Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 11 mars 2009 - Strasbourg

11. État d’avancement du projet SIS II (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- la question orale au Conseil sur l’état d’avancement du projet SIS II de Carlos Coehlo, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE (O-0005/2009 - B6-0010/2009), et

- la question orale à la Commission sur l’état d’avancement du projet SIS II de Carlos Coehlo, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE (O-0006/2009 - B6-0011/2009).

  Carlos Coelho, auteur. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, au Parlement européen, il est clair que nous sommes tous pour une mise en service rapide de SIS II (système d’information Schengen), une opération qui aurait dû être finalisé en 2007. La deuxième génération du SIS est la réponse de la Communauté à la nécessité de renforcer la sécurité aux frontières extérieures et de partager des innovations importantes comme les données biométriques et la mise en relations des signalements. Nous comprenons fort bien que ce système ne puisse être mis en service qu’une fois acquise la certitude de sa robustesse et de sa capacité à fonctionner pleinement 24 heures sur 24. À mon avis, il est temps d’identifier les responsables de ce retard, de procéder à une évaluation approfondie de la situation et de trouver des solutions pour assurer la viabilité technique de ce projet et restaurer sa crédibilité déjà entamée.

Nous savons que différents tests ont été réalisés l’année dernière et qu’ils ont conduit à des résultats finals négatifs, notamment le test de lancement opérationnel du système. Le Conseil et la Commission ont décidé de se donner une période de quatre mois pour tenter de résoudre les problèmes persistants, mais sans grand succès, à en juger par les résultats obtenus en décembre 2008 lorsque les tests ont été réalisés à nouveau. Bien que certaines améliorations aient été obtenues, pour autant que nous le sachions, il reste encore des difficultés majeures en termes de performances et de fiabilité du système, de pertes de messages, de qualité des données et de processus de synchronisation des copies nationales avec le système central. Il est évident que le démarrage opérationnel de SIS II ne pourra avoir lieu tant que ces problèmes n’auront pas été résolus. Je voudrais exprimer mes doutes quant à la capacité de l’entreprise contractante de résoudre toutes ces questions dans un délai aussi court, alors qu’elles n’ont pu être résolues précédemment dans un délai beaucoup plus long. J’espère qu’un audit indépendant du projet pourra être réalisé pour identifier les responsabilités. Je n’ai rien contre l’alternative de scénarios techniques de migration de « SIS I pour tous» vers le système SIS II, à condition que le cadre juridique approuvé pour SIS II soit pleinement respecté. Fin mars, un rapport d’évaluation et de comparaison des deux solutions sera présenté. Le Parlement veut avoir accès à cette étude et être informé de la nouvelle orientation qui sera donnée au projet en termes de niveau de confiance dans l’aspect technique et d’implications juridiques, de nouveau calendrier et d’impact budgétaire. Je rappelle au Conseil et à la Commission qu’il est particulièrement souhaitable, surtout en ce moment, de traiter l’ensemble de ce processus dans la plus grande transparence.

  Martine Roure, auteure. − Monsieur le Président, le SIS II, nous le savons, est un outil très important pour assurer la sécurité de l’espace Schengen, notamment après l’élargissement aux dix nouveaux pays.

Et depuis l’adoption des bases juridiques en 2007, nous n’avons jamais pu recevoir de compte rendu détaillé des développements ou des problèmes d’ordre technique ou politique qui entravaient la mise en route du système.

C’est par la presse que nous avons pu apprendre que tous les tests nécessaires au démarrage du système central en toute sécurité avaient échoué en décembre 2008.

Nous savons que la Commission a essayé d’élaborer un plan de remédiation pour résoudre les problèmes principaux, et nous savons que plusieurs États membres, au sein du Conseil, pensent déjà à une alternative qui consisterait en une simple mise à niveau du système SIS actuellement en fonction.

Le problème n’est donc pas de nature technique, il est de nature politique. Ce Parlement a été appelé à définir en codécision l’architecture du SIS II qui, à lui seul, aurait assuré la sécurité nécessaire à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous y avons travaillé sans perdre de vue la sécurité et la protection des droits fondamentaux de nos citoyens.

Ici, c’est la responsabilité politique des institutions européennes qui est en jeu, notamment celle du Conseil et de la Commission, car nous estimons que le Parlement a bien rempli sa tâche vis-à-vis des citoyens.

Nous attendons aujourd’hui, et dans le futur, des explications politiques en ce qui concerne ce changement radical de route. Cela pourra bien sûr avoir des conséquences très lourdes au niveau du budget destiné jusqu’à présent à ce projet, à partir de la mise en réserve, si nécessaire, des ressources disponibles, et ce jusqu’à ce que l’avenir du projet et sa base légale aient été dûment définis.

  Henrik Lax, auteur. − (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous, au Parlement européen, nous avons besoin de savoir si le Conseil et la Commission continuent à croire que SIS II va finir par fonctionner. La Commission va-t-elle persévérer dans la recherche d’une solution technique aux problèmes actuels? Quelle est la meilleure voie à suivre? Comme l’ont dit les deux orateurs précédents, nous, les députés du Parlement européen, nous voulons être tenus au courant des problèmes. Or, à ce jour, cela n’a pas été le cas.

Si le système SIS II ne peut démarrer sous sa forme actuelle, y a-t-il un plan B et, si oui, ce plan B nous sera-t-il présenté? Comme Mme Roure l’a mentionné, la question de SIS II est, finalement, une question de crédibilité de l’Union, car il s’agit de garantir la sécurité intérieure de l’UE. De plus, il ne faut pas oublier que cette même infrastructure doit être utilisée pour VIS, le système d’information sur les visas. Par conséquent, à long terme, il y a va également de la crédibilité de la politique de l’Union en matière de visas, c’est-à-dire de sa capacité à gérer avec compétence ses relations avec son voisinage.

Pour terminer, je voudrais demander à la Commission si elle bénéficie encore du soutien total des États membres pour ce projet. Sont-ils toujours prêts à supporter les coûts d’un projet dont on dirait bien qu’il n’arrive pas à décoller?

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, avant d’aborder le sujet de notre débat d’aujourd’hui, permettez-moi tout d’abord d’exprimer mes sincères condoléances aux familles des victimes de l’incident tragique survenu aujourd’hui dans le Bade-Wurtemberg.

Je retourne à présent vers le sujet de notre débat. Tout d’abord, nous vous sommes reconnaissants de l’opportunité d’organiser ce débat. Comme vous le savez, il s’agit d’un sujet important. Plusieurs difficultés opérationnelles ont entraîné des problèmes spécifiques dans le lancement de SIS II.

Conformément à votre demande, la Présidence souhaite faire preuve d’une transparence complète quant à l’historique et au contexte de ce problème. En raison des résultats négatifs des premiers tests du système, d’autres tests ont été effectués en novembre et en décembre 2008. Les résultats définitifs de ces tests opérationnels du système n’ont été connus que dans la deuxième moitié de janvier 2009.

Lors de leur réunion informelle du 15 janvier 2009 à Prague, la Commission a informé les ministres de la justice et des affaires intérieures que les résultats de ces tests n’étaient pas satisfaisants. Les ministres ont convenu immédiatement de la nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle approche globale de gestion de SIS II impliquant une collaboration des États membres avec la Commission. Cette nouvelle approche de gestion permettra de contrôler plus étroitement le projet et de mieux anticiper les difficultés potentielles. Il a également été convenu que des mesures seraient prises lors du Conseil JAI suivant, organisé les 26 et 27 février 2009. Dans ses conclusions à l’issue de cette réunion, le Conseil invite la Commission à tenir le Parlement et la Présidence du Conseil parfaitement informés des problèmes liés à SIS II et de la voie à suivre.

Ce Parlement a demandé si les problèmes identifiés jusqu’à présent allaient nécessiter un nouveau développement du système. D’après les informations que le Conseil a reçues à propos de l’état du projet SIS II, plusieurs problèmes persistent. Toutefois, la Commission est d’avis que tous les problèmes restants peuvent être résolus sans nécessiter de refonte majeure de l’application SIS II.

Lors de sa réunion de février, le Conseil a approuvé la mise en oeuvre du plan d’analyse et de réparation de SIS II. Celui-ci permettra l’identification et la résolution immédiate de tous les problèmes ainsi que l’évaluation de l’architecture technique afin de permettre la mise en place d’un système SIS II stable et sans failles. Néanmoins, le Conseil a également convenu de la nécessité de respecter le plan de réserve en cas de problèmes graves impossibles à résoudre. En ce qui concerne une alternative possible à SIS II, le Conseil JAI de février a salué l’achèvement de l’étude de faisabilité devant servir de base à la création d’un scénario technique alternatif viable au développement de SIS II. Ce scénario, élaboré dans le cadre du plan de réserve, repose sur une évolution de SIS I+.

Le Conseil a également demandé que la Présidence et la Commission lui soumettent dès que possible, et au plus tard en mai 2009, un rapport contenant une évaluation et une comparaison approfondies des deux scénarios. Sur la base de ce rapport, le Conseil évaluera les progrès réalisés sur SIS II. En ce qui concerne le scénario alternatif, il évaluera la perspective d’atteindre l’objectif de SIS II, tel qu’il est défini dans le cadre légal régissant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation de SIS II, sur la base technique d’une évolution de SIS I+. Cette évaluation aura lieu aussi vite que possible, et devra être terminée au plus tard pour la réunion du Conseil des 4 et 5 juin 2009.

En ce qui concerne les détails demandés par le Parlement à propos de la résolution des problèmes restants et notamment des aspects financiers, le Conseil a demandé à la Commission non seulement d’informer les Parlement européen des problèmes liés à SIS II, mais aussi d’informer régulièrement et complètement le Parlement et le Conseil des dépenses consenties dans le cadre du projet SIS II central et des mesures prises pour assurer une transparence financière absolue.

Sur la base du rapport demandé à la Présidence et à la Commission, le Conseil abordera le calendrier d’entrée en service de SIS II au plus tard lors de sa réunion de juin 2009. Cette discussion tiendra compte des dispositions en matière de calendrier fixées par la résolution du Parlement du 24 septembre 2008 concernant le projet de règlement du Conseil relatif à la migration du Système d’Information Schengen – SIS I+ vers le Système d’Information Schengen de deuxième génération – SIS II. Ces dispositions sont intégrées à l’article 19 du règlement du Conseil du 24 octobre.

Je suis sûr que la Commission sera en mesure d’apporter des informations supplémentaires en réponse aux questions posées. Je promets aux députés de ce Parlement que la Présidence suivra cette question de près et qu’elle veillera à ce que l’approche décidée le mois dernier par les ministres JAI soit parfaitement respectée.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je tiens à confirmer les propos de M. le ministre Vondra. Je dois d’ailleurs dire que, avec M. Langer, le président du Conseil des ministres de l’intérieur, nous avons fait de ce problème du SIS II une priorité absolue.

Je vais essayer, à mon tour, de vous donner quelques précisions. Le contractant principal de la Commission pour le développement du SIS II a exécuté une campagne de tests opérationnels sur le système central en interaction avec un certain nombre de systèmes nationaux. Entre novembre et décembre 2008, les résultats de ces tests nous ont conduits à conclure que le système central n’avait pas atteint le niveau contractuellement requis.

Dès la mi-novembre, la Commission a initié un exercice d’analyse approfondie de la solution SIS II, actuellement en développement par Hewlett-Packard/Steria, en collaboration avec les experts des États membres et avec l’aide et l’assistance de deux cabinets de consultants informatiques renommés.

Suite à l’échec des tests opérationnels, nous avons donc mis en œuvre un plan d’analyse et de réparation d’une durée estimée à quatre mois. L’objectif de ce plan est d’amener l’application, la mise en œuvre de SIS II à un niveau de stabilité et de performance satisfaisant.

Le plan vise, premièrement, la réparation des bogues connus liés au système central – un certain nombre de bogues ont déjà été réparés – et, deuxièmement, la vérification que l’application, la mise en œuvre de SIS II n’est pas viciée par des faiblesses structurelles insurmontables.

Des tests ciblés sont exécutés dans un certain nombre de domaines prioritaires afin de lever les incertitudes planant sur l’architecture de la solution actuelle, cette activité allant de pair avec la finalisation de l’analyse technique des problèmes fondamentaux.

D’autre part, la Commission a mis en place une approche globale de la gestion du projet pour mieux intégrer les composantes centrales et nationales du SIS II, dans le respect des compétences légalement établies par la Commission et les États membres.

Concrètement, la Commission coordonne une structure de gestion commune du projet. Cette structure de gestion commune réunit les gestionnaires des projets nationaux, les gestionnaires du projet central ainsi que les contractants de la Commission. Cette structure va accompagner le projet tout au long de la période d’analyse et de réparation puis, durant les tests de qualification, puis durant la phase de migration, jusqu’au démarrage de SIS II.

Au terme de la période d’analyse et de réparation, nous aurons une idée précise des moyens qu’il reste encore à mettre en œuvre pour le démarrage de SIS II et du calendrier correspondant, comme vient de le dire M. le vice-premier ministre Vondra. Évidemment, l’objectif de mise en service du SIS II en septembre 2009 devra incontestablement connaître des retards.

Les difficultés actuelles du projet du SIS II ont été discutées lors de la réunion informelle des ministres du 15 janvier et lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 26 et 27 février. Les grandes lignes de la démarche préconisée par la Commission pour la continuation du projet SIS II ont été acceptées.

Tout d’abord, la nécessité de poursuivre l’analyse de la faisabilité d’une solution technique alternative fondée sur l’actuel SIS I+ a reçu un soutien de la part du Conseil. Nous sommes donc en mesure de poursuivre cette analyse de faisabilité concernant une solution alternative.

Mais toute solution technique alternative devra évidemment s’inscrire dans le respect du cadre juridique du SIS II tel que vous l’avez adopté et tel que le Conseil l’a adopté. Évidemment, il faudra faire très attention à la réutilisation maximale des investissements ainsi qu’à la situation des États membres et pays associés qui comptent intégrer l’espace Schengen dans les prochaines années.

Les ministres se sont fixé une clause de rendez-vous, comme cela vient d’être dit, au mois de juin au plus tard – début juin – afin de faire le point sur les progrès réalisés et de définir, le cas échéant, de nouvelles orientations et, éventuellement, le basculement vers une option alternative. Dans cette perspective, le Conseil a demandé que, dès que possible mais au plus tard pour mai 2009, la Présidence et la Commission, en coopération étroite avec la Task force SIS II et en consultation avec les instances appropriées, présentent au Conseil un rapport contenant une évaluation et une comparaison détaillées des deux scénarios.

À cet effet, des critères communs de comparaison ont été agréés pour évaluer les mérites et les désavantages respectifs de chaque solution. En clair, cela veut dire que nous aurons, en effet, une décision du Conseil début juin, à la lumière de tous les tests qui auront été réalisés, et cela permettra, nous le pensons, de poursuivre SIS II ou, éventuellement, d’aller vers une solution alternative mais qui restera, bien entendu, en conformité avec les objectifs que vous avez définis.

J’ai bien entendu été très sensible à ce qu’ont dit M. Coelho et Mme Roure, à savoir la nécessité d’une grande transparence. Je voudrais dire que nous enverrons – et nous continuerons à envoyer – des comptes rendus du comité SIS II de manière très régulière. Je dois dire aussi que j’ai adressé un courrier à M. Gérard Deprez, président de la commission des libertés civiles, avec copie à Carlos Coelho, pour l’informer de manière détaillée de la situation du SIS II.

Je veux dire aussi à M. Lax que les problèmes du SIS II n’affectent pas le VIS. Les problèmes du SIS II ne concernent pas l’infrastructure partagée avec le VIS. Le VIS suit très bien, on peut le dire, la planification convenue avec les États membres.

Ce que je veux vous dire, c’est que nous avons vraiment organisé, à la fois avec cette Task force et au sein de la Commission, des rendez-vous extrêmement réguliers avec le cocontractant et les deux cocontractants, mais surtout Steria, et que nous pouvons vraiment espérer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, que ce dossier connaîtra un aboutissement dans les mois qui viennent, avec cette décision d’une date ultime, qui sera début juin, et au cours de laquelle le Conseil devra, en effet, prendre une décision.

Je puis prendre ici l’engagement que le Parlement sera tenu au courant de tous ces développements.

  Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE-DE. – (RO) Le retard de la mise en service du système d’information Schengen II a été discuté récemment lors de la réunion du Conseil de février 2009. À cette occasion, la nécessité de trouver une solution immédiate à la paralysie actuelle de SIS II a été à nouveau soulignée.

J’ai cependant l’impression qu’au lieu d’aboutir à des réponses, les discussions concernant SIS II ont fait apparaître davantage de questions. Le Conseil veut faire faire une analyse et un plan de remédiation pour faciliter l’identification des problèmes affectant l’architecture technique de SIS II, dans le but de la rendre stable et fiable. Mais d’un autre côté, le Conseil n’exclut pas la possibilité de décider d’adopter une solution technique de remplacement qui pourrait remplir les objectifs visés par SIS II.

Quelle que soit l’option qui sera choisie, elle ne doit pas avoir de répercussions sur le calendrier d’inclusion des pays qui ne font pas encore partie de l’espace Schengen. J’aimerais savoir quelles mesures la Commission va adopter pour éviter tout retard éventuel et comment les coûts supplémentaires entraînés par ces changements seront couverts. L’exemple de la Roumanie est significatif. La frontière extérieure de la Roumanie est longue de 2 000 km. Son intégration à l’espace Schengen, prévue pour mars 2011, est une priorité majeure. Toute indécision pourrait avoir des conséquences sur le respect de cette échéance.

Je voudrais aborder un sujet connexe. Puisque la Commission prépare une nouvelle proposition législative sur les prochaines étapes de la gestion des frontières, j’aimerais lui demander de commencer par évaluer l’efficacité des systèmes utilisés actuellement pour gérer les frontières, de manière à créer la meilleure synergie possible entre ces systèmes, et ensuite d’évaluer l’intérêt d’investir dans la logistique frontalière.

Lorsqu’il s’agit d’atteindre les objectifs stratégiques de l’UE, la Commission ne devrait pas commencer à développer de nouveaux outils en partant de zéro tant que les outils existants, comme SIS II ou VIS, ne sont pas pleinement opérationnels et fiables.

  Genowefa Grabowska, au nom du groupe PSE. – (PL) Monsieur le Président, la situation dont nous sommes en train de discuter est un exemple éloquent du fait qu’il est parfois plus facile de parvenir à un consensus et à un accord politique sur l’ouverture des frontières que de surmonter des problèmes techniques.

L’entrée de nouveaux États membres dans l’espace Schengen le 23 décembre 2007 a été un grand événement pour les citoyens de ces États. J’en sais quelque chose, car je suis polonaise. Mon pays, qui est parfaitement conscient de l’intérêt de l’ouverture des frontières, se réjouit de cet avantage parce qu’il signifie la disparition du dernier élément discriminant qui nous séparait encore des anciens États membres de l’Union européenne.

C’est aussi dans mon pays que l’agence Frontex a son siège. Je sais que M. Barrot s’est rendu en Pologne où il a eu des entretiens avec Frontex et qu’il a visité la partie de frontière extérieure de l’UE dont la Pologne est responsable. Je sais que dans la pratique la surveillance de cette frontière, qui est sûre, ne pose pas de gros problèmes. Mais nous avons tout de même certains problèmes techniques dont la solution tourne au problème politique, comme l’a dit ma collègue Mme Roure. Je suis tout à fait d’accord avec elle.

Cependant, s’il y a des problèmes techniques, s’il y a des difficultés, alors je suppose qu’il incombe à chaque institution de l’UE de s’adresser à l’organe qui tarde tant à mettre le SIS II en service. Il est regrettable que cette mesure n’ait pas été prise et qu’il ait fallu insister pour obtenir un peu de transparence.

Je pense que lorsque la résolution de problèmes qui sont importants pour les citoyens est en jeu, le Parlement européen ne peut accepter que des initiatives soient prises sans lui ou qu’il soit tenu à l’écart, surtout quand il s’agit d’une question de sécurité.

Je voudrais conclure par une très brève remarque. S’il y a eu des problèmes, si Hewlett-Packard n’est pas parvenu à surmonter les problèmes techniques, il convient de rappeler qu’en Pologne nous avons d’excellents spécialistes, d’excellents jeunes ingénieurs en TI dont la renommée dépasse nos frontières. Je pense qu’ils pourraient être utiles et qu’ils sont capables de produire plus rapidement et pour moins cher de meilleurs résultats.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Schengen symbolise, et a toujours symbolisé, le lien qui existe entre la sécurité d’une part, et la liberté et le libéralisme, de l’autre. Pour les citoyens européens comme pour nous tous, Schengen est l’une des composantes de la valeur ajoutée offerte par l’Union européenne. Il a toujours très bien fonctionné et a été appliqué efficacement pendant la période intérimaire sur la base du principe «un pour tous».

Ce qui se passe aujourd’hui est regrettable. Et il est tout aussi regrettable que le Parlement, qui a toujours été très coopératif, n’ait pas reçu les informations nécessaires. Nous avons toujours tenu les citoyens européens au courant. Nous leur avons dit que le système d’information Schengen II fonctionnerait parfaitement et à la date prévue et voilà que nous découvrons que des problèmes ont surgi et qu’il semble ne pas y avoir de lumière au bout du tunnel.

J’aimerais savoir si les chiffres avancés par les médias, qui indiquent qu’environ 100 millions d’euros ont été dépensés à ce jour pour le développement du système d’information Schengen II, sont exacts. L’entreprise contractante en assumera-t-elle les conséquences? Pourquoi la Commission, ou le Conseil, ou une autre institution n’ont-ils pas mis en place un système de contrôles en temps utile?

  Mihael Brejc (PPE-DE). – (SL) Il est vraiment étrange que des questions concernant le fonctionnement du système continuent à revenir sur le tapis à chaque fois que nous abordons ce type de sujets techniques d’importance capitale. À ce jour, nous avons déjà traité les questions techniques liées au traitement des données. C’est pourquoi le public est fondé à se demander comment il se fait que nous n’ayons pas, au niveau de l’UE, suffisamment d’organes professionnels compétents pour traiter tous les problèmes techniques susceptibles de surgir dans le cadre de l’exploitation de bases de données exceptionnellement volumineuses et complexes.

Je participe à ces débats depuis le début. J’ai également travaillé avec le rapporteur, M. Coelho, et je suis au courant que certaines difficultés et certaines déficiences techniques subsistent, y compris celles qui impliquent le niveau d’expertise disponible. Par conséquent, mon sentiment est que nous devons effectuer une véritable révision technique et financière du système en y impliquant ceux qui gèrent ce projet. En fait, ce n’est pas uniquement mon sentiment; c’est celui du public en général.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous tiens personnellement en haute estime, mais nous sommes devant une véritable pagaille, un gaspillage et une incompétence intolérables et inacceptables. C’est pourquoi j’appelle non seulement la Commission, mais également la commission des libertés civile, de la justice et des affaires intérieures et la commission du contrôle budgétaire à examiner cette question dans les détails.

Je suis heureux que la République tchèque préside le Conseil, parce que la Bavière et la République tchèque ont exactement les mêmes intérêts sécuritaires. Nous savons que, malgré toutes les craintes liées à l’ouverture des frontières, la situation sécuritaire s’est considérablement et fondamentalement améliorée depuis l’ouverture des frontières, grâce à l’excellente coopération des forces de police. Ce fait pourrait constituer un modèle pour d’autres régions d’Europe et j’en remercie la République tchèque au nom de la Bavière. Nous espérons fermement que le système d’information Schengen finira par couvrir toutes les zones et qu’il ne sera pas limité à des arrangements individuels, exceptionnels ou bilatéraux.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour ce débat. Je pense qu’il révèle l’existence d’un problème qui doit être réglé. Le Conseil, sous notre direction, a fait ce qu’il a pu en janvier dernier. Il a pris au sérieux cette initiative d’élaborer un plan alternatif ou de réserve et de dégager une solution en fixant des échéances.

Voilà ce que nous pouvons faire. En ce qui concerne les questions financières, je laisserai à la Commission le soin de répondre. Nous connaissons actuellement une excellente collaboration entre M. le ministre Langer et M. le Commissaire Barrot, et nous pensons donc pouvoir trouver une solution.

Quant à la question de savoir s’il s’agit d’un problème politique ou technique, nous pensons qu’il s’agit uniquement d’un problème technique. Il ne s’agit pas, comme on l’a suggéré, d’un écran de fumée destiné à dissimuler des problèmes politiques. Non - le système doit être opérationnel dès que possible.

En ce qui concerne les commentaires de Mme Grabowska: oui, nous nous souvenons de ce que cela signifie d’être dans la salle d’attente; nous en discutions encore il y a un an. Tous les pays qui souhaitent voir des progrès dans ce domaine connaissent soudain des expériences semblables aux nôtres. Nous sommes engagés à définir une solution technique qui permettra la participation des industries de pays supplémentaires conformément au calendrier spécifique.

Je me limiterai à ces quelques remarques pour conclure. J’en ai dit beaucoup au début, maintenant nous devons avancer.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, Monsieur le vice-premier ministre Vondra, merci pour l’engagement de la présidence tchèque sur ce dossier qui nous apporte, en effet, un appui tout à fait apprécié.

Je voudrais répondre d’abord à M. Marinescu pour lui dire qu’il n’y a pas de problème particulier, étant entendu que les États membres qui ne sont pas encore entrés dans Schengen pourront, eux aussi, intégrer SIS II. Nous aurons plusieurs «slots», plusieurs périodes où les nouveaux États membres non membres de Schengen pourront entrer dans SIS II et, normalement, il ne devrait pas y avoir de difficultés particulières.

Madame Grabowska, je vous remercie, d’autre part, pour tout ce que fait la République de Pologne pour garder les frontières extérieures. J’ai pu constater, en effet, la qualité du travail accompli par Frontex avec les équipes polonaises sur la frontière ukrainienne.

Je voudrais simplement dire, d’ailleurs, en réponse à Mmes Roure et Grabowska, que c’est essentiellement un problème technique. Ce n’est pas, comme l’a dit M. Vondra, un problème politique. Simplement, ce qui est vrai, c’est que les États membres – certains États membres – ont eu des exigences toujours plus fortes. SIS II s’est donc retrouvé, il faut bien le dire, avec des objectifs de plus en plus sophistiqués. De ce fait, le système est devenu plus complexe et, malgré les hommages que vous avez rendus à l’informatique, il y a une mise en place qui s’avère plus difficile que prévu. Mais c’est vrai que le problème demeure essentiellement un problème technique et qu’il doit par conséquent pouvoir être résolu.

Je voudrais dire à M. Pirker que le Parlement sera bien informé – et j’en prends ici l’engagement. J’ai moi-même pris en cours de route ce projet et je crois pouvoir dire que je le considère vraiment comme une priorité absolue. Je veux également rassurer M. Brejc sur le fait que nous avons clairement défini les responsables. Nous avons fait, avec les services de la Commission, cette Task force qui associe étroitement les États membres. Je crois que nous avons un pilotage qui est maintenant sûr, mais il faut en effet que notre cocontractant soit à la mesure des exigences que nous lui avons posées.

Je voudrais aussi répondre à la question financière qu’ont notamment posée MM. Pirker et Posselt à l’instant. Le montant total des engagements budgétaires de la Commission sur le projet SIS II s’élève à environ 68 millions d’euros. Les contrats correspondants englobent les études de faisabilité, le développement du système central proprement dit, le support et l’assurance qualité, le réseau s-Testa, la préparation pour la gestion opérationnelle à Strasbourg, la sécurité, les préparatifs en matière de biométrie et la communication. Voilà donc pour les engagements: 68 millions d’euros.

En ce qui concerne les paiements, 27 millions d’euros ont été effectivement déboursés à ce jour pour le développement technique: développement du système, 20 millions d’euros; mise à la disposition d’un réseau à la pointe du progrès technique, 7 millions d’euros; assurance qualité, 4 500 000 euros.

Ce qu’il faut dire, c’est que, au cas où le Conseil déciderait, après avoir obtenu une vision précise de la fiabilité du SIS II ou de son manque de fiabilité, de passer à une formule SIS I+R, on pourrait penser qu’à ce moment-là, on pourrait réutiliser le réseau de communication mis en place pour le SIS II, ce qui préserverait pour une très grande partie les investissements correspondants.

Notre vrai problème, Mesdames et Messieurs les députés, c’est de doter Schengen, l’espace de liberté de Schengen, d’un outil vraiment efficace. C’est vrai que si nous réussissons Schengen II, ce sera le système le plus performant au monde étant donné les performances qu’il nous permettra d’atteindre. Encore faut-il, en effet, que l’informatique soit au rendez-vous.

Ce que je voudrais en tout cas vous dire, après la présidence tchèque, – et je remercie encore une fois M. Vondra pour l’engagement de la République tchèque dans ce dossier difficile – c’est que je crois vraiment que nous avons mis en oeuvre, en relation avec la présidence actuelle, tous les moyens possibles pour ne plus prendre aucun retard et pour permettre réellement à notre cocontractant de répondre à nos attentes. En tout cas, nous aurons un rendez-vous fixe qui permettra au Conseil de prendre les décisions nécessaires, et je prends encore une fois l’engagement de tenir votre Parlement au courant, comme il se doit.

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Alin Lucian Antochi (PSE), par écrit. – (RO) Je pense que ce projet, qui vise à améliorer le mécanisme de gestion des frontières extérieures de l’Union européenne ne devrait pas être considéré comme une tentative de stopper le processus de migration. Le véritable objectif des mesures de renforcement de la sécurité aux frontières de l’UE n’a rien à voir avec une volonté de mettre fin à l’afflux d’immigrants, mais consiste à le contrôler étroitement. Une gestion adéquate des migrations est bénéfique pour les sociétés et les économies des États membres de l’Union européenne.

Je dois toutefois souligner que l’Union européenne devrait accorder plus d’attention à la gestion des frontières périphériques qui sont le théâtre de conflits régionaux. Ainsi, les activités menées jusqu’à ce jour par la mission de l’Union européenne à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM) méritent un reconnaissance spéciale. Ces activités incluent l’instauration d’une procédure douanière unique à la frontière, la lutte contre la contrebande et la réduction des activités des organisations criminelles.

Par ailleurs, l’échec des tentatives de la Moldavie pour résoudre le conflit de la Transnistrie rendent plus difficile pour les autorités moldaves la gestion de cette section de la frontière, qu’un flux important de migration illégale continue à franchir.

J’exprime ma ferme conviction que l’Union européenne possède une puissance politique, économique et sécuritaire suffisante pour mettre fin aux actions illégales mentionnées ci-dessus, ce qui signifie également une implication plus active dans la résolution des conflits encore ouverts à ses frontières extérieures orientales.