Compte rendu in extenso des débats

Lundi 2 février 2009 - Strasbourg

17. L’impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement (brève présentation)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de Jürgen Schröder, au nom de la commission du développement, sur l’impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement (2008/2170(INI)) (A6-0513/2008).

  Jürgen Schröder, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd’hui de l’impact des accords de partenariat économique sur le développement. L’expression même d’»accord de partenariat économique» est difficilement prononçable, et plus particulièrement en allemand. Ce terme est tout simplement affreux. Et je suis persuadé que peu de gens en Allemagne s’intéresseront au sujet alors qu’il s’agira à n’en pas douter d’une des plus importantes questions dans les années à venir. Alors, de quoi s’agit-il?

L’accord de Cotonou précise que les accords de partenariat économique doivent être conclus entre l’Union européenne et les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) avant la fin de l’année 2007. En toile de fond : la plainte déposée par les pays ne faisant pas partie du groupe des États ACP devant l’Organisation mondiale du commerce au motif que l’Union offrait des privilèges spéciaux aux pays ACP.

Nous sommes parvenus à établir un accord de ce type, à tout le moins dans une partie des Caraïbes, et nous espérons qu’il portera ses fruits. Mon rapport précise que cet accord servira de nouvelle base pour la coopération au développement: aider les gens à s’aider eux-mêmes. Nous nous efforçons d’établir un lien entre commerce et développement ou, si vous préférez, entre politique commerciale et politique de développement. Bien entendu, nous avons enregistré certaines tensions, en particulier ici, au Parlement, entre notre commission, la commission du développement régional et la commission du commerce international, principalement dans le cadre de la compatibilité de l’accord avec les règles édictées par l’OMC et, plus spécifiquement, de la question du contrôle parlementaire.

Mon rapport comprenait à l’origine deux paragraphes - les numéros 5 et 17 - consacrés au contrôle parlementaire. À la demande et sur les conseils du président de la commission du commerce international, j’ai choisi de supprimer ces deux paragraphes et de soumettre une proposition de rapport alternative qui sera mise aux voix ce jeudi. Si l’on excepte les deux paragraphes supprimés, le rapport est identique à la première version proposée. Il brosse un tableau des opportunités et des risques liés aux accords de partenariat économique et insiste plus spécifiquement sur les effets positifs potentiels de ces accords sur les populations des pays concernés.

Avant de conclure, Monsieur le Président, je souhaiterais ajouter une dernière chose. Certains de mes collègues ont à plusieurs reprises affirmé que les responsables des pays ACP ne disposaient pas de suffisamment de temps pour négocier et conclure ces accords. C’est totalement faux: ils ont eu sept ans pour le faire, entre 2000 et 2007, et une année supplémentaire jusqu’en 2008. Et il nous reste encore suffisamment de temps. Loin de nous l’idée d’affirmer qu’ils peuvent le faire lorsque bon leur semble. Non, le temps presse. Il en va de l’intérêt des populations des pays ACP et c’est pourquoi j’invite mes collègues, même ceux qui avaient l’intention de s’y opposer, à voter en faveur de mon rapport ce jeudi. Il ne s’agit pas d’un affrontement entre gauche et droite. Il s’agit d’aider les populations des États ACP à prendre confiance en leurs capacités et, dans un avenir prévisible, à lutter à armes égales en matière de commerce international.

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission salue le rapport de M. Schroeder, qui représente une vue d’ensemble équilibrée de la diversité des avis concernant l’impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement.

Le dossier ne cesse d’évoluer. Nous avons signé un accord de partenariat économique complet avec les Caraïbes, de même que nous avons négocié des accords provisoires avec divers pays et régions d’Afrique et du Pacifique. Ces APE provisoires prévoient la mise en place d’un régime commercial compatible avec les règles de l’OMS tout en maintenant certaines préférences commerciales importantes pour ces pays. Les accords provisoires sont uniquement transitoires et seront remplacés par des APE régionaux complets. Le rythme de ces négociations sera déterminé par les régions concernées afin de s’assurer que les objectifs et la portée correspondent à leurs processus d’intégration, leur capacité, leurs besoins et leurs priorités politiques.

Parallèlement, la programmation du 10e Fonds européen de développement a progressé. La plupart des programmes régionaux et nationaux sont signés. En prévision des APE, ces programmes prévoient un soutien considérable pour aider nos partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à tirer un maximum de profits de ces accords: soutien direct à la mise en œuvre des accords et soutien indirect afin de développer les infrastructures et la capacité de production.

La Commission reconnaît le rôle essentiel des fonds de développement. Nous saluons également le fait que le rapport reconnaisse que les objectifs de développement et les résultats des accords ne se limitent pas à un simple soutien financier. Nous reconnaissons également le rôle essentiel des réformes dans les régions ACP en vue d’atteindre les objectifs de développement, telles que définies au paragraphe 14 du rapport. Celles-ci incluent une réforme fiscale et des modifications des systèmes de revenu. Les réformes visent à pallier les changements de la base fiscale dus à la libéralisation et constituent de précieuses étapes en vue de garantir un financement public durable dans les ACP.

Le soutien de l’intégration économique régionale dans les ACP est un autre objectif essentiel. Les accords provisoires n’incluent pas encore tous les pays ACP. C’est précisément la raison pour laquelle ces accords ne sont que provisoires, en attendant des accords complets, qui seront flexibles et détaillés.

Le renforcement de la capacité commerciale du côté de l’offre et l’engagement dans les secteurs des biens et services sont à la base de tout accord commercial. La Commission estime que le protectionnisme n’est jamais une option politique valable. Nous reconnaissons toutefois que la protection - l’utilisation légitime de mesures pour protéger des secteurs sensibles et l’industrie émergente - est un outil politique valable et essentiel. C’est la raison pour laquelle les APE contiennent toutes sortes de mécanismes de flexibilité et, notamment, des exclusions et des engagements asymétriques pour les ACP, ainsi que demandé dans le rapport. Du côté européen, nos marchés sont totalement ouverts aux produits ACP, avec une coopération renforcée afin de respecter des normes techniques et sanitaires et faciliter le commerce. Les pays ACP n’ouvriront leurs marchés que progressivement, avec la possibilité de maintenir des exceptions.

La Commission ne voit pas notre engagement vis-à-vis du processus des APE se terminer avec leur signature. Celle-ci marque au contraire le début d’un processus de dialogue renforcé, de mise en œuvre soigneuse, de surveillance et d’évaluation des effets, et plus particulièrement de l’impact sur le développement. Tout ceci exigera des institutions créées en vue de mettre en œuvre l’accord qu’elles garantissent la transparence et la participation des députés et de la société civile.

La Commission salue dès lors le rapport de M. Schröder et communiquera en temps voulu des réactions détaillées sur les points soulevés.

  Le Président. - Le point est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Kader Arif (PSE), par écrit. – Le Parlement se prononcera jeudi sur le rapport de M. Schröder sur les Accords de partenariat économique (APE). Je serais extrêmement déçu si la première expression de notre institution sur ce sujet à la fois très technique et hautement politique (puisque tout l’avenir de nos relations avec les pays ACP est en jeu) devait se solder par l’adoption du rapport de M. Schröder. Le PSE ne votera pas ce texte, car il ne reflète en rien les préoccupations tant européennes que de nos partenaires ACP sur les APE et sur la manière dont ils sont négociés.

À l’inverse de la position du rapporteur, le PSE a déposé et votera une résolution qui replace le développement au cœur des priorités des APE, qui refuse la libéralisation des services publics ainsi que toute négociation sur les sujets de Singapour ou sur les services contre la volonté des pays ACP, qui favorise l’intégration régionale, qui demande un soutien financier massif pour mettre à niveau les économies des pays ACP et qui prenne en compte les spécificités et fragilités de ces pays, qu’ils soient PMA ou pas.

Voilà les conditions qui feraient des APE des accords acceptables. On en est malheureusement encore très loin.