Compte rendu in extenso des débats

Lundi 23 mars 2009 - Strasbourg

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président.

(La séance est ouverte à 17 h 05)

  Le Président. – Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 12 mars 2009.

***

Permettez-moi tout d’abord de souhaiter la bienvenue au nouveau Secrétaire général du Parlement européen, qui siège à ma gauche, et de lui souhaiter bonne chance dans sa nouvelle fonction.

(Applaudissements)

À ma droite se trouve David Harley, Secrétaire général adjoint du Parlement européen. Il représente en quelque sorte la continuité au sein du Secrétariat. Je lui souhaite également tout le succès possible dans son travail.

(Applaudissements)

2. Déclaration de la Présidence

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, il m’a été demandé de faire la déclaration suivante. Cette semaine marque le soixantième anniversaire de la déportation de centaines de milliers de citoyens des États baltes. La nuit du 24 mars 1949, une vague de déportations soviétiques a commencé, au cours de laquelle des dizaines de milliers d’Estoniens, de Lettons et de Lituaniens ont été expulsés de force de leur patrie. Ils ont été déchus de leurs droits civiques et humains et ont péri à cause des conditions de détention pénibles et inhumaines dans les camps pénitentiaires soviétiques.

En Lettonie, en Lituanie et en Estonie, ainsi que dans d’autres républiques de l’ex-Union soviétique, pratiquement chaque famille a souffert des violences atroces commises par le régime communiste totalitaire. Presque chaque famille a des membres qui ont disparu en Sibérie, qui ont été persécutés par le KGB ou qui ont été incarcérés et opprimés. Les événements dont nous parlons ne remontent pas à un passé sombre et lointain. Pour de nombreuses personnes, aujourd’hui citoyens de l’Union européenne, ces événements demeurent un souvenir très vif.

Il est donc de notre devoir, sur le fondement de nos valeurs communes et aux fins de commémoration des multiples victimes de ces déportations, de condamner clairement et fermement ces crimes épouvantables perpétrés par le régime communiste totalitaire de l’Union soviétique. Nous devons à ces victimes une évaluation objective et minutieuse du passé car la vérité et la commémoration sont les fondements indispensables de toute réconciliation.

3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

4. Composition du Parlement: voir procès-verbal

5. Souhaits de bienvenue

  Le Président. – J’ai aujourd’hui l’honneur d’accueillir au sein de notre Parlement une délégation du Parlement panafricain. Comme vous le savez, le Parlement panafricain est à l’Union africaine ce que le Parlement européen est à l’Union européenne.

Je suis particulièrement heureux d’accueillir ici aujourd’hui M. Khumalo et ses collègues parlementaires, car cela me donne l’occasion de les remercier, de même que la Présidente du Parlement panafricain, Mme Mongella, pour l’accueil reçu en octobre 2008 lors de ma visite au Parlement panafricain ainsi que pour leur invitation à prendre la parole lors de la session plénière du Parlement panafricain.

Je vous souhaite donc tous sincèrement la bienvenue et suis très heureux de votre présence parmi nous aujourd’hui.

(Applaudissements)

6. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

7. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

8. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

9. Pétitions: voir procès-verbal

10. Dépôt de documents: voir procès-verbal

11. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

12. Ordre des travaux: voir procès-verbal

(L’ordre des travaux est ainsi fixé)

⁂

  Monica Frassoni (Verts/ALE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai une question à vous poser concernant le Conseil européen. Il nous a été rapporté que lors de la réunion du Conseil européen, vous avez déclaré que le Parlement était d’accord pour que le vote sur le président de la Commission ait lieu le 15 juillet et que le vote sur le reste de la Commission se tienne après l’adoption du traité de Lisbonne.

Je souhaiterais savoir si c’est exact et, si oui, en vertu de quelle autorité vous avez fait ces déclarations.

  Le Président. - Madame Frassoni, comme vous étiez présente, je suis certain que vous vous rappelez que nous en avons discuté à la Conférence des présidents. La seule objection concernant la date du 15 juillet venait de vous. Les présidents des autres groupes ont marqué leur accord sur le contenu de ma déclaration devant le Conseil. Quoi qu’il en soit, vous avez la possibilité de lire les termes exacts de ma déclaration puisque celle-ci est accessible à tous les députés ainsi qu’aux citoyens.

13. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Monsieur le Président, je souhaite attirer l’attention du Parlement européen sur la venue du président biélorusse, M. Loukachenko, à Prague. Est-ce que la venue de ce président est conforme aux valeurs que nous défendons? Est-ce que l’Union européenne peut transiger avec un président qui concentre tous les pouvoirs, sans limitation de durée, ni de mandat? Quelle image l’Union européenne donnera-t-elle en acceptant d’accueillir à sa tribune un président qui a fait liquider plusieurs adversaires politiques et qui limite les droits de ses citoyens? Quelle image notre Union donnera-t-elle à l’administration Obama, alors même qu’un ressortissant américain croupit dans une prison de ce pays et qu’il est en passe d’y mourir si rien n’est fait rapidement? Je pense que cette invitation n’aurait pas dû avoir lieu.

  Antonio Masip Hidalgo (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais vous parler d’El Musel, le grand port de ma région d’origine, les Asturies.

Il est indispensable que la Commission libère des fonds pour financer les coûts supplémentaires de ce port. Le commissaire Tajani l’a compris, tout comme son prédécesseur, M. Barrot; tous deux ont reconnu les grands défis fonctionnels et environnementaux d’El Musel.

En ces temps de crise, des travaux comme ceux d’El Musel étant vitaux, il est temps de mettre fin aux obstacles dilatoires et à la bureaucratie excessive, de voir grand et d’aller de l’avant dans ce financement si important pour les Asturies, pour le nord de l’Espagne ainsi que pour la relance économique de l’Europe. Et j’insiste, pour la relance économique de l’Europe, à laquelle l’Espagne est si honorée de participer.

  Metin Kazak (ALDE). – (BG) Le résultat de la dernière réunion du Conseil européen est un exemple de la manière de mettre en pratique l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne: la solidarité.

L’aide de 5,6 milliards d’euros va permettre aux citoyens du Vieux Continent de surmonter les conséquences de la crise économique et financière mondiale. Les 105 millions d’euros approuvés pour la Bulgarie - réservés pour la préservation de la sécurité énergétique, l’infrastructure de l’internet à large bande et l’agriculture - reflètent le soutien et la confiance croissante dans le programme gouvernemental de gestion de la crise.

Il est vital pour mon pays que la Commission européenne approuve et que le Parlement européen soutienne la demande de prolongation du régime de compensation jusqu’en 2013 pour la fermeture rapide des troisième et quatrième réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy. La Bulgarie est le pays qui a le plus souffert en termes de pertes résultant de la «guerre du gaz» entre la Russie et l’Ukraine. Il importe donc de respecter le principe d’égalité de traitement vis-à-vis de tous les États membres de l’Union européenne.

Je compte sur le soutien du président de la Commission, M. Barroso, et j’appelle tous mes collègues députés du Parlement européen à faire prévaloir la justice et la solidarité en Europe.

  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais soulever la question des critiques sournoises et des remarques de certains au sujet du système bancaire et financier irlandais.

Le système irlandais s’inscrit dans le cadre d’une directive de politique réglementaire et juridique de l’UE. Le système irlandais est aussi fort, ou aussi faible, que ce cadre communautaire. Comme nous le savons tous, le système réglementaire a échoué de manière globale. L’Irlande n’est ni meilleure ni pire que n’importe quel autre pays.

Je m’élève contre les commentaires hostiles au sujet de l’Irlande émanant de Londres, New York et des médias allemands. Tous ces pays on dû faire face à des difficultés et à des problèmes réglementaires et bancaires équivalents et très souvent bien pires que ceux que nous avons rencontrés en Irlande. Les critiques sournoises constantes de la part de certains de nos voisins européens sont basées sur des préjugés plutôt que sur des faits objectifs et ne contribuent pas vraiment à la solidarité européenne à un moment où l’Europe traverse d’énormes difficultés financières et économiques.

  László Tőkés (Verts/ALE). – (HU) La compagnie roumano-canadienne Roşia Montană Gold Corporation, de renommée internationale, projette d’ouvrir la mine d’or à ciel ouvert la plus grande d’Europe dans la ville de Verespatak (Roşia Montană), en Transylvanie. Dans sa résolution de décembre 2004, le Parlement européen a exprimé sa profonde inquiétude à l’égard de la menace de catastrophe naturelle que représente ce projet. En 2005, l’Assemblée générale de l’ICOMOS a également pris la résolution de protéger le patrimoine historique de cette cité antique.

Le projet, marqué par une série de scandales, devrait utiliser la même méthode de traitement basée sur la technologie des cyanures que celle qui a contaminé tout le fleuve Tisza en 2000. Le patrimoine de Verespatak (Roşia Montană) a également été détruit et sa population appauvrie. Or, il semble que le gouvernement roumain se prépare à lever son interdiction temporaire d’investissement.

J’invite le Parlement européen à intervenir pour sauver Verespatak et protéger son environnement naturel. La Commission européenne, pour sa part, devrait contribuer à la restauration de la ville détruite et de son environnement.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, les prochains jours marqueront:

- le dixième anniversaire de la sale guerre déclenchée par l’OTAN et les gouvernements de l’Union européenne - de centre-gauche et de centre-droit - contre le peuple de Yougoslavie;

- le sixième anniversaire de la guerre criminelle et de l’occupation de l’Irak par les États-Unis et ses alliés enthousiastes, une guerre qui a coûté la vie à quelque 1,5 million d’Irakiens;

- le soixantième anniversaire de la création de l’OTAN - machine de guerre impérialiste et menace pour la paix dans le monde entier - qui se prépare à célébrer cet anniversaire par un sommet à Strasbourg.

Il y a dix ans, à Washington, les 23 et 24 avril 1999, les dirigeants des États membres de l’OTAN ont signé une déclaration jubilaire approuvant sa nouvelle doctrine. La nouvelle stratégie de l’OTAN adoptée rejette officiellement les règles fondamentales du droit international. Une série d’autres interventions criminelles de l’OTAN s’en est suivie en Afghanistan, en Irak, en Iran et au Moyen-Orient.

À l’approche du sommet de l’OTAN, les autorités françaises ont transformé le centre de Strasbourg en zone interdite et ont activé le dispositif prévu par la convention de Schengen destiné à empêcher les manifestants pour la paix d’entrer en France. Elles ont mobilisé des forces armées et de police considérables pour encadrer les manifestants. Ces mesures, qui violent ouvertement les droits démocratiques fondamentaux, montrent à quel point les impérialistes et l’OTAN craignent les citoyens.

J’appelle les citoyens à répondre aux célébrations et «fiestas» marquant le soixantième anniversaire de l’action impérialiste criminelle de l’OTAN en intensifiant le mouvement pacifiste anti-impérialiste et leur demande de dissolution de l’OTAN...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, les intergroupes ont un long et éminent passé au sein de ce Parlement. Dans les intergroupes, les députés européens peuvent dépasser le clivage politique afin de s’attaquer à certains sujets.

Par exemple, l’intergroupe plus ancien - celui sur le handicap - contrôle la législation qui passe par ce Parlement afin de s’assurer qu’elle est adaptée aux personnes handicapées, et sensibilise les autres députés aux questions relatives au handicap.

Malgré le précieux travail qu’ils réalisent, les intergroupes ont été marginalisés tout au long de l’année dernière et, dans les faits, leurs activités sont paralysées par des règles parlementaires internes qui leur interdisent de disposer de salles de réunion et des créneaux horaires dans le calendrier de la séance de Strasbourg.

Je pense que nous devons résoudre ce problème assez rapidement - avant la prochaine législature - car sinon, les intergroupes appartiendront au passé; le Parlement se trouvera bien plus démuni après leur disparition et la population européenne ne sera plus aussi bien servie.

(Applaudissements)

  Desislav Chukolov (NI). – (BG) Mesdames et Messieurs, ces dernières années, une pratique ignoble d’achat de voix a été observée en Bulgarie.

Cette pratique est menée par tous les groupes politiques, hormis le parti patriotique Ataka. Mêmes les partis qui se présentent comme une alternative aux partis au pouvoir paient des électeurs, comme révélé il y a quelques jours par des informations provenant du village de Brest, près de Pleven.

Les prochaines élections dans notre pays s’annoncent comme les élections les plus truquées et sournoises de l’histoire récente de la Bulgarie. Le parti turcophone et anticonstitutionnel MRF a dépensé la somme énorme de 60 millions d’euros pour obtenir le maximum de parlementaires représentant les intérêts de la Turquie au Parlement européen et à l’Assemblée nationale bulgare.

Le danger, tout à fait réel, est que le prochain Parlement européen compte des représentants ayant gagné leur siège par l’achat de votes. Le message du parti Ataka est le suivant: «Non à l’adhésion de la Turquie à l’UE». Nous appelons également le président Pöttering à insister auprès des autorités bulgares pour qu’elles déjouent cette pratique par l’adoption de lois électorales pour les prochaines élections.

  György Schöpflin (PPE-DE). – (HU) L’histoire parle d’elle-même: à quelques centaines de mètres de la frontière hongroise, dans un village autrichien dénommé Heiligenkreuz, une entreprise autrichienne a sollicité l’autorisation de construire un incinérateur de déchets à grande capacité. Du côté hongrois, la ville de Szentgotthárd juge ce projet inacceptable pour des raisons de protection de l’environnement, entre autres.

Au cours des deux dernières années, il y a eu de fréquentes protestations du côté hongrois, mais les Autrichiens refusent de les admettre. Le résultat est qu’une hostilité à l’égard de l’Autriche est en train de naître et commence même à affecter les relations traditionnellement cordiales entre les deux pays.

Nous demandons aux Autrichiens d’examiner ce projet, en tenant compte des préoccupations de la Hongrie, et de mettre fin à son développement.

  Gyula Hegyi (PSE). - (EN) Monsieur le Président, en janvier, la Commission s’en est prise au moratoire hongrois sur le maïs génétiquement modifié MON810. Ce moratoire bénéficie du soutien manifeste de toute la communauté scientifique hongroise, de tous les partis politiques et de la société hongroise. Lors du Conseil européen de mars, la Hongrie et l’Autriche ont obtenu une écrasante majorité en faveur du maintien de ce moratoire, malgré la décision de la Commission. Vingt-trois des vingt-sept États membres ont soutenu la Hongrie contre la Commission.

Cela montre qu’il est grand temps pour nous de reconsidérer la méthode d’autorisation des OGM dans l’Union européenne. Je pense - et vu le vote du Conseil, il est clair - que la plupart des États membres partagent mon avis: les États membres devraient avoir la compétence d’autoriser ou non un OGM. J’espère que le nouveau Parlement qui sera prochainement élu créera une nouvelle réglementation concernant l’autorisation des OGM, basée sur le principe de subsidiarité et de transparence. La Commission devrait coopérer avec le Parlement et les États membres et non leur dicter leur conduite.

  Jean Marie Beaupuy (ALDE). - Monsieur le Président, l’une de nos collègues vient de vous saisir de la question des intergroupes.

Il existe au sein de ce Parlement plus de vingt intergroupes dont le travail est évident au cours de la mandature qui se termine. On ne compte plus les dizaines de textes qui étaient enrichis grâce aux travaux de nos intergroupes; ce sont des dizaines de milliers de personnes, Monsieur le Président, des centaines d’institutions qui ont été reçues au Parlement grâce au travail des intergroupes. Si l’on continue à oppresser les intergroupes en leur refusant des salles, d’autres manifestations se produiront.

Monsieur le Président, vous avez une grande expérience, une très grande expérience de notre Parlement. Ne permettez pas que des sous-groupes plus ou moins occultes se réunissent au cours de la prochaine mandature. Nous n’avons pas peur de la transparence au niveau des intergroupes, c’est pourquoi nous vous demandons instamment de faire, en toute clarté, le bilan des intergroupes pendant cette mandature. Nous aurons ainsi la preuve de leur utilité.

Monsieur le Président, de grâce, ne restez pas sourd à la demande des intergroupes, à tous les courriers qui vous ont été adressés tout au long de ces années.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, personne ne nie la crise démographique que connaît l’Europe. La pénurie de main-d’œuvre qui en résulte menace le développement économique des États membres de l’UE. La crise sape également l’efficacité des systèmes de pension et engendre de graves problèmes pour les systèmes européens de soins de santé et d’aide sociale.

Pourtant, la Commission européenne n’a pas compris nos efforts visant à contrer cette évolution démographique négative en encourageant le développement familial. Il y a notamment eu des objections par rapport à la nécessité de diminuer la TVA sur des produits destinés aux nourrissons, par exemple les langes. L’idée de sanctionner des pays pour avoir adopté ce type de solutions montre le manque de conscience des menaces auxquelles nous sommes confrontés ou, alternativement, peut être perçue comme un signe de mauvaise foi. En tout état de cause, c’est inacceptable.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Il est scandaleux que la seule usine de pneumatiques totalement portugaise soit à l’arrêt depuis plusieurs mois, mettant ainsi en péril quelque 300 emplois directs dans la région socialement défavorisée du Vale do Ave. Cette région affiche les taux de chômage les plus élevés de l’Union européenne consécutivement à une série de fermetures d’entreprises et de réductions d’emplois dans le secteur textile.

Les travailleurs de l’entreprise Camac à Santo Tirso et le syndicat qui les représente ont publiquement exposé la gravité de la situation, indiquant que l’entreprise ne doit rien aux banques ou à l’État et est en fait en situation de crédit d’un montant de dizaines de milliers d’euros en raison d’une retenue de la TVA. Les principaux créanciers sont les travailleurs eux-mêmes, dont les salaires n’ont pas été versés parce que l’entreprise n’a pu faire face aux conséquences de la chute de la valeur de la livre britannique, pays où elle exporte la quasi-totalité de sa production, et de la hausse du coût des matières premières utilisées dans le processus de fabrication.

En raison de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, les travailleurs doivent attendre jusqu’au 30 mars pour une solution. Le gouvernement portugais et la Commission européenne doivent répondre d’urgence à cette menace et au mécontentement des travailleurs, afin d’empêcher l’accroissement du chômage et de la misère dans une région qui n’a pas d’autres alternatives d’emploi.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la révision et la réforme des procédures parlementaires arrivent en tête de l’ordre du jour, et je suis sûr que c’est un sujet qui vous tient personnellement très à cœur.

Puis-je étayer les commentaires déjà faits par quelques collègues au sujet de l’importance des intergroupes? Je suis le coprésident de l’intergroupe sur le vieillissement et, comme vous le savez peut-être, plus de 50 % des électeurs auront cette année - pour la toute première fois - plus de 50 ans. Le vieillissement n’est donc pas un sujet d’intérêt uniquement pour les députés au sein de cette Assemblée, mais aussi à l’extérieur, parmi nos électeurs.

Je vous implore, Monsieur le Président, de recourir aux qualités de clarté et de justice qui sont les caractéristiques de votre présidence pour faire en sorte que le travail des intergroupes puisse dès à présent être facilité et non entravé. Avons-nous votre parole, s’il vous plaît?

  Le Président. − Cela fait toujours plaisir de voir les conservateurs britanniques entièrement à bord du bateau européen, et totalement de notre côté. Je vous remercie et je vous promets de faire de mon mieux.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais aborder la question des violations du droit environnemental en Irlande, en particulier en matière de qualité de l’eau. La nouvelle enquête communautaire sur la qualité de l’eau en Irlande indique que près de deux tiers de la population affirme que la qualité de l’eau est un problème sérieux, tandis que la moitié estime que la qualité s’est détériorée depuis 2004.

Quatre-vingts pour cent de la population estime qu’il n’y a eu aucune amélioration de la qualité de l’eau de nos rivières, lacs et eaux côtières au cours des cinq dernières années. Depuis sept ans maintenant, la Commission mène une enquête afin de déterminer si oui ou non le gouvernement irlandais obtempère à une décision de la Cour de justice européenne de 2002 selon laquelle l’Irlande était en infraction par rapport à la législation sur la qualité de l’eau.

Nous devons trouver des moyens de garantir que les lois que nous adoptons dans l’intérêt des citoyens européens soient effectivement appliquées par les États membres. La Commission, qui est le gendarme de cette Union, doit agir en temps utile afin de garantir ce respect.

  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Dans les nouveaux États membres, en période de tension, les anciens réflexes de ceux qui sont au pouvoir - inacceptables en vertu de l’État de droit - opèrent toujours. Lors de la fête nationale hongroise, des droits politiques ont été violés d’une manière inacceptable à Budapest. La zone où se déroulaient les célébrations a été complètement fermée, comme au temps de la dictature. Il y a quelques jours, des manifestations appelant à un gouvernement plus responsable et à la démission du Premier ministre se sont heurtées à des actions policières, dont des détentions et des traitements humiliants et inhumains.

Depuis ce week-end, nous avons également vu que les autorités bafouent la démocratie puisqu’elles tentent d’empêcher la tenue d’élections anticipées par un remaniement des postes de direction. Ce n’est pas le type de démocratie régie par l’État de droit dont a rêvé la jeune génération de la fin du régime communiste. Nous avons plutôt le sentiment que c’est ainsi que s’installent en douce les dictatures.

De même, les actions des autorités roumaines nous rappellent les réflexes du passé: allant à l’encontre de la recommandation des autorités roumaines, le président de la République de Hongrie a voulu se rendre en Roumanie pour participer aux célébrations du 15 mars avec la communauté hongroise, forte d’1,5 million de citoyens, mais il a dû s’y rendre à titre privé, en voiture. L’autorisation d’atterrir donnée à l’avion présidentiel a été retirée par la Roumanie sous le prétexte douteux que cette visite nuirait au partenariat entre les deux pays. Tout ceci se passe en 2009 dans deux États membres voisins de l’UE.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Le sommet européen de la semaine dernière a confirmé les principes fondamentaux proclamés également par le Parlement européen, à savoir que l’Union européenne ne tolère pas le protectionnisme et ne permet pas le démantèlement des réalisations du marché commun. Je félicite le président pour sa présence à cette réunion du Conseil européen.

Des décisions très importantes y ont été prises, notamment sur un point recommandé il y a un an par le Premier ministre hongrois, Ferenc Gyurcsány, et soutenu dans le rapport Rasmussen du Parlement européen, à savoir, la création d’un mécanisme de supervision des marchés financiers et des banques. Une décision de principe a été adoptée lors de ce sommet, ce qui constitue un grand pas en avant.

C’est pour l’ensemble de l’Union européenne, mais spécialement pour l’Europe centrale et orientale et les États baltes, une avancée importante que les banques ne puissent plus abandonner leurs filiales établies dans cette région et soient tenues de transférer l’aide qu’elles reçoivent.

Le fait d’avoir doublé la facilité «balance des paiements» en faveur des pays non membres de la zone euro, qui passe ainsi de 25 à 50 milliards d’euros, est une expression très importante de la solidarité européenne. Cette décision est dans notre intérêt commun et, heureusement, dans l’intérêt de toute l’Union européenne.

  Aurelio Juri (PSE). - (SL) Lors de notre précédente session, nous avons adopté un important paquet législatif sur la sécurité maritime, qui a amélioré les procédures à suivre en cas d’accidents maritimes.

Comme nous le savons, la mer nous apporte de nombreux bienfaits, mais présente aussi des dangers. Lorsqu’un accident majeur se produit, ceux qui vivent le long des côtes en paient les conséquences. Dès lors, la meilleure action est la prévention, en particulier le type de prévention qui réglemente le volume et la nature du trafic maritime en fonction de la vulnérabilité de la zone traversée.

C’est pourquoi je voudrais poser la question suivante à la Commission et en particulier au commissaire Tajani, chargé des transports, auquel je vais m’adresser dans sa langue maternelle, l’italien.

(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, (...) comment les objectifs de cette nouvelle législation sur la sécurité maritime se concilient-ils avec les projets de construction de deux complexes de regazéification de méthane dans le golfe de Trieste, une zone de trafic maritime intense et à forte concentration urbaine, où la mer est peu profonde - 20 mètres au maximum - et où le fond de la mer ne peut être touché puisqu’il est imprégné de mercure? S’ils sont construits, ces terminaux attireront un méthanier par semaine et par installation. Or, nous connaissons les dangers que présentent ces navires dans des zones comme celle-ci.

  Bogusław Rogalski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je tiens aujourd’hui à attirer spécifiquement l’attention sur la manière dont l’armée israélienne tente d’anéantir la nation palestinienne, sous nos yeux. Nous ne pouvons rester indifférents à ce problème.

J’écoute les médias israéliens avec embarras, j’entends des soldats raconter qu’on leur a dit de tirer sur des civils, y compris des femmes âgées. Le journal Haaretz a publié l’ordre écrit donné par un des commandants militaires à ses subordonnés. Il ordonnait à ses hommes de tirer sur les gens venant au secours de Palestiniens blessés. Finalement, les soldats ont aussi appris à montrer un mépris total pour les vies palestiniennes. On peut en avoir la preuve avec les t-shirts macabres portés par des soldats israéliens montrant une femme arabe enceinte et portant le slogan «un seul coup, deux tués».

Nous devons rompre le silence de cette Assemblée autour de cette question. Aucune nation n’est meilleure ou pire qu’une autre. Aujourd’hui, le peuple palestinien a besoin de notre aide et de notre soutien. Nous devons nous montrer à la hauteur du défi et nous attaquer à ce problème.

  Anna Záborská (PPE-DE). – (SK) Il y a deux semaines, Monsieur le Président, vous nous avez fait part d’une nouvelle horrible et très triste. En Allemagne, un jeune homme a tué quinze personnes puis s’est donné la mort. Il a commis un meurtre et a plongé de nombreuses personnes, y compris sa famille, dans le chagrin et le désespoir. Sa famille également a perdu un enfant et le monde s’est aussi écroulé pour elle.

Permettez-moi de citer les mots prononcés par le président allemand lors des funérailles des victimes: «Nous sommes tous confrontés à une question très grave. Faisons-nous assez pour nous protéger et pour protéger nos enfants? Faisons-nous assez pour protéger ceux qui sont en danger? Faisons-nous assez pour la paix sur nos propres terres? Nous devons nous interroger sur ce qui peut être amélioré à l’avenir et tirer les leçons de cet événement. Aidons également les parents et leurs enfants à rester hors de danger.»

J’invite donc une nouvelle fois le Parlement européen et la Commission européenne à soutenir la campagne européenne «Savez-vous où sont vos enfants?» Comme je l’ai déjà dit devant cette Assemblée, il faut faire tout ce que nous pouvons pour qu’une chose pareille ne se reproduise plus.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) L’Union européenne est, avant toute chose, une Europe sociale. Le développement économique est nécessaire, mais nous avons aussi besoin d’emplois, de salaires et de pensions décents, d’un accès aux services de santé et d’éducation, qui doivent en outre être de bonne qualité.

Lors d’une crise économique, de nombreuses entreprises connaissent des difficultés et des travailleurs perdent leur emploi.

En Roumanie, sur les sites d’Arcelor Mittal de Galaţi et d’Hunedoara, plusieurs milliers de travailleurs vont se retrouver en chômage technique, par rotation, et ne percevront plus que 75 % de leur salaire ou seront tout simplement licenciés. Des situations pareilles apparaissent aussi dans d’autres pays et dans d’autres entreprises de divers secteurs industriels.

J’invite la Commission à envisager l’élaboration d’une décision du Conseil dans le but de revoir les critères d’accès au Fonds social européen et au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ces critères d’accès doivent concerner le niveau sectoriel et des entreprises, et non uniquement le niveau régional ou local, afin que les fonds soient mobilisés rapidement pour aider les travailleurs subissant la crise.

Je pense que l’Europe peut et doit faire plus pour les travailleurs confrontés à des difficultés.

  Edit Bauer (PPE-DE). - (HU) Je voudrais attirer l’attention sur les méthodes utilisées par le gouvernement slovaque pour réprimer les droits linguistiques des minorités, en totale violation de leurs droits. La semaine dernière, le gouvernement a accepté un amendement de la loi relative à la langue nationale qui, selon le gouvernement, n’affecte pas l’usage linguistique des minorités; cependant, la loi elle-même suggère le contraire.

Je souhaite citer deux exemples. L’article 8, paragraphe 4, de cette loi fait référence aux institutions sociales et de soins de santé et dispose qu’il y a deux cas dans lesquels les membres d’un groupe minoritaire peuvent utiliser leur langue maternelle dans ces institutions: s’ils ne connaissent pas la langue nationale ou si l’institution est située dans un endroit où le pourcentage de la minorité est supérieur à 20 %. Donc, le médecin demandera d’abord au patient quelle est sa langue et ce n’est qu’après qu’il pourra lui demander ce qui ne va pas. Toute infraction à la loi sera, selon le texte, sanctionnée par une amende allant de 100 à 5 000 euros.

La situation n’est pas meilleure en ce qui concerne l’offre d’informations puisque les programmes radio, à l’exception de la radio de service public, devront être diffusés d’abord dans la langue de la minorité puis une traduction sera rediffusée intégralement.

Monsieur le Président, je n’ai qu’une question: les minorités peuvent-elles compter sur le soutien de l’Europe?

  Jelko Kacin (ALDE). - (SL) Un monument a été érigé en septembre 1945 à Bazovica, près de Trieste, à une courte distance de la frontière italo-slovène, à la mémoire des premiers antifascistes d’Europe. Quatre patriotes slovènes - Bidovec, Marušič, Miloš et Valenčič - ont été condamnés à mort en 1930 par un tribunal fasciste spécial, lors du premier procès de Trieste.

Le monument a déjà été endommagé et barbouillé de peinture à seize reprises, dont la dernière il y a juste une semaine. Cet acte de vandalisme s’inscrit dans une série d’efforts politiques, économiques, culturels et éducatifs visant à exercer une pression sur la communauté ethnique slovène en Italie ainsi que sur la République de Slovénie.

Une multitude d’actes, dont des barbouillis de peinture sur des monuments slovènes, sur les murs d’écoles slovènes et sur des panneaux régionaux comportant des noms en slovène, ont profondément heurté les citoyens italiens d’origine slovène ainsi que le peuple slovène de la République de Slovénie.

Cependant, personne n’a encore été appelé à rendre compte de ces délits. J’ai du mal à croire que la police italienne ait été si incompétente et ne soit pas parvenue à retrouver les auteurs de ces actes. Ou il y a un manque de volonté politique de les identifier. Lorsque, pour la seizième fois, il semble impossible de retrouver la trace des auteurs, cela fait vraiment trop.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Mesdames et Messieurs, lors de la dernière période de session, en relation avec les discussions sur la Turquie, il a été question du refus de la Turquie de reconnaître le génocide arménien. Cependant, vous ignorez un autre génocide non reconnu, commis par les Turcs il y a plus de cinq cents ans: le génocide bulgare.

Je vais vous donner un petit aperçu de ce génocide, qui a duré quatre jours en avril 1876, à travers les mots écrits à l’époque par un journaliste américain du nom de MacGahan:

«Il m’est égal que cette information soit impartiale ou non, dès l’instant où le chiffre de 15 000 personnes tuées en quatre jours a été confirmé. Le fait d’arrondir ce chiffre n’ajoutera rien à cette horreur, d’une ampleur colossale lorsque vous apprenez tous les détails malsains et ignobles de ce massacre brutal. Le consul français a personnellement entendu les bachibouzouks raconter avec plaisir à leur public attentif que lorsqu’ils décapitaient des enfants, ils regardaient avec curiosité leurs petits corps tomber et rouler au sol comme des poulets abattus.»

Ces quelques lignes décrivent seulement quatre jours sur les cinq siècles du génocide absolu infligé par la Turquie ottomane aux Bulgares asservis. Les députés européens du parti Ataka veulent une reconnaissance et des excuses avant tout type de discussion sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, outre le fait d’être une politique agricole et une politique économique, la politique agricole commune, telle que revue de 2003 à 2008, est à présent largement une politique sociale et, selon moi, c’est une bonne chose. Ainsi, les programmes d’aide alimentaire sont renforcés, des initiatives sont prises pour la consommation de fruits et de légumes dans les écoles - selon moi, à juste titre - et des programmes sont mis en œuvre pour introduire la large bande et dynamiser les campagnes.

Cependant, une politique agricole commune robuste est nécessaire pour répondre aux besoins actuels, parce que grâce à celle-ci, les agriculteurs reçoivent un soutien et ne désertent pas les campagnes. Dès lors, unissons-nous pour demander que les ressources de la politique agricole commune cessent d’être dirigées vers d’autres politiques. Les ressources consacrées à la politique agricole doivent être augmentées:

- si nous voulons une alimentation sûre, car les produits européens peuvent et doivent être des produits sûrs;

- si nous voulons une suffisance alimentaire, car c’est la seule façon de pouvoir faire face aux crises;

- si nous voulons un environnement protégé, auquel cas les produits alimentaires devront être cultivés en respectant les pratiques européennes;

- si nous voulons que les agriculteurs ne désertent pas la campagne, nous devons les aider;

- si nous voulons des consommateurs en bonne santé, nous devons leur fournir des produits alimentaires européens.

En guise de conclusion, j’appelle l’Union européenne à augmenter son budget parce que cela donnera un avenir à notre Europe. De même, si nous voulons un secteur agricole robuste, nous devons accroître les fonds consacrés à la politique agricole commune.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, cela fait plus d’un mois que vous vous êtes rendu à Gaza, mais les derniers chiffres du gouvernement israélien montrent que rien n’a changé: aucun matériel pour la reconstruction ne peut encore passer les points de contrôle; aucun matériel pour les écoles, aucun matériel pour l’industrie. Les bombardements ont cessé, mais le blocus se poursuit.

Le moment est peut-être venu pour ce Parlement de tenter d’influencer l’opinion en accueillant une exposition de t-shirts dont un autre député a parlé - des vêtements produits selon des dessins réalisés par des soldats, comme le tireur d’élite de la brigade Givati, dont le dessin représente une femme palestinienne enceinte et le slogan: «One shot, two kills» (Un tir, deux morts). Les journaux israéliens font état d’autres dessins, plus racistes, plus extrêmes, plus ignobles. Une telle exposition pourrait encourager les députés à se demander si nous devrions oui ou non poursuivre l’accord d’association UE-Israël dans les circonstances actuelles.

  Le Président. – Monsieur Davis, lors de sa réunion mercredi dernier, l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne que je préside a adopté une résolution sur la situation tragique au Moyen-Orient. Je tiens à vous le rappeler. Il est important de prendre acte de cette résolution. Je vous remercie pour vos commentaires.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Ce n’est pas la première fois que je suis obligé de m’exprimer sur le projet de l’énorme centrale au charbon, qui représente une émission annuelle de 4 millions de tonnes de dioxyde de carbone, dans la ville de Tőketerebes (Trebišov), en Slovaquie. Cette centrale électrique a fait l’objet de larges protestations, du côté slovaque comme du côté hongrois, et malgré cela, les parties concernées ont relancé la procédure d’autorisation pour cette centrale.

De l’autre côté de la frontière, le gouvernement hongrois a publié une «stratégie de gestion de la crise et de croissance» en application de laquelle, aux fins de gestion de la crise, la Hongrie veut ajouter une nouvelle unité de 440 mégawatts, alimentée au lignite, à la centrale électrique de Mátra, la plus grande émettrice de dioxyde de carbone avec plus de 6 millions de tonnes par an. Inutile de préciser qu’aucune centrale ne recourra au CSC.

À la fin de l’année dernière, l’Union européenne a adopté le paquet législatif sur le changement climatique et le week-end dernier, lors du sommet de l’UE, elle a approuvé le financement d’un système de compensation des émissions pour les pays en voie de développement. Nous préparons en outre à toute vapeur la conférence sur le climat, qui se tiendra à Copenhague en décembre. Pendant ce temps, les dirigeants de deux États membres, la Slovaquie et la Hongrie - bien qu’avec résignation pour cette dernière -, vont de l’avant comme si de rien n’était, finançant le changement climatique avec l’argent des contribuables et négligeant leurs protestations. J’espère que l’Union européenne n’accordera ni soutien politique ni soutien matériel à ce projet.

  Luisa Morgantini (GUE/NGL). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tandis qu’à Jérusalem-Est, des milliers de maisons palestiniennes continuent d’être démolies, la culture palestinienne est également la cible de la politique israélienne. Ainsi, il est triste de constater que certains soldats israéliens ont fait faire des t-shirts portant l’image d’une femme palestinienne enceinte et le slogan «1 seul coup, 2 morts».

La culture arabe est attaquée. L’Autorité palestinienne a choisi, avec les nations arabes, de faire de Jérusalem-Est - et non l’ensemble de Jérusalem - la capitale de la culture arabe en 2009. Israël a arrêté vingt activistes - dont des activistes internationaux – qui étaient simplement en train de préparer un événement pour célébrer la culture palestinienne. Il s’agit d’une tentative de destruction de toute présence palestinienne, sous quelque forme que ce soit, à Jérusalem-Est.

Je me demande dès lors si la communauté internationale peut faire quelque chose pour que cet événement puisse être un succès et pour que Jérusalem soit vraiment une capitale partagée. Mobilisons-nous pour que cet événement ait lieu.

  Alojz Peterle (PPE-DE). - (SL) Ce week-end, la Slovénie, et notamment la région de Basse-Carniole, a été alarmée par la décision de Renault de transférer la production de la Clio de Novo Mesto vers la France.

J’aimerais croire l’explication officielle selon laquelle cette décision est justifiée par la demande accrue de Clio et de Twingo et non par un protectionnisme engendré par les difficultés que connaît l’industrie automobile.

Mesdames et Messieurs, à qui appartient l’usine de construction automobile Révoz de Novo Mesto? Est-elle slovène ou française? La réponse est claire: une usine slovène qui construit des voitures françaises est sans aucun doute une usine européenne.

Je crois fermement qu’il faut protéger l’industrie automobile avec une solution européenne et non avec des solutions nationales. Sans cela, nous bafouerons les quatre libertés fondamentales qui forment le noyau du marché unique européen.

  Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, début mars, les prisonniers politiques Mikhail Khodorkowski et Platon Lebedev ont été transférés de Chita, en Sibérie, vers Moscou pour être à nouveau confrontés à des accusations indéfendables. La première audience publique doit avoir lieu le 31 mars. La cinquième réunion de consultations sur les droits de l’homme entre l’UE et la Russie devait avoir lieu le même jour. Les Russes ont donc décidé de reporter ces discussions importantes sine die.

La Russie montre ainsi clairement le peu de valeur qu’elle accorde aux droits de l’homme. Plutôt que d’administrer la justice, le système judiciaire continue de servir l’objectif d’élimination des opposants au régime et de rouler l’UE dans la farine.

  Richard Seeber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, permettez-moi d’adresser une critique à la Commission concernant la décision d’interdire les ampoules classiques, proposée par écrit la semaine dernière. Je soutiens totalement les exigences d’efficacité énergétique et les objectifs climatiques que nous avons établis avec le Conseil et la Commission. C’est uniquement l’approche qui est mauvaise dans ce cas. Il est clair que les citoyens ne se sentent pas impliqués lorsque des décisions sont prises à huis clos par le biais de procédures de comitologie. Donc, la Commission mérite assurément d’être critiquée pour ne pas avoir impliqué le Parlement européen dans le processus décisionnel et ne pas avoir suivi la procédure normale.

Deuxièmement, il a y eu un manque évident de communication. Les citoyens sont très inquiets vu qu’il n’y a pas eu d’évaluation d’impact complète de ces mesures, d’autant plus que nous savons que ces ampoules contiennent du mercure et présentent donc une menace pour la santé humaine, notamment pour les enfants.

Troisièmement, il eut été judicieux également de penser à l’avenir et de promouvoir de nouvelles technologies. Par conséquent, je souhaiterais que la Commission soumette une nouvelle proposition.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, les Estoniens, les Lettons et les Lituaniens vous sont très reconnaissants pour la solidarité que vous avez manifestée à l’occasion du 60e anniversaire des déportations des États baltes de 1949, qui ont été universellement reconnues comme des crimes contre l’humanité, commis en temps de paix quatre ans après la fin de la guerre. Deux tiers des déportés étaient des femmes et des enfants qui ont été envoyés en Sibérie pendant une dizaine d’années. Proportionnellement, le nombre de personnes déportées s’élèverait à un demi-million si ces déportations avaient eu lieu dans trois États scandinaves - la Suède, le Danemark et la Norvège.

Il est cependant clair aujourd’hui que l’élargissement économique et politique de l’Europe n’est pas suffisant pour avoir une Europe véritablement intégrée en tant que «communauté de valeurs». Nous avons besoin d’une nouvelle vague d’élargissement: celle de la conscience de l’Europe. Nous avons un intense besoin de conscience européenne et de volonté de reconnaître ces crimes et préjugés comme faisant partie intégrante de notre histoire commune.

  Maria Petre (PPE-DE). – (RO) Beaucoup d’entre nous ont parlé aujourd’hui du besoin de solidarité et je veux moi aussi poursuivre sur ce thème.

L’indépendance énergétique de l’Union européenne et la solidarité des États membres dans ce domaine sont plus nécessaires que jamais. Notre action doit être unie et cohérente, compte tenu non seulement des risques mais aussi de la nécessité de diversifier nos ressources.

Je félicite le Conseil européen pour l’accord obtenu sur le plan de relance économique ainsi que pour l’accent mis sur le secteur énergétique et le financement du projet Nabucco.

J’appelle la Commission européenne à trouver rapidement les méthodes garantissant que ces financements seront efficaces et produiront les résultats attendus dans le secteur énergétique et surtout dans le secteur économique sévèrement touché et menacé par le protectionnisme.

Recourir au protectionnisme est la pire chose qui puisse arriver aux économies émergentes et aux économies industrialisées.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE) . – (EL) Monsieur le Président, un an s’est écoulé depuis que la décision du groupe chargé de la révision du règlement du Parlement européen a compliqué le fonctionnement des intergroupes parlementaires en décidant qu’ils ne peuvent plus se réunir que le jeudi après-midi. Pratiquement, cela a supprimé ces intergroupes, une plateforme qui permettait de présenter des idées sur des questions générales qui, pour la plupart, ne concernent pas les politiques européennes, par exemple la famille.

Je préside l’intergroupe «Famille et protection de l’enfance» et je dois vous faire part du profond regret d’associations familiales et de simples citoyens européens de ne plus pouvoir s’exprimer à travers cet intergroupe.

Le groupe chargé de la révision du règlement du Parlement européen ne nous a pas dit s’il a procédé à une évaluation des intergroupes et ne nous a pas proposé de solution pour l’avenir. Comment peuvent-ils être remplacés?

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais aborder un sujet très important qui concerne le prix européen de littérature. Ce prix est financé par le programme culturel de l’Union européenne et vise à mettre en évidence la créativité dans le domaine de la fiction contemporaine. Je pense que c’est une très bonne initiative, mais je suis préoccupé quant à sa mise en œuvre.

J’ai été contacté par des organisations culturelles de mon pays qui sont mécontentes parce que cette année la Roumanie ne fait pas partie du programme. En effet, sur les 34 pays éligibles, seuls 12 participent chaque année à ce programme. La question que l’on peut légitimement se poser est comment les autres pays, dont la Roumanie, pourraient-ils prendre une part active au programme s’ils n’y sont pas inclus du tout. Je voudrais donc porter ce problème à votre attention, et j’espère que nous trouverons, avec la Commission européenne, un moyen approprié de régler ce problème.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette année sera difficile pour l’Europe. Nous sommes confrontés à des défis sans précédents dans l’histoire européenne.

Nous devons combattre la crise économique et financière, la crise énergétique, les changements climatiques et le terrorisme qui menace tout ce que nous avons construit à ce jour. C’est pourquoi il est aujourd’hui plus important que jamais que nous restions unis.

Nous devons prendre position contre le discours anti-européen, contre les éléments ultranationalistes destructeurs et dangereux. Dans le climat actuel, des citoyens mécontents de l’aggravation de la crise - sans parler d’autres problèmes - peuvent aisément être manipulés par les ultranationalistes qui se servent de ce climat général défavorable pour attaquer l’Europe unie. Permettez-moi de vous rappeler que les effets de la crise que nous ressentons en ce moment auraient été catastrophiques sans l’Union européenne et sans la zone euro.

J’invite les responsables politiques européens engagés dans des campagnes électorales à adopter une position ferme contre le discours anti-européen. Je les appelle à ne pas se servir d’éléments ultranationalistes et chauvins ou de discours populistes, juste pour gagner quelques voix de plus. Je vous remercie.

  Iuliu Winkler (PPE-DE). - (HU) Selon le discours officiel généré par la crise économique mondiale, la confiance dans le système financier international doit être restaurée d’urgence. Actuellement, «confiance» est le mot d’ordre, que l’on retrouve aussi dans les documents de l’Union européenne.

Permettez-moi de suggérer un autre mot d’ordre qui est «solidarité». En effet, la solidarité ou la coopération est une valeur fondamentale souvent proclamée, sur laquelle est fondée l’Union européenne. Toutefois, je me demande si, nous qui ne sommes pas membres de la zone euro, pouvons parler d’une pratique de solidarité lorsqu’il nous est conseillé de lever des taxes et des contributions plutôt que de faire appel au fonds de crise de l’UE, alors que c’est précisément sur le principe de solidarité que l’Union européenne gère ce fonds.

Les citoyens des États membres d’Europe centrale et orientale vont-ils devoir abandonner l’espoir de rattraper le niveau de vie de l’UE dans un délai raisonnable? Je ne le pense pas. Je suis certain que la position européenne, déjà proclamée par l’UE à l’approche du sommet du G20, sera une position acceptable pour nous tous.

  Csaba Sógor (PPE-DE). - (HU) Les communautés hongroises de cinq États membres de l’UE ont récemment commémoré la révolution hongroise et la guerre d’indépendance de 1948-49. Des Hongrois se sont à l’époque battus pour leur liberté et pour un monde libre contre les deux plus grandes armées d’Europe, aux côtés de Polonais, de Serbes, de Croates, de Souabes, d’Allemands, d’Autrichiens, d’Arméniens et de Roumains.

Nous commémorons cet événement chaque année au mois de mars et les présidents de deux autres pays l’ont fait également. Les autorités roumaines ont, de façon déshonorante et indigne d’un pays de l’UE, tenté d’empêcher László Sólyom, le président de la République de Hongrie, de se rendre en Roumanie. Que se serait-il passé s’ils avaient essayé de faire la même chose avec le président des États-Unis, Barack Obama, qui a également reconnu et rendu hommage à la guerre d’indépendance hongroise de 1848, si celui-ci avait souhaité venir en Roumanie?

Il serait bon que nous comprenions enfin que nous vivons en Europe et que nous pouvons respecter le passé et l’histoire de chacun et respecter les fêtes nationales de chaque pays.

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE) . – (RO) Je suis favorable à l’intégration de la Serbie dans l’Union européenne et à son adhésion à l’Union européenne. Dans ce contexte, j’appelle avec insistance la Commission européenne à prendre des mesures efficaces spécifiques pour protéger les droits de la minorité roumaine de la vallée du Timoc.

La convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires doivent être correctement appliquées dans la vallée du Timoc et notamment dans les comtés de Craïna, Morava, Požarevac et Timoc, dans l’est de la Serbie. Nous sommes en 2009 et je pense que le temps est venu pour que la communauté ethnique roumaine de la vallée du Timoc jouisse du droit à la représentation proportionnelle et puisse avoir des églises et des écoles où l’on parle sa langue maternelle. Je vous remercie.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Le Président. - Le point est clos.

14. Accord de partenariat économique CE/CARIFORUM - Accord de partenariat économique d’étape CE/Côte d’Ivoire - Accord de partenariat Cariforum - CE - Accord de partenariat économique d’étape CE - Côte d’Ivoire - Accord de partenariat économique d’étape CE - Ghana - Accord de partenariat économique intérimaire CE - États du Pacifique - Accord de partenariat économique intérimaire CE - États de l’APE CDAA - Accord de partenariat économique États d’Afrique de l’Est et du Sud (AES) - CE - Accord de partenariat économique CE - États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est - Accord de partenariat économique d’étape CE - Afrique centrale (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les accords de partenariat:

– la recommandation (A6-0117/2009) de David Martin, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion d’un accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (05211/2009 –C6-0054/2009 – 2008/0061(AVC)), et

– la recommandation (A6-0144/2009)de Erika Mann, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (05535/2009 - C6-0064/2009 - 2008/0136 (AVC)),

– la question orale au Conseil sur l’accord de partenariat entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté et ses États membres, d’autre part, de Helmuth Markov et de David Martin, au nom de la commission du commerce international (O-0033/2009 - B6-0203/2009),

– la question orale à la Commission sur l’accord de partenariat entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté et ses États membres, d’autre part, de Helmuth Markov et de David Martin, au nom de la commission du commerce international (O-0034/2009 - B6-0204/2009),

– la question orale au Conseil sur l’accord de partenariat économique d’étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Côte d’Ivoire, d’autre part, de Helmuth Markov et de Erika Mann, au nom de la commission du commerce international (O-0047/2009 - B6-0217/2009),

– la question orale à la Commission sur l’accord de partenariat économique d’étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Côte d’Ivoire, d’autre part, de Helmuth Markov et de Erika Mann, au nom de la commission du commerce international (O-0048/2009 - B6-0218/2009),

– la question orale au Conseil sur l’accord de partenariat économique d’étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Ghana, d’autre part, de Helmuth Markov et de Christofer Fjellner, au nom de la commission du commerce international (O-0035/2009 - B6-0205/2009),

– la question orale à la Commission sur l’accord de partenariat économique d’étape entre la Communauté européenne, d’une part, et le Ghana, d’autre part, de Helmuth Markov et de Christofer Fjellner, au nom de la commission du commerce international (O-0036/2009 - B6-0206/2009),

– la question orale au Conseil sur l’accord de partenariat économique (APE) intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, de Helmuth Markov et de Glyn Ford, au nom de la commission du commerce international (O-0037/2009 - B6-0207/2009),

– la question orale à la Commission sur l’accord de partenariat économique (APE) intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, de Helmuth Markov et de Glyn Ford, au nom de la commission du commerce international (O-0038/2009 - B6-0208/2009),

– la question orale au Conseil sur l’accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, de Helmuth Markov et de Robert Sturdy, au nom de la commission du commerce international (O-0039/2009 - B6-0209/2009),

– la question orale à la Commission sur l’accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, de Helmuth Markov et de Robert Sturdy, au nom de la commission du commerce international (O-0040/2009 - B6-0210/2009),

– la question orale au Conseil sur l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique de l’Est et du Sud (AES), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, de Helmuth Markov et de Daniel Caspary, au nom de la commission du commerce international (O-0041/2009 - B6-0211/2009),

– la question orale à la Commission sur l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique de l’Est et du Sud (AES), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, de Helmuth Markov et de Daniel Caspary, au nom de la commission du commerce international (O-0042/2009 - B6-0212/2009),

– la question orale au Conseil sur l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part, de Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international (O-0043/2009 - B6-0213/2009),

– la question orale à la Commission sur l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part, de Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international (O-0044/2009 - B6-0214/2009),

– la question orale au Conseil sur l’accord de partenariat économique d’étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique centrale, d’autre part, de Helmuth Markov et de Kader Arif, au nom de la commission du commerce international (O-0045/2009 - B6-0215/2009),

– la question orale à la Commission sur l’accord de partenariat économique d’étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique centrale, d’autre part, de Helmuth Markov et de Kader Arif, au nom de la commission du commerce international (O-0046/2009 - B6-0216/2009),

  David Martin, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, nous avons toujours tendance à exagérer l’importance des problèmes auxquels nous sommes parties prenantes, mais dans le cas présent, je ne pense pas qu’il soit possible d’exagérer quoi que ce soit. La série d’accords sur laquelle nous nous penchons ce soir est susceptible d’affecter la vie, la qualité de vie et la santé de plusieurs millions de personnes dans les pays en voie de développement.

Avant d’en venir au contenu de mon rapport, je voudrais rendre hommage à ma collègue, Glenys Kinnock, qui, en tant que coprésidente de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, s’est démenée, non seulement pour que les craintes relatives aux accords de partenariat économique (APE) et à l’impact de ces derniers sur le développement soient entendues au sein de cette Assemblée, mais aussi pour relayer les préoccupations des pays ACP dans le monde entier. Comme bon nombre d’entre vous le savent déjà, Glenys nous quittera à la fin de cette législature et je pense que son engagement envers les pays ACP - et, en particulier, en ce qui concerne les APE - nous manquera énormément.

Les APE ont toujours été un sujet sensible au sein de ce Parlement. Nous avons parfois assisté à de réelles tensions entre les objectifs commerciaux et ceux en matière de développement. Certaines de ces tensions auraient pu être évitées, mais d’autres sont, il faut le dire, intrinsèquement liées à la nature même de ces accords.

Premièrement, ceux-ci nous ont été imposés par une décision de l’OMC, et la libéralisation unilatérale - puisque c’est essentiellement de cela qu’il s’agit - n’est pas facile à négocier.

Deuxièmement, la date butoir artificielle fixée pour la conclusion des APE complets et intérimaires a eu un effet pervers. En effet, les négociations auraient dû se dérouler sur un même pied d’égalité, mais cela n’a pas été le cas, puisque les pays ACP avaient quelque chose à perdre si cette date butoir n’était pas respectée.

Enfin - et ce n’est pas eux que je critique, mais la réalité des négociations - nous étions représentés par des experts commerciaux. Par nature, les experts commerciaux ont pour objectif d’obtenir un accord qui soit le plus favorable possible à l’Union européenne. Ils n’ont pas forcément cherché à obtenir le meilleur résultat en termes de développement. Je le répète: il ne s’agit pas d’une critique; c’est ce à quoi ils sont formés. Mais c’est la réalité de ces négociations.

Depuis la fin des négociations, nous avons essayé, en tant que Parlement, de résoudre la quadrature du cercle afin de concilier commerce et développement.

Je voudrais limiter mes remarques en tant que rapporteur pour l’APE CARIFORUM, qui est, il est vrai, le seul accord de partenariat économique complet que nous ayons pour l’instant. Puisque cet APE a été signé, nous ne pouvons plus en modifier le texte: nous pouvons seulement l’approuver ou le rejeter. Je pense que, si la Commission et la commissaire sont capables de nous fournir certaines garanties et certaines interprétations du texte, nous pourrons être en mesure de donner notre consentement, cette semaine, à l’APE CARIFORUM.

L’écrivain Lewis Carroll a créé un personnage, Humpy Dumpty, qui dit sur un ton méprisant: «Quand j’utilise un mot, il signifie exactement ce que j’ai décidé qu’il devait signifier, ni plus ni moins». Honnêtement, jusqu’il y a peu, essayer de comprendre certains des termes utilisés dans l’APE CARIFORUM revenait plus ou moins à ça: il n’a pas toujours été facile de savoir avec certitude ce que le texte voulait effectivement dire.

Je voudrais aujourd’hui que la commissaire nous rassure sur un certain nombre de points.

Premièrement, que la clause de révision contenue dans l’accord est une véritable clause de révision et qu’elle sera dûment prise en considération par la Commission, autrement dit que nous examinerons, après une période de cinq ans, les priorités en matière de développement, telles que la réduction de la pauvreté, le développement durable, la diversification économique et la contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, afin de s’assurer que les APE servent ces intérêts, au lieu de les desservir.

Deuxièmement, je voudrais que la commissaire nous rassure en ce qui concerne le financement de ces APE. D’après les calculs qui ont été effectués, environ 580 millions d’euros seront mis à la disposition des pays du CARIFORUM au titre du FED actuel et d’autres cadres financiers ultérieurs couvrant une période allant jusqu’en 2013. Selon moi - mais, naturellement, je ne suis pas un expert en la matière - cela devrait suffire à répondre aux exigences des APE si ceux-ci font l’objet d’une programmation appropriée et si cet argent est entièrement dépensé, selon les priorités des pays des Caraïbes. Par ailleurs, nous devons également nous assurer que les États membres apportent effectivement leur contribution aux deux milliards d’euros qui ont été promis aux pays en développement en guise d’«aide au commerce». Nous devons aussi réfléchir à la position que nous adopterons après 2013. La Commission ne peut pas nous fournir de garanties sur ce point, puisque cette décision appartient au Parlement et au Conseil, mais nous devons être conscients que le financement expirera en 2013, ou plutôt que nos engagements arriveront à terme à cette date.

La troisième garantie que je souhaite obtenir concerne le statut de «nation la plus favorisée» (NPF). J’ai déjà expliqué à la commissaire que je comprenais tout à fait que l’Union européenne insiste sur le fait de bénéficier exactement des mêmes conditions que celles que les pays des Caraïbes accordent aux États-Unis ou à d’autres grandes puissances. Cependant, nous ne devrions pas invoquer la clause de la nation la plus favorisée si les pays des Caraïbes concluent un accord favorable avec, par exemple, un groupe de pays africains.

Quatrièmement - et j’en arrive ici à mon dernier point - concernant l’accès aux médicaments, nous devons nous assurer que rien, dans l’accord CARIFORUM, n’empêche le recours au mécanisme des ADPIC - ce mécanisme ne devrait en aucun cas être remis en question.

Je voudrais que la commissaire nous apporte ces garanties, mais, même avant de l’entendre, je voudrais conclure en disant que je pense sincèrement que la commissaire a changé le ton et la nature de la discussion relative aux APE et je tiens à lui rendre hommage pour le travail qu’elle a déjà accompli dans ce domaine.

  Erika Mann, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’accord avec la Côte d’Ivoire devra être accepté à la suite d’un vote. Nous n’avons qu’un seul choix: voter pour ou contre. J’espère que cela changera un jour et que le Parlement pourra aussi participer aux négociations relatives au mandat.

Cela complique un peu les choses. Il y a deux différences en ce qui concerne l’accord Cariforum. Premièrement, nous traitons avec un gouvernement qui n’a pas été démocratiquement élu. Deuxièmement, nous négocions un accord provisoire, qui vise initialement à garantir simplement le maintien des anciennes préférences. L’accord définitif ne sera pas négocié avant un certain temps.

Ce que je souhaiterais de la part de la commissaire Cathy Ashton, c’est avoir des garanties sur un certain nombre de points dont je sais qu’ils sont extrêmement importants pour la Côte d’Ivoire. J’ai une nouvelle fois participé la semaine passée à des discussions, d’où il est apparu très clairement que la Commission ne devait pas tarder à offrir des garanties, ce qui est tout à fait conforme aux garanties offertes par la commissaire dans le cas de la CDAA. Permettez-moi par conséquent de citer certains points parmi les plus importants.

Le premier point concerne une flexibilité accrue. Cette flexibilité doit comprendre les points suivants. Primo, l’inclusion d’une clause de révision, également flexible, afin de prévoir non pas une période de cinq ans, mais une période susceptible d’être régulièrement réévaluée à relativement brève échéance. Secundo, les questions sensibles ne devraient être discutées que lorsque le pays souhaite expressément qu’il en soit ainsi. Cela concerne plus particulièrement les questions de Singapour, mais évidemment aussi la question de l’intégration de TRIPS, ainsi que d’autres problèmes identiques.

Tertio, il y a la question d’accepter des différences régionales lorsque de nouvelles négociations en vue d’un accord régional auront lieu. La Côte d’Ivoire est confrontée à un problème particulier dû au fait que l’accord est en cours de négociations et qu’il sera signé isolément alors qu’à l’avenir l’objectif consiste à négocier un accord régional.

Quarto, il serait important de permettre, quel que soit le stade des nouvelles négociations, de soulever des problèmes qui doivent encore être abordés au stade actuel et ces questions devraient être approuvées par la Commission.

Dans ce contexte, Madame la Commissaire, il vous suffit d’étendre les concessions déjà faites dans le cas de la CDAA à la Côte d’Ivoire. Ce faisant, vous augmenteriez les chances d’une réponse correspondante positive de la part de l’Assemblée. Nous sommes très inquiets, et c’est une inquiétude qui a été exprimée par de nombreuses organisations non gouvernementales, à savoir que, dans le cas de la Côte d’Ivoire, la Commission semblait initialement témoigner de relativement peu de flexibilité et c’est la raison pour laquelle les questions que je viens d’évoquer n’ont pas été prises en considération dans le cadre de la transition d’un accord provisoire vers l’accord complet. Une concession s’avèrerait par conséquent extrêmement utile et nous permettrait d’approuver l’accord.

Par ailleurs, au cours de mes discussions avec les représentants de la Côte d’Ivoire, j’ai compris que le fait que l’aide technique n’arrivera pas suffisamment vite les préoccupait beaucoup et qu’à cet égard aussi, leurs inquiétudes n’avaient pas été prises en considération. J’ai bien compris qu’ils voulaient principalement que la Commission et les organisations internationales leur fournissent une aide leur permettant d’accéder au marché des PME afin qu’ils puissent véritablement profiter de l’accès au marché européen. Ils font preuve d’une extrême prudence lorsque les négociations abordent les questions de Singapour, lorsqu’ils les examinent, et ils souhaitent que nous les aidions à mieux comprendre la manière dont les biens publics peuvent être utilisés pour la société. En outre, ils désirent particulièrement que nous leur fournissions une aide pour les questions liées aux normes techniques, car celles-ci représentent souvent de réels obstacles aux relations commerciales.

Ma dernière remarque a trait à un point qui concerne le Parlement. Comme je l’ai déclaré précédemment, nous n’avons que la possibilité de dire oui ou non, ce qui impose évidemment des restrictions importantes quant au rayon d’action offert à l’Assemblée pour contribuer à l’orientation du vote. Je tiens à vous rappeler expressément - et vous le lirez également dans nos textes - qu’une éventuelle approbation de l’accord provisoire n’implique pas nécessairement que nous voterons automatiquement en faveur de l’accord complet. En réalité, dans le cadre de la procédure de suivi, nous souhaitons expressément être associés à la poursuite des négociations afin que, dans une certaine mesure et dans les limites de nos compétences, nous puissions assurer le suivi des points que je viens de soulever.

Enfin, je voudrais vous demander de dire quelques mots sur l’échec de l’accord de Doha et plus précisément dans quelle mesure cet échec aura des répercussions particulièrement négatives pour la Côte d’Ivoire, principalement en ce qui concerne les bananes.

  Helmuth Markov, auteur. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Solana, le présent débat ne concerne pas seulement un paquet de seize questions orales posées au Conseil et à la Commission, huit résolutions et deux rapports dans le cadre de la procédure de codécision; il concerne également 79 pays en développement avec lesquels l’UE renouvelle ses relations commerciales et une coopération mutuelle. Le commerce et la coopération constituent des outils importants pour lutter contre la pauvreté ainsi qu’en vue de bâtir des économies nationales économiquement et socialement plus stables. Avant tout, ce processus consiste à fournir un soutien à la création d’infrastructures, au système de soins de santé, à l’autonomie alimentaire, au bon fonctionnement du système social, à l’éducation et aux échanges culturels.

Dans le passé, nos relations commerciales avec les pays ACP étaient basées sur un système de préférences commerciales non réciproques, qui permettaient à la plupart des produits provenant des États ACP d’accéder en franchise de droits au marché commun. En 2000, il avait été décidé qu’un nouvel accord de partenariat serait élaboré d’ici la fin de 2007. Ce nouvel accord prévoit que les préférences commerciales unilatérales seront remplacées par des accords compatibles avec l’OMC visant à réduire et, en fin de compte, à éliminer la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le développement durable, l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance, aidant ainsi les pays ACP à développer leur potentiel économique et contribuant à les intégrer progressivement dans l’économie mondiale. En outre, il y avait lieu d’accroître la capacité de production de ces pays et de prendre des mesures en vue de faciliter les initiatives et les investissements privés.

Les accords économiques qui nous sont présentés, en particulier les APE dits d’étape ou les accords «Goods Only», sont essentiellement des accords commerciaux étant donné que 90 % ou plus de ce qu’ils concernent sont des problèmes liés à l’accès aux marchés et à d’autres domaines commerciaux. L’objectif est de libéraliser petit à petit les relations commerciales entre l’UE et les régions ou les États partenaires.

Quels types de problèmes ont été portés à notre attention au cours des négociations?

On peut se demander en premier lieu si le délai était suffisant. Bien sûr, la Commission occupe une position favorable; elle a été en mesure de diriger les négociations, d’appeler à un vote et d’impliquer les États membres. Imaginez toutefois que vous ayez été un des partenaires de négociation de l’autre côté. Les négociations ont-elles toujours eu lieu en parallèle de sorte que les consultations correspondantes aient pu se dérouler entre la société civile et le Parlement dans ces pays?

Beaucoup de critiques ont été formulées à propos du contenu. En tout premier lieu, bien qu’il y ait eu d’autres avis d’experts, la Commission a compris que la compatibilité avec l’OMC signifiait 80 % de réduction des droits de douane dans les quinze prochaines années. Même si les engagements en matière de libéralisation sont initialement asymétriques, en ce qui concerne les mesures prises en vue de la libéralisation, il en résultera l’ouverture des marchés de part et d’autre, ce que peut facilement se permettre l’UE. Les exportations des pays ACP de représenteront qu’un faible pourcentage de ses importations.

Pour les États ACP, l’abolition des droits de douane occasionnera des pertes de gains de ces droits ainsi qu’une perte de financement nécessaire à des investissements publics urgents en matière d’infrastructures, de sphère sociale, de soutien au développement économique et d’amélioration de la capacité administrative. Par ailleurs, cela signifie un ralentissement de la croissance de l’économie nationale et, par conséquent, une dépendance continue des exportations de pays industrialisés. Cela affecte tant les denrées alimentaires que les produits industriels et crée, en fin de compte, un cercle vicieux. L’accroissement des prix des denrées alimentaires dans les pays ACP est la preuve indéniable de cet effet. J’ai souvent posé la question suivante: si cinquante années de relations commerciales non réciproques n’ont pas engendré de développement adéquat, aussi minime soit-il, comment une ouverture mutuelle des marchés y arriverait-elle?

Les relations entre les régions et pays partenaires constituent un autre problème sérieux, dont l’ampleur sera aggravée par l’accord proposé. Au sein de la Communauté d’Afrique de l’Est - et je suis personnellement chargé d’une proposition de résolution à cet égard -, le problème des tarifs intérieurs peut être moins important vu l’existence d’une union douanière, mais les relations commerciales entre États voisins peuvent se compliquer à la suite des différents degrés de libéralisation. Dans ce cas, il y a évidemment de nombreux problèmes liés aux règlements du pays d’origine. De réelles craintes se manifestent par rapport aux négociations sur des APE complets. Elles reflètent certains conflits dans le cadre du cycle de Doha pour le développement, désormais bloqué. De nombreux États estiment qu’ils ne sont pas en mesure de déréglementer leurs services, investissements et marchés publics et de les ouvrir à une concurrence internationale. C’est une chose qui n’est pas totalement gérable voire désirable au sein de la Communauté européenne elle-même. En ce qui concerne l’absence de mécanismes de contrôle des marchés financiers, nul n’est besoin d’entrer dans les détails ici.

De sérieuses critiques sont et ont été exprimées à propos de la transparence des négociations elles-mêmes, c’est-à-dire par rapport à la participation au processus de l’Assemblée et de la société civile. Enfin, des questions se posent aussi en ce qui concerne le «Mode 4». Si les marchandises peuvent circuler librement, ne devrait-il pas en être de même pour les personnes? À cet égard, notre commission a formulé des questions qui, d’où qu’elles viennent, concernent toujours les mêmes problèmes.

Quelles sont les mesures de soutien financier, technique et administratif prévues dans le cadre du rétablissement des partenariats commerciaux et de développement? La Commission fera-t-elle preuve de flexibilité durant la poursuite des négociations et prendra-t-elle en compte les besoins des régions partenaires, en particulier en vue de faciliter les droits à l’exportation à des fins de développement, de protéger les industries naissantes, de garantir la liberté de circulation des travailleurs et d’assurer une protection particulière du système des marchés publics? Par ailleurs, la Commission est-elle prête à reconsidérer sa position à l’égard de la protection des droits de propriété intellectuelle et à garantir la préservation de la diversité biologique et du transfert de connaissances ainsi que celle des soins médicaux à un prix raisonnable dans les pays les plus pauvres? Le Conseil et la Commission sont-ils prêts à fournir au Parlement et à la société civile des informations adéquates sur les possibilités de participation? Enfin, existe-t-il une volonté de revoir l’accord négocié s’il s’avérait que certains points ont un impact négatif sur le développement des États ACP?

Permettez-moi, pour terminer, de faire une brève remarque personnelle. Cela fait maintenant deux ans et demi que je préside la commission du commerce international. Comme je ne me représenterai plus à ce poste, je voudrais profiter de l’occasion pour remercier très chaleureusement mon secrétariat, M. Rodas et surtout Mme Pribaz, pour leur vif soutien et je voudrais aussi remercier mes collègues. Notre collaboration a été fructueuse et je pense que nous avons obtenu de bons résultats. Ce serait formidable si nous puissions aussi garantir le succès de l’APE. Je souhaite bonne chance à tous mes collègues qui resteront pour la nouvelle législature. J’espère très sincèrement que le commerce se mettra à jouer un rôle croissant au sein de l’Assemblée. Je vous remercie vivement.

  Christofer Fjellner, auteur. – (SV) Monsieur le Président, je suis ravi de la tenue du débat d’aujourd’hui. En ces temps de protectionnisme accru et avec la pauvreté qui augmente au lieu de diminuer, il est particulièrement important de maintenir les relations commerciales entre l’Europe et certains pays parmi les plus pauvres du monde. C’est exactement l’objectif des accords d’étape. Les accords de partenariat économique visent à garantir la poursuite du commerce et du développement dans certains pays parmi les plus pauvres du monde.

Ce sont ces pays qui risquent d’être le plus durement touchés à mesure que déferle la récession mondiale et que la course protectionniste aux armements semble s’intensifier. C’est pourquoi je ne parviens pas à comprendre certaines critiques qui ont été formulées. D’aucuns prétendent que ces accords vont trop loin et qu’ils sont trop complets. Certains détracteurs préfèrent parler de la perte de recettes douanières que de potentiel en vue de nouvelles relations commerciales. Je pense au contraire que nous devrions nous réjouir d’être allés si loin. Je ne pense pas qu’il existe un conflit inhérent entre le commerce et le développement, comme certains orateurs l’ont déclaré. Que du contraire: le commerce induit le développement, les droits de douane induisent la pauvreté.

J’étais responsable de l’accord d’étape avec le Ghana. Je tiens avant tout à reconnaître qu’il contient certaines imperfections, comme le maintien de l’imposition de droits communautaires sur le riz et le sucre pour une période de transition, mais il s’agit fondamentalement d’un très bon accord. C’est pourquoi nous devons garantir sa signature le plus rapidement possible. L’élection présidentielle au Ghana avait constitué un obstacle, mais je voudrais dès à présent insister auprès du nouveau président du pays, M. John Atta Mills, pour qu’il signe l’accord d’étape. J’espère également que l’UE fera tout pour signer l’accord que nous avons négocié. Il est inadmissible que cela prenne tant de temps et il est particulièrement inadmissible que cela prenne tant de temps à cause du mauvais fonctionnement des services de traduction du Conseil.

Je tiens à profiter de l’occasion pour vous demander instamment à toutes et à tous de soutenir l’accord. En ces temps d’incertitudes, le monde doit développer ses relations commerciales, pas les réduire.

  Daniel Caspary, auteur. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de mon point de vue, les accords signés entre les partenaires économiques sont essentiels pour garantir les relations commerciales avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Tant l’Union européenne que ces pays ont intérêt à coopérer. Nous devons d’urgence arrêter de fournir aux pays africains, comme nous le faisons depuis cinquante ou soixante ans, une aide au développement. Nous devons enfin libérer ces pays sur le plan mental aussi afin de leur permettre de prendre leur avenir en mains propres et de construire eux-mêmes des richesses, à l’instar d’autres régions du monde qui l’ont fait ces dernières décennies.

Les relations commerciales peuvent jouer un grand rôle dans ce cas. Je pense, d’une part, aux relations commerciales entre l’Union européenne et ces pays, mais aussi et surtout aux relations commerciales entre ces pays eux-mêmes, c’est-à-dire avec d’autres pays en développement. Je suis persuadé que nous devrions exercer une certaine pression sur les gouvernements et les États en vue de supprimer leurs tarifs douaniers extrêmement élevés dans de nombreux domaines afin de créer les conditions nécessaires à une croissance économique dans cette région.

Pourquoi faut-il agir ainsi? Ces pays ont un besoin urgent de conditions-cadres permettant à la population de créer leurs propres richesses. Au cours des discussions que j’ai eues avec des représentants de ces pays, j’ai souvent eu l’impression que les gens nous étaient reconnaissants, en tant qu’Union européenne, d’exercer des pressions dans un certain nombre de domaines et qu’ils nous savaient gré d’émettre des exigences dans plusieurs domaines et de forcer les gouvernements nationaux à faire quelques progrès en matière de politique économique.

J’aimerais que nous ne perdions pas de vue cet aspect des choses au cours des prochaines semaines et des prochains mois, et surtout durant les négociations, afin de ne pas seulement nous intéresser aux souhaits légitimes des gouvernements, mais aussi afin de défendre, sur certains points, nos revendications légitimes et de garantir le fait que nous représentons les revendications légitimes de la population de ces pays.

J’espère, à cet égard, que nos négociations seront fructueuses.

  Kader Arif, auteur. − Monsieur le Président, chers collègues, dans ce long débat qui nous regroupe aujourd’hui, je souhaiterais prendre quelques instants, si vous le permettez, pour regarder le chemin parcouru jusqu’ici.

Souvenons-nous des premières prises de position de certains députés de ce Parlement face à l’inquiétude croissante dans les pays ACP, face aux manifestations anti-APE, face aux signaux d’alerte envoyés par les ONG du Nord comme du Sud, lorsque nous demandions que la priorité de ces accords soit le développement, chose qui semblerait presque évidente aujourd’hui, tant la Commission ne cesse de le répéter. Mais M. Mandelson, à l’époque, osait à peine nous répondre car, pour lui, il s’agissait d’abord de stimuler le commerce comme si la simple ouverture des barrières douanières provoquerait le miracle du développement.

Alors qu’on nous traitait d’idéalistes, qu’on nous disait manipulés par les ONG, qu’on s’offusquait de nous voir réclamer des instruments de protection, de régulation, d’intervention de la puissance publique, que s’est-il passé? Eh bien, il est apparu que non, nous n’étions pas des irresponsables. Non, les gouvernements des pays ACP n’ont pas accepté que les négociations continuent à être menées sous la pression ou sous la menace. Non, les risques de l’ouverture des échanges ne sont pas une vue de l’esprit, ils sont réels et ils auront des conséquences concrètes et immédiates: diminution des budgets des États par pertes de revenus douaniers, fragilisation des industries naissantes du secteur agricole, risques pour la sécurité alimentaire des populations.

Ces craintes, nous les exprimions il y a bien longtemps, avant même que n’éclatent les émeutes de la faim ou la crise financière. Alors que dire de la situation aujourd’hui? Le FMI, la Banque mondiale, l’ONU reconnaissent que les pays en développement, contrairement à ce qui était énoncé à l’origine, seront gravement touchés par la récession mondiale.

Comme le soulignait récemment Jacques Diouf, directeur général de la FAO, oserons-nous dire à ceux que nous appelons partenaires, que nous sommes prêts à dépenser des milliards pour sauver le système bancaire mondial mais pas pour sauver leurs populations qui meurent de faim?

Je veux être tout à fait honnête, Madame la Commissaire, et je tiens à ce que ce soit clair. Si vous ne vous engagez pas fermement et précisément au nom de la Commission pour que nous ayons la garantie que ces APE seront réellement pro-développement, je ne voterai pas les avis conformes. Les mots ne suffiront pas, les déclarations d’intention non plus, on en a trop entendus. Nous voulons des engagements précis et je tiens à les citer un par un. Les APE ne seront des accords satisfaisants que s’ils promeuvent l’intégration régionale, s’ils contribuent au développement des pays ACP et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Lorsque nous demandons de favoriser l’intégration régionale, cela a une traduction concrète. Typiquement, en Afrique centrale, le Cameroun a été pointé du doigt, pour ne pas dire fortement critiqué, par ses voisins, pour avoir signé cet accord intérimaire avec l’Union. Parmi les huit pays de la région, je rappelle que cinq sont des PMA, c’est-à-dire des pays qui bénéficient d’office et en pleine conformité avec les règles de l’OMC, d’un libre accès au marché européen pour les exportations sans qu’aucune contrepartie ne puisse leur être demandée. Je ne peux que comprendre leurs préoccupations lorsque la Commission leur demande de s’ouvrir à 80 % aux exportations européennes.

Alors, si la commissaire s’engage à favoriser une intégration régionale, si elle s’engage à davantage de flexibilité pour prendre en compte les différents niveaux de développement de nos partenaires, peut-elle nous indiquer pourquoi elle n’accepte pas l’offre de 71 % de libéralisation proposée par l’Afrique centrale?

Second thème essentiel sur lequel nous attendons une réponse: les sujets de Singapour. Ceux-ci ne peuvent être imposés dans les négociations contre la volonté des pays partenaires. Sur ce point, je tiens particulièrement à insister sur les marchés publics. Certes, il faut de la transparence – je la défendrai toujours – mais pouvons-nous priver nos partenaires ACP d’un instrument essentiel de leur souveraineté par le soutien à leur industrie et à leurs services locaux en imposant la libéralisation des marchés publics?

Troisième point: les services. Dans nos débats sur les APE avec le Cameroun, la Commission a souligné à maintes reprises que nos partenaires voulaient négocier sur les services. C’est peut-être une réalité. Mais, cependant, gare à ceux qui utiliseraient cet argument pour imposer la libéralisation des services à toutes les régions et à tous les pays, et surtout pour justifier la libéralisation des services publics. Madame la Commissaire, j’attends votre engagement ferme pour que les services publics restent hors du cadre des négociations et ce, dans toutes les régions. Nous le savons, les pertes de revenus douaniers vont provoquer une diminution des budgets de nos partenaires. Et en cas de baisse de revenus, les premiers secteurs à en pâtir seront les secteurs tels que l’éducation, la santé ou la recherche. Il serait donc inadmissible que dans ce contexte, les gouvernements ACP perdent le contrôle de leurs services publics et j’en appelle à Mme la commissaire pour qu’elle nous donne son engagement ferme sur ces questions.

Quatrième point, et cela a déjà été évoqué, la sécurité alimentaire doit être protégée. Ceci implique non seulement de prévoir les mesures de sauvegarde adéquates, mais aussi de permettre à nos partenaires de soutenir leurs exportations afin de rester compétitifs sur les marchés mondiaux. Je sais que des évolutions positives ont eu lieu en ce sens dans la région SADEC. La Commission est-elle prête à proposer le même genre de mesures dans les autres régions?

Dernier point. Nous savons que la mise à niveau des économies ACP exigera un engagement financier massif de l’Union tant pour protéger les industries naissantes des effets négatifs de la libéralisation que pour développer la compétitivité des économies de nos partenaires. Et malheureusement, contre les recommandations répétées de notre groupe politique, ce sont bien les fonds du FED qui seront utilisés comme première source de financement des APE. Nous savons que par le passé, la Commission n’a pas brillé par la mise en œuvre de ces fonds, j’appuie donc sur la nécessité d’utiliser ces fonds rapidement et selon les priorités de nos partenaires.

En conclusion, Madame la Commissaire, ces accords sont l’image que donnera l’Union européenne face au reste du monde, l’image que donnera l’Union européenne face aux pays les plus pauvres de la planète.

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

  Glyn Ford, auteur. − (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à m’excuser auprès de la commissaire et de mes collègues rapporteurs pour avoir raté le début du débat, que je viens de prendre en cours il y à peine cinq minutes. J’ai été retardé et ne suis parvenu à arriver ici qu’à la dernière minute. J’espère que je ne répéterai pas - ou tout du moins, pas trop - ce que les autres ont déjà dit et je tiens d’ores et déjà à m’excuser auprès d’eux si c’était le cas.

J’aborderai essentiellement deux points: je m’exprime ici en tant que rapporteur sur l’accord de partenariat économique intérimaire avec les États du Pacifique et en tant que rapporteur fictif au nom du groupe socialiste sur l’accord de partenariat économique intérimaire avec les États de l’Afrique de l’Est et du Sud.

Le débat auquel nous participons ce soir ne découle pas d’une décision de la Commission ou de l’Union européenne, affirmant que nous souhaitons établir de nouvelles relations commerciales avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, mais d’une décision - datant maintenant d’il y a dix ans ou plus - de l’Organisation mondiale du commerce, qui estime que nous favorisons injustement certains pays en développement au détriment des autres. Certains ont déclaré que la priorité de ces accords devait être le développement. Je suis tout à fait d’accord avec ce principe, mais nous devons garder à l’esprit que l’une des exigences sous-jacentes est de rendre nos accords avec ces pays compatibles avec les règles de l’OMC. C’est la première chose.

Outre la compatibilité avec les règles de l’OMC, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour tenter d’améliorer la situation de ces différents groupes régionaux et pour essayer de tenir compte des situations particulières que rencontrent ces pays. En ce qui concerne le Pacifique, pour lequel je suis le rapporteur, nous avons là un ensemble de 14 États-nations - plus un si l’on inclut le Timor-Oriental - de très petite taille. L’un d’entre eux est en fait le plus petit pays du monde, avec une population qui est exactement un million de fois inférieure à celle de la Chine - Nauru. Mais même les plus grands de ces pays restent relativement petits et nous devons prendre ce fait en considération au moment de déterminer ce que nous attendons d’eux. Nous devons prévoir des périodes de transition appropriées pour les petites et moyennes entreprises, car, très franchement, à part quelques entreprises minières en Papouasie - Nouvelle-Guinée, ces entreprises sont toutes des PME. Nous devons également tenir compte du commerce régional et, en particulier, de la relation spéciale que les pays du Pacifique entretiennent avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Sur les 14 pays qui composent le groupe du Pacifique, deux seulement ont effectivement signé l’accord intérimaire. Cependant, j’ai appris, lors de ma visite à Port-Moresby à l’occasion de la dernière réunion ACP, que d’autres pays du Pacifique souhaitaient signer un accord final, à condition que celui-ci réponde à leurs attentes. C’est pourquoi je suis, personnellement, en faveur de cet accord intérimaire. C’est le message qui m’a été transmis à la fois par le gouvernement de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et celui des Îles Fidji. Non pas qu’ils soient totalement satisfaits - il y a certains points qu’ils souhaiteraient renégocier - mais ils estiment que la solution idéale serait de signer et d’accepter un accord intérimaire qui conduirait à la conclusion d’un accord final plus favorable au développement et permettant à d’autres pays du Pacifique de s’engager réellement.

Nous devons aussi nous pencher sur un certain nombre de questions spécifiques qui s’appliquent plus particulièrement à la Papouasie - Nouvelle-Guinée et aux Îles Fidji, ainsi qu’à d’autres pays du Pacifique, mais qui pourraient également s’appliquer à quelques-uns des autres accords. Nous devons réexaminer les négociations sur les droits de propriété intellectuelle, afin que celles-ci ne couvrent pas seulement les produits de la technologie occidentale, mais aussi les connaissances traditionnelles. Nous devons veiller à assurer un certain degré de transparence dans les marchés publics avec une ouverture aux contractants européens qui se déclenche au niveau convenant aux besoins des États du Pacifique. En ce qui concerne ces derniers, nous devons, en particulier, examiner la question des visas de travail dans l’Union européenne, qu’il faut pouvoir attribuer aux ressortissants des îles du Pacifique pour des périodes d’au moins deux ans, afin de leur permettre de travailler - non pas à des postes de haut niveau, mais probablement en tant que soignants ou dans des professions similaires.

Oserais-je dire que bon nombre de ces points s’appliquent également aux pays d’Afrique de l’Est et du Sud? Je tiens à remercier tout particulièrement M. Caspary pour avoir travaillé avec moi sur cet aspect et, en ce qui concerne le Pacifique, je voudrais saluer le travail effectué par M. Audy.

Mais s’agissant de l’AES, nous devons nous pencher tout particulièrement sur les questions relatives à la bonne gouvernance. Je pense notamment au Zimbabwe. Je ne suis pas opposé à la conclusion d’un accord intérimaire, mais je pense qu’il sera difficile, pour le Parlement, d’accepter un accord final, à moins qu’une feuille de route précise ne soit établie en vue de mettre en place un régime totalement démocratique au Zimbabwe, qui soit capable de trouver une solution aux difficultés que traversent actuellement le pays.

Je soutiens totalement le rapport de M. Caspary - avec certains des amendements qui ont été proposés - mais je souhaiterais néanmoins soulever un dernier point en ce qui concerne la situation de l’archipel de Chagos. Celui-ci ne figure dans le rapport que parce que j’ai proposé un amendement, qui a été accepté. Normalement, dans ce type d’accords, la logique veut que nous consultions les pays et territoires voisins. L’archipel de Chagos est situé au beau milieu d’une partie de cette région: Seychelles-Maurice-Madagascar. Ses habitants sont actuellement réfugiés aux Seychelles et j’espère que nous les consulterons avant de conclure un éventuel accord final, afin de savoir quelles conséquences cet accord pourrait avoir sur eux et sur leur territoire dans le cas où ils seraient autorisés à retourner chez eux.

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier tout d’abord le Parlement de me permettre en ce moment capital d’intervenir à propos d’une question aussi sensible que les accords de partenariat économique.

Je voudrais également exprimer ma satisfaction à l’égard du rôle très positif joué par le Parlement tout au long de ces négociations par l’intermédiaire de débats politiques. Je tiens particulièrement à féliciter la commission du commerce international ainsi que la commission du développement pour les efforts inlassables qu’elles ont déployés et à les remercier pour l’intérêt soutenu dont elles ont témoigné au cours des discussions.

Les APE ont toujours constitué une grande priorité pour les ministères en charge du développement dans le cadre de leurs réunions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures». Ces dernières années, presque toutes leurs réunions incluaient des discussions avec la Commission sur la mise en œuvre du mandat donné au Conseil à propos des APE et cela a souvent entraîné l’adoption de conclusions. Lorsque la présidence tchèque a présenté son programme devant l’Assemblée au mois de janvier, nous avions déclaré qu’il s’agissait d’une période clé et nous avions promis de faire un maximum d’efforts en vue de garantir de nouveaux progrès. Nous avons profité de l’occasion pour répondre à de nombreuses questions et nous avons déployé des efforts considérables sur un grand nombre de thèmes. Nous continuons à considérer que la coopération et une discussion constructive entre les institutions constituent les meilleurs moyens de créer et de développer les politiques adéquates.

Les pays développés et les pays en développement sont confrontés à une crise économique et financière sans précédent qui s’est emparée du monde entier. Lorsqu’on leur demande de quelle manière la crise affecte leurs économies, les pays en développement répondent qu’elle a provoqué une chute des relations commerciales occasionnant une diminution de la croissance économique, des restrictions de la production et un accroissement du chômage. La chute des relations commerciales et la perte de marchés d’exportation créés après des années d’efforts sont des éléments très douloureux pour les économies des pays en développement ainsi que pour les conditions de vie et le bien-être de leurs habitants.

Dans ces circonstances, nous devons exploiter toutes les possibilités qui s’offrent à nous dans le cadre de notre réponse à la crise économique mondiale afin de faire en sorte que le commerce devienne le moteur du développement durable. Telle est la finalité des APE. Par une intégration régionale progressive, ils permettent des relations commerciales régionales ainsi qu’un plus large accès en franchise de droits et de quotas à notre vaste marché, permettant ainsi un volume commercial accru avec l’UE. Les APE fonctionnent ainsi d’une manière conforme aux règles de l’OMC. Ce facteur présente un aspect juridique important en distinguant les APE des précédentes préférences commerciales mises en œuvre dans le cadre de l’Accord de Cotonou et qui étaient défavorables aux relations commerciales entre les pays ACP et l’UE et qui engendraient une grave incertitude.

L’incertitude est l’inverse de la confiance. L’incertitude fait fuir les investissements alors que la confiance les attire. Nous savons tous que les pays en développement connaissent un déclin dramatique des investissements depuis le début de la crise actuelle. Dans le monde actuel empreint d’incertitudes, les APE peuvent offrir un élément de certitude juridique et de confiance susceptible de contribuer à une relance économique. Ces accords ne sont pas une panacée, mais ils représentent un instrument positif pouvant être associé à d’autres instruments.

Un certain nombre de rapports contraignants ont été publiés ces derniers mois, décrivant la manière dont la crise économique peut bloquer les progrès en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement dans de nombreuses régions. Ce devrait être une source de vive inquiétude. Les APE utilisent toute la flexibilité permise dans le cadre des règles de l’OMC en vue de contribuer au développement. Ils garantissent à nos partenaires des pays ACP l’ouverture immédiate et asymétrique des marchés avec de longues périodes de transition, des dérogations et un suivi régulier, et ils déterminent également des engagements en matière de réformes politiques. L’UE s’est parallèlement engagée à ne pas laisser ses partenaires affronter seuls ce défi. Pour garantir le bon fonctionnement de ces accords, nous apportons également un soutien financier spécialement adapté.

Je suis ravi de constater le regain d’intérêt qui s’est récemment manifesté en vue d’une intensification du dialogue à propos des APE de la part de l’UE mais aussi des pays ACP. Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier la commissaire Ashton pour les efforts qu’elle a déployés et pour l’importance qu’elle a attachée à écouter les points de vue exprimés par nos partenaires des pays ACP. Après les grandes lignes de sa stratégie en matière d’APE exposées devant le Parlement en octobre de l’année dernière et devant le Conseil en novembre, il y a eu un renforcement des contacts avec nos homologues politiques dans les différentes régions ACP. Des progrès notables sont actuellement réalisés au niveau des négociations avec différentes régions. Chaque région possède ses caractéristiques propres et avance à son propre rythme. Dans les prochains mois, nous devrions avoir un aperçu plus clair de toutes ces négociations.

Je pense que le Parlement européen soutiendra les APE conclus avec les États du Cariforum ainsi que l’APE d’étape avec la Côte d’Ivoire. Il s’agira d’un signal encourageant adressé à l’ensemble des pays ACP. Ce sera la preuve pour eux que la patience dans les négociations produit des résultats acceptables et bénéfiques pour les deux parties. Cela montrera également que le partenariat ACP-UE est capable de répondre à de nouveaux défis, qu’ils soient de nature juridique, économique ou politique. En ces temps d’incertitudes, chaque nouvel accord international représente un renforcement du partenariat et un nouvel espoir pour l’avenir. La signature des accords représenterait un message politique utile susceptible d’apporter quelque chose à la prochaine réunion des deux organes paritaires du partenariat ACP-UE: l’Assemblée parlementaire paritaire qui aura lieu début avril à Prague et le Conseil conjoint des ministres prévu fin mai à Bruxelles.

L’UE doit continuer à aider ses partenaires et cela ne signifie pas seulement la région du Cariforum, qui a montré la voie à d’autres régions en signant le premier APE complet, mais aussi les pays et régions qui ont fait les premiers pas et qui doivent être encouragés à aller plus loin. Parmi ces pays figure la Côte d’Ivoire, dont l’APE d’étape doit encore être approuvée par l’Assemblée. D’autres APE sont en cours d’élaboration. La Commission travaille dur pour créer à l’intention des pays partenaires des conditions qui leur permettront de s’associer et de déterminer la voie à suivre vers des accords régionaux complets. Le Conseil essaye toujours de bien faire comprendre à la Commission et aux partenaires que ces accords constituent un instrument de développement et que les avantages pour le développement ne peuvent être totalement exploités que par le biais d’accords régionaux complets.

Le contexte économique et politique général dans le cadre duquel le Parlement a été invité à approuver les APE conclus avec le Cariforum et l’APE d’étape conclu avec la Côte d’Ivoire est important, mais le Parlement a toutefois demandé au Conseil et à la Commission un certain nombre d’explications concrètes. Cette mesure est une composante essentielle et légitime du processus et j’essayerai de répondre de la manière la plus complète possible aux questions qui relèvent de mon domaine de compétence. Je sais que d’autres questions ont été soulevées et la commissaire Ashton est prête à y répondre. Je voudrais commencer par répondre à certains points qui ont été cités.

Un des problèmes soulevés concernait la question de savoir si, quand et dans quelle mesure des révisions des APE conclus avec les États du Cariforum seraient effectuées. Tant le Conseil que le groupe ACP partagent entièrement les préoccupations liées à cette question. Je peux vous confirmer que des révisions complètes des APE seront réalisées au plus tard cinq ans après la date de leur signature, c’est-à-dire octobre de l’année passée. Les révisions seront bien sûr complémentaires au contrôle de routine de l’exécution de ces accords, tel que le prévoit l’article 5. Ces révisions sont obligatoires en vertu des accords et elles font partie des tâches qui incombent aux organes paritaires, notamment les commissions parlementaires et les comités consultatifs. Des évaluations d’incidence seront effectuées dans le cadre des révisions et elles comprendront les coûts et les conséquences de l’application des accords. Si un APE est modifié de quelle manière que ce soit ou s’il y a des modifications dans la manière de les réaliser, la participation des parlements est garantie, soit en vertu de la législation des pays signataires de l’APE soit dans le cadre des commissions parlementaires créées sur la base de l’APE.

La deuxième question qui intéresse le Parlement concerne les mesures financières d’accompagnement demandées par les régions ACP et particulièrement nos engagements en vue de soutenir le commerce. Comme vous le savez, tant la Communauté européenne que ses États membres se sont engagés en octobre 2007 à faire passer l’aide offerte dans le secteur du commerce à 1 milliard d’euros d’ici 2010 dans le cadre de la stratégie de l’UE d’aide au commerce. Près de 50 % de cette augmentation servira à répondre aux besoins jugés prioritaires par les pays ACP eux-mêmes, en cela compris les besoins résultant de l’application des APE. Tous les engagements pris par les États membres en vue d’aider le commerce sont complémentaires à l’assistance offerte par le Fonds européen de développement et tous nos engagements sont fermes.

En troisième lieu, je voudrais rassurer le Parlement à propos de l’importante question de l’accès aux médicaments. À cet égard, je déclare très clairement qu’aucun des articles des accords ne peut affaiblir la capacité des États du Cariforum à soutenir l’accès aux médicaments. Nous ne pouvons ici effectuer une analyse juridique détaillée, mais, d’un point de vue politique, je vous assure une nouvelle fois que ces accords n’incluent pas de telles intentions.

En ce qui concerne le processus d’intégration qui est en marche dans les États du Cariforum, il était normal que vous attiriez également l’attention sur la compatibilité de ces accords avec d’autres programmes régionaux comme le marché unique et l’espace économique de la Caricom. Outre le soutien au développement et la facilitation d’une intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale, le principal objectif des APE est précisément de soutenir l’intégration régionale.

L’article 4 de l’APE établit clairement que, dans sa mise en œuvre, l’accord prendra dûment en considération les processus d’intégration dans les États du Cariforum, notamment le marché unique et l’espace économique de la Caricom. Une attention particulière sera portée au renforcement des programmes d’intégration régionale ainsi qu’à la nécessité de garantir un avenir durable à ces programmes. Au cours des négociations, les États du Cariforum ont déjà donné l’assurance que toutes les obligations résultant des APE seraient entièrement compatibles avec les obligations régionales adoptées par les États des Caraïbes dans le cadre de leurs programmes d’intégration régionale respectifs.

Toutefois, la compatibilité de l’APE avec les processus d’intégration régionale est également importante pour l’ensemble des autres régions qui négocient actuellement des APE complets. À titre d’exemple, nous pourrions citer l’APE complet destiné aux économies d’Afrique occidentale. Une APE régionale complète renforcerait l’intégration régionale, stimulerait la compétitivité et contribuerait au développement de la région. Le processus de négociation a déjà en soi contribué à accroître les efforts en vue d’une intégration régionale étant donné que la création d’une échelle tarifaire extérieure commune pour la Communauté économique des États d’Afrique occidentale est considérée comme une condition préliminaire essentielle à la conclusion des négociations sur l’APE. On peut dire la même chose à propos d’autres régions, sur la base de leurs besoins spécifiques et de leurs processus d’intégration.

Il ne fait aucun doute que l’intégration régionale sera renforcée dès que toutes les régions auront signé des accords complets adaptés à leurs besoins spécifiques. Le Parlement a, à maintes reprises, demandé qu’une approche flexible soit adoptée lors de la transition des accords d’étape vers des accords complets. À cet égard, je ne peux que confirmer que le Conseil partage cet avis et qu’il insiste sur la nécessité d’adopter une approche flexible. Vu que plusieurs questions difficiles restaient sans réponse lors des négociations, nous avions demandé à la Commission en mai dernier d’exploiter toutes les possibilités en matière de flexibilité et d’asymétrie compatibles avec les règles de l’OMC en vue de tenir compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP. Outre cela, nous avions également pris d’autres mesures. Le Conseil a déclaré que s’ils le souhaitaient, les pays et régions ACP pourraient déroger, si nécessaire, aux dispositions acceptées par d’autres pays ou régions au cours des négociations sur l’APE.

Il faut absolument maintenir la cohésion entre les différents APE, principalement dans les pays africains. Chaque région possède toutefois ses particularités propres dont il convient de tenir compte. L’APE signé avec les États du Cariforum est un exemple mais certainement pas un modèle.

J’espère que mes remarques à propos de ces points spécifiques auront contribué à les clarifier et qu’elles vous auront rassurés par rapport à certaines questions soulevées par l’Assemblée. Je suis persuadé que la commissaire, qui a négocié ces questions directement avec les représentants politiques des États du Cariforum et d’autres régions ACP avec ses collègues, désirera approfondir un certain nombre d’autres points.

En cette époque - nous sommes en mars 2009 - où nous connaissons la pire secousse économique jamais enregistrée en une génération, je tiens à souligner à quel point il est important pour nous d’apprécier certains succès dans le domaine de la politique. À une époque caractérisée par un déclin commercial et par l’adoption de mesures de plus en plus protectionnistes dans ce domaine, à une époque où les progrès accomplis en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement seront annihilés dans certaines régions, l’adoption par le Parlement européen de l’APE d’étape avec la Côte d’Ivoire représentera un signal positif en faveur de l’intégration régionale et des relations commerciales contribuant au développement. Nous devons répondre à la crise actuelle en établissant de nouveaux partenariats et non en les restreignant. L’approbation par le Parlement européen de l’APE conclu avec les États du Cariforum sera également source d’espoir et d’encouragement pour les autres régions où les négociations sont à un stade avancé et qui ont aussi besoin d’un sentiment de confiance et d’un puissant partenariat que ces accords peuvent fournir.

  Catherine Ashton, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi que de m’adresser à la plénière du Parlement sur une question qui, comme l’a souligné David Martin, revêt une importance fondamentale pour les relations entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Avant toute chose, je voudrais que cela soit parfaitement clair: je n’ai absolument aucun intérêt à négocier avec les pays ACP des accords qui contribueraient à appauvrir ces pays. Cela peut paraître évident, mais mon expérience me pousse à le réaffirmer clairement, car je ne suis pas certaine que tout le monde l’ait compris. Lorsque Mmes et MM. les honorables députés seront invités à voter sur cette question, j’espère qu’ils le feront sur la base de la discussion que nous aurons eue aujourd’hui et des arguments qui auront été avancés ici, et non pas sur la base d’éventuelles idées préconçues que vous pourriez avoir.

Je pense que la session plénière d’aujourd’hui est une étape importante de la conclusion des accords de partenariat économique (APE). Vous serez invités à donner votre avis conforme sur l’APE complet avec les Caraïbes, ainsi que sur l’APE intérimaire avec la Côte d’Ivoire. Vous avez proposé pas moins de huit ensembles de résolutions écrites et de questions orales, ce qui illustre, selon moi, la force de l’engagement et des opinions du Parlement en ce qui concerne les APE. Je voudrais saluer publiquement les efforts considérables déployés par la commission du commerce international et la commission du développement dans le cadre de ce débat.

J’ai écouté avec grande attention les diverses opinions formulées au fil des mois. Mon objectif est de plaider en faveur des APE et de dissiper les mythes qui les entourent, afin que chaque député soit en mesure de voter en pleine connaissance de cause le moment venu. Je pense que nous avons devant nous de bons accords, qui soutiennent le développement et l’intégration économique des pays ACP et apportent une certaine stabilité dans le contexte économique actuel. Ces accords de partenariat sont basés sur l’objectif commun du développement et font en sorte que le commerce serve cet objectif, et non le contraire. Par-dessus tout, il s’agit d’accords permettant aux États ACP de sortir leurs citoyens de la pauvreté grâce à la dignité de leur propre travail et au génie de leurs propres idées.

Certains pensent qu’avec les APE, l’Union européenne rompt avec le passé et essaie unilatéralement de redéfinir le partenariat UE-ACP. Il est vrai que les APE diffèrent des conventions de Lomé et de Cotonou, qui ont régi les relations entre l’UE et les pays ACP pendant une trentaine d’années, mais les préférences unilatérales qui caractérisent ces conventions ont été contestées par d’autres pays en développement dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Le dilemme auquel nous étions confrontés consistait à continuer à satisfaire aux exigences des pays ACP en matière de développement tout en respectant les règles internationales et, j’ajouterais même, les obligations morales.

La réponse a été double: le système «Tout sauf les armes» pour les pays les moins avancés et des accords de partenariat économique pour les pays en développement situés dans la région ACP. Le thème commun à toutes les initiatives lancées depuis la première convention de Lomé était le commerce. Celui-ci a toujours constitué le facteur déterminant des relations UE-ACP, mais ce qui se limitait à des préférences commerciales unilatérales pour les matières premières et les produits de base à l’époque de Lomé a depuis lors été progressivement remplacé par un commerce plus diversifié pour finalement couvrir, au XXIe siècle, les produits manufacturés, les services et les idées.

Les APE offrent un accès encore meilleur aux marchés de l’UE pour les exportations des ACP et constituent le prolongement de notre engagement en vue de favoriser le développement économique. L’intégration régionale des marchés des pays ACP a également constitué un objectif clé dans le cadre de ce processus et c’est un sujet qui a été abordé - et ce n’est pas étonnant - dans de nombreuses questions orales. Le caractère mondial de notre économie fait que la taille est devenue plus importante, c’est une chose que nous avons apprise dans l’Union européenne. En simplifiant les règles commerciales et en remplaçant le réseau complexe d’accords bilatéraux par un petit nombre de relations commerciales de région à région, les APE peuvent contribuer à augmenter la dimension des marchés régionaux, les rendant plus attrayants pour les investissements, dont les marchés en développement ont besoin afin de créer de l’emploi et de la croissance.

Les accords se composent naturellement de deux phases: les accords intérimaires, afin de répondre aux exigences de l’OMC et de s’accorder un petit moment de répit avant de passer à la deuxième étape, la conclusion d’APE complets. La course contre la montre qui s’est engagée afin de respecter la date butoir de décembre 2007 pour la conclusion des APE intérimaires peut avoir donné l’impression que les inquiétudes des pays ACP ont été balayées d’un revers de main, mais je tiens à rassurer le Parlement sur ce point: les accords intérimaires ne sont que des solutions temporaires permettant de préserver et d’améliorer l’accès des pays ACP aux marchés de l’Union européenne.

J’ai hérité de ce dossier alors que les négociations étaient déjà bien avancées. Depuis lors, j’ai rencontré un grand nombre de ministres et représentants des pays ACP, ainsi que d’autres parties prenantes au processus de conclusion des APE. Je les ai entendus et écoutés. Une chose ressort clairement: tous mettent le développement des pays ACP au centre des APE. Les APE constituent, pour ainsi dire, le point de rencontre entre le commerce et le développement. Et cela signifie que le développement doit être le fondement de nos relations commerciales, basées sur un dialogue ouvert et franc.

Je suis convaincue que ces accords ne pourront être fructueux que s’ils s’inscrivent dans le cadre d’un partenariat durable, basé sur la confiance et le respect mutuel. Ce partenariat ne pourra porter ses fruits que si nous et nos partenaires ACP partageons la même vision de l’avenir. En ce qui concerne l’Afrique du Sud, je constate que les pays de cette région ont décidé d’abandonner l’approche conflictuelle vis-à-vis des APE et d’entamer un dialogue, ce qui nous a permis de régler plusieurs questions importantes qui suscitaient jusque là de nombreuses inquiétudes, telles que les taxes à l’exportation, la protection de l’industrie naissante et la sécurité alimentaire. S’agissant des Caraïbes, je vois là une région qui a affiché clairement ses ambitions visant à créer une économie fondée sur l’innovation. En Afrique de l’Ouest, je constate l’émergence d’un marché régional que beaucoup jugeaient impossible, tandis qu’en Afrique de l’Est, nous avons assisté à la naissance d’une union douanière qui n’existait pas lorsque les négociations ont débuté et qui essaie désormais d’élaborer un APE suivant ses propres plans d’intégration. J’y vois là les prémices d’un partenariat fructueux.

S’agissant de l’avenir, je pense que les négociations en vue de la conclusion d’APE complets devraient être un processus flexible reflétant et respectant la spécificité régionale des parties à cet accord. Cela concerne aussi bien le contenu - car l’APE doit servir les intérêts de ses signataires - que le rythme des négociations. Cela signifie également que les APE devraient être dynamiques - et non statiques - qu’ils devraient être capables d’anticiper les problèmes futurs et de répondre aux différents intérêts et besoins régionaux. Naturellement, la Commission continuera d’informer et d’impliquer le Parlement européen, de manière transparente, tout au long de ce processus.

Si nous devons effectivement nous montrer ambitieux, nous ne pouvons toutefois pas imposer le dialogue. C’est pourquoi certaines questions, telles que celles relatives aux marchés publics, ont déjà été supprimées de plusieurs négociations et que les sujets dits de Singapour n’ont été inclus que lorsque les pays concernés en avaient émis le souhait. Nous prendrons également notre temps et apporterons l’aide nécessaire à l’élaboration de réglementations régionales et nationales, qui sont une condition essentielle à la poursuite des négociations. L’aide au commerce et l’assistance technique revêtiront une importance fondamentale à cet égard. Je peux vous garantir qu’il n’y aura pas d’ouverture des services publics et qu’aucune pression ne sera exercée pour imposer une privatisation. Le droit explicite des pays ACP à réglementer leurs propres marchés sera reconnu et l’accès aux médicaments essentiels ou aux semences ne sera soumis à aucune restriction. En réalité, nous chercherons à renforcer les droits et les capacités des pays ACP dans ces domaines, plutôt qu’à les limiter.

À cela s’ajoute notre promesse selon laquelle les régions ACP peuvent s’appuyer sur des dispositions convenues dans d’autres APE, de sorte que chaque région puisse avancer avec la certitude de ne pas être désavantagée. Ainsi, la Côte d’Ivoire peut demander et obtenir directement n’importe quelle clause élaborée dans le cadre des négociations et discussions avec la CDAA ou avec n’importe quelle autre région. C’est un aspect essentiel de la flexibilité que vous m’avez demandé de garantir, afin de permettre que les APE remplacent un régime commercial appliqué à l’ensemble des pays ACP par un régime qui apportent des solutions régionales à des besoins régionaux, sans mettre en péril la solidarité entre les ACP.

La nécessité d’élaborer des APE dynamiques, et non statiques, a été soulignée par la crise actuelle. Nous avons entamé les négociations relatives aux APE à une période où les investissements et les échanges de marchandises et de services connaissaient une expansion sans précédent et où les prix des produits de base enregistraient une hausse exponentielle. Peu s’attendaient à ce que, quelques années plus tard, l’économie mondiale entre en récession, s’accompagnant d’une chute spectaculaire des prix, d’une volatilité des taux de change et du marché et d’une pénurie de crédits limitant l’accès aux crédits commerciaux, dont les exportateurs et les importateurs ont tellement besoin.

Il est inutile d’élaborer un accord fixe qui sera déjà obsolète le temps que l’encre sèche. Nous avons besoin d’un accord qui établisse une relation où des institutions et un certain degré de surveillance permettront d’identifier et de résoudre les problèmes au fur et à mesure qu’ils surviennent.

Le problème spécifique mentionné par Erika Mann à propos des bananes est inclus dans l’APE intérimaire - dans ce cas précis, la garantie d’un accès en franchise de droits et d’une absence de contingents tarifaires.

Au fur et à mesure que ces problèmes surviennent, nous devons inclure des garanties et des clauses permettant aux pays ACP de faire face à tout accroissement brusque des importations, aux pressions exercées par les prix des denrées alimentaires et aux crises fiscales: des «clauses de rendez-vous» pour certaines questions spécifiques, des clauses de révision régulière et - comme c’est le cas dans l’APE avec les Caraïbes - un contrôle parlementaire accru.

Pour en revenir à mon point du début, le Parlement a aujourd’hui l’occasion historique de donner son avis conforme sur ce qui constitue les premiers exemples d’une nouvelle génération d’accords permettant de préserver notre relation particulière avec les pays ACP: des accords basés sur un véritable partenariat, et non sur une attitude paternaliste; des accords qui promeuvent le commerce en tant que moteur du développement, qui favorisent et encouragent l’intégration régionale permettant aux pays ACP de se développer dans une économie mondialisée; des accords qui se veulent flexibles en termes de contenus, respectueux de la tradition, et qui constituent l’exemple le plus récent de cette longue relation commerciale fondée sur le respect des États souverains. En bref, ces accords représentent l’avenir et j’espère qu’à ce titre, les députés seront en mesure de donner leur avis conforme.

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

  Robert Sturdy, auteur. − (EN) Monsieur le Président, veuillez excuser mon retard. Je tiens à remercier les services du Parlement qui m’ont réintégré à l’ordre du jour. Madame la Commissaire, vous avez déjà évoqué une grande partie des points que je comptais aborder, je vais donc me contenter d’en répéter un ou deux devant cette Assemblée.

Les accords intérimaires sont des accords portant sur le commerce de marchandises, qui visent à éviter une interruption des échanges avec les ACP et à favoriser l’intégration progressive de leurs économies dans l’économie mondiale. Ils donnent aux pays ACP la possibilité de sortir de la pauvreté et je pense que la reconnaissance de ces accords soulève un certain nombre de questions litigieuses: les services, la clause de la nation la plus favorisée, les règles d’origine sont autant de questions qui ont été portées à mon attention à de nombreuses reprises. Il vous faudra trouver une solution à ces questions et je m’excuse si vous en avez déjà parlé en mon absence.

La procédure d’avis conforme pour les États du CARIFORUM et la Côte d’Ivoire revêt une importance cruciale pour que ces réformes puissent libérer tout leur potentiel. L’approbation de ces accords signés nous permettra de poursuivre une procédure formelle de négociation. Cela garantira le niveau de légalité nécessaire pour protéger les marchés ACP et assurer un environnement plus stable. En ce qui concerne les résolutions relatives au CARIFORUM - le seul accord de partenariat économique (APE) complet - j’invite les députés à soutenir le texte original proposé par la commission du commerce international. Il prévoit une approche plus équilibrée entre le commerce et le développement et vise à soutenir un certain nombre des compromis proposés par le rapporteur. Je pense que ces résolutions soulignent à la fois les opportunités et les défis auxquels font face les parties aux négociations dans le cadre de cette étape fondamentale visant à assurer le contrôle parlementaire et l’approbation des relations avec les pays ACP.

Madame la Commissaire, vous avez souligné, au début de votre intervention, le rôle ô combien important joué par le commerce. Je vous rejoins totalement sur ce point. Nous avons également dit que nous nous trouvions dans une situation financière particulièrement délicate. C’est une question que vous avez pris, je pense, à bras le corps et sur laquelle vous travaillez d’arrache-pied. Je vous félicite pour la manière dont vous avez tenté de résoudre ces problèmes et vous souhaite bonne chance pour la suite.

Nous nous trouvons dans une situation difficile et le commerce constituera la seule option possible, non seulement pour ces pays, mais également pour le reste du monde. C’est extrêmement important. Je vous remercie pour les changements que vous avez apportés. Vous avez pris ce dossier en cours, et ce à un moment très difficile. Je vous félicite et vous adresse à nouveau tous mes vœux de réussite.

  Jürgen Schröder, rapporteur pour avis de la commission du développement. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais, à mon tour, vous remercier, Madame la Commissaire Ashton, pour vos propos, qui resteront certainement gravés longtemps dans notre mémoire.

J’ai assisté il y a quelques semaines au dernier sommet ACP qui s’est tenu en Guyane. Le point de vue prédominant exprimé par mes collègues des États des Caraïbes était que le temps était venu d’envisager l’avenir, d’arrêter de se plaindre du passé et de mettre en œuvre avec détermination les accords de partenariat économique.

Afin de garantir la réussite de la mise en œuvre de ces accords, il est capital que les parlements contrôlent le processus par le biais du contrôle parlementaire. Ce n’est qu’en permettant aux parlements de vérifier si le nouveau système de règlements est en mesure de réaliser les objectifs fixés que les accords de partenariat économique pourront jouer un rôle de moteur du développement. Ce n’est que lorsque les parlements assumeront cette fonction de surveillance que nous pourrons garantir que l’aide financière arrive bien là où elle est requise. Cela s’applique tant aux parlements nationaux des États des Caraïbes qu’au Parlement européen.

Il y a dans toutes les résolutions qui nous sont présentées et qui concernent les accords de partenariat économique des paragraphes qui ont trait à la question du contrôle parlementaire. Ces références manquent toutefois de cohérence. Le texte qui figure dans la résolution sur la SADC/l’APE propose un bon compromis. Il garantit la participation de la commission du commerce international et de la commission du développement de même que celle de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE dans le processus. Considérant ce compromis comme une réussite, j’ai, conjointement avec mon collègue M. Sturdy, déposé un certain nombre d’amendements qui visent à normaliser ces paragraphes dans l’ensemble des résolutions concernant les APE. Je souhaite vivement votre soutien à cette initiative.

  Johan Van Hecke, rapporteur pour avis de la commission du développement. − (EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement sur l’APE intérimaire avec la Côte d’Ivoire, je voudrais remercier notre collègue Erika Mann pour avoir pris en considération certaines des préoccupations soulevées au sein de cette commission, telles que la nécessité urgente de mettre en place, en Côte d’Ivoire, un gouvernement élu et de fournir à ce pays une aide liée au commerce d’un montant approprié.

D’une manière plus générale, je suis ravi que tant la commission du commerce international que la commission du développement soient parvenues à trouver un compromis sur l’organe de surveillance qui permettra à l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) de jouer le rôle qu’elle mérite.

Il convient de garder à l’esprit que cet APE est un accord d’étape, ce qui signifie qu’il ne s’agit là que d’une solution provisoire.

Pour que la libéralisation du commerce ait un réel effet positif sur l’ensemble de la région, il est essentiel que la CEDEAO signe un APE complet.

Dans ce contexte, la commission du développement propose au Parlement de donner son avis conforme, sous réserve de la ratification par la Côte d’Ivoire de l’APE d’étape.

  Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, j’avais une note préparée, je la laisse de côté, je vais vous parler sans note, vous m’en excuserez, mais beaucoup de choses ayant été dites, je n’ai pas envie de répéter des propos tenus par mes collègues.

Nous sommes à la veille d’un vote important, extrêmement important, presque historique, puisque nous allons être amenés, cette semaine, à voter les premiers accords de partenariat économique dans ce Parlement. Nous en discutons depuis de nombreuses années et ces discussions ont fait l’objet de beaucoup de débats, souvent très fervents, entre les uns et les autres, et l’accord n’a pas toujours été à l’ordre du jour, le consensus non plus.

On peut se féliciter aujourd’hui, bien entendu, de l’évolution de la situation. Les exposés que vous avez faits, ainsi que la Présidence, montrent qu’il y a une évolution très positive, surtout depuis votre arrivée, Madame la Commissaire, il faut bien le reconnaître, dans ce dossier.

Malheureusement, il reste pour certains d’entre nous, et c’est pour cela que je vous parle d’hésitation, un certain nombre de questions et un certain nombre d’interrogations et de craintes par rapport à ces accords de partenariat économique.

Tout d’abord, constatons qu’il n’y a qu’un seul accord de partenariat économique complet aujourd’hui. Les autres ne sont pas là, nous en sommes au stade des accords intérimaires alors que la démarche fondamentale était l’intégration régionale. Il n’y en a qu’un qui répond à ce critère, et encore, un des principaux pays de cette région des Caraïbes, Haïti, n’est pas signataire de l’accord, ce qui est quand même révélateur de beaucoup de choses.

Deuxièmement, nous avons sur le plan commercial – et vous l’avez rappelé – des relations historiques. Ca fait longtemps qu’on commerce entre le Nord et le Sud, mais regardez comment ça se passe! Nous pillons tout ce qu’il y a là-bas, nous prenons toutes les richesses. Bien entendu, nous vendons du coltan que nos sociétés ont été puiser au Kivu pour le vendre au Nord, mais regardez les désastres pour les populations du Sud, et l’inéquitable partage, c’est le moins que l’on puisse dire, qu’on y observe.

À côté de cela, vous ajoutez une politique du développement que nous menons depuis quarante ans en disant que nous, les Européens, sommes le plus grand bailleur du monde, mais qui est une politique qui est en échec aujourd’hui et qui doit être remise en question. La plupart des pays les plus pauvres de ce monde vont mal, vont aussi mal qu’il y a quarante ans, si ce n’est plus mal encore. C’est donc là l’objet de notre hésitation et c’est l’interrogation qui est la nôtre. Quelles sont les garanties que nous allons avoir à cet égard? Je ne vais pas répéter ce qu’a dit mon collègue, Kader Arif, mais je me joins à lui en vous disant que nous voudrions bien disposer d’une déclaration que vous nous feriez, au nom de la Commission, sur une série de points qu’il a précisément cités, et je voudrais terminer en parlant des parlements nationaux.

On nous demande, en tant que parlementaires européens, de nous prononcer sur des accords de partenariat économique dont les conséquences, s’ils sont mal négociés, seront dramatiques pour les peuples du Sud, pas pour nous. Il n’y a pas un citoyen européen qui va aller plus mal si les accords de partenariat économique sont un échec. En revanche, il risque d’y avoir des citoyens du Sud qui vont aller encore plus mal. Je termine en vous disant simplement, Madame la Commissaire, que nous souhaiterions que les parlements nationaux des pays partenaires puissent avoir leur mot à dire puisqu’ils représentent les peuples du Sud sur cette question et pas seulement nous.

  Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE. – (ES) Monsieur le Président, comme d’autres intervenants l’ont déclaré, ce débat est sans nul doute important; il a même été qualifié d’historique, notamment par rapport au nombre d’heures consacrées à ce travail ainsi qu’en raison du débat politique qui l’a précédé.

Je crois que c’est une bonne chose qu’au milieu de l’émoi qui a précédé ce débat et qui, dans une certaine mesure, l’a entouré - je dis émoi sans vouloir offenser la société civile, les ONG et les parlements nationaux qui se sont aussi impliqués -, il est important de comprendre pourquoi et comment nous en sommes arrivés là.

Nous devons comprendre que négocier ces accords d’association avec les États ACP n’est pas une décision politique prise à sa guise par l’Union européenne comme si différentes options s’offraient à nous et que l’UE devait choisir l’une plutôt que les autres. Il s’agit essentiellement d’une exigence juridique basée sur les règles de légalité établies par l’Organisation mondiale du commerce.

Il s’agit d’une nécessité née des circonstances qui ont entouré notre précédent cadre juridique en matière de commerce avec les pays de la zone ACP. N’oublions pas non plus que ceux qui ont condamné les relations de l’Union européenne avec les États ACP, ce sont précisément les autres pays en développement dont les revendications pour accéder à nos marchés étaient tout à fait légitimes, mais qui ont été laissés de côté pour la simple raison qu’il ne s’agissait pas d’anciennes colonies des actuels États membres de l’UE.

L’Union européenne avait donc, et a toujours dans une certaine mesure, deux étalons: un pour ses anciennes colonies et un autre pour d’autres pays dont le niveau de développement est identique mais qui ne relèvent pas de ce système. Voilà ce qui est devenu non viable et c’est ce que ces mêmes pays ont voulu mettre en évidence dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Ce que nous devons considérer avant toute chose, c’est que le système que nous entendons remplacer, d’abord la convention de Lomé et ensuite les dispositions basées sur les accords de Cotonou, n’a en aucun cas atteint les résultats escomptés. Personne ne peut prétendre que le système adopté à Cotonou s’est révélé totalement satisfaisant. Si cela avait été le cas, les chiffres - le volume des relations commerciales entre l’UE et ces pays - seraient largement supérieurs à ce qu’ils sont aujourd’hui. Ne prétendons donc pas vouloir remplacer quelque chose qui a donné de bons résultats, car ce n’est pas le cas.

C’est pour toutes ces raisons que nous devons considérer que ces accords de partenariat économique sont une réelle chance, en particulier pour tous ceux d’entre nous qui estiment que le développement et la croissance de ces pays ne peuvent dépendre exclusivement de l’aide extérieure. Je fais clairement allusion ici aux pays qui sont parties prenantes de ces accords mais qui ne font pas partie des pays les moins développés. À cet égard, le concept de propriété, celui du contrôle de sa propre destinée sans dépendre exclusivement de l’aide extérieure se trouve politiquement - et je pourrais dire philosophiquement - à la base de ces accords de partenariat.

Mon groupe accorde donc, par principe, son total soutien aux négociations de ces accords par la Commission européenne ainsi qu’au fait qu’ils doivent être complets et exhaustifs, en couvrant non seulement les marchandises mais aussi les services et les règles de concurrence; ils doivent être acceptés dans leur ensemble.

Un autre point qui mérite réflexion, c’est la manière dont ces négociations et les thèmes spécifiques présentés ont été abordés. À ce propos, je voudrais me référer à ce que chaque rapporteur a déclaré concernant les différents domaines, car nous parlons de l’approche globale alors qu’en fait chaque négociation représente un point isolé.

Certains points restent en suspens et des inquiétudes subsistent - pour ne citer qu’un seul exemple, la situation des régions ultrapériphériques, qui méritent une attention particulière dans le cas du Cariforum -, mais dans l’ensemble - je veux dire sur le plan politique -, nous soutenons intégralement à la fois les négociations et la nécessité de les poursuivre ainsi que la nécessité pour l’Assemblée de contrôler efficacement ces négociations.

Un des nombreux amendements que nous avons déposés prévoit que le contrôle parlementaire à cet égard devrait être assuré d’une manière uniforme et non d’une façon disparate en fonction du pays concerné.

  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, je me félicite de ce débat qui nous offre la possibilité d’attirer, une fois encore, l’attention sur la nécessité d’inclure, dans tous les accords commerciaux de l’UE, des dispositions concernant le travail des enfants et de les respecter.

Il ne suffit pas de formuler de belles paroles sur la lutte contre le travail des enfants ou de mettre en place des systèmes de contrôle sommaires ou superficiels. Tous les pays de l’UE, ainsi qu’un nombre sans cesse croissant d’autres États, ont signé les conventions de l’OIT sur l’âge minimum d’admission au travail et sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Il faut désormais que nous mettions en œuvre ces engagements, dans nos accords commerciaux, dans nos accords tarifaires préférentiels (SPG) et dans nos politiques en matière de marchés publics. Concrètement, cela signifie que nous devons veiller à ce que les entreprises opérant dans l’UE n’aient pas recours au travail des enfants.

Cela ne concerne pas seulement la société mère ou même ses fournisseurs immédiats: une société se trouvant au sommet de la chaîne d’approvisionnement a la responsabilité de veiller à ce qu’aucune étape de ladite chaîne n’ait recours au travail des enfants.

À ce jour, plus de 200 millions d’enfants dans le monde travaillent illégalement, ce qui les empêche de recevoir une éducation et de profiter de leur enfance, tout en mettant en péril leur santé physique et mentale.

Mettre les préoccupations relatives au travail des enfants au cœur de tous nos accords commerciaux doit être notre priorité.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DA) Monsieur le Président, le présent débat est important, car nous sommes bien sûr sur le point de faire une longue pause étant donné les élections. C’est pourquoi nous devons garantir que la Direction générale du commerce tienne compte des critiques soutenues que nous avons formulées par rapport au contenu des accords de partenariat économique, d’autant plus que la Direction générale signera prochainement ces accords. À cet égard, il est important que ces accords reviennent devant l’Assemblée pour obtenir notre approbation.

Je tiens à préciser clairement, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, que nous avons surtout des doutes quant à la manière dont ces accords ont été conclus. Il n’a pas été tenu compte de la question du développement pendant les négociations avec les pays ACP.

C’est pourquoi j’ai quelques remarques à formuler par rapport à ces deux accords sur lesquels l’Assemblée devra se prononcer lors du vote de mercredi et je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles le groupe des Verts ne les approuvera pas. En ce qui concerne l’accord avec le Cariforum, des analyses détaillées effectuées par l’«Overseas Development Institute» montrent que l’accord de partenariat économique conclu avec les pays du Cariforum est probablement le moins favorable au développement de tous les accords négociés jusqu’à présent. Ce sera un mauvais exemple pour les autres accords régionaux qui devront être négociés, en particulier en ce qui concerne les aspects liés au développement. Ce n’est évidemment pas à nous de décider si nos inquiétudes sont justifiées alors que les gouvernements des États du Cariforum sont eux-mêmes favorables à ces accords, mais il serait tout à fait approprié que les parlements des différents pays concernés puissent se prononcer sur les accords avant que le Parlement européen ne donne son approbation.

Il n’empêche que nos préoccupations par rapport à l’accord conclu avec le Cariforum - préoccupations que nous relevons ici au sein de l’UE - sont justifiées. À l’époque actuelle où la nécessité se fait fortement sentir d’améliorer les contrôles des mouvements d’argent sur les marchés financiers, nous estimons qu’il est tout à fait inadmissible que les accords conclus avec le Cariforum autorisent une libéralisation complète des services financiers avec les huit paradis fiscaux qui font actuellement partie du Cariforum. Si vous ne me croyez pas, lisez les documents qui sont à votre disposition avant le vote de mercredi. Dans ces documents, vous pouvez en apprendre plus sur la libre circulation des services financiers vendus hors cote - ce qu’on appelle les «unregistered speculative derivatives». Vous pouvez aussi en apprendre plus sur le droit offert aux habitants d’établir des fonds. Tout cela arrive dans l’UE grâce à nos propres paradis fiscaux comme Malte et Chypre. Tout cela est possible tant qu’il n’y a pas de contrôle ou de règlement pour l’ensemble de l’UE; ce n’est donc vraiment pas le moment opportun pour protéger ces structures, qui partagent une grande part de responsabilité dans l’écroulement de nos économies.

En ce qui concerne l’accord avec la Côte d’Ivoire, des conflits internes ont évidemment lieu là-bas; ce n’est donc peut-être pas le bon moment pour conclure cet accord.

  Madeleine Jouye de Grandmaison, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis Martiniquaise. J’habite et je vis dans la Caraïbe depuis toujours.

Croyez-moi, Monsieur le Président, Madame la Commissaire et chers collègues, l’accord de partenariat économique entre le CARIFORUM et l’Union européenne me préoccupe grandement.

La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane sont des régions ultrapériphériques européennes, et à ce titre, la Caraïbe, globalement, n’a pas été prise en compte. À mon sens, cet accord a été négocié avec des finalités principalement commerciales, et les objectifs du Millénaire pour le développement ont été relégués au second plan. Et encore. Le défi pour les pays de la Caraïbe sera donc de combler les pertes de revenus douaniers par l’accroissement des volumes d’échanges commerciaux avec l’Union européenne.

En cette période de récession mondiale, cela risque de ne pas être simple. Les faits sont les faits: ces accords ont été négociés en premier chef par la DG Commerce et au sein même de ce Parlement, la commission du développement me semble avoir été légèrement évincée.

Dans cet accord, les objectifs affichés en matière de développement et intégration au niveau régional ne sont pas en concordance avec les moyens déployés pour y parvenir. Ces moyens ne portent, pour la plupart, que sur le commerce et la compétitivité. Quant à l’intégration régionale, là aussi, il y a inadéquation entre les buts visés et les moyens utilisés.

J’en viens maintenant plus spécifiquement à l’intégration régionale des régions ultrapériphériques de la Caraïbe dans leur environnement. Les RUP sont au cœur d’un bassin de vie. La Guyane a même l’une de ses principales frontières avec le Surinam. Les RUP comptent 35 millions d’habitants répartis dans quarante pays et s’étendent sur plus de deux millions de kilomètres carrés. Un immense marché potentiel.

Cet accord était l’occasion de gommer l’impact de certains handicaps dits structurels: gommer l’éloignement, par exemple, au profit de la proximité entre nos îles. Pourquoi a-t-on fait l’économie de la négociation de marché interrégional spécifique entre les régions ultrapériphériques de l’Union européenne et du CARIFORUM? Au moment où la Commission européenne a le souci de sortir les pays de la Caraïbe de leur retard de développement et d’établir avec cet ensemble des APE visant l’ouverture des marchés et l’intégration régionale, la région ultrapériphérique de la Caraïbe n’est prise en compte que pour devenir une partie du marché ouvert au CARIFORUM et reste dans la même logique d’échange que ce qui a été négocié pour l’ensemble de l’UE. Cette logique est quelquefois pénalisante.

C’était le moment de promouvoir le dialogue des cultures, la formation de la coopération, les échanges des services et amener les régions ultrapériphériques ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, nous savons tous que ces accords de partenariat économique (APE) ont fait l’objet de nombreuses critiques, dont certaines me semblent justifiées. Je suis d’accord pour dire que les APE ne devraient pas être utilisés pour imposer de manière agressive l’ouverture des marchés aux seules entreprises européennes: les APE devraient également profiter aux entrepreneurs et aux consommateurs des pays pauvres. Je partage l’inquiétude exprimée par Erika Mann en ce qui concerne l’approche uniforme adoptée vis-à-vis des APE, qui ne tient pas compte des différences entre les régions et entre les pays qui les composent. Je salue le fait que nous n’ayons effectivement signé des accords intérimaires qu’avec les pays qui avaient manifesté un intérêt en ce sens.

J’étais également préoccupé par l’avis exprimé par un représentant de la Commission lors d’une réunion de la commission du commerce international (INTA) quelques mois plus tôt, qui disait que les APE ne portaient pas seulement sur le commerce et le développement, mais qu’ils visaient également à renforcer l’intégration politique régionale. À l’instar de bon nombre de mes collègues dans ce Parlement, j’estime que cette décision devrait revenir aux pays eux-mêmes, notamment en ce qui concerne les pays démocratiques qui ne souhaitent pas siéger au sein d’une assemblée régionale aux côtés de dictatures situées dans la même région.

En dépit de ces craintes, nous devrions saluer l’avis conforme rendu par la commission INTA vis-à-vis de ces APE. J’ai eu peur, pendant un moment, en entendant la rhétorique anti-commerciale exprimée par les socialistes lorsqu’ils ont voté contre ou se sont abstenus lors du vote en commission. Les APE ne sont peut-être pas parfaits, mais bon nombre de mes parents et amis vivant dans des pays pauvres en ont assez de ne pas pouvoir bénéficier d’un accès suffisant aux marchandises et aux services et de devoir compter sur des monopoles publics ou sur des entreprises entretenant des liens avec des politiciens corrompus. Le fait que les socialistes aient souhaité maintenir cette situation est également préoccupant. N’oublions pas que les taxes à l’importation ont souvent pour effet de forcer des citoyens démunis à payer plus pour acheter des aliments et des médicaments importés.

Je tiens à remercier la commissaire pour sa détermination à poursuivre les négociations relatives aux accords de partenariat économique. Ceux-ci ne sont pas parfaits, mais c’est le moins que nous puissions faire pour aider les entrepreneurs et les consommateurs des pays pauvres à avoir accès à des marchandises et des services dont nous jouissons actuellement dans l’UE.

  Glenys Kinnock (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je peux vous confirmer, comme d’autres l’ont déjà fait avant moi, que, depuis que Cathy Ashton est devenue commissaire, nous avons assisté à un changement radical, non seulement dans le style et dans le ton, mais aussi dans le vocabulaire utilisé et, de plus en plus, sur le fond.

Je suis convaincue que la commissaire sera d’accord avec moi et avec bien d’autres membres de cette assemblée pour dire que le plus dur reste encore à faire, alors que nous essayons d’instaurer et de restaurer la confiance après plusieurs années de négociations ayant donné lieu à d’énormes tensions et à beaucoup d’aigreur.

Cela fera bientôt dix ans que l’accord de Cotonou a été signé. À cette occasion, nous devons nous rappeler ce que disaient effectivement ces accords quant aux perspectives commerciales entre les pays ACP et l’UE. Ceux-ci parlaient d’un «nouveau cadre commercial qui soit équivalent à leur situation existante et conforme aux règles de l’OMC». Nous devons vraiment travailler davantage en vue d’atteindre ces objectifs.

La politique consistant à conclure des accords séparés avec différents pays a conduit à de sérieuses incohérences. À ceux qui ne connaissent pas l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) et qui n’ont pas autant de contacts avec les députés de ces pays que je ne peux en avoir moi-même ainsi que d’autres membres de cette Assemblée, je peux confirmer que cette politique a créé des situations vraiment très difficiles et a sérieusement nuit à la cohésion que j’avais pu percevoir entre les pays ACP par le passé. Je sais qu’il y a tout juste quelques semaines, le nouveau président du Ghana a adressé une lettre à la présidence de l’UE, au nom de l’ensemble du groupe ACP, dans laquelle il déclarait que le processus des APE continuait de menacer l’existence même de certains groupements d’intégration régionale. Il s’agit là d’un commentaire récent formulé par un nouveau président.

Les députés des pays ACP nous répètent, à chacune de nos réunions, que nous avons pris très peu d’engagements envers eux et que nous les avons peu, voire pas du tout, consultés. Je voudrais que la commissaire nous dise ce qu’elle envisage de faire à l’avenir dans ce domaine.

Je suis ravie de voir la tournure prise par les négociations avec la CDAA, mais si des engagements clairs ont été formulés vis-à-vis de celle-ci en ce qui concerne la modification des textes, l’instauration de périodes de transition pour se conformer aux nouvelles dispositions tarifaires, l’établissement de mesures de sauvegarde et de règles d’origine, etc., j’espère que vous nous confirmerez que des options similaires sont mises à la disposition de tous les pays ACP qui continueront à négocier.

Pouvez-vous nous confirmer, Madame la Commissaire, que vous insisterez pour que des engagements précis en faveur de programmes de développement soient formulés dans le cadre des APE et pour que la libéralisation des échanges soit basée sur des référentiels de développement? Dans ce cas, comment comptez-vous procéder?

Veillerez-vous à ce que les APE contiennent des engagements juridiquement contraignants concernant l’apport d’un financement prévisible, réparti selon un échéancier?

Madame la Commissaire, je pense que, comme vous l’avez souligné dans le cadre de votre intervention, les pays ACP affichent pour l’instant une croissance plus lente et, pour la première fois depuis 25 ans, les efforts en vue de réduire la pauvreté ont été suspendus. Je voudrais aborder rapidement deux derniers points. En ce qui concerne l’APE CARIFORUM, celui-ci n’est certes pas parfait et doit encore être complété par des mesures de sauvegarde.

S’agissant de la Côte d’Ivoire, nous devons obtenir les garanties réclamées par Erika Mann et M. Van Hecke. Nous y attachons une grande importance.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Fiona Hall (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, revenons un instant, si vous le voulez bien, au début du processus des APE. L’accord de Cotonou, conclu en 2000, stipulait que l’UE avait l’obligation légale de prendre en considération les intérêts des pays en développement dans tous les domaines d’action susceptibles de les affecter. En 2005, la Commission a décrété que la cohérence des politiques au service du développement était essentielle pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

Je déplore les prises de bec qui sont survenues entre la commission du commerce international et celle du développement afin de déterminer laquelle des deux était compétente au fond sur la question des APE, car le Parlement lui-même aurait pu réagir de manière plus cohérente à certains moments des négociations, lorsque tout le monde semblait oublier que ces instruments étaient avant tout censés favoriser le développement.

Enfin, je suis ravie que la commissaire ait mentionné les services, car je suis très préoccupée par l’ouverture du secteur bancaire, en particulier. Les pays occidentaux se sont montrés incapables de réguler correctement les grandes banques internationales opérant sur leur territoire. Il convient donc de se demander s’il serait vraiment raisonnable d’ouvrir le secteur bancaire dans des pays où il n’y a même pas de régime réglementaire en place, alors que les règles de l’OMC ne requièrent pas une telle ouverture. L’ouverture du secteur bancaire pourrait aider les grandes sociétés, mais elle pourrait pousser les banques locales à se concentrer sur les gros clients et à ignorer les petites entreprises, ce qui aura pour effet de restreindre encore l’accès de ces dernières au crédit.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, Président en exercice du Conseil, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter mon collègue, Glyn Ford, pour la qualité de son rapport, son sens du compromis. Nous avons pu travailler sur ce dossier en Papouasie-Nouvelle Guinée lors de l’Assemblée parlementaire paritaire des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et de l’Union européenne. Je l’ai vu travailler avec des parlementaires nationaux et j’en suis donc heureux.

Je voulais m’associer, Madame la Commissaire, aux félicitations qui vous ont été adressées sur ces accords de partenariat économique qui ont été négociés dans le but d’éviter toute perturbation des échanges commerciaux entre les pays ACP et la Communauté européenne. Ces négociations se sont conclues par l’accord de partenariat intérimaire avec la République des îles Fidji et la Papouasie-Nouvelle Guinée, seuls États du groupement régional du Pacifique à avoir rejoint l’accord provisoire, et on mesure le travail nécessaire pour conclure des accords régionaux complets.

Cet accord inclut toutes les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre-échange. La résolution souligne que l’APE doit contribuer à renforcer la croissance économique, l’intégration régionale, la diversification économique et la réduction de la pauvreté. Il est important de rappeler qu’un véritable marché régional constitue une base essentielle pour une mise en œuvre réussie de l’accord de partenariat économique intérimaire et que l’intégration et la coopération régionales sont essentielles pour le développement social et économique des États du Pacifique.

Cet accord est l’occasion de donner une nouvelle impulsion aux relations commerciales et il garantit un accès au marché européen de franchise des droits sans contingent pour la plupart des marchandises. Je voudrais insister sur l’aide de deux milliards d’euros qui est prévue d’ici 2010, et pour conclure, je voudrais ajouter qu’il est très important qu’il ne soit commis, y compris sur le plan économique, aucune atteinte au droit des brevets et au droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Concernant les droits de l’homme, je m’étonne que nous traitions avec la Papouasie alors que ce pays sanctionne encore les orientations sexuelles. Enfin, sur le plan politique, il importe que nous ayons une alliance avec les ACP dans le cadre de l’OMC.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, la réussite des négociations à propos de la conclusion des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et les ACP représente le défi ultime pour la politique européenne du commerce et du développement.

Ce qu’il nous faut, ce sont des accords compatibles avec les obligations internationales contractées par l’Union européenne étant donné que le traitement préférentiel unilatéral que l’Union européenne a accordé aux pays ACP par rapport aux autres pays en développement s’est avéré, comme vous le savez, incompatibles avec les règles de l’OMC.

Toutefois, outre la question juridique, le défi consiste essentiellement à conclure des accords qui favoriseront le développement des pays en question par le biais d’un renforcement de leurs capacités commerciales, de la diversification de leur base économique et de l’intégration régionale.

Le nouveau régime commercial qui régira les relations entre l’Union européenne et les pays ACP devrait garantir une intégration de tous ces pays au système commercial international, à l’économie mondiale - une économie qui traverse une crise sans précédent, une crise qui affecte tant les pays développés que les pays en développement et les économies émergentes.

Nous reconnaissons tous que l’ouverture des pays ACP à l’Union européenne doit être asymétrique et progressive et qu’elle doit prévoir une flexibilité suffisante en matière de quotas dans les secteurs sensibles ainsi que des clauses de sauvegarde. Comme vous ne l’ignorez pas, l’objectif des négociations consistait à couvrir des secteurs tels que les services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle ainsi qu’un renforcement des efforts à propos des questions commerciales, sans oublier l’accès au marché des marchandises.

C’est pourquoi nous soutenons l’extension de la portée des accords dans les limites jugées bénéfiques aux pays ACP eux-mêmes. Il est absolument capital d’inclure des dispositions relatives au développement dans les accords de partenariat économique et de fournir une aide au commerce adéquate.

  Glenys Kinnock (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste aborder deux points en ce qui concerne l’avis conforme. J’ai mentionné le CARIFORUM. Tout le monde semble satisfait et optimiste en ce qui concerne l’accord CARIFORUM, mais certaines mesures de sauvegarde restent néanmoins nécessaires. Ce point a été très clairement souligné lors de la récente réunion tenue en Guyane, par le président ainsi que par d’autres officiels de ce pays, parmi lesquels des députés.

La question des bananes a été soulevée. Madame la Commissaire, vous avez parlé d’un accès libre de droits et sans restriction quantitative, ce qui est très bien. Cependant, les accords que nous avons signés avec l’Amérique centrale puis, ensuite, avec le Mercosur et les pays du pacte andin, réduiront les droits de douane applicables aux produits provenant de ces pays, et rien de ce que nous faisons ne sera suffisant pour permettre aux producteurs de bananes des pays ACP de rester concurrentiels. Il s’agit là d’une question extrêmement importante et les accords ont été conclus avant même que l’encre de l’accord CARIFORUM n’ait eu le temps de sécher.

Les Caraïbes expriment également de vives inquiétudes en ce qui concerne les unités de mise en œuvre, qui n’ont pas encore été mises sur pied. Certains problèmes persistent à cause des tensions qui ont vu le jour entre les différents pays des Caraïbes. Il y a également la question d’Haïti. La conférence des donateurs n’a pas donné un résultat aussi satisfaisant que nous l’aurions espéré et certains se sont inquiétés de savoir s’il était possible de souscrire pleinement à l’APE ou de le remodeler tant qu’Haïti ne serait pas impliqué.

En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, nous voudrions obtenir des garanties très claires. Il s’agit d’un pays qui a traversé une longue période de troubles, d’incertitude et d’instabilité et il est essentiel que nous donnions notre avis conforme, mais nous devons également avoir l’assurance que vous indiquerez, sous la forme d’une lettre adressée aux négociateurs en Côte d’Ivoire et au gouvernement ivoirien, que nous restons déterminés à négocier de bonne foi afin de trouver une solution décente pour la population de ce pays.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, j’ai bien entendu vos propos.

Monsieur le Ministre, vous avez parlé de durabilité économique. La question que je me pose aujourd’hui est de savoir ce que cela signifie, à part les mots. En effet, qu’est-ce que cela signifie dans une crise économique, financière, environnementale? Quelles garanties pouvons-nous donner? Donc, malgré les propos rassurants de Mme la commissaire, je demande si, aujourd’hui, alors que ces accords ont été discutés dans un autre monde, le projet que nous proposons à nos partenaires ACP est encore vraiment adapté à la situation actuelle?

Moi, personnellement, je n’y crois pas. Nous rencontrons les ONG, nous rencontrons les PME. Nous avons été en Guyane récemment où le président nous a dit: vous nous demandez de diversifier, mais dites-nous quels produits notre petit pays peut produire pour être concurrentiel face au Brésil et au Venezuela?

Donc, aujourd’hui, je crois qu’il ne faut pas se voiler la face. Vous parlez d’un côté de flexibilité et de l’autre de règles de l’OMC – je suis désolée, ces deux termes-là sont absolument contradictoires, car ils demandent des mises à niveau et, aujourd’hui, les mises à niveau, ont le sait très bien, entraînent un appauvrissement de ces pays-là.

Donc, je ne crois pas du tout que ce que nous proposons aujourd’hui et ce que nous avons proposé par le passé soit adapté. Est-ce que nous regardons les résultats du modèle de développement ce que nous avons mis en place pendant les quarante dernières années? C’est un échec et je crois que cela a déjà été dit. Cet échec-là, eh bien, aujourd’hui, je crois qu’il va continuer, la situation va s’aggraver avec ces accords de partenariat parce qu’ils ne sont absolument pas adaptés à la situation économique, sociale et environnementale mondiale.

  Daniel Caspary (PPE-DE). – (DE) Madame la Commissaire, à la suite des remarques formulées par les deux intervenants précédents, je voudrais vous poser une question. Reconnaissez-vous qu’il y a des pays dans le monde qui sont parvenus, au cours des vingt dernières années, à améliorer sensiblement leur niveau de prospérité en l’absence d’un APE et que l’APE pourrait peut-être représenter une opportunité pour ces pays?

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Je vous remercie, Monsieur le Président, et je remercie principalement les députés du Parlement européen pour la discussion intéressante et constructive qui a eu lieu. Permettez-moi de répondre à deux points qui ont été soulevés. Le premier concerne la flexibilité. J’ai compris en écoutant certains députés qu’il y avait un souhait de garantir la nécessaire flexibilité dans le cadre des négociations des accords de partenariat économique.

Je voudrais souligner que le Conseil a tout à fait conscience de la nécessité de garantir la flexibilité à deux niveaux importants. Le premier est la nécessité d’exploiter pleinement les arrangements asymétriques, les calendriers et les mesures de protection qui se présentent dans le cadre des règles de l’Organisation mondiale du commerce. Je ne partage donc ni l’avis ni la conclusion hâtive selon lesquels quarante années d’assistance aux pays en développement ont été une catastrophe. La situation, selon moi, aurait été bien pire sans l’aide octroyée par l’UE et d’autres pays. Parallèlement, je pense que les règles dont nous disposons permettent un tel degré de flexibilité que chacun de ces pays - et, sur ce point, j’ai confiance en la Commission et en la commissaire - devrait être capable de trouver une solution qui corresponde à ses besoins et intérêts.

Le deuxième type de flexibilité est celui que nous offrons dans le cadre de la transition entre les APE d’étape et des accords régionaux complets en vue de soutenir la coopération régionale. Le deuxième point soulevé lors du débat et auquel je souhaite répondre concerne l’aspect lié au développement dans les APE. Il ne fait aucun doute, selon moi, que les accords ne sont pas des accords commerciaux traditionnels vu l’aspect intrinsèquement fort du développement. Les accords établissent des dispositions temporaires de longue durée - parfois jusqu’à 25 ans - et ils comprennent également des dérogations en ce sens que jusqu’à 20 % des marchandises provenant de pays ACP peut être exempté de libéralisation. Les accords prévoient un contrôle et des révisions qui impliqueront la participation du Parlement. Leur mise en œuvre sera soutenue par le paquet financier d’aide au commerce. Je considère que tout cela prouve bien que ces accords présentent un aspect lié au développement.

Je voudrais parallèlement déclarer, au nom de la présidence tchèque et du Conseil, que nous suivrons attentivement la progression des négociations sur les APE et je tiens à exprimer mon soutien à la Commission ainsi qu’à la commissaire Ashton pour les efforts qu’elle a réalisés à ce jour en vue de remplir le mandat que le Conseil lui a octroyé. Au cours de la présidence tchèque, nous nous concentrerons sur les APE lors de la réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de mai dans le cadre de la coopération entre les ministres chargés du développement. Si un accord est conclu entre nous et les ministres des pays ACP partenaires, cette question sera également à l’ordre du jour des discussions de la réunion paritaire entre les pays ACP et le Conseil de ministres de l’UE en mai. Au cours de la présidence tchèque, le Conseil accueillera également l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Prague au début du mois d’avril, c’est-à-dire dans quelques jours. Je suis convaincu que les APE constitueront un des principaux thèmes de discussion et que les discussions s’avèreront très importantes parce qu’elles auront précisément lieu dans un contexte parlementaire.

J’attends personnellement avec intérêt votre vote de demain. Il s’agit, selon moi, d’un moment capital dans l’évolution des APE. Comme nous l’avons entendu, des négociations se poursuivent toujours dans de nombreuses régions, mais des bons et d’importants résultats ont déjà été obtenus dans la région des Caraïbes. En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, nous avons atteint un tournant dans l’optique de nouveaux progrès. De nombreux pays attendent l’approbation du Parlement européen et, par la même occasion, l’apogée de plusieurs années de difficiles négociations et je pense fermement que l’Assemblée donnera au monde un signal positif, plus que nécessaire en cette période. Je pense et je suis convaincu, même en cette période de crise que nous ici abordée plusieurs fois, qu’il s’agit d’un instrument qui sera utile, notamment en cette période de grande incertitude que nous ressentons tous. Nous savons tous que cet instrument contribuera au développement de ces pays.

  Catherine Ashton, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi seulement de répondre à certains des commentaires qui ont été faits.

Monsieur Guardans Cambó, Monsieur Hutchinson et Madame Hall, vous avez tous, d’une manière ou d’une autre, évoqué le passé et la nécessité de faire mieux. Je partage cette opinion. Je ne souscris pas tout à fait à votre analyse, mais je suis d’accord pour dire qu’il s’agit là d’une opportunité d’aller de l’avant et que, dans ce contexte, il convient de renforcer l’implication, non seulement de ce Parlement, mais aussi des parlements des pays ACP. Naturellement, il revient à chaque nation de décider comment elle souhaite impliquer son propre parlement. Nous devons nous montrer extrêmement prudents - et je sais que les députés veulent que je le sois, en n’imposant pas mes points de vue aux autres pays. Permettez-moi de dire à Mme Kinnock que j’attends avec impatience la réunion avec l’Assemblée parlementaire paritaire (APP).

Certains députés, dont M. Martin, ont évoqué la nécessité de procéder à des révisions et, là encore, je suis d’accord pour dire qu’il est absolument essentiel que nous procédions à des contrôles et à des révisions, en particulier dans le contexte économique que nous connaissons actuellement. Je serais ravie de poursuivre le dialogue avec les députés quant à la manière dont nous pourrions impliquer le Parlement dans ce processus, mais je souhaiterais aussi entendre vos idées sur ce que nous pourrions faire pour que ce contrôle et ces révisions soient réellement efficaces et que les pays avec lesquels nous coopérons voient d’un bon œil ces développements.

Monsieur Sturdy et Monsieur Martin, la clause de «la nation la plus favorisée» était, comme cela a été dit, destinée à couvrir, d’une certaine façon, ces grands pays n’ayant pas soutenu le processus auquel nous avons participé. Il ne s’agit pas d’entraver les échanges Sud-Sud ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux opportunités et à la souveraineté de ces pays souhaitant ouvrir les échanges. C’est la raison pour laquelle nous avons fait en sorte que cette disposition particulière ne se déclenche que lorsque la part d’un pays dans le volume des échanges mondiaux dépasse un certain seuil. Je me dois d’ajouter que nous sommes constamment à la recherche d’une flexibilité accrue dans ce domaine également.

En ce qui concerne les recettes douanières: Monsieur Arif et Madame Jouye de Grandmaison, les fonds du FED seront utilisés pour compenser ces pertes jusqu’en 2013. Nous nous efforçons aussi de veiller à ce que la croissance économique et la réforme fiscale puissent soutenir ces nations de façon à ce qu’elles ne dépendent pas uniquement de ces revenus, mais qu’elles trouvent, en réalité, de nouvelles manières de soutenir leur économie.

Quoi qu’il arrive en ce qui concerne les bananes, les préférences resteront toujours plus avantageuses pour ces pays que pour n’importe quel autre. Cependant, nous sommes tout à fait conscients de l’érosion des préférences et, tandis que nous examinons des accords que nous avons laissés en plan pendant de nombreuses années, nous devons tenir compte de ce phénomène et c’est bien ce que j’ai l’intention de faire.

Monsieur Van Hecke, Madame Mann et Madame Kinnock: ce que l’un obtient, l’autre l’obtient également. Je voudrais être très claire sur ce point: j’écrirai bien volontiers à qui vous voulez où vous voulez, mais je tiens absolument à adresser une lettre à la Côte d’Ivoire pour lui expliquer que les flexibilités que nous avons négociées avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) s’appliqueront également à elle, car, mis à part une ou deux choses qui pourraient ne pas l’intéresser parce que très spécifiques à cette région, il y a d’autres choses qu’elle pourrait également souhaiter obtenir et auxquelles elle a droit. Je serais ravie de pouvoir expliquer ceci par écrit à qui vous voulez, où vous voulez et quand vous voulez. Il vous suffit de me dire ce que vous souhaitez que je fasse.

M. Ford et M. Fjellner ont souligné l’importance du commerce, d’une manière générale, et je souscris totalement à cette analyse. Je pense que M. Fjellner a dit que, dans le contexte économique actuel, nous avions besoin de plus de commerce et non pas de moins de commerce, et je partage tout à fait ce point de vue.

Monsieur Caspary, je vous rejoins totalement sur la nécessité de laisser à ces pays la liberté de décider de leur propre avenir. En ce qui concerne les pays qui se sont développés d’un point de vue économique sans avoir recours à des APE, je suppose que l’Inde et la Chine en constituent de bons exemples.

M. Kamall a lui aussi mentionné ce thème qui revêt, selon moi, une importance capitale, qui est de permettre aux nations de se développer et de prospérer et ce, en renforçant leur économie et en les soutenant par le biais d’une approche alliant commerce et développement.

Madame Kinnock, le lien avec le développement est essentiel, mais l’engagement contraignant de fournir une aide financière est prévu dans l’accord de Cotonou - il y figure déjà. Il nous faut désormais utiliser les APE de façon à ce que les préférences et les priorités en matière de développement puissent être établies d’un commun accord, ce qui est extrêmement important.

Enfin, je voudrais simplement faire quelque chose que je n’ai pas souvent l’occasion de faire, à savoir rendre hommage à l’équipe qui travaille à mes côtés. Notre négociateur en chef est assis juste derrière moi. C’est lui qui a conduit les travaux avec la CDAA. Mes collègues sont également présents et je voulais juste que vous sachiez à quel point leur aide m’est précieuse et qu’ils sont absolument dévoués à l’agenda que je viens de vous décrire.

Quant à moi, j’espère que vous voterez dans le même esprit que celui avec lequel je viens de vous expliquer ce que j’essaie de faire. Je m’engage formellement à poursuivre ces efforts, mais j’espère sincèrement pouvoir compter sur votre soutien pour faire avancer cet agenda de la manière que je viens de décrire. C’est extrêmement important pour moi et j’espère que vous serez en mesure de le faire ce soir.

  David Martin, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de dire que nous avons assisté ce soir à un excellent débat. Nous avons eu des contributions très positives, aussi bien de la part du Conseil que de la Commission.

Je voudrais notamment revenir sur ce qu’a dit le Conseil, à savoir que le CARIFORUM est un exemple, mais pas un modèle, pour les autres APE. Je partage totalement ce point de vue. Il peut en effet servir de base pour d’autres, mais chaque APE doit suivre sa propre évolution et nous devons également tirer les leçons des négociations que nous avons menées avec le CARIFORUM.

Deuxièmement, je suis ravi que le Conseil ait été en mesure de prendre un engagement formel en ce qui concerne l’aide au commerce, ce qui signifie que les États membres ont effectivement l’intention de fournir cette aide.

Je suis satisfait que le Conseil et la Commission nous aient apporté des garanties en ce qui concerne l’accès aux médicaments et que tous deux nous aient assuré que la révision prévue après cinq ans était une véritable révision, au cours de laquelle les objectifs en matière de développement seront examinés afin de voir s’ils ont été atteints.

J’ai également été ravi d’entendre la commissaire dire qu’elle pensait qu’une réglementation devait être mise en place avant de procéder à toute libéralisation ou ouverture des services financiers. Ce point revêt également une importance cruciale pour plusieurs d’entre nous au sein de cette Assemblée. Elle a indiqué - nous le savions déjà, mais il était important de le réaffirmer formellement - que ces accords ne contiennent aucune disposition imposant une privatisation des services dans quelque pays des Caraïbes que ce soit et que la signature de cet accord n’implique aucunement qu’une privatisation des services publics aura lieu. Je suis satisfait qu’elle ait également pris des engagements en ce qui concerne le statut de la nation la plus favorisée.

Puisque les déclarations de la Commission et du Conseil ont désormais été enregistrées au procès-verbal, je serai ravi, en tant que rapporteur, de recommander à cette Assemblée de donner son avis conforme sur l’APE avec les Caraïbes.

Permettez-moi d’aborder maintenant une autre question, à savoir celle de la résolution. Quelques-uns de mes collègues conservateurs du PPE ont fait des commentaires sur ce point. Les socialistes estiment que la résolution, qui n’a rien à voir avec l’avis conforme, devrait couvrir plusieurs points essentiels qui ne sont pas mentionnés dans la version actuelle. En réalité, ces points essentiels sont toutes les choses par rapport auxquelles le Conseil et la Commission ont pris des engagements. Si cette Assemblée soutient le Conseil et la Commission, je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas en mesure de soutenir nos compromis et texte de compromis et de les insérer dans la résolution du Parlement.

J’espère qu’au final, nous pourrons à la fois donner notre avis conforme et voter en faveur d’une résolution consensuelle qui non seulement permette d’ouvrir les échanges, mais qui contienne également un engagement fort en faveur du développement.

  Erika Mann, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire, ainsi que le Conseil. Vous avez convenu aujourd’hui de donner à la Côte d’Ivoire ce que le Parlement réclamait depuis un moment et je pense que le pays en sera très heureux. Madame la Commissaire, pourriez-vous veiller à envoyer quelqu’un - ou vous rendre vous-même - dès que possible en Côte d’Ivoire afin de transmettre ce message extrêmement positif et de le confirmer par lettre le plus rapidement possible? C’est un accord qui répond vraiment à nos attentes.

Je souhaiterais faire quelques commentaires sur certains points qui n’ont pas été abordés en détail. Nous voudrions plus de contrôle. Je sais que c’est compliqué et que nous aurons besoin de l’aide du Conseil. Nous voudrions plus de contrôle entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pendant la phase allant de l’accord intérimaire à l’accord complet. C’est le seul moyen pour nous de comprendre ce que vous allez négocier. Sinon, vous nous enverrez simplement un projet à la fin de cette période, que nous devrons approuver ou rejeter. C’est une situation dont nous ne voulons pas.

Nous ne demandons pas à prendre part au processus de négociation, mais nous voudrions pouvoir contrôler ce que vous faites. Vous n’êtes pas obligés de répondre tout de suite - même s’il serait plus facile pour nous que vous nous donniez votre accord aujourd’hui - mais je suis heureuse de pouvoir, avec mon collègue, négocier avec vous ce processus. Nous l’avons déjà fait dans d’autres circonstances et concernant d’autres accords, mais je suis persuadée - si le Conseil le souhaite - que nous trouverons un terrain d’entente.

Enfin, je voudrais demander à la commissaire - ainsi qu’au Conseil - de nous garantir qu’ils feront leur maximum afin d’obtenir le même genre de dispositions que celles convenues dans le cadre du cycle de Doha pour le développement. Cela a été le cas en ce qui concerne les bananes, ainsi que le coton pour d’autres pays. Mais il y a encore d’autres aspects en jeu, qui sont importants pour les pays en développement. Je sais que vous ne pouvez pas me donner de réponse aujourd’hui, mais promettez-nous de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour assurer ce type d’accords.

Pour terminer, je voudrais remercier deux de mes collègues. Tout d’abord, Glenys Kinnock, pour tout le soutien qu’elle m’a apporté. Je suis très heureuse qu’elle recommande à l’Assemblée de donner son avis conforme en ce qui concerne la Côte d’Ivoire. Je sais à quel point c’est compliqué et je lui suis très reconnaissante de m’aider sur ce plan. Je voudrais également remercier mon collègue Syed Kamall, qui m’a aidée autant qu’il pouvait à élaborer la résolution. Je sais que, parfois, cela allait à l’encontre de ses convictions. Il est favorable au libre-échange et il n’était donc pas facile pour lui d’arriver à un accord. C’est pourquoi je tenais à remercier ces deux collègues, ainsi que la Commission et le Conseil.

  Le Président. – J’ai reçu neuf propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi, le 25 mars 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. – (EN) La crise économique internationale doit nous pousser à réexaminer et à changer la politique européenne en matière de libéralisation et de dérégulation, non seulement au sein de l’UE mais par rapport aux pays en développement.

Or, les accords de partenariat économique qui sont soumis au Parlement proposent plutôt une intensification de cette approche infructueuse.

L’UE a négocié ces accords en exerçant une forte pression sur les gouvernements des pays en développement et en négligeant le point de vue des habitants des pays qui sont particulièrement susceptibles de souffrir de leur mise en œuvre.

De vagues promesses de flexibilité dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords ne peuvent se substituer à des engagements concrets.

(1) Cf. procès-verbal

15. Produits cosmétiques (refonte) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0484/2008) de Mme Roth-Behrendt, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte) (COM(2008)0049 – C6-0053/2008 – 2008/0035(COD)).

  Dagmar Roth-Behrendt, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n’aurai probablement pas besoin des quatre minutes qui me sont accordées au début du débat, la question dont nous discutons aujourd’hui est très simple et très plaisante. Nous discutons d’une nouvelle version de la directive sur les produits cosmétiques, convertie en règlement. Ce règlement sera en fait mis à jour, et nous tenons à le mettre à jour, à l’améliorer et à le rendre plus cohérent.

Nous avons à l’esprit trois améliorations mineures. D’abord, le règlement garantit l’interdiction des substances cancérigènes dans les produits cosmétiques, mais nous devons rester cohérents, de sorte que des substances autorisées dans les produits alimentaires ne soient pas interdites dans les produits cosmétiques, notamment la vitamine A ou l’alcool. C’est un point que la Commission a correctement identifié et dont elle a tenu compte dans sa proposition.

La Commission a également reconnu à juste titre que les nouvelles technologies, telles les nanotechnologies, nécessitaient une attention spéciale, en particulier lorsqu’il s’agit de particules microscopiques susceptibles de franchir l’épiderme. Nous voulons simplement nous assurer qu’elles ne présentent aucun danger. Sur ce point également, je me réjouis de constater que nous avons trouvé un compromis que je suis en mesure de soutenir très franchement.

Enfin, Monsieur le Président, je souhaite aborder une autre question, à savoir les affirmations sur le produit. Nous devons les examiner et les mettre à jour également. Si nous sommes arrivés en ces lieux aujourd’hui après nous être dépêchés, et si notre déodorant nous promettait ce matin que la transpiration nous épargnerait pendant 14 heures, mais que nous sommes malgré tout totalement couverts de sueur ce soir, nous pouvons nous en étonner et dire que cette affirmation n’a rien de vrai. Les affirmations qui se vérifient dans la réalité représentent un élément important d’un produit honnête et crédible. Nous disposons de la législation permettant de garantir des produits sûrs et, dans le même temps, des produits authentiques et conformes à la réalité.

Je suis très reconnaissante pour l’excellente coopération avec la présidence tchèque. Je voudrais en particulier remercier Mme Popadičová, qui ne peut pas être des nôtres aujourd’hui, mais qui a vraiment fait de son mieux, ce qui n’a pas toujours été facile dans ce Conseil.

Je tiens aussi à remercier spécifiquement la Commission, dont la coopération a été particulièrement constructive et efficace. Ce n’est pas non plus toujours le cas dans cette Assemblée. Je voudrais par ailleurs remercier mes collègues, à savoir mes collègues féminins qui travaillent de longue date sur cette question. Je tiens à remercier Françoise Grossetête, Margret Auken, Hiltrud Breyer et aussi Frédérique Ries, qui ne peut être parmi nous aujourd’hui, pour leur collaboration. Nous n’avons pas toujours été d’accord sur des questions telles que la manière de traiter l’avis sur les nanotechnologies et ce qui doit être fait en matière d’étiquetage, mais nous sommes parvenus à un excellent compromis. Je m’en réjouis grandement.

Je souhaite faire une déclaration sur la question de l’étiquetage. Je pense que certaines délégations, peut-être même ma propre délégation et mon propre État membre, doivent prendre note de certains points. L’étiquetage n’a aucun rapport avec des signes d’avertissement. Les étiquettes permettent aux consommateurs de faire des choix libres et avisés. Les consommateurs ont le droit d’être informés au sujet des nanotechnologies et de savoir qu’une substance spécifique contient des particules de toute petite taille, voire microscopiques. Ils ont le droit de décider s’ils veulent utiliser de la lotion solaire et s’ils veulent l’utiliser sur leurs enfants. Les consommateurs ont le droit de décider. Je serais personnellement heureux de le faire et je serais heureux d’utiliser personnellement les produits. D’autres pas. Cependant, il est important de nous assurer que tout le monde est en mesure de faire ces choix.

Monsieur le Commissaire Verheugen, je sais que vous allez aujourd’hui faire une déclaration concernant la prévention de la contrefaçon des médicaments. Je vous en suis très reconnaissante et j’espère que vous aborderez également la question de la menace, ou des opportunités, que représente le commerce sur l’internet. Dans l’affirmative, la journée de demain, durant laquelle nous voterons sur la version du compromis soumise aux voix du Conseil la semaine dernière, sera saluée par certains de mes collègues, qui soutiennent globalement ce compromis, mais souhaitent des garanties supplémentaires. Merci beaucoup.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier sincèrement la rapporteure, Mme Roth-Behrendt, et ses deux rapporteures fictives, Mme Ries et Mme Grossetête, pour leur collaboration constructive et intensive qui nous a aidés à trouver un consensus en première lecture.

Ce règlement présente trois effets importants et réalise trois avancées majeures. Nous garantissons une sécurité et une transparence accrues pour les consommateurs et nous sommes parvenus à simplifier sensiblement la législation existante. La question de la sécurité a, en particulier, été au cœur de notre travail.

Je tiens à aborder quelques points. Nous sommes en train de créer, pour la première fois, un mécanisme que je décrirais comme un»chien de garde cosmétique», à savoir une surveillance constante des produits cosmétiques. C’est une mesure que nous appliquons déjà aux produits pharmaceutiques. Nous renforçons le niveau de surveillance du marché par les États membres et nous créons un système permettant d’assurer la traçabilité obligatoire des produits cosmétiques. Toutes ces mesures s’appliquent à l’ensemble des fabricants, de l’amateur aux grossistes et aux détaillants, soit à toutes les parties prenantes de la chaîne de distribution.

Mme Roth-Behrendt a déjà évoqué la question des nanotechnologies. Nous avons trouvé une solution dans ce cas, je la qualifierais de modèle, car cette même solution sera une nouvelle fois employée dans le courant de la semaine dans le cadre d’autres textes législatifs importants. Les dispositions spécifiques relatives aux nanomatériaux utilisés dans les produits cosmétiques introduisent un mécanisme qui fournit les informations nécessaires avant que les matériaux ne soient publiquement accessibles sur le marché. Cette démarche permet la présentation des données requises au sujet de la sécurité et donne aux autorités le temps de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

L’utilisation, à titre exceptionnel, de substances classées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques a fait l’objet de débats longs, intensifs et fructueux. Je me réjouis particulièrement que le Conseil et le Parlement se soient rangés à l’avis de la Commission quant à l’interdiction générale de ces substances dans les produits cosmétiques. Les exceptions minimes que la Commission a proposées visent uniquement à éviter des anomalies par rapport à la législation sur les produits alimentaires, car il n’est pas évident de savoir que l’on peut boire de l’alcool, mais pas l’employer dans les produits cosmétiques.

En plus d’assurer la sécurité des produits, la proposition améliore le niveau d’information fourni aux consommateurs. Citons, à titre d’exemple, l’ajout à la liste des ingrédients de renseignements sur les substances présentes sous forme nano. La législation prévoit de surcroît un contrôle spécifique des informations fournies par les fabricants. Je me réjouis de confirmer que les États membres et la Commission, par leur étroite collaboration sur cette question, souhaitent prévenir toute tromperie des consommateurs.

Comme je l’ai indiqué, ce règlement s’inscrit également dans le cadre de notre programme de simplification. Ce faisant, les ambiguïtés et les contradictions d’une directive vieille de 33 ans, modifiée 55 fois, seront supprimées. Rares sont les personnes qui parvenaient réellement à la comprendre. Raison pour laquelle nous avons proposé une simplification significative de la législation communautaire.

Je tiens également à préciser que la création d’un système centralisé de notification des produits cosmétiques avant leur mise sur le marché communautaire se soldera par une économie pour le secteur.

J’ai déjà indiqué que le Parlement européen, le Conseil et la Commission avaient collaboré étroitement et de manière constructive. Au nom de la Commission, je suis en mesure d’approuver l’ensemble des amendements déposés par le rapporteur, Mme Roth-Behrendt.

La Commission a également fourni les explications demandées par le Parlement concernant son statut de règlement, en lieu et place de celui de directive, les ventes sur l’internet, les produits contrefaits, les dispositions transitoires et le calendrier d’entrée en vigueur du règlement, ainsi qu’au sujet de la définition des nanomatériaux. Pour gagner du temps, je vous demande de bien vouloir accepter que toutes les explications soient communiquées aux services de conférence, étant donné que le Parlement en connaît déjà le contenu.

Déclarations de la Commission

La Commission prend acte des craintes que suscite auprès des États membres la refonte des directives sous la forme de règlements.

La Commission estime que, lorsque les dispositions existantes d'une directive sont suffisamment claires, précises et détaillées, il est possible de les intégrer, par la technique de la refonte, dans un règlement dont le texte est directement applicable. C'est d'autant plus vrai quand les dispositions en question sont d'ordre technique et qu'elles ont déjà été transposées dans tous leurs éléments dans le droit national de chacun des États membres.

La Commission accepte, à la lumière des différents avis exprimés, que le cas précis du règlement relatif aux produits cosmétiques ne serve pas de précédent pour interpréter sur ce point l'accord interinstitutionnel.

La Commission s'engage à clarifier le cas de la vente sur Internet des produits cosmétiques avant la date d'application du règlement.

À l'instar du Parlement européen, la Commission déplore que le secteur des produits cosmétiques puisse être victime d'activités de contrefaçon susceptibles d'accroître les risques pour la santé humaine. La Commission entend par conséquent œuvrer pour renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes dans l'optique de lutter contre la contrefaçon.

La Commission rédigera une note explicative sur les dispositions transitoires et les dates d'application du règlement (notamment en ce qui concerne les articles 7, 8, 10 et 12 bis).

La Commission note que les travaux visant à établir une définition commune des nanomatériaux se poursuivent. La Commission confirme donc qu'il conviendra, dans la législation communautaire future, de tenir compte de l'évolution de cette définition commune et fait observer que les procédures de comitologie prévues dans cette proposition permettent également d'actualiser la définition retenue dans la présente proposition.

  Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, vous me permettrez tout d’abord de féliciter chaleureusement non seulement le Conseil mais aussi le rapporteur, bien sûr, Mme Roth-Behrendt, la Commission européenne, mes collègues rapporteurs fictifs et, en particulier, Frédérique Ries, pour ce travail que nous avons effectué. Il y a eu parfois des échanges assez vifs entre nous, mais finalement nous arrivons à un résultat qui est très satisfaisant et qui renforce, d’une part, la sécurité des produits cosmétique au bénéfice des consommateurs et réduit, d’autre part, les charges administratives qui étaient devenues inutiles pour notre industrie européenne.

Ce règlement était nécessaire parce qu’il fallait redonner de la clarté à la législation, qui a été modifiée près de cinquante fois au cours des trente dernières années. La transposition de la directive posait problème dans les vingt-sept États membres. Il y avait un certain nombre d’incertitudes juridiques et le texte était devenu très lourd, beaucoup plus coûteux pour nos entreprises sur le plan de la mise en œuvre. Je rappelle d’ailleurs que les entreprises cosmétiques de l’Union européenne occupent le premier rang mondial dans ce secteur avec plus de 3 000 fabricants de cosmétiques. C’est une industrie hautement innovatrice qui représente un marché de 65 milliards d’euros et qui génère directement ou indirectement plus de 350 000 emplois, donc c’est important de se préoccuper des cosmétiques.

Ce nouveau règlement renforce la sécurité, je l’ai dit, et la responsabilité du fabricant avec une surveillance sur le marché tout en réduisant la bureaucratie. Il assure une meilleure traçabilité des produits cosmétiques, une identification de la personne responsable, un dossier d’information avec description du produit cosmétique et de la méthode de fabrication.

Alors, effectivement, nous avons eu beaucoup de discussions sur les nanomatériaux, qui sont utilisés dans les cosmétiques, notamment dans les produits solaires, et qui doivent être soumis à des exigences très strictes du point de vue de la sécurité, sans pour autant freiner la source d’innovation. Le produit contenant des nanomatériaux devra ainsi être notifié par la personne responsable et non pas le nanomatériau en tant que tel.

Pour terminer, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il faut vraiment lutter contre la contrefaçon sur les produits cosmétiques, parce que là il y a encore véritablement danger. Nous avons encore beaucoup à faire dans ce domaine.

  Daciana Octavia Sârbu, au nom du groupe PSE. – (RO) La sécurité des produits cosmétiques est particulièrement importante pour les consommateurs européens, raison pour laquelle nous devons leur consacrer l’attention requise.

Je considère que l’initiative consistant à réviser la directive et à la remplacer par une proposition de règlement de la Commission arrive à point nommé. Cette démarche permettra d’éliminer les imprécisions et les incohérences de nature juridique, d’une part, et d’éviter les divergences au niveau des transpositions en droit national, d’autre part.

Dans une situation où l’expérience au niveau européen a démontré que l’approche «ingrédient par ingrédient» n’était ni viable ni adéquate, nos priorités consistent, selon moi, à rendre les fabricants plus responsables et d’imposer un contrôle étroit sur le marché intérieur.

L’utilisation des nanomatériaux est une solution prometteuse dans ce secteur, mais ils doivent être évalués et déclarés sans risque par le comité scientifique pour les produits destinés à l’usage du consommateur, alors que l’utilisation de méthodes alternatives est une initiative qui doit continuer à bénéficier de notre support.

Je crois que la participation du comité, que j’ai évoquée, est essentielle en ce qui concerne l’utilisation des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques afin de contrôler leur utilisation au niveau de la fabrication des produits cosmétiques.

Pour appliquer efficacement ce règlement, je pense que les États membres doivent procéder à des contrôles adéquats et, en cas d’infraction, soumettre un rapport à la Commission avec régularité.

  Chris Davies, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, le Parlement arrive à la fin de son mandat et certains d’entre nous commencent à se préparer aux élections. Au Royaume-Uni, du moins, je remarque que nous sommes confrontés à une multitude d’eurosceptiques et d’europhobes qui veulent critiquer tout ce que nous faisons à la moindre occasion. Et l’historique de cette législation va leur fournir des munitions: 55 changements significatifs au cours des 30 dernières années, ce qui en fait une législation peu maniable et difficile à comprendre et qui n’aide pas du tout l’industrie ou les consommateurs.

Je trouve pourtant que les critiques ont souvent tendance à ne pas aller jusqu’au bout. Ils ont tendance à ignorer ce que l’Union européenne fait pour tenter d’améliorer la situation existante et pour mettre les résultats en pratique. Ils tiennent pour acquis que nous sommes toujours statiques. Nous avons donc ici un acte législatif qui, en pratique, a fait en sorte de simplifier les dispositions existantes, de réduire la bureaucratie et de clarifier la législation pour tous. Et nous avons une directive qui est devenue un règlement. Maintenant, de retour dans mon pays, c’est terrible - cela enlève aux États membres une partie de leur liberté de manœuvre - mais la réalité est que, comme nous l’avons vu avec REACH, comme nous le voyons à présent avec cette législation, l’industrie ne veut pas de 27 interprétations différentes d’une règle européenne, elle veut la facilité de savoir exactement où elle se situe sur ce marché, le plus grand marché de ce genre au monde.

Les critiques vont-ils se lever et dire, «Nous avions tort d’insister pour que les CMR soient interdits»? Vont-ils se lever et dire, «Nous avions tort»? Vont-ils dire ce que nous devrions mettre dans les produits cosmétiques, des produits que nous ne mettrions pas dans les produits alimentaires, malgré le fait que nous mettons certains de ces produits cosmétiques sur notre peau, sur nos yeux, voire même dans notre bouche? Vont-ils s’opposer à l’évaluation des produits cosmétiques ou au service d’informations centralisées qui, le commissaire l’a bien dit, vont en fait faire épargner de l’argent à l’industrie? Je ne pense pas qu’ils vont faire quoi que ce soit.

Ma collègue, Mme Ries, qui ne peut être avec nous ce soir, voulait s’assurer que des mesures soient prises en vue de tenter d’éviter la commercialisation de produits de contrefaçon, d’améliorer la traçabilité des produits et de renforcer les restrictions en matière de déclarations abusives concernant les effets bénéfiques de ces produits. Elle voulait soutenir un étiquetage clair des produits quant à la teneur en nanomatériaux. Nous avons fait des progrès dans tous ces domaines. Alors, en son nom, je voudrais remercier le rapporteur, les rapporteurs fictifs et le commissaire Verheugen. Je pense que c’est une bonne législation et je serai, pour ma part, alors que je me lance dans ce processus électoral, très heureux de la citer en exemple de ce que l’Union européenne peut faire de bon.

  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’industrie européenne des produits cosmétiques est un secteur capital pour l’économie et l’emploi. Il représente, comme cela a été indiqué, un chiffre d’affaires de plus de 35 milliards d’euros et plus de 350 000 emplois dans la vente, la distribution et le transport. Il s’agit d’un secteur à haut niveau d’innovation, mais je tiens également à souligner qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine et d’information du consommateur doit être garanti.

C’est précisément sur cette base que je félicite le rapporteur pour son excellent travail et je voudrais mettre en exergue certains points qui me paraissent capitaux. Il est juste de soumettre les produits à une évaluation de la sécurité donnant également aux distributeurs une responsabilité au niveau de la réalisation des contrôles requis avant de commercialiser les marchandises. L’interdiction imposée par le nouveau règlement sur plus de 1000 substances utilisées dans les produits cosmétiques classés cancérigènes ou toxiques est également une bonne chose.

Autre aspect important: la liste des colorants, conservateurs et filtres solaires autorisés. Par ailleurs, une plus grande clarté au niveau de l’étiquetage relatif à la fonction du cosmétique, à sa durée de consommation, aux avertissements spécifiques concernant son utilisation et une liste d’ingrédients en ordre décroissant selon le poids, sont également indispensables. L’étiquette doit, surtout, présenter des termes, des signes ou des images attribuant au produit des caractéristiques et des fonctions réalistes, et non des caractéristiques ou des fonctions qu’il ne possède pas.

Il sera par conséquent nécessaire de garantir la traçabilité du produit, en particulier parce que nous devons empêcher l’inquiétant phénomène de la contrefaçon des produits cosmétiques et des «importations parallèles». Je terminerai, Monsieur le Président, en soulignant que dans la seule Italie, 120 millions d’euros de produits cosmétiques, parfums et dentifrices inclus, proviennent en réalité du marché parallèle, avec de graves effets potentiels pour la santé.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, la protection de la santé humaine est également un objectif essentiel en matière de produits cosmétiques. Ce vote est historique. C’est la première fois que des dispositions spécifiques sont édictées concernant l’usage des nanomatériaux dans les produits cosmétiques, et nous sommes les auteurs d’une première. Bien entendu, je me réjouis tout particulièrement de pouvoir déclarer que c’est une initiative du groupe des Verts/Alliance libre européenne qui a abouti à cet évènement fondateur. Les Verts ont joué un rôle moteur, ils ont inscrit la question à l’ordre du jour, et je voudrais de tout cœur remercier la rapporteure, Mme Roth-Behrendt, pour son soutien clair et inébranlable. Je me réjouis également de pouvoir féliciter la Commission d’avoir changé d’avis. Jusqu’ici, elle s’était bornée à souligner que la législation existante était suffisante pour garantir la sûreté des nanomatériaux. Aujourd’hui, elle a clairement déclaré que nous avions effectivement besoin de dispositions spécifiques.

Cette constatation ne s’applique pas uniquement au règlement sur les produits cosmétiques, mais aussi au règlement sur les nouvelles denrées alimentaires que nous examinerons cette semaine, car la nanotechnologie est restée une espèce de trou noir jusqu’ici. Elle a été mise sur le marché sans explication suffisante au sujet des risques. C’est donc un grand jour pour la santé et la protection des consommateurs, même si je regrette que la définition des nanomatériaux ne soit pas suffisamment complète et se limite aux matériaux insolubles et bio-persistants. Cependant, il reste important et, à nos yeux, essentiel d’avoir adopté des dispositions spécifiques concernant les nanomatériaux.

J’espère également - et je voudrais dès maintenant vous demander votre aide à ce sujet - que le règlement sur les nouvelles denrées alimentaires aboutira lui aussi cette semaine, sachant que ce dossier ne bénéficie pas d’un appui aussi large de la part de la Commission. Nous avons besoin d’uniformité - et pas uniquement au niveau de l’alcool - en ce qui concerne les produits cosmétiques et les denrées alimentaires. Ce constat s’applique généralement aussi dans le domaine de la nanotechnologie. Sur ce plan également, nous avons besoin d’uniformité entre les produits cosmétiques et les denrées alimentaires. Par ailleurs, j’espère sincèrement que nous aurons finalement un débat franc concernant la finalité et les utilisations de la nanotechnologie. Je suis également satisfaite de constater que nous n’avons pas édulcoré l’interdiction des substances CMR, convenue en 2008, qui avait été proposée par les Verts.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, mon groupe et moi-même accueillons favorablement le compromis auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement dans le cadre de cette refonte de la directive «Cosmétique».

La principale pierre d’achoppement lors des négociations avec le Conseil a justement été les nanomatériaux. Ce concept fait référence à l’utilisation de structures extrêmement petites en vue de fabriquer de nouveaux matériaux, qui acquièrent de nouvelles propriétés ou fonctions précisément en raison de la petitesse des particules. Ainsi, le matériau est susceptible de devenir plus dur, plus ferme, plus fin, imperméable, calorifuge ou de posséder d’autres caractéristiques. Il s’avère que nous ne savons pas grand-chose à ce sujet. Certains produits de maquillage et certaines crèmes contiennent des nanoparticules, et il se peut que ces particules pénètrent dans une peau endommagée avant d’aboutir dans le corps, où elles sont absolument indésirables.

Devrions-nous dès lors permettre une substance active dans les produits cosmétiques en ne disposant d’aucun moyen de contrôle? Il va de soi que la réponse est négative. Il convient d’acquérir davantage de connaissances et d’obtenir de plus amples informations à propos des nanomatériaux. C’est pourquoi je suis satisfaite de cet accord, que nous nous apprêtons à voter demain. C’est un pas dans la bonne direction.

L’accord entraînera une meilleure protection des consommateurs européens en ce qui concerne les nanomatériaux utilisés dans les teintures capillaires, les filtres UV, etc. Ces produits subiront une évaluation de sécurité avant l’autorisation de mise sur le marché; le secteur des produits cosmétiques devra également signaler à la Commission l’utilisation de nanomatériaux dans tout autre produit, et la Commission, à son tour, sera en mesure de consulter la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en cas de soupçon de risque sanitaire à propos des nanomatériaux.

Je voudrais remercier chaleureusement la rapporteure en charge du dossier ainsi que la Commission d’avoir élaboré une refonte si remarquable.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Je voudrais remercier la rapporteure. Bravo, Dagmar, pour votre travail sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil que nous a présenté la Commission. C’est un document capital dans le domaine de la protection de la santé du consommateur. Il ne fait aucun doute que nous utilisons tous des produits cosmétiques, puisque ceux-ci ne couvrent pas uniquement les produits de beauté, mais aussi des «cosmétiques» à usage quotidien tels que le dentifrice, les déodorants, les shampooings, les produits pour les cheveux et les ongles, le rouge à lèvres, etc.

La dernière directive a 33 ans, c’est un laps de temps suffisamment long, malgré les amendements. Après tout, l’évolution dans le domaine de la chimie et des produits cosmétiques proprement dits a apporté des changements considérables et fondamentaux. Je fais ici allusion à l’utilisation des nanomatériaux, si souvent mentionnés dans cette Assemblée. Ces matériaux peuvent avoir des effets positifs et négatifs sur la santé des personnes. Je me range par conséquent à l’avis selon lequel toutes les substances employées dans les produits cosmétiques qui possèdent un effet cancérigène doivent être interdites. Nous devons par ailleurs réfléchir à deux fois avant d’utiliser des substances susceptibles de présenter des effets mutagènes et toxiques.

Les consommateurs achètent souvent des produits cosmétiques sur la base de publicités fallacieuses ou d’informations incomplètes. Partant, nous devons nous efforcer d’élaborer les directives et les règles de contrôle par l’intermédiaire des agences européennes, notamment l’Agence européenne des produits chimiques et l’Agence européenne pour la sécurité alimentaire. N’oublions pas que les produits cosmétiques sont les produits le plus souvent contrefaits, ce qui ne fait qu’augmenter le risque de présence de substances nocives. Hormis ces avertissements, nous devons nous efforcer d’informer les consommateurs au sujet des risques potentiels pour la santé, même lorsque les produits sont fabriqués par des sociétés très connues.

  Horst Schnellhardt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à mon avis, le point décisif de ce rapport est le changement de base juridique. Bien que les États membres de l’Union européenne se soient développés à des rythmes différents et qu’il subsiste entre eux de grandes différences en matière de développement, nous ne parviendrons à renforcer la sécurité juridique que si le règlement est la méthode privilégiée et le reste à l’avenir.

Il est des directives qui ont fait plus de tort à la concurrence et causé plus d’injustice que ce n’était le cas avant elles, ceci en raison des divergences dans la manière dont elles ont été transposées dans les États membres. Par conséquent, il est bon que ce rapport ait concentré la directive et la transposition nationale dans un seul règlement complet. Cette démarche renforce, bien évidemment, le niveau de sécurité juridique, un point extraordinairement important, en particulier pour les entreprises de ce secteur, qui sont également impliquées dans la recherche. Bien entendu, l’engagement de la Commission de réduire prochainement les enregistrements obligatoires de 25% est également le bienvenu. Nous avons fait le premier pas avec ce règlement. Félicitations, Monsieur le Commissaire.

Le présent rapport indique également à quelle vitesse de nouveaux produits peuvent apparaître sur le marché et contraindre les autorités législatives à agir. Nous avons abordé la question de la révision de la directive sur les cosmétiques il y a quelques années seulement. L’utilisation des nanomatériaux nous a contraints à examiner une nouvelle fois la question. Dans le cadre de la protection préventive des consommateurs, les décisions relatives à l’étiquetage sont les bienvenues, tandis que l’opportunité d’une acceptation temporaire, à la lumière de l’état des connaissances scientifiques, est également acceptable. En cet instant, je voudrais également mettre en garde contre la panique, comme ce fut le cas pour d’autres développements, et je conseillerais plutôt un examen scientifique du problème dans son ensemble.

Avec les conditions que nous avons mises en application, à savoir que les affirmations publicitaires et les étiquettes reflètent uniquement les caractéristiques réelles du produit, nous nous faisons les avocats du consommateur. Toutefois, dans le cas du déodorant que Mme Roth-Behrendt a mentionné, la question est différente. Il fonctionne sur une personne, mais pas sur d’autres. Parfois la même substance fonctionne sur moi un jour, mais pas le lendemain. Par conséquent, nous devons éviter d’envisager la question avec autant de rigueur.

J’espère uniquement que l’approche juridique ne sera pas diluée par la Commission en raison d’un nombre excessif de mesures en procédure de comitologie. Dès lors, je vous demande de ne pas prolonger cette procédure de manière excessive.

  Margrete Auken (Verts/ALE). - (DA) Monsieur le Président, nous utilisons tous des produits cosmétiques. Il ne s’agit pas d’articles de luxe réservés à un genre particulier ou aux seuls adultes. Le savon, le shampooing, le dentifrice, les lotions, les déodorants, les lotions de bronzage - tous font tous partie de notre environnement et affectent chacun de nous. Il est important qu’ils soient sûrs et que tous les pays appliquent des règles judicieuses et claires, et c’est ce que nous avons réalisé avec cette proposition. Je tiens à saisir cette opportunité, comme chacun d’entre vous, pour remercier Mme Roth-Behrendt pour la qualité de son travail.

Nous nous réjouissons du maintien de notre interdiction des substances CMR, laquelle a cependant été adaptée. Si l’éthanol avait été interdit dans les produits cosmétiques, cela aurait probablement créé des problèmes et cela aurait, dans le même temps, semblé étrange, puisque nous en buvons des quantités relativement importantes. Néanmoins, il est positif que le Conseil n’ait pas réussi à affaiblir les dispositions. Les dérogations à cette interdiction doivent désormais se limiter aux substances autorisées dans les aliments et ne causant pas de problèmes avérés, que les personnes vulnérables telles que les enfants en bas âge et les femmes enceintes peuvent tolérer. Toutefois, l’élément le plus important, c’est que les nanomatériaux aient enfin été intégrés. Ce fut une lutte acharnée. C’est comme si le secteur avait tenté d’étouffer le débat sur l’innocuité des nanomatériaux. Il serait très heureux de nous voir accepter les nanomatériaux en les considérant comme de merveilleuses substances dépourvues de risque. Il n’y a eu aucun signe d’inquiétude publique pareille à celle entourant les OGM, par exemple.

Notre groupe des Verts/Alliance libre européenne est fier de l’intégration des nanomatériaux. Ceux-ci doivent être testés, étiquetés et, en ce qui concerne un certain nombre de produits - les filtres UV, les colorants et les conservateurs - il incombera dorénavant au producteur de garantir la sécurité, tandis que la Commission doit fournir des informations détaillées et trouver le temps de surveiller le reste. En conclusion, nous sommes également parvenus à inclure l’étiquetage, de sorte que les consommateurs puissent voir ce qu’ils achètent et s’appliquent sur la peau. Nous avons également intégré une disposition au sujet de la révision, en exigeant de la Commission qu’elle veille à ce que la définition des nanomatériaux et les procédures de sécurité soient satisfaisantes. En conclusion, il convient de saluer l’interdiction de faire de la publicité pour un produit en lui prêtant des propriétés allant au-delà de ce qu’il peut offrir. Il sera intéressant de voir comment toutes ces crèmes antirides que nous nous mettons sur le visage, et qui ne fonctionnent manifestement pas, seront vendues à l’avenir.

  Péter Olajos (PPE-DE). – (HU) Dans le secteur des produits cosmétiques, comme dans de nombreux autres secteurs, une révolution est actuellement en marche. Il y a quelques années, les nanotechnologies ont commencé à conquérir ce secteur, raison pour laquelle des occasions et des perspectives sans précédent viennent de s’ouvrir. Bien entendu, la nanotechnologie est loin d’être une nouvelle invention: les êtres humains l’employaient depuis quatre mille ans, même si nous n’avons pris connaissance de son existence qu’au cours de ces vingt dernières années.

Il importe toutefois de traiter cette matière avec la prudence requise, sans retarder les nouvelles découvertes et leur mise en œuvre. Nous devons cependant prêter attention aux risques sanitaires également. Nous devons protéger nos citoyens contre ces dangers potentiels, au moyen notamment d’une approche différenciée et fondée sur le risque.

Il existe des nano-applications et des nano-produits destinés à l’usage direct du consommateur, tels l’habillement et la nourriture, ainsi que les produits cosmétiques. Dans ce cas, une approche insuffisamment prudente peut amener les personnes concernées à subir littéralement dans leur chair les conséquences potentiellement néfastes.

C’est précisément pour cette raison qu’il importe que les consommateurs sachent quels genres de préparations ils utilisent. Un étiquetage approprié et détaillé est donc nécessaire, et la responsabilité du fabricant est essentielle. Nous parlons d’un secteur gigantesque et en croissance permanente, car l’industrie des produits cosmétiques communautaires génère des revenus annuels de l’ordre de 65 milliards d’euros. L’une des principales sociétés européennes actives dans les produits cosmétiques - elles sont 3000 - dépense 450 millions d’euros par an rien qu’en recherche et développement et emploie près de 3000 scientifiques et chercheurs.

Selon les estimations de la Commission européenne, 5% des produits cosmétiques contenaient des nanomatériaux en 2006, un chiffre qui pourrait même avoir doublé depuis lors. Nous avons besoin des nanotechnologies afin de surmonter certains des problèmes mondiaux que nous avons causés. Aussi voterai-je en faveur de cette résolution législative avec la conscience tranquille, mais n’oublions pas que chaque médaille a son revers.

Je félicite Mme Roth-Behrendt, Mme Grossetête et Mme Wallis, qui ont déposé la proposition de résolution - elles ont fait de l’excellent travail.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, l’instauration de normes minimales en matière de sûreté des produits cosmétiques marque une étape importante s’agissant d’assurer des niveaux de sûreté sensiblement renforcés pour les consommateurs européens. Ce règlement moderne réduit parallèlement la charge administrative des producteurs européens, qui emploient plus de 350 000 personnes. Le débat complet qui a eu lieu dans cette Assemblée s’est principalement concentré sur l’étiquetage, car celui-ci trompe bien souvent les consommateurs. Dès lors, je salue chaleureusement l’obligation de documenter les nouvelles affirmations au sujet des effets des produits. Un débat très animé a également eu lieu au Parlement - et pas uniquement au Parlement - au sujet de l’homologation des nanomatériaux et, bien entendu, de l’élimination des substances cancérigènes dans les produits cosmétiques. Je suis en désaccord sur le fait que les messages relatifs au contenu des nanomatériaux présents dans les produits doivent revêtir la forme d’avertissements. Il est important de disposer d’une liste de nanomatériaux autorisés qui ne soient pas nocifs, mais améliorent la qualité d’un produit. Il est bien entendu tout à fait inutile d’effrayer les consommateurs. Les normes minimales doivent garantir la sécurité du consommateur. Je considère bien entendu que la contrefaçon constitue un grave problème et je tiens également à attirer l’attention sur la capacité limitée des organes de surveillance nationaux pour tout contrôler.

Je me réjouis de constater que le texte intègre une définition uniformisée des nanomatériaux et je salue également le fait que nous pourrons le modifier pour l’adapter aux derniers développements scientifiques. Je me réjouis par ailleurs du fait que la directive revêtira concrètement la forme d’un règlement et insistera davantage sur l’aspect juridique. Je salue par conséquent ce travail et je félicite tous les rapporteurs pour avoir réussi à trouver un consensus sur une question aussi sensible que la commercialisation sur le marché européen de produits cosmétiques en fonction des découvertes scientifiques.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, les compromis faits en première lecture durant l’année législative écoulée sont très rapidement devenus la règle en raison des délais impartis. Par ailleurs, cette situation convient aux petits groupes, car les accords conclus à la table des négociations leur confèrent une puissance proportionnellement supérieure à leur taille. Néanmoins, si cette pratique s’étend, elle rongera la crédibilité de la démocratie parlementaire de cette Assemblée.

Cette fois pourtant, la démocratie a gagné, car les plus grands groupes ont trouvé un terrain d’entente et le résultat obtenu bénéficie véritablement de l’appui de la majorité.

Il était évident que la directive sur les produits cosmétiques devait être refondue. Ses dispositions devaient être clarifiées et mises à jour. La directive et ses orientations devaient se transformer en règlement et garantir des niveaux élevés de protection de la santé des personnes à travers toute l’Union européenne, ainsi que le fonctionnement du marché intérieur, rien de moins. Ces principes découlent logiquement des travaux entamés lors de l’examen de REACH.

Une législation obsolète dans le secteur des produits de beauté représente une menace particulière pour la santé et pour la fiabilité de la législation. Les affirmations au sujet des nanoparticules et des produits cosmétiques l’illustrent bien. Si les caractéristiques positives des nanomatériaux sont plus ou moins connues, les risques restent largement inexplorés. Par ailleurs, les caractéristiques spéciales des produits cosmétiques, qui ont un effet direct sur la décision d’achat, ont été impossibles à vérifier avec certitude.

Il était donc important d’établir une politique commune entre les trois principaux groupes politiques, pour pouvoir tenir compte des considérations en matière de santé, d’environnement, de commerce et de société, et, in fine, de trouver un accord avec le Conseil. Dès lors, j’apprécie grandement le travail que ma collègue, Mme Grossetête, a effectué en qualité de rapporteure fictive. Elle a, en collaboration avec la rapporteure du Parlement, Mme Roth-Behrendt, et ses collègues libéraux, veillé à l’émergence d’une position majoritaire, laquelle a rendu ce résultat final possible. La véritable démocratie écoute tout un chacun, mais reflète le point de vue de la majorité.

  Le Président. − Personne n’a exprimé le souhait de prendre la parole. Je donne donc la parole au rapporteure. Je vous informe que quatorze députés ont pris la parole, dont onze femmes.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, je souhaitais brièvement commenter votre dernière remarque, mais j’ai décidé de ne pas le faire. Les hommes s’intéressent également aux produits cosmétiques - c’est de plus en plus souvent le cas, en réalité. Quoi qu’il en soit, ils souhaitent s’assurer que nos produits cosmétiques sont sûrs.

Il ne me reste qu’une seule chose à faire actuellement. Je voudrais vous remercier sincèrement pour votre accord et votre appui. Comme l’a déclaré M. Davies, nous avons vraiment donné un bel exemple de ce que la législation européenne pouvait réaliser.

Je me permettrai de vous donner le conseil personnel suivant, Monsieur Davies. Peut-être est-il également bon de noter dans votre pays que nous avons en Europe des dispositions relatives aux produits cosmétiques qui n’existent pas ailleurs, à savoir l’interdiction de tester les produits cosmétiques sur les animaux. Ce n’est pas autorisé en Europe. De surcroît, un règlement est entré en vigueur il y a quelques jours et il stipule que les produits testés sur des animaux ne peuvent être mis sur le marché européen. Étant donné que les Britanniques sont une nation d’amis des animaux, c’est bien connu, c’est un argument que vous pouvez utiliser vous aussi.

  Dagmar Roth-Behrendt, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, merci beaucoup, Mesdames et Messieurs. Je suis particulièrement reconnaissante envers le commissaire Verheugen d’avoir une nouvelle fois mis en avant l’interdiction des expérimentations animales, car il m’a rappelé que nous sommes en présence de la troisième révision de la législation sur les produits cosmétiques à laquelle j’ai eu le privilège de participer, ces révisions constituant le sixième amendement, le septième amendement, et maintenant la conversion en règlement.

Nous avons en effet réussi à interdire les expérimentations animales. Nous sommes, par exemple, parvenus à faire en sorte que les consommateurs sachent la durée de conservation d’un produit, à l’aide d’une petite case contenant un nombre qui leur indique pendant combien de temps un produit peut être employé. J’adresse également ces commentaires à certains collègues, notamment Mme Roithová, qui n’ont malheureusement pas pu être présents au début de ce débat. Les étiquettes n’ont jamais, à quelque moment que ce soit, été des avertissements. Si un produit n’est pas sûr, il ne doit pas être mis sur le marché, il ne doit pas être commercialisé. Tous les produits présents sur le marché européen doivent être sûrs et inoffensifs. Cependant, l’étiquetage permet aux consommateurs de choisir. Tel est le fondement de la démocratie, tel est le fondement de la liberté de choix.

Nous disposons d’un excellent texte de loi. Je me suis efforcée de rendre le processus très transparent. Je me suis efforcée, comme l’a indiqué Mme Grossetête, de rassembler des avis divers. En effet, je tenais à m’assurer de la mise au point d’une législation qui soit bonne pour tout un chacun, à savoir pour les consommateurs de l’Union européenne, pour le secteur, qui devra travailler avec cette législation, et, en définitive, pour toute personne qui en retire un avantage.

Je voudrais juste confirmer une nouvelle fois à M. Schnellhardt que les déodorants fonctionnent différemment d’une personne à l’autre, mais que l’on affirme qu’ils «empêchent la transpiration». C’est pourquoi il est important que les affirmations au sujet des profonds cernes entourant mes yeux après une semaine à Strasbourg soient, dans une certaine mesure, authentiques et fiables.

Je tiens une nouvelle fois à remercier le commissaire, notamment pour les explications qu’il nous a données, ainsi que mes collègues et mes collaborateurs, qui ont fait la majeure partie du travail. Je vous remercie.

  Le Président. − Ce débat a été extrêmement fructueux et intéressant.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 24 mars 2009).

16. Mise sur le marché des produits biocides - Nouvelle proposition de révision concernant les biocides (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les points suivants:

- Rapport (A6-0076/2009) de Mme Sârbu, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais (COM(2008)0618 – C6-0346/2008 – 2008/0188(COD)), et

- déclaration de la Commission au sujet de la nouvelle proposition de révision de la directive concernant les biocides.

  Daciana Octavia Sârbu, rapporteure. – (RO) Je tiens à souligner que je considère comme une réussite l’accord que nous avons conclu avec la Commission et le Conseil concernant la prolongation de certains délais d’évaluation des substances actives jusqu’en 2014 afin de créer en temps utile un marché réglementé des produits biocides.

Cela s’est également reflété dans le résultat du vote en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. C’est pourquoi je voudrais remercier mes collègues qui ont soutenu ce compromis entre les trois institutions.

La prolongation de la période transitoire est extrêmement importante pour garantir la commercialisation légale de tous les produits biocides contenant des substances actives.

J’ai estimé qu’il était essentiel que l’examen de cette directive soit effectué en première lecture pour ne pas risquer d’aller au-delà de la période de dix ans pour l’examen systématique des produits biocides et, implicitement, éviter le risque de leur retrait du marché à partir de 2010.

L’extension de la période garantira que les États membres disposent de suffisamment de temps pour évaluer ces substances jusqu’en 2014, année durant laquelle la révision substantielle de la directive sur les biocides entrera très probablement en vigueur.

Le projet de rapport propose également de limiter à deux ans maximum la possibilité d’étendre encore les échéances des dossiers résiduels par le biais de la comitologie afin d’éviter le risque de reporter sans fin l’ensemble du processus. Cette mesure est essentielle au cas où la révision de la directive ne serait pas terminée d’ici 2014.

Nous espérons que les aspects relatifs à la protection des données et à la pratique dite du «free riding», laquelle voit des entreprises utiliser les informations enregistrées par d’autres entreprises dans le cadre d’un système national, seront examinés dans le cadre de la révision approfondie de la directive sur les biocides.

Je tiens à signaler que les amendements adoptés en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire font partie d’un accord avec la Commission et le Conseil, tels qu’ils figurent dans la version finale qui sera mise aux voix durant la plénière de demain. Une fois le vote terminé en plénière, nous aurons l’appui du Conseil pour conclure un accord sur la première lecture.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, je tiens à remercier la rapporteure, Mme Sârbu, pour sa diligence et pour les efforts qu’elle a consentis afin de trouver un accord en première lecture sur la proposition d’amendement de la directive 98/8 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Je voudrais dire que la Commission européenne est disposée à accepter la solution de compromis, en particulier le point concernant la nécessité de prolonger la période de transition de quatre ans au lieu de trois et le point concernant la limite de deux ans pour toute prolongation supplémentaire, ceci afin de faciliter le programme de révision.

  Christa Klaß, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Dimas, Mesdames et Messieurs, nous pouvons être fiers d’avoir atteint des niveaux de santé et d’hygiène aussi élevés dans l’Union européenne. L’utilisation des biocides a apporté une contribution significative à ces réalisations. Lorsqu’ils sont utilisés en tant que désinfectants et pesticides, ils nous protègent contre les maladies dangereuses ou, éventuellement, contre leurs porteurs. Les biocides sont indispensables. Ils doivent être inoffensifs pour les personnes et l’environnement, raisons pour laquelle nous devons actuellement étudier tous les agents biocides.

La sécurité a besoin de temps, et la révision dure davantage qu’initialement prévu. Nous ne pouvons courir le risque de perdre des produits importants parce que leur enregistrement n’a pas été fait. C’est pourquoi je salue le fait que le Parlement, le Conseil et la Commission se soient mis d’accord en première lecture au sujet d’une prolongation rapide des échéances relatives à la directive sur les biocides, jusqu’en 2014 si je ne m’abuse, Monsieur le Commissaire.

Néanmoins, pourquoi cette proposition est-elle apparue si tardivement? Le risque de voir des substances rester en rade en raison de l’expiration des échéances était connu de longue date et nos débats au Parlement doivent désormais se dérouler sous une contrainte de temps amplifiée.

Monsieur le Commissaire, nous avons longtemps attendu une proposition de la Commission concernant la révision de la directive sur les biocides. Des domaines importants doivent désormais être harmonisés et réglementés d’urgence. Il s’agit par exemple de la définition des critères d’approbation, de la durée de l’agrément et, c’est l’aspect le plus important, de la protection des données. Les fabricants ont besoin de dispositions claires et de sécurité. Des dispositions sont également nécessaires au sujet de la manutention et de l’utilisation des produits. La mise à l’épreuve d’un agent actif coûte plusieurs milliers euros, et cet investissement ne peut être récupéré que si les résultats ne sont pas accessibles à d’autres demandeurs, du moins pendant un certain temps. Personne ne souhaite la fin de nos niveaux d’hygiène élevés. Nous devons les préserver afin de relever de nouveaux défis.

J’espère que la Commission présentera un rapport clair et solide qui réponde à tous ces critères et j’espère qu’elle le fera dès que possible.

  Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie, Monsieur Verheugen, d’être venu et de nous donner l’opportunité d’examiner ensemble ce document. En ce qui concerne la proposition d’amendement de la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides, le Parlement s’est accordé sur la nécessité d’octroyer certaines prolongations de la période d’examen requise afin d’évaluer correctement les principales substances actives de certains produits biocides, ceci en raison de la spécificité des tests et des exigences du marché. Cependant, vous devez vous rendre compte que nous attendons la révision plus approfondie de la directive 98/8/CE sur les produits biocides pour nous exprimer au sujet du contenu. Je voudrais par conséquent proposer quelques idées pour que la Commission les examine.

Tout d’abord, il serait utile de convertir la directive en règlement, un instrument législatif qui permettrait à des dispositions identiques d’entrer en vigueur simultanément dans tous les États membres, ce qui réglementerait le secteur de manière uniforme. Le partage des données sera un point clé, conformément aux règles communautaires, et à l’instar de ce qui a été fait avec REACH, les expériences sur des vertébrés doivent être évitées ou sensiblement réduites pour les produits biocides, grâce au partage obligatoire des données obtenues grâce à ces tests parmi ceux qui enregistrent la même substance active. Cette mesure évitera toute répétition des études.

Le partage de données augmenterait l’efficacité du système d’évaluation des dossiers et réduirait le coût d’élaboration de ces dossiers, qui serait important pour les petites et moyennes entreprises et les autorités nationales responsables de l’examen des demandes.

L’accent doit être mis sur la simplification des procédures et l’application de la reconnaissance mutuelle de l’autorisation d’un produit donné et de son utilisation parmi les différents États membres, afin d’accélérer les procédures et la commercialisation du produit biocide sur le marché des États susmentionnés. Par la suite, le barème des coûts et des délais courants pour l’examen des demandes devra être harmonisé, et le processus d’autorisation devra être simplifié dans le cas de formulations présentant des différences ou des variations minimes au niveau de la couleur, par exemple, de manière à éviter des tests spécifiques nécessitant une évaluation supplémentaire de chaque État membre.

Enfin, nous devons éviter toute discrimination entre les producteurs européens d’articles traités avec des produits biocides et les articles extracommunautaires contenant ces produits. Je laisse à la Commission le soin de fournir une solution que le nouveau Parlement pourra, nous l’espérons, soutenir.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. – (PL) Monsieur le Président, l’harmonisation de la législation sur les produits biocides dans l’Union européenne semble d’autant plus nécessaire que les règlements appliqués dans certains pays varient considérablement. L’absence de dispositions législatives communes représente un danger pour la santé et la vie des personnes, ainsi qu’une menace environnementale, en particulier dans des conditions de marché libre.

Cependant, la proposition présente dans la version initiale du texte, à savoir une période de transposition de dix ans pour la législation, semble irréaliste, en raison des procédures d’enregistrement des substances chimiques utilisées dans ces produits, qui sont extrêmement compliquées et coûteuses. Ces procédures, qui ont été prévues pour assurer un niveau élevé de sûreté, pourraient, ironie du sort, contribuer à réduire le niveau de contrôle, ce qui est d’autant plus problématique compte tenu du fait que, dans certains cas, les dispositions nationales ont contrôlé les produits biocides mis sur le marché.

Cependant, l’élimination de ces mécanismes et la mise en place de procédures d’évaluation moins efficaces et coûteuses peuvent limiter les ventes de produits biocides. Un registre centralisé européen des substances actives utilisées dans les produits biocides ne garantira pas non plus la sécurité, eu égard en particulier au fait que les agents biologiques sont extrêmement variables et sont résistants aux agents actifs. Disposer d’un choix limité de composés efficaces ne servira qu’à augmenter les niveaux de résistance. Par ailleurs, les coûts élevés et les procédures complexes requises pousseront les petites entreprises hors du marché, ce qui donnera un monopole aux grandes entreprises du secteur

La proposition visant à appliquer une période transitoire prolongée de 14 ans, qui pourrait être prolongée de deux années supplémentaires, est devenue d’autant plus précieuse qu’il ne sera pas possible d’enregistrer des substances actives ni de transposer ces dispositions en droit national avant 2014.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, je voudrais poser une question au commissaire, car je suis d’un tout autre avis. Je trouve regrettable que l’Union ne soit pas en mesure d’effectuer en dix ans, en d’autres termes d’ici 2010, le contrôle et l’enregistrement des quelque 900 désinfectants, conservateurs et pesticides qui sont vendus sur le marché européen. Je suis étonnée d’apprendre que nous avons besoin de trois années supplémentaires pour y parvenir, et la rapporteure a encore ajouté une année. En d’autres termes, cela retarde l’harmonisation et, partant, l’amélioration de la protection du marché pour ce qui concerne ces substances nocives. Apparemment, nous n’avons pas eu d’autre choix que d’annoncer un report, car dans le cas contraire, beaucoup de produits devraient disparaître du marché. Permettez-moi cependant de vous faire part d’une réflexion. Il pourrait être utile de voir certains produits non contrôlés importés des marchés asiatiques quitter notre marché. Cela accélérerait le développement des substances alternatives plus sûres. Je souhaiterais savoir si la Commission a essayé de coopérer avec les centres et les organes d’expérimentation des États membres et d’utiliser leurs ressources afin de respecter l’échéance initiale, plus courte. La Commission ou la rapporteure peuvent-ils me donner une réponse à cette question?

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, compte tenu de la nature spécifique de cette législation et du danger potentiel de toute interprétation incorrecte de celle-ci, nous devons prêter une attention particulière au problème des agents biocides.

Je suis d’accord avec la rapporteure, qui a parlé de la nécessité vitale de prolonger jusqu’en 2014 la période transitoire d’évaluation des substances actives utilisées dans les produits biocides, ceci afin d’utiliser la législation communautaire pour réglementer le marché. Faute de prendre cette mesure, les dispositions nationales - qui expirent en 2010 - rendraient-elles illégale la vente d’un nombre important de produits biocides, ce qui engendrerait plusieurs situations paradoxales?

La législation nationale doit, au cours de la période de transition, être employée afin de contrôler strictement cette section spécifique du marché. Il convient d’ajouter la nécessité d’être très attentifs lorsque nous traitons une législation sur les agents biocides, quelle qu’elle soit, et de nous rappeler que ces produits sont censés détruire et repousser des organismes nocifs et qu’ils contiennent des agents chimiques actifs. Toute négligence de notre part peut avoir des conséquences irrévocables.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier les intervenants pour leurs observations constructives et dire que l’évaluation des substances actives aura finalement besoin de plus de temps que prévu, par rapport aux prévisions initiales qui étaient optimistes. En 2000, lorsque la législation a été adoptée, les programmes d’évaluation n’ont pas commencé immédiatement. Quatre années environ ont été passées sur diverses procédures préparatoires et les procédures d’évaluation que les autorités nationales compétentes utilisent sans aucun doute n’ont débuté qu’en 2004. Bien que des travaux très notables et très importants aient été menés jusqu’à présent, un grand nombre de substances actives ne pourront être contrôlées d’ici mai.

Étant donné que la directive stipule que les produits biocides contenant des substances actives ne figurant pas à l’Annexe 1 ou 1Α de la directive doivent être retirés du marché pour le 14 mai 2010 au plus tard, il est apparu nécessaire de reporter l’échéance de réalisation de la procédure d’évaluation. Dans le cas contraire, si nous retirons certaines de ces substances parce qu’elles n’ont pas passé la procédure d’évaluation, la santé et l’environnement pourraient être compromis dans l’Union européenne et les échanges commerciaux se trouveront, sans aucun doute, entravés eux aussi.

Concernant la question soulevée par Mme Klass, je tiens à dire que ce sujet touche à la protection des données soumises en vue de l’évaluation des substances actives. Cela s’applique plus spécifiquement aux cas dans lesquels les entreprises qui n’ont pas été impliquées dans les efforts de production des données concernées, les «free riders», peuvent néanmoins maintenir leurs produits sur le marché jusqu’à l’échéance de la période transitoire.

La Commission est au dernier stade d’examen de la proposition de révision substantielle de la directive sur les biocides et ce fait a été clairement signalé durant les consultations menées alors que cette proposition était en cours de formulation et de rédaction. Nombre des commentaires formulés par M. Prodi et d’autres seront sans aucun doute pris en considération.

La Commission abordera la question susmentionnée dans le cadre de la révision substantielle de la directive. Une déclaration de la Commission à ce sujet sera transmise au secrétariat du Parlement européen en vue de son intégration dans le procès-verbal de la séance d’aujourd’hui.

De même, de nombreux autres sujets mis en exergue par le Parlement seront eux aussi traités dans cette proposition, notamment l’extension de la portée aux articles et aux substances traités avec des biocides, l’amélioration des procédures d’approbation des produits biocides, l’introduction de l’obligation d’échanger des données dans le cadre de l’homologation du produit et de l’approbation de la substance active, conformément aux principes du règlement REACH, et l’alignement sur les meilleures pratiques présentes dans d’autres dispositions législatives, notamment celle adoptée récemment au sujet des produits phytopharmaceutiques.

Pour conclure, la Commission exprime sa satisfaction face aux résultats des négociations. La Commission est en mesure d’accepter intégralement les amendements de compromis et promet de tenir compte, lors de la révision principale de la directive, des inquiétudes concernant la protection des données exprimées aujourd’hui par le Conseil et par le Parlement dans ce Parlement.

La Commission prend acte des questions relatives à la protection des données, au partage des données et aux «opportunistes présumés» qui ont été soulevées aux cours des débats sur la proposition de prolongation de certains délais dans le cadre de la directive relative aux biocides. La Commission va étudier des solutions appropriées aux problèmes identifiés dans le cadre de la révision substantielle de la directive relative aux biocides.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Daciana Octavia Sârbu, rapporteure. – (RO) Je souhaite remercier une nouvelle fois mes collègues, les rapporteurs fictifs, avec qui la collaboration s’est très bien passée. Nous avons fait preuve d’une très grande efficacité dans la finalisation de ce rapport, même si ce n’est pas aussi important que la future révision de la directive proprement dite.

Comme vous l’avez constaté, tous mes collègues ont parlé de cette révision et moins du rapport faisant l’objet du débat d’aujourd’hui, car c’est une révision que nous attendons.

Évidemment, nous avons entendu dire dans cette Assemblée que cette prolongation de la période transitoire de trois à quatre ans n’était pas souhaitable. Toutefois, je crois qu’il est beaucoup plus important que nous garantissions que tous les produits seront mis sur le marché légalement et qu’une évaluation appropriée de ces produits sera effectuée.

Je vous remercie une nouvelle fois et, comme je le disais, nous attendons la révision de la directive sur les biocides dans les meilleurs délais.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi, le 24 mars 2009.

17. Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0079/2009) de Mme Martens, au nom de la commission du développement, intitulé: Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action (2008/2318(INI)).

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier la commission du développement, et son rapporteur, Mme Martens, pour ce rapport qui fait un premier bilan sur le partenariat stratégique Afrique/Union européenne à un an du sommet de Lisbonne.

C’est évidemment avec beaucoup de satisfaction que je note le nombre d’éléments positifs que ce rapport met en évidence, des progrès qui ont pu être accomplis dans un délai d’un an, ce qui est relativement court pour un exercice aussi vaste et surtout politiquement ambitieux. Juste pour en citer un seul, nous avons eu cet après-midi une rencontre avec la délégation ad hoc du Parlement européen auprès du parlement panafricain et le comité ad hoc du parlement panafricain auprès du Parlement européen sur le rôle des parlements dans la mise en œuvre et le suivi de la stratégie Afrique/Union européenne.

C’est en soi un résultat concret. Une nouvelle architecture institutionnelle entre les deux continents se met en place et je veux féliciter les deux présidents pour le travail accompli.

Plutôt que de m’étendre sur les aspects positifs du rapport Martens, je voudrais plutôt essayer de toucher trois points clés que le rapport met en exergue pour améliorer le partenariat Union européenne/Union africaine. Un premier point sur le rôle des parlements. Vous savez combien je suis partisan du rôle des parlements en tant qu’acteur, mais aussi en tant que scrutateur du processus démocratique. C’est en cette double qualité que les Parlement européen et panafricain sont conviés à prendre part au partenariat stratégique Afrique/Union européenne.

Je peux donc vous assurer de mon soutien total aux propositions formulées par la note conjointe Parlement européen/Parlement panafricain et reprises dans le rapport et qui consistent, d’abord en une participation au niveau adéquat au groupe d’experts conjoints des quatre partenariats thématiques qui ont votre intérêt. Deuxièmement, l’association à l’élaboration des rapports d’avancement annuels. Troisièmement, la participation à la Taskforce conjointe et quatrièmement, la participation des présidents au sommet Afrique/Union européenne.

Un certain nombre de ces propositions se sont d’ailleurs déjà concrétisées ou sont en passe de l’être. Quant à la société civile et aux acteurs non étatiques, personne plus que moi n’est convaincu que le principal défi pour cette année 2009 consiste à accélérer la production de résultats tangibles d’ici l’évaluation à mi-parcours prévue à l’automne 2009, et à réaliser l’ambition d’un partenariat axé sur les personnes au-delà des institutions.

Dans ce cadre, les acteurs non étatiques sont amenés à jouer un rôle important devant être associé au groupe d’experts conjoints pour chacun des huit partenariats thématiques. Du côté européen, un groupe de pilotage de la société civile s’est déjà mis en place au printemps dernier pour suivre et participer à la mise en œuvre du partenariat. Du côté africain, un comité de pilotage de la société civile a également été mis en place récemment sous l’égide de l’Ecosoc de l’Union africaine.

La société civile européenne et africaine devrait se réunir en un forum fin avril 2009 pour formuler des propositions concrètes d’engagement à la troïka ministérielle conjointe Afrique/Union européenne.

En ce qui concerne les partenariats stratégiques et notamment celui sur la gouvernance et les droits de l’homme, je suis heureux de constater que le Parlement s’oriente vers une notion de gouvernance qui m’est très chère, la bonne exécution des fonctions régaliennes et des prérogatives de puissance publique par un État impartial capable de satisfaire aux besoins et aux aspirations de ces citoyens.

C’est donc dans cette optique qu’il y a deux ans, nous avons mis en place la tranche gouvernance de 2,7 milliards d’euros pour l’ensemble des pays ACP, une approche fondée sur trois principes: le dialogue, l’incitation aux réformes et l’appropriation de celles-ci par le pays partenaire. Or, le rapport exprime des doutes et des inquiétudes notamment quant aux profils de gouvernance: leur élaboration, leur utilisation et leur possible impact négatif sur le mécanisme africain d’évaluation par les pairs.

Je voudrais rappeler que les profils de gouvernance qui couvrent toutes les dimensions de celles-ci, à savoir la dimension politique, économique, sociale, institutionnelle, environnementale, etc. n’ont été que le point de départ et n’ont nullement orienté la programmation de cette tranche.

Par ailleurs, les résultats et conclusions de cette analyse ont été discutés avec le gouvernement du pays partenaire lors du dialogue de programmation. Sur cette base, le gouvernement a été encouragé à expliquer son propre plan de réforme ou, le cas échéant, à le compléter ou à l’élaborer, et à démontrer la pertinence, l’ambition, la crédibilité de ces réformes sur la base des trois critères d’évaluation qui ont permis ensuite de déterminer le niveau de tranche incitative pour chaque pays. Dans ce contexte, une attention particulière a été portée aux pays qui se sont engagés dans le processus de la revue africaine par les pairs et qui ont complété la revue en montrant ainsi leur volonté de progresser dans cette voie. Cet exercice a bien mis en exergue les contextes très différents de chaque pays, les besoins respectifs de réforme ainsi que les différents niveaux de capacité à élaborer et proposer un plan de gouvernance. Flexibilité et pragmatisme ont donc été nécessaires pour l’attribution de la tranche incitative gouvernance. À toutes fins utiles, en janvier 2009, la Commission a publié et transmis aux institutions de l’Union européenne un rapport d’étape sur le processus tranche incitative.

  Maria Martens , rapporteure. – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons du rapport intitulé «Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action», c’est-à-dire de la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE pour le développement de l’Afrique, adoptée lors du sommet UE-Afrique en décembre 2007.

Ce sommet a été d’une importance capitale. Pour la première fois en effet, l’Union européenne et l’Union africaine ont élaboré ensemble une stratégie sur la base de valeurs et de principes partagés et du respect mutuel. Elles sont parvenues à conclure des accords pour atteindre ensemble les objectifs du Millénaire pour le développement et pour trouver ensemble des solutions aux défis communs dans les domaines de la sécurité, des migrations et du climat, par exemple.

Nous connaissons tous les critiques qui ont cours dans nos pays, où les gens se demandent si continuer à investir de l’argent en Afrique, surtout en cette période de crise économique, a réellement un sens. Je voudrais souligner à nouveau combien il est toujours aussi important que nous poursuivions nos efforts en faveur du développement de l’Afrique, et que cette remarque vaut pour les deux continents. Le commissaire Michel avait parfaitement raison de dire très récemment lors d’une réunion à ce sujet que plus il y a de pauvreté, plus il y a d’instabilité. C’est également important eu égard aux tendances démographiques. Avant longtemps, l’Afrique représentera 20 % de la population mondiale, contre 5 % seulement pour l’Europe. Nous avons des problèmes communs, nous avons des défis communs. Quand les gens manquent d’opportunités en Afrique, il est naturel qu’ils aillent en chercher en Europe. L’Afrique mérite notre soutien, et pas seulement pour cette raison.

Nous discutons aujourd’hui de la mise en œuvre de la stratégie convenue et nous avons un plan d’action. Nous devons continuer à agir ensemble pour déployer cette stratégie et ce plan d’action. Je suis satisfaite des résultats obtenus à ce jour en matière de partenariats. Dans mes rapports précédents, j’ai toujours exprimé des préoccupations quant à l’absence de rôle clairement défini pour les parlements quand il s’agit de la mise en œuvre d’une stratégie commune. En 2007, le parlement panafricain et le Parlement européen ont publié une déclaration commune qui résume de manière vraiment très concise ce dont il s’agit. Je vais vous lire cette déclaration en anglais.

(EN) En tant qu’institutions représentant la volonté de la population, nos parlements doivent veiller à ce que ses besoins soient couverts, à ce que ses craintes soient entendue par les décideurs et à ce que ses souhaits se reflètent dans les politiques proposées par les institutions qui la gouvernent. Nos parlements ont un rôle essentiel à jouer dans l’orientation du débat relatif aux priorités communes pour l’avenir de nos continents; ils reflètent les divers courants d’opinion dans nos sociétés, et sont dès lors l’endroit où le débat doit avoir lieu, et où les opinions divergentes peuvent être rapprochées et des compromis trouvés.»

(NL) Je suis donc heureuse que, lors de cette réunion, nous ayons défini en quoi consistera le rôle des parlements. C’est aussi grâce à M. Gahler, à nos collègues au parlement panafricain et à toutes les personnes impliquées qu’un accord a pu être conclu sur le rôle des parlements. Ils collaboreront avec le groupe d’experts associé à chacun des huit partenariats et avec la task-force de coordination. Les parlements devront apporter leur contribution aux rapports annuels sur l’état d’avancement et les présidents du Parlement européen et du parlement panafricain seront invités à présenter leurs suggestions sur les orientations futures lors des sommets UE-Afrique. C’est un détail important.

J’ai encore une question à poser au commissaire. Nous savons que les définitions des ODA seront prochainement - en avril - à nouveau à l’ordre du jour des négociations UE-SEDAC et que la Commission européenne y participera. Le commissaire peut-il nous dire ce qu’il envisage en vue de cette discussion et quelle sera la contribution de la Commission européenne?

  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, la politique de développement, l’un des plus importants domaines politiques de l’UE, a pour but de résoudre des problèmes mondiaux. Il est heureux, et ce n’est absolument pas un hasard, que la première stratégie commune de partenariat ait été élaborée pour l’Afrique, avec l’implication de l’Afrique.

L’une des raisons de la grande importance de la politique de développement est le fait qu’elle est devenue un instrument de politique historiquement orienté. Dans ce contexte, le but fondamental des questions de coopération au développement consiste à aller dans le sens opposé aux processus et aux mécanismes du passé. Jomo Kenyatta, le père de l’indépendance du Kenya, a décrit ceux-ci de manière percutante, bien que simpliste. Je sais que le commissaire connaît bien cette célèbre citation. M. Kenyatta a dit un jour: «Lorsque les Blancs sont venus en Afrique, nous avions les terres et ils avaient la Bible. Ils nous ont appris à prier les yeux fermés: lorsque nous les avons ouverts, les Blancs avaient la terre et nous la Bible.»

Toutefois, une politique historiquement orientée n’est pas la seule raison de l’implication de l’Europe dans les problèmes liés au développement. Il y a également des raisons plus pragmatiques. L’Afrique reste le continent le plus pauvre du monde. Néanmoins, pour la première fois en 30 ans, elle connaît une période de croissance économique. Dans tous les cas, pouvons-nous ajouter, cette croissance économique est plus élevée qu’en Europe. Bien sûr, il y a des pays africains qui, suite à l’action de gouvernements ineptes, ont réussi à détruire leur économie. En termes généraux, nous pouvons déclarer que l’Afrique est un continent au potentiel intact. Je suis heureux que l’UE s’emploie à dynamiser et à développer ce potentiel.

C’est pourquoi l’un de buts de la stratégie est de garantir un dialogue et une coopération plus larges dans des domaines autres que ceux typiquement liés aux questions développement. La stratégie couvre un vaste éventail de politiques, y compris la sécurité, l’énergie et le changement climatique. Toutefois, peu de progrès ont été constatés dans la plupart de ces domaines et cela est préoccupant. Nous devons également reconnaître que certains États membres de l’UE ne se sont pas engagés autant que d’autres en faveur du partenariat avec l’Afrique. Je suis convaincu que la deuxième année de partenariat sera meilleure et que nous serons capables d’atteindre nos objectifs plus rapidement.

  Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous félicitons depuis un an de l’élaboration de ce nouveau processus, de ce nouvel engagement, entre l’Union européenne et l’Afrique. Ceci étant, vous me permettrez de sortir un peu de ma réserve habituelle, Monsieur le Commissaire. Je crois qu’il faut, à l’occasion de ce premier anniversaire, faire un certain nombre de constats.

Là-bas, on manque de tout. On manque de cadres, de médecins, de professeurs, de techniciens. Ici, on parle d’immigration choisie et on n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour permettre aux diasporas, par exemple, de se mettre au service de leurs États. Là-bas, on n’arrive même plus à nourrir les populations. Ici, on reconduit les primes à l’exportation de nos produits agricoles et nous faisons la promotion des agro-carburants qui impliquent de gigantesques monocultures là-bas.

Là-bas, tout continue à se déglinguer, la misère s’étend, la maladie tue, l’eau manque. Ici, on parle beaucoup, on promet, on discute, on vote des résolutions mais qu’est-ce qui se passe concrètement par rapport aux peuples d’Afrique? Je pense – comme vous d’ailleurs, et je sais que c’est votre conviction profonde – qu’il est grand temps d’associer les parlements de ces pays, d’associer donc les peuples. Je crois qu’aucun processus entre l’Union européenne et l’Afrique ne fonctionnera tant qu’on en restera au niveau des exécutifs, au niveau des techniciens. Il faut que les peuples d’Afrique soient associés et c’est au travers de leurs parlements que nous devons le faire.

Et je me réjouis d’entendre la volonté de développer cette relation particulière au niveau parlementaire, mais je me pose des questions parce que, juste avant ce débat, Monsieur le Commissaire, nous avons eu un long débat avec votre collègue, Mme Ashton, sur les accords de partenariat économique. Et là, bizarrement, ce n’est quasiment pas possible d’obtenir l’implication des parlements des pays partenaires. Nous n’arrivons pas à convaincre une partie de cette Assemblée, mais aussi la Commission, qu’il serait quand même nécessaire – avant de nous demander à nous, Parlement européen, notre avis sur des questions qui vont influencer directement la vie des gens là-bas – que leurs parlements puissent d’abord se prononcer. Cela étant, j’espère que les choses évolueront dans ce domaine.

De même, je crois qu’il est important – vous l’avez heureusement souligné également – d’associer beaucoup plus, beaucoup mieux – j’évoquais les diasporas, ça c’est chez nous – les ONG et la société civile africaine dans ce processus. Je ne sais pas quelles sont concrètement les choses qui ont été faites à cet égard, mais en tout cas je pense qu’elles donnent des chances de succès au processus que vous avez engagé.

  Toomas Savi, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, l’année 2007 a malheureusement été la deuxième année d’affilée au cours de laquelle les contributions à l’aide au développement officielle ont diminué dans le monde développé. Je suis par conséquent content que le rapporteur ait réitéré la nécessité d’encourager vivement les États membres de l’Union européenne à tenir leurs engagements.

Je trouve que les États membres devraient revoir leur aide actuelle aux pays cibles, étant donné que l’état d’avancement 2008 des objectifs du millénaire pour le développement indique que l’Afrique subsaharienne est la seule région sérieusement en retard sur les progrès escomptés. Je voudrais profiter de cette occasion pour encourager les États membres à accroître leur contribution en faveur de l’Afrique subsaharienne, qui est la région la moins développée du monde. En outre, les pays cibles ne sont pas toujours très réceptifs à la nature conditionnelle de l’aide de l’UE. Nous devrions poursuivre les efforts visant à faire participer plus intimement ces pays.

La crise économique mondiale est un fardeau pour nous tous, mais nous ne devons pas oublier ou ignorer le fait que les pays les moins développés sont aussi les plus vulnérables à l’heure actuelle. En outre, en raison de la stagnation de la situation en Afrique, l’Europe est de plus en plus réticente face aux flux d’immigrés qui pourraient devenir un problème considérable pour l’État-providence. Il est beaucoup plus judicieux de régler les problèmes de la population des pays en développement avant que ces problèmes ne deviennent des préoccupations auxquelles nous devrons nous attaquer ici en Europe.

  Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, voici une fois encore le Parlement européen en train de discuter de l’Afrique. Aujourd’hui, nous ne parlons pas de guerre, ni de droits de l’homme, ni d’aide aux pays en développement. Nous essayons de faire le point sur l’état du dossier relatif au partenariat entre l’Afrique et l’Union européenne. Malheureusement, ce partenariat est virtuellement inexistant.

Soyons justes, nous avons des aspirations vraiment élevées: nous voulons parvenir à la compréhension et à la coopération entre l’Union africaine, le parlement de l’Union africaine et la commission de l’Union africaine. Toutefois, l’Afrique reste le continent le plus pauvre de notre planète; l’espérance de vie y est la plus courte au monde; la famine et les maladies y sont répandues à une échelle sans précédent, tandis que le niveau de l’éducation et de la santé, surtout dans les zones urbaines et rurales pauvres, est proche de zéro.

L’impact positif de l’Union africaine sur la situation économique est si faible que, dans la pratique, celle-ci n’est qu’une organisation bidon sans influence, incapable de résoudre les problèmes quotidiens. C’est une organisation de politiciens, qui l’utilisent pour participer à la vie politique mondiale. L’Afrique est un continent qui possède de riches ressources naturelles exploitées par le monde entier. Toutefois, cette exploitation n’a aucun impact positif sur le niveau de vie de la population ni sur la réduction de la pauvreté. Diverses organisations tentent de remédier au problème de la pauvreté, mais les progrès sont à peine visibles. La rapporteure, Mme Martens, a clairement reconnu ce fait.

En vérité, nous ne savons pas comment aider l’Afrique et le rapport ne fournit pas de solution non plus. Rappelons-nous comment le Kenya, pays paisible, s’est retrouvé plongé dans le sang en l’espace de quelques jours. Comment pouvons nous être sûrs que l’aide financière consentie par différents pays est correctement distribuée? C’est une question dont nous avons discuté il y a quelques mois. Nous avons également parlé des mesures prises par la Chine. Peut-être la Chine a-t-elle trouvé la bonne voie? Nous devrions examiner de près la méthode chinoise.

  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la stratégie commune UE-Afrique est avant tout un immense défi, l’occasion pour nous de montrer que nous sommes capables de porter un regard neuf sur nous-mêmes et sur nos politiques. Je pense que nous devons examiner à fond les relations entre nos deux continents et nos stratégies de développement.

C’est un long processus et nous ne pouvons espérer tout résoudre d’un coup. C’est aussi un processus très complexe. Mais je pense que ce doit être avant tout un processus inclusif et participatif fonctionnant de bas en haut: un partenariat entre égaux.

Le sommet de Lisbonne n’a pas été en mesure de parvenir pleinement à ce but, peut-être à cause de la hâte avec laquelle il a été conclu: ni l’Union européenne, ni l’Union africaine ne voulaient ou n’étaient capables de donner un rôle structurel aux parlements et à la société civile, en Afrique ou en Europe. Une année s’est écoulée depuis le sommet et, comme le rapport Martens le souligne avec force, notre Parlement, le parlement panafricain et la société civile n’ont toujours pas leur mot à dire dans la définition de la stratégie.

Il est donc vital - premièrement pour remplir les objectifs du Millénaire pour le développement concernant l’éradication de la pauvreté et de la maladie et le développement de l’agriculture et de l’éducation - que les parlements nationaux et la société civile soient impliqués, et que tous les sujets qui ont été soulevés, de la désertification au changement climatique et à l’énergie, soient pris en compte.

Il est essentiel que la stratégie fasse l’objet d’une appropriation complète par le public et qu’elle soit un partenariat démocratique ouvert, qui ne soit pas la chasse gardée des gouvernements et des commissions. Nous, en tant que Parlement européen, nous avons renforcé nos relations avec le parlement panafricain et il est évident que ces avancées ont eu un impact positif sur la stratégie commune UE-Afrique.

Toutefois, certains doutes ont émergé en 2007 en ce qui concerne le financement. Trouvera-t-on les fonds pour mettre en œuvre cette stratégie commune? Quel est l’avenir des États ACP et de l’accord de Cotonou? Quelles seront nos relations avec les organisations internationales - la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’OMC? Travaillons ensemble à rendre ces institutions plus démocratiques.

Pour conclure, je pense que nous devrions prendre cette question à cœur et la faire avancer résolument, car l’Afrique - comme nous l’avons appris ces dernières années - est un continent riche en ressources humaines et économiques; un véritable partenaire. Il est fantastique de constater - le commissaire Michel, que je connais bien, en est conscient - que l’Afrique, ce n’est pas seulement la mort, la destruction et la guerre, mais aussi d’immenses richesses, bien que nous devions évidemment travailler dans ces domaines pour asseoir la paix et la démocratie.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la rapporteure, Mme Martens, pour ce rapport sérieux. Il est bon que le Parlement ne se contente pas de se réjouir de l’annonce d’un partenariat, mais aussi qu’il en contrôle réellement les résultats tangibles. C’est ce dont l’Afrique a besoin. Un partenariat avec l’Afrique doit être basé sur la bonne gouvernance et les droits de l’homme. De telles fondations sont essentielles dans un continent où un maire peut renverser un président et où un autre président écrase sa population pour aller à la chasse aux sorcières. Le Conseil et la Commission devraient faire de ces questions une priorité majeure.

Quand je parle de bonne gouvernance, je pense aussi au rôle de la Chine, qui est seulement mentionnée en passant dans cette résolution. Je suis frappé de l’absence de toute remarque critique sur les conséquences parfois désastreuses de l’implication de la Chine en Afrique. Peut-être l’Union européenne pourrait-elle tirer la leçon des deux milliards d’euros que le fonds de développement sino-africain investit en Afrique. Le fait que Pékin investit également dans des pays comme le Zimbabwe en dit long sur la contribution de la Chine à la démocratie à long terme et à la bonne gouvernance en Afrique.

J’ai également un commentaire à faire à la rapporteure. Au paragraphe 46, elle fait référence à la sécurité alimentaire et à la souveraineté alimentaire en Afrique. Je pense que ce qui manque dans cette résolution, c’est une référence à un problème qui existe depuis plusieurs années, à savoir la location ou même l’achat par des États ou des sociétés étrangères de grandes surfaces de terres agricoles, dont les récoltes vont à des investisseurs étrangers et ne bénéficient donc pas à la population locale sous-alimentée. De telles situations sont réellement désespérantes. De plus, ces investissements ne créent aucun emploi. Il est dommage que la résolution ne traite pas de ce problème spécifique, à un moment où il fait l’objet d’une grande attention de la part des médias.

  Michael Gahler (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, en ma qualité de président de la délégation ad hoc aux relations avec le parlement panafricain, je voudrais saisir cette occasion aujourd’hui pour remercier les nombreuses personnes concernées. Tout d’abord, je voudrais remercier Maria Martens, qui a préparé un excellent rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne la stratégie UE-Afrique convenue. Deuxièmement, je voudrais remercier les institutions impliquées. Nous sommes parvenus, dans le cadre d’un hexalogue - c’est-à-dire d’une discussion à six interlocuteurs - à conclure un protocole d’accord entre les deux parlements. Les deux commissions sont tombées d’accord, comme les deux parlements ainsi que les deux conseils. En ce qui concerne le Conseil, je voudrais distinguer tout particulièrement le service juridique, toujours extrêmement important quand il s’agit de ce genre de sujet, car les positions communes sont parfois défaillantes dans ce cas. Toutefois, suite à la première réunion à Addis Abeba, nous avons réussi, lors de notre deuxième réunion d’aujourd’hui, à mettre en œuvre et finalement à nous entendre sur ce que nous avions convenu concernant l’implication des deux parlements.

Je voudrais faire un commentaire sur les propos de M. Hutchinson. Que se passe-t-il réellement? Oui, beaucoup de choses terribles surviennent en Afrique. Toutefois, j’ai l’impression - et peut-être est-ce une coïncidence - que, depuis l’accord sur la stratégie commune, l’Afrique réagit différemment aux coups d’État. En Mauritanie, en Guinée, en Guinée-Bissau et à Madagascar, l’Afrique a réagi en suspendant l’adhésion de ces pays. Dans le passé, cela ne se serait pas produit. Autrefois, on aurait fait comme si de rien n’était.

À cet égard, je voudrais également déclarer que nous, en tant que gouvernements européens, nous devrions prendre ces faits en compte. Si ce partenariat est basé sur des valeurs communes, alors les Européens doivent réagir aussi quand les Africains réagissent à une chose négative survenant en Afrique. C’est pourquoi je suis certain que si nous, en tant que parlements, sommes davantage impliqués à l’avenir dans la mise en œuvre de cette stratégie, nous serons en mesure d’ajouter de la valeur à ce partenariat.

  Ana Maria Gomes (PSE). – (PT) Je félicite Mme Martens pour cet important rapport et je souligne combien le rôle du Parlement est vital en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE et du plan d’action afférent.

Certaines avancées importantes ont été enregistrées concernant plusieurs des huit partenariats impliqués dans la stratégie, notamment la création de groupes d’experts mixtes et d’équipes de mise en oeuvre et l’ouverture d’un dialogue dans le cadre de ces partenariats.

Toutefois, je regrette qu’au bout de la première année certains partenariats en soient encore à la définition des méthodes de travail et qu’ils n’aient toujours rien produit, ni calendriers, ni allocations budgétaires.

J’espère que le prochain rapport conjoint annuel sur l’état d’avancement sera plus précis que le premier dans sa présentation des résultats et dans ses indications des enveloppes financières. Il est particulièrement important que nous soyons vigilants en ce qui concerne le respect des engagements pris par l’Union européenne et ses États membres en vue de sélectionner les objectifs du Millénaire pour le développement. Nous devons également veiller à ce que la récession mondiale, qui affecte tout le monde, ne pénalise pas de manière disproportionnée les pays et les populations d’Afrique, considérant qu’ils sont déjà les plus vulnérables.

Le développement et la gouvernance démocratiques en Afrique doivent faire partie de la stratégie de sortie de crise pour nous tous. À cet égard, tous les partenariats doivent faire davantage de progrès significatifs, y compris dans les domaines les plus sensibles politiquement, comme par exemple la gouvernance et les droits de l’homme.

Dans ce processus, il faut renforcer le rôle du Parlement européen en le dotant officiellement de fonctions de contrôle et en l’impliquant dans le travail des équipes de mise en œuvre de la stratégie. Il est vital aussi de garantir l’implication dans ce processus des acteurs représentant les sociétés civiles européenne et africaine, en particulier les parlements nationaux, les ONG et les médias.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat, je voudrais attirer l’attention sur trois questions. Tout d’abord, en décembre 2007, le Parlement européen a adopté une nouvelle stratégie UE-Afrique visant à garantir l’égalité entre les deux parties. La principale question au cœur de cette stratégie était de réduire la pauvreté dans les pays africains. Toutefois, peu de progrès ont été enregistrés dans ce domaine l’année dernière.

Deuxièmement, la crise financière et économique pourrait, malheureusement, aggraver la situation des pays africains. Les grandes institutions financières mondiales font les prévisions suivantes pour 2009. Le FMI estime que le PIB mondial diminuera de 1 %, tandis que la Banque mondiale prévoit quant à elle une chute de 2 %. L’OMC prédit une diminution de la valeur du commerce mondial pouvant atteindre jusqu’à 9 %. C’est la première fois en 50 ans que cela se produira. Selon le FMI, la crise, qui affecte les pays les plus développés, va affecter les pays en développement, y compris ceux d’Afrique et le chômage et la pauvreté croissants pourraient provoquer des troubles civils, voire, dans certains cas, aboutir à la guerre.

Dans le contexte de cette crise et de ses répercussions, qui continueront à être ressenties pendant les prochaines années, j’espère que la stratégie de coopération UE-Afrique sera amendée adéquatement, de façon à prévenir ce type de troubles civils, ou peut-être même les conflits armés que la crise économique mondiale pourrait faire surgir.

  Juan Fraile Cantón (PSE). – (ES) Monsieur le Président, en décembre 2007 à Lisbonne, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont adopté la stratégie commune Afrique-UE et le premier plan d’action relatif à sa mise en œuvre.

Trois faits sont à l’origine de cette stratégie. Le premier est le fait que, sur le continent africain, les processus de paix et la consolidation progressive des systèmes démocratiques coexistent avec des conflits persistants comme celui du Darfour, des niveaux élevés de pauvreté et l’émergence de situations comme les vagues massives d’immigration illégale.

Le deuxième fait est que l’Afrique sub-saharienne est la région la plus pauvre de la planète. L’espérance de vie, les niveaux d’éducation et d’alphabétisation de la population y sont faibles, et la croissance démographique y est forte. Trois cents millions de personnes y vivent avec moins d’un euro par jour.

Le troisième fait est que l’Afrique est le lieu physique des grandes pandémies, le lieu où vivent plus des deux tiers des personnes infectées par le virus du sida et le site de 90 % des décès causés par le paludisme.

L’an dernier, nous avons fait peu de progrès relativement aux cibles que nous nous étions fixées et, étant donné que le plan d’action couvre une période allant jusqu’en 2010, nous devons prendre immédiatement des mesures dans deux domaines importants. Premièrement, nous devons coopérer en matière de gouvernance démocratique, de renforcement des institutions et de développement du rôle de la société civile, en accordant une attention particulière à l’égalité des genres. Deuxièmement, nous devons coopérer pour combler les besoins sociaux fondamentaux, lutter contre la faim et lancer des programmes de développement en faveur de l’éducation, de la santé et de l’accès aux ressources de base comme l’eau.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, le partenariat dont nous discutons aujourd’hui est la réponse aux besoins de l’Afrique. Il fournit un soutien au processus de démocratisation et aux droits de l’homme dans les pays africains et, parallèlement, il garantit une forte implication bilatérale dans la lutte contre le changement climatique et dans le domaine de la sécurité énergétique.

Aujourd’hui, considérant notre codépendance mondiale croissante et notre responsabilité partagée, nous avons également besoin de l’engagement de partenaires potentiellement plus faibles. Prenons l’exemple de la lutte contre le changement climatique. Bien que l’Afrique contribue le moins à la pollution de l’atmosphère, elle en subit très vivement les répercussions. C’est pourquoi nous devons inclure les pays africains dans la lutte contre le changement climatique, surtout en ce qui concerne l’utilisation la plus large possible des sources d’énergie renouvelable dont disposent les pays africains.

Certains pays essaient d’attirer les pays africains dans leur sphère d’influence. Il faut s’opposer à ces manœuvres. L’Afrique n’a pas besoin d’être contrôlée. En revanche, elle a besoin de notre aide et de notre soutien. Par la même occasion, nous devrions également traiter l’Afrique d’égal à égal, plutôt que de la considérer comme un simple récipiendaire de l’aide financière. Être traité sur un pied d’égalité favorise un plus grand degré d’engagement.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je remercie les différents intervenants.

Je suis heureux qu’on soit satisfait des premiers résultats, mais il va de soi que ce n’est pas encore suffisant. Il faut savoir que les choses ne sont en place que depuis un an et que la vitesse de croisière devrait augmenter en 2009.

Je retiens l’essentiel des différentes interventions et les questions posées correspondent parfaitement à mes convictions. Il est évident qu’il ne peut y avoir de développement s’il n’y a pas appropriation, comme le disaient M. Hutchison et Mme Morgantini. Il est également évident que le rôle des parlements nationaux et le rôle de la société civile sont éminemment importants.

Je regrette d’ailleurs qu’on n’ait pas pu réformer dans le fond les mécanismes institutionnels qui régissent la responsabilité de ce parlement-ci par rapport aux politiques de développement. Je me souviens que vous aviez demandé que les country strategy papers soient débattus non seulement ici mais aussi au sein des parlements nationaux des partenaires. Le Conseil européen ne m’a pas permis de faire cela, c’est pourquoi j’ai transmis les strategy country papers à la joint parliamentary assembly et par ce canal-là, vous les avez transmis aux différents parlements européens, mais tout ça n’a abouti à aucune forme de règle institutionnelle et je souhaite vivement que ce soit le cas. Pour rappel, j’ajoute que ça continuera d’être une de mes priorités absolues, car on ferait des progrès énormes si le Fonds européen de développement était budgétisé. Tant que ce ne sera pas budgétisé, on aura toujours de mauvaises raisons de ne pas faire jouer le rôle qu’on devrait faire jouer au Parlement européen, et par conséquent, le commissaire en charge du développement se retrouvera parfois dans une situation d’impuissance. Ce serait bien plus simple si je pouvais débattre des priorités, des programmes, des projets, ici au Parlement, et, fort de cet endossement, je pourrais avancer. Malheureusement, ce n’est pas encore le cas. J’espère qu’on y arrivera.

Je ne veux pas non plus faire l’impasse sur des considérations qui ne me paraissent pas justes. Je souhaite rappeler que l’an passé on a dépensé, au niveau européen, la contribution de la Commission et des États membres, sachant que chacun mettait de 46 milliards d’euros. Or, nous sommes en recul, en recul de 1,7 milliard sur le programme ou, disons, sur l’objectif qui avait été fixé. Je ne suis pas du satisfait de cela et je pense que pour la suite il va falloir se battre. Il faudra que le Parlement européen soit véritablement porteur de ce message et qu’il fasse pression. On aura besoin de toutes les forces vives au niveau politique pour engager les États membres à simplement respecter leurs engagements de 2005. Ce ne sera pas simple. Je me rappelle encore, et vous aussi, le combat pour le milliard de la food facility. Cela n’a pas été simple mais on a obtenu de bonnes conditions. On a obtenu un milliard additionnel, toutefois on l’a étalé sur trois ans au lieu de deux, et heureusement, les projets avancent et la mise en œuvre progresse de manière positive. Je suis donc entièrement d’accord, bien entendu.

(EN) Nous n’avons pas l’intention de rouvrir le dossier de la CAD. Il y a certains ajustements à la marge qui font actuellement l’objet de discussions, par exemple, des missions de maintien de la paix.

Donc on n’a pas l’intention d’ouvrir ce débat. Je dois d’ailleurs dire que je suis très prudent, je ne suis pas très favorable à rouvrir ce débat parce que si on le fait, vous allez voir que même certains de nos États membres vont y participer pour mettre tout et n’importe quoi dans cette comptabilisation là.

Je dois vous dire que je ne suis pas d’accord, M. Cook, quand on dit qu’on a perdu nos idéaux. Je ne crois pas. Je pense qu’il suffit d’entendre les voix dans ce Parlement pour se rendre compte que nous sommes toujours extrêmement engagés sur la défense des pays en développement. Il est faux de dire qu’on ne contribue pas à la solution. On ne peut évidemment pas s’attendre à ce que nous puissions tout résoudre mais je n’ose pas imaginer ce que serait le monde pauvre sans l’aide européenne.

Ce n’est pas suffisant, je suis bien d’accord, mais ça représente 57 % de l’aide mondiale. Malheureusement, je pense qu’on ne peut pas débattre de cela maintenant, mais la question de savoir si l’aide européenne de nos États membres ou de la Commission atteint toujours son but et est toujours efficace, si c’est la bonne manière de travailler, constitue un autre aspect. J’aimerais qu’on reparle dans ce débat de la question de la mise en place, ou non, de l’appui budgétaire et des conditionnalités, parce que, comme vous, je suis très réticent à ces dernières.

Ceci dit, il faut quand même savoir ce que l’on veut. Si on veut obtenir d’un gouvernement qu’il fasse des pas vers la société civile ou qu’il fasse participer sa population, ou son Parlement, dans un certain nombre de cas, il faut tout de même accepter qu’on pose des conditions parce que simplement dire à un gouvernement «on espère que vous allez faire ça», faire de l’incantation déclamatoire ou faire simplement de la suggestion amicale, parfois ça ne suffit pas. La question qui tourne autour des conditionnalités – je n’aime pas le mot conditionnalité, mais je préfère parler de critère – est quand même importante. Lorsque vous parlez par exemple de profil, je crois qu’il est quand même assez normal qu’on puisse en établir un. Ce profil-là n’a pas été utilisé pour définir l’enveloppe incitative. Il est quand même assez normal qu’on fasse une analyse des profils de gouvernance de chaque pays quand on s’apprête à leur accorder jusqu’à 25, voire 30 %, d’une tranche additionnelle incitative. Tous ces débats ne sont pas clos. Je ne souhaite pas les clore mais je souhaite qu’on puisse le faire à un moment donné.

Je passe sur toutes les considérations sur la Chine. Je pense évidemment que c’est une bonne discussion. Je pense bien entendu que les pays en développement ont le droit de mettre en compétition les coopérations qu’ils souhaitent. L’Afrique n’est plus une chasse gardée de l’Europe et c’est très bien. Je crois que c’est important.

Il est vrai qu’il convient de s’interroger sur la qualité des politiques de développement qui se mettent en place entre la Chine et l’Afrique. On ne peut pas leur reprocher de le faire, mais on peut s’interroger. J’ai été informé par exemple, depuis quand même un certain nombre de mois, des contrats chinois en RDC. Je ne dis pas que ce sont de mauvais contrats, je dis simplement que toute une série de questions mérite qu’on y réponde. Du reste, on est occupé à y répondre pour le moment, notamment en ce qui concerne la question de la garantie de l’État, alors que c’est un accord qui se fait avec une entreprise privée, le pourcentage de prêts par rapport aux dons, le fait que ça n’a pas été mis en concurrence, le fait que c’est presque le même montant que la dette du pays au Fonds monétaire. Ce sont toutes des questions qui doivent trouver une solution, mais pas dans une dénonciation de ce type de relation. Les pays africains ont le droit de faire des accords de partenariat également avec les Chinois, je ne reviens pas là-dessus.

Je pense, Madame Morgantini, que vous avez mis le doigt sur un certain nombre d’éléments qui avaient déjà été relevés par M. Hutchinson. Il est clair que le vrai problème restera toujours le caractère authentiquement partenarial entre les pays en développement et nous. Je pense que Lisbonne est une avancée considérable parce qu’on a au moins fondu dans des textes les principes et une nouvelle philosophie de partenaires égaux en droits et en devoirs.

Mais évidemment, on n’en est pas encore tout à fait là et c’est un des éléments qui est lié à l’appropriation, qui est lié, quand c’est possible, à l’appui budgétaire, qui est lié à l’appropriation par la société civile et par le débat au niveau des parlements. Je crois que vous avez raison et que c’est certainement là-dessus qu’il faut travailler.

Vous avez posé une autre question qui véritablement m’interpelle et qui est un sujet de débat, à mon avis, fondamental. à savoir «Comment fait-on pour mieux harmoniser, pour mieux faire travailler ensemble, pour mieux diviser le travail, pour mieux porter la politique mondiale du développement entre les différents partenaires, le rôle de la Banque mondiale, de l’OMC, du Fonds monétaire, de la Commission, de tous les grands donateurs?»

Il est vrai que pour le moment – vous l’avez dit dans une autre réunion – il y a des superpositions, des duplications. Il y a même de la compétition et ce n’est pas nécessairement une compétition toujours utile. Je peux vous dire que de gros progrès ont été réalisés ces deux dernières années, notamment avec la Banque mondiale. Je peux vous dire que je suis assez optimiste de voir le message, la stratégie, la philosophie nouvelle qui est l’orientation que je perçois à la Banque mondiale. Il y a donc un espace pour un autre type de coopération, de collaboration entre ces différents partenaires, et je crois que vous avez vraiment mis le doigt sur un point fondamental qu’il faudra approfondir.

Bien sûr que la bonne gouvernance est un élément majeur, c’est la raison pour laquelle on avait prévu le paquet gouvernance.

Mme Gomez a abordé la question importante des effets de la crise financière sur la situation économique et sociale des pays en voie de développement. À peu près tous les experts aujourd’hui sont d’accord pour dire qu’au minimum, il y aura une réduction de 2 % de la croissance, ce qui représente jusqu’à 50 millions de pauvres en plus. Il faut tout de même être conscient de cela.

En ce qui nous concerne, je serai déjà content si les États membres tiennent les promesses qu’ils ont faites en 2005. Je vous assure que vous et nous devrons singulièrement nous battre pour obliger les États membres à le faire.

Deuxièmement, et c’est le paquet d’avril que j’ai promis, je suis occupé à préparer une communication qui va en-dehors de l’aide publique au développement, qui va essayer d’utiliser toute une série de budgets sectoriels de la Commission pour les mobiliser dans des politiques de développement. Je dois vous dire qu’il y a tout de même un certain nombre de pistes intéressantes. Je travaille également sur ce paquet là avec la Banque européenne d’investissement, notamment en ce qui concerne les infrastructures de soutien pour essayer de les développer plus rapidement et avoir des quick impacts assez rapides. Je viendrai en avril avec cela. Je voudrais simplement dire que je retiens quand même un élément très important qui est le rôle de la société civile et des parlements nationaux.

Je terminerai par cela. M. Hutchinson avait un jour suggéré que l’on puisse faire un certain nombre d’expériences avec des parlementaires européens, et peut-être des parlements nationaux de nos États membres, pour aller ne fût-ce qu’entretenir un débat à certains endroits, là où c’est possible, sur les country strategy papers. J’ai eu l’occasion de le faire dans trois pays différents. Ca a très bien fonctionné mais il est évident que ça a bien fonctionné parce que nous avons eu l’appui, dans ces trois pays, du gouvernement, car si ce dernier ne vous appuie pas sur cette question-là, c’est extrêmement difficile. Je crois donc que vous avez raison, que mobiliser l’action des parlements est certainement une des priorités, et croyez, en tout cas, que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir.

  Maria Martens , rapporteure. – (NL) Monsieur le Président, en fait je n’ai pas grand chose de plus à ajouter. C’est le premier débat sur la mise en œuvre de la stratégie. Nous avons démarré, mais nous n’en sommes qu’au début. Il reste encore beaucoup à faire. L’Afrique reste le plus pauvre des continents. Vous avez tous souligné nos sujets de préoccupations et les défis auxquels nous sommes confrontés, que ce soit en matière de paix et de sécurité, de croissance économique, de bonne gouvernance, de renforcement des capacités ou du rôle des parlements et de la société civile. Le commissaire a fait les remarques nécessaires à cet égard.

Je voudrais remercier mes collègues, le commissaire et nos collègues du parlement panafricain. Nous continuerons à suivre le processus.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi, le 24 mars 2009.

18. Contrats OMD (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle une brève présentation d’une série de rapports, huit au total. Je demanderais donc à tous les députés de bien vouloir respecter strictement leur temps de parole pour cette procédure particulière, et je demande également à la Commission de bien vouloir s’en tenir strictement au sujet et d’éviter les digressions, sinon nous aurons des problèmes pour respecter l’ordre du jour. Cette discipline facilitera également le travail des interprètes.

L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0085/2009) de M. Hutchinson, au nom de la commission du développement, sur les contrats OMD (2008/2128(INI)).

  Alain Hutchinson, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis presque trois ans, la Commission européenne et les États membres se sont engagés à améliorer l’efficacité de notre coopération avec les pays en développement. Des choses ont été faites, mais de fortes résistances existent surtout au sein des États membres et d’énormes progrès restent donc à accomplir.

L’accès aux soins de santé et à l’éducation de base représente par exemple un véritable rêve pour des millions de personnes, dont bon nombre de femmes. Chaque jour, 72 millions d’enfants, essentiellement des filles, ne vont pas à l’école. Chaque minute, une femme meurt de complications liées à la grossesse ou en couche, et un enfant meurt toutes les trois secondes des suites d’une maladie qu’un médecin pourrait pourtant facilement prévenir.

Vu sous l’angle géographique, c’est l’Afrique subsaharienne, on vient de le rappeler d’ailleurs, qui continue de connaître la situation la plus catastrophique, et au rythme où vont les choses, cela risque de durer encore de nombreuses années.

Dans un tel contexte, il est vrai que l’aide budgétaire, c’est-à-dire cette aide financière directement inscrite au budget des pays bénéficiaires, pourrait utilement contribuer à fournir une aide plus prévisible, ciblée sur des secteurs prioritaires, et donc plus efficaces. C’est la raison pour laquelle la Commission a imaginé la conclusion de Contrats «Objectifs du Millénaire», qu’elle a prévu de proposer à certains pays afin d’engager des fonds sur une période de six ans et de mettre en place un suivi annuel mettant l’accent sur les résultats enregistrés en matière de santé et d’éducation.

Notre rapport souligne l’intérêt d’une telle initiative, mais il soulève aussi une série de questions qui demandent des réponses claires. Quels critères, par exemple, la Commission proposera-t-elle de retenir pour permettre à un pays en développement de prétendre à la conclusion de ce type de contrat? Quelle sera la durée de vie d’une telle initiative et quelles en seront les conditions de mise en œuvre? Nous soulignons par ailleurs que la Commission n’a jusqu’ici publié aucune communication officielle sur cette initiative, si bien que pour en savoir davantage, il n’existe actuellement aucun document purement interne sur lequel se baser en dehors de l’information de base diffusée sur le site Internet de cette commission.

Bien que l’aide budgétaire de la Commission revête plusieurs aspects positifs, comme le fait d’être liée aux résultats enregistrés en matière de santé ou d’éducation, ou bien d’être généralement programmée sur trois ans, il faut savoir qu’elle est également loin d’être parfaite. Par exemple, je rappelle que la Commission, tout comme la plupart des autres fournisseurs d’aide, n’octroie en général une aide budgétaire qu’aux pays qui ont mis en place un programme du FMI. Cette situation est particulièrement problématique quand on sait que de tels programmes peuvent limiter la capacité du gouvernement à investir dans le développement, du fait de la fixation d’objectifs excessifs en matière d’inflation et de déficit budgétaire notamment.

Ensuite, même si la Commission fait le choix de fournir une aide budgétaire à long terme, rien ne garantit que cette aide ne fera pas, elle aussi, l’objet de procédures bureaucratiques qui, on le sait, entraînent d’importants délais de déboursement.

Enfin, l’aide budgétaire de la Commission souffre d’un manque sérieux de transparence et d’appropriation par les pays concernés et leurs populations. Les accords de financement ne sont que rarement rendus publics et la Commission n’inclut pas non plus de manière systématique les organisations de la société civile et les parlementaires dans ses dialogues avec les gouvernements des pays en développement, on vient d’évoquer ce sujet.

Pourtant, il est aujourd’hui largement reconnu que par souci d’efficacité, le développement doit non seulement être pleinement entre les mains du gouvernement, mais aussi des citoyens des pays en développement.

En résumé, le projet de contrat OMD ne sera une opportunité d’améliorer l’efficacité de notre aide qu’à condition d’en préciser très clairement la définition ainsi que les conditions d’éligibilité, de mise en œuvre et d’évaluation. Notre rapport souligne donc l’intérêt de l’initiative, tout en invitant à la prudence et en soulignant la nécessité, pour la Commission, d’être beaucoup plus claire dans ses intentions et de répondre aux questions concrètes soulevées dans ce rapport.

Je ne voudrais pas terminer sans évoquer un instant le récent rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l’aide apportée à la Commission européenne en matière de santé en Afrique subsaharienne. Les conclusions du rapport sont inquiétantes. D’un point de vue financier, on constate que depuis 2000, l’aide publique apportée dans le secteur de la santé n’a pas augmenté. Il apparaît par ailleurs que l’aide budgétaire a très peu servi au secteur de la santé en Afrique subsaharienne. Vous comprendrez dès lors pourquoi dans le rapport, Monsieur le Commissaire, nous reprenons l’idée selon laquelle il est absolument essentiel de nous focaliser davantage sur le secteur de la santé mais que rien ne nous garantit que ce sont les contrats OMD qui permettront d’y arriver.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d’abord remercier la commission du développement, et son rapporteur, M. Hutchinson, pour ce rapport qui reprend un grand nombre de considérations et de préoccupations que nous partageons totalement.

Plus d’aide et une meilleure aide au développement sont nécessaires si nous voulons atteindre les objectifs du Millénaire d’ici 2015, mais aussi une aide beaucoup plus prévisible et moins volatile, comme votre rapport le rappelle très justement.

Ces efforts se feront de toute évidence au travers d’une combinaison d’instruments multiples, mais dans les pays qui le permettent, l’appui budgétaire, général ou sectoriel, reste de mon point de vue l’instrument le mieux adapté et le plus approprié.

L’appui budgétaire est le plus à même de renforcer les processus et les systèmes nationaux, d’améliorer l’appropriation par le pays, de faciliter l’harmonisation, de réduire les coûts de transaction et d’améliorer ainsi la gestion des dépenses publiques et accélérer la réalisation des objectifs du développement

La Commission a déjà largement augmenté l’utilisation de l’aide budgétaire et le fera plus encore au cours des six prochaines années, dans le cadre du dixième Fonds européen de développement. C’est pour rendre cet instrument plus efficace et plus prévisible que la Commission a conçu, en consultation avec les États membres et d’autres parties prenantes, une forme à plus long terme d’appui budgétaire que nous avons appelé le contrat OMD pour les pays qui répondent à certains critères: bonne performance passée, gestion fiable des finances publiques, politique sectorielle appropriée, etc. Le contrat OMD est l’évolution naturelle des aides budgétaires générales, non seulement pour sa plus grande prévisibilité mais surtout pour sa focalisation sur les résultats et sa capacité d’avoir une réponse graduée en fonction des performances. Ce sont des États partenaires qui s’engagent à concentrer leur politique et partant, leurs dépenses sur les objectifs du Millénaire.

Le contrat OMD offre les éléments clés suivants: un engagement sur six ans, c’est-à-dire la totalité des six ans contre une durée habituelle de trois années des appuis budgétaires généraux auparavant, un paiement garanti fixe d’au moins 70 % du total des engagements sous réserve qu’il n’y ait pas de rupture dans les conditions d’exigibilité ou des éléments essentiels et fondamentaux de la coopération, une composante variable allant jusqu’à 60 % maximum destinée à récompenser la performance en vue d’atteindre les OMD et liée à des indicateurs de résultat essentiellement dans les domaines de la santé et de l’éducation ainsi que les progrès dans la gestion des finances publiques.

Les pays éligibles sont ceux qui ont déjà mis en œuvre des appuis budgétaires de manière satisfaisante dans le cadre du neuvième FED, mais aussi des pays qui continuent de démontrer un engagement fort pour assurer le suivi et la réalisation des OMD, à améliorer la gestion des ressources budgétaires des pays où il existe une propre coordination entre les donateurs.

Après évaluation de dix pays, la Commission a conçu des contrats OMD dans sept d’entre eux: le Burkina Faso, le Ghana, le Mali, le Mozambique, le Rwanda, l’Ouganda, la Tanzanie et la Zambie. Ces programmes ont été présentés et approuvés par les États membres en décembre dernier. Trois contrats ont déjà été signés: la Zambie et le Rwanda que j’ai personnellement signés, ainsi que le Mali, et les autres seront finalisés dans les toutes prochaines semaines. Collectivement, ces sept programmes représentent plus ou moins 1,8 milliard d’euros, soit quelque 50 % de l’ensemble du soutien budgétaire général, et quelque 14 % du total des programmes indicatifs nationaux du dixième FED.

Il est entendu que nous chercherons, comme d’ailleurs votre rapport nous y encourage, à étendre ce mécanisme à d’autres pays, y compris non ACP, en fonction d’expériences que nous tirerons de ces premiers pays. De toute évidence, des approches alternatives devront être imaginées, pour les pays non encore éligibles à l’appui budgétaire, mais le contrat OMD constitue d’ores et déjà une contribution importante à l’amélioration de l’efficacité de l’aide et à l’accélération des progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire.

  Le Président. – La présentation est close.

Le vote aura lieu mardi, le 24 mars 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. – (EN) Les contrats OMD promettent de constituer un pas important vers une feuille de route plus claire dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Bien entendu, il est essentiel que le potentiel de ces contrats ne soit pas amoindri par les procédures administratives excessives de la Commission, comme l’a souligné le rapporteur.

La nature conditionnelle de l’aide au développement de l’UE ne pourrait être efficace que si l’UE agissait dans le cadre d’un monopole, en étant l’unique pourvoyeur d’aide au développement. À l’heure actuelle, nos efforts en Afrique, par exemple, s’avèrent être, dans une certaine mesure, assez vains dans la mesure où la République populaire de Chine exerce un «dumping politique», en proposant une aide sans exiger de conditions en termes de transition vers la démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme.

Certains gouvernements africains pourraient réduire les formalités administratives de la Commission en négligeant notre offre d’aide au développement, ce qui est extrêmement dangereux, puisque, ainsi, nous perdons une occasion d’orienter ces pays dans la bonne direction.

J’aimerais demander à la Commission de répondre à cette inquiétude en simplifiant les procédures tout en conservant un contrôle suffisant sur le déboursement des ressources fournies.

19. Responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0065/2009) de M. Lehtinen, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production (2008/2249(INI)).

  Lasse Lehtinen, rapporteur. − (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les chaînes de sous-traitance sont monnaie courante dans l’activité économique. Elles permettent d’organiser le travail avec efficacité et souplesse. Elles sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur et constituent un réseau économique et logistique nécessaire.

Toutefois, dans l’intérêt de la viabilité des marchés et de la protection des consommateurs, il est crucial d’introduire une législation établissant les responsabilités majeures des contractants et des sous-traitants. Dans ce rapport, la Commission est invitée à mettre en place, à l’échelle communautaire, un instrument juridique clair qui introduise une responsabilité conjointe et solidaire au niveau européen, tout en respectant les différents systèmes juridiques existant dans les États membres ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Huit États membres se sont déjà dotés d’une législation en ce sens, mais nous avons également besoin de réglementer les rapports entre chaînes de sous-traitance à l’échelle communautaire. Les problèmes européens communs doivent être résolus au moyen de règles communes. Sinon, les pays qui n’ont pas réglementé ce domaine de l’économie peuvent fausser la concurrence aux dépens des autres.

Il ne s’agit donc pas simplement d’une question de protection des travailleurs, mais aussi de sauvegarde de la compétitivité des entreprises qui respectent les règles. Bref, il s’agit de prévenir l’économie souterraine. Tant que les chaînes de sous-traitance seront un moyen détourné de maintenir des bas salaires et d’éviter de payer des impôts et des cotisations sociales, la charge en retombera sur les contribuables et les entreprises concurrentes, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises. Les sous-traitants, qui sont fréquemment de petites entreprises, ont eux aussi besoin de règles claires quand ils travaillent pour de très gros contractants.

Nous avons déjà constaté que les régimes spécifiques à chaque pays ont également un effet préventif. Les employeurs auront moins tendance à négliger leurs obligations s’ils peuvent s’attendre à être sanctionnés pour motif d’activité criminelle.

Tous les Européens ont le plus grand intérêt à adhérer à des conditions minimales de droit du travail et à des règles claires. La main d’œuvre pourra alors se déplacer en toute confiance d’un pays à l’autre, les entreprises pourront avoir confiance dans les contrats et les consommateurs pourront être sûrs que le coût d’un produit ou d’un service est juste et qu’il a été établi dans la transparence. Ce n’est pas un hasard si le rapport parle spécifiquement de la responsabilité sociale des entreprises.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission accueille très favorablement ce rapport.

Quelle que puisse être l’importance de la sous-traitance pour accroître la productivité et la compétitivité, nous reconnaissons pleinement la nécessité de mesures efficaces afin que la sous-traitance n’encourage, ni ne facilite, le non-respect des conditions d’emploi, notamment dans le cas de longues chaînes de sous-traitance. Des sanctions adéquates, efficaces et dissuasives sont nécessaires pour garantir que les sous-traitants respectent entièrement leurs obligations légales ou conventionnelles, en particulier en ce qui concerne les droits des travailleurs. Une plus grande transparence dans les processus de sous-traitance entraînera une meilleure protection d’ensemble des droits des travailleurs, aspect auquel la Commission est – et reste – très attachée, comme vous le savez.

Si j’approuve votre principe général, selon lequel des problèmes européens nécessitent une réponse européenne, je serai plus prudent quant à la conclusion énoncée au point 14 du rapport, selon laquelle le problème ne peut être résolu qu’en mettant en place un instrument juridique clair, qui introduit une responsabilité conjointe et solidaire au niveau européen.

Le rapport semble également aller dans ce sens au point 15, lorsqu’il demande une analyse d’impact sur la valeur ajoutée et la faisabilité d’un tel instrument communautaire. En ce qui concerne l’appel lancé à la Commission au point 25, afin qu’elle garantisse le respect effectif de la directive relative au détachement de travailleurs, j’aimerais préciser que nous avons récemment créé un groupe d’experts de haut niveau en matière de détachement de travailleurs. Ce groupe d’experts, composé de représentants des États membres et des partenaires sociaux, vise à améliorer l’application pratique de la directive et notamment la coopération administrative entre les États membres. Il tiendra sa première réunion le 25 mars.

À cet égard, j’aimerais signaler qu’une étude intitulée «Liability in subcontracting processes in the European construction sector», publiée en 2008 par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, constate de façon évidente des différences importantes entre les systèmes nationaux de responsabilité solidaire; ainsi qu’au niveau de leur efficacité. Cette étude a également souligné le fait qu’il ne semble pas y avoir de solution universelle et elle a recommandé d’autres débats et d’autres recherches, notamment sur les aspects transfrontaliers.

Le problème que nous voulons résoudre est d’ordre social, mais la solution proposée a clairement des implications qui vont bien au-delà du domaine social. Il convient dès lors d’étudier en détail ses répercussions économiques et juridiques.

Je suis entièrement d’accord sur le fait que ce problème mérite des recherches plus approfondies et que nous devons étudier avec attention diverses méthodes non réglementaires pour traiter un certain nombre des aspects soulevés dans le rapport avant de présenter une proposition législative, à savoir: une meilleure coopération et une meilleure coordination entre les autorités nationales, les inspections et les autres autorités répressives nationales, une sensibilisation des entreprises aux bonnes pratiques, des orientations et normes en vigueur, des initiatives en matière de responsabilité sociale et des accords d’entreprise transnationaux qui contiennent déjà des dispositions novatrices concernant les procédures d’évaluation du risque et la surveillance des sous-traitants.

  Le Président. – La présentation est close.

Le vote aura lieu jeudi, le 26 mars 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. – (EN) La hausse de la sous-traitance en Europe a des conséquences très importantes sur les relations de travail. Le travail n’est pas le seul secteur à être sous-traité. Les obligations juridiques et financières y afférentes, telles que le respect de normes relatives aux salaires et aux conditions de travail, ainsi que le paiement de taxes et de cotisations de sécurité sociale sont également externalisés aux sous-traitants et aux agences de placement. Ce qui est inquiétant, c’est que la sous-traitance est susceptible de constituer de plus en plus un moyen de réduire la responsabilité sociale directe.

Ainsi, l’idée de «responsabilité conjointe et solidaire» est cruciale dans le cadre de la garantie de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne les pratiques de sous-traitance. Il est évident que la mise en application d’obligations juridiques se complique dans le cas de chaînes longues et complexes d’entreprises d’interconnexion. Il en est particulièrement ainsi à l’échelle transfrontalière, où les divers niveaux de contractants peuvent être établis dans des États membres différents et soumis à des règles différentes. Actuellement, seuls huit États membres disposent d’une législation nationale englobant la responsabilité des entreprises sous-traitantes.

Je soutiens vivement ce rapport approuvé par la CES, qui demande à la Commission de mettre en place, à l’échelle communautaire, un instrument juridique clair qui introduise une responsabilité conjointe et solidaire au niveau communautaire, et invite la Commission à lancer une évaluation de la faisabilité d’un instrument communautaire relatif à la responsabilité de la chaîne, afin d’accroître la transparence dans les processus de sous-traitance.

20. Accord de libre-échange UE-Inde (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0131/2009) de M. Karim, au nom de la commission du commerce international, sur un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde (2008/2135(INI)).

  Syed Kamall (PPE-DE) , rapporteur suppléant. – (EN) Monsieur le Président, j’ai passé une bonne partie de mon temps dans ce Parlement à dire aux gens que je n’étais pas M. Karim, mais que j’étais, en fait, M. Kamall. Cela doit être déroutant pour les gens d’entendre M. Kamall parler du rapport Karim. Je m’exprime en son nom, car, en raison de circonstances imprévues, il ne peut être présent ce soir, ce pour quoi il s’excuse.

Son rapport couvre efficacement le commerce de biens et de services, les investissements et la propriété intellectuelle, ainsi que les questions liées au développement. Une résolution alternative conjointe des groupes PPE-DE, ALDE et UEN a à présent été présentée, parce que la décision originale de la commission a été ressentie comme étant le résultat d’un vote assez peu représentatif, qui a permis à plusieurs clauses protectionnistes de demeurer telles quelles dans le rapport. La résolution alternative souligne mieux à quel point l’Inde est un partenaire commercial important pour l’UE et les avantages que la libéralisation du commerce peut apporter aux deux pays.

L’UE et l’Inde ont lancé des négociations en 2007 concernant ce qui est qualifié d’accord de libre échange, mais qui est ce que beaucoup appellerait probablement plus justement un accord commercial préférentiel. Le rapport préconise la conclusion d’un vaste accord de libre échange ambitieux et équilibré entre l’UE et l’Inde, qui devrait améliorer l’accès au marché des biens et des services, couvrant de manière substantielle de nombreux domaines commerciaux et incluant des dispositions en matière de transparence réglementaire dans des domaines d’intérêt pour les investissements commerciaux mutuels, ainsi que des choses telles que les normes sanitaires et phytosanitaires, la protection de la propriété intellectuelle, la facilitation des échanges commerciaux et les douanes.

Les principaux points du rapport indiquent que, si l’on considère le commerce de biens, les tarifs d’usage moyens de l’Inde ont diminué pour atteindre des niveaux qui sont à présent comparables à d’autres pays d’Asie - notamment, le tarif d’usage moyen de l’Inde, qui est à présent de 14,5 % par rapport à une moyenne européenne de 4,1 %. Il signale également les craintes de l’Inde quant aux implications de REACH, aux onéreux certificats d’exportation de fruits dans l’UE et aux coûteuses procédures de mise en conformité pour la marque CE, et souligne que ces problèmes doivent être résolus dans l’accord commercial préférentiel.

Le rapport souligne également que la libéralisation des services ne doit en aucun cas faire obstacle au droit de réglementer les services, y compris les services publics. Cependant, il faut également reconnaître que, bien souvent, l’État est incapable de fournir des services dits «publics», et nous devrions admettre qu’il y a un rôle à jouer pour les acteurs non étatiques - le secteur privé - dans la prestation des services essentiels en faveur des populations pauvres, en particulier quand l’État lui-même ne peut s’en charger, bien souvent en raison d’un manque de revenus.

Le commerce de services entre l’UE et l’Inde est relativement déséquilibré, l’UE exportant 1,5 % de ses services en Inde, tandis que l’Inde exporte 9,2 % de ses services dans l’UE. Le rapport encourage également l’Inde à mettre au point une législation appropriée en matière de protection des données, afin que, dans nos échanges commerciaux de services, nous puissions avoir confiance en la capacité des entreprises indiennes à gérer de grandes quantités de données, vu les craintes au sujet de la protection des données.

Le rapport reconnaît également que les chapitres consacrés à l’investissement ont souvent été accompagnés d’un engagement à libéraliser les mouvements de capitaux et à renoncer aux contrôles des capitaux. Nous demandons donc à la Commission de ne pas inclure ce genre de clauses, considérant l’importance des contrôles de capitaux, en particulier pour les pays plus pauvres, pour atténuer l’impact de la crise financière.

Le rapport poursuit en saluant l’engagement de l’Inde à renforcer la protection de la propriété intellectuelle et à utiliser les flexibilités TRIPS afin de répondre à certaines obligations de santé publique. Une fois encore, nous devrions tous être conscients que trop d’obligations en matière de santé publique peuvent empêcher les citoyens des pays plus pauvres d’avoir accès aux médicaments, parce rien n’incite les sociétés pharmaceutiques à développer des médicaments pour ces pays.

Enfin, le rapport reconnaît qu’un chapitre substantiel consacré au développement est un volet essentiel de tout accord commercial, et que nous devrions garantir le commerce et l’investissement étranger direct. Il reconnaît également qu’il existe des craintes, en particulier au sein de cette Assemblée, au sujet de questions telles que les normes environnementales et la législation fondamentale en matière de travail, de santé et de sécurité au travail. Nous devrions également reconnaître que, en essayant de parvenir à un certain équilibre entre aspects commerciaux et protection de l’environnement, normes de l’OIT etc., la balance peut souvent pencher trop loin dans un sens et ces aspects finissent par primer sur les aspects commerciaux et les pays pauvres se retrouvent condamnés à davantage de pauvreté encore parce que nous mettons des bâtons dans les roues des entrepreneurs de ces pays qui veulent développer leurs capacités.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement européen pour le vif intérêt dont il a témoigné pour nos négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde.

En particulier, je suis reconnaissant à M. Kamal et à la commission du commerce international pour l’excellent travail réalisé pendant la préparation du rapport sur l’accord de libre-échange Union européenne/Inde ainsi que les autres commissions associées AFET et DEVE. Les échanges avec le Parlement ont été très exhaustifs et le projet de résolution aborde presque tous les aspects possibles des négociations d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde. Les points de vue exprimés représentent un outil utile pour nos négociations d’accords de libre-échange.

Lorsque l’on se réfère à l’accord de libre-échange Union européenne/Inde, il est important de prendre en considération le contexte général et la complexité de nos relations stratégiques avec l’Inde, y compris l’accord de coopération de 1994 et le plan d’action conjoint pour ne citer que deux des initiatives majeures et des dialogues que nous avons établis avec l’Inde.

Nous sommes convaincus qu’il est extrêmement important de négocier et de conclure avec succès un accord de libre-échange ambitieux avec l’Inde qui résultera en un scénario gagnant-gagnant pour les deux parties, l’Union européenne et l’Inde.

Plus l’accord de libre échange sera ambitieux, plus grands seront les profits économiques qui peuvent être réalisés par les deux parties, l’Union européenne et l’Inde. C’est là l’une des principales conclusions de l’étude d’impact et de développement durable qui a été réalisée par un consultant indépendant, en parallèle aux négociations.

L’objectif de l’étude d’impact et de développement durable était d’analyser l’impact économique, social et environnemental du futur accord de libre-échange et d’identifier les éventuelles mesures d’accompagnement nécessaires.

L’étude d’impact et de développement durable est actuellement dans sa phase finale et devrait être disponible en avril, par conséquent, bien à temps pour accompagner les négociations en cours.

Laissez-moi brièvement vous informer de l’état d’avancement de ces négociations. Six sessions de négociations ont été tenues depuis le lancement en juin 2007, la sixième session a eu lieu la semaine dernière à Dehli, du 17 au 19 mars. Nous attendons de convenir de deux sessions supplémentaires cette année, idéalement après les élections indiennes en avril et avant le sommet Union européenne/Inde en novembre.

Concernant la substance de ces négociations, des progrès ont été réalisés sur tous les sujets faisant partie de l’accord de libre-échange, mais il y a encore beaucoup de travail à fournir.

Plus concrètement, nous avons échangé les offres tarifaires, nous avons eu de bonnes discussions sur quelques secteurs clés de services et nous avons progressé sur des discussions de textes dans presque tous les domaines de l’accord. Cependant, nous sommes encore loin d’un accord.

Avant de conclure, je souhaiterais une nouvelle fois exprimer la gratitude de la Commission au Parlement et au rapporteur. La Commission attend avec impatience d’avoir d’autres occasions de coopérer de manière efficace avec le Parlement.

  Le Président. – La présentation est close.

Le vote aura lieu jeudi, le 26 mars 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Kader Arif (PSE), par écrit. – Notre Parlement a exprimé, mercredi, son opinion sur le futur accord de libre-échange entre l’Union Européenne et l’Inde. Grâce au travail des socialistes, le texte voté en commission parlementaire rappelle la fragilité économique et sociale de l’Inde, un pays dont 80 % de la population vit avec moins de 2 dollars par jour. Pour faire face à cette réalité, le groupe PSE a déposé de nombreux amendements pour rappeler que tout renforcement des relations commerciales de l’UE avec l’Inde devait être accompagné d’un encadrement strict, afin que les services publics ne soient pas libéralisés, que la santé publique et l’accès aux médicaments essentiels soient garantis, que les intérêts des personnes et des secteurs les plus vulnérables soient protégés. Sans surprise, la droite du Parlement a fait alliance pour proposer en plénière un texte à la teneur bien plus libérale et demandant notamment la libéralisation des secteurs bancaire, des assurances, du secteur postal et des marchés publics. Lors du vote mercredi, je défendrai la vision socialiste d’un commerce juste et équitable et je m’opposerai à toute tentative de la droite de revenir sur ces principes.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) Le commerce de marchandises de l’UE avec l’Inde a plus que doublé en valeur entre 2000 et 2007. Les exportations sont passées de 13,7 milliards à 29,5 milliards d’euros, tandis que les importations s’élevaient de 12,8 milliards à 26,3 milliards d’euros. En 2007, l’Inde représentait 2,4 % des exportations et 1,8 % des importations de l’UE, et elle était le neuvième plus important partenaire commercial de l’UE.

Je salue ce rapport parce qu’il appelle à la conclusion d’un accord de libre-échange (ALE) de portée générale, ambitieux et équilibré entre l’UE et l’Inde. Cet accord, qui facilitera l’accès au marché des marchandises et des services, porte sur la quasi totalité des échanges et comportera des dispositions en matière de transparence réglementaire dans les domaines des échanges commerciaux mutuels et des investissements, mais aussi sur les normes et l’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les DPI, l’exécution, la facilitation du commerce et les douanes, les marchés publics, le commerce et les concurrences, ainsi que le commerce et le développement, et les clauses relatives aux droits de l’homme, qui constituent un élément essentiel de l’ALE.

Je voudrais insister sur le fait que cet ALE doit:

– offrir des avantages bilatéraux croissants pour un nombre toujours plus important de citoyens;

– faciliter la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, y compris ceux relatifs à la prévention de la dégradation de l’environnement et le respect des normes sociales.

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) L’Inde est un pays de contrastes. Son image dans le monde est influencée par la surpopulation, la pauvreté (80 % des Indiens vivent avec moins de deux dollars par jour) et la maladie. Récemment, des progrès dans le domaine de l’économie ont permis à l’Inde de devenir l’une des principales économies du monde. Toutefois la contribution de l’Inde aux progrès dans la recherche médicale, technologique et spatiale contraste avec les pénuries alimentaires et d’eau potable qui affectent le pays.

L’UE est le plus important investisseur et partenaire commercial étranger de l’Inde. En 2007, les investissements de l’UE représentaient 65 % du total des investissements réalisés en Inde. Les investissements indiens dans l’UE ont également augmenté progressivement au cours des dernières années. L’UE devrait se concentrer sur l’instauration d’un régime commercial multilatéral basé sur certains principes, tels que prévus par l’OMC et offrant les conditions les plus propices à un commerce international équitable et honnête.

Toutefois, nous devons souligner le fait que l’Inde doit lutter contre son gigantesque problème de malnutrition. D’après les indicateurs mondiaux de la faim, l’Inde se place au 66e rang sur 88 pays. L’Inde, puissance nucléaire mondiale, n’a pas signé le traité de non-prolifération nucléaire. Une autre question préoccupante est celle du travail des enfants, des enfants qui doivent généralement travailler dans des conditions dangereuses et insalubres.

Les clauses concernant les droits de l’homme et la démocratie devrait faire partie intégrante et fondamentale de tout accord de libre-échange signé avec l’Inde. Nous devons également veiller à ce que les accords et les normes sociales et environnementales soient respectées.

21. prix des denrées alimentaires en Europe (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0094/2009) de Mme Batzeli, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur les prix des denrées alimentaires en Europe (2008/2175(INI)).

  Katerina Batzeli, rapporteure. − (EL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les rapporteurs fictifs de la commission de l’agriculture et du développement rural et les quatre commissions conjointement compétentes de la Commission européenne avec lesquelles nous avons collaboré étroitement pour produire ce rapport.

Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par poser une question très simple: quand les consommateurs vont au supermarché pour acheter du lait ou des yaourts, pourquoi les achètent-ils? Pour le lait et le yaourt, ou pour la bouteille et le pot? Je vous pose cette question parce qu’on a habilement induit chez les consommateurs la perception et l’impression que, lorsqu’ils achètent un produit alimentaire, l’industrie qui le traite, le commercialise et le transporte est désormais plus importante que le produit agricole et la matière première elle-même. Il y a une quinzaine d’années, le produit agricole représentait environ 50 % de la valeur finale du produit; aujourd’hui celle-ci n’excède pas 20 %.

Pour les consommateurs, les agriculteurs et les éleveurs sont aujourd’hui des personnes «anonymes». Leur pouvoir de négociation, non seulement du prix final, mais aussi de la préservation de éléments qualitatifs et nutritionnels du produit final, est bien en-deçà du rôle qu’il devrait jouer.

Nous n’essayons pas de tracer des lignes de séparation, de classer les secteurs de production de la chaîne d’approvisionnement, les agriculteurs, les fabricants, les grossistes et les détaillants en «bons», en «méchants» et en «vilains», parce que je ne crois pas que nous vivons dans une société et une économie du type Wild West (Ouest sauvage); je pense que nous vivons dans une économie basée sur les règlements du marché intérieur de l’Union européenne, un marché qui offre des opportunités de croissance et de compétitivité quand il fonctionne dans la transparence, mais qui rejette ou élimine des producteurs et des activités économiques quand il est pénétré par des fonctions inéquitables et opaques.

La question que nous devons donc traiter aujourd’hui et à l’avenir présente deux aspects:

- premièrement, celui d’un rapprochement entre les consommateurs et les producteurs par la mise en œuvre d’une politique de qualité dans le secteur alimentaire et en renforçant et en élaborant conjointement des formules donnant aux consommateurs un accès plus direct aux lieux de production agricole et aux producteurs agricoles;

- deuxièmement, celui de la sauvegarde - je dis bien la sauvegarde, et non la fixation - du revenu des producteurs et des consommateurs moyennant une politique des prix transparente incluant des dispositions obligatoires de contrôle et de supervision des secteurs de production intermédiaires tout au long de l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement.

Naturellement, nous parlons ici principalement des petites et moyennes entreprises opérant au niveau local et national, ainsi que des grandes entreprises - sociétés-mères et filiales - basées en Europe et des travailleurs, qui doivent opérer dans les conditions d’un marché intérieur transparent et non sur la base d’échappatoires économiques tels que les cartels et les oligopoles.

En conséquence, aujourd’hui, lorsqu’on constate, entre autres, que:

- les prix réels au producteur chutent dangereusement;

- les prix au consommateur sont en moyenne cinq fois supérieurs au prix payé au départ de l’exploitation; malgré la réduction de l’inflation, les prix au consommateur restent très élevés;

- le degré de concentration du commerce de détail et des autres entreprises de transformation a quadruplé au cours des cinq dernières années et cette concentration va augmenter suite à la crise économique et à la faillite des petites et moyennes entreprises locales, une situation qui va rendre les négociations entre producteurs, entreprises et consommateurs encore plus difficiles;

- les dysfonctionnements de la chaîne d’approvisionnement et ses pratiques mettent manifestement en danger les principes de la saine concurrence,

il est absolument vital de mettre en œuvre dans le secteur alimentaire un plan européen coordonné et des interventions intégrées, de la ferme à la fourchette. Il n’y aurait rien d’aberrant à ce que la prochaine intervention de la Commission, après la réglementation et la supervision du système financier, concerne le secteur alimentaire qui, de plus, est également lié directement aux mouvements spéculatifs affectant ledit secteur.

Les citoyens ont l’impression que ce sont les chaînes d’approvisionnement, l’industrie manufacturière et le commerce de détail qui réglementent le panier de la ménagère et non la politique de revenu de l’État et de l’Union européenne.

Je pense donc qu’en votant pour le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et en attendant les propositions finales de l’Union européenne sur ce sujet, nous allons traiter les problèmes permanents de l’exploitation du marché de l’alimentation, lequel doit à son tour opérer de manière impartiale dans l’intérêt des citoyens européens, des agriculteurs européens et des pays en développement et créer un sentiment de confiance dans les lois du marché et des institutions.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements à Madame Batzeli et aux membres de la commission AGRI, qui ont rédigé ce rapport, qui est débattu dans de grandes difficultés, à un moment décisif pour la filière agroalimentaire de l’Union européenne.

Comme vous le savez tous, la récession a entraîné un ralentissement brutal de l’activité dans la plupart des secteurs économiques de l’Union européenne. Le secteur agricole connaît un véritable effondrement des prix du marché qui compromet gravement les revenus des exploitations. La situation est particulièrement grave dans les secteurs à forte valeur ajoutée, tels que ceux de la viande et des produits laitiers.

Dans ce contexte, il est vital que la filière agroalimentaire fonctionne efficacement si l’on veut pouvoir atténuer les effets de la crise sur le revenu agricole et faire en sorte que les consommateurs bénéficient de produits alimentaires à des prix plus modiques. Voilà pourquoi la filière agroalimentaire et la question du prix des denrées alimentaires restent au premier rang des préoccupations de la Commission.

Par ailleurs, l’analyse des facteurs structurels fait craindre une nouvelle flambée des prix des matières premières agricoles sur le moyen terme et sur le long terme. En améliorant le fonctionnement de la filière agroalimentaire, il devrait être possible d’éviter à l’avenir des hausses aussi marquées du prix des denrées alimentaires et de juguler l’instabilité des prix à la consommation. Je partage la plupart des préoccupations exprimées dans le rapport en ce qui concerne la nécessité d’améliorer le fonctionnement global de la filière agroalimentaire. Il s’agit en particulier de renforcer la transparence d’un bout à l’autre de la filière, d’offrir aux consommateurs une meilleure information et d’améliorer la répartition de la valeur ajoutée sur toute la filière.

Depuis l’an dernier, la Commission a pris une série d’initiatives qui visent à améliorer le fonctionnement de la filière agroalimentaire. C’est ainsi que le groupe de haut niveau sur la compétitivité de l’industrie agroalimentaire a formulé tout récemment un ensemble de recommandations stratégiques. Par ailleurs, un livre vert sur la qualité des produits agricoles a été présenté l’an dernier.

Dans la communication sur les prix des denrées alimentaires adoptée en décembre dernier, la Commission a également proposé, sous la forme d’une feuille de route, plusieurs formules visant à améliorer le fonctionnement de la filière agroalimentaire en Europe. Il est absolument vital d’avancer dans la mise en œuvre de cette feuille de route. Il nous faut progresser en particulier dans la mise en place d’un Observatoire européen permanent de la filière agroalimentaire et des prix des denrées alimentaires. En fournissant une information fiable sur les prix d’un bout à l’autre de la filière, nous pourrons contribuer à lutter contre le manque de transparence tout en améliorant notre connaissance du fonctionnement de la filière.

Nous devons également aller plus avant dans l’analyse de la répartition de la valeur ajoutée sur l’ensemble de la filière. C’est un point auquel j’attache une importance toute particulière. Comme le reconnaît la communication sur le prix des denrées alimentaires, l’asymétrie du pouvoir de négociation entre les producteurs agricoles et le reste de la filière pèse lourdement sur les marges des producteurs du secteur agricole. Il va de soi qu’un effort de clarté et de compréhension sur la question de la répartition de la valeur ajoutée serait un premier pas vers le rééquilibrage du pouvoir de négociation tout au long de la filière. Il convient de souligner à cet égard qu’on ne saurait bâtir la compétitivité de la filière agroalimentaire de l’Union européenne au détriment de certaines de ses composantes. Il est essentiel que l’industrie et les détaillants du secteur agroalimentaire puissent continuer à compter sur une plateforme de production agricole durable et compétitive à l’intérieur de l’Union européenne.

J’ai la conviction qu’une fois intégralement mise en œuvre, la feuille de route proposée par la Commission nous permettra de répondre à la plupart des questions et préoccupations exprimées dans le rapport de Mme la députée Batzeli.

  Le Président. – La présentation est close.

Le vote aura lieu jeudi, le 26 mars 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – Le rapport sur lequel nous devons nous prononcer jeudi tente de répondre concrètement aux difficultés de millions de nos concitoyens qui subissent la hausse des prix des produits alimentaires.

Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat en Europe, il était important que le Parlement européen se prononce sur un problème dont les solutions sont pourtant connues. En effet, la différence de prix entre début et fin de chaîne alimentaire peut atteindre un rapport de 1 à 5 et, même si les libéraux refusent toujours de l’admettre, il est nécessaire de s’attaquer aux dysfonctionnements du marché pour garantir des prix raisonnables aux consommateurs et des revenus décents aux agriculteurs. J’ai moi-même proposé que soit réaffirmée dans le texte l’importance des instruments de régulation des marchés, plus que jamais nécessaires face à la crise que nous traversons.

Mais pour que «prix accessible» ne soit pas synonyme de «produit de mauvaise qualité», j’ai également demandé à ce que soit introduite dans le rapport la notion d’encouragement aux filières biologiques. Il est souhaitable que les consommateurs puissent accéder à des produits de qualité à des prix raisonnables, et ce grâce à une politique d’incitation financière ambitieuse destinée à ce type de production agricole.

  Maria Petre (PPE-DE), par écrit. – (RO) Les prix alimentaires ont connu récemment une hausse spectaculaire. Il y a deux raisons à cela: premièrement, la crise mondiale des produits agricoles et alimentaires et deuxièmement, la concentration du marché, qui est passée de 21,7 % en 1990 à plus de 70 % actuellement.

Les prix payés par les consommateurs sont en moyenne cinq fois plus élevés que ceux payés aux producteurs. Les chaînes de supermarchés imposent très souvent des conditions inéquitables aux agriculteurs et aux petits fournisseurs et font en sorte que l’accès au marché leur soit quasiment impossible.

Je soutiens l’idée de la Commission européenne de créer un système européen de contrôle du marché. Je soutiens également l’idée d’un réseau européen de la concurrence.

Les fonds du programme de développement rural devraient être utilisés pour faciliter l’accès des producteurs au marché.

Je suis extrêmement favorable à des solutions telles que le renforcement du concept de «produits locaux» et le soutien plus efficace des marchés alimentaires traditionnels.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je suis en faveur du rapport Batzeli qui met en lumière les écarts importants entre les prix des produits alimentaires affichés dans les supermarchés et les prix payés aux producteurs. C’est malheureusement une réalité aussi dans les pays où le niveau de vie est très inférieur à la moyenne européenne, comme la Roumanie.

Si nous rejetons toute proposition de contrôles des prix, alors nous ne pourrons que constater que le pouvoir de négociation des supermarchés est excessif par rapport à celui des producteurs. C’est également un domaine où nous pouvons prendre des mesures plus fermes au titre de la politique de protection de la concurrence et des consommateurs.

22. Études artistiques dans l’Union européenne (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0093/2009) de Mme Badia i Cutchet, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur les études artistiques dans l’Union européenne (2008/2226(INI)).

  Maria Badia i Cutchet, rapporteure. – (ES) Monsieur le Président, à l’heure actuelle, bien que l’enseignement artistique soit une matière obligatoire dans presque tous les systèmes éducatifs des différents États membres, il existe toujours d’importantes différences entre leurs manières de l’enseigner.

Même si, historiquement, les enseignements artistiques étaient liés aux sphères éducatives des enfants et des jeunes, à l’heure actuelle, l’approche de l’éducation et la formation tout au long de la vie et le développement des nouvelles technologies de communication et d’information (TIC) ont élargi l’espace traditionnellement consacré à l’art et à la culture et ont généré de nouvelles formes d’accès et de manifestation du secteur.

La progression constante des TIC a également favorisé la promotion d’une économie de la connaissance; partant, la capacité intellectuelle et la créativité y occupent une place prééminente.

La proposition de résolution qui sera mise au vote demain repose sur l’idée que l’éducation artistique constitue la base de la formation professionnelle en matière d’art et qu’elle encourage la créativité ainsi que le développement physique et intellectuel dans ce domaine; elle considère que l’éducation artistique constitue une composante essentielle de la formation des enfants et des jeunes et estime que son enseignement dans les écoles est la condition préalable à une véritable démocratisation de l’accès à la culture.

De plus, elle part du principe que la formation est très importante pour la réussite des professionnels du secteur artistique et créatif car les études artistiques axées sur le développement d’une carrière et d’une profession, outre le talent, exigent que l’élève possède une solide base culturelle que seule une formation multidisciplinaire et systématique permet d’acquérir. Cette formation accroît les possibilités d’insertion professionnelle dans le secteur, dans la mesure où elle apporte une culture générale, une méthode de recherche, un esprit d’entreprise et une connaissance de l’économie, ainsi que des compétences dans différents domaines d’activités.

La proposition de résolution reconnaît aussi très spécifiquement que le potentiel économique et en termes d’emploi que représentent les entreprises et industries créatives, culturelles et artistiques dans l’Union européenne, apporte à l’économie une contribution plus importante que d’autres secteurs hautement valorisés comme les produits chimiques et alimentaires.

De plus, il ne faut pas oublier que les écoles et les centres d’éducation artistique et de création contribuent à développer de nouveaux styles et mouvements artistiques qui favorisent l’accès à d’autres univers culturels, ce qui renforce l’image de l’Union européenne dans le monde.

Le projet de rapport considère que l’éducation artistique devrait être une composante obligatoire des programmes éducatifs à tous les niveaux scolaires. Il encourage les États membres à coordonner leurs politiques en matière d’éducation artistique à l’échelle de l’Union et à renforcer la mobilité tant des étudiants que des enseignants dans ce secteur, en accordant une attention accrue à la question de la reconnaissance des qualifications entre les États membres.

Nous appelons également le Conseil, la Commission et les États membres à définir le rôle de l’enseignement artistique comme un instrument pédagogique essentiel pour valoriser la culture, à établir des stratégies communes pour la promotion de politiques d’éducation artistique et de formation du corps professoral spécialisé dans cette discipline, et à reconnaître le rôle important joué par les artistes et la créativité dans notre société, comme le prouve l’Année européenne de la créativité et de l’innovation.

Enfin, le rapport observe qu’au moment d’introduire la dimension artistique dans les programmes scolaires, il importe d’utiliser les ressources offertes par les nouvelles technologies de communication et d’information et par l’internet comme des moyens permettant un enseignement moderne adapté aux pratiques de notre temps, et recommande l’élaboration conjointe d’un portail européen dédié à la formation artistique et culturelle afin d’assurer le développement et la promotion du modèle culturel européen.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d’appuyer massivement ce rapport qui enverra un message clair de soutien aux professionnels, aux étudiants et aux entreprises du secteur créatif et culturel.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j’aimerais, tout d’abord, remercier Mme Badia I Cutchet pour son rapport d’initiative sur les études artistiques dans l’Union européenne.

Ce sujet occupe une place de plus en plus importante à l’échelle européenne. De fait, chacun s’accorde pour voir dans la culture et les arts des éléments fondamentaux de l’enseignement. Ils aident à développer la sensibilité et la confiance en soi, qualités nécessaires tant pour le citoyen que pour l’agent économique qui est en chacun de nous. Il n’y a pas de doute. L’éducation artistique est un vecteur de bien-être, de créativité et d’intégration sociale. Sa promotion dans les systèmes d’enseignement en Europe, et ce, dès le plus jeune âge, est capitale.

Nous partageons cette vision et nous sommes heureux que votre rapport fasse référence à un certain nombre d’initiatives significatives menées à l’échelle de l’Union européenne, comme par exemple l’Année européenne pour la créativité et l’innovation.

L’importance des arts et de l’éducation artistique dans la construction d’une société meilleure va de concert avec son impact sur la vie économique. Selon de récentes estimations, la contribution des industries culturelles et créatives à la création de richesses économiques est évaluée à 2,6 % du PIB européen. De plus, toute activité économique peut tirer profit des arts et de l’enseignement culturel, l’innovation encourage la création de synergies entre les domaines d’activité traditionnels et ceux plus novateurs. Aujourd’hui, nous devons combiner technologie et design, en intégrant les principes de durabilité et de viabilité économique. Cette combinaison oblige à redéfinir les modes de transmission et d’acquisition des connaissances.

Ces différents aspects sont mis en évidence dans le cadre européen définissant les compétences clés pour la formation tout au long de la vie défini en 2006. Dans ce cadre, il est établi que les expressions artistiques et culturelles sont essentielles au développement des compétences créatives, compétences éminemment utiles dans le cadre de la vie professionnelle.

L’agenda européen pour la culture a introduit de nouvelles méthodes, notamment le dialogue structuré avec la société civile et depuis peu de nouvelles méthodes ouvertes de coordination pour la culture. La mise en œuvre de celles-ci a été permise grâce à un premier plan de travail triennal adopté par le Conseil le 21 mai 2008, qui définit cinq domaines prioritaires d’action. Dans ce cadre, un groupe de travail composé d’experts issus des États membres a été établi autour du thème des synergies entre la culture et l’éducation. Ce groupe devrait élaborer des recommandations afin d’identifier les bonnes pratiques au niveau national et devrait également proposer un certain nombre de recommandations aux États membres et aux institutions européennes. De même, il devrait fournir des éléments de méthodologie permettant l’évaluation des progrès accomplis dans les domaines politiques relevant de son mandant. Ce groupe devrait enfin apporter une contribution intéressante au Forum européen de la culture prévu les 29 et 30 septembre 2009, à Bruxelles.

Je viens de lire une réponse qui est celle de mon collègue commissaire, M. Figel’.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi, le 24 mars 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE), par écrit. – (BG) Ce rapport du Parlement européen sur l’enseignement artistique dans l’UE s’inscrit dans le cadre des efforts continus de développement du dialogue interculturel. Il revêt une importance cruciale dans le contexte de l’Année européenne de la créativité et de l’innovation.

Il faut accorder une attention accrue et plus spécifique aux études artistiques. Il est important également que l’enseignement artistique fasse obligatoirement partie des programmes scolaires dès le plus jeune âge, parce qu’il stimule le développement émotionnel et culturel des jeunes générations.

Donner à ces études une finalité beaucoup plus pratique et y inclure une pédagogie interactive conduira à une compréhension plus profonde des valeurs culturelles nationales et européennes. Promouvoir la mobilité des étudiants, des enseignants et des professionnels de ce secteur est le moyen le plus direct de créer une conscience de l’identité européenne et de favoriser la tolérance culturelle et religieuse.

Les États membres doivent investir dans l’offre de possibilités plus nombreuses d’études artistiques informelles et indépendantes et prévenir la diminution du nombre de programmes dans ce domaine. Le soutien qu’ils apporteront à la vie professionnelle des artistes augmentera l’intérêt général pour les différentes formes d’études artistiques.

Les partenariats public-privé dans ce domaine favoriseront la modernisation des programmes d’enseignement et encourageront une intégration plus active des nouvelles technologies au processus pédagogique. La majorité des ressources nécessaires à une politique européenne coordonnée des études artistiques concerneront des investissements visant à renforcer l’influence culturelle de l’Europe au plan mondial, la créativité et, indirectement, l’économie de l’UE.

23. Dialogue actif avec les citoyens sur l’Europe (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0107/2009) by M. Hegyi, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur un dialogue actif avec les citoyens sur l’Europe (2008/2224(INI)).

  Gyula Hegyi, rapporteur. – (HU) Pour les populations de certains continents lointains ou pour les habitants des Balkans qui souhaitent adhérer à l’Union, l’Europe est la terre promise. Parallèlement, l’Europe est à beaucoup d’égards le symbole de la déception, de l’ennui ou de la bureaucratie pour ceux qui y sont déjà: les citoyens de l’UE, intellectuels faiseurs d’opinion ou homme de la rue.

Quand j’ai reçu le rapport, j’ai commencé à le lire avec un grand enthousiasme. Mais je dois dire que cette exaltation a quelque peu faibli quand j’ai réalisé combien d’obstacles empêchent l’ouverture d’un dialogue actif avec les citoyens, et combien la machine bureaucratique de l’Union européenne est éloignée de la vie quotidienne et des souhaits de ses citoyens. En tout cas, j’ai compris grâce à ce rapport - et peut-être n’est-ce pas étonnant - que plus le niveau d’études ou de rang social des citoyens est faible, moins ils comprennent le concept d’intégration et plus ils sont eurosceptiques.

Par conséquent, je crois, et c’est la partie la plus importante de mon rapport, qu’au-delà des jeunes - qui peuvent aisément être gagnés à la cause de l’intégration européenne par le biais de l’éducation - que nous devrions tout d’abord cibler ceux que nous n’avons pas réussi à sensibiliser jusqu’ici, c’est-à-dire les habitants des petits villages, les classes laborieuses, les retraités et généralement les gens les plus modestes. Nous devons essayer de trouver un moyen pour leur transmettre l’idée de l’Europe et les valeurs de l’unité européenne.

Dans mon rapport, je recommande qu’un nombre beaucoup plus élevé d’étudiants puissent obtenir une bourse Erasmus; une proposition séparée a été préparée en ce sens par les jeunes socialistes hongrois. Seul un petit pourcentage des étudiants inscrits dans les universités hongroises parviennent à profiter de ce programme d’échanges d’étudiants, alors qu’il serait souhaitable que tout titulaire d’un diplôme universitaire ait passé au moins un semestre d’études à l’étranger.

Personnellement, je pense que l’on devrait mettre en place un cours commun unifié d’un an sur l’histoire de l’Europe. Les étudiants devraient étudier le même programme d’histoire européenne, disponible dans les 23 langues officielles des 27 États membres, pendant au moins un an. La Commission n’a guère accordé d’attention à cette proposition: elle en a inclus une version de portée réduite dans son texte.

J’ai suggéré, en me basant sur la recommandation de professeurs d’université hongrois, la création d’une université européenne ouverte, autrement dit une sorte de Volkshochschule, une université populaire communautaire. N’importe où en Europe et indépendamment de leur niveau d’études ou du diplôme qu’ils possèdent, les citoyens européens devraient pouvoir s’y inscrire pour suivre un programme d’étude structuré relativement librement sur l’histoire de l’Union européenne, de ses réalisations et de ses travaux.

Depuis longtemps, les députés du Parlement européen, souhaitent, on pourrait même dire: exigent, qu’Euronews, qui est financé - partiellement du moins - par l’argent de l’UE, diffuse des programmes dans chaque langue officielle de l’UE. Il y a quelque chose d’absurde dans le fait qu’Euronews émet en arabe ou en russe mais pas en hongrois ou dans certaines autres langues de l’Union. À propos, je suis triste d’avoir à annoncer, Monsieur le Commissaire - je suppose que c’est une nouvelle pour vous - que les bouquets de télévision par câble à Budapest ont renoncé à Euronews en anglais et offrent à la place un programme en chinois, car il y a malheureusement davantage de demande de télévision en chinois que pour Euronews, étant donné que cette dernière n’est pas diffusée en hongrois, alors qu’il y un nombre considérable de Chinois qui vivent désormais dans notre pays.

Il y a eu beaucoup de discussions, et je voudrais en informer le commissaire, s’il est présent, sur le fait que j’aurais voulu également recommander que les responsables de l’Union européenne puissent communiquer plus ouvertement que ce n’est le cas actuellement avec les médias. Le problème, toutefois, c’est que souvent il n’y a personne qui puisse expliquer la position de la Commission avec compétence, si bien que seul l’avis de ses opposants est entendu.

Enfin, mon temps de parole étant épuisé, ma dernière remarque sera pour dire que j’ai recommandé que les organisations non gouvernementales locales soient impliquées dans les campagnes de l’UE, car elles ont des relations bien plus fortes avec les communautés locales et elles parlent la langue qui permet de les atteindre.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, permettez-moi juste une petite digression, mais cela est tout à fait personnel, cela n’a rien à voir avec la question que ma collègue m’a posée. Je ne comprends pas clairement votre souhait de voir les ONG participer à la campagne électorale. Je ne comprends pas, mais je transmettrai cette demande à ma collègue.

La situation politique et économique actuelle accroît évidemment la nécessité d’un dialogue actif avec les citoyens. Ceux-ci doivent être informés des évolutions de l’Union européenne qui influent directement ou indirectement sur leur vie quotidienne et doivent pouvoir y prendre part.

Tel est le fondement sur lequel a reposé le travail de la Commission au cours des quatre dernières années. Je me félicite vivement du rapport de M. Gyula Hegyi intitulé «Un dialogue actif avec les citoyens sur l’Europe». Nous nous efforçons de fournir aux citoyens des 27 États membres de l’Union européenne un large éventail de connaissances de base sur l’Union européenne pour qu’ils puissent non seulement comprendre comment l’Union européenne pourrait contribuer à répondre aux défis majeurs auxquels l’Europe et le monde sont confrontés aujourd’hui, mais aussi échanger et confronter leurs opinions à ce sujet.

Nous cherchons également à créer de nombreux forums plus accessibles pour accueillir ce débat par tous les moyens et grâce à toutes les technologies disponibles aujourd’hui: forums en ligne, dans les médias et au niveau local.

Tout en adhérant à nombre des recommandations formulées dans le rapport, ma collègue dit «je ne peux pas partager l’idée selon laquelle la communication n’a pas fonctionné jusqu’ici». Elle dit également «notre communication s’est certainement améliorée au cours des dernières années», il faut toutefois être réaliste sur ce que l’on peut faire avec un budget de quelque 100 millions d’euros seulement pour 27 États membres, 23 langues et près de 500 millions de personnes.

En outre, la Commission ne peut certainement pas être seule à communiquer avec les citoyens à propos de l’Europe. Il faut un effort collectif de la part de toutes les institutions et de tous les États membres. C’est pourquoi nous avons négocié avec les États membres et avec le Parlement un accord pour communiquer ensemble sur l’Europe. Cet accord politique intitulé «Communiquer l’Europe en partenariat» a été signé le 22 octobre 2008. C’est la première fois que les institutions des États membres de l’Union européenne prennent l’engagement commun de communiquer ensemble sur l’Europe avec les citoyens de l’Union européenne. Il importe désormais que nous mettions pleinement en œuvre cet accord. Je conviens tout à fait de l’importance du processus de consultation des citoyens et de la nécessité d’étendre le dialogue à tous les niveaux de la société.

Le dialogue régulier entre la Commission et les représentants de la société civile a débuté il y a plus de trente ans. Il tient compte de la politique d’ouverture et de l’inclusion appliquée de longue date par la Commission et illustre la grande variété de domaines d’action et la diversité des parties concernées.

Je tiens à souligner que la coopération entre les représentations de la Commission et les bureaux d’information du Parlement dans les États membres fonctionne très bien dans l’ensemble.

Les prochaines élections européennes sont un très bon exemple de la volonté politique des deux institutions de collaborer afin d’établir des priorités de communication conjointes.

À propos du besoin d’information au niveau local et régional, notamment à l’intention des jeunes, des électeurs qui se rendront aux urnes pour la première fois, et des femmes, je note avec satisfaction les félicitations décernées à la Commission pour le choix des projets relevant du plan D.

Je profite de l’occasion pour annoncer que la Commission prévoit également de mener, dans le contexte des élections européennes, des activités spéciales dans le cadre du plan D d’initiative du Debate Europe. Pour ce qui est de la création d’un nouveau site web et de l’établissement de liens avec les chaînes de télévision locales, je tiens à préciser que la Commission est en train de constituer des réseaux d’opérateurs de radio et de télévision qui diffuseront des programmes sur les questions européennes. Une fois qu’ils seront tous opérationnels, ces réseaux atteindront ensemble avec Euronews entre 60 et 90 millions de citoyens chaque semaine dans toutes les langues de l’Union européenne.

Quant à l’importance d’introduire des cours de droit européen et d’histoire de l’Europe dans les programmes scolaires, la Commission partage l’avis selon lequel les jeunes devraient apprendre à l’école les faits essentiels relatifs à l’Union européenne. Nous espérons que les États membres voudront donner suite à cette suggestion sur cette question importante.

De nombreuses autres recommandations intéressantes mériteraient qu’on s’y attarde, mais le temps nous est malheureusement compté.

Permettez-moi de conclure en revenant sur un aspect essentiel dans le cadre des efforts consentis par les institutions communautaires: une communication efficace n’est possible que si tous les acteurs concernés coopèrent étroitement. La Commission apprécie le soutien constant qu’elle reçoit du Parlement. Pour ma part, je rends hommage à votre engagement personnel en tant que membre du Parlement européen.

  Le Président. – La présentation est close.

Le vote aura lieu mardi, le 24 mars 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. – (EN) Ce dialogue constitue l’une des questions les plus importantes qu’il convient d’aborder. La population de l’Union ne se considère pas européenne. Le concept de citoyenneté de l’UE demeure obscur, tandis que la citoyenneté de la nationalité individuelle reste prédominante.

La plupart des citoyens ne se sentent pas engagés dans le processus: ils voient l’Union européenne comme une institution isolée. Le rétablissement positif des liens implique un dialogue accru entre les citoyens et les institutions européennes, la nécessité de ratifier le traité de Lisbonne, l’importance d’un processus de consultation et des débats ouverts communs.

Il y a un an, en avril 2008, nous avons émis le concept intitulé «Debate Europe», qui donne l’occasion de rompre avec cette division souvent artificielle entre les questions nationales et européennes.

Au final, toutefois, les citoyens européens doivent avoir une idée claire de la direction que doit prendre le processus européen. Nous sommes en présence de deux approches qui ne peuvent plus coexister. Il faut faire un choix. Sommes-nous en faveur d’une Union pleinement intégrée ou d’un bon fonctionnement du statu quo actuel? Lorsque les citoyens assistent aux hésitations de leurs gouvernements, qui peut leur en vouloir de se sentir étrangers à ce processus?

  Magda Kósáné Kovács (PSE), par écrit. – (HU) Le rapport de Gyula Hegyi clarifie un important problème actuel. La ratification du traité de Lisbonne, gage d’une Union européenne plus efficace et plus démocratique, a été rejetée par les Irlandais, par référendum. Depuis, ce refus est une source et une cause d’incertitude et de désorientation en Europe.

Nous devons donner la possibilité aux citoyens européens de participer plus efficacement à l’élaboration des politiques de l’Union européenne. Pour ce faire, une éducation appropriée est nécessaire, car c’est parmi les personnes les moins éduquées que l’on rencontre la plus forte opposition à l’intégration. Ainsi, il est essentiel de proposer un enseignement général sur l’UE et la citoyenneté européenne dans le cadre d’universités ouvertes ou des programmes scolaires des écoles secondaires. Il est important que les gens connaissent leurs droits, qu’ils sachent que l’UE ne travaille pas en les ignorant, mais avec eux. Nous devons veiller à ce que des informations appropriées soient disponibles dans les régions les moins développées. Le garant du fonctionnement de la démocratie, ce n’est pas la bureaucratie, mais les citoyens eux-mêmes: là est le cœur de la culture démocratique. Il est indispensable que les médias contribuent au développement de la communication entre les institutions et les citoyens, et de la communication entre les citoyens.

Nous ne pouvons pas nous attendre à des décisions responsables, ni même à une quelconque décision, de la part des citoyens, si nous ne pouvons pas leur fournir les informations pertinentes. Notre responsabilité et notre devoir consistent à fournir des informations, tandis que la prise de décision relève du droit des citoyens. En mai prochain, la Hongrie fêtera le cinquième anniversaire de son entrée dans l’Union européenne et nous pouvons déjà constater que l’Union européenne n’est pas anonyme, mais que l’UE c’est nous, la somme de chacun des citoyens. Nous avons besoin de savoir que la prise de décision est entre nos mains. Alors ne laissons pas s’échapper cette opportunité.

  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE), par écrit. – (FI) Je remercie le rapporteur pour son excellent travail. C’est à son honneur qu’il soulève de nombreux aspects et problèmes importants liés à l’interaction entre l’UE et ses citoyens.

L’UE n’a pas la préférence des peuples, et ce dans aucun des États membres de l’Union. Le référendum irlandais organisé en juillet dernier a semblé démontrer que, à tout le moins, les Irlandais ne voulaient pas accroître l’influence de l’Union. Pour une raison ou pour une autre, les messages négatifs et les craintes de l’État se faisant engloutir par cette Bruxelles sans visage passent mieux que n’importe quelle information traitant des réussites de l’Union. Le grand inconnu est toujours une menace trop facile, et il est aisé de reprendre ce refrain particulier.

Il serait plus acceptable que les particuliers et les ONG s’engagent davantage dans toutes les activités de l’Union. En ce qui concerne les questions juridiques en particulier, les particuliers et les organisations devraient bénéficier d’une plus grande influence et d’un droit d’expression à toutes les étapes du processus législatif.

Le rapporteur mentionne également un élément intéressant en ce qui concerne les référendums européens les plus récents: les femmes ont voté plus souvent contre l’UE que les hommes. Il est évident que, pour une certaine raison, les femmes en particulier se sentent étrangères à l’UE.

Une raison est claire: l’Union a un visage très masculin. Le président de la Commission est un homme, tout comme près de 70 % des commissaires. De même, c’est un homme qui abaisse le marteau du président du Parlement européen et c’est un homme qui est le président de la plupart des commissions parlementaires. Il est essentiel de mettre en œuvre le plus possible l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la prochaine législature, lorsque des fonctions à responsabilité seront à pourvoir au sein de l’UE. Au moins une femme doit être nommée à l’un de ces postes.

Le dialogue actif avec la société civile est le moyen le plus important pour soutenir la légitimité de l’Union.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) Comme toujours, à l’approche des élections européennes, les questions relatives au niveau d’information et au manque de dialogue avec les citoyens, en particulier au niveau européen, reviennent au devant de l’actualité.

C’est dans ce cadre que j’accueille favorablement la proposition de résolution sur un dialogue actif avec les citoyens, qui souligne l’importance de l’implication des institutions européennes, du système transeuropéen d’éducation et des moyens de communication de masse. Le rejet du traité constitutionnel par la France et les Pays-Bas, ainsi que l’opposition de l’Irlande au traité de Lisbonne exprimés à travers un référendum ont mis en évidence que le lancement d’une campagne ciblant les citoyens à faible niveau d’instruction est une stratégie viable et nécessaire, que je soutiens entièrement.

Au vu du taux accru d’accès à l’internet dans les États membres de l’Union européenne, il convient d’exploiter cet outil afin de dialoguer plus efficacement avec les citoyens. Ainsi, les avis des individus seraient pris en considération, avant d’être évalués puis intégrés à notre processus de prise de décision. J’estime également que l’histoire de l’UE, son mode de fonctionnement et les droits des citoyens doivent figurer comme autant de fondements dans le programme scolaire au niveau européen.

C’est pourquoi je suis intimement convaincue que les conditions peuvent être garanties pour mettre sur pied un dialogue cohérent avec les citoyens, qui abordera l’Europe et l’Union européenne sous un angle différent, basé sur des informations et des connaissances précises.

  Dushana Zdravkova (PPE-DE), par écrit. – (BG) Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter M. Hegyi pour son excellent rapport dont je suis certaine qu’il apportera une contribution vitale à l’ouverture d’un dialogue civil au sein de l’Union européenne.

Les institutions européennes ont fixé des priorités majeures en matière de communication. Leur réalisation complète en partenariat avec les États membres constituera une avancée importante qui permettra aux citoyens de l’Union européenne d’être mieux informés. Ce n’est qu’à condition d’être bien informés que les Européens pourront saisir les opportunités qui leur sont offertes de participer à un dialogue actif sur l’Europe. Nous avons tous été témoins des conséquences des problèmes qui résultent d’une information insuffisante des gens: celle-ci aboutit aux «Non» lors des référendums et au blocage du développement de l’Europe.

En tant que présidente d’une association de citoyens en Bulgarie, je suis convaincue que l’implication des citoyens dans les processus de prise de décision donnera à ceux-ci la possibilité de contribuer directement au processus politique au niveau de l’UE. Je pense qu’il s’agit de l’un des domaines importants qui doit être rapidement réformé et amélioré.

Je pense que ce rapport permettra au Parlement européen de fournir les lignes directrices et les recommandations nécessaires aux autres institutions, mais également aux organisations civiles, car les citoyens sont l’élément clé du futur développement de l’Europe. Sans leur coopération et leur implication, il nous sera impossible d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé.

24. Lutte contre les mutilations génitales féminines pratiquées dans l’UE (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0054/2009) de Mme Muscardini, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l’UE (2008/2071(INI)).

  Cristiana Muscardini, rapporteure. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que la participation du commissaire Michel à notre débat tombe parfaitement bien. Comme nous le savons, il a toujours porté une grande attention aux questions de droits de l’homme et aux tragédies qui accablent l’Afrique. En fait, la présence de M. Michel me fait espérer que la Commission pourrait se pencher sérieusement sur une question qui affecte aujourd’hui non seulement 28 pays africains et divers pays du Moyen-Orient et d’autres pays voisins, mais aussi l’Union européenne elle-même, où elle devient désormais un problème particulièrement douloureux.

Cette tragédie est arrivée dans les pays de l’UE avec la vague d’immigration massive de ces dernières années. Des dizaines de milliers de fillettes et de jeunes femmes courent chaque jour le risque de subir cette terrible pratique qui porte irréversiblement atteinte à leur intégrité physique et provoque également des troubles psychologiques extrêmement graves. C’est pourquoi - bien que le Parlement ait déjà condamné ces pratiques en plusieurs occasions ces dernières années et qu’il ait même financé, au titre du programme DAPHNE, 14 projets de lutte contre les mutilations génitales féminines - nous sommes aujourd’hui à nouveau en train de discuter de ce sujet, parce que les occurrences du phénomène n’ont malheureusement pas diminué et qu’au contraire elles sont toujours en hausse.

Nous devons avoir le courage d’adopter une méthode de prévention plus approfondie et plus appropriée de campagnes culturelles pour faire comprendre à ces femmes immigrantes, mais surtout aux pères de ces femmes, que suivre un rite tribal qui n’a rien à voir avec la religion ne mène aucunement à l’intégration et compromet l’avenir de leurs filles.

Considérons une petite fille qui fréquente une école française, italienne ou belge et qui, après s’être socialisée et intégrée à son groupes de pairs, se retrouve soudain arrachée à la normalité et forcée de subir une tragédie qui va la marquer à vie. Non seulement cette petite fille est physiquement mutilée, mais il lui est impossible de reprendre des relations normales avec d’autres personnes; elle se sent diminuée, différente, et dans notre société, nous ne voulons pas de personnes qui sont différentes. Nous voulons des personnes qui, quelle que soit leur religion, la couleur de leur peau ou leur origine géographique, peuvent travailler ensemble pour construire une Europe meilleure, plus proche de ses citoyens.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous, en tant que Parlement - et je voudrais remercier tous mes collègues de la commission qui m’ont aidée à rédiger ce rapport - nous voulons que les lois de tous les États membres soient harmonisées de sorte que les mutilations génitales féminines soit classées comme un délit. Nous ne voulons pas de propositions palliatives comme le pricking (perçage du clitoris). Nous voulons des femmes qui soient véritablement à égalité avec les hommes; nous ne voulons pas de rites d’initiation, nous voulons une réelle intégration. Nous voulons des ONG capables d’effectuer leur travail, nous voulons une prévention politique qui implique des associations de femmes immigrées, nous voulons punir quiconque cherche à mutiler des petites filles et les entraîner dans une spirale perverse de désespoir et de marginalisation.

Le rapport couvre de nombreux domaines et je crois que mes collègues ont eu l’occasion de l’examiner et de l’évaluer. Je pense que chacun devrait se joindre à cet appel pour une Europe résolue qui combine les efforts de ses trois institutions pour combattre cet horrible crime qui constitue une violation des droits de l’homme.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Muscardini, non seulement au nom de mon collègue, mais aussi en mon nom personnel, pour son intervention parce que je crois qu’elle met le doigt sur un drame et sur un scandale en même temps. Je tiens vraiment à remercier Mme Muscardini pour son excellent rapport sur cette question majeure qu’est la lutte contre les mutilations sexuelles féminines dans l’Union européenne.

La Commission européenne a dénoncé très clairement, tant au sein de l’Union que dans les pays tiers, le caractère inacceptable de pratiques traditionnelles qui attentent gravement au droit fondamental des femmes et des petites filles au respect de leur intégrité physique et mentale. Nous sommes évidemment pleinement d’accord avec le rapport. Nous pensons que tous les États membres de l’Union européenne devraient prendre des mesures fortes. J’ajouterais beaucoup plus forte – parce que c’est tout de même assez inacceptable et assez incroyable que cela puisse encore exister au sein de l’Union européenne – afin d’empêcher ces pratiques aussi bien dans l’Union européenne que dans les pays tiers. Nous devons également veiller, dans le cadre de tous les dialogues politiques que nous menons avec les pays tiers, à ce que ceux-ci comprennent bien notre position. Je veux sortir une seconde du texte pour dire que dans tous les dialogues politiques que nous avons avec les pays en développement notamment, je peux vous affirmer que c’est chaque fois à l’ordre du jour.

Très récemment, le président Compaoré du Burkina Faso m’a téléphoné en disant qu’ils étaient sur le point d’adopter une loi interdisant ces pratiques, ce qui n’est pas évident. Il faut savoir qu’il y a évidemment certains clans et certaines tribus qui pratiquent encore cela et c’est un sujet assez délicat dans le pays, mais il avait vraiment la volonté d’avancer et je crois que c’est important.

Vous savez également que la Commission débloque régulièrement des fonds communautaires pour soutenir en Europe et dans les pays tiers des projets qui visent à prévenir et à éradiquer les mutilations sexuelles féminines ainsi qu’à venir en aide aux victimes et aux jeunes filles menacées.

En Europe, le principal instrument dont nous disposons est le programme Daphné III qui soutient des organisations non gouvernementales européennes, ainsi que des institutions et autorités publiques locales ou régionales, dans leur lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Depuis son lancement en 1997, Daphné a cofinancé quatorze projets spécifiquement dédiés à cette question pour un montant de quelque 2,4 millions d’euros. Les projets Daphné ont permis de mettre en œuvre des programmes communautaires de formation et de soutien, de mener des actions de sensibilisation, d’analyser la législation nationale, de collecter informations et statistiques, de développer des outils et de définir de bonnes pratiques à l’intention des acteurs présents sur le terrain et de recommander des orientations politiques aux décideurs européens et nationaux.

Nous sommes évidemment résolus à maintenir notre soutien en faveur de telles actions et à continuer de traiter la question au sein de l’Union européenne, non seulement dans le contexte de la prévention de la violence et de l’aide aux victimes, mais également dans les domaines de l’immigration, de l’asile et de la justice pénale.

Je m’écarte encore une fois, mais rapidement, du texte. Je dois vous dire que je suis assez choqué d’une certaine forme de lâcheté de nos gouvernements et aussi de certains hommes politiques qui considèrent que cela fait partie de la culture et qu’à ce titre, on ne peut pas y toucher. Je suis désolé: la moindre des choses, pour les gens qui viennent dans nos pays européens, c’est de respecter les règles en vigueur. Je crois qu’on ne peut pas avoir de justice, on ne peut pas avoir de concept à deux vitesses. Cela n’affecte pas – au contraire – la capacité d’accueil d’un pays européen. C’est un débat que j’ai moi-même connu dans mon pays à une certaine époque. Je dois vous dire que je suis scandalisé par le fait que d’aucuns, sous le prétexte du respect de la culture du migrant, refusent dans le fond de pénaliser ce genre de choses. Je pense que si on veut au moins régler cette question à l’intérieur de l’Europe, il faudra arriver à cela. Il faut avoir ce courage politique là et je pense que ce n’est pas brimer la capacité d’accueil à l’intérieur de nos pays que de dire: «Voilà notre constitution, voilà nos règles, voilà nos valeurs humaines, vous devez les respecter. Si vous ne les respectez pas, vous êtes en marge de la loi et vous devez être sanctionnés.» Je ferme la parenthèse mais ça m’a fait du bien de le dire parce que je partage totalement votre irritation concernant ce sujet.

Dans le cadre de son aide extérieure aux pays tiers, la Commission applique également trois politiques pour combattre les mutilations sexuelles féminines. Premièrement, elle fait de la question de l’émancipation des femmes, de leurs droits humains et de leur santé une partie intégrante du dialogue politique et stratégique qu’elle mène avec les gouvernements partenaires, comme je vous l’ai dit.

Deuxièmement, elle soutient les actions de plaidoyer et de lobbying en faveur de l’amélioration de la législation nationale ainsi que de l’élaboration de politiques nationales appropriées pour la promotion et la protection des droits des femmes et l’interdiction de toute pratique préjudiciable.

Troisièmement, elle soutient des initiatives destinées à renforcer les capacités d’action des responsables politiques ainsi que les actions de sensibilisation s’adressant à tous les secteurs de la société. Le programme pluriannuel de La Haye, qui couvre les différentes actions à mener afin de développer l’espace de justice, de liberté et de sécurité, vient à échéance en 2010. Nous allons présenter le nouveau programme de Stockholm 2010-2014 par une communication au printemps 2009. Je vous confirme que ce programme insistera beaucoup sur l’aspect relatif à la protection des droits fondamentaux et des victimes, y compris la promotion et la protection des droits des enfants et des femmes.

Bien que la Commission n’ait pas encore élaboré de stratégie spécifique en matière de lutte contre les mutilations sexuelles féminines, nous sommes fermement résolus à poursuivre notre soutien aux actions visant à empêcher celles-ci et entendons continuer à soulever cette question dans le cadre des politiques internes et externes de l’Union.

  Le Président. – La présentation est close.

Le vote aura lieu mardi, le 24 mars 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Chaque année en Europe, ce sont 180 000 femmes émigrées qui subissent ou risquent de subir une mutilation génitale. Il est important de rappeler que ces mutilations constituent une violation des droits de la personne entraînant des séquelles physiques et psychologiques très graves. On ne peut justifier ces pratiques pour des raisons de traditions culturelles ou religieuses. Pour y mettre fin, les États membres doivent faire respecter l’interdiction inscrite dans leur droit pénal et la pratique de la mutilation doit être considérée comme un délit passible de poursuites pénales. Parallèlement, il faut permettre aux victimes effectives ou potentielles d’obtenir une assistance juridique et médicale.

L’UE doit renforcer son appui aux ONG qui font sur le terrain un remarquable travail de prévention et d’assistance. Au niveau national et européen, des campagnes d’information et d’éducation sur des groupes ciblés permettraient que ces pratiques ne soient plus taboues, tout en informant les familles des conséquences pénales de ces mutilations. Il est donc important que l’UE se saisisse de ce problème en définissant des actions préventives communes pour interdire la pratique des mutilations dans l’UE et en rappelant cette interdiction dans tous les accords de coopération conclus avec les pays tiers Les mutilations sexuelles sont un problème de société qui nous concerne tous.

25. Le multilinguisme, un atout pour l’Europe et un engagement commun (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0092/2009) de M. Graça Moura, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur le multilinguisme: un atout pour l’Europe et un engagement commun (2008/2225(INI)).

  Vasco Graça Moura, rapporteur. – (PT) La communication de la Commission intitulée «Le multilinguisme: un atout pour l’Europe et un engagement commun» fait suite à une série déjà longue de documents produits par le Parlement, la Commission, le Conseil, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, dans lesquels la question du multilinguisme est étudiée sous différents angles.

Dans mon rapport, je réitère les positions précédemment adoptées par le Parlement européen et j’approuve généralement l’avis de la Commission selon laquelle la diversité linguistique et culturelle de l’UE constitue un énorme avantage compétitif et qu’il est nécessaire de soutenir pleinement l’enseignement des langues et les programmes d’échanges dans les sphères éducatives et culturelles, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.

J’insiste également sur l’importance de la langue en tant que facteur d’inclusion sociale. Je confirme l’importance du dialogue instauré avec d’autres régions du monde, en tenant compte des liens linguistiques historiques et culturels particuliers qui unissent l’UE et les pays tiers. Je souligne la nécessité de mettre en œuvre des politiques de soutien de la traduction, tant littéraire que technique. Je mentionne la question du multilinguisme dans le secteur audiovisuel, la nécessité de soutenir les enseignants en langue et l’extension des indicateurs de compétences linguistique à toutes les langues officielles de l’UE, sans préjudice de leur extension à d’autres langues parlées et étudiées en Europe, y compris le grec classique et le latin.

En ce qui concerne l’enseignement des langues, tant à l’école qu’au cours de la vie adulte, j’affirme, entre autres très nombreux aspects, sur l’importance décisive de l’enseignement dans la langue maternelle par rapport à tous les autres enseignements. Les parents et les tuteurs doivent pouvoir choisir la langue officielle dans laquelle les enfants dont ils sont la charge seront éduqués dans les pays où coexistent une ou plusieurs langues officielles et une ou plusieurs langues régionales. J’affirme également qu’aucun élève ne devrait être privé de l’enseignement dans la langue officielle de l’État.

Je voudrais souligner que nulle part dans mon rapport l’importance des langues régionales ou minoritaires n’est contestée. Je reconnais clairement et respecte ces langues et n’essaie en aucune manière d’y faire obstruction. Aucun aspect de mon rapport n’est incompatible avec ces langues. Toutefois, les députés socialistes, libéraux et verts ont déposé une proposition alternative qui omet tout simplement les trois points que je viens de mentionner.

Il s’ensuit que les principes liés aux droits fondamentaux et aux libertés civiles et qui sont depuis longtemps formalisés, acceptés et pratiqués dans l’Union européenne vont être éliminés à cause de la pression mise par les nationalistes galiciens, catalans et basques. Si cette proposition alternative est adoptée, cela signifiera que le Parlement européen leur aura donné le feu vert.

Ces intentions sont parfaitement claires. Dans l’édition d’aujourd’hui du quotidien espagnol El País, on peut lire à la page 37 que la Cour suprême a décidé, il y a tout juste trois mois, qu’un encadré devait être ajouté sur le formulaire de préinscription scolaire, demandant aux parents dans quelle langue ils veulent que leurs enfants reçoivent leur éducation primaire, une chose que le gouvernement catalan n’a pas demandée.

Je ne pense pas que cette alternative devrait être acceptée. Contrairement aux points présentés dans mon rapport, elle aboutit à une protection inacceptable des tendances nationalistes extrémistes; de plus elle contrevient de manière inacceptable à nos droits et libertés fondamentaux et même au principe de subsidiarité, sans parler du fait que cette alternative est également contraire aux principes qui sont déjà inscrits dans les textes précédents du Parlement européen et du Conseil et qui n’ont jamais été remis en question.

J’invite donc instamment cette Assemblée à être très prudente. L’alternative déposée doit être rejetée et mon rapport doit être adopté, comme il l’a été en commission de la culture et de l’éducation le 17 février, avec 20 votes pour, 3 contre et 8 abstentions.

Monsieur le Président, l’Union européenne doit être une zone de respect de la démocratie et du pluralisme, non un domaine d’exclusion ou de limitation déraisonnable des droits et libertés fondamentaux.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d’abord remercier M. Graça Moura pour son rapport d’initiative sur le multilinguisme.

Ce rapport soutient l’approche de la Commission et met l’accent sur la qualité de l’enseignement des langues et des enseignants, sur une approche intégrée pour atteindre toutes les couches de notre société, sur la diversité linguistique, tout en permettant de faciliter la compréhension entre les personnes du rôle des médias et de la traduction littéraire ainsi que sur des liens linguistiques et culturels avec le pays tiers.

Je partage le point de vue du rapporteur selon lequel le multilinguisme a un impact majeur sur la vie quotidienne des citoyens européens étant donné l’abondance des communications, la mobilité et la migration croissantes ainsi que l’avancée de la mondialisation.

Le principe de la langue maternelle+2 ainsi que l’apprentissage de langues étrangères à un âge précoce restent pour nous les points de référence de notre politique du multilinguisme. Notre approche est bâtie sur cet acquis. Elle renforce l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie et vise à inclure les groupes les plus vulnérables de notre société. Je parle notamment des personnes qui ont abandonné leurs études, les immigrés et les personnes monolingues ou linguistiquement moins compétentes.

De plus, nous voulons renforcer nos efforts à l’égard des apprentis, des adultes et des seniors qui ne fréquentent plus l’enseignement et qui risquent de rester à l’écart du développement.

Je me réjouis de votre soutien à notre approche. Pour atteindre ces groupes, la motivation des individus ainsi que la mise en oeuvre des méthodes adéquates d’enseignement sont primordiales. Les nouvelles technologies, telles que l’Internet et les médias audiovisuels interactifs, offrent des possibilités multiples d’atteindre ces groupes et de développer et d’adapter les méthodes d’enseignement à leurs besoins et capacités spécifiques. Au niveau européen, notre programme d’apprentissage tout au long de la vie fait la promotion de toutes les langues: les langues officielles de l’Union européenne, les langues régionales et minoritaires, et les autres langues parlées dans le monde. Ceci reflète la nouvelle réalité au sein de l’Union ainsi que les besoins linguistiques de nos citoyens.

Dans un contexte d’accroissement de la mobilité et des migrations, il est fondamental de maîtriser la ou les langues nationales, pour pouvoir s’intégrer pleinement dans la société. Toutefois, je tiens à rappeler dans ce contexte que ce sont les États membres qui sont les principaux décideurs en ce qui concerne la politique des langues, y compris les langues régionales et minoritaires dont le cadre est défini par la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe.

Je me félicite de l’appui général que le Parlement exprime à notre approche vis-à-vis du multilinguisme.

  Le Président. – La présentation est close.

Le vote aura lieu mardi, le 24 mars 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Corina Creţu (PSE), par écrit. – (RO) La diversité linguistique et culturelle des 27 États membres de l’UE est propice à la compréhension et à la coopération, ainsi qu’à la mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre et à l’assimilation des valeurs européennes. Il est impératif d’améliorer constamment les politiques européennes visant à encourager l’éducation dans la langue maternelle et à garantir l’intelligibilité mutuelle intégrale entre les langues. Les autorités nationales et la Commission européenne doivent coopérer dans la mise en œuvre des pratiques le plus efficacement possible afin d’aboutir à une intégration en acceptant les différences linguistiques.

La Roumanie est l’un des États membres de l’UE qui garantit un niveau de protection et de soutien des minorités supérieur à la moyenne européenne, favorisant l’éducation dans leur propre langue. L’université de Babeş-Bolyai à Cluj-Napoca est un exemple remarquable de la défense du multilinguisme.

Malheureusement, des démonstrations se sont déroulées, même au Parlement européen, et des initiatives ont été lancées afin de démanteler l’université de Babeş-Bolyai pour cause de discrimination injustifiée fondée sur la séparation ethnique. C’est pourquoi je souhaite attirer votre attention sur le danger que constitue la perte de sérénité dans le débat sur les affaires ethniques. Le respect des droits des minorités et la défense du multilinguisme ne doivent pas devenir des paravents qui cachent des actions contraires à l’esprit européen et à l’harmonie interethnique. Le multilinguisme doit être un dénominateur commun, pas un facteur de division pour l’Union européenne.

  Gabriela Creţu (PSE), par écrit. – (RO) Les arguments pratiques en faveur du multilinguisme ne manquent pas: il réduit le risque de chômage, augmente les chances de trouver un emploi, favorise l’amélioration de la qualité des services fournis et la productivité de la main d’œuvre et facilite la mobilité. Nous connaissons tous ces arguments et les avis tendent à converger vers le même point de vue.

Je voudrais souligner à ce stade qu’il est important de soutenir le multilinguisme et les mesures qui y sont liées pour une autre raison.

Le multilinguisme contribue à l’affirmation de valeurs et d’attitudes essentielles pour le modèle social européen: compréhension mutuelle, confiance et solidarité. Et dans un monde de diversité, c’est un facteur efficace d’unité.

À cet égard, nous insistons aussi sur la nécessité de préserver la diversité linguistique en Europe. Un moyen d’atteindre cet objectif serait d’apprendre comme deuxième langue étrangère une langue autre qu’une langue internationale, par exemple l’une des langues des pays voisins ou des minorités ethniques présentes dans le pays de l’apprenant, ainsi que l’une des langues parlées dans les économies émergentes avec lesquelles nos liens deviennent de plus en plus nombreux.

Je voudrais exprimer ma conviction que les effets positifs d’une telle politique pourront se faire sentir effectivement plus tard dans la vie quotidienne.

  Silvana Koch-Mehrin (ALDE), par écrit. – (DE) La diversité linguistique est importante. Elle fait partie de la réalité quotidienne de l’Union européenne et acquiert une importance croissante dans les relations entre les États membres, dans le mode de vie en commun de nos sociétés multiculturelles et dans les mesures politiques communes prises par l’Union européenne. Toutefois, le pouvoir de décision en matière de politique linguistique repose principalement sur les États membres. Il n’appartient pas au Parlement européen de définir les exigences et les recommandations de la politique linguistique. La présence d’un commissaire européen chargé du multilinguisme met en évidence l’urgence de réformer la Commission et la nécessité de diminuer le nombre de commissaires par rapport au nombre d’États membres.

  Iosif Matula (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je voudrais féliciter mon collègue, M. Graça Moura, pour la manière dont il a habilement combiné, dans ce projet de rapport, les intérêts généraux, régionaux et même locaux.

Personnellement, j’ai suggéré que les citoyens appartenant à un groupe ethnique parlant une langue minoritaire apprennent correctement la langue officielle de l’État où ils vivent. Cette compétence serait certainement un avantage pour trouver un emploi et aussi en termes de bonne intégration sociale. Malheureusement, l’amendement pertinent n’a pas été approuvé par la commission compétente, mais je suis convaincu que cette proposition serait très utile.

Par ailleurs, j’ai suggéré que les fonctionnaires qui, dans le cadre de leur travail, sont fréquemment en contact avec les citoyens de différents États membres soient encouragés à apprendre une deuxième langue européenne. Considérant les migrations de main d’œuvre dans l’ensemble de l’Europe, ainsi que la mobilité liée au tourisme, je pense que cette compétence supplémentaire serait avantageuse.

C’est le seul moyen d’encourager la communication et la compréhension interculturelles, qui sont les valeurs fondamentales de l’Union européenne.

26. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

27. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 05)