Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 26 mars 2009 - Strasbourg

3. Recours collectifs (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les recours collectifs.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, depuis le début de mon mandat, le recours collectif a toujours été pour moi une priorité. Je pense que les droits fondamentaux n’acquièrent toute leur force que s’ils sont effectivement mis en application et qu’il existe une voie de recours efficace au service des consommateurs. De plus en plus souvent, de nombreux consommateurs perdent les procédures qu’ils engagent contre les mêmes pratiques illégales ou des pratiques similaires utilisées par un commerçant et se voient donc privés de toute forme de compensation.

La Commission s’est penchée sur le problème auquel les consommateurs font face lorsqu’ils demandent une compensation suite à l’introduction d’un recours collectif. Nous avons mené des études, débattu le problème avec les parties prenantes, conduit des enquêtes et des consultations sur l’internet et nous avons récemment publié un Livre vert qui a donné lieu à plus de 170 réponses.

Bien que la consultation ait officiellement pris fin le 1er mars 2009, les commentaires continuent encore d’affluer et je peux déjà vous dire que les preuves qui nous parviennent ne cessent de renforcer notre conviction de l’existence d’un problème réel. C’est la raison pour laquelle une solution doit être trouvée, et ce, dans l’intérêt de la justice et d’une économie européenne saine.

Le Livre vert sur le recours collectif des consommateurs présente différentes solutions à ce problème. Une analyse préliminaire des réponses reçues indique que les parties prenantes sont conscientes du degré d’insatisfaction lié à la situation actuelle en matière de recours collectif au sein des États membres. Signalons l’existence d’un consensus sur le besoin d’une action approfondie visant à doter les consommateurs d’un recours efficace et, par conséquent, à leur redonner confiance.

Pour le projet judiciaire de recours collectif dans les États membres, les organisations de consommateurs préconisent un mélange de mesures contraignantes et d’autres options, comme le prolongement des mécanismes de modes alternatifs de règlement des conflits (ADR) déjà en place pour les recours collectifs. Les entreprises seraient favorables aux mécanismes ADR.

Dans quelques semaines, une fois l’analyse des réponses terminée, nous publierons les résultats ainsi qu’une déclaration sur les opinions reçues. De plus, nous indiquerons avant l’été les différents moyens de s’attaquer au problème des recours collectifs. Bien entendu, il ne s’agira pas d’une simple répétition des quatre options figurant déjà dans le Livre vert. Notre volonté est d’approfondir notre raisonnement à la lumière des réponses à la consultation du Livre vert. En fonction des résultats des différentes consultations, la Commission veillera à étudier en détails les conséquences socio-économiques pour les parties prenantes tout en tenant compte des coûts et des revenus générés par les différentes options potentielles. Une audition aura lieu le 29 mai afin de communiquer nos conclusions préliminaires aux parties prenantes.

Permettez-moi de souligner que, quelle que soit l’option retenue, jamais nous ne nous engagerons sur la voie tracée par les États-Unis. Au contraire, nous veillerons à respecter nos cultures judiciaires européennes et à tenir compte des expériences vécues par les États membres. Une fois les options clairement identifiées, le Parlement européen, les États membres et les parties prenantes seront aussi convaincues que moi, non seulement de l’existence d’un problème, mais aussi du fait qu’une solution doit, et peut, être trouvée à l’échelle européenne.

Pourquoi les entreprises réputées devraient-elles souffrir des conséquences des actes perpétrés par des concurrents déloyaux tirant profit du fait que les consommateurs n’obtiennent aucune compensation? Et j’attire votre attention sur le mot «compensation». Car c’est en effet la nature même du recours auquel nous devons aspirer. Pourquoi les consommateurs devraient-ils abandonner leurs attentes légitimes de compensation et pourquoi la société devrait-elle chercher à combler l’écart en matière de justice et de bien-être?

Je suis convaincue que nous trouverons une solution qui nous permettra d’atteindre le parfait équilibre entre un accès plus adapté des consommateurs aux recours et la prévention des réclamations non fondées. Un recours efficace permettra de raviver la confiance des consommateurs envers le marché interne et en ce que l’Europe peut faire pour eux. Ceci est d’autant plus important compte tenu de l’époque difficile de crise économique et financière que nous traversons actuellement. Comme vous le savez déjà, ces mois prochains seront marqués par de nombreux changements institutionnels pouvant influencer le calendrier et les délais de présentation de notre travail sur le recours collectif.

Quant à l’initiative prise par la Commission en matière d’actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, je peux vous garantir que la Commission partage les points de vue du Parlement et que ces deux initiatives liées au recours collectif se doivent d’être cohérentes. Il convient ici de préciser que lorsque je parle de cohérence, cela n’implique pas, bien entendu, que les différentes initiatives législatives doivent utiliser les mêmes instruments pour atteindre les mêmes objectifs. Je peux également vous assurer que mon engagement personnel reste intact et que mon travail se prolongera jusqu’à la fin de mon mandat avec la même énergie et la même vigueur qui m’ont caractérisée jusqu’à présent avec, naturellement, l’aimable soutien du Parlement.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, c’est un plaisir d’accueillir à nouveau la commissaire Kuneva au sein de cette Assemblée. Madame la Commissaire, je ne peux que reprendre vos propres paroles pour parler de l’énergie et de la vigueur que vous mettez à défendre les intérêts des consommateurs, des paroles qu’aussi bien notre partie de l’Hémicycle que tous les membres de notre commission avons admirées. Nous vous encourageons chaleureusement à poursuivre en ce sens.

En ce qui concerne la proposition de recours collectif, je pense que votre approche est des plus judicieuses. Nous avons maintes fois répété que cette question est loin d’être une mince affaire. En effet, elle n’implique pas uniquement des mesures à l’échelle européenne mais aussi des questions complexes d’engagement envers les législations nationales et régionales et surtout, comme vous l’avez indiqué, le fait que le consommateur doit se trouver au centre de tous les débats.

Vous avez été parfaitement cohérente en identifiant la confiance des consommateurs dans le marché interne et le commerce transfrontalier comme l’un des principaux points devant être soulevés. Et pour cause, sans confiance, les consommateurs ne peuvent ni jouir de leurs droits d’accès, ni faire valoir et exercer leur choix à l’étranger. Je pense d’ailleurs que ce point reste encore au centre des débats aujourd’hui.

Selon moi, le choix du moment et la complexité des solutions sont deux points extrêmement importants. Vous avez en effet évoqué une longue liste de solutions, mais il est évident que toute solution impliquant de nouveaux mécanismes judiciaires à l’échelle européenne prendra beaucoup plus de temps et sera potentiellement plus sujette à controverse que la simple sélection de certains modes alternatifs de règlement des conflits ou l’utilisation des mesures de coopération des consommateurs déjà existantes. Je pense que tous les membres de cette commission se souviennent que le renforcement de la coopération entre consommateurs constituait l’un des aspects mis en avant par notre commission lors de la dernière législature. Nous aimerions dès lors que ce point acquière plus d’efficacité. Je pense que nous disposons d’un instrument qui va nous permettre d’offrir aux consommateurs le type de recours que nous recherchons et ce, non seulement pour les cas de recours collectif mais aussi pour une gestion plus efficace des réclamations transfrontalières. Nous devrions opter pour cette priorité, établir un calendrier et agir avec diligence de manière à présenter rapidement les meilleures solutions possibles. C’est le modèle que je vous recommanderais de suivre pour aller de l’avant.

  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie de retenir l’initiative du groupe socialiste au Parlement européen et d’aborder cette question, car cette matière est importante pour les citoyens.

J’ai mon portable avec moi. Beaucoup de jeunes m’ont dit avoir des problèmes parce que, pour un contrat ou l’autre qu’ils ont conclu totalement involontairement – pour des sonneries par exemple – une somme d’argent est déduite chaque mois pendant cinq, six, sept, huit mois. Personne ne va en justice pour 5 euros, mais si un million de citoyens font la même expérience et qu’une entreprise empoche indûment 5 millions d’euros, il s’agit d’une affaire de concurrence déloyale par rapport aux concurrents de l’Union européenne qui se comportent correctement. Pour cette raison, il est très important que nous nous attaquions à cette question.

Cependant, il importe également de fournir aux gens, aux jeunes, aux parents, qui sont confrontés à ce problème, des instruments juridiques visant à renforcer réellement leurs droits. À une époque où l’Europe se développe ensemble, où les gens achètent sur l’internet, il est important que nous établissions ces instruments au-delà des frontières pour qu’ils puissent réellement être utilisés convenablement. C’est pourquoi, de l’avis de mon groupe, c’est précisément les recours collectifs que permettent ces instruments qui doivent clairement être examinés en vue de vérifier s’ils peuvent être utilisés dans l’Union européenne. Toutefois, comme vous l’avez déclaré également, Madame la Commissaire, nous devons concevoir ces instruments de manière à éviter les extrêmes vus aux États-Unis, par exemple, en les adaptant à notre propre système juridique. Nous devons travailler à cela et nous souhaitons approfondir cette question dans les mois à venir.

Madame la Commissaire, vous savez que nous sommes de votre côté dans cette matière. Quand il est question de faire respecter les droits des citoyens, nous, le groupe socialiste, sommes toujours concernés.

  Andreas Schwab (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci de me donner l’occasion de participer à ce débat. Je suis ravi, Madame Kuneva, qu’à la demande du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, vous ayez contribué à ce que la proposition relative aux recours collectifs de la DG Concurrence, qui prévoyait au début de réglementer ces derniers selon le modèle américain, ait été développée en adoptant une approche transversale, et traite réellement tout le monde sur un pied d’égalité dans l’Union européenne – petites et moyennes entreprises, consommateurs, travailleurs et entrepreneurs. Il s’agit d’un pas en avant important, que nous souhaitons soutenir d’une manière très constructive et positive.

Nous sommes conscients que dans beaucoup de cas individuels, une action communautaire pour l’application des droits collectifs s’avère, bien sûr, être plus fructueuse qu’une action à titre individuel. Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés. Par conséquent, concernant la question de savoir comment lier ces deux éléments, je crois que nous devons réfléchir soigneusement à la manière la plus efficace d’aider les consommateurs, car ceux-ci n’ont souvent pas le temps de consulter un avocat, mais veulent plutôt trouver de l’aide rapidement et facilement.

Le deuxième point que je considère important – et ici également, votre direction générale a fait un très bon travail – est que l’élément le plus intéressant était une discussion à la représentation bavaroise à Bruxelles, où en réponse à la question de savoir si, en utilisant des moyens juridiques européens, nous pouvions en fait exclure le type de recours collectif que l’on trouve aux États-Unis, un représentant de votre direction générale a clairement dit «non, nous ne pouvons pas». Selon nous, cela signifie que nous ne devons pas balayer ce modèle d’un revers de la main. Nous devons continuer à en discuter, mais avec beaucoup de précaution et en incluant les États membres et leurs options juridiques dans la discussion afin d’arriver en fin de compte à ce que nous voulons tous, à savoir un véritable modèle européen particulièrement attrayant pour les consommateurs et qui protège également les petites et moyennes entreprises.

  Arlene McCarthy (PSE). – (EN) Monsieur le Président, la commissaire n’ignore pas que 4 000 consommateurs se rendront demain devant la Haute Cour britannique afin d’obtenir un dédommagement pour les graves réactions allergiques, les hospitalisations et les décès provoqués par l’un des produits chimiques présents dans des canapés et des meubles et qui a maintenant été interdit dans l’UE. La France, la Suède et la Pologne ont rapporté des cas et des lésions similaires. Potentiellement, des milliers de consommateurs en Europe pourraient avoir souffert de graves lésions causées par cette substance nocive.

Je pense que les citoyens soutiennent l’intervention européenne lorsque celle-ci apporte une aide réelle permettant aux consommateurs de s’attaquer à des problèmes tout aussi réels. Dans de telles circonstances, une aide réelle signifierait leur permettre de mener des actions collectives, quel que soit le lieu où ils achètent des biens et des services. Notre commission a donc lancé une consultation en ligne sur la proposition de la Commission pour les droits des consommateurs. Parmi les nombreuses réponses reçues - de la part d’entreprises et de consommateurs - bon nombre d’entre elles soulignaient le besoin de disposer d’un accès efficace à des solutions et à des recours transfrontaliers.

Je pense qu’il existe suffisamment de cas similaires à celui du canapé toxique, où les preuves sont accablantes, pour prouver qu’une série d’options de recours collectifs est indispensable, non seulement pour améliorer l’accès à la justice mais aussi pour décourager toute pratique entrepreneuriale illégale ou déloyale. Il est évident que notre commission souhaite que les consommateurs puissent accéder à des mesures abordables et bon marché, telles que les ADR, mais je pense que le débat qui nous occupe aujourd’hui traite principalement de l’identification des moyens pratiques d’offrir une aide réelle aux consommateurs et aux citoyens et de veiller à ce qu’ils obtiennent un accord équitable ainsi que de véritables recours et de vrais remèdes.

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire tout d’abord que, sur le principe, nous saluons également la proposition de la Commission et ce livre vert.

Comme l’ont déjà signalé les intervenants précédents, il ne fait aucun doute qu’il existe un phénomène «de masse» dans lequel des litiges portant sur des montants relativement faibles concernent un grand nombre de personnes. Les montants pris individuellement sont faibles, mais le montant total est élevé. Nous avons besoin d’un instrument pour régler ce problème. Selon moi, il est bon d’envisager un tel instrument.

Pour continuer avec les éléments positifs, j’apprécie également grandement le fait que, dans son livre vert, la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs a également insisté résolument sur la question des modes alternatifs de règlement des litiges, à l’inverse du livre blanc de la direction générale de la concurrence, qui a également fait l’objet d’un débat dans cette Assemblée hier et qui a jusqu’à maintenant complètement ignoré la possibilité des modèles de résolution extrajudiciaire des litiges. Je pense que la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs a été plus loin dans son livre vert que les membres de la direction générale de la concurrence.

Cependant, je voudrais clarifier deux choses, qui, selon moi, devraient être considérées comme des commentaires critiques. Dans quelques minutes, à midi, le Parlement adoptera mon rapport sur le livre blanc de la direction générale de la concurrence. À une écrasante majorité de ce Parlement, nous demanderons que la Commission européenne adopte une approche transversale pour régler cette matière.

Nous ne devons pas aboutir à des instruments sectoriels: un pour le domaine de la protection des consommateurs, un pour le domaine de la loi anti-trust, un autre pour le marché des capitaux, peut-être encore un autre pour l’environnement, peut-être encore un autre pour les affaires sociales, se contredisant entre eux, empiétant tous sur les systèmes juridiques des États membres et engendrant finalement une confusion juridique ne pouvant plus être gérée par personne. Nous avons souvent assisté à de tels exemples par le passé. Je pense notamment au débat sur la directive relative aux qualifications professionnelles, que nous avons combinée par la suite dans un instrument unique car cette fragmentation n’était plus gérable. La Commission ne doit pas reproduire ici la même erreur. Elle devrait prôner une approche transversale dès le début. C’est la position claire du Parlement, comme il le montrera dans quelques minutes.

Un dernier point: j’apprécie beaucoup le fait que nous ayons convenu que nous ne voulions pas d’une culture du litige à l’américaine engendrant un chiffre d’affaires de 240 milliards de dollars américains par an, dont ne profitent finalement que les avocats et dont les consommateurs ne retirent rien du tout. Nous voulons d’un authentique État de droit en Europe et nous voulons conserver notre système traditionnel et notre conception du droit.

  Martí Grau i Segú (PSE). – (ES) Monsieur le Président, dans un marché sans frontières tel que l’Europe, il est important, en plus d’assurer le bon fonctionnement de la concurrence, que nous protégions avec autant de zèle les consommateurs.

Au cours de ces cinquante dernières années, les barrières commerciales ont été supprimées pour les produits, mais ces barrières existent toujours en grande partie pour les consommateurs.

Souvent, les pratiques commerciales abusives ne sont pas signalées par les consommateurs ni poursuivies par les organisations de consommateurs parce qu’il est de notoriété publique qu’il est difficile d’obtenir une indemnisation.

Le recours collectif permet d’épargner beaucoup d’efforts quand un grand nombre de personnes est concerné et offre une bien meilleure chance d’atteindre un accord d’indemnisation. En raison de la nature transfrontalière d’une grande partie des transactions économiques dans l’Union européenne, ce droit de recours collectif ne peut se limiter aux frontières nationales.

Nous avons besoin d’une réelle initiative de portée européenne qui, pour être efficace, devrait entraîner un certain degré d’harmonisation ou d’alignement entre les systèmes nationaux existants. Le modèle qu’il convient de choisir doit permettre un accès aisé du consommateur au système et éviter des coûts une bureaucratisation excessifs.

C’est pourquoi je considère que nous devons donner la priorité aux modes alternatifs de règlement des litiges, vu qu’ils offrent une plus grande flexibilité ainsi que des procédures juridiques plus simples et moins coûteuses.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, il existe un large consensus dans cette Assemblée selon lequel nous devons offrir une meilleure protection aux consommateurs, en particulier lorsque les pertes sont faibles pour les particuliers mais qu’elles posent problème en raison de leur grand nombre, car les consommateurs ne peuvent entrevoir aucune possibilité d’action significative à titre individuel. La question est de savoir comment devraient être organisées la protection des consommateurs et l’amélioration de celle-ci? À cet égard, je pense qu’il est très important – et j’en suis extrêmement reconnaissant envers la Commission – que nous déclarions délibérément que nous voulons examiner toutes les alternatives et tous les aspects de cette matière complexe et décider des solutions uniquement après un examen attentif.

Je tiens ici à aborder un élément qui n’a pas encore été mentionné. Nous avons déjà constaté – et dans le futur, cela sera peut-être de plus en plus le cas – que, pour beaucoup d’organisations non gouvernementales et pour beaucoup d’associations de défense des droits des consommateurs, la possibilité d’organiser des recours collectifs devient un matériel publicitaire. Il convient de tenir compte de ce risque dans nos considérations pour qu’en fin de compte nous n’aidions pas ceux qui n’en ont pas besoin en laissant en plan ceux qui en ont besoin.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour tous vos commentaires, qui présentent tous un grand intérêt. En un sens, la plupart d’entre eux me sont déjà familiers, car nous avons déjà débattu point par point de tous vos principaux espoirs et inquiétudes en matière de recours collectif en Europe.

Je tiens également à répéter que je partage votre réticence à l’idée d’introduire des actions à l’américaine dans la culture européenne. Et je sais que c’est là de l’une de vos préoccupations majeures. Comme Mme McCarthy l’a signalé, il s’agit de dommages. Cette situation qui touche déjà le Royaume-Uni n’a rien à voir avec le sujet de nos débats ou avec mes propositions d’avancées futures dans cette direction.

À cet effet, permettez-moi de souligner les points suivants. Vérifier la nécessité réelle de ces besoins collectifs: oui, nous sommes en train de le faire et nous poursuivrons même au terme du livre vert. Respecter les contraintes constitutionnelles: oui. Éviter les actions à l’américaine: oui. Veiller à la compensation des dommages, y compris des coûts encourus par le consommateur tout en excluant tout élément de dommage à caractère punitif: oui, c’est ce que nous avons à l’esprit. Décourager les réclamations infondées, tel que l’a signalé M. Rack: oui. Promouvoir des modes alternatifs de résolution de conflits: bien entendu, pour une raison d’économie de temps, de facilité et d’accessibilité des prix pour les consommateurs comme pour les entreprises, ainsi que de respect de la subsidiarité.

Ces quelques mots pour dire que nous sommes parfaitement conscients de l’ampleur des défis et que nous sommes prêts à les relever et à élaborer une bonne proposition, pas à pas, sur la base d’un consensus et d’une compréhension mutuelle entre nous.

Je suis particulièrement satisfaite aujourd’hui de voir que nous reconnaissons avoir un problème et que nous sommes prêts à l’affronter. C’est donc une excellente base pour la prochaine phase de débats. Étant donné que nous nous trouvons face à un défi que nous devons relever, j’aimerais souligner le concept auquel M. Lehne faisait référence, à savoir l’approche commune, l’approche horizontale avec la commissaire Kroes. La commissaire Kroes et moi-même, en collaboration avec nos services respectifs, coopérons étroitement afin de garantir la cohérence de nos initiatives et que celles-ci soient sources de synergies.

Mais le principe de cohérence n’exclut pas expressément qu’à un moment donné une situation spécifique puisse requérir une solution spécifique. Les initiatives présentent toutes deux des objectifs différents. Tandis que le livre vert du consommateur se penche sur les recours introduits suite à des violations du droit des consommateurs, le livre blanc sur la concurrence est centré uniquement sur les violations du droit de la concurrence. Une autre différence majeure entre ces deux initiatives réside dans le fait qu’alors que le livre vert du consommateur couvre uniquement les recours des consommateurs, les mécanismes de recours proposés par le livre blanc sur la concurrence sont quant à eux conçus pour veiller aux intérêts tant du consommateur que de l’entreprise.

Mon défi est donc d’établir un recours efficace pour nos consommateurs et, par conséquent, de regagner leur confiance en notre marché. D’après les débats précédents, je sais que le Parlement européen nous appuie dans nos efforts pour atteindre cet objectif. Permettez-moi de souligner à nouveau que le Parlement, ainsi que les États membres et les parties intéressées, seront non seulement convaincus de l’existence d’un problème mais surtout de la nécessité et de la possibilité de trouver une solution efficace et équilibrée à l’échelle européenne.

J’aimerais vous remercier pour ce débat des plus productifs et pour vos commentaires judicieux et je me réjouis de travailler avec vous sur ce dossier au cours des prochains mois.

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Ioan Lucian Hămbăşan (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je souhaite féliciter la Commission européenne pour ses efforts visant à améliorer les moyens auxquels peuvent recourir les consommateurs pour exercer leurs droits en Europe. Les options présentées dans le livre vert doivent être discutées en détail. Cependant, une chose qui est déjà certaine est que la solution 4, qui introduirait une catégorie de procédures opt-out, offrant aux organisations de consommateurs une part des indemnisations, n’est pas viable.

Si nous voulons accroître la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, nous devons envisager une combinaison des solutions 2 et 3. Autrement dit, nous devons créer un réseau européen d’autorités publiques nationales exécutives qui jouiraient de pouvoirs plus importants pour intervenir efficacement dans le cas de litiges internationaux (à l’étranger). En outre, nous devons revoir les modes alternatifs de résolution des litiges existants et, si nécessaire, introduire un nouveau mécanisme permettant que les droits des consommateurs soient appliqués (exercés) plus efficacement en dehors des tribunaux également.

Je voudrais conclure en soulignant que nous devons veiller à adopter une approche transversale pour ce qui est du mode de recours collectif, évitant ainsi la fragmentation de la législation nationale et établissant un instrument unique commun à tous les États membres.

(La séance, suspendue à 11 h 35, est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président