Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 4 février 2009 - Strasbourg

11. Kosovo (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Madame la Présidente, nous parlons aujourd’hui du Kosovo sur fond d’un rapport très détaillé de M. Lagendijk, rapport qui est bien sûr lié aux déclarations de la Commission et du Conseil.

Dans le cas présent, le rapporteur n’a aucun de temps de parole officiel, ce qui me semble effroyable. Si le rapporteur devait présenter le rapport d’initiative le lundi après-midi, il aurait quatre minutes. Je pense que ce n’est pas juste. Je voudrais donc demander au Bureau d’examiner si une personne qui a travaillé pendant des mois au titre de rapporteur de la commission des affaires étrangères ne devrait pas avoir un temps de parole officiel.

Mme Kallenbach lui a cédé sa minute de temps de parole par solidarité avec son collègue du groupe des Verts/Alliance libre européenne. Peut-être serait-il possible, Madame la Présidente, si vous en avez le pouvoir, d’accorder à Mme Kallenbach une minute de parole au titre de la procédure «catch the eye». Je voudrais vous demander en tout cas d’y réfléchir sérieusement. Nous devons parvenir à un autre accord dans ce type de cas.

  La Présidente. - Certes, nous devrions aborder le problème de fond. Dans le cas qui nous occupe, je conseille à Mme Kallenbach de demander une minute au titre de la procédure «catch the eye», cela simplifierait beaucoup les choses.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, je vous suis reconnaissant de m’offrir cette opportunité de dresser le bilan de la situation au Kosovo. Dans deux semaines – le 17 février 2009 – le Kosovo célébrera le premier anniversaire de sa déclaration d’indépendance et ce débat tombe donc à point nommé. Depuis lors, le Kosovo s’est doté d’une constitution et d’un cadre juridique et institutionnel entièrement neuf. Cette déclaration d’indépendance change la donne pour la communauté internationale et plus particulièrement pour l’UE et lance de nouveaux défis.

Les opinions divergentes des États membres vis-à-vis de la déclaration d’indépendance ne remettent nullement en question les objectifs politiques globaux de l’Union. Nous entendons continuer à soutenir le développement économique et politique du Kosovo dans l’objectif global d’assurer la stabilité à long terme de la région des Balkans toute entière.

Pour le Kosovo, il s’agit plus particulièrement de contribuer à la consolidation de l’État de droit, au renforcement du respect des droits de l’homme et à l’amélioration de la protection des minorités, ainsi que d’encourager le développement économique et d’œuvrer pour la protection du riche patrimoine culturel et religieux kosovar.

Cela signifie également continuer à intégrer le Kosovo au sein du large cadre prévu pour les Balkans occidentaux lors du sommet de Thessalonique en 2003. La politique visant à soutenir la perspective européenne des Balkans occidentaux qui avait été convenue lors de ce sommet a depuis lors été réaffirmée à plusieurs occasions, notamment par le Conseil lors de sa réunion du 8 décembre 2008.

Comme preuve de notre engagement continu, citons la nomination rapide, au début de l’année dernière, de Pieter Feith en tant que représentant spécial de l’Union européenne; M. Feith est basé à Priština et vous aurez l’occasion de le rencontrer très bientôt en commission des affaires étrangères. Sa mission, à lui et à son équipe, est d’apporter une aide précieuse sur le terrain afin de nous aider à réaliser collectivement tous nos objectifs politiques.

Plus récemment, EULEX, la mission de maintien de la paix la plus ambitieuse jamais entreprise dans le cadre de la PESD, a commencé sa mission au début du mois de décembre 2008. Son objectif principal est d’assister les autorités kosovares dans les matières relatives à l’État de droit, notamment le développement de la police, du système judiciaire et de l’administration douanière.

Le plus grand défi qui nous attend ces prochains mois sera d’intensifier notre engagement au Kosovo, notamment en passant au développement total d’EULEX. Nous sommes assez réalistes pour savoir que 2009 comportera bon nombre de difficultés et d’obstacles.

Les institutions kosovares vont également devoir affronter de multiples défis pour respecter leur engagement en faveur d’un Kosovo stable, multiethnique et démocratique. L’assistance de la communauté internationale est cruciale pour que le Kosovo parvienne à s’intégrer totalement au reste de la région.

La Commission a annoncé qu’elle présenterait dans le courant de l’année une étude analysant les différentes manières d’améliorer le développement politique et socioéconomique du Kosovo. Le Conseil s’est félicité de cette initiative qui devrait créer de nouvelles possibilités et s’inscrire dans le prolongement des réalisations déjà accomplies, en tenant compte des expériences qui seront acquises au cours des prochains mois.

La situation dans le nord du Kosovo restera sans doute difficile ces prochains mois et nécessitera une attention particulière. Les plus récentes manifestations de violence ethniques à Mitrovica, au début du mois de janvier de cette année, auraient pu être graves mais ont été contenues. Il est particulièrement encourageant de constater que les autorités de Priština ont agi avec une maîtrise raisonnable. Ces incidents rappellent toutefois sans arrêt le risque de déstabilisation qui plane constamment sur le pays. Nous continuerons à surveiller de près l’évolution de la situation, particulièrement dans le nord du pays.

La présidence est reconnaissante pour l’intérêt continu que les députés manifestent à l’égard de cette région ainsi que pour le soutien dont vous faites preuve pour que l’Union joue un rôle au Kosovo. Je me félicite tout particulièrement de la proposition de résolution qui a été présentée lors de la présente période. Il est encourageant de voir que le Parlement est capable d’accorder tout son soutien à nos efforts dans cette région ainsi qu’à l’engagement pris par l’Union en faveur de la stabilité du Kosovo au sein de la région des Balkans.

La présidence s’engage à vous informer régulièrement, lors des débats réguliers en séance plénière comme celui-ci mais également par le biais d’exposés détaillés en commission. Diverses activités sont envisagées pour ce printemps: nous prévoyons par exemple de consacrer entièrement la réunion Gymnich de fin mars aux Balkans occidentaux. J’ai également appris que Pieter Feith devait rencontrer la commission AFET la semaine prochaine et qu’il serait alors à même de nous informer de manière complète sur l’évolution récente de la situation sur le terrain.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission − (EN) Madame la Présidente, un an à peine après la déclaration d’indépendance, la situation au Kosovo et dans toute la région des Balkans occidentaux est relativement stable et sous contrôle, malgré quelques incidents.

La présence de l’Union européenne au Kosovo s’affirme progressivement et remplace peu à peu celle des Nations unies. Le représentant spécial de l’Union réside à Priština et la mission «État de droit» de la PESD (EULEX) est maintenant déployée dans tout le Kosovo et sera entièrement opérationnelle fin mars.

Un Kosovo stable et multiethnique est l’une des grandes priorités de l’Union européenne. La meilleure façon de favoriser l’intégration européenne du Kosovo est de créer une société démocratique et multiethnique, qui respecte totalement l’État de droit, qui coopère pacifiquement avec ses voisins et qui contribue à la stabilité régionale et européenne. Il faudra pour cela prendre d’importantes mesures visant à préserver l’avenir de toutes les communautés du Kosovo, jetant ainsi les bases d’un développement économique et politique durable.

Le rapport de suivi présenté par la Commission en novembre 2008 a été considéré par les autorités comme une évaluation juste et objective des résultats obtenus et des défis qui restent à relever. Les autorités kosovares se sont engagées à travailler et à coopérer avec la Commission en vue de relever ces défis. Nous accordons un financement substantiel au Kosovo au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), dans le cadre de la promesse globale de contribution d’une valeur de 1,2 milliard d’euros effectuée lors de la conférence des bailleurs de fonds de juillet 2008.

En 2008, l’instrument de préadhésion a soutenu des projets d’une valeur totale de 185 millions d’euros au Kosovo, un chiffre qui a triplé en l’espace d’une année. Nous accorderons 106 millions d’euros supplémentaires en 2009. La gestion de ce financement relève de la responsabilité exclusive de notre bureau de liaison de la Commission à Priština, qui est aujourd’hui entièrement opérationnel vis-à-vis des systèmes de contrôle pertinents en place et reprend le rôle joué par l’Agence européenne pour la reconstruction.

La Commission se félicite du projet de résolution discuté aujourd’hui ici même au Parlement européen. Il aborde de nombreuses questions qui, nous en convenons, revêtent une importance cruciale, telles que la préservation du patrimoine culturel du Kosovo, le renforcement des capacités de son administration publique, une meilleure intégration de ses communautés, l’importance de l’éducation multiethnique et la détresse des familles roms entassées dans des camps de réfugiés contaminés au plomb dans le nord du pays.

La Commission prend toutes ces questions très au sérieux. Je vais si vous le permettez passer chacune d’entre elles brièvement en revue.

La Commission finance depuis 2004 la restauration de sites du patrimoine religieux et culturel kosovar – un programme doté d’un budget de 10 millions d’euros – en collaboration étroite avec le Conseil de l’Europe. Ce financement a été prolongé en 2008 et en 2009 avec 2,5 millions d’euros supplémentaires destinés à d’autres projets. Nous estimons qu’il s’agit là d’un aspect très important de la réconciliation et nous avons soutenu la création d’une base de données sur le patrimoine culturel kosovar. Les cimetières pourraient également être inclus au débat, de sorte à assurer qu’ils soient correctement restaurés et préservés.

J’aimerais faire part de notre gratitude au Parlement européen qui a alloué 3 millions d’euros supplémentaires, dans le budget communautaire 2008, à la restauration du patrimoine culturel dans les zones des Balkans occidentaux affectées par la guerre. La Commission a consacré la moitié de cette somme – 1,5 million d’euros – au Kosovo, dans un projet commun avec le ministère de la culture, dans le village multiethnique de Prizren.

Nous sommes reconnaissants pour cette somme supplémentaire affectée à cette rubrique qui est également prévue dans le budget de cette année. Dans le cadre de l’instrument de préadhésion de 2007, la Commission met en œuvre des projets visant à faciliter le retour et la réintégration des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés au Kosovo, pour un montant total de 3,3 millions d’euros. Nous avons envisagé d’autres financements: 4 millions d’euros dans le cadre de l’instrument de préadhésion de 2008 et 2 millions d’euros dans le cadre de l’instrument de préadhésion de 2009. Cet argent contribuera également à renforcer les capacités locales de réintégration des rapatriés dans l’environnement économique et social local.

L’égalité entre hommes et femmes est également l’une de nos grandes priorités. La Commission a fourni une assistance technique à l’agence sur l’égalité des genres du Kosovo. Elle a également soutenu les activités de plusieurs ONG locales actives dans le domaine de l’égalité des genres et des droits de la femme dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.

En ce qui concerne les capacités de l’administration publique, la Commission surveille la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action concernant la réforme de l’administration publique au Kosovo. Nous avons insisté auprès des autorités sur l’urgence d’adopter la loi sur la fonction publique. Par le biais de notre implication dans la création d’une école régionale de l’administration publique, nous coopérons également avec l’institut kosovar d’administration publique. Une attention toute particulière est accordée au ministère du gouvernement et de l’administration locaux, qui fait l’objet d’un projet d’assistance d’une valeur approchant le million d’euros.

La Commission déploie d’importants efforts pour aider à réformer le système éducatif kosovar. Notre assistance financière est très large. Elle vise à améliorer à la fois les conditions matérielles et la qualité de l’enseignement au niveau primaire, secondaire et supérieur ainsi que de l’enseignement professionnel, tout en renforçant les aspects multiculturels, ce qui est essentiel à la réconciliation.

À la suite de la conférence des bailleurs de fonds de juillet dernier, un fonds multilatéral d’affectation spéciale a été créé par la Banque mondiale pour le secteur social au sens large, y compris l’éducation. Avec 5 millions d’euros, la Commission fait partie des plus gros contributeurs au fonds. Le soutien apporté par l’Union au secteur de l’éducation au Kosovo au cours de la période 2006-2010 s’élève au total à 30,5 millions d’euros. L’ouverture d’un établissement universitaire européen multiethnique recevra notre soutien dès lors que tous les acteurs locaux auront conclu un accord garantissant la pérennité de ce projet.

La détresse des familles roms entassées dans des camps de réfugiés contaminés au plomb, dans le nord du pays, est également un grand sujet de préoccupation. La Commission contribue activement à la recherche d’une solution rapide, durable et acceptable par tous. Nous avons demandé de nombreuses fois à toutes les parties de s’abstenir de toute politisation de ce problème et d’agir en ayant uniquement à cœur les meilleurs intérêts des familles roms.

Enfin, le Kosovo bénéficie également de nos programmes multibénéficiaires, couvrant les Balkans occidentaux et la Turquie, qui financent le processus d’enregistrement des Roms à l’état civil. Notre soutien aux populations roms du Kosovo s’étend également à l’éducation. En collaboration avec le Conseil de l’Europe, nous soutenons un enseignement de qualité pour les enfants roms, dispensé également dans leur langue maternelle.

Je pense que toutes ces actions correspondent bien à vos propositions. Je remercie tous les députés ici présents de leur attention et suis impatiente de répondre à leurs questions.

  Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, je voudrais féliciter le rapporteur et le rapporteur fictif, car je pense qu’ils ont présenté une très bonne résolution.

Cette résolution demande au Conseil et à la Commission de faire en sorte qu’une action commune soit entreprise au Kosovo, que la mission EULEX agisse de concert avec le haut représentant de l’UE, et que des synergies soient créées dans l’intérêt de la vie économique et sociale au Kosovo, qui a grand besoin d’être améliorée.

La mission EULEX doit également veiller à résorber les arriérés d’affaires judiciaires. De nombreuses atrocités n’ont pas encore été mises au jour ni portées devant la justice. La lutte contre la corruption au Kosovo est également importante, car de nombreux criminels restent impunis.

En plus de tout ce que nous avons déjà entendu, l’Union européenne devrait envisager non seulement de prendre des mesures à grande échelle, mais également de se concentrer davantage sur la vie quotidienne des Kosovars et sur les possibilités de projets locaux associant la population locale. Ce travail est très important.

Nous devons demander au gouvernement kosovar d’enfin commencer à appliquer sa constitution, qui intègre le plan Ahtisaari. Les Kosovars doivent également prendre conscience dans leur vie quotidienne qu’ils vivent tous ensemble. Par ailleurs, les Serbes, les Albanais et toutes les autres minorités du Kosovo doivent être considérées comme des citoyens jouissant de droits égaux.

Le gouvernement kosovar doit également poursuivre son programme de décentralisation. Je suis évidemment tout à fait favorable à un établissement universitaire multiethnique, qui serait une autre institution commune, comme les universités de Pristina et de Mitrovica, axées sur un avenir commun.

Je voudrais également que la Serbie comprenne au moins que les Serbes du Kosovo ne veulent pas être encouragés à ne pas participer au gouvernement. Ils doivent pouvoir participer au gouvernement, aux travaux parlementaires et à la vie civile. C’est seulement ainsi que le Kosovo prospèrera.

  Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, je m’exprime au nom du groupe socialiste. On peut constater que la situation au Kosovo s’améliore. Nous devons être reconnaissants à la Présidence tchèque et à la Commission pour leur bonne coopération. Je suis tout à fait d’accord avec Mme Pack pour affirmer que la mission EULEX est un très grand défi pour la politique européenne de sécurité et de défense, un des plus grands défis de toute l’histoire de l’Union européenne en tant que Communauté de droit.

C’est une bonne chose qu’il y ait déjà une base juridique à la suite de la déclaration du président du Conseil de sécurité, que le gouvernement serbe a accueillie positivement. Il y avait un accord tacite du côté de la Chine et de la Russie, qui avaient auparavant rejeté tout règlement du conflit.

Il est primordial que l’EULEX coopère bien avec les parties concernées au Kosovo. Il ne faut pas répéter les fautes commises par la MINUK, qui a gaspillé beaucoup d’argent et qui s’est aliéné la population du Kosovo. Mme Doris Pack a évoqué ce sujet aussi. Il est très important de clarifier la répartition des compétences entre, d’une part, le gouvernement et le Parlement du Kosovo, et l’EULEX, d’autre part.

Nous ne pouvons pas prendre la responsabilité du développement du Kosovo. La présence de l’EULEX dans le nord du Kosovo est très importante afin d’éviter la partition de ce territoire. Enfin, la mise en œuvre complète des dispositions de la constitution conformément au plan Ahtisaari est une question primordiale pour les minorités.

  Johannes Lebech, au nom du groupe ALDE. - (DA) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord exprimer ma profonde satisfaction vis-à-vis de cette proposition de résolution et remercier M. Lagendijk pour son remarquable travail. Le résultat est un texte bien équilibré qui va à l’essentiel, tout en réussissant à aborder tous les grands problèmes. Avec cette résolution, le Parlement envoie surtout un signal à la population du Kosovo et à celle des autres pays des Balkans occidentaux, leur disant «nous ne vous avons pas oubliés, vous faites partie de l’Europe». Il ne s’agit pas seulement de mots creux dépourvus de sens. La mission EULEX, la plus grande mission à ce jour au titre de la politique européenne de sécurité et de défense, est déjà en cours. Il est très agréable d’apprendre que cette mission bénéficie du soutien des Nations unies et qu’elle couvre l’ensemble du pays.

Par cette résolution, le Parlement européen soutient le Kosovo dans cette mission. Nous énonçons également les domaines dans lesquels les États membres de l’UE peuvent aider le Kosovo. Il s’agit de l’aide spéciale pour mettre en place l’administration publique, du renforcement de la société civile et des projets d’éducation. Nous mettons en exergue les domaines où les dirigeants kosovars doivent faire des progrès, par exemple dans le domaine de la protection des minorités, parce que nous sommes sérieux lorsque nous disons que nous aiderons le Kosovo dans ses efforts visant à mettre en place une société démocratique, une société démocratique respectant les minorités et coexistant en paix avec les pays voisins. L’avenir du Kosovo est en jeu, mais aussi celui de toute la région des Balkans et de l’Europe dans son ensemble. La route sera longue, et elle sera difficile. Il n’y a qu’une seule voie, qui conduit à l’UE et à la totale et complète intégration du Kosovo et du reste des Balkans occidentaux, dans le cadre de la coopération européenne.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, le péché originel commis à la naissance de ce nouveau pays, à savoir le Kosovo, a généré le sentiment, répandu parmi la minorité serbe au Kosovo et en Métochie, ainsi qu’en Serbie elle-même, que le nouvel État, et toute la majorité musulmane, étaient hostiles aux Serbes. Cela a certainement dû avoir un impact sur les relations entre Belgrade et Pristina, et certainement sur les relations entre la population kosovare et les Serbes vivant dans les enclaves ethniques serbes.

Si les droits culturels, éducatifs et religieux de la minorité serbe ne sont pas respectés, non seulement cela compliquera les relations bilatérales entre le Kosovo et la Serbie, et dans d’autres régions des Balkans, mais cela allongera aussi considérablement la procédure d’adhésion du Kosovo à l’Union européenne.

Je suis d’accord avec les propos qu’a tenus M. Lebech, juste avant mon intervention. Le gouvernement kosovar doit comprendre que le respect des droits des minorités est une norme européenne. Nous devons respecter fidèlement ces principes et, à cet égard, surveiller étroitement nos partenaires au Kosovo.

  Joost Lagendijk, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Il a fallu près d’un an à EULEX pour pouvoir accomplir sa mission originale. Il serait bon aujourd’hui de nous rappeler brièvement en quoi consistait cette mission.

EULEX, la plus grande mission européenne à ce jour - comme l’a déjà dit un orateur -, devait se déployer et être active sur l’ensemble du territoire du Kosovo, au nord et au sud de la rivière Ibar. EULEX devait également prendre le commandement dans trois domaines: les douanes, la police et la justice et, point crucial, il ne devait y avoir aucune - et j’insiste, aucune - relation ambiguë entre EULEX et la MINUK, la mission de l’ONU. Il va de soi que les activités d’EULEX ne devaient pas conduire à une division du pays entre le Nord et le Sud. Ce n’était absolument pas l’objectif recherché.

Il a semblé pendant très longtemps qu’il était impossible de mener à bien cette mission, du fait du blocage bien connu au Conseil de sécurité. Ce n’est en fait que depuis novembre dernier qu’il semble que cela va fonctionner, en fin de compte. Il convient - maintenant que deux ou trois mois se sont écoulés depuis le début des activités - de faire le point et de voir si les choses fonctionnent ou, pour l’exprimer en termes plus prudents, si elles semblent fonctionner.

La police kosovare salue l’excellente collaboration qui a marqué ses relations avec EULEX. Les bureaux de douane sont finalement en place et fonctionnent à nouveau, en particulier au Nord du Kosovo, après avoir été réduits en cendre par des Serbes kosovars l’année dernière. Enfin, les énormes arriérés d’affaires judiciaires impliquant des actes de violence interethnique et de corruption commencent à se résorber, ce qui prouve une fois de plus que les activités d’EULEX profitent à toutes les communautés, et pas seulement aux communautés albanaise et serbe.

J’espère réellement que les progrès réalisés par EULEX au cours des deux derniers mois se poursuivront de manière positive. J’espère aussi sincèrement que Belgrade comprendra qu’il est bien plus efficace de travailler de manière constructive avec l’Union européenne, comme elle le fait actuellement, que de tenter en permanence de récrire l’histoire. J’espère surtout que les autorités kosovares réussiront à surmonter les très nombreux problèmes auxquels elles sont encore confrontées. Enfin, le Kosovo s’attaquera à la corruption, ainsi qu’à la criminalité organisée, qui est encore bien trop répandue dans le pays et enfin le Kosovo aura un approvisionnement énergétique durable, basé sur la législation communautaire, et l’économie kosovare prendra son envol.

Le Kosovo est un État indépendant et, que ce Parlement le veuille ou non, il est impossible de faire marche arrière. L’Union européenne a tout intérêt à ce que le Kosovo devienne un État viable. C’est pour cela que nous sommes là-bas et que nous devons y rester.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, mon groupe, le Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, rejette la résolution sur le Kosovo qui a été déposée. La majorité des États membres, mais pas tous, ont reconnu le Kosovo, en violation du droit international. Mon groupe insiste sur le fait que tous les règlements concernant le Kosovo doivent être conformes au droit international et doivent être décidés avec toutes les parties concernées, y compris la Serbie. La reconnaissance du Kosovo a créé un précédent désastreux, que suivent à présent d’autres régions, telles que l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie.

L’UE a lancé la mission EULEX au Kosovo. Le groupe GUE/NGL est opposé à cette mission, considérant qu’elle se fonde sur la reconnaissance du Kosovo en violation du droit international et qu’elle crée ainsi une sorte de protectorat de l’UE. EULEX exerce, et je cite, «certaines responsabilités exécutives». Cela signifie que les responsables d’EULEX peuvent annuler de simples résolutions adoptées par les autorités kosovares. La mission EULEX compte également 500 policiers pour lutter contre l’insurrection. Le 26 janvier, EULEX et la KFOR ont organisé un exercice conjoint de lutte contre l’insurrection. Cela témoigne malheureusement de l’étroite coopération qui marque les relations entre l’UE et l’OTAN au Kosovo.

Dans le même temps, l’UE et d’autres organisations encouragent la reconstruction économique néolibérale au Kosovo, mais ce n’est pas ce que veut la population locale. C’est pourquoi nous demandons des solutions qui soient conformes au droit international, ainsi qu’un vote clair contre la mission EULEX de l’UE. Si nous voulons réellement soutenir la population locale, la mission EULEX ne nous permettra pas de le faire.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Lorsque je me suis rendu il y a deux mois au Kosovo dans le cadre d’une visite de travail, j’ai pu voir pourquoi beaucoup éprouvent des difficultés à comprendre la présence internationale dans le pays. Par ailleurs, j’ai eu l’impression que les différents niveaux ne travaillaient pas toujours aussi bien ensemble.

Les institutions européennes ne devraient pas se contenter de hausser les épaules. Nous sommes mêlés à ce qu’il se passe. À travers la mission EULEX, l’Europe est responsable de la situation sur le terrain. EULEX devrait adopter une position plus affirmée et aider les autorités kosovares chaque fois que c’est possible, que ces dernières lui demandent ou non son aide.

Je voudrais insister sur deux points. Tout d’abord, je demande aux États membres qui n’ont pas encore reconnu le Kosovo de revoir leur position. Il est impossible de revenir arrière, à un Kosovo intégré dans la Serbie. Ensuite, je lance un appel en faveur d’un plan global pour les Balkans occidentaux, qui devrait fonctionner à un niveau tangible avec tous les pays concernés, afin de les aider à se préparer à l’adhésion à l’Union européenne. Tel est l’engagement de l’Europe à l’égard des Balkans occidentaux.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, en tant que rapporteur fictif du Groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je voudrais féliciter M. Lagendijk pour son excellent texte. Nous soutenons le programme de réformes en Serbie et nous respectons, bien sûr, la petite minorité d’États membres de l’UE qui n’ont pas reconnu le Kosovo au titre du droit international.

Toutefois, nous voulons décourager ceux qui pensent qu’il est possible de faire marche arrière. Les trois-quarts des députés de ce Parlement ont voté en faveur de la reconnaissance du Kosovo. La Commission s’est également prononcée en ce sens, à l’instar de 23 des 27 États membres, de tous les pays du G7, de quatre des six républiques de l’ex-Yougoslavie et de trois des quatre pays voisins du Kosovo.

Cela prouve le caractère irréversible de la situation. C’est pourquoi il importe de se tourner vers l’avenir, qui comporte plusieurs dangers. Le premier est la division du Kosovo. Jusqu’à présent, l’ex-Yougoslavie a été divisée en suivant le tracé des frontières des anciennes républiques ou des anciennes frontières intérieures des régions autonomes. Si la carte devait être redessinée, par exemple à Mitrovica, cela pousserait, par exemple, les Albanais de la vallée de Presevo en Serbie, les habitants du Sandjak de Novi Pazar, et d’autres, à commencer à se demander où devraient être les frontières. Cela donnerait une situation des plus dangereuses.

C’est pourquoi il est logique de suivre le plan Ahtisaari, qui respecte les anciennes frontières intérieures de la Yougoslavie, tout en assurant une vaste protection mutuelle des minorités. La protection des minorités que proposait l’ancien plan Ahtisaari, qui fait aujourd’hui partie de la constitution kosovare, est le programme de protection le plus complet au monde. Les Serbes du Kosovo devraient saisir cette occasion se servir de ce programme de protection des minorités.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous savez que je suis moi-même issu d’une minorité qui a jadis été maltraitée pour servir les desseins d’autres. Les Serbes du Kosovo doivent faire l’économie de ce genre de situation. L’autre danger qui menace le Kosovo est le chaos et la corruption. Dans ce cas, je ne puis que répéter que nous devons renforcer EULEX, car la MINUK n’est pas la solution mais plutôt un élément du problème.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Madame la Présidente, mon collègue Joost Lagendijk est dans la même situation que le Kosovo. Il existe, mais il n’est pas reconnu par tous comme rapporteur, même s’il en est un. Dans ce contexte, je voudrais le remercier de tout cœur, ainsi que M. Tabajdi, pour ce rapport.

Nous n’avons évidemment pas autant progressé en termes de reconnaissance du Kosovo que l’auraient souhaité de nombreuses personnes, y compris au Kosovo. Nous devons reconnaître que cette situation a été difficile pour la Serbie. Nous ne devrions pas jeter de l’huile sur le feu. Nous devrions plutôt faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que ce processus soit pacifique. Je suis très heureux que les dirigeants serbes, en dépit des mots très durs qu’ils ont eus au début, aient tenté de légaliser et de neutraliser la situation afin de donner une chance à la mission EULEX. Je voudrais demander à tous ceux qui sont opposés à cette mission quelle serait la situation des minorités serbe et autres dans le pays sans EULEX.

La minorité serbe et la Serbie n’ont aucune raison de condamner la mission EULEX. Je pense que la condamnation de la mission EULEX par un député européen favorable aux Serbes est tout simplement grotesque. Certes, plusieurs questions restent sans réponse. Les dirigeants politiques kosovars doivent faire un effort pour faire avancer les choses. L’une de nos principales missions et demandes consiste à mettre en œuvre tous les aspects du plan Ahtisaari, que nous voterons demain en tant qu’élément de cette résolution.

Enfin, nous devrions promouvoir l’intégration de toute la région. Tous les pays devront évidemment travailler chacun de leur côté. Toutefois, plus la Serbie et la Macédoine progressent dans la procédure d’adhésion, plus vite nous pourrons résoudre la question du Kosovo et les autres questions ouvertes connexes. Seule l’intégration de tous les pays de la région établira les conditions dont le Kosovo a besoin pour se développer de manière pacifique.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE). - (NL) Comme tous les ceux qui ont pris la parole sont au fait de la situation au Kosovo, à un degré plus ou moins élevé, il est inutile de s’attarder davantage sur ce point pour tenter de nous convaincre à quel point nous connaissons bien la situation.

Nous devrions d’abord nous réjouir du fait que la première année de l’indépendance du Kosovo se soit finalement assez bien passée, bien mieux que ce que beaucoup craignaient. Je voudrais également exprimer ma joie et ma satisfaction quant au fait que la mission EULEX soit finalement pleinement opérationnelle, grâce à la bonne volonté de nombreuses personnes et aux capacités du Conseil de sécurité de l’ONU. Beaucoup dépendra de la réussite de la mission EULEX, car le Kosovo a été un protectorat pendant dix ans avant son indépendance. Ce qui compte aujourd’hui, c’est que nous guidions tous ensemble le Kosovo vers sa maturité.

  Sylwester Chruszcz (UEN). - (PL) Madame la Présidente, suite à une décision unilatérale de la communauté albanaise, la province serbe du Kosovo a été séparée de la Serbie. Personnellement, je considère cela comme une violation sans précédent du droit international. Par ailleurs, cette décision a eu d’autres répercussions, comme nous l’ont montré les événements dans le Caucase l’année dernière.

Je voudrais vous rappeler que les Nations unies n’ont pas reconnu la décision prise par les Albanais kosovars. La résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU est encore en vigueur. C’est pourquoi je voudrais conseiller de ne pas prendre de décision avant que la Cour internationale de justice de La Haye se soit prononcée sur cette question. Ce n’est qu’alors que nous connaîtrons le véritable statut légal d’une province qui, aux termes du droit international, fait toujours partie de la République de Serbie.

Je voudrais attirer votre attention sur la situation dramatique que vit encore la communauté serbe dans la république autoproclamée du Kosovo. Reconnaissons ouvertement que la décision prise par certains États membres de l’Union européenne de reconnaître ce pays était une grave erreur. C’est assez simple: le Kosovo appartient à la Serbie.

  Erik Meijer (GUE/NGL). - (NL) Depuis que le Kosovo a annoncé son indépendance il y a près d’un an, l’Union européenne a été totalement divisée sur la question. La Grèce est indécise, tandis que l’Espagne, la Roumanie, la Slovaquie et Chypre rejettent cette indépendance pour des raisons nationales. La mission commune EULEX grâce à laquelle l’Union européenne espère gagner en influence au Kosovo semble être plus un instrument pour cacher cette division interne qu’autre chose.

EULEX pourrait profiter à l’Union européenne, mais peut-on dire qu’il en va de même pour le Kosovo? Le Kosovo veut rejoindre l’Union européenne dans un avenir proche et devenir un État membre à part entière. Après presque un siècle d’assujettissement par la Serbie, il ne veut certainement pas d’autre interférence de l’étranger. Un projet tel qu’EULEX pouvait peut-être être utile pendant une courte période, au cours des premiers mois de 2008, pour éviter le chaos. Cette phase est cependant terminée. L’arrivée tardive d’EULEX crée l’impression que l’Union européenne voudrait faire du Kosovo un protectorat, avec une présence militaire et une influence administrative, comme c’était précédemment le cas en Bosnie-et-Herzégovine, où cette politique a connu un succès limité.

Pour assurer un avenir pacifique et harmonieux au Kosovo, la participation du gouvernement actuel et des partis du gouvernement ne suffit pas. Il y a d’autres forces importantes, comme le mouvement pour l’autodétermination Vetëvendosje dans le Sud, qui considère l’initiative européenne comme un colonialisme tout à fait absurde, et les représentants serbes dans les municipalités au nord de la rivière Ibar, qui font tout leur possible pour maintenir un lien permanent avec la Serbie. Sans ces parties prenantes critiques d’EULEX, nous n’aurons pas de solution à long terme. L’avenir du Kosovo sera mieux servi par des compromis largement acceptés au niveau national que par une démonstration de force de l’Union européenne.

  Patrick Louis (IND/DEM). - Monsieur le Président, chers collègues, il y a dix ans, certainement pour célébrer les cinquante ans et redéfinir son champ de compétence borné par la Convention de Washington, l’OTAN pilonnait militairement Belgrade. Ces bombardements étaient effectués en violation du droit international, c’est-à-dire sans aucun accord préalable de l’ONU.

Il y a un an, l’indépendance du Kosovo est déclarée unilatéralement par Pristina, au plus grand mépris de la souveraineté de la République fédérale de Yougoslavie, dont la souveraineté et l’intégrité territoriale avaient pourtant été réaffirmées par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Aujourd’hui, la mission européenne EULEX, associée à des experts américains, espère que le Kosovo puisse devenir un État de droit. Si la situation n’était pas si dramatique, il y aurait un certain humour à se demander comment, avec de telles origines, on puisse obtenir un tel fruit.

En attendant, nous demandons à cette mission de veiller à ce que la minorité nationale serbe soit respectée et valorisée sur la terre de ses ancêtres. Ceci nous semble être un bon commencement pour le rétablissement du droit.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE). - (SV) Je suis née dans les Balkans. J’ai suivi de près les troubles au Kosovo à la fin des années 80. J’ai vu la Slovénie et la Croatie obtenir leur indépendance et vivre une guerre au début des années 90. J’ai personnellement vécu la guerre en Bosnie et j’ai finalement quitté le pays en qualité de réfugiée. Je sais à quel point il est facile de déclencher une guerre, et je sais également qu’il est bien plus difficile d’établir la paix et de restaurer la confiance mutuelle entre les populations.

Le Kosovo se trouve actuellement dans une situation qui sera décisive pour les générations futures de la région, précisément en termes de restauration de la confiance entre les différents groupes ethniques. Je suis heureuse que M. Lagendijk ait dit aussi clairement dans sa résolution que nous devrions arrêter de discuter de l’indépendance du Kosovo et oublier les différends à ce propos.

Nous devrions maintenant consacrer notre énergie à discuter de la manière dont nous allons renforcer le droit égal de tous les peuples à vivre en paix, et travailler à la création d’un avenir meilleur pour le Kosovo. Nous devons nous concentrer sur la protection effective des minorités et sur l’amélioration de la situation économique et sur la lutte contre la corruption généralisée et la criminalité organisée.

Tout le monde au Kosovo devrait contribuer de manière personnelle à mettre un terme à la violence entre groupes ethniques. Les tribunaux devraient veiller à ce que les crimes de guerre soient punis. Certains députés de ce Parlement regrettent la présence et la participation de l’UE au Kosovo, mais ceux d’entre nous qui ont connu les guerres dans les Balkans regrettent que la participation de l’UE n’ait pas été plus claire et plus grande.

Il reste encore énormément de pain sur la planche, et cela prendra du temps, mais en fin de compte, il s’agit de restaurer la confiance entre les populations, afin que les générations suivantes aient la chance de s’instruire, de vivre et de travailler ensemble, en paix, en respectant les différences de chacun. C’est cela toute l’idée européenne.

(Applaudissements)

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Je voudrais parler brièvement du rôle de la Serbie en particulier. En dépit d’une situation nationale difficile, le gouvernement serbe a adopté une approche très constructive et responsable à l’égard du déploiement de la mission EULEX au Kosovo. Dans le cadre d’un accord avec l’ONU, il a également facilité la nomination d’un officier de police supérieur serbe auprès de la force de police du Kosovo. Je suis fermement convaincu que c’est ainsi qu’il sera possible d’atteindre progressivement l’intégration des Serbes kosovars et des autres minorités dans la vie politique, économique et sociale du Kosovo. Dans ce contexte, je voudrais également inviter le haut représentant de l’Union européenne à veiller à ce que les autorités kosovares prêtent suffisamment attention au développement multilatéral dans la région de Mitrovica. Je partage également l’avis d’Anna Ibrisagic qu’il faut maintenant accorder une plus grande attention à la situation économique et à la sécurité qu’avant, ainsi qu’au développement économique du Kosovo.

  Nicholson of Winterbourne (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Lagendijk, qui a mis à profit ses grandes compétences politiques pour formuler une excellente résolution sur laquelle nous pouvons baser nos travaux.

Je tiens particulièrement à le remercier d’avoir accepté le point 26, point sur lequel je voudrais attirer l’attention du ministre et de la Commission. Ce point souligne l’extrême mauvaise santé de 1 500 Roms installés actuellement à côté d’une mine de plomb, un endroit où ils vivent maintenant depuis neuf ans suite à une erreur d’appréciation des Nations unies. Je peux sans problème concevoir que, comme le ministre Vondra l’a expliqué, il ne s’agit peut-être pas d’une mission qui incombe à l’Union européenne. Je remercie néanmoins l’équipe de la Commission de s’être immédiatement saisie de cette affaire lorsque je l’ai portée à sa connaissance et pour s’être rendu compte des dommages causés par de tels niveaux de plomb. Ces personnes ont des taux de plomb monstrueusement élevés dans le sang, qui leur ont causé des dommages irréversibles, et doivent de toute urgence être relogés ailleurs et recevoir des soins médicaux.

Monsieur le Ministre Vondra, vous avez promis d’informer le Parlement de la moindre évolution de la situation. Puis-je vous demander qu’en tant que président en exercice du Conseil, vous accordiez votre attention la plus totale à ce problème et que vous me teniez informé de vos actions?

  Alojz Peterle (PPE-DE). - (SL) Je félicite très sincèrement le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour cet excellent rapport, qui cherche à apporter une plus grande stabilité et à renforcer la normalisation au Kosovo.

Les réussites du Kosovo au cours de l’année qui vient de s’écouler ont renforcé nos espoirs de coexistence multiethnique et multiculturelle dans ce pays. Les aspirations européennes pour le Kosovo et pour l’ensemble des Balkans occidentaux ne peuvent se concrétiser que si cette condition préalable est remplie.

Nous avons progressé, énormément, dans ce domaine, et nous devons maintenant aller plus loin. Je salue particulièrement le fait que les efforts d’EULEX contribuent également à normaliser la situation au Kosovo. Je salue la récente mise en place des forces de sécurité kosovares et la participation d’un segment de la communauté serbe à la force de police kosovare. Si nous voulons progresser plus rapidement, nous devons agir dans les domaines politique, économique, social, sécuritaire et autres, et nous devons prêter une attention particulière à ce qu’il se passe au niveau local, où la question de la coexistence est plus délicate. Nous devons soutenir des projets qui renforcent la coopération et la coexistence interethniques. Dans cet esprit, je salue l’intention de la Commission européenne d’user de tous les moyens dont elle dispose pour progresser dans ce domaine. C’est exactement ce dont le Kosovo a besoin.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je me réjouis du débat du jour et de cette résolution, qui constitue une nouvelle étape vers la normalisation des relations entre l’Union européennes et le Kosovo, un an après l’indépendance.

Il est important de souligner que ceux qui s’opposent à ce changement, par exemple M. Van Orden et M. Tannock, membres du parti conservateur britannique, ont été détrompés: ce sont maintenant 54 pays - dont 22 États membres de l’Union – qui ont juridiquement reconnu l’État du Kosovo, et la mission «État de droit» de l’UE a été déployée avec l’accord de la Serbie. Nous avons en effet toujours maintenu qu’une résolution de la question kosovare serait bénéfique aux aspirations européennes de la Serbie et nous répétons encore une fois aujourd’hui que nous voulons que ces aspirations aboutissent à une adhésion.

Hier, la mission de justice de l’Union a ouvert son premier procès pour crimes de guerre au Kosovo. Aujourd’hui, Son Altesse royale la Princesse Anne de Grande-Bretagne visite une école pour enfants handicapés à Gjilan, au Kosovo. Ces deux évènements sont certainement la preuve de l’engagement pris par l’Europe de ne jamais oublier les injustices du passé, mais d’œuvrer aujourd’hui pour assurer un meilleur avenir pour tous.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Je voudrais tout d’abord féliciter M. Lagendijk pour cette résolution très impartiale, et je profite de cette occasion pour remercier Mme Pack, car elle a réalisé, avec sa délégation, un travail impressionnant et précieux dans ce domaine.

Les objectifs de l’UE sont clairs: le Kosovo ne doit pas devenir un trou noir. Cela incombe en premier lieu aux autorités kosovares. La population doit commencer à avoir confiance non seulement dans son gouvernement mais aussi dans son système judiciaire. La corruption et la criminalité minent l’État. Les femmes et les minorités doivent également être pleinement associées.

Une autre responsabilité incombe, selon moi, aux pays voisins, et en particulier aux autorités serbes. Un dialogue constructif et une coopération régionale sont dans l’intérêt de tout le monde dans la région.

Enfin, l’Union européenne a également un rôle important à jouer. Avec EULEX, l’Union européenne a placé la barre très haut. Il est bon que le véritable travail ait à présent commencé. Les deux prochaines années confirmeront si EULEX peut réellement continuer à faire une différence à long terme. Je l’espère de tout cœur.

La stabilité, la réconciliation et le développement de l’État de droit au Kosovo revêtent la plus grande importance pour les Kosovars et toutes les minorités ethniques au Kosovo, mais ils sont également dans l’intérêt de l’Union européenne. L’efficacité de l’aide doit passer avant tout. M. Pack et moi-même nous sommes rendus au Kosovo il n’y a pas longtemps. L’aide ne manque pas, mais elle pourrait être mieux coordonnée et encore plus efficace.

  Adrian Severin (PSE). - (EN) Madame la Présidente, combien de reconnaissances sont-elles nécessaires pour qu’un État devienne indépendant? Là n’est pas la question, car dans ce domaine, la qualité est préférable à la quantité. Une déclaration d’autodétermination ne conduit pas à l’indépendance si l’État en question n’est pas reconnu par ceux dont il cherche à se détacher.

L’indépendance d’un État n’est pas réelle tant que le Conseil de sécurité des Nations unies ne l’a pas acceptée. En outre, un État n’est pas indépendant tant qu’il n’est pas capable d’offrir à toutes les communautés établies sur son sol de véritables perspectives d’intégration organique au sein d’une société civile et multiculturelle et tant qu’il n’est pas autonome et autogouverné.

C’est pourquoi le plan Athisaari a échoué. Le retour au statu quo ante n’est pas non plus une solution envisageable: il faut aller de l’avant. C’est pour cela que l’Union européenne et les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies doivent convoquer une conférence internationale chargée de trouver une solution durable permettant d’assurer la sécurité démocratique, l’équilibre géostratégique et la stabilité socio-économique dans les Balkans occidentaux. Un tel cadre devrait permettre au Kosovo de revenir dans la légalité internationale et devrait doter la région d’une feuille de route claire pour son intégration à l’UE.

Malheureusement, le rapport Lagendijk n’envisage pas de telles solutions, empêchant ainsi de trouver un chemin réaliste vers un avenir meilleur. Les sociaux-démocrates roumains se voient donc dans l’obligation de voter contre ce rapport.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) Aux termes du droit international et compte tenu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU adoptée en 1999, le Kosovo ne peut être considéré comme un État. Cinq États membres de l’UE n’ont pas reconnu la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo. Toutefois, le Kosovo est une réalité et nous devons donc nous en occuper.

La stabilité dans les Balkans occidentaux, la région qui a le plus de chance de rejoindre l’UE dans un avenir proche, est essentielle. C’est la raison pour laquelle l’UE doit jouer un rôle de premier plan dans la gestion de la situation délicate dans la région. La mission EULEX, qui a déjà atteint sa capacité opérationnelle initiale, est un premier pas important dans ce sens, étant donné que l’assistance et la coordination sont nécessaires pour garantir, tout d’abord, un climat de coopération interethnique permettant le retour à une vie normale.

La protection de toutes les minorités au Kosovo doit être assurée, y compris celle de la minorité serbe. Les institutions doivent être renforcées pour éviter le chaos et assurer un développement stable. Les propriétés doivent être restituées et le droit de retour des réfugiés doit être garanti. Les instruments financiers dont dispose l’UE, en particulier l’instrument de préadhésion, doivent être utilisés pour faciliter le développement économique et social, renforcer la transparence et promouvoir la réconciliation entre les communautés ethniques. Le Kosovo ne doit être isolé des processus européens en aucune manière. Il doit bénéficier d’une perspective européenne dans un contexte régional. Nous devons appliquer les mêmes normes à chaque région. Ce qui est demandé à d’autres pays de la région doit également être demandé à la Serbie et au Kosovo.

L’Union européenne doit insister sur la reprise du dialogue entre Pristina et Belgrade. J’ai l’impression que la résolution, sous sa forme actuelle, ne reflète pas toute la gamme de positions des 27 États membres de l’Union européenne sur le Kosovo. C’est pourquoi la délégation roumaine du groupe PPE-DE, hormis les députés d’origine hongroise, va voter contre cette résolution.

  Csaba Sógor (PPE-DE). - (HU) Il a fallu bombarder la Serbie pour qu’elle comprenne que les droits des minorités doivent être respectés. Ce fut une dure leçon. Au lieu d’accorder l’autonomie au Kosovo, elle a dû accepter l’indépendance du Kosovo. Le Kosovo constitue un avertissement pour les États membres de l’UE également. Chaque État membre doit veiller à ce que les minorités ethniques traditionnelles se trouvant sur son territoire puissent y vivre en toute sécurité et s’y sentir comme chez elles. Les minorités satisfaites sont la base la plus solide pour la sécurité, la souveraineté et le développement économique d’un pays. Le 17 février 2008, j’ai pris part aux célébrations officielles à Pristina marquant la déclaration d’indépendance du Kosovo. J’espère avoir pu vérifier également que l’autonomie culturelle et territoriale de la minorité serbe est reconnue au Kosovo. Les Albanais du Kosovo se sont vus offrir la chance d’une solution à l’européenne. La Serbie a une chance de plus: la Voïvodine. Les États membres de l’UE peuvent également faire des efforts pour accorder l’autonomie culturelle ou territoriale aux minorités ethniques vivant sur leur territoire. Il serait gênant que certains États membres de l’UE aient un retard dans ce domaine par rapport au Kosovo et à la Serbie.

  Victor Boştinaru (PSE). - (RO) En tant que député européen et membre de la délégation pour l’Europe du Sud-Est, j’espère entendre, au nom de nos valeurs communes - que nous appelons avec fierté «valeurs européennes» - le Parlement européen et la Commission européenne demander, avec toute la force de leur autorité et de leur pouvoir, aux partis politiques kosovars de s’ouvrir à la représentation multiethnique, et déclarer que tout progrès futur dans les relations entre le Kosovo et l’Union européenne y est assujetti.

J’attends de ce rapport qu’il nous dise que le modèle que l’UE a l’intention de mettre en place au Kosovo, avec l’argent des contribuables européens - ce qui est bien le cas - est réellement multiethnique, multiculturel et multiconfessionnel, et non fondé sur la ségrégation. Dans les entretiens que nous avons eus avec des députés kosovars, ces derniers nous ont dit que ce type de modèle ne pouvait être mis en place pour l’instant.

Je voudrais terminer par la question suivante: si ce modèle ne peut être appliqué au Kosovo et si nos valeurs européennes n’ont pas leur place au Kosovo, quel modèle la Commission européenne peut-elle alors appliquer?

  Gisela Kallenbach (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Lagendijk, ainsi que la commission des affaires étrangères, d’avoir fait en sorte, à travers cette résolution et le présent débat, que la question du Kosovo reste à notre ordre du jour. Je pense que la population kosovare l’a bien mérité, après l’échec de l’Union européenne dans la région dans les années 90.

Nous avons une dette envers la région, autrement dit nous devons à la population du Kosovo et à la région dans son ensemble de leur apporter une aide substantielle sur la voie de l’UE. À ce sujet, les conditions préalables à l’amélioration du développement économique sont la priorité numéro un, étant donné que sans elles, l’agitation sociale ne peut être exclue.

Je voudrais demander à la Commission d’user de toute son influence pour faire en sorte que l’accord CEFTA soit réellement appliqué par tous les États signataires. Je voudrais également demander au Conseil de veiller à ce que les États membres gèrent avec sensibilité la question du rapatriement forcé des demandeurs d’asile.

  Alexandru Nazare (PPE-DE). - (RO) EULEX est la mission civile la plus importante jamais lancée au titre de la politique européenne de sécurité et de défense. Je voudrais insister sur le fait que le contingent international fort de 1 900 hommes inclut 200 militaires et policiers roumains. La Roumanie participe donc à EULEX car Bucarest a l’obligation d’aider ses partenaires de l’Union européenne, même si elle n’est pas toujours d’accord avec les décisions prises par la majorité d’entre eux.

La Roumanie n’a pas reconnu l’indépendance de l’État du Kosovo, notamment parce qu’elle veut éviter de légitimer tout agitation séparatiste. Une solution négociée entre Belgrade et Pristina, peut-être de nature confédérative, aurait été préférable à la situation actuelle. Toutefois, vu les circonstances, il est important que l’Union européenne accomplisse sa mission avec succès. Il faut cependant éviter des situations où la participation de l’UE se prolonge à l’infini. Le Kosovo ne doit pas devenir un protectorat de l’Union européenne, mais a besoin d’aide pour gérer ses propres affaires.

Cet aspect est important pour le Kosovo et pour l’Union européenne, en particulier au vu de la crise économique actuelle et des ressources limitées dont nous disposons.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE). - (RO) Je suis d’accord avec bon nombre des idées qui ont été exprimées dans ce Parlement, mais le problème est bien plus complexe. La Roumanie a raison de dire que la base juridique de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo est des plus douteuses, car en vertu du droit international, les minorités n’ont pas de droits collectifs et ne jouissent pas du droit à l’autodétermination ou à la sécession. Je voudrais insister sur le fait que les citoyens appartenant à des minorités ethniques ont des droits.

La sécession du Kosovo et sa reconnaissance en tant qu’État par d’autres pays ont créé un dangereux précédent qui a été suivi, quelques mois plus tard, par la reconnaissance unilatérale par la Russie de l’indépendance des régions séparatistes d’Ossétie du Nord et d’Abkhazie. Dans ces deux cas, le président Poutine a clairement fait référence au modèle kosovar. Des mouvements séparatistes dans des régions telles que le Cachemire, le Nagorny-Karabakh, la Transnistrie, la Crimée, le nord de Chypre et d’autres ont immédiatement déclaré que ces régions ont tout autant droit à l’indépendance que le Kosovo.

J’ai le sentiment qu’à l’avenir, l’Union européenne et ses États membres devront constamment soutenir le principe d’intégrité territoriale pour tous les États et décourager activement les tendances séparatistes. L’Union européenne doit déployer des efforts particuliers pour maintenir la stabilité dans toute la région des Balkans occidentaux et donner substance à ses perspectives européennes.

  Miloš Koterec (PSE). - (SK) L’existence du Kosovo est un fait accepté par certains, rejeté par d’autres. Si la majorité des États membres est favorable à son indépendance ou l’ont reconnue, cinq ne l’ont pas fait, sans parler du Conseil de sécurité de l’ONU.

Si nous voulons que la résolution influence la politique étrangère de l’Union européenne, elle doit alors avoir un effet unificateur. Si nous montrons que notre politique étrangère commune a été imposée par une majorité, que ce soit au Conseil ou au Parlement européen, elle aura alors un effet contreproductif sur l’unité de l’Union. Cherchons une solution unifiée et ne faisons pas pression par le biais de décisions dont la formulation est au mieux ambiguë, voire déroutante et peu soignée.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, personnellement j’ai eu du mal à comprendre la hâte que les États avaient de reconnaître le Kosovo. Il y avait bon nombre d’autres litiges plus anciens à résoudre qui méritaient davantage que l’UE s’intéresse à eux, comme par exemple le Cachemire, Taiwan, ou encore le Somaliland, dans la Corne de l’Afrique.

La déclaration d’indépendance du Kosovo a également révélé l’existence d’une division entre les États membres. Il est impossible pour le Kosovo d’entrer dans l’Union européenne ou de faire partie des Nations unies tant que certains États membres n’auront pas reconnu sa souveraineté. Par ailleurs, le précédent que constitue le Kosovo a également suscité l’indignation de la Russie, entraînant la reconnaissance en tant qu’États des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, l’été dernier.

Les peuples des différentes parties de l’ex-Yougoslavie ont bien entendu le droit de vivre dans la paix et la prospérité. En tant qu’Union européenne, nous avons le devoir moral de les aider à atteindre ces objectifs, mais ces efforts ne doivent pas être à sens unique. Nous devons voir une véritable réforme au Kosovo, de vrais efforts de lutte contre le crime organisé et le trafic d’êtres humains, ainsi qu’une vraie protection et une vraie égalité des minorités comme les Serbes.

La Commission et le Conseil doivent rester vigilants et insister sur la nécessité de voir des progrès tangibles.

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission du contrôle budgétaire se permet de dire quelques mots sur la politique étrangère de haut niveau. Nous avons établi qu’il y a au Kosovo - le troisième pays en termes d’aide reçue de l’Union européenne - des cas de corruption extrêmement inquiétants, qui ont de graves conséquences concernant la certitude de notre budget et les intérêts financiers de la Communauté.

Il existe un rapport final du groupe de travail des Nations unies, du bureau anti-fraude de la Commission et de la Guarda di Finanza. Ce rapport final n’a pas encore été mis en œuvre. Il remonte à la fin du mois de juin 2008 et dévoile des cas graves de corruption impliquant des fonds communautaires. Nous attendons une explication.

Le rapport final est réellement un rapport final. Il n’existe aucune structure de suivi. Personne ne représente nos intérêts dans ce domaine à l’heure actuelle. À ce sujet également, je demanderai à la Commission de nommer enfin quelqu’un. La mission EULEX ne peut assurer elle-même ce travail. Je m’oppose également à ce que nous continuions à nous excuser pour le statut incertain de cet État.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par vous remercier d’avoir lancé ce débat. Je pense qu’il est en effet judicieux d’exploiter la dynamique générée par ce premier anniversaire tout proche de la déclaration d’indépendance du Kosovo. Il s’agit selon moi du bon moment, surtout compte tenu de la crise économique actuelle, car il se pourrait bien que le Kosovo disparaisse de nos priorités alors que nous avons encore énormément de responsabilités à assumer dans ce domaine, pas seulement au Kosovo mais dans toute la région des Balkans occidentaux. Je pense que les propos que bon nombre d’entre vous avez tenus - notamment, parmi d’autres, Hannes Swoboda - méritent d’être attentivement écoutés et que la position du Conseil est exactement la même.

Il nous reste de nombreux défis à relever. Je voudrais souligner les trois piliers les plus importants de notre politique à l’égard du Kosovo. Le premier est l’indivisibilité et la stabilité du Kosovo. Le deuxième est la décentralisation et l’égalité des chances pour toutes les minorités sur le territoire. Le troisième - et probablement le plus important et le plus exigeant – est l’intégration du Kosovo dans la dynamique régionale et européenne: coopération régionale dans les Balkans occidentaux. Certes, un jour nous devrons rapprocher le Kosovo du processus de stabilisation et d’association, mais il reste encore beaucoup de travail à accomplir et inutile de cacher qu’il sera difficile d’atteindre l’unanimité au Conseil sur certains points.

Je pense que notre objectif devrait être de nous concentrer sur l’avenir, au lieu de vivre dans le passé, et j’apprécie énormément les contributions des députés qui l’ont compris. Bien entendu, le dialogue avec la Serbie sur les questions pratiques en suspens doit être établi de manière totalement transparente et avec beaucoup d’intensité, mais je pense que le réalisme doit être le principe qui nous guide tous.

La situation économique et son amélioration revêtent une importance capitale pour la stabilité: la gestion et la mobilisation efficaces des ressources propres du Kosovo sont une administration saine et la mobilisation des ressources internationales. La lutte contre la corruption et la transparence des activités de privatisation sont également des éléments importants.

Je pense que le soutien du Parlement à EULEX est pour cela très important. Permettez-moi de féliciter Joost Lagendijk pour l’excellent travail qu’il a accompli. Lorsque je lis le texte, je n’ai personnellement aucune objection à y apporter, bien que je serais probablement un peu plus prudent sur un point: nous connaissons tous la situation économique du Kosovo ainsi que les pénuries d’énergie subies non seulement par celui-ci, mais aussi par toute la région des Balkans. Le lignite et la production énergétique représentent deux des quelques opportunités que les pays des Balkans ont pour construire une économie durable et pour intégrer cette économie dans la région. Oui, les préoccupations environnementales sont importantes, mais la mise en place d’une future stabilité économique ne l’est pas moins.

Certains d’entre vous ont évoqué la situation des familles roms dans les mines de Trebca. Nous sommes tous conscients qu’il s’agit là d’une situation catastrophique et vous êtes sans doute au courant des travaux de la Commission à ce sujet. Une délégation présidée par Pierre Morel a visité la région au mois de décembre et s’est proposé de rencontrer les dirigeants du camp de Roms à Trebca. Il n’y a pas de solution simple à ce problème. Nous savons qu’il leur a été proposé de quitter cette région, mais ils ne sont pas prêts à le faire pour l’instant. Ils refusent de le faire, pour tout vous dire, ce qui signifie qu’un travail conséquent reste à effectuer. Je pense que la réunion prévue la semaine prochaine avec Pieter Feith, qui est également actif dans ce domaine, sera une opportunité de discuter davantage de ce problème.

Encore une fois, merci beaucoup. Je trouve que le débat a été très fructueux et j’espère que le Parlement continuera à soutenir tous nos efforts au Kosovo et dans la région des Balkans.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission félicite M. Lagendijk et accueille favorablement sa résolution, car elle favorise une meilleure intégration du Kosovo au processus actuel de rapprochement de la région des Balkans avec l’Europe.

La Commission a mis au point un mode efficace de coopération avec les acteurs locaux travaillant au Kosovo, notamment EULEX et le représentant spécial de l’Union. Nous allons poursuivre cette coopération car elle est l’unique moyen d’assurer que notre travail au Kosovo porte ses fruits. Une bonne coopération s’est déjà révélée essentielle pour maintenir la paix dans la région.

La Commission a financé un projet d’une valeur de 7 millions d’euros sur l’État de droit, dont un million d’euros consacrés à la lutte contre la corruption. Pour être plus précis, nous avons apporté au mois de décembre 2008 des réponses détaillées et complètes à toutes les questions posées, oralement et par écrit, à M. Bösch, président de la commission du contrôle budgétaire. Elles répondaient aux questions posées au sujet du financement communautaire et de la manière dont celui-ci était géré au Kosovo. Elles informaient également les membres sur les systèmes de gestion et de contrôle des finances que la Commission a mis en place.

Depuis lors, nous n’avons reçu aucune autre demande d’information. Nous pouvons fournir aux députés des copies des documents envoyés à la commission du contrôle budgétaire, si cela les intéresse.

Je voudrais maintenant évoquer la remarque de Mme Kallenbach au sujet de l’accord de libre-échange centre européen (ALECE). Nous espérons qu’une amélioration des relations entre la Serbie et le Kosovo permettra l’adhésion du Kosovo à l’ALECE. La Commission fera tout son possible pour y contribuer.

De nombreux points importants sont soulignés dans la résolution, tels que la préservation du patrimoine culturel kosovar, le renforcement des capacités de l’administration publique, l’amélioration de l’intégration de toutes les communautés du Kosovo, la nécessité d’une éducation multiethnique et la détresse des familles roms vivant dans les camps de réfugiés contaminés au plomb dans le nord du pays. La Commission entend suivre l’évolution de ces questions au moyen des instruments existants et en collaboration avec les autres bailleurs de fonds.

Nous publierons notre étude sur le Kosovo dans le cadre de notre train de mesures sur l’élargissement à l’automne. Je suis sûr qu’elle contiendra des nombreuses idées sur la meilleure façon de garantir que le Kosovo reste ancré dans la perspective européenne qu’il partage avec les Balkans occidentaux en général.

  Le Président. - J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾, déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 5 février 2009.

(1) Voir procès-verbal.