonds.

Souvenez-vous, la liste des nouveaux défis comprend notamment le secteur laitier. C’est pourquoi j’espère que le Parlement comprendra qu’il faut consacrer une partie de ces fonds non de manière exclusive, mais aussi pour relever les défis auxquels est confronté le secteur laitier.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. – J’appelle la

question n° 32 de Johan Van Hecke (H-1018/08)

Objet: Microcrédits

En mai 2008, la Commissaire Mariann Fischer Boel a proposé de consacrer des fonds de l’Union européenne, précédemment destinés aux subventions à l’exportation, au soutien des prix et au stockage des excédents, à des microcrédits grâce auxquels les agriculteurs des pays en développement pourraient acheter des semences et des engrais. Les microcrédits sont assurément un outil important dans la lutte contre la pauvreté et un instrument au service des objectifs du Millénaire. Dans une déclaration écrite, le Parlement s’était déjà lui même prononcé, en avril 2008, en faveur d’une augmentation des fonds pour des projets de microcrédits.

Quelle suite concrète la Commission a-t-elle jusqu’à présent donnée à cette proposition?

 
  
MPphoto
 

  Jim Allister (NI). - (EN) N’est-il pas d’usage de pouvoir poser deux questions complémentaires après la question? N’ai-je pas indiqué à la commissaire, dès le début de la question, que j’avais une question complémentaire à poser?

Pourquoi n’ai-je pas pu le faire?

 
  
MPphoto
 

  La Présidente. - Monsieur Allister, je n’ai pas eu connaissance du tout de votre demande. Si j’en avais eu connaissance, je vous aurais donné la parole, c’est évident.

 
  
MPphoto
 

  Jim Allister (NI). - (EN) Avec tout le respect que je vous dois, votre personnel a indiqué que ma demande avait été enregistrée. S’il savait que je voulais m’exprimer, alors, vous le saviez aussi.

Pourquoi n’en avez-vous pas été informée?

 
  
MPphoto
 

  La Présidente. - Désolée, on me confirme que personne ne vous avait vu.

 
  
MPphoto
 

  Louis Michel, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, les discussions entre le Parlement et le Conseil liées à l’adoption du règlement établissant une facilité alimentaire européenne ont conduit à la décision de ne pas utiliser les fonds disponibles sous le chapitre 2 du budget pour financer cette facilité, contrairement d’ailleurs à ce qu’avait proposé la Commission. Toutefois, le règlement du Parlement et du Conseil, adopté le 16 décembre 2008, prévoit bien un budget d’un milliard d’euros relevant du chapitre 4 du budget pour la période couvrant 2008-2010. Il financera des mesures de soutien à l’agriculture et à la sécurité alimentaire dans les pays en voie de développement les plus touchés par la crise alimentaire. Le microcrédit figure bien au nombre de ces mesures, parmi d’autres, qui visent à accroître la production agricole et rurale. La programmation des actions financées par cette facilité fera l’objet du droit de regard du Parlement, conformément aux dispositions du règlement en matière de comitologie. Je peux vous annoncer qu’un premier paquet d’environ 300 millions d’euros et qui concerne 24 à 25 pays, va être présenté dès février, tandis que le plan général relatif à l’utilisation de la totalité de la facilité sera présenté par la Commission et adopté en tout cas avant le 1er mai 2009.

La Commission soutient le développement du microcrédit et, plus généralement, celui des institutions de micro-finance. Outre le crédit, celles-ci proposent un large éventail de services financiers: épargne, produits d’assurance, transferts d’argent et systèmes de paiement. La Commission s’est engagée à aider les personnes les plus défavorisées et à faible revenu à accéder à ces services financiers. La Commission estime qu’un manque de capacité institutionnelle et technique plutôt que l’absence de moyens financiers reste le principal obstacle au développement de systèmes financiers au service des personnes les plus défavorisées. C’est pourquoi, la Commission concentre ses efforts essentiellement sur le renforcement des capacités institutionnelles des acteurs de la micro-finance. Et, dans les cas où l’accès au capital s’avère une contrainte importante pour les institutions de micro-finance, par exemple, dans le cas où une institution de micro-finance souhaite développer ses services en zone rurale, la Commission peut financer les besoins en capital de ces institutions au travers d’institutions financières spécialisées, comme la BEI, utilisant les crédits pour procéder à des prêts ou à des participations dans le capital. Dans certains cas, lorsqu’il s’agit de la création de nouvelles institutions de micro-finance, je pense à des startups, la Commission peut également décider le financement via des ONG spécialisées. En outre, sur la base de ces avantages comparatifs, la Banque européenne d’investissement gère les opérations de micro-financement dans le cadre général des facilités financées par le budget de l’Union européenne, c’est la FEMIP dans le cas de la région méditerranéenne, ou par le fonds européen de développement, c’est la facilité d’investissement pour les pays ACP.

 
  
MPphoto
 

  Johan Van Hecke (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, nous nous félicitons tous de la décision d’allouer un milliard d’euros aux agriculteurs les plus pauvres des pays qui ont été le plus gravement touchés par la crise alimentaire, mais je regrette personnellement que la proposition de la Commission de recourir aux fonds agricoles non utilisés à cette fin reste lettre morte à la suite des pressions exercées par certains États membres et aussi par une fraction de l’Assemblée.

Comme l’a déclaré le commissaire, la Commission attache une grande importance aux microcrédits en tant qu’instrument efficace pour lutter contre la pauvreté, mais certaines questions et critiques ont été soulevées récemment, en particulier en ce qui concerne leur accessibilité. On prétend qu’il s’agit d’un instrument urbain, inaccessible aux zones rurales.

Je pose donc la question suivante à la Commission: une évaluation générale de cet instrument a-t-elle déjà eu lieu?

 
  
MPphoto
 

  Louis Michel, membre de la Commission. − Nous sommes évidemment, comme je vous l’ai dit, occupés à préparer le mécanisme qui doit permettre de remettre en œuvre immédiatement les moyens financiers qui ont été arrêtés pour ce faire.

Je crois que la nature des fonds ou l’origine des fonds ne pose pas un problème en termes de capacité. Il est évident que même dans le cas de projets au niveau rural, ça ne posera vraiment pas de difficultés. Je peux donc vous rassurer sur cette question, il ne devrait pas y avoir de problème et, en tout cas, le souci que vous avez sera largement rencontré, vous le verrez, dans le premier paquet, qui arrivera fin février et en tout cas dans le plan général qui sera là au plus tard pour le 1er mai.

 
  
MPphoto
 

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) J’ai juste une brève question: avez-vous envisagé de mettre en place certains mécanismes de contrôle de ces microcrédits afin d’encourager les gens à axer leur production sur le commerce équitable et la culture biologique, et croyez-vous que de tels contrôles seraient utiles? Ou pensez-vous qu’il n’est pas important de savoir si de telles exigences sont mises en œuvre ou non?

 
  
MPphoto
 

  Louis Michel, membre de la Commission. − Je ne peux évidemment pas me projeter dans la gestion directe des pays en voie de développement. Les pays en voie de développement ont généralement des politiques extrêmement fragiles par rapport à tout ça. Dans le fond, si j’ai bien compris votre question, vous suggérez une piste, qui, a priori, me paraît intéressante. Je vois bien d’ailleurs quel en est l’objectif. Je peux peut-être reprendre cette question et essayer de l’intégrer dans la réflexion en cours, puis revenir vers vous pour voir comment on peut l’organiser.

Je suppose que vous pensez à des incitants qui permettraient d’orienter certaines politiques beaucoup plus sur la petite agriculture familiale, etc. Je pense que l’agriculture biologique, dans un certain nombre de pays en voie de développement, constitue indiscutablement une piste, à condition que l’on soit capable de créer des filières. Mais j’improvise. Si on est capable de créer une filière, dans un pays qui est surcapacitaire en production agricole à un moment donné, ça peut évidemment représenter une diversification intéressante, avec une valeur ajoutée intéressante. Je vois bien, en tout cas, l’utilité de votre suggestion et je vous promets d’en faire part à mes services pour voir comment on pourrait l’intégrer dans nos réflexions.

 
  
MPphoto
 

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) La commissaire se rend-elle compte que la problématique de la sécurité alimentaire mondiale, à laquelle cette question fait allusion, ne figure plus à l’agenda politique en raison de la crise économique mondiale? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour veiller à ce que cette problématique figure en bonne place de l’agenda politique? Il ne faut pas oublier que 30 000 enfants meurent de faim et de famine tous les jours.

 
  
MPphoto
 

  Louis Michel, membre de la Commission. − Je suis parfois surpris par certaines questions. Ce n’est pas parce qu’on n’en parle pas tous les jours qu’on ne travaille pas tous les jours dessus. Vous me posez une question qui suggèrerait que la Commission ne se montre pas attentive à poursuivre le travail qu’elle a d’ailleurs largement initié avec l’aide et le soutien du Parlement.

Soyez rassurés; je dois vous dire que la question est intéressante dans la mesure où le fait que les prix aient diminué depuis la crise alimentaire, il y a quelques mois, pourrait induire dans certains esprits que le problème est résolu. Les prix, même s’ils ont décru, ne retrouveront pas le niveau relativement bas qu’ils avaient avant. Donc, vous faites bien de signaler et de rappeler que la crise alimentaire continue et continuera encore pendant de longues années à être un vrai problème et donc, soyez assurés de ma totale vigilance par rapport à cette question, on ne l’oubliera pas.

 
  
 

Deuxième partie

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. – J’appelle la

question n° 33 de Marian Harkin (H-0970/08)

Objet: Réforme du budget

Les résultats de la consultation publique sur «Reformer le budget - changer l’Europe» ont révélé une demande à la Commission d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de l’exécution du budget en augmentant la transparence et l’accès du public à celui-ci. De plus, la récente publication du rapport 2007 de la Cour des comptes a fait plusieurs recommandations en termes d’équilibre coûts/risques, de surveillance et de rapports, ainsi que de simplification des instruments et d’amélioration de l’information et du contrôle assurés par les États membres. La Commission peut-elle expliquer par quelles mesures elle compte répondre aux principaux enseignements de la consultation publique et du rapport de la Cour des comptes afin d’accroître les performances et de réduire des charges administratives?

 
  
MPphoto
 

  Dalia Grybauskaitė, membre de la Commission. − (EN) Deux questions me sont posées aujourd’hui sur la réforme budgétaire: l’une plus générale et l’autre plus axée sur l’agriculture. J’en suis ravie car nous demandions justement au Parlement d’y accorder plus d’intérêt.

La réponse à la première question est plus générale et porte davantage sur l’exécution du budget européen et son efficacité. Un volet de la consultation publique portait spécifiquement sur la manière de rendre l’exécution du budget plus efficace, plus rapide, plus simple et plus transparente. Cette consultation a vivement appelé à améliorer l’efficacité et l’efficience du budget communautaire, en particulier grâce à la simplification et la proportionnalité du budget et du contrôle administratifs.

Plusieurs problématiques ont été soulevées à cet égard, dont certaines ont déjà fait l’objet de mesures concrètes à la Commission. Parmi les initiatives existantes, citons l’initiative de transparence européenne, grâce à laquelle la Commission a déjà réagi une première fois à la nécessité d’accroître l’ouverture et l’accessibilité du budget.

D’autres problématiques mentionnées lors de la consultation méritent que l’on s’y attarde. La première concerne l’intégration des dépenses qui ne figurent actuellement pas au budget – ladite budgétisation des fonds. Celle-ci permettrait, à l’évidence, de renforcer les synergies, la légitimité et la simplification administrative. Toutefois, ces dernières années, nous n’avons pas été très efficaces en la matière. Vous en êtes bien conscients pour certains fonds. Les responsabilités des États membres sont un autre élément important et il est essentiel de les renforcer encore (les États membres gèrent plus de 80 % du budget européen), surtout dans les domaines couverts par la gestion partagée. Il est nécessaire de répartir plus clairement les responsabilités entre les États membres et la Commission. Espérons que la situation s’améliorera, en partie, une fois que le traité de Lisbonne sera en vigueur.

Le troisième élément concerne la rigidité de notre budget. En effet, le budget communautaire actuel est encore trop rigide, comme le montrent les négociations sur l’instrument alimentaire ou le plan de relance européen, surtout dans les conditions actuelles. Nous rencontrons également des problèmes avec l’approvisionnement de l’Europe en gaz. En effet, nous sommes incapables de tenir nos engagements et d’arriver à un accord entre les États membres pour que ceux-ci investissent dans des projets futurs comme les interconnexions ou le stockage de gaz. Cela démontre également la nécessité d’investir dans les capacités de réaction opérationnelles du budget communautaire.

Le troisième groupe de problèmes soulevés dans les consultations concerne la minimisation de la charge administrative. La Commission a également déjà pris plusieurs engagements à cet égard. Dans le plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré, la Commission s’est engagée à proposer des règles simplifiées en matière d’éligibilité des coûts, et notamment à étendre l’utilisation des montants et paiements forfaitaires là où cela s’avère approprié. Dans sa récente communication sur le risque tolérable, la Commission propose de redéfinir le système de contrôle en termes d’objectifs de risque et de marge d’erreur acceptable. Nous espérons que le Parlement nous soutiendra dans ces discussions politiques et, plus tard, au cours des négociations avec le Conseil.

La Commission compte sur l’appui global du Parlement s’agissant de la rationalisation et de la simplification de l’exécution du budget et, plus tard, de l’examen de la future législation en général. Je vous remercie pour ces questions. Nous recevons habituellement les questions les moins attrayantes car elles sont parfois considérées comme trop techniques. Quelle que soit la qualité des décisions politiques, elles peuvent échouer si nous ne disposons pas de mécanismes d’exécution efficaces.

 
  
MPphoto
 

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Je vous remercie pour votre réponse complète, Madame la Commissaire. Vous avez évoqué la responsabilité des États membres. Pourriez-vous préciser les progrès réalisés en matière de simplification de la base de calcul des coûts éligibles et d’utilisation accrue des paiements forfaitaires, particulièrement en ce qui concerne les Fonds structurels?

Ma deuxième question concerne le document de consultation en lui-même et l’attitude largement négative à l’égard de l’agriculture. Si nous nous penchons sur le document de consultation, nous constatons qu’il dresse la liste des défis de demain que sont la diversité, les progrès scientifiques et techniques, l’économie de la connaissance, le changement climatique et la sécurité énergétique, mais qu’il ne mentionne pas la sécurité alimentaire. L’attitude négative à l’égard de l’agriculture est-elle donc injustement influencée par le document lui-même?

 
  
MPphoto
 

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) Je voudrais signaler le fait que 2009 a été désignée Année européenne de la créativité et de l’innovation.

Nous avons également une autre priorité: le changement climatique. N’oublions pas que, dans le cadre du plan de redressement économique de l’Europe, le besoin de financer des infrastructures prioritaires comme celles qui concernent l’énergie et les transports constitue aussi une priorité.

Comment ce besoin se reflète-t-il dans la réforme du budget?

 
  
MPphoto
 

  Dalia Grybauskaitė, membre de la Commission. − (EN) Il y a donc trois questions complémentaires.

Concernant les Fonds structurels et nos actions actuelles: dans les négociations avec le Parlement sur le budget 2009, nous avons déjà trouvé un accord et avons fait une déclaration disant que nous allions accélérer l’absorption et rendre le processus de décision plus flexible pour les États membres, notamment pour ce qui est de la manière d’utiliser les Fonds structurels. Cela est également prévu dans notre plan de relance. C’est important, et nous estimons que cela aidera à accélérer l’utilisation des Fonds structurels à hauteur d’environ 6 milliards d’euros pour 2009 uniquement. Nous avons cette obligation envers le Parlement et nous en avons également convenu avec les États membres au Conseil, qui ont appuyé ces efforts.

C’est la raison pour laquelle la Commission a transmis deux paquets de modifications des règlements. J’espère qu’ils sont déjà arrivés au Parlement, au moins à la commission de la politique régionale et de l’aménagement du territoire, et au Conseil, et nous espérons qu’ils seront approuvés très rapidement afin de permettre aux États membres de les utiliser au plus vite.

Concernant les relations entre sécurité alimentaire et PAC: votre question est très intéressante et je peux imaginer les questions que me poseront les autres députés. C’est une question très judicieuse sur la PAC en général. Nous avons fait l’objet de nombreuses critiques lors du processus de consultation sur la qualité de la PAC, pas dirigées contre la politique, mais contre la qualité et la capacité de réaction et d’aide en temps opportun.

La politique est assez coûteuse par nature. C’est ce que les participants retiennent principalement. Bien sûr, vous avez totalement raison, nous comptons bien que cette politique, à court et moyen termes, change son fusil d’épaule et investisse davantage dans les aspects environnementaux et sanitaires, notamment dans la sécurité alimentaire. C’est probablement comme cela que nous voyons l’avenir à moyen terme.

Toutefois, à l’évidence, tous les participants n’étaient pas satisfaits de tout. Nous avons essayé d’être le plus objectifs possible. Nous avons publié tous les documents de consultation, qui ont été discutés lors de la conférence de novembre présidée par le président Barroso et tous les documents ont été publiés, notamment nos recherches sur la base des contributions des think tanks, tous nos documents de consultation et notre résumé. Ils sont donc accessibles au public et disponibles. Ils ne reflètent toutefois pas notre avis. Nous avons essayé d’être objectifs et de ne pas nous rallier à un avis, mais nous souhaitions voir la réaction du public. Nous voulions vous donner un avis objectif de la manière dont les personnes extérieures considèrent nos politiques ou notre budget, et nous comptons nous en servir pour la préparation de la décision politique à venir.

Concernant la troisième question sur les priorités, vous avez absolument raison. Tout le monde en discute. Nous savons ce qu’il faut faire. Les États membres le savent, les gouvernements le savent, mais ne sont pas toujours d’accord quand il s’agit d’argent. Les négociations sur la finalisation sont habituellement concentrées sur le juste retour, à savoir le donnant-donnant. C’est avant tout en cette période de ralentissement économique – où nous rencontrons de graves problèmes en matière d’énergie et de relations avec le monde extérieur –, c’est maintenant que nous devons à nouveau nous concentrer et ne pas oublier que l’objectif stratégique, que nous devons nous efforcer d’atteindre ensemble, la Commission et vous, est de préparer le document stratégique sur la réforme budgétaire.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. – J’appelle la

question n° 34 de Mairead McGuinness (H-0996/08)

Objet: Réforme du budget de l’UE

La Commission estime-t-elle que la récente consultation publique «Réformer le budget, changer l’Europe» reflète l’opinion de la majorité des citoyens européens? Peut-on se demander si le «message unique» transmis par des «centaines de voix» est effectivement représentatif de l’ensemble de l’opinion de l’UE?

La Commission peut-elle présenter les principales conclusions que l’on peut tirer à cet égard, et préciser quels seront, selon elle, les grands changements au niveau des dépenses de l’UE pour l’avenir?

En particulier, quelles sont les réformes essentielles attendues par la Commission en ce qui concerne les dépenses agricoles?

 
  
MPphoto
 

  Dalia Grybauskaitė, membre de la Commission. − (EN) La question qui m’a été posée insiste principalement sur l’issue agricole des consultations, mais elle comporte également des éléments plus généraux. Je commencerai donc par quelques remarques d’ordre général.

Concernant les consultations que nous avons lancées, nous sommes très satisfaits car c’est la première fois dans l’histoire européenne qu’un débat aussi ouvert a lieu, avec tous ceux susceptibles et désireux de participer au processus. Nous avons bénéficié de contributions très importantes des ONG, des gouvernements, des think tanks et de la société civile, ce qui nous a été très utile et le sera encore.

Bien sûr, cette consultation a débouché sur un très large éventail d’avis et de perspectives qu’il n’est pas possible de réduire à un ou deux messages particuliers, mais la contribution était, dans les grandes lignes, conforme à l’approche générale de la Commission concernant la réforme budgétaire, visant à adopter une vision stratégique de maximisation de la valeur ajoutée européenne de tout euro dépensé au titre du budget communautaire. Cela nous permet de dégager des critères pour développer l’idée et établir des avis sur la manière de concilier stabilité et capacité de réaction du budget communautaire.

De nombreux contributeurs conviennent que le budget a fortement évolué au fil du temps, mais peu sont ceux qui sont pleinement satisfaits de la structure budgétaire actuelle. Les consultations permettent de dresser une liste des priorités s’agissant des défis à relever par l’Europe, le changement climatique et la compétitivité mondiale figurant au sommet de cette liste.

Les contributeurs proposent également toute une série de réformes possibles concernant des politiques spécifiques en matière de dépenses, le système financier et la manière dont le budget est exécuté. Comme je l’ai déjà dit, des informations plus détaillées sont disponibles sur les sites web de la Commission.

Enfin, concernant l’agriculture, la consultation démontre un consensus relatif sur la nécessité de poursuivre la réforme de la PAC. Certains estiment qu’il serait préférable de suivre les mêmes lignes que le bilan de santé de la réforme ou la révision à mi-parcours, alors que d’autres préconisent des changements plus radicaux. La plupart des contributeurs soulignent la nécessité d’axer la PAC sur la compétitivité de l’agriculture européenne, la capacité de réaction au changement climatique, la sécurité alimentaire et les exigences de qualité, ainsi que sur d’autres objectifs environnementaux. Toutefois, les avis divergent sur la nature et l’ampleur des changements nécessaires.

Les attentes de la Commission concernant les domaines clés de dépenses, surtout l’agriculture, font l’objet d’un travail continu basé sur la consultation, l’évaluation technique, les contributions scientifiques et les discussions politiques sectorielles. Ces attentes seront intégrées dans le cadre de la réaction politique qui viendra plus tard dans l’année. La Commission préparera alors notre document stratégique, et j’espère sincèrement que nous serons en mesure d’accomplir notre tâche en coopération avec vous.

 
  
MPphoto
 

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Merci, Madame la Commissaire, non seulement pour votre réponse, mais aussi pour vos commentaires sur les paroles de Marian Harkin concernant la sécurité alimentaire. Je pense qu’il y a ici un grand vide à combler.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur le rapport que j’ai rédigé et qui a été adopté par ce Parlement aujourd’hui à une écrasante majorité des personnes qui soutiennent la PAC et son rôle dans la sécurité alimentaire mondiale, ainsi que sur la discussion que nous avons eue sur la chute des revenus des exploitations laitières. À ceux qui suggèrent des réformes sauvages, je suggère d’en évaluer la faisabilité. Nous parlons ici de l’alimentation des citoyens européens et des revenus de ceux qui vivent en milieu rural et le gèrent. Je voudrais que vous ne les oubliiez pas.

 
  
MPphoto
 

  Göran Färm (PSE). - (SV) J’ai une brève question pour la Commission. J’ai participé à l’excellente conférence qu’elle a organisée en décembre sur l’examen à mi-parcours du budget. À l’occasion de cette conférence, la commissaire a fait un excellent discours anticipateur sur l’importance de déposer dès maintenant des propositions de modifications. Des rumeurs se répandent cependant selon lesquelles il n’y aura de proposition sur l’examen à mi-parcours du budget qu’après les élections européennes et après les élections fédérales allemandes de septembre. Ma question est simple: la commissaire entend-elle présenter une proposition de révision à mi-parcours du budget avant l’été ou cela se fera-t-il après les élections fédérales en Allemagne?

 
  
MPphoto
 

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Madame la Commissaire, je tiens à vous remercier pour la précision et la franchise de vos réponses. Cela fait déjà un certain temps que se déroulent les discussions sur la réforme du budget - depuis déjà plus d’un an. Quelle influence la crise financière a-t-elle sur ces discussions? Je voudrais aussi savoir si des solutions seront recherchées dans le cadre de la réforme du budget en vue d’éviter à l’avenir des crises financières comparables à celle que nous connaissons actuellement.

 
  
MPphoto
 

  Dalia Grybauskaitė, membre de la Commission. − (EN) Concernant l’évaluation de la faisabilité, je conviens tout à fait que toutes les décisions que nous prenons, surtout lorsqu’elles sont stratégiques, doivent être très responsables politiquement. Nous ne devons pas changer ce qui fonctionne, mais devons nous débarrasser des facteurs obsolètes ou pas très efficaces.

Concernant la révision bilan à mi-parcours, je pense que nous nous sommes mal compris. Il ne nous a jamais été demandé de préparer une révision à mi-parcours du budget communautaire. Nous avons été invités à préparer le document complet sur la réforme budgétaire pour la fin 2009, et il nous appartient de décider du calendrier – le plus approprié d’un point de vue politique ou lorsque la réponse que nous pourrons obtenir sera la plus efficiente et efficace. Personnellement, je voudrais qu’il soit prêt avant – peut-être au printemps. Mais je dois en évaluer sérieusement la faisabilité et ne pas oublier les élections, la possible ratification du traité de Lisbonne, etc. Nous ne devons pas gaspiller une bonne proposition et permettre que ces éléments soient occultés par des détails opérationnels. Laissons le président Barroso décider de la date finale, mais soyons prêts à agir. La Commission est prête à faire son travail.

membre de la Commission. - (LT) Monsieur Paleckis, vos questions sont vraiment très importantes, très profondes; je dirais même si profondes et si importantes que même l’intégralité du budget européen ne suffirait pas pour y répondre. En vérité, vos questions sont stratégiques alors qu’aucun budget ne peut ou ne pourra réagir efficacement au type de crise financière qui s’est produite.

Le budget européen représente à peine 1 % du produit intérieur brut, mais la crise financière est due pour une grande part non pas à un manque d’argent, mais peut-être, dirais-je, à des problèmes de contrôle, à