Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 15 janvier 2009 - Strasbourg

10.1. Iran: le cas de Shirin Ebadi

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur cinq propositions de résolution concernant l’Iran.⁽¹⁾

  Marios Matsakis, auteur. − (EN) Monsieur le Président, les persécutions subies par la lauréate du Prix Nobel, Mme Shirin Ebadi, ne sont qu’un exemple parmi les nombreux cas déplorés en Iran à l’heure actuelle. Compte tenu de la vision anachronique et étriquée des théocrates aux commandes du pays, ces persécutions n’ont rien de surprenant.

Le peu de cas que fera Téhéran de cette résolution ne doit pas plus nous étonner. Les dirigeants iraniens s’en moqueront éperdument et jetteront le texte à la corbeille, comme ils l’ont fait avec toutes les autres résolutions adoptées par ce Parlement. Et qui pourrait leur en vouloir? Ils sont conscients que nos résolutions ne sont que des mots et n’ont aucune portée concrète. À leurs yeux, elles ont moins de valeur que le papier sur lequel elles sont rédigées.

Si nous entendons apporter des changements concrets à la situation en Iran, nous devons joindre l’acte à la parole. Nous pourrions par exemple retirer l’OMPI de la liste des organisations terroristes ou demander aux États membres et aux pays candidats d’arrêter de conclure des contrats juteux avec Téhéran. Ce n’est qu’en adoptant de telles mesures que nous pousserons le gouvernement iranien à nous prendre au sérieux et à réfléchir avant de poursuivre les persécutions à l’encontre des citoyens iraniens avides de démocratie.

Par conséquent, je suis d’avis qu’il serait utile de compléter ce texte par une seconde motion de résolution invitant les gouvernements de certains États membres, comme la France ou le Royaume-Uni, et de certains pays candidats, comme la Turquie, à adopter une position moins hypocrite à l’égard de Téhéran et à prendre des mesures immédiates et concrètes.

  Catherine Stihler, auteur. − (EN) Monsieur le Président, nous connaissons probablement tous l’histoire de l’avocate Shirin Ebadi, la première femme musulmane et la première Iranienne à se voir décerner le Prix Nobel de la paix. Shirin Ebadi fut la première femme élue au poste de juge dans son pays, avant d’être contrainte de démissionner dans la foulée de la Révolution iranienne.

Elle a défendu les droits des femmes et des enfants et s’est battue pour modifier la législation en matière de divorce et de succession. Elle a toujours soutenu les droits des minorités religieuses et, très récemment, a pris la défense de sept membres de la communauté bahá’í victimes d’une arrestation collective et qui, comme d’autres cultes en Iran, sont victimes de persécutions. Si elle a gagné le respect de tous les membres de cette Assemblée, c’est grâce à son courage et à sa détermination à défendre coûte que coûte les droits de l’homme.

Avec d’autres militants des droits de l’homme, elle a bravé les autorités en créant le centre des défenseurs des droits de l’homme au cœur de Téhéran avec pour objectif de rendre compte des violations des droits de l’homme commises dans le pays, d’offrir une représentation aux prisonniers d’opinion et d’aider leurs familles. Dès les premiers jours, les autorités ont tenté de faire fermer le centre. Les employés ont fait l’objet de menaces, d’intimidations et certains ont même été emprisonnés. Shirin Ebadi a elle-même reçu de nombreuses menaces de mort et la communauté internationale a à plusieurs reprises exprimé des craintes pour sa sécurité personnelle. Puis, juste avant la Noël, alors que les membres du centre s’apprêtaient à célébrer le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les responsables de la sécurité iranienne ont fait fermer l’établissement.

Le centre doit rouvrir ses portes sans plus tarder. Nous devons intensifier la pression sur la Commission, sur le Haut-représentant, sur la présidence tchèque et sur les gouvernements des États membres afin qu’ils interviennent en faveur de sa réouverture.

Il est difficile pour nous qui siégeons au sein de cette Assemblée de saisir pleinement le courage et la témérité des militants des droits de l’homme qui, comme Shirin Ebadi, ont choisi de s’opposer à la dictature iranienne. Pourtant, le travail des défenseurs et des militants des droits de l’homme est essentiel pour mettre en lumière ce qui se trame en Iran, pour redonner de l’espoir à ceux qui, comme les frères Alaei, en ont besoin. Arash et Kamiar Alaei, deux médecins qui ont choisi d’aider les personnes touchées par le SIDA, ont été inculpés de collaboration avec l’ennemi. Leur seul crime est en réalité d’avoir voulu aider des personnes malades.

J’espère que nous pourrons assister à la réouverture du centre et que le Parlement fera tout ce qui est en son pouvoir pour apporter son aide à Shirin Ebadi. Après tout, nous appartenons tous au genre humain et son combat est aussi le nôtre.

  Jean Lambert, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je pense qu’il est primordial d’apporter notre soutien aux défenseurs des droits de l’homme et ce, que les gouvernements visés nous écoutent ou non. Le simple fait de reconnaître les menaces qui pèsent sur elles donne bien souvent beaucoup de courage aux personnes concernées.

D’autres avant moi l’ont dit: la situation est grave. En s’attaquant à un défenseur des droits de l’homme aussi renommée que Shirin Ebadi, les autorités adressent un signal clair à celles et ceux qui remettent en cause le pouvoir étatique ou qui s’efforcent d’exercer leurs droits fondamentaux, comme la liberté de pensée. Soit ils se conforment à la vision des autorités, soit ils assument les conséquences de leurs actes.

Shirin Ebadi a elle-même reçu de nombreuses menaces de mort, notamment pour avoir pris la défense de sept membres éminents de la communauté Bahá’í en Iran, eux-mêmes victimes de persécutions répétées. Au cours de ces dernières vingt-quatre heures, les autorités ont également procédé à l’arrestation d’autres personnes ayant collaboré avec elle et d’autres membres de cette communauté religieuses.

De notre côté, nous devons également prendre conscience que l’approche de certains gouvernements en matière de droits de l’homme est en train de changer et que cette évolution n’est pas sans influence sur les pays avec lesquels l’Union européenne négocie. Ces pays ont aujourd’hui tendance à accorder moins d’attention aux droits de l’homme dans la mesure où ils peuvent commercer et travailler avec des gouvernements qui ne s’en soucient pas le moins du monde. Dès lors, il me semble d’autant plus important de faire en sorte de défendre vaille que vaille les normes en matière de droits de l’homme et, comme cela a déjà été dit, de ne pas chercher à renforcer les liens commerciaux avec les pays dont le bilan des droits de l’homme est catastrophique. Au contraire, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir ceux qui défendent les droits de l’homme et pour appuyer les opposants aux régimes antidémocratiques.

  Tunne Kelam, auteur. − (EN) Monsieur le Président, la situation des citoyens iraniens confrontés à la dictature des mollahs est préoccupante et n’a cessé de se détériorer dans tous les domaines depuis 2005. Par conséquent, je prie instamment la Commission de continuer à suivre de près la situation des droits de l’homme en Iran et de présenter un rapport circonstancié au cours du premier semestre de l’année.

Aujourd’hui, nous discutons du harcèlement d’un Prix Nobel de la paix, Mme Shirin Ebadi, et des collaborateurs de son centre des défenseurs des droits de l’homme. On nous demande régulièrement si nos protestations ont un quelconque effet et je pense qu’il serait utile de poser la question au Conseil et à la Commission.

Le régime iranien est probablement la plus importante menace qui plane sur la paix dans le monde et sur l’État de droit. Selon toute vraisemblance, Téhéran devrait bientôt disposer d’ogives nucléaires – le gouvernement iranien possède déjà les missiles permettant leur lancement. L’Iran est par ailleurs l’un des plus grands exportateurs du terrorisme – que ce soit en Iraq ou par le soutien qu’il apporte au Hezbollah et au Hamas.

De son côté, l’Union espère toujours convaincre la dictature iranienne au compromis et a jusqu’il y a peu aidé le régime terroriste à museler la principale opposition démocratique en la qualifiant - ironie du sort - d’organisation terroriste.

Nous devons donc adopter une position ferme et univoque en matière de droits de l’homme et placer en priorité la question de la situation des droits de l’homme en Iran au cœur de nos relations avec Téhéran.

  Erik Meijer, auteur. - (NL) Monsieur le Président, M. Matsakis a raison. La persécution de Shirin Ebadi ne constitue pas un incident isolé. Sous les critiques du régime, Mme Ebadi a joui d’une position privilégiée pendant des années. L’existence du centre pour les droits de l’homme a donné l’impression que les choses n’allaient pas si mal que cela en Iran.

Les victimes du régime théocratique iranien sont inconnues pour la plupart. Si l’on a une opinion politique différente, si l’on proteste au nom d’une minorité ethnique et religieuse discriminée, si l’on est homosexuel et si l’on lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, on risque d’être emprisonné ou assassiné. On risque de se faire tuer en Iran pour un grand nombre de raisons que nous considérons comme acquises en Europe. Certaines victimes sont pendues au sommet de grues de levage pour servir d’exemple à la foule.

Malgré cela, le monde extérieur, y compris l’Europe, n’est pas très intéressé par cette situation épouvantable et par la manière d’y mettre fin. L’attention internationale tend à se concentrer sur d’autres points. Tout en désirant voir limiter la puissance militaire iranienne et stopper l’application de l’énergie nucléaire, la communauté internationale attache principalement de l’importance à la poursuite des livraisons de pétrole et au maintien et/ou à l’extension de bonnes relations commerciales.

L’Iran a donc connu une constante menace de guerre, sans que la critique ne s’exprime dans le domaine des droits de l’homme. On arrive même à une situation où la coopération avec le régime iranien se paie en continuant de faire figurer les principaux groupes d’opposants exilés sur la liste des organisations terroristes. Nous devons faire cesser la situation bizarre dans laquelle chaque fois qu’une décision de justice déclare qu’il est illégal de placer ces groupes sur la liste des organisations terroristes, le Conseil prend une nouvelle décision au nom de l’Union européenne pour les y maintenir.

Contrairement à la plupart des autres victimes iraniennes, Shirin Ebadi n’est pas anonyme. Elle est internationalement connue et respectée. Jusqu’à présent, son statut de lauréate du prix Nobel lui a parfois assuré un certain degré de liberté. Le fait que ce statut touche à sa fin montre que les forces du changement ont besoin du soutien international.

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, mon bureau à Munich se trouve dans une rue où vivent de nombreux chrétiens arméniens d’Iran. Ils font partie d’une des plus anciennes communautés chrétiennes au monde et ce sont en même temps des patriotes perses. Cela montre que l’Iran/la Perse possède une tradition ancienne de tolérance non seulement envers les religions différentes, mais aussi envers les nombreux peuples qui composent son vaste empire.

Il est absolument contraire à l’esprit iranien/perse de gouverner de manière aussi intolérante que le fait actuellement le régime des mollahs. C’est contraire aux plus nobles traditions d’un des pays les plus anciens de la terre. C’est pourquoi il est dans l’intérêt du peuple iranien et de son avenir que nous soyons plus clairs dans notre dénonciation de ces abus.

Mme Shirin Ebadi, qui a dénoncé ces abus en courant un grand risque personnel et qui a mérité pour cela le prix Nobel, continue de le faire au nom de tous les groupes ethniques et de toutes les communautés religieuses. Nous ne pouvons pas tolérer une telle persécution atroce et abominable de Mme Ebadi. Elle a besoin de notre solidarité. C’est pourquoi je demande à la présidence tchèque du Conseil d’appliquer dans cette question également sa politique sensée en matière de droits de l’homme.

  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d’abord, je voudrais attirer votre attention sur l’absence de représentants de la présidence tchèque dans ce débat. Je le regrette vivement car la République tchèque est l’héritière de la tradition de la lutte démocratique pour les droits de l’homme dans toute l’Europe centrale et orientale. Je le répète: il est profondément regrettable qu’aucun représentant de la présidence tchèque ne participe à notre débat alors que d’autres présidences, comme la présidence allemande, ont toujours envoyé un représentant.

Nous débattons aujourd’hui des droits de l’homme en Iran, un pays important du Moyen-Orient et qui aura un impact décisif sur la situation politique de la région. Le gouvernement iranien devrait être encore plus tenu de respecter absolument les droits de l’homme et les règles internationales en matière de droit humanitaire.

Nous défendons la lauréate du prix Nobel et nous nous opposons aux récentes réactions des autorités et à la campagne gouvernementale qui visent à dresser l’opinion publique contre Shirin Ebadi. Je voudrais également attirer votre attention sur de nouvelles arrestations d’étudiants universitaires à Shiraz. Cette semaine, alors que le Parlement européen siégeait à Strasbourg (le 12 janvier pour être précis), il y a eu six nouvelles arrestations. Nous devons défendre l’indépendance du mouvement estudiantin en Iran. Je voudrais également attirer votre attention sur la répression et le harcèlement des médecins travaillant dans la recherche sur le sida.

Monsieur le Commissaire, la seule conclusion que l’on puisse tirer est que la Commission européenne et toute l’Union européenne doit continuer de surveiller la situation des droits de l’homme en Iran.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, en Iran, où une grande partie de la société soutient les principes du fondamentalisme, les activités de toutes les institutions démocratiques qui reposent sur des préceptes culturels différents sont confrontées à une forte opposition et intolérance. Voilà le genre d’exemple que donne l’Iran.

Pour améliorer leur image, les politiciens au pouvoir en Iran signent des engagements découlant d’accords internationaux, mais la réalité quotidienne est très différente. Le cas de Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel et directrice du centre pour la défense des droits de l’homme, est exemplaire. Le fait qu’elle soit poursuivie pour ses activités est lié à la faiblesse de la classe dirigeante qui craint pour son statut et ne peut contrôler les fondamentalistes impliqués dans des activités antidémocratiques. Nous soutenons cette résolution. Je pense qu’il faudrait entreprendre une action plus radicale dans ce domaine.

  Alexandru Nazare (PPE-DE). - (RO) Au sein de la communauté internationale, c’est l’Iran qui fournit peut-être les cas les moins documentés en matière de violations des droits de l’homme. Pour l’heure, aucun signe ne laisse présager une amélioration de la situation. À cet égard, la persécution de Mme Shirin Ebadi est très grave, tout comme la situation des six étudiants qui vient d’être mentionnée.

Il est encourageant de constater que six résolutions ont été présentées à ce sujet, à l’initiative de plusieurs groupes politiques. Je pense cependant que la résolution avancée par le parti populaire européen remplit le mieux notre obligation de défense des droits de l’homme. Comme citoyen d’un pays qui a connu récemment à la fois un régime totalitaire et la garantie de la liberté d’expression par un régime démocratique, je ne peux m’empêcher d’éprouver de la sympathie pour la cause de cette femme qui combat pour les droits de l’homme et je suis sûr que cette question sera prise en considération.

Cette critique constructive ne peut qu’aider les relations entre l’Union européenne et l’Iran.

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Je voudrais non seulement soutenir cette résolution, mais soutenir aussi en particulier la position de tous les amis d’un Iran libre qui, comme M. Marios Matsakis et d’autres, ont tenu à souligner que le problème principal réside dans la politique d’apaisement envers le régime iranien. C’est une politique dans laquelle le pétrole et les contrats commerciaux sont plus importants que les principes.

Dès le début, il a été scandaleux de placer les Moudjahiddines du peuple iranien sur la liste des organisations terroristes. Cela a fait d’un problème réel et extraordinairement important une politique qui est le contraire, qui consiste à rendre des services à ceux qui poursuivent en fait des politiques terroristes.

C’est pourquoi je demanderais encore une fois au Conseil de mettre fin immédiatement à cette situation et de retirer les Moudjahiddines du peuple iranien de la liste des organisations terroristes.

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, Zbigniew Brzeziński décrit la zone d’instabilité qui s’étend de l’Égypte jusqu’à l’Iran comme la principale menace pour la stabilité et pour les perspectives de développement futur du monde. Selon lui, l’Iran est le principal pays de cette zone, une sorte de charnière. Si nous ne réglons pas le problème de l’Iran, si nous ne faisons pas en sorte qu’il devienne un pays prévisible et démocratique, il sera très difficile d’éradiquer le danger dont parle M. Brzeziński.

Cependant, nous ne pouvons pas introduire la démocratie ou la stabilité en Iran. Ce sont les Iraniens eux-mêmes qui doivent le faire. Par Iraniens, j’entends ceux qui vivent en Iran même, comme Shirin Ebadi, et ceux qui ont émigré, comme Miriam Radjavi. Voilà pourquoi il importe de soutenir précisément ces mouvements démocratiques et de reconnaître enfin que l’organisation des Moudjahiddines n’est pas une organisation terroriste.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, de manière assez ironique, la situation en Iran est la même que celle de Gaza lorsque le Hamas a été élu, à savoir que le gouvernement a été élu par le peuple.

C’est un problème pour nous, car nous ne pouvons pas faire grand-chose. Il faut que quelque chose change en Iran. Nous ne pouvons que dire au monde entier et envoyer notre message à l’Iran que nous condamnons les violations des droits de l’homme et le manque de démocratie, que cela leur plaise ou non. Peut-être que, dans ce cas-ci, les mots nous serviront d’armes et, en même temps, qu’ils apporteront une aide aux personnes qui se battent en Iran pour une liberté réelle, qu’ils obtiendront je l’espère.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission européenne suit de près les développements de la situation de Mme Shirin Ebadi et considère que les menaces contre elle et ses collègues après la perquisition de son bureau à Téhéran le 29 décembre sont inacceptables. La perquisition de son bureau est le dernier d’une série d’actes d’intimidation visant Mme Ebadi qui a conduit, par exemple, à la fermeture du centre pour la défense des droits de l’homme en décembre, l’organisation qu’elle dirigeait.

La Commission européenne soutient donc totalement la présidence française en exercice du Conseil de l’Union européenne dans la présentation de deux déclarations concernant le cas de Mme Ebadi le 31 et le 22 décembre de l’année dernière. La Commission insiste particulièrement sur le fait que les autorités iraniennes doivent respecter leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme et en particulier le droit de réunion pacifique prévu par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’Iran a signé et ratifié ce pacte et doit par conséquent permettre au bureau du centre pour la défense des droits de l’homme de rouvrir et lui accorder le statut qu’il demande depuis de nombreuses années.

En 2009, comme auparavant, la Commission ne laissera passer aucune occasion de faire pression sur les autorités iraniennes afin qu’elles assurent la protection de Mme Ebadi et d’autres militants des droits de l’homme (individus ou organisations) pour leur permettre de continuer à agir dans le pays sans interférer avec leurs activités légitimes.

Comme vous le savez tous, les questions de la puissance nucléaire et des droits de l’homme limitent beaucoup la portée de nos activités en Iran. Malgré cela, la Commission continuera en 2009 à coopérer dans des domaines d’intérêt commun, surtout dans la lutte contre le trafic de drogue. Nous sommes parvenus également à maintenir certains programmes d’aide aux droits de l’homme et de bonne administration des affaires publiques, par exemple un projet de soutien des droits des enfants en coopération avec l’Unicef et des projets de soutien de la réforme judiciaire.

Nous poursuivons également des initiatives visant à renforcer la coopération et les échanges dans le domaine de l’éducation et de la culture - les échanges dans le cadre du programme Erasmus Mundus, la visite récente de plusieurs journalistes iraniens à Bruxelles ou la diffusion de programmes télévisés en langue perse que la Commission voudrait lancer avant la fin de cette année. Malgré cela, il est clair que nos relations ne pourront se développer de manière normale que si la situation des droits de l’homme en Iran s’améliore sérieusement.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

(1) Voir procès-verbal