Index 
Débats
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Jeudi 15 janvier 2009 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Transport des animaux (débat)
 3. Régime méditerranéen (débat)
 4. Communication de positions communes du Conseil: voir procès-verbal
 5. Reprise des émissions de la chaîne de télévision NTDTV en Chine, par le canal d’Eutelsat (déclaration écrite)
 6. Heure des votes
  6.1. Le contrôle budgétaire des fonds de l’UE alloués à l’Afghanistan (A6-0488/2008, Véronique Mathieu) (vote)
  6.2. La transposition et l’application de la directive 2002/73/EC relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (A6-0491/2008, Teresa Riera Madurell) (vote)
  6.3. Situation au Moyen-Orient/Gaza (vote)
  6.4. Situation dans la Corne de l’Afrique (vote)
  6.5. Stratégie de l’Union européenne à l’égard du Belarus (vote)
  6.6. Commémoration du 11 juillet comme journée de mémoire des victimes du massacre de Srebrenica (vote)
 7. Explications de vote
 8. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 10. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit(débat)
  10.1. Iran: le cas de Shirin Ebadi
  10.2. Guinée
  10.3. Liberté de la presse au Kenya
 11. Heure des votes
  11.1. Iran: le cas de Shirin Ebadi (vote)
  11.2. Guinée (vote)
  11.3. Liberté de la presse au Kenya (vote)
 12. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 13. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.
 14. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement): voir procès-verbal
 15. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal
 16. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
 17. Interruption de la session
 ANNEXE (Réponses écrites)


  

PRÉSIDENCE DE M. LUIGI COCILOVO
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
Vidéo des interventions
 

(La séance est ouverte à 10 h 05)

 

2. Transport des animaux (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission (O-0134/2008 - B6-0496/2008) de M. Parish, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur le transport des animaux.

 
  
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  Neil Parish, auteur. - (EN) Monsieur le Président, si je prends la parole ici aujourd’hui pour poser cette question orale à la fois au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural et au nom de l’intergoupe Bien-être animal, c’est parce que je crois que l’Union européenne possède une agriculture très forte. Or, une agriculture forte passe obligatoirement par une politique forte en matière de bien-être animal, car je crois que l’avenir de l’agriculture européenne réside dans la production de produits de qualité et dans l’existence de normes très élevées en matière de bien-être. Nous pouvons utiliser cet argument pour promouvoir nos produits de manière positive, et c’est pourquoi le transport des animaux est non seulement une motivation mais aussi un élément essentiel en vue de l’adoption de la bonne législation.

À de nombreux égards, je veux me concentrer ce matin sur le fait que nous avons une législation. La question de savoir si elle est suffisante ou non peut donner matière à discussion, mais ce qui compte pour le moment, c’est de la contrôler et de s’assurer que les États membres la respectent, parce que nous savons, par exemple, que dans certains États membres, il existe des problèmes entre les gouvernements nationaux chargés de la mise en place de la législation et les collectivités locales chargées de l’appliquer. Ceci entraîne des problèmes dont les victimes sont finalement les animaux.

Je pourrais souligner maintes choses, mais il en est une qui pose particulièrement problème, en l’occurrence le transport des chevaux. De nombreux chevaux terminent leur carrière en Italie sous la forme de salami, et ils ne voyagent pas dans les meilleures conditions, loin s’en faut. Nous avons fait suivre bon nombre de véhicules les transportant à travers nos propres États membres de l’Union européenne, pour découvrir que les règles n’étaient pas suivies, que les camions ne s’arrêtaient pas lorsqu’il le fallait, que le type de véhicules ne convenait pas, et que le système de ventilation et d’approvisionnement en eau était inadéquat. Nous ne pouvons plus accepter ce genre de choses.

Je me lève souvent et je dis à la Commission de ne pas augmenter les coûts, mais à bien des égards, lorsque des animaux partent à l’abattage, si le coût de transport doit être plus élevé pour permettre aux transporteurs de bien faire leur travail, d’utiliser les véhicules adéquats et d’éviter qu’ils ne soient surchargés, je dis, très bien, qu’il en soit ainsi! Bien souvent, au lieu de faire parcourir de longues distances aux animaux destinés à l’abattage, ceux-ci devraient être abattus dans l’État membre et transportés sous la forme de viande surgelée. Nous avons donc beaucoup à faire sur cette question.

Je tiens aussi à vous dire que M. Kyprianou, le précédent commissaire en charge de la DG SANCO, nous avait aussi donné l’assurance, lorsqu’il assumait sa fonction de commissaire, que non seulement il allait appliquer la présente législation de manière adéquate, mais aussi qu’il ferait le point sur la situation à la fin du mandat. Nous nous approchons à grands pas de la fin de la présente législature parlementaire et de la fin de la présente Commission et je voudrais demander à Mme Vassiliou, qui a remplacé avec beaucoup de talent M. Kyprianou, de respecter cet engagement, car le transport des animaux fait partie de ces choses que nous devons vraiment prendre au sérieux.

Nous avons soulevé ces points à maintes reprises, mais nous vivons dans une société civilisée et, à de nombreux égards, le degré de civilisation d’une société se mesure beaucoup à la manière dont elle traite non seulement sa population mais également ses animaux. Comme je l’ai dit, je ne saurais trop insister là dessus.

Pour terminer, j’en viens à la question orale elle-même. Le règlement sur le transport des animaux est en vigueur depuis le mois de janvier 2007. La Commission devrait par conséquent avoir reçu les premiers rapports annuels des États membres sur la mise en œuvre de ce règlement. La Commission peut-elle fournir une liste des États membres ayant transmis leur rapport? La Commission a-t-elle d’ores et déjà effectué une première analyse de ces rapports, ce qui permettrait de formuler certaines conclusions sur les lacunes et les difficultés, mais également sur les principales avancées, observées dans la mise en œuvre de cette législation? En conséquence, la Commission compte-t-elle préparer un rapport sur le processus de mise en œuvre du règlement dans les États membres - étant donné qu’une telle analyse sera essentielle dans le contexte du réexamen prévu du règlement sur le transport des animaux? Monsieur le Commissaire, j’attends vos réponses à ces questions.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partage l’avis de M. Parish qui affirme que la façon dont nous traitons les animaux, notamment le bétail, implique indubitablement des questions d’éthique et de civilisation. La Commission est consciente que le transport d’animaux à des fins commerciales peut provoquer de graves souffrances chez les animaux, en particulier les animaux de faible valeur comme ceux destinés à l’abattage. L’application des législations relatives au transport de longue distance n’est pas satisfaisante. Au cours des derniers mois, la Commission a reçu des rapports faisant état de cas de cruauté envers les animaux. Elle continue de soutenir les initiatives destinées à améliorer la situation dans ce domaine. À terme, l’objectif visé est une meilleure application de la législation européenne pour ainsi améliorer la santé animale et assurer des conditions de vie décentes aux animaux concernés. Une étude menée par le centre commun de recherche a conclu que de nouveaux systèmes de contrôle plus efficaces, tels que la surveillance des transports grâce aux systèmes de localisation par satellite, contribueraient à améliorer la situation et permettraient une mise en œuvre des règles plus transparente. L’utilisation de ces nouvelles technologies permettrait également de réduire la charge administrative qui pèse sur les autorités et les organisations intra-étatiques.

Avant la fin du mandat actuel, la Commission envisage également de proposer de nouvelles normes basées sur les résultats de recherches scientifiques relatives aux temps de transport, au nombre d’animaux chargés et au nombre d’animaux chargés dans les véhicules. Elle évalue actuellement la mise en œuvre de la législation européenne en se basant sur les rapports fournis par les États membres, conformément aux règlements de l’UE en vigueur. Les informations contenues dans ces rapports sont associées aux résultats des contrôles effectués dans les États membres par les experts vétérinaires de la Commission. Les résultats de ces contrôles sont publiés sur le site de l’institution. Une évaluation des données issues des rapports publiés par les organisations non gouvernementales internationales actives dans ce domaine est également en cours de réalisation.

La majorité des États membres a déjà soumis des rapports à la Commission relatifs au transport des animaux en 2007. Fin 2008, les rapports de Chypre, de la Lituanie, de Malte, de la Bulgarie et du Luxembourg n’étaient toujours pas disponibles. La Commission leur a rappelé leurs obligations et la situation dans ces pays sera suivie de près. Néanmoins, le règlement (CE) n° 1/2005 n’oblige pas la Commission à élaborer un rapport sur la mise en oeuvre du règlement dans les États membres. La Commission convient que la force exécutoire est un aspect capital de toute proposition législative. C’est pourquoi elle est particulièrement attachée à l’analyse des rapports des États membres ainsi qu’à l’éventualité d’une future modification des règlements communautaires dans ce domaine.

 
  
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  Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, replaçons-nous tout d’abord dans le contexte. La durée maximale de huit heures autorisée pour le transport des animaux a été convenue en décembre 2004 et est entrée en vigueur en janvier 2007 dans les 27 États membres. Des dérogations spéciales étaient octroyées lorsqu’il était possible de démontrer que les normes des véhicules avaient été améliorées (accès à l’eau, contrôle de la température, ventilation adéquate) et que des arrêts fréquents ponctuaient le trajet.

Des dérogations spéciales avaient aussi été aménagées pour tenir compte de l’éloignement des régions rurales et des îles, telles que les Orcades et les Shetland dans ma circonscription, par exemple, où des trajets plus longs sont inévitables. Mais dans ces cas, les animaux disposaient d’un espace garni d’une litière suffisante et doté d’un accès à l’eau de manière à pouvoir être transportés dans un confort relatif. En outre, une interdiction complète du transport de certains animaux, comme les veaux de moins de 10 jours et les agneaux de moins d’une semaine, a été instaurée.

Je peux annoncer avec une certaine satisfaction que ces règles de transport ont été strictement respectées, en particulier dans des régions comme l’Écosse, où sont appliqués aujourd’hui encore des niveaux de bonne pratique parmi les plus élevés de l’UE. Mais je suis préoccupé d’entendre, comme Neil Parish nous l’a dit, que ces règles ne sont pas observées de la même manière dans d’autres régions de l’UE, en particulier dans certains États membres du sud de la Méditerranée et dans certains des nouveaux États membres d’Europe orientale, et en particulier, comme l’a aussi souligné Neil Parish, en ce qui concerne le transport des chevaux destinés à l’abattage.

Les ONG de défense des animaux produisent encore des preuves de l’existence de maltraitance horrible, les chevaux et parfois d’autres animaux étant parfois transportés sur de très longues distances dans une chaleur étouffante, sans accès à de l’eau, sans ventilation adéquate, sans période de repos, entassés dans des camions bondés; à mesure qu’ils s’approchent de leur destination, ces animaux sont de plus en plus épuisés et se déshydratent de plus en plus, certains subissent une contrainte thermique et on peut les voir haletant et suffoquant et, dans le pire de cas, beaucoup ne survivent pas. Cette pratique doit cesser et la réglementation doit être strictement observée dans tous les États membres.

Je soutiens le contenu de la question orale de Neil Parish aujourd’hui, qui cherche à vérifier dans quelle mesure ces mesures sont respectées. J’espère que la Commission peut à présent nous fournir les informations demandées et nous rassurer sur le fait que des mesures sont prises pour assurer le respect rigoureux de cette durée maximale de huit heures autorisée pour le transport des animaux, avec les dérogations adéquates que j’ai mentionnées, et pour que cesse la violation continue des réglementations.

 
  
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  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour certains pays européens, la situation géographique – comme l’a indiqué M. Stevenson – , la superficie et l’importance des échanges commerciaux sont des facteurs qui ont une incidence particulière sur le transport des animaux.

Monsieur le Commissaire, je voudrais parler de deux questions en particulier. Premièrement, il me paraît encore évident que la Commission éprouve des difficultés à procéder à une analyse de la situation sur l’ensemble du territoire communautaire. Bien qu’en vertu du règlement actuel, les États membres doivent – comme nous l’avons vu – produire un rapport annuel des inspections menées l’année précédente, le règlement ne fixe pas un nombre minimum d’inspections ni une uniformité quant à la base statistique. Ceci empêche toute comparaison des données rapportées par les différents pays. Monsieur le Commissaire, je pense que, dans l’intérêt de tous les intéressés, cette situation devrait être corrigée au plus tôt.

Cependant, une deuxième question me préoccupe également. Dans votre allocution, vous avez qualifié d’animaux de faible valeur ceux qui sont transportés vers l’abattoir. Monsieur le Commissaire, je ne suis absolument pas d’accord avec vous. Personnellement, je les considère comme étant de haute valeur économique et je suis certaine que la branche industrielle concernée est d’accord avec moi. Étant donné que c’est le cas, et que cette viande possède une haute valeur économique, des conditions de transport correctes sont essentielles, quelle que soit la destination finale – même s’il s’agit de l’abattoir – et quelle que soit la distance parcourue. Autrement dit, le fait que ces animaux soient transportés dans des conditions favorables est un sujet de préoccupation important – en fait, le plus important.

Par conséquent, je vous demanderais de tenir compte de ces préoccupations dans les modifications proposées au règlement sur lesquelles se penche actuellement la Commission. Nous savons qu’outre les nouvelles technologies, la réforme concernera des modifications relatives à la durée de transport maximale – comme cela a été déclaré ici – et aux températures maximales et minimales de transport des animaux.

Je vous demande encore, Monsieur le Commissaire, et je le demande à la Commission, qu’avant de modifier des éléments aussi fondamentaux, il faudrait rechercher et trouver une base scientifique solide aux modifications proposées. De plus, je vous demande que, tant que nous ne disposons pas de cette base scientifique solide qui fait actuellement défaut sur certains points, nous nous abstenions d’introduire subrepticement les modifications proposées à la réglementation en vigueur dans des rapports n’ayant rien à voir avec le transport – je parle de la protection des animaux au moment de l’abattage, rapport sur lequel nous travaillons actuellement. Je pense que sur des sujets d’une telle importance et d’une telle portée, tous – Commission et Parlement – nous devrions jouer cartes sur table.

 
  
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  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire que je suis un peu déçue qu’après quatre ans, nous n’ayons toujours pas vu de proposition de la Commission précisant la manière dont nous pourrions renforcer la législation sur le transport des animaux. Il y a eu de bonnes intentions et une coopération constructive entre M. Kyprianou, et aussi à présent Mme Vassiliou, et le Parlement. Cependant, quand disposerons-nous d’une proposition? C’est une chose que j’aimerais beaucoup savoir. Il est également important que nous parvenions à appliquer correctement la législation. Il est important de garantir que nous limitions réellement à huit heures la durée de transport des animaux de boucherie. Mais nous devrions aller encore plus loin. Nous ne devrions pas seulement parler d’une durée maximale de route. Des recherches nous ont montré qu’une seule heure peut être de trop, si l’animal n’est pas suffisamment fort pour être transporté, et que des trajets plus longs peuvent très bien se passer, si l’animal est fort et en bonne santé et s’il est transporté dans de bonnes conditions. Nous continuerons probablement de transporter des animaux d’élevage sur de longues distances et, à ce propos, le Parlement a, bien entendu, proposé un projet pilote en faveur d’aires de repos obligatoires pour les animaux après 24 heures de route. J’aimerais savoir où en est ce projet d’aire de repos. L’intention est, bien sûr, de mettre en contact les gestionnaires des postes de contrôle, les autorités vétérinaires, les chercheurs et les organisations de défense du bien-être des animaux, afin de leur permettre de définir conjointement de bonnes pratiques dans ce secteur. Il est difficile de faire démarrer ce type de projet, mais cela vaut la peine d’essayer, parce qu’il est important que nos connaissances et recherches sur le bien-être des animaux pendant le transport se reflètent également dans la législation et la pratique.

 
  
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  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, M. Parish nous a rappelé à juste titre quelque chose dont nous avons souvent parlé dans cette assemblée, à savoir le fait que la manière dont nous traitons les animaux nous transmet une image de notre niveau de culture et de civilisation. Il y a beaucoup de cruauté exercée à l’égard des animaux pendant leur transport. Certaines améliorations ont été apportées avec l’introduction de normes plus strictes pour le transport des animaux, mais ces mesures restent insuffisantes.

Selon moi, la solution qui convient, et qui a été proposée une première fois il y a longtemps, serait de limiter à huit heures la durée de transport des animaux, et à douze la durée totale que les animaux passent en transit et à l’abattoir. Nous avons l’intention d’avancer cette proposition dans le cadre des travaux en cours sur le règlement relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage.

Honorables parlementaires, prôner des mesures humaines est une chose, mais il y a aussi un autre argument, à savoir l’argument financier (qui, pour certains, est plus parlant). L’argument est que ces transports longue distance augmentent les coûts qui, au bout du compte, se répercutent sur le consommateur. Nous devrions évaluer ces coûts et nous en servir comme argument pour, après plusieurs années de débat, imposer enfin des restrictions sur les transports d’animaux et soulager leurs souffrances.

 
  
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  Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE. – (SV) Monsieur le Président, il est possible de juger du niveau de développement d’une civilisation à la manière dont elle traite les plus vulnérables des créatures vivantes qui s’y trouvent. À en juger par la manière dont nous traitons nos animaux, nous sommes encore des barbares.

Je me souviens quand la Suède a adhéré à l’UE, il y aura bientôt quinze ans. Nombre de discussions avant notre adhésion concernaient le transport des animaux. C’était un domaine où nous cherchions à améliorer la situation. La première directive est ensuite arrivée en 2005. Cependant, les conditions ne se sont pas améliorées pour les animaux, et, à ce moment-là, on nous a dit que, dorénavant, les contrôles fonctionneraient, que, dorénavant, les systèmes GPS seraient introduits, que, dorénavant, les chauffeurs seraient formés et que, dorénavant, les camions fonctionneraient mieux. Cinq pays n’ont même pas pris la peine de soumettre un rapport. Je demande que la Commission condamne immédiatement ces pays à une amende. En ce qui concerne les 22 autres pays, combien de contrôles ont-ils effectué? Dans quelle mesure ont-ils respecté les règles? Est-ce qu’elles fonctionnent? La réponse, dans de nombreux cas, est malheureusement négative.

M. Kyprianou nous a donc promis qu’avant la fin de son mandat, il reviendrait ici si nécessaire – cela est nécessaire – et s’il y a une opinion publique – et il y a une opinion publique! Plusieurs des nouveaux États membres sont, en fait, petits, et un trajet de 24 heures suivi d’un autre trajet de 24 heures n’est peut-être pas utile. Nous voulons une nouvelle directive sur l’abattage qui autorise les abattoirs mobiles et limitera la nécessité du transport.

Il nous faut réexaminer les conditions dans lesquelles les animaux sont transportés. Combien d’entre nous apprécieraient d’avoir dans leur grand lit pendant 24 heures quatre vaches et dix moutons? Cela correspond à la façon dont les animaux sont en ce moment entassés. Ou encore imaginez qu’en fait, il n’y ait rien pour empêcher totalement les poulets, qui se trouvent au niveau supérieur du camion, de laisser tomber leurs fèces sur les animaux du dessous. Qui voudrait être transporté dans de telles conditions? J’invite tous les ministres de l’agriculture de l’UE à voyager avec moi de Stockholm à Bruxelles dans les mêmes conditions que les animaux. Je me demande combien d’entre eux accepteraient l’invitation. Il est probable qu’ils préféreraient modifier la législation.

Nous parlons de coûts. Le coût le plus élevé, à cet égard, est celui pour l’environnement, comme conséquence des longs trajets. Il y a également un coût en termes de souffrance animalière liée à ces longs trajets. Pourtant, ces longs trajets entraînent également une moins bonne qualité de viande. Ils se soldent par une diminution réelle en termes de valeur. Un animal stressé produira une viande de bien moindre qualité, et la souffrance se répercute donc tout au long de la chaîne. Pensez aux éleveurs qui ont investi beaucoup d’efforts et d’argent pour produire un bel animal, lesquels se trouvent ensuite gâchés dans la dernière partie de sa vie.

Non, il nous faut une nouvelle proposition avant les élections. Je ne comprends pas comment nous pouvons mener campagne sans même une proposition de la Commission démontrant que maintenant – enfin – nous voulons améliorer les conditions faites aux animaux.

 
  
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  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, le point de départ de cette discussion est, bien sûr, le fait que les animaux sont des être doués de sensibilité. Les animaux ont la capacité de ressentir la douleur, le stress et la souffrance exactement de la même manière que nous. Nous devons en tenir compte lorsque nous faisons les lois. Cela ne se fait pas actuellement.

De plus en plus d’animaux sont transportés dans l’UE. Il s’agit d’une conséquence directe du marché intérieur. Le marché intérieur génère de la spécialisation. Les animaux sont élevés dans un endroit, ils sont abattus dans un autre et leur viande est transportée encore ailleurs. Il n’est même pas permis aux États membres d’interdire le transport d’animaux pour le bien-être de ceux-ci. Ceci est tout à fait inacceptable. Un rapport suédois a calculé précisément le nombre total d’animaux transportés à travers toute l’UE. Pour l’UE-15, il a été établi que 22 millions de quadrupèdes, tels que porcs, chevaux et vaches, ainsi que 500 milliards de volailles, avaient été transportés chaque année d’un État membre à un autre. C’était au moment où l’UE comptait 15 États membres. Imaginez seulement quels seraient les chiffres avec 27 États membres. Ils seraient, évidemment, bien supérieurs.

Je voudrais demander à la Commission quand nous disposerons de la nouvelle directive sur le transport des animaux. M. Kyprianou a, bien sûr, promis que nous aurions une nouvelle directive pendant cette législature. La Commission est-elle en mesure de nous promettre ce que nous, députés du Parlement européen, cherchons à obtenir, à savoir une limite maximale de huit heures pour le transport des animaux? Je voudrais aussi poser quelques questions à M. Špidla. Vous dites que cinq États membres n’ont pas soumis leur rapport, situation qui est, bien entendu, assez choquante. Que faites-vous à la Commission de ces rapports en provenance des États membres? Les analysez-vous d’une manière ou d’une autre? Nous, députés du Parlement, souhaiterions une analyse, un rapport de la Commission, dans lequel vous résumiez tout et indiquiez précisément les mesures qui permettront de modifier les conditions dans lesquelles les animaux sont transportés. Donc, quand disposerons-nous de la nouvelle directive avec la durée maximale de huit heures, et pouvons-nous obtenir une analyse des rapports des États membres?

 
  
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  Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, c’est fascinant comme toujours. À nouveau, cette Assemblée n’a pas le sens de l’ironie. Un des pires problèmes que nous ayons, en particulier au Royaume-Uni, est l’avalanche monstrueuse et idiote de règles et de réglementations qui s’est abattue il y a 10 ans sur les abattoirs, aboutissant à la fermeture de plus de 1 000 abattoirs au Royaume-Uni et donnant lieu à des trajets beaucoup plus longs pour les animaux.

Mon beau-frère est boucher. Il possède un abattoir dans le Yorkshire, et à un certain moment - cette affaire est parue dans le magazine Private Eye - il y avait un vétérinaire visiteur d’abattoir qui supervisait un vétérinaire supervisant lui-même un inspecteur de viande qui supervisait deux ouvriers qui procédaient à l’abattage des animaux! C’est le genre de non-sens que vous obtenez lorsque vous avez à faire aux règles et réglementation de cette organisation. Le problème concerne la durée des trajets. Actuellement, les porcs, les moutons et le bétail élevés dans ma circonscription à Bridlington doivent traverser toute l’Angleterre pour aller dans des abattoirs situés à Manchester à cause de toutes ces fermetures d’abattoirs. C’est ce problème que nous devons résoudre.

Je parle aussi du transport des chevaux. Mon collègue, Nigel Farage, me fait remarquer qu’il existe des pays dans l’Union européenne où les chevaux sont réellement considérés comme de la nourriture! En tant qu’Anglais, je n’arrive pas à imaginer que des personnes puissent manger leurs chevaux. Un Anglais ne mangerait pas plus son cheval que son chien ou ses enfants, mais cela ne fait que montrer, je suppose, l’énorme fossé culturel qui existe entre notre culture et celle des autres pays de l’Union.

(Rires)

 
  
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  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, il n’est pas facile de prendre la parole après cela! Permettez-moi de dire que lorsque les règles relatives au bien-être des animaux sont efficaces et adéquates, elles ne me posent aucun problème, mais je commence à m’inquiéter du fait que nous nous acheminions vers une situation où nous nous montrons si sévères vis-à-vis de notre agriculture qu’il ne lui sera plus possible de fonctionner correctement dans la pratique. Je vois des signes de cette évolution dans la consultation de la Commission sur la révision des durées maximales de trajet et des densités d’animaux transportés.

La Commission, rappelons-le, n’est pas parvenue à ses fins dans le règlement de 2005. Or, moins de deux ans après l’entrée en vigueur de ce règlement, la Commission tente à nouveau d’éliminer la répétabilité de la durée maximale de transport fixée à huit heures. Je dois dire que, pour ma circonscription d’Irlande du Nord, ce serait la ruine, parce que pour exporter des animaux - chose que nous faisons - nous sommes contraints de prendre la mer et si la durée maximale de transport admise est de huit heures non renouvelable, ce serait tout à fait inadéquat et tout à fait inacceptable.

Je rappellerais à la présente Assemblée qu’un régime aussi lourd n’est pas comparable aux distances énormes parcourues par les animaux en Amérique du sud, d’où nous importons tranquillement de la viande! Aussi, une fois de plus, nous punirions nos propres agriculteurs, sans nous soucier du traitement que reçoivent les produits que nous importons.

Je dois dire qu’il est temps que nous nous débarrassions de cette manie de nous tirer dans le pied.

 
  
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  Elisabeth Jeggle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, voici un autre sujet dont le débat révèle très rapidement que, d’une part, de fortes émotions sont en jeu, mais aussi, d’autre part, de dures réalités. Je voudrais remercier tout particulièrement le président de notre commission de l’agriculture et du développement rural, M. Parish, pour cette question. Elle est importante – non pour communiquer des émotions, mais pour poser à la Commission des questions relativement précises. Que s’est-il passé? De quelle manière ces problèmes peuvent-ils être vérifiés? Avez-vous des preuves, et si c’est le cas, quelles sont-elles? De quels chiffres disposez-vous?

Vous avez cité quelques chiffres, Monsieur le Commissaire, mais je suis convaincue qu’il existe entre les États membres des divergences, qui vont au-delà du fait que certains d’entre eux aient soumis des rapports et d’autres aucun. Où en est la situation quant à la mise en œuvre de la réglementation? Comment les longs trajets sont-ils contrôlés? Et de quelle manière le sont-ils dans chaque État membre?

Une autre problématique majeure nécessitant un débat urgent concerne les questions qui proviennent du fait que nous ayons défini l’agriculture comme un domaine purement économique, et mis sur le même pied des aspects que nous aurions pu peut-être considérer comme différents. Par exemple, quelle autre formation professionnelle, pour ce qui touche au transport, devraient suivre des éleveurs de formation? Comment devrait-elle être organisée, et qui assurerait ce type de formation? Où ces éleveurs devraient-ils se présenter afin d’obtenir leur qualification?

Je le répète: les éleveurs sont formés pour s’occuper des animaux, tandis que les transporteurs emploient des chauffeurs, qui ne se sont probablement jamais occupés d’animaux de toute leur vie. Il s’agit de deux choses qui ne peuvent être mises sur le même pied, mais, dans une certaine mesure, nous l’avons fait.

La deuxième situation à l’origine de problèmes majeurs est la suivante. Quand des éleveurs transportent leurs propres veaux, ils peuvent le faire pendant 50 km au plus. Permettez-moi de dire ici qu’il nous faut, sans délai, réfléchir davantage à la manière dont nous pouvons contribuer à ce que les petits abattoirs soient rentables, réduisant de la sorte la nécessité de trajets supplémentaires.

Ainsi donc, les éleveurs peuvent transporter leurs propres bêtes pendant 50 km, mais ils rencontrent d’autres problèmes s’ils embarquent celles d’un voisin. Voilà qui requiert également quelques réflexions. La limite de 50 km convient-elle, ou bien devrions-nous plutôt chercher la cause de ces problèmes aussi dans les abattoirs? Si un éleveur transporte un cheval à des fins de loisirs, il n’y a aucun problème, et ce règlement ne s’applique pas, mais s’il le transporte au marché, le règlement s’applique, et il doit en respecter les exigences. Il faudrait discuter de ces questions et y apporter des réponses à l’occasion d’autres débats.

 
  
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  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE). - (PT) La question du transport et du bien-être des animaux est une question qui, comme l’ont très bien formulée M. Parish et d’autres, doit être considérée essentiellement d’un point de vue civilisationnel. Limiter autant que possible la souffrance des animaux constitue un impératif éthique, qui fait partie de notre patrimoine culturel, malgré le paradoxe apparent que nous recherchons à protéger leur bien-être à un moment où, pour beaucoup, ce sera le dernier voyage.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le prix à payer pour l’application des règles en vigueur, exigeantes et coûteuses financièrement, se traduit par des problèmes de distorsion de la concurrence, qui ont une incidence majeure sur le développement rural de certaines régions de l’Union européenne.

Les régions et les États membres, qui n’ont pas la capacité de fournir certaines espèces issues de leurs propres marchés et qui sont davantage éloignés des centres de production, comme dans le cas de mon propre pays, éprouvent à présent les plus grandes difficultés, en termes de compétitivité, dans leurs branches d’activités liées à l’abattage et à la transformation, tandis que les régions et les États membres excédentaires en tirent des avantages accrus, parce qu’il leur est devenu plus facile de vendre des produits déjà transformés, avantages redoublés en termes d’emploi et de valeur ajoutée.

Cette législation étant en vigueur depuis deux ans, il serait tout à fait légitime que la Commission fournisse une évaluation aussi approfondie que possible, non seulement des questions concrètes de la stricte application de la réglementation relative au transport, mais aussi des conséquences économiques et sociales pour les régions et les États membres à faible capacité de production en ce qui concerne certaines espèces animales importantes destinées à la consommation humaine.

Par conséquent, j’estime que la Commission devrait donner à ces questions des réponses aussi rapides, objectives et complètes que possible.

 
  
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  Mojca Drčar Murko (ALDE). - (SL) Un grand nombre de transports d’animaux vivants passe par la Slovénie, principalement en provenance d’Europe orientale et à destination de l’Italie. D’après l’expérience de nos autorités vétérinaires, la législation européenne applicable est assez complète, mais quelque peu complexe et difficile à mettre en œuvre.

En Slovénie, le plus gros problème concerne les inspections, parce que, maintenant que les frontières européennes intérieures ont été abolies, il est difficile de contrôler si les chauffeurs routiers s’arrêtent réellement aux points d’arrêt prédéfinis. Je dois vous faire remarquer qu’en raison de sa superficie, la Slovénie n’est pas tenue d’avoir ses propres points d’arrêt, et qu’à la place, elle a procédé, avec la Hongrie et l’Italie, à des aménagements. Il nous faut, de toute urgence, une solution uniforme et qui soit uniformément mise en œuvre.

Tenant compte de la situation désastreuse du transport des animaux sur de longues distances à travers les routes européennes, la révision du règlement de 2005 devrait être l’occasion d’élever les normes concernant le bien-être des animaux. Le transport est étroitement lié au traitement des animaux avant l’abattage, et je suis d’accord avec mes collègues députés estimant qu’il n’y a pas de raison d’autoriser des transports d’une durée excédant huit heures.

Par conséquent, je me prononce en faveur d’une stricte limite maximale de transport, mais je soutiens également la proposition d’introduction d’abattoirs mobiles.

 
  
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  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le règlement relatif à la protection des animaux pendant le transport est extrêmement important, et ce type d’information est essentiel. Il faudrait donc attirer l’attention sur le fait qu’une proportion importante de la viande importée consommée par les citoyens de l’Union européenne n’est pas couverte par semblable réglementation. Ce règlement est l’un des plus raisonnables concernant l’élevage et l’abattage des animaux.

Je constate que les grandes sociétés du secteur de l’alimentation ne respectent pas souvent les droits des travailleurs, et traitent encore moins les animaux de manière appropriée. C’est justement dans les grandes sociétés qu’ont lieu les pires types de sévices infligés aux animaux. Ce problème concerne rarement les petites et moyennes entreprises. La seule solution est d’assurer un contrôle policier plus strict ainsi que des contrôles frontaliers, et de révéler au public les noms des sociétés qui violent les droits des animaux, de sorte que les consommateurs puissent les éviter.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, il est très important que les animaux soient transportés en toute sécurité sans souffrances inutiles. J’utilise ce terme car les animaux, en principe, sont effrayés lorsqu’ils sont transportés dans des véhicules motorisés. Il est important d’atténuer ce traumatisme lorsque c’est possible.

Lorsque nous réglementons ces questions de sécurité et de prévention de la souffrance, nous avons tendance à réfléchir en termes de temps et de distance. C’est naturel, mais c’est simpliste dans le cas de l’Irlande qui, je vous le rappelle, est une île et également une grande exportatrice d’animaux. Lorsque nous traversons la mer qui nous sépare du continent et de nos marchés, les limites de durée et de distance ne peuvent pas être le critère absolu. Nous avons entendu parler d’une recommandation de huit heures de transport, mais il faut plus de huit heures pour embarquer un animal et faire la traversée. Au milieu de la Manche, il n’est pas possible de laisser paître les animaux dans un pré.

Aussi, je vous recommanderais d’examiner les conditions dans lesquelles les animaux sont transportés, particulièrement dans le cas de l’Irlande, et pas uniquement l’aspect du temps et de la distance.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI). - Monsieur le Président, bien que le règlement sur le transport des animaux ait été mis en vigueur depuis janvier 2007, il semble que les États membres ne se soient pas mis systématiquement en règle en fournissant, comme il leur était demandé, des rapports annuels. Aussi, une analyse globale reste-t-elle aléatoire puisque de nombreux éléments manquent quant aux moyens mis en place pour effectuer des inspections. Étant membre d’associations de protection animale et membre de l’intergroupe de défense des animaux, je me sens particulièrement concernée par ce sujet.

Les associations se battent désespérément depuis des dizaines d’années pour que seulement, enfin, en 2007, soient instaurées des directives dans ce domaine où l’on voit que les États membres affichent un certain laxisme. J’oserais même dire une certaine mauvaise volonté car, enfin, nous le savons, la mise en œuvre de contrôles et d’inspections n’est absolument pas insurmontable. Nous connaissons les lieux d’abattage, nous connaissons les lieux d’élevage, nous connaissons les voies de transit du bétail, alors où est le problème?

Je crois qu’il est important, à notre époque où l’opinion publique est de plus en plus sensibilisée, à juste titre, à la condition animale que ce soit au niveau des conditions d’élevage et d’abattage ou au niveau des conditions de transport, que les États respectent ces sentiments.

Puisque la parole m’est donnée, je voudrais ajouter, concernant les transports, qu’il serait indispensable de prendre en compte, indépendamment des durées de transport, les conditions climatiques locales. En effet, un transport de plusieurs heures effectué aux Pays-Bas, au printemps, n’a rien de comparable au même temps de transport effectué, en plein été, dans un pays tel que la Grèce. Ne faudrait-il pas imposer dans ce dernier cas des transports nocturnes?

Je vous remercie d’envisager cette proposition dans l’avenir.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en termes de législation, le règlement relatif à la protection des animaux pendant le transport est relativement récent dans la mesure où il n’est entré en vigueur qu’en janvier 2007. Même si je crois que nous espérons tous que toutes les parties prenantes ont respecté dès le premier jour les nombreuses exigences contenues dans le règlement, ce serait un miracle si c’était le cas, du fait des nombreux détails qu’il contient et des grandes exigences qu’il impose - à juste titre - aux États membres et aux opérateurs.

Je me félicite de la question orale posée aujourd’hui par Neil Parish, président de la commission de l’agriculture et du développement rural, car nous voulons voir si ce règlement fonctionne. Mais avant toute chose nous avons besoin de savoir s’il est appliqué, parce que la manière dont les animaux sont transportés dans l’Union européenne revêt de l’importance pour nous.

Dans des pays comme l’Irlande où le secteur du bétail occupe une place essentielle dans l’économie, un travail énorme a dû être réalisé pour appliquer le règlement dès le premier jour, tant dans le secteur lui-même que de la part des responsables, à savoir le ministère de l’agriculture et d’autres autorités. Les opérateurs bénéficiant de licences d’exploitation ont investi des sommes considérables pour mettre à niveau leurs transporteurs et répondre aux exigences de formation et d’aptitudes requises par le règlement. En fait, je note que, rien que ce mois-ci, l’Irlande organise une série de stages de formation à destination des conducteurs de véhicules transportant du bétail, des moutons, des chèvres, des porcs, des chevaux et de la volaille - un point soulevé par Mme Jeggle. Peut-être que d’autres États membres devraient faire de même.

Il est intéressant de voir que le règlement ne s’applique qu’au transport des animaux réalisé dans le cadre d’une activité économique. Je suis préoccupé par le fait que nous ignorons le bien-être des animaux de compagnie, parce que je sais qu’il existe des personnes qui pensent savoir comment s’occuper des animaux et qui se comportent très mal avec eux et pourtant, ce sont très souvent ces mêmes personnes qui insistent sur l’instauration de règles particulières pour l’agriculture et pour l’activité économique. Il s’agit d’un domaine que nous devons examiner.

Je crois qu’en général, les transporteurs d’animaux établis possèdent une licence et sont agréés et qu’ils respectent les meilleures normes en matière de bien-être des animaux - parce que c’est dans leur intérêt vital: ils doivent transporter les animaux de manière à ce qu’ils soient en forme à leur arrivée, répondant ainsi aux besoins des clients. Le problème réside dans le fait que le secteur n’est pas réglementé et que certaines personnes sont indifférentes à ces lois, et c’est là-dessus que nous devons nous concentrer. Qui sont les personnes qui sortent du cadre, et comment pouvons-nous les attraper et les empêcher d’agir comme elles le font?

Permettez-moi de dire, en ce qui concerne les durées maximales de transport et la règle des huit heures, que si l’Europe a rencontré un vrai problème pour mettre en place ce règlement, c’est parce que de nombreux États membres, dont l’Irlande, savent que la durée de transport de leurs animaux est plus longue, mais ils savent aussi comment s’occuper de leurs animaux. Aussi, je ne serais a priori pas d’accord avec ceux qui veulent réduire la durée des trajets, mais je suis d’accord sur le fait que nous devons faire du bien-être une priorité.

Pour ce qui est des chevaux, je me dis souvent que j’aimerais être un pur sang, parce que les purs-sangs voyagent dans des conditions optimales. Évidemment les gens prennent soin des animaux possédant une valeur économique élevée, et en cette période de crise économique, je m’inquiète pour le bien-être des chevaux, point à la ligne. Je dirais: pas de nouvelles règles. Nous en avons déjà peut-être trop, qui étouffent le secteur qui les respecte. Appliquons plutôt les règles à tout le monde, et excluons du système ceux qui ne les respectent pas.

 
  
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  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Parish d’avoir soulevé cette question. Malgré nos différences politiques, et nonobstant ses carences manifestes en tant qu’être humain, je pense qu’on peut vraiment lui faire confiance là-dessus et je le soutiens. Ce règlement doit être un succès, nous en avons besoin, et nous avons besoin qu’il soit appliqué universellement, mais j’ai quelques réserves à émettre et je suis en désaccord avec certains collègues qui se sont exprimés ce matin.

M. Stevenson a déclaré que des trajets plus longs étaient inévitables - je dis: ce n’est pas le cas. Mme Jensen a parlé de transport d’une durée de 24 heures - pas nécessairement. Monsieur Allister, l’agriculture doit se remettre en question elle-même. Nous vivons dans une société civilisée, et à ce titre, nous devons examiner la question dans son ensemble, l’objectif dans son ensemble, l’idée de transporter des animaux sur de longues distances et de les tuer dans son ensemble. Si je mangeais de la viande, je me demanderais comment nous pouvons espérer que les souffrances supportées durant le transport par la route dont nous connaissons l’existence, la déshydratation, le stress et - à nos collègues d’Irlande du Nord et de la République d’Irlande - les traversées en mer améliorent la qualité du produit en fin de compte?

À mes yeux, il s’agit là d’un non-sens économique et humanitaire. C’est pourquoi je suis favorable à une interdiction totale du transport des animaux, ce qui, je crois, soutiendrait les économies rurales. Cela encouragerait les producteurs locaux, oui, les petites et moyennes entreprises, comme l’a fait remarquer un autre intervenant, et cela permettrait de consommer les aliments dans les environs immédiats du lieu de production.

À défaut, et je sais que ce ne sera pas le cas dans un avenir proche, je pense que nous devons nous atteler à une mise en œuvre réaliste et adéquate du texte dont nous disposons maintenant, à savoir le règlement, et j’invite instamment la Commission à mobiliser toutes les agences partout en Europe - les forces de police sur les autoroutes le cas échéant - et à arrêter les camions pour vérifier qu’ils respectent bien toutes les prescriptions de cette législation.

 
  
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  Fiona Hall (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, la Commission a-t-elle envisagé les implications sur la santé humaine d’une application lacunaire des réglementations sur le bien-être des animaux? Le transport, en particulier sur de longues distances et sans espace suffisant, crée un stress, et le stress accroît la vulnérabilité aux maladies. C’est particulièrement vrai pour les chevaux, à propos desquels des études montrent que le transport transforme les chevaux en vecteurs de maladie, car ils excrètent beaucoup plus qu’en temps normal, ce qui augmente considérablement la probabilité de dissémination des maladies. Parmi les animaux transportés, nombreux sont ceux qui sont destinés à l’abattage - 320 millions chaque année dans l’UE - si bien que les risques que des maladies telles que la salmonellose se retrouvent dans la chaîne alimentaire sont accrus.

Étant donné l’application très déficiente des règles actuelles et le stress occasionné par les trajets de longue durée, même ponctués de moments de repos adéquats, en particulier pour les chevaux, la Commission envisage-t-elle de proposer, le cas échéant et sur la base de preuves scientifiques, une durée maximale de transport absolue limitée? Cela serait dans l’intérêt des animaux et de la santé humaine.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le problème des transports d’animaux est très important et c’est une bonne chose que le Parlement aborde encore cette question. Toutefois, ce qui est moins positif, c’est le fait que nous ne parvenions pas à réellement mettre en œuvre ce règlement.

Je me réjouis qu’au cours de nos débats d’aujourd’hui, nous continuions de nous pencher sur le transport des chevaux. C’est une bonne nouvelle, non seulement parce que j’élève des chevaux, mais aussi parce que les normes ne sont vraiment pas respectées dans ce domaine. Je voudrais profiter de cette occasion pour dire que les chevaux peuvent comprendre les humains. Cependant, bien que les chevaux nous comprennent toujours, nous ne pouvons pas toujours les comprendre. Les chevaux, comme les gens, ressentent l’inquiétude, la peur et sont capables de faire confiance aux humains. Je me souviens d’un incident au cours duquel, dans une clinique, un cheval sérieusement malade n’avait pas laissé les vétérinaires s’occuper de lui en l’absence de ma fille. Dès que ma fille est arrivée, ils ont pu s’en occuper comme ils le souhaitaient. Il avait tout bonnement confiance en elle. De la même manière que nous, êtres humains, nous ne faisons pas toujours confiance aux médecins, ce cheval ne faisait pas confiance aux vétérinaires, mais sa confiance allait à une personne qu’il connaissait bien. C’est la raison pour laquelle je pense que les humains non plus n’arrivent pas à comprendre les chevaux, lorsque ceux-ci ont peur ou lorsqu’ils essaient de se défendre. Au lieu de cela, les gens qualifient ce comportement de désobéissant. Le propriétaire bat son cheval. Le cheval, pour sa part, sait pourquoi son propriétaire est contrarié et il sait comment lui céder. C’est pourquoi je sais gré à tous les députés du Parlement européen, qui peuvent également envisager ce problème du point de vue de ce qu’est le bien, de le voir comme une question impliquant une créature vivante, et de le voir avec un certain degré d’humanité.

 
  
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  Esther De Lange (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, encore une fois, nous débattons dans cette Assemblée du transport des animaux, et, encore une fois, nous parviendrons à une double conclusion. Premièrement, la législation actuelle est très en retard par rapport aux ambitions du Parlement, telles qu’elles sont exposées dans le rapport de mon prédécesseur, Albert Jan Maat, qui, selon moi, avait raison d’établir une distinction entre les animaux destinés à l’abattage et les autres bestiaux. Effectivement, des étapes ont été franchies avec la formation des chauffeurs routiers, de meilleures conditions de transport et l’utilisation du GPS, mais elles ne sont certainement pas suffisantes.

Deuxièmement, le contrôle demeure le talon d’Achille de cette législation. Le contrôle par l’Europe laisse quelque peu à désirer et reste encore très organisé à l’échelle nationale. Par conséquent, il y a nécessité urgente à conclure des accords transfrontaliers sur le traitement des plaintes et le recueil de preuves. Je voudrais également voir l’Office alimentaire et vétérinaire intensifier ses efforts de contrôle. Mon amendement visant à libérer davantage de fonds dans ce sens lors de la procédure budgétaire a été rejeté, notamment par la Commission européenne. Même maintenant, la Commission européenne fait référence aux rapports nationaux qui feront l’objet d’évaluation par écrit. Concernant cette question, la Commission européenne préférerait-elle s’en laver les mains plutôt que de garantir un contrôle véritable à l’échelle européenne, des inspections ad hoc menées par des inspecteurs européens et une supervision européenne?

Les autres améliorations à apporter à la législation en vigueur sont les suivantes: des aires de repos en plus grand nombre et mieux équipées à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, des conditions climatiques plus adaptées pour les diverses espèces animales et, en dernier lieu, il nous faut commencer à travailler sur l’usage obligatoire des systèmes à satellites, avec un accès à une base de données centralisée pour les personnes habilitées.

Malgré un panorama européen incomplet de l’application concrète de cette législation, nous recueillons, naturellement, certaines rumeurs, notamment en provenance d’Autriche, où un inspecteur local aurait vu plusieurs camions vides rouler, en particulier, en direction de la Pologne et de la République tchèque, mais il n’aurait pas vu revenir les véhicules remplis prenant la direction du sud de l’Europe. Cela signifie-t-il qu’une fois que ces camions sont pleins, ils décident de contourner l’Autriche, peut-être afin d’éviter les règles de contrôles qui y sont en vigueur, plus strictes que celles des pays voisins? Pour moi, il s’agit d’un indice que les États membres appliquent la législation de manières très différentes.

Un autre problème concerne le rôle des vétérinaires obligés de valider les transports. Monsieur le Commissaire, dans certains cas, ces vétérinaires sont réduits à n’être que de simples distributeurs automatiques de timbres. Je suis sûr qu’aucun être censé ne pourrait signer un plan de transport pour chevaux qui devait durer 24 heures de la Roumanie au sud de l’Italie,? Les 500 derniers km de ce transport prendraient, d’après ce plan de transport, deux heures et demie. Vous en venez à vous demander si ce n’est pas une Ferrari qui devait transporter ces animaux.

Pour terminer, de jeunes animaux, entre autres des chiots, sont maintenant transportés à travers toute l’Europe en l’absence de toute législation. C’est pourquoi je voudrais vivement inviter la Commission européenne à étudier ce sujet.

Nous avons accompli notre devoir au sein de cette Assemblée; nous sommes maintenant impatients de lire les propositions de la Commission que nous attendons avant les prochaines élections européennes.

 
  
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  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, comme certains autres collègues, je vais me concentrer sur le transport des chevaux. Il existe aujourd’hui des preuves accablantes montrant que les règles de l’UE visant au respect du bien-être des chevaux durant des voyages de longue durée sont contournées, ce qui donne lieu à des conditions de transport inhumaines et à une souffrance inutile. Dans certains cas, les chevaux sont entassés comme des sardines dans des camions en acier, où la température peut dépasser 40°C. Dans certains cas, ils parcourent des milliers de kilomètres sans manger ni boire, ce qui provoque des blessures et parfois la mort.

La Commission possède-t-elle des informations concernant le nombre de cas où la violation du règlement (CE) n° 1/2005 a conduit les États membres à saisir la justice depuis son entrée en vigueur le 5 janvier 2007? Sait-elle si les règlements européens sur le suivi par GPS des véhicules entreront en vigueur? Existe-t-il un moyen permettant au public d’avoir accès aux données relatives aux déplacements des animaux dans les États membres? Je sais que la Commission peut y avoir accès, mais pas le public. Pouvez-vous répondre à ces trois questions spécifiques, s’il vous plait?

 
  
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  Den Dover (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, cela me fait plaisir d’exprimer mon point de vue ce matin dans le cadre de cet important débat. Permettez-moi d’insister sur la grande importance que revêt pour le nord-ouest de l’Angleterre le transport des animaux vivants. Ainsi que l’a dit le président de la commission de l’agriculture, il serait préférable, si déplacement il doit y avoir, que les animaux soient abattus puis transportés sous la forme de carcasse; mais dans le nord-ouest de l’Angleterre, il y a beaucoup de chevaux, de moutons et de bétail - de nombreux déplacements d’animaux.

J’ai été député britannique pendant 18 ans. Il s’agissait d’un problème récurrent, soulevé en permanence par mes administrés. J’observe que les choses ne se sont pas vraiment améliorées au cours des 10 à 20 dernières années.

Je suis ravi que cette question ait été posée. Le règlement est entré en vigueur en 2007 et les rapports devaient être envoyés en juin 2008, mais j’observe que nous sommes très en-deçà du programme. J’ai écouté l’intervention du commissaire, dans laquelle il dit qu’il examinera les avantages de la surveillance par satellite. C’est une bonne idée. Mais je dis au commissaire que le règlement est à juste titre émaillé de nombreux contrôles détaillés - par exemple, l’aptitude des animaux au transport, les pratiques de transport, les moyens de transport, les conteneurs marins, la durée intégrale des trajets, les périodes de repos, les densités de chargement - qu’il est impossible de vérifier par satellite. Des inspections détaillées doivent être réalisées, et les leçons doivent être tirées.

J’aurais espéré que dans ses observations finales, le commissaire précise à quel moment il espérait terminer et soumettre ses propositions et ses conclusions en ce début de mise en œuvre du règlement; plus vite nous prendrons des mesures pour améliorer la situation, mieux cela vaudra.

Il est épouvantable que les animaux aient à subir ces longues périodes de transport dans les derniers jours de leur vie. Les consommateurs veulent voir que nous traitons ces animaux dignement, tout comme ils veulent que les poules soient élevées en plein air ou que les œufs soient pondus par des poules élevées en plein air. Et ils paieront un supplément de prix pour la viande parce qu’ils veulent que nous prenions soin de ces animaux qui sont si précieux et nécessaires à notre équilibre alimentaire.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ÁNGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
  
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  Samuli Pohjamo (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie M. Parish pour ce débat.

Il est très important de garantir le bien-être des animaux. La Commission doit s’assurer que le règlement sur le transport des animaux fait l’objet d’une application et d’un contrôle cohérents dans toute l’UE.

La législation de l’UE sur le transport des animaux est stricte. Les sérieux problèmes récurrents concernant le transport des animaux proviennent d’infractions graves à la législation. Les dispositions actuelles relatives à la durée maximale du transport pour les animaux et leurs dérogations sont adéquates si elles sont correctement contrôlées et si, parallèlement, des moyens de transport de qualité supérieure sont entretenus. Ils doivent disposer d’une ventilation, d’un contrôle de la température, d’un système d’eau potable et d’un système de navigation par satellite adéquats. De plus, les chauffeurs doivent avoir suivi une formation, et il convient qu’ils utilisent les guides de bonnes pratiques existants relatifs aux conditions de transport des animaux, comme cela se pratique actuellement dans beaucoup d’États membres.

Je pense qu’il est important que le présent règlement sur le transport des animaux soit correctement appliqué sur l’ensemble du territoire de l’UE et qu’il soit tenu compte des expériences acquises avant d’élaborer de nouveaux règlements.

 
  
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  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une communauté ne peut se construire que si chacun de ses membres respecte les lois et les règles. Les éleveurs, en particulier, accordent une priorité absolue à ce que les conditions de transport des animaux garantissent, après l’abattage, que la viande qui parvient aux consommateurs soit de la meilleure qualité et le moins possible affectée par le facteur stress. Les brebis galeuses devraient être désignées et condamnées, étant donné que les infractions sont inacceptables et jettent le discrédit sur l’industrie entière.

Nous devons réussir à réduire le transport des animaux vivants destinés à l’abattage. À cet égard, j’espère que nous parviendrons enfin à une situation acceptable et qu’une base scientifique sera également disponible. Monsieur le Commissaire, je souhaite réitérer ma demande pour que les importations en provenance des pays tiers non conformes aux règles soient traitées et sanctionnées exactement au même titre que les transports d’animaux à l’intérieur de l’UE.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le présent débat montre qu’il existe de sérieux doutes, c’est le moins que l’on puisse dire, quant à la question de savoir si la législation actuelle fonctionne bien, si elle est correctement appliquée dans tous les États membres, et même si elle peut être correctement appliquée. Est-il possible d’appliquer cette législation alors que le transport des animaux s’effectue à l’échelle internationale?

Nous devrons examiner si nous devons revenir à l’idée d’une durée maximale de transport strictement limitée à huit heures, sans dérogation ni exception - sauf peut-être pour le transport maritime des animaux en provenance d’îles, mais ce serait la seule dérogation possible.

Il existe un nouveau site Internet (www.8hours.eu) qui fait précisément campagne pour cela. Nos collègues pourraient être intéressés. Une pétition est en train de circuler sur ce site. De nombreux députés et d’autres personnes écoutant ce débat auront peut-être envie de visiter ce site web.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (UEN). - (PL) Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites aujourd’hui à propos du bien-être des animaux d’élevage, et dans quelle mesure nous sommes une société civilisée. J’admets que, d’une manière générale, nos débats et les arguments que nous avançons vont dans la bonne direction. Ce débat est devenue une nécessité urgente.

Je voudrais juste faire remarquer que, bien que la direction prise soit tout à fait justifiée et correcte, nous ne devrions pas imposer aux éleveurs et aux entreprises des contraintes artificielles ou inutiles, chose que, j’en suis certain, nous pouvons éviter. Je demande simplement à la Commission et à nous tous, au Parlement européen, de faire en sorte que ce bon projet ne soit pas exposé par notre faute à des difficultés inutiles. Étant donné qu’aujourd’hui, nous insistons fermement sur ces solutions entièrement justifiées, je voudrais également vous demander d’éviter d’adopter plus tard une approche sélective. Nous tous, à savoir tous les pays de la Communauté, de l’Union européenne, devons les traiter de la même manière. Aujourd’hui, par exemple, je suis préoccupé par …

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Constantin Dumitriu (PPE-DE). - (RO) L’expérimentation animale représente une étape importante de la recherche biologique et médicale. Dans ce cadre, cependant, une attention particulière doit être accordée aux animaux utilisés à des fins scientifiques ou à d’autres fins expérimentales. En effet, l’Union européenne doit donner un exemple quant à la manière d’héberger et de soigner ces animaux.

La directive 86/609/CEE du Conseil est vieille de plus de vingt ans et règle ces aspects de façon vague et imprécise. D’après les statistiques, environ 235 millions d’animaux ont été utilisés pour des expériences dans toute l’Union pendant cette période, et plus de 12 millions ont été tués chaque année dans les laboratoires de l’Union européenne.

Prodiguer des soins implique un ensemble de conditions matérielles et autres devant être garanti pour les animaux utilisés. Chaque aspect, allant du commerce des animaux, du transport et des interventions chirurgicales au sacrifice et à la destruction de la vie d’un animal, doit être effectué en stricte conformité avec les dispositions internationales et nationales concernant les espèces, la catégorie d’animal et les conditions de traitement, afin de leur éviter, autant que possible, toutes souffrances physiques et psychologiques.

Ces soins requièrent ...

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Maria Petre (PPE-DE). - (RO) Les nouveaux États membres, et je pense en particulier à mon pays, la Roumanie, ont besoin, comme cela a déjà été exprimé ici, de soutien dans le renforcement des compétences des autorités responsables du contrôle de l’application du règlement relatif au transport des animaux dont nous discutons aujourd’hui.

Dans une telle perspective, il est encore très difficile pour les autorités vétérinaires roumaines d’inspecter les transports d’animaux sans faire appel à la police, seule autorité compétente pour arrêter les moyens de transport en transit.

Le deuxième point spécifique à la Roumanie concerne la poursuite, évidemment à une échelle beaucoup plus limitée, de la transhumance, pratique qui, selon moi, devrait être traitée séparément comme un sujet en soi et préservée autant que possible.

Le troisième et dernier point dont je veux parler concerne l’intérêt que nous devrions montrer à l’égard des compétences associées aux inspections et rapports dont nous discutons.

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis fermement convaincue que la qualité du véhicule et les aptitudes du conducteur sont tout aussi importantes, voire plus importante, que la durée des trajets. Deux heures de trajet dans un tacot ou un véhicule pourri conduit à une vitesse excessive, en particulier dans les virages, sont beaucoup plus dommageables pour le bien-être des animaux qu’un trajet de huit ou dix heures dans un camion confortable, bien équipé et conduit dans le respect et la considération des animaux qui s’y trouvent.

Le bien-être des animaux destinés à l’abattage continue à susciter beaucoup d’inquiétude, et il existe des preuves récurrentes du fait que certains États membres méconnaissent - ou veulent peut-être ignorer - la législation dans ce domaine. Monsieur le Commissaire, avez-vous reçu le rapport que l’Irlande vous a transmis en juin dernier? Y a-t-il des pays qui n’ont pas envoyé leur rapport, et si oui, lesquels? Ces rapports seront-ils disponibles sur l’internet? Et avez-vous des informations détaillées sur le nombre d’affaires portées devant le tribunal dans les différents États membres? Je vous prie de bien vouloir répondre à ces quatre questions.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne accorde une grande importance au bien-être des animaux durant toute la période de l’élevage, de la naissance à l’abattoir. Comme nous le savons, la qualité de la viande dépend de la façon dont les animaux sont traités au cours de l’élevage et pendant le transport.

Les normes de protection animale lors du transport doivent être établies, pour certaines espèces animales, sur une base scientifique. Nous devrions donc revoir le présent règlement. En raison des besoins commerciaux, les animaux sont transportés sur des distances souvent trop longues et nécessitant un temps considérable. Par conséquent, il est important de respecter les normes et principes prescrits. C’est la raison pour laquelle la question, qui consiste à savoir si et comment la législation de l’UE sur le transport des animaux est appliquée, était entièrement justifiée. Nous devrions évaluer la situation dans chaque État membre. Nous devrions nous rappeler que tout cela a un impact sur les prix et la compétitivité. Les citoyens de l’Union européenne sont très sensibles...

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je serai très bref parce que je suis l’auteur de la question. Permettez-moi juste de dire à M. le commissaire, avant qu’il ne résume, que sur les trois questions posées ici, il a déjà répondu à la première en ce sens qu’il a indiqué quels États membres n’avaient pas encore produit leur rapport. La chose que je veux réellement savoir est la suivante: la Commission a-t-elle déjà effectué une première analyse de ces rapports et a-t-elle une idée de ce qui se passe dans les États membres? De même, la Commission présentera-t-elle à l’avenir un rapport sur la mise en œuvre du règlement? C’est de cela dont nous avons besoin sans tarder.

Il nous faut aussi de bonnes pratiques. La Slovénie, par exemple, suit les véhicules qui circulent sur son réseau routier national. Pour parler franchement, de nombreux pays font un travail de qualité et d’autres non. La Commission va-t-elle effectuer une analyse adéquate de tout cela, et quand va-t-elle la présenter?

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le droit romain définit un animal comme un objet. Je vous rappelle un règlement militaire, qui précisait qu’un seul wagon pouvait transporter huit chevaux ou 48 hommes. Ceci pour indiquer qu’au cours de plusieurs siècles de civilisation, les hommes ont commencé à comprendre qu’il y a une plus grande affinité entre les êtres humains et les animaux qu’entre les êtres humains et les objets. Selon moi, le développement de la civilisation nous a amené à comprendre que les animaux ne sont pas des objets, que ce sont des êtres vivants avec des droits intrinsèques, et nous avons traduit cette idée dans nos lois. Je crois qu’il peut être affirmé que les règlements européens sont désormais formulés et qu’ils représentent sans aucun doute un progrès pour la civilisation. Par ailleurs, ce débat a clairement montré que ces règlements ne sont pas appliqués de manière cohérente et qu’il pourrait exister des motifs d’améliorations supplémentaires dans leur structure.

La Commission est d’accord avec ces déclarations générales et, dans ses activités, elle cherchera également à améliorer le système de mise en œuvre des contrôles et de suivi. Nous nous trouvons donc à présent dans un processus d’élaboration de nouveaux règlements, qui tenteront de prendre en considération les conclusions scientifiques les plus récentes dans un large éventail de domaines, parce qu’il s’agit d’un problème complexe, comme ce débat l’a aussi clairement démontré. La question n’est pas simple, il ne suffit pas de dire: «Bien, prenons une ou deux mesures, et la question sera résolue». Selon moi, le débat a aussi bien montré que l’idée qui consiste à protéger le cheptel et les animaux n’est, en général, pas fondée uniquement sur des considérations pratiques concernant la protection des consommateurs. Nous avons tendance à prendre certaines mesures de protection, même si elles n’ont pas de signification réelle pour les consommateurs ni n’apportent aucun avantage concret, simplement parce qu’il s’agit d’une question éthique de la plus haute importance.

Je voudrais tenter de répondre sur quelques points précis. Plusieurs questions ont été posées et, bien entendu, nous sommes prêts à répondre à chaque député, de manière plus détaillée, à propos des problèmes que je n’aborde pas maintenant. L’une de ces questions concernait les pays n’ayant pas transmis de rapports et je les ai cités dans mon allocution introductive. Toutefois, étant donné qu’il s’agit d’un sujet de première importance, je dirai que ces pays sont Chypre, la Lituanie, Malte, la Bulgarie et le Luxembourg. Ce problème ne concernait donc pas l’Irlande, qui a rempli ses obligations. Quant aux autres questions relatives à l’accès à l’information, je voudrais signaler qu’il est théoriquement possible de publier les différents rapports nationaux, mais le règlement autorise les États membres à le refuser pour des motifs de confidentialité. Toutefois, aucun État membre ne l’a fait. En cas de demande de publication d’un rapport, la Commission interrogera alors les États membres pour savoir s’ils souhaitent que s’applique la règle de confidentialité. Comme je ne m’attends pas à ce que cela se produise, le rapport pourra alors être publié en entier et, à mon avis, cela encouragerait d’autres débats. Les rapports annuels sont étudiés par les experts de la Commission elle-même et, parallèlement, complétés par les conclusions obtenues sur le terrain par des fonctionnaires de la Commission, créant de la sorte une base pour d’autres commentaires sur le respect des termes du règlement et pour d’autres idées concernant le développement du système juridique et organisationnel de l’UE dans ce domaine.

En ce qui concerne la question d’un autre projet de directive relative à la modification du système juridique, j’ai déjà déclaré que la Commission est en train de travailler sur de tels projets et d’essayer d’appliquer les connaissances scientifiques les plus récentes. Une question a été émise quant au nombre de procédures d’infraction actuellement en cours. Il y a actuellement deux procédures en cours et deux ou trois plaintes ont été déposées contre l’Andalousie ou plutôt l’Espagne. En 2008, six États membres en tout ont fait l’objet d’inspections détaillées. Il y a encore quelques faits précis supplémentaires concernant les questions qui ont été soulevées. Mesdames et Messieurs, je voudrais une fois encore vous remercier pour ce débat, qui a été complet et a clairement montré que les positions de la Commission et du Parlement sont très proches. C’est, à mon avis, le signe prometteur de futures avancées dans un domaine particulièrement sensible.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Neena Gill (PSE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, une fois de plus, il semble que les lois que nous adoptons ne soient pas mises en œuvre dans tous les États membres. Le règlement relatif au transport des animaux est en vigueur depuis deux ans maintenant, et pourtant les droits des animaux continuent à être bafoués à grande échelle, en particulier pendant le transport et l’abattage des chevaux. Je voudrais demander à la Commission quelles mesures sont prises pour garantir l’abattage des chevaux dans leur pays d’origine, leur évitant de subir des trajets longs et stressants à destination des pays consommateurs.

Ce qui m’inquiète terriblement ainsi que les personnes que je représente, c’est que ces animaux voyagent dans des conditions inhumaines, dans la saleté et la promiscuité, pratiquement sans eau ni nourriture. Ce n’est pas nécessaire. Puisque nous ne pouvons pas arrêter la consommation de viande, si des animaux doivent être abattus, qu’ils le soient dans leur pays d’origine puis transportés sous la forme de carcasses dans d’autres pays. En outre, les consommateurs doivent savoir si la viande qu’ils consomment a une origine locale où si elle a parcouru de centaines de kilomètres avant de se retrouver dans leur assiette.

Monsieur le Président, le Parlement européen doit déployer tous les efforts possibles pour défendre le bien-être des chevaux, car on ne peut plus continuer à ignorer les droits des animaux transportés.

 

3. Régime méditerranéen (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle la question orale adressée à la Commission par M. Parish, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur le régime méditerranéen – un régime que le Président de cette session suit de manière relativement assidue, avec des résultats plus qu’honorables.

 
  
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  Neil Parish, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je suis heureux que vous suiviez le régime méditerranéen, à l’évidence, il vous convient à merveille!

Les discussions de ce matin auxquelles j’ai participé en tant que président de la commission de l’agriculture et du développement rural nous montrent que le sujet comporte de multiples facettes. Il y a un instant, nous discutions du transport des animaux, thème extrêmement important s’il en est, et maintenant nous abordons un sujet tout aussi important: le régime méditerranéen.

En tant que président de la commission de l’agriculture, l’une des tâches qui m’incombe et que nous tentons tout particulièrement d’assumer, découle du fait qu’à l’occasion du Conseil de ministres de Bruxelles du 16 juillet 2007, la Commission a renouvelé son soutien intégral à l’inscription du régime méditerranéen au patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’Unesco. Cette inscription sera examinée par la commission compétente de l’Unesco en 2009. En fait, elle a déjà été examinée. La Commission envisage-t-elle d’établir une stratégie spécifique et coordonnée afin d’apporter son soutien à cette nomination, car le temps presse maintenant?

Comme je l’ai déjà dit, je suis ici en tant que représentant de la commission de l’agriculture mais, lorsqu’on aborde les questions de régime alimentaire, je représente probablement tous les députés puisque l’un des atouts de l’Europe est sa diversité et sa culture et que l’alimentation fait bien évidemment partie de cette diversité et de cette culture.

Le régime méditerranéen est excellent. En quoi consiste-t-il? Nous pourrions y consacrer une large part des débats de ce matin. Disons qu’il s’agit grosso modo d’un régime riche en poissons gras, en huile d’olive, en fruits et légumes. C’est un régime particulièrement savoureux et rien qu’à ma silhouette vous pouvez deviner que j’en suis un grand amateur. C’est par ailleurs un régime sain, une source importante d’acides gras essentiels et d’antioxydants, combinaison qui permet de mieux gérer les niveaux de cholestérol et de protéger le cœur. De récentes études scientifiques font penser qu’il pourrait aussi limiter le risque de maladies telles que la démence.

Lorsque vous voyagez dans un pays méditerranéen, vous pouvez constater que non seulement les autochtones, mais également les touristes en quête de soleil et de nourritures savoureuses, apprécient cette alimentation. .

Dans un monde uniformisé, c’est un fait à prendre au sérieux. Les jeunes générations sont irrésistiblement attirées par les innombrables chaînes de restauration rapide (je ne les nommerai pas ici) qui se répandent dans toute l’Union européenne. Ces chaînes ont donc un rôle à jouer, mais il serait dramatique qu’à l’avenir l’Europe entière soit «fast-foodisée». Aux Etats-Unis, surtout sur la côte ouest, il semble que l’on ne voie plus que des chaînes de fast-food. Nous voulons à tout prix éviter que l’Union européenne connaisse le même sort.

Je le répète: il faut promouvoir le régime méditerranéen, au nom de la culture et de la diversité. À l’avenir, nous devrons aussi examiner d’autres modèles alimentaires européens. Le message que je souhaite vous transmettre aujourd’hui est des plus clairs: bien que fervent défenseur du régime méditerranéen; comme président de la commission de l’agriculture je ne soutiens pas uniquement ce régime-là, car il existe à travers l’Europe d’autres régimes qui sont tout aussi bons tout en offrant des qualités et des mets différents.

Nous en sommes donc au démarrage de nombreuses actions et, comme je l’ai dit, j’aimerais vraiment que la Commission nous précise comment elle envisage de soutenir activement cette nomination tout au long de cette année. Nous serions heureux que le régime méditerranéen soit récompensé et nous attendons avec impatience de pouvoir à nouveau savourer de succulents plats méditerranéens.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par souligner le rôle prépondérant du régime alimentaire dans la prévention des maladies. En tant que députés, vous n’êtes pas sans savoir que le Livre blanc intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité», adopté par la Commission le 30 mai 2007, regroupe toutes les politiques communes susceptibles de contribuer à l’amélioration des habitudes alimentaires et à la prévention de l’obésité. Cette stratégie intègre pour l’essentiel diverses mesures dans le domaine de la santé publique, de la restauration, des transports, de la politique régionale, du sport, de l’éducation et des statistiques, mais aussi de la politique agricole.

L’initiative lancée par la Commission afin de mettre en place un programme paneuropéen d’approvisionnement des écoles en fruits et légumes est peut être l’exemple le plus parlant de cette stratégie. L’objectif du programme est d’aider nos enfants à prendre un départ sain dans la vie. Ce programme, dont le lancement est prévu pour l’année scolaire 2009/2010, est doté d’un budget de 90 millions d’euros afin de financer l’achat de fruits et de légumes frais qui seront ensuite fournis aux établissements scolaires.

À propos de la question spécifique concernant l’inscription du régime méditerranéen au patrimoine culturel de l’humanité par l’Unesco, le prédécesseur du Commissaire, Markos Kyprianou, a abordé la question devant les ministres de l’agriculture réunis en Conseil en juillet 2007. La Commission accueille favorablement une telle initiative dans la mesure où elle peut encourager les citoyens européens à adopter des habitudes alimentaires saines.

Bien entendu, la Commission européenne ne dispose d’aucune compétence officielle pour appuyer cette candidature dans le cadre de l’Unesco puisqu’elle n’en est pas membre et qu’elle ne peut donc intervenir dans le processus décisionnel. Toutefois, j’espère que les États concernés réussiront dans leur entreprise et qu’ils recevront à cet égard le soutien indéfectible des autres États membres de l’Union.

 
  
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  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, avant tout, je tiens à exprimer ma gratitude envers la Commission pour son soutien constant à l’inscription du régime méditerranéen sur la liste du patrimoine culturel de l’humanité de l’Unesco.

En ce qui concerne la réponse de Monsieur le Commissaire, il est essentiel de rappeler que le régime est un bien culturel et que le concept de régime va bien au delà du type de nourriture. Bien entendu, ainsi que l’a souligné M. Parish, le régime méditerranéen contribue grandement à promouvoir des modes de vie sains et donc à prévenir les maladies liées aux mauvaises habitudes alimentaires et au manque d’exercice physique.

Pourtant, le concept de régime méditerranéen ne s’arrête pas à la nourriture en soi et c’est pourquoi je pense que mes commentaires complètent les siens. Ce régime couvre également un art de vivre particulier, une façon de partager la nourriture et de l’apprécier entre amis, une vision liée à un certain type de paysage, de territoire et de société qui, au fil des siècles, ont développé une culture, un art, des traditions et des festivals autour de ce concept.

Voilà ce que représente le régime méditerranéen à mes yeux et à ceux de la majorité des personnes concernées. Voilà également pour les raisons qui nous poussent à demander son inscription sur la liste de l’Unesco. Maintenant que la Commission a confirmé sa volonté d’apporter sa collaboration, nous pourrions imaginer, Monsieur le Commissaire, que bien qu’elle ne soit pas membre à part entière de l’Unesco - comme nous le savons tous - et qu’elle ne participe pas au processus décisionnel - ce que nous savons également -, la Commission apporte son soutien par le biais d’initiatives indirectes susceptibles d’influencer le point de vue de ceux qui prennent part au vote.

Parmi les options envisageables, je suggère que la Commission européenne apporte son soutien en faisant une déclaration officielle, à l’image de ce que font d’autres organisations internationales telles que la FAO, l’OMS ou encore le monde scientifique et universitaire.

En ce qui concerne le futur plan de gestion, nous pensons que la Commission devrait bien entendu être impliquée dans le processus, en apportant son soutien ou en s’associant aux initiatives transnationales spécifiques qui pourraient voir le jour. Cette année était celle du dialogue interculturel et l’un des pays participant au processus de nomination fait partie de nos voisins méditerranéens: le Royaume du Maroc. Tout ceci revêt une importance particulière étant donné, comme vous l’avez si justement souligné, la volonté affichée par la Commission de promouvoir des habitudes alimentaires et des modes de vie sains.

La Commission pourrait également apporter sa contribution en s’efforçant de rallier le soutien et la collaboration d’autres pays et, compte tenu du respect dont jouit la Commission, entreprendre des démarches diplomatiques auprès d’autres pays, en particulier dans le bassin méditerranéen, mais pas uniquement. Il va de soi, Monsieur le Commissaire, que la Commission pourrait faire preuve de disponibilité afin d’organiser ou d’apporter sa collaboration dans le cadre d’activités susceptibles d’être mises en œuvre dans les mois à venir.

 
  
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  Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ADLE. – (DE) Monsieur le Président, je remercie très sincèrement M Parish pour la question posée et je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Le reste du monde nous envie bien des choses: notre mode, notre style de vie, nos systèmes de sécurité sociale et, de plus en plus, notre régime alimentaire. En Europe, nous serions bien avisés de promouvoir le plus sain des régimes qui soit, à savoir le régime méditerranéen.

Je vais tenter d’en clarifier la définition: le régime méditerranéen plonge ses racines dans les habitudes alimentaires typiques de diverses régions de la Grèce, dont la Crète, et du Sud de l’Italie - ce qui explique son nom. Le principal ingrédient de ce régime est l’huile d’olive, ainsi que l’a déjà dit le Commissaire. Voici une raison supplémentaire de renforcer la protection de ce produit typiquement européen - et je n’adresse pas cette requête uniquement à M. Špidla, mais bien à l’ensemble de la Commission.

Le régime méditerranéen se compose de pain riche en fibres, de grandes quantités de fruits et légumes - c’est pourquoi nous saluons le projet «Fruits à l’école» lancé par la Commission -, de poisson, de quelques produits laitiers et de vin. Ainsi qu’en atteste le numéro de septembre 2008 du British Medical Journal, il est scientifiquement prouvé que ce régime contribue à réduire l’incidence des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2 - l’épidémie moderne sur le continent européen - et du cancer, mais aussi à limiter les effets des maladies d’Alzheimer et de Parkinson. Il suffit de se rendre dans un cimetière de Crète, le pays d’origine de mon père, et d’y lire l’âge de décès des personnes qui y sont enterrées pour s’en convaincre.

Par conséquent, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour renforcer le nombre d’adeptes de ce régime en Europe et au delà de ses frontières. L’inscription sur la liste du patrimoine culturel mondial constitue en ce sens une étape importante. Je tiens à remercier la Commission pour les efforts mis en œuvre à cet égard.

Toutefois, nous devons également garder à l’esprit le fait que si la Chine et l’Inde adoptent les habitudes alimentaires américaines - une tendance qui ne cesse de se confirmer -, les répercussions négatives seront triples. Premièrement, l’état de santé de la population mondiale chutera. Ensuite, nous assisterons à un essor de l’élevage intensif, avec toutes les répercussions négatives que cela implique sur le plan écologique. Enfin, sachant que la majeure partie de la viande consommée sera de la viande de bœuf, les émissions de méthane produites par ce type de bétail augmenteront, ce qui ne sera pas sans effet sur l’évolution du climat. Pour toutes ces raisons, la démarche que nous entreprenons revêt une importance primordiale. Merci encore, M. Parish.

 
  
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  Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le choix de l’Union européenne de soutenir l’inscription du régime méditerranéen sur la liste du patrimoine culturel de l’humanité de l’Unesco nous rappelle avant tout l’obligation de protéger l’identité des peuples dans la relation étroite qu’ils entretiennent avec leur terre. Toutefois, l’engagement institutionnel affiché par l’Italie, l’Espagne, la Grèce et le Maroc ne peut se limiter à cette prestigieuse reconnaissance.

Je pense que nous devons rétablir le lien, désormais ténu et fragile, entre les produits agricoles et les aliments que nous consommons au quotidien. En d’autres termes, nous devons encourager les consommateurs à s’intéresser davantage aux principes d’un régime sain et à la dimension saisonnière de la production agricole. Les produits doivent redevenir naturels et exempts d’additifs et de conservateurs chimiques. La communauté scientifique internationale est unanime: la consommation de produits sains et naturels réduit de manière significative le taux de mortalité. Je songe notamment à l’huile d’olive vierge extra, au vin et aux fruits et, plus spécifiquement, aux oranges sanguines de Sicile, uniques au monde pour leurs pigments caractéristiques et riches en antioxydants.

Pour conclure, j’espère que cet objectif sera partagé par d’autres pays méditerranéens. De plus, étant donné qu’une stratégie spécifique est en l’espèce nécessaire, seule la Commission est en mesure de donner l’impulsion et de servir d’interprète.

 
  
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  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Toutes les initiatives destinées à promouvoir et à préserver les cultures des différents peuples, en particulier dans le domaine alimentaire, sont les bienvenues. L’inscription du régime méditerranéen sur la liste du patrimoine culturel de l’humanité, qui sera examinée par la commission responsable de l’Unesco en 2009, ne fait pas exception à la règle.

La réalisation d’un tel objectif pourrait contribuer à sensibiliser la population et à préserver et à promouvoir un régime qui prédomine dans les pays méditerranéens. De nombreux nutritionnistes et autres spécialistes s’accordent sur les bienfaits de ce régime pour la santé. Comme d’autres l’ont souligné avant moi, ce régime se compose de produits typiques de la région, comme les fruits et les légumes, l’huile d’olive, le poisson, les céréales, les noix, les plantes aromatiques, les produits laitiers, la viande ovine et caprine et le vin.

Toutefois, de moins en moins de personnes continuent d’observer ce type d’habitudes alimentaires.

Par conséquent, parmi les nécessaires initiatives politiques qui doivent naître de ce constat, nous estimons qu’il faut adopter des mesures efficaces afin de soutenir la production méditerranéenne traditionnelle, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche. De telles mesures pourraient s’orienter sur les petites exploitations et les exploitations familiales, mais aussi sur les pêcheurs, afin de garantir leur production. Les initiatives devraient apporter une valeur ajoutée aux produits traditionnels et artisanaux et favoriser l’essor des marchés locaux.

Ces mesures sont fondamentalement nécessaires afin de lutter contre le déclin de l’activité agricole et de la population rurale qui, par son savoir, est à même de poursuivre et d’assurer la production de ces produits traditionnels de qualité.

Toutes ces questions et toutes ces mesures relèvent du mandat de la Commission européenne.

 
  
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  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE). - (PT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, il est rare qu’un seul et même sujet rassemble, dans un esprit positif, trois dimensions aussi importantes que la santé, la culture et l’économie. C’est pourtant le cas du régime méditerranéen.

Du point de vue de la santé, les scientifiques sont unanimes sur les bienfaits d’un régime basé sur une alimentation fraîche et naturelle. Comme cela a déjà été dit, il faut entendre par là les céréales, le riz, les légumineuses, les noix, les fruits et légumes, le poisson consommé fréquemment, l’huile d’olive comme principal apport en graisses et le vin consommé avec modération.

Du point de vue culturel, les systèmes de production, la transformation et la consommation de ces produits sont associés à des techniques et des traditions ancestrales qui précèdent la culture gréco-romaine et qui, à bien des égards, sont encore présentes dans les pratiques et les coutumes actuelles des différentes communautés qui peuplent le bassin méditerranéen.

Sur le plan économique, les activités liées en particulier à l’agriculture, à la pêche et au tourisme rural, qui jouent un rôle prépondérant dans la prévention de l’exode et dans la préservation de la vitalité des zones rurales et côtières, ont toujours un poids socio-économique significatif. Par ailleurs, et de manière surprenante dans le cas de l’agriculture, elles constituent la plus compétitive des formes de production de l’Union européenne et ont toujours bénéficié d’un faible soutien financier dans le cadre de la politique agricole commune.

Pour toutes ces raisons, l’initiative des autorités espagnoles visant à inscrire le régime méditerranéen sur la liste du patrimoine culturel de l’humanité doit être saluée sans réserve. Je pense que l’Union européenne a le devoir de faire tout ce qu’elle peut pour influencer cette décision car ce ne sont pas les intérêts particuliers d’un pays ou d’un groupe de pays qui sont ici en jeu, mais bien ceux de l’ensemble de l’Union.

 
  
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  Salvatore Tatarella (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs les députés, l’obésité devient un problème des plus préoccupants partout en Europe, en particulier chez les jeunes. Les experts s’accordent à dire que si nous souhaitons réellement veiller à la santé de nos enfants, nous devons rétablir les traditions culinaires méditerranéennes au quotidien, la seule assurance-vie que la crise financière ne touchera jamais.

L’approche développée par Alfonso Iaccarino, un cuisinier italien réputé qui fait partie du comité d’expert pour la reconnaissance du régime méditerranéen au patrimoine culturel de l’humanité, consiste à retourner aux produits alimentaires simples et naturels et à promouvoir la tradition, la diversité et la qualité dans notre cuisine. Le régime méditerranéen ne se limite pas à absorber une grande quantité de pain et de pâtes, il implique également une certaine activité physique et un art de vivre. Basé sur l’huile d’olive vierge extra et le bon vin, ce régime est excellent pour la santé: l’huile d’olive contribue à réduire le cholestérol et le vin, consommé avec modération, a un effet antioxydant.

Le régime méditerranéen permet aux Italiens de détenir le record de longévité en Europe. Par ailleurs, l’Italie possède le meilleur indice moyen de masse corporelle, soir la relation entre la taille et le poids. En conclusion, le Sénat italien a récemment adopté à l’unanimité un document de soutien à l’inscription de ce régime au patrimoine culturel de l’humanité. J’espère que le Parlement européen partage cet avis et que la Commission agira en conséquence.

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Vincenzo Lavarra (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour commencer, je tiens à remercier le président de la commission de l’agriculture et du développement rural, M. Parish, pour avoir mis en avant cette question dans la foulée de l’audition d’experts particulièrement utile tenue par sa commission.

L’alimentation méditerranéenne fait incontestablement partie du patrimoine historique et culturel de notre continent. La valeur de ce régime en termes de santé est tout aussi incontestable. Le livre blanc de la Commission sur l’obésité considère notamment le régime méditerranéen comme un excellent remède naturel.

Les bienfaits de ce régime sur la santé ont été scientifiquement prouvés et rencontrent un franc succès à l’étranger, notamment aux États-Unis. Au fil du temps, ce concept s’est donc étendu au point de ne plus toujours correspondre à sa philosophie originale. La reconnaissance de l’Unesco permettrait d’élaborer une définition protégeant ce régime spécifique. Je voudrais faire remarquer à M. Parish que, s’agissant des régimes spécifiques de la culture culinaire européenne, nous parlons aujourd’hui de l’alimentation méditerranéenne, mais que ce type de régime n’est certainement pas le seul régime remarquable de la gastronomie européenne, particulièrement diversifiée.

Monsieur le Commissaire, vous prenez le relais de votre prédécesseur qui s’était engagé à reconnaître l’importance de cette initiative, et je vous en remercie. Vous avez déclaré ne disposer d’aucune compétence décisionnelle dans le cadre de la procédure de l’Unesco. Toutefois, j’estime que vous pourriez faire une déclaration et entamer des démarches diplomatiques…

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons tous que le concept de régime méditerranéen peut, ainsi que de nombreuses études l’ont confirmé, contribuer à la lutte contre l’obésité et les maladies cardiovasculaires et, d’une manière plus générale, qu’il est à bien des égards bénéfique pour la santé.

Toutefois, ce dont nous discutons aujourd’hui, c’est de l’imposition du régime méditerranéen partout en Europe ou, du moins, de la volonté de favoriser ce régime par rapport à d’autres qui seraient plus adaptés à des climats et des territoires non méditerranéens. Il nous incombe pourtant de protéger ce régime et d’en définir la nature et le contenu afin d’éviter les contaminations externes et les éventuelles imitations susceptibles de nuire à son image et à son utilité.

Par conséquent, le régime méditerranéen doit être mis en valeur à l’instar de toute autre expression de la culture européenne méritant d’être protégée et promue internationalement. Aux quatre coins du monde, certains ont déjà tenté de copier ce modèle. C’est la raison pour laquelle nous devons définir les caractéristiques spécifiques de ce régime et le protéger afin d’éviter qu’un pan entier du patrimoine européen ne se noie dans l’océan de la mondialisation.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) D’autres raisons doivent nous inciter à protéger et à promouvoir le régime méditerranéen. Aujourd’hui, dans un monde où dominent les supermarchés et les fast-foods, la cuisine méditerranéenne, populaire et saine, fait figure d’exception louable. Ce régime n’est en rien l’œuvre de nutritionnistes et est le produit de traditions séculaires transmises au fil des générations.

Plus de la moitié de la population européenne est en surpoids. Pas moins de 15 % des citoyens de l’Union sont obèses. Je suis moi-même touché par le problème. Ces statistiques sont inquiétantes. Nous devrions prendre des mesures afin d’inverser cette tendance négative. Pour remédier au problème, la solution passe notamment par la promotion de bonnes habitudes alimentaires, comme le régime méditerranéen. Les études scientifiques ont montré que ce régime contribue à la réduction du risque de maladie cardiovasculaire, en particulier les maladies cardiaques ischémiques, et de divers cancers, et qu’il a des effets bénéfiques sur la durée de vie moyenne.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nous savons que le régime alimentaire est un élément déterminant d’une bonne santé. Nous disposons aujourd’hui de preuves scientifiques irréfutables selon lesquelles le régime méditerranéen, basé sur les habitudes alimentaires traditionnelles des habitants du sud de l’Europe (la Crète et Chypre par exemple) permet de vivre plus longtemps et en meilleure santé alors que la «malbouffe» à l’américaine (hamburgers, frites et sucreries industriels) diminue l’espérance de vie de consommateurs qui sont en outre plus susceptibles de tomber malades. Un régime alimentaire sain est particulièrement important pour les enfants. Alors la Commission va-t-elle en faire plus, bien plus, pour que les États membres encouragent efficacement les écoles à adopter le régime méditerranéen et aillent jusqu’à interdire dans ces établissements scolaires la consommation d’aliments dont on sait qu’ils nuisent à la santé des enfants?

À propos, Monsieur le Commissaire, je ne comprends pas très bien pourquoi l’UE n’est pas membre de l’Unesco? Ne devrait-elle pas l’être?

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, mieux vaut suivre un régime sain et éviter les maladies que de s’en remettre aux traitements médicaux modernes, tout aussi efficaces qu’ils soient. Les traitements médicaux, et notamment les opérations chirurgicales complexes que doivent subir les patients présentant d’importants taux de cholestérol, sont également beaucoup plus coûteux qu’une alimentation saine et traditionnelle. Cette approche, basée sur des traditions saines et éprouvées, est pleine de bon sens. Le régime méditerranéen nous apporte santé et joie de vivre, tout en limitant les prises de poids. Je salue le choix de l’Unesco d’inscrire ce régime sur la liste du patrimoine mondial.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, je me réjouis que ce soit un Britannique, notre collègue Parish, qui ait déposé ce texte, comme quoi les soldats romains, il y a deux mille ans, ont bien fait d’aller en Grande-Bretagne et d’amener des amphores d’huile d’olive et de vin. Mais alors, il faudra en tirer deux conséquences. Ce n’est pas très raisonnable symboliquement de mettre l’Agence de l’alimentation à Helsinki et ce n’est pas raisonnable que la Commission européenne ne revienne pas en arrière sur les points suivants: d’abord, rétablir des aides pour les amandiers, ensuite arrêter les agressions qui sont faites contre les oliviers, et notamment en Andalousie et dans toute l’Europe; arrêter les agressions qui sont faites contre les pêcheurs de thon rouge en Méditerranée et les agressions qui sont faites contre le vignoble européen avec l’arrachage. Moi, je suggère à notre commissaire et à notre Président, M. Barroso, d’organiser un grand banquet au Portugal avec des fromages de brebis et du vin de Samos…

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Mesdames et messieurs, compte tenu de la stratégie énoncée dans le livre blanc, la Commission soutient activement toutes les propositions et initiatives susceptibles de promouvoir les habitudes alimentaires saines. Toutefois, elle ne peut apporter son soutien à un simple ensemble d’habitudes alimentaires étroitement définies compte tenu des différences marquées entre les États membres et entre les régions, mais aussi des différences entre, par exemple, les pays méditerranéens eux-mêmes. Bien entendu, cela ne contredit en rien ce que je déclarais à propos du soutien de la Commission en faveur de l’inscription du régime méditerranéen sur la liste du patrimoine culturel de l’humanité. Nous sommes en bonne voie et il est évident que bien que nous ne soyons pas membre de l’Unesco, il est certainement possible de soutenir cette proposition.

J’aimerais maintenant réagir à une intervention en particulier, avec laquelle je ne peux que marquer mon désaccord total. Je ne vois aucune raison valable de reconsidérer le lieu d’implantation de l’agence ailleurs qu’en Finlande. Je suis persuadé que les personnes qui travaillent pour l’agence sont parfaitement compétentes et capables d’honorer la mission qui leur a été confiée. Selon moi, le choix du lieu a été décidé correctement et raisonnablement.

 
  
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  Le Président. − Je ne sais pas s’il existe de grandes différences entre les États membres ou entre groupes d’États membres, mais ce qui est certain, c’est qu’aucune différence significative ne ressort du débat que nous venons de tenir. De l’Allemagne à la Pologne, du Royaume-Uni au Portugal, de l’Espagne à Chypre, je constate une large unanimité en faveur d’un soutien à cette initiative.

Je tiens à remercier tous les participants. Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes. Nous sommes parvenus à terminer le débat dans les temps impartis et, avant tout, dans le calme qui sied pour que chacun se fasse entendre et reste à l’écoute de l’autre. C’est un bon début pour les séances plénières en ce début d’année. La séance reprendra à midi pour les votes.

(La séance, suspendue à 11 h 50, est reprise à 12 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE: M. HANS-GERT PÖTTERING
Président

 
  
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  Francis Wurtz (GUE/NGL). - Monsieur le Président, mes chers collègues, je dois malheureusement vous informer que nous venons d’apprendre que le quartier général de l’Agence des Nations unies chargée de l’aide aux réfugiés à Gaza vient d’être bombardé par des obus de chars israéliens. Il y a 3 blessés et l’ONU décide d’arrêter toutes ses activités.

Je pense que, compte tenu du vote qui va intervenir tout à l’heure, il était important que chacune, chacun d’entre vous en soit informé.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. − Merci beaucoup pour ces informations, M. Wurtz. Si vous dites vrai, cela ne fait que renforcer l’urgence du vote auquel nous allons procéder.

 

4. Communication de positions communes du Conseil: voir procès-verbal

5. Reprise des émissions de la chaîne de télévision NTDTV en Chine, par le canal d’Eutelsat (déclaration écrite)
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  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie au nom de ceux qui ont soutenu cette initiative. Je voudrais remercier les 440 députés et plus qui ont apposé leur signature. Le Parlement demande à Eutelsat de reprendre les émissions de la chaîne de télévision NTDTV en Chine: le droit à l’information et à la culture est un droit de l’homme fondamental. Le Parlement prouve, comme il l’a fait au sujet du prix Sakharov, de Hu Jia et de l’invitation du Dalaï-lama, que lorsque nous critiquons la Chine ou l’Union européenne au sujet des droits de l’homme, nous le faisons dans le but de promouvoir la liberté du peuple chinois.

 

6. Heure des votes
Vidéo des interventions
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats et autres détails relatifs au vote: cf. procès-verbal)

 

6.1. Le contrôle budgétaire des fonds de l’UE alloués à l’Afghanistan (A6-0488/2008, Véronique Mathieu) (vote)

6.2. La transposition et l’application de la directive 2002/73/EC relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (A6-0491/2008, Teresa Riera Madurell) (vote)

6.3. Situation au Moyen-Orient/Gaza (vote)
  

– Avant le vote:

 
  
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  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Avec votre permission et celle de mes collègues, je voudrais faire deux commentaires, le premier concernant la résolution mise aux voix, et le second concernant une déclaration personnelle au sujet d’un député du Parlement.

S’agissant de la résolution, mon groupe en a encore discuté hier soir. Cette discussion a été très intense et très passionnée, mais également très réfléchie. Je pense que, ce matin, alors que nous nous préparons à voter, nous sommes tous secoués par ce que M. Wurtz vient de nous annoncer. Lorsque les violences armées s’aggravent au point que même les institutions internationales ne sont plus sûres, cela signifie que la situation est extrêmement grave. Il faut appeler en particulier Israël, dans le cas présent, à respecter les institutions de la communauté internationale, faute de quoi les infrastructures humanitaires sont mises en danger, ce qui n’est sûrement pas conforme au droit international.

Nous avons toutefois choisi de soutenir cette résolution, car, après de longues discussions, nous croyons qu’il est juste et primordial de l’adopter maintenant, et qu’il est nécessaire que nous, le Parlement européen en tant qu’institution, communiquions ce message. Néanmoins, une chose est absolument certaine: lorsque les violences sont telles qu’elles n’épargnent même plus les écoles et les jardins d’enfants, l’heure n’est plus aux regrets, mais à la condamnation la plus ferme. Bien que ce ne soit pas l’objet de la résolution,

(Vifs applaudissements)

nous tenons tout de même à le souligner ici, car nous pensons qu’il s’agit du sentiment de bon nombre de nos collègues, y compris ceux des autres groupes.

Permettez-moi de dire quelques mots aujourd’hui au sujet d’un collègue qui, tout au long de sa carrière politique, a largement contribué à la paix dans le monde et dans l’Union européenne. C’est aujourd’hui la dernière fois que mon collègue M. Rocard assiste à une séance plénière. Pour nous, le groupe socialiste au Parlement européen, mais je pense aussi pour nous tous…

(L’Assemblée, debout, applaudit)

 
  
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  Le Président . − Un grand merci, Monsieur Schulz. Étant donné que je n’ai pas pu participer à la réception d’hier soir en raison de la visite du président du Conseil, le premier ministre tchèque Mirek Topolánek, je voudrais dire ces quelques mots à M. Rocard. Monsieur Rocard, je voudrais vous faire part de mon amitié et de mon profond respect à votre égard et vous souhaiter du bonheur et de la réussite dans vos projets à venir. J’espère que nous continuerons à nous voir fréquemment et je voudrais vous remercier pour l’énorme contribution que vous avez apportée à l’intégration européenne. Je vous en remercie très sincèrement, Monsieur Rocard!

(Vifs applaudissements)

– Avant le vote – au sujet du paragraphe 3:

 
  
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  Michael Gahler (PPE-DE). (DE) Monsieur le Président, avec l’accord de mon groupe ainsi que celui des autres groupes, je voudrais proposer l’amendement suivant:

«une responsabilité particulière» par «un rôle important». La phrase serait donc: «qui impose à l’Égypte d’assumer un rôle important»

 
  
  

(L’amendement oral est adopté.)

 
  
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  Le Président. − Mesdames et Messieurs, je voudrais vous informer qu’en ma qualité de président de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), je vais à présent tenter de proposer une résolution similaire au bureau de l’APEM, tel que le Parlement vient de le décider.

(Applaudissements)

 

6.4. Situation dans la Corne de l’Afrique (vote)
  

– Avant le vote

 
  
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  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Je voudrais proposer l’insertion d’un nouveau paragraphe avant le paragraphe 1, qui expose ce qui suit:

(EN) «Note que la situation actuelle dans les pays de la Corne de l’Afrique ne correspond pas aux paramètres essentiels de la coopération mentionnés à l’article 9 de l’accord de Cotonou;»

Cette phrase est tirée du rapport que nos trois collègues qui se sont rendus dans la région nous ont remis récemment.

 
  
 

(L’amendement oral est rejeté)

 

6.5. Stratégie de l’Union européenne à l’égard du Belarus (vote)
  

– Avant le vote – au sujet du paragraphe 9:

 
  
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  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (EN) Nous proposons de supprimer la dernière phrase du paragraphe 9 qui dit: «invite les autorités du Belarus à mettre un terme à la pratique qui consiste à délivrer des visas de sortie aux citoyens bélarussiens, en particulier aux enfants et aux étudiants». En effet, les autorités ayant déjà aboli les visas de sortie, ce paragraphe est obsolète.

 
  
 

(L’amendement oral est adopté.)

 

6.6. Commémoration du 11 juillet comme journée de mémoire des victimes du massacre de Srebrenica (vote)
  

– Avant le vote – au sujet du paragraphe 3:

 
  
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  Doris Pack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout le monde est d’accord pour compléter le paragraphe 3. Nous voudrions y ajouter le texte suivant, qui concerne les travaux du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie à La Haye:

(EN) «réaffirme, à ce propos, qu’une attention accrue doit être portée aux actions en justice nationales contre les crimes de guerre;».»

 
  
 

(L’amendement oral est adopté.)

 

7. Explications de vote
Vidéo des interventions
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport Riera Madurell (A6-0491/2008)

 
  
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  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, l’égalité des salaires et l’égalité des genres sont peut-être l’exemple ultime de l’activisme judiciaire dont l’Union européenne est saisie, le Traité stipulant une chose, la Cour européenne l’interprétant ensuite abondamment et avec force imagination.

On aurait pu penser que le sens de la phrase suivante du traité de Rome: «…les hommes et les femmes doivent, à travail égal, recevoir un paiement égal» était clair mais, suite à plusieurs arrêts controversés (Defrenne / Sabena, Barber / Guardian Royal Exchange et d’autres affaires), la définition a peu à peu été élargie pour englober dans un premier temps les congés payés, les retraites, etc. et, plus tard, la notion d’emploi de même valeur.

Il est difficile de savoir comment un employeur peut déterminer que la valeur de deux emplois est identique. Doit-il, par exemple, considérer la disponibilité de candidats possédant les qualifications requises? Je ne parle pas ici directement d’égalité des genres mais plutôt d’équité à l’égard d’États membres qui pensent avoir signé un traité et découvrent que ce traité est ensuite interprété par des juges qui lui donnent un sens que ses rédacteurs n’avaient peut-être pas, à l’origine, l’intention de lui donner.

Avant que le traité de Lisbonne ouvre grand les portes à de nouvelles extensions, il faudrait organiser un référendum. Pactio Olisipiensis censenda est!

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, je ne me reconnais pas dans le rapport de Mme Riera Madurell, et ce n’est pas que je sois contre le principe de l’égalité des sexes, bien au contraire, évidemment. Mais le problème de ce rapport, ainsi, en fait, que de tous les rapports similaires dans ce Parlement politiquement correct, est son ton condescendant. Comment pourrait-il être possible, par exemple, de se féliciter du renversement de la charge de la preuve, alors que l’un des principes fondamentaux de l’État de droit veut que quelle que soit la personne, c’est sa culpabilité qu’il faut prouver, et non pas son innocence?

Pourquoi les entreprises sont-elles encombrées de l’obligation annuelle de présenter un plan commercial pour l’égalité des sexes? Cette obligation est très condescendante, elle encombre les entreprises de paperasserie inutile dans le seul but de faire entrer dans le crâne des gens quelques principes qui sont universellement acceptés, mais pas toujours faciles à mettre en pratique. Comment peut-on obliger une entreprise à recruter un nombre égal d’hommes et de femmes au lieu de s’attacher simplement à trouver la bonne personne pour chaque poste?

 
  
  

- Proposition de résolutionB6-0051/2009 (Situation au Moyen-Orient/Gaza)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) J’ai voté pour la résolution sur la situation dans la bande de Gaza, car un grand nombre d’éléments qui sont importants pour les citoyens lituaniens qui m’ont élue au sein de ce Parlement y sont inclus.

Le plus important est un cessez-le-feu immédiat et permanent. Les statistiques publiées hier par les agences de presse du monde entier sont horrifiantes: plus de 1 000 morts, des centaines d’enfants blessés, mutilés, en pleurs. Cela a assez duré.

En tant que membre de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen, les violations des droits de l’homme et la situation humanitaire dans la bande de Gaza sont des sujets qui me tiennent particulièrement à cœur. Aucun obstacle ne devrait s’interposer à l’aide humanitaire. L’aide doit être acheminée à ceux à qui elle a été accordée et qui en ont le plus besoin: les civils.

Je me félicite de cette résolution du Parlement européen, elle était des plus nécessaires. Le Parlement européen ne se tait jamais et ne doit jamais se taire lorsque des gens sont tués.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il semble futile de se réjouir de cette proposition de résolution sur Gaza même si je la soutiens, bien évidemment. Jusqu’à présent, les paroles ont été étouffées par le fracas des bombes et des balles, par les cris des hommes, des femmes et des enfants blessés ou tués dans la région. Cependant, il se pourrait qu’un cessez-le-feu soit plus probable aujourd’hui, qui serait salué par toutes les parties.

À ce titre, nous saluons les efforts faits par l’Égypte pour négocier un cessez-le-feu. L’Égypte et les dirigeants arabes peuvent peser sur le Hamas, mais je pense que ce sont les États-Unis qui peuvent avoir une influence sur Israël. J’espère toutefois que la présente proposition de résolution, acclamée par le Parlement, augmentera la pression afin qu’une aide humanitaire immédiate et efficace soit assurée, pour qu’un cessez-le-feu et une paix durable soit conclus dans la région.

 
  
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  Daniel Hannan (NI).(EN) Monsieur le Président, je dirais pour commencer que je suis heureux qu’aucune action n’ait été prise à l’encontre des États membres qui ont décidé de manifester pendant le vote en brandissant des panneaux «Arrêtez la guerre» et des drapeaux palestiniens. J’espère que nous ouvrons ainsi un précédent et que, contrairement à ceux qui ont manifesté en faveur d’un référendum, nous respecterons le processus démocratique dont relève le droit à s’exprimer pacifiquement et dignement.

Comme tous les députés ici présents, je suis horrifié par ce qui se passe au Moyen-Orient. Les perdants, ce ne sont ni le Hamas, ni les Israéliens, mais tout simplement les personnes de bonne volonté de la région. À Gaza, des familles qui s’efforcent paisiblement d’élever leurs enfants sont terrorisées par l’enfer qui s’abat sur elles à chaque bombardement. Il y a des Israéliens qui comprennent qu’un jour ils auront pour voisin une Palestine indépendante et que des actions de ce type ne l’inciteront guère à se montrer amicale. Mais c’est un message que, pour le moment, personne ne veut entendre.

Je suis surpris que la résolution insiste tant sur la proportionnalité. Je ne suis pas sûr de comprendre ce que ce mot signifie. Les opposants au gouvernement israélien seraient-ils plus satisfaits si un nombre équivalent de bombes avait arrosé des villages de la bande de Gaza choisis au hasard? Je pressens une levée de boucliers. Je terminerai donc en ajoutant simplement que j’espère que les discussions sur le cessez-le-feu seront conclues rapidement et que nous pourrons reprendre les négociations en vue d’une résolution pacifique du conflit.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil, le ministre tchèque des affaires étrangères, Karel Schwarzenberg, ainsi que la commissaire européenne en charges des affaires extérieures et de la politique de voisinage, Benita Ferrero-Waldner, d’avoir pris part à notre débat hier, ainsi que mes collègues pour le vote d’aujourd’hui, qui a fait pratiquement l’unanimité.

L’Union est en effet bien plus unie qu’on ne le dit. Si nous restons unis, nous pouvons obtenir des résultats au Moyen-Orient et nous devons donc continuer dans la même direction.

Les piliers de notre position sont clairs: «oui» au droit d’Israël d’exister, «non» à la guerre et aux crimes de sang, «non» aux tirs de roquettes du Hamas, «non» au terrorisme du Hamas et, un élément crucial, «oui» aux négociations sur les points de discorde, notamment le problème des colonies, car il s’agit, avec le terrorisme inacceptable de la part du Hamas, du cœur du problème.

Les piliers fondamentaux sont donc en jeu et la mission de l’Union est de faire avancer les choses avec énergie et détermination, au lieu de se transformer en un forum de discussion désuni, comme cela a malheureusement été le cas ces dernières années lorsqu’il s’est agi de la politique au Moyen-Orient.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je pense que nous tous, dans l’Union européenne et au Parlement européen, voulons la paix dans cette région - la paix et un cessez-le-feu. Mais, pour qu’un cessez-le-feu soit déclaré, nous devons entreprendre d’énormes efforts pour veiller à ce que l’organisation terroriste, le Hamas, soit totalement désarmée.

Selon moi, cette proposition de résolution aurait pu insister sur le fait que le Hamas soit une organisation terroriste, mais je sais que c’est difficile à réaliser lorsqu’un compromis entre les différentes parties est recherché. En tout état de cause, nous, Européens, devons rester impartiaux et objectifs et, par-dessus tout, nous devons toujours défendre les principes de démocratie, des droits de l’homme et de la liberté d’expression et nous opposer à la terreur en toute circonstance. C’est le plus important. Nous devons nous rappeler que tout ceci a commencé par un attentat terroriste et nous devons à présent éliminer l’élément terroriste.

 
  
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  Kristian Vigenin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis que notre Assemblée ait pu adopter cette résolution à l’unanimité, sans aucune voix contre. Nous (et moi plus personnellement) soutenons cette résolution car le Parlement européen doit se forger une position claire et trouver un terrain d’entente, même si la résolution adoptée aujourd’hui n’est pas absolument fidèle à la position du groupe socialiste.

Le groupe socialiste est scandalisé par la violence qui secoue la bande de Gaza, conséquence d’un usage disproportionné de la force par l’armée israélienne et de l’escalade militaire qui a fait des centaines de victimes, civiles pour la plupart, dont beaucoup d’enfants. Nous déplorons amèrement que des civils et des membres du personnel des Nations unies aient été pris pour cibles.

Nous insistons à nouveau pour que le renforcement des relations politiques entre l’UE et Israël soit strictement conditionné par le respect du droit humanitaire international, un véritablement engagement à trouver un règlement pacifique global et une issue à la crise humanitaire à Gaza et dans les Territoires palestiniens occupés, ainsi que par l’engagement à respecter la mise en œuvre intégrale de l’accord d’association intérimaire CE-OLP.

 
  
  

- Rapport: Teresa Riera Madurell (A6-0491/2008)

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais tout simplement faire une mise au point parce que, dans une explication de vote orale d’un des collègues, il a dit des choses et prétendu qu’il y a dans la résolution des choses qui n’y figurent pas. Il n’y a pas d’obligation pour les employeurs de faire des plans. Nous avons retiré toutes ces obligations, toutes ces demandes du rapport tel qu’il avait été adopté par la commission des droits de la femme. Nous avons présenté une résolution commune et j’espère que ce collègue n’est quand même pas contre le fait qu’on souligne la nécessité d’encourager le dialogue social entre partenaires sociaux, afin que soit appliqué le principe d’égalité, ni contre le fait qu’on invite les États membres à encourager les employeurs à fournir régulièrement aux employés et à leurs représentants des informations liées au respect du principe d’égalité. Donc, tout ce qu’il a critiqué ne se trouve plus dans la résolution qui a été adoptée et je voulais faire cette mise au point.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B6-0028/2009 (Belarus)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) J’ai voté en faveur de notre résolution sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard du Belarus. Je pense que ce document reflète parfaitement les changements qui ont eu lieu dans ce pays au cours des six derniers mois et qui doivent être examinés.

Bien entendu, une hirondelle ne fait pas le printemps, mais le Belarus est un grand État important, un voisin de l’Union européenne et nous sommes évidemment ravis de toute évolution positive. La libération des prisonniers politiques, la suppression de certaines restrictions à la liberté de la presse et le dialogue avec l’Union européenne au sujet des matières énergétiques, environnementales et autres constituent des évolutions positives.

Je voudrais aujourd’hui exprimer ma conviction que le moment est venu pour qu’une délégation du Parlement européen visite le Belarus et cette résolution aborde clairement ce sujet important. J’espère que le Belarus pourra très bientôt tirer profit des opportunités offertes par la politique européenne de voisinage. Mais attention, il faut aller jusqu’au bout, et ceci s’applique à la fois au Belarus et à l’Union européenne.

 
  
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  Roberto Fiore (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre la résolution bien qu’elle contienne des éléments équilibrés et acceptables. Je pense que plus rien ne justifie véritablement de conserver les sanctions adoptées dans les affaires avec le Belarus. Concernant la liberté économique, politique et religieuse, c’est un pays qui s’est à présent presque totalement conformé aux doctrines relatives à la liberté dans lesquelles nous croyons.

Je pense qu’il est plutôt nécessaire de nouer des relations sincères et véritables avec le Belarus afin d’intégrer ce pays à l’Europe, surtout à une époque où nous devons tisser des liens avec la Russie. Le Belarus pourrait être un excellent intermédiaire entre l’Europe et la Russie et je pense qu’il serait plus judicieux de nouer une relation sincère et fructueuse avec ce pays plutôt que de lui imposer des sanctions menaçantes.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Véronique Mathieu (A6-0488/2008)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE), par écrit. - (LT) J’ai voté pour le rapport sur le contrôle financier des fonds budgétaires de l’UE alloués à l’Afghanistan et pour les résolutions du Parlement européen à ce sujet préparées par ma collègue, Véronique Mathieu.

Il s’agit d’un document complet et bien préparé pour lequel pas moins de trois commissions du Parlement européen ont donné leur avis, notamment la commission des budgets, dont j’ai moi-même préparé l’avis.

Une fois encore, je voudrais attirer l’attention sur les principaux points sur lesquels repose l’efficacité de notre aide en Afghanistan. Il s’agit surtout de la coordination de l’aide financière, pas seulement entre les États membres de l’Union et la Commission européenne, mais aussi entre les États membres eux-mêmes, ainsi que la coordination avec les autres donateurs.

Deuxièmement, je voudrais souligner l’importance de se fixer des priorités. Je suis convaincue que le développement des infrastructures, support permettant d’assurer des moyens de subsistance de remplacement, qui contribueraient à réduire la pauvreté et à remplacer la production d’opium par d’autres activités, et enfin les organismes médicaux et éducatifs, devraient figurer sur la liste des priorités de l’Union.

 
  
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  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons pleinement les efforts consentis par l’UE et la communauté internationale au nom de la paix, de la démocratie et de la prospérité du peuple afghan. La stabilité future de l’Afghanistan est un élément clé pour la sécurité des États membres de l’UE et du reste du monde.

Nous sommes favorables au financement du développement et à la promotion d’une bonne gouvernance en Afghanistan, nous mais pensons aussi que ce financement doit être supervisé efficacement. La transparence dans l’utilisation de l’argent du contribuable est une préoccupation majeure et toute preuve de détournement ou d’usage impropre des fonds doit être traitée comme il se doit.

Qu’il soit clair que notre soutien au présent rapport ne s’apparente en rien à une reconnaissance du traité de Lisbonne mentionné au considérant 11 du rapport. Nous y sommes, par principe, opposés.

 
  
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  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport présenté par Véronique Mathieu sur le contrôle budgétaire des fonds de l’UE en Afghanistan. Il s’agit d’un rapport mûrement réfléchi et d’une portée considérable, car la réussite des efforts financiers, politiques, civils et militaires visant à stabiliser l’Afghanistan est particulièrement importante pour l’Union et pour l’ensemble du monde démocratique.

La Roumanie participe à ces efforts internationaux en Afghanistan en déployant 721 soldats dans le cadre de la mission de la FIAS (sous l’égide de l’OTAN) et 57 soldats engagés dans l’opération Liberté immuable (mission de type «coalition»). Au cours de ces missions, plusieurs soldats roumains ont été tués ou blessés, provoquant le chagrin de leurs familles et de la société roumaine. Nous ne voulons pas que leur sacrifice soit vain. Ce que nous voulons, c’est que la contribution financière, militaire et humaine de la Roumanie aux efforts européens et internationaux aboutisse à une stabilité à long terme en Afghanistan et à l’élimination des cellules terroristes.

 
  
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  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport car la Commission doit augmenter les ressources consacrées à la lutte contre le trafic de drogue.

L’aide accordée par l’Union au cours de la période 2004-2007 est constituée d’aide directe et indirecte. Entre 2002 et 2007, l’aide communautaire directe représentait 70 % (970 millions d’euros) de l’aide communautaire totale, tandis que l’aide communautaire indirecte, gérée par les organisations internationales, représentait 30 % de l’aide communautaire (422 millions d’euros).

Toutefois, le manque de coordination à l’échelle internationale entre les pays donateurs doit être reconnu. Il en va de même entre différents États membres de l’Union européenne et la Commission alors qu’ils pourraient jouer un rôle unificateur. Une des conséquences directes en est que le rapport coût/efficacité est bien plus bas qu’il ne devrait l’être et nous sommes convaincus que la population afghane aurait pu bénéficier davantage des fonds internationaux et communautaires alloués à ce pays.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. - (NL) L’UE est l’un des plus grands contributeurs d’aide au développement et d’aide humanitaire à l’Afghanistan. De 2002 à 2007, la Commission européenne lui a consacré au total 1 400 000 000 d’euros.

Ce rapport est excellent car il se base sur des propositions correctes et formule un certain nombre de recommandations saines, comme par exemple étendre les contrôles des fonds de l’UE et redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption qui gangrène le pays. (En fait, ces recommandations ne s’appliquent-elles pas à tous les pays en développement qui bénéficient de notre aide?)

Le Parlement européen se prononce également en faveur d’un plus grand soutien au développement et d’une extension de la délégation de la Commission à Kaboul afin d’effectuer les vérifications, les audits et les inspections nécessaires.

C’est en Afghanistan que se jouera la victoire ou la défaite dans la lutte contre le terrorisme international. Des efforts budgétaires supplémentaires sont donc plus que bienvenus.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Le rapport sur le contrôle budgétaire des fonds de l’Union Européenne en Afghanistan, de par les constats qui y sont faits, démontre une fois de plus que l’interventionnisme occidental dans ces régions n’aura rien changé. Notre présence ne fait que prolonger la guerre et les souffrances qui en résultent plutôt que d’y remédier.

Parler de démocratie et d’égalité des sexes dans un pays où les coutumes confinent parfois à la barbarie, résume toute l’illusion béate des européistes préférant toujours s’occuper de l’international plutôt que de régler les problèmes de l’Europe.

Les ethnies composant l’Afghanistan, terre belliqueuse depuis des siècles, n’accepteront jamais aucune occupation étrangère, fût-elle «humanitaire». Elle ne fait que renforcer les positions des talibans ou d’autres factions extrémistes plutôt que de permettre l’émergence d’un pouvoir légitime fort et capable de stabiliser le pays.

Les Européens doivent se retirer au plus vite du guêpier afghan.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, je vote en faveur d’une adoption du rapport sur la mise en œuvre des fonds communautaires en Afghanistan (2008/2152(INI)).

Mme Mathieu a tout à fait raison de souligner que les indicateurs sociaux de l’Afghanistan sont au plus bas. Le pays connaît en permanence des conflits ou des guerres, ainsi que des luttes tribales et internationales, sans parler du commerce de la drogue et de la corruption. L’Afghanistan a donc besoin de l’aide internationale.

Je voudrais exprimer mon appui à l’aide en Afghanistan. Je me félicite de l’engagement à long terme en faveur d’une action visant à apporter un soutien à ce pays et je pense que les priorités décrites dans le document de stratégie par pays pour la période 2007-2013 de la Commission correspondent aux besoins de la société afghane.

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. (RO) L’Union européenne est l’un des principaux donateurs en Afghanistan et contribue à la stabilisation et au renforcement de la sécurité dans la région. Des résultats tangibles se sont faits sentir, tels que l’augmentation de l’espérance de vie.

L’UE doit continuer à fournir un soutien à l’Afghanistan. Elle ne peut toutefois ignorer le gaspillage du budget communautaire alloué à cette fin, qui sort après tout de la poche du contribuable. C’est pourquoi je considère que ce rapport est très utile en tant qu’instrument servant à rationaliser l’allocation de l’aide communautaire en Afghanistan et à en maximiser l’impact financier. À cet égard, la coordination et le contrôle des fonds d’assistance au développement accordés à l’Afghanistan sont deux éléments jouant un rôle important pour réaliser les objectifs visés avec cet argent.

Le rapport proposé reprend un certain nombre de problèmes inhérents à l’allocation de fonds communautaires à l’Afghanistan et suggère plusieurs recommandations viables. Je voudrais exprimer mon soutien à ce rapport et j’espère qu’il sera suivi par la mise en œuvre d’une série de mesures spécifiques visant à renforcer l’impact de l’utilisation des fonds communautaires et à garantir un contrôle plus strict de la manière dont ils sont dépensés. Sans toutefois perdre de vue la crise économique qui touche actuellement la plupart de nos pays, je pense qu’il est du devoir du PE, en tant qu’institution disposant de fonctions budgétaires dans l’Union européenne, de veiller à ce que l’argent public soit utilisé de la manière la plus efficace possible.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Mathieu sur le contrôle budgétaire des fonds de l’UE en Afghanistan.

Le rapport présente des conclusions très claires sur les résultats obtenus grâce à l’aide communautaire depuis la signature de l’accord jusqu’à ce jour. Bien qu’ils auraient pu être encore meilleurs, ces résultats ont été positifs et remarquables. Je pense particulièrement à la diminution du taux de mortalité infantile, à l’amélioration de l’accès aux soins de santé de base et à l’augmentation notable du nombre d’enfants scolarisés. Je partage aussi l’avis de la rapporteure lorsqu’elle estime qu’il faudrait redoubler d’efforts pour améliorer la coordination entre les donateurs communautaires et internationaux afin d’éviter les doubles emplois et les sources éventuelles de corruption dans le pays.

Par ailleurs, il est plus que jamais essentiel que, lorsqu’une aide financière est accordée à un pays gravement touché par des problèmes sociaux et politiques, le système de contrôle soit efficace. Sinon, la situation risque d’empirer, plutôt que de s’améliorer. C’est pourquoi j’espère que le système de contrôle, particulièrement le système de contrôle ex-ante, sera amélioré et mieux appliqué qu’il ne l’a été jusqu’à présent.

 
  
  

- Rapport: Teresa Riera Madurell (A6-0491/2008)

 
  
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  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. −(EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons pleinement le principe d’égalité des chances entre hommes et femmes dans tous les aspects de la vie, notamment en matière d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et en matière de conditions de travail.

Cependant, nous considérons que ces objectifs sont avant tout du ressort des États membres et non de l’Union européenne. Nous avons donc décidé de nous abstenir.

 
  
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  Gerard Batten, Godfrey Bloom, Derek Roland Clark, Nigel Farage, Michael Henry Nattrass et John Whittaker (IND/DEM), par écrit. − (EN) L’UKIP soutient pleinement le principe d’égalité entre hommes et femmes. Cependant, le Royaume-Uni dispose déjà d’une législation sur l’égalité qu’il peut modifier et améliorer dès que le parlement et les citoyens le demandent. Une nouvelle législation communautaire alourdirait la bureaucratie et s’avère inutile. En outre, l’UE n’est pas démocratique et ne garantit pas la protection des droits des personnes, pas même les droits des femmes.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. - (NL) J’ai voté contre cet énième rapport politiquement correct qu’on nous soumet pour approbation dans ce Parlement. Tout d’abord, je voudrais souligner que ce rapport est absolument inutile à partir du moment où l’égalité des genres est en vigueur dans l’UE depuis de nombreuses années. Ensuite, je m’oppose au renversement de la charge de la preuve, applaudie dans ce rapport (paragraphe 20), qui ne convient pas aux pays régis par la primauté du droit alors que les organisations chargées d’appliquer cette directive se voient attribuer une omnipotence totale (paragraphe 19).

Le fait que les États membres soient tenus d’obliger leurs entreprises à élaborer des plans commerciaux annuels pour l’égalité des genres et à assurer une répartition égale entre les sexes des sièges aux conseils d’administration est radicalement opposé à la liberté d’entreprise. Pour les entreprises rencontrant des difficultés en raison de la crise financière internationale, la bureaucratie supplémentaire que suppose cette obligation pourrait bien avoir des effets désastreux. Dans un marché libre constitué d’entreprises en bonne santé, la qualité, qu’elle soit masculine ou féminine, primera toujours, comme nous l’avons déjà souvent vu par le passé.

 
  
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  Constantin Dumitriu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Dans la crise économique actuelle, les femmes sont parmi les personnes les plus touchées par le chômage ou les baisses de salaire. Au niveau européen, il faut que les États membres mettent en œuvre les dispositions de la directive 2002/73/CE et que la Commission européenne contrôle ces actions et informe régulièrement le Parlement européen.

Tel que l’indique également le rapport de Mme Madurell, l’un des plus gros problèmes posés par la lutte contre les discriminations entre les genres sur le marché du travail réside également dans le manque d’informations sur les droits des victimes de discriminations. La responsabilité d’informer les gens est répartie de façon égale entre les États membres, les institutions européennes, comme l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, et les employeurs. Les organisations de la société civile ont aussi un rôle important à jouer dans ce domaine. Elles peuvent compenser le manque d’activité à l’échelle nationale ou européenne par des campagnes d’information et des rapports de contrôle.

La Commission est tenue de veiller à ce que les États membres prennent des mesures en vue d’instaurer un équilibre entre le travail et la vie privée, de réduire les différences salariales entre hommes et femmes et de permettre aux femmes d’accéder aux postes de direction. En Roumanie, ce sont les réglementations adoptées au niveau européen qui nous ont aidés à mettre en place un système institutionnel garantissant que «les droits de l’homme soient aussi ceux de la femme».

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport Riera Madurell sur la transposition et l’application de la directive 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, car j’estime qu’il est important d’appliquer le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes aux matières couvertes par cette directive.

Parmi les différentes lacunes dans la transposition de la directive, je voudrais souligner le fait que la législation de plusieurs États membres ne fait pas expressément référence à la discrimination fondée sur le genre. Comme la rapporteure le mentionne, les différences salariales restent élevées: les salaires des femmes sont en moyenne 15 % inférieurs à ceux des hommes. Cet écart ne s’est réduit que d’1 % entre 2000 et 2006. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, il est essentiel de faire bouger les choses et je suis donc d’accord avec la rapporteure au sujet de l’importance de recommander que la Commission européenne contrôle activement la transposition de la directive et la conformité des législations nationales avec cette directive.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. (PL) J’ai voté pour le rapport de Mme Madurell sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles. L’égalité de traitement, sans distinction de religion, de race, de religion, etc., est un droit de l’homme fondamental. Nous ne pouvons bien évidemment pas ignorer les différences biologiques naturelles qui existent entre hommes et femmes.

À mon avis, l’application automatique d’une politique de répartition paritaire uniforme n’est pas vraiment la preuve que nous nous souciions de l’égalité des genres. Lorsqu’il s’agit de travaux physiques difficiles tels que les travaux à la mine, dans les installations sidérurgiques, etc., cette approche donne lieu à des situations ridicules, exactement comme pour les infirmiers ou les enseignants. Nous ne pouvons pas davantage forcer les filles à suivre des études techniques, juste pour assurer un équilibre moitié moitié. Parmi les questions primordiales, citons aussi l’accès à tous les niveaux de formation, l’attribution des postes de direction (y compris ceux des institutions politiques), l’application du principe «à travail égal, salaire égal», l’accès adéquat à la sécurité sociale et aux prestations sociales ainsi qu’aux soins médicaux (y compris le congé de maternité). Les syndicats devraient jouer un rôle important dans ce domaine. Il s’agit d’une matière importante au niveau local, régional et national, mais également au niveau des institutions de l’Union européenne.

Je voudrais profiter de cette opportunité pour attirer votre attention sur les décisions de justice qui entraînent des discriminations envers les hommes en accordant presque toujours automatiquement la garde des enfants aux femmes en cas de divorce.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour le rapport de Mme Riera Madurell sur la transposition de la directive relative à l’égalité de traitement.

Il est à mon avis grand temps que les femmes soient traitées en égales des hommes à tous les égards, et pas seulement sur certains points.

Il est impossible de dire que l’égalité des chances existe véritablement dans l’accès aux carrières ou dans la vie professionnelle quotidienne, c’est même loin d’être le cas. Concernant les différences de revenus entre les genres, cet écart diminue très timidement dans certains États membres, tandis qu’il s’élargit de nouveau dans d’autres.

La mise en œuvre de cette directive est particulièrement importante à mes yeux en raison de ces injustices manifestes et plus particulièrement parce qu’étant attaché à la famille, j’apprécie les femmes à leur juste valeur et je les respecte énormément.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres s’inquiète de l’application de la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail.

En l’absence du rapport de la Commission européenne, notre commission a mené sa propre enquête auprès des parlements nationaux et des organismes de l’égalité. Des mises en demeure ont été adressées à 22 États membres, des définitions ont été incorrectement transposées dans 15 États-Membres. Le 5 octobre 2008, 9 États membres n’avaient pas communiqué de mesures visant à transposer la directive.

Notre rapport d’initiative est un cri d’alarme et un avertissement aux États membres. Malheureusement des affirmations et des revendications exagérées ont été votées en commission. J’avais donc déposé une résolution alternative.

Nous avons pu nous mettre d’accord sur une résolution commune, que j’ai votée, en attendant le rapport d’application qui nous parviendra au premier semestre 2009. Il permettra une analyse solide pour tirer les conséquences qui s’imposeront pour respecter le Traité et la législation en matière d’égalité de traitement et de chances entre femmes et hommes.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La discrimination et le harcèlement n’ont rien à faire dans une société libérale. Ce rapport nous rappelle que, malheureusement, bon nombre d’États membres ont toujours beaucoup de chemin à faire pour permettre aux hommes et aux femmes d’être égaux dans la vie courante et dans le travail. Toutefois, la responsabilité de la lutte contre les injustices sur le marché du travail, par exemple, ne repose pas sur les institutions européennes mais est et doit rester un sujet à traiter par les citoyens responsables et leurs représentants politiques et syndicaux au sein des États membres. Je suis totalement opposé aux écrits qui cherchent à faire de ces injustices des arguments en faveur du renforcement du supranationalisme aux dépens de l’autodétermination des États membres. Accroître la distance entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés ne mène pas à une société libérale fondée sur le principe d’égalité de tous.

L’objectif principal de ce rapport est toutefois d’illustrer à quel point la discrimination et le harcèlement peuvent toujours détruire les chances de réussite et d’émancipation des gens. Il s’agit d’un sujet tellement important que j’ai choisi, malgré tout, de voter pour la proposition de remplacement de résolution.

 
  
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  Iosif Matula (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Bien que l’égalité des genres soit un droit fondamental dans l’Union européenne, les statistiques officielles démontrent toutefois que des différences subsistent en ce qui concerne le taux d’emploi, particulièrement dans les pays ayant récemment adhéré à l’Union européenne.

Tenant compte du fait que l’égalité de traitement entre hommes et femmes reste un problème structurel, le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 avait fixé à l’Union européenne l’objectif de hisser le taux d’emploi des femmes à plus de 60 % d’ici 2010, un objectif dont la réalisation doit être étroitement surveillée dans les nouveaux États membres.

Je pense qu’il est crucial que nous mettions en œuvre la directive européenne afin de veiller à ce que les discriminations contre les femmes sur le marché du travail soient éradiquées, à un moment où davantage d’efforts sont requis pour modifier les attitudes face à cette question, particulièrement en zone rurale.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport car je pense que ce qu’il demande à la Commission, à savoir contrôler étroitement la transposition de la directive 2002/73/CE et la conformité par rapport à la législation adoptée après le processus de mise en œuvre, est légitime et nécessaire.

En adoptant ce rapport, le Parlement européen a doté les États membres d’un instrument efficace permettant de consolider les législations nationales des États membres relatives au traitement égal des hommes et des femmes sur le marché du travail.

Toutefois, les statistiques fournies indiquent qu’il existe toujours une différence de 28,4 % entre les taux d’emploi des hommes et des femmes, ce qui met en évidence le fait que l’inégalité des genres sur le marché du travail demeure un problème à résoudre.

C’est pourquoi je pense que les États membres doivent faire tous les efforts possibles pour mettre en œuvre les stratégies visant à promouvoir l’égalité des genres.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je déclare voter pour le rapport de Mme Riera Madurell sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Je suis du même avis que mes collègues lorsqu’ils estiment que le principe d’égalité sur le marché du travail est toujours loin d’être mis en pratique, malgré les efforts de l’Union européenne visant à augmenter le pourcentage de femmes au travail dans le cadre des objectifs de Lisbonne. Je partage l’avis de la rapporteure au sujet de la transposition de la directive 2002/73/CE par les États membres et au sujet de la nécessité que chacun d’entre eux mette en œuvre les instruments prévus par cette directive afin de renforcer les législations nationales sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes sur le marché du travail: l’égalité des genres dans le domaine de l’emploi n’est pas seulement un principe valable d’un point de vue éthique mais est et restera la base d’un développement économique durable de l’Union européenne toute entière.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. −(EN) L’égalité hommes-femmes est un des principes primordiaux de l’Union européenne. Nous sommes loin de l’avoir réalisé et j’espère que nous en ferons une priorité politique dans tous les domaines de travail du Parlement européen. La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres ne devrait pas être la seule à aborder ces questions.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Malgré le fait que l’égalité des genres constitue un droit fondamental, l’inégalité des genres sur le marché du travail, en termes de salaires, de taux d’emploi et de qualité d’emploi, reste un sérieux problème structurel. Malheureusement, nous nous rendons compte qu’un niveau supérieur d’éducation ne permet pas toujours de réduire les différences entre les salaires des travailleurs et des travailleuses.

Le rapport de Mme Madurell met le doigt sur les lacunes des États membres lorsqu’il s’agit de transposer et d’appliquer la directive 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

La rapporteure souligne surtout que beaucoup d’États membres n’ont pas correctement transposé la définition de la discrimination dans leurs systèmes juridiques nationaux. Dans de nombreux pays, la seule définition juridiquement contraignante de ce terme est une définition générale qui ne fait pas mention de la discrimination en fonction du genre. Dans d’autres pays, aucune référence n’est faite au harcèlement sexuel, ou seulement une référence dans une définition générale du harcèlement (en Pologne, le harcèlement sexuel est défini à la section 6, article 183a, du code du travail), ce qui signifie que les parties lésées ont du mal à faire valoir leurs droits.

Les initiatives populaires, visant à sensibiliser la société, ainsi que les initiatives visant à aider les victimes de discriminations, sont extrêmement importantes dans la lutte contre la discrimination.

 
  
  

- Proposition de résolution B6-0051/2009 (Situation au Moyen-Orient/Gaza)

 
  
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  Marco Cappato (ALDE), par écrit. − (IT) Afin de faire ressortir la position du parti radical par rapport à ceux qui ont exprimé des raisons opposées aux nôtres dans ce Parlement, nous avons procédé à un tirage au sort pour sélectionner ceux d’entre nous qui s’abstiendraient et ceux qui, eux, ne participeraient pas au vote. La solution prônée par l’Union, celle d’une paix structurelle à long terme au Proche-Orient, réaffirmée aujourd’hui à Strasbourg par le président Pöttering, consiste à créer deux États souverains et indépendants.

Les fondateurs de l’Europe avaient une conviction opposée: pour assurer la paix, il fallait selon eux renoncer à toute souveraineté nationale absolue. Tel était en tout cas le contenu du manifeste de Ventone.

Aujourd’hui, nous devons écouter la grande majorité des citoyens israéliens qui souhaitent l’adhésion d’Israël à l’UE et qui sont ignorés par les classes dirigeantes israéliennes et européennes.

L’Europe «de l’inclusion» de l’après-guerre, ouverte aux adhésions et servant de modèle aux États voisins, a été un facteur de paix, même si cela s’est fait d’une manière inadéquate. L’Europe «de l’exclusion», faite d’États nations souhaitant des «frontières» européennes et des «racines judéo-chrétiennes», est par contre une Europe entraînant la guerre, au Proche-Orient comme dans les Balkans et le Caucase, et qui génère des tensions, comme dans l’Oural, en Turquie et au Maghreb.

En tant que parti radical non-violent, nous estimons que la solution structurelle de la paix s’appelle «fédéralisme européen», c’est-à-dire des États-Unis d’Europe ouverts à la Turquie, à Israël et potentiellement à tout État démocratique qui renonce à sa propre souveraineté absolue.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit.- (EN) Je condamne sans appel les assassinats aveugles et brutaux de civils à Gaza et le meurtre impitoyable de civils israéliens sans défense qui tombent sous les bombes du Hamas.

J’ai voté pour la résolution du Parlement européen car elle endosse explicitement la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies appelant à un cessez-le-feu immédiat. Ladite résolution met également en exergue la décision prise en décembre par la présente assemblée de remettre à plus tard les efforts de détente des relations UE-Israël. Elle adopte un ton moins catégorique que je l’espérais mais cette résolution, votée par le Parlement à une écrasante majorité, pourrait peser plus sur Israël et le Hamas que les résolutions indépendantes d’un groupe politique.

Je m’oppose à l’intensification des relations de l’UE avec Israël et pense que l’accord commercial avec cet État devrait être suspendu tant qu’il ne respecte pas les droits de l’homme et jusqu’à ce qu’Israël entame des négociations constructives et conséquentes avec ses voisins afin de mettre un terme au conflit en adoptant la solution qui consiste à proposer deux États. Les États membres devraient dorénavant accepter d’annuler leur décision antérieure de rapprochement avec Israël pour que ces questions soient mises sur la table et que des propositions réalistes soient avancées.

 
  
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  Manuel António dos Santos (PSE), par écrit. (PT) J’ai choisi de m’abstenir de voter sur la proposition de résolution sur la situation au Moyen-Orient/à Gaza pour la seule et unique raison que je ne pense pas qu’une résolution de l’Union européenne soit justifiée pour le moment.

Je pense qu’une discussion sans vote serait une manière plus efficace d’impliquer le Parlement européen à ce sujet.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. − (NL) Une fois n’est pas coutume, il s’agit d’une solution très équilibrée qui mérite tout notre soutien car elle demande clairement aux deux parties du conflit de ne plus recourir à la violence. Néanmoins, nous ne devons nous faire aucune illusion au sujet de l’impact que l’Europe et, à fortiori, le Parlement européen, peuvent avoir sur l’évolution de la situation au Moyen-Orient. Avant de pouvoir envisager une solution, le Hamas doit mettre fin à ses tirs de roquettes sur Israël. En parallèle, Israël doit mettre un frein aux violences disproportionnées dont les enfants et les citoyens innocents sont victimes. Malgré mon soutien à cette résolution, je voudrais rappeler au Parlement que l’organisation terroriste du Hamas reste la principale cause de cette escalade de la violence.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour la résolution commune même si elle condamne moins vertement les actes d’Israël à Gaza que je l’aurais souhaité.

Les bombardements aveugles par le Hamas sont inacceptables mais on ne peut l’accuser d’être seul responsable de la violation du cessez-le-feu. La réponse d’Israël est totalement disproportionnée et vise des civils innocents, des hommes, des femmes et des enfants. C’est une forme de châtiment collectif absolument contraire au droit humanitaire international.

Les attaques lancées contre les Nations unies et ses réseaux de distribution d’aide semblent être délibérées. Elles visent à mettre fin à l’aide aux plus démunis et à se débarrasser d’observateurs indépendants de la barbarie d’Israël.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. (DE) Je pense qu’il est juste que le Parlement européen s’exprime d’une seule voix. Nous devons nous employer à faire savoir clairement à Israël et au Hamas que nous nous opposons à toute forme de violence et que nous réclamons le respect total des forces de maintien de la paix et des agences d’aide.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Malgré les appels au cessez-le-feu, qui est un problème urgent sur lequel nous sommes tous d’accord, la résolution approuvée par le Parlement sur la situation extrêmement grave dans la bande de Gaza est très inappropriée: elle contient même des aspects négatifs, surtout en comparaison avec la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU) du 12 janvier. Dans la résolution du Parlement:

- malgré l’agression brutale, les crimes et les violations des droits de l’homme les plus fondamentaux, il n’y a pas un mot qui condamne Israël;

- elle confirme son ambiguïté en cachant le fait qu’il existe en Palestine un colonisateur et un colonisé, un agresseur et une victime, un oppresseur et un opprimé, un exploiteur et un exploité, et en occultant les responsabilités d’Israël;

- elle camoufle les responsabilités de l’Union européenne, qui est complice de l’impunité d’Israël. Je citerai par exemple la décision récente de renforcer les relations bilatérales avec ce pays ou l’abstention honteuse des pays de l’UE au sujet de la résolution adoptée par le CDHNU;

- de plus, dans une situation aussi grave que celle-ci, elle n’aborde pas la violation des résolutions de l’ONU par Israël, la fin de l’occupation, les implantations illégales, le mur de séparation, les assassinats, les incarcérations, les innombrables humiliations infligées au peuple palestinien, ni même son droit inaliénable à un État, avec les frontières de 1967 et Jérusalem-Est comme capitale.

 
  
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  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (SV) Nous nous félicitons que cette résolution exige un arrêt immédiat des massacres d’habitants perpétrés par Israël à Gaza. Nous déplorons toutefois le fait qu’elle n’exige pas également la suspension de l’accord d’association avec Israël et la fin du renforcement des relations avec Israël. Ce sont pourtant des exigences évidentes vis-à-vis d’un pays qui viole de façon aussi éhontée les engagements qu’il a pris lui-même, à savoir de respecter les droits de l’homme et le droit international.

Nous contestons aussi le fait que l’agression d’Israël ait été lancée en riposte aux tirs de roquettes du Hamas. Israël n’a pas arrêté de rompre le cessez-le-feu, notamment le 4 novembre dernier, lorsque les troupes israéliennes sont entrées dans la bande de Gaza et ont tué six Palestiniens, ou lorsqu’il organise des représailles collectives contre le peuple palestinien en imposant des blocus, en coupant l’électricité, en étendant les colonies, en élevant des murs, en enlevant des hommes politiques palestiniens influents, etc.

Malgré tout ceci, nous accueillons positivement la résolution commune et l’exigence qu’Israël mette fin immédiatement aux massacres.

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) Le président Pöttering a parlé trop vite en affirmant qu’il n’y avait aucune voix contre. J’ai voté contre cette résolution. Bien que j’admette qu’elle contienne des éléments très positifs, notamment l’utilisation du terme «châtiment collectif» infligé à la population de Gaza, j’estime qu’elle est toutefois insuffisante. La seule chose que ce Parlement puisse faire, en pratique, est de demander le gel de l’accord d’association avec Israël; le reste n’est que palabres – positives et négatives, mais des palabres tout de même. En politique, les belles paroles ne servent à rien: c’est de l’action qu’il faut, et RIEN ne changera à Gaza suite à cette résolution. S’il s’était agi de tout autre État qu’Israël, la résolution aurait été bien plus ferme. Je pense qu’Israël a le droit d’exister en paix, mais ce n’est pas pour autant qu’il peut tout se permettre et il doit le comprendre. De plus, le seul résultat de cette offensive sera d’intensifier le conflit. C’est un triste jour pour le Parlement européen, car il a choisi la parole et non l’action.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Le texte déposé par tous les groupes de cette assemblée, censée représenter les intérêts des peuples européens, émet des recommandations certainement excellentes, comme l’appel à un arrêt des combats, mais ne mentionne aucunement l’importation de ce conflit en Europe. Pourtant, dans les manifestations contre l’intervention israélienne, outre les violences les accompagnant, deux images sont particulièrement choquantes.

D’une part, les manifestants, dans leur majorité d’origine immigrée, brandissant des drapeaux palestiniens, algériens, du Hamas, du Hezbollah… et des banderoles portant des inscriptions en arabe.

D’autre part, les dirigeants de l’extrême gauche, en France Besancenot pour la LCR et Buffet pour le parti communiste, défilant avec les imams.

Ces images illustrent deux évolutions préoccupantes: la prise en main progressive des masses immigrées originaires du monde musulman par les associations islamistes; la collusion entre les mouvements islamistes et l’extrême gauche communiste, deux mouvances révolutionnaires qui veulent détruire notre civilisation. Plus que jamais, la sauvegarde de l’identité et la liberté des peuples européens exige l’interdiction de telles manifestations et la mise en œuvre d’une politique d’inversion des flux migratoires.

 
  
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  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – Face à la gravité de la situation à Gaza, le Parlement européen ne pouvait demeurer silencieux. J’ai donc apporté mon soutien à cette résolution qui appelle à un cessez-le-feu immédiat et permanent, incluant la fin de l’action militaire d’Israël dans la bande de Gaza et l’arrêt des tirs de roquettes du Hamas sur l’État hébreu.

Je regrette toutefois que n’apparaisse pas une condamnation ferme et sans réserve des attaques de l’armée israélienne, qui ont déjà fait plus de 1 000 morts, principalement civils. Et, si je m’associe aux propos tenus avant le vote par Martin Schulz, président du groupe socialiste, qui a rappelé que ces agressions étaient inadmissibles, j’aurais préféré que cette indignation soit exprimée sur le papier.

De même, si la résolution prie les autorités israéliennes de garantir un acheminement continu de l’aide humanitaire et le libre accès de la presse internationale à Gaza, elle ne va pas, comme je l’aurais souhaité, jusqu’à conditionner le renforcement des relations Israël-UE au respect par l’État hébreu du droit humanitaire.

L’Europe a un rôle majeur à jouer dans la résolution de ce conflit mais un accord de paix durable entre Israéliens et Palestiniens, ne pourra, à mes yeux, être obtenu que par la création d’un État palestinien viable, reconnaissant et reconnu par Israël.

 
  
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  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL), par écrit. − (ES) La résolution commune au sujet de Gaza a bel et bien des aspects positifs, tels que l’appel en faveur d’un cessez-le-feu immédiat, la reconnaissance des 1 000 morts causées par l’armée israélienne, dont des femmes et des enfants, ainsi que la reconnaissance du fait que le blocus de Gaza imposé par Israël constitue une infraction au droit humanitaire international.

Malgré tout ceci, je n’ai pas pu voter pour cette résolution car elle attribue au Hamas le même degré de responsabilité qu’Israël. Elle ne reconnaît pas que c’est l’armée israélienne qui a mis fin à la trêve le 4 novembre en pénétrant sur le territoire de Gaza et en recourant à plusieurs frappes aériennes, mais attribue au Hamas la responsabilité de la rupture du cessez-le-feu. Cette résolution présente des lacunes évidentes vu qu’elle n’appelle pas la Commission et le Conseil à prendre des mesures fermes. L’Union devrait geler l’accord d’association actuellement en vigueur entre l’UE et Israël en raison de la violation de son article 2, qui dispose que le respect des droits de l’homme est une condition sine qua non de l’accord. Enfin, la résolution commune ne réclame pas la fin du blocus de Gaza imposé par Israël et n’exige pas non plus que les 27 États membres de l’Union annulent toutes leurs exportations d’armes à destination d’Israël.

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. − (RO) Cette résolution a le mérite d’avoir réussi à rassembler tous les grands groupes politiques du Parlement européen en vue d’élaborer une déclaration qui est absolument nécessaire, au vu de la situation humanitaire et sécuritaire actuelle au Moyen-Orient.

Quels qu’aient été les évènements ayant conduit à ce conflit, celui-ci a déjà d’énormes répercussions sur les civils dans la région et sur la présence des Nations Unies à Gaza. Je pense, comme mes collègues, que nous arrivons à un stade où des résultats durables ne peuvent être obtenus que par le biais du dialogue, qui n’est possible que dans le cadre d’un accord de cessez-le-feu.

Enfin, les positions constantes de la Roumanie à ce sujet sont dans une forte mesure reprises dans ce document. Je suis heureux d’avoir l’opportunité de voter en faveur d’un document qui exprime à la fois le point de vue de la famille politique européenne à laquelle j’appartiens et celui de mon pays.

 
  
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  Vural Öger (PSE), par écrit. (DE) Je suis favorable à l’adoption de la résolution sur la situation dans la bande de Gaza. Il est impératif que le Parlement européen exprime son avis sur la crise. Il est de son devoir de condamner cette catastrophe humanitaire, étant donné qu’il s’érige en autorité morale au sujet du respect des droits de l’homme. C’est précisément la raison pour laquelle le Parlement ne peut plus se taire et c’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution. Néanmoins, le Parlement aurait pu envoyer un message encore plus fort: la résolution reste trop faible sur certains points. Il est important que nous réclamions un cessez-le-feu durable et que nous condamnions les souffrances de la population civile. Il est également de notre devoir de suggérer des solutions pratiques permettant de mettre fin à cette guerre et de demander à l’UE de s’engager en faveur de ces solutions dans le cadre de sa participation au Quartet. Les États-Unis étant actuellement paralysés en raison du changement de président, l’UE doit approfondir son sens du devoir. Une pause dans les négociations sur le renforcement des relations avec Israël est nécessaire au vu d’une telle action militaire. Malheureusement, la résolution reste muette à ce sujet. Si Israël ne veut pas négocier directement avec le Hamas, il revient à l’UE de faire en sorte que d’autres parlent au Hamas. La poursuite de l’offensive militaire coûte beaucoup trop de vies humaines et la parole ne suffit pas lorsque nous sommes face à une crise humanitaire de cette ampleur.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La résolution commune ignore totalement les causes de la guerre agressive et barbare menée par Israël, qu’elle considère comme une réponse aux tirs de roquettes du Hamas. Chacun sait que cette guerre était préparée à l’avance et que ses causes résident dans l’occupation israélienne et dans le refus d’Israël d’appliquer les résolutions de l’ONU au sujet d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale. Cette guerre est le fruit de la politique agressive d’Israël, soutenue par les États-Unis et l’UE, caractérisée par des occupations illégales et par un refus de revenir aux frontières de 1967.

Bien qu’elle parle d’un arrêt de la guerre, la résolution navigue entre deux eaux: elle ne préconise aucune mesure de l’UE, pas même un éventuel gel de ses nouvelles relations privilégiées avec Israël en vue d’exercer une pression sur celui-ci. Elle ne condamne pas la politique d’agression d’Israël: au contraire, elle se mêle des problèmes internes de la population palestinienne.

Les forces qui l’ont signée réclament d’un commun accord un plus grand rôle de l’UE, qui est lié à ses ambitions impérialistes dans la région. Elles renforcent le plan des États-Unis et de l’OTAN en faveur d’un «Moyen-Orient élargi», avec lequel l’UE est d’accord, et dont le but est la domination des forces impérialistes dans toute la région.

Pour toutes ces raisons, le parti communiste grec n’a pas voté pour la résolution commune par les groupes politiques et réclame un accroissement de la lutte anti-impérialiste, en faisant remarquer qu’il n’existe pas un bon impérialisme d’un côté, et un mauvais impérialisme de l’autre.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’ai refusé de voter au sujet de la résolution commune par le Parlement européen sur la situation dans la bande de Gaza car, bien qu’elle comporte des points positifs, elle ne condamne pas fermement cette riposte militaire excessive qui a débouché sur une catastrophe humanitaire. La stupeur et les regrets exprimés par le Parlement européen suite aux attaques visant des civils et aux entraves à l’accès à l’aide humanitaire ne sont pas suffisants. L’Europe doit assumer ses responsabilités et exiger la fin définitive de l’agression israélienne et commencer à faire des efforts pour trouver une solution viable à long terme. Malheureusement, la résolution de compromis adoptée par le Parlement européen ne témoigne pas de cette ferme volonté politique.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Le droit d’Israël à exister en paix et en sécurité est inaliénable. Le droit des Palestiniens à vivre dans un territoire libre, dirigé par eux-mêmes, en paix, en démocratie et dans le respect des droits de l’homme est tout aussi inaliénable. Toute solution envisagée pour la région doit garantir que les menaces à ces droits soient éliminées.

La confrontation à Gaza révèle, grâce à la situation opposée en Cisjordanie, que la relation entre les deux parties a beau être tendue et conflictuelle, elle est tout de même possible, pour autant qu’elles soient toutes deux prêtes à accepter l’existence de l’autre. Ce n’est pas le cas du Hamas, qui utilise le territoire dont il a pris contrôle pour tenter de réaliser son objectif avoué: empêcher Israël d’exister.

Ces circonstances ne rendent toutefois pas moins tragiques les pertes humaines à Gaza. Le Hamas, nous le savons, n’a aucune considération pour la vie des Palestiniens et utilise la population comme bouclier humain contre les attaques d’Israël et les pertes humaines comme arme de propagande. Israël, déterminé à assurer légitimement sa sécurité, continue les combats malgré ce résultat tragique. Ce processus est inévitable tant que la communauté internationale, y compris les pays arabes, ne promeut pas la viabilité d’une partie et la sécurité de l’autre en tant qu’objectif du processus de paix au Moyen-Orient.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me déclare favorable à la proposition de résolution sur la situation tragique dans la bande de Gaza.

Je partage totalement les craintes que ce conflit ne soit pas prêt d’être résolu malgré le désir d’une cessation des hostilités exprimé par la communauté internationale toute entière. Je rejoins mes collègues pour exprimer mon regret le plus profond pour les souffrances de la population civile de Gaza et je pense que la seule solution envisageable, pas seulement dans ce territoire, mais partout en Terre Sainte, est le dialogue, la négociation et la diplomatie, jamais la guerre, qui ne peut qu’exacerber la haine.

L’Union européenne peut et doit jouer un rôle clé dans ce processus, à la fois en parvenant à un cessez-le-feu et en ouvrant des canaux d’acheminement de l’aide humanitaire. C’est pourquoi je vote pour la proposition de résolution en espérant que les efforts de réconciliation aboutissent à des progrès concrets pour que la paix soit instaurée le plus tôt possible.

 
  
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  Martine Roure (PSE), par écrit. – Le conflit entre Israël et Gaza n’a que trop duré.

À l’heure où les morts se comptent désormais par milliers, il est de notre devoir impérieux de faire cesser les combats sans délai.

La politique d’isolement de Gaza a échoué, radicalisant la population qui en est la première victime.

Il n’existe pas de solution militaire au conflit israélo-palestinien.

Le seul règlement envisageable est un accord de paix durable et global entre les parties. C’est pourquoi nous demandons qu’une conférence internationale, impulsée par le Quartet avec la participation de tous les acteurs régionaux, sur la base de l’accord précédent entre Israéliens et Palestiniens et de l’initiative de la Ligue arabe, soit organisée dans les plus brefs délais.

En attendant, nous pensons que tout renforcement des relations politiques entre l’UE et Israël doit être strictement conditionné par le respect du droit humanitaire international. Aussi, nous maintenons notre position négative concernant le vote en faveur de la participation accrue d’Israël aux programmes communautaires.

 
  
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  Flaviu Călin Rus (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur la situation dans la bande de Gaza et réclamant un cessez-le-feu immédiat dans cette région.

Je pense que quelles que soient les positions des parties en conflit, le dialogue est la seule façon de résoudre les problèmes existants pour le bien de tous.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) La résolution que le Parlement européen a adoptée aujourd’hui au sujet de la situation à Gaza ne contient aucune condamnation de l’organisation terroriste du Hamas, qui a violé le cessez-le-feu au mois de décembre et qui utilise la population civile comme bouclier humain. Bien que cet élément soit absent de la résolution, j’ai estimé qu’il était important de voter en faveur d’une réclamation de cessez-le-feu dans la région, c’est pourquoi j’ai voté pour la résolution.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. −(EN) La situation dans la bande de Gaza est déplorable. Des centaines de civils innocents ont trouvé la mort et des milliers d’autres l’affrontent au quotidien. Oui, je conviens qu’Israël devrait pouvoir vivre en paix. Oui, les attaques à la roquette contre le territoire israélien sont inacceptables et devraient cesser.

Mais la réponse d’Israël est totalement disproportionnée et ne peut être tolérée.

Les Israéliens n’ont pas respecté la communauté internationale. Ils ont bombardé les locaux des Nations unies, ils s’en sont pris à des écoles et à des enfants. C’est totalement inadmissible et doit cesser. Il faut un cessez-le-feu immédiat.

Je me prononcerai en faveur de la résolution, parce que le Parlement européen doit faire entendre sa voix pour que les Palestiniens innocents pris au piège à Gaza ne soient pas oubliés.

Je déclare à Israël: vous avez le droit de vivre en paix, mais vous n’avez pas le droit de détruire délibérément ni celui de semer la mort et la destruction parmi des civils innocents. Vos actes ont fait de vous des agresseurs, pas des victimes.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) J’ai approuvé le compromis qui nous est proposé bien qu’il y manque l’énergie et l’audace que j’aurais aimé voir. Je suis sidéré et furieux en voyant l’offensive à grande échelle disproportionnée lancée par les forces de l’air et les forces au sol israéliennes dans une région à forte densité de population.

Je me sens solidaire du 1,5 million de Palestiniens bloqués à Gaza sans possibilité de quitter la région et m’inquiète pour leur devenir et pour leur sécurité, et je m’inquiète également de la situation humanitaire des Palestiniens de Cisjordanie qui, malgré la coopération de l’autorité palestinienne, ne voient aucune amélioration à leurs conditions de vie.

C’est dommage que le compromis ne fasse pas mention du renforcement problématique des relations entre l’UE et Israël. Je voudrais insister auprès du Conseil pour qu’il gèle ce renforcement des relations avec Israël jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu complet et permanent ait été conclu par toutes les parties et jusqu’à ce qu’Israël autorise l’acheminement sans restrictions de l’aide humanitaire.

Les relations entre l’UE et Israël ne peuvent être renforcées qu’à la condition que les droits de l’homme et le droit humanitaire international soient respectés, que la crise humanitaire dans la bande de Gaza et dans les territoires occupés palestiniens soit résolue et que tous les efforts soient mis en œuvre pour parvenir à un accord de paix global et à une mise en œuvre totale de l’accord d’association intérimaire CE-OLP.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens la résolution concernant Gaza et les appels à un cessez-le-feu immédiat.

 
  
  

- Proposition de résolution B6-0033/2009 (Situation dans la Corne de l’Afrique)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Merci, Monsieur le Président. Je vote pour la résolution. La situation dans la Corne de l’Afrique reste extrêmement préoccupante. Les problèmes et les conflits s’entremêlent de telle façon que l’UE doit rester constamment vigilante pour éviter une détérioration dramatique de la situation. Je pense, tout comme mon groupe, que la situation dans la Corne de l’Afrique nécessite de toute urgence une approche globale.

Comme il l’a déjà été dit, les difficultés proviennent principalement des nombreux conflits entre les différents pays de la région. C’est pourquoi il est absolument essentiel de travailler sur le problème de la sécurité et de ses nombreux sujets connexes, tels que la manière dont il convient de contrôler les changements de gouvernements; il faudrait insister auprès de ces gouvernements pour qu’ils s’engagent activement à améliorer le respect des droits de l’homme.

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – La Corne de l’Afrique cumule aujourd’hui tous les maux:

- guerre, qu’elle soit civile ou régionale,

- absence de démocratie et de liberté,

- famine et crise alimentaire.

Les actes de piraterie, dignes d’un autre âge, ne sont que le dernier avatar de ce chaos.

Face à ces drames qui déchirent et ensanglantent la région, nous ne sommes condamnés ni au silence, ni à l’impuissance.

Au moment où la communauté internationale donne des signes de lassitude sur une crise qui n’en finit pas, c’est à l’UE, plus que jamais, de jouer un rôle de premier plan.

En lançant l’opération «Atalante» pour protéger les navires vulnérables et l’acheminement de l’aide alimentaire aux réfugiés somaliens, l’Union a fait la preuve qu’elle peut trouver des solutions concrètes et efficaces face à l’urgence.

Mais elle doit aussi trouver des réponses à la crise politique globale dans la région.

Elle doit construire ce «partenariat politique régional de l’UE pour la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l’Afrique» que la commission du développement a lancé en adoptant son rapport en avril 2007.

Ne laissons pas la Corne de l’Afrique devenir une zone de non-droit et de non-développement.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Étant convaincu que le Parlement européen ne devrait pas s’impliquer dans la politique étrangère, j’ai voté contre la résolution dans sa totalité. Cela ne signifie pas pour autant que j’estime que la résolution soit totalement mauvaise ou totalement indésirable. Au contraire, le rapport contient également des éléments positifs que j’aurais soutenus de tout cœur s’il s’était agi, par exemple, d’une déclaration du gouvernement suédois. Tel a par exemple été le cas lors de l’affaire du journaliste suédo-érythréen Dawit Isaak, qui est emprisonné depuis 2001 sans aucune forme de procès.

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. − (RO) Les chances que l’UE et la communauté internationale changent la réalité basique de la Somalie sont très faibles. Toutefois, lutter contre l’une de ses conséquences, la piraterie, est davantage dans nos cordes. Nous ne devons pas oublier que la piraterie est une source de revenus pour les groupes vivant dans le sud et dans le centre de la Somalie. Ces revenus servent ensuite à alimenter les conflits en cours dans le pays et dans la région.

Une présence navale plus affirmée dans la région pourrait avoir une influence positive sur la sécurité en Somalie et, par conséquent, dans la région toute entière. L’UE doit donc soutenir les éléments modérés du pouvoir somalien, qui se sont fermement engagés en faveur de la stabilité et de la paix dans la région. Lutter contre la piraterie est une option à la portée de l’Union européenne, qui possède les capacités militaires nécessaires pour cela et qui peut contribuer non seulement à la restauration de la sécurité d’un axe de transit primordial, mais également à l’établissement de la stabilité et de la paix dans la région.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vote pour la proposition de résolution sur la situation dans la Corne de l’Afrique.

La situation délicate dans laquelle se trouve cette région de l’Afrique implique que les institutions européennes prennent position de manière décisive. C’est pourquoi j’approuve l’idée de demander au Conseil de nommer un représentant ou un envoyé spécial de l’Union dans la Corne de l’Afrique. L’Éthiopie, l’Érythrée, la Somalie et Djibouti doivent coopérer s’ils veulent sortir de l’impasse dans laquelle ils se trouvent actuellement.

C’est pourquoi le gouvernement érythréen doit reconsidérer sa décision de ne plus participer à l’IGAD. C’est pourquoi Djibouti doit faire tout son possible pour garantir une meilleure protection juridique des droits syndicaux. C’est pourquoi l’Éthiopie doit revenir sur l’annonce de l’enregistrement et de la régularisation des organisations civiles et caritatives. C’est pourquoi, enfin, la Somalie doit mettre fin à l’une des crises économiques et sécuritaires les plus graves dans le monde.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B6-0028/2009 (Belarus)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Il semble qu’enfin, bien que cela reste de l’ordre de la tentative, le régime du président Lukashenko laisse entendre qu’il s’ouvre à la communauté internationale. Prenons note de ceci et hâtons-nous de travailler pour mettre au point un processus commun visant à améliorer nos relations avec ce pays, qui est si proche de nos frontières. Nous ne pouvons toutefois faire aucune concession au sujet du respect des droits de l’homme et des garanties au sujet de la liberté d’expression et d’information. Les images de la répression de plusieurs tentatives de manifestations démocratiques pacifiques par l’opposition sont toujours bien présentes dans nos esprits.

Je voudrais également demander davantage d’efforts pour élaborer des règles communes sur le sujet sensible des séjours d’enfants bélarussiens dans des familles d’accueil de l’UE pendant l’été. Chaque année, le gouvernement bélarussien change de stratégie à ce sujet, ce qui donne souvent lieu à des situations très difficiles ayant un impact particulièrement négatif sur les enfants eux-mêmes, qui sont déjà désavantagés dans d’autres domaines. Nous nous félicitons des progrès déjà réalisés, mais la route vers une solution est encore très longue et nous espérons que M. Lukashenko, après de nombreux faux départs, souhaite que nous nous engagions sur cette route ensemble, pour y faire au moins un bout de chemin.

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le Belarus est maintenu au ban de l’Union européenne à cause de l’autoritarisme du président Loukachenko. À deux reprises au cours des cinq dernières années, le Parlement européen a attribué le Prix Sakharov à des dissidents bélarussiens, d’autres ayant été nominés. Le PE reconnaît ainsi explicitement le non-respect des droits de l’homme et des libertés politiques au Belarus.

Cependant, il semble que M. Lukachenko tente progressivement de se rapprocher de l’Occident. Il est certain que la situation au Belarus reste préoccupante, mais réagir favorablement aux signes d’ouverture de M Lukachenko serait un bon moyen d’inciter par la douceur le Belarus à se rapprocher de l’UE. Bref, c’est l’histoire de la carotte et du bâton.

J’éprouve un intérêt particulier pour les anciennes républiques soviétiques d’Asie centrale et j’y vois des similitudes avec le Belarus. Cette résolution ne ménage pas M. Lukachenko, mais lui propose une sorte de feuille de route en vue d’une normalisation des relations avec l’UE.

Toutefois, ne nous laissons pas abuser et n’hésitons pas à interrompre le dialogue si la situation se détériore. Cette résolution permet d’espérer que les relations s’amélioreront au fil du temps, c’est pourquoi je voterai en sa faveur.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. − (NL) J’ai voté pour cette résolution. Le Parlement européen se félicite que les restrictions sur la liberté de la presse aient été quelque peu assouplies au Belarus et que quelques prisonniers politiques aient été relâchés. Il a également été souligné, toutefois, que les autres dissidents restent derrière les barreaux. Afin d’améliorer les relations, cette résolution indique que le Belarus devrait devenir un pays sans aucun prisonnier politique, que le gouvernement devrait garantir la liberté d’opinion, etc. La législation doit également être modifiée et les Bélarussiens doivent se voir accorder la liberté de mouvement.

Bien que tout le monde soit d’accord sur ce point, j’aimerais vous faire part de ce qui suit. Le Parlement européen ne devrait-il pas étendre ces résolutions aux pays avec lesquels l’Europe entretient des relations cordiales? Je pense à la Chine, où la situation des droits de l’homme est au moins aussi désastreuse qu’au Belarus. Ou peut-être que certaines considérations commerciales nous en empêchent?

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. − (RO) Cette résolution s’inscrit dans le prolongement d’un dialogue productif en cours avec le gouvernement de Minsk et est représentative des craintes du Parlement européen et des citoyens qu’il représente au sujet du respect des droits de l’homme et de l’évolution de la situation au Belarus en général.

Les autorités bélarussiennes ont fait certains progrès, ce qui est admirable, mais nous espérons qu’elles mettent en œuvre un processus de démocratisation et qu’elles ne se contenteront pas d’une mesure temporaire superficielle. Cette résolution est suffisamment ferme, tout en étant subtilement nuancée de manière à exprimer notre satisfaction sur le premier sujet ainsi que notre inquiétude au sujet du second.

Les évènements actuels dans la région soulignent une fois de plus l’importance de la transparence des activités du gouvernement et de la responsabilité démocratique des gouvernements vis-à-vis des citoyens qu’ils représentent. Les valeurs démocratiques qui ont été adoptées sont liées à la stabilité et au développement de la société et des marchés, notamment des marchés de l’énergie. Cette résolution est un pas en avant dans la confirmation de ces valeurs.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. − (PL) Les relations entre l’Union européenne et le Belarus dépendent des deux parties. S’il y a une bonne volonté commune, le dialogue sera possible, ainsi qu’une politique de voisinage adéquate et un partenariat oriental. Impossible de construire un partenariat sur des interdictions et des ordres et c’est pourquoi j’accueille favorablement l’initiative récente de la Commission européenne visant à améliorer les relations avec le Belarus. Objectivement, nous devons admettre que le Belarus a fait également de gros efforts pour faciliter la compréhension. Comme exemples de ces efforts, citons l’enregistrement du mouvement «For Freedom», l’autorisation de la publication et de la distribution de journaux d’opposition, ainsi que l’ouverture à l’initiative pour un partenariat oriental. L’Union européenne a toutefois des attentes plus élevées qui sont évidemment bien justifiées. Mais les attentes du Belarus sont elles aussi, pour la plupart, justifiées.

Il existe un besoin de symétrie et de compréhension entre les partenaires dans de nombreux domaines. Par exemple, vu que nous demandons aux autorités bélarussiennes d’arrêter de délivrer des visas de sortie à leurs citoyens, particulièrement aux enfants et aux étudiants, pourquoi l’Union européenne ne prend-elle pas des mesures pour simplifier et libéraliser les procédures d’obtention de visas pour les citoyens du Belarus? Ces problèmes sont particulièrement préoccupants pour ceux d’entre nous qui vivons dans les régions frontalières reliées à la fois par des liens culturels et par des liens familiaux.

Outre les questions culturelles et le problème de la nationalité, l’économie et la coopération transfrontalière sont elles aussi importantes. Ici encore, la Commission et le Conseil pourraient, et devraient, intensifier leurs actions.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Le contexte actuel et l’avenir des relations avec le Belarus présentent un défi pour la politique étrangère de l’Union européenne. Certains gestes de Minsk justifient la reprise de certaines relations. Il est toutefois clair que le facteur énergétique, dans le contexte actuel, joue un rôle prépondérant dans la conduite de ce processus. C’est compréhensible. Le réalisme fait partie intégrante de la politique étrangère. Toutefois, le réalisme ne peut et ne doit pas être dissocié des valeurs et de la stratégie. La promotion de la démocratie au Belarus est à la fois une question de valeurs et de stratégie. Cette perception de l’intérêt européen à moyen et à long terme doit être au centre de cette nouvelle phase de la relation entre le Belarus et l’UE, sans quoi nous créerions une future dépendance dans laquelle les valeurs passent au second plan, au profit des stratégies à court terme, avec moins de réussite.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous faire part de mon vote en faveur de la proposition de résolution relative à l’attitude de l’Union européenne dans les affaires avec le Belarus.

Je suis content que le ministre des affaires étrangères bélarussien ait confirmé que son pays avait l’intention de prendre part au partenariat oriental avec d’autres pays d’Europe de l’Est. Il est toutefois nécessaire que le Belarus observe scrupuleusement les normes et les critères de sécurité internationaux lors de la construction d’une nouvelle centrale nucléaire et se conforme à la Convention sur la sécurité nucléaire.

Enfin, je déplore le fait que le Belarus soit le seul pays d’Europe à appliquer encore la peine de mort. Dans la perspective d’un prochain élargissement de l’Union, cette punition barbare doit être abolie.

 
  
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  Flaviu Călin Rus (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour la résolution de l’UE sur le Belarus car je pense que toute avancée susceptible d’amener davantage de démocratie dans n’importe quel pays du monde est une avancée positive.

Le processus de démocratisation du Belarus favorisera le respect des droits et des libertés des citoyens de ce pays.

J’accueille favorablement cette résolution dans l’espoir que, grâce à elle, un nombre croissant de citoyens bélarussiens aient plus facilement accès aux visas pour l’Union européenne de manière à ce qu’ils puissent apprendre nos valeurs et nos traditions. J’espère également que très prochainement, le Belarus ne comptera plus aucun prisonnier politique ni de personnes assignées à résidence.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes effectivement d’avis qu’il faut permettre à une opposition démocratique de prendre part au rétablissement progressif des relations entre l’UE et le Belarus. Actuellement, le président Lukachenko, homme fort de ce régime autoritaire, tente de se rapprocher de l’UE et de prendre ses distances par rapport à Moscou. Nous devrions l’encourager en améliorant nos relations politiques avec Minsk.

Nous soutenons également les appels lancés aux autorités nationales afin qu’elles appliquent et respectent les droits de l’homme. Elles contribueraient ainsi grandement à l’amélioration de leurs relations avec l’UE.

Pour toutes les raisons précitées et afin de souligner l’importance que nous accordons à l’avenir démocratique du Belarus, nous avons choisi de soutenir la résolution commune. En outre, nous voudrions préciser que, pour ce qui est du paragraphe 16 de ladite résolution, la peine de mort pose un problème de conscience aux députés conservateurs britanniques.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B6-0022/2009 (Srebenica)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour la résolution.

Srebrenica est une blessure qui a laissé une profonde cicatrice dans l’histoire de l’Europe. Ceux qui y ont survécu se rappellent toujours comment, entre avril 1992 et avril 1993, des milliers de réfugiés, cherchant à fuir les incursions des Serbes bosniaques, se sont cachés dans des caves, des garages et même dans des maisons abandonnées par les Serbes; comment ils devaient se nourrir de racines; comment ils étaient infestés de puces; comment, gelés par les longs mois de l’hiver 1992, ils se réchauffaient en brûlant des pneus et des bouteilles en plastique; et comment les corps de ceux qui mourraient de faim et de froid étaient mangés par les chiens. Dix-sept ans après le massacre, des centaines de corps doivent toujours être identifiés.

Je pense donc qu’instaurer une journée de commémoration permettrait de veiller à ce que nous n’oubliions jamais et d’exprimer notre solidarité vis-à-vis des familles des victimes de ce massacre absurde et raviverait de manière plus décisive nos politiques visant à créer une Europe de paix, de justice sociale et de liberté, dans la certitude qu’un respect de l’égalité ne peut être obtenu qu’en reconnaissant nos différences.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) Cette résolution nous rappelle cruellement que la formule «l’homme est un loup pour l’homme» est toujours d’actualité, plusieurs décennies après la fin de l’Holocauste et de la Seconde Guerre mondiale. Ce principe s’est en effet manifesté à nouveau en Europe, à Srebrenica et aujourd’hui, à Gaza.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) J’approuve l’idée d’une journée annuelle de commémoration du génocide à Srebrenica, précisément parce que l’intervention de l’UE et de ses États membres a engendré un sentiment factice de sécurité, ce pourquoi les résidents n’ont pas pu s’enfuir à temps. Ceux qui se déclarent favorables aux interventions militaires ne vont pas apprécier ces critiques. Hier soir, la parole m’a été retirée en plein discours par le président, peut-être en raison de l’irritation perçue au sujet du contenu de mon discours. La dernière partie, qui était à peine audible vu que le président tapait du marteau, est du même acabit que ce rapport.

Srebrenica est aussi le symbole de l’échec des notions optimistes d’intervention humanitaire et de zone de paix. Il aurait dû être clairement indiqué dès le départ qu’une présence militaire étrangère ne pouvait offrir que de faux espoirs. Cette présence a fait de Srebrenica une base opérationnelle contre les Serbes alors qu’il était inévitable que ceux-ci finiraient par prendre le pouvoir à un moment ou à un autre.

Sans armée néerlandaise à Srebrenica, il n’y aurait pas eu d’état de guerre et les Serbes n’auraient pas ressenti le besoin de se venger. Les victimes ne sont pas seulement une raison de traduire Mladić et Karadžić en justice, mais elles sont également une raison de réfléchir à l’échec des interventions militaires et de toutes les tentatives d’unifier une Bosnie ethniquement divisée.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La résolution commune du Parlement européen au sujet de Srebrenica est une tentative de déformer l’histoire et de cacher ou de dévier les responsabilités, vis-à-vis des victimes d’ex-Yougoslavie, des crimes perpétrés par les forces impérialistes américaines et européennes, du démantèlement du pays et de la guerre barbare déclarée à celui-ci par l’OTAN, avec l’aide de l’UE.

En même temps, elle cherche à redorer l’image du détesté Tribunal pénal de La Haye, inspiré par les États-Unis, devant lequel les forces impérialistes veulent traîner leurs victimes et qui a déjà servi à éliminer physiquement le dirigeant yougoslave Slobodan Milosevic.

Qualifier les évènements de Srebrenica de plus grave crime d’après-guerre et proposer d’adopter un jour pour les commémorer dans les États membres de l’UE, alors que de graves questions restent en suspens sur ce qui s’est vraiment passé là-bas, est une grotesque déformation de l’histoire, car la vérité est que le plus grave crime d’après-guerre en Europe jusqu’à ce jour est le massacre de la population yougoslave par les forces impérialistes américaines et européennes.

Le parti communiste grec refuse de soutenir l’adoption de résolutions aussi inacceptables, particulièrement à une époque où nous assistons chaque jour au massacre par Israël de centaines d’enfants et de civils en Palestine, avec l’aval des mêmes forces impérialistes qui font à présent semblant de ne rien voir, et d’autant plus vu que la population yougoslave n’a pas pris part à la résolution en question.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) L’histoire sombre de l’Europe n’est pas finie et la capacité de l’homme à se montrer sous son plus mauvais jour n’est pas arrivée à son terme. Srebrenica et sa terrible tragédie ne sont pas seulement l’épisode le plus récent de l’horreur humaine. Ils servent aussi à rappeler, si besoin était, que la destruction est toujours possible et que la condition humaine est une lutte constante pour la paix et que rien n’est jamais acquis. Toutefois, le souvenir de ce massacre, la commémoration de cette tragédie est aussi l’hommage que le mal rend au bien.

Pour nous, Portugais, qui sommes géographiquement et culturellement loin des endroits où ont eu lieu les pires horreurs européennes du XXe siècle, et qui avons une autre histoire, il est encore plus important de s’en souvenir. La géographie et la culture nous offrent différentes histoires, mais nous avons tous la même condition humaine. La mémoire de ce que nous aurions pu connaître devrait faire partie intégrante de notre héritage.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vote pour la proposition de résolution visant à adopter la date du 11 juillet comme jour de la commémoration des victimes du massacre de Srebrenica.

Le tragique mois de juillet 1995 où les troupes serbes menées par Ratko Mladić ont massacré plus de 8 000 Bosniaques, est toujours présent dans nos cœurs. La meilleure façon de rendre hommage aux victimes des atrocités de la guerre en ex-Yougoslavie est d’annoncer un jour de commémoration de façon à pouvoir se rappeler ce qui s’est passé.

D’autres efforts et d’autres sacrifices sont également nécessaires pour faire en sorte que les coupables du génocide soient traduits en justice (le plus important étant le général Ratko Mladić) pour tous les pères, les mères, les enfants, les frères et sœurs des innocentes victimes qui sont décédées ces années-là et également pour l’Europe qui veut vivre en liberté.

 

8. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 

(La séance, suspendue à 12h35, est reprise à 15h00)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
Vidéo des interventions

10. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit(débat)

10.1. Iran: le cas de Shirin Ebadi
Vidéo des interventions
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur cinq propositions de résolution concernant l’Iran.(1)

 
  
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  Marios Matsakis, auteur. − (EN) Monsieur le Président, les persécutions subies par la lauréate du Prix Nobel, Mme Shirin Ebadi, ne sont qu’un exemple parmi les nombreux cas déplorés en Iran à l’heure actuelle. Compte tenu de la vision anachronique et étriquée des théocrates aux commandes du pays, ces persécutions n’ont rien de surprenant.

Le peu de cas que fera Téhéran de cette résolution ne doit pas plus nous étonner. Les dirigeants iraniens s’en moqueront éperdument et jetteront le texte à la corbeille, comme ils l’ont fait avec toutes les autres résolutions adoptées par ce Parlement. Et qui pourrait leur en vouloir? Ils sont conscients que nos résolutions ne sont que des mots et n’ont aucune portée concrète. À leurs yeux, elles ont moins de valeur que le papier sur lequel elles sont rédigées.

Si nous entendons apporter des changements concrets à la situation en Iran, nous devons joindre l’acte à la parole. Nous pourrions par exemple retirer l’OMPI de la liste des organisations terroristes ou demander aux États membres et aux pays candidats d’arrêter de conclure des contrats juteux avec Téhéran. Ce n’est qu’en adoptant de telles mesures que nous pousserons le gouvernement iranien à nous prendre au sérieux et à réfléchir avant de poursuivre les persécutions à l’encontre des citoyens iraniens avides de démocratie.

Par conséquent, je suis d’avis qu’il serait utile de compléter ce texte par une seconde motion de résolution invitant les gouvernements de certains États membres, comme la France ou le Royaume-Uni, et de certains pays candidats, comme la Turquie, à adopter une position moins hypocrite à l’égard de Téhéran et à prendre des mesures immédiates et concrètes.

 
  
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  Catherine Stihler, auteur. − (EN) Monsieur le Président, nous connaissons probablement tous l’histoire de l’avocate Shirin Ebadi, la première femme musulmane et la première Iranienne à se voir décerner le Prix Nobel de la paix. Shirin Ebadi fut la première femme élue au poste de juge dans son pays, avant d’être contrainte de démissionner dans la foulée de la Révolution iranienne.

Elle a défendu les droits des femmes et des enfants et s’est battue pour modifier la législation en matière de divorce et de succession. Elle a toujours soutenu les droits des minorités religieuses et, très récemment, a pris la défense de sept membres de la communauté bahá’í victimes d’une arrestation collective et qui, comme d’autres cultes en Iran, sont victimes de persécutions. Si elle a gagné le respect de tous les membres de cette Assemblée, c’est grâce à son courage et à sa détermination à défendre coûte que coûte les droits de l’homme.

Avec d’autres militants des droits de l’homme, elle a bravé les autorités en créant le centre des défenseurs des droits de l’homme au cœur de Téhéran avec pour objectif de rendre compte des violations des droits de l’homme commises dans le pays, d’offrir une représentation aux prisonniers d’opinion et d’aider leurs familles. Dès les premiers jours, les autorités ont tenté de faire fermer le centre. Les employés ont fait l’objet de menaces, d’intimidations et certains ont même été emprisonnés. Shirin Ebadi a elle-même reçu de nombreuses menaces de mort et la communauté internationale a à plusieurs reprises exprimé des craintes pour sa sécurité personnelle. Puis, juste avant la Noël, alors que les membres du centre s’apprêtaient à célébrer le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les responsables de la sécurité iranienne ont fait fermer l’établissement.

Le centre doit rouvrir ses portes sans plus tarder. Nous devons intensifier la pression sur la Commission, sur le Haut-représentant, sur la présidence tchèque et sur les gouvernements des États membres afin qu’ils interviennent en faveur de sa réouverture.

Il est difficile pour nous qui siégeons au sein de cette Assemblée de saisir pleinement le courage et la témérité des militants des droits de l’homme qui, comme Shirin Ebadi, ont choisi de s’opposer à la dictature iranienne. Pourtant, le travail des défenseurs et des militants des droits de l’homme est essentiel pour mettre en lumière ce qui se trame en Iran, pour redonner de l’espoir à ceux qui, comme les frères Alaei, en ont besoin. Arash et Kamiar Alaei, deux médecins qui ont choisi d’aider les personnes touchées par le SIDA, ont été inculpés de collaboration avec l’ennemi. Leur seul crime est en réalité d’avoir voulu aider des personnes malades.

J’espère que nous pourrons assister à la réouverture du centre et que le Parlement fera tout ce qui est en son pouvoir pour apporter son aide à Shirin Ebadi. Après tout, nous appartenons tous au genre humain et son combat est aussi le nôtre.

 
  
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  Jean Lambert, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je pense qu’il est primordial d’apporter notre soutien aux défenseurs des droits de l’homme et ce, que les gouvernements visés nous écoutent ou non. Le simple fait de reconnaître les menaces qui pèsent sur elles donne bien souvent beaucoup de courage aux personnes concernées.

D’autres avant moi l’ont dit: la situation est grave. En s’attaquant à un défenseur des droits de l’homme aussi renommée que Shirin Ebadi, les autorités adressent un signal clair à celles et ceux qui remettent en cause le pouvoir étatique ou qui s’efforcent d’exercer leurs droits fondamentaux, comme la liberté de pensée. Soit ils se conforment à la vision des autorités, soit ils assument les conséquences de leurs actes.

Shirin Ebadi a elle-même reçu de nombreuses menaces de mort, notamment pour avoir pris la défense de sept membres éminents de la communauté Bahá’í en Iran, eux-mêmes victimes de persécutions répétées. Au cours de ces dernières vingt-quatre heures, les autorités ont également procédé à l’arrestation d’autres personnes ayant collaboré avec elle et d’autres membres de cette communauté religieuses.

De notre côté, nous devons également prendre conscience que l’approche de certains gouvernements en matière de droits de l’homme est en train de changer et que cette évolution n’est pas sans influence sur les pays avec lesquels l’Union européenne négocie. Ces pays ont aujourd’hui tendance à accorder moins d’attention aux droits de l’homme dans la mesure où ils peuvent commercer et travailler avec des gouvernements qui ne s’en soucient pas le moins du monde. Dès lors, il me semble d’autant plus important de faire en sorte de défendre vaille que vaille les normes en matière de droits de l’homme et, comme cela a déjà été dit, de ne pas chercher à renforcer les liens commerciaux avec les pays dont le bilan des droits de l’homme est catastrophique. Au contraire, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir ceux qui défendent les droits de l’homme et pour appuyer les opposants aux régimes antidémocratiques.

 
  
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  Tunne Kelam, auteur. − (EN) Monsieur le Président, la situation des citoyens iraniens confrontés à la dictature des mollahs est préoccupante et n’a cessé de se détériorer dans tous les domaines depuis 2005. Par conséquent, je prie instamment la Commission de continuer à suivre de près la situation des droits de l’homme en Iran et de présenter un rapport circonstancié au cours du premier semestre de l’année.

Aujourd’hui, nous discutons du harcèlement d’un Prix Nobel de la paix, Mme Shirin Ebadi, et des collaborateurs de son centre des défenseurs des droits de l’homme. On nous demande régulièrement si nos protestations ont un quelconque effet et je pense qu’il serait utile de poser la question au Conseil et à la Commission.

Le régime iranien est probablement la plus importante menace qui plane sur la paix dans le monde et sur l’État de droit. Selon toute vraisemblance, Téhéran devrait bientôt disposer d’ogives nucléaires – le gouvernement iranien possède déjà les missiles permettant leur lancement. L’Iran est par ailleurs l’un des plus grands exportateurs du terrorisme – que ce soit en Iraq ou par le soutien qu’il apporte au Hezbollah et au Hamas.

De son côté, l’Union espère toujours convaincre la dictature iranienne au compromis et a jusqu’il y a peu aidé le régime terroriste à museler la principale opposition démocratique en la qualifiant - ironie du sort - d’organisation terroriste.

Nous devons donc adopter une position ferme et univoque en matière de droits de l’homme et placer en priorité la question de la situation des droits de l’homme en Iran au cœur de nos relations avec Téhéran.

 
  
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  Erik Meijer, auteur. - (NL) Monsieur le Président, M. Matsakis a raison. La persécution de Shirin Ebadi ne constitue pas un incident isolé. Sous les critiques du régime, Mme Ebadi a joui d’une position privilégiée pendant des années. L’existence du centre pour les droits de l’homme a donné l’impression que les choses n’allaient pas si mal que cela en Iran.

Les victimes du régime théocratique iranien sont inconnues pour la plupart. Si l’on a une opinion politique différente, si l’on proteste au nom d’une minorité ethnique et religieuse discriminée, si l’on est homosexuel et si l’on lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, on risque d’être emprisonné ou assassiné. On risque de se faire tuer en Iran pour un grand nombre de raisons que nous considérons comme acquises en Europe. Certaines victimes sont pendues au sommet de grues de levage pour servir d’exemple à la foule.

Malgré cela, le monde extérieur, y compris l’Europe, n’est pas très intéressé par cette situation épouvantable et par la manière d’y mettre fin. L’attention internationale tend à se concentrer sur d’autres points. Tout en désirant voir limiter la puissance militaire iranienne et stopper l’application de l’énergie nucléaire, la communauté internationale attache principalement de l’importance à la poursuite des livraisons de pétrole et au maintien et/ou à l’extension de bonnes relations commerciales.

L’Iran a donc connu une constante menace de guerre, sans que la critique ne s’exprime dans le domaine des droits de l’homme. On arrive même à une situation où la coopération avec le régime iranien se paie en continuant de faire figurer les principaux groupes d’opposants exilés sur la liste des organisations terroristes. Nous devons faire cesser la situation bizarre dans laquelle chaque fois qu’une décision de justice déclare qu’il est illégal de placer ces groupes sur la liste des organisations terroristes, le Conseil prend une nouvelle décision au nom de l’Union européenne pour les y maintenir.

Contrairement à la plupart des autres victimes iraniennes, Shirin Ebadi n’est pas anonyme. Elle est internationalement connue et respectée. Jusqu’à présent, son statut de lauréate du prix Nobel lui a parfois assuré un certain degré de liberté. Le fait que ce statut touche à sa fin montre que les forces du changement ont besoin du soutien international.

 
  
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  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, mon bureau à Munich se trouve dans une rue où vivent de nombreux chrétiens arméniens d’Iran. Ils font partie d’une des plus anciennes communautés chrétiennes au monde et ce sont en même temps des patriotes perses. Cela montre que l’Iran/la Perse possède une tradition ancienne de tolérance non seulement envers les religions différentes, mais aussi envers les nombreux peuples qui composent son vaste empire.

Il est absolument contraire à l’esprit iranien/perse de gouverner de manière aussi intolérante que le fait actuellement le régime des mollahs. C’est contraire aux plus nobles traditions d’un des pays les plus anciens de la terre. C’est pourquoi il est dans l’intérêt du peuple iranien et de son avenir que nous soyons plus clairs dans notre dénonciation de ces abus.

Mme Shirin Ebadi, qui a dénoncé ces abus en courant un grand risque personnel et qui a mérité pour cela le prix Nobel, continue de le faire au nom de tous les groupes ethniques et de toutes les communautés religieuses. Nous ne pouvons pas tolérer une telle persécution atroce et abominable de Mme Ebadi. Elle a besoin de notre solidarité. C’est pourquoi je demande à la présidence tchèque du Conseil d’appliquer dans cette question également sa politique sensée en matière de droits de l’homme.

 
  
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  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d’abord, je voudrais attirer votre attention sur l’absence de représentants de la présidence tchèque dans ce débat. Je le regrette vivement car la République tchèque est l’héritière de la tradition de la lutte démocratique pour les droits de l’homme dans toute l’Europe centrale et orientale. Je le répète: il est profondément regrettable qu’aucun représentant de la présidence tchèque ne participe à notre débat alors que d’autres présidences, comme la présidence allemande, ont toujours envoyé un représentant.

Nous débattons aujourd’hui des droits de l’homme en Iran, un pays important du Moyen-Orient et qui aura un impact décisif sur la situation politique de la région. Le gouvernement iranien devrait être encore plus tenu de respecter absolument les droits de l’homme et les règles internationales en matière de droit humanitaire.

Nous défendons la lauréate du prix Nobel et nous nous opposons aux récentes réactions des autorités et à la campagne gouvernementale qui visent à dresser l’opinion publique contre Shirin Ebadi. Je voudrais également attirer votre attention sur de nouvelles arrestations d’étudiants universitaires à Shiraz. Cette semaine, alors que le Parlement européen siégeait à Strasbourg (le 12 janvier pour être précis), il y a eu six nouvelles arrestations. Nous devons défendre l’indépendance du mouvement estudiantin en Iran. Je voudrais également attirer votre attention sur la répression et le harcèlement des médecins travaillant dans la recherche sur le sida.

Monsieur le Commissaire, la seule conclusion que l’on puisse tirer est que la Commission européenne et toute l’Union européenne doit continuer de surveiller la situation des droits de l’homme en Iran.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, en Iran, où une grande partie de la société soutient les principes du fondamentalisme, les activités de toutes les institutions démocratiques qui reposent sur des préceptes culturels différents sont confrontées à une forte opposition et intolérance. Voilà le genre d’exemple que donne l’Iran.

Pour améliorer leur image, les politiciens au pouvoir en Iran signent des engagements découlant d’accords internationaux, mais la réalité quotidienne est très différente. Le cas de Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel et directrice du centre pour la défense des droits de l’homme, est exemplaire. Le fait qu’elle soit poursuivie pour ses activités est lié à la faiblesse de la classe dirigeante qui craint pour son statut et ne peut contrôler les fondamentalistes impliqués dans des activités antidémocratiques. Nous soutenons cette résolution. Je pense qu’il faudrait entreprendre une action plus radicale dans ce domaine.

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE). - (RO) Au sein de la communauté internationale, c’est l’Iran qui fournit peut-être les cas les moins documentés en matière de violations des droits de l’homme. Pour l’heure, aucun signe ne laisse présager une amélioration de la situation. À cet égard, la persécution de Mme Shirin Ebadi est très grave, tout comme la situation des six étudiants qui vient d’être mentionnée.

Il est encourageant de constater que six résolutions ont été présentées à ce sujet, à l’initiative de plusieurs groupes politiques. Je pense cependant que la résolution avancée par le parti populaire européen remplit le mieux notre obligation de défense des droits de l’homme. Comme citoyen d’un pays qui a connu récemment à la fois un régime totalitaire et la garantie de la liberté d’expression par un régime démocratique, je ne peux m’empêcher d’éprouver de la sympathie pour la cause de cette femme qui combat pour les droits de l’homme et je suis sûr que cette question sera prise en considération.

Cette critique constructive ne peut qu’aider les relations entre l’Union européenne et l’Iran.

 
  
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  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Je voudrais non seulement soutenir cette résolution, mais soutenir aussi en particulier la position de tous les amis d’un Iran libre qui, comme M. Marios Matsakis et d’autres, ont tenu à souligner que le problème principal réside dans la politique d’apaisement envers le régime iranien. C’est une politique dans laquelle le pétrole et les contrats commerciaux sont plus importants que les principes.

Dès le début, il a été scandaleux de placer les Moudjahiddines du peuple iranien sur la liste des organisations terroristes. Cela a fait d’un problème réel et extraordinairement important une politique qui est le contraire, qui consiste à rendre des services à ceux qui poursuivent en fait des politiques terroristes.

C’est pourquoi je demanderais encore une fois au Conseil de mettre fin immédiatement à cette situation et de retirer les Moudjahiddines du peuple iranien de la liste des organisations terroristes.

 
  
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  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, Zbigniew Brzeziński décrit la zone d’instabilité qui s’étend de l’Égypte jusqu’à l’Iran comme la principale menace pour la stabilité et pour les perspectives de développement futur du monde. Selon lui, l’Iran est le principal pays de cette zone, une sorte de charnière. Si nous ne réglons pas le problème de l’Iran, si nous ne faisons pas en sorte qu’il devienne un pays prévisible et démocratique, il sera très difficile d’éradiquer le danger dont parle M. Brzeziński.

Cependant, nous ne pouvons pas introduire la démocratie ou la stabilité en Iran. Ce sont les Iraniens eux-mêmes qui doivent le faire. Par Iraniens, j’entends ceux qui vivent en Iran même, comme Shirin Ebadi, et ceux qui ont émigré, comme Miriam Radjavi. Voilà pourquoi il importe de soutenir précisément ces mouvements démocratiques et de reconnaître enfin que l’organisation des Moudjahiddines n’est pas une organisation terroriste.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, de manière assez ironique, la situation en Iran est la même que celle de Gaza lorsque le Hamas a été élu, à savoir que le gouvernement a été élu par le peuple.

C’est un problème pour nous, car nous ne pouvons pas faire grand-chose. Il faut que quelque chose change en Iran. Nous ne pouvons que dire au monde entier et envoyer notre message à l’Iran que nous condamnons les violations des droits de l’homme et le manque de démocratie, que cela leur plaise ou non. Peut-être que, dans ce cas-ci, les mots nous serviront d’armes et, en même temps, qu’ils apporteront une aide aux personnes qui se battent en Iran pour une liberté réelle, qu’ils obtiendront je l’espère.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission européenne suit de près les développements de la situation de Mme Shirin Ebadi et considère que les menaces contre elle et ses collègues après la perquisition de son bureau à Téhéran le 29 décembre sont inacceptables. La perquisition de son bureau est le dernier d’une série d’actes d’intimidation visant Mme Ebadi qui a conduit, par exemple, à la fermeture du centre pour la défense des droits de l’homme en décembre, l’organisation qu’elle dirigeait.

La Commission européenne soutient donc totalement la présidence française en exercice du Conseil de l’Union européenne dans la présentation de deux déclarations concernant le cas de Mme Ebadi le 31 et le 22 décembre de l’année dernière. La Commission insiste particulièrement sur le fait que les autorités iraniennes doivent respecter leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme et en particulier le droit de réunion pacifique prévu par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’Iran a signé et ratifié ce pacte et doit par conséquent permettre au bureau du centre pour la défense des droits de l’homme de rouvrir et lui accorder le statut qu’il demande depuis de nombreuses années.

En 2009, comme auparavant, la Commission ne laissera passer aucune occasion de faire pression sur les autorités iraniennes afin qu’elles assurent la protection de Mme Ebadi et d’autres militants des droits de l’homme (individus ou organisations) pour leur permettre de continuer à agir dans le pays sans interférer avec leurs activités légitimes.

Comme vous le savez tous, les questions de la puissance nucléaire et des droits de l’homme limitent beaucoup la portée de nos activités en Iran. Malgré cela, la Commission continuera en 2009 à coopérer dans des domaines d’intérêt commun, surtout dans la lutte contre le trafic de drogue. Nous sommes parvenus également à maintenir certains programmes d’aide aux droits de l’homme et de bonne administration des affaires publiques, par exemple un projet de soutien des droits des enfants en coopération avec l’Unicef et des projets de soutien de la réforme judiciaire.

Nous poursuivons également des initiatives visant à renforcer la coopération et les échanges dans le domaine de l’éducation et de la culture - les échanges dans le cadre du programme Erasmus Mundus, la visite récente de plusieurs journalistes iraniens à Bruxelles ou la diffusion de programmes télévisés en langue perse que la Commission voudrait lancer avant la fin de cette année. Malgré cela, il est clair que nos relations ne pourront se développer de manière normale que si la situation des droits de l’homme en Iran s’améliore sérieusement.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

 
  

(1)Voir procès-verbal


10.2. Guinée
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la situation en Guinée.(1)

 
  
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  Marios Matsakis, auteur. − (EN) Monsieur le Président, l’histoire de la Guinée est loin d’être un long fleuve tranquille et, de loin ou de près, les pays européens ont joué un rôle prépondérant dans le passé tragique de ce pays occupé par les Portugais au quinzième siècle. Ses citoyens ont ensuite servi de matière première au commerce d’esclaves des pays européens dès le seizième siècle. En 1890, le pays est déclaré colonie française. Après l’indépendance, acquise en 1958, le pays noue des liens étroits avec l’Union soviétique. La période postcoloniale est alors marquée par un régime présidentiel totalitariste, soutenu par une armée plutôt rudimentaire.

Malgré la richesse de son sous-sol, avec ses gisements de fer, d’aluminium, d’or, de diamant ou encore d’uranium, la Guinée reste l’un des pays les plus pauvres au monde. Ce sont en effet les compagnies étrangères - russes, ukrainiennes, françaises, britanniques, australiennes et canadiennes - qui exploitent ces richesses.

La corruption des fonctionnaires y est endémique et les gouvernements des pays d’origine des différentes compagnies semblent peu soucieux du bien-être des Guinéens. Ces gouvernements ne commencent à se plaindre de la situation désastreuse du pays que lorsque leurs intérêts financiers sont menacés ou déstabilisés.

Quoi qu’il en soit, la Guinée est aujourd’hui aux ordres d’un autre dictateur. Le capitaine Camara, un officier subalterne de l’armée guinéenne, dirige une junte qui s’est engagée à débarrasser le pays de la corruption et à améliorer le niveau de vie de ses dix millions d’habitants. Dans ce but, il a créé le Conseil national pour la démocratie et le développement, une assemblée composée de 32 membres destinée à gouverner le pays.

Je ne sais pas si le capitaine Camara entend réellement tenir ses engagements ni s’il parviendra à améliorer la situation du pays. Mais une chose demeure cependant certaine: les choses ne peuvent pas être pires que ce que le pays a vécu au cours des dernières décennies, alors que l’Europe et le reste du monde se contentaient d’assister au pillage des ressources minières guinéennes. Donc, bien que l’option de la dictature militaire soit loin de recevoir ma faveur, je ne peux qu’espérer voir le pays entamer dans quelques temps sa transition vers un régime démocratique.

 
  
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  Jean-Pierre Audy, auteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire et cher Vladimir Špidla, mes chers collègues. Le 22 décembre 2008, le Président de la République de Guinée, Lanzana Conté disparaît à 74 ans. Dans cette nuit du 22 au 23 décembre ses proches s’affairent pour organiser l’intérim du pouvoir, entourés de rumeurs de coup d’État.

À ce moment précis, sont-ils sincères ces hommes qui dirigent un pays considéré par Transparency International comme l’un des plus corrompus au monde et qui s’appuient sur un État de droit et une démocratie qui n’ont jamais existé vraiment? À ce moment précis, ont-ils en mémoire la façon dont, il y a 24 ans, le général Lanzana Conté, rafle le pouvoir lorsque le père de l’indépendance de 1958, le président marxiste Sékou Touré s’éteint en 1984? À ce moment précis, pensent-ils qu’un simple officier responsable de l’approvisionnement en carburant de l’armée, peut s’emparer du pouvoir? À ce moment précis, ne regrettent-ils pas d’avoir insuffisamment travaillé pour instaurer un véritable État de droit et une vraie démocratie qui aurait permis d’organiser ces précieuses élections dans le délai de 60 jours, fixé par la constitution?

S’ils ont eu ce regret, le capitaine Moussa Dadis Camara et ses amis vont le transformer en remords en quelques heures. Ce mercredi 24 décembre, le capitaine inconnu se proclame Président de la République, il est ovationné par des milliers de Guinéens, il met en scène, le 25 décembre, l’allégeance du gouvernement civil, qui se soumet à son ultimatum. Il promet le combat contre la corruption et l’organisation, d’ici 2010, d’élections. Il nomme un homme sérieux comme Premier ministre, un fonctionnaire international basé en Égypte. Il constate avec satisfaction que personne en Guinée ne le condamne; les partis politiques d’opposition, la société civile, prennent acte de cette situation.

Faut-il, dans ces conditions, condamner le coup d’État? Oui, mes chers collègues, nous devons le condamner! Le parti populaire européen, au nom duquel j’ai l’honneur de m’exprimer, condamne ce coup d’État même si nous ne sommes pas naïfs, car nous savons que les solutions politiques pour sortir d’une dictature ne sont jamais simples. Nous appelons à voter en faveur de la résolution commune des six groupes politiques.

 
  
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  Erik Meijer, auteur. - (NL) Monsieur le Président, le 15 février 2007, nous avons débattu en urgence de la violence du dictateur Lansana Conté en Guinée. Ce dictateur est arrivé au pouvoir à la suite d’un coup d’État en 1984 et ne l’a plus quitté. Il considérait ce pays comme sa propriété privée, ce qui n’est pas négligeable compte tenu de ses réserves naturelles en or, en fer et en bauxite. La plupart des partis politiques n’ont pas participé aux élections organisées sous son contrôle. Plus tard, l’opposition officielle, temporairement représentée au parlement, a été obligée de s’en aller.

Les confédérations syndicales CNTG et USTG sont donc devenues la force principale dans la lutte pour la démocratie. Les forces de sécurité de la présidence, commandées par le fils du dictateur, ont répondu à une manifestation du 22 janvier 2007 en faisant 59 tués et 150 blessés.

Ce régime abominable a pris fin de manière inattendue avec la mort du dictateur en décembre dernier. La junte a nommé un banquier comme Premier ministre. La question à présent est de savoir ce que la junte militaire, qui a pris le pouvoir ensuite, a exactement prévu. S’agit-il d’un pas vers la démocratie et l’égalité pour tous les résidents ou ce nouveau coup d’État préparera-t-il le terrain à un nouveau dictateur qui sera, une fois de plus, surtout intéressé par les ressources naturelles du pays et par la perspective de se remplir les poches?

Le monde extérieur a réagi de manière confuse. Le bloc de coopération de l’Afrique de l’Ouest, la Cedeao, a condamné le dernier coup d’État. Le président nigérien fait l’éloge du dictateur défunt mais, heureusement, il demande un transfert rapide du pouvoir à un gouvernement élu démocratiquement. La France et le Sénégal aussi font pression pour que des élections aient lieu dans l’année.

Au fil des ans, mon groupe a toujours soutenu les demandes de l’opposition démocratique guinéenne, qui apparaît encore hors-jeu. Nous ne condamnons pas le changement de pouvoir, mais nous condamnons la possibilité du manque de démocratie dans un avenir proche. Pour l’heure, il n’y a pas de raison de pénaliser ou d’isoler la Guinée, mais nous devrions rappeler aux nouveaux dirigeants que leur présence ne peut être que de très courte durée. Ce pays n’a pas besoin d’un autre dictateur, mais de la restauration de la démocratie.

 
  
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  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le temps est heureusement révolu où le seul moyen connu de renverser un gouvernement en Afrique de l’Ouest consistait à faire un coup militaire. Alors que des pays qui partagent une frontière avec la Guinée, à savoir la Sierra Leone, la Côte d’Ivoire, le Sénégal ou le Libéria, connaissent un dégel politique, l’effondrement de régimes militaires et l’émergence d’une jeune démocratie, la Guinée reste bloquée dans le passé. Le défunt président Conté a pris lui-même le pouvoir par un coup militaire et nous avons aujourd’hui une impression de déjà-vu. Vingt-quatre heures après l’annonce du décès du Président, les militaires ont pris le pouvoir en Guinée et suspendu la constitution.

La seule bonne nouvelle est que ce coup a été condamné par d’autres États africains et par l’Union africaine. Toute nouvelle aide de l’Union européenne à la Guinée doit être liée impérativement au rétablissement de l’ordre constitutionnel et à la convocation de nouvelles élections présidentielles dès que possible. Des organisations internationales indépendantes devraient surveiller le processus électoral et en contrôler l’impartialité. Pour que le capitaine Camara apparaisse un tant soit peu comme un Obama guinéen, il faut que la corruption et la pauvreté dans ce pays soient radicalement réduites.

 
  
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  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le lendemain de la mort du président Lansana Conté, le 23 décembre 2008, une junte militaire dirigée par le capitaine Camara a pris le pouvoir en Guinée. Elle a suspendu la constitution, ainsi que le droit d’activité politique, et elle a dissout le gouvernement. La junte a déclaré la guerre à la corruption et entend organiser des élections présidentielles en décembre 2010, alors que la législation précédente prévoyait que les élections devaient avoir lieu dans les 60 jours suivant la fin d’un mandat.

Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer que la population guinéenne soutient le nouveau gouvernement. Le 29 décembre, l’Union africaine a suspendu la Guinée et lui donné six mois au pays pour rétablir l’ordre constitutionnel. Le Parlement européen devrait appeler le gouvernement guinéen à rétablir le droit civil et à tenir des élections présidentielles démocratiques le plus vite possible. J’espère que la Commission européenne fournira une aide humanitaire à la population civile et entamera un processus de dialogue avec le gouvernement guinéen.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le président Lansana Conté était l’archétype même de l’homme fort africain, un dictateur corrompu dirigeant le pays d’une main de fer. Dans les faits, en un demi-siècle d’indépendance, la Guinée n’a jamais véritablement connu la démocratie.

La mort de M. Conté offrait au pays l’occasion de tourner la page. Pourtant, tous les espoirs de transition démocratique se sont envolés avec le coup d’état militaire. Comme l’on pouvait s’y attendre, la réaction de l’Union africaine au coup d’état fut pour le moins déplorable et en dessous de tout. L’UA ne peut espérer être prise au sérieux en persistant dans la voie de la tergiversation et de la temporisation. Pourquoi les pays occidentaux se donneraient-ils tant de mal alors que les gouvernements africains semblent tellement indifférents?

L’Union devrait envisager d’invoquer les dispositions de l’accord de Cotonou en matière de sanctions. Le capitaine Camara et les participants au coup d’état doivent comprendre que l’UE s’attend à ce que certaines normes de gouvernance soient respectées en échange de sa politique commerciale et d’aide. Pour la Guinée, la voie de la prospérité passe inévitablement par la mise en place d’un gouvernement civil et démocratique.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons devant nous encore le cas d’un groupe d’officiers qui prend le pouvoir. Les juntes militaires se comportent de la même manière: d’abord il y a des arrestations, ensuite la constitution est suspendue et plus tard on annonce la tenue d’élections démocratiques. Dans ce cas-ci, les élections devraient avoir lieu dans les deux ans. Toutefois, dans la pratique, les militaires commencent à exercer le pouvoir et finissent par aimer cela. Ce qui conduit ensuite à l’oppression sociale et à des révoltes, ainsi qu’à des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques. Nous avons des raisons de soupçonner que cela pourrait se passer en Guinée, bien que nous espérions tous que les choses seront cette fois différentes, que les événements prendront une bonne tournure et que le résultat sera plus positif.

Je pense que l’annonce par la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest et par l’Union africaine qu’ils suspendaient la participation de la Guinée à leurs travaux représente une certaine pression et un appel au bon sens. Je pense que, compte tenu de la situation sociale, c’est-à-dire de la chute constante du revenu par habitant, l’Union européenne, et donc la Commission européenne, prendront la décision appropriée et réfléchie, mais aussi courageuse, de veiller à ce que ce pays revienne à la normale dès que possible, pour le bien de sa population et afin d’éviter un génocide et des violations des droits de l’homme.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Nous discutons aujourd’hui du coup d’État en Guinée, un des pays les plus corrompus d’Afrique. Par ailleurs, la situation sociale et économique de la Guinée n’est guère enviable, les conditions de vie de la population sont extrêmement dures, il existe une pénurie d’aliments de base, les droits de l’homme sont ouvertement bafoués et tout cela crée un environnement qui favorise une prise de pouvoir par des moyens illégaux.

Par ailleurs, nous savons très bien que la prise de pouvoir à l’aide d’un coup militaire est devenue une tradition guinéenne. Les élections parlementaires n’ont pas été organisées lorsque le mandat de l’Assemblée nationale est arrivé à son terme il y a deux ans. Tout cela inquiète évidemment la Communauté internationale. Dans n’importe quel pays, une telle situation conduit tôt ou tard aux émeutes, à l’instabilité et souvent aussi au bain de sang.

C’est pourquoi je suis entièrement d’accord avec la résolution dont nous débattons, qui appelle l’organisation d’élections parlementaires et présidentielles, le respect des normes internationales et l’aide de l’Union africaine et de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest. De plus, les libertés de la presse, d’expression et de réunion doivent être respectées avant les élections, sans quoi ces élections ne seraient qu’une farce électorale.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le coup d’État en Guinée a suivi le même schéma que la majorité des coups similaires en Afrique et sur d’autres continents. Il a eu lieu immédiatement après le décès du président Conté, qui était arrivé au pouvoir 24 ans plus tôt par un coup militaire. La situation économique et politique dans ce pays extrêmement pauvre pousse la population à protester. Ces protestations sont ensuite matées par les forces armées, qui consolident un gouvernement corrompu et divisent le pays entre ceux qui prospèrent et ceux qui meurent de faim.

Le fait que l’Union africaine et la Communauté économique africaine ont suspendu leurs relations avec la junte est positif dans ce cas. La pression extérieure pourrait inciter la junte à organiser des élections démocratiques. La leçon à tirer de cette situation est que, pour soutenir la démocratie en Afrique, l’Union africaine a besoin d’un plan d’action pour empêcher les coups qui entraînent des pertes énormes pour les citoyens de cette région pauvre du monde. Je soutiens cette résolution.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la nouvelle de la mort du président guinéen, Lansana Conté, le 23 novembre 2008, a été suivie quelques heures plus tard par un coup militaire d’une junte qui a instauré un conseil national pour la démocratie et le développement, qui a suspendu la constitution et dissout les institutions gouvernementales.

La Commission européenne soutient sans réserve la déclaration de la présidence de l’Union européenne condamnant cette prise de pouvoir violente et appelant les autorités guinéennes à revenir à un gouvernement civil, constitutionnel et démocratique le plus vite possible. L’accueil positif que le régime militaire a reçu de la part du peuple guinéen, surtout des partis politiques et des syndicats, montre clairement que le niveau de vie de la population guinéenne s’est tellement détérioré que même un coup militaire leur apparaît comme un changement bénéfique et comme un événement qui pousse à l’optimisme pour l’avenir. Cela montre aussi que l’ancien régime avait perdu la confiance de la population guinéenne au point qu’elle a préféré le renversement du gouvernement par des unités militaires plutôt que l’arrivée de successeurs officiels.

Dans cette situation confuse, il importe de saluer les initiatives rapides et efficaces qui ont été prises par la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et par son président, M. Chambas, ainsi que la détermination et l’esprit de décision de la Communauté et de l’Union africaine, qui ont suspendu la participation de la Guinée à leur organisation et condamné la passation de pouvoir violente. La Commission est déterminée à soutenir les efforts de la Cedeao et de l’Union africaine, afin de permettre le retour le plus rapide possible d’un gouvernement civil, constitutionnel et démocratique issu d’élections libres et transparentes.

Le défi auquel la Communauté internationale sera confrontée dans les mois à venir consiste à soutenir la Guinée dans sa transition vers la démocratie et dans l’organisation d’élections libres et démocratiques concernant l’assemblée législative et la présidence.

Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, en mars 2004, à la suite d’élections qui ne respectaient pas les principes démocratiques et qui enfreignait des éléments fondamentaux de l’accord de Cotonou, nous avions décidé d’ouvrir des consultations entre la Guinée et l’Union européenne au titre de l’article 96 de cet accord. Des progrès ont été réalisés dans les domaines suivants: élections générales en 2006, libéralisation des médias, changements dans le système électoral introduits par le gouvernement et l’opposition en commun, améliorations du cadre macroéconomique.

Nous ne perdons pas espoir. Nous pensons fermement que le processus électoral qui a commencé en octobre de l’année dernière peut reprendre avec succès. Une mission commune de la présidence du Conseil et de la Commission part ce mercredi pour la Guinée. Cette mission comprend des groupes de la Cedeao et de l’Union africaine, son but consistera à évaluer la situation dans le pays et à proposer des mesures appropriées afin de soutenir la Guinée dans sa transition vers la démocratie.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin de débats.

 
  

(1)Voir procès-verbal


10.3. Liberté de la presse au Kenya
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolutions concernant la liberté de la presse au Kenya.(1)

 
  
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  Marios Matsakis, auteur. − (EN) Monsieur le Président, la liberté de la presse est synonyme de liberté d’opinion et de démocratie. Bien entendu, cette vérité ne s’applique pas sans réserve à notre société, où les connexions entre magnats de la presse et gouvernements et partis politiques sont loin d’être inexistantes et sont bien souvent la norme, à commencer par les États-Unis et certains États membres de l’UE. Toutefois, sur le plan législatif, nos médias bénéficient de la protection théorique dont ils ont besoin pour travailler dans les meilleures conditions possibles.

C’est sur ce point spécifique que nous nous différencions du gouvernement kényan, qui vient de faire adopter des mesures législatives susceptibles d’être invoquées pour réprimer et persécuter la presse du pays. Nous invitons donc les autorités kényanes à revoir leur position dans ce domaine et à donner aux médias la liberté juridique dont ils ont besoin pour au moins tenter de fonctionner de la manière la plus démocratique qui soit. Le gouvernement kényan doit comprendre et admettre que la liberté de la presse doit être garantie s’il entend améliorer les conditions de vie de ses citoyens. Nous espérons et sommes convaincus que l’appel que nous lançons par le biais de cette résolution ne sera pas vu comme une ingérence mais bien comme un conseil amical, que le gouvernement kényan le prendra au sérieux et qu’il reconsidèrera avec attention les initiatives prises jusqu’à présent.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, auteur. - (PL) Monsieur le Président, le Kenya est aux prises avec une grave crise politique depuis longtemps. Le président actuel, M. Kibaki, met en œuvre des mesures qui visent clairement à restreindre la liberté d’expression et de la presse. Le 2 janvier 2009, il a enfreint les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et de la Charte africaine des droits de l’homme en amendant la loi de 1998 sur les communications au Kenya, pour concéder de nouveaux droits aux autorités nationales, y compris celui de démonter les équipements de diffusion et de communication, ainsi que de contrôler et modifier le contenu des publications des médias. La Communauté internationale a été unanime pour déclarer qu’il s’agissait d’un nouveau pas en avant vers la censure des médias au Kenya.

De plus, malgré des engagements précédents découlant d’accords signés en vue de créer une grande coalition gouvernementale au Kenya, le président n’a pas consulté le Premier ministre concernant cette décision ou toute autre décision. Cela a eu pour effet d’exacerber la crise au Kenya, qui dure déjà depuis plus d’un an et qui a fait environ 1 000 victimes et 350 000 sans-abri. L’Union européenne ne peut rester les bras croisés alors que des libertés fondamentales sont ouvertement bafouées.

Nous devrions saluer le fait que le président kenyan assure que les amendements seront revus et que toutes les forces politiques seront consultées sur cette question, afin de donner à ces amendements une nouvelle qualité démocratique et garantir un large soutien de la société kenyane. L’Union européenne doit soutenir ces mesures et les suivre de près, en renforçant le pluralisme dans le processus de construction d’une société civile. En même temps, les autorités kenyanes devraient agir plus vigoureusement pour rétablir une situation normale dans le pays, y compris en créant une commission spéciale composée d’experts locaux et internationaux qui serait chargée de punir ceux qui sont coupables de violence et qui ont causé la crise l’année dernière. Il est possible que ces mesures stabilisent la situation intérieure et empêchent une catastrophe humanitaire, qui menace inévitablement ce pays d’Afrique de l’Est peuplé de dix millions d’habitants.

 
  
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  Colm Burke, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je déplore sincèrement la ratification de l’amendement à la loi kényane sur les communications par le président Kibaki. Le nouveau texte constitue un déni de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, deux droits fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et intégrés dans d’autres conventions internationales telles que la Charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples.

Cette loi confère au ministère kényan de l’information le droit d’effectuer des perquisitions dans les locaux des médias censés menacer la sécurité nationale et de détruire le matériel de diffusion. Le texte donne également aux autorités le pouvoir de réglementer le contenu des émissions diffusées et des textes publiés par écrit ou sur la toile. Toutefois, je salue l’engagement pris récemment par le président à revoir cette loi et à prendre en considération les amendements proposés par les acteurs du monde de la presse.

La liberté d’expression est un droit fondamental consacré par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. J’invite le gouvernement kényan à lancer une consultation des parties prenantes afin de dégager un consensus sur la manière de réformer la réglementation du secteur des communications sans interférer avec la liberté de la presse et sans enfreindre les droits proclamés par la Déclaration universelle.

Pour conclure, je tiens à souligner un point important à mes yeux: il est nécessaire de remédier à la culture de l’impunité qui règne au Kenya et de traduire en justice les responsables des violences qui ont fait suite aux élections il y a un an déjà. Je demande la création d’une commission indépendante composée d’experts locaux et internationaux afin de procéder aux enquêtes et aux poursuites qui s’imposent concernant les violents événements qui ont émaillé les élections truquées de décembre 2007.

 
  
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  Erik Meijer, auteur. - (NL) Monsieur le Président, le Kenya a un passé violent. Après la Deuxième Guerre mondiale, quand l’Europe a lentement accepté que l’indépendance des pays africains était inéluctable, le Kenya a été clairement exclu, tout comme le pays que nous appelons aujourd’hui le Zimbabwe. Pour les puissances coloniales, il y avait bien trop de colons étrangers et trop d’intérêts économiques étrangers dans ces pays pour les laisser aux mains des populations principalement noires.

Contrairement à d’autres pays d’Afrique de l’Ouest, l’indépendance du Kenya n’a pas été acquise de manière pacifique, mais seulement à la suite d’une lutte prolongée et violente du mouvement indépendantiste Mau Mau. Ce recours obligé à une lutte violente a jeté les fondations d’une violence et d’une intimidation continues. Les vainqueurs appartiennent principalement à une grande tribu, celle des Kikuyu. D’autres groupes de la population ont toujours été maintenus dans l’opposition, le cas échéant en manipulant les résultats électoraux. Les dernières élections présidentielles ont prouvé une fois de plus qu’un non Kikuyu ne peut pas devenir président, même si la majorité des électeurs vote pour lui.

Grâce à un compromis, le candidat de l’opposition est à présent Premier ministre et la paix intérieure semble rétablie. Sur les deux pays africains dont les élections présidentielles ont été manipulées, le Zimbabwe a trouvé un mauvais compromis et le Kenya un bon compromis. Pendant des années, l’Europe occidentale et l’Amérique ont considéré que le Kenya constituait une grande réussite. Ce pays connaissait une prospérité relative, les entreprises internationales jouissaient de liberté, il avait noué des liens d’amitié avec l’Occident et il recueillait les faveurs des touristes. Le Kenya a perdu aujourd’hui cette image de réussite. Une pénurie alimentaire et une nouvelle loi concernant la presse ont attisé les tensions. Cette pénurie alimentaire peut être en partie attribuée au fait que le président a loué 40 000 hectares de terre agricole à l’État pétrolier du Qatar pour ses fournitures alimentaires, en échange de la construction du port.

La loi sur la presse apparaît comme un levier que le président utilise pour limiter le pouvoir du gouvernement de coalition et éliminer les opposants critiques. C’est d’autant plus choquant que cette loi a été introduite sans que le Premier ministre ne soit même consulté. Le compromis de coalition entre le président et le Premier ministre est menacé si le président a la capacité de court-circuiter le Premier ministre en limitant le rôle du gouvernement et en protégeant son propre rôle face à la presse critique.

 
  
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  Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, avant les violences de l’an dernier, le Kenya avait la réputation d’être l’un des pays africains les plus stables sur le plan politique et pouvait se targuer de disposer d’une presse relativement libre et vigoureuse.

Le président Kibaki doit comprendre que stabilité politique et liberté de la presse sont deux éléments complémentaires qui se renforcent mutuellement. Cette proposition d’imposer des restrictions à la liberté d’expression ne sied pas à ce pays dirigé par un homme qui, lors de son arrivée au pouvoir, avait promis une nouvelle période d’ouverture et de transparence. Malheureusement, il semble que de nombreux hommes politiques kényans de premier plan n’aient pas la peau suffisamment dure pour s’accommoder des égratignures que laissent immanquablement les barbelés de la presse libre et de la démocratie. J’espère que le président Kibaki tiendra compte de notre conseil et reverra sa position. Un tel changement de cap nous rassurerait quant à l’engagement du Kenya envers une société libre placée sous la tutelle d’un gouvernement de coalition et de partage du pouvoir. Cela renforcerait également l’autorité morale du Kenya et sa position dominante dans une région marquée par l’instabilité.

Je salue l’engagement pris par le président à prendre en considération certains amendements au projet de loi et à consulter plus largement les acteurs directement concernés. Compte tenu de l’opposition vigoureuse du Premier ministre Raila Odinga et de son parti, l’ODM, au projet de loi, il importe également pour la stabilité du gouvernement que cette question n’envenime pas et ne divise pas plus la classe politique.

 
  
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  Catherine Stihler, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir m’exprimer à propos de cette motion de résolution conjointe sur la liberté de la presse au Kenya. Il y a un an, comme d’autres, j’ai été consternée et déçue en apprenant, au lendemain des élections truquées, les émeutes et les affrontements ethniques qui ont secoué le pays, faisant plus d’un millier de victimes et laissant dans leur sillage pas moins de 350 000 sans-abri. Les responsables de ces violences postélectorales doivent être traduits en justice et le Kenya doit à présent passer par une période de tolérance et de réconciliation.

Dans ce contexte, on ne peut que déplorer la signature, le vendredi 2 janvier 2009, du projet d’amendement à la loi sur les communications de 1998. Ce projet de loi constitue une gifle pour la liberté de la presse et un déni des conventions internationales ratifiées par le gouvernement kényan. Deux articles introduisent en effet une censure gouvernementale des médias. L’article 88 donne au ministère kényan de l’information le pouvoir de procéder à des perquisitions dans les locaux des médias censés menacer la sécurité nationale et de détruire le matériel de diffusion. L’article 46 donne aux autorités le pouvoir de réglementer le contenu des émissions diffusées et des textes publiés par écrit ou sur l’internet. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer ce projet de loi, dont des journalistes, le Premier ministre Odinga et l’ODM. Son adoption reflète donc un manque flagrant de consultation au sein même de la coalition au pouvoir. Je ne peux que déplorer l’adoption de ce texte et j’insiste pour que toute révision de la législation prenne en considération les très nombreuses réserves exprimées.

 
  
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  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, comme membre de Solidarnośc et pour avoir connu la loi martiale en Pologne, je sais que la liberté d’expression est la sève de la démocratie. Le gouvernement kenyan a signé et ratifié la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres conventions internationales, dont la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Ces conventions incluent le droit à la liberté d’expression.

Aujourd’hui, l’association des journalistes d’Afrique de l’Est nous informe que le gouvernement a l’intention d’introduire la censure au Kenya. J’espère que le président Kibaki s’abstiendra d’amender la législation concernant les médias d’une manière qui pourrait empiéter sur la liberté d’expression. J’appelle les autorités kenyanes à renoncer à leurs projets visant à introduire la censure et à rechercher plutôt un consensus afin d’encourager la liberté de la presse et du secteur public des communications. J’espère que les droits des minorités religieuses et ethniques seront respectés au Kenya. Il y a un an, plus d’un millier de personnes ont perdu la vie dans des manifestations liées aux élections et 350 000 ont fui leur domicile. J’espère que les responsables de ces incidents seront punis comme il se doit.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, même s’il est vrai que certains médias privés ont contribué aux émeutes du Kenya, à la suite d’une campagne électorale émotionnelle, cela ne peut justifier la restriction à la liberté d’expression.

L’atteinte à la liberté de la presse au Kenya a impliqué aussi la violation des principes fondamentaux de la démocratie parlementaire. Il convient de souligner que la nouvelle législation a été adoptée par 25 parlementaires sur 220. Cette situation est complètement inconcevable. Pire encore, jusqu’à présent le Kenya pouvait se vanter de posséder un des réseaux de presse les plus développés et pluralistes de toute l’Afrique. Cela ne sera plus le cas une fois que la nouvelle loi sera mise en œuvre, qui permettra aux services spéciaux d’interférer dans les activités des médias, de fermer les sections éditoriales et de contrôler ce qui est diffusé ou écrit. Restreindre la liberté du secteur des médias au nom de la sécurité nationale ne peut qu’entraîner un effet inverse à l’effet escompté.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Pourquoi nous intéressons-nous à la liberté de la presse au Kenya? Pourquoi le Parlement européen débat-il dans l’urgence de cette question comme d’un cas de violation des droits de l’homme?

Tout d’abord parce que la liberté d’expression est un droit de l’homme fondamental, prévu à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, que le Kenya a signée. Par conséquent, comme d’autres pays signataires, il doit non seulement en respecter l’esprit, mais aussi la suivre à la lettre.

Les manifestations qui ont eu lieu il y a environ un an après l’élection présidentielle au Kenya et qui ont dégénéré en émeutes et en conflit ethnique, qui ont causé plus de 1 000 morts et des dizaines de milliers de sans-abri, sont la meilleure preuve qu’il ne faut pas permettre que de tels événements se répètent. C’est pourquoi le gouvernement kenyan et le président devraient agir ensemble et honorer leurs obligations en matière de respect de la liberté de la presse, de la liberté d’expression et de liberté de réunion. De plus - et c’est particulièrement important -, ils devraient lutter contre l’impunité et demander des comptes aux responsables des émeutes d’il y a un an.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Je profite de ce débat consacré à l’aide humanitaire et à la liberté de la presse dans les pays tiers pour signaler à l’Assemblée que, selon les informations fournies par les médias présents à Gaza, les bureaux des Nations unies ont été bombardés par les forces armées israéliennes plus tôt dans la journée. Les bâtiments ont été soufflés et l’aide humanitaire qui y était entreposée, dont une grande partie fournie par l’Union, a été totalement détruite. L’armée israélienne a réservé le même sort aux bureaux de l’agence Reuters et des autres journalistes internationaux présents sur place. Je partage pleinement le point de vue du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, actuellement en Israël, qui s’est dit totalement scandalisé par l’attitude des autorités israéliennes.

 
  
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  Le Président. - Monsieur Matsakis, merci pour cette déclaration mais je n’aurais pas dû, en principe, l’accepter puisque le règlement veut que, quand vous demandez à intervenir dans le catch the eye, ce doit être sur le sujet qui est, je vous le rappelle, la liberté de la presse au Kenya, même si les événements auxquels vous avez fait référence sont absolument dramatiques, tout le monde en convient.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la résolution du Parlement européen concernant la liberté de la presse au Kenya met en exergue une question importante. Les dictatures commencent par restreindre la liberté de la presse et de l’information, ainsi que les droits civils. J’espère que ce processus sera arrêté par l’action internationale et interne. Je pense que le président Kibaki et le Premier ministre Odinga agiront de manière appropriée. La résolution, que je soutiens, aidera certainement le processus de démocratisation au Kenya.

 
  
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  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, durant la période communiste, en Pologne et dans d’autres pays, une des dispositions du code pénal prévoyait que toute personne diffusant des informations susceptibles de conduire à des désordres civils serait punie. Ce genre de disposition s’avérait exceptionnellement utile comme bâton pour battre non seulement les particuliers, mais aussi et surtout la presse. Aujourd’hui, nous voyons des intentions comparables derrière les efforts législatifs au Kenya. On ne peut pas déclarer, comme un argument ou une menace, que la presse doit être muselée parce qu’elle pourrait provoquer des troubles dans le pays. On ne peut pas justifier ou expliquer ainsi ce genre de censure. La presse est là pour informer la population, ce qui est une véritable pierre angulaire de la démocratie.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner tout d’abord que la liberté d’expression, qui comprend la télévision et la radio, constitue un des piliers sur lesquels repose l’Union européenne. Cette liberté figure parmi les valeurs essentielles de l’Europe et ne peut être remise en question.

La loi sur la communication de 2008, qui a été transposée le 2 janvier 2009 au Kenya, contient des points qui pourraient, selon nous, empiéter sur la liberté des médias. Nous avons donc noté avec satisfaction la décision récente du président Kibaki, le 7 janvier, de revoir certaines parties litigieuses de cette loi. Nous sommes heureux que M. Kibaki ait autorisé le ministre de l’information et des communications, ainsi que le ministre de la justice, à rencontrer les représentants des médias afin de proposer des changements à cette loi qui apaiseraient leurs craintes.

La liberté d’expression et la liberté de la presse font partie de l’administration des affaires publiques au sens large et se trouvent au cœur de la stratégie de développement de l’Union européenne. Je pense franchement qu’une presse libre et responsable constitue une condition préalable essentielle pour la démocratie et l’État de droit, composantes intégrales du développement durable. Ce n’est que sur la base du dialogue que les médias et le gouvernement du Kenya pourront développer une compréhension commune et bâtir le respect mutuel. La Commission européenne attend donc avec intérêt les résultats des différentes réunions qui auront lieu au Kenya entre les parties impliquées et elle espère que les parties en question parviendront à un accord sur les recommandations de propositions appropriées pour amender la loi sur les médias.

En ce qui concerne les violences post-électorales, la Commission salue le rapport de la commission d’enquête sur les violences (le rapport Waki). Elle apprécie l’engagement du gouvernement kenyan à mettre en œuvre les recommandations du rapport, y compris en ce qui concerne la création d’un tribunal spécial pour veiller à ce que les responsables de la violence répondent de leurs actes.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu immédiatement.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE-DE), par écrit. - (RO) Au début de 2009, la démocratie au Kenya a souffert d’un coup porté contre la liberté de la presse. Le président Mwai Kibaki a signé une loi, même s’il s’est ravisé ensuite, qui permet aux autorités kenyanes de perquisitionner les rédactions de presse, de mettre les journalistes sous écoute et de vérifier le contenu des émissions sous prétexte de «sécurité nationale». Comme si ces abus ne suffisaient pas, la loi prévoit également des amendes et des peines d’emprisonnement très lourdes pour les reporters jugés coupables de pratiques «antigouvernementales». Bien que le président Kibaki ait ordonné de modifier ces dispositions une semaine plus tard, nous ne savons pas encore ce que ces «amendements» prévoient.

Dans sa version initiale, cette loi rappelle les jours sombres de la dictature, quand la presse kenyane était à genoux. Le Kenya est actuellement une démocratie et je crois fermement que personne, même le président Kibaki, ne veut revenir en arrière. Une atteinte à la liberté de la presse est une atteinte à la démocratie. La communauté internationale doit continuer à faire pression sur les autorités kenyanes afin qu’elles traitent les libertés civiles de manière responsable, surtout la liberté de la presse.

 
  
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  Marianne Mikko (PSE), par écrit. - (ET) Mesdames et Messieurs, le Kenya enfreint la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Des piliers fondamentaux de la démocratie comme la liberté d’expression et la liberté de la presse ne sont pas respectés. La presse libre court un grave danger.

Le contrôle de l’État et la censure faisaient partie d’un projet d’amendement de la loi sur la communication. Par l’action irréfléchie du président Kibaki, ils ont été maintenant coulés dans la loi.

On n’a jamais vu un gouvernement disposer du pouvoir de perquisitionner les rédactions de presse et des radiodiffuseurs et de vérifier ce qui est diffusé et sous quelle forme. C’est très loin d’une société démocratique.

Il est essentiel que les dispositions juridiques existantes soient modifiées. Il est possible de réglementer la presse sans mettre en danger la liberté d’expression et la liberté de la presse. Cela doit être fait le plus vite possible.

 
  

(1)Voir procès-verbal


11. Heure des votes
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11.1. Iran: le cas de Shirin Ebadi (vote)

11.2. Guinée (vote)

11.3. Liberté de la presse au Kenya (vote)

12. Dépôt de documents: voir procès-verbal

13. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

14. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement): voir procès-verbal
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15. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

16. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
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17. Interruption de la session
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  Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16h10)

 

ANNEXE (Réponses écrites)
QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne est seule responsable de ces réponses)
Question n° 6 de Brian Crowley (H-0973/08)
 Objet: Septième programme-cadre de recherche et de développement
 

Quelles initiatives politiques le Conseil entend-il poursuivre cette année afin de promouvoir, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne, l’existence et l’effet du septième programme-cadre de recherche et de développement 2007-2013, étant donné qu’un soutien financier de cinquante-deux milliards d’euros est disponible durant cette période pour les entreprises européennes?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Parlement européen et le Conseil ont établi un objectif précis dans le paquet législatif du septième programme-cadre de recherche et développement 2007-2013 (7e PC)(1), en vertu duquel il convient de veiller tout particulièrement à assurer la participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME) au programme.

Par conséquent, cet objectif est au cœur des mesures de mise en œuvre du 7e PC, notamment le programme «Coopération», qui prévoit qu’une stratégie soit établie pour les PME concernant chaque thème prioritaire et que le but sera de permettre qu’au moins 15 % des fonds mis à disposition par ce programme aillent aux PME. Ces dernières bénéficient aussi, dans le cadre du 7e PC, d’un taux de financement des coûts éligibles plus élevé que celui accordé aux grandes sociétés (75 % au lieu de 50 %). La responsabilité financière collective présente dans le 6e PC a été remplacée dans le 7e PC par un fonds de garantie, qui réduit les risques financiers pour les PME.

Comme l’honorable député le sait, la Commission est responsable de la mise en œuvre du 7e PC, conformément aux objectifs du programme. Dès lors, la Commission est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir la participation des PME. La conférence Research Connection 2009 est l’une de ces mesures; elle sera organisée par la Commission sous la présidence tchèque en mai 2009 à Prague. Une partie de cette conférence est spécifiquement consacrée à la participation des PME au 7e PC.

Le Conseil souhaite également attirer l’attention de l’honorable député sur les importantes initiatives de la Communauté européenne dans le cadre du soutien à l’innovation, telles que:

Le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI) du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006(2).

L’initiative «Marchés porteurs pour l’Europe» proposée par la Commission, que le Conseil a saluée et encouragée dans ses conclusions adoptées le 29 mai 2008(3).

La politique régionale en matière de clusters orientés vers l’innovation, que le Conseil a saluée dans ses conclusions du 1er décembre 2008 comme un instrument destiné à stimuler le potentiel des PME et leur intégration dans des réseaux de technologie de pointe(4).

Enfin, il convient également de mentionner la récente décision de la Banque européenne d’investissement de mobiliser 30 milliards d’euros afin de soutenir les PME européennes dans le contexte du plan européen pour la relance économique.

Ces éléments doivent être mentionnés en parallèle avec les actions de recherche prévues par le 7e PC, étant donné que des PME innovantes menant des activités de recherche et de développement technologique qui ne sont pas du ressort du 7e PC pourraient se développer avec l’aide de ces autres programmes de soutien à l’innovation mis en place par l’Union européenne.

Je souhaite assurer l’honorable député que la présidence tchèque est tout à fait consciente de l’importance des petites et moyennes entreprises (PME), pionnières dans la recherche, l’innovation et les applications pratiques de celles-ci. Conformément aux souhaits de la présidence, une approche spéciale des PME est nécessaire pour faciliter leur participation au 7e PC. Nous sommes convaincus qu’il convient d’encourager l’approfondissement de la simplification des procédures liées à la participation des PME à tous les programmes-cadres. La présidence apportera également son soutien plein et entier à la Commission européenne dans la mise en œuvre de ce programme-cadre.

 
 

(1) Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412, du 30.12.2006) et règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391, du 30.12.2006).
(2) JO L 310 du 9.11.2006
(3) Conclusions du Conseil – «A Fresh Impetus for Competitiveness and Innovation of the European Economy» (Un nouvel élan pour la compétitivité et l’innovation de l’économie européenne)- (doc. 10174/08).
(4) Conclusions du Conseil – «Vers des clusters de classe mondiale dans l’Union européenne: mise en œuvre d’une stratégie d’innovation élargie» - (doc. 14679/08).

 

Question n° 7 de Eoin Ryan (H-0975/08)
 Objet: Distribution effective de l’aide européenne aux pays en développement
 

L’Union européenne est le plus grand donateur d’aide au monde en développement, et pourtant, une émission du programme Panorama de la BBC diffusée à la fin du mois de novembre 2008 a montré que cette aide était trop souvent mal dépensée, mal utilisée ou ne parvenait pas à la population visée. Parmi les nombreuses questions mises en évidence figure l’inefficacité de l’aide dépensée dans le secteur de l’éducation, où l’argent est consacré aux bâtiments plutôt qu’à la formation et aux salaires, au point que la qualité de l’enseignement peut s’en trouver affaiblie. On constate souvent des taux d’absentéisme élevés chez les enseignants qui doivent occuper plusieurs emplois pour s’en sortir. Ces tendances pourraient facilement conduire à une situation très préoccupante et franchement inacceptable dans laquelle l’OMD 2 de l’enseignement primaire universel n’est atteint que superficiellement et où l’enseignement est si faible qu’il pourra à peine changer la vie des enfants concernés. Quelles mesures ou changements le Conseil envisage-t-il pour garantir que l’aide européenne soit distribuée et utilisée de manière plus efficace?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil rappelle que la programmation de l’utilisation des ressources financières ainsi que le soutien apporté à la gestion de l’aide communautaire et du fonds européen de développement (FED) sont du ressort de la Commission.

Le Conseil souhaite attirer l’attention sur les deux aspects de l’aide, c’est-à-dire 1) les dispositions spécifiques destinées à assurer le suivi de l’aide accordée et 2) les initiatives destinées à améliorer l’efficacité de l’aide. Le Conseil est et restera impliqué et vigilant quant à ces deux aspects.

1. Le suivi de l’aide accordée

Tous les instruments communautaires de coopération au développement comprennent des dispositions spécifiques destinées à protéger les intérêts financiers de la CE. La Commission et la Cour des comptes sont habilitées à effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires.

Le Conseil et le Parlement européen ont tous deux la possibilité d’évaluer chaque année la manière dont l’aide extérieure de la CE a été mise en œuvre au travers du rapport annuel sur la politique de développement et d’aide extérieure de la Communauté européenne et sa mise en œuvre, que la Commission présente habituellement vers la fin juin.

Ceci étant dit, le Conseil est convaincu que la gestion et la mise en œuvre appropriées de l’aide au développement n’est pas uniquement du ressort du bailleur de fonds: les principes de propriété, de bonne gouvernance et de responsabilité financière sont de rigueur, et à cet égard nos partenaires éligibles sont également co-responsables. Dans ses conclusions du 27 mai 2008, le Conseil a réaffirmé l’importance de mettre en œuvre des mécanismes de responsabilité financière mutuelle renforcés au niveau national, supranational et international afin d’assurer des partenariats plus équitables.

Enfin, la Commission a mis en place en juillet 2008 un site internet proposant des informations complètes concernant la gestion et la mise en œuvre de tous les programmes de coopération externe de la CE. Ce site est géré par Europe Aid et est accessible au public.

2. Efficacité de l’aide

L’UE s’est fermement engagée, au travers de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide de mars 2005(1) et du consensus européen sur le développement de novembre 2005(2), à fournir une aide plus abondante et de meilleure qualité. En particulier, l’UE s’est engagée à promouvoir une meilleure coordination et une meilleure complémentarité des bailleurs de fonds en travaillant à une programmation pluriannuelle conjointe, reposant sur une réduction de la pauvreté des pays partenaires ou sur des stratégies équivalentes, ainsi que sur les propres procédures budgétaires du pays, sur des mécanismes communs de mise en œuvre comprenant des analyses partagées, de larges missions regroupant plusieurs bailleurs de fonds et l’utilisation de modalités de cofinancement.

La complémentarité des projets des bailleurs de fonds revêt une importance primordiale dans l’amélioration de l’efficacité de l’aide, et donc en ce qui concerne une aide au développement plus efficace et optimisée. En ce sens, le Conseil et les États membres ont adopté en mai 2007 un Code de conduite européen sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement(3). Enfin, la déclaration ministérielle adoptée en septembre 2008 après le troisième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (c.-à-d. le Programme d’action d’Accra) met en place une approche très ambitieuse de la part de l’UE en établissant des engagements forts, précis et mesurables de même qu’un calendrier de mise en œuvre.

 
 

(1) Lors de cette conférence, l’UE s’est engagée à fournir toute l’assistance en matière de renforcement des capacités au travers de programmes coordonnés multipliant les dispositions regroupant plusieurs bailleurs de fonds; à canaliser 50 % de l’aide de gouvernement à gouvernement au travers des mécanismes nationaux, y compris en augmentant le pourcentage de notre aide octroyée au travers d’un appui budgétaire ou d’approches à l’échelle sectorielle; à éviter l’établissement de toute nouvelle unité de mise en oeuvre d’un projet, et à réduire de 50 % le nombre de missions non coordonnées.
(2) Doc. 14820/08
(3) Conclusions du 15 mai 2007 (doc. 9558/07)

 

Question n° 8 de Liam Aylward (H-0977/08)
 Objet: Président tchèque
 

S’agissant du Conseil européen de printemps et de la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi, la Présidence pourrait-elle préciser comment elle compte s’y prendre pour inscrire l’agenda de l’Union Européenne pour la compétitivité au rang de ses principales priorités, en particulier dans le contexte actuel de récession économique?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Concernant le Conseil européen de printemps et la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi, la présidence tchèque inscrira effectivement l’agenda de l’Union Européenne pour la compétitivité au rang de ses principales priorités, car elle est tout à fait consciente que la récession économique actuelle exige que l’UE agisse, et ce avec force et détermination. Le ralentissement économique significatif donne encore plus d’importance à la mise en place des instruments de la stratégie de Lisbonne visant à renforcer la croissance économique et la résistance des économies aux chocs internes et externes. Dès lors, le Conseil «Compétitivité» de mars sera dominé par l’adoption du document exposant les questions clés(1) du Conseil «Compétitivité» lors du Conseil européen de printemps 2009, qui traitera exclusivement de la croissance et des emplois. La suite de la période de présidence sera consacrée en priorité à la mise en œuvre du plan de relance économique européen(2) et des nouveaux mandats du Conseil européen tels que le plan d’innovation européen.

L’intention de la présidence est déjà assez clairement exprimée par la devise qu’elle a choisie pour son mandat, en substance «Une Europe sans barrières», qui représente bien plus qu’un slogan politique. Concrètement, elle comprend un ambitieux programme de travail visant à renforcer de manière effective le marché unique et le triangle de la connaissance qui allie la recherche, l’éducation et l’innovation en vue de préserver et stimuler la croissance et la création d’emplois, tout en gardant à l’esprit la nécessité de réduire la charge administrative et de simplifier la législation.

Ce cinquième anniversaire de l’élargissement le plus considérable de l’Union est l’occasion d’évaluer les coûts et les bénéfices de cet élargissement pour tous ses États membres. La présidence tchèque, en collaboration avec la Commission européenne et l’OCDE, présentera une étude qui identifiera les barrières subsistant dans le marché intérieur et en discutera lors de la conférence internationale «5 Years After» qui se tiendra en mars 2009.

Dans ce cadre, la présidence tchèque a l’intention de concentrer ses activités et de mobiliser les États membres sur les six grandes questions suivantes:

- un marché unique sans barrières fonctionnant complètement;

- promouvoir l’interaction continue au sein du triangle de la connaissance;

- une meilleure réglementation, se concentrant sur la charge administrative;

- renforcer l’épine dorsale de l’industrie européenne en soutenant les petites et moyennes entreprises (PME);

- accélérer le processus de réforme économique afin de finaliser la concentration des efforts sur la compétitivité et l’innovation;

- augmenter et améliorer les investissements dans la connaissance, la recherche et l’innovation.

Ces activités couvrent une perspective à court, moyen et long terme pour la compétitivité européenne. Autrement dit, nous devons agir maintenant tout en réfléchissant à l’avenir. En gardant ceci à l’esprit, la présidence tchèque entend centrer les discussions entre les États membres sur ces questions de l’agenda pour la compétitivité, et elle est fermement convaincue qu’un message clair à propos de ces questions doit être envoyé aux chefs d’État ou de gouvernement qui se réuniront en mars 2009 afin de discuter notamment de la situation économique de l’UE.

 
 

(1) 17359/08
(2) 16097/08

 

Question n° 9 de Claude Moraes (H-0980/08)
 Objet: Traite des êtres humains
 

Dans le document publié en juin 2008 présentant le programme des présidences française, tchèque et suédoise sur 18 mois, on peut lire que la lutte contre la traite des êtres humains restera une priorité. En outre, en octobre dernier, la Commission a demandé qu’un «effort extraordinaire» soit réalisé par l’Union européenne et ses États membres dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Quelles mesures spécifiques la présidence tchèque envisage-t-elle de mettre en place dans ce domaine au cours des six prochains mois?

 
 

Question n° 10 de Mikel Irujo Amezaga (H-1006/08)
 Objet: Lutte contre la traite des êtres humains
 

Dans sa résolution P6_TA(2006)0005 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle (2004/2216(INI)) du 17 janvier 2006, le Parlement déplore que «malgré l’adoption de la décision-cadre 2002/629/JAI(1) du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui fixe les éléments constitutifs et établit une définition commune de la traite des êtres humains pour les États membres de l’Union, il n’existe toujours pas d’harmonisation des sanctions applicables dans les États membres, notamment en ce qui concerne l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants».

Le Conseil peut-il dire quels progrès ont été accomplis depuis 2006 en matière d’harmonisation des sanctions applicables dans les États membres?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

La lutte contre la traite des êtres humains est l’un des défis actuels les plus importants, non seulement au sein de l’UE mais également à l’échelle mondiale. La traite des êtres humains est l’une des formes les plus graves de crime organisé et, vu les profits énormes que les contrevenants tirent de ces activités, il s’agit de l’une des formes de criminalité les plus rentables. Comme la traite des êtres humains revêt des formes très diverses, les mesures adoptées contre ce délit doivent être à la fois larges et complètes.

Dans son programme législatif et de travail pour 2009(2) sous le titre «Paquet sur le crime organisé: l’aide aux victimes», la Commission a annoncé avoir soumis au Conseil une proposition législative visant à mettre à jour la décision-cadre du Conseil 2002/629/JAI relative à la lutte contre la traite des êtres humains(3). Dès lors, la Commission doit en premier lieu examiner la possibilité et la nécessité d’approfondir l’harmonisation concernant ces dispositions de droit pénal. La présidence tchèque a l’intention d’entamer ensuite rapidement les discussions au sujet de cette proposition dans le cadre du Conseil.

Dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, la présidence tchèque entend contribuer en priorité à l’introduction de meilleures pratiques concernant l’harmonisation de la collecte d’information. Une conférence de spécialistes, intitulée «Analyse conjointe, action conjointe» est prévue pour les 30 et 31 mars 2009 à Prague. Entre autres sujets, la conférence visera en particulier à explorer les possibilités de créer un réseau de rapporteurs nationaux chargés de la question de la traite des êtres humains au sein de l’Union européenne, ainsi que la question de la protection des victimes vulnérables et de leur position dans les procédures pénales.

 
 

(1) JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.
(2) COM (2008) 712 final.
(3) JO L 203, du 1.8.2002 , p.1

 

Question n° 11 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0985/08)
 Objet: Reconnaissance du travail dans le cadre de la famille
 

De nombreux droits et facilités pour les mères et les parents et pour les membres de la famille dépendants (enfants, personnes âgées, personnes handicapées), ainsi que le droit à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, sont définis, au niveau européen, uniquement pour ce qui concerne les activités rémunérées ou indépendantes. L’activité indépendante au sein de la famille et ses effets sur celle-ci, ainsi que la cellule familiale en tant qu’employeur, n’ont pas été reconnus par l’Union européenne. Quelles sont les propositions de la présidence tchèque à ce sujet?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions au Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

En posant la question du travail effectué dans le cadre de la famille, et notamment la reconnaissance de ce travail et ses répercussion pour la famille, l’honorable députée a abordé un problème extrêmement important.

Comme vous le savez, le Parlement européen et le Conseil ne peuvent agir à titre législatif que sur la base d’une proposition de la Commission. Je voudrais rappeler que la Commission a en effet présenté récemment une proposition abordant les questions soulevées par l’honorable députée. Je veux parler de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE(1). La proposition vise à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, afin d’éliminer les obstacles à l’entreprenariat féminin, mais aussi des «conjoints aidants», qui travaillent souvent dans le secteur indépendant sans bénéficier des droits y afférents. Comme l’honorable députée le sait, la grande majorité de ces «conjoints aidants» sont des femmes, et beaucoup travaillent dans le secteur agricole. La proposition de la Commission vise également à accroître la reconnaissance de ce type de travail indépendant au sein de la famille. En instaurant des droits de congé de maternité pouvant être octroyés aux «conjoints aidants» qui souhaitent les exercer, la proposition cherche également à remédier aux incidences parfois problématiques que l’emploi informel au sein des entreprises familiales peut avoir pour la famille même, en particulier lorsque les «conjoints aidants» ont des enfants.

Pour en venir aux incidences plus larges du travail non reconnu effectué par les «conjoints aidants» sur le long terme, je voudrais également assurer à l’honorable députée que le Conseil a conscience de la situation particulièrement difficile que connaissent les femmes non salariées, qui dépendent de leur époux pour leur revenu et dont la situation financière est souvent précaire lorsqu’elles partent en retraite, ou si elles divorcent ou deviennent veuves. Le Conseil a exprimé sa préoccupation au regard de cette question en décembre 2007, lorsqu’il a adopté une série de conclusions sur «Les femmes et la pauvreté», qui comportent une série d’indicateurs statistiques mis au point par la présidence portugaise dans le cadre du programme d’action de Beijing(2). Dans ces conclusions, le Conseil a reconnu que les femmes sont plus exposées que les hommes à la pauvreté monétaire et que cette disparité entre les sexes augmente avec l’âge.

Plus récemment, en décembre 2008, le Conseil a adopté une série de conclusions sur «Les femmes et l’économie: concilier la vie professionnelle et la vie familiale», là aussi dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du programme d’action de Beijing(3). Une fois encore, le Conseil a réaffirmé l’importance de mesures permettant aux femmes et aux hommes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles et appelé à l’adoption de politiques appropriées.

Pour conclure, le Conseil examine activement les préoccupations évoquées par l’honorable députée concernant le travail indépendant dans le cadre familial. La présidence tchèque poursuivra les discussions sur l’initiative législative susmentionnée et suivra les développements à cet égard au sein du Parlement européen.

 
 

(1) 13981/08
(2) 13947/07
(3) 17098/08

 

Question n° 12 de Jim Higgins (H-0987/08)
 Objet: Répression transfrontalière des infractions au code de la route
 

Dans les conclusions formulées en novembre au terme de sa 2908ème session, le Conseil Justice et affaires intérieures a indiqué qu’il estimait que les systèmes existants suffisent pour traiter le problème des conducteurs non résidents qui échappent aux sanctions prévues pour les infractions routières. Or, l’expérience montre clairement que ce n’est pas le cas s’agissant de la majorité des conducteurs non résidents qui ne sont pas sanctionnés pour infractions au code de la route. Si le Conseil n’est pas disposé à appuyer une nouvelle législation, quelles mesures envisage-t-il pour veiller à ce que les conducteurs non résidents n’échappent pas aux sanctions dans le cadre de la législation communautaire actuelle?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions au Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil partage les préoccupations du Parlement concernant le nombre élevé de victimes que fait chaque année la circulation sur les routes européennes et reconnaît qu’il est difficile de sanctionner les infractions routières commises par des conducteurs non résidents.

Le Conseil tient à souligner qu’en septembre 2008, la présidence française du Conseil a organisé un séminaire sur la coordination de la lutte contre l’insécurité routière. Au cours de ce séminaire, des pistes de travail pour permettre d’accroître l’efficacité de l’action en faveur de la sécurité routière ont été explorées. Comme suite à la conférence, le Conseil a adopté les 27 et 28 novembre 2008 des conclusions relatives à la coordination de l’action des forces de sécurité en matière de lutte contre l’insécurité routière. Ces conclusions visent à mettre en place un processus de coordination, à l’échelle européenne, des forces de l’ordre engagées dans la lutte contre l’insécurité routière. Le Conseil a également affirmé sa volonté de lancer les initiatives permettant d’améliorer la coopération stratégique et opérationnelle dans la lutte contre l’insécurité routière sur la base de ce qui existe déjà.

À cet égard, le Conseil rappelle sa décision-cadre 2005/214/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires(1). Cette décision-cadre couvre les sanctions pécuniaires relatives aux infractions routières. La législation nationale adoptée conformément à la décision-cadre devrait permettre aux autorités judiciaires mais aussi, dans certains cas, administratives de transmettre aux autorités d’autres États membres une sanction pécuniaire afin de la faire reconnaître et exécuter sans autre formalité.

Le Conseil rappelle également sa décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière(2), notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Cette décision, dite «décision Prüm» prévoit la coopération transfrontalière dans les matières visées au titre VI du traité UE, et facilite entre autres l’échange les données d’immatriculation des véhicules entre les États membres.

Enfin, le Conseil souligne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière du 19 mars 2008. Cette proposition vise à améliorer la sécurité routière dans l’Union européenne en instaurant une application transfrontalière des sanctions relatives aux infractions routières commises avec des véhicules immatriculés dans un État membre autre que celui de l’infraction et qui entraînent le plus grand nombre de morts, à savoir l’excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d’un feu rouge. Cette proposition a été examinée par le Conseil.

Il est vrai qu’une large majorité de ses membres n’est pas convaincue que les arguments avancés en faveur de l’adoption de ces mesures permettent à la Communauté de le faire, mais il ne faut pas déduire de cette position que le Conseil ne serait pas disposé à soutenir d’autres propositions législatives susceptibles de lui être soumises. En effet, la légitimité de l’objectif d’assurer l’application transfrontalière des sanctions relatives aux infractions routières n’a pas été mise en question en tant que tel par les membres du Conseil.

 
 

(1) JO L 76, 22.3.2005, pp. 16-30.
(2) JO L 210, 6.8.2008, pp. 12-72.

 

Question n° 13 de Gay Mitchell (H-0989/08)
 Objet: Corps de garde-côtes européen
 

Dans le cadre du renforcement de la coopération en matière de défense visé par le traité de Lisbonne, quelles sont les perspectives de création d’un corps de garde-côtes paneuropéen? Pourrait-on envisager d’instaurer une organisation centrale, telle une version améliorée de Frontex, composée de garde-côtes des États membres, mais financée par l’UE, et une coopération renforcée, afin de permettre aux petits pays tels que l’Irlande de surveiller leurs côtes et eaux territoriales étendues d’une manière bien plus efficace contre le trafic de drogue, la traite des êtres humains et d’autres activités illégales?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions au Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

L’idée de créer un corps de garde-côtes européen a été avancée par le Parlement européen et le Conseil à l’article 11 de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions(1). Cette directive invitait la Commission à présenter une étude de faisabilité sur un corps de garde-côtes européens chargés de prévenir la pollution et d’y apporter une réponse. Cette étude n’a pas encore été présentée. La question de savoir s’il y a lieu de créer un corps de garde-côtes européens est également l’une de celles posées dans le livre vert de la Commission de juin 2006 sur une politique maritime communautaire(2).

S’agissant des contrôles des frontières et de la lutte contre l’immigration illégale, «le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne»(3) approuvé par le Conseil européen réuni le 5 novembre 2004 évoque la possibilité de créer «un système européen de garde-frontières». Cette idée a été reprise dans le Pacte européen sur l’immigration et l’asile(4) adopté par le Conseil européen les 15 et 16 octobre 2008, qui déclare que, à terme, la création d’un tel système pourra être étudiée.

Il est évident que les menaces doivent être abordées avec des mesures appropriées, et ce qu’il s’agisse des frontières maritimes, terrestres ou aériennes. Frontex apporte une contribution majeure à la gestion de la coopération opérationnelle des États membres aux frontières extérieures et est toujours en train de mettre au point l’utilisation d’instruments disponibles sur la base du mandat actuel.

Il convient de souligner que l’article 62, paragraphe 2, point a), du traité CE limite la compétence de la Communauté à l’adoption de normes et de modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures, ce qui implique que la responsabilité de l’exécution desdits contrôles incombe aux États membres.

À ce jour, le Conseil n’a reçu aucune proposition de la Commission, ni sur la création d’un corps de garde-côtes européen ni sur un système européen de garde-frontières.

 
 

(1) JO L 255, 30.9.2005, p. 14.
(2)Livre vert de la Commission du 7 juin 2006, «Vers une politique maritime de l’Union: une vision européenne des océans et des mers» - COM(2006) 275 final.
(3) JO C 53, 3.3.2005, p. 1.
(4) 13440/08

 

Question n° 14 de Colm Burke (H-0991/08)
 Objet: Interdiction internationale de voyage pour les enfants au départ du Belarus
 

Étant donné que les relations extérieures constituent l’une des priorités essentielles de la Présidence tchèque, la Présidence pourrait-elle exposer les mesures envisagées pour encourager le gouvernement du Belarus à lever son interdiction internationale de voyage pour les enfants se rendant en Irlande et dans d’autres États membres en vue d’un congé de rétablissement?

Au moment de rédiger la présente question, il semble que les autorités irlandaises et bélarussiennes ont convenu d’autoriser les enfants à voyager pour Noël. Néanmoins, un accord intergouvernemental officiel visant à lever complètement l’interdiction est encore en discussion. Environ trois mille enfants se rendent en Irlande chaque année dans le cadre des programmes de convalescence.

Plutôt que négocier différents accords bilatéraux entre le Belarus et les autres États membres, la Présidence tchèque n’entend-elle pas accorder la priorité à la recherche d’un accord communautaire avec les autorités du Belarus permettant aux enfants de voyager, au départ du Belarus, partout dans l’Union européenne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions au Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a conscience des problèmes récents relatifs aux enfants bélarussiens voyageant dans le cadre des programmes de bienfaisance (Chernobyl Charities) et se rendant en vacances dans divers pays d’Europe, dont l’Irlande. Il suit du reste la situation depuis le début.

Les pays concernés consultent actuellement les autorités bélarussiennes compétentes afin de répondre à l’échelon bilatéral aux inquiétudes suscitées en la matière. À cet égard, l’accord dégagé le 8 décembre 2008 entre l’Irlande et le Belarus sur de futures visites de repos et de convalescence pour les enfants touchés par la catastrophe de Tchernobyl est un développement bienvenu.

En outre, il convient de noter qu’à cet égard, une démarche de la troïka communautaire locale a été menée à bien le 3 décembre 2008 auprès du ministère bélarussien des affaires étrangères de Minsk. À cette occasion, l’importance de poursuivre ces visites a été soulignée et reçue dans un esprit constructif par les autorités bélarussiennes.

Le Conseil continuera de suivre la question de près et, si nécessaire, il l’abordera dans ses contacts avec les autorités bélarussiennes.

 

Question n° 15 de Avril Doyle (H-0993/08)
 Objet: Effondrement du marché des matériaux recyclés
 

Conformément aux exigences de la directive sur les déchets d’emballage, l’Irlande et d’autres États membres établissent une série d’objectifs pour le secteur des déchets d’emballage, compatibles avec la hiérarchie des déchets fixée dans la directive-cadre sur les déchets (Directive 2006/12/CE(1)). La viabilité du secteur du recyclage, dont dépend la réalisation des objectifs, est déterminée par les coûts et les prix soumis aux forces du marché.

Or ce secteur subit une forte pression ces derniers mois en raison d’une chute des prix des matériaux recyclés sur les marchés mondiaux. Le phénomène a pris une ampleur telle que certains marchés sont pour ainsi dire fermés et que, dans de nombreux cas, les entreprises dans le domaine des déchets voient la poursuite de leurs activités devenir non viable sur le plan économique. Compte tenu de l’importance de ce secteur pour la consommation et la production durables dans l’Union européenne, le Conseil compte-t-il prendre des mesures à l’égard de l’actuelle situation d’urgence due à l’effondrement des prix des matériaux recyclés, telles que des mesures d’exécution propres à résoudre les défaillances du marché?

Le Conseil pourrait-il mettre en œuvre, sans retard, les recommandations énoncées dans le rapport de la Commission concernant le groupe de travail sur le recyclage (élaboré en vue de la communication intitulée «Marchés porteurs: une initiative pour l’Europe» COM(2007)0860)?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions au Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a connaissance du problème évoqué par l’honorable députée. À la réunion du Conseil du 4 décembre 2008, la chute récente des prix des matériaux recyclés a été inscrite à l’ordre du jour au point «Questions diverses» par l’Irlande et évoquée par plusieurs membres du Conseil. Compte tenu de ces inquiétudes, la Commission a déclaré qu’elle évaluerait la situation et étudierait les possibilités d’action, le cas échéant. Enfin, la présidence entrante s’est engagée à soumettre sans tarder à l’examen du Conseil les résultats de l’évaluation de la Commission et toute recommandation formulée.

 
 

(1) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

 

Question n° 16 de Mairead McGuinness (H-0995/08)
 Objet: Poules pondeuses
 

La directive 1999/74/CE(1) établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses interdit, à partir du 1er janvier 2012, l’élevage des poules pondeuses en cages conventionnelles ou non aménagées. Lors d’une conférence en Irlande l’année dernière, le porte-parole d’une importante industrie alimentaire a déclaré qu’à moins que l’UE ne veuille rendre illégale plus de la moitié de sa production de volaille, une dispense de cette directive devrait être accordée. Le Conseil peut-il donner son avis sur le sujet et préciser s’il pense qu’une dispense sera requise, étant donné qu’en 2006, presque 80% de la production d’œufs de l’UE provenait de ce système d’élevage en cage?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions au Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

En juillet 1999, le Conseil a adopté la directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. La directive dispose que, à compter du 1er janvier 2012, il ne sera plus permis, dans l’Union européenne, d’élever des poules pondeuses dans des cages qui ne répondent pas aux exigences minimales de bien-être énoncées dans la directive.

Afin de répondre aux préoccupations des parties prenantes, la directive invitait la Commission à soumettre au Conseil un rapport, élaboré sur la base d’un avis scientifique tenant compte des aspects physiologiques, éthologiques, sanitaires et environnementaux des différents systèmes d’élevage des poules pondeuses et d’une étude relative aux implications socioéconomiques des différents systèmes ainsi qu’aux incidences en matière de relations avec les partenaires économiques de la Communauté. Le rapport devait être accompagné de propositions appropriées tenant compte des conclusions dudit rapport ainsi que des résultats des négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

La Commission a soumis le rapport en question au Conseil en janvier 2008, en même temps qu’un document de travail de la Commission citant les sources utilisées. Il a été élaboré en tenant compte notamment d’une étude socioéconomique contenant des rapports des États membres.

Sur la base de ce rapport, la Commission a réitéré au Conseil son intention de ne proposer aucun report de la date prévue pour l’interdiction des cages conventionnelles, ni aucune autre proposition appropriée.

Conformément à l’article 249 du traité CE, la directive1999/74/CE lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens+.

 
 

(1) JO L 203 du 3.8.1999, P. 53

 

Question n° 17 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0997/08)
 Objet: Suppression des obstacles à l’engagement de travailleurs roumains et bulgares
 

Étant donné que l’immigration illégale affecte à la fois la main-d’œuvre locale des États membres et les travailleurs migrants légaux, quelles sont les mesures que le Conseil a l’intention de prendre pour supprimer les barrières qui continuent d’entraver la libre circulation des travailleurs, dans le but de promouvoir l’immigration légale des travailleurs originaires d’autres États membres et de pays tiers? Quelles sont également les mesures envisagées par le Conseil pour supprimer les obstacles au recrutement de travailleurs roumains et bulgares?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions au Conseil de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Comme le sait très certainement l’honorable députée, le traité d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie prévoit une période transitoire de jusqu’à sept ans concernant la libre circulation des travailleurs. Pendant cette période, les États membres de l’UE-25 peuvent appliquer des mesures nationales régissant l’accès des ressortissants des nouveaux États membres à leur marché du travail.

La période transitoire initiale de deux ans à compter de l’adhésion a en effet expiré le 31 décembre 2008. Le Conseil est maintenant appelé à examiner toutes les éventuelles restrictions transitoires sur la base d’un rapport de la Commission. Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission de son rapport le 17 décembre 2008. Ce rapport sera à nouveau à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil EPSCO en mars 2009. La présidence tchèque a fait de la suppression de tous les obstacles au marché intérieur de l’Union, y compris les obstacles à la libre circulation des travailleurs, une de ses principales priorités politiques en vue d’un débat politique approfondi à divers niveaux, comme lors de la réunion informelle des ministres de l’emploi en République tchèque, et afin d’encourager les États membres à supprimer les obstacles à la mobilité et à la libre circulation des travailleurs lorsqu’ils s’avèrent inutiles et non fondés. Le Conseil promouvra diverses mesures facilitant la mobilité et la libre circulation des travailleurs dans l’ensemble de l’UE.

Cependant, il est possible de continuer à appliquer les mesures nationales jusqu’à la cinquième année suivant l’adhésion, et de les prolonger de deux années supplémentaires dans les États membres où il y aurait de graves perturbations sur le marché du travail.

Quoi qu’il en soit, il convient de souligner que, d’après le traité d’adhésion, la décision de continuer ou non à appliquer les mesures nationales, de même que la décision relative à la nature de ces mesures, relèvent de la compétence nationale. Néanmoins, cette décision ne devrait être prise qu’après mûre réflexion des États membres concernés sur la base d’une évaluation objective de la situation sur le terrain.

 

Question n° 18 de Manuel Medina Ortega (H-1002/08)
 Objet: Reprise des négociations commerciales multilatérales
 

Sur la base des accords adoptés lors du récent sommet du G20 à Washington concernant la réouverture des négociations commerciales multilatérales (cycle de Doha), quelles prévisions et quelles propositions le Conseil pourrait-il formuler en vue de la reprise de ce processus?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions au Conseil de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

La devise de la présidence tchèque est «une Europe sans barrières». Supprimer les barrières est notre objectif, non seulement pour les politiques internes, mais aussi pour les politiques externes. L’UE existe au sein d’un monde de relations et d’imprévus et, partant, elle n’a jamais été un acteur solitaire en matière de politiques commerciales. Les objectifs internes de l’UE, que ce soit l’emploi, une bonne qualité de vie, le développement ou la sécurité, sont dans une grande mesure liés à la capacité des acteurs économiques européens à s’affirmer au-delà des frontières de l’UE. La présidence tchèque le sait et contribuera activement à l’ouverture de davantage de marchés aux produits, services et investissements de l’UE – le libre-échange est l’un des outils qui permettra de sortir de la crise actuelle.

Le 15 novembre, les membres du G20 ont souligné l’importance de parvenir «cette année à un accord sur des modalités conduisant à la conclusion de l’agenda pour le développement de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avec un résultat ambitieux et équilibré». Dans ce contexte, le 8 décembre, le Conseil a été informé par la Commission des dernières évolutions à l’Organisation mondiale du commerce concernant les négociations commerciales du programme de Doha pour le développement, en vue d’une éventuelle réunion ministérielle à Genève avant la fin décembre.

Les 11 et 12 décembre 2008, le Conseil européen a indiqué dans ses conclusions qu’il souscrit à l’objectif de parvenir cette année au sein de l’Organisation mondiale du commerce à un accord sur des modalités conduisant à la conclusion du programme de Doha pour le développement avec un résultat ambitieux, global et équilibré.

À cet égard, la Commission et le Conseil étaient disposés à ce que l’UE participe de façon constructive à une réunion ministérielle lorsqu’elle aurait lieu, pour autant qu’elle soit organisée. Cependant, le 12 décembre 2008, le directeur général de l’OMC, lors d’une réunion informelle des chefs de délégation, a signalé que s’il n’y avait pas de «changements radicaux dans les 48 heures», il ne convoquerait pas les ministres pour finaliser les modalités avant la fin de l’année. À cette occasion, il a déclaré qu’après une semaine de consultations intensives, il n’avait pas constaté de volonté politique suffisante pour un dernier effort vers un accord et qu’il considérait qu’organiser cette réunion comporterait un gros risque d’échec, ce qui aurait pu nuire non seulement au cycle, mis aussi au système de l’OMC dans son ensemble. Par conséquent, la réunion ministérielle n’a pas eu lieu.

L’Union européenne reste pleinement engagée envers le système commercial multilatéral ainsi qu’en faveur de la conclusion d’un accord équilibré, ambitieux et global sur le cycle de Doha pour le développement de l’OMC, en particulier dans les circonstances économiques et financières actuelles. Aux yeux de la présidence tchèque, le programme de Doha pour le développement est un outil qui permettra d’obtenir une libéralisation transparente du commerce au niveau multilatéral, ce qui apportera des avantages à long terme. La présidence s’efforcera de reprendre la discussion dès que possible et soutiendra également des négociations plus intenses dans le cadre des autres programmes de l’OMC, notamment en matière de services et d’ADPIC. La présidence soutient l’application la plus large possible du système commercial multilatéral. C’est pourquoi elle poursuivra le processus d’élargissement du nombre de membres de l’OMC.

 

Question n° 19 de Dimitrios Papadimoulis (H-1009/08)
 Objet: Proposition de résolution de la Présidence de l’Union européenne relative à la dépénalisation de l’homosexualité, dans le cadre des Nations unies
 

La Présidence française du Conseil se propose, le 10 décembre 2008, jour du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de déposer aux Nations unies, au nom de l’Union européenne, une proposition de résolution appelant tous les gouvernements du monde à dépénaliser l’homosexualité. L’observateur du Vatican auprès des Nations unies a d’ores et déjà déclaré que son pays s’opposerait à cette résolution.

Considérant la résolution du Parlement européen sur l’homophobie en Europe (P6_TA(2007)0167), qui appelle à une dépénalisation mondiale de l’homosexualité et à l’application intégrale de la législation communautaire anti-discrimination et qui condamne les manifestations d’homophobie dans les États membres, le Conseil pourrait-il dire dans quels États, à l’échelle mondiale, l’homosexualité est pénalisée? Quelle suite sera donnée à la résolution de la Présidence française? Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour assurer l’application intégrale de la résolution du Parlement européen? Estime-t-il qu’il convient, lors de l’examen de demandes d’asile, de tenir compte du fait qu’un demandeur est persécuté dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions au Conseil de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil soutient fermement que les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle sont incompatibles avec les principes sur lesquels repose l’UE. Les institutions communautaires ont toujours rejeté et condamné toutes les manifestions de ces discriminations.

L’UE, dans les limites des pouvoirs qui lui sons conférés par les Traités, mène résolument une politique claire de lutte contre ces phénomènes, tant au sein de ses frontières que dans le cadre de son action extérieure dans 80 pays du monde qui pénalisent toujours l’homosexualité.

L’article 13 du traité instituant la Communauté européenne prévoit une base juridique pour prendre «les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle». En utilisant ces pouvoirs, l’UE a adopté à l’unanimité la directive sur l’égalité raciale en juin 2000 (2000/43/EC)(1) et la directive sur un cadre en matière d’emploi en novembre 2000 (2000/78/EC)(2).

Dans le cadre de ses relations extérieures, l’UE déploie activement des efforts au sein des Nations unies pour lutter contre le racisme et la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. À cet égard, en 2006, l’UE a pleinement soutenu, avec succès, les groupes de défense des droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels (LGBT) pour qu’ils obtiennent un statut de consultants à la commission des ONG de l’ECOSOC de l’ONU. Par ailleurs, la déclaration sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre a été présentée à l’Assemblée générale le 18 décembre 2008 au nom de (jusqu’ici) 66 États dans le cadre du débat de l’Assemblée générale prévu au point 64b à l’ordre du jour «Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales». Cette déclaration réaffirme les principes de l’universalité et de la non-discrimination (entre autres) et «demand[e] instamment aux États de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment législatives et administratives, pour garantir que l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne soient, en aucune circonstance, le fondement de sanctions pénales, en particulier d’exécutions, d’arrestations ou de détention».

L’UE a intégré les thèmes du racisme, de la xénophobie et de la discrimination dans ses dialogues politiques avec les pays tiers et promeut constamment le principe de non-discrimination, qui exige que les droits de l’homme s’appliquent de la même façon à chaque être humain, quelles que soient son orientation sexuelle ou son identité de genre.

S’agissant des demandes d’asile, la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale et le contenu de la protection accordée introduisent la notion de motif de persécution fondé sur l’appartenance à un certain groupe social. D’après son article 10, point d), un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle. Les États membres doivent tenir compte de cet élément lorsqu’ils évaluent les motifs de persécution dans le cadre de la décision à adopter concernant une demande de protection internationale.

 
 

(1) DIRECTIVE 2000/43/CE DU CONSEIL du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique; JO L 180 du 19.7.2000, p. 22 à 26.
(2) DIRECTIVE 2000/78/CE DU CONSEIL du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; JO L 303 du 2.12.2000, p. 16 à 22.

 

Question n° 21 de Pedro Guerreiro (H-1012/08)
 Objet: Passage de vols de la CIA avec des prisonniers détenus illégalement par les aéroports de plusieurs pays de l’UE
 

Des informations diffusées récemment en Espagne font état d’un document officiel qui révèle qu’en janvier 2002, de hauts responsables du gouvernement espagnol ont été informés par le conseiller politico-militaire de l’ambassade des États-Unis que ce pays comptait utiliser son espace aérien et ses aéroports pour le transport de «prisonniers» à la base militaire de Guantanamo. Il a également été envisagé d’utiliser, si nécessaire, des bases militaires de ce pays pour assister ce transport. Dans le document, jusqu’à présent tenu secret, il est indiqué que la même procédure avait été effectuée avec plusieurs pays que ces avions devaient survoler, notamment l’Italie et le Portugal. En confirmant cette demande, ces États membres ont été informés que les États-Unis utiliseraient leur espace aérien et leur territoire pour transporter des prisonniers arrêtés illégalement vers la base militaire de Guantanamo. Le document, aujourd’hui rendu public, renforce l’idée que le maintien de ce réseau de détention, de séquestration et de torture développé par les États-Unis, en violation des droits humains les plus élémentaires, ne serait pas possible sans la participation de plusieurs gouvernements de l’UE.

Quel est l’avis du Conseil sur ces informations à présent rendues publiques et quelles explications compte-t-il demander à ce sujet?

Quelles mesures le Conseil compte-t-il proposer pour que de tels faits ne se reproduisent plus, ni aujourd’hui, ni à l’avenir?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions au Conseil de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

La surveillance de l’activité des services de renseignement et de sécurité sur le territoire des États membres relève de la compétence de l’État membre. Dans la même veine, le contrôle du territoire (terrestre, maritime et aérien) des États membres, y compris les autorisations d’atterrir sur ce territoire ou d’en décoller, n’est pas du ressort du Conseil de l’Union européenne.

 

Question n° 22 de Johan Van Hecke (H-1017/08)
 Objet: Crise du crédit
 

Une des tâches de la présidence tchèque sera de continuer d’œuvrer à l’élaboration d’une approche européenne et internationale pour contenir la crise du crédit. Ce sont les pays en développement qui sont en l’occurrence le plus durement touchés par la crise du crédit. Les prix des matières premières chutent très rapidement, entraînant une baisse des recettes des pays pauvres. Le flux des crédits aux pays en développement menace de se tarir.

La Présidence tchèque donnera-t-elle le bon exemple en continuant d’augmenter de manière substantielle son aide publique au développement pour respecter la promesse de consacrer 0,7% de son PNB au développement dès 2010?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions au Conseil de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

La présidence s’inquiète de la crise financière mondiale et de ses potentielles répercussions sur les pays en développement. Un échange de vues sur ce thème entre les ministres du développement aura lieu lors de leur réunion ministérielle informelle qui devrait être organisée à Prague dans quelques jours [les 29 et 30 janvier 2009].

En ce qui concerne l’aide publique au développement (APD), dans les conclusions du Conseil adoptées en mai 2008(1), l’UE a fermement réaffirmé son engagement financier à long terme auprès des pays en développement afin d’atteindre un objectif collectif en termes d’APD de 0,56 % du RNB en 2010 et de 0,7 % du RNB en 2015, comme prévu dans les conclusions du Conseil de mai 2005, les conclusions du Conseil européen de juin 2005 et le consensus européen pour le développement du 22 novembre 2005.

Dans les conclusions du Conseil de mai 2005(2), il était en particulier précisé que les États membres qui avaient rejoint l’UE après 2002 et qui n’avaient pas atteint le niveau de 0,17 % d’APD/RNB s’efforceraient d’augmenter leur APD pour atteindre, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, ce niveau en 2010, tandis que ceux qui dépassaient déjà ce niveau se sont engagés à poursuivre leurs efforts. En outre, les États membres de l’UE se sont engagés à atteindre l’objectif de 0,7 % d’APD/RNB d’ici à 2015, tandis que ceux qui avaient atteint cet objectif se sont engagés à rester au-dessus de celui-ci. Les États membres qui ont rejoint l’UE après 2002 s’efforceront d’augmenter d’ici 2015 leur taux d’APD/RNB à 0,33 %.

L’engagement de la République tchèque doit être compris dans le cade de l’objectif collectif en termes d’APD que l’UE s’est fixé afin de réaliser les objectifs, comme cela a déjà été réaffirmé à plusieurs reprises.

Dans ses récentes conclusions adoptées le 11 novembre 2008(3), le Conseil, soulignant que cette question relève de la compétence des États membres, a encouragé les États membres concernés à établir des calendriers nationaux, d’ici à la fin 2010, afin d’accroître les niveaux d’aide dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, en vue d’atteindre les objectifs fixés en matière d’APD.

Nous estimons qu’il est très important que les principaux outils et modalités de financement visent à insister sur le caractère inévitable de l’efficacité de l’aide compte tenu du rôle du commerce et de l’OMC dans le développement ainsi que de l’importance du programme «Aide pour le commerce». La responsabilité de politiques saines de développement de nos partenaires dans leur pays respectif, à la lumière de notre responsabilité envers les contribuables pour les ressources fournies, est vitale tant pour les donateurs que pour les pays bénéficiaires. Ces questions ont été largement débattues dans les forums internationaux. Les récents forums, celui de New York et le forum de haut niveau à Accra ainsi que la conférence de Doha, ont souligné que les débats relatifs au renforcement du mécanisme de suivi du financement du développement débuteront lors de la conférence de printemps de l’ECOSOC en avril 2009. Nous pensons que les différentes modalités de l’APD devraient être envisagées comme un moyen efficace et, partant, permettre à tous les acteurs de bénéficier des engagements en termes d’APD.

Les mesures de la présidence tchèque sont et resteront conformes aux conclusions du Conseil susmentionnées. De même, comme plusieurs États membres de l’UE, la présidence tchèque s’efforcera d’augmenter son APD au niveau de 0 ,17 % d’ici 2010 et au niveau de 0,33 % d’ici 2015. Dans la situation actuelle de crise financière mondiale, nous n’escomptons aucune hausse substantielle de notre APD.

 
 

(1) 9907/08.
(2) 9266/05, y compris les annexes I et II.
(3) 15480/08.

 

Question n° 23 de Christa Prets (H-1020/08)
 Objet: Assassinats d’albinos en Tanzanie
 

Le 4 septembre 2008, le Parlement européen a adopté une proposition de résolution commune sur les assassinats d’albinos en Tanzanie.

Dans cette résolution, le Conseil était invité à suivre de près la situation des albinos en Tanzanie, sous l’angle des droits de l’homme. Le Conseil peut-il dire quel est l’état actuel de la situation des albinos en Tanzanie, étant donné que les intervenants médicaux sur place n’ont encore pu constater aucune amélioration du respect des droits fondamentaux de ces personnes?

Quels efforts la Présidence française a-t-elle fournis et quelles mesures la Présidence tchèque compte-t-elle prendre afin d’améliorer la situation des albinos en Tanzanie, surtout en ce qui concerne l’assistance médicale, et quels sont les résultats obtenus à ce jour?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil suit de près la situation des droits de l’homme en Tanzanie et constate avec beaucoup d’inquiétude une détérioration de la situation des albinos dans le pays. Conformément à sa politique en matière des droits de l’homme, le Conseil abordera la question avec les autorités tanzaniennes, en les exhortant à agir pour mettre fin à ce phénomène et rendre justice aux victimes ainsi qu’à leurs familles.

En Tanzanie, les albinos sont traditionnellement victimes de discrimination. Dans certaines régions, le fait d’avoir un enfant albinos a été longtemps considéré comme une malédiction pour l’ensemble de la communauté, et un assez grand nombre d’entre eux ont été tués à la naissance. Toutefois, le problème a pris récemment une autre dimension, et les meurtres épouvantables d’albinos perpétrés actuellement sont motivés par le pur attrait de l’argent, les meurtriers profitant de la pauvreté, du désespoir et de la forte croyance dans la sorcellerie.

Le gouvernement tanzanien a déjà pris certaines mesures visant à mettre fin à ces crimes, et le président Kikwete a transmis des instructions aux préfets régionaux en ce sens.

Ces mesures incluent la sécurité et la protection accrues des albinos dans la région de Mwanza et la sensibilisation des populations. Les écoliers albinos, notamment, qui ont été en danger de mort, ont été transférés dans une école spéciale dans le district de Misungwi et dans d’autres pensionnats de la région qui sont gardés par les forces de l’ordre. Un recensement des albinos est en cours.

Parallèlement, les ONG s’engagent activement dans la sensibilisation des populations. Dans de nombreux villages concernés, les populations ont été sensibilisées par rapport aux assassinats d’albinos. Tous les ménages comprenant des albinos ont été visités séparément afin de les sensibiliser et de les encourager à signaler toute personne suspecte à la police.

Le Conseil continuera à surveiller de près la situation.

 

Question n° 24 de Jolanta Dičkutė (H-1021/08)
 Objet: VIH: renforcer la prévention, les traitements et les soins
 

Le rapport de la réunion du CEPCM sur «Les tests de dépistage du VIH en Europe: des politiques mises en œuvre à leur efficacité» de janvier 2008 souligne que l’on omet dans des pays de l’Union européenne de diagnostiquer un grand nombre d’infections au VIH, notamment dans le milieu médical. Dans les pays de l’Union européenne, on estime que 30% des personnes infectées le sont à leur insu. Diagnostiquer l’infection trop tard a pour effet de retarder la mise en place de la thérapie antirétrovirale (TAR), de limiter les chances en terme de médicaments, d’augmenter les taux de mortalité et de morbidité, mais aussi d’augmenter le risque de transmettre l’infection.

Après les présidences luxembourgeoise, allemande, portugaise et en dernier lieu française, la présidence tchèque entreprendra-t-elle des actions pour renforcer la prévention, des traitements et des soins au chapitre du VIH?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

La présidence tchèque confirme son engagement consistant à s’attaquer au défi essentiel que représente la pandémie mondiale du VIH/SIDA. Les efforts réalisés jusqu’à présent ne sont pas suffisants pour juguler l’expansion mondiale de la pandémie du VIH/SIDA, aggravée par la pauvreté et les inégalités sociales, économiques et de genre.

À cet égard, le Conseil souhaite rappeler ses conclusions sur la «lutte contre le VIH/SIDA dans l’Union européenne et dans les pays voisins» adoptées le 31 mai 2007, ainsi que les conclusions sur la lutte contre le VIH/SIDA adoptées le 3 juin 2005.

En l’occurrence, le Conseil a souligné, dans ses conclusions de 2007, le besoin d’une priorité intégrée et coordonnée en ce qui concerne la prévention, le diagnostic, les traitements, les soins et l’assistance aux personnes souffrant du VIH/SIDA, basée sur la promotion des droits de l’homme des personnes atteintes du VIH et des groupes vulnérables au sein de la population. Le Conseil a invité les États membres à promouvoir, entre autres, des méthodes d’évaluation et de traitement adéquates afin de réduire le plus possible la transmission mère-enfant du VIH, à faciliter l’accès universel à la prévention basée sur les résultats et à favoriser la réduction globale de la maladie comme élément central d’une réponse efficace capable d’atténuer l’impact du VIH/SIDA.

En s’appuyant sur les réalisations passées, la présidence tchèque œuvrera en ce sens, de sorte que l’UE reste le leader mondial en ce qui concerne le respect de l’engagement visant à mettre fin à la pandémie du VIH/SIDA.

 

Question n° 26 de Laima Liucija Andrikienė (H-1027/08)
 Objet: Projets de gazoducs et politique commune de l’énergie de l’UE
 

Le projet de gazoduc Nabucco doit amener du gaz de la région de la mer Caspienne à Vienne, tandis que le projet de gazoduc Nord Stream, passant sous la mer Baltique, doit amener du gaz de la Russie à l’Allemagne. De quelle manière la présidence tchèque de l’Union européenne a-t-elle l’intention de réduire la dépendance de l’Union à l’égard du gaz russe? En quoi le projet de gazoduc Nabucco peut-il changer la situation concernant les exportations de gaz vers l’Europe? Quelle est la position de la présidence tchèque de l’Union européenne concernant le projet de gazoduc Nord Stream? Quelles mesures la présidence tchèque de l’Union européenne a-t-elle l’intention de prendre en vue de la création et du renforcement de la politique commune de l’énergie de l’Union européenne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

L’énergie est l’une des trois principales priorités politiques de la présidence tchèque. Il est généralement reconnu que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action du Conseil européen (2007-2009), tel que l’a entériné le Conseil européen de l’automne 2007, l’accent doit être placé sur la sécurité énergétique. C’est sur ces aspects que la présidence tchèque concentrera ses efforts visant à contribuer au renforcement de la politique énergétique de l’UE. La récente interruption d’importation de gaz de Russie et de son transit via l’Ukraine ont mis en évidence l’importance de cette question dans l’ordre du jour de l’UE.

En ce qui concerne les importations de gaz dans l’Union européenne, le Conseil rappelle l’objectif fixé dans ce plan d’action, à savoir accroître la sécurité de l’approvisionnement grâce à la diversification efficace des sources d’énergie, des fournisseurs et des voies de transport. Lors du Conseil informel «Affaires générales», qui s’est tenu à Prague le 8 janvier 2009, la présidence tchèque a réitéré le besoin de renforcer sa confiance à l’égard des fournisseurs existants mais, en même temps, d’intensifier sa coopération avec des fournisseurs complémentaires. La sécurité de l’énergie a constitué l’un des trois principaux sujets de cette réunion informelle des ministres des affaires européennes et des affaires étrangères.

En février 2009, en fonction du calendrier de la présidence, le Conseil est censé adopter des conclusions sur la communication «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques», que la Commission a présentée en novembre 2008. Dans le cadre plus large de la sécurité énergétique intracommunautaire, cette communication mentionne le plan d’interconnexion baltique, ainsi que le corridor gazier sud-européen. Les conclusions de ce Conseil et la communication elle-même seront soumises au Conseil européen du printemps 2009.

La présidence tchèque a également l’intention de signaler l’intérêt que porte la Communauté aux producteurs de gaz et aux pays de transit dans la région du Caucase et en Asie centrale lors du «Sommet du corridor sud-européen – Lien est ouest», qui se tiendra durant sa présidence. Le sommet, dont la préparation est prise en charge par la présidence en étroite collaboration avec la Commission et les États membres, sera organisé au niveau des chefs d’État dans le but de lancer une coopération stable avec les pays de la région.

La diversification des ressources gazières sera également accrue grâce à la construction des terminaux GNL.

Mais il s’agit d’une variante exigeante d’un point de vue ponctuel, financier et énergétique.

Outre la dépendance décroissante des importations de gaz, le différend récurrent entre la Russie et l’Ukraine relatif au gaz, qui a très largement retenu l’UE en otage, a mis en évidence l’importance du renforcement de la solidarité de tous les États membres en cas de perturbations de l’approvisionnement. Cette question a fait partie des sujets du Conseil extraordinaire Énergie convoqué par la présidence tchèque le 12 janvier 2009. Les mesures éventuelles impliquent la révision de la directive 2004/67/CE concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel, qui représente actuellement le principal outil législatif en vue de mettre en œuvre la solidarité énergétique, les investissements dans les interconnexions de l’infrastructure énergétique (de sorte que les États membres soient techniquement en mesure de se soutenir mutuellement) ou l’introduction d’un mécanisme de transparence dans le cadre du partage d’informations dans le domaine de l’énergie entre les États membres (y compris les contacts avec les partenaires de pays tiers ou les investissements planifiés dans les projets d’infrastructure).

Pour ce qui est de la position du Conseil sur le projet Nabucco et ses effets sur les exportations de gaz vers l’Union européenne, le Conseil renvoie l’honorable députée à ses réponses à la question orale H-0590/07 sur ce sujet.

Pour ce qui est de la position du Conseil sur le projet de gazoduc Nord Stream, le Conseil renvoie l’honorable députée à ses réponses aux questions orales H-0121/07 et H-575/07 sur ce sujet.

 

Question n° 27 de Athanasios Pafilis (H-1028/08)
 Objet: Refus d’accorder l’asile à des réfugiés dans les États membres de l’Union européenne
 

En Grèce, selon des informations récentes et publiques, les demandeurs d’asile sont systématiquement arrêtés et détenus dans des conditions déplorables et les autorités grecques les refoulent par la force hors des eaux territoriales grecques ou font obstacle à la procédure de demande d’asile. D’ailleurs, en 2007, 0,04% seulement des 25 111 demandes d’asile ont été approuvées lors du premier entretien et 2% après recours. En outre, selon le règlement (CE) n° 343/2003(1) et le dispositif Dublin 2, le refus des autorités grecques d’accorder l’asile prive les immigrés de toute possibilité de le demander dans un autre État membre de l’Union européenne, alors qu’ils ne peuvent rentrer dans leur pays en raison de la crainte que leur inspirent guerres et persécutions. Il existe des informations similaires en ce qui concerne d’autres États membres de l’Union européenne.

Quelle est la position du Conseil face à cette situation d’autant plus inadmissible que le récent Pacte européen sur l’immigration et l’asile et le renforcement de Frontex réduisent encore davantage les droits des réfugiés?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

La question posée par l’honorable député renvoie en particulier aux effets de l’application du règlement n° 343/2003/CE du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (règlement Dublin II). L’article 28 dudit règlement prévoit la présentation d’un rapport par la Commission au Parlement européen et au Conseil sur son application, ainsi que de propositions en vue des modifications nécessaires, le cas échéant. Par conséquent, la Commission a présenté, en décembre 2008, une proposition destinée à la refonte du règlement Dublin. Le but de cette proposition consiste principalement à renforcer la série de droits et de garanties octroyés aux demandeurs d’asile relevant du champ d’application du règlement Dublin II.

En outre, la Commission doit soumettre une proposition destinée à refondre les directives relatives à l’asile et qui sera centrée sur l’amélioration des normes minimales adoptées à ce jour et sur la poursuite de la construction d’un régime d’asile commun européen. Un fort accent devrait être placé sur l’étape initiale de la procédure d’asile, à savoir l’accès à la procédure en tant que telle. Les premières propositions ont déjà été publiées en décembre 2008 – proposition de refonte de la directive relative aux conditions de réception, des règlements Dublin II et d’Eurodac. Les propositions visant à modifier les directives de qualification et les directives procédurales sont attendues au printemps 2009. Celles-ci tendent également à renforcer le statut des demandeurs d’asile. Il faut toutefois observer que des normes minimales relatives aux conditions de réception des demandeurs d’asile stipulées dans la directive 2003/9/CE engagent tous les États membres de l’UE.

Les deux propositions, qui seront examinées par le Conseil en 2009, font l’objet d’une procédure de codécision.

 
 

(1) JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

 

Question n° 28 de Konstantinos Droutsas (H-1030/08)
 Objet: Travailleurs victimes des agissements honteux d’un complexe industriel au Mexique
 

Il y a environ trois ans de cela, le 19 février 2006, une explosion de gaz a occasionné un important accident du travail dans la mine Pasta de Conchos, au Mexique, laquelle appartient au complexe Industrial Minera Mexico. Sur les 65 victimes de l’accident, seules les dépouilles de deux travailleurs ont été à ce jour retirés, tous les autres demeurant enfouis sous les décombres. Le patronat et les autorités refusent qu’il soit procédé à une opération d’exhumation, dans la mesure où celle-ci mettrait en lumière le fait que l’entreprise a constamment enfreint toutes les règles de sécurité. Avant l’accident, les travailleurs de la mine en question avaient protesté contre les risques considérables d’explosion du fait d’une fuite de gaz. Les parents des victimes, qui sont désormais à bout de patience, ont décidé de collecter des fonds afin de retirer les corps à leur propre initiative.

Que pense le Conseil de l’attitude arbitraire des autorités de ce pays, qui couvrent de façon provocante les agissements honteux du groupe industriel précité?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n’a pas encore discuté de cette question.

 

Question n° 29 de Georgios Toussas (H-1031/08)
 Objet: Arrestations massives de membres de l’opposition au Pérou
 

À la fin du mois de novembre, le gouvernement péruvien a ordonné l’arrestation de quatorze hauts responsables du Parti communiste et de l’opposition, y inclus le candidat aux dernières élections présidentielles, Ollanta Humala. Ces personnes ont été arrêtées au motif que des «éléments» les concernant avaient été trouvés dans l’ordinateur de Raul Reyes, membre des FARC. Il convient de noter qu’il leur a été interdit d’accéder, de quelque façon que ce soit, aux «éléments» censés prouver leur culpabilité. Ces arrestations ont provoqué des réactions populaires, ainsi que de la part de partis de l’opposition, lesquels font valoir qu’il s’agit en l’occurrence d’une pénalisation de tout désaccord avec le gouvernement et, en règle générale, d’une pénalisation du mouvement populaire. Les autorités se sont livrées à des agressions sauvages contre toute forme de mobilisation populaire.

Que pense le Conseil de ces violations flagrantes des libertés démocratiques au Pérou, de la pénalisation de tout désaccord politique et de toute remise en cause, ainsi que de la corrélation établie avec des soi-disant organisations terroristes?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement pendant l’heure des questions du Conseil lors de la période de session de janvier 2009 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n’a pas encore discuté de la question spécifique posée par l’honorable député.

L’UE a toujours exprimé son attachement au respect de l’État de droit et aux valeurs et principes de démocratie et des droits de l’homme dans les pays d’Amérique latine, tel que l’a stipulé la déclaration de Lima de mai 2008(1).

Le Conseil réaffirme ces principes dans le cadre de ses réunions avec les autorités de ces pays au niveau politique.

 
 

(1) Doc. 9534/08 (presse 128).

 

QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 38 de Claude Moraes (H-0981/08)
 Objet: Prévention de la criminalité dans l’UE
 

Suite à sa réponse à ma question antérieure (E-3717/06), la Commission pourrait-elle préciser quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne le développement d’une politique européenne globale en matière de prévention de la criminalité ainsi que d’un système de statistiques européennes comparables en matière de criminalité?

En outre, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures concrètes elle a prises pour traiter la criminalité violente sur la voie publique, et notamment la violence à l’arme blanche, en Europe?

 
  
 

La prévention de la criminalité est d’importance majeure pour traiter efficacement de ses causes et de ses effets. La Commission est attachée à la promotion du principe de prévention dans le développement des orientations stratégiques dans chacune des formes de criminalité. Beaucoup de progrès ont été réalisés depuis 2006 dans la réalisation du Plan d’action UE relatif au recueil de données statistiques sur la criminalité et la justice pénale. Les indicateurs élaborés par un groupe d’experts permettront à moyenne échéance de comparer les données dans les EM.

En vertu du principe de subsidiarité, la responsabilité de prévenir et lutter contre la délinquance urbaine incombe aux États membres et/ou aux autorités régionales et locales. Le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) dont le secrétariat est assuré à la Commission est une plateforme utile pour les échanges d’informations et de bonnes pratiques pour endiguer la violence urbaine.

 

Question n° 39 de Stavros Arnaoutakis (H-0982/08)
 Objet: État d’avancement des Fonds institués dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»
 

La Commission européenne peut-elle fournir des informations sur l’état d’avancement des nouveaux Fonds institués dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, Fonds européen pour les réfugiés, Fonds pour les frontières extérieures et Fonds européen pour le retour)?

Selon quelles modalités les responsables régionaux et locaux, ainsi que les organisations non gouvernementales, sont-ils impliqués dans la planification et la mise en œuvre des actions relevant des fonds précités?

 
  
 

Les quatre Fonds du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», à savoir le Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds frontières extérieures ainsi que le Fonds européen pour le retour, viennent d’être lancés. Le montant total de ces Fonds s’élève à 4,02 milliards € pour la période 2007-2013.

À l’heure actuelle, la grande majorité des programmations des États participant aux Fonds ont été adoptées par la Commission. Pour le Fonds «Retour» dont les crédits n’ont été disponibles qu’en novembre 2008, il est prévu de compléter le processus d’adoption des dernières programmations au premier trimestre 2009. Au terme de ce processus, la Commission aura engagé 580 millions € pour le lancement des quatre Fonds. Trois États membres ont également bénéficié d’un soutien supplémentaire pour un total de 10 millions € dans le cadre des mesures d’urgence du Fonds européen pour les réfugiés en 2008: il s’agit de la Grèce, de l’Italie et de Malte.

Le versement aux États membres des montants destinés au financement des actions pour les premières années de programmation est actuellement en cours.

Le lancement de ces Fonds, a demandé un important effort de la Commission et des administrations nationales. Ceci démontre l’engagement de l’Union européenne pour traduire de manière concrète le principe de solidarité dans la gestion des flux migratoires.

La Commission accorde une importance particulière à l’association des autorités régionales et locales, ainsi que des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre des Fonds. En effet, la Commission a invité les États membres à organiser un partenariat avec les autorités et organismes participant aux programmes et avec ceux susceptibles d’apporter une contribution utile à leur élaboration. Ces partenariats peuvent comprendre toute autorité publique compétente, et notamment des autorités régionales, locales, municipales ainsi que des organismes internationaux et des organisations non gouvernementales (ONG) représentant la société civile. La constitution des partenariats est de la responsabilité de chaque État membre et dépend entre autres des caractéristiques de chaque Fonds. Dans ce cadre, de nombreuses ONG devraient voir, par exemple, leurs projets cofinancés par l’Union européenne dans le cadre du Fonds intégration, du Fonds «retour» et du Fonds européen pour les réfugiés.

 

Question n° 40 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0986/08)
 Objet: Stratégie européenne en matière de protection des droits des enfants
 

L’Union européenne a élaboré une stratégie en matière de protection des droits des enfants sur son territoire. Quel a été jusqu’à présent le succès des efforts européens en la matière? Des droits sont-ils reconnus, sur le territoire européen, à l’embryon – l’enfant non né – en bonne santé ou non et, si tel est le cas, comment sont-ils appliqués concrètement?

 
  
 

Depuis l’adoption de la Communication de 2006 «Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant», la Commission s’est engagée à intervenir avec des actions concrètes afin de lutter contre toute violation des droits des enfants.

La Communication prévoit la présentation d’une stratégie européenne 2010-2014. Une consultation est déjà en cours.

L’action européenne est axée sur la prise en compte des droits des enfants dans toutes les politiques de l’Union européenne et aux initiatives concrètes dans les domaines de compétence de l’Union.

La Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le principe de l’inviolabilité de la dignité humaine. La détermination de la pertinence entre le principe de l’inviolabilité de la dignité humaine et de l’embryon et la détermination de sa personnalité juridique relève de la compétence des États membres. L’Union européenne n’a aucune compétence en la matière.

 

Question n° 41 de Jim Higgins (H-0988/08)
 Objet: Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (MAOC-N)
 

La Commission peut-elle faire savoir si elle finance actuellement le Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (Maritime Analysis Operations Centre - Narcotics), créé récemment et basé à Lisbonne, et si elle est préoccupée par le fait qu’en dépit des efforts accrus consentis au niveau du partage des informations entre les États membres, l’absence de contrôles côtiers physiques imputable au financement insuffisant accordé par des pays comme l’Irlande sapera les opérations de services de renseignement tels que le MAOC-N?

 
  
 

Le Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (MAOC-N) est une organisation intergouvernementale militaire de répression constituée par le biais d’un traité signé le 30 septembre 2007 à Lisbonne par sept États membres (Royaume-Uni, France, Italie, Espagne, Portugal, Irlande, Pays-Bas). Le MAOC entreprend des opérations d’interdiction en haute mer, en coordonnant l’échange de renseignements (maritimes et aériens) présents, d’équipement disponible et de personnel formé afin de contrer la menace que constitue le trafic de drogues transatlantique.

L’objectif de la collecte, de l’échange et de l’analyse d’informations est d’optimiser l’utilisation des équipements navals et aériens de ces États membres qui représentent les parties contractantes à ce traité. Sa zone opérationnelle telle que l’ont définie les parties contractantes elles-mêmes couvre la partie orientale de l’océan Atlantique s’étendant de l’Islande au cap de Bonne-Espérance, y compris les côtes européennes et ouest africaines.

Depuis janvier 2008, la Commission possède le statut d’observateur, tout comme la «United States (US) Joint Inter Agency Task Force – South» (JIATF-S), basée à Key West (États-Unis d’Amérique), à laquelle participent certains États membres de l’UE en raison de sa dimension régionale (caribéenne) qui recouvre certains territoires d’États membres (en particulier certains mentionnés au chapitre IV du CET) et le Canada. Le Brésil a également manifesté son intérêt à devenir un observateur.

La Commission cofinance les activités du MAOC-N à hauteur de 661 000 euros fournis par la ligne budgétaire du projet ISEC(1) de la direction générale JLS(2), dans le cadre du programme «Prévenir et combattre la criminalité», et ce afin de couvrir les frais de personnel et d’équipement jusqu’en septembre 2010.

Étant donné que tous les États membres ne font pas partie du MAOC-N, il est essentiel que ses initiatives ne chevauchent ni ne contredisent des initiatives susceptibles d’être prises au niveau de l’UE ou par tout État membre de l’UE ne faisant pas partie du MAOC-N. C’est pourquoi l’agence Europol est chargée de surveiller de près les activités de cette organisation de répression maritime régionale, en participant aux réunions du Conseil d’administration du MAOC-N qui ont eu lieu jusqu’à présent et en désignant, en janvier 2009, un officier de liaison.

La Commission considère qu’Europol est l’organisme adéquat pour mettre en œuvre une coopération de répression européenne, en l’occurrence pour échanger des renseignements, pour garantir la cohérence et l’interopérabilité et éviter les éventuelles duplications de mandats, de tâches et de dépenses.

C’est donc dans ce cadre que la Commission (i) soutient la cohérence des efforts de répression maritime avec d’autres initiatives régionales maritimes et (ii) surveille de près les interactions avec l’acquis communautaire considérable dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement maritimes, et favorise la coopération potentielle avec d’autres acteurs, à savoir les organismes européens tels que Frontex et l’AESM(3) qui doivent se conformer à des règles spécifiques différentes.

En 2009 sera lancé un projet pilote qui aura pour objectif d’évaluer des solutions visant un partage plus efficace des informations de surveillance maritime entre les autorités maritimes dans le cadre des approches méditerranéenne et atlantique, et une action préparatoire déterminera l’efficacité de récepteurs spatiaux afin de capter des signaux d’identification du SIA loin de la côte.

 
 

(1) JLS/2007/ISEC/426.
(2) Justice, Liberté, Sécurité.
(3) Agence européenne pour la sécurité maritime.

 

Question n° 42 de Bernd Posselt (H-1000/08)
 Objet: Agence des droits fondamentaux de l’UE
 

Que pense la Commission des activités de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à Vienne, qui, d’après plusieurs experts, fait double emploi avec le Conseil de l’Europe ou pratique une agitation idéologique qui n’a rien à voir avec le concept des droits de l’homme? Dans ce cadre, quel est le rôle du groupe FRALEX, qui se serait constitué à partir du réseau, et dont Morten Kjaerum, directeur actuel de l’agence, faisait partie, et qui aurait bénéficié d’un contrat de consultance d’un montant de dix millions d’euros sur quatre années?

 
  
 

La Commission appuie les travaux menés à ce jour par l’Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect du mandat qui lui a été fixé par le Conseil et attend avec intérêt le résultat d’autres travaux en cours.

La question générale d’un double emploi éventuel avec le travail du Conseil de l’Europe a été résolue dans le règlement portant création de l’Agence. Des mécanismes pour l’éviter ont été créés par un accord conclu entre le Conseil de l’Europe et la Communauté.

L’Agence est un organe indépendant de la Commission et il revient à l’Agence de fixer elle-même ses méthodes de travail et son organisation interne.

En juillet 2007, afin d’être en mesure de faire face à son nouveau mandat élargi, l’Agence a lancé un appel d’offre afin de disposer de l’expertise juridique nécessaire. L’Agence a signé en novembre et décembre 2007 des contrats-cadres avec une série de contractants sélectionnés sur base de critères stricts, y compris FRALEX. Ces contrats ont été signés avant juin 2008, date d’arrivée du Directeur actuel. Ils ont une durée de 4 ans et pourraient atteindre une valeur estimée de 4 millions €. D’autres informations sont disponibles sur le site de l’Agence.

 

Question n° 43 de Manuel Medina Ortega (H-1003/08)
 Objet: Propositions faisant suite au sommet euro-africain sur l’immigration
 

Sur la base des résultats de la deuxième conférence euro-africaine sur l’immigration qui s’est tenue à Paris au mois de novembre 2008, quelles propositions la Commission entend-elle présenter afin d’apporter une solution au problème des immigrants mineurs non accompagnés se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l’Union européenne?

 
  
 

La Commission est consciente des difficultés que posent aux États membres les arrivées importantes de mineurs non accompagnés. À cet égard, la Commission souligne que les politiques existantes permettent déjà de traiter cette question sous différents angles dans le respect absolu de l’intérêt supérieur du mineur, même s’il n’est pas encore possible d’apporter une solution globale au problème évoqué.

S’agissant des politiques internes, les instruments communautaires en vigueur dans le domaine de l’immigration et de l’asile prévoient des dispositions pour une protection renforcée des droits des mineurs, en particulier des mineurs non accompagnés(1). Le champ d’application du Programme «Solidarité et gestion des flux migratoires 2007-2013» – et plus spécifiquement le Fonds pour l’Intégration, le Fonds européen des réfugiés et le Fonds retour – couvre lui aussi des mesures et politiques visant les mineurs non accompagnés.

S’agissant de la dimension externe, cette problématique a été récemment inscrite au titre des priorités du Programme de coopération adopté lors de la Conférence euro-africaine de Paris sur la migration et le développement ainsi que dans les conclusions du Conseil sur l’approche globale des migrations.

Sur la base du programme «Aeneas» et de son successeur, le programme thématique «migration», la Commission soutient déjà quelques projets dans ce domaine qui visent notamment à aider les mineurs non accompagnés d’origine marocaine présents en Espagne et, dans la mesure du possible, à favoriser leur réinsertion dans le pays d’origine et à prévenir les départs de nouveaux migrants clandestins mineurs. Par ailleurs, de nouvelles initiatives ont été sélectionnées pour financement en 2009 au Maroc, en Algérie et au Sénégal.

Il est évident cependant que davantage d’attention doit être accordée à la problématique des mineurs non accompagnés, qui constituera dès lors une des priorités du prochain appel à propositions pour le programme thématique migration et asile (premier semestre 2009). En outre cette question figurera dans les clauses migratoires des accords de l’UE avec les pays tiers et à l’ordre du jour des dialogues politiques avec eux. Enfin, lorsque ceci s’avère pertinent, la situation des mineurs pourrait aussi faire l’objet d’offres de coopération spécifiques au titre des partenariats pour la mobilité.

En ce qui concerne les propositions futures dans ce domaine, il faut rappeler que le Conseil européen adoptera au cours de l’automne 2009 un nouveau programme quinquennal dans le domaine de la Justice, Liberté et Sécurité, qui succédera au Programme de La Haye («programme de Stockholm»). Toute politique ou mesure nouvelle devra être proposée et discutée dans le cadre de la préparation de ce nouveau programme.

 
 

(1) Cfr. SEC(2006) 889 du 4 juillet 2006, section 1.1 – Asile, immigration et frontières externes. À titre d’exemple, cfr. en particulier les directives du Conseil 2003/9/EC du 27 janvier 2003, 2005/85/EC du 1 décembre 2005 et 2004/83/EC du 29 avril 2004 (asile) ainsi que les directives 2004/81/EC du 29 avril 2004 (traite des êtres humains) et 2008/115/EC du 24 décembre 2008 («retour»).

 

Question n° 44 de Marco Cappato (H-1004/08)
 Objet: Drogues
 

L’assemblée générale de l’Organisation des Nations unies examinera en 2009 une déclaration relative aux politiques internationales de lutte contre les drogues, dix ans après avoir lancé une série d’initiatives pour un monde sans drogues, qui se promettaient de réduire drastiquement tant la demande que l’offre de substances rendues illicites par des conventions internationales. La plupart des États membres ont entre-temps durci leurs politiques ou sont passé à des politiques plus pragmatiques, tandis qu’aux Pays-Bas, les syndicats demandent la légalisation de la culture du cannabis.

Quelle position défendra la Commission à la conférence internationale préparatoire de l’Assemblée générale en 2009? N’estime-t-elle pas nécessaire d’évaluer les coûts et les bénéfices des politiques internationales de lutte contre les drogues, éventuellement en demandant, avec d’autres, des modifications aux traités internationaux?

 
  
 

En mars 2009, le segment de haut niveau de la commission sur les stupéfiants de l’Organisation des Nations unies (ONU) conclura son examen des déclarations de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies de 1998 sur le problème mondial de la drogue, généralement connue comme la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies (SEAGNU) 1998(1), en adoptant une nouvelle déclaration politique.

Lors de la préparation de l’examen 2008 de la SEAGNU, la Commission a activement soutenu ce processus, notamment en octroyant des fonds aux groupes d’experts de l’ONU qui ont conseillé l’ONUDC(2) sur la mise en œuvre des déclarations de 1998. Par ailleurs, la Commission a activement contribué au document de synthèse de l’UE sur la procédure d’examen de la SEAGNU qui a été adopté par le Conseil en octobre 2008(3).

Dans ce cadre de l’ONU, la Commission n’a aucune compétence pour représenter l’Union européenne et ses États membres, exception faite des questions relatives aux précurseurs de drogue. Les États membres envoient leurs propres représentants tandis que l’Union européenne est coordonnée par la présidence de l’UE, dont le mandat est de présenter autant de positions communes de l’UE que possible. Le document de synthèse susmentionné de l’UE sur la SEAGNU représente une telle position commune.

Dans ce document, les États membres de l’UE concluent qu’en dépit des avancées connues dans plusieurs domaines de mise en œuvre des déclarations de 1998 et des plans d’action y afférents, ils ne sont pas parvenus à éliminer ou à réduire sensiblement le problème mondial de la drogue, ce qui était l’objectif principal de la déclaration politique de 1998.

Le document de synthèse confirme à nouveau l’engagement de l’UE aux conventions de l’ONU sur les drogues de 1961, 1971 et 1988, et réitère en outre les objectifs des déclarations de 1998. Parallèlement, il appelle à mener un processus d’évaluation sérieuse de l’expérience acquise ces dix dernières années et à en tirer des enseignements. Ce document présente également plusieurs principes fondamentaux pour les déclarations et plans d’action à venir, tels que:

le renforcement de l’approche équilibrée suivie par l’ONU dans sa politique antidrogue, par l’amélioration des efforts visant à réduire la demande de drogue et par la reconnaissance de la réduction des risques comme un élément essentiel et efficace de la politique antidrogue;

la sensibilisation au respect des droits de l’homme et à la proportionnalité des opérations répressives et des interventions destinées à réduire l’offre et la demande;

la promotion forte des cultures alternatives durables, même si cela ne doit pas être subordonné à l’éradication préalable des champs de drogue;

le renforcement de l’attention prêtée aux processus d’évaluation, de collecte des données et de surveillance, dans le but de fonder les stratégies sur des éléments probants (et non sur des questions d’idéologie).

Au début 2009, la Commission publiera par ailleurs les résultats d’une étude de grande ampleur comprenant une analyse détaillée du fonctionnement du marché mondial des drogues illicites et des mesures politiques adoptées pour y mettre un terme. Cette étude illustre comment la Commission contribue à la base de connaissances qui sous-tend les politiques européennes et internationales de lutte contre la drogue. En septembre 2008, la Commission a également présenté de nouvelles propositions d’action dans le cadre du plan d’action communautaire contre la drogue (2009-2012), en prêtant une attention particulière au partage des tâches de surveillance, de collecte des données et d’évaluation en matière répressive et en ce qui concerne la réduction de l’offre de drogue, des domaines qui n’ont guère fait l’objet d’analyses, du moins d’analyses publiées.

 
 

(1) Déclaration politique (S-20/2), déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues (S/20-3), mesures propres à renforcer la coopération internationale pour faire face au problème grave de la drogue dans le monde (S-20/4).
(2) L’Office des Nations unies contre la drogue et le crime.
(3) 13501/1/08 – CORDROGUE 71, 3.10.08.

 

Question n° 45 de Mikel Irujo Amezaga (H-1007/08)
 Objet: Lutte contre la traite des êtres humains
 

Dans sa résolution P6_TA(2006)0005 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle (2004/2216(INI)) du 17 janvier 2006, le Parlement «considère que les actions des États membres doivent se conformer à leurs déclarations politiques et que les États membres doivent transposer de manière plus efficace la législation communautaire applicable en la matière, notamment en renforçant leur coopération opérationnelle et en améliorant l’échange de données pertinentes entre eux ainsi qu’avec Europol et Eurojust».

La Commission peut-elle dire quels progrès ont été accomplis en matière de coopération opérationnelle et d’échange de données pertinentes entre les États membres ainsi qu’avec Europol et Eurojust en ce qui concerne le crime que constitue la traite des personnes?

 
  
 

Les informations transmises par les États membres au début 2008 indiquent une tendance positive dans le domaine de la coopération internationale contre la traite d’êtres humains. En particulier, les États membres sont plus que jamais prêts à utiliser les ressources d’Europol et d’Eurojust afin d’améliorer la qualité de la réponse institutionnelle à cette activité criminelle.

En ce qui concerne la transmission d’informations et de données à Europol par les États membres, le fichier d’analyse Phoenix, qui porte essentiellement sur la traite des êtres humains, a été ouvert en juin 2007. Vingt-deux États membres ont déclaré qu’ils contribueraient à ce fichier d’analyse, et ce dernier soutient actuellement diverses enquêtes sur des cas de traite d’être humains à des fins d’exploitation sexuelle et à des fins d’exploitation du travail ainsi que de traite d’enfants. Depuis septembre 2007, date à laquelle le fichier d’analyse Phoenix est devenu opérationnel, les États membres y ont transféré 131 renseignements.

Outre ces contributions, les États membres ont collaboré à 127 reprises au système d’informations d’Europol pour des cas de traite d’êtres humains depuis son lancement en avril 2006.

S’agissant du rôle d’Eurojust, 78 nouveaux cas de traite d’êtres humains ont été enregistrés en 2008. Ce nombre révèle une forte tendance à la hausse, étant donné que 13 cas avaient été enregistrés en 2004 et 33 en 2006. Eurojust a également organisé dix réunions de coordination en 2007 spécifiquement pour des cas de traite et de trafic d’êtres humains, ce qui représente plus de 10 % de ses réunions de coordination.

 

Question n° 46 de Dimitrios Papadimoulis (H-1010/08)
 Objet: Droits des enfants immigrés
 

Dans un projet de loi récent, le gouvernement grec établit des dispositions concernant les enfants à la fois en matière de nationalité et de politique de l’immigration. Plus précisément, les enfants d’immigrés nés en Grèce peuvent, lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans et à condition que leurs parents résident légalement dans le pays, acquérir, sous certaines conditions, le statut de «résident de longue durée», mais non la nationalité grecque. Ce projet de loi ne prend en considération ni le cas des enfants qui ne sont pas nés en Grèce, mais qui y ont grandi et qui fréquentent des établissements scolaires grecs, ni celui des enfants dont les parents ne résident pas légalement dans le pays. La Communauté européenne est partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des enfants; par ailleurs, la Commission souligne, elle aussi, dans une communication (COM(2006)0367), qu’»un [...] défi consisterait à garantir que les droits des enfants immigrés, demandeurs d’asile et réfugiés soient pleinement respectés dans la législation et les politiques de l’Union européenne et de ses États membres».

La Commission considère-t-elle les dispositions susmentionnées comme conformes au droit communautaire et aux droits de l’homme? Quelles mesures entend-elle prendre pour garantir les droits des enfants immigrés dans leur ensemble?

 
  
 

Il est de la compétence exclusive de la Grèce de déterminer les conditions dans lesquelles un ressortissant d’un pays tiers peut acquérir la nationalité grecque. Cette question n’est pas couverte par le droit communautaire.

En ce qui concerne la politique commune de l’immigration, l’une des principales exigences de la directive 2003/109 sur le statut de résident de longue durée est d’avoir cinq ans de résidence légale. La question se réfère à la situation des enfants nés de parents qui ne résident pas légalement. En vertu de la directive 2003/109, ces enfants ne sont pas automatiquement exclus du statut de résident de longue durée. Ce statut peut, en principe, être acquis par un mineur de moins de 18 ans indépendamment de ses parents, dans le cas où toutes les conditions prévues dans la directive sont remplies. En outre, les conditions prévues par la directive pour bénéficier du statut de résident de longue durée sont exhaustives. Étant donné qu’il n’y a pas obligation d’être né sur le territoire d’un État membre, l’introduction d’une telle condition par la Grèce semblerait contraire à la directive. La Commission va dès lors contacter les autorités grecques pour obtenir plus d’informations sur ces deux points.

En ce qui concerne les droits de l´enfant, les États membres doivent respecter les droits fondamentaux tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles des États membres et de leurs obligations internationales. La Convention des Nations Unies de 1989 sur les droits de l’enfant, qui a été ratifiée par tous les États membres de l’UE, oblige les États parties à respecter et à garantir les droits énoncés à tout enfant relevant de leur juridiction, sans discrimination fondée, entre autres, sur la situation de l’enfant, en particulier quel que soit le statut de résidence des parents des enfants.

 

Question n° 47 de Sarah Ludford (H-1014/08)
 Objet: Profilage
 

La Commission envisage-t-elle de mettre en place un instrument communautaire permettant de résoudre spécifiquement le problème que pose la fouille des données et le «profilage» par rapport aux données à caractère personnel, et mettant en place notamment des garde-fous contre des effets négatifs tels que la violation de la vie privée, la discrimination et l’application de stéréotypes?

 
  
 

Au stade actuel, la Commission n’envisage pas de présenter un instrument législatif se focalisant explicitement sur la question du profilage.

Les conditions dans lesquelles le traitement des données à caractère personnel peut être effectué, sont fixées par la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel du 24 octobre 1995(1).

Cette directive précise les obligations des responsables des traitements, qu’il s’agisse des entreprises ou des administrations. Elle précise également les droits des personnes dont les données sont traitées. Elle prévoit également les sanctions et recours en cas de violation de ces droits et obligations.

En particulier, l’article 15 de la directive interdit, sauf exception, le recours à des décisions automatisées.

Cette disposition prévoit que les personnes ne peuvent pas être soumises à des décisions produisant des effets juridiques à leur égard ou les affectant de manière significative, qui soient fondées sur un seul traitement automatisé de données. Une intervention humaine est toujours nécessaire dans la prise de telles décisions.

Le Conseil de l’Europe, de son côté, élabore un projet de recommandation sur le profilage, qui s’inspire largement de l’article 15 de la directive. Il est prévu que la recommandation soit adoptée par le Comité des Ministres vers la fin de l’année 2009. La Commission participe activement à ces travaux qui demanderont une coordination communautaire, lorsque le projet

sera plus élaboré.

 
 

(1) JO L 281 du 23/11/1995, p. 31

 

Question n° 48 de Manolis Mavrommatis (H-1015/08)
 Objet: Programme «Prévenir et combattre la criminalité»
 

Dans sa réponse à la question P-6247/07, relative au programme «Prévenir et combattre la criminalité», la Commission a indiqué que l’affectation d’un budget total de six cents millions d’euros à ce programme avait pour objectif la fourniture d’une aide financière pour des actions, prévues au titre VI du traité sur l’Union européenne, concernant toutes les formes de criminalité.

La Commission pourrait-elle indiquer quel a été jusqu’à présent le taux d’utilisation de l’aide financière? Pour quel type d’actions les crédits ont-ils été alloués et quels sont les États membres qui ont présenté une demande de financement?

 
  
 

Types d’actions:

Le programme «Prévenir et combattre la criminalité» étant un programme de très grande ampleur, les actions qui en relèvent sont très diverses. Citons notamment:

des conférences et des séminaires (par exemple: la conférence de haut niveau sur l’établissement de la coopération entre les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs au sein de l’Union européenne, organisée par Europol);

des opérations conjointes (par exemple: l’opération douanière conjointe ATHENA, chapeautée par la direction générale française des douanes et droits indirects);

des échanges de policiers (par exemple: le programme d’échange de hauts responsables des services de police organisé par le CEPOL(1));

le soutien à la mise en œuvre du traité de Prüm (par exemple: le renforcement de la capacité technique de la police de la République tchèque à appliquer les principes du traité de Prüm) et d’autres textes (décrits dans les programmes de travail annuels);

l’assistance aux victimes de crimes (par exemple: le réseau d’assistance aux victimes de crimes organisé par le ministère polonais de la justice);

la lutte contre la traite d’êtres humains (par exemple: le projet «Traite d’êtres humains: collecte de données et systèmes harmonisés de gestion des informations», mis en œuvre par la direction générale des affaires intérieures du Portugal).

Utilisation du budget:

En 2007, un total de 44,6 millions d’euros avait été alloué au programme «Prévenir et combattre la criminalité». Les financements totaux utilisés en 2007 s’élèvent à 37,5 millions d’euros.

En 2008, le budget total du programme était de 51 millions d’euros. Jusqu’à présent, 36 millions d’euros ont été utilisés.

La ventilation détaillée du budget figure à l’annexe.

États membres qui ont présenté une demande de financement:

En 2007 et 2008, des organismes de 25 États membres ont présenté des demandes de subvention. Les deux pays qui ne l’ont pas fait étaient le Luxembourg et la Slovénie. Cependant, des organismes de ces États membres contribuaient à des projets en tant que partenaires.

Pour 2008, les statistiques (subventions et subventions dans le cadre de partenariats-cadres confondues) sont les suivantes:

Nombre de demandes présentées: 167 (projets retenus: environ 95).

Ventilation des demandes présentées par pays du candidat:

AT

1

DE

23

FI

4

IT

31

PL

5

BE

2

DK

1

FR

9

LT

3

PT

1

BG

4

EE

1

GB

29

LV

3

RO

1

CY

1

EL

1

HU

4

MT

1

SE

11

CZ

3

ES

12

IE

1

NL

8

SK

7

Annexe: Ventilation détaillée du budget (en millions EUR)

2007

2008

Prévus dans le budget

Alloués

Nombre de projets

Prévus dans le budget

Alloués

Nombre de projets

Subventions

18,5

24

78

23,5

16,5

50

Subventions de fonctionnement

0,6

0

0

0,6

0

0

Subventions dans le cadre de partenariats-cadres

17

8,4

45

12

15,2

46

Subventions à des organismes en situation de monopole

3,5

2,3

2

1,6

1,4

2

Marchés publics

5

2,8

37

13

2,9

21

Total

44,6

37,5

50,7

36

 
 

(1) Collège européen de police.

 

Question n° 49 de Justas Vincas Paleckis (H-1022/08)
 Objet: Deuxième génération du système d’information Schengen
 

Le 21 décembre 2007, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Hongrie ont adhéré à l’espace Schengen. Toutefois, en raison de problèmes techniques et du non-respect des délais fixés, ces pays ont adhéré à la première génération (SIS 1+) et non à la deuxième génération du Système d’information Schengen (SIS II), comme c’était prévu initialement. Le 6 décembre 2001, la Commission a été mandatée pour créer un nouveau système, dont la livraison était prévue pour le mois de mars 2007. Ensuite, comme le projet a subi plusieurs retards, un nouveau calendrier a été adopté selon lequel SIS II devait être opérationnel le 17 décembre 2008.

La Commission pourrait-elle indiquer à quel stade se trouve actuellement le régime SIS II et si sa mise en œuvre, en particulier dans les nouveaux États membres, n’affaiblira pas les contrôles aux frontières des pays participant à Schengen?

 
  
 

Le Système d’Information Schengen de deuxième génération (le SIS II) doit à terme remplacer le système actuel SIS 1+, qui repose sur une plateforme conçue dans les années 1990. Le SIS II s’appuiera sur des technologies de pointe, contiendra de nouvelles fonctionnalités et fournira la possibilité d’inclure les données biométriques. Au-delà des avancées techniques, les instruments législatifs relatifs au SIS II contiennent des dispositions sur le renforcement de la protection des données et sur la transparence vis-à-vis du Parlement.

Entre novembre et décembre 2008, le contractant principal de la Commission pour le développement du SIS II, a exécuté la campagne des tests opérationnels qui visaient à éprouver les fonctionnalités du système central en interaction avec un certain nombre de systèmes nationaux.

Le rapport définitif des tests, ainsi que son analyse par le contractant ‘qualité’ de la Commission confirment en substance que le contractant n’a pas été en mesure de démontrer le bon fonctionnement d’un certain nombre de fonctionnalités requises pour le SIS II. Il n’a donc pas été en mesure de respecter tous ses engagements contractuels.

Ce contretemps aura également des conséquences sur le calendrier du projet, l’objectif d’une mise en service du SIS II en septembre 2009 devra être revu.

Les difficultés rencontrées par le SIS II ne représentent toutefois aucun problème pour le fonctionnement des frontières des États membres, dans la mesure où le SIS 1+ continue pour l’heure à assumer son rôle en garantissant un niveau élevé de sécurité aux frontières externes de l’espace Schengen.

La priorité pour la Commission dans les mois qui viennent sera de tout mettre en œuvre pour venir à bout des difficultés actuelles jusqu’à la mise en service d’un système opérationnel, conforme au cadre juridique et répondant pleinement aux attentes de ses utilisateurs.

 

Question n° 50 de Athanasios Pafilis (H-1029/08)
 Objet: Violence étatique et policière - Cas de l’assassinat d’un lycéen de quinze ans en Grèce
 

Il y a quelques jours, à Athènes, un policier a assassiné de sang-froid Alexandros Grigoropoulos, un lycéen de quinze ans. Ce meurtre, qui a soulevé une tempête de protestations et provoqué des mobilisations massives en Grèce, vient s’ajouter à des dizaines d’autres cas similaires de violence policière et étatique et d’assassinats en Grèce et dans d’autres États de l’Union européenne, par exemple en Grande-Bretagne. Ces événements sont le produit naturel et prévisible du climat de terreur et de répression entretenu par un ensemble législatif autoritaire sans précédent mis en place par l’Union européenne et les États membres. Ces mesures ont créé d’énormes mécanismes de répression sans précédent; elles étouffent les droits individuels et libertés démocratiques fondamentaux et considèrent le peuple et ses mouvements organisés comme «l’ennemi intérieur».

La Commission estime-t-elle que ce cadre législatif alimente et entretient la violence étatique et l’arbitraire policier? Entend-elle reconnaître que les droits individuels et les libertés démocratiques doivent être inviolables par les mécanismes de répression étatiques et abroger les mesures législatives qui renforcent la répression?

 
  
 

La Commission a pris connaissance avec tristesse des informations sur la mort tragique d’Alexandre Grigoropoulos et des circonstances dans lesquelles elle s’est produite.

Selon les informations disponibles, la justice grecque a été saisie. Il lui appartient donc de donner une qualification juridique aux faits qui ont conduit au décès tragique de ce lycéen une fois que l’enquête aura été menée à son terme.

La Commission rappelle sont attachement au respect de la liberté d’expression et de la liberté de réunion, qui comprend le droit de manifester. En même temps, elle ne peut que fermement condamner les débordements violents des manifestations en Grèce.

L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres.

Dans toutes ses actions, l’Union européenne respecte et promeut les droits fondamentaux tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Commission rejette donc fermement les allégations de l’honorable député selon lesquelles les incidents en Grèce seraient les conséquences des politiques ou de la législation de l’Union.

 

Question n° 54 de Brian Crowley (H-0974/08)
 Objet: Structure de régulation de l’UE
 

La Commission pense-t-elle que l’Union européenne puisse mettre en place, dans les prochains mois, une nouvelle structure de régulation en vue de gouverner les opérations futures des marchés financiers mondiaux, notamment avec le président des États-Unis nouvellement élu, M. Barack Obama, et avec les gouvernements de l’Inde et de la Chine?

 
  
 

La crise financière a démontré toute l’étendue des interconnexions actuelles entre les marchés financiers mondiaux. Le processus du G20, dans le cadre duquel les économies les plus avancées collaborent plus étroitement avec celles des pays émergents, représente une nouvelle étape de la coopération économique et financière internationale. Il s’agit là d’une condition sine qua non à la stabilisation du système économique et financier mondial.

Lors du sommet de Washington qui s’est tenu le 15 novembre 2008, les dirigeants du G20 ont approuvé un plan d’action visant à réformer les marchés financiers mondiaux selon cinq principes communs: i) renforcer la transparence et la responsabilité des marchés financiers et harmoniser les incitations afin d’éviter les prises de risques excessives; ii) renforcer les régimes de régulation, le contrôle prudentiel et la gestion des risques, et garantir que tous les marchés, produits et acteurs financiers soient soumis à une régulation ou à une surveillance selon le cas; iii) promouvoir l’intégrité des marchés financiers renforçant la protection des investisseurs et déposants, en contribuant à éviter les conflits d’intérêts, en prévenant les manipulations illégales du marché, les activités frauduleuses et les abus et en prenant des mesures de protection contre les risques financiers illicites issus de juridictions non coopératives; iv) renforcer la coopération internationale en matière de régulation et en matière de prévention, de gestion et de règlement des crises; et v) réformer les institutions financières internationales (telles que les institutions de Bretton Woods) afin d’accroître leur légitimité et leur efficacité. Le plan d’action comprend une série d’actions à haute priorité qui doivent être achevées avant le 31 mars 2009 ainsi que plusieurs actions à moyen terme. L’Europe cherche très activement à transformer ces principes en actions concrètes et concertées avant la tenue du prochain sommet du G20 le 2 avril 2009 à Londres.

Tout en reconnaissant que la régulation relève avant tout de la responsabilité des régulateurs nationaux et régionaux, le G20 a convenu qu’il est indispensable d’intensifier la coopération internationale, de renforcer les normes internationales et de veiller à leur application uniforme afin d’assurer une protection contre les évolutions néfastes transfrontalières, régionales, et mondiales qui affectent la stabilité financière internationale. La Commission se félicite vivement des efforts internationaux menés pour réformer les systèmes financiers mondiaux et y contribue activement. Des pays clés tels que les États-Unis, le Brésil, l’Inde et la Chine participent à ces efforts, et la Commission est convaincue que ce processus permettra effectivement de renforcer les marchés financiers et les régimes de régulation, ce qui permettra d’éviter que des crises semblables ne puissent éclater à l’avenir. Étant donné que la Commission représente l’UE dans certains domaines politiques clés et élabore et met en œuvre des textes législatifs essentiels dans le domaine des services financiers, elle continuera à jouer un rôle de partenaire actif et engagé dans ces discussions internationales.

 

Question n° 55 de Eoin Ryan (H-0976/08)
 Objet: Propositions visant à encourager la croissance et l’entrepreneuriat dans le secteur des PME
 

Ces mois derniers, en présentant des propositions sur la balance des paiements des États membres, les systèmes de garantie des dépôts, la directive sur l’adéquation des fonds propres (COM(2008)0602) et sur les agences de notation, la Commission est intervenue pour rétablir la stabilité de l’économie et du marché et supprimer les opacités du système financier. Afin de continuer à stimuler la reprise, quelles propositions la Commission entend-elle proposer pour encourager la croissance, l’entrepreneuriat et la compétitivité au sein de l’économie réelle, notamment dans le secteur des PME?

 
  
 

Le 26 novembre 2008, la Commission a proposé un plan européen pour la relance économique(1) dans le but d’apporter la réponse européenne qui convient à la crise économique actuelle. Elle présente un cadre pour les actions qui doivent être prises au niveau de l’UE et des États membres. Le Conseil européen qui a eu lieu à Bruxelles les 11 et 12 décembre 2008 s’est exprimé en faveur de ce plan de relance et de sa proposition principale, à savoir une relance budgétaire immédiate s’élevant à 200 milliards d’euros (1,5 % du PIB de l’UE), conjointement à un ensemble d’autres actions prioritaires, reposant sur les réformes structurelles de la stratégie de Lisbonne et destinées à renforcer la croissance à long terme et la capacité d’adaptation de l’économie communautaire.

Le plan de relance comprend des mesures au niveau tant de l’UE que des États membres dont le but est de relancer la croissance et de renforcer la compétitivité de l’économie réelle, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). La Commission a invité les États membres à proposer des mesures nationales de relance budgétaire. En outre, elle a proposé plusieurs initiatives communautaires et nationales, dont:

une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi;

l’amélioration de l’accès au financement pour les entreprises, notamment au moyen d’une enveloppe de 30 milliards d’euros dégagée par la Banque européenne d’investissement pour les prêts aux PME;

des propositions destinées à augmenter et à attirer les investissements dans les infrastructures européennes et à promouvoir les connexions internet à haut débit;

des propositions visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et à encourager l’adoption de produits verts.

Un élément essentiel du plan de relance est la mise en œuvre intégrale du plan d’action sur le «Small Business Act»(2). En particulier, afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, la Communauté et les États membres sont invités à:

veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l’UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique;

dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro;

accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE;

veiller à ce que les autorités publiques règlent leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier; liquider les arriérés dus par des organismes publics;

réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Le plan de relance souligne également la nécessité d’investir davantage dans la recherche et le développement (R&D), l’innovation et l’éducation. En effet, il est indispensable d’encourager l’industrie et les PME en particulier à maintenir voire à accroître leurs activités de R&D et d’innovation. Les dépenses de R&D doivent être considérées comme un investissement et non comme un coût qu’il faut réduire. Investir dès à présent dans la R&D et l’innovation permettra de jeter les bases d’une position compétitive forte de l’industrie européenne à court et à moyen terme. La Commission continue de soutenir les activités de R&D pour les PME au moyen de différentes actions dans le cadre du 7e programme-cadre de R&D. Par exemple, dans le cadre du programme spécifique «Research for the benefit of SMEs», 25 millions d’euros supplémentaires seront alloués en 2009 afin de financer davantage de projets et la Commission assiste également les États membres à améliorer la coordination de leurs programmes de soutien à la R&D des PME.

En outre, la Commission a présenté dans le plan de relance plusieurs initiatives visant à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne, en particulier les secteurs de l’automobile et de la construction. La Commission lancera trois grands partenariats entre les secteurs public et privé afin de soutenir l’innovation et de préparer ces secteurs à relever des défis importants pour passer à l’économie verte.

Dans le secteur automobile, une initiative européenne en faveur des voitures vertes visera à soutenir la recherche et la commercialisation de technologies de transport efficaces du point de vue énergétique.

Dans le secteur de la construction, une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie encouragera les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés en vue de sensiblement réduire leur consommation énergétique et leurs émissions de CO2.

Enfin, une initiative concernant les usines du futur aidera les fabricants communautaires de tous les secteurs, en particulier les PME, à s’adapter à la pression concurrentielle mondiale par un renforcement de la base technologique de l’industrie manufacturière de l’UE, en développant et en intégrant les technologies fondamentales appropriées qui sont celles de demain, telles que les techniques d’ingénierie pour les machines adaptables et les processus industriels, les TIC et les matériaux avancés.

Les priorités à l’échelon communautaire fixées pour le plan de relance ont été détaillées de manière plus approfondies dans le rapport sur l’état d’avancement du programme communautaire de Lisbonne(3) publié le 16 décembre 2008 et qui fera l’objet de discussions lors du Conseil européen du printemps 2009.

 
 

(1) COM(2008) 800 du 26 novembre 2008.
(2) Adopté par le Conseil de la compétitivité le 1er décembre 2008. Pour de plus amples informations sur le «Smal Business Act» européen, voir: http://www.ec.europa.eu/enterpise/entrepreneurship/sba_en.htm.
(3) COM(2008)881 du 16 décembre 2008; voir: http://www.ec.europa.eu/growthandjobs/pdf/european-dimension-200812-annual-progress-report/COM2008881EN.pdf.

 

Question n° 56 de Avril Doyle (H-0994/08)
 Objet: Soins de santé transfrontaliers et marché intérieur
 

En suite à la publication récente de la proposition de la Commission sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM(2008)0414), précédée d’arrêts de la Cour de justice des communautés européennes confirmant le droit des patients à accéder aux soins hospitaliers dans un autre État membre, la Commission prévoit-elle, dans la mise en œuvre de ce rapport, des difficultés ou des conflits d’intérêt quant aux compétences des États membres en matière de services de santé?

 
  
 

La proposition de la Commission concernant une directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers(1) n’affecte aucunement les responsabilités des États membres quant à l’organisation et la prestation des services de santé et des soins médicaux. Les États membres restent seuls compétents pour déterminer les droits des patients dans leur pays et la façon dont les soins de santé doivent être fournis.

Par conséquent, la Commission ne prévoit aucun conflit d’intérêt avec la compétence des États membres en matière de prestation de services de santé dans la mise en œuvre de la directive proposée. L’analyse d’impact de la Commission indique que la proposition aura un effet généralement limité sur les régimes nationaux de santé.

La proposition de la Commission concernant une directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers vise simplement à améliorer la situation des patients confrontés à des circonstances particulières, pour qui les soins de santé transfrontaliers restent la meilleure solution et à proposer une autre alternative aux patients qui ne peuvent prétendre à une autorisation pour bénéficier d’un traitement programmé à l’étranger conformément aux dispositions du règlement n° 1408/71.

 
 

(1) COM(2008) 414 final

 

Question n° 57 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0998/08)
 Objet: Investissements dans les infrastructures de transport
 

La crise économique et financière affecte de nombreux États membres. Chaque semaine, on est informé de nouveaux licenciements, qui affectent des milliers d’employés dans divers États membres. Les investissements dans les infrastructures de transport constituent un des moyens par lesquels l’Europe peut faire face à la crise économique. La construction d’infrastructures de transport (ferroviaire, routier, aérien, naval) nécessite des investissements importants, et la durée de mise en oeuvre des projets est moyenne ou longue. Pour pouvoir investir suffisamment dans les infrastructures de transport, les États membres ont besoin, soit d’une augmentation correspondante du budget des RTE-T, soit d’une augmentation des déficits budgétaires durant une période donnée. La Commission pourrait-elle dire quelles sont les mesures prévues pour soutenir les États membres, de manière à ce que, en cette période de crise économique et financière, les investissements dans les infrastructures de transport puissent être augmentés de manière importante?

 
  
 

La Commission salue l’importance accordée par l’honorable députée au rôle des investissements dans les infrastructures de transport comme moyen de faire face à la crise économique. En effet, ce type d’investissements permet non seulement d’atteindre un équilibre macroéconomique et de créer des emplois, directement ou indirectement, mais également d’ouvrir la voie à une croissance économique durable et à une augmentation de la productivité à l’avenir. Il est essentiel que l’ensemble de l’Europe transforme le défi de la crise actuelle en une opportunité.

Le plan européen pour la relance économique, récemment approuvé par le Conseil, est la réponse directe de la Commission pour encourager les investissements intelligents, notamment dans les infrastructures. Plus particulièrement, en vue d’augmenter les investissements dans les infrastructures de transport, le plan prévoit les quatre mesures spécifiques suivantes:

1. renforcer le capital de base de la Banque européenne d’investissement et accroître les activités de financement de la banque d’environ 15 milliards d’euros au cours des deux prochaines années;

2. créer un fonds de dotation visant les infrastructures ainsi que les projets relatifs à l’énergie et au changement climatique;

3. accroître la participation du secteur privé dans les investissements liés aux infrastructures en clarifiant le cadre juridique et en supprimant les obstacles administratifs qui entravent les partenariats entre les secteurs public et privé.

4. en 2009, lancer un nouvel appel à propositions d’un montant de 500 millions d’euros concernant les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) dont la construction serait lancée avant la fin 2009 grâce à une subvention communautaire;

À elle seule, cette dernière initiative devrait accélérer la mise en place de l’infrastructure transeuropéenne et mobiliser des investissements nationaux de plus de trois milliards d’euros. Mais il semble qu’un appel à propositions de 500 millions d’euros ne suffise pas à satisfaire la demande actuelle. Les travaux de construction pour plusieurs projets restent en suspens à cause des limitations imposées en termes de financement, particulièrement strictes dans les circonstances économiques actuelles. Davantage de projets plus concrets de RTE-T pourraient être accélérés immédiatement, ce qui contribuerait avantageusement aux programmes de relance des États membres individuels, pour lesquels des fonds supplémentaires sont disponibles.

 

Question n° 58 de Saïd El Khadraoui (H-1001/08)
 Objet: Interdiction de fumer dans le secteur horeca (hôtels, restaurants, cafés)
 

Conformément à la législation européenne, presque tous les pays de l’Union européenne appliquent l’interdiction de fumer dans les lieux publics et sur le lieu de travail. Il en est ainsi ou le sera sous peu en Suède, en Irlande, à Malte, en Italie, aux Pays-Bas, en Écosse, en Angleterre, en Belgique, en Espagne et en France.

Depuis juillet 2008, les Pays-Bas appliquent également l’interdiction de fumer dans la restauration (cafés et restaurants). La Commission projette, sans entrer dans les détails, d’étendre cette interdiction à l’ensemble de l’Europe.

Dans quel délai la Commission a-t-elle l’intention de concrétiser cette idée et a-t-elle établi un calendrier à cette fin?

Selon des enquêtes menées en Irlande, la baisse de la fréquentation des cafés n’est que très peu imputable à l’interdiction de fumer.

La Commission a-t-elle des retours d’informations sur les éventuelles répercussions, positives ou négatives, de l’interdiction de fumer sur la fréquentation des cafés?

 
  
 

En tant que Partie à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, la Communauté et 26 États membres s’engagent à fournir une protection contre l’exposition à la fumée de tabac dans les lieux de travail et les lieux publics intérieurs.

En 2006-2007, les services de la Commission ont pris part aux travaux visant à élaborer de vastes lignes directrices sur la mise en œuvre de cet engagement. Ces lignes directrices ont été adoptées par l’ensemble des Parties en juillet 2007. Elles fixent une norme de référence à laquelle chaque Partie doit satisfaire dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention des Parties pour cette même Partie – c’est-à-dire d’ici à 2010 pour la Communauté européenne et la plupart des États membres.

Afin d’inciter les États membres à adopter une législation exhaustive en matière de lutte contre le tabagisme, la Commission compte présenter une proposition de recommandation du Conseil relative aux espaces non-fumeurs en 2009.

En outre, la Commission a décidé d’entamer des consultations avec les partenaires sociaux au niveau communautaire concernant la nécessité de mesures supplémentaires pour protéger les travailleurs des risques sanitaires résultant de l’exposition à la fumée de tabac sur le lieu de travail.

Comme l’indiquent les documents publiés sur le sujet, l’impact des politiques non-fumeurs sur les revenus et l’emploi dans le secteur de l’horeca semble mitigé. Dans l’ensemble, l’effet semble largement neutre.

Il convient de noter qu’une révision à l’échelle internationale des études sur les effets économiques des politiques de lutte antitabac sur le secteur horeca a révélé que sur les 49 études les mieux élaborées, 47 ne font état d’aucune répercussion négative sur des mesures objectives telles que les ventes imposables.

Fait important, des rapports fiables attestent que la santé des travailleurs dans les bars et les restaurants s’est considérablement améliorée durant les mois de la mise en œuvre des règlements non-fumeurs. En effet, à la suite des politiques de lutte antitabac on aurait constaté une diminution des symptômes respiratoires allant jusqu’à 50 % chez le personnel horeca.

La Commission abordera ce sujet en détail dans l’analyse d’impact qui accompagnera sa proposition relative aux espaces non-fumeurs.

 

Question n° 59 de Marco Pannella (H-1005/08)
 Objet: ACAC
 

L’Union européenne est en train de négocier, avec le Japon, les États-Unis et d’autres États, un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Ces négociations se poursuivent en secret, sans qu’en soient informés le Parlement européen, les parlements nationaux et l’opinion publique. Les versions du traité, qui ont transpiré, prévoient une série de mesures au civil et au pénal pour les infractions aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les pouvoirs les plus larges pour le personnel de sécurité aux frontières et dans les aéroports. Seraient notamment autorisés des contrôles sur les ordinateurs ou les lecteurs portables, la confiscation du matériel et même l’arrestation des voyageurs.

La Commission peut-elle confirmer, ou infirmer, et donner davantage d’informations sur l’ACAC? Quelles garanties sont prévues pour les voyageurs face à des contrôles extrêmement envahissants pour la vie privée? Comment sera protégée la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable? Quelles vérifications ont été faites à ce propos auprès du Contrôleur européen de la protection des données, du groupe «Article 29» et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne? Ne craint-elle pas qu’un tel traité pourrait être contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

 
  
 

Les négociations relatives à l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) visent à fixer de meilleures normes internationales pour lutter contre les infractions graves aux droits de propriété intellectuelle (DPI).

Dorénavant, la contrefaçon opère dans le secteur industriel. Elle est devenue une activité économique extrêmement lucrative qui génère des revenus pouvant concurrencer le trafic de stupéfiants et le trafic d’armes, mais à moindre risque. Évidemment, ce type d’activité nuit considérablement à l’économie de l’UE, dont le principal avantage comparatif réside dans la qualité et l’innovation. Cette tendance est également particulièrement inquiétante du point de vue de la protection des consommateurs dans la mesure où de nombreux produits contrefaits sont clairement dangereux (contrefaçon de médicaments, de pièces détachées, de jouets, de produits alimentaires, etc.).

L’UE travaille donc en coopération avec des partenaires partageant ses préoccupations comme les États-Unis et le Japon, mais aussi le Mexique, la Corée, le Maroc et d’autres États sur la négociation d’un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

L’ACAC vise en premier lieu à lutter contre une activité menée par des organisations criminelles nuisant à l’économie ou aux consommateurs. L’ACAC n’est pas conçu pour limiter les libertés civiles ni pour desservir les intérêts des consommateurs. Les négociations actuelles de l’ACAC aboutiront donc sans nul doute à la création de nouveaux pouvoirs pour le personnel de sécurité aux frontières ou dans les aéroports concernant le contrôle des ordinateurs ou des lecteurs numériques de musique des voyageurs.

Le règlement européen en vigueur contient une clause de minimis qui exclut les biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs du champ d’application de la législation, dans la mesure où ces biens ne participent pas au trafic commercial. L’ACAC ne vise pas à nuire aux consommateurs, mais à élaborer une base claire pour que les services douaniers puissent lutter contre les importations de produits contrefaits et protéger les consommateurs des produits potentiellement dangereux.

L’ACAC n’ira pas au-delà de l’acquis communautaire actuel relatif au respect des droits de propriété intellectuelle(1), qui ne limite pas les droits et les libertés fondamentales ni les libertés civiles, tels qu’inscrits dans la charte des droits fondamentaux. En outre, en termes de respect des DPI, cet acquis ne porte pas préjudice aux dispositions juridiques nationales ou communautaires dans d’autres domaines, en particulier dans le domaine de la protection des données à caractère personnel [c’est-à-dire la directive relative à la protection des données à caractère personnel(2) et la directive relative à la protection de la vie privée et aux communications électroniques(3)].

Comme dans toute négociation commerciale, les négociateurs de l’ACAC doivent respecter un certain degré de confidentialité, ce qui ne signifie pas que ces négociations sont secrètes ni que les institutions européennes ne peuvent pas exercer leurs prérogatives institutionnelles. Les objectifs de l’UE dans les négociations sont très clairs et le Conseil et le Parlement sont tous deux régulièrement informés de, et consultés sur, l’état actuel des négociations. Des débats sont également organisés avec des parties prenantes de la société civile.

Le Conseil et les États membres participent de près au processus étant donné l’inclusion éventuelle de thèmes politiques en matière pénale qui ne sont pas encore harmonisés au niveau européen. Par conséquent, la présidence négociera sur ce point (ainsi que sur d’autres questions potentielles non harmonisées, comme la coopération judiciaire et policière).

De plus, la Commission discute régulièrement de la question avec le Parlement européen, en particulier, la commission INTA(4), et continuera de procéder de la sorte. La Commission reste bien entendu disposée à intervenir devant d’autres commissions pour fournir de plus amples informations sur ces négociations si nécessaire.

 
 

(1) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, JO L 157 du 30.4.2004.
(2) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995.
(3) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le domaine des communications électroniques, JO L 201 du 31.7.2002.
(4) Commission du commerce international.

 

Question n° 60 de Göran Färm (H-1013/08)
 Objet: Simplification des dispositions régissant les demandes de bourses européennes de recherche
 

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen a récemment eu un entretien avec la classe Physique de l’Académie royale des sciences de Suède, à savoir le groupe de chercheurs qui attribue le Prix Nobel de physique. À cette occasion, de vives critiques ont été formulées concernant la gestion des ressources de l’UE affectées à la recherche. Ainsi, bon nombre de chercheurs européens estiment que les demandes de bourses de recherche portant sur des volets importants du septième programme-cadre sont soumises à des règles d’une telle complexité que les candidats potentiels préfèrent se tourner vers des sources de financement privées, nationales ou américaines.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de simplifier ces procédures de demande?

 
  
 

Le programme-cadre de l’UE pour la recherche et le développement technologique est un outil important pour la politique en matière de recherche et pour le financement des activités de recherche dont le budget spécifique a augmenté au cours du temps. Son aspect européen, la plupart des projets étant menés par des consortia multinationaux et plurisectoriels, ainsi que le cadre juridique et financier régissant l’ensemble des dépenses de l’UE, créent un degré de complexité interne qui est, d’une certaine matière, supérieur à celui des systèmes nationaux de recherche. La Commission doit également garantir une gestion financière saine des ressources publiques et respecter les obligations et les exigences de compte-rendu de la base juridique du programme.

Dans ce contexte, la Commission cherche continuellement à améliorer et à rationaliser les processus, les règles, les documents et les systèmes de technologies de l’information (TI) afin de limiter la charge administrative des organisations participantes. Grâce au succès du démarrage du septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2007-2013) (7e PC), la Commission peut identifier un certain nombre de mesures de simplification par rapport aux programmes précédents:

La mise en place d’un système d’enregistrement unique des entités légales autorisées, la suppression des différentes validations du statut et de l’existence légale de chaque organisation participante. Désormais, les pièces justificatives ne doivent être soumis qu’une seule fois, toutes les informations sont stockées dans une base de données centrale accessible à l’ensemble des directions générales appliquant le 7e PC.

En introduisant un seuil de 375 000 euros, le nombre de certificats de déclarations financières nécessaires a diminué d’un dixième dans le 7e PC comparé au 6e PC.

La fréquence des contrôles ex ante de la capacité financière et des mesures de protection exigés a considérablement ralenti à la suite de l’introduction du fonds de garantie dans le 7e PC. Les contrôles ex ante sont désormais uniquement nécessaires pour les coordinateurs et les participants réclamant une contribution communautaire d’un montant supérieur à 500 000 euros. Cette initiative est particulièrement avantageuses pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les jeunes entreprises.

Négociation et amendements des conventions de subvention: un nouveau système électronique en ligne pour les négociations, utilisé par toutes les directions générales compétentes en matière de recherche, a été introduit fin 2007. Il permet aux participants et aux chargés de projet de la Commission d’interagir en ligne. Les lignes directrices pour les amendements sont simplifiées. De nombreuses modifications peuvent dorénavant être traitées par de simples lettres d’informations, en d’autres termes, une procédure officielle d’amendement n’est pas nécessaire. Un système électronique en ligne sera également utilisé pour traiter l’ensemble des amendements.

L’allègement des charges en matière d’élaboration de compte-rendu de projet et de certification des déclarations financières: la structure des rapports techniques périodiques et finaux a été considérablement simplifiée et la Commission compte étendre les périodes de compte-rendu et les périodes de paiement (en augmentant la période moyenne de 12 à 18 mois), entraînant une importante réduction du nombre global de rapports et de transactions de paiements.

Toutes ces nouvelles initiatives, ainsi que la réorganisation des documents d’orientation des participants, contribuent à simplifier les procédures relatives au 7e PC. La Commission continuera à travailler en ce sens. L’initiative eFP7 vise, par exemple, à améliorer considérablement les systèmes de technologies de l’information pour toutes les interactions entre la Commission et les participants. De plus, la Commission présentera bientôt des propositions pour la mise en œuvre de la certification ex ante des méthodes d’audit afin d’étendre le recours au compte-rendu sur le coût moyen à certains bénéficiaires. Pour identifier d’autres domaines potentiels à simplifier, la Commission cherche des conseils auprès de nombreuses parties, y compris même auprès d’un groupe consultatif de petits acteurs de la recherche.

 

Question n° 61 de Zsolt László Becsey (H-1019/08)
 Objet: Non-reconnaissance par la Serbie du génocide des Hongrois, des Allemands et des Juifs de Voïvodine perpétré en 1944-1945
 

La dignité de l’être humain et en conséquence l’humanité sont des valeurs fondamentales de l’Union européenne (voir le traité de Nice et le traité de Lisbonne). Considérant que la Serbie viole constamment ces valeurs en refusant de reconnaître le génocide perpétré en 1944-1945 par les partisans de Tito, dont ont été victimes environ 40 000 Hongrois, 260 000 Allemands et Juifs de Voïvodine sous le prétexte de leur «culpabilité collective», et donc de réhabiliter toutes les victimes, pour quelle raison la Commission ne fait-elle pas de cette question une condition décisive de l’accord de stabilisation et d’association et de l’élargissement au titre des critères de Copenhague dans ses négociations et actions avec tous les gouvernements à Belgrade? Sans la reconnaissance des culpabilités historiques et sans demande de pardon, aucun pays européen n’aurait pu parvenir à la réconciliation au sein de l’Union – comment, dès lors, les Serbes, les Hongrois, les Allemands et les Juifs le pourraient-ils?

 
  
 

Les générations d’Européens d’aujourd’hui et de demain ne doivent pas oublier les atrocités commises au cours de la Seconde Guerre mondiale.

La réconciliation est un processus lent et douloureux, mais néanmoins essentiel, auquel les pays doivent se soumettre afin de surmonter le passé. Qui plus est, il s’agit du principe fondamental qui constitue la pierre angulaire de l’UE.

La Commission a conscience de la souffrance humaine endurée par les Hongrois et les Allemands de Voïvodine en 1944 et 1945 auxquelles l’honorable député se réfère. Si elle n’intervient pas directement au sujet des évènements qui se sont déroulés lors de la Seconde Guerre mondiale, elle se concentre toutefois sur la promotion d’un dialogue ouvert à travers la région avec l’ensemble des acteurs concernés.

Par ailleurs, la Commission encourage le renforcement des relations interethniques en Serbie par le biais du dialogue politique et de mesures visant à affirmer la confiance des ethnies concernées. Qui plus est, la Commission appuie plusieurs projets visant à promouvoir l’identité multiethnique de la Voïvodine, les droits de l’homme et des minorités ainsi que les libertés civiles. Elle agit également en faveur des activités culturelles et éducatives que la Serbie entreprend de concert avec les pays voisins, y compris la Hongrie.

La Commission surveille de près la situation en Voïvodine grâce à son bureau en place à Belgrade et rend compte de la situation politique de la région dans ses rapports annuels de suivi. De plus, elle entretient des relations approfondies avec les organisations de la société civile de la province qui sont engagées dans les activités en faveur de la réconciliation et dans la lutte contre l’impunité.

En définitive, le processus visant à surmonter le passé doit être mené par les pays eux-mêmes et entrepris dans un esprit de dialogue ouvert et de compréhension mutuelle des souffrances endurées par tous les acteurs non seulement dans un passé récent, mais aussi à une époque plus lointaine.

 

Question n° 62 de Pedro Guerreiro (H-1023/08)
 Objet: Application de la règle N+2 aux Fonds structurels dans le cadre financier 2000-2006 - Actualisation
 

La présente question fait suite à votre réponse à la question E-4746/08 concernant l’application de la règle éliminant les crédits d’engagement automatique pour les Fonds structurels: la règle N+2, qui a été introduite dans le cadre financier 2000-2006 et qui prévoyait que les montants autorisés et non exécutés au terme de deux ans seraient annulés.

Quel est le montant actualisé des dépenses d’autorisation annulées en vertu de la règle N+2, par année et par pays?

Quel est le montant réel des dépenses d’autorisation concernant le cadre financier 2000-2006, qui serait annulé par pays si la règle N+2 avait été appliquée jusqu’à la fin de l’année 2008?

Votre réponse indique que «pour la période 2000-2006, l’évaluation des engagements effectués en 2006 et les éventuels dégagements qui en découlent se feront au moment de la clôture des programmes». Quelles sont les dates limites pour chaque programme, par pays?

La Commission propose-t-elle ou compte-t-elle proposer une mesure qui contribue au respect de l’objectif des dépenses pour les Fonds structurels, notamment l’annulation de la règle N+2 pour le cadre financier 2000-2006 et de la règle N+2 et N+3 pour le cadre financier 2007-2013, en faveur de la «cohésion économique et sociale» et de l’emploi?

 
  
 

L’honorable député est invité à porter son attention sur le fichier Excel joint à la présente réponse et qui indique le montant actuel des dépenses autorisées par année, par État membre et par fonds (FEDER – IFOP – FEAGA – FSE) que la Commission s’est vue contrainte d’annuler à ce jour en vertu de la règle n+2.

Par ailleurs, le montant total qui devra être dégagé conformément à la règle n+2 pour la période de programmation 2000-2006 sera finalisé à la clôture du programme opérationnel (article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil).

Eu égard aux dates de clôture, la Commission n’est pas en mesure de fournir une réponse détaillée par programme opérationnel et par État membre. En effet, chaque programme opérationnel dispose de sa propre date ultime d’éligibilité à partir de laquelle la date de clôture est arrêtée. Qui plus est, compte tenu des pressions exercées par la crise économique et financière actuelle, la Commission a l’intention de prendre en considération de manière constructive les demandes de report de la date ultime de l’éligibilité des dépenses pour le programme opérationnel de la période 2000-2006 introduites par les États membres. Cependant, d’un point de vue général, les dates de clôture prévues sont les suivantes:

Fin mars 2009 en ce qui concerne les programmes pour lesquels la date limite d’éligibilité est fixée à la fin de l’année 2007 et qui ne reçoivent pas d’aide d’État.

Fin juillet 2009 dans le cas des programmes pour lesquels la date limite d’éligibilité est fixée à la fin de l’année 2007 et qui reçoivent une aide d’État.

Fin mars 2010 pour les programmes qui incluent des engagements pour 2006 et ne perçoivent pas d’aide d’État.

Fin juillet 2010 pour les programmes qui incluent des engagements pour 2006 et qui perçoivent une aide d’État.

Fin septembre 2010 si les programmes mentionnés au point 4 ou au point 5 nécessitent un report de la date limite.

Fin mars 2011 pour les programmes grecs qui bénéficient déjà d’un report de la date d’éligibilité.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les règles n+2 et n+3 font partie intégrante du cadre règlementaire des périodes de programmation 2000-2006 pour la première et 2007-2013 pour la seconde, comme convenu par le Parlement et le Conseil. Ces règles incitent fortement les autorités de gestion à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels sur place en vue de maximaliser l’impact de ces derniers sur la cohésion sociale et économique et sur l’emploi. Par conséquent, la Commission n’a pas l’intention de proposer l’abolition de la règle n+2 pour la période 2000-2006, ni des règles n+2 et n+3 pour la période 2007-2013.

En revanche, au vu de la crise économique et financière actuelle, la Commission a proposé un plan de relance visant à garantir l’atteinte des objectifs en matière de dépenses afférents aux Fonds structurels. Dès lors, les États membres se verront attribuer des paiements anticipés à titre d’avance dès que la modification du règlement (CE) n° 1083/2006 sera approuvée, ce qui devrait stimuler la mise en œuvre des programmes opérationnels en injectant davantage de liquidités dans le système.

De même, en ce qui concerne le domaine de la pêche, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 744/2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique en juillet 2008. Parmi les mesures adoptées figure la possibilité offerte aux États membres de demander un second préfinancement en vue d’accélérer l’application des mesures relatives aux programmes opérationnels au titre du FEP.

 

Question n° 63 de Mihael Brejc (H-1025/08)
 Objet: Importations en provenance des pays tiers
 

L’Union européenne a adopté de nombreux textes en matière de droits de l’homme et exige en particulier, dans ce contexte, le respect des conventions interdisant l’exploitation du travail des enfants. Cependant, l’Union européenne importe un volume considérable de produits en provenance d’Asie, d’Afrique et d’Amérique du Sud, où le travail des enfants est exploité à grande échelle.

En ce qui concerne les importations, la Commission estime-t-elle pouvoir affirmer que les conventions interdisant le travail des enfants sont respectées?

 
  
 

La Commission s’engage à atteindre l’objectif de l’éradication du travail des enfants à l’échelle mondiale. Cette position se reflète dans sa communication «Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE»(1) et dans le http://www.cc.cec/sg_vista/cgi-bin/repository/getdoc/COMM_PDF_SEC_2008_0136_1_EN_DOCUMENTDETRAVAIL.pdf" , tous deux salués par le Conseil le 27 mai 2008(2).

Par ailleurs, l’UE apporte un soutien efficace à l’amélioration des normes de travail dans les pays du tiers monde grâce à des mesures d’incitation et de coopération, y compris au moyen de négociations et d’accords bilatéraux sur le plan commercial (par exemple les accords de libre-échange et le système de préférences généralisées [SPG]).

Le schéma SPG de l’UE constitue un instrument clé pour encourager les partenaires commerciaux à améliorer leurs performances dans ce domaine. Par le biais du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (connu sous le nom de «SPG+») notamment, l’UE accorde de nouvelles préférences tarifaires qui sont autant de moyens d’inciter les partenaires des pays en développement vulnérables à ratifier et mettre en œuvre avec efficacité un ensemble de normes internationales, y compris les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT) (convention 182 sur les pires formes de travail des enfants et convention 138 concernant l’âge minimal d’admission à l’emploi) et la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant. Désormais (au 1er janvier 2009), seize pays ont pris suffisamment de mesures pour pouvoir bénéficier de préférences supplémentaires au titre du SPG+. Dans le même temps, la Commission est habilitée à retirer provisoirement les avantages présentés par le SPG à tout bénéficiaire de ce régime en cas de violation grave et systématique des droits de l’homme et du travail fondamentaux garantis par l’ONU ou l’OIT en s’appuyant sur les conclusions des organes de surveillance internationale concernés.

À noter que deux pays sont dans ce cas: le Belarus et le Myanmar. La Commission y a entrepris certaines actions après avoir mené des enquêtes détaillées et reçu de la part de l’OIT des preuves manifestes de telles violations.

Par ailleurs, dans les pays pauvres, le travail des enfants constitue le plus souvent un problème de structure et de développement qui est étroitement liés aux difficultés que chacun de ces pays doit affronter eu égard au développement, au manque de structures sociales et à l’accès à l’éducation. Dès lors, une approche globale fondée sur la politique de développement, le dialogue politique et la coopération dans ce contexte multilatéral – entre l’OIT et les Nations unies – est considérée comme l’outil le plus adapté à la lutte contre le travail des enfants. Qui plus est, la Commission soutient le Programme international pour l’éradication du travail des enfants (IPEC) qui est le plus ambitieux programme de l’OIT. Un nouveau programme au titre de l’IPEC («TACKLE», «combattre le travail des enfants par l’éducation») a été lancé au milieu de l’année 2008 avec le soutien financier de la Communauté européenne. Il participe d’un effort aspirant à accélérer aussi bien la lutte contre la pauvreté que l’atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement au sein de onze pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ce projet vise à renforcer les cadres juridiques qui règlementent le travail des enfants et l’éducation tout en accroissant les capacités institutionnelles de ces régions en vue de mettre en œuvre des stratégies destinées à éradiquer le travail des enfants.

En outre, la Commission soulève régulièrement la question des violations des droits du travail avec ses partenaires, notamment eu égard au travail des enfants. Bien que certains progrès aient été effectués jusque lors, la lutte contre le travail des enfants demeure un problème mondial auquel il faut s’attaquer sans répit.

 
 

(1) Doc. COM/2008/0055 final.
(2) SEC(2008) 136.

 

Question n° 64 de Kathy Sinnott (H-1026/08)
 Objet: Home Choice Loan
 

Le programme de prêt au logement du gouvernement irlandais (Home Choice Loan) a été intégré dans le budget d’octobre 2008. Il a pour but de proposer des hypothèques, par le biais de nombreuses autorités locales, aux personnes effectuant un premier achat et qui ne peuvent pas obtenir un financement suffisant de la part d’une banque ou d’une société de crédit. Le montant maximal mis à disposition est de 285 000 euros, jusqu’à 92 % de la «valeur du marché». Il ne s’applique qu’aux logements neufs.

La Commission n’estime-t-elle pas que ce programme va à l’encontre de la législation communautaire? N’est-elle pas d’avis qu’il contribue à la distorsion du marché, soutient les prix et sert les intérêts des promoteurs immobiliers de logements neufs, sur un marché où les habitations neuves inoccupées sont largement excédentaires? De même, ce programme ne favorise-t-il pas les nouveaux acheteurs par rapport à ceux qui, pour une raison quelconque, ont déjà été propriétaires d’un logement? Ne crée-t-il pas un système de crédit hypothécaire à haut risque dans lequel ces nouveaux acheteurs seront tenus de payer des prix démesurés sur un marché en déclin?

 
  
 

La Commission a pleinement conscience du point soulevé par l’honorable députée. Le programme concerné a déjà éveillé l’attention de la Commission en raison du nombre élevé de plaintes qu’il a suscitées. Dès lors, la Commission a invité les autorités irlandaises à exprimer leur avis sur les allégations émanant de certains plaignants. À l’heure actuelle, les services de la Commission examinent les informations que les autorités irlandaises leur ont fournies en réponse.

 

Question n° 65 de Georgios Toussas (H-1032/08)
 Objet: Profits accrus tirés par les armateurs de la libéralisation du cabotage
 

Se pliant aux injonctions des armateurs, le gouvernement grec s’emploie à promouvoir la mise en œuvre intégrale du règlement CEE n° 3577/92(1) de l’UE sur les transports maritimes à l’intérieur des États membres. Dans le même temps, 36 navires pratiquant le cabotage ont été immobilisés de façon arbitraire, plus de deux mille travailleurs de la mer ont été licenciés sans être payés, les droits du travail sont bafoués, les communications par cabotage se trouvent en pleine déstructuration et le pays est en voie d’»amputation». Les armateurs ont déposé un recours devant la Commission pour infraction au règlement, en exigeant la suppression de l’obligation élémentaire relative au fonctionnement, pendant une période de dix mois, des navires pratiquant le cabotage et au recrutement, pendant une période de dix mois, d’équipages organiquement cohérents, la limitation de la connaissance exigée de la langue grecque par les seuls membres de l’équipage en charge de la sécurité, la libéralisation des prix des liaisons interinsulaires en classe économique, lesquels ont augmenté de 376% pour la seule année 2001, ainsi que sur les trajets subventionnés.

La Commission peut-elle indiquer si elle a jugé recevable la protestation formulée en l’occurrence par les armateurs pratiquant le cabotage? Compte-t-elle demander au gouvernement grec de satisfaire les revendications de ces derniers? A-t-elle l’intention d’abolir la libéralisation du cabotage, qui s’est traduite par une détérioration des services prestés et par une augmentation des frais de transport, qui s’est traduite par des bénéfices colossaux au bénéfice des armateurs?

 
  
 

La Commission a déjà tout entrepris pour la mise en œuvre intégrale du règlement sur le cabotage(2), dans tous les États membres, y compris en Grèce.

Cette mise en œuvre entraîne que le cabotage soit libéralisé: la Commission, dès lors, n’envisage pas d’abolir la libéralisation du cabotage, mais de la compléter. De même, toute plainte fondée provenant de tout plaignant sur la mauvaise application du règlement en question a été considérée recevable et examinée par les Services de la Commission.

La libéralisation du cabotage permet à la Grèce de prendre toutes les mesures nécessaires pour une amélioration du service et une diminution des prix à long terme. Ceci étant, les tendances en matière de prix du transport maritime ne sont pas déterminées uniquement par le régime réglementaire, ce qui devrait être pris en compte lors de toute appréciation des effets de la libéralisation.

 
 

(1) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.
(2) Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), JO L 364 du 12.12.1992

 

Question n° 66 de Proinsias De Rossa (H-1033/08)
 Objet: Transposition de la directive mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
 

Suite à la réponse écrite de la Commission, en date du 3 septembre 2008, à ma question orale H-0604/08, la Commission voudrait-elle préciser où en est actuellement son enquête sur la transposition par l’Irlande de la directive interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE(1)), et plus particulièrement quelle analyse la Commission fait-elle de la réponse de l’Irlande à la lettre de mise en demeure?

 
  
 

Dans sa réponse à la précédente question (H-0604/08) de l’honorable député, la Commission a expliqué que la réponse des autorités irlandaises à la lettre de mise en demeure de septembre 2008 faisait l’objet d’un examen.

Ce dernier a montré qu’en transposant la directive 2004/113/CE(2) dans le droit national, les autorités irlandaises ont adopté les mesures nationales mentionnées, c’est-à-dire le «Civil Law (Miscellaneous Provisions) Act 2008» [Loi de droit civil de 2008 (dispositions diverses)] modifiant les «Equal Status Acts 2000-2004» (lois sur l’égalité de statut 2000-2004).

Par conséquent, la Commission a clos la procédure d’infraction intentée contre l’Irlande pour non-communication des mesures afférentes à la transposition de la directive. Cependant, elle continuera de surveiller l’application du droit communautaire au niveau national et s’il apparaît qu’un État membre a commis une infraction audit droit, la Commission utilisera l’intégralité des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du traité CE.

 
 

(1) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
(2)Directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, JO L 373, 21.12.2004, p. 37–43

 
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