Compte rendu in extenso des débats

Mardi 10 mars 2009 - Strasbourg

9. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport Lehne (A6-0040/2009)

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, il est curieux que, quelle que soit la crise, la réponse de cette Assemblée semble toujours être une plus grande intégration européenne. La plupart des personnes assaillies par les turbulences économiques que nous avons connues au cours des six derniers mois réagissent en jugeant la situation effrayante et potentiellement douloureuse. Cependant, au sein de cette Assemblée, nous considérons cela comme une occasion de réglementer davantage, d’unifier davantage et d’harmoniser davantage au niveau européen, comme le montre ce rapport.

Le problème, c’est que les personnes qui prennent cette décision ne devront pas en subir les conséquences. Dans leurs palais et chancelleries, entourées et couvées dans leurs convois motorisés, leurs voitures avec chauffeur et leurs banquets officiels, elles ne payeront pas le prix que nos électeurs payeront à cause de ces politiques économiques. Il me semble évident que nous devrions répondre à la crise économique par davantage de flexibilité et en autorisant les pays à adapter leurs taux d’intérêts afin qu’ils répondent à leurs besoins. Au lieu de cela, nous faisons précisément l’inverse.

- Rapport Catania (A6-0050/2009)

  Simon Busuttil (PPE-DE), – (MT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il insiste sur l’importance de la solidarité, sur le fait qu’une politique commune en matière d’asile doit être basée sur la solidarité. J’aimerais cependant souligner le fait que je ne peux approuver certains paragraphes de ce rapport, et que j’aurais voté contre eux si nous avions eu la possibilité de faire un vote individuel. J’aimerais insister en particulier sur la politique de détention. Je pense que nous devons faire preuve de prudence en parlant de la détention des demandeurs d’asile, parce qu’il ne s’agit pas simplement de décider de mettre un terme aux détentions une fois pour toute et d’appliquer cette décision à tous. Dans certaines circonstances, l’utilisation d’une politique de détention reste et restera toujours importante.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Catania parce que je m’oppose catégoriquement aux propositions récentes de la Commission en matière de politique d’asile, que le rapporteur salue dans son rapport.

Je crains notamment que la nouvelle directive, qui facilite l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail et leur octroierait en prime une allocation généreuse, créera un effet d’appel semblable à celui des régularisations collectives décidées en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Italie, dont les conséquences ont été tout simplement désastreuses.

Je voudrais rappeler au Parlement que selon les recensements récents, l’Union européenne compte encore plus de 20 millions de chômeurs. Ce chiffre est sans doute de 25 millions aujourd’hui, ce qui signifie que le fait d’attirer encore plus de demandeurs d’asile constitue une sorte de suicide collectif. Je pense également que tout ce domaine devrait rester de la compétence exclusive des États membres.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Catania parce que celui-ci témoigne d’un parti pris gauchiste extrême visant à empêcher la mise en place de tout système efficace de gestion des demandes d’asile. Il défend tous les abus actuels des systèmes utilisés dans les États membres, et s’efforce de les entériner par la législation.

C’est la cas par exemple de la tolérance des demandeurs d’asile frauduleux qui se servent d’enfants mineurs pour obtenir un permis de séjour, ou encore de l’opposition aux centres d’accueil fermés pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir le statut de réfugié et qui s’enfuient une fois relâchées. Tous les efforts sont faits pour faciliter la vie des immigrants illégaux actuels et potentiels.

Le rapporteur se réjouit que la Cour de justice ait rejeté le principe d’une liste de pays sûrs, alors même que cette liste est indispensable pour contrôler le flux de réfugiés. La stratégie de la gauche consiste donc à surcharger le système de façon à empêcher toute politique efficace. Ce n’est toutefois pas ce que souhaitent la majorité des Européens, et nous ne manquerons pas de le leur rappeler dans notre campagne électorale.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je suis favorable à une politique commune de l’Union européenne en matière d’asile permettant des décisions rapides et sûres. Je m’oppose toutefois à ce rapport parce qu’il contient des éléments qui sont tout à fait inacceptables, comme par exemple l’élargissement de la notion de «réfugié» bien au-delà de ce que prévoit actuellement la Convention de Genève, le rejet de la réglementation des pays tiers sûrs alors que nous étions parvenus à un accord à ce sujet, le fait de confier à Frontex des tâches qui ne le concernent en rien, le fait de laisser les demandeurs d’asile décider du pays chargé d’examiner leur demande (ce qui revient à abandonner la convention de Dublin) ou encore l’accès plus aisé des demandeurs d’asile au marché du travail. Nous souhaitons des procédures rapides, et non l’intégration de demandeurs d’asile qui devront peut-être quitter l’Union après deux semaines parce que leur demande d’asile sera de toute façon rejetée.

L’Union évolue globalement dans la bonne direction en matière de politique commune, mais les propositions contenues dans ce rapport sont absolument contre-productives. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, voilà donc que l’Union européenne continue à acquérir un par un les attributs et les atours de la nationalité: un système judiciaire, des frontières extérieures communes et, à présent, une politique commune déterminant ceux qui sont autorisés à passer ces frontières et à s’installer sur son territoire. Une par une, elle a pris toutes les caractéristiques que le droit international reconnaît comme propre au statut d’État.

Je voulais vous féliciter, Monsieur le Président, pour avoir jugé acceptable que les eurodéputés exposent, comme mon voisin l’a fait, de petits drapeaux tibétains sur leurs pupitres. Cela nous change de la manière dont nos pancartes nous avaient été arrachées lorsque nous avions osé afficher le mot «référendum» au sein de cette Assemblée. Je voudrais vous demander – parce que je sais que vous, et d’autres députés de cette Assemblée, êtes intéressés par le sujet – de réfléchir à l’hypocrisie d’être favorable à l’autodétermination nationale au Tibet, mais contre l’autodétermination au sein de l’Union européenne. Si vous pensez que je suis extrême en établissant un parallèle entre un État autoritaire en Chine et l’Union européenne, prouvez-moi que j’ai tort en soumettant votre Traité à la population dans les référendums que vous avez promis. Pactio Olisipiensis censenda est!

- Rapport Schwab (A6-0482/2008)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je serai brève. J’ai voté pour ce rapport, parce que tout ce qui permet d’améliorer la sécurité routière doit être salué.

J’ai une remarque supplémentaire à formuler. Nous sommes inquiets, en Irlande, au sujet des questions de sécurité routière. Les routes sont entretenues par les autorités locales, et nous avons eu de terribles tragédies sur ces routes. C’est peut-être une question qui devrait être examinée sous une perspective européenne et des normes devraient peut-être être mises en place.

  James Nicholson (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais saluer le rapport et remercier le rapporteur pour son bon travail. Je dois admettre qu’il est très rare que l’on intervienne auprès de moi, en Irlande du Nord, pour que je vote positivement sur une directive européenne, mais tel a été le cas pour celle-ci, et je suis ravi de voir un vote aussi positif aujourd’hui. Pour une fois, cela apportera de bonnes nouvelles à ma province, qui en a sans aucun doute besoin.

Les améliorations de la sécurité et les propositions plus sensibles et plus sensées sur le plan environnemental sont toujours les bienvenues. À plus long terme, j’espère que cela permettra également de sauvegarder des emplois existants et peut-être d’en créer de nouveaux dans ce domaine. C’est quelque chose dont nous pouvons tous nous réjouir, en ce qui concerne l’Europe, ce positivisme, ce bon esprit, plutôt que de mettre un frein à l’économie.

- Rapport Krahmer (A6-0046/2009)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, parmi toute cette confusion au sujet de la fonte et de la refonte, ce vote a été très difficile pour de nombreux députés. Au bout du compte, je me suis abstenue sur ce vote, en raison de mes craintes au sujet des sols, notamment. La commission de l’agriculture et du développement rural a des craintes au sujet d’une directive relatives aux sols, et c’est une question qui doit être soigneusement examinée. Nous avons fait quelques progrès dans les amendements concernant les aspects agricoles en général, mais j’ai, en fin de compte, préféré m’abstenir plutôt que de voter contre, parce que ce rapport contient beaucoup d’éléments concernant l’environnement, la génération d’électricité et les émissions, auxquels je suis favorable.

  Anja Weisgerber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je salue l’élément au cœur du rapport Krahmer, à savoir le réseau européen de sécurité. Il fixe des limites maximales d’émissions que les États membres doivent absolument respecter lors de l’octroi de permis aux grandes structures industrielles. Il y a également un cadre général assurant un déroulement souple des procédures et un terrain de jeu égal pour tous. Ceci permettra de mettre un terme à la prolifération de dérogations que nous observons aujourd’hui dans certains États membres. Ceci signifie une concurrence sur un pied d’égalité dans toute l’Europe. Ceci nous permettra de garantir le respect de normes élevées au niveau européen.

Mais je me dois de dire clairement que je rejette catégoriquement les dispositions relatives à la protection des sols. Je pense qu’il faut respecter davantage le principe de subsidiarité. Les règlements relatifs à la protection des sols n’ont pas d’effets transfrontaliers. La protection des sols n’est pas une question transfrontalière. Je reste donc convaincue que les États membres peuvent réglementer eux-mêmes la protection des sols.

Il s’agit ici d’une tentative d’utiliser la directive PRIP pour réintroduire certaines parties de la directive sur la protection des sols que nous avons rejetée avec succès dans le passé. Je regrette vivement que mes motions visant à supprimer les parties concernées du rapport aient été rejetées – à de très faibles majorités, de six voix seulement dans un cas. J’ai donc décidé de voter contre ce rapport dans son ensemble, bien que je sois tout à fait favorable au réseau européen de sécurité.

  Neena Gill (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas entièrement satisfaite par ce rapport et par la manière dont nous l’avons traité aujourd’hui, mais j’ai néanmoins voté pour, car je crois qu’il allège la bureaucratie. Les installations industrielles contribuent de manière significative aux émissions polluantes en Europe, mais l’industrie lourde est l’un des moteurs de notre économie et doit être encouragée à produire des émissions plus vertes.

C’est un enjeu majeur pour ma région des West Midlands, qui est l’une des plus industrialisées du Royaume-Uni. Il faut saluer l’approche intégrée, mais les règles strictes contenues dans ce rapport sont préoccupantes, et je crains que les coûts de mise en œuvre soient si élevés qu’ils compromettent les dispositions relatives à la protection de l’environnement.

Il faut instaurer des contrôles du filet de sécurité européen et se pencher sur des questions telles que l’épandage de fumier et de lisier qui, je crois, seraient disproportionnées par rapport aux bienfaits environnementaux que nous obtenons.

Les charges administratives et les coûts doivent être proportionnels aux bienfaits environnementaux, car, dans ce cas, nous auront une situation gagnant-gagnant qui aiderait les entreprises à respecter leurs engagements environnementaux, apporterait un soutien considérable dans la lutte contre le changement climatique et aurait le potentiel d’améliorer les conditions sanitaires pour les jeunes et les personnes âgées de ma région.

  James Nicholson (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport. Il contient peut-être quelques bons points, mais, au bout du compte, il va trop loin. Je suis favorable à la rationalisation des règlementations européennes, mais pas si cela rend les choses plus bureaucratiques, plus difficiles à manier et défavorables à l’industrie.

La tentative d’intégrer l’agriculture à cette législation est, à mon sens, totalement inacceptable et est la goutte de trop. Elle doit être rejetée. L’inclusion de la protection des sols ne relève pas de la responsabilité du Parlement européen, et celle-ci ne peut pas non plus être réalisée à travers toute l’Union européenne. Cela devrait relever de la responsabilité des gouvernements nationaux.

Je dois vous demander pourquoi la commission de l’agriculture n’a pas été consultée sur ce point précis. Vous ne pouvez pas adopter des réglementations destructrices qui entraînent la faillite des éleveurs de porcs et de volailles. La vérité, c’est que nous adoptons des réglementations en Europe, et que nous limitons la production en Europe, tout en autorisant des importations dans l’Union européennes qui ne sont pas produites selon les mêmes normes qu’en Europe. Je ne peux pas accepter cela.

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  Richard Corbett (PSE). – (EN) Monsieur le Président, il y a eu une certaine controverse au sujet de la procédure de refonte et mon nom a été cité dans ce contexte. Je voudrais tout d’abord signaler que le rapporteur qui a introduit ceci dans notre règlement était Mme Renault, pas moi.

Peut-être un mot d’explication est-il nécessaire concernant les actions correctes du président du Parlement. Nous nous trouvons souvent face à des actes législatifs qui modifient pour la 15e, 16e ou 17e fois des actes législatifs existants. C’est très déroutant pour les personnes qui sont chargées de cette législation. Nous nous sommes, à juste titre, engagés dans une procédure visant à codifier cette législation – à en faire un texte unique, lisible et exploitable. Nous sommes souvent confrontés à cela et, parce que cela ne change pas le fond, nous avons une procédure simplifiée pour cela.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de refonte, nous avons une difficulté. Dans ce cas, la Commission présente une proposition visant à modifier un élément d’un paquet législatif existant et à simplement codifier le reste, sans le modifier. Nous nous sommes volontairement limités à présenter des amendements de fond de la partie que la Commission propose de modifier uniquement, et nous n’avons pas utilisé la codification de la partie restante comme une occasion de rouvrir le fond. Nous devrions peut-être, comme un de nos collègues l’a suggéré. Il y aurait cependant, conformément au Traité, un problème concernant la démarcation du droit d’initiative entre nous et la Commission. Cependant, ce n’est certainement pas un domaine dans lequel nos collègues ont eu raison de se plaindre au sujet des actions du président. En vertu de notre règlement actuel – que nous nous sommes donné, en tant que Parlement, et que nous avons approuvé par une majorité absolue de nos membres – la bonne procédure a été suivie.

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  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport en raison de ses tentatives d’intégrer, totalement inutilement, l’agriculture à l’énorme fardeau réglementaire qu’il importerait. J’ai récemment rencontré des producteurs dans ma circonscription. J’ai vu la paperasserie dont on accable un de ces producteurs parce qu’il se trouve déjà dans le champ d’application de ces réglementations. Je frémis à l’idée de ce qui va se passer pour les producteurs ordinaires de proportions très modestes lorsque eux aussi seront soumis à ce fardeau règlementaire inutile.

Je pense que ce rapport nous emmène très loin dans la mauvaise direction et je suis pour le moins heureux d’avoir pu être présent pour voter contre

- Rapports Surján (A6-0111/2009) et Maňka (A6-0057/2009)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je n’ai pas demandé à donner une explication de vote sur le rapport Maňka, parce que j’avais l’intention de la combiner avec celle-ci, parce que les deux concernent la manière dont nous allons envisager le budget au cours de l’année à venir, et je ne serai pas ici au cours de l’année à venir, puisque je vais disparaître définitivement en juin. Je sais que de nombreux députés de l’autre aile de l’Assemblée sont très mécontents à cet égard.

Je voulais juste énoncer quelques règles de base qui ont jusqu’ici été ignorées dans ces rapports. Nous devrions faire attention à la quantité d’argent que nous octroyons aux ONG et aux agences, où il y a, à présent, d’énormes problèmes avec la manière dont l’argent des contribuables européens est dépensé. Je vous donne l’exemple de l’Agence européenne des droits fondamentaux, qui fait actuellement l’objet d’une enquête de l’OLAF.

De manière générale, en ces temps de forte récession et de grandes difficultés économiques, nous devrions peut-être envisager de modifier légèrement notre budget afin de pouvoir renvoyer davantage de fonds aux ministères des finances nationaux, où ils font cruellement défaut et où la douleur se fait ressentir. Et sans aucun doute en cette période où de grandes décisions – presque irrationnelles – sont prises par les entreprises et les services gouvernementaux du monde entier en matière d’emploi, nous devrions nous atteler à n’avoir qu’un seul siège pour ce Parlement.

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport. Nous devons nous réjouir de la priorité accordée à l’immigration illégale et à la lutte contre le terrorisme, et du fait que ce Parlement demande enfin à la Commission de contrôler de près l’utilisation des fonds au Kosovo et dans les pays des Balkans, surtout après l’élargissement précipité à la Bulgarie et à la Roumanie. Je regrette cependant que le rapport ne suggère aucune réaction ni aucune condition.

Accessoirement, mon parti préconise un arrêt des élargissements après l’adhésion de la Croatie. Mais pour en revenir au rapport... comme cela vient d’être mentionné, pourquoi ce Parlement n’a-t-il pas pris la peine, pour une fois, de demander la suppression de certaines organisations non gouvernementales (ONG) et agences européennes superflues, qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique, qui interprètent souvent leurs pouvoirs de façon abusive et qui gaspillent l’argent des contribuables européens sans obtenir aucun résultat ?

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, je me réjouis que le Parlement insiste sur l’égalité d’accès aux infrastructures de langues pour tous les députés. Le Parlement doit devenir réellement multilingue. On peut certainement affirmer que les conditions de travail des personnes employées par les sous-traitants devraient être conformes aux règles relatives à l’emploi des langues.

Sur la question des bâtiments par contre, ce Parlement refuse d’adopter une position claire quant à la comédie mensuelle du déménagement à Strasbourg, qui coûte environ 200 millions d’euros par an. Cela n’envoie pas un signal positif aux citoyens européens, aux contribuables, et c’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai voté contre ce rapport.

  Richard Corbett (PSE). – (EN) Monsieur le Président, concernant les deux votes budgétaires, puis-je signaler que de nombreuses personnes demandent quelle contribution le budget européen peut faire en termes de stimulus fiscal en temps de crise économique? La réponse est: une contribution très limitée. Le budget total de l’Union européenne s’élève à moins de 1 % du PIB et, ces dernières années, cette proportion a diminué. Il s’agit, en termes macroéconomiques, d’un budget très limité et c’est une chose dont beaucoup des eurosceptiques feraient bien de se souvenir.

Par ailleurs, dans certains domaines, il peut être d’une importance structurelle énorme et améliorer progressivement la structure de l’économie européenne. En matière de recherche et de développement, sur certains aspects de l’utilisation des fonds régionaux et sociaux, nous pouvons aider à préparer notre économie à la reprise.

Je suis heureux que ces aspects du budget représentent progressivement une proportion plus importante du budget, et que l’agriculture et d’autres prennent de moins en moins de place. Je pense toutefois que la tendance doit être accélérée et que nous devons poursuivre beaucoup plus rapidement dans cette direction, à savoir transférer les moyens là où ils peuvent faire une véritable différence.

- Rapport Schaldemose (A6-0064/2009)

  Simon Busuttil (PPE-DE). – (MT) J’ai voté en faveur de la motion alternative à ce rapport et je me suis abstenu lors du vote sur la motion principale. Il ne fait aucun doute que l’intégrité du secteur des jeux en ligne est extrêmement importante. Nous devons veiller à repousser toutes les activités criminelles susceptibles de l’affecter. Toutefois, cela ne veut pas dire que nous devions avoir recours au protectionnisme. Nous devons garder à l’esprit que la libre prestation de services au sein de l’Union européenne est un principe fondamental reconnu par l’Union, et nous ne devons donc pas faire de protectionnisme. Il convient par ailleurs de remarquer qu’internet – puisque nous parlons de jeux en ligne – nous offre déjà toute une série de mesures de sécurité que nous pouvons exploiter, comme l’obligation de s’inscrire avant de jouer, la suivi de certaines activités potentiellement frauduleuses ou encore l’identification des cartes de crédit utilisées. Nous devons donc dire «oui» à l’intégrité, mais «non» au protectionnisme.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Mesdames et Messieurs, l’essor des jeux de hasard sur internet est un phénomène nouveau qui fait fi des frontières nationales. Il a des conséquences négatives contre lesquelles nous devons lutter sans retard au niveau européen afin de protéger efficacement les enfants et les jeunes. Les États membres doivent introduire dès que possible un ensemble commun de règlements relatifs aux paiements, mais aussi à la vérification de l’identité et de l’âge. La question essentielle est évidemment la prévention, c’est pourquoi je préconise une interdiction au niveau européen des publicités pour des jeux de hasard destinées aux jeunes, semblable à celle que nous connaissons déjà pour l’alcool et le tabac. Nous devons également contrôler les autres effets négatifs de ce secteur de l’industrie du divertissement, y compris le blanchiment d’argent et le crime organisé de façon générale. Dans ces domaines, je suis catégoriquement opposée au marché libre.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, je ne savais pas trop quelle position adopter quant au rapport de Mme Schaldemose relatif à l’intégrité des jeux en ligne, ni pour quelle raison. J’ai donc demandé à mes retraités. Hier j’ai rencontré un pensionné nommé Ugo Rossi, un artisan à la retraite. Il m’a dit: «Ah, les jeux en ligne... j’ai perdu 10 000 euros». Un peu plus tard j’ai rencontré une retraitée, Lucia Annone. Elle m’a dit: «Ne me parlez pas des jeux en ligne, j’y ai perdu 100 000 euros». Mais j’ai pris ma décision quand même ma propre mère, âgée de 94 ans, m’a dit: «Tu m’as offert un ordinateur et j’ai perdu toute ma pension pour mars 2009, 450 euros». Monsieur le Président, c’est à ce moment-là que j’ai décidé de voter contre ce rapport, pour protéger contre les jeux d’argent et les éradiquer dans toute l’Europe.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, dans le cas des jeux d’argent en ligne, il doit y avoir des lois claires et sans équivoque qui servent à limiter, contrôler et justifier les près de 3 milliards d’euros de recettes annuelles brutes de l’industrie des jeux d’argent. Cependant, selon Mme Schaldemose, ces 3 milliards d’euros ne représentent que 5 % du marché total des jeux d’argent dans l’Union européenne.

L’importance et l’influence de cette industrie est par conséquent évidente – tout comme ses dangers. Les jeux d’argent sont souvent, à juste titre, associés à la criminalité internationale, et les cercles de jeu transfrontaliers, qui sont beaucoup plus facile à gérer via l’internet, portent atteinte les lois des différentes nations et représentent un risque pour la souveraineté nationale.

Il est également important de noter les effets négatifs sur la santé associés aux jeux d’argent. En tant que médecin, je connais bien les caractéristiques du jeu obsessionnel ou addictif. Ce sont des sujets que le Parlement européen ne peut pas sous-estimer.

Lorsqu’il s’agit de lutter contre la fraude, les comportements criminels et les problèmes financiers et médicaux qui correspondent aux jeux d’argent en ligne, j’appelle le Parlement européen à voter à de nombreuses reprises sur des solutions sans cesse meilleure à l’avenir.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté de la même manière que M. Busuttil sur ce rapport, et j’ai été interpellé par le niveau de l’argumentation. En fait, les idioties qui ont été proférées au cours de ce débat étaient incroyables, à l’exemple de celles de mon collègue qui vient de nous quitter, M. Fatuzzo. Il est complètement absurde de dire que, parce que trois personnes âgées perdent volontairement de l’argent, nous devons interdire les jeux d’argent en ligne sur tout un continent.

Ce débat a fait apparaître des différences nationales, et il n’y avait aucune sincérité dans ce débat. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a commandé une étude qui a montré que les jeux d’argent en ligne n’étaient pas plus néfastes que les jeux d’argent ordinaires dans un lieu exploité par une loterie nationale. Une partie du rapport est acceptable, la partie concernant des rentrées d’argent propre afin de garantir l’intégrité dans le sport. Hélas, ce débat a encore éloigné les joueurs en ligne et les instances du sport plus que jamais auparavant, plutôt que de les rassembler afin d’essayer d’élaborer une solution commune. Il a absolument montré la nécessité de mettre en place un forum où ces deux groupes pourraient se rencontrer et débattre de cette question. Hélas, ce n’est manifestement pas ici.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, nous savons tous que les jeux d’argent sont un sujet très délicat. Il suffit d’écouter les interventions qui ont été faites avant la mienne. Il y a ceux qui croient que les jeux d’argent sont l’œuvre du diable et que ceux qui s’y adonnent méritent d’être jetés dans les flammes de l’enfer et méritent toutes les pertes qu’ils ont sur cette Terre et dans l’au-delà. C’est un point de vue extrême, je vous l’accorde, mais si l’on jette un œil au langage parfois utilisé dans ce rapport – les problèmes d’un secteur transparent qui protège l’intérêt général et les intérêts des consommateurs, la lutte contre la fraude et les autres formes de criminalité, la prévention des préjudices occasionnés aux consommateurs – ces mêmes émotions sont exprimées, bien qu’avec beaucoup plus de tact, dans ce rapport au sujet des jeux d’argent en ligne.

Mais songez à l’hypocrisie de ce rapport. Il parle des jeux d’argent en ligne de manière négative et préjudiciable, mais il ne dit rien au sujet des monopoles d’État qui se cachent derrière le discours chargé de connotations utilisé pour continuer à éliminer les concurrents privés innovants. Soyons honnêtes quant à l’objet réel de ce débat. Il s’agit de conserver les monopoles d’État, et nous savons à quoi cela mène: cela mène sur le chemin du servage.

- Rapport Petre (A6-0088/2009)

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, une alimentation de qualité n’est pas une aspiration en Europe: cela doit continuer à être une réalité. Mais sa production demande un revenu juste et compétitif. Nos producteurs agricoles doivent pouvoir gagner suffisamment pour couvrir les frais supplémentaires générés par les dispositions européennes en matière de sécurité alimentaire, de bien-être animal et d’environnement. Face aux importations bon marché et inférieures, l’avantage concurrentiel que la qualité devrait conférer n’est souvent pas suffisant, d’où le rôle qui doit être joué par le financement de la PAC afin que nos producteurs restent compétitifs. Cela doit être la contrepartie des coûts élevés imposés par la réglementation européenne.

Je déplore également l’exploitation continue des producteurs par les grands distributeurs qui dominent à présent les marchés alimentaires européens. Leur abus de position dominante se poursuit, avec des producteurs constamment exploités, au point même de devoir payer pour leurs promotions.

- Rapport Evans (A6-0011/2009)

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner cette occasion d’expliquer comment j’ai voté. Cela ne vous surprend peut-être pas que j’aie voté pour ce rapport, étant donné que son auteur était un de mes très bons collègues conservateurs britanniques.

Ce dont nous devons nous méfier, en ces temps de difficultés économiques, c’est de la demande de toujours plus de protectionnisme et de la demande de suspension de nos règles normales en matière de concurrence et d’aide d’État. Nous voyons la demande de protectionnisme du président Sarkozy, invoquant que l’argent des contribuables devrait être utilisé pour protéger l’industrie automobile française. Nous voyons des paquets similaires en Amérique. J’ai été intéressé, l’autre jour, de voir une publicité dans un magazine américain sponsorisé par les entreprises automobiles américaines, qui disait, «Vous ne vouliez pas acheter nos voitures. Alors, nous allons quand même prendre votre argent par l’intermédiaire de l’argent de vos contribuables pour maintenir nos entreprises en vie». Il semble que ça se résume à cela. Parce que les entreprises ne fournissaient pas les biens et les services que les consommateurs voulaient acheter, nous jetons de côté les règles en matière d’aide d’État et entretenons des entreprises qui pourraient ne pas survivre à long terme. Nous comprenons l’importance de l’emploi, mais assurons-nous que nous prenons de bonnes décisions économiques.

- Rapport Herczog (A6-0074/2009)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, les PME ne constituent malheureusement pas encore l’épine dorsale de l’économie, surtout dans les nouveaux États membres, et pourtant elles permettent d’espérer un certain degré de sécurité de l’emploi. Nous avons évidemment besoin d’un droit du travail souple pour permettre à ces petites entreprises de réagir aux nouvelles demandes et de récompenser plus facilement leurs spécialistes à hauteur des nouveaux objectifs. Nous devons faciliter la création d’entreprises, mais aussi leur liquidation. Et surtout, nous devons assurer un accès plus facile non seulement au crédit, mais aussi aux ressources financières proposées par les fonds européens. Nous savons tout cela. Le Parlement européen a accompli un travail considérable dans ce domaine au cours des cinq dernières années, mais il faut que les États membres prennent ces choses au sérieux et les mettent en pratique au lieu de se contenter d’en parler. Aujourd’hui la crise révèle de façon criante les négligences dans ce domaine, en particulier dans les nouveaux États membres. J’ai voté en faveur du rapport de Mme Herczog, mais tout ce travail ne servira à rien tant que les États membres ne seront pas disposés à le mettre en pratique.

  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Herczog. L’Europe compte 23 millions de PME. Celles-ci représentent jusqu’à 99 % de toutes les entreprises et donnent du travail à plus de 100 millions de citoyens de l’UE. Dans la période de crise que nous traversons actuellement, elles jouent donc un rôle essentiel pour la croissance économique, la cohésion sociale et surtout la création d’emplois. Les PME sont dynamiques et elles possèdent une grande capacité d’innovation et de développement. Elles contribuent largement à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Le crédit et les emprunts sont les principales sources de financement des PME européennes. Étant donné qu’elles sont généralement considérées comme plus risquées, les PME ont plus de mal à accéder à de nouvelles ressources financières. Il est donc particulièrement important de permettre aux PME d’obtenir des sources de financement à des conditions favorables, par le biais de prêts et de fonds européens, et d’assurer ainsi la viabilité à long terme de leurs activités.

  Neena Gill (PSE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu ce rapport parce que – comme nous l’avons déjà entendu – les petites entreprises sont l’épine dorsale de notre économie. Les plans de relance économique de nombreux États membres soulignent le rôle important que les petites entreprises peuvent jouer dans la sortie de la crise actuelle.

Quatre-vingt-dix-neuf virgule deux pour cent des entreprises de ma région emploient moins de 49 personnes. Les West Midlands ont la proportion la plus élevée de petites entreprises de toutes les régions du Royaume-Uni. Pourvu que l’on étudie soigneusement les compétences des États membres dans des domaines tels que les droits de négociation collective, ce rapport va, dans une large mesure, contribuer à garantir que nous pensions d’abord petit.

Je salue en particulier l’accent mis par le rapport sur les difficultés que les petites entreprises rencontrent dans l’accès au crédit, le temps et les ressources pour l’éducation et la formation et – le plus important – pour la recherche. Les frontières nationales ont de moins en moins de sens pour les petites entreprises, qui traitent davantage avec des partenaires dans toute l’Europe. Nous devons toutefois les protéger lorsqu’elles s’engagent dans des transactions commerciales transfrontalières au moyen de mesures telles que mon rapport sur le recouvrement du patrimoine des débiteurs.

L’UE a aussi un rôle clé à jouer en veillant à ce que les PME accèdent au financement, ce qui signifie que nous devrions faire en sorte que le microcrédit non bancaire soit disponible. Cela est possible en utilisant les fonds structurels et en développant des institutions de microcrédit sans toucher à l’argent des contribuables. Cette initiative peut freiner le chômage et relancer notre économie.

  Gary Titley (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport, avec une ou deux réserves seulement. Nous avons entendu ma collègue, Mme Gill, nous dire à quel point les petites entreprises étaient importantes pour l’économie et à quel point elles étaient touchées par les difficultés actuelles. Le problème, c’est que l’Union européenne est entièrement équipée pour les grosses entreprises, que ce soit en termes de législation, d’accès aux marchés ou de financement.

Nous parlons souvent de meilleure réglementation, mais ce dont nous avons réellement besoin, c’est de proportionnalité. Nous devons faire en sorte que notre législation soit proportionnelle aux problèmes qui nous occupent et, en particulier, dans la directive IPPC, dont nous avons parlé aujourd’hui, il est réellement question des grosses entreprises et pas des petites, et nous devrions refléter cela.

Je salue des initiatives telles que JASMINE, qui, selon moi, nous emmènent dans la bonne direction, mais nous devons réfléchir en termes de financement, d’accès au marché et de législation et aux besoins spécifiques des petites entreprises.

Permettez-moi de lancer un appel: nous avons un marché unique, mais nous n’avons pas de brevet communautaire unique. Nous nous y attelons depuis des années et des années maintenant, et c’est vraiment un scandale que nous ne puissions pas résoudre ce problème. Cela pourrait en soi être la plus grande aide pour les entreprises de l’Union européenne. Agissons.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les interprètes pour être restés, parce qu’ils n’ont pas eu la possibilité qu’a saisie M. Beazley il y a longtemps d’aller déjeuner.

Je devrais expliquer qu’être dans un grand groupe n’est pas ce que l’on croit. Il est très difficile d’obtenir du temps de parole dans certains des débats clés si vous n’êtes pas d’accord avec la ligne de conduite de ce grand groupe, sans non plus compromettre radicalement votre position ou faire de la lèche dans des réunions sans fin ennuyeuses à mourir, et c’est pourquoi, pour les gens comme moi, les explications de vote sont très importantes.

Je suppose que, de manière générale, je devrais saluer la Small Business Act ou, d’ailleurs, toute tentative de reconnaître les besoins des petites entreprises. En fait, c’est la mauvaise réglementation, lorsque j’avais ma propre petite entreprise, qui m’a amené à la politique au départ – juste pour essayer de changer une chose bien précise.

Je suis cependant assez sûr que toute réglementation émanant de cet endroit sera sans aucun doute à l’origine de la création de davantage de petites entreprises. Hélas, en ce moment, ce sont les grosses entreprises qui ont tendance, lorsque l’on ajoute une bonne dose de réglementation européenne, à se transformer progressivement en petites entreprises qui emploient moins de gens, parce qu’elles réduisent leur chiffre d’affaires à cause de cette réglementation et déplacent l’emploi à l’extérieur de notre continent. Nous devons, au sein de cette Assemblée, veiller soigneusement à encourager les individus à lancer de nouvelles entreprises et à ne pas encourager l’emploi à changer de continent parce que nous règlementons des emplois inexistants.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, comme l’orateur précédent, je voudrais également remercier tous les interprètes pour avoir écouté nos interventions. Je suis sûr que cela vous fait beaucoup moins plaisir qu’à nous.

Deux de mes devises personnelles, pour des raisons qui peuvent ne pas sembler évidentes, sont «tout ce qui est petit est joli» et «peu importe la taille». Je représente Londres, qui est, je pense, la ville la plus formidable du monde, capitale du pays le plus formidable du monde. Malgré le fait que nous n’ayons plus nos industries traditionnelles, nous avons plein de petites entreprises innovantes dans les secteurs de la création et l’industrie de la mode, qui créent constamment des emplois dans un domaine véritablement croissant.

Comme l’orateur précédent l’a dit, nous voyons beaucoup de réglementations européennes censées aider les entreprises, mais, bien souvent, elles sont le résultat de pressions de la part des grosses entreprises qui veulent maintenir les petites entreprises à l’écart. Une grande entreprise en vue avec laquelle j’ai dîné il y a quelques années décrivait les petites entreprises comme des parasites. C’est contre ce genre d’attitude que nous devons lutter. Nous devons également aider les petites entreprises dans le domaine des marchés publics et à rivaliser avec les grandes entreprises, mais, en particulier à l’heure actuelle, à faire face au manque de crédit, afin de faire en sorte que les entreprises viables continuent à croître et à créer des richesses et des emplois dans l’Union européenne.

Explications de vote écrites

- Rapport Costa (A6-0049/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de M. Costa concernant l’amendement de certaines dispositions des accords bilatéraux sur les services aériens en vigueur entre les États membres et la République d’Arménie. Je pense qu’il faudrait y ajouter une clause de désignation afin d’éviter les discriminations entre les opérateurs communautaires et ceux de l’EEE et de la Suisse. Je soutiens également l’amendement ajouté à l’article 5 concernant les tarifs en matière de transport aérien et selon lequel le transport effectué entièrement au sein de la Communauté européenne devrait être soumis au droit communautaire. Je pense que ces amendements profitent aux entreprises actives dans le secteur du transport aérien ainsi qu’aux citoyens en simplifiant les procédures administratives et en résolvant les conflits juridiques qui se présentent généralement lorsque des réglementations communautaires coexistent avec des accords bilatéraux.

- Rapport Costa (A6-0059/2009)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je me rends compte que le rapport Costa concerne des aspects techniques des services aériens entre l’Union et Israël. J’ai néanmoins voté contre le rapport en signe de protestation contre les actes intolérables du gouvernement israélien à Gaza, même s’il n’y a aucune excuse aux attaques à la roquette contre les colonies israéliennes orchestrées par les militants du Hamas et si l’on peut comprendre qu’Israël réagisse.

Le problème est que la récente invasion de Gaza était totalement disproportionnée et, dans une large mesure, inconsidérée, avec des taux de victimes cent fois plus élevé chez les hommes, femmes et enfants palestiniens innocent que dans l’armée israélienne.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. – (PL) Je vote en faveur du rapport relatif à l’accord CE/Israël sur certains aspects des services aériens. Je suis d’accord avec la proposition du rapporteur, qui recommande la signature de cet accord.

Je pense que les amendements relatifs à la désignation, à la taxation du carburant aéronautique et aux clauses de tarification sont adéquats par rapport aux accords bilatéraux actuellement en vigueur. J’espère que le fait de nous baser sur la confiance mutuelle envers les systèmes de l’autre partie facilitera la mise en œuvre de cet accord.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de M. Costa relatif à l’accord CE/Israël sur certains aspects des services aériens. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que nous devons encourager la coopération économique avec l’État d’Israël dans certains services, dont les services aériens, non seulement en raison des avantages réciproques visés, mais aussi des effets extérieurs positifs dans toute la région avoisinante. Je suis moi-même rapporteur sur le rapport relatif au développement d’un espace aérien commun avec Israël dans le cadre de la proposition de la Commission relative à un accord global en matière d’aviation avec ce partenaire important de l’Union européenne au Moyen-Orient et dans le contexte de la politique européenne de voisinage, qui est aussi l’un de nos principaux partenaires commerciaux dans la zone Euro-Med.

Israël est également depuis longtemps membre de l’Organisation internationale de l’aviation civile. Il respecte ses obligations et adopté des politiques conformes à la législation internationale dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection, mais aussi la protection de l’environnement et le bien-être des salariés des compagnies aériennes. Tout cela implique que l’accord global dont je viens de parler devrait être mis en œuvre au niveau communautaire tout en tenant compte des répercussions environnementales de l’augmentation du trafic et de l’égalité des conditions d’accès.

- Rapport Borrell Fontelles (A6-0073/2009)

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE) , par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du protocole additionnel à l’accord entre la CE et l’Afrique du Sud pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’UE.

En conséquence de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE, le Parlement européen approuvera le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part, et la République d’Afrique du Sud d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Je pense qu’il est particulièrement que tous les accords conclus entre l’UE et des pays tiers incluent la Roumanie en tant qu’État membre de l’UE. La Roumanie est membre de plein droit de la famille européenne, et doit être incluse dans tous les documents concernant l’UE. La Roumanie doit avoir tous les droits et les obligations d’un État membre de l’UE.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis abstenu du vote sur le rapport de M. Borrell Fontelle relatif au protocole additionnel à l’accord entre la CE et l’Afrique du Sud pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’UE. Je ne suis en fait pas tout à fait d’accord avec le travail effectué par mon collègue député.

- Rapport Hennis-Plasschaert (A6-0061/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, je vous remercie. Des progrès considérables ont été accomplis depuis la mise en œuvre de l’accord de Schengen. Ce traité a changé radicalement la vie de nombreux citoyens en adoptant une nouvelle approche de la gestion des frontières.

La nouvelle phase consacrée à la gestion intégrée des frontières, lancée en 2002, a abouti à la mise en place d’un corpus législatif commun, d’un mécanisme de coordination commun, d’une coopération opérationnelle, d’une évaluation commune et intégrée des risques, d’un personnel formé et d’un partage des charges entre les États membres en préparation du Corps européen de gardes-frontières.

Maintenant que cette phase est terminée, il est temps de regarder de l’avant pour parvenir à une gestion réellement intégrée des frontières et réaliser les deux objectifs consistant à améliorer la sécurité tout en facilitant les déplacements des ressortissants de pays tiers. À cette fin, je suis favorable aux propositions présentées au Parlement par la Commission. Mon propre rapport relatif au Code communautaire régissant la circulation transfrontalière des personnes aborde déjà bon nombre de ces propositions. Il semble donc inévitable de poursuivre dans cette voie et d’exprimer notre avis favorable quant à la création d’un système d’enregistrement des entrées et sortie, la simplification du passage des frontières pour les voyageurs et la mise en place d’un système électronique d’autorisation de voyage.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Les États membres restent responsables du contrôle de leurs frontières respectives, mais seuls un accord général et une politique commune nous permettront d’affronter les défis fondamentaux de la gestion des frontières et des flux migratoires.

Un espace sans frontières intérieures ne peut pas fonctionner sans une responsabilité partagée et sans faire preuve de solidarité dans la gestion des frontières extérieures. Nous devons en garder à l’esprit la raison principale: chaque année, plus de 300 millions de voyageurs traversent les frontières extérieures de l’UE.

Une gestion réellement intégrée des frontières doit poursuivre deux objectifs: renforcer la sécurité et permettre à ceux qui souhaitent entrer dans l’Union légalement et pour des raisons légitimes de passer plus facilement les frontières.

Nous ne pouvons cependant pas continuer à adopter de nouvelles initiatives séparées sans adopter un plan directeur global pour une stratégie européenne en matière de frontières. Il est également important d’évaluer les systèmes existants afin d’évaluer la nécessité de créer de nouveaux instruments ainsi que leur viabilité, leur fiabilité, leur interopérabilité et leurs coûts. Nous devons également nous assurer que la protection des droits fondamentaux des personnes est suffisamment prise en compte.

  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – Je soutiens le rapport de Jeanine Hennis-Plasschaert, qui traite de l’avenir de la gestion de ses frontières extérieures par l’Union européenne.

L’enjeu étant de parvenir à la fois à renforcer la sécurité intérieure tout en facilitant les déplacements des ressortissants de pays tiers, trois solutions sont proposées par la Commission: enregistrer les entrées et sorties, essentiellement afin de lutter contre le phénomène de dépassement de la durée de séjour autorisée; faciliter le franchissement des frontières pour les voyageurs «de bonne foi»; instaurer un système électronique d’enregistrement de voyage, à l’instar de ce qui se fait aux États Unis depuis janvier de cette année. Sur ce dernier point, j’insiste sur l’importance de l’étude prospective de la Commission pour analyser l’efficacité, l’impact et la faisabilité pratique d’un tel système: nous devons pouvoir évaluer objectivement son utilité et sa valeur ajoutée réelle et non présumée.

Avant de mettre en place cet imposant dispositif, rappelons deux préalables: l’accélération de la mise en œuvre du SIS II pour rendre possible le contrôle biométrique des passeports et visas, et la mesure de l’impact du système sur la protection des données personnelles, pour rester dans l’ordre de la proportionnalité.

  Carl Lang (NI), par écrit. – Ce qui est rare mérite d’être souligné. Ce rapport d’initiative concernant le futur de la gestion des frontières extérieures de l’Union est raisonnable et empreint d’un certain réalisme en ce qu’il propose comme première étape à une réflexion sur la gestion des frontières de l’Union une analyse critique et en profondeur du fonctionnement et de l’efficacité des systèmes existants ainsi que de leurs interactions respectives.

Sans être crédules, soyons optimistes, ce débat aura peut être lieu!

Pour l’anecdote, et pour comprendre l’état d’esprit des rédacteurs de ce texte, voici deux passages qui en sont issus.

Dans le premier il est reconnu «que l’équilibre à trouver entre l’assurance de la libre-circulation d’un nombre croissant de personnes par delà les frontières et l’assurance d’une sécurité accrue pour les citoyens européens est un exercice complexe...». Certes, et que lit-on à un autre passage: «que les mesures visant à renforcer la sécurité aux frontières doivent aller de pair avec des mesures visant à faciliter les flux de passagers et la promotion de la mobilité dans un monde de plus en plus globalisé».

Un tel niveau de schizophrénie nous dépasse.

  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – En tant que shadow socialiste sur ce dossier, j’ai dès le départ formulé de sérieuses réserves quant à l’utilité et à l’efficacité du système d’entrée-sortie évoqué par la communication de la Commission européenne. La mise en place d’un tel dispositif, directement inspiré du «US-VISIT» américain, supposerait en effet des investissements colossaux pour des résultats très incertains à la fois en matière de lutte contre l’immigration illégale et de la lutte contre la criminalité. C’est en tout cas ce qui ressort de l’expérience menée outre-Atlantique.

De plus, les mesures envisagées, qui reposent sur la collecte massive de données personnelles, présentent à mon sens des risques en matière de protection de la vie privée, un avis partagé par le contrôleur européen de la protection des données.

L’adoption d’un certain nombre de mes amendements, qui visaient à mettre en avant les doutes concernant la nécessité et la proportionnalité du système et à critiquer la culture de la méfiance qui imprègne de plus en plus les décisions relatives à la gestion des frontières extérieures, m’a amenée à soutenir le rapport en plénière.

À l’heure où l’économie mondiale est plongée dans la crise, il y a sans doute d’autres priorités pour le budget européen.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE) , par écrit. – (RO) Le rapport d’initiative consacré à la gestion des frontières de l’UE est important dans la mesure où il servira de guide pour la législation proposée par la CE en 2009. En tant que rapporteure PPE-DE, j’estime que le texte doit soutenir plus clairement la préparation des prochaines étapes de la gestion intégrée des frontières.

En ce qui concerne le système européen d’entrée/sorti, une partie des données nécessaires à la création de ce système a déjà été rassemblée par des systèmes tels que VIS, SIS et EURODAC. La Commission doit gérer l’interconnexion de ces systèmes et élargir leurs fonctionnalités afin de réduire les coûts.

Nous saluons la possibilité offerte aux citoyens d’utiliser des barrières automatiques dans le cadre du programme relatif aux voyageurs enregistrés «de bonne foi», car nous pensons que cette solution permettra d’accélérer les flux de voyageurs et d’éviter la congestion. J’ai cependant suggéré de remplacer le terme «voyageur de bonne foi» par «voyageur fréquent» pour éviter que les autres voyageurs soient considérés comme «à risques».

La création du système électronique d’autorisation de voyage ne se justifie pas financièrement. C’est pourquoi j’ai suggéré de le remplacer par l’utilisation obligatoire de passeports biométriques pour les ressortissants de pays tiers non soumis à une autorisation de visa pour pénétrer dans l’UE.

Pour réaliser les objectifs stratégiques de l’UE, la Commission ne devrait pas commencer le développement de nouveaux outils en partant de zéro tant que les outils existants ne sont pas entièrement opérationnels et fiables.

  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. – (RO) La sécurité des frontières extérieures n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante, que ce soit de la part du Parlement européen ou des autres institutions communautaires. J’ai soutenu ce rapport parce que je suis fermement convaincu de l’importance d’une meilleure identification des ressortissants de pays tiers non seulement pour empêcher l’entrée de ceux qui n’y ont pas droit, mais aussi pour faciliter l’accès des voyageurs légitimes.

Parmi les nombreuses recommandations et observations nécessaires contenues dans ce rapport, j’aimerais insister en particulier sur l’importance de mettre en place un plan directeur global en matière de gestion des frontières. Même si d’autres priorités régissent actuellement l’évolution institutionnelle de l’UE, il devient essentiel d’intégrer les nombreux programmes relatifs aux frontières, existants ou proposés, afin d’éviter les redondances et les surcoûts inutiles.

Je tiens également à souligner l’importance de baser ce plan futur sur l’expérience et les objectifs de l’espace Schengen, qui est le meilleur exemple du genre d’espace ouvert que nous souhaitons tous en Europe. Nous n’avons pas besoin de procédures provisoires, et encore moins d’une série de mécanismes mutuellement incompatibles.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’UE représente un progrès considérable du processus d’intégration européenne. Elle implique toutefois aussi de nombreux problèmes dont nous devons tenir compte.

Je salue l’initiative du Conseil de préparer, pour la période 2009-2010, des propositions législatives relatives à la mise en place d’un système d’entrée/sortie, d’un programme relatif aux voyageurs enregistrés (RTP) et d’un système électronique d’autorisation de voyage (ESTA). Je suis convaincu que ces programmes doivent être mis en place aussi rapidement que possible et fonctionner aussi efficacement que possible, mais qu’il faut aussi les préparer correctement.

Le fonctionnement correct du système d’entrée/sortie dépendra, du point de vue opérationnel comme du point de vue de l’équipement, de la réussite des systèmes VIS, SIS II et EURODAC. Je pense qu’il est absolument essentiel de rédiger un plan directeur global fixant le cadre général de la stratégie communautaire en matière de frontières et garantissant la coordination et la coopération entre les différents systèmes et les différentes autorités possédant des responsabilités dans ce domaine.

Nous devons également tenir compte de l’expérience des États-Unis dans ce domaine. Je partage l’avis de l’auteur selon lequel un programme tel qu’US VISIT peut fonctionner du point de vue technique, et que ce programme ne constitue donc pas automatiquement un obstacle au flux normal des voyageurs.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Un système juridique vulnérable à la fraude, difficile à imposer et rarement appliqué en pratique constitue une véritable invitation à enfreindre, voire à ignorer la loi. Sur la base des informations disponibles, il semble que ce soit là l’une des principales difficultés dont souffrent les différentes législations européennes en matière d’immigration. Il est bien connu que l’effet dissuasif d’une loi dépend moins de la gravité des sanctions prévues que de la probabilité que ces sanctions soient appliquées. Ces considérations impliquent la nécessité, pour les autorités européennes, de collaborer en vue d’appliquer les législations existantes et d’adapter le cadre juridique à la réalité décrite par différents rapports.

Enfin, au nom de la solidarité et de la justice, nous devons souligner la nécessité de prendre en considération la charge que représente la gestion des frontières extérieures pour les États membres concernés.

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur de ce rapport consacré aux prochaines phases de la gestion des frontières au sein de l’UE. Je voudrais cependant attirer votre attention sur plusieurs aspects importants dont il faudra tenir compte à l’avenir.

Un espace sans frontières intérieures ne peut pas fonctionner si personne n’est responsable de la gestion de ces frontières. Le renforcement de la sécurité des frontières, qui doit aller de pair avec l’amélioration de la libre circulation des personnes dans une Europe de plus en plus unie, en est un élément important. Mais l’objectif ultime doit être de parvenir à un équilibre entre la libre circulation des personnes et une meilleure protection des citoyens de l’Europe.

L’essentiel doit être d’adopter une approche basée sur une protection de la confidentialité des données qui permette d’éviter toute utilisation abusive des données personnelles des travailleurs et qui permette aux voyageurs eux-mêmes de faire confiance aux autorités qui détiennent ces données. L’utilisation de données à caractère personnel est bénéfique pour la sécurité publique. Mais n’oublions pas que la confiance de la population dans les activités des autorités doit être à la base de toute activité législative dans ce domaine. Pour y parvenir, il faut protéger strictement les données personnelles et contrôler correctement leur utilisation.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, je compte soutenir le rapport de Mme Hennis-Plasschaert consacré à la question importante des prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne et des expériences comparables dans des pays tiers. Tout comme la rapporteure, je pense qu’il est essentiel d’analyser et d’évaluer les mesures existantes en matière de gestion des frontières avant d’investir des ressources supplémentaires et de développer les systèmes que la Commission semble préconiser, à savoir un système d’entrée/sortie pour tous les ressortissants de pays tiers, un programme relatif aux voyageurs enregistrés (RTP) également ouvert à ces ressortissants et un cadre pour le développement de régimes locaux de voyageurs enregistrés et de contrôles automatisés aux frontières. Ces procédures présentent un potentiel important, mais il convient de souligner, et je salue le travail de la rapporteure à cet égard, qu’il faut par-dessus tout garantir la sécurité des données personnelles et le développement d’une technologie aussi peu invasive que possible du point de vue de la confidentialité des personnes, sans oublier de procéder à une analyse approfondie des coûts et des bénéfices.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) Tenant compte de l’importance de la libre circulation pour le projet européen, l’objectif des mesures adoptées au fil des années a été de simplifier les contrôles aux frontières extérieures. Mais ces mesures doivent toutefois aller de pair avec des mesures de renforcement des contrôles aux frontières extérieures.

Sachant qu’en 2006 on a enregistré jusqu’à 8 millions d’immigrés illégaux dans l’UE, l’initiative de la Commission d’instaurer un système d’entrée/sortie, un programme de voyageurs enregistrés et un système électronique d’autorisation de voyage au cours de la période 2012-2015 me semble nécessaire. Un espace européen véritablement sans frontières ne peut fonctionner que si nous en assumons conjointement la responsabilité et si nous faisons preuve de solidarité pour la gestion des frontières extérieures, un rôle assumé en grande partie par les États membres situés aux frontières de l’UE, dont la Roumanie.

Mais il ne faut pas non plus oublier que nous disposons déjà de systèmes de protection des frontières, comme EUROSUR et FRONTEX. Il est donc vital d’évaluer dans quelle mesure cette nouvelle initiative permettrait de compléter les fonctionnalités de ces systèmes sans risquer d’introduire une redondance. De plus, nous devons veiller en permanence à respecter le droit à la vie privée et nous efforcer de développer de nouvelles technologies moins invasives.

  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Je tiens tout d’abord à dire que je m’oppose catégoriquement à l’une des principales conclusions de ce rapport, selon laquelle la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’UE serait l’une des plus belles réussites de l’intégration européenne. La suppression des contrôles aux frontières est tout simplement une conséquence inévitable du projet néolibéral que constitue l’UE et de son intérêt vital dans la libre circulation du capital, des biens et des personnes (c’est-à-dire des travailleurs). L’UE ferait mieux de vanter ses réussites en matière de paix et de politique sociale, mais évidemment, et malheureusement, ces réussites sont nettement moins nombreuses.

Ce rapport semble également considérer comme acquis qu’en matière de gestion des frontières extérieures de l’UE, nous devrions imiter les systèmes instaurés aux États-Unis. C’est une erreur grossière quand on pense au «rideau de fer» bien réel et répressif entre les États-Unis et le Mexique. En ce qui concerne les frontières extérieures de l’UE, je tiens également à souligner que le passé récent de l’Europe a montré clairement qu’il était impossible de résoudre les problèmes politiques et sociaux par des mesures routinières et des opérations de police.

- Rapport Lehne (A6-0040/2009)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Par cette explication de vote, nous, les Sociaux-démocrates suédois du Parlement européen, souhaitons expliquer pourquoi nous avons décidé de voter en faveur du rapport de M. Lehne relatif au transfert transfrontalier du siège social d’une société. Nous pensons qu’il constitue un complément important au rapport Lehne consacré au statut de société privée européenne.

Nous pensons que l’absence d’une réglementation commune pour le transfert du siège d’une société entraîne des problèmes pour les sociétés qui souhaitent traverser une frontière au sein du marché intérieur. À l’heure actuelle en effet, elles n’ont pas d’autre choix que de liquider la société, et donc d’interrompre ses activités, pour pouvoir déplacer leur siège social. Nous sommes également favorables à la proposition du Parlement européen selon laquelle le transfert d’un siège ne doit pas servir à contourner des obligations légales, sociales ou fiscales. Nous saluons également l’insistance du Parlement sur le fait que le transfert du siège doit être fiscalement neutre.

Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec toutes les conclusions de la commission relatives aux discussions sur ce rapport. Nous ne sommes par exemple pas d’accord avec la formulation du considérant G, selon lequel le Parlement européen ne pourrait pas adopter de législations contraires à la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Nous tenons à souligner que c’est précisément le Parlement européen qui fait les lois, de concert avec le Conseil, et la Cour de justice qui les interprète – et non l’inverse. En outre, nous voudrions que la phrase «le Parlement met en exergue les effets bénéfiques de la concurrence fiscale sur la croissance économique au sens de la stratégie de Lisbonne» soit supprimée du rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport de M. Lehne consacré au transfert transfrontalier du siège social d’une société. En fait, je pense qu’il ne faut pas considérer le déménagement transfrontalier des sociétés comme un élément essentiel dans l’achèvement du marché intérieur mais plutôt, comme c’est souvent le cas, comme une façon de contourner les lois nationales dans de nombreux domaines (et notamment en matière fiscale). Je suis donc contre ce rapport en raison du risque réel que le déménagement transfrontalier de sièges sociaux serve à contourner les exigences légales, sociales et fiscales de l’Union européenne.

- Rapport Catania (A6-0050/2009)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport de Giusto Catani. Je pense que nous devons réviser le règlement de Dublin de sorte que le choix du pays chargé d’évaluer une demande d’asile tienne compte des besoins individuels du demandeur d’asile. Nous devons insister sur l’intégration des demandeurs d’asile dans leur nouvel environnement et faire en sorte qu’ils aient l’opportunité d’apprendre la langue du pays dans lequel ils séjournent, ce qui augmentera leurs chances de s’intégrer à cette nouvelle culture.

  Guy Bono (PSE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative, présenté par le député italien de la gauche unitaire Giusto Catania, sur l’avenir du système d’asile européen commun.

Le texte de ce rapport porte sur la situation des demandeurs d’asile dont le destin ressemble à une véritable loterie selon le pays dans lequel ils atterrissent, et dont les conditions de rétention sont parfois à la limite du supportable. Il s’agit d’une situation qui touche particulièrement les pays frontaliers mais qui demande une prise en compte à un niveau européen. Les droits fondamentaux des demandeurs d’asile sont en jeu. La capacité de certains pays à faire face à ces pressions migratoires, aussi. Il s’agit d’une responsabilité commune.

Ce rapport a le mérite de poser un constat clair de la situation et de préciser les enjeux à venir pour l’Union européenne dans ce débat.

Par ce vote, je me joints aux socialistes français pour dénoncer une situation qui n’est plus acceptable et à laquelle l’Europe, en tant qu’instance démocratique, protectrice des droits de l’Homme, doit remédier.

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je suis opposé aux initiatives visant à mettre en place une politique d’immigration et d’asile commune en Europe. Je crois qu’un système d’asile harmonisé portera atteinte au droit souverain du Royaume-Uni de décider par lui-même de qui devrait et ne devrait pas être autorisé à demander l’asile dans mon pays. Je crois en outre qu’un système d’asile commun affaiblira la responsabilité des ministres et députés britanniques envers les citoyens qui les ont élus.

J’admets que les pays développés comme le mien ont une responsabilité humanitaire envers les personnes issues de pays tiers qui ont connu ou pourrait connaître la persécution, la torture ou la mort si elles devaient y retourner. Je crains toutefois qu’en retirant la capacité indépendante du Royaume-Uni de contrôler et de réguler les demandeurs d’asile, nous pourrions nous exposer davantage encore à la menace d’attaques terroristes.

  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – Je soutiens le rapport de Giusto Catania sur l’avenir du système européen commun d’asile.

Tout réfugié politique a le droit d’entrer dans l’Union européenne et, une fois reconnu, de séjourner sur le territoire européen. Actuellement, malheureusement, ce droit n’est pas appliqué de manière égale par les États membres, puisque la reconnaissance de ce statut peut varier d’un État membre à l’autre dans la proportion de 0 % à 90 %!

Pour instaurer un niveau de protection élevé et uniforme dans toute l’Union, plusieurs éléments devraient pouvoir être mis en œuvre rapidement, tels que: la mise en place d’une procédure de demande d’asile unique et des normes uniques concernant les conditions à remplir pour prétendre au statut de réfugié; l’instauration d’un mécanisme de solidarité légale et efficace entre les États membres: certains pays sont débordés de demandes, d’autres les évitent; l’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs, avec une attention particulière pour la situation des mineurs, ainsi que la limitation du recours à la détention; et la création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile.

C’est l’enjeu de tout le «paquet législatif asile» dont nous venons de commencer l’examen en cette fin de législature.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La pensée de base du rapport Catania est qu’un demandeur de protection internationale est forcément de bonne foi, alors que chacun sait que l’asile n’est souvent qu’un prétexte invoqué par les candidats à l’immigration économique pour éviter d’être refoulés. Les États membres, eux, seraient prétendument forcément sourds à leur détresse, répressifs et trop lents dans leurs décisions. Personne ne relève d’ailleurs, que l’abus de procédures illégitimes nuit à la rapidité de l’examen des véritables cas de demande d’asile.

De ces prémices découlent sans doute certaines propositions du rapport, comme la prise en compte des souhaits du demandeur pour le pays chargé d’examiner sa demande, la désignation in fine de ce pays par une administration européenne, l’alignement des droits des demandeurs sur ceux des résidents de longue durée, leur libre circulation sur le territoire de l’Union européenne, etc.

Nous approuvons la nécessaire coopération avec les pays européens que leur situation géographique met en première ligne des afflux de migrants et qui ont du mal à y faire face. Mais en aucun cas cela ne doit déboucher sur une politique européenne qui imposerait aux États, selon le bon vouloir des demandeurs d’asile et d’une administration supranationale, ceux qu’ils seraient obligés d’accueillir sur leur territoire.

  Louis Grech (PSE), par écrit. − (EN) Nous sommes d’accord avec l’idée maîtresse du rapport de compromis et avons donc voté pour. Cela étant dit, nous ne sommes toutefois pas d’accord avec certaines clauses, comme celles qui concernent la détention. J’ai le sentiment qu’elles ne reflètent pas totalement et n’interprètent pas précisément la situation complexe et difficile des petites États membres comme Malte.

Malte est confrontée à des flux disproportionnés d’immigrants clandestins par rapport à ses limites géographiques (195 kilomètres carrés), sa population restreinte (400 000 personnes) et d’autres ressources limitées (administratives, financières, etc.), ce qui devrait être pris en considération lorsque l’on réglemente, débat ou légifère sur ce sujet.

  Carl Lang (NI), par écrit. – La volonté de créer un système d’asile européen commun ne répond en réalité qu’à un seul objectif: donner aux États membres de l’Union européenne la possibilité juridique d’accueillir plus facilement et sans contraintes (jugées inutiles et contraires aux droits de l’homme) le plus de candidats à l’immigration possible.

Ainsi, le territoire européen est réaffirmé comme un territoire d’accueil de toutes les populations migrantes, le respect intégral du principe de non-refoulement et l’obligation de prêter assistance inscrite dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer se voient rappelés avec insistance.

Dès lors, et on le comprend en effet pour ces pro-immigrationistes, le simple fait que chaque État membre garde sa souveraineté et son propre fonctionnement en matière de droit d’asile permet inévitablement des disparités en matière d’acceptation de demandes d’asile et constitue donc des obstacles à un accueil généralisé des demandeurs d’asile.

Face aux près de 26 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et aux plus de 12 millions de réfugiés dans le monde, la nécessité n’est pas de trouver plus de solutions d’accueil, car cela sera toujours insuffisant face à la demande croissante et exponentielle, mais au contraire de permettre et d’inciter toutes ces populations à rester dans leur pays, à y trouver un emploi et à y fonder leur famille.

  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – Le rapport du communiste Catania favorise la mise en œuvre d’une politique européenne immigrationniste.

En effet, sous couvert de défense des droits de l’homme, il veut faire de l’Europe une communauté ouverte, prête à accueillir toute la misère du monde.

Pour ce faire, il propose une harmonisation du droit d’asile par le haut, le principe de non-refoulement, l’absence de rétention ou bien encore l’extension aux réfugiés de la directive sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

M. Catania feint d’oublier que la plupart des immigrés clandestins qui arrivent en Europe - 75 000 en 2008 rien que pour la façade méditerranéenne - ne sont pas des réfugiés politiques mais des réfugiés économiques qui fuient la misère qui règne dans leur pays.

Ce détournement du droit d’asile, contraire à la Convention de Genève, n’est jamais mentionné dans le rapport, et pour cause. Il convient de donner mauvaise conscience à «l’homme blanc» en lui rappelant qu’il fut un affreux colonialiste et que, maintenant, il doit payer dans toutes les acceptions du terme. Les légendes ont la vie dure.

M. Catania, en voulant transformer le droit d’asile en filière normale de l’immigration, ouvre la voie à de nombreux abus et place les immigrés clandestins en position de boucs émissaires.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. – (DE) Je me réjouis que la Commission ait proposé un règlement modernisant le droit d’asile européen – étant donné les circonstances, une telle mise à jour est nécessaire et urgente. Le nombre de réfugiés augmente constamment, et les directives et règlements actuels qui régissent le droit d’asile ne sont plus à la hauteur de la situation. Je pense donc qu’il est essentiel de mettre en œuvre dès que possible les réformes proposées par la Commission, et je pense que les points suivants de ces réformes revêtent une importance particulière.

Nous devons établir un système d’asile commun qui garantisse des «délais raisonnables et uniformes».

Nous devons renforcer les droits des réfugiés. En tant que personnes «nécessitant une protection», les réfugiés ne peuvent par définition pas être mis en détention.

Il faut instaurer des contrôles homogènes aux frontières afin de faciliter l’accès des personnes qui ont droit à une protection internationale.

Le système de Dublin actuellement en vigueur, et qui ne permet pas de tenir compte des souhaits des demandeurs d’asile, par exemple leur choix de pays d’accueil, doit être révisé de telle sorte que les personnes dont le besoin de protection est reconnu aient également le droit de vivre dans un autre pays de l’UE.

Les différents États membres doivent garder le droit de décider indépendamment combien de personnes et qui ils acceptent, et de définir leurs propres raisons de le faire.

Je soutiens la proposition de la Commission et le rapport d’initiative, mais je souligne une fois de plus la nécessité absolue d’une mise en œuvre rapide et homogène de ces mesures.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Monsieur le Président, j’ai voté aujourd’hui contre la proposition de M. Catania relative à l’avenir d’un système européen commun d’asile. Mon parti, le parti socialiste néerlandais, ne pense pas que le fait d’harmoniser la politique en matière d’asile et de créer une agence chargée d’appliquer cette politique à l’avenir puisse aboutir à une répartition plus équilibrée des demandes d’asile entre les différents États membres. Les demandes d’asile sont déterminées davantage par la présence d’autres membres de la famille et de connaissances dans certains États membres, ce qui attire de nouveaux demandeurs d’asile.

Je pense que cette harmonisation entraînerait la dégradation de la politique d’asile dans les pays où cette politique est relativement efficace à l’heure actuelle, dans la mesure où les États membres profiteraient de cette harmonisation pour procéder à un nivellement par le bas. Ce nivellement n’est pas souhaitable et ne pourra que nuire aux demandeurs d’asile. J’apprécie les efforts de M. Catania, mais je ne peux pas soutenir ses conclusions.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) S’il est vrai qu’une coopération en matière d’asile est importante au vu des flux massifs de réfugiés, on peut douter du bon sens de la proposition visant à créer une agence européenne chargée de l’asile. Il est possible de moderniser la législation sans faire appel à une telle agence, et certaines des mesures envisagées relèvent de la compétence d’autres organisations telles que Frontex. Il serait absolument inacceptable que cette nouvelle agence produise des analyses de risques que les États membres seraient ensuite contraints de respecter, ce qui reviendrait à déterminer quels demandeurs d’asile les États membres doivent accepter. Ceci constitue une atteinte grave à la souveraineté des États membres, et la seule réaction appropriée est de s’y opposer.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Bien que les raisons qui poussent une personne à émigrer soient parfois semblables à celles qui motivent les demandeurs d’asile, les deux systèmes doivent rester distincts tant du point de vue de le loi que des procédures administratives.

Moyennant le respect de cette condition importante, il faut également tenir compte du fait que dans l’espace Schengen, dont les frontières sont ouvertes, les décisions prises dans un État membre peuvent avoir des conséquences pour un autre État. Dans le même temps, l’idée de l’Europe pourrait être perçue comme un tout par un demandeur d’asile qui considère l’Union européenne comme un espace homogène et, à son sens, à l’opposé du danger qu’il fuit. Enfin, il sera difficile pour un demandeur d’asile qui fuit une menace réelle pour sa vie de choisir son point d’arrivée en Europe ou d’accomplir les procédures administratives nécessaires pour un candidat à l’immigration. Toutes ces conditions nécessitent une coordination et une collaboration entre les États membres, sans pour autant que l’asile devienne une autre façon d’accéder à l’immigration, et encore moins de contourner l’illégalité de certains flux migratoires.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, il m’est impossible d’approuver de nombreux éléments du rapport de M. Catania sur l’avenir du système d’asile européen commun, et je dois donc voter contre ce rapport. Je suis d’accord avec M. Catania pour considérer le droit d’asile comme un élément essentiel de la démocratie et de la protection des droits de l’homme, mais je pense que pour qu’il continue à jouer ce rôle, il est absolument nécessaire d’éviter toute forme d’abus possible.

Pour y parvenir, plutôt que d’adopter un système d’asile commun en Europe et de créer une «Europe de l’asile», pour reprendre les termes du Pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté en octobre dernier par le Conseil, il serait préférable de créer une «Europe des droits», c’est-à-dire une Europe qui lutte contre les causes profondes de l’augmentation du nombre de réfugiés mentionnée par le rapporteur, qui joue un rôle plus important sur la scène internationale pour résoudre les conflits dans certains pays, qui applique une pression plus décidée pour garantir le respect de la dignité, de la vie humaine et des libertés individuelles partout où ce respect n’existe pas encore. Le fait de combattre les effets de ces violations graves des droits fondamentaux ne résoudra pas, ne pourra jamais résoudre le problème sous-jacent, pour lequel d’autres instruments sont nécessaires.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Le nombre de réfugiés au sein de l’UE est passé à 12 millions ces dernières années, auxquels s’ajoutent 26 millions de personnes déplacées.

Une politique d’asile européenne commune est nécessaire parce que les politiques d’asile des 27 États membres de l’UE sont trop différentes. Ces disparités sont ridicules, et reviennent en pratique à jouer avec l’avenir des gens. Au cours de la première phase (1999-2005), l’UE a tenté d’harmoniser les approches adoptées par les politiques des différents États membres sur la base de normes minimales communes. Au cours de la deuxième phase, elle s’est efforcée de développer une procédure d’asile commune et de créer un statut uniforme pour les personnes bénéficiant du droit d’asile ou d’une protection subsidiaire.

Le rapport que nous allons adopter aujourd’hui salue la création d’une agence européenne chargée de l’asile, mais regrette la lenteur des progrès réalisés dans la deuxième phase – lenteur qui s’explique évidemment par le rejet du traité de Lisbonne. Je me range à l’appel réclamant l’amélioration de la législation existante, à savoir de la directive sur les procédures d’asile, de la directive fixant les conditions d’accueil et de la directive octroyant ou retirant le statut de réfugié.

Je soutiendrai ce rapport parce qu’il est important que tous les réfugiés bénéficient d’une norme de protection et que tous les États membres fassent preuve de solidarité en assument leurs responsabilité et en coopérant dans la poursuite du même objectif.

- Rapport Stauner (A6-0022/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Stauner sur le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré du budget communautaire. La bonne gestion financière et la transparence budgétaire sont des principes fondamentaux non seulement pour obtenir une déclaration d’assurance positive de la part de la Cour des comptes européenne en simplifiant la législation relative aux contrôles et en permettant ainsi une réduction des coûts associés, mais aussi, à moyen terme, pour contrôler plus efficacement l’utilisation des ressources des citoyens de l’Union européenne et donc renforcer la légitimité des actions de l’UE. C’est pourquoi je pense qu’il est fondamental d’entamer une coopération avec les États membres et avec des organismes d’audit indépendants, comme le fait d’ailleurs remarquer la rapporteure.

- Rapport Medina Ortega (A6-0058/2009)

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les tribunaux sont de plus souvent confrontés au problème de la preuve dans un contexte international ou transfrontalier. Ces affaires concernent par exemple des Autrichiens qui ont eu un accident en Allemagne, des produits ou services défectueux achetés dans un autre État membre, des témoins vivant à l’autre bout de l’UE ou des accusés qui déménagent à l’étranger. Il serait inacceptable que les citoyens perdent leur droit de recours légal parce que les preuves se trouvent dans un autre État membre que celui où est basé le tribunal concerné. Les personnes de terrain nous disent qu’aujourd’hui comme par le passé, il reste des questions non résolues concernant la collecte transfrontalière de preuves dans les affaires civiles et commerciales. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que nous devons apporter une solution à ces problèmes.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de M. Medina Ortega sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Il est clair que pour rendre le système plus efficace et éviter ainsi de gaspillage de temps et d’argent, nous devons encourager les contacts et la coopération entre les juridictions. Il faudrait par ailleurs utiliser davantage les technologies de l’information, notamment le courrier électronique sécurisé et la vidéoconférence, ces technologies étant à la fois plus efficaces en termes de résultats et moins coûteuses. Enfin, tout comme le rapporteur, je salue le travail effectué dans ce domaine dans le contexte du programme e-Justice.

- Rapport Doorn (A6-0014/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de M. Doorn sur l’application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Je suis moi aussi convaincu qu’il faut demander à la Commission de promouvoir, en coopération étroite avec les États membres, des structures d’assurance qualité nationale garantissant une assurance qualité indépendante et impartiale des cabinets d’audit. Je pense également qu’il est juste et nécessaire de contrôler et de communiquer le degré de réalisation des objectifs de cette directive, ou d’indiquer de quelle façon ces objectifs devraient être atteints.

- Rapport Gibault (A6-0003/2009)

  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les eurodéputés conservateurs britanniques sont favorables à l’égalité de traitement et d’accès entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la société, y compris les arts du spectacle. C’est sur cette base que nous avons soutenu ce rapport aujourd’hui.

Nous souhaitons cependant mentionner que nous désapprouvons le concept de quotas sous-entendu, par exemple, dans le paragraphe 12 du rapport.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Merci, Monsieur le Président. J’ai voté en faveur de ce rapport. Quelques jours à peine après la journée internationale de la femme, nous revoici au sein de cette Assemblée en train de discuter des inégalités sociales entre les genres. Même les arts du spectacle, comme le souligne la Commission, n’échappent pas à ces problèmes.

Dans tout le secteur des arts du spectacle, les femmes doivent encore lutter pour jouer un rôle à part entière. Elles atteignent rarement des postes à haute responsabilité au sein des grandes institutions culturelles, et sont souvent payées moins que leurs collègues masculins. Les horaires atypiques qui caractérisent le travail dans le monde du spectacle permettent notamment difficilement de concilier les rôles féminins de travailleuse, de femme et de mère, ce qui oblige souvent les femmes à faire un choix entre leur carrière et leur famille.

Je voudrais donc, pour conclure, souligner la nécessité de garantir une représentation équitable des genres au sein des organes décisionnels et consultatifs impliqués dans le recrutement, la promotion, les récompenses et le financement, ainsi que dans les autres branches du secteur, afin d’introduire un contrôle statistique permettant une analyse comparative des conditions de travail auxquelles les femmes sont confrontées dans les différents pays de l’Union.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur l’égalité de traitement et d’accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle parce que les inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du spectacle, en termes d’opportunités et de perspectives de carrière, restent fort présentes et persistantes. Il faut aussi absolument mettre en pratique le principe démocratique du «salaire égal pour un travail égal», ce qui n’est pas encore le cas dans les arts comme dans de nombreux autres secteurs.

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les arts du spectacle sont prospères depuis des milliers d’années et dans chaque société sur Terre. On peut dès lors se demander pourquoi l’UE ressent le besoin d’imposer sa volonté sur ce qui est, par ailleurs, un secteur qui prospère précisément parce qu’il ne subit, dans une large mesure, pas d’interférence de la part de Bruxelles.

Je ne pense pas que ce soit mon rôle, en tant que député européen, de dire aux personnes des arts du spectacle comment elles devraient réglementer leurs propres affaires. En fait, je pense que mon travail consiste à faire en sorte que les artistes du spectacle et les organisations qui facilitent les arts du spectacle soient, dans la mesure du possible, à l’abri d’initiatives bien intentionnées, mais mal inspirées et naïves telles que celle-ci.

Je suis tout à fait en faveur de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes aux yeux de la loi. Je crois cependant que l’on ne devrait jamais laisser la pression politique interférer avec des décisions artistiques. Nous avons fait preuve de fermeté au sein de cette Assemblée à l’égard de la réaction provoquée par les caricatures du prophète Mahomet dans les journaux danois. Ma crainte est qu’en érodant les libertés artistiques, ne fût-ce que légèrement, nous n’érodions également les valeurs de la liberté de parole et d’expression.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté en faveur de ce rapport parce qu’il souligne l’ampleur et la persistance des inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du spectacle et l’impact de ces inégalités sur la société dans son ensemble. Il souligne également la nécessité absolue de promouvoir et d’encourager l’accès des femmes à tous les métiers artistiques dans lesquels elles sont minoritaires.

Comme le souligne ce rapport, le pourcentage de femmes employées dans les métiers artistiques et dans le secteur officiel de la culture reste très faible. Les femmes sont également sous-représentées dans les postes à responsabilités des institutions culturelles ainsi que dans les académies et les universités qui enseignent certains arts.

C’est pourquoi nous sommes d’accord avec bon nombre des propositions présentées ici, en soulignant la nécessité de promouvoir l’accès des femmes à tous les métiers artistiques et aux autres activités professionnelles liées au spectacle dans lesquelles elles sont minoritaires. Il faut également encourager les États membres à supprimer tous les obstacles empêchant les femmes d’accéder à des postes de direction dans les institutions culturelles ainsi que dans les académies et les universités.

Nous insistons également sur le fait que la discrimination à l’encontre des femmes nuit au développement du secteur culturel en le privant de leurs talents et de leurs capacités. Nous avons également conscience du fait que pour être reconnus, ces talents ont besoin d’un contact avec le public.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Il va sans dire que la Liste de juin est favorable à l’égalité de traitement, à un salaire égal pour un travail égal et au principe fondamental de l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est pourquoi nous avons voté en faveur de ce rapport.

Notre positif s’accompagne toutefois d’une réserve clairement exprimée. Nous nous opposons aux tentatives du Parlement européen de dicter aux États membres, par exemple, la façon dont ils doivent structurer leur système d’accueil des enfants, ou encore de leur imposer un système de quotas.

Ce rapport est un exemple typique du zèle régulateur et de la tendance à se mêler de tout qui caractérisent le Parlement européen. Au lieu de fonctionner comme un forum de discussion des défis pressants nécessitant une coopération transfrontalière, il s’ingère sans arrêt dans des questions qui relèvent, et doivent continuer à relever, de la compétence nationale.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Ce rapport met en évidence les inégalités persistantes dans les perspectives et possibilités de carrière entre les femmes et les hommes dans le secteur des arts du spectacle. Je soutiens ce rapport qui demande instamment aux États membres de prendre des mesures spécifiques afin d’encourager et de stimuler les femmes à faire carrière là où elles sont sous-représentées.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je crois que l’inégalité entre les hommes et les femmes devrait être progressivement éliminée de nos vies. Dans le monde civilisé d’aujourd’hui, il faut mettre un terme à la disparité entre les hommes et les femmes, et les majorités et les minorités. Le Parlement européen doit observer la législation qu’il a adoptée dans le passé et défendre les valeurs de la solidarité universelle. Tant les hommes que les femmes doivent être représentés dans le processus décisionnel des arts du spectacle et de divers autres domaines. Pour trouver le véritable talent, les artistes les plus aptes et les candidats les plus méritants, les femmes doivent bénéficier d’un statut équivalent à celui des hommes dans les mêmes domaines. Là où les hommes sont favorisés par rapport aux femmes, ou vice-versa, il doit y avoir de sérieuses corrections et une protection viable afin de mettre un terme à cette incohérence. Défavoriser un groupe en raison de son sexe ou de toute autre caractéristique ne sera pas toléré par l’UE, et il est de notre devoir de veiller à ce que cela s’applique dans le domaine des arts du spectacle dans son ensemble (et dans d’autres domaines également). C’est pourquoi il est de mon devoir et de celui du parti PPE-DE d’accorder un vote de confiance à toute législation qui soutient l’égalité, corrige les mauvaises actions et préserve mieux la cohésion entre les membres du sexe opposé.

  Maria Petre (PPE-DE), par écrit. – (RO) Mme Gibault et moi-même avons eu une excellente coopération, et j’ai voté en faveur de ce rapport. Nous ne devons pas oublier que les femmes restent sous-représentées dans les arts du spectacle en général, et spécifiquement dans les postes de direction. Nous ne devons pas non plus oublier que nous parlons ici d’un secteur sensible qui exerce un effet multiplicateur important, qui envoie un message puissant à son public et à la société. Nous ne possédons pas suffisamment de garderies et de crèches. Il y a également le fait que les horaires de travail dans les arts du spectacle sont longs et irréguliers. Moyennant une amélioration de ces aspects, il devrait être possible de réaliser l’objectif d’un taux de représentation de 30 % dans les arts proposé par ce rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Gibault sur l’égalité de traitement et d’accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle. Je partage les objectifs du rapport de Mme Gibault: reconnaître la façon dont les identités se construisent socialement et culturellement dans les arts du spectacle et proposer des solutions spécifiques susceptibles de corriger les déséquilibres associés aux situations inégales actuelles. Toutes les compétences disponibles doivent être utilisées pour assurer la bonne santé du secteur ainsi que le développement individuel des hommes et des femmes. Enfin, je pense qu’il est impératif de trouver rapidement des solutions pour ouvrir des crèches dans les entreprises culturelles, avec des horaires adaptés aux heures des répétitions et des représentations.

- Rapport Schwab (A6-0482/2008)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, je soutiens le rapport de M. Schwab sur les émissions de CO2 et l’amélioration de la sécurité routière. Il faut absolument éviter que les efforts de réduction des émissions de CO2 ne portent atteinte à d’autres aspects tout aussi importants de la conception des automobiles au détriment de la sécurité routière. Je pense que le fait d’encourager et d’investir dans le développement d’une industrie automobile innovante nous permettra de protéger les emplois dans ce secteur, qui a été le plus durement touché par la crise financière.

  Šarūnas Birutis (ALDE) , par écrit. – (LT) Nous disposons aujourd’hui de nouvelles technologies permettant d’améliorer radicalement la sécurité des transports (par exemple les systèmes électroniques de stabilité) ou de réduire les émissions de CO2 (par ex. les pneumatiques à faible résistance au roulement) si ces technologies sont montées de série sur toutes les voitures neuves.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) L’eurodéputé Schwab a proposé un rapport qui vise à renforcer la sécurité des voitures grâce à l’introduction d’exigences renforcées en matière de mesures de sécurité pour les constructeurs automobiles. Tous les nouveaux véhicules fabriqués dans l’Union devront respecter les exigences et mesures techniques qui réduiront leur impact sur l’environnement, diminueront la pollution sonore connexe et renforceront leur sécurité routière. Le règlement combine avancées dans la construction européenne et la technologie et niveaux accrus de protection de sécurité, que le consommateur européen est en droit d’attendre. Ces innovations contribueront à réduire les émissions de CO2, la consommation de carburant et la pollution sonore.

Je suis ravie de soutenir ce rapport qui nous sera bénéfique à tous.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que les consommateurs ont besoin de véhicules plus sûrs et plus écologiques. En ce qui concerne la sécurité, je salue en particulier l’installation obligatoire de l’ESP (système électronique de stabilité) sur les véhicules particuliers dès 2011.

En ce qui concerne les pneumatiques, je pense que les efforts visant à réduire les émissions de CO2 grâce à l’utilisation de pneumatiques à faible résistance au roulement et à l’introduction de systèmes électroniques de contrôle de la pression des pneus sont opportuns. Mais la réduction des émissions de CO2 ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des pneus, c’est-à-dire de leur adhérence sur sol mouillé.

Je me réjouis que les stocks existants ne doivent plus être retirés du marché 12 mois, comme prévu à l’origine, mais 30 mois seulement après l’introduction d’une nouvelle norme. Ceci évite de devoir détruire des stocks de pneumatiques, ce qui entraînerait des dégâts environnementaux supplémentaires. Nous accordons en outre aux fournisseurs, durement touchés par la crise économique, une période transitoire suffisante pour s’adapter aux exigences sévères qui leur seront imposées.

  Adrian Manole (PPE-DE), par écrit. – (RO) N’importe quel citoyen conscient de l’ampleur du réchauffement planétaire peut agir pour arrêter ce processus qui met la Terre en péril. Le rapport soumis au vote aujourd’hui décrit les efforts possibles pour les conducteurs et les véhicules qu’ils conduisent.

Adopter une conduite écologique, c’est réduire sa consommation de carburant. L’UE préconise une réduction possible de ces coûts de 20 milliards d’euros d’ici 2010. Elle recommande également une réduction possible de 50 millions de tonnes des émissions de CO2. Il va sans dire que ces mesures ne porteront leurs fruits qu’à long terme. Il est cependant positif que leur mise en oeuvre ait lieu un an avant la date proposée par la Commission.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce règlement qui rendra les voitures et les routes plus sûres en introduisant de nouvelles technologies. Parmi elles, des systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques, des exigences concernant l’adhérence sur revêtement humide et des systèmes de détection de déviation de trajectoire. Ce rapport réduit les émissions de CO2 grâce à de nouvelles normes pour les pneumatiques, qui amélioreront le rendement du carburant et réduiront les factures de carburant.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de M. Schwab sur les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur. L’objectif de cet excellent rapport est de garantir le fonctionnement correct du marché intérieur tout en assurant un niveau supérieur de sécurité et de protection de l’environnement. Ces prescriptions d’homologation ont été harmonisées au niveau communautaire afin d’éviter l’utilisation de systèmes différents d’un pays à l’autre et de garantir un degré élevé de sécurité routière et de respect de l’environnement dans toute la Communauté. Je suis donc entièrement d’accord avec M. Schwab, puisque le règlement proposé a pour objectif de simplifier considérablement la législation d’homologation en matière de sécurité des véhicules à moteur et de pneumatiques par le biais d’un seul règlement du Parlement et du Conseil.

- Rapport Krahmer (A6-0046/2009)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) La directive PRIP originale et les six autres directives n’ont pas été mise en œuvre complètement dans les États membres de l’UE, et n’ont donc pas atteint leurs objectifs. Il a donc été décidé de refondre ces directives, et le Parlement s’est prononcé aujourd’hui sur cette refonte. Nous, les Sociaux-démocrates suédois, sommes favorables à une refonte. Nous constatons qu’elle contient certaines améliorations par rapport aux règles actuelles. Nous avons cependant décidé de voter contre cette directive lors du vote final parce que nos pensons que certains des amendements adoptés la rendront nettement moins bonne que la proposition originale de la Commission. Par exemple, nous ne pouvons accepter de nouvelles exemptions pour les grandes installations de combustion.

Une autre raison qui nous a poussés à voter «non» est le fait que cette directive laisse échapper une opportunité de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre. En rejetant les amendements que notre délégation avait contribué à déposer et en préconisant des valeurs limites pour les émissions de dioxyde de carbone pour les nouvelles grosses centrales électriques, ce Parlement a montré qu’il ne prenait pas la réduction des émissions de gaz à effet de serre au sérieux. Nous ne pouvons pas soutenir une telle proposition.

  Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain et Eoin Ryan (UEN), par écrit. − (EN) Je soutiens fortement la directive IPPC originale. Les activités industrielles couvertes par les directives actuelles sont responsables de 55 % des émissions de CO2 de l’UE, de 83 % des émissions de So2 et de 34 % des émissions d’oxyde d’azote. En vertu de l’actuelle directive, des permis sont délivrés par l’Agence de protection de l’environnement, qui demande aux installations industrielles d’appliquer les «meilleures techniques disponibles».

Au cours du vote de ce matin, il y a eu une série d’amendements problématiques concernant la proposition relative à la nouvelle IPPC.

1. Exigences minimales. L’Irlande est contre l’amendement relatif aux exigences minimales, car il pénaliserait l’industrie irlandaise et le travail entrepris récemment pour atteindre le statut de l’actuelle directive. Les ressources seraient dépensées à meilleur escient si elles servaient à garantir l’application de la directive dans les États membres qui ne la respectent pas.

2. Volaille et fumier et lisier. Il y a eu une série d’amendements visant à ce que le champ d’application couvre davantage la volaille et l’épandage de fumier. J’ai voté contre cet amendement afin d’éviter une double réglementation, puisque la directive Nitrates suffit pour ce qui est du fumier et du lisier. En ce qui concerne la volaille, l’IPPC contrôle déjà 40 000 lieux d’élevage de volaille. Un amendement réduirait les valeurs seuils de 40 000 à 30 000 pour les poules pondeuses, à 24 000 pour les canards et à 11 500 pour les dindes. Dans l’analyse d’impact, rien ne dit comment ces chiffres sont apparus et sur quelle base scientifique ils ont été établis.

2. Versements. J’ai également voté pour la flexibilité des versements.

  Niels Busk, Anne E. Jensen et Karin Riis-Jørgensen (ALDE), par écrit. − (DA) Les députés européens membres du Parti libéral danois Anne E. Jensen, Karin Riis-Jørgensen and Niels Busk ont voté en faveur de l’amendement 96 proposé par le groupe de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe visant à supprimer l’article 16, paragraphe 4, parce que l’épandage de fumier produit par le bétail est contraire à l’objectif de la PRIP, qui est de lutter contre les émissions des grandes installations industrielles. En outre, cette question est déjà couverte par la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) et la directive sur les nitrates (91/676/CEE).

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les dispositions initiales de ce rapport auraient entraîné une augmentation massive des coûts de fonctionnement des chaudières des hôpitaux des services de santé nationaux de ma région du nord-est de l’Angleterre et d’ailleurs au Royaume-Uni.

Les hôpitaux des services de santé nationaux doivent disposer d’une capacité de secours significative pour leurs chaudières afin de faire face aux urgences et en cas de pannes techniques. La directive aurait évalué les chaudières des hôpitaux sur la base de leurs émissions potentielles plutôt que sur la base de leurs émissions réelles - avec pour conséquence qu’ils auraient dû supporter des coûts considérables afin d’obtenir un permis.

J’ai soutenu la présentation d’amendements en vue d’exclure les chaudières de secours à temps partiel du champ d’application de la directive.

Nonobstant ces préoccupations, nous devons agir de concert afin de répondre à la menace commune du changement climatique et de la pollution de l’environnement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce projet de directive se propose de réviser et de rassembler en un seul texte sept directives différentes relatives aux émissions industrielles.

La proposition de la Commission affirme qu’elle assure une approche intégrée visant à garantir une prise en compte aussi complète et équilibrée que possible des aspects environnementaux lors de la délivrance de permis aux installations. L’objectif est de limiter effectivement les émissions en utilisant les meilleures techniques disponibles (MTD), qui devront être appliquées de façon plus cohérente qu’à l’heure actuelle.

Comme le signale ce rapport, ce processus législatif pourrait avoir un impact sur 52 000 installations industrielles en Europe. C’est pourquoi nous soutenons certaines dérogations proposées pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, qui ne doivent pas être soumises aux mêmes obligations que les grosses installations industrielles. Nous sommes cependant favorables à une intervention plus importante pour les installations industrielles possédant des incinérateurs et des co-incinérateurs, et à davantage de contrôles que ce que propose la Commission européenne.

Le texte amendé attache une certaine valeur à la consultation publique et au rôle des ONG environnementales, tient compte des intérêts des micro-entreprises et des PME et reprend à la Commission européenne une partie du pouvoir de décision. C’est pourquoi nous avons finalement voté en faveur de cette proposition, dans l’espoir qu’elle permettra au Portugal une intervention plus grande du gouvernement dans la promotion et le contrôle de la qualité de l’air.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport de M. Krahmer sur les émissions industrielles. Je ne pense pas que les autorités locales compétentes doivent prendre les mesures pour limiter les émissions d’installations individuelles et atteindre ainsi un niveau d’émissions qui, en moyenne, respecte les exigences fixées par les documents de référence des MTD, avec une certaine marge de manœuvre permettant de tenir compte des circonstances locales. Cette tâche doit être confiée entièrement à une autorité communautaire, et non à une autorité locale ou nationale. Les caractéristiques spécifiques d’une région ne doivent pas être un facteur discriminant dans ce domaine, puisque différents seuils minimums entraîneront une variation extrême des coûts et des résultats qui aura inévitablement un impact sur la compétitivité réelle des entreprises.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. – (PL) La réalisation des objectifs du paquet climatique et énergétique adopté récemment nécessite des actions déterminées de notre part.

Les efforts précédents de l’UE en vue de réduire les émissions industrielles ont souffert d’un manque de cohésion et de coordination et de disparités importantes. Je soutiens donc fermement l’initiative de la Commission et la suggestion du rapporteur. Le remplacement d’une série de directives sur les émissions industrielles par un seul acte cohérent est manifestement un pas dans la bonne direction. Je suis également disposé à soutenir toutes les initiatives destinées à réduire la bureaucratie, à renforcer la flexibilité des contrôles des installations et à améliorer la transparence. Je soutiens pleinement la proposition du rapporteur de renforcer le rôle du Parlement européen dans la préparation des modifications réglementaires futures.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le projet de directive de la Commission européenne sur les émissions industrielles et les amendements adoptés par le Parlement européen montrent une fois de plus que le véritable objectif de l’»économie verte» n’est pas de protéger l’environnement, mais bien de sauvegarder les profits du capital. Les déclarations de la Commission européenne concernant la restriction des émissions de gaz à effet de serre sont trompeuses.

Cette directive concerne plus de 52 000 installations industrielles, qui sont responsables d’une grande partie des émissions des États membres de l’UE et qui, ensemble, ont empêché la réalisation des objectifs que la Commission s’était fixés elle-même en termes de réduction de la pollution atmosphérique.

Les amendements les plus importants déposés par le Parlement européen limitent considérablement la portée de cette directive et introduisent une ambiguïté et une incertitude qui profitent toujours à la ploutocratie et qui préservent le capital de toute responsabilité. Les industriels eux-mêmes jouent un rôle décisif dans la définition des niveaux d’émissions, qui seront dont fixés en fonction de leurs besoins et de leurs priorités, c’est-à-dire en fonction du motif de profit.

L’impasse en matière de protection environnementale est l’un des thèmes de la lutte anti-monopoliste et anti-impérialiste menée par les travailleurs contre la souveraineté économique des monopoles, contre leur puissance politique, contre l’UE et contre tous les partisans d’une Europe à sens unique.

- Rapport Lehne (A6-0044/2009)

  Jan Andersson, Ole Christensen, Göran Färm, Anna Hedh, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose, Inger Segelström, Britta Thomsen et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (EN) La proposition de la Commission relative au statut de la société privée européenne donne la possibilité aux sociétés peu sérieuses de contourner les règles relatives à la participation des travailleurs. Si la société privée européenne a son siège social dans un État membre avec peu ou pas de participation des travailleurs et exerce ses activités dans un autre État membre avec une forte participation, la société peut contourner les règles.

Le groupe socialiste au Parlement est cependant, avec l’aide de l’ETUC, parvenu à un compromis qui améliore considérablement la proposition de la Commission. Le compromis dit à présent que lorsque les sociétés ont un certain quota d’employés dans un autre État membre avec une participation des travailleurs plus importante que dans l’État membre où la société a son siège social, les règles les plus favorables en matière de participation des travailleurs s’appliqueront.

Bien que le compromis soit bien meilleur que la proposition originale, nous n’avons pas entièrement réussi. Les niveaux nécessaires pour susciter la participation des travailleurs restent élevés par rapport aux règles de certains États membres et il y a également des problèmes avec la définition de ce que l’on considère comme un niveau élevé de participation des travailleurs. Nous - les délégations danoise et suédoise du groupe socialiste - avons par conséquent décidé de nous abstenir lors du vote final.

  Johannes Blokland (IND/DEM), par écrit. − (NL) Nous avons voté cet après-midi sur le statut de société privée européenne. J’ai finalement voté contre cette proposition pour les raisons suivantes. Tout d’abord, je considère que cette proposition accroît l’incertitude juridique au sein de l’Union européenne. La relation entre la société privée nationale et la société privée européenne, entre le droit national applicable et le texte du règlement, n’est pas suffisamment claire. Comment empêcher le contournement de législations nationales utiles? En quoi cette proposition contribue-t-elle a protéger les consommateurs?

Ces questions ne trouvent aucune réponse satisfaisante. Nous avons également voté aujourd’hui sur un autre rapport de M. Lehne, dans lequel il fait des recommandations visant à faciliter le transfert transfrontalier du siège social d’une entreprise. Cela me semble une meilleure idée que la société privée européenne. Si la Commission s’attachait à faciliter le transfert transfrontalier des sièges sociaux des sociétés, en réduisant les contraintes administratives, la proposition de société privée européenne serait redondante.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Les différences considérables entre les différent systèmes juridiques des États membres obligent souvent les sociétés qui souhaitent entreprendre des activités à l’étranger à passer par un processus extrêmement coûteux. C’est d’autant plus vrai pour les PME, qui possèdent des structures moins importantes.

La création de ce statut représente un pas supplémentaire vers la levée de ces obstacles, en particulier dans un secteur fondamental pour l’économie européenne.

La création de la «société privée européenne» permet aux PME de créer des filiales sur la base du même statut, quel que soit l’endroit où se trouve leur siège social. Elles pourront travailler tout aussi facilement à l’étranger que dans leur propre pays.

Le temps et l’argent que cette mesure issue du Small Business Act, permettra aux PME d’économiser, indique clairement la direction à suivre pour la politique européenne en matière d’entreprises.

C’est pourquoi les députés représentant le Parti social-démocrate portugais soutiennent ce rapport.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) M. Lehne a proposé un rapport d’initiative qui propose un règlement du Conseil qui vise à rendre plus aisé pour les petites et moyennes entreprises (PME) de faciliter les transferts transfrontaliers, au sein de la Communauté, du siège social d’une société constituée dans un État membre de la Communauté. L’objectif est louable, mais nous devons veiller à ce que cette facilité ne soit pas utilisée de manière abusive afin de porter atteinte au droit des sociétés national, tout en veillant à ce que le statut (Societas Privata Europea) représente une alternative viable pour les entreprises.

Beaucoup de propositions parmi les nombreux amendements restent extrêmement controversées, dont les références au capital minimum, aux contrôles d’immatriculation, les références au droit national, aux composants transfrontaliers et à la participation des travailleurs. Certains amendements proposés par la commission ECON ont préconisé l’uniformité dans certains domaines d’ici 2010, dont les taxes, restreignant effectivement l’application du droit national.

Si j’accepte, en principe, la proposition d’une société européenne fonctionnant selon les même principes dans toute l’UE, cette proposition ne devrait pas aller jusqu’à restreindre les décisions nationales en matière de fiscalité, qui demeurent fermement le domaine exclusif des différents États membres.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) Lors du vote final, j’ai voté contre le rapport relatif au statut de société privée européenne (SPE). L’idée de créer une forme de société européenne commune pour les sociétés privées est excellente. Cette réforme est clairement nécessaire.

Mais la proposition de la Commission est extrêmement médiocre. La limite entre le champ d’application du droit national et du statut de société privée européenne est extrêmement confuse. Une grande partie des règles et réglementations applicables à une société seront fixées par son acte de constitution. Mêmes si cela peut constituer une évolution positive pour certaines sociétés, certaines questions doivent absolument être spécifiées clairement dans le statut, comme par exemple la frontière entre les compétences de la société en tant qu’entité juridique et la protection des actionnaires minoritaires. Par ailleurs, le degré de représentation des salariés au sein de la direction est insuffisant.

Les négociations en cours au sein du Conseil ont déjà permis d’améliorer considérablement le statut SPE, et je garde l’espoir d’un bon résultat final. Mais ce n’est pas sur cette proposition que nous devons nous prononcer aujourd’hui, c’est sur la proposition de la Commission, telle qu’amendée par M. Lehne, et cela simplifie grandement ma décision. Le manque de clarté et les problèmes suscités par cette proposition sont bien plus importants que les aspects positifs de la réforme, et nous courons clairement le risque d’adopter un statut dont les effets seront contraires à son objectif. De plus, à la lumière des progrès déjà accomplis par le Conseil, le fait de soutenir ce rapport ne ferait qu’entraver le travail du Conseil.

Nous ne votons pas sur la proposition du Conseil mais sur celle de la Commission, c’est pourquoi j’ai décidé de voter contre.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Cette initiative crée une nouvelle forme juridique européenne qui vise à accroître la compétitivité des PME en facilitant leur établissement et l’exercice de leurs activités sur le marché unique. Je soutiens le rapport qui conduira à une plus grande protection des travailleurs et des informations qu’ils reçoivent de leur entreprise.

  Bernhard Rapkay (PSE), par écrit. – (DE) La délégation du Parti social-démocratique allemand (SPD) a voté en faveur de l’instauration du statut de société privée européenne. Nous souhaitons toutefois donner l’explication suivante.

La participation des travailleurs est l’une des pierres angulaires d’une Europe démocratique et sociale. C’est pourquoi le droit d’information, de consultation et de participation des travailleurs, sans aucune restriction, doit prendre la même forme que dans les règles existantes concernant la société européenne (Societas europaea, SE) et la société coopérative européenne (Societas cooperativa europaea, SCE).

La version du statut de société privée européenne adoptée aujourd’hui représente une amélioration par rapport à la proposition de la Commission à cet égard. C’est la raison pour laquelle nous avons voté pour, mais elle n’atteint pas l’objectif de s’adapter aux règles existantes. Le risque de contourner le droit de participation des travailleur n’a pas été tout à fait évité.

Le processus n’est pas encore terminé. Nous invitons le Conseil de ministres à améliorer cette proposition comme suit:

- ajout de références claires à la directive relative à la société européenne (SE), en particulier à ses règles standard concernant l’élection des membres du conseil d’administration ou de contrôle;

- simplification de la disposition impraticable de l’article 34 et réduction significative des seuils;

- stipulation qu’une société privée européenne exerce réellement des activités transfrontalières.

Nous demandons à la Commission de faire enfin avancer la 14e directive relative au transfert transfrontalier du siège social d’une société, dans la mesure où le droit de participation des travailleurs dans le transfert transfrontalier d’un siège social ne peut raisonnablement être garanti que par une directive européenne sur la participation des travailleurs.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Lehne sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne. Je soutiens le travail qu’il a réalisé pour définir des règles autonomes sur certains points essentiels pour la «vie quotidienne» d’une SPE, comme par exemple les exigences minimales de fonds propres, la participation des employés et les contrôles relatifs à l’immatriculation. Enfin, en ce qui concerne les références aux législations nationales, je pense que l’objectif du règlement relatif aux SPE, à savoir la création d’une forme d’entreprise uniforme dans toute la communauté, mérite d’être salué et soutenu.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. – (PL) En cette période où la crise économique fait rage, le développement des PME est particulièrement désirable. Nous devons nous efforcer de lever les obstacles juridiques et administratifs qui empêchent quiconque de créer une entreprise. Les exigences de procédure, la bureaucratie et les coûts d’immatriculation élevés ne doivent pas faire obstacle à ceux qui souhaitent développer leur idée d’entreprise. La création d’entreprises est synonyme de création d’emplois, et donc de relance économique.

L’Union européenne se compose de 27 États membres possédant tous des systèmes juridiques différents et des systèmes différents d’établissement des sociétés. La création d’une forme de société reconnue dans toute l’Europe - la société privée européenne - facilitera la vie de tous ceux qui veulent se lancer dans les affaires et permettra de concrétiser davantage le principe de libre circulation du capital.

L’harmonisation des exigences relatives à la mise en place et à l’exercice d’une activité, une exigence modeste de fonds propres et des méthodes d’immatriculation simplifiées devraient garantir la réussite de la société privée européenne. Celle-ci offrira une alternative attrayante aux règlementations nationales. Sa création sera rapide, peu coûteuse et évitera les formalités inutiles tout en assurant un degré adéquat de certitude juridique.

- Rapport Surján (A6-0111/2009)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Ce rapport réclame encore plus de ressources pour un nombre toujours plus grand de domaines au niveau européen, alors même que les États membres doivent se serrer la ceinture dans des domaines tels que les soins de santé, l’enseignement et la sécurité sociale.

Par ailleurs, plusieurs des domaines identifiés par ce rapport, comme la crise financière, le changement climatique et la politique énergétique, impliquent des coûts énormes sans aucune proportion avec le budget de l’UE. Ces questions doivent être abordées par les différents États membres dans le cadre de leurs processus politiques nationaux, ce qui donnera une légitimité démocratique aux sacrifices qu’il faudra consentir.

C’est pourquoi nous avons décidé de voter contre ce rapport relatif au budget 2010 de la Commission.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Face à la détérioration de la situation économique et sociale de plusieurs États membres, l’UE n’a encore adopté aucune initiative concrète ayant un objectif autre que la protection du capital financier.

Nous devons adopter d’urgence des mesures communautaires immédiates qui contribueront réellement à répondre aux besoins des travailleurs, du secteur productif et des micro-entreprises et des PME en mobilisant les ressources financières nécessaires.

Pourtant, l’UE a adopté son budget 2009 comme si rien n’avait changé - un budget communautaire qui, en termes relatifs, est le moins important depuis l’adhésion du Portugal à la CEE. Elle montre ainsi une fois de plus son intérêt de classe.

Confronté aux preuves de la gravité de la crise capitaliste (dans ses politiques), le PE n’est pas parvenu à masquer la situation réelle. La résolution qui vient d’être adoptée affirme donc timidement que le budget communautaire pour 2010 doit s’approcher davantage des limites fixées par le cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 (qui, en plus d’être clairement inadapté, n’est même pas respecté) et admet que la catégorie de dépenses est «insuffisante».

Nous avons trop d’expérience pour nous bercer d’illusions, mais nous espérons que cette préoccupation et ces intentions affichées ne resteront pas des souhaits à court terme à l’approche des élections parlementaires européennes et qu’elles ne resteront pas, comme toujours, au stade des belles intentions.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après avoir lu attentivement le travail de M. Surján concernant les orientations pour la procédure budgétaire 2010, j’ai décidé de voter contre ce rapport. Je ne pense pas que le Parlement européen tire sa crédibilité de la promotion ou de l’établissement de liens avec des éléments du budget. Nous perdons ainsi de vue les réelles motivations qui poussent les institutions européennes à agir. De plus, bien que je sois d’accord avec le principe d’une transparence maximale, je pense que les fonds alloués aux différents secteurs devraient être partagés sans aucune discrimination en termes d’efficacité ou de résultats. Les secteurs qui ont connu de mauvaises performances doivent également être subsidiés. En fait, ce sont peut-être ces secteurs qui ont le plus besoin d’une aide institutionnelle de la part de la Communauté.

- Rapport Maňka (A6-0057/2009)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) À un moment où les États membres réduisent leurs budgets consacrés aux soins de santé, aux écoles et à la protection sociale dans le secteur public, il serait bon de faire des économies au niveau des institutions européennes également. Nous pensons qu’il faudrait en tout cas diminuer le budget du Comité des régions et du Comité économique et social européen. Les contribuables européens ne remarqueraient aucune différence si ces deux institutions devaient subir des restrictions budgétaires strictes.

Nous sommes également opposés à une augmentation du personnel alloué aux groupes politiques du Parlement européen. Dans la situation actuelle, ce coût n’est pas nécessaire.

L’ouverture d’un musée d’histoire européenne, décidée par le Bureau du Parlement européen, est également une mauvaise idée. Nous savons par expérience que ce musée sera conçu pour assurer la propagande d’une Europe de plus en plus fédérale.

C’est pourquoi nous avons décidé de voter contre ce rapport relatif, enter autres, au budget 2010 du Parlement européen.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous nous réjouissons que le Parlement européen considère désormais les questions linguistiques comme un «principe fondamental» dans ses priorités pour le budget communautaire pour 2010:

- «ne saurait trop souligner le principe fondamental en vertu duquel tous les États membres doivent disposer, sur un pied d’égalité, d’un service complet et de qualité qui leur permette de travailler, de s’exprimer et d’obtenir les documents dans leur langue autochtone [...]»;

- «considère que 2010 devrait être une année où un effort maximal sera consenti pour que les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues soient traités sur un pied d’égalité pour ce qui est des possibilités qui leur sont offertes de s’acquitter de leur mission et d’exercer toutes leurs activités politiques dans leur langue maternelle, s’ils le souhaitent»;

- «souligne [...] le principe de légitimité démocratique, qui suppose que tous les députés et chacun de ceux-ci aient droit à un multilinguisme intégral; considère dès lors que le budget peut et doit être utilisé pour tenter d’atteindre cet objectif [...]»

Toutefois, nous n’oublions pas que les propositions relatives au budget présentées par les députés européens du Parti communiste portugais, et demandant que toutes les langues officielles de l’UE soient disponibles lors des réunions (aussi bien au sein des institutions européennes que lors de réunions à l’extérieur dans le cadre du travail parlementaire), ont été rejetées année après année.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n’approuve pas le rapport de M. Maňka concernant les orientations pour la procédure budgétaire 2010, et j’ai donc décidé de voter contre ce rapport. Le point 5 du projet de résolution mentionne une adaptation complète en vue de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Toutefois, comme l’indique la résolution, dans une situation comme celle-ci avec 27 États membres et un nouvel adhérant potentiel, c’est au nouvel adhérant qu’il revient de s’adapter, et non aux autres pays. En outre, je ne peux pas soutenir le prolongement pour une deuxième année du programme pilote sur l’amélioration de la coopération entre le Bureau du PE et la commission des budgets dans la mesure où ce programme ne me semble ni utile, ni efficace.

- Rapport Schaldemose (A6-0064/2009)

  Jim Allister (NI), par écrit. − (EN) Ce rapport aborde des faiblesses significatives de l’actuel cadre réglementaire. J’ai, en particulier, été interpellé par le manque de responsabilité des sociétés basées dans l’UE qui ont des activités au Royaume-Uni et qui peuvent y faire de la publicité sans avoir besoin de demander une licence. En effet, la taxe britannique sur les vices n’a fait qu’encourager ce type préoccupant d’entreprises à s’établir à l’étranger, évitant ainsi de devoir demander une licence au Royaume-Uni. Je me réjouis dès lors de ce rapport, qui devrait permettre, dans une certaines mesure, de résoudre ce problème.

  Liam Aylward, Brian Crowley et Eoin Ryan (UEN), par écrit. − (EN) La protection des consommateurs est d’une importance capitale pour tous les États membres. C’est aussi un domaine dans lequel les États membres peuvent coopérer afin de garantir la protection des consommateurs qui jouissent de services transfrontaliers. Le rapport de Mme Schaldemose sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne illustre bien comment une approche pragmatique, coopérative des États membres peut aboutir à une approche qui a , en son cœur, la protection des consommateurs.

Le rapport reconnaît que le meilleur moyen de gérer l’intégrité des jeux d’argent en ligne est de reconnaître le principe de subsidiarité dans ce domaine et de permettre aux États membres de réglementer eux-mêmes ce secteur. Il préconise toutefois la coopération et la coordination dans la lutte contre la fraude et la criminalité et la résolution des problèmes sociaux et publics tels que la dépendance et la protection des données à caractère personnel.

La protection de l’intégrité des sports et des événements sportifs est centrale dans ce rapport. Il est absolument essentiel que le sport soit d’abord et avant tout reconnu pour ses valeurs sociales, récréatives et sanitaires et que ces valeurs ne soient en aucun cas menacées ou manipulées pour le profit financier. De nombreux citoyens européens apprécient les jeux d’argent en ligne. Nous devons veiller à ce que ces citoyens soient protégés et je crois que le rapport de Mme Schaldemose constitue une avancée à cet égard.

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je suis favorable à un environnement plus ouvert pour les jeux d’argent en Europe. Depuis trop longtemps maintenant, des monopoles d’État contrôlés par les gouvernements empêchent de nouveaux concurrents d’offrir des services de jeux d’argent en Europe.

Les offres de jeux d’argent en ligne sont une nouvelle manière pour les consommateurs de s’adonner au jeu. Je n’ai aucun problème avec les joueurs professionnels qui participent à des jeux d’argent en lignes proposés par des opérateurs responsables. Ce rapport vise à assurer un niveau de protection élevé du consommateur et à garantir un environnement de jeu impartial et transparent dans le cyberespace. Il est selon moi également important de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire les jeux d’argent en ligne aux mineurs d’âge.

Bien sûr, il y a des craintes au sujet des effets sociaux des jeux d’argent et ce sont des craintes que je partage. Je pense cependant que, dans le passé, on a mis trop de responsabilités sur les sociétés de jeu et pas suffisamment sur les individus. En définitive, la décision de jouer ou nom est une décision personnelle et l’individu doit en assumer les conséquences.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, je me réjouis du résultat du vote sur le rapport de Mme Schaldemose relatif aux jeux d’argent en ligne. Ce résultat montre que la grande majorité des députés européens considèrent les jeux d’argent comme une activité économique très particulière par nature, à laquelle les règles du marché intérieur ne peuvent s’appliquer exclusivement.

Il faut tenir compte de l’impact social des jeux d’argent et de leurs effets sur la santé, mais aussi de la criminalité qui peut y être associée et de ses aspects culturels spécifiques. Ceci s’applique également aux nombreuses études montrant que l’internet a un effet multiplicateur sur ces risques. Il est évident qu’aucune autorité unique ne serait en mesure de contrôle les jeux en ligne dans toute l’Europe.

Le rapport de Mme Schaldemose mentionne également les effets positifs de ces jeux, qu’il me semble important de préserver. Dans de nombreux pays d’Europe, les bénéfices considérables de ces jeux sont consacrés par exemple aux arts, à la science, au travail avec la jeunesse et aux hôpitaux. Des milliers d’ONG bénéficient des fonds dégagés par ces jeux. Les paris sont par ailleurs la principale source de revenus de certaines organisations sportives européennes, et notamment pour les activités sportives populaires.

Le fait qu’une majorité parlementaire tienne à sauvegarder les législations nationales actuelles en matière de jeux, et non les remplacer simplement par un code de bonnes pratiques qui offrirait une protection nettement moindre aux consommateurs, ne signifie pas qu’il ne faut pas libéraliser le marché. Cela signifie simplement que cette libéralisation doit se faire aux conditions des États membres. En outre, en cas de désir de préserver les monopoles nationaux, le système doit être non discriminatoire et justifié d’un point de vue juridique.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre le rapport sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne, car je crois que la proposition alternative, qui a été rejetée par la plénière, aurait mieux reflété la position actuelle dans le secteur des jeux d’argent en ligne.

Je partage les craintes au sujet des citoyens qui se font détrousser et les inquiétudes au sujet de la dépendance aux jeux d’argent, mais je note que les jeux d’argent sont contrôlés dans la majorité des États membres afin de protéger les citoyens contre la dépendance au jeu et la fraude et d’empêcher le blanchiment d’argent.

Nous devons empêcher le jeu problématique et le jeu chez les mineurs d’âge, en plus de lutter contre la fraude et la criminalité. Je crois que la résolution alternative aurait fait face à ces préoccupations plus efficacement.

  Seán Ó Neachtain (UEN) , par écrit. – (GA) La protection des consommateurs revêt une importance capitale dans tous les États membres. Il s’agit également d’un domaine où la coopération entre États membres est absolument nécessaire, en particulier du point de vue des services transfrontaliers. Ce rapport sur les jeux d’argent en ligne montre qu’une approche pragmatique basée sur la coopération peut placer la protection des consommateurs au cœur des politiques de l’Union européenne.

Ce rapport reconnaît que la meilleure approche pour faire face à la question des jeux sur internet est de respecter le principe de subsidiarité dans ce secteur et de laisser les questions réglementaires aux différents États membres. Ceci étant dit, ce rapport admet que la meilleure façon pour les États membres de l’Union européenne de lutter contre la fraude, la criminalité et les problèmes sociaux est de coopérer et de coordonner leurs actions.

Au cœur du rapport se trouve l’importance du sport et la nécessité de préserver son intégrité et son honnêteté. Il faut protéger la valeur sociale et culturelle du sport et faire en sorte que le sport ne fasse pas l’objet d’une mauvaise gestion pour des questions d’argent ou autres. De nombreuses personnes dans l’Union européenne apprécient les jeux en ligne. Nous devons veiller à protéger ces personnes en ligne.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Schaldemose sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne. Je suis fermement convaincu que nous devons assurer une transparence totale et protéger les intérêts du public et des consommateurs dans ce secteur, qui représente incidemment une source de revenus essentielle pour les organisations sportives. Enfin, j’estime qu’une législation uniforme, au lieu des législations disparates actuellement en vigueur, pourrait contribuer à éviter que les jeux en ligne ne provoquent des problèmes sociaux.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. − (EN) Malheureusement, je n’ai pas pu participer aux votes sur le rapport de Mme Schaldemose sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne. Je voudrais toutefois profiter de cette occasion pour marquer mon accord avec le rapporteur, car le rapport souligne plusieurs aspects importants et dangereux des jeux d’argent en ligne. En 2004, les jeux d’argent en ligne représentaient, en gros, 5 % du marché total des jeux d’argent dans l’UE et ces chiffres ont rapidement augmenté ces dernières années.

Il est important de comprendre que différentes activités illégales telles que les fraudes à la carte de crédit, l’accès des mineurs d’âge aux jeux d’argent, le trucage de matchs, etc., sont actuellement des éléments inévitables des jeux d’argent en ligne. En outre, il est probable que le nombre de personnes dépendantes aux jeux d’argent augmente, car pour beaucoup, les jeux d’argent en ligne sont très pratiques.

L’impact des jeux d’argent en ligne, comme le rapporteur le souligne à juste titre, n’a pas encore été examiné en profondeur. Dès lors, pour la protection des citoyens, il est crucial que tous les États membres effectuent des recherchent intensives sur les effets des jeux d’argent en ligne et améliorent le contrôle et la réglementation des marchés des jeux d’argent.

  Christel Schaldemose (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport Schaldemose sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne définit les responsabilités des États membres en matière de réglementation de leurs marchés des jeux d’argent, de manière à protéger les consommateurs vulnérables, en particulier les enfants, à lutter contre la criminalité et à protéger les événements sportifs des risques tels que le trucage de matchs.

Les jeux d’argent ont été retirés de la directive Services par les députés européens en raison de leur statut spécial, et il n’y a manifestement aucune volonté de créer une législation communautaire. Les eurodéputés travaillistes soutiennent dès lors fortement l’invitation lancée par le rapport aux États membres de réglementer leurs marchés des jeux d’argent afin de protéger les consommateurs. Le rapport indique aussi clairement que cette réglementation doit être proportionnelle et non discriminatoire, tel que défini dans les Traités de l’UE.

En soi, les eurodéputés travaillistes pensent que la loi sur les jeux d’argent britannique constitue une législation conforme au Traité, qui vise à garantir un accès juste et ouvert aux services de jeux d’argent en ligne, tout en prévenant la criminalité et en protégeant les enfants et les personnes vulnérables. Une série d’États membres sont actuellement en train de réviser leur législation sur les jeux d’argent afin de faire en sorte qu’elle respecte les Traités de l’UE.

Les eurodéputés travaillistes insistent sur le fait que les autorités de toute l’UE doivent rester vigilantes et coopérer contre tous les risques de criminalité, de trucage de matchs, et les menaces pour les jeunes et les personnes vulnérables, émanant de toutes les formes de jeux d’argent. Les eurodéputés travaillistes saluent les efforts continus d’opérateurs de services de jeux d’argent en ligne de bonne réputation visant à prendre des mesures en vue de résoudre ces problèmes.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. − (NL) Contrairement à ce que pensent certains membres de cette Assemblée, les jeux d’argent et les paris ne sont pas comparables aux autres activités économiques. La jurisprudence de la Cour de justice européenne confirme que c’est aux États membres eux-mêmes qu’il incombe de déterminer le niveau de protection qu’ils estiment adéquat pour protéger leurs citoyens des dangers associés aux jeux d’argent.

Le principe de subsidiarité applicable ici signifie que les États membres doivent être en mesure de contrôler et de réguler leurs marchés du jeu conformément avec leurs traditions et leurs cultures afin de protéger les consommateurs des dangers liés à l’accoutumance, à la fraude et au blanchiment d’argent. À la lumière des risques supplémentaires posés par les jeux en ligne, je suis convaincue que qu’une autorégulation paneuropéenne du secteur du jeu ne saurait remplacer les législations nationales.

Je me joins donc à la grande majorité de mes collègues de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs qui pensent que les jeux d’argent ne peuvent être régis uniquement par les règles du marché intérieur. J’ai donc décidé de soutenir de tout cœur le rapport Schaldemose.

- Rapport Petre (A6-0088/2009)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Maria Petre sur la garantie de la qualité des produits alimentaires. Je m’inquiète cependant du fait que le consommateur moyen ignore la différence entre une appellation d’origine protégée (AOP) et une indication géographique protégée (IGP). Je pense qu’il est essentiel de mener une campagne d’information à ce sujet.

  Šarūnas Birutis (ALDE) , par écrit. – (LT) Les États membres doivent promouvoir les systèmes d’assurance qualité déjà bien connus des consommateurs européens. Ces systèmes ne doivent pas être uniformisés ni regroupés. Pour garantir des normes minimales en matière de certification de qualité dans la Communauté, ils doivent être évalués et reconnus à l’échelle européenne. La Commission doit donc se doter d’un office chargé d’approuver et d’autoriser l’utilisation de ces systèmes à l’échelle européenne et d’assurer un contrôle uniforme et effectif au niveau européen et au niveau national.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que j’approuve l’instauration de l’obligation de mentionner le lieu de production des produits primaires par le biais d’un label de pays d’origine. Cette obligation répond au souhait des consommateurs d’en savoir plus sur l’origine des produits qu’ils achètent. Un système de ce type devrait également être appliqué aux produits alimentaires transformés, indiquant l’origine des principaux ingrédients et des matières première et spécifiant leur lieu d’origine ainsi que le lieu de leur dernière transformation.

  Niels Busk, Anne E. Jensen et Karin Riis-Jørgensen (ALDE), par écrit. − (DA) Après avoir pesé le pour et le contre, et vu l’obligation de procéder à un vote global uniquement, les députés européens membres du Parti libéral danois Anne E. Jensen, Karin Riis-Jørgensen et Niels Busk ont voté en faveur du rapport d’initiative de Mme Petre sur la garantie de la qualité des produits alimentaires. Nous estimons pouvoir soutenir la plupart des éléments contenus dans ce rapport, bien qu’il contienne également plusieurs choses que nous pouvons soutenir entièrement.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. − (EN) J’ai été déçu de devoir m’abstenir sur ce rapport, qui aurait dû compléter le Livre vert de la Commission en examinant comment les agriculteurs d’Europe tirent le maximum de la qualité élevée de leurs produits sur le marché. Il se concentre sur des questions importantes telles que l’étiquetage du pays d’origine, le développement du marché biologique, où les produits européens sont les plus raffinés du monde, et l’exploitation des forces de l’agriculture en Europe afin de donner à nos agriculteurs un avantage lorsqu’ils mettent leurs produits sur le marché – et cette partie est à saluer.

Malheureusement, cependant, les éléments protectionnistes de la commission de l’agriculture se sont emparés de ce rapport et, en particulier, ceux qui cherchent à justifier les subventions massives de la PAC à l’origine de distorsions du marché et qui veulent rendre l’importation de produits des pays du tiers-monde dans l’UE plus difficile.

  Constantin Dumitriu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Permettez-moi de féliciter ma collègue Mme Petre pour cet excellent rapport.

Il y a plusieurs points que nous devons garder à l’esprit lorsque nous parlons de la qualité des produits européens:

1. La mise en œuvre d’un «accès qualifié au marché» offre une solution garantissant que les produits proposés aux consommateurs européens respectent des normes identiques, qu’ils aient été produits localement ou importés.

2. Les coûts encourus par les producteurs européens pour garantir la sécurité des aliments et respecter les exigences en matière de cross-compliance – ces coûts devraient être couverts par les fonds de la PAC.

3. La promotion des produits agricoles et alimentaires spécifiquement européens. Comme je l’ai également demandé dans le rapport relatif à l’amendement du règlement n° 3/2008, il faut augmenter le taux de cofinancement de l’Union européenne. Dans le même temps cependant, nous devons simplifier les procédures pour le système de «spécialité traditionnelle garantie» et offrir une meilleure protection aux produits bénéficiant d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine.

J’espère que les recommandations que nous allons adopter seront mises en œuvre dès que possible par la Commission européenne et les États membres, parce que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps à un moment où les citoyens européens subissent les effets d’une récession économique extrêmement grave.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Malgré ses bonnes intentions, ce rapport poursuit et étend même les politiques à l’origine des problèmes rencontrés par de nombreux petits producteurs, en particulier au Portugal. Invoquant ce qu’elles appellent la «promotion de la qualité des produits européens», ces politiques augmentent les coûts de production pour ceux qui éprouvent déjà des difficultés à poursuivre leurs activités. C’est d’autant plus vrai dans le cas des petits producteurs, par exemple les nombreuses petites fromageries qui produisent un Serra da Estrela d’excellente qualité. Il est inacceptable que les producteurs doivent respecter de nouvelles obligations pour pouvoir continuer à produire, sans recevoir les compensations financières qui leur sont dues, tout en devant subir les coûts liés aux exigences en matière de «contrôle officiel». Contrairement à ce que certains prétendent, la véritable production de qualité est gravement menacée de disparition.

Il est inacceptable d’appliquer les mêmes normes de production et de commercialisation aux petits producteurs et à l’industrie agro-alimentaire. L’application de ces normes est en train de détruire la diversité de pays comme le Portugal en termes de production et de culture. Il est important de renverser cette tendance et de promouvoir une production et une consommation au niveau local. L’agriculture doit être considérée comme une activité sensible incompatible avec ce modèle de libéralisation commerciale sans aucune durabilité environnementale et qui pose des risques considérables pour la santé humaine.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Je suis d’accord avec ce rapport car je considère qu’il est essentiel de réduire la bureaucratie et la complexité du système de normes. Ceci permettra de faciliter la règlementation et le contrôle qualité des produits agricoles.

Le résultat de cette simplification serait de réduire les frais administratifs encourus par les entités publiques.

Je me réjouis également de l’attention particulière accordée aux appellations d’origine et la demande adressée à la Commission de faire à sorte que cette question soit mise à l’ordre du jour de l’Organisation mondiale du commerce.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – On ne peut qu’approuver les intentions du rapport : veiller à la qualité des produits alimentaires européens, à la compétitivité des producteurs, à une information simple mais complète du consommateur sur l’origine des produits, au respect des appellations d’origine et des labels de qualité, à une meilleure définition des produits traditionnels ou bio...

Et le rapporteur à raison de souligner qu’il est nécessaire de prévoir que les importations de produits agricoles et alimentaires en Europe doivent répondre aux mêmes normes que celles imposées aux producteurs européens, ce qui n’est hélas pas toujours le cas. Il a raison de vouloir mettre en œuvre un accès conditionnel à nos marchés...

Il reste cependant quelques problèmes à régler : celui de la concurrence intra-communautaire déloyale, lorsqu’un État membre impose des normes plus strictes que celles prévues au niveau communautaire, notamment pour des raisons de santé publique ou de protection de l’environnement. Cet État devrait pouvoir, ne vous en déplaise, appliquer les mêmes règles que celles que vous demandez au niveau de l’OMC.

Pose également problème la cohérence avec les préoccupations environnementales de ce Parlement, qui devrait se préoccuper de promouvoir les circuits courts (manger des produits de saison produits localement), plutôt qu’une adaptation forcément imparfaite au marché mondial.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Ce rapport, qui ne s’inscrit dans aucun processus législatif, avance une série de propositions coûteuse comme la création d’une agence européenne de la qualité des produits et de nouvelles mesures de promotion et de soutien aux ventes dans le secteur agricole. Nous aimerions également souligner le fait que ce rapport contient des formulations qui risquent d’entraîner une politique plus protectionniste de la part de l’UE en matière de produits agricoles.

Comme à l’accoutumée, la Liste de juin fait remarquer que dans cette situation, il est heureux que le Parlement européen n’ait pas de pouvoir de codécision en matière de politique agricole européen. Dans le cas contraire, l’UE tomberait dans le piège du protectionnisme et de subsides massifs versés à différents groupes dans le secteur de l’agriculture.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur du rapport de Maria Petre sur la garantie de la sécurité des produits alimentaires. L’harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes en matière alimentaire jouent un rôle essentiel dans la protection de la santé humaine. À l’heure actuelle, les gens ont de plus en plus conscience du lien entre l’incidence de certaines maladies et la qualité des aliments consommés. Mais le terme «aliments sains» semble intrinsèquement paradoxal. Est-il possible de qualifier d’»aliment» quelque chose qui n’est pas bon pour la santé humaine? La qualité des produits alimentaires revêt une importance fondamentale pour la sécurité des aliments consommés par nos concitoyens. Ces produits doivent respecter des critères clairement définis basés sur les connaissances actuelles et les principes d’hygiène, et ces critères doivent également contribuer à protéger l’environnement et respecter les principes du traitement correct des animaux destinés à l’abattoir. Les produits alimentaires doivent également être emballés, transportés et entreposés correctement.

Afin de garantir la qualité des aliments, les consommateurs doivent également recevoir des informations complètes sur les produits qu’ils achètent, les ingrédients, toutes les modifications génétiques éventuelles, le lieu de fabrication, les conditions d’entreposage, le mode de préparation et la date de péremption. Le rapporteur préconise l’instauration d’un service européen responsable de la certification et de la qualité des aliments au niveau de la Commission afin d’assurer le respect de certaines exigences minimales. Ceci permettrait d’instaurer un système de contrôle uniforme au niveau de l’UE et des États membres. Sur la base d’une résolution antérieure, ce rapport préconise également la création d’une marque spéciale de qualité pour les produits européens.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La crise financière et alimentaire mondiale pousse les gens à réduire leur consommation, ce qui entraîne une augmentation des parts de marché des magasins à bas prix. En plus de cela, nous imposons des règlements de production restrictifs à nos propres producteurs alimentaires et nous faisons la promotion de labels de qualité et d’autres mécanismes du même genre. Dans le même temps, nous importons des produits qui ne respectent pas les normes de qualité imposées en Europe et dont il est impossible de vérifier qu’ils respectent ces normes. Cela met les agriculteurs européens dans une situation extrêmement difficile. Dans cette situation en particulier, nous devons éviter une envolée du nombre de faillites d’exploitations agricoles afin de ne pas mettre en péril l’autonomie alimentaire de l’UE.

Même ceux qui sont disposés à payer pour la qualité de leurs aliments se perdent facilement dans le labyrinthe des sigles et symboles de qualité. Tous les produits étiquetés «organiques» ne sont pas nécessairement originaires d’Europe et la mention d’un certain pays d’origine ne signifie pas nécessairement que tous ses ingrédients proviennent réellement de ce pays. Il y a clairement des abus dans ce domaine, et on découvre régulièrement de nouveaux scandales alimentaires et de nouvelles arnaques aux étiquettes. En fin de compte, il faut que les consommateurs puissent se fier à l’étiquette. Cette initiative semble nous diriger dans cette voie, c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le rapport que nous a présenté aujourd’hui ma collègue Maria Petre contient une série de recommandations que je soutiens en toute confiance. Ces recommandations vont d’une simplification des procédures administratives liées à la garantie des normes de qualité et à la réduction des contraintes financières jusqu’au soutien des produits traditionnels ainsi que des produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique.

À l’heure où nous sommes confrontés à une grave crise économique, il est de notre devoir de prendre des mesures pour soutenir les agriculteurs européens et les entreprises de traitement pour garantir que les consommateurs aient accès aux meilleurs produits aux meilleurs prix.

Je pense que nous devons faire en sorte de fournir aux consommateurs des informations correctes concernant l’origine des produits afin de soutenir l’agriculture européenne. Mais nous ne devons pas confondre les dispositions relatives à un label européen de qualité avec un protectionnisme destiné à empêcher l’accès au marché communautaire. Je pense plutôt que l’objectif de la création de ce label doit être de promouvoir les produits européens et les avantages qu’ils présentent par rapport à ceux en provenance de pays tiers et de fournir de meilleures informations aux consommateurs européens. Dans le même temps, un système permettant d’identifier l’origine des produits contribuera à apaiser la peur des «produits contaminés».

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Petre sur la garantie de la qualité des produits alimentaires et l’harmonisation des normes concernées. Je pense qu’il s’agit là d’un sujet essentiel dans la mesure où la qualité des aliments a un impact toujours plus important sur la qualité de vie des citoyens européens. L’UE doit insister pour que tous les produits alimentaires respectent ses normes de production, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité. En outre, l’Union doit garantir un terrain de jeu égal entre les produits fabriqués localement et les produis en provenance de pays tiers. Enfin, je partage l’opinion de la rapporteure quand elle affirme qu’en ce qui concerne les IGP (indications géographiques protégées), les AOP (appellations d’origine protégées) et les STG (spécialités traditionnelles garanties), il faudrait fournir une assistance technique communautaire pour la mise en œuvre de ces systèmes dans les États membres et pour l’évaluation des produits concernés.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) J’ai décidé de ne pas soutenir le rapport de Mme Petre sur la promotion et le renforcement de l’étiquetage des produits alimentaires. Ce rapport contient quelques bonnes propositions en matière de simplification des règles et de réduction des délais de traitement. Cependant, j’estime que ces éléments positifs ne font pas le poids face aux formulations protectionnistes concernant l’accès conditionnel au marché et au désir de créer une autorité supranationale chargée de la qualité des produits alimentaires.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Lorsque les aliments sont produits sur la base du motif de profit et non pour répondre aux besoins du peuple, et lorsque la production et la vente des produits alimentaires sont concentrées entre de moins en moins de mains et déterminées par les multinationales et les cartels agro-alimentaires (des choix qui caractérisent les politiques de l’UE et des gouvernements des États membres), alors les aliments ne sauraient être ni bon marché, ni de bonne qualité.

Le retour supposé des aliments de qualité n’a pas pour but d’augmenter les revenus des agriculteurs ni de répondre aux besoins du peuple. Le but est de renforcer la compétitivité et d’augmenter les profits des multinationales, d’exploiter encore davantage la main d’œuvre des régions rurales, de concentrer encore plus la propriété terrienne et de contrôler la production.

L’introduction et la culture d’OGM et les nombreux scandales alimentaires montrent que la qualité et la sécurité des aliments vendus dans l’UE sont subordonnées aux intérêts des grandes entreprises.

La classification des aliments sur la base de la qualité équivaut à une différenciation sur la base de la classe, conformément au principe du marché : des aliments de première classe pour les hauts revenus, et des aliments de seconde classe pour les familles des travailleurs.

Les agriculteurs possédant de petites ou moyennes exploitations ont tout intérêt à s’opposer à la PAC et à l’UE vendue au big business, et à rejoindre le Parti communiste grec et le Regroupement des travailleurs, les travailleurs et les indépendants de l’alliance sociale, afin de mettre fin à la souveraineté et au pouvoir des monopoles.

- Rapport Evans (A6-011/2009)

  Šarūnas Birutis (ALDE) , par écrit. – (LT) La mise à jour de la politique de concurrence est un facteur particulièrement important dans la préparation de la nouvelle structure de sécurité et le fonctionnement de la politique de concurrence de l’UE. Les éléments essentiels de ce processus sont la coopération entre les institutions nationales chargées de la concurrence et leur coordination via le réseau européen de la concurrence (REC). Le Parlement européen a exprimé sa crainte qu’en l’absence d’un REC effectif, la mise à jour de cette politique équivaudrait essentiellement à renationaliser la politique de concurrence. Ceci serait bien entendu contraire au principe de l’harmonisation de la politique de concurrence à travers l’UE. Sur la base des critères de la flexibilité et du pragmatisme, les rapports 2006 et 2007 présentent une évaluation favorable de l’efficacité et du développement du travail du REC. Le Parlement salue également les efforts visant à financer la formation et la coopération judiciaire entre les juges des différents pays afin d’interpréter le droit européen de la concurrence et d’assurer sa mise en œuvre.

  David Casa (PPE-DE), par écrit. − (EN) Ce rapport souligne l’importance du principe de libre échange et de libre concurrence et affirme l’importance de ce qui a été signé dans le traité de Rome. Nous devons garantir des mesures anti-trust efficaces afin de nous protéger des abus commerciaux restrictifs.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre ce rapport parce qu’ils n’ont même pas accepté la proposition d’exprimer une préoccupation quant aux abus de position dominante par les grandes entreprise, et notamment par les grandes chaînes de supermarchés. Ces groupes abusent de leur pouvoir d’achat pour écraser les prix payés à leurs fournisseurs dans l’Union européenne et dans les pays tiers.

Ils n’ont pas non plus manifesté la détermination nécessaire à étudier l’impact de la concentration dans le domaine de la grande distribution sur les petites entreprises, les fournisseurs, les travailleurs et les consommateurs. Ils ont notamment omis d’évaluer les abus de pouvoir d’achat qu’une telle concentration peut entraîner.

La résolution adoptée s’inscrit dans la lignée des actions habituelles en faveur de la concurrence et contre les services publics. Elle suit les traces de la tristement célèbre directive Bolkestein, insistant systématiquement sur l’obligation de respecter les règles du marché intérieur. Et malheureusement, alors même qu’elle mentionne la crise et les difficultés rencontrées par les économies des pays, elle insiste pour que la Commission veille à éviter toute remise en question la concurrence. Bref, face à la crise provoquée par le capitalisme néolibéral, la solution proposée est de continuer dans la même voie. C’est inacceptable.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur des rapports de M. Evans sur la politique de concurrence pour 2006 et 2007. Des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de la concurrence au cours des dernières années. La Commission a accompli un travail de plus en plus important, par exemple, en matière de contrôle des fusions d’entreprises et d’aides d’État (un problème qui revêt une importance capitale dans le contexte de la crise financière et économique). C’est pourquoi je partage l’opinion du rapporteur quand celui-ci affirme qu’il est nécessaire de moderniser le cadre juridique et institutionnel dans ce domaine.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Étant donné l’état de la crise économique qui s’est emparée de l’Union européenne et qui a une portée mondiale, il était important que le Parlement trouve un accord. Ce rapport a enfin trouvé un terrain d’entente entre nous au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Évidemment, les craintes au sujet de l’intervention de l’État sont de la plus haute importance, mais, étant donné la nature des dégâts causés par la sous-consommation et une base d’industrielle qui se rétrécit, un certain soulagement au niveau des dépenses gouvernementales est nécessaire.

- Rapport Herczog (A6-0074/2009)

  Liam Aylward (UEN), par écrit. − (EN) Les petites entreprises sont l’épine dorsale de l’économie européenne, représentant 98 % de l’ensemble des entreprises européennes et employant jusqu’à 60 % des travailleurs de l’UE. Il faut applaudir la Commission européenne pour ses initiatives réalisées à ce jour et son travail continu en vue d’éliminer la bureaucratie pour les petites entreprises. Le rapport de Mme Herczog reconnaît le travail réalisé par la Commission et invite à davantage de mesures dans ce sens.

S’il est vrai que je soutiens beaucoup des commentaires contenus dans le rapport sur le Small Business Act, j’ai été très déçu que le rapport qui est ressorti de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie contienne un paragraphe préconisant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. J’aurais espéré qu’à ce stade, il y aurait une reconnaissance générale que la proposition relative à l’ACCIS est mal pensée et maladroite. Cette question est d’une importance telle en Irlande, en particulier en cette période économique, que j’ai dû voter contre cette proposition. Agir de la sorte n’aura aucun effet négatif sur le travail louable qui a été réalisé pour les petites entreprises, mais cela enverra le message fort que nous devons prendre position contre les propositions stériles, peu commodes et mal conçues qui n’apporteront rien à l’économie européenne.

  Gerard Batten, Nigel Farage et Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. − (EN) Ce document propose diverses mesures, dont certaines pourraient aider les petites entreprises, mais dont l’effet global est de favoriser le contrôle de l’UE, le déplacement de la population, les ordres du jour féministes et l’infiltration des entreprises par des fonctionnaires européens afin d’acquérir une «expérience de travail». Ces éléments font qu’il est impossible pour l’UKIP de soutenir cette proposition.

  Šarūnas Birutis (ALDE) , par écrit. – (LT) La crise financière mondiale et le ralentissement de la croissance économique ont un impact négatif sur la création d’entreprises. C’est pourquoi nous saluons les mesures suivantes du MBA, dont la mise en œuvre contribuerait grandement à relancer la croissance économique: créer des conditions permettant aux PME d’obtenir plus facilement des fonds, simplifier les conditions en matière de transmissions d’entreprises et donner aux entrepreneurs honnêtes qui ont connu une faillite la possibilité de lancer une deuxième entreprise. L’initiative visant à créer les conditions les plus favorables possibles au financement des PME (capital à risque, microcrédits, etc.) est particulièrement importante.

Les PME sont particulièrement vulnérables à l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières. La mise en œuvre du SBA renforcera donc leur compétitivité. Seules des mesures complexes, comme la promotion de normes plus élevées en matière de procédés de fabrication et de normes écologiques pour les produits au sein de l’UE, mais aussi la popularisation de ces mêmes normes dans le monde entier et le renforcement du contrôle du marché européen, pourront contribuer à faire face à des défis mondiaux communs tels que le changement climatique et l’épuisement des réserves de combustibles fossiles.

  David Casa (PPE-DE), par écrit. − (EN) Toute initiative qui soutient les PME ou améliore leur condition devrait être applaudie, et ce rapport contient de nombreux arguments valables qui seront d’une grande valeur pour les PME de toute l’Europe. Nous devons tirer profit des bienfaits majeurs des avancées actuelles et veiller à inclure la création d’un environnement opérationnel supérieur pour les PME, y compris une culture réglementaire plus efficace tirant ses racines dans toute l’Europe.

  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. − (EN) Ce rapport propose diverses mesures, dont certaines pourraient aider les petites entreprises, mais dont l’effet global est de favoriser le contrôle de l’UE, le déplacement de la population, les ordres du jour féministes et l’infiltration des entreprises par des fonctionnaires européens afin d’acquérir une «expérience de travail». Ces éléments font qu’il est impossible pour l’UKIP de soutenir cette proposition.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Bien que 99 % des entreprises européennes soient des PME (soit 23 millions d’entreprises), et que ces PME représentent 80 % des nouveaux emplois créés dans l’UE ces dernières années, la plupart des règles habituelles sont destinées aux 41 000 grandes entreprises européennes. Ceci entraîne des inégalités évidentes en termes de compétitivité.

Le moment est venu de renverser cette tendance et de nous engager en faveur des secteurs de l’économie qui créent réellement de la richesse sur la base d’une politique récompensant le mérite. Ceci mettrait les PME européennes sur un pied d’égalité avec leurs homologues du reste du monde.

En outre, de par leur flexibilité naturelle, les PME ont l’habitude d’être les pionnières de l’innovation dans leurs domaines. À ce titre, le Small Business Act représente un pas important vers la réalisation de la stratégie de Lisbonne.

C’est pourquoi les députés représentant le Parti social-démocrate portugais (PSD) soutiennent ce rapport, qui est d’ailleurs conforme aux mesures proposées au Portugal par le chef du PSD, Dr. Manuela Ferreira Leite.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) La proposition de la Commission relative au Small Business Act s’inscrit dans une communication qui contient des propositions législatives, des principes directeurs et des mesures à mettre en œuvre en vue d’aider les PME d’Europe. Je me réjouis de l’articulation de dix principes directeurs, qui sont axés sur les besoins et les exigences des PME et visent à les aider à réaliser l’intégralité de leur potentiel de marché.

Les dispositions en vue d’une législation qui soit pleinement consciente des besoins et des exigences de ses bénéficiaires prévus sont à saluer, tout comme l’adaptation des outils politiques publics aux besoins des PME. L’introduction de moyens d’utiliser la crise actuelle pour répondre à la crise environnementale en augmentant l’efficience, grâce à des systèmes de gestion environnementale approfondie est d’une importance vitale. En tant que rapporteur sur le système communautaire d’échange de quotas d’émission, je suis consciente, comme nous tous je l’espère, de la nécessité d’agir et d’agir rapidement si nous espérons relever ce défi.

Si je suis d’accord avec la majeure partie de ce rapport, je me méfie des propositions d’assiette consolidée pour l’impôt des sociétés et c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Malgré toutes les belles paroles et les bonnes intentions affichées de défendre les PME, ce rapport poursuit en fait d’autres objectifs: encourager la libre concurrence et le marché intérieur, c’est-à-dire soutenir les grands groupes économiques et financiers; insister sur la libéralisation des services, y compris des services publics; mais aussi, sous couvert d’une aide prétendue aux petites et moyennes entreprises, aggraver l’exploitation des travailleurs.

En fait, au nom des 91,5 % d’entreprises européennes qui occupaient moins de 10 salariés en 2003, ils souhaitent obtenir de meilleures conditions pour détruire des services publics essentiels, libéraliser le marché du travail et remettre en question les droits sociaux et les droits des travailleurs. Il s’agit là de néolibéralisme sous sa forme la plus criante.

Voilà pourquoi nous avons voté contre ce rapport: pour défendre des mesures qui aident véritablement les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, pour défendre d’autres politiques qui sauvegardent leur rôle et leur contribution significative à la production dans l’industrie, l’agriculture et la pêche, et pour défendre l’emploi accompagné de droits, le commerce et la satisfaction des besoins essentiels de la population.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons approuvé ce rapport qui énumère, sous forme de vœux qui resteront sans doute virtuels un certain temps, les moyens et méthodes pour faciliter la vie des petites entreprises dans l’Union européenne.

Quelques remarques cependant.

La demande, discrète il est vrai, d’une sorte de discrimination positive à l’égard des PME, je cite, «détenues par des minorités ethniques sous-représentées» est inutile, incompréhensible et totalement idéologique.

L’accès des PME, et notamment des PME locales, aux marchés publics, que le rapporteur entend favoriser désormais, a été entravé par les textes votés il y a quinze ans dans cette assemblée même, malgré les mises en gardes contre leurs effets pervers. Ces textes promouvaient de fait l’accès des grandes entreprises, étrangères notamment, aux marchés publics, entreprises disposant de l’information et des moyens administratifs et juridiques de postuler à ces marchés, quand les PME locales ne les avaient pas.

L’accès des PME aux aides nationales et européennes existantes est d’une extraordinaire complexité, du fait des exigences des lois européennes elles-mêmes.

Bref, une fois de plus, on a l’impression qu’il faut régler par des textes européens des problèmes prévisibles nés d’autres textes européens.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Herczog sur la mise en place d’un Small Business Act.

Dans ce contexte de crise économique et financière, nos PME sont les premières victimes en voyant les banques leur restreindre l’accès aux crédits. Il est urgent de relancer le moteur de leur croissance. Le lancement d’un «Small Business Act» européen permettra de renforcer la compétitivité des PME pour enfin passer des paroles aux actes. Le Parlement européen a adressé un signal fort au Conseil et à la Commission européenne afin d’assurer l’application effective du Small Business Act, à savoir la «priorité aux PME», pour que ces nouvelles mesures soient comprises et appliquées par toutes ces entreprises en y incluant notamment les actions suivantes: éviter les charges inutiles, favoriser l’émergence d’entreprises moyennes et innovantes au-delà de la définition communautaire des PME (250 salariés), faciliter l’accès des PME aux financements et aux marchés publics pour renforcer leur potentiel de croissance.

Je regrette néanmoins que ce plan d’action ne constitue pas un instrument juridiquement contraignant.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur du rapport d’Edit Herczog sur le Small Business Act car je considère celui-ci comme une législation importante qui touche les plus petits organismes de l’économie, qui représentent actuellement environ 100 millions d’emplois dans l’UE. Ces entreprises représentent près de 99 % de toutes les entreprises européennes. Dans ce contexte, et parce que la crise actuelle menace de provoquer des perturbations économiques graves, nous devons mettre en œuvre au niveau européen des mesures législatives qui aideront ces entreprises à fonctionner. Ces mesures doivent notamment couvrir la transmission d’entreprises (surtout en cas de maladie ou de retraite du propriétaire) et la création de délais uniformes pour le paiement des transactions (afin d’éviter les problèmes de liquidités).

Ce document souligne également l’importance de ces entreprises pour l’innovation, la recherche scientifique, les brevets et les inventions, la protection de la propriété intellectuelle et le commerce électronique. Les PME doivent également avoir accès aux sources de financement, y compris aux crédits et aux fonds européens. Une question distincte, mais non moins importante, est celle de la réduction de la bureaucratie qui étouffe de nombreuses PME. Il convient également de mentionner les dix principes qui doivent guider la politique envers les petites entreprises tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres. Je pense également qu’il est essentiel de souligner la nécessité de soutenir et de promouvoir l’activité transfrontalière des PME dans le marché intérieur.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – La communication de la Commission sur le «Small Business Act» revêt une importance toute particulière dans le contexte actuel. Elle explicite en effet les principes fondamentaux qui devraient présider à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national, afin de créer des conditions d’égalité pour toutes les PME opérant sur le territoire européen. Sur un plan plus opérationnel, elle contient également un paquet de plus de cinquante mesures distinctes, y compris quatre propositions législatives qui traduisent ces principes dans les actes. Le soutien apporté aux PME, plus particulièrement en ce temps de grave crise économique, doit être une priorité absolue. L’investissement des PME est une des clés de la reprise tant attendue.

Étant donné que la plupart des actions relèvent de la compétence des États membres, il convient de trouver les moyens d’impliquer les États membres et les instances communautaires afin de garantir que les PME tireront une valeur ajoutée des mesures qui les concernent. Certains amendements déposés par mon groupe visent à faire du principe «Think Small First» une part obligatoire de toute future législation. Je soutiens aussi l’idée d’une ligne budgétaire distincte pour les PME...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163 du règlement)

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le paragraphe 68 de ce rapport contient une référence à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, qui stipule qu’il devrait y avoir une assiette commune pour l’imposition des sociétés. C’est une chose que je ne peux soutenir et que je ne soutiens pas. La fiscalité est une compétence des États membres et non de l’UE, et toute référence à une ACCIS soulève inévitablement des craintes au sujet des taux d’imposition communautaires, et c’est une chose que je ne peux soutenir.

J’ai par conséquent rejeté la première partie du paragraphe et, parce que la plénière a voté globalement en faveur de ce paragraphe, j’ai voté contre ce rapport lors du vote final.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le fait que les petites et moyennes entreprises (PME) soient placées aujourd’hui et pour la première fois au cœur d’une législation européenne, n’est pas quelque chose qui mérite d’être célébré. C’est au contraire une tragédie. L’année 2009 sera sans aucun doute une année fatidique qui décidera de la survie de milliers de PME. Si les grosses entreprises font faillite, les petites suivront inévitablement.

La crise du crédit est en tout cas omniprésente dans la contraction du volume des crédits. Nous devons faire en sorte que Bâle II ne tarisse pas définitivement les flux de financement des PME. Si nous voulons réduire la bureaucratie, il ne faut pas les gains obtenus en simplifiant une procédure (pour autant que cette simplification ait un impact sensible sur une entreprise) soient réduits à néant par la création d’autres obstacles ailleurs. Il faudrait à tout le moins rendre les appels d’offres et les marchés publics plus accessibles aux PME afin de donner une chance à ces entreprises. J’ai voté en faveur du Small Business Act dans l’espoir que cette fois, enfin, il sera mis en œuvre au lieu de rester un simple bout de papier énumérant des objectifs.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Herczog sur le Small Business Act. L’importance des PME au sein de l’Union européenne est indiscutable, c’est pourquoi je compte soutenir le travail minutieux de Mme Herczog. La politique, les interventions publiques et l’environnement social doivent tous répondre aux besoins réels des petites entreprises, qui forment l’épine dorsale de l’Union européenne. C’est pourquoi je suis d’accord avec ce rapport, notamment en ce qui concerne les propositions législatives en faveur d’un exemption générale par catégorie des PME en matière d’aides d’État.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE) , par écrit. – (PT) Il est bien connu que les PME représentent plus de 90 % des emplois européens. Mais la crise que nous traversons a déjà mis bon nombre de leurs salariés au chômage, et continuera à le faire.

Le relâchement des procédures d’utilisation des fonds structurels préconisé par la Commission est un signe positif.

La mondialisation liée à la crise actuelle a modifié une grande partie des circonstances qui ont servi de base aux décisions prises autrefois au niveau européen – décisions que nous pensions correctes à l’époque.

Dans ce contexte, je suis convaincu que nous devons revoir certains aspects de la politique régionale et de la politique de cohésion.

Nous devons également nous pencher sur les conditions financières actuelles auxquelles sont confrontées les PME. Il s’agit là de facteurs décisifs, surtout lorsque ces PME doivent rembourser des emprunts en période de stagnation économique.

Je soutiens donc ce rapport, puisque c’est précisément dans ces moments que nous devons penser aux PME et à la contribution qu’elles apportent à l’innovation, à la croissance économique et à l’emploi.

C’est pourquoi il faut développer des politiques anticycliques au niveau européen. Il faut pour cela prendre des mesures nettement plus déterminées afin de créer au niveau européen des politiques réellement macroéconomiques qui n’existent pas encore.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Je salue ce rapport et j’ai été heureux de voter pour son texte principal, à quelques exceptions près. Je ne peux accepter une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, car il n’y a aucun accord à ce sujet. De même, sur la question des sanctions en cas de retard de paiement, je préfère la directive relative aux retards de paiement, afin d’éviter toute confusion.

Étant donné que les petites et moyennes entreprises sont l’élément le plus fort de la croissance dans l’économie, cette proposition contribue à renforcer les conditions de cette croissance. Le sud-est de l’Angleterre devrait tirer profit d’une telle approche.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen concernant un «Small Business Act» pour l’Europe parce qu’il est très important de créer de meilleures conditions cadres destinées à fournir aux PME un environnement propice à l’innovation, notamment en améliorant la protection de la propriété intellectuelle et en luttant plus efficacement contre la fraude et la contrefaçon à travers l’Union européenne.

Un effort combiné est requis de la part des institutions financières, de la Commission et des États membres afin de garantir l’accès des PME aux flux de financement et de leur donner la possibilité de consolider leur capital en réinvestissant leurs bénéfices dans l’entreprise. J’ai voté en faveur de l’amendement demandant des mesures immédiates pour veiller à ce qu’aucune charge ne soit perçue avant le début des activités d’une PME afin de lui permettre de constituer ses propres ressources. J’ai également demandé à ce que la BEI élabore de nouveaux instruments financiers et de nouvelles solutions concrètes au problème des garanties nécessaires pour accéder au crédit. J’ai également demandé aux États membres, à la lumière de la crise financière actuelle, d’encourager les banques à accorder des crédits aux PME à des conditions raisonnables.