Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 12 mars 2009 - Strasbourg

13.2. Philippines

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat concernant six propositions de résolution sur la situation aux Philippines.⁽¹⁾

  Bernd Posselt, auteur. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j’ai suivi la situation aux Philippines depuis que le malheureux couple Marcos a dirigé ce pays. Depuis lors, cette grande république insulaire a connu beaucoup de hauts et de bas, les hauts et les bas d’une dictature et de tentatives visant à atteindre la liberté, de crises économiques et de développements vers une économie de marché, qui ont ensuite été continuellement étouffés dans un bourbier de corruption, de mauvaise gestion et, malheureusement, d’incursions autoritaires constantes.

Si nous examinons la carte, nous voyons que cette république insulaire est d’une importance stratégique suprême. Comme l’Indonésie, elle contrôle certaines voies maritimes qui sont centrales et vitales non seulement pour notre économie, mais également pour celle de l’Asie. Dès lors, la stabilité de la région est très importante, et c’est la raison pour laquelle nous devons faire comprendre clairement aux personnes qui sont au pouvoir que c’est uniquement grâce au dialogue, uniquement grâce à l’État de droit, uniquement en renforçant la démocratie, l’infrastructure et les petites et moyennes entreprises, que ce pays trouvera finalement une stabilité à long terme. Autrement, il menacera continuellement de s’effondrer, et les mouvements séparatistes, les mouvements des groupes insulaires individuels et les mouvements religieux et culturels qui sont opposés menaceront l’unité du pays. Cette question est donc d’une importance capitale pour l’Union européenne.

  Erik Meijer, auteur. – (NL) Madame la Présidente, de nombreux États dans d’autres régions du monde ont vu le jour grâce à l’intervention de l’Europe. Ils sont les États successeurs des colonies des pays européens, des régions qui furent conquises au cours des siècles passés dans le but d’obtenir des matières premières à bas prix. Les activités d’extraction de métaux et la récolte de plantes tropicales constituaient l’objectif le plus important, bien que dans certains cas, des êtres humains aussi étaient vendus comme des esclaves. Des gens ayant des langues et des cultures complètement différentes se sont retrouvés dans l’une de ces colonies, séparés de ceux avec qui ils avaient tellement plus en commun d’un point de vue linguistique et culturel.

Les Philippines ont été saisies à l’Espagne en 1898 par les États-Unis, qui a gouverné les îles comme sa propre colonie jusqu’à 1946. En tant qu’État indépendant, le pays a développé depuis lors la réputation d’un gouvernement médiocre. La question est de savoir s’il s’agit d’une coïncidence. Les États comme celui-ci ne sont pas un produit de la volonté des gens. Ils n’ont pas été formés d’après une démarche ascendante. Ils ont été construits d’après une démarche descendante et en fonction des influences extérieures.

Les États comme celui-ci ne constituent pas le meilleur terrain fertile pour un État démocratique régi par l’État de droit et pour la résolution pacifique des conflits sociaux. Ils sont souvent unis par la force, et le pouvoir de l’armée y est extraordinaire. Une grande place est souvent réservée à la participation des entreprises étrangères, qui maltraitent et exploitent ensuite l’environnement et leurs employés jusqu’à leur perte. Ces États ont l’occasion de mal se comporter en donnant aux dirigeants de ces pays des privilèges et des richesses.

Les abus de cette nature créent des contre-mouvements. Si lesdits mouvements ne sont pas considérés par l’État comme une opposition légale qui peut pacifiquement évoluer en un participant au gouvernement, il y a de fortes chances pour que ces mouvements aient recours à la force, qui naîtra de leur besoin de survie. Le gouvernement répondra alors avec une violence d’État exacerbée, peut-être sans même admettre que cette violence est perpétrée par l’État.

Depuis 2001, des centaines d’activistes, de syndicalistes, de journalistes et de chefs religieux ont été tués ou enlevés. Les membres de l’opposition libérés par ordonnance du tribunal sont ensuite remis une nouvelle fois sous les verrous par l’État, sans considération. Les coupables de meurtres et d’enlèvements ne sont ni retrouvés, ni punis. Les tentatives de médiation étrangères ont été abandonnées et ont finalement cessé.

La résolution préconise, à juste titre, des efforts plus soutenus en matière de médiation, de compromis et de solutions pacifiques. Sans l’intégration des mouvements de l’opposition dans l’État démocratique en vertu de l’État de droit, les Philippines resteront un pays chaotique où la vie est pénible.

  Marios Matsakis, auteur. − (EN) Madame la Président, la situation à Mindanao est grave, des centaines de milliers de personnes déplacées vivent dans des conditions désespérées. L’insurrection de longue durée est un facteur de cette malheureuse situation mais elle découle également du caractère peu démocratique des différents gouvernements philippins, dont le dernier, selon les agences internationales comme le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, a largement fait preuve d’une impunité remarquable face aux exécutions extrajudiciaires et à la disparition forcée de centaines de citoyens philippins dont les activités étaient présumées en désaccord avec la politique gouvernementale officielle.

Il faut mettre un terme à cette impunité. En outre, le gouvernement des Philippines doit de toute urgence reprendre les négociations de paix avec le MILF et les deux parties doivent renoncer à la violence et résoudre leurs différends autour de la table de négociations.

  Leopold Józef Rutowicz, auteur. – (PL) Madame la Présidente, l’histoire des Philippines est riche, mais malheureuse. Le pays fut conquis par les Espagnols en 1521, après qu’ils eussent maîtrisé la forte résistance de la population locale par la force. À la suite d’une rébellion contre la domination espagnole en 1916, les États-Unis prirent le contrôle des Philippines. Le pays acquit une pleine indépendance, après une période d’occupation temporaire par les Japonais en 1946, et il fut dirigé comme une dictature durant de nombreuses années par le président Marcos. En 1983, Benigno Aquino, le leader de l’opposition démocratique, fut assassiné. Aux Philippines, tant le Front moro islamique de libération que les partisans communistes sont actifs. Les commandos d’Abu Sayyaf veulent séparer la partie sud des îles du reste des Philippines. Le pays est en proie à la corruption. Les gens meurent en masse, la peine de mort est largement appliquée et ceux dont l’existence est jugée embarrassante par certains groupes sont secrètement assassinés. Les tentatives visant à introduire et à faire respecter les droits de l’homme et les principes démocratiques font face à de graves obstacles dans ce pays. Le développement économique des Philippines et son adhésion à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est sont des signes positifs.

La résolution, dont je suis partisan, est la contribution de l’Union européenne dans l’instauration de mesures spécifiques destinées à mettre un terme au conflit interne aux Philippines et à réintroduire les principes de l’État de droit.

  Raül Romeva i Rueda, auteur. – (ES) Madame la Présidente, le cas des Philippines prouve en effet que le processus de rétablissement de la paix nécessite parfois que nous ne regardions pas que dans une seule direction.

En ce moment, nous travaillons sur de nombreux fronts aux Philippines et tous ceux-ci doivent être étudiés de manière précise dans leur contexte. Dès lors, il est important de comprendre la multiplicité des réponses. Une dimension humanitaire, mais aussi une dimension clairement politique, sont présentes dans le cas des Philippines, et elles sont toutes deux fondamentales si nous voulons faire des progrès dans les négociations de paix réduites à néant. Je dis qu’elles sont réduites à néant, car le semblant de progrès cet été a été bloqué par plusieurs incidents, et en particulier parce que la Cour suprême a jugé que le protocole d’accord était clairement inconstitutionnel.

Cette décision a paralysé la totalité du processus de négociation et elle requiert une réponse de la communauté internationale, j’insiste, à deux niveaux.

Le premier est le niveau humanitaire. Je pense qu’il est clair que la situation concerne non seulement les 300 000 personnes déplacées, mais également, fondamentalement, les innombrables personnes actuellement victimes de disparitions, de tortures et même de meurtres en série. Cette situation doit d’abord faire l’objet d’une enquête et ensuite recevoir une réponse politique du gouvernement, devant l’insistance de la communauté internationale.

Ensuite, cependant, une réponse politique est aussi nécessaire. Depuis un certain temps, la Norvège négocie et établit divers cadres visant à pouvoir parvenir à des accords pour résoudre la situation. Il s’agit d’un type de diplomatie parallèle ou de diplomatie silencieuse. Ce n’est pas le type de diplomatie auquel nous sommes habitués, en termes de hauts fonctionnaires, mais elle est nécessaire.

Il est parfois absolument essentiel que des acteurs jouent le rôle que tient la Norvège, et je crois que l’Union européenne devrait développer non seulement ce type d’activité, mais également soutenir, pour l’essentiel, toute initiative pouvant encourager le dialogue et contribuer à résoudre les différences entre les différents groupes impliqués actuellement dans les conflits aux Philippines.

  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, le conflit entre le gouvernement des Philippines et le Front moro islamique de libération de Mindanao dure depuis des dizaines d’années. Il a été ponctué par des attaques terroristes, dirigées par l’organisation d’Abu Sayyaf, ainsi que par des enlèvements et des meurtres. En 2004, pas moins de 116 personnes sont décédées lors d’un attentat sur un ferry dans la baie de Manille. D’après le gouvernement à Manille, Abu Sayyaf collabore avec Al-Qaida. Les enlèvements se poursuivent. Les négociations de paix ont été suspendues en août de l’année dernière. Pendant ce temps, le conflit séparatiste a déjà fait plus de 120 000 victimes. Les droits de l’homme sont régulièrement violés. Nous exhortons les parties au conflit à entamer les négociations visant à parvenir à un accord sur des affaires économiques, sociales et politiques. Nous encourageons toute action qui a pour but de parvenir à une paix juste et durable.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, les Philippines, comme de nombreux députés viennent de le dire, doit encore relever des défis de taille: d’une part, la question des minorités à Mindanao et, d’autre part, les nombreuses exécutions extrajudiciaires. Nous en sommes tous conscients.

Les Philippines ont toutefois fait des progrès considérables au niveau de leurs obligations internationales en matière de garantie et de protection des droits de l’homme en ratifiant 12 traités internationaux sur les droits de l’homme et en abolissant la peine de mort, en grande partie grâce aux plaidoyers du Parlement européen, de la Commission et des États membres. Le tableau est donc mitigé mais nous devons voir tant les côtés positifs que négatifs.

La situation des droits de l’homme reste très difficile et nous profitons de nos réunions officielles et régulières avec de hauts responsables pour soulever ces questions. Les droits de l’homme méritent une attention particulière dans notre relation avec les Philippines, également dans la perspective de la course aux élections présidentielles de 2010 et nous allons déjà dans cette direction.

Je voudrais par conséquent mettre l’accent sur une question qui nous préoccupe depuis longtemps, comme je l’ai déjà dit, les exécutions extrajudiciaires. Ces assassinats de journalistes des droits de l’homme et d’activistes des droits du sol ont certainement fortement diminué depuis deux ans. Mais, de temps en temps, elles reprennent et il y a eu une reprise récemment. Le plus perturbant, c’est que la majorité des auteurs restent en liberté. C’est devenu une question politique sensible et elle a miné la confiance dans le gouvernement.

Nous sommes sur le point de lancer une mission UE-Philippines d’aide en matière de justice au titre de l’instrument de stabilité. Nous voulons par ce faire construire une capacité pour les autorités judiciaires philippines, y compris la police et le personnel militaire, afin de les aider à enquêter sur les exécutions extrajudiciaires et à poursuivre les auteurs des meurtres.

Des projets sont également en cours au niveau local afin de promouvoir le respect des droits de l’homme, financés par l’instrument UE pour la démocratie et les droits de l’homme. Ces projets comprennent la surveillance de la mise en oeuvre des engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme, des actions pour soutenir la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et d’une information électorale.

Actuellement, nous sommes en train de réexaminer notre coopération avec tous nos pays partenaires dans le cadre du réexamen à mi-parcours et il y a de bonnes raisons d’accélérer nos efforts dans le domaine de la bonne gouvernance, de la justice et de l’État de droit aux Philippines.

En ce qui concerne le processus de paix à Mindanao, le gouvernement semble prêt à relancer les négociations et nous encourageons une reprise rapide des négociations entre les parties et, bien entendu, toute médiation discrète qui pourrait exister. Entre-temps, la population civile a dû une fois de plus porter le poids d’un conflit de longue haleine et ECHO a fourni une aide significative.

Enfin, les priorités actuelles de notre relation avec les Philippines comprennent les négociations sur l’Accord de partenariat et coopération qui ont débuté le mois dernier à Manille. Dans ce cadre également, nous cherchons des bases communes en matière de droits de l’homme.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

(1) Voir procès-verbal.