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Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 12 mars 2009 - StrasbourgEdition JO
 ANNEXE (Réponses écrites)
QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne est seule responsable de ces réponses)
QUESTIONS À LA COMMISSION

QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne est seule responsable de ces réponses)
Question n° 6 de Seán Ó Neachtain (H-0052/09)
 Objet: Crise économique
 

Quelles sont les initiatives adoptées par la présidence tchèque pour garantir que l'Union européenne présente un front commun face à la crise économique?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

La République tchèque a endossé la présidence du Conseil à un moment très difficile pour l’économie européenne et mondiale. Compte tenu de la crise financière mondiale et du ralentissement de la croissance économique, nous sommes confrontés à des défis économiques sans précédent, qui requièrent une réponse rapide, adéquate et coordonnée. La situation actuelle constituera un test pour l’intégration économique et politique européenne. Nous sommes déterminés à tout faire pour que l’UE sorte de cette crise plus forte et plus unie.

La présidence considère que la coordination et la mise en œuvre cohérente des mesures convenues demeurent des éléments essentiels en vue de toute action future. Si l’évolution rapide de la situation économique et financière pose de nouveaux défis, la coordination permet un échange de vues immédiat ainsi qu’une action concertée. Lorsque des mesures politiques ont été prises par les présidences précédentes, la présidence tchèque s’efforce d’assurer une mise en œuvre cohérente et un suivi rapproché de ces décisions de manière à déboucher sur des résultats tangibles.

En ce qui concerne la coordination, plusieurs initiatives ont été lancées par le Conseil, sous l’égide de la présidence tchèque, en vue de relever les nouveaux défis.

 

Question n° 7 de Eoin Ryan (H-0054/09)
 Objet: Bénévolat dans le sport
 

Dans son programme de travail, la Présidence tchèque a souligné l'importance des sports. Quelles mesures concrètes le Conseil prend-il ou compte-t-il prendre pour soutenir et encourager le bénévolat dans le sport et garantir une aide financière aux sports qui doivent compter sur la contribution des bénévoles pour fonctionner et survivre?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

Bien que reconnaissant pleinement l’importance du bénévolat dans le sport, le Conseil souhaite attirer l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait que les dispositions du traité CE ne confèrent aucune compétence spécifique à l’UE dans le domaine du sport. Le Conseil n’est donc pas en position de prendre des mesures concrètes en rapport aux questions soulevées par l’honorable parlementaire.

En revanche, la présidence prévoit de maintenir la coopération informelle que les États membres entretiennent régulièrement dans ce domaine. Une réunion informelle des directeurs des sports sera organisée en République tchèque en avril 2009. Le bénévolat dans le sport, et plus particulièrement dans le cadre d’activités sportives quotidiennes, sera l’un des thèmes centraux abordés au cours de cette réunion.

La vision et le concept de bénévolat dans le sport varie très fortement d’un État membre à l’autre. Dans bon nombre d’entre eux, les bénévoles occupent des fonctions de chargés d’information et d’organisateurs de grandes manifestations sportives - telles que l’EURO (football), les coupes du monde ou les jeux olympiques. Dans d’autres, les bénévoles travaillent de manière régulière en tant qu’entraîneurs dans des organisations sportives sans but lucratif, où ils guident des enfants, des jeunes, des adultes ou des personnes âgées dans le cadre d’activités physiques, etc. Le but de la réunion informelle est de couvrir l’ensemble des activités exercées par les bénévoles et de brosser un tableau de la situation actuelle du bénévolat dans les différents États membres. Pour ce faire, nous avons l’intention de distribuer un court questionnaire, dont les réponses seront présentées en avril. Ce questionnaire a été préparé conjointement avec l’ENGSO et la Commission européenne. Dans le même temps, nous prévoyons de présenter des exemples de bonnes pratiques existant au niveau national, parmi lesquelles l’initiative britannique visant à préparer les bénévoles pour les jeux olympiques de Londres en 2012.

Notre objectif est de soutenir le bénévolat, d’améliorer sa reconnaissance dans la société et de formuler des recommandations afin d’améliorer le cadre juridique entourant le travail des bénévoles. Toutes ces initiatives s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés en vue de faire de 2011 l’Année européenne du bénévolat, qui bénéficie de tout notre soutien.

 

Question n° 8 de Jim Higgins (H-0056/09)
 Objet: Financement du groupe politique Libertas
 

Le Conseil s'inquiète-t-il de la décision prise par le parti politique Libertas de parrainer des candidats dans tous les États membres et estime-t-il que l'UE devrait accorder un financement à Libertas?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

L’attention de l’honorable parlementaire est attirée sur le fait que le financement des partis et des candidats aux élections parlementaires européennes est régi au niveau national et relève donc de la compétence des différents États membres. Par conséquent, il n’appartient pas au Conseil de commenter la décision prise par Libertas de parrainer des candidats aux élections parlementaires européennes dans différents États membres.

Le Conseil souhaite néanmoins signaler que, conformément à l’article 191 du traité CE, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement n° 2004/2003 relatif au financement des partis ou des fondations politiques au niveau européen, qui a été modifié en décembre 2007.

Ce règlement prévoit la possibilité d’octroyer un financement, à partir du budget de l’UE, aux partis ou aux fondations politiques qui, dans le cadre de leurs activités, obéissent aux principes sur lesquels reposent l’Union européenne - à savoir les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit - et disposer d’un certain degré de représentation dans au moins un quart des États membres.

Dans ce contexte, je voudrais rappeler que, pour bénéficier d’un financement du budget général de l’Union européenne, un parti politique au niveau européen doit, sur la base de ce règlement, introduire une demande auprès du Parlement européen et qu’il appartient à ce dernier d’autoriser ou non le financement.

 

Question n° 9 de Avril Doyle (H-0058/09)
 Objet: Progrès accomplis lors du dixième Forum mondial des ministres de l'environnement
 

Le dixième Forum mondial des ministres de l'environnement était prévu du 16 au 25 février 2009, à Nairobi, au Kenya. La Présidence tchèque pourrait-elle rendre compte des progrès accomplis lors de cette réunion, et plus particulièrement en ce qui concerne la question du changement climatique?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

La 25e session du Conseil d’administration du Programme des Nations unies pour l’environnement/10e Forum mondial des ministres de l’environnement (CA-PNUE/FMME) s’est déroulé du 16 au 20 février 2009 au siège du PNUE à Nairobi (Kenya), avec en toile de fond la crise économique et financière mondiale, d’une part, et les récents changements survenus dans l’administration américaine, d’autre part.

Lors de cette réunion, les responsables de l’environnement ont admis la nécessité de repenser l’économie en termes environnementaux, comme l’illustre parfaitement le slogan du PNUE pour cette session: «un New Deal écologique mondial».

La décision la plus importante qui a été prise a été celle de créer un comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument juridiquement contraignant au niveau mondial en vue de contrôler l’utilisation du mercure. Ce comité devrait voir le jour en 2010 et achever ses travaux d’ici 2013. L’instrument élaboré visera à réduire l’offre de mercure, son utilisation dans les produits et les processus, ainsi que ses émissions.

L’autre point culminant de la session a été la décision d’établir un petit groupe de ministres et de représentants de haut niveau afin d’examiner les différents moyens d’améliorer l’architecture globale du système de gouvernance environnementale internationale et de relancer le débat à un niveau politique, plutôt qu’au niveau technique ou diplomatique. Il convient de rappeler, à cet égard, que l’UE appelle régulièrement au renforcement de la gouvernance environnementale internationale.

Un autre point qu’il convient de souligner est la décision confirmant la poursuite du processus visant à explorer des mécanismes en vue d’améliorer l’interface science-politique pour la biodiversité et les services écosystémiques, qui permet à la communauté scientifique de se regrouper afin de proposer de meilleures solutions pour la coopération internationale future en matière d’environnement.

En ce qui concerne plus particulièrement le changement climatique, il convient de rappeler que cette question ne figurait pas à l’ordre du jour de cette 25e session. Néanmoins, il importe de signaler l’adoption de plusieurs décisions concernant le développement de la coopération et, en particulier, la décision visant à aider l’Afrique en rapport avec différentes questions environnementales. Toutes ces décisions ont été activement soutenues par l’Union européenne.

Les ministres européens et africains ont également confirmé leur soutien en faveur d’une coopération environnementale plus étroite lors de la réunion sur l’environnement organisée par la présidence en marge de la 25e session du PNUE, au cours de laquelle la question du changement climatique a également été abordée, l’Afrique étant un continent particulièrement vulnérable de ce point de vue.

 

Question n° 10 de Bernd Posselt (H-0060/09)
 Objet: Drapeau et hymne européens
 

Que fait le Conseil pour faire mieux connaître que par le passé et populariser, dans les États membres de l'UE, le drapeau et l'hymne européens et que pense la Présidence du Conseil de l'idée, avancée dès 1926 par le comte Richard Coudenhove-Kalergi, citoyen tchécoslovaque, de mettre des paroles sur l'hymne européen?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

Comme le sait très certainement l’honorable parlementaire, l’emblème représentant un cercle d’étoiles dorées sur fond bleu a tout d’abord été adopté en décembre 1955 par le Conseil de l’Europe. Les institutions des Communautés ont ensuite commencé à utiliser cet emblème à partir du 29 mai 1986, conformément à une initiative adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement lors du Conseil européen de juin 1985.

Il en va de même pour l’»Hymne à la joie» de Beethoven, qui a été adopté en 1972 en tant qu’hymne du Conseil de l’Europe et qui est ensuite devenu, conformément à cette même initiative de juin 1985, l’hymne des institutions européennes.

Permettez-moi de souligner que les initiatives visant à mieux faire connaître et populariser l’emblème et l’hymne européens dans les différents États membres relèvent entièrement de la responsabilité de ces derniers et que le Conseil n’a entrepris aucune action particulière en vue de s’exprimer spécifiquement sur ce point. Néanmoins, le Conseil utilise, lorsque cela s’avère approprié, l’emblème ainsi que l’hymne.

Enfin, la question de mettre des paroles sur l’hymne européen n’a jamais été abordée au sein du Conseil.

 

Question n° 11 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0062/09)
 Objet: Politiques en faveur de la famille
 

Dans ses déclarations concernant son programme de travail, la présidence tchèque soulignait que l'homme n'était pas un simple élément du potentiel humain, contribuant ainsi à la prospérité économique de la Communauté, mais qu'en tant que parent, il investissait du temps, de l'énergie et de l'argent dans la sauvegarde de la santé et l'éducation des enfants, qui constitueront le capital humain de demain .

Dans ce cadre, quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour renforcer la qualité des politiques en faveur de la famille et garantir aux citoyens européens le droit de choisir librement, en toute autonomie, leur façon d'éduquer et de former leurs enfants?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

L’honorable parlementaire a soulevé une question très importante. Nous savons tous à quel point il est difficile de concilier les engagements professionnels avec les responsabilités familiales et la vie privée.

Premièrement, je voudrais rappeler que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est une question que le Conseil a abordée à de nombreuses reprises. La présidence tchèque ne fait pas exception. Lors de la réunion informelle des ministres de la famille (Prague, les 4 et 5 février 2009), nous avons lancé un débat sur les objectifs de Barcelone en matière de garde d’enfants en âge préscolaire, qui avaient été fixés d’un point de vue quantitatif seulement en 2002. La présidence tchèque met l’accent sur les aspects qualitatifs des services de garde d’enfants et sur l’application de principes jusqu’ici trop souvent négligés, à savoir ceux de l’intérêt de l’enfant et de l’autonomie de la famille, dans les décisions relatives à la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale. La présidence tchèque insiste également sur le rôle indispensable que jouent les parents pendant la petite enfance.

Le Conseil a également adopté une législation visant à rendre le monde du travail plus favorable à la famille. En ce sens, la directive 92/85/CEE du Conseil concernant le congé de maternité garantit aux travailleuses un congé de maternité d’au moins 14 semaines. Le Parlement et le Conseil travaillent actuellement main dans la main en tant que co-législateurs sur une nouvelle proposition de la Commission visant à actualiser la directive sur le congé de maternité, la Commission ayant proposé de porter la durée minimale du congé de maternité de 14 à 18 semaines, de façon à aider les travailleuses à récupérer des effets immédiats de l’accouchement, tout en facilitant leur retour sur le marché du travail à la fin de leur congé de maternité. La présidence tchèque a fait de cette proposition législative l’une de ses priorités et espère dégager un consensus entre les États membres au sein du Conseil dans les mois qui viennent.

Par ailleurs, le Conseil a hâte de travailler avec le Parlement européen sur la proposition de la Commission concernant une nouvelle directive visant à remplacer la directive 86/613/CEE du Conseil sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Dans son rapport sur la mise en œuvre de la directive 86/613/CEE, la Commission a conclu que les résultats pratiques de la mise en œuvre de la directive n’étaient pas entièrement satisfaisants par rapport à l’objectif premier de la directive, qui visait d’une manière générale à améliorer le statut du conjoint aidant.

La Commission a donc proposé que les conjoints aidants puissent, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un niveau de protection égal à celui dont jouissent actuellement les travailleurs indépendants. Par ailleurs, le choix personnel en ce qui concerne la conciliation de la vie professionnelle et familiale est au centre de la discussion, la Commission ayant proposé d’offrir aux femmes exerçant une activité indépendante la possibilité de bénéficier des mêmes droits que les travailleuses salariées en matière de congé de maternité.

Comme l’a très justement fait remarquer l’honorable parlementaire, nos enfants sont notre avenir. La conciliation de la vie professionnelle et familiale est l’un des défis les plus importants auxquels sont actuellement confrontées les familles de travailleurs en Europe. Le Conseil est déterminé à jouer son rôle pour aider nos concitoyens à faire leurs propres choix en ce qui concerne la conciliation de la vie professionnelle et familiale.

 

Question n° 12 de Gay Mitchell (H-0064/09)
 Objet: Gaza et Cisjordanie
 

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour essayer d'apporter la paix et une aide humanitaire à Gaza et en Cisjordanie?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

Le Conseil prend très au sérieux la situation humanitaire à Gaza et en Cisjordanie. Des conditions de vie favorables sont essentielles pour garantir une certaine stabilité sur les territoires palestiniens. Le Conseil a donc décidé, le 26 janvier 2009, que l’Union européenne ciblerait son aide sur les points suivants: secours humanitaires immédiats pour la population de Gaza, prévention du trafic d’armes et de munitions, réouverture durable des points de passage sur la base de l’accord de 2005 sur les déplacements et l’accès, réhabilitation et reconstruction, et reprise du processus de paix.

L’acheminement de l’aide humanitaire européenne est une question qui relève de la compétence de la Commission, qui peut fournir des informations détaillées sur ses activités et celles de ses partenaires, en particulier l’UNRWA et d’autres agences des Nations unies, ainsi que le CICR. L’UE a maintes fois demandé à Israël de permettre l’acheminement sans entraves de l’aide humanitaire à Gaza. Dans ses conclusions du 26 janvier 2009, le Conseil indiquait que l’UE était prête à réactiver sa mission d’assistance à la frontière (EU BAM Rafah) dès que les conditions le permettraient, et à étudier la possibilité d’étendre son assistance à d’autres points de passage dans le cadre de son action globale dans la région. En outre, l’UE a soutenu et activement participé à la «Conférence internationale de soutien à l’économie palestinienne pour la reconstruction de la bande de Gaza» organisée par l’Égypte le 2 mars 2009, au cours de laquelle la communauté internationale s’est engagée à débloquer un montant de près de 4,5 milliards de dollars US, l’UE étant l’un des principaux donateurs. Là encore, les conditions préalables essentielles pour une reconstruction efficace et durable de la bande de Gaza ont été soulignées tant par la présidence tchèque, s’exprimant au nom des 27 États membres, que par le Haut Représentant de l’UE pour la PESC, M. Solana. Le mécanisme PEGASE, qui a été présenté par la Commission (Mme Ferrero-Waldner) lors de la conférence des donateurs, constitue une initiative particulière de l’UE visant à acheminer l’aide vers la bande de Gaza, sous le contrôle de l’Autorité nationale palestinienne.

En ce qui concerne la Cisjordanie, l’UE a repris ses relations avec les institutions de l’Autorité palestinienne à la mi-2007. Elle est le plus grand donateur apportant une aide financière et technique directe au gouvernement palestinien. Sa mission EUPOLCOPPS vise essentiellement à fournir des conseils et une formation en matière de réforme du secteur de la sécurité et de la justice pénale. L’Autorité palestinienne s’est avérée être un partenaire fiable et efficace, empêchant la détérioration de la situation en Cisjordanie pendant la guerre de Gaza.

Le Conseil encourage fortement la réconciliation inter-palestinienne derrière le président Mahmoud Abbas, qui est essentielle pour la paix, la stabilité et le développement, et apporte son soutien aux efforts de médiation de l’Égypte et de la Ligue arabe à cet égard.

Par ailleurs, le Conseil est convaincu que la paix dans la région ne pourra être rétablie que par l’aboutissement du processus de paix visant à créer, en Cisjordanie et à Gaza, un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, coexistant avec Israël dans la paix et la sécurité. Pour ce faire, le Conseil appelle à nouveau les deux parties à respecter leurs obligations au titre de la feuille de route ainsi que les engagements pris à Annapolis. Considérant que l’initiative de paix arabe offre une base solide et appropriée pour trouver une solution globale au conflit israélo-arabe, l’UE est déterminée à œuvrer en ce sens avec les autres membres du Quatuor, la nouvelle administration américaine et les partenaires arabes. Le Conseil se réjouit de la nomination du sénateur Mitchell en tant que nouvel envoyé spécial des États-Unis pour le Moyen-Orient et de son engagement immédiat dans la région, et se tient prêt à travailler en étroite coopération avec lui.

 

Question n° 13 de Dimitrios Papadimoulis (H-0066/09)
 Objet: Mesures politiques, diplomatiques et économiques à l'encontre d'Israël
 

Le Secrétaire général des Nations unies s'est déclaré choqué par les pertes en vies humaines et par le bombardement du principal service d'assistance des Nations unies aux Palestiniens, l'UNRWA, à Gaza. Amnesty International a déjà demandé l'ouverture d'une enquête sur l'attaque lancée par Israël contre le bâtiment des Nations unies et sur ses attaques continuelles contre la population civile, en affirmant qu'il s'agit là de crimes de guerre. Des craintes ont été également exprimées quant à l'utilisation, par Israël, de bombes au phosphore blanc, une substance toxique qui provoque de graves brûlures. Un protocole annexé à la Convention de Genève sur les armes conventionnelles interdit d'ailleurs d'utiliser ces bombes contre la population.

Quelles initiatives le Conseil entreprendra-t-il afin qu'Israël soit traduit devant le Tribunal international de La Haye pour crimes de guerre contre les Palestiniens, et ce bien que ce pays ne reconnaisse pas la compétence de ce tribunal? Quelles mesures politiques, diplomatiques et économiques adoptera-t-il contre Israël afin de faire cesser le génocide du peuple palestinien et de réclamer des dédommagements pour la destruction d'infrastructures financées par l'Union européenne sur le territoire palestinien?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

Dès le début des hostilités à Gaza, la présidence du Conseil a exprimé à de nombreuses reprises ses sérieuses préoccupations concernant les victimes civiles et a condamné les attaques lancées contre les infrastructures des Nations unies.

L’honorable parlementaire est renvoyé aux conclusions suivantes adoptées par le Conseil les 26 et 27 janvier 2009: «L’Union européenne déplore vivement les pertes en vies humaines, et en particulier les victimes civiles, occasionnées par ce conflit. Le Conseil rappelle à tous les belligérants qu’il leur incombe de respecter pleinement les droits de l’homme et d’honorer les obligations qui sont les leurs en vertu du droit humanitaire international: il suivra attentivement les enquêtes menées sur les violations présumées du droit humanitaire international. À cet égard, il prend dûment acte de la déclaration qu’a faite devant le Conseil de sécurité, le 21 janvier, le Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon.»

Le Conseil continue à faire part de ses sérieuses préoccupations quant au respect des droits de l’homme à Israël dans le cadre de toutes les réunions de haut niveau, et plus récemment durant le dîner des ministres des affaires étrangères de l’UE organisé le 21 janvier 2009 en présence de la ministre israélienne des affaires étrangères, Tzipi Livni. De plus, la présidence du Conseil, conjointement avec la Commission européenne et le Haut Représentant pour la PESC, a, à plusieurs reprises, demandé à Israël de faciliter l’accès et l’acheminement de l’aide humanitaire et de reconstruction vers Gaza.

D’une manière générale, le Conseil estime vital de maintenir ouverts tous les canaux de contact diplomatique et politique et reste convaincu que la persuasion positive et le dialogue constituent l’approche la plus efficace pour faire passer les messages de l’UE.

 

Question n° 14 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0067/09)
 Objet: Promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables
 

Lors du Conseil européen du printemps 2008, les chefs d'État et de gouvernement ont annoncé un réexamen de la directive sur la taxation de l'énergie en vue de promouvoir l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie.

L'amélioration de l'efficacité énergétique constitue l'une des solutions les plus rapides, les plus sûres et les moins onéreuses pour réduire la dépendance de l'UE vis-à-vis des sources d'énergie des pays tiers, pour diminuer la consommation d'énergie et les émissions de CO2 et pour alléger les dépenses des citoyens européens consacrées au paiement des factures énergétiques.

Alors qu'il apparaît nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique, le Conseil de l'Union européenne pourrait-il indiquer s'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil européen du printemps 2009 le réexamen de la directive sur la taxation de l'énergie, le réexamen du cadre règlementaire européen de la TVA et le réexamen du cadre règlementaire européen des fonds structurels, avec pour objectif de promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

Le Conseil européen du printemps 2009 sera invité à convenir d’un ensemble d’orientations concrètes visant à améliorer la sécurité énergétique de l’Union à moyen et à long terme. Cela comprendra des efforts visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans le cadre de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique. Cependant, le Conseil de l’Union européenne n’a pas l’intention, à ce stade, d’adresser des questions spécifiques telles que le réexamen de la directive sur la taxation de l’énergie, du cadre règlementaire européen de la TVA et du cadre règlementaire des fonds structurels.

En ce qui concerne le réexamen de la directive sur la taxation de l’énergie, la Commission a indiqué qu’elle présenterait une communication et des propositions concernant l’instauration d’un taux de TVA réduit sur les produits écologiques pour le début du mois d’avril 2009, après le Conseil européen de printemps. Les instances compétentes du Conseil commenceront à examiner la communication dès réception de cette dernière.

En ce qui concerne le cadre règlementaire de la TVA, le Conseil est parvenu hier à un accord concernant l’introduction d’un taux de TVA réduit qui s’appliquera aux services à forte intensité de main d’œuvre. Cette question sera discutée plus en détails lors du Conseil européen de printemps les 19 et 20 mars.

Enfin, en ce qui concerne le cadre règlementaire des fonds structurels, le Conseil est parvenu à un accord sur une proposition de la Commission concernant le Fonds européen de développement régional, visant à rendre éligibles d’autres produits à haut rendement énergétique. L’amélioration de l’efficacité énergétique est la manière la plus rentable de réduire la consommation énergétique tout en maintenant l’activité économique à un niveau équivalent.

Dans ce contexte, il est impératif d’intensifier les actions visant à améliorer les performances énergétiques des bâtiments et des infrastructures énergétiques, à promouvoir des produits écologiques et à soutenir les efforts de l’industrie automobile en vue de promouvoir des véhicules plus respectueux de l’environnement.

 

Question n° 15 de Bogusław Sonik (H-0071/09)
 Objet: Harmonisation des taux d'alcoolémie au volant autorisés dans l'Union européenne
 

En 1988, la Commission a proposé des modifications concernant le taux minimal d'alcoolémie pour les conducteurs de véhicules à moteur – modifications qui n'ont pas été adoptées dans les années qui ont suivi. Dans de nombreux pays de l'Union européenne, et notamment au Royaume-Uni, en Italie, en Irlande ou au Luxembourg, le taux d'alcoolémie maximal autorisé pour la conduite d'un véhicule est limité à 0,8 mg/l. En Slovaquie ou en Hongrie, qui interdisent la conduite d'un véhicule après la consommation de la moindre quantité d'alcool, prendre le volant sous l'effet d'une telle quantité constituerait un grave délit. En Pologne, les règles relatives à la conduite d'un véhicule à moteur définies par la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière (JO n° 108 de 2005, poste 908, avec modifications ultérieures) précisent que la quantité d'alcool dans le sang autorisée pour la conduite est de 0,2 mg/l.

Dans le cadre de l'unification croissante de la réglementation sur la circulation routière dans l'Union européenne, le Conseil a-t-il l'intention d'agir afin d'harmoniser le taux d'alcoolémie autorisé pour les conducteurs sur le territoire des divers États membres de l'Union européenne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

L’un des principaux objectifs de la politique commune des transports est de contribuer de manière efficace à la réduction des accidents et du nombre de victimes en résultant, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de circulation. Dans sa résolution du 26 juin 2000, le Conseil soulignait la nécessité de réaliser des progrès concernant un certain nombre de mesures de sécurité routière, y compris celles relatives au problème de la conduite en état d’ébriété. En avril 2001, le Conseil a adopté des conclusions sur la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d’alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur. Dans ces conclusions, les États membres étaient encouragés à considérer avec attention les mesures mentionnées dans la recommandation de la Commission, qui suggérait notamment de fixer un taux d’alcoolémie maximale de 0,2 mg/l pour les conducteurs qui présentent un risque d’accident beaucoup plus élevé en raison de leur manque d’expérience sur la route. Dans le même temps, le Conseil indiquait également, dans ses conclusions d’avril 2001, que certains États membres estimaient que le taux maximal d’alcool dans le sang autorisé relevait du principe de subsidiarité et devait dès lors être réglementé au niveau national.

Dans ses conclusions des 8 et 9 juin 2006, le Conseil convenait de la nécessité de renforcer les mesures et les initiatives en matière de sécurité routière prises au niveau de la Communauté ou des États membres en vue de lutter contre la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, notamment par le biais de mesures concernant la répression transfrontalière des infractions. Dans ce contexte, le Conseil considérait que les mesures de lutte contre la conduite sous l’influence d’alcool ou de drogues étaient particulièrement utiles.

 

Question n° 16 de Zita Pleštinská (H-0077/09)
 Objet: Harmonisation des cartes attribuées aux personnes handicapées dans l'Union européenne
 

La présidence tchèque a choisi pour devise: «l'Europe sans barrières». Or, à l'heure actuelle, dans l'Union européenne, des règles différentes continuent à s'appliquer pour la reconnaissance des cartes destinées aux personnes atteintes d'un handicap lourd. Le système de reconnaissance mutuelle est inopérant dans ce domaine. Ainsi, un grand nombre de nos concitoyens handicapés rencontrent des problèmes à l'étranger, notamment pour stationner, car ils ne peuvent pas se garer sur les places réservées aux personnes handicapées.

La présidence du Conseil n'envisagerait-elle pas la possibilité d'harmoniser les cartes attribuées aux personnes souffrant d'un handicap lourd au niveau de l'Union européenne selon un dispositif semblable à la carte européenne d'assurance maladie?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

L’honorable parlementaire a soulevé une question très importante. La mobilité de nos concitoyens est au cœur du projet européen et le Conseil est conscient des besoins particuliers que rencontrent les personnes handicapées dans ce domaine.

En ce qui concerne l’harmonisation des cartes d’identité pouvant également indiquer que le détenteur souffre d’un handicap, il est rappelé que la question des cartes d’identité générales, en tant que telles, demeure une responsabilité nationale, certains États membres ne délivrant pas du tout ce genre de cartes.

La carte européenne d’assurance maladie ne contient pas non plus de données médicales et d’informations concernant l’handicap du détenteur, puisque cette carte a été créée en vue de simplifier les procédures, sans empiéter sur les sujets qui relèvent de la compétence nationale concernant l’organisation des soins de santé et de la sécurité sociale.

Comme s’en souvient peut-être l’honorable parlementaire, le Conseil a déjà pris des mesures il y a dix ans de cela afin de faciliter la mobilité transfrontalière des personnes handicapées dans l’UE. Sur la base de la proposition de la Commission, le Conseil avait adopté une recommandation visant à introduire un modèle normalisé de carte de stationnement pour les personnes handicapées, qui se prête à une reconnaissance mutuelle entre les États membres. Le Conseil a modifié cette recommandation l’an dernier afin de tenir compte des élargissements de 2004 et 2007.

L’objectif du Conseil était de veiller à ce que les détenteurs de la carte de stationnement normalisée puissent se garer sur les places réservées aux personnes handicapées dans n’importe quel État membre.

 

Question n° 17 de Justas Vincas Paleckis (H-0080/09)
 Objet: Les leçons de la crise économique
 

L'avenir de l'Union européenne dépendra beaucoup des priorités des nouvelles perspectives budgétaires pour la période 2013-2019 qui sont formulées actuellement.

Quelle est la position du Conseil au sujet de toutes ces questions importantes pour l'ensemble de l'Union européenne et pour ses États membres : comment les leçons de la crise alimentaire, énergétique et financière, que nous vivons actuellement, seront-elles reflétées dans les perspectives financières? Comment les perspectives budgétaires devraient-elle être élaborées pour réduire, voire éliminer complètement, à l'avenir, la menace de telles crises ?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

L’honorable parlementaire a évidemment raison de souligner la nécessité pour l’Union européenne de tirer les leçons de la crise financière, énergétique et alimentaire.

Cependant, les travaux relatifs aux prochaines perspectives budgétaires ne devraient pas commencer avant 2011. Il est donc trop tôt pour que le Conseil puisse adopter une position spécifique quant à la manière dont les perspectives budgétaires devraient refléter ces leçons.

Il convient également de garder à l’esprit que la Commission procèdera cette année à la révision des perspectives financières actuelles et que ces questions seront probablement abordées dans le cadre du débat qui s’en suivra.

En attendant, le Conseil, en étroite collaboration avec le Parlement européen, s’est efforcé de prendre des mesures appropriées pour sortir de la crise actuelle et éviter les crises futures.

Dans certains cas, ces mesures ont consisté en un soutien budgétaire de l’Union. Par exemple, nous sommes en train de mobiliser des fonds supplémentaires afin de soutenir les investissements dans l’énergie et les infrastructures à large bande en réponse à la crise économique et énergétique. Nous avons également mis sur pied une «facilité alimentaire» pour aider les pays en développement à dynamiser leur productivité agricole, en réponse à la crise alimentaire de l’année passée.

Mais la réponse apportée par l’Union à ces crises ne devrait pas être réduite à son apport financier, qui est nécessairement limité en termes de volume absolu.

Et évidemment, une grande partie de nos actions visant à éviter les crises financières futures sont de nature réglementaire. Par exemple, la directive Solvabilité II, la directive modifiée sur les exigences de fonds propres et la directive OPCVM contribueront à renforcer les règles en matière de surveillance prudentielle des institutions financières. Un autre exemple de réponse réglementaire, cette fois en réaction à la crise énergétique, est la révision prochaine de la directive sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, qui renforcera la résistance de l’Union face aux perturbations de l’approvisionnement en gaz.

Dans d’autres cas encore, l’Union a tenté de répondre aux crises en prônant la mise en place d’un cadre coopératif, entre les 27 États membres, mais également au-delà, sur la scène internationale. Que ce soit en réponse à la crise financière, énergétique ou alimentaire, l’UE s’est efforcée de travailler en étroite collaboration avec la communauté internationale afin de trouver une solution mondiale.

 

Question n° 18 de Marianne Mikko (H-0083/09)
 Objet: Déclaration sur la proclamation du 23 août comme Journée européenne de commémoration des victimes du stalinisme et du nazisme
 

Cet été, 70 ans se seront écoulés depuis la signature du pacte Molotov-Ribbentrop. Ce pacte, tristement célèbre, conclu le 23 août 1939 entre l'Union soviétique et l'Allemagne, partageait, avec ses protocoles secrets, l'Europe en deux sphères d'influence. La déclaration 0044/2008, qui vise à commémorer les victimes des effets de ce pacte, a reçu le soutien de 409 députés au Parlement européen, issus de tous les groupes politiques. Cette déclaration, dont l'adoption a été annoncée le 22 septembre 2008 par le Président du Parlement, a été transmise, accompagnée du nom des signataires, aux parlements des États membres. Les conséquences que l'occupation soviétique a eues pour les citoyens des États post-communistes sont pratiquement méconnues en Europe.

Le 18 septembre 2008, le parlement bulgare a adopté une résolution faisant du 23 août la journée commémorative des victimes du nazisme et du communisme. Quelles mesures la présidence a-t-elle prises pour encourager d'autres États membres à commémorer cette triste journée?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

Le Conseil et sa présidence sont au courant de la déclaration du Parlement européen proposant de proclamer le 23 août «Journée européenne de commémoration des victimes du stalinisme et du nazisme». Comme l’honorable parlementaire le rappelle elle-même, cette déclaration était adressée aux parlements des États membres. À part les informations fournies par l’honorable parlementaire à propos du parlement bulgare, le Conseil ne dispose d’aucune information concernant la manière dont les parlements des autres États membres ont réagi à cette proposition. Cette question n’a pas non plus été soulevée au sein du Conseil.

La présidence tchèque prend cette question très à cœur - le soutien en faveur de la proclamation de la journée commémorative des victimes du nazisme et du communisme s’inscrit dans la lignée de ses efforts à long terme en vue de renforcer la dimension européenne de la commémoration du passé totalitaire. La présidence est en train d’organiser une audition publique au Parlement européen, qui se tiendra le 18 mars à Bruxelles et sera intitulée «Conscience européenne et les crimes du communisme totalitariste: 20 ans après». L’expérience totalitaire sera le thème de ce débat auquel participeront des experts des États membres de l’UE, ainsi que représentants de haut niveau de la présidence et des institutions européennes.

Le 20e anniversaire de la chute du rideau de fer est étroitement lié à la devise de la présidence «Une Europe sans barrières». La présidence a donc décidé de faire de ce thème l’une des priorités de communication de l’UE pour 2009. La présidence est fermement convaincue qu’il ne suffit pas de commémorer ce 20e anniversaire comme un moment important de l’histoire européenne, mais qu’il convient également d’utiliser cette expérience historique pour promouvoir les droits de l’homme, les libertés fondamentales, l’État de droit et d’autres valeurs qui constituent le fondement de l’UE.

La présidence tchèque a pour ambition de renforcer la dimension européenne commune de la commémoration du passé totalitaire avant 1989. Pour ce faire, elle entend également renforcer l’action 4 du programme «L’Europe pour les citoyens» - Une mémoire européenne active, qui vise à commémorer les victimes du nazisme et du stalinisme.

L’objectif à long terme est de créer, au niveau européen, une plate-forme de la mémoire et de la conscience européennes, faisant le lien entre les activités nationales existantes et encourageant la mise sur pied de projets conjoints et l’échange d’informations et d’expériences, de préférence avec le soutien de l’UE. Le 20e anniversaire de la chute du rideau de fer, qui tombe justement pendant la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne, est l’occasion idéale pour lancer une telle initiative. Néanmoins, ce sera très certainement un processus à long terme, qui s’étendra bien au-delà de la présidence tchèque.

 

Question n° 19 de Jens Holm (H-0089/09)
 Objet: Accord commercial anti-contrefaçon
 

L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) sera une nouvelle référence pour les cadres juridiques visant l'application des droits de la «propriété intellectuelle». Dans les faits, l'ACAC est un acte législatif. Un porte-parole du gouvernement des États-Unis a déclaré que les termes du traité seront seulement connus une fois que les parties auront approuvé le texte proprement dit.(1) Si cela devait être le cas, les parlements ne seront pas en mesure d'étudier l'ACAC. Cet accord va créer un précédent de législation secrète alors que la législation de l'Union européenne doit être la plus transparente possible.

J'aimerais poser les questions suivantes au Conseil:

Le projet définitif sera-t-il publié avant que le Conseil ne soit parvenu à un accord politique? Les parlements disposeront-ils d'assez de temps pour étudier l'ACAC avant que le Conseil ne soit parvenu à un accord politique? Le Conseil peut-il garantir que l'ACAC ne sera pas ratifié à l'insu de tous durant les vacances parlementaires?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) vise à établir une norme commune en ce qui concerne l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI), afin de lutter au niveau mondial contre les violations de ces droits - en particulier contre la contrefaçon et le piratage - et de fournir un cadre international permettant d’en améliorer l’application. Ces objectifs sont poursuivis au moyen des trois composantes essentielles de l’ACAC: la coopération internationale, les pratiques en matière de poursuites et un cadre juridique pour l’application des DPI.

Le 14 avril 2008, le Conseil a autorisé la Commission à négocier l’accord. Cependant, pour les questions relevant de la compétence des États membres, qui comprennent notamment les dispositions relatives à l’application des droits de propriété intellectuelle dans le droit pénal, la présidence estime qu’il serait préférable de trouver une position commune, en vue de poursuivre les négociations au nom des États membres.

La Commission mène les négociations en consultation avec les comités compétents désignés par le Conseil. Les questions relevant de la compétence des États membres sont coordonnées par la présidence au sein des instances préparatoires compétentes avant chaque cycle de négociations, de façon à veiller à ce que les vues des États membres se reflètent dans les négociations.

L’honorable parlementaire peut être assurée que, comme c’est toujours le cas pour les accords internationaux, le Parlement sera impliqué dans la conclusion de l’accord, conformément aux dispositions pertinentes du traité. Le stade de la détermination finale de la base juridique n’ayant pas encore été atteint, le Conseil se trouve dans l’impossibilité de répondre aux questions de procédure soulevées par l’honorable parlementaire.

Le Conseil sait néanmoins que le Parlement a adopté, le 18 décembre 2008, une résolution sur cette question, sur la base d’un rapport élaboré par M. Susta. Le Conseil a pris bonne note de cette importante résolution et de l’opinion générale exprimée par le PE dans ce domaine.

Le Conseil croit savoir que la commission du commerce international du Parlement européen reçoit des copies de tous les documents envoyés par la Commission au comité de l’article 133 et que le Parlement est donc pleinement informé de l’évolution des négociations sur l’ACAC.

De plus, la commission du commerce international est régulièrement tenue informée de l’évolution des négociations par la Commission elle-même. Par ailleurs, le ministre tchèque de l’industrie et du commerce, M. Říman, a également abordé cette question, au nom du Conseil, lorsqu’il a assisté à la réunion de la commission du commerce international le 20 janvier dernier, et a répondu à un certain nombre de questions soulevées par les honorables parlementaires.

 
 

(1)http://ictsd.net/i/news/bridgesweekly/30876/

 

Question n° 21 de Kathy Sinnott (H-0093/09)
 Objet: Législation sur les droits d'auteur
 

Les habitants de ma circonscription ainsi que moi-même sommes préoccupés par la législation proposée sur les droits d'auteur. En effet, on m'a récemment informé que les propositions formulées étaient susceptibles d'être mises en suspens en raison de l'opposition qu'elles rencontrent. Le Conseil pourrait-il m'informer de l'état d'avancement de la législation sur les droits d'auteur et, plus particulièrement, suite à la proposition de directive du Conseil et du Parlement européen modifiant la directive 2006/116/CE(1)relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins? Le Conseil peut-il garantir que lesdites propositions n'auront pas d'incidences négatives sur les musiciens, les acteurs, les artistes, etc. dans leur grande majorité?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

La proposition de directive du Conseil et du Parlement européen modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins est actuellement examinée par le Conseil.

Le principal objectif de ce projet de directive est d’améliorer le statut social des interprètes moins favorisés, et en particulier des musiciens de studio.

Le Conseil a pris bonne note des opinions exprimées par le Parlement européen en rapport à cette proposition, et en particulier des amendements votés par la commission des affaires juridiques, et les prendra en considération au cours des futures délibérations.

Cette proposition étant encore à l’examen, le Conseil n’est pas en mesure, à ce stade, d’adopter une position définitive sur cette question.

 
 

(1)JO L 372 du 27.12.2006, p.12

 

Question n° 22 de Proinsias De Rossa (H-0098/09)
 Objet: Accord UE-Belarus autorisant les enfants à se déplacer pour participer à des programmes de convalescence
 

La Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer quelles mesures elle adopte ou elle entend adopter pour donner suite au paragraphe 5 de la résolution du Parlement du 15 janvier 2009 sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard du Belarus (P6_TA(2009)0027), qui demandait instamment à la Présidence tchèque d'inscrire au nombre des priorités la négociation d'un accord, au niveau de l'Union, avec les autorités du Belarus, qui permette aux enfants de ce pays de se rendre dans les États membres de l'Union européenne qui organisent des programmes de repos et de convalescence?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

Le Conseil est au fait des problèmes survenus récemment en rapport à des enfants bélarussiens souhaitant partir en voyage de santé dans divers pays européens. La nécessité de trouver une solution à long terme à ce problème a été soulignée à de nombreuses reprises lors de contacts avec les autorités du Belarus, et plus récemment lors de la réunion de la troïka ministérielle UE-Belarus, qui s’est tenue le 27 janvier 2009. Le Conseil remarque que des consultations sont actuellement en cours entre les pays concernés et les autorités compétentes du Belarus afin de trouver, au niveau bilatéral, une solution aux préoccupations exprimées dans ce contexte, et que plusieurs États membres ont déjà conclu des accords permettant la poursuite de ces voyages. Le Conseil continuera à suivre attentivement cette question et l’abordera à nouveau - si nécessaire - lors de ses contacts avec les autorités du Belarus.

 

Question n° 23 de Georgios Toussas (H-0101/09)
 Objet: Augmentation du nombre de cancers suite à l'utilisation de projectiles à uranium appauvri dans le nord du Kosovo
 

Dans le nord du Kosovo, on a constaté ces dix dernières années une augmentation spectaculaire du nombre des cas de cancer. Concrètement, le nombre des personnes atteintes d'un cancer s'est accru, au cours des dix dernières années, de 200% dans la seule zone de Kosovka Mitrovica par rapport aux dix années qui avaient précédé les bombardements effectués par l'OTAN en ex-Yougoslavie.

En outre, quelques années après la fin des bombardements de l'OTAN dans la région, il est notoire que 45 soldats italiens, au moins, appartenant aux forces de l'OTAN du Kosovo (KFOR) sont décédés et que 515 autres ressortissants de différentes nationalités ont été gravement atteints par le syndrome dit «des Balkans», c'est-à-dire par une infection de l'organisme provoquée par les armes à uranium appauvri utilisées lors des bombardements de 1999.

Que pense le Conseil des répercussions tragiques, qui sont jour après jour mises en lumière, de l'utilisation d'armes à uranium appauvri par le commandement de l'OTAN au Kosovo? Considère-t-il que leur utilisation constitue un crime de guerre dont les responsables devraient être, enfin, amenés à s'expliquer devant les peuples?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

Le Conseil n’est pas compétent dans ce domaine et n’est dès lors pas en mesure de formuler une opinion sur la question soulevée par l’honorable parlementaire.

 

Question n° 24 de Jim Allister (H-0103/09)
 Objet: Jean Calvin
 

Eu égard à la contribution considérable de Jean Calvin à l'histoire politique, sociale et religieuse de l'Europe ainsi qu'à l'avènement des Lumières et du progrès en Europe, comment le Conseil projette-t-il de marquer, en juillet 2009, le 500e anniversaire de sa naissance?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

Le Conseil n’a pas débattu de cette question, étant donné qu’elle ne relève pas de sa compétence.

 

Question n° 25 de Konstantinos Droutsas (H-0108/09)
 Objet: Demande de libération immédiate des cinq patriotes cubains toujours détenus par les États-Unis
 

Alors que dix années déjà se sont écoulées depuis leur arrestation, les patriotes cubains Gerardo Hernández, Antonio Guerrero, Ramón Labañino, Fernando González et René González, sont toujours en détention dans des prisons américaines - sur la base d'accusations tout à fait inconsistantes et fabriquées de toutes pièces - en violation des règles les plus élémentaires du droit; placés dans des conditions inhumaines, ils se voient même interdire la visite des membres de leur famille.

Une nouvelle initiative internationale est d'ores et déjà lancée pour obtenir leur libération immédiate; une pétition a été signée jusqu'ici par plus de 500 intellectuels et artistes importants du monde entier.

Le Conseil condamne-t-il la poursuite de cette détention illégale de cinq citoyens cubains?

Quelle est sa position face aux appels lancés par des parlements nationaux, par des médias nationaux et internationaux et par des personnalités en faveur de la libération immédiate de ces cinq patriotes cubains toujours emprisonnés?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

Le Conseil a entendu parler de la détention de ces cinq citoyens cubains, ainsi que de la décision des autorités américaines d’accorder un visa à la grande majorité des membres de leur famille, bien qu’ayant refusé d’accorder un visa à deux d’entre eux pour des raisons d’immigration.

Les jugements rendus et la décision d’accorder ou non un visa aux différents membres de la famille sont des questions qui relèvent de la compétence interne des États-Unis. Pour ce qui est du traitement réservé aux prisonniers cubains et à leur famille, il s’agit ici d’une question bilatérale entre les États-Unis et Cuba, puisque la protection des droits et des intérêts des ressortissants à l’étranger relève, conformément au droit international, de la compétence exclusive de l’État concerné.

Le Conseil tient à souligner que les États-Unis sont obligés de respecter la législation internationale sur les droits de l’homme, d’autant plus qu’ils sont État partie à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui garantit le respect des droits des personnes ayant été privées de liberté.

 

Question n° 26 de David Martin (H-0109/09)
 Objet: Saisie de médicaments génériques en transit aux Pays-Bas
 

Eu égard à la saisie de médicaments génériques en transit aux Pays-Bas, le Conseil pourrait-il préciser pour quelles raisons cette saisie a été effectuée sachant que, selon la note de bas de page de l'article 51 de l'accord ADPIC (Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), il n'est pas obligatoire d'inspecter les marchandises en transit pour des soupçons d'atteinte au brevet?

Le Conseil estime-t-il que cette saisie est contraire à l'article 41 de l'accord ADPIC, en vertu duquel les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne devraient nullement déboucher sur la création d'obstacles au commerce?

A-t-il inclus – ou compte-t-il inclure – des dispositions similaires en matière de droits de propriété intellectuelle dans certains des accords de libre échange (ALE) de nouvelle génération ou dans d'autres accords commerciaux bilatéraux?

Quelles mesures entend-il prendre afin de garantir que d'autres saisies du même type ne viendront pas, à l'avenir, compromettre la fourniture de médicaments génériques aux pays en développement?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

L’incident évoqué par l’honorable parlementaire a fait l’objet d’une discussion lors de la réunion du Conseil général de l’OMC du 3 février 2009.

À cette occasion, 19 membres de l’OMC ont pris la parole pour poser des questions ou faire des commentaires. À la suite de ces interventions, la Commission européenne a souligné que:

– le chargement avait été provisoirement immobilisé et n’avait donc pas été saisi;

– le titulaire des droits et le propriétaire des médicaments avaient apparemment décidé d’un commun accord de renvoyer les marchandises en Inde.

La Commission a également expliqué que la base juridique qui sous-tend cette action - le règlement n° 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle - était compatible avec le droit de l’OMC, ce qui comprend naturellement l’accord ADPIC.

La Commission européenne a confirmé sa position lors du Conseil des ADPIC du 3 mars 2009.

L’UE demeure déterminée à garantir l’accès aux médicaments et ne voit pas de conflit entre les règles de l’OMC et ses efforts en vue d’intercepter les contrefaçons. Les représentants de la Commission européenne ont souligné que les actions entreprises par les Pays-Bas étaient à la fois conformes aux règles du commerce international et en accord avec la responsabilité qui incombe au gouvernement néerlandais de protéger la population contre les médicaments de mauvaise qualité, dans l’intérêt de la santé publique en général.

L’Union européenne estime que le contrôle des marchandises en transit doit être possible lorsqu’il existe des soupçons raisonnablement justifiés de violation des DPI. En 2007, sur tous les médicaments contrefaits, 40 % ont été interceptés lors d’un transit.

Concernant l’inclusion de dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux, cette question est actuellement en discussion au sein du Conseil.

En ce qui concerne la fourniture de médicaments abordables aux pays en développement, la Communauté européenne est à la pointe des efforts déployés au sein de l’OMC afin d’établir un cadre permanent, juridiquement sûr, pour une telle fourniture, en particulier au moyen du premier amendement à l’accord ADPIC. Cet amendement a été ratifié par la Communauté européenne, ainsi que par un grand nombre d’États membres de l’OMC. Par ailleurs, l’UE a adopté un certain nombre de mesures internes destinées à atteindre le même objectif. L’UE participe également à de nombreux programmes déployés dans les pays en développement afin de permettre à ces derniers d’avoir un accès plus large aux médicaments.

 

Question n° 27 de Sajjad Karim (H-0111/09)
 Objet: Israël et Palestine
 

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour favoriser la fin des ventes d'armes à Israël en parallèle aux mesures déjà prises par l'Union européenne pour éviter que des armes ne parviennent au Hamas?

Le Conseil a-t-il l'intention de faire pression sur le Hamas et sur le Fatah pour mettre en oeuvre l'«accord de gouvernement d'unité» élaboré avec l'aide de l'Arabie Saoudite (accord de la Mecque de février 2007)?

Le Conseil a-t-il l'intention de soutenir les initiatives de paix provenant des États-Unis si ceux-ci adoptent des politiques de négociation plus positives?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

Le Conseil ne pense pas qu’il puisse être fait de parallélisme entre les deux questions soulevées par l’honorable parlementaire. Le Conseil a, à plusieurs reprises, reconnu le droit qu’a Israël de protéger ses citoyens contre les attentats terroristes, mais il a également constamment rappelé, et encore récemment dans ses conclusions des 26 et 27 janvier 2009, l’obligation qu’a Israël d’exercer ce droit dans le respect du droit international.

En ce qui concerne les relations entre le Hamas et le Fatah, le Conseil encourage fortement la réconciliation inter-palestinienne derrière le président Mahmoud Abbas, qui est essentielle pour la paix, la stabilité et le développement. Il a également apporté son soutien aux efforts de médiation de l’Égypte et de la Ligue arabe à cet égard, qui ont conduit à la réunion rassemblant toutes les factions palestiniennes le 26 février au Caire.

La participation de la nouvelle administration américaine est essentielle pour sortir le processus de paix de l’impasse actuelle. Le Conseil salue par conséquent l’engagement rapide de la nouvelle administration américaine, illustré par la nomination du sénateur Mitchell en tant qu’envoyé spécial pour le Moyen-Orient ainsi que par la récente visite de la nouvelle Secrétaire d’État, Hillary Clinton, dans la région. La première réunion du Quatuor en présence de Mme Clinton, qui s’est tenue en marge de la conférence des donateurs à Sharm-al-Sheik le 2 mars, a confirmé la détermination de l’UE et des États-Unis à travailler main dans la main avec les autres membres du Quatuor et les partenaires arabes en vue de débloquer le processus de paix au Moyen-Orient.

 

Question n° 28 de Ryszard Czarnecki (H-0113/09)
 Objet: Crise financière et effondrement des économies des États membres
 

Quelle est et quelle sera la réaction du Conseil face à l'effondrement des économies des États membres, en particulier de la Lettonie et, partiellement, de la Hongrie?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

Le Conseil reste persuadé que les structures, procédures et instruments mis en place empêcheront l’effondrement des économies des États membres à l’avenir. Il rappelle sa décision du 2 décembre 2008 de modifier le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (1) afin de porter de 12 milliards d’euros à 25 milliards le plafond de l’encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres ne faisant pas partie de la zone euro. Le Conseil a déjà décidé d’utiliser ce mécanisme à deux reprises, afin de répondre aux besoins financiers de la Lettonie et de la Hongrie.

De plus, comme le sait très certainement l’honorable parlementaire, les chefs d’État ou de gouvernement se sont rassemblés le 1er mars 2009 à l’occasion d’une réunion informelle, au cours de laquelle ils ont discuté de la crise financière et économique actuelle et ont convenu de prendre des mesures, notamment en vue de retrouver les conditions d’un financement normal et efficace de l’économie, de s’occuper des actifs toxiques des banques, d’améliorer la réglementation et la surveillance des institutions financières, ainsi que d’assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

Les chefs d’État ou de gouvernement ont également reconnu les différences qui existent entre les États membres d’Europe centrale et orientale et ont entrepris de réexaminer l’aide qui a déjà été octroyée. En ce qui concerne le secteur bancaire, ils ont confirmé que le soutien apporté aux banques mères ne devait pas entraîner de restrictions sur les activités de leurs filiales établies dans des pays hôtes dans l’UE. Ils ont également reconnu l’importance de la BEI pour ce qui est de fournir des moyens financiers à la région et ont accueilli, dans ce contexte, avec satisfaction l’annonce faite récemment par la BEI, la Banque mondiale et la BERD concernant une initiative qu’elles vont prendre conjointement en vue de soutenir les secteurs bancaires dans la région et de financer les prêts aux entreprises frappées par la crise économique mondiale.

Enfin, le Conseil tient à assurer l’honorable parlementaire de son intention de suivre très attentivement l’évolution de la situation, en étroite coopération avec la Commission, et d’établir des éléments qui aideront les pays confrontés à des déséquilibres temporaires, si nécessaire et en se fondant sur tous les instruments disponibles.

 
 

(1)JO L 352, 31.12.2008, page 11.

 

Question n° 29 de Laima Liucija Andrikienė (H-0121/09)
 Objet: Visite de Javier Solana, Haut représentant de l'UE pour la PESC, au Belarus.
 

Javier Solana, Haut représentant de l'UE pour la PESC, s'est rendu au Belarus le 19 février 2009, où il a rencontré le président Lukashenko et le ministre des affaires étrangères, M. Martynov, ainsi que des dirigeants de l'opposition et des représentants de la société civile.

Que pense le Conseil de la teneur de ces réunions? Donnent-elles un aperçu des relations futures entre l'UE et le Belarus? Quelles prochaines mesures le Conseil compte-t-il prendre dans le prolongement des réunions précédemment mentionnées?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009.

Le Haut Représentant Solana a estimé que la réunion avait été positive, ouverte et franche. Comme il l’a indiqué lors de la conférence de presse qui a suivi son tête-à-tête avec le président Lukashenko, «tout ce qui devait être dit a été dit, tout ce qui devait être critiqué a été critiqué et tout ce qui devait être commenté a été commenté». Des messages désormais bien connus ont été transmis et des réponses constructives ont été apportées. Lors de la réunion avec les représentants de la société civile et les dirigeants de l’opposition, qui s’est tenue avant la réunion avec le président et le ministre des affaires étrangères, tous les représentants ont remercié le Haut Représentant Solana de sa visite et lui ont demandé de poursuivre son engagement, auquel ils ne voyaient pas d’alternative.

Le Conseil a désormais entamé les travaux relatifs au réexamen de la suspension de l’interdiction de visa, dans l’optique de prendre une décision d’ici le 13 avril. Dans ce contexte, il estime que les informations obtenues lors des visites à haut niveau sont très précieuses pour la poursuite de ces travaux, et promet de continuer à suivre très attentivement l’évolution de la situation au Belarus. Il est possible que ce pays participe à l’initiative du partenariat oriental, qui sera lancée par la présidence tchèque lors du Sommet du partenariat oriental au début du mois de mai 2009.

Comme convenu lors de la réunion entre le Haut Représentant Solana et le ministre des affaires étrangères, M. Martynov, un dialogue sur les droits de l’homme sera instauré entre l’UE et le Belarus. Les travaux visant à mettre sur pied une mission exploratoire au Belarus sont en cours au sein des instances préparatoires du Conseil. En fonction de leurs résultats, des discussions seront entamées en vue de fixer les modalités de ce dialogue, qui seront ensuite soumises au Conseil pour approbation.

 

Question n° 30 de Pedro Guerreiro (H-0124/09)
 Objet: Fin des «paradis fiscaux»
 

Un État membre a-t-il proposé de mettre fin aux «paradis fiscaux», notamment dans l'Union européenne?

L'Union européenne a-t-elle adopté une décision consistant à proposer aux États membres d'abolir les «paradis fiscaux» existant sur leur territoire?

Quelles mesures entend-elle prendre pour supprimer les «paradis fiscaux», lutter contre la spéculation financière et mettre un terme à la libre circulation des capitaux, notamment dans l'UE?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil durant la première partie de la session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg en mars 2009

La Communauté européenne a adopté un certain nombre de mesures dans le domaine de la fiscalité.

En 1977, le Conseil a adopté la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(1). Cette directive reconnaît que la pratique de la fraude et de l’évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de la justice fiscale, et affecte le fonctionnement du marché intérieur. Cette directive visait à compléter la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures. En février 2009, la Commission a proposé une révision de ces deux directives, afin d’améliorer l’efficacité et la transparence de la coopération entre les États membres en ce qui concerne l’évaluation et la collecte des impôts directs, et ce, plus particulièrement, en supprimant les obstacles liés au secret bancaire, en partageant les informations transmises par les pays tiers et en établissant un nouveau cadre administratif basé sur des délais et des communications entièrement informatisées. Ces propositions font actuellement l’objet de discussions au sein du Conseil.

La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts(2) (la directive sur l’imposition des revenus de l’épargne), qui est entrée en vigueur en juillet 2005, vise à éviter que les particuliers ne paient pas d’impôts sur les intérêts générés par leur épargne, et ce en prévoyant l’échange d’informations entre les États membres. La directive sur l’imposition des revenus de l’épargne prévoit deux cas de figures: les situations intracommunautaires et les situations extracommunautaires.

– En ce qui concerne les situations intracommunautaires, la directive sur l’imposition des revenus de l’épargne prévoit que les États membres échangent des informations sur les intérêts perçus par des investisseurs non résidents. Le 2 décembre 2008, le Conseil a salué la proposition de la Commission visant à étendre son champ d’application, en demandant l’avancement rapide des travaux y afférents.

– S’agissant des situations extracommunautaires, les accords sur la fiscalité de l’épargne conclus par la Communauté avec cinq pays tiers prévoient des mesures similaires ou équivalentes à celles qui s’appliquent au sein de la Communauté. La Commission mène actuellement des discussions visant à élargir le réseau d’accords sur la fiscalité de l’épargne à d’autres pays tiers.

Outre ces directives, le Conseil a chargé la Commission de négocier des accords de lutte contre la fraude entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et des pays tiers, d’autre part, afin de garantir une assistance administrative et un accès à l’information effectifs pour toutes les formes d’investissement, notamment en ce qui concerne les trusts et les fondations.

Un accord en la matière avec la Suisse est provisoirement appliqué dans l’attente de sa ratification par tous les États membres. Un accord avec le Liechtenstein est également en train d’être négocié.

Enfin, en mai 2008, le Conseil a adopté des conclusions concernant la nécessité d’intensifier les efforts en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales dans le monde entier, en garantissant la mise en œuvre des principes d’une bonne gouvernance dans le domaine fiscal, qui sont la transparence, l’échange d’informations et une concurrence fiscale loyale. À la suite de ces conclusions, la Commission négocie actuellement l’inclusion d’articles consacrés à la bonne gouvernance dans les accords bilatéraux avec quatorze pays (Indonésie, Singapour, Thaïlande, Viêt Nam, Brunei, Philippines, Malaisie, Chine, Mongolie, Ukraine, Iraq, Libye, Russie et Corée du Sud) et huit régions (Caraïbes, Pacifique, quatre régions d’Afrique, Amérique centrale et Communauté andine).

 
 

(1)JO L 336, 27.12.1977, p. 15.
(2)JO L 157, 26.6.2003, p. 38.

 

QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 37 de Zdzisław Kazimierz Chmielewski (H-0073/09)
 Objet: Problème de «l'itinérance involontaire»
 

Lors de l'examen d'un document fixant un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2008)0580 – C6-0333/2008 – COD 2008/0187), des électeurs de ma circonscription (deux voïvodies situées près de la frontière allemande) ont attiré mon attention sur le problème dit de «l'itinérance involontaire».

Ce problème concerne plus précisément la connexion involontaire à un réseau étranger lors de l'utilisation d'un téléphone portable dans des zones frontalières. Les habitants de ces zones peuvent, sans traverser la frontière, recevoir le signal d'un opérateur de téléphonie mobile d'un pays limitrophe, ce qui augmente sensiblement les coûts des communications téléphoniques, de l'envoi de messages ou de la transmission de données.

La Commission est-elle consciente de ce problème? Quelles sont les mesures qui vont être prises ou ont déjà été prises pour éliminer ces désagréments importants liés à l'utilisation de téléphones portables dans les régions frontalières?

 
  
 

La Commission est consciente du problème soulevé par l’honorable parlementaire concernant l’itinérance involontaire de certains utilisateurs, notamment dans les régions frontalières. À cet égard, au titre de l’article 7, paragraphe 3, règlement en vigueur sur l’itinérance(1), les autorités réglementaires nationales doivent également être conscientes du cas particulier que représente la situation d’itinérance involontaire dans des régions frontalières d’États membres voisins.

Dans ce contexte, le groupe de régulateurs européens a, sur ordre de la Commission, inclus l’itinérance involontaire dans ses rapports d’analyse comparative, dont le dernier a été publié en janvier dernier. Selon ces rapports, la question de l’itinérance involontaire a été reconnue par la majorité des opérateurs. Ces derniers affirment cependant que le problème était mineur, seuls quelques consommateurs en ayant été victimes.

De nombreux fournisseurs ont adopté une série de mécanismes en vue d'éviter l'itinérance involontaire. L'information était généralement disponible sur les sites web des fournisseurs et, lorsqu'un problème précis était identifié (par exemple entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande), ceux-ci prenaient généralement des mesures additionnelles pour s'assurer que les consommateurs en soient informés, allant même parfois jusqu'à proposer des tarifs spécifiques sur mesure. Selon les rapports susmentionnés, la majorité des fournisseurs ont également indiqué que, quand l’itinérance était réellement involontaire, les factures pouvaient être annulées en signe de bonne volonté. La Commission estime en outre que l’initiative des autorités britanniques et irlandaises, qui ont mis sur pied un groupe de travail commun pour examiner cette question, offre un excellent exemple à suivre.

La question de l’itinérance involontaire a également été abordée par la Commission au moment de réexaminer le fonctionnement du règlement sur l'itinérance, dans le cadre d’une communication adoptée le 23 septembre 2008(2). La Commission y notait que l’obligation de transparence relative au prix des services d'itinérance introduite dans le règlement en vigueur sur l’itinérance permet d'informer les consommateurs qu'ils utilisent des services d'itinérance sans l'avoir choisi. De ce fait, et puisque les ARN et les administrations des États membres se sont également penchées sur la question en adoptant une approche bilatérale du problème et que plusieurs accords ont été conclus, la Commission n’a pas jugé utile d’introduire de nouvelles dispositions à cet égard dans le règlement. Cependant, elle continuera à surveiller l'évolution de la situation de manière à garantir le fonctionnement harmonieux du marché unique et la protection des consommateurs.

 
 

(1)Règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE.
(2)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux conclusions du réexamen du fonctionnement du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (COM(2008)580 final).

 

Question n° 38 de Lambert van Nistelrooij (H-0102/09)
 Objet: Disponibilité du 112, numéro d'urgence, dans les régions frontalières
 

Dans les régions frontalières, les problèmes liés à la téléphonie mobile peuvent susciter des situations dangereuses du fait que des changements de réseaux non souhaités peuvent retarder ou interrompre l'obtention du 112, ou même faire que l'appelant obtient involontairement un central téléphonique étranger.

La Commission sait-elle qu'à l'heure actuelle, des appelants qui téléphonent en région frontalière mais depuis leur pays d'origine, et sont dirigés à leur insu vers le numéro 112 par un réseau étranger plus puissant, obtiennent un central téléphonique étranger?

La Commission a-t-elle connaissance d'un autre problème, à savoir que la communication peut être coupée si le téléphone mobile trouve un réseau étranger plus puissant et s'y raccorde?

La Commission sait-elle que la centrale n'a pas de politique de rappel automatique et que par conséquent, un appelant qui, dans la panique, ferait par exemple son rapport au 112 néerlandais pourrait se voir coupé en plein milieu de son entretien et, ayant rappelé, se verrait cette fois dirigé vers la centrale allemande, avec tous les problèmes linguistiques que l'on imagine?

Quelles mesures (mise à part l'adoption d'une politique proactive de rappel) la Commission propose-t-elle pour que les habitants des régions frontalières puissent avoir une réponse dans leur langue lorsqu'ils utilisent le numéro d'urgence européen 112?

 
  
 

La responsabilité en matière d’organisation des services d’urgence et de réponse aux appels à destination du 112 incombe aux États membres, y compris pour ce qui est de leur politique en matière de gestion des appels interrompus, de capacités linguistiques ou de protocoles de gestion des urgences dans les zones frontalières entre pays ou régions.

La Commission a surveillé étroitement l'application dans les États membres des dispositions européennes concernant le 112 et a entamé dix-sept procédures d’infraction à l’encontre de ceux qui n’avaient pas respecté les dispositions en la matière du droit européen(1)]. Treize de ces procédures ont été abandonnées après que les pays concernés ont adopté les mesures correctrices qui s'imposaient. Dans d'autres secteurs qui ne font l'objet d'aucune disposition concrète du droit communautaire, tels que la gestion des appels à destination du 112 dans différentes langues, la Commission promeut les meilleures pratiques dans les États membres au travers de divers organismes, tels que le comité des communications et le groupe d’experts sur l’accès d’urgence.

La Commission est consciente du problème potentiel soulevé par l’honorable parlementaire, qui résulte du fait que certains abonnés à un service de téléphonie mobile composant le 112 en cas d’urgence peuvent pratiquer l’itinérance involontaire et se retrouver en communication avec un centre d’urgence d’un État membre voisin. Si les cas de perte totale de couverture et d’absence de réponse appropriée sont en principe très peu fréquents, la Commission compte évoquer cette question avec les États membres au sein du comité des communications et du groupe d’experts sur l’accès d’urgence, afin de s'assurer que des mesures adaptées soient prises pour remédier à ces situations.

La Commission surveille en outre la question de l’itinérance involontaire dans le cadre de l’application et du suivi du règlement sur l’itinérance. Comme indiqué dans la réponse de la Commission à la question H-0073/09 de M. Zdzislaw Kazimierz Chmielewski, les autorités réglementaires nationales doivent, au titre de l'article 7, paragraphe 3, de l'actuel règlement sur l'itinérance(2)], être conscientes du cas particulier que représente la situation d’itinérance involontaire dans des régions frontalières d’États membres voisins et communiquer les résultats de ce contrôle à la Commission tous les six mois.

Par ailleurs, dans le cadre du réexamen du règlement sur l'itinérance(3), la Commission notait que l’obligation de transparence relative au prix des services d'itinérance introduite dans le règlement en vigueur sur l’itinérance permet d'informer les consommateurs qu'ils utilisent des services d'itinérance sans l'avoir choisi. De ce fait, et puisque les autorités réglementaires nationales et les administrations des États membres se sont également penchées sur la question en adoptant une approche bilatérale du problème et que plusieurs accords ont été conclus, la Commission n’a pas jugé utile d’introduire de nouvelles dispositions à cet égard dans le règlement. Cependant, elle continuera à surveiller l'évolution de la situation de manière à garantir le fonctionnement harmonieux du marché unique et la protection des consommateurs.

L’objectif ultime de la Commission est de garantir que les citoyens européens en détresse puissent effectivement accéder aux services d’urgence dans tous les États membres en composant le 112.

 
 

(1)Essentiellement l’article 26 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
(2)Règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE.
(3)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux conclusions du réexamen du fonctionnement du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (COM(2008)580 final).

 

Question n° 39 de Krzysztof Hołowczyc (H-0118/09)
 Objet: Diffusion du numéro d'appel d'urgence européen 112
 

Selon le dernier sondage Eurobaromètre du 11 février 2009, le numéro 112 est loin d'être suffisamment reconnu à l'échelle communautaire. Son accessibilité dans les États membres laisse encore plus à désirer, alors que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie i2010 («Le système d'appel d'urgence eCall à nouveau sur le calendrier: plan d'actions (Troisième communication eSafety») (COM(2006)0723)), ce numéro devrait être largement accessible et utilisé dans l'ensemble de l'Union européenne.

Quelles sont les mesures que la Commission compte prendre pour s'assurer d'une réalisation efficace de ce projet sur tout le territoire de la Communauté?

 
  
 

La Commission a fait le maximum pour que le 112, le numéro d’urgence européen unique, soit accessible et opérationnel à travers l’Union.

Elle a surveillé étroitement l'application dans les États membres des dispositions européennes concernant le 112 et a entamé dix-sept procédures d’infraction à l’encontre de ceux qui n’avaient pas respecté les dispositions en la matière du droit européen(1). Treize de ces procédures ont été abandonnées après que les pays concernés ont adopté les mesures correctrices qui s'imposaient.

La Commission promeut la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre États membres concernant le 112 au travers de divers organismes spécialisés, tels que le comité des communications et le groupe d’experts sur l’accès d’urgence. Elle s’attelle également à rendre le 112 plus accessible pour tous les citoyens par la réforme de la réglementation européenne en matière de télécommunications et en finançant des projets de recherche, tels que «eCall» et «Conversation totale».

Comme le souligne l’honorable parlementaire, les derniers résultats de l’enquête Eurobaromètre sur le 112 ont mis en lumière les possibilités d’amélioration considérables en matière d’information des citoyens européens, seul un répondant sur quatre étant en mesure d'identifier le 112 comme le numéro à composer pour joindre les services d'urgence à travers l'Union. C'est pourquoi la Commission a également contribué à faire connaître le 112 en informant, dans chaque État membre, les citoyens européens, et notamment ceux qui se déplacent à travers l’Union ainsi que les enfants, sur la nature du 112, la manière de l’utiliser et son mode de fonctionnement, par le biais d’un site web à ce sujet(2). Le mois dernier, en collaboration avec le Parlement et le Conseil, elle a déclaré le 11 février journée européenne du 112. Plusieurs activités de sensibilisation et de mise en réseau ont été organisées ce jour-là, et le seront chaque année, pour promouvoir l'existence et l'utilisation du numéro d'urgence européen unique aux quatre coins de l'Union.

Concernant l’initiative i2010, celle-ci est déjà bien avancée et soutenue par tous les États membres. Pour de plus amples informations à ce sujet, la Commission renvoie l'honorable parlementaire à sa réponse à la question écrite E-6490/08. Les normes eCall, notamment, sont presque prêtes, et la plateforme européenne de mise en œuvre d’eCall, récemment instaurée, assurera la coordination et le suivi des progrès d’eCall au sein de l'Union.

La Commission reconnaît l’intérêt du Parlement, dont témoigne notamment la signature, en septembre 2007, d’une déclaration écrite sur le 112 par 530 de ses membres. Elle continuera de surveiller étroitement le bon fonctionnement du 112 dans les États membres, même si l’on peut déjà affirmer qu’à ce jour, le 112 est l'une des réalisations concrètes que l'Europe est en mesure d'offrir à ses citoyens.

 
 

(1)Essentiellement l’article 26 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
(2)http://ec.europa.eu/112.

 

Question n° 40 de Elisabetta Gardini (H-0115/09)
 Objet: Retard de l'adoption des services basés sur la technologie UMTS
 

Avec plus de cent quinze réseaux de type HSPA (technologie la plus récente permettant d'accroître la vitesse de téléchargement des données pour les utilisateurs des services mobiles) et plus de 35 millions d'utilisateurs en Europe, la technologie UMTS, extension du GSM, joue un rôle de premier plan et est essentiellement reconnue par les consommateurs pour les nombreux avantages qu'elle présente.

Dans ce domaine, afin de garantir la poursuite du développement des services UMTS, le cadre réglementaire requiert l'ouverture de la bande GSM 900Mhz prévue pour ces services. Cependant, la révision de la directive 87/372/CEE(1) concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté accuse un grave retard et les États membres attendent toujours de la Commission, du Conseil et du Parlement qu'ils fournissent un effort de clarification réglementaire.

Compte tenu de la situation financière critique en Europe, il serait souhaitable tout autant que responsable d'apporter rapidement une solution en vue de l'allocation de cette bande et de la révision de la directive et ce, de façon coordonnée, afin de soutenir le secteur des communications mobiles. Il incombe donc à toutes les parties intéressées au processus législatif de s'employer à rechercher une solution paneuropéenne à ces questions.

Quelles mesures politiques et techniques la Commission entend-elle proposer afin d'éviter tout retard supplémentaire susceptible de nuire à l'ensemble de l'industrie européenne des communications électroniques?

 
  
 

Pour répondre à la question de l’honorable parlementaire, la Commission est intimement convaincue de l’importance d’ouvrir la bande GSM 900 MHz à d’autres technologies mobiles, au bénéfice des consommateurs et pour donner un coup de fouet à l'économie européenne.

Consciente de l’importance stratégique de cette question, la Commission a déjà proposé à la mi-2007 d'abroger la directive «GSM» et d'ouvrir la bande GSM.

Cette proposition était dans la droite ligne de la politique du «mieux légiférer» du président Barroso et envoyait un signal clair au secteur de la téléphonie mobile et aux États membres.

Si elle a reçu le soutien du Conseil et du Comité économique et social européen, il est apparu, à la lumière des échanges entre la Commission européenne et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, que la procédure proposée par la Commission n’était pas acceptable par le Parlement.

Étant donnée la nécessité d'avancer sur cette question urgente, et sur la base des préoccupations exprimées par le Parlement, la Commission a rédigé une nouvelle proposition de modification de la directive «GSM».

La Commission est d’avis qu’il convient d’établir une nette distinction entre cette mesure politique - rendre l’utilisation des bandes 900 MHz plus neutre sur le plan technologique en ouvrant celles-ci à d’autres systèmes, tels que l’UMTS - et les mesures d’ordre technique, qui clarifient les conditions techniques permettant aux nouveaux systèmes de coexister avec la technologie GSM et empêchent les interférences de manière générale.

Cette proposition stratégique est en cours d’examen par le colégislateur, tandis que les mesures techniques sont mises en œuvre dans le cadre de la décision «spectre radioélectrique», via laquelle la Commission a déjà vérifié la compatibilité de l’UMTS. Une décision technique à cette fin, convenue avec les experts des États membres, est prête à être adoptée dès que le Parlement et le Conseil auront avalisé la directive modificative.

La Commission a témoigné sa volonté de trouver une solution constructive en déposant les propositions stratégiques et techniques requises. Le Parlement et le Conseil doivent maintenant prendre leurs responsabilités et adopter rapidement la directive modificative.

 
 

(1)JO L 196 du 17.7.1987, p. 85.

 

Question n° 47 de Laima Liucija Andrikienė (H-0126/09)
 Objet: Évolution des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne
 

Comme l'a indiqué M. Olli Rehn, commissaire européen à l'Élargissement, «les négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne avancent à un rythme modéré mais continu».

Quels sont, en Turquie, les problèmes majeurs qui requièrent la mise en œuvre de réformes pour répondre aux critères de Copenhague? La Turquie peut garantir une sécurité énergétique à l'Union européenne. La Commission peut-elle assurer qu'elle ne «fermera pas les yeux» sur certains problèmes qui demeurent réels en Turquie, notamment en matière de droits de l'homme, pour résoudre ses problèmes de sécurité énergétique?

 
  
 

Le processus d’adhésion se poursuit effectivement.

Cela étant, l'avancée des négociations dépend avant tout de la capacité de la Turquie à respecter les critères d’ouverture et d’adopter et d’appliquer les réformes exigées par l’Union.

Le travail continu de la Turquie en matière de fiscalité et de politique sociale, par exemple, devrait s'accompagner d'efforts similaires dans les domaines de l'environnement, de la concurrence, des marchés publics ou encore de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire.

Le rythme des réformes politiques du pays doit s'accélérer, notamment en matière de liberté d'expression ou de lutte contre la corruption.

Pour ce qui est de l’énergie, la Turquie et l’UE ont toutes deux fort à gagner d'un renforcement de leur coopération énergétique. En aucun cas la sécurité énergétique de l'Union ne saurait toutefois préjuger des critères d’adhésion, en matière de droits de l'homme ou dans tout autre domaine.

 

Question n° 48 de Ryszard Czarnecki (H-0114/09)
 Objet: Élargissement de l'Union européenne et crise financière
 

La Commission estime-t-elle que la crise financière pourrait ralentir le rythme d'adhésion des pays officiellement candidats?

 
  
 

L’Union européenne (UE) a régulièrement réitéré son engagement envers la perspective européenne des Balkans occidentaux et de la Turquie. La perspective d’une adhésion à l’UE, et un soutien de préadhésion significatif, forment pour ces pays un pôle de stabilité, notamment en ces temps de crise financière internationale.

La crise actuelle a effectivement atteint les Balkans occidentaux et la Turquie, à des degrés divers. L'UE a présenté un paquet de mesures de soutien face à la crise pour leurs petites et moyennes entreprises et est prête à envisager d’autres moyens de soutenir certains pays candidats à l’élargissement si cela s’avère nécessaire et possible. Dans ce contexte, il importe de souligner qu'une reprise rapide des marchés émergents limitrophes est fondamentale pour l'Union.

Le calendrier d’adhésion à l’Union dépend essentiellement du rythme auquel les pays candidats remplissent les critères d'adhésion établis et mettent en œuvre les réformes nécessaires. La crise actuelle pourrait même renforcer leur motivation à rejoindre l’UE.

L’engagement de l’UE envers l’avenir européen des Balkans occidentaux et de la Turquie reste entier. La Commission continuera de mettre tout en œuvre pour aider ces pays sur la voie de l’adhésion.

 

Question n° 52 de Jim Higgins (H-0057/09)
 Objet: Production de denrées alimentaires biologiques
 

La Commission pourrait-elle indiquer si elle est disposée à mettre des crédits supplémentaires à disposition pour encourager une plus grande production de denrées alimentaires biologiques?

 
  
 

La Commission est heureuse de pouvoir répondre à la question de l'honorable parlementaire sur la production biologique.

L’honorable parlementaire demande un soutien additionnel pour les agriculteurs biologiques. Il convient tout d’abord d’expliquer comment ces derniers peuvent tirer profit de la PAC. Comme tous les agriculteurs, ils bénéficient des paiements directs au titre du premier pilier. Le nouvel article 68 offre en outre aux États membres la possibilité de leur verser une aide supplémentaire spécifique.

Sous le deuxième pilier, plusieurs mesures peuvent être utilisées, au titre des programmes de développement rural, pour cibler les agriculteurs biologiques. Les mesures agro-environnementales, en particulier, sont utilisées pour faciliter le passage des techniques de production conventionnelles aux techniques biologiques, pour compenser les coûts additionnels dérivant de la production biologique, ou pour les deux en même temps. Presque tous les programmes de développement rural pour la période 2007-2013 incluent des mesures de ce type.

La Commission sait que les producteurs biologiques craignaient de voir la hausse du prix des aliments enregistrée l'année dernière faire chuter la demande de produits biologiques. Aucun signe alarmant ne se manifeste cependant de ce côté-là: la demande de produits biologiques reste forte. La Commission est également active sur ce front: elle a lancé l'année dernière une campagne de promotion de l'agriculture biologique passant notamment par un site web rénové de fond en comble. Cette campagne inclut par ailleurs un concours général pour la conception d'un nouveau logo européen de l’agriculture biologique, qui sera utilisé à partir de juillet 2010 et facilitera la promotion des produits biologiques à travers l’Union.

La politique de la Commission en faveur de l'agriculture biologique a été adoptée en 2004 dans le cadre d'un plan de 21 actions. Le Conseil et le Parlement ont tous deux reconnu que le développement de ce secteur de production spécifique devait être axé sur la demande. Dans les faits, l’introduction d’incitants spécifiques tels que des subventions à la production modifierait donc la politique en faveur du secteur - une démarche que la Commission estime inappropriée pour le moment. La Commission reste cependant ouverte à une nouvelle consolidation des mesures relatives à l’agriculture biologique au titre des programmes de développement rural.

Pour conclure, la Commission est d’avis que le dosage des politiques actuel offre un soutien équilibré à la production biologique et qu'aucun financement additionnel ne s'impose.

 

Question n° 53 de Justas Vincas Paleckis (H-0075/09)
 Objet: Instruments financiers dans le domaine de l'agriculture
 

Les secteurs de l'agriculture, comme d'autres secteurs d'activité de l'Union européenne, sont actuellement confrontés à un manque de ressources en crédit (notamment en fonds de roulement).

La Commission européenne encourage en particulier le recours au microcrédit, aux garanties de crédit, au capital à risque et à d'autres instruments en vue de promouvoir les petites et moyennes entreprises. Toutefois, le secteur agricole n'est généralement pas éligible à un financement au titre des programmes du Fonds européen d'investissement (FEI) (contre-garanties, microcrédits).

La Commission a-t-elle l'intention d'apporter des changements dans ce domaine? A-t-elle l'intention d'augmenter le nombre des domaines pour lesquels le FEI peut accorder une aide financière ?

Quelles seraient les possibilités d'utiliser les facilités de l'Union européenne pour proposer une aide financière aux exploitants et aux entreprises agricoles dans les zones rurales sous la forme d'instruments financiers (microcrédits, contre-garantie de portefeuille)?

 
  
 

Le nouveau règlement sur les Fonds structurels (FS) pour la période 2007-2013 contient des dispositions visant à développer les instruments d'ingénierie financière dans les États membres et les régions de l'Union européenne. L'initiative JEREMIE (Ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises) a été conçue dans ce cadre, afin de répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises en matière d’accès au financement. Il revient cependant aux autorités de gestion des programmes opérationnels des FS de décider s’il convient ou non de recourir à cet instrument.

Dans l’affirmative, elles doivent prendre les mesures qui s’imposent pour mettre en place des fonds de participation JEREMIE à l’échelon national ou régional. Il leur incombe également en grande partie de décider où doit aller le soutien, même si elles reçoivent l'assistance de la Commission en vue d'atteindre les meilleurs résultats possibles à long terme.

Le gestionnaire du fonds de participation peut être le Fonds européen d’investissement ou un candidat national. Le fonds de participation doit identifier les intermédiaires financiers qui, à leur tour, organiseront les fonds (prêts, garanties, capital-risque) afin d’apporter un soutien aux destinataires finaux. Ces derniers peuvent être des entreprises du secteur agricole. Dans ce cas, cependant, une démarcation claire entre les activités soutenues au titre du programme JEREMIE et celles relevant du programme de développement doit être opérée.

La politique de développement rural offre aux États membres et aux régions des possibilités de mettre en place des mesures d'ingénierie financière et d'offrir par là de meilleures opportunités de financement à leurs bénéficiaires au titre des programmes de développement rural. Les possibilités d'intervention sont multiples et couvrent notamment le cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) de dépenses relatives à une action comprenant des contributions de soutien à des fonds de capital-risque, à des fonds de garantie, à des fonds d’emprunt, et même à des bonifications d’intérêts, pour les fonds cofinancés par le Feader(1).

Les États membres et les régions ont déjà élaboré plusieurs structures d'ingénierie financière. Citons à titre d'exemples les programmes de développement rural du Portugal, de Saxe-Anhalt (Allemagne) ou de Corse (France). D’autres propositions de fonds de garantie sont en cours de discussion.

Le recours à ces dispositions dans le cadre des programmes de développement rural peut aider à limiter les impacts négatifs de la crise et offrir de meilleures possibilités de financement aux bénéficiaires potentiels du secteur agricole.

 
 

(1)Selon l’article 71, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, la participation du Feader peut prendre une forme autre que la forme d'aide directe non remboursable. Cette règle est explicitée plus précisément aux articles 49 à 52 du règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission, qui définissent les possibilités et les conditions de mise en place d’un certain nombre de mesures d’ingénierie financière.

 

Question n° 54 de Michl Ebner (H-0076/09)
 Objet: Stratégie intégrée de l'UE pour un développement et une utilisation durables des ressources des régions de montagnes
 

Dans le cadre d'un rapport d'initiative du 23 septembre 2008 sur la situation et les perspectives de l'agriculture des régions de montagnes, le Parlement européen a invité la Commission, dans les limites de ses compétences, à élaborer une stratégie intégrée de l'UE pour un développement et une exploitation durables des ressources des régions de montagnes, et ce dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la résolution.

Que pense la Commission de ce projet? De quelle manière la Commission entend-elle faire en sorte que cette stratégie soit intégrée dans les programmes de travail à venir?

 
  
 

Comme elle l’a déjà annoncé dans sa réaction au rapport de l’honorable parlementaire, la Commission n’envisage pas à ce stade de proposer une stratégie spécifique et intégrée pour les régions montagneuses, comme proposé dans ledit rapport(1).

Cela ne signifie cependant pas que la Commission n’entreprendra rien en faveur de l’agriculture dans les régions montagneuses.

L’on constate dans certaines régions un recul progressif de la gestion agricole, notamment au niveau des pâturages permanents et des terres plus pentues. Le Portugal et l’Italie comptent parmi les États membres où une telle marginalisation pourrait entraîner la cessation des activités agricoles.

Nous devons prendre ces signaux au sérieux. Sans agriculture dans les régions montagneuses, non seulement les familles qui ont voué leur vie pendant des décennies à cette activité perdront leur moyen de subsistance, mais l'impact sur l'activité économique de ces régions au sens large sera dévastateur. Dans nombre de régions montagneuses, l’agriculture est l’épine dorsale de l’économie rurale; supprimez-là, et c’est l’existence même de toute la région qui est menacée. Pensons par exemple au tourisme, qui a besoin de l’agriculture de montagne.

La Commission souhaite dès lors, en collaboration avec toutes les parties concernées, telles que le Parlement et le Comité des régions, mais aussi les agriculteurs locaux, examiner plus attentivement le cadre politique actuel sous-tendant l'agriculture dans les régions montagneuses. Elle souhaite évaluer les problèmes spécifiques, les nouveaux défis et le potentiel d’évolution future - d’évolution future, en effet, car elle est persuadée que l’agriculture dans les régions montagneuses est encore promise à un bel avenir en connexion avec le tourisme (fabrication à la ferme de produits de qualité tels que des fromages, stratégies de marketing locales et régionales, bien-être à la ferme, etc.).

Lorsque ce sera fait, nous pourrons vérifier si nos réponses stratégiques sont encore suffisantes et suffisamment efficaces. En réalité, nous avons de nombreux outils à notre disposition: paiements directs au titre du premier pilier, paiements compensatoires pour les zones montagneuses classées comme défavorisées et aides agro-environnementales; possibilité pour les États membres, au terme du bilan de santé, de maintenir certains des régimes de soutien couplé afin de favoriser l’activité économique des régions qui ne possèdent pas ou guère d’alternatives économiques; possibilité pour les États membres d’offrir une aide aux régions et aux secteurs présentant des problèmes spécifiques («mesures de l’article 68 ») en conservant 10 % des plafonds nationaux pour les paiements directs afin de financer des mesures environnementales ou des actions visant à améliorer la qualité des produits agricoles et leur commercialisation. En plus des mesures susmentionnées, l’agriculture dans les régions montagneuses est soutenue, au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune, par des aides à la sylviculture, au traitement et à la commercialisation, à la production de qualité et à la diversification (par exemple dans le secteur du tourisme ou via la mise en œuvre de stratégies de développement local par les communes de montagne).

Reste à découvrir si cette boîte à outils nous permettra d’atteindre notre principal objectif, qui est d’offrir un avenir durable à notre agriculture dans les régions montagneuses et de renforcer cette dernière. Si ce n’est pas le cas, nous devrons trouver des moyens d’adapter le cadre politique.

Quelles sont les prochaines étapes? Le 31 mars 2009 à Bruxelles, à l'initiative de plusieurs régions montagneuses de l'UE et grâce aux efforts personnels remarquables de certains membres de cette Assemblée, nous poserons le cadre de nos discussions. Cette étape sera suivie, début juillet 2009, d’une conférence à Garmisch-Partenkirchen, où nous présenterons les premiers résultats des discussions.

Il importe à la Commission que toutes les parties concernées jouent un rôle actif dans ces discussions, de manière à pouvoir dresser un tableau clair et complet de la situation actuelle et du type de mesures nécessaires pour renforcer l'agriculture dans les régions montagneuses.

 
 

(1)Fiche de suivi du rapport Ebner sur la situation et les perspectives de l'agriculture dans les régions montagneuses (2008/2066(INI)), envoyée au PE le 29.1.2009.

 

Question n° 55 de Evgeni Kirilov (H-0117/09)
 Objet: Réduction des moyens consacrés au développement rural pour la Bulgarie et la Roumanie
 

La Commission envisage-t-elle d’accorder à la Bulgarie et à la Roumanie des moyens supplémentaires pour le développement rural, vu que ces pays ne reçoivent aucun crédit au titre de la modulation et qu’ils devraient bénéficier des mêmes possibilités financières que les anciens États membres pour relever les nouveaux défis identifiés au cours des négociations sur le «bilan de santé»?

 
  
 

Au titre de l’accord sur le bilan de santé, des fonds supplémentaires pour le développement rural seront alloués aux 15 »anciens» États membres à partir de 2010. La plupart des «nouveaux» États membres bénéficieront de ces fonds supplémentaires à compter de 2013, et la Bulgarie et la Roumanie à dater de 2016, une fois soumis à la modulation obligatoire après l'introduction complète des paiements directs. La Commission se permet de rappeler que les fonds additionnels émanant de la modulation proviennent d’une réduction des paiements directs.

L’accord sur le bilan de santé n’empêche aucunement la Bulgarie et la Roumanie d’utiliser les fonds actuellement disponibles dans le cadre de leurs programmes de développement rural afin de gérer de nouveaux défis. Il leur est possible de renforcer leurs actions en matière de biodiversité, de traitement des eaux, d'énergies renouvelables, de changement climatique et de restructuration du secteur laitier. Les deux pays peuvent modifier plus encore leurs programmes pour répondre correctement à leurs besoins, notamment via des propositions de nouvelles actions, qui n’apparaissent pas actuellement dans leurs programmes.

Dans le cadre du plan de relance économique, la Commission a proposé de renforcer les efforts de la Communauté dans les secteurs de l’énergie, de la large bande dans les régions rurales et du changement climatique, y compris concernant les nouveaux défis identifiés dans le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC).

Si sa proposition est approuvée par le Conseil et le Parlement, la Bulgarie et la Roumanie recevront des sommes significatives dès 2009, qu’elles pourront consacrer en partie aux nouveaux défis à relever.

Au total, une enveloppe de 1,25 milliard d’euros est actuellement prévue pour le développement rural, dont 250 millions d’euros pour les nouveaux défis identifiés dans le bilan de santé de la PAC. Ces sommes seront réparties entre les États membres et devraient être engagées en 2009.

La Commission rappelle par ailleurs à l'honorable parlementaire qu'au titre du bilan de santé, tous les nouveaux États membres (UE-12) verront leur enveloppe financière consacrée aux paiements directs augmenter de 90 millions d’euros au total. Ce supplément peut être consacré, dans le respect des règles convenues, à un soutien ciblé, par exemple pour la protection ou l'amélioration de l’environnement, la compensation de désavantages dans le secteur laitier, bovin, ovin ou caprin ou la contribution aux instruments de gestion des risques.

 

Question n° 56 de Alain Hutchinson (H-0122/09)
 Objet: Subventions à l'exportation
 

En 2001, l'UE s'était engagée à diminuer progressivement les subventions à l'exportation de ses produits agricoles, pour les supprimer d'ici à 2013. Cependant pour 2006-2007, l'UE a encore dépensé 2,5 milliards d'euros en subventions à l'exportation. Si ce montant représente une diminution, il demeure encore beaucoup trop élevé. Dans un contexte international marqué par la crise alimentaire et la flambée des prix agricoles, il serait pourtant nécessaire d'avancer beaucoup plus rapidement vers la suppression de telles subventions qui constituent un dumping intenable pour des millions de petits producteurs des pays en développement.

La Commission peut-elle préciser, chiffres et calendrier à l'appui, quelles sont ses intentions en la matière?

 
  
 

La réintroduction des restitutions communautaires à l'exportation des produits laitiers est la réponse à une baisse considérable - de l'ordre de 60 % - des cours mondiaux au cours des derniers mois, des suites d'une contraction de la demande. Contrairement à la situation qui prévaut aujourd'hui en Europe, la production laitière est en hausse dans certains pays exportateurs concurrents, tels que la Nouvelle-Zélande, le Brésil ou les États-Unis.

Ces restitutions à l’exportation doivent donc être considérées comme un filet de sécurité, et certainement pas comme un écart par rapport au processus défini dans la réforme de la politique agricole commune en 2003 et dans le bilan de santé subséquent.

L’UE a toujours respecté ses engagements internationaux en matière de restitutions à l’exportation et continuera sur cette voie.

La déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui s’est tenue à Hong-Kong du 13 au 18 décembre 2005, énonce que «nous convenons d'assurer l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, qui devra être achevée pour la fin de 2013». En tant que membre de l’OMC, l’UE respectera les engagements politiques qu'elle a contractés dans le cadre de cette déclaration, y compris quant au délai d'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation. Cet engagement est toutefois conditionné au succès du cycle de Doha.

La Commission reste désireuse de conclure le cycle de Doha et espère qu’un accord pourra être trouvé en 2009. Une fois ce dernier conclu, elle précisera dans son calendrier les modalités d'élimination des restitutions à l'exportation d'ici 2013.

En 2006-2007, la Commission a notifié à l’OMC des dépenses non pas de 2,5 milliards, mais de 1,4 milliard d’euros de restitutions à l’exportation. C'est moins d'un cinquième du plafond convenu à l'OMC pour les subventions à l'exportation.

 

Question n° 57 de Katerina Batzeli (H-0123/09)
 Objet: Loi agricole aux États-Unis
 

La récession frappe tous les secteurs de la production et les classes économiques au niveau à la fois européen et mondial, obligeant l'élaboration de nouvelles politiques permettant de résoudre les problèmes spécifiques. Récemment, le gouvernement des États-Unis a déposé un nouveau projet de loi relatif à la politique agricole prévoyant des mesures renforcées d'aide aux revenus agricoles et à la couverture des risques et de nouveaux systèmes d'assurance qui couvriront dans leur ensemble, par des actions coordonnées et intégrées (new ACRE et CCP), les pertes de revenus des agriculteurs dues à une éventuelle perturbation des marchés.

La Commission compte-t-elle, dans le souci de rechercher de nouvelles mesures de soutien du revenu agricole, promouvoir pareilles mesures en faveur des producteurs européens, tout en évitant toute aide aux agriculteurs européens qui serait irrégulière par rapport aux agriculteurs des États-Unis?

La Commission pense-t-elle que les mécanismes existants de la PAC et les accords de l'OMC garantissent en ce moment un accès permanent des produits agricoles au marché international?

La Commission entend-elle s'interroger sur le fait que l'agriculture américaine, malgré ses spécificités économiques et sociales, se trouve soutenue par un budget plus important que celui qu'offre l'UE?

 
  
 

L’impact de la crise financière sur l’économie réelle a entraîné un ralentissement significatif de l’activité économique, qui affecte simultanément toutes les grandes économies de la planète. Si le secteur agricole résiste généralement mieux que d'autres, il devrait néanmoins faire face à des défis de taille, notamment en termes de croissance de la demande et de revenus agricoles. Aucun de ces défis ne nous laisse à penser qu’un quelconque élément des règles actuelles de l’OMC entraverait l’accès de nos produits aux marchés internationaux.

Les agriculteurs européens bénéficient de revenus stables grâce au régime de paiement unique. Cet outil efficace permet d'assurer la continuité de la production agricole à travers l'Union. Il est également axé sur le marché, dans la mesure où les agriculteurs arrêtent leurs choix de production à partir des signaux envoyés par le marché. Si, comme leurs confrères européens, les agriculteurs américains ont accès à plusieurs types d’instruments de gestion des risques, nous avons choisi, au niveau de l’UE, d'aborder différemment cette gestion des risques. Notre approche dépend de facteurs tels que les structures de production, la planification budgétaire et les objectifs des aides à l’agriculture.

Nous avons examiné, dans le cadre d’études internes aussi bien qu’externes, ce qu’impliquerait pour l’UE un système d’assurance-revenus. La conclusion est qu’il nécessiterait une définition harmonisée, à l’échelle des 27, de ce qui constitue un revenu, qu’il représenterait une charge administrative majeure et, enfin, qu’il serait extrêmement onéreux et fluctuant en termes budgétaires, alors que la PAC dispose d'un budget fixe pour des périodes budgétaires préétablies. Qui plus est, plusieurs instruments visant à atténuer les effets des variations substantielles des prix ou de la production existent déjà au sein de la PAC, tels que les clauses applicables en cas de perturbation du marché, les mécanismes d’intervention à destination de plusieurs secteurs agricoles et, dans des cas exceptionnels, les aides publiques aux régimes d’assurances agricoles et le versement d’aides en cas de calamités naturelles. Avec le bilan de santé, nous offrons en outre aux États membres la possibilité d’allouer une partie de leur enveloppe de paiements directs aux mesures de gestion des risques.

Pour ce qui est des futures perspectives financières, la Commission européenne est actuellement engagée dans un processus de révision budgétaire. Celui-ci vise à formuler les objectifs appropriés du futur budget. Une fois ces derniers acceptés, une discussion sur les sommes nécessaires pour répondre aux objectifs fixés pourra avoir lieu. Naturellement, une question importante pour la Commission dans le cadre de ce processus est de savoir comment contribuer au mieux à la compétitivité des agriculteurs européens. Cette dernière, cependant, ne dépend pas seulement des fonds budgétaires alloués aux politiques agricoles, mais aussi du type de politiques soutenues et de l’environnement général dans lequel opèrent les agriculteurs.

 

Question n° 58 de Emmanouil Angelakas (H-0038/09)
 Objet: Création d'une instance européenne dans le secteur des médias et vulgarisation de l'information sur l'Europe dans les États membres
 

Dans le cadre des politiques qu'elle adopte pour remédier au déficit démocratique, la Commission mène un grand nombre d'actions visant à informer les citoyens de l'Union et à renforcer la nature européenne des médias. Le site internet Europa, ainsi qu'Europarl TV, Euronews, etc., constituent des efforts louables déployés en vue de conférer un caractère européen à l'information. La tendance à la mondialisation («to go global») qui s'observe actuellement provoque une certaine méfiance à l'égard des sujets européens, notamment chez les citoyens ayant un niveau d'études plus élevé et connaissant au moins l'anglais.

Quelles sont les prévisions de la Commission en ce qui concerne l'adoption d'une approche locale («to go local»)? Envisagerait-elle la possibilité de créer un média européen officiel ou une instance européenne dans le secteur des médias dans chaque État membre, qui aborderait, dans la langue nationale dudit État, des thèmes exclusivement européens, vulgariserait l'information sur l'Europe et relierait cette dernière à la réalité locale, et ce sous l'égide de la Commission?

 
  
 

Une stratégie audiovisuelle à moyen terme a été adoptée en avril 2008, afin de mettre en place les outils qui permettront de mieux comprendre le marché de l’audiovisuel, de renforcer les services audiovisuels existants à destination des professionnels et des journalistes et de mettre au point de nouveaux services, mais aussi de contribuer au développement d’un environnement public européen dans le domaine de l’audiovisuel en établissant des réseaux d’opérateurs audiovisuels chargés de créer, produire et diffuser des programmes sur les questions européennes à la radio, à la télévision et sur l’internet - des médias que les citoyens utilisent d’ores et déjà au niveau local et national, dans la langue de leur choix.

En raison de la grande variété de médias, de technologies et d'opérateurs d'ores et déjà disponibles, la Commission n’envisage pas la création d’une chaîne européenne officielle. Un nouveau support capable d’apparaître sur toutes les plateformes technologiques trouverait difficilement sa cible. La politique consiste donc à s'assurer une présence sur les médias existants, en utilisant les diverses plateformes technologiques pour maximaliser la portée et l’audience des programmes d’information européens. La Commission a organisé la création de trois réseaux européens (dont deux sont opérationnels), afin de mieux répondre aux besoins des citoyens au niveau national, régional et local, dans le plein respect de l'indépendance éditoriale des stations participantes.

Le réseau de radios européennes (Euranet), créé en décembre 2007, a commencé à diffuser dans dix langues de l'Union en avril 2008, atteignant chaque semaine 19 millions de citoyens européens et 30 millions de citoyens non européens à travers le monde. Son site web interactif (http://www.euranet.eu" ) a commencé à opérer en cinq langues en juillet 2008 et couvrait dix langues en novembre 2008. Le réseau est ouvert à de nouveaux membres, qu’ils soient de stature internationale, nationale, régionale ou locale, pour peu qu’ils respectent certains critères de qualité et d’indépendance. Il fera progressivement passer à 23 le nombre de ses langues de diffusion pendant la durée du contrat.

Un autre réseau de sites web, appelé http://www.PRESSEUROP.eu"

, a été créé en décembre 2008 et sera opérationnel à partir de mai 2009. Se voulant interactif, il présentera quotidiennement une sélection des meilleurs articles publiés dans la presse internationale. Son premier dossier sera consacré aux élections européennes. Il atteindra chaque mois au moins 3 millions de visiteurs individuels dans dix langues et chaque semaine environ 1 million de lecteurs des journaux qui sont à l’origine de sa création.

Le réseau EU TV réunira des chaînes de télévision internationales, nationales, régionales et locales en vue de produire et de diffuser des programmes d'informations à l'échelle de l'Union, dans au moins dix langues au départ (pour atteindre 23 langues au terme du contrat). La procédure de sélection est en cours. Le réseau devrait être opérationnel avant la mi-2010.

Des synergies entre les différents réseaux et sites web sont prévues, de manière à assurer un maximum de visibilité et à toucher les citoyens, à susciter les débats au-delà des frontières et à permettre aux citoyens des régions les plus reculées de l'Union d'exprimer leurs opinions, leurs besoins et leurs requêtes.

Pleinement opérationnels, les trois réseaux et Euronews atteindront chaque semaine de 60 à 90 millions de citoyens européens dans toutes les langues de l’Union.

S'ils ont explicitement pour mission d'informer les citoyens européens de manière participative, tous ces médias travaillent en totale indépendance éditoriale, dans l’objectif de faciliter l'accès à l'information concernant l'UE et d'encourager le débat démocratique.

 

Question n° 59 de Mairead McGuinness (H-0039/09)
 Objet: Diminution de la diversité dans l'UE
 

La communication de la Commission intitulée «Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d’action communautaire en faveur de la diversité biologique», publiée à la fin 2008, souligne qu’il est fort peu probable que l'objectif global d'enrayer le déclin de la biodiversité dans l'UE d'ici 2010 puisse être atteint. La Commission écrit qu'il «importe également de mettre en place un cadre juridique efficace qui permettra de préserver la structure et la fonction des sols». La Commission pourrait-elle donner davantage de précisions?

À une époque où l'exigence de productivité des terres agricoles est plus pressante que jamais, la Commission n'a-t-elle pas des plans immédiatement applicables pour juguler le déclin de la biodiversité en ce qui concerne les sols, au lieu d'attendre simplement 2010 pour évaluer la situation?

 
  
 

La biodiversité des sols contribue à la plupart des services connus liés à l'écosystème, tels que le cycle des nutriments, des gaz et de l'eau ou la formation des sols et de la biomasse. Sans la faune et la flore des sols, les écosystèmes terrestres s’effondreraient donc rapidement.

La Commission a déposé une proposition de directive définissant un cadre pour la protection des sols(1), qui vise à assurer une utilisation durable des sols et à en préserver les fonctions. Entre autres fonctions, le sol est un vivier de la biodiversité, et notamment d’habitats, d'espèces et de gènes. Depuis la première lecture de la proposition par le Parlement en novembre 2007, la Commission s’est efforcée, avec le Conseil, de progresser en vue d'une adoption rapide. Une fois la directive mise en œuvre, un cadre juridique efficace pour la préservation de la structure et des fonctions des sols sera enfin instauré à travers la Communauté. Les dispositions de la directive en matière de lutte contre l’érosion, la diminution des teneurs en matières organiques, la désertification, la salinisation et la contamination apporteront une contribution de taille à la protection de la biodiversité des sols.

En attendant l’adoption de la directive définissant un cadre pour la protection des sols, la Commission s’investit pleinement dans la protection de la biodiversité des sols au moyen des autres instruments à sa disposition, tels que les possibilités offertes en matière de développement rural afin de soutenir les bonnes pratiques agricoles (par exemple rotation des cultures, bandes tampons, enfouissement des résidus de cultures, agriculture biologique) dans le cadre des mesures agro-environnementales définies dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil(2). Certaines des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales au titre de l'écoconditionnalité peuvent également contribuer à préserver la biodiversité des sols - notamment les normes relatives à l’érosion des sols, aux matières organiques du sol et à la structure des sols. Des efforts sont également entrepris en vue renforcer le profil de la biodiversité des sols dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique. Par ailleurs, la Commission est bien consciente que les connaissances en matière de biodiversité des sols sont très parcellaires. Pour pallier ces lacunes, elle accorde une attention croissante à la biodiversité et à la fertilité des sols dans le septième programme-cadre de recherche, notamment au titre du thème 2 («Alimentation, agriculture et pêche, biotechnologie») et du thème 6 («Environnement»). Enfin, elle a récemment lancé une étude de douze mois spécifiquement chargée de dresser un état des lieux complet des connaissances sur et autour de la biodiversité des sols et sur le lien entre cette dernière et les fonctions des sols.

 
 

(1)COM(2006) 232 du 22.9.2006.
(2)JO L 277 du 21.10.2005.

 

Question n° 60 de Ioannis Gklavakis (H-0042/09)
 Objet: Compétitivité des denrées alimentaires européennes
 

Répondant à une question précédente (P-5307/08), la Commission confirme que les importations de denrées alimentaires en provenance de pays tiers augmentent, ce qui suscite des inquiétudes non seulement chez les producteurs européens, mais également dans l'industrie alimentaire européenne.

La Commission prévoit-elle l'adoption de mesures pour rendre les denrées alimentaires européennes plus compétitives? Compte-t-elle élaborer une stratégie visant à renforcer la promotion des denrées alimentaires européennes?

 
  
 

La Commission souhaite préserver la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne tout en intégrant les exigences découlant de la politique agricole commune (PAC) et des obligations internationales contractées par l'UE dans le cadre d’accords commerciaux tant bilatéraux que multilatéraux.

Elle a mis sur pied un groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire, présidé par le vice-président Verheugen. Ce groupe doit se pencher sur les questions suivantes:

la compétitivité future de l'industrie agroalimentaire communautaire;

les facteurs qui influencent la position concurrentielle et la durabilité de l'industrie agroalimentaire communautaire, et notamment les défis et les évolutions susceptibles d’avoir un impact sur la compétitivité;

la formulation d’une série de recommandations sectorielles à l'intention des décideurs au niveau de l’UE. Le rapport final sera présenté en avril 2009.

Il existe par ailleurs, au niveau européen, une multitude de programmes favorisant la compétitivité de l'industrie, certains se concentrant plus particulièrement sur l’industrie alimentaire. Ils visent à améliorer la compétitivité de ce secteur, c’est-à-dire sa capacité à s'étendre et à prospérer. Quatre-vingt-dix pour-cent des entreprises de l'industrie alimentaire sont des petites et moyennes entreprises (PME), et l’un des principaux programmes à destination des PME est le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP). Celui-ci a pour missions principales de favoriser l’accès au financement et de soutenir l'innovation et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC). Il couvre la période 2007-2013.

Par ailleurs, 26,4 milliards d'euros en provenance du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion ont été alloués aux PME pour cette même période.

Le réseau Enterprise Europe Network est un autre instrument créé pour soutenir les entreprises à travers l’Europe et promouvoir l’innovation et la compétitivité. Il compte près de 600 organisations partenaires réparties dans plus de 40 pays.

En décembre 2008, la Commission a adopté une communication sur les prix des denrées alimentaires en Europe, qui offre une analyse préliminaire du rôle et des problèmes potentiels des différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. À des fins de suivi de cette communication, des recherches plus approfondies seront entreprises concernant l’application de la concurrence au niveau national et européen (en ciblant plus particulièrement les pratiques et les restrictions les plus dommageables dans ce domaine), l’amélioration de la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement et la meilleure information des consommateurs. Une analyse plus poussée du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et des conditions d’une meilleure compétitivité de l’industrie alimentaire sera également réalisée.

Le cadre réglementaire dans lequel opèrent les entreprises européennes du secteur alimentaire est un facteur clé de leurs performances en termes de compétitivité, de croissance et d'emploi. La Commission aide les entreprises à accroître leur compétitivité en réduisant la bureaucratie et en produisant une réglementation plus adaptée. Ces mesures forment une part importante de la stratégie européenne du partenariat pour la croissance et l'emploi, qui renforce les initiatives de l'agenda de Lisbonne visant à faire de l’Europe l’économie la plus compétitive du monde.

Dans le même ordre d’idées, la Commission a proposé de simplifier considérablement la politique agricole commune sur la base des améliorations induites par la récente réforme de la PAC (bilan de santé), qui vise essentiellement à axer davantage le secteur agricole sur le marché.

 

Question n° 61 de Armando França (H-0043/09)
 Objet: Paris illicites
 

Le sport est devenu aujourd'hui une activité économique qui brasse des millions d'euros. Le marché des paris sportifs a connu un développement exponentiel et Internet y exerce une influence croissante, par exemple dans le football. Aussi est-il capital de protéger les clubs et tous les acteurs de ce sport dont les produits continuent à être utilisés sans autorisation et qui se retrouvent spoliés d'une source de revenus légitime, au point l'industrie du football et sa propre viabilité économique sont remises en cause. Ce marché des paris n'est toujours pas réglementé et il demeure sans incidence fiscale. Les jeux d'argent continuent à proliférer parmi les jeunes, la confidentialité des données concernant les consommateurs n'est pas assurée et il n'existe pas de systèmes efficaces de protection des données et de paris internes («inside betting). La Commission compte-t-elle réglementer ce marché et, dans l'affirmative, quand?

 
  
 

La Commission n’a pas l'intention de réguler le marché des paris. L'honorable parlementaire se souviendra peut-être que les États membres et le Parlement européen ont rejeté la proposition de la Commission en faveur d'un tel règlement lors du débat relatif à la directive sur les services. Le récent échange d'opinions lors du Conseil «Concurrence» du 1er décembre 2008 a également montré que les États membres continuent de privilégier une réglementation nationale dans ce domaine.

La Commission convient que les États membres sont libres de réglementer ces activités à l'échelon national, mais ils doivent, ce faisant, respecter les dispositions du traité CE. Dans un tel contexte, elle insiste sur le fait que les restrictions imposées par les États membres doivent se justifier par un objectif acceptable de santé publique, s'avérer nécessaires et être proportionnées, afin de ne pas nuire aux objectifs recherchés. Elles doivent également s’appliquer de manière cohérente tant aux opérateurs nationaux qu'à ceux enregistrés dans un autre État membre et qui souhaitent offrir des services transfrontaliers.

Concernant le sport au sens large, la Commission prévoit de lancer, au premier trimestre 2009, un appel à propositions sur la réalisation d'une étude visant à analyser les différents systèmes de financement du sport de masse à travers l'Union. L'étude examinera toute la gamme de sources de financement, dont les flux financiers directs et indirects entre sport professionnel et sport de masse via les mécanismes de solidarité.

 

Question n° 62 de Brian Crowley (H-0045/09)
 Objet: Relations commerciales avec la région des Balkans
 

Quelles initiatives l'Union européenne prend-elle pour accroître les exportations des 27 États membres vers la région des Balkans? De manière générale, quels sont les programmes mis en place pour améliorer les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays de la région des Balkans?

 
  
 

La région des Balkans occidentaux forme un partenaire précieux et fondamental pour l'Union. Celle-ci a réitéré à plusieurs reprises son soutien à la perspective européenne de la région, qui doit mener à terme à son adhésion à l'UE.

L’Union européenne est le principal partenaire commercial des Balkans occidentaux. Un resserrement de leurs liens économiques est donc essentiel pour faire décoller la croissance économique de la région, au bénéfice de ces pays comme de l'UE et de ses exportateurs. La libéralisation des échanges et l'intégration forment l’une des pierres angulaires du processus de stabilisation et d’association. L’UE a poursuivi cet objectif avec les Balkans occidentaux en s’appuyant sur trois niveaux.

Premièrement, la Commission a négocié des accords de libre-échange dans le cadre des accords de stabilisation et d’association. Ceux-ci prévoient une libre circulation réciproque des exportations entre l'UE et chacun des pays balkaniques concernés. Ils ouvrent la voie à des réformes politiques et économiques et à l’intégration des Balkans occidentaux à l’UE par leur alignement sur l'acquis. Les accords de stabilisation et d'association ont été précédés par des conditions commerciales préférentielles consenties unilatéralement par l’UE aux Balkans occidentaux.

Deuxièmement, au niveau régional, la Commission a fait office de facilitateur lors des négociations sur l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Elle a également apporté une aide technique et financière au secrétariat de l’ALECE et aux parties concernées afin de faciliter sa mise en œuvre. Parallèlement, la Commission accorde une grande importance à l’appropriation régionale de l’accord et reconnaît que l’ALECE joue un rôle fondamental dans une plus grande intégration économique régionale, notamment en ouvrant la voie à la participation pleine et entière des Balkans occidentaux au marché unique européen.

Troisièmement, au niveau multilatéral, nous avons soutenu l’adhésion des pays de la région à l’Organisation mondiale du commerce, qui constitue un préalable essentiel à l’intégration effective dans l’économie mondialisée.

 

Question n° 63 de Georgios Papastamkos (H-0049/09)
 Objet: Droits de retransmission télévisée des matchs de football
 

Quels sont les points de divergence qui existent entre les règles régissant la vente de droits de retransmission télévisée des matchs de football aux niveaux européen (Ligue des champions) et national (ligues nationales) et le droit communautaire?

 
  
 

La principale question antitrust dans le domaine des droits de retransmission d’événements sportifs ces dernières années était celle de savoir si, et dans quelles circonstances, la cession centralisée des droits de retransmission était compatible avec l’article 81 du traité CE. Ces dernières années, la Commission a adopté trois décisions concernant la cession centralisée de droits de retransmission, à savoir les décisions UEFA Champions League(1), German Bundesliga(2) et FA Premier League(3).

Dans ces trois décisions, la Commission a constamment fait valoir que la cession centralisée de droits de retransmission dans le domaine du sport - c’est-à-dire lorsque des clubs de sport (tels que les clubs de football) confient la cession de leurs droits d’exploitation audiovisuelle à leurs seules associations sportives (ligues), qui cèdent ensuite ces droits en leur nom - constitue une restriction horizontale de la concurrence au titre de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE. Elle a cependant reconnu que cette pratique générait des efficiences et pouvait donc être acceptée au titre de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE dès lors que certaines conditions sont respectées.

Parmi ces conditions, citons l’obligation, pour le vendeur conjoint des droits de retransmission, d’organiser une procédure d’appel d’offres concurrentielle, non discriminatoire et transparente, l’obligation de limiter la durée et l’étendue du contrat vertical exclusif, l’interdiction des offres conditionnelles et l’imposition d’une clause d’absence d’acheteur unique (uniquement pour la décision «FA Premier League»).

Dans le Livre blanc sur le sport(4) et ses annexes, la Commission a exposé sa position concernant la cession de droits de retransmission d'événements sportifs et concernant l'application du droit communautaire, et notamment du droit de la concurrence, aux droits de retransmission.

 
 

(1)Décision de la Commission du 23 juillet 2003, affaire 37398, Cession centralisées des droits commerciaux de l’UEFA Champions League, JO 2003 L 291, p. 25.
(2)Décision de la Commission du 19 janvier 2005, affaire 37214, Cession centralisées des droits audiovisuels de la German Bundesliga, JO 2005 L 134, p. 6.
(3)Décision de la Commission du 22 mars 2006, affaire 38173, Cession centralisée des droits audiovisuels de la FA Premier League. Disponible en ligne (en anglais) à l'adresse: http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/decisions/38173/decision_en.pdf.
(4)Livre blanc sur le sport, COM(2007) 391 final du 11 juillet 2007; document de travail SEC(2007) 935 de la Commission du 11 juillet 2007.

 

Question n° 64 de Avril Doyle (H-0059/09)
 Objet: Produits phytopharmaceutiques dans les pays humides
 

La Commission peut-elle dire si elle nourrit actuellement des inquiétudes, d'un point de vue agricole, quant aux conséquences du paquet législatif sur les pesticides, à savoir les rapports Klass et Breyer? La Commission peut-elle assurer que les secteurs des céréales, de la pomme de terre et des fruits rouges dans les pays humides - tels que l'Irlande - auront toujours accès à tous les produits phytopharmaceutiques nécessaires à ces cultures très importantes?

 
  
 

La Commission est convaincue que le nouveau règlement, qui pourrait entraîner le retrait d'un nombre limité de substances actives, n'aura pas d'incidence majeure sur le marché.

Au contraire, elle estime qu’il incitera à concevoir de nouveaux produits plus sûrs. Il rationalise également la procédure d'autorisation, ce qui permettra une commercialisation plus rapide des nouveaux pesticides, renforçant ainsi les possibilités d’innovation via de nouvelles solutions qui offrent une protection phytopharmaceutique durable tout en garantissant la sécurité alimentaire.

Ce règlement prévoit la possibilité d’approuver des substances actives pour une période limitée, sur la base de conditions restrictives, le temps de tester un danger sérieux pour la santé des plantes, même si elles ne respectent pas les critères d'approbation en matière de cancérogénicité, de toxicité pour la reproduction ou de perturbations endocriniennes.

Qui plus est, le système d’autorisation par zone accroîtra la disponibilité des pesticides pour les agriculteurs entre les États membres et encouragera l’industrie à développer des produits pour les cultures plus limitées. Il réduira la charge administrative pesant sur les producteurs de produits phytopharmaceutiques et sur les autorités compétentes. La Commission estime donc que les agriculteurs européens continueront d'avoir accès à l'avenir à tous les produits phytopharmaceutiques nécessaires à une production agricole durable et économiquement viable.

 

Question n° 65 de Magor Imre Csibi (H-0074/09)
 Objet: Centrale nucléaire de Kozlodui
 

La Commission pense-t-elle que la décision de remettre en marche les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozlodui, en Bulgarie, pourrait affecter la sécurité dans cette région, de quelque manière que ce soit?

 
  
 

Depuis les années 90, la sûreté nucléaire a toujours été une priorité pour l’Union européenne dans le cadre de l’élargissement. Les unités 1 à 4 de la centrale de Kozloduy sont des réacteurs VVER 440/230. La position de la Commission n’a jamais varié à leur sujet: ces réacteurs de première génération de conception soviétique sont considérés comme fondamentalement non sûrs par les experts nucléaires et ne peuvent économiquement pas être modernisés pour atteindre un niveau de sécurité satisfaisant. Cette position est conforme au programme d'action multilatérale du G7 visant l’amélioration de la sûreté de tous les réacteurs de conception soviétique d'Europe centrale et orientale, adopté lors du sommet du G7 de Munich en 1992(1).

La fermeture des unités 1 à 4 de la centrale de Kozloduy a été négociée dans le cadre des critères d'adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne et est citée comme telle dans le traité d’adhésion. Toute décision unilatérale de la Bulgarie de rouvrir les unités 3 et 4 constituerait une infraction au traité d’adhésion.

 
 

(1)http://www.g7.utoronto.ca/summit/1992munich/communique/nuclear.html.

 

Question n° 66 de Zita Pleštinská (H-0078/09)
 Objet: Harmonisation des cartes attribuées aux personnes handicapées
 

Quelque cinquante millions d'Européens, soit un dixième de la population européenne, souffrent d'un handicap. Environ un Européen sur quatre a dans sa famille une personne handicapée. Malgré les progrès réalisés dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, il existe encore bien des obstacles dans l'Union européenne, en particulier pour la reconnaissance mutuelle des cartes délivrées aux personnes en situation de handicap lourd. Ainsi, un grand nombre de nos concitoyens handicapés rencontrent des problèmes à l'étranger, notamment pour stationner, car ils ne peuvent pas se garer sur les emplacements réservés aux personnes handicapées.

La Commission n'envisagerait-elle pas la possibilité d'harmoniser les cartes attribuées aux personnes atteintes de handicap lourd au niveau de l'Union européenne selon un dispositif semblable à la carte européenne d'assurance maladie?

 
  
 

La Commission est favorable à la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres de l'Union en vue d’assurer certaines prestations pour les personnes handicapées. Cependant, l’absence d’accord au niveau européen sur la définition du handicap, la diversité des pratiques nationales et les réticences de certains États membres n'autorisent pas la Commission à proposer à ce stade une carte d’identité européenne des personnes handicapées ou la reconnaissance mutuelle des cartes d’identité nationales pour personnes handicapées aux fins de certaines prestations.

Pour ce qui est des cartes de stationnement décernées aux personnes handicapées, la Commission rappelle que la recommandation 2008/205/CE du Conseil(1) prévoit un modèle européen standard. À ce titre, le détenteur de la carte communautaire de stationnement harmonisée émise par un État membre peut bénéficier, dans n'importe quel autre État membre, des facilités de stationnement réservées aux personnes handicapées.

La Commission souligne toutefois que les recommandations n’ont aucune force contraignante dans les États membres et que ces derniers restent responsables de la définition du handicap, des procédures d'octroi de la carte et de la fixation de ses conditions d’utilisation. Pour faciliter le recours aux cartes de stationnement au sein de l’Union, la Commission a créé un site web(2) et publié une brochure(3) fournissant aux citoyens et aux autorités nationales des informations sur le modèle européen standard et sur les conditions d’utilisation des cartes de stationnement dans les États membres.

 
 

(1)Recommandation 2008/205/CE du Conseil du 3 mars 2008 portant adaptation de la recommandation 98/376/CE sur une carte de stationnement pour personnes handicapées en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
(2)http://parkingcard.europa.eu.
(3)http://ec.europa.eu/employment_social/docs/en_bookletparkingcard_080522.pdf.

 

Question n° 67 de Jens Holm (H-0079/09)
 Objet: Accord de pêche entre l'UE et le Maroc
 

L'accord de pêche conclu en 2006 entre l'UE et le Maroc s'étend aux régions occupées du Sahara occidental. En vertu de cet accord, le Maroc est autorisé à octroyer des licences de pêche permettant d'exercer des activités dans ses eaux, mais aussi dans celles du Sahara occidental. En 2002, les Nations unies ont clairement précisé que le Maroc, en tant que puissance occupante, n'avait pas le droit d'exploiter les ressources naturelles du Sahara occidental pour son propre profit, et qu'il ne pouvait le faire qu'en consultation avec la population sahraouie et à condition que la vente profite à cette dernière.

La Commission pourrait-elle indiquer combien de licences de pêche ont été accordées à des bateaux européens, depuis la conclusion de l'accord susvisé, pour la seule région du Sahara occidental, en précisant la valeur économique que représentent ces licences? Sur un plan tout à fait concret, dans quelle mesure la Commission estime-t-elle que l'accord a profité au peuple sahraoui?

 
  
 

La question du Sahara occidental dans le cadre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre le Maroc et la Communauté européenne a été débattue en détail, notamment quant à la conformité de l'APP avec le droit international, lors du processus d'adoption de l'accord au Conseil et au Parlement.

L’UE considère que la question du statut international du Sahara occidental est une question complexe qui doit être résolue dans un cadre bilatéral et multilatéral sous l'égide des Nations unies. C'est pourquoi l'APP ne fait pas référence au statut de ce territoire.

Comme prévu dans l’APP et conformément au droit international, le gouvernement marocain est responsable de l’application des politiques en matière de pêche et de l’affectation des ressources financières prévues dans l’accord. Cette contribution financière annuelle s’élève à 36,1 millions d'euros, dont au moins 13,5 millions devront servir à soutenir la politique de la pêche et à mettre en place une pêche responsable et durable. L’Union européenne et le gouvernement marocain contrôlent et analysent les réalisations de la politique de la pêche dans le cadre de la commission mixte établie au titre de l'APP. Le soutien au secteur de la pêche au Sahara occidental est l'un des éléments de la politique susmentionnée et est pris en considération dans la programmation des mesures à entreprendre en vertu de l'accord.

Il n'existe aucune donnée disponible sur l’émission spécifique de licences pour la pêche dans la région du Sahara occidental. Cependant, la plupart des navires pélagiques relevant de la catégorie 6 de l’APP sont actifs dans cette région et contribuent pour une bonne part aux débarquements locaux. En 2008, les débarquements à Dakhla représentaient 44 % (25 920 tonnes) des prises de cette catégorie.

À Layoune, les chalutiers et les palangriers démersaux (catégorie 4) et les thoniers à senne coulissante (catégorie 5) ont débarqué 488 tonnes et 13 tonnes respectivement. Les frais totaux de licence pour les catégories 4 et 6 s’élevaient à 350 711 euros en 2008 mais, là encore, aucune répartition sur la base de la localisation géographique des activités de pêche concernées n’est disponible.

Les opérateurs pélagiques européens débarquant à Dakhla évaluent à environ 200 le nombre de personnes qu’ils emploient sur place en relation avec leurs investissements dans le traitement et le transport, et les marins marocains embarqués sur leurs vaisseaux sont des marins locaux de Dakhla.

 

Question n° 68 de Bogusław Sonik (H-0081/09)
 Objet: Dramatique situation financière du musée d'Auschwitz-Birkenau
 

Le musée d'Auschwitz-Birkenau se trouve dans une situation financière dramatique. Si des fonds ne sont pas injectés rapidement pour permettre la conservation et la sécurisation des bâtiments de l'ancien camp de concentration d'Auschwitz-Birkenau, des changements irréversibles s'y produiront ces prochaines années, en conséquence de quoi ce lieu de mémoire perdra à jamais son authenticité et tombera en ruine. Dans l'enceinte du musée d'Auschwitz-Birkenau, s'étendant sur près de 200 hectares, se trouvent 155 bâtiments et 300 ruines, ainsi que des collections et des archives menacées de destruction. Le musée d'Auschwitz se maintenait jusque-là principalement grâce à des crédits provenant du budget de l'État polonais et de ses recettes propres. En 2008, l'aide étrangère ne constituait que 5% du budget du musée. Il relève du devoir moral de l'Europe de sauver ce lieu et d'entretenir la mémoire de l'extermination de centaines de milliers de citoyens européens.

Au vu de la situation dramatique de l'ancien camp de concentration d'Auschwitz-Birkenau, la Commission compte-t-elle s'employer à résoudre ce problème au niveau de l'Union européenne, dans le cadre de l'aide aux musées?

 
  
 

La Commission estime que le processus permanent de construction européenne nécessite de développer une conscience européenne parmi ses citoyens, reposant sur des valeurs, une histoire et une culture communes et en préservant la mémoire du passé, y compris de ses périodes les plus sombres.

Début février 2009, le mémorial et musée d’Auschwitz-Birkenau a reçu une subvention de quelque 4,2 millions d’euros du Fonds européen de développement régional. Cette subvention a été accordée par le ministère polonais de la culture au titre du programme opérationnel européen «Infrastructures et environnement».

Dans ce contexte, la Commission souligne que le programme d’action communautaire «L’Europe pour les citoyens» soutient également des projets destinés à préserver la mémoire des déportations de masse sous le nazisme et le stalinisme. Il ne prévoit pas de fonds pour des projets de préservation à grande échelle tels que celui évoqué dans la question, mais apporte une contribution de taille permettant d'entretenir la mémoire et de la transmettre aux générations futures.

 

Question n° 69 de Charlotte Cederschiöld (H-0082/09)
 Objet: Soins médicaux transfrontaliers
 

La Commission est la gardienne du Traité (article 49) et doit défendre les droits des citoyens européens.

La Commission prévoit-elle de retirer l'ensemble de la proposition sur la mobilité des patients si les droits des patients selon l'acquis actuel ne sont pas respectés?

 
  
 

Le Parlement ne s’est pas encore prononcé en première lecture sur la proposition de directive de la Commission relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers(1). Les discussions sont en cours au Conseil, seul un rapport d'étape ayant été publié par les ministres de la santé en décembre.

La Commission n’est donc pas en position d’évaluer si les positions des colégislateurs sont susceptibles de modifier de manière substantielle les objectifs de sa proposition - et, en particulier, l’exercice du droit des patients tels que reconnus par la Cour de justice européenne.

Les droits des patients découlent directement de la liberté fondamentale de bénéficier de certains services garantie par l’article 49 du traité CE. Ils ont été confirmés à maintes reprises par la Cour de justice européenne. L’un des objectifs de la proposition est de clarifier ces droits et d’apporter une plus grande sécurité juridique aux patients, aux États membres et aux prestataires de soins de santé. La Commission s’engage à défendre ces droits et à ne pas les limiter ou les supprimer, en respectant la jurisprudence de la Cour de justice et l’acquis communautaire existant, dont le règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale.

 
 

(1)COM(2008)414 final.

 

Question n° 70 de Marianne Mikko (H-0084/09)
 Objet: Déclaration sur la proclamation du 23 août comme Journée européenne de commémoration des victimes du stalinisme et du nazisme
 

Cet été, 70 ans se seront écoulés depuis la signature du pacte Molotov-Ribbentrop. Ce pacte, tristement célèbre, conclu le 23 août 1939 entre l'Union soviétique et l'Allemagne, partageait, avec ses protocoles secrets, l'Europe en deux sphères d'influence. La déclaration 0044/2008, qui vise à commémorer les victimes des effets de ce pacte, a reçu le soutien de 409 députés au Parlement européen, issus de tous les groupes politiques. Cette déclaration, dont l'adoption a été annoncée le 22 septembre 2008 par le Président du Parlement, a été transmise, accompagnée du nom des signataires, aux parlements des États membres. Les conséquences que l'occupation soviétique a eues pour les citoyens des États post-communistes sont pratiquement méconnues en Europe.

Quelle initiative la Commission a-t-elle prévu de prendre, le cas échéant, pour faire suite à cette déclaration?

 
  
 

La Commission considère que la Déclaration du Parlement sur la proclamation du 23 août comme Journée européenne de commémoration des victimes du stalinisme et du nazisme est une initiative importante pour la préservation de la mémoire des crimes totalitaires et la sensibilisation du public, notamment des jeunes générations.

La Commission espère que les parlements des États membres, à qui est adressée cette Déclaration, la mettront en œuvre de la manière la plus appropriée au regard de leur propre contexte historique et sensibilité.

La Commission procède aux travaux préparatoires à l'élaboration du rapport demandé par le Conseil lorsque celui-ci a adopté la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes de manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. La Commission présentera ce rapport en 2010 afin d'avoir un débat politique sur la nécessité de nouvelles initiatives de l'Union.

En vue de préparer ce rapport, une étude a été lancée pour avoir une vision d'ensemble factuelle des méthodes, des législations et des pratiques utilisées dans les États membres pour traiter les questions de la mémoire des crimes totalitaires. L'étude sera achevée avant la fin 2009. En outre, les travaux de la Commission s'appuient aussi sur les contributions reçues à l'occasion de l'audition qu'elle a organisée avec la présidence le 8 avril 2008. La Commission va aussi examiner comment les programmes communautaires pourraient contribuer à une meilleure sensibilisation sur ces questions.

La Commission est déterminée à poursuivre le processus lancé et à avancer étape par étape, sachant, bien entendu, que c'est aux États membres de trouver leur propre chemin afin de répondre aux attentes des victimes et de réussir la réconciliation. Le rôle de l'Union européenne est de faciliter ce processus en encourageant la discussion et en renforçant le partage des expériences et des bonnes pratiques.

 

Question n° 71 de Esko Seppänen (H-0085/09)
 Objet: Pêche de loisir
 

La Commission prépare un règlement en vertu duquel les pêcheurs amateurs devraient notifier aux autorités toute prise d'un poids supérieur à 15 kg. Cette proposition est absurde et ses rédacteurs n'ont pas la moindre idée des rapports qu'entretiennent les États membres nordiques avec la nature et ses bienfaits. La Commission a-t-elle réellement l'intention de se ridiculiser et, dans le même, de se transformer en inquisitrice du mode de vie dans les pays nordiques en obligeant les pêcheurs amateurs à rendre compte de leurs prises?

 
  
 

Contrairement à ce qui a été couramment affirmé, la Commission n’a jamais formulé la moindre proposition visant à soumettre tous les pêcheurs amateurs ou les adeptes de la pêche récréative à des quotas ou des contrôles similaires à ceux en vigueur pour les pêcheurs professionnels.

La Commission a proposé de réglementer certaines activités de pêche de loisir dans le cadre d’un règlement instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (article 47). Cette proposition de règlement ne vise pas, toutefois, à faire peser une charge disproportionnée sur les pêcheurs individuels ou sur l'industrie de la pêche de loisir. Elle consiste à soumettre les activités de pêche récréative de certaines espèces spécifiques, à savoir celles qui font l'objet d'un plan de reconstitution, à certaines conditions fondamentales en termes de permis de pêche et de déclaration des prises. Cette démarche vise à obtenir des informations plus précises qui permettront aux autorités d’évaluer l’impact biologique de telles activités et, au besoin, de mettre en place les mesures qui s’imposent. Comme pour les activités de pêche commerciale, les États membres seraient chargés de la mise en œuvre et du suivi de telles mesures.

Toutefois, comme l’a déjà déclaré publiquement le commissaire en charge de la pêche et des affaires maritimes, la Commission n’a pas l’intention de soumettre l’ensemble des adeptes de la pêche récréative à des quotas du type de ceux applicables aux pêcheurs professionnels. La proposition de la Commission ne couvrirait pas les pêcheurs côtiers, y compris ceux qui pataugent en mer ou ceux qui pêchent à partir d’un quai, d’un canoë ou d’un kayak. En fait, elle ne concernerait que les pêcheurs amateurs qui pêchent en haute mer à partir d’un bateau et qui attrapent des poissons faisant l’objet d’un plan de reconstitution, c’est-à-dire qui sont menacés d’extinction. Le pêcheur amateur lambda qui prélève une quantité minime de poissons lorsqu’il part pêcher et qui les utilise pour sa seule consommation personnelle ne sera pas couvert par le règlement instaurant un régime de contrôle, même s’il attrape des espèces telles que le cabillaud, qui font l’objet d’un plan de reconstitution.

Le seuil exact de prises à partir duquel les contrôles s’appliqueront, que ce soit 5, 10, 15 kilos ou toute autre référence, dépendra du type de poisson pêché. Le commissaire en charge de la pêche et des affaires maritimes a annoncé, lors de son intervention devant le Parlement européen, le 10 février, que ce seuil serait fixé au cas par cas, après que la Commission aura reçu les conseils éclairés du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), assortis des informations nécessaires quant à la définition juste et équitable de seuils adaptés.

Rappelons que la pêche récréative en mer est déjà soumise aux réglementations nationales des États membres et que, dans de nombreux cas, les permis et les déclarations de prises sont déjà obligatoires. En fait, la Commission espère que cette proposition contribuera à l'harmonisation de ces dispositions et qu'elle permettra de collecter des données d'un même niveau de qualité sur les pêches concernées, quel que soit le pays où elles sont pratiquées.

La Commission se réjouit d’un approfondissement du dialogue avec les parties concernées sur la manière de limiter plus encore la portée de la proposition à la pêche récréative ayant un impact significatif sur les stocks soumis à un plan de reconstitution. Elle souhaite bien sûr garantir que le règlement final adopté par le Conseil atteigne un juste équilibre entre, d’une part, l’obtention d’informations fiables concernant l’incidence de la pêche récréative sur les espèces sensibles, couvertes par un plan de reconstitution, à la suite d’une analyse au cas par cas, et, d’autre part, la garantie que les adeptes de la pêche récréative dont les prises n’ont clairement qu’un impact biologique négligeable ne soient pas soumis à des exigences disproportionnées.

 

Question n° 72 de Bart Staes (H-0086/09)
 Objet: Arrêt de l'aide financière de l'UE à la Bulgarie pour manque de progrès dans la lutte contre la corruption
 

Voici deux ans, la Commission nous avait assuré qu'elle avait reçu de la Bulgarie, pays candidat à l'adhésion, des garanties suffisantes que l'aide financière du budget européen serait bien administrée. Or, il semble que cela ne soit pas le cas. La Bulgarie perd 220 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 340 millions d'euros en aide financière bloquée pour des projets déjà approuvés. Ceci alors même que, selon la Commission européenne, la volonté politique de combattre la corruption est bien présente en Bulgarie.

La Commission peut-elle expliquer en quoi consistaient alors ces «garanties», et pourquoi elles semblent n'avoir pas été suffisamment solides?

 
  
 

La Commission s’intéresse étroitement à la bonne gestion financière des fonds communautaires, à leur contrôle et à la bonne exécution du budget de l'Union. L’utilisation des crédits est étroitement surveillée par les différents services de gestion des fonds communautaires en Bulgarie. Elle est soumise à une réglementation distincte. La Commission fait état annuellement au Parlement de l’exécution du budget.

À la suite des manquements considérables identifiés début 2008 dans la gestion des fonds communautaires en Bulgarie, la Commission a suspendu le remboursement de certains fonds consentis au titre des trois programmes de préadhésion que sont Phare, ISPA et Sapard. Elle a par ailleurs retiré l'accréditation de deux agences gouvernementales chargées de la gestion des fonds du programme Phare. Ces décisions restent d’application aujourd’hui. Les services de la Commission évaluent à présent si des mesures correctrices de la part de la Bulgarie mériteraient d'entraîner le déblocage de certains fonds sous certaines conditions. Il importe notamment pour le pays de pouvoir afficher des résultats concrets dans la lutte contre la fraude et les irrégularités.

Les services de la Commission entretiennent des contacts étroits avec les autorités bulgares et les soutiennent en permanence dans leurs efforts visant à surmonter les problèmes actuels d'exécution des crédits communautaires. La Commission et les autorités bulgares partagent le même objectif d’une utilisation de l’aide européenne dans le respect absolu des principes de bonne gestion financière et de contrôle efficace, au bénéfice de la population bulgare.

Qui plus est, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est fortement implanté et engagé en Bulgarie. Il travaille en étroite collaboration avec une série d’autorités bulgares (agence nationale de renseignement, procureurs, agence bulgare pour la sécurité nationale, administration fiscale, vice-Premier ministre, etc.) afin de débattre des mesures permettant de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude et la corruption, qui nuisent aux intérêts financiers de l'UE. L'Office suit notamment avec intérêt les procédures judiciaires en cours concernant les dossiers Sapard.

Enfin, la Commission collabore étroitement avec la Bulgarie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, créé lors de l’adhésion du pays à l’Union pour l’aider à combler ses lacunes dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et le crime organisé. Pour assurer l’utilisation efficace des fonds communautaires, la Bulgarie doit également réduire la corruption et lutter vigoureusement contre le crime organisé.

 

Question n° 73 de Joel Hasse Ferreira (H-0087/09)
 Objet: Discrimination à l'encontre de travailleurs européens au Royaume-Uni
 

Des incidents récemment survenus au Royaume-Uni et impliquant des travailleurs britanniques apparaissent comme une tentative de discrimination à l'encontre de travailleurs portugais et originaires d'autres États membres, en mettant en évidence des comportements teintés de sentiments anti-européens qui ne laissent pas d'être préoccupants. La façon dont les travailleurs portugais et autres ressortissants européens sont traités est inacceptable.

Dans le cas des investissements réalisés par les entreprises Total et IREM à Lindsey, dans l'est de l'Angleterre, la Commission européenne pense-t-elle effectuer les démarches nécessaires pour garantir le respect intégral des normes européennes en vigueur régissant la circulation des travailleurs, ou bien les a-t-elle d'ores et déjà initiées auprès du gouvernement britannique?

 
  
 

La Commission a pris connaissance de la grève survenue sur le site de l’entreprise Total à Lindsey (Lincolnshire, Royaume-Uni). Elle croit savoir que les travailleurs italiens et portugais ont été amenés à Lindsey dans le cadre d'un contrat de sous-traitance accordé par Total UK à la société italienne IREM.

La situation évoquée par l’honorable parlementaire est liée à la libre circulation des services, qui inclut le droit, pour les entreprises, de fournir des services dans un autre État membre et, à cette fin, d’y envoyer temporairement («détacher») leurs propres travailleurs. Il semble donc que ce mouvement de grève a remis en question le droit à la prestation de services.

La Commission estime que la directive sur le détachement des travailleurs forme un instrument essentiel, qui permet aux entreprises de profiter du marché intérieur tout en autorisant les États membres à prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les droits des travailleurs.

Elle est déterminée à maintenir l'équilibre entre protection des travailleurs et libertés économiques et à empêcher la concurrence déloyale. La libre circulation des travailleurs et des services est indispensable à la croissance économique, au renforcement de la compétitivité et à la promotion des conditions de vie et de la prospérité au sein de l’Union.

La Commission comprend l’inquiétude des travailleurs européens alimentée par la crise actuelle. Elle a adopté en novembre 2008 un plan européen de relance économique, qui doit limiter l’impact de la crise sur l’économie réelle et l’emploi. La semaine dernière, elle a adopté une nouvelle contribution au Conseil européen de mars 2009, afin d’aider à amortir les effets négatifs de la crise et de préparer l’UE à la croissance durable de demain. Un sommet social et de l’emploi, prévu pour mai 2009, offrira une nouvelle occasion de débattre de ces questions importantes. Comme l’ont démontré les expériences passées, la sortie de crise ne passe pas par l’érection de barrières ou par la tentation du protectionnisme, mais par la fidélité aux valeurs d'ouverture et de libre circulation.

 

Question n° 74 de Ilda Figueiredo (H-0090/09)
 Objet: Défense des droits des travailleurs portugais au Royaume-Uni
 

Les récents événements survenus au Royaume-Uni, qui ont empêché quelques dizaines de Portugais de travailler dans la raffinerie Total à Linsey, dans le nord de l'Angleterre, résultent de l'accroissement du chômage et des sentiments de xénophobie ambiants, qui visent à faire croire que la crise est imputable aux migrants (émigrants et immigrants), ce qui n'est pas vrai. Les causes de la crise sont autres: elles tiennent aux politiques capitalistes et néolibérales promues par l'Union européenne.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour défendre les droits de tous les travailleurs, créer plus d'emplois assortis de droits et, ainsi, empêcher la montée de comportements racistes et xénophobes.

 
  
 

La Commission a pris connaissance de la grève survenue sur le site de l’entreprise Total à Lindsey (Lincolnshire, Royaume-Uni). Elle croit savoir que les travailleurs italiens et portugais ont été amenés à Lindsey dans le cadre d'un contrat de sous-traitance accordé par Total UK à la société italienne IREM. Elle sait également que l'ACAS, le service britannique de consultance, de conciliation et d’arbitrage en matière d’emploi, a publié un rapport indiquant que son enquête n’avait décelé aucun élément permettant de conclure que Total et ses sous-traitants, Jacobs Engineering et IREM, avaient enfreint la législation en matière de détachement de travailleurs ou eu recours à des pratiques de recrutement illégales.

La situation évoquée par l’honorable parlementaire ne semble pas faire référence à la libre circulation des travailleurs sur la base de l’article 39 du traité CE. La libre circulation des travailleurs doit être distinguée de la liberté de prestation de services, reposant sur l’article 49 dudit traité, qui inclut le droit, pour les entreprises, de fournir des services dans un autre État membre et, à cette fin, d’y envoyer temporairement («détacher») leurs propres travailleurs.

Il semble donc que ce mouvement de grève a remis en question le droit à la prestation de services. La Commission estime que la directive sur le détachement des travailleurs forme un instrument essentiel, qui permet aux entreprises de profiter du marché intérieur tout en autorisant les États membres, en son article 3, à prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les droits des travailleurs. Elle est déterminée à maintenir l'équilibre entre protection des travailleurs et libertés économiques et à empêcher la concurrence déloyale. Dans ce contexte, elle a demandé aux partenaires sociaux européens, avec la présidence française du Conseil, d’établir une analyse conjointe sur ce sujet. Elle attend avec impatience de recevoir les conclusions de leurs discussions.

La Commission comprend l’inquiétude des travailleurs européens alimentée par la crise actuelle. Elle a adopté en novembre 2008 un plan européen de relance économique, qui doit limiter l’impact de la crise sur l’économie réelle et l’emploi. Le 4 mars, elle a adopté une nouvelle contribution au Conseil européen de mars 2009, afin d’aider à amortir les effets négatifs de la crise et de préparer l’UE à la croissance durable de demain. La présidence tchèque du Conseil organisera par ailleurs un sommet sur l’emploi le 7 mai 2009. Comme l’ont démontré les expériences passées, la sortie de crise ne passe pas par l’érection de barrières ou par la tentation du protectionnisme, mais par la fidélité aux valeurs d'ouverture et de libre circulation.

 

Question n° 75 de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (H-0088/09)
 Objet: Ouverture du marché allemand du travail aux nouveaux États membres
 

Le 16 juillet 2008, le gouvernement allemand décidait de fermer le marché allemand du travail aux travailleurs des nouveaux États membres pour une durée de deux ans (jusqu'à la fin avril 2011), même si le taux de chômage, en juin 2008, n'avait atteint que 7,5%. Dans la justification de cette décision préparée à l'intention de la Commission européenne, la crise économique qui s'installe est citée comme raison principale, mais chacun sait que la crise affecte non seulement l'économie allemande, mais aussi les économies de tous les pays de l'UE.

La Commission européenne estime-t-elle qu'il s'agit là d'un motif impérieux et fondé?

 
  
 

La Commission a pris connaissance de la décision du gouvernement allemand d’étendre jusqu’en 2011 les restrictions à l’accès des travailleurs de l’UE-8 à son marché du travail.

En vertu du traité d’adhésion, un État membre n’est autorisé à maintenir des restrictions à son marché du travail entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2011 que s’il peut justifier à la Commission, avant le 1er mai 2009, d’une grave perturbation de son marché du travail ou d’une menace en ce sens. En tant que gardienne des Traités, la Commission se réserve le droit de prendre les mesures qui s'imposent après avoir reçu et analysé la notification de l'Allemagne.

 

Question n° 76 de Athanasios Pafilis (H-0092/09)
 Objet: Droits à pension des réfugiés politiques rapatriés
 

La Roumanie et la Bulgarie, qui, comme on le sait, ont adhéré au 1er janvier 2007 à l'Union européenne, appliquent depuis cette date les règlements communautaires (CEE) n°s 1408/71(1)et (CEE) 574/72(2), relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale intercommunautaires des États membres.

Immédiatement après l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne, les réfugiés politiques grecs rapatriés de Roumanie et de Bulgarie ont, par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale (IKA, OGA, OPAD, Trésorerie de l'État), adressé une demande aux organes de liaison entre les deux États en matière de retraites et d'attestation de la durée de cotisation au titre de la sécurité sociale, aux adresses suivantes: pour la Roumanie, Casa nationala de pensii si alte drepturi de asigurari sociale, str. Latina 8, Sector 2; pour la Βulgarie: National Social Security Institute, 62-64, Alexander Stabilinsky Blvd., Sofia 1303.

Deux années se sont écoulées et ces deux pays n'ont toujours pas versé aux réfugiés politiques grecs rapatriés les pensions correspondant à leurs années de travail.

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne le versement immédiat des pensions par les pays concernés aux réfugiés politiques rapatriés qui y ont droit?

 
  
 

La Commission est consciente du problème concernant les droits à pension des ressortissants grecs ayant travaillé en Roumanie et en Bulgarie et qui ont été rapatriés dans les années 1970.

Sur la base d'accords bilatéraux conclus entre la Grèce et les pays susmentionnés, la législation grecque a reconnu, sous certaines conditions, que les périodes de travail accomplies dans ces pays pouvaient être considérées comme ayant fictivement été accomplies en Grèce. Cette fiction juridique avait pour but de protéger certaines catégories de personnes qui risquaient de perdre entièrement leurs droits en matière de sécurité sociale. Cet avantage, qui a été octroyé uniquement sur base du droit national et dans les conditions prévues par ce dernier, a permis de liquider des droits jusqu'au 1er janvier 2007.

En effet, depuis cette date, les règlements communautaires (CEE) n°s 1408/71 et (CEE) 574/72 s'appliquent à la Roumanie et la Bulgarie. Or, l'article 94, paragraphe 1, du règlement 1408/71, dispose que celui-ci n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à son application sur le territoire de l'État membre concerné.

 
 

(1)JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
(2)JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

 

Question n° 77 de Kathy Sinnott (H-0094/09)
 Objet: Route de contournement de Rathcormac-Fermoy de la M8 et route de contournement de Watergrasshill de la N8
 

Au mois d'août 2006, j'ai contacté la Commission pour la première fois au sujet de la problématique du contournement à Watergrasshill de la M8 et de la N8. Les réponses aux précédentes questions écrites (P-3803/06, P-5555/06 et E-0821/07) n'étaient pas satisfaisantes.

Le 2 octobre 2006, l'ouverture de la nouvelle autoroute à péage M8 a eu pour conséquence qu'une route de 2,4 kilomètres financée par l'Union européenne ne pouvait plus être parcourue gratuitement dans la mesure où aucun point d'accès ou de sortie sans péage n'existe sur ce tronçon. Les habitants de ma circonscription n'ont donc plus accès à ce tronçon qu'à la condition d'acquitter un péage à une société privée. Cette situation représente un changement illégitime d’affectation et de propriété. L'impact de ces changements sur le village de Watergrasshill est considérable. En outre, le trafic de transit dans le village a fortement augmenté, rendant la situation dangereuse pour les habitants. Cette situation persistante est source de problème pour nombre d'habitants de ma circonscription.

La Commission voudrait-t-elle me communiquer les mesures qu'elle a prises pour faire face à cette situation?

 
  
 

La Commission a entrepris de vastes consultations avec les autorités irlandaises dans le sillage des diverses questions posées par l'honorable parlementaire à propos de l’échangeur de Watergrasshill. Conformément à sa demande, les précédents échanges de courriers entre la Commission et l'État membre ont été transmis directement à l'honorable parlementaire.

Cofinancé, l’échangeur de Watergrasshill est la propriété des autorités locales. Toute la route de contournement de Watergrasshill restera dans le domaine public et sera entretenue par ces dernières.

Les autorités irlandaises ont informé la Commission que certaines améliorations ont été mises en œuvre pour décourager les conducteurs de poids lourds, qui rechignaient à emprunter le tronçon à péage, de transiter par le village de Watergrasshill. Ces améliorations comprennent:

- un système de sens unique sur la route menant au centre du village à partir du carrefour de Watergrasshill;

- une interdiction des véhicules de plus de trois tonnes sur l’axe principal du village;

- une amélioration de la route de contournement du village, censée rediriger toute circulation souhaitant éviter les péages vers une route alternative ne passant pas par Watergrasshill.

À la suite de la question de l’honorable parlementaire évoquée ci-dessus, la Commission a pris contact avec les autorités irlandaises pour évaluer la situation actuelle concernant le trafic à travers le village. Celles-ci l'ont informée que le système de sens unique et l'interdiction des véhicules de plus de trois tonnes avaient été supprimés à la mi-2008 après un vote du conseil général de Cork, organisé à la demande de la communauté locale de Watergrasshill.

Les derniers chiffres du trafic, calculés après le retrait des restrictions susmentionnées, sont les suivants:

- 19 859 véhicules au total sur la N8 au sud de la route de contournement de Fermoy;

- 13 202 véhicules au total empruntant le tronçon à péage;

- 6 214 véhicules au total empruntant la route de contournement du village améliorée évoquée plus haut.

Quelque 6 600 véhicules traversent quotidiennement le village. Ce chiffre inclut les habitants du village et le trafic local passant par celui-ci. Les autorités irlandaises estiment qu’une part non négligeable de cette circulation locale est inévitable en raison de l’urbanisation de la région ces dernières années.

Aucun chiffre n'est fourni sur le nombre de poids lourds transitant par le village, mais celui-ci devrait avoir augmenté depuis le retrait du système de sens unique et de l'interdiction des plus de trois tonnes.

Notons que la circulation à travers le village est nettement plus faible que celle de 10 336 véhicules enregistrée en novembre 2006.

À la lumière de ces éléments, la Commission est d’avis que les autorités irlandaises ont pris toutes les mesures raisonnables pour répondre aux préoccupations des habitants de Watergrasshill. Elle espère que les informations fournies ci-dessus répondront aux dernières questions de l'honorable parlementaire à ce sujet.

 

Question n° 78 de Konstantinos Droutsas (H-0096/09)
 Objet: Licenciements et interdiction de l'activité syndicale
 

En Grèce, les travailleurs du secteur du commerce de détail sont mobilisés pour leur justes revendications, à savoir l'amélioration de leurs conditions de travail, de leurs salaires et de leur sécurité sociale; ils exigent également l'annulation du licenciement d'un de leurs collègues du grand magasin JUMBO pour participation à une grève du secteur. Gouvernement et patronat tentent de terroriser les travailleurs en déclenchant une vague d'arrestations et de poursuites contre des travailleurs participant aux mobilisations qui ont lieu dans plusieurs villes de Grèce. La société JUMBO, en particulier, demande l'arrêt de toute activité syndicale, le versement d'une caution par les travailleurs, des sanctions pécuniaires et pénales et tout particulièrement l'interdiction des mobilisations des travailleurs qui revendiquent le droit au travail et la réintégration de personnes licenciées ainsi que la garantie des droits syndicaux et démocratiques.

La Commission condamne-t-elle ces actes, qui violent le droit de grève des travailleurs ainsi que leurs libertés démocratiques et syndicales?

 
  
 

La Commission estime que la liberté d’association doit être considérée comme un principe général du droit communautaire. Elle doit donc être respectée dans toute situation relevant de ce dernier. À cet égard, la Commission renverra l'honorable parlementaire à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Bosman et à l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui énonce que toute personne a droit à la liberté d'association, notamment dans le domaine syndical(1).

Cela étant, aucun acte législatif communautaire ne prévoit explicitement le droit d’association. L’article 137, paragraphe 5, du traité CE précise qu'il ne s'applique pas au droit d'association. Aucune législation communautaire n'interdit par ailleurs la discrimination sur la base de l'appartenance à une organisation syndicale ou de la participation à un mouvement de grève(2).

La Commission ajoutera que le traité ne l’autorise pas à intervenir contre une entreprise privée qui enfreint le droit à la liberté d'association et/ou le droit de grève. Dans de tels cas, il reviendrait aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, de veiller à ce que ces droits soient respectés sur leur territoire, sur la base de tous les éléments pertinents et en tenant dûment compte des normes nationales et internationales en vigueur.

 
 

(1)Pour l'heure, cette charte n'est cependant pas juridiquement contraignante.
(2)Voir les réponses de la Commission aux questions écrites H-0271/07 et E-2091/08.

 

Question n° 79 de Ivo Belet (H-0097/09)
 Objet: Surcharges combustible élevées depuis la suppression des conférences
 

Depuis la suppression des conférences à la mi-octobre, les compagnies maritimes doivent fixer elles-mêmes les surcharges combustible («bunker adjustment factor», BAF), qui sont facturées pour compenser les risques liés aux fluctuations des prix du carburant.

S'agissant des surcharges combustible appliquées au fret maritime d'Anvers vers l'Afrique, il y a lieu de constater que, malgré les récentes baisses des prix du pétrole, les compagnies maritimes maintiennent les mêmes tarifs qu'en juillet 2008.

La Commission est-elle au courant de cette situation?

Quelles mesures peuvent être prises pour amener les compagnies maritimes à établir des tarifs raisonnables?

 
  
 

L’honorable parlementaire n’est pas sans savoir qu’à la suite de l’abolition de l’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes, le 18 octobre 2008, les compagnies maritimes doivent évaluer elles-mêmes si leurs pratiques commerciales sont conformes aux règles de concurrence. Pour aider les exploitants de services maritimes à comprendre les implications de cette modification, la Commission a adopté, le 1er juillet 2008, des lignes directrices concernant l’application de l’article 81 du traité CE aux services de transport maritime. Au vu de ces dernières et de l’état actuel de la jurisprudence relative à l’article 81, il s’avère qu’à lui seul, le fait que les coefficients d’ajustement de soutage (BAF) appliqués aux échanges d'Anvers vers l'Afrique soient toujours à leur niveau de juillet 2008 n'est pas nécessairement le signe de pratiques anticoncurrentielles de la part des compagnies maritimes. Le fait que les BAF ne chutent pas aussi rapidement que les cours du pétrole (ou que les taux de base) pourrait pleinement se justifier, notamment par les couvertures de soutes et/ou la transparence des marchés dans le secteur pétrolier et celui du transport maritime. Cela étant, la Commission surveille étroitement l’évolution de ce dernier secteur depuis l’abolition des conférences maritimes en octobre dernier, et elle continuera de le faire. Elle appliquera notamment avec vigueur les règles de concurrence, afin de prévenir toute tentative de compenser la baisse des taux de base par une augmentation des BAF et autres surcharges et coûts additionnels en recourant à des pratiques anticoncurrentielles.

 

Question n° 80 de Proinsias De Rossa (H-0099/09)
 Objet: Durée du travail des internes des hôpitaux
 

Quelle est la réponse de la Commission au rapport publié récemment par le ministère irlandais de la santé, qui indique qu'en Irlande, quatre ans et demi après l'entrée en vigueur de la directive sur le temps de travail (directive 93/104/CE(1), modifiée par la directive 2000/34/CE(2)), quelque 4 500 internes des hôpitaux font toujours des roulements de 36 heures ou plus, et qui conclut qu'aucun hôpital irlandais ne se conforme totalement à la législation communautaire relative au temps de travail?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour veiller à ce que l'Irlande se conforme pleinement aux obligations qui sont les siennes en vertu de la législation communautaire relative au temps de travail?

 
  
 

La Commission est informée du rapport publié en décembre par les autorités nationales irlandaises à propos de la situation qui prévaut effectivement en Irlande concernant les heures de travail des médecins en formation.

Au titre de la directive sur le temps de travail(3), ce dernier ne peut dépasser 48 heures par semaine en moyenne. La directive prévoit certaines dispositions spéciales transitoires concernant l'extension de cette limite aux médecins en formation, qui n'étaient pas couverts par elle jusqu'en 2004. Cela étant, même selon ces dispositions transitoires, le temps de travail des médecins en formation ne pouvait dépasser 56 heures par semaine en moyenne à partir d’août 2007, et 48 heures en moyenne à partir du 31 juillet 2009. Les autres dispositions de la directive s’appliquent pleinement à eux depuis 2004. Elles incluent l’obligation de prévoir des périodes de repos quotidiennes minimales (au moins 11 heures consécutives par période de 24 heures) et, dans certains cas, des limitations spéciales au travail de nuit.

À la lumière de ces dispositions, la Commission s’inquiète du rapport mentionné par l’honorable parlementaire et compte contacter les autorités nationales à ce sujet.

 
 

(1)JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.
(2)JO L 195 du 1.8.2000, p. 45.
(3)Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

 

Question n° 81 de Jim Allister (H-0104/09)
 Objet: Jean Calvin
 

Eu égard à la contribution considérable de Jean Calvin à l'histoire politique, sociale et religieuse de l'Europe ainsi qu'à l'avènement des Lumières et du progrès en Europe, comment la Commission projette-t-elle de marquer, en juillet 2009, le 500e anniversaire de sa naissance?

 
  
 

À l’instar d’autres grands penseurs politiques et religieux, les travaux de Jean Calvin ont contribué à forger les valeurs européennes et ont particulièrement influencé certaines régions et certains États membres. Cela étant, la Commission n'a pour l'heure rien prévu pour marquer le 500e anniversaire de sa naissance.

 

Question n° 82 de Manolis Mavrommatis (H-0105/09)
 Objet: Aide financière aux médias
 

Dans sa réponse à la question P-0189/09, relative à l'aide financière aux médias dans le cadre de la crise économique mondiale, la Commission indique que plusieurs États membres lui ont notifié l'octroi d'aides d'État en faveur de la presse, qu'elle a d'ores et déjà approuvées, dans la mesure où ces aides étaient conformes aux dispositions du droit communautaire.

La Commission pourrait-elle indiquer précisément quels États membres ont déjà présenté ces demandes, lesquelles d'entre ces dernières ont été approuvées, sur quels montants elles portent et quels médias elles concernent? Quelles sont les conditions qui rendent ces aides d'État conformes aux dispositions du droit communautaire?

 
  
 

La Commission reconnaît la nécessité d’une indépendance éditoriale totale des médias, l'importance du pluralisme des médias pour le débat culturel, démocratique et public dans les États membres et le rôle de premier plan que jouent les journaux dans ce cadre. Cela étant, la gestion d’un journal est aussi une activité commerciale, et la Commission a le devoir d’empêcher les distorsions indues de la concurrence et des échanges commerciaux résultant de subventions publiques.

À cet égard, plusieurs régimes nationaux d’aide à la presse ont été notifiés à la Commission. Ainsi, la Finlande a fait état de subventions (0,5 million d'euros en 2008) accordées à un nombre limité de journaux publiés en suédois et dans des langues minoritaires(1), le Danemark a déclaré un régime en faveur de la distribution de certains journaux et périodiques(2) (environ 4,6 millions d’euros par an), et la Belgique a mentionné un régime en faveur de la presse écrite flamande(3) (1,4 million d’euros par an).

Après évaluation de ces régimes à l’aune du droit communautaire, la Commission a décidé qu’une telle aide pourrait être déclarée compatible avec le marché commun. Elle a notamment évalué si l’aide répondait à un objectif d’intérêt public (tel que la promotion du pluralisme des médias et de la diversité d'opinions) d'une manière nécessaire et proportionnée. Elle a pris en considération des facteurs tels que la durée du régime d'aide, le nombre de bénéficiaires et les activités de ces derniers ainsi que l'ampleur des subventions et l'intensité de l'aide.

Des amendements au régime suédois d'aide à la presse ont également été notifiés par la Suède en septembre 2008. La Commission a décidé en novembre dernier de suivre la procédure applicable aux régimes d'aide antérieurs à l'adhésion d'un État membre à l'Union européenne. L'affaire suit son cours.

Pour l’heure, aucun État membre n’a fait état d'une aide anticrise à la presse. Comme pour d’autres secteurs d’activités, les États membres peuvent cependant appliquer à la presse des régimes d'aide approuvés au titre du «cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle»(4).

 
 

(1)Décision de la Commission dans l’affaire N 537/2007, Sanomalehdistön tuki, 20.5.2008. Voir:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2007/n537-07-fi.pdf.
(2)Décision de la Commission dans l’affaire N 631/2003, Distribution af visse periodiske blade og tidsskrifter, 16.6.2004. Voir: http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2003/n631-03.pdf.
(3)Décision de la Commission dans l’affaire N 74/2004, Aide à la presse écrite flamande, 14.12.2004. Voir:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2004/n074-04-fr.pdf.
(4)JO C 16 du 22.1.2009, p 1. Modifié le 25 février 2009 (modification non encore publiée au JO).

 

Question n° 83 de Carmen Fraga Estévez (H-0107/09)
 Objet: Catastrophes naturelles de janvier 2009
 

Les tempêtes qui ont frappé l'Espagne et la France en janvier ont fait beaucoup de dégâts matériels et humains. Dans le cas précis de la communauté autonome de Galice, les dommages causés touchent principalement la sylviculture. Dès le début des tempêtes, la Commission a confirmé être en contact avec le gouvernement galicien afin de déterminer quelles seraient les ressources communautaires éventuellement disponibles pour pallier les pertes.

Le gouvernement espagnol a-t-il déjà sollicité des aides communautaires par le biais du Fonds de solidarité? A-t-il déjà contacté la Commission afin de connaître les possibilités d'octroi d'une d'aide via cet instrument ou dans le cadre des programmes de développement rural?

 
  
 

Pour ce qui est du Fonds de solidarité de l’Union européenne, les services compétents de la Commission n’ont reçu aucune demande relative à la tempête du 24 janvier 2009. Le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 exige cependant que la demande des autorités nationales de l’État membre concerné soit adressée à la Commission dans les dix semaines à compter de la date des premiers dommages (soit jusqu’au 4 avril 2009 dans le cas présent).

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) peut apporter une aide financière aux États membres et aux pays engagés dans des négociations d’adhésion en cas de catastrophe naturelle majeure, pour peu que les dommages directs de la catastrophe dépassent au total 3 milliards d'euros (au taux de 2002) ou 0,6 % du produit national brut dudit pays, la somme la plus faible étant retenue. Le seuil applicable à l’Espagne en 2009 implique des dommages directs supérieurs à 3,398 milliards d’euros. Dans des cas exceptionnels, si certains critères sont respectés, le Fonds peut être mobilisé pour des désastres inférieurs au seuil habituel.

Rappelons que l’aide financière du Fonds de solidarité se limite à certains types d’opérations d'urgence entreprises par les autorités publiques (telles que définies dans le règlement), comme la remise en service des infrastructures essentielles, le déblayage, la fourniture d’abris temporaires ou le financement des services de secours. Le Fonds ne saurait indemniser les pertes privées.

Pour ce qui est de la politique de développement rural, l’article 48 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil(1) prévoit une mesure permettant de reconstituer le potentiel forestier dans les forêts endommagées par des catastrophes naturelles. Le programme de développement rural de la Galice pour la période 2007-2013 prévoit cette possibilité, assortie d’un financement total de 147 799 420 euros, dont 81 022 302 euros cofinancés par le Feader. Pour l’heure, les services de la Commission en charge du développement rural en Espagne n'ont pas été contactés à ce sujet, puisque la mesure susmentionnée est applicable directement.

 
 

(1)Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p.1).

 

Question n° 84 de David Martin (H-0110/09)
 Objet: Saisie de médicaments génériques en transit aux Pays-Bas
 

Eu égard à la saisie de médicaments génériques en transit aux Pays-Bas, la Commission pourrait-elle préciser pour quelles raisons cette saisie a été effectuée sachant que, selon la note de bas de page de l'article 51 de l'accord ADPIC (Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), il n'est pas obligatoire d'inspecter les marchandises en transit pour des soupçons d'atteinte au brevet?

La Commission estime-t-elle que cette saisie est contraire à l'article 41 de l'accord ADPIC, en vertu duquel les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne devraient nullement déboucher sur la création d'obstacles au commerce?

A-t-elle inclus – ou compte-t-elle inclure – des dispositions similaires en matière de droits de propriété intellectuelle dans certains des accords de libre échange (ALE) de nouvelle génération ou dans d'autres accords commerciaux bilatéraux?

Quelles mesures entend-elle prendre afin de garantir que d'autres saisies du même type ne viendront pas, à l'avenir, compromettre la fourniture de médicaments génériques aux pays en développement?

 
  
 

La législation européenne (règlement 1383/2003 du Conseil(1)) prévoit que les douanes retiennent les marchandises suspectées d’enfreindre certains droits de propriété intellectuelle (DPI), brevets inclus, même lorsque ces marchandises sont en transit. L’article 51 de l’accord ADPIC aborde les deux cas de figure, mais impose simplement comme norme minimale que les membres de l’OMC instaurent des contrôles sur les importations de marchandises suspectées d'enfreindre les marques de fabrique ou de commerce et les droits d’auteur. Il n’empêche pas les membres d’élargir ces contrôles aux marchandises en transit. Le législateur européen a opté pour le champ d'application le plus large autorisé par l'accord ADPIC. Le règlement 1383/2003 est donc totalement conforme aux exigences de l'OMC/ADPIC en termes de portée et de couverture des interventions douanières.

Au titre de la législation douanière, les services douaniers ne sont pas compétents pour déterminer si des marchandises enfreignent des DPI. La procédure générale consiste à retenir les marchandises pendant une brève période, juridiquement limitée, en cas de suspicion de violation et à contacter le titulaire du droit. Il revient alors à celui-ci d'engager ou non une procédure pénale sur la base des dispositions nationales en vigueur. L'article 55 de l’accord ADPIC fixe à dix jours ouvrables la durée maximale de suspension de la mise en libre circulation des marchandises et autorise une extension de dix jours ouvrables supplémentaires.

Dans le cas présent, les autorités douanières néerlandaises ont temporairement retenu les médicaments incriminés lors de leur transit à la demande d’une entreprise qui disposait de droits de brevet aux Pays-Bas pour ces médicaments. Les marchandises ont finalement été libérées après que le titulaire des droits et le propriétaire des marchandises ont convenu de ne pas entamer d'action en justice. L'intervention des douanes a formellement pris fin à la libération des marchandises. Notons à cet égard que la décision de renvoyer le chargement en Inde était le fruit d’un accord entre les deux parties, et non du règlement douanier lui-même, qui laisse au propriétaire des biens la liberté totale de disposer de ceux-ci comme bon lui semble une fois les marchandises mises en libre circulation.

La Commission considère que les procédures décrites ci-dessus sont conformes aux articles 41 et 51 à 60 de l'accord ADPIC et qu’elles ne constituent aucunement une barrière commerciale. La détention temporaire de marchandises est strictement limitée dans le temps. Si, par ailleurs, celles-ci étaient retenues sur la base d'une plainte non fondée, leur propriétaire serait en droit d’exiger compensation. D’autres membres de l’OMC appliquent des procédures et des pratiques douanières similaires en cas de détection de marchandises suspectes en transit.

Le règlement 1383/2003 du Conseil est en vigueur depuis plus de six ans et a prouvé son efficacité dans la protection des intérêts légitimes des producteurs et des titulaires de droits, ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et d’attentes des consommateurs dans la lutte contre les contrefaçons, y compris au niveau pharmaceutique. Ainsi, les douanes belges ont récemment intercepté un chargement de 600 000 fausses pilules antipaludiques à destination du Togo. Grâce à la possibilité d’inspecter les marchandises en transit prévue par la réglementation douanière européenne, les actions des services douaniers belges ont protégé les consommateurs potentiels des possibles effets néfastes de ces produits. Si la politique concernant l'accès aux médicaments pour tous n’est absolument pas remise en question, il va de soi que l’ensemble des parties prenantes ont l’obligation de protéger les populations vulnérables de pratiques potentiellement mortelles.

L’approche proposée par la Commission concernant la section des accords bilatéraux consacrée aux DPI consiste à clarifier et à compléter les accords ADPIC lorsque ceux-ci ne sont pas clairs, ne sont pas suffisamment développés ou ont simplement été dépassés par d'autres évolutions concernant la propriété intellectuelle. La procédure douanière en vigueur au sein de l'Union s'est avérée efficace et équilibrée et a prouvé qu’elle était assortie des garanties intrinsèques suffisantes pour éviter d’être détournée par des plaignants de mauvaise foi. La Commission envisage donc d'introduire des dispositions similaires dans la nouvelle génération d'accords commerciaux bilatéraux. Notons cependant que ces accords devraient également intégrer des dispositions soulignant et renforçant l'esprit et la lettre de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique. Ainsi, les articles 139.2 et 147.2 de l'accord de partenariat économique entre l'UE et le Cariforum précisent clairement qu’aucun élément dudit accord ne peut servir à entraver la capacité des États du Cariforum à promouvoir l’accès aux médicaments (cf. la réponse de la Commission à la question écrite E-0057/09(2)).

La Commission comprend parfaitement les préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire, et par beaucoup d'autres, quant à la nécessité de garantir la fluidité du commerce des médicaments génériques vers les pays en développement et souscrit pleinement à cet objectif. Elle surveillera donc la situation et restera attentive à toute (mauvaise) utilisation de la législation européenne susceptible d’entraver indûment le commerce légitime des médicaments génériques ou de dresser des barrières juridiques qui empêcheraient la circulation des médicaments vers les pays en développement. Cela étant, elle n’est pas convaincue que l'incident évoqué dans la question de l'honorable parlementaire justifie en soi la révision d'un mécanisme juridique appliqué sans problèmes depuis de nombreuses années et qui, au contraire, a rempli son rôle de réduction du trafic mondial de contrefaçons.

 
 

(1)JO L 196 du 2.8.2003.
(2)www.europarl.europa.eu/QP-WEB/home.

 

Question n° 85 de Sajjad Karim (H-0112/09)
 Objet: Impact négatif du règlement sur l'identification électronique
 

Le règlement (CE) n° 21/2004(1) du Conseil établit un système d'identification électronique des animaux de l’espèce ovine et d'enregistrement individuel des animaux des espèces ovine et caprine à partir du 31 décembre 2009. Cependant, le secteur a indiqué que l’obligation d’enregistrer sur les documents de circulation les données individuelles des animaux non identifiés électroniquement était trop contraignante.

La Commission pourrait-elle citer les avantages que l’identification électronique et l’enregistrement des mouvements individuels présenteraient en matière de lutte contre les maladies que ne recèleraient pas déjà les systèmes existant dans les États membres, comme le système britannique d’identification et d’enregistrement des lots?

La Commission est-elle consciente que la mise en œuvre de ce règlement impliquera des dépenses supplémentaires qui, ajoutées aux obligations d’enregistrement, contraindront de nombreux producteurs à mettre la clé sous la porte?

La Commission reconnaît-elle les problèmes pratiques liés à l’utilisation des dispositifs d’identification dans les exploitations et les difficultés découlant de l’enregistrement des données individuelles des animaux appartenant au cheptel ovin britannique?

De quelle manière la Commission veillera-t-elle à ce que les objectifs du règlement sur l’identification électronique soient atteints au moindre coût?

 
  
 

Les règles actuelles sur l’indentification individuelle et la traçabilité des ovins et des caprins ont été proposées par la Commission et adoptées par le Conseil dans le règlement (CE) 21/2004, dans le sillage de la crise de la fièvre aphteuse de 2001 au Royaume-Uni. Les rapports ultérieurs du Parlement et de la Cour des comptes ainsi que le rapport connu sous le nom de «rapport Anderson», présenté à la Chambre des communes britannique, indiquaient que le système en vigueur de traçabilité par troupeaux n'était pas fiable.

L’identification électronique est la manière la plus rentable de parvenir à une traçabilité individuelle, et elle est actuellement prête à être utilisée dans les conditions concrètes de l'agriculture, même les plus difficiles.

Ses coûts ont considérablement diminué. Ils n’en doivent pas moins être évalués à l'aune des pertes économiques considérables provoquées par les maladies telles que la fièvre aphteuse et des avantages de ce système pour la gestion quotidienne des exploitations agricoles. L'épizootie de fièvre aphteuse de 2001 s'est propagée à toute vitesse en raison des mouvements incontrôlés des ovins à l'intérieur du Royaume-Uni et de ce pays vers d'autres États membres, affectant largement le secteur agricole britannique et celui d’autres États membres sur les plans économique et social. Selon le rapport n° 8/2004 de la Cour des comptes relatif à la gestion par la Commission de l’épizootie de fièvre aphteuse (2005/C 54/01), l'impact sur le budget communautaire fut de 466 millions d'euros. Selon le «rapport Anderson» présenté à la Chambre des communes britannique(2), les dépenses consenties par le gouvernement britannique ont atteint 2,797 milliards de livres sterling. Ces chiffres n’incluent pas les impacts directs et indirects considérables sur les différents secteurs économiques (élevage, industrie alimentaire, tourisme), qui sont difficiles à quantifier avec précision.

Comme indiqué au Parlement à plusieurs reprises, la Commission, consciente de l’impact des règles communautaires en la matière pour les agriculteurs, a adopté une approche prudente concernant l'identification électronique et fait le maximum pour faciliter son introduction en douceur.

La Commission publiera prochainement une étude économique contenant des orientations sur la manière la plus efficace d'assurer la mise en œuvre du nouveau système de traçabilité. Les États membres ont par ailleurs la possibilité de débloquer des fonds à l’intention des éleveurs ovins pour l’introduction de l’identification électronique, dans le respect des règles communautaires en matière d'aides d'État. Enfin, le budget communautaire prévoit des ressources financières pouvant être déboursées par les États membres dans le cadre de la politique de développement rural.

 
 

(1)JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.
(2)«Foot and Mouth Disease 2001: Lessons to be learned inquire report», 22 juillet 2002.

 

Question n° 86 de Anne E. Jensen (H-0116/09)
 Objet: Conséquences de la crise financière en Europe centrale et orientale
 

La crise financière a violemment frappé les pays d'Europe centrale et orientale. Les emprunts étrangers, libellés par exemple en francs suisses, en dollars ou en yens, sont devenus une charge énorme du fait de la chute des cours des devises locales, tant pour les entreprises que pour les ménages. On peut citer des exemples de foyers qui ne parviennent plus à payer les factures de gaz et d'électricité. Dans les États baltes, la croissance est négative, à - 10%, et le président de la Banque mondiale a estimé que les pays d'Europe centrale et orientale avaient besoin d'une aide comprise entre 236 et 266 milliards de couronnes. En outre, on commence à voir des fissures dans la coopération entre les États membres.

La Commission pourrait-elle dire ce qu'elle compte faire pour assurer le maintien de conditions de vie correctes pour les citoyens de l'Union européenne dans les pays d'Europe centrale et orientale?

La Commission est-elle d'accord avec les estimations du président de la Banque mondiale quant au montant de l'aide nécessaire?

Que compte faire la Commission pour assurer une approche européenne commune des défis liés à la crise financière, afin qu'existe une capacité de lutte contre les crises monétaires, et pour empêcher que les problèmes des pays d'Europe centrale et orientale aient un effet domino sur le système bancaire?

 
  
 

En novembre 2008, la Commission a répondu à la crise économique et financière par son plan de relance de l’économie européenne (PREE), avalisé par le Conseil européen en décembre 2008. La solidarité et la justice sociale en sont les principes fondamentaux. L’initiative européenne d’aide à l’emploi contenue dans le PREE implique à la fois une mobilisation des ressources financières européennes et la définition de plusieurs priorités stratégiques pour les États membres, afin de limiter les coûts humains de la crise économique et son impact sur les plus vulnérables.

En termes opérationnels, cela signifie que les instruments financiers communautaires disponibles ont été consolidés. La révision du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation permettra à celui-ci d’être activé rapidement afin de soutenir les travailleurs et les communautés frappés par des vagues de licenciements. La Commission a également déposé une proposition, en attente d’adoption par le Parlement et le Conseil, visant à adapter la programmation du FES aux besoins créés par la crise en en simplifiant le fonctionnement, permettant ainsi d’augmenter immédiatement de 1,8 milliard d'euros les versements anticipés.

Puisque la plupart des instruments permettant d’atténuer les effets de la crise en termes sociaux et d’emploi sont entre les mains des États membres, la Commission prône une approche coordonnée de la relance du marché de l’emploi, afin de s’assurer que les mesures prises dans un État membre n’aient pas d’incidences négatives sur d'autres pays. En ce sens, elle a identifié plusieurs orientations stratégiques pour les États membres, dans le but de 1) favoriser l'emploi à court terme, notamment en soutenant des accords temporaires sur la flexibilité du temps de travail, et 2) faciliter les transitions du marché du travail, en renforçant l'activation et en apportant un soutien approprié en termes de revenus aux personnes les plus affectées par le ralentissement économique, et en investissant dans la formation et l'employabilité, de manière à garantir une réinsertion professionnelle rapide et à contenir le risque d'un chômage de longue durée. Ces orientations ont été décrites avec précision dans la communication de la Commission du 4 mars 2009 au Conseil européen de printemps.

La Commission et les États membres ont décidé d’organiser un sommet extraordinaire sur l’emploi en mai prochain, en vue de s’accorder sur d'autres mesures concrètes d’atténuation des effets de la crise en termes social et d’emploi et d’aider à accélérer la relance.

2. Les estimations des pertes bancaires potentielles, des besoins urgents en liquidités et en recapitalisation et des besoins à court terme de refinancement de la dette extérieure baignent dans une grande incertitude et doivent être traitées avec prudence. À ce stade, il convient d’éviter l’alarmisme injustifié reposant sur les estimations grossières et tout à fait préliminaires des besoins d’assistance qui circulent de temps à autre. La Commission collabore étroitement avec d’autres partenaires internationaux à l’évaluation des besoins d’assistance concrets des différents pays au titre des instruments communautaires (par exemple en calibrant le soutien à la balance des paiements pour la Lettonie et la Hongrie).

3. Lors de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement, le dimanche 1er mars, les dirigeants européens ont envoyé un message de solidarité et de responsabilité commune. Ils ont également souligné que chaque pays était différent en termes politiques, institutionnels et économiques, que la situation de chacun d’entre eux devait être analysée individuellement et que l’idée selon laquelle l’UE ne se démenait guère pour l’Europe centrale et orientale (propagée par certains médias et certaines institutions internationales) était fausse.

À noter que, dans une perspective européenne, les outils stratégiques disponibles en faveur de la stabilité macrofinancière de l'Europe centrale et orientale dépendent de l’appartenance ou non du pays à l’Union européenne et, dans la négative, du fait de savoir s’il est candidat ou candidat potentiel à l’adhésion, ou s’il relève plus largement du voisinage de l’Union européenne.

L’Union a déjà déployé toute une batterie d’instruments pour contenir les risques à travers la région. Au sein de l’UE, une série complète de mesures et d’importantes ressources financières ont été activées pour répondre aux difficultés du secteur financier et soutenir l’économie réelle. Ces mesures comprennent:

la mise à disposition de vastes liquidités par les banques centrales et des mesures d’envergure en faveur du secteur bancaire. Le cadre européen applicable aux paquets nationaux de sauvetage garantit que les bénéfices reviennent autant aux pays d’origine qu’aux pays d’accueil;

l’aide financière aux pays confrontés à des difficultés au niveau de leur balance des paiements (Lettonie, Hongrie);

des mesures nationales et européennes de soutien à la croissance dans le cadre du plan de relance de l’économie européenne;

des engagements supplémentaires de la BEI et de la BERD; et

le versement anticipé des Fonds structurels, ce qui devrait accroître sensiblement les versements anticipés à destination des nouveaux États membres en 2009.

Pour les États non membres de l’UE, les instruments de gestion des défis macrofinanciers sont plus limités, mais des mesures ont été prises tant au niveau macrofinancier qu’en soutien à l’économie réelle. La Commission contrôle en permanence l’efficacité de ces instruments et a renforcé sa surveillance de la macro-économie et du risque macrofinancier. Les institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale, BEI et BERD) ont un rôle important à jouer dans la région. La Commission entretient des contacts étroits avec le FMI et d’autres institutions financières internationales. L’UE est favorable à une augmentation substantielle des ressources du FMI, afin notamment de renforcer sa capacité à intervenir dans les pays d’Europe centrale et orientale.

 

Question n° 87 de Georgios Toussas (H-0119/09)
 Objet: Destruction des biotopes humides en Grèce
 

C'est un crime permanent contre les biotopes humides grecs que dénoncent des organes autorisés et des organisations de défense de l'environnement du pays qui soutiennent que ces biotopes risquent bien d'être détruits irrémédiablement si des mesures ne sont pas prises sans délai pour les protéger des activités industrielles, des décharges sauvages, du développement touristique intensif, des implantations excessives, de l'absence de structures nécessaires et de l'inexistence d'une gestion intégrée. Les dix biotopes humides les plus importants de Grèce que sont les deltas de l'Evros, de l'Axios, du Nestos, de l'Aliakmon, les lacs de Vistonida, de Volvi, de Kerkini, des golfes et des lagunes considérées comme d'importance internationale, donnent une bien piètre image d'abandon, à l'instar du lac de Koronia, considéré comme écologiquement mort; la situation est pire encore pour tous les sites qui ne relèvent pas de Monterrey ou de Ramsar.

Quelles sont les mesures qui ont été prises pour mettre un terme à ce crime contre l'environnement et la biodiversité, pour protéger efficacement les biotopes humides grecs, pour remédier aux graves détériorations de l'environnement et pour en prévenir de nouvelles dans ce pays?

 
  
 

Les zones humides intégrées au réseau écologique européen Natura 2000 au titre de la directive «Oiseaux»(1) (zones de protection spéciale - ZPS) ou de la directive «Habitats»(2) (sites d’importance communautaire - SIC) doivent être protégées et gérées conformément aux dispositions applicables de ces directives, de sorte que les richesses qu'elles abritent en termes de biodiversité soient préservées ou restaurées. Dans ce cadre, il revient aux États membres d’adopter les mesures nécessaires pour répondre aux menaces pesant actuellement sur ces zones humides et d'instaurer un cadre de gestion adapté.

Pour ce qui est de la directive «Oiseaux» en particulier, la Cour de justice européenne (affaire C-293/07) a récemment condamné la Grèce, à la suite d'une plainte de la Commission, pour l'absence de régime juridique cohérent, adapté et exhaustif assurant la gestion durable et la protection effective des ZPS, et notamment des dix zones humides d'importance internationale évoquées par l'honorable parlementaire. Dans ce contexte, la Commission évaluera à présent la pertinence des mesures que la Grèce a mises ou mettra en œuvre afin de se conformer à l’arrêt de la CJE.

Concernant la directive «Habitats», puisque les SIC grecs ont été intégrés à la liste communautaire en juillet (3), le pays dispose de six ans pour les classer comme zones spéciales de conservation, définir des priorités de conservation et mettre en place les mesures de conservation nécessaires. D'ici là, la Grèce doit s'assurer qu’ils ne fassent pas l'objet de détériorations ou de perturbations majeures et que leur intégrité soit préservée.

Pour ce qui est de la protection de l’eau, la directive-cadre sur l’eau(4) (DCE) instaure un cadre de gestion visant à protéger et à améliorer la qualité de toutes les eaux de surface et eaux souterraines, l’objectif étant qu'elles soient toutes en bon état d'ici 2015. Le principal instrument permettant d'atteindre cet objectif environnemental est le plan de gestion des bassins hydrographiques, dont la première édition est prévue pour décembre 2009. Depuis son adoption en 2000, la Commission a étroitement surveillé la mise en œuvre de la DCE dans les États membres, dont la Grèce. À la suite des actions introduites par la Commission, la Cour a condamné le pays le 31 janvier 2008 pour non-communication de l’analyse environnementale requise au titre de l’article 5 de la DCE (affaire C-264-07). La Grèce a présenté ladite analyse en mars 2008. La Commission a entamé une autre procédure d’infraction à son encontre pour non-communication des programmes de surveillance de tous ses bassins hydrographiques, comme le prévoyaient les articles 8 et 15 de la DCE. Le rapport était prévu pour mars 2007 et n’a toujours pas été reçu. La Commission suivra avec attention les prochaines étapes de la mise en œuvre de la DCE afin de s’assurer que les autorités grecques remplissent leurs obligations.

 
 

(1)Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
(2)Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
(3)/613/CE: Décision de la Commission du 19 juillet 2006 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, JO L 259 du 21.9.2006, p. 1.
(4)Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

 
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