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Procédure : 2008/2248(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0082/2009

Textes déposés :

A6-0082/2009

Débats :

Votes :

PV 26/03/2009 - 4.6
CRE 26/03/2009 - 4.6
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0192

Débats
Jeudi 26 mars 2009 - Strasbourg Edition JO

4.6. Impact de l’urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l’environnement et l’application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues (A6-0082/2009, Margrete Auken) (vote)
PV
  

- Avant le vote

 
  
MPphoto
 

  Michael Cashman (PSE). (EN) Monsieur le Président, je souhaite informer l’Assemblée que, pour une question de principe, je souhaite retirer mon nom de la proposition de substitution présentée par le groupe socialiste pour une résolution sur le rapport Auken. Qui plus est, après cinq années de travail sur cette question, je tiens également à informer les membres que je voterai contre les deux propositions de substitution et en faveur du rapport Auken.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Margrete Auken, rapporteure. − (DA) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers citoyens de l’Union européenne, ce rapport est le fruit de travaux approfondis menés par la commission des pétitions, impliquant des membres de tous les groupes politiques. Je voudrais remercier le Président et les rapporteurs fictifs pour leur travail remarquable. En tant que rapporteure pour avis de la commission, je me suis personnellement engagée sans réserve dans cette matière qui a, bien sûr, eu un impact considérable sur les vies de dizaines de milliers de citoyens de l’Union européenne vivant en Espagne et a touché tant la campagne que l’économie espagnole. Le rapport a maintenant été approuvé par la commission après avoir été adopté à la majorité des deux tiers. Il s’agit d’un texte exhaustif, qui établit une distinction entre les nombreux aspects différents de l’urbanisation en Espagne.

Il y a le problème des droits fondamentaux des citoyens européens, et notamment du droit à la propriété acquise légalement. Le Parlement européen s’est déjà engagé à respecter ces droits, et tous les États membres y sont tenus. Il y a le problème de l’impact désastreux de l’urbanisation massive sur l’environnement, en particulier dans les zones côtières et sur les îles espagnoles, mais également dans d’autres zones, par exemple autour de Madrid. Il y a le problème de la résurrection de la loi littorale espagnole de 1988, permettant désormais de soudainement refuser à de nombreuses personnes de vivre dans leurs propres habitations (dans certains cas, elle a même abouti à la démolition de ces habitations). Ensuite, il y a le problème des conséquences des milliers d’habitations prétendument illégales construites avec l’approbation des municipalités mais déclarées par la suite illégales, l’acheteur innocent devenant ainsi la victime de pratiques d’urbanisation corrompues. Enfin, il y a le problème de l’insécurité juridique et de l’absence d’indemnisation appropriée pour les victimes des scandales immobiliers.

Je n’ai aucun doute concernant les responsables de ces infractions répandues et je regrette que ces violations commises par les autorités municipales et régionales aient nui aux tentatives de beaucoup d’autres de créer un développement durable, où une économie saine va de pair avec le respect de l’environnement et du patrimoine culturel. Le rapport mérite qu’un débat lui soit consacré, au cours duquel toutes les opinions pourront être entendues. Il est inacceptable que notre nouveau règlement l’en empêche. Ce règlement doit être modifié au plus vite, en particulier pour ce qui est des rapports qui traitent de plaintes émanant de citoyens européens. Je vous demande de rejeter les deux résolutions alternatives. Bien qu’elles s’appuient sur mon rapport, elles ne sont pas impartiales. Elles ne reflètent pas les évaluations détaillées et factuelles sur lesquelles la commission a voté.

 
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