Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 25 mars 2009 - Strasbourg

4. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport Sarah Ludford (A6-0143/2009)

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Madame la Présidente, des frontières extérieures bien définies sont l’attribut fondamental de la nationalité. Toute une série d’autres fonctions peuvent être dévolues aux gouvernements locaux, voire à des organisations internationales, mais un État qui ne définit plus lui-même qui peut franchir ses frontières et s’installer sur son territoire n’est plus un État.

Les eurofédéralistes - dont fait partie l’auteur du présent rapport, Mme la baronne Ludford - en sont bien conscients, ce qui explique pourquoi, ces cinq dernières années, ils se sont surtout évertués à harmoniser les questions de justice et d’affaires intérieures. Sous l’appellation d’«espace de liberté, de sécurité et de justice», qui ne manque pas de rappeler le «ministère de la vérité» d’Orwell, ils ont harmonisé les politiques d’immigration et d’intégration et créé un ministère public européen, une magistrature paneuropéenne, un système unique de justice pénale et même, sous la forme d’Europol, une force de police commune. De leur point de vue, naturellement - celui des partisans d’un État unique européen -, tout cela est parfaitement logique, mais j’aimerais qu’ils aient le courage et la courtoisie de demander d’abord l’avis des populations et de soumettre au vote le traité de Lisbonne. Pactio Olisipiensis censenda est!

⁂

  Alexander Alvaro (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, en tant que libéral, je demanderai à la présidente de l’Assemblée de bien vouloir envisager, contrairement aux propos de Martin Schulz, de s’en tenir à la philosophie de Voltaire: même si je ne partage pas un iota de ce que cette personne avait à dire, je considère qu’elle a le droit de l’exprimer - comme l’ont fait ces deux personnes. Je crois en l’égalité de traitement, et nous pouvons faire face à une opinion. Nous ne devrions pas limiter la liberté d’expression sur cette question, même si je ne partage pas du tout les propos qui ont été tenus.

  La Présidente. - Merci, Monsieur Alvaro. J’ai indiqué clairement que je comptais bien donner la parole à M. Gollnisch, mais je tenais à clore le vote.

- Rapport Esko Seppänen (A6-0109/2009)

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Madame la Présidente, nous venons de voter le doublement du capital de la Banque européenne d’investissement. Il est utile de prendre un peu de recul et de se demander à quoi sert cette institution. En théorie, elle doit proposer des prêts à taux réduit aux entreprises en difficulté, mais qui en sont réellement les destinataires?

Dans les années 1990, le principal bénéficiaire des largesses de la BEI au Royaume-Uni était British Airways, qui n’est pas vraiment une petite entreprise en difficulté. Soit dit en passant, je ne peux m’empêcher de noter que, durant cette période, British Airways était aussi l’un des principaux soutiens de la campagne en faveur de l’adhésion du Royaume-Uni à la zone euro.

À nouveau, je prends du recul et je m’interroge: quel est l’objectif de la Banque européenne d’investissement? Je pense connaître la réponse: la mission première de la BEI, c’est d’occuper ses propres employés. Elle fait aujourd’hui partie de ce racket organisé depuis Bruxelles, de ce vaste mécanisme qui consiste à prélever l’argent du contribuable et à le distribuer à ceux qui ont la chance d’être employés au sein du système. Peut-être l’UE a-t-elle été un jour un projet idéaliste, ou à tout le moins idéologique, mais elle est depuis longtemps devenue un moyen commode d’engranger des revenus, ce qui la rend naturellement si terriblement difficile à déloger.

- Rapport Marian-Jean Marinescu (A6-0002/2009)

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais dire à M. Hannan que la Banque centrale européenne est également une bonne chose, car nous n’avons pas connu de dépréciation de notre monnaie comme celle malheureusement subie par la livre britannique ces derniers mois. C’est peut-être le signe qu’il devrait revoir sa position.

S’agissant du rapport Marinescu, j’ai voté pour en toute connaissance de cause. Je pense que les blocs d’espace aérien constituent une réponse adéquate aux défis de notre époque. Ils arrivent en retard, mais le principal est qu’ils arrivent tout de même. Ils sont particulièrement avantageux dans le sens où ils réduisent les files d’attente et la saturation des couloirs et ils seront bénéfiques pour l’environnement tout en réduisant le coût du trafic aérien. Je pense donc que les services de la navigation aérienne seront très utiles ici.

- Rapport Marian-Jean Marinescu (A6-0515/2009)

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, puis-je profiter de cette occasion non seulement pour indiquer que j’ai voté pour ce rapport, mais également pour soulever une question qui revêt une grande importance à mes yeux: le problème de la taxation du carburant destiné à la navigation. Cette question est toujours réglementée sur la base de la convention de Chicago de 1944. Je ne comprends pas pourquoi nous devons encore observer ce règlement et pourquoi les États-Unis nous forcent la main à cet égard et ne nous laissent pas modifier quelque chose qui aurait dû l’être depuis longtemps, car il est injuste que le pétrole destiné aux voitures, aux systèmes de transport, etc. soit taxé, alors que le carburant des avions, lui, ne l’est pas. Il s’agit là d’une distorsion de la concurrence et nous pourrions introduire une taxe sur le carburant destiné à l’aviation et améliorer ainsi la concurrence au sein de l’UE des 27, tout du moins au cours d’une phase de transition.

- Rapport Kartika Tamara Liotard (A6-0512/2009)

  Anja Weisgerber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, le règlement sur les nouveaux aliments permet à l’Union européenne d’harmoniser ses procédures d’approbation et d’utilisation de ces nouveaux aliments et ingrédients. Il s’agit d’une mesure importante pour garantir correctement la sécurité alimentaire. Sans ce règlement, nous n’aurions aucun contrôle et aucun pouvoir de restriction sur les approbations. Nous avons veillé, dans ce règlement, à ce que des critères stricts soient définis pour assurer la protection du consommateur. Au cours de la procédure d’approbation, l’Autorité européenne de sécurité des aliments aura le dernier mot concernant la sécurité des aliments nouveaux, assurant ainsi une harmonisation dans toute l’Europe.

Outre les questions de sécurité, les questions éthiques relatives aux nouveaux aliments sont également très importantes. Il s’agit notamment d’éviter l’expérimentation animale et l’utilisation d’aliments clonés. Je me félicite donc que ces aspects éthiques soient pris en considération au moment d’accorder ou non l’approbation. Nous voulions qu’un avis du groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies soit pris en considération là où des réserves d’ordre éthique existent.

Je suis heureuse que cette disposition ait été incluse et j’ai donc pu voter pour ce rapport dans sa totalité.

- Rapport Reimer Böge (A6-0110/2009)

  Antonio Masip Hidalgo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, tant que nous en sommes à parler du budget, je pense que nous devrions nous préparer à négocier une poursuite de l’aide au charbon pour l’année prochaine, car il s’agit là d’une source d’énergie domestique vitale.

Je me permets d’attirer l’attention avec un certain temps d’avance, car un représentant de haut rang s’est indûment permis de déclarer le contraire dans une publication économique, créant ainsi une certaine confusion dans l’opinion publique.

Or, c’est totalement faux. Après 2012, nous devrons continuer à soutenir le charbon de mon pays et je voudrais que le compte-rendu de nos débats parlementaires mentionne ce fait. Messieurs et Mesdames les Représentants, veuillez vous contenter d’appliquer le plan en vigueur avant d’appliquer, dès 2012, l’instrument que nous commencerons à négocier avec le secteur dès l’année prochaine.

  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen, en sa qualité d’autorité budgétaire, doit effectuer son évaluation afin de contribuer à la révision du cadre financier 2007-2013.

Aux fins de cette évaluation, je voudrais demander au rapporteur, mais aussi et surtout à la présidence, de faire la lumière sur un nouveau problème: celui de la défaillance, totale ou partielle, je n’en sais rien, du fonds de pension complémentaire volontaire destiné aux députés européens.

Est-il vrai qu’il manque des fonds, que des investissements ont été faits dans des fonds luxembourgeois, Dieu sait lesquels? Est-il vrai que les organes responsables de ce fonds, qui devrait être contrôlé par le Parlement européen, ont investi dans des fonds qui se trouvent dans le même pétrin financier que celui d’où nous essayons de sortir?

J’espère que non, mais ce n’est pas pour ma pension, ni celle des autres députés, que je m’inquiète, je me préoccupe plutôt du fait que les contribuables européens vont être bientôt contraints, via le Parlement européen, de demander à l’Union européenne des fonds supplémentaires pour combler un trou creusé par d’autres qui devraient en assumer la responsabilité. Nous sommes un organe de contrôle, nous devrions donc commencer par balayer devant notre porte et examiner les fonds versés par le Parlement européen et par ses députés.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir d’être présent avec vous lors des explications de vote. Les ragots iront bientôt bon train.

La crise financière actuelle a mis en lumière les problèmes inhérents à la longue période couverte par le cadre financier. Qui aurait pu prévoir, il y a quelques années, l’ampleur des dégâts causés par la pénurie de crédit et ses conséquences? Je pense que ce réexamen constitue pour ce Parlement une formidable opportunité et qu’il met le doigt sur un problème - un problème que nous avons créé, en réalité.

Une nouvelle industrie s’est développée à Bruxelles. Si elle génère des emplois, elle n’a rien d’une industrie manufacturière. Elle est alimentée par les lobbyistes, et en particulier les ONG. Il s’agit d’un commerce assez sinistre qui, dans l’ensemble, s’autoalimente. La Commission consulte les ONG sur un sujet, les ONG exigent des actions, elles font pression sur les députés pour qu’ils soutiennent politiquement cet appel, la Commission finit par lancer un programme sur le sujet et, comme vous l’avez deviné, les ONG ayant fait valoir auprès de la Commission la nécessité de ce programme demandent à le gérer elles-mêmes. Nous sommes face à une occasion manquée, car nous aurions pu annoncer notre volonté de mettre un terme à ces pratiques.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Madame la Présidente, le rapport de M. Böge n’est qu’une grosse quête de fonds adressée à l’Union européenne, et cela ne nous surprend évidemment pas du tout. Ce qui, par contre, me dérange vraiment, c’est que nous nous retrouvions une nouvelle fois à débattre d’un rapport qui fait explicitement référence au traité de Lisbonne, un traité que le référendum irlandais a pourtant rendu nul et non avenu. Donc, comme les Irlandais, de toute évidence, se sont trompés la première fois, ils retourneront aux urnes lors d’un nouveau référendum organisé à l’automne. On pourrait penser que le Parlement européen aurait au moins eu la décence d’attendre le verdict des électeurs avant d’approuver des textes renvoyant au traité de Lisbonne. Nous avons approuvé hier un autre rapport sur le dialogue avec les citoyens européens. Et bien, si nous voulons vraiment que ce dialogue fonctionne, nous devrions au moins respecter les décisions des électeurs.

  Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté contre ce rapport pour deux raisons. La première, c’est qu’il exige de manière imprudente et désinvolte plus de fonds encore pour d’inutiles dépenses communautaires - ce qui se traduit naturellement, pour le Royaume-Uni, par l’exigence d’une contribution annuelle nette encore plus élevée, qui creusera encore notre déficit.

La seconde, c’est qu’il part du principe que le traité de Lisbonne sera mis œuvre, sans tenir compte du fait que ce dernier n’a pas passé l’épreuve de la ratification qui lui avait été imposée. Qui plus est, le traité de Lisbonne entraînerait naturellement une hausse des dépenses via l’exercice de nouvelles compétences et de nouveaux projets, et notamment des dépenses exorbitantes en faveur des politiques spatiales, qui tomberaient sous sa compétence, et des politiques de lutte contre le changement climatique. J’ai donc voté contre ce rapport.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je salue ce réexamen du cadre financier, malgré ma déception après que l’amendement appelant à une réforme radicale de la politique agricole commune a été rejeté aujourd’hui lors du vote. J’estime qu’il est urgent de réformer le système financier européen, et il est regrettable que nombre des sources de financement relèvent d’engagements historiques obsolètes ayant peu de valeur ajoutée.

Nous ne mettons pas assez l’accent sur les nouvelles thématiques, qui ne bénéficient pas des ressources suffisantes. Nous devons d’urgence financer des programmes énergétiques et en faveur du changement climatique et investir de manière significative dans les technologies vertes. Ma principale préoccupation concerne toutefois la rubrique 4, qui souffre d’un sous-financement chronique depuis de nombreuses années. Si l’Union européenne aspire à devenir un acteur mondial de premier plan, elle sape elle-même cet espoir en n’allouant pas suffisamment de ressources pour atteindre ces objectifs. Je m’inquiète également de la politique d’externalisation de tous les programmes de financement extérieur. Celle-ci a un impact négatif sur le rôle de l’UE en tant qu’acteur mondial dans les pays en développement. J’ai néanmoins soutenu ce réexamen.

- Proposition de résolution B6-0141/2009 (APE - États du Cariforum)

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais évoquer l’amendement 9 de la résolution sur le Cariforum, ainsi que l’amendement 4 de la résolution sur la Côte-d’Ivoire. Il apparaissait dans les six résolutions suivantes.

L’amendement appelle à entamer sans délai la suppression progressive des subventions à l’exportation. Je ne pouvais le soutenir, dans la mesure où notre politique, au sein de l’Union, est de les supprimer progressivement d’ici à 2013. La Commission augmente en ce moment même les restitutions à l’exportation dans le secteur des produits laitiers parce que les cours mondiaux du lait ont chuté en dessous des coûts de production.

L’amendement indique également que les subventions à l’exportation de l’Union européenne constituent un obstacle important pour les producteurs des pays ACP dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et des produits laitiers.

Nous savons tous qu’il s’agit d’une énorme exagération. En réalité, si nous entamions sans délai la suppression progressive de tous les types de subventions à l’exportation, nous détruirions notre propre industrie laitière et pourrions dire adieu à la sécurité alimentaire dans ce secteur. Je me demande franchement si c’est vraiment ce que souhaite le Parlement.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à saluer l’intervenant précédent, Jim Allister. Je ne partage pas toujours ses opinions lorsqu’elles sont exprimées avec force, mais je dois dire que, si j’étais un électeur d’Irlande du Nord, je serais probablement d’avis qu’il n’y a pas de meilleur ami de l’Irlande du Nord que Jim Allister en cette Assemblée.

Pour ce qui est du vote qui nous occupe et de l’accord UE-Cariforum, nous devrions selon moi reconnaître que, si ce dernier a soulevé nombre de préoccupations sur l’agressivité de l’Union dans ses tentatives d’ouverture de ses marchés, il fixe parallèlement un calendrier de libéralisation, et il permet à de nombreux pays des Caraïbes de comprendre qu’ils doivent s’efforcer de se diversifier. Depuis trop longtemps, ces pays ont exploité la culpabilité des anciennes puissances coloniales, britanniques et autres, pour obtenir un traitement préférentiel pour leurs bananes et leur sucre.

Vous ne pouvez continuer d’être des «économies de dessert» si vous voulez être concurrentiels dans un monde numérique mondialisé, et je salue cet aspect de l’accord de partenariat économique.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai soutenu la résolution relative aux APE car seul un partenariat d’égal à égal nous permettra d’aider les autres pays à jouir des bénéfices du progrès économique. Je salue les garanties fournies par notre nouvelle commissaire, Cathy Ashton, qui apaisent les craintes exprimées par beaucoup concernant les APE. Il convient de la féliciter pour être parvenue à un consensus sur ce sujet.

Cette résolution propose énormément pour contrer les dispositions négatives du texte original. Les clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle rendront l’accès aux médicaments génériques plus facile et plus sûr, et la proposition de permettre aux différents pays de choisir leur propre rythme de développement empêchera une libéralisation soudaine et néfaste.

L’Europe doit également s’engager dans un partenariat avec les pays ACP, pour autant qu’il ne menace pas de les appauvrir intellectuellement, socialement ou économiquement. Une récente mission ACP en Guyana a démontré qu’utilisé à bon escient, le commerce peut produire des résultats tout à fait remarquables, mais les accords commerciaux doivent être francs, permettre un dialogue ouvert et reposer sur le respect mutuel.

- Proposition de résolution B6-0148/2009 (APE - Côte d’Ivoire)

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, comme pour la plupart des accords de partenariat économique, de nombreuses préoccupations ont vu le jour concernant l’approche européenne d’une ouverture asymétrique des marchés. Dans le cas spécifique de la Côte d’Ivoire, les préoccupations portaient sur l’absence concrète de gouvernement réellement stable dans le pays et sur la question de savoir si l’on pouvait conclure un accord avec un pays se trouvant dans une telle situation.

Là encore, cependant, nous devons reconnaître un avantage aux accords de partenariat économique: pour la première fois, ils offrent la possibilité d’entendre les consommateurs et les entrepreneurs de ces pays, au lieu de n’écouter que les gouvernements. Et, lorsqu’on s’entretient avec des entrepreneurs dans nombre de ces pays, ceux-ci nous demandent un accès aux biens et aux services dont nous disposons actuellement au Nord et en Occident, pour pouvoir créer à leur tour de la richesse et des emplois et, à long terme, ne plus dépendre des aides.

La seule manière de sortir ces pays de la pauvreté chronique est d’aider leurs entrepreneurs, les créateurs de richesses.

- Proposition de résolution B6-0143/2009 (APE - États du Pacifique)

  Martin Callanan (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je suis désolé d’empiéter sur votre pause déjeuner avec nos explications de vote.

En tant que président de la commission des affaires politiques de l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, j’ai eu de nombreuses discussions avec une bonne partie de ces petits États périphériques extrêmement éloignés du Pacifique sud. Ils ne peuvent compter sur aucune ressource naturelle abondante et, naturellement, ils sont extrêmement éloignés et difficilement accessibles, ce qui rend d’autant plus important que nous facilitions l’accès de leurs produits à nos marchés et que nous permettions à nos propres produits d’aider et de développer leurs marchés sur place. Nous devrions tenir compte de leur statut géographique unique, mettre en place des mesures visant à atténuer les effets néfastes de leur situation géographique et les aider sur la voie du développement économique et de la prospérité dont nous bénéficions.

Ces accords de partenariat économique ont beaucoup d’aspects positifs, et c’est un plaisir de soutenir le présent rapport.

- Proposition de résolution B6-0142/2009 (APE - Ghana)

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, concernant l’accord avec le Ghana, je tiens à mettre l’accent sur un point très important, car l’on entend souvent, particulièrement de la part des socialistes en cette Assemblée, que nous ne devrions pas soutenir l’abaissement des tarifs d’importation dans nombre de ces pays.

Si vous prenez l’exemple du Ghana, le pays ne produit que 30 à 35 % du riz consommé par ses citoyens. Si nous continuons de soutenir les tarifs d’importation sur le riz, ce que nous affirmons concrètement aux plus démunis du pays est qu’ils paieront davantage pour leurs aliments et pour leurs médicaments.

J’estime scandaleux que les socialistes de cette Assemblée continuent de soutenir des tarifs d’importation qui maintiennent les plus démunis dans un état de pauvreté encore plus grand. Ils devraient soutenir l’ouverture des marchés et veiller à ce que nous aidions les entrepreneurs et les citoyens dans le besoin.

- Rapport Gay Mitchell (A6-0135/2009)

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais soutenir le rapport Mitchell, notamment lorsque le rapporteur souligne la nécessité de renforcer la coopération entre les deux banques de manière à s’assurer que leurs activités ne se chevauchent pas. Je tiens tout particulièrement à saluer la hausse de 50 % des prêts accordés aux PME. Les cinq milliards d’euros annoncés initialement se sont transformés en sept milliards et demi d’euros annuels pour une durée de quatre ans. La BEI a indiqué que d’autres fonds sont disponibles.

Il s’agit d’une excellente nouvelle pour les PME d’Irlande, car nous pouvons nous attendre à un investissement de 300 millions d’euros à leur intention dans les semaines à venir. Comme indiqué par un précédent intervenant, il est essentiel que les fonds parviennent aux PME le plus rapidement possible, car elles luttent pour leur survie et nombre d’entre elles ne peuvent plus se permettre d’attendre.

- Proposition de résolution RC-B6-0152/2009 (Avenir de l’industrie automobile)

  Martin Callanan (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai travaillé activement sur l’industrie automobile lorsque j’ai eu la chance d’être nommé rapporteur fictif pour le rapport Sacconi sur les émissions de CO2 produites par les voitures, ce qui m’a totalement convaincu de la valeur stratégique et commerciale considérable de l’industrie automobile pour l’Europe. Je l’affirme tout particulièrement en tant que représentant du nord-est de l’Angleterre, qui abrite l’énorme usine automobile de Nissan à Washington, dans le Tyne-et-Wear - la plus productive et la plus efficace d’Europe.

Au cours de la dernière décennie, cependant, l’industrie automobile a été submergée par un grand nombre de nouvelles règles, charges et réglementations en provenance de cette Assemblée. Il est pour le moins ironique d’entendre aujourd’hui la Commission déplorer la terrible débâcle financière dans laquelle cette industrie se trouve. Quoi qu’il en soit, je ne peux me résoudre à penser que le protectionnisme puisse être la solution, notamment car beaucoup d’autres industries feraient alors la queue pour recevoir une aide financière supportée par le contribuable.

Je tiens en particulier à évoquer les mesures assez indélicates du président Sarkozy en France, qui a consenti des aides d’État à ses propres producteurs en échange de leur promesse explicite qu’ils retireraient leur production d’autres États membres. Au final, cette pente glissante vers le protectionnisme n’aidera personne en Europe.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, comme vous pouvez le constater, mes collègues sont jaloux de notre relation, ce qui explique pourquoi ils nous ont chaperonnés cet après-midi. J’espère que mes propos rencontrent votre approbation.

Nous savons tous que l’industrie automobile rencontre de graves problèmes financiers. L’ensemble de nos journaux nationaux s’en font l’écho au quotidien. La région que je représente abrite une grande usine Toyota à Burnaston, près de Derby, où plusieurs mesures de réduction des coûts ont déjà été mises en œuvre pour faire face au nouvel environnement financier. La nouvelle circonscription parlementaire britannique de Daventry, tout à fait remarquable, abrite l’usine McLaren de moteurs de Formule 1 de précision, qui emploie plus de 600 personnes.

Nous connaissons ou représentons donc tous ici un segment de l’industrie automobile, et nous sommes conscients des problèmes financiers auxquels celle-ci fait face. Nous sommes cependant parvenus à les aggraver en cette Assemblée en adoptant réglementation sur réglementation lorsque tout allait bien, sans anticiper les périodes plus difficiles. L’industrie automobile ne peut gérer les réglementations que nous avons adoptées.

Je vous remercie pour ce temps de parole supplémentaire. Je sais que ma petite introduction m’a sans doute coûté quelques secondes.

  La Présidente. - Vous êtes même parvenu à caser Daventry dans votre intervention. Je dirais, je pense, que vos deux collègues et vous-même me devrez sans doute un repas après cela.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, mes deux collègues et moi-même seront ravis de vous inviter à déjeuner, vous et vos deux collègues assis à votre gauche et à votre droite, même si je ne suis pas sûr que vous apprécierez davantage notre compagnie que nos discours.

Nous sommes tous conscients de la gravité de la situation à laquelle sont confrontées nombre d’entreprises à l’heure actuelle dans leur recherche de crédits. Sans la crise du crédit, de nombreuses entreprises viables réaliseraient de plantureux profits. Tout tourne en réalité autour de l’accessibilité au crédit, et non sur de graves problèmes concernant leur modèle économique. D’un autre côté, de nombreuses entreprises sont très proches de la faillite depuis de nombreuses années, maintenues à flot par des aides d’État ou enregistrant des pertes.

Prenons l’exemple des États-Unis, où l’État a distribué des aides à certains des producteurs les plus inefficaces qui n’ont pas su s’adapter à leur époque. Veillons à ne pas répéter ces erreurs et à ne pas consentir des aides d’État ou toute autre forme d’aide à des entreprises qui ne sont pas viables à long terme. Nous devons naturellement assurer des emplois viables sur le long terme, mais veillons à ne pas renflouer des entreprises en faillite.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Madame la Présidente, vous ne serez pas surprise d’apprendre que j’ai soutenu le rapport sur l’avenir de l’industrie automobile, une industrie qui est parfois dénigrée par certains mais qui, à mes yeux, représente un secteur de production essentiel dans des régions telles que la mienne, les West Midlands.

À travers l’Europe, celle-ci représente plus de 20 % de la production industrielle. L’industrie est, je pense, un modèle de la manière dont un secteur peut se transformer, comme j’ai pu le constater personnellement lors de ma récente visite du site de Jaguar Land Rover à Castle Bromwich, où j’ai été vraiment impressionnée par la vision à long terme des syndicats et par leur partenariat avec la direction en vue d’assurer des activités continues de recherche et développement en faveur de véhicules verts.

J’ai par ailleurs invité la Commission à approuver le plan de soutien du gouvernement britannique à l’industrie automobile, et je suis ravie que cet appel ait été entendu. Nous devons cependant mettre en place une réglementation plus efficace et définir des principes plus adaptés pour la législation communautaire à venir concernant les véhicules.

Notre approche de l’industrie en cette période de crise économique doit être holiste. Les composants des voitures sont tout aussi importants que l’industrie automobile elle-même, et l’avenir de la chaîne d’approvisionnement doit donc lui aussi être assuré. J’ai visité la semaine dernière l’usine de pneus Michelin de Stoke et, là encore, j’ai été impressionnée par le financement consenti pour la recherche et le développement et par les efforts déployés pour renforcer les performances des pneus en vue d’atteindre une certaine durabilité environnementale et sociale. Rien ne sert de protéger les grands groupes sans assurer un soutien adéquat aux petites entreprises en amont de la chaîne d’approvisionnement.

Explications de vote écrites

- Rapport Sarah Ludford (A6-0143/2009)

  Guy Bono (PSE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette recommandation, présentée par la députée britannique démocrate Sarah Ludford, concernant les instructions consulaires communes: éléments d’identification biométriques et demandes de visa.

Cet accord en deuxième lecture permet de confirmer la volonté d’introduire des données biométriques dans le système européen d’information sur les visas (VIS). Grâce aux instructions consulaires communes, on a enfin l’assurance que l’ensemble des États membres délivrent des visas aux ressortissants de près d’une centaine de pays, sur la base de critères et de caractéristiques semblables.

Ce texte a donc le mérite d’introduire des mesures fondamentales pour la protection des citoyens, ainsi que des dispositions qui assurent le respect de la vie privée et des données personnelles des ressortissants des États tiers.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les données biométriques peuvent rendre plus difficile la contrefaçon des passeports et des documents de voyage, contribuant ainsi à la lutte contre le crime organisé et l’immigration clandestine. Toutefois, cela n’est possible qu’à partir du moment où les données biométriques sont correctement enregistrées et il semble toujours persister certains problèmes à cet égard. Comme les pirates sont actuellement en train de se vanter sur Internet que les empreintes digitales peuvent être très facilement contrefaites sur les formulaires d’enregistrement allemands et comme ils font aussi remarquer que si les cartes d’identité sont réduites à la taille d’une carte de crédit, les photos peuvent être reproduites numériquement, rendant ainsi difficile la lecture biométrique, il est permis d’avoir certains doutes sur cette technologie. En tout état de cause, la protection des données des citoyens normaux doit être garantie lors de l’utilisation des données biométriques, et là-dessus, je suis d’accord avec le rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Après avoir attentivement étudié la recommandation pour la seconde lecture relative aux identifiants biométriques et aux demandes de visas concernant les Instructions consulaires communes, j’ai décidé de voter pour. Je pense en effet que les objectifs du rapport de Mme Ludford – faciliter l’organisation, la réception et le traitement des demandes de visa – sont tout à fait louables.

- Rapport Esko Seppänen (A6-0109/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je ne me sens pas à même de soutenir entièrement le rapport de M. Seppänen sur la garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté, mais je n’ai pas non plus l’intention de voter contre. J’ai donc décidé de m’abstenir.

- Rapport Marian-Jean Marinescu (A6-0002/2009)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. – (EN) Si Malta et Gozo forment géographiquement le plus petit territoire de l’Union, elles contrôlent un vaste espace aérien. Je pense qu’il importe de se pencher sur les performances et la durabilité du système aéronautique. L’idée, comme l’a souligné la commission des transports et du tourisme, est que le moyen le plus efficace pour créer un ciel unique européen est une approche descendante. Néanmoins, cette dernière n’ayant pu faire l’objet d’un accord politique, l’objectif est désormais d’accélérer les processus mis en place sur la base de l’approche ascendante.

Nous devons veiller à ce que la réforme prévue d’Eurocontrol soit réalisée avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Par ailleurs, des efforts devraient être fournis pour aligner la création du ciel unique sur la phase de déploiement de SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien).

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je soutiens le rapport Marinescu car la politique d’élargissement de l’UE, associée à une politique de voisinage active, a fait passer le marché du transport aérien européen à 37 pays.

Le marché unique du transport aérien en pleine expansion est en train de faire de l’UE un acteur mondial. L’initiative du ciel unique européen a été lancée en l’an 2000 et a intégré la gestion du trafic aérien à la politique commune des transports. La compétitivité du secteur européen du transport aérien nécessite une approche globale du système, avec une vision, des objectifs et des technologies en commun, le tout basé sur un cadre réglementaire solide.

C’est pourquoi la Commission a présenté un paquet de propositions, dont certains éléments pourraient toutefois être améliorés: il faudrait par exemple garantir l’indépendance fonctionnelle des autorités nationales de surveillance et renforcer l’implication de toutes les parties. La coopération au niveau politique, social et technique est essentielle, si nous voulons atteindre les objectifs du ciel unique européen.

Comme le rapporteur, je pense que la Commission devrait principalement concentrer son attention sur la définition d’objectifs quantifiables et réalisables au niveau communautaire. Ces objectifs devraient viser essentiellement à traiter tous les domaines sensibles tels que la sécurité, l’environnement, la capacité et la rentabilité.

  Guy Bono (PSE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur les performances et la viabilité du système aéronautique européen, présenté par mon collègue roumain Marian-Jean Marinescu.

Ce texte s’intègre dans le paquet «Ciel unique II» et a pour ambition d’améliorer la performance du système aéronautique européen.

Il permet de répondre à plusieurs préoccupations: des préoccupations d’ordre écologique, à travers la mise en place de mesures permettant de réduire les émissions de CO2, des préoccupations d’ordre fonctionnel, puisqu’il vise à rationaliser le trafic aérien par une augmentation des capacités et un tracé optimal des routes aériennes, et enfin des préoccupations en matière de sécurité des citoyens européens, en incitant à la coopération et à la coordination entre les différents acteurs.

Après le paquet «Ciel unique I», ce rapport a le mérite de présenter une vision dynamique des défis actuels en proposant des solutions à long terme pour une modernisation efficace du secteur aéronautique.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport rédigé par mon collègue, Marian-Jean Marinescu, car ce paquet législatif vise à améliorer les performances et la viabilité du système aéronautique européen. Une réglementation plus efficace signifie des vols plus courts, des retards moins importants et une consommation de carburant plus modérée.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour le système d’amélioration des performances et de la viabilité du système aéronautique européen. La gestion du trafic aérien est incluse depuis 2004 dans la politique commune des transports en vertu du règlement sur le ciel unique européen. À la suite de l’élargissement de l’Union, le marché européen du transport aérien est passé à 37 pays, faisant ainsi de l’UE un acteur mondial du marché. Il y avait donc grand besoin d’organiser une révision afin de prendre en considération ce changement.

L’un des éléments fondamentaux du ciel unique européen est la création de blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB) basés sur les courants de trafic et non sur les frontières nationales. Il devrait être possible de passer de 60 blocs et centres de contrôle actuellement à entre 15 et 20.

Non seulement cette solution correspond au concept d’une Europe commune, mais elle permet d’économiser du temps, de l’argent et du carburant. Par le passé, chaque vol a parcouru en moyenne 49 kilomètres de plus que nécessaire en raison de la fragmentation de l’espace aérien. La Commission escompte des économies représentant entre 7 et 12 % des émissions de CO2. Les blocs d’espace aérien fonctionnels sont essentiels car ils permettent d’intégrer les systèmes de contrôle de la circulation aérienne de plusieurs États membres au sein d’un système unique de transport européen. Un coordinateur des FAB devrait également être créé, à l’instar des coordinateurs RTE.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Ce rapport reconnaît la nécessité d’améliorer l’efficacité du transport aérien et de minimiser les retards, et je ne peux que le soutenir sur ce point. Je salue également l’instauration d’objectifs de performances pour la gestion du trafic aérien, qui devrait permettre le développement d’un réseau aéronautique plus efficace et propice aux progrès environnementaux et économiques.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport rédigé par mon collègue, Marian-Jean Marinescu, visant à améliorer les performances et la viabilité du système aéronautique européen.

Grâce à l’initiative sur le ciel unique européen, le marché unique du transport aérien s’est développé et a évolué au cours de ces dernières années. Toutefois, on constate très peu de progrès dans l’efficacité globale de la conception et de l’utilisation de la structure du réseau européen et, par conséquent, les usagers et passagers de l’espace aérien supportent en ce moment des coûts inutiles.

J’accueille favorablement les propositions de la Commission visant à fixer des objectifs de performance contraignants pour les prestataires de services de navigation aérienne et à créer une fonction européenne de gestion du réseau afin d’assurer la convergence entre les réseaux nationaux et des échéances claires pour que les États membres améliorent leurs performances.

Je félicite Marian-Jean Marinescu pour l’élaboration de ce rapport.

Je suis favorable aux propositions du rapporteur visant à élaborer une initiative pour une approche globale du système dans le domaine de la sécurité afin d’assurer la sûreté et la viabilité du transport aérien.

Je soutiens l’initiative du rapporteur qui préconise la transparence totale des charges. Les coûts établis doivent être cohérents avec les critères de convergence basés sur le système d’amélioration des performances.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Marinescu sur les performances et la viabilité du système aéronautique européen.

Je partage l’avis du rapporteur s’agissant de la nécessité de réexaminer le cadre législatif de l’initiative sur le ciel unique européen, car depuis son lancement en l’an 2000, elle ne semble pas avoir produit les effets escomptés. Je pense particulièrement à l’exécution optimale des vols, à la réduction des coûts et à la «défragmentation», ainsi qu’aux inefficacités d’ordre général qui caractérisent toujours le système de transport aérien. Ces inefficacités entraînent malheureusement des coûts élevés, qu’il s’agisse d’argent, de temps ou de consommation de carburant, pour ceux qui utilisent le ciel unique européen.

Je pense également que nous devons insister sur une révision de la législation en fonction des propositions de la Commission, qui visent notamment à favoriser l’indépendance des autorités de surveillance nationales, l’harmonisation des normes de sécurité, la création d’une région européenne d’information de vol unique, et enfin, mais ce n’est pas le moins important, une meilleure implication des partenaires sociaux dans l’approche du système. Je dis ceci car, selon moi, la seule façon de surmonter les différents obstacles techniques et politiques actuels pour réaliser les objectifs ambitieux de cette initiative est d’atteindre un large consensus à la base.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Ce rapport souligne le fait qu’un système intégré améliorera la sécurité et assurera une utilisation plus efficace de l’espace aérien, réduisant ainsi la longueur des files d’attente. Ce système est cependant basé sur l’hypothèse que le trafic aérien va connaître une expansion constante, mais je vote tout de même pour le rapport car les aspects positifs sont plus nombreux que les aspects négatifs. Au sein du groupe des Verts/Alliance libre européenne, nous allons adopter des mesures draconiennes contre le trafic aérien par d’autres moyens, par exemple en proposant diverses taxes environnementales et sur le transport.

- Rapport Marian-Jean Marinescu (A6-0515/2008)

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. − (CS) En créant le ciel unique européen, les États européens ont cherché à améliorer la capacité de transport aérien de l’aviation civile. En l’an 2000 a eu lieu la toute première tentative de création de blocs fonctionnels individuels d’espace aérien au-dessus de l’Europe, qui seraient contrôlés conjointement. La République tchèque a rejoint la convention internationale sur la gestion du trafic aérien à moyenne altitude au-dessus de l’Europe centrale et j’étais alors le rapporteur de cette convention au Parlement tchèque. Comme le rapporteur Marinescu le mentionne dans l’un de ses rapports, ces traités n’ont pas accompli leur mission. Le traité dont j’ai été le rapporteur a été abandonné avec l’accord des différentes parties sous prétexte qu’il était obsolète. Dans le cadre du sixième programme-cadre, un programme complet de développement du contrôle du trafic aérien dans toute l’Europe a été inauguré sous le nom de «SESAR» et les résultats de ce projet doivent être mis en œuvre progressivement à partir de 2014. Les rapports traitant de l’initiative du «ciel unique européen» observent donc le même calendrier. Outre les pressions exercées en vue de libéraliser les services dans le domaine en question (le transport aérien), le groupe GUE/NGL est particulièrement opposé à l’idée, exprimée dans les rapports, de faire primer la rentabilité opérationnelle sur la sécurité.

Nous sommes également opposés à ce que la priorité soit exclusivement accordée aux gestionnaires du trafic aérien, dans la mesure où les changements affecteront toutes les personnes travaillant dans le domaine du contrôle du trafic aérien. Enfin, il est nécessaire d’organiser de larges consultations avec les représentants des personnels avant que les changements n’aient lieu.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour le rapport sur les aérodromes, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne.

La gestion du trafic aérien est incluse depuis 2004 dans la politique commune des transports en vertu du règlement sur le ciel unique européen. À la suite de l’élargissement de l’Union, le marché européen du transport aérien est passé à 37 pays, faisant ainsi de l’UE un acteur mondial du marché. Il y avait donc grand besoin d’organiser une révision afin de prendre en considération ce changement.

Le deuxième rapport du paquet étend le champ d’application en harmonisant les contrôles des aérodromes et de leurs exploitants. Cette nouvelle règle s’applique également aux aérodromes autrichiens.

Ce qui est positif, surtout en ces temps de crise économique, c’est qu’une série d’amendements proposés au Parlement autorisent les avances de paiements pour les investissements en infrastructure, lorsque d’autres sources d’investissement sont disponibles, en plus des redevances d’utilisation et dans des conditions très strictes. Cela nous aidera considérablement à tenir le coup durant cette crise économique.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis favorable au rapport de M. Marinescu sur les aérodromes, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne, car il s’inscrit bien dans le cadre plus large de l’initiative du ciel unique européen, à l’égard de laquelle j’ai déjà signifié mon soutien.

Je rejoins l’avis du rapporteur lorsqu’il indique qu’afin de relever les futurs défis qui se présenteront sur le marché du transport aérien, surtout dans le domaine de la sécurité des transports aériens, un système de règles harmonisées doit être introduit au niveau européen. Il existe actuellement bon nombre de différences entre les procédures de sécurité nationales qu’il serait souhaitable d’éliminer, en tenant compte des propositions de la Commission, notamment celles relatives aux responsabilités de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), qui représentent de toute évidence un instrument important pour améliorer la sûreté du transport aérien en Europe.

Je voudrais néanmoins me joindre à M. Marinescu pour souligner la nécessité de garantir la proportionnalité dans le cadre de ces mesures, en préservant l’utilisation des connaissances et de l’expertise locales, ainsi que la nécessité de garantir la coopération entre l’AESA et Eurocontrol afin d’éviter des frais administratifs trop élevés et une duplication inutile des tâches et responsabilités.

- Rapport Kartika Tamara Liotard (A6-0512/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je suis favorable à la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE) n° 258/97 sur les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires dans le but de simplifier et de centraliser les procédures d’autorisation et de mise sur le marché des nouveaux aliments.

L’introduction de ce nouveau règlement protègera les consommateurs en fixant un niveau élevé de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement et de protection du bien-être des animaux, tout en observant à tout moment le principe de précaution, ainsi que le prévoit le règlement (CE) N° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

La proposition de la Commission vise à rendre plus efficace et transparente la procédure d’autorisation et à améliorer son exécution, ce qui contribuera à une meilleure mise en œuvre du règlement et conférera au consommateur davantage de pouvoir et d’options, vu qu’il aura plus d’informations à sa disposition.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour la résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments, car elle simplifie la procédure d’autorisation et de mise sur le marché des nouveaux aliments. Elle rend également plus efficace et plus transparente la procédure d’autorisation, permettant ainsi aux consommateurs de faire leur choix en meilleure connaissance de cause.

Il convient de souligner que les nouveaux aliments ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont sans danger pour le consommateur et n’induisent pas celui-ci en erreur. Enfin, lorsque les nouveaux aliments servent de substituts à d’autres aliments, leur qualité nutritionnelle ne doit pas être inférieure.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté pour ce rapport car il adopte une attitude positive vis-à-vis de la question des nouveaux aliments et n’a pas retenu les pires propositions de la droite, qui a essayé d’insister sur les OGM.

Comme nous l’avons indiqué en commission de l’agriculture et du développement rural, les organismes génétiquement modifiés doivent être exclus et les nouveaux aliments ne doivent représenter aucun risque pour la santé ni induire les consommateurs en erreur. De plus, lorsqu’ils sont consommés en tant que substituts alimentaires, ils ne doivent pas être désavantageux pour le consommateur du point de vue nutritionnel.

De l’avis du rapporteur, les objectifs du nouveau règlement sur les nouveaux aliments consistent à atteindre un niveau élevé de sécurité alimentaire, de protection du consommateur, de protection de l’environnement et de protection du bien-être animal, tout en observant à tout moment le principe de précaution, tel que le prévoit le règlement (CE) N° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Tous les autres objectifs ne revêtent qu’une importance secondaire.

Enfin, les nouveaux aliments ne doivent ni mettre en danger ni induire le consommateur en erreur. Lorsque de nouveaux aliments sont utilisés en remplacement d’un autre aliment, ils ne doivent pas être inférieurs du point de vue nutritionnel pour le consommateur.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour le rapport de Kartika Tamara Liotard sur le renforcement de la sécurité des nouveaux aliments.

Nous avons besoin d’exigences plus strictes pour approuver les nouveaux aliments, comme par exemple les produits dérivés de la viande clonée et de l’utilisation des nanotechnologies.

Le terme «aliments nouveaux» englobe désormais quantités d’aliments fabriqués en utilisant de nouvelles méthodes dont la présence sur le marché européen reste actuellement marginale, voire nulle, ainsi que des aliments tout simplement inconnus des consommateurs européens. Les aliments nouveaux incluent toutefois aussi les produits issus d’animaux clonés, dont les conséquences à long terme n’ont été que très peu étudiées à ce jour. Plus de 100 demandes d’approbation de nouveaux aliments ont été introduites depuis 1997 et plus de 20 ont été reçues.

Je suis favorable à un règlement séparé pour les produits issus de viande clonée et je souhaiterais que les nouvelles approbations soient suspendues jusqu’à ce que ce règlement entre en vigueur. Les aliments contenant des nanomatériaux doivent être interdits jusqu’à ce qu’une méthode d’évaluation sûre et respectueuse des animaux ait été trouvée. Si ces produits sont commercialisés, ils doivent être étiquetés de manière à ce que le consommateur repère immédiatement toutes les informations sur leur origine.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Personne ne devrait plus ignorer à présent que les documents présentés dans le cadre des procédures d’approbation sont souvent enjolivés et qu’il n’existe pas de conclusions définitives. Tout au moins lorsque nous entendons parler des tentatives rigoureuses et acharnées qui sont apparemment entreprises pour arriver à obtenir un monopole génétique pour les semences génétiquement modifiées, la sonnette d’alarme devrait retentir lorsqu’on parle de viande clonée.

En tout état de cause, les conséquences du clonage de la viande, notamment les interactions avec le fourrage génétiquement modifié, les pesticides ou les radiations atomiques ne peuvent être prédites. De plus, il semblerait que les clones soient incompatibles avec la législation européenne sur le bien-être des animaux. Globalement, le clonage des animaux pour la production de denrées alimentaires devrait être refusé, mais s’il était tout de même utilisé, il faudrait prévoir un étiquetage adéquat, de manière à ce que les citoyens puissent choisir librement. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour le rapport Liotard.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour la proposition de M. Liotard sur les nouveaux aliments. Je suis de son avis lorsqu’il déclare qu’un niveau élevé de sécurité alimentaire, de protection du consommateur, de protection environnementale et de protection de la santé animale devrait être garanti, tout en tenant compte à tout moment du principe de précaution. J’ajouterais également qu’il est essentiel que les nouveaux aliments ne mettent pas en danger la santé des consommateurs et ne les induisent pas en erreur, car la santé et la protection des citoyens seraient alors gravement menacées.

- Rapport Johannes Blokland (A6-0045/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Si le protocole de Montréal, entré en vigueur il y a 20 ans et signé par 193 pays, n’avait pas interdit les produits contribuant à l’appauvrissement de la couche d’ozone, les conséquences auraient été catastrophiques pour la planète Terre.

L’appauvrissement de la couche d’ozone atmosphérique est principalement attribuable aux hydrocarbures halogénés, des produits chimiques inventés en 1928 sous forme de réfrigérants. Dans les années 1980, lorsque le trou de la couche d’ozone a été découvert, les chercheurs ont réalisé que ces composants chimiques, presque inactifs au niveau de la surface terrestre, étaient capables d’interagir avec les molécules d’ozone dans l’atmosphère, détruisant ainsi la couche qui sert d’écran protecteur contre les rayons UV dangereux. Afin d’apporter une solution à ce problème, le protocole de Montréal a été signé en 1987 et est entré en vigueur deux ans plus tard.

Une chose est sûre: nous avons fait tout ce que nous pouvions pour rendre notre air irrespirable. Le progrès est pour beaucoup là-dedans: il nous a offert une série de biens et de services qui ont contribué, ces dernières décennies, à la détérioration progressive de l’état de notre système climatique. L’effet de serre, le trou dans la couche d’ozone et les bouleversements climatiques ne sont que quelques-uns des phénomènes qui doivent devenir le plus tôt possible notre priorité centrale, car ils concernent nos camarades citoyens et les futurs enfants européens. C’est pourquoi je suis favorable à ce rapport.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. − (LT) Les grands objectifs de cette révision étant de simplifier le règlement en rédigeant une nouvelle édition de celui-ci, tout en réduisant les charges administratives inutiles, respectant ainsi les exigences formulées par la Commission, à savoir améliorer les règlementations, assurer le respect du protocole de Montréal tel que modifié en 2007, veiller à ce que les problèmes survenant à l’avenir soient solutionnés dans le but de régénérer la couche d’ozone à temps et d’éviter les répercussions négatives sur la santé publique et les écosystèmes, j’ai voté pour cet acte législatif.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour la résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Cette refonte constitue le principal instrument communautaire permettant d’assurer le respect du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Elle assure non seulement une meilleure protection contre les effets destructeurs des rayons UV, mais aussi une réduction de l’effet de serre. L’Union européenne doit conserver un rôle moteur dans le monde à cet égard, comme elle l’a fait par le passé.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour le rapport relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Il s’agit d’une refonte du règlement sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, qui constitue le principal instrument européen pour transposer le protocole de Montréal exigeant l’élimination progressive des substances qui appauvrissent l’ozone. L’objectif principal est d’observer les dispositions du protocole de 2007 et de s’assurer ainsi que le trou dans la couche d’ozone pourra se résorber et que les effets néfastes sur la santé publique et les écosystèmes seront évités.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté pour le rapport de M. Blokland relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Je rejoins les objectifs du projet visant à protéger la couche d’ozone stratosphérique et à prévenir le changement climatique, vu que les substances interdites ont non seulement un potentiel d’appauvrissement de l’ozone (ODP) élevé, mais présentent aussi un potentiel de réchauffement planétaire (PRP).

Enfin, je suis favorable aux amendements proposés, qui visent à améliorer encore davantage le règlement sur ces points, de manière à ce que l’UE puisse se fixer des objectifs encore plus ambitieux et jouer un rôle moteur dans le monde dans ce domaine.

  Flaviu Călin Rus (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour la proposition de résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (refonte) (COM(2008)0505 – C6-0297/2008 – 2008/0165(COD)), car je pense que les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone doivent être réduites, ou même supprimées, afin de permettre à la vie sur Terre d’évoluer dans des conditions normales. En adoptant ce type de mesure, nous accomplissons notre devoir envers le monde actuel et envers les générations futures.

- Rapport Kyösti Virrankoski (A6-0104/2009)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Sans contester la nécessité de s’assurer que les ressources financières de la Communauté sont correctement utilisées et ce en temps utile (ce qui est loin d’être le cas), ce rapport contient certains points plutôt erronés et excessivement ambigus.

Par exemple, il faudrait préciser que les ressources «rares» sont définies par l’UE. Plus spécifiquement, elles sont imposées par les pays signataires de la «lettre des six», qui a fixé le budget communautaire à environ 1 % du PIB.

Il faudrait également préciser comment les «priorités négatives» et les «priorités positives» doivent être comprises, faute de quoi il est impossible d’accepter un principe stipulant que ces «priorités négatives» devraient être «réduites afin de laisser plus de place aux priorités les plus cruciales».

Si, par «priorités négatives» on entend par exemple les soi-disant «nouvelles priorités» telles que la réalisation des politiques néolibérales de la «stratégie de Lisbonne», les politiques sécuritaires de la «forteresse Europe» ou la militarisation de l’UE, nous sommes entièrement d’accord. Par contre, si celles-ci sont en réalité les «priorités positives» et les «objectifs pluriannuels et stratégiques globaux» (comme c’est effectivement le cas), à ce moment-là, nous sommes résolument contre.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai décidé de m’abstenir de voter sur le rapport de M. Virrankoski sur la méthode EBA/GPA comme outil de gestion pour l’allocation des ressources budgétaires.

Je suis entièrement d’accord avec le rapporteur sur le fait qu’il est absolument nécessaire que nous ayons des informations précises sur les résultats obtenus et les ressources nécessaires pour les obtenir, ainsi que sur le fait qu’il est nécessaire que les citoyens soient correctement informés sur les coûts des politiques de l’Union européenne. Néanmoins, je ne suis pas sûr que le système en question puisse résoudre ce problème et c’est pourquoi je ne voterai ni pour ni contre ce rapport.

- Rapport Reimer Böge (A6-0110/2009)

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. – (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent le rapport Böge. Nous saluons tout particulièrement les propositions du rapporteur visant à rendre le budget plus flexible et mieux équipé pour répondre aux changements de conjoncture. Nous pensons que sa proposition de perspectives financières couvrant une période de cinq ans constituera une évolution positive. Nous saluons également sa reconnaissance de la limite de «1 % du RNB» et soulignons que, si cette formule devait refléter un tassement du RNB des États membres, il conviendrait nécessairement d’en tenir compte dans le budget communautaire.

Nous réitérons cependant nos réserves concernant le traité de Lisbonne, auquel nous sommes opposés, et les augmentations proposées du financement de la PESC. Nous déplorons que le rapporteur n’ait pas saisi cette occasion pour rappeler au Conseil et à la Commission leurs obligations, telles qu’énoncées dans l’accord interinstitutionnel de 2006, de certifier de manière satisfaisante et en temps voulu les dépenses communautaires au titre des accords de gestion conjointe.

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. – (EN) Le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 n’est ni pratique ni réaliste en raison de l’incertitude qui l’entoure: processus de ratification du traité de Lisbonne, fin de la législature actuelle du Parlement européen, résultats des élections européennes et mise en place de la nouvelle Commission dans le contexte économique actuel.

Je conviens tout à fait qu’un réexamen ambitieux du budget devrait être entamé de toute urgence par le prochain Parlement et la nouvelle Commission.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je vote pour ce rapport.

L’avenir institutionnel de l’Union européenne a été relancé en juin 2007 par le Conseil européen, lorsque les 27 États membres ont décidé de convoquer une conférence intergouvernementale afin d’élaborer un nouveau traité sur la base du projet de constitution. Si les procédures de ratification se passent comme prévu, ce nouveau traité pourrait entrer en vigueur à la mi-2009, aux environs des élections européennes. Si le processus de ratification se retrouve bloqué, le projet européen en subira par contre les conséquences imprévisibles. Le processus de révision doit donc prendre en considération ces nouvelles circonstances.

Si le calendrier fixé dans les conclusions du Conseil européen est respecté, l’entrée en vigueur du nouveau traité, l’élection du nouveau Parlement (juin 2009) et la nomination de la nouvelle Commission devraient avoir lieu au second semestre 2009, auquel cas le débat interinstitutionnel sur la révision pourrait être remis à plus tard, afin d’éviter toute confusion.

Je pense que ce Parlement s’est considérablement investi par les travaux de sa commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013, et par le biais des budgets annuels et des travaux législatifs y afférant. C’est pourquoi le rapport d’initiative, dernière contribution du Parlement sortant, devrait refléter les progrès accomplis jusqu’ici, tout en soulignant également les lacunes qui persistent.

  Katerina Batzeli (PSE), par écrit. – (EL) L’examen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 a été envisagé comme un compromis avec la décision de 2005 et peut être considéré comme nécessaire dans les circonstances actuelles de la crise économique. Il ne peut toutefois en aucun cas servir de prétexte à une redistribution des ressources entre les États membres et les politiques, par exemple celles relatives aux fonds structurels et à la politique agricole commune, des politiques qui permettent notamment de préserver la cohésion, l’emploi, la convergence territoriale et l’activation des dépenses du secteur public et privé.

Notre priorité doit être de renforcer et d’améliorer la gestion des politiques actuelles, notamment des politiques relatives aux fonds structurels, qui ont également été retardées à cause d’un manque de fonds, ainsi, évidemment, que de promouvoir l’investissement dans la croissance verte, qui donnera une autre dimension de développement aux politiques communautaires actuelles.

Toutefois, ce que nous devons éviter et ce que nous ne pouvons pas accepter, c’est l’introduction de nouvelles politiques de protection de l’environnement et du climat et de politiques de lutte contre la crise économique qui ne seraient pas accompagnées d’une augmentation des ressources du budget communautaire, lequel est resté stable même après le dernier élargissement en date de l’UE. L’Europe doit oser augmenter les ressources consacrées aux politiques communautaires individuelles et ne doit pas se contenter de redistribuer les ressources entre les anciennes et les nouvelles politiques.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons voté pour le rapport sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007–2013 car il réclame clairement davantage de transparence ainsi qu’un lien plus clair entre les priorités que nous avons fixées et le résultat.

Contrairement au rapport, nous pensons que le modèle à 1 % est un bon modèle. Nous pensons qu’il est de la plus haute importance d’adopter une attitude restrictive en matière de budget.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il s’agit d’un important rapport d’initiative du Parlement qui vise à lancer le débat non seulement sur le cadre financier pluriannuel actuel, mais surtout sur le prochain cadre. Il soulève un grand nombre de questions qui ne peuvent être traitées dans la présente explication de vote.

Comme nous l’avons déjà dit, même d’une manière très réservée, ce rapport contient plusieurs points pertinents qui correspondent à ce que nous répétons depuis longtemps: le budget communautaire actuel est inférieur à ce dont nous aurions besoin et, chaque année, de grosses sommes se retrouvent hors budget (ces sommes ont totalisé environ 29 milliards EUR entre 2007 et 2009). Toutefois, les responsables de cette situation la passent sous silence: il s’agit de la Commission européenne, du Parlement et du Conseil, en tant qu’autorités budgétaires. C’est pourquoi le Parlement ne peut refuser aujourd’hui d’admettre sa responsabilité.

Le Parlement insiste également sur le fait que «les politiques supplémentaires ne devraient pas modifier l’équilibre entre les principales catégories du cadre financier pluriannuel actuel ni mettre en péril les priorités existantes», bien qu’il ait retiré – à la suite de notre vote défavorable – la référence faite aux «deux principales politiques des rubriques 1b et 2», à savoir respectivement la convergence et l’agriculture et la pêche. Il souligne par contre les «nouvelles priorités», en d’autres termes les objectifs néolibéraux de la «stratégie de Lisbonne» (notamment les soi-disant «partenariats entre secteur public et secteur privé»), le «changement climatique» et la militarisation de l’UE.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre le rapport de M. Böge sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013.

Je déplore que la nouvelle génération de programmes liés au cadre financier pluriannuel 2007-2013 n’ait pas été entièrement adoptée, surtout en ce qui concerne l’important programme Galileo, qui n’a pas reçu suffisamment de fonds, et le programme-cadre «Droits fondamentaux et citoyenneté». Il aurait en réalité fallu s’engager davantage pour qu’ils puissent être adoptés dans les délais prescrits.

Je pense aussi que le Parlement devrait exercer un contrôle plus strict sur le budget de l’Union européenne en opérant des contrôles plus réguliers et plus rigoureux afin de s’assurer que l’argent public est correctement géré.

- Proposition de résolution B6-0141/2009 (APE - États du Cariforum)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous n’avons voté aucun des textes sur les nouveaux accords de partenariat avec les pays ACP, les plus pauvres de la planète.

Notre vote n’est pas dirigé contre ces pays, qui méritent une véritable politique de coopération et de développement qui les aide à sortir leurs populations de la pauvreté, leurs territoires du sous-équipement et leurs économies des difficultés. Ils méritent aussi des relations commerciales tenant compte de leurs situations particulières, mais également de nos propres intérêts, et notamment de ceux de nos régions ultrapériphériques, oubliées dans vos politiques.

Or, ce que vous leur proposez, ce sont des accords conformes aux sacro-saintes règles de l’OMC, visant à les insérer dans la mondialisation ultralibérale. Vous les condamnez aux cultures d’exportation qui les affament et à l’exploitation de leurs richesses par des multinationales qui ne sont plus depuis longtemps au service de tel ou tel pays, mais apatrides, anonymes et mues par leurs seuls intérêts financiers.

Ces pays ont le droit de choisir le rythme d’ouverture de leurs frontières et de libéralisation de leurs économies. Et pourquoi pas, d’opter pour une autre voie, celle du protectionnisme raisonnable et des relations mutuellement profitables, car fondées sur la réciprocité. C’est la voie que nous demandons aussi pour la France et l’Europe.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour la résolution sur l’accord de partenariat économique entre la CE et le Cariforum. Les allégations selon lesquelles les pays caribéens auraient subi des pressions et auraient été forcés de signer l’accord sont fausses. Je l’ai bien vu de mes propres yeux quand j’ai assisté à la première réunion régionale de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE avec les pays de la région des Caraïbes.

Les représentants des négociateurs et des autorités des pays des Caraïbes ont tous affirmé sans équivoque avoir signé l’accord de leur plein gré parce qu’ils étaient convaincus que cet accord serait avantageux pour toutes les parties. S’ils ont bel et bien ressenti une certaine pression, il s’agissait de contraintes de temps qui ont affecté toutes les parties à l’accord. De plus, la nécessité de signer de nouveaux accords de partenariat économique était le fruit de décisions prises indépendamment de l’Union européenne. C’est d’ailleurs un fait reconnu depuis de nombreuses années.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue la promesse faite par la Commission de faire preuve de flexibilité dans le passage d’APE d’étape à des APE globaux, mais aussi de baser ses négociations sur les questions de développement.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre la proposition de résolution sur un accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum, d’autre part.

Je pense que les APE doivent favoriser le développement durable des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les encourager à participer au commerce international et à diversifier leurs économies. Je ne pense pas que l’accord en question aille dans la bonne direction, car il n’aide pas les pays concernés à créer une économie autosuffisante capable de subvenir à leurs propres besoins sans dépendre de l’aide extérieure.

Enfin, selon moi, les instruments prévus par l’accord n’aident ni les autorités, ni le secteur privé local à participer aux échanges, ce qui signifie qu’ils ne seront pas suffisamment impliqués dans le processus de développement de leur région.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. – (EN) Il est primordial que les besoins spécifiques de chaque pays ACP soient pris en considération dans les accords APE. C’est pourquoi j’ai voté contre cet accord. L’APE avec les États du Cariforum a été débattu en cette Assemblée, alors que les parlements des pays concernés n’ont pas encore eu la possibilité d’en débattre. Par respect pour ces parlements, j’estime que nous devons attendre avant d’adopter cette résolution.

Il importe également de noter que de nombreux gouvernements des pays ACP ont fait l’objet de pressions de la part de la Commission européenne pour signer les accords intérimaires avant l’expiration de la dérogation.

Il est fondamental que ces questions soient examinées et débattues dans le détail par chaque pays ACP avant d’être approuvées par l’UE.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – D’après les APE, le sucre et la banane en provenance des pays ACP ne pourront accéder aux marchés des régions ultrapériphériques (RUP) françaises pendant une durée de dix ans renouvelables, préservant ainsi la production de ces deux piliers de l’agriculture ultramarine.

La clause de sauvegarde spécifique, permettant de bloquer les importations en cas de préjudice ou de perturbation du marché des RUP, devrait encore être précisée afin de réduire son délai de mise en œuvre.

Les appels lancés par notre Parlement ont donc permis que les revendications des RUP soient prises en compte lors des négociations.

Les acteurs socioprofessionnels ultramarins ont le sentiment d’être pénalisés par des contraintes de production respectueuses des standards européens, les rendant moins compétitifs que leurs concurrents directs. Je les comprends, mais les encourage néanmoins à s’engager pleinement dans un processus de coopération avec leurs voisins ACP, afin de favoriser des complémentarités et des solidarités sur des objectifs définis en commun.

Plutôt que de camper sur une position défensive, les RUP ont tout à gagner à se positionner dans une compétition d’égal à égal. À condition que l’Union européenne garantisse véritablement des moyens de contrôle et d’arbitrage adéquats, pour éviter toute forme de concurrence déloyale.

- Proposition de résolution B6-0148/2009 (APE - Côte d’Ivoire)

  Philip Claeys (NI), par écrit. − (NL) Ce Parlement veut évoquer le problème des visas de travail délivrés aux travailleurs ivoiriens pour une période de minimum 24 mois lors des négociations sur un accord de partenariat économique d’étape avec la Côte d’Ivoire. Les Ivoiriens concernés pourraient ainsi travailler comme soignants ou dans des professions similaires. Quelle que soit la manière dont vous l’envisagez, il s’agit encore une fois d’un nouveau canal d’immigration, ce qui, me concernant, est une raison plus que suffisante pour voter contre cette résolution. L’Europe compte déjà des millions de chômeurs et un nouvel afflux de main-d’œuvre en provenance des pays hors UE ne fera qu’aggraver les problèmes actuels. Les professions concernées peuvent très bien être assurées par nos propres travailleurs.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous pensons que notre première contribution à la valorisation du développement des pays les plus pauvres du monde devrait être d’ouvrir les marchés de l’Union européenne aux importations en provenance de ces régions. L’aide au développement, lorsqu’elle est jugée compatible avec le désir de promouvoir le libre-échange, doit être décidée et lancée au niveau des différents États membres et non au niveau européen. Si l’Union européenne persiste néanmoins à distribuer et à contrôler l’aide au développement, elle ne doit en aucun cas conditionner cette aide à des échanges commerciaux avec les pays bénéficiaires. Nous pouvons toutefois accepter certaines clauses destinées à protéger, pendant une période transitoire, les industries sensibles des pays en développement. En principe cependant, nous devons éviter toutes les règlementations protectionnistes qui risquent d’entraver l’accès au marché libre.

Ces principes ont guidé le choix de notre position par rapport à ces projets de résolutions relatifs aux accords commerciaux que la Commission prépare actuellement.

Nous nous opposons aux libellés malencontreux dont le seul objectif est d’augmenter l’influence du Parlement européen en matière de politique commerciale. Nous avons cependant décidé de voter en faveur de toutes ces résolutions, parce qu’elles illustrent toutes l’importance de préserver le libre échange face à la montée en puissance des courants protectionnistes.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur l’accord de partenariat économique d’étape entre, d’une part, la Côte d’Ivoire et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres.

Je trouve aussi qu’une union douanière entre les pays d’Afrique de l’Ouest pourrait être très bénéfique pour la Côte d’Ivoire, qui est le pays moteur de la région en termes économiques et commerciaux. Par ailleurs, compte tenu du fait que le commerce régional ne représente qu’une partie réduite du commerce total de la Côte d’Ivoire, il serait souhaitable de renforcer les liens commerciaux régionaux afin de favoriser une croissance soutenue et durable à long terme.

Il est également souhaitable que l’Union européenne apporte une aide technique et administrative plus considérable et plus efficace à la Côte d’Ivoire, afin de rendre son économie capable de tirer un maximum de bénéfices de l’accord de partenariat économique d’étape.

- Proposition de résolution B6-0142/2009 (APE - Ghana)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre le rapport de M. Fjellner sur l’accord de partenariat économique d’étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Ghana, d’autre part.

Je pense en effet qu’un accord de ce type avec le Ghana pourrait compromettre la cohésion et affaiblir l’intégration régionale de la CEDEAO, que nous devrions soutenir, car elle est la plus à même d’avoir des effets positifs sur l’économie locale à moyen et long terme, parce qu’elle offre plus de possibilités de participation aux organes locaux.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. − (EN) Il est absolument essentiel que les APE tiennent compte des besoins uniques de chaque pays ACP. C’est pourquoi j’ai voté contre cet accord. Chaque pays ACP a des besoins différents, et nombre d’entre eux préfèreraient ne pas devoir mener des négociations à propos des droits de propriété intellectuelle et des problèmes de Singapour. Beaucoup de ces pays aspirent également au renforcement des clauses relatives à la sécurité alimentaire et aux industries naissantes. Enfin, ces accords devraient comporter une clause de révision exigeant l’évaluation de leur impact en termes de développement durable et prévoyant la possibilité de les modifier sur la base des résultats de cette évaluation. Nous devons faire en sorte que ces accords aboutissent réellement aux résultats dont ces pays ont besoin, et non faire pression sur ces pays pour qu’ils signent des accords contraires à leurs intérêts.

- Proposition de résolution B6-0144/2009 (APE - CDAA)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre la proposition de résolution sur un accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part.

Je ne pense pas que l’accord de partenariat économique ait apporté d’avantages remarquables à ceux qui exportent des pays ACP vers l’Union européenne, depuis l’expiration des accords commerciaux de Cotonou début 2008, en dépit du fait que les produits des pays ACP peuvent à présent entrer sur le marché de l’UE sans être soumis à des droits de douanes ou à des quotas.

En particulier, cet accord ne favorise pas le développement autonome de ces États, ni la création des capacités qui leur permettront à l’avenir de poursuivre leur développement sans aide extérieure. De plus, je pense que ces pays respectent rarement les conditions de bonne gouvernance, de transparence en matière de positions politiques et de respect des droits de l’homme, sans lesquelles il existe un risque que les dommages causés aux populations de ces États soient supérieurs à l’aide qu’elles reçoivent.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Face à la crise du système capitaliste et aux querelles intestines des impérialistes, l’Union européenne s’efforce de renforcer la position des monopoles européens et de conquérir de nouveaux segments du marché mondial. L’approche adoptée associe des interventions ouvertement impérialistes à travers le monde, par des moyens tant militaires que civils, à l’intervention des monopoles dans le commerce international et les transactions économiques.

Les accords de partenariat économique sont les accords les plus cruels que l’Union européenne ait imposés jusqu’à présent aux pays en développement. L’objectif de ces accords est d’imposer le pouvoir du capital et la surexploitation de la main d’œuvre et des ressources économiques de ces pays. Ils contiennent des clauses oppressives exigeant la libéralisation des marchés et la privatisation de tous les services, notamment en matière d’énergie, de distribution de l’eau, de soins de santé, d’éducation et de culture.

La Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) sont des exemples typiques. Diviser pour mieux régner. L’action de l’Union européenne: faire pression et prendre des mesures de coercition pour obliger les pays à accepter le calendrier et le contenu des accords, avec des accords distincts et des conditions différentes pour chaque pays.

Nous votons contre les accords intérimaires de partenariat économique parce qu’ils ont été signés au profit des bénéfices du capital et aux dépens du peuple. Ils démontrent une fois de plus que le commerce mondial ne saurait reposer sur les avantages réciproques des parties tant qu’il reste sous l’emprise de l’impérialisme et des monopoles.

- Proposition de résolution B6-0145/2009 (APE - États d’Afrique de l’Est et du Sud)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai vote contre la proposition de résolution sur un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique de l’Est et du Sud (AES), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.

Je suis persuadé que cet accord de partenariat économique n’est pas approprié pour parvenir à promouvoir le développement des pays concernés, car il reste des sujets de controverse à traiter et à résoudre, comme par exemple la clause de la nation la plus favorisée et les droits à payer sur les exportations, qui ne favorisent pas la création d’un marché réel capable d’apporter des bénéfices à toutes les populations concernées.

- Proposition de résolution B6-0146/2009 (APE - États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre la proposition de résolution sur un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part.

Je pense que le développement d’un véritable marché régional et intrarégional dans ces pays est important pour créer les conditions favorables à une croissance durable qui n’est pas entièrement dépendante de l’aide extérieure. Toutefois, cet accord ne crée pas les conditions nécessaires pour y parvenir, étant donné que dans bon nombre de cas, les mesures prévues ne prévoient qu’une implication très limitée des autorités et du secteur privé local.

Enfin, malgré l’existence de mécanismes de contrôle, je ne pense pas que ces pays satisfassent souvent aux conditions de bonne gouvernance, de transparence en matière de positions politiques et de respect des droits de l’homme, sans lesquelles nous risquons beaucoup plus de nuire à la majorité de la population de ces États que de leur apporter une véritable aide.

- Proposition de résolution B6-0147/2009 (APE - Afrique centrale)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur l’accord de partenariat économique d’étape entre, d’une part, la Communauté européenne et ses États membres et, d’autre part, l’Afrique centrale.

Je suis convaincu que l’accord de partenariat économique d’étape a apporté d’importants avantages aux exportateurs des pays d’Afrique centrale, surtout depuis l’expiration des accords de Cotonou en janvier 2008, en améliorant leurs possibilités d’exportation vers l’Union européenne. Les APE internationaux doivent de toute façon être considérés comme venant compléter, et non remplacer, les accords basés sur le programme de Doha pour le développement, sur lequel nous réclamons que les négociations soient reprises dans les plus brefs délais.

Je suis également favorable à la création de périodes de transition pour les petites et moyennes entreprises afin de leur laisser le temps de s’adapter aux changements liés à l’accord et, de manière plus générale, je suis favorable à ce que les États concernés apportent un soutien à leurs PME.

- Rapport David Martin (A6-0117/2009)

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – Depuis des années, aux côtés des collègues africains, les socialistes se sont mobilisés pour faire des APE de vrais instruments de développement.

Nous avons négocié avec force et détermination avec la Commission pour obtenir des accords justes, au service des Objectifs de développement du Millénaire.

En jouant la carte d’une régionalisation choisie et conduite par les ACP eux-mêmes.

En tenant nos engagements sur l’aide au commerce promise en 2005 plutôt que la poursuite du «pillage « du FED.

Aujourd’hui notre combat a porté en grande partie ses fruits puisque la commissaire au commerce s’est engagée au nom de la Commissions européenne sur:

- l’objectif essentiel de développement des accords,

- la renégociation des points litigieux des accords dans une approche ouverte et flexible,

- la sécurité alimentaire et la protection des industries fragiles des pays ACP.

Bien sûr nous aurions souhaité plus de garanties sur l’implication des Parlements nationaux et de l’Assemblée ACP-UE dans le contrôle de la mise en œuvre des accords.

Mais en quelques semaines, les avancées sont considérables.

J’en prends acte.

Mais je veux garder toute ma vigilance pour leur mise en œuvre.

Donc pas de «blanc-seing»: abstention.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. – (EN) Si j’ai pu voter aujourd’hui en faveur de l’accord donné par le Parlement à l’APE et aux APE intérimaires, c’est uniquement en raison des garanties et des démarches de la nouvelle commissaire, Cathy Ashton, et parce que les gouvernements des pays concernés y voient largement une avancée, même insuffisante.

Les accords de partenariat économique devraient devenir des outils de réduction et d’éradication de la pauvreté tout en intégrant les objectifs du développement durable et de l’intégration graduelle des pays ACP dans l’économie mondiale.

Nous devons veiller à ce que les accords commerciaux que nous concluons avec les pays ACP répondent à leurs intérêts et, surtout, qu’ils soient conçus comme des outils de développement.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) J’ai voté notamment contre les rapports sur les APE avec les Caraïbes et contre l’accord commercial intérimaire avec la Côte d’ivoire. Le Parlement a voté pour l’accord intérimaire avec, par exemple, la Côte d’Ivoire. Or, c’est un pays en proie à une série de conflits internes et qui n’a pas de gouvernement légitime.

Dans ces circonstances, je pense tout simplement que ce n’est pas le meilleur moment pour signer un accord international comportant des conséquences à long terme. Sous la pression de l’Organisation mondiale du commerce, l’Union européenne s’est retirée des accords de coopération passés avec les pays ACP et les a remplacés par des accords de partenariat économique avec des pays individuels, nuisant ainsi souvent au pouvoir des régions.

Les premiers accords, imposés par l’Europe, ont été vivement critiqués par les ONG et les enquêteurs dans ces pays et aujourd’hui le Parlement vient de les réviser.

  Glenys Kinnock (PSE), par écrit. – (EN) J’ai approuvé l’APE avec le Cariforum et l’APE intérimaire avec la Côte d’Ivoire en réponse aux garanties fournies cette semaine par la commissaire Ashton.

Nous avons pu constater un changement de style et de ton depuis le remplacement du commissaire Mandelson par la commissaire Ashton, et nous recevons à présent des signaux clairs témoignant également d’un changement de fond.

Pour ce qui est de l’APE avec les États du Cariforum, la commissaire a donné des assurances claires au rapporteur David Martin en réponse à ses préoccupations quant à l’accès aux médicaments génériques, à la clause de réexamen et à la flexibilité du fonctionnement de la clause NPF.

Avant d’adopter l’accord avec la Côte d’Ivoire, nous avons reçu une confirmation claire et sans équivoque que le pays serait libre de tirer ce qu’il souhaite de tout autre APE. Il est significatif que, dans le cas de l’APE avec les pays de la CDAA, la révision de certaines clauses contentieuses ait été acceptée. Citons notamment à cet égard la protection des industries naissantes, la possibilité d’introduire de nouvelles taxes à l’exportation pour contribuer au développement industriel et les contingents d’exportation.

Mes décisions n’ont pas été prises à la légère. Elles ont été adoptées après avoir longuement soupesé l’engagement à garantir que les APE pourraient constituer un outil de développement et refléter notre partenariat avec les pays ACP et notre respect mutuel.

  Bernard Lehideux (ALDE), par écrit. – Notre position sur les accords de partenariat économique est toujours critique. Nous pensons que les négociations ont très mal débuté, en ne respectant pas les spécificités de nos partenaires. Nous sommes également toujours persuadés qu’il ne faut pas précipiter les négociations avec eux, et, surtout, ne pas leur imposer des réformes brutales qui pourraient se révéler désastreuses pour leur cohésion sociale et leurs économies.

Mais notre vote tient compte des prises de position très encourageantes de la commissaire Ashton en séance plénière lundi 23 mars dernier. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus, et n’avons pas voté contre, comme nous l’aurions certainement fait il y a encore quelques semaines.

Pour autant, notre abstention est un avertissement: nous tenons à juger l’action de la Commission sur pièces, et ne souhaitons pas lui donner un blanc seing pour l’avenir.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai pu soutenir ce rapport, pour lequel j’ai d’ailleurs assumé le rôle de rapporteur, grâce aux assurances que j’ai reçues concernant les médicaments génériques, la clause de révision et la flexibilité avec laquelle la clause relative au statut de nation la plus privilégiée serait appliquée. Ce rapport doit défendre les intérêts de l’Union européenne, mais il doit aussi faire en sorte que le développement fasse partie intégrante de cet accord afin de permettre aux pays du Cariforum de prospérer et de tirer parti d’un commerce équitable avec l’Union européenne.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport car j’ai bon espoir que, sur la base de l’avis conforme rendu par le PE concernant l’accord de partenariat économique (APE) entre les pays du Cariforum, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, ce rapport pourra garantir que:

– l’exécution d’engagements dans des domaines qui ne sont pas encore réglés ni pleinement mis en œuvre dans le cadre du MEUC, à savoir les services, financiers ou autres, les investissements, la concurrence, les marchés publics, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la libre circulation des marchandises ou l’environnement, sera différée jusqu’à achèvement du MEUC dans ces domaines;

– qu’un mécanisme de contrôle indépendant, doté des ressources nécessaires, sera institué parmi les États du Cariforum, afin d’analyser si et dans quelle mesure l’APE remplit ses objectifs;

– que sera déterminée et fournie promptement une partie équitable des ressources dans le cadre de la stratégie d’aide au commerce. Ces fonds représentent des ressources supplémentaires et non un simple renouvellement des fonds au titre du FED;

– qu’ils seront conformes aux priorités du Cariforum et que leur versement interviendra en temps utile et sera prévisible et en harmonie avec les calendriers d’exécution des plans de développement stratégique nationaux et régionaux. Ces ressources devront être utilisées avec efficacité afin de compenser les pertes de recettes douanières.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − J’ai voté pour la recommandation de M. Martin sur l’accord de partenariat économique CE/Cariforum. Le Parlement européen a en effet pour devoir de conclure cet accord, pour autant que la Commission et le Conseil acceptent de le réétudier tous les cinq ans, que le principe de la nation la plus favorisée soit aboli pour l’Union européenne, et, avant toute chose, que différents montants de crédits de l’instrument «Aide au commerce» soient rapidement déterminés et attribués.

- Rapport Erika Mann (A6-0144/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai décidé de m’abstenir de voter sur la proposition de M. Mann concernant une recommandation sur l’accord de partenariat économique d’étape CE/Côte d’Ivoire. Il y a en effet dans cette proposition plusieurs points avec lesquels je suis en désaccord. Par contre, les buts et objectifs visés sont louables et c’est pourquoi je ne souhaite pas voter contre cette recommandation.

- Rapport Gay Mitchell (A6-0135/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour ce rapport.

Il s’agit de la toute première fois que le Parlement rédige un rapport unique sur les activités de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Les deux banques financent de plus en plus souvent des opérations dans les mêmes régions géographiques hors Union européenne, comme par exemple l’Europe de l’Est, le Caucase du Sud, la Russie, les Balkans occidentaux et la Turquie.

La coopération entre les deux banques s’est étendue au niveau régional et la manière dont celle-ci se présente diffère donc selon la région concernée. Dans les pays où la BEI et la BERD mènent toutes deux des activités, on note trois types de coopération différents entre elles: le protocole d’accord en Europe de l’Est, la méthode appliquée dans les Balkans occidentaux et des méthodes flexibles de coopération.

Ceci n’est pas une évolution satisfaisante. Il serait plus utile d’organiser une étude globale afin d’envisager les différentes façons d’améliorer la coopération entre les deux banques et les autres parties concernées, en tenant compte des intérêts de l’UE et des pays bénéficiaires. Enfin, la division des activités et la coopération entre les deux institutions ne peuvent être simplement gérées au niveau régional ou en séparant les activités de prêt au secteur privé de celles au secteur public.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre le rapport de M. Mitchell sur les rapports annuels de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l’année 2007. Plutôt que de parler de coopération entre les banques et les autres parties intéressées, je pense qu’il serait plus approprié de commencer par s’assurer que des contrôles sont effectués avant, pendant et après l’octroi du financement, les deux banques ayant prêté des sommes particulièrement substantielles en 2007. Apporter une aide financière sans impliquer la société civile des pays concernés ne peut qu’aggraver la situation dans ces pays et non l’améliorer.

C’est pourquoi j’accueille favorablement la proposition de M. Mitchell selon laquelle la Commission devra présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l’évaluation de l’incidence des activités de financement. Cet élément n’est toutefois pas suffisant pour m’inciter à voter pour ce rapport.

- Proposition de résolution RC-B6-0152/2009 (Avenir de l’industrie automobile)

  Guy Bono (PSE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution commune concernant l’avenir de l’industrie automobile.

Ce texte met l’accent sur la nécessité de définir à l’échelle européenne une politique claire et cohérente pour faire face à une crise qui touche tous les États membres de l’UE. On estime, en effet, qu’en Europe, 12 millions d’emplois sont directement ou indirectement concernés par l’industrie automobile. Les ventes baissent, les stocks augmentent, les annonces de licenciement se multiplient: face au désastre social qui se profile, il n’y a pas de miracle, seule des mesures coordonnées pourront sauver le secteur.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution commune qui exhorte les autorités européennes en lien avec les États membres à mettre en place des mesures permettant d’assurer la compétitivité future de l’industrie automobile européenne et la durabilité de l’emploi dans le secteur automobile européen.

La résolution arrive cependant un peu tard et ne répond pas à toutes les attentes. Le débat est donc loin d’être clos et promet d’être agité, surtout si on considère les enjeux sociaux actuels et le besoin réaffirmé d’avoir une Europe sociale qui protège ses citoyens.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour cette résolution sur le futur de l’industrie automobile car elle réclame des initiatives cohérentes et harmonisées de la part des États membres de l’UE en faveur du secteur automobile européen ainsi que la création d’un véritable cadre d’action européen.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour la proposition commune de résolution sur le futur de l’industrie automobile. L’UE étant le plus gros producteur au monde de véhicules motorisés et l’industrie automobile étant l’un des plus grands employeurs du secteur privé, le soutien à ce secteur est vital pour lutter contre la crise économique et financière actuelle.

Je suis dès lors favorable à une action politique coordonnée au niveau européen visant à encourager l’adoption de mesures de soutien à l’industrie, comme par exemple garantir l’accès des constructeurs automobiles et de leurs fournisseurs au crédit, stimuler la demande de véhicules neufs, notamment en proposant des incitations à retirer de la circulation les véhicules anciens et à acheter des voitures propres, soutenir financièrement les travailleurs qualifiés en exploitant toutes les possibilités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et du Fonds spécial européen.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous avons voté la résolution sur l’industrie automobile. Mais nous n’oublions pas que ceux qui aujourd’hui feignent de vouloir la sauver sont les véritables responsables de ce désastre.

Ils sont responsables de l’extension d’une économie mondialisée financiarisée, déconnectée du réel, où la garantie de rendements élevés pour les actionnaires tient lieu de stratégie industrielle, où les actions montent à l’annonce des plans sociaux, tandis que des patrons pas toujours capables s’octroient bonus et parachutes dorés. Ils ont créé ce système où l’emploi et le salaire des travailleurs sont devenus les seules variables d’ajustement. Ils sont responsables de l’appauvrissement des ménages qui pèse gravement sur la demande, ce qui alimente le cercle vicieux.

Encore maintenant, alors que des centaines de milliers d’emplois sont en jeu, la Commission brandit le dogme de la concurrence, entrave les mesures nationales visant à éviter la destruction d’emplois, demande des comptes à Renault pour s’assurer que l’augmentation de la production dans une usine n’est pas la conséquence d’une relocalisation d’activité.

Que n’avez-vous montré autant d’indignation quand les entreprises européennes délocalisaient dans le monde entier, à la recherche des coûts les plus bas, de la législation sociale la plus inexistante.

Il est temps de changer de politique. Pour le bien de l’Europe et surtout des Européens.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) L’industrie automobile se trouve actuellement dans une situation exceptionnellement difficile en raison de la crise économique. Les prévisions pour cette année ne sont pas plus optimistes et laissent présager une nouvelle chute des ventes de véhicules neufs.

La Commission européenne et le Parlement européen pensent que le secteur doit dans une large mesure parvenir à s’autogérer dans ce contexte de crise. C’est notamment à lui de trouver une solution au problème structurel lié à l’efficacité de la production et à l’utilisation de l’énergie à des fins de production, de manière à améliorer la compétitivité et la stabilité à long terme.

Les mesures adoptées par l’UE et les États membres ne peuvent que soutenir les mesures prises par les producteurs eux-mêmes. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne les mesures visant à rétablir l’accès au financement dans des conditions raisonnables, à stimuler la demande de véhicules neufs, à maintenir les normes de qualification et à protéger l’emploi, tout en réduisant le coût social.

Un certain nombre de pays ont adopté des plans d’aide au secteur automobile, mais comme la Commission l’a fait remarquer, ces plans doivent être conformes au droit communautaire et aux principes en vigueur en matière de concurrence, et notamment aux principes d’attribution d’aides d’État, afin de ne pas perturber le fonctionnement du marché intérieur européen. Toutes les mesures liées au financement, à la fiscalité ou aux primes à la casse doivent en plus soutenir et accélérer les transformations technologiques essentielles du secteur, particulièrement dans le domaine du rendement énergétique des moteurs et de la réduction des émissions.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. – Le Parlement européen va entériner les diktats de la Commission européenne qui s’opposent farouchement à toute défense par les États de leur industrie automobile nationale.

Tous les peuples doivent savoir que la politique ultralibérale de la Commission et du Parlement est un fantastique accélérateur des délocalisations des entreprises françaises dans les États plus «rentables» économiquement.

Au moment où des milliers d’emplois sont directement menacés dans l’industrie automobile et dans les filières sous-traitantes, ce choix antinational est moralement indécent et économiquement suicidaire.

Les députés qui s’associeront à cette casse industrielle et sociale devront en répondre devant les salariés et leur famille, victimes directes de leur aveuglement idéologique.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Compte tenu de l’importance du secteur automobile pour l’économie européenne, l’engagement pris par les gouvernements européens et l’Union européenne en vue de réagir à la situation actuelle est compréhensible. Ils cherchent à éviter que les conséquences de cette crise, qu’ils espèrent temporaire et qu’ils s’acharnent à rendre temporaire, ne rendent ce secteur irrécupérable. Nous appuyons cette préoccupation, mais il faut toutefois apporter certaines garanties. Si l’objectif principal de cette initiative est de préserver l’emploi, il convient néanmoins de respecter également l’objectif final qui est d’assurer la survie des industries viables. L’investissement extraordinaire consacré à ce secteur doit donc être mis à profit pour l’actualiser, le moderniser et le préparer à une concurrence accrue. L’idée qu’il serait possible ou même souhaitable d’isoler et de protéger un secteur économique de la concurrence, alors que cette concurrence est juste et saine, constitue une erreur économique ainsi qu’une tromperie politique.

Malgré toutes ses lacunes, la stratégie de Lisbonne a pour objectif fondamental de sortir l’industrie automobile de la crise, de sortir de la crise tout court et de se préparer à la prochaine étape: plus de compétitivité, plus d’innovation, plus d’emplois. Nous devons aider l’industrie automobile à se relever, sans pour autant vouloir réinventer la roue.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. – (EN) Le sort de l’industrie automobile au sein de l’Union dépend de l’adoption de normes susceptibles de faciliter un renforcement des règles environnementales. Loin de constituer un frein à la compétitivité de l’industrie, celles-ci contribuent plutôt à sa propre survie. De nombreux outils européens peuvent être utilisés pour aider l’industrie automobile, et plus particulièrement les travailleurs qu’elle emploie. Parmi ces instruments, citons les fonds d’aide à la formation par la formation tout au long de la vie.

Il est essentiel de disposer d’une main-d’œuvre adaptée qui puisse croire en la viabilité d’une production durable. Je sais que les constructeurs automobiles du sud-est de l’Angleterre bénéficient aujourd’hui de facilités de financement qui peuvent favoriser la production d’automobiles du futur. Ces facilités doivent être équilibrées par l’imposition de conditions sociales et environnementales.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Les écologistes sont convaincus qu’il ne faut pas dissocier la crise économique de la crise environnementale. Pour aider l’économie à se remettre sur pied, nous avons besoin d’un «New Deal vert». Le secteur automobile présente un gros potentiel d’évolution écologique. Toutefois, pour exploiter ce potentiel, les gouvernements doivent contraindre les fabricants d’automobiles à investir dans l’innovation et doivent les aider à y parvenir. Une majorité au sein de ce Parlement a décidé que l’Union européenne allait injecter une somme considérable d’argent dans son industrie automobile. Il ne sert pourtant à rien, bien entendu, de faire un chèque en blanc. Il ne faut pas subventionner les vieilles technologies qui ont fait leur temps. Nous devons plutôt adopter des mesures directes visant à contraindre les fabricants automobiles à investir dans l’innovation. L’avenir du secteur sera ainsi assuré et nous ferons en même temps une faveur aux millions d’Européens qui travaillent dans le secteur automobile.

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a suggéré que l’argent ne soit mis à la disposition de l’industrie automobile qu’à la condition que celle-ci améliore de manière substantielle ses performances environnementales. Les transports sont responsables d’environ un tiers de l’ensemble des émissions de CO2 dans l’UE. J’ai voté contre la résolution majoritaire car elle ne fait pas de l’amélioration des performances environnementales une condition préalable à l’octroi de fonds publics.