Compte rendu in extenso des débats

Lundi 9 mars 2009 - Strasbourg

27. Rapports sur la politique de concurrence 2006 et 2007 (brève présentation)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de Jonathan Evans, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007 (2008/2243(INI)) (A6-0011/2009).

  Jonathan Evans, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, la Commission européenne rédige chaque année son rapport sur la concurrence. Le Parlement européen a pour habitude d’analyser ce rapport et d’élaborer un rapport d’initiative à ce sujet.

Pour des raisons de temps, les rapports 2006 et 2007 ont été réunis, mais, pour reprendre l’un des points mentionnés par le commissaire Barrot, il y a peu, notre considération à l’égard de ces rapports a changé sensiblement, depuis que nous avons commencé à analyser ce rapport il y a quelque temps. Nous étions alors centrés sur l’activité globale de la modernisation de la politique de concurrence, la quantité de travail significative accomplie par l’ancien commissaire, Mario Monti, et par la commissaire actuelle, Neelie Kroes, ainsi que sur l’analyse de l’impact de tous ces éléments sur la capacité de la Commission à traiter les abus de pouvoir de marché et d’aborder plus efficacement les fusions et les aides d’État. Globalement, ces rapports ont enregistré de très bons résultats, comme en témoigne clairement la réaction du Parlement dans son propre rapport. La Commission a enregistré une activité record dans la lutte contre les ententes illicites. De plus, nous avons assisté à la mise sur pied du système de clémence, à des amendes record infligées par la Commission et à des activités sans précédent en termes de notification des fusions et des aides d’État.

Ce processus assure une modernisation de plus en plus rapide, sous l’effet de l’introduction, par la Commission, de propositions dans un livre blanc sur l’introduction de dommages et intérêts. Notre commission et le Parlement ont exprimé leur soutien à cet égard.

Notre commission a attiré l’attention sur deux préoccupations spécifiques: d’abord ce que nous considérons comme une relation inéquitable entre producteurs et détaillants, en particulier concernant la vente au détail d’aliments. En fait, le Parlement a rédigé une déclaration écrite sur ce point, signée par plus de la moitié des députés. En outre, notre commission a également exprimé certaines préoccupations concernant des pratiques abusives dans le secteur des services.

Pour autant, je signale le changement de contexte, car, à l’évidence, nous reconnaissons tous que, depuis la publication des rapports par la Commission, le travail de la Commission a adopté une toute autre dimension, en particulier en termes d’aides d’État. Presque chaque jour, la Commission examine aujourd’hui l’effet des renflouements qui ont lieu dans le marasme financier actuel. Comme l’indique notre rapport, il est primordial que nous reconnaissions les défis auxquels s’expose un marché efficace et ouvert lorsque nous abordons ces points.

Lorsque la Commission donne son approbation, il est impératif qu’elle le fasse conformément au Traité, sans créer un pouvoir de marché significatif propice aux abus.

Le secteur bancaire au Royaume-Uni constitue aujourd’hui un domaine transparent où nous devrons procéder, lorsque le contexte économique sera un peu plus calme, à un examen général de la nouvelle architecture dont nous disposons afin de déterminer si elle est réellement compatible avec un marché libre, équitable et ouvert. Même si la commissaire Kroes nous a fourni des garanties à cet égard, la commission a mentionné ces points dans son rapport. De manière générale, nous sommes d’avis que la Commission doit être félicitée pour son travail et telles sont les grandes lignes du rapport, qui sera je pense adopté à une large majorité demain.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, Monsieur Evans, je vous remercie tout d’abord au nom de Neelie Kroes et de toute la Commission.

Nous nous réjouissons vraiment du soutien sans ambiguïté du Parlement européen dans son rapport en vue d’une application ferme et soutenue de la politique de concurrence dans tous ces domaines d’action: la lutte contre les trusts et les cartels, le contrôle des opérations de fusion-acquisition ainsi que les aides d’État.

La Commission salue notamment l’importance accordée par le Parlement européen aux besoins en ressources humaines de la Direction générale de la concurrence pour faire face à sa charge croissante de travail dans le cadre de la crise économique actuelle.

Dans ce contexte de récession, la Commission reste déterminée à mener une action décisive contre les appels au protectionnisme. La Commission se félicite de la mise en garde du Parlement européen contre la suspension des règles de concurrence, qui représentent un appui non négligeable dans cet effort. Il ne faut, en effet, jamais oublier, cher Monsieur Evans, que ces règles de concurrence sont là aussi pour stimuler la productivité et pour nous permettre, après la crise, de rebondir d’autant mieux.

2009 doit s’inscrire dans la coopération. Nous comptons sur le soutien de toutes les institutions européennes et de nos partenaires internationaux pour relancer l’économie et assurer le bon fonctionnement des marchés.

Monsieur Evans, soyez remercié et soyez assuré que Mme Kroes, qui a dû déjà vous le dire, a pris note de votre rapport avec beaucoup d’intérêt.

  Le Président. - Le point est clos.

Le vote aura lieu demain.

L’ordre du jour prévoyait une brève présentation du rapport de Claire Gibault, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur l’égalité de traitement et d’accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle (2008/2182(INI)) (A6-0003/2009).

Je pense que c’est un rapport très intéressant. Malheureusement, notre collègue nous a fait savoir qu’elle ne pourrait pas être présente ce soir pour présenter son rapport. Donc, conformément au règlement, je ne peux pas passer la parole à quelqu’un d’autre puisqu’elle n’a délégué personne. La brève présentation de son rapport n’aura donc pas lieu.

Par contre, le vote sur ce rapport aura lieu demain, tel que prévu dans l’ordre du jour.

Déclarations écrites (article 142)

  Louis Grech (PSE), par écrit. – (EN) Je salue les efforts déployés par la Commission dans le domaine de la politique de la concurrence, sa lutte efficace contre les ententes et les amendes record infligées aux contrevenants en 2006 et 2007. Je soutiens totalement la conclusion de la Commission quant au fonctionnement inapproprié des marchés énergétiques européens. À cet égard, il est très décevant que le Conseil européen n’ait pas été en mesure de résoudre les problèmes identifiés par la Commission dans son analyse sectorielle. La part des coûts énergétiques dans les budgets des ménages connaît une croissance alarmante, et les effets de la crise financière entraîneront probablement une hausse considérable de la pauvreté à travers l’UE. Nous ne pouvons tolérer que les inefficacités sur le marché énergétique entraînent une distorsion du marché, au détriment des entreprises et des consommateurs. Pour lutter contre les prix énergétiques démesurés, nous devrions probablement envisager la création de régulateurs énergétiques indépendants dans l’ensemble des États membres, qui seraient à même d’exiger une justification pour toute augmentation des prix des biens publics comme l’énergie et l’eau, le drainage, les taxes d’aéroport, etc.

  Eoin Ryan (UEN), par écrit. – (EN) Je soutiens fermement les appels à la protection des consommateurs de ce rapport Evans, en particulier l’invitation à l’intention de la Commission de mener une enquête sectorielle sur la publicité en ligne. Les consommateurs sont fréquemment induits en erreur par des offres et publicités en ligne délibérément confuses, et ce malgré une législation européenne destinée à empêcher de tels débordements. La Commission doit veiller à ce que la législation en vigueur dans ce domaine soit respectée et qu’elle ne protège pas que pour la forme les droits des consommateurs.

Je salue les appels incitant la Commission à entreprendre une analyse des effets de la concurrence sur les relations inégales entre fournisseurs et détaillants. Ce problème s’avère particulièrement important en Irlande. Nous devons cesser de tolérer les divergences en termes de concurrence et la sanction des consommateurs dans une période déjà difficile sur le plan économique.

Je salue également le règlement général d’exemption par catégorie, qui permet aux États membres d’autoriser l’aide en faveur des PME, du développement régional, de la formation, de l’emploi et du capital à risque. En cette période difficile, il convient d’adopter rapidement des mesures en faveur de l’esprit d’entreprise, de l’innovation et des PME. Les PME constituent la pierre angulaire de l’économie. Notre mission consiste à leur apporter le meilleur soutien collectif.