Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 11 mars 2009 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 9 h 00)

2. Déclarations de la Présidence

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, je voudrais faire une déclaration à l’occasion de la cinquième Journée européenne à la mémoire des victimes du terrorisme. C’est un jour qui doit rester dans nos mémoires, un jour où nous nous remémorons toutes les victimes innocentes du terrorisme. En Irlande du Nord, deux soldats ont été assassinés ce week-end par l’IRA-véritable dans le comté d’Antrim. Ce lundi, un policier a été abattu dans le comté d’Armagh. Ce policier laisse derrière lui une femme et des enfants. Cet acte de terrorisme barbare a une fois de plus déchiré une famille et provoqué des souffrances indicibles. Hier, un attentat suicide dans le sud du Sri Lanka a provoqué la mort d’au moins dix personnes et fait plus de vingt blessés graves.

Au nom du Parlement européen, je souhaite exprimer mon indignation face à ces attaques odieuses contre des personnes innocentes et présenter mes sincères condoléances aux familles des victimes. Elles resteront à jamais dans nos mémoires.

Aujourd’hui, nous, députés du Parlement européen, souhaitons exprimer clairement notre rejet catégorique de la violence aveugle du terrorisme. Nous condamnons catégoriquement la destruction gratuite de vies humaines, la mort de familles entières des suites d’un fanatisme aveugle qui pousse certains à massacrer leurs semblables et à fouler au pied la dignité humaine. Le terrorisme est une atteinte directe à la liberté, aux droits de l’homme et à la démocratie. Le terrorisme vise à détruire par une violence aveugle les valeurs qui nous unissent dans nos États membres et au sein de l’Union européenne.

Ces actes de terrorisme nous choquent tous. Ils provoquent une douleur profonde et déchirante, mais ils ne parviendront jamais à détruire les fondements de notre société démocratique, qui repose sur les valeurs que nous partageons.

Le terrorisme est un crime qui ne mérite aucune clémence. Le terrorisme représente l’un des plus grands dangers pour la sécurité, la stabilité et les valeurs démocratiques de la communauté internationale. Il constitue une attaque directe contre nos concitoyens, contre nous tous. Le Parlement européen joue un rôle actif dans la lutte contre le terrorisme et dans l’aide apportée aux victimes d’attaques terroristes. Nous ne répéterons jamais assez qu’il n’existe aucune excuse au terrorisme. C’est pourquoi nous devons continuer à collaborer pour combattre le terrorisme en appliquant les principes de la règle de droit et en utilisant toute la force de la loi. Aujourd’hui toutes les pensées du Parlement européen se tournent vers les victimes du terrorisme, quelle que soit la partie du monde où elles sont mortes. Nous souhaitons exprimer notre solidarité envers elles. Je vous demande d’observer une minute de silence à la mémoire des victimes de l’IRA-véritable et de l’attentat suicide au Sri Lanka.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Mesdames et Messieurs, c’est il y a trente ans, le 16 mars 1979, qu’a disparu Jean Monnet, un grand Européen et l’un des pères fondateurs de l’intégration européenne. En ce trentième anniversaire de sa mort, et au début de cette séance plénière du Parlement européen, je voudrais honorer brièvement son travail en faveur de l’intégration européenne et l’héritage qu’il nous a laissé.

Nous commémorons aujourd’hui l’héritage inestimable d’un homme qui, avec Robert Schuman, l’un des architectes de la réconciliation entre l’Allemagne et la France, a fait les premiers pas vers la création d’une communauté liée par un destin commun fondé sur la paix, la compréhension, la démocratie et la coopération entre les peuples d’Europe. Aujourd’hui, au début du XXIe siècle, les principes mis en lumière par Jean Monnet et les méthodes qu’il a utilisées pour les mettre en œuvre n’ont rien perdu de leur pertinence. Au contraire, leur importance nous apparaît à tous évidente. Les défis majeurs posés par la mondialisation, la crise économique et financière et le réchauffement planétaire vont pousser les Européens à collaborer encore plus étroitement pour défendre avec force nos valeurs communes et nos intérêts dans le monde. Jean Monnet saluerait bien évidemment les progrès accomplis par le traité de Lisbonne vers une Union européenne démocratique capable d’agir concrètement et d’affronter les défis du XXIe siècle.

Enfin, il est important de rappeler que c’est le Comité d’action pour les États-Unis d’Europe, fondé par Jean Monet, qui a proposé entre autres choses des élections directes au Parlement européen. Ce rêve est devenu une réalité impressionnante au cours des trente ans depuis la mort de Jean Monnet, avec la création de la dimension parlementaire de l’Union européenne. Nous sommes tous les héritiers du grand Européen que fut Jean Monnet, et son travail continue à produire ses effets. Il a entraîné une modification fondamentale des relations entre les États européens, et continue d’influencer la vie de tous nos concitoyens aujourd’hui.

À l’occasion du 30e anniversaire de la mort de Jean Monnet, je voudrais que nous réfléchissions à la tâche qui nous attend et à nos obligations pour l’avenir, qui consistent à poursuivre le travail d’unification de notre continent commencé par Jean Monnet.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, «entre pays séparés, l’avantage de chacun est limité aux résultats de son effort isolé, aux gains qu’il obtient sur son voisin, aux difficultés qu’il réussit à lui transférer. Dans notre Communauté, l’avantage de chacun des membres est l’effet de la prospérité de l’ensemble». Ce sont les mots que Jean Monnet a prononcés en 1954. Ils n’ont rien perdu de leur actualité, au contraire.

Ce mois de mars, comme vient de le dire le président Pöttering, marque le trentième anniversaire de sa mort, en 1979. C’est pourquoi je tiens à rendre hommage à ce père fondateur de l’Europe que nous aimons, ce grand Européen dont l’héritage ne peut que nous inspirer en ces temps de crise.

Récemment, et aussi pour marquer le cinquantième anniversaire de la Commission européenne, nous avons décidé de dédier la salle du Collège – la salle principale de la Commission – à la mémoire de Jean Monnet dans une cérémonie très simple, mais pleine de signification, pendant laquelle j’ai eu le plaisir et l’honneur d’avoir à mes côtés non seulement le Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, mais aussi le Président en exercice du Conseil européen, Nicolas Sarkozy.

Ceci pour vous dire qu’à la Commission, nous sommes fiers de l’héritage immense de Jean Monnet qui, en tant que premier président de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, était en fait le premier président de l’institution à l’origine de notre institution, la Commission européenne, qui fait de son mieux pour maintenir bien vivants les idéaux de Jean Monnet, qui sont les idéaux de tous les Européens aimant la paix, la démocratie et la solidarité.

(Applaudissements)

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). – (PT) Je souhaite moi aussi rendre hommage à Jean Monnet, mais j’ai demandé la parole pour féliciter M. le Président pour sa déclaration à l’occasion de la Journée européenne à la mémoire des victimes du terrorisme. C’est moi qui ai suggéré il y a cinq ans que nous adoptions cette position, approuvée par le Conseil lors de sa réunion du 25 mars, à la suite des attaques tragiques de Madrid. Mais je souhaite aussi lancer un appel. Le Parlement a toujours célébré cette date comme il se doit, mais malheureusement, cette commémoration n’est pas encore suffisamment répandue au sein des institutions européennes et dans les États membres. Je pense que la célébration de cette date est l’une des meilleures façons de rendre hommage aux victimes, comme l’a fait M. le Président, mais aussi de sensibiliser l’opinion publique. Je sais que quelques célébrations sont organisées aujourd’hui à Madrid, mais il n’y a pas grand-chose d’autre.

Je demande donc à la Commission et à la Présidence tchèque de faire en sorte que tous les États membres commémorent cette date comme il se doit à l’avenir.

3. Préparation du Conseil européen (19-20 mars 2009) - Plan européen de relance économique - Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres - Politique de cohésion: investir dans l’économie réelle (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur: les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la préparation du Conseil européen (19-20 mars 2009);

- le rapport (A6-0063/2009) de Mme E. Ferreira au nom de la commission des affaires économiques et monétaires sur un plan européen de relance économique (2008/2334(INI));

- le rapport (A6-0052/2009) de M. J. Andersson, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2008)0869 - C6-0050/2009 - 2008/0252(CNS));

- le rapport (A6-0075/2009) de M. E. Kirilov, au nom de la commission du développement régional, sur la politique de cohésion: investir dans l’économie réelle (2009/2009(INI)).

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de rendre hommage moi aussi à Jean Monnet. Nous traversons une crise, et c’est justement en temps de crise que nous avons besoin d’institutions fortes. C’est donc le moment idéal pour souligner l’importance de Jean Monnet, l’un des pères fondateurs de l’intégration européenne.

Mais l’objectif de notre réunion d’aujourd’hui est de préparer le prochain Conseil européen. Ce Conseil, comme nous le savons tous, est organisé à un moment critique pour l’Union. Nous somme confrontés à des difficultés considérables suite aux tensions sans précédents que subissent nos systèmes financiers et nos économies.

Cette question sera au centre de la réunion de la semaine prochaine, tout comme la sécurité énergétique, le changement climatique et le financement de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique.

Comme ce Parlement le sait certainement, l’Union et ses États membres ont pris toute une série de mesures pour faire face à la crise financière. Nous avons évité un effondrement complet du système financier.

À l’heure actuelle, notre première priorité est de rétablir les flux du crédit dans l’économie. Nous devons notamment nous pencher sur les «actifs à problèmes» détenus par les banques, puisque ce sont ces actifs qui les découragent de prêter à nouveau. Lors de leur réunion du 1er mars, les chefs d’États et de gouvernements ont convenu d’adopter une approche coordonnée conforme aux lignes directrices énoncées par la Commission.

Nous devons également améliorer la régulation et la supervision des institutions financières. C’est une leçon claire que nous tirons de la crise, et la prévention est tout aussi importante. Les banques transfrontalières détiennent jusqu’à 80 % des avoirs bancaires européens. Deux tiers des actifs des banques européennes sont aux mains de 44 multinationales. Il est donc important de renforcer la supervision. Ce contrôle contribuera à éviter les crises futures, mais il enverra aussi un message de confiance aux consommateurs et aux marchés.

Des travaux importants sont en cours à cet égard. La Présidence s’engage à travailler en étroite collaboration avec le Parlement européen pour permettre l’adoption rapide de la directive Solvabilité II (concernant les assurances), la directive révisée sur les exigences en matière de crédit (pour les banques) et la directive OPVCM (sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières). Nous nous efforçons également de permettre l’adoption rapide des règlements relatifs à la protection des dépôts bancaires et aux agences de notation de crédit.

Mais nous devrons sans doute aller plus loin. Comme vous le savez, le Groupe de haut niveau présidé par M. de Larosière a émis des recommandations fort intéressantes, et la communication de la Commission du 4 mars derniers prépare également le terrain pour une réforme importante dans ce domaine. Le Conseil européen doit donc envoyer un message clair pour dire qu’il s’agit là d’une priorité et que des décisions devront être prises dès le mois de juin.

Comme vous le savez, les déficits des États membres augmentent rapidement. Une augmentation des déficits est inévitable en période de récession économique. Des mécanismes automatiques de stabilisation peuvent jouer un rôle positif dans une certaine mesure. C’est précisément pour cette raison que le pacte de stabilité et de croissance a été révisé en 2005, afin de permettre une flexibilité suffisante dans les périodes difficiles. Mais il faut utiliser cette souplesse de façon judicieuse en tenant compte des différents points de départ. Le rétablissement de la confiance exige aussi que les gouvernements s’engagent clairement en faveur de finances publiques saines rigoureusement conformes au pacte de stabilité et de croissance. Certains États membres ont déjà fait des efforts de consolidation. La plupart le feront à partir de 2010. Ceci sera également l’un des messages importants de la réunion de la semaine prochaine.

La crise financière touche désormais l’économie réelle. Les États membres ont lancé de grands programmes de relance qui sont déjà bien avancés. Comme convenu, le stimulus global de ces programmes représente 1,5 % du PIB, mais 3,3 % du PIB si l’on inclut les stabilisateurs automatiques. Bien entendu, les réactions varient entre les différents États membres. Ils sont confrontés à différentes situations, et leurs marges de manœuvre ne sont pas les mêmes. Mais ces réactions sont coordonnées et elles sont basées sur des principes communs définis par le programme européen de relance convenu en décembre dernier. Cette coordination est importante si nous voulons bénéficier de synergies et éviter les effets de débordements néfastes.

La Commission, les États membres et la Présidence ont élaboré des mesures spécifiques et ciblées permettant de bénéficier des synergies. Cela nous a permis de maintenir des règles du jeu équitables tout en faisant face de façon concertée et efficace aux problèmes rencontrés par certains secteurs industriels essentiels de l’Europe, comme par exemple l’industrie automobile.

Le Conseil européen évaluera le degré de mise en œuvre de ce programme. Ici aussi, la communication de la Commission du 4 mars définit plusieurs principes importants qui doivent guider les actions des États membres. Il s’agit notamment de préserver l’ouverture au sein du marché intérieur, de lutter contre les discriminations et de poursuivre des objectifs politiques à long terme tels que la facilitation du changement structurel, le renforcement de la compétitivité et la mise en place d’une économie à faible intensité de carbone.

En ce qui concerne le rôle joué par la Communauté dans le programme de relance, la Présidence travaille d’arrache-pied pour parvenir à un accord au sein du Conseil européen relatif à la proposition de la Commission de financer des projets énergétiques et des projets de développement rural. Comme vous le savez, il y a eu des discussions au sein du Conseil à propos de la liste exacte de projets que la Communauté doit soutenir et de leur mode de financement.

Étant donné le rôle important joué par le Parlement en tant que l’une des branches de l’autorité budgétaire et que colégislateur dans ce domaine, la Présidence s’efforcera de travailler en étroite collaboration avec vous au cours des prochaines semaines afin de parvenir le plus vite possible à un accord.

Outre les mesures à court terme, des efforts à long terme sont nécessaires pour garantir la compétitivité de nos économies. Les réformes structurelles sont plus urgentes que jamais si nous voulons promouvoir la croissance et l’emploi. La stratégie de Lisbonne renouvelée reste le cadre approprié pour promouvoir une croissance durable de l’économie. C’est cette croissance qui permettra de créer de nouveaux emplois.

À l’heure actuelle, nos citoyens s’inquiètent particulièrement de l’impact négatif de la situation économique sur l’emploi. Le Conseil européen de la semaine prochaine devrait définir des orientations concrètes permettant à l’Union européenne d’atténuer l’impact social de la crise. Cette question sera également au centre du sommet spécial qui sera organisé au début du mois de mai.

Permettez-moi d’être clair sur un point: nous ne créerons pas d’emplois en créant des barrières pour nous protéger de la concurrence étrangère. Lors de leur réunion d’il y a 10 jours, les chefs d’État et de gouvernements ont exprimé clairement la nécessité d’utiliser au maximum le marché unique pour relancer l’économie. Le protectionnisme n’est clairement pas la bonne réponse face à cette crise, bien au contraire. Nos entreprises ont plus que jamais besoin de marchés ouverts, tant au sein de l’Union qu’au niveau mondial.

Ce qui m’amène au sommet de Londres. Le Conseil européen déterminera la position de l’Union dans la perspective du sommet du G20. Nous voulons que ce sommet fasse preuve d’ambition. Nous ne pouvons pas nous permettre qu’il échoue.

Les dirigeants évalueront les perspectives de croissance, d’emploi et de réforme du système financier mondial et des institutions financières internationales. Ils se pencheront également sur les défis spécifiques auxquels sont confrontés les pays en développement. L’UE est active dans tous ces domaines et devrait être en bonne position pour veiller à ce que la communauté internationale prenne les bonnes décisions.

L’autre point important au programme du Conseil européen de la semaine prochaine est la sécurité énergétique. La crise récente de l’énergie a montré de façon indiscutable la nécessité d’augmenter notre capacité à faire face à des problèmes futurs d’approvisionnement, comme nous l’avons constaté au début de cette année.

Le Deuxième examen stratégique de la politique énergétique publié par la Commission fournit un certain nombre d’éléments extrêmement utiles. Sur la base de cet examen, la Présidence espère que le Conseil européen parviendra à définir des orientations concrètes destinées à augmenter la sécurité énergétique de l’Union européenne à court, moyen et long terme.

À court terme, nous devons disposer de mesures concrètes à prendre en cas de nouvelle perturbation soudaine des approvisionnements en gaz. Il faut également lancer rapidement des projets d’infrastructure destinés à améliorer l’interconnectivité du système énergétique – ces projets sont absolument essentiels.

À moyen terme, nous devons modifier notre législation relative aux réserves de pétrole et de gaz pour obliger les États membres à agir de façon responsable et solidaire. Nous devons prendre des mesures adéquates pour améliorer l’efficacité énergétique.

À long terme, nous devons diversifier nos sources, nos fournisseurs et nos itinéraires d’approvisionnement. Nous devons collaborer avec nos partenaires internationaux pour défendre les intérêts de l’Union en matière d’énergie. Nous devons créer un véritable marché intérieur de l’électricité et du gaz. Comme vous le savez, la Présidence espère que cette législation pourra être adoptée avant les élections européennes.

La réunion de la semaine prochaine abordera également les préparations en vue de la conférence de Copenhague sur le changement climatique. Notre objectif reste de parvenir à un accord complet et global en décembre prochain à Copenhague. La communication publiée en janvier par la Commission est une base fort utile dans cette perspective. Il est clair que seul un effort mondial et concerté permettra de faire face au défi du changement climatique.

Enfin, le Conseil européen lancera également le Partenariat oriental. Cette initiative importante contribuera à promouvoir la stabilité et la prospérité sur tout le continent. Elle contribuera également à accélérer les réformes et à renforcer notre engagement à collaborer avec ces pays.

Ce partenariat comprend une dimension bilatérale adaptée à chaque pays partenaire. Il prévoit la négociation d’accords d’association susceptibles d’inclure des zones de libre-échange extrêmement poussées.

La piste multilatérale créera un cadre destiné à faire face aux défis communs. Il y aura quatre plates-formes politiques: la démocratie, la gouvernance et la stabilité l’intégration économique; la sécurité énergétique et, last but not least, les contacts entre les personnes.

Vous comprenez donc que le Conseil européen de la semaine prochaine doit se pencher sur de nombreux problèmes importants. Nous sommes confrontés à de nombreux défis importants, dont le principal est la crise économique actuelle. La présidence tchèque, sous la direction du Premier ministre Topolánek, veillera à ce que la réunion de la semaine prochaine démontre par des actions pratiques que l’Union européenne reste fidèle à ses idéaux et qu’elle affronte ces défis de façon coordonnée et dans un esprit de responsabilité et de solidarité.

(Applaudissements)

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le premier vice-ministre Vondra, Mesdames et Messieurs les députés, la période que nous vivons nous met à l’épreuve.

Une crise économique de cette ampleur fait sentir ses effets sur les familles, sur les travailleurs, sur toutes les catégories de population et sur les entreprises, aux quatre coins de l’Europe. Elle fait perdre des emplois, elle sollicite la résistance de nos modèles sociaux. Elle exerce aussi une forte pression politique sur tous les responsables.

L’Union européenne n’est pas à l’abri de ces tensions. C’est pourquoi elle a décidé de faire jouer tous les leviers dont elle dispose pour prendre la crise et ses conséquences à bras-le-corps, en utilisant ce qui fait sa force: des institutions européennes et des États membres qui travaillent ensemble dans une communauté de droit pour apporter des solutions collectives à des problèmes communs.

Mesdames et Messieurs, nous avons déjà fait beaucoup ces six derniers mois pour combattre la crise que nous vivons. Nous avons évité un effondrement du système financier à l’automne; nous avons contribué à lancer un processus international avec le G20; nous avons été parmi les premiers à mettre l’accent sur l’économie réelle en nous accordant sur un plan de relance en décembre, un plan dont la recommandation numéro un – une stimulation budgétaire sans précédent au niveau européen – commence à être mise en œuvre. Ce soutien à l’économie réelle correspond à un total de 3,3 % du PIB et comprend une vraie contribution du budget européen.

Le plan de relance prévoit, par exemple, une accélération des avances sur les fonds structurels pour une enveloppe de 6,3 milliards d’euros en 2009, qui viennent s’ajouter aux 5 milliards d’euros déjà prévus.

Les actions menées dans les six derniers mois s’inscrivent pleinement dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Les réformes de structure, qui ont bien contribué au renforcement de nos économies, doivent être poursuivies car elles contribuent aussi à soutenir la demande à court terme, mais nous devons maintenant passer au stade suivant pour un déploiement plus complet des mesures pour combattre la crise.

Nous avons besoin d’une plus grande coordination et d’effets plus larges. C’est le moment de passer à la vitesse supérieure dans notre réponse à la crise. Je crois qu’il faut vraiment comprendre que c’est une crise d’un type nouveau et que nous n’avons jamais envisagé une crise avec cette dimension, cette ampleur, cette profondeur.

Ce sera la mission du Conseil européen la semaine prochaine. Avec le très fort soutien de la présidence tchèque, dont je salue l’engagement et la parfaite coopération avec la Commission, je suis convaincu qu’il y aura des avancées dans quatre domaines que la Commission a définis il y a quelques jours dans sa communication: les marchés financiers, l’économie réelle, l’emploi et la dimension sociale ainsi que la dimension globale avec le G20.

Le sommet informel du 1er mars, dans une très large mesure grâce à la présidence efficace du premier ministre Mirek Topolánek, a déjà jeté les bases d’un Conseil européen fructueux. Je suis fier de constater que le travail préparatoire de la Commission a trouvé un accueil aussi favorable. Nos lignes directrices sur les actifs dépréciés, notre communication sur le secteur automobile et le rapport que j’avais confié à Jacques de Larosière et son groupe de haut niveau ont permis aux États membres de construire un consensus pour qu’ils puissent se rassembler autour de positions communes.

Je suis heureux du large soutien qui se dessine autour de ces pistes d’action au Parlement européen. J’en prends pour témoin les rapports dont nous débattrons ce matin, le rapport Ferreira sur le plan de relance économique, le rapport Andersson sur les lignes directrices pour l’emploi et le rapport Kirilov sur la politique de cohésion.

Ces rapports et les résolutions que votre Assemblée votera cette semaine, notamment celles du groupe de coordination sur la stratégie de Lisbonne, apportent une contribution que je crois essentielle au Conseil européen. Ils ne peuvent que renforcer la position de l’Europe sur la scène internationale à la veille du sommet de Londres, et je m’en félicite.

(EN) Monsieur le Président, je voudrais aborder brièvement trois thèmes dont je pense qu’ils doivent guider le travail de ce Conseil européen : la stabilisation des marchés financiers, la revitalisation de l’économie réelle et les mesures à prendre pour aider les citoyens à traverser cette crise.

Regardez le système financier. Oui, nous avons besoin de mesures immédiates pour faire face aux problèmes immédiats. Après nos initiatives en matière de recapitalisation et de garanties, notre travail sur les actifs à problèmes cible l’obstacle majeur qui bloque actuellement le flux du crédit. Je pense, comme le mentionne notre communication, que sans nettoyer le système bancaire, nous ne parviendrons pas à restaurer les flux de crédit vers l’économie réelle.

Mais, comme cela a souvent été dit au sein de cette Assemblée, nous devons également rétablir la confiance par une refonte complète de notre régime de régulation. C’est pourquoi nous avons défini un calendrier détaillé de nouvelles propositions réglementaires. Le mois prochain, la Commission présentera de nouvelles propositions relatives aux fonds spéculatifs, aux fonds de capitaux privés et à la rémunération des cadres supérieurs.

Mais nous devons également améliorer la supervision. Comme vous aurez pu le lire dans la communication adoptée par la Commission mercredi dernier, et dont j’ai eu l’occasion de discuter avec votre conférence des présidents le lendemain, la Commission tient beaucoup à accélérer la mise en œuvre du rapport de Larosière. Nous présenterons l’architecture générale fin mai en vue d’une adoption par le Conseil européen en juin, et nous soumettrons une proposition législative cet automne.

De façon plus générale, au-delà des systèmes financiers, les mesures prises à court terme en vue de promouvoir nos objectifs à long terme seront doublement payantes. Nous seront plus forts au moment de la reprise, prêts à faire face aux défis de la compétitivité et d’une économie à faible intensité de carbone.

Pensez à la sécurité énergétique. Le fait que nous nous trouvions dans une situation de crise économique ne résout pas nos problèmes de dépendance. Au contraire, je salue la décision du Premier ministre Topolánek d’organiser une discussion à ce sujet. Cette question est au centre de nos actions. Le fait d’investir dans l’infrastructure aujourd’hui permettra de stimuler l’économie européenne, qui en a grand besoin. Mais cette mesure nous rendra également plus forts et plus compétitifs demain. C’est pourquoi votre soutien, le soutien du Parlement européen en faveur d’un stimulus de 5 milliards d’euros destiné aux projets énergétiques et au développement de l’internet à haut débit, est si important. D’autant plus que pour être honnête avec vous, je m’inquiète de l’état des discussions au sein du Conseil, où nous ne faisons pas les progrès que j’aimerais voir.

Nous savons bien sûr que le budget communautaire, qui représente moins de 1 % du PIB européen, ne peut apporter qu’une contribution modeste au stimulus à l’échelle européenne. L’argent doit provenir essentiellement des budgets nationaux. Mais pour être efficaces, nous devons utiliser tous les moyens nationaux dans une perspective européenne. Le marché unique est la meilleure plate-forme de relance possible. Rien qu’en 2006, le marché unique a contribué 240 milliards d’euros à la richesse globale de l’Europe, soit 518 euros par citoyen européen.

Le Conseil européen doit confirmer sa place au cœur de notre stratégie de relance en définissant des principes susceptibles de modeler la relance européenne, y compris un engagement commun en faveur de règles du jeu équitables à l’intérieur comme à l’extérieur. Il faut clairement rejeter le protectionnisme, mais aussi protéger le marché unique, qui est le fondement de la prospérité européenne.

Mais nous devons surtout comprendre qu’il ne s’agit pas là de théorie économique ni de statistiques. Cette crise touche la population, et surtout les citoyens les plus vulnérables – aujourd’hui déjà. C’est pourquoi ma première préoccupation – le défi le plus important auquel nous soyons confrontés, et de loin – est l’impact social de la crise, à savoir le problème de la montée du chômage.

Nous devons concentrer notre énergie sur l’emploi pour aider les citoyens à traverser cette crise. Nous devons pour cela faire preuve de détermination et d’imagination. Nous devons aider les entreprises à préserver l’emploi, utiliser la formation de façon créative pour répondre aux besoins à long terme et à court terme, et nous devons aider ceux qui ont déjà perdu leur emploi. Nous devons veiller à tirer le maximum des mesures prises au niveau national pour aider les plus vulnérables. Mais nous devons également tirer le maximum des instruments européens dont nous disposons, comme le Fonds social et le Fonds européen d’adaptation à la mondialisation.

En lançant aujourd’hui un processus de préparation au sommet de l’emploi du mois de mai, nous avons devant nous deux mois d’efforts intenses pour élaborer des projets et, si possible, pour développer de nouvelles stratégies ambitieuses pour lutter contre le chômage. Nous devons utiliser judicieusement le temps qui nous reste.

Bien que le temps presse, je pense que nous devons essayer d’organiser un processus nettement plus inclusif en préparation de ce sommet. Ce processus devrait inclure les partenaires sociaux, la société civile et les parlementaires. Nous devons absolument profiter de notre vision privilégiée de ce qui se passe réellement sur le terrain. Si nous adoptons cette approche, si nous regroupons nos ressources et coordonnons nos actions à tous les niveaux – au niveau européen, au niveau national, au niveau régional, au niveau des partenaires sociaux – nous sortirons plus rapidement de cette crise, et je pense que nous en sortirons plus forts.

Nous aurons également plus de poids sur la scène mondiale. Ce n’est pas une coïncidence si les propositions que nous avons faites pour la position de l’Union européenne au sommet du G20 reflètent notre approche au sein de l’Europe. Elles sont basées sur les mêmes principes. Si les États membres sont prêts à réellement collaborer et à parler d’une même voix pour l’Union européenne au G20, leur influence sera supérieure et l’Europe sera dans une excellente position pour influencer la réaction mondiale à cette crise.

L’Europe doit aujourd’hui trouver sa force dans la cohésion, dans la coordination et dans une réelle solidarité pratique. Pour y parvenir, nous devons tous travailler en étroite collaboration et rester en contact tout au long de la relance, y compris, évidemment, avec ce Parlement.

Je me réjouis de faire de cette vision une réalité au cours des semaines et des mois à venir, quand nous travaillerons tous ensemble pour relancer l’économie.

  Elisa Ferreira, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous traversons aujourd’hui la crise la plus grave que l’Union européenne ait jamais connue. Malheureusement, elle est loin d’être terminée. Les faillites se poursuivre et le chômage continue d’augmenter. Jamais encore le projet européen n’avait été soumis à une telle épreuve. Notre réaction commune déterminera non seulement la robustesse de la relance mais aussi, très probablement, la poursuite de ce projet européen lui-même, du moins en ce qui concerne la vitesse de notre développement et de notre expansion.

Nous n’avons pas créé l’Union européenne pour qu’elle se limite à un énorme marché en période de prospérité ni pour revenir au «chacun pour soi» national en temps de crise. Le projet européen est un projet politique et le garant de la paix, de la liberté et de la démocratie. Mais en termes économiques, il se base à la fois sur la concurrence et sur la solidarité et la cohésion. La clé de son succès est sa capacité à offrir à ses citoyens, quelles que soient leurs origines, des services de qualité et des possibilités d’avancement.

Dans la crise actuelle, les gens se tournent vers l’Europe en quête de protection et de mesures qui les aideront à surmonter rapidement la phase critique actuelle en évitant les catastrophes sociales. Ils espèrent de l’Europe qu’elle les aidera à redécouvrir leur avenir et qu’elle soutiendra l’emploi et les entreprises sur la base de nouvelles approches durables du développement.

Le programme de Lisbonne et les engagements environnementaux constituent des intentions nobles, mais nous devons rapidement les concrétiser et les renforcer. Le Parlement a lancé un appel haut et clair au Conseil et à la Commission à cet égard. Le consensus obtenu lors du vote au sein de la commission des affaires économiques et monétaires témoigne de cette intention commune. J’espère que le vote du Parlement aujourd’hui viendra en apporter une preuve supplémentaire.

Les différents rapporteurs et groupes politiques ont su collaborer, et j’espère que la Commission recevra et comprendra ce message dans ce sens.

Dans ce contexte, je voudrais remercier les rapporteurs fictifs, et en particulier M. Hökmark et Mme in ’t Veld. J’espère que le vote d’aujourd’hui nous permettra de confirmer et de faire passer ce message avec la même détermination.

En ce qui concerne les causes de cette crise, le plus important aujourd’hui est d’en tirer les leçons qui s’imposent. Le rapport Larosière est en fait un guide important dont nous devons nous inspirer. Il constitue une excellente base de travail et englobe une bonne partie de ce que nous avons déjà proposé au sein de cette Assemblée. Ses conclusions doivent cependant aboutit à des actions immédiates et planifiées de la part de la Commission. Il est également vital que l’Union européenne adopte une position déterminée à cet égard lors de la prochaine réunion du G20.

Dans ce contexte, je pense que certains éléments sont symboliques et j’espère qu’aujourd’hui le Parlement votera sans équivoque pour lutter contre les centres financiers offshore et les paradis fiscaux. Mais il ne suffit pas de corriger les erreurs du passé, notamment en ce qui concerne la régulation et le contrôle financiers. Les dégâts ont déjà été commis, et nous avons besoin d’un plan de relance conforme aux responsabilités de l’UE. Nous saluons l’initiative rapide de la Commission mais nous savons, et nous devons dire clairement, que les moyens et les outils d’action sont clairement inadaptés.

Le Parlement vote pour soutenir la Commission du point de vue de la flexibilité, de l’orientation proactive et de la rapidité des instruments disponibles, mais nous ne pouvons pas oublier que 85 % des fonds actuellement disponibles sont entre les mains des différents pays qui composent l’Union européenne. Pourtant, les pays de l’UE n’ont jamais été aussi différents les uns des autres qu’aujourd’hui. Certains pays ont la force et les outils nécessaires pour agir, alors que d’autres sont complètement vulnérables et manquent presque totalement de ressources. Certains pays ne disposent d’aucune marge de manœuvre au niveau national et sont incapables de résister aux pressions simultanées du marché intérieur, de la monnaie unique et de la mondialisation. Parmi ceux-ci se trouvent les nouveaux pays qui viennent d’adhérer au projet européen et qui sont parmi les plus durement touchés.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que le message envoyé aujourd’hui par le Parlement se compose d’une série de messages extrêmement clairs et précis partageant une idée commune, à savoir: nous avons besoins de ressources humaines, d’emplois et de ressources nationales, mais aussi de ressources européennes pour rétablir, comme nos concitoyens l’attendent de nous, la croissance et la solidarité au sein de l’espace européen

  Jan Andersson, rapporteur. − (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, il y a eu certains débats sur la nécessité ou non d’amender les lignes directrices en matière d’emploi. Cette discussion n’est pas particulièrement importante dans la mesure où les lignes directrices pour l’emploi contiennent toutes les opportunités d’action nécessaires. À l’heure actuelle, le problème est notre manque de capacité à agir. Nous avons connu, et nous traversons encore actuellement, une crise financière qui s’est transformée en crise économique. Et aujourd’hui la crise de l’emploi vient s’ajouter à ces problèmes, avec le risque de problèmes sociaux dans un avenir proche.

Je salue l’organisation d’un sommet de l’emploi au mois de mai, mais nous ne devons pas isoler les questions de l’emploi des questions économiques. Ces problèmes doivent donc être intégrés à la discussion. Je pense que nous avons agi trop tard et trop peu. Un et demi pour cent du PIB des États membre – ce chiffre était raisonnable au moment où il a été décidé, mais aujourd’hui la crise est encore plus grave que nous ne le pensions à l’époque. Pour y faire face nous devons en faire plus, faire davantage d’efforts coordonnés – certainement à hauteur de plus de deux pour cent. En agissant trop peu ou trop tard, nous courons un risque nettement plus grand que si nous en faisons trop. Le manque d’action provoquera une montée du chômage et une diminution des recettes fiscales, ce qui aura un impact sur les problèmes sociaux rencontrés dans les États membres.

Mais alors que devons-nous faire? Nous savons très bien quoi faire. Nous devons combiner les actions positives à court terme pour lutter contre le chômage aux actions nécessaires à long terme. Il s’agit d’investir dans la protection de l’environnement, dans de nouveaux projets d’infrastructures, dans l’efficacité énergétique des habitations, mais aussi et toujours dans l’éducation.

Nous avons parlé de l’apprentissage tout au long de la vie. Nous n’en avons jamais fait assez, mais nous avons aujourd’hui l’opportunité d’investir sérieusement dans l’éducation. Nous devons également simuler la demande, et pour cela nous devons nous tourner vers les groupes qui utiliseront ces fonds pour soutenir leur consommation: les chômeurs, les familles avec enfants, les retraités et d’autres qui consacreront un montant accru à la consommation.

Nous devons faire notre possible au niveau de l’UE pour mobiliser rapidement le Fonds social et le Fonds de globalisation afin que ces ressources parviennent aux États membres. Mais pour être tout à fait honnêtes, nous savons que les principales ressources économiques sont aux mains des États membres et que nous ne réussirons pas si les États membres ne lancent pas des mesures suffisantes et suffisamment coordonnées. Si l’on regarde ce que les États membres ont fait jusqu’à présent, un seul État membre a atteint l’objectif d’1,5 %. Il s’agit de l’Allemagne, un pays qui ne fut pourtant pas parmi les premiers à envisager des mesures. D’autres, comme par exemple les pays scandinave dont je suis originaire, prennent fort peu de mesures alors même que leur situation économique reste bonne.

Venons-en à présent aux conséquences sociales. Vous les avez mentionnées et elles sont particulièrement importantes. Elles touchent non seulement les systèmes de sécurité sociale, mais également le secteur public. Le secteur public est doublement important. Il assure l’accueil des enfants, les soins aux personnes âgées et la sécurité sociale, mais il est également important pour l’emploi. Le secteur public emploie un très grand nombre de personnes, et nous devons faire en sorte qu’il dispose de ressources économiques suffisantes.

J’aimerais également dire quelques mots à propos des jeunes. Aujourd’hui, les jeunes qui finissent leurs études se retrouvent directement au chômage. Nous devons créer des opportunités permettant aux jeunes de trouver un emploi, de continuer leur éducation, ou n’importe quoi d’autre, mais il faut trouver une solution. Dans le cas contraire, nous ne ferons que préparer des problèmes pour l’avenir. Bref, nous devons agir. Nous devons agir de façon solidaire et coordonnée, nous devons agir maintenant sans plus attendre, et nos actions doivent être suffisantes.

(Applaudissements)

  Evgeni Kirilov, rapporteur. – (BG) Merci Monsieur le Président, Monsieur Vondra et Monsieur Barroso. Il a fallu très peu de temps pour rédiger ce rapport intitulé «Politique de cohésion: investir dans l’économie réelle». Malgré cela, nous avons produit un document adopté et soutenu à l’unanimité. Cet excellent résultat n’aurait pas été possible sans l’implication et l’aide de mes collègues de la commission, sans le travail des rapporteurs fictifs et sans la coopération entre les différents groupes politiques, et je tiens à remercier tout le monde.

J’aimerais m’étendre quelque peu sur les messages fondamentaux de ce rapport. Tout d’abord, ce rapport soutient en tout cas les mesures proposées par la Commission européenne visant à accélérer et à simplifier la mise en œuvre des fonds structurels. Il s’agit par exemple d’augmenter le montant des avances, d’instaurer des mécanismes plus souples de règlement des dépenses, etc. Nous avons réellement besoin de ces mesures au moment où nous devons réagir correctement à la crise économique: investir dans l’économie réelle, sauvegarder et créer des emplois et encourager l’esprit d’entreprise. Toutefois, ces mesures ne sont pas la seule indication de la nécessité d’agir plus efficacement. Les bénéficiaires de fonds européens attendent et espèrent depuis longtemps des propositions visant à simplifier les règles, et ces propositions ont été faites en réponse à nos recommandations et à celles de la Cour des comptes européenne.

Deuxièmement, la politique de cohésion et la politique de solidarité. Dans ce domaine nous n’avons pas seulement besoin d’une déclaration de solidarité, mais de voir la solidarité en action. Dans un contexte où les économies européennes sont interdépendantes, les effets négatifs de la crise touchent toutes les économies. Pour lutter contre ces effets, nous devons obtenir des résultats positifs qui génèreront des avantages importants et qui nous permettront de réaliser les objectifs de croissance et de développement définis par la stratégie de Lisbonne. Il est également important de préserver les normes sociales dont jouissent les citoyens européens, de protéger ceux qui sont socialement défavorisés, de ne pas fausser la concurrence et de continuer à protéger l’environnement. Nous devons donc faire preuve d’un maximum de solidarité et de cohésion afin de trouver rapidement un moyen de sortir de cette crise.

Troisièmement, il est important de tirer les leçons de la crise actuelle et de ne pas considérer les mesures adoptées comme des cas isolés. Nous devons continuer à analyser les erreurs commises et l’expérience que nous en auront tirée. Nous devons également poursuivre le processus de simplification des procédures. Les règles doivent être clarifiées, l’information doit devenir plus accessible, la charge administrative doit être allégée et les procédures doivent devenir plus transparentes. C’est la seule façon de réduire le nombre d’erreurs et de limiter les possibilités d’infractions aux règles et de corruption.

Enfin, je voudrais inviter le Conseil à adopter aussi rapidement que possible les mesures proposées pour accélérer et simplifier l’utilisation des fonds structurels. Je lance également un appel aux membres de la Commission. Nous attendons d’eux qu’ils évaluent l’impact des nouvelles mesures ainsi que le processus dans son ensemble et qu’ils fassent de nouvelles suggestions. Dernier point mais non des moindres, je tiens à souligner le rôle fondamental joué par les États membres. C’est de ceux-ci que dépendent les mesures à prendre et les résultats réels de la mise en œuvre de la politique de cohésion. Pour conclure, j’insiste une fois de plus sur le fait que nous devons voir la solidarité en action.

  Salvador Garriga Polledo, rapporteur pour avis de la commission des budgets. − (ES) Monsieur le Président, au nom de la commission des budgets, je tiens à dire avant tout que ce plan de relance économique est de nature nettement plus intergouvernementale que communautaire et qu’il met en évidence les véritables limites financières de l’Union européenne.

Du point de vue de la Communauté, nous allons utiliser 30 milliards d’euros mobilisés en pratique par la Banque européenne d’investissement. En ce qui concerne les 5 milliards d’euros qui proviennent au sens strict du budget communautaire, nous rencontrons des problèmes majeurs.

Il n’y a pas de nouvelles ressources; nous ne faisons donc que redistribuer les ressources existantes. Nous sommes tout à fait d’accord pour avoir recours à la Banque européenne d’investissement, mais nous nous inquiétons de voir que nous lui confions de nombreux engagements sans aucune garantie que ceux-ci pourront être utilisés.

Enfin, nous déplorons l’incapacité du Conseil à parvenir à un accord sur les 5 milliards d’euros consacrés à l’interconnexion des infrastructures énergétiques et à l’internet à haut débit dans les zones rurales.

Nous pensons que les marges non utilisées ne doivent pas être utilisées. La Commission européenne et le Conseil doivent se tourner vers les ressources qui leur ont été confiées par l’accord interinstitutionnel lui-même.

  Elisabeth Morin, rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. − Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, c’est la voix unanime de la commission de l’emploi et des affaires sociales que je voudrais vous apporter ce matin, parce que nous souhaitons, à travers ce plan de relance, que la cohésion sociale soit vraiment mise en valeur. Elle passe par l’intégration professionnelle; c’est donc d’abord le maintien dans l’emploi de l’ensemble des salariés et le retour dans l’emploi de ceux qui sont au chômage que nous voulons porter à travers, notamment, le fléchage du Fonds d’ajustement à la mondialisation vers des formations nouvelles, de sorte que la main-d’œuvre soit préparée à la sortie de crise.

C’est donc, à court terme, maintenir dans l’emploi; à moyen terme, mieux former les salariés pour la sortie de crise; et, à long terme, innover, y compris dans les organisations sociales à travers les groupements d’employeurs.

L’Europe est condamnée à innover pour survivre dans cette globalisation.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil européen de la semaine prochaine ne doit pas être un sommet comme les autres. Il ne doit pas être un sommet de routine. Les Européens en attendent des signaux concrets, et mon groupe parlementaire aussi.

Ce sommet doit être celui de l’affirmation de la force et de la détermination de l’Europe dans la crise. Cette force, l’Europe l’a prouvée en adoptant, par le passé, les règles de l’économie sociale de marché, qui limite les dommages d’une crise sans précédent qui affecte toutes les régions du monde en même temps. Et cette force, l’Europe en a fait la preuve en se dotant, il y a dix ans, d’une monnaie, l’euro, qui traverse sa première grande épreuve, mais qui tient bon.

Mais l’Europe forte ne doit pas être une Europe protectionniste. L’Europe qui protège, du fait de ses règles, ne doit pas être une Europe forteresse, car la sortie de la crise ne passera pas par le repli sur soi, mais par l’ouverture et l’affirmation de qui nous sommes. La force de l’Europe dans la tempête, plus encore que par beau temps, c’est d’agir pour nos concitoyens et, pour les plus démunis d’entre eux, en premier lieu de façon unie.

Avec la Commission, avec José Manuel Barroso, dont je salue le train de mesures inspirées du rapport de Larosière, l’Europe se bat pour sauver le système bancaire.

Elle se bat et nous nous battons avec elle non pas, comme certains veulent le croire, pour sauver les emplois des traders, mais pour éviter un crash généralisé de l’ensemble de notre économie et parce qu’il n’y aura pas de reprise durable sans un système bancaire sain.

L’Europe se bat de façon efficace, et je salue l’accord intervenu hier soir sur la TVA réduite pour la restauration et la construction, pour mettre en place une véritable supervision des marchés financiers, pour sauver des emplois, pour sauvegarder ou rétablir la confiance et pour assurer un avenir aux Européens.

Chers collègues, j’ai parlé de force, j’ai parlé d’unité, j’ai parlé d’efficacité, mais la raison d’être, la motivation de tout cela, c’est bien la solidarité. C’est cela l’Europe de Jean Monnet et de tous les pères fondateurs. À quoi cela aurait-il servi de faire l’Europe au lendemain de la dernière guerre, si c’était pour renoncer et pour faire du «chacun pour soi» 60 ans plus tard, à l’occasion de la crise économique la plus grave depuis 1929?

Nos concitoyens se demandent parfois à quoi sert l’Europe. À nous de montrer que l’Europe est solidaire vis-à-vis de ses 500 millions de concitoyens, dont beaucoup vivent cette crise dans l’angoisse, et solidaire aussi vis-à-vis des pays de l’Union – je pense à l’Irlande, je pense à la Hongrie, je pense à d’autres qui éprouvent des difficultés particulières.

Je demande, au nom de mon groupe, à chacun des chefs d’État et de gouvernement des Vingt-sept de ne pas céder à la tentation de l’isolement qui serait, et je le dis bien, suicidaire pour tous nos pays.

Je demande à M. Vondra, à M. Barroso, et à vous aussi M. Pöttering, qui interviendrez au Conseil européen au nom de notre Parlement, de faire le choix de la solidarité et de l’innovation. Oui, je dis bien de l’innovation, car je suis convaincu que nous ne sortirons de la crise que par des moyens nouveaux et par des investissements massifs dans l’économie de la connaissance, dans la recherche et dans le développement.

Il faut mettre à profit, le plus vite possible, l’immense potentiel dont dispose l’Union européenne en matière de nouvelles technologies environnementales car ces éco-innovations doivent être intégrées dans toutes les politiques européennes, ce qui donnera un véritable élan industriel pour la reprise économique.

De même, les obstacles réglementaires sur le marché intérieur, qui entravent encore le développement de ces technologies, doivent être levés au plus vite, et un réel marché intérieur des énergies renouvelables, avec des règles du jeu claires, doit être mis en place car, dans une crise, rien ne sera plus comme aujourd’hui et il faut préparer cet «autrement». C’est tout le sens de la stratégie de Lisbonne et, à présent, post-Lisbonne.

Mon groupe parlementaire, à l’image du centre-droit en Europe, est une force politique responsable. Nous sommes pour une économie dotée de règles, nous sommes pour une économie sociale de marché. Cela nous interdit la démagogie et le populisme. Cela nous oblige à parler vrai aux Européens. J’espère que le prochain Conseil européen s’inspirera de cette démarche.

(Applaudissements)

  Martin Schulz , au nom du Groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à M. Vondra, il est inacceptable que le Président en exercice du Conseil ne soit pas présent dans une situation telle que celle que nous connaissons actuellement. Cette absence en dit long sur sa position face à la situation actuelle.

(Applaudissements)

Nous avons entendu une fois de plus bon nombre de rengaines familières. Voilà des mois que nous entendons les mêmes choses, et nous pourrions créer des modèles à partir de ces expressions toutes faites. Monsieur Daul, je vous remercie pour votre merveilleux discours! Si vous continuez à prononcer des discours comme celui-là, les habitants de Lipsheim et Pfettisheim vont croire que vous avez rejoint le Parti communiste français. Tout cela est réellement magnifique à entendre. Malheureusement, nous devons aussi obtenir des résultats concrets. Nous devons prendre les décisions nécessaires. Le Conseil européen doit en faire plus. La crise d’aggrave et des emplois disparaissent. Au cours des six derniers mois, les actions ont perdu 40 milliards d’euros de leur valeur. Cela signifie que les économies et les ressources de nombreuses personnes sont anéanties. Cela signifie que des emplois disparaissent. Cela signifie que des entreprises menacent de mettre la clé sous la porte. Cela signifie que les économies nationales risquent de s’effondrer. Et voilà que le Conseil adopte de jolies petites résolutions, comme un stimulus fiscal d’1,5 % du PIB cette année ou l’année prochaine. Seuls trois États membres ont appliqué cette résolution jusqu’à présent, ce qui signifie que 24 pays ne l’ont pas fait. La Grande-Bretagne, l’Allemagne et l’Espagne l’ont fait – chaque fois sous la pression des sociaux-démocrates et des socialistes, et les autres ne l’ont pas fait. Vous devez en faire plus! Vous devez le dire au Président en exercice du Conseil.

Monsieur Barroso, vous avez prononcé un merveilleux discours. Il était excellent et nous le soutenons pleinement. Nous avons grand besoin de solidarité entre les États membres. Pour nous les sociaux-démocrates et les socialistes, la solidarité est le concept central de cette situation. La solidarité entre les personnes au sein de la société, mais aussi la solidarité entre les États. La solidarité au sein de la zone euro et la solidarité entre la zone euro et les États qui n’en font pas partie. La Commission doit absolument insister pour que les États membres fassent preuve de solidarité.

Il est tout aussi important que la Commission nous fournisse les projets de directives dont nous avons besoin pour contrôler les fonds de capitaux privés et les fonds alternatif, pour garantir la transparence des agences de notation de crédit, pour maintenir la rémunération des dirigeants dans des limites raisonnables et pour fermer les paradis fiscaux. Ces initiatives doivent être prises d’urgence. Nous espérons que vous les mettrez en œuvre et nous comptons sur vous pour le faire. S’il n’est plus possible de le faire au cours de cette législature, nous réitèrerons toutes ces demandes le premier jour d’ouverture du nouveau Parlement. Quand j’entends le patron de Citigroup, qui a de nouveau fait des bénéfices, et quand j’entends M. Ackermann de la Deutsche Bank, qui a de nouveau fait des bénéfices au premier trimestre, je me demande si ces gens pensent réellement qu’ils peuvent continuer à agir comme avant après avoir été sauvés par l’État. Non, nous devons mettre en place des contrôles et des mesures de transparence pour veiller à ce que ces gens ne puissent pas refaire ce qu’ils ont fait par le passé.

Ma troisième remarque est que je suis fasciné quand j’entends parler les membres du groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates Chrétiens) et des Démocrates Européens. C’est magnifique. Vous dites toutes les choses que nous disons depuis des années et auxquelles vous vous êtes toujours opposés. On dirait que vous venez de vous réveiller en sursaut. Mais quand il s’agit de l’amendement 92, d’une résolution visant à faire plus, en d’autre termes un stimulant fiscal d’1,5 % du PIB, le PPE-DE n’y est pas favorable. Pour vous, le vote relatif à l’amendement 92 ce midi sera l’heure de vérité. Sur la question de la solidarité, Monsieur Daul, vous venez de dire au nom de votre groupe absent que c’était une bonne chose. Voyons si vous voterez en faveur de l’amendement 102, dans lequel nous exigeons la solidarité.

Une dernière remarque d’une importance capitale pour notre groupe concerne l’amendement 113 relatif aux paradis fiscaux. Ceux qui nous servent dans les restaurants, les chauffeurs qui conduisent nos voitures, le personnel au sol des aéroports qui décharge nos valises, tous sont des contribuables dont les impôts servent actuellement à éviter la faillite des grandes banques, parce que les gouvernements et les parlements exigent de ces gens qu’ils versent une contribution. Ce sont ces personnes qui doivent payer pour les filets de sécurité mis en place pour les banques et les grandes entreprises. Et maintenant les dirigeants de ces grandes banques, qui continuent à se verser des bonus de plusieurs millions d’euros (par exemple chez ING, qui présente un déficit de plusieurs milliards), vont avoir la possibilité de placer leur argent dans des paradis fiscaux et de ne payer aucun impôt. C’est une véritable lutte des classes par en haut, et nous ne voulons pas en faire partie, La question de savoir si nous allons décider aujourd’hui que le Parlement européen est contre les paradis fiscaux est une question cruciale pour la crédibilité du PPE-DE et du groupe de l’Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l’Europe. Vous parlez comme des socialistes, mais nous voulons voir si vous voterez comme des socialistes ce midi.

Nous avons mis sur la table trois revendications, et je vous dis clairement que si vous ne votez pas en faveur de ces revendications, nous n’aurons pas de résolution commune. Alors il sera clair que nous défendons la justice sociale et que le PPE-DE ne produit rien d’autre que de belles paroles vides.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du Groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, ces derniers mois, notre Union a connu plus de sommets que notre collègue Reinhold Messner, et notre Parlement a adopté toute une série de rapports sur la relance de l’économie. Mais ces sommets et ces rapports n’ont rien fait d’autre que de donner aux États membres les pierres qui leur permettront de traverser la rivière de la récession. Il faut maintenant que le Conseil ait le courage de faire cette traversée, et je félicite les auteurs des rapports Andersson, Ferreira et Kirilov. Ils proposent une perspective cohérente et pragmatique écrite en tenant compte de l’envolée du chômage qui se prépare. Et leur message est le suivant : des emplois, des emplois, des emplois.

La stratégie de Lisbonne, les lignes directrices pour l’emploi, la politique de cohésion: autant d’appels à la flexicurité dans nos économies, aux investissements dans la recherche et le développement, à la transition rapide vers une économie de la connaissance. Elles sont le fondement d’un marché du travail sain, dynamique et sûr.

Avec ce que nous savons aujourd’hui, une chose au moins devrait être claire pour tous, excepté peut-être pour certains de nos collègues de gauche. Ce n’est pas la stratégie de Lisbonne qui a plongé la population dans la crise. Au contraire, les pays qui s’en sont détournés sont les plus durement touchés et subiront cette crise le plus longtemps. Il est donc grand temps d’accélérer notre action et de promouvoir un «programme Lisbonne Plus» et des lignes directrices en matière d’emploi qui reflètent la réalité de notre Union.

Les parlements nationaux, les gouvernements régionaux, les municipalités: tous doivent avoir la possibilité de faire face à ce défi, et être blâmés et dénoncés lorsqu’ils ne le font pas. Nous ne pouvons pas non plus accepter de traîner les pieds face à la nécessité de protéger la planète. Le Conseil discutera de la position de négociation de l’UE lors de la conférence climatique de Copenhague. Monsieur Vondra, combien d’argent les 27 sont-ils prêts à consacrer aux mesures d’adaptation et d’atténuation dans les pays en développement? Le changement climatique ne s’arrête pas avec le ralentissement économique, et les pays les plus pauvres continueront à souffrir de notre propre consommation de carbone.

La récession ne doit donc pas être synonyme d’inaction. Les États membres doivent dégager les fonds nécessaires pour lutter contre le changement climatique tout en créant des emplois verts. Peut-être pourrions-nous, comme le suggère Claude Turmes, utiliser l’argent dont nous disposons pour obtenir un effet de levier supplémentaire via la BEI et le FEI. Mais le Conseil sait fort bien que sans une réforme en profondeur du système financier, la récession recommencera.

Cette tâche est au programme du sommet du G20 du mois prochain, et je me réjouis du ton adopté par les dirigeants européens lors de leur rencontre à Berlin. Le FMI doit bénéficier d’un financement efficace, les paradis fiscaux doivent faire l’objet d’un contrôle, et il faut réglementer fermement les institutions financières, avec une autorité européenne efficace de contrôle des services financiers supervisant le système: non pour replonger nos économies dans le passé, mais pour créer un système ouvert, honnête et transparent de commerce libre et équitable.

Londres, Paris, Berlin: tout insistent sur l’unité de l’Europe. Mais le président du Conseil nous dit qu’il subsiste des différends. J’espère que le président du Conseil viendra nous rendre compte de ce sommet, parce qu’il devrait être ici aujourd’hui. Si des différends persistent, cela ne marchera pas. Au cours des semaines et des mois à venir, nous aurons besoin d’une Europe forte, agile et unie, d’une Europe prête à éliminer les actifs «toxiques» qui handicapent les banques, à réformer les pratiques bancaires pour rétablir le crédit, et à accepter le fait que le paquet de stimulus proposé actuellement peut ne pas suffire. Parce qu’il ne sert à rien d’augmenter le financement du FMI s’il n’existe plus de système financier mondial à soutenir, et même s’il peut sembler injuste que des États membres responsables doivent protéger de la faillite ceux qui se sont conduits de façon irresponsable c’est peut-être le prix à payer pour éviter la contagion de l’effondrement économique.

Bref, il faut que le Conseil, la Commission et le Parlement travaillent ensemble: la tête froide, calmement, de façon collective, en évitant que la procédure ne prenne le pas sur les objectifs à atteindre. L’Europe ne peut plus se contenter d’éteindre les incendies. L’heure est venue d’une réforme fondamentale qui apportera des emplois aujourd’hui et la sécurité à l’avenir.

  Cristiana Muscardini, au nom du Groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Vondra a parlé de «renforcer le contrôle», mais nous voulons savoir combien de produits dérivés de gré à gré les banques européennes détiennent encore, et quel sera le montant final de la facture au niveau mondial. Il se peut que la Commission et le Conseil décide de geler ces produits dérivés, ou au moins de le proposer au niveau mondial, et de suspendre l’échange de ces produits. Est-il possible que dans les banques nationalisées, ces produits dérivés restent des actifs toxiques préoccupants en termes de développement? Renforcer le contrôle signifie que nous ne devons pas uniquement avoir la capacité de nettoyer le système bancaire et réviser le système de régulation, comme le dit la Commission, mais aussi que nous devons faire de nouvelles propositions.

Ainsi, si nous nous inquiétons de la crise qui frappe l’industrie automobile, nous devons également nous préoccuper des petites et moyennes entreprises et de la concurrence déloyale en provenance de pays tiers. Le Conseil n’a pas encore décidé de ratifier et de promouvoir l’étiquetage d’origine, le seul système susceptible de protéger les consommateurs et les produits sans recourir au protectionnisme, comme vient de le dire M. le Président Barroso. Pour aider les entreprises, outre la promotion de nouvelles lignes de crédit, nous devons également donner aux petites et moyennes entreprises un accès plus rapide et moins cher à la mobilité pour permettre à ces entreprises de s’adapter plutôt que de sombrer. Bon nombre d’entre elles subissent actuellement une baisse de 50 % des commandes, qui les oblige à demander l’aide des banques. Mais les banques ne prêtent plus volontiers, et les actions bancaires se sont effondrées à cause des produits dérivés. C’est un cercle vicieux. Vous devez sortir de cette confusion et rechercher de véritables solutions, pas seulement des propositions inutiles.

  Rebecca Harms , au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’occasion du cinquième débat de cette période législative consacré aux réussites et aux échecs de la stratégie de Lisbonne, je me demande comment il est possible, après avoir évalué les réussites de cette stratégie et après avoir déclaré chaque année que cette stratégie était un succès, que nous nous réveillions aujourd’hui tout à coup au beau milieu de la crise la plus grave de ces dernières années comme s’il s’agissait d’une catastrophe naturelle. Cela n’aurait pas dû arriver, et je pense que l’évaluation malhonnête de la stratégie de Lisbonne est l’un des problèmes que nous devons résoudre.

À l’occasion de ce même débat il y a un an, le Parlement européen a demandé à la Commission de veiller à la stabilité des marchés financiers, parce que nous avions identifié les signes d’une crise imminente. Monsieur Barroso, rien n’a été fait en réponse à cette demande. Comme vient de le dire M. Schulz, nous discutons depuis des mois de l’effondrement du système mais nous n’avons rien fait pour rendre les nouvelles règles obligatoires. Mon opinion à ce sujet diffère légèrement de celle de mes collègues députés. Je pense qu’au sein de la Commission et des gouvernements nationaux, beaucoup restent convaincus qu’un marché non réglementé composé d’acteurs forts est en mesure de s’autoréguler. Si nous nous contentons d’injecter rapidement de l’argent dans le système bancaire et de donner des garanties publiques sans créer une structure entièrement nouvelle pour les marchés financiers, nous ne pouvons qu’échouer. Nous ne sortirons pas de cette crise et il n’y aura pas de réelle relance.

Le débat relatif aux liens entre la politique climatique, les stratégies de durabilité et la gestion des crises est tout aussi incohérent. Chaque année, on nous berce d’assurances réconfortantes à ce sujet. Mais quand on regarde les plans actuels de relance économique au niveau européen et au niveau des États, on voit qu’au-delà du verbiage ils ne prennent toujours pas au sérieux les objectifs de durabilité, de protection climatique et d’utilisation efficace des ressources. Ces plans de relance économique ne prépareront pas l’économie européenne à affronter l’avenir. Ils ne font que reproduire les vieilles recettes.

  Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Mesdames et Messieurs, le programme conjoint pour la croissance et l’emploi, connu également sous le nom de stratégie de Lisbonne, existe depuis 2005. Nous sommes aujourd’hui en 2009 et, malgré tout, nous restons confrontés à une pauvreté croissante et à une crise économique et financière sans précédent dans l’histoire. Selon les dernières prévisions le nombre de chômeurs dans l’UE devrait augmenter de près de 3,5 millions en 2009. Malgré toutes les mesures adoptées jusqu’à présent, le chômage augmente. Je ne suis pas le seul à penser que quelque chose ne va pas. La situation actuelle démontre l’échec des politiques menées jusqu’à présent, qui ont favorisé avant tout l’accumulation de bénéfices énormes par les grands groupes commerciaux et étrangers, la création de monopoles gigantesques et la détérioration des conditions de vie des travailleurs et des gens ordinaires. L’Europe doit suivre une autre voie. Lors de sa réunion de printemps, le Conseil devrait adopter une stratégie européenne de solidarité et de développement durable ainsi qu’un nouvel ensemble de politiques économiques, sociales et environnementales favorisant les investissements dans la qualité du travail, l’amélioration des qualifications, les programmes d’aide aux infrastructures, les politiques de cohésion, la protection environnementale et la protection de la santé et de la sécurité au travail. Les délocalisations d’entreprises sont un problème majeur pour les États membres, y compris pour la République tchèque. L’UE devrait mettre en place un cadre réglementaire pénalisant les entreprises qui délocalisent, par exemple en conditionnant les aides financières européennes au respect de certaines obligations en matière de protection de l’emploi et de développement local. Maintenant en particulier, en ces temps de crise financière et économique, nous avons besoin non seulement de solidarité, mais aussi de règles et d’instruments stricts et rapides pour résister ensemble à la crise. Nous rendrions ainsi un hommage digne à l’héritage de Jean Monnet, que nous commémorons aujourd’hui.

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, le terme «solidarité européenne» a été brandi à de nombreuses reprises ce matin comme s’il représentait une évidence. Je ne suis pas d’accord avec ce point de vue.

Nous ne pouvons pas signer un chèque en blanc pour sortir les pays d’Europe de l’Est de la crise. Nous n’avons pas cet argent. Ce plan n’a pas de sens au niveau économique et, plus important encore, les contribuables français, britanniques et allemands ne l’accepteront pas. Pourtant le ministre britannique des finances, Alistair Darling, semble aujourd’hui être un partisan de ce plan. Il a perdu la tête! Il affirme que l’heure est venue pour l’Europe de se baser sur des valeurs communes de coopération, comme si nous n’étions rien d’autre qu’une grande famille heureuse.

Ma foi, le Premier ministre hongrois, M. Ferenc Gyurcsany, montre bien que l’idée d’une solidarité européenne est illusoire. Il exige que l’Union européenne vienne en aide aux pays tels que le sien à hauteur de 180 milliards d’euros et nous promet que dans le cas contraire, cinq millions d’immigrants sans emploi déferleront sur les pays d’Europe de l’Ouest. Ce n’est rien d’autre que du chantage, qui met en évidence la folie d’avoir accueilli au sein de cette union politique des pays comme la Hongrie et plus encore la folie d’avoir supprimé les frontières.

La seule réaction que j’entends aujourd’hui dans cette enceinte est que, d’une façon ou d’une autre, nous avons besoin de plus encore d’Union européenne – que la solution passe par une Europe plus forte! Soyons sérieux: les électeurs français, néerlandais et irlandais vous ont envoyé un message. Vous n’avez aucune légitimité pour donner davantage de pouvoir à l’Union européenne. Je pense que la crise économique déterminera le vote des électeurs lors des élections européennes de cette année. J’espère que cette fois ils enverront un message tellement clair, tellement fort que, pour une fois, vous ne parviendrez pas à l’ignorer.

  Le Président. − Nigel Farage, nous ne sommes peut-être pas toujours heureux au sein de notre famille européenne, mais vous en faites partie vous aussi.

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et Messieurs, contrairement à l’orateur précédent, je suis fermement convaincue que le prochain Conseil européen doit se montrer à la hauteur de la devise de la Présidence tchèque, «Une Europe sans barrières». J’espère que le Président du Conseil absent aujourd’hui, Mirek Topolánek, saura résister aux pressions du gouvernement Obama en faveur de nouvelles réglementations et de nouvelles injections d’argent du contribuable dans l’économie.

Le prochain Conseil devrait également rejeter le plan de la Commission Barroso, dicté par le lobby écologiste, qui consiste à investir des milliards d’euros dans l’énergie renouvelable. La théorie économique et les précédents historiques montrent clairement que cela ne contribuera en rien à ralentir l’effondrement économique ni à interrompre la montée du chômage. Au contraire, cette mesure ne ferait qu’aggraver la crise et ajouter un nouveau risque pour l’avenir, à savoir le risque de l’inflation. Je pense qu’aucun politicien raisonnable ne souhaite contribuer à une augmentation massive des prix et à l’érosion des économies des citoyens ordinaires. J’espère que la Présidence continuera à faire preuve de détermination pour défendre la libéralisation et l’élimination des obstacles au commerce et du protectionnisme.

Mesdames et Messieurs, nous savons tous que la régulation de la politique économique par le gouvernement américain a largement contribué à provoquer la crise actuelle. Au lieu de tirer les leçons qui s’imposent, les institutions européennes ont adopté le nombre incroyable de 519 règlements et 68 directives depuis le 1er juillet de l’année dernière, soit en l’espace de 9 mois. Si la Présidence tchèque souhaite se montrer crédible, utile et fidèle à sa devise d’une «Europe sans barrières», elle ferait mieux, au lieu d’organiser encore de nouveaux sommets, d’analyser immédiatement toute la législation européenne et de nous débarrasser du plus grands nombre possible de restrictions en matière d’environnement, de genre, de protection sociale et d’emploi. Le Conseil devrait également se pencher sur la façon de dégonfler l’État social et de diminuer les impôts et les primes d’assurance. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons reprendre rapidement des activités humaines et commerciales rationnelles, sans lesquelles il ne sera tout simplement pas possible de surmonter la crise actuelle.

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai parfois du mal à croire ce que j’entends. Monsieur Schulz, l’initiative concernant la régulation et les règles de transparence pour les fonds alternatifs et les capitaux privés a été lancée par la commission des affaires juridiques.

C’est en 2006 que les membres du groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates chrétiens) et des Démocrates Européens au sein de la commission des affaires juridiques ont commencé à réclamer la mise en place de telles règles. Le rapport d’initiative législatif que nous avions commandé n’a pas vu le jour parce que le président de la commission des affaires économiques et monétaires, dont nous savons tous qu’il appartient au groupe socialiste du Parlement européen, a provoqué un conflit d’autorité tout à fait injustifié. Nous avons de ce fait perdu des mois, si pas des années avant de parvenir à un accord. Ce n’est finalement qu’en septembre de l’année dernière que nous sommes parvenus à adopter les rapports d’initiative législatifs sur cette question, à savoir les rapports Rasmussen et Lehne.

Au sein du Conseil, c’est Gordon Brown qui s’est opposé à toute réglementation dans ce domaine. Il n’appartient bien sûr pas au PPE-DE, mais à votre propre groupe. Ces dernières années, Mme Merkel et M. Rasmussen se sont toujours prononcés en faveur d’une règlementation de ces secteurs dans tous les débats, que ce soit au sein du Conseil européen ou au G8.

Le problème est que les socialistes de l’Union européenne ont toujours été un obstacle majeur à l’inclusion de ces domaines non réglementés. Les opinions ont changé récemment, et cela nous a mis dans la position que nous connaissons à l’heure actuelle. Il s’agit là d’un fait historique dans ce domaine. Je tiens simplement à dire qu’il y a une grande différence entre les discours que nous entendons aujourd’hui et la réalité de ces derniers mois et de ces dernières années. Tel est malheureusement le cas.

Enfin, je voudrais mentionner un certain nombre de domaines présentant un intérêt commun. Durant la préparation de la résolution relative au processus de Lisbonne au sein du groupe de pilotage, les différents groupes parlementaires ont travaillé aujourd’hui dans une atmosphère particulièrement positive. Nous sommes ainsi parvenus à un accord sur la plupart des sujets, et nous avons produit une résolution de qualité.

Il est inutile d’en débattre jusqu’à plus soif. Il faut au contraire insister sur le fait qu’il s’agit là d’une question d’intérêt commun. Les citoyens européens attendent de nous que nous travaillions ensemble face à cette crise, et pas que nous nous opposions les uns aux autres.

(Applaudissements)

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). – (DK) Monsieur le Président, il s’agit de la crise la plus grave depuis 1929, et elle ne fait qu’empirer: le chômage est en pleine explosion.

Il y a quelques mois, j’ai dit ce qui suit au président de la Commission: «Ne faites pas trop de tapage autour des décisions prises par le Conseil européen de décembre 2008. Ne peignez pas une image trop optimiste de l’Europe». Mais c’est exactement ce que vous êtes en train de faire. Il n’y a pas de stimulus financier de 3,3 % en Europe – absolument pas! Les stabilisateurs automatiques dont vous parlez sont déjà intégrés aux prévisions. Selon les déclarations de la Commission en janvier, la prévision était de -2 %. Aujourd’hui, la Banque centrale européenne parle de -3 % Lorsque vous parlez d’un stimulus financier de 1,5 %, il ne s’agit pas réellement de 1,5 %. Selon l’Institut Bruegel, seuls 0,9 % sont documentés.

Nous nous trouvons donc dans la situation suivante: nous ne faisons rien pour l’emploi, le chômage explose, et votre stimulus européen n’est pas de 3,3 % mais de 0,9 %. Si vous nous dites maintenant d’attendre des jours meilleurs, et si vous êtes d’accord avec Jean-Claude Juncker, qui déclarait hier encore que nous en avions fait assez, je vous dis ceci: vous n’en avez pas fait assez. Les gens attendent plus de l’Europe que ce dont vous nous parlez aujourd’hui.

Voici où je veux en venir: dans quelques semaines, vous rencontrerez M. Obama, le nouveau président des États-Unis. Il a élaboré un paquet d’investissement de 1,8 % de son produit national brut. Nous en proposons moins de la moitié. Comment accepter que l’Europe se retrouve dans une position où elle en fait moins que nos amis américains, alors même que c’est nous qui demandons à nos amis américains d’en faire plus? Comment imaginez-vous que l’on puisse respecter l’Union européenne?

Nous devons en faire plus, et nous devons élaborer une stratégie complète couvrant le sommet du 19 mars, dans neuf jours, le sommet de Londres du 2 avril, le sommet de l’emploi organisé en mai à Prague et le sommet du mois de juin. Monsieur le Président de la Commission, je vous demande de lancer un nouvel effort global de relance. Si nous ne le faisons pas, nous perdrons. Il ne s’agit pas simplement d’assurer des jours meilleurs l’année prochaine: il s’agit d’une crise mondiale fondamentale que nous devons prendre au sérieux.

Mon dernier point concerne la solidarité. L’heure est venue de refuser de nouvelles lignes de démarcation entre les pays qui sont membres de l’Union européenne depuis de nombreuses années et ceux qui ont rejoint l’Union européenne avec la promesse d’un avenir meilleur pour les citoyens ordinaires. Évitons la création de nouvelles lignes de démarcation entre les anciens et les nouveaux. Faisons preuve d’une véritable solidarité. C’est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, d’envisager de nouvelles possibilités financières d’aider nos nouveaux amis. Les euro-obligations sont un mécanisme possible, tout comme la Banque européenne d’investissement. Je vous en conjure, prenons cette crise au sérieux et évitons d’agir trop peu et trop tard, comme l’a fait le Japon. Montrons au contraire que l’Europe est une affaire de citoyens, et qu’elle est là pour faire preuve de solidarité vis-à-vis des pays les plus vulnérables de cette Union.

  Jules Maaten (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, à l’heure où la période prévue à l’origine pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne touche à sa fin, nous devons constater que les objectifs fixés en 2000 par les chefs de gouvernements n’ont pas été atteints. Il est pourtant important de prendre au sérieux la stratégie de Lisbonne, et ce plus que jamais dans le contexte de la crise économique actuelle. Si nous avions pris cette stratégie plus au sérieux par le passé, l’Europe aurait été mieux à même de faire face aux revers économiques.

L’un des engagements essentiels de la stratégie de Lisbonne est l’intention de consacrer 3 % du produit intérieur brut à la recherche et au développement: deux tiers financés par le secteur privé, et un tiers par les gouvernements. Le fait est cependant que presque aucun pays de l’Union européenne n’a atteint cet objectif, ce qui ralentit l’innovation dans l’Union européenne. Dans cette crise mondiale, l’Europe va devoir trouver en elle la force de rétablir une fois de plus l’économie au niveau requis.

Dans le même temps, on peut évidemment s’étonner que l’UE persiste à utiliser une partie considérable de son budget pour subsidier à l’excès l’ancienne économie, par exemple dans le cas de l’agriculture et des fonds régionaux, alors qu’elle ne respecte pas ses objectifs d’investissement dans la recherche. De nombreuses possibilités s’offrent à nous. Je pense par exemple à l’environnement propre ou aux technologies médicales, ou encore au secteur croissant des jeux vidéo européens, autant de secteurs dans lesquels un soutien spécifique a prouvé son efficacité.

Monsieur le Président, une économie dynamique et tournée vers l’innovation peut faciliter le lancement de nouvelles industries, de nouvelles technologies et de nouveaux produits. C’est précisément ce dont nous avons besoin pour sortir de la récession. Cette crise nous permet, et à vrai dire nous oblige, à mener des réformes plus que nécessaires.

Je demande aux États membres de prendre au sérieux leurs propres engagements, parce que quand on se fixe des objectifs importants, il faut faire preuve d’une détermination suffisante pour les réaliser. Dans le cas contraire, l’UE perdra sa crédibilité. Une politique commune exige que chacun donne le meilleur de lui-même, et n’est pas possible si certains États membres se laissent aller.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, tout indique que les objectifs à dix ans de la stratégie de Lisbonne vont finir en désastre. Ni cette stratégie, ni le traité de Lisbonne si souvent mentionné n’apportent une vraie réponse à la crise économique mondiale. Lors du prochain Conseil, le Premier ministre irlandais nous informera des mesures prises pour intégrer le traité de Lisbonne. Suivant l’exemple des Français et des Néerlandais, l’Irlande a rejeté par référendum cette version modifiée de la Constitution européenne. Les citoyens de ce pays ne se sont pas laissés convaincre d’abandonner une partie de leur souveraineté au profit d’une structure bureaucratique appelée Union européenne. Aujourd’hui, au lieu d’attendre un arrêt du Tribunal constitutionnel allemand qui pourrait enterrer définitivement le traité, on s’efforce de convaincre les Irlandais en leur promettant des privilèges que le document soumis ne mentionne nulle part.

Face à cette grave crise économique, je demande qu’on mette un terme à ces conflits internes futiles et que l’on prenne des mesures spécifiques sur la base des traités existants et dans un esprit de solidarité.

  Claude Turmes (Verts/ALE). – Monsieur le Président, en ces moments de crise, nous avons besoin d’une impulsion forte au niveau européen.

Les États-nations seuls ne seront pas à même de donner une réponse assez forte et assez coordonnée. Nous avons donc besoin d’urgence d’un élan de la part de l’Europe. Mais qu’est-ce que l’on constate aujourd’hui encore? Une Commission fatiguée, à l’image de son Président, qui manque de vision et est dénuée de courage politique. Un plan de relance de 5 milliards qui n’est pas un plan de relance car 50 % des projets de la liste ne verront aucun investissement être réalisé en 2009 ou 2010 parce que les autorisations pour la séquestration de carbone n’existeront pas, par exemple!

Eh oui, M. Daul a raison. C’est un moment où nous devons faire preuve de solidarité et d’innovation. Or, si la Commission donne raison à Margaret Merkel – I want my money back – et fait une liste qui donne plus d’argent aux économies fortes qu’aux collègues des pays de l’Est qui ont besoin de solidarité en ce moment, on ne pourra pas avancer.

Donc, nous devons innover sur deux choses. Premièrement, ne pas dilapider ces 5 milliards en aides d’État, mais les concentrer sur la Banque européenne d’investissement. La Banque procède actuellement à une augmentation de capital de 76 milliards d’euros. Elle négocie avec la Banque centrale européenne pour faire mieux sur les liquidités. Donc, plaçons la majorité des 5 milliards comme fonds de garantie pour faire un leverage sur 20, 25, 30 milliards d’investissements publics et privés. Deuxièmement, nous devrons ouvrir ce plan de relance sur les écotechnologies, sur les énergies renouvelables et sur les investissements dans les bâtiments des villes en Europe.

En ce moment, Obama consacre dix fois plus de venture capital aux écotechnologies que l’Europe. Nous sommes donc en train de perdre la bataille sur la prochaine nouveauté au niveau de l’économie.

  Sahra Wagenknecht (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question décisive que nous devons nous poser concernant tous les plans de relance économiques lancés à travers l’Europe est évidemment la suivante: qui va recevoir cet argent? Allons-nous donner encore plus de chèques en blanc aux banques, alors qu’à long terme, il serait préférable pour les contribuables de les nationaliser immédiatement? Faut-il alléger la charge supportée par les grandes entreprises et les gros salaires, alors qu’ils bénéficient depuis des années d’avantages fiscaux dans toute l’Europe? Plus nous gaspillons d’argent sur ce genre de choses, plus nous risquons de faire échouer ces programmes et d’envoyer l’économie européenne dans une dangereuse spirale descendante.

La politique de privatisation, de dérégulation et de libéralisation menée depuis longtemps a provoqué une concentration accrue des richesses aux mains des 10 000 personnes les plus fortunées. C’est également cette politique qui est à l’origine de la crise dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Quiconque s’imagine que nous pouvons surmonter cette crise en poursuivant la même politique avec quelques modifications n’a rien compris à la situation. Nous avons besoin de faire exactement le contraire. Au lieu de racheter les actifs toxiques des banques, nous devrions utiliser l’argent des impôts pour rénover les écoles et les hôpitaux et pour favoriser la reconversion écologique de l’économie européenne. Si des fonds publics sont versés à des entreprises privées, cette aide publique doit s’accompagner de garanties d’emploi et d’une participation au capital de ces entreprises afin que l’État, et surtout les citoyens, puissent profiter de leurs bénéfices futurs. Le meilleur plan de relance économique consisterait à redistribuer radicalement la richesse et les actifs du sommet vers la base. Il faut réduire le nombre d’emplois mal payés en Europe au lieu de toujours les privilégier. Nous devons augmenter les salaires minimums et améliorer les services sociaux en Europe. Nous devons appliquer des taux d’imposition qui obligent les millionnaires et les profiteurs du vieux marché financier à assumer leur responsabilité pour les pertes énormes subies, au lieu faire supporter ces pertes par la majorité des citoyens qui n’ont pas profité le moins du monde de la bulle financière. Je pense que la justice sociale est la seule politique économique sensée. C’est la seule façon de mettre un terme à cette crise désastreuse.

  Nils Lundgren (IND/DEM). – (SV) Monsieur le Président, la stratégie de Lisbonne est l’un des meilleurs projets de l’Union européenne. Les États membres étaient censés réformer volontairement leurs économies afin de créer de la richesse et de pouvoir s’adapter aux évolutions prévisibles, comme le vieillissement démographique, mais aussi aux changements imprévus comme l’effondrement des marchés financiers. Le principe qui sous-tend cette stratégie est de promouvoir l’efficacité des marchés, l’esprit d’entreprise, l’éducation, la recherche et la stabilité des finances publiques. Nous sommes maintenant mis à l’épreuve.

Si, au moment où la crise s’est déclenchée, nous avions tous eu une économie souple, une politique monétaire adaptée et des finances publiques saines, l’Europe s’en serait tirée nettement mieux. Mais ces conditions n’étaient pas remplies. La stratégie de Lisbonne n’a pas été mise en œuvre, et l’euro a suscité une politique monétaire beaucoup trop laxiste pour l’Irlande, l’Espagne, l’Italie et la Grèce. De plus, plusieurs pays ont profité de la protection offerte par l’euro pour mal gérer leurs finances publiques. Les déséquilibres qui en découlent sont énormes. La stratégie de Lisbonne est une bonne idée qui a été gâchée. L’euro est une mauvaise idée qui n’a fait qu’aggraver les problèmes.

  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, mes chers collègues, c’est dans cette période de crise que se révèlent la valeur et l’utilité des structures, et cette crise montre que l’Europe de Bruxelles ne sert à rien. Le plan de relance, pompeusement qualifié d’européen, est en fait l’addition des financements décidés par les États membres. La contribution du budget européen n’en représente qu’une très faible partie.

Quand on consacre 200 milliards d’euros de soutien à l’économie réelle et à l’emploi, on en donne 2 000 aux banques, sans garantie que celles-ci les utiliseront pour financer les entreprises et les particuliers. Privatisation des profits, socialisation des pertes, tel est le dernier mot de ces politiques économiques, qu’elles soient libérales ou socialistes.

La solidarité européenne ou le soutien aux États? Le sommet informel du 1er mars a refusé en bloc la conditionnalité des aides au secteur automobile, au nom du marché et de la concurrence. Aucun changement de politique, aucun changement de logique, aucune rupture avec le système qui nous a menés à la catastrophe! Nous sommes au bord du gouffre et, dans quelques jours, les chefs d’État et de gouvernement vont nous proposer de faire un grand pas en avant.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, en tant que coordinateur du groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates chrétiens) et des Démocrates Européens pour la politique régionale, je tiens à dire que l’évolution souhaitée vers une approche plus souple et vers une plus grande attention accordée à l’investissement et à l’emploi est en train de devenir réalité. En ces temps de crise justement, la politique de cohésion démontre son utilité pour les investissements communautaires. Nous utilisons actuellement 50 milliards d’euros par an, dont 65 % sont consacrés à des domaines prioritaires pour la stratégie de Lisbonne. Ces fonds nous permettent de contribuer activement, de qualifier les travailleurs et de prendre toutes sortes d’initiatives régionales pour les années qui suivront la crise.

Le PPE-DE souhaite maintenir cette approche financière intégrée au lieu d’augmenter encore plus la fragmentation. L’idée qui sous-tend une approche plus souple est d’accélérer le calendrier des dépenses, de simplifier les approbations et de gérer plus efficacement les coûts de préparation, d’étendre considérablement le champ d’action de la BEI par le biais de programmes spécifiques, de prévoir une reconstruction durable dans les environnements urbains et d’en faire plus en matière d’efficacité énergétique, surtout dans les anciens États membres. Je me réjouis de ces initiatives qui vont dans le sens d’une approche plus intense et plus souple.

Lors de la deuxième période de session de mars, nous organiserons un débat prioritaire en plénière sur les ajustements de la politique de cohésion. Nous modifierons en conséquence les règlements relatifs aux fonds et nous jetterons les bases d’une nouvelle formule de cohésion: la cohésion territoriale, le cadre applicable à l’après-2013.

Comme confirmé il y a un instant, nous nous engageons en faveur d’activités de haute qualité, y compris les clusters, le R&D, l’innovation et le développement rural, et nous ferons en sorte de donner un nouvel élan à l’économie de la connaissance et à la compétitivité en Europe. Ceci vaut pour toutes les régions dans tous les États membres. Nous assurerons ainsi la visibilité de l’Europe et nous contribuerons à une plus grande solidarité en Europe, même après cette période de crise.

  Edit Herczog (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par répondre à M. Farage. S’il n’était pas certain jusqu’ici que le Parlement fasse preuve d’unité, je pense que M. Farage nous a tous convaincus de la nécessité de rester unis dans l’Union européenne.

Une crise systématique frappe, l’UE, et nous devons nous demander pourquoi la stratégie de Lisbonne adoptée il y a dix ans n’a pas pu nous en protéger. Pourrions-nous avoir un meilleur objectif? Pourrions-nous avoir une meilleure réalisation? Pourrions-nous agir de façon plus intelligente, ou attendons-nous que quelqu’un d’autre le fasse à notre place?

La réponse du groupe socialiste est qu’il est juste d’avoir une stratégie unique et complète pour l’avenir, d’encourager la compétitivité et la durabilité sociale et environnementale par le biais d’une stratégie unique. La réponse socialiste est que nous devons réaliser les objectifs de Lisbonne dans toute l’Europe et pour tous les Européens, y compris les plus vulnérables, les plus pauvres.

Nous devons stabiliser les marchés financiers et réduire le risque de crises semblables à l’avenir. Mais nous ne soutiendrons pas les politiques qui détournent nos ressources vers les paradis fiscaux et les comptes bancaires d’un petit nombre. Nous devons stabiliser les économies réelles dans toute l’Europe et dans tous les secteurs, notamment les petites et moyennes entreprises, mais nous devons soutenir l’emploi et ne pas simplement permettre à ces entreprises d’engranger des bénéfices.

Nous devons promouvoir l’innovation en R&D et la transition numérique, et développer les compétences permettant à tous les citoyens de l’Europe d’utiliser ces technologies. Nous engagerons des fonds destinés à préserver les connaissances dans toutes les politiques en matière de droit de la propriété intellectuelle. Nous devons stabiliser l’Europe dans son ensemble, mais nous devons regarder au-delà de l’Europe vers des parties du monde plus vulnérables encore, et nous ne tracerons pas de nouvelles lignes de démarcation au sein de l’Union européenne.

Nous devons pousse les acteurs à agir. Action, action, action et résultats. Nous ne réussirons pas avec des paroles seules. Il ne suffit pas d’en faire beaucoup, il faut en faire assez. Nous demandons à la Commission, nous demandons au Conseil d’aller au-delà du sommet de printemps et de communiquer nos messages au G20. C’est ce que les citoyens attendent de nous. Agissons ensemble.

  Ona Juknevičienė (ALDE). – (LT) Je voudrais attirer l’attention sur certaines circonstances qui me semblent importantes pour résoudre le problème du maintien de l’emploi et de la création de nouveaux emplois. Tout d’abord, il s’agit d’une crise économique mondiale qui nous oblige à repenser et à réévaluer notre stratégie en matière d’emploi. Deuxièmement, nous devons évaluer de façon critique les résultats déjà obtenus ainsi que l’efficacité de la mise en œuvre des stratégies que nous avons adoptées. J’invite donc la Commission à évaluer d’on œil fort critique la façon dont les États membres utilisent les fonds destinés à stimuler l’emploi. L’approche adoptée jusqu’à présente, qui consiste principalement à consacrer ces fonds à la qualification, à la reconversion professionnelle et à diverses formes de formation, me semble inefficace. Le microcrédit et les investissements dans les petites et moyennes entreprises sont les mesures les plus efficaces pour créer de nouveaux emplois. L’argent en provenance du Fonds social et du Fonds d’adaptation à la mondialisation pourrait être utilisé plus efficacement dans ce but. Les États membres doivent présenter des rapports sur leur utilisation faite de l’argent issu du Fonds social et du Fonds d’adaptation à la mondialisation, et indiquer notamment le nombre de nouveaux emplois créés. L’utilisation inefficace de ces fonds devrait être pénalisée. Le nombre d’employés qui subissent un «départ volontaire» est en augmentation. Ces travailleurs se retrouvent sans emploi et sans soutien social ou financier. C’est pourquoi nous devrions impliquer les syndicats afin de protéger les intérêts de nos concitoyens. J’invite la Commission et les États membres à faire preuve d’unité face à ce problème important.

  Guntars Krasts (UEN). – (LV) Merci, Monsieur le Président. Dans la situation de crise actuelle, il vaut mieux en faire plus que d’attendre. Les instruments proposés pour stimuler l’économie méritent donc certainement notre soutien. Mais à de rares exceptions près, le marché international du crédit a fermé ses portes aux nouveaux États membres d’Europe de l’Est, ces pays subissent une fuite de capital. Les banques d’Europe occidentale, qui représentent la majorité du marché dans cette région, ont remplacé la politique de crédit expansive qu’elles menaient encore il y a peu par une approche plus prudente. Ces États membres disposent de possibilités limitées, voire inexistantes en termes d’instruments fiscaux. En outre, dans la plupart des pays qui se préparent à rejoindre l’eurozone, les critères de convergence limiteront à court terme l’éventail des mesures de stimulation économique possibles. Dans ces pays, les fonds européens constituent le seul véritable instrument permettant de stimuler l’économie et de mettre en oeuvre la stratégie de Lisbonne. Mais l’obtention de ces fonds nécessite un cofinancement parfois difficile à obtenir, et cela peut prolonger le délai d’obtention des fonds. Pour stimuler l’économie en Europe de l’Est, nous avons besoin de parvenir rapidement à un accord sur une modification des règles d’obtention des fonds européens. Il faut simplifier radicalement les procédures d’obtention des fonds, réduire le volume de cofinancement requis de la part du secteur privé et de l’État et prolonger les échéances d’obtention des ressources. Nous devons trouver de réelles opportunités d’utiliser le financement de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en vue de l’acquisition de fonds. Ces décisions enverront un signal important pour la relance et la stabilisation du marché en Europe de l’Est. Merci.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Messieurs les Commissaires, merci beaucoup. Nous devons profiter de l’opportunité que nous offre cette crise financière pour entamer une reconversion écologique radicale de l’économie européenne et pour mettre un terme au changement climatique.

Mais la Commission ne saisit pas cette opportunité et propose un paquet de sauvetage basé sur des approches dépassées comme la construction de routes et l’industrie automobile. Même l’investissement dans des structures économiques en déclin semble être une possibilité. Il ne s’agit pas là d’une approche tournée vers l’avant qui permettrait au gens de ne plus craindre la perte de leur gagne-pain. Le relâchement des règles d’utilisation des fonds structurels doit viser uniquement des investissements durables et écologiques. Sans un tel contrôle climatique, il ne faut pas augmenter le taux de cofinancement.

Messieurs les Commissaires, je pense que votre approche consistant à profiter de la crise financière pour éroder les droits des travailleurs est cynique. La directive sur le stationnement de travailleurs devrait renforcer les droits des travailleurs et non les affaiblir. Cette réforme aurait dû avoir lieu il y a longtemps. Ce que vous proposez dans ce nouveau document est inacceptable.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) La stratégie néolibérale de Lisbonne a été l’un des principaux instruments utilisés par l’Union européenne pour promouvoir la dérégulation financière, la privatisation des services publics, la libéralisation des marchés et du commerce mondial, la dérégulation des relations entre travailleurs et employeurs et l’érosion des droits des travailleurs. Les propositions relatives à la directive sur le temps de travail et sur la flexicurité en sont des exemples manifestes.

Il est absurde d’insister encore sur le développement de la stratégie de Lisbonne à l’heure même où la crise économique et sociale que cette stratégie a contribué à provoquer continue de s’aggraver. Nous devons donc renoncer à ces politiques capitalistes néolibérales responsables de la montée du chômage, des emplois précaires et de la pauvreté et qui n’ont fait qu’aggraver les inégalités sociales, régionales et territoriales. Nous avons besoin d’une stratégie européenne intégrée de solidarité et de développement durable basée sur la défense d’un secteur public productif et des investissements publics. Pour ce faire, il faut renforcer les fonds européens pour aider les pays les plus faibles. Cette politique doit respecter la nature et créer des emplois accompagnés de droits, promouvoir les services publics, augmenter le pouvoir d’achat et garantir une distribution équitable des revenus pour réduire la pauvreté. C’est exactement le contraire de ce que proposent la Commission et le Conseil.

  Johannes Blokland (IND/DEM). – (NL) Monsieur le Président, ces dernières années, lors des débats relatifs au sommet de printemps, nous avons toujours insisté pour que les États membres s’attèlent au processus de Lisbonne. Après tout, la croissance économique et l’inflation modérée laissaient de la place aux réformes. Ces réformes étaient nécessaires pour face à la concurrence des économies émergentes, et elles sont d’ailleurs toujours nécessaires.

La crise actuelle montre que les États membres qui ont réagi positivement à ces demandes s’en tirent aujourd’hui mieux que les autres. Les autres États membres affichent des déficits budgétaires considérables, et le fait que les États membres qui étaient restés sourds à nos appels transfèrent actuellement ces déficits menace la stabilité de notre monnaie.

Je voudrais demander à la Commission d’observer les États membres et de veiller à ce qu’ils respectent les conditions du pacte de stabilité. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons éviter les coûts qui nous attendent si cette crise échappe à tout contrôle. Les mesures de soutien temporaires qui respectent le critère de durabilité peuvent donc être appliquées à petite échelle. Outre tous les nouveaux plans, il est évident que nous devons continuer à respecter tous les accords existants.

  Sergej Kozlík (NI). – (SK) L’Europe occidentale parle volontiers de la nécessité d’aider les pays d’Europe centrale et de l’Est à surmonter cette crise. Mais ce sont les mêmes personnes, et plus précisément M. Sarkozy, qui décrivent ces pays comme un trou noir présentant un risque pour l’Union européenne. Je m’oppose à cette généralisation grossière d’un problème qui touche tout autant les pays occidentaux. Ces déclarations ont pour effet de saper la confiance dans les institutions des pays d’Europe centrale et de l’Est, et ils ressemblent davantage à un coup de poignard dans le dos qu’à de l’aide.

Les dirigeants européens ont rejeté la semaine dernière l’idée du protectionnisme, qui aurait entraîné l’érection d’un nouveau rideau de fer à travers l’Europe unie. Dans le même temps cependant, la Commission européenne a approuvé des aides d’État considérables en faveur des constructeurs automobiles français. Mais cette approche inégale et discriminatoire se manifeste également dans d’autres domaines, et en particulier dans l’agriculture. L’Europe montre aujourd’hui son double visage, et cela ne peut profiter qu’aux eurosceptiques.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, ce débat concerne les emplois, les emplois et une nouvelle prospérité. C’est pourquoi je suis un peu surpris d’entendre, de la part du groupe socialiste, des critiques à l’encontre de ceux-là même qui ont mis en place des politiques réalistes en Europe. Ce sont en effet les socialistes, plus que n’importe qui d’autre, qui ont réclamé une réduction des taux d’intérêts lorsque l’économie était à son apogée, comme la politique monétaire des États-Unis. C’est une politique monétaire trop laxiste, plus que toute autre chose, qui a érodé l’économie américaine. M. Schulz devrait se montrer reconnaissant que l’Europe et la Banque centrale européenne ne l’aient pas écouté. Si elles l’avaient fait, la situation de notre économie serait nettement plus grave. Je me réjouis que nous soyons d’accord sur ce point.

Ceci vaut également pour la politique que vous recommandez aujourd’hui. Vous mentionnez en effet les euro-obligations, qui auraient notamment pour effet d’augmenter les taux d’intérêts dans les pays d’Europe centrale. Ce n’est pas là faire preuve de solidarité en période de crise financière, et nous serions bien avisés de ne pas écouter M Schulz cette fois-ci non plus.

Nous devons agir, mais nous devons prendre les mesures correctes pour ne pas aggraver la crise et pour rétablir la stabilité.

(Interjections dans l’Assemblée)

Non, vous n’étiez pas au pouvoir, mais vous avez aussi commis de nombreuses fautes, et si nous vous avions écouté, notre situation serait nettement pire. Je pensais que nous vous et moi étions d’accord sur ce point? Je me réjouis du consensus qui se fait jour au sein du Parlement pour affirmer que votre politique était erronée.

Monsieur le Président, nous avons maintenant besoin de stabilité. Nous devons respecter les règles relatives à la concurrence et aux aides d’État afin de garantir un marché et des échanges ouverts, parce que les exportations doivent s’accompagner de plus d’importations, et les importations ont besoin d’exportations. Voilà comment nous pourrons créer davantage d’emplois.

  Guido Sacconi (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une minute est à peine suffisante pour lire un télégramme. Le titre de mon télégramme, que j’enverrai au Conseil européen, a déjà été exprimé par M. Schulz et M. Rasmussen, qui ont insisté sur la nécessité de mettre en place de nouvelles politiques financières et fiscales pour réagir davantage à l’urgence sociale. Permettez-moi d’ajouter un message supplémentaire: il est bien sûr essentiel de minimiser l’impact social de cette crise, mais il est également important de tenir fermement le cap pour en sortir renforcés du point de vue de la concurrence mondiale, qui deviendra de plus en plus féroce dans la quête d’une nouvelle économie verte, intelligente et à faible intensité de carbone.

Toutes les mesures prises à tous les niveaux, du niveau local au niveau européen, doivent donc être conformes à cet objectif. Le Conseil doit confier un mandat fort aux négociateurs à l’approche de Copenhague pour que nous ne laissions pas échapper cette opportunité, qui est également une opportunité économique. Ce mandat doit être appuyé par un financement suffisant proposé aux pays en développement afin de leur permettre de se joindre à nous.

  Sophia in 't Veld (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, cette crise est un test pour l’Europe. Les citoyens attendent des actions de la part de l’Europe, c’est pourquoi il est incompréhensible qu’aujourd’hui encore, bon nombre de dirigeants nationaux préfèrent mener une politique du «chacun pour soi». L’Europe n’est pas la somme de 27 intérêts nationaux. À cet égard, diviser une fois de plus l’Europe entre l’Est et l’Ouest serait une erreur fatale.

Monsieur le Président, les libéraux veulent investir dans l’avenir, pas dans les erreurs du passé. Les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne doivent pas être mis de côté. Au contraire, nous devons nous engager encore plus en faveur de l’éducation et de la recherche, de l’innovation, de la durabilité et d’un marché européen fort.

Monsieur le Président, les banquiers qui détruisent notre argent méritent notre mépris, mais Monsieur Schulz, les politiciens qui accumulent les déficits et les dettes sur le dos des générations futures sont tout aussi irresponsables. Le groupe de l’Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l’Europe soutient les grandes lignes du rapport Ferreira. Nous ne pourrons faire face à cette crise qu’avec des solutions réellement européennes et tournées vers l’avenir. Pour l’Europe, c’est maintenant ou jamais.

  Dariusz Maciej Grabowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne a absolument besoin d’une véritable stratégie de relance économique. Pour être efficace, cette stratégie doit remplir les conditions suivantes. Premièrement, l’UE a besoin d’un budget plus important, et non d’un budget réduit de 1 % à 0,8 % du PIB comme le recommandent certains. Deuxièmement, il faut rétablir la liberté en matière de politique budgétaire et fiscale et renoncer à toute tentative d’imposer et d’uniformiser ces politiques. Troisièmement, il faut mettre un terme à la pression exercée sur les nouveaux États membres pour les pousser à adhérer à l’euro. Quatrièmement, il faut instaurer un contrôle précis des flux de capitaux financiers et arrêter le transfert de capitaux depuis les nouveaux États membres vers les pays riches. Cette pratique rapace s’élève aujourd’hui à des dizaines de millions d’euros et est en train de ruiner les nouveaux États membres. Cinquièmement, nous devons diriger le soutien et l’aide avant tout vers les pays et les régions qui ont été le plus durement touchés, et non pas, comme aujourd’hui, fermer des chantiers navals en Pologne alors que l’on protège les emplois en France et en Allemagne. Sixièmement, le programme d’investissement dans l’infrastructure doit avoir pour but d’éliminer les différences et le sous-développement, en particulier dans les nouveaux États membres.

  Csaba Őry (PPE-DE). – (HU) Monsieur le Président, nous savons tous que la crise économique actuelle n’a fait que renforcer l’importance de la politique de l’emploi et de la stratégie de Lisbonne. C’est pourquoi, en tant que législateurs et décideurs européens, nous devons nous efforcer d’assurer une mise en oeuvre aussi efficace et réussie que possible des lignes directrices en matière d’emploi. Comme le montre le résultat du vote au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, tous les groupes politiques sont d’accord pour considérer les lignes directrices pour les politiques de l’emploi pour la période 2008-2010 comme un cadre adéquat et suffisamment souple par rapport aux objectifs à atteindre. Dans ce cadre, le rôle des États membres est de déterminer les aspects essentiels adaptés à leurs différentes situations et de faire prendre corps à ces lignes directrices. Le système du cadre est donc un bon outil et sa création représente une réussite pour l’Europe. La tâche des États membres, quant à eux, est de mettre réellement en pratique cet excellent outil.

La réussite dépend donc de deux conditions essentielles: la définition d’objectifs adéquats et la mise en oeuvre pratique d’une politique qui correspond à ces objectifs. Nous pouvons considérer que la première condition est déjà remplie. Je pense donc qu’au cours de la période à venir, nous devons nous concentrer sur la concrétisation et l’application par les États membres du contenu des lignes directrices pour les politiques de l’emploi. Nous ne pouvons ignorer le fait que les différences entre les situations économique et les degrés d’endettement des différents États membres impliquent des marges de manoeuvre différentes en termes des investissements qu’ils peuvent consentir dans le domaine de l’emploi et des ressources humaines. Mais nous devons faire preuve d’unité à un autre niveau: chaque État membre doit augmenter le niveau d’investissement directement lié à l’emploi en proportion de ses propres capacités. Nous devons comprendre que la réussite des paquets de stimulation économique lancés par les États membres sont étroitement liés à la réalisation des objectifs de l’UE. C’est pourquoi nous devons uniformiser nos approches en matière de politique économique davantage que par le passé. Dans cette perspective, et confiant dans l’accord entre les groupes politiques, je demande à tous de soutenir le rapport Andersson et de voter en sa faveur.

PRÉSIDENCE DE Mme KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Pervenche Berès (PSE). – Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, si l’Europe le veut, elle peut beaucoup! Mais pour cela, il faut qu’elle fasse le diagnostic juste: or, aujourd’hui, elle sous-évalue la crise. Il faut qu’elle mette en œuvre les moyens adaptés; or, aujourd’hui, le plan de relance n’est pas suffisant. Et il faut qu’elle dégage les moyens financiers nécessaires: or, aujourd’hui, le débat sur les Eurobonds est bloqué; il faut le débloquer. Si elle veut agir intelligemment sur la scène internationale, elle doit aussi montrer l’exemple en matière de régulation et de supervision des marchés financiers.

Monsieur Barroso, vous avez lancé utilement, intelligemment, exceptionnellement, les travaux du groupe Jacques de Larosière. Ils sont maintenant sur la table. Faites du Delors, utilisez cette base de travail comme une base à mettre en œuvre!

Ce rapport a été adopté à l’unanimité alors que le groupe était composé de cultures et de personnes d’origines très différentes. Donc, le consensus européen que nous recherchons depuis des années, il est là.

Si vous laissez les nations se déchirer derrière ce résultat, il n’y aura pas de supervision européenne des marchés financiers.

  Filiz Hakaeva Hyusmenova (ALDE). – (BG) La contribution de la politique de cohésion devient plus importante encore dans le contexte d’une crise économique. Le secteur bancaire, la fermeture d’infrastructures de production, le manque d’argent frais et la contraction du marché du travail sont des problèmes fondamentaux pour les États membres. La politique de cohésion a utilisé jusqu’ici ses propres instruments financiers, mais la crise nous oblige à rationaliser des solutions adéquates et innovantes.

L’aide basée sur des fonds européens doit maintenant être envoyée aux régions touchées. Les fonds structurels doivent être utilisés de façon plus active et plus conforme à la situation. Les États membres doivent s’attacher avant tout à permettre aux bénéficiaires de contrôler ces fonds. J’espère que la Commission simplifiera les procédures applicables aux fonds structurels, mais pas au détriment du contrôle de la distribution et de la dépense de ces fonds. Je pense que ce rapport sur la politique de cohésion et sur les investissements dans l’économie réelle apportera des idées pour affronter la crise qui seront utiles pour les mesures de stimulation économique que nous attendons du prochain sommet de l’Union européenne. Merci.

  Rolf Berend (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Kirilov concerne principalement la modification des trois règlements relatifs aux fonds structurels 2007-2013 en vue d’améliorer le cash flow et les liquidités des États membres. Il s’agit là d’une mesure de lutte contre la crise économique que nous pouvons soutenir sans réserve.

Les États membres doivent désormais utiliser pleinement, par exemple, les opportunités de soutenir les investissements dans l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable dans les habitations ainsi que les possibilités d’investissement dans le logement d’une façon générale. Les mesures prévues vont contribuer à accélérer, à simplifier et à rendre plus souple l’utilisation des fonds structurels et des fonds de cohésion. Je dois souligner que ces mesures ne doivent pas être contraires à la libre concurrence, aux normes sociales ni à l’application des règles en matière de protection de l’environnement et du climat au sein de la Communauté.

Les États membres sont désormais responsables du cofinancement des sommes issues des fonds structurels européens afin d’en faire le meilleur usage possible. Nous ne pouvons que saluer et soutenir la demande exprimée par ce rapport d’une plus grande simplicité dans l’administration et la mise en œuvre de ces fonds.

Messieurs les Commissaires, nous espérons de nouvelles propositions à ce sujet de la part de la Commission en 2009. Il est important de souligner l’importance, pour réussir la relance économique, de mesures destinées à soutenir l’emploi et les entreprises. Toutefois, il faut encourager les États membres à utiliser largement les fonds structurels pour promouvoir ou créer des emplois dans les petites et moyennes entreprises.

La commission a parfaitement tenu compte de nos amendements. Nous devons soutenir ce rapport sans réserves. Monsieur Kirilov, je vous félicite.

  Enrique Barón Crespo (PSE). – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le meilleur hommage que nous puissions rendre à Jean Monnet est d’agir à l’unisson, en faisant preuve de détermination et de persévérance, comme il l’a fait pour organiser les efforts logistiques durant les deux guerres mondiales – les efforts des Alliés qui leur ont permis de gagner la guerre. Cela signifie que nous, les 27 États membres, devons agir ensemble.

En tant que socialistes, nous insistons pour que cette action contienne trois mesures prioritaires: tout d’abord, le renforcement de notre plan de stimulation et de relance au niveau budgétaire ainsi qu’en ce qui concerne l’observation et l’organisation de l’Europe.

Deuxièmement, nous devons développer une véritable solidarité entre les 27 États membres. Je ne sais pas si le gouvernement et le parlement tchèques, qui restent assis sans rien faire sur le traité de Lisbonne, savent que le mot «solidarité» apparaît pour la première fois au deuxième article de ce traité.

Et troisièmement, nous devons lutter contre les paradis fiscaux, les trous noirs de la mondialisation.

  Chris Davies (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, je souhaite aborder notre stratégie et nos préparations en vue de la conférence sur le changement climatique qui sera organisée cette année à Copenhague. Nous avons joué un rôle moteur dans cette stratégie, mais elle est aujourd’hui menacée par la récession économique et les demandes de relâchement des normes environnementales. Permettez-moi de vous donner un exemple.

Il y a plus de trois ans, nous avons convenu d’imposer aux constructeurs automobiles l’utilisation de nouveaux réfrigérants dans les systèmes de climatisation. En effet, les réfrigérants utilisés actuellement ont un impact potentiel sur le changement climatique 1 400 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. Nous avons décidé que cette nouvelle exigence s’appliquerait à tous les nouveaux modèles de voitures à partir de 2011.

Mais nous apprenons aujourd’hui que certains constructeurs – avec en tête, je pense, Ford et General Motors – s’efforcent de trouver des échappatoires pour se soustraire à cette obligation. Les autorités nationales d’homologation doivent se réunir dans la deuxième partie de ce mois. Il est essentiel que M. le Commissaire Verheugen montre l’exemple et affirme clairement que nous ne relâcherons pas nos normes, et que ces réfrigérants devront être remplacés d’ici 2011.

Si nous cédons maintenant, nous ouvrons grand les portes au lobbying de tous les secteurs industriels et risquons de porter un grave préjudice à notre rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique.

  Costas Botopoulos (PSE). – (EN) Madame la Présidente, ces trois rapports d’une importance capitale ont été rédigés par des rapporteurs socialistes. Cela n’est pas dû au hasard. Les principales conclusions de ces rapports, les amendements qui seront déposés par les députés socialistes en vue de les améliorer et aussi, je pense, le débat d’aujourd’hui, montrent l’existence de politiques bien distinctes: des politiques de droite et des politiques socialistes face à la crise. La politique de droite est fort simple: la crise est une mauvaise chose, mais nous devons simplement nous armer de patience, elle va passer. Il suffit de prendre quelques mesures techniques, d’exprimer notre sympathie aux personnes touchées et d’attendre que les choses se calment d’elles-mêmes.

La position socialiste est nettement plus complexe. Nous disons qu’il faut s’attaquer aux racines du problème, aux racines de la crise. Nous devons modifier radicalement le paradigme économique et mettre un frein à la spéculation qui a provoqué cette crise financière. Cette crise n’est pas neutre – elle est le fruit de politiques précises menées principalement par des gouvernements de droite.

  Jean-Paul Gauzès (PPE-DE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nos concitoyens, en ces temps de crise, attendent beaucoup de l’Europe. L’Europe ne doit pas les décevoir.

Bien sûr, le réalisme amène à constater que les moyens financiers de l’Europe sont limités, une réflexion doit être engagée pour les améliorer. Néanmoins, l’Europe peut mieux exister, mieux réussir, avec une plus grande volonté politique.

D’abord, bien sûr, en catalysant les actions et les efforts des États membres, mais aussi par une approche coordonnée au niveau européen. Le plan de relance est essentiellement une boîte à outils pour favoriser les restructurations. Le rôle de la BEI doit être renforcé.

L’Europe doit agir et définir une stratégie économique claire et novatrice. Les agents économiques ont besoin de perspectives et de stabilité juridique. Il importe d’abord de mettre de l’ordre dans les services financiers afin que les institutions bancaires jouent leur rôle principal, qui est de financer le développement économique.

Les textes actuellement en préparation doivent y contribuer: directives sur les fonds propres des banques et des assurances, règlements sur les agences de notation. Sur ce dernier texte, nous devons tirer les conséquences du dysfonctionnement constaté.

Il est également urgent d’organiser une supervision européenne des activités financières qui sont réglementées. Le rapport du groupe de Larosière formule des propositions utiles et opportunes qu’il faut rapidement mettre en œuvre.

Il faut également donner à l’Europe une politique industrielle véritable, efficace et moderne. À cet égard, nous devons concilier les impératifs de développement durable et la nécessité d’un tissu industriel de qualité, producteur de richesses et fournisseur d’emplois.

Il convient, dans les temps de crise que nous vivons, de ne pas perturber les secteurs qui fonctionnent par la production de règles ou de réglementations dont l’efficacité n’est pas formellement établie. Par exemple, dans le secteur automobile, qui connaît aujourd’hui de graves difficultés, il est important que le règlement d’exemption de la distribution automobile, qui expire en 2010, soit prorogé.

Il faut également, par exemple, être vigilant dans la négociation de l’accord bilatéral avec la Corée, qui pourrait être très favorable à notre industrie.

  Brian Simpson (PSE). – (EN) Madame la Présidente, dans mon intervention aujourd’hui, je souhaite mettre en exergue la nécessité d’investir. Il faut investir dans l’emploi, dans notre environnement et dans toutes nos économies. Dans cette perspective, les investissements consacrés à notre infrastructure de transport, et notamment notre infrastructure ferroviaire, sont essentiels non seulement pour nous doter d’un réseau ferroviaire de classe mondiale, mais aussi pour protéger et créer des emplois et renforcer la cohésion sociale.

Donnons la priorité à l’électrification de notre réseau ferroviaire, nous en tirerons des avantages tant au niveau du transport que sur le plan écologique. Investissons dans notre réseau de transport RTE et adoptons un plan de relance fait de substance et d’action, et non simplement de paroles.

La méthode consistant à ne rien faire et à laisser les marchés décider a échoué. L’heure est venue d’une action concertée au niveau européen qui donne la priorité aux citoyens et non aux intérêts particuliers. De ce côté du Parlement, nous ne sommes pas disposés à faire comme Ponce Pilate et à nous laver les mains de la crise. Nous voulons agir, et nous voulons agir de façon décidée.

  Péter Olajos (PPE-DE). – (HU) Je suis convaincu que la surconsommation et la crise environnementale sont à la base de la crise économique actuelle, et que c’est dans ce domaine que nous devons également rechercher des solutions. Nous arrivons à un moment important en matière de politique climatique: à la fin de cette année, à Copenhague, nous devrons parvenir à un accord concernant de nouveaux objectifs communs dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cette tâche est donc essentielle, et nous ne devons pas nous tromper ni perdre du temps. Les textes juridiques qui nous sont présentés définissent le cadre et décrivent les principales lignes directrices, mais les mesures réelles et concrètes à prendre ne sont pas encore définies. Pour obtenir la réduction de 25-40 % des émissions de gaz à effet de serre recommandée par les scientifiques, et pour arrêter le déclin de la biodiversité, nous avons besoin de ressources financières considérables.

Ces dernières années, dans le cadre de délégations parlementaires, j’ai eu le plaisir de visiter le Bengladesh, la Chine, l’Inde et, dernièrement, la Guyane. Ces voyages n’ont fait que renforcer ma conviction. Nous devons d’une part soutenir les pays en développement, mais uniquement par le biais d’investissements transparents et soumis à un contrôle strict. D’autre part, les revenus de la mise aux enchères des droits d’émission par l’Union européenne doivent servir à soutenir les mesures prises par les pays en développement pour promouvoir l’adaptation. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire recommande de consacrer un total de 30 milliards d’euros à cet objectif d’ici 2020. Il s’agit d’une somme énorme, et l’utiliser correctement représente un défi considérable.

De plus, la lutte contre le changement climatique offre à l’Europe une excellente opportunité de progresser dans les nouvelles technologies et de créer de nouveaux emplois afin de promouvoir la sécurité énergétique. L’ONU, le nouveau gouvernement américain ainsi que plusieurs gouvernements européens ont également compris que pour sortir de la crise mondiale, nous avions besoin non seulement d’une nouvelle source d’énergie efficace, mais aussi d’un moteur qui respecte de nouveaux principes d’organisation. La récession économique actuelle masque en effet le véritable problème auquel sont confrontées l’humanité et l’Europe, à savoir la crise environnementale. Le «New Deal» vert représente une opportunité historique de résoudre ces deux crises d’un coup.

  Gianni Pittella (PSE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense ce fut une erreur, surtout de la part de la Commission, de sous-estimer à l’origine la gravité de la crise, et je pense que c’est une erreur aujourd’hui de nous répéter sans cesse lors de sommets qui produisent des déclarations de principes mais qui ne sont pas suivis de décisions cohérentes et pratiques. Les réponses que nos rapports proposent aux très graves problèmes que connaissent les citoyens européens sont convaincantes et à la hauteur de la tâche.

Je demande toutefois au Parlement de combler une lacune en introduisant les euro-obligations, un instrument défendu à plusieurs reprises par M. Mauro, par moi-même et par près de 200 députés. Cet instrument est peut-être le seul capable de générer les ressources financières dont notre budget sans vie est bien dépourvu afin de financer les mesures de crise, les réseaux transeuropéens, les énergies propres, la recherche, l’internet à haut débit, la lutte contre la pauvreté et le programme Erasmus destiné aux jeunes. Je conclurai en disant que le grand Jacques Delors nous a montré la voie à suivre. Ayons le courage de le suivre.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, la crise économique et financière mondiale et les paquets de relance de plusieurs milliards qui l’accompagnent représentent une opportunité exceptionnelle d’augmenter l’efficacité énergétique, de renforcer notre sécurité énergétique sur la base de sources renouvelables fiables et de promouvoir la technologie verte dans le cadre d’un «New Deal» écologique. En d’autres termes, de faire de cette crise une opportunité dont nous bénéficierons tous à long terme.

Je salue les deux alternatives de financement innovant de la lutte contre le changement climatique proposées par la dernière communication de la Commission. En tant qu’auteur original de la résolution consacrée au document actuel, j’invite les États membres à agir sur la base de ces propositions mais aussi, lors du sommet des chefs d’État et de gouvernements de la semaine prochaine, à honorer les déclarations du sommet du 12 décembre dernier. Ces déclarations devraient être mises par écrit à titre officiel, de préférence en même temps que le texte final du rapport sur le SCEQE, faute que quoi elles ne seront pas publiées au Journal officiel.

Pour ce faire – et je demande à M. le Président en exercice, à M. le Commissaire et à Mme la Présidente de s’en souvenir – nous avons besoin d’une déclaration tripartite émise par les trois institutions. Cette déclaration de décembre est la suivante: «Le Conseil européen rappelle que les États membres détermineront, dans le respect de leurs obligations constitutionnelles et budgétaires respectives, l’utilisation des revenus générés par la mise aux enchères des droits d’émissions dans le cadre du système communautaire d’échanges de quotas d’émissions. Il note que les États membres sont disposés à consacrer au moins la moitié de cette somme à des mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre, a atténuer les effets du changement climatique et à s’y adapter, à éviter la déforestation, à développer les énergies renouvelables, à renforcer l’efficacité énergétique et à développer d’autres technologies permettant une transition vers une économie à faible intensité de carbone sûre et durable, y compris par le biais d’un développement des capacités, de transferts technologiques et d’actions de recherche et de développement.»

Elle continue comme suit : «Dans le contexte d’un accord international sur le changement climatique à Copenhague en 2009, et pour ceux qui le souhaitent, une partie de cette somme sera utilisée pour permettre et pour financer les actions d’atténuation et d’adaptation au changement climatique dans les pays en développement qui auront ratifié cet accord, en particulier les pays les moins développés. D’autres mesures seront prises à cet égard lors du Conseil européen du printemps 2009.»

J’attends avec impatience que la réunion des chefs d’État et de gouvernements de la semaine prochaine honore cette déclaration.

  Harlem Désir (PSE). – Madame la Présidente, trop peu, trop tard, insuffisamment coordonné, insuffisamment solidaire, sous-dimensionné: c’est vraiment le sentiment que donnent le plan de relance de l’Union européenne et les propositions de la Commission à ce stade.

Pour une raison déjà simple, c’est qu’au regard des prévisions qui avaient été faites initialement, nous sommes tous obligés de constater que la profondeur de la crise avait été sous-estimée, qu’il s’agisse de la baisse très spectaculaire de la production industrielle, par exemple au Royaume-Uni ou en France, de la baisse du commerce international et des exportations allemandes ou des prévisions d’augmentation du chômage. Je crois donc véritablement qu’aujourd’hui, nous sommes très loin d’une réponse qui soit à la hauteur de ce que met en œuvre, par exemple, l’administration Obama aux États-Unis.

Il y a encore une fois un sentiment d’absence de solidarité, mais aussi de très grande timidité. Nous voyons l’Ecofin qui refuse, au mois de mars, d’augmenter les plans de relance ou les pays d’Europe de l’Est qui en sont réduits à faire appel au FMI, ce qui est un échec lamentable de la solidarité européenne; on laisse s’additionner les plans de sauvetage du secteur industriel par pays et on en est réduit juste à appeler à l’absence de protectionnisme. Or, la seule vraie réponse, ce serait un plan de sauvetage européen de relance du secteur automobile.

Je crois qu’aujourd’hui, la demande des socialistes est extrêmement claire: nous voulons que l’on investisse massivement. À titre de comparaison, par exemple, puisqu’on fait souvent référence à la crise de 1929, le New Deal de Roosevelt, c’était 3,5 % du PIB pendant sept ans. Cela signifierait, pour l’Europe, aujourd’hui, l’équivalent de 400 milliards d’euros par an pendant plusieurs années. Nous pensons donc qu’il faut effectivement avoir recours à l’emprunt et aux Eurobonds, qu’il faut investir massivement dans l’innovation verte, dans l’isolation des bâtiments, dans les transports modernes, dans le secteur énergétique, et qu’il faut également un plan de soutien aux victimes des restructurations et du chômage, et indiquer comment on va aider tous ceux qui vont être confrontés au chômage, en étendant par exemple l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

  Cornelis Visser (PPE-DE). – (NL) Madame la Présidente, en ces temps de crise économique, le Parlement européen devrait jouer le rôle d’un chien de garde, en particulier pour empêcher le recours au protectionnisme.

Nous avons créé ensemble le marché intérieur, qui nous a apporté une grande prospérité. Non seulement en Europe occidentale mais également en Europe centrale, des pays en ont pleinement retiré les bénéfices. Nous ne devons pas renoncer à ces réalisations parce que nous rencontrons des obstacles. Le Parlement européen devrait s’opposer aux propositions telles que celles qui concernent l’aide à l’industrie automobile française, qui aurait un impact négatif sur d’autres pays européens.

Le Parlement doit également jouer le rôle de chien de garde pour protéger la force de l’euro. Nous ne pouvons pas laisser les pays accumuler des dettes nationales sans aucune limite. L’Europe a adopté le pacte de stabilité et de croissance. Nous avons conscience que face à la crise financière, il faut accorder temporairement une marge de manœuvre supplémentaire pour venir en aide aux banques. Mais cette mesure doit rester une exception.

Il n’y a aucune raison d’offrir un soutien structurel à d’autres secteurs de l’économie. Les États membres n’ont pas les fonds nécessaires à cela, et s’ils décidaient d’emprunter par le biais d’euro-obligations, cette dette reposerait sur les épaules des générations futures et l’euro s’en trouverait affaibli. Je m’y oppose.

Bref, nous devons monter la garde pour lutter contre le protectionnisme et protéger la valeur de l’euro.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et Messieurs, dans ma brève intervention d’aujourd’hui, je voudrais me concentrer sur un domaine important dont j’espère qu’il fera l’objet de discussions et qu’il recevra des solutions lors de la prochaine réunion du Conseil européen, à savoir le domaine de la politique énergétique. Nous savons tous que l’Union européenne doit renforcer sa sécurité et son indépendance énergétiques et renforcer son infrastructure énergétique, ce qui implique de relier et de prolonger les oléoducs, les gazoducs et les réseaux électriques entre les différents États et entre les régions. Nous devons également augmenter nos réserves de pétrole et de gaz naturel. Nous voulons augmenter la proportion d’énergies renouvelables, améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et investir davantage dans la recherche et dans des mesures visant à atténuer les effets du changement climatique. Je suis fermement convaincu que les mesures et les investissements que nous devrons lancer dans le domaine de la politique énergétique permettront non seulement de résoudre nos problèmes énergétiques et climatiques, mais qu’ils auront aussi un effet positif et puissant face à la crise économique en donnant un coup de fouet à la croissance économique et à l’emploi.

  Rumiana Jeleva (PPE-DE). – (BG) Mesdames et Messieurs, je salue les efforts consentis par les institutions européennes pour décrire les mesures et les actions coordonnées de la part des États membres et de la Commission dans la lutte contre la crise économique. Comme nous le savons déjà tous, la politique de cohésion de l’Union européenne contribue largement au plan européen de relance économique et constitue la source la plus importante d’investissements communautaires dans l’économie réelle. Conscient de ces efforts, le Parlement européen soutient la modification des règlements relatifs au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion afin de simplifier et d’accélérer la gestion financière des fonds européens. J’espère que cette simplification profitera aux bénéficiaires, c’est-à-dire à ceux à qui ces fonds sont réellement destinés. Ceci est particulièrement important pour les États membres les plus pauvres de l’Union européenne.

Une tâche importante qui attend encore les États membres consiste à assurer un financement suffisant pour que les ressources de l’UE soient dépensées correctement. Sans enfreindre les règles de la libre concurrence ni les normes de bonne gestion, les États membres devraient financer leurs projets sur la base des procédures simplifiées. Je vous remercie pour votre attention.

  Atanas Paparizov (PSE). – (EN) Madame la Présidente, il est clair que la partie européenne du plan de relance et son financement sont négligeables par rapport aux efforts des États membres. J’espère cependant que le Conseil adoptera un plan destiné à soutenir l’interconnectivité énergétique entre les pays afin d’atténuer les effets d’une crise gazière future.

Toutefois, la solidarité pourrait s’exprimer par un assouplissement des critères pour l’ERM2, la zone euro et l’adoption de l’euro pour les pays qui souhaitent y adhérer. Il est clair que les États membres qui déploient actuellement des efforts considérables pour maintenir un taux de change stable doivent bénéficier d’un soutien plus important pour passer toutes les étapes nécessaires afin de devenir membres de la zone euro et d’éviter ainsi les conséquences de la crise économique. J’espère qu’une telle décision sera prise dans un avenir proche, en tenant compte du fait qu’une telle flexibilité existe déjà pour les membres existants de la zone euro.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Bien que j’approuve de façon générale le plan européen de relance économique, je voudrais attirer votre attention sur deux points particuliers : l’émission d’euro-obligations et l’élargissement de l’eurozone. L’émission d’euro-obligations n’est pas un instrument adéquat pour renforcer l’eurozone, et son moment est mal choisi alors que l’Europe traverse une crise financière, économique et sociale. Nous avons 16 pays membres de l’eurozone dont les économies bénéficieront de cette aide, mais qu’en est-il des 11 autres pays? Il a été proposé d’autoriser uniquement l’achat d’euro-obligation au moyen de couronnes suédoises et danoises. Dans quelle situation cela placerait-il les nouveaux États membres qui, pour toutes sortes de raisons objectives, ne font pas partie de l’eurozone? Combien devront-ils payer pour emprunter? La Lituanie n’a pas pu adopter l’euro parce que l’inflation y était supérieure de 0,07 % à la limite maximale de l’indicateur, alors que depuis 10 ans, aucun membre de l’eurozone n’a jamais respecté tous les indicateurs. Le litas lituanien est indexé à l’euro depuis déjà 4 ans. Le moment n’est-il pas venu d’envisager de façon plus créative les changements qui se produisent dans le monde et d’élargir l’eurozone pour permettre à l’UE de sortir plus facilement de la crise?

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). – (PL) Madame la Présidente, le titre du rapport de M. Kirilov, pour lequel je le félicite d’ailleurs, suggère qu’il existe également une économie «non réelle». Une économie virtuelle et de l’argent virtuel sont apparus, mais les signatures des banquiers et des auditeurs sont bien réelles et semblent indiquer que tout est en règle. Or il apparaît que rien ce cela n’est vrai, qu’il ne s’agit que d’un bluff.

Nous sommes confrontés aujourd’hui à une crise économique et morale. Dans cette perspective, il est à la fois raisonnable et nécessaire d’investir dans le développement régional et la cohésion. Cela signifiera des kilomètres de routes, des lignes de chemin de fer modernisées et des aéroports bien réels. Nous devons investir dans la connaissance, dans l’éducation et dans des solutions innovantes, en particulier par rapport aux petites et moyennes entreprises. Nous devons absolument limiter la bureaucratie. Cela créera des emplois pour des milliers de personnes, qui pourront ainsi gagner leur vie. Cela représentera également la véritable mise en œuvre d’une politique de solidarité, et non du protectionnisme. Cela fera de Lisbonne une réalité.

  Emmanouil Angelakas (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, nous devons prendre des mesures spécifiques pour aider certains secteurs de l’économie à faire face à la crise.

De façon plus importante, il est clair que la politique régionale et la politique de cohésion concernent la majorité des citoyens et des entreprises, et en particulier des petites et moyennes entreprises.

Les initiatives visant à simplifier les règlements qui régissent le Fonds européen de développement régional et les autres fonds structurels, mais aussi les mesures visant à augmenter les investissements dans l’utilisation de ressources d’énergie renouvelables dans les habitations et à simplifier la réglementation relative au versement d’avances, aux dépenses éligibles et aux versements forfaitaires – toutes ces mesures contribueront sans aucun doute à sauvegarder les emplois et à assurer la survie de nombreuses petites et moyennes entreprises dans ce climat économique incertain.

Nous devons renforcer ces efforts par d’autres initiatives que le Parlement européen attend et qu’il contribuera activement à formuler. Il reste nécessaire de prendre des mesures qui contribueront directement à soutenir financièrement les citoyens.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) L’Union européenne n’a jamais connu une situation aussi critique qu’à l’heure actuelle. Le protectionnisme remet en question deux principes fondamentaux de l’Europe, à savoir la solidarité et l’unité du marché intérieur. Martin Schulz a parfaitement raison. La Commission européenne a pris des mesures concrètes pour remettre de l’ordre sur les marchés et règlementer le secteur financier. Si nous ne préservons pas notre solidarité, l’égoïsme et le protectionnisme risquent de briser l’unité de l’Union européenne. Il n’y a en effet pas uniquement des problèmes en dehors de l’eurozone, mais aussi à l’intérieur de celle-ci. La Grèce, la Hongrie et d’autres connaissent des problèmes semblables. Je voudrais rappeler à M. Farage que ce sont des banques et des entreprises d’Europe occidentale qui ont racheté les banques et les entreprises des nouveaux États membres et qui aujourd’hui, faisant fi de la solidarité, ne font rien pour leur assurer une base financière stable.

  Martin Schulz (PSE). – (DE) Madame la Présidente, merci de me permettre de faire une observation personnelle au terme de ce débat. Je voudrais réagis aux commentaires de M. Lehne.

Monsieur Lehne, si j’ai bien compris vos propos, cette crise a été provoquée par les socialistes européens. Évidemment, nous le savions déjà. Chacun sait en Allemagne que si le soleil brille le matin c’est grâce aux démocrates chrétiens, mais que s’il y a de la neige et du verglas, c’est à cause des sociaux-démocrates. Nous en avons tous conscience. Mais vous, les députés du groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates Chrétiens) et des Démocrates Européens, allez maintenant avoir l’occasion de mettre en pratique ce que vous avez dit, M. Lehne, quand vous m’avez attaqué pour avoir dit quelque chose d’erroné – j’ai pu me tromper.

Je vous demande donc de nous donner votre position quant à l’amendement 113 du rapport Ferreira, qui concerne la solidarité entre les États membres et la fermeture des paradis fiscaux. Il s’agit de notre décision de faire en sorte que l’UE pris le sommet du G20 de fermer les paradis fiscaux. Allez-vous voter pour ou contre le rapport Ferreira? La solidarité au sein de l’eurozone, et une solidarité commune entre l’eurozone et les pays qui n’en font pas partie. Allez-vous voter pour? Et enfin, un stimulant fiscal d’1 % ou d’1,5 % du PIB pour tenter de mettre fin à la crise. Allez-vous voter pour? Il s’agit des amendements 92, 102 et 113 déposés par le groupe socialiste du Parlement européen. Si vous votez pour ces amendements, Monsieur Lehne, je vous présenterai mes excuses. Dans le cas contraire, je devrai bien dire que vous êtes quelqu’un qui fait de beaux discours mais qui n’agit pas en conséquence.

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE). – (DE) Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je serai très bref. Tout d’abord, il va de soi que les socialistes ne sont pas responsables de la crise. Personne dans cette Assemblée n’a prétendu cela. Nous savons tous qui sont les responsables, cette question a été analysée en profondeur. J’ai par contre fait remarquer à juste titre que pendant de nombreuses années, les socialistes ont bloqué la mise en œuvre de règles de transparences claires pour les fonds alternatifs et les fonds de capitaux privés, et j’ai donné des exemples de ces blocages. Il s’agit tout simplement d’un fait.

En ce qui concerne les amendements mentionnés, je voudrais simplement mentionner un point concernant les paradis fiscaux. Nous sommes tout à fait d’accord à ce propos. La seule question est de savoir à quel endroit nous voterons pour. Nous débattons aujourd’hui de l’amendement 25 de la résolution relative à la stratégie de Lisbonne, qui couvre précisément ce sujet. Mon groupe votera en faveur de cet amendement. Je n’ai donc aucun problème avec les questions qui ont été mentionnées.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, nous avons eu un débat très long et très utile, et la présidence remercie tous les membres de cette Assemblée pour leurs commentaires.

Ils ont identifié correctement les défis considérables auxquels nous sommes actuellement confrontés, et en particulier les conséquences de la crise financière et économique. Comme je l’ai souligné dans mon introduction, ce problème sera au centre des débats du Conseil européen de la semaine prochaine. Malgré l’ampleur de la crise, la présidence estime que l’Union européenne peut se mettre d’accord sur les différents éléments d’une approche qui nous permettra d’avancer.

Face à cette crise profonde, nous n’avons pas d’autre choix que de travailler ensemble. Je me réjouis donc des nombreux appels à une plus grande responsabilité et à une coopération plus intense lancés ce matin. J’estime également que nous pouvons et devons agir de concert pour résoudre les problèmes de l’Europe, mais aussi que l’Union européenne est bien placée pour faire partie de la solution au niveau mondial. Cette crise est peut-être profonde, mais si nous travaillons ensemble, l’Europe possède toutes les ressources intellectuelles, financières, humaines et réglementaires nécessaires pour définir et mettre en œuvre les réactions adéquates.

Joseph Daul a dit que le prochain Conseil européen ne serait pas simplement un sommet de plus, et il a certainement raison. Pour mettre en œuvre une solution globale, il faut tout d’abord jouer un rôle moteur lors de la conférence du G20 organisée à Londres au début du mois prochain. Lors de la réunion du Conseil d’hier, les ministres de l’économie et des finances ont approuvé les termes de référence pour la participation de l’UE cette réunion importante. Ils se sont notamment mis d’accord sur la nécessité d’une meilleure coordination internationale des politiques macro-économiques et des réglementations financières sur la base d’une transparence et d’une responsabilité accrues - ce qui nous ramène à notre débat concernant les fonds spéculatifs et d’autres sujets délicats. Ils se sont tous mis d’accord sur une coopération renforcée entre les autorités financières au niveau international, sur le renforcement du FMI et sur la nécessité d’évaluer le rôle des banques de développement multilatérales pour contrer les effets de la crise sur les populations les plus pauvres du monde.

Puisque nous avons parlé de la nécessité de faire preuve de solidarité, nous devons garder à l’esprit que cette solidarité européenne doit s’accompagner de politiques nationales responsables pour permettre un développement financier durable en Europe. Il est vrai que les Américains dépensent beaucoup d’argent, mais ils ne réclament pas l’aide du FMI et ils ne possèdent pas un pacte de stabilité garantissant l’intégrité de leur zone monétaire. Nous devons investir dans notre avenir, mais d’une façon qui ne porte pas préjudice à la viabilité à long terme de nos finances publiques ni aux règles du jeu du marché intérieur.

Bon nombre d’entre vous ont mentionné ce matin les préoccupations bien réelles des citoyens face à la montée du chômage. Martin Schulz a déclaré que le problème était «l’emploi, l’emploi et l’emploi» - et il a raison. Nous devons effectivement préserver l’emploi, et bien que de nombreuses mesures relèvent des compétences des États membres, il y a certaines choses que nous pouvons faire. Permettez-moi de donner un exemple. Hier, le conseil Ecofin est parvenu à un accord concernant la réduction de la TVA dans le secteur des services à forte consommation de main-d’œuvre, comme la restauration, etc. Vous vous souvenez sans doute que cette question faisait l’objet de discussions depuis de nombreuses années sans qu’une solution soit trouvée. Ce n’est qu’hier, sous la présidence de mon pays, que nous sommes parvenus à un accord sur cette question délicate.

L’emploi est au cœur des trois rapports dont nous discutons ce matin, et à juste titre. Nous avons l’intention d’aborder cette question lors de notre réunion de la semaine prochaine. L’emploi est un élément essentiel de la stratégie de Lisbonne. Je suis d’accord avec ceux qui disent que la crise actuelle n’est pas une raison de renoncer à la stratégie de Lisbonne. Au contraire, elle doit nous encourager encore plus à réaliser les objectifs essentiels de cette stratégie.

La présidence accorde une attention particulière à cette question, c’est pourquoi nous avons prévu d’organiser une réunion supplémentaire début mai consacrée à la montée du chômage. La semaine prochaine, nous espérons parvenir à un accord sur certaines orientations concrètes qui serviront de base à nos discussions et peut-être aux décisions que nous prendrons au mois de mai.

Certains d’entre vous ont également mentionné la nécessité de parvenir à un accord sur l’atténuation et l’adaptation au changement climatique dans la perspective de la conférence de Copenhague. Graham Watson a demandé combien il nous faudrait payer. Je pense que cette question est prématurée. Il existe certaines estimations, par exemple dans la communication de la Commission consacrée à cette question en particulier, qui contient des estimations réalisées par différentes ONG et institutions. Ces estimations sont relativement élevées. Toutefois, il serait prématuré de communiquer une estimation à l’heure actuelle. Nous devons attendre que les États-Unis et les autres parties prenantes à ce processus nous informent de leurs intentions. Cela fait partie des informations que nous espérons obtenir lors de notre réunion avec le gouvernement de M. Obama à Prague début avril. Ouvrir ce compte dès maintenant ne serait pas une manœuvre tactique appropriée.

Bien sûr, que nous vous tiendrons informer de tous les aspects de la prochaine réunion du Conseil européen, et je veillerai à ce que M. le Premier ministre Topolánek ait pleinement conscience des opinions exprimées ici ce matin. Il rendra compte au Parlement du résultat du Conseil européen lors de sa prochaine séance plénière, et je me réjouis de l’échange de vues constructif que nous aurons certainement à cette occasion.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec ceux qui ont affirmé que pendant longtemps, nous avions sous-estimé et mal compris la crise. Il est donc sans doute préférable que nous convenions dès le départ que personne ne sait à quel point cette crise sera grave. Nous ne savons pas non plus combien de temps cette crise durera, et nous ne savons donc pas non plus si nous en avons déjà fait assez. Je suis désolé de devoir, pour une fois, contredire M. Juncker.

Nous ne savons même pas si ce que nous avons fait aura ou non un impact. À l’heure actuelle, nous ne savons même pas cela. La seule chose que nous sachions réellement, c’est que nous ne sortirons pas de cette crise si nous n’agissons pas très rapidement pour permettre au secteur financier de fonctionner à nouveau.

C’est là qu’a commencé le problème et, entre-temps, ses origines sont devenues relativement claires. Nous savons également pourquoi les mesures déjà prises pour stabiliser le secteur financier n’ont pas eu d’impact, ou du moins pas un impact satisfaisant. C’est parce que les banques ont conscience qu’il leur reste de nombreux problèmes à affronter. Les banques font actuellement des réserves pour faire face aux risques parce qu’elles savent que certains des risques liés à leurs actifs n’ont pas encore été révélés. Nous devons prendre à cet égard les mesures politiques qui s’imposent.

Toutefois, une chose est claire. Le secteur financier n’a pas la possibilité de revenir au temps d’avant la crise. Quiconque s’imagine que l’État et l’Union européenne vont régler ce problème, et qu’ensuite tout reprendra comme avant, se trompe lourdement. Il est clair que nous avons besoin d’un système de contrôle robuste à long terme pour le secteur financier et les institutions financières, et que ce système ne doit pas couvrir uniquement l’Europe. Nous devons absolument mettre en place avec nos partenaires un système de gouvernance mondiale. Mais pour parvenir à ce résultat en coopération avec nos partenaires, nous devons adopter une approche commune et claire au niveau de l’Europe. Plus nous serons d’accord sur cette question, meilleures seront nos chances d’obtenir les résultats que nous souhaitons. Si les capitales européennes envoient des signaux contradictoires à Washington, à Beijing et à Tokyo, il y a peu de chances pour que nous parvenions à mettre en place un système utile de gouvernance mondiale.

Mais nous sommes tous d’accord pour dire que la situation actuelle porte en elle le risque d’une catastrophe sociale. En effet tout ce que nous pourrons faire pour stabiliser le secteur financier ne suffira pas à soutenir les entreprises de l’économie réelle qui éprouvent des difficultés en raison de la crise financière. Nous le savons tous.

La réaction européenne face à la crise de l’économie réelle, la crise des entreprises et de l’industrie, est une réaction centrée sur l’emploi. Il ne s’agit pas de dividendes versés aux actionnaires ni de bonus versés aux dirigeants. L’objectif est de tout faire pour que ceux qui ne sont en rien responsables de la crise, c’est-à-dire les travailleurs, puissent garder leur travail. Il est essentiel qu’ils puissent garder leur emploi, parce que c’est la seule façon pour eux de mener une vie libre et indépendante dans la dignité.

Nous voulons protéger les emplois dans l’économie européenne, c’est pourquoi les programmes de dépenses étaient nécessaires. Certains pensent sans doute que ces programmes auraient pu ou dû être plus ambitieux. Le problème est toutefois que le budget communautaire ne présente aucune flexibilité à cet égard. Il est facile pour le Parlement ou pour la Commission européenne de dire que nous avons besoin d’un paquet de relance économique de grande envergure, qu’il faut injecter des sommes importantes dans l’économie. Après tout il ne s’agit pas de notre argent, nous n’avons pas d’argent. Il s’agira toujours de l’argent des États membres, et n’oubliez pas que les parlements nationaux ont aussi leur mot à dire en la matière.

Nous avons tout fait pour organiser les programmes de façon telle que la réponse apportée aux besoins immédiats ne nuise pas aux objectifs à long terme. C’est précisément ce qu’on dit plusieurs intervenants de tous les groupes parlementaires, à savoir que nous traversons une transformation économique, une transformation qui débouchera sur une économie à faible intensité de carbone, une économie économe de ressources et basée sur la connaissance. Cette transformation doit se poursuivre pendant la crise. C’est pourquoi nous disons aux entreprises de ne pas réduire leurs efforts en matière de recherche, de développement et d’innovation et de conserver leurs effectifs essentiels. Les mesures financières que nous prenons doivent soutenir ces objectifs. Je suis d’accord avec tous ceux qui disent que les choses auraient sans doute pu être mieux faites. Mais nous devons toujours garder à l’esprit que l’argent que nous dépensons n’est pas l’argent de l’Union européenne. Il s’agit de l’argent des États membres, et les États membres doivent tenir compte d’autres facteurs que ce que nous considérons simplement approprié dans ce cas. Le modèle économique de la stratégie de Lisbonne, qui a également fait l’objet de discussions aujourd’hui, ne suppose pas un marché indépendant. La stratégie de Lisbonne ne repose pas sur l’hypothèse que la meilleure économie de marché est celle qui se développe librement selon ses propres principes radicaux du marché libre. Au contraire, cette stratégie précise que le marché a besoin de règles pour assumer ses responsabilités sociales et environnementales. C’est aux responsables politiques qu’il revient de fixer ces règles, et nous ne devons pas nous laisser distraire de cette tâche. C’est pourquoi je pense que les objectifs de la stratégie de Lisbonne restent inchangés, et qu’il est absurde se demander comment cette crise a pu se produire malgré la stratégie de Lisbonne. Une autre politique économique en Europe n’aurait pas été capable de prévenir les déséquilibres macroéconomiques et les erreurs commises sur les marchés financiers internationaux qui ont provoqué cette crise.

Pour conclure, je dirai que nous voulons qu’un maximum d’entreprises européennes sortent de cette crise intactes. Cela signifie que nous devons les aider à obtenir un financement. Cela me semble être le problème principal à l’heure actuelle, parce que la crise du crédit touche aussi bien les grandes entreprises que les petites.

La Banque européenne d’investissement fait tout ce qui est en son pouvoir. Nous pouvons remercier la Banque européenne d’investissement pour la flexibilité dont elle fait preuve, Elle a cependant atteint aujourd’hui les limites de ce qu’elle peut faire. Il est déjà clair qu’il ne sera pas possible de répondre aux besoins d’emprunts des entreprises européennes petites et grandes au second semestre de cette année, car la Banque européenne d’investissement a déjà atteint ses limites. Nous devons tous avoir conscience du fait que la situation va devenir très grave. Il est donc utile de se demander comment le Parlement peut améliorer la situation des entreprises européennes, par exemple en étudiant et en adoptant rapidement certaines propositions de la Commission dont l’objectif est d’éviter que les entreprises européennes doivent supporter des coûts inutiles.

Nous avons présenté des propositions susceptibles de réduire de 30 milliards d’euros les coûts supportés par les entreprises européennes. L’adoption rapide de ces propositions contribuerait largement à surmonter la crise.

La Commission est convaincue qu’à l’approche de ce sommet, les opportunités et les risques de l’intégration européenne vont apparaître plus clairement que jamais. Les opportunités sont que nous pouvons regrouper nos forces, agir de façon coordonnée et concentrée et utiliser toute notre créativité pour sortir de la crise plus forts qu’auparavant. Ceci nous permettra de compenser le fait que, contrairement aux États-Unis, nous n’avons pas la possibilité de prendre des décisions centralisées qui sont ensuite appliquées partout. Nous devons au contraire obtenir l’accord des 27 États membres.

Mais dans le même temps, les risques sont plus visibles qu’ils ne l’ont jamais été: si un ou plusieurs États membres choisissent la voie du protectionnisme ou du nationalisme économique au détriment de la solidarité et d’une approche commune, nous en souffrirons tous. Sans une boussole commune qui nous guidera pour traverser cette crise, nous nous perdrons tous dans le brouillard qui l’a provoquée.

  Elisa Ferreira, rapporteure. – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette crise est pire que ce que nous avions prévu et le chômage va augmenter au-delà de nos prévisions. Il y a de bonnes raisons de penser que le stimulus européen prévu ne suffira pas, et il est déjà clair en tout cas qu’il met trop longtemps pour parvenir jusqu’à nos concitoyens.

La position du Parlement a toujours été ferme et claire, et j’espère qu’elle le restera. Notre objectif est de maintenir l’emploi et de créer de nouveaux emplois dans le respect de la cohésion territoriale et sociale et de la solidarité. En ces temps de crise, nos concitoyens ne peuvent se résoudre à une Europe sans réponses, une Europe impuissante face aux problèmes auxquels ils sont confrontés. Par conséquent, qu’est-ce que le Parlement va demander à la Commission? Par le biais de ces rapports, il demande évidemment la coordination des actions nationales, et il demande à la Commission d’utiliser tous les moyens dont elle dispose actuellement pour agir. En tant qu’autorité budgétaire, il donne à la Commission toutes les opportunités possibles de le faire. Il demande à la Commission de lancer une initiative européenne claire en faveur de l’emploi, et il affirme la nécessité de dresser un calendrier de mise en œuvre de mesures de régulation des marchés financiers et d’apport de crédits à l’économie réelle. Mais qu’est-ce que le Parlement demande au Conseil? Il demande surtout au Conseil de redécouvrir la volonté politique qui est au cœur de la construction du projet européen. L’Union européenne est pour la concurrence, mais elle est aussi affaire de cohésion et de solidarité. Nous ne pouvons pas avoir un marché unique sans cette garantie de solidarité et de cohésion. C’est pourquoi nous avons tous délégué à l’Europe l’indépendance nationale dont nous jouissions avant d’adhérer à ce projet.

  Jan Andersson, rapporteur. – (SV) Madame la Présidente, la crise est en train de devenir une réalité pour nos concitoyens, le chômage commence à augmenter, il augmente rapidement, et les premières conséquences sociales de la crise se font sentir. La récession prend une ampleur plus grave que nous ne l’avions pensé initialement. Le chômage sera plus élevé, et les conséquences sociales seront plus graves.

Je voudrais dire quelque chose au groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates Chrétiens) et des Démocrates Européens de ce Parlement. M. Hökmark n’est pas ici, mais il a attribué cette crise à la proposition faite par le groupe socialiste du Parlement européen. C’est un peu comme tirer sur le pianiste parce qu’on n’aime pas la musique. Nous avons évidemment en Europe des gouvernements du centre et de droite. Ce sont ces gouvernements qui refusent d’agir, qui ne font preuve d’aucune coordination et qui ne manifestent aucune solidarité.

Les enjeux actuels concernent les emplois, les régimes de sécurité sociale et le secteur public. Avant le sommet, je tiens à dire ce qui suit à la Commission et au Conseil: nous devons agir dès maintenant, nous devons agir de façon coordonnée, nous devons consentir des efforts suffisants et nous devons le faire avec solidarité. Et nous devons le faire dès maintenant. Nous ne pouvons pas attendre le sommet du mois de mai. L’emploi doit être dès maintenant en tête des priorités.

(Applaudissements)

  Evgeni Kirilov, rapporteur. – (BG) Merci, Madame la Présidente. La politique de cohésion a démontré le rôle qu’elle peut jouer pour aider à surmonter les problèmes sociaux et économiques et à mettre en œuvre des réformes structurelles dans les États membres et leurs régions. L’expérience acquise jusqu’à présent et les ressources considérables réservées pour cette politique – soit plus de 340 milliards d’euros sur 7 ans – sont absolument indispensables durant la crise économique actuelle. Il est essentiel d’utiliser effectivement cet argent, de la meilleure façon possible, au profit des citoyens et des entreprises de l’Union européenne. À un moment où chaque euro compte pour la relance de l’économie européenne, nous ne pouvons pas permettre une utilisation incorrecte de ces fonds. C’est pourquoi nous saluons également la simplification des règles nous demandons leur mise en œuvre correcte.

Monsieur Verheugen, vous avez dit aujourd’hui quelque chose de vrai: nous ne savons pas combien de temps cette crise va durer. Mais il y a une chose que nous devons dire aujourd’hui: les décisions que nous prenons, et évidemment les décisions que le Conseil européen prendra la semaine prochaine, doivent produire leurs effets dès cette année. Je dirais même que ces résultats doivent se faire sentir d’ici l’été. Voilà ce que les citoyens européens attendent de nous. Il faut qu’ils voient bientôt la lumière au bout du tunnel, l’espoir de sortir de cette crise.

Je voudrais adresser un commentaire aux quelques députés qui ont essayé aujourd’hui de créer une démarcation économique entre les anciens et les nouveaux États membres. Je pense que cette politique de cohésion sur laquelle nous allons nous prononcer aujourd’hui est contraire aux idées qu’ils proposent. Ces idées sont extrêmement dommageables, et nous devons unir nos efforts pour les mettre en échec. Merci.

  La Présidente. – J’ai reçu cinq propositions de résolutions⁽¹⁾ déposées conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, mercredi 11 mars.

Déclarations écrites (article 142)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. – (EN) Des lignes directrices ont été adoptées en 2008 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, et ces lignes directrices resteront valides jusqu’en 2010. Tous les États membres, y compris Malte, ont dû définir leurs stratégies afin d’assurer la croissance de l’emploi. Des lignes directrices sur l’emploi ont été définies. Il est important de les financer, et le Fonds social européen pourrait financer les mesures immédiates prises par les États membres en matière de flexicurité et de compétences.

La flexicurité est une approche politique intégrée qui vise à renforcer l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises. Deuxièmement, nous devons consentir des efforts importants pour améliorer le niveau des compétences. Cette amélioration doit avoir lieu à tous les niveaux de qualification.

Tout d’abord, l’amélioration du niveau des compétences ne servira à rien s’il ne répond pas aux besoins du marché du travail.

Deuxièmement, la priorité doit être accordée à trois stratégies:

- renforcer l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises;

- attirer davantage de personnes vers l’emploi et garder davantage de personnes dans le monde de l’emploi afin d’augmenter le volume de main-d’œuvre et d’assurer la viabilité des régimes de protection sociale;

- augmenter les investissements en capital humain par des compétences renforcées et une meilleure éducation.

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, en écoutant ce débat, je n’ai pas pu m’empêcher de ressentir une espèce de compétition au sein de cette Assemblée, une espèce de tir à la corde – les anciens États membres contre les nouveaux. Il me semble que les reproches et les accusations, ou encore les discussions sur qui mérite ou non de faire partie de l’UE, ne nous aideront pas à résoudre nos problèmes.

N’oublions pas que nos concitoyens nous écoutent, et qu’ils attendent de nous que nous les protégions. C’est précisément aujourd’hui qu’ils veulent voir à quoi sert l’Europe unie. Nous devons considérer ce débat comme une opportunité de réfléchir à la façon de limiter les conséquences sociales de la crise actuelle.

Nous disons «oui» à la stratégie de Lisbonne parce qu’elle donne des résultats – c’est la stratégie de Lisbonne qui a permis de créer 7 millions de nouveaux emplois dans l’UE. Mais de quel genre d’emplois s’agit-il? Il s’agit souvent d’emplois temporaires ou à temps partiel, et en fait le taux d’emploi reste inchangé en termes d’emplois à temps plein.

Cela prouve simplement que l’Europe doit encore apprendre à exploiter pleinement son potentiel. Nous devons investir dans des produits de haute technologie qui nécessitent des travailleurs qualifiés – c’est là notre valeur ajoutée, un secteur dans lequel nous restons inégalés. À cet égard, il est extrêmement important de prolonger les périodes pendant lesquelles il est possible de bénéficier d’aides financières et de simplifier les procédures de demande, en particulier pour les nouveaux États membres.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE-DE), par écrit. – (RO) La crise économique mondiale nous a tous pris par surprise, qu’il s’agisse des banques, des entreprises multinationales ou même des structures institutionnelles transnationales. L’économie mondiale est durement touchée, et la survie même du système financier mondial est en jeu. Je pense que personne ne me contredira quant je dis que l’ampleur des problèmes actuels nécessite un effort concentré au niveau européen. La solidarité est absolument indispensable pour survivre à cette crise.

Je représente la Roumanie au Parlement européen, un pays situé au sud-est de l’Europe. Tout ce que je peux dire est que les effets d’une croissance économique de plus de 7 % en 2008 semblent sur le point de disparaître face aux premiers effets des conditions économiques difficiles. Le plan de relance économique élaboré par la Commission européenne doit avoir un impact dans chaque coin du vieux continent. Nous ne pouvons pas permettre que certaines parties d’Europe se sentent abandonnées et sans défenses face à uns situation hostile qu’elles n’ont pas provoquée.

Je pense qu’il s’agit là de la mise à l’épreuve la plus importante de l’Union européenne, le projet politique le plus audacieux de ces derniers siècles. Les pays de tout ce continent doivent montrer qu’ils représentent une force unie. Selon José Manuel Durão Barroso, le président de la Commission européenne, l’Europe sera jugée avant tout sur ses résultats. Je suis tout à fait d’accord avec cette affirmation.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Je me réjouis de l’initiative de proposer un plan de relance économique face à la crise actuelle. L’UE doit adopter une approche commune, claire et effective afin de minimiser autant que possible les effets de la crise, son intensité et sa durée.

Nous avons besoin d’une réglementation plus claire du secteur financier, notamment en ce qui concerne les investissements à risques comme les fonds alternatifs.

La solidarité entre les États membres est aujourd’hui d’une importance capitale. Il va sans dire que les États membres adopteront des mesures propres à leur contexte national, mais ces mesures ne doivent pas être contraires aux principes du marché intérieur et de l’UME. La priorité doit être de faciliter le crédit, notamment pour les PME, qui sont le moteur de la croissance économique et qui ont la capacité nécessaire pour créer des emplois. Les interventions de l’État doivent cependant être temporaires, après quoi les règles de la concurrence doivent être strictement respectées.

En outre, les mesures destinées à combattre la crise doivent être intégrées dans le cadre d’une politique budgétaire responsable. Bien que nous traversions une crise, je pense qu’il est important de respecter le mieux possible le pacte de stabilité et de croissance. L’augmentation des déficits budgétaires risque en effet d’être une solution désastreuse à long terme, surtout pour les générations futures.

  Daniel Dăianu (ALDE), par écrit. – M. le Commissaire Joaquín Almunia a déclaré récemment que les pays membres de la zone euro confrontés à des difficultés importantes pourraient bénéficier de l’aide des autres pays membres de l’UE. Pourquoi cette possibilité de réaction collective n’a-t-elle pas été communiquée clairement aux nouveaux États membres en dehors de la zone euro? On peut considérer que l’aide apportée à la Lettonie et à la Hongrie pose problème. Le fait de réduire les déséquilibres les plus importants est fondamentalement une bonne chose. Mais la façon d’y parvenir est d’une importance capitale. Faut-il réduire radicalement le déficit budgétaire alors même que le secteur privé diminue fortement ses activités? Il faut éviter de renforcer le cycle aussi bien en période montante que descendante. Si les budgets publics ne sont pas la cause principale des déficits extérieurs importants, pourquoi devraient-ils assumer le plus gros des efforts destinés à réduire ces déficits ? Souvenez-vous des leçons de la crise asiatique d’il y a 10 ans. La politique doit également viser à décourager les attaques spéculatives contre les monnaies des nouveaux États membres. Le simple fait de réduire considérablement les déficits budgétaires ne serait pas d’un grand secours dans cette perspective. J’espère que les prochaines réunions Ecofin permettront de développer de meilleures approches en matière d’aide financière. Par ailleurs, chaque fois que le FMI est impliqué dans des paquets d’aide, il devrait réexaminer l’adéquation de son approche traditionnelle pour faire face aux déséquilibres macroéconomiques au vu des circonstances extraordinaires actuelles.

  Vasilica Viorica Dăncilă (PSE), par écrit. – (RO) La Roumanie doit profiter des nouvelles opportunités offertes par les fonds structurels.

Les autorités publiques centrales et locales de Roumanie doivent saisir aussi rapidement et aussi efficacement que possible l’opportunité offerte par la Commission européenne en termes de simplification de l’accès aux fonds structurels communautaires. Elles doivent accéder à ces fonds pour créer de nouveaux emplois, proposer une formation professionnelle par le biais de programmes d’apprentissage tout au long de la vie destiné à permettre une reconversion professionnelle, mais également pour offrir un soutien aux PME.

Le fait de simplifier et d’accélérer la distribution des fonds communautaires pourra contribuer à la relance communautaire en injectant des liquidités dans les domaines ciblés. Ces versements seront plus rapides et plus souples et il y aura un versement unique, ce qui permettra d’implémenter rapidement les projets nécessaires dans des domaines tels que l’infrastructure, l’énergie ou l’environnement.

D’un autre côté, et conformément aux procédures de l’UE, les autorités roumaines doivent assurer le cofinancement des projets afin de permettre leur mise en œuvre le plus rapidement possible dès la réception des fonds européens.

Les propositions de l’exécutif européen sont destinées à une série de mesures visant à accélérer les investissements prioritaires au niveau national et régional dans les États membres tout en simplifiant l’accès aux subventions et en augmentant les ressources financières mises à la disposition des petites et moyennes entreprises.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) Les principales caractéristiques que partagent les États membres de l’Union européenne sont la démocratie, la stabilité, la responsabilité et la cohésion. Le rapport d’Evgeni Kirilov sur la politique de cohésion et les investissements dans l’économie réelle souligne l’importance de ces caractéristiques communes, qui forment le prérequis d’une stratégie commune permettant de mener des politiques sociales et économiques. L’économie européenne subit actuellement les conséquences de la crise financière mondiale et de la récession la plus grave et la plus profonde des 60 dernières années. Nous devons encourager les États membres à rechercher des opportunités de synergies entre le financement au titre de la politique de cohésion et d’autres sources communautaires de financement telles que le RTE-T, le RTE-E le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation ou encore le financement assuré par la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Dans le même temps, les États membres doivent simplifier et faciliter l’accès aux fonds proposés par les instruments financiers JESSICA, JASMINE et JEREMIE afin d’encourager les PME et les autre bénéficiaires de ces fonds à les utiliser plus fréquemment. Je tiens pour conclure à féliciter le rapporteur M. Kirilov pour le travail accompli dans l’élaboration de ce rapport.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. – (GA) Nous vivons à une époque d’incertitude économique. L’Union européenne est tenue d’envisager la possibilité de laisser aux autorités nationales et régionales la flexibilité nécessaire pour mieux contrôler les fonds européens utilisés pour faire face à cette situation sans précédent.

Les mesures proposées par le plan de la Commissaire Hübner intitulé Politique de cohésion: investir dans l’économie réelle sont des mesures pratiques que les autorités nationales devraient adopter sans retard.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut désormais servir à financer en partie les investissements écologiques dans les logements modestes, une possibilité qui devrait servir à créer et à sauvegarder des emplois dans le secteur durement touché de la construction et qui nous aiderait parallèlement à respecter nos engagements en matière de climat.

Les paiements de reconnaissance du Fonds social européen pourraient réellement stimuler les secteurs publics en difficultés, et les petites et moyennes entreprises (PME) devraient profiter des modifications recommandées en vue de faciliter l’accès aux fonds de roulement.

Cela représente un pas dans la bonne direction. Je déplore certaines formulations du rapport Kirilov par rapport à la stratégie de Lisbonne.

  Adam Gierek (PSE), par écrit. – (PL) Comment lutter contre la crise financière? (Plan européen de reprise économique) Nous pouvons affronter la crise financière à court terme ou à long terme. La méthode à court terme repose sur l’élimination de maladies qui se sont développées au cours des dernières décennies et qui provoquent une perte de liquidités des banques, la circulation d’obligations «infectées» et un manque de cohérence de la politique financière avec la politique globale.

Les pays qui apportent un soutien financier aux banques n’éliminent pas les causes de cette crise. Selon moi, la cause première de la crise est le mécanisme néolibéral de l’économie, qui implique par exemple de privilégier les profits à court terme tout en négligeant les intérêts à long terme.

La méthode à long terme devrait donc corriger le mécanisme qui sous-tend le fonctionnement de l’économie en brisant les dogmes de du prétendu «marché libre». Les États membres et la Commission européenne ne doivent pas se substituer aux mécanismes sains du marché, mais ils ont l’obligation de prévenir les maladies. Cela signifie tout d’abord que les profits à court terme ne doivent pas faire oublier les intérêts à long terme liés au développement des infrastructures, à la construction de bâtiments publics, à la protection de l’environnement naturel ou à la recherche de nouvelles sources d’énergie parfois moins profitables, par exemple.

Deuxièmement, toutes les formes de propriété doivent être traitées sur un pied d’égalité, et le choix de l’une ou de l’autre doit reposer sur l’efficacité de gestion de chaque forme.

Troisièmement, les États membres et la Commission européenne doivent coordonner tant la politique financière que la politique globale.

Quatrièmement, les États membres et la Commission doivent développer des méthodes leur permettant de coordonner le marché monétaire et financier international, dont la spontanéité le rend vulnérable face à la spéculation.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) La crise économique a aujourd’hui atteint l’Europe. Elle a d’abord touché les économies industrialisées avant de s’étendre aux économies en développement et aux économies émergentes. Les dernière prévisions pour 2009 annoncent une croissance économique de -1 %, voire moins. Nous traversons donc l’une des récessions les plus graves que la Communauté européenne ait jamais connues.

Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que les mesures individuelles prises par les pays ne suffisent pas, même si elles profitent de transferts de capitaux vers les secteurs les plus menacés de l’économie. Nos économies sont intégrées et la crise est mondiale, c’est pourquoi les mesures de relance proposées doivent également constituer une réaction de nature et de portée globale. Ces mesures doivent en outre respecter le principe européen fondamental qu’est la solidarité. C’est à cette condition seulement que nous pourrons préserver la cohésion territoriale et sociale de l’UE. Je pense qu’en cette période de crise, le principe de solidarité est également en train d’acquérir une nouvelle dimension sociale.

Je me joins en outre aux préoccupations que ce rapport exprime vis-à-vis des citoyens ordinaires frappés par cette crise. Nous devons permettre aux familles et aux entreprises d’emprunter à nouveau de l’argent – en particuliers les PME, qui constituent la pierre angulaire de l’économie européenne. L’utilisation de fonds publics pour un plan de relance ne se justifie que dans cet objectif et pour protéger les économies des citoyens. Si, dans le cadre du plan de relance européen, parvenons à fermer les paradis fiscaux, la lutte contre la crise n’en serait certainement que plus facile et plus efficace.

  Louis Grech (PSE), par écrit. – (EN) Face à une crise financière qui s’aggrave sans qu’on puisse encore en deviner la fin, je pense qu’il faudra dégager des fonds supplémentaires pour stabiliser l’économie européenne et arrêter cette spirale infernale. D’autres problèmes sont l’explosion du chômage et la très grande insécurité du marché de l’emploi. La difficulté d’obtenir des crédits et l’augmentation des déficits publics restent des problèmes majeurs et des facteurs essentiels dans la lutte contre la récession économique. Il est important de rétablir le crédit est d’utiliser l’argent pour stimuler l’économie, en le mettant à la disposition des familles et des entreprises. Il faut créer des incitants pour encourager les dépenses d’investissement. Malheureusement, il n’existe actuellement aucun mécanisme européen ni aucune institution capable de coordonner une relance intégrée pour tout le continent. Nous appliquons donc une fois de plus des solutions éparses qui risquent d’échouer dans leur ensemble en raison de la forte interdépendance des économies des États membres. Les efforts européens de relance doivent s’accompagner d’une modification du cadre réglementaire afin d’éviter de répéter les erreurs qui nous ont plongés dans cette crise. Le manque de régulation et l’insuffisance du contrôle sont à la source de ce problème, et nous devons instaurer à nouveau une régulation efficace.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La seule façon de comprendre la situation socio-économique grave dans laquelle se trouvent les pays de l’UE, y compris le Portugal, est de garder à l’esprit les objectif de ce «processus d’intégration» et la façon dont ses politiques ont provoqué la crise capitaliste actuelle dont l’UE est l’un des épicentres.

Au cours des 23 dernières années, la CEE/UE a favorisé la circulation du capital et la financiarisation de l’économie. Elle a libéralisé les marchés et encouragé les privatisations. Elle a fusionné les entreprises et encouragé la surproduction. Elle a relocalisé et détruit la capacité de production. Elle a défendu le pouvoir économique de certains aux prix de la dépendance des autres. Elle a encouragé l’exploitation des travailleurs et le transfert croissant au capital des revenus de la productivité du travail. Elle a centralisé les richesses créées. Elle a aggravé les inégalités sociales et les asymétries sociales, tout cela sous le contrôle des grandes puissances et des grands groupes économiques et financiers. Voilà les causes fondamentales de cette crise capitaliste irréparable.

Ce pas la «crise», ce sont les politiques inhérentes au capitalisme qui provoquent le chômage, l’insécurité, la baisse des salaires, la dégradation du niveau de vie, la pauvreté, la maladie, la faim et les difficultés croissantes que rencontrent les travailleurs et la population en général.

Nous nous réjouissons donc de l’énorme manifestation prévue le 13 mai par le CGTP-IN, la confédération générale des travailleurs portugais, afin de changer de cap en faveur de l’emploi, des salaires et des droits des travailleurs.

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. – (EN) L’Union doit maximaliser ses efforts pour mettre en œuvre un cadre cohérent de lutte contre la crise financière globale. Si nous voulons rétablir la confiance publique et un système financier sain, nous devons agir rapidement pour soutenir l’emploi et l’activité économique. Pour atténuer les effets négatifs de la récession, maintenir les normes sociales et le niveau d’emploi, certains ajustements sont nécessaires afin de simplifier l’accès aux ressources disponibles tout en garantissant davantage de transparence et une meilleure gestion. Les conclusions du dernier Conseil EIT réclamaient une «action supplémentaire rapide de la part du FSE pour soutenir l’emploi, notamment pour les groupes les plus vulnérables de la population, en accordant une attention particulière aux plus petites entreprises par le biais d’une réduction des coûts non salariaux de la main-d’œuvre.» Je demande donc au prochain sommet du Conseil d’envisager sérieusement la création et la préservation d’emplois par des mesures de cofinancement destinées à réduire provisoirement les coûts non salariaux de la main-d’œuvre dans les pays fortement touchés par la crise financière et économique. Nous devons effectivement accorder une attention maximale aux groupes les plus vulnérables de la population, à ceux qui souffrent le plus des conséquences de la crise économique et sociale, afin d’éviter un impact encore plus déséquilibré de la crise mettant en péril le développement équilibré de toutes les régions de l’Union.

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. – (EN) La solidarité est l’une des valeurs les plus précieuses de l’Europe à l’heure actuelle. Pourtant, il semble que la crise économique actuelle mette à mal cette solidarité européenne.

Nous devons plus que jamais éviter les divisions entre les États membres, éviter les distinctions entre les anciens et les nouveaux, les petits et les grands. La distinction qui existe entre les États membres de la zone euro et les autres ne doit pas placer les États de la zone euro dans une position privilégiée leur permettant de dicter l’avenir commun. Tous les États membres doivent être impliqués de façon égale dans le processus décisionnel. Tous les États membres doivent avoir le droit d’exprimer leurs problèmes et leurs préoccupations afin de trouver des solutions européennes.

L’Europe a besoin d’une force motrice pour surmonter la crise économique avec le moins de dégâts possible. Le protectionnisme ne peut être la solution face à la crise économique. Au contraire, l’ouverture et l’esprit de compétition doivent rester à la base de nos activités. Afin de tirer profit de la crise actuelle, nous devrions donc investir davantage dans l’innovation, la recherche et le développement.

En d’autres termes, nous devons considérer cette crise comme une raison supplémentaire de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne. Ce n’est qu’en suivant strictement cette stratégie basée sur la solidarité que nous pourrons garantir l’emploi et la viabilité à long terme de l’économie européenne.

  Magda Kósáné Kovács (PSE), par écrit. – (HU) Il ne sert à rien d’essayer de classer les rancœurs par ordre d’importance. Mais la douleur commune permet de mobiliser les ressources et les volontés. Nombreux sont ceux qui évoquent la crise de 1929, bien que la deuxième Guerre mondiale qui l’a suivie ait divisé l’Europe en deux. Les pays de l’ancien bloc de l’Est ont également perçu le changement de régime comme un traumatisme, mais dans ce cas-ci nous sommes tous également menacés par la crise financière et économique mondiale, qui est arrivée de façon inattendue malgré quelques signes avant-coureurs.

Face à cette crise, les chemins de l’Europe ne peuvent plus diverger, même en parallèle – il ne peut pas y avoir d’Europe à deux vitesses. Dans la dévaluation du capital spéculatif, tout le monde est perdant ; seule la gravité de la perte varie. Le paradigme du marché commun ne peut survivre et rester compétitif dans cette situation que si nous apportons des solutions communes et coordonnées à la crise. Le spectre du protectionnisme est mauvais conseiller!

Les États membres doivent travailler de concert pour élaborer leurs plans financiers. L’Union européenne peut compléter cette tâche en déterminant comment chacun peut apporter son aide selon ses moyens pour faire en sorte que les États membres et les citoyens qui sont davantage à la traînent obtiennent eux aussi un résultat positif. L’Europe centrale et de l’Est est à la traîne, en partie pour des raisons historiques et en partie parce que l’absence de l’euro a provoqué une perte de confiance et une attaque des capitaux spéculatifs. Bien qu’il soit impossible de traiter certains États membres sur un pied d’égalité, j’affirme avec force que nous devons élaborer un système de soutien au niveau européen permettant, au nom de la solidarité, d’offrir à chaque État membre un niveau d’assistance adéquat.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE) , par écrit. – (RO) Tous les principes du plan européen de relance économique doivent se retrouver dans les plans nationaux de relance économique.

Les fonds européens mis à disposition doivent être consacrés à des projets prioritaires et distribué de façon équitable entre les États membres, en tenant compte cependant des cas spéciaux éventuels.

Nous devons saisir toutes les opportunités qui s’offrent à nous. C’est pourquoi l’avancement des opportunités d’utiliser les fonds européens est d’une importance capitale. Il permettra d’accélérer la mise en œuvre de ce plan avec une plus grande souplesse.

Les projets doivent être mis en œuvre rapidement et efficacement pour venir en aide aux groupes de travailleurs qui traversent une période difficile. C’est pourquoi les procédures administratives doivent être radicalement réduites, notamment du point de vue de leurs délais d’application, afin de garantir l’efficacité immédiate de ce processus.

En outre, parmi les mesures qu’il faudra adopter, celles qui concernent l’adoption d’un cadre législatif pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux sont absolument indispensables.

Il va de soi que les aides d’État doivent être utilisées avec prudence pour éviter de fausser la concurrence. Mais nous devons également analyser avec soin les effets positifs que ces aides peuvent avoir sur l’utilisation de la main d’œuvre, en gardant à l’esprit les situations où cette aide est plus que nécessaire.

  Iosif Matula (PPE-DE), par écrit. – (RO) La Commission européenne consacre des montants considérables à des investissements dans l’efficacité énergétique, dans la production d’énergie renouvelable, et dans la construction de réseaux transeuropéens de transports et de l’énergie. Ce n’est qu’en appliquant une politique saine dans ce domaine que nous parviendrons à éviter une répétition de la crise gazière et énergétique qui a frappé certaines régions de l’UE.

En connectant tous les réseaux de gaz et d’énergie en Europe, nous garantirons l’application du principe de solidarité: chaque État membre pourra importer, et même exporter des ressources naturelles dans des conditions normales, même en temps de crise.

Dans ce contexte, les États membres doivent utiliser les opportunités de financement offertes par les fonds structurels dans des domaines tels que l’infrastructure, l’énergie et l’environnement.

Pour améliorer la qualité de ces projets et l’impact effectif de leur mise en œuvre, les États membres de l’UE doivent tirer profit de toute l’assistance technique que la Commission européenne est en mesure d’offrir.

  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je me réjouis de la vitesse dont les institutions européennes ont fait preuve pour identifier des solutions à la crise économique actuelle. Je voudrais toutefois mettre en exergue quelques aspects qui méritent plus d’attention.

Tout d’abord, le financement des projets d’infrastructure énergétique. Je pense qu’il est fondamentalement erroné de distribuer de l’argent au plus grand nombre de projets possible, au risque de ne pas pouvoir assurer un budget suffisant pour les achever. Quand j’entends les discussions récentes au sujet de Nabucco, j’ai l’impression que nous jouons avec le feu. Nous ne pouvons pas annoncer 250 millions d’euros pour Nabucco, puis annoncer que nous réduisons ce financement de 50 millions d’euros, pour enfin conclure que ce projet devrait reposer uniquement sur des investissements privés. Les avantages du projet Nabucco sont indiscutables, et nous ne pouvons pas nous permettre de le faire traîner en longueur pour des raisons politiques et économiques.

Deuxièmement, je pense que nous devons éviter de succomber à des tendances protectionnistes qui perturberaient le fonctionnement du marché intérieur. Même si l’impact de cette crise est irrégulier à travers l’UE, nous devons y apporter une réponse unique conformément aux objectifs de la politique de cohésion et aux principes du marché intérieur. Je pense qu’il est absolument nécessaire d’évaluer l’impact de ces amendements afin d’améliorer l’efficacité des mesures qui seront prises sous le nouveau cadre financier pour la période 2014-2020.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) La politique de cohésion représente un tiers du budget de l’Union européenne. Sans être un instrument de gestion de crises, elle est cependant la principale source d’investissements dans l’économie réelle et présente des opportunités énormes, en particulier pour les régions toujours défavorisées. J’aimerais par conséquent attirer l’attention sur la nécessité de trouver des solutions garantissant une meilleure implication verticale des régions au niveau européen.

Dans les conditions engendrées par la situation économique extraordinaire actuelle, je voudrais souligner l’importance d’améliorer la flexibilité d’accès aux fonds structurels. Je salue également l’ajout de l’efficacité énergétique dans les logements et du secteur de la technologie propre aux investissements susceptibles de bénéficier de cette assistance.

  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE), par écrit. – (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la semaine dernière, la Commission a soumis au Conseil une communication relative à la crise économique, et ce vue de la réunion du Conseil organisée à la fin de ce mois. La Commission a également publié ses premières évaluations résultats obtenus par le paquet européen de stimulus économiques. La Commission juge les premiers résultats positifs et estime que les mesures de relance prises au niveau national et au niveau européen auront une valeur combinée équivalente à environ 3,3 % du PIB pour la période 2009-2010.

Je félicite le rapporteur pour ce rapport extrêmement crédible. La nécessité de coordonner les actions des États membres, que ce rapport souligne également, me semble particulièrement importante. L’apparition de tendances est fort préoccupante. Les États membres affirment certes dans leurs discours qu’ils sont prêts à se serrer les coudes, mais leurs actions tiennent clairement un tout autre discours. Il est extrêmement important que les dirigeants européens prennent des décisions conformes à leurs discours et ne cèdent pas aux pressions protectionnistes d’une force indéniable dans certains pays.

L’UE doit faire un nouveau pas ambitieux dans la poursuite de la stratégie de Lisbonne. L’UE a besoin d’un paquet relance favorable aux nouvelles industries, qui sont le fondement de la compétitivité et de la croissance. Avec des investissements dans des domaines tels que l’éco-modernisation, les sources d’énergie renouvelables et les technologies de l’information, nous serons en mesure de provoquer un changement sectoriel sain.

Toute crise est également une opportunité. Elle constitue une opportunité de réorganiser l’ensemble de l’architecture financière paneuropéenne et mondiale. Cette crise est également l’opportunité de guider la croissance économique dans une direction entièrement nouvelle basée sur les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique. Le «New Deal vert», comme on l’appelle, doit servir de base au rétablissement de l’économie et à la croissance future. Ainsi, tout en créant des emplois et en encourageant l’innovation, nous ferons également face aux défis du changement climatique.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) L’économie européenne subit actuellement les conséquences de la crise financière mondiale, qui provoque le recul le plus important et le plus grave des 60 dernières années. Cette crise représente une épreuve considérable pour l’Europe. Elle touche les entreprises, mais aussi les citoyens ordinaires et leurs familles. Bon nombre de ces citoyens vivent dans la peur, notamment la peur de perdre leur emploi, et se tournent vers l’Europe dont ils attendent leur salut.

L’Europe ne peut pas être simplement la somme de 27 intérêts nationaux. Elle doit reposer sur la solidarité et sur la volonté des États membres et des régions de mettre en œuvre leurs objectifs aussi rapidement que possible.

En période de crise économique, il devrait être clair pour chacun d’entre nous devons nous concentrer sur les objectifs de Lisbonne, en particulier dans le domaine de l’emploi. La politique de cohésion possède des instruments financiers qui doivent être utilisés abondamment et avec souplesse pendant la crise. Les ressources financières de la politique de cohésion de l’UE pour la période 2007-2013 peuvent contribuer largement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, qui englobe les citoyens ordinaires, les entreprises, l’infrastructure, le secteur énergétique et la recherche et l’innovation. Nous devons améliorer la coordination et abandonner le protectionnisme et toute forme de démagogie. Nous devons relancer les flux et les transferts de capitaux.

Je suis fermement convaincue que les investissements dans l’innovation, les nouvelles technologies et les éco-innovations créeront les nouvelles opportunités essentielles pour réagir efficacement à la crise financière actuelle. Nous devons éliminer toutes les barrières et créer un véritable marché intérieur de l’énergie renouvelable.

  Katrin Saks (PSE), par écrit. – (ET) Je voudrais remercier la rapporteure, Mme Ferreira, pour ce rapport pertinent et opportun. Dans la situation de crise actuelle, il est essentiel d’utiliser pleinement les fonds disponibles. Il est regrettable que la plupart des États membres susceptibles de recevoir une aide au titre des fonds structurels et du fonds de cohésion dans la nouvelle perspective financière n’aient pas pu utiliser ces fonds. Il en va de même pour mon pays, l’Estonie. Il y a plusieurs raisons à cela. Le premier gros problème est la capacité administrative des États membres. Dans ce domaine, les États membres pourraient faire énormément eux-mêmes en améliorant leur fonctionnement administratif. Une deuxième raison trouve son origine dans l’Union européenne. Il est important que l’UE assouplisse les conditions. Ainsi, les programmes basés sur le remboursement de dépenses préfinancées posent des problèmes. À l’heure actuelle, il est difficile d’obtenir des emprunts pour faire ces dépenses. La question des mesures que la Commission européenne compte prendre concernant les avances sur paiements est très importante. Le taux de financement propre dans les conditions actuelles est un autre problème important. Il convient d’envisager une plus grande flexibilité dans ce domaine. Le troisième important est le mécanisme de contrôle – la bureaucratie actuelle est clairement trop pesante.

Merci pour ce rapport.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE-DE), par écrit. – (RO) Dans certains États membres, y compris les pays baltes, la Roumanie ou la Hongrie, la crise financière et la récession mondiale ont mis en évidence des déséquilibres structurels accumulés pendant les périodes de croissance économique grâce à l’influx d’investissements directs étrangers et à l’accumulation rapide de dettes extérieures.

Tout plan européen de relance économique doit tenir compte du fait que ces pays ont besoin d’un financement externe considérable pour couvrir le déficit des échanges de biens et de services. Faute d’un tel financement externe, ces pays sont condamnés à des ajustements énormes et brutaux qui réduiront à néant les progrès accomplis ces dernières années en termes de prospérité, qui affaibliront la cohésion de l’UE et qui risquent même de mettre en danger la stabilité de la région.

Le Conseil et la Commission européenne doivent absolument trouver des solutions pour assurer le financement externe nécessaire. Les États membres concernés ont quant à eux la responsabilité, en profitant du répit que leur apportera ce financement externe, de réaliser les réformes structurelles nécessaires pour corriger les déséquilibres accumulés.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – La politique régionale est la première source d’investissements européens dans l’économie réelle. Accélérer et simplifier son financement peut contribuer à la relance économique, grâce à un afflux de liquidités dans des secteurs ciblés.

Les paiements plus rapides et plus souples, forfaitaires et en un seul versement, que propose la Commission permettront la mise en œuvre sans délai de projets dans les domaines de l’infrastructure, de l’énergie ou encore de l’environnement.

Les autorités nationales et régionales doivent exploiter ces opportunités et faire un usage intensif des fonds structurels pour promouvoir l’emploi, les PME, l’esprit d’entreprise et la formation professionnelle tout en garantissant leur contribution, comme l’exigent les règles du cofinancement, afin que les fonds alloués puissent être pleinement consommés.

J’appelle les conseils régionaux et les préfectures des départements d’outre-mer (DOM), autorités de gestion des fonds structurels, à anticiper ces adaptations pour que leurs programmes régionaux se concentrent immédiatement sur les projets présentant le potentiel de croissance et d’emplois le plus important.

Face au malaise actuel des DOM, alors que le mouvement social touche dorénavant la Réunion, nous devons explorer de nouvelles pistes de développement endogène et actionner tous les leviers à notre disposition, y compris ceux que l’Union européenne nous apporte.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. – (RO) La communication de l’UE sur le plan européen de relance économique de décembre 2008 énumère les domaines dans lesquels l’UE va investir au cours des prochaines années afin de garantir la croissance économique et de sauvegarder les emplois. Ces domaines sont les suivants: aide aux petites et moyennes entreprises, estimée à 30 milliards d’euros via la BEI ; accélération des investissements dans les projets d’infrastructure pour les réseaux énergétiques transeuropéens et l’internet à haut débit, avec une estimation de 5 milliards d’euros pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments ; et enfin, la recherche et l’innovation.

Ces mesures doivent être soutenues par des propositions législatives qui garantissent également les dotations financières. La proposition de règlement de janvier 2009 visant à financer les projets énergétiques dans le cadre du plan européen de relance économique ne prévoit pas de dotations financières pour l’efficacité énergétique des bâtiments. Je pense que l’UE a tort, en ces temps de crise économique, de ne pas soutenir financièrement les projets prioritaires. L’efficacité énergétique des bâtiments est un domaine susceptible de créer environ 500 000 emplois dans l’UE, d’améliorer la qualité de vie des citoyens et de contribuer à un développement économique durable en promouvant des sources d’énergie renouvelables. Je pense personnellement que la Commission européenne actuelle commettrait une faute en ne soutenant pas l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments par des mesures et des instruments financiers, par des mesures fiscales adéquates et par l’envoi d’un message politique clair au niveau européen.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN) , par écrit. – (PL) Madame la Présidente, nous discutons aujourd’hui d’un plan visant à relancer l’économie conformément aux priorités de la stratégie de Lisbonne. Bien que plusieurs années se soient écoulées depuis l’annonce de cette stratégie, nous pouvons constater qu’elle n’est pas mise en pratique. En d’autres termes, nous produisons des documents que nous ne mettons pas ensuite en pratique. Cela se confirme par l’habitude de ce Parlement consistant à ensevelir les citoyens sous des règlements qui leur rendent souvent la vie plus difficile sans avoir d’effet significatif sur leur niveau de vie.

En outre, l’aggravation de la crise financière montre que la Commission européenne et le Conseil sont complètement déconnectés des problèmes quotidiens de la société. À vrai dire, la Commission n’a aucun plan d’action véritable pour faire face à cette crise toujours plus grave. Chacun peut constater que les différents pays prennent séparément leurs propres mesures de sauvetage, et que le marché contrôlé centralement, et pesant cinq cents millions d’euros, est incapable d’avoir un impact réel sur l’ampleur de la crise.

Ces dernières années, on a dit aux pays d’Europe de l’Est qu’ils devaient privatiser leurs banques, c’est-à-dire les subordonner à des banques d’Europe occidentale. C’est naïvement ce qu’ils ont fait, et aujourd’hui c’est la spéculation de ces mêmes banques occidentales qui ravage les économies des nouveaux États membres de l’UE.

PRÉSIDENCE DE Mme MARTINE ROURE
Vice-présidente

(1) Voir procès-verbal.

4. Ordre du jour

  La Présidente. – En ce qui concerne la proposition de résolution de la commission des affaires étrangères sur la situation humanitaire au Sri Lanka, j’ai reçu de M. Robert Evans et quarante autres signataires une opposition par écrit à l’inscription de ladite proposition de résolution.

Conformément aux dispositions de l’article 90, paragraphe 4, du règlement, la proposition de résolution est inscrite pour débat et vote à l’ordre du jour de la présente session.

Je vous propose donc d’inscrire le débat ce soir comme dernier point, et le vote aura lieu demain à midi. Le délai de dépôt des amendements est fixé à cet après-midi à 15 heures.

  Robert Evans (PSE). – (EN) Madame la Présidente, lundi soir, la commission des affaires étrangères a adopté une motion relative à la détérioration de la situation humanitaire au Sri Lanka conformément à l’article 91 du règlement.

La situation au Sri Lanka est manifestement grave, mais il est très difficile de savoir avec précision où en est la situation humanitaire. J’ai conscience des nombreux avis divergents au sein de cette Assemblée. Je suggère donc que l’approche la plus raisonnable serait de programmer un véritable débat. Il n’est plus possible de l’intégrer à la période de session actuelle, mais nous pourrions le faire lors de la prochaine période de session, qui commence dans 10 jours à peine. Je remercie M. Daul du groupe PPE-DE d’avoir exprimé le soutien de son groupe à cette approche. Nous sommes une assemblée sérieuse, c’est pourquoi je demande et je recommande à mes collègues de soutenir un débat complet accompagné d’une résolution lors de la prochaine période de session, afin de rendre justice à la gravité de la situation au Sri Lanka.

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). – Madame la Présidente, quand quelqu’un propose quelque chose, quelqu’un peut toujours parler contre, avant le vote.

Donc, je veux simplement dire que la situation au Sri Lanka est extrêmement dramatique. Il y a 150 000 personnes enfermées, qui ne peuvent pas sortir. C’est exactement le même cas qu’en Birmanie. C’est pour cela qu’il faut laisser le Sri Lanka, aujourd’hui, à l’ordre du jour, pour montrer notre détermination d’être solidaires avec ceux qui sont enfermés.

(Le Parlement rejette la demande de report du débat)

5. Heure des votes

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle l’Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

5.1. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines importations définitives de biens (version codifiée) (A6-0060/2009, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

5.2. Adaptation des traitements de base du personnel d’Europol (A6-0078/2009, Agustín Díaz de Mera García Consuegra) (vote)

5.3. Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (A6-0106/2009, Reimer Böge) (vote)

5.4. Budget rectificatif n° 1/2009: inondations en Roumanie (A6-0113/2009, Jutta Haug) (vote)

5.5. Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires ainsi que les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (A6-0097/2009, Luis de Grandes Pascual) (vote)

5.6. Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (refonte) (A6-0098/2009, Luis de Grandes Pascual) (vote)

5.7. Contrôle par l’État du port (refonte) (A6-0099/2009, Dominique Vlasto) (vote)

5.8. Système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (A6-0100/2009, Dirk Sterckx) (vote)

5.9. Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (A6-0101/2009, Jaromír Kohlíček) (vote)

5.10. Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (A6-0102/2009, Paolo Costa) (vote)

5.11. Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (A6-0072/2009, Gilles Savary) (vote)

5.12. Respect des obligations des États du pavillon (A6-0069/2009, Emanuel Jardim Fernandes) (vote)

5.13. Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (A6-0066/2009, Saïd El Khadraoui) (vote)

5.14. Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (A6-0077/2009, Michael Cashman) (vote)

– Avant le vote final

  Michael Cashman, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, en vertu de l’article 53, je voudrais demander à la Commission de répondre et de nous dire si elle a l’intention d’adopter tous les amendements du Parlement qui ont été adoptés aujourd’hui.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, j’ai l’honneur de faire la déclaration suivante au nom de la Commission.

La Commission prend note des amendements adoptés par le Parlement, qu’elle étudiera en détail. La Commission confirme son intention de rechercher un compromis avec le Parlement et le Conseil. La Commission n’envisagera sa proposition qu’après que les deux branches de l’autorité budgétaire auront fixé leurs positions. Entre-temps, la Commission compte poursuivre un dialogue constructif avec les deux institutions.

  Michael Cashman, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, je ne sais pas où se trouvait M. le Commissaire, mais nous avons adopté une position ce matin.

Je voudrais donc demander que le vote en séance plénière renvoie ce rapport en commission, ce qui permettrait à la commission de lancer des négociations avec le Conseil et la Commission.

Je demande donc l’appui du Parlement pour un renvoi en commission.

(Le Parlement approuve la demande de report du vote final)

  Michael Cashman, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, je remercie le Parlement pour sa patience; ceci sera ma dernière intervention. Puis-je à présent vous demander, Madame la Présidente, de rédiger une invitation formelle adressée à la présidence tchèque, ainsi qu’à la future présidence suédoise, et demandant l’ouverture dès que possible d’un dialogue formel avec le Parlement européen?

De même, comme annoncé dans la liste des votes et afin de garantir la clarté et la cohérence du texte que nous venons d’adopter, je vous demande respectueusement de demander aux services de la séance plénière de faire ce qui suit sans apporter de changements substantiels : regrouper les articles sous des titres thématiques spécifiques en fonction de leur contenu, modifier l’ordre des considérants et des définitions en conséquence et produire et publier dès que possible la position du Parlement sous la forme d’un texte consolidé.

Enfin, je souhaite remercier le secrétariat et les services de dépôt pour leur travail considérable et le soutien qu’ils m’ont apporté.

(Applaudissements)

  La Présidente. – Je transmettrai donc cette demande, Monsieur Cashman, et les suites seront données.

5.15. Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (A6-0052/2009, Jan Andersson) (vote)

5.16. -Prorogation de l’applicabilité de l’article 139 du règlement du Parlement européen jusqu’à la fin de la septième législature (B6-0094/2009) (vote)

5.17. Situation sociale des Roms et amélioration de leur accès au marché du travail dans l’UE (A6-0038/2009, Magda Kósáné Kovács) (vote)

5.18. Relever les défis de l’approvisionnement en pétrole (A6-0035/2009, Herbert Reul) (vote)

5.19. -Écologisation des transports et internalisation des coûts externes (A6-0055/2009, Georg Jarzembowski) (vote)

5.20. Stratégie de Lisbonne (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 28 (concerne le vote sur l’amendement 27)

  Pervenche Berès (PSE). – Madame la Présidente, peut-être me suis-je trompée, mais il me semble que vous avez fait voter l’amendement 27 qui, en réalité, était un amendement technique, qui demandait simplement à déplacer le paragraphe 47. En revanche, sur le texte original, il y a une demande de vote séparé par appel nominal.

Donc, je pense que nous avons accepté de déplacer le paragraphe 47, et il faut maintenant voter par appel nominal en deux parties sur le paragraphe 47 lui-même.

  La Présidente. – Nous allons éclaircir les choses: il n’y avait pas d’objection sur le fait que le paragraphe 47 soit inséré après le paragraphe 49. Or, nous avons ensuite voté sur l’amendement 27, qui a été approuvé. Nous ne pouvions donc pas voter sur le paragraphe 47 puisque nous avons voté sur l’amendement 27. Il n’y a donc pas de problème.

5.21. Lutte contre le changement climatique (vote)

– Avant le vote sur le paragraphe 20

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, un très bref amendement au texte original. Dans la version anglaise, la ligne 3 du paragraphe 20 devrait avoir la forme suivante : «reducing emissions from deforestation and degradation». La version actuelle est «reducing emissions for deforestation and degradation». Je voudrais remplacer le mot «for» par «from». La version anglaise est erronée, c’est incontestable.

(L’amendement oral est retenu)

5.22. Lignes directrices pour les politique de l’emploi (vote)

– Avant le vote sur le paragraphe 13

  Elizabeth Lynne (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, il s’agit d’un amendement tout simple consistant à remplacer «the disabled» par «people with disabilities» ou «disabled people». L’anglais n’utilise jamais l’expression «the disabled».

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur l’amendement 1

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, il s’agit également d’un amendement relativement standard relatif au rôle de ces consultations des partenaires sociaux. Il ajoute simplement, à la fin, l’expression suivante : «conformément aux coutumes et usages nationaux». Cette expression est normalement ajoutée à l’amendement, mais elle a été omise pour une raison que j’ignore. Les socialistes soutiennent cet amendement, et j’espère que les autres groupes le soutiendront également ; c’est leur position habituelle.

(L’amendement oral est retenu)

5.23. Plan européen de relance économique (A6-0063/2009, Elisa Ferreira) (vote)

– Avant le vote

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je tiens à informer notre groupe que notre liste de vote contient une erreur concernant l’amendement 113: la liste de vote devrait contenir un plus, et non un moins.

– Avant le vote sur l’amendement 93

  Elisa Ferreira, rapporteure. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais simplement modifier la formulation du paragraphe 93 concernant le retour à des finances publiques saines «dès que possible» et non «lorsque les conditions économiques le permettront», comme convenu avec les rapporteurs fictifs.

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur l’amendement 71

  Alain Lipietz (Verts/ALE). – Madame la Présidente, il s’agit d’un amendement purement technique. Il y a une faute dans l’édition de notre amendement. Il y a un «indent» qui était rédigé ainsi: «intensify the elimination of barriers» et nous avons remplacé par «remove injustified barriers», mais malheureusement, l’ancien paragraphe, l’ancien indent est resté dans le texte de l’amendement. C’est donc bien le troisième indent que nous avons légèrement modifié et il n’y a pas lieu de maintenir l’ancienne version.

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur la proposition de résolution

  Martin Schulz (PSE). – (DE) Madame la Présidente, vous pouvez déduire de la réaction enthousiaste du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens à mon intervention que notre vote s’est excessivement bien passé.

Je voudrais remercier ma collègue, Mme Ferreira, qui a abattu une quantité impressionnante de travail pour parvenir à ce résultat. Je voudrais aussi remercier particulièrement M. Hökmark, Mme Herczog, M. Bullmann et M. Lehne, qui ont, selon moi, travaillé très dur sur la même résolution de Lisbonne.

Cependant, la réaction du groupe PPE-DE dénote clairement l’enthousiasme qui a caractérisé ce vote. Nous voudrions vous remercier d’avoir voté avec nous sur la fermeture des paradis fiscaux et sur la solidarité avec les États membres. Les choses paraissaient complètement différentes il y a encore quelques minutes. C’est très honorable de votre part d’avoir encouragé la diffusion de la démocratie sociale. C’est bénéfique au Parlement européen, qui est passé à gauche.

(Applaudissements à gauche et protestations à droite)

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). – Madame la Présidente, je voulais simplement rappeler, et au PSE et au PPE, qu’il y a d’autres groupes dans ce Parlement que les deux grands groupes!

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais aborder un point relatif à l’ordre du jour. Pourriez-vous préciser à ce Parlement quelle disposition du règlement a permis à M. Schulz de prendre la parole?

  La Présidente. – Chers collègues, je vais bien sûr répondre à M. Nassauer qu’il a tout à fait raison, mais que parfois, pour la démocratie, il faut savoir un petit peu dépasser les lignes.

Je voulais dire, chers collègues, que j’ai donné la parole à M. Schulz en vertu de l’article 141 du règlement. Il avait parfaitement le droit de le faire.

  Joseph Daul (PPE-DE). – Madame la Présidente, est-ce que c’est au nom de la Commission qu’il est intervenu? Parce qu’il veut devenir commissaire? Ou est-ce qu’il est intervenu en tant que président du groupe?

– Après le vote final

  Vittorio Prodi (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, j’aimerais que vous me donniez quelques précisions sur un point. À ce que je sache, le vote final sur le rapport Reul n’a pas encore eu lieu. Pourriez-vous m’indiquer si je me trompe?

  La Présidente. – Monsieur le Député, nous avons adopté l’amendement 3, qui remplace donc toute la résolution.

5.24. Politique de cohésion: investir dans l’économie réelle (A6-0075/2009, Evgeni Kirilov) (vote)

6. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Elisa Ferreira (A6-0063/2009)

  Richard Corbett (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je me réjouis que ce rapport examine les mesures possibles au niveau européen pour stimuler les économies, même si j’ai conscience que la plupart des instruments disponibles relèvent de la compétence des États membres: 99 % des dépenses publiques relèvent des pays, et non de l’Europe; les réglementations sont principalement nationales, et non européennes. Mais si nous regardons ce que nous pouvons faire au niveau européen, le projet proposé par la Commission d’une contribution de 30 milliards d’euros, qui inclut des avances du Fonds structurel et de nouveaux prêts consentis par la Banque européenne d’investissement, contribuera à réellement à nous sortir de cette crise.

Nous devons également éviter à tout prix le protectionnisme en Europe. Si les différents pays adoptent une approche consistant à se protéger aux dépens des autres, ils ne feront qu’affaiblir notre marché commun et porter un grave préjudice aux perspectives de création d’emplois et de croissance économique à long terme. Au contraire, la liberté de mouvement des travailleurs et les initiatives destinées à aider les entreprises à exporter vers le marché unique apporteront le stimulant nécessaire pour la relance de notre économie.

- Rapport: Paolo Costa (A6-0102/2009)

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, j’ai voté pour le projet commun visant à améliorer la sécurité de ceux qui choisissent de voyager en mer. Je pense qu’il est très important d’ajouter qu’il y a lieu d’investir davantage dans le professionnalisme de tous les gens de mer responsables de la navigation, qu’il s’agisse du capitaine, du chef mécanicien, du maître d’équipage, du capitaine d’armes, du timonier ou de tous les gens de mer, car la vie et la sécurité des personnes en mer dépendent d’eux. Je demande donc davantage de professionnalisme et de meilleurs salaires pour ceux qui ont dans leurs mains les vies des passagers maritimes.

- Rapport: Saïd El Khadraoui (A6-0066/2009)

  Simon Busuttil (PPE-DE). – (MT) Au sujet de ce rapport, je voudrais dire que malgré son initiative en faveur de la protection de l’environnement, on ne prend toujours pas suffisamment en considération les effets négatifs disproportionnés qu’il aurait sur les régions et les pays situés en périphérie de l’Union européenne, comme c’est le cas de Malte. Cette initiative risquerait de faire grimper les prix du transport de cargaisons de et vers ces régions périphériques. Cette augmentation des coûts pourrait à son tour entraîner une hausse des prix des produits entrant ou sortant de ces régions ou de ces pays. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). – (PL) Madame la Présidente, imposer des redevances supplémentaires sur les poids lourds revient à augmenter la fiscalité. Le transport par camion profite à l’économie tout entière, y compris aux citoyens. Ses coûts se répercutent sur les prix de tous les produits que nous consommons. Imposer au transport routier, en plus des taxes déjà prélevées, de payer des accises supplémentaires sur le carburant et les vignettes, alors que nous devons déjà gérer le problème d’une crise dont la fin n’est pas pour demain, est une décision socialement irresponsable.

La pollution atmosphérique, l’effet de serre et les accidents dépendent largement de la construction des véhicules et du réseau routier. Ces dix dernières années, de gros progrès ont été accomplis dans ce domaine et nous en avons tous remarqué les bénéfices. Je ne soutiens pas cette directive sous sa forme actuelle car elle nécessite une révision radicale.

- Rapport: Michael Cashman (A6-0077/2009)

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord dire que je soutiens le rapport de M. Cashman, et que je l’en remercie. Il était bien meilleur lors de sa lecture au Parlement, par rapport à la première proposition de la Commission.

Nous devons partir d’un postulat de base: le processus de prise de décision est transparent. La population doit pouvoir accéder aux documents, car c’est le seul moyen d’inspirer la confiance. En tenant compte de cela, il est très important que nous puissions être en mesure de laisser la population se rendre compte de la façon dont le processus législatif suit son cours. La transparence doit être de mise à tous les niveaux administratifs s’agissant des documents.

Chacun d’entre nous comprend évidemment qu’il existe certains domaines, tels que les questions relatives à la santé d’une personne privée, etc., qui doivent rester confidentiels, mais dans le processus législatif, tout devrait à la base être transparent, et à cet égard, je suis satisfait du résultat et je pense qu’un processus de prise de décisions honnête et transparent est la meilleure façon de gagner la confiance des citoyens.

  Martin Callanan (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, un rapport récent de l’ONG britannique «Taxpayers’ Alliance» affirme que l’appartenance à l’UE coûte à chaque homme, chaque femme et chaque enfant britannique 2 000 livres par an.

Je dois dire que bon nombre de mes administrés du Nord-est de l’Angleterre estiment qu’ils obtiennent bien peu en retour de cette somme considérable. Par conséquent, l’accès public aux documents des institutions européennes est la moindre des choses que ces administrés puissent attendre en échange du versement de sommes aussi importantes à l’UE chaque année. Aux yeux de bien des gens, l’UE reste une entité monolithique et obscure. Toutes les mesures que nous pouvons prendre pour améliorer l’accès, pour donner au public davantage d’informations sur certaines choses que quelques-uns de nos commissaires et d’autres encore préféraient peut-être garder confidentielles, sont les bienvenues.

Aujourd’hui déjà, nous constatons que ceux qui tirent la sonnette d’alarme et qui révèlent des informations confidentielles sont mis à la porte et traînés dans la boue. Si toutes ces informations avaient été disponibles dès le départ, bon nombre de ces réactions excessives auraient sans doute été inutiles.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je vous suis reconnaissant de me donner cette opportunité d’expliquer mon vote sur ce rapport très important. Nous savons tous que lorsque plusieurs parties participent à des négociations politiques délicates, il faut parfois garder le secret pour éviter de le faire échouer. Cependant, ce n’est pas vraiment de cela qu’il s’agit dans ce cas.

Il y a eu récemment des négociations relatives au traité commercial de lutte contre la contrefaçon, et certaines des questions qui ont fait l’objet de discussions impliquent une érosion considérable des libertés individuelles. Par exemple, certains ont proposé de fouiller les iPod et les ordinateurs portables des voyageurs lors de leur entrée dans un pays à la recherche de contenus protégés par le copyright. Avons-nous pu en discuter de façon ouverte et transparente? Non, parce que ces documents ont été tenus secrets – peut-être pour de bonnes raisons, mais pour des raisons que nous ne comprenons pas vraiment. Nous avons donc besoin de plus d’ouverture et de transparence afin d’aller réellement au fond des choses.

Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue M. Callanan pour dire que ce manque de transparence est de mauvais augure pour l’Union européenne.

- Rapport: Jan Andersson (A6-0052/2009)

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – (IT) Je voudrais remercier les fans qui sont restés attentifs aussi longtemps. Madame la Présidente, je suis l’un des 74 députés qui ont aujourd’hui voté contre le rapport Andersson, non pas parce que je suis contre l’emploi, mais parce que ces orientations pour l’Union européenne, pour la politique des États membres de l’UE, ne stipulent pas spécifiquement que l’une des options permettant de favoriser l’emploi est de permettre aux travailleurs qui le veulent et le demandent de prendre leur retraite. Cette politique de reculer obligatoirement l’âge de la retraite partout ne fait que priver les jeunes d’emplois, alors qu’ils seraient parfaitement disposés à remplacer les travailleurs âgés qui souhaitent leur laisser leurs postes.

  Martin Callanan (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, ce rapport part d’une hypothèse fallacieuse: l’hypothèse selon laquelle, en matière de politique de l’emploi, l’Union européenne sait mieux que les États membres ce qu’il y a lieu de faire. Bon nombre de mes administrés ne sont absolument pas d’accord avec ce point de vue, et préfèreraient que l’UE n’ait rien à voir avec la politique de l’emploi. Je pense que mon pays devrait se retirer du chapitre social de l’Union européenne.

Il est fort ironique de voir l’Union européenne s’efforcer de transmettre aux États membres sa grande sagesse en matière d’emploi, alors même qu’elle est responsable d’une bonne partie de la bureaucratie et des règlementations qui limitent les possibilités d’action des entreprises dans ma région et dans toute l’Europe et qui ont suscité une bonne partie du chômage qu’elle prétend aujourd’hui résorber.

Le modèle social européen est désuet, il est destructeur, il empêche la création d’emplois et il met un frein à l’esprit d’entreprise. La meilleure chose que l’Union européenne puisse faire serait de ne plus se mêler de la politique de l’emploi des États membres et d’engendrer moins de règles et de bureaucratie. C’est la meilleure chose que nous pourrions faire pour créer davantage d’emplois dans l’économie.

- Proposition de décision sur l’article 139 du règlement (B6-0094/2009)

  Jim Allister (NI). – (EN) Madame la Présidente, j’ai voté pour cette proposition parce qu’elle reporte la folie qui consisterait à gaspiller encore plus d’argent en services de traduction dans ce Parlement en ce qui concerne l’irlandais.

J’aurais préféré que nous renoncions entièrement à cette folie. Du moins évitons-nous ainsi à nos contribuables une partie de ce gaspillage inutile.

L’utilisation extrêmement marginale de l’irlandais dans cette enceinte est évidente, même si Miss de Brún, fidèle à son programme républicain agressif, nous régale de ses interventions dans cette langue morte. Le seul avantage est qu’à quelques rares exceptions, tous ceux qui écoutent les débats du Parlement en ligne ne comprennent pas un mot de ce qu’elle dit. Je peux leur assurer qu’ils ne ratent pas grand chose.

Sa collègue Sinn Féin, Miss Mc Donald, arrive à peine à prononcer quelques phrases hésitantes dans un irlandais de cuisine, et pourtant nous gaspillons là aussi de l’argent en traduction.

- Rapport: Magda Kósáné Kovács (A6-0038/2009)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier Mme Kovács pour ce rapport utile et riche en informations sur la situation des Roms.

Comme vous le savez tous, la population des Roms est en augmentation constante ; les Roms sont en passe de devenir une force considérable et influente dans toute l’Europe. Ce groupe de 10 à 12 millions de personnes est parmi les plus pauvres du continent, mais son potentiel est incommensurable.

En tant qu’Européens et que députés au Parlement européen, fondé sur le pilier de l’égalité, nous devons réagir à ce problème aussi vite que possible. L’oppression permanente d’une des minorités les plus importantes d’Europe est honteuse est préjudiciable. Une meilleure réglementation et un degré plus élevé de collaboration devraient permettre au pays de donner du travail à cette masse considérable de travailleurs potentiels. Face à la crise économique, les Roms pourraient contribuer à résoudre certains des problèmes les plus graves de l’Europe. Par ailleurs, les préjugés contre ces personnes et les discriminations dont elles sont victimes durent depuis trop longtemps. L’égalité des droits et des chances doit s’appliquer à tous les citoyens de l’Europe, y compris aux Roms.

En Hongrie, au début de ce mois, deux Roms ont été abattus comme des animaux alors qu’ils tentaient de sortir de leur maison en feu. Comment de telles horreurs peuvent-elles se produire dans une Europe unie ?

  Philip Claeys (NI). – (NL) Madame la Présidente, j’ai voté contre le rapport Kovács car il est intégralement teinté de victimisation et parce que je pense qu’un groupe minoritaire comme les Roms serait bien mieux défendu par une stratégie l’encourageant à prendre davantage son avenir en main.

Je partage bien évidemment l’opinion de tous, les Roms doivent être traités correctement, mais la plupart des problèmes mentionnés dans ce rapport sont liés à un style de vie, une façon de vivre que ces personnes ont délibérément choisie. Nous pouvons adopter autant de rapports et de résolutions et donner autant d’argent que nous voulons, cela ne fera pas évoluer d’un pouce la situation sur le terrain.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Madame la Présidente, depuis que je suis dans ce Parlement, j’ai déjà entendu bon nombre d’inepties politiquement correctes, qui ont invariablement été approuvées à de très larges majorités, mais ce rapport les bat toutes haut la main selon moi. Si ce Parlement entend vraiment agir sur la situation sociale des Roms et sur leur accès au marché de l’emploi, serait-il trop demander que de faire preuve d’un minimum d’objectivité?

La vérité est que les problèmes des peuples tziganes sont dans une grande majorité la simple conséquence de leur propre refus de s’adapter à la société dans laquelle ils vivent, en tout cas, en ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnelle. Cela fait des décennies que nous consacrons des millions d’euros à toutes sortes de programmes bourrés d’inepties certes idylliques, mais surtout irréalistes, du même acabit que ce rapport. Ces efforts n’ont jamais donné de résultats. Ne serait-il donc pas temps que nous arrêtions de les cajoler et que nous nous penchions sur les véritables causes de leurs problèmes, avant de leur trouver des solutions?

- Rapport: Herbert Reul (A6-0035/2009)

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, bien que la version amendée constitue une amélioration, c’est à contrecœur que j’ai soutenu ce rapport d’initiative. En effet, il n’est pas conforme au paquet sur le climat et l’énergie adopté à une large majorité par cette Assemblée le 17 décembre 2008.

Je vous rappelle que mon propre rapport sur le SCEQE, qui était la pierre angulaire de ce paquet, a été adopté par 610 voix pour, 60 abstentions et 29 voix contre. Il va sans dire que M. Reul n’était pas parmi les 610 députés sur 699 qui ont soutenu mon rapport.

J’éprouve une réticence considérable à mentionner la possibilité de forer dans l’Arctique ou d’explorer des sources alternatives de pétrole, comme les sables bitumeux. Ces derniers mois ont montré l’importance sans précédent de la sécurité énergétique. La coopération nécessaire à travers toute l’Union européenne, et la nécessité de tirer profit des paquets de stimulation lancés actuellement par la grande majorité des États membres et par la Commission, soulignent la nécessité d’investir dans les énergies renouvelables pour renforcer notre sécurité énergétique, de réduire nos émissions de carbone et de nous sevrer de notre grande dépendance aux combustibles fossiles, selon un calendrier bien défini.

  Martin Callanan (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, j’ai été rapporteur fictif sur le rapport Sacconi consacré aux émissions de CO2 des véhicules de transport de passagers, et ce travail m’a appris que nous devions réduire notre dépendance au pétrole.

Nous devons réduire cette dépendance parce que la grande majorité des réserves de pétrole se trouvent bien entendu dans des parties du monde instables et peu recommandables. Depuis bien trop longtemps, notre soif de pétrole soutient des régimes hostiles à tout ce que nous représentons, à nos propres intérêts et à nos propres valeurs, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme et la bonne gouvernance.

Bien entendu, nous devons surtout diminuer notre dépendance au pétrole russe. La Russie a montré par le passé qu’elle n’hésiterait pas à profiter de son contrôle d’une bonne partie de notre approvisionnement énergétique pour réaliser ses propres objectifs politiques et économiques. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour limiter sa capacité à le faire, et pour y parvenir nous devons bien entendu réduire notre dépendance au pétrole.

- Rapport: Georg Jarzembowski (A6-0055/2009)

  Neena Gill (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je me suis abstenue de voter sur ce rapport parce que je pense qu’il ne va pas suffisamment loin. Cette Assemblée s’est déjà engagée par le passé à réduire les émissions. Le secteur du transport joue un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, et mérite qu’on l’aide à assumer ses responsabilités. Mais ce rapport n’apporte qu’une contribution négligeable.

C’est d’autant plus dommage qu’il contient quelques propositions positives. Les taxes sur le bruit applicables aux trains tiennent compte de l’impact environnemental au sens large du transport, et s’inscrivent dans la lignée des propositions discutées actuellement au sein de la commission de l’industrie, de la recherche de l’énergie concernant la réduction du bruit des pneumatiques de voiture.

Mais ce rapport aurait pu aller nettement plus loin dans le secteur aérien. Il est étrange que ce rapport mentionne le rail, le transport maritime et la navigation intérieure alors même qu’il néglige ce secteur, l’un des principaux contributeurs d’émissions de carbone. C’est son manque d’ambition dans ce domaine et à bien d’autres égards qui m’a poussée à m’abstenir de voter sur ce rapport.

- Proposition de résolution B6-0107/2009 (Stratégie de Lisbonne)

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, la stratégie de Lisbonne vaut la peine d’être soutenue, mais il faut dire à ce sujet que le projet de faire de l’Europe la plus grande économie de la connaissance au monde d’ici 2010 n’est pas réalisable. Nous sommes déjà en 2009, et donc, si nous voulons parvenir à des résultats, nous devons trouver très rapidement un engagement communautaire convenable. À ce moment-là, nous pourrons éventuellement réaliser cet objectif, peut-être d’ici 2020 ou 2030.

Cela signifie en résumé que nous devons trouver très rapidement un engagement au niveau européen en faveur de la formation et de la recherche. Aujourd’hui, nous nous trouvons aux prises avec une récession économique et dans ce contexte, nous devons garder à l’esprit que des niveaux adéquats de ressources humaines efficaces – une main-d’œuvre pour nos marchés de l’emploi – nécessitent que nous investissions particulièrement dans la formation et la formation des enseignants. Telle est la priorité à définir si nous voulons vraiment réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Madame la Présidente, je me suis abstenu de voter sur la résolution relative à la stratégie de Lisbonne, bien qu’elle soit en fait, globalement, une résolution très équilibrée qui fournit un diagnostic adéquat de la situation et contient également de nombreuses propositions que j’appuie entièrement. Je me suis tout de même abstenu car le sujet de ces célèbres cartes bleues pour l’immigration économique a une nouvelle fois été soulevé et il reçoit un énorme soutien, précisément à un moment où plus de 20 millions de personnes dans l’Union européenne se retrouvent sans emploi, un chiffre qui devrait encore augmenter en raison de la crise économique.

C’est précisément dans des moments comme celui-là que nous devrions arrêter de recourir à des solutions de facilité à court terme, telles qu’attirer de nouveau des hordes d’immigrants économiques dans l’Union européenne. Nous devons plutôt investir dans la formation et recycler les personnes se trouvant actuellement sans emploi, plutôt que de les laisser à leur propre sort au profit d’un nouvel afflux d’immigrants.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je ne me souviens pas comment j’ai voté sur la stratégie de Lisbonne. Je pense qu’elle est complètement futile, parce que l’Europe était censée devenir la première société basée sur la connaissance d’ici 2010. Depuis 10 ans que je siège dans cette Assemblée, je me suis toujours demandé comment nous allions y parvenir en adoptant systématiquement des règlements qui étouffent les entreprises et les encouragent carrément à fuir le continent européen.

J’éprouve toujours une certaine réserve face à ce genre de rapport. Après avoir passé quelques heures aujourd’hui dans cette Assemblée à voter pour imposer de plus en plus de règles aux entreprises et aux citoyens, je pense que le Parlement va dans la mauvaise direction et que nous devons changer de cap immédiatement.

  Martin Callanan (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je suis d’accord avec la plupart des commentaires faits par mon collègue M. Heaton-Harris. Comme il l’a dit à juste titre, la stratégie de Lisbonne engage l’UE à devenir, quelque peu ironiquement, l’économie la plus concurrentielle du monde d’ici 2010. Un an avant cette échéance librement choisie, je ne suis sans doute pas la seule personne au sein de cette Assemblée qui se demande avec une bonne dose de scepticisme si nous y parviendrons un jour.

Nous adoptons sans arrêt des résolutions, et la Commission produit constamment des documents stratégiques nous expliquant comment nous allons y parvenir. Il semble pourtant que nous n’y arrivions jamais.

Le contenu de la stratégie de Lisbonne dépassait de loin la capacité de résultats de l’UE. À bien des égards, cette stratégie était même contraire aux principes appliqués par l’UE au cours des 50 dernières années. En effet, comme l’a rappelé M. Heaton-Harris, une bonne partie de la réglementation européenne en matière d’économie et d’emplois est préjudiciable à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Nous accumulons sans arrêt de plus en plus de contraintes et de plus en plus de règles qui poussent l’industrie à fuir l’Europe, et nous n’avons pas la moindre chance de réaliser ne serait-ce qu’un seul des objectifs de Lisbonne. Il est grand temps de faire preuve d’honnêteté et de regarder la réalité en face.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, les objectifs initiaux de la stratégie de Lisbonne engageaient l’UE à créer une économie de la connaissance, une économie innovante, une économie numérique d’ici 2010. Ma foi, j’ai des nouvelles pour nous tous dans cette enceinte remplie: il ne reste plus beaucoup de temps. Vous ne l’aurez peut-être pas remarqué, mais nous n’avons fait que très peu de progrès jusqu’à présent.

Avant de me lancer dans la politique, j’ai travaillé avec de nombreux innovateurs et j’ai aidé au lancement de nombreuses start-ups. En entrant dans le monde de la politique européenne, ce fut un véritable choc de voir comment nous abordons l’innovation. Lorsque nous traitons d’innovation ici, nous organisons des commissions, nous rédigeons des documents stratégiques, nous votons, nous faisons tout sauf innover, sauf à considérer que la création de montagnes toujours plus importantes de papier soit innovante.

Si vous discutez avec les véritables innovateurs sur le terrain, ceux qui vont créer de la richesse dans l’Union européenne et dans le monde entier, ce qu’ils attendent avant tout des gouvernements est de ne pas leur faire obstacle. Il est temps que les pillards du gouvernement arrêtent de sucer le sang des entreprises.

  Neena Gill (PSE). – (EN) Madame la Présidente, c’est le cœur gros que je prends à nouveau la parole à propos de Lisbonne. Je n’interviens normalement pas dans le seul but de tenir des propos négatifs. Je pense qu’en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne, l’Union européenne dit tout ce qu’il faut dire. Cependant, près de 10 ans après le sommet de Lisbonne, elle est bien loin de faire tout ce qu’il faudrait faire.

Nous entendons de nombreuses paroles bienveillantes sur la nécessité d’avoir une main-d’œuvre qualifiée capable de s’adapter aux bouleversements économiques comme celui que nous connaissons à l’heure actuelle. Pourtant, dans toute l’Europe, nous restons confrontés à une crise chronique des compétences. Dans ma région, les Midlands de l’Ouest, le renforcement des compétences de la main-d’œuvre ne se fait que dans la douleur et avec beaucoup de retard. Malheureusement, nous avons le pourcentage le plus élevé de postes vacants faute de candidats qualifiés de toute la Grande-Bretagne. Je demande donc à la Commission de ne pas perdre de vue les réformes structurelles nécessaires pour redonner vie à la stratégie de Lisbonne en cette période où elle est mise à mal par les troubles économiques, les prix élevés du pétrole et des produits de base et les chocs qui secouent les marchés financiers.

- Proposition de résolution B6-0134/2009 (Changement climatique)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, la raison pour laquelle je tiens à expliquer mon vote sur ce rapport en particulier est que j’ai du mal à croire l’hypocrisie dont fait preuve cette Assemblée quand il s’agit de discuter du changement climatique.

En quoi ce Parlement est-il hypocrite? Ma foi, regardez autour de vous. Ceci est notre deuxième hémicycle. Nous avons une autre salle parfaitement adaptée à Bruxelles. Nous ne sommes ici que pendant trois ou quatre jours par mois. Je sais que nous allons avoir une période de session supplémentaire ce mois-ci, mais c’est uniquement pour respecter la moyenne des 12 périodes de session que nous devons organiser.

Des centaines de personnes sont arrachées à leur lieu de travail habituel pour venir ici. Ces personnes voyagent et génèrent des émissions de carbone pour venir ici. Nous sommes sans doute le parlement le moins écologique au monde. Lorsque je suis arrivé au Parlement, il était censé devenir un parlement sans papier - et pourtant, regardez autour de vous, tous nos bureaux sont recouverts de montagnes de papier. Dans ce domaine, nous faisons preuve d’une plus grande hypocrisie que n’importe quelle autre assemblée législative.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je partage tout à fait les sentiments exprimés par le précédent intervenant. Nous devons réfléchir au fait que le Parlement européen possède deux salles de session, l’une à Strasbourg et l’autre à Bruxelles. Nous avons même trois sites différents, en comptant le site de Luxembourg dont les gens ne parlent pas très souvent. Non seulement nous sommes en train de construire un nouveau bloc à Luxembourg, produisant ainsi de nouvelles émissions de carbone qui pourraient bien contribuer au changement climatique - ou pas, selon les convictions de chacun sur cette question - mais c’est tout simplement faire preuve d’hypocrisie que de continuer à discuter du changement climatique alors même que nous répartissons notre travail sur trois sites différents.

Et même si nous devions finalement choisir de nous limiter à un seul site, Bruxelles, quand on marche dans les rues de Bruxelles la nuit et qu’on regarde le Parlement européen depuis la place du Luxembourg, ce bâtiment illuminé à grands frais apparaît comme un symbole d’hypocrisie. Si nous voulons lutter contre le changement climatique, il est grand temps de remettre de l’ordre dans notre propre maison.

- Proposition de résolution B6-0133/2009 (Politiques de l’emploi)

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Madame la Présidente, cette résolution est pleine de bonnes intentions, mais nous devons nous demander si ce genre de résolution a réellement ou non un quelconque effet.

Il m’est par exemple parfaitement incompréhensible qu’une résolution sur les politiques d’emploi, domaine qui relève de la compétence européenne, bien que je ne sois pas d’accord sur ce point, ignore des questions fondamentales telles que: combien de personnes se trouvent actuellement sans emploi dans l’Union européenne? Toujours 20 millions, ou ce chiffre est-il passé (ce qui est plus probable) à près de 25 millions?

La question est la suivante: la Commission est-elle toujours fermement attachée à son idée outrageuse de faire venir plus de 20 millions de nouveaux immigrants dans l’Union européenne? Une autre question: la Commission va-t-elle enfin abandonner ses centres de recrutement dans des pays tels que le Mali et le Sénégal pour importer encore davantage de chômage? Il s’agit là du type de questions auxquelles nous nous attendions dans la résolution, plutôt qu’au catalogue de bonnes intentions vides de sens qu’elle est malheureusement devenue.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, nous discutons une fois de plus d’un sujet à propos duquel nous faisons très peu, la politique de l’emploi. Un collègue m’a dit un jour que lorsque le Parlement européen discute d’emploi, il crée en fait bien plus de chômage qu’on ne pourrait le penser. Nous devons enfin admettre que pour créer des emplois, il faut rendre leur liberté de manœuvre à ceux-là même qui créent la richesse. Nous devons leur permettre de garder leur esprit de libre entreprise, de créer de la richesse, de créer des emplois.

Mais que faisons-nous ici? Avec nos débats et nos règlements, tout ce que nous essayons de faire est d’étouffer précisément cet esprit d’innovation, cet esprit d’entreprise, et c’est ce que nous avons encore fait aujourd’hui. Aujourd’hui même, M. Schulz - avec qui je suis rarement d’accord, sauf aujourd’hui - a parlé de l’évolution du PPE dans la direction de la social-démocratie. Maintenant que ce jour est arrivé, nous savons qu’il ne reste plus aucun espoir de créer des emplois en Europe.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Madame la Présidente, avez-vous remarqué que l’harmonisation des politiques se fait toujours dans le même sens? Une intégration accrue passe invariablement par plus d’interventionnisme.

Nous pouvons aussi l’envisager sous un autre angle : le pluralisme garantit la compétitivité. Lorsque des pays concurrents pratiquent des taux d’imposition différents, aucun pays ne peut pratiquer des taux trop élevés sous peine de voir disparaître les capitaux. Lorsque des pays concurrents mènent des politiques différentes en matière d’emploi et de protection sociale, aucun pays ne peut imposer une réglementation excessive du marché de l’emploi sans craindre de voir ces emplois partir à l’étranger.

En période d’abondance, l’Union européenne a pu ignorer ces réalités et construire derrière ses murs un marché fortement réglementé et centralisé. Mais ces années fastes sont derrière nous. Nous risquons aujourd’hui de voir des économies plus dynamiques prendre le pas sur nous, nous risquons de perdre notre richesse et notre influence et enfin, comme les Eldar dans l’œuvre de Tolkien, de partir vers l’ouest et de disparaître.

- Rapport: Luis de Grandes Pascual (A6-0097/2009)

  Richard Corbett (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je constate que certains au moins de ceux qui dénigrent systématiquement la législation européenne, quelle qu’elle soit, ont pourtant voté en faveur du troisième paquet maritime, un paquet que je salue parce qu’il contribue à améliorer la santé et la sécurité des équipages des navires. Ce paquet permettra de réduire les coûts à long terme parce qu’il sauvera des vies et qu’il permettra la compatibilité des systèmes de sécurité des différents États membres. Ces systèmes deviendront ainsi plus efficaces et moins coûteux tout en améliorant la santé et la sécurité. Je me réjouis de l’adoption de ce paquet, qui aura un impact positif concret sur la sécurité de plusieurs centaines de mes administrés dans le Yorkshire et Humber.

- Rapport: Elisa Ferreira (A6-0063/2009)

  Neena Gill (PSE). – (EN) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur de ce rapport, ayant été agréablement surprise par l’adoption par le Parlement de nos propositions contre les paradis fiscaux. J’ai également soutenu les pouvoirs importants donnés par ce rapport pour faire face à la crise actuelle.

Je souhaite réellement me concentrer sur l’état actuel du plan de relance. Nous devons absolument veiller à ce que les travailleurs aient encore des emplois sûrs et des carrières durables lorsque l’économie reprendra, et soutenir des secteurs clés tels que l’industrie automobile. Le secteur automobile est un modèle de la façon dont les industries traditionnelles devront s’adapter dans les années à venir. J’ai visité récemment l’usine Jaguar Land Rover de ma circonscription. J’y ai découvert comment cette entreprise s’est reconvertie en un leader mondial de la technologie automobile verte, qui accueille à bras ouverts les nouvelles lignes directrices d’homologation que nous avons adoptées au Parlement.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Madame la Présidente, une fois de plus, nous nous berçons d’illusions et nous faisons comme s’il était possible d’éponger ses dettes en dépensant de l’argent et de sortir de la récession en légiférant. Dans le meilleur des cas, nous nous trompons nous-mêmes. Dans le pire des cas, il s’agit là d’une manœuvre délibérée pour tromper nos électeurs.

La vérité est que rien ne peut empêcher cette correction: les taux d’intérêt ont été maintenus pendant trop longtemps à un niveau trop bas, et maintenant que nous avons gonflé le ballon, il va se dégonfler. Nous pourrions essayer de venir en aide à certaines des victimes, mais nous préférons faire comme si nous pouvions empêcher la crise. Cette dette sera transmise à nos enfants, même à ceux qui ne sont pas encore nés. C’est d’autant plus vrai dans mon pays, où chaque enfant naît avec une dette de 30 000 livres causée par l’incompétence et la négligence du gouvernement.

Comme le dit notre poète national: «Ce pays aux âmes si chères, ce cher, cher pays... a été mis en location – je meurs de devoir le dire – comme un immeuble ou une petite ferme»

Et maintenant, en plus de cette dette nationale, on nous demande encore de contribuer à ces programmes européens de relance. Je conclus en citant une fois de plus notre poète national : «Empêchez cela, résistez, ne le laissez pas faire, sous peine de subir les reproches de vos enfants et des enfants de vos enfants!»

  Jean-Claude Martinez (NI). – Madame la Présidente, on peut citer comme exemples de grande criminalité financière internationale l’affaire Madoff, évidemment, mais aussi la spéculation sur les matières premières agricoles en 2007.

C’est la raison pour laquelle toute une série de juristes, notamment le cabinet de Carlos Sotelo en Espagne, et des réseaux de grands cabinets ont proposé l’institution d’un tribunal financier international.

On pourrait d’ailleurs tout simplement élargir la compétence de la Cour pénale internationale à la grande criminalité financière parce que, en 2007, des millions d’enfants sont morts de la spéculation sur les produits agricoles. Il y a eu un Darfour financier.

Ce tribunal financier international aurait pour compétence d’enquêter sur la spéculation et les spéculateurs, de contrôler les paradis fiscaux, de réguler et de sanctionner.

C’est le test de sincérité pour Obama, pour le Président Sarkozy et pour les dirigeants. C’est le message politique à envoyer aux opinions publiques, et ce serait la première étape d’une organisation planétaire, d’un phénomène planétaire et d’un traitement planétaire d’une crise économique planétaire.

- Rapport: Evgeni Kirilov (A6-0075/2009)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, il est très agréable de prendre la parole après M. Corbett dans ce genre de débat, car M. Corbett n’a jamais tort. Il est souvent confus, comme aujourd’hui, donnant la mauvaise explication de vote au mauvais moment, mais de toute évidence il n’a jamais tort! Je me demande toutefois si ce Parlement sait ce qu’est l’économie réelle. Est-ce que l’économie réelle consiste en un tas de ronds-de-cuir et de bureaucrates qui rédigent des lois que d’autres personnes doivent mettre en œuvre, comme les fonctionnaires du Royaume-Uni, un pays dont le secteur public a connu une croissance nettement plus rapide que le secteur privé au cours des 10 dernières années? Ou bien l’économie réelle repose-t-elle sur ceux qui font un réel travail, qui innovent et qui lancent leurs propres entreprises? Je me demande tout simplement si ce rapport va réellement dans la bonne direction. Après l’avoir lu, je suis presque certain que non.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Madame la Présidente, les membres de cette Assemblée savent sans doute mieux que d’autres à quel point l’Union européenne est devenue aujourd’hui un mécanisme de redistribution massive de la richesse.

Pendant longtemps, ce système a très bien fonctionné parce que très peu de personnes contribuaient à la cagnotte commune. Pendant la plus grande partie de l’histoire de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont été les seuls pays apportant une contribution nette au budget communautaire.

Mais les choses ont changé, et les réserves budgétaires s’épuisent. Nous l’avons vu très clairement lors du sommet d’il y a deux semaines, quand le Premier ministre de Hongrie a demandé un plan de sauvetage de 190 milliards d’euros pour l’Europe centrale et de l’Est et s’est vu répondre sans ambages par la chancelière allemande que cet argent n’était pas disponible et qu’il ne fallait pas compter dessus.

On oublie trop souvent de le dire, mais les contribuables allemands ont toujours porté l’ensemble du système sur leurs épaules. L’intégration s’est faite à leurs frais, et ils l’ont maintenant compris. Ils ne se laissent plus influencer par la référence tacite à leur responsabilité historique. Les Allemands sont des gens raisonnables et sensés, et ils savent reconnaître un racket et des arguments égoïstes. Si vous pensez que j’ai tort, demandez-leur de participer à un référendum. Demandez à tous les citoyens de se prononcer dans un référendum. Soumettez le traité de Lisbonne au vote. Pactio Olisipiensis censenda est!

Explications de vote écrites

- Rapport: Geringer de Oedenberg (A6-0060/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Geringer de Oedenberg sur l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (version codifiée). Vu qu’il s’agit d’une simple codification d’un texte législatif préexistant qui n’implique aucune modification importante du texte lui-même, je pense que nous devrions soutenir la proposition de la Commission et les recommandations des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission elle-même.

- Rapport: Díaz de Mera Garcí Consuegra (A6-0106/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je me suis abstenu de voter sur le rapport de M. Díaz de Mera García Consuegra sur l’adaptation des traitements de base, des allocations et indemnités du personnel d’Europol. Je ne suis qu’en partie d’accord avec le rapporteur à ce sujet et je ne pense donc pas qu’il soit judicieux de donner mon avis sur ce rapport.

- Rapport: Reimer Böge (A6-0106/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, j’ai voté pour.

Je pense que la catastrophe environnementale qui a frappé la Roumanie ne peut pas passer inaperçue. La Roumanie est sortie de ces inondations à genoux, pas seulement sur le plan économique et environnemental, mais aussi sur le plan social.

Les récits personnels des personnes touchées nous ont fendu le cœur: des familles ont perdu tous leurs biens, dont la plupart étaient le fruit d’une vie entière de travail acharné.

Bon nombre d’organisations sont déjà actives sur le terrain, mais le moment est venu que les institutions, et les membres de ce Parlement eux-mêmes, contribuent aussi réellement à cette cause.

Je me félicite donc de l’avis de la commission des budgets et espère que les 11 785 377 EUR provenant du Fonds de solidarité seront mis à la disposition de la Roumanie dans les meilleurs délais afin de relever la population sur le plan économique, environnemental et social.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) Le principe de solidarité est l’un des principes fondamentaux et incontestables de l’Union européenne. C’est précisément ce principe, qui n’existe d’ailleurs pas seulement sur papier, qui distingue l’UE d’autres organisations internationales. L’une des expressions concrètes de ce principe est sans aucun doute le Fonds de solidarité, créé en 2006 conformément à un accord interinstitutionnel afin de remédier aux conséquences négatives des catastrophes naturelles majeures. Le fonctionnement de ce Fonds est une bonne chose et l’an dernier, cinq pays en ont bénéficié. C’est la preuve qu’en cas de tragédie, aucun État membre ne sera laissé à son triste sort. Les inondations qui ont touché cinq zones du Nord-Est de la Roumanie en juillet 2008 ont provoqué d’importants dégâts matériels (0,6 % du RNB) et ont perturbé la vie de plus de deux millions de personnes dans 214 districts.

Dans ce cas, j’estime que la demande d’aide de la Roumanie est justifiée, même si elle ne satisfait pas aux critères quantitatifs prévus à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil portant création du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Je ne doute pas non plus du fait que, dans ce cas-ci, il soit nécessaire d’appliquer le critère de la catastrophe hors du commun, qui est également prévu dans le règlement précité et qui permet une mobilisation du Fonds pour la Roumanie. En tant qu’eurodéputé polonais, je représente une région qui a également été touchée par une catastrophe naturelle, à savoir une tornade dans la province de la Silésie. Heureusement, cette catastrophe n’a pas eu la même puissance destructrice, ni la même échelle. Je soutiens néanmoins fermement cette preuve concrète de la solidarité européenne.

  Maria Petre (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport car il permettra de mobiliser beaucoup plus rapidement le Fonds de solidarité. En 2006, les versements effectués par l’Union européenne à la Roumanie, par le biais du Fonds de solidarité, après les inondations d’avril et d’août, ont été différés d’un an. Je suis heureuse de constater que les procédures ont depuis lors été améliorées, facilitant ainsi l’intervention rapide de l’UE dans les pays touchés par une catastrophe naturelle majeure ou hors du commun.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Böge sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Je pense comme lui que les critères d’éligibilité régissant la mobilisation du Fonds ont été satisfaits dans le cas de la demande introduite par la Roumanie à la suite des inondations qui ont touché le pays au mois de juillet. Les inondations ont de fait causé d’importants dégâts au territoire et aux habitants des cinq régions touchées. J’estime donc que ce n’est que justice de mobiliser le Fonds, notamment compte tenu du fait que le montant en question ne dépasse pas la limite annuelle prévue par l’accord interinstitutionnel de mai 2006.

- Rapport: Jutta Haug (A6-0113/2009)

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport rédigé par Jutta Haug (Allemagne) car il demande la mobilisation de 11,8 millions EUR du Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) pour aider les victimes des inondations qui ont touché la Roumanie en juillet 2008.

Ce geste est la réponse de l’UE à la demande d’aide introduite par la Roumanie. Cette demande concerne cinq comtés (Maramureş, Suceava, Botoşani, Iaşi et Neamţ). Deux cent quarante et un endroits de Roumanie, pour une population totale de 1,6 million d’habitants, ont directement souffert de cette catastrophe, qui a détruit totalement ou en partie les maisons et les plantations.

J’ai voté en ayant à l’esprit les gens qui ont perdu leur maison, leurs biens, leurs animaux et même des proches dans les inondations. Gheorghe Flutur, président du conseil du comté de Suceava, a défendu leurs droits à Bruxelles au Parlement européen.

Je pense que la Roumanie a besoin de plus d’argent pour réparer les dommages causés par les inondations, mais l’aide de l’UE est nécessaire et bienvenue.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le premier budget rectificatif pour 2008 concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE pour la Roumanie, à la suite des inondations qui ont touché le pays au mois de juillet 2008.

Au vu des dommages directs qui ont été chiffrés à environ 471,4 millions EUR, il est (seulement aujourd’hui) prévu de mobiliser uniquement 11,8 millions EUR au titre de ce Fonds, ce qui, une fois encore, prouve clairement qu’une révision est urgemment nécessaire.

L’objectif de ce Fonds est de permettre à la Communauté de réagir de manière rapide, efficace et flexible aux «situations d’urgence» dans les différents États membres. C’est pourquoi, malgré toutes les lacunes existantes, nous soutenons sa mobilisation pour la Roumanie.

Cependant, les 11,8 millions EUR alloués seront déduits de la ligne budgétaire correspondant au Fonds européen de développement régional (objectif de convergence). En d’autres termes, la «solidarité» offerte à la Roumanie est financée par des fonds destinés aux pays et régions les moins développés économiquement, notamment la Roumanie elle-même! C’est ce que l’on peut appeler la solidarité entre «pauvres», ou, en d’autres termes, entre les soi-disant «pays de la cohésion»/régions de convergence…

Nous ne sommes pas d’accord pour que les fonds de «cohésion» soient utilisés – surtout dans un contexte d’aggravation de la crise socio-économique – alors que d’autres fonds sont disponibles, comme ceux utilisés pour la militarisation de l’UE.

  Iosif Matula (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour la Roumanie car je trouve que l’aide financière accordée à notre pays apporte un soutien important et nécessaire aux endroits touchés par les crues soudaines de juillet dernier. Le Nord-Est de la Roumanie paie un lourd tribut à ces inondations. Deux cent quatorze endroits et plus de 1,6 million de gens ont souffert directement de cette catastrophe. La Commission européenne a apporté une contribution financière de 11,8 millions EUR pour soutenir les investissements visant à réparer les infrastructures de transport et de drainage, à renforcer les lits des cours d’eaux et à construire des barrages pour empêcher les catastrophes naturelles de ce genre de se reproduire à l’avenir.

Je pense qu’un dépistage précoce des causes des catastrophes naturelles de cette ampleur ou même plus graves est la meilleure chose à faire pour protéger les citoyens européens.

Compte tenu du changement climatique que nous connaissons actuellement, je suis pour l’introduction d’instruments de contrôle des facteurs environnementaux dans chaque région séparée, ainsi que l’allocation d’un budget suffisant à cette fin. Les zones de convergence sont les plus exposées au risque d’être touchées par une catastrophe naturelle. Une attention particulière doit donc être portée à ces aspects afin d’appliquer une politique de cohésion économique, sociale et territoriale.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) Les domaines sensibles aux effets du changement climatique sont essentiellement les suivants: les ressources en eau, l’agriculture, l’énergie, la sylviculture et la biodiversité, sans oublier bien évidemment la santé publique.

Les phénomènes météorologiques extrêmes rencontrés ces dernières années en Roumanie ont provoqué inondations et sécheresses et font qu’il est nécessaire de traiter le problème du changement climatique avec énormément de sérieux, d’expertise et de responsabilité.

En tant que social-démocrate, j’ai voté pour ce rapport car les 11,8 millions EUR alloués via l’ajustement budgétaire soutiennent les efforts déployés par la Roumanie pour s’adapter au changement climatique afin d’éliminer les effets des inondations en effectuant des travaux de protection locale (protection des localités peuplées, planification intégrée des bassins par des travaux d’aménagement des cours d’eau et d’extension des zones boisées) et, dernier point mais non des moindres, d’impliquer la population et de lui enseigner les comportements adéquats à adopter avant, pendant et après les inondations.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport sur le projet de budget rectificatif n° 1/2009 de l’Union européenne pour l’exercice financier 2009. Le but de ce rapport est de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE à hauteur de 11,8 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des inondations qui ont touché la Roumanie en juillet 2008.

Je soutiens la Commission européenne dans son initiative visant à témoigner sa solidarité vis-à-vis des comtés de Suceava, Iaşi, Neamţ, Botoşani et Maramureş, qui ont été victimes des inondations de juillet 2008.

Par le vote d’aujourd’hui, la session plénière du Parlement européen souscrit à la décision de la commission des budgets prise le 24 février 2009. Durant cette séance, Gheorghe Flutur, président du conseil du comté de Suceava, a exposé la situation de sa région victime des inondations, en étayant la demande de fonds avec des photos et des statistiques des dégâts causés par les catastrophes naturelles qui ont touché la région.

Il a fait savoir que des avertissements avaient été envoyés et a également indiqué qu’il avait été décidé, en collaboration avec les autorités de la région ukrainienne de Chernivtsi, de mettre sur pied un système d’alerte rapide en cas de catastrophe, ainsi que d’autres programmes transfrontaliers de coopération visant à répondre aux situations d’urgence, dont la mise en œuvre se fera à mesure du déroulement du projet.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Haug sur le budget rectificatif pour l’exercice financier 2009, qui prend en considération les dégâts considérables causés par les inondations qui ont touché la Roumanie en juillet 2008. J’ai déjà fait part de mon soutien au rapport de M. Böge sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne dans ce cas particulier et je voudrais confirmer ici mon soutien à cette mesure axée - pour autant qu’elle le soit véritablement -, tel qu’indiqué dans l’accord interinstitutionnel de 2006, sur la restauration rapide et efficace de conditions de vie décentes dans les régions touchées par la catastrophe naturelle, et non pas sur le versement de réparations pour les dégâts subis par les particuliers.

  Flaviu Călin Rus (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour la proposition de résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif n° 1/2009 de l’Union européenne pour l’exercice financier 2009 (6952/2009 – C6 0075/2009 – 2009/2008 (BUD)) car elle a pour objet de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE à hauteur de 11,8 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement à la suite des inondations qui ont touché la Roumanie en juillet 2008.

- Rapport: Luis de Grandes Pascual (A6-0097/2009)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) En termes de tonnage dans ses registres, Malte est l’un des principaux États européens. D’un autre côté, elle respecte ses obligations en tant qu’État de pavillon conformément aux conventions internationales.

Les trois obligations principales sont les suivantes : (a) appliquer les dispositions du code des États de pavillon; (b) prendre les mesures nécessaires pour un audit indépendant de leur administration au moins une fois tous les cinq ans, conformément aux règles de l’OMI; (c) prendre les mesures nécessaires concernant l’inspection et la visite des navires et la délivrance de certificats réglementaires et des certificats d’exonération comme le prévoient les conventions internationales.

Une nouvelle obligation et qu’avant d’autoriser l’exploitation d’un navire qui a reçu l’autorisation de battre son pavillon, l’État membre concerné doit prendre les mesures adéquates pour veiller à ce que les navires en question respectent les règles internationales en vigueur; ceci concerne notamment les résultats du navire en matière de sécurité.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Cette législation permettra de renforcer le droit européen existant et de transposer en droit communautaire des instruments internationaux majeurs. Je soutiens cette législation parce qu’elle reconnaît la nécessité de superviser étroitement les sociétés de classification. De par la concentration du pouvoir qu’elles détiennent, celles-ci jouent en effet un rôle essentiel dans le maintien de la sécurité en mer.

- Rapport: Luis de Grandes Pascual (A6-0098/2009)

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Huit textes législatifs faisant partie d’un paquet maritime viennent d’être adoptés au Parlement européen. Nous nous en félicitons, car ce paquet couvre non seulement l’indemnisation des passagers, mais aussi les inspections, le contrôle de l’État du port, les enquêtes sur les accidents de transport et le choix de l’autorité décidant du lieu de refuge des navires en détresse.

La balle est désormais dans le camp des États membres, car il ne suffit pas de légiférer, encore faut-il qu’il y ait transposition dans leurs législations nationales.

Le premier test sera celui du contrôle des pavillons de complaisance des pays européens. Ces pavillons sont utilisés pour détourner les règlementations syndicales, fiscales, de recrutement, de sécurité ou environnementales du pays de propriété réelle.

Chypre et Malte figurent encore aujourd’hui dans les cinq premiers pavillons de complaisance en nombre de bateaux perdus.

Il est malheureusement notable que malgré les efforts faits depuis les naufrages des pétroliers Prestige et Erika, la situation ne s’améliore guère. Les navires sous-normes, sous pavillon de complaisance, cassent les prix du transport. Les pays dits riches, en réponse, bâtissent eux-mêmes leur propre pavillon (bis) dans le but de lutter contre la perte de fret.

En réalité, pour éliminer réellement ces épaves flottantes, c’est à l’ultralibéralisme que l’Union européenne doit s’attaquer.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. de Grandes Pascual sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires. J’ai déjà expliqué les raisons qui me poussent à soutenir les travaux effectués par le rapporteur dans le cadre du troisième paquet maritime ainsi que les avantages que les mesures prévues pourraient apporter en matière de sécurité du transport maritime et d’améliorations des réglementations actuelles. Je confirme donc mon vote favorable.

- Rapport: Dominique Vlasto (A6-0099/2009)

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour l’adoption du rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle par l’État du port (refonte). Je suis favorable aux objectifs du troisième paquet maritime.

Les sept propositions de ce paquet visent à éviter les accidents en améliorant la qualité des pavillons européens, en révisant la législation sur le contrôle par l’État du port et le suivi du trafic des navires ainsi qu’en améliorant les règles relatives aux sociétés de classification. Elles ont également pour objectif de garantir la prise de mesures efficaces en cas d’accident en élaborant un cadre harmonisé d’enquêtes sur les accidents, en formulant des règles sur l’indemnisation des passagers en cas d’accident et en introduisant des règles sur la responsabilité des armateurs associées à un régime d’assurance obligatoire.

Je voudrais exprimer mon soutien à l’accord qui a été conclu et plus particulièrement aux points suivants: l’élargissement du champ d’application afin d’y inclure également les navires faisant escale dans les ports, l’augmentation de la fréquence des inspections des navires et le bannissement permanent des navires dans certaines conditions.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Vlasto sur le contrôle par l’État du port, qui fait partie intégrante du troisième paquet maritime. Je suis favorable à la partie de l’accord concernant l’extension du champ d’application de la directive afin d’y inclure également les navires faisant escale dans les ports ainsi qu’à la partie relative à l’augmentation du taux d’inspection des navires de la catégorie la plus à risque. Je me permets à cet égard de rappeler qu’il est nécessaire que les évaluations de ces risques soient aussi précises et indépendantes que possible. Je suis également d’accord sur le fait que, dans certaines conditions, les navires devraient se voir refuser définitivement l’accès, afin d’assurer des niveaux de sécurité optimaux pour les exploitants et les passagers.

- Rapport: Dirk Sterckx (A6-0100/2009)

  Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous saluons le changement d’accent de cette résolution ainsi que certaines des propositions positives concernant la régulation du secteur financier, l’innovation, l’efficacité énergétique et l’investissement. Cette résolution reconnaît également la nécessité de protéger l’emploi, de créer des emplois, de lutter contre la pauvreté et de se focaliser sur les groupes les plus vulnérables de la société.

Cependant, la logique de la stratégie de Lisbonne est erronée et nécessite une révision fondamentale, notamment au vu de la situation économique.

Cette résolution contient par ailleurs plusieurs résolutions contre-productives et qui témoignent d’une vision trop étroite, comme l’insistance sur la dérégulation et sur des pratiques d’emploi flexibles qui ne peuvent qu’entraîner une érosion des droits des travailleurs.

C’est pour ces raisons que nous nous sommes abstenues du vote final concernant ce rapport.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour l’adoption du rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.

Je suis favorable aux objectifs du troisième paquet maritime.

Les sept propositions de ce paquet visent à éviter les accidents en améliorant la qualité des pavillons européens, en révisant la législation sur le contrôle par l’État du port et le suivi du trafic des navires ainsi qu’en améliorant les règles relatives aux sociétés de classification. Elles ont également pour objectif de garantir la prise de mesures efficaces en cas d’accident en élaborant un cadre harmonisé d’enquêtes sur les accidents, en formulant des règles sur l’indemnisation des passagers en cas d’accident et en introduisant des règles sur la responsabilité des armateurs associées à un régime d’assurance obligatoire.

En tant que rapporteur fictif du rapport de M. Sterckx, je voudrais exprimer mon soutien total au document soumis au vote.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je pense que le paquet maritime devrait être considéré dans sa globalité et comme une seule entité, conformément à l’approche qu’a toujours adoptée le Parlement pour traiter ses différentes composantes. J’ai donc voté pour le rapport de M. Sterckx relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, vu que ce système s’inscrit dans un cadre plus large visant à renforcer la sécurité du trafic maritime et à faciliter sa gestion, des points que j’ai déjà soutenus à de nombreuses reprises. Dans le cas présent, appliquer la technologie pour la gestion des navires permettrait de déterminer plus facilement qui est responsable en cas d’accident et d’améliorer les procédures d’accueil des navires dans les «lieux de refuge». C’est pourquoi je me sens prêt à approuver ce rapport en votant favorablement.

- Rapport: Jaromir Kohlicek (A6-0101/2009)

  Guy Bono (PSE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport, présenté par le député tchèque de la gauche unitaire Jaromír Kohlíček, concernant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes.

Ce texte met l’accent sur la nécessité de définir, à l’échelle européenne, des orientations claires et contraignantes afin d’assurer un suivi efficace des accidents en mer. Il répond aux inquiétudes qui ont suivi le naufrage du pétrolier Erika au large des côtes françaises. C’est pour éviter que des cas de mauvaise gestion comme celui-là ne se répètent que l’Union européenne a décidé d’imposer un cadre strict, qui traite de tous les aspects techniques et de toutes les démarches à suivre en cas d’accident: méthodologie des enquêtes, base de donnée européenne sur les accidents de mer, consignes de sécurité, etc.

Je partage l’idée qu’il est indispensable de faire de l’espace maritime européen l’un des plus exemplaires et sécurisés du monde. C’est ce à quoi concourt le paquet maritime, aussi appelé «Erika III», dans lequel s’intègre le présent rapport. C’est un véritable bond en avant pour le secteur maritime, et aussi pour l’environnement, souvent victime collatérale des conduites peu respectueuses en mer.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour l’adoption du rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE. Je suis favorable aux objectifs du troisième paquet maritime.

Les sept propositions de ce paquet visent à éviter les accidents en améliorant la qualité des pavillons européens, en révisant les réglementations sur le contrôle par l’État du port et le suivi du trafic des navires ainsi qu’en améliorant les règles relatives aux sociétés de classification. Elles ont également pour objectif de garantir la prise de mesures efficaces en cas d’accident en élaborant un cadre harmonisé d’enquêtes sur les accidents, en formulant des règles sur l’indemnisation des passagers en cas d’accident et en introduisant des règles sur la responsabilité des armateurs associées à un régime d’assurance obligatoire.

Je voudrais exprimer mon soutien à l’accord qui a été conclu et plus particulièrement aux points suivants: la méthodologie d’enquête sur les accidents, une décision sur l’enquête, le traitement juste des gens de mer et la protection des témoins/de la confidentialité des registres.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Kohlíček sur les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes. Il est bien trop souvent difficile de déterminer la responsabilité en cas d’accidents maritimes bénins ou graves. Je pense par exemple à l’enquête qui a suivi la véritable catastrophe naturelle provoquée par l’accident impliquant le pétrolier Prestige ainsi qu’à beaucoup d’autres cas qui, malheureusement, ne cessent de se reproduire. Le transport maritime mérite une attention particulière car s’il est le moyen de transport le plus économique en termes relatifs, il est aussi l’un des plus dangereux en raison des conséquences environnementales d’un accident. Je pense qu’il est donc nécessaire de fixer des lignes directrices claires et contraignantes sur la manière de mener les enquêtes techniques sur les accidents maritimes et de fournir un retour d’informations en vue d’éviter les accidents à l’avenir. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

- Rapport: Paolo Costa (A6-0102/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Costa sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. Je suis d’accord avec lui sur le fait qu’il est hautement nécessaire d’intégrer au droit communautaire les dispositions de la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, car les différences nationales qui persistent empêchent de garantir un niveau adéquat de responsabilité et d’assurance obligatoire en cas d’accident impliquant des passagers. Bien que cela ne soit pas le cas pour d’autres moyens de transport, je pense que la législation doit être également adaptée au transport maritime.

- Rapport: Gilles Savary (A6-0072/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je compte voter pour le rapport de M. Savary sur l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, car je suis d’accord avec les recommandations formulées par le rapporteur sur la nécessité de veiller à ce que l’obligation de fournir une assurance soit respectée par les propriétaires de navires pénétrant dans les eaux relevant de la juridiction d’un État membre, notamment en imposant des sanctions aux navires n’ayant pas de certificat à bord, si une telle absence est constatée. Je trouve aussi que le montant de l’assurance doit être fixé conformément aux plafonds prévus par la convention LLMC de 1996, qui garantit que les victimes d’accidents maritimes sont correctement indemnisées. Je soutiens donc la recommandation du rapporteur d’approuver le projet de recommandation convenu avec le Conseil.

- Rapport: Jardim Fernandes (A6-0069/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je suis favorable au rapport de M. Fernandes concernant le respect des obligations des États du pavillon. Ce rapport illustre la détermination du Parlement à maintenir l’intégrité du troisième paquet maritime malgré les interruptions des travaux du Conseil concernant certains aspects, comme par exemple le sujet de cette recommandation. C’est pourquoi j’appuie les travaux effectués par M. Fernandes et par les membres de la commission des transports et du tourisme. Je pense que la valeur ajoutée de l’accord politique conclu ne doit pas être sous-estimée, surtout dans la mesure où il enjoint les États membres d’introduire un système de gestion de la qualité pour leurs autorités maritimes et de respecter les règles internationales dans ce domaine, les plus importantes d’entre elles étant les règles découlant des conventions de l’Organisation maritime internationale. En plus d’apporter des avantages en termes de qualité et de sécurité des pavillons européens, cette proposition permettra également d’améliorer les conditions concurrentielles au sein de la Communauté. C’est la raison pour laquelle j’estime qu’elle mérite d’être soutenue.

- Rapport: Saïd El Khadraoui (A6-0066/2009)

  Brian Crowley (UEN), par écrit. − (GA) Les pays européens doivent collaborer afin de réaliser les objectifs environnementaux de l’Union. Toutefois, pour garantir la viabilité de la politique environnementale communautaire, il convient d’y intégrer les principes de l’UE et les différentes caractéristiques et besoins de chaque État membre.

Le rapport «Eurovignette» va à l’encontre de ces objectifs en ce qui concerne les États membres périphériques de l’Union européenne.

Les recommandations «Eurovignette» pénaliseraient les pays périphériques tandis que les pays d’Europe centrale, eux, en retireraient d’énormes bénéfices. Selon moi, ces recommandations vont à l’encontre des principes du marché unique et je pense qu’il s’agit d’une discrimination géographique à l’égard de certains pays. L’Irlande est une île située à la frontière de l’Europe. Aucun camion d’un autre pays ne passera par l’Irlande, mais nos poids lourds devront payer une taxe dans de nombreux pays européens. Impossible de faire autrement: nous devons poursuivre nos activités, nous devons exporter et importer nos marchandises. La proposition «Eurovignette» confèrera aux pays situés au centre de l’Europe des avantages concurrentiels, vu qu’ils ne devront pas payer les mêmes taxes. Il n’est ni normal, ni juste d’opérer des discriminations de ce type sur la base de la situation géographique d’un pays.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) La directive Eurovignette a été créée afin d’harmoniser les systèmes de péage sur les routes européennes (y compris les taxes sur les véhicules, les péages kilométriques et les droits relatifs à l’utilisation de l’infrastructure) et pour mettre en place des mécanismes équitables permettant de faire supporter par les transporteurs les coûts liés à l’infrastructure. La révision récente de cette directive par la Commission propose des modifications supplémentaires de cette directive, comme par exemple l’évaluation chiffrée de l’impact environnemental des poids lourds en termes de pollution sonore, d’encombrement et de pollution atmosphérique.

Les pays qui subissent de gros volumes de trafic ont des opinions largement différentes de celle des pays plus périphériques, comme le mien, qui sont tributaires d’un trafic important pour l’importation et l’exportation de marchandises. Bien que ces mécanismes soient en principe équitables, il faut les mettre en oeuvre de façon progressive et juste. Nous ne pouvons pas nous permettre d’ignorer ces questions. Les poids lourds sont souvent soumis à des contraintes de temps et aux horaires d’autres acteurs, comme par exemple les exploitants de ferries. La construction d’un tunnel portuaire à Dublin a largement contribué à la réduction de la circulation de poids lourds en centre ville, et a permis d’améliorer la qualité de l’air et de réduire la pollution atmosphérique. Cet investissement s’est avéré rentable.

Je ne suis pas convaincue de la nécessité de créer une autorité européenne indépendante pour fixer les droits de péage, et il me semble que cette décision relève du principe de la subsidiarité.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport El Khadraoui relatif à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

Il est important de donner la possibilité aux États membres d’appliquer des taxes «plus intelligentes» au secteur des transports par route pour couvrir les coûts externes et encourager ainsi un comportement plus écologique.

Si la pollution atmosphérique et sonore doit être prise en compte, il n’en va pas de même pour les encombrements qui ne sont pas seulement dus aux transports routiers; pareille redevance serait discriminatoire puisque les voitures particulières sont aussi responsables de la congestion.

En outre, ce secteur paie les conséquences de la crise économique à travers le prix du pétrole et les coûts résultant de la livraison des marchandises. Les PME de transport routier ne seront pas en mesure de supporter ces charges supplémentaires dans ce contexte de crise économique.

Il convient d’adapter davantage les infrastructures routières à l’augmentation du trafic mais surtout de s’engager dans la voie du transport durable en privilégiant les modes de transport faiblement émetteurs de carbone.

En tant qu’élue rhônalpine, je peux témoigner de l’inadaptation de nombreux secteurs routiers de la vallée du Rhône.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Lors du vote d’aujourd’hui, le Parlement européen a adopté un projet de directive sur les Eurovignettes permettant aux États membres de taxer l’utilisation des réseaux routiers par les poids lourds.

Au cours du vote final, j’ai voté contre l’adoption de la directive. Je pense en effet que l’introduction des dispositions de cette directive augmentera les coûts à la charge des entreprises fournissant des services de transport. Or, ces coûts peuvent être particulièrement préjudiciables pour les petites et moyennes entreprises, qui n’ont pas les moyens financiers suffisants pour pouvoir remplacer leurs véhicules. En outre, ces dispositions peuvent également créer des difficultés pour les entreprises dans le cadre de la crise financière actuelle, qui fait que de nombreuses sociétés ont moins aisément accès au crédit.

Nous devons absolument trouver des moyens permettant d’utiliser des véhicules plus écologiques sur nos routes. Nous ne devons néanmoins pas recourir à des méthodes qui reviennent en fait à taxer les entreprises.

  Jim Higgins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Au nom de mes collègues du Fine Gael au Parlement, je tiens à clarifier que nous n’avons pas voté en faveur du rapport El Khadraoui relatif à la taxation des poids lourds en raison de doutes quant à la base légale de cette proposition, de préoccupations concernant l’utilisation obligatoire d’un système de péage électronique et des dispositions d’allocation obligatoire des recettes. Nous sommes tout à fait favorables aux principes qui sous-tendent cette proposition, mais nous pensons que ce rapport applique ces principes de façon incorrecte.

  Stanisław Jałowiecki (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai non seulement voté contre ce rapport, mais je considère qu’il présente un danger pour le marché commun européen. Ceci s’explique principalement par son caractère injuste et par le fait qu’il constitue un impôt caché. En outre, il ne contribuera pas à protéger l’environnement. En cette période de crise financière, une telle mesure est un peu absurde. Ce genre de règlement montre que l’UE se détourne de ses citoyens.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour le compromis raisonnable sur la nouvelle Eurovignette. Avec le groupe socialiste au Parlement européen, cela fait des années que je me bats – malgré une forte opposition de la part de certaines parties du groupe conservateur du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens – pour que les coûts externes (bruit, congestion, pollution) soient inclus dans le calcul des péages, afin de transférer la charge financière du contribuable vers le pollueur, en d’autres termes, le trafic de poids lourds.

Je suis contre le résultat probable du compromis sur les coûts de la congestion car compte tenu de la majorité, il a seulement été possible de garantir qu’ils soient reconnus comme coûts externes à condition que cela s’applique non seulement au trafic de poids lourds, mais aussi à toutes les autres causes de congestion, y compris les voitures.

Il est probable que le CO2 ne soit pas non plus inclus dans le calcul en raison de l’opposition incompréhensible du PPE-DE. L’amendement que j’ai présenté à la commission et dans lequel je demandais des péages minimums sur la totalité du réseau transeuropéen de transport n’a pas reçu une majorité de votes. Je compte introduire une nouvelle fois cette proposition lors de nouvelles discussions sur ce thème.

Un point particulièrement positif pour l’Autriche est le fait que les coûts externes et la dénommée «surtaxe alpine» (un péage plus élevé dans les régions alpines) ne seront probablement pas compensés, ce qui signifie que l’Autriche peut fixer un péage plus élevé dans les régions alpines sensibles tout en continuant à faire payer les coûts externes à côté. Ainsi, une augmentation du péage du Brenner sera possible.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, qui devrait contribuer à faire passer une partie du fret de la route au rail. Ce rapport fait partie d’un paquet d’initiatives destinées à rendre le transport plus durable et à garantir que les utilisateurs n’aient à payer que les coûts de transport directement liés à l’utilisation de ce mode de transport particulier. Des taxes seront prélevées pour la pollution sonore locale, pour la pollution atmosphérique locale ainsi que pour les coûts et les dégâts liés aux infrastructures. Ceci créera un système plus juste basé sur le système du «pollueur payeur», avec des garde-fous intégrés pour assurer la transparence du marché et pour éviter les discriminations.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le trafic de poids lourds en Europe a augmenté depuis l’élargissement à l’Est de l’UE et cet essor se remarque fortement dans de nombreux États membres, dont l’Autriche. Nous nous retrouvons à présent face à un problème: certains facteurs engendrent d’importants coûts externes à la charge des contribuables. L’un de ces facteurs est le transport par poids lourds en Europe et les centrales nucléaires en sont un autre.

Si l’on impose un péage aux poids lourds sans en même temps développer les infrastructures ferroviaires et éliminer les obstacles transfrontaliers au transport par chemin de fer, notre vote aura uniquement servi à augmenter le prix des marchandises, sans améliorer la santé publique et sans réduire la pollution.

Je pense qu’il est contre-productif de pénaliser ceux qui sont coincés dans les embouteillages. Le seul résultat qu’une telle mesure aurait serait de redéployer le trafic vers les petits villages et les petites villes, et nous ne voulons pas cela. À long terme, la seule option envisageable est de développer les infrastructures, ce qui signifie que nous devons rendre plus attrayants les transports publics locaux. L’Eurovignette que nous examinons aujourd’hui me semble être un compromis raisonnable, c’est pourquoi j’ai voté pour.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, la protection de l’environnement et la sécurité routière, qui sont les deux finalités sous-tendant le projet de directive actuellement examiné, représentent deux objectifs que l’Union européenne doit chercher à atteindre afin de parvenir à formuler une politique des transports prenant davantage en considération les attentes et les droits des citoyens. Il serait donc bienvenu d’apporter un certain nombre d’amendements à la directive de la CE de 1999 prévoyant la taxation des poids lourds empruntant certaines routes. Des avancées de ce genre doivent rester raisonnables et progressives, afin d’éviter l’effondrement d’un secteur important de l’économie dans la crise économique actuelle, un secteur presque exclusivement composé de petites et moyennes entreprises.

De plus, l’Europe n’a pas encore mis au point un système intermodal complet et efficace permettant de transférer une grosse partie du trafic de fret vers des secteurs moins polluants. Dans ces circonstances et en raison de ses caractéristiques et de son efficacité, le transport routier est le système le plus fréquemment utilisé dans le secteur manufacturier.

Aujourd’hui, avec mon vote, j’ai donc souhaité souligner l’importance de prendre des mesures progressives, mais consistantes, et non pas seulement symboliques, en faveur d’un transport routier plus sûr et plus écologique, sans pénaliser de manière illogique et contreproductive l’industrie.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je soutiens les travaux de M. El Khadraoui sur la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et j’ai donc voté pour son rapport. Si je ne suis pas d’accord sur certains points, comme par exemple l’inclusion ou l’exclusion de certains coûts externes dans la redevance, je suis en revanche d’accord avec le principe du «pollueur-payeur». L’excellent travail de M. El Khadraoui souligne la nécessité d’attribuer la totalité des recettes provenant de la redevance au secteur des transports. Enfin, je pense que les recettes générées par la tarification des coûts externes ne doivent pas finir par devenir une autre forme de taxation.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) La proposition sur laquelle nous votons aujourd’hui est une révision et une extension de la précédente directive «Eurovignette» et fixe les règles en matière de péage routier. Aux termes des propositions adoptées, les États membres peuvent dorénavant faire payer aux camions les coûts relatifs à la pollution atmosphérique, à la pollution par le bruit et à la congestion routière. Ce sont de bonnes nouvelles pour le contribuable. Pour le moment, nous sommes toujours en train de payer pour les dégâts de la pollution atmosphérique, mais bientôt, ce sera le pollueur qui payera. En outre, nous encourageons ainsi les compagnies de transport à investir dans des camions plus écologiques.

J’ai donc voté pour cette proposition, notamment parce que la redevance liée à la congestion a été incluse en tant que coût externe supplémentaire pour les régions montagneuses. La congestion routière est l’un des grands responsables de la pollution atmosphérique, de la pollution par le bruit et du gaspillage de carburant. Si nous pouvions utiliser les recettes de cette taxe pour investir dans le transport ferroviaire ou maritime, nous traiterions à la fois le problème de la congestion routière et celui du changement climatique. Sans oublier que les retards liés à la congestion routière provoquent d’importants dommages économiques à l’industrie du transport.

Malheureusement, les conditions climatiques découlant du volume élevé du trafic de fret n’ont pas été incluses, bien que le secteur des transports soit l’un des principaux responsables des émissions.

- Rapport: Michael Cashman (A6-0077/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, j’ai voté pour le rapport. La transparence n’est pas qu’un symbole. C’est un principe sur lequel toutes les procédures institutionnelles devraient être fondées. Les citoyens et les organes électifs doivent se voir garantir le meilleur accès possible aux documents détenus par les institutions européennes afin qu’ils puissent participer efficacement au processus politique et qu’ils puissent obliger les autorités publiques à rendre compte de leurs actions. C’est pourquoi, par le passé, j’ai toujours résolument plaidé pour la publication de la présence des parlementaires.

Malgré les progrès accomplis par les institutions européennes en matière d’ouverture et de transparence, la situation n’est pas exactement parfaite et cette refonte du règlement (CEE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents détenus par les institutions européennes devrait être considérée comme un nouveau pas en avant pour obtenir un environnement administratif dans lequel la disponibilité et l’aisance d’accès aux informations sont la règle, et non l’exception. Pour conclure, je voudrais souligner l’importante réalisation qui a récemment été accomplie: le Parlement européen utilise à présent pas moins de 23 langues officielles et les documents de la Communauté européenne sont disponibles dans toutes ces langues. Ceci représente une garantie pour la démocratie.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous, les conservateurs suédois, avons voté aujourd’hui en faveur du rapport A6-0077/2009 de M. Cashman sur la révision du règlement n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents de manière à œuvrer en faveur d’une transparence accrue des institutions européennes. Concernant les amendements 61 et 103 relatifs à l’article 5, nous pensons que les documents concernant la conciliation issus de la troisième lecture devraient être rendus accessibles immédiatement après la fin de la dernière réunion de conciliation, contrairement aux documents examinés pendant les négociations elles-mêmes. Les documents issus des trilogues en première et deuxième lecture devraient être entièrement accessibles pendant toute la durée du processus.

  Chris Davies (ALDE), par écrit. − (EN) Je trouve profondément regrettable que l’on insiste, dans le cadre de procédures visant à développer le principe du libre accès des citoyens aux documents de l’UE, sur le fait que ces règles ne s’appliquent pas aux députés européens. On affirme que cela ne fait que réitérer des règles qui font déjà partie du statut des députés européens. Je crains cependant que de nombreuses personnes perçoivent cela comme un exemple parmi d’autres de règles à géométrie variable, et je suis heureux que le Groupe des Démocrates et Libéraux n’ait pas soutenu les amendements déposés par M. Nassauer.

Il est particulièrement important de rendre publiquement accessibles les détails de tous les remboursements de frais versés aux députés européens. Nos propres auditeurs ont révélé que certains des députés de ce Parlement n’avaient pas un comportement «honorable» – à vrai dire, certains d’entre eux se comportent comme des tricheurs et des voyous. Pour que les citoyens de l’Europe aient confiance en cette institution, il faut instaurer dès que possible le principe de la transparence la plus complète.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Cashman sur l’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Je soutiens son initiative louable visant à combler le fossé entre les règles communes sur les «informations classifiées» (ce qui s’appelle des documents sensibles dans l’actuel règlement 1049/2001) en reprenant au niveau du règlement quelques bons principes venant des règles internes de sécurité du Conseil et de la Commission, dans la mesure où ces principes peuvent être également applicables à un organe parlementaire. Enfin, je soutiens l’objectif global recherché par M. Cashman, qui est de modifier ce règlement afin d’améliorer la transparence sans rendre cet instrument trop spécifique et difficile à mettre en œuvre.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Le règlement de 2001 a, de toute évidence, apporté aux citoyens plus de transparence en accordant au public l’accès aux documents des institutions européennes. Il est judicieux de réviser ce règlement à la lumière de sept ans d’expérience pratique. Que peut-on constater? En 2006, le Parlement européen a formulé de nombreuses propositions de modifications de ce règlement en vue d’améliorer encore davantage la transparence, mais la Commission n’y a pas véritablement accordé d’attention.

De plus, la présente proposition de la Commission visant à réviser le règlement de 2001 contient des règles plus strictes, ce qui signifie moins de transparence. Selon cette proposition, les documents relatifs aux négociations commerciales sont réputés confidentiels. En fin de compte, nous sommes entre le marteau et l’enclume. Je soutiens donc le rapport Cashman car, tout compte fait, bien qu’il soit incomplet, il est améliore la présente proposition de la Commission. Il aurait toutefois été préférable d’adopter une approche plus radicale, en rejetant totalement les propositions de la Commission, qui aurait alors été obligée de présenter une nouvelle proposition améliorée, ce qui aurait obligatoirement été à l’avantage de la transparence des institutions européennes et aurait réellement permis de combler le célèbre fossé entre les institutions européennes et les citoyens.

- Rapport: Jan Andersson (A6-0052/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, comme nous le savons, la crise économique et financière actuelle touche l’Europe. Je suis très préoccupé pour mon pays, l’Italie. La crise est synonyme de licenciements et les familles, dont les moyens financiers s’amenuisent de jour en jour, dépensent de moins en moins. C’est pourquoi une intervention marquée est nécessaire. Cette crise semble particulièrement grave, mais sa profondeur et sa durée dépendront de nos actions. Nous devons unir nos forces: une approche européenne coordonnée est fondamentale. Aujourd’hui plus que jamais, nous comprenons qu’il est urgent de mener rigoureusement des réformes afin de créer des emplois de qualité et d’assurer le bien-être des citoyens européens. Nous devons inverser la tendance à une restructuration radicale, éviter les pertes d’emploi et empêcher de nouvelles pressions à la baisse des salaires et des prestations sociales.

Nous devons relever les défis liés à la hausse du chômage et à l’exclusion sociale. Enfin, nous devons améliorer la coordination de nos efforts, au niveau de l’UE et au niveau des États membres, mais il est tout aussi important que les mesures prises dans le cadre du plan de relance économique afin de lutter à court terme contre la crise aillent dans le même sens que les objectifs à long terme de la Communauté fixés dans la stratégie de Lisbonne. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

  Carl Lang (NI), par écrit. – Il est remarquable que ce rapport admette plusieurs échecs de l’Union européenne en matière sociale. Il y a d’abord l’aveu que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne seront pas atteints en 2010. Ensuite, on y trouve des chiffres intéressants s’agissant de la progression du taux de chômage qui passe de 7 % en 2008 à 8,7 % en 2009, plus précisément de 7,5 % à 9,2 % dans la zone euro, soit une perte prévue de 3,5 millions d’emplois.

Ce constat affligeant devrait faire réfléchir les européistes quant aux réformes radicales qui doivent être prises au niveau des États membres afin de limiter au mieux les effets désastreux de la crise économique et financière, crise qui trouve sa source dans l’ultralibéralisme et la mondialisation pourtant si chers à Bruxelles.

Pour cela, il n’est pas sérieux de poursuivre une telle politique de maintien des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Il faut au contraire remettre en question cette logique dirigiste pour redonner aux États la maîtrise de leurs moyens économiques et financiers tout en instaurant la préférence et la protection nationale et communautaire qui permettront la reconquête du marché intérieur et le retour à la croissance.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’impact total de la crise économique qui a débuté aux États-Unis se fait à présent sentir dans l’économie réelle. Les experts n’arrivent pas à s’entendre au sujet de la meilleure façon de répondre à cette crise et de stimuler l’économie afin de garder sous contrôle les chiffres du chômage.

Il faut tout de même admettre que, même avant la crise financière, la situation sur le marché du travail n’était pas absolument glorieuse. De plus en plus de gens étaient contraints d’accepter des emplois à temps partiel et à court terme et les emplois subventionnés par l’État étaient de plus en plus rares. Depuis quelque temps, de plus en plus de gens vivaient sous le seuil de pauvreté, même en travaillant. Au vu des prévisions économiques pessimistes, il semblerait que le nombre de travailleurs à temps plein va continuer à chuter et il arrivera un moment où même les travailleurs à temps partiel vont perdre leur emploi. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter le chômage de masse. Il n’y a strictement rien qui permet de dire que les mesures présentées dans ce rapport sont adéquates ou suffisantes à cet égard. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre le rapport de M. Andersson. Même si, d’un côté, je pense que nous devons unir nos forces pour inverser la tendance à la restructuration radicale, pour éviter les pertes d’emploi et pour empêcher de nouvelles baisses des salaires et des prestations sociales, de l’autre côté, je trouve que la plupart des mesures présentées par la Commission ne suffisent pas à garantir une couverture et une protection suffisantes pour la structure sociale et le marché de l’emploi de l’Union européenne.

  Flaviu Călin Rus (PPE-DE), par écrit. − (RO) La crise économique actuelle a des répercussions sur le marché de l’emploi et en aura encore dans un avenir proche.

J’ai voté pour le projet de résolution du Parlement européen concernant des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres car j’ai, comme le rapporteur, soutenu la position de la Commission, qui proposait (tel qu’indiqué dans l’annexe à la décision 2008/618/CE du Conseil du 15 juillet 2008) le maintien des politiques de l’emploi pour 2009. Selon la Commission, cette approche créera un cadre sain capable de lutter contre la crise économique et financière tout en poursuivant les réformes structurelles.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) La crise actuelle est plus qu’une simple crise économique et financière. Elle est avant tout une crise de confiance. Son signe le plus évident est le taux de chômage élevé. Toutefois, le chômage n’est pas seulement synonyme d’une perte de revenus, mais aussi d’une perte de confiance en soi et en les autres.

Afin de retrouver cette confiance, nous devons fixer une stratégie à moyen terme très claire.

À cet égard, le rôle des dirigeants politiques est décisif en raison des signaux et des messages qu’ils font passer. La prudence, la sécurité, la vérité et le refus de recourir à une propagande facile basée sur des objectifs irréalisables et sur l’autosatisfaction sont quelques-unes des bonnes pratiques qui pourraient aider à rétablir la confiance.

Par contre, nous devons également créer de l’emploi et, pour ce faire, les entreprises doivent être en mesure d’investir.

Nous devons agir rapidement car, si rien n’est fait à cet égard, les problèmes financiers que connaissent actuellement les pays affichant les plus gros déficits de la zone euro entraîneront une aggravation de la récession, une hausse continue du chômage et la perte des revenus des sociétés et des ménages.

C’est pourquoi j’ai soutenu le rapport de M. Andersson, qui préconise de conserver les lignes directrices pour les politiques de l’emploi en 2009.

- Proposition de décision sur l’article 139 de règlement (B6-0094/2009)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il n’est ni compréhensible, ni acceptable d’envisager une nouvelle extension ou, en d’autres termes, un nouveau report du droit consacré de tous les députés à s’exprimer dans ce Parlement dans leur propre langue et de la rédaction de tous les documents dans les langues officielles de l’UE. Quelques années se sont déjà écoulées depuis l’adhésion de certains pays dont les langues sont toujours aujourd’hui soumises à des limitations d’usage, notamment l’Irlande et la République tchèque, les linguistes nécessaires n’ayant pas été trouvés. Les raisons avancées pour expliquer cette situation sont vagues et incohérentes, mais leur formation n’a pas fait l’objet des priorités financières, ce qui nous amène à nous méfier des bonnes intentions. Nous ne pouvons accepter que le droit inaliénable à la diversité culturelle et linguistique dans l’UE soit menacé, ce qui affecterait également le portugais. Nous ne pouvons accepter cette discrimination.

Une fois encore, nous réaffirmons notre détermination à protéger l’identité culturelle de chaque État membre et de toutes les langues nationales en tant que langues de travail. À cet égard, notre vote ne peut qu’être défavorable à cette décision. En fin de compte, celle-ci marque la transformation de la composante culturelle et linguistique des politiques budgétaires de l’UE, qui préfère accorder la priorité aux investissements dans l’armement plutôt que valoriser la culture et préserver l’emploi.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour la proposition du Bureau d’une décision prorogeant l’applicabilité de l’article 139 du règlement du Parlement européen jusqu’à la fin du septième mandat parlementaire.

- Rapport: Magda Kósáné Kovács (A6-0038/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, j’ai voté pour le rapport. Je suis très préoccupé par les récents évènements qui se sont produits en Italie. Il y a un parfum de «chasse aux sorcières» dans l’air, à l’encontre des citoyens roumains et des Roms et de nombreuses expéditions punitives sont organisées. Le gouvernement italien s’est lancé dans une campagne de sécurité obsessionnelle. L’adoption de mesures fortes à l’égard des communautés roms pourrait toutefois exacerber une situation déjà catastrophique pour ces minorités et compromettre les possibilités d’intégration et d’insertion sociale. Il ne faut pas oublier que, dans le cadre de l’État de droit, la responsabilité pénale est individuelle et ne peut être attribuée à des groupes collectifs. S’écarter de ce principe créerait un dangereux précédent entraînant la criminalisation de groupes ethniques tout entiers ou de nationalités ou migrants particuliers.

L’immigration est, bien entendu, une matière nécessitant une coordination européenne afin de renforcer les instruments judiciaires et policiers de lutte contre le crime organisé. Ce n’est toutefois pas suffisant. Il est important d’adopter des politiques d’emploi claires pour les groupes désavantagés, notamment pour la main-d’œuvre rom, en instaurant des mesures d’aide visant à faciliter leur intégration progressive au marché du travail et en accordant plus d’importance aux politiques d’éducation des jeunes.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) L’UE est une union de valeurs et est donc responsable du maintien du respect des droits de l’homme sur son territoire. Elle a donc un rôle à jouer, par le biais de ses États membres, dans la reconnaissance de la situation précaire des Roms et dans la facilitation de leur intégration à la société. Nous avons donc voté pour ce rapport.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons voté aujourd’hui pour le rapport d’initiative de Mme Kósáné Kovács (A6-0038/2009) sur la situation sociale des Roms et sur leur meilleur accès au marché de l’emploi dans l’UE. Ce rapport traite d’un problème très sérieux et expose clairement la nécessité d’agir afin d’en finir avec l’exclusion généralisée qui touche aujourd’hui de nombreux Roms. Nous nous félicitons de la coopération entre les États membres en ce qui concerne ces graves problèmes.

Nous voudrions toutefois également souligner que nous ne voyons pas différentes solutions séparées permettant d’atténuer cette exclusion. Des niveaux de taxation spéciaux pour les employeurs embauchant des femmes roms, ainsi que d’autres mesures de ce type, risquent plus de renforcer le phénomène d’exclusion et de nuire à l’intégration dans la société.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) Le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales est le bienvenu vu qu’il met en exergue un nouvel aspect de la stratégie d’intégration des Roms, élaborée, depuis 2005, par le biais d’une série de résolutions du Parlement européen. La situation actuelle des Roms est la preuve que leur intégration n’a pas suffisamment progressé depuis la première invitation faite par la Commission à ce sujet en 2005.

Ce rapport propose d’importantes directives visant à agir sur la politique de promotion de l’éducation des Roms et à encourager la discrimination positive sur le marché de l’emploi. Le soutien à l’intégration des Roms sur le marché de l’emploi par le biais de mesures de financement de formations et de recyclages, de mesures de promotion des activités indépendantes pour les Roms, de l’octroi de taux d’emprunt avantageux ou de subventions, et de la mise au point de formes innovantes de travail agricole sont autant d’objectifs que l’UE est en devoir de coordonner. La création d’un groupe d’experts à l’échelon de l’Union, comprenant des représentants roms, pourrait également contribuer à la coordination des stratégies des États membres à l’égard des Roms ainsi qu’à l’utilisation des Fonds structurels et de cohésion.

Je pense que ces suggestions seront suffisamment motivantes aux yeux de la Commission pour que celle-ci formule des propositions législatives visant à obtenir des résultats concrets dans ce domaine.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Les Roms représentent la principale minorité de l’Union européenne, et leur intégration à la société européenne est l’un des principaux défis que l’UE devra affronter au cours de la prochaine décennie. Les Roms, dont la population est d’environ 10 à 12 millions de personnes, n’ont aucune chance d’échapper à la pauvreté et à l’exclusion. Un tel degré de désavantage social ne permet pas de garantir un niveau élémentaire de dignité humaine et d’égalité des chances pour les Roms. Je salue ce rapport qui souligne la nécessité d’améliorer les conditions de vie de tous les Européens quelle que soit leur race.

  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. − (RO) Garantir l’égalité des chances de la minorité rom dans l’UE est la bonne approche à adopter afin d’éviter l’exclusion sociale et de respecter les droits de cette communauté. C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport de Mme Kovács, que je considère comme très utile.

Je voudrais toutefois apporter quelques précisions concernant mon soutien dans ce domaine.

Cette minorité possédant un caractère transnational intrinsèque, une approche efficace des droits des Roms ne peut se faire qu’au niveau européen. C’est pourquoi j’ai suggéré la création d’une agence européenne pour les Roms, qui serait chargée de la coordination des politiques européennes ciblant cette minorité.

Deuxièmement, le soutien à l’intégration de la minorité rom ne peut pas prendre la forme de mesures fiscales redistributives car celles-ci ne pourraient pas résoudre les problèmes structurels des communautés roms. Idéalement, le soutien de cette minorité devrait être axé sur des programmes d’éducation, dont le rôle est d’aider ces communautés à acquérir les compétences nécessaires pour accéder au marché de l’emploi.

Par contre, une politique européenne pour la minorité rom doit viser à promouvoir la tolérance et l’acceptation des différences culturelles en favorisant la coexistence pacifique dans les limites prévues par les lois de l’État concerné et les réglementations européennes.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre le rapport de Mme Kósáné Kovács sur la situation sociale des Roms et sur l’amélioration de leur accès au marché de l’emploi de l’UE. Je suis convaincu que cette approche entraîne une autre forme de discrimination radicale envers les Roms. Ceux-ci doivent simplement recevoir les mêmes traitements que n’importe quel autre citoyen, sans se voir accorder des avantages et des aides excessifs au détriment des autres citoyens européens, qui jouissent des mêmes droits (et surtout des mêmes devoirs) que cette communauté.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) La communauté rom est le groupe minoritaire le plus important et le plus défavorisé de toute l’Europe. Toute personne qui s’intéresse de près à leur situation sait qu’une approche coordonnée est nécessaire pour améliorer leurs conditions de vie et de travail. Je suis ravi que le présent rapport demande des formations appropriées permettant d’améliorer les chances des Roms sur le marché de l’emploi. Le capital humain et social doit également être renforcé en se concentrant dès le départ sur leur intégration dans la société européenne.

Il faut se féliciter de la création d’un groupe d’experts européens comprenant des représentants de la communauté rom. Les propositions visant à créer des partenariats, à déployer suffisamment de ressources financières et à suivre l’évolution de toutes ces activités par le biais d’une base de données sont également excellentes. Je soutiens ce rapport car il préconise des actions qui nous permettent d’améliorer la situation de la communauté rom. La résolution alternative proposée par le groupe socialiste au Parlement européen étant malheureusement trop faible, je ne la soutiendrai pas.

- Rapport: Herbert Reul (A6-0035/2009)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. − (LT) La gestion de la demande de pétrole ne doit pas se limiter exclusivement à l’UE. En termes de pourcentage, la quantité globale de pétrole consommé par l’UE va progressivement diminuer ces prochaines années. Mais tout se jouera en fonction de l’énorme croissance de la demande au-delà des frontières de l’UE. C’est pourquoi il sera très important pour la sécurité de l’approvisionnement en énergie dans l’UE que l’on réduise également la croissance de la demande au niveau mondial, sans toutefois mettre en péril les objectifs de développement de pays tiers ou de l’UE elle-même. La promotion des mécanismes de fixation des prix en économie de marché dans les pays tiers est également très importante, par exemple, après la suppression des subventions d’État au carburant.

Toutes ces mesures nécessitent un investissement, qui n’est possible que moyennant un capital suffisant et un certain espoir de profit. Il est donc essentiel de vaincre le plus vite possible la crise financière actuelle, qui pourrait se transformer en crise économique. Au cours de la dernière décennie, les difficultés entourant la future sécurité de l’approvisionnement en pétrole dans l’UE se sont accrues. Toutefois, si nous parvenons à encourager la volonté politique et la coordination internationale, la coopération et l’innovation, ces difficultés peuvent être surmontées, ce qui permettrait ainsi d’agir à la fois sur l’offre et la demande.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Dans l’ensemble, je peux soutenir ce rapport d’initiative rédigé par mon collègue député M. Reul. Ces derniers mois ont montré l’importance sans précédent de la sécurité énergétique. La coopération nécessaire de la part de tous les États membres et la nécessité de profiter des paquets de stimulation lancés actuellement par la grande majorité des États membres et par la Commission soulignent la nécessité d’investir dans les énergies renouvelables afin d’augmenter notre sécurité énergétique et de réduire nos émissions de CO2. Nos années de dépendance aux combustibles fossiles nous laissent deux conclusions incontestables:

1. Nous devons assurer notre indépendance par rapport aux forces géopolitiques mondiales, comme l’ont montré les ravages de la politique des prix de l’OPEP et la crise de cet hiver entre la Russie et l’Ukraine.

2. Nous devons respecter des échéances de plus en plus pressantes de réduction des émissions de CO2 et en faire notre première priorité.

Nous ne pouvons pas fuir les défis économiques et environnementaux auxquels nous sommes actuellement confrontés.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre le rapport de M. Reul sur les défis de l’approvisionnement en pétrole. Il se trouve que je ne suis pas d’accord avec le rapporteur lorsqu’il déclare que, selon diverses estimations, il sera bel et bien possible à l’avenir d’extraire suffisamment de pétrole pour répondre à la future demande, mais seulement en faisant payer davantage les consommateurs et en améliorant les conditions d’investissement. Bien que je soutienne les initiatives de la Commission visant à éviter que les prix du pétrole n’augmentent encore au cours des années à venir, je ne pense pas que la situation globale ait été correctement analysée.

- Rapport: Georg Jarzembowski (A6-0055/2009)

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le rapport présenté par notre collègue député Jarzembowski donne la priorité à la conversion écologique des transports. Il constitue la première étape d’une approche plus complète visant à rendre les transports plus écologiques. La modification de nos moyens et méthodes de transport constitue une partie importante de la réponse à apporter au changement climatique. Cette modification peut passer par l’utilisation de véhicules hybrides avancés, de transports en commun écologiques ou par l’augmentation de l’efficacité énergétique d’autres moyens de transport.

Le rapporteur a mentionné la possibilité de taxer les poids lourds pour la pollution qu’ils provoquent et d’inclure dans les dispositions de ce rapport la pollution sonore engendrée par le transport ferroviaire. Il est important de tenir compte des besoins des pays européens de la périphérie, qui doivent faire face à différents obstacles géographiques et qui dépendent d’un réseau de transport efficace pour leur approvisionnement et leur croissance économique. Nous devons veiller à ce que ces mesures soient appliquées de façon équitable. Moyennant ces réserves, je suis heureuse d’apporter mon soutien à ce rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Jarzembowski sur l’écologisation des transports et l’internalisation des coûts externes. Mon avis, qui rejoint celui du rapporteur – qui a d’ailleurs rédigé un excellent rapport – insiste sur les avantages considérables que la mobilité apporte à la qualité de vie des Européens, à la croissance et à l’emploi sur le territoire de l’Union européenne, à la cohésion socioéconomique et territoriale et aux échanges commerciaux avec les pays hors UE, ainsi que ses bénéfices pour les entreprises et les employés impliqués directement ou indirectement dans le secteur des transports et de la logistique. De ce point de vue, je me félicite de ce que, dans sa communication, la Commission dresse un «inventaire» des mesures prises jusqu’ici par l’Union pour promouvoir une politique des transports durable; c’est un petit pas vers la réalisation d’un grand objectif.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) La Commission a publié un ensemble de communications sur «l’écologisation des transports», sur une «stratégie pour une internalisation des coûts externes» et sur des «mesures de réduction des émissions sonores pour les marchandises et le matériel». Je trouve très positif – et j’encourage – l’élaboration de mesures écologiques dans le domaine des transports.

Toutefois, le rapport Jarzembowski affaiblirait les propositions de la Commission. C’est pourquoi le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déposé des amendements positifs, notamment une demande de cofinancement accru entre l’UE et les États membres, une taxe sur le kérosène pour le transport aérien et la séparation de l’augmentation des transports et de la croissance économique. Nos amendements n’ont cependant pas été acceptés, c’est pourquoi ce rapport n’apporte aucune valeur ajoutée par rapport aux propositions de la Commission. J’ai donc voté contre ce rapport.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens les mesures allant dans le sens d’une conversion écologique du transport. Elles nous aideront à lutter contre le changement climatique. Toutefois, certaines mesures spécifiques devraient être renforcées et j’ai dû m’abstenir.

- Proposition de résolution B6-0107/2009 (Stratégie de Lisbonne)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Je suis tout à fait d’accord pour dire que parmi les impacts de la crise économique, l’augmentation de la pauvreté au sein de l’UE devrait être notre première préoccupation. Il faut absolument endiguer la montée actuelle du chômage au sein de l’UE. Je pense que la meilleure façon de réduire et de prévenir la pauvreté est de mener une stratégie basée sur les objectifs du plein emploi, de la création d’emplois de qualité et de l’inclusion sociale, sur des mesures destinées à promouvoir l’esprit d’entreprise et sur des activités visant à renforcer le rôle des PME et des investissements. En quelques mots, c’est là la partie la plus importante du préambule de cette résolution.

Si nous ne parvenons pas à empêcher l’augmentation de la pauvreté dans l’Union européenne provoquée par les circonstances exceptionnelles actuelles, l’UE aura échoué dans la lutte contre le problème le plus important provoqué par cette catastrophe économique et financière.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Au sein de l’Union européenne, nous avons remarqué une augmentation des niveaux de pauvreté, du travail précaire et des inégalités, une situation qui pourrait empirer en raison de la crise financière et économique actuelle, les prévisions indiquant une tendance à la récession et une hausse du nombre de personnes sans emploi.

Les politiques consacrées par la stratégie de Lisbonne et la stratégie européenne pour l’emploi ont contribué à cette situation en promouvant la déréglementation financière, la libéralisation des marchés et l’insécurité des relations de travail. Il était donc nécessaire de prendre du recul par rapport à ces politiques. Toutefois, avec la détérioration des conditions sociales et économiques, la réaction (ou l’absence de réaction) de l’UE reflète ses choix de classe: elle persiste à mettre en œuvre des politiques favorisant l’accumulation de profits énormes par les grands groupes économiques et financiers au détriment des conditions de vie des travailleurs et de la population au sens large.

Ce que nous devons faire à présent, c’est inverser les politiques macroéconomiques actuelles et défendre les emplois et les droits des travailleurs. Il nous faut une politique alternative garantissant une répartition équitable des revenus, stimulant l’activité économique, créant de l’emploi, renforçant le rôle de l’État dans l’économie, encourageant la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises et ravivant l’investissement, tout en tenant compte des besoins et des spécificités de chaque État membre.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport malgré ma déception par rapport à l’Amendement 10 déposé par les Verts et qui demande l’instauration, à l’échelle européenne, d’une taxe sur les transactions financières. En tant que président de l’Intergroupe Mondialisation de ce Parlement, je suis tout à fait favorable à l’instauration d’une taxe de type «Tobin» tant pour maîtriser la spéculation financière que pour récolter des milliards d’euros qui permettront d’alléger la souffrance des plus pauvres qui vivent avec moins d’un euro par jour. Qui pourrait s’opposer à une mesure aussi simple et efficace?

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) La stratégie de Lisbonne a été élaborée dans un contexte et en ayant à l’esprit un contexte économique clairement différent de celui que nous connaissons actuellement. Ceci ne signifie toutefois pas que tous ses concepts sous-jacents doivent être révisés. Il faut faire la distinction entre la nature exceptionnelle des circonstances actuelles et les politiques à mener pour favoriser le développement et la compétitivité à long terme de l’UE. Il est tout de même important de ne pas interpréter cette distinction comme la preuve que la situation de crise actuelle nécessite des mesures contraires aux bonnes politiques. Bien au contraire. Si la situation actuelle exige bel et bien la prise de mesures exceptionnelles, il convient néanmoins de réagir conformément aux bonnes politiques et en optant pour un investissement dans l’innovation et dans la force compétitive de l’Europe, sans quoi nous ne parviendrons ni à faire face à la crise, ni à préparer les États membres de l’Union européenne à la prochaine phase de l’économie mondiale.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Après avoir attentivement étudié la proposition de résolution sur la stratégie de Lisbonne, j’ai finalement décidé de m’abstenir et donc de ne voter ni pour, ni contre la proposition.

  Eoin Ryan (UEN), par écrit. − (EN) La crise financière et la crise économique qui en découle ont porté un coup violent à la croissance économique européenne et à la stabilité du marché de l’emploi. En ces temps difficiles, et comme l’affirme cette résolution, notre premier objectif doit être de protéger les citoyens européens – travailleurs, entrepreneurs, ménages – des effets de la crise. Si la crise actuelle est incontestablement dévastatrice, elle représente aussi une opportunité: l’opportunité de changer notre façon de penser, de jeter les bases d’une croissance durable capable de résister aux chocs potentiels et de construire une base sociale et économique saine pour l’avenir.

J’apprécie particulièrement les éléments de cette résolution qui insistent sur le rôle essentiel des petites et moyennes entreprises et sur le soutien qu’il faut leur apporter. Les PME sont non seulement une source d’emploi précieuse, représentant 80 % des nouveaux emplois dans l’UE ces dernières années, mais elles jouent également un rôle social essentiel dans la stimulation des économies locales en diversifiant l’emploi et en encourageant l’esprit d’entreprise. De même, l’accent mis sur l’innovation, notamment dans le secteur environnemental, est le bienvenu. Il montre que les deux objectifs de l’efficacité énergétique et de la stabilité énergétique sont parfaitement compatibles.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) L’EPLP considère que la stratégie de Lisbonne reste une plate-forme importante de croissance et de création d’emplois dans l’Union européenne. Cet objectif reste réalisable, même si le climat économique actuel limite son potentiel. Cependant, l’EPLP ne pense pas qu’une taxe européenne sur les transactions soit nécessaire pour réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne, c’est pourquoi il n’a pas soutenu cette mesure.

L’EPLP soutient les idées principales du texte approuvé, c’est pourquoi il a voté en faveur de ce rapport.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Selon le rapport du groupe Allianz publié ce lundi, la récession ralentira cette année les progrès de l’UE vers son objectif de devenir la principale zone économique basée sur la connaissance au monde. Pour atteindre les objectifs de Lisbonne, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir, même en ces temps difficiles, pour réaliser ces objectifs. C’est en atteignant ces objectifs que nous parviendrons à sortir de la récession, mettant ainsi l’UE dans une position plus forte encore pour l’avenir. Nous devons également réaliser les objectifs de Barcelone en matière d’accueil des enfants.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les résolutions des forces politiques du capital masquent les causes et la nature de la crise capitaliste. Elles déplacent la charge de la crise vers les travailleurs, qui ont payé pour les profits excessifs du capital et doivent aujourd’hui payer pour la crise et pour protéger et maximiser les profits capitalistes. Ces propositions invitent l’Union européenne à renforcer la stratégie anti-ouvrière de Lisbonne, à appliquer le pacte de stabilité et le plan pour la relance économique et à poursuivre la libéralisation intégrale du marché interne. Elles préconisent des mesures de soutien des groupes monopolistiques en leur octroyant des sommes d’argent conséquentes provenant de la poche des travailleurs, en réduisant les taxes sur le capital et en augmentant les prêts aux grandes entreprises monopolistiques. Elles promeuvent des restructurations capitalistes plus rapides reposant sur la stratégie de la «flexicurité» et sur la directive relative à l’aménagement du temps de travail, en d’autres termes, sur l’augmentation du temps de travail jusqu’à 13 heures par jour et 78 heures par semaine et la division du temps de travail en temps actif et temps inactif non rémunéré.

Le développement de l’»économie verte» et la libéralisation de la recherche, de l’énergie et de l’innovation préparent le terrain pour des investissements profitables au capital au détriment des travailleurs et des classes populaires.

Le sommet informel du 1er mars a confirmé l’escalade des luttes impérialistes internes ainsi que l’union des monopoles contre le peuple.

- Proposition de résolution B6-0134/2009 (Changement climatique)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Je pense moi aussi que l’UE garde un rôle moteur au niveau international en matière de politique climatique. Toutefois, elle perdra sa crédibilité si elle ne parvient pas à parler d’une seule voix. L’UE dans son ensemble semble être sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs en termes de changement climatique, mais tous les pays, y compris Malte, doivent faire attention à ne pas prendre de retard au risque de décrédibiliser l’Union.

Limiter l’augmentation moyenne des températures mondiales est indispensable non seulement pour le monde industrialisé, mais aussi pour les pays en développement. Il va de soi que ces mesures auront un poids financier important. L’UE doit élaborer un plan couvrant les domaines pertinents et les sources de financement.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur la lutte contre le changement climatique. L’Union européenne doit poursuivre son rôle moteur dans la politique climatique internationale et entreprendre tous les efforts possibles pour parvenir à un accord à Copenhague permettant une réduction des émissions de dioxyde de carbone dans l’atmosphère et une limitation de l’augmentation globale des températures à moins de 2° C au-dessus des niveaux préindustriels.

Dans le contexte actuel de crise économique et financière, la conclusion d’un nouvel accord à Copenhague sur la lutte contre le changement climatique est primordiale. Il est possible de lutter à la fois contre la crise économique et la crise climatique afin d’offrir de grandes opportunités économiques permettant de développer de nouvelles technologies et de créer de l’emploi.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette résolution contient des aspects positifs que nous estimons à leur juste valeur. Nous voudrions souligner la nécessité pour l’Union européenne de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord à Copenhague tenant compte des derniers rapports scientifiques sur le changement climatique, engageant les parties à stabiliser le niveau des émissions et à respecter des objectifs de température permettant avec une grande probabilité d’éviter des changements climatiques dangereux, et prévoyant également des révisions régulières de manière à garantir que les objectifs soient conformes aux données scientifiques les plus récentes. De même, nous considérons favorablement l’attention attirée sur la nécessité de disposer de ressources financières nettement accrues pour permettre les mesures d’atténuation nécessaires dans les pays en développement.

Nous nous trouvons toutefois en désaccord avec l’insistance, même s’il ne s’agit que des considérants, au sujet du système communautaire d’échange de quotas d’émission, surtout à partir du moment où il est stipulé que ce système pourrait faire office de modèle pour le développement des échanges de quotas d’émission dans d’autres pays et régions développés. Nous ne sommes donc pas d’accord avec l’approche basée sur des principes économiques, qui influence clairement plusieurs points de la résolution.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Malgré l’ampleur et la gravité de la crise financière actuelle provoquée par la libéralisation, la lâcheté des régulateurs et la cupidité des banquiers, nous nous ne devons pas oublier la nécessité de poursuivre notre action pour arrêter le changement climatique. Nous devons considérer la crise actuelle comme une opportunité de consacrer des ressources à la modification de notre style de vie et de promouvoir une nouvelle donne écologique à travers le continent et le monde entier. Nous ne parviendrons pas à réaliser nos objectifs sans un partenariat avec les États-Unis, le Japon, la Chine et l’Inde.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je suis d’accord avec certains points de la résolution sur la lutte contre le changement climatique. Il y a néanmoins plusieurs paragraphes du rapport que je ne peux soutenir. J’ai donc décidé de m’abstenir et de ne pas voter sur ce sujet.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Nous devons utiliser l’économie verte pour créer des emplois dans l’ensemble de l’Union européenne. Cela doit être notre priorité en ces temps de crise financière.

- Proposition de résolution B6-0133/2009 (Politiques de l’emploi)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Cette résolution contient de nombreuses exhortations valables. Son contenu relève malgré tout essentiellement de la responsabilité politique des parlements nationaux.

Les propositions de cette résolution serviront également à exiger plus de ressources de la part du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, entraînant ainsi une augmentation des taxes payées par les États membres à l’UE, et ceci à un moment où les États membres doivent épargner leurs ressources économiques amoindries pour leurs propres politiques sociales et d’emploi. Nous ne pensons pas que le Fonds d’ajustement à la globalisation de l’UE soit le moyen le plus efficace d’aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi. Les États membres sont mieux placés pour mener une politique efficace dans ce domaine. De plus, les États membres sont tous en train de consacrer de l’argent à des mesures de relance d’une valeur semblable au total de leurs contributions au budget communautaire.

Nous avons voté contre cette résolution, principalement en raison de son libellé concernant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre la proposition de résolution sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi. En fait, étant donné que la crise économique et financière mondiale oblige l’UE à adopter une approche ferme et coordonnée afin d’éviter les pertes d’emploi, de maintenir un niveau de revenus satisfaisant pour les Européens, de prévenir une récession et de transformer les défis actuels en matière d’emploi et d’économie en opportunités, je pense que les mesures prises sous l’égide des eurocrates ne sont absolument pas suffisantes pour supporter le poids de la crise que nous connaissons actuellement, et sûrement pas pour un secteur aussi sensible que celui de l’emploi.

- Rapport: Elisa Ferreira (A6-0063/2009)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) L’initiative du plan de relance a été prise en réaction à la grave crise économique actuelle. La première priorité de ce plan de relance doit être de stimuler l’économie et la compétitivité de l’Union européenne et d’éviter une montée du chômage. Les députés insistent pour que toute aide financière soit versée en temps utile, ciblée et provisoire. Les circonstances exceptionnelles actuelles doivent être perçues dans le contexte plus large d’un engagement ferme à rétablir une discipline budgétaire normale dès la reprise de l’économie.

En outre, le plan de relance doit aussi permettre de parvenir à un accord international équitable destiné à permettre aux pays les plus pauvres d’investir massivement pour sortir de cette pauvreté sans aggraver le réchauffement climatique.

Enfin, les actions coordonnées entre les États membres doivent avoir pour objectif de réduire l’incertitude des marchés du crédit et de faciliter le fonctionnement de ces marchés.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Malgré l’adoption de quelques propositions positives et opportunes, que nous avons soutenues, surtout celle sur les paradis fiscaux, malheureusement, la plupart des propositions de notre groupe ont été rejetées et le rapport vise essentiellement à poursuivre les politiques néolibérales, avec quelques enjolivements à l’intention des électeurs en cette période préélectorale.

Certaines de nos propositions rejetées préconisaient une augmentation notable des ressources financières et une application plus rapide des fonds destinés à soutenir l’emploi, ainsi qu’une réorientation des programmes d’aide vers les groupes les plus vulnérables, notamment des programmes garantissant des conditions de vie décentes et l’accès universel à des services publiques de première qualité. Je déplore également le rejet de propositions telles que celles considérant le montant du plan pour la relance (1,5 % du PIB de l’UE), insuffisant pour remédier efficacement à la crise actuelle et précisant que l’UE accusera un gros retard sur des pays tels que les États-Unis ou la Chine. Enfin, je déplore le rejet de notre critique de la Commission pour avoir associé le plan pour la relance à l’expansion des «réformes structurelles» néolibérales et au strict respect du pacte de stabilité et de croissance, alors qu’il convenait surtout de se débarrasser de ceux-ci et de changer d’orientation.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je ne peux que féliciter ma collègue Elisa Ferreira pour son rapport consacré au plan européen de relance économique. Je suis d’accord avec Poul Rasmussen pour dire que nous n’en avons pas encore fait assez. Le sauvetage des banques était une mesure nécessaire mais insuffisante. Nous devons également prendre des mesures pour faire face aux problèmes du marché de l’emploi. Il faut encourager le partage du travail et, lorsqu’il est nécessaire de réduire les heures de travail, nous devons encourager les employeurs à maintenir les heures de présence sur le lieu de travail et à consacrer le temps libre à des formations destinées à améliorer les compétences des travailleurs.

La véritable crise n’est pas le résultat du marché des emprunts hypothécaires «subprime», mais bien de l’économie de casino dix fois plus importante créée par le monde de plus en plus ésotérique et fantastique du marché des produits dérivés. C’est ce marché que nous devons contrôler. Je salue donc les initiatives visant à exercer un contrôle sur les paradis fiscaux et à instaurer une taxe européenne sur les transactions afin de surmonter les conséquences les plus graves de la crise, de freiner la spéculation et de rassembler des fonds qui nous aideront à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le rapport sur un plan européen de relance économique adopté aujourd’hui soutient des mesures proposées par la Commission européenne et visant à stimuler l’économie européenne.

Les chiffres de ces dernières semaines ne sont pas propices à l’optimisme. Selon les prévisions, la croissance économique européenne en 2009 devrait se maintenir au-dessous de zéro. Le chômage croît également dans toute l’UE. Il s’agit de la plus grave récession ayant jamais touché la Communauté européenne et la toute première depuis l’introduction de la monnaie unique.

Des mesures fermes sont donc nécessaires afin de créer de l’emploi et d’améliorer sensiblement la situation économique. La dénommée «guérison» du système financier fait, bien entendu, partie des enjeux les plus importants, car il faut que les entreprises et les citoyens aient accès au crédit. Ceci est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises, qui sont, sans aucun doute, la colonne vertébrale de l’économie européenne. C’est pourquoi la restauration rapide et efficace de l’octroi de crédit doit être garantie de toute urgence. L’aide affectée à la lutte contre la crise ne doit pas servir uniquement au sauvetage de secteurs spécifiques. Cette aide est inévitable, mais elle doit également inclure une approche continue de la compétitivité de l’industrie européenne. La crise ne doit pas non plus servir de prétexte pour introduire de nouvelles réglementations trop encombrantes.

J’espère que le plan européen de relance économique produira rapidement ses effets en annonçant les premiers signes d’une stimulation économique.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels.

La conjoncture est à ce point détériorée qu’elle justifie l’action concertée des États pour tenter de relancer l’activité économique. Plusieurs constats s’imposent néanmoins. La situation exceptionnelle que nous connaissons ne remet pas en cause les règles élémentaires de l’économie. Les emprunts d’aujourd’hui constitueront les dettes de demain, que les États seront bien obligés de rembourser dans le futur. Les déficits sont peut-être nécessaires, mais leur coût à payer sera lourd. Il faut en être conscient. L’on évoque déjà les hausses d’impôts qui s’imposeront dans un futur proche pour remettre à flot les finances publiques.

Deuxièmement, toutes les dépenses engagées dans les plans de relance sont loin de se valoir. Les dépenses d’investissement dans la modernisation de l’appareil productif ou dans la recherche pèsent d’un poids très différent des dépenses de fonctionnement. Il conviendra donc que les États se dotent des outils appropriés pour effectuer les choix les plus adaptés.

Enfin, puisque les mots ont leur sens, précisons que le plan de relance n’est pas à proprement parler un plan européen, mais qu’il s’agit tout au plus d’une coordination des mesures nationales prises par les différents États membres. Faut-il aller plus loin? La question mérite d’être posée, mais la mise sur pied d’un plan de relance commun à l’Union européenne présupposerait des révisions fondamentales des politiques et des moyens européens.

  Adrian Manole (PPE-DE), par écrit. − (RO) Le plan européen de relance économique revêt une importance particulière en raison de ses deux composantes clés: premièrement, des mesures fiscales de relance à court terme visant à stimuler la demande, à protéger l’emploi et à restaurer la confiance des consommateurs et, deuxièmement, des investissements judicieux destinés à doper la croissance économique.

La priorité numéro un de l’Union européenne est de protéger ses citoyens des incidences négatives de la crise économique. Concernant l’économie roumaine, ces mesures donneront la pleine mesure de leur efficacité, surtout pour les PME, en simplifiant et en accélérant les procédures et en fournissant à l’avance des Fonds structurels et de cohésion et des fonds pour le développement rural.

Le vote positif accordé à ce rapport signifie également que le Fonds social européen devra financer des mesures de promotion de l’emploi principalement destinées aux populations les plus vulnérables. Des conditions cadres devront également être formulées afin d’atténuer l’impact sur le secteur des entreprises, car celui-ci a un rôle prépondérant à jouer dans la reprise économique par son importante contribution à la création d’emplois et, par là même, à la création d’une demande dans le marché intérieur.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport de Mme Ferreira, étant fermement convaincue qu’il aidera à surmonter la difficile période économique que l’Europe traverse actuellement à la suite des politiques néolibérales des 10 dernières années.

Les riches États européens doivent faire preuve de solidarité envers l’Europe de l’Est et les fonds d’aide accordés aux pays de cette région doivent être revus à la hausse. Nous, socialistes européens, pensons qu’il faut agir pour éliminer les différences entre les pays les plus développés et les pays en développement, d’autant plus que les économies de ces derniers sont étroitement liées aux organismes bancaires occidentaux. D’où la nécessité d’un plan de coordination des économies de tous les États membres.

Nous soutenons l’introduction de mesures contre les activités financières offshore qui permettent aux grandes fortunes de déplacer leurs activités vers des paradis fiscaux sans payer d’impôts, alors que la majorité des citoyens européens paient des impôts et perdent leur emploi. Les chiffres sont alarmants: d’ici fin 2009, le nombre de personnes sans emploi devrait atteindre 25 millions pour l’Europe toute entière (dont 500 000 en Roumanie). Fermer les paradis fiscaux permettra de vaincre le chômage.

Nous devons soutenir et promouvoir la solidarité européenne entre les anciens et les nouveaux États membres, ce qui fait donc du vote sur l’amendement à ce sujet un véritable test pour le PE.

  John Purvis (PPE-DE), par écrit. − (EN) La situation économique en Europe et dans le monde est la plus grave dont nous puissions nous souvenir, et il est tout à fait normal que l’Union européenne et les États membres fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour que cette récession ne se transforme pas en une dépression. Les gouvernements doivent avoir le droit de prendre les mesures nécessaires pour relancer l’activité économique.

Ce rapport n’est pas parfait, et nous ne sommes pas d’accord avec tout ce qu’il contient. Il réaffirme cependant, de façon cruciale, le fait que la crise ne doit pas être un prétexte au protectionnisme, à l’endettement excessif ou à l’abrogation des règles de la concurrence. Nous avons résisté aux efforts de la gauche, dont les amendements avaient pour but de transformer un rapport raisonnable en une liste de courses irréaliste ou en une attaque contre le capitalisme et le système financier en général.

Nous devons maintenant retrousser nos manches et tout faire pour relancer nos économies. Ce rapport reconnaît que le marché libre, les citoyens et les entreprises d’Europe sont les facteurs essentiels du processus de reconstruction. C’est sur cette base que les conservateurs britanniques le soutiennent.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Bien qu’il contienne des éléments positifs, le rapport d’Elisa Ferreira sur le plan européen de relance économique présente les mêmes problèmes que le plan lui-même: il dépeint la situation sans avoir réellement exposé clairement les causes de la crise actuelle; il énonce les initiatives nécessaires pour restaurer la confiance des agents économiques sans toutefois avoir déjà identifié des preuves de cet effet; enfin, il ne propose que très peu de choses au sujet de la mobilisation européenne. À cet égard, il convient d’ajouter que, si ce rapport ne résout concrètement que très peu de choses, c’est parce que le Parlement européen dispose d’une très faible marge de manœuvre dans ce domaine. Il en va de même pour la Commission européenne.

Sur le budget alloué à ce plan, seuls 15 % seront des fonds gérés au niveau communautaire. La réponse devra donc être trouvée au niveau européen, mais principalement grâce à la volonté politique des États membres de coordonner leurs mesures visant à résoudre la situation économique actuelle. L’impulsion, si tant est qu’il y en ait une, doit venir des États membres eux-mêmes, parce que les signes actuels faisant état d’un manque de volonté politique au niveau européen sont inquiétants. Il suffit de prendre, par exemple, les positions contradictoires adoptées pas les sociaux-démocrates allemands ou autrichiens au PE ou lorsqu’ils représentent le gouvernement de leur pays.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je rejoins certains points du rapport de Mme Ferreira sur un plan européen de relance économique, mais je ne suis toutefois pas d’accord avec la totalité de ce rapport. C’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir et de ne pas voter pour le rapport de ma collègue.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le principal problème engendré par cette crise est la hausse du chômage, une situation qui ne peut être inversée que par une augmentation des investissements.

Pour augmenter les investissements, il faut que le crédit soit accessible et peu onéreux, mais tout laisse entendre que, jusqu’à nouvel ordre, il sera rare et bien plus cher pour les pays les plus vulnérables comme le Portugal.

Ces pays connaissent de plus en plus de difficultés financières et c’est pourquoi je me prononce fermement en faveur de la possibilité d’avoir, au sein de la zone euro, un seul émetteur central de la dette publique européenne. C’est d’ailleurs le scénario garantissant le mieux la viabilité à long terme de l’euro.

Dans les circonstances actuelles, il est crucial de revigorer le marché du crédit européen en accordant des prêts responsables aux entreprises solvables et aux ménages.

L’aide financière accordée aux banques et aux entreprises doit aussi être judicieusement ciblée, temporaire, transparente, garantie du point de vue du rapport coût-bénéfices et soumise à un contrôle strict.

La solidité et la solidarité du projet européen sont peut-être en jeu et nous devons donc agir de manière coordonnée et respecter les règles du marché intérieur, sans autoriser le moindre protectionnisme.

Je soutiens le rapport sur le plan européen de relance économique présenté par ma collègue Elisa Ferreira, car je suis d’accord avec les grandes lignes de son approche.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Ce rapport accompagne le plan de relance de la Commission européenne, qui s’efforce de revigorer l’économie européenne. L’EPLP soutient les principales idées de la rapporteure et considère que ce rapport aborde de nombreux facteurs essentiels pour une véritable reprise.

La réaction de la Commission est restée relativement modeste pendant la crise économique, et le Parlement considère qu’il faut utiliser des outils plus efficaces pour entraîner une relance. En fait, une approche environnementale permettrait une plus grande innovation et donnerait un coup de fouet à la productivité tout en ayant un impact positif sur notre environnement. Toutefois, nous devons faire attention à ne pas porter préjudice à des secteurs industriels spécifiques et à ne pas limiter les possibilités économiques globales. Il est donc indispensable d’adopter une approche ciblée. De même, la nouvelle approche du contrôle financier envisagée par le rapport de Larosière est essentielle pour nous protéger des risques systémiques.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Le groupe des Verts/Alliance libre européenne estime que les évènements que nous connaissons aujourd’hui sont l’aboutissement de trois crises toutes liées les unes aux autres: une crise économique, une crise environnementale et une crise sociale. C’est pourquoi le groupe des Verts/ALE s’oppose à la promotion d’un «plan européen de relance» dans le sillage de l’imminent Conseil européen du printemps, dont l’unique mission est de raviver le vieux modèle du laisser-faire.

Consacrer d’énormes sommes à ce modèle risque sérieusement d’aggraver la crise sociale et la crise environnementale. Doper la demande simplement pour relancer la production est une idée contreproductive. C’est exactement ce que propose le rapport Ferreira et c’est pourquoi j’ai voté contre celui-ci.

Le plan de relance économique doit rendre possible la création de nouveaux instruments financiers, tout en conférant au système une stabilité et une fiabilité par le biais de la réglementation. Il faut mettre fin aux incitations au profit à court terme via la sélection des primes et les remplacer par des règles régissant les dénommés «fonds de levier» et les fonds de capital-investissement. La transparence, la comptabilité ouverte et la supervision doivent pouvoir empêcher l’existence de paradis fiscaux. Grâce à une description précise des tâches, les banques peuvent de nouveau se remettre au service de l’économie réelle, avec la Banque centrale européenne assumant le rôle de chien de garde.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) La crise financière est le premier test de la mondialisation. Face à cette crise, engendrée par la cupidité et qui plonge le monde dans la peur, nous devons repenser nos valeurs fondamentales et réfléchir à la société dans laquelle nous voulons vivre. L’heure n’est pas au nationalisme étroit – au contraire, il n’a jamais été aussi important d’avoir une Europe forte. C’est cette nécessité d’une approche coordonnée, non seulement dans l’UE mais dans le monde entier, qui rend si important le sommet du G20 de Londres.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport Ferreira, qui enjoint la Commission européenne d’élaborer des lignes directrices fermes et claires visant à améliorer la coordination entre tous les États membres dans le cadre de la gestion de cette grosse crise économique afin de préserver autant d’emplois que possible. Je prie instamment la Commission d’entamer les procédures nécessaires dans les meilleurs délais.

Tout au long de ce rapport, l’Union européenne invite le Conseil européen de printemps à donner une forte impulsion politique et à rédiger une feuille de route pour toutes les initiatives légales afin de garantir, de concert avec le Parlement, qu’elles seront adoptées en temps utile.

Ce rapport souligne les conséquences économiques et sociales extrêmement défavorables de la crise dans la plupart des nouveaux États membres, ce qui pose un sérieux risque de déstabilisation et d’augmentation de la pauvreté. Les effets de contagion devraient toucher l’euro ainsi que les économies de la zone euro. Nous insistons pour qu’une approche coordonnée soit adoptée au niveau communautaire, en prenant en considération la solidarité communautaire et l’adoption d’une responsabilité collective à cet égard. Nous invitons également la Commission à revoir et à consolider tous les instruments destinés à stabiliser les États membres touchés, notamment la stabilisation des taux de change, de façon à ce que des trains de mesures de sécurité rapides et efficaces puissent être mis en œuvre.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. − (NL) J’ai écouté très attentivement les interventions des rapporteurs et des présidents des groupes, y compris la pique lancée par le président du groupe socialiste au Parlement européen au groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens au sujet de leur attitude dans le cadre du vote sur l’amendement 92. En effet, nous ne sommes pas d’accord avec les implications de cet amendement et, avec mes collègues du groupe, j’ai donc voté résolument contre celui-ci. L’objectif ne peut tout de même pas être l’adoption de mesures à court terme nuisant aux objectifs à long terme?

C’est pourquoi il ne serait pas raisonnable de forcer les États membres à faire un effort budgétaire sans tenir compte de leur niveau de responsabilité, alors que celui-ci est important pour déterminer dans quelle mesure les dépenses dépassant les recettes peuvent être justifiées. Mon groupe a eu raison de s’en tenir à son opinion, qu’il partage avec la Commission, à savoir que nous devons également penser aux générations futures. Il est donc justifié de varier les incitants budgétaires en fonction de la part de responsabilité des États membres. C’est pourquoi exiger un effort uniforme égal à 1,5 % du PIB n’est ni viable, ni justifié.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le plan européen de relance économique fait retomber tout le poids de la crise capitaliste sur les épaules des travailleurs. Il promeut les objectifs plus généraux de l’UE et protège les profits et les intérêts collectifs de la ploutocratie.

Cette offensive contre l’assurance et les droits du travail et contre les revenus des classes populaires et leur niveau de vie sert à ce que l’UE puisse garantir aux monopoles européens qu’ils seront «dans une position avantageuse lorsque la reprise économique débutera» par rapport à la concurrence internationale.

L’UE et les gouvernements cherchent à obtenir l’assentiment des classes populaires en utilisant la méthode de la carotte et du bâton afin d’imposer avec le moins de résistance possible les restructurations capitalistes prévues dans la stratégie de Lisbonne: un emploi et un chômage renouvelables, un recul de l’âge de la retraite et des baisses drastiques des salaires, des retraites et des prestations sociales.

Qui plus est, les décisions prises lors des sommets et le financement des mesures uniquement par les États membres mettent en exergue la recrudescence des luttes intestines parmi les impérialistes, qui conduit à mener une politique du «chacun pour soi».

Les travailleurs n’ont plus qu’un seul choix: résister, désobéir et contrattaquer avec le parti communiste grec, condamner la politique à sens unique de l’Union européenne et des forces qui la soutiennent, réorganiser le mouvement populaire et lutter pour donner le pouvoir au peuple et pour que le peuple contrôle l’économie.

- Rapport: Evgeni Kirilov (A6-0075/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, j’ai voté pour le rapport. La transparence n’est pas qu’un symbole. C’est un principe sur lequel toutes les procédures institutionnelles devraient être fondées. Les citoyens et les organes électifs doivent se voir garantir le meilleur accès possible aux documents détenus par les institutions européennes afin qu’ils puissent participer efficacement au processus politique et qu’ils puissent obliger les autorités publiques à rendre compte de leurs actions. C’est pourquoi, par le passé, j’ai toujours résolument plaidé pour la publication de la présence des parlementaires.

Malgré les progrès accomplis par les institutions européennes en matière d’ouverture et de transparence, la situation n’est pas exactement parfaite et cette refonte du règlement (CEE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents détenus par les institutions européennes devrait être considérée comme un nouveau pas en avant pour obtenir un environnement administratif dans lequel la disponibilité et l’aisance d’accès aux informations sont la règle, et non l’exception.

Pour conclure, je voudrais souligner l’importante réalisation qui a récemment été accomplie: le Parlement européen utilise à présent pas moins de 23 langues officielles et les documents de la Communauté européenne sont disponibles dans toutes ces langues. Ceci représente une garantie pour la démocratie.

  Jean Marie Beaupuy (ALDE), par écrit. – Ce rapport d’initiative est à mettre en perspective avec le débat législatif en cours visant à modifier les règlements pour les Fonds structurels, et notamment le règlement FEDER (Rapport ANGELAKAS) et le règlement FSE (Rapport JÖNS).

Afin d’obtenir un accord en première lecture permettant de donner une réponse rapide à cette crise qui touche directement les citoyens européens, l’ALDE a choisi de ne pas amender les propositions législatives. Dans un souci de cohérence, cette même approche a été appliquée pour ce vote.

Mes collègues du MoDem et moi-même partageons les mêmes préoccupations pour la lutte contre le changement climatique; cela devra être confirmé comme une priorité de la politique de cohésion après 2013.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ne comptez pas sur nous pour vanter les mérites du plan européen de relance économique vide de sens, qui sera essentiellement autofinancé par chacun des États membres (la «solidarité européenne» dans toute sa splendeur…) et qui ne remet pas en question les politiques néolibérales responsables de la détérioration des conditions de travail et de vie d’une écrasante majorité de la population.

Par conséquent, ce n’est pas surprenant que la majorité du Parlement ait rejeté nos propositions, qui:

- condamnaient le fait qu’au moment où la crise socioéconomique dans l’UE s’aggrave, le budget communautaire pour 2009 est à son «plus bas niveau jamais atteint»;

- insistaient pour que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion soient augmentés;

- soulignaient le fait que des «paiements avancés supplémentaires» au titre de ces Fonds entraîneraient une réduction du financement communautaire pour les prochaines années;

- critiquaient la sous-mise en œuvre de ces Fonds, particulièrement dans un contexte d’aggravation des conditions socioéconomiques de l’UE;

- exigeaient que ces fonds soient considérés comme un objectif de dépense et préconisaient une augmentation du taux de cofinancement communautaire tout en supprimant les règles du N+2 et du N+3 en ce qui concerne ces fonds;

- insistaient pour que ces Fonds soient réellement utilisés pour promouvoir une convergence réelle, en renonçant donc à leur constante subordination aux objectifs néolibéraux de la «stratégie de Lisbonne»;

- insistaient sur la lutte contre la délocalisation d’entreprises.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport qui recommande des versements plus rapides et plus flexibles pour le financement structurel. Ce rapport permettra une utilisation plus large des fonds structurels pour protéger les emplois et créer de nouveaux emplois. Je me réjouis de ce rapport, qui demande un financement plus rapide des projets et réduit ainsi la nécessité de contracter des emprunts bancaires.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre le rapport de M. Kirilov sur la politique de cohésion: investir dans l’économie réelle. Il est, en fait, fondamental de comprendre que la politique de cohésion de l’Union européenne contribue largement au plan européen pour la relance économique et qu’elle représente la principale source d’investissement de la Communauté dans l’économie réelle, apportant une aide ciblée en vue de répondre aux besoins et domaines prioritaires à potentiel de croissance élevé dans les secteurs public et privé. Cela devrait toutefois nous amener à réfléchir aux erreurs commises par le passé et qui ont entraîné cette situation économique difficile. Une législation stricte est nécessaire également dans ce secteur, sans quoi les mêmes erreurs continueront de se reproduire à l’infini.

7. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13 h 55, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

8. Déclaration de la Présidence

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord faire appel à votre compréhension et vous prier de m’excuser du fait que la séance commence si tard, mais on vient de me demander il y a quelques instants de faire une déclaration à propos d’un tragique événement. Avec votre permission, je voudrais faire cette déclaration maintenant.

C’est avec une profonde stupeur et une immense tristesse que nous apprenons aujourd’hui les événements survenus dans la ville de Winnenden, dans le Bade-Wurtemberg en Allemagne, où quinze personnes ont été tuées au lycée Albertville. L’agresseur, un ancien élève du lycée âgé de 17 ans, a ensuite mis fin à ses jours. Au cours d’un échange de coups de feu devant un supermarché de la ville, deux policiers qui poursuivaient l’assassin ont été blessés.

Au nom du Parlement européen, je voudrais exprimer mes plus sincères condoléances et ma solidarité avec les familles et tous les proches des victimes, de jeunes élèves innocents et trois enseignants du lycée.

Cette tragédie survient six mois seulement après une affreuse tuerie du même type dans une école de Kauhajoki en Finlande. En tant que responsables politiques de l’Union européenne et de tous les États membres, il nous incombe de faire tout notre possible en matière de prévention pour que de tels actes soient anticipés au plus tôt et empêcher qu’ils ne se produisent, pour autant que nous puissions réellement y faire quelque chose.

Nous sommes également sous le choc de l’annonce d’un tragique événement similaire survenu dans l’État d’Alabama aux États-Unis, où un homme armé a tué au moins dix personnes avant de retourner l’arme contre lui.

Au nom de l’ensemble de notre Parlement, je voudrais manifester une fois encore notre très profonde sympathie et notre totale solidarité avec les victimes et leurs familles. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre le temps d’honorer la mémoire des victimes.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

10. Composition du Parlement: voir procès-verbal

11. État d’avancement du projet SIS II (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- la question orale au Conseil sur l’état d’avancement du projet SIS II de Carlos Coehlo, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE (O-0005/2009 - B6-0010/2009), et

- la question orale à la Commission sur l’état d’avancement du projet SIS II de Carlos Coehlo, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE (O-0006/2009 - B6-0011/2009).

  Carlos Coelho, auteur. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, au Parlement européen, il est clair que nous sommes tous pour une mise en service rapide de SIS II (système d’information Schengen), une opération qui aurait dû être finalisé en 2007. La deuxième génération du SIS est la réponse de la Communauté à la nécessité de renforcer la sécurité aux frontières extérieures et de partager des innovations importantes comme les données biométriques et la mise en relations des signalements. Nous comprenons fort bien que ce système ne puisse être mis en service qu’une fois acquise la certitude de sa robustesse et de sa capacité à fonctionner pleinement 24 heures sur 24. À mon avis, il est temps d’identifier les responsables de ce retard, de procéder à une évaluation approfondie de la situation et de trouver des solutions pour assurer la viabilité technique de ce projet et restaurer sa crédibilité déjà entamée.

Nous savons que différents tests ont été réalisés l’année dernière et qu’ils ont conduit à des résultats finals négatifs, notamment le test de lancement opérationnel du système. Le Conseil et la Commission ont décidé de se donner une période de quatre mois pour tenter de résoudre les problèmes persistants, mais sans grand succès, à en juger par les résultats obtenus en décembre 2008 lorsque les tests ont été réalisés à nouveau. Bien que certaines améliorations aient été obtenues, pour autant que nous le sachions, il reste encore des difficultés majeures en termes de performances et de fiabilité du système, de pertes de messages, de qualité des données et de processus de synchronisation des copies nationales avec le système central. Il est évident que le démarrage opérationnel de SIS II ne pourra avoir lieu tant que ces problèmes n’auront pas été résolus. Je voudrais exprimer mes doutes quant à la capacité de l’entreprise contractante de résoudre toutes ces questions dans un délai aussi court, alors qu’elles n’ont pu être résolues précédemment dans un délai beaucoup plus long. J’espère qu’un audit indépendant du projet pourra être réalisé pour identifier les responsabilités. Je n’ai rien contre l’alternative de scénarios techniques de migration de « SIS I pour tous» vers le système SIS II, à condition que le cadre juridique approuvé pour SIS II soit pleinement respecté. Fin mars, un rapport d’évaluation et de comparaison des deux solutions sera présenté. Le Parlement veut avoir accès à cette étude et être informé de la nouvelle orientation qui sera donnée au projet en termes de niveau de confiance dans l’aspect technique et d’implications juridiques, de nouveau calendrier et d’impact budgétaire. Je rappelle au Conseil et à la Commission qu’il est particulièrement souhaitable, surtout en ce moment, de traiter l’ensemble de ce processus dans la plus grande transparence.

  Martine Roure, auteure. − Monsieur le Président, le SIS II, nous le savons, est un outil très important pour assurer la sécurité de l’espace Schengen, notamment après l’élargissement aux dix nouveaux pays.

Et depuis l’adoption des bases juridiques en 2007, nous n’avons jamais pu recevoir de compte rendu détaillé des développements ou des problèmes d’ordre technique ou politique qui entravaient la mise en route du système.

C’est par la presse que nous avons pu apprendre que tous les tests nécessaires au démarrage du système central en toute sécurité avaient échoué en décembre 2008.

Nous savons que la Commission a essayé d’élaborer un plan de remédiation pour résoudre les problèmes principaux, et nous savons que plusieurs États membres, au sein du Conseil, pensent déjà à une alternative qui consisterait en une simple mise à niveau du système SIS actuellement en fonction.

Le problème n’est donc pas de nature technique, il est de nature politique. Ce Parlement a été appelé à définir en codécision l’architecture du SIS II qui, à lui seul, aurait assuré la sécurité nécessaire à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous y avons travaillé sans perdre de vue la sécurité et la protection des droits fondamentaux de nos citoyens.

Ici, c’est la responsabilité politique des institutions européennes qui est en jeu, notamment celle du Conseil et de la Commission, car nous estimons que le Parlement a bien rempli sa tâche vis-à-vis des citoyens.

Nous attendons aujourd’hui, et dans le futur, des explications politiques en ce qui concerne ce changement radical de route. Cela pourra bien sûr avoir des conséquences très lourdes au niveau du budget destiné jusqu’à présent à ce projet, à partir de la mise en réserve, si nécessaire, des ressources disponibles, et ce jusqu’à ce que l’avenir du projet et sa base légale aient été dûment définis.

  Henrik Lax, auteur. − (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous, au Parlement européen, nous avons besoin de savoir si le Conseil et la Commission continuent à croire que SIS II va finir par fonctionner. La Commission va-t-elle persévérer dans la recherche d’une solution technique aux problèmes actuels? Quelle est la meilleure voie à suivre? Comme l’ont dit les deux orateurs précédents, nous, les députés du Parlement européen, nous voulons être tenus au courant des problèmes. Or, à ce jour, cela n’a pas été le cas.

Si le système SIS II ne peut démarrer sous sa forme actuelle, y a-t-il un plan B et, si oui, ce plan B nous sera-t-il présenté? Comme Mme Roure l’a mentionné, la question de SIS II est, finalement, une question de crédibilité de l’Union, car il s’agit de garantir la sécurité intérieure de l’UE. De plus, il ne faut pas oublier que cette même infrastructure doit être utilisée pour VIS, le système d’information sur les visas. Par conséquent, à long terme, il y a va également de la crédibilité de la politique de l’Union en matière de visas, c’est-à-dire de sa capacité à gérer avec compétence ses relations avec son voisinage.

Pour terminer, je voudrais demander à la Commission si elle bénéficie encore du soutien total des États membres pour ce projet. Sont-ils toujours prêts à supporter les coûts d’un projet dont on dirait bien qu’il n’arrive pas à décoller?

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, avant d’aborder le sujet de notre débat d’aujourd’hui, permettez-moi tout d’abord d’exprimer mes sincères condoléances aux familles des victimes de l’incident tragique survenu aujourd’hui dans le Bade-Wurtemberg.

Je retourne à présent vers le sujet de notre débat. Tout d’abord, nous vous sommes reconnaissants de l’opportunité d’organiser ce débat. Comme vous le savez, il s’agit d’un sujet important. Plusieurs difficultés opérationnelles ont entraîné des problèmes spécifiques dans le lancement de SIS II.

Conformément à votre demande, la Présidence souhaite faire preuve d’une transparence complète quant à l’historique et au contexte de ce problème. En raison des résultats négatifs des premiers tests du système, d’autres tests ont été effectués en novembre et en décembre 2008. Les résultats définitifs de ces tests opérationnels du système n’ont été connus que dans la deuxième moitié de janvier 2009.

Lors de leur réunion informelle du 15 janvier 2009 à Prague, la Commission a informé les ministres de la justice et des affaires intérieures que les résultats de ces tests n’étaient pas satisfaisants. Les ministres ont convenu immédiatement de la nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle approche globale de gestion de SIS II impliquant une collaboration des États membres avec la Commission. Cette nouvelle approche de gestion permettra de contrôler plus étroitement le projet et de mieux anticiper les difficultés potentielles. Il a également été convenu que des mesures seraient prises lors du Conseil JAI suivant, organisé les 26 et 27 février 2009. Dans ses conclusions à l’issue de cette réunion, le Conseil invite la Commission à tenir le Parlement et la Présidence du Conseil parfaitement informés des problèmes liés à SIS II et de la voie à suivre.

Ce Parlement a demandé si les problèmes identifiés jusqu’à présent allaient nécessiter un nouveau développement du système. D’après les informations que le Conseil a reçues à propos de l’état du projet SIS II, plusieurs problèmes persistent. Toutefois, la Commission est d’avis que tous les problèmes restants peuvent être résolus sans nécessiter de refonte majeure de l’application SIS II.

Lors de sa réunion de février, le Conseil a approuvé la mise en oeuvre du plan d’analyse et de réparation de SIS II. Celui-ci permettra l’identification et la résolution immédiate de tous les problèmes ainsi que l’évaluation de l’architecture technique afin de permettre la mise en place d’un système SIS II stable et sans failles. Néanmoins, le Conseil a également convenu de la nécessité de respecter le plan de réserve en cas de problèmes graves impossibles à résoudre. En ce qui concerne une alternative possible à SIS II, le Conseil JAI de février a salué l’achèvement de l’étude de faisabilité devant servir de base à la création d’un scénario technique alternatif viable au développement de SIS II. Ce scénario, élaboré dans le cadre du plan de réserve, repose sur une évolution de SIS I+.

Le Conseil a également demandé que la Présidence et la Commission lui soumettent dès que possible, et au plus tard en mai 2009, un rapport contenant une évaluation et une comparaison approfondies des deux scénarios. Sur la base de ce rapport, le Conseil évaluera les progrès réalisés sur SIS II. En ce qui concerne le scénario alternatif, il évaluera la perspective d’atteindre l’objectif de SIS II, tel qu’il est défini dans le cadre légal régissant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation de SIS II, sur la base technique d’une évolution de SIS I+. Cette évaluation aura lieu aussi vite que possible, et devra être terminée au plus tard pour la réunion du Conseil des 4 et 5 juin 2009.

En ce qui concerne les détails demandés par le Parlement à propos de la résolution des problèmes restants et notamment des aspects financiers, le Conseil a demandé à la Commission non seulement d’informer les Parlement européen des problèmes liés à SIS II, mais aussi d’informer régulièrement et complètement le Parlement et le Conseil des dépenses consenties dans le cadre du projet SIS II central et des mesures prises pour assurer une transparence financière absolue.

Sur la base du rapport demandé à la Présidence et à la Commission, le Conseil abordera le calendrier d’entrée en service de SIS II au plus tard lors de sa réunion de juin 2009. Cette discussion tiendra compte des dispositions en matière de calendrier fixées par la résolution du Parlement du 24 septembre 2008 concernant le projet de règlement du Conseil relatif à la migration du Système d’Information Schengen – SIS I+ vers le Système d’Information Schengen de deuxième génération – SIS II. Ces dispositions sont intégrées à l’article 19 du règlement du Conseil du 24 octobre.

Je suis sûr que la Commission sera en mesure d’apporter des informations supplémentaires en réponse aux questions posées. Je promets aux députés de ce Parlement que la Présidence suivra cette question de près et qu’elle veillera à ce que l’approche décidée le mois dernier par les ministres JAI soit parfaitement respectée.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je tiens à confirmer les propos de M. le ministre Vondra. Je dois d’ailleurs dire que, avec M. Langer, le président du Conseil des ministres de l’intérieur, nous avons fait de ce problème du SIS II une priorité absolue.

Je vais essayer, à mon tour, de vous donner quelques précisions. Le contractant principal de la Commission pour le développement du SIS II a exécuté une campagne de tests opérationnels sur le système central en interaction avec un certain nombre de systèmes nationaux. Entre novembre et décembre 2008, les résultats de ces tests nous ont conduits à conclure que le système central n’avait pas atteint le niveau contractuellement requis.

Dès la mi-novembre, la Commission a initié un exercice d’analyse approfondie de la solution SIS II, actuellement en développement par Hewlett-Packard/Steria, en collaboration avec les experts des États membres et avec l’aide et l’assistance de deux cabinets de consultants informatiques renommés.

Suite à l’échec des tests opérationnels, nous avons donc mis en œuvre un plan d’analyse et de réparation d’une durée estimée à quatre mois. L’objectif de ce plan est d’amener l’application, la mise en œuvre de SIS II à un niveau de stabilité et de performance satisfaisant.

Le plan vise, premièrement, la réparation des bogues connus liés au système central – un certain nombre de bogues ont déjà été réparés – et, deuxièmement, la vérification que l’application, la mise en œuvre de SIS II n’est pas viciée par des faiblesses structurelles insurmontables.

Des tests ciblés sont exécutés dans un certain nombre de domaines prioritaires afin de lever les incertitudes planant sur l’architecture de la solution actuelle, cette activité allant de pair avec la finalisation de l’analyse technique des problèmes fondamentaux.

D’autre part, la Commission a mis en place une approche globale de la gestion du projet pour mieux intégrer les composantes centrales et nationales du SIS II, dans le respect des compétences légalement établies par la Commission et les États membres.

Concrètement, la Commission coordonne une structure de gestion commune du projet. Cette structure de gestion commune réunit les gestionnaires des projets nationaux, les gestionnaires du projet central ainsi que les contractants de la Commission. Cette structure va accompagner le projet tout au long de la période d’analyse et de réparation puis, durant les tests de qualification, puis durant la phase de migration, jusqu’au démarrage de SIS II.

Au terme de la période d’analyse et de réparation, nous aurons une idée précise des moyens qu’il reste encore à mettre en œuvre pour le démarrage de SIS II et du calendrier correspondant, comme vient de le dire M. le vice-premier ministre Vondra. Évidemment, l’objectif de mise en service du SIS II en septembre 2009 devra incontestablement connaître des retards.

Les difficultés actuelles du projet du SIS II ont été discutées lors de la réunion informelle des ministres du 15 janvier et lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 26 et 27 février. Les grandes lignes de la démarche préconisée par la Commission pour la continuation du projet SIS II ont été acceptées.

Tout d’abord, la nécessité de poursuivre l’analyse de la faisabilité d’une solution technique alternative fondée sur l’actuel SIS I+ a reçu un soutien de la part du Conseil. Nous sommes donc en mesure de poursuivre cette analyse de faisabilité concernant une solution alternative.

Mais toute solution technique alternative devra évidemment s’inscrire dans le respect du cadre juridique du SIS II tel que vous l’avez adopté et tel que le Conseil l’a adopté. Évidemment, il faudra faire très attention à la réutilisation maximale des investissements ainsi qu’à la situation des États membres et pays associés qui comptent intégrer l’espace Schengen dans les prochaines années.

Les ministres se sont fixé une clause de rendez-vous, comme cela vient d’être dit, au mois de juin au plus tard – début juin – afin de faire le point sur les progrès réalisés et de définir, le cas échéant, de nouvelles orientations et, éventuellement, le basculement vers une option alternative. Dans cette perspective, le Conseil a demandé que, dès que possible mais au plus tard pour mai 2009, la Présidence et la Commission, en coopération étroite avec la Task force SIS II et en consultation avec les instances appropriées, présentent au Conseil un rapport contenant une évaluation et une comparaison détaillées des deux scénarios.

À cet effet, des critères communs de comparaison ont été agréés pour évaluer les mérites et les désavantages respectifs de chaque solution. En clair, cela veut dire que nous aurons, en effet, une décision du Conseil début juin, à la lumière de tous les tests qui auront été réalisés, et cela permettra, nous le pensons, de poursuivre SIS II ou, éventuellement, d’aller vers une solution alternative mais qui restera, bien entendu, en conformité avec les objectifs que vous avez définis.

J’ai bien entendu été très sensible à ce qu’ont dit M. Coelho et Mme Roure, à savoir la nécessité d’une grande transparence. Je voudrais dire que nous enverrons – et nous continuerons à envoyer – des comptes rendus du comité SIS II de manière très régulière. Je dois dire aussi que j’ai adressé un courrier à M. Gérard Deprez, président de la commission des libertés civiles, avec copie à Carlos Coelho, pour l’informer de manière détaillée de la situation du SIS II.

Je veux dire aussi à M. Lax que les problèmes du SIS II n’affectent pas le VIS. Les problèmes du SIS II ne concernent pas l’infrastructure partagée avec le VIS. Le VIS suit très bien, on peut le dire, la planification convenue avec les États membres.

Ce que je veux vous dire, c’est que nous avons vraiment organisé, à la fois avec cette Task force et au sein de la Commission, des rendez-vous extrêmement réguliers avec le cocontractant et les deux cocontractants, mais surtout Steria, et que nous pouvons vraiment espérer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, que ce dossier connaîtra un aboutissement dans les mois qui viennent, avec cette décision d’une date ultime, qui sera début juin, et au cours de laquelle le Conseil devra, en effet, prendre une décision.

Je puis prendre ici l’engagement que le Parlement sera tenu au courant de tous ces développements.

  Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE-DE. – (RO) Le retard de la mise en service du système d’information Schengen II a été discuté récemment lors de la réunion du Conseil de février 2009. À cette occasion, la nécessité de trouver une solution immédiate à la paralysie actuelle de SIS II a été à nouveau soulignée.

J’ai cependant l’impression qu’au lieu d’aboutir à des réponses, les discussions concernant SIS II ont fait apparaître davantage de questions. Le Conseil veut faire faire une analyse et un plan de remédiation pour faciliter l’identification des problèmes affectant l’architecture technique de SIS II, dans le but de la rendre stable et fiable. Mais d’un autre côté, le Conseil n’exclut pas la possibilité de décider d’adopter une solution technique de remplacement qui pourrait remplir les objectifs visés par SIS II.

Quelle que soit l’option qui sera choisie, elle ne doit pas avoir de répercussions sur le calendrier d’inclusion des pays qui ne font pas encore partie de l’espace Schengen. J’aimerais savoir quelles mesures la Commission va adopter pour éviter tout retard éventuel et comment les coûts supplémentaires entraînés par ces changements seront couverts. L’exemple de la Roumanie est significatif. La frontière extérieure de la Roumanie est longue de 2 000 km. Son intégration à l’espace Schengen, prévue pour mars 2011, est une priorité majeure. Toute indécision pourrait avoir des conséquences sur le respect de cette échéance.

Je voudrais aborder un sujet connexe. Puisque la Commission prépare une nouvelle proposition législative sur les prochaines étapes de la gestion des frontières, j’aimerais lui demander de commencer par évaluer l’efficacité des systèmes utilisés actuellement pour gérer les frontières, de manière à créer la meilleure synergie possible entre ces systèmes, et ensuite d’évaluer l’intérêt d’investir dans la logistique frontalière.

Lorsqu’il s’agit d’atteindre les objectifs stratégiques de l’UE, la Commission ne devrait pas commencer à développer de nouveaux outils en partant de zéro tant que les outils existants, comme SIS II ou VIS, ne sont pas pleinement opérationnels et fiables.

  Genowefa Grabowska, au nom du groupe PSE. – (PL) Monsieur le Président, la situation dont nous sommes en train de discuter est un exemple éloquent du fait qu’il est parfois plus facile de parvenir à un consensus et à un accord politique sur l’ouverture des frontières que de surmonter des problèmes techniques.

L’entrée de nouveaux États membres dans l’espace Schengen le 23 décembre 2007 a été un grand événement pour les citoyens de ces États. J’en sais quelque chose, car je suis polonaise. Mon pays, qui est parfaitement conscient de l’intérêt de l’ouverture des frontières, se réjouit de cet avantage parce qu’il signifie la disparition du dernier élément discriminant qui nous séparait encore des anciens États membres de l’Union européenne.

C’est aussi dans mon pays que l’agence Frontex a son siège. Je sais que M. Barrot s’est rendu en Pologne où il a eu des entretiens avec Frontex et qu’il a visité la partie de frontière extérieure de l’UE dont la Pologne est responsable. Je sais que dans la pratique la surveillance de cette frontière, qui est sûre, ne pose pas de gros problèmes. Mais nous avons tout de même certains problèmes techniques dont la solution tourne au problème politique, comme l’a dit ma collègue Mme Roure. Je suis tout à fait d’accord avec elle.

Cependant, s’il y a des problèmes techniques, s’il y a des difficultés, alors je suppose qu’il incombe à chaque institution de l’UE de s’adresser à l’organe qui tarde tant à mettre le SIS II en service. Il est regrettable que cette mesure n’ait pas été prise et qu’il ait fallu insister pour obtenir un peu de transparence.

Je pense que lorsque la résolution de problèmes qui sont importants pour les citoyens est en jeu, le Parlement européen ne peut accepter que des initiatives soient prises sans lui ou qu’il soit tenu à l’écart, surtout quand il s’agit d’une question de sécurité.

Je voudrais conclure par une très brève remarque. S’il y a eu des problèmes, si Hewlett-Packard n’est pas parvenu à surmonter les problèmes techniques, il convient de rappeler qu’en Pologne nous avons d’excellents spécialistes, d’excellents jeunes ingénieurs en TI dont la renommée dépasse nos frontières. Je pense qu’ils pourraient être utiles et qu’ils sont capables de produire plus rapidement et pour moins cher de meilleurs résultats.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Schengen symbolise, et a toujours symbolisé, le lien qui existe entre la sécurité d’une part, et la liberté et le libéralisme, de l’autre. Pour les citoyens européens comme pour nous tous, Schengen est l’une des composantes de la valeur ajoutée offerte par l’Union européenne. Il a toujours très bien fonctionné et a été appliqué efficacement pendant la période intérimaire sur la base du principe «un pour tous».

Ce qui se passe aujourd’hui est regrettable. Et il est tout aussi regrettable que le Parlement, qui a toujours été très coopératif, n’ait pas reçu les informations nécessaires. Nous avons toujours tenu les citoyens européens au courant. Nous leur avons dit que le système d’information Schengen II fonctionnerait parfaitement et à la date prévue et voilà que nous découvrons que des problèmes ont surgi et qu’il semble ne pas y avoir de lumière au bout du tunnel.

J’aimerais savoir si les chiffres avancés par les médias, qui indiquent qu’environ 100 millions d’euros ont été dépensés à ce jour pour le développement du système d’information Schengen II, sont exacts. L’entreprise contractante en assumera-t-elle les conséquences? Pourquoi la Commission, ou le Conseil, ou une autre institution n’ont-ils pas mis en place un système de contrôles en temps utile?

  Mihael Brejc (PPE-DE). – (SL) Il est vraiment étrange que des questions concernant le fonctionnement du système continuent à revenir sur le tapis à chaque fois que nous abordons ce type de sujets techniques d’importance capitale. À ce jour, nous avons déjà traité les questions techniques liées au traitement des données. C’est pourquoi le public est fondé à se demander comment il se fait que nous n’ayons pas, au niveau de l’UE, suffisamment d’organes professionnels compétents pour traiter tous les problèmes techniques susceptibles de surgir dans le cadre de l’exploitation de bases de données exceptionnellement volumineuses et complexes.

Je participe à ces débats depuis le début. J’ai également travaillé avec le rapporteur, M. Coelho, et je suis au courant que certaines difficultés et certaines déficiences techniques subsistent, y compris celles qui impliquent le niveau d’expertise disponible. Par conséquent, mon sentiment est que nous devons effectuer une véritable révision technique et financière du système en y impliquant ceux qui gèrent ce projet. En fait, ce n’est pas uniquement mon sentiment; c’est celui du public en général.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous tiens personnellement en haute estime, mais nous sommes devant une véritable pagaille, un gaspillage et une incompétence intolérables et inacceptables. C’est pourquoi j’appelle non seulement la Commission, mais également la commission des libertés civile, de la justice et des affaires intérieures et la commission du contrôle budgétaire à examiner cette question dans les détails.

Je suis heureux que la République tchèque préside le Conseil, parce que la Bavière et la République tchèque ont exactement les mêmes intérêts sécuritaires. Nous savons que, malgré toutes les craintes liées à l’ouverture des frontières, la situation sécuritaire s’est considérablement et fondamentalement améliorée depuis l’ouverture des frontières, grâce à l’excellente coopération des forces de police. Ce fait pourrait constituer un modèle pour d’autres régions d’Europe et j’en remercie la République tchèque au nom de la Bavière. Nous espérons fermement que le système d’information Schengen finira par couvrir toutes les zones et qu’il ne sera pas limité à des arrangements individuels, exceptionnels ou bilatéraux.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour ce débat. Je pense qu’il révèle l’existence d’un problème qui doit être réglé. Le Conseil, sous notre direction, a fait ce qu’il a pu en janvier dernier. Il a pris au sérieux cette initiative d’élaborer un plan alternatif ou de réserve et de dégager une solution en fixant des échéances.

Voilà ce que nous pouvons faire. En ce qui concerne les questions financières, je laisserai à la Commission le soin de répondre. Nous connaissons actuellement une excellente collaboration entre M. le ministre Langer et M. le Commissaire Barrot, et nous pensons donc pouvoir trouver une solution.

Quant à la question de savoir s’il s’agit d’un problème politique ou technique, nous pensons qu’il s’agit uniquement d’un problème technique. Il ne s’agit pas, comme on l’a suggéré, d’un écran de fumée destiné à dissimuler des problèmes politiques. Non - le système doit être opérationnel dès que possible.

En ce qui concerne les commentaires de Mme Grabowska: oui, nous nous souvenons de ce que cela signifie d’être dans la salle d’attente; nous en discutions encore il y a un an. Tous les pays qui souhaitent voir des progrès dans ce domaine connaissent soudain des expériences semblables aux nôtres. Nous sommes engagés à définir une solution technique qui permettra la participation des industries de pays supplémentaires conformément au calendrier spécifique.

Je me limiterai à ces quelques remarques pour conclure. J’en ai dit beaucoup au début, maintenant nous devons avancer.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, Monsieur le vice-premier ministre Vondra, merci pour l’engagement de la présidence tchèque sur ce dossier qui nous apporte, en effet, un appui tout à fait apprécié.

Je voudrais répondre d’abord à M. Marinescu pour lui dire qu’il n’y a pas de problème particulier, étant entendu que les États membres qui ne sont pas encore entrés dans Schengen pourront, eux aussi, intégrer SIS II. Nous aurons plusieurs «slots», plusieurs périodes où les nouveaux États membres non membres de Schengen pourront entrer dans SIS II et, normalement, il ne devrait pas y avoir de difficultés particulières.

Madame Grabowska, je vous remercie, d’autre part, pour tout ce que fait la République de Pologne pour garder les frontières extérieures. J’ai pu constater, en effet, la qualité du travail accompli par Frontex avec les équipes polonaises sur la frontière ukrainienne.

Je voudrais simplement dire, d’ailleurs, en réponse à Mmes Roure et Grabowska, que c’est essentiellement un problème technique. Ce n’est pas, comme l’a dit M. Vondra, un problème politique. Simplement, ce qui est vrai, c’est que les États membres – certains États membres – ont eu des exigences toujours plus fortes. SIS II s’est donc retrouvé, il faut bien le dire, avec des objectifs de plus en plus sophistiqués. De ce fait, le système est devenu plus complexe et, malgré les hommages que vous avez rendus à l’informatique, il y a une mise en place qui s’avère plus difficile que prévu. Mais c’est vrai que le problème demeure essentiellement un problème technique et qu’il doit par conséquent pouvoir être résolu.

Je voudrais dire à M. Pirker que le Parlement sera bien informé – et j’en prends ici l’engagement. J’ai moi-même pris en cours de route ce projet et je crois pouvoir dire que je le considère vraiment comme une priorité absolue. Je veux également rassurer M. Brejc sur le fait que nous avons clairement défini les responsables. Nous avons fait, avec les services de la Commission, cette Task force qui associe étroitement les États membres. Je crois que nous avons un pilotage qui est maintenant sûr, mais il faut en effet que notre cocontractant soit à la mesure des exigences que nous lui avons posées.

Je voudrais aussi répondre à la question financière qu’ont notamment posée MM. Pirker et Posselt à l’instant. Le montant total des engagements budgétaires de la Commission sur le projet SIS II s’élève à environ 68 millions d’euros. Les contrats correspondants englobent les études de faisabilité, le développement du système central proprement dit, le support et l’assurance qualité, le réseau s-Testa, la préparation pour la gestion opérationnelle à Strasbourg, la sécurité, les préparatifs en matière de biométrie et la communication. Voilà donc pour les engagements: 68 millions d’euros.

En ce qui concerne les paiements, 27 millions d’euros ont été effectivement déboursés à ce jour pour le développement technique: développement du système, 20 millions d’euros; mise à la disposition d’un réseau à la pointe du progrès technique, 7 millions d’euros; assurance qualité, 4 500 000 euros.

Ce qu’il faut dire, c’est que, au cas où le Conseil déciderait, après avoir obtenu une vision précise de la fiabilité du SIS II ou de son manque de fiabilité, de passer à une formule SIS I+R, on pourrait penser qu’à ce moment-là, on pourrait réutiliser le réseau de communication mis en place pour le SIS II, ce qui préserverait pour une très grande partie les investissements correspondants.

Notre vrai problème, Mesdames et Messieurs les députés, c’est de doter Schengen, l’espace de liberté de Schengen, d’un outil vraiment efficace. C’est vrai que si nous réussissons Schengen II, ce sera le système le plus performant au monde étant donné les performances qu’il nous permettra d’atteindre. Encore faut-il, en effet, que l’informatique soit au rendez-vous.

Ce que je voudrais en tout cas vous dire, après la présidence tchèque, – et je remercie encore une fois M. Vondra pour l’engagement de la République tchèque dans ce dossier difficile – c’est que je crois vraiment que nous avons mis en oeuvre, en relation avec la présidence actuelle, tous les moyens possibles pour ne plus prendre aucun retard et pour permettre réellement à notre cocontractant de répondre à nos attentes. En tout cas, nous aurons un rendez-vous fixe qui permettra au Conseil de prendre les décisions nécessaires, et je prends encore une fois l’engagement de tenir votre Parlement au courant, comme il se doit.

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Alin Lucian Antochi (PSE), par écrit. – (RO) Je pense que ce projet, qui vise à améliorer le mécanisme de gestion des frontières extérieures de l’Union européenne ne devrait pas être considéré comme une tentative de stopper le processus de migration. Le véritable objectif des mesures de renforcement de la sécurité aux frontières de l’UE n’a rien à voir avec une volonté de mettre fin à l’afflux d’immigrants, mais consiste à le contrôler étroitement. Une gestion adéquate des migrations est bénéfique pour les sociétés et les économies des États membres de l’Union européenne.

Je dois toutefois souligner que l’Union européenne devrait accorder plus d’attention à la gestion des frontières périphériques qui sont le théâtre de conflits régionaux. Ainsi, les activités menées jusqu’à ce jour par la mission de l’Union européenne à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM) méritent un reconnaissance spéciale. Ces activités incluent l’instauration d’une procédure douanière unique à la frontière, la lutte contre la contrebande et la réduction des activités des organisations criminelles.

Par ailleurs, l’échec des tentatives de la Moldavie pour résoudre le conflit de la Transnistrie rendent plus difficile pour les autorités moldaves la gestion de cette section de la frontière, qu’un flux important de migration illégale continue à franchir.

J’exprime ma ferme conviction que l’Union européenne possède une puissance politique, économique et sécuritaire suffisante pour mettre fin aux actions illégales mentionnées ci-dessus, ce qui signifie également une implication plus active dans la résolution des conflits encore ouverts à ses frontières extérieures orientales.

12. Rapport de suivi 2008 sur la Croatie - Rapport de suivi 2008 sur la Turquie - Rapport de suivi 2008 sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur:

- le rapport de suivi 2008 sur la Croatie,

- le rapport de suivi 2008 sur la Turquie, et

- le rapport de suivi 2008 sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d’introduire ce débat relatif aux rapports de suivi sur la Croatie, la Turquie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Je commencerai par la Croatie. Votre rapport affirme à juste titre que la Croatie a accompli des progrès importants au cours de l’année écoulée. Depuis le début des négociations, 22 chapitres sur 35 ont été ouverts et sept d’entre eux ont été clôturés à titre provisoire. La Présidence continuera ces négociations. Deux conférences d’adhésion sont notamment prévues: au niveau des vice-ministres dans les semaines à venir, et au niveau ministériel en juin.

Votre rapport souligne à juste titre la nécessité de régler le différend relatif à la frontière entre la Croatie et la Slovénie. Je promets au Parlement que la Présidence continuera à faire tous les efforts possibles pour contribuer à résoudre ce conflit. Dans cette perspective, nous soutenons entièrement les efforts du commissaire Olli Rehn pour trouver une solution permettant la poursuite des négociations d’adhésion. Nous avons déjeuné ensemble juste avant cette séance pour discuter de ce problème en détail. En ce qui concerne les derniers développements, nous accueillons la décision de la Croatie, annoncée ce lundi, d’accepter la médiation proposée par le groupe d’experts créé à l’initiative d’Olli Rehn. Nous encourageons la Slovénie et la Croatie à travailler de façon constructive pour trouver rapidement une solution définitive et mutuellement acceptable. Il est en effet inacceptable que ce problème provoque des retards supplémentaires.

Hormis cette question importante, l’avancement des négociations dans leur ensemble dépend principalement de la Croatie elle-même. Elle doit compléter les réformes politiques, économiques, législatives et administratives nécessaires, et elle doit respecter ses obligations au titre de l’accord de stabilisation et d’association. La mise en oeuvre du partenariat d’adhésion révisé est également importante pour préparer son intégration au sein de l’Union européenne. Le Conseil estime que la feuille de route indicative et conditionnelle élaborée par la Commission dans son rapport de suivi 2008 est un instrument utile. Elle aidera la Croatie à prendre les mesures nécessaires pour parvenir aux dernières phases de négociation. Ceci dit, malgré les progrès accomplis, il reste beaucoup à faire.

Permettez-moi de mentionner certains domaines essentiels qui nécessitent des progrès supplémentaires, en commençant par la réforme judiciaire. L’Union européenne a indiqué clairement que la mise en place d’un système judiciaire indépendant, impartial, fiable, transparent et efficace était essentielle. Il s’agit d’une condition indispensable au renforcement de l’État de droit et à la mise en oeuvre correcte de l’acquis communautaire. Une administration publique professionnelle, responsable, transparente et indépendante est également essentielle. Des réformes législatives importantes ont été réalisées dans ces deux domaines, mais nous devons attendre de voir comment elles fonctionneront dans la pratique.

Il en va de même pour la lutte contre la corruption et le crime organisé, comme l’indique votre rapport. Les pouvoirs et les moyens de l’Office de prévention de la corruption et du crime organisé ont été renforcés. C’est également le cas des cours pénales qui traitent des dossiers dans ce domaine. Il faut maintenant vérifier que les résultats attendus sont bel et bien réalisés. La mise en oeuvre complète du programme et du plan d’action de lutte contre la corruption est essentielle pour faire face à ce problème grave.

L’Union a également souligné l’importance d’une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), y compris l’accès aux documents. Nous suivons de très près l’évolution de la situation dans ce domaine, et nous invitons les autorités croates à maintenir une parfaite coopération avec le TPIY. Nous saluons l’accord conclu récemment concernant les documents manquants, et nous invitons la Croatie à les respecter.

En ce qui concerne le retour des réfugiés, nous constatons que la mise en oeuvre de la décision de covalidation permettant de valider les droits à la pension a commencé, et que des informations concernant les changements de règles ont été communiquées à la communauté des réfugiés revenus au pays.

En ce qui concerne le logement, les dossiers de 2007 ont été résolus mais les objectifs de référence pour 2008 n’ont pas encore été atteints. Il convient de poursuivre le travail pour garantir la viabilité du retour des réfugiés. Ceci vaut également pour la législation destinée à améliorer les droits des minorités.

Dans votre rapport, vous soulignez à juste titre la question de la coopération régionale. Les efforts destinés à améliorer les relations de bon voisinage doivent continuer.

Je me tourne à présent vers la Turquie. Les négociations avec la Turquie ont continué en 2008, et quatre chapitres au total (c’est presque une habitude) ont été ouverts au cours de l’année.

Malgré les encouragements de l’Union européenne pour que la Turquie accélère ses efforts de réforme, l’année 2008 n’a pas montré le niveau de réforme attendu. Il faut absolument poursuivre le travail relatif aux critères politiques. Des efforts considérables seront nécessaires dans plusieurs domaines, comme le soulignent les conclusions du Conseil du 8 décembre 2008 et le rapport de suivi 2008 de la Commission. Votre propre rapport attire également l’attention sur cette question.

Dans le même temps, la Présidence salue les mesures positives prises récemment par la Turquie, y compris le programme national adopté récemment pour l’adoption de l’acquis communautaire et la désignation d’un nouveau responsable des négociations. Il est important que ces engagements se traduisent à présent par des actions réelles et tangibles.

Nous souhaitons profiter de cette opportunité pour souligner l’importance stratégique de la Turquie. La Présidence estime, tout comme le Parlement, qu’il faut féliciter la Turquie pour les progrès accomplis dans le domaine de l’énergie. Nous continuons à évaluer les progrès dans ce domaine crucial, notamment en ce qui concerne le soutien au projet de gazoduc Nabucco.

En ce qui concerne les progrès de la Turquie vers l’adhésion, nous insistons sur le fait que les progrès accomplis dans le domaine de la liberté d’expression sont une condition essentielle à l’avancement des négociations dans leur ensemble. Outre la modification bienvenue de l’article 301 du code pénal, qui a eu un effet positif, il subsiste un certain nombre de provisions légales susceptibles d’entraîner des restrictions dans ce domaine. Les blocages de sites internet, souvent disproportionnés dans leur ampleur et leur durée, restent préoccupants. Il faudra également adopter des solutions juridiques adéquates pour assurer un pluralisme religieux conforme aux normes européennes.

Il faut développer une stratégie globale de lutte contre la corruption. Nous nous inquiétons également du nombre croissant de cas de torture et de mauvais traitements signalés, notamment en dehors des lieux de détention officiels. La loi relative aux obligations et aux pouvoirs légaux de la police, modifiée en 2007, doit être contrôlée scrupuleusement pour éviter la violation des droits de l’homme. La ratification du protocole de la convention contre la torture est essentielle.

En ce qui concerne le Sud-est, nous saluons l’annonce des lignes directrices et du contenu global du projet pour l’Anatolie du Sud-est. Nous attendons à présent des mesures concrètes pour le développement économique, social et culturel de cette région. Ces mesures doivent inclure la résolution de problèmes connus de longue date, comme le retour des personnes déplacées ou la question des gardes de villages.

En ce qui concerne les relations entre l’Union européenne et la Turquie, il est clair que la Turquie doit respecter son obligation de mettre en oeuvre intégralement et de façon non discriminatoire le Protocole additionnel. Il s’agit d’un problème important, comme le souligne votre rapport. Il doit être réglé le plus rapidement possible dans la mesure où il a un impact évident sur le rythme des négociations d’adhésion. Nous continuerons à suivre les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, et nous attendons des progrès avec impatience.

En outre, la Turquie doit également s’engager sans équivoque à entretenir des relations de bon voisinage et à favoriser la résolution pacifique des conflits.

Malgré toutes ces difficultés, les progrès continuent dans différents domaines. Des travaux sont actuellement en cours dans le cadre du chapitre 16 relatif à la fiscalité et du chapitre 19 relatif à la politique sociale et à l’emploi. Bien que les négociations deviennent plus complexes à mesure qu’elles avancent, la Présidence tchèque s’engage à progresser dans ces chapitres partout où des progrès sont réellement possibles. En outre, la Présidence insiste sur l’avancement du chapitre 15 relatif à l’énergie, conformément aux problèmes énergétiques, car il s’agit là de l’une de nos priorités.

Enfin, je me tourne à présent vers l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Il s’agit d’un pays dynamique au potentiel considérable. Mais ce pays doit également faire face à plusieurs défis considérables. Votre rapport met parfaitement en lumière ces deux aspects. Le Conseil est d’ailleurs d’accord avec une grande partie de ce rapport.

Votre rapport insiste sur la question d’une date d’ouverture des négociations d’adhésion. Vous soulignez également à juste titre le souhait de toutes les parties de trouver rapidement une solution mutuellement acceptable au problème du nom.

En ce qui concerne les développements récents, les élections anticipées de juin 2008 ont été organisées en plusieurs phases suite à des problèmes importants pendant les semaines précédant ces élections ainsi que le 1er juin, date prévue à l’origine pour les élections. L’OSCE/BIDDH et le Conseil de l’Europe ont noté le fait que les autorités n’ont «pas empêché des actes de violence» à l’approche des élections, et considèrent que ces élections n’ont pas respecté un certain nombre de normes internationales essentielles.

En conséquence, nous avons insisté auprès du gouvernement et de tous les acteurs politiques sur l’importance de régler ces questions essentielles à l’approche des élections locales et de l’élection présidentielle organisées dans quelques jours. Nous pensons que ce message a été entendu, et que des efforts importants sont en cours pour éviter toute perturbation. Nous verrons si ces efforts portent leurs fruits.

Le rapport de suivi 2008 de la Commission est utile. Nous avons pris note du projet élaboré par le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Il s’agit d’un texte détaillé qui représente un effort sérieux de tenir compte des recommandations de la Commission. Dans le contexte de la région dans son ensemble, il convient d’envisager positivement ce document et le travail qu’il représente.

La cohésion interne de cet État pluriethnique est bien sûr essentielle à son développement futur. C’est pourquoi j’accorde autant d’importance que ce Parlement à l’accord-cadre d’Ohrid. Cet accord a joué un rôle essentiel pour éloigner le pays du conflit et pour l’aider sur la voie d’une plus grande intégration européenne.

En ce qui concerne la libéralisation du régime de visas, nous sommes actuellement en phase d’évaluation et je ne souhaite pas préjuger de son résultat. À titre personnel, je souhaite simplement exprimer ma sympathie pour les espoirs et les aspirations des citoyens ordinaires de l’ancienne Yougoslavie qui aimeraient pouvoir à nouveau voyager librement. Mais la condition préalable essentielle reste la capacité du pays à respecter les critères spécifiques définis par la feuille de route de libéralisation du régime de visas. J’espère personnellement que nous obtiendrons bientôt des résultats positifs.

Ceci m’amène à l’un des points essentiels de votre rapport et de votre résolution. La Présidence tchèque est tout à fait favorable à une perspective européenne pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Il est tout à fait possible de continuer à progresser dans cette direction. Mais il faut pour cela respecter les objectifs principaux du partenariat d’association. Nous devons avoir la preuve d’élections organisées correctement, contrairement à ce qui s’est passé en 2008. Ces critères seront évalués par la Commission dans son prochain rapport de suivi. Nous attendons avec impatience ce rapport et l’évolution de la situation à Skopje.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui est une excellente opportunité de passer en revue le processus d’adhésion de ces trois pays candidats.

Je commencerai par la Croatie. Le projet de résolution de M. Swoboda aborde les principaux défis auxquels la Croatie est confrontée aujourd’hui. Je suis tout à fait d’accord avec M. le Vice-premier ministre Vondra pour dire que les négociations d’adhésion avec la Croatie se sont généralement bien déroulées depuis leur lancement en octobre 2005. C’est pourquoi, en novembre 2008, la Commission a proposé une feuille de route indicative qui devrait permettre d’atteindre la dernière phase des négociations d’adhésion d’ici fin 2009 pour autant que la Croatie respecte les conditions nécessaires.

Sur ce point également, je partage l’analyse de votre rapporteur et de M. Vondra en ce qui concerne les défis à venir tels que la réforme judiciaire, la lutte contre le crime organisé et la corruption, mais aussi la réforme du secteur de la construction navale et sa mise en conformité avec les règles européennes en matière d’aides d’État et de concurrence.

Malheureusement, les négociations d’adhésion avec la Croatie sont actuellement au point mort à cause du problème de la frontière avec la Slovénie. Nous avons travaillé avec la Présidence tchèque sur cette question, et je suis très reconnaissant à la Présidence du soutien qu’elle nous a apporté pour trouver une solution viable.

Bien qu’il s’agisse d’une question bilatérale, elle est devenue un problème européen. C’est pourquoi la Commission a pris l’initiative de proposer une médiation européenne pour résoudre ce problème de frontière et pour permettre la reprise des négociations d’adhésion de la Croatie, pour autant que les deux parties concernées estiment cette médiation utile.

Tel est le message que j’ai communiqué à Ljubljana et à Zagreb en janvier dernier. Depuis lors, et suite aux décisions des deux gouvernements concernant notre initiative, j’ai discuté avec les ministres des affaires étrangères de ces deux pays des modalités possibles d’une telle médiation - très récemment encore, dans une réunion tripartite organisée hier soir.

Je me réjouis de l’accord de principe des deux pays en faveur de cette médiation européenne, qui serait assurée par un groupe d’experts présidé par le président Martti Ahtisaari. Lors de nos discussions d’hier, nous avons exploré les possibilités de parvenir à un accord sur les modalités spécifiques de cette médiation. Nous avons convenu de poursuivre ces discussions dans un avenir proche. Ce travail se poursuit donc.

J’insiste sur le fait que dans ses efforts, la Commission s’est basée sur le cadre de négociation qui régit le processus d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Ce cadre de négociation a été accepté par la Croatie et par tous les États membres de l’Union européenne, y compris la Slovénie.

En adoptant ce cadre de négociation, la Croatie et la Slovénie se sont engagées à résoudre tout conflit frontalier selon le principe du règlement pacifique des conflits conformément à la charte des Nations unies. Je me permets de citer la charte des Nations unies, car ceci est d’une importance particulière: «Les parties à tout différend [...] doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix».

Il y a deux conclusions tout aussi importantes à tirer de cet article de la charte de l’ONU. Tout d’abord, les parties concernées peuvent choisir n’importe laquelle des méthodes énoncées par la charte de l’ONU. L’initiative de la Commission fait clairement partie de ces méthodes.

Deuxièmement, quelle que soit la méthode de la charte de l’ONU choisie, les deux parties doivent se mettre d’accord sur cette méthode. J’espère sincèrement que cet accord interviendra rapidement. L’initiative de la Commission fournit une base solide pour y parvenir et devrait permettre de réaliser des progrès viables.

En résumé, l’objectif de la Commission est effectivement de résoudre le problème frontalier et de débloquer les négociations d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne pour permettre à la Croatie de conclure les négociations techniques d’ici la fin 2009.

Je salue la résolution équilibrée de Mme Oomen-Ruijten concernant la Turquie, et je soutiens les efforts de la Présidence pour ouvrir les chapitres qui sont techniquement prêts à être ouverts. Ces dernières années, nous avons malheureusement constaté un certain ralentissement des réformes politiques en Turquie. Toutefois, et je suis d’accord avec votre rapporteure sur ce point, nous avons observé certains développements positifs à la fin de l’année dernière et au début de cette année, comme par exemple le lancement d’une nouvelle chaîne de télévision en langue kurde et la création d’une commission parlementaire sur l’égalité des genres. Le nouveau «programme national pour l’adoption de l’acquis communautaire» et la désignation d’un nouveau négociateur en chef à temps plein constituent également des progrès.

Je me réjouis également du fait que le Premier ministre Erdogan et le chef du principal parti d’opposition, Deniz Baykal, aient signalé leur engagement en faveur du processus d’adhésion de la Turquie lors de leur récente visite à Bruxelles. J’espère que ces développements permettront d’aboutir à un consensus politique et sociétal fort permettant de poursuivre avec une vigueur renouvelée les réformes nécessaires en vue de l’adhésion à l’Union européenne.

Ces considérations concernent également la liberté d’expression, qui est une valeur européenne essentielle. Une relation ouverte et transparente entre la presse et les autorités publiques est effectivement une condition élémentaire à la qualité du débat démocratique dans n’importe quel pays. Ceci est d’autant plus vrai pour un pays comme la Turquie, qui traverse un processus difficile de transformation et de réforme. La Commission suit donc de très près le maintien de la liberté de la presse en Turquie. Il faut que cette liberté soit réellement respectée - elle est le fondement de toute société ouverte, et donc de la poursuite de la transformation démocratique de la Turquie.

Je souhaite dire quelques mots sur la Chypre. Nous avons une occasion unique cette année de réunifier l’île et de mettre un terme à cet ancien conflit sur le sol européen. Il est essentiel que la Turquie soutienne de façon proactive les discussions actuellement en cours entre les chefs des deux communautés cypriotes.

En ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, je remercie M. Meijer et les rapporteurs fictifs pour cette résolution équilibrée. Je regrette tout comme eux que, bien que ce pays soit officiellement candidat depuis trois ans, les négociations d’adhésion n’aient toujours pas démarré.

La principale condition encore à respecter est la capacité du pays à organiser des élections libres et équitables conformément aux normes internationales. Il s’agit d’une exigence essentielle pour le respect des critères politiques de Copenhague. Dans cette perspective, l’élection présidentielle et les élections municipales de mars et d’avril seront l’heure de vérité pour ce pays.

Je partage l’évaluation positive que fait votre projet de résolution des progrès accomplis par Skopje dans la mise en oeuvre de la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas. La Commission espère toujours pouvoir soumettre au Conseil en 2009 une proposition relative à la circulation sans visa, dès que tous les pays de la région auront rempli les conditions nécessaires. Je connais l’importance de cette mesure pour les citoyens ordinaires des Balkans occidentaux.

En résumé, je dirai que pour le bien de la stabilité et de la paix, de la liberté et la démocratie, nous poursuivons notre travail en vue d’une adhésion progressive et contrôlée des trois pays candidats malgré cette période économique difficile. Je suis convaincu que le Parlement continuera à soutenir cet objectif commun essentiel.

  Hannes Swoboda, auteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais parler avant tout et principalement de la Croatie. La Croatie a fait des progrès dans différents domaines. Je suis très reconnaissant à la Croatie pour les efforts qu’elle a elle-même consentis, notamment en ce qui concerne la réforme du système judiciaire. Plusieurs actions étaient nécessaires et, suite à la nomination de deux nouveaux ministres, certaines choses ont commencé à bouger. Je sais que des ministres ne peuvent pas tout faire, mais on peut constater des progrès notables en matière de lutte contre la corruption et la criminalité transfrontalière.

Deuxièmement, en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international, je déclare clairement que j’attends de la Croatie qu’elle prenne toutes les mesures nécessaires à cet égard. Il y a eu des litiges entre les différentes hiérarchies et au sujet des documents afférents. J’espère que ces questions seront résolues très prochainement afin qu’elles ne provoquent pas d’interruptions ou de retards dans les négociations.

Troisièmement, quelques avancées ont également été enregistrées en matière de réforme économique. Je suis très satisfait des plans dans ce domaine, surtout en ce qui concerne le secteur de la construction navale. Cela n’a pas été facile, mais les bases importantes ont été posées. Je suis également heureux que des accords aient pu être conclus avec les travailleurs des chantiers navals. Ces réformes seront douloureuses, mais elles sont nécessaires et elles peuvent être appliquées de manière judicieuse.

J’en viens maintenant à la principale question, toujours controversée, des litiges frontaliers. Je dois malheureusement vous dire, Monsieur le Commissaire, que je suis plutôt déçu que vous ayez traité cette question sans prendre contact avec le Parlement. Je vous ai envoyé les documents et vous avez négligé de répondre. Nous aurions probablement progressé davantage si vous aviez traité ces questions avec plus de sensibilité. Pour être sûr qu’il n’y ait pas de malentendus, je soutiens pleinement votre proposition de médiation. Toutefois, nous aurions pu avancer davantage si une déclaration claire sur la question de l’importance du droit international avait été faite avant, plutôt qu’après coup.

Nous sommes devant une situation difficile. Il est clair que les démarches doivent être faites par les deux camps. La formulation de votre proposition originale n’était pas l’idéal. J’aurais préféré que vous restiez en contact étroit avec le Parlement et avec le rapporteur: travailler ensemble nous aurait peut-être permis d’obtenir plus de résultats. Malheureusement cela n’a pas été le cas, mais de toute manière le cœur du débat n’est pas là. Le cœur du débat, c’est la question de savoir comment nous pouvons faire des progrès.

Nous ferons des progrès. C’est probablement la formulation que je vais proposer au Parlement demain. Nous dirons que la médiation que vous avez proposée - qui est comme elle est et je la soutiens sans réserve - devrait être basée sur le droit international, y compris les principes d’équité. Les deux parties doivent accepter d’aller dans ce sens. La Croatie comme la Slovénie doivent reconnaître que le droit international est nécessaire mais également, bien sûr, que les principes d’équité, de loyauté et une solution juste - une solution politique, si vous voulez la décrire de cette manière - sont essentiels. Les deux parties doivent reconnaître ces principes et en fait, il est plutôt triste que nous soyons dans une situation où nous ne pouvons pas progresser. Étant donné les autres problèmes qui accablent le monde en ce moment et notamment l’Europe, il devrait être possible de résoudre ces difficultés par le biais d’un accord mutuel. Malgré toutes les critiques, je vous souhaite bien évidemment le plus grand succès dans vos efforts pour convaincre les deux camps. La discussion d’hier n’a malheureusement pas été aussi positive qu’elle aurait dû l’être, mais j’espère que cela va bientôt changer.

Je voudrais faire une remarque plus générale qui vaut également pour la Macédoine. Il y a des problèmes bilatéraux, mais on ne devrait pas les laisser faire obstacle aux négociations sur l’élargissement. C’est bien entendu le cas de le dire en ce qui concerne notre amendement, qui est souvent mal interprété: les problèmes bilatéraux ne devraient pas faire partie du cadre de la négociation. Ils doivent rester en dehors de ce cadre. C’est l’essence même des négociations entre l’Union européenne et chaque pays candidat. Les problèmes bilatéraux doivent être résolus parallèlement, si les deux parties - dans ce cas la Macédoine et la Grèce - sont prêtes à étudier les questions. Notre Parlement doit poser clairement le principe selon lequel, dans tous ces litiges, les deux parties doivent accepter de faire des concessions. Il est inconcevable que l’une des parties accepte de transiger tandis que l’autre campe sur sa position. Nous devons fermement déclarer que, dans toutes ces affaires, il est exclu que les problèmes bilatéraux fassent obstacle aux négociations d’adhésion. Ils peuvent être résolus parallèlement aux négociations et, dans le cadre des deux litiges dont nous discutons, le Parlement veillera à ce que les deux camps fassent des propositions. J’espère que nous pourrons alors obtenir des résultats positifs.

  Ria Oomen-Ruijten, auteure. − (NL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribué à ce rapport. J’ai présenté une évaluation critique, mais équitable, des progrès réalisés par la Turquie en 2008. C’est un rapport qui examine de nombreux aspects et peut servir de miroir à la Turquie. Il lui envoie un message sans équivoque, à savoir que pour la troisième année consécutive, les progrès en matière de réforme politique sont insuffisants.

Réformer la politique et satisfaire aux critères de Copenhague sont des priorités absolues. Il n’est pas question d’ouvrir des chapitres. Il est question de ce qui unit les citoyens européens, d’État de droit, de justice indépendante et impartiale, de liberté d’expression, d’une presse qui fonctionne bien et de droits civils pour tous les citoyens. Monsieur le Président, la Turquie doit en faire davantage dans ces domaines. Ce n’est qu’alors que nous pourrons ouvrir des chapitres politiques.

Monsieur le Président, la Turquie ne devrait pas imposer ces critères politiques en notre nom. Quand le gouvernement turc est entré en fonction, il a déclaré à ses citoyens qu’il était nécessaire de moderniser la Turquie. À cette fin, les critères politiques doivent être réformés car, pour bâtir une économie de marché à orientation sociale, il faut donner aux citoyens l’opportunité de déployer leur créativité et tous les citoyens doivent jouir des mêmes droits. C’est pourquoi les critères politiques sont désormais au centre de notre rapport.

Quand j’ai visité la Turquie avec la commission des affaires étrangères, le comité parlementaire mixte (CPM) et d’autres, j’ai eu le sentiment que quelque chose était en train de changer et qu’on pouvait voir une lueur au bout du tunnel, comme le commissaire Rehn le disait tout à l’heure. Il y a dix ans, jamais je n’aurais imaginé qu’il pourrait y avoir des programmes télévisés en langue kurde. Ce fait a également été inclus dans le rapport. De plus, j’apprécie énormément le rôle positif joué par la Turquie dans le Caucase. J’ai exprimé ma satisfaction devant les premières démarches en vue de l’ouverture des frontières avec l’Arménie, parce que ce pays a lui aussi besoin de sortir de l’isolement où il se trouve actuellement.

Monsieur le Président, un programme national concernant l’exécution de ces réformes a été approuvé. Tous ces faits sont des éléments positifs et j’espère sincèrement que la Turquie va maintenant s’atteler d’elle-même à la mise en œuvre de ces réformes avec le nouveau négociateur. Une Turquie moderne et prospère est de la plus haute importance pour le peuple turc, mais - et je le dis dans chaque État membre - cela revêt également une importance majeure pour tous les citoyens de l’Union européenne.

Encore quelques remarques, Monsieur le Président. On nous rapporte fréquemment que la liberté des médias et de la presse laisse quelque peu à désirer et que la presse, quand elle exerce ses libertés, est ensuite soumise à des contrôles fiscaux ou autres mesures dissuasives. Il faut que cela change.

Pour terminer, à propos des amendements qui ont été déposés, je recommanderais au groupe socialiste au Parlement européen, contrairement à leur avis, d’accepter le rapport tel qu’il est. Nous reconnaissons que des améliorations sont nécessaires, mais nous ne devrions pas poser d’exigences supplémentaires, car elles sont superflues et ne serviraient qu’à la polarisation de cette Assemblée.

  Erik Meijer, auteur. − (NL) Monsieur le Président, l’élargissement de l’UE est bien loin d’avoir aujourd’hui la priorité qu’il avait dans les années qui ont précédé les grandes vagues d’élargissement de 2004 et 2007. Dans les États membres actuels, l’opinion publique est beaucoup moins positive maintenant à cet égard. Cette évolution est imputable dans une large mesure aux différences de prospérité et au niveau des salaires, des différences qui peuvent conduire à encourager la migration des travailleurs des États membres les moins nantis vers les plus riches.

De même, le problème de la révision des exigences de visa pour les ressortissants des pays de l’ex-Yougoslavie est fortement lié à cette crainte. Il s’ensuit que de nombreux résidents de ces pays qui, jusqu’en 1992, pouvaient facilement entrer dans les actuels États membres de l’UE ont maintenant des difficultés pour se rendre dans nos pays. Cette situation doit changer.

Quand des pays candidats font de leur mieux pour devenir le plus vite possible membres à part entière de l’Union européenne, il peut leur arriver de commettre des erreurs de procédure. C’est précisément dans ce but qu’en 2008 la Macédoine a adopté une nouvelle législation à une vitesse vertigineuse. Or ces lois s’avèrent être incompatibles avec notre conception courante d’une prise de décision démocratique et prudente.

L’opposition, ainsi que diverses organisations non gouvernementales et des citoyens à titre individuel, se sont plaints de la négligence de la gouvernance dans différentes affaires. À leur avis, le plus grand parti au pouvoir prend davantage de libertés qu’il n’est nécessaire pour le bien d’une société plurielle, où la démocratie ne consiste pas uniquement à organiser des élections. Des critiques se sont élevées à l’égard de la police, qui néglige d’enregistrer les plaintes déposées par les citoyens. L’arrestation spectaculaire du maire de la ville de Strumitsa et d’autres personnalités politiques a soulevé l’indignation.

Je suggère que nous ne balaierons pas ces motifs de critique d’un revers de main quand nous adopterons la résolution demain. Nous avons toutes les raisons de dire franchement que tout ne va pas encore pour le mieux, loin s’en faut. Néanmoins, nous devons reconnaître que la Macédoine n’est pas pire que d’autres États pendant leurs négociations d’adhésion et même parfois après leur adhésion. Si les négociations d’adhésion avec la Macédoine commencent maintenant, le pays ne pourra pas adhérer à l’UE avant 2017 au moins.

Il y a un an, le Parlement a avalisé ma proposition de commencer ces négociations au plus vite. Par la suite, les perturbations survenues lors des élections législatives ont servi d’argument pour attendre les élections présidentielles et locales qui doivent avoir lieu prochainement. Un retard supplémentaire du processus entraînerait deux inconvénients majeurs: le large soutien dont bénéficie l’adhésion à l’UE en Macédoine va s’écrouler et le statut de pays candidat perdra alors tout son sens à l’avenir.

Chacun sait qu’utiliser l’appellation «Macédoine» sans aucun préfixe déclenche des objections insurmontables de la part de la Grèce. Pour la Grèce, cet État limitrophe s’appelle Macédoine du Nord, Haute Macédoine, Macédoine-Vardar ou Macédoine-Skopje. Cette attitude est déjà beaucoup plus positive que celle d’avant 2006, quand la Grèce voulait éviter toute utilisation du nom «Macédoine» pour désigner ses voisins du nord.

La Grèce a justement tout intérêt, beaucoup plus que les autres États membres, à ce que ce voisin du nord rejoigne l’Union européenne le plus vite possible. C’est pourquoi les deux États doivent convenir d’une solution à la première occasion. Une autre possibilité serait que les deux États continuent à attendre jusqu’à ce que l’un fasse la première concession majeure, mais cet État ne peut pas être le seul des deux à aller dans un sens diamétralement opposé à son opinion publique.

Nous devons éviter de nous trouver dans une situation où ce sont les référendums qui décideront que les compromis sont impossibles avec le pays voisin. Tant qu’un compromis n’a pas été trouvé, mes successeurs continueront à constater chaque année pendant les décennies à venir qu’aucun progrès n’est possible.

Enfin, il faudrait que l’autre différend bilatéral slovéno-croate soit également résolu rapidement. En 2011, la Croatie doit être capable de devenir un État membre à part entière. Les aides d’État au secteur de la construction navale ne devraient pas constituer un obstacle si les autres États membres sont autorisés à allouer des aides d’État à leurs banques ou à leurs industries automobiles. Il devrait être possible de maintenir le niveau de l’emploi à Pula, Rijeka et Split.

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, ce débat sur l’élargissement est entaché de trois grosses erreurs que nous devons corriger. Premièrement, la Turquie n’est pas un pays européen, mais fait partie de l’Asie mineure. Comme le président en exercice du Conseil l’a dit très justement, la Turquie est un partenaire stratégiquement important et par conséquent ce qu’il nous faut, c’est un partenariat stratégique et non une adhésion à l’UE.

Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, les problèmes qui affectent la Macédoine n’ont rien à voir avec le fait que, selon certains, le système démocratique dans ce pays ne fonctionnerait pas. J’étais présent lors des élections et leur déroulement a été exemplaire. Il y a eu des difficultés concernant une toute petite minorité au sein de la minorité. En fait, les problèmes concernent l’épouvantable question du nom, dont les deux camps se servent abusivement à des fins de chantage.

Troisièmement, il y a longtemps que la Croatie est prête à rejoindre l’Union européenne. Nous aurions pu très facilement clôturer les négociations cette année, comme le Parlement européen l’a demandé à plusieurs reprises et comme il le demandera probablement à nouveau demain. Si nous ne sommes pas encore parvenus à cette étape, c’est uniquement à cause du blocage de la Slovénie au Conseil. Monsieur le Président en exercice du Conseil et Monsieur le Commissaire, j’en appelle à vous pour que soit enfin trouvée une solution raisonnable qui mettra un terme à ce blocage. Le problème frontalier est exactement le même que ce qu’il était quand la Slovénie a adhéré à l’Union. Nous ne pouvons pas permettre à un pays d’adhérer malgré une question non résolue, et refuser un autre pays pour la même raison.

Il s’ensuit que nous devons soutenir les Slovènes et les Croates dans leur recherche d’une solution sage au problème frontalier, tout en ouvrant tous les chapitres de négociation. Ces deux questions n’ont rien à voir l’une avec l’autre. Or, ouvrir les chapitres de négociation est une condition préalable à l’obtention d’un résultat positif cette année avec un candidat à l’adhésion excellent et exemplaire.

Quant à la solution de la question bilatérale, pour laquelle nous offrons notre aide, je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, de travailler à une procédure objective d’arbitrage. Lundi, votre porte-parole a dit qu’une telle procédure pourrait être déployée sur la base de la jurisprudence et du droit internationaux. J’aimerais vous demander si vous pensez que ce libellé facilitera l’obtention d’un compromis entre les deux parties.

Quoi qu’il en soit, je voudrais que ce libellé….

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, je voudrais faire quelques commentaires concernant l’excellent rapport de Mme Oomen-Ruijten sur la Turquie. Mon groupe souscrit à la principale conclusion du rapport, à savoir que les progrès réalisés ces derniers temps sont insuffisants.

Il faut reconnaître que 2008 a été une année agitée pour la politique turque et que ces turbulences ont empêché la réalisation de quelques changements, une partie du processus de réformes s’étant immobilisé peu à peu. Maintenant que ces problèmes sont plus ou moins résolus, nous espérons que le gouvernement turc, en se basant sur les plans qu’il a présentés, va se hâter de faire le nécessaire pour redonner de la crédibilité au processus de négociation avec l’Union européenne. Je me réfère au programme national de réformes élaboré par l’actuel gouvernement.

Il va sans dire que notre groupe continuera à soutenir les négociations avec la Turquie et qu’en ce qui nous concerne il s’agit de négociations d’adhésion à l’UE, même si nous ne devons pas nous bercer d’illusions sur le processus et la durée possible des pourparlers. Il n’empêche qu’il est inacceptable que l’impulsion vienne uniquement de la Turquie. Nous, les responsables de l’UE, nous devrions également rester des partenaires fiables dans ce processus.

La Turquie revêt une importance stratégique pour l’Union européenne, en premier lieu à cause de notre approvisionnement énergétique et de tout ce qui s’y rapporte, et le groupe socialiste au Parlement européen est favorable à l’ouverture du chapitre énergie du processus de négociation. Enfin, la Turquie devra exécuter la majeure partie du travail de base, et le rapport Oomen-Ruijten contient de nombreux points que nous avons examinés d’un regard critique et nous devrions continuer en ce sens.

Je voudrais mentionner certains points de cet excellent rapport. La liberté d’expression doit être garantie. Nous ne sommes toujours pas satisfaits de ce qui se passe dans ce domaine. Récemment, une campagne concernant l’Arménie et le génocide a été organisée sur l’internet. Or il est certain que la manière dont les autorités réagissent à ce type d’action contrevient au droit d’expression.

Il y a un point capital dont nous continuerons à répéter le caractère essentiel et sur lequel le Parlement européen ne devrait laisser personne avoir le moindre doute, c’est que nous n’accepterons jamais l’islamisation de la Turquie et qu’en fin de compte nous ne pourrons admettre l’adhésion du pays que sur la base de son caractère laïque tel qu’il est inscrit dans sa Constitution.

Je voudrais terminer avec une dernière remarque. Le commissaire Rehn a parlé en termes relativement optimistes des négociations à Chypre. À mon avis, nous ne devrions rien faire, mais nous ne devrions non plus rien négliger de faire, pour assurer le succès de ces pourparlers, et nous devrons également appeler la Turquie à ne rien faire qui pourrait contrarier ces discussions, parce qu’il est important que les parties puissent négocier en toute liberté de la forme qu’elles veulent donner à leur avenir commun. Je ne peux que dire que j’espère que l’optimisme manifesté par le commissaire Rehn est justifié.

  István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE. – (HU) Deux développements importants ont marqué le processus d’adhésion de la Croatie à la fin de l’année dernière. Tout d’abord, le gouvernement croate a fait avancer de manière significative la réforme du système judiciaire, pris des mesures décisives contre le crime organisé et obtenu des résultats en matière de lutte contre la corruption. Mais parallèlement, les négociations d’adhésion ont marqué le pas à cause du litige frontalier bilatéral. Or, Mesdames et Messieurs, cette panne n’affecte pas seulement la Croatie mais, plus fondamentalement, la crédibilité du processus d’élargissement. Un tel comportement menace cette crédibilité et par conséquent il est vital que les obstacles soient levés le plus vite possible. Le blocage de ces négociations renvoie la très fâcheuse impression que l’adhésion ne dépend pas de la satisfaction des conditions, mais du règlement de litiges bilatéraux où l’une des parties, en position de force, essaie d’imposer sa volonté à l’autre.

Nous saluons la recommandation de médiation du commissaire Olli Rehn, et il est très encourageant que la Slovénie et la Croatie y ait répondu positivement. Nous espérons qu’il n’y a désormais plus de motif d’obstruction aux négociations d’adhésion subséquentes. Nous continuons à penser que les négociations pourraient être conclues d’ici la fin de l’année, conformément au calendrier initial. Mais pour obtenir ce résultat d’autres efforts sont toutefois nécessaires. Nous attendons de la Croatie qu’elle dissipe toutes les préoccupations relatives à sa coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye et qu’elle remette tous les documents réclamés par le Tribunal. Ce point est très important. Nous considérons qu’il est tout aussi essentiel de faciliter le retour des réfugiés, d’intégrer la minorité rom, d’achever le programme de déségrégation, ainsi que d’utiliser efficacement les fonds de l’UE, car à cet égard nous avons constaté des déficiences notables. Le calendrier initial peut encore être respecté, ce qui relève de notre responsabilité conjointe. Nous attendons des actions constructives de la part de la Croatie et de l’Union européenne, car il ne s’agit pas uniquement d’une question d’effort commun: il y a va de la crédibilité de l’ensemble du processus d’élargissement.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme Oomen-Ruijten, M. Swoboda et M. Meijer pour ces résolutions très solidement préparées.

En ce qui concerne la Turquie, si le tableau de nos relations présenté dans ce document n’est guère optimiste, il est certainement exact. Je suis content de voir que la résolution confirme nos attentes dans le domaine de la liberté de religion des communautés chrétiennes de Turquie, y compris le droit à l’enseignement, le droit de former le clergé et aussi la protection des biens appartenant à ces communautés. Comme pour d’autres domaines, nous sommes irrités par les retards répétés et croissants pris par les autorités turques à agir en faveur de ces questions.

Indépendamment du processus d’adhésion, la Turquie est un partenaire important et très prometteur pour l’Europe dans les domaines de la sécurité et de l’énergie. Les efforts du gouvernement du premier ministre Erdogan et du président Gul pour améliorer les relations de la Turquie avec ses voisins sont l’aspect le plus important de la politique turque constaté récemment. Il est dommage que ces efforts aient été gâchés par des mesures imprudentes à l’égard d’Israël. Les tentatives de lier le développement de la coopération stratégique entre l’UE et la Turquie - un sujet dont l’intérêt est immédiat - au processus de négociation - dont la dynamique marque le pas pour des raisons objectives - sont également inopportunes. C’est de cette manière que je comprends la déclaration turque à propos de Nabucco. Nous devons adopter une attitude plus pragmatique à cet égard. La tentation du chantage est mauvaise conseillère.

Quant à la Croatie, nous devrions faire notre possible pour respecter le calendrier, qui prévoit l’adhésion de la Croatie à l’UE en 2009. La stabilité de cette région est encore fragile. Ni les conflits frontaliers, ni les litiges en matière de propriété ne peuvent devenir des conditions supplémentaires d’expansion dans les Balkans. Dans l’intérêt de la stabilisation de la région, nous devrions inclure le plus rapidement possible la Croatie dans le processus d’intégration, et ensuite la Serbie, la Macédoine et le Monténégro, et peut-être le Kosovo et l’Albanie.

  Joost Lagendijk, au nom du groupe des Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je peux être bref à propos du rapport Oomen-Ruijten. En somme, c’est un excellent rapport qui présente un compte-rendu précis des problèmes résiduels et des progrès réalisés - peut-on y lire. À cet égard, mes félicitation à la rapporteure.

En fait, je voudrais saisir cette occasion pour faire le point sur les cinq années de relations UE/Turquie de cette législature. Si l’on regarde cinq ans en arrière, 2004 apparaît comme l’année d’or de réformes qui ont réellement rapproché la Turquie de l’UE. Il est étrange, et aussi un peu triste à vrai dire, que depuis 2004 le rythme des réformes soit si lent qu’en fait l’UE est maintenant moins désireuse de donner un chance équitable à la Turquie et qu’en Turquie l’enthousiasme pour l’adhésion se soit refroidi.

Tous les rapports parlementaires publiés ces années-là exposent clairement les priorités du Parlement en matière de réformes cruciales. Tout d’abord, en ce qui concerne la liberté d’expression et d’opinion, même si le tristement célèbre article 301 a été modifié, la situation reste insatisfaisante. Il est extrêmement regrettable que des sites, tels que YouTube, ne soient toujours pas disponibles en Turquie, et certains médias subissent des pressions inacceptables de la part du gouvernement.

Deuxièmement, concernant la question kurde, le retour au parlement du parti nationaliste kurde DTP en 2007 a fait naître le grand espoir que le DTP et l’AKP allaient trouver un terrain d’entente. Malheureusement, cela n’a pas été le cas.

Troisièmement, en ce qui concerne les minorités religieuses, bien qu’il existe une loi sur les organisations qui offre une solution à certaines minorités, il n’empêche qu’aucune solution n’a encore été trouvée pour l’importante minorité musulmane des alévites. Malgré tous ces exemples de quasi blocage, il y a encore, dans ce Parlement, une majorité de députés favorables à l’adhésion.

À mon avis, le message du débat d’aujourd’hui et de ceux des cinq dernières années au gouvernement turc devrait être que ce soutien, malgré l’inadéquation des réformes, ne continuera à être accordé que si de nouvelles propositions de réformes sont présentées sans délai dans ces trois domaines.

À cet égard, je partage dans une certaine mesure l’optimisme du commissaire à propos de la télévision kurde et des initiatives d’ouverture entre la Turquie et l’Arménie. La Turquie doit retrouver la volonté de réformer qui prévalait en 2004. Si cela se produit, je suis convaincu que nos débats ici et les discussions en Turquie seront à nouveau pleins d’optimisme.

  Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de suivi sur la Turquie et son évaluation à fin décembre a pour but de d’estimer si ce pays s’est conformé aux critères de Copenhague et a rempli ses obligations aux termes de l’accord d’association et du protocole additionnel à l’accord d’Ankara.

L’objectif de la pleine intégration, qui est aussi important pour la Turquie que pour l’Union européenne, reste le moteur d’une série de réformes et de changements de la politique turque visant à garantir les droits de toutes les minorités, à trouver une solution politique à la question kurde, à reconnaître le génocide arménien et à ouvrir la frontière avec l’Arménie.

La Turquie est censée remplir toutes ses obligations contractuelles à l’égard de l’Union européenne, comme l’ont fait tous les précédents pays candidats. Mais la Turquie n’est pas parvenue à remplir ses obligations contractuelles à l’égard de l’Union européenne en ce qui concerne la République de Chypre en tant qu’État membre. Elle refuse d’ouvrir ses ports et aéroports aux navires et avions en provenance de la République et oppose son veto à la participation de Chypre aux organisations internationales et, tout en cherchant à jouer un rôle de régulateur dans la région, elle continue à violer le droit international en occupant Chypre.

Aujourd’hui, des négociations sont en cours pour résoudre la question de Chypre sur la base d’une fédération composée de deux régions et deux communautés jouissant de l’égalité politique, comme prévu par les résolutions des Nations unies et conformément au droit européen et international. L’Union européenne doit donc respecter ses positions initiales et augmenter la pression sur la Turquie pour que celle-ci permette que les négociations avancent substantiellement, qu’elle mette fin à l’occupation et prenne les mesures nécessaires pour faire connaître le sort des personnes disparues. Nous avons présenté à nouveau cette question avec des amendements, même s’il y a une autre résolution sur les personnes disparues, suite aux récentes déclarations du soldat turc Olgkats au sujet de l’exécution, en 1974, de dix prisonniers chypriotes-grecs dont on est toujours sans nouvelles. Il s’agit d’une question purement humanitaire et quel que soit le nombre de fois où nous la poserons, il ne diminuera en rien sa valeur.

Quant au chapitre de l’énergie, il ne peut être ouvert à moins que la Turquie cesse d’empêcher la République de Chypre d’exercer ses droits souverains dans sa zone économique exclusive. Je lis dans votre rapport, Monsieur le Commissaire, que la Commission est préoccupée par le harcèlement, par la marine nationale turque, des navires d’exploration pétrolière dans les eaux territoriales chypriotes et que dans ses conclusions du 8 décembre 2008, le Conseil recommande instamment d’éviter tout type de menace, toute source de friction ou toute action qui pourrait nuire aux relations de bon voisinage et à un règlement pacifique des litiges.

Ce serait une bonne chose, Monsieur le Commissaire, que vous poussiez la Turquie dans la bonne direction, exactement comme le stipulent vos déclarations. Nous avons déposé un amendement sur ce point, dont le contenu est pleinement compatible avec vos déclarations, Monsieur le Commissaire, qui sont donc les déclarations de la Commission européenne.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, au paragraphe 17, la rapporteure, Mme Oomen-Ruijten, appelle l’ensemble de la société turque à pratiquer la liberté religieuse à grande échelle. J’avalise cet appel sans réserve, parce qu’il concerne l’un des critères fondamentaux d’adhésion de la Turquie et de l’UE.

Cependant, parallèlement, le système éducatif turc et les médias turcs rivalisent en matière de diffusion de caricatures et de stéréotypes de chrétiens indigènes, de chrétiens turcs, les représentant comme des ennemis de la nation, comme des complices des puissances occidentales qui veulent recoloniser la patrie et se la partager entre elles. Monsieur le Commissaire, appellerez-vous le gouvernement turc, qui reste passif devant ces faits et en est également responsable, à rendre compte de cet obstacle à l’adhésion?

Par ailleurs, Monsieur le Commissaire, tous les documents d’identité turcs mentionnent la religion des citoyens, ce qui est précisément la cause de nombreuses formes de discrimination sociale à l’encontre des chrétiens de Turquie. Voilà une excellente raison, Monsieur le Commissaire, d’exiger de votre interlocuteur turc la suppression immédiate de cette section des documents officiels.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que la Croatie semble avoir fait des progrès satisfaisants en matière d’adoption d’une législation anti-discrimination, je suggère, avant de nous féliciter des déclarations figurant dans la résolution, que nous vérifions comment les lois sont appliquées. Par exemple, en ce qui concerne l’accès à la propriété, surtout en matière d’opportunités d’investissements italiens, il me semble qu’en pratique très peu de progrès ont été faits. Je ne soutiens pas la résolution parce que, malgré l’insuffisance évidente des progrès réalisés et les écarts par rapport à l’acquis communautaire, elle envisage une adhésion qui pourrait avoir lieu trop tôt, à mon avis. Qu’ils commencent d’abord par nous rendre ce qu’ils ont volé à nos réfugiés d’Istrie et de Dalmatie depuis 1947. Alors, et alors seulement, nous pourrons parler de leur adhésion.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE). – (SV) Monsieur le Président, la résolution sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine est, à mon avis, un texte bien équilibré et je remercie M. Meijer d’avoir concentré son travail sur les réformes réalisées et les objectifs atteints et sur les questions qui exigent encore des efforts supplémentaires. Je suis particulièrement satisfaite que la résolution fasse clairement comprendre qu’après trois ans d’attente que les négociations puissent commencer, la situation actuelle est très inquiétante et inacceptable. Il est absolument évident que l’ancienne République yougoslave de Macédoine est un État européen dont la place est au sein de l’Union européenne.

Quand nous discutons de cette question au Parlement, j’évite généralement de mentionner le conflit d’appellation qui divise la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Je pense qu’il y a suffisamment d’autres questions qui devraient être discutées de manière plus approfondie et dont nous ne discutons jamais parce que ce litige toponymique prend un temps disproportionné. Aujourd’hui, toutefois, après avoir lu une partie des amendements, il me semble qu’il est nécessaire de souligner avec la plus grande fermeté qu’il est inacceptable d’exploiter un conflit bilatéral quel qu’il soit pour rendre plus difficile et ralentir l’intégration d’un pays à l’UE ou pour empêcher sa participation aux organismes internationaux.

De nombreux pays ont eu, et ont encore, des conflits bilatéraux, et nous souhaitons tous que ces conflits soient résolus au plus vite à la satisfaction des deux parties, mais parallèlement ils ne devraient pas, à mon avis, bloquer le processus d’intégration européenne de l’un ou de l’autre, surtout quand les pays concernés sont dans une position délicate, à la fois géographiquement et politiquement.

  Józef Pinior (PSE). – (PL) Monsieur le Président, pour la troisième année consécutive, je suis rapporteur du groupe socialiste au Parlement européen pour le rapport de suivi de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Je dois dire que la situation de la Macédoine fait penser à une tragédie grecque antique. S’il est vrai que toutes les parties ont universellement déclaré leur bonne volonté, cette belle proclamation est restée sans suite. Il y a trois ans, j’étais convaincu qu’à la fin de la présente législature nous pourrions parler du succès des négociations d’adhésion de la Macédoine à l’UE. Mais il n’en a rien été. Le principal problème est le conflit toponymique. Bien qu’il s’agisse d’une question bilatérale sans rapport avec les critères de Copenhague, elle affecte le climat politique des négociations d’adhésion de la Macédoine. La Grèce veut bien, la Macédoine veut bien aussi, mais plusieurs années ont passé et à ce jour il a été impossible de parvenir à une entente. En tant que rapporteur du groupe socialiste pour ce rapport, je ne peux qu’exprimer l’espoir que cette question sera résolue, dans l’intérêt de l’Union européenne, de la Macédoine et de la Grèce.

Il y a un problème de stabilisation des institutions politiques en Macédoine. Nous pouvons le constater très clairement. Nous voyons également très clairement la volonté politique de la société, des autorités et des groupes politiques dans un pays qui veut nouer des liens avec l’Union européenne. Le Conseil devrait décider de commencer les négociations d’adhésion avant la fin de 2009, mais ce démarrage devrait être subordonné à la réalisation complète des priorités les plus importantes et les plus urgentes. À cet égard, les prochaines élections présidentielles et locales en Macédoine revêtent une grande importance. Le Parlement européen va contrôler étroitement ces élections.

  Charles Tannock (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour cette clarification. La Grèce a rejoint l’Union européenne en 1981, et cette appartenance à l’Europe a apporté de nombreux avantages à ce pays, que j’apprécie énormément. Mais, près de 30 ans plus tard, il est naturel que la Macédoine souhaite elle aussi adhérer à l’Union européenne et bénéficier de ces avantages. Il serait donc juste que la Grèce, pays voisin des Balkans, exprime sa solidarité et aide un petit pays comme la Macédoine à réaliser ses ambitions.

Mais parce qu’elle possède elle-même une province appelée Macédoine, la Grèce s’oppose à l’utilisation du nom «République de Macédoine» et insiste sur le terme «ancienne République yougoslave de Macédoine», ou ARYM. Pourquoi la Grèce, par souci de cohérence, n’insiste-t-elle pas pour appeler l’Estonie «ancienne République soviétique d’Estonie»?

Je regrette que la Grèce envisage aujourd’hui d’opposer son veto à l’adhésion de la Macédoine pour cette raison. Je crains que la Grèce ne s’expose au ridicule et j’invite le gouvernement d’Athènes à adoucir sa position. Je suis connu au sein de cette Assemblée et dans ma circonscription comme un philhellène convaincu et comme l’ami des députés grecs et cypriotes, mais je suis également membre du groupe «Amis de la Macédoine» du Parlement européen créé récemment. Efforçons-nous de résoudre ce problème rapidement et de façon raisonnable. J’invite également le Parlement à envoyer une délégation de députés observer la prochaine élection présidentielle en Macédoine afin d’en valider les résultats.

En ce qui concerne l’adhésion prochaine de la Croatie à l’Union européenne, la persistance d’un conflit frontalier avec la Slovénie est regrettable. Tout comme dans le cas de la Grèce de la Macédoine, ces difficultés doivent être résolues au niveau bilatéral sans entraver le processus d’adhésion à l’Union européenne.

La Slovénie a rejoint l’Union européenne alors qu’elle avait encore certains différends avec l’Italie, et celle-ci n’a pas tenté de bloquer son adhésion. Je ne vois donc pas pourquoi la Croatie devrait faire l’objet d’un tel blocage. Dans la même perspective et à plus long terme, je n’accepterais jamais que la Croatie oppose son veto à l’adhésion de la Serbie en raison de conflits territoriaux.

Mes électeurs, qui ressentent une certaine lassitude en matière d’élargissement de l’Union, se préoccupent beaucoup plus du crime organisé et de la corruption qui font rage en Croatie et que le gouvernement doit s’efforcer d’éradiquer en priorité.

PRÉSIDENCE DE Mme MARTINE ROURE
Vice-présidente

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, puis-je tout d’abord préciser que je m’exprime sur la question de la Turquie au nom de mon groupe et pas en mon propre nom. Pour les libéraux et les démocrates, les développements en Turquie sont un sujet de préoccupation. En trois ans, non seulement il y a eu trop peu de progrès dans l’avancement des réformes, mais il y a eu aussi certains reculs. Comme le commissaire Rehn l’a déclaré ici à juste titre, la liberté de la presse est une valeur clé de l’Union européenne. Dans un pays qui veut accéder à l’UE, il va de soi que la liberté de la presse doit être respectée.

Toutefois, nous constatons une autre chose. Les journalistes d’opposition ont des difficultés à se faire accréditer. Le nouveau propriétaire d’ATV doit encore répondre à de nombreuses questions, il y a des appels émanant des plus hautes instances à boycotter certains médias et le groupe Dohan s’est vu infliger arbitrairement une amende fiscale de 400 millions d’euros. Cette mesure arbitraire nous amène à la question de l’État de droit, un principe tout aussi important pour les libéraux que la liberté de la presse. L’État de droit doit également être garanti. Les rapports sur l’augmentation des cas de torture et de maltraitance lors des gardes à vue par la police nous inquiètent gravement, surtout lorsqu’ils ont lieu en dehors des prisons officielles ou des commissariats de police mais, bien évidemment ils nous inquiètent également s’ils ont lieu dans ces locaux officiels.

Des mesures symboliques ou purement pragmatiques, telles que l’adoption d’un nouveau programme ou la nomination d’un nouveau négociateur en chef sont les bienvenues, si on les envisage d’un point de vue purement pratique. Toutefois, à elles seules elles ne suffisent pas à redonner de l’élan à l’application des réformes. Les libéraux et les démocrates pensent que la Turquie doit réformer son économie et sa société, sa politique et sa Constitution, indépendamment de ses perspectives d’adhésion, dans son propre intérêt, dans l’intérêt de son peuple.

Si vous me le permettez, je voudrais ajouter un autre commentaire sur ce débat. Ce débat me fait penser à un manège de fête foraine qui tourne et où l’on voit passer tantôt un cheval turc, tantôt un cheval croate, tantôt un cheval macédonien. Je crois que nous devrions restructurer ce débat, et vite. De plus, j’aimerais beaucoup qu’il ait lieu à Bruxelles et pas à Strasbourg.

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à propos de la Croatie, ceux qui parlent au nom des citoyens italiens et ont été élus par eux ont le devoir d’exprimer leur plainte, qui est parfaitement fondée. Plus de 60 ans se sont écoulés depuis le vol historique de nos biens en Istrie et en Dalmatie. La Croatie a l’obligation morale d’agir à cet égard. Le président Barroso a un dossier sur cette question délicate et dommageable qui doit être portée à l’attention du public. C’est avant tout une question de morale plutôt que de politique, il s’agit de rendre ces biens à leurs propriétaires légitimes: 1 411 propriétés qui appartenaient à l’origine à des Italiens.

Quant à la Turquie, comment pouvons-nous, sans état d’âme, envisager d’accorder l’adhésion à un pays qui, dans le cadre de l’OTAN, se permet maintenant d’imposer un veto islamique à la nomination d’un secrétaire général uniquement parce qu’il représente un pays, à savoir le Danemark, où a eu lieu l’affaire des caricatures? La Turquie, pays islamique, a appelé au blocage islamique de la nomination d’un premier ministre au poste de secrétaire général de l’Alliance atlantique, pour l’unique raison qu’il s’agit du premier ministre d’un pays où les caricatures de Mahomet ont été publiées - un pays libéral où, bien évidemment, contrairement à la Turquie, il est possible de publier des dessins humoristiques sur Mahomet. En Turquie, il y a une loi - et le commissaire devrait le savoir - qui interdit la construction de tout lieu de culte non islamique dans une rue où il y a une mosquée. Autrement dit, s’il y a une mosquée dans cette rue, alors aucun autre bâtiment religieux n’y est autorisé. Notre rapporteure, qui porte un très joli pantalon, ne serait pas autorisée aujourd’hui à pénétrer dans le parlement turc vêtue de son tailleur-pantalon. Ce qui prouve à quel point nous sommes loin du compte. La Turquie, c’est l’Asie, pas l’Europe.

  Angelika Beer (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout d’abord permettez-moi, au nom du groupe des Verts/alliance libre européenne, d’accueillir parmi nous aujourd’hui le vice-premier ministre de Macédoine.

Ensuite, je remercie le président en exercice tchèque du Conseil et le premier ministre Topolánek pour sa déclaration d’hier dans laquelle il a, premièrement, souligné que le conflit toponymique gréco-macédonien était une affaire bilatérale qui ne devrait pas avoir de répercussions, et deuxièmement, manifesté son avis favorable à une adhésion rapide de la Macédoine à l’OTAN, d’où sa demande à la Grèce de retirer son veto - deux points très importants.

Nous sommes peut-être parfois un peu arrogants quand nous discutons des pays candidats, c’est pourquoi je voudrais soulever la question de la responsabilité personnelle, parce que nous discutons des perspectives et des lacunes des pays candidats mais, d’un autre côté, nous avons des forces politiques très fondamentalistes, comme les conservateurs en Allemagne, qui veulent pousser à ce que la Croatie soit acceptée et qu’ensuite plus aucun État ne la suive.

Si une telle position devait devenir majoritaire dans l’Union européenne pour la prochaine législature, elle détruirait le plan de paix financé à grands frais et établi après les guerres dans les Balkans. Nous perdrions toute crédibilité et ce serait un revers pour la crédibilité de l’Europe. Je vous demande à tous de résister à cette tentation.

En ce qui concerne la Croatie et la Slovénie, nous considérons que, sans doubles standards et sans aucun veto d’aucune sorte, les choses iront bien, que les litiges frontaliers pourront être mis de côté, et nous espérons que les négociations avec la Macédoine commenceront très prochainement.

  Gerard Batten (IND/DEM). – (EN) Madame la Présidente, si la Turquie rejoint l’Union européenne, elle sera l’État membre le plus pauvre et le moins économiquement développé, avec une population de 72 millions de personnes. Des centaines de milliers, si non des millions de personnes migreront vers des pays comme la Grande-Bretagne.

L’Union européenne aura une frontière avec des pays comme la Syrie, l’Irak et l’Iran, ce qui représente un risque énorme de conflits et de confrontations à l’avenir.

Toutefois, ceux qui devraient réellement s’inquiéter de l’entrée de la Turquie dans l’Union sont les Chypriotes grecs: Si la Turquie adhère à l’Union européenne, les Turcs auront le droit d’aller n’importe où dans l’UE. Des milliers de Turcs pourront aller dans la partie sud de Chypre, et pourront en fait l’occuper en toute légalité s’ils le souhaitent.

Lors des élections européennes du 4 juin, les électeurs londoniens d’origine grecque feraient bien de se souvenir que les conservateurs, les travaillistes, les libéraux-démocrates et les écologistes britanniques sont tous de fervents partisans de l’entrée de la Turquie. Le seul parti britannique au sein du Parlement européen opposé à l’entrée de la Turquie est le parti indépendantiste britannique.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Madame la Présidente, à défaut d’autre chose, les négociations avec la Turquie auront au moins aidé la Commission et le Conseil à se perfectionner dans l’art de l’euphémisme. La manière dont les problèmes en Turquie sont minimisés commence à devenir impressionnante. C’est même devenu un sujet occasionnel de plaisanterie en Turquie.

Le catalogue des problèmes est si fourni qu’on s’explique difficilement comment les négociations peuvent encore se poursuivre. En fait, la Commission a promis que le processus de négociation irait de pair avec le processus de réforme en Turquie. Mais comme de nouveaux chapitres sont ouverts constamment, cette promesse est bel et bien rompue désormais.

Le bilan de plus de trois années de négociations est carrément lamentable. Alors arrêtons les frais. La Turquie n’est pas un pays européen et par conséquent elle n’appartient pas à l’Union européenne, alors à la place, travaillons à instaurer une relation de partenariat privilégié.

  Doris Pack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, suite à l’expérience tirée des deux derniers élargissements à la Roumanie et à la Bulgarie, la Croatie est le premier pays pour l’adhésion duquel l’Union européenne a placé à juste titre la barre très haut. C’est pourquoi les niveaux atteints et les progrès réalisés par la Croatie sont particulièrement méritoires. Les réformes restantes du système judiciaire ont été réalisées. La coopération totale avec le Tribunal pénal international de La Haye, à laquelle la Croatie a été appelée à nouveau, est en bonne voie.

Parlons du conflit frontalier bilatéral avec la Slovénie. Monsieur le Commissaire, vous avez soudainement fait référence aux «conflits frontaliers européens». Avant 2004, il n’était pas question de conflits frontaliers européens; c’était des conflits frontaliers qui n’étaient pas reconnus. Et à cette époque, personne non plus n’en appelait aux Nations unies pour résoudre ce genre de litige; aujourd’hui, c’est ce qu’ils ont fait. Alors, si la Slovénie cessait de faire de l’obstruction à l’ouverture du chapitre de négociation nécessaire, sous le prétexte de ces conflits frontaliers bilatéraux qui n’ont pas été un obstacle à son adhésion à l’Union européenne, les négociations d’adhésion entre la Croatie et l’UE pourraient être conclues d’ici la fin de cette année.

Le pays candidat Macédoine a également fait d’énormes progrès. Si les élections qui doivent avoir lieu fin mars satisfont aux normes internationales, l’UE devra finalement fixer une date d’ouverture des négociations d’adhésion. Le conflit toponymique purement bilatéral qui divise la Macédoine et la Grèce ne devrait pas inciter la Grèce à mettre son veto.

Il ne reste plus qu’à espérer que la Grèce et la Slovénie, États membres de l’UE, se souviennent de leur propre situation avant leur adhésion à l’UE et qu’elles en concluent qu’elles devraient agir loyalement, à l’européenne, à l’égard de leurs États voisins.

Si, avec l’aide de leurs voisins, la Croatie et la Macédoine atteignent cette année les objectifs que j’ai décrits, cela enverrait au reste des États des Balkans occidentaux le signal positif que l’UE tient sérieusement la promesse qu’elle a donnée à Thessalonique à propos de l’adhésion de tous les États des Balkans occidentaux, une promesse à laquelle la CDU adhère également, Madame Beer.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Je voudrais faire quelques commentaires. Premièrement, il est bon que ce débat sur l’expansion de l’UE ait lieu, parce qu’il est important que, même en temps de grave crise économique, l’Europe ne perde pas de vue l’une de ses priorités les plus prometteuses, à savoir la poursuite de l’élargissement. Nous devons continuer à nous concentrer sur cette priorité. Deuxièmement, en ce qui concerne la Croatie, je crois fermement que les négociations d’adhésion peuvent être conclues cette année. J’appelle donc le Conseil à agir maintenant et à constituer le groupe de travail technique qui sera chargé de rédiger le traité d’adhésion. Quant à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, il est triste et démoralisant pour la Macédoine que les négociations d’adhésion n’aient pas encore démarré à Skopje, alors que la Macédoine a obtenu le statut de pays candidat depuis trois ans déjà. J’appelle donc le Conseil à accélérer le processus. Et pour la Turquie, je suis d’accord avec le principe que les réformes politiques doivent être accélérées avant que les chapitres dits «politiques» puissent être ouverts. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi il est n’est pas possible de négocier avec la Turquie sur le chapitre «énergie», par exemple, qui est d’une importance vitale tant pour l’UE que pour la Turquie.

  Jelko Kacin (ALDE). – (SL) Nous, les membres du groupe ALDE, nous soutenons le rapport de M. Meijer. L’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) mérite qu’on lui donne sa chance d’avoir un avenir meilleur. Mais ce qu’il faut aussi à ce pays, c’est un peu de respect international, y compris le respect de son droit à sa propre identité et à la reconnaissance de sa langue et de sa culture.

La question du nom du pays traîne depuis trop longtemps et depuis un certain temps l’atmosphère du pays se dégrade. Il y a de plus en plus de populisme et de nationalisme, la politique devient de plus en plus invasive et les attaques verbales visent aussi les pays voisins. Donner aux infrastructures des noms de personnages liés aux périodes de l’histoire grecque antérieures à l’arrivée des Slaves dans ces régions n’est pas propice à de bonnes relations de voisinage. Ériger des monuments de plus de dix mètres de haut n’est pas nécessaire.

Si nous voulons prévenir l’instabilité, nous devons aider l’État, les responsables politiques et les citoyens de l’ARYM à sortir de l’impasse. Abolir les visas ne suffit pas. Ce qu’il faut au pays, c’est la fixation d’une date de commencement des négociations. La Macédoine mérite qu’on lui donne l’occasion de montrer les efforts qu’elle a réalisés pendant le processus d’adhésion. À ce stade, nous devons l’aider et lui montrer que nous avons confiance en elle. Cette attitude nous permettra de contribuer à la stabilité de la région et de faciliter le développement dans une direction positive. L’ARYM a maintenant besoin d’une réponse positive car le temps compte énormément. En fait, comme dit l’adage, le temps c’est de l’argent.

Permettez-moi de dire aussi quelques mots sur la Croatie. Monsieur le Commissaire, deux anciens premiers ministres de Slovénie et de Croatie, à savoir MM. Drnovšek et Račan respectivement, avaient accompli une grande chose en concluant un accord concernant la frontière. Malheureusement, ils ne sont plus parmi nous. Ils avaient eu le courage d’aller de l’avant, d’investir dans l’avenir et de travailler à une réalisation positive. Je pense qu’il serait bon que vous invitiez instamment les deux gouvernements à marcher sur leurs traces et à parvenir, à nouveau et rapidement, à un accord sur la frontière. Ce serait une bonne chose pour la Slovénie, pour la Croatie, pour l’Union européenne et pour les Balkans occidentaux.

  Bogusław Rogalski (UEN). – (PL) Madame la Présidente, les négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE sont toujours en cours alors qu’elles auraient dû être achevées depuis longtemps. Le gouvernement turc n’a pas présenté de programme cohésif et global de réformes politiques. La Turquie n’a pas recommencé le travail de rédaction d’une nouvelle constitution laïque, dont un élément important était censé être la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le gouvernement turc s’apprêtait à garantir.

La discrimination contre les minorités ethniques et religieuse existe toujours. La Turquie n’a pris aucune mesure pour renforcer l’impartialité de ses institutions judiciaires. La liberté d’expression et la liberté de la presse ne sont toujours pas protégées en Turquie; en fait, elles sont ouvertement violées. Les violences domestique et les mariages forcés continuent à être la norme.

L’opposition de la Turquie à une coopération stratégique entre l’UE et l’OTAN est une attitude manifestement opposée aux intérêts de la Communauté. De plus, la Turquie ne reconnaît pas l’indépendance de l’un des États membres de l’Union européenne, à savoir Chypre, ce qui est scandaleux. La Turquie est un pays antidémocratique où les droits de l’homme ne sont pas respectés et qui est guidé par un système de valeurs étranger au nôtre. Il vaudrait beaucoup mieux pour l’Europe que la Turquie ne devienne pas membre de l’UE.

  Sepp Kusstatscher (Verts/ALE). – (DE) Merci, Madame la Présidente. Dans le cadre du débat exhaustif que nous tenons aujourd’hui, je veux seulement mettre en lumière un problème, celui du multilinguisme en Macédoine.

Récemment, un conflit a éclaté dans les écoles de Struga entre parents albanophones et macédonophones. Sous la pression de ces parents à l’esprit nationaliste, les responsables ont réagi en divisant les élèves en groupes ethniques, c’est-à-dire en allant dans la mauvaise direction. L’apprentissage des langues n’est pas favorisé par la séparation des groupes linguistiques; il est favorisé par le rapprochement informel de personnes qui parlent ensemble des langues différentes à l’école, au travail et pendant les loisirs. L’enseignement généralisé de l’anglais, qui est déjà obligatoire depuis la première année de scolarité, est naturellement une bonne chose, mais il ne devrait par servir d’excuse aux Macédoniens pour ne pas apprendre l’albanais ou aux Albanais pour ne pas apprendre le macédonien. Dans les régions multilingues, les écoles ont une tâche très particulière: elles doivent enseigner aux enfants leur langue maternelle et la langue de leurs voisins.

Le devise de l’UE, «Unis dans la diversité», devrait également s’appliquer aux Macédoniens.

  Hanne Dahl (IND/DEM). – (DA) Madame la Présidente, je pense que la Turquie devrait être membre de l’UE. Les critiques à l’encontre de la Turquie sont justifiées dans de nombreux cas, mais les excuses et les tergiversations ont assez duré. Il faut élaborer un plan sérieux d’adhésion de la Turquie à l’UE. Cela prendra du temps, mais ce pays doit adhérer à l’UE. C’est un principe que nous devrions proclamer clairement et qui devrait être contraignant. Au lieu d’un pseudo-débat sur la démocratie en Turquie, nous devons ouvrir une véritable discussion ouverte sur la place que la religion peut et devrait jouer dans le débat social. Nous devons créer une forme de coopération européenne qui soit capable de relever le défi que représente une Europe où cohabitent différentes religions. Et nous devons le faire sans perdre de vue les valeurs centrales et l’inviolabilité de la personne qui découlent des valeurs européennes issues du melting pot des cultures judaïque, chrétienne et hellénistique des siècles qui ont précédé et suivi la naissance du Christ.

  Carl Lang (NI). – Madame la Présidente, une minute pour vous dire que, malgré l’acharnement et l’aveuglement des institutions européennes, une évidence devrait s’imposer à tous: le temps est venu de mettre fin au processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

La situation d’enlisement des négociations, d’incompréhension mutuelle et d’ambiguïté permanente est préjudiciable à tous, à l’Union européenne comme à la Turquie. Il nous faut sortir de l’hypocrisie et en finir avec les faux-semblants.

Il faut aussi rappeler une évidence. La Turquie est un pays d’Asie mineure. La Turquie n’est pas une nation européenne, ni géographiquement ni culturellement. La Turquie occupe militairement une partie d’un État membre de l’Union européenne puisque nous n’avons, à ce jour, que dix chapitres de négociations sur trente-cinq et qu’un seul chapitre a été conclu. Il est temps que chacun retrouve sa liberté, son indépendance, sa souveraineté, à commencer par Chypre.

Les peuples d’Europe ne veulent pas de la Turquie en Europe. Respectons nos peuples et respectons l’Europe!

  Pál Schmitt (PPE-DE). – (HU) En tant que président de la commission parlementaire mixte UE-Croatie, je voudrais attirer votre attention sur un fait extrêmement significatif. Lundi, le premier ministre croate - et pas seulement le premier ministre mais également le président ainsi que chacun des partis d’opposition au parlement - ont convenu que l’UE devrait servir de médiateur dans la résolution du conflit de frontière opposant la Croatie et la Slovénie, sur la base du droit international. Je considère comme sans précédent dans l’histoire de l’UE le fait qu’un État membre paralyse l’élargissement de l’Union et empêche actuellement douze chapitres de négociation d’être ouverts, alors qu’en 2001, à l’époque de ses propres négociations d’adhésion, ce même pays avait déclaré ne pas avoir de conflit de frontière avec ses voisins.

Depuis le début des négociations d’adhésion en 2005, de nombreux résultats ont été obtenus dans les domaines de la transformation du système judiciaire et de l’administration publique, des mesures anti-corruption, des droits des minorités, du retour des réfugiés et de la coopération régionale. En ce qui concerne la Croatie, cela signifie que, pour la première fois, une série d’objectifs ont été atteints. Une centaine de critères environ ont été satisfaits. Après avoir réalisé ces efforts extraordinaires, le peuple croate attend maintenant avec impatience un message positif de la part de l’Union européenne. Cette population sensible et réaliste a été déçue quand un pays voisin et ami a décidé à lui seul de bloquer la poursuite des négociations d’adhésion. La stabilisation rassurante et à long terme des Balkans n’est possible que par le biais de l’intégration européenne. L’Union fait erreur si elle permet à la Slovénie de faire obstruction aux négociations croates à cause d’un litige bilatéral, alors que la Croatie a fait tout son possible dans les intérêts de la défense des valeurs européennes fondamentales et pour adopter l’acquis. Je souligne, Madame la Présidente, qu’il est malheureux - peut-être aussi pour ceux qui nous écoutent - que nous traitions du sort de trois pays historiquement importants en même temps, comme s’ils formaient une seule et même entité. Il aurait peut-être été préférable de discuter des trois pays chacun à son tour.

  Emine Bozkurt (PSE). – (NL) Madame la Présidente, je voudrais souligner un point que Mme Oomen-Ruijten a également traité, à savoir celui des critères politiques. Dans le processus de négociation avec la Turquie, les droits civils ont été très clairement placés à l’ordre du jour, ce que le rapport reflète également.

Certains secteurs ont clairement bénéficié d’améliorations: création d’une chaîne de télévision kurde, mais aussi création d’une commission des droits des femmes au parlement turc, à laquelle, en ma qualité de rapporteure sur les droits des femmes en Turquie, j’ai énormément travaillé ces dernières années. Il s’agit de réformes majeures.

L’augmentation du nombre de foyers d’accueil pour les femmes violées est une autre amélioration évidente. Cependant, qu’arrive-t-il à ces femmes quand elles quittent ces foyers d’accueil? Qui se préoccupe de leur sort et de celui de leurs enfants? La Turquie devrait traiter cette question. Suite aux élections locales qui vont avoir lieu à la fin du mois, davantage de femmes devraient siéger aux conseils locaux.

Je voudrais aussi attirer votre attention sur la lutte contre la fraude. La Turquie devrait coopérer plus efficacement avec l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre la fraude et contre le trafic d’être humains, parce que beaucoup trop de personnes sont les victimes de fraudes impliquant les fonds écologiques ou de fraudes impliquant des organisations de bienfaisance.

  Jim Allister (NI). – (EN) Madame la Présidente, je n’ai jamais soutenu l’admission du pays non européen qu’est la Turquie au sein de l’Union européenne, et la crise économique actuelle me renforce plus que jamais dans cette conviction.

Le Royaume-Uni est un contributeur net considérable qui participe de façon disproportionnée au financement de l’Union européenne. Le coût supplémentaire astronomique d’un élargissement à la Turquie représenterait une charge insupportable. Avec la base fiscale réduite, la chute des revenus et l’augmentation des dépenses sociales que nous connaissons actuellement, et avec la dette handicapante que nous devrons supporter au cours des décennies à venir suite à la mauvaise gestion du gouvernement travailliste, nous ne pouvons pas nous permettre de puiser dans nos réserves déjà réduites pour financer l’élargissement à la Turquie.

Vous pouvez qualifier cela d’intérêt national étroit et mercenaire si vous le voulez, mais pour moi il s’agit simplement de bon sens et de discipline fiscale.

  Antonios Trakatellis (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, dans sa région, la Grèce est le plus ancien membre de l’Union européenne et de l’OTAN. De ce fait, elle a été et continue à être à l’avant-garde des efforts réalisés pour intégrer tous les pays des Balkan aux structures euro-atlantiques, parce qu’elle est fermement convaincue que le développement des pays de la région bénéficiera à tous.

La Grèce a investi plus d’un milliard de dollars dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, contribuant ainsi à créer 20 000 emplois, un exemple sans précédent d’investissement étranger dans une économie locale. En ce qui concerne la Grèce, la question du nom n’est pas simplement un problème aux dimensions historiques, psychologiques ou sentimentales. C’est une question politique concrète et pendante qui concerne tous les citoyens grecs et les valeurs européennes de bon voisinage et de coopération régionale.

Je voudrais rappeler à l’Assemblée que la Grèce a permis à l’ancienne République yougoslave de Macédoine de se voir accorder le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne dans le document COM(2007)0663, en s’engageant expressément à négocier, sous l’égide des Nations unies, une solution mutuellement acceptable à la question du nom tout en contribuant à la coopération régionale et aux bonnes relations de voisinage, car sans solution, il ne peut y avoir d’amitié et sans amitié, il ne peut y avoir d’alliances ni de partenariats.

Notre représentation n’est pas opposée à tous les avis exprimés dans le rapport et qui soutiennent fermement le principe d’une solution à la question sous l’égide des Nations unies. Malheureusement, bien au-delà de cette position claire, il y a cependant aux paragraphes 12 et 13 des phrases supplémentaires qui sapent les efforts consentis en vue d’une résolution du problème et qui encouragent l’intransigeance, c’est pourquoi elles sont absolument inacceptables, tandis que les amendements 1 et 2 restaurent le libellé des paragraphes 12 et 13.

Pour le reste, le rapport contient de nombreux éléments qui aideront l’ancienne République yougoslave de Macédoine à poursuivre ses efforts sur la voie d’accès à l’Europe.

  Maria Eleni Koppa (PSE). – (EL) Madame la Présidente, la politique de l’élargissement est l’expression la plus réussie de la politique étrangère de l’Union européenne. Dans le cas de la Turquie, le message doit être clair: l’objectif est l’intégration, mais il doit être atteint en passant par la satisfaction des obligations, la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l’homme et le maintien de bonnes relations de voisinage.

La Turquie en est à un stade crucial, tant au plan interne qu’en matière de redéfinition de son rôle géostratégique. Dans ce contexte, il est vital qu’elle continue l’application de ses réformes et qu’elle prenne résolument la route de l’Europe. Toutefois, je voudrais souligner que le climat de tension que la Turquie entretient depuis quelque temps en mer Égée soulève de nouveaux problèmes.

Dans le cas de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Commission a clairement insisté sur la fait que, vu les déficits démocratiques importants constatés, le pays ne satisfait pas aux exigences de base indispensables à l’ouverture de négociations. En ce qui concerne le litige de l’appellation, malgré l’esprit de coopération et de réalisme manifesté par la Grèce, le gouvernement de Skopje ne réagit pas.

Or, dans le rapport du Parlement européen que nous examinons aujourd’hui, mon pays est malheureusement présenté comme l’unique responsable du retard de l’ouverture des négociations. C’est injuste pour la Grèce et cela ne facilite pas la résolution d’un problème qui empoisonne les relations des deux pays depuis plus de quinze ans.

  Alojz Peterle (PPE-DE). – (SL) À ce jour, j’ai avalisé tous les rapports du Parlement européen évaluant l’avancée de la Croatie vers une adhésion en tant que membre à part entière de l’Union européenne. Je salue les nombreux efforts réalisés par la Croatie à cette fin. Je serai très heureux d’approuver également cet important rapport, qui a été préparé avec beaucoup de soin par mon collègue M. Swoboda, à condition que les amendements de compromis reflètent une approche équilibrée et réaliste. C’est le seul type d’approche qui puisse éliminer les causes d’obstacles et accélérer le processus d’adhésion de la Croatie.

Je suis entièrement d’accord avec le président en exercice, M. Vondra, quand il dit que nous devons adopter une approche constructive et dynamique. Dans ce contexte et suite à la série de tentatives bilatérales avortées, il me semble important que la Commission européenne, grâce à son initiative de médiation, offre aujourd’hui une chance de nouvelle tentative crédible de parvenir à une résolution finale du problème de la frontière entre la Slovénie et la Croatie et, du même coup, de faire avancer rapidement les négociations d’adhésion avec la Croatie.

Je suis satisfait de noter que les deux pays ont été réceptifs à cette initiative et que les discussions à haut niveau ont commencé. J’espère que l’initiative nous conduira le plus près possible d’une triple victoire: une victoire pour la Croatie, pour la Slovénie et pour l’Union européenne. Nous ne pouvons pas permettre que seule une des parties soit gagnante ou qu’un seul point de vue prévale: nous ne pouvons être gagnants que si nous travaillons sur la base d’objectifs communs et d’une volonté commune.

De même, je suis d’accord avec le rapporteur, M. Swoboda, quand il dit que nous devons respecter le principe de l’équité, qui fait partie du droit international. Je conviens également pleinement avec le commissaire, M. Rehn, que la charte des Nations unies constitue un point de départ approprié pour le règlement du litige frontalier et que l’initiative de la Commission reflète l’esprit de la charte.

Il est temps que la table de négociation revienne sur le devant de la scène, sans rhétorique ni pressions susceptibles de porter atteinte à la dignité de l’une ou l’autre des parties ou au statut d’adhésion de la Croatie. Il faut créer des conditions propices à une ambiance positive. Je suis convaincu que nous n’avons qu’une seule solution en perspective, à savoir que la Slovénie et la Croatie vont trouver un accord moyennant l’arbitrage d’une tierce partie, c’est-à-dire la Commission européenne. Je voudrais que cela se produise le plus tôt possible.

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, j’approuve et reconnais les perspectives européennes de la Turquie, mais pour que ces perspectives connaissent une issue favorable, la Turquie doit:

Premièrement, respecter effectivement les droits des minorités et éviter des politiques telles que celles qu’elle applique, par exemple, aux îles d’Imvros et de Tenedos.

Deuxièmement, améliorer ses relations avec la Grèce, un État membre qui soutient ses perspectives européennes, par exemple en éliminant les casus belli et en mettant fin une fois pour toutes à ses infractions dans la mer Égée.

Troisièmement, faire des progrès sur la question de Chypre. Ces progrès devraient être marqués, d’une part, par le retrait des forces d’occupation turques et, d’autre part, par une prise de position constructive sur tous les aspects afin de résoudre cette question. Je rappelle à l’Assemblée que j’appartiens à la génération qui a grandi avec le slogan «Nos frontières sont à Kyrenia».

  Joel Hasse Ferreira (PSE). – (PT) Le processus conduisant à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne avance très lentement. Mais à l’heure actuelle, ce n’est pas le rythme modéré de la mise en œuvre des réformes en Turquie qui freine le processus, mais la lenteur du Conseil et de la Commission européenne. L’impact économique, social et politique de cette future adhésion a été discuté en profondeur en décembre dernier dans la ville polonaise de Sopot, lors d’une conférence où j’ai eu l’honneur et le plaisir de prendre la parole.

En ce qui concerne les priorités du gouvernement turc, il convient de mentionner le petit-déjeuner de travail organisé avec le premier ministre Erdogan en janvier dernier à Bruxelles. Cette réunion a abouti à une clarification opportune qui a été complétée par des contacts qu’ont eu certains d’entre nous avec le camp républicain et divers groupes de personnes et d’organisations de la République turque, en plus du travail constant que nous avons réalisé dans le cadre de la commission parlementaire mixte UE-Turquie.

Pour terminer, je voudrais dire, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, que ce processus est décisif pour une Europe réellement élargie, forte et ouverte sur le monde, laïque et démocratique, et au sein de laquelle la République de Chypre démocratiquement unifiée a la place qu’elle mérite.

  Metin Kazak (ALDE). – (BG) Merci, Madame la Présidente. La Turquie, qui joue un rôle clé dans la sécurité géostratégique et énergétique de l’Europe, va également continuer à représenter un facteur de stabilisation pendant la crise. Il est vrai que des événements tels que les procédures judiciaires de dissolution du parti AKP, l’affaire «Ergenekon» et les élections locales ont ralenti la mise en application des réformes dans le pays, mais la nomination d’un nouveau négociateur en chef des Nations unies donnera au gouvernement turc une excellente occasion d’accélérer le processus d’harmonisation de sa législation avec les normes européennes et de faire des progrès en matière de critères politiques définis dans les chapitres de négociation.

Si la Turquie veut faire des avancées décisives sur la voie de l’adhésion, je pense qu’elle devrait se consacrer à trois priorités. Premièrement, elle doit continuer à travailler de manière constructive à un aboutissement positif des discussions sur la question de Chypre, mais tous les pays qui sont parties au processus doivent prendre le même engagement, sans l’utiliser comme prétexte pour bloquer les négociations. Deuxièmement, elle doit respecter la liberté d’expression et d’opinion. Troisièmement, elle doit garantir la protection des communautés minoritaires, surtout en ce qui concerne leurs droits culturels et éducatifs. Comme la Turquie continue sans cesse à se moderniser, elle doit reconquérir le soutien de ses supporters pro-européens. Merci de votre attention.

  Bart Staes (Verts/ALE). – (NL) Madame la Présidente, je fais partie des députés qui ont voté en faveur de la Turquie avant l’ouverture des négociations et, à mon avis, ces négociations sont en réalité un exercice de prévention de conflit. Je suis convaincu que les négociations auront un impact considérable sur de nombreux domaines de la politique. Elles vont créer un meilleur climat social en Turquie, une meilleure législation environnementale et en matière de santé, et un meilleur droit du travail pour la population turque.

Avec le temps, les négociations conduiront également à de meilleures conditions de vie pour de nombreux groupes de la population: les femmes, les groupes religieux minoritaire, les Kurdes et les Alévites. Cependant les progrès sont trop lents. Ils sont au point mort depuis quatre ans maintenant et de nombreux domaines douloureux méritent l’attention. La discrimination à l’encontre de partis comme le DTP (parti pour une société démocratique pro-kurde) est inacceptable. La supervision civile et politique de l’armée fait défaut, ce qui est tout simplement inacceptable.

La liberté d’opinion et la liberté de la presse sont essentielles, et la torture et les violences dans les prisons ne peuvent être tolérées. Trouver une solution politique au problème kurde est également une nécessité absolue. Dans ces circonstances, je pense que nous devrions résolument poursuivre les négociations.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EN) Madame la Présidente, je tiens à féliciter M. le Commissaire pour sa position sur le rapport Oomen-Ruijten, qui souligne la nécessité pour la Turquie de soutenir de façon proactive les discussions actuellement en cours entre les dirigeants des deux communautés de Chypre. Nous sommes tout à fait d’accord avec la rapporteure qui, au paragraphe 40 de son rapport, invite la Turquie à «favoriser un climat propice aux négociations en retirant ses troupes et en permettant aux deux dirigeants de négocier librement l’avenir de leur pays».

Je suggère qu’en cette période de pourparlers directs, il n’est pas souhaitable que le Parlement inclue dans son rapport une proposition de dérogation à l’acquis.

Pour compléter la position de la rapporteure, nous invitons également la Turquie à respecter ses obligations en matière d’enquête sur le sort des personnes disparues et de ne plus s’ingérer dans la zone économique exclusive de la République de Chypre. Ce faisant, la Turquie facilitera ses propres progrès sur la voie de l’adhésion.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – Madame la Présidente, hier, j’ai déposé une question orale à la Commission et j’ai reçu une note de service du Secrétariat du Parlement me disant que M. le commissaire allait répondre à ma question cet après-midi.

Je déclare que je m’appelle Panayotopoulos et que j’ai déposé une question sur le paragraphe 6 du cadre des négociations avec la Turquie.

  La Présidente. – Madame Panayotopoulos-Cassiotou, je pense que le commissaire vous a entendue.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, nous avons eu aujourd’hui un débat long mais extrêmement important. Cette année est cruciale pour le processus d’adhésion de la Croatie et pour toute la région des Balkans orientaux. Nous comprenons l’importance du Parlement dans ce domaine et nous nous réjouissons du soutien que le Parlement continue à apporter pour rapprocher la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et les Balkans orientaux de l’Union européenne.

On a beaucoup parlé du manque de progrès des efforts de réforme engagés par la Turquie. Nous saluons donc l’engagement réitéré de la Turquie sur la voie de l’UE et nous l’invitons, comme l’a suggéré M. Erdogan, à profiter de 2009 pour apporter la preuve de cet engagement et pour progresser sur le chemin qui la rapproche de l’UE.

La Turquie doit réaliser des réformes attendues depuis longtemps. Le soutien continu du Parlement européen tout au long de ce processus est important, surtout à la lumière des défis qui nous attendent. J’aurai l’opportunité de rencontrer demain à Prague le négociateur turc.

Mais nous ne devons pas non plus prendre à la légère l’importance stratégique de la Turquie, surtout en cette période agitée, et nous ne devons pas oublier nos engagements antérieurs. Lors de sa visite en Europe, le président Obama visitera peut-être la Turquie en tant que pays musulman modèle. Je pense que l’heure n’est pas venue de renoncer à notre collaboration avec la Turquie. Je pense que Joost Lagendijk l’a dit à juste titre.

En ce qui concerne le conflit frontalier entre la Croatie et la Slovénie, j’ai écouté attentivement les interventions de Hannes Swoboda, de István Szent-Iványi et de bien d’autres. Permettez-moi simplement de répéter que la Présidence se réjouit que la Slovénie et la Croatie aient accepté l’initiative de M. le Commissaire Rehn concernant ce conflit. Nous soutenons pleinement cette initiative et nous regrettons qu’elle n’ait pas encore porté de fruits en ce qui concerne les modalités exactes de la médiation. Le temps presse, et la Présidence tient à réaliser des progrès concrets dans les négociations sur la base du travail déjà accompli. Nous étudions donc la possibilité d’apporter davantage de soutien encore à l’initiative du commissaire dans un avenir proche. Nous en avons encore discuté à l’heure du déjeuner.

En ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Bernd Posselt, parmi d’autres, a dit que nous devions soutenir les efforts de ce pays, et je pense qu’il a raison. Je voudrais simplement mentionner que le Premier ministre tchèque Topolánek a visité Skopje hier et réaffirmé notre engagement en faveur des ambitions européennes de ce pays.

  Olli Rehn, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier les députés pour ce débat constructif, substantiel et raisonné. J’aimerais simplement soulever quelques points concernant vos interventions.

Tout d’abord, il est clair que toutes les politiques menées en Europe et dans le monde sont influencées par le contexte très difficile que nous connaissons à l’heure actuelle. Nos citoyens ressentent la crise financière et la récession économique, et ceci domine bien entendu l’esprit de nos dirigeants au sein de l’Union européenne.

Malgré cela, il est absolument essentiel que l’Union européenne maintienne son engagement en faveur d’une perspective européenne pour le Sud-est de l’Europe. Telle est l’opinion politique exprimée aujourd’hui au sein de ce Parlement, et je m’en réjouis.

Deuxièmement, en ce qui concerne Chypre, mon ami M. Wiersma a dit que je devais être un optimiste. Je pense que quelque chose s’est perdu dans la traduction, même si je pensais parler anglais – fût-ce avec un certain accent de l’Est de la Finlande! Toutefois, je ne me considère ni comme un optimiste ni comme un pessimiste. Je suis généralement réaliste dans mon analyse des choses que je fais preuve de détermination à propos des questions sur lesquelles je peux exercer une réelle influence. Dans ce cas-ci, je pense qu’il est absolument essentiel que nous soutenions les pourparlers actuellement en cours entre les dirigeants des deux communautés. Ceci pourrait nous permettre de parvenir à un accord global en 2009, et nous attendons bien entendu de la Turquie qu’elle contribue à un climat politique propice à cette résolution.

Du point de vue de l’Union européenne, il est important de veiller à ce que toute solution apportée à ce conflit soit conforme aux principes fondateurs de l’Union que sont la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la règle de droit. En d’autres termes, l’UE peut soutenir toute solution permettant de réunifier Chypre en respectant les principes fondateurs de l’Union et les obligations qui accompagnent l’appartenance à l’UE. Ceci implique clairement une fédération de deux zones et de deux communautés jouissant d’une égalité politique, comme le prévoient les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU.

Enfin, en ce qui concerne la Croatie, je remercie les intervenants pour le soutien exprimé en faveur de l’initiative de médiation de la Commission. Cette initiative est basée sur le droit international, et je veux parler ici de la charte de l’ONU et du cadre de négociation entre l’UE et la Croatie. Je peux simplement souligner que, quelle que soit la méthode choisie, elle devra aboutir à un accord bilatéral entre ces deux pays, la Slovénie et la Croatie. Le but de notre travail est de faciliter cet accord.

J’espère sincèrement que votre résolution soutiendra l’initiative de la Commission afin d’éviter un retour à la case départ, parce que c’est la seule façon réaliste de progresser.

Pour conclure, je crois sincèrement qu’il est encore possible pour la Croatie d’atteindre l’objectif ambitieux d’une conclusion des négociations d’adhésion d’ici fin 2009, pour autant que ces négociations puissent reprendre prochainement. C’est pourquoi j’encourage les deux pays à se mettre d’accord rapidement pour résoudre leur différend frontalier et pour débloquer les négociations d’adhésion de la Croatie. Je vous remercie du soutien que vous manifestez à cette initiative.

  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement trois propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, 12 mars 2009.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais poser une question spécifique au commissaire, à savoir s’il est d’accord ou propose que l’expression «principe d’équité» dans la déclaration de la Commission soit remplacée par l’expression «droit et jurisprudence internationaux».

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  La Présidente. - Monsieur Posselt, le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je félicite Mme Oomen-Ruijten pour ce rapport d’excellente qualité.

Je voudrais mettre en lumière deux idées:

1) Tout d’abord, je pense que l’UE doit continuer à encourager le développement en Turquie d’élites pro-européennes, modernes et laïques, et à diffuser les valeurs européennes ainsi que des informations de bonne qualité sur l’intégration européenne. À cette fin, l’UE doit soutenir activement la réforme de l’éducation en Turquie, la garantie de l’autonomie des universités, le développement des études en intégration européenne et le programme Erasmus. Les étudiants, les chercheurs et les enseignants qui veulent étudier en profondeur les institutions et les politiques de l’UE doivent y être encouragés et être soutenus dans cette démarche.

2) Deuxièmement, tout en défendant les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, l’UE doit fermement condamner les actions des séparatistes ethniques. Je fais référence au séparatisme kurde en Turquie et au séparatisme turc à Chypre, mais il y a également d’autres exemples. L’UE doit soutenir la stricte application des principes d’intégrité territoriale et de bon voisinage en ce qui concerne la Turquie, l’Irak, Chypre et les autres pays de la région.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. – (EN) Je trouve encourageant que la commission des affaires étrangères et la Commission soient convaincues de la possibilité de conclure cette année les négociations d’adhésion de la Croatie à l’UE. La Croatie a réalisé des progrès importants dans l’adoption de l’acquis communautaire, l’organe anticorruption USKOK a intensifié son travail et le pays a adopté une législation destinée à réformer le système judiciaire croate.

Il reste malheureusement des difficultés. Le TPIY n’a pas pu accéder à certains documents relatifs à des crimes de guerre présumés, et il convient d’accorder davantage d’attention aux droits des minorités, comme par exemple au statut des Serbes de la Krajina, ainsi qu’au retour des réfugiés.

L’élargissement est l’une des politiques les plus réussies de l’Union européenne. Après avoir intégré de nombreuses nations européennes ravagées par la guerre froide, nous devons à présent en faire de même pour les Balkans occidentaux. L’adhésion de la Croatie est la première étape cruciale de ce processus.

  Alexandra Dobolyi (PSE), par écrit. – (HU) La question turque a toujours été entourée de doutes et de méfiance. Elle a toujours été associée à des problèmes allant bien au-delà de la nécessité de satisfaire strictement aux critères d’adhésion.

À cet égard, il suffit de constater quel type de relations de voisinage la Turquie entretient avec d’autres États membres de l’UE comme la Grèce, Chypre ou avec un pays tiers à l’UE comme l’Arménie. En outre, si nous prenons en compte le fait que la Turquie est le seul État qui considère que l’Union européenne comprend seulement 26 États membres, il est étrange que la Turquie elle-même souhaite encore y adhérer et appartenir à cette communauté à l’avenir.

J’estime que si ce pays ne se décide pas à changer substantiellement de comportement sur les questions fondamentales, le processus de son adhésion à l’UE va finir par se désagréger et s’arrêter définitivement. Quand l’UE a décidé d’ouvrir des négociations d’adhésion, elle l’a fait dans l’espoir et l’attente que la Turquie ait vraiment une place au sein de la famille européenne. Permettez-moi de poser la question suivante: est-il certain, aujourd’hui, que c’est ainsi que la Turquie voit les choses?

Si, et quand la Turquie s’engagera sans équivoque à établir de bonnes relations avec ses voisins, en réglant les problèmes pendants pacifiquement et conformément à la charte des Nations unies et autres documents européens, alors il y aura de l’espoir.

Si la Turquie souscrit sans réserve à ces critères, alors elle aura des chances d’obtenir à nouveau le soutien de chacun de nous, et il se peut qu’elle s’attire également à nouveau la sympathie des citoyens européens.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. – (PL) Nous avons pu constater l’an dernier les progrès considérables et les efforts intensifs réalisés par la Croatie dans le contexte des négociations d’adhésion. Ces négociations sur l’adhésion à l’UE sont donc en bonne voie, mais le pays doit se concentrer sur la poursuite des réformes dans des domaines tels que l’administration, le système judiciaire, l’économie, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect et la protection des minorités, et les enquêtes sur les crimes de guerre.

Il est essentiel que la Croatie continue ses efforts de transposition complète et de mise en œuvre efficace de l’acquis communautaire. De plus, il est extrêmement important qu’elle améliore ses relations avec ses voisins, et notamment avec la Slovénie, et qu’une solution définitive à la question des frontières avec d’autres pays limitrophes soit trouvée.

La Croatie devrait également inclure dans sa politique de développement les objectifs que l’Union européenne se fixe actuellement en matière de changement climatique et de sources d’énergie renouvelable.

La continuation de l’avancée des négociations d’adhésion de la Croatie dépend, notamment, de l’achèvement des réformes politiques, économiques, législatives et administratives fondamentales. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la feuille de route de la Commission est un outil très utile, propre à aider la Croatie à finaliser chacun des chapitres de négociation. J’espère que les négociations atteindront prochainement leur phase finale, peut-être même cette année.

  András Gyürk (PPE-DE) , par écrit. – (HU) La coopération dans le domaine de l’énergie est devenue l’une des composantes majeure des relations UE-Turquie. Cette évolution est due principalement au fait que la Turquie, étant un pays de transit, peut contribuer de manière significative à réduire la dépendance de l’UE l’égard des sources d’énergie et à diversifier son approvisionnement énergétique. Parallèlement, une coopération plus étroite avec la Turquie pourrait favoriser considérablement l’expansion du marché intérieur de l’énergie.

Je suis convaincu que les buts fondamentaux de la Turquie et de l’Union européenne vont dans le même sens. Nous voudrions satisfaire la demande énergétique croissante moyennant des sources aussi nombreuses que possible. Il est particulièrement urgent de promouvoir la diversification dans le domaine de l’approvisionnement en gaz. À cette fin, la construction du gazoduc Nabucco revêt une importance clé. La crise gazière de janvier dernier a prouvé plus amplement que jamais la nécessité de cette infrastructure. Par conséquent, nous saluons le fait que le plan européen de relance économique prévoie des ressources pour la construction de ce gazoduc.

Avant que le premier coup de pelle de la construction de Nabucco puisse être donné, il faut que des accords gouvernementaux bilatéraux impliquant la Turquie soient conclus très rapidement. J’estime regrettables les commentaires qui associent directement l’attitude d’Ankara à l’égard de Nabucco à l’adhésion du pays à l’UE. Je suis convaincu que la coopération en matière de politique énergétique ne peut être transformée en instrument au service de la politique étrangère. C’est pourquoi il est nécessaire que l’Union européenne et la Turquie s’engagent dans un dialogue plus intensif au sujet de l’énergie. L’ouverture du chapitre sur l’énergie pourrait constituer une étape préalable à un tel dialogue.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le rapport annuel de la Commission sur les progrès réalisé par la Turquie en 2008 en tant que pays candidat est équilibré. Bien que le processus de réforme nécessite un coup de fouet et que huit chapitres de négociations soient encore bloqués, la Commission se félicite, entre autres, de l’activité diplomatique récemment déployée par la Turquie et de son rôle dans la promotion de la stabilité dans la région. Les événements de l’été 2008 ont mis en lumière le rôle stratégique de la Turquie, y compris dans le secteur de l’énergie.

Dans le domaine de la coopération régionale, le rôle constructif joué par la Turquie dans le cadre de ses relations avec les pays voisins et au Moyen-Orient au travers d’une diplomatie active, a été remarqué. Les événements survenus dans le Caucase ont prouvé l’importance stratégique de la Turquie pour la sécurité énergétique de l’UE, notamment pour la diversification des routes d’acheminement. Le rapport souligne l’importance d’une étroite coopération entre l’UE et la Turquie dans le secteur de l’énergie, le projet Nabucco étant un élément clé à cet égard. Considérant l’ouverture de négociations entre les leaders chypriotes grecs et turcs visant à trouver une entente sur la question de Chypre, il est vital qu’Ankara continue à œuvrer pour qu’une solution soit trouvée, parallèlement aux efforts déployés à cette fin par les Nations unies.

Pour la Roumanie, l’expansion de l’UE et l’intégration continue des États des Balkans occidentaux à l’UE sont des dossiers prioritaires. La Roumanie soutient les progrès substantiels réalisés dans le cadre des négociations avec la Turquie, un processus suffisamment dynamique pour encourager les réformes internes.

  Toomas Savi (ALDE) , par écrit. – (EN) Au cours des cinq dernières années, les nouveaux États membres ont pu découvrir les nombreux effets positifs de l’appartenance à l’Union européenne. Il ne faut pas monopoliser cette expérience, c’est pourquoi je suis un fervent partisan de l’élargissement de l’UE. Mais même si j’aimerais voir la Turquie rejoindre l’UE dans un avenir proche, le rapport de suivi est bien loin d’aller dans ce sens.

J’ai abordé cette question à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée, en mentionnant le génocide arménien, mes préoccupations concernant les Kurdes et l’occupation de Chypre.

Par ailleurs, lorsque l’on analyse les progrès accomplis par la Turquie dans le cadre des négociations, on constate que depuis octobre 2005, seuls 12 des 35 chapitres d’acquis communautaires ont été ouverts. Un seul chapitre, celui relatif à la science et à la recherche, a pu être clôturé.

Je voudrais demander au Conseil et à la Commission comment ils envisagent d’accélérer l’avancement des négociations et de résoudre le conflit cypriote.

  Csaba Sógor (PPE-DE), par écrit. – (HU) Les États membres de l’Union européenne devraient faire preuve de plus de solidarité et de tolérance à l’égard des pays candidats. Mon pays, la Roumanie, n’était pas préparé à l’adhésion et il existe encore des lacunes dans le domaine des droits des minorités. Néanmoins, la Hongrie n’a pas empêché la Roumanie d’adhérer à l’UE, parce qu’elle a estimé que la solidarité européenne et la tolérance importaient davantage. Les pays candidats doivent évidemment accélérer la mise en œuvre des dispositions garantissant les droits de l’homme et ceux des minorités, mais les actuels États membres de l’UE doivent montrer le bon exemple. Par conséquent, j’estime qu’il est important pour nous que les États membres de l’UE commencent tout d’abord par:

- signer et ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

- abroger la loi, encore en vigueur dans l’un des États membres de l’UE, introduisant la notion de culpabilité collective;

- prendre exemple sur le Kosovo, qui garantit l’autonomie culturelle et régionale des minorités nationales traditionnelles vivant sur le territoire des actuels États membres de l’UE.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE), par écrit. – (HU) Vu l’importance géostratégique de la région pour l’Europe, la stabilisation des Balkans occidentaux et le renforcement de leurs liens avec l’Europe sont une tâche essentielle. Or les Balkans occidentaux restent très vulnérables et très dépendants à divers points de vue, y compris dans les domaines économique et énergétique.

Nous espérons que la Croatie sera en mesure de nous rejoindre en 2011, sous la présidence hongroise. Mais cette adhésion dépend de la conclusion positive des discussions bilatérales ouvertes récemment avec la Slovénie, avec une médiation internationale concernant la division de la baie de Piran. Une autre condition est que la Croatie coopère pleinement avec le Tribunal pénal international de La Haye dans la recherche et l’arrestation des criminels de guerre. De plus, nous devons envoyer un message positif aux pays de la région où, à cause de divers facteurs externes et internes, le calendrier de l’adhésion est encore incertain. Ratifions dès que possible l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie et avec la Bosnie-Herzégovine, accordons pleinement le statut de pays candidat à tous les pays de la région et décidons d’un calendrier précis pour conclure au plus tôt un accord sur la libéralisation des visas. La crise financière a porté un coup sévère aux Balkans et, si nécessaire, les États membres de l’UE devront jouer un rôle dans la stabilisation de la région et fournir une aide aux pays en difficulté. L’UE doit suivre attentivement l’évolution des relations interethniques dans la région, et plus spécialement la délicate situation interne en Macédoine, le pays qui court actuellement le plus grand risque de conflit sérieux dans la région.

(1) Voir Procès-verbal

13. Mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom de la commission des affaires étrangères, sur une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur le mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (2008/2290(INI)) (A6-0112/2009).

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, rapporteure. – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, depuis ses débuts en 1993, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a inculpé 161 personnes. Les dossiers de 116 personnes ont abouti alors que la procédure pénale est toujours en cours en ce qui concerne d’autres prévenus.

Les poursuites doivent encore s’ouvrir dans deux cas seulement, tandis que deux prévenus principaux, MM. Mladic et Hadzic, sont toujours en fuite. Bien que le Conseil de sécurité des Nations unies ait demandé au tribunal de mettre un terme à ses activités au plus tard à la fin de l’année 2010, il a prévu une certaine marge de manœuvre.

Après des débuts difficiles que l’on peut comprendre - après tout, tout était nouveau et devait être inventé au fur et à mesure -, le tribunal a montré qu’il est une entité juridique solide, sérieuse et capable, qui ne limite pas ses activités à l’administration de la justice, chose qu’il fait par ailleurs avec le plus grand soin et qui accroît sa légitimité. De plus, le tribunal a créé de bons programmes d’ouverture pour contribuer au processus d’assimilation et de réconciliation dans les pays nés de l’éclatement de l’ex-Yougoslavie.

Le tribunal aide aussi à former les entités juridiques nationales qui se taillent, après tout, la part du lion dans les dossiers concernant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. En effet, il n’a jamais été dans l’intention du tribunal de remplacer les cours nationales de l’ex-Yougoslavie de manière permanente.

Au contraire. Ce sont les pays en question qui doivent garantir que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont poursuivis et aboutissent à des procès. En gardant cela à l’esprit, le tribunal a transmis plusieurs dossiers aux juridictions nationales et s’est concentré sur les cas les plus importants.

Le tribunal a également mis en place une stratégie de fin de mandat en trois étapes afin de rencontrer les exigences du Conseil de sécurité. Son plan prévoit de clôturer toutes les poursuites judiciaires pour la fin de 2011, avec une prorogation éventuelle jusqu’en 2012. Pour parer à toute éventualité, mais surtout pour veiller à ce que MM. Mladic et Hadzic connaissent la même procédure, un mécanisme efficace, très qualifié et suffisamment équipé devra être mis en place afin de traiter le reste des tâches, même après l’expiration du mandat du tribunal.

Pour toutes ces raisons, nous demandons au Conseil d’insister auprès du Conseil de sécurité des Nations unies sur une prorogation de minimum deux ans du mandat du tribunal, afin de prévoir un mécanisme de réception après cette période et de garantir la conservation et la mise à disposition des archives.

Dans un contexte similaire, mais un peu plus large, il faudrait que la bonne relation de travail avec le tribunal et le développement d’une justice efficace, qui traite aussi des crimes contre l’humanité, restent des critères d’évaluation de nos relations avec les pays des Balkans occidentaux. Nous exhortons les pays en question à poursuivre leur coopération avec le tribunal et à fournir des réponses valables au premier procureur.

Enfin, nous demandons à la Commission de continuer de faire attention aux programmes de formation et aux autres initiatives qui visent le dialogue mutuel, la quête commune de vérité et la réconciliation. Après tout, l’administration de la justice à elle seule - aussi bonne soit-elle - ne conduit pas encore à la réconciliation et cette dernière est absolument nécessaire pour que les hommes et les femmes des Balkans occidentaux puissent enfin commencer à construire leur avenir.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, je pense que ce débat arrive à point nommé et que le rapport de Mme Neyts-Uyttenbroeck contient plusieurs recommandations importantes. Il me donne l’opportunité de soulever une question essentielle pour notre politique vis-à-vis des Balkans occidentaux.

Le travail du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) est un élément essentiel pour rendre la justice, pour assumer le passé et pour aller de l’avant. Il est également essentiel pour renforcer la règle de droit dans la région. Ce processus peut être lent et parfois difficile, mais le TPIY a accompli des progrès importants. Jusqu’à présent, il a complété des procédures à l’encontre de 116 accusés, avec des verdicts fort variables. Seuls deux des 161 inculpés sont encore en fuite.

Lorsque le TPIY a été mis sur pied en 1993, les systèmes judiciaires nationaux de l’ancienne Yougoslavie n’étaient pas équipés pour traiter des crimes de cette ampleur. Mais il était clair qu’il fallait punir ces crimes. Sans justice, aucun contrat, aucun accord, aucune société n’est tenable. Notre stratégie envers la région est de faciliter la stabilisation des pays des Balkans occidentaux et de les aider à réaliser leurs ambitions européennes. La coopération avec le TPIY est un élément central de cette politique. Nous soutenons le mandat de ce Tribunal de différentes façons.

Tout d’abord, les pays des Balkans occidentaux sont impliqués dans un Processus de stabilisation et d’association (PAS). Ce processus repose sur le respect des principes démocratiques, de la règle de droit, des droits de l’homme, des droits des minorités, des libertés fondamentales et des principes du droit international et de la coopération régionale. Il repose également sur une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Les rapports annuels d’avancement élaborés par la Commission vérifient le respect des conditions du PAS. Les prochains rapports d’avancement seront publiés en octobre 2009.

En outre, les questions relatives aux droits de l’homme et à la règle de droit, y compris le renforcement, l’impartialité et la responsabilité du système judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption et le crime organisé, sont des priorités essentielles du Partenariat européen de l’Union européenne avec les pays des Balkans occidentaux. Ces priorités sont mises à jour régulièrement.

En outre, le Conseil a adopté deux positions communes destinées à soutenir la réalisation du mandat du TPIY en bloquant les avoirs des fugitifs inculpés et en imposant une interdiction de voyager aux personnes qui aident les inculpés tu TPIY à échapper à la justice. Ces positions communes sont mises à jour et élargies régulièrement.

L’Union européenne soutiendra le travail du TPIY jusqu’à ce qu’il soit terminé. Je suis tout à fait d’accord pour dire qu’à long terme, il faudra préserver l’héritage du TPIY. Une fois le moment venu - et ce n’est pas à l’UE d’en décider - les systèmes judiciaires nationaux devront être prêts à reprendre les dossiers du TPIY. C’est l’une des raisons pour lesquelles le PAS accorde une telle importance à la bonne gouvernance et à la réforme des systèmes judiciaires.

Les particuliers et les ONG qui recherchent la vérité, comme le Centre du droit humanitaire de Belgrade et le Centre de recherches et de documentation de Sarajevo, méritent également notre soutien.

Permettez-moi pour conclure de remercier ce Parlement pour son soutien dans ce domaine, et en particulier pour ce rapport utile et constructif.

PRÉSIDENCE DE Mme DIANA WALLIS
Vice-présidente

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je salue l’initiative et le rapport de Mme Neyts-Uyttebroeck. Cette initiative et ce rapport envoient un signal bienvenu de l’engagement du Parlement européen à soutenir le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Pour la Commission, il est clair que la communauté internationale doit continuer à soutenir pleinement le TPIY pour lui permettre de terminer sa mission. Il ne peut pas y avoir d’impunité pour les crimes de guerre, et comme vous le savez parfaitement, la coopération avec le TPIY est une condition indispensable pour progresser vers l’intégration européenne. Cette condition nécessaire a aujourd’hui un impact sur le processus d’adhésion de la Serbie à l’Union, comme il a influencé la Croatie. J’espère que la Croatie maintiendra sa coopération avec le TPIY et que cette question n’aura plus d’influence sur son processus d’adhésion.

Ce principe concerne également le traitement des dossiers de crimes de guerre renvoyés par le TPIY aux juridictions nationales. Nous leur avons apporté un soutien financier et nous intensifions notre soutien et nos efforts de développement des capacités dans ce domaine important, notamment en Bosnie-Herzégovine, qui doit traiter de loin le plus grand nombre de dossiers.

La Commission a approuvé récemment le financement d’un projet lancé par le Procureur général et visant à organiser des stages dans son service pour former des procureurs spécialistes des crimes de guerre en visite et de jeunes procureurs du Sud-est de l’Europe.

Nous travaillons également avec le Procureur général Brammertz sur d’autres projets, y compris une conférence régionale pour les procureurs affectés aux crimes de guerre des Balkans occidentaux. Cette conférence sera organisée à Bruxelles début avril.

D’une façon générale, la Commission reste pleinement engagée en faveur du TPIY et continue de soutenir M. Brammertz et ses collègues dévoués dans leurs efforts pour traduire en justice les responsables de violations graves du droit humanitaire international. Nous voulons donc soutenir ce travail important vers la réconciliation et le maintien de la paix dans les Balkans occidentaux.

Je me réjouis de continuer à travailler avec le Parlement dans ce domaine.

  Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Madame la Présidente, je remercie chaleureusement Mme Neyts pour son rapport exhaustif. Elle a raison de dire que le Parlement devrait fixer ses priorités très clairement. Les criminels de guerre ne devraient pas échapper à leur punition. Tous les pays de la région devraient apporter leur pleine coopération et le Tribunal pénal international devrait pouvoir achever ses activités avec tout le soin requis.

Madame la Présidente, clairement, la cour de La Haye, avec 116 affaires classées et beaucoup de travail dans la région, peut présenter un très bon bulletin. Personne ne peut plus dire que les coupables s’en tirent à bon compte. Je suis également satisfaite de l’importance accordée à la pleine coopération qu’il y a lieu d’accorder au tribunal. Cela s’applique à tous les pays qui comptent des suspects. Les fugitifs doivent être traduits en justice et tous les pays de la région ont donné leur parole à ce sujet à l’Union européenne. Nous ne serons pas crédibles si nous ne nous en tenons pas à cela. D’ailleurs, avec l’accord de la rapporteure, je déposerai demain un amendement oral dans ce sens.

Madame la Présidente, le tribunal a une valeur considérable ne serait-ce que parce qu’il reste encore beaucoup de travail à faire dans le système judiciaire des Balkans. C’est pourquoi il est également bon que ce rapport souligne l’importance du fonctionnement d’un système judiciaire indépendant et impartial. Après tout, il s’agit d’un des critères de Copenhague.

Je voudrais insister sur deux points. En ce qui concerne la date butoir de 2010 ou 2011, j’estime que nous ne devrions pas être aussi stricts. Après tout, il importe beaucoup plus que le tribunal puisse continuer à fonctionner après cette date si cela s’avère nécessaire pour conclure certains aspects.

Deuxièmement, en ce qui concerne la fin de mandat, même avec l’arrestation et le procès de MM. Mladic et Hadzic, le travail du tribunal ne sera pas fini. Le mécanisme résiduel et le Tribunal pénal international peuvent prendre le relais, mais j’estime que les bonnes et les moins bonnes expériences ne devraient jamais être perdues.

  Richard Howitt, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, depuis sa création en 1993, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a redéfini de façon fondamentale le rôle du droit humanitaire international. Il a donné aux victimes des conflits tragiques dans les Balkans, dont la voix aurait autrement été ignorée, l’opportunité d’obtenir justice et de faire savoir les horreurs qu’elles ont vécues avec leurs familles.

Le TPIY a montré que personne, quels qu’aient pu être sa position ou son prestige au moment du conflit, n’est à l’abri de la justice. Ce précédent permet aujourd’hui au Tribunal pénal international de promouvoir le respect des droits de l’homme dans le monde entier.

Nous réaffirmons aujourd’hui qu’il ne peut y avoir d’immunité pour les inculpés de l’ex-Yougoslavie encore en fuite. Ratko Mladić et Goran Hadžić sont encore en fuite et doivent être livrés à la justice.

Nous devons également soutenir sans réserve la demande du Procureur général Brammertz pour que soit mise à la disposition du Tribunal la documentation nécessaire et vitale pour le dossier contre l’ancien général Ante Gotovina et d’autres. Nos amis croates, entre autres, savent que cette question est importante pour le processus d’adhésion à l’UE.

Le groupe socialiste a proposé deux amendements en séance plénière. Tout d’abord, il faut dire clairement que toute proposition d’une éventuelle extension de mandat ne doit pas détourner l’attention de la tâche essentielle de conclure les procès et de viser une clôture aussi rapide que possible. Deuxièmement, nous demandons le libre accès aux archives du TPIY pour les procureurs, les avocats de la défense et, à terme, les historiens et les chercheurs.

Je remercie la rapporteure et je recommande ces amendements au Parlement.

  Sarah Ludford, au nom du Groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, nous devons soutenir jusqu’à son terme le travail impressionnant accompli par le tribunal de La Haye pour traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables de crimes atroces et ne pas imposer des limites artificielles dans le temps. En effet, la pression du temps serait préjudiciable à un procès équitable alors que des raccourcis risqueraient de nuire à la sécurité des témoins. Même si de nombreux dossiers secondaires ont été transférés avec succès aux tribunaux nationaux, certains de ces tribunaux ne sont peut-être pas en mesure ou ne sont pas désireux de mener ces procédures pénales conformément aux normes internationales. C’est pourquoi les victimes et les témoins s’opposent parfois à ces transferts.

Pour permettre la continuation du mandat du TPIY, nous demandons au Conseil d’encourager le Conseil de sécurité de l’ONU à dégager des ressources suffisantes de son budget général. Ces ressources sont nécessaires pour garder des spécialistes essentiels et un personnel hautement qualifié. Le Tribunal doit laisser un héritage sain, tant pour servir de modèle à d’autres tribunaux ad hoc potentiels que pour contribuer au renforcement du système judiciaire dans les pays des Balkans.

L’UE doit apporter un soutien renforcé aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre à l’échelle nationale. Les critères de Copenhague doivent prévoir un soutien encore plus important en faveur d’un système judiciaire efficace et bien formé, mais l’héritage de ce Tribunal doit également contribuer à la réconciliation et à la compréhension interethnique. Dans cette perspective, le travail des ONG mérite davantage de ressources.

M. le Commissaire Rehn nous rappelle que la coopération avec le TPIY est une condition de l’adhésion à l’UE, mais en vérité, comme M. le Commissaire Orban me le disait en toute candeur hier soir en l’absence de M. le Commissaire Rehn, le Conseil n’est pas unanime quant à la signification exacte de cette condition. Ceci a provoqué une certaine confusion et le report répété d’échéances. Aussi désireux que nous puissions être de voir la Serbie et la Croatie rejoindre l’Union, la Commission et le Parlement doivent faire preuve d’unité et de fermeté pour dire que les inculpés Mladić et Hadžić doivent être livrés à la justice et que la Croatie doit faciliter l’accès aux preuves et aux témoins. Nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher ces conditions.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). – (NL) Madame la Présidente, je voudrais évoquer quelques points dans ce bref débat. Le travail du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie revêt une importance éminente non seulement parce qu’il garantit que les responsables de crimes de guerre dans les Balkans sont traduits en justice, mais aussi parce qu’il sert le sens de la justice du public. En outre, le tribunal joue un rôle important dans la politique européenne en ce qui concerne les Balkans occidentaux. Le rapport de Mme Neyts insiste aussi sur ce point.

Avec l’approche de la fin de mandat du tribunal, nous devons penser à mettre fin à son travail. Mon groupe insiste pour que sa capacité reste au même niveau afin de clôturer les affaires pendantes et de traduire en justice les deux derniers suspects toujours en liberté, MM. Mladic et Hadzic.

En effet, nous ne voudrions pas donner l’impression que la durée du mandat et son expiration signifieront que ces personnes pourront s’en sortir. Que ce soit en prorogeant le mandat ou en créant un mécanisme résiduel, ce n’est pas une question de principe pour nous. On pourrait par exemple trouver une manière de mettre les juges, les avocats et le secrétariat en attente.

  Véronique De Keyser (PSE). – Madame la Présidente, l’Union européenne applique à tous les pays des Balkans le principe de l’égalité de traitement.

Si, d’un côté, nous insistons pour que Belgrade livre Mladic avant de pouvoir mettre en œuvre l’accord intérimaire sur le commerce dans le cadre de l’accord d’association et de stabilisation, il est clair que nous demandons aussi une pleine coopération de la Croatie avec le Tribunal.

Or, cette coopération, c’est le moins qu’on puisse dire, laisse encore à désirer. Lors de la dernière visite du procureur Brammertz à Zagreb, en février, où il s’était rendu pour réclamer les documents manquants sur l’utilisation de l’artillerie dans l’opération «Tempête» qui, pour mémoire, a eu pour conséquence l’exode de 200 000 Serbes et la mort de 350 civils, le procureur avait exigé une pleine coopération de la Croatie, et si la Commission européenne vient de donner son feu vert à l’ouverture du chapitre 23 sur le judiciaire et les droits fondamentaux, certains gouvernements européens ne l’entendent pas de cette oreille, et le Parlement européen non plus.

Il n’y aura pas, en fait, d’adhésion pour nous dans les Balkans sans garantie de paix, et la meilleure des garanties, c’est la vérité et la justice sur les crimes du passé.

Je voudrais féliciter Mme Neyts-Uyttebroeck pour son rapport, qui a obtenu l’unanimité en affaires étrangères.

  Alexandru Nazare (PPE-DE). − (RO) Je félicite la rapporteure, Mme Neyts, et je salue son rapport concernant le mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, auquel j’ai contribué moi aussi par quelques amendements et qui pose de vraies questions que nous avons le devoir de considérer.

Nous devons veiller à ce que les résultats obtenus jusqu’à présent par ce tribunal, en ce qui concerne la punition des crimes de guerre et la promotion de la réconciliation dans les Balkans occidentaux, soient utilisés effectivement. Le travail du tribunal doit être complet. Il est également nécessaire d’évaluer les résultats obtenus jusqu’à présent, surtout les objectifs qui n’ont pas encore été atteints. Sur la base de cette évaluation, le Conseil devrait envisager d’étendre son mandat aussi longtemps que cela s’avère nécessaire.

Ce tribunal ne pourra certainement pas poursuivre son travail indéfiniment. Voilà pourquoi nous devons veiller à ce qu’il existe un mécanisme pour remplir les fonctions résiduelles qui ne le sont pas encore, aussi longtemps que cela s’avère nécessaire. À cet égard, je salue la proposition faite au Conseil de sécurité des Nations unies de créer une institution en ce sens.

Je crois qu’une autre mesure est essentielle au développement de facilités institutionnelles durables dans les Balkans occidentaux. Il s’agit de la création d’une série de règlements et de critères d’évaluation pour que les systèmes judiciaires de ces pays soutiennent les tribunaux nationaux.

  Bogusław Rogalski (UEN). − (PL) Madame la Présidente, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a apporté une contribution significative au processus de réconciliation dans les Balkans occidentaux, il a contribué à restaurer et maintenir la paix dans la région. Il a également contribué à créer les fondements d’une nouvelle norme mondiale pour la résolution des conflits une fois la guerre finie. Il faut néanmoins souligner que le soutien du potentiel pour le développement du système judiciaire national dans les Balkans est une question fondamentale pour que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail que ce tribunal a commencé. Une bonne coopération entre les tribunaux et les procureurs dans les Balkans occidentaux constitue un autre défi important, surtout dans les affaires qui impliquent l’extradition et l’entraide judiciaire. Il faut aussi introduire des mécanismes garantissant qu’après sa fermeture, les fonctions du tribunal et le matériel qu’il a accumulé renforceront les principes de l’État de droit.

Enfin, je voudrais lancer un appel afin que les pays des Balkans occidentaux et les pays de l’Union européenne soutiennent le travail des organisations non gouvernementales et aussi d’autres institutions qui aident les victimes, facilitent le dialogue et la compréhension entre les groupes ethniques et soutiennent les efforts de réconciliation dans les Balkans.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, pour conclure, j’aimerais réaffirmer brièvement notre soutien sans réserve pour le travail du TPIY en tant qu’élément important du processus de cicatrisation et de réconciliation des Balkans occidentaux, aujourd’hui et à l’avenir.

Permettez-moi simplement de mentionner le fait que nous allons rencontrer demain à Prague le Procureur général Serge Brammertz. Je suis d’accord pour dire que le Tribunal doit être mis en position d’accomplir son mandat, de terminer les procès en cours et d’en ouvrir de nouveaux à l’encontre des deux inculpés encore en fuite. Je suis également d’accord pour dire qu’il faut préserver l’héritage du Tribunal en renforçant la capacité des tribunaux nationaux à traiter les dossiers encore en suspens. Après tout, ces dossiers concernent les pays des Balkans et ceux-ci devront en fin de compte en assumer la responsabilité.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je tiens à vous remercier pour ce débat concis mais important et à remercier Mme Neyts-Uyttebroeck pour son rapport et son initiative.

Le TPIY exprime effectivement les valeurs européennes de la justice et de la règle de droit, c’est pourquoi ce débat est important. Il s’agit également d’un élément essentiel de notre politique d’élargissement dans les Balkans occidentaux.

En ce qui concerne les dates, je ne peux que me ranger à l’avis du TPIY lui-même: les dates mentionnées dans la stratégie de clôture du TPIY ne sont que des objectifs et non des échéances absolues, comme l’indique à raison le rapport de Mme Neyts-Uyttebroeck.

Pour la Commission, la question clé est de préserver le soutien de la communauté internationale pour l’achèvement du mandat existant du Tribunal afin d’éviter toute impunité future en matière de crimes de guerre.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, rapporteure. − (EN) Madame la Présidente, je souhaite remercier tous ceux qui ont participé à ce débat.

Je tiens également à dire que j’ai trouvé chez tous ceux qui travaillent ou ont travaillé au TPIY un degré de dévotion et d’engagement que j’ai rarement pu observer ailleurs. Cela a été un réel plaisir.

Ce fut pour moi une raison supplémentaire de soumettre ces propositions.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, le jeudi 12 mars 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Marek Aleksander Czarnecki (ALDE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, le travail du tribunal de La Haye mérite le soutien permanent de l’Union européenne, principalement pour la création des fondements d’une nouvelle norme dans la résolution des conflits et aussi pour sa contribution significative au processus de réconciliation dans la région des Balkans occidentaux.

À la lumière de la résolution des Nations unies demandant la fin du travail du TPIY, je conviens avec la rapporteure que la possibilité de proroger le mandat de cette institution devrait être étudiée. Nous avons besoin que le tribunal poursuive son travail, ne serait-ce que parce que de nombreux criminels sont encore libres et que de nombreuses affaires doivent encore être traitées.

J’ai la conviction que la création d’un mécanisme clair de fonctionnement du système judiciaire dans les Balkans constitue un facteur-clé. Il devra remplir les fonctions d’origine du tribunal après sa disparition. De plus, j’appelle les États membres à soutenir le travail des organisations non gouvernementales qui aident les victimes, promeuvent le dialogue et la compréhension entre les groupes ethniques et soutiennent les efforts en matière de réconciliation.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Dix ans après la sale guerre menée contre la Yougoslavie par les États-Unis d’Amérique, l’Organisation des Nations unies et l’Union européenne, les coupables de crimes contre ce peuple salivent en pensant aux milliers de morts, femmes et enfants compris, et aux dommages massifs qu’ils ont causés dans les Balkans. Le rapport à l’examen chante les louanges du tribunal de La Haye qu’ils ont créé pour juger leurs victimes et exonérer de leurs crimes les impérialistes américains et européens, un tribunal qui a fabriqué les accusations, qui se livre à des parodies de procès, qui a conduit au meurtre de l’ancien président yougoslave Slobodan Milosevic. Avec une insolence incroyable, ils demandent que son fonctionnement soit prorogé afin de pouvoir s’occuper de nouveaux coupables et exercer une pression terroriste sur le peuple de Yougoslavie en leur demandant de signer une déclaration de repentir pour avoir défendu leur pays et d’assujettissement à leurs meurtriers européens.

Il n’est pas suffisant de voter contre ce rapport ignoble. Le parti communiste grec s’est abstenu. Il refuse de cautionner, ne serait-ce que par sa présence, la légitimation par le Parlement européen des crimes impérialistes. Il rend ainsi hommage à ceux qui ont payé de leur sang la barbarie impérialiste des USA, de l’OTAN et de l’UE.

De vrais tribunaux du peuple seront créés et les vrais coupables et meurtriers des USA, de l’OTAN et de l’UE, des gouvernements de centre gauche et de centre droit, seront jugés et condamnés pour leurs crimes.

14. Heure des questions (questions au Conseil)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions au Conseil (B6-0009/2009).

Question n° 1 de Marian Harkin (H-0040/09)

Objet: amélioration de la qualité, de l’accessibilité et du financement des soins de longue durée.

L’Union européenne doit aujourd’hui relever le défi du vieillissement de sa population et de l’accroissement du nombre des personnes nécessitant des soins de santé qui en résulte. Sur ce phénomène viennent se greffer d’autres facteurs tels que l’évolution de la taille et de la composition des familles, les changements qui interviennent sur le marché du travail ainsi que la mobilité croissante des travailleurs, qui risquent de limiter les possibilités de faire appel aux aidants. Le rapport sur la démographie (SEC(2008)2911) reconnaît que tous ces problèmes exigeraient le lancement d’une série de mesures politiques ayant pour objectif de renforcer la solidarité entre les générations dans le domaine des soins de longue durée, d’assurer une meilleure reconnaissance du métier d’aidant professionnel et, plus important encore, de mieux soutenir l’aidant familial.

La Présidence tchèque a déjà indiqué qu’elle ferait de l’amélioration de la qualité, de l’accessibilité et du financement des soins de longue durée une priorité. Quelles mesures le Conseil compte-t-il dès lors proposer, durant la Présidence tchèque, pour soutenir financièrement les aidants bénévoles de l’Union européenne dont bon nombre prodiguent déjà des soins de longue durée et permettent à nos services de santé d’économiser des millions d’euros dans la fourniture des soins de santé?

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Permettez-moi de réagir à la question de Mme Harkin.

La Présidence a pleinement conscience de l’importance des soins de longue durée dans le contexte du vieillissement démographique. D’après Eurostat, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans dans l’UE devrait doubler entre 1995 et 2050. Dans sa conclusion du 16 décembre 2008 sur les stratégies de santé publique pour lutter contre les maladies dégénératives du système nerveux associées au vieillissement, le Conseil a salué le travail déjà accompli par les associations qui défendent et soutiennent les patients et leurs aidants et a demandé aux États membres et à la Commission de réfléchir ensemble au soutien apporté aux aidants et d’envisager des façons de le développer.

En outre, le Conseil a également invité les États membres à élaborer, en collaboration avec les parties prenantes concernées, un plan d’action stratégique national ou d’autres mesures destinées à améliorer la qualité de vie des patients et de leurs aidants et à améliorer la distribution d’informations utiles aux patients, aux familles et à leurs aidants afin de leur faire prendre conscience des principes de soins et des bonnes pratiques identifiées.

Le Conseil recommande également aux États membres d’évaluer la complexité ou la redondance des procédures administratives auxquelles les patients et leurs aidants sont confrontés et d’envisager des mesures permettant de le simplifier.

En outre, dans le rapport conjoint de 2008 relatif à la protection sociale et à l’inclusion sociale remis au Conseil européen par le Conseil, les États membres se sont engagés à améliorer l’accès à des services de qualité. Dans ce but, ils ont réaffirmé la nécessité de parvenir à un bon équilibre entre les responsabilités publiques et privées, les soins formels et informels, ainsi que la nécessité de privilégier la fourniture de soins dans un cadre résidentiel ou au sein de la communauté plutôt que dans un cadre institutionnalisé.

Le Conseil a également demandé au Comité de la protection sociale de continuer à promouvoir le partage d’expériences et l’échange de bonnes pratiques concernant la qualité des soins de longue durée, l’assistance aux aidants, l’organisation des soins de longue durée et l’importance des soins intégrés.

La Présidence poursuivra l’objectif du programme de 18 mois du Conseil dans le domaine de la santé publique et concentrera les efforts consentis au niveau européen sur l’amélioration de l’échange d’expériences en matière de soins de santé et de solidarité avec les aidants, en tenant compte des défis sanitaires posés par le vieillissement de nos sociétés.

La Présidence tchèque accordera une attention particulière aux questions des soins de longue durée en communauté, aux soins informels au sein de la famille et à la dignité et aux droits des personnes âgées. La Présidence organisera une conférence européenne sur la dignité des personnes âgées et les dangers auxquels sont confrontées. Cette conférence aura lieu à Prague le 25 mai 2009.

Cette conférence sera centrée sur la réforme des services sociaux et des services de santé pour mieux répondre aux besoins et aux préférences des personnes âgées et de leurs familles. Elle abordera entre autres des questions telles que les soins de longue durée en communauté, les soins au sein de la famille, la fragilité gériatrique, la prévention des mauvais traitements et de l’abandon des personnes âgées ainsi que le rôle des municipalités.

Les 22 et 23 avril prochains, la Présidence organisera également à Prague une conférence européenne intitulée «Les services sociaux, un instrument de mobilisation de la main d’œuvre et de renforcement de la cohésion sociale». Cette conférence accordera une attention particulière aux opportunités croissantes d’emploi dans les services sociaux dans le contexte du vieillissement démographique, au soutien apporté aux aidants informels et au rôle des services sociaux dans l’inclusion sociale active et dans la conciliation des soins et de l’emploi.

Elle accordera également la priorité à la vie indépendante en communauté. Cette conférence devrait contribuer à l’échange de bonnes pratiques.

Permettez-moi de conclure sur une évolution récente dans le domaine de la fiscalité. Le Conseil Ecofin organisé hier à Bruxelles a décidé de permettre à tous les États membres d’appliquer des taux de TVA réduits de façon permanente aux services à domicile tels que l’assistance à domicile et les soins apportés aux enfants et aux personnes âgées, malades ou handicapées.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – (EN) Je me sens particulièrement encouragée par la Présidence tchèque, et notamment par l’importance qu’elle accorde à la famille. Le rapport de la Commission sur la démographie, qui met en exergue le vieillissement de la population européenne, est sous-titré « solidarité entre les générations». Mais c’est au sein de la famille que nous apprenons la solidarité, fondée sur l’amour et l’attention.

Je suis également très heureuse que la Présidence tchèque ait mentionné le respect de la dignité humaine, parce que ce principe est au cœur même des soins. J’aimerais entendre vos commentaires à ce sujet, parce qu’il me semble que pour apporter aux personnes tributaires de soins des soins qui respectent la dignité humaine, nous devons garder ce principe à l’esprit.

  Hubert Pirker (PPE-DE). − (DE) Madame la Présidente, je pense que c’est une très bonne chose que des efforts soient faits pour soutenir les parents qui s’occupent d’apporter des soins à long terme. Malheureusement, dans la réalité, ils ne sont pas assez nombreux. Au contraire, nous avons besoin d’un nombre croissant de professionnels très qualifiés. D’où ma question: quelles initiatives le président en exercice du Conseil prendra-t-il pour garantir la disponibilité d’un nombre suffisant de professionnels? A-t-on suffisamment pensé à une forme de formation harmonisée, s’agissant de nouvelles initiatives?

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, je remercie les députés pour leurs commentaires concernant les efforts de la Présidence pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées. Le problème du vieillissement nous concerne tous, et nous devons l’aborder avec une certaine dignité.

Certes, il est vrai que bon nombre de ces défis relèvent des compétences nationales des États membres, mais au début de ce débat, j’ai mentionné les deux conférences. Je pense que les États membres doivent donner aux aidants familiaux des opportunités de formation et de conseil. Le développement d’une éducation de qualité est un facteur essentiel pour améliorer la qualité des soins, tout comme les soins temporaires de remplacement et les congés spéciaux pour les employés qui s’occupent de membres de leur famille. Dans ce contexte, il est important de promouvoir les horaires flexibles, les emplois à temps partiels et d’autres modalités d’emploi favorables aux soins.

Enfin, la protection sociale des aidants familiaux est également importante. La société doit reconnaître et contribuer à organiser les soins fournis par les aidants formels et informels. La sécurité économique est donc une condition indispensable pour garantir la qualité des soins.

  La Présidente. − Question n° 2 de M. Brian Crowley (H-0044/09)

Objet: chômage en Europe

Quelles initiatives le Conseil européen prend-il en ce moment pour lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée en Europe?

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Je voudrais remercier M. Brian Crowley d’avoir soulevé cette question. Vous savez certainement que les États membres sont les premiers responsables de la conception et de la mise en oeuvre de leurs politiques en matière d’emploi. Le Conseil possède cependant certaines responsabilités dans le domaine de l’emploi, parmi lesquelles l’adoption annuelle des lignes directrices en matière d’emploi conformément à l’article 128 du Traité. À l’heure actuelle surtout, alors que l’Europe est confrontée à une crise financière et économique, le Conseil accorde une attention particulière aux politiques de l’emploi des États membres.

Votre question porte spécifiquement sur les initiatives actuelles du Conseil européen pour lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. En décembre 2008, le Conseil européen a adopté un Plan européen de relance économique destiné à former un cadre cohérent pour les mesures prises au niveau de l’Union mais aussi pour les mesures adoptées par les différents États membres en tenant compte de leurs circonstances individuelles. La conclusion de ce Conseil européen souligne en particulier la nécessité d’une action complémentaire rapide par le Fonds social européen pour soutenir l’emploi, et en particulier pour aider les groupes les plus vulnérables de la population. Le Conseil européen s’est engagé à évaluer la mise en oeuvre de ce plan lors du Conseil de printemps de ce mois de mars, et a précisé que ce plan pourrait faire l’objet d’ajouts ou de modifications si nécessaire.

Au cours du premier semestre 2009, la Présidence tchèque accorde également une attention particulière aux mesures liées à l’emploi dans le contexte du Conseil européen de printemps. Le Conseil européen de printemps évaluera la situation de l’emploi dans la Communauté et adoptera des conclusions à ce sujet sur la base du rapport conjoint sur l’emploi adopté par le Conseil et la Commission.

Dans la perspective du Conseil européen de mars, nous nous réjouissons d’entendre l’avis du Parlement européen sur la question. Sur la base de l’évaluation effectuée par le Conseil européen, le Conseil adoptera les lignes directrices applicables aux politiques de l’emploi des États membres. Les lignes directrices actuelles adoptées l’année dernière, tout comme les versions antérieures, soulignent systématiquement l’importance de lutter contre le chômage des jeunes et contre le chômage de longue durée dans les États membres.

Depuis l’automne 2008, lorsque les effets de la crise actuelle sur l’emploi sont devenus manifestes, le Comité de l’emploi, créé par le Conseil conformément à l’article 130 du Traité, a entrepris d’observer en permanence la situation de l’emploi dans les États membres. Les conclusions du Comité sont transmises au Conseil.

En outre, la Présidence a décidé d’organiser le sommet de l’emploi afin de maintenir une plate-forme destinée à accueillir les débats et les décisions finales. Ce sommet sera organisé le 7 mai. Les sujets de débats seront confirmés après le Conseil européen du printemps - nous prévoyons donc d’organiser le débat d’orientation la semaine prochaine. Dans ce contexte, il convient de mentionner que cette année, le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de colégislateurs, évaluent et envisagent les modifications à apporter au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce fonds est un instrument destiné à éliminer les impacts négatifs de la mondialisation, dont font clairement partie les pertes d’emploi, et à éviter le risque que les salariés licenciés pour raisons économiques ne doivent subir un chômage de longue durée. L’objectif est d’éviter le chômage de longue durée en aidant en temps utile les salariés concernés par le biais de programmes d’activation et de programmes de formation permettant d’améliorer leurs qualifications.

D’une façon générale, la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes ont toujours figuré en bonne place aux programmes du Conseil et du Conseil européen. La Présidence soutient la mise en oeuvre des principes de la flexicurité. Leur mise en oeuvre dans les politiques nationales, associée à la poursuite des réformes structurelles, contribuera à améliorer la situation des groupes vulnérables sur le marché de l’emploi, parmi lesquels les jeunes, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée et les personnes peu qualifiées.

L’estimé député peut avoir la certitude qu’au printemps 2009, au milieu de la crise économique et financière mondiale et face à la montée du chômage, cela reste le cas.

  Brian Crowley (UEN). – (EN) Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Je pense que nous devons reconnaître le mérite de la Présidence d’avoir planifié une conférence consacrée à l’emploi avant que nous ayons reconnu ou compris nous-mêmes la gravité du chômage provoqué par la crise économique.

Mais dans la perspective du sommet sur l’emploi qui sera organisé, il faudra se concentrer sur trois questions essentielles. Tout d’abord, il ne faut pas utiliser le Fonds social européen uniquement pour la formation, mais aussi pour veiller à ce que cette formation donne réellement accès à des emplois – la formation n’est pas une fin en soi. Deuxièmement, il faut activer immédiatement le Fonds d’adaptation à la mondialisation, parce que c’est aujourd’hui que les emplois disparaissent. Et troisièmement, et c’est là le plus important, nous devons encourager nos collègues du Conseil à ne pas se lancer dans un protectionnisme national favorisant les emplois dans leurs propres pays au détriment des emplois dans les autres pays. Nous aurons plus de chances de réussir en coopérant et en coordonnant nos actions.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Le Président en exercice serait-il d’accord avec moi pour dire que la situation actuelle ressemble moins aux années 1930 et davantage à la situation à la fin de la deuxième Guerre Mondiale, et que nous avons plutôt besoin d’un plan de relance pour l’Europe semblable au plan Marshall?

Serait-il donc d’accord pour dire que la Banque européenne d’investissement pourrait emprunter auprès d’un investisseur, par exemple la Chine, pour pouvoir investir en Europe, en prévoyant de rembourser ces fonds via des tarifs commerciaux supplémentaire et via la TVA perçue par l’Union? Est-il d’accord pour dire que si la Conférence pour l’emploi est la bienvenue, nous avons besoin d’un nouveau mode de pensée et de mesures aussi radicales que celles prises à la fin de la deuxième Guerre Mondiale?

  Hubert Pirker (PPE-DE). − (DE) Madame la Présidente, les obstacles existants pour la mobilité sont sans aucun doute en partie responsables du chômage des jeunes. Nous disposons d’excellents programmes de formation transfrontalière, y compris pour les apprentis, mais les obstacles dans le domaine des droits sociaux et de l’assurance maladie signifient que tout ce potentiel de mobilité et de formation supplémentaire à l’étranger est inexploité. Que fait la présidence du Conseil pour y remédier?

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, je pense que deux points différents ont été soulevés, l’un par M. Crowley et l’autre par M. Mitchell. Je pense que nous devons éviter les différentes tentations protectionnistes qui risqueraient d’aggraver la montée du chômage dans différents États membres. Les solutions nationales ne doivent pas être obtenues au détriment des pays voisins, et les générations futures ne doivent pas en payer le prix.

Nous devons prendre des mesures et réagir à la situation actuelle, et c’est ce que nous essayons de faire. Je suis d’accord avec M. Mitchell pour dire que nous avons besoin d’un plan, et nous avons plusieurs plans. Nous avons le Plan européen de relance économique, et nous devons le mettre en oeuvre. Nous discutons et nous collaborons bien entendu avec la Banque européenne d’investissement. Son président, M. Maystadt, a organisé une conférence il y a deux jours au cours de laquelle il a expliqué combien la BEI avait dépensé depuis le début de la crise - environ 10 milliards d’euros de plus qu’au cours de l’année précédente. Une autre initiative lancée par la BEI, en collaboration avec la BERD et la Banque mondiale, prévoit de dégager plus de 24 milliards d’euros pour couvrir les besoins des PME. Voilà une initiative importante pour maintenir l’emploi.

En ce qui concerne la révision des règlements relatifs au Fonds social européen et au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Conseil est parvenu à un accord de révision du règlement du Fonds social européen pour simplifier l’enregistrement des dépenses et pour augmenter les versements sur compte aux États membres. Nous attendons actuellement la position du Parlement, et le règlement modifié pourrait entrer en vigueur en mai 2009.

  La Présidente. − Question n° 3 de Mairead McGuinness (H-0046/09)

Objet: disparité des normes de production au niveau mondial

L’Europe prescrit des normes de qualité sévères, ce dont nous nous félicitons tous, pour la production et l’élaboration des denrées alimentaires à l’intérieur de ses frontières mais n’impose pas les mêmes exigences aux produits importés. Les normes européennes sont les meilleures du monde, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires, les vêtements et les jouets; mais ces contraintes renchérissent les coûts de production à l’intérieur de l’Union européenne. Les produits importés, qui ne sont pas soumis aux mêmes normes sévères en matière de protection de l’environnement et autres domaines, arrivent bien meilleur marché dans les magasins.

Que fait le Conseil, au sein de l’OMC et d’autres instances mondiales, pour promouvoir des normes de production plus rigoureuses dans le monde afin de mieux protéger les travailleurs et les consommateurs?

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Je me réjouis de cette nouvelle question émanant des députés irlandais. Il semble que les Irlandais soient particulièrement actifs à l’heure des questions.

Ainsi donc, en ce qui concerne l’initiative de l’OMC pour favoriser la prise de conscience et encourager des normes de production plus strictes dans le monde entier, permettez-moi tout d’abord de rappeler à l’estimé député que la Commission est le principal négociateur commercial de la Communauté européenne au sein de l’OMC, et qu’elle agit sur la base d’un mandat qui lui a été confié par le Conseil. Nous aurions donc besoin de la présence de la commissaire Ashton.

En ce qui concerne les normes de production, l’article 20 du GATT autorise les gouvernements à prendre des mesures commerciales afin de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des plantes, pour autant qu’ils ne fassent pas preuve de discrimination et que ces mesures ne soient pas du protectionnisme déguisé.

En outre, deux dispositions spécifiques de l’OMC traitent de ces questions: les accords relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux barrières techniques au commerce (BTC).

L’accord SPS est un accord distinct contenant des règles de base en matière de sécurité alimentaire et de normes sanitaires pour les animaux et les plantes. Il permet aux pays de fixer leurs propres normes, pour autant que ces normes soient basées sur la science. Les accords BTC obligent les membres de l’OMC à garantir que leurs règles techniques, leurs normes volontaires et leurs procédures d’évaluation de conformité ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce.

Les membres de l’OMC sont donc encouragés à utiliser autant que possible les normes, les lignes directrices et les recommandations internationales. Ils ne sont autorisés à imposer des normes plus sévères que sur la base d’une justification scientifique.

La Communauté européenne impose des normes sévères afin de protéger ses consommateurs. Cependant, nous devons veiller à ce que les normes imposées respectent les accords mentionnés ci-dessus.

Nous savons tous qu’il existe différents points de vue sur ces questions, et que la Communauté européenne s’est souvent trouvée sur la défensive dans le cadre de litiges à propos de ces mesures.

Selon la Communauté, de bonnes pratiques réglementaires peuvent notamment contribuer à éviter les obstacles inutiles au commerce international et à garantir que la législation n’impose pas de restrictions superflues au commerce. D’un autre côté, la Communauté peut défendre le droit de fixer des objectifs de politique publique en matière de vie humaine, animale et végétale et d’environnements de vie à des niveaux qu’elle juge appropriés pour autant que ces objectifs ne soient pas appliqués d’une façon qui constitue une discrimination arbitraire ou injustifiable.

Dans le contexte actuel de troubles financiers et de crise économique, on ne saurait trop insister sur l’importance du respect et de la mise en oeuvre de toutes les règles et de tous les accords de l’OMC.

La Communauté européenne travaille à renforcer les normes internationales au sein des comités OMC concernés, notamment via les BTC, SPS, ADPIC et les comités commerciaux et environnementaux. On peut par exemple mentionner la position ferme adoptée récemment - fin février - par la Communauté européenne au sein du comité SPS concernant le non-respect par certains membres des normes de l’Organisation mondiale de la santé animale.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Je remercie M. le Président en exercice pour cette réponse détaillée et technique, mais permettez-moi de mentionner un exemple pratique pour une meilleure compréhension. Dans quelques années, l’Union européenne interdira la production d’œufs en batterie. Mais ce système sera toujours utilisé en dehors de nos frontières, et nous importerons des œufs liquides ou en poudre issus de ces mêmes cages qui seront interdites dans l’Union européenne. Les producteurs ne comprennent pas la logique de cette approche.

Je vous pose la question à vous qui êtes un homme logique et soucieux des détails: comment plaidez-vous pour un tel système sans interdire l’importation d’œufs en poudre ou sous forme liquide provenant de systèmes d’élevage en batterie? Il est ridicule d’interdire ce système uniquement à l’intérieur de l’Europe.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Ministre, je pense que cette question concernait principalement la compétitivité et ce que nous pouvons faire pour défendre la compétitivité des producteurs européens. Étant donné que les producteurs européens, et en particulier les producteurs de denrées alimentaires, doivent subir des coûts supplémentaires pour respecter les normes européennes tout en affrontant la concurrence des importations en provenance de pays qui ne respectent pas ces normes, pensez-vous, dans ces circonstances, que la PAC devrait être utilisée pour financer la compétitivité des producteurs européens? Sans ce financement, nous subirons exactement le sort auquel Mme McGuiness faisait allusion.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Je ne suis pas un ardent défenseur de la PAC. Je suis généralement favorable à une poursuite de la réforme de la PAC, mais j’espère que nous ne nous trouverons pas dans une situation où nous importons des œufs sous forme liquide ou poudreuse. Je pense par ailleurs que la plupart des normes européennes en matière de commercialisation ne se basent pas uniquement sur ce que nous avons convenu de faire en Europe, mais sur les normes internationales du Codex Alimentarius et sur les normes de la Commission économique de l’ONU pour l’Europe. Il est important que chacun respecte certaines normes, et que nous ne créions pas des conditions qui porteraient un grand préjudice au respect de ces normes.

Les accords BTC obligent les membres de l’OMC à garantir que leurs règles techniques, leurs normes volontaires et leurs procédures d’évaluation de conformité ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce.

  La Présidente. − Question n° 4 de Claude Moraes (H-0047/09)

Objet: changement climatique

Comment le Conseil prépare-t-il le sommet du G8 de juillet et la conférence sur le changement climatique, prévue à la fin de l’année en cours à Copenhague, de façon à faire avancer les négociations internationales sur le changement climatique? En particulier, le Conseil peut-il faire état d’une amélioration de la coopération entre l’Union et la nouvelle administration des États-Unis dans ce domaine?

En outre, quelles actions nouvelles le Conseil envisage-t-il pour lutter contre le changement climatique afin de consolider l’ensemble des mesures décidées en décembre?

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) La conférence de Poznán de décembre 2008 a défini un programme de travail pour 2009 qui identifie clairement les étapes de préparation de la conférence de Copenhague sur le changement climatique prévue pour décembre 2009. Poznán a aussi envoyé un message clair: la crise financière actuelle ne doit pas être perçue comme un obstacle empêchant des mesures supplémentaires contre le changement climatique, mais plutôt comme une nouvelle opportunité de transformer en profondeur notre système économique dans la direction d’une économie à faible intensité de carbone.

Ceci étant dit, nous devons avoir conscience que cela ne sera pas facile. La crise économique réduira la volonté des acteurs concernés d’absorber les coûts supplémentaires liés aux engagements de réduction des émissions ainsi qu’aux mesures d’atténuation et d’adaptation.

La Présidence tchèque entend poursuivre ses efforts au niveau international vers la conclusion d’un accord à Copenhague en décembre. Comme vous le savez, suite à la communication de la Commission intitulée «Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague» et sur la base des contributions de la commission temporaire sur le changement climatique créée par le Parlement européen, le Conseil a adopté des conclusions sur cette question la semaine dernière de façon à développer la position de l’UE concernant un accord global pour l’après-2012.

Le prochain Conseil européen devrait lui aussi définir des messages politiques essentiels. Outre la vision partagée des mesures à long terme en matière d’atténuation, d’adaptation et de technologie, l’identification des moyens appropriés pour financer des politiques climatiques efficaces et à long terme est l’un des éléments essentiels de la position de l’UE et déterminera, dans une large mesure, la réussite de la conférence de Copenhague.

L’UE a déjà initié des contacts actifs non seulement avec les principaux partenaires de négociation et avec les principales économies émergentes, mais aussi avec le nouveau gouvernement américain, qui a signalé sa volonté de s’engager à nouveau véritablement sur ce terrain.

La Présidence a déjà rencontré une première fois le nouveau gouvernement américain et prévoit d’autres échanges dès que possible. Le changement climatique sera l’un des sujets de discussion du sommet informel UE-USA organisé à Prague le 5 avril. Les premiers signaux en provenance de Washington sont en tout cas encourageants, et il sera donc essentiel d’assurer une bonne coopération entre l’UE et les États-Unis afin de promouvoir des positions aussi ambitieuses que possible et d’encourager les principales économies émergentes à nous suivre.

Pour que les efforts européens de lutte contre le changement climatique réussissent, il est absolument indispensable d’obtenir la collaboration des principales économies productrices de CO2 dans le monde. C’est pourquoi plusieurs de ces pays ont été invités à la réunion du G8: l’Afrique du Sud, l’Égypte, la Chine, l’Inde, l’Australie, le Mexique, le Brésil, l’Indonésie et la Corée du Sud.

En ce qui concerne le paquet relatif au climat et à l’énergie, en parvenant à un accord sur ce paquet en décembre 2008, l’UE a envoyé un signal politique fort à tous ses partenaires de négociation de par le monde. Nous allons maintenant commencer sa mise en oeuvre, qui implique un travail technique important.

Bien conscient de la nécessité de déterminer plus en détail les critères que l’Union européenne aimerait appliquer pour décider de passer d’une réduction de 20 % à une réduction de 30 %, le Conseil étudie actuellement les questions de la complémentarité des efforts et de l’adéquation des actions possibles de la part des pays en développement sur la base de la communication de la Commission. Le texte concerné a été joint aux conclusions du Conseil environnemental du 2 mars 2009.

  Claude Moraes (PSE). – (EN) Que serait l’heure des questions sans nos collègues irlandais et leurs contributions claires et pertinentes? Je prends la parole en premier, mais uniquement pour faire part d’une remarque à la Présidence.

Le but de ma question est de nous faire prendre conscience du fait que nos jeunes électeurs en particulier – et je ne suis certainement pas le seul dans cette situation – veulent inviter cette Présidence à mi-parcours, mais également la future Présidence suédoise, à observer attentivement ce que les Américains essayent de faire pour éviter tout conflit (comme l’a mentionné M. Vondra) entre la réaction face aux priorités urgentes de la crise économique, du chômage etc. et l’encouragement de mesures en matière de changement climatique, la promotion du paquet sur le changement climatique et l’incitation des industries à s’impliquer dans l’économie à faible intensité de carbone.

Je ne demande pas la lune, mais j’aimerais dire ceci: n’oubliez jamais que ces objectifs ne s’excluent pas mutuellement. À travers toute l’Europe, c’est exactement ce que les jeunes électeurs disent à nos Présidences.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). − (RO) Compte tenu des effets du changement climatique, tels que les longues sécheresses, la diminution des ressources d’eau potable et la désertification de vastes zones du territoire européen, je voudrais demander au Conseil s’il envisage de développer un système européen d’irrigation.

Je pense que l’investissement dans l’agriculture doit être une priorité dans cette crise économique. De plus, en termes de balance commerciale de l’Union européenne, l’agriculture représente un domaine extrêmement important et nous devons garantir la disponibilité d’une alimentation saine, suffisante et abordable pour les citoyens européens.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Je souhaite rappeler à la Présidence en exercice qu’à l’occasion du sommet de décembre dernier, tous les chefs d’État et de gouvernement ont adopté une déclaration selon laquelle, dans le contexte d’un accord international sur le changement climatique à Copenhague en 2009, et pour ceux qui le souhaiteraient, une partie des revenus de la mise aux enchères serait utilisée pour permettre et pour financer les actions d’atténuation et d’adaptation au changement climatique dans les pays en développement qui ont ratifié cet accord, en particulier les pays les moins développés.

Ma question est très simple. Étant donné que les déclarations de ces sommets ne paraissent pas au Journal officiel ni dans aucun document officiel, pourriez-vous, Monsieur le Ministre, avant la fin de votre Présidence, réaffirmer publiquement au sein de cette Assemblée l’ensemble du contenu de cette déclaration de décembre dernier? Nous devons absolument avoir une trace officielle de déclarations aussi importantes.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Je pense que cette déclaration fait partie des conclusions du Conseil environnemental de début mars. Je n’ai pas ces documents avec moi, je ferai donc des recherches. J’ai l’impression d’avoir déjà lu ce texte. À l’approche du Conseil européen de printemps, je m’attendrais à ce qu’il existe une confirmation de tous ces objectifs ambitieux.

Je ne sais pas – et ceci suscite d’autres questions – si nous pourrons libérer des fonds suffisants pour aider les pays en développement à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation, parce que nous sommes encore au début de nos discussions avec les États-Unis et avec d’autres partenaires et qu’il ne serait pas opportun de dévoiler nos cartes dès à présent.

Les discussions avec les Américains se poursuit. Le vice-ministre de l’environnement a rencontré Carol Browner au début de ce mois, et Martin Bursík, le ministre tchèque de l’environnement, va rencontrer ses partenaires à Washington – à la fin de cette semaine ou au début du mois prochain, je pense. Il y a donc déjà un dialogue.

Oui, bien sûr, nous devons trouver un terrain d’entente. Il y a la crise économique; il y a aussi ces objectifs environnementaux ambitieux. Vous avez raison de dire que nous pouvons trouver de nombreuses synergies et qu’il n’y a pas lieu de se battre. Si vous lisez les plans européens de relance économique, vous constaterez que de nombreux programmes ont une couverture ou une couleur verte. Mais il va également falloir fournir de nombreuses explications au public. Les conditions qui prévalent dans les États membres de l’UE ne sont pas nécessairement les mêmes, et je m’attends donc à ce que nous devions accomplir un travail important vis-à-vis du public et faire preuve de beaucoup de diplomatie dans ce domaine.

  La Présidente. − Question n° 5 de Liam Aylward (H-0050/09)

Objet: sécurité routière

Ainsi que la Présidence tchèque l’avait souligné dans ses priorités, le nombre élevé de morts sur les routes européennes nécessite un renforcement des efforts consentis à l’échelle de l’Europe pour améliorer la sécurité sur les routes.

Quelles mesures la Présidence entend-elle prendre en vue de répondre à ce problème?

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Comme l’a fait remarquer l’estimé député, l’amélioration de la sécurité routière et la réduction du nombre élevé d’accidents mortels sur les routes de la Communauté font partie des priorités de la Présidence tchèque pour le secteur des transports. Cela n’a rien de surprenant pour un pays situé en plein centre du continent. L’intensité du trafic et les dangers qui l’accompagnent sont l’une de nos premières priorités.

Étant donné qu’elle partage vos préoccupations, et afin d’améliorer à court terme la situation actuelle, la Présidence avait prévu d’organiser un débat ministériel lors du Conseil de printemps 2009 à propos des développements futurs dans le domaine de la sécurité routière dans le contexte de la préparation d’un nouveau plan d’action en matière de sécurité routière. Cependant, étant donné que la Commission a signalé à la Présidence son intention de reporter la date d’adoption de ce nouveau plan d’action, la Présidence tchèque considère que ce débat est prématuré.

Un exemple d’action concrète sous notre Présidence dans le domaine de la sécurité routière est une négociation finale entre le Conseil le Parlement concernant une proposition de règlement relatif aux exigences homologation pour la sécurité générale des véhicules à moteur. Comme vous le savez, les représentants de la Présidence et du Parlement sont parvenus à un accord concernant cette proposition et le Parlement européen a adopté ce règlement hier. Le règlement de sécurité générale impose d’équiper tous les véhicules d’un système électronique de stabilité et d’équiper les véhicules lourds d’un système avancé de freinage d’urgence et d’un système d’avertissement de franchissement de ligne blanche. Ces nouvelles technologies améliorent considérablement la sécurité des véhicules, et il est clair que le fait d’en équiper systématiquement tous les nouveaux véhicules contribuera à la sécurité routière.

L’accord en première lecture permettra d’imposer l’installation d’un système électronique de stabilité sur les nouveaux véhicules à partir de 2011, un an avant la date prévue à l’origine par la Commission. En outre, le Conseil vient de commencer l’analyse du plan d’action de la Commission pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) en Europe et de la proposition de directive correspondante définissant le cadre de déploiement de systèmes de transport intelligents dans le transport routier et d’interfaçage avec d’autres modes de transport. Ces deux éléments ont notamment pour objectif d’améliorer la sécurité routière par l’application des technologies de l’information et de la communication au secteur du transport routier.

La Présidence compte inviter les ministres à adopter les conclusions du Conseil concernant ce plan d’action lors de la réunion du Conseil de mars 2009, ainsi qu’une approche générale ou un accord politique sur la proposition susmentionnée lors de la réunion du Conseil de juin 2009. Le rôle des STI dans le domaine de la sécurité routière fera également l’objet de discussions lors de la réunion informelle des ministres des transports qui aura lieu fin avril dans mon pays, à Litoměřice.

Les systèmes de transport intelligents et les applications telles que les appels d’urgence et les systèmes d’hypervigilance du conducteur, les alertes en cas d’excès de vitesse et les verrouillages en cas d’intoxication alcoolique pourraient contribuer grandement à l’amélioration de notre sécurité routière. À elle seule, l’utilisation généralisée des systèmes de stabilité électronique et des systèmes d’appel d’urgence pourrait sauver jusqu’à 6 500 vies par an en Europe. Étant donné l’importance que la Présidence attache à la sécurité routière, la Présidence examinera toutes les autres propositions soumises dans ce domaine par la Commission dans un avenir proche pour autant que le temps restant jusqu’au sommet de juin le permette.

  Seán Ó Neachtain (UEN). − (GA) Il y a encore une question de l’Irlande, cette fois dans notre propre langue. À votre avis, quelles sont les plus importantes causes du nombre élevé de décès sur les routes? La présidence tchèque a-t-elle l’intention de développer une nouvelle coordination entre les différentes normes en place dans les différents pays européens concernant l’état des véhicules. En outre, ne pensez-vous pas qu’il faut compter sur autre chose que la technologie pour réduire le nombre de décès sur les routes?

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). − (RO) Le Conseil n’en a pas fait assez pour réduire le nombre d’accidents routiers. La sécurité routière peut être améliorée grâce aux investissements dans les infrastructures, en améliorant le comportement de ceux qui sont impliqués dans la circulation et en respectant la législation routière.

La Commission européenne avance une proposition de directive concernant l’application transfrontalière dans le cas des amendes routières. Le Parlement européen a voté pour. Où en sont les choses et quelles sont les chances que ce dossier soit approuvé par le Conseil de l’Union européenne?

  Jim Higgins (PPE-DE). – (EN) Je souhaite tout d’abord demander au Conseil s’il est accord pour dire que nous avons avant tout besoin d’objectifs spécifiques de réduction du nombre de morts sur les routes pour chaque État membre.

Deuxièmement, le Conseil est-il d’accord pour dire que nous avons besoin d’un système par lequel une infraction commise dans une juridiction peut faire l’objet de poursuites dans cette juridiction, même après que son auteur est retourné dans son pays d’origine?

Dernier point, mais non des moindres et de loin, je me réjouis des déclarations du Conseil concernant le système eCall, mais quand deviendra-t-il obligatoire dans tous les États membres? Ce système est essentiel en cas d’accident, et surtout en cas d’accident impliquant un seul véhicule.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Tout d’abord, je comprends l’importance particulière de ces questions en période électorale, parce que ce problème de la sécurité routière préoccupe tout le monde. Je pense que nous devons avoir conscience d’une chose, c’est que les gouvernements et le Conseil européen ne peuvent être tenus pour responsables de chaque vie sur nos routes. Cette responsabilité revient en premier lieu aux conducteurs.

Mais bien entendu, nous devons nous concentrer sur cette question. Comme je l’ai dit, cela fait partie de nos priorités et nous devons faire avancer cette discussion. C’est pourquoi cette question est l’un des thèmes principaux au programme de la réunion informelle des ministres des transports organisée fin avril. Je ne manquerai pas de faire savoir à mon collègue, notre ministre des transports, l’importance que cette question revêt pour vous aussi.

Le thème principal de cette réunion informelle est le déploiement du système de transport intelligent (STI) au sein de l’UE. La sécurité routière fait partie des six domaines d’action prioritaires identifiés par la Commission dans son plan d’action STI. Nous voulons faire avancer ce débat.

  La Présidente. − Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance est suspendue à 19 h 10 et reprend à 21 heures.)

PRÉSIDENCE DE MmeLUISA MORGANTINI
Vice-présidente

15. Livre vert relatif au personnel de santé en Europe (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le débat sur le Livre vert relatif au personnel de santé en Europe.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je suis très heureuse d’avoir été invitée à faire une déclaration devant le Parlement à propos du Livre vert relatif au personnel de santé en Europe, adopté par la Commission le 10 décembre 2008.

Cette invitation arrive à un moment opportun, car nous sommes maintenant proches de la fin de la phase de consultation, qui sera clôturée à la fin de ce mois-ci.

Il est clair que des pressions croissantes s’exercent sur l’ensemble des systèmes de santé de l’Union européenne en raison du vieillissement de la population, des menaces pour la santé ainsi que du coût en augmentation des nouvelles technologies et des attentes plus exigeantes des patients - tout cela dans le contexte d’une situation économique difficile.

Sans un personnel de santé bien formé et motivé dans toute l’Union européenne, la viabilité financière des systèmes de santé européens se trouvera menacée, et les inégalités en matière de santé augmenteront.

Au fur et à mesure que la population européenne vieillit, son personnel de santé vieillit aussi, et les nouvelles recrues ne sont pas suffisantes pour remplacer ceux qui partent. Il faut que nous réfléchissions aux raisons pour lesquelles les jeunes ne sont pas motivés pour travailler dans le domaine de la santé.

Cette situation, couplée à la mobilité des professionnels de santé au sein des États membres et entre États membres, crée actuellement des problèmes communs en termes de personnel de santé pour la plupart des systèmes de santé européens.

J’attends un grand nombre de réactions au livre vert de la part des nombreuses organisations concernées dans le domaine de la santé, et qui ont exprimé leurs préoccupations au sujet de cette importante question.

J’attends également avec impatience de recevoir les contributions des députés de ce Parlement. Celles-ci vont vraiment faciliter notre travail et servir notre objectif commun.

L’analyse des réponses que nous recevons nous guidera dans l’élaboration de stratégies au niveau de l’Union européenne en vue de soutenir les États membres dans leur lutte contre ces problèmes.

Le débat relatif au personnel de santé est distinct des questions couvertes par le projet de directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

En effet, cette proposition se concentre sur les règles et les dispositions nécessaires pour fournir un accès, dans des conditions équitables, à des soins de santé sûrs et de haute qualité pour les patients qui se déplacent en l’Europe.

Le but premier de ce projet de législation est de faire respecter, de manière juste et cohérente, les droits des patients tels que reconnus par la Cour de justice européenne. Il ne cherche pas à réglementer la prestation transfrontalière de services de santé, la liberté d’établissement ou la mobilité des professionnels de santé.

Toutefois, cela ne signifie pas que le projet de directive ignore la question de la sécurité et de la qualité des soins pour les patients sollicitant des soins de santé à l’étranger, qui est intrinsèquement liée au contexte dans lequel les soins de santé sont assurés par les professionnels de santé.

À cet égard, le projet de directive établit très clairement une règle essentielle, qui veut qu’en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers, ce soient les règles du pays où le traitement est apporté qui s’appliquent.

Permettez-moi également de mentionner brièvement d’autres dispositions, telles que celles de l’article 5 de la proposition: les États membres s’engageraient à définir des normes nationales en matière de qualité et de sécurité, à mettre en œuvre efficacement ces normes et à les rendre publiques; les prestataires de soins de santé communiqueraient toutes les informations pertinentes permettant aux patients de faire un choix en toute connaissance de cause, y compris les détails de leur couverture d’assurance, ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, qui doivent exister dans tous les États membres, et les patients auraient la possibilité de porter plainte et de recevoir des dédommagements et des indemnisations lorsqu’ils subissent un préjudice résultant de soins de santé reçus.

Avec cet ensemble de principes et de règles, je pense que le projet de directive définit une relation claire entre le patient et le prestataire en vue d’assurer une bonne information, ainsi que des soins sûrs et de qualité pour les citoyens européens qui décident de voyager pour se faire soigner dans un autre État membre.

Permettez-moi également de rappeler que, sous la responsabilité principale de mon collègue le commissaire McCreevy, il existe un autre élément important de la législation régissant la reconnaissance mutuelle des qualifications des médecins, infirmiers, dentistes, sages-femmes et pharmaciens. Je me réfère ici à la directive 2005/36/CE actuellement en vigueur. Cette directive prévoit également des obligations spécifiques pour les États membres en ce qui concerne l’échange d’informations en cas de circulation de professionnels de santé. Ces flux de données sont facilités par l’utilisation du Système d’information sur le marché intérieur (IMI), qui permet déjà l’échange électronique d’informations sur les cinq principales professions du secteur de la santé. En outre, une extension de l’IMI à toutes les professions réglementées est envisagée.

Pour conclure, une des tâches les plus importantes de la prochaine décennie consistera pour l’Europe à relever les défis en matière de personnel de santé européen, tout en assurant la viabilité financière des systèmes de santé. Cela exige une approche politique globale, étant donné qu’aucun État membre ne peut raisonnablement trouver sa propre solution de manière isolée. La solution ne peut pas simplement consister à attirer les professionnels de la santé des pays en développement, où la pénurie est encore plus importante.

À cet effet, le livre vert permettra une discussion ainsi qu’une définition plus précise des questions en jeu, ce qui conduira à l’élaboration d’actions communes partout où cela se révélera approprié. Je sais que vos attentes sont élevées, et je compte sur votre aide pour élaborer des solutions en vue de soutenir la contribution inestimable que les professionnels de santé apportent à la vie de chacune et de chacun d’entre nous.

  La Présidente. − Chère Commissaire, je ne doute pas que les députés apporteront une réponse fructueuse à votre demande de contributions au Livre vert relatif au personnel de santé.

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier la commissaire, à la fois d’avoir renoncé à sa soirée pour se joindre à nous dans cette salle comble, mais aussi d’avoir délivré le message qu’elle vient de transmettre. Il s’agit d’un important livre vert, et il devrait être à l’origine d’un grand débat au sein de ce Parlement, et au-delà.

Elle a soulevé une ou deux questions au cours de la présentation qu’elle vient de faire, y compris quant aux raisons pour lesquelles il n’y a pas davantage de nouvelles infirmières et de nouveaux médecins. Je pense, si je puis dire, que c’est la moitié de la question. L’autre moitié concerne la raison pour laquelle ils partent en si grand nombre. La solution sera de trouver les moyens de recruter et de conserver les professionnels de la santé. Cela vaut en particulier, peut-être, pour les infirmières, mais aussi pour les médecins et les autres thérapeutes, et ainsi de suite. Je pense que nous devons examiner les structures de carrière que nous offrons. Nous devons voir à quel point la promotion est considérée comme un potentiel. Nous devons supprimer certaines des barrières à l’intérieur des différentes professions, mais aussi entre les professions. Nous devons veiller à ce que le milieu de travail soit agréable. Ce sera difficile, mais ce sera aussi peut-être confortable. Nous devons faire en sorte que des installations de recherche soient disponibles en Europe, afin de ne pas perdre de personnel partant à l’étranger. Nous devons peut-être, par-dessus tout, écouter les professionnels qui ont les tâches les plus ingrates. Trop souvent - je le sais pour avoir fait partie d’un gouvernement, et vous le savez en tant que commissaire -, nous sommes à l’écoute des responsables de haut rang, mais nous ne descendons pas aux étages des lits pour écouter les infirmières et les médecins qui font réellement face aux situations de terrain. Si nous le faisions davantage, alors nous obtiendrions peut-être également davantage de résultats politiques.

Je veux bien évidemment parler - comme la commissaire l’a évoqué - de mon rapport, à savoir l’examen, par le Parlement, de la santé transfrontalière. Nous avons dit dès le début que ces deux mesures, qui n’arrivent pas en même temps, étaient importantes. L’une d’entre elles était bien sûr la sécurité des patients, et là nous avons une mesure qui a pris la voie rapide pour venir à nous. L’autre est quant à elle un peu en retard. Elle concerne le personnel de santé. Nous devons disposer du personnel de santé nécessaire pour fournir ce service - ce soutien - à la santé transfrontalière afin de permettre aux patients de se déplacer en toute sécurité et en toute confiance. En effet, ici à Strasbourg, nous pensons aux exemples de Strasbourg, de Liège, de Luxembourg, où le concept du réseau de référence peut revêtir une grande valeur, tant en termes de patients que de formation et de recherche.

Mme la commissaire a évoqué la circulation des professionnels de la santé, et nous avons besoin d’examiner les moyens d’en faire une réalité, sans mettre pour autant en danger la sécurité des patients. Je pense que cela comprend certainement la question des tests de langue, qui ne sont pas un obstacle, mais doivent constituer une mesure de protection pour les patients. Elle a fait référence à la reconnaissance des qualifications. C’est clairement important, que vous soyez traités à domicile par un nouveau médecin ou que vous alliez à l’étranger pour y rencontrer un médecin. Il y a des professions - et la chiropraxie en est une - qui sont reconnues dans certains pays et pas dans d’autres. Il convient d’examiner les moyens de placer ces professionnels de la santé parallèle au centre de notre planification.

Il nous faut également, bien entendu, être sûrs que la sécurité des patients est assurée en termes de sanctions disciplinaires ou d’exclusion de certains médecins - de médecins, d’infirmières, de tout professionnel de la santé – et, dans mon rapport, je demande que ces procédures soient facilitées par la Commission. Je pense que c’est là une question que nous devrions examiner plus attentivement.

Mme la commissaire a évoqué à juste titre la fuite des cerveaux. Il est tragique que nous ne formions pas assez de professionnels de la santé et que nous allions les chercher dans les pays qui peuvent le moins se permettre de les perdre. Si vous regardez les chiffres, vous verrez qu’en moyenne, 1 médecin sur 4 et 1 infirmière sur 20 ont été formés en Afrique et travaillent dans les pays de l’OCDE. Ce sont en partie nos pays qui vont les «débaucher», et ce sont en partie nos ONG qui les utilisent et les recrutent aussi dans les pays concernés, et les paient davantage que ce qu’ils recevraient dans leurs propres services. Par conséquent, ils ne retournent pas y travailler.

Toutes ces choses sont importantes, Madame la Commissaire. Nous devons nous pencher sur la sécurité des professionnels de la santé. Nous devons inscrire à l’ordre du jour les piqûres d’aiguilles et les infections nosocomiales, ainsi que les agressions à l’encontre du personnel. Nous sommes au courant, pour avoir récemment parlé à des sages-femmes, de la difficulté d’obtenir une assurance responsabilité professionnelle. Telles sont quelques-unes des questions qui, je l’espère, se trouveront au premier plan lors de nos discussions sur ce livre vert plus que bienvenu.

  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE. − (NL) Madame la Présidente, je souhaiterais abonder en grande partie dans le sens de ce que vient de dire M. Bowis. Le livre vert que vous nous avez transmis, Madame la Commissaire, est un bon document. Inutile de dire que nous attendons avec impatience les réactions qui ne manqueront pas, comme à chaque fois avec un livre vert. Elles sont bien sûr en partie prévisibles, mais il est toujours utile de les recevoir pour les incorporer à l’éventuelle législation à venir.

Ce livre vert est important dans la mesure où il concerne une question qui doit être traitée. Il est le résultat d’une controverse née autour des propositions faites à l’époque par M. Bolkestein et nous nous réjouissons que la Commission s’en occupe de cette manière, avec un livre vert, et en réservant une grande place au débat surtout parce qu’il existe selon moi une grande angoisse à ce sujet. C’est pourquoi je ne limiterai pas ma contribution à la question du personnel de santé uniquement parce que je pense que nous découvrirons la même crainte de l’inconnu de la dimension européenne dans d’autres domaines que les soins de santé.

On a fait beaucoup ces dernières années dans le domaine de la santé publique au sein de l’Union européenne, à la fois sous vos prédécesseurs et avec vous, Madame la Commissaire; je souhaiterais dès lors profiter de cette occasion pour vous féliciter, Madame la Commissaire, pour l’importance que vous êtes parvenue à donner à cette politique en relativement peu de temps. Je ne pensais pas que cela était possible en si peu de temps et je pense que nous pouvons tous être fiers de la manière dont vous y êtes parvenue.

Beaucoup a été fait ces dernières années, par exemple dans le domaine des médicaments pédiatriques, domaine pour lequel l’opinion publique n’est pas consciente de l’existence d’un problème, mais dans lequel une solution européenne est à l’ordre du jour parce que les États membres ne peuvent le résoudre seuls. Il est précisément question ici d’économies d’échelle. J’estime que cela s’applique aussi à d’autres secteurs, comme par exemple la politique concernant le tabac et sa consommation où l’Union européenne montre la voie non seulement dans l’Union mais aussi au-delà. Dans ce cas également, ce sont précisément les économies d’échelle qui nous rendent efficaces. Nous sommes aussi très impliqués dans les soins transfrontaliers et dans la protection des droits des patients en Europe, sous l’œil vigilant encore une fois du rapporteur M. Bowis. J’espère, et je m’attends à, obtenir un résultat positif dans ce domaine également.

Cependant, à chaque fois, avec chaque sujet débattu, vous remarquez que non seulement les ministres, mais aussi nos collègues députés des parlements nationaux, rechignent à approfondir la coopération européenne dans le domaine des soins de santé. Avec 27 systèmes différents dans l’Union européenne, nous sommes tous convaincus que notre propre modèle est le meilleur. Quel que soit votre interlocuteur, il vous dira que son système tient la route. C’est bien sûr impossible. Il ne peut y avoir 27 systèmes différents qui soient tous en même temps le meilleur.

Inutile de dire que chaque système national a été mûrement réfléchi. À chaque fois, les personnes et les intérêts bien intentionnés sont impliqués. Quand on trouve enfin un équilibre difficile, l’Union européenne débarque soudain avec une idée que nous pensons être la meilleure. Je comprends aisément que cela provoque une résistance.

Néanmoins, dans quelques domaines, ces économies d’échelle précisément - par exemple dans le cas des maladies rares - peuvent profiter aux patients et aux systèmes. Il existe de nombreuses raisons pour une plus grande implication européenne dans le domaine de la santé publique. Environ 40 000 patients en Europe attendent une transplantation d’organe et chaque jour environ dix de ces personnes décèdent.

Chaque année, l’abus d’alcool fait 195 000 morts et coûte 125 milliards d’euros à l’économie européenne. Cette question est probablement mieux gérée non pas au niveau national, mais au niveau local. Il existe également des tendances européennes, par exemple dans le cas de l’abus d’alcool chez les jeunes. Nous devons voir si cet aspect n’est pas mieux traité au niveau européen après tout. Nous sommes cependant contraints d’affronter ces problèmes sur la base des textes actuels du Traité.

Nous devons néanmoins obtenir plus de résultats, par exemple - et c’est là que réside la valeur d’un livre vert - en ce qui concerne la libre circulation réelle des services de santé. Je suis convaincu que si nous faisions face à tous les problèmes, car il en existe certainement quelques-uns, et que nous trouvions des solutions, par exemple pour empêcher les fautes médicales, ou pour améliorer la sécurité juridique des patients, mais aussi celle du personnel de santé, tout le monde en profiterait au bout du compte, pour autant que cette libre circulation soit organisée de manière responsable et qu’elle soit néanmoins possible.

Si une meilleure coopération dans le domaine du don d’organe et la coopération effective dans la protection des pandémies - chose que j’invoque toujours - ne sont pas traitées au niveau européen, je suis convaincu que nous serons confrontés à de gros problèmes si, à un moment donné à l’avenir, une épidémie de grippe nous provient de Thaïlande. En fait, la Commission devrait être capable alors de prendre des mesures de crise dans les 24 heures.

Pour finir, l’article 152 n’est pas à la hauteur après tout quand il s’agit d’organiser une action européenne efficace à l’avenir. Si nous devions envisager de modifier le Traité dans un avenir lointain, je pense que nous devrions envisager d’étendre la base juridique à la santé publique dans un nouveau Traité.

  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE. − (NL) Monsieur le Président, comme M. Bowis et Mme Maaten, je voudrais féliciter la Commissaire pour son livre vert qui n’arrive pas trop tôt, ni d’un jour ni d’une heure selon moi. La Commissaire a dit elle-même que le vieillissement de la population va mettre la pression sur les systèmes de santé, mais aussi et surtout sur les travailleurs. En effet, quand on prend le temps d’écouter les personnes qui travaillent dans ce secteur, on sait que les conditions générales de travail sont extrêmement difficiles, à la fois du point de vue physique et mental.

Le travail dans ce secteur est très exigeant et souvent sous-payé. Il n’est donc pas étonnant que la rotation du personnel dans ce secteur soit très élevée. Il est également un fait que trop souvent les contrats sont très précaires et provoquent le départ prématuré de nombreuses personnes. Selon moi, l’Union devra donc poursuivre certaines choses dans sa politique: l’emploi durable, un bon environnement de travail, la sécurité du travail, l’absence d’exode des cerveaux et le travail décent.

La commissaire a raison de faire référence à la directive sur laquelle M. Bowis travaille actuellement, la directive sur les soins de santé transfrontaliers. Lors de mes contacts avec les personnes de ce secteur, ces dernières ont insisté sur la relation entre le travail dans le secteur de la santé et la directive sur le temps de travail. Dans celle-ci, les contrats, plutôt que les personnes, servent maintenant à déterminer la durée.

J’ai découvert que des médecins polonais travaillent dans des hôpitaux polonais en semaine et se rendent au Royaume-Uni le week-end pour y prester une garde de 48 heures. C’est bien sûr inouï. Il faudrait certainement en tenir compte dans la directive sur le temps de travail. J’espère par conséquent que ce point sera également abordé lors de nos débats sur le livre vert.

  Kostantinos Droutsas, au nom du groupe GUE/NGL. − (EL) Madame la Présidente, le Livre vert sur le personnel de santé en Europe révèle les plans du capital et de l’Union européenne en vue de privatiser les soins de santé et la sécurité sociale, avec les conséquences dommageables pour les familles des travailleurs du secteur de la santé.

Ces changements font partie des revers plus généraux en matière d’assurance sociale et de services sociaux de base qui sont promus dans tous les pays de l’Union européenne avec le soutien actif et la complicité des forces du centre gauche et du centre droit, qui traitent la santé comme une marchandise, une source de profit pour le capital et les patients et leurs familles comme des clients.

L’objectif premier consiste à élargir l’activité commerciale du capital et à construire un système dans lequel les services de santé du secteur public fonctionnent selon les critères du secteur privé, en concurrence avec le secteur privé.

Les premières victimes du système de santé commercialisé sont les personnes qui travaillent dans ce secteur: 10 % des actifs de l’Union européenne. Ces travailleurs travaillent souvent dans des conditions inacceptables qui sont dangereuses pour les patients. Les infractions continues à la législation en matière de temps de travail sont probablement la règle plutôt que l’exception. Leur rémunération, du moins dans le secteur public, baisse, tout comme leur efficacité, à cause des choix des compagnies d’assurance privée. Le thème central du livre vert concerne la mobilité des travailleurs et l’application des règles de la directive Bolkestein au secteur de la santé.

La santé est une valeur sociale pas un bien commercial. Le personnel de santé fournit un service social et n’est pas un moyen de faire du profit. Ce n’est qu’en se battant que les travailleurs peuvent s’assurer un niveau élevé de services gratuits, lesquels ne peuvent être fournis que par le gouvernement en dehors de toute activité commerciale.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, il travaille dans le secteur de la santé plus de personnes que dans tout autre secteur. Les catégories de travailleurs de la santé auxquelles nous pensons immédiatement sont les médecins, les infirmières, les pharmaciens et les dentistes, qui sont soutenus par les radiologues, les techniciens de laboratoire, les chercheurs, les thérapeutes, les biochimistes, et une armée d’administrateurs et de fonctionnaires qui assurent le fonctionnement des services de santé.

Il existe également un deuxième groupe de professionnels: les médecins phytothérapeutes, les chiropracteurs, les ostéopathes, les homéopathes et les nutritionnistes, qui mettent l’accent sur une approche plus naturelle de la santé.

Enfin il y a les auxiliaires de vie. C’est-à-dire la catégorie de travailleurs de la santé la plus importante par le nombre, qui travaille jour et nuit, et sans rémunération, dans le domaine de la santé.

Pour en revenir au premier groupe, la Commission est préoccupée dans ce rapport par le fait que le nombre de professionnels travaillant dans la branche principale des soins de santé n’est pas suffisant pour répondre aux besoins d’une demande en augmentation. La Commission souligne par ailleurs la nécessité d’inciter les jeunes à choisir ces professions. Toutefois, dans certains pays, là n’est pas le problème.

Le mois dernier, en Irlande, 3 500 jeunes ont passé un examen dans l’espoir d’obtenir une des quelques centaines de places disponibles dans les établissements d’enseignement médical. De même, bien plus de jeunes gens seront candidats à des postes d’infirmières, de thérapeutes, etc., que nos universités ne souhaitent en former.

Madame la Commissaire, il ne s’agit pas d’attirer les jeunes. Il s’agit de leur permettre de se former. Nos élèves du secondaire, en Irlande, travaillent en vue de faire carrière dans la médecine, mais ce rêve est malheureusement rendu inaccessible du fait d’un système de quotas sans aucun rapport avec la demande, ce qui nous oblige à subir de graves pénuries de professionnels qualifiés.

Je sais que ce type de décalage entre la formation et la demande existe dans d’autres pays européens. Je dirais qu’en œuvrant à attirer les jeunes vers cette profession, vous ne réussirez qu’à les frustrer tant que nous ne leur offrirons pas la possibilité d’acquérir ces compétences.

N’ayant pas permis à ces étudiants de se former, et créant ainsi une pénurie artificielle, nous faisons alors appel, par nécessité, à du personnel médical en provenance de pays tiers - et même des pays les plus pauvres - laissant les populations de ces pays sans aide médicale et créant une fuite des cerveaux.

La deuxième catégorie de professionnels de la santé que j’ai mentionnée, comme les phytothérapeutes, a hélas été entièrement ignorée par ce rapport. Or, exclure cette catégorie revient à ne pas reconnaître la précieuse contribution qu’elle apporte pour ce qui est d’entretenir la santé des Européens, et à ne tenir aucun compte des souhaits de nombreux Européens qui font appel à son aide.

Ce secteur est très important. Les apparentes tentatives de la Commission de l’étouffer au moyen de directives, comme la directive sur les vitamines et les suppléments minéraux, ne font qu’aggraver encore ce gouffre croissant entre la politique de l’Union européenne et les choix de santé quotidiens de la population.

Enfin, je voudrais évoquer la troisième catégorie distincte, et la plus grande, de travailleurs de la santé: les auxiliaires de vie. Ce sont les personnes qui prennent soin des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Il nous en faut chaque année davantage, et non pas moins. Alors que l’Europe vieillit et que le nombre de personnes handicapées augmente, nous ne pouvons pas considérer leur présence comme acquise. La seule façon dont nous pouvons conserver ces auxiliaires indispensables, c’est de les soutenir dans leur travail.

Enfin, le personnel de santé est plus important en nombre que jamais. La Commission a raison de dire qu’il existe de nouvelles menaces pour la santé, et aussi des menaces qui font leur réapparition, telles que les maladies transmissibles. Pourtant, la Commission devrait également noter que tous les troubles chroniques liés à un dysfonctionnement du système immunitaire sont en progression, par exemple l’asthme, l’allergie, la sclérose en plaques, l’autisme, le diabète, l’épilepsie, la fibromyalgie, et bien d’autres.

Je conseillerais à la Commission d’examiner chacune de ces maladies en hausse et d’essayer de comprendre quel est le facteur déclenchant de ces épidémies, car il est à la fois cruel et indéfendable de permettre à celles-ci de progresser sans contrôle et d’affecter un nombre sans cesse plus important de personnes.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je me réjouis du livre vert de la Commission et de son objectif d’accroître la visibilité des questions concernant le personnel de santé dans l’Union européenne et d’identifier les défis ainsi que les actions qui peuvent être entreprises.

Mais je tiens à profiter de l’occasion pour insister sur un aspect du livre vert, à savoir la formation du personnel de santé. J’ai lancé la procédure en vue de la déclaration écrite 0095/2008 sur cette question, qui est actuellement en cours. Je soutiens fermement l’idée selon laquelle il est absolument indispensable d’élaborer des formations à la communication destinées au personnel de santé, afin de fournir aux patients des informations plus claires et plus complètes. La capacité des patients à comprendre les questions et orientations médicales et de santé est étroitement liée à la clarté de la communication. En dépit de diverses initiatives visant à améliorer la qualité et la disponibilité des informations relatives à la santé, des études indiquent que les patients désirent davantage de renseignements qu’ils n’en reçoivent actuellement, et que les professionnels de la santé ont tendance à surestimer la quantité d’informations fournie.

  Ewa Tomaszewska (UEN). − (PL) Madame la Présidente, la pénurie de personnel de santé est mondiale, mais nous la ressentons plus dans notre propre pays. La pénurie d’assistance médicale spécialisée, la pénurie d’expertise clinique dans des spécialités particulières et des services médicaux spécifiques conduit les personnes à rechercher une assistance médicale dans d’autres pays.

Il est donc très important de réglementer les principes des soins de santé transfrontaliers. Le patient a le droit de savoir quel est la norme des services des centres spécifiques, comment les soins seront financés, combien le système des soins de santé du pays du patient payera pour son traitement ou sa rééducation et combien le patient devra payer. Une directive dans ce domaine est essentielle.

Il s’agit également de relever les qualifications du personnel médical, y compris l’aide liée aux cours de langue, qui devrait faciliter la mobilité. Je pense que la proposition de création d’un réseau de référence pour le personnel de santé est opportune. Madame la Commissaire, merci pour votre livre vert.

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, la promotion d’une main-d’œuvre durable pour le système de santé dans toute l’Europe est cruciale si nous voulons continuer d’améliorer nos services et nos équipements de soins de santé dans l’ensemble des 27 États membres.

L’Europe est confrontée à un certain nombre de défis s’agissant du maintien et de l’amélioration de nos services de soins de santé. La démographie des États membres pose un problème majeur pour les travailleurs de la santé, l’âge moyen de la population et l’espérance de vie en Europe augmentant de 2,5 ans tous les dix ans. Des pressions accrues s’exercent sur le marché du travail, car, à mesure que la population vieillit, les travailleurs vieillissent aussi. La clé du maintien d’une main-d’œuvre adéquate dans le contexte de ces départs imminents à la retraite consiste à faire en sorte qu’il y ait suffisamment de jeunes recrues disponibles pour remplacer les personnes qui prendront leur retraite.

On ne soulignera jamais assez l’importance de l’amélioration de la recherche et des données en matière de soins de santé à travers toute l’Europe. À l’heure actuelle, nous manquons de données et d’informations à jour et comparables concernant les États membres sur un certain nombre de questions liées aux soins de santé, y compris la formation et l’emploi des travailleurs, l’âge, le sexe et la circulation internationale des professionnels de santé. La disponibilité d’informations à l’échelle européenne est extrêmement importante pour planifier la mise à disposition des futurs travailleurs de la santé, et pour toutes les autorités du secteur de la santé.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). − (PL) Madame la Présidente, il est de notre intérêt de veiller à ce que notre système de santé fonctionne aussi efficacement que possible. Il est donc nécessaire, conformément aux lignes directrices du livre vert, d’accroître les qualifications du personnel médical et de fournir le confort et des conditions de travail convenables au personnel médical. Nous ne pouvons permettre que les médecins restent en service trop longtemps.

Je souhaiterais également attirer l’attention sur la question de la promotion de la santé. Promouvoir un mode de vie sain, c’est une bonne méthode prophylactique qui peut prévenir différentes maladies et affections. C’est pourquoi, compte tenu qu’il vaut mieux prévenir que guérir, il faut soutenir toute publicité et campagne de promotion de la santé. Rappelons qu’investir dans toute sorte de méthode de traitement novateur, d’équipement clinique et de nouvelle technologie revient à investir en nous-mêmes.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier tous les intervenants de leurs précieuses contributions. Cela montre que vos contributions peuvent se révéler très utiles, car quelques points très importants ont d’ores et déjà été soulevés.

Il s’agit, par exemple, de la question de savoir comment nous pouvons créer un milieu de travail adéquat pour les travailleurs afin de les maintenir dans leur pays d’origine et, également, comment aborder le grave problème de la fuite des cerveaux.

J’étais au Libéria la semaine dernière, et j’ai été choquée d’entendre que, pour une population de 3 millions d’habitants, le pays compte seulement 150 médecins. Tous leurs autres médecins vivent aux États-Unis d’Amérique. Il s’agit d’un problème très important - non seulement pour les pays du Tiers Monde, mais également au sein de l’Union européenne, étant donné la très grave fuite des cerveaux en provenance de l’est vers l’ouest. Nous devons examiner de quelle manière nous pourrions encourager les travailleurs et les professionnels de la santé à rester dans leur pays d’origine. Pour ce faire, nous devons créer, pour eux, de meilleures conditions de travail.

Les soins officiels ne peuvent pas être abordés sans tenir compte de la nécessité des soins informels et de la capacité existante pour ces soins, que nous réconcilions en effet dans le livre vert.

Mme Sinnott a soulevé la question très importante de savoir comment former davantage de personnes et offrir aux gens plus de possibilités de formation. C’est bien là le revers de la médaille. D’une part, nous voulons plus de travailleurs de la santé, mais, d’autre part, nous ne disposons pas des capacités nécessaires pour les former. Toutes ces questions sont très importantes, et nous serons en mesure d’y répondre et de fournir des solutions une fois que nous aurons recueilli tous les commentaires importants que vous et d’autres parties prenantes allez faire à propos du livre vert. À la fin du processus, nous espérons parvenir à trouver des solutions à ce problème avant qu’il ne devienne vraiment insurmontable.

  La Présidente. − Le débat est clos.

16. Cinquième Forum mondial de l’eau, Istanbul, 16-22 mars 2009 (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle la question orale (O-0026/2009 - B6-0015/2009) de M. Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission du développement, à la Commission, sur le Cinquième Forum mondial de l’eau à Istanbul (du 16 au 22 mars 2009).

  Pierre Schapira, auteur. − Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, dans quelques jours, une délégation de notre Parlement se rendra à Istanbul pour participer au cinquième forum mondial de l’eau, un événement qui réunira tous les acteurs mondiaux de l’eau: agences onusiennes, banques de développement, États, organisations professionnelles, ONG et autorités locales.

Au moment où l’eau devient un bien de plus en plus rare et où l’accélération du changement climatique laisse présager la multiplication des conflits liés à l’accès à l’eau, j’ai souhaité préparer cette rencontre en proposant un texte fort au vote de notre institution afin de définir les bases de l’action européenne dans ce domaine.

La situation est grave, vous le savez, la pénurie en eau se généralise au-delà des régions traditionnellement sèches. L’accès à l’eau, dont la qualité est d’ailleurs en constante dégradation, est désormais une préoccupation pour tous. Les chiffres donnés par l’ONU parlent d’eux-mêmes. Un milliard de personnes n’a pas accès à l’eau potable. Deux milliards cinq cents millions n’ont pas accès à l’assainissement. Cinq mille enfants de moins de six ans meurent chaque jour de maladies dues à l’absence d’eau potable ou de services hygiéniques, ou à leur mauvaise qualité.

Le scandale est que les premières victimes sont toujours les plus pauvres. L’accès à l’eau, qui sera l’un des principaux enjeux des années à venir, risque de retarder encore plus la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Le prochain forum mondial de l’eau doit être l’occasion de préparer ensemble des solutions pour répondre à cet immense défi.

Ma priorité était d’abord de rappeler que l’eau est un bien commun de l’humanité qui doit être un droit universel. C’est le premier paragraphe de la résolution proposée et il est essentiel car les politiques que nous mettons en œuvre en dépendent. Rappeler ce principe de base, c’est dire non à la marchandisation de l’eau, dont nous connaissons malheureusement trop bien les conséquences désastreuses.

En effet, le rapport du PNUD de 2006 révèle une injustice flagrante. La privation des systèmes de distribution s’est souvent traduite par un manque d’eau potable pour les populations les plus défavorisées. Dès lors, des millions de personnes doivent se diriger vers le secteur informel qui, compte tenu des intermédiaires, propose des prix cinq à dix fois plus chers.

Par ailleurs, nous défendons l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous. Cela implique que l’eau doit rester sous contrôle public, seul à même de faire prévaloir l’intérêt général. C’est ce principe qui devrait guider nos politiques et je suis heureux que la résolution y fasse référence.

L’intervention publique peut en effet permettre de résoudre le problème de cet accès. Une tarification juste et durable pour tous serait à la fois moins coûteuse pour les populations pauvres que le recours au secteur informel et permettrait d’investir dans les infrastructures nécessaires.

Cet objectif ne peut être atteint que par la contribution de tous. Aussi, l’aide publique au développement doit être utilisée en association avec les ressources des collectivités locales, les prêts bancaires, les capitaux privés et des partenariats novateurs.

Je souhaiterais notamment insister sur l’importance du financement solidaire, tel que le permet, notamment en France, la loi Houdin. Celle-ci donne la possibilité aux collectivités locales de prélever un centime par mètre cube sur les factures d’eau des usagers pour financer des actions de coopération internationale uniquement dédiées à l’eau.

La Commission est-elle prête, Madame, à encourager le développement de ce genre d’instrument? Cela doit se faire dans le respect de la notion de bien public et c’est pourquoi je me félicite que le texte de la résolution rappelle que les partenariats public-privé doivent être strictement définis et encadrés réglementairement.

Depuis le dernier forum mondial, le rôle des collectivités locales a été reconnu par toutes les parties prenantes, parlementaires et ministres compris. Le prochain forum – celui d’Istanbul – sera marqué par deux avancées majeures: la signature d’un consensus des autorités locales sur l’eau et l’organisation de deux journées entièrement consacrées au rôle des collectivités.

Êtes-vous prête, Madame la Commissaire, à utiliser le formidable réservoir d’expertise et de ressources humaines et financières des collectivités locales pour favoriser le partenariat Nord-Sud? Forts de leurs expériences réussies et de leurs compétences techniques, les villes du Nord sont désireuses d’apporter leur aide à leurs homologues en développement.

Pour terminer, l’ONU a publié aujourd’hui un rapport sur l’eau qui dresse des projections alarmantes pour l’avenir. Sous la double pression de la croissance démographique et du changement climatique, la crise de l’eau est aggravée par la faiblesse de la réaction politique. Alors que l’eau est la priorité de toute politique de développement, seuls 6 % de l’aide internationale lui sont consacrés.

Voilà pourquoi je souhaite que l’Europe, notre Parlement et la Commission adressent un message fort aux populations du Sud, car cet accès inéquitable à l’eau ne peut durer.

  La Présidente. − Je me permets une petite note personnelle: j’espère vraiment que l’eau ne cessera pas d’être un bien commun et qu’il sera toujours un droit pour toutes et tous.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à transmettre les excuses de mon collègue Louis Michel, qui n’est pas en mesure d’être ici en personne, car il se trouve au Congo. C’est toutefois avec grand plaisir que je vais reprendre les points concernés, car ils sont si importants.

La Commission reconnaît tout à fait que l’organisation des services de distribution d’eau et d’assainissement est naturellement traitée à l’échelle locale, par l’intermédiaire de l’administration locale, des municipalités et des collectivités territoriales. Nous devons toutefois reconnaître qu’il existe des faiblesses entre ces différents niveaux, notamment dans les pays plus faibles, où la prestation de services de base n’est pas une priorité importante.

L’année dernière, les Journées européennes du développement, tenues ici à Strasbourg, ont porté sur le rôle des autorités locales, qui sont au cœur de l’accès aux services essentiels, ainsi que sur l’importance de la gouvernance locale et de la participation des citoyens. C’est évidemment une question centrale pour le secteur de l’eau, et la Commission, par le biais de ses différents instruments, travaille à renforcer le soutien aux autorités locales et à renforcer les partenariats entre les acteurs locaux du nord et du sud.

Au niveau de l’Union européenne, la politique européenne de l’eau est également fondée sur le principe de la bonne gouvernance et elle encourage l’implication et la participation des citoyens, des collectivités locales, des ONG et des différentes parties prenantes. Cela se reflète non seulement dans la directive-cadre sur l’eau, mais également dans des initiatives telles que l’Initiative européenne pour l’eau lancée à l’occasion du Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable, qui compte parmi ses objectifs le renforcement du rôle des acteurs locaux.

En Afrique, où les objectifs du Millénaire pour le développement liés à l’eau et à l’assainissement ne sont toujours pas sur la bonne voie, les investissements doivent augmenter et la Commission a démontré son engagement politique en créant un mécanisme financier.

La Facilité pour l’eau, qui vaut un demi-milliard d’euros, a permis de mobiliser le double de ce montant au moyen du cofinancement d’un grand nombre de programmes visant à améliorer la situation de millions de personnes en matière d’eau, d’assainissement et d’hygiène. Elle a également amélioré la gouvernance et la gestion de l’eau dans les pays ACP. L’accent mis sur l’implication des acteurs locaux a constitué l’une des valeurs ajoutées de cette facilité.

L’Union européenne sera représentée par l’actuelle présidence tchèque dans le cadre du volet ministériel du Forum mondial de l’eau. La déclaration qui est actuellement en préparation comporte des références à la nécessité d’une bonne gouvernance grâce au développement des capacités et à la réforme des institutions à tous les niveaux.

La politique de la Commission, approuvée en 2002, favorise la gestion intégrée des ressources en eau dans les pays en développement. C’est dans ce cadre que les différentes utilisations de l’eau - telles que l’eau potable, l’assainissement, l’irrigation, etc. - doivent être traitées, en vue de parvenir à une répartition optimale des avantages entre tous les utilisateurs.

En outre, les meilleures pratiques tirées des différentes expériences en matière de ceintures vertes autour des villes, en particulier en Afrique, sont en cours d’analyse, dans le contexte de l’initiative de la «Grande muraille verte pour le Sahara et le Sahel», et dans le cadre d’une étude de faisabilité soutenue par la Commission européenne. La poursuite du soutien apporté à cette initiative sera envisagée dans le cadre du Partenariat Afrique-UE sur le changement climatique.

Je suis heureuse d’annoncer que la Facilité pour l’eau se poursuivra dans le cadre du 10e Fonds européen de développement, et que 200 millions d’euros ont été dégagés à cet effet. Les États membres sont invités à participer sous la forme d’un financement supplémentaire.

La stratégie de la Commission repose sur un cadre intégré de collaboration avec les gouvernements partenaires, les États membres et tous les acteurs concernés.

La Facilité pour l’eau vient compléter les programmes nationaux par sa capacité à travailler avec des acteurs décentralisés et à élaborer des solutions innovantes. La préparation, actuellement en cours, de la Facilité pour l’eau au titre du 10e FED identifie en particulier les possibilités offertes par les opérateurs publics du secteur de l’eau, qui fournissent à l’échelle mondiale plus de 90 % des services de distribution d’eau et d’assainissement.

Par conséquent, les partenariats public-public peuvent constituer une approche très efficace en termes de coûts pour ce qui est de promouvoir le principe pertinent de «bonne gouvernance» dans le secteur de l’eau des pays ACP, ce qui peut avoir des effets durables et à long terme sur le changement institutionnel et organisationnel. Ces partenariats par «jumelage» - au moyen, par exemple, de la formation et de l’assistance technique - peuvent s’avérer être un moyen efficace de promouvoir les principes de bonne gouvernance dans le secteur de l’eau des pays ACP.

Enfin, permettez-moi de confirmer que l’efficacité de l’aide et la répartition des tâches font l’objet de discussions avec les partenaires concernés, dans le cadre des mécanismes de l’Initiative européenne pour l’eau. Une «cartographie» de l’aide au développement dans le secteur de l’eau a été effectuée dans le but d’améliorer ce dialogue actuellement en cours. La question des «orphelins de donateurs» est importante dans le secteur de l’eau, et la Commission a l’intention d’en tenir compte dans la conception de la nouvelle Facilité pour l’eau au titre du 10e FED.

  José Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE. − (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je répéterais les paroles que Mme Eija-Riitta Korhola a prononcées devant cette Assemblée il y a quelques années, le 13 mars 2006. Elle a décrit la situation concernant l’accès à l’eau potable comme suit: «Les chiffres sont alarmants: 3 900 enfants meurent tous les jours par manque d’eau propre. Un cinquième de la population mondiale, soit 1,1 milliard de personnes, souffre de la pénurie d’eau propre. Par ailleurs, plus de 40 % ne disposent pas de réseaux adéquats de distribution et d’égouts.»

Trois ans se sont écoulés depuis cette constatation et que s’est-il passé? Il s’est passé que le scénario mondial est exactement le même, ce qui ne peut que nous inquiéter. Nous sommes à présent confrontés à une crise sérieuse en matière d’assainissement de base dans laquelle nous sommes tous impliqués. Je souligne que ce problème touche particulièrement les régions les plus pauvres et les moins développées du monde, pas seulement l’Afrique subsaharienne, qui reste la zone la plus touchée par la mauvaise qualité de l’eau particulièrement dans les zones rurales et dans les bidonvilles qui entourent les grandes villes. Mais le problème est plus vaste. J’ai ici avec moi une brochure de l’Unicef qui date de 2001. Ses conclusions restent valables aujourd’hui pour l’essentiel et elles sont saisissantes. Quelles sont-elles? Que ce milliard de personnes est virtuellement réparti dans le monde entier. Ce milliard de personnes n’a pas accès à l’eau potable: 4 % au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, 4 % en Europe centrale et orientale, 19 % en Asie du Sud, 25 % en Afrique subsaharienne, 42 % en Afrique occidentale et dans le Pacifique. Si nous regardons les chiffres de chacune de ces régions, ce sont celles de l’Afrique occidentale et du Pacifique, ainsi que de l’Afrique subsaharienne qui présentent les chiffres les plus alarmants avec 24 % et 43 % de leurs populations respectives qui ne disposent toujours pas au début de la décennie 2000 d’un accès à l’eau potable et propre.

Il est crucial de rappeler les complications sanitaires, dont certaines sont mortelles, qui découlent de cette pénurie d’eau et comment elles influent sur le développement et le progrès des populations privées de ce bien essentiel en termes à la fois de qualité et de quantité, de même que les tensions aux frontières qui découlent de l’accès à l’eau et qu’elles risquent de devenir plus aiguës si rien n’est fait pour les empêcher.

L’Union européenne, en tant qu’acteur global et contributeur par excellence à l’effort mondial en vue de régler ce problème ne peut éviter de prendre part aux plus grands débats à ce sujet. Je salue les rapports que la Commissaire nous a présentés ici. Je salue donc aussi l’organisation et la participation de l’Union européenne à ce Cinquième Forum mondial de l’eau. Il s’agira d’une nouvelle occasion pour les principaux acteurs de débattre objectivement de la question et de préparer une approche claire de ce problème. Je ne peux que soutenir cet effort, comme toute la commission du développement l’a fait, en vue de promouvoir la subsidiarité. En outre, comme il existe de nombreuses responsabilités à cet égard au niveau local, je soutiens également les autres préoccupations de notre commission. Mesdames et Messieurs, l’eau est un bien nécessaire à la vie, à la vie de chacun d’entre nous et à la vie de l’humanité.

  Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE. − (ES) Madame la Présidente, je me réjouis, dans l’ensemble, que ce Cinquième Forum mondial de l’eau se tienne à Istanbul et, surtout, que l’Union européenne y participe avec une délégation de la Commission et une délégation du Parlement européen. Je comprends et je suis d’accord avec la nécessité de soutenir les autorités publiques locales dans leurs tentatives de créer des systèmes démocratiques et participatifs, ainsi que d’améliorer ou d’innover dans la gestion de l’eau et aussi de soutenir des processus de décentralisation.

L’objectif premier et primordial de tout cela consiste à défendre le droit fondamental à l’eau et aux services de santé, mais cela doit se faire clairement dans un cadre rigoureux de respect pour le développement durable qui est défini, dans l’Union européenne, par la directive-cadre sur l’eau comme point de référence, avec les objectifs du millénaire comme base de développement.

Je dois dire que tout cela - et je le ferai demain dans un amendement que notre Assemblée adoptera je l’espère - a fait l’objet d’un débat l’automne dernier à l’exposition internationale de Saragosse qui a vu, de surcroît, la première participation du Parlement européen sur le même pied que la Commission. Lors de cette exposition, plus de 2 000 experts, dans la Tribune de l’eau, et d’ONG, dans le forum Agora, ainsi que les délégations de la Commission et du Parlement, ont débattu et généré un volume énorme de débats et de propositions très intéressantes et créatives sur la gestion de l’eau.

Cela a pris une forme permanente dans la «Charte Saragosse 2008», adoptée le 14 septembre 2008. Elle contient 17 points, dont je soulignerais les suivants. La charte stipule que:

– «l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain qui doit être garanti par les pouvoirs publics»;

– «l’accès à l’eau est un puissant vecteur de développement»;

– «les prévisions indiquent que le changement climatique risque de modifier la disponibilité et les besoins en eau à l’échelle mondiale»;

– «la production durable d’aliments est directement liée à l’utilisation efficace de l’eau».

– «l’unité du bassin hydrographique est le niveau territorial le plus efficace pour utiliser l’eau et celui qui permet le mieux de résoudre les conflits entre pays, régions ou usagers»; et, enfin,

– «l’action publique doit développer des initiatives visant à favoriser la législation ainsi que la structuration adéquates des droits d’eau».

Je demande à la commissaire de prendre en considération les conclusions de la Charte de Saragosse à la rédaction de laquelle nous avons participé, nous le Parlement et la Commission, au côté des experts, des ONG et des associations et qui a constitué en fait un forum de débat préliminaire en vue du Cinquième Forum mondial de l’eau à Istanbul.

Je crois qu’il vaut la peine d’incorporer les conclusions de la Charte et aussi de la Tribune de l’eau dans la discussion européenne et dans le matériel que nous exposons, comme Union européenne, au pavillon de cette exposition internationale.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. − (IT) Madame la Présidente, chers collègues, il y a deux ans, nous avons eu un débat dans cette Assemblée et nous avons adopté une résolution ambitieuse sur le sujet de l’eau à l’occasion du Quatrième Forum mondial qui s’est tenu à Mexico. Nous avons écrit à l’époque que l’eau doit être considérée comme un droit de l’homme et que des politiques actives doivent être développées pour réaliser ce droit à travers des formes de coopération entre le secteur public et le secteur privé en se concentrant particulièrement sur les communautés territoriales.

Malheureusement, la Commission européenne présente à Mexico n’a pas soutenu cette résolution - je voudrais le rappeler aujourd’hui à la commissaire - malgré le fait que de nombreux pays l’appréciaient, surtout en Amérique latine. La nature même de ce genre de forum, une structure privée, a malheureusement prévalu. Nous avons à présent l’occasion d’envoyer une délégation parlementaire à Istanbul et il serait bon que notre présence y soit soutenue par une résolution tout aussi forte que celle de 2006. Nous en sommes encore loin, c’est pourquoi j’ai déposé ces amendements.

Nous devons aboutir à un véritable tournant dans la question de l’eau. Les statistiques terrifiantes concernant les pénuries d’eau sont bien connues et elles sont destinées à empirer avec le changement climatique. En effet, c’est dans le domaine du changement climatique qu’une nouvelle action est nécessaire. Le changement climatique rend l’accès à l’eau plus difficile et un mauvais accès à l’eau aggrave à son tour le changement climatique. Donc, parallèlement à la question des droits et à la collaboration entre le secteur public et le secteur privé, nous devons également veiller à construire une relation forte avec le protocole de Kyoto. Ce sont les Nations unies qui doivent être impliquées au cœur de questions concernant l’eau. Un organe ad hoc des Nations unies pourrait se charger de la gouvernance mondiale de l’eau, pour la faire sortir de la philosophie privée encore présente dans le forum actuel. Cela encouragerait la connexion avec les conventions importantes sur le changement climatique et la désertification, qui font partie du cadre des Nations unies.

Il faudra bien sûr des financements appropriés qui pourraient provenir de l’impôt général et des taxes, par exemple sur l’eau minérale que nous buvons trop souvent au Parlement européen aussi - je voudrais le signaler aux collègues. Il faut s’opposer à la privatisation de l’eau car elle ferait de l’accès à une ressource vitale non plus un droit mais un marché. Je pense que toute l’histoire de l’Europe nous apprend que c’est le secteur public qui a garanti le droit à l’eau dans les maisons, ce qui ne se passe pas sur d’autres continents de plus en plus enclins à une infiltration de la part du secteur privé.

Il s’agit là de thèmes concrets, mais qui possèdent aussi une énorme valeur morale. Ce n’est pas un hasard si de grands mouvements et des célébrités religieuses et laïques plaident pour le droit à l’eau. Récemment, et souvent ces dernières années, l’enceinte du Parlement européen a accueilli - à juste titre et je remercie pour cela les présidents - des réunions importantes d’organisations actives au niveau mondial. À la dernière de ces occasions, l’idée d’un véritable protocole sur le droit à l’eau a été avancée et je pense que nous devrions tous la soutenir.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE). − (PL) Madame la Présidente, pour une majorité d’entre nous le libre accès à l’eau va de soi. Nous utilisons de grandes quantités d’eau chaque jour. Il convient toutefois de rappeler que selon les estimations de l’Organisation mondiale de la santé, un sixième de la population mondiale, à savoir plus d’un milliard de personnes, ne dispose pas d’un accès à l’eau qui répond à des normes de propreté minimales, de base. Cela signifie que dans la civilisation du XXIe siècle, des millions de personnes souffrent de la soif et meurent de maladies causées par la consommation d’eau contaminée. Je me trouvais récemment à Lagos, la plus grande ville d’Afrique, où à peine 1 % de la population dispose de l’eau courante.

Les statistiques de ce genre sont horrifiantes, mais le problème de l’eau ne fait cependant pas la une des journaux, il ne suscite pas l’intérêt général des médias et ne fait pas l’objet de discussions et de querelles, comme dans le cas par exemple du sida, de la lutte contre le paludisme et du réchauffement climatique. Cela découle certainement du fait que le problème ne concerne que 2 % des Européens, tout en concernant 27 % des Africains. Rien qu’en Afrique, on estime qu’un plus grand nombre de personnes meurent chaque année de maladies liées à la consommation d’eau sale que du sida et du paludisme réunis.

On peut donc dire que le manque d’accès à l’eau potable ne tue pas d’une manière assez spectaculaire pour figurer en bonne place dans les médias et qu’il ne génère pas le même intérêt qu’un tremblement de terre, un tsunami, une inondation ou un conflit armé. Ainsi que M. Ribeiro e Castro l’a déjà dit, le fait est cependant que chaque jour 6 000 enfants meurent de maladies causées par le manque d’eau. Cela signifie qu’un enfant meurt toutes les quinze secondes. Pouvez-vous imaginer la réaction du monde, sa réponse, son degré de mobilisation et sa détermination si cela se passait en Europe et non en Afrique subsaharienne ou en Asie?

Par conséquent, le problème de l’accès à l’eau n’est pas seulement un problème pour les pays en développement, mais aussi pour les pays développés. L’accès universel à l’eau potable est une condition essentielle du développement des pays et de la lutte contre la pauvreté. À moins de rencontrer ce besoin, cela n’a pas de sens de parler de l’amélioration des soins de santé ou du développement de l’éducation. À défaut de garantir la fourniture d’eau pour les besoins agricoles ou la petite industrie, des sociétés entières sont condamnées à lutter pour leur existence quotidienne. Cela conduit à des conflits armés, à la migration et à la déstabilisation. En d’autres termes, cela entrave le développement et accroît les inégalités de développement.

Les politiciens seront également présents au forum dont nous parlons. Ils débattront des questions d’actualité. Une de celles-ci concerne la situation au Darfour, où le président al-Bashir chasse les organisations qui, entre autres choses, ont contribué à assurer à la population du Darfour un accès à l’eau. Ce sera donc l’occasion de convaincre, entre autres, le président al-Bashir de permettre aux organisations internationales de fournir de l’eau à la population du Darfour.

  Giulietto Chiesa (PSE). − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous rappeler moi aussi, comme M. Musacchio l’a fait, qu’en février notre Parlement a accueilli avec le Forum politique mondial de M. Mikhaïl Gorbatchev, une conférence au titre significatif: «Faire la paix avec l’eau». Cette conférence a publié un mémorandum pour le protocole mondial de l’eau qui mérite toute notre attention et soutenu, qui plus est, par tous les grands groupes politiques de notre Parlement, mais qui semble avoir été ignoré par la commission du développement qui a rédigé ce document.

Je ne crois pas que c’est un hasard. Le texte à l’examen aujourd’hui apparaît en effet faible et vague sur tous les points cruciaux qui se trouveront à l’ordre du jour d’Istanbul. Prenez l’exemple de l’eau comme droit humain fondamental. Si cela en est un - et il serait absurde de le nier -, il ne peut s’agir également d’une marchandise. Dans une société d’hommes libres, on ne peut pas acheter ou vendre un droit. Ce n’est possible que dans une société d’esclaves. Nous sommes bien conscients néanmoins que les grands intérêts privés veulent s’emparer de ce droit. Alors, que va dire l’Europe à Istanbul? Qu’il faut accroître la priorité financière accordée à l’eau, comme le dit par exemple le considérant J? Formulation ambiguë par excellence. Par ailleurs, l’État, la propriété publique, est-il le seul responsable de la politique hydrique ou pas? Ou, comme le dit le paragraphe 12 de la résolution, un «acteur majeur»? Mais que signifie réellement cette phrase? Chose du reste contradictoire avec le paragraphe 2 du même document, qui déclare, à juste titre que l’eau est un «bien public» qui doit être placé «sous contrôle public».

Bref, nous sommes en pleine crise générale de notre modèle de développement sociétal et nous nous accrochons encore cependant à une idée du marché qui s’approprie la nature elle-même à des fins privées. Enfin, il existe un autre point très faible: le document ne contient aucune proposition organisationnelle pour la gestion mondiale de l’eau. Proposition d’une agence mondiale faite dans le mémorandum susmentionné et répétée dans un des amendements que je soutiendrai lors du vote.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). − (PL) Madame la Présidente, le Cinquième Forum mondial de l’eau est un événement qui devrait nous fournir l’occasion de travailler à des systèmes de gestion publique de l’eau efficaces, transparents, réglementés et conformes aux objectifs du développement durable pour répondre aux besoins de la société. Un rôle spécial et des tâches spéciales attendent les autorités locales dans ce domaine. De plus, la crise alimentaire a montré qu’il est nécessaire de développer de nouvelles techniques, notamment pour l’irrigation des zones agricoles. En même temps, il importe d’utiliser des engrais naturels ou des engrais qui sont rapidement assimilés par le sol et qui ne se retrouvent pas dans les nappes phréatiques.

Enfin, comment la Commission entend-elle agir sur la volonté du Parlement européen qu’il a exprimée dans sa résolution du 15 mars sur le Quatrième Forum mondial de l’eau concernant le soutien et le financement commun de la gestion de l’eau? Le problème de l’eau représente le défi le plus important auquel le monde et l’Europe sont confrontés.

  Alessandro Battilocchio (PSE). − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, mes collègues ont raison, les chiffres sont alarmants et nous imposent une réflexion approfondie. Trop de personnes au monde sont encore privées du droit fondamental à l’eau. Ces dernières années, la réglementation en la matière s’est particulièrement étendue. Je souhaiterais cependant que l’attention soit attirée à Istanbul sur la nécessité de rationaliser les nombreux organismes internationaux qui devraient avoir un rôle de gouvernance, d’orientation et de contrôle des dynamiques mondiales liées à l’eau et dont les activités et les compétences se chevauchent souvent aujourd’hui.

J’espère aussi que le Cinquième Forum mondial de l’eau reconnaîtra le concept de l’eau comme une ressource publique mondiale et que cette idée sera soutenue, avec les politiques appropriées qui en découlent concernant sa protection, la propriété publique, l’utilisation et les procédures de distribution.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je crois que, ensemble, au sein de cet hémicycle, nous répétons toujours les mêmes choses depuis des années.

Je crois que tout a déjà été dit sur l’eau, sur ce bien commun de l’humanité, et malheureusement il faut le redire encore parce que la situation est loin de s’améliorer, bien au contraire. Avec le nouveau rapport de l’ONU, on voit que la situation tendrait plutôt à se dégrader. Et là, je pense que, malgré les propositions qui sont faites et les politiques qui sont menées par l’Union européenne, qui sont un premier pas en avant, il faut vraiment aller au-delà parce que sans eau, il n’y a pas de vie. Il faut également être conscients que de nombreuses populations, notamment les pays avec lesquels nous commerçons et nous dialoguons, sont en rupture d’eau potable ou n’ont toujours pas accès à l’eau potable.

C’est absolument inadmissible et inacceptable. À mon sens, il faut vraiment soutenir – et je crois que l’Union européenne doit soutenir au niveau international et à Istanbul – le statut de l’eau comme bien commun de l’humanité. Ce n’est pas une marchandise qu’on peut vendre ou qu’on pourrait vendre avec nos entreprises multinationales. C’est vraiment cela que nous devons défendre à Istanbul, et je pense que nos collègues vont le défendre.

  John Bowis (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, j’ai écouté mes collègues souligner à juste titre la pénurie d’eau, le manque d’accès à l’eau et les maladies qui en découlent. Tout cela revêt une importance fondamentale pour ce Forum de l’eau.

Or, je voudrais juste évoquer le revers de cette médaille, parce que ceux d’entre nous qui se sont récemment rendus en Guyana à la conférence régionale des pays ACP ont été informés du problème des pays qui ont trop d’eau en raison du changement climatique. M. Musacchio a parlé de l’impact du changements climatiques sur l’eau, de la manière dont ceux-ci peuvent la contaminer, la tarir, en faire perdre l’accès, mais cela fait beaucoup de questions, et nous devons garder à l’esprit ce que cela représente en termes de pollution des sources d’approvisionnement en eau et de dommages causés aux cultures, ainsi que tout le reste.

Nous devons donc, je crois, ajouter à cette liste pour le Forum de l’eau les questions de la reforestation et de la déforestation, car, si nous n’y parvenons pas, nous allons continuer d’avoir des inondations et des sécheresses.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, personne ne peut sous-estimer l’importance de l’eau et la nécessité de bien gérer nos sources d’eau. Toutefois, comme je l’ai dit dans mes remarques liminaires, nous devons également aider les régions pauvres du monde à avoir accès à une eau potable pure. La Commission continuera d’aider ces pays.

L’eau est un besoin humain fondamental, comme il a été reconnu et réaffirmé lors du quatrième Forum de l’eau, tenu à Mexico en 2006. Bien sûr, comme je l’ai déjà dit, l’Union européenne sera représentée et défendra avec fermeté tous les points que j’ai évoqués à l’occasion du prochain Forum, à Istanbul.

M. Bowis a mentionné une autre question très importante - et je suis d’accord avec lui - à savoir qu’à cause du changement climatique, d’autres régions du monde se retrouvent inondées. Nous devons vraiment prendre des mesures à ce sujet. Comme il l’a dit très clairement, la reforestation est l’une des solutions à ce problème.

  La Présidente. − J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾ déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 12 mars 2009.

(1) Cf. procès-verbal.

17. -Rapport spécial n° 10/2008 de la Cour des comptes sur l’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle la question orale (O-0030/2009 - B6-0016/2009) de M. Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission du développement, à la Commission, concernant le rapport spécial n° 10/2008 de la Cour des comptes sur l’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne.

  Anne Van Lancker, auteure. − (NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Afrique est le seul continent à ne pouvoir présenter aucun progrès en matière d’objectifs du millénaire, en particulier dans le domaine de la santé, c’est-à-dire dans le secteur de la mortalité infantile et maternelle, de la lutte contre le HIV/sida, de la tuberculose et du paludisme. Tout est la faute des faibles systèmes de santé et de la crise des ressources humaines qui frappe ce secteur. Il est donc clair qu’investir dans des systèmes de santé apparaît essentiel dans la lutte contre la pauvreté.

C’est également le point de vue de la Commission, mais selon le rapport de la Cour des comptes, même si la Commission l’a affirmé pendant des années, elle n’a rien fait pour y apporter des changements pratiques. La Commission fait des efforts, principalement à travers des fonds verticaux dans la lutte contre le sida. Cela peut être nécessaire à nos yeux, mais cela ne doit pas se faire au détriment du paquet général des investissements dans les soins de base.

Madame la Commissaire, le budget pour les soins de base n’a pas augmenté proportionnellement depuis 2000 dans le cadre du paquet général d’aide officielle au développement. Sur la base du rapport de la Cour des comptes, notre Parlement a donc tout lieu de poser quelques questions à la Commission et de faire quelques recommandations. Je voudrais évoquer quatre points.

Premièrement, le budget de la santé doit être augmenté. De toute évidence, il faut une initiative commune de l’Union européenne avec ses pays partenaires. Les pays en développement se sont engagés à investir 15 % de leurs budgets dans le cadre de la déclaration d’Abuja. Cela ne pourra pas se faire, Madame la Commissaire, si la Commission et l’Europe ne sont prêtes qu’à y consacrer 5,5 % du Fonds européen de développement (FED). Je voudrais que vous me disiez de quelle manière la Commission garantira l’accroissement des investissements en soins de santé dans le cadre du dixième FED.

Deuxièmement, il faut se servir mieux et plus efficacement du soutien budgétaire. Bien qu’il s’agisse d’un des chevaux de bataille de la Commission, le rapport de la Cour des comptes ne décerne pas un bon bulletin à ce secteur. Toutefois, le soutien budgétaire a le potentiel de faire face aux défauts des systèmes de santé du sud. Alors que le soutien budgétaire sectoriel pourrait vraiment cibler les systèmes de santé, il est très peu utilisé en Afrique subsaharienne.

Le soutien budgétaire général peut également s’avérer utile, à condition que la Commission puisse mobiliser, et susciter l’enthousiasme, des partenaires afin qu’ils fassent des soins de santé un secteur central. Nous invitons la Commission à le faire. Ma question à la Commission est la suivante: de quelle manière allez-vous garantir qu’une action bien meilleure et mieux ciblée sera entreprise à la fois à travers le soutien sectoriel et le soutien budgétaire général?

Les contrats des objectifs de développement du millénaire constituent un des instruments prometteurs de la Commission. Je les soutiens à 100 %, mais en toute honnêteté ils apparaissent trop légers et trop myopes car ils ne sont conçus que pour les bons élèves, il faut prévoir des alternatives pour les autres.

Troisièmement, il faut améliorer l’expertise. Selon le rapport, la Commission a trop peu d’expertise pour mettre en pratique ses propositions dans le secteur des soins de santé. C’est pourquoi nous lui demandons de garantir cette expertise en incorporant plus d’experts de la santé et aussi en travaillant de manière plus efficace avec l’OMS et les États membres.

Quatrièmement, le secteur de la santé doit être mieux coordonné. Madame la Commissaire, il est absolument crucial que le code européen de bonne conduite concernant la division du travail soit mis en place et que les investissements et les programmes en matière de santé entre les différents pays de l’Union européenne soient mieux coordonnés. De plus, nous devons garantir que les pays démunis dit orphelins puissent également assurer une aide dans le domaine de la santé.

Je voudrais terminer par un mot de remerciement à l’adresse de M. Staes qui, au nom de la commission du contrôle budgétaire, partage la préoccupation exprimée par la commission du développement et qui a demandé à la Commission de clarifier ses plans en vue de la procédure de décharge, de préférence avant la fin de 2009.

Il est clair, Madame la Commissaire, chers collègues, que notre Parlement exhorte la Commission à traduire enfin ses priorités politiques dans la réalité avec plus de conviction et avec de meilleurs instruments. C’est plus que nécessaire si nous voulons avoir la chance de remplir les objectifs du millénaire d’ici à 2015, parce que, Madame la Commissaire, la santé de base mérite des investissements durables à long terme.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Commission se félicite vraiment du rapport spécial de la Cour des comptes européenne consacré au soutien apporté par la Commission européenne aux services de santé en Afrique. Le débat sur cette question orale nous donne une occasion de discuter avec vous, le Parlement européen, de notre aide à l’Afrique en matière de santé.

Je ne vais pas répéter ici la réaction officielle que la Commission a déjà formulée au sujet du rapport spécial de la Cour des comptes, et qui a déjà été publiée sur l’internet.

Malheureusement, ce rapport n’a pas bénéficié d’une large couverture dans la presse et, quand il a été mentionné, son contenu a parfois été trop simplifié. Ainsi, il a été affirmé que «l’Europe n’a pas tenu ses engagements en Afrique». Permettez-moi donc simplement de clarifier quelques points essentiels avant d’aborder le débat.

La Commission reste pleinement engagée s’agissant de soutenir les objectifs du Millénaire pour le développement , les objectifs 4, 5 et 6, liés à la santé, faisant partie intégrante de ces objectifs: réduction de deux tiers de la mortalité infantile, réduction de trois quarts de la mortalité maternelle, et stopper puis inverser la propagation du VIH/SIDA. Tels sont les buts de notre coopération au développement, mais notre engagement ne doit pas se mesurer aux seules affectations budgétaires en faveur du secteur de la santé.

Il ne fait aucun doute que la mortalité infantile sera réduite au moyen d’interventions efficaces des services de santé et, en particulier, de la vaccination. C’est pourquoi nous surveillons la couverture vaccinale non seulement dans nos programmes de santé, mais aussi dans bon nombre de nos opérations générales d’aide budgétaire. Toutefois, la mortalité infantile dépend aussi d’autres facteurs, tels que la nutrition, le logement, l’accès à l’eau potable, l’assainissement et l’éducation. Par conséquent, notre contribution peut être, et sera souvent, extérieure au secteur des soins de santé proprement dit.

Au moment de décider des affectations budgétaires sectorielles et des modalités de notre aide au développement, nous avons décidé, à Paris et à Accra, de respecter davantage les principes de base de l’efficacité de l’aide. En voici deux exemples. Le premier est le pouvoir de décision des gouvernements partenaires. Cela signifie qu’après discussion approfondie avec le pays partenaire, les secteurs d’aide proposés sont acceptés. Cela ne sera peut-être pas le secteur de la santé, mais par exemple l’éducation, ou l’eau, ou l’assainissement.

Le deuxième exemple est l’alignement sur les systèmes nationaux. Cela implique de canaliser notre aide, de préférence sous forme d’aide budgétaire (à condition que les critères de base soient réunis). Si le pays possède une stratégie suffisamment bien conçue en matière de lutte contre la pauvreté, il peut se révéler préférable d’acheminer notre aide sous forme d’aide budgétaire générale.

Même si ce soutien ne sera alors pas spécifiquement affecté, dans le budget, au secteur de la santé, il sera lié à des objectifs en matière de santé, tels que les taux de couverture vaccinale ou la proportion de naissances assistées par un personnel de santé qualifié. Ces objectifs font généralement partie de la stratégie de lutte contre la pauvreté et font l’objet d’une supervision, et le déblocage d’une aide budgétaire est souvent lié aux progrès accomplis.

En plus des engagements mondiaux en matière d’efficacité de l’aide pris à Accra et à Paris, nous avons, au sein de l’Union européenne, collectivement convenu d’un code de conduite prévoyant, par exemple, une réduction du nombre de secteurs dans lesquels chacun des bailleurs de fonds est actif, afin de réduire la charge administrative et de gestion qui pèse sur nos pays partenaires en raison de la multiplicité des bailleurs de fonds. Tel est le sens de l’approche de répartition des tâches à propos de laquelle les États membres et la Commission européenne se sont mis d’accord. Nous savons qu’il ne sera pas toujours facile de se mettre d’accord sur ce sujet à l’échelle des pays, la santé ayant une place éminente aux yeux de l’opinion publique, et tous les bailleurs de fonds et pays donateurs tenant à être présents et à être vus. Nous devrons parfois résister à cette tendance, et laisser les autres donateurs faire le travail.

J’espère donc que notre débat d’aujourd’hui contribuera à clarifier davantage ces questions, et à faire en sorte que l’Europe respecte ses promesses vis-à-vis de l’Afrique.

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, je remercie Mme la commissaire pour cette réponse. Je suis sûr que vous avez raison, Madame la Commissaire, de dire que les chiffres peuvent signifier beaucoup de choses, et nous devons les examiner très soigneusement. Mais aujourd’hui, nous nous intéressons bien sûr à la Cour des comptes, de sorte qu’il nous faut regarder les chiffres. Je souhaiterais parfois que l’on considère un peu plus les personnes que les chiffres, mais nous sommes d’accord, «il n’y a pas de richesse sans la santé». Cela n’est pas un simple slogan, mais une réalité dans de nombreux pays à faible revenu.

Nous sommes d’accord sur le fait que la Cour des comptes affirme que seuls 5,5 % du financement du FED vont à la santé, alors que les politiques de l’Union européenne - et la politique du Parlement - indiquent que 35 % devraient être consacrés à la santé et à l’éducation. Il y a là un chiffre erroné, et il se peut bien que la situation ne soit pas aussi mauvaise que ce chiffre le laisse supposer. Néanmoins, cela montre que nous devons encore faire beaucoup mieux, et une coopération est donc de mise - si je peux utiliser ce terme - avec l’engagement à respecter les 15 %, inscrit par les pays eux-mêmes dans la déclaration d’Abuja.

Cependant, Madame la Commissaire, je tiens à revenir à présent à la population. Rendez-vous donc au Mali et voyez cette épidémie incontrôlée de diabète, et son coût pour les familles: plus de 30 % de leur revenu sont consacrés à l’insuline, si elles doivent en acheter – or elles n’ont pas le choix. Allez au Tchad et renseignez-vous sur les services de santé mentale, et ils vous diront qu’il en existait effectivement avant la guerre civile. Allez n’importe où en Afrique, et voyez le traitement inhumain réservé aux personnes atteintes d’épilepsie, alors que pour quelques centimes, nous pourrions mettre la plupart d’entre elles à l’abri des crises. Allez n’importe où en Afrique et voyez les orphelins du sida, voyez et rencontrez les grands-parents qui essaient d’élever leurs petits-enfants parce que les parents sont morts.

Les statistiques sont là. Nous savons qu’en Amérique, 14 % de la population mondiale supportent 10 % des maladies, et que cette région possède 42 % des travailleurs de la santé. L’Afrique subsaharienne compte 11 % de la population mondiale, doit supporter 25 % des maladies, et ne compte que 3 % des travailleurs de la santé. Cela reflète bien le débat que nous avons eu plus tôt. Mais nous devons examiner ces questions, parce qu’on ne peut pas avoir de santé sans services de santé, sans personnel de santé et sans formation en matière de santé.

Nous devons également nous pencher sur certains des projets que nous entreprenons. Il ne s’agit pas uniquement de la tuberculose, du sida et du paludisme, mais aussi de toutes les autres maladies. Il s’agit des maladies négligées, à propos desquelles la Commission est fière de sa coopération avec les entreprises pharmaceutiques, dans le cadre de cette initiative visant à apporter une aide aux personnes qui ont besoin de ces médicaments. Nous devons examiner les causes de la mauvaise santé, et les débats de ce soir ont porté sur causes.

C’est seulement en prenant tous ces éléments en considération que les statistiques auront une valeur - et cela signifie que les personnes aussi auront une valeur. Ce que nous parviendrons à mieux réaliser aidera les personnes à mieux se porter, et leur situation économique pourra alors s’améliorer elle aussi.

  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE. − (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport de la Cour des comptes ne sera pas officiellement présenté à la commission du contrôle budgétaire avant la semaine prochaine. Je voudrais donc féliciter la commission du développement et aussi Mme Van Lancker, qui ont veillé à ce que ce débat ait lieu aujourd’hui, ici, et que demain nous adoptions une résolution qui rende compte dans le détail de ce qui n’a pas marché.

Nous devrions prêter attention au long discours de Mme Van Lanker et aux recommandations qu’elle y fait. Madame la Commissaire, nous devrions prêter attention au discours de M. Bowis, qui est parvenu à énumérer les défauts avec une grande expertise.

Quiconque lit le rapport de la Cour des comptes ne peut simplement glisser sur la question. Les chiffres sont là et Mme Van Lancker a eu raison de souligner que les objectifs du millénaire pour ce secteur seront difficilement respectés, voire pas du tout. Quand on étudie les chiffres de la Cour des comptes pour chaque pays, on retombe vite sur terre.

La prévalence du sida est de 34 % au Swaziland, 23 % au Lesotho, 14 % au Malawi. La mortalité infantile au Swaziland atteignait 78 pour mille en 1997, elle est aujourd’hui de 86 pour mille. Au Lesotho, l’espérance de vie au milieu des années quatre-vingt-dix était de 60 ans, elle est aujourd’hui de 41 ans. Au Kenya, plus d’un enfant sur dix meurt avant l’âge de cinq ans. La recommandation, l’analyse de la Cour des comptes concernant l’efficacité de la politique de l’Union européenne a été douloureusement inquiétante ces dernières années.

J’espère donc, Madame la Commissaire, que pour le 10 avril la Commission parviendra effectivement à répondre aux questions que j’ai pu inclure, comme rapporteure de la commission du contrôle budgétaire, dans cette résolution, de manière à pouvoir reprendre les réponses dans la procédure de décharge prévue pour la fin avril.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). − (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, quiconque visite l’Afrique subsaharienne peut voir aisément, dans la plupart des pays, l’énorme faiblesse de leurs systèmes de santé et l’impact extrêmement négatif que cette faiblesse produit sur les vies et la santé de la population, qui pourrait être aidée par ces services.

Les chiffres publiés régulièrement au niveau international le confirment constamment. À cet égard, l’idée que des gestes simples et pratiques, qui ne sont pas particulièrement élaborés ou même particulièrement coûteux, peut suffire à sauver de nombreuses vies est extrêmement troublante. Le soutien financier européen peut être crucial à cet égard et nous devons toujours garder à l’esprit que la coopération dans le domaine de la santé est vraiment stratégique et implique directement non pas un seul objectif du millénaire en matière de développement, mais un grand nombre d’entre eux. La Cour des comptes a découvert, et je cite, «la part du financement communautaire en faveur du secteur de la santé n’a plus augmenté depuis 2000 par rapport au total de l’aide au développement, malgré les engagements pris par la Commission concernant les OMD et la crise sanitaire en Afrique subsaharienne». Fin de citation. Elle reconnaît également, je cite à nouveau, «la Commission a mobilisé des fonds supplémentaires dans des proportions importantes pour contribuer au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Cependant, la Commission c’est concentrée sur la lutte contre ces trois maladies plutôt que sur le soutien aux systèmes de santé, qui est sa priorité politique». Fin de citation.

D’après la Cour, cela est dû et je cite encore au fait que «la Commission ne disposait pas d’une expertise suffisante en matière de santé pour garantir une utilisation optimale du financement de l’aide qu’elle a accordé à ce secteur». Fin de citation.

La Cour des comptes présente donc directement un grand défi à la Commission européenne, avec lequel je suis d’accord. En ce qui nous concerne, je voudrais répéter ce défi, qui repose sur l’objectivité de cette donnée et de cette évaluation. Les services de santé font déjà partie, et de plus en plus, de nos priorités d’aide au développement, ils méritent donc une augmentation du financement. Optimiser la manière dont l’aide est octroyée sans oublier les besoins apparemment opposés de la coordination de la gestion et de la proximité des populations bénéficiaires consistera à fournir un service qui peut sauver de nombreuses vies.

La Commission européenne ne peut pas ne pas répondre de manière positive à ce défi et je l’invite à le faire. M. Bowis vient de prononcer un discours dans lequel il est parvenu à mettre des visages sur la froideur des chiffres de la Cour des comptes. Le défi pour nous, Madame la Commissaire, est de garantir que notre coopération peut apporter une lueur de bonheur et d’espoir sur ces visages. C’est pourquoi, Madame la Commissaire, il est crucial de changer les chiffres de notre coopération dans le domaine de la santé.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). – Madame la Présidente, je ne voulais pas vraiment intervenir sur le rapport, mais ajouter un point qui me tient particulièrement à cœur et que j’ai soulevé à plusieurs reprises lors des réunions des ACP; c’est la question de la situation sanitaire des populations touareg au Niger. Dans ce contexte, Madame la Commissaire, je voudrais vraiment poser le problème de sociétés européennes qui vont exploiter des ressources naturelles dans des pays africains, et notamment la société Areva pour la France, qui va exploiter l’uranium au Niger, sans donner aucune information aux populations locales, si bien que les populations présentes là-bas se servent, par exemple, de matériels ou de ferraille radioactifs pour en faire des ustensiles de cuisine.

Aujourd’hui, les autorités nigérianes ne permettent pas de faire des études sérieuses sur la situation radioactive de ces populations, mais nous savons qu’elles sont dans une situation alarmante.

Nous avions demandé, lors d’une réunion ACP, qu’une étude épidémiologique soit menée sur ces populations. Je réitère aujourd’hui cette demande à la Commission.

PRÉSIDENCE DE M. ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-président

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, non seulement j’ai écouté attentivement ce qui s’est dit ce soir, et non seulement j’ai prêté attention à ce qui est dit dans le rapport de la Cour des comptes, mais, comme je l’ai dit auparavant, je viens aussi de rentrer d’une visite en Côte d’Ivoire et au Libéria, et j’ai vu de mes propres yeux ce que sont les besoins de ces pays dans le domaine de la santé. Ils ont des besoins en termes d’infrastructures, des besoins en ce qui concerne les prestataires de soins de santé bien formés, que nous avons déjà évoqués, et des besoins en termes de médicaments.

Ces besoins sont immenses, et je ne peux qu’être d’accord avec vous pour dire que nous devons intensifier nos efforts s’agissant d’offrir notre aide, dans le domaine de la santé, aux pays pauvres d’Afrique.

Je puis vous assurer que je transmettrai vos commentaires à mon collègue Louis Michel, et je suis sûre que lui aussi prendra en considération, avec beaucoup d’attention, l’ensemble de vos suggestions et de vos commentaires, tout comme je l’ai fait.

  Le Président. − J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾ déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du Règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

(1) Cf. procès-verbal.

18. Mise en oeuvre de l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la question orale (O-0018/2009) de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, à la Commission, concernant la mise en œuvre de l’Espace unique de paiements en euros (SEPA).

  Pervenche Berès, auteure. − Monsieur le Président, j’interviens au titre de la commission économique et monétaire. Madame la Commissaire, ce Parlement européen, sous l’autorité de notre rapporteur, Jean-Paul Gauzès, s’est beaucoup engagé pour que les moyens législatifs de la mise en œuvre du projet SEPA – Single Euro Payments Area – puissent voir le jour.

Lorsque nous avons défini le dispositif législatif d’accompagnement – la directive sur les services de paiement –, nous nous posions un certain nombre de questions. Aujourd’hui, nous nous rendons compte que ces questions étaient sans doute légitimes.

Au moment où ce projet doit être lancé, nous éprouvons un certain nombre d’inquiétudes car nous n’avons pas l’impression que le niveau de mobilisation qui, me semble-t-il, n’a rien à voir avec les enjeux de la crise, n’est pas tout à fait au rendez-vous de ce qu’il devrait être.

Or, ce projet, qui a beaucoup mobilisé les acteurs du secteur, qui a beaucoup mobilisé le législateur, mais qui, surtout, doit représenter un outil de paiement moderne et adapté à la réalité de ce qu’est notre monnaie unique, l’euro, risque au fond de ne pas obtenir la masse critique qui devrait être la sienne pour pouvoir donner pleinement ses effets.

Nous nous inquiétons notamment que le lancement de l’instrument de prélèvement automatique du projet SEPA, qui est sans doute un des aspects les plus originaux de ce projet, rencontre quelques difficultés.

Il nous semble que, du point de vue de la responsabilité de la Commission, deux questions se posent. La première est de savoir comment la Commission a l’intention de promouvoir et de soutenir la migration vers les instruments de paiement du SEPA. Un calendrier a été fixé et on voit bien qu’il ne tient pas compte de tous les éléments de la réalité. La seconde est de savoir si la Commission est d’avis qu’une masse critique de paiements ayant migré vers les instruments SEPA devrait être atteinte d’ici 2010, et, sinon, ce qu’il faut faire pour qu’il en soit ainsi.

Lorsque nous avons arrêté le dispositif législatif, nous n’avons pas arrêté de date butoir claire et contraignante pour la migration vers les instruments du SEPA. Nous pensons qu’il est sans doute temps de le faire. Nous comprenons qu’il y a des questions qui sont encore ouvertes sur la compatibilité des systèmes nationaux et du système SEPA, sur ce que signifie la migration définitive, mais nous pensons qu’il est de la responsabilité de la Commission d’accompagner l’industrie pour répondre aux interrogations qui sont encore les siennes.

Il y a ensuite la question des commissions d’interchange qui, manifestement, a été ignorée ou négligée alors qu’elle est, pour beaucoup d’acteurs, au cœur des conditions de succès du projet SEPA. De ce point de vue-là, on a parfois l’impression qu’au sein des différents responsables, que ce soit le secteur professionnel de la banque, que ce soit la Direction du marché intérieur ou la Direction de la concurrence, on se renvoie un peu la balle.

Peut-être est-il de la responsabilité du législateur d’interpeller ces acteurs et de les appeler à un certain sens de la responsabilité. Il nous semble que, à ce stade, on ne peut pas mettre en cause un dispositif qui a une cohérence sans accompagner les acteurs du marché dans leur définition d’un système alternatif. C’est exactement la difficulté que nous avons dans ce dossier des commissions d’interchange.

La Direction de la concurrence, dans un certain nombre de cas, a indiqué qu’elle considérait que ce dispositif était contraire aux règles de la concurrence, mais elle estime ensuite que c’est à l’industrie de trouver la réponse alternative. Or, les réponses alternatives qui existent à l’échelle des États membres n’ont pas, elles, été testées par la Direction de la concurrence. Rien n’indique donc que la Direction de la concurrence pourrait les soutenir et rien n’indique non plus que certaines des solutions soient des solutions adaptées aux problèmes qui sont devant nous.

À titre d’exemple, imaginer que le financement d’un système d’interchange puisse reposer sur la pénalité du dispositif, c’est-à-dire sur les fautes qui seraient commises, donc en réalité très souvent sur les plus vulnérables, ne me paraît pas être raisonnable ni juste socialement.

J’interpelle donc la Commission sur deux points forts: définir une date butoir pour la migration et aider à la définition d’un système alternatif ou d’un système acceptable du point de vue des règles du traité en matière d’interchange.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord vous faire part des regrets du commissaire McCreevy de n’avoir pas pu être présent ici.

Il s’agit effectivement d’une vaste question, mais je crois que la question, tout comme le projet de résolution sur la mise en œuvre du SEPA, identifient correctement les thèmes essentiels que nous avons besoin de résoudre pour faire du SEPA un succès.

La première question concerne la manière dont la Commission a l’intention de promouvoir et d’encourager la migration vers les instruments SEPA.

Le SEPA est principalement un projet axé sur le marché, mais, compte tenu des avantages substantiels pour l’économie au sens large, la Commission a cherché à encourager la migration vers le SEPA, par exemple en faisant fonction de catalyseur afin d’accentuer le profil politique du SEPA au moyen de notre rapport d’avancement, ainsi qu’en encourageant une migration précoce au sein des administrations publiques et aussi en adoptant elle-même le SEPA à un stade précoce. Enfin, comme l’a annoncé la semaine dernière la Commission dans sa communication «Driving European Recovery», en présentant des propositions visant à faire en sorte que tous les avantages du SEPA se concrétisent.

La seconde question est celle de savoir si une masse critique de paiements aura migré d’ici à la fin de 2010. Nous sommes clairement favorables à une migration rapide, afin de maintenir les coûts supplémentaires à un niveau minimal durant la migration. Bien que le système du virement SEPA (SCT) ait été lancé avec succès, moins de 2 % des paiements ont migré. En outre, le débit direct SEPA ne sera lancé que plus tard cette année. Ainsi, le rythme actuel de la migration est trop lent pour atteindre la masse critique de migration à l’horizon 2010.

La troisième question portait sur la nécessité d’une date butoir claire et contraignante. Nous voyons bien les grands avantages qu’il y a à fixer une date butoir et, bien sûr, 2012 ne nous semble pas une date déraisonnable. Cependant, pour de nombreux États membres, cela reste une question très sensible. Nous sommes donc favorables à l’établissement d’un processus clair d’examen de cette question, en recueillant des informations au sujet de l’impact qu’aurait une date butoir sur les différentes parties prenantes, et en lançant un débat sérieux avec elles.

Cela pourrait ouvrir la voie à une approbation politique et, si nécessaire, à une éventuelle proposition législative, par exemple à la fin de l’année.

Votre quatrième question concerne la manière de renforcer la sécurité juridique pour le débit direct SEPA concernant les commissions d’interchange et les mandats existants.

Il nous faut une solution temporaire au problème du modèle commercial, afin d’assurer la clarté juridique et de réussir le lancement du système de débit direct SEPA. C’est pourquoi la Commission soutient pleinement les efforts du Parlement et du Conseil visant à trouver une solution temporaire dans le cadre de la révision du règlement sur les paiements transfrontaliers.

La Commission soutient également le maintien de la validité juridique des mandats nationaux existants de débit direct dans le cadre de la migration SEPA. Toutefois, c’est une question juridique qui doit être résolue par les autorités nationales, par exemple en utilisant la possibilité offerte par la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement.

La cinquième question est liée à la façon dont la Commission aborde la question des commissions d’interchange pour les paiements par carte.

Ce travail se poursuit principalement au moyen de l’évaluation de la Commission à la lumière des règles de concurrence des deux grands systèmes internationaux de cartes, à savoir MasterCard et Visa.

Le 19 décembre 2007, la Commission a indiqué que les commissions d’interchange de MasterCard pour les transactions enregistrées avec les paiements par carte de crédit ou de débit de marque MasterCard et Maestro n’étaient pas compatibles avec les règles de la concurrence. MasterCard a fait appel de la décision de la Commission.

En mars 2008, la Commission a lancé une procédure visant à établir si la commission d’interchange de Visa Europe constitue ou non une infraction à l’article 81. Des discussions sont également en cours avec Visa.

La Commission cherche à maintenir des conditions de concurrence équitables pour MasterCard et Visa Europe, ainsi que pour les autres systèmes de cartes de paiement qui pourraient apparaître à l’avenir.

Dans votre avant-dernière question, vous demandez si la Commission doit proposer une solution concrète au problème des commissions d’interchange. Dans une économie de marché, c’est à l’industrie qu’il incombe de proposer un modèle commercial adéquat. En ce qui concerne les cartes, comme je l’ai déjà dit, des discussions sont actuellement en cours avec Mastercard et Visa. En ce qui concerne le débit direct au titre du SEPA, la Commission est disposée à aider l’industrie en fournissant des conseils d’urgence, dans le cadre d’un dialogue soutenu avec le secteur bancaire et sur la base des contributions des acteurs concernés du marché. Ces orientations devraient être fournies au plus tard en novembre 2009.

Enfin, dans votre dernière question, vous me demandez quelles mesures spécifiques la Commission envisage de proposer pour faire en sorte que la migration vers le SEPA ne débouche pas sur un système de paiement plus onéreux.

La Commission estime que cela ne devrait pas se produire. Tout d’abord, le SEPA devrait encourager la concurrence et accroître l’efficacité opérationnelle grâce à des économies d’échelle, ces deux facteurs exerçant une pression à la baisse sur les prix.

Deuxièmement, le SEPA devrait également accroître la transparence, ce qui aura pour effet de limiter les subventions croisées et les prix cachés, bien que certains utilisateurs puissent avoir l’impression d’une hausse des prix lors du passage d’une tarification cachée élevée à une faible tarification visible. Sur ce point, il sera très important que la communication de la part des banques soit claire.

Troisièmement, la Commission surveille attentivement l’impact du SEPA sur les clients, en réalisant des études.

Enfin, nous sommes d’accord qu’il existe des craintes quant à l’éventualité que des systèmes nationaux efficaces en matière de cartes de débit ne soient remplacés par des alternatives plus coûteuses. Cependant, certaines initiatives pourraient se développer pour déboucher sur un nouveau système paneuropéen de cartes de débit, et un garde-fou global est garanti par les instruments actuels de l’Union européenne et par les autorités nationales de la concurrence.

En conclusion, le SEPA devrait donc aboutir à un système de paiements plus efficace et à des garanties adéquates dans le cadre de des politiques nationales et communautaires en matière de concurrence.

Je suis donc très heureuse de cette résolution, et du ferme soutien apporté par le Parlement européen au SEPA.

  Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE-DE. –Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, beaucoup vient d’être dit sur ce qu’il est advenu de cette directive sur les services de paiement pour laquelle j’étais rapporteur du Parlement et qui a été adoptée en première lecture en 2007.

Cette directive a notamment pour effet de donner aux différents acteurs bancaires, regroupés au sein de l’EPC, les instruments juridiques nécessaires à la mise en place du SEPA. Une réglementation européenne a été ainsi adoptée pour les cartes bancaires, les virements et les débits d’office.

Le SEPA est un marché intégré des services de paiement en euros où il n’existera aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux. Cette situation aura des avantages à la fois pour le secteur bancaire et pour les consommateurs.

Vous l’avez dit, la Commission s’est engagée à veiller à ce que la migration vers les instruments SEPA n’entraîne pas, pour les citoyens de l’Union européenne, un renchérissement du système de paiement.

Depuis l’adoption de ce rapport, la migration vers le SEPA progresse très lentement, beaucoup trop lentement. Au 1er octobre 2008, seul 1,7 % des transactions était effectué selon le format de virement SEPA.

C’est pourquoi nous approuvons aujourd’hui la résolution du Parlement européen qui demande à la Commission de fixer une date limite pour la migration vers les produits SEPA. Cette date ne doit pas être postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devraient normalement être effectués selon les normes SEPA.

Mais avant que cette migration ne puisse être effective, il convient de régler le délicat problème, la délicate question des commissions interbancaires multilatérales. Il convient de ne pas supprimer ces commissions. Le service de paiement est une activité commerciale, la couverture des coûts et une marge pour les intervenants sont légitimes.

Il convient en revanche d’éviter l’opacité ou l’arbitraire. Il est donc opportun que la Commission fixe des lignes directrices quant à l’application de ces commissions d’interchange.

Pour plus de sécurité juridique, ces lignes directrices doivent être connues avant le lancement du système SEPA pour les prélèvements. Sans cette sécurité juridique, les banques de nombreux pays risqueraient de ne pas lancer le débit direct et il pourrait même y avoir la paralysie de la mise en œuvre du SEPA.

Le parti populaire européen et le PSE ont d’ailleurs déposé des amendements très semblables dans ce sens pour le vote de demain. Bien évidemment, nous souhaitons qu’ils soient pris en considération.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). − (LT) Dans ces temps difficiles, il est très important de trouver des sources possibles de croissance économique. Le développement de notre marché financier européen constitue précisément une telle source de croissance économique possible pour l’économie européenne. En l’occurrence, nous parlons du marché des paiements et il est regrettable que les décisions que nous avons prises soient mises en œuvre avec une telle lenteur. On cite souvent pour raison principale les possibilités techniques des banques, dans la mesure où il s’agit principalement de solutions techniques, mais je voudrais dire que la modernisation technique des banques va dans l’intérêt du secteur bancaire et des banques elles-mêmes. Elles peuvent ainsi moderniser leur marché, leurs systèmes de paiement et accroître leurs profits. C’est pourquoi il est très important que les États membres appliquent le plan de mise en œuvre de l’espace unique de paiement en euros avec plus de détermination.

  Paul Rübig (PPE-DE). − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous savons que l’Espace unique de paiement en euros représente un véritable défi pour les petites et moyennes entreprises. Dernièrement, elles ont travaillé intensément avec le système de carte de crédit. Les prix et les coûts qui découlent de ces systèmes diffèrent grandement. Je crois que le degré de transparence nécessaire n’est pas atteint.

C’est précisément durant une crise que nous avons besoin d’un soutien proportionné des entreprises. Il doit être possible d’améliorer la solvabilité des sociétés en réduisant les coûts. Elles peuvent alors accéder de nouveau au crédit. Je crois que l’Espace unique de paiement en euros serait un bon instrument dans ce domaine. Il devrait être mis en œuvre aussi vite que possible afin d’aboutir à une situation dans laquelle non seulement les petites et moyennes entreprises peuvent travailler à bon compte et efficacement, mais où cela s’applique aussi aux opérations entre petites et grandes entreprises.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier la commission des affaires économiques et monétaires et sa présidente, Mme Berès, pour ce débat. La Commission se félicite du soutien apporté par le Parlement au SEPA, qui n’est pas seulement une initiative d’autoréglementation, mais constitue également une grande initiative de politique publique renforçant l’union économique et monétaire ainsi que l’agenda de Lisbonne. Le Parlement et la Commission partagent clairement la même vision et le même objectif pour le SEPA.

Permettez-moi toutefois de rappeler trois points importants. Premièrement, comme il a été mentionné précédemment, la Commission s’est montrée très active pour aider à faire avancer le processus de migration vers le SEPA, en particulier en faisant pression sur les pouvoirs publics pour qu’ils soient parmi les premiers à l’adopter. Nous allons poursuivre sans relâche nos efforts de catalyseur du SEPA.

Deuxièmement, même si nous partageons l’intérêt du Parlement pour l’adoption d’une date butoir pour le SEPA, nous ne pensons pas que le moment soit venu d’inscrire cette date butoir dans le marbre. Nous avons mis en mouvement un processus, et sommes convaincus qu’un important travail de terrain est nécessaire avant qu’un tel engagement puisse être envisagé.

Troisièmement, je peux confirmer que la Commission fournira bien des orientations relatives à la compatibilité des paiements multilatéraux et interbancaires avec les règles de la concurrence. Nous savons qu’il reste peu de temps avant l’entrée en vigueur du débit direct au titre du SEPA, et que nos orientations doivent donc être disponibles avant le mois de novembre 2009. Toutefois, permettez-moi d’insister sur un point: ces orientations ne pourront être fournies que si le secteur nous présente tout d’abord des idées concrètes de possibles modèles commerciaux.

  Le Président. − J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾ déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du Règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, 12 mars 2009.

(1) Cf. procès-verbal.

19. Détérioration de la situation humanitaire au Sri Lanka (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la proposition de résolution déposée par la Commission des affaires étrangères sur la détérioration de la situation humanitaire au Sri Lanka (B6-0140/2009).

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier tout d’abord le président de la commission des affaires étrangères, qui a bien voulu accepter la procédure prévue à l’article 91 et mettre à l’ordre du jour de lundi dernier cette résolution d’urgence, puisque lors de notre dernière plénière ici, à Strasbourg, nous avions déjà une résolution d’urgence sur cette question du Sri Lanka. Je voudrais aussi remercier le Parlement d’avoir accepté qu’il y ait ce débat, ce soir, et vous remercier, Madame la Commissaire, d’être venue pour ce débat car je sais que c’est une heure qui est difficile pour vous.

Nous avons voulu cette résolution parce que nous devons présenter un signal politique fort envers le gouvernement et les représentants tamouls du Sri Lanka, puisque la situation se dégrade de jour en jour. Nous en avons des témoignages directs de la part de familles et de populations tamoules qui se trouvent en Europe et qui nous envoient en permanence des messages et des témoignages de ce qui leur arrive et de ce qui arrive à leurs familles, prises au piège des conflits entre les Tigres tamouls et l’armée sri-lankaise. Ce sont vraiment des horreurs qu’endurent ces populations.

Nous ne savons pas combien de personnes sont concernées, mais nous estimons qu’entre 150 et 200 000 personnes demanderaient d’être évacuées. Or, évacuer, qu’est-ce que cela signifie? Les ONG nous demandent qu’elles soient évacuées par voie maritime, mais là encore, je tiens à poser la question: pour aller où? Où vont aller ces populations?

Cet après-midi, j’ai rencontré une gamine qui est née dans un camp de réfugiés sri-lankais et qui est aujourd’hui en Europe. Si c’est pour que ces populations tamoules doivent quitter leur territoire pour aller vivre dans des camps de réfugiés, ce n’est pas la solution non plus.

Nous demandons donc dans cette résolution qu’il y ait un vrai cessez-le-feu. Il y aura bien sûr débat avec le PPE pour un cessez-le-feu immédiat ou temporaire. Nous demandons vraiment aux autorités un cessez-le-feu immédiat pour que les populations puissent être mises hors de danger, parce que nous savons qu’il y a des populations qui sont tuées. Nous en avons encore eu un exemple aujourd’hui par ces témoignages. Nous demandons bien sûr, dans cette résolution, que le gouvernement sri-lankais coopère avec les ONG et avec les pays qui sont de bonne volonté pour aider à la résolution de ce conflit. Nous demandons aussi que l’Union européenne puisse aider à acheminer la nourriture et les médicaments qui manquent cruellement.

Enfin, si vous le permettez, je voudrais dire au nom de mon groupe – puisque c’est à l’initiative du groupe des Verts que nous avons déposé cette résolution d’urgence lundi à la commission AFET – que nous demandons que cette question soit vraiment prise au sérieux par un certain nombre de nos collègues qui ont des intérêts divers dans ce pays. Je vous rappellerai que cela fait longtemps que certains des groupes politiques demandent à pouvoir parler de cette question du Sri Lanka et que pour des raisons internes de certains pays, on n’a pas pu débattre de cette question sur les Tamouls et leur situation, qui s’est dégradée depuis les années 1980.

Madame la Commissaire, puisque vous êtes présente parmi nous, je crois qu’on peut aussi se poser une autre question. L’Union européenne apparaît comme une possibilité dans la résolution des conflits. Le moment est peut-être donc venu de se poser la question de la mise en place éventuelle d’une cellule de résolution des conflits au sein de l’Union européenne.

Nous voyons dans le Caucase, nous voyons partout ailleurs dans le monde, que l’Union européenne est prise au sérieux par les propositions qu’elle émet. Dans la résolution des conflits, on ne doit plus être aujourd’hui un acteur qui accompagne, mais un véritable promoteur de la résolution des conflits. Si, aujourd’hui, on pouvait poser les premières pierres de la résolution de ce conflit avec une présence forte de l’Union européenne et un message fort envers les autorités, je crois que nous aurions aussi grandi au niveau de l’union politique.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, en tant que coprésidente du processus de paix pour le Sri Lanka, à Tokyo, la Commission européenne, et moi-même personnellement, avons suivi de très près l’évolution de la situation au Sri Lanka. Nous sommes profondément préoccupés par la situation actuelle et par les tragiques conséquences humanitaires du conflit, comme l’expriment les conclusions du Conseil CAGRE du 23 février et la déclaration des coprésidents formulée sur place le 3 février.

Nous sommes particulièrement préoccupés par le sort déplorable des milliers de personnes déplacées, piégées - vous avez raison - par les combats dans le nord du Sri Lanka. Nous n’avons plus affaire à une crise, mais à ce qui, je pense, est déjà une catastrophe humanitaire. Cela nous a été confirmé par un large éventail de sources indépendantes, y compris l’ONU et le CICR. L’annonce récente, par le gouvernement, de l’ouverture de deux routes d’évacuation au nord et au sud de la zone de sécurité représente une étape positive, mais nous voulons savoir comment cela va fonctionner dans la pratique.

Nous avons appelé les parties - les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) et les autorités du Sri Lanka - à protéger la population civile en vertu du droit international humanitaire, et à permettre aux personnes de quitter volontairement et en toute sécurité la zone des combats. Les LTTE comme l’armée sri-lankaise sont responsables de l’augmentation spectaculaire du nombre des victimes civiles au cours des derniers mois. Il est nécessaire de toute urgence d’agir immédiatement pour sauver des vies au Sri Lanka, comme cela a également été confirmé par le sous-secrétaire des Nations unies, Sir John Holmes, qui a attiré l’attention sur le taux élevé de pertes humaines, ainsi que par le CICR.

La Commission est convaincue que l’issue de cette crise aura des conséquences durables pour la paix, la réconciliation et l’unité du Sri Lanka, et, dans ce contexte, elle soutient fermement l’appel lancé par Sir John Holmes au gouvernement du Sri Lanka et visant à interrompre les hostilités afin de donner à la population civile le temps de partir en toute sécurité, et aux LTTE de laisser partir les civils et de s’entendre sur une issue pacifique à ce conflit.

Les coprésidents ont également lancé un appel aux LTTE pour qu’ils déposent les armes, mais, malheureusement, cet appel a été rejeté, voire ignoré. Nous estimons que le gouvernement du Sri Lanka a l’obligation de protéger tous ses citoyens et d’approuver un cessez-le-feu humanitaire - cela a également été dit dans les conclusions du Conseil la dernière fois - afin de permettre aux malades et aux blessés de quitter le Vanni et de prendre des dispositions pour que l’alimentation et les médicaments puissent entrer. C’est aussi ce que l’Inde a proposé le week-end dernier.

Nous continuons d’être alarmés par la situation des droits de l’homme au Sri Lanka, dans le contexte des signalements d’exécutions extrajudiciaires, d’enlèvements et d’actes graves d’intimidation des médias. Il importe au plus haut point que le gouvernement suive les plus importantes affaires médiatisées. Il ne peut y avoir aucune impunité pour ces crimes.

Enfin, la Commission européenne continue d’être convaincue, comme je le dirais moi-même, qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit ethnique du Sri Lanka. Un dialogue associant toutes les parties et conduisant à un règlement politique est nécessaire. Une paix et une réconciliation durables ne peuvent être obtenues qu’en traitant les préoccupations qui sont à l’origine de l’insurrection, et en mettant un espace adéquat à la disposition de toutes les communautés. En tant que coprésidente, j’ai toujours dit qu’il ne pouvait y avoir de solution que politique, au moyen d’une sorte de paquet de décentralisation, qui avait été mis sur la table, en a été retiré, et doit maintenant y revenir.

  Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Commissaire, le violent conflit civil du Sri Lanka approche enfin de son terme. Bien sûr, il est trop tôt pour dire si cela signifiera la fin des activités terroristes de la part des Tigres tamouls.

Nous ne devrions certainement pas soutenir un cessez-le-feu permanent à ce stade, si celui-ci permet une reformation des Tigres. À mon avis, ils ont maintenant pour seul choix de déposer les armes, faute de quoi ils seront vaincus militairement, en subissant des pertes encore plus lourdes. Un cessez-le-feu à long terme serait une catastrophe, parce que - comme en témoigne encore l’attentat suicide qui a eu lieu cette semaine Sri Lanka -, les LTTE sont impitoyables, sanguinaires, et répertoriés à juste titre comme une organisation terroriste par l’Union européenne et par les États-Unis.

Nous devons faire preuve de détermination dans notre soutien au président Rajapaksa pour ce qui est des efforts qu’il déploie en vue de mettre fin à une insurrection qui n’a fait qu’apporter d’immenses souffrances humaines au Sri Lanka et a fortement retardé le développement économique sur cette belle île. Toutefois, des milliers de civils déplacés innocents restent pris au piège sur une étroite bande côtière. Les civils doivent être autorisés à sortir, afin que l’armée puisse conclure son offensive. C’est répréhensible, mais tout porte à croire que les Tigres utiliseront ces civils comme boucliers humains. Les Tigres sont restés sourds aux appels de la communauté internationale à la reddition et à la création d’un couloir humanitaire temporaire.

Il est néanmoins capital, pour éviter de nouvelles effusions de sang, de permettre aux Nations unies et à d’autres organisations d’aménager un passage sûr permettant à ces civils de sortir de la zone de conflit. Le Sri Lanka est conscient de sa propre responsabilité à cet égard et veut éviter les pertes civiles, mais, bien entendu, la patience de l’armée a des limites, et elle redoute que les Tigres ne tentent de s’échapper au moyen d’une opération d’évacuation par la mer, en se mêlant aux civils.

Par conséquent, nous soutenons, de ce côté de l’Assemblée, la création d’un couloir humanitaire ainsi qu’un cessez-le-feu immédiat, ou la cessation immédiate des hostilités, mais nous voulons aussi voir la défaite complète des LTTE et l’instauration, sur son territoire, d’un Sri Lanka pacifique, juste et multi-ethnique, où les zones à majorité tamoule jouissent d’une autonomie maximale et où les ressources et le pouvoir fassent l’objet d’un partage équitable dans le cadre d’un État unitaire, le Sri Lanka.

  Robert Evans, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je me félicite vivement de ce débat en présence de Mme la commissaire, que je remercie beaucoup pour sa déclaration empreinte de sérieux, de fermeté et de profondeur. Il s’agit clairement d’un sujet très important, mais il est regrettable que nous en discutions à 11 heures du soir, avec un nombre aussi réduit de personnes présentes. Cependant, l’auditoire ne reflète pas, je pense, l’intérêt pour ce sujet, pas plus que le sérieux avec lequel de nombreux députés considèrent celui-ci. Nous sommes, pour reprendre les mots de Mme la commissaire, profondément préoccupés par la situation. Le débat de ce soir reconnaît également que cette situation a évolué et que, comme Mme Isler Béguin l’a affirmé au début, il nous faut envoyer un signal fort concernant la détérioration de la situation, qui s’aggrave de jour en jour.

Je soutiens la résolution initialement déposée, à l’exception du seul mot «temporaire». Je déplore le langage que M. Tannock vient d’utiliser, quand il a déclaré qu’un cessez-le-feu à long terme serait un désastre. Assurément - j’en appelle à vous - nous ne sommes pas intéressés par un cessez-le-feu qui serait uniquement temporaire. Dans tous les cas de conflits à travers le monde, ce Parlement, qui est composé de personnes compatissantes, a plaidé en faveur d’un cessez-le-feu permanent qui puisse ouvrir la voie à une reconstruction diplomatique, de sorte que le dialogue puisse s’engager – oui - de façon à obtenir cette société pacifique, juste et multi-ethnique que M. Tannock a évoquée, et que j’approuve.

Je félicite donc les Verts pour leur premier amendement, l’amendement 1, et je suis sûr que toutes les personnes comme il faut ici présentes, et qui se préoccupent des civils au Sri Lanka, feront de même. Un cessez-le-feu temporaire impliquerait, de par sa nature même, un retour ultérieur à la guerre, ce dont personne ne veut. Un retour à la guerre signifie plus de morts, plus de souffrances, une tragédie humanitaire encore plus grande, et je ne peux pas croire que quiconque, de part et d’autre de cette Assemblée, veuille vraiment cela.

Il en va de même de l’amendement 2: je soutiens également cet amendement, car il condamne tous les actes de violence, perpétrés par qui que ce soit, et de quelque côté du conflit que ce soit. Nous ne pouvons tolérer aucune violence, y compris le récent attentat suicide qui vient d’être évoqué.

Je porte ensuite mon attention sur les amendements 3, 4 et 5. Je voudrais lire un petit passage que j’ai reçu d’un député sri-lankais originaire du district de Jaffna, M. Selvarajah Kajendren, et daté du 10 mars. Celui-ci déclarait: «Je tiens à porter de toute urgence à votre attention la mort de civils au Sri Lanka. L’armée a tiré des obus d’artillerie équipés de sous-munitions, le mardi 10 mars 2009 de 2 heures à 10 heures», soit cette semaine. «Les forces gouvernementales sri-lankaises ont attaqué sans discernement toutes les parties de la zone de sécurité en utilisant toutes sortes d’obus meurtriers, dont certains sont interdits dans de nombreux pays. Dans ce bombardement aveugle aux sous-munitions, plus de 130 civils ont été tués, y compris des enfants, et plus de 200 ont été grièvement blessés».

Je doute que quiconque ose prétendre que c’est faux. En outre, je suis d’avis que nous souhaitons tous mettre tout en œuvre pour aider à mettre fin à ce type de violences. Il se réfère également à son collègue, M. Kanakaratnam S., qui habite au beau milieu de la «zone de sécurité». Il affirme que, du 1er janvier au 6 mars de cette année, 2 544 civils ont été tués dans ces «zones de sécurité» par les vagues de bombardements, et que bien plus de 5 828 civils ont été, quant à eux, gravement blessés. Pourtant, l’armée sri-lankaise, dit-il, a bombardé par voie aérienne et par des tirs d’artillerie, tuant en moyenne 30 à 40 civils par jour.

Je ne crois pas qu’il ait inventé cela de toutes pièces. D’après ce que Mme la commissaire a dit, d’après toutes les preuves fournies par toutes les ONG qui sont parvenues à s’approcher de cet endroit, ce témoignage semble bel et bien refléter ce qui se passe.

Amendement 6: ici, je renvoie au rapport de Sir John Holmes, qui m’a été adressé par S.E. l’ambassadeur du Sri Lanka à Bruxelles. Dans ce rapport, il déclare que certains des sites de transit sont gravement surpeuplés. Ses propos se reflètent dans mon amendement, et il est légitime que nous soyons préoccupés par ces camps. J’ai quelques photos de ces camps. Tout le monde est invité à regarder ces images qui m’ont été envoyées. Encore une fois, j’estime qu’elles sont authentiques, et non fabriquées. Je sais que le bureau de Mme la commissaire à Colombo suit de très près cette affaire, et qu’il entretient des contacts étroits à l’intérieur de la zone réellement exposée au danger.

Les amendements 7 et 8 renforcent la référence initiale à la zone de guerre, afin de pouvoir répondre pleinement aux besoins des civils. Nous demandons un accès sans entrave, non seulement à la zone des combats, mais aussi aux camps de réfugiés afin que les organisations humanitaires, que tout le monde soutient dans cette Assemblée, se voient accorder un accès plein et entier. Je pense que tout le monde dans cette Assemblée soutiendra le travail des organisations humanitaires.

Enfin, l’amendement 9 suggère que nous envoyions cette résolution au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, parce que je crois qu’il s’agit là d’une crise humanitaire internationale, comme en témoigne le titre, et que nous devons faire tout notre possible. C’est pourquoi je remercie les Verts d’avoir couché cela sur le papier, et je demande à tous mes collègues de soutenir les amendements déposés par l’ensemble des groupes politiques.

  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Ferrero-Waldner pour son intervention et pour sa réponse à l’appel des ONG et des populations qui sont prises au piège.

Nous craignons en effet de nous retrouver un peu dans une situation similaire à la Birmanie après le tsunami de 2006, où la junte avait bloqué l’accès de l’aide humanitaire. Aujourd’hui, donc, nous devons tout faire pour que l’aide humanitaire et notre aide puissent arriver jusqu’aux populations qui en ont besoin.

Mais je voudrais aussi m’adresser à mes collègues du PPE et du parti socialiste, parce que je crois, chers collègues, qu’il faut en appeler à la sagesse. En effet, si nous avons déposé cette proposition de résolution d’urgence, c’est pour que le Parlement s’exprime et ait une position demain.

Ce que je ne voudrais en aucun cas, c’est que, pour des raisons de divergences sur le cessez-le-feu immédiat ou le cessez-le-feu temporaire – que nous comprenons puisque le débat a déjà eu lieu –, cette résolution ne soit pas votée par l’un ou l’autre des camps. S’il vous plaît, je vous appelle donc vraiment à la sagesse.

Par contre, je voudrais quand même dire, notamment à M. Tannock que, en reprenant les paroles de Mme la commissaire, aucun conflit armé ne résout jamais aucun problème. Nous le savons. La guerre ne résout jamais rien.

À mon sens, demander un cessez-le-feu temporaire n’est pas responsable par rapport aux populations concernées. Cela veut en effet dire qu’on va les relancer dans un combat dans un futur – et dans quel futur –, une fois que les populations seront évacuées. Est-ce que nous pouvons nous permettre de laisser les populations être évacuées? Les populations tamoules sont des populations qui sont propriétaires de terrains. Elles souhaitent donc revenir sur leur territoire. Elles sont sri-lankaises.

Je pense donc qu’il faut être très attentifs à cette question-là mais je suis prête à faire des concessions et à retirer des amendements à condition que, ensemble, nous ayons une position commune pour donner ce signal politique fort au monde entier.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, ne nous faisons aucune illusion sur l’impact terrible qu’a cette guerre sur les civils innocents; notre devoir moral est de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire leur vulnérabilité et contribuer à apporter une aide humanitaire. C’est pourquoi le Parlement a adopté sa résolution d’urgence sur le Sri Lanka il y a moins de trois semaines.

Depuis des décennies, le Sri Lanka est frappé par une campagne terroriste menée par les LTTE, proscrits par la communauté internationale. On ne peut pas mettre sur le même plan les terroristes et les forces légitimes d’un gouvernement démocratique. Souvenons-nous que ce sont les LTTE qui ont perfectionné la tactique de l’attentat suicide, qu’ils ont été les pionniers de l’utilisation des femmes dans les attentats suicide et ont ouvertement recours à des enfants soldats et à des boucliers humains. Au cours des 26 dernières années, ils ont systématiquement perpétré des milliers de meurtres délibérés à travers le Sri Lanka et, pas plus tard qu’il y a deux jours, 14 personnes ont été tuées dans un attentat suicide commis à l’occasion d’une fête musulmane dans le district de Matara.

Les LTTE livrent actuellement un baroud d’honneur désespéré, et comme cela est typique dans de telles situations, se met en quête de défenseurs au niveau international afin de s’en sortir. Une infime minorité de députés de cette Assemblée est mécontente de la résolution adoptée par la majorité au sein de ce Parlement et, de manière honteuse et abusive, cette minorité a voulu que la condamnation porte sur le gouvernement sri-lankais. Nous ne pouvons pas soutenir des amendements fondés sur des allégations non vérifiables - et souvent absurdes -, comme nous en avons entendu de la bouche de M. Evans, ou sur une citation sélective tirée d’un rapport d’une ONG. Nous n’avons aucune bonne raison de contester l’affirmation catégorique du gouvernement selon laquelle ses troupes n’ont pas tiré sur des zones sécurisées et ne le feront pas.

Six jours auparavant, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies a appelé les LTTE à faire disparaître ses armes et ses combattants des zones où les civils se trouvent concentrés et à coopérer à tous les efforts humanitaires de nature à soulager les souffrances des civils. L’Union européenne a condamné l’action des LTTE, qui empêche les civils de quitter la zone de conflit.

Le plus grand service que tous les députés de cette Assemblée puissent rendre, c’est d’appeler les LTTE à déposer les armes et à libérer la population civile de leur emprise. Ensuite, l’indispensable aide humanitaire pourra être fournie, les gens pourront commencer à espérer une vie meilleure et tout le Sri Lanka pourra reprendre le chemin de la politique démocratique et de l’édification d’une société plus juste et plus prospère pour tous ses citoyens, à l’abri de l’oppression terroriste.

  Jo Leinen (PSE). − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis entièrement d’accord avec vous pour dire qu’il nous faut une solution politique et pas une solution militaire au Sri Lanka. J’ai visité ce pays à de nombreuses reprises comme membre de la délégation de l’Asie du Sud. Je sais que la population aspire à la paix après 25 ans de violence.

Je dois dire toutefois que dans ce genre de guerre les TLET devraient faire un geste qu’ils ne sont malheureusement pas prêts de faire. Vous l’avez mentionné vous-même et les ministres des affaires étrangères ont demandé une nouvelle fois à cette organisation, le 23 février, de déposer les armes et de mettre fin à la terreur. Imaginez un État membre de l’Union européenne dans lequel la terreur règnerait pendant 25 ans. On comprend aisément l’ampleur du chaos et du désordre. Je soutiens fermement la cause tamoule, mais je rejette tout aussi fermement les méthodes des TLET. Pendant des semaines, nous avons entendu que dans ce petit district plus de 100 000 personnes ont été tout simplement séquestrées. Hier encore, selon les témoignages oculaires recueillis par Reuters, des personnes qui tentaient de fuir cette zone ont été abattues. Nous devons donc demander aux TLET et aux forces qui sont derrière elles de cesser ces pratiques. La partie est finie, ils ne peuvent continuer de la sorte.

Bien sûr, les civils dans cette zone en guerre sont exposés au feu de barrage des deux camps. Nous devons également demander au gouvernement de respecter le droit international et de permettre les actions humanitaires. C’est le fondamentalisme des deux côtés qui fait de si nombreuses victimes. Je pense que nous devrions préparer l’ordre de l’après-guerre. Comme vous l’avez dit, il faut appliquer le treizième amendement de la Constitution sri lankaise, il prévoit une décentralisation dans le sens d’une administration par les personnes qui vivent là-bas et l’Union européenne peut apporter une aide précieuse dans ce domaine. Je suis sûr que la Commission et l’Union européenne y sont prêtes.

  Paul Rübig (PPE-DE). − (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Ferrero-Waldner, Mesdames et Messieurs, je pense que ce que la commissaire a dit, à savoir qu’une solution militaire n’est pas possible, devrait figurer à la une des journaux du Sri Lanka. À savoir, qu’en termes des tensions dans ce pays et des problèmes qui s’y sont accumulés au fil des ans, le gouvernement continue d’essayer en fait de faire une offre. Il s’empêtre tout bonnement dans la stratégie de communication.

Bien sûr, il faut veiller aussi à ce que la position stratégique du Sri Lanka laisse de la place aux facteurs externes, mettant en branle des facteurs externes très difficiles à contrôler dans le pays. Il faut donc s’assurer que la situation économique s’améliore de sorte que la communication nécessaire entre les parties au conflit soit possible. Peut-être serait-il possible d’utiliser l’un ou l’autre médiateur ici.

  Erik Meijer (GUE/NGL). − (NL) Monsieur le Président, ce qui se passe actuellement au Sri Lanka se prépare depuis de nombreuses années. Ce n’est pas seulement un problème humanitaire, mais surtout un grave échec politique. Après des années de lutte violente pour la séparation du nord-est du pays, une administration norvégienne passée a proposé une médiation entre le gouvernement à majorité cingalaise et le mouvement rebelle des tamouls. Le négociateur norvégien qui a longtemps travaillé à trouver des solutions pacifiques fait à présent partie du nouveau gouvernement. Malheureusement, cette option de solution pacifique a été abandonnée depuis.

À l’été 2006, le gouvernement sri lankais a mis fin aux tentatives pacifiques et opté une nouvelle fois pour une solution militaire unilatérale. Ce gouvernement œuvre probablement aujourd’hui dans l’illusion qu’il est parvenu à obtenir un grand succès, alors qu’en réalité une coexistence pacifique et harmonieuse des deux peuples en partenaires égaux sera encore plus difficile à l’avenir. Sans un compromis sur une solution pacifique, l’avenir apparaît horriblement violent. Nous devons revenir à une médiation de paix sans gagnants ni perdants.

  Michael Gahler (PPE-DE). − (DE) Monsieur le Président, merci Madame la Commissaire d’avoir parlé si clairement. Je crois que nous devons nous concentrer maintenant sur le sort de la population civile et sur la seule chose qui puisse, en fait, s’appliquer ici, c’est ce que le Conseil de ministres du 23 février a dit, à savoir que l’Union européenne en appelle à un cessez-le-feu immédiat. Je suis contre l’ajout du mot «temporaire», car sans cela la catastrophe humanitaire à laquelle vous faites référence se poursuivra.

Je pense également que dans cette situation, qui voit la population piégée dans cette zone, nous devons nous opposer à tout acte de violence qui empêche les personnes de quitter la zone des combats. Dans cette situation, peut m’importe que la violence soit perpétrée par les TLET ou par les troupes gouvernementales. Nous devons nous concentrer sur les personnes elles-mêmes.

Je voudrais faire un commentaire à l’intention de nos amis de l’ancienne puissance coloniale qui s’apprêtent à quitter notre groupe. J’espère me tromper dans l’impression que j’ai eue, qu’il faut également fustiger de manière aussi unilatérale les TLET pour des raisons de politique intérieure.

  Robert Evans (PSE). – (EN) Monsieur le Président, ce n’est pas une motion de procédure. J’indiquais à votre collègue que je voulais «attirer l’attention» pour parler, ce que je suis autorisé à faire, et ce que je pensais avoir fait.

Je tiens à remercier M. Meijer pour ses remarques. Il a également évoqué le courageux travail de M. Erik Soldheim, de Norvège, que j’ai rencontré il y a 10 jours à Oslo.

Je suis tout à fait d’accord avec M. Gahler, qui a parlé avec beaucoup de bon sens: c’est le sort des civils qui nous inquiète. Je suis d’avis que, de tous les amendements, le plus important est l’amendement 1, qui appelle à un cessez-le-feu immédiat et total, et qui doit servir les intérêts de tous les habitants du Sri Lanka.

Les éléments de preuve sont légion. Ces faits ne sont pas accessoires. Certains d’entre eux proviennent du bureau du directeur régional des services de santé du gouvernement du Sri Lanka, qui parle d’une catastrophe humanitaire et décrit les conditions déplorables dans lesquelles les personnes vivent. Ces éléments sont repris par la Commission européenne, le CICR, l’Organisation des Nations unies, l’International Crisis Group et Refugee Care Pays-Bas. L’intitulé du débat de ce soir est la détérioration de la situation humanitaire au Sri Lanka; or nous avons le devoir de faire tout notre possible pour l’empêcher, et je pense que nous en sommes capables si nous trouvons la bonne manière d’agir.

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, j’ai appliqué le règlement à la lettre. Comme je pouvais donner la parole à cinq orateurs et que seuls trois l’ont effectivement prise, j’ai décidé de l’accorder également à M. Evans.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce qui a été un débat très important, même s’il a été bref et qu’il a eu lieu tard dans la soirée.

Depuis le début de ce mandat de la Commission, j’ai été, en tant que coprésidente, très préoccupée par le Sri Lanka. Il y a eu des moments où nous avions quelque espoir - plutôt au début -, mais l’espoir a maintenant disparu. Je tenais à prendre part au processus de Genève, mais il semble que cela ait posé un problème au gouvernement du Sri Lanka. En tout état de cause, ce processus est malheureusement tombé en panne. J’étais également prête à me rendre au nord pour commencer une médiation, comme mon prédécesseur, Chris Patten. Mais le nord n’était pas prêt - officiellement, M. Prabhakaran avait la rougeole ou la varicelle. En tout cas, je suis entièrement d’accord avec M. Gahler, qui a dit - et c’est également mon principal souci - que nous devions placer au premier plan les personnes et les préoccupations humanitaires.

Comme c’est si souvent le cas, nous avons été les plus importants bailleurs de fonds humanitaires au Sri Lanka. En 2008-2009, nous avons affecté 19 millions d’euros à l’aide humanitaire, qui a ensuite été acheminée par l’intermédiaire de partenaires comme le CICR, les Nations unies, et aussi certaines organisations non gouvernementales internationales. Ces organisations sont prêtes à aider les populations touchées, mais elles rencontrent de vrais problèmes - dont elles nous parlent - pour accéder à la zone des conflits. Depuis septembre 2008, le CICR a été le seul organisme autorisé à opérer dans les zones contrôlées par les LTTE dans le Vanni. Le Programme alimentaire mondial a été autorisé à envoyer des convois de vivres, mais ils n’ont pu couvrir qu’environ 50 % des besoins. Depuis 2008, nous avons fourni l’équivalent de 7 millions d’euros en aide humanitaire à ces deux organisations. Nous avons également exercé une pression constante, tant à Colombo qu’à Bruxelles, en faveur d’un meilleur accès des organisations humanitaires à ces populations.

Tout ce que je peux dire, par conséquent - avec les autres coprésidents, et aussi, notamment, avec la Norvège -, c’est que nous avons saisi toutes les occasions de pousser les parties au conflit à mettre en œuvre l’accord de cessez-le-feu de 2002 afin de résoudre le conflit par des moyens pacifiques, mais rien n’a fonctionné. De nombreux appels à un retour aux négociations ont toujours été totalement ignorés et, malheureusement, la voie militaire a prévalu. Le champ d’intervention de la communauté internationale s’est de plus en plus rétréci au cours des trois dernières années, mais aucun des coprésidents n’a abandonné la mission. Nous sommes tous restés engagés dans la perspective d’une solution pacifique au conflit, comme on peut le constater dans le dernier communiqué de presse des coprésidents, publié le 3 février, dont je suis sûre que vous avez tous connaissance.

Par conséquent, ce que nous devons faire maintenant, c’est insister à nouveau en faveur de l’accès humanitaire, réussir à faire sortir les populations humanitaires et civiles, puis essayer, quand le moment sera venu, de commencer à favoriser un dialogue politique avec les parties au conflit, et de tenter de les persuader que la solution politique est la seule façon de s’en sortir. Sinon, nous aurons une guerre de guérilleros, qui ne résoudra rien du tout pour cette belle île. Elle était autrefois un paradis, et elle pourrait le redevenir.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, 12 mars 2009.

20. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

21. Levée de la séance

(La séance est levée à 23h35).