Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 25 mars 2009 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 9 h 10)

2. Résultats du Conseil européen (19-20 mars 2009) (débat)

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, nous avons pris connaissance de la situation politique interne de la République tchèque. En votre nom à tous, je tiens à déclarer que cette situation ne doit pas avoir d’impact sur les travaux de la présidence tchèque et que nous devons faire en sorte que le travail continue. Nous soutenons le Premier ministre tchèque, le président du Conseil européen, dans ses efforts pour faire de la présidence tchèque une réussite.

Je crois parler en votre nom à tous en encourageant le président du Conseil européen à poursuivre le processus de ratification du traité de Lisbonne dans son pays et dans d’autres pays où certaines choses restent à faire. Nous travaillons sur ce traité de réforme de l’Union européenne depuis 10 ans, depuis que les décisions de réforme ont été prises à Nice, et nous voulons parvenir à prendre les dernières mesures difficiles pour faire en sorte que ce traité puisse entrer en vigueur début 2010. Nous avons besoin du traité de Lisbonne pour une plus grande démocratie, pour plus de transparence et pour que l’Union européenne jouisse d’une plus grande liberté d’action.

(Applaudissements)

L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les résultats du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009.

  Mirek Topolánek, président en exercice du Conseil. – (CS) Mesdames et Messieurs, je vous souhaite à tous la bienvenue à l’occasion du rapport traditionnel du président du Conseil européen à l’issue du sommet de printemps du Conseil. Tout d’abord, je me dois de vous présenter mes excuses parce que je ne serai pas en mesure de rester jusqu’à la fin du débat comme à l’accoutumée. Le vice-Premier ministre, M. Vondra, me remplacera lors de la deuxième partie du débat après les interventions des représentants des partis. La raison pour laquelle je dois retourner à Prague, comme l’a déjà indiqué M. Hans-Gert Pöttering, est l’obstruction sans précédent de la part des socialistes à laquelle nous avons été confrontés tout au long de cette présidence et dont j’ai toujours parlé en toute franchise. Si le gouvernement devait tomber, cela ne mettrait absolument pas en péril le travail de la présidence. Les socialistes ont décidé d’ignorer le fait que la République tchèque présidait le Conseil européen et ont refusé de faire preuve de la collaboration la plus élémentaire. Cette attitude nuira principalement à la social-démocratie. La présidence ne devrait pas souffrir de cette attitude, car je suis certain que nous sommes parvenus à accomplir ce que j’avais annoncé lors de mon premier discours devant le Parlement européen, à savoir modérer la discussion et parvenir à un compromis. Le Conseil de printemps en apporte la preuve. Dans mon pays la coutume veut que l’on n’interrompe pas ceux qui ont la parole, mais il semble que les usages soient différents dans cette Assemblée.

Pour en revenir aux conclusions du Conseil européen, permettez-moi de revenir au sujet pour lequel je suis devant vous aujourd’hui et à la raison pour laquelle nous avons pris certaines initiatives au Conseil européen. Avant cela cependant, je voudrais faire quelques commentaires concernant le sommet tripartite avec les partenaires sociaux organisé juste avant la réunion du Conseil. De nombreuses parties prenantes ont participé à ce sommet. Outre moi-même et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, les deux prochains Premiers ministres y ont également participé, c’est-à-dire M. Reinfeldt de Suède et M. Zapatero d’Espagne. À l’issue de cette réunion, j’ai été à la fois très surpris et très encouragé par le consensus des partenaires sociaux non seulement à propos des objectifs de la présidence, mais d’une manière générale à propos des solutions au problème croissant du chômage provoqué par la crise financière mondiale.

Si cela vous intéresse, je peux en dire davantage sur ce sommet tripartite, mais nous nous sommes en tout cas mis d’accord sur trois principes fondamentaux, à savoir renforcer nettement la flexibilité du marché du travail, améliorer la mobilité de la main-d’œuvre et redoubler d’efforts pour augmenter le niveau de formation et de compétences des travailleurs afin de leur permettre de rejoindre le marché du travail. Le Conseil européen de printemps est en fait la deuxième réunion de chefs d’État ou de gouvernement que nous avons organisée, mais il s’agit néanmoins du premier véritable sommet formel. Le sujet qui a suscité le plus d’attention est bien sûr la question de savoir comment surmonter la crise économique actuelle. Je rejette catégoriquement les critiques selon lesquelles nous ne faisons pas grand-chose en vue de prendre des mesures plus fondamentales. Je ne citerai qu’un chiffre: 400 milliards d’euros. Ces 400 milliards d’euros représentent 3,3 % du PIB européen et constituent une mesure sans précédent et, associée aux stabilisateurs automatiques que l’UE possède, contrairement aux États-Unis par exemple, je pense que l’exemple cité aujourd’hui par José Manuel Barroso est particulièrement révélateur. Un travailleur licencié de Saab en Suède bénéficie d’une protection sociale radicalement différente de celle dont bénéficie un travailleur licencié par General Motors à Chicago. Les gouvernements concernés dans ces deux cas adoptent des approches complètement différentes, dans la mesure où les stabilisateurs automatiques augmentent considérablement ces 400 milliards d’euros et nous donnent un avantage incontestable vis-à-vis des États-Unis à cet égard. Le soutien fondamental des 27 États membres en faveur de cet accord confirme la validité de la stratégie de Lisbonne, puisqu’il constitue l’un des quatre piliers sur lesquels repose toute cette stratégie.

Gordon Brown était ici hier, et il a eu l’occasion d’expliquer clairement l’approche des 27 États membres, le mandat pour le sommet du G20 et les trois autres piliers de facto de cette stratégie. Nous avons convenu que toutes les mesures à court terme devaient être temporaires, et c’est ainsi que nous les envisageons. Nous avons confirmé les priorités à moyen et à long terme ainsi que les objectifs de la stratégie de Lisbonne, et les priorités à court terme doivent respecter les mêmes principes. Je dois dire ouvertement que le Conseil européen a été relativement choqué par les déclarations du secrétaire américain au Trésor, Timothy Geithner, à propos des mesures permanentes. L’Amérique ne se contente pas de répéter les erreurs des années 1930 en adoptant de gigantesques plans de relance et en appelant au protectionnisme, comme par exemple avec la campagne «Achetez américain». La combinaison de ces mesures et, pire encore, l’initiative de les rendre permanentes, mèneront tout droit en enfer. Il est temps de nous replonger dans les livres d’histoire, qui sont de toute évidence négligés depuis trop longtemps. Je considère que la plus grande réussite du Conseil de printemps est d’avoir rejeté clairement cette approche qui manque de vision. Je rejette catégoriquement les déclarations du président du parti socialiste européen, Poul Nyrup Rasmussen, qui affirme que le Conseil européen n’a pas fait grand-chose pour combattre cette crise et que nous attendons que les États-Unis viennent à notre secours. Les États-Unis ont non seulement choisi une approche discréditée par les précédents historiques, mais, comme je l’ai dit précédemment, la protection sociale et le niveau général de sécurité sociale des citoyens ordinaires sont radicalement différents et nettement plus bas aux États-Unis. La voie choisie par les États-Unis est dangereuse parce que les Américains vont avoir besoin de liquidités pour financer leurs stimulations sociales. Ils obtiendront cet argent facilement, puisqu’il se trouve toujours quelqu’un pour acheter des bons du Trésor américains. Mais cela mettra en péril la liquidité des marchés en retirant des sommes importantes du marché financier mondial. Ce manque de liquidité du marché mettra en péril la vente d’autres obligations, comme peut-être les obligations européennes, et certainement les obligations polonaises et tchèques, et peut-être d’autres encore. Cette approche est préoccupante, et je pense qu’elle sera l’un des sujets de discussion du sommet du G20. Le sommet du G20 ne sera que l’une des occasions que nous aurons de discuter de ce problème. Cette discussion se poursuivra sans doute plus tard, lors du sommet informel réunissant les 27 États membres et le gouvernement américain (avec Barack Obama) à Prague. Je suis fermement convaincu que nous parviendrons à trouver une approche commune avec les États-Unis, parce que nous ne voulons clairement pas d’une confrontation entre les États-Unis et l’Europe. Dans le monde d’aujourd’hui, et la crise nous l’a prouvé une fois de plus, aucune économie n’est isolée. Toutes les économies sont fortement interdépendantes, ce qui signifie qu’en temps de crise, nous sommes tous confrontés au même problème, et que nous ne pouvons le résoudre qu’en agissant ensemble.

Le deuxième pilier de l’accord, en ce qui concerne la recherche d’une solution à la crise actuelle, est la préparation du sommet du G20. Les documents rédigés par Gordon Brown et son gouvernement sont excellents, et vous avez eu l’occasion de vous familiariser avec eux hier. Cette approche basée sur trois piliers implique une solution pour le secteur financier et des incitations fiscales, la régulation du système - ou plutôt la correction de ses défaillances - et la relance du commerce mondial, ce qui nécessite d’insister pour une relance des négociations de Doha dans le cadre de l’OMC. Cette approche correspond parfaitement à la structure de la solution proposée par le Conseil européen et approuvée à l’unanimité. Je me réjouis également du fait que cet accord fixe enfin un chiffre précis pour l’augmentation des ressources disponibles du Fonds monétaire international - cette obligation spécifique a été fixée à 75 milliards d’euros. Ainsi, à l’approche du G20, les 27 États membres partagent une position et des objectifs communs et parlent d’une seule voix. Je considère cela comme la plus belle des réussites. Cette réunion du Conseil européen était en effet une mise à l’épreuve de l’unité et de la solidarité européennes, des valeurs européennes et du marché intérieur unifié de l’Europe. Si l’un de ces fondements devait être ébranlé, nous sortirions affaiblis de cette crise. Je suis par contre convaincu que si nous respectons ces principes fondamentaux, nous en sortirons plus forts. Il n’y a pas de raison de nous montrer pessimistes à l’approche des discussions du G20, contrairement aux craintes de M. Rasmussen. Je pense que nous avons tous compris la nécessité d’agir solidairement et de coopérer, comme le confirme Graham Watson du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Nous savons tous que la crise actuelle est une crise de confiance. Le troisième point sur lequel nous devons agir pour résoudre cette crise consiste donc à rétablir la confiance. Il ne suffit pas d’injecter de l’argent dans le système. Nous l’avons fait, et les banques ne prêtent toujours pas. Il faut que les banques recommencent à prêter de l’argent, mais elles ne le feront pas si elles n’ont pas confiance. Les liquidités mises à leur disposition n’ont pas résolu le problème. La confiance ne s’impose pas et ne s’achète pas. Pour rétablir cette confiance, nous avons donc pris l’initiative de doubler à 50 milliards d’euros le cadre de garantie pour les pays extérieurs à la zone euro, au cas où ils en auraient besoin. Nous sommes mêmes parvenus à un accord sur ce point. Nous avons même convenu qu’il fallait éviter une approche uniforme, qu’il fallait procéder au cas par cas pour chaque banque et pour chaque pays, et nous avons estimé qu’une approche non différenciée serait dangereuse à ce stade. Les marchés sont nerveux, ils réagissent immédiatement, exagérément et négativement au moindre signal. Nous avons donc besoin d’une meilleure réglementation. J’insiste sur le fait qu’une «meilleure» réglementation peut signifier l’élaboration de règlements là où il n’en existait pas jusqu’à présent. C’est à ce niveau que vous intervenez, Mesdames et Messieurs du Parlement européen. Nous voudrions parvenir à un accord - et certains signes montrent qu’un tel accord est possible - sur des actes législatifs qui permettraient essentiellement de réaliser notre vision et nos idées en matière de réglementation des agences de notation, de solvabilité des compagnies d’assurance, d’exigences de fonds propres des banques, de paiements transfrontaliers, de monnaie électronique, etc. Je serais ravi si vous pouviez à adopter ces règlements au cours de votre session et s’ils pouvaient entrer en vigueur et être appliqués immédiatement. Comme nous tous, je salue chaleureusement le rapport de Larosière, qui contient un chapitre analytique brillant et un chapitre très instructif relatif à la mise en œuvre. Le Conseil européen est parvenu à des conclusions claires dans ce sens. Mais la tâche la plus importante du Conseil européen de printemps était peut-être d’évaluer les progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre du plan de relance défini par le Conseil en décembre. C’est précisément ce point en particulier qui attire tous les commentaires et toutes les critiques - injustement, à mon sens. Ce plan serait défaillant, lent et manquerait d’ambition. Je voudrais remettre les choses au clair. J’ai déjà mentionné les 400 milliards d’euros, soit 3,3 % du PIB, sans parler des fonds destinés à recapitaliser les banques et des garanties à hauteur de plus de 10 % du PIB. Ces sommes représentent le maximum que l’UE peut se permettre à l’heure actuelle. Ces engagements auront néanmoins un impact considérable sur le pacte de stabilité et de croissance, sur la dette publique et sur la façon dont les choses seront réglées «le lendemain de la veille», c’est-à-dire à l’issue de la crise. Je suis convaincu que même les 5 milliards d’euros finalement approuvés, et qui ne représentent qu’une petite partie de cette somme énorme de 400 milliards d’euros, sont le résultat de négociations très difficiles touchant de nombreux pays. Cela s’explique tout d’abord par le fait qu’aucune somme d’argent ne peut constituer une mesure de lutte contre la crise si elle n’est pas dégagée en 2009-2010. Il est vrai également qu’il n’existe aucun système transparent d’évaluation des projets, aucune véritable liste de ces projets et qu’il nous manque certaines choses alors que d’autres éléments sont surreprésentés. Nous sommes finalement parvenus à un accord après des négociations complexes, et la présidence tchèque a clairement joué un rôle prépondérant en ce sens qu’elle est parvenue à faire approuver ces 5 milliards d’euros et à transmettre ces fonds au Parlement européen afin que vous puissiez les utiliser.

Le plan de relance comporte bien entendu un volet communautaire, pour lequel 30 milliards d’euros sont disponibles aujourd’hui, ainsi qu’un volet national, selon lequel chaque État membre met en œuvre ses propres incitations fiscales dans le cadre du plan. Selon moi, le point le plus important sur lequel le Conseil européen est parvenu à un accord est la validité du pacte de stabilité et de croissance. Si nous voulons sortir de cette crise avec une Union intacte et revigorée, nous devons respecter nos propres règles. Selon moi, ce serait une grave erreur que de créer de nouveaux paquets sans s’assurer que toutes les procédures nationales et communautaires ont été lancées et de connaître leur impact, sans vérifier la nécessité ou non de mesures fiscales supplémentaires et sans même l’accord du Conseil européen à ce sujet. Le Conseil européen prendra des mesures supplémentaires si celles-ci sont absolument nécessaires, mais, à ce stade, nous ne savons pas si ces mesures seront nécessaires étant donné que personne ne sait quand cette crise atteindra son point le plus fort ou quand elle s’arrêtera. Il serait tout à fait absurde de prendre de nouvelles mesures sans connaître l’effet des mesures prises jusqu’à présent avec l’incitation fiscale de 400 milliards d’euros. Ce plan est ambitieux, diversifié et complet, et il résoudra les problèmes liés à la croissance et à l’emploi différemment selon la situation de chaque pays, de même que les problèmes liés à la situation économique, bien entendu.

Le deuxième grand thème au programme du Conseil européen était celui du climat et de l’énergie. Nous avons réalisé des progrès considérables en matière tant de sécurité énergétique que de protection du climat. La sécurité énergétique est l’une des premières priorités de cette présidence, et la crise du mois de janvier a démontré son importance. Cette crise gazière n’a pas été résolue. Une nouvelle crise gazière pourrait éclater demain, après-demain, dans un mois, l’année prochaine... N’importe quand. Preuve en est que même le paquet de lutte contre la crise de 5 milliards d’euros concerne principalement, voire exclusivement, l’interconnexion des pays européens. Il comprend un très large éventail de mécanismes et de projets destinés à réduire la dépendance à une seule source d’approvisionnement. Nous avons convenu qu’il fallait mettre en place un mécanisme de réaction à l’interruption des livraisons d’ici l’hiver prochain afin de pouvoir réagir à tous les problèmes qui pourraient se poser. La nécessité d’un tel mécanisme est incontestable. Elle est devenue manifeste en janvier, en particulier pour la Slovaquie et la Bulgarie, mais aussi pour plusieurs autres pays.

Le débat sur le climat: des discussions et des préparations sont déjà en cours pour la conférence de Copenhague. Le Danemark, en tant que pays hôte, et la Suède, dans le cadre de sa présidence, se chargeront de cette question, et la présidence tchèque y travaille déjà d’arrache-pied. Nous nous efforçons de parvenir à une position commune au niveau européen. Nous avons entamé des négociations avec les principaux acteurs sans lesquels il est impossible de garantir la réussite de la conférence de Copenhague. Il s’agit des États-Unis, du Japon, de la Chine et de l’Inde, ainsi que de plusieurs autres grands pays et pollueurs importants. La discussion la plus importante - et je ne vais l’évoquer que brièvement - concernait la question de savoir s’il faut définir dès maintenant non seulement les mécanismes, mais aussi les contributions individuelles des différents pays de l’UE dans le paquet de financement que nous proposerons pour aider les pays en développement - les pays tiers - à respecter leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. La décision que nous avons prise était la bonne. Dans le contexte actuel, où nous négocions avec tous les principaux acteurs, qui préfèrent actuellement les paroles aux actes, il serait tactiquement néfaste nous fixer à nous-mêmes des limites et des barrières que les autres ne respecteront pas. Nous serons dans une bien meilleure position pour négocier en gardant les coudées franches. Les pays qui ont déposé la dernière proposition, à savoir la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Pologne, se sont rangés à ce point de vue. En ce qui concerne l’approche polonaise, nous avons bien sûr respecté les intérêts des pays qui se méfient de ce mécanisme ainsi que ceux des pays qui sont à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique. Tous les pays, même ceux qui considèrent cela comme une priorité absolue, ont convenu qu’il nous fallait encore trouver le mécanisme concret, la clé et sa formulation, suffisamment à l’avance par rapport à la conférence de Copenhague.

Le troisième thème est celui des relations extérieures. Le Conseil européen a approuvé formellement l’initiative du partenariat oriental en tant que complément à notre politique étrangère ou à notre politique de voisinage immédiat. Étant donné que nous avons des icebergs côté Nord et l’océan Atlantique à l’Ouest, nos véritables voisins se trouvent au Sud et à l’Est. C’est là que se trouvent les pays susceptibles de menacer notre économie, notre situation sociale et notre sécurité. Le partenariat oriental était l’un des objectifs de la présidence tchèque, et je me réjouis qu’il ait été approuvé avec un engagement ferme de 600 millions d’euros. Je tiens à répondre de façon anticipative aux questions relatives à la participation du Belarus. Nous réfléchissons à cette question. Le Belarus a fait certains progrès, et la suspension de l’interdiction de visa pour les représentants du régime est prolongée. À l’heure actuelle, la porte reste ouverte pour le Belarus, mais aucune décision n’a encore été prise. Si les États membres ne sont pas d’accord sur ce point et que nous ne parvenons pas à une décision par les 27 États membres, le président Loukachenko ne sera tout simplement pas invité, bien que l’opposition et les pays voisins nous recommandent de l’inviter. Je pense que je ne suis pas en mesure de répondre à cette question à ce stade, c’est pourquoi je la devance.

J’ai informé le Conseil européen de la réunion et du sommet informel organisés avec le président Obama le 5 avril dans le cadre d’autres priorités, notamment la relation transatlantique. Les détails organisationnels n’ont pas encore été finalisés, mais vous serez tous informés dans les détails. Ce sommet sera organisé autour de trois thèmes principaux: les discussions relatives au sommet du G20, la coopération en matière d’énergie et de climat, dont l’UE souhaite rester l’un des acteurs principaux, tout comme les États-Unis, et enfin les relations extérieures et la région géostratégique entre la Méditerranée et la mer Caspienne, ce qui signifie l’Afghanistan, le Pakistan, la situation en Iran et bien sûr le Moyen-Orient. Ce sommet avec les États-Unis est important, mais nous ne devons pas en espérer trop - il ne s’agit pas de la venue du Messie. Les États-Unis connaissent de nombreux problèmes internes qui doivent être résolus, et c’est justement pour cette raison que je me réjouis que Barack Obama vienne à Prague expliquer comment il envisage cette année. Il enverra forcément un message aux citoyens européens quant aux positions et aux objectifs principaux du nouveau gouvernement américain.

Le Conseil a abordé de nombreux autres thèmes, et je répondrai volontiers à vos questions à ce sujet. Si j’ai oublié de mentionner quelque chose, je l’ajouterai au débat après les interventions des dirigeants de partis. Nous ne nous rencontrerons sans doute plus dans les mêmes conditions parce que vous allez bientôt lancer une campagne électorale, mais j’apprécierais énormément que vous ne la lanciez pas ici, maintenant. J’espère que la lutte pour les sièges au Parlement européen sera honorable et que vous vous retrouverez après les élections pour continuer votre travail.

  Le Président. – Monsieur le Président en exercice du Conseil européen, je vous remercie pour votre détermination à poursuivre le travail de la présidence malgré la situation difficile dans votre pays.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, le dernier Conseil européen a été un Conseil du résultat concret.

Je voudrais rendre hommage à la Présidence tchèque, et en particulier au Premier ministre Mirek Topolanek, qui a maintenu fermement le cadre des discussions en les concentrant sur des objectifs concrets. Le résultat est là: une série de décisions importantes en soi, mais aussi des décisions qui en disent long sur la détermination de l’Europe d’aujourd’hui. La réalité de nos décisions montre la réalité de notre unité et défie les prévisions pessimistes qui, une fois de plus, ne se sont pas révélées exactes. Je vais me concentrer sur les aspects économiques, d’ailleurs le Premier ministre Topolanek a évoqué la plupart des sujets, il n’est pas nécessaire de revenir sur tous les aspects.

Premièrement, le Conseil a soutenu la proposition de la Commission de consacrer 5 milliards d’euros à des projets énergétiques stratégiques et à l’Internet à large bande. L’accord qui s’est dégagé au Conseil européen traduit bien la détermination de l’Union à se servir de tous les outils à sa disposition et à faire son possible pour empêcher la crise de mettre à mal nos objectifs à long terme, notamment en termes de sécurité énergétique et de lutte contre le changement climatique.

La deuxième grande décision, c’est celle de doubler le plafond du soutien accordé aux balances des paiements des États membres: 50 milliards d’euros, c’est un engagement très fort. Il prouve que même lorsque les temps sont difficiles, la solidarité n’est pas un vain mot en Europe.

En effet, le meilleur moyen pour les Européens d’enrayer la crise et de retrouver le chemin de la croissance, c’est de coordonner leurs positions, d’agir ensemble et de se soutenir les uns les autres.

La troisième grande décision montre que l’Union prend entièrement part à l’effort à consentir pour s’attaquer à la crise au niveau mondial. L’élan budgétaire apporté à l’économie européenne, si l’on y inclut les stabilisateurs automatiques, approche maintenant 4 % du PIB européen. Mais nous y avons ajouté – pendant le Conseil européen – l’engagement de soutenir le FMI à concurrence de 75 milliards d’euros. L’Union joue pleinement son rôle, à la fois en faisant énergiquement face à la crise et en mettant en place un programme de réformes réglementaires ambitieux et tourné vers l’avenir.

En effet, l’Union européenne a donné un exemple d’unité et de leadership qui, s’il est suivi, montrera le chemin pour des solutions plus vastes au niveau global. Le débat que nous avons eu hier avec le Premier ministre britannique, Gordon Brown, l’a bien démontré. L’Union européenne approche le Sommet de Londres avec un agenda solide et cohérent, reposant sur quatre piliers: un stimulus économique important et coordonné, un agenda réglementaire ambitieux, un message fort contre toute forme de protectionnisme et un engagement soutenu en faveur des Objectifs du Millénaire, notamment pour les plus démunis de ce monde.

C’est un agenda de leadership et je crois que c’est tout de même important de souligner – parce que ce n’était pas évident au début – que la position des États membres, qui vont participer au Sommet de Londres, et de la Commission, serait effectivement le message de toute l’Union des vingt-sept États membres, qui veulent garder cette position de leadership pour une nouvelle approche au niveau global. Ce n’est pas un agenda technocratique. Le défi consiste à réinjecter dans le système économique, et notamment dans le système financier global, des valeurs éthiques sans lesquelles l’économie de marché ne peut pas fonctionner. Il faut remettre l’homme au centre de l’économie globale. Nous sommes pour des économies ouvertes et compétitives, mais nous sommes pour des économies où les marchés sont au service des citoyens. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je soutiens l’ambitieuse proposition d’Angela Merkel pour une charte pour une économie durable. Elle rappelle que nous sommes pour une économie sociale de marché.

Mais le Conseil européen a aussi regardé au-delà de la crise. Dans le domaine des relations extérieures, je me réjouis du soutien que les vingt-sept ont apporté aux propositions de la Commission pour le développement du partenariat oriental, que nous aurons l’occasion d’approfondir lors du sommet pour le partenariat oriental, le 7 mai. Avec l’Union pour la Méditerranée, nous avons maintenant un cadre cohérent de notre politique de voisinage, qui est sans doute une des premières priorités des relations extérieures de l’Union.

(EN) Monsieur le Président, nous devons à présent maintenir le rythme de nos efforts en faveur de la relance économique. L’urgence est réelle concernant les cinq milliards d’euros. Un tel investissement est crucial en ces temps difficiles. Nous savons tous que la pénurie de crédit a eu un impact direct sur les projets stratégiques. Certains défis doivent être relevés, dont la possibilité d’un gel des investissements dans les connexions pétrolières et gazières. La pénurie de crédit a ralenti les investissements dans les énergies renouvelables. Elle a également suspendu la recherche sur les technologies propres. La réponse européenne se doit donc d’être claire.

Je sais que ce Parlement fera tout son possible pour faire progresser rapidement ce dossier, et j’espère que votre propre examen des propositions vous permettra de conclure rapidement les négociations avec le Conseil, de manière à parvenir à un acte législatif pour le mois de mai.

Il en va de même pour le paquet de mesures existantes et à venir sur le système financier. La conclusion, par le Parlement et le Conseil, d’un accord en première lecture sur ces mesures avant les prochaines élections serait un signal fort que l’Union est capable de remettre de l’ordre dans le système financier.

Cette étape est fondamentale pour rétablir la confiance. C’est pourquoi la Commission continuera d’adopter les propositions formulées dans sa communication du 4 mars 2009 sur les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement, sur la rémunération des dirigeants d’entreprise et sur le suivi des idées définies dans le rapport du groupe à haut niveau que j’ai mis sur pied sous la direction de M. de Larosière. En réalité, ce rapport a été bien accueilli lors du Conseil européen et a été considéré à l’unanimité comme la base des travaux futurs. Je suis extrêmement satisfait de ce résultat.

Nous devons également poursuivre l’approfondissement des travaux de coordination. Tout comme la mise en œuvre, la coordination est essentielle. Les orientations que nous avons définies concernant les actifs toxiques et le soutien au secteur automobile sont déjà utilisées pour diriger plus efficacement les actions des États membres.

Nous sommes à présent dans la phase de mise en œuvre du plan de relance. La Commission évaluera avec encore plus d’attention la concrétisation des annonces nationales visant à stimuler l’économie. Nous disposons de certains instruments, dont ceux de la stratégie de Lisbonne, qui restent d’application. Nous analyserons en outre étroitement les diverses mesures nationales prises pour lutter contre la crise et stimuler la demande, afin de voir quelles leçons peuvent en être tirées et de définir quelle aide nous pouvons apporter.

Le même esprit devrait nous animer en cette période de préparation du sommet sur l’emploi. Comme je l’ai déjà affirmé devant ce Parlement, cette crise est une véritable épreuve, et elle ne se manifeste nulle part autant que sur le marché de l’emploi.

Le chômage est à la hausse, et la tendance ne devrait pas s’inverser. C’est là ma principale préoccupation, et je pense que ce devrait être également la première préoccupation en Europe. Aux quatre coins du continent, les travailleurs doivent savoir que leurs dirigeants se soucient de leur sort. C’est pourquoi le sommet spécial consacré à l’emploi, prévu pour début mai, revêt une telle importance: il doit permettre d’évaluer l’impact qu’ont eu jusqu’à présent les mesures de relance, d’analyser ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et, enfin, d’échanger les meilleures pratiques et de convenir des nouvelles démarches qui s’imposent.

Nous devons veiller à ce que tous les leviers soient mobilisés au niveau local, régional, national et européen afin d’atténuer l’impact de la crise et de préparer la population aux emplois de demain. Nous devons notamment exploiter au maximum nos capacités en vue de compléter les mesures prises par les États membres au travers du Fonds social européen et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Comme vous le savez, le Conseil européen a décidé que le sommet prendrait la forme d’une troïka. Pour être franc et honnête avec vous - comme je le suis toujours -, cette décision m’a déçu. J’aurais préféré que l’ensemble des 27 États membres consacrent le temps nécessaire à débattre ensemble de la meilleure manière d’avancer concernant ce qui constitue après tout le sujet de préoccupation des citoyens européens dans le cadre de cette crise: la situation de l’emploi.

Nous savons naturellement que la plupart des instruments relèvent de l’échelon national, mais cela ne devrait pas empêcher les dirigeants européens de débattre, à l’échelle de l’Union, de la manière dont ils peuvent coordonner leurs actions. Nous savons également que, lorsque nous arrêtons des décisions concernant le secteur financier ou que nous adoptons un plan de relance, nous agissons aussi en faveur de l’emploi.

Je pense cependant que la question de l’emploi mérite d’être traitée en tant que telle par les dirigeants européens. Quoi qu’il en soit, la Commission est totalement mobilisée et compte lancer un message fort le 7 mai 2009. Je pense personnellement que ce sommet, dont on a décidé qu’il prendrait la forme d’une troïka, devrait pouvoir être élargi, de sorte que tous les Premiers ministres qui le souhaitent puissent y participer.

Je tiens à vous dire, comme l’a fait le Premier ministre, M . Topolánek, que nous avons eu, juste avant le Conseil européen, une discussion de premier plan avec les partenaires sociaux et avec les Premiers ministres suédois, M. Reinfeldt, et espagnol, M. Zapatero. Je pense que nous avons pu constater la volonté des partenaires sociaux de s’engager à nos côtés. Il importe de faire savoir à tous les Européens, et notamment à tous les travailleurs d’Europe, que les institutions européennes recherchent également le dialogue social.

Nous avons invité les partenaires sociaux dans les bureaux de la Commission. Nous avons organisé une réunion au sein du collège des Commissaires, et je suis déterminé à poursuivre le travail avec les partenaires sociaux, le Parlement européen, les gouvernements d’Europe, la présidence, naturellement, et avec le Comité des régions et le Comité économique et social, car je suis intimement convaincu que, face à ce problème d’emploi, nous devons mobiliser, au niveau européen, non seulement les gouvernements et les institutions européennes, mais aussi les partenaires sociaux et nos sociétés dans leur ensemble.

Je suis persuadé que nous devons analyser toutes les options envisageables. C’est pourquoi la Commission s’attachera tout particulièrement, au cours des semaines à venir, à collaborer avec l’ensemble de nos partenaires. Je serais ravi de pouvoir compter sur la participation pleine et entière des députés de cette Assemblée et du Parlement européen en tant qu’institution. Vous avez une grande expérience des actions sur le terrain.

En résumé, ce Conseil européen a pris des décisions fondamentales en termes économiques et financiers. Il s’agit là de résultats tout à fait concrets. Ceux-ci, cependant, ne représentent aucunement la fin d’un processus. Nous devons garder le rythme. Nous devons saisir toutes les occasions d’agir face à une crise qui se fera particulièrement sentir dans le domaine social. Il importe que nous conservions cette détermination et que l’Europe puisse, par la coordination et la mise en œuvre de ses politiques, non seulement répondre au défi sur le plan interne, mais aussi contribuer de manière décisive à la réponse mondiale qu’il convient d’apporter à cette crise exceptionnelle.

(Applaudissements)

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, vendredi dernier l’Europe s’est dotée d’une feuille de route pour le G20 du 2 avril, après avoir, dès le début de la crise, entraîné nos partenaires américains et le reste du monde dans une réforme ambitieuse, oh combien nécessaire, des marchés financiers.

Certains, ici, ont dit hier, dans le cadre du débat sur le G20, que ce n’était pas assez; d’autres ont dit que c’était trop. La réalité c’est que l’Europe, dans les crises successives que nous venons de vivre, existe enfin, se coordonne, travaille en équipe.

Je le redis, dans la situation de crise que nous vivons, comme sur tous les sujets globaux – énergie, climat, affaires étrangères, sécurité et défense – les solutions nationales ne sont plus adaptées. Et si même le Premier ministre britannique, que nous avons entendu hier, célèbre les vertus de l’Union européenne, déclarant, je cite «fier d’être Britannique et fier d’être Européen», je me sens conforté dans ma position.

La décision du Conseil européen, la semaine dernière, de mettre en place un fonds de 50 milliards pour aider les États membres hors zone euro en cette période difficile est une bonne chose, car ce qui affecte l’un d’entre nous nous affecte tous. C’est le sens de la construction européenne. Ajoutés aux 400 milliards du Plan européen de relance économique, ces crédits vont aider à retrouver les chemins de la croissance et à créer des richesses et, in fine, des emplois. Il en va de même du paquet de 5 milliards d’euros que nous avons décidé d’investir afin de soutenir des projets dans le domaine de l’énergie, des mesures liées à l’Internet et aux autres sujets.

J’appelle le Conseil à tout faire pour permettre un accord avant la fin de cette législature sur les trois dossiers majeurs actuellement sur la table: agences de notation de crédits, directives sur les fonds propres réglementaires et directive Solvabilité II. Sur ce dernier texte, le Conseil doit avancer plus vite pour rendre possible une adoption en première lecture, au mois d’avril.

Chers collègues, nous n’avons pas besoin de davantage de mesures économiques socialistes. Nous avons besoin de plus d’emplois, et ce paquet de mesures le permettra. D’ailleurs, je note avec intérêt qu’aucun leader européen de gauche ou de droite n’a soutenu, à Bruxelles, la semaine dernière, des mesures socialistes. Cela aussi me renforce dans mon sentiment qu’il n’y a pas toujours beaucoup de cohérence entre ce que dit actuellement le président du groupe socialiste et ce que font les gouvernements dirigés par des socialistes, et, mon cher Martin, tu as encore beaucoup de travail pour convaincre ton ami politique Steinbruck pour qu’il devienne plus social.

Je voudrais aussi évoquer la préparation de la Conférence de Copenhague de décembre prochain et demander à la présidence tchèque de préparer pour juin des propositions sur les mécanismes de financement internationaux. Sur le paquet énergie/climat, l’Europe a donné le «la» et ne doit pas perdre son avantage. Le changement climatique n’attendra pas la fin de la crise. Il est donc de notre responsabilité de convaincre nos partenaires de nous suivre dans la lutte contre le changement climatique et d’adopter l’objectif de réduire de 30 % les émissions de CO2.

Barak Obama semble avoir décidé de saisir la perche que nous lui tendions en décidant de mettre en place un système d’échange de quotas d’émissions aux États-Unis. Et, pour terminer, je veux dire ma satisfaction qu’enfin l’Europe prenne au sérieux les pays du voisinage oriental en adoptant un partenariat stratégique avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine. Cela accompagnera utilement le travail de l’Assemblée Euronext, dont mon groupe a pris l’initiative, et qui verra le jour avec l’accord de tous les groupes parlementaires, dès le prochain Parlement.

En revanche, il est plus que temps que l’Union pour la Méditerranée, créée l’été dernier, mette son secrétariat en route à Barcelone et travaille sur des projets concrets. Les 27 l’ont demandé la semaine dernière, nous attendons une feuille de route en juin prochain.

  Martin Schulz , au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Topolánek, je trouve votre présence ici remarquable. C’est tout à votre honneur dans les circonstances difficiles que vous connaissez actuellement. Votre présence au Parlement ce matin montre que vous êtes un battant, mais vous n’avez pas encore bien saisi les attributions du président en exercice de l’Union européenne. Si vous venez ici pour parler de politique nationale tchèque, il ne faut pas vous étonner que nous discutions de la politique nationale tchèque. Il me semble cependant que vous êtes ici en tant que président en exercice du Conseil européen, et j’ai donc du mal à comprendre vos remarques quant à l’obstruction des sociaux-démocrates.

(Applaudissements)

Quoiqu’il en soit, votre gouvernement a été renversé grâce à deux votes du parti démocratique civique et deux votes des Verts. Que dites-vous donc de l’obstruction à laquelle se livrent vos propres alliés?

Nous avons entendu hier un discours prononcé par un grand chef de gouvernement européen qui, en tant qu’hôte du sommet du G20 de la semaine prochaine, a dit exactement le contraire de ce que vous venez de nous dire en tant que président en exercice du Conseil. Ce que Gordon Brown a déclaré hier est le contraire de ce que vous avez déclaré ici. Vous avez dit que la voie choisie par les États-Unis était discréditée par l’histoire. C’est ce que vous avez dit il y a quelques instants. Vous avez dit que l’approche de Geithner était erronée et qu’elle mènerait droit en enfer. Ce n’est pas à ce niveau que l’Union européenne peut collaborer avec les États-Unis. Vous ne représentez pas le Conseil de l’Union européenne, vous vous représentez vous-même. Vous commettez là une grave erreur.

(Applaudissements)

Je comprends maintenant pourquoi on nous a dit, tout au début, qu’il était difficile de dialoguer avec cet homme. Non, Monsieur le Président en exercice, votre attitude ne peut qu’entraîner l’Union européenne dans une impasse.

Le président de la Commission a dit aujourd’hui quelque chose de très important. Il a dit que ce serait une grave erreur de refuser le sommet social, le sommet de l’emploi. À un moment où des millions de citoyens européens craignent pour leur emploi, à un moment où des milliards, voire des trillions d’euros de fonds publics sont utilisés pour sauver des banques et des compagnies d’assurance en faillite, y compris aux États-Unis - une situation que vous décrivez comme menant à l’enfer -, dans une situation dont les gens savent parfaitement qu’en fin de compte, ce sont eux qui devront payer, que ce soit en euros ou en couronnes. Dans cette situation, voilà que le Conseil européen dit à ces personnes que leurs problèmes d’emploi ne nous intéressent pas. Nous n’avons pas le temps pour cela. Il s’agit d’un message néfaste, il s’agit du mauvais message.

C’est pourquoi, Monsieur le Président de la Commission, j’affirme que vos recommandations à la présidence du Conseil ne suffisent pas. Nous ne voulons pas d’une troïka; nous voulons une discussion ouverte à tous. Il devrait convoquer un nouveau sommet afin que les chefs d’État ou de gouvernement puissent assumer leurs responsabilités et aborder le problème de l’emploi en Europe au début du mois de mai.

(Applaudissements)

Monsieur Topolánek, je tiens à vous adresser trois recommandations de notre part, auxquelles vous pourrez réfléchir au cours des prochains jours. Si vous obligez les gouvernement de l’Union européenne à mobiliser 1,5 % de leur produit intérieur brut en 2009 et 1 % en 2010 pour faire face à la situation économique à court terme et si, pour autant que j’aie bien compris, seuls quatre pays respectent actuellement ces conditions, cela ne suffit pas et votre rôle, en tant que président en exercice du Conseil, consiste à faire en sorte que les pays respectent leurs propres engagements.

Deuxièmement, reconvoquez le sommet social. Montrez au public européen que la politique de l’emploi et les initiatives destinées à protéger les emplois sont au cœur de l’action gouvernementale.

Et troisièmement, faites ce qu’il faut au sein du Conseil pour faire enfin la clarté sur ce qu’il adviendra des questions institutionnelles après les élections. Je suis personnellement désolé pour vous. Je sais que vous avez plaidé pour la ratification du traité de Lisbonne, mais je sais aussi que votre propre président s’oppose à vous et que tout est fait pour vous empêcher de le faire passer au Sénat. Nous sommes ici pour vous aider. Nous essayons dans la mesure du possible de discuter avec vos sénateurs ODS, pour tenter de leur faire accepter le processus de ratification. Cela ne fait aucun doute, nous sommes à vos côtés et nous ferons tout notre possible.

Mais il reste cependant une question tout à fait distincte: vous devrez tôt ou tard nous dire comment vous comptez continuer le travail. Sur la base du traité de Nice, qui est en vigueur, ou sur la base du traité de Lisbonne, qui ne l’est pas? Il n’est pas possible de dire que nous commencerons par Nice et que nous y ajouterons quelques éléments de Lisbonne. C’est pourquoi notre point de vue est le suivant: il faudra organiser une consultation après les élections européennes, sans aucun doute, mais uniquement après la constitution du Parlement européen. Je ne suis pas disposé à participer à des consultations après le 7 juin tant que ce Parlement ne se sera pas réuni officiellement pour sa première session. Nous devons encore être en mesure d’exiger un minimum de respect institutionnel. Tenez compte de ces trois recommandations, Monsieur Topolánek, et vous remonterez un peu dans notre estime.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, face à toute cette souffrance bien réelle, il existe une définition plus légère de la récession: la récession, c’est quand vous souhaitez retirer de l’argent au distributeur de billets, qu’un voyant rouge s’allume indiquant «réserves insuffisantes» et que vous ne savez pas s’il s’agit de vos réserves ou de celles de la banque!

(Rires)

Malgré toutes les sombres prévisions concernant les désaccords et les conflits, ce Conseil européen a débouché sur un paquet positif, et j’en félicite la présidence tchèque.

Parmi ses réalisations, citons l’engagement à augmenter les ressources financières du FMI, la promesse d’un soutien accru aux économies européennes les plus touchées par la crise et l’accord concernant le renforcement de la surveillance européenne du système financier. Toutes ces mesures sont les bienvenues. J’ai par ailleurs constaté, à ma plus grande satisfaction, que le Conseil était venu à la rescousse de M. Barroso en transférant cinq milliards d’euros de fonds non dépensés vers le plan de relance. Les investissements dans les transports, les infrastructures et les connexions à large bande créeront des emplois dans l’immédiat et prépareront l’avenir de l’Europe. Parallèlement, l’argent investi dans le gazoduc Nabucco atténuera notre gênante dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie.

Le président en exercice du Conseil doit nous garantir clairement que les fonds provenant de ces cinq milliards d’euros atteindront effectivement ce projet, mais aussi que les investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en gaz ne se substitueront pas à la recherche sur les énergies renouvelables. Aujourd’hui comme demain, la croissance verte reste essentielle à la sécurité de nos concitoyens, au même titre que les principes de la stratégie de Lisbonne: flexisécurité, économie de la connaissance, réglementation en matière d’emploi adaptée aux objectifs recherchés, tous ces éléments sont indispensables à une économie compétitive et au bon fonctionnement du marché unique. Il convient de féliciter le Conseil de ne pas avoir cédé, dans ses conclusions, au langage protectionniste du passé.

Cependant, en dépit de cet accord de façade, une nuance subtile mais néanmoins préoccupante persiste concernant les priorités des États membres. D’un côté, il y a ceux qui se focalisent sur un renforcement de la réglementation à l’échelle internationale, et de l’autre, ceux qui privilégient un solide paquet de mesures pour relancer la croissance. Ce choix n’en est pas un. Si nous avons bien sûr besoin de structures de surveillance assorties d’un vrai pouvoir de régulation, nous avons tout autant besoin de mesures contracycliques pour faire face aux réalités de la récession. Le long terme comme le court terme doivent être abordés.

Nos dirigeants doivent se montrer très clairs sur ce point lors du sommet du G20. Si nous ne pouvons nous accorder sur notre cause commune, nous ne pourrons espérer peser de tout notre poids sur les décisions qui seront prises. Les États-Unis assisteront au G20 avec leur propre agenda. Nous devons préparer le nôtre et parvenir ensemble à un compromis qui répondra aux attentes de chacun.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez à peine évoqué, la semaine dernière au Conseil, la base juridique sur laquelle sera constituée la prochaine Commission, alors que l’Irlande n’est plus la seule susceptible de ne pas ratifier le traité de Lisbonne. Je vous invite donc à réunir tous les dirigeants du Conseil, de la Commission et du Parlement avant la session de mai, afin de vous accorder sur la manière de constituer un Parlement et une Commission sur une base juridique sûre.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, la fameuse mélodie du Má Vast de Smetana contient un passage où le violoncelle et le basson vont crescendo, passant de lugubres profondeurs à une note d’une hauteur qui semble impossible à atteindre. Pour votre gouvernement, ce moment est passé. Pour l’Europe, il reste à venir. Veillez à ce que les difficultés intérieures ne sapent pas votre progression.

(Applaudissements)

  Adam Bielan , au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, je commencerai par féliciter M. le Premier ministre Topolánek pour son excellente préparation du sommet européen et pour ce qui a été, jusqu’à présent, une présidence très réussie. Il y a quelques mois, de nombreux responsables politiques doutaient de la capacité d’un petit pays d’Europe centrale et orientale à endosser la présidence de l’Union européenne. M. Topolánek et son gouvernement ont prouvé que c’était bel et bien possible. Je vous félicite une fois de plus et, en ce moment difficile pour vous du fait de problèmes dans votre pays, j’espère que vous parviendrez à résoudre ces problèmes et que vous préparerez également le prochain sommet dans trois mois.

Cependant, puisque nous sommes entre amis, nous devons parler sincèrement. Je voudrais discuter de plusieurs aspects de ce sommet envers lesquels je suis assez critique, bien que cette critique ne concerne pas personnellement M. Topolánek.

Je commencerai par le soutien au partenariat oriental. Un budget de 600 millions d’euros a été dégagé pour une période de cinq ans, mais nous savons que sur ce total, 350 millions seulement sont de l’argent frais. Au total, cela représente à peine un budget de 20 millions d’euros par an pour chaque pays participant à ce projet. Est-ce vraiment suffisant pour permettre à l’UE d’étendre son influence dans la région? Et puisque nous parlons de nos partenaires orientaux, puis-je savoir ce qui a été décidé concernant le régime de visa qui leur sera appliqué? Il me semble qu’absolument rien n’a été décidé. En fait, il a été décidé de refuser toute forme de coopération dans ce domaine. Nous devons nous poser la question suivante: souhaitons-nous encourager nos voisins orientaux à collaborer avec nous, ou au contraire les en dissuader? On dirait que certains États membres, de peur de s’attirer les foudres de la Russie, s’efforcent d’affaiblir l’idée du partenariat oriental.

Nous constatons une obstruction fondée sur les mêmes motifs quand il s’agit d’envisager la construction du gazoduc Nabucco. L’allocation d’un budget de 200 millions d’euros à ce projet, dont le coût de construction estimé est de 8 milliards d’euros, ne suscite chez nos partenaires qu’un sourire de pitié. Nous devrions nous rappeler que, pour notre propre sécurité énergétique, c’est nous qui devrions être les plus intéressés par la construction d’une conduite permettant de transporter le gaz depuis le bassin de la mer Caspienne vers l’Europe, et que cette conduite ne doit pas être tributaire de la bonne volonté du Kremlin.

Ce sommet a également attribué 5 milliards d’euro au paquet de lutte contre la crise. Une partie de cet argent sera consacrée à de grands projets énergétiques, dont 330 millions dans mon pays, la Pologne. Malheureusement, une condition très difficile à respecter a été imposée, à savoir l’obligation de dépenser l’argent d’ici la fin de l’année prochaine. Ce montant s’est transformé en argent virtuel car, sachant avec quelle lenteur le gouvernement polonais absorbe les fonds européens, cet argent risque de ne pas être dépensé à temps et de ne plus être disponible. Je suggère donc de prolonger la période de disponibilité de ces fonds.

Tant que j’en suis à parler de ce sommet, je voudrais également résumer le sommet informel contre la crise organisé juste avant à Bruxelles à l’initiative de M. Topolánek. Les participants à ce sommet se sont opposés de façon unanime au protectionnisme économique. Mais il y a quelques jours, nous avons eu la preuve que les résolutions adoptées lors de ce sommet étaient vides de sens, lorsque le groupe automobile français Renault a annoncé qu’il relocalisait sa production depuis la Slovénie vers la France. Malheureusement, cette initiative montre qu’en période de crise économique, le principe européen fondamental de solidarité cède le pas à l’égoïsme économique. J’implore M. Topolánek de mettre fin à tout cela.

  Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je pense que seule l’histoire nous dira si le sommet de la semaine dernière était un grand sommet. Ce matin, je voudrais sonner le réveil. Nous sommes face à une crise systémique, qui peut rapidement évoluer en une crise sociétale.

Dans les années 1930, Roosevelt a gagné la bataille politique contre les fascistes. L’Europe l’a perdue. Pourquoi donc Roosevelt a-t-il gagné? Il a gagné parce qu’il avait la foi, y compris en ces citoyens américains qui ont perdu une bonne partie de leurs revenus lors de la crise économique des années 1930. Quels sont les quatre éléments de la confiance que Roosevelt a conquis?

Le premier était une nouvelle réglementation. Roosevelt s’est attaqué de front aux oligopoles, aux grandes compagnies américaines, et a engagé une nouvelle réglementation de l’économie. C’est précisément ce que nous devons faire lors du G20 de Londres. Même si Gordon Brown était le champion de la dérégulation, cela serait un signe que le changement est possible.

Le deuxième était le renforcement du tissu social. Le programme de Roosevelt impliquait d’abord une redistribution des richesses, une taxation des riches en vue d’une redistribution aux pauvres, et ensuite un vaste programme à destination des jeunes Américains. Que proposons-nous aux jeunes au niveau européen, pour qu’ils ne donnent pas leur voix aux fascistes lors des élections européennes? Troisièmement - Martin Schulz l’a déjà relevé -, la principale erreur de votre sommet était le déclassement du sommet social de mai. La seule manière de maintenir la cohésion de la société est d’assurer le bon fonctionnement de ses multiplicateurs. Nous devons donc revoir à la hausse les ambitions de la rencontre de mai et en élargir la portée. Vous devez également inviter à la table des discussions l’ensemble des ONG environnementales, sociales et de développement qui préparent, avec la société et les citoyens, les changements dont nous avons besoin dans la société.

Le quatrième pilier du programme de Roosevelt était son investissement économique. C’est sur ce point qu’il a fondamentalement perdu, car la machine économique américaine ne s’est remise à tourner que pendant la Seconde Guerre mondiale. Nous ne souhaitons pas partir en guerre. La guerre que nous devons remporter aujourd’hui, c’est une guerre contre la planète. Elle prend la forme d’investissements écologiques - c’est sur ce point que nous devons la gagner. Deux questions se posent donc.

La première est que nous avons besoin d’euro-obligations vertes. Des cinq milliards d’euros, nous devons en confier un maximum à la Banque européenne d’investissement, de manière à disposer d’incitants pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. La seconde est que nous devons associer les villes d’Europe. Les citoyens européens ne vivent pas en mer du Nord, dans les zones de rejet du CO2. Vous ne pouvez pas gagner des voix là-bas. Nous devons conquérir les villes d’Europe, et les citoyens qui y vivent, grâce à un programme en faveur de villes intelligentes. Nous conquerrons ainsi l’économie, et le cœur des citoyens d’Europe.

  Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Mesdames et Messieurs, il est évident que nous devons trouver un moyen de résoudre la crise qui frappe actuellement l’Europe et le reste du monde. Il ne fait aucun doute que nos efforts doivent inclure des mesures visant à rétablir la confiance et à assurer la stabilité financière, comme l’a dit également le Conseil européen. La question est toutefois de savoir comment rétablir cette confiance, et qui est à même de la rétablir. Si nous confions cette tâche à ceux qui ont contribué à la crise actuelle par leur cupidité insatiable et si nous ne faisons rien pour soutenir ceux qui créent réellement de la valeur mais qui ne sont pas en mesure d’influer sur les actions des entreprises ou des économies entières, nous avons peu de chance de réussir. Les points à l’ordre du jour du Conseil concernant la nécessité de faire face aux conséquences sociales de la crise me semblent donc extrêmement importants. La forte augmentation du chômage est un problème, et les mesures destinées à stimuler l’emploi et à éviter les pertes d’emplois sont extrêmement importantes pour les salariés. Si ce plan ne soutient que les plus grosses entreprises et leurs cadres supérieurs, nous ne pouvons pas l’accueillir avec enthousiasme. J’apprécie les efforts visant à renforcer la sécurité énergétique et à relier entre eux les réseaux énergétiques européens, tout comme l’importance accordée de façon générale au développement de l’infrastructure dans ce domaine. En plus de tous les autres avantages, ces investissements contribueront à créer des emplois et à assurer notre sécurité future. Nous allons certainement connaître d’autres moments critiques, et la crise actuelle nous donne également l’occasion de nous y préparer. Je me réjouis du soutien retrouvé en faveur de l’énergie nucléaire irremplaçable, malgré les opinions diamétralement opposées de certains députés quant à cette forme d’énergie, même au sein du groupe dont je fais partie.

Je voudrais faire une autre remarque sur le partenariat oriental. Je suis bien sûr généralement favorable à une coopération internationale aussi large que possible, mais il s’agit ici d’une tentative manifeste - et d’ailleurs formulée explicitement comme telle - de rapprocher les pays de l’ancienne Union soviétique de l’UE et de les détourner de la Russie. Nous sommes donc en train de créer une sphère d’influence, et donc de faire quelque chose que nous critiquons vivement chez les autres.

  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Monsieur le Président, la semaine dernière, l’«EU Observer» a rapporté que Jacques Delors était pessimiste quant à l’avenir de la zone euro. Voici donc l’un des ardents défenseurs de l’euro qui fait part de son inquiétude pour l’UE et l’euro à l’approche du sommet organisé récemment. Entre autres choses, il s’est dit préoccupé par la réticence à nettoyer le secteur financier et à instaurer de nouvelles règles pour le réguler. Je n’ai jamais eu l’occasion d’être d’accord avec M. Delors, mais je dois dire que, dans ce cas, il a malheureusement bien raison de s’inquiéter. Les conclusions du sommet à cet égard sont très vagues. Tout au long de cette crise, j’ai interrogé à plusieurs reprises la Commission sur son désir de réguler et de contrôler le secteur financier. Elle n’a aucun désir de le faire. Elle en revient toujours au droit du marché intérieur de décider des événements.

M. Delors a également dit autre chose, qui donnerait presque à l’eurosceptique que je suis une impression de déjà-vu par rapport à des arguments que j’ai déjà avancés en d’autres occasions. Il a déclaré que les économies européennes étaient trop différentes pour l’euro. Bravo, Monsieur Delors! C’est exactement la réalité. La monnaie unique fait partie du problème et non de la solution. L’Europe a besoin d’une réglementation commune solide du secteur financier, mais d’une grande flexibilité en ce qui concerne la politique économique à adopter par les différents pays pour faire face à la crise.

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et Messieurs, je me réjouis que le Conseil, la semaine dernière, ait reporté une révision de la stratégie irréaliste de Lisbonne. Je salue également le report de la décision relative au financement des mesures climatiques. Dans ce contexte, j’applaudis la déclaration du président de la Commission, M. José Manuel Barroso, qui a déclaré que l’UE ne devait pas prendre d’engagements en matière de climat tant que d’autres pays, notamment les États-Unis et la Chine, ne feront pas de même. Je tiens à souligner que la Commission et les dirigeants des 27 États membres sont arrivés à cette conclusion tout à fait rationnelle à un moment où l’UE doit faire face à une flambée du chômage et à un recul de l’économie, et où le traité de Lisbonne n’a pas été approuvé. Tout cela montre bien que le traité de Lisbonne n’est absolument pas nécessaire pour permettre l’adoption de décisions fondamentales clairement positives pour les citoyens des États membres. Il est totalement superflu, comme le prouvent les mesures rationnelles prises aujourd’hui par le Conseil européen sur la base du cadre actuel des Traités et sous la direction de la République tchèque.

Hier, le gouvernement du Premier ministre tchèque et président du Conseil européen, Mirek Topolánek, s’est vu refuser la confiance du parlement. Je tiens à rappeler à tous ceux d’entre vous, au sein de ce Parlement, qui ont eu l’arrogance de dénoncer comme irresponsable l’action du parlement tchèque, qu’il s’agit là d’une décision démocratique prise par le parlement démocratiquement élu d’un État membre souverain. Ce n’est pas le gouvernement de la République tchèque qui assure la présidence de l’UE, mais la République tchèque elle-même, dont j’ai l’honneur de représenter les citoyens au sein de ce Parlement. Je sais que les mécanismes administratifs et démocratiques de mon pays sont suffisamment résistants pour lui permettre d’assumer pleinement ses obligations au niveau européen.

Après la chute du gouvernement Topolánek, le président Václav Klaus dispose du mandat politique le plus fort au sein de la République tchèque. Comme vous avez pu le confirmer au sein de ce Parlement, il s’agit d’un homme d’État animé d’une passion pour la démocratie et qui comprend que l’intégration européenne n’est pas un processus à sens unique contrôlé par les élites politiciennes et bureaucratiques, mais un processus complexe qui ne peut réussir que s’il trouve sa source dans la volonté du peuple. Mesdames et Messieurs, il y a quelques semaines, le président Klaus nous a dit clairement qu’il n’envisageait pas d’alternative à l’appartenance de la République tchèque à l’Union européenne. De plus, la majorité des citoyens tchèques considèrent que l’appartenance à l’UE est avantageuse pour leur pays. Toutes les inquiétudes concernant l’irresponsabilité de la République tchèque sont donc absolument sans fondement.

Pour conclure, je voudrais rappeler au chef de la «Sudetendeutsche Landsmannschaft», M. Posselt, qui a déploré publiquement la chute des ministres Vondra et Schwarzenberg et qui a invité la République tchèque à créer un gouvernement fort et pro-européen, que la République tchèque n’est pas le Protectorat de Bohème et de Moravie, mais un État souverain dont les ministres sont désignés par le président de la République tchèque et dont le gouvernement tire son autorité d’un parlement élu par les citoyens tchèques.

  Le Président. – Madame Bobošíková, la démocratie veut aussi que tous les démocrates puissent s’exprimer sur ce qui se passe dans tous les pays de l’Union européenne et d’ailleurs. C’est cela aussi la démocratie.

  Mirek Topolánek, président en exercice du Conseil. – (CS) Pour être sérieux, je suppose que nous succombons déjà quelque peu à la rhétorique préélectorale. Essayons d’envisager ces questions avec sérieux et de trouver une unité entre les 27 pays, dont chacun possède sa propre histoire et présente des symptômes différents face à la crise financière actuelle, qui touche différemment son économie réelle. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur une approche commune, peu importe qui se trouvait à quelle position au début de ce problème, parce que nous en paierons tous le prix par un effet domino. Voilà ma première remarque.

Je n’ai pas critiqué l’approche américaine par plaisir, mais plutôt pour mettre en exergue l’avantage dont bénéficie l’UE. Cet avantage consiste en un programme social de grande envergure, qui nous permet de ne pas avoir à investir des sommes aussi énormes pour stabiliser socialement ceux qui rencontrent des difficultés. Ce système fonctionne, tout simplement. Notre tâche principale est de faire en sorte que ce système continue à fonctionner et de garantir aux citoyens de l’UE les mêmes normes de protection sociale que celles dont ils bénéficiaient avant la crise. Je pense qu’il s’agit là assurément d’une tâche majeure qui coûtera beaucoup d’argent. Nous avons décidé plusieurs mesures très concrètes et les chiffres de 5, 50 ou 75 milliards d’euros démontrent selon moi le clair engagement du Conseil européen à répondre concrètement à la situation actuelle, non seulement par des mesures générales dans tel ou tel cadre, mais par des mesures très concrètes.

Il y a une différence énorme entre prêcher la bonne parole à un coin de rue et la mettre en pratique. À l’heure actuelle, notre objectif commun est de mettre en œuvre toutes les mesures dont nous avons parlé, de les mettre en pratique et d’analyser leurs effets. Personne n’a d’idée précise - et je le dis en toute franchise, même les macroéconomistes n’en ont aucune idée - des effets qu’auront ces différentes mesures. Nous savons par contre avec certitude que quelqu’un devra payer ce sauvetage. Il serait totalement irresponsable de notre part de ne pas envisager la suite des événements, même si nous ne savons pas combien de temps cette situation va durer, et de ne pas réfléchir à qui va assumer financièrement toute cela et à l’impact que ces mesures auront sur la zone euro, sur le pacte de stabilité et de croissance et sur les chances d’un pays comme le mien d’adopter l’euro. Je ne réagirai pas aux commentaires du chef de parti M. Schulz. Berlusconi l’a fait avant les dernières élections, et je ne souhaite pas commettre la même erreur. Je pense qu’il n’est pas nécessaire de réagir à certaines attaques. Néanmoins, il est impossible que les imprimeurs de billets de banque soient les seuls à profiter de cette crise. Cela ne serait pas une bonne chose.

Le sommet de l’emploi. Nous avons proposé au Conseil européen un format intégral, évidemment. José Manuel Barroso et moi-même partagions ce point de vue parce que nous pensons, comme vous, qu’il faut impliquer les partenaires sociaux dans une discussion à un niveau plus élevé que la tripartite et discuter avec eux des problèmes relatifs à l’emploi, à la mise en œuvre des différents paquets nationaux, à leur impact sur l’emploi et aux prochaines mesures que nous allons prendre pour protéger les citoyens européens des conséquences de la crise. Ce n’est pas nous qui avons décidé que ce sommet prendrait la forme d’une troïka. Je comprends les craintes exprimées par de nombreux chefs d’État ou de gouvernement, et j’étais moi-même partisan d’un sommet de grande envergure. Par ailleurs, nous devons garder à l’esprit qu’il s’agit uniquement d’un sommet informel, dont les conclusions ne sont pas contraignantes. Le format réduit pourrait représenter un avantage de ce point de vue, parce qu’il signifie que les recommandations de ce sommet informel pourront être présentées au Conseil normal du mois de juin, où elles pourront peut-être être approuvées sans équivoque. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une erreur si grave, et il n’est pas nécessaire d’en faire un problème politique. L’important est que nous ayons eu le courage de convoquer ce sommet, que nous ayons invité les partenaires sociaux à y participer et que nous le préparions avec eux sur le long terme - avant le sommet de l’emploi, il y aura trois tables rondes à Stockholm, à Madrid et à Prague - et que nous nous efforcions d’arriver à des conclusions qui seront utiles pour le Conseil de juin.

Le traité de Lisbonne. Je me permettrai une seule plaisanterie aujourd’hui. Je pense que, pour toutes les questions concernant l’avenir du traité de Lisbonne, le numéro de téléphone à appeler n’est plus celui du Bureau gouvernemental et du Premier ministre Topolánek, mais plutôt celui du parlement et de Jiří Paroubek. Je dois dire que ceux qui ont créé cette situation doivent assumer la responsabilité de la débloquer. Je fais évidemment tout mon possible pour respecter mes engagements, afin de ne pas devoir effacer ma signature de la pierre située en face du monastère Saint-Jérôme de Lisbonne.

La Commission. Le sommet de décembre du Conseil a pris une décision claire, et nous avons conscience de la complexité de la situation. Notre ambition est de parvenir à un accord politique lors du Conseil européen de juin. Il va de soi que nous vous consulterons: il est essentiel de discuter avec le Parlement européen. Dans cette perspective, nous envisageons même, moyennant un intérêt suffisant de la part du Parlement européen, de reporter le Conseil de juin d’une semaine afin de bénéficier de 17 jours de débat au lieu de 10. Je pense que 17 jours devraient suffire pour le débat. Ces consultations sont essentielles, mais, avant de prendre une décision formelle, il sera bien sûr nécessaire de déterminer si nous agissons en vertu du traité de Nice ou du traité de Lisbonne. Cela nous permettra en effet de prévoir la forme que prendra cet accord et de déterminer si le nombre de pays sera le même, si tous auront un commissaire, etc. Nous devons tenir compte des résultats des élections européennes et je peux simplement dire que nous agirons selon la procédure standard approuvée parce que nous nous trouvons dans une espèce de vide juridique et dans une situation que nous devons affronter politiquement et de façon pratique.

D’autres discussions ont concerné le choix entre la régulation et les mesures d’incitation. J’ai déjà dit au cours de mon introduction que, selon moi, l’UE avait adopté une approche tout à fait correcte en ne choisissant pas l’un ou l’autre, mais en disant simplement que nous avions sauvé le secteur bancaire et qu’il restait maintenant à le nettoyer. La Commission a rédigé un plan destiné à évaluer au cas par cas les actifs compromis (études des incidences) et à faire face à ce problème. Selon moi, la seule façon de rétablir la confiance dans le secteur bancaire, mais aussi la confiance du secteur bancaire, est de nettoyer ces banques. La République tchèque et la Suède savent comment le faire, et le secrétaire américain au Trésor a présenté son propre plan pour les États-Unis. Je pense que c’est la seule façon de faire face à cette situation. J’ai déjà mentionné les paquets d’incitations. Le deuxième pilier de cette structure est la régulation, qui est en partie entre vos mains. Le rapport de Larosière, qui constitue un excellent travail, mentionne également cet aspect. Il s’agira de réguler les fonds alternatifs et les fonds de capitaux privés, et évidemment de mettre de l’ordre dans le secteur offshore. Vous remarquez certainement les grands progrès accomplis dans ce domaine, et nous nous préparons dans ces domaines à une prochaine crise potentielle. Il n’y a pas d’urgence quotidienne à créer cette nouvelle réglementation. Il est par contre urgent de limiter tous les problèmes futurs éventuels.

Nous avons également discuté du rôle du FMI. Nous avons convenu que le FMI devrait chapeauter toutes ces solutions futures, mais le problème n’est pas le risque d’avoir un petit nombre d’institutions possédant peu de pouvoirs. Le problème est de savoir si les principaux acteurs du marché financier mondial respecteront ces institutions, puisqu’elles ne l’ont pas fait par le passé. Il s’agit en tout cas d’un débat fondamental, qui sera également à l’ordre du jour du G20: l’acceptation d’un rôle accru pour le FMI, la Banque mondiale et l’OCDE dans le système des institutions financières mondiales et le respect de ces institutions et des résultats de leurs analyses.

Je pense qu’il serait bon de mentionner le partenariat oriental. Hier, j’ai rencontré une nouvelle fois le président Iouchtchenko, et je salue cet accord ainsi que la signature de l’accord entre la Commission européenne et l’Ukraine. Il représente un pas important vers la stabilisation de la situation. Je me suis rendu récemment en Azerbaïdjan, où j’ai discuté avec le président Aliev. L’UE doit rester une sorte de phare pour ces pays. Il ne s’agit pas de dresser de nouvelles barrières, il s’agit de la mission de l’UE, qui est d’étendre l’espace de sécurité, de liberté, de prospérité et de solidarité. Il n’y a pas de frontières ici, et nous ne voulons pas dire par là que ces États deviendront membres de l’UE demain, après-demain ou à un autre moment. Si ce phare s’éteint, nous n’aurons plus aucun contrôle sur l’évolution de ces pays. Nous devons impliquer ces pays dans la discussion, leur permettre de voyager sans restrictions, leur proposer une coopération économique, organiser des échanges entre les établissements d’éducation et les écoles et assurer une meilleur gouvernance. Je pense que tel est notre devoir, et dans ce sens, le partenariat oriental montre clairement que nous avançons dans la bonne direction. En réponse à M. Bielan, je tiens à dire que le fait d’avoir fait approuver ces 600 millions d’euros est déjà une belle réussite en soi. Nous n’étions pas tous d’accord sur ce point, il n’y avait pas d’unanimité, mais c’est le montant maximal sur lequel les 27 États membres ont pu se mettre d’accord.

Pour conclure, je voudrais dire quelques mots à propos des conséquences sociales. À cet égard, je dois revenir à la tripartite et applaudir le rôle joué par les deux partenaires sociaux. Nous n’avons pas parlé des montants que nous allions donner aux gens. Nous avons parlé de la meilleure façon de préparer les citoyens à cette situation, ou à une éventuelle situation semblable à l’avenir, en renforçant leurs compétences, en améliorant l’éducation et en soutenant les PME, qui créent la majorité des emplois. À l’heure actuelle évidemment, le coût de la main-d’œuvre diminue parce que nous voulons maintenir les gens au travail le plus longtemps possible, parce que le fait de leur trouver un nouvel emploi coûte nettement plus cher que de les garder sur le marché du travail.

La mobilité des travailleurs. Je me réjouis réellement des débats à venir au sein des parlements nationaux, et notamment du mien, sur la façon dont nous comptons modifier le droit du travail afin d’augmenter la flexibilité et la mobilité des travailleurs. C’est la voie à suivre vers une solution. Il est nécessaire d’assurer une croissance rapide des emplois et une solution rapide au problème des personnes qui se sont retrouvées dans cette situation sans avoir commis aucune faute.

Pour conclure, je voudrais dire quelques mots à propos du sommet UE - États-Unis. J’apprécie énormément le fait qu’après le sommet du G20 de Londres et après le sommet de Strasbourg-Kehl, le gouvernement américain dirigé par Barack Obama se rende à Prague. Cette visite présente une très grande valeur symbolique pour nous, et nous invitons également le président du Parlement européen, car je ressens une certaine désapprobation du fait que le président américain ne rende pas visite au Parlement européen. Il n’y aura pas beaucoup de temps pour les discussions, mais je pense que nous devons savoir ce que veulent les États-Unis, ce que nous voulons, et parvenir à un accord. Nous ne voulons en tout cas pas dresser de nouvelles barrières - tel est après tout l’objectif principal de la civilisation euro-atlantique dans son ensemble.

Je voudrais enfin réagir aux remarques de Mme Bobošíková. Jusqu’à présent, l’administration tchèque gère parfaitement la situation. Je ne suis pas du tout d’accord pour dire que nous risquons de commettre l’une ou l’autre erreur d’organisation, que nous risquons de mal gérer l’une des présidences les plus exigeantes de ces dernières années, parce que nous avons été confrontés à plusieurs reprises à toute une série de problèmes que n’importe qui aurait eu du mal à prévoir. Notre flexibilité, notre créativité, notre capacité à réagir, à agir et à rechercher des compromis ne méritent certainement pas des critiques aussi dures. La situation actuelle, où le gouvernement de la République tchèque a perdu un vote de confiance au parlement, s’est déjà produite au Danemark et en Italie, alors que la France est passée par un changement de gouvernement, même si c’était à la suite d’élections. Je ne vois pas la situation sous un jour aussi négatif, et je puis vous assurer que la présidence tchèque ne souffrira pas le moins du monde de cette situation et que tous ceux d’entre nous qui sont chargés de gérer le programme de l’UE s’acquitteront sans nul doute de cette tâche.

  Le Président. – Monsieur le Président en exercice du Conseil européen, je vous remercie. Nous espérons que vous serez en mesure d’assumer pleinement votre rôle de président en exercice du Conseil européen, et que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour obtenir un accord sur le traité de Lisbonne dans votre pays également. Par ces souhaits, nous vous remercions pour votre présence parmi nous ce matin.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon soutien pour la manière impressionnante dont la présidence tchèque a géré certaines des questions cruciales auxquelles est confrontée l’Europe. De la crise économique et financière à la sécurité énergétique et au changement climatique, elle a affiché des objectifs clairs et résolus et a offert à l’Europe un leadership affirmé en ces temps d’épreuve.

Le Premier ministre Topolánek a notamment pu démontrer tous ses talents de leader, en particulier en mettant en garde contre les dangers du protectionnisme. Quand certains flirtaient avec l’idée d’ériger des barrières commerciales aux conséquences néfastes, la présidence tchèque s’est prononcée de manière claire et cohérente en faveur du libre-échange et, surtout, du besoin vital de préserver le marché unique. Plus tôt dans le mois, M. Topolánek affirmait que le protectionnisme était toujours dommageable et que, dans le cas de l’Union, il n’avait aucun sens. Nous devons tirer les leçons de la crise et affirmer notre rejet de l’isolationnisme et du protectionnisme et notre soutien à la coopération.

M. Topolánek a eu tout à fait raison de nous rappeler le principe fondamental qui sous-tend l’Union. Cette honnêteté est à l’exact opposé du discours fourbe et intéressé prononcé hier en cette Assemblée par le Premier ministre britannique. L’intervention de M. Brown était truffée d’hyperboles, mais omettait singulièrement de souligner un point capital, à savoir que, sous sa direction, le Royaume-Uni sera confronté à la plus longue et à la plus profonde des récessions de tous les pays industrialisés. Il a ignoré son rôle dans la mise en place et la gestion d’un cadre de réglementation financière fondamentalement biaisé. Il a fait l’impasse sur l’ampleur de la charge de la dette qu’il a imposée aux citoyens britanniques.

L’Europe n’a besoin d’aucune leçon du gouvernement britannique sur les mesures à prendre pour sortir de la crise. L’Europe et la communauté internationale doivent à présent agir vite pour rétablir la confiance dans nos systèmes financiers, garantir le bon fonctionnement d’un système bancaire auquel, Monsieur Schulz, les particuliers et les entreprises pourront se fier, et ramener les banques à prêter de l’argent afin de restaurer la confiance. Nous devons marquer notre attachement au principe du libre-échange et au marché unique, et je suis convaincu que la présidence continuera de faire le maximum pour atteindre ces objectifs fondamentaux.

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). - (EN) Monsieur le Président, une semaine à peine avant le Conseil européen, nous avons, en ce Parlement, demandé au Conseil de convenir de lignes directrices claires et de mesures concrètes en vue de préserver l’emploi et de créer de nouvelles opportunités d’emploi. Le Conseil d’aujourd’hui est un Conseil de silence et d’illusions. Je suis désolé mais je n’ai trouvé aucune mesure concrète. Il y a certes ces cinq milliards d’euros, mais que représentent-ils? Ils correspondent à 0,04 % du produit national brut de l’Union. Investir dans les connexions à large bande est une bonne chose, mais ne me dites pas que cela contribuera concrètement à ralentir la chute libre du taux d’emploi à laquelle nous assistons aujourd’hui.

Vous n’avez pas compris que cette crise est une récession grave et extrêmement profonde. Les entreprises vous le demandent, les travailleurs vous le demandent, et nous vous le demandons: allez plus loin! Le FMI a proposé que vous investissiez 2 % du PIB cette année et l’année prochaine. Monsieur Barroso, vous avez affirmé que nous nous en sortions bien et que nous investissions 3,3 %. C’est ce que vous aviez déclaré il y a deux semaines, mais ce taux est maintenant passé à 4 %. Je me demande comment est-ce possible? Eh bien le calcul est simple. Le chômage est à la hausse. Lorsque les dépenses consacrées aux allocations de chômage augmentent, les incitants financiers augmentent également. Je suppose que quand l’Europe comptera 25 millions de sans-emploi, vous nous annoncerez fièrement que vos incitants s’élèvent à 5 % du PIB. Nous ne pouvons procéder de la sorte. Vous ne pouvez procéder de la sorte. Nous avons besoin d’investissements concrets.

Monsieur Barroso, Paul Krugman a affirmé que l’Europe consacrait concrètement à la relance moins de deux fois ce qu’y consacrent les États-Unis. Je vous le demande: s’il vous plaît, ne dites pas aux gens que vous en faites plus chaque fois que le chômage augmente simplement parce que vous dépensez plus en allocations de chômage. Ce que vous devez leur dire, c’est que vous vous engagez en faveur d’un nouveau plan de relance. Je vous remercie pour vos propos tenus aujourd’hui, quand vous avez souhaité que ce Conseil sur l’emploi du 7 mai soit véritablement consacré à l’emploi. Nous sommes à vos côtés et nous vous soutiendrons en ce sens.

Nous devrions prendre exemple sur le président français, Nicolas Sarkozy, et garder à l’esprit qu’il n’y avait aucune limite au nombre de sommets extraordinaires organisés par celui-ci lors de sa présidence. Aujourd’hui, d’aucuns proposent que ce sommet du 7 mai soit réduit à une troïka.

Cette crise du chômage ne disparaîtra pas parce que nous refusons d’organiser davantage de réunions. Elle perdurera. C’est pourquoi je vous en conjure: nous disposons ici d’un plan de relance bien élaboré. Je sais que le président de la Commission en a conscience et je suis sûr que, si nous nous réunissons tous ensemble, nous pouvons aller plus loin que ce à quoi nous sommes parvenus jusqu’ici. Il en va de l’avenir des efforts économiques, monétaires et sociaux de l’Union européenne.

Je le répète donc encore une fois: Monsieur le Président de la Commission, organisons un sommet sur l’emploi sérieux, inclusif et bien préparé le 7 mai. Si vous y parvenez, nous vous soutiendrons.

(Applaudissements)

  Silvana Koch-Mehrin (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne s’est révélée être un coup de chance dans cette crise financière et économique, et la présidence tchèque a fait du bon travail jusqu’à présent.

L’ampleur et les causes profondes de la crise financière et économique mondiale montrent qu’il faut revoir la gestion macroéconomique des marchés financiers et les cadres juridiques qui les régissent, et ce tant au niveau national qu’au niveau européen et mondial. Il faut modifier la législation de contrôle et améliorer les précautions en matière de gestion de crise. La législation relative au secteur financier devrait avoir pour effet de lisser plutôt que d’exacerber les cycles économiques. Toutefois, plus de régulation ne constitue pas nécessairement une meilleure régulation. Nous avons besoin du bon type de régulation.

La grave crise que traversent les marchés financiers internationaux et les changements que cette crise a provoqués constituent un défi pour l’ordre économique libéral. Les mauvaises décisions prises par certains gouvernements en matière de politique économique et financière, le contrôle financier insuffisant assuré par les gouvernements et l’effondrement manifeste d’un certain nombre de banques appellent une réforme du système financier, mais pas le remplacement de notre système économique. L’indépendance de la Banque centrale européenne et son approche de la stabilité monétaire se justifient et ont prouvé leur valeur.

Nous avons également la preuve de l’importance du marché commun pour la prospérité et la stabilité de l’Europe. En Europe, le marché intérieur joue un rôle central pour amortir et écourter la récession. Les États membres doivent prendre des mesures rapides, ciblées et temporaires pour soutenir l’économie réelle, parce que nous savons que l’UE est en mesure de créer de la prospérité si elle continue à développer le marché intérieur, et non en distribuant des subventions.

L’Union européenne doit donc poursuivre systématiquement ses efforts pour achever le marché intérieur et proposer un cadre de concurrence qui fonctionne. Mais il est également clair que nous n’avons pas encore réussi l’examen. L’Union européenne doit rester fidèle à ses principes. Il ne faut pas retomber dans les idées dépassées, dans le protectionnisme, dans une politique de cloisonnement ou dans une course aux subventions. La présidence tchèque défend ces principes, et j’espère que nous pourrons continuer à compter là-dessus.

  Inese Vaidere (UEN). – (LV) Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la présidence tchèque, sous la direction de laquelle le Conseil a réellement commencé à prendre conscience des problèmes réels et de leurs solutions. Je tiens à mettre en exergue plusieurs domaines dans lesquels nous devons poursuivre notre travail. Il y a tout d’abord la création et le maintien des emplois. Il faut mettre l’accent non pas tellement sur les questions d’assistance sociale, mais principalement sur l’investissement dans l’infrastructure et sur le rétablissement des entreprises afin de permettre la création de ces emplois. Deuxièmement, les banques ont bénéficié d’une aide financière généreuse afin de rétablir la stabilité du système financier, mais elles ne sont pas pressées de prendre des mesures pour faciliter la reprise du crédit. Nous avons besoin ici de lignes directrices européennes, mais aussi de mesures proactives de la part des gouvernements nationaux pour faire prendre conscience aux banques de leurs obligations actuelles et pour faire en sorte qu’elles recommencent à prêter aux entreprises comme aux particuliers. Troisièmement, les Fonds structurels sont en fait la seule source de fonds destinés aux entreprises qui leur permettront la reprise de leurs activités. Nous devons rendre ces fonds plus accessibles et augmenter la portée de leurs activités, mais nous devons également réduire les obstacles et augmenter les délais d’acquisition de ces fonds. Je vous remercie pour votre attention.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, Gordon Brown, le Premier ministre britannique, veut nous faire croire qu’il est soudainement fier aujourd’hui de l’unité de l’Union européenne et que les pays de l’Union sont plus forts et plus sûrs lorsqu’ils agissent ensemble. Il affirme à présent que la réglementation bancaire doit être renforcée, que les paradis fiscaux doivent être dénoncés et que le FMI doit être réformé.

M. Brown n’a plus une once de crédibilité. Sa propre gestion de l’économie britannique est marquée par la négligence et les catastrophes. Il est l’un des architectes de la crise économique actuelle, et non un sauveur de l’humanité. Il était partisan de la réglementation minimale, qui est une cause directe de la débâcle du secteur bancaire.

L’impact du retournement de la conjoncture se fait naturellement sentir dans le monde entier. Le gouvernement autonome écossais exploite au maximum ses maigres prérogatives pour en atténuer les pires effets, limitant les charges fiscales des entreprises par des allégements fiscaux, accélérant les investissements dans les projets d’infrastructures et encourageant la formation et les programmes de développement des compétences pour aider les sans-emploi à retrouver du travail.

L’Écosse est riche en ressources énergétiques et dispose d’un potentiel considérable de développement des sources d’énergie renouvelable telles que le vent offshore et l’énergie marémotrice. Le soutien de l’UE au développement d’une production et d’une distribution d’énergie propres n’aidera pas seulement l’économie écossaise, mais aussi les autres Européens, contribuant à la sécurité énergétique et à l’atténuation du changement climatique. J’espère de tout cœur que l’Écosse pourra jouer prochainement un rôle encore plus actif et constructif dans le monde en tant que membre indépendant à part entière de l’Union européenne.

  Gabriele Zimmer (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, je m’étonne de voir le président en exercice du Conseil, contre lequel son propre parlement a adopté hier une motion de censure, se montrer si dur vis-à-vis des politiques ratées du passé. Il dit que l’approche choisie par les États-Unis est historiquement discréditée. Il veut clairement dire qu’il ne faut pas se baser sur des stimulations sociales en temps de crise, et il a déclaré publiquement qu’il ne fallait pas obliger les cadres d’AIG à rembourser leurs primes. Mais il a aussi déclaré publiquement que cette crise financière et économique était entièrement le résultat d’actions passées des États-Unis, et qu’il n’avait donc aucune raison de se remettre en question ni de se demander si la stratégie de commercialisation, de pression concurrentielle et de mondialisation effrénée menée par l’UE elle-même y avait peut-être contribué elle aussi.

Je pense que cette attitude ressort clairement de certains passages des conclusions du sommet, qui affirment que, dans la crise actuelle, la stratégie de Lisbonne renouvelée, y compris les lignes directrices intégrées actuelles, reste le cadre le plus efficace pour promouvoir la croissance et l’emploi. Cependant, les documents de référence font remarquer tout aussi clairement qu’il faut évidemment lier cette approche à des finances publiques viables et, dans ce cadre, à la poursuite des réformes des régimes de pension. Cela me surprend. Le sommet conclut donc que la poursuite des réformes des pensions est liée à la poursuite de la privatisation du système de pension, à une augmentation de la part des soins de vieillesse couverte par le capital.

Cela renforce à nouveau deux des causes essentielles de la crise financière et économique actuelle, à savoir la dépendance envers les marchés financiers, alors même que cette crise a été déclenchée par des perturbations sur les marchés financiers, et l’aggravation des différences sociales en particulier. Or, c’est précisément l’explosion des capitaux liquides qui a entraîné ces divisions sociales, ces divisions basées sur la distribution des revenus. C’est à ce niveau que les corrections devraient s’appliquer. Je ne comprends donc pas pourquoi la Commission et le Conseil n’ont pas décidé de procéder aux corrections nécessaires à l’occasion de ce sommet.

Quand on parle de la stratégie de Lisbonne, il faut aussi mentionner le livre blanc de la Commission consacré à la politique des services financiers 2005-2010, qui repose sur l’intégration du marché européen des services financiers au marché mondial des services financiers et sur les articles correspondants des traités de Nice et de Lisbonne, qui, d’une part, interdisent toute restriction de la libre circulation des capitaux et, d’autre part, encouragent les institutions financières à mettre en place des flux absolument libres de services financiers. C’est absolument contraire à toute lutte contre les causes de ces crises.

  Johannes Blokland (IND/DEM). – (NL) Monsieur le Président, la stratégie de Lisbonne permettra à l’Europe de continuer à concurrencer le reste du monde du point de vue économique. Bien entendu, cela ne sera possible que si nous y participons tous réellement et si nous veillons à un environnement de vie correct, y compris dans les pays en développement.

L’accord conclu lors du sommet européen de la semaine dernière n’est pas suffisamment déterminé pour lancer une nouvelle économie orientée vers la durabilité. La crise économique, la crise climatique et la crise de l’énergie nécessitent une nouvelle approche, et cette approche exige les investissements nécessaires. L’Union européenne doit jouer un rôle moteur à cet égard. Nous avions espéré un accord sur le financement des accords climatiques de Bali et de Poznań. Il est préoccupant de constater que ce sommet européen ne soit pas parvenu à un tel accord après de longues négociations entre les ministres de l’environnement et des finances. Où est le leadership de l’UE quand il s’agit de financement concret? En remettant à plus tard le financement des plans climatiques destinés aux pays en développement, l’Europe nuit gravement à l’efficacité des accords relatifs au changement climatique. Ce n’est pas le leadership dont nous avons besoin à l’approche de Copenhague.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, la grande vision de l’Europe a malheureusement rendu Bruxelles aveugle et sourde à de nombreuses évolutions indésirables au sein de l’UE. À mesure que la crise se développe, les citoyens payent aujourd’hui le prix des erreurs néolibérales des dernières années et de la préparation insuffisante à l’élargissement à l’Est, qu’ils semblent traîner aujourd’hui comme un boulet. Et l’adhésion de la Turquie, qui semble être une affaire conclue, n’apportera pas non plus la sécurité énergétique nécessaire. Au contraire, elle ne nous apportera que l’instabilité politique, l’islamisme et un trou financier de plusieurs milliards.

Lors du prochain sommet financier du G20, l’UE doit se défaire du rôle de vassal des États-Unis qu’elle a joué jusqu’à présent et mettre en œuvre des règles strictes et des contrôles rigoureux. C’est Washington, en refusant pendant longtemps toute forme de régulation de titres financiers explosifs, qui a posé la pierre angulaire du dilemme financier actuel.

En temps de crise, il faut se serrer la ceinture. Il est parfaitement possible de faire des économies, par exemple en mettant fin à la prolifération des agences européennes. L’augmentation du fonds de crise ne peut être qu’un premier pas. Nous avons besoin de nettement plus de plans en cas de faillite d’un pays, et nous avons besoin de concepts pour régler les problèmes sociaux importants qui arriveront aussi sûrement que l’amen après la prière.

  Werner Langen (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter la présidence tchèque. Malgré des problèmes considérables au niveau national, elle est parvenue à faire avancer l’Europe pendant la crise économique et financière la plus grave de ces dernières décennies. Parallèlement à ces félicitations, je demande à la présidence tchèque de terminer son mandat d’une façon aussi efficace et ciblée que jusqu’à présent.

Quand j’entends le président du groupe socialiste, j’ai l’impression de me trouver sur une autre planète. Il vante les mérites de M. Brown, qui, avant de devenir Premier ministre, était chancelier de l’échiquier, et donc responsable de la politique financière et des conditions-cadres de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Au sein de ce Parlement, il a été dit à plusieurs reprises que seul un changement d’attitude de la part du Royaume-Uni nous permettrait d’instaurer les mesures réglementaires nécessaires. Comment quelqu’un qui s’y est opposé pendant dix ans peut-il aujourd’hui passer pour notre sauveur? C’est quelque chose que je ne comprends pas.

La critique exprimée par le Premier ministre tchèque vis-à-vis de la politique américaine d’augmentation de la masse monétaire se justifie à tous les points de vue. Il est impossible de résoudre ces problèmes en ayant recours aux moyens qui ont justement provoqué cette crise, c’est-à-dire à une augmentation exagérée de la masse monétaire et une utilisation excessive du crédit. Le véritable problème provient de la vie à crédit.

La première priorité est donc de maîtriser la crise du marché financier, de corriger les déséquilibres au niveau mondial, d’affronter ensemble les problèmes qui nous attendent en termes de protection du climat et de lutte contre la pauvreté, et d’instaurer dans le monde entier une nouvelle morale basée sur l’économie sociale de marché. Si nous y parvenons au milieu de cette crise, la présidence tchèque aura répondu à toutes nos attentes, quoi qu’il advienne du traité de Lisbonne et de la situation intérieure de la République tchèque.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et Messieurs, le président en exercice du Conseil européen, Mirek Topolánek, a commencé son discours d’aujourd’hui devant le Parlement européen par une attaque contre la social-démocratie. Je tiens à dire à quel point cette attitude est typique et caractéristique de ce gouvernement. Au lieu de rechercher le consensus, la coopération et le compromis dans les questions relatives à la gestion de l’UE, M. le Premier ministre Topolánek a toujours recherché le conflit, et continue aujourd’hui encore à le rechercher. Ces caractéristiques et son incapacité à coopérer sont la véritable cause de l’effondrement de son gouvernement. Je tiens à vous rappeler que ce n’est pas l’opposition qui a fait tomber ce gouvernement, mais bien des députés de son propre parti et de son partenaire de coalition, le parti des Verts.

Mais je ne veux pas me focaliser sur la politique intérieure tchèque. Je voudrais simplement rappeler à la République tchèque les responsabilités que sa position à la présidence de l’UE lui impose envers l’Union et envers les citoyens européens. De nombreuses tâches nous attendent. Bien sûr, nous avons déjà mentionné la crise économique et financière. Un sommet Europe - États-Unis va être organisé à Prague. Nous avons une opportunité historique idéale, avec nos partenaires américains, de coopérer sur tous les problèmes du monde globalisé d’aujourd’hui, depuis l’économie et l’environnement jusqu’à la résolution des conflits au Moyen-Orient, en Afghanistan, etc.

Pour conclure, je voudrais aborder une fois de plus le traité de Lisbonne. Les sociaux-démocrates tchèques ont toujours soutenu la Constitution européenne et ont toujours plaidé en faveur de la ratification du traité de Lisbonne. Ce fut le cas au parlement tchèque et ce sera le cas au sénat lorsque le vote aura eu lieu. Je suis fermement convaincu que le parti démocratique civique, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, gardera une attitude tout aussi constructive et pro-européenne et qu’il soutiendra ce document.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). – (LT) Chaque fois que nous discutons d’une rencontre de plus entre les chefs d’État ou de gouvernement pour résoudre les problèmes économiques, nous considérons que les résultats obtenus sont bons, mais que nous sommes malheureusement en retard sur les événements et que nous ne disposons pas de mécanismes clairs pour appliquer les décisions.

Que devons-nous faire pour éviter ces problèmes?

Tout d’abord, les pays doivent évaluer l’effet de l’intégration sur leur propre politique économique nationale. À l’heure actuelle, les décisions sont souvent prises sur la base de l’expérience passée, de notre comportement lors d’autres périodes de crises. Malheureusement, nous vivons au sein d’une Union européenne intégrée dotée d’un marché commun, et la plupart du temps, ces décisions n’ont pas les effets qu’elles ont eus autrefois.

Deuxièmement, il faut créer une sorte de cadre institutionnel temporaire pour le mécanisme de mise en œuvre des décisions. Attendre la ratification du traité de Lisbonne? La vie des gens n’attend pas, nous devons prendre des décisions aujourd’hui. Il est évident que nous avons besoin d’une plus grande coordination entre les pays de la zone euro et ceux qui n’en font pas partie. Comment y parvenir? Je pense qu’un mécanisme de coopération renforcée possible pourrait reposer sur ce que l’on appelle le mécanisme de change MCE II. Cette approche contribuerait à rapprocher les deux Europe, l’ancienne et la nouvelle, et à parvenir à un consensus.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, de nombreux sujets ont été abordés lors du récent sommet européen. L’un de ces sujets est la question du partenariat oriental et des voies alternatives d’approvisionnement en gaz. Il a été décidé que les montants alloués pour le moment à ces objectifs seraient modestes, mais ils constituent sans aucun doute un pas dans la bonne direction. L’Europe est confrontée à une grave crise économique et doit rechercher des moyens efficaces d’en sortir. Mais nous ne devons pas abandonner notre principe fondamental de solidarité. Nous devons être particulièrement attentifs aux problèmes des nouveaux États membres.

Bien que le changement climatique ait lui aussi été abordé lors de ce sommet, on constate dans la pratique que la crise que nous subissons contribue à marginaliser ce projet pseudo-scientifique extrêmement coûteux. Les moyens financiers consacrés à ces objectifs devraient être redirigés en faveur d’une lutte efficace et unie contre les effets de la crise. La situation intérieure de la République tchèque ne doit en aucun cas compromettre cette lutte.

  Rebecca Harms (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai été ravie de voir M. Vondra parmi nous en plénière ce matin, et je suis ravie de l’intention affichée par la présidence de poursuivre son travail. Je pense qu’en ces temps de crise plus que jamais, nous ne rendrions pas service à l’Europe si nous ne nous unissions pas pour aider la présidence tchèque à fonctionner. D’après les informations qui me parviennent de République tchèque, le gouvernement va rester en place parce que la majorité rassemblée hier ne suffit pas pour soutenir un nouveau gouvernement. Je pense qu’en temps de crise, ce genre de stabilité, c’est-à-dire la solidarité avec la présidence tchèque, est indispensable. Je demande également à de nombreux Européens de l’Ouest, comme par exemple les Français, de réfréner leur malveillance à l’égard de l’Est. Après tout, la crise de l’Europe a commencé par le référendum français.

Je voudrais que nos responsables politiques fassent preuve d’un peu plus de courage en matière de climat et incluent cette question dans les mesures à prendre. Pour progresser dans cette crise, il faut oser faire quelque chose de neuf. Mon cher collègue a raison: nous vivons à crédit. Mais nous vivons également à crédit en matière d’environnement et de climat. Nous avons gaspillé nos ressources sans compter. Nous ne gérons pas notre économie de façon durable. L’ONU, Ban Ki-moon, la Banque mondiale... Tout le monde nous dit que ce qui se passe actuellement en Chine, ce qui se passe en Corée du Sud, avec plus de la moitié du programme économique national à court terme consacré à la protection du climat et au développement durable, est la bonne solution et la voie à suivre pour l’avenir. Hélas, le Conseil européen ne fait actuellement pas preuve du même courage. Malheureusement, je ne pense pas que la République tchèque soit seule responsable.

  Le Président. – Merci, Madame Harms. Vous avez raison. Nous sommes tous des pécheurs, certains plus que d’autres.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL). - (EN) Monsieur le Président, au cœur de cette crise économique provoquée et alimentée par des politiques défaillantes au niveau des États membres et de l’UE, la protection des emplois et la création de nouveaux postes doivent être la priorité absolue. L’hémorragie d’emplois doit être arrêtée. Des interventions proactives des gouvernements nationaux seront nécessaires à cette fin.

La théologie du libre-échange ne doit pas être un obstacle aux mesures correctives exigées par les travailleurs. La réglementation minimale des marchés financiers a toujours été une incitation à l’exploitation et à la corruption. L’obsession de la dérégulation comme la privatisation des services publics mèneront droit à la catastrophe.

La rengaine selon laquelle nous devons tirer les leçons de cette crise économique est-elle donc sincère? Telle est la question. Dans l’affirmative, la nécessité de changements fondamentaux de la politique européenne, et en fait des Traités européens, ne trouve aujourd’hui aucun écho et doit faire l’objet de délibérations au Conseil. Le traité de Lisbonne est dépassé. Il représente une charte des politiques de l’échec. Il nous faut un nouveau traité pour ouvrir une nouvelle ère.

  Paul Marie Coûteaux (IND/DEM). - Monsieur le Président, on s’amuse à lire les conclusions de la Présidence du dernier Conseil. Elles ressemblent au communiqué de victoire de toutes les armées en déroute. Elles en ont le dérisoire jusque dans l’affirmation réitérée que la crise finissant, l’UE construira une économie plus forte pour l’avenir, ou dans la réaffirmation d’une stratégie de Lisbonne en pleine déroute.

Ainsi, à mesure qu’ils s’enferment dans leur tour de verre, les eurocrates, europhiles et européomanes en tout genre, finissent par ne plus prendre la mesure des choses. Tout le monde sait bien que la zone euro fut la première à entrer en récession pour avoir connu pendant huit ans le taux de croissance le plus faible du monde. Mais c’est aussi celle qui connaît les plus grandes difficultés quant à sa compétitivité industrielle et la situation de l’emploi. Surtout c’est elle qui, par le désarmement général des défenses naturelles enlevées aux nations, est la moins armée pour réagir.

En réalité, le seul mérite de cette crise sera de réveiller les peuples bercés par les facilités de l’anticipation financière et par la propagande antinationale. Seuls les États disposeront des instruments légitimes nécessaires à toute action d’envergure et ils devront pour cela bousculer les carcans de l’UE et de l’euro. Pour les Français en tous les cas, il est de plus en plus clair qu’il n’y aura pas de salut sans la France, pas de France sans politique française, pas de politique française sans souveraineté nationale et populaire.

  Roberto Fiore (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble que ce débat repose encore et toujours sur le dogme qui place les banques au centre de l’économie et qui considère le processus de mondialisation comme un élément essentiel de notre avenir économique.

Ce dogme est absolument erroné. Nous devrions revenir à la vision économique traditionnelle de notre société, qui met l’accent sur la justice sociale et sur la véritable production. Nous devons tous manger, dormir la nuit et nous vêtir. Il faut donc concentrer nos activités et nos efforts sur l’amélioration de l’agriculture, la construction de logements, l’industrie de production et l’artisanat.

Sans cette nouvelle vision, nous connaîtrons des crises perpétuelles, lors desquelles l’usure pratiquée par les banques continuera d’asservir la population et l’injustice sera au cœur de notre existence.

  Jana Hybášková (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, je ne sais même plus à qui je m’adresse, puisque la présidence tchèque n’essaye même pas de participer à nos débats. Mes félicitations pour les résultats du sommet. L’augmentation des ressources du FMI, le doublement du fonds de crise, le partenariat oriental, le soutien aux infrastructures stratégiques et le soutien au projet Nabucco représentent tous la réalisation des «trois E» de la présidence tchèque. Il est regrettable que les préparations en vue de Copenhague aient pris du retard et que la présidence tchèque n’ait pas tiré parti de notre travail sur le paquet énergétique et climatique.

Mais ce n’est pas cela qui nous occupe aujourd’hui. Votre présidence, tout comme votre gouvernement, symbolise la politique des deux poids et deux mesures. Face à l’Europe, vous vous présentez comme de bons Européens et de grands intégrateurs, mais en République tchèque, vous vous vantez de la façon dont vous allez manipuler l’Europe et vous parlez du traité de Lisbonne comme s’il s’agissait d’un simple bout de papier. Vous n’êtes pas parvenu à intégrer votre propre gouvernement. L’élection de Václav Klaus comme président s’inscrit également dans cette politique des deux poids et deux mesures. L’objectif de millions de Tchèques et de Moraves est de renforcer nos liens avec l’Europe occidentale, car ces liens nous aideront à surmonter les crises les plus graves. Il est impossible d’atteindre cet objectif sans ratifier le traité de Lisbonne. Ce traité est maintenant gravement menacé, et vous en êtes partiellement responsable. Si vous continuez à gouverner de quelque façon que ce soit, vous devez adopter une position claire en faveur de la ratification. Il existe en République tchèque des élites sociales et politiques qui souhaitent la ratification et qui sont prêtes à soutenir quiconque est disposé à l’obtenir. Mon propre parti, le parti démocrate européen, fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre la ratification.

La deuxième omission importante concerne l’euro. Vous pouvez participer au sommet du G20 et représenter l’Europe lors de ce sommet. Il est important que l’Europe défende ses mesures réglementaires vis-à-vis des États-Unis et qu’elle ne se contente pas de se soumettre à une politique de paquets de stimulation excessifs qui risquent de provoquer une hyperinflation. Il est important d’instaurer une Commission européenne de contrôle des opérations boursières et de préserver le pacte de stabilité. Mais cela vaut également pour notre pays, et c’est votre parti qui nous tient en dehors de la zone euro depuis tant d’années.

Monsieur Topolánek, les mesures proposées sont excellentes. À l’heure actuelle, il ne s’agit encore que de propositions. Comme l’a dit Mme Merkel, c’est la mise en œuvre qui compte. Nous avons besoin de la volonté politique et de l’unité qui permettront d’en faire une réalité. Vous parliez d’une crise de confiance. C’est bien de cela qu’il s’agit. Obtenez la ratification du traité de Lisbonne, modifiez votre position vis-à-vis de l’euro et facilitez l’utilisation rapide des ressources structurelles. Dans le cas contraire, vous aurez du mal à représenter les 60 à 70 % de Tchèques et de Moraves qui ne souhaitent pas traiter avec l’Europe de façon inégale, mais qui veulent vivre normalement en Europe.

  Jan Andersson (PSE). – (SV) Monsieur le Président, il est une question qui préoccupe de nombreux Européens à l’heure actuelle. Il s’agit de l’augmentation du chômage et du creusement des écarts qu’elle entraîne. Ces citoyens ont dû être particulièrement déçus des résultats du récent sommet. Ce sommet n’abouti à aucune stratégie de lutte contre la montée du chômage. Ils disent qu’ils ont déjà fait ce qu’il y avait à faire. Ils disent également que le sommet qui aurait dû se dérouler début mai ne sera plus un sommet. Ce sera maintenant une réunion de la troïka. Ce faisant, le message que les dirigeants européens envoient à leurs concitoyens est clair: pour eux, l’emploi et la lutte contre le chômage ne sont pas prioritaires.

Le Parlement européen n’est pas impliqué le moins du monde, et ce un mois à peine avant les élections parlementaires européennes. Aujourd’hui, M. Barroso a appelé de ses vœux des discussions, mais les conclusions du Conseil ne mentionnent même pas le Parlement européen.

Je voudrais aborder brièvement les stabilisateurs automatiques. GM, les États-Unis et la Suède ont été mentionnés dans le débat d’aujourd’hui. Il est vrai que nous possédons en Suède de meilleurs systèmes d’assurance sociale, mais les taux de remboursement, autrefois de 80 %, ont chuté. Les travailleurs de l’industrie automobile qui se retrouvent au chômage recevront une allocation située entre 50 % et 60 % de leur salaire. La situation n’est donc plus si magnifique non plus.

Et enfin, je voudrais dire quelques mots à propos de la mobilité. La mobilité est importante au sein de l’UE, tout comme la lutte contre le protectionnisme. Cependant, la Commission et le Conseil doivent assumer leurs responsabilités et faire en sorte que le principe du salaire égal pour un travail égal s’applique dans toute l’UE. Alors, nous pourrons également œuvrer à la promotion de la mobilité et à la lutte contre le protectionnisme.

  Sophia in 't Veld (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, on a beaucoup parlé des sommes d’argent nécessaires pour lutter contre cette crise économique. Nous pourrions en parler encore pendant des heures. Mais je pense que nous devons aussi penser aux générations futures et ne pas leur laisser tous les problèmes sur les bras. En outre, le plus important est sans doute de savoir à quoi nous dépenserons cet argent. Je m’inquiète du réflexe automatique de consacrer une fois de plus de l’argent à de vieilles industries et à des technologies anciennes pour tenter de soutenir ces industries malades.

Il est également frappant de constater que les conclusions du Conseil consacrent un chapitre à la crise économique et un autre à l’énergie et au développement durable, abordant ainsi ces questions comme des problèmes distincts, alors que le moment est venu de regrouper ces problèmes et de les affronter ensemble. Je ne veux pas être aussi pessimiste que M. Turmes avant moi, mais il est réellement temps d’investir dans de nouvelles technologies et dans la connaissance. Il est inacceptable de consacrer des milliards à l’industrie automobile pour devoir faire ensuite des économies dans le domaine de l’éducation. Nous prenons clairement le problème à l’envers.

Un autre point concerne les pays d’Europe orientale et les pays qui n’utilisent pas la monnaie commune. Nous négligeons quelque peu ces pays, si j’en crois le montant de 50 milliards d’euros mentionné. Je me demande si le Conseil et la Commission ont également envisagé la possibilité d’une adhésion accélérée à la zone euro pour les pays qui n’en sont pas encore membres. Après tout, l’Europe entière a tout intérêt à assurer la stabilité et la résistance de ces pays.

Enfin, je m’inquiète vivement de voir ressurgir un langage nationaliste et de la tendance de tous les dirigeants nationaux à pencher en faveur de solutions du type «notre pays d’abord». Nous devons tous prendre au sérieux la montée de l’extrême droite, et nous devons tous tenter de la combattre avant les élections.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – (GA) Monsieur le Président, je tiens à féliciter les dirigeants européens qui se sont réunis la semaine dernière et à les assurer de mon soutien.

En ce qui concerne l’Irlande, il est désormais très clair que nous voulons obtenir le soutien de l’Union européenne en Irlande. Notre économie était florissante, mais elle s’est affaiblie, tout comme les économies du monde entier. Il est évident pour nous que nous ne pourrons sortir de cette crise qu’en collaborant et que le principal défi auquel l’Europe est actuellement confrontée est de coopérer et de renforcer notre unité économique afin de pouvoir nous soutenir les uns les autres, au lieu d’affaiblir l’Union comme certains le suggèrent. Il est également clair que les principes fondamentaux définis par le traité de Lisbonne sont plus nécessaires que jamais. Comme le dit un vieux proverbe irlandais, «il n’y a pas de force sans unité».

  Jean-Luc Dehaene (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, lors de chaque sommet européen, nous devons constater avec regret que le processus décisionnel ne reflète pas suffisamment la dimension européenne. J’avais moi aussi espéré une approche plus européenne face à cette crise. Cela dit, dans la situation actuelle, il est plus important de mettre en œuvre les décisions que nous avons prises que de continuer à réclamer des plans supplémentaires en oubliant de mettre en pratique ce que nous avons déjà décidé. C’est pourquoi je pense que le Parlement, le Conseil et la Commission doivent maintenant donner la priorité à l’application des mesures décidées. À cet égard, je me range entièrement à l’approche de la Commission.

Nous devons également montrer notre unité en faveur d’une approche mondiale de la crise, et j’espère qu’à Copenhague comme au sommet du G20, l’Europe saura s’exprimer efficacement et d’une seule voix. Mais pour pouvoir parler d’une même voix, nous devons faire attention à ne pas mettre en péril en interne nos propres accomplissements. Il faut que le marché intérieur reste un véritable marché intérieur sans protectionnisme et que nous renforcions la monnaie unique. Nous devons apprendre nos leçons et augmenter le financement de la Banque centrale européenne, et nous devons dégager les fonds nécessaires pour agir réellement à l’échelle européenne. Nous devons également concrétiser l’élargissement de l’Union et faire preuve de solidarité envers les nouveaux États membres en ces temps difficiles. Tel est le sens de l’Union européenne. La solidarité avec les pays moins développés doit aussi faire partie de l’approche globale de l’Union européenne.

Je terminerai par quelques mots sur le traité de Lisbonne. Nous, les députés européens, devons définir clairement notre position. Nous devons savoir avec certitude ce qui se passera juste après les élections européennes. Mais il faut pour cela que le Parlement adopte réellement une position unique, et je ne comprends donc pas pourquoi le Bureau considère qu’il n’est pas nécessaire que nous discutions des rapports relatifs aux positions au sein de ce Parlement. Je lui demande de reconsidérer ce point de vue afin de nous permettre de négocier avec le Conseil sur la base d’une position adoptée par le Parlement.

  Riitta Myller (PSE). – (FI) Monsieur le Président, la meilleure façon d’améliorer la sécurité énergétique en Europe est d’augmenter l’efficacité énergétique et d’utiliser davantage les énergies renouvelables. Tous les États membres doivent investir dans ces domaines, et ils doivent le faire immédiatement, faute de quoi nous n’atteindrons pas les objectifs de notre propre paquet climatique.

De plus, ces investissements sont particulièrement adaptés à notre situation actuelle. Comme nous l’avons déjà mentionné plus d’une fois, le fait d’investir dans l’efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables permettra de créer de nouveaux emplois durables et de jeter ainsi les bases d’une économie à faible intensité de carbone.

Nous avons maintenant besoin d’actions concrètes. Malheureusement, le sommet n’a pas su convaincre les gens de cette nécessité. De façon générale, toute solution à la crise économique devrait avoir pour objectif d’empêcher que le réchauffement de la planète n’atteigne un point critique. Telle devrait être la conclusion de la réunion des pays du G20. Si l’Europe parle d’une même voix, les États-Unis adopteront eux aussi ce même objectif.

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, le mur de Berlin est tombé il y a près de 20 ans. Dans la situation économique difficile que nous traversons actuellement, nous avons constaté les signes de la construction d’un nouveau mur en Europe, d’un mur économique cette fois. Nous ne pouvons pas permettre que cela se produise!

Bien que des ressources supplémentaires aient été dégagées pour aider les pays en difficulté, l’engagement des dirigeants de l’UE semble mitigé. La décision de Renault de rapatrier sa production depuis la Slovénie vers la France est préoccupante. Nous ne devons pas permettre au protectionnisme de faire à nouveau des ravages. Si, une fois de plus, nous ne parvenons pas à préserver l’unité de l’Europe, le prix à payer sera bien trop élevé. L’histoire punira ceux qui n’assument pas leurs responsabilités. C’est donc avec soulagement que j’ai entendu hier le message clair de Gordon Brown, qui a déclaré «Nous ne fuirons pas». Le même principe doit également s’appliquer au président Sarkozy.

Nous avons toutes les raisons de saluer la proposition du groupe de Larosière. Il s’agit d’une proposition équilibrée qui permettra à l’Europe d’éviter les réglementations excessives tout en renforçant considérablement le contrôle des marchés financiers. La Banque centrale européenne jouera un rôle encore plus important. Les autorités nationales de contrôle auront également une meilleure possibilité de se coordonner entre elles et d’échanger des informations. Nous devons garder une politique appropriée même en temps de crise. En ces temps difficiles, il ne faut pas proposer des règlementations qui entraveraient l’économie plutôt que de la soutenir.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la déclaration du Conseil sur le Partenariat oriental est la bienvenue. En tant que rapporteur sur la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, je suis favorable à un approfondissement des relations avec les six pays de l’est de l’Europe. L’annonce de la mise à disposition de 600 millions d’euros pour le Partenariat oriental est une excellente nouvelle, et je salue la proposition d’allocation de fonds au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat en vue de renforcer la sécurité énergétique de l’UE en améliorant les infrastructures de stockage du pétrole et du gaz et en construisant de nouveaux pipelines.

Le Conseil soutient en outre, à juste titre, la nouvelle assemblée parlementaire EuroNest, qui encouragera la résolution de conflits gelés, tels que ceux du Haut-Karabakh et de Transnistrie. Le Partenariat oriental ne saurait toutefois servir à réfréner les ambitions d’adhésion à l’Union de pays manifestement habilités à se porter candidats, à savoir l’Ukraine et la Moldavie.

Le Conseil a également eu raison de doubler le paquet d’aides aux pays d’Europe centrale et orientale non membres de la zone euro en situation de détresse financière, le faisant passer de 25 milliards à 50 milliards d’euros. Cette mesure aidera à stabiliser des pays tels que la Hongrie et la Lettonie. Cela étant, nous ne devons pas oublier non plus l’Ukraine, confrontée à une grave débâcle financière. Un effondrement du système bancaire ukrainien pourrait avoir un effet de contagion catastrophique dans d’autres pays d’Europe orientale, ainsi qu’en Italie et en Autriche, dont les banques sont les plus exposées au marché ukrainien.

Enfin, si j’accepte pleinement le droit de la Turquie et de la Russie de participer à EuroNest en tant qu’observateurs, ni l’une ni l’autre ne devraient exploiter cette position à ses propres fins de politique étrangère. Les membres d’EuroNest sont des États souverains qui ont le droit de décider de leurs aspirations euro-atlantiques. L’allusion de Sergueï Lavrov, le ministre russe des affaires étrangères, pour qui le Partenariat oriental est un moyen pour l’Union d’élargir sa sphère d’influence à l’étranger, est absurde. Un tel langage relève de la machtpolitik de la guerre froide, et non de la diplomatie moderne. Si un pays est à la recherche d’une sphère d’influence, c’est bien la Russie, comme en témoignent la guerre de l’été dernier contre la Géorgie et la déstabilisation politique intermittente, par le Kremlin, de pays tels que l’Ukraine et les pays baltes.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je vous félicite d’être parvenu à prononcer mon nom, qui n’est pas des plus faciles!

Les conservateurs en ce Parlement et dans les États membres sont comme des enfants turbulents. Après avoir tapé du pied pendant des années, exigeant la dérégulation des banques et un système bancaire «de l’ombre», ils sont prêts aujourd’hui à accepter une forte réglementation - mais uniquement si nous feignons que cette idée était la leur depuis le début. Qu’à cela ne tienne, ils continuent d’exiger de manière infantile une déréglementation des conditions de travail et une plus grande flexibilité - et donc l’absence de protection et de sécurité et des coupes claires dans les services sociaux. Telle est, mes chers amis, la meilleure manière d’attiser un feu de forêt déjà incontrôlable.

M. Topolánek, le président en exercice du Conseil, a choisi la Suède pour la comparer aux États-Unis. Et pourquoi pas la République tchèque? Pourquoi pas l’Irlande? Pour une raison toute simple: le gouvernement irlandais vide de leur substance les services sanitaires, d’éducation, de garde d’enfants et de formation. Il renforce le sentiment d’insécurité en Irlande, générant davantage de chômage - alors qu’il devrait préserver les emplois - et laissant les petites entreprises se dépêtrer toutes seules pour survivre. Je pense qu’un changement de gouvernement s’impose en Irlande et qu’un changement d’attitude s’impose au Conseil. Organisons un sommet pour l’emploi ouvert à tous les États membres le 7 mai.

  Marco Cappato (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’ironie du sort a voulu que cette partie du débat se déroule en l’absence du président en exercice du Conseil, qui aurait dû être parmi nous; M. Topolánek n’est pas ici. Mais nous avons eu hier un débat relatif à la stratégie et à l’avenir de l’Europe dans la perspective du G20 en la présence d’un autre président, qui a dû demander et qui a obtenu une invitation pour des raisons peu claires, hormis la raison évidente du rôle joué par son pays.

Pourquoi est-ce que je commence par ces remarques sans doute déplaisantes? Parce que la crise économique et financière qui touche l’Europe est aussi une crise institutionnelle, comme le montre clairement le fait que le président en exercice du Conseil a dû quitter le Parlement en plein débat en raison de problèmes politiques dans son pays. On constate la même chose dans le contexte de la crise économique: la réaction a été nationale uniquement, il n’y a pas eu de réaction de la part de l’Europe, pas de réaction européenne, même en termes de budget. C’est bien beau de citer le chiffre de 400 milliards d’euros, mais nous savons tous que ce montant provient presque entièrement des budgets nationaux. Monsieur le Président Barroso, je ne pense pas que vous ayez fait des efforts suffisants ces dernières années pour sensibiliser les gouvernements et les États à l’existence d’une autre Europe, qui ne se contente pas de coordonner les États, mais qui joue elle-même un rôle politique en tant qu’Union.

Étant donné que le président Topolánek a parlé d’étendre le partenariat oriental au Belarus, je conclurai en mentionnant le nom de Yana Paliakova, que les autorités bélarussiennes ont poussée au suicide. Je le fais pour souligner le fait que ces partenariats devraient s’intéresser davantage au droit, à la démocratie et à la liberté, et pas seulement aux échanges commerciaux avec les dictateurs de la pire espèce.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). – (RO) Les conclusions du Conseil sont cohérentes avec la crise que traversent les États membres.

L’accord relatif aux projets énergétiques et à l’internet à haut débit est extrêmement positif et mérite d’être salué. L’inclusion parmi ces projets du gazoduc Nabucco et des projets d’interconnexion entre les États membres, par exemple celui qui doit relier la Roumanie, la Hongrie et la Bulgarie, contribuera également à éviter une crise similaire à celle de janvier 2009.

L’utilisation des ressources énergétiques de la région de la mer Caspienne et l’exploitation maximale de la situation stratégique de la mer Noire sont des conditions essentielles de la sécurité énergétique de l’Union européenne. Les politiques élaborées dans le cadre du partenariat oriental doivent absolument prévoir une utilisation maximale de ces régions dans l’intérêt de l’Union européenne.

Je suis surpris que les recommandations du Conseil ECOFIN ne tiennent pas compte des mesures que le nouveau gouvernement roumain a annoncées dans son programme gouvernemental et qu’il a commencé à mettre en œuvre en adoptant son budget pour 2009.

Parmi les mesures déjà lancées par le gouvernement roumain, on peut retenir la décentralisation en vue de renforcer l’autonomie locale et l’allocation de ressources à des investissements dans des domaines prioritaires tels que l’infrastructure et l’énergie afin de préserver l’emploi et de créer de nouveaux emplois. On peut également ajouter à cette liste la réduction des dépenses grâce aux allocations budgétaires et le lancement d’une réforme du système éducatif.

La mise en œuvre des propositions comprises dans le programme de relance économique du Conseil, notamment en ce qui concerne l’avancement des ressources affectées dans le cadre des programmes européens, et l’approbation d’aides d’État, surtout dans le secteur automobile, pourrait réellement contribuer à réduire au minimum l’impact de la crise, en Roumanie mais aussi dans de nombreux autres États membres de l’Union européenne.

  Adrian Severin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, la crise à laquelle nous sommes confrontés n’est pas une crise dans le système mais une crise du système. Il s’agit d’une crise économique systémique accompagnée d’une crise de la démocratie. En plus du crédit financier, le crédit social s’est également contracté. Nous pouvons déjà constater dans les rues de nos villes d’Europe les signes de la défiance et de l’agitation sociale, qui pourraient entraîner un bouleversement politique et social.

Un sommet social européen, qui déboucherait sur un pacte européen en faveur de l’emploi, est donc une nécessité absolue. Il devrait notamment accepter que les entreprises qui licencient ne puissent distribuer de dividendes, que les sociétés transnationales soient tenues de négocier avec les syndicats non seulement nationaux, mais aussi européens, et que la rentabilité d’une entreprise doit aller de pair avec la solidarité sociale.

Cette crise mondiale est aggravée par une crise de l’intégration européenne. Certains États membres abritent des économies de sociétés mères, tandis que d’autres ont des économies de filiales. Les premiers appartiennent à la zone euro, les seconds se trouvent en dehors. Les programmes visant à faciliter la stabilisation et l’intégration de ces derniers sont essentiels à la survie des premiers. L’Union européenne ne peut survivre sur ces nouvelles lignes de démarcation.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, nous pouvons considérer ce sommet différemment selon l’échelle de temps choisie. La perspective à long terme inclut les mesures stratégiques, parmi lesquelles j’inclus la question de nos partenaires orientaux, y compris le Belarus. Je pense que cette approche est justifiée et qu’elle sera bénéfique pour l’UE, pour nos voisins de l’Est, mais aussi pour nos relations futures avec la Russie. Le soutien financier est essentiel, et bien que ce point de vue puisse attirer les critiques en temps de crise, je suis convaincu que nos investissements dans la politique orientale en valent la peine. Une stratégie orientale réussie confirmera le statut de l’UE en tant qu’acteur important de la scène politique mondiale. Je ne pense pas ici à l’UE en tant qu’organisation, mais il me semble que les effets d’une action commune démontreront l’intérêt de poursuivre l’intégration européenne.

La deuxième dimension se limite au présent, et donc à la crise, qui se manifeste notamment par les pertes d’emploi et les difficultés financières de nos concitoyens. Il n’existe pas de panacée contre la crise, mais la grande stratégie des gouvernements et de l’UE doit comporter la réponse aux besoins des petites et moyennes entreprises. Il y a deux raisons à cela. Tout d’abord, si les travailleurs risquent de perdre leur emploi en temps de crise, les entrepreneurs en difficulté risquent quant à eux de perdre leur emploi, leurs salariés et toute leur entreprise. Ensuite, les propriétaires de petites entreprises sont ceux qui font preuve de la plus grande souplesse. Ils survivront probablement le mieux à l’actuelle situation difficile et, étant donné qu’ils représentent la principale force économique de l’Europe, ils sont susceptibles d’influencer toute l’économie.

Monsieur Barroso, la crise la plus grave surviendra si l’effondrement financier s’accompagne d’un effondrement psychologique. Aussi longtemps que les gens restent motivés et gardent la volonté de faire quelque chose, nous pouvons toujours espérer que les choses commenceront à s’améliorer. Les mesures prises par l’Europe sont très importantes à cet égard, et nous en sommes responsables. Je nous souhaite à tous de réussir.

  Edite Estrela (PSE). – (PT) Les conclusions du sommet de sont pas suffisamment ambitieuses. Où est l’engagement ferme envers l’abolition des paradis fiscaux et les centres financiers offshore? Où est la décision de ramener à un niveau moralement défendable les salaires des dirigeants des banques? Monsieur le Président Barroso, il est juste de dire que les riches doivent payer pour cette crise, car ce sont eux qui l’ont provoquée.

En ce qui concerne le sommet de l’emploi, il ne peut pas s’agir d’un mini-sommet parce que l’emploi n’est pas un mini-problème, mais bien un problème grave qui touche de nombreuses personnes et leurs familles. Ce n’est pas ainsi que nous rétablirons la confiance de nos concitoyens.

Enfin, j’ai entendu quelqu’un dire que nous n’avions pas besoin de propositions socialistes. C’est une déclaration arrogante. Si les partisans de la doctrine néolibérale avaient écouté les avertissements des socialistes, nous ne serions pas empêtrés dans une telle crise aujourd’hui. Mais est-ce qu’ils finiront par apprendre? S’ils n’ont pas saisi la gravité et la profondeur de cette crise, et s’ils n’ont pas compris ce qui l’a provoquée, je crains le pire. Je crains que cette crise ne se poursuive pendant de nombreuses années, et ce n’est pas ce que nous voulons.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le résultat encourageant obtenu par le Conseil est, selon moi, que les 27 États membres peuvent aujourd’hui se présenter au G20 avec une position commune. Il s’agit d’une réussite majeure, et ce n’est que justice de féliciter le Premier ministre Topolánek pour son rôle constructif en tant que président du Conseil. Je partage son avis selon lequel le succès du Conseil réside dans le refus par l’Union d’emprunter la voie plus facile des renflouements massifs et des nationalisations.

La crise qui frappe malheureusement le gouvernement tchèque accroît, pour la Commission et le président Barroso, leur responsabilité de la sortie de crise, au travers de politiques cohérentes et assurant la stabilité. Parallèlement, la Commission doit proposer des mécanismes plus flexibles permettant d’utiliser dans les délais les fonds additionnels débloqués par le Conseil. Les procédures de mise en œuvre sont parfois trop pesantes et trop laborieuses. Il importe tout particulièrement de revoir les conditions-cadres applicables aux petites entreprises et à l’innovation. Le moment est venu d’investir davantage dans la recherche, l’éducation et la formation.

Néanmoins, la dépression économique n’est pas le moment de sombrer dans la dépression morale. La crise, comme toujours, est l’occasion d’entreprendre des réformes. La crise financière trouve en fait son origine dans celle des valeurs. La relance doit donc commencer par une consolidation de nos valeurs communes, à commencer par un engagement accru en faveur de la solidarité. Enfin, et surtout, la crise ne saurait servir de prétexte au protectionnisme. Au contraire: nous sommes condamnés à agir ensemble, en gardant à l’esprit qu’en se soutenant mutuellement et en s’engageant à entreprendre des réformes dans l’esprit de la stratégie de Lisbonne, nous permettrons à l’Europe de sortir renforcée de la crise.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Monsieur le Président, malgré les vents contraires, la Commission européenne et le Conseil européen sont parvenus à préserver l’unité de l’Union européenne. Ce sommet fut assez réussi: il a protégé le marché unique, il a dénoncé la menace du protectionnisme, mais il a aussi et surtout proposé une nouvelle aide aux États membres d’Europe centrale et orientale, qui doivent faire face à des difficultés accrues.

Je tiens tout d’abord à remercier le président Barroso du doublement à 50 milliards d’euros de l’aide financière en faveur de cette région. Le Premier ministre de Hongrie avait suggéré il y a un an de créer un système de contrôle des marchés financiers et des banques, et une décision de principe a été prise en ce sens à l’occasion de ce sommet.

Une fois de plus, ce sommet a réaffirmé que les groupes bancaires sont responsables de leurs filiales, comme l’a souligné également mon collègue Adrian Severin. Ce sommet a également fait un grand pas en avant en matière de sécurité énergétique.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) Je voudrais tout d’abord remercier M. le Premier ministre Mirek Topolánek et lui rendre hommage. Nous comprenons tous fort bien ce que cela signifie d’assurer la présidence de l’Union européenne, et d’assurer cette présidence en période de crise financière mondiale et de récession économique. J’espère donc sincèrement que la République tchèque saura relever les nouveaux défis et diriger l’Union européenne jusqu’au milieu de cette année.

Pour en venir au Conseil européen de Bruxelles: aujourd’hui, beaucoup d’entre nous répètent comme une incantation toutes sortes de chiffres reflétant les accords conclus par le Conseil européen. Cinq milliards d’euros pour les projets énergétiques stratégiques et l’internet à haut débit. 50 milliards pour équilibrer la balance des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro. 75 milliards pour le Fonds monétaire international. 600 millions pour le partenariat oriental. Sur les 5 milliards mentionnés, 175 millions d’euros iraient au pont énergétique reliant la Suède aux pays baltes, qui sont actuellement isolés du marché énergétique de l’Union européenne. Est-ce beaucoup ou trop peu? Le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein? En temps normal, les résultats et les accords obtenus par le Conseil européen me sembleraient satisfaisants. Bien sûr que nous espérions plus, bien sûr que nous espérions un meilleur plan de financement pour la relance économique européenne. Mais face aux nombreuses manifestations de nationalisme et de protectionnisme, je pense que l’accord conclu exprime bien la solidarité européenne. Je voudrais le considérer comme un point de départ, comme un bon début pour la suite de notre travail.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, seule une Europe unie qui donne la priorité à la croissance mondiale et à l’emploi pourra prendre la tête des actions mondiales destinées à relancer l’économie, à améliorer la prévention et la gestion des crises, à renforcer la réglementation des systèmes financiers et à soutenir les pays les plus vulnérables dans cette première crise mondiale.

Le G20 représente une majorité de la population mondiale (deux personnes sur trois) et 90 % de l’activité économique mondiale. Son devoir est de proposer une triple réaction concertée, efficace et soutenue afin de stimuler la demande et l’économie réelle au moyen d’investissements futurs, de relancer le crédit et de promouvoir une réglementation et un contrôle internationaux efficaces des marchés financiers. Cette réglementation et ce contrôle doivent assurer une transparence et une stabilité suffisantes, offrir des incitants adéquats, éliminer les risques systémiques et faire en sorte que nous ne revenions pas à la case départ.

Nous avons besoin d’un nouvel ordre économique et d’un système mondial de gouvernance pour le XXIe siècle afin de corriger les causes et les déséquilibres à l’origine de cette crise et de promouvoir un développement durable grâce à une économie ouverte basée sur la solidarité.

  Péter Olajos (PPE-DE). – (HU) Je salue la décision du Conseil concernant la position à adopter lors du sommet du G20. Je me réjouis que nos responsables politiques aient pris conscience des liens étroits entre les mesures relatives à la lutte contre la crise mondiale et à la lutte contre le changement climatique.

L’essence du plan de développement «New Deal vert» proposé par le Premier ministre Gordon Brown et par le président Barack Obama est d’associer les incitations économiques à des investissements environnementaux et à la promotion de l’efficacité énergétique et des technologies respectueuses de l’environnement.

Par contre, je ne partage pas l’avis du Conseil quand il affirme que la mise en œuvre du programme européen de relance économique adopté en décembre dernier a progressé de façon satisfaisante. Il faudra un certain temps pour ressentir ses effets positifs sur l’économie, mais il ne fait aucun doute que ce paquet budgétaire de plus de 400 milliards d’euros, soit 3,3 % du PIB de l’Union européenne, suscitera de nouveaux investissements et permettra de créer des emplois.

Mais ce programme n’apporte qu’une contribution minime à la transformation de l’UE en une économie à faible intensité de carbone. Nous parlons avec enthousiasme de la nécessité d’augmenter l’efficacité énergétique et d’économiser l’énergie, mais nous accordons toujours plus d’attention et de fonds aux fournisseurs d’énergie, à la diversification des voies d’approvisionnement et à la promotion des intérêts énergétiques de l’UE vis-à-vis des pays tiers.

Nous devons sans aucun doute développer l’infrastructure énergétique, mais sans renoncer pour autant à réduire notre consommation. L’Union européenne maintient son engagement à jouer un rôle moteur dans l’accord global sur le climat de Copenhague. Mais pour y parvenir, nous devons nous mettre d’accord rapidement sur le développement d’un marché mondial du dioxyde de carbone, sur la compensation financière des pays en développement, sur le soutien technologique et sur le renforcement des capacités, mais nous devons aussi, enfin, clarifier les principes du partage des charges entre les États membres.

  Dariusz Rosati (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la présidence tchèque pour le succès de ce sommet. Je pense que ce dernier a accouché d’une série de décisions importantes, même si, dans le même temps, j’estime que nous devons en faire plus, et plus rapidement.

À une semaine du sommet du G20, à Londres, j’ai l’impression que nous sommes toujours trop intégrés pour agir seuls et trop divisés pour agir ensemble. Je pense que nous devrions nous concentrer sur trois grandes priorités.

La première est naturellement l’emploi. Des millions de citoyens européens craignent de perdre leur travail et, honnêtement, je ne comprends pas la position du président français qui s’oppose au sommet: nous avons besoin en ce moment d’un sommet le plus large possible.

Deuxièmement, je suis heureux que nous soyons parvenus à éliminer, ne serait-ce que partiellement, les tendances protectionnistes. Celles-ci n’en subsistent pas moins, et je pense que la solidarité est essentielle.

Troisièmement, la solution à la crise passe par le rétablissement de la confiance dans les marchés. Je ne pense pas qu’il y ait trop peu de liquidités sur le marché: il y a assez d’argent. Le problème est de transformer cet argent en une demande effective et, pour ce faire, nous devons restaurer la confiance des ménages et des entreprises.

  Mario Mauro (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président Barroso, Mesdames et Messieurs, la question de la combinaison des mesures d’aide et de stimulation et des mesures réglementaires est l’un des principaux thèmes abordés au niveau international. Nous espérons que le sommet du G20 permettra d’apaiser les tensions actuelles, qui reflètent les différentes stratégies adoptées par les grandes économies pour faire face à la crise.

Il est bien connu que Washington insiste sur un engagement collectif plus poussé en faveur de l’adoption de mesures au niveau national afin de stimuler la demande et de redynamiser l’économie, alors qu’au sein de la Commission, à Bruxelles, l’opinion généralement admise est que toutes les mesures utiles et nécessaires ont déjà été prises et qu’il faut maintenant attendre les résultats des mesures de lutte contre la récession adoptées par les gouvernements des États membres.

De même, chacun sait que les Européens considèrent aujourd’hui qu’il faut se concentrer sur le rétablissement de la crédibilité, de la stabilité et de la fiabilité des marchés financiers en adoptant des règlementations plus strictes et des systèmes de contrôle plus efficaces pour le secteur bancaire et en matière de crédit, alors qu’à Washington, l’opinion favorise une approche prudente basée sur l’idée d’une réforme incisive du cadre réglementaire et des mécanismes de surveillance.

Pour être honnête, je ne pense pas qu’il soit utile d’opposer ces deux solutions. Nous devrions plutôt combiner ces deux approches. Dans ce sens il faut avant tout que la vision européenne s’impose, en tant que méthode européenne dont la Commission s’est faite la garante, voire le prophète. Monsieur le Président Barroso, je suis convaincu que vous êtes l’homme qu’il faut pour donner forme à nos espoirs et pour nous sortir du gouffre.

  Katrin Saks (PSE). – (ET) Le Conseil est parvenu à un accord sur plusieurs questions importantes. Les projets en matière d’énergie et d’internet à haut débit représentent un signe positif, tout comme la décision d’augmenter les fonds d’assistance aux pays d’Europe orientale.

Pour moi cependant, un signe de ce que le Conseil européen a accompli ou non est ce que notre Premier ministre a déclaré en revenant en Estonie - c’est-à-dire que l’Europe était en train de revenir à ses valeurs fondamentales. Il faisait allusion au fait que l’Europe commençait à renoncer à d’autres paquets d’incitation, et qu’elle semblait plus encline à reprendre une politique budgétaire conservatrice. Cette perception des choses n’est pas surprenante pour le représentant d’un parti ultralibéral, mais elle reflète un problème plus général, à savoir que les chefs de gouvernement partisans d’une certaine idéologie ne sont pas prêts à prendre des mesures courageuses qui nécessitent une vision, ni à mettre en œuvre des mesures contraires à leurs convictions idéologiques.

Quelques jours avant la réunion du Conseil européen, le prix Nobel Paul Krugmann a déclaré que le plan de relance de l’Union européenne n’était peut-être pas suffisant. Nous n’aurons peut-être pas besoin de 400 milliards, mais bien de 500 milliards cette année, et peut-être de 3 trillions au total. Ce n’est donc pas de la main invisible du marché que nous avons besoin, mais d’une action unie et d’une approche proactive.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je tiens tout d’abord à faire part de mon inquiétude quant au fait que le sommet de l’emploi qui devait être organisé en mai ait été remplacé par une réunion de la troïka, aussi ouverte soit-elle. Je pense que cette décision nous ramène en 1996, quand les politiques de l’emploi étaient considérées comme relevant uniquement de la compétence des États membres.

Deuxièmement, en ce qui concerne la politique monétaire, je suis partisan d’une indépendance totale de la Banque centrale, tout comme l’ensemble de mon groupe. Mais cette indépendance ne signifie pas l’immunité contre toute critique.

Je voudrais dire à ce stade que j’aurais aimé que la Banque centrale européenne fasse preuve d’une plus grande audace dans la réduction des taux d’intérêt, étant donné leur impact sur les exportations européennes, et qu’elle se montre plus généreuse en matière de délais de remboursement des prêts accordés. La Réserve fédérale américaine accorde des prêts à trois ans, alors que la Banque centrale européenne impose une échéance de seulement six mois.

Toujours en ce qui concerne la politique monétaire, je voudrais faire un commentaire: j’espère que les plans de sauvetage des organismes financiers et les éventuels plans de rachat des actifs toxiques ou compromis ne se transformeront pas en un avantage concurrentiel pour les banques qui bénéficient de cette aide, au détriment de celles qui ont fait preuve d’une plus grande prudence et qui n’ont donc pas besoin d’aide.

Nous avons eu ce matin un débat animé relatif au plan de relance fiscale. Ce plan est-il suffisant? Est-il trop modeste? Les États-Unis en font-ils plus que nous? Quelle que soit l’issue de ce débat, une chose est certaine: il s’agit de la stimulation fiscale la plus importante que notre génération ait connue depuis 1929.

Cela nous oblige à coordonner les mesures prises des deux côtés de l’Atlantique, et nous devons parvenir à une coordination nettement plus étroite dans deux domaines: tout d’abord, la conclusion du cycle de Doha, afin d’envoyer au monde entier un signal contre le protectionnisme, et ensuite, l’analyse commune des déséquilibres mondiaux à l’origine de cette crise.

En ce qui concerne le pacte de stabilité, je remarque certaines contradictions dans la position de la Commission. Les dettes d’aujourd’hui sont les impôts de demain, et la Commission doit faire en sorte que les mesures nationales soient conformes à la stratégie de Lisbonne et ne mettent pas en péril la viabilité des finances publiques. Pour ce faire, elle doit contrôler avec la plus grande attention les plans destinés à corriger la situation des pays - tels que mon propre pays, l’Espagne - qui présentent des déficits excessifs.

Monsieur le Président, je vous remercie pour la générosité dont vous avez fait preuve par rapport à mon temps de parole, dont j’ai pleinement conscience.

  Le Président. – Mon cher collègue, nous sommes contre l’inflation monétaire, mais nous sommes aussi contre l’inflation du temps de parole.

  Pierre Pribetich (PSE). - Monsieur le Président, sur vingt-deux pages de conclusions du Conseil européen, seule une toute petite phrase aborde le problème de l’avenir du secteur automobile, d’une politique industrielle européenne. Est-ce là une réponse concrète – à la hauteur des enjeux – aux attentes de douze millions de travailleurs du secteur et aux angoisses de 6 % de la population active de l’Union européenne? Aucune proposition de plan européen, aucune perspective pour le secteur automobile, aucune volonté de coordination des politiques nationales.

Au sein de ce Parlement, au nom de la délégation socialiste française, le 19 novembre 2008, j’ai interpellé l’ensemble des acteurs européens responsables, en souhaitant un new car deal, une politique industrielle solidaire et structurée, de court, moyen et long terme, apportant une réponse coordonnée des États et de l’Union, rapide et efficace.

Quatre mois plus tard, après une résolution commune de plusieurs groupes, nous insistons de nouveau sur le futur du secteur automobile. Qu’attendez-vous pour réagir, pour agir, pour relever ce défi avant qu’il ne soit trop tard? Ce n’est pas de la rhétorique, Monsieur le Président du Conseil, c’est une demande d’action.

  Harlem Désir (PSE). - Monsieur le Président, il est difficile de ne pas cacher sa déception à l’issue de ce sommet.

Si l’autosatisfaction et la fiction étaient des instruments de relance économique, effectivement, on pourrait parler d’un succès. Je sais que l’économie est en grande partie de la psychologie, qu’il faut essayer de recréer la confiance, mais enfin, quand la crise s’aggrave à ce point, que la récession s’approfondit dans tous les États membres, que le chômage explose, entendre le Conseil déclarer qu’il est confiant quant aux perspectives à moyen et long terme pour l’économie de l’UE et qu’il est déterminé à faire le nécessaire pour relancer l’emploi et la croissance, c’est quand même assez stupéfiant.

Déterminé à quoi? Déjà l’ordre du jour de ce Conseil a été expurgé de toutes les propositions qui auraient pu porter sur l’emploi. Cela avait été reporté au mois de mai. Finalement, le sommet pour l’emploi du mois de mai, au cours de ce Conseil, a lui-même été transformé en une simple réunion de la troïka. Il paraît que c’est le président Sarkozy qui a réussi à convaincre les autres États membres qu’il n’était pas nécessaire de faire des propositions pour l’emploi une priorité du fonctionnement de l’Union européenne. Cela nous rappelle un opt out qui avait déjà demandé auparavant par d’autres gouvernements, un gouvernement conservateur britannique, sur tout le volet emploi des traités européens.

Donc, aujourd’hui, M. Sarkozy demande un opt out des politiques de l’emploi. Ce qui serait inquiétant, c’est que cela déteigne sur l’ensemble des États membres. Je ne suis pas surpris outre mesure que votre Commission, Monsieur Barroso, qui a d’une certaine façon mis entre parenthèses l’agenda social européen pendant son mandat, qui a fait un opt out sur les priorités sociales et d’emploi de l’Union européenne et cédé à cette injonction qui vient d’un membre de votre majorité, PPE conservatrice, mais je crois que c’est tout à fait déplorable et que ce sont les travailleurs qui vont finalement payer les coûts de cette non-Europe en matière de coordination des politiques non seulement de relance, mais aussi des politiques d’emploi.

Fiction aussi que ces 400 milliards que vous additionnez, qui sont non seulement une addition de plans de relance nationaux, mais surtout de politiques qui ne sont même pas des politiques de relance nationales car c’est juste des fameux stabilisateurs économiques, c’est-à-dire l’accroissement des dépenses sociales liées à l’augmentation du chômage. Vous avez péniblement mis 5 milliards de plus sur la table.

Alors, je crois qu’aujourd’hui nous avons besoin, au contraire, d’un vrai plan de relance comme le font les États-Unis, qui ont mis plus de 780 millions de dollars sur la table, et d’une coordination des efforts qui sont faits pour soutenir les travailleurs confrontés à la crise, la demande qui est aussi un facteur qui sera beaucoup plus efficace que l’autosatisfaction pour relancer la croissance, la confiance et le dynamisme de notre économie.

  Elmar Brok (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, vous allez voir que j’ai eu raison de m’asseoir là.

Tout d’abord, contrairement à M. Schulz, je tiens à dire que, jusqu’à présent, la présidence tchèque dirigée par le Premier ministre Topolánek a été une excellente présidence.

(Applaudissements)

Je suis fier de cette première présidence d’un ancien pays du pacte de Varsovie, et elle mérite tout notre soutien en tant que symbole de l’unité de l’Europe.

Le deuxième point que je souhaite aborder est que nous nous trouvons à présent dans une situation difficile en ce qui concerne le traité de Lisbonne. Je me joins à la demande adressée au Premier ministre Topolánek et au chef de l’opposition, M. Paroubek, de se réunir et de négocier de façon responsable, parce que les problèmes de politique intérieure ne doivent pas avoir d’influence sur le sort de l’ensemble de l’Europe.

Enfin, j’adresse une dernière remarque à M. Schulz: Gordon Brown s’est opposé à la régulation des marchés financiers, et c’est encore Gordon Brown, avec le ministre allemand de l’emploi, Olaf Scholz, du SPD, qui empêche la conclusion d’un compromis conforme à la résolution du Parlement européen en ce qui concerne la directive sur le temps de travail. M. Schulz ne doit pas essayer de nous faire croire qu’il est le seul partisan d’une Europe sociale. C’est précisément le contraire.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) La crise économique fait des ravages parmi les entreprises et les citoyens européens. Les économies des États membres connaissent un ralentissement important, des PME font faillite et des salariés perdent leur emploi.

Avec d’autres collègues députés, j’ai remis au président Barroso une lettre concernant la situation des travailleurs de l’industrie métallurgique en Roumanie et en France, qui se retrouvent au chômage technique et reçoivent 70 % de leur salaire. Nous avons demandé un réexamen des conditions d’accès au Fonds social européen et au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de soutenir un plus grand nombre de salariés fortement touchés par la crise économique et les pertes d’emplois.

L’Union européenne a besoin d’un développement économique, et les citoyens européens ont besoin d’emplois et de salaires décents. Le plan européen de relance économique lancé en novembre 2008 est resté à l’état de paroles. Malheureusement, l’efficacité énergétique, qui pourrait créer des emplois, ne fait pas partie du règlement de janvier.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi féliciter la présidence tchèque. L’accord conclu hier en matière d’itinérance est sensationnel, et il ne peut que profiter aux citoyens européens.

Le paquet sur l’énergie et sur le gaz ont été complétés avec succès, et nous pensons que la présidence tchèque a négocié de main de maître de nombreux autres points également. Il en va de même pour la motivation des citoyens européens, surtout en temps de crise, de récompenser ceux qui font des efforts surhumains. C’est pourquoi nous devons également soutenir M. le commissaire Kovács et l’encourager à déposer d’autres propositions en matière d’amortissement progressif. Si nous partons du principe qu’il faudra investir plus de mille milliards d’euros d’ici 2030 pour construire de nouvelles centrales électriques, nous devons commencer dès aujourd’hui. Ces investissements stimuleraient l’emploi et la croissance.

  Alojz Peterle (PPE-DE). – (SL) Je tiens tout d’abord à rendre un hommage sincère au président en exercice du Conseil pour les excellents résultats que la présidence tchèque a su obtenir dans des circonstances extrêmement difficiles.

Nous avons entendu des paroles dures aujourd’hui, mais je suis fermement convaincu que les citoyens de l’Union européenne ne se soucient pas tant de savoir à quel point nous risquons de virer à droite ou à gauche, que de savoir dans quelle mesure nous allons agir dans l’esprit européen, c’est-à-dire qu’ils veulent savoir quels résultats nous pourrons obtenir en collaborant efficacement.

Nous avons en particulier deux tâches à accomplir: d’une part, faire preuve de sensibilité sociale et de solidarité envers les personnes les plus touchées par la crise et, d’autre part, investir dans les mesures qui nous aideront le mieux à sortir de la crise. Cette crise doit servir de moteur de la restructuration économique, et pas uniquement dans l’industrie automobile. Cette crise économique a montré la nécessité urgente d’une meilleure coordination des politiques économiques et d’institutions communautaires plus fortes, comme le prévoit le traité de Lisbonne.

C’est dans cet esprit que je salue les propositions constructives du rapport de Larosière en ce qui concerne les institutions financières.

  Christian Rovsing (PPE-DE). – (DA) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur les subventions considérables versées à des entreprises qui risquent de ne pas survivre. Il est inutile de demander à des travailleurs de rester dans une entreprise ou de payer leurs salaires avec des fonds publics si cette entreprise doit quand même fermer ses portes un peu plus tard. Ces salariés doivent avoir la possibilité de participer à des formations continues, de se former dans de nouveaux domaines ou de rejoindre d’autres entreprises qui ont plus de chances de survivre. En ce qui concerne l’industrie automobile, je pense que nous avons accordé beaucoup trop peu d’importance au développement de types de véhicules entièrement nouveaux: voitures à l’hydrogène, voitures électriques et voitures dotées de piles à combustible. Je pense qu’un grand nombre de travailleurs pourraient être transférés vers ces secteurs, qui leur assureraient un emploi pendant au moins dix ans.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de résumer brièvement la situation du point de vue du Conseil et de la présidence tchèque.

(CS) Je pense que nous sommes en quelque sorte arrivés à la mi-temps de la présidence tchèque, et je tiens à remercier ceux d’entre vous, et ils sont nombreux, qui ont manifesté leur appréciation du travail accompli jusqu’à présent. Il est bien sûr gratifiant d’obtenir une marque de respect pour un travail de tous les instants - sept jours par semaine et vingt heures par jour - et pour les résultats que nous avons obtenus lors du Conseil européen de la semaine dernière. Les décisions que nous avons prises sont fondamentales et importantes. Je voudrais dire une chose à ceux parmi vous qui ont des questions et des doutes spécifiques. Laissez à ces mesures et à ces décisions le temps de produire leurs effets, laissez-les faire leurs preuves une fois qu’elles seront appliquées, parce que je suis fermement convaincu qu’elles ont leurs points forts, qu’elles ont de l’envergure et qu’elles porteront leurs fruits face à la crise économique la plus grave qu’ait connue l’Union européenne.

Les décisions relatives aux 5 milliards d’euros consacrés aux projets énergétiques et à l’internet à haut débit sont importantes. Elles sont importantes dans le contexte de la crise gazière parce que nous montrons par là que l’UE est capable d’agir rapidement et de répondre aux besoins d’un grand nombre de pays européens. La décision d’augmenter de 25 milliards d’euros la limite d’aide aux pays européens en difficulté est également d’une grande importance. La décision relative aux 75 milliards d’euros, que nous soumettrons au sommet du G20 de Londres, indique clairement que l’UE est prête à assumer sa part de responsabilité en matière de réforme des institutions financières mondiales. Je tiens également à souligner un point que certains d’entre vous ont mentionné en dehors du contexte de la réunion du Conseil européen, à savoir le travail intense accompli ces dernières semaines sur plusieurs propositions législatives. Cela ne s’est pas fait par hasard. Grâce au travail continu du Conseil sous la direction de la présidence tchèque, nous sommes parvenus à un accord dans le cadre des trilogues à propos de certaines propositions de réformes fondamentales. Le paquet énergétique concernant le marché intérieur du gaz et de l’électricité, le paquet aéronautique visant à réviser le Ciel unique européen, le paquet routier modernisant l’accès au marché du transport par route, y compris la question délicate du cabotage, le règlement en matière d’itinérance ou encore le paquet sur les pesticides: tels seront sans doute les résultats concrets du travail de ces deux ou trois derniers mois. Je tiens également à remercier le Parlement européen à cet égard, car il s’agit d’un effort commun entre nous-mêmes, la Commission et le Parlement européen.

Un autre exemple: voilà dix ans que des négociations se poursuivent sans aucun résultat à propos de la réduction des taux de TVA pour certains secteurs impliquant un travail manuel difficile ou une grande quantité de travail manuel. Mais c’est sous la direction du ministre tchèque des finances qu’ECOFIN est parvenu à un accord confirmé ensuite par le Conseil européen. Bon nombre d’entre vous se demandent comment nous allons affronter le problème du chômage. Je tiens à souligner une fois de plus ce que notre Premier ministre a déjà déclaré ici même: il existe un accord entre la présidence et la Commission, et un sommet de l’emploi sera organisé le 7 mai prochain sous le format convenu par le Conseil européen. Ce sommet proposera des mesures concrètes pour le Conseil européen de juin. Cela signifie que les discussions se poursuivront.

J’ai entendu de nombreuses remarques concernant l’ouverture de l’Europe. Je voudrais rappeler que, sous notre présidence, à l’occasion du cinquième anniversaire du grand élargissement de l’UE, une conférence intitulée «Cinq ans après» a été organisée à Prague en collaboration avec la Commission européenne. Cette conférence a clairement démontré, sur la base de chiffres réels collectés par des experts en économie, que cet élargissement était peut-être le projet le plus réussi de l’histoire récente de l’UE et que ces cinq dernières années avaient profité aussi bien aux anciens États membres qu’aux nouveaux.

Le partenariat oriental: nous avons adopté une déclaration annonçant qu’un sommet fondateur aurait lieu le 7 mai prochain et nous travaillons avec les futurs membres de ce partenariat, comme par exemple l’Ukraine, pour en faire une véritable réussite pour l’Union européenne. Enfin, un autre exemple de travail réussi est la conférence de ce lundi consacrée à l’infrastructure gazière, organisée à Bruxelles grâce à la Commission européenne. Cette conférence a abouti à l’adoption d’une déclaration relative à la modernisation de l’infrastructure gazière ukrainienne afin d’évier une répétition de la crise que nous avons connue en janvier de cette année.

Je voudrais rassurer ceux d’entre vous qui éprouvent quelques doutes à propos d’un problème en particulier. Oui, nous avons des difficultés au niveau national et nous savons parfaitement qui a déposé la motion de censure. C’est Jiří Paroubek, le chef des sociaux-démocrates tchèques. Mais nous sommes un gouvernement responsable, nous gérons la situation et il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter. Arrivée à la moitié de son parcours, la présidence tchèque peut affirmer avec certitude que la deuxième moitié sera tout aussi efficace et responsable que la première. Je suis certain qu’à l’issue de cette présidence, nous fêterons des réussites semblables à celles dont vous avez parlé aujourd’hui dans le cadre de l’évaluation du travail accompli en janvier, février et mars. Je tiens donc à vous assurer que nous avons une approche sérieuse et responsable et qu’il n’y a absolument aucune raison de s’inquiéter.

  Le Président. - Monsieur Vondra, de nombreux collègues ont remercié la présidence tchèque pour sa contribution. Je l’ai moi-même félicitée en début de séance, en présence du Premier ministre Topolánek. Je tiens à vous remercier pour votre engagement personnel. Nous vous encourageons à poursuivre dans la droite ligne de ce que vous avez affirmé, de sorte que la présidence tchèque soit aussi fructueuse dans la seconde moitié de son mandat qu’au cours de la première. Bonne chance pour la suite de vos travaux.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à nouveau l’excellente collaboration que nous avons entretenue avec la présidence tchèque. Cette dernière effectue de grands efforts pour l’Europe en cette période particulièrement difficile, et je pense qu’elle mérite notre soutien le plus complet.

Permettez-moi de conclure. À chacune de mes conclusions, je vois une foule se presser pour m’écouter!

(Rires)

Permettez-moi de conclure en saluant le vaste soutien recueilli par les conclusions du Conseil européen. Si les réactions ne sont pas unanimes, l’on peut, je pense, raisonnablement affirmer que, dans l’ensemble, l’importance de cette série de conclusions est reconnue, et je suis encouragé par ce que je perçois comme un sentiment d’engagement partagé de la part des trois institutions - le Parlement, le Conseil et la Commission - à unir leurs forces en vue de sortir l’Europe de la crise.

Nous pouvons être fiers de nos décisions, même si la complaisance est à proscrire. Il convient d’en faire plus, et nous devons rester concentrés sur nos objectifs, mais nous réussirons, nous mènerons nos efforts à bien si nous affichons notre confiance.

La confiance doit être le maître-mot: confiance dans notre capacité à tenir nos promesses, confiance en l’action et en l’application et, comme je l’ai déjà dit, réalisations concrètes en lieu et place des gesticulations. Honnêtement, je ne pense pas que nous restaurerons la confiance en annonçant un nouveau plan tous les mois ou toutes les semaines. Nous la renforcerons en nous concentrant sur la mise en œuvre de ce que nous avons décidé d’un commun accord et sur la coordination effective de ces efforts.

La confiance s’impose si nous voulons faire avancer nos projets de réglementation: sans une forme de réglementation, nous ne rétablirons pas la confiance en la durabilité du changement.

Il convient de rétablir la confiance en la pertinence et en la solidité de la zone euro et en notre capacité à mobiliser le soutien nécessaire pour tout État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone euro, qui en a besoin.

La confiance s’impose également quant à notre engagement commun à préserver notre modèle spécifique d’économie sociale de marché et quant à nos objectifs à long terme en faveur d’une économie à faibles émissions de CO2. Je suis intimement convaincu que ce ne sont pas les discours défaitistes et un certain complexe d’infériorité vis-à-vis des États-Unis d’Amérique qui nous permettront d’y arriver.

En réalité, ce que je constate aujourd’hui, c’est que les Américains se rapprochent des positions européennes traditionnelles. Ils se rapprochent de notre position en matière de lutte contre le changement climatique, et nous nous en félicitons. Ils en viennent également à convenir de la nécessité de renforcer le système de sécurité sociale.

Dès lors, je ne pense pas du tout que le débat que j’entends parfois - selon lequel Américains et Européens abordent la crise de manière fondamentalement différente - soit un débat constructif. Au contraire, nous assistons à une plus grande convergence entre l’Europe, les États-Unis et, espérons-le, d’autres pays encore - car l’Europe et l’Amérique ne sont pas les seules concernées. C’est pourquoi j’aborde avec confiance le sommet du G20.

Je pense qu’il faut se convaincre que nous pouvons résoudre la situation par nous-mêmes, et non au travers des autres. Nous devons faire confiance aux instruments européens. Cette Europe élargie sera, grâce à notre action coordonnée de lutte contre cette récession, en position de répondre aux principales préoccupations de nos concitoyens dont, bien sûr, celle qui constitue ma préoccupation majeure, à savoir la hausse du chômage.

C’est pourquoi je pense, en conclusion, que nous devrions nous baser sur ce que nous avons déjà décidé et nous concentrer à présent sur la mise en œuvre, en coordonnant largement nos actions et en nous engageant fermement en faveur de résultats concrets.

(Applaudissements)

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE) , par écrit. – (RO) Je tiens à exprimer mon soutien en faveur des décisions adoptées lors du récent sommet de l’Union européenne à Bruxelles. Je me réjouis en particulier de la décision, nécessaire, de faire passer le Fonds d’urgence de 25 à 50 milliards d’euros. Ce Fonds a été créé spécifiquement pour les États membres d’Europe centrale confrontés à une crise de leur balance des paiements.

Basée sur les mesures adoptées pour protéger les États de la zone euro contre la crise mondiale, cette décision apporte une preuve concrète de la solidarité de l’Union européenne et de sa capacité à aider les pays qui se trouvent en dehors de la zone euro à surmonter la crise économique. Confrontée à un déficit important de sa balance des paiements et à l’impossibilité d’obtenir de nouveaux emprunts de la part de ses créanciers étrangers, la Roumanie est devenue le troisième État membre de l’Union européenne, après la Hongrie et la Lettonie, à recourir à ce Fonds d’urgence.

Les institutions de l’Union européenne ont le devoir de répondre aux attentes des citoyens européens touchés de plein fouet par la crise. Seules la solidarité européenne, la coopération transatlantique et la prise de mesures efficaces nous permettront de surmonter la crise mondiale.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) Mon pays, la Pologne, s’intéresse particulièrement à la bonne gestion du nouveau programme européen de partenariat oriental. Ce programme concerne nos voisins les plus proches, comme le Belarus, l’Ukraine et la Moldavie, mais aussi les plus distants tels que l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie.

Je pense que ce programme contribuera à renforcer la politique extérieure de l’UE, qu’il permettra une véritable intégration économique entre l’UE et ses partenaires orientaux et qu’il garantira une coopération fondée non seulement sur les principes de l’économie de marché, mais également sur le respect de valeurs communes telles que la démocratie, le maintien de l’ordre public ou encore les droits de l’homme. Nous partageons après tout des objectifs spécifiques: créer des zones de libre-échange, promouvoir la mobilité des citoyens des pays partenaires, améliorer les capacités administratives et coopérer en matière de sécurité énergétique, notamment en ce qui concerne la fourniture et l’acheminement d’énergie à long terme.

Nous avons donc une vision claire de ce partenariat du côté de l’UE. Nous attendons à présent une réponse de la part des six pays directement intéressés par ce programme. J’espère que le 7 mai prochain, le Conseil lancera officiellement ce projet tout aussi important pour l’Union européenne que pour les citoyens de tous les pays qui y participent.

  András Gyürk (PPE-DE) par écrit. – (HU) Je me réjouis que l’Union européenne ait réservé 3,5 milliards d’euros de son plan de relance économique à des investissements essentiels dans le domaine de l’énergie. J’estime qu’il s’agit là d’un pas important vers une politique énergétique commune. La liste définitive des projets financés montre clairement qu’après la crise gazière de janvier, la Commission européenne et les États membres ont enfin compris l’avantage de relier les réseaux entre eux. Le renforcement des connexions est important, tout d’abord parce qu’il permettra aux États membres de s’aider mutuellement et rapidement en cas de perturbation de l’approvisionnement.

Mais je voudrais aussi attirer votre attention sur le fait que la liste définitive des investissements qui bénéficieront d’un financement présente certaines contradictions. Tout d’abord, le principe de l’équilibre régional n’est pas tout à fait respecté. En effet, ce sont précisément les États membres qui ont le plus souffert de la crise gazière de janvier qui recevront le moins d’argent. Deuxièmement, par rapport au plan de relance économique dans son ensemble, les fonds consacrés au renforcement d’autres voies d’approvisionnement sont relativement modestes. Les débats relatifs à Nabucco m’ont paru déplacés. Ce gazoduc aurait pour effet de renforcer la sécurité énergétique de toute l’Union européenne, et sa construction est donc un projet d’intérêt commun. Dernier point, mais non des moindres, la liste des investissements à financer ne comprend aucun investissement en matière d’efficacité énergétique. L’UE se détourne donc de l’objectif initial du plan lui-même, qui est de créer des emplois.

Pour les raisons que je viens de citer, la position du Parlement européen doit accorder un rôle plus important au principe de l’équilibre régional ainsi qu’aux voies d’approvisionnement alternatives et aux investissements dans l’efficacité énergétique.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) La décision du Conseil européen de financer Nabucco et de le désigner comme projet énergétique prioritaire constitue une solution appropriée et opportune à ce problème.

Avant la réunion du Conseil, nous avons déposé un projet de résolution destiné à attirer l’attention sur les dangers que représenterait une diminution du financement de Nabucco. Nous devons avoir conscience de l’importance stratégique du projet de gazoduc Nabucco pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Europe, dans la mesure où il est le seul projet qui garantisse une diversification à la fois des fournisseurs et des voies d’acheminement.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. – (FI) Parmi les décisions prises lors de ce sommet européen, le changement de format du sommet extraordinaire de printemps consacré au dialogue social fait que les dirigeants européens seront juste représentés par la troïka présidentielle, et non par les dirigeants de tous les États membres. Je pense que cette décision reflète une indifférence envers l’avenir de l’Europe sociale qui est inacceptable pour les organisations du marché du travail qui se sont préparées à cette réunion. Il faut espérer qu’un maximum de chefs d’État ou de gouvernement participeront à cette réunion.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le débat au sein du Parlement européen confirme que les forces politiques du capital et de la pensée unique européenne sont favorables à des restructurations capitalistes plus rapides, à des contrats de travail plus flexibles dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et à l’achèvement du marché intérieur. Elles défendent le choix stratégique de l’Union européenne et du capital de faire supporter le poids de la crise aux travailleurs.

Le traité de Maastricht et le pacte de stabilité servent à lancer une attaque sans pitié contre les droits des travailleurs et les revenus des familles de travailleurs sous prétexte de réduire les déficits. Les récentes décisions de la Commission concernant la réduction permanente des dépenses auront des conséquences néfastes sur la santé et les soins publics ainsi que sur les droits des travailleurs en termes d’assurance et de pension. Ces mesures, associées à la demande d’une augmentation des impôts, entraîneront une grave détérioration du niveau de vie des classes populaires.

La conversion de l’Europe en une économie verte proposée pour sortir de la crise, qui repose sur l’énergie, les réseaux à haut débit et l’innovation, n’a pas pour objectif de protéger l’environnement ni de répondre aux besoins des classes populaires, mais bien de permettre aux grandes entreprises de conquérir de nouveaux secteurs hautement lucratifs.

Les travailleurs ne doivent pas accepter de sacrifices au profit de la ploutocratie. Ils doivent contre-attaquer, organiser leur combat, condamner les partis qui soutiennent Maastricht et la pensée unique européenne et manifester leur désobéissance envers l’UE en soutenant le parti communiste grec lors des élections parlementaires du mois de juin.

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

  Jean-Marie Le Pen (NI). - Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, notre collègue, M. Schultz, président du groupe socialiste, a l’intention de faire modifier le règlement de cette Assemblée, sous le prétexte que je pourrais être, dans la prochaine Assemblée, le doyen de celle-ci. Mais, pour soutenir son ....

(La Présidente interrompt l’orateur)

  La Présidente. - Ce n’est pas une motion de procédure.

  Jean-Marie Le Pen (NI). - Madame le Président, Mesdames, Messieurs, M. Schulz a articulé, à cette occasion, des affirmations diffamatoires et m’a accusé du crime de blasphème. Je tiens à dire que cette argumentation est fausse et que je me suis borné à dire que les chambres à gaz étaient un détail de l’histoire de la guerre mondiale, ce qui est une évidence.

(Mouvements divers)

Je rappelle qu’à cette occasion, Madame le Président, j’ai été condamné à 200 000 euros de dommages et intérêts, ce qui prouve l’état dans lequel se trouvent la liberté d’opinion et la liberté d’expression en Europe et en France. Vos cris ne masqueront pas votre responsabilité dans la crise qui est celle de l’euromondialisme, dont vous êtes les partisans. Alors, je vous en prie, laissez-moi parler.

Je demande, Madame le Président, au président du groupe socialiste de bien vouloir formuler des excuses pour une accusation qui est mensongère.

  Martin Schulz (PSE). – (DE) Madame la Présidente, c’est très simple. J’invite tous ceux qui ne souhaitent pas que cet homme préside la séance formelle d’ouverture du Parlement européen à soutenir ma proposition de modification du règlement.

(Applaudissements)

3. Heure des votes

  La Présidente. - Nous passons maintenant au vote.

(Pour le résultat et les autres détails du vote: cf. procès-verbal)

3.1. Instructions consulaires communes: éléments d’identification biométriques et demandes de visa (A6-0143/2009, Sarah Ludford) (vote)

3.2. Garantie communautaire à la BEI (A6-0109/2009, Esko Seppänen) (vote)

3.3. Performances et viabilité du système aéronautique européen (A6-0002/2009, Marian-Jean Marinescu) (vote)

- Avant le vote

  Marian-Jean Marinescu, rapporteur. – (RO) Le Parlement a conclu un accord avec le Conseil et cet accord est soutenu par les cinq groupes politiques. Je fais référence aux deux rapports qui suivent.

Grâce aux amendements présentés par deux de nos camarades députés – le contenu de ces amendements avait en fait déjà été inclus dans le compromis décidé de commun accord avec le Conseil - nous devons aujourd’hui voter sur un certain nombre d’articles.

En raison de certaines règles que je considère incorrectes, l’ordre des votes comprend dans certains articles tout d’abord le texte de la commission des transports et du tourisme, et ensuite le texte du compromis. Je voudrais demander que nous puissions voter aujourd’hui sur le texte de compromis, vu qu’il est réellement soutenu par les cinq groupes politiques, de manière à ce que les deux règlements puissent entrer en vigueur d’ici la fin de la législature.

  La Présidente. - Merci pour vos commentaires. Nous passerons en fait à ce que vous souhaitez en suivant la liste de vote et en votant sur les amendements.

3.4. Aérodromes, gestion du trafic aérien et services de navigation aérienne (A6-0515/2008, Marian-Jean Marinescu) (vote)

3.5. Nouveaux aliments (A6-0512/2008, Kartika Tamara Liotard) (vote)

3.6. Substances qui appauvrissent la couche d’ozone (refonte) (A6-0045/2009, Johannes Blokland) (vote)

3.7. Outil de gestion pour l’allocation des ressources budgétaires (A6-0104/2009, Kyösti Virrankoski) (vote)

3.8. Réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 (A6-0110/2009, Reimer Böge) (vote)

3.9. Accord de partenariat Cariforum - CE (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 13

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, concernant l’amendement 13, à insérer après le paragraphe 22, je voudrais qu’il soit considéré comme une addition plutôt que comme un remplacement du texte original. Nous pourrions le soutenir à cette condition.

En réalité, si vous me permettez, ce même amendement et la même proposition de mon groupe s’appliqueraient à un amendement qui concerne presque tous les rapports soumis au vote. Je ne sais pas si je peux me permettre de lire la liste de ces amendements ou si vous souhaitez que je prenne à chaque fois la parole pour exprimer systématiquement la même requête. Je vous laisse décider.

  La Présidente. - M. Guardans Cambó, nous allons innover. Je demanderai à ceux qui ont proposé l’amendement de nous indiquer s’ils sont d’accord avec votre addition.

  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, la réponse est «oui».

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur l’amendement 2

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais déposer un amendement oral à l’amendement 2, qui consiste à en supprimer la dernière partie à des fins d’exactitude, car elle n’est plus d’application. Nous voudrions supprimer la phrase: «Considère que ce suivi commence dès l’adoption de chaque APE». Elle ne s’applique pas dans ce cas. Il s’agit d’un APE à part entière, et non d’un APE intérimaire; pour conformer l’amendement à la réalité, nous souhaiterions donc supprimer cette phrase.

(L’amendement oral est retenu)

3.10. Accord de partenariat économique d’étape CE - Côte d’Ivoire (vote)

3.11. Accord de partenariat économique d’étape CE - Ghana (vote)

3.12. Accord de partenariat économique intérimaire CE - États du Pacifique (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 8

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Madame la Présidente, pour gagner du temps, les socialistes sont prêts à accepter les amendements 8 et 10 comme additions, mais nous les rejetterons s’ils ne sont pas acceptés comme additions par le groupe PPE-DE.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). - Je suis d’accord sur cette procédure.

(La proposition est retenue)

– Avant le vote sur l’amendement 19

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). - Madame la Présidente, sur le paragraphe 39, l’amendement 19 de compromis paraîtrait acceptable à notre groupe si nous pouvions rajouter, concernant les acteurs non étatiques, «la participation». Cela donnerait l’amendement suivant: «39 bis. souligne en particulier le rôle essentiel des parlements des pays ACP et la participation des acteurs non étatiques dans le suivi et la gestion des APE», le reste sans changement.

Je crois savoir que le rapporteur Glyn Ford est d’accord.

(L’amendement oral est retenu)

3.13. Accord de partenariat économique intérimaire CE - États de l’APE CDAA (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 13

  Kader Arif (PSE). - Madame la Présidente, si l’amendement 4 était une addition, le 14 et le 8 ne devraient pas tomber et donc, on aurait voté sur le 14 et sur le 8.

  La Présidente. - L’idée, je pense, est que l’amendement contenant l’addition couvre l’ensemble du texte. Si vous souhaitez vraiment vous prononcer sur le texte original, nous pouvons revenir en arrière, mais le sentiment général semble être de poursuivre.

  Robert Sturdy (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je serai ravi de poursuivre. Je pense qu’il est couvert.

  La Présidente. - Dans ce cas, nous continuons.

3.14. Accord de partenariat économique CE-États d’Afrique de l’Est et du Sud (vote)

3.15. Accord de partenariat économique CE - États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est (vote)

3.16. Accord de partenariat économique d’étape CE - Afrique centrale (vote)

3.17. Accord de partenariat économique CE/CARIFORUM (A6-0117/2009, David Martin) (vote)

– Avant le vote

  David Martin, rapporteur. – (EN) Madame la Présidente, je sais à quel point mes collègues tiennent à leur repas - à moins que ce ne soit l’inverse, je n’en suis pas sûr -, mais je voudrais m’exprimer pendant deux petites minutes.

Nous avons eu un débat extrêmement important lundi matin sur la question de savoir si nous pouvions donner notre accord au Cariforum. La Commission et le Conseil - il est important que les deux institutions aient contracté ces engagements - nous ont promis que, en termes de promesses d’aide, ils assureraient la qualité de l’aide et sa fourniture en temps et en heure. Ils nous ont assuré qu’aucun élément des APE n’affecterait l’accès des pays des Caraïbes aux médicaments. Ils nous ont assuré que l’application de la clause de la nation la plus favorisée n’aurait pas la moindre incidence sur les échanges sud-sud et que l’évaluation réalisée après cinq ans, au terme de la première phase de cette APE, serait une véritable évaluation qui tiendrait compte des objectifs de développement.

Sur la base de ces promesses - et à la condition, naturellement, qu’elles soient intégrées au compte rendu de ce Parlement et que le Conseil et la Commission promettent tous deux d’honorer et de respecter ces engagements -, je pense que cette Assemblée peut aujourd’hui, à une écrasante majorité, accorder son soutien à l’APE avec les Caraïbes.

Je voudrais remercier la commissaire Ashton pour sa très précieuse collaboration sur le sujet, pour la flexibilité dont elle a fait preuve et pour son engagement. Le fait qu’elle assiste aujourd’hui à ce vote en dit long sur sa personnalité. Ce vote était prévu pour mardi. Je sais qu’elle a renoncé à des engagements de premier plan pour être présente parmi nous aujourd’hui et qu’elle s’est profondément engagée auprès de ce Parlement. Je tiens à remercier la Commission pour sa collaboration, et je demanderai à mes collègues de voter en faveur de cet accord.

  Helmuth Markov (GUE/NGL). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ceci est une motion de procédure. Je voudrais lire un extrait de la lettre que le président Pöttering m’a envoyée en ma qualité de président de la commission du commerce international. Ne vous inquiétez pas, je ne vais pas lire la lettre en entier.

(EN) «L’interprétation de l’article 47 par la commission AFCO, à laquelle vous faites référence, a été exposée lors de la séance parlementaire du 18 février 2009 et, en l’absence d’objections, a été considérée comme adoptée. (…) Les propositions relatives aux deux APE [c’est-à-dire les rapports de David Martin et Erika Mann] n’ont été formellement exposées et présentées à votre commission [la commission du commerce international] que lors de la séance du 19 février 2009. À la lumière de l’interprétation ci-dessus, il ne sera plus possible de faire valoir l’article 47 en relation avec ces deux procédures, ni avec toute autre procédure.»

(DE) C’est donc pourquoi toutes les références à l’article 47 présentes dans les documents officiels doivent être supprimées. Il s’agit aussi bien de la page de couverture du document que de la table des matières, de la page de l’avis et de la page de la procédure, la dernière page de la commission du commerce international. Je voudrais que ceci soit consigné dans le procès-verbal.

  La Présidente. - Merci, M. Markov. Je devais en fait informer l’Assemblée de la présence d’un rectificatif applicable à toutes les versions linguistiques de ce rapport, qui implique la suppression de la référence à l’article 47. Nous tiendrons donc compte de votre déclaration. Puisque nous semblons d’accord, nous pouvons poursuivre.

3.18. Accord de partenariat économique d’étape CE/Côte d’Ivoire (A6-0144/2009, Erika Mann) (vote)

– Avant le vote

  Erika Mann, rapporteure. – (EN) Madame la Présidente, je serai très brève. Je tiens simplement à remercier mes collègues et à recommander un vote positif lors de la procédure de l’avis conforme. J’apprécierais cependant d’obtenir à nouveau la confirmation de la commissaire Ashton concernant les points soulevés lors de notre débat de lundi - plus particulièrement, Madame la Commissaire, lorsque vous vous êtes engagée à accorder à la Côte-d’Ivoire les mêmes préférences que celles déjà consenties à la CDAA. Vous acquiescez, parfait! Merci du fond du cœur.

  La Présidente. - Puisque nous avons un accord, nous poursuivons le vote.

3.19. Rapports annuels de la BEI et de la BERD pour 2007 (A6-0135/2009, Gay Mitchell) (vote)

3.20. Futur de l’industrie automobile (vote)

– Avant le vote final

  Martin Schulz (PSE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais ici évoquer l’article 146 de notre règlement intérieur et vous remercier de m’avoir donné la parole. Je demande en particulier à mes collègues députés de la République fédérale d’Allemagne de ne pas me tenir rigueur d’avoir demandé la parole aujourd’hui.

En début de vote, M. Jean-Marie le Pen a pris la parole. Lors de cette intervention, M. Le Pen a répété que l’existence des chambres à gaz d’Auschwitz était un détail de l’histoire. En vertu de l’art. 146 de notre règlement intérieur, qui décrit la manière dont les membres de ce Parlement sont censés se comporter en ce lieu, je demande au Bureau du Parlement de bien vouloir vérifier si une telle déclaration est permise dans une assemblée de députés, qui est liée par un esprit de réconciliation, de compréhension et de respect envers les victimes, en particulier celles du fascisme hitlérien. Je saurais gré au Bureau du Parlement de bien vouloir nous conseiller sur les indispensables mesures à prendre.

(Applaudissements)

  Joseph Daul (PPE-DE). - S’il vous plaît, un peu de respect pour les victimes qui ont disparu à Auschwitz et ailleurs. Nous avons encore deux minutes. Un tout petit peu de respect.

Je voudrais simplement dire que je suis totalement d’accord avec M. Schultz et que ce que nous avons entendu aujourd’hui, dans cet hémicycle, est déplacé.

(Applaudissements)

– Après le vote final

  Bruno Gollnisch (NI). - Madame Wallis, il est extrêmement regrettable que vous ayez donné la parole à M. Daul et à M. Schulz, sans me la donner. Il est vrai que vous avez témoigné dans un rapport que vous étiez la spécialiste de l’interprétation du règlement à géométrie variable.

Alors, je voudrais, dans la ligne simplement de ce qu’a dit M. Schulz, proposer que l’on débaptise le bâtiment Winston Churchill, puisque dans ses mémoires consacrés à l’histoire de la Deuxième Guerre Mondiale, en douze volumes, Winston Churchill n’a pas écrit une ligne sur l’histoire des chambres à gaz.

4. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport Sarah Ludford (A6-0143/2009)

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Madame la Présidente, des frontières extérieures bien définies sont l’attribut fondamental de la nationalité. Toute une série d’autres fonctions peuvent être dévolues aux gouvernements locaux, voire à des organisations internationales, mais un État qui ne définit plus lui-même qui peut franchir ses frontières et s’installer sur son territoire n’est plus un État.

Les eurofédéralistes - dont fait partie l’auteur du présent rapport, Mme la baronne Ludford - en sont bien conscients, ce qui explique pourquoi, ces cinq dernières années, ils se sont surtout évertués à harmoniser les questions de justice et d’affaires intérieures. Sous l’appellation d’«espace de liberté, de sécurité et de justice», qui ne manque pas de rappeler le «ministère de la vérité» d’Orwell, ils ont harmonisé les politiques d’immigration et d’intégration et créé un ministère public européen, une magistrature paneuropéenne, un système unique de justice pénale et même, sous la forme d’Europol, une force de police commune. De leur point de vue, naturellement - celui des partisans d’un État unique européen -, tout cela est parfaitement logique, mais j’aimerais qu’ils aient le courage et la courtoisie de demander d’abord l’avis des populations et de soumettre au vote le traité de Lisbonne. Pactio Olisipiensis censenda est!

⁂

  Alexander Alvaro (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, en tant que libéral, je demanderai à la présidente de l’Assemblée de bien vouloir envisager, contrairement aux propos de Martin Schulz, de s’en tenir à la philosophie de Voltaire: même si je ne partage pas un iota de ce que cette personne avait à dire, je considère qu’elle a le droit de l’exprimer - comme l’ont fait ces deux personnes. Je crois en l’égalité de traitement, et nous pouvons faire face à une opinion. Nous ne devrions pas limiter la liberté d’expression sur cette question, même si je ne partage pas du tout les propos qui ont été tenus.

  La Présidente. - Merci, Monsieur Alvaro. J’ai indiqué clairement que je comptais bien donner la parole à M. Gollnisch, mais je tenais à clore le vote.

- Rapport Esko Seppänen (A6-0109/2009)

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Madame la Présidente, nous venons de voter le doublement du capital de la Banque européenne d’investissement. Il est utile de prendre un peu de recul et de se demander à quoi sert cette institution. En théorie, elle doit proposer des prêts à taux réduit aux entreprises en difficulté, mais qui en sont réellement les destinataires?

Dans les années 1990, le principal bénéficiaire des largesses de la BEI au Royaume-Uni était British Airways, qui n’est pas vraiment une petite entreprise en difficulté. Soit dit en passant, je ne peux m’empêcher de noter que, durant cette période, British Airways était aussi l’un des principaux soutiens de la campagne en faveur de l’adhésion du Royaume-Uni à la zone euro.

À nouveau, je prends du recul et je m’interroge: quel est l’objectif de la Banque européenne d’investissement? Je pense connaître la réponse: la mission première de la BEI, c’est d’occuper ses propres employés. Elle fait aujourd’hui partie de ce racket organisé depuis Bruxelles, de ce vaste mécanisme qui consiste à prélever l’argent du contribuable et à le distribuer à ceux qui ont la chance d’être employés au sein du système. Peut-être l’UE a-t-elle été un jour un projet idéaliste, ou à tout le moins idéologique, mais elle est depuis longtemps devenue un moyen commode d’engranger des revenus, ce qui la rend naturellement si terriblement difficile à déloger.

- Rapport Marian-Jean Marinescu (A6-0002/2009)

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais dire à M. Hannan que la Banque centrale européenne est également une bonne chose, car nous n’avons pas connu de dépréciation de notre monnaie comme celle malheureusement subie par la livre britannique ces derniers mois. C’est peut-être le signe qu’il devrait revoir sa position.

S’agissant du rapport Marinescu, j’ai voté pour en toute connaissance de cause. Je pense que les blocs d’espace aérien constituent une réponse adéquate aux défis de notre époque. Ils arrivent en retard, mais le principal est qu’ils arrivent tout de même. Ils sont particulièrement avantageux dans le sens où ils réduisent les files d’attente et la saturation des couloirs et ils seront bénéfiques pour l’environnement tout en réduisant le coût du trafic aérien. Je pense donc que les services de la navigation aérienne seront très utiles ici.

- Rapport Marian-Jean Marinescu (A6-0515/2009)

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, puis-je profiter de cette occasion non seulement pour indiquer que j’ai voté pour ce rapport, mais également pour soulever une question qui revêt une grande importance à mes yeux: le problème de la taxation du carburant destiné à la navigation. Cette question est toujours réglementée sur la base de la convention de Chicago de 1944. Je ne comprends pas pourquoi nous devons encore observer ce règlement et pourquoi les États-Unis nous forcent la main à cet égard et ne nous laissent pas modifier quelque chose qui aurait dû l’être depuis longtemps, car il est injuste que le pétrole destiné aux voitures, aux systèmes de transport, etc. soit taxé, alors que le carburant des avions, lui, ne l’est pas. Il s’agit là d’une distorsion de la concurrence et nous pourrions introduire une taxe sur le carburant destiné à l’aviation et améliorer ainsi la concurrence au sein de l’UE des 27, tout du moins au cours d’une phase de transition.

- Rapport Kartika Tamara Liotard (A6-0512/2009)

  Anja Weisgerber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, le règlement sur les nouveaux aliments permet à l’Union européenne d’harmoniser ses procédures d’approbation et d’utilisation de ces nouveaux aliments et ingrédients. Il s’agit d’une mesure importante pour garantir correctement la sécurité alimentaire. Sans ce règlement, nous n’aurions aucun contrôle et aucun pouvoir de restriction sur les approbations. Nous avons veillé, dans ce règlement, à ce que des critères stricts soient définis pour assurer la protection du consommateur. Au cours de la procédure d’approbation, l’Autorité européenne de sécurité des aliments aura le dernier mot concernant la sécurité des aliments nouveaux, assurant ainsi une harmonisation dans toute l’Europe.

Outre les questions de sécurité, les questions éthiques relatives aux nouveaux aliments sont également très importantes. Il s’agit notamment d’éviter l’expérimentation animale et l’utilisation d’aliments clonés. Je me félicite donc que ces aspects éthiques soient pris en considération au moment d’accorder ou non l’approbation. Nous voulions qu’un avis du groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies soit pris en considération là où des réserves d’ordre éthique existent.

Je suis heureuse que cette disposition ait été incluse et j’ai donc pu voter pour ce rapport dans sa totalité.

- Rapport Reimer Böge (A6-0110/2009)

  Antonio Masip Hidalgo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, tant que nous en sommes à parler du budget, je pense que nous devrions nous préparer à négocier une poursuite de l’aide au charbon pour l’année prochaine, car il s’agit là d’une source d’énergie domestique vitale.

Je me permets d’attirer l’attention avec un certain temps d’avance, car un représentant de haut rang s’est indûment permis de déclarer le contraire dans une publication économique, créant ainsi une certaine confusion dans l’opinion publique.

Or, c’est totalement faux. Après 2012, nous devrons continuer à soutenir le charbon de mon pays et je voudrais que le compte-rendu de nos débats parlementaires mentionne ce fait. Messieurs et Mesdames les Représentants, veuillez vous contenter d’appliquer le plan en vigueur avant d’appliquer, dès 2012, l’instrument que nous commencerons à négocier avec le secteur dès l’année prochaine.

  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen, en sa qualité d’autorité budgétaire, doit effectuer son évaluation afin de contribuer à la révision du cadre financier 2007-2013.

Aux fins de cette évaluation, je voudrais demander au rapporteur, mais aussi et surtout à la présidence, de faire la lumière sur un nouveau problème: celui de la défaillance, totale ou partielle, je n’en sais rien, du fonds de pension complémentaire volontaire destiné aux députés européens.

Est-il vrai qu’il manque des fonds, que des investissements ont été faits dans des fonds luxembourgeois, Dieu sait lesquels? Est-il vrai que les organes responsables de ce fonds, qui devrait être contrôlé par le Parlement européen, ont investi dans des fonds qui se trouvent dans le même pétrin financier que celui d’où nous essayons de sortir?

J’espère que non, mais ce n’est pas pour ma pension, ni celle des autres députés, que je m’inquiète, je me préoccupe plutôt du fait que les contribuables européens vont être bientôt contraints, via le Parlement européen, de demander à l’Union européenne des fonds supplémentaires pour combler un trou creusé par d’autres qui devraient en assumer la responsabilité. Nous sommes un organe de contrôle, nous devrions donc commencer par balayer devant notre porte et examiner les fonds versés par le Parlement européen et par ses députés.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir d’être présent avec vous lors des explications de vote. Les ragots iront bientôt bon train.

La crise financière actuelle a mis en lumière les problèmes inhérents à la longue période couverte par le cadre financier. Qui aurait pu prévoir, il y a quelques années, l’ampleur des dégâts causés par la pénurie de crédit et ses conséquences? Je pense que ce réexamen constitue pour ce Parlement une formidable opportunité et qu’il met le doigt sur un problème - un problème que nous avons créé, en réalité.

Une nouvelle industrie s’est développée à Bruxelles. Si elle génère des emplois, elle n’a rien d’une industrie manufacturière. Elle est alimentée par les lobbyistes, et en particulier les ONG. Il s’agit d’un commerce assez sinistre qui, dans l’ensemble, s’autoalimente. La Commission consulte les ONG sur un sujet, les ONG exigent des actions, elles font pression sur les députés pour qu’ils soutiennent politiquement cet appel, la Commission finit par lancer un programme sur le sujet et, comme vous l’avez deviné, les ONG ayant fait valoir auprès de la Commission la nécessité de ce programme demandent à le gérer elles-mêmes. Nous sommes face à une occasion manquée, car nous aurions pu annoncer notre volonté de mettre un terme à ces pratiques.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Madame la Présidente, le rapport de M. Böge n’est qu’une grosse quête de fonds adressée à l’Union européenne, et cela ne nous surprend évidemment pas du tout. Ce qui, par contre, me dérange vraiment, c’est que nous nous retrouvions une nouvelle fois à débattre d’un rapport qui fait explicitement référence au traité de Lisbonne, un traité que le référendum irlandais a pourtant rendu nul et non avenu. Donc, comme les Irlandais, de toute évidence, se sont trompés la première fois, ils retourneront aux urnes lors d’un nouveau référendum organisé à l’automne. On pourrait penser que le Parlement européen aurait au moins eu la décence d’attendre le verdict des électeurs avant d’approuver des textes renvoyant au traité de Lisbonne. Nous avons approuvé hier un autre rapport sur le dialogue avec les citoyens européens. Et bien, si nous voulons vraiment que ce dialogue fonctionne, nous devrions au moins respecter les décisions des électeurs.

  Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté contre ce rapport pour deux raisons. La première, c’est qu’il exige de manière imprudente et désinvolte plus de fonds encore pour d’inutiles dépenses communautaires - ce qui se traduit naturellement, pour le Royaume-Uni, par l’exigence d’une contribution annuelle nette encore plus élevée, qui creusera encore notre déficit.

La seconde, c’est qu’il part du principe que le traité de Lisbonne sera mis œuvre, sans tenir compte du fait que ce dernier n’a pas passé l’épreuve de la ratification qui lui avait été imposée. Qui plus est, le traité de Lisbonne entraînerait naturellement une hausse des dépenses via l’exercice de nouvelles compétences et de nouveaux projets, et notamment des dépenses exorbitantes en faveur des politiques spatiales, qui tomberaient sous sa compétence, et des politiques de lutte contre le changement climatique. J’ai donc voté contre ce rapport.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je salue ce réexamen du cadre financier, malgré ma déception après que l’amendement appelant à une réforme radicale de la politique agricole commune a été rejeté aujourd’hui lors du vote. J’estime qu’il est urgent de réformer le système financier européen, et il est regrettable que nombre des sources de financement relèvent d’engagements historiques obsolètes ayant peu de valeur ajoutée.

Nous ne mettons pas assez l’accent sur les nouvelles thématiques, qui ne bénéficient pas des ressources suffisantes. Nous devons d’urgence financer des programmes énergétiques et en faveur du changement climatique et investir de manière significative dans les technologies vertes. Ma principale préoccupation concerne toutefois la rubrique 4, qui souffre d’un sous-financement chronique depuis de nombreuses années. Si l’Union européenne aspire à devenir un acteur mondial de premier plan, elle sape elle-même cet espoir en n’allouant pas suffisamment de ressources pour atteindre ces objectifs. Je m’inquiète également de la politique d’externalisation de tous les programmes de financement extérieur. Celle-ci a un impact négatif sur le rôle de l’UE en tant qu’acteur mondial dans les pays en développement. J’ai néanmoins soutenu ce réexamen.

- Proposition de résolution B6-0141/2009 (APE - États du Cariforum)

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais évoquer l’amendement 9 de la résolution sur le Cariforum, ainsi que l’amendement 4 de la résolution sur la Côte-d’Ivoire. Il apparaissait dans les six résolutions suivantes.

L’amendement appelle à entamer sans délai la suppression progressive des subventions à l’exportation. Je ne pouvais le soutenir, dans la mesure où notre politique, au sein de l’Union, est de les supprimer progressivement d’ici à 2013. La Commission augmente en ce moment même les restitutions à l’exportation dans le secteur des produits laitiers parce que les cours mondiaux du lait ont chuté en dessous des coûts de production.

L’amendement indique également que les subventions à l’exportation de l’Union européenne constituent un obstacle important pour les producteurs des pays ACP dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et des produits laitiers.

Nous savons tous qu’il s’agit d’une énorme exagération. En réalité, si nous entamions sans délai la suppression progressive de tous les types de subventions à l’exportation, nous détruirions notre propre industrie laitière et pourrions dire adieu à la sécurité alimentaire dans ce secteur. Je me demande franchement si c’est vraiment ce que souhaite le Parlement.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à saluer l’intervenant précédent, Jim Allister. Je ne partage pas toujours ses opinions lorsqu’elles sont exprimées avec force, mais je dois dire que, si j’étais un électeur d’Irlande du Nord, je serais probablement d’avis qu’il n’y a pas de meilleur ami de l’Irlande du Nord que Jim Allister en cette Assemblée.

Pour ce qui est du vote qui nous occupe et de l’accord UE-Cariforum, nous devrions selon moi reconnaître que, si ce dernier a soulevé nombre de préoccupations sur l’agressivité de l’Union dans ses tentatives d’ouverture de ses marchés, il fixe parallèlement un calendrier de libéralisation, et il permet à de nombreux pays des Caraïbes de comprendre qu’ils doivent s’efforcer de se diversifier. Depuis trop longtemps, ces pays ont exploité la culpabilité des anciennes puissances coloniales, britanniques et autres, pour obtenir un traitement préférentiel pour leurs bananes et leur sucre.

Vous ne pouvez continuer d’être des «économies de dessert» si vous voulez être concurrentiels dans un monde numérique mondialisé, et je salue cet aspect de l’accord de partenariat économique.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai soutenu la résolution relative aux APE car seul un partenariat d’égal à égal nous permettra d’aider les autres pays à jouir des bénéfices du progrès économique. Je salue les garanties fournies par notre nouvelle commissaire, Cathy Ashton, qui apaisent les craintes exprimées par beaucoup concernant les APE. Il convient de la féliciter pour être parvenue à un consensus sur ce sujet.

Cette résolution propose énormément pour contrer les dispositions négatives du texte original. Les clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle rendront l’accès aux médicaments génériques plus facile et plus sûr, et la proposition de permettre aux différents pays de choisir leur propre rythme de développement empêchera une libéralisation soudaine et néfaste.

L’Europe doit également s’engager dans un partenariat avec les pays ACP, pour autant qu’il ne menace pas de les appauvrir intellectuellement, socialement ou économiquement. Une récente mission ACP en Guyana a démontré qu’utilisé à bon escient, le commerce peut produire des résultats tout à fait remarquables, mais les accords commerciaux doivent être francs, permettre un dialogue ouvert et reposer sur le respect mutuel.

- Proposition de résolution B6-0148/2009 (APE - Côte d’Ivoire)

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, comme pour la plupart des accords de partenariat économique, de nombreuses préoccupations ont vu le jour concernant l’approche européenne d’une ouverture asymétrique des marchés. Dans le cas spécifique de la Côte d’Ivoire, les préoccupations portaient sur l’absence concrète de gouvernement réellement stable dans le pays et sur la question de savoir si l’on pouvait conclure un accord avec un pays se trouvant dans une telle situation.

Là encore, cependant, nous devons reconnaître un avantage aux accords de partenariat économique: pour la première fois, ils offrent la possibilité d’entendre les consommateurs et les entrepreneurs de ces pays, au lieu de n’écouter que les gouvernements. Et, lorsqu’on s’entretient avec des entrepreneurs dans nombre de ces pays, ceux-ci nous demandent un accès aux biens et aux services dont nous disposons actuellement au Nord et en Occident, pour pouvoir créer à leur tour de la richesse et des emplois et, à long terme, ne plus dépendre des aides.

La seule manière de sortir ces pays de la pauvreté chronique est d’aider leurs entrepreneurs, les créateurs de richesses.

- Proposition de résolution B6-0143/2009 (APE - États du Pacifique)

  Martin Callanan (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je suis désolé d’empiéter sur votre pause déjeuner avec nos explications de vote.

En tant que président de la commission des affaires politiques de l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, j’ai eu de nombreuses discussions avec une bonne partie de ces petits États périphériques extrêmement éloignés du Pacifique sud. Ils ne peuvent compter sur aucune ressource naturelle abondante et, naturellement, ils sont extrêmement éloignés et difficilement accessibles, ce qui rend d’autant plus important que nous facilitions l’accès de leurs produits à nos marchés et que nous permettions à nos propres produits d’aider et de développer leurs marchés sur place. Nous devrions tenir compte de leur statut géographique unique, mettre en place des mesures visant à atténuer les effets néfastes de leur situation géographique et les aider sur la voie du développement économique et de la prospérité dont nous bénéficions.

Ces accords de partenariat économique ont beaucoup d’aspects positifs, et c’est un plaisir de soutenir le présent rapport.

- Proposition de résolution B6-0142/2009 (APE - Ghana)

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, concernant l’accord avec le Ghana, je tiens à mettre l’accent sur un point très important, car l’on entend souvent, particulièrement de la part des socialistes en cette Assemblée, que nous ne devrions pas soutenir l’abaissement des tarifs d’importation dans nombre de ces pays.

Si vous prenez l’exemple du Ghana, le pays ne produit que 30 à 35 % du riz consommé par ses citoyens. Si nous continuons de soutenir les tarifs d’importation sur le riz, ce que nous affirmons concrètement aux plus démunis du pays est qu’ils paieront davantage pour leurs aliments et pour leurs médicaments.

J’estime scandaleux que les socialistes de cette Assemblée continuent de soutenir des tarifs d’importation qui maintiennent les plus démunis dans un état de pauvreté encore plus grand. Ils devraient soutenir l’ouverture des marchés et veiller à ce que nous aidions les entrepreneurs et les citoyens dans le besoin.

- Rapport Gay Mitchell (A6-0135/2009)

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais soutenir le rapport Mitchell, notamment lorsque le rapporteur souligne la nécessité de renforcer la coopération entre les deux banques de manière à s’assurer que leurs activités ne se chevauchent pas. Je tiens tout particulièrement à saluer la hausse de 50 % des prêts accordés aux PME. Les cinq milliards d’euros annoncés initialement se sont transformés en sept milliards et demi d’euros annuels pour une durée de quatre ans. La BEI a indiqué que d’autres fonds sont disponibles.

Il s’agit d’une excellente nouvelle pour les PME d’Irlande, car nous pouvons nous attendre à un investissement de 300 millions d’euros à leur intention dans les semaines à venir. Comme indiqué par un précédent intervenant, il est essentiel que les fonds parviennent aux PME le plus rapidement possible, car elles luttent pour leur survie et nombre d’entre elles ne peuvent plus se permettre d’attendre.

- Proposition de résolution RC-B6-0152/2009 (Avenir de l’industrie automobile)

  Martin Callanan (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai travaillé activement sur l’industrie automobile lorsque j’ai eu la chance d’être nommé rapporteur fictif pour le rapport Sacconi sur les émissions de CO2 produites par les voitures, ce qui m’a totalement convaincu de la valeur stratégique et commerciale considérable de l’industrie automobile pour l’Europe. Je l’affirme tout particulièrement en tant que représentant du nord-est de l’Angleterre, qui abrite l’énorme usine automobile de Nissan à Washington, dans le Tyne-et-Wear - la plus productive et la plus efficace d’Europe.

Au cours de la dernière décennie, cependant, l’industrie automobile a été submergée par un grand nombre de nouvelles règles, charges et réglementations en provenance de cette Assemblée. Il est pour le moins ironique d’entendre aujourd’hui la Commission déplorer la terrible débâcle financière dans laquelle cette industrie se trouve. Quoi qu’il en soit, je ne peux me résoudre à penser que le protectionnisme puisse être la solution, notamment car beaucoup d’autres industries feraient alors la queue pour recevoir une aide financière supportée par le contribuable.

Je tiens en particulier à évoquer les mesures assez indélicates du président Sarkozy en France, qui a consenti des aides d’État à ses propres producteurs en échange de leur promesse explicite qu’ils retireraient leur production d’autres États membres. Au final, cette pente glissante vers le protectionnisme n’aidera personne en Europe.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, comme vous pouvez le constater, mes collègues sont jaloux de notre relation, ce qui explique pourquoi ils nous ont chaperonnés cet après-midi. J’espère que mes propos rencontrent votre approbation.

Nous savons tous que l’industrie automobile rencontre de graves problèmes financiers. L’ensemble de nos journaux nationaux s’en font l’écho au quotidien. La région que je représente abrite une grande usine Toyota à Burnaston, près de Derby, où plusieurs mesures de réduction des coûts ont déjà été mises en œuvre pour faire face au nouvel environnement financier. La nouvelle circonscription parlementaire britannique de Daventry, tout à fait remarquable, abrite l’usine McLaren de moteurs de Formule 1 de précision, qui emploie plus de 600 personnes.

Nous connaissons ou représentons donc tous ici un segment de l’industrie automobile, et nous sommes conscients des problèmes financiers auxquels celle-ci fait face. Nous sommes cependant parvenus à les aggraver en cette Assemblée en adoptant réglementation sur réglementation lorsque tout allait bien, sans anticiper les périodes plus difficiles. L’industrie automobile ne peut gérer les réglementations que nous avons adoptées.

Je vous remercie pour ce temps de parole supplémentaire. Je sais que ma petite introduction m’a sans doute coûté quelques secondes.

  La Présidente. - Vous êtes même parvenu à caser Daventry dans votre intervention. Je dirais, je pense, que vos deux collègues et vous-même me devrez sans doute un repas après cela.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, mes deux collègues et moi-même seront ravis de vous inviter à déjeuner, vous et vos deux collègues assis à votre gauche et à votre droite, même si je ne suis pas sûr que vous apprécierez davantage notre compagnie que nos discours.

Nous sommes tous conscients de la gravité de la situation à laquelle sont confrontées nombre d’entreprises à l’heure actuelle dans leur recherche de crédits. Sans la crise du crédit, de nombreuses entreprises viables réaliseraient de plantureux profits. Tout tourne en réalité autour de l’accessibilité au crédit, et non sur de graves problèmes concernant leur modèle économique. D’un autre côté, de nombreuses entreprises sont très proches de la faillite depuis de nombreuses années, maintenues à flot par des aides d’État ou enregistrant des pertes.

Prenons l’exemple des États-Unis, où l’État a distribué des aides à certains des producteurs les plus inefficaces qui n’ont pas su s’adapter à leur époque. Veillons à ne pas répéter ces erreurs et à ne pas consentir des aides d’État ou toute autre forme d’aide à des entreprises qui ne sont pas viables à long terme. Nous devons naturellement assurer des emplois viables sur le long terme, mais veillons à ne pas renflouer des entreprises en faillite.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Madame la Présidente, vous ne serez pas surprise d’apprendre que j’ai soutenu le rapport sur l’avenir de l’industrie automobile, une industrie qui est parfois dénigrée par certains mais qui, à mes yeux, représente un secteur de production essentiel dans des régions telles que la mienne, les West Midlands.

À travers l’Europe, celle-ci représente plus de 20 % de la production industrielle. L’industrie est, je pense, un modèle de la manière dont un secteur peut se transformer, comme j’ai pu le constater personnellement lors de ma récente visite du site de Jaguar Land Rover à Castle Bromwich, où j’ai été vraiment impressionnée par la vision à long terme des syndicats et par leur partenariat avec la direction en vue d’assurer des activités continues de recherche et développement en faveur de véhicules verts.

J’ai par ailleurs invité la Commission à approuver le plan de soutien du gouvernement britannique à l’industrie automobile, et je suis ravie que cet appel ait été entendu. Nous devons cependant mettre en place une réglementation plus efficace et définir des principes plus adaptés pour la législation communautaire à venir concernant les véhicules.

Notre approche de l’industrie en cette période de crise économique doit être holiste. Les composants des voitures sont tout aussi importants que l’industrie automobile elle-même, et l’avenir de la chaîne d’approvisionnement doit donc lui aussi être assuré. J’ai visité la semaine dernière l’usine de pneus Michelin de Stoke et, là encore, j’ai été impressionnée par le financement consenti pour la recherche et le développement et par les efforts déployés pour renforcer les performances des pneus en vue d’atteindre une certaine durabilité environnementale et sociale. Rien ne sert de protéger les grands groupes sans assurer un soutien adéquat aux petites entreprises en amont de la chaîne d’approvisionnement.

Explications de vote écrites

- Rapport Sarah Ludford (A6-0143/2009)

  Guy Bono (PSE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette recommandation, présentée par la députée britannique démocrate Sarah Ludford, concernant les instructions consulaires communes: éléments d’identification biométriques et demandes de visa.

Cet accord en deuxième lecture permet de confirmer la volonté d’introduire des données biométriques dans le système européen d’information sur les visas (VIS). Grâce aux instructions consulaires communes, on a enfin l’assurance que l’ensemble des États membres délivrent des visas aux ressortissants de près d’une centaine de pays, sur la base de critères et de caractéristiques semblables.

Ce texte a donc le mérite d’introduire des mesures fondamentales pour la protection des citoyens, ainsi que des dispositions qui assurent le respect de la vie privée et des données personnelles des ressortissants des États tiers.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les données biométriques peuvent rendre plus difficile la contrefaçon des passeports et des documents de voyage, contribuant ainsi à la lutte contre le crime organisé et l’immigration clandestine. Toutefois, cela n’est possible qu’à partir du moment où les données biométriques sont correctement enregistrées et il semble toujours persister certains problèmes à cet égard. Comme les pirates sont actuellement en train de se vanter sur Internet que les empreintes digitales peuvent être très facilement contrefaites sur les formulaires d’enregistrement allemands et comme ils font aussi remarquer que si les cartes d’identité sont réduites à la taille d’une carte de crédit, les photos peuvent être reproduites numériquement, rendant ainsi difficile la lecture biométrique, il est permis d’avoir certains doutes sur cette technologie. En tout état de cause, la protection des données des citoyens normaux doit être garantie lors de l’utilisation des données biométriques, et là-dessus, je suis d’accord avec le rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Après avoir attentivement étudié la recommandation pour la seconde lecture relative aux identifiants biométriques et aux demandes de visas concernant les Instructions consulaires communes, j’ai décidé de voter pour. Je pense en effet que les objectifs du rapport de Mme Ludford – faciliter l’organisation, la réception et le traitement des demandes de visa – sont tout à fait louables.

- Rapport Esko Seppänen (A6-0109/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je ne me sens pas à même de soutenir entièrement le rapport de M. Seppänen sur la garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté, mais je n’ai pas non plus l’intention de voter contre. J’ai donc décidé de m’abstenir.

- Rapport Marian-Jean Marinescu (A6-0002/2009)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. – (EN) Si Malta et Gozo forment géographiquement le plus petit territoire de l’Union, elles contrôlent un vaste espace aérien. Je pense qu’il importe de se pencher sur les performances et la durabilité du système aéronautique. L’idée, comme l’a souligné la commission des transports et du tourisme, est que le moyen le plus efficace pour créer un ciel unique européen est une approche descendante. Néanmoins, cette dernière n’ayant pu faire l’objet d’un accord politique, l’objectif est désormais d’accélérer les processus mis en place sur la base de l’approche ascendante.

Nous devons veiller à ce que la réforme prévue d’Eurocontrol soit réalisée avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Par ailleurs, des efforts devraient être fournis pour aligner la création du ciel unique sur la phase de déploiement de SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien).

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je soutiens le rapport Marinescu car la politique d’élargissement de l’UE, associée à une politique de voisinage active, a fait passer le marché du transport aérien européen à 37 pays.

Le marché unique du transport aérien en pleine expansion est en train de faire de l’UE un acteur mondial. L’initiative du ciel unique européen a été lancée en l’an 2000 et a intégré la gestion du trafic aérien à la politique commune des transports. La compétitivité du secteur européen du transport aérien nécessite une approche globale du système, avec une vision, des objectifs et des technologies en commun, le tout basé sur un cadre réglementaire solide.

C’est pourquoi la Commission a présenté un paquet de propositions, dont certains éléments pourraient toutefois être améliorés: il faudrait par exemple garantir l’indépendance fonctionnelle des autorités nationales de surveillance et renforcer l’implication de toutes les parties. La coopération au niveau politique, social et technique est essentielle, si nous voulons atteindre les objectifs du ciel unique européen.

Comme le rapporteur, je pense que la Commission devrait principalement concentrer son attention sur la définition d’objectifs quantifiables et réalisables au niveau communautaire. Ces objectifs devraient viser essentiellement à traiter tous les domaines sensibles tels que la sécurité, l’environnement, la capacité et la rentabilité.

  Guy Bono (PSE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur les performances et la viabilité du système aéronautique européen, présenté par mon collègue roumain Marian-Jean Marinescu.

Ce texte s’intègre dans le paquet «Ciel unique II» et a pour ambition d’améliorer la performance du système aéronautique européen.

Il permet de répondre à plusieurs préoccupations: des préoccupations d’ordre écologique, à travers la mise en place de mesures permettant de réduire les émissions de CO2, des préoccupations d’ordre fonctionnel, puisqu’il vise à rationaliser le trafic aérien par une augmentation des capacités et un tracé optimal des routes aériennes, et enfin des préoccupations en matière de sécurité des citoyens européens, en incitant à la coopération et à la coordination entre les différents acteurs.

Après le paquet «Ciel unique I», ce rapport a le mérite de présenter une vision dynamique des défis actuels en proposant des solutions à long terme pour une modernisation efficace du secteur aéronautique.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport rédigé par mon collègue, Marian-Jean Marinescu, car ce paquet législatif vise à améliorer les performances et la viabilité du système aéronautique européen. Une réglementation plus efficace signifie des vols plus courts, des retards moins importants et une consommation de carburant plus modérée.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour le système d’amélioration des performances et de la viabilité du système aéronautique européen. La gestion du trafic aérien est incluse depuis 2004 dans la politique commune des transports en vertu du règlement sur le ciel unique européen. À la suite de l’élargissement de l’Union, le marché européen du transport aérien est passé à 37 pays, faisant ainsi de l’UE un acteur mondial du marché. Il y avait donc grand besoin d’organiser une révision afin de prendre en considération ce changement.

L’un des éléments fondamentaux du ciel unique européen est la création de blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB) basés sur les courants de trafic et non sur les frontières nationales. Il devrait être possible de passer de 60 blocs et centres de contrôle actuellement à entre 15 et 20.

Non seulement cette solution correspond au concept d’une Europe commune, mais elle permet d’économiser du temps, de l’argent et du carburant. Par le passé, chaque vol a parcouru en moyenne 49 kilomètres de plus que nécessaire en raison de la fragmentation de l’espace aérien. La Commission escompte des économies représentant entre 7 et 12 % des émissions de CO2. Les blocs d’espace aérien fonctionnels sont essentiels car ils permettent d’intégrer les systèmes de contrôle de la circulation aérienne de plusieurs États membres au sein d’un système unique de transport européen. Un coordinateur des FAB devrait également être créé, à l’instar des coordinateurs RTE.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Ce rapport reconnaît la nécessité d’améliorer l’efficacité du transport aérien et de minimiser les retards, et je ne peux que le soutenir sur ce point. Je salue également l’instauration d’objectifs de performances pour la gestion du trafic aérien, qui devrait permettre le développement d’un réseau aéronautique plus efficace et propice aux progrès environnementaux et économiques.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport rédigé par mon collègue, Marian-Jean Marinescu, visant à améliorer les performances et la viabilité du système aéronautique européen.

Grâce à l’initiative sur le ciel unique européen, le marché unique du transport aérien s’est développé et a évolué au cours de ces dernières années. Toutefois, on constate très peu de progrès dans l’efficacité globale de la conception et de l’utilisation de la structure du réseau européen et, par conséquent, les usagers et passagers de l’espace aérien supportent en ce moment des coûts inutiles.

J’accueille favorablement les propositions de la Commission visant à fixer des objectifs de performance contraignants pour les prestataires de services de navigation aérienne et à créer une fonction européenne de gestion du réseau afin d’assurer la convergence entre les réseaux nationaux et des échéances claires pour que les États membres améliorent leurs performances.

Je félicite Marian-Jean Marinescu pour l’élaboration de ce rapport.

Je suis favorable aux propositions du rapporteur visant à élaborer une initiative pour une approche globale du système dans le domaine de la sécurité afin d’assurer la sûreté et la viabilité du transport aérien.

Je soutiens l’initiative du rapporteur qui préconise la transparence totale des charges. Les coûts établis doivent être cohérents avec les critères de convergence basés sur le système d’amélioration des performances.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Marinescu sur les performances et la viabilité du système aéronautique européen.

Je partage l’avis du rapporteur s’agissant de la nécessité de réexaminer le cadre législatif de l’initiative sur le ciel unique européen, car depuis son lancement en l’an 2000, elle ne semble pas avoir produit les effets escomptés. Je pense particulièrement à l’exécution optimale des vols, à la réduction des coûts et à la «défragmentation», ainsi qu’aux inefficacités d’ordre général qui caractérisent toujours le système de transport aérien. Ces inefficacités entraînent malheureusement des coûts élevés, qu’il s’agisse d’argent, de temps ou de consommation de carburant, pour ceux qui utilisent le ciel unique européen.

Je pense également que nous devons insister sur une révision de la législation en fonction des propositions de la Commission, qui visent notamment à favoriser l’indépendance des autorités de surveillance nationales, l’harmonisation des normes de sécurité, la création d’une région européenne d’information de vol unique, et enfin, mais ce n’est pas le moins important, une meilleure implication des partenaires sociaux dans l’approche du système. Je dis ceci car, selon moi, la seule façon de surmonter les différents obstacles techniques et politiques actuels pour réaliser les objectifs ambitieux de cette initiative est d’atteindre un large consensus à la base.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Ce rapport souligne le fait qu’un système intégré améliorera la sécurité et assurera une utilisation plus efficace de l’espace aérien, réduisant ainsi la longueur des files d’attente. Ce système est cependant basé sur l’hypothèse que le trafic aérien va connaître une expansion constante, mais je vote tout de même pour le rapport car les aspects positifs sont plus nombreux que les aspects négatifs. Au sein du groupe des Verts/Alliance libre européenne, nous allons adopter des mesures draconiennes contre le trafic aérien par d’autres moyens, par exemple en proposant diverses taxes environnementales et sur le transport.

- Rapport Marian-Jean Marinescu (A6-0515/2008)

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. − (CS) En créant le ciel unique européen, les États européens ont cherché à améliorer la capacité de transport aérien de l’aviation civile. En l’an 2000 a eu lieu la toute première tentative de création de blocs fonctionnels individuels d’espace aérien au-dessus de l’Europe, qui seraient contrôlés conjointement. La République tchèque a rejoint la convention internationale sur la gestion du trafic aérien à moyenne altitude au-dessus de l’Europe centrale et j’étais alors le rapporteur de cette convention au Parlement tchèque. Comme le rapporteur Marinescu le mentionne dans l’un de ses rapports, ces traités n’ont pas accompli leur mission. Le traité dont j’ai été le rapporteur a été abandonné avec l’accord des différentes parties sous prétexte qu’il était obsolète. Dans le cadre du sixième programme-cadre, un programme complet de développement du contrôle du trafic aérien dans toute l’Europe a été inauguré sous le nom de «SESAR» et les résultats de ce projet doivent être mis en œuvre progressivement à partir de 2014. Les rapports traitant de l’initiative du «ciel unique européen» observent donc le même calendrier. Outre les pressions exercées en vue de libéraliser les services dans le domaine en question (le transport aérien), le groupe GUE/NGL est particulièrement opposé à l’idée, exprimée dans les rapports, de faire primer la rentabilité opérationnelle sur la sécurité.

Nous sommes également opposés à ce que la priorité soit exclusivement accordée aux gestionnaires du trafic aérien, dans la mesure où les changements affecteront toutes les personnes travaillant dans le domaine du contrôle du trafic aérien. Enfin, il est nécessaire d’organiser de larges consultations avec les représentants des personnels avant que les changements n’aient lieu.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour le rapport sur les aérodromes, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne.

La gestion du trafic aérien est incluse depuis 2004 dans la politique commune des transports en vertu du règlement sur le ciel unique européen. À la suite de l’élargissement de l’Union, le marché européen du transport aérien est passé à 37 pays, faisant ainsi de l’UE un acteur mondial du marché. Il y avait donc grand besoin d’organiser une révision afin de prendre en considération ce changement.

Le deuxième rapport du paquet étend le champ d’application en harmonisant les contrôles des aérodromes et de leurs exploitants. Cette nouvelle règle s’applique également aux aérodromes autrichiens.

Ce qui est positif, surtout en ces temps de crise économique, c’est qu’une série d’amendements proposés au Parlement autorisent les avances de paiements pour les investissements en infrastructure, lorsque d’autres sources d’investissement sont disponibles, en plus des redevances d’utilisation et dans des conditions très strictes. Cela nous aidera considérablement à tenir le coup durant cette crise économique.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis favorable au rapport de M. Marinescu sur les aérodromes, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne, car il s’inscrit bien dans le cadre plus large de l’initiative du ciel unique européen, à l’égard de laquelle j’ai déjà signifié mon soutien.

Je rejoins l’avis du rapporteur lorsqu’il indique qu’afin de relever les futurs défis qui se présenteront sur le marché du transport aérien, surtout dans le domaine de la sécurité des transports aériens, un système de règles harmonisées doit être introduit au niveau européen. Il existe actuellement bon nombre de différences entre les procédures de sécurité nationales qu’il serait souhaitable d’éliminer, en tenant compte des propositions de la Commission, notamment celles relatives aux responsabilités de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), qui représentent de toute évidence un instrument important pour améliorer la sûreté du transport aérien en Europe.

Je voudrais néanmoins me joindre à M. Marinescu pour souligner la nécessité de garantir la proportionnalité dans le cadre de ces mesures, en préservant l’utilisation des connaissances et de l’expertise locales, ainsi que la nécessité de garantir la coopération entre l’AESA et Eurocontrol afin d’éviter des frais administratifs trop élevés et une duplication inutile des tâches et responsabilités.

- Rapport Kartika Tamara Liotard (A6-0512/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je suis favorable à la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE) n° 258/97 sur les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires dans le but de simplifier et de centraliser les procédures d’autorisation et de mise sur le marché des nouveaux aliments.

L’introduction de ce nouveau règlement protègera les consommateurs en fixant un niveau élevé de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement et de protection du bien-être des animaux, tout en observant à tout moment le principe de précaution, ainsi que le prévoit le règlement (CE) N° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

La proposition de la Commission vise à rendre plus efficace et transparente la procédure d’autorisation et à améliorer son exécution, ce qui contribuera à une meilleure mise en œuvre du règlement et conférera au consommateur davantage de pouvoir et d’options, vu qu’il aura plus d’informations à sa disposition.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour la résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments, car elle simplifie la procédure d’autorisation et de mise sur le marché des nouveaux aliments. Elle rend également plus efficace et plus transparente la procédure d’autorisation, permettant ainsi aux consommateurs de faire leur choix en meilleure connaissance de cause.

Il convient de souligner que les nouveaux aliments ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont sans danger pour le consommateur et n’induisent pas celui-ci en erreur. Enfin, lorsque les nouveaux aliments servent de substituts à d’autres aliments, leur qualité nutritionnelle ne doit pas être inférieure.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté pour ce rapport car il adopte une attitude positive vis-à-vis de la question des nouveaux aliments et n’a pas retenu les pires propositions de la droite, qui a essayé d’insister sur les OGM.

Comme nous l’avons indiqué en commission de l’agriculture et du développement rural, les organismes génétiquement modifiés doivent être exclus et les nouveaux aliments ne doivent représenter aucun risque pour la santé ni induire les consommateurs en erreur. De plus, lorsqu’ils sont consommés en tant que substituts alimentaires, ils ne doivent pas être désavantageux pour le consommateur du point de vue nutritionnel.

De l’avis du rapporteur, les objectifs du nouveau règlement sur les nouveaux aliments consistent à atteindre un niveau élevé de sécurité alimentaire, de protection du consommateur, de protection de l’environnement et de protection du bien-être animal, tout en observant à tout moment le principe de précaution, tel que le prévoit le règlement (CE) N° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Tous les autres objectifs ne revêtent qu’une importance secondaire.

Enfin, les nouveaux aliments ne doivent ni mettre en danger ni induire le consommateur en erreur. Lorsque de nouveaux aliments sont utilisés en remplacement d’un autre aliment, ils ne doivent pas être inférieurs du point de vue nutritionnel pour le consommateur.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour le rapport de Kartika Tamara Liotard sur le renforcement de la sécurité des nouveaux aliments.

Nous avons besoin d’exigences plus strictes pour approuver les nouveaux aliments, comme par exemple les produits dérivés de la viande clonée et de l’utilisation des nanotechnologies.

Le terme «aliments nouveaux» englobe désormais quantités d’aliments fabriqués en utilisant de nouvelles méthodes dont la présence sur le marché européen reste actuellement marginale, voire nulle, ainsi que des aliments tout simplement inconnus des consommateurs européens. Les aliments nouveaux incluent toutefois aussi les produits issus d’animaux clonés, dont les conséquences à long terme n’ont été que très peu étudiées à ce jour. Plus de 100 demandes d’approbation de nouveaux aliments ont été introduites depuis 1997 et plus de 20 ont été reçues.

Je suis favorable à un règlement séparé pour les produits issus de viande clonée et je souhaiterais que les nouvelles approbations soient suspendues jusqu’à ce que ce règlement entre en vigueur. Les aliments contenant des nanomatériaux doivent être interdits jusqu’à ce qu’une méthode d’évaluation sûre et respectueuse des animaux ait été trouvée. Si ces produits sont commercialisés, ils doivent être étiquetés de manière à ce que le consommateur repère immédiatement toutes les informations sur leur origine.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Personne ne devrait plus ignorer à présent que les documents présentés dans le cadre des procédures d’approbation sont souvent enjolivés et qu’il n’existe pas de conclusions définitives. Tout au moins lorsque nous entendons parler des tentatives rigoureuses et acharnées qui sont apparemment entreprises pour arriver à obtenir un monopole génétique pour les semences génétiquement modifiées, la sonnette d’alarme devrait retentir lorsqu’on parle de viande clonée.

En tout état de cause, les conséquences du clonage de la viande, notamment les interactions avec le fourrage génétiquement modifié, les pesticides ou les radiations atomiques ne peuvent être prédites. De plus, il semblerait que les clones soient incompatibles avec la législation européenne sur le bien-être des animaux. Globalement, le clonage des animaux pour la production de denrées alimentaires devrait être refusé, mais s’il était tout de même utilisé, il faudrait prévoir un étiquetage adéquat, de manière à ce que les citoyens puissent choisir librement. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour le rapport Liotard.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour la proposition de M. Liotard sur les nouveaux aliments. Je suis de son avis lorsqu’il déclare qu’un niveau élevé de sécurité alimentaire, de protection du consommateur, de protection environnementale et de protection de la santé animale devrait être garanti, tout en tenant compte à tout moment du principe de précaution. J’ajouterais également qu’il est essentiel que les nouveaux aliments ne mettent pas en danger la santé des consommateurs et ne les induisent pas en erreur, car la santé et la protection des citoyens seraient alors gravement menacées.

- Rapport Johannes Blokland (A6-0045/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Si le protocole de Montréal, entré en vigueur il y a 20 ans et signé par 193 pays, n’avait pas interdit les produits contribuant à l’appauvrissement de la couche d’ozone, les conséquences auraient été catastrophiques pour la planète Terre.

L’appauvrissement de la couche d’ozone atmosphérique est principalement attribuable aux hydrocarbures halogénés, des produits chimiques inventés en 1928 sous forme de réfrigérants. Dans les années 1980, lorsque le trou de la couche d’ozone a été découvert, les chercheurs ont réalisé que ces composants chimiques, presque inactifs au niveau de la surface terrestre, étaient capables d’interagir avec les molécules d’ozone dans l’atmosphère, détruisant ainsi la couche qui sert d’écran protecteur contre les rayons UV dangereux. Afin d’apporter une solution à ce problème, le protocole de Montréal a été signé en 1987 et est entré en vigueur deux ans plus tard.

Une chose est sûre: nous avons fait tout ce que nous pouvions pour rendre notre air irrespirable. Le progrès est pour beaucoup là-dedans: il nous a offert une série de biens et de services qui ont contribué, ces dernières décennies, à la détérioration progressive de l’état de notre système climatique. L’effet de serre, le trou dans la couche d’ozone et les bouleversements climatiques ne sont que quelques-uns des phénomènes qui doivent devenir le plus tôt possible notre priorité centrale, car ils concernent nos camarades citoyens et les futurs enfants européens. C’est pourquoi je suis favorable à ce rapport.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. − (LT) Les grands objectifs de cette révision étant de simplifier le règlement en rédigeant une nouvelle édition de celui-ci, tout en réduisant les charges administratives inutiles, respectant ainsi les exigences formulées par la Commission, à savoir améliorer les règlementations, assurer le respect du protocole de Montréal tel que modifié en 2007, veiller à ce que les problèmes survenant à l’avenir soient solutionnés dans le but de régénérer la couche d’ozone à temps et d’éviter les répercussions négatives sur la santé publique et les écosystèmes, j’ai voté pour cet acte législatif.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour la résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Cette refonte constitue le principal instrument communautaire permettant d’assurer le respect du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Elle assure non seulement une meilleure protection contre les effets destructeurs des rayons UV, mais aussi une réduction de l’effet de serre. L’Union européenne doit conserver un rôle moteur dans le monde à cet égard, comme elle l’a fait par le passé.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour le rapport relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Il s’agit d’une refonte du règlement sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, qui constitue le principal instrument européen pour transposer le protocole de Montréal exigeant l’élimination progressive des substances qui appauvrissent l’ozone. L’objectif principal est d’observer les dispositions du protocole de 2007 et de s’assurer ainsi que le trou dans la couche d’ozone pourra se résorber et que les effets néfastes sur la santé publique et les écosystèmes seront évités.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté pour le rapport de M. Blokland relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Je rejoins les objectifs du projet visant à protéger la couche d’ozone stratosphérique et à prévenir le changement climatique, vu que les substances interdites ont non seulement un potentiel d’appauvrissement de l’ozone (ODP) élevé, mais présentent aussi un potentiel de réchauffement planétaire (PRP).

Enfin, je suis favorable aux amendements proposés, qui visent à améliorer encore davantage le règlement sur ces points, de manière à ce que l’UE puisse se fixer des objectifs encore plus ambitieux et jouer un rôle moteur dans le monde dans ce domaine.

  Flaviu Călin Rus (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour la proposition de résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (refonte) (COM(2008)0505 – C6-0297/2008 – 2008/0165(COD)), car je pense que les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone doivent être réduites, ou même supprimées, afin de permettre à la vie sur Terre d’évoluer dans des conditions normales. En adoptant ce type de mesure, nous accomplissons notre devoir envers le monde actuel et envers les générations futures.

- Rapport Kyösti Virrankoski (A6-0104/2009)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Sans contester la nécessité de s’assurer que les ressources financières de la Communauté sont correctement utilisées et ce en temps utile (ce qui est loin d’être le cas), ce rapport contient certains points plutôt erronés et excessivement ambigus.

Par exemple, il faudrait préciser que les ressources «rares» sont définies par l’UE. Plus spécifiquement, elles sont imposées par les pays signataires de la «lettre des six», qui a fixé le budget communautaire à environ 1 % du PIB.

Il faudrait également préciser comment les «priorités négatives» et les «priorités positives» doivent être comprises, faute de quoi il est impossible d’accepter un principe stipulant que ces «priorités négatives» devraient être «réduites afin de laisser plus de place aux priorités les plus cruciales».

Si, par «priorités négatives» on entend par exemple les soi-disant «nouvelles priorités» telles que la réalisation des politiques néolibérales de la «stratégie de Lisbonne», les politiques sécuritaires de la «forteresse Europe» ou la militarisation de l’UE, nous sommes entièrement d’accord. Par contre, si celles-ci sont en réalité les «priorités positives» et les «objectifs pluriannuels et stratégiques globaux» (comme c’est effectivement le cas), à ce moment-là, nous sommes résolument contre.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai décidé de m’abstenir de voter sur le rapport de M. Virrankoski sur la méthode EBA/GPA comme outil de gestion pour l’allocation des ressources budgétaires.

Je suis entièrement d’accord avec le rapporteur sur le fait qu’il est absolument nécessaire que nous ayons des informations précises sur les résultats obtenus et les ressources nécessaires pour les obtenir, ainsi que sur le fait qu’il est nécessaire que les citoyens soient correctement informés sur les coûts des politiques de l’Union européenne. Néanmoins, je ne suis pas sûr que le système en question puisse résoudre ce problème et c’est pourquoi je ne voterai ni pour ni contre ce rapport.

- Rapport Reimer Böge (A6-0110/2009)

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. – (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent le rapport Böge. Nous saluons tout particulièrement les propositions du rapporteur visant à rendre le budget plus flexible et mieux équipé pour répondre aux changements de conjoncture. Nous pensons que sa proposition de perspectives financières couvrant une période de cinq ans constituera une évolution positive. Nous saluons également sa reconnaissance de la limite de «1 % du RNB» et soulignons que, si cette formule devait refléter un tassement du RNB des États membres, il conviendrait nécessairement d’en tenir compte dans le budget communautaire.

Nous réitérons cependant nos réserves concernant le traité de Lisbonne, auquel nous sommes opposés, et les augmentations proposées du financement de la PESC. Nous déplorons que le rapporteur n’ait pas saisi cette occasion pour rappeler au Conseil et à la Commission leurs obligations, telles qu’énoncées dans l’accord interinstitutionnel de 2006, de certifier de manière satisfaisante et en temps voulu les dépenses communautaires au titre des accords de gestion conjointe.

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. – (EN) Le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 n’est ni pratique ni réaliste en raison de l’incertitude qui l’entoure: processus de ratification du traité de Lisbonne, fin de la législature actuelle du Parlement européen, résultats des élections européennes et mise en place de la nouvelle Commission dans le contexte économique actuel.

Je conviens tout à fait qu’un réexamen ambitieux du budget devrait être entamé de toute urgence par le prochain Parlement et la nouvelle Commission.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je vote pour ce rapport.

L’avenir institutionnel de l’Union européenne a été relancé en juin 2007 par le Conseil européen, lorsque les 27 États membres ont décidé de convoquer une conférence intergouvernementale afin d’élaborer un nouveau traité sur la base du projet de constitution. Si les procédures de ratification se passent comme prévu, ce nouveau traité pourrait entrer en vigueur à la mi-2009, aux environs des élections européennes. Si le processus de ratification se retrouve bloqué, le projet européen en subira par contre les conséquences imprévisibles. Le processus de révision doit donc prendre en considération ces nouvelles circonstances.

Si le calendrier fixé dans les conclusions du Conseil européen est respecté, l’entrée en vigueur du nouveau traité, l’élection du nouveau Parlement (juin 2009) et la nomination de la nouvelle Commission devraient avoir lieu au second semestre 2009, auquel cas le débat interinstitutionnel sur la révision pourrait être remis à plus tard, afin d’éviter toute confusion.

Je pense que ce Parlement s’est considérablement investi par les travaux de sa commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013, et par le biais des budgets annuels et des travaux législatifs y afférant. C’est pourquoi le rapport d’initiative, dernière contribution du Parlement sortant, devrait refléter les progrès accomplis jusqu’ici, tout en soulignant également les lacunes qui persistent.

  Katerina Batzeli (PSE), par écrit. – (EL) L’examen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 a été envisagé comme un compromis avec la décision de 2005 et peut être considéré comme nécessaire dans les circonstances actuelles de la crise économique. Il ne peut toutefois en aucun cas servir de prétexte à une redistribution des ressources entre les États membres et les politiques, par exemple celles relatives aux fonds structurels et à la politique agricole commune, des politiques qui permettent notamment de préserver la cohésion, l’emploi, la convergence territoriale et l’activation des dépenses du secteur public et privé.

Notre priorité doit être de renforcer et d’améliorer la gestion des politiques actuelles, notamment des politiques relatives aux fonds structurels, qui ont également été retardées à cause d’un manque de fonds, ainsi, évidemment, que de promouvoir l’investissement dans la croissance verte, qui donnera une autre dimension de développement aux politiques communautaires actuelles.

Toutefois, ce que nous devons éviter et ce que nous ne pouvons pas accepter, c’est l’introduction de nouvelles politiques de protection de l’environnement et du climat et de politiques de lutte contre la crise économique qui ne seraient pas accompagnées d’une augmentation des ressources du budget communautaire, lequel est resté stable même après le dernier élargissement en date de l’UE. L’Europe doit oser augmenter les ressources consacrées aux politiques communautaires individuelles et ne doit pas se contenter de redistribuer les ressources entre les anciennes et les nouvelles politiques.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons voté pour le rapport sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007–2013 car il réclame clairement davantage de transparence ainsi qu’un lien plus clair entre les priorités que nous avons fixées et le résultat.

Contrairement au rapport, nous pensons que le modèle à 1 % est un bon modèle. Nous pensons qu’il est de la plus haute importance d’adopter une attitude restrictive en matière de budget.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il s’agit d’un important rapport d’initiative du Parlement qui vise à lancer le débat non seulement sur le cadre financier pluriannuel actuel, mais surtout sur le prochain cadre. Il soulève un grand nombre de questions qui ne peuvent être traitées dans la présente explication de vote.

Comme nous l’avons déjà dit, même d’une manière très réservée, ce rapport contient plusieurs points pertinents qui correspondent à ce que nous répétons depuis longtemps: le budget communautaire actuel est inférieur à ce dont nous aurions besoin et, chaque année, de grosses sommes se retrouvent hors budget (ces sommes ont totalisé environ 29 milliards EUR entre 2007 et 2009). Toutefois, les responsables de cette situation la passent sous silence: il s’agit de la Commission européenne, du Parlement et du Conseil, en tant qu’autorités budgétaires. C’est pourquoi le Parlement ne peut refuser aujourd’hui d’admettre sa responsabilité.

Le Parlement insiste également sur le fait que «les politiques supplémentaires ne devraient pas modifier l’équilibre entre les principales catégories du cadre financier pluriannuel actuel ni mettre en péril les priorités existantes», bien qu’il ait retiré – à la suite de notre vote défavorable – la référence faite aux «deux principales politiques des rubriques 1b et 2», à savoir respectivement la convergence et l’agriculture et la pêche. Il souligne par contre les «nouvelles priorités», en d’autres termes les objectifs néolibéraux de la «stratégie de Lisbonne» (notamment les soi-disant «partenariats entre secteur public et secteur privé»), le «changement climatique» et la militarisation de l’UE.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre le rapport de M. Böge sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013.

Je déplore que la nouvelle génération de programmes liés au cadre financier pluriannuel 2007-2013 n’ait pas été entièrement adoptée, surtout en ce qui concerne l’important programme Galileo, qui n’a pas reçu suffisamment de fonds, et le programme-cadre «Droits fondamentaux et citoyenneté». Il aurait en réalité fallu s’engager davantage pour qu’ils puissent être adoptés dans les délais prescrits.

Je pense aussi que le Parlement devrait exercer un contrôle plus strict sur le budget de l’Union européenne en opérant des contrôles plus réguliers et plus rigoureux afin de s’assurer que l’argent public est correctement géré.

- Proposition de résolution B6-0141/2009 (APE - États du Cariforum)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous n’avons voté aucun des textes sur les nouveaux accords de partenariat avec les pays ACP, les plus pauvres de la planète.

Notre vote n’est pas dirigé contre ces pays, qui méritent une véritable politique de coopération et de développement qui les aide à sortir leurs populations de la pauvreté, leurs territoires du sous-équipement et leurs économies des difficultés. Ils méritent aussi des relations commerciales tenant compte de leurs situations particulières, mais également de nos propres intérêts, et notamment de ceux de nos régions ultrapériphériques, oubliées dans vos politiques.

Or, ce que vous leur proposez, ce sont des accords conformes aux sacro-saintes règles de l’OMC, visant à les insérer dans la mondialisation ultralibérale. Vous les condamnez aux cultures d’exportation qui les affament et à l’exploitation de leurs richesses par des multinationales qui ne sont plus depuis longtemps au service de tel ou tel pays, mais apatrides, anonymes et mues par leurs seuls intérêts financiers.

Ces pays ont le droit de choisir le rythme d’ouverture de leurs frontières et de libéralisation de leurs économies. Et pourquoi pas, d’opter pour une autre voie, celle du protectionnisme raisonnable et des relations mutuellement profitables, car fondées sur la réciprocité. C’est la voie que nous demandons aussi pour la France et l’Europe.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. − (PL) J’ai voté pour la résolution sur l’accord de partenariat économique entre la CE et le Cariforum. Les allégations selon lesquelles les pays caribéens auraient subi des pressions et auraient été forcés de signer l’accord sont fausses. Je l’ai bien vu de mes propres yeux quand j’ai assisté à la première réunion régionale de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE avec les pays de la région des Caraïbes.

Les représentants des négociateurs et des autorités des pays des Caraïbes ont tous affirmé sans équivoque avoir signé l’accord de leur plein gré parce qu’ils étaient convaincus que cet accord serait avantageux pour toutes les parties. S’ils ont bel et bien ressenti une certaine pression, il s’agissait de contraintes de temps qui ont affecté toutes les parties à l’accord. De plus, la nécessité de signer de nouveaux accords de partenariat économique était le fruit de décisions prises indépendamment de l’Union européenne. C’est d’ailleurs un fait reconnu depuis de nombreuses années.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue la promesse faite par la Commission de faire preuve de flexibilité dans le passage d’APE d’étape à des APE globaux, mais aussi de baser ses négociations sur les questions de développement.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre la proposition de résolution sur un accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum, d’autre part.

Je pense que les APE doivent favoriser le développement durable des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les encourager à participer au commerce international et à diversifier leurs économies. Je ne pense pas que l’accord en question aille dans la bonne direction, car il n’aide pas les pays concernés à créer une économie autosuffisante capable de subvenir à leurs propres besoins sans dépendre de l’aide extérieure.

Enfin, selon moi, les instruments prévus par l’accord n’aident ni les autorités, ni le secteur privé local à participer aux échanges, ce qui signifie qu’ils ne seront pas suffisamment impliqués dans le processus de développement de leur région.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. – (EN) Il est primordial que les besoins spécifiques de chaque pays ACP soient pris en considération dans les accords APE. C’est pourquoi j’ai voté contre cet accord. L’APE avec les États du Cariforum a été débattu en cette Assemblée, alors que les parlements des pays concernés n’ont pas encore eu la possibilité d’en débattre. Par respect pour ces parlements, j’estime que nous devons attendre avant d’adopter cette résolution.

Il importe également de noter que de nombreux gouvernements des pays ACP ont fait l’objet de pressions de la part de la Commission européenne pour signer les accords intérimaires avant l’expiration de la dérogation.

Il est fondamental que ces questions soient examinées et débattues dans le détail par chaque pays ACP avant d’être approuvées par l’UE.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – D’après les APE, le sucre et la banane en provenance des pays ACP ne pourront accéder aux marchés des régions ultrapériphériques (RUP) françaises pendant une durée de dix ans renouvelables, préservant ainsi la production de ces deux piliers de l’agriculture ultramarine.

La clause de sauvegarde spécifique, permettant de bloquer les importations en cas de préjudice ou de perturbation du marché des RUP, devrait encore être précisée afin de réduire son délai de mise en œuvre.

Les appels lancés par notre Parlement ont donc permis que les revendications des RUP soient prises en compte lors des négociations.

Les acteurs socioprofessionnels ultramarins ont le sentiment d’être pénalisés par des contraintes de production respectueuses des standards européens, les rendant moins compétitifs que leurs concurrents directs. Je les comprends, mais les encourage néanmoins à s’engager pleinement dans un processus de coopération avec leurs voisins ACP, afin de favoriser des complémentarités et des solidarités sur des objectifs définis en commun.

Plutôt que de camper sur une position défensive, les RUP ont tout à gagner à se positionner dans une compétition d’égal à égal. À condition que l’Union européenne garantisse véritablement des moyens de contrôle et d’arbitrage adéquats, pour éviter toute forme de concurrence déloyale.

- Proposition de résolution B6-0148/2009 (APE - Côte d’Ivoire)

  Philip Claeys (NI), par écrit. − (NL) Ce Parlement veut évoquer le problème des visas de travail délivrés aux travailleurs ivoiriens pour une période de minimum 24 mois lors des négociations sur un accord de partenariat économique d’étape avec la Côte d’Ivoire. Les Ivoiriens concernés pourraient ainsi travailler comme soignants ou dans des professions similaires. Quelle que soit la manière dont vous l’envisagez, il s’agit encore une fois d’un nouveau canal d’immigration, ce qui, me concernant, est une raison plus que suffisante pour voter contre cette résolution. L’Europe compte déjà des millions de chômeurs et un nouvel afflux de main-d’œuvre en provenance des pays hors UE ne fera qu’aggraver les problèmes actuels. Les professions concernées peuvent très bien être assurées par nos propres travailleurs.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous pensons que notre première contribution à la valorisation du développement des pays les plus pauvres du monde devrait être d’ouvrir les marchés de l’Union européenne aux importations en provenance de ces régions. L’aide au développement, lorsqu’elle est jugée compatible avec le désir de promouvoir le libre-échange, doit être décidée et lancée au niveau des différents États membres et non au niveau européen. Si l’Union européenne persiste néanmoins à distribuer et à contrôler l’aide au développement, elle ne doit en aucun cas conditionner cette aide à des échanges commerciaux avec les pays bénéficiaires. Nous pouvons toutefois accepter certaines clauses destinées à protéger, pendant une période transitoire, les industries sensibles des pays en développement. En principe cependant, nous devons éviter toutes les règlementations protectionnistes qui risquent d’entraver l’accès au marché libre.

Ces principes ont guidé le choix de notre position par rapport à ces projets de résolutions relatifs aux accords commerciaux que la Commission prépare actuellement.

Nous nous opposons aux libellés malencontreux dont le seul objectif est d’augmenter l’influence du Parlement européen en matière de politique commerciale. Nous avons cependant décidé de voter en faveur de toutes ces résolutions, parce qu’elles illustrent toutes l’importance de préserver le libre échange face à la montée en puissance des courants protectionnistes.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur l’accord de partenariat économique d’étape entre, d’une part, la Côte d’Ivoire et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres.

Je trouve aussi qu’une union douanière entre les pays d’Afrique de l’Ouest pourrait être très bénéfique pour la Côte d’Ivoire, qui est le pays moteur de la région en termes économiques et commerciaux. Par ailleurs, compte tenu du fait que le commerce régional ne représente qu’une partie réduite du commerce total de la Côte d’Ivoire, il serait souhaitable de renforcer les liens commerciaux régionaux afin de favoriser une croissance soutenue et durable à long terme.

Il est également souhaitable que l’Union européenne apporte une aide technique et administrative plus considérable et plus efficace à la Côte d’Ivoire, afin de rendre son économie capable de tirer un maximum de bénéfices de l’accord de partenariat économique d’étape.

- Proposition de résolution B6-0142/2009 (APE - Ghana)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre le rapport de M. Fjellner sur l’accord de partenariat économique d’étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Ghana, d’autre part.

Je pense en effet qu’un accord de ce type avec le Ghana pourrait compromettre la cohésion et affaiblir l’intégration régionale de la CEDEAO, que nous devrions soutenir, car elle est la plus à même d’avoir des effets positifs sur l’économie locale à moyen et long terme, parce qu’elle offre plus de possibilités de participation aux organes locaux.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. − (EN) Il est absolument essentiel que les APE tiennent compte des besoins uniques de chaque pays ACP. C’est pourquoi j’ai voté contre cet accord. Chaque pays ACP a des besoins différents, et nombre d’entre eux préfèreraient ne pas devoir mener des négociations à propos des droits de propriété intellectuelle et des problèmes de Singapour. Beaucoup de ces pays aspirent également au renforcement des clauses relatives à la sécurité alimentaire et aux industries naissantes. Enfin, ces accords devraient comporter une clause de révision exigeant l’évaluation de leur impact en termes de développement durable et prévoyant la possibilité de les modifier sur la base des résultats de cette évaluation. Nous devons faire en sorte que ces accords aboutissent réellement aux résultats dont ces pays ont besoin, et non faire pression sur ces pays pour qu’ils signent des accords contraires à leurs intérêts.

- Proposition de résolution B6-0144/2009 (APE - CDAA)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre la proposition de résolution sur un accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part.

Je ne pense pas que l’accord de partenariat économique ait apporté d’avantages remarquables à ceux qui exportent des pays ACP vers l’Union européenne, depuis l’expiration des accords commerciaux de Cotonou début 2008, en dépit du fait que les produits des pays ACP peuvent à présent entrer sur le marché de l’UE sans être soumis à des droits de douanes ou à des quotas.

En particulier, cet accord ne favorise pas le développement autonome de ces États, ni la création des capacités qui leur permettront à l’avenir de poursuivre leur développement sans aide extérieure. De plus, je pense que ces pays respectent rarement les conditions de bonne gouvernance, de transparence en matière de positions politiques et de respect des droits de l’homme, sans lesquelles il existe un risque que les dommages causés aux populations de ces États soient supérieurs à l’aide qu’elles reçoivent.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Face à la crise du système capitaliste et aux querelles intestines des impérialistes, l’Union européenne s’efforce de renforcer la position des monopoles européens et de conquérir de nouveaux segments du marché mondial. L’approche adoptée associe des interventions ouvertement impérialistes à travers le monde, par des moyens tant militaires que civils, à l’intervention des monopoles dans le commerce international et les transactions économiques.

Les accords de partenariat économique sont les accords les plus cruels que l’Union européenne ait imposés jusqu’à présent aux pays en développement. L’objectif de ces accords est d’imposer le pouvoir du capital et la surexploitation de la main d’œuvre et des ressources économiques de ces pays. Ils contiennent des clauses oppressives exigeant la libéralisation des marchés et la privatisation de tous les services, notamment en matière d’énergie, de distribution de l’eau, de soins de santé, d’éducation et de culture.

La Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) sont des exemples typiques. Diviser pour mieux régner. L’action de l’Union européenne: faire pression et prendre des mesures de coercition pour obliger les pays à accepter le calendrier et le contenu des accords, avec des accords distincts et des conditions différentes pour chaque pays.

Nous votons contre les accords intérimaires de partenariat économique parce qu’ils ont été signés au profit des bénéfices du capital et aux dépens du peuple. Ils démontrent une fois de plus que le commerce mondial ne saurait reposer sur les avantages réciproques des parties tant qu’il reste sous l’emprise de l’impérialisme et des monopoles.

- Proposition de résolution B6-0145/2009 (APE - États d’Afrique de l’Est et du Sud)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai vote contre la proposition de résolution sur un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique de l’Est et du Sud (AES), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.

Je suis persuadé que cet accord de partenariat économique n’est pas approprié pour parvenir à promouvoir le développement des pays concernés, car il reste des sujets de controverse à traiter et à résoudre, comme par exemple la clause de la nation la plus favorisée et les droits à payer sur les exportations, qui ne favorisent pas la création d’un marché réel capable d’apporter des bénéfices à toutes les populations concernées.

- Proposition de résolution B6-0146/2009 (APE - États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre la proposition de résolution sur un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part.

Je pense que le développement d’un véritable marché régional et intrarégional dans ces pays est important pour créer les conditions favorables à une croissance durable qui n’est pas entièrement dépendante de l’aide extérieure. Toutefois, cet accord ne crée pas les conditions nécessaires pour y parvenir, étant donné que dans bon nombre de cas, les mesures prévues ne prévoient qu’une implication très limitée des autorités et du secteur privé local.

Enfin, malgré l’existence de mécanismes de contrôle, je ne pense pas que ces pays satisfassent souvent aux conditions de bonne gouvernance, de transparence en matière de positions politiques et de respect des droits de l’homme, sans lesquelles nous risquons beaucoup plus de nuire à la majorité de la population de ces États que de leur apporter une véritable aide.

- Proposition de résolution B6-0147/2009 (APE - Afrique centrale)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur l’accord de partenariat économique d’étape entre, d’une part, la Communauté européenne et ses États membres et, d’autre part, l’Afrique centrale.

Je suis convaincu que l’accord de partenariat économique d’étape a apporté d’importants avantages aux exportateurs des pays d’Afrique centrale, surtout depuis l’expiration des accords de Cotonou en janvier 2008, en améliorant leurs possibilités d’exportation vers l’Union européenne. Les APE internationaux doivent de toute façon être considérés comme venant compléter, et non remplacer, les accords basés sur le programme de Doha pour le développement, sur lequel nous réclamons que les négociations soient reprises dans les plus brefs délais.

Je suis également favorable à la création de périodes de transition pour les petites et moyennes entreprises afin de leur laisser le temps de s’adapter aux changements liés à l’accord et, de manière plus générale, je suis favorable à ce que les États concernés apportent un soutien à leurs PME.

- Rapport David Martin (A6-0117/2009)

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – Depuis des années, aux côtés des collègues africains, les socialistes se sont mobilisés pour faire des APE de vrais instruments de développement.

Nous avons négocié avec force et détermination avec la Commission pour obtenir des accords justes, au service des Objectifs de développement du Millénaire.

En jouant la carte d’une régionalisation choisie et conduite par les ACP eux-mêmes.

En tenant nos engagements sur l’aide au commerce promise en 2005 plutôt que la poursuite du «pillage « du FED.

Aujourd’hui notre combat a porté en grande partie ses fruits puisque la commissaire au commerce s’est engagée au nom de la Commissions européenne sur:

- l’objectif essentiel de développement des accords,

- la renégociation des points litigieux des accords dans une approche ouverte et flexible,

- la sécurité alimentaire et la protection des industries fragiles des pays ACP.

Bien sûr nous aurions souhaité plus de garanties sur l’implication des Parlements nationaux et de l’Assemblée ACP-UE dans le contrôle de la mise en œuvre des accords.

Mais en quelques semaines, les avancées sont considérables.

J’en prends acte.

Mais je veux garder toute ma vigilance pour leur mise en œuvre.

Donc pas de «blanc-seing»: abstention.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. – (EN) Si j’ai pu voter aujourd’hui en faveur de l’accord donné par le Parlement à l’APE et aux APE intérimaires, c’est uniquement en raison des garanties et des démarches de la nouvelle commissaire, Cathy Ashton, et parce que les gouvernements des pays concernés y voient largement une avancée, même insuffisante.

Les accords de partenariat économique devraient devenir des outils de réduction et d’éradication de la pauvreté tout en intégrant les objectifs du développement durable et de l’intégration graduelle des pays ACP dans l’économie mondiale.

Nous devons veiller à ce que les accords commerciaux que nous concluons avec les pays ACP répondent à leurs intérêts et, surtout, qu’ils soient conçus comme des outils de développement.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) J’ai voté notamment contre les rapports sur les APE avec les Caraïbes et contre l’accord commercial intérimaire avec la Côte d’ivoire. Le Parlement a voté pour l’accord intérimaire avec, par exemple, la Côte d’Ivoire. Or, c’est un pays en proie à une série de conflits internes et qui n’a pas de gouvernement légitime.

Dans ces circonstances, je pense tout simplement que ce n’est pas le meilleur moment pour signer un accord international comportant des conséquences à long terme. Sous la pression de l’Organisation mondiale du commerce, l’Union européenne s’est retirée des accords de coopération passés avec les pays ACP et les a remplacés par des accords de partenariat économique avec des pays individuels, nuisant ainsi souvent au pouvoir des régions.

Les premiers accords, imposés par l’Europe, ont été vivement critiqués par les ONG et les enquêteurs dans ces pays et aujourd’hui le Parlement vient de les réviser.

  Glenys Kinnock (PSE), par écrit. – (EN) J’ai approuvé l’APE avec le Cariforum et l’APE intérimaire avec la Côte d’Ivoire en réponse aux garanties fournies cette semaine par la commissaire Ashton.

Nous avons pu constater un changement de style et de ton depuis le remplacement du commissaire Mandelson par la commissaire Ashton, et nous recevons à présent des signaux clairs témoignant également d’un changement de fond.

Pour ce qui est de l’APE avec les États du Cariforum, la commissaire a donné des assurances claires au rapporteur David Martin en réponse à ses préoccupations quant à l’accès aux médicaments génériques, à la clause de réexamen et à la flexibilité du fonctionnement de la clause NPF.

Avant d’adopter l’accord avec la Côte d’Ivoire, nous avons reçu une confirmation claire et sans équivoque que le pays serait libre de tirer ce qu’il souhaite de tout autre APE. Il est significatif que, dans le cas de l’APE avec les pays de la CDAA, la révision de certaines clauses contentieuses ait été acceptée. Citons notamment à cet égard la protection des industries naissantes, la possibilité d’introduire de nouvelles taxes à l’exportation pour contribuer au développement industriel et les contingents d’exportation.

Mes décisions n’ont pas été prises à la légère. Elles ont été adoptées après avoir longuement soupesé l’engagement à garantir que les APE pourraient constituer un outil de développement et refléter notre partenariat avec les pays ACP et notre respect mutuel.

  Bernard Lehideux (ALDE), par écrit. – Notre position sur les accords de partenariat économique est toujours critique. Nous pensons que les négociations ont très mal débuté, en ne respectant pas les spécificités de nos partenaires. Nous sommes également toujours persuadés qu’il ne faut pas précipiter les négociations avec eux, et, surtout, ne pas leur imposer des réformes brutales qui pourraient se révéler désastreuses pour leur cohésion sociale et leurs économies.

Mais notre vote tient compte des prises de position très encourageantes de la commissaire Ashton en séance plénière lundi 23 mars dernier. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus, et n’avons pas voté contre, comme nous l’aurions certainement fait il y a encore quelques semaines.

Pour autant, notre abstention est un avertissement: nous tenons à juger l’action de la Commission sur pièces, et ne souhaitons pas lui donner un blanc seing pour l’avenir.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai pu soutenir ce rapport, pour lequel j’ai d’ailleurs assumé le rôle de rapporteur, grâce aux assurances que j’ai reçues concernant les médicaments génériques, la clause de révision et la flexibilité avec laquelle la clause relative au statut de nation la plus privilégiée serait appliquée. Ce rapport doit défendre les intérêts de l’Union européenne, mais il doit aussi faire en sorte que le développement fasse partie intégrante de cet accord afin de permettre aux pays du Cariforum de prospérer et de tirer parti d’un commerce équitable avec l’Union européenne.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport car j’ai bon espoir que, sur la base de l’avis conforme rendu par le PE concernant l’accord de partenariat économique (APE) entre les pays du Cariforum, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, ce rapport pourra garantir que:

– l’exécution d’engagements dans des domaines qui ne sont pas encore réglés ni pleinement mis en œuvre dans le cadre du MEUC, à savoir les services, financiers ou autres, les investissements, la concurrence, les marchés publics, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la libre circulation des marchandises ou l’environnement, sera différée jusqu’à achèvement du MEUC dans ces domaines;

– qu’un mécanisme de contrôle indépendant, doté des ressources nécessaires, sera institué parmi les États du Cariforum, afin d’analyser si et dans quelle mesure l’APE remplit ses objectifs;

– que sera déterminée et fournie promptement une partie équitable des ressources dans le cadre de la stratégie d’aide au commerce. Ces fonds représentent des ressources supplémentaires et non un simple renouvellement des fonds au titre du FED;

– qu’ils seront conformes aux priorités du Cariforum et que leur versement interviendra en temps utile et sera prévisible et en harmonie avec les calendriers d’exécution des plans de développement stratégique nationaux et régionaux. Ces ressources devront être utilisées avec efficacité afin de compenser les pertes de recettes douanières.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − J’ai voté pour la recommandation de M. Martin sur l’accord de partenariat économique CE/Cariforum. Le Parlement européen a en effet pour devoir de conclure cet accord, pour autant que la Commission et le Conseil acceptent de le réétudier tous les cinq ans, que le principe de la nation la plus favorisée soit aboli pour l’Union européenne, et, avant toute chose, que différents montants de crédits de l’instrument «Aide au commerce» soient rapidement déterminés et attribués.

- Rapport Erika Mann (A6-0144/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai décidé de m’abstenir de voter sur la proposition de M. Mann concernant une recommandation sur l’accord de partenariat économique d’étape CE/Côte d’Ivoire. Il y a en effet dans cette proposition plusieurs points avec lesquels je suis en désaccord. Par contre, les buts et objectifs visés sont louables et c’est pourquoi je ne souhaite pas voter contre cette recommandation.

- Rapport Gay Mitchell (A6-0135/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour ce rapport.

Il s’agit de la toute première fois que le Parlement rédige un rapport unique sur les activités de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Les deux banques financent de plus en plus souvent des opérations dans les mêmes régions géographiques hors Union européenne, comme par exemple l’Europe de l’Est, le Caucase du Sud, la Russie, les Balkans occidentaux et la Turquie.

La coopération entre les deux banques s’est étendue au niveau régional et la manière dont celle-ci se présente diffère donc selon la région concernée. Dans les pays où la BEI et la BERD mènent toutes deux des activités, on note trois types de coopération différents entre elles: le protocole d’accord en Europe de l’Est, la méthode appliquée dans les Balkans occidentaux et des méthodes flexibles de coopération.

Ceci n’est pas une évolution satisfaisante. Il serait plus utile d’organiser une étude globale afin d’envisager les différentes façons d’améliorer la coopération entre les deux banques et les autres parties concernées, en tenant compte des intérêts de l’UE et des pays bénéficiaires. Enfin, la division des activités et la coopération entre les deux institutions ne peuvent être simplement gérées au niveau régional ou en séparant les activités de prêt au secteur privé de celles au secteur public.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre le rapport de M. Mitchell sur les rapports annuels de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l’année 2007. Plutôt que de parler de coopération entre les banques et les autres parties intéressées, je pense qu’il serait plus approprié de commencer par s’assurer que des contrôles sont effectués avant, pendant et après l’octroi du financement, les deux banques ayant prêté des sommes particulièrement substantielles en 2007. Apporter une aide financière sans impliquer la société civile des pays concernés ne peut qu’aggraver la situation dans ces pays et non l’améliorer.

C’est pourquoi j’accueille favorablement la proposition de M. Mitchell selon laquelle la Commission devra présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l’évaluation de l’incidence des activités de financement. Cet élément n’est toutefois pas suffisant pour m’inciter à voter pour ce rapport.

- Proposition de résolution RC-B6-0152/2009 (Avenir de l’industrie automobile)

  Guy Bono (PSE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution commune concernant l’avenir de l’industrie automobile.

Ce texte met l’accent sur la nécessité de définir à l’échelle européenne une politique claire et cohérente pour faire face à une crise qui touche tous les États membres de l’UE. On estime, en effet, qu’en Europe, 12 millions d’emplois sont directement ou indirectement concernés par l’industrie automobile. Les ventes baissent, les stocks augmentent, les annonces de licenciement se multiplient: face au désastre social qui se profile, il n’y a pas de miracle, seule des mesures coordonnées pourront sauver le secteur.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution commune qui exhorte les autorités européennes en lien avec les États membres à mettre en place des mesures permettant d’assurer la compétitivité future de l’industrie automobile européenne et la durabilité de l’emploi dans le secteur automobile européen.

La résolution arrive cependant un peu tard et ne répond pas à toutes les attentes. Le débat est donc loin d’être clos et promet d’être agité, surtout si on considère les enjeux sociaux actuels et le besoin réaffirmé d’avoir une Europe sociale qui protège ses citoyens.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour cette résolution sur le futur de l’industrie automobile car elle réclame des initiatives cohérentes et harmonisées de la part des États membres de l’UE en faveur du secteur automobile européen ainsi que la création d’un véritable cadre d’action européen.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour la proposition commune de résolution sur le futur de l’industrie automobile. L’UE étant le plus gros producteur au monde de véhicules motorisés et l’industrie automobile étant l’un des plus grands employeurs du secteur privé, le soutien à ce secteur est vital pour lutter contre la crise économique et financière actuelle.

Je suis dès lors favorable à une action politique coordonnée au niveau européen visant à encourager l’adoption de mesures de soutien à l’industrie, comme par exemple garantir l’accès des constructeurs automobiles et de leurs fournisseurs au crédit, stimuler la demande de véhicules neufs, notamment en proposant des incitations à retirer de la circulation les véhicules anciens et à acheter des voitures propres, soutenir financièrement les travailleurs qualifiés en exploitant toutes les possibilités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et du Fonds spécial européen.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous avons voté la résolution sur l’industrie automobile. Mais nous n’oublions pas que ceux qui aujourd’hui feignent de vouloir la sauver sont les véritables responsables de ce désastre.

Ils sont responsables de l’extension d’une économie mondialisée financiarisée, déconnectée du réel, où la garantie de rendements élevés pour les actionnaires tient lieu de stratégie industrielle, où les actions montent à l’annonce des plans sociaux, tandis que des patrons pas toujours capables s’octroient bonus et parachutes dorés. Ils ont créé ce système où l’emploi et le salaire des travailleurs sont devenus les seules variables d’ajustement. Ils sont responsables de l’appauvrissement des ménages qui pèse gravement sur la demande, ce qui alimente le cercle vicieux.

Encore maintenant, alors que des centaines de milliers d’emplois sont en jeu, la Commission brandit le dogme de la concurrence, entrave les mesures nationales visant à éviter la destruction d’emplois, demande des comptes à Renault pour s’assurer que l’augmentation de la production dans une usine n’est pas la conséquence d’une relocalisation d’activité.

Que n’avez-vous montré autant d’indignation quand les entreprises européennes délocalisaient dans le monde entier, à la recherche des coûts les plus bas, de la législation sociale la plus inexistante.

Il est temps de changer de politique. Pour le bien de l’Europe et surtout des Européens.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) L’industrie automobile se trouve actuellement dans une situation exceptionnellement difficile en raison de la crise économique. Les prévisions pour cette année ne sont pas plus optimistes et laissent présager une nouvelle chute des ventes de véhicules neufs.

La Commission européenne et le Parlement européen pensent que le secteur doit dans une large mesure parvenir à s’autogérer dans ce contexte de crise. C’est notamment à lui de trouver une solution au problème structurel lié à l’efficacité de la production et à l’utilisation de l’énergie à des fins de production, de manière à améliorer la compétitivité et la stabilité à long terme.

Les mesures adoptées par l’UE et les États membres ne peuvent que soutenir les mesures prises par les producteurs eux-mêmes. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne les mesures visant à rétablir l’accès au financement dans des conditions raisonnables, à stimuler la demande de véhicules neufs, à maintenir les normes de qualification et à protéger l’emploi, tout en réduisant le coût social.

Un certain nombre de pays ont adopté des plans d’aide au secteur automobile, mais comme la Commission l’a fait remarquer, ces plans doivent être conformes au droit communautaire et aux principes en vigueur en matière de concurrence, et notamment aux principes d’attribution d’aides d’État, afin de ne pas perturber le fonctionnement du marché intérieur européen. Toutes les mesures liées au financement, à la fiscalité ou aux primes à la casse doivent en plus soutenir et accélérer les transformations technologiques essentielles du secteur, particulièrement dans le domaine du rendement énergétique des moteurs et de la réduction des émissions.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. – Le Parlement européen va entériner les diktats de la Commission européenne qui s’opposent farouchement à toute défense par les États de leur industrie automobile nationale.

Tous les peuples doivent savoir que la politique ultralibérale de la Commission et du Parlement est un fantastique accélérateur des délocalisations des entreprises françaises dans les États plus «rentables» économiquement.

Au moment où des milliers d’emplois sont directement menacés dans l’industrie automobile et dans les filières sous-traitantes, ce choix antinational est moralement indécent et économiquement suicidaire.

Les députés qui s’associeront à cette casse industrielle et sociale devront en répondre devant les salariés et leur famille, victimes directes de leur aveuglement idéologique.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Compte tenu de l’importance du secteur automobile pour l’économie européenne, l’engagement pris par les gouvernements européens et l’Union européenne en vue de réagir à la situation actuelle est compréhensible. Ils cherchent à éviter que les conséquences de cette crise, qu’ils espèrent temporaire et qu’ils s’acharnent à rendre temporaire, ne rendent ce secteur irrécupérable. Nous appuyons cette préoccupation, mais il faut toutefois apporter certaines garanties. Si l’objectif principal de cette initiative est de préserver l’emploi, il convient néanmoins de respecter également l’objectif final qui est d’assurer la survie des industries viables. L’investissement extraordinaire consacré à ce secteur doit donc être mis à profit pour l’actualiser, le moderniser et le préparer à une concurrence accrue. L’idée qu’il serait possible ou même souhaitable d’isoler et de protéger un secteur économique de la concurrence, alors que cette concurrence est juste et saine, constitue une erreur économique ainsi qu’une tromperie politique.

Malgré toutes ses lacunes, la stratégie de Lisbonne a pour objectif fondamental de sortir l’industrie automobile de la crise, de sortir de la crise tout court et de se préparer à la prochaine étape: plus de compétitivité, plus d’innovation, plus d’emplois. Nous devons aider l’industrie automobile à se relever, sans pour autant vouloir réinventer la roue.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. – (EN) Le sort de l’industrie automobile au sein de l’Union dépend de l’adoption de normes susceptibles de faciliter un renforcement des règles environnementales. Loin de constituer un frein à la compétitivité de l’industrie, celles-ci contribuent plutôt à sa propre survie. De nombreux outils européens peuvent être utilisés pour aider l’industrie automobile, et plus particulièrement les travailleurs qu’elle emploie. Parmi ces instruments, citons les fonds d’aide à la formation par la formation tout au long de la vie.

Il est essentiel de disposer d’une main-d’œuvre adaptée qui puisse croire en la viabilité d’une production durable. Je sais que les constructeurs automobiles du sud-est de l’Angleterre bénéficient aujourd’hui de facilités de financement qui peuvent favoriser la production d’automobiles du futur. Ces facilités doivent être équilibrées par l’imposition de conditions sociales et environnementales.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Les écologistes sont convaincus qu’il ne faut pas dissocier la crise économique de la crise environnementale. Pour aider l’économie à se remettre sur pied, nous avons besoin d’un «New Deal vert». Le secteur automobile présente un gros potentiel d’évolution écologique. Toutefois, pour exploiter ce potentiel, les gouvernements doivent contraindre les fabricants d’automobiles à investir dans l’innovation et doivent les aider à y parvenir. Une majorité au sein de ce Parlement a décidé que l’Union européenne allait injecter une somme considérable d’argent dans son industrie automobile. Il ne sert pourtant à rien, bien entendu, de faire un chèque en blanc. Il ne faut pas subventionner les vieilles technologies qui ont fait leur temps. Nous devons plutôt adopter des mesures directes visant à contraindre les fabricants automobiles à investir dans l’innovation. L’avenir du secteur sera ainsi assuré et nous ferons en même temps une faveur aux millions d’Européens qui travaillent dans le secteur automobile.

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a suggéré que l’argent ne soit mis à la disposition de l’industrie automobile qu’à la condition que celle-ci améliore de manière substantielle ses performances environnementales. Les transports sont responsables d’environ un tiers de l’ensemble des émissions de CO2 dans l’UE. J’ai voté contre la résolution majoritaire car elle ne fait pas de l’amélioration des performances environnementales une condition préalable à l’octroi de fonds publics.

5. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 14h15, est reprise à 15h05.)

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

6. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

7. L’état des relations transatlantiques suite aux élections aux États-Unis (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0114/2009) de M. Millán Mon, au nom de la commission des affaires étrangères, sur l’état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis [2008/2199(INI)].

  Francisco José Millán Mon, rapporteur. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs fictifs, en particulier MM. Severin, Lambsdorff et Lagendijk, ainsi que la commission des affaires étrangères et les rapporteurs pour avis, M. García-Margallo et Mme Quisthoudt-Rowohl. Je les remercie tous de l’aide qu’ils m’ont apportée pour la rédaction du présent rapport sur les relations entre l’Union européenne et les États-Unis.

J’ai ainsi pu rédiger un rapport bénéficiant d’un large consensus sur un sujet important. Le rapport sur lequel nous voterons demain constitue donc un message fort et convaincant de la part du Parlement européen, à un moment très approprié. Si je parle d’un sujet important, c’est parce qu’il est clair que l’Union européenne et les États-Unis sont deux acteurs majeurs sur la scène internationale, qui doivent collaborer étroitement, comme doivent le faire les États qui partagent les mêmes principes et valeurs et bon nombre d’intérêts communs.

Le message principal du rapport est que nous nous trouvons à un moment très opportun pour renforcer les relations transatlantiques, et ce, pour trois raisons fondamentales. La première raison est la nouvelle administration aux États-Unis, qui est pragmatique, qui sait qu’aucun pays ne peut relever seul les défis mondiaux et qui a suscité de grandes attentes auprès du grand public en Europe et dans le monde. La deuxième raison est que l’Union européenne est plus forte. Elle est plus capable d’agir à l’extérieur que l’Union européenne de 1995, lors de la conclusion du nouvel agenda transatlantique. En outre, elle sera bientôt consolidée par les instruments de politique étrangère et de défense du traité de Lisbonne. La troisième raison est l’apparition d’un nouveau contexte, qui se caractérise par des défis mondiaux comme la crise économique et le changement climatique, et plus uniquement par les défis militaires, comme c’était le cas auparavant.

En relevant les nouveaux défis, la coopération avec l’Union européenne s’avérera très utile pour les États-Unis. Cette relation transatlantique devrait être renforcée sur deux aspects: l’aspect institutionnel et l’aspect concret, y compris la coopération dans la pratique. Nous devrions recourir au traité de Lisbonne pour consolider les structures institutionnelles: deux sommets par an, au lieu d’un seul, auxquels le nouveau président permanent du Conseil européen assistera, la création d’un Conseil politique transatlantique, qui réunira tous les trois mois le Haut représentant et Vice-président de la Commission et la Secrétaire d’État, la modernisation du dialogue des législateurs par la création d’une assemblée transatlantique et l’amélioration du Conseil économique transatlantique. Toutes ces améliorations permettront une coordination plus intense et efficace; il convient de les intégrer dans un nouvel accord de partenariat transatlantique et d’entamer des négociations lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur.

Le deuxième objectif du présent rapport consiste à renforcer la coopération dans la pratique. À cet effet, il convient d’établir un ordre du jour afin de faire face ensemble à de nombreux défis et conflits, ainsi qu’à des questions bilatérales. En vue d’établir cet ordre du jour, le Conseil et la Commission doivent, dans les prochains mois, renforcer leurs contacts avec le nouveau gouvernement de Washington. Par conséquent, je me réjouis de la tenue du sommet du 5 avril à Prague avec le président Obama, comme l’indique l’amendement que mon groupe a déposé.

Le présent rapport énumère plusieurs défis mondiaux pour lesquels les États-Unis et l’Union européenne doivent chercher une approche commune, comme la crise économique, un multilatéralisme efficace intégrant les acteurs émergents, les objectifs du millénaire pour le développement, le changement climatique, la promotion du respect des droits de l’homme, etc. Ce rapport aborde également plusieurs questions régionales à propos desquelles nous devons agir de manière coordonnée: il s’agit de conflits tels que celui qui touche le Moyen-Orient et des programmes nucléaires iranien et afghan. Les relations avec la Russie et avec les pays d’Amérique latine sont également évoquées. Le désarmement et la sécurité sont d’autres domaines dans lesquels une meilleure coordination est nécessaire, y compris la lutte contre la grave menace de terrorisme, qui doit être menée dans le plein respect de la législation internationale et des droits de l’homme.

Mesdames et Messieurs, le présent rapport traite également de certaines questions bilatérales dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, y compris le problème des visas. J’insiste également sur le fait qu’il est nécessaire que le partenariat transatlantique bénéficie d’un large soutien de la part de la société civile, et en particulier des jeunes. Ce rapport couvre aussi les relations économiques et commerciales, en soulignant que nous devons faire des progrès en matière d’intégration du marché transatlantique. Sur ces sujets, j’ai, bien entendu, intégré les nombreuses suggestions de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires étrangères.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, je pense que si ce rapport est adopté demain, le Parlement enverra un message clair. Nous exigeons un renforcement des relations entre l’Union européenne et les États-Unis, y compris dans le domaine institutionnel. Je crois que ce renforcement profitera aux deux parties, ainsi qu’à la communauté internationale dans son ensemble.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je suis désolé d’être un peu en retard à cause d’une réunion de la conférence des présidents, ici même. En fait, je ne suis arrivé que ce matin de Washington. Je tiens à vous remercier de votre invitation à participer à ce débat à la fois important et opportun sur les relations transatlantiques, et à remercier en particulier le rapporteur, M. Millán Mon, pour son rapport précieux et très complet, que j’ai lu avec beaucoup d’intérêt pendant mon voyage. Il y a dans ce rapport beaucoup d’éléments que la Présidence et le Conseil peuvent approuver.

Quelle que soit notre engagement politique, nous savons tous que la relation transatlantique est cruciale pour notre avenir, pour l’avenir de l’Europe. Depuis six décennies, le solide partenariat transatlantique a été la principale force de paix, de stabilité et de prospérité pour l’Europe et l’Amérique du Nord, et pour le monde entier. Je prétends que ce n’est pas seulement de l’histoire. C’est également le meilleur agenda qui soit pour le XXIe siècle. La relation transatlantique nous permet d’atteindre ensemble des résultats qu’aucun des deux partenaires ne peut atteindre à lui tout seul. Je voudrais citer ici le vice-président Joe Biden, lorsqu’il a déclaré très clairement, lors de son premier voyage à Munich, que l’Amérique avait besoin de l’Europe et que l’Europe avait besoin de l’Amérique. Je pense que nous pouvons pleinement comprendre ce genre de déclaration. Lorsque nous sommes d’accord, nous pouvons définir le contenu de l’agenda mondial. Lorsque nous sommes en désaccord, il est difficile de faire avancer un agenda, quel qu’il soit, de sorte que la relation transatlantique nous permet d’obtenir ensemble des résultats que nous ne pourrions pas obtenir seuls.

Les élections présidentielles américaines de novembre dernier ont suscité un enthousiasme, une attente et un intérêt sans précédent en Europe. C’est pourquoi les choix du président des États-Unis sont importants aux yeux des Européens. Le président Obama a indiqué une nouvelle approche des défis auxquels nous sommes confrontés. Beaucoup, en Europe, ont été attirés par ce changement et par l’esprit de changement. De grandes attentes sont nées des deux côtés de l’Atlantique. Ces attentes représentent une chance pour notre coopération mutuelle, au moment où nous en avons le plus besoin. Mais elles doivent être gérées avec soin, car rien ne serait plus dommageable à nos relations que les espoirs déçus; or, plus les espoirs sont grands, plus il est difficile de les satisfaire.

La nouvelle administration a pris un départ énergique. Comme prévu, une grande partie de l’agenda du Président a mis l’accent sur la crise économique et financière. Il est encourageant de voir les premières décisions prises à propos de Guantanamo - dont nous parlions ici il y a quelques semaines - et d’assister à un renouvellement de l’engagement à aborder les problèmes du Moyen-Orient, ainsi qu’à la convocation de la conférence sur l’Afghanistan, qui se tiendra le 31 mai à La Haye. Toutes ces initiatives répondent à ce que beaucoup réclamaient en Europe.

Le dialogue avec les États-Unis a été relancé. Il ressort clairement de mes contacts avec la nouvelle administration, y compris des réunions tenues avec le vice-président Biden et la secrétaire d’État Clinton, ici à Bruxelles, que les États-Unis souhaitent adopter un nouveau ton à l’égard de l’Union européenne et de nos partenaires. Je me félicite de l’approche pragmatique qui a caractérisé ces premiers contacts.

Même si le changement de ton est important, il ne peut évidemment pas produire par lui-même des résultats concrets. Si nous voulons travailler de manière constructive, nous devons réexaminer ensemble nos priorités politiques et réévaluer la manière dont le partenariat transatlantique fonctionne. Votre rapport représente une contribution précieuse à ce processus. Il s’agit, bien entendu, d’un processus qui a commencé l’année dernière pour ce qui est de l’UE, lorsque les ministres des affaires étrangères ont examiné les relations transatlantiques au cours des deux réunions informelles tenues à Avignon et Marseille. Je pense que des remerciements sont de rigueur envers la présidence française pour avoir lancé le processus, ainsi qu’envers le Portugal, qui a également joué un rôle. C’est un processus qu’il conviendra de continuer à développer durant les prochains mois. Une excellente occasion se présentera la semaine prochaine lors de la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement qui se tiendra à Prague en présence du président des États-Unis. La relation transatlantique est riche et variée, et comprend une série de domaines politiques. Je ne peux pas évoquer ici chacun de ces domaines, mais je voudrais souligner ce que nous aimerions tout particulièrement aborder lors de la prochaine réunion de Prague.

Tout d’abord, la sécurité énergétique et le changement climatique. Ces sujets sont liés et préoccupent un grand nombre d’Européens. La sécurité énergétique constitue une priorité qui doit être poursuivie par une stratégie globale portant sur l’efficacité énergétique et la promotion des sources d’énergie renouvelables, ainsi que la diversification de l’approvisionnement, des sources et des approvisionnements énergétiques. Dans la mesure du possible, et chaque fois que nécessaire, l’Union européenne et les États-Unis devraient coopérer dans ces domaines et promouvoir un agenda commun. En ce qui concerne le climat, cette année sera cruciale. La conférence de l’Organisation des Nations unies sur le changement climatique à Copenhague, à la fin décembre, représente une occasion historique de réviser et d’étendre l’application des objectifs internationaux contraignants afin de lutter contre le changement climatique.

L’UE a fixé, préalablement à cette conférence, des engagements ambitieux en termes d’énergie et de changement climatique. Les déclarations du président Obama et les objectifs établis dans le domaine du changement climatique semblent être le signal d’un important changement politique, mais il reste encore énormément de travail sur ce point. Bien sûr, le soutien des États-Unis sur cette question est essentiel, mais il ne suffit pas. Nous devons aussi obtenir le soutien de pays en développement déjà avancés, comme la Chine.

Deuxièmement, la crise économique et financière. La crise actuelle est à la fois grave et d’envergure mondiale, et elle exige une réponse politique forte à tous les niveaux et partout dans le monde. L’Union européenne et les États-Unis détiennent une responsabilité particulière dans ce contexte, tant pour ce qui est des mesures qu’ils prennent chez eux qu’en matière de coordination internationale. Nous devons coopérer avec les États-Unis afin de proposer une réponse coordonnée à la crise mondiale et aux problèmes financiers actuels. Nous devons travailler ensemble pour aborder les questions de la supervision du système financier et de la réforme des institutions financières internationales. Nous devons également coordonner nos politiques pour renforcer la croissance et l’emploi. Nous devons nous assurer que les approches que nous choisissons sont bien compatibles entre elles, et ne provoquent pas de distorsions de concurrence sur le marché transatlantique. Une grande partie de ces mesures seront décidées dans le cadre de groupes comme le G8 ou le G20, en particulier lors du sommet du G20 à Londres, par lequel débutera la visite du président Obama en Europe. Il est toutefois clair que la relation transatlantique constituera la clé de l’élaboration de l’agenda mondial.

Troisièmement, l’Afghanistan est une question clé pour l’Europe comme pour les États-Unis. Il s’agit d’un problème commun - les attaques terroristes aux États-Unis et en Europe trouvent leur origine dans la région. Expliquer à leurs citoyens que leur sécurité doit être défendue à Kaboul représente un défi important et difficile pour tous les dirigeants politiques européens. L’Afghanistan a également été le thème principal d’une réunion informelle de la Troïka de l’Union européenne avec le vice-président Biden, tenue à Bruxelles le 10 mars. Le vice-président y a exprimé l’espoir que l’Afghanistan reste au sommet de l’agenda européen. Il s’est montré clair quant au fait que les États-Unis recherchent non seulement notre soutien à la stratégie globale en Afghanistan, mais aussi notre engagement à affecter des ressources concrètes à ce soutien. Sachant que la question de la sécurité des citoyens afghans constitue une préoccupation majeure, nous avons accru l’envergure de notre mission de police dans le pays. En plus de la mission civile EUPOL, une police militaire est nécessaire, à savoir la «gendarmerie» dont il est question. À cet égard, l’envoi sur place de formateurs de la gendarmerie, à titre de contribution de l’Union européenne à la mission de l’OTAN, est une option que la Présidence a débattue avec l’envoyé spécial pour le Pakistan et l’Afghanistan récemment nommé ainsi qu’avec les États membres de l’UE. J’ai rencontré le Français Pierre Lellouche, par exemple, et nous sommes également en train d’en discuter avec Dick Holbrooke. Nous devons également nous assurer que les conditions sont réunies pour que les élections présidentielles en Afghanistan soient un succès, et nous devons garder à l’esprit l’aspect régional, notamment en continuant d’apporter une aide à la formation d’un gouvernement civil durable au Pakistan. Cette dimension régionale est donc très importante, et nous la prenons en considération en plus de la dimension nationale, puis de la dimension mondiale.

Quatrièmement, une réponse multilatérale sera cruciale pour faire face aux risques de prolifération des armes de destruction massive. L’UE et les États-Unis ont exprimé leur inquiétude croissante au sujet des activités nucléaires, notamment de l’Iran, et du non-respect, par ce pays, de ses obligations internationales dans le domaine nucléaire. L’UE et les États-Unis doivent garantir ensemble que le développement de la technologie nucléaire se limite à des buts civils et légitimes.

La meilleure façon d’y parvenir est d’établir des règles internationales solides et contraignantes, soutenues par des mécanismes de vérification crédibles. Dans le même temps, l’Union européenne et les États-Unis sont prêts à aborder avec l’Iran, selon une approche constructive, cette question ainsi que d’autres problèmes de la région.

Un autre défi auquel nous devons faire face est celui de savoir comment travailler ensemble pour renforcer les applications pratiques d’un multilatéralisme fondé sur des règles, et ce sur la base de nos valeurs communes. Nous pouvons accomplir ensemble beaucoup de choses dans ce domaine. Je partage le sentiment du président Obama, souligné par la secrétaire d’État Clinton et par le vice-président Biden, selon lequel le choix entre la sécurité et les idéaux est un faux problème. À cet égard, je salue l’intention du président Obama d’effectuer des progrès vers la fermeture de Guantanamo.

Nous saluons également l’engagement précoce du président Obama s’agissant de traiter le conflit israélo-arabe, y compris la nomination de George Mitchell en tant qu’envoyé spécial pour la région. Une paix durable qui réponde aux aspirations des Israéliens comme des Palestiniens revêt une importance cruciale pour la population de la région et demeure un objectif clé pour l’Union européenne et pour les États-Unis. Un accord de paix peut également offrir des avantages plus importants, notamment une meilleure compréhension entre l’Occident et le monde musulman au sens large.

J’ai lu avec intérêt les nombreuses recommandations formulées dans votre rapport au sujet de la structure institutionnelle de la relation transatlantique. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que les liens institutionnels entre l’Union européenne et les États-Unis doivent tenir compte de l’importance de cette relation. Les initiatives prises par la Présidence tchèque servent à souligner ce point. Nous avons tissé des liens avec les États-Unis et leur nouvelle administration, à tous les niveaux et depuis le début. Et dans dix jours, la Présidence accueillera le président Obama à Prague pour un sommet informel avec les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne. Comme je l’ai dit, ce sera l’occasion d’évaluer un certain nombre des dimensions de la relation transatlantique et de confirmer notre volonté de travailler ensemble. Ces discussions vont se poursuivre, par exemple, en organisant régulièrement des réunions informelles des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et des États-Unis. Je crois aussi que des contacts plus réguliers et plus étroits entre le Parlement européen et le Congrès américain présenteraient quelque avantage.

Je suis reconnaissant au Parlement pour le soutien continu qu’il apporte au développement de la relation transatlantique, et en particulier pour votre rapport. Nous avons cette année une nouvelle chance de développer encore ces relations. Aux yeux de cette Présidence, ainsi que du Conseil, le partenariat transatlantique a toujours revêtu une importance stratégique pour l’Europe dans son ensemble.

Je peux vous assurer que la Présidence tchèque s’engage à veiller à ce que ce partenariat reste au cœur de notre stratégie extérieure globale, et qu’elle jouera un rôle déterminant dans la lutte contre les nombreux défis et problèmes auxquels nous sommes confrontés dans le monde d’aujourd’hui.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, les relations entre l’Union européenne et les États-Unis ont connu un nouveau départ, positif, sous la nouvelle administration du président Obama. À la Commission, nous travaillons tous avec beaucoup d’acharnement à apporter notre juste contribution à notre agenda commun ainsi redynamisé. C’est aussi la raison pour laquelle j’apprécie ce débat opportun. Je suis heureux que le Parlement et la Commission semblent partager les mêmes points de vue sur de nombreuses priorités.

Nous espérons un calendrier chargé pour les relations entre l’Europe et les États-Unis. Mon allocution d’ouverture mettra l’accent sur notre propre liste d’actions à effectuer, mais je tiens aussi à souligner, dès le début, deux points concernant les structures institutionnelles de la relation entre l’Europe et les États-Unis. Tout d’abord, je crois que le renforcement des liens entre les législateurs de l’Union européenne et des États-Unis est essentiel à la réussite du partenariat transatlantique. Deuxièmement, je vais suivre l’application des recommandations du rapport au sujet d’une révision du nouvel agenda transatlantique de 1995.

Comme bien d’autres personnes, j’ai déjà rencontré la secrétaire d’État Clinton à plusieurs reprises, et j’ai également parlé au vice-président Biden lorsqu’il était à Bruxelles récemment. Une chose est claire: cette administration américaine va chercher des partenaires fiables dans la lutte contre tous les défis mondiaux et régionaux, et elle voit en l’Europe son partenaire de choix en termes de fiabilité. Nous devons saisir cette occasion.

Mais, en même temps, ils attendront également de l’Union européenne qu’elle présente des solutions, et notamment sur des questions difficiles telles que l’Afghanistan et la fermeture de Guantanamo. Nous devons donc élaborer des positions claires sur la base de nos propres intérêts communs, et parler d’une seule voix. Permettez-moi d’être claire: cette amitié transatlantique essentielle n’est pas à sens unique. L’Europe et l’Union européenne doivent y apporter leur contribution.

Une Union européenne forte est donc un partenaire important pour les États-Unis dans la lutte contre les défis mondiaux. Je crois que nous devrions nous concentrer tout d’abord sur un nombre limité de priorités.

Le situation très difficile de l’économie mondiale se trouve bien sûr en toile de fond de tout ce que nous faisons. Le premier objectif est une plus grande coopération entre l’Union européenne, les États-Unis et d’autres acteurs importants sur les questions de politique macroéconomique et la réforme de la réglementation du secteur financier. Nous devons mieux nous coordonner afin de favoriser une reprise de la demande et de l’emploi, et nous devons nous assurer que nos politiques se renforcent mutuellement, et ne pas fausser les échanges commerciaux. Il faut résister aux tentations protectionnistes de part et d’autre de l’Atlantique. L’Union européenne et les États-Unis devraient coopérer étroitement pour mettre en œuvre les résultats du sommet du G20 qui se tiendra la semaine prochaine, notamment en élaborant des approches compatibles entre elles en matière de réforme de la réglementation du secteur financier. Le dernier Conseil européen de Bruxelles a fait un grand pas dans cette direction.

Il faut aussi que nous nous occupions de l’économie transatlantique, qui représente la moitié de la production et du commerce mondiaux. Votre rapport met à juste titre l’accent sur cette question. Nous devons renforcer le Conseil économique transatlantique (CET) afin de le rendre plus efficace dans l’élimination des obstacles réglementaires et le soutien à la croissance, tout en lui conférant en même temps des visées plus stratégiques. Le CET - comme on l’appelle - devrait être en mesure de discuter, par exemple, de moyens d’éviter une politique de concurrence égoïste dans les plans nationaux de relance.

Concernant le changement climatique: pour la première fois en une décennie, les politiques de l’Union européenne et des États-Unis commencent à converger. Nous devons nous concentrer sur l’obtention d’un accord à Copenhague en décembre. Nous devons donner ensemble l’exemple, pour rallier la Chine et l’Inde à un accord multilatéral et lancer un marché intégré du carbone dans le cadre du futur marché mondial. Nous avons tous les deux besoin de promouvoir le message selon lequel les technologies propres et efficaces ainsi que les «emplois verts» peuvent jouer un rôle dans le redressement économique. Le président Obama a déjà souligné ce point à juste titre. Cela implique aussi d’instaurer une coopération plus étroite entre nos programmes de recherche énergétique et de renforcer notre dialogue en matière de sécurité énergétique, comme l’a également déclaré notre président.

En ce qui concerne l’aide étrangère et la politique de développement, tant le président Obama que la secrétaire d’État Clinton ont mis en évidence leur importance dans le cadre d’une politique étrangère de grande envergure. Cela joue beaucoup en faveur de l’Union européenne, en tant que principal bailleur de fonds. Nous devrions chercher à obtenir un engagement renouvelé des États-Unis en faveur des objectifs du millénaire pour le développement et relancer le dialogue entre l’Union européenne et les États-Unis sur la coopération au développement, en mettant l’accent sur des questions telles que l’efficacité de l’aide et la cohérence des politiques.

L’économie se trouve en tête de liste sur l’agenda du Président Obama, mais les États-Unis ont également été prompts à passer en revue les principales questions de politique étrangère.

Sur l’Afghanistan et le Pakistan: la nouvelle administration reconnaît l’importance d’une politique plus globale, afin d’ajouter une action civile parallèlement à l’action militaire. L’accent récemment placé par les États-Unis sur le renforcement des capacités civiles et l’approche régionale, qui se concentre sur le Pakistan, converge avec des politiques européennes déjà anciennes. Les efforts de la Commission en Afghanistan comprennent un soutien à la formation de la police, la réforme du système judiciaire et la promotion de moyens de subsistance alternatifs dans les zones rurales, par exemple pour lutter contre la culture de la drogue. J’ai également reçu un signal clair de soutien de la part des États-Unis - et notamment du vice-président Biden lui-même - à notre travail actif de préparation d’une éventuelle mission d’observation de l’UE lors des élections en Afghanistan, à condition que les exigences de sécurité soient respectées. J’envisage activement la possibilité de mettre à disposition un financement supplémentaire dans tous ces domaines. L’autre jour, nous avons également discuté avec Richard Holbrooke, l’envoyé spécial pour l’Afghanistan et le Pakistan. Nous nous réjouissons d’être présents à la conférence régionale de La Haye ainsi qu’à la conférence sur le Pakistan, qui se tiendra à Tokyo.

De même, au Moyen-Orient, nous avons demandé dès le début un engagement accru des États-Unis. Nous avons été encouragés par la présence de la secrétaire d’État Clinton à la conférence de Charm el-Cheikh et également par son engagement actif, de par sa présence même, dans le cadre du premier Quartette. Nous devons discuter de la meilleure manière de se comporter vis-à-vis du nouveau gouvernement israélien - et, je l’espère aussi, vis-à-vis d’un gouvernement palestinien d’unité nationale - afin de construire une solution à deux États. Nous sommes encouragés par le fait que l’administration Obama veut dialoguer avec le reste de la région, y compris la Syrie. Nous devrions également travailler avec les États-Unis en ce qui concerne la manière de traiter avec l’Iran - comme cela a déjà été dit - dans le cadre de la prévention de la prolifération nucléaire dans la région, en consolidant notre travail en matière d’incitations comme en matière de sanctions.

L’UE joue également un rôle majeur dans notre voisinage oriental. Nous resterons en contact étroit avec les États-Unis concernant notre travail destiné à promouvoir la démocratie et les réformes de marché dans la région, notamment par le biais du nouveau partenariat pour l’Est, qui poursuit les objectifs d’association politique et d’intégration économique avec nos six voisins de l’Est.

Nous allons, plus que par le passé, parler avec les États-Unis de la façon de travailler avec des partenaires stratégiques tels que la Russie et la Chine, ainsi que l’Amérique latine. Dans l’immédiat, je veux faire en sorte que la réunion de l’Union européenne avec le président Obama qui se tiendra à Prague le 5 avril fasse progresser la relation de façon tangible, en mettant d’ores et déjà l’accent sur des résultats concrets. Cela plantera le décor en vue de la réussite du sommet UE-États-Unis qui aura lieu à Washington, probablement en juin.

Le mois de juin sera aussi l’occasion d’élaborer un nouvel agenda transatlantique et un programme durable de coopération concrète entre l’Union européenne et les États-Unis.

  Albert Deß, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Millán Mon, pour cet excellent rapport, qui aborde tous les points indispensables à de bonnes relations transatlantiques. Le présent projet de résolution sur l’état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis indique à quel point ces relations sont importantes.

D’après les chiffres de la Commission, près de 14 millions d’emplois dans l’Union européenne et aux États-Unis dépendent de ces relations commerciales et d’investissement transatlantiques. J’espère que le nouveau président des États-Unis, comme il l’a annoncé dans son discours pré-électoral à Berlin, en juillet 2008, accordera une grande valeur à ces relations. Comme il l’a alors affirmé, l’Amérique n’a pas de meilleur partenaire que l’Europe.

La présente proposition de résolution nous révèle que ce partenariat constitue également le partenariat stratégique le plus important pour l’Europe. Il représente en effet une condition préalable, notamment dans le contexte actuel de la crise financière et économique mondiale, pour affronter les défis mondiaux. Toutefois, la condition requise pour assurer un partenariat transatlantique viable est que les Américains reconnaissent également les inquiétudes justifiées de l’Europe dans les échanges transatlantiques.

Dans l’Union européenne, nous disposons de normes particulièrement élevées, par exemple en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l’environnement. Nous voulons que les produits que les États-Unis fournissent à l’Europe respectent aussi ces normes. J’espère que le nouveau président et son nouveau gouvernement mettront tout en œuvre pour introduire ces normes aux États-Unis. Nous n’aurons alors pas de problèmes non plus.

Je suis convaincu que la présente proposition de résolution sera adoptée demain, car je pense qu’elle présente tous les éléments nécessaires à de bonnes relations.

  José Manuel García-Margallo y Marfil, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli afin de présenter aujourd’hui au Parlement un rapport complet, rigoureux et extraordinairement opportun.

La présidence et la commissaire ont évoqué les prochains rendez-vous que nous avons, en commençant par le sommet de Londres, suivi de celui de Prague, où l’Union européenne et les États-Unis entameront une nouvelle relation, dans la foulée de l’élection du président Obama.

Je voudrais me concentrer sur le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires, qui a effectué un bon travail, adopté à l’unanimité et axé sur les objectifs suivants.

Le premier objectif consiste à sortir de la crise. Soit nous en sortons ensemble, soit nous n’en sortirons pas. En ce moment, nous avons les paquets fiscaux les plus importants que notre génération ait connus depuis la crise de 1929. Leur impact sera plus grand et le coût demandé aux contribuables sera moindre si nous sommes capables de coordonner nos efforts.

Le deuxième objectif vise à réformer l’architecture financière institutionnelle, qui s’est révélée si inopérante dans la crise actuelle, et à rétablir la transparence des produits, des institutions et des marchés. Si nous ne le faisons pas ensemble, nous ne serons pas capables de le faire. Comme la commissaire nous l’a rappelé, nous formons le plus grand bloc économique du monde et nous partageons, comme l’a précisé le rapporteur, des valeurs qui permettront ce rapprochement.

Le troisième objectif est l’intégration des marchés financiers de manière à mieux concurrencer les marchés émergents. À cette fin, il est nécessaire de rapprocher les marchés réglementaires qui permettent d’appliquer dans la pratique le principe de reconnaissance mutuelle et un meilleur contrôle par les autorités de chaque côté de l’Atlantique.

La commissaire a mentionné le quatrième objectif et l’a mieux présenté que moi: nous devons résister ensemble à la tentation de pratiquer le protectionnisme et il serait judicieux d’adopter une position commune lors du cycle de Doha.

Enfin, Madame la Commissaire, et surtout, nous devons ensemble apporter une solution aux déséquilibres mondiaux qui ont été, en grande partie, à l’origine de cette crise.

Nous devons créer un nouveau système monétaire international et il serait dommage que, en ne parvenant pas nous entendre avec notre principal allié, notre voix ne se fasse pas entendre dans le débat mondial.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, le partenariat entre les États-Unis et l’Union européenne se base essentiellement sur des valeurs et sur un énorme potentiel économique.

Le produit combiné des deux régions s’élève à 23 milliards, soit 60 % du produit intérieur brut mondial. Les deux régions représentent 60 % des échanges mondiaux et ont pu mobiliser 75 % des investissements nets mondiaux.

Le rapport rigoureux et équilibré que le rapporteur, M. Millán Mon, nous a présenté ne pouvait pas arriver à un moment plus opportun, comme il vient de le dire, puisqu’il coïncide avec la première visite en Europe du président des États-Unis récemment élu, qui participera au sommet du G20, à l’anniversaire de l’OTAN et au sommet extraordinaire entre l’Union européenne et les États-Unis.

L’Union européenne et les États-Unis doivent être capables d’agir de manière à consolider un leadership dont il convient, à mon avis, de renouveler trois aspects.

Premièrement, nous devons préserver les principes et les valeurs qui renforcent cette alliance transatlantique.

Deuxièmement, il nous faut davantage d’ambition dans le dialogue transatlantique à propos de sujets que tant le rapporteur que la commissaire ont abordés: l’Iran, l’Irak, le Moyen-Orient, l’Afghanistan, etc.

Troisièmement, nous devons tâcher de susciter un nouveau dialogue sur les aspects stratégiques relatifs aux questions mondiales, telles que la lutte contre la pauvreté, la sécurité alimentaire et énergétique, la lutte contre le changement climatique, etc.

Monsieur le Président, il est tout à fait clair que l’Europe que nous souhaitons établir en tant que «puissance» ne pourra pas se consolider face aux États-Unis, mais plutôt aux côtés des États-Unis, comme deux partenaires qui partagent une certaine vision du monde et certaines valeurs et qui se respectent mutuellement.

Cela ne signifie pas, Monsieur le Président, que l’Union européenne doit émettre un chèque en blanc: elle doit défendre ses positions en cas de besoin, comme sur les questions de la peine de mort, sur le Tribunal pénal international, le protocole de Kyoto, Guantánamo et les lois à effet extraterritorial, et les États-Unis devront respecter l’Union européenne en tant que facteur de stabilité et d’équilibre dans le monde.

Monsieur le Président, la nouvelle secrétaire d’État, Hillary Clinton, l’a très bien résumé - et je termine par là - quand elle a déclaré, devant la commission des affaires étrangères du Sénat: «L’Amérique ne peut pas résoudre seule les problèmes les plus urgents et le monde ne peut pas les résoudre sans l’Amérique.»

  Adrian Severin, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, les États-Unis d’Amérique ont besoin d’États-Unis d’Europe qui soient forts. L’Union européenne a besoin d’une Union américaine forte. Ensemble, les États-Unis et l’Union européenne pourraient être les garants de la sécurité et de la stabilité du monde, et proposer un modèle pour l’ordre mondial.

Ce rapport ne traite pas seulement du renforcement des relations transatlantiques, mais aussi de leur rééquilibrage. Il existe des asymétries entre les deux rives de l’Atlantique, qui affectent de manière négative la coopération transatlantique. Par conséquent, le renforcement de la politique de l’Union européenne est essentiel pour la future coopération avec les États-Unis. Il permettra un meilleur partage des tâches dans le respect des obligations internationales des deux parties.

Entre ces deux partenaires stratégiques objectifs, il est nécessaire d’approfondir et de mieux structurer les relations ainsi que l’institutionnalisation de ces relations. Le rapport que nous examinons aujourd’hui recommande un renforcement du partenariat stratégique et expose le processus qui y mène. Dans cet esprit, nous devrions envisager la création d’un véritable organe confédéral transatlantique régissant nos relations avec les États-Unis d’Amérique.

Dans le même temps, la consolidation du partenariat stratégique transatlantique devrait offrir une nouvelle occasion de faire progresser la coopération avec le troisième acteur majeur de l’hémisphère nord, à savoir la Russie. Les relations entre les États-Unis et l’Union européenne ne devraient pas être considérées comme une alliance transatlantique contre la Russie, mais comme un point de départ en vue de mettre en place une formule de coopération trilatérale visant à maintenir la sécurité et la stabilité mondiales.

Pour conclure, notre priorité n’est pas d’exprimer nos attentes en nous trompant nous-mêmes, mais de nous appuyer sur des hypothèses réalistes au sujet de ce que l’Union européenne et les États-Unis pourraient accomplir, tout en augmentant notre capacité à produire des résultats. À cet égard, nous soutenons la recommandation du rapport. Permettez-moi, à titre personnel, de remercier M. Millán Mon de son aimable et remarquable coopération afin de donner forme à ces recommandations.

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais parler des questions de justice et de sécurité abordées dans le présent rapport, non pas parce que je ne m’intéresserais pas aux aspects économiques, mais parce que je ne dispose que de trois minutes.

Il existe clairement un besoin vital de coopération transatlantique afin de lutter contre le terrorisme et la grande criminalité, mais elle doit s’effectuer dans le plein respect de la primauté du droit - tant national qu’international - et des droits fondamentaux. Pour le partage des données, toutefois, il doit exister un cadre juridique solide et contraignant en matière de protection des données.

La démonstration la plus claire de ce changement d’approche de la part du président Obama est l’intention de fermer Guantanamo Bay. C’est une très bonne chose, et cette Assemblée a appelé les États membres à répondre positivement à une demande officielle des États-Unis de donner asile à quelque 60 anciens détenus à faible risque ou ne présentant aucun risque, qui ne seront pas poursuivis. Cette demande a été officiellement présentée la semaine dernière à l’occasion de la visite du vice-président Barrot et du ministre Langer, et j’espère qu’un résultat suivra prochainement. Je pense que la disposition actuelle des Américains à donner eux-mêmes asile à certains d’entre eux, comme les 17 Ouïghours, y aidera.

Il serait également bon que le président Obama puisse aller plus loin que son décret du mois de janvier, et annoncer la fermeture de tous les centres de détention de la CIA ainsi que la fin complète des transferts exceptionnels de prisonniers. La divulgation complète de ce qui s’est passé au cours des sept dernières années et demie, y compris le recours honteux à la «sous-traitance» de la torture, est nécessaire pour garantir que cela ne se reproduira pas, et surtout que l’Europe ne rééditera pas cette collusion.

Ce rapport, qui adopte un amendement que j’ai moi-même déposé, demande instamment à la nouvelle administration américaine de ratifier le statut de la Cour pénale internationale, et d’y adhérer. Cela aurait évidemment pour effet de renforcer cette juridiction. L’abolition de la peine de mort par les États-Unis donnerait également l’exemple au monde.

L’entrée en vigueur rapide des accords conclus entre l’Union européenne et les États-Unis en matière d’extradition et d’assistance juridique donnerait une forte impulsion à la coopération dans le domaine du droit pénal, de même que l’élimination de la zone grise qui rend possible les vols de transferts de prisonniers. Mais cette coopération ne peut être soutenue que si elle garantit un traitement équitable. Un habitant de ma circonscription est sous la menace d’une extradition et risque de passer des décennies dans une prison-forteresse parce qu’il a piraté l’ordinateur du Pentagone. Il est alarmant de constater qu’il y est parvenu, mais c’est un fana d’informatique, et non un terroriste, et il est atteint du syndrome d’Asperger. Les États-Unis devraient renoncer à leur demande d’extradition, et laisser le Royaume-Uni le poursuivre, le cas échéant.

Enfin, je voudrais aborder le sujet des amendements du groupe ALDE concernant les jeux d’argent en ligne. Il est important de parvenir rapidement à une solution à ce litige, qui concerne les interdictions et les poursuites intentées par les États-Unis au détriment des seuls opérateurs internet européens de jeux de hasard, dans le cadre de procédures judiciaires illégalement sélectives. Les États-Unis affirment devant l’OMC que tous les paris sur internet sont interdits, mais ce n’est pas vrai. Les paris en ligne sur les courses de chevaux basés aux États-Unis, ainsi que les loteries nationales publiques, sont tolérées, mais seuls les opérateurs étrangers sont poursuivis.

Je n’ai pas d’affection particulière pour le jeu sur internet - en fait, il m’inquiète - mais les traitements discriminatoires témoignant d’un mépris éhonté des règles de l’OMC n’ont pas leur place dans une relation transatlantique saine. D’ailleurs, c’est aussi le cas des visas, et j’espère donc que nous obtiendrons très bientôt une exemption de visa pour tous les citoyens de l’Union européenne.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, il n’existe probablement aucun problème international important que nous puissions résoudre seuls. Je ne parle pas seulement de l’Iran, de l’Irak ou de l’Afghanistan. Les principes mêmes de l’ordre international sont ébranlés par le terrorisme international. Il est nécessaire de réformer les conventions de Genève pour pouvoir mieux réagir face aux menaces qui ne concernent pas un État particulier.

En dépit des déclarations optimistes, l’avenir de l’OTAN est remis en question aujourd’hui. Si l’alliance doit rester la garantie de notre sécurité, les pays européens doivent réaffirmer leur engagement politique et militaire. Cependant, notre coopération devrait être pragmatique; nous devons admettre que les États-Unis représentent un modèle de démocratie différent, mais tout aussi valable, et nous devons faire preuve de modération lorsque nous donnons des conseils concernant la législation internationale, le Tribunal pénal international ou la peine de mort.

  Joost Lagendijk, au nom du groupe des Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, nous sommes à la veille de nouvelles relations entre l’Union européenne et les États-Unis. Nous savons tous à quel point ces relations ont souffert à cause des huit années de présence de George W. Bush à la Maison blanche. C’est pourquoi tant d’Européens se sont réjouis de l’élection de Barack Obama et de sa promesse d’aborder certains domaines d’une manière radicalement différente. Le rapport de M. Millán Mon évoque toutes ces questions essentielles. Citons, par exemple, l’approche commune sur le changement climatique et la crise financière et économique ou encore la nécessité d’adopter une nouvelle stratégie en Afghanistan et au Pakistan et la fermeture du centre de détention de Guantánamo. Cette dernière question, concernant Guantánamo, a été l’une des erreurs qui ont fortement nui à l’autorité morale des États-Unis dans le monde entier. Des questions telles que la torture et les redditions extraordinaires en sont d’autres exemples. Le président Obama a l’intention de mettre fin à de telles pratiques, ce que mon groupe aussi soutient avec ferveur.

Une autre décision, qui est peut-être moins marquante, mais qui, à mes yeux, est également déplorable et qui doit être annulée, et ce, le plus rapidement possible est le refus des États-Unis de coopérer avec le Tribunal pénal international (TPI) de La Haye. Pire encore, par vengeance, le Congrès américain a adopté la loi de protection des membres des services des États-Unis un mois après la création du TPI en juillet 2002.

Que dit au juste cette loi? Elle interdit aux institutions et aux citoyens américains de coopérer avec le TPI ou de lui transmettre des renseignements. Elle oblige les Américains à obtenir une garantie internationale d’immunité avant de participer à des opérations des Nations unies. En d’autres termes cette loi rend les poursuites impossibles. Les pays qui adhèrent au TPI peuvent être sanctionnés pour cela et les États-Unis les sanctionnent effectivement. Enfin, j’aborde l’élément qui a suscité le plus d’agitation dans mon propre pays, les Pays-Bas: cette loi accorde au président américain tous les moyens nécessaires - la possibilité de recourir à tous les moyens nécessaires - pour aboutir à la libération de tout membre du personnel américain qui serait détenu par le Tribunal pénal international. C’est la raison pour laquelle, aux Pays-Bas, nous appelons cette loi «The Hague Invasion Act» (loi sur l’invasion de La Haye).

Nous pourrions faire un tas de plaisanteries à cet égard, et c’est ce que nous avons fait, tout à fait à juste titre. Mais cela peut nous amener à sous-estimer la signification de tout ceci. Cette loi constituait une réaction extrêmement hostile et très symbolique de la part du président Bush face à la création du TPI. Ce dont nous avons besoin maintenant, c’est une réaction tout aussi symbolique, mais, je l’espère, très amicale de la part du président Obama. Je lui recommande vivement d’abroger cette loi et de coopérer avec le TPI et je demande instamment à la Commission et au Conseil d’attirer l’attention du président sur cette question aussi lorsqu’ils le rencontreront la semaine prochaine.

  Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai lu le rapport avec grand intérêt et je peux dire franchement qu’il a causé chez moi une certaine confusion. Ce rapport comprend 61 points et il est exhaustif, mais je pense qu’il est très opaque. Il ignore complètement ou n’inclut pas des questions qui touchent fortement les gens ordinaires en République tchèque et en Europe. Je ne trouve aucun avis ferme sur la guerre qui est menée de manière très infructueuse par certains États de l’UE avec les États-Unis en Afghanistan. La position adoptée dans le présent rapport est inexplicablement circonspecte. Que signifie la demande d’«élaborer un nouveau concept stratégique»? L’affirmation que le Parlement européen «se félicite de la désignation de Richard Holbrooke en tant qu’envoyé spécial unique pour le Pakistan et l’Afghanistan» est absolument inappropriée dans un rapport de cette nature et n’est rien d’autre qu’un signe de clientélisme de la part du petit groupe de politiciens qui a pris la décision de bombarder la Yougoslavie il y a dix ans. Le rapport manque aussi totalement d’un point de vue clair sur l’intention de construire en Europe centrale des éléments du système national de défense antimissile des États-Unis, qui, soit dit en passant, constitue maintenant une pomme de discorde dans les relations internationales et relance les programmes de militarisation dans l’espace.

Bien que le rapport s’éloigne visiblement de la politique de deux poids, deux mesures en ce qui concerne l’Europe de l’Est et mette davantage l’accent sur la législation internationale, il s’apparente, dans l’ensemble, à un document militaire destiné au haut représentant de l’UE, Javier Solana. Le travail a été bien fait et il n’est pas nécessaire d’apporter des modifications fondamentales. Ce document réclame la création de deux nouveaux organismes communs à l’UE et aux États-Unis et une proposition à ce sujet. Je pense que les créations littéraires de ce type ne devraient pas être soumises au Parlement européen. Nous avons plutôt besoin d’une résolution sur la manière de traiter les questions fondamentales qui touchent le monde actuellement.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, je partage tout à fait l’esprit qui prévaut dans le rapport de M. Millán Mon à propos de l’importance absolue pour l’Union européenne d’entretenir des relations transatlantiques saines. Le rapporteur a raison de parler de valeurs politiques et sociales réellement partagées.

Outre ces éloges, je voudrais également formuler quelques critiques. Je pense qu’il est dommage que le rapporteur ne recommande qu’incidemment, au point 35, une approche transatlantique commune à l’égard de la Chine. Il ne présente pas de propositions concrètes, et ceci en ces temps de crise mondiale et à l’approche du G20 de Londres, où tous les regards se tourneront vers les réserves financières et la puissance de Pékin. Il est vrai qu’au point 47 le rapporteur souligne effectivement les intérêts économiques transatlantiques communs, tels que le renforcement des droits de la propriété intellectuelle. Monsieur Millán Mon, qu’en est-il de la préoccupation commune, à savoir la Chine?

Ma deuxième observation porte sur la mise en perspective du multilatéralisme, une idée si souvent exprimée dans ce Parlement. Ce sont les États-Unis seuls, compte tenu de leur volonté politique et de leur capacité miliaire, qui sont disposés et aptes à assurer la stabilité et la sécurité mondiales. Procédons à une rapide comparaison avec l’Europe. La tâche de l’Europe consiste simplement à soutenir Washington de manière responsable et fiable. Pour moi, il s’agit purement d’une véritable coopération transatlantique, puisque, si les États-Unis ont besoin de l’Europe, nous devons savoir que l’Europe a bien plus besoin des Américains qu’ils n’ont besoin de nous. Nous devons tenir compte de ce point.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Chers collègues, je félicite M. Millán Mon pour son rapport utile et enthousiasmant sur l’état des relations transatlantiques. Comme je n’ai pas le temps d’effectuer ici une analyse détaillée, je voudrais simplement formuler quelques commentaires. Premièrement, le texte de la résolution, au point B, ne devrait pas affirmer avec tant de certitude que le traité de Lisbonne entrera en vigueur. Nous ne le savons pas encore. Deuxièmement, les sections qui abordent avec justesse la nécessité de réformer le système financier international, la Banque mondiale et le FMI n’incluent pas la nécessité de réformer et de réglementer de façon stricte les agences de notation. Ces agences ont attribué aux banques et aux compagnies d’assurance la meilleure note – un triple A - y compris à un moment où elles détenaient des actifs toxiques, où elles étaient de facto en faillite et où elles versaient des milliards à leurs dirigeants. Troisièmement, le point 24 fait référence au rapport d’un groupe américain de 16 nouvelles agences sur les tendances mondiales jusqu’à 2025. Je dois faire remarquer que des analyses similaires ont été menées en Russie et en Chine, mais ce rapport ne tient pas suffisamment compte de ces analyses. Quoi qu’il en soit, la Chine doit faire l’objet d’une plus grande attention. Je voudrais souligner que, comme l’a indiqué le Financial Times la semaine dernière, les trois plus grandes banques au monde, d’après leur capitalisation boursière, sont chinoises. Le PIB de la Chine rattrape celui des États-Unis. L’UE devrait adapter son comportement en conséquence. Quatrièmement, les points 31 et 32 contiennent une série de plans précis relatifs à la Russie. Le rapporteur parle de la nécessité d’avoir une coopération constructive, mais dès le point 33, l’UE et les États-Unis sont invités à mettre sur pied une stratégie commune concernant les six États de l’ex-URSS où l’on parle largement le russe et qui comptent également une population russe. Chers collègues, d’après le rapport, cette stratégie doit être mise en œuvre sans la Fédération de Russie. Si c’est le cas, je crois bien que nous ne parlons malheureusement pas de coopération constructive, mais de semer une série de conflits et j’espère que ce n’est pas ce que nous souhaitons.

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, l’Union européenne et ses États membres et les États-Unis d’Amérique font autorité en matière de liberté et de démocratie. Ils attachent plus d’importance aux valeurs que presque tout autre État de cette planète.

Les États-Unis ont à nouveau prouvé au cours des dernières élections qu’ils sont capables de renouveau et de rajeunissement dans ce processus fondé sur les valeurs et la démocratie. Dans cet ordre mondial, comme l’a encore montré la crise du crédit, il est primordial que les Européens collaborent plus étroitement avec les Américains et mettent en commun leurs intérêts, car c’est uniquement de cette manière que nous pourrons établir des normes et approfondir les relations entre nos États.

C’est la raison pour laquelle j’estime que le rapport de M. Millán Mon est extrêmement important en ce moment. Nous devons nous efforcer de faire avancer à grands pas le Conseil économique transatlantique et nous devons appliquer une politique qui supprime les obstacles non tarifaires au commerce afin de nous assurer que les intérêts sont mis en commun, qu’un marché transatlantique est réalisé et que les relations politiques sont ainsi approfondies de manière permanente.

Nous devons reconnaître ici que cela ne se produira que si les parlements y participent, puisque c’est uniquement grâce à eux qu’il est possible d’adapter correctement la plupart des règlements et que ce processus et les propositions relatives au dialogue transatlantique des législateurs et à l’assemblée transatlantique revêtent une importance cruciale.

En outre, il est capital d’élaborer aujourd’hui des stratégies à long terme, d’être en mesure d’établir des plans communs et que les deux parties sachent quels seront nos intérêts communs dans dix ou vingt ans, afin de pouvoir fonder notre politique concrète sur ces éléments. Je crois aussi que cela donnera à la République tchèque un point de départ qui lui permettra de souligner ces éléments lors de la réunion du 5 avril avec les États-Unis, afin de pouvoir assurer un lien plus fort dans notre intérêt commun.

Pour terminer, tout cela fonctionnera uniquement si l’Union européenne est un partenaire plus solide et plus honorable, si elle possède quelque chose comme le traité de Lisbonne et si elle jouit d’une liberté d’action dans la politique étrangère. Je dois donc également demander que nous protégions nos intérêts maintenant et que nous nous rappelions que nous devons accomplir ces progrès pour pouvoir entamer un véritable partenariat avec les États-Unis d’Amérique, d’égal à égal.

  Erika Mann (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots de nos relations économiques. Je tiens à remercier mon collègue, M. Millán Mon, pour son excellent rapport.

Il faut que nous nous rappelions ce que nous voulons réaliser. Je veux dire par là que c’est le Parlement européen, qui a reçu beaucoup plus tard le soutien du Conseil et de la Commission, qui avait formulé cette idée de relation économique plus forte et de création d’un marché transatlantique. Cette idée d’un marché transatlantique a été suivie par celle d’un Conseil économique transatlantique (CET). Chacune de ces initiatives ne peut survivre que s’il y a un fort soutien des deux côtés. La présence d’un nouveau gouvernement aux États-Unis ne signifie pas automatiquement un fort soutien au Conseil économique, étant donné qu’une immense crise économique et financière nous occupe actuellement.

Par conséquent, je demande instamment à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le Conseil économique transatlantique reçoive tout l’appui nécessaire, ce soutien n’étant pas automatiquement acquis.

Je voudrais simplement vous rappeler les trois points à l’ordre du jour, qui sont très importants et qu’il nous faut résoudre d’une manière ou d’une autre. L’un d’entre eux est l’agenda des différends commerciaux. Cet agenda est encore très vaste, mais je voudrais me concentrer sur un sujet important, à savoir l’affaire Airbus-Boeing, qui a été portée devant l’OMC et qui est constamment reportée. Je vous demande instamment de trouver une solution. Cette question n’est pas à l’ordre du jour du CET, mais nous allons devoir trouver rapidement une solution, faute de quoi nous aurons des difficultés dans un secteur capital.

Ma deuxième demande vise à ce que vous fassiez en sorte que nous disposions enfin d’une feuille de route, et que la transparence soit établie sur les types de sujets qui seront débattus au sein du CET. Nous l’avons demandé à de nombreuses reprises. Je sais bien que le Conseil y travaille, mais nous n’avons pas encore réalisé de progrès notables. Nous aimerions qu’une audition sur la sécurité des conteneurs associant les deux parties soit organisée très prochainement. Cela a été convenu lors de notre dernière réunion du CET, mais un suivi sera nécessaire.

Mon dernier point est le suivant: faire en sorte qu’en ce qui concerne les industries à forte intensité énergétique, vous signaliez à l’attention du CET l’idée consistant à identifier en commun des critères de référence. C’est la seule manière de résoudre les problèmes posés par les industries à forte intensité énergétique.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, la semaine prochaine, le président des États-Unis, le président Obama, voyagera en Europe pour sa première visite à l’étranger afin de montrer son engagement en faveur d’une alliance et d’un dialogue transatlantiques.

Par son élection à la présidence, il a apporté l’espoir et le changement, non seulement aux États-Unis, mais pour le monde entier, et aussi en Europe. Il est impératif que l’Union européenne mette en place des réseaux de communication afin de garder un dialogue solide avec les États-Unis sur de nombreuses questions clés, comme le conflit au Moyen-Orient, la crise économique et le changement climatique. Ces questions sont des problèmes mondiaux et, par conséquent, elles doivent être discutées dans le cadre d’une coopération internationale, avec les États-Unis, l’Union européenne, les États européens, la Chine, l’Inde et tous les États du monde.

  Bogusław Rogalski (UEN) . – (PL) Monsieur le Président, l’élection présidentielle aux États-Unis a ouvert une nouvelle ère dans l’histoire des relations avec ce pays et une nouvelle ère pour ce pays lui-même. J’espère que cela représentera pour les États-Unis un changement empreint d’évolution et non de révolution.

Je suis toutefois très préoccupé par les relations étranges, et qui se consolident, entre les États-Unis et la Russie aux dépens d’accords internationaux conclus avec certains pays européens, comme la Pologne ou la République tchèque, par exemple. Sur la question de la construction d’un bouclier antimissile, par exemple, les États-Unis sont revenus sur les engagements précédents envers ces pays. Rappelons également les visas que les États-Unis exigent toujours de certains États membres. Cela ne devrait pas se produire dans les relations transatlantiques entre l’UE et les États-Unis.

Le renforcement de la coopération transatlantique est une affaire particulièrement importante dans la lutte contre le terrorisme, laquelle doit avant tout se baser sur le respect de la législation internationale. Comme Barack Obama l’a déclaré: «Aucune nation isolée, quelle que soit sa taille ou sa puissance, ne peut venir seule à bout de tels défis.» Souvenons-nous en dans cette Assemblée, car il me semble souvent que nous pensons que l’Union européenne sera capable de relever ce défi mondial seule.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, dans son document, notre collègue M. Millán Mon, tout comme la commissaire et le ministre, a présenté des solutions, des stratégies et des objectifs envisageables, qui devraient nous guider dans notre coopération avec les États-Unis. Je voudrais revenir sur une autre réflexion et la partager avec vous.

Je pense que le slogan électoral de Barack Obama - «Le changement dont nous avons besoin» - nous concerne également, nous les Européens. Je pense à un changement d’attitude de notre part à l’égard des États-Unis. D’une part, nous admirons la richesse, l’économie, les sciences, le cinéma, la musique et la liberté de ce qui constitue historiquement une jeune société. D’autre part, nous montrons de l’antipathie, voire de l’hostilité - c’est le cas de bon nombre de députés de gauche - face à la politique américaine, à la piété américaine et au capitalisme américain. Paradoxalement, la Russie est une amie fidèle, quels que soient ses actes, y compris les pires attentats, comme l’assassinat de journalistes, et les États-Unis sont un partenaire déguisé en ennemi, un ennemi qui, il est vrai, a aidé l’Europe à se libérer des nazis et qui n’était pas obligé de faire de tels sacrifices, mais qui l’a fait de son propre gré. Les États-Unis sont perçus comme un ennemi qui a participé à la reconstruction de l’Europe, mais malgré cela, ils n’ont pas acquis le titre de partenaire de coalition permanent.

Je parle donc de normes et d’avis appropriés, fondés sur le bon sens, et pas sur la seule idéologie correcte et honnête, comme s’il s’agissait d’un écho revenant de Moscou. Tout ce qui est mauvais ou incorrect à propos des États-Unis doit être évalué en conséquence, mais tout ce qui est positif et qui pourrait nous aider à réaliser les objectifs de l’UE doit être apprécié. La coopération doit se fonder sur des réalités, ainsi que sur une volonté permanente de résoudre les problèmes ensemble. Les nombreuses déclarations, les applaudissements, les amendements et les résolutions complètes que la gauche a déposées ces quatre dernières années et dont j’ai eu l’occasion d’être le témoin ont souvent été sous-tendues par une attitude négative généralisée, qui n’était pas nécessairement étayée par des faits. Permettez-moi de prononcer une dernière phrase, monsieur le Président. Barack Obama n’est devenu président que par la volonté de la nation, une nation avec qui ça vaut la peine de coopérer, une nation qui protège les valeurs auxquelles nous attachons également de l’importance.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Chers collègues, l’Europe et les États-Unis font face à toute une série de problèmes et de défis mondiaux. La crise financière et économique, les problèmes du réchauffement de la planète, le terrorisme, la prolifération des armes nucléaires, les problèmes non résolus et les conflits au Moyen-Orient, en Irak et en Afghanistan et bien d’autres problèmes. Ni l’Union européenne ni les États-Unis ne peuvent résoudre tous ces problèmes sans une indispensable coopération mutuelle, comme la coopération stratégique et un partenariat stratégique du genre de celui qui a été discuté ici. Un partenariat fondé sur des valeurs communes en matière de liberté, de droits humains et civils et de démocratie, des valeurs qui ont prouvé leur grandeur ces 60 dernières années.

L’arrivée du nouveau gouvernement aux États-Unis a suscité ici une énorme volonté de coopérer. Il y a quelques semaines, plusieurs d’entre nous ont eu l’occasion de se rendre à Washington et de discuter non seulement avec des sous-secrétaires du département d’État, mais également avec nos homologues du Congrès, du Sénat et de diverses institutions scientifiques. L’Europe montre une volonté de coopérer, de mener des actions ensemble et de résoudre conjointement des questions. Je voudrais donc aussi adhérer à l’appel des députés européens qui demandent d’entamer une collaboration bien plus étroite et plus intense avec nos homologues américains.

Toutefois, la coopération stratégique entre l’Europe et les États-Unis ne devrait pas se retourner contre des pays tiers, contre des partenaires tels que la Russie ou la Chine. Par exemple, il n’est pas possible de résoudre les questions du désarmement ou du contrôle des armes nucléaires sans la coopération de la Russie. Je me réjouis donc, entre autres, de la reprise des négociations sur le traité START, et des discussions avec nos partenaires russes sur la question des systèmes américains de défense antimissiles en Europe. Tout cela est important. Je voudrais conclure en souhaitant à la présidence tchèque beaucoup de succès lors du prochain sommet qui se tiendra à Prague, et en remerciant M. Millán Mon pour son rapport.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, Gordon Brown a déclaré récemment dans un discours qu’il a prononcé aux États-Unis, à Washington, en tant que premier dirigeant européen intervenant dans cette capitale, que, de mémoire de politicien, il ne se souvenait pas d’une époque où l’Europe était aussi bien disposée à l’égard des États-Unis. C’est certainement vrai. Il n’y a jamais eu autant de pro-américanisme, autant d’américanisme, pourrions-nous dire, dans l’ensemble de nos sociétés et, évidemment, dans l’ensemble des élites politiques, culturelles et sociales.

Nous devons en tirer profit. C’est un sentiment commun qui va au-delà de la sympathie personnelle pour le nouveau gouvernement et qui s’ajoute à un vaste programme commun sur lequel nous pouvons travailler, que nous avons entre les mains et qui est très bien expliqué dans le rapport sur lequel nous devrons voter demain.

Cependant, il est également très important de bien se rendre compte que, bien que nous partagions beaucoup de choses, nos intérêts ne sont pas toujours identiques et que, par conséquent, dans certains domaines, comme des amis qui se parlent maintenant face à face, qui se regardent dans les yeux et qui sont capables de travailler ensemble, nous aurons toujours des points de divergence. C’est d’autant plus vrai que nous servons des sociétés différentes et je parle tout particulièrement des domaines économique et commercial, où il reste des questions que nous devrons résoudre en nous appuyant sur la meilleure collaboration possible, sans toutefois oublier la position de chaque partie.

Dans ce contexte, l’Union européenne doit faire son autocritique sur ce qu’elle devrait faire et sur ce qu’elle devrait améliorer pour être crédible. Nous savons que dès que le traité de Lisbonne sera adopté, nous disposerons d’instruments plus clairs et nous pourrons alors les mettre en œuvre. Dès maintenant, nous devons être conscients que si nous voulons nous faire respecter et apparaître sur l’écran radar des États-Unis, nous devons également revoir notre mode de fonctionnement.

  James Elles (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je pense que nous avons affaire à un rapport très important, étant donné que notre rapporteur, Francisco Millán Mon, s’est montré capable de recueillir la quasi-unanimité de la commission des affaires étrangères. Je n’ai encore jamais assisté à cela dans le passé: tous les groupes s’alliant véritablement pour montrer qu’ils sont favorables à un partenariat transatlantique plus solide. J’ai en effet noté que, dans ce rapport, nous qualifions maintenant ce partenariat de «partenariat stratégique le plus important» que nous ayons. Nous en avons beaucoup d’autres, mais celui-ci est pour nous, dans l’Union européenne, le tout premier.

Comme mentionné précédemment, il y a un nouveau ton, mais j’ai également le sentiment qu’il s’agit d’une nouvelle tonalité de la part des Américains, qui cherchent à savoir ce que l’Europe peut faire pour être un partenaire au sein du système mondial, et que nous allons devoir réfléchir à ce que nous pouvons apporter à ce processus.

Je pense que le point d’orgue de ce débat a été le moment où vous avez affirmé, Madame la Commissaire, que ce que nous recherchons était un dialogue de nature plus stratégique, la capacité à examiner les tendances à long terme, comme le fait le rapport NIC 2025, à regarder plus loin pour voir que nous pouvons partager une analyse commune, à décider des actions communes consécutivement à cette analyse. Je présume que cela nécessitera l’élaboration d’actions au sein de l’Union européenne, peut-être notre soutien au budget 2010, si nous voulons être en mesure de formuler notre propre réflexion à long terme - car il y a très peu de réflexion à long terme, que ce soit à la Commission ou même dans notre Assemblée, sur les tendances à long terme constatées dans le rapport du NIC.

Ce faisant, nous allons devoir trouver un moyen d’établir des conditions plus équitables pour la participation des Européens et des Américains à ces débats. Au cours des cinq dernières années, nous avons assisté à un afflux considérable de think tanks américains venus à Bruxelles nous dire ce que nous devrions faire dans certains domaines politiques particuliers, mais on entend très peu de choses sur les Européens capables de faire savoir aux Américains, à Washington, quelles sont nos idées à propos de l’élaboration de la politique européenne. Nous devons nous concentrer sur ce point et mettre à disposition les ressources budgétaires appropriées afin de produire ce type d’effets, de façon à obtenir, dans nos discussions transatlantiques, un équilibre entre notre apport et l’apport américain.

  Ana Maria Gomes (PSE). - (EN) Monsieur le Président, sauvé par l’élection d’Obama des cendres laissées par l’administration Bush, le partenariat transatlantique ne suffit plus si nous voulons résoudre les principaux défis auxquels l’humanité est confrontée, mais il reste quand même nécessaire.

L’Europe doit profiter de cette occasion et définir avec les États-Unis une stratégie de sortie de l’actuelle crise mondiale, en préservant la sécurité humaine - et cela ne signifie pas seulement la réforme du système financier international, mais aussi la réglementation de l’ensemble du processus de mondialisation et l’investissement dans une économie durable à la l’échelle mondiale.

Nous avons besoin de plus d’Europe, et d’une Europe plus forte, pour aider Obama à fermer Guantanamo, à mettre un terme aux prisons secrètes, à définir une autre stratégie pour les problèmes de sécurité en Afghanistan, au Pakistan, en Iran et au Soudan, et à instaurer la justice et la paix pour les Israéliens et les Arabes.

Il nous faut une Europe plus forte et un véritable partenariat avec les États-Unis en vue d’atteindre les objectifs de développement du millénaire. Nous ne serons pris au sérieux à Washington que si nous disposons d’une Union européenne capable de partager les tâches à accomplir et d’assumer ses responsabilités à l’échelle mondiale, d’une UE qui ne soit pas seulement la somme de ses parties, et nous serons alors en mesure d’influer sur les politiques de l’administration Obama, et nous pourrons faire naître le véritable partenariat transatlantique dont le monde a encore besoin.

  István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) Dans le discours qu’il a prononcé à Berlin l’année dernière, Barack Obama a déclaré que les États-Unis n’ont pas de meilleur partenaire que l’Europe. Il est grand temps que nous déclarions également que nous n’avons pas de meilleur partenaire ou de partenaire plus important au monde que les États-Unis d’Amérique. Nous devons rechercher des alliés parmi les États avec qui nous partageons des valeurs et des intérêts communs, et non parmi les États qui sont très éloignés de nous.

L’Europe n’a pas d’autre solution que ces relations transatlantiques. L’ensemble du monde occidental fait face à des défis majeurs: le terrorisme international, la prolifération nucléaire, le changement climatique et la crise économique. Face à ces défis, nous ne pouvons que réussir et obtenir des résultats si nous nous unissons.

Pour ce qui est de la crise économique, la tentation du protectionnisme se fait ressentir dans tous les pays. Aux États-Unis aussi, depuis, comme nous le savons, qu’ils ont annoncé un programme «Achetez américain». Nous devons agir ensemble contre le protectionnisme, car, en fin de compte, le protectionnisme ne nous protège pas, puisqu’il porte préjudice à tous.

La première visite et tournée européenne de M. Obama suscite de grandes attentes. Nous espérons que le sommet du G20 jettera les fondations d’une réponse institutionnelle commune et présentera des règles communes qui nous permettront de vaincre la crise économique mondiale.

L’Europe a l’ambition d’être un acteur international majeur. Le traité de Lisbonne en apporte les conditions préalables du point de vue institutionnel, mais rien ne remplacera la volonté politique. Nous devons assumer un rôle plus important sur la scène internationale, car ce n’est qu’alors que nous pourrons réaliser nos ambitions.

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE). - (RO) Je voudrais remercier M. Millán Mon pour son excellent rapport sur les relations transatlantiques.

En tant que députés du Parlement européen, nous devons insister pour que l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique élaborent une stratégie commune pour six États de l’Europe de l’Est, la Moldavie, l’Ukraine, la Géorgie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et le Belarus, qui sont au cœur de la politique européenne de voisinage, afin de pouvoir obtenir des résultats concrets et à long terme dans la mise en œuvre du nouveau partenariat oriental et en ce qui concerne la synergie de la mer Noire. Je me félicite de l’ajout de mon amendement à ce sujet dans le présent rapport et je voudrais remercier mes collègues de soutenir cette idée.

Un autre élément qui revêt un intérêt particulier est la proposition du rapporteur de supprimer les visas pour tous les citoyens européens qui souhaitent se rendre aux États-Unis. Tous les citoyens européens doivent être traités de façon égale. Il est inacceptable que certains citoyens de l’Union européenne soient considérés comme des citoyens de seconde classe.

Je voudrais souligner le progrès concret et considérable qui a été accompli en matière de dispense de visa. Par exemple, de nouveaux passeports biométriques ont été introduits en Roumanie en janvier 2009: ils sont munis d’une puce qui contient les données à caractère personnel des citoyens et 50 éléments de sécurité, soit 18 de plus que sur les passeports actuels. Toutefois, je pense que les passeports biométriques ne doivent pas constituer une condition justifiant leur exclusion du programme de dispense de visa.

L’inclusion de tous les États membres de l’Union européenne dans le programme de dispense de visa doit être une priorité dans le dialogue entre la Commission européenne et les États-Unis

  Józef Pinior (PSE). - (PL) (micro initialement éteint) (...) comme le président Barack Obama intitule le message qu’il adresse à l’occasion du sommet du G20 à Londres. La crise économique est devenue un défi pour le monde entier, mais elle constitue également une occasion d’approfondir et de reformuler les relations transatlantiques. Le rapport de M. Millán Mon présente les aspects stratégiques du partenariat entre l’Union européenne et les États-Unis. Il témoigne clairement de l’importance que le Parlement européen attache aux relations transatlantiques.

Ce nouveau chapitre des relations entre l’UE et les États-Unis devrait également servir à renforcer l’activité des institutions de l’UE aux États-Unis. Je pense aux institutions européennes, aux universités européennes et aux fondations européennes. Le moment est opportun pour reformuler notre partenariat, pour que l’Europe montre à Washington même et aux États-Unis le potentiel de l’Union européenne d’aujourd’hui et le potentiel de la science européenne, de la culture européenne et de la civilisation européenne. Nous devrions profiter du fait que les États-Unis ont un nouveau président, un président qui présente l’Amérique telle que l’Europe l’a toujours vue comme symbole de la démocratie et de la liberté.

  Toomas Savi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le président Obama a déclaré: «L’Amérique n’a pas de meilleur partenaire que l’Europe». Je crois que je parle au nom de beaucoup d’entre nous en affirmant que cette notion est réciproque. L’élection du Président Obama a inauguré un nouveau chapitre dans les relations transatlantiques, qui avaient subi de graves revers. En tant que vice-président de la délégation pour les relations avec le Canada, j’ai même pu assister, à un moment donné, à une situation dans laquelle le Canada a fait office de médiateur entre l’Union européenne et les États-Unis.

Deuxième point: je me félicite de l’engagement du Président Obama en faveur de la diplomatie vis-à-vis de la République islamique d’Iran. Toutefois, en tant que partisan des Amis d’un Iran libre, j’espère que l’opposition démocratique en Iran y sera également associée. Les négociations avec l’Iran doivent être transparentes à tous égards. Cette nouvelle ère dans les relations entre l’UE et les États-Unis s’étendra également, nous l’espérons, à toutes les relations des États-Unis avec les pays tiers. Il convient à présent de répondre par des actes aux attentes du Président Obama vis-à-vis de l’Europe.

  Alojz Peterle (PPE-DE). - (SL) Le nouvel agenda transatlantique était neuf en 1995. Beaucoup de choses ont changé depuis lors, ce qui explique que nous ayons besoin d’un nouvel accord de partenariat.

Vingt ans se sont écoulés depuis la chute du mur de Berlin, un événement qui a été suivi de l’élargissement historique de l’Union européenne. Durant cette période, nous avons été témoins de la vague tragique de terrorisme et des nouvelles menaces pesant sur la paix dans la région. De surcroît, nous avons pris davantage conscience du changement climatique et nous avons connu une crise financière, économique et énergétique. Il serait utile que nous fassions le point après la chute du communisme et que nous examinions l’état du monde en étant davantage sensibles à l’interdépendance des acteurs mondiaux. Il est nécessaire d’instaurer un partenariat plus étroit entre l’Union européenne et les États-Unis dans le contexte des nouveaux défis et perspectives.

Nous ne pouvons pas faire face seuls à une crise financière ou économique. Nous connaissons également une crise mondiale en matière de leadership. Nous devons progresser simultanément sur certains fronts. Nous ne réformerons pas le système financier international si le processus de Doha ne progresse pas et si nous n’œuvrons pas plus efficacement en faveur de la paix et de l’élimination de la pauvreté.

Si nous évoquons un multilatéralisme efficace, nous devons l’élaborer de manière à ce que chaque partie en sorte gagnante. «Yes, we can.» (Oui, nous le pouvons.)

Dans cet esprit, je suis partisan de consultations politiques régulières entre les deux partenaires et, notamment, d’un renforcement de la dimension parlementaire de la coopération en créant une assemblée transatlantique. En ce qui concerne le présent rapport, je suis particulièrement ravi de l’accent mis sur la suppression des obstacles qui entravent les investissements et la prestation de services financiers transatlantiques.

En conclusion, je me réjouis également de la volonté exprimée dans le rapport d’établir une coopération renforcée sur les programmes spatiaux, en particulier entre l’Agence spatiale européenne (ASE) et la NASA. Cela ne veut pas dire que je souhaite devenir astronaute, mais bien que je m’intéresse aux nouvelles technologies.

  Helmut Kuhne (PSE). - (DE) Monsieur le Président, la grande majorité des citoyens de l’Union européenne, probablement la majorité des gouvernements de l’Union européenne et presque certainement la majorité de ce Parlement ont espéré en novembre que Barack Obama soit élu à la présidence. C’est une bonne chose, même s’il est possible qu’au cours de ce débat, certains députés aient fait preuve d’un léger scepticisme se demandant si tout cela était une si bonne chose.

Bien entendu, l’Europe doit représenter consciemment ses propres positions à l’avenir, mais l’époque des commentaires malveillants à l’égard des États-Unis est révolue, car nous ne pouvons plus tout rejeter sur George Bush quand cela nous arrange, et cela nous demande des efforts. La politique relative aux relations transatlantiques de la part de l’Union européenne, de la part de ce Parlement, ne peut plus simplement consister à adresser des exigences aux États-Unis; à présent, nous devons aussi répondre en apportant la contribution que nous souhaitons afin d’assurer l’efficacité de ce partenariat.

Prenez par exemple l’Afghanistan, que plusieurs députés ont mentionné. Que voulons-nous que l’Union européenne fasse pour améliorer et renforcer les missions de police, afin de faire avancer à grands pas le soutien civil et la reconstruction civile dans ce pays? Ce pourrait être la tâche de l’UE; l’OTAN peut se charger de l’aspect militaire. C’est un point dont nous devons discuter tout spécialement. Qu’avons-nous à offrir?

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, pendant les 50 ans qui ont suivi la guerre, les fondements de la réflexion en matière de sécurité en Europe occidentale ont reposé sur une alliance étroite avec les États-Unis et sur le principe que la sécurité est indivisible et que la sécurité américaine est directement liée à la sécurité européenne. Il semble toutefois que la fin de la guerre froide et le report - espérons-le - indéfini d’un éventuel conflit majeur en Europe exige toujours que l’on ne remette pas ce principe en question. Au contraire, nous devons le soutenir et le considérer comme le fondement de notre réflexion sur notre sécurité commune.

Ensuite, je voudrais parler de ce que M. Kuhne a déclaré il y a un instant. Les États-Unis ont mis un terme à l’époque de l’action politique unilatérale et sont prêts à dialoguer avec l’Europe et à adopter des décisions communes avec l’Europe. La question est de savoir si nous sommes prêts à cela et si nous sommes disposés à faire preuve de fiabilité dans la mise en œuvre de ces décisions prises conjointement.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, M. Millán Mon a présenté un rapport à la fois important et excellent. Maintenant, la question est de savoir comment le mettre en œuvre sans perdre de temps.

La crise économique mondiale représente, pour les deux plus grandes démocraties du monde, une incitation à unir leurs forces sur la base de valeurs partagées et de systèmes économiques similaires, plus de la moitié du PIB mondial étant produite par les États-Unis et l’Union européenne. M. Severin a très bien observé la réciprocité stratégique qui veut que l’Europe a besoin d’États-Unis forts, et que les États-Unis ont besoin d’une Europe forte. Si ces deux partenaires pouvaient mieux coordonner leurs activités, et les coordonner plus efficacement, cela aurait un effet profondément positif sur la stabilité du monde ainsi que sur de très nombreux problèmes régionaux.

Oui, l’intérêt accru envers l’Europe, la plus grande flexibilité et la plus grande ouverture de la nouvelle administration américaine représentent une occasion dont il convient de tirer parti. Mais il est nécessaire de rappeler sans cesse que les relations avec les États-Unis continuent d’être le plus important partenariat stratégique de l’Union européenne. Mais le temps n’est plus aux déclarations, le temps de la mise en œuvre est venu, et ce rapport souligne trois priorités concrètes. Nous appelons à un accord sur un agenda commun à court et à long terme, ainsi que sur les questions mondiales et régionales. Nous demandons que l’on remplace cette relation vieille de 14 ans par un nouvel accord de partenariat transatlantique qui devrait également inclure un Conseil économique, et nous appelons à la création d’un Conseil politique transatlantique, ainsi qu’au renforcement des relations parlementaires sous la forme d’une assemblée transatlantique.

  Martí Grau i Segú (PSE). - (ES) Monsieur le Président, l’élection du président Obama a donné lieu à un moment historique pour les États-Unis, dont l’importance toute particulière est largement ressentie et partagée en Europe.

Le président Obama est aujourd’hui tout à fait sur la même longueur d’onde que l’Europe en ce qui concerne une action politique fondée sur les concepts essentiels de «reconstruction» et de «redressement».

Le discours que le Premier ministre Gordon Brown a prononcé hier dans ce Parlement prouve clairement qu’il existe une compréhension mutuelle. Sans aucun doute, ces termes de «reconstruction» et de «redressement» méritent un leadership le plus proactif possible étant donné la crise actuelle, face à laquelle nous avons l’intention de nous diriger vers une économie verte, où la croissance et la protection de l’environnement ne s’opposent pas mais se complètent parfaitement.

Cependant, nous assistons également à une «reconstruction» et à un «redressement» des ponts entre l’Europe et les États-Unis, qui ont été endommagés au cours de la dernière décennie.

Le retour des États-Unis au multilatéralisme est un très bon signe pour l’Europe et assure la faisabilité de nos objectifs de paix, de justice et de prospérité dans le monde. Toutefois, ces dernières années, nous avons également constaté que les sociétés civiles de chaque côté de l’Atlantique se sont éloignées.

Nous devons, en tant qu’institutions européennes, encourager tous les types d’interaction entre les organisations, le monde universitaire, les moyens de communication et les acteurs sociaux afin de veiller à colmater cette brèche.

  Luís Queiró (PPE-DE). - (PT) Contrairement à Mme Gomes, qui est intervenue il y a un instant et qui a déclaré que les relations transatlantiques ont repris grâce à l’élection du président Obama, je crois que l’annonce de la fin de ces relations a été clairement exagérée. Le rapport le prouve une fois encore et je félicite donc le rapporteur.

Pendant longtemps, l’Europe et les États-Unis ont entretenu une alliance vitale pour la prospérité, le développement et la mondialisation. Pendant longtemps, l’Europe et les États-Unis ont partagé des défis et même des ennemis communs, bien que certains, en particulier de ce côté de l’Atlantique, hésitent à le reconnaître. Pendant longtemps, aussi bien les Européens que les Américains ont su ce qu’ils devaient faire pour répondre aux besoins d’un monde qui reste injuste, inégal et dangereux et qui traverse aujourd’hui une crise mondiale.

Cependant, cette crise ne doit pas être une raison de faire marche arrière, de relâcher notre fermeté diplomatique ou l’engagement politique et militaire correspondant à nos obligations en tant qu’alliés, de tourner le dos à l’économie collective et de permettre le retour du protectionnisme, qui serait fatal à la reprise de nos économies.

À la merci d’une économie qui s’est ouverte à l’échelle mondiale, l’Europe et les États-Unis ont aujourd’hui de solides alliés comme le Japon, l’Inde, le Brésil et plusieurs pays d’Asie.

Malgré la crise actuelle, bon nombre de nations du monde entier ont toujours le regard tourné vers nos pays et espèrent un jour vivre comme nous. Pour toutes ces nations, l’Europe et les États-Unis doivent redevenir l’alliance qui conduit, partage et mondialise une économie prospère.

C’est également la raison pour laquelle le prochain sommet du G20 est si important, non parce qu’il sera l’occasion de voir qui est le plus proche de Barack Obama, mais parce qu’il sera l’occasion de prouver que nous pouvons apporter des réponses et assurer un leadership; nous coopérerons avec les nouvelles puissances sur les réformes nécessaires, mais nous devons être conscients que seul le modèle économique fondé sur la force créative de l’humanité permettra de créer de la richesse - et je veux bien dire de la richesse et non de la cupidité -, des emplois et le développement, et de vaincre la crise.

Monsieur le Président, pour créer de nouveaux emplois et pour être solidaires avec ceux qui sont le plus dans le besoin en ces temps difficiles, nous n’avons pas d’autre choix, si nous voulons une solution durable.

  Dushana Zdravkova (PPE-DE). - (BG) Madame la Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur, M. Millán Mon, pour son rapport complet et pour la position finale exprimée à propos de l’abolition du régime de visas.

Quatre ans après le début des négociations sur la suppression des exigences en matière de visas entre les États-Unis et l’Union européenne, 80 millions de citoyens des États membres doivent toujours faire la file et demander un visa américain pour leur passeport. En dépit du fait que des résultats significatifs ont été obtenus jusqu’à présent, le gouvernement américain refuse de prendre la dernière mesure, qui consiste à appliquer le principe de réciprocité aux cinq derniers États membres et à les inclure dans le programme de dispense de visas.

Dans notre résolution du 22 mai 2008 nous avons exigé que les négociations sur l’inclusion de tous les États membres dans le programme de dispense de visas aboutissent avant les élections européennes de juin. L’absence de progrès sur cette question jusqu’ici est inquiétante, tout comme le sont les nombreuses indications observées dans la presse que la politique américaine ne va pas connaître de véritable changement.

Je voudrais également souligner la visite que le commissaire Barrot a faite la semaine dernière à Washington, où les négociations sur la levée des restrictions en matière de visas se sont poursuivies. Nous ne connaissons pas encore clairement les résultats concrets qui sortiront de cette visite. Je crois qu’indépendamment des efforts déployés par la Commission, les objectifs que nous fixons ne seront pas atteints d’ici la fin de la législature de ce Parlement.

Néanmoins, je voudrais faire remarquer que, malheureusement, certaines mesures adoptées par des États membres individuels aident plutôt nos partenaires américains à ne pas considérer l’Union européenne comme un ensemble uni. C’est pourquoi je saisis cette occasion pour demander à tous les gouvernements européens de modifier leur politique et de prendre des mesures concrètes pour soutenir réellement les représentants de la Commission européenne.

En outre, je demande instamment à tous les députés européens de soutenir la déclaration élaborée à l’initiative de certains députés, dont moi-même, en faveur de la levée du régime de visas pour les citoyens de tous les États membres de l’Union européenne.

  Urszula Gacek (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’élection du président Obama a été accueillie avec enthousiasme à la fois aux États-Unis et en Europe, mais on attend beaucoup du 44e président des États-Unis. Il fait face à une série de défis qu’aucun dirigeant de cette nation n’a encore eu, de mémoire d’homme, à relever en temps de paix. Il fait face chez lui à une crise financière et économique qui frise l’effondrement des marchés financiers, qui a eu des répercussions sur l’économie mondiale et est encore loin d’être résolue. Il s’est engagé à trouver une solution pour l’Afghanistan dévasté par la guerre, ainsi qu’aux répercussions que celle-ci est en train de provoquer au Pakistan. Il doit faire face au danger d’un Iran plus proche que jamais du statut de puissance nucléaire.

Nous croyons à une relation transatlantique solide fondée sur nos valeurs communes de démocratie et d’économie de marché. Nous respectons les priorités que le président Obama et sa nouvelle administration se sont fixées. Nous ne nous formaliserons pas si les États-Unis estiment que certains de ces objectifs ne seront atteints que moyennant une coopération entre les États-Unis et la Russie. L’Europe tend une main ouverte aux États-Unis. Voici quelques semaines, nous avons proclamé dans cette Assemblée notre disposition à travailler ensemble pour fermer Guantanamo Bay et trouver un asile aux anciens détenus.

Les États membres de l’ancien bloc de l’Est ont une dette de gratitude particulière envers les États-Unis. Nous avons été admis dans la communauté transatlantique plusieurs années avant de devenir membres de l’Union européenne. La Pologne a quant à elle traduit cette reconnaissance par sa volonté de soutenir les États-Unis en cas de besoin, y compris dans son engagement militaire en Irak et en Afghanistan. J’en appelle à la nouvelle administration pour qu’elle ne tienne pas ce soutien pour acquis. Une nouvelle génération de Polonais, qui a grandi dans une démocratie, a bien vite oublié cette dette. Dans la réalisation de leurs objectifs généraux, les États-Unis ne doivent pas oublier que ces fidèles alliés ont certaines sensibilités, surtout au moment où les États-Unis relancent leurs relations avec la Russie.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à prononcer quelques paroles de mise en garde, en particulier à l’intention de la nouvelle administration Obama. Au cours des 60 dernières années, les États-Unis ont adopté différentes attitudes à l’égard de l’intégration européenne. Naturellement, il la considèrent d’un point de vue extérieur, et peuvent même s’imaginer - à tort, je crois - qu’elle serait similaire à la propre expérience historique de l’Amérique. C’est le point de vue encouragé par la tendance fédéraliste, qui domine dans les institutions de l’Union européenne. Le danger existe que les interlocuteurs américains ne prennent le récit présenté par l’Union européenne comme un fait réel, plutôt que comme une histoire présentée sous forme de documentaire, mais contenant une bonne part d’éléments trompeurs et fictifs.

Les États-Unis doivent comprendre que beaucoup d’entre nous sont d’avis que l’Union européenne va dans la mauvaise direction, et que son aspiration à créer un État appelé «Europe» ne reflète pas les souhaits de nos citoyens, justement attachés à la souveraineté de nos nations et à leur capacité à choisir et à congédier les gouvernements.

Il n’est pas non plus dans l’intérêt des États-Unis que l’engagement librement consenti par de nombreux pays européens vis-à-vis de la coalition soit usurpé par une Union européenne qui aurait un autre point de vue.

Je dois dire que j’ai beaucoup de respect pour M. Millán Mon, et je partage un grand nombre des sentiments évoqués dans son rapport, mais pas son idée principale, qui consiste à faire de l’UE en tant qu’institution notre unique porte-parole dans nos rapports avec les États-Unis.

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). - (EN) Monsieur le Président, même si l’unité occidentale nous a permis de gagner notre indépendance et de mettre fin à la guerre froide, au moment où nos pays ont rejoint l’OTAN et l’UE, les relations transatlantiques n’étaient pas au mieux de leur forme.

La crise actuelle et ses défis communs - la détérioration de la situation en matière de sécurité, les questions d’importance mondiale telles que l’énergie, le changement climatique, la prolifération nucléaire et les nouveaux centres de pouvoir, les questions régionales telles que le Moyen-Orient, l’Afghanistan, le Pakistan, l’Iran et l’Afrique - exigent une intensification maximale de la coopération transatlantique.

Dans ce contexte, ce rapport apporte une contribution positive en suggérant avant tout des moyens en vue d’institutionnaliser ces relations, afin d’adopter une approche commune vis-à-vis de la Russie et des six pays d’Europe orientale, de réaliser l’unification du marché transatlantique, d’intégrer progressivement nos marchés financiers et d’étendre le programme américain d’exemption de visa à tous les États membres de l’Union européenne.

Nous ne pouvons pas échouer. Le coût, pour l’occident, serait la perte de l’initiative dans les affaires du monde, et peut-être pour longtemps.

  Alexandru Nazare (PPE-DE). - (RO) Compte tenu des évolutions qui se sont produites ces dernières années dans l’Union européenne, au gouvernement américain et dans le monde entier, je pense qu’il est temps maintenant que nous révisions le partenariat transatlantique et que nous l’adaptions aux nouvelles réalités.

À cet égard, je me réjouis du rapport de mon collègue, M. Millán Mon, et je voudrais profiter de cette occasion pour le féliciter. Ce rapport réunit dans un document très utile les principales priorités de l’Europe dans ses relations avec les États-Unis. Je suis également ravi que les amendements que j’ai proposés aient été inclus dans le rapport.

Je voudrais formuler quelques remarques.

Premièrement, la coopération dans le domaine de la sécurité doit se poursuivre. Il est temps que l’Europe apporte une plus grande contribution sur le terrain en Afghanistan, où une guerre cruciale pour l’avenir de la région est en cours. Je voudrais aussi indiquer que mon pays, la Roumanie, a soutenu les efforts des États-Unis tant en Irak qu’en Afghanistan.

Deuxièmement, à propos du dossier énergétique, je crois qu’une action commune est indispensable pour coordonner les efforts de recherche et pour identifier de nouvelles sources d’énergie propre.

Pour ce qui est des relations avec la Russie, j’estime que c’est le moment approprié pour adopter une approche cohérente dans les relations entre les États-Unis et l’Europe d’une part et entre les États-Unis et la Russie d’autre part.

Enfin, je me félicite des propositions particulièrement constructives concernant la création d’organes de consultation transatlantiques, y compris pour la politique étrangère et de sécurité.

  Luis Yañez-Barnuevo García (PSE). - (ES) Monsieur le Président, nous devons crier «Bonne nouvelle! Bonne nouvelle!» Le président Obama a accompli un autre miracle en parvenant, après de nombreuses années, à unir ce Parlement et l’Union européenne dans un objectif commun, qui vise à renforcer les relations transatlantiques.

Il y a déjà eu un moment similaire lorsque Bill Clinton et Felipe González ont signé l’agenda transatlantique en 1995. Cette époque était marquée par un grand optimisme quant à l’avenir, puis elle a été suivie par les huit années noires de la présidence de M. Bush. Il a radicalement divisé les gouvernements européens, mais pas vraiment l’opinion publique. Son gouvernement n’a pas cessé d’abandonner des principes fondamentaux pour l’Union européenne, tels que le multilatéralisme, le soutien apporté aux Nations unies et la légalité internationale.

Tout cela est en cours de reconstruction et nous avons bon espoir pour l’avenir des relations entre l’Union européenne et les États-Unis. Je félicite donc M. Millán Mon pour son remarquable rapport, qui est présenté à un très bon moment pour ce renforcement des relations entre les deux continents.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais également me rallier aux cris de «bonne nouvelle!» exprimés par M. Yañez-Barnuevo García, car je crois que ce rapport marque un tournant dans les relations avec les États-Unis.

Une amie m’a dit récemment qu’elle s’est rendue aux États-Unis et qu’elle a été surprise par le manque de connaissance des nouvelles institutions et des nouvelles procédures créées par le traité de Lisbonne.

Si je devais faire l’éloge ou une évaluation très positive d’un élément de cet excellent rapport de M. Millán Mon, ce serait précisément ceci: le rapport place les relations transatlantiques dans l’orbite du traité de Lisbonne et présente tous les principaux mécanismes prévus par ce traité pour que l’Union européenne puisse maintenir des relations amicales avec les États-Unis.

Le présent rapport nous fournit, à nous les Européens, les outils dont nous avons besoin pour pouvoir articuler cette volonté européenne, qui était si nécessaire dans le passé, qui l’est toujours autant aujourd’hui et qui le sera certainement à l’avenir.

Je voudrais également féliciter M. Millán Mon pour l’excellent rapport qu’il a rédigé.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant pour tous vos commentaires et toutes vos contributions à ce débat. Je suis ravi que le Parlement européen, la Commission et la Présidence partagent le même point de vue sur les questions qui revêtent le plus d’importance pour le dialogue stratégique entre l’Union européenne et les États-Unis. Je suis heureux d’avoir entendu un fort soutien en faveur des sujets que nous avons choisis pour notre première réunion informelle avec le président Obama, à savoir: premièrement, la sécurité énergétique et le changement climatique, deuxièmement, la coopération économique, et troisièmement, la coopération en matière de sécurité et de relations extérieures.

J’ai écouté attentivement d’autres observations, comme la nécessité de définir un nouvel agenda transatlantique, d’approfondir la coopération en matière d’aide étrangère et de politique de développement, de poursuivre la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures afin de maintenir la dynamique sur le Conseil économique transatlantique, d’étudier la mise en place du Conseil politique transatlantique, etc. Nous les prendrons en considération au moment de notre préparation du Sommet ordinaire UE-États-Unis, qui se tiendra au mois de juin.

Ceux d’entre vous qui ont soulevé d’autres questions, telles que l’exemption de visa - car tous les pays de l’UE n’y participent pas - peuvent se rappeler comment, il y a un an, mon pays a dirigé les efforts dans ce domaine. Ce thème a également fait l’objet d’un débat au sein de ce Parlement, et je peux donc vous assurer que nous continuerons également d’aborder cette question avec le gouvernement des États-Unis.

En conclusion, je voudrais ajouter les réflexions suivantes. Il semble évident que la nouvelle administration américaine a tenu compte d’un grand nombre des messages que nous lui avions envoyés ces derniers mois et ces dernières années à propos de la relation transatlantique. Elle y apporte maintenant des réponses. Par exemple, nous sommes à présent invités à apporter une plus grande contribution stratégique à propos de l’Afghanistan. Il est également clair que l’apport stratégique devra s’accompagner d’un engagement très concret, et je crois donc que vous allez vous en souvenir au moment où nous discutons de notre contribution pratique à la future mission en Afghanistan. Cela ne doit donc pas être une surprise pour nous, dès lors que nous nous sommes vraiment engagés dans un débat sérieux et profond. Lorsque le président Obama a déclaré à Berlin l’an dernier que l’Amérique n’avait pas de meilleur partenaire que l’Europe, il n’émettait pas une simple déclaration de principe, mais invitait aussi l’Europe à en apporter la preuve.

Deuxièmement, il est clair pour nous tous que les défis auxquels nous sommes confrontés sont de plus en plus nombreux et de plus en plus complexes. Pour revenir à l’un des points que j’ai évoqués pour commencer, lorsque l’Union européenne et les États-Unis se seront mis d’accord, nous pourrons aider à fixer l’agenda mondial. Cela signifie également qu’il faudra prendre notre part du leadership et amener les autres à apporter leur soutien et à mettre à disposition des moyens pour atteindre les objectifs fixés. Mais pour ce faire, et pour être un partenaire crédible des États-Unis, l’Union européenne doit, dans toute la mesure du possible, parler d’une seule voix.

La Présidence tchèque continuera de veiller à ce que le partenariat transatlantique demeure une des pierres angulaires de l’Union européenne en matière de politique étrangère. Je me réjouis d’avance de pouvoir développer davantage encore cette relation à un moment où nous devons relever ensemble de nouveaux défis, et je me réjouis de la poursuite de la coopération avec cette Assemblée sur ce point.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, comme l’ont dit de nombreux intervenants, ce débat a montré qu’il s’agissait de savoir comment nous pouvons traiter les questions les plus importantes avec un partenaire stratégique aussi crucial que les États-Unis d’Amérique.

Étant donné j’ai déjà formulé au début un certain nombre de remarques très claires et pratiques, je me contenterai maintenant de quelques remarques concrètes.

Tout d’abord, le rôle des législateurs dans les relations entre l’UE et les États-Unis, et l’organisation institutionnelle de ces relations, sont très importants. Par principe, nous soutenons sans réserve le renforcement des liens entre les législateurs européens et américains. De toute évidence, la principale impulsion pour ce faire doit venir des législateurs eux-mêmes. Je sais que le Parlement européen est prêt à le faire, et cela doit aussi être le cas du Congrès. Néanmoins, j’estime qu’il serait utile que les législateurs européens entretiennent également des contacts plus intenses avec le Sénat, qui a des législatures plus longues, et avec les membres du Congrès, dont la compétence dans ce secteur pourrait faire progresser l’agenda du Conseil économique transatlantique.

Le traité de Lisbonne, quand il entrera en vigueur, conférera aussi au Parlement européen, comme cela a déjà été dit, un rôle renforcé dans l’élaboration du dialogue entre l’Union européenne et les États-Unis, tout particulièrement sur les questions de réglementation; comme cela a été mentionné, les think tanks seront certainement aussi très importants non seulement de la part des États-Unis envers nous, mais aussi de la part de l’UE vis-à-vis des États-Unis.

Concernant les institutions américano-européennes, je rappellerai, en premier lieu, que l’agenda transatlantique devrait être guidé par le fond plutôt que par les procédures. Comme je l’ai dit auparavant, il importera par conséquent, lors de nos premières rencontres avec le président Obama, de démontrer notre capacité à nous concentrer sur les résultats.

Toutefois, j’ai pris bonne note de votre appel en faveur d’une révision des accords actuels dans le cadre du nouvel agenda transatlantique. J’ai l’intention d’entreprendre un examen des structures afin d’aider celles-ci à produire de meilleurs résultats, et la Commission présentera des propositions adéquates.

Permettez-moi également d’évoquer brièvement le Conseil économique transatlantique (CET). M. Verheugen a déjà rencontré son nouvel homologue américain, M. Froman, le 23 mars 2009. Les principaux sujets traités par le CET sous la nouvelle administration sont les suivants. Tout d’abord, accroître l’importance des questions politiques stratégiques, tout en allégeant le poids des questions plus techniques à l’ordre du jour des sommets. Deuxièmement, le calendrier prévisionnel d’un futur programme de travail – sur ce point, M. Verheugen souhaite fixer une perspective à très long terme, mais cela doit être mis en balance avec la durée du mandat de cette Commission, et il nous faut obtenir des résultats à court terme. Enfin, la manière dont nous devons faire face aux pressions de la part des États membres - à qui nous avons promis, mais pas encore présenté, un programme à moyen terme - qui désirent être associés dans une plus large mesure aux travaux du CET.

Deuxièmement, je tiens à souligner que nous sommes une communauté qui partage des valeurs avec les États-Unis, mais il reste encore tout un chemin à parcourir. Par conséquent, nous devrons continuer à encourager les États-Unis à adhérer aux conventions fondamentales des Nations unies en matière de droits de l’homme, y compris celles relatives à la discrimination contre les femmes, et aux droits de l’enfant - pour n’en citer que quelques-unes. Cela comprend aussi notre position au sujet de la CPI, comme cela a été souligné à plusieurs reprises sous l’administration Bush, mais ce point sera repris.

Troisièmement, concernant l’exemption de visa et la réciprocité en matière de visas, que beaucoup d’entre vous ont évoquées: nous savons que, grâce aux efforts notables déployés par les États membres et au niveau de l’Union européenne, sept États membres ont été admis au sein du programme d’exemption de visa en novembre/décembre 2008. Cependant, cinq États membres ne bénéficient toujours pas de l’exemption de visa pour les voyages aux États-Unis. Nous allons donc continuer d’évoquer cette question.

Je peux vous dire que le vice-président Barrot et le ministre tchèque Langer ont soulevé la question la semaine dernière à Washington, et que la partie américaine a compris, de manière générale, notre position tout en soulignant en même temps que l’action du gouvernement fédéral se fonde sur des exigences légales, qui définissent clairement le cadre des futurs élargissements du programme et sont étroitement supervisées par le Congrès. La secrétaire Napolitano nous a informés qu’un autre État membre est tout près de faire son entrée dans le programme d’exemption de visa.

Enfin, concernant l’Afghanistan: non seulement nous avons déjà rendu de nombreux services dans le passé, mais, comme je l’ai déjà dit, nous sommes prêts à contribuer aux services de recherche de personnes, et il y aura un financement supplémentaire que nous prélèverons sur notre budget pour l’Asie, et qui sera affecté aux élections, à la police et, très probablement, à l’agriculture, car il est important de disposer de moyens de subsistance alternatifs.

Je suis toujours ouverte aux idées nouvelles, et un exemple, qui est repris dans votre rapport, consisterait à élever les réunions des ministres des affaires étrangères au rang de Conseil politique transatlantique, qui se concentrerait plus particulièrement sur les thèmes stratégiques. Comme je l’ai dit auparavant, nous envisageons de réorganiser, dans cette optique, l’agenda transatlantique à l’occasion du 15e anniversaire du nouvel accord transatlantique, c’est-à-dire en 2010.

  Francisco José Millán Mon, rapporteur. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements pour les interventions et les félicitations que j’ai reçues. Je constate que l’élément principal de ce débat est qu’il existe un large consensus sur l’importance des relations entre l’Union européenne et les États-Unis, ainsi que sur la nécessité de les renforcer, non seulement au moyen d’un programme commun destiné à relever de graves défis et conflits, mais aussi grâce à de nouveau mécanismes institutionnels.

À une exception près, je n’ai pas constaté d’objection majeure à propos des deux sommets annuels, de l’établissement d’un conseil politique transatlantique ou de l’amélioration et de la modernisation du dialogue entre les législateurs pour en faire un dialogue plus structuré, une sorte d’assemblée transatlantique, comme le recommande le rapport.

Sur ce point, je me réjouis également du fait que la commissaire ait estimé que ce renforcement du dialogue des législateurs était très utile et que ni elle ni le représentant du Conseil ne s’opposent à cet autre renforcement d’autres institutions qui, je le crois, est rendu nécessaire en grande partie par le traité de Lisbonne. Cela sera très recommandé et bénéfique pour les deux parties.

Je ne peux pas répondre en une minute à tous les commentaires que j’ai entendus, mais je voudrais dire, à propos de la Russie, que, comme M. Severin le sait, le rapport recommande une coopération constructive, mais, bien entendu, sans préjudice des droits de l’homme et de la législation internationale. En ce qui concerne la Chine, le rapport contient des références explicites et implicites, lorsque je parle de la participation des nouvelles puissances émergentes à la gouvernance mondiale. Bien sûr - et ma remarque concerne également, dans une large mesure, les amendements que j’ai reçus, heureusement peu nombreux -, le rapport ne peut traiter tous les sujets.

Le rapport doit accorder des priorités. Il est déjà trop long et la détermination de priorités implique des choix, des sélections et, parfois, des sacrifices. Je ne peux pas mélanger les sujets qui sont très importants avec d’autres sujets qui, bien qu’ils soient importants, le sont moins. Le rapport doit être lisible. Par conséquent, comme nous le disons en espagnol, il ne doit pas «vous échapper des mains» lorsque vous le lisez parce qu’il est trop lourd.

Mesdames et Messieurs, je crois que la coopération avec les États-Unis est cruciale, comme nous l’a rappelé hier le Premier ministre Gordon Brown, dans ce Parlement. Je crois qu’en adoptant demain ce rapport, le Parlement remplira son devoir: envoyer le message affirmant que nous désirons et que nous demandons une relation stratégique encore plus solide avec les États-Unis. Le rapport nous rappelle, comme M. Elles l’a précisé il y a quelques minutes, que la relation stratégique la plus importante que l’Union européenne entretient est la relation avec les États-Unis.

Je suis certain, j’espère et je suis confiant que la Commission et le Conseil feront tout leur possible dans les mois et les semaines à venir, qui sont fondamentaux, pour renforcer cette relation, y compris la dimension institutionnelle.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Corina Creţu (PSE) , par écrit. – (RO) L’élection du président Barack Obama pourrait marquer le début d’une nouvelle ère dans les relations entre les États-Unis et l’Union européenne, pour autant que les deux partenaires transforment leurs bonnes intentions et leurs déclarations de sympathie en mesures concrètes destinées à renforcer les liens qui les unissent et à mettre en place une coopération plus efficace.

La crise économique et le climat géostratégique actuel nous obligent à relever, ensemble, de grands défis, ce qui rend plus important encore le renforcement de la coopération transatlantique. Les États-Unis et l’Union européenne sont unis dans un partenariat d’une importance fondamentale pour les deux parties. Ce partenariat couvre tous les domaines d’activités, depuis les échanges commerciaux jusqu’à l’alliance militaire.

Dans ces circonstances, je pense qu’il est essentiel d’éliminer les dernières traces de discrimination qui existent dans les relations entre les États-Unis et l’Union européenne. Aujourd’hui encore, les citoyens de six États membres de l’Union européenne ont besoin d’un visa pour visiter les États-Unis. Les discussions entre la Commission et le Parlement européen et les autorités américaines devraient aborder ce problème en priorité afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union européenne sur la base d’une réciprocité totale. À cet égard, je salue l’inclusion dans ce rapport d’une demande, adressée aux États-Unis, de lever l’obligation de visa pour les six pays qui ne font pas encore partie du programme d’exemption de visa.

  Daniel Petru Funeriu (PPE-DE), par écrit. – (EN) «L’Amérique n’a pas de meilleur partenaire que l’Europe», a déclaré le président Obama à Berlin en juillet 2008. Inversement, l’Europe n’a pas de meilleur partenaire que l’Amérique. Telle est la conclusion principale et la devise que l’on peut tirer de cet excellent rapport.

Dans le monde globalisé du XXIe siècle, l’Europe et l’Amérique doivent faire face aux mêmes défis, mais elles partagent également les mêmes valeurs et luttent pour les mêmes idéaux. Par conséquent, toutes les recommandations du rapport visant à renforcer les relations entre les États-Unis et l’Union européenne sont non seulement les bienvenues, mais elles sont aussi plus que nécessaires.

Parmi ces recommandations, les contacts entre les personnes me semblent être la véritable clé d’une coopération et de relations durables. Par conséquent, et j’insiste régulièrement sur ce point, je soutiens pleinement l’appel lancé au gouvernement américain à lever entièrement et dès que possible le régime de visas applicable aux citoyens européens. Il est inacceptable que les citoyens de cinq États membres de l’Union européenne soient encore confrontés à des obstacles et aient besoin de visas pour se rendre en Amérique. L’Europe est unie, et telle devrait être l’approche vis-à-vis de tous ses citoyens, et vis-à-vis de leurs droits et libertés.

Laissons les citoyens interagir, laissons les chercheurs coopérer et laissons les entreprises trouver des solutions communes à la crise économique actuelle. La liberté de mouvement entre les deux continents est devenue une question urgente et sera l’un des thèmes prioritaires de la rencontre du 5 avril 2009 à Prague.

  Csaba Sógor (PPE-DE), par écrit. – (EN) Au cours des 18 dernières années, les États-Unis ont dû faire face à de nombreuses critiques mais, dans le cas de la précédente administration républicaine, sous le président Bush, souvent pour de très bonnes raisons.

Je tiens à vous rappeler que sans le soutien et l’implication de l’Amérique, certains des problèmes du continent européen seraient encore en suspens. Très souvent, durant la période mentionnée précédemment, il est apparu que l’Union européenne pouvait être frappée d’impuissance et se révéler incapable de résoudre les conflits qui ont lieu à notre porte, sur notre continent.

Sans la participation américaine et les accords de Dayton, peut-être y aurait-il encore la guerre en Bosnie. Et, j’en suis sûr, il n’est nul besoin de souligner que le statut du Kosovo serait encore confus, et donc très frustrant non seulement pour la population du Kosovo, mais aussi pour les puissances européennes.

En dépit des nombreuses lacunes de la démocratie américaine, celle-ci a réalisé quelque chose dont, à ce stade, nous ne pouvons que rêver: elle a un président noir. Je place de grands espoirs dans les relations transatlantiques, et j’espère sincèrement que les choses vont s’améliorer pour le plus grand profit de l’Union européenne et des États-Unis.

8. Accord commercial intérimaire avec le Turkménistan - Accord commercial intérimaire avec le Turkménistan (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- la question orale (O-0024/2009) de Jan Marinus Wiersma et Erika Mann, au nom du groupe PSE, Daniel Caspary et Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, Cristiana Muscardini et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, au Conseil, sur l’accord commercial provisoire entre l’UE et le Turkménistan (B6-0019/2009);

- la question orale (O-0025/2009) de Jan Marinus Wiersma et Erika Mann, au nom du groupe PSE, Daniel Caspary et Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, Cristiana Muscardini et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, à la Commission, sur l’accord commercial provisoire entre l’UE et le Turkménistan (B6-0020/2009); et

- le rapport (A6-0085/2006) de Daniel Caspary, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part [05144/1999 - C5-0338/1999 - 1998/0304(CNS)].

  Jan Marinus Wiersma, auteur. – (NL) Monsieur le Président, je suis ravi que nous débattions aujourd’hui de la position du Parlement européen sur l’accord commercial provisoire avec le Turkménistan, un point que ce Parlement et l’Union européenne ont longtemps relégué au second plan. Le Conseil et la Commission entendent aller de l’avant dans ce dossier et espèrent obtenir la bénédiction ou l’assentiment du Parlement européen sur la conclusion de cet accord provisoire, qui contribuerait à améliorer les relations avec le Turkménistan.

Si ce dossier a pendant longtemps été relégué au second plan, ce n’est pas sans raison. Le Parlement s’est jusqu’à présent montré particulièrement réticent à voter cet accord en raison du bilan jugé largement insatisfaisant dans le domaine des droits de l’homme, et plus spécifiquement sous l’ère du précédent président/dictateur Turkmenbashi, qui avait coupé le pays du reste du monde et se montrait particulièrement inhumain à l’égard de ses concitoyens. Aujourd’hui, nous devons bien entendu nous demander si le régime en place depuis le décès de Turkmenbashi a apporté des changements dans ce domaine – et j’aimerais que la Commission et le Conseil nous exposent les changements et les améliorations qu’ils ont pu observer au cours des dernières années – et si ces changements suffisent réellement à nous convaincre de conclure et de signer cet accord commercial.

Bien entendu, la Commission et le Conseil disposent de deux arguments de poids pour justifier une nouvelle évaluation de la situation. Pour commencer, le contexte stratégique n’est plus le même. Notre vision de l’Asie centrale diffère de celle que nous avions il y a quelques années encore. La commissaire a elle-même consacré beaucoup d’énergie à cette région. Par ailleurs, je sais que la présidence estime que l’Union européenne ne doit pas abandonner cette région aux Chinois et aux Russes. Nous avons nous aussi des intérêts dans la région, qui les reconnaît du reste. Je me trouvais au Kazakhstan il y a peu de temps et j’ai pu constater à quel point l’intérêt pour un renforcement des liens avec l’UE était grand.

Le deuxième argument majeur avancé par la Commission est le fait qu’à l’heure actuelle, nos relations avec le Turkménistan ne reposent sur aucune base juridique solide. Nous nous basons encore et toujours sur un traité datant de l’époque soviétique, ce qui est tout bonnement inacceptable. L’argument avancé veut que, si nous ne pouvons compter sur un meilleur traité, nous serons également incapables d’instaurer un dialogue digne de ce nom sur les droits de l’homme.

La question reste toutefois pendante: la situation des droits de l’homme s’est-elle suffisamment améliorée pour que nous franchissions ce pas important et que nous conseillions au Parlement européen de se rallier à cet accord commercial? Selon moi, cette question reste sans réponse et j’attends avec impatience les réactions de la Commission et du Conseil à cet égard. En ce qui me concerne, les doutes subsisteront. J’ai discuté en long et en large de la question avec M. Caspary, du groupe du Parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens, qui est rapporteur sur ce dossier. Sur différents points qu’il ne manquera pas d’aborder, nous attendons encore des éclaircissements de la part du Conseil, notamment en ce qui concerne la situation des médias, l’éducation, l’accès de la Croix-Rouge aux établissements pénitenciers, etc. Nous pensons que des améliorations réelles s’imposent sur ces différents points et qu’un accord commercial de ce type, accompagné d’un dialogue sur les droits de l’homme, pourrait y contribuer.

Un dernier point pour finir, un point également soulevé dans la résolution que nous avons élaborée avec le groupe de l’Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe et le groupe du Parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens. Si nous acceptons de donner le feu vert à cet accord commercial, nous souhaitons obtenir en échange la garantie de pouvoir bénéficier d’une position de repli. Si les méthodes proposées par la Commission s’avèrent au final infructueuses et que la situation des droits de l’homme au Turkménistan n’évolue pas dans le bon sens, nous souhaitons que le Parlement ait la possibilité de demander au Conseil et à la Commission de suspendre le traité. À défaut d’engagement en ce sens, je pense qu’il sera difficile de convaincre mon groupe lors de la réunion qui se tiendra ce soir. Nous nous dirigerions alors très probablement vers un report de vote. À nos yeux, il est essentiel d’obtenir la promesse de pouvoir débattre à nouveau de la question et de la suspension de l’accord si la situation au Turkménistan venait à se détériorer ou si aucun progrès notable n’était enregistré. Le Parlement doit avoir la possibilité de soumettre une requête en ce sens au Conseil et à la Commission.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Bogusław Rogalski, auteur. – (PL) Monsieur le Président, la question de la ratification de l’accord avec le Turkménistan suscite la controverse en raison des violations des principes démocratiques et des droits humains fondamentaux dans ce pays. Malgré tout, nous devons discuter avec le Turkménistan et nous devons ratifier cet accord. Dans nos relations avec le Turkménistan, nous ne devons pas oublier que, sans coopération économique entre l’UE et le Turkménistan, le niveau de vie baissera dans le pays. En ratifiant cet accord, nous contribuerons certainement à relever le niveau de vie de la population.

Rappelons que certains signes positifs sur le plan social sont apparus. La récente adoption d’une législation interdisant le travail des enfants en est un. Bien entendu, le Turkménistan doit encore ratifier et mettre en œuvre de nombreuses conventions de l’Organisation internationale du travail – c’est un fait indéniable. Toutefois, le fait que les changements intervenus au Turkménistan ont suivi un rythme plus lent que prévu a de quoi perturber. Seules quelques entreprises ont été privatisées, le gouvernement garde la mainmise sur de nombreux pans de l’économie et les investissements directs étrangers restent très peu élevés. Bien que le pays dispose de l’une des plus vastes réserves de gaz naturel au monde et figure parmi les principaux exportateurs de coton, il convient de rappeler que près de la moitié de la population vit dans la pauvreté. Je pourrais même dire dans une extrême pauvreté. Le système politique est loin d’apporter satisfaction, en particulier au vu de la répression permanente dont sont victimes les partis politiques d’opposition et les différents groupes religieux.

Malgré tout cela, je pense que nous devons conclure et ratifier l’accord avec le Turkménistan. Ce n’est en effet qu’en instaurant le dialogue et en montrant en quelque sorte l’exemple que nous pourrons tendre la main au pays afin que, dans un avenir plus ou moins proche, il rejoigne la grande famille des États démocratiques.

  Robert Sturdy, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je vous présente mes excuses – je n’avais pas prévu d’avoir un temps de parole sur ce sujet particulier. Je voudrais faire quelques commentaires concernant les paroles de l’intervenant précédent. Je pense qu’il est important de soutenir l’adoption de textes législatifs visant à rapprocher le Turkménistan de l’Europe. Nous devons contribuer à la sécurité de tous ces pays dans un environnement très difficile.

Je voudrais remercier Daniel Caspary, qui a travaillé sans relâche pour faire adopter cette législation. Je sais qu’il prendra la parole dans quelques minutes, mais il a travaillé sur cette législation au sein de la commission du commerce international.

À une époque où le monde souffre de graves perturbations des services financiers ainsi que d’autres problèmes encore, nous devons garantir la sécurité de ces pays et veiller à ce qu’ils adhèrent à la législation proposée par Daniel. Je n’ai pas d’autres commentaires et je vous présente mes excuses pour mon retard.

  Daniel Caspary, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, chers collègues, voilà bientôt trois ans que cette Assemblée se penche sur l’accord provisoire avec le Turkménistan. Il y a trois ans, la commission du commerce international avait adopté le rapport, mais ce dernier avait été rejeté en plénière, notamment parce que la Commission et le Conseil avaient délaissé le dossier et que le Parlement avait estimé que si la Commission et le Conseil ne souhaitaient pas aller de l’avant, rien ne l’incitait à le faire de son côté.

Je suis ravi de constater que la situation a aujourd’hui évolué, même si le Turkménistan est encore loin de satisfaire aux normes que nous nous sommes fixées. Bien souvent, les droits de l’homme y sont bafoués et de nombreuses critiques concernant l’absence de structures démocratiques sont largement justifiées. Les libertés individuelles sont très limitées. La liberté d’information laisse grandement à désirer. À l’heure actuelle, si l’on en croit les informations transmises par les organisations non gouvernementales, les autorités ont lancé une campagne de confiscation des paraboles satellite, entravant encore un peu plus l’accès aux médias libres.

Le système éducatif est encore loin de répondre aux normes que nous jugeons nécessaires pour éduquer la population de manière éclairée et, plus important encore, de manière informée en termes de démocratie et de droits de l’homme. Par ailleurs, la situation carcérale et la question des prisonniers d’opinion et de l’accès de la Croix-Rouge aux établissements pénitenciers sont totalement déplorables et inexpliquées.

D’autre part, nous devons nous méfier des nombreuses critiques totalement injustifiées qui nous parviennent sans cesse. Ces dernières années, de soi-disant organisations non gouvernementales ont publié différents rapports fallacieux. Plusieurs ONG me donnent l’impression de servir de tête de pont pour des sociétés étrangères qui ont intérêt à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher l’instauration d’un dialogue entre le Turkménistan et l’Union européenne.

Je pense qu’une grande partie des déclarations et des fausses informations divulguées à l’intention de l’Union européenne cache une volonté délibérée de faire obstruction aux négociations entre l’Union européenne et le Turkménistan. Je songe par exemple aux rapports selon lesquels tous les hôpitaux du pays ont fermé leurs portes à l’exception de deux établissements de la capitale, que seules deux bibliothèques restent ouverte ou encore qu’une épidémie de peste se serait déclarée en raison de l’état désastreux des conditions sanitaires. Tous ces rapports étaient trompeurs.

Alors, quel est le principal problème? Il est totalement impossible de se faire une idée réaliste de la situation du pays, en grande partie parce que le gouvernement nous empêche de regarder et parce que l’Union européenne ne dispose malheureusement pas d’un service de relations extérieures pour prendre les mesures nécessaires.

Quoi qu’il en soit, nous constatons que le nouveau président a entamé de nombreuses réformes. La stratégie de l’Union européenne en faveur de l’Asie centrale, adoptée il y a peu ici même, accorde la priorité aux pays d’Asie centrale. Cet accord provisoire pourrait constituer une première étape, certes modeste, pour montrer aux Turkmènes que nous souhaitons poursuivre dans la voie du dialogue et que nous voulons également les aider à suivre lentement – mais, espérons-le, sûrement – la voie qui mène aux droits de l’homme et à la démocratie.

Notre résolution, déposée ici au nom de plusieurs groupes, aborde très clairement de nombreuses causes de critique. Elle s’attarde également sur les évolutions positives, mais nous devons insister sur le fait qu’il ne peut être question de donner carte blanche. Nous ne souhaitons en aucun cas abandonner les valeurs qui nous sont chères, nous nous devons de les défendre et de les préserver. C’est la raison pour laquelle l’accord de partenariat et de coopération ne peut être tenu pour acquis et, comme l’a dit l’orateur précédent, nous attendons du Conseil et de la Commission des déclarations claires concernant la possibilité de suspendre l’accord provisoire à la demande du Parlement.

Le Parlement a posé de nombreuses questions écrites à la Commission et au Conseil. Je serais ravi d’obtenir des réponses exhaustives afin que nous puissions mettre cet accord provisoire sur les rails dès demain.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de l’intérêt que les députés portent à la question des relations entre l’UE et le Turkménistan, et je suis heureux de pouvoir répondre au nom du Conseil aux différentes questions soulevées par le Parlement.

Le Turkménistan revêt une importance croissante à de nombreux égards. Il a été pendant longtemps un pays largement replié sur lui-même. Mais au cours des deux dernières années, il a pris plusieurs mesures importantes pour s’ouvrir au monde extérieur. Le gouvernement se montre de plus en plus ouvert à la coopération, comme en témoignent ses efforts accrus pour travailler de façon plus constructive dans le cadre de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale.

Malgré ces évolutions, notre relation contractuelle avec le Turkménistan est restée inchangée depuis 20 ans. Comme l’a rappelé M. Wiersma, cette relation reste fondée sur le traité de coopération commerciale et économique que nous avions signé avec l’Union soviétique et qui est aujourd’hui obsolète.

Les évolutions positives que connaît le Turkménistan nous donnent l’opportunité de renforcer notre relation bilatérale. L’Accord intérimaire signé en 1999 applique à titre provisoire les volets commerciaux de l’Accord de partenariat et de coopération, signé également en 1999 et que seuls trois États membres n’ont pas encore ratifié.

Les relations entre l’UE et le Turkménistan présentent de nombreux aspects. La promotion des droits de l’homme et de la démocratie se trouve évidemment au cœur de cette relation bilatérale, dans la mesure où elle est essentielle pour notre stratégie globale en Asie centrale. Le fait que le Turkménistan partage une frontière avec l’Afghanistan lui donne également une importance stratégique. Dans le même temps, le Turkménistan participe à la reconstruction de l’Afghanistan et fournit un soutien logistique aux opérations ou aux activités de nombreux États membres dans le cadre de l’ISAF (survols) et sur une base bilatérale. Le Turkménistan joue un rôle essentiel pour la sécurité de la région et la lutte contre le trafic de drogues. Son économie en pleine croissance présente des opportunités aux entreprises européennes. Le Turkménistan est par ailleurs un partenaire essentiel pour la diversification des relations de l’UE en matière énergétique et pour sa sécurité énergétique. Il s’agit là de domaines importants que nous devons développer dans notre propre intérêt.

En outre, depuis les élections présidentielles de février 2007, le Turkménistan a lancé plusieurs réformes importantes, y compris une modification de sa constitution. Bon nombre des nouvelles dispositions constitutionnelles et des autres réformes annoncées soulignent l’évolution positive du pays, même s’il s’agit d’un processus à long terme et qu’il reste beaucoup à faire.

En matière de droits de l’homme, le Turkménistan a entamé un dialogue constructif avec l’UE sur un large éventail de questions. Ce dialogue s’accompagne également de plusieurs évolutions importantes à l’intérieur du pays. Certains prisonniers politiques ont été libérés, et la coopération avec l’ONU a été renforcée. Le Turkménistan a également autorisé la visite du rapporteur de l’ONU sur la liberté de culte, il a participé pleinement à l’examen périodique de l’ONU, et un centre de l’ONU pour la diplomatie préventive a été créé à Achgabat. Les restrictions aux déplacements à l’intérieur du pays ont été assouplies, un dialogue a été lancé avec le CICR et une réforme du système éducatif a rétabli un enseignement secondaire sur dix ans et un enseignement universitaire sur cinq ans. Le Turkménistan a adhéré à plusieurs conventions internationales telles que le deuxième Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur les droits politiques de la femme.

Tout ceci montre que le Turkménistan avance dans la bonne direction. Il reste bien sûr beaucoup à faire dans le domaine des droits de l’homme et du respect de l’État de droit et de la démocratie. Nous continuerons notamment à réclamer la libération de tous les prisonniers politiques, le libre accès du CICR aux prisonniers, la levée des restrictions en matière de voyages à l’étranger et la liberté des médias et de la société civile.

La Présidence est convaincue qu’un dialogue permanent est la meilleure façon de faire progresser le Turkménistan sur ces questions. Nous devons entretenir un dialogue ouvert, et envoyer des messages clairs si nécessaire, pour encourager le Turkménistan à respecter intégralement les normes internationales.

C’est précisément pour cette raison que nous devons élever le niveau de notre relation et améliorer les instruments et les outils dont nous disposons. L’accord contractuel actuel avec le Turkménistan ne permet qu’un dialogue bilatéral rudimentaire. Le seul dialogue prévu par le traité consiste en la réunion annuelle d’une commission conjointe de fonctionnaires.

L’Accord intérimaire ferait des droits de l’homme un élément essentiel de cette relation, ce qui renforcerait notre capacité à influencer l’évolution future du Turkménistan dans ce domaine. Une fois en vigueur, l’APC irait plus loin encore en permettant un véritable dialogue politique.

La stratégie de l’UE en Asie centrale, adoptée en juin 2007, précise qu’«afin d’intensifier la coopération avec les pays d’Asie centrale, l’UE exploitera pleinement le potentiel des Accords de partenariat et de coopération». De tels accords sont déjà en place pour le Kazakhstan, le Kirghizstan et l’Ouzbékistan. En ce qui concerne le Tadjikistan, un accord intérimaire est en vigueur en attendant la ratification et l’entrée en vigueur de l’APC.

La réussite de la stratégie de l’UE en Asie centrale nécessite l’implication de tous les pays d’Asie centrale, c’est pourquoi il est important de créer les conditions nécessaires à la participation du Turkménistan. Sans cette participation, il serait très difficile de défendre nos intérêts et d’atteindre nos objectifs en Asie centrale.

La Présidence est convaincue que nous devons aujourd’hui mettre en place un cadre juridique adéquat pour nos relations avec le Turkménistan, en commençant avec l’Accord intérimaire. Ceci nous permettra de tirer parti des évolutions que connaît ce pays et de renforcer globalement notre présence en Asie centrale.

L’Accord intérimaire est la meilleure façon de garantir les progrès du Turkménistan dans les différents domaines clés que je viens de mentionner, et notamment dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Je sais que vous partagez ces objectifs, et j’espère donc que nous pouvons compter sur votre soutien pour faire avancer ce dossier.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, chers parlementaires, depuis l’élection du président Berdimoukhamedov, le Turkménistan est effectivement entré dans une nouvelle phase de son développement, et plusieurs signes positifs de changement sont apparus.

En effet, les nouveaux dirigeants font preuve d’une attitude plus ouverte. Par exemple, ils ont levé certaines restrictions à la liberté de déplacement sur le territoire national, modifié la constitution de manière à renforcer le rôle du Parlement, créé un institut pour la démocratie et les droits de l’homme, accueilli le Centre des Nations unies pour la diplomatie préventive à Achgabat, et pour la première fois, ils ont autorisé la venue d’observateurs internationaux lors des élections législatives en décembre dernier. En outre, comme vous le savez, les réformes dans les secteurs de l’éducation et de la santé constituent aujourd’hui des priorités pour le gouvernement.

En 2006, le Parlement européen a proposé aux autorités turkmènes de prendre un certain nombre de mesures afin qu’il puisse émettre finalement un avis favorable sur l’accord commercial intérimaire. Et, au cours des deux dernières années, depuis l’élection du nouveau président, plusieurs des mesures proposées ont été adoptées – je ne veux pas répéter celles qui ont été mentionnées par le président du Conseil, notamment concernant le CICR. Des réformes ont également été lancées dans le domaine de l’éducation, avec la modernisation du système d’enseignement, la formation des enseignants à l’étranger, l’allongement de la scolarité et l’introduction de l’Internet dans les écoles.

Quelques prisonniers ont été libérés, dont récemment, chers collègues parlementaires, M. Valery Pal, dont nous avions réclamé la libération. Et, en septembre 2008, pour la première fois aussi, une autorisation de visite a été octroyée au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, lequel a conclu que, je cite «Bien que certaines personnes et communautés religieuses soient toujours confrontées à des difficultés, la situation s’est sensiblement améliorée depuis 2007».

Le lancement de nouveaux dialogues structurés comme nous en avons entendus sur les droits de l’homme est un autre point positif. Naturellement, soyez assurés qu’au cours de ces réunions, nous aborderons toujours des sujets de préoccupation, notamment la situation des prisonniers politiques, la liberté des réunion, des médias, de culte, les droits des minorités, et nous soulignerons à chaque occasion notre attachement au respect des droits de l’homme et leur importance pour le développement économique et social à long terme.

En raison de ces craintes, certainement légitimes, au sujet de la situation au Turkménistan, le Parlement a reporté sa décision concernant l’accord intérimaire. Moi, en principe, je partage quelques craintes et je reconnais aussi que le Turkménistan a encore du chemin à parcourir avant de parvenir au respect total des normes internationales en matière de démocratie et de droits de l’homme.

Cependant, même si elle est limitée, il s’agit d’une évolution positive témoignant d’une volonté d’aller de l’avant et de s’ouvrir au changement. Nous la considérons comme une occasion qu’il convient de saisir pour s’engager vis-à-vis des autorités turkmènes et les encourager. Je suis fermement convaincue que l’Union européenne doit s’engager davantage afin d’œuvrer à des développements positifs.

L’application de l’accord commercial intérimaire, c’est-à-dire les dispositions relatives au commerce de l’accord de partenariat et de coopération, constituerait une première étape positive qui nous permettrait de nous engager davantage vis-à-vis du Turkménistan et de promouvoir avec plus de vigueur la coopération, la réforme et la modernisation dans leur ensemble, et l’accord intérimaire comporte une clause essentielle relative aux droits de l’homme et j’ai conscience de vos préoccupations en ce qui concerne la possibilité de suspendre l’accord.

À cet égard, j’aimerais rappeler que l’accord commercial intérimaire, à l’article 1, et l’accord de partenariat et de coopération, à l’article 2, contiennent des clauses faisant référence au respect de la démocratie et aux droits fondamentaux en tant qu’éléments essentiels de chaque accord, mais surtout que, les deux accords contiennent des clauses permettant à chaque partie de prendre des mesures appropriées en cas de violation grave de leurs modalités, et ceci même sans consulter au préalable les comités mixtes en cas d’urgence particulière.

La suspension des accords en cas de violation établie, continue et grave de la clause des droits de l’homme est donc possible. Pourtant, il est évident que l’accord commercial intérimaire n’est pas la panacée. Il ne résoudra certainement pas tous les problèmes relatifs aux droits de l’homme au Turkménistan; il contribuera cependant à une plus grande adhésion aux normes internationales, notamment dans le domaine de la primauté du droit et des droits de l’homme.

Nous avons deux raisons importantes supplémentaires de renforcer nos relations avec le Turkménistan pour protéger nos propres intérêts: la sécurité et l’énergie. En effet, le Turkménistan est situé au carrefour de l’Europe et de l’Asie et a pour voisin, par exemple, l’Iran et l’Afghanistan, et sa neutralité active est importante dans une région de grande tension qui est propice à la déstabilisation.

Pour cela, nous collaborons avec succès avec le Turkménistan dans le domaine de la gestion des frontières et dans la lutte contre le terrorisme, l’extrémisme islamique, le trafic de drogue et la traite des êtres humains. Cette collaboration est d’autant plus importante compte tenu du récent regain d’engagement de la communauté internationale en Afghanistan et au Pakistan et effectivement, se tiendront, très prochainement, des conférences régionales à La Haye et à Tokyo.

Comme nous le savons tous, l’Asie centrale pourrait jouer un rôle très important pour la sécurité énergétique. Depuis le changement de régime au Turkménistan, nous avons renforcé notre coopération dans ce domaine. L’Union européenne met tout en œuvre en vue de la réalisation du corridor gazier sud-européen dans le cadre d’une politique plus large de diversification des sources d’énergie et des axes de transit. De toute évidence, le Turkménistan est essentiel au succès de ce projet.

En conclusion, nos relations avec le Turkménistan doivent être façonnées tant par nos valeurs que par nos intérêts. C’est la raison pour laquelle je reste persuadée qu’en nous engageant avec le Turkménistan, nous serons dans une meilleure position pour faire valoir nos arguments en faveur d’une société plus ouverte dans ce pays.

Nous continuerons d’inciter les autorités à aller de l’avant dans d’autres domaines, tels que la réforme du code pénal et civil et la législation sur la religion, la liberté des médias, la libération des prisonniers politiques, l’autorisation d’accès d’observateurs internationaux aux prisons et l’enregistrement accru d’ONG dans le pays.

C’est pour toutes ces raisons que je vous demande, s’il vous plaît, d’appuyer l’avis favorable sur l’accord intérimaire avec le Turkménistan.

  Le Président. − Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant de donner la parole aux différents intervenants à ce débat, je me permets, en ma qualité de responsable des questions linguistiques du Bureau du Parlement, de vous lire quelques conseils issus d’une brochure destinée aux nouveaux députés afin qu’ils s’expriment de manière à faciliter le travail des interprètes et à faire en sorte que ce miracle, sans équivalent et sans précédent dans quelque institution que ce soit, continue à opérer au quotidien.

Il ne s’agit pas des dix commandements transmis par Moïse, mais voilà ce qu’ils disent: «Efforcez-vous d’avoir un débit régulier, pas trop rapide. Si possible, exprimez-vous dans votre langue maternelle. Évitez de changer de langue en cours d’intervention. Mieux vaut parler que lire, mais si vous êtes obligé de lire, assurez-vous que les interprètes disposent du texte. Donnez clairement les références des documents. Veillez à bien articuler les chiffres mentionnés. Expliquez les abréviations que vous utilisez pendant votre intervention. Rappelez-vous que les blagues sont difficiles à traduire et parlez aux interprètes. Par ailleurs, lorsque vous présidez une réunion, attendez quelques instants avant de donner la parole à l’intervenant suivant pour laisser le temps aux interprètes de terminer dans leur langue et de passer au canal approprié.»

Je vous remercie de votre interprétation et je profite de cette occasion pour féliciter l’ensemble des interprètes qui, par leur travail si délicat et pourtant si efficace, nous donnent la possibilité de faire le nôtre.

  Alexandru Nazare, au nom du groupe PPE-DE. – (RO) Pour commencer – et ce n’est certainement pas une coïncidence vu le débat actuel –, je voudrais saluer le compromis atteint lors du dernier Conseil européen concernant le financement du gazoduc Nabucco.

Je suis ravi de constater que le projet énergétique Nabucco ait été classé parmi les priorités et que les efforts déployés par les députés européens pour soutenir ce projet aient porté leurs fruits.

Pour revenir au débat d’aujourd’hui, deux éléments suscitent des préoccupations d’égale importance dans le cas du Turkménistan. Tout d’abord, la coopération économique, plus particulièrement dans le domaine du gaz et du pétrole, et ensuite le progrès social et la situation des droits de l’homme, également évoqués par la commissaire.

Je tiens à féliciter M. Caspary pour son rapport.

Je suis également d’avis que l’accord dont nous débattons aujourd’hui offre un meilleur cadre pour nos relations avec le Turkménistan que le cadre actuel. Toutefois, je souhaite insister sur le fait qu’il n’est pas trop tôt pour que nous discutions des voies de coopération avec le Turkménistan et de son intégration aux projets énergétiques de l’Union européenne. L’accord qui nous occupe aujourd’hui est plus que souhaitable si nous voulons accélérer la coopération économique avec ce pays.

D’après ce rapport, il semble que les autorités d’Achgabat soient disposées à négocier sur la question des droits de l’homme et des libertés civiles. Notre expérience nous montre que, dans ce domaine, les progrès suivent un rythme plus soutenu lorsque ces questions sont intégrées dans une discussion plus vaste englobant d’autres domaines, dont la perspective d’une coopération économique à long terme.

La politique énergétique et la politique étrangère du Turkménistan sont étroitement liées. Nous avons la possibilité d’aborder ces deux dimensions simultanément en renforçant la coopération économique et en adoptant des mesures spécifiques, tout en exprimant sans relâche nos préoccupations concernant les droits de l’homme.

Je salue les critères d’évaluation relatifs aux progrès du Turkménistan ainsi que ceux liés aux normes européennes en matière de propriété intellectuelle. Je me demande si de tels critères ne seraient pas tout aussi judicieux dans le cadre du niveau d’intégration économique, mais de nature réaliste et à long terme, ou encore pour juger des progrès concernant les libertés civiles.

  Erika Mann , au nom du Groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je remercie Mme le Commissaire et M. Vondra, du Conseil, pour leurs explications. Je suis cependant sûre qu’ils ont ressenti une certaine hésitation de notre part à leur accorder un soutien sans réserve. Je pense que cette hésitation est facile à comprendre, parce que notre point de vue est extrêmement simple. La difficulté vient du fait que le Parlement devra approuver l’Accord de partenariat et de coopération (APC), alors que nos obligations légales ne nous donnent pas ce pouvoir dans le cas de l’Accord commercial intérimaire.

De ce fait, en ce qui concerne l’Accord commercial intérimaire, nos résolutions peuvent uniquement souligner nos arguments, exprimer nos préoccupations et notre soutien vis-à-vis de certains sujets. Dès lors, le Parlement, notamment mon propre groupe politique, hésite à appuyer sans réserves l’Accord commercial intérimaire.

J’espère que vous comprendrez cela et que vous parviendrez à résoudre ce problème. Je sais qu’en raison de la procédure juridique, et du fait que vous avez déjà signé la base juridique, il vous est difficile, voire impossible de renégocier. Nous en avons pleinement conscience, mais je suis sûre que vous pourrez trouver une forme d’engagement et que vous pourrez envisager et développer des bases juridiques qui nous aideront à vous soutenir, parce que nous avons tous conscience de l’importance du Turkménistan et que nous avons déjà apporté notre soutien à d’autres accords. Ce n’est donc pas que nous ignorions ce qui s’est passé ou l’importance du Turkménistan, mais ce dossier est particulièrement problématique.

J’aimerais que vous réexaminiez cette question, et c’est pourquoi je vous demande tout particulièrement de me faire une faveur: lisez notre paragraphe 11, qui exprime notre préoccupation en ce qui concerne l’obligation légale et les différences entre l’Accord commercial intérimaire et l’Accord de partenariat et de coopération.

Je vous demande également de tenir compte du paragraphe 9 de notre résolution, qui évoque l’inclusion de la clause relative aux droits de l’homme dans l’APC. Mme la Commissaire, j’ai pris bonne note de vos remarques, mais je suis certaine que vous pouvez faire quelque chose pour évaluer la façon dont nous pouvons renforcer ce point en particulier.

Il en va de même pour le paragraphe 10, et c’est important pour le Conseil également. Nous aimerions voir une clause de révision. Je sais qu’elle n’est pas prévue, mais je vous demande à nouveau de nous faire une faveur et de voir ce que vous pouvez faire lors de la suite des négociations.

Si vous pouviez faire quelque chose à propos du paragraphe 8, cela nous aiderait considérablement. Il s’agit du contrôle, que nous apprécions toujours et que nous demandons sans cesse. Le contrôle ne signifie pas que nous souhaitions nous asseoir à la table des négociations. Nous l’avons fait dans d’autres circonstances, alors voyez ce que vous pouvez faire dans ce domaine, comment vous pouvez contribuer à définir le contrôle, mais faites-nous une faveur et réexaminez la situation.

À propos, je pense que vous avez fait un excellent travail. Tous les points sont couverts par l’Accord de partenariat entre l’UE et l’Asie centrale pour le XXIe siècle. Vous avez même couvert la recommandation de l’OIT. Vous avez couvert les questions des droits de l’homme et je suis donc certaine que nous pourrons parvenir à un compromis, mais il reste un peu de travail à faire.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, je crois qu’il faut essayer de ne pas se raconter d’histoire et savoir que quand Valery Pal est libéré, le gouvernement turkmène continue à faire disparaître, emprisonner et torturer, pour délit d’opinion, d’autres personnes au Turkménistan.

Quand le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion va au Turkménistan, neuf autres rapporteurs spéciaux attendent toujours leur autorisation, et pas des moindres: torture, défense des droits de l’homme, indépendance de la justice, éducation, santé, liberté d’expression, etc.

Plusieurs interventions ressemblent vraiment à des exercices d’autopersuasion. Nous restons en présence d’un des régimes les plus répressifs et fermés du monde, même s’il y a des avancées et que nous devons trouver la bonne stratégie pour les soutenir. Nous ne devons pas non plus être naïfs et, évidemment, exiger du Turkménistan qu’il devienne un modèle de démocratie et de droits de l’homme avant d’engager, plus avant, tout accord avec lui.

Alors entre ces deux extrêmes que faire? Je vous propose tout simplement d’avoir une vraie politique de politique étrangère, et de respecter les critères qui sont extrêmement précis, qui sont mesurables, qui sont réalistes et qui sont ceux du Parlement européen. Je pense à l’autorisation d’accès pour les ONG indépendantes et les rapporteurs spéciaux des Nations unies, pour la Croix-Rouge internationale. On sait que des négociations sont en cours mais elles ne sont pas bouclées. Je pense au réalignement du système éducatif – en cours mais encore très loin d’être satisfaisant – sur les standards internationaux à la libération de tous les prisonniers politiques et à leur liberté de mouvement, bref à du b.a.-ba des droits de l’homme. La proposition de mon groupe est à la fois ambitieuse et réaliste. Elle tient en une formule.

(Le Président interrompt l’oratrice pour lui demander de parler moins vite, à la demande des interprètes)

Nous ne pouvons pas être les saboteurs de notre propre politique en renonçant à nos valeurs. Il ne s’agit pas de prôner l’isolement du Turkménistan mais de s’engager avec lui. Alors comment le faire? Eh bien avoir deux crayons, un dans chaque main. Avec le premier crayon, nous allons signer une feuille de route, qui fixe des étapes dans la réalisation des critères qui sont définis par le Parlement. Étapes jalonnées dans le temps, avec des échéances précises, et qui seront discutées lors de la tenue des sous-comités «Droits de l’homme» avec ce pays.

Quand nous aurons signé cette feuille de route, avec l’autre main et l’autre crayon, nous pourrons signer l’accord intérimaire qui est devant nous. Je crois qu’au moment où la Commission et le Conseil discutent de l’avenir des clauses «droits de l’homme», il est absolument nécessaire que ces clauses soient systématiques et qu’elles soient systématiquement assorties d’un mécanisme de consultation qui peut, le cas échéant, conduire jusqu’à la suspension de cet accord.

  Le Président. − Madame Flautre, le président ne mesure pas la vitesse à laquelle les intervenants s’expriment. Le président dispose devant lui d’un petit voyant qui permet aux interprètes de lui envoyer un signal de détresse lorsqu’ils cessent d’interpréter parce qu’ils perdent le fil de l’intervention. Je ne calcule pas le débit des intervenants. Les interprètes m’envoient un signal que je transmets aux députés afin que tout le monde ici soit en mesure de suivre les débats.

Je vous remercie, comme toujours, pour votre compréhension.

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, voilà un an déjà que le Parlement a exposé en long et en large les progrès qu’il jugeait nécessaires pour accepter la conclusion d’un accord commercial entre la CE et le Turkménistan. Ces demandes sont relativement simples: un accès libre et sans entrave pour la Croix-Rouge internationale, la libération des prisonniers d’opinion et des objecteurs de conscience, l’abolition des restrictions imposées aux déplacements, un meilleur accès et de meilleures conditions de travail pour les ONG et les agences des Nations unies et une réforme approfondie du système éducatif. Je dois admettre que le gouvernement du président Berdymukhamedov a fait des progrès. C’est incontestable. Toutefois, ils sont très loin de suffire à nous convaincre d’accepter cet accord. Vous êtes tous deux, Monsieur le Président en exercice et Madame la Commissaire, passés à côté d’une très grande opportunité.

Je ne partage pas forcément leurs points de vue, mais comme l’ont dit les députés sociaux-démocrates, nous – le Parlement – souhaitons obtenir la garantie que, si nous demandons la suspension de cet accord provisoire, vous accéderez à notre requête. M. Vondra n’a absolument pas évoqué la question et vous, Madame la Commissaire, vous avez expliqué que le contrat prévoyait cette possibilité. La question n’est pas là. La question est de savoir si vous êtes prêts, si le Parlement le demande, à accéder à sa requête. Voilà la question.

Si nous souhaitons être pris au sérieux, j’invite tous mes honorables collègues à opposer un refus à l’accord demain, à moins que la Commission ne s’engage par écrit et nous assure haut et fort qu’une telle demande sera satisfaite. Vous avez passé sous silence cette demande. Je dois avouer que j’ai la très nette impression que vous ne nous prenez pas au sérieux. À tout le moins, nous aurions aimé disposer d’une déclaration exposant votre position sur la question.

Par conséquent, dans de telles circonstances, je vous l’affirme: il n’y a pas d’accord possible. J’espère que nous rejetterons de manière unanime ce document lors du vote de demain.

  David Martin (PSE). – (EN) Monsieur le Président, tout comme les deux intervenants précédents, je crains que la Commission et le Conseil n’aient présenté une vision un peu optimiste de la situation actuelle au Turkménistan.

Le président actuel est peut-être légèrement meilleur que celui qu’il a remplacé en février 2007, mais cette amélioration est-elle suffisante pour nous permettre de conclure un accord commercial intérimaire en prévision d’un accort de partenariat et de coopération? Comme l’ont dit M. Markov et Mme Flautre, la commission du commerce international a défini cinq conditions extrêmement claires, et nous souhaitons que le Turkménistan les respecte avant de donner notre accord.

Tout d’abord, nous avons dit que la Croix-Rouge internationale devrait pouvoir accéder librement au Turkménistan. À moins que la Commission et le Conseil ne me détrompent sur ce point, il me semble que jusqu’à présent, la Croix-Rouge n’a pas pu visiter une seule prison ni rencontrer un seul prisonnier au Turkménistan.

Deuxièmement, nous avons dit que le Turkménistan devait adapter son système éducatif aux normes internationales. Le Conseil précise à juste titre que le pays a prolongé d’un an son enseignement secondaire, mais il me semble que, malgré certaines améliorations mineures apportées au système éducatif, ce système n’est pas destiné à l’ensemble de la population mais uniquement aux élites et à ceux qui se destinent à une carrière dans le secteur du gaz ou du pétrole.

Troisièmement, nous avons réclamé la libération de tous les prisonniers politiques. Quelques prisonniers ont été relâchés, mais il reste littéralement des centaines, voire des milliers de prisonniers d’opinion qui croupissent dans les prisons turkmènes et qui attendent depuis longtemps un procès équitable.

Quatrièmement, nous avons réclamé la levée de toutes les restrictions aux voyages à l’étranger. Il est intéressant de noter que le Conseil et la Commission se sont surtout intéressés aux déplacements à l’intérieur du pays. Nous disons qu’il faut également assurer la liberté de voyager à l’étranger. Cette condition n’est pas remplie.

Enfin, nous avons réclamé la liberté d’accès pour les ONG indépendantes et les organes de protection des droits de l’homme de l’ONU, ainsi que la liberté de la presse. Eh bien, il n’y a pas de liberté de la presse, il n’y a pas d’accès libre pour les ONG, et même si les inspecteurs de l’ONU chargés d’évaluer la tolérance religieuse ont été admis, le Turkménistan est le pays au monde qui a la plus longue liste de demandes de visites de l’ONU en suspens.

Est-ce vraiment un pays avec lequel nous pouvons traiter? J’imagine que pour la majorité des membres de ce Parlement, et pour les autres institutions, la réponse est clairement «oui». Pourquoi les choses ont-elles changé depuis l’adoption de la résolution de la commission du commerce en 2007? Les cyniques diraient sans doute que ce revirement s’explique par la découverte de pétrole et de gaz au Turkménistan, par le fait que nous souhaitons construire un nouvel oléoduc et que ce pays fait soudain partie de nos intérêts stratégiques. Si tel est le cas, ne faisons pas semblant qu’il s’agit de promouvoir les droits de l’homme. Il en va simplement des intérêts propres de l’Union européenne.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL). - (DA) Monsieur le Président, je désapprouve moi aussi entièrement l’idée que le Parlement européen devrait approuver sans conditions l’accord commercial avec le Turkménistan, car c’est bien de cela que nous débattons aujourd’hui. Nous aurons beau écrire tout ce que nous voulons dans notre justification, une fois la machine lancée, nous n’aurons plus aucun contrôle si nous n’obtenons pas une garantie de la Commission nous offrant la possibilité de suspendre l’accord.

Au fond, qu’est-ce qui nous pousse réellement à conclure un accord avec le Turkménistan? Nous avons entendu toutes sortes d’améliorations, et il est certain que la dictature a en effet réalisé quelques progrès et fait diverses promesses. Pourtant, comme nous le rappelle Amnesty International, ces améliorations demeurent relativement restreintes. Et comment justifie-t-on cela? La justification serait tout simplement le fait que l’absence d’accord n’a pas produit de résultats. J’estime qu’il s’agit là d’une justification absurde qui encourage indirectement tous les dictateurs à garder le cap, car un jour ou l’autre nous plierons. Nous devons affirmer haut et fort que le prix du gaz peut être trop élevé et que, si cela passe par des accords avec la dictature turkmène, alors ce prix est bien trop élevé!

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Il est malheureux de constater que les initiatives prises par l’Union européenne et d’autres organisations internationales pour défendre les droits de l’homme au Turkménistan demeurent encore et toujours stériles. Les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme y sont bâillonnés. Les femmes et les enfants continuent d’être victimes de viols et de la traite d’êtres humains.

Je suis pourtant convaincu que des politiques de suspension des relations et d’isolement du Turkménistan ne sont pas la solution. Non pas en raison des richesses gazières du pays, mais bien parce que ce n’est qu’en encourageant les relations avec le monde extérieur que l’on pourra insuffler des changements démocratiques.

Par conséquent, je suis favorable au point de vue de la Commission européenne et à l’accord provisoire, qui pourra être suspendu le cas échéant en fonction des événements qui se produisent dans le pays. Il ne fait aucun doute que, dans le cadre de ses relations avec le Turkménistan, la position de l’Union européenne sur la question de l’énergie ne peut être séparée de l’évolution de la situation des droits de l’homme.

  Charles Tannock (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, le Turkménistan est un pays de mystères qui recèle bien plus que du pétrole et du gaz. Je ne veux pas pour autant nier l’importance des ressources du pays en hydrocarbures. En fait ces ressources présentent une valeur stratégique essentielle pour l’UE étant donné le souhait de l’Union, et apparemment du Turkménistan, de sortir de l’ombre de la Russie en matière d’approvisionnement énergétique.

Les ressources gazières immenses et clairement accessibles du Turkménistan justifient à elles seules une relation plus étroite avec l’UE. Il existe néanmoins d’autres raisons qui, à mon sens, justifient la conclusion d’un accord commercial intérimaire avec le Turkménistan. Ce pays est un excellent exemple de pays musulman pacifique et stable, avec un gouvernement laïque engagé dans la lutte contre le terrorisme islamiste en Afghanistan, où nous sommes nous-mêmes en guerre.

Il reste bien sûr de sérieuses préoccupations concernant les droits de l’homme, la démocratie et les libertés politiques, mais ces préoccupations existent également pour la Russie et la Chine, et je ne me souviens pas que les socialistes aient soulevé cette question récemment dans le débat sur le Tibet. Et pourtant nous entretenons des relations stratégiques avec ces deux grands pays.

C’est par le dialogue et le partenariat que nous encouragerons de nouveaux changements positifs au Turkménistan, pas par l’isolement. C’est pourquoi je suis favorable de façon générale à de meilleures relations entre l’UE et les pays d’Asie centrale.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Alessandro Battilocchio (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère que ce débat sur l’accord provisoire sera l’occasion d’entamer un examen approfondi du cas du Turkménistan et de demander davantage de mesures concrètes afin d’améliorer une situation particulièrement négative.

Le régime d’Achgabat a récemment rejeté une série de recommandations, dont la libération des prisonniers d’opinion, la révision d’anciennes affaires d’emprisonnement pour motifs politiques et la levée de l’interdiction arbitraire imposée sur les déplacements des militants des droits de l’homme. Jusqu’à présent, sans hypocrisie, le pays reste un État fermé au contrôle des organisations internationales, interdites de séjour depuis dix ans. Les journalistes et les militants ne peuvent y travailler en totale liberté et tous les opposants font l’objet de menaces quotidiennes.

L’Union européenne et la communauté internationale exigent aujourd’hui un changement d’attitude sur le plan du respect des droits de l’homme. Les accords purement économiques seront difficilement acceptables.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Madame la Commissaire, je pense qu’il faut que nous sortions de l’hypocrisie sur ce dossier.

Effectivement, moi-même, j’ai fait partie, en 2006, de la délégation du Parlement européen qui s’est rendue au Turkménistan, et nous avons fait, à l’époque, un certain nombre de propositions que vous avez relevées, Madame la Commissaire.

Évidemment, j’entends bien vos arguments et ceux du Conseil, mais lorsque je compare ce qui a été proposé et le rapport que nous avons voté ici même il y a quelques mois, le 20 février 2008, sur l’Asie centrale, où nous avons réitéré nos demandes par rapport à la libération des prisonniers, par rapport à la Croix-Rouge, etc., est-ce que vraiment il y a eu une avancée? Non.

Pour ma part, lorsque je lis «rapport Turkménistan», je lis plutôt «rapport Nabucco», parce qu’en fin de compte, nous sommes intéressés par l’énergie, par le gaz de ce troisième pays producteur de gaz au niveau mondial. Et je sais – on nous l’a très bien expliqué lorsque nous étions présents au Turkménistan – que si l’Union européenne n’était pas intéressée par le gaz turkmène, ils avaient d’autres clients, et notamment la Chine. Donc évitons l’hypocrisie, affichons clairement...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Christopher Beazley (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens simplement à dire que je partage l’opinion de mon collègue Charles Tannock. S’il n’avait pas été interrompu, il aurait conclu en disant que l’UE devrait encourager – et que la Commission et le Conseil devraient financer – des oléoducs transcaspiens vers l’Asie centrale afin de limiter les risques liés à notre dépendance vis-à-vis d’une seule source. Ceci nous permettrait d’éviter le risque de devenir la proie des objectifs de politique étrangère de l’un de nos voisins.

  Le Président. − Je vous remercie, Monsieur Beazley. Il n’est jamais inutile de préciser ce que pense M. Tannock, qui est toujours constructif et est une source d’inspiration pour le Parlement.

Je donne à présent la parole à M. Martin, notre dernier intervenant.

Nous allons maintenant étudier avec le Bureau s’il est possible de donner encore la parole aux orateurs qui sont déjà intervenus, car en général ils rouvrent le débat. Toutefois, dans le cas présent, nous sommes arrivés au cinquième intervenant et cinq orateurs sont autorisés à prendre la parole. Je donne la parole à M. Martin.

  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Je voulais intervenir à nouveau pour poser une question bien précise à la Commission avant que celle-ci ne reprenne la parole. Je veux savoir exactement comment les clauses relatives aux droits de l’homme incluses dans le traité seront invoquées et appliquées. Est-ce la Commission qui déterminera qu’il y a eu violation des droits de l’homme, et si la Commission prend cette décision, le Conseil décidera-t-il de suspendre l’exécution de l’accord à l’unanimité ou à la majorité qualifiée? Comment une clause relative aux droits de l’homme fonctionnerait-elle en pratique? Un grand nombre de nos accords internationaux comprennent des clauses relatives aux droits de l’homme, et jusqu’à présent – à l’exception du prochain débat – nous ne les avons pour ainsi dire jamais invoquées, le Belarus étant l’une des rares exceptions.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je pense que ce débat a été utile. Il s’est penché principalement sur les droits de l’homme, et cela ne nous étonne pas. Je tiens à souligner une fois de plus que la clause relative aux droits de l’homme prévue actuellement par cet accord permet sa suspension en cas de violation des droits de l’homme. En ce qui concerne la suspension elle-même, je pense que si la situation au Turkménistan se détériore, nous devrons prendre au sérieux toutes les propositions du Parlement.

Bien entendu, la décision finale sera prise par le Conseil. Celui-ci examinera toutes les mesures possibles, y compris la suspension, et nous avons d’ailleurs connu des précédents avec d’autres pays d’Asie centrale.

Certains d’entre vous ont également mentionné la coopération avec la Croix-Rouge. Il n’est pas facile pour nous d’évaluer la coopération entre la Croix-Rouge et le Turkménistan, pour la simple raison que la Croix-Rouge elle-même respecte un principe fondamental de discrétion. Ainsi, sur la base des informations disponibles, nous devons admettre qu’il y a beaucoup à faire et à améliorer, même si nous constatons également des développements positifs.

En conclusion, il est vrai que la situation des droits de l’homme au Turkménistan laisse beaucoup à désirer de façon générale, mais le maintien de l’isolement n’est pas une option. Une approche conditionnelle de la conclusion de l’accord intérimaire négocié il y a 11 ans n’est pas un moyen efficace de garantir des progrès en matière de droits de l’homme et de démocratie.

Nous devons évidemment dialoguer avec le Turkménistan sur la question des droits de l’homme, et c’est ce que nous nous efforçons de faire. Le Premier ministre tchèque s’est rendu récemment dans le pays. Il a eu exactement ce genre de discussion avec le président turkmène à Achgabat.

La Présidence est convaincue que nous avons maintenant l’opportunité de resserrer nos liens avec le Turkménistan, et que cette approche est la seule façon efficace de créer un dialogue franc sur des questions comme les droits de l’homme.

Aucun des principaux partenaires du Turkménistan – la Russie ou la Chine, qui étendent actuellement leur influence dans la région – n’accordera probablement une grande importance à ces questions.

La mise en place d’une relation contractuelle adéquate commençant par l’accord intérimaire représente donc une étape décisive dans cette politique de discussion. Un avis négatif du Parlement nuirait à notre dialogue naissant avec le Turkménistan, et réduirait notre capacité à faire progresser le pays dans des domaines importants comme le respect des droits de l’homme.

J’encourage donc le Parlement, comme l’a suggéré le rapporteur Daniel Caspary, à soutenir sans réserve la conclusion de l’accord intérimaire.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, Eleanor Roosevelt a dit un jour que plutôt que de maudire l’obscurité, il valait mieux allumer une bougie. Ceci vaut également pour le Turkménistan. La promotion des droits de l’homme et le soutien de la démocratie dans le pays doivent bien entendu rester notre priorité. Bon nombre d’entre vous – comme par exemple Mme Flautre, qui n’est plus ici – ont dit que les changements étaient lents. Oui, mais ils existent, et il faut les reconnaître et les encourager.

Nous devons donc aider le Turkménistan à s’aider lui-même. Nous devons donc coopérer avec ce pays de façon constructive, continue et stratégique. Nous devons créer un cadre adéquat pour nos relations contractuelles, et les restrictions considérables de l’actuel accord de commerce et de coopération ne le permettent pas.

Permettez-moi également de dire quelques mots concernant la suspension, ou la suspension possible. Comme vous le savez, et comme vient de le mentionner le Président en exercice, cette décision revient au Conseil – qui décide d’ailleurs à l’unanimité. La Commission peut soumettre une proposition dans ce sens.

Puis-je vous rappeler qu’après les événements survenus à Andijan par exemple, le Conseil a décidé d’infliger des mesures de restriction à l’Ouzbékistan, y compris un embargo sur les armes et des restrictions en matière de voyages pour les responsables ouzbeks impliqués dans ces événements. En outre, les réunions techniques dans le cadre de l’APC, la commission de coopération et les sous-commissions ont été suspendues. Ces mesures ont fait l’objet d’un réexamen permanent et ont été renouvelées ou amendées annuellement selon les besoins.

À cet égard, si un incident similaire ou simplement une détérioration grave de la situation devait se produire, le Conseil pourrait prendre des mesures semblables ou même envisager une suspension, et la Commission envisagerait certainement toutes les options possibles, y compris la suspension.

L’inclusion dans l’APC d’une clause de suspension spécifique liée aux droits de l’homme nécessiterait un amendement de l’APC. Cela nous semble fort difficile dans la mesure où il faudrait pour cela rouvrir les négociations avec le Turkménistan – qui a déjà signé et ratifié l’APC en 2004 – ainsi qu’avec les États membres de l’UE, dont 12 ont déjà ratifié cet accord également.

Dans la mesure où l’objectif est ici de déterminer si une violation des droits de l’homme peut entraîner une suspension de l’APC, je tiens à répéter que tant l’APC que l’accord intérimaire contiennent une clause définissant le respect des droits de l’homme comme un élément essentiel – comme je l’ai déjà mentionné très clairement précédemment. Tant l’APC que l’accord intérimaire contiennent une clause prévoyant que si l’une des parties considère que l’autre partie n’a pas respecté l’une de ses obligations au titre de l’accord, elle peut prendre les mesures appropriées. En cas d’urgence particulière, elle ne doit même pas consulter au préalable la commission conjointe.

L’accord intérimaire et l’APC contiennent également une déclaration commune précisant que les cas d’urgence spéciale désignent les cas de violation majeure de l’accord par l’une des parties, et définissant une «violation majeure» comme le non-respect d’un élément essentiel.

Une violation majeure dans les cas d’urgence permet donc aux parties de prendre des mesures appropriées. Selon nous, ces mesures peuvent également inclure la suspension de l’accord. Je vous demande donc, chers députés, comme je l’ai fait précédemment, d’approuver l’accord commercial intérimaire avec le Turkménistan.

J’accepterais tout à fait un engagement politique de ma part – de la part de la Commission – à surveiller le dialogue en matière de droits de l’homme et à en rendre compte régulièrement au Parlement. Cela constituerait, dans l’accord commercial, un point de départ vers une coopération accrue, et cela rapprocherait le cadre de notre dialogue avec le Turkménistan du niveau déjà atteint avec d’autres pays de la région. C’est quelque chose que nous ne devons pas oublier non plus.

Ce n’est que par une implication plus poussée que nous parviendrons à favoriser les développements positifs et l’amélioration de la situation des droits de l’homme.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Daniel Caspary, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie très sincèrement pour le débat d’aujourd’hui. Nous avons beaucoup progressé. Je tiens à remercier tous mes honorables collègues qui ont collaboré avec moi sur ce sujet au cours des derniers mois.

Parmi les déclarations du Conseil, mon cher Monsieur Vondra, il en est une qui m’a particulièrement marqué: il est certain que ce n’est ni la Chine, ni la Russie, ni même l’Iran, qui apprendront à la population du Turkménistan le sens de la démocratie et des droits de l’homme. Ces dernières années, le Parlement a établi des conditions claires pour encadrer cet accord provisoire, comme récemment dans le rapport sur la stratégie pour l’Asie centrale rédigé par M. Özdemir.

Le Parlement européen ferait une énorme concession s’il choisissait aujourd’hui d’ignorer les conditions établies il y a trois ou six mois et s’il approuvait malgré tout mon rapport sur l’accord provisoire. D’un autre côté, il est également clair à mes yeux que nous discutons de l’accord provisoire aujourd’hui et qu’il n’aurait pas été sage de reporter le vote. Je tiens également à être clair sur un autre point: nous ne pouvons pas faire du Turkménistan et de l’accord provisoire des otages afin de modifier l’équilibre des pouvoirs entre les institutions.

Il est également évident que nous créerions un précédent si la Commission et le Conseil acceptaient les demandes que nombre d’entre nous ont formulé aujourd’hui, même – et je le dis sans ambiguïté – si ces demandes sont à mes yeux totalement justifiées. Par conséquent, j’attends de la Commission – de préférence ce soir – un engagement précisant que, si la situation venait à se détériorer au Turkménistan et si le Parlement décidait d’une résolution demandant à la Commission de solliciter la suspension de l’accord auprès du Conseil, elle soumettra au Conseil une proposition en ce sens. Je pense que ce devrait être envisageable dans le cadre des accords actuels.

Je serais ravi si nous pouvions par ailleurs obtenir la promesse du Conseil qu’il inclura immédiatement la question et en débattra lors d’une de ses prochaines réunions sur la proposition de la Commission. Les deux institutions ont assurément la possibilité de prendre ces engagements sans modifier les modalités générales de coopération institutionnelle au sein de l’Union européenne. Je serais reconnaissant si vous pouviez faire une déclaration en ce sens aujourd’hui même ou, au plus tard, demain avant le vote. Je ne tiens pas à être obligé de recommander à mes honorables collègues de demander le report du vote demain.

  Le Président. − J’ai reçu deux propositions de résolution, déposées sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

9. Évaluation semestrielle du dialogue UE-Belarus (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’évaluation semestrielle du dialogue UE-Belarus.

  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je remercie les membres de ce Parlement de me donner l’opportunité de faire le point sur les évolutions récentes au Belarus, et surtout de rendre compte du résultat de la discussion organisée sur ce sujet lundi dernier au Conseil.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, suite à la décision prise par le Conseil en octobre dernier de suspendre temporairement et partiellement la liste des refus de visas, nous avons observé un certain nombre d’évolutions positives au Belarus. Je pense notamment à l’enregistrement du mouvement «Pour la liberté» et des initiatives «Centre pour Tchernobyl», à l’impression et à la distribution de journaux indépendants tels que Narodnaya Volya et Nasha Niva, à la table ronde relative à la réglementation d’internet avec les représentants de l’OSCE sur la liberté des médias, aux consultations en cours avec l’OSCE et le BIDDH sur l’amélioration de la législation électorale et à la création de Conseils consultatifs, y compris un Conseil consacré aux droits de l’homme qui rassemble des représentants de la société civile et même de l’opposition.

Ces changements, s’ils peuvent sembler relativement mineurs à certains, sont significatifs dans le contexte biélorusse. Plusieurs représentants de la société civile biélorusse l’ont reconnu.

Cependant, il s’est également produit certains incidents qui suscitent notre préoccupation. Viasna, une importante ONG active dans le domaine des droits de l’homme, s’est vu refuser l’enregistrement, et certains médias indépendants connaissent des problèmes d’accréditation. Bien que le harcèlement à l’encontre de la société civile et des militants de l’opposition ait diminué, les détentions de courte durée se poursuivent. Nous suivons également de près les plaintes exprimées par l’opposition concernant la «conscription forcée» dans l’armée.

Il est donc indéniable que la situation reste mitigée. Nous sommes néanmoins convaincus qu’il faut poursuivre notre politique d’engagement et continuer à soutenir les développements positifs. Ceci devrait être la voie à suivre dans nos relations avec le Belarus. Au moment d’élaborer notre politique future, nous devons garder à l’esprit nos intérêts stratégiques globaux dans la région ainsi que l’impact de la crise financière.

Ces considérations sont à la base de notre décision du 16 mars. Cette décision, tout en prolongeant d’un an les mesures restrictives, maintient pendant neuf mois la suspension de l’application des restrictions imposées à certains dirigeants et responsables du Belarus.

L’examen approfondi prévu d’ici la fin de cette période de neuf mois se concentrera sur cinq domaines définis par les conclusions du Conseil d’octobre 2008. Il d’agit de réformes électorales et d’autres actions concrètes visant le respect des valeurs démocratiques, de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression et des médias, ainsi que la liberté de réunion et d’association politique.

Nous pensons réellement que le maintien de la suspension décidé la semaine dernière nous permettra de poursuivre nos objectifs politiques. Il nous donnera l’opportunité de continuer à discuter avec nos partenaires biélorusses des évolutions qui nous préoccupent dans le domaine des droits de l’homme. Le lancement d’un dialogue consacré aux droits de l’homme au cours des mois qui viennent sera particulièrement important.

Plusieurs visites de haut niveau ont eu lieu suite à la levée de l’interdiction des contacts politiques bilatéraux, y compris une troïka ministérielle fin janvier. L’objectif de ces différents contacts était d’encourager le Belarus et de parvenir à une compréhension des différences entre les attentes des deux parties. Nous espérons que ce dialogue se poursuivra au cours des mois à venir.

Nous sommes convaincus de la nécessité de travailler de façon constructive avec Minsk. Nous restons réalistes et nous ne nous attendons pas à des changements radicaux. La transformation prend du temps, et il est de notre intérêt commun de profiter de chaque opportunité pour encourager d’autres évolutions positives.

Il est important de noter que notre politique d’engagement a été soutenue ouvertement par les représentants de la société civile du Belarus, qui ont participé récemment à une discussion fort utile avec les membres de ce Parlement. Nous maintenons également des contacts réguliers avec les représentants de la société civile biélorusse, et nous comptons poursuivre ce dialogue tout comme notre soutien à la société civile et aux médias indépendants du Belarus.

Permettez-moi pour conclure de dire quelques mots sur le partenariat oriental. Celui-ci a été approuvé par le Conseil européen la semaine dernière, et sera lancé lors d’une réunion au sommet en mai. Le Belarus est l’un des six pays concernés par le partenariat oriental. Nous sommes fermement convaincus que le Belarus doit être impliqué dès le départ dans cette initiative. Mais l’ampleur de sa participation dans la perspective bilatérale dépendra de plusieurs facteurs, et notamment des progrès accomplis dans certains des domaines que je viens de mentionner.

Je remercie le Parlement pour le soutien qu’il a exprimé publiquement en faveur du résultat du Conseil de lundi dernier. Il est clair que l’examen approfondi qui sera réalisé dans neuf mois sera la clé de toutes les décisions futures, et qu’il aura un impact considérable sur nos relations avec le Belarus de façon générale. Le Conseil continuera à tenir le Parlement informé des nouveaux développements, et se réjouit que vous continuiez à contribuer à ce débat.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, le Belarus est à la croisée des chemins.

Nous sommes en effet au lendemain d’une décision du Conseil qui a confirmé la suspension temporaire de l’interdiction de séjour jusqu’à la fin de l’année et nous sommes à la veille de l’adoption d’une résolution par le Parlement européen. Il est temps de dresser un premier bilan de notre politique à l’égard du Belarus après six mois de suspension des sanctions, depuis octobre 2008, et de réfléchir aux perspectives pour les neuf mois à venir.

Je suis personnellement convaincue que la décision prise par l’Union européenne, en octobre dernier, de suspendre les sanctions, était la bonne, et en effet, cette suspension a déclenché un processus positif.

Le Belarus a pris des mesures qui indéniablement vont dans le sens de plus de démocratie. Je pense notamment au retour de deux journaux indépendants dans les kiosques, au fait que l’organisation même de M. Milinkevich a finalement été légalisée, à la coopération avec l’OSCE/ODIHR sur la législation électorale, aux différents congrès des partis de l’opposition ou des ONG – comme l’Union des Polonais du Belarus – qui ont pu avoir lieu. Certes, ces progrès sont limités et insuffisants, mais ils sont également sans précédent et, d’une façon générale, nous pouvons quand même conclure à un progrès.

Voilà pourquoi à ce bilan mitigé, il y avait une réponse mitigée de l’Union européenne avec la décision équilibrée prise lors du dernier CAGRE. La prolongation de la suspension des sanctions nous permet de maintenir un dialogue comme la société civile elle-même nous l’a expressément demandé, y compris lors du forum organisé au Parlement européen, pas plus tard que le 4 mars dernier.

En même temps, nous gardons notre levier puisque les sanctions peuvent être réintroduites en fin d’année si nous jugeons que les progrès accomplis d’ici là sont insuffisants, et nous allons continuer notre examen en restant attentifs à la situation sur le terrain concernant la question de savoir si des progrès sont faits dans les cinq domaines clés identifiés par les conclusions du CAGRE d’octobre dernier. Et grâce à notre délégation à Minsk, la Commission participe activement à l’analyse de la situation sur le terrain.

Je me réjouis, chers parlementaires, de l’initiative du Parlement européen d’envoyer une délégation de parlementaires de l’AFET et la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus qui se rendra à Minsk, dans dix jours, pour dialoguer avec les autorités et les différents partis et se faire sa propre idée de la situation sur le terrain.

J’envoie aussi mon directeur responsable pour cette région, en même temps, qui assurera une étroite collaboration avec la délégation du Parlement européen. Et la mise en place d’un nouveau dialogue sur les droits de l’homme avec le Belarus est un autre pas en avant, appréciable, qui nous permettra de mieux structurer nos demandes et approfondir nos discussions.

La première session de ce dialogue devrait avoir lieu dans les prochains jours à Minsk, et l’Union européenne mettra tous les sujets sur la table. Nous rencontrerons la société civile avant et après ce dialogue pour bénéficier de son expertise.

Chers membres, le développement de nos relations avec ce voisin situé au cœur de l’Europe demande que nous prenions le temps de réfléchir à une réponse, également à plus long terme, aux progrès du Belarus. Une réponse qui permette de rapprocher le Belarus de notre famille européenne et de ses valeurs, et pour ce faire, effectivement, comme l’a dit notre président, le Conseil européen, de vendredi passé, a décidé d’accueillir le Belarus au sein du partenariat oriental, et plus spécifiquement sa composante multilatérale, les plateformes. Ce partenariat sera l’occasion pour le Belarus de développer de nouveaux réseaux de solidarité et d’échange avec tous ses voisins, y compris pour la société civile biélorusse qui veut rompre son isolement et participer au forum sur la société civile.

Concernant la participation du Belarus au volet bilatéral du partenariat oriental, le texte de la proposition de la Commission est sans ambiguïté. Le développement des relations bilatérales entre l’Union européenne et le Belarus est et restera conditionné par l’évolution de la situation politique dans le pays.

Enfin, à la lumière de la crise financière et économique qui secoue aussi tous nos voisins à l’Est, je suis personnellement favorable à des mesures de soutien économique pour le Belarus. Un premier pas significatif a été franchi par le FMI, avec le soutien actif de ses membres européens, c’est-à-dire un prêt de 2 milliards de dollars américains pour affronter les effets immédiats de la crise, justement pour faire un terme à la balance de paiements. Et la prochaine étape devrait permettre au Belarus d’accéder aux prêts de la BEI et à des prêts plus larges de la BERD pour financer des projets liés aux réseaux transeuropéens, tout en aidant à diversifier les liens économiques du pays.

En parallèle, la Commission est en train de renforcer ses dialogues techniques avec le Belarus dans les secteurs d’intérêt commun comme l’énergie, le transport, les douanes, les normes et les standards, et plus tard l’économie.

Pour cela, en conclusion, chers membres, le Parlement adoptera la semaine prochaine une résolution sur le Belarus et la Commission sera vraiment très attentive à vos recommandations, et moi, je souhaite vivement que nous continuions à coopérer étroitement dans notre évaluation de la situation dans les mois à venir et dans notre dialogue avec le Belarus, ses autorités, ainsi que la société civile, et j’espère que ce premier pas nous mènera vers un engagement mutuel approfondi sur base de progrès concrets.

  Charles Tannock , au nom du Groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président les relations de l’UE avec le Belarus sont aujourd’hui déterminées par des considérations pragmatiques dans le chef des deux parties, et à juste titre. La politique isolationniste menée pendant des années n’a produit aucun résultat, comme le Conseil vient de s’en rendre compte un peu tard. Elle n’a en tout cas rien fait pour affaiblir le pouvoir du dernier dictateur isolationniste d’Europe, le président Alexandre Loukachenko.

Il y a deux semaines, ici à Strasbourg, j’ai eu le privilège de rencontrer deux des principaux dissidents biélorusses afin de discuter avec eux de l’évolution politique de leur pays. L’un d’entre eux, Alexandre Kazouline, venait d’être libéré après avoir été emprisonné comme prisonnier politique, ce qui explique en partie que l’UE ait commencé à envisager Loukachenko sous un jour plus favorable.

Mais la répression politique reste un problème grave. On peut donc se demander si ce dégel apparent des relations entre l’UE et le Belarus donnera des résultats, dans la mesure où Loukachenko pourrait parfaitement se rapprocher de l’UE dans le seul but de manipuler la Russie. Malgré tout, cette approche est préférable au boycott infructueux de la dernière décennie.

Il est essentiel que le Conseil garde une approche de la carotte et du bâton vis-à-vis du Belarus: Loukachenko pourrait réagir favorablement à des incitants clairs le poussant à mener des réformes politiques internes. Mais il doit également savoir qu’il ne peut pas continuer à se comporter comme par le passé, et que tout signe de durcissement totalitaire et de répression mettra fin à ce rapprochement et au soutien par l’UE aux ambitions du Belarus de rejoindre l’OMC. À ce stade, je pense que le fait d’inviter Loukachenko à Prague au mois de mai pour le sommet de lancement du partenariat oriental, dont fait partie le Belarus, serait aller trop loin. Nous devons lier le resserrement des relations à des engagements concrets de la part du régime à changer de méthodes.

Il faut également faire comprendre au Belarus que la reconnaissance des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud en tant qu’États indépendants – seule la Russie les reconnaît jusqu’à présent – serait inacceptable. Je crois que le Belarus cherche à échapper à l’influence russe, et nous devons profiter de cette fenêtre d’opportunité. Promouvoir un réel changement au Belarus exige indubitablement de la patience et de la ténacité de la part de l’UE, mais le but poursuivi – le retour du Belarus au sein de la famille des nations européennes – en vaut clairement la peine.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, nous aussi sommes heureux de soutenir la poursuite de la politique de l’Union européenne visant à mettre en place un dialogue et une coopération plus étroite avec le régime du Belarus. Nous travaillons sur ce dossier depuis maintenant six ou sept mois et nous devons examiner si l’objectif de l’Union européenne portera également ses fruits durant la période à venir. Cela ne change rien au fait que nous continuerons d’éprouver des doutes quant aux intentions d’un gouvernement qui n’est pas connu pour être démocratique. Personnellement, j’ai eu l’honneur, en plusieurs occasions, de me trouver en contact avec le régime et, je vous prie de me croire, M. Lukashenko n’est pas devenu démocrate du jour au lendemain.

Sa volonté de rapprochement avec l’Union européenne tient à d’autres facteurs. Mais le fait que ce soit ce qu’il recherche constitue un élément que nous pouvons mettre à profit pour exercer sur lui une pression accrue afin qu’il aille plus avant dans la voie où il s’est désormais engagé en prenant une série de mesures positives en matière de droits de l’homme. Comme M. Tannock, j’estime qu’il est encore trop tôt pour spéculer sur la question de savoir s’il faut le récompenser par un partenariat oriental. Il reste encore à mettre en place un dialogue réel sur les droits de l’homme et des violations des droits de l’homme continuent d’avoir lieu.

En matière de dialogue sur les droits de l’homme, nous pensons que l’opposition doit pouvoir jouer un rôle à part entière. Ces dernières années, nous avons apporté notre soutien à l’opposition de toutes sortes de manières, y compris en lui décernant deux Prix Sakharov. Minsk est d’avis qu’il n’est pas acceptable de soutenir l’opposition par de tels moyens. Certains précédents existent toutefois: durant six ou sept ans, j’ai été personnellement impliqué, avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l’Europe, dans une tentative de mise en place d’un dialogue entre le gouvernement du Belarus et l’opposition. Si cette tentative a échoué, elle n’en constitue pas moins un précédent en la matière.

Il doit être clair que la politique européenne que nous souhaitons doit contribuer à une liberté et à une ouverture accrues. Les points que nous considérons comme cruciaux sont également mentionnés dans la résolution proposée. Si des progrès sont réalisés sur ces points au cours des prochains mois, nous pensons qu’il y aura lieu de lever d’autres restrictions de l’UE.

Je voudrais encore ajouter deux choses. Premièrement, nous pensons que la Commission doit aussi tenir compte du fait que l’on sait extrêmement peu de choses de l’Union européenne au Belarus et qu’une station de télévision par satellite n’y changera rien. Il convient de faire plus de l’intérieur du pays et à l’intérieur du pays. Deuxièmement, j’insiste pour qu’il soit demandé aux autorités de Minsk si le moment ne serait pas enfin venu de lever les restrictions affectant les déplacements des enfants de Tchernobyl.

Ma dernière remarque revêt un caractère un tant soit peu plus personnel. La nouvelle situation a, en tout état de cause, entraîné une évolution inédite depuis six ou sept ans: je me suis vu accorder un visa qui me permettra, accompagné d’une délégation du Parlement, de voyager à l’intérieur du Belarus durant quelques semaines, une occasion que je ne serai que trop heureux de saisir.

  Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE. – (PL) Lorsque les sanctions contre le Belarus ont été levées, nous nourrissions l’espoir que le processus d’adoucissement du régime irait un peu plus loin. Il s’avère cependant que ces espoirs étaient infondés. Les orateurs qui se sont déjà exprimés aujourd’hui ont fait mention de ce point, mais je souhaiterais pourtant que nous gardions à l’esprit qu’aucun autre parti politique n’a été enregistré, que la menace d’annulation de l’enregistrement des partis qui existent déjà n’a pas disparu, que les journaux susceptibles de bénéficier d’un droit de distribution n’ont pas reçu ce droit, et que de nouvelles attaques ont eu lieu sur l’internet, comme sur le site de Radio Free Europe. En outre, le président Lukashenko a décidé de quitter Minsk, si bien que la visite de Mme Ferrero Waldner n’a pu se poursuivre. Je n’ai pas le sentiment que ce geste ait été amical, pas plus qu’il n’a montré que le président respecte et comprend la portée de ses contacts avec l’Union européenne.

Il est vrai que le président Lukashenko n’a reconnu ni l’Abkhazie, ni l’Ossétie, mais il n’en a pas moins rendu visite à l’Abkhazie et il semble qu’une étroite coopération économique se développera entre ces deux partenaires – j’évite de parler d’États, puisqu’il va de soi que, pour nous, l’Abkhazie n’est pas un État. Quant à l’opposition, le président Lukashenko l’appelle la «cinquième colonne» et nous ne pouvons observer, dans son chef, la moindre disposition à la reconnaître comme un élément important de l’opposition politique, comme c’est le cas dans tous les pays.

Je pense néanmoins que nous devrions maintenir un certain degré de dialogue à cet égard. Je me rallie aux propos de M. Tannock; la présence du président Lukashenko à Prague n’est pas souhaitable. Ce serait clairement aller trop loin, mais nous devrions vraiment user plus résolument et plus efficacement d’un autre instrument que nous avons à notre disposition, c’est-à-dire un instrument financier qui prend la forme de financements pour le développement démocratique et économique. Je souhaiterais, à cet égard, poser une question – non pas sur les montants attribués, mais bien concernant les montants dépensés pour le soutien à la démocratie au Belarus l’année dernière et en 2007, exception faite du soutien à la radio.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Commissaire, il faut poursuivre l’expérience de la suspension des sanctions à l’encontre du Belarus afin de tester toutes les possibilités de dialogue avec ce pays. Toutefois, les autorités du Belarus doivent être conscientes que le délai imparti pour cette expérience est limité et que nous n’attendrons pas indéfiniment leurs propositions.

Nous devons aussi faire preuve d’une grande prudence. Les premiers mois ne nous ont donné qu’une vague idée des intentions des autorités de Minsk. Pendant ce temps, la répression se poursuit contre l’Association des Polonais du Belarus, les prêtres catholiques sont expulsés et Belsat Television, la seule télévision indépendante qui émet au Belarus, s’est vu refuser l’octroi d’un bureau à Minsk. Ces raisons justifient de ne pas inviter Alexander Lukashenko au sommet de l’UE, en réponse aux appels de l’opposition du Belarus.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Commissaire, je rejoins Mme la commissaire. En effet, la décision du Conseil de prolonger les sanctions contre le Belarus durant une année et de les suspendre simultanément durant neuf mois était une décision raisonnable. Nous invitons le Belarus à coopérer avec nous, mais nous n’avons pas oublié qu’il demeure le dernier pays non démocratique d’Europe.

En dépit des évolutions positives qui se sont récemment développées au Belarus et qui ont été évoquées par M. Vondra, il n’est pas vraiment possible d’affirmer que les droits de l’homme fondamentaux soient respectés dans ce pays, qu’il s’agisse de la liberté d’expression, du droit d’exprimer des opinions politiques ou du respect des minorités nationales ou religieuses. Malgré cela, nous offrons au Belarus une participation au partenariat oriental parce que nous sommes convaincus que cette solution apportera des avantages, en particulier pour les habitants du Belarus.

Le partenariat oriental signifie la chance d’obtenir des visas moins chers, d’améliorer la coopération économique et le soutien financier à la population civile. Tels sont les moyens de faire profiter le Belarus de cette nouvelle politique après des années d’isolement. Sur le plan des coûts, cependant, nous devons certainement constater un abus cynique de notre bonne volonté qui a pour objectif de conférer de la crédibilité à un régime non démocratique. Le gouvernement bélarussien, qui contrôle les grands médias et les utilise non pas à des fins d’information, mais bien de propagande, annonce déjà triomphalement que l’Union européenne accepte le «modèle bélarussien», dans lequel démocratie et liberté peuvent faire l’objet de restrictions. Dans cette Assemblée, il nous incombe d’affirmer sans ambiguïté que la population du Belarus dispose des mêmes droits que les citoyens des autres pays libres d’Europe, ce qui inclut le droit de manifester librement à Minsk aujourd’hui, date du 91e anniversaire de l’indépendance bélarussienne. La participation au partenariat oriental a pour objectif de les aider à concrétiser ces droits. Si les autorités du Belarus se mettent en travers de cet objectif, elles ne pourront pas compter sur un partenariat et de bonnes relations avec l’Occident, et encore moins au haut niveau dont M. Vondra a fait mention, et certainement pas s’agissant du sommet de Prague, en mai, qui porte précisément sur le partenariat oriental.

Tant que des activistes politiques restent derrière les barreaux au Belarus, tant que de jeunes activistes de l’opposition démocratique sont enrôlés de force, tant que les manifestations sont dispersées avec violence par la milice et tant que des journalistes indépendants doivent payer des amendes pour leur prose et leurs publications, les dirigeants du Belarus n’ont pas le droit d’attendre un partenariat et une approche conciliante de la part des dirigeants européens, du Conseil, de la Commission et de notre Parlement.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Le Belarus se trouve au centre de l’Europe et je pense qu’il devrait être intéressé par de bonnes relations tant avec l’Union européenne qu’avec son autre voisin, la Russie. Une participation au programme de partenariat de l’Union européenne offre de telles perspectives.

Un Belarus indépendant, stable, franchissant des étapes en direction de la démocratie, de la généralisation des droits de l’homme et d’une économie sociale de marché est dans l’intérêt de l’Union européenne et, en particulier, dans l’intérêt des voisins directs du Belarus, la Lituanie, la Lettonie et la Pologne. Je suis convaincu que c’est ce que souhaite de plus en plus la population du Belarus.

La politique d’isolement menée à l’encontre du Belarus ne se justifiait pas, il faut le dire haut et fort. D’un autre côté, tant que subsistent des restrictions sur la liberté d’expression et d’opinion, sur les activités des partis et de l’opposition, il ne peut être question d’un véritable dialogue ou d’une véritable compréhension entre Bruxelles et Minsk.

Je ne suis pas certain que le temps soit venu pour Bruxelles de dérouler le tapis rouge aux dirigeants du Belarus.

Le Belarus est le seul État européen qui applique encore la peine de mort, bien que le nombre d’exécutions, selon les calculs d’organisations de défense des droits de l’homme, ait connu une baisse considérable. Je pense que tous les députés du Parlement européen, tous groupes politiques confondus, se désolent de cette situation et qu’ils souhaiteraient demander à Minsk l’abolition de la peine de mort à la première occasion.

D’ici sept ans, le Belarus a l’intention de construire une centrale nucléaire à proximité de la frontière lituanienne. Je souhaiterais vous rappeler que la Commission européenne s’est engagée à suivre de très près dans quelle mesure le gouvernement bélarussien respecte les règles de l’AIEA et d’autres organisations internationales ainsi qu’à veiller à ce que la centrale nucléaire soit conforme à toutes les exigences les plus récentes en matière de sécurité.

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les interventions selon la procédure «catch the eye».

J’ai reçu trop de demandes d’intervention, dont un grand nombre émane du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens). Je ne donnerai la parole qu’à trois députés.

  Christopher Beazley (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, la procédure «catch the eye» adoptée par ce Parlement ne permet pas au Président de choisir les députés en fonction du groupe auquel ils appartiennent. La procédure «catch the eye», telle que je la comprends, consiste à ce que chaque député s’efforce d’attirer votre attention, Monsieur le Président. Vous venez de dire que vous n’accorderiez la parole qu’à trois membres du groupe PPE-DE et je trouve cela regrettable. Ceci n’est pas conforme au règlement.

  Le Président. – Monsieur Beazley, telle a toujours été la procédure et il en restera toujours ainsi tant que j’assumerai la présidence.

Dans la mesure où je me trouve en présence de demandes simultanées - quasiment tous les députés souhaitent prendre la parole en même temps – et où je suis limité à cinq demandes d’intervention, je ne puis élargir cette période sans porter préjudice aux autres débats. Par ailleurs, telle est la méthode suivie par le passé et je ne puis m’en écarter maintenant sans donner lieu à des différences par rapport aux séances précédentes.

Monsieur Beazley, la motion de procédure a été clarifiée. Ce n’est pas la peine d’insister, car je ne vous donnerai pas la parole. Vous n’aurez pas la parole. La motion de procédure a été clarifiée.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) La population du Belarus fête aujourd’hui l’anniversaire de l’indépendance du pays. Je souhaiterais vous rappeler que ce pays a proclamé la république le 25 mars 1918. À l’heure actuelle, alors même que nous débattons, se déroule à Minsk, sur la place située en face de l’Académie des sciences, une manifestation organisée par l’opposition démocratique. Cinq mille personnes s’y trouvent réunies. J’espère que les autorités ne feront pas usage de la violence à leur encontre. Aussi, comme par le passé, et aujourd’hui tout particulièrement, je voudrais exprimer ma solidarité avec tous les Bélarussiens à travers le monde et surtout avec ceux d’entre eux qui se sont réunis sur l’une des places de Minsk et qui chérissent l’esprit de l’indépendance et de la liberté.

Concernant le dialogue avec le Belarus, celui-ci est nécessaire, mais pas à n’importe quel prix. Ce que nous, l’Union européenne, pouvons faire sans rien concéder au régime, mais en encourageant le dialogue avec la société civile, c’est résoudre la question du prix des visas Schengen aussi rapidement que possible. Le visa Schengen, qui coûte 60 euros, est trop cher pour la bourse de nombreux Bélarussiens. Permettez-moi de vous rappeler que, pour les citoyens russes, le visa Schengen est moitié moins cher.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Il est essentiel de continuer à travailler au développement de nouvelles relations entre l’Union européenne et le Belarus. D’évidence, il est nécessaire de créer une situation où les droits fondamentaux des citoyens du Belarus sont respectés. Il est inacceptable qu’aujourd’hui, des droits comme la liberté d’expression, la liberté d’opinion, le droit aux élections ou l’indépendance du pouvoir judiciaire ne soient toujours pas respectés.

Par conséquent, je me joins à la philosophie qui consiste à encourager le Belarus à ne négliger absolument aucun effort pour prendre la voie de la démocratie et je me réjouis de la décision d’inclure le Belarus dans le nouveau programme pour le renforcement de la politique orientale de l’UE au moyen de la politique européenne de voisinage. Je pense que cette initiative aidera le Belarus à assurer sa stabilité et sa sécurité, ainsi qu’à élever le niveau de vie de ses citoyens. La Communauté doit continuer à accorder son aide financière aux défavorisés de la région et à intervenir lorsque les droits des citoyens sont violés. Je répète, à intervenir lorsque les droits des citoyens sont violés.

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (HU) La politique de l’Union européenne à l’égard du Belarus était dénuée d’ambiguïté. Les droits de l’homme et le processus de démocratisation en constituaient les pierres de touche. Nous n’avons pas rejeté le rapprochement, mais les conditions étaient, elles aussi, sans ambiguïté: aujourd’hui, en revanche, la situation a considérablement évolué.

Ce qu’affirment les activistes politiques du Belarus et les experts indépendants est vrai: fondamentalement, le régime n’a pas évolué; seules des retouches cosmétiques ont été apportées. Même si quelques prisonniers politiques ont été libérés, d’autres ont pris leur place et les jeunes activistes ne sont plus envoyés derrière les barreaux, mais à l’armée. D’autres choses ont changé, mais pas le régime.

Nombreux sont ceux qui, au sein de l’Union, estiment que la réussite du partenariat oriental dépend également du Belarus. Bruxelles doit combler le vide laissé par l’incertitude ukrainienne et, à cette fin, même le président Lukashenko pourrait s’avérer acceptable. Les institutions de l’UE sont parvenues à annihiler l’ensemble de conditions qu’elles avaient elles-mêmes posées. Une seule et unique visite de Javier Solana a suffi à détruire de nombreuses années de travail de la Commission. Le président Lukashenko pensait être assez fort pour pouvoir annuler la visite de Mme Ferrero-Waldner. Plutôt que d’accepter les conditions, Minsk s’est trouvé un partenaire en Javier Solana, amoureux des compromis.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice, je vous ai écouté avec grande attention. Les Verts sont favorables au dialogue, mais uniquement au dialogue critique. En d’autres termes, pas à un dialogue qui prend le discours d’un dictateur pour parole d’évangile.

Il faut user du dialogue pour obtenir des progrès en matière de droits de l’homme dans ce pays, par exemple, afin que l’université européenne d’études humanistes puisse légalement y retourner, pour que la liberté d’expression n’y fasse plus l’objet de restrictions ou pour que les manifestations comme celle d’aujourd’hui puissent se dérouler librement. Le dialogue doit renforcer les forces démocratiques. C’est à cette seule condition qu’il a un sens. Il ne doit pas poignarder les forces démocratiques dans le dos. Parvenus là où nous sommes, il faut s’attaquer aux problématiques liées aux droits de l’homme en les considérant comme centrales. Ce pays doit autoriser les instruments de protection des droits de l’homme.

Je me compte également parmi ceux qui pensent qu’un partenariat est prématuré. Néanmoins, il conviendrait de réduire le coût des visas.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Monsieur le Président, toutes les actions qui ont été énumérées par le Conseil et Mme la commissaire sont approuvées car elles améliorent la situation de la population.

Mais est-ce qu’il faut faire entrer par la grande porte un dictateur? Est-ce que ce n’est pas un affront à l’égard de ceux qui ont encore été emprisonnés récemment et qui le sont toujours? Madame la Commissaire, Monsieur le ministre, je voudrais vous poser très franchement la question: y aurait–il eu quelque pression de sa part sur les autorités européennes pour obtenir cette invitation au sommet de Prague, que je trouve démesurée et inappropriée?

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, disposant d’une plage de temps libre, je suis en mesure de donner la parole à certains des autres orateurs qui se trouvaient sur la liste. Ce choix n’a rien à voir avec ce qui a été dit tout à l’heure. Il s’agit simplement de veiller à la gestion équilibrée de notre temps, telle que je la pratique invariablement durant les interventions selon la procédure «catch the eye».

  Alessandro Battilocchio (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, (...) avec la satisfaction de la volonté nouvelle du Belarus de collaborer avec l’Union européenne et la communauté internationnale. Nous procédons avec la plus grande prudence avec le président Lukashenko, mais un changement de cap est bienvenu à cet égard. Nous ne nous lasserons jamais d’insister sur la nécessité d’une évolution globale et substantielle en matière de droits de l’homme.

Je pense que, sur un point, la Commission pourrait requérir de Minsk une attitude à la fois plus claire et plus cohérente. Je fais ici référence aux dizaines de milliers d’enfants qui vivent dans des familles européennes pendant quelques mois. Depuis des années, le comportement du gouvernement bélarussien est absurde, parfois incompréhensible. Dans de nombreux cas, il annule les visites des enfants en dernière minute, plongeant les familles d’accueil dans le désarroi et donnant une autre gifle à des enfants qui, souvent orphelins et iss