Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (débat)
Silvana Koch-Mehrin et Alexander Graf Lambsdorff (ALDE), par écrit. – (DE) La base juridique utilisée, à savoir l’article 13, paragraphe 1 du Traité CE, n’est pas appropriée étant donné que, selon l’avis du Parti libéral démocrate allemand (FDP), le principe de subsidiarité n’est pas respecté. Il ne revient pas au législateur européen de fixer ces règlementations, et il s’agit donc d’une atteinte grave à la souveraineté des États membres.
Lutter contre tous les types de discrimination et aider les personnes handicapées à participer à la vie publique sont des tâches importantes. Il n’est par contre pas réaliste de vouloir étendre à toutes les situations de vie les règles relatives à la non-discrimination. Le renversement de la charge de la preuve que prévoit cette directive signifie qu’il sera possible d’intenter des actions en justice sur la base d’accusations dénuées de fondement suffisant. Pour peu qu’elles soient incapables de prouver leur innocence, les personnes visées par ces actions seraient alors condamnées à verser une indemnisation, même si elles ne sont coupables d’aucun acte discriminatoire. Avec une définition aussi large, on peut donc douter que ce renversement de la charge de la preuve soit compatible avec l’État de droit. Il provoquera l’incertitude et facilitera les abus. Cela ne peut pas être la raison d’être d’une politique progressiste de lutte contre la discrimination.
Il faut également tenir compte du fait que la Commission mène actuellement des procédures en infraction contre de nombreux États membres en raison d’une transposition incorrecte des directives européennes existantes en matière de non-discrimination. Nous ne possédons pas à l’heure actuelle une vue d’ensemble suffisamment claire des règles déjà transposées pour permettre de déterminer si les nouvelles règles proposées sont nécessaires. L’Allemagne, notamment, a déjà largement dépassé les exigences précédentes de Bruxelles. Nous avons donc voté contre ce rapport.