Compte rendu in extenso des débats

Lundi 9 mars 2009 - Strasbourg

17. Budget 2010 - Section III - Commission: «Orientations pour le budget 2010» - Orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 - autres sections (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants:

- le rapport de László Surján, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 – Section III – Commission (2009/2005(BUD)) (A6-0111/2009), et

- le rapport de Vladimír Maňka, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 – Sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX (2009/2004(BUD) (A6-0057/2009)

  László Surján, rapporteur. − (HU) Le Parlement européen attend de ce projet de budget 2010 qu’il aide les États membres et les citoyens à surmonter la crise actuelle. Telle est désormais notre préoccupation majeure. En d’autres termes, le budget devrait apaiser les appréhensions des citoyens européens et restaurer leur confiance: nos concitoyens veulent être certains d’avoir un emploi, de pouvoir gagner leur vie et de vivre dans la paix et la sécurité. Nous parlons bien de ces citoyens dont nous dépensons l’argent et envers lesquels nous sommes responsables.

Avec la crise financière, les Européens ne sont pas certains que leur argent soit en sécurité dans les banques. Ils ne savent pas non plus s’ils auront encore du travail demain. Mais ils ont aussi d’autres types d’inquiétudes et de problèmes: pendant combien de temps pourront-ils encore chauffer leur maison? Leurs aliments contiennent-ils des substances chimiques dangereuses ou d’autres facteurs de maladie? La liste est encore longue. Nous souhaitons par conséquent un budget qui ne restaure pas uniquement la confiance des citoyens dans les institutions financières, mais aussi leur confiance mutuelle et celle qu’ils doivent pouvoir placer également dans la solidarité à l’échelle européenne. Nous savons qu’il n’est pas possible de résoudre tous les problèmes avec 1 % du PIB, mais il est crucial de prodiguer des encouragements et d’octroyer des aides aux petites et moyennes entreprises. Une politique énergétique harmonisée, commune, est-elle en cours de développement? Faisons-nous absolument tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre le changement climatique et promouvoir les sources d’énergie renouvelable? La protection de nos frontières communes sera-t-elle mieux assurée? La politique de cohésion sera-t-elle plus efficace, le processus de rattrapage, plus rapide, et notre alimentation, plus saine?

Le Parlement note que le budget est maigre au regard de ces objectifs, mais il est aussi conscient que les États membres ne se donnent pas la peine d’utiliser à plein le cadre budgétaire actuel. C’est pourquoi nous attendons de la Commission européenne qu’elle entreprenne une action décisive afin de lever les obstacles bureaucratiques, de concentrer les dépenses dans les domaines où leur utilisation a été efficace et de retirer son soutien aux domaines où des excédents sont régulièrement constatés. Le Parlement est disposé à apporter son aide en vue de contrôler si les programmes lancés sont véritablement efficaces et s’ils permettent d’atteindre les objectifs qui leur ont été assignés. Nous limiter à déterminer le caractère légal des dépenses ne peut nous satisfaire. Nous demandons la garantie qu’elles remplissent leurs objectifs. Nous demandons de la valeur ajoutée, des résultats en échange des contributions demandées aux citoyens européens. Nous attendons des États membres qu’ils mettent en oeuvre les programmes avec rapidité et efficacité. Nous demandons à la Commission européenne de prendre nos demandes au sérieux. Le Parlement européen est la seule institution de l’Union au sein de laquelle les citoyens peuvent exercer directement leur influence. Nous sommes les plus proches d’eux et ce sont leurs opinions que nous avons résumées dans le rapport que nous avons soumis. Il reste encore plus d’un mois avant la soumission de l’avant-projet de budget. La Commission dispose par conséquent de temps en suffisance pour examiner l’avis du Parlement et l’inclure dans ses propositions.

En outre, je serais très heureux si, contrairement à leur habitude, le Conseil et le Parlement pouvaient veiller à ne pas modifier la proposition de la Commission à contre-courant. Je préfèrerais voir les trois institutions travailler main dans la main pour surmonter la crise.

Mesdames et Messieurs, je terminerai mes observations en exprimant mes remerciements à toutes les personnes qui ont contribué à ce rapport, notamment au secrétariat de la commission des budgets, aux membres de la commission, aux experts de mon groupe politique et à ceux qui ont déposé des amendements. Je vous demande de débattre des propositions et de les soutenir par votre vote. Donnons de l’espoir et de la sécurité aux citoyens d’Europe!

  Vladimír Maňka, rapporteur. − (SK) Merci, Madame la Présidente. Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, lorsque nous élaborons le budget du Parlement européen, il y a lieu de nous concentrer sur notre mission essentielle et de faire un usage optimal de nos ressources afin d’améliorer le travail législatif du Parlement. Autant que possible, nous devons tenir à l’écart des budgets les postes qui ne se rapportent pas à notre mission.

Si nous voulons que les députés puissent travailler efficacement, nous devons leur laisser la possibilité de s’acquitter de leurs charges dans leur langue, si tel est leur choix. Bien souvent, nous pourrions éviter certaines difficultés et le gaspillage de notre argent en passant rapidement vers les langues du public réellement présent plutôt que d’en rester à celles qui avaient été prévues pour le public auquel on s’attendait.

Bon nombre d’entre vous sont certainement conscients que, dans certaines commissions, les documents ne sont pas toujours mis à disposition à temps, même dans les langues les plus importantes, pour qu’on puisse les approuver. Lorsqu’il faut dès lors organiser une réunion extraordinaire de la commission en question ou en cas de retards superflus dus à d’autres causes, nous perdons du temps et de l’argent.

Comme pour la traduction, nous devons également accroître la flexibilité des services d’interprétation. Au cours de mes conversations avec les représentants de divers secrétariats généraux du Parlement européen, j’ai pu recueillir certaines suggestions et informations particulièrement utiles. Les représentants de certaines directions proposent de supprimer certaines des réserves. Dans certains cas, ils auront cependant besoin de notre assistance.

Les exemples ne manquent pas, Mesdames et Messieurs. Je suis certain qu’aucun d’entre vous ne considérerait le Parlement européen moins sécurisé si les deux entrées du bâtiment du Parlement de Strasbourg n’étaient pas maintenues ouvertes lors que nous ne siégeons pas en séance plénière. Pas plus que nous n’avons besoin de la présence physique de vigiles dans certains lieux, notamment à Strasbourg et à Luxembourg.

D’un autre côté, le système de sécurité actuel connaît certaines déficiences. Nous avons pu le constater lors du récent hold-up mené contre l’agence de la banque ING à l’intérieur du bâtiment du Parlement européen de Bruxelles, ou lorsque les vies de deux députés ont été menacées à Mumbai.

Je pense que les propositions élaborées par la direction apporteront des améliorations, une meilleure utilisation de nos ressources ainsi que des économies financières qui auront de quoi surprendre. Nous pouvons réaliser des économies supplémentaires de plusieurs millions en améliorant la coopération entre les institutions. Les capacités inemployées de chaque institution doivent être mises à la disposition des autres institutions.

Le manque de planification et une communication insuffisante ou inexistante concernant les disponibilités des ressources de traduction empêchent l’utilisation efficace de ces ressources. Il arrive souvent que l’organe censé fournir les traductions confie automatiquement le travail à des traducteurs externes sans même vérifier la disponibilité des ressources internes. Dans le seul domaine de la traduction, nous pourrions économiser plus de dix millions d’euros chaque année au sein de nos institutions. C’est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je pense que vous accorderez votre soutien à la proposition qui défend le principe d’un recours maximal aux études indépendantes s’agissant de l’utilisation de nos ressources et de l’organisation de notre travail.

Les députés doivent disposer d’informations complètes sur les ressources et le matériel à leur disposition pour assurer leur travail avec responsabilité et efficacité. Nous avons donc demandé à l’administration de créer un système de gestion des connaissances qui nous permettra de travailler efficacement avec tous les documents. Nous recevrons les premières propositions à cet égard dans le courant des prochaines semaines.

Une autre priorité consiste à offrir à nos concitoyens des informations de meilleure qualité concernant le travail de leurs représentants au Parlement européen et sur ce que les travaux parlementaires leur apportent. Nous devons en l’occurrence finaliser, consolider et user efficacement de la chaîne télévision parlementaire, du centre des visiteurs et du nouveau centre audiovisuel.

Les postes de dépenses administratives des institutions de l’UE englobent des dépenses portant sur l’achat et la location de bâtiments. Par le passé, dans divers cas, des institutions ont acheté ou loué des biens immobiliers à des prix supérieurs à ceux du marché. Selon les conclusions de la Cour des comptes, certaines institutions n’ont même pas évalué conjointement leurs politiques en matière immobilière et ont préféré agir sur une base individuelle. Nous avons donc besoin de développer une politique commune en matière de bâtiments afin d’obtenir une meilleure coopération dans ce domaine. Nous attendons un document stratégique aussi rapidement que possible traitant de la politique immobilière à suivre à moyen et à long terme afin de pouvoir adopter une décision appropriée en première lecture. Je vous remercie.

  Dalia Grybauskaitė, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je vous remercie de me permettre d’échanger mes points de vue avec le Parlement aussi tôt cette année. À ce sujet, je tiens à remercier l’initiative de la commission des budgets, sans qui cela aurait été impossible. La Commission a déjà sérieusement examiné les lignes directrices du Parlement pour le budget de 2010 et rejoint la majeure partie des points mentionnés. La Commission apprécie également l’évaluation menée par le Parlement sur la stratégie politique annuelle, déjà reflétée dans votre résolution, et vous rejoint sur bon nombre de priorités politiques identifiées.

La récupération financière, économique et sociale compte parmi les défis inattendus qui devront également être relevés. Qui plus est, d’autres sujets tels que la lutte contre le changement climatique et la concrétisation d’une Europe durable sont également des points essentiels qui requièrent des mesures à long terme. C’est dans ce contexte que la Commission adoptera ce 29 avril son avant-projet de budget pour 2010.

La Commission a d’ores et déjà fait savoir que des efforts financiers seront nécessaires pour 2010, notamment en ce qui concerne le plan européen de relance économique. La Commission a également rappelé le soutien reçu par le Parlement en vue d’atteindre une meilleure efficacité en termes de dépenses administratives, et poursuivra ses efforts en ce sens. Concernant les projets pilotes et les actions préparatoires, je suis convaincue que nous serons en mesure de poursuivre l’excellente coopération interinstitutionnelle de l’année passée.

L’avant-projet de budget se fondera sur des estimations saines des conditions à remplir pour atteindre nos objectifs communs et relever les défis qui nous attendent. J’ai bon espoir que nous arrivions, une fois de plus, à atteindre un accord satisfaisant sur le budget 2010, et ce grâce à la coopération et à la collaboration entre toutes les institutions, notamment le Parlement.

  Margaritis Schinas, au nom du groupe PPE-DE. – (EL) Madame la Présidente, le budget du Parlement européen portant sur l’exercice à venir comportera trois nouveaux éléments. Dans le courant de cette année, l’Assemblée aura un nouveau secrétaire général, elle opérera probablement en vertu du traité de Lisbonne et elle disposera également de deux nouveaux statuts, l’un pour les députés et l’autre pour les assistants parlementaires.

Mon groupe politique a tenté de faire en sorte que ces nouveaux développements se reflètent dans le rapport Maňka par le biais de nombreux amendements et nous nous réjouissons de voir que la Commission a pu traduire ces nouvelles dynamiques dans quatre priorités fondamentales.

Ces quatre priorités fondamentales de mon groupe sont:

Premièrement, l’accent sur le travail législatif. Le Parlement est particulièrement efficace lorsqu’il exerce ses activités législatives et l’administration doit nous prouver qu’elle est capable de canaliser les ressources du Parlement vers les activités où nous faisons la différence.

La seconde priorité – et nous partageons l’avis du groupe socialiste du Parlement européen sur ce point – est la sauvegarde absolue du multilinguisme et de l’accès des députés aux services de traduction et d’interprétation depuis et vers leur langue maternelle.

Troisième priorité: nous devons être en mesure d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des plans principaux qui ont déjà été approuvés, comme Europarl TV ou le centre des visiteurs, dont nous aurions aimé qu’ils fussent prêts avant les élections européennes et qui ne le seront pas, malheureusement, ainsi que la Maison de l’histoire européenne. Nous voulons que ces plans pluriannuels se déroulent sans accroc et qu’ils soient dûment évalués.

Enfin, j’estime que notre Parlement européen devrait intensifier tous les efforts susceptibles de montrer au contribuable européen qu’en ces temps de crise, cette Assemblée dépense de façon rationnelle ce dont elle a besoin pour faire un meilleur travail.

  Costas Botopoulos, au nom du groupe PSE. – (EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le débat sur le rapport Surján, au sein duquel j’ai l’honneur d’agir en qualité de rapporteur fictif, est un débat politique comportant un grand nombre de points essentiels, en particulier cette année. Important, il l’est tout d’abord parce qu’il donnera lieu au seul débat tranché que nous aurons sur les priorités politiques, puisque, comme vous le savez, nous n’aurons pas, en cette année d’élections, la chance d’en avoir un autre. Par la suite, nous passerons directement à la phase suivante de la procédure et nos discussions porteront par conséquent sur des différentiations d’ordre technique.

Toutefois, ce débat se déroule également au cours d’une année pendant laquelle – comme chacun l’a dit et comme tous les responsables politiques et les citoyens le savent – l’Europe sera rentrée dans une crise profonde. Et malheureusement, tout semble indiquer que 2010, exercice sur lequel portent notre rapport et notre débat, sera également une année de crise.

Aussi ma première remarque serait qu’il pourrait suffire, à ce moment précis, que le rapport dont nous débattons et qu’il faudra voter soit approuvé à la majorité simple. Encore faudrait-il que ce rapport exprime l’avis de l’ensemble du Parlement européen et pas seulement celui d’une faction politique. Ce rapport devrait par ailleurs exprimer les craintes des citoyens et de la classe politique, mais – et c’est sur ce point précis qu’il y a désaccord politique entre nous et le rapporteur et son groupe –, outre qu’il met l’accent sur les craintes et les peurs, le rapport doit aussi ouvrir des perspectives sur l’avenir.

Nous devons nous servir du budget pour faire comprendre aux citoyens que celui-ci est un outil politique au moyen duquel, non seulement, nous répondons aux craintes, mais grâce auquel nous ouvrons aussi des perspectives politiques orientées vers l’avenir. Ce point, je pense, est extrêmement important. Les efforts de notre groupe, tant durant l’étape des discussions en commission qu’à l’occasion du débat en plénière, visent à trouver un équilibre entre ce texte et cette dynamique politique qui devra être impulsée, afin de ne pas donner une image apocalyptique – faite uniquement de crainte et d’anxiété – mais d’ouvrir aussi des perspectives à l’Union européenne.

Je le dis une fois encore: aujourd’hui, une majorité simple pourrait suffire et il se peut qu’un groupe arrive à imposer sa ligne. Il reste cependant crucial, à la lumière de ce débat qui va se clore sur une majorité renforcée, que l’avis du Parlement et, en dernière analyse, celui des citoyens, puissent être entendus.

En période de crise, nous autres socialistes pensons que l’Europe doit réagir en présentant un budget très spécifique. Tout d’abord, la réponse apportée par notre budget et notre Europe politique doit être coordonnée: nous ne devons pas donner l’impression que nous laissons chaque État membre faire face, seul, à cette situation difficile. Deuxièmement, priorité doit être donnée à la protection sociale des citoyens; cet indicateur social, propre à l’Union européenne, doit être sustenté quoi qu’il arrive. C’est pourquoi nous tentons de dire certaines choses autrement dans ce rapport. Enfin, cette réponse à la crise doit pouvoir être comprise des citoyens, elle doit faire écho aux priorités environnementales et énergétiques et dire oui à une Union européenne indépendante sur le plan énergétique, toutes les voies restant ouvertes, et toutes les possibilités également, pour que nous puissions obtenir exactement ce que nous voulons.

Nombreux sont les points sur lesquels nous rejoignons le sentiment général qui se dégage de ce rapport, le sentiment d’urgence, le sentiment de nécessité politique. Nous souhaitons toutefois souligner que la réponse que nous voulons donner à travers ce budget doit être une réponse qui présente ces caractéristiques.

Nous nous reverrons donc en septembre, dans l’espoir que la Commission tiendra dûment compte des vues du Parlement.

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. – (DA) Madame la Présidente, M. Surján a choisi de placer le budget 2010 sous une rubrique intitulée «sécurité», le mot étant interprété dans son sens le plus large: allègement de la crise économique et financière, son importance pour l’emploi et la sécurité économique, la sécurité des approvisionnements énergétiques, la sécurité du transport, la sûreté et la sécurité des citoyens par rapport aux problèmes causés par l’immigration et les problèmes découlant des évolutions démographiques récentes, de moins en moins de jeunes ayant à soutenir un nombre croissant de personnes âgées, la nécessité d’une meilleure protection de l’environnement, la nécessité de lutter contre le terrorisme et la nécessité de promouvoir la sûreté et la sécurité grâce au rôle joué par l’UE dans le monde. Cette rubrique «sécurité» indique les nombreux domaines dans lesquels le budget de l’UE est important et combien il est vital que le budget reflète nos besoins.

À bien des égards, 2010 sera un exercice passionnant pour le budget de l’Union. Pour les fonds structurels, il s’agira du premier exercice où s’applique la «règle n+3». Les affectations qui n’ont pas été créditées au programme au cours des trois derniers exercices viendront à expiration. Désormais, nous verrons si les États membres auront été capables de faire usage des affectations en temps utile. J’ose espérer que la clause d’extinction, la règle n+3, n’entrera pas en ligne de compte, mais, si toutefois ce devait être le cas, nous aurions alors de bonnes raisons de réexaminer si les règles relatives aux fonds structurels sont assez flexibles et si elles n’ont pas à souffrir d’une bureaucratie trop lourde.

En 2010, comme lors des exercices précédents, la politique étrangère constituera une problématique épineuse. Je prie instamment la Commission de trouver les affectations indispensables, même si le plafond de cette catégorie de dépenses est très bas. Au sein de la commission des budgets, nous avons discuté à plusieurs reprises de notre position concernant le subventionnement par l’UE du gazoduc Nabucco. Je souhaiterais insister sur le fait que le Groupe Alliance des démocrates et des libéraux attache une grande importance à ce point. La sécurité énergétique doit être assurée à travers de nombreuses initiatives différentes, mais nous aimerions tout particulièrement que Nabucco bénéficie d’un soutien, ce projet étant en fin de compte indépendant de Gazprom.

La procédure budgétaire sera relativement difficile cette année. Bien entendu, cette année est une année électorale. Les rapports de MM. Maňka et Surján constituent la seule occasion dont le Parlement dispose pour donner son avis sur le budget. Il incombera au Parlement nouvellement élu d’assumer le travail de négociation relatif au budget. Il n’est pas aisé de maintenir la procédure que nous avons mise en œuvre lors de l’exercice précédent avec Mme Haug comme rapporteure, ainsi qu’avec le concours substantiel des commissions spécialisées. Il va de soi que nous devons faire de notre mieux pour que la procédure reste aussi ouverte et structurée que possible. Je me réjouis d’ailleurs d’entendre, Madame la Commissaire, que c’est aussi un point dont vous allez vous soucier. Je suis d’avis que tant M. Surján que M. Maňka ont formulé une proposition appropriée pour y parvenir.

  Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, il en faut du courage pour préparer ce budget 2010. Nous ne connaissons toujours pas l’ampleur définitive de la crise économique qui s’est déclarée l’année dernière. Malheureusement, en dépit des efforts considérables déployés par les pays pour la juguler, la crise continue de se développer – les entreprises ferment leurs portes, le chômage augmente et des familles entières, des pans entiers de la population de nos pays, de nos villes et de nos villages, s’appauvrissent.

La mise en œuvre des tâches adoptées dans le cadre financier pluriannuel pour les années 2007-2013 se heurte à des difficultés de plus en plus nombreuses. L’année dernière, lors de l’élaboration du budget 2009, ce n’est qu’au prix de grandes difficultés qu’avait été atteint le niveau estimé de financement. Sera-t-il possible de maintenir ce niveau en 2010? Je l’espère. Ce sera notre principal défi pour l’année prochaine.

Nous ne devons pas oublier que c’est lorsque les temps sont durs que la solidarité a le plus d’importance. Nous ne devons pas abandonner les nobles objectifs adoptés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Nous devons garder à l’esprit la diversité économique des États membres de l’UE – tous ne seront pas capables de surmonter la crise, mais une action commune pourrait se révéler d’un immense secours. Nous conservons la possibilité, lors de la phase de l’examen à mi-parcours, de modifier nos politiques et de nous concentrer sur la lutte contre les répercussions négatives de la crise, en en faisant notre priorité numéro un.

Je souhaiterais enfin adresser mes sincères remerciements à mes collègues de la commission des budgets, László Surján et Vladimír Maňka, pour leur contribution en ces temps si difficiles.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Face à l’aggravation de la crise dans l’Union européenne et en l’absence de toute mesure objective et efficace pour la surmonter, le Parlement européen, qui, l’année passée, avait approuvé un budget 2009 inférieur d’environ huit milliards au niveau établi par le cadre financier pluriannuel (CFM) pour 2007-2013, voudrait aujourd’hui que le budget 2010 se rapproche de ces limites supérieures. Toutefois, à nos yeux, quel que soit le montant que le Parlement européen eût pu demander, celui-ci se serait de toute façon révélé insuffisant.

Les limites budgétaires imposées par le CFM actuel, qui restreint le budget communautaire à 1 % pour cent du produit intérieur brut de l’UE, sont à l’évidence inadéquates pour mener la politique de cohésion économique et sociale qu’il est supposé permettre. Plus encore, ces limites inadéquates ne sont pas pleinement utilisées à cette fin, et elles ne sont certainement pas pleinement mises en application. L’insuffisance permanente de la budgétisation et de la mise en application des fonds structurels et de cohésion, dont l’exécution accuse deux années de retard, requiert l’adoption d’une série de mesures visant à garantir la mise en œuvre de ces fonds, en particulier si l’on considère que l’Union européenne et ses politiques néolibérales se trouvent à l’origine même de la crise économique actuelle.

Face à la montée du chômage, des inégalités sociales et de la pauvreté, nous souhaitons réaffirmer la nécessité pressante, entre autres, d’accroître de façon considérable les ressources financières des fonds structurels et de cohésion, d’accélérer et de garantir leur pleine mise en œuvre, d’accroître le taux de cofinancement communautaire et de supprimer l’application des règles N+2 et N+3 à ces fonds. Ceux-ci, par ailleurs, doivent également être utilisés pour défendre l’emploi à travers des droits et pour accroître le pouvoir d’achat des travailleurs, afin de soutenir efficacement les exploitations agricoles et les entreprises de pêche de petite taille et familiales, afin de développer les secteurs productifs de chaque État membre, en particulier dans les pays bénéficiant du fonds de cohésion, et afin de soutenir efficacement les micro-, petites et moyennes entreprises ainsi que le secteur coopératif.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Madame la Présidente, l’UE doit faire face à la crise financière mondiale avec un budget conçu il y a un demi-siècle. À en croire le rapporteur, l’UE devrait relever les défis de la modernité et de la mondialisation au moyen d’un budget dédié en quasi-totalité à une politique agricole démente et à une politique régionale inefficace, ce qui revient à lancer une charge de cavalerie contre une armée moderne, mécanisée et dotée de missiles téléguidés.

La différence d’échelle relève de l’absurde. Le coût lié à la résolution de la crise financière est impossible à estimer à l’heure actuelle. Certains calculs laissent entendre qu’il s’élèverait à environ 50 000 milliards USD. Le budget total de l’UE ne s’élève qu’à quelques malheureux pour cent de ce chiffre et ce montant est de toute façon promis à l’agriculture et à la politique régionale. L’UE a demandé à chaque État membre de mettre en œuvre un plan de relance équivalant à un peu plus d’un pour cent de son PNB. Ces montants suffisent déjà à excéder le budget total de l’UE qui, bien entendu, n’atteint qu’environ 1 % du PNB.

Tout aussi pathétique est la formulation, dans ces deux rapports, du financement de la politique climatique et de la politique énergétique. Dans ces domaines également, le budget de l’UE est totalement négligeable. La tâche de l’UE consiste à obtenir la coopération et des engagements dont les coûts doivent être supportés par les États membres après y avoir été ancrés dans un processus démocratique.

Il en va de même de la politique énergétique. Les gazoducs sont moins chers à poser sur la terre ferme que sur les fonds marins. Et bien, lorsque la Russie et l’Allemagne construisent pourtant sur ce fond marin un gazoduc qui les relie directement, ils le font pour s’isoler. C’est un nouveau Rapallo et l’UE ne souffle pas mot. «Mes paroles s’envolent, mes pensées restent bas», dit le roi dans Hamlet.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) La logique fondamentale de la structure du budget du Parlement européen, telle que proposée dans le rapport de la commission des budgets de Vladimir Maňka, est saine. Elle prévoit des dispositions concernant les points qui se sont avérés plus faibles et n’ont pas fait l’objet d’une réflexion suffisante ou qui n’ont pas été suffisamment mis en œuvre lors des exercices précédents.

Nous devons donc en premier lieu mettre enfin de l’ordre dans les ressources de traduction et d’interprétation du Parlement européen. En dépit des attentes, nous sommes bien loin d’avoir assuré la pleine mise en œuvre de l’un des axiomes les plus fondamentaux de l’Union européenne, l’égalité d’accès et la disparition de toute discrimination en matière linguistique.

Ceci étant, je ne pense pas uniquement à l’égalité d’accès et à l’interdiction de la discrimination dans le cadre des activités des députés, mais surtout à la possibilité pour les citoyens de l’UE, quelle que soit leur langue maternelle, d’accéder aux informations concernant les activités et les décisions de l’institution où les citoyens envoient leurs représentants siéger par élection directe.

Même si l’élargissement de l’Union européenne a été massif, un retard de cinq ans finit par faire penser qu’on cherche à gagner du temps, situation qui mine la foi dans les institutions européennes, en particulier dans les petits pays, et crée un terreau fertile pour les groupes politiques nationalistes.

  Salvador Garriga Polledo (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, ce budget est le dernier de cette législature et avec un peu de chance, il sera aussi le dernier budget précédant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les nouvelles dispositions budgétaires.

Aujourd’hui, le débat qui nous concerne est consacré aux orientations budgétaires, parce que c’est bien de cela qu’il s’agit, et il ne fait aucun doute que nous devons approuver ces orientations budgétaires en temps utile pour avoir une chance d’influencer l’élaboration de l’avant-projet de budget préparé par la Commissaire, comme elle vient tout juste de nous l’indiquer. Il s’agit d’orientations, parce qu’elles intègrent les priorités politiques de ce Parlement et qu’elles doivent bénéficier de contenus et d’affectations budgétaires

Le budget de l’Union européenne s’apparente à une lutte pour des ressources rares, en particulier en ces temps de crise financière et économique. Aussi, la décision que nous prenons aujourd’hui à propos des priorités politiques du Parlement européen est-elle de la plus haute importance, en particulier dans la mesure où ce budget fera office, en quelque sorte, de pont entre deux législatures du Parlement européen et entre deux mandats de la Commission européenne.

Ceux qui entament aujourd’hui cette procédure ne sont pas ceux qui l’achèveront en décembre. Il se peut même que nous ayons trois commissaires responsables des affaires budgétaires entre aujourd’hui et le mois de décembre – qu’il me soit d’ailleurs permis de profiter de l’occasion qui m’est ici donnée de féliciter la Commissaire pour sa nomination. Il est donc absolument crucial que nous parvenions, au sein de cette assemblée, à un consensus sur nos priorités.

De toute évidence, nous allons, comme l’année dernière, opter pour un budget qui fait la part belle à la sécurité de nos concitoyens. Cette sécurité se décline à travers un nombre impressionnant de rubriques distinctes, comme la cohésion sociale, la recherche et la cohésion en matière d’emploi, et malheureusement – ainsi qu’il en a fait mention au début de cette séance – la nécessité se fait aussi sentir de renforcer la sécurité et la lutte contre le terrorisme. Nous ne devons pas oublier que la lutte contre ce phénomène, même si on peut le regretter, demeure une des priorités de l’Union européenne.

Bien entendu, la lutte contre la crise économique constituera une autre priorité. Le plan de relance économique a mis en lumière les limitations et les insuffisances du budget annuel, du cadre financier pluriannuel et même de la coopération interinstitutionnelle. Il manque un dialogue réel dont le but serait, par exemple, d’analyser le rôle de la Banque européenne d’investissement et l’usage qui est fait des excédents dans les catégories de dépenses destinées à financer les plans de la Commission européenne. Le consensus fait défaut, mais aussi le dialogue.

Ces orientations impliqueront des décisions politiques que la conciliation de juillet devra refléter, et elles passeront ensuite en première lecture.

Je souhaiterais que le rapporteur, M. Surján, bénéficie d’un soutien suffisant pour mener ces orientations à bon port, puisqu’il en a les capacités, et j’espère qu’il pourra parvenir au mois de décembre avec un résultat très positif.

  Ralf Walter (PSE). - (DE) Merci beaucoup, Madame la Présidente, merci beaucoup, Madame la Commissaire. Comme l’a dit M. Surján, le budget disponible est serré – 1 % du produit national brut. Nous devons donc être d’autant plus vigilants avec les deniers publics, notamment parce que la crise est présente à tous les esprits. Nous devrions aussi tenter de prendre des décisions tous ensemble.

Il n’est en revanche pas possible de prendre une décision conjointe sur l’un des volets de ce rapport. Il s’agit de l’approvisionnement et de la sécurité énergétiques. Je me demande, alors qu’en l’état actuel de la situation nous devons compter chaque euro, s’il est bien indiqué d’investir de l’argent dans des secteurs où les acteurs du marché réalisent des milliards d’euros de bénéfices. Le texte propose un soutien à des gazoducs comme «South Stream», un projet du groupe italien Eni, qui a réalisé un bénéfice de 10 milliards d’euros. «Nord Stream» est un projet d’E.ON, un groupe allemand qui réalise un bénéfice de 5 milliards d’euros, tandis que Nabucco associe une entreprise allemande, une autre autrichienne et une dernière turque, l’ensemble des bénéfices de ces entreprises dépassant 6 milliards d’euros. Devons-nous vraiment injecter l’argent des contribuables dans des secteurs bénéficiaires? Ces conglomérats ne devraient-ils pas procéder eux-mêmes aux investissements adéquats, et ne devrions-nous pas nous concentrer sur les secteurs où le soutien des contribuables est véritablement souhaitable? Nous ne devrions pas jeter l’argent à la tête de ceux qui en gagnent déjà bien assez comme cela. D’où cette question: est-ce vraiment cela que nous voulons?

Ma seconde question est la suivante. Si nous apportons notre aide à des entreprises, pourquoi à Nabucco? Pourquoi souhaitons-nous créer des déséquilibres à cet égard? Pourquoi favorisons-nous une entreprise hongroise au détriment d’une italienne, par exemple? Comment justifiez-vous un tel choix? La neutralité concurrentielle est un point essentiel, mais le texte que vous espérez adopter contrevient à ce principe.

Mon troisième point concerne la nécessité de dépenser l’argent en Europe. À quoi sert-il que nous investissions en Azerbaïdjan? Confrontés qu’ils sont à la crise, nos concitoyens européens attendent de nous des mécanismes qui apportent des solutions. Ils attendent de nous que nous leur apportions de l’aide.

Nous ne pouvons pas accorder notre soutien au rapport Surján dans sa formulation actuelle, car cela reviendrait à promouvoir des mesures encourageant les distorsions de concurrence et à donner encore plus d’argent à des institutions et des industries qui réalisent déjà d’importants bénéfices. Compte tenu de ses maigres ressources, l’Union européenne n’est absolument pas en mesure de se le permettre.

  Kyösti Virrankoski (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, l’élaboration du budget de l’année prochaine sera un exercice périlleux. Les élections au Parlement européen, au printemps prochain, entraîneront une longue interruption du processus budgétaire. L’éventuelle entrée en vigueur du traité de Lisbonne signifierait que le budget aurait été élaboré en vertu de règles différentes de celles qui seront applicables pour son exécution. Par conséquent, je veux souhaiter bonne chance tant à M. Surján qu’à M. Mañka, en leur qualité de rapporteurs généraux, dans cette tâche titanesque.

La politique structurelle de l’UE est prise dans un gigantesque cercle vicieux bureaucratique qui trouve son origine dans la complexité désespérante de son système d’administration et de contrôle, lui-même conçu pour pourvoir à seulement 20 % des programmes du Fonds social et à tout juste 7 % des programmes du Fonds de développement régional. Le financement est en place pour seulement 2 % des projets majeurs. En outre, plus de deux années de la nouvelle période de programmation sont déjà écoulées. L’année dernière, par exemple, plus de 2,8 milliards d’euros d’engagement ont été retirés ou reportés et plus de 4 milliards d’euros de crédits de paiements ont été retirés.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Madame la Présidente, les budgets adoptés année après année sont bien moins élevés que les montants adoptés dans les cadres financiers pluriannuels. Plus encore, les budgets sont mis en œuvre à un rythme encore plus lent, ce qui provoque l’accumulation du nombre d’engagements budgétaires en suspens. Ce phénomène provient notamment d’un système compliqué de règles et d’exigences, imposé par la Commission européenne, ainsi que des réglementations exhaustives introduites par les États membres pour s’appliquer aux bénéficiaires.

Pour améliorer la mise en œuvre du budget, il est essentiel, tant pour la Commission que pour les États membres, de réduire significativement le fardeau bureaucratique. Secundo, face à la recrudescence de la crise économique dans l’UE, il est essentiel de faire un usage plus large encore des ressources budgétaires et des financements de l’Union, sous forme d’emprunts et de crédits à obtenir auprès des institutions européennes, ceci afin de soutenir le développement des États membres, en particulier celui du secteur des PME. Tertio, et dernièrement, il est également essentiel de faire un usage plus intense encore des ressources budgétaires de l’UE et des financements fournis par les banques, afin de garantir une véritable diversité en termes d’approvisionnement énergétique, plus particulièrement concernant le projet Nabucco. Si nous ne faisons pas en sorte de diversifier nos approvisionnements de matières premières destinées à la production d’énergie, en particulier l’approvisionnement en gaz naturel, des crises comme celle du mois de janvier ne pourront que se répéter.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Madame la Présidente, nous avons raison de parler de la crise financière, mais nous n’avons pas raison de dire que l’Union européenne n’a pas d’argent dans son budget pour financer les mesures adéquates pour la combattre.

Nous disposons dans notre budget annuel de 144 milliards d’euros, dont 5 milliards ont été, en quelques sortes, extraits. Ma proposition spécifique est la suivante: transformons ces 5 milliards en 50 milliards sans augmenter le budget. Comment cela sera-t-il possible? Prenons le volet administratif: si nous faisons le total des dépenses administratives de l’UE qui se cachent dans les programmes opérationnels, cela nous donne 15 milliards d’euros.

J’affirme que nous pourrions nous en tirer avec 5 milliards d’euros, ce qui nous laisserait 10 milliards pour lutter contre la crise financière. Ensuite, nous n’avons qu’à faire ce que nous avons toujours demandé aux autres de faire, c’est-à-dire soumettre nos programmes et nos activités à un examen indépendant. Je suis convaincu que si les politiques spécifiques de l’Union européenne étaient enfin examinées aujourd’hui, nous pourrions aisément réaliser une économie annuelle potentielle de 30 milliards, sans perdre de vue nos objectifs.

Il y a aussi une série de petites choses à améliorer dans cette Assemblée. Nous avons un budget de 1,5 milliards. Commencer les séances à temps introduirait de l’efficience dans notre travail – ce qui pourrait nous faire gagner 700 millions – les 300 millions restants étant obtenus du Conseil, qui gaspille au moins autant que cette Assemblée.

  Reimer Böge (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec ces orientations budgétaires pour 2010, le Parlement réuni en plénière définira non seulement les orientations de la politique budgétaire, mais aussi, en l’absence d’une motion pour une résolution des groupes politiques sur le sujet, sa réaction par rapport à la stratégie politique annuelle de la Commission.

La raison pour laquelle le budget constitue une entité si complexe vient bien entendu du fait que le processus comprend avant tout deux étapes. Cette Assemblée et sa commission des budgets seront encore responsables de la conciliation en juillet, alors que nous sommes dans l’incapacité de prévoir aujourd’hui ce que seront les nouveaux défis et les mesures complémentaires qui résulteront, par exemple, d’une éventuelle entrée en vigueur du traité de Lisbonne ou des exigences imposées par de nouvelles tendances cycliques internationales ou européennes. Dans le même temps, le budget 2010 jettera un pont vers l’examen budgétaire et vers l’examen à mi-parcours des programmes pluriannuels, tous deux prévus en 2010. Je me réjouis pleinement de constater que le rapporteur, M. Surján, lors de la discussion sur les aspects de la politique budgétaire européenne, souligne que l’Europe peut répondre présente tant en termes de possibilités que de protection, ce qui signifie qu’elle peut garantir à la fois la sécurité intérieure et extérieure, assurer la protection des citoyens européens et aider à gérer les problèmes actuels, en insufflant une nouvelle dynamique à la croissance, à l’innovation et à l’emploi. Nous n’entendons pas uniquement par là de l’argent frais: nous parlons également, en particulier, de simplifier et d’accélérer les mesures existantes, afin de ne pas être constamment obligés de renvoyer les paiements qui ont été décidés vers nos programmes de solidarité, qui font déjà partie intégrante du budget, et cela année après année, au moyen de budgets complémentaires.

Je me réjouis également des priorités que M. Mañka a présentées pour le Parlement dans son rapport. Outre la nécessité d’améliorer l’organisation linguistique, il est nécessaire de poursuivre l’examen que nous avons entamé en matière d’amélioration de nos structures internes plutôt que de nous contenter de demander la création de nouveaux postes. Si nous voulons passer plus de textes législatifs, nous devons plus nous concentrer sur d’autres points et nous ne pouvons pas demander de nouveaux postes chaque fois que l’envie nous en prend. Nous avons à cet égard bien du travail qui nous attend.

  István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je me réjouis que le rapport adopte une position dénuée de toute ambiguïté concernant le soutien communautaire au projet Nabucco. La crise du gaz russo-ukrainienne a mis en lumière la dépendance dont souffre l’Europe pour son approvisionnement en gaz. Le projet Nabucco est le seul plan réaliste et faisable susceptible d’alléger la dépendance unilatérale de l’Europe vis-à-vis des approvisionnements en gaz russe. Sans doute êtes-vous fatigués de m’entendre attirer l’attention, chaque année à l’occasion du débat budgétaire, sur le financement inadéquat du chapitre consacré à la politique étrangère. Toutefois, l’Union européenne ne sera capable de répondre en temps utile aux nouveaux défis qui se dressent sur sa route que si son budget lui autorise une flexibilité bien réelle et des réaffections au sein des chapitres et entre ces chapitres. Faute de quoi nous serons contraints de soutenir nos objectifs les plus importants par des tours de passe-passe budgétaires et des manipulations budgétaires opaques. J’invite de façon pressante la Commission à proposer des solutions aux très sérieux problèmes de financement dont souffre le chapitre des relations extérieures, dans le cadre de l’examen à mi-parcours, ainsi qu’à garantir une flexibilité budgétaire accrue.

  James Elles (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, étant donné que nous sommes à l’orée du budget 2010, je voudrais tout d’abord féliciter les deux rapporteurs. D’autres orateurs en ont déjà parlé avant moi, mais il est clair que le type de débat que nous aurons cet automne n’aura rien à voir avec celui d’aujourd’hui. Et pour cause, les élections européennes se présentent au moment des pires conditions économiques de ces soixante dernières années.

Par conséquent, j’ai bien peur, Monsieur Surján, que lorsque nous nous pencherons sur le budget cet automne, les quelques défis classiques que vous avez mentionnés dans ce document auront changé à la suite des débats qui nous attendent et que nous nous concentrerons davantage sur notre situation et sur les moyens de créer de nouveaux emplois pour l’avenir que sur les évènements passés. Votre document mettra l’accent sur des questions comme les technologies vertes, à émissions zéro, mais aussi, et surtout, sur les moyens offerts par les TIC pour encourager l’innovation et obtenir la nouvelle croissance que réclamera l’économie européenne.

Monsieur Maňka, pour le budget du Parlement européen, lorsque nous nous penchons sur le processus d’examen analytique dont il vient d’être question, je voudrais vous inviter à ne pas oublier l’importance du rôle des technologies ni à quel point elles peuvent faciliter les choses à tout point de vue. Les solutions traditionnelles sont inutiles: nous devons à présent nous concentrer sur la mise en place de nouveaux modes de communication avec nos concitoyens. Je pense d’ailleurs qu’au terme du prochain Parlement, tout député aura son blog personnel. À l’heure actuelle, le système mondial compte plus de 100 millions de blogs, alors qu’en 2004, date de lancement de la présente législature parlementaire, ils étaient inexistants. Nous devons nous tourner vers l’avenir plutôt que de parcourir les sentiers classiques que nous avons coutume d’arpenter dans bien des situations.

Enfin, je suis un fervent défenseur de la proposition de M. Surján, car elle fait référence dans les deux budgets à ce que j’appelle «le retour d’investissement» que d’autres considèrent comme «l’amélioration qualitative» de la façon dont nous dépensons l’argent. La récession économique nous frappera de plein fouet et nous devrons être en mesure de justifier nos dépenses à tout moment. Je tiens à remercier la commissaire pour tout ce qu’elle a fait au cours de son mandat en matière de suivi des dépenses. Je pense qu’il serait également intéressant que le nouveau Parlement puisse analyser les différentes lignes d’action afin d’identifier leurs points forts et leurs points faibles.

PRÉSIDENCE DE MAREK SIWIEC
Vice-président

  Maria Petre (PPE-DE). - (RO) Je voudrais tout d’abord remercier mon collègue, M. Surján, pour ses efforts. Précisément parce que nous débattons des orientations pour la procédure budgétaire 2010, une discussion au contenu quasiment politique, je souhaiterais attirer l’attention sur quelques points.

À mes yeux et aux yeux de la Roumanie, il est un élément vital pour garantir le fonctionnement efficace de l’Union européenne, que les lignes budgétaires 2010 doivent absolument intégrer: le projet Nabucco. Nous sommes tous conscients que l’Union européenne a vécu une expérience pour le moins déplaisante l’hiver dernier, lorsqu’elle s’est retrouvée, dans une large mesure, dépourvue d’approvisionnements en gaz. Par ailleurs, cette problématique concerne non seulement le gaz mais toutes les sources d’énergie utilisées dans l’Union européenne.

L’Union est dépendante de ses fournisseurs non seulement en termes de prix, mais aussi d’approvisionnement. C’est pourquoi il est absolument essentiel pour nous de diversifier à la fois nos fournisseurs et nos ressources énergétiques, ainsi que les méthodes de transport de ces ressources, afin de garantir la continuité des approvisionnements et de protéger nos citoyens contre les perturbations, en particulier au creux de l’hiver.

D’un autre côté, j’ai le sentiment que nous devons investir dans la recherche et le développement des nouvelles technologies qui permettront à nos industries de consommer un minimum d’énergie. Nous devons intensifier nos campagnes en faveur des économies d’énergie et sensibiliser ainsi les citoyens européens. Tant la diversification des ressources que l’économie de ces mêmes ressources constituent les solutions qui permettront d’anticiper et de répondre aux crises énergétiques qui menacent l’Union européenne.

  Ville Itälä (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, l’année qui vient sera une véritable gageure: en plus de tout le reste, nous aurons les élections et la crise économique. En d’autres termes, nous aurons à assumer une très lourde responsabilité. Heureusement, MM. Surján et Mañka font face à la situation. Je sais que ces deux hommes prennent leur responsabilité au sérieux et sont parfaitement capables de s’acquitter de leur devoir. D’évidence, cela signifie que nous devrons surtout prendre en considération les projets propres à ce Parlement et que nous devrons donner l’exemple à l’opinion publique et gagner ainsi sa confiance. Nous devons vraiment sortir notre loupe et nous intéresser de très près aux projets que nous pouvons mettre en œuvre durant cette période. Ce ne sera sans doute rien de très sensationnel.

Je voudrais profiter de mon intervention pour me concentrer sur un détail. Le budget de cette année a été enrichi d’une nouvelle rubrique, intitulée «Stratégie pour la Mer Baltique»; j’espère que cette année, la Commission et le Parlement pourront sélectionner les bons projets et trouver les financements adéquats pour prendre les mesures appropriées. Les populations qui vivent dans la région de la Mer Baltique attendent que cette Stratégie pour la Mer Baltique s’étoffe quelque peu et si nous faisons bien le tour de la question, nous pourrions bien y parvenir.

  László Surján, rapporteur. − (HU) Je me réjouis de ces observations et j’ai le sentiment que la plupart des critiques formulées, ainsi que la majorité des amendements déposés, proviennent d’une source commune. Je veux dire qu’il s’agit plutôt de questions de terminologie plutôt que de véritable opposition. Il y a tout de même une pomme de discorde majeure, le soutien au projet Nabucco. Je voudrais souligner que ce ne sont pas des entreprises que nous souhaitons aider et qu’il n’est nullement question de projets se chiffrant en milliards d’euros; toutefois, nous attendons de la Commission européenne qu’elle prenne des mesures qui vont dans le sens de l’indépendance énergétique de l’Europe et à cet égard, le projet Nabucco constitue, parmi d’autres, un symbole de cette attitude.

Monsieur le Président, permettez-moi d’attirer l’attention sur une autre réflexion. Ce budget dépasse largement les seuls aspects budgétaires. Aujourd’hui, les citoyens européens n’ont plus ce sens de l’utilité immédiate de l’Union européenne, que les pères fondateurs ont développé. À l’époque, l’Europe devait instaurer la paix, il ne serait plus possible de faire la guerre. Aujourd’hui, l’enjeu est différent. Nous ne devons pas craindre une guerre, mais nous subissons d’autres attaques, comme cette crise. Si nous pouvons la surmonter et si nous sommes capables de nous prouver et de prouver à ses citoyens que l’Union européenne peut répondre à ces préoccupations en rangs serrés, dans l’unité, l’Union enverra alors un message clair au citoyen: cela vaut la peine de faire des sacrifices et cela vaut la peine de travailler de façon solidaire. Nous avons besoin de l’Union. Je m’attends à ce que l’euroscepticisme entre dans une période de déclin, si nous adoptons un budget 2010 irréprochable, et je vous demande votre soutien aujourd’hui et plus tard, en automne. Je vous remercie de votre respectueuse attention.

  Vladimír Maňka, rapporteur. − (SK) Je voudrais remercier tous ceux qui ont pris part à cette discussion si riche, de même que les rapporteurs fictifs pour leur coopération constructive. Leurs propositions d’amendements améliorent la qualité globale du projet.

Je voudrais également remercier le secrétaire général Rømer pour sa collaboration et je me réjouis d’ores et déjà de pouvoir travailler avec notre prochain secrétaire général.

Je souhaiterais adresser mes remerciements à tous les représentants des secrétariats généraux du Parlement européen avec lesquels j’ai eu l’occasion de discuter. Je voudrais dire aux représentants des autres secrétariats généraux que je souhaiterais les rencontrer également, afin de poursuivre tous ensemble le travail et de trouver des solutions efficaces pour utiliser au mieux les ressources financières des citoyens européens.

La commission des budgets a également coopéré de façon constructive avec d’autres institutions, à la fois dans le passé et à l’occasion du présent processus budgétaire. J’estime que les besoins budgétaires qui sont actuellement soumis par ces institutions sont réalistes.

Je voudrais aussi exprimer toute mon admiration pour la façon dont les budgets sont établis au sein de ces institutions, dans la mesure où cette élaboration tient non seulement compte, automatiquement, du taux d’inflation, mais également des besoins réels, un exercice pour le moins difficiles dans la période actuelle. Dans les prochains jours, je rencontrerai les représentants des institutions pour écouter leurs avis avant que ces estimations ne soient débattues au sein de la commission des budgets. Qu’il me soit permis de remercier une fois encore l’ensemble de mes collègues. Je suis impatient de poursuivre notre collaboration.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi, le 10 mars 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Dans le contexte de la crise financière et économique, les petites et moyennes entreprises sont en butte à des difficultés croissantes quand elles cherchent à obtenir des financements destinés à la recherche scientifique et au développement et à l’innovation dans le domaine des technologies; selon le programme cadre général pour la compétitivité et l’innovation (CIP), il serait possible de fournir une aide efficace aux PME dans le cadre de leurs activités liées à l’innovation. Ce programme insiste donc sur l’importance d’une allocation de fonds suffisante pour garantir le financement du CIP.

Les technologies de l’information et de la communication offrent de très belles chances en termes de croissance et d’innovation, contribuent à la mise en oeuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne et nous aident à surmonter la crise économique actuelle. Plus que jamais par le passé, l’espace européen de la recherche constitue le fondement de la société européenne de l’information et demeure essentiel pour éliminer les incohérences des activités, des programmes et des politiques de recherche scientifique en Europe; il est crucial de garantir un financement adéquat pour assurer un flux de scientifiques qualifiés en mesure de circuler librement, et pour soutenir l’infrastructure globale de la recherche scientifique et l’accès à cette infrastructure pour toutes les équipes de chercheurs en Europe.

La sauvegarde de la sécurité des approvisionnements énergétiques dans l’Union européenne et le principe de la solidarité énergétique sont les priorités essentielles figurant à l’agenda de l’UE; le budget de l’UE doit donc leur consacrer toute l’attention requise.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE), par écrit. – (BG) La responsabilité du PE dans la préparation du budget 2010 est plus importante que lors des budgets précédents, en raison de la crise financière et économique, mais aussi à cause de l’instabilité en matière énergétique qui prévaut dans les États membres de l’UE. Le processus budgétaire requiert la plus grande précision et des options flexibles, car la dynamique de la crise nous contraint à gérer celle-ci sur un mode tout aussi dynamique.

Nous devons assurer une mise en œuvre de la politique de cohésion régionale et sociale plus efficace dans l’ensemble de l’UE. Chaque priorité doit absolument refléter cette volonté, ce qui représente un défi d’autant plus difficile dans le contexte d’une crise économique. Nous pourrons ainsi éviter que se développent des lignes de fractures entre les États membres et aider les nouveaux membres à faire face.

J’estime que nous serons plus responsables des réseaux d’énergie et de transport en 2010, si nous utilisons les instruments budgétaires; les réseaux énergétiques intérieurs de l’UE feront l’objet d’une planification de qualité afin de proposer une alternative sûre aux pays les plus touchés par la pénurie d’énergie. Parmi les autres considérations les plus importantes, citons la flexibilité et l’efficacité dans le financement des corridors de transport nécessaires pour soulager le trafic et développer les liens de communication entre les pays. Les réseaux Nord-Sud doivent faire l’objet d’une attention particulière

L’expansion des projets de recherche et développement exige des efforts bien plus intenses. La politique d’innovation doit être orientée vers les secteurs pertinents pour les pays concernés, afin que l’utilisation des fonds produise une efficacité maximale.

  Péter Olajos (PPE-DE), par écrit. – (HU) En tant que rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant le budget de l’UE 2010, je souhaite exprimer ma satisfaction à propos du texte qui nous est soumis.

Je me réjouis tout particulièrement de la volonté de la Commission de contribuer à la relance économique et sociale, de renforcer l’efficacité énergétique et de lutter contre le changement climatique.

Je me range totalement à l’opinion que l’Union européenne doit prendre des décisions financières et budgétaires de bien plus grande envergure, lesquelles permettront à l’UE de jouer un rôle avant tout dans les domaines de la croissance économique et de la création d’emploi. La protection de l’environnement – le New Deal vert – peut, en apportant des solutions à la crise économique actuelle, fournir une excellente occasion de développer l’infrastructure dans le domaine des technologies vertes.

Les problèmes d’approvisionnement en gaz du début de l’année ont montré une fois de plus l’absence de toute alternative en termes de sources d’énergie, d’itinéraire de transport, de capacité de stockage des ressources énergétiques et d’interconnexion entre États membres en matière de transport énergétique. C’est pourquoi il est important que le budget de l’UE reflète dûment la nécessité d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement et du transport énergétique et, partant, d’investir des montants importants dans ces domaines.

Comme l’indique clairement le rapport, le changement climatique et la protection de l’environnement, ainsi que la problématique de la sécurité énergétique, sont des thèmes étroitement liés. Dans le même temps, il est regrettable que les mesures visant à limiter le changement climatique ne soient toujours pas incluses dans le budget de l’UE de façon satisfaisante. Je considère par conséquent que la tâche du Parlement consiste en premier lieu à faire pression sur la Commission pour faire en sorte que les ressources précitées soient augmentées.