Compte rendu in extenso des débats

Mardi 10 mars 2009 - Strasbourg

20. Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur la proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2009)0093 - C6-0081/2009 - 2009/0029(CNS)).

  Philippe Morillon, président de la commission de la pêche. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la décision du Parlement d’accepter l’urgence demandée par le Conseil pour le traitement de ce dossier a été unanime, tant à la commission de la pêche, la semaine dernière, que ce matin, ici même, en plénière.

Nous sommes, en effet, tous conscients de la nécessité pour l’Union européenne d’honorer les engagements pris à Marrakech, en novembre dernier, par la commission internationale compétente, la CICTA. Il s’agit concrètement de donner effet aux recommandations adoptées par cette organisation afin d’enrayer le phénomène persistant de surpêche du thon rouge dans l’Atlantique oriental et dans la Méditerranée et de faire face au danger sérieux qui en découle pour l’avenir de l’espèce et donc celui de la pêcherie elle-même.

Deux de nos collègues de la commission de la pêche, Mme Fraga Estévez et M. Romeva i Rueda, étaient présents à Marrakech et vont s’exprimer à ce sujet dans le cadre de ce débat. Je voudrais, pour ma part, rappeler l’importance que notre commission attache à ce dossier qui met en jeu les principales dimensions de la politique commune de la pêche: la gestion de la ressource, la gestion de la flotte, le respect des accords internationaux, régionaux et bilatéraux, les mesures techniques et surtout le contrôle – j’y reviendrai tout à l’heure. Ce dossier caractéristique fait par conséquent figure de test, à nos yeux, de la crédibilité de cette politique commune de la pêche.

Pour cette raison, il n’était évidemment pas question que la mise en place du nouveau plan de récupération se fasse sans la consultation du Parlement européen.

Je me réjouis donc que la Commission ait finalement choisi la seule voie juridiquement et politiquement acceptable pour la mise en œuvre des recommandations de la CICTA, à savoir celle d’une proposition de règlement en bonne et due forme sur la base de l’article 37 du traité.

La transposition, en droit communautaire, d’engagements pris par la Commission au nom de l’Union européenne dans les organisations régionales de pêche n’est pas, en effet, une opération anodine, et nous insistons pour qu’elle s’effectue toujours sous le contrôle démocratique de notre institution.

Sur le fond, je me réjouis des différentes mesures proposées qui, bien que contraignantes pour nos opérateurs, sont à la mesure des enjeux, et je souligne que les plus importantes de ces mesures sont certainement celles qui concernent et qui concerneront le contrôle, tant il est vrai que, sans contrôle, aucun plan de reconstitution ne peut présenter d’efficacité.

Je vous remercie donc, Monsieur le Commissaire, de cette proposition et je vous invite à faire preuve d’autant de détermination dans la mise en œuvre concrète du plan, lorsqu’il aura été entériné par le Conseil, que vous en avez mis dans la conclusion d’un accord satisfaisant au niveau de la CICTA.

  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais souligner l’importance que la Commission accorde à la durabilité des stocks et des pêcheries de thon rouge, ainsi que l’importance du Parlement européen dans ce processus.

Dans le cadre du plan de reconstitution de 2006 pour les stocks orientaux de thon rouge, sur la base d’une évaluation de sa mise en œuvre lors des campagnes de pêche de 2006, 2007 et 2008, et eu égard aux derniers avis scientifiques, la CICTA a décidé d’adopter un nouveau plan de reconstitution. Le comité scientifique de la CICTA a clairement fait part de son avis selon lequel le plan de reconstitution de 2006 était insuffisant en vue de reconstituer le stock et a réaffirmé ses préoccupations concernant le niveau des TAC et l’excès de l’effort de pêche.

En outre, les parties contractantes de la CICTA ont identifié certaines lacunes dans la mise en œuvre du plan de 2006 et décidé dès lors d’adopter un nouveau plan. Celui-ci aborde les préoccupations du comité scientifique, notamment en réduisant le niveau du TAC et en introduisant de nouvelles mesures relatives à la capacité de pêche et d’élevage.

Il convient également de souligner que, à l’initiative de la Communauté européenne, le nouveau plan de reconstitution a introduit l’obligation de plans de pêche annuels au niveau de la CICTA. Il s’agit là d’un instrument efficace pour éviter la surpêche en identifiant les navires de plus de 24 mètres qui pêchent le thon rouge et en fixant leurs quotas individuels. Je suis convaincu que l’établissement du plan de pêche annuel est un outil essentiel pour garantir le respect entier du quota.

Le nouveau plan de reconstitution améliore également le plan existant et instaure de nouvelles mesures de contrôle afin de combler les lacunes identifiées par les parties contractantes auxquelles Philippe Morillon a fait référence.

Les principales mesures instaurées dans le nouveau plan de reconstitution consistent en une réduction substantielle du TAC de 27 500 à 22 000 tonnes en 2009 et en des réductions supplémentaires de 19 950 tonnes pour 2010 et de 18 500 tonnes en 2011. Le quota communautaire pour 2009 est de la sorte réduit à 12 406 tonnes par rapport aux 15 641 tonnes prévues dans le plan de 2006. Les campagnes de pêche de toutes les années sont réduites, notamment pour la pêche à la senne coulissante, qui constitue le gros de cette pêcherie. Les mesures de gel et de réduction de la capacité de pêche et d’élevage représentent une nouvelle composante décisive du nouveau plan. La surcapacité est reconnue depuis quelque temps comme étant l’un des principaux facteurs de surpêche. L’heure est venue de résoudre réellement cette question, et la Communauté, comme d’autres membres de la CICTA, doit assumer sa part de l’effort à cette fin.

L’introduction des plans de pêche, que j’ai déjà mentionnée, est une autre mesure. En outre, les dérogations à la taille minimale sont ajustées. Dans l’Atlantique, les chalutiers pélagiques ne bénéficient plus de dérogations, tandis que les dérogations applicables à la pêche artisanale côtière ont été supprimées, excepté dans un cas. En effet, seuls les canneurs à appât continuent de bénéficier des anciennes dérogations. Dans la Méditerranée, la pêche artisanale côtière bénéficie à présent d’une dérogation. Les mesures de contrôle sont renforcées, notamment en ce qui concerne les opérations conjointes de pêche, l’adoption d’une interdiction générale du transbordement en mer et l’introduction d’un programme d’observateurs régionaux de la CICTA.

En conclusion, la situation du thon rouge oriental est considérée comme très sérieuse. Le dépassement des quotas, la non-conformité, notamment au niveau de la collecte et de la transmission des données, compromettent le processus de reconstitution. Cependant, je suis convaincu que notre projet d’adopter d’urgence des mesures en vue d’éliminer la surpêche et d’assurer le strict respect des mesures de la CICTA peut renverser la situation et ramener le stock de thon rouge à des niveaux durables.

Nous devons veiller à ce que les situations similaires à celle survenue l’an dernier ne se reproduisent pas à l’avenir. Le meilleur moyen d’y parvenir réside dans l’adoption rapide, par le Conseil, du nouveau plan de reconstitution du thon rouge. Il convient dès lors d’éviter tout retard dans l’adoption de ce règlement, en particulier si nous voulons garantir la crédibilité de la Communauté au niveau international et promouvoir le processus de reconstitution de ce stock. Je suis convaincu que, s’il est parfaitement respecté, ce plan offre une chance réaliste de reconstitution rapide du thon rouge. Par conséquent, une action décisive et efficace s’impose immédiatement au niveau de la Communauté européenne.

Après son adoption, la Commission est déterminée à collaborer étroitement avec les États membres et les autres parties contractantes de la CICTA afin d’assurer et de suivre de près la bonne mise en œuvre du plan de reconstitution.

Enfin, je voudrais vous exprimer ma gratitude pour l’approche constructive et la coopération dont a fait preuve le Parlement européen pour l’examen de ce sujet délicat, et qui reflète notre intérêt et notre engagement communs en faveur du respect intégral de la politique communautaire de la pêche et de nos obligations internationales.

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. − (ES) Monsieur le Président, mon groupe politique a voté en faveur de la procédure d’urgence relative au plan de reconstitution des stocks de thon rouge, car il est essentiel que les nouvelles mesures entrent en vigueur avant la campagne de pêche qui débute en avril.

Cependant, je voudrais rappeler à tout le monde qu’aucun plan de reconstitution ne sauvera le thon rouge tant que la capacité de pêche n’est pas réduite, à commencer par celle de certaines flottes communautaires, qui sont bien connues et qui sont signalées à cet égard depuis de nombreuses années. Pendant toutes ces années, les États membres concernés ont permis la multiplication de leurs navires, qui a atteint des niveaux scandaleux, la Commission européenne étant restée passive. Cela a abouti à la situation actuelle, à laquelle il n’y a presque aucune issue possible.

Lorsque le plan de reconstitution actuel a été adopté en 2007, j’ai déposé un amendement, que le Parlement a approuvé et que la Commission a intégré dans son texte final, qui oblige les États membres à présenter des plans de pêche démontrant que la capacité de leur flotte est adaptée au quota qui leur a été attribué.

Malgré cela, la pêche a de nouveau été interdite prématurément en 2008, encore plus tôt que l’année précédente, lorsque l’on a constaté que presque tout le quota communautaire a été épuisé en seulement quelques semaines. En d’autres termes, la situation était encore pire.

L’article 5 du nouveau plan de reconstitution oblige désormais les États membres en surcapacité à éliminer au moins 25 % de leur capacité d’ici à 2010. Non seulement cette réduction me semble être incroyablement légère par rapport aux excès atteints, mais, étant donné les précédents, je m’inquiète vivement de la capacité de la Commission et de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) à faire respecter cette obligation, vu le manque de volonté politique plus que manifeste dont les États membres concernés ont fait preuve.

Je prie le commissaire de bien vouloir nous garantir, ici même, que ce manque de volonté politique ne déteindra pas sur la Commission et que, cette fois-ci, la Commission agira fermement en faisant plus qu’interdire la pêche prématurément ce printemps.

  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. − (ES) Monsieur le Président, la proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée est l’application de la décision contraignante adoptée par consensus par la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) lors de sa réunion annuelle, qui a eu lieu en novembre 2008.

Comme on l’a déjà précisé, ce règlement devrait entrer en vigueur avant la campagne de pêche, qui débute en avril, ce qui signifie que la consultation obligatoire du Parlement européen doit avoir lieu durant cette session plénière. Nous voudrions contribuer à l’obtention d’un véritable accord politique à ce sujet au sein du Conseil, accord qui nous semble extrêmement important et qui mérite toute notre attention. C’est pourquoi la commission de la pêche du Parlement s’est déclarée à l’unanimité en faveur de la procédure d’urgence.

Les plans de pêche annuels, le raccourcissement de la campagne de pêche, le renforcement du système de surveillance, les zones de frai dans la Méditerranée et la présence d’observateurs de la CICTA sur les senneurs à senne coulissante et dans les exploitations d’élevage de thon – autant de mesures inscrites dans le règlement - ont pour objectif de garantir le respect des mesures de gestion adoptées et la traçabilité à tous les stades. Je pense que ces mesures permettront d’atteindre cet objectif.

Je crois qu’il est essentiel de souligner que chaque partie contractante devra présenter un plan de pêche pour les navires de pêche et les filets pièges qui capturent du thon rouge dans l’Atlantique Est et dans la Méditerranée. Ce plan devra mentionner, entre autres, les navires de pêche de plus de 24 mètres autorisés et les mesures adoptées afin de garantir que les quotas individuels ne soient pas dépassés.

Une autre mesure cruciale à adopter est le raccourcissement de la campagne de pêche et l’extension de la période d’interdiction de la pêche pour les senneurs à senne coulissante, les palangriers, les canneurs à appât, les ligneurs à lignes de traîne, les chalutiers pélagiques et la pêche de loisir. Les plans d’ajustement destinés aux pays qui disposent d’une trop grande flotte et de trop nombreuses exploitations d’engraissement de thon rouge sont également importants.

Mesdames et Messieurs, ces derniers jours, j’ai lu de nombreuses choses sur le thon et je voudrais soulever ici quelques questions durant le peu de temps qu’il me reste.

Outre une gouvernance presque inexistante face aux intérêts en présence des nations qui pratiquent la pêche et face à la demande élevée du marché, bon nombre de facteurs divers contribuent à la situation précaire du thon rouge, une espèce largement exploitée de nos jours.

En fait, l’Union europénne - ou plutôt trois États membres (la France, l’Espagne et l’Italie) - représente la moitié des débarquements mondiaux de thon rouge. Il est donc essentiel que l’Union européenne puisse fournir à la CICTA des statistiques qui soient de la même qualité que la pêche ou que l’effort de pêche déployé, notamment parce que les statistiques sont fondamentales si nous voulons effectuer des recherches destinées à répondre aux besoins et aux questions que posent aujourd’hui la biologie et l’écologie du thon rouge et qui représentent un vrai défi pour la recherche scientifique.

Si nous voulons sauver cette espèce, nous devons en savoir plus à son sujet. Je pense donc que tout ce qui concerne la collecte de données et les statistiques revêt une importance particulière.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. − (ES) Monsieur le Président, il est temps de parler clairement. Je ne pense pas que le présent document soit un plan de reconstitution. Manifestement, il s’agit plutôt de ce que l’on pourrait appeler un acte de décès.

Outre un certain aveuglement du secteur lui-même, le manque de responsabilité politique de la part de certains gouvernements et de la Commission nous a plongés dans une situation où nous nous demandons non pas si nous pourrons permettre la reconstitution des stocks, mais quand nous ne verrons et ne trouverons plus de thon dans nos mers et dans nos océans. Je ne parle pas de dix ans ici, mais de cinq ans tout au plus.

Dans ce contexte, la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique devrait plutôt s’appeler la Convention internationale pour la capture de tous les thonidés.

Les gouvernements et la Commission ont fait la sourde oreille aux recommandations scientifiques qui ont à maintes reprises attiré leur attention sur l’effondrement des stocks dans l’espoir de voir une réaction politique, qui n’est jamais arrivée. La conséquence de cette attitude - ne nous faisons pas d’illusions - est que nous faisons un pas de plus vers l’abîme.

Maintenant que nous avons atteint ce stade, je crains qu’il nous reste peu de solutions pour sauver le thon, mais nous pouvons encore en utiliser une: nous devons tout mettre en œuvre pour inscrire le thon sur la liste CITES en tant qu’espèce menacée d’extinction et, de ce fait, nous pourrons garantir son avenir en interdisant sa commercialisation.

  Iles Braghetto (PPE-DE). − (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me réjouis que nous ayons l’occasion d’aborder, avec l’urgence nécessaire, la discussion sur les mesures à adopter pour protéger les stocks de thon rouge et sur la réduction progressive des quotas établie par la CICTA.

L’Union européenne doit respecter son engagement visant à soutenir le plan de reconstitution établi à Marrakech, qui doit s’accompagner de mesures de surveillance que les États membres appliquent dans le but d’empêcher la pêche illégale de thon. Cette dernière est particulièrement courante dans la Méditerranée, comme l’ont révélé des enquêtes journalistiques récentes à la télévision et dans d’autres médias. L’Union européenne doit également aborder devant les organismes compétents la question de la concurrence déloyale pratiquée par des pays de la rive sud de la Méditerranée.

Je me félicite en particulier des aspects suivants, que contient la proposition de règlement: la décision de veiller à ce que la capacité de pêche soit proportionnée au quota attribué, la promesse de fournir dans les délais requis des informations sur la mise en œuvre des plans de pêche annuels respectifs, le programme d’inspection commune internationale destiné à garantir l’efficacité du plan de reconstitution et les mesures concernant la pêche sportive et de loisir. En d’autres termes, il s’agit d’un plan plus strict et plus exigeant qu’auparavant, visant à réglementer ces activités de pêche absolument considérables.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). − (EL) Monsieur le Président, la proposition de règlement relative à la conservation du thon rouge dans l’Atlantique et la Méditerranée, que nous débattons en toute urgence ce soir, prévoit la réduction des quotas jusqu’en 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale, des mesures restrictives concernant la pêche sportive et de loisir, une réduction de la capacité de pêche et de la capacité des exploitations d’engraissement, un renforcement des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d’inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d’assurer l’efficacité de ce plan.

J’approuve l’esprit du règlement, étant donné que la surpêche du thon a réduit les stocks à des niveaux très dangereux. Nous ne devons pas oublier que, durant ces deux dernières années, la Commission a imposé une interdiction rapide de la pêche au thon avant la fin de la campagne de pêche, car il est apparu que certains États membres avaient dépassé les quotas de pêche de 200 %, portant ainsi indubitablement préjudice aux États qui n’avaient pas violé la législation, mais qui ont aussi été obligés d’arrêter de pêcher le thon.

Toutefois, deux points du nouveau règlement m’inquiètent.

Le premier concerne le court délai accordé aux États membres pour adapter leur effort de pêche. La CICTA a recommandé que l’application ait lieu en 2010, tandis que le règlement prévoit une application dès 2009, cette année donc. Ce délai est très court et je crains que des problèmes se présentent.

Le deuxième point concerne l’augmentation du coût qu’implique le renforcement du programme d’inspection, que les États membres doivent supporter. La possibilité d’une aide communautaire à cet égard pourrait être envisagée.

  Sebastiano Sanzarello (PPE-DE). − (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme nous le révèlent les interventions faites jusqu’à présent, le plan de la CICTA n’a pas encore été mis en œuvre totalement. Cela signifie que le plan qui réglemente les méthodes de pêche du thon, qui varient considérablement - allant de la pêche à la senne coulissante à la pêche traditionnelle à l’aide d’un système de filets fixes -, nécessite un ajustement complémentaire avant sa pleine application. Nous devons faire la différence entre les captures d’espèces effectuées sans discernement dans le cas de la pêche à la senne coulissante - qui sont encore pires lorsque les flottes dépassent les limites et leurs quotas, qui ne sont pas suffisamment surveillés, comme certaines personnes l’ont fait remarqué - et la pêche traditionnelle utilisant des filets fixes. Par définition, les filets fixes empêchent la recherche de proies: grâce à ce système, la campagne de pêche dure effectivement de 50 à 60 jours.

En présentant les nouveaux règlements, la CICTA doit prendre en considération cette diversité des systèmes de pêche. Elle doit également tenir compte du fait que la méthode de pêche du thon à l’aide de filets fixes est aussi une activité culturelle et historique qui ne porte pas préjudice à l’environnement et qui procure un emploi à des milliers de personnes. Je crois également que l’UNESCO devrait envisager de protéger cette méthode de pêche parce qu’elle revêt une importance culturelle et qu’elle a des répercussions sur l’économie et les emplois. Je pense que la CICTA devrait intégrer des systèmes de contrôle supplémentaires dans ses programmes: il ne devrait pas être possible de capturer le thon sans discernement avant qu’il ne pénètre dans la Méditerranée, il ne devrait pas être permis de pratiquer une pêche sans discernement dans la Méditerranée, encouragée par la valeur commerciale du thon rouge. Je voudrais conclure en disant, Monsieur le Commissaire, qu’il vaut la peine de déployer des efforts diplomatiques afin de restreindre la pêche dans la Méditerranée aux pays qui bordent cette mer - en interdisant aux autres pays de pêcher dans la région -, car ces pays ont intérêt à protéger les ressources halieutiques de la Méditerranée et à garantir l’avenir de leur pêche.

  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais remercier les députés pour leurs observations et pour les arguments qu’ils ont avancés dans ce débat, mais aussi pour avoir accepté la demande d’urgence. Comme je l’ai dit d’entrée, les mesures convenues à Marrakech doivent être transposées dès que possible afin d’être appliquées dès l’ouverture de cette campagne de pêche.

Cette année sera clairement un test pour notre capacité à démontrer notre engagement en faveur de la durabilité de ce stock endémique. Je ne saurais trop insister sur l’importance capitale qu’il y a, pour toutes les parties contractantes, notamment nos propres pêcheurs, à respecter les mesures adoptées récemment. C’est le seul moyen d’offrir une chance de survie au stock. Le non-respect du nouveau plan de reconstitution aura des conséquences sérieuses et provoquera l’effondrement du stock.

Sur l’aspect évoqué par Mme Fraga Estévez, je suis on ne peut plus d’accord: si nous voulons que le plan de reconstitution parvienne à ses fins, nous devons procéder à une réduction de capacité, notamment de la flotte de pêche à la senne coulissante, responsable des plus grandes pressions sur le stock de thon rouge. À cet égard, je voudrais souligner que, l’an dernier, nous avions convenu d’un paquet de restructuration qui trouvait son origine dans la crise des carburants, et nous encourageons les États membres à mettre à profit ce paquet de restructuration afin d’appliquer une réduction de la flotte, notamment de la flotte de pêche à la senne coulissante. Nous apprenons certaines nouvelles encourageantes au sujet d’un État membre, la France, qui s’engage à encourager certains pêcheurs à mettre leurs navires en arrêt définitif afin de réduire la capacité.

Nous souhaitons que de telles mesures soient prises également dans les autres États membres, l’Italie en particulier, qui souffre d’une importante surcapacité. C’est pourquoi nous entamons actuellement des pourparlers avec les autorités italiennes afin de voir si elles peuvent faire quelque chose à cet égard sur le très court terme.

Je me dois de souligner que, l’année dernière, nous avons fermé la campagne de pêche de manière à ne subir aucune pression de la part d’un État membre ou d’un groupe d’États membres. Nous avons fermé les pêcheries de façon anticipée: immédiatement lorsque, d’après nos calculs, le quota global de la Communauté était épuisé. Cette année aussi, du fait des plans de pêche annuels établis à l’insistance de la Communauté à Marrakech, nous sommes disposés à fermer anticipativement la pêcherie en ce qui concerne certains États membres. Si la flotte d’un État membre donné dépasse son quota, nous n’hésiterons pas à fermer sa pêcherie. De la sorte, seule la flotte de l’État membre concerné subira les conséquences de son dépassement, et non la flotte de toute la Communauté. J’espère que cela suffira pour ajuster encore davantage notre action au cours de la campagne de pêche.

Si nous ne mettons pas en application ce nouveau plan de reconstitution, dans les prochaines années il nous faudra assumer la conséquence sérieuse consistant à maintenir tout bonnement fermée l’ensemble de la pêcherie au cours des prochaines années. J’espère que nous serons à même de mettre en œuvre ce plan.

Aussi, malheureusement je ne suis pas d’accord avec ce qu’a dit M. Romeva i Rueda, selon qui le plan de reconstitution est un arrêt de mort. Je pense que s’il est mis en œuvre correctement, le plan de reconstitution nous offre une chance réaliste et raisonnable d’assurer la reconstitution effective du stock. Le fait que nous avons réduit les quotas de 15 641 à 12 406 tonnes en 2009, le fait que – conformément à ce dont nous discutons aujourd’hui et à la décision du Conseil qui, espérons-le, sera prise plus tard dans le mois –, nous allons mettre en application le plan de reconstitution de Marrakech adopté en novembre dès cette campagne de pêche, laisse entendre que nous sommes sérieux. Nous ne sommes pas disposés à accepter la moindre infraction aux possibilités de pêche établies sur la base de ce qui a été convenu à Marrakech.

Nous n’avons pas attendu la mise en œuvre naturelle de l’accord de Marrakech, qui serait survenue trop tard au cours de la campagne de pêche au thon rouge; nous avons décidé de faire introduire d’emblée tous les paramètres du plan de Marrakech.

J’espère que ceux-ci seront scrupuleusement respectés, car de la sorte, nous serons à même de rétablir ce stock endémique. Si ce n’est pas le cas, il nous faudra parler un autre langage l’an prochain.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 12 mars 2009 à 12 heures.