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Procédure : 2008/0140(APP)
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Cycle relatif au document : A6-0149/2009

Textes déposés :

A6-0149/2009

Débats :

PV 01/04/2009 - 14
CRE 01/04/2009 - 14

Votes :

PV 02/04/2009 - 9.16
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0211

Débats
Mercredi 1 avril 2009 - Bruxelles Edition JO

14. Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (débat)
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PV
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0149/2009) de Mme Buitenweg au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426 – C6-0291/2008 – 2008/0140(CNS)).

 
  
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  Kathalijne Buitenweg, rapporteure. (NL) Monsieur le Président, lundi dernier la fille de l’une de mes amies a reçu une lettre, une lettre de refus d’admission envoyée par une université. Elle avait été refusée non en raison de capacités intellectuelles insuffisantes, mais parce qu’elle soufre d’un handicap. La lettre disait que cette université n’était pas en mesure de lui assurer les soins dont elle a besoin. Elle a terminé ses études secondaires sans encombres, son handicap n’était donc pas un problème, mais maintenant la voilà écartée.

Le rapport dont nous discutons aujourd’hui touche au cœur de notre société. Voulons-nous que certaines personnes soient considérées comme des citoyens de second rang en raison de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur religion, de leurs convictions ou d’un handicap ou préférons-nous une société à laquelle chacun peut participer pleinement? Lorsque des personnes se voient refuser la location d’un logement ou un crédit en raison de ce qu’elles sont, ce ne sont pas seulement ces personnes qui sont traitées injustement, mais c’est la société dans son ensemble qui se pénalise en écartant ces personnes.

J’ai attendu le débat d’aujourd’hui avec beaucoup d’impatience. Les enjeux du vote de demain sont considérables. Le Parlement a commencé à réclamer l’adoption de directives européennes sur l’égalité de traitement entre les personnes en 1995, et le traité d’Amsterdam nous a enfin donné la base juridique nécessaire. Il a permis l’adoption de plusieurs directives importantes en 2000: la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, dont le champ d’application couvre le marché de l’emploi ainsi que la fourniture de biens et de services ou encore la directive destinée à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle – même si cette dernière directive est limitée au marché du travail.

Ceci a commencé à provoquer des problèmes du fait que, si l’on se réfère à la question de genre, la discrimination est interdite dans un plus grand nombre de domaines. Le Parlement s’est toujours opposé à la hiérarchie de motifs de discrimination qui s’est dégagée. Après tout, pourquoi serait-il possible de refuser un prêt à quelqu’un parce qu’il est homosexuel mais pas parce qu’il est noir? La protection devrait être équivalente pour toutes es catégories. Chacun d’entre nous a plaidé en faveur de cette directive horizontale, bien qu’il existe des différences entre nous, tant sur la forme que sur la substance exacte. Mais jusqu’à présent, la grande majorité du Parlement a manifesté le souhait de corriger le déséquilibre actuel. C’est le message que nous devons envoyer demain au Conseil, et j’espère donc que nous obtiendrons une majorité aussi large que possible.

Je voudrais remercier de nombreuses personnes pour leur contribution à ce rapport. Il y a tout d’abord les rapporteurs pour avis, notamment Mme Lynne de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Le texte retenu intègre bon nombre de ses suggestions. Je voudrais également remercier les rapporteurs fictifs M. Gaubert, Mme Bozkurt, Mme in ’t Veld et Mme Kaufmann. Il existe en néerlandais une expression qui se traduit littéralement par «sauter par-dessus son ombre» et qui signifie se surpasser, regarder au-delà de ce qui nous bloque depuis toujours – une bonne qualité pour des rapporteurs fictifs. Je pense que nous y sommes parvenus. Je suis vraiment fière du compromis adopté au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Il s’est amélioré. Je souhaite également remercier de nombreuses autres personnes qui ont contribué à ce résultat, mais une personne en particulier: M. Cashman. Je tiens à le remercier de tous les conseils qu’il m’a prodigués, de son lobbying et de son exemple et son amitié au fil des années.

Pour en venir au contenu, ce rapport interdit la discrimination pour quatre motifs. Nous avions déjà instauré cette interdiction sur le marché du travail, mais elle s’applique désormais également à la fourniture de biens et de services, à la protection sociale – y compris la sécurité sociale et les soins de santé – et à l’éducation. Toutes les différenciations ne constituent cependant pas une discrimination. Ainsi, les compagnies d’assurance peuvent encore faire une distinction en fonction de l’âge ou du handicap pour autant qu’elles puissent le justifier objectivement. Des dispositions doivent être prises pour de nombreuses personnes handicapées, mais des limites ont été fixées pour définir ce qui est raisonnable. Des dérogations sont donc possibles à certaines conditions, mais l’égalité de traitement est la règle, et c’est sur cette règle que nous voterons demain. Considérons-nous l’Europe uniquement comme un marché ou plutôt comme une source de civilisation?

Je dois dire que, quoi qu’il en soit, l’amendement 81 illustre bien la position de M. Weber et de 41 autres députés. Vous ne voulez pas d’une législation qui réglemente l’égalité de traitement, point final. Peu importent les compromis auxquels je m’efforce d’arriver, vous rejetez par principe l’idée d’une législation pour lutter contre la discrimination. C’est pourquoi vous ne proposez pas d’amendements, vous rejetez la proposition en bloc. C’est là que nos chemins se séparent; il n’y a pas de terrain d’entente possible. Nous verrons demain quelle approche la majorité du Parlement choisira.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je comprends l’intérêt considérable pour cette proposition, comme le démontrent les nombreux amendements proposés. Cela montre que la lutte contre la discrimination dans la vie quotidienne est une priorité constante pour la plupart d’entre nous, même en ces temps de grave crise économique. Je salue également l’excellent rapport soumis par Mme Buitenweg et approuvé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que la contribution remarquable de Mme Lynne et de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

Ce projet de rapport défend les ambitions et les objectifs du projet de directive présenté par la Commission. Je pense que la rapporteure est parvenue à réconcilier différents points de vue et à dégager un large consensus entre les différents groupes politiques. Je tiens à rendre hommage au Parlement pour le rôle qu’il a joué dans la présentation de ce projet de directive.

En ce qui concerne les amendements proposés, je suis d’accord avec une bonne partie des suggestions d’amélioration contenues dans ce projet de rapport. Je voudrais cependant dire que ce projet nécessite l’accord unanime du Conseil, et que nous devons donc rester réalistes.

Je sais que le problème de la discrimination multiple est d’une importance fondamentale pour vous. J’ai pleinement conscience des graves conséquences de la discrimination multiple pour les personnes qui en sont les victimes. Mais je pense également que dans la mesure où cette directive ne concerne que quatre motifs de discrimination possibles, il est impossible de régler ce problème de façon définitive au niveau juridique.

Dans la communication de la Commission de juillet 2008 relative à la lutte contre la discrimination, nous nous sommes engagés à lancer une discussion sur cette question au sein des groupes d’experts gouvernementaux créés récemment. Ce débat est en cours, nous ne négligeons donc pas le problème de la discrimination multiple.

J’ai accepté une référence à la discrimination multiple dans les domaines couverts par ce projet de directive. Je suis d’accord pour dire que nous devons définir plus clairement la séparation des pouvoirs entre l’UE et les États membres. Cette directive ne modifiera pas la définition de la discrimination, mais notre objectif est d’assurer un maximum de certitude juridique.

Je pense également que lorsque nous examinons des accusations de rétorsion, il faut également tenir compte de la liberté d’expression. Mais nous devons garder à l’esprit que la notion de victimisation (préjudice pour les victimes) nécessite des preuves solides. Il faut qu’il y ait atteinte à la dignité humaine, et il faut un environnement hostile ou humiliant.

Je suis d’accord pour inclure la notion de «discrimination par association» au sens du récent arrêt dans l’affaire Coleman, mais cette notion ne doit être appliquée qu’en cas de discrimination et de victimisation directes.

En ce qui concerne les services financiers, je suis d’accord pour dire que les fournisseurs de services doivent assurer un certain degré de transparence, mais j’ai quelques doutes quant à la formulation utilisée dans votre projet. Je suis tout à fait d’accord pour dire que cette directive ne doit pas s’appliquer aux transactions d’ordre purement privé. La Commission et le Parlement ont des positions extrêmement proches à ce sujet. En ce qui concerne les personnes souffrant d’un handicap physique, je peux appuyer une référence à la définition ouverte du handicap physique utilisée par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

J’approuve aussi pour l’essentiel certains des commentaires inclus dans vos propositions d’amendements concernant la notion de handicap physique. Néanmoins, j’insiste sur la nécessité d’adopter une formulation très précise pour la définition juridique. Je suis d’accord avec plusieurs autres idées exprimées, mais je pense qu’il est nécessaire de veiller à ce que l’article 4 soit concis et compréhensible.

Mesdames et Messieurs, je me réjouis d’entendre vos avis et d’y répondre au cours de ce débat.

 
  
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  Elizabeth Lynne, rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la rapporteure pour les efforts considérables qu’elle a consacrés à ce rapport et pour l’étroite collaboration que nous avons connue dans ce dossier. Nous avons collaboré étroitement non seulement à ce rapport mais aussi, comme elle le sait, nous travaillons toutes deux sur cette question avec d’autres personnes depuis maintenant 10 ans, depuis que je suis arrivée au Parlement européen. Je me souviens d’avoir participé avec elle, il y a longtemps déjà, aux auditions sur l’article 13. Aujourd’hui enfin, nous avons l’occasion de débattre d’une directive de lutte contre la discrimination, nous avons enfin la possibilité de faire adopter une législation interdisant les discriminations pour tous les motifs qui ne sont pas encore couverts: le handicap, l’âge, la religion ou les convictions et l’orientation sexuelle. Nous attendons cela depuis de nombreuses années. Espérons que nous obtiendrons cette large majorité!

Je mène campagne depuis de nombreuses années sur les thèmes du handicap et de l’âge, mais j’ai compris il y a déjà longtemps que nous ne pouvions négliger personne. Nous ne pouvions pas faire adopter simplement une directive sur le handicap puis une autre sur l’âge, parce qu’alors l’orientation sexuelle et la religion auraient été négligées. C’est pourquoi, dans mon rapport d’initiative de l’année dernière, j’ai réclamé l’élaboration d’une directive unique couvrant tous les domaines pas encore couverts. C’est ce que nous avons obtenu, et j’en suis ravie. Je me réjouis également de la très large majorité à laquelle le Parlement a adopté ce rapport d’initiative. Je sais par la Commission et le Conseil que cette large majorité leur a donné la confiance suffisante pour soumettre cette proposition. C’est pourquoi nous devons également obtenir une large majorité demain en faveur de ce nouveau rapport.

Je tiens également à remercier de tout cœur M. le Commissaire Špidla. Je l’ai déjà remercié en d’autres occasions, mais je tiens à le remercier une nouvelle fois en séance plénière. Sans son aide et sans son soutien, je ne pense pas que nous aurions cette proposition devant nous aujourd’hui. Monsieur le Commissaire, un grand merci donc de la part de bon nombre d’entre nous d’avoir fait avancer ce dossier. Je sais que vous y avez beaucoup travaillé personnellement.

Nous avons obtenu l’adoption de cette proposition par la commission de l’emploi et des affaires sociales ainsi que par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Nous avons maintenant besoin d’une large majorité. Tous les citoyens de l’UE doivent être traités de façon équitable. Les personnes en fauteuil roulant ou celles qui utilisent un chien-guide doivent pouvoir aller n’importe où dans l’Union européenne. Ceux dont l’orientation sexuelle est différente doivent avoir le droit de loger dans la chambre de leur choix et de choisir librement leur hôtel lorsqu’ils vont en vacances. Toutes les personnes âgées doivent avoir accès aux soins de santé, quel que soit leur âge. Les personnes dont la religion est différente ne doivent pas subir de discriminations.

Je lance un appel à tous ceux qui envisagent de voter contre ce rapport: ne le faites pas! Il s’agit du fondement de l’Union européenne. L’Union repose sur les droits de l’homme et la non-discrimination. Je vous en prie, votez pour ce rapport.

 
  
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  Amalia Sartori, rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s’est penchée principalement sur la nécessité de garantir l’égalité de traitement en matière de santé. D’autres domaines ont été examinés en profondeur par d’autres commissions, et surtout par la rapporteure et par M. le Commissaire, et nous avons donc décidé de clarifier la question de la santé.

Nous avons tout d’abord souligné les différences importantes qui subsistent entre les États membres en termes d’accès aux soins de santé. L’accès aux soins de santé est un droit fondamental confirmé par l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux, et l’une des principales responsabilités des autorités publiques des États membres est d’assurer à tous un accès égal à des soins de santé de qualité. Par conséquent, tout en respectant les différentes compétences de l’Union européenne et des États membres, l’UE doit faire tout ce qui est en son pouvoir en termes de lignes directrices, mais aussi de directives, de résolutions et de règlements. Nous commençons progressivement à rédiger les directives nécessaires. Nous devons transmettre ces textes aux États membres afin de réaliser cet objectif essentiel.

Les amendements mis en exergue par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernent principalement la promotion de programmes d’éducation à la santé et d’actions destinées à combattre la violence contre les femmes, la lutte contre le refus de traitement médical sur la base de l’âge, mais surtout – et je reviens à cette question – la promotion d’une égalité d’accès à des services de qualité dans tous les États membres.

 
  
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  Lissy Gröner, rapporteure pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. – (DE) Monsieur le Président, en tant que rapporteure pour la commission de la culture et de l’éducation sur la nouvelle directive anti-discrimination relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, je salue de tout cœur la proposition de la Commission et je tiens à remercier en particulier M. Špidla.

D’après les sondages Eurobaromètre, environ trois quarts de la population européenne pensent que des actions sont nécessaires dans ce domaine. La commission de la culture et de l’éducation a demandé des amendements et des ajouts dans trois domaines. Tout d’abord, l’inclusion de la dimension de genre. Nous sommes d’accord avec les compromis réalisés. Nous souhaitons garantir l’accès aux médias et à l’éducation et légiférer contre la discrimination multiple. Plusieurs compromis satisfaisants ont été atteints en la matière.

Le groupe socialiste du Parlement européen a soutenu cette directive horizontale complète. Si les conservateurs et libéraux allemands rejettent aujourd’hui cette directive dans sa totalité, ils montreront leur vrai visage: ils souhaitent que la discrimination contre les homosexuels se poursuive et en faire la propagande. Cette nouvelle directive ne donne aucune raison de craindre des extrémistes comme les scientologues: il sera toujours possible de refuser de diffuser des messages publicitaires ou de refuser la réservation de salles de réunion. La commission de la culture et de l’éducation soutient à l’unanimité cette directive-cadre horizontale.

 
  
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  Donata Gottardi, rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je prends la parole pour rendre compte de l’issue positive des délibérations au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Ce résultat n’est pas dû au hasard, au contraire, notre commission a l’habitude d’examiner en détails les questions d’égalité de traitement, d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

L’avis adopté par notre commission envoie plusieurs messages clairs, dont j’espère qu’ils seront intégrés au texte définitif. Cette directive n’est pas la fin d’un cycle. Si tel était le cas, la lutte contre la discrimination fondée sur le genre s’en trouverait affaiblie. Cette directive doit être l’occasion de relancer le travail relatif aux directives anti-discrimination, en commençant par l’ajout de deux concepts sur lesquels nous sommes tous d’accord: la discrimination multiple, basée sur deux facteurs ou plus, et la discrimination par association, qui touche les proches de la personne directement concernée ou les personnes qui lui sont associées. Ces deux concepts sont d’une importance capitale pour les femmes aussi bien que pour les autres groupes. Cette directive doit encourager l’amélioration des législations nationales, surtout dans les pays tels que le mien, où il faut inverser la tendance.

 
  
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  Manfred Weber, au nom du Groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est à peine si j’ose encore prendre la parole. Étant donné l’atmosphère qui règne en plénière, j’ose à peine encore poser des questions. Bien sûr nous sommes tous contre la discrimination, mais plus personne ici n’ose critiquer la voie empruntée, de peur de se retrouver mis au coin.

Mesdames et Messieurs, nous sommes tous d’accord sur l’objectif à atteindre, et j’apprécierais que nous nous abstenions tous d’insinuer le contraire. Nous ne sommes par contre pas d’accord sur la façon d’atteindre cet objectif, et ceci constitue matière légitime à débat, même par le groupe du Parti Populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens.

Je dois tout d’abord poser une question à M. le Commissaire: étant donné que l’ancienne directive, l’actuelle directive anti-discrimination, n’a toujours pas été transposée par dix États membres, étant donné que des procédures en infraction sont actuellement en cours à l’encontre de dix États membres, nous devons sérieusement nous demander pourquoi il est nécessaire de réviser cette directive alors que l’ancienne n’a pas encore été transposée. Est-ce là une question sérieuse que nous avons le droit de poser? C’est pour cette raison que nous devrions réellement avoir le droit de suggérer ici un renvoi en commission.

Sur le deuxième point également, nous avons le droit de discuter du contenu. On peut par exemple se demander pourquoi les Églises, si proches de la gauche quand il s’agit de protéger les réfugiés, se tournent à présent vers nous. Les Églises, qui étaient autrefois vos partenaires, se tournent à présent vers nous et nous disent qu’elles ont du mal à accepter certaines formulations. Lorsque des professionnels des médias, des éditeurs de journaux nous disent qu’ils ont des questions, nous devons discuter sérieusement de ces questions. Quand nous parlons des familles, M. le Commissaire nous dit qu’il ne veut rien imposer aux États membres, mais c’est bien de l’harmonisation détournée que nous faisons avec cette directive. Et je pourrais continuer. Nous pourrions soulever de nombreuses questions qui préoccupent gravement notre groupe. On a bien le droit de soulever ces questions, même si l’on souhaite également lutter contre la discrimination.

La gauche du Parlement est très contente d’elle-même aujourd’hui, parce qu’elle est parvenue une fois de plus à créer une nouvelle législation sur un certain nombre de points. Mais nous devrions pouvoir demander si, en fin de compte, cette approche législative apportera de réels avantages aux personnes que nous voulons protéger. Il existe d’autres valeurs fondamentales qui méritent d’être prises en compte: ainsi, si nous prévoyons d’inclure les contrats privés, comme le souhaite le groupe socialiste du Parlement européen – pas uniquement les contrats commerciaux, mais également les contrats privés – nous devons avoir le droit de nous demander si la liberté contractuelle n’est pas elle aussi une valeur fondamentale importante que le Parlement doit défendre.

Le groupe du Parti Populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens est contre la discrimination et continuera toujours à la combattre, mais nous devons avoir le droit de discuter au sein de ce Parlement de la façon de procéder.

 
  
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  Emine Bozkurt , au nom du Groupe PSE.(NL) Nous aurons demain une chance unique de faire un pas historique dans la lutte contre la discrimination en disant non à ce phénomène. La situation actuelle est en fait assez anormale, avec différents degrés de protection contre la discrimination. Il n’existe aucune explication raisonnable au fait que la loi contre la discrimination offre une protection au-delà du lieu du travail à un homosexuel noir sur la base de la couleur de sa peau, mais pas sur la base de son orientation sexuelle.

Demain, nous pourrons montrer que le Parlement européen ne tolère plus la discrimination fondée sur l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions religieuses. Après tout, l’Europe est là pour tous. Il n’est pas acceptable qu’une personne se voie refuser la location d’une voiture ou d’un logement sur la base de sa religion. En outre, les personnes en fauteuil roulant doivent avoir la possibilité d’utiliser des distributeurs de billets, d’accéder aux gares et de monter dans un train comme n’importe qui. Il n’y a aucune raison pour qu’une banque accorde à une personne de plus de 65 ans un découvert de plusieurs milliers d’euros mais lui refuse un prêt modeste. Nous vieillissons tous peu à peu, et si nous y réfléchissons, ce sont des choses qui nous concerneront tous d’ici peu.

Les différences d’opinion n’ont pas facilité les négociations, mais nous pouvons être fiers des résultats obtenus par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Mieux encore, tous les partis ont adhéré à ce résultat. Cette proposition est raisonnable et réaliste. Des ajustements seront peut-être nécessaires pour garantir l’accès des personnes handicapées aux biens et aux services, par exemple, mais cela signifie que ces personnes pourront à nouveau participer activement à la société. Ces ajustements n’imposeront pas de contraintes disproportionnées, et nous avons également tenu compte d’un délai de mise en œuvre approprié. Les modifications ne doivent pas être réalisées immédiatement. Nous n’attendons pas des États membres qu’ils transforment immédiatement les gares. Nous exigeons par contre des États membres qu’ils commencent dès aujourd’hui à tenir compte de l’accessibilité aux personnes handicapées quand ils conçoivent de nouveaux immeubles et de nouveaux moyens de transport.

En outre, je n’insisterai jamais assez sur l’importance de ce rapport pour les citoyens européens concernés - les gens, c’est tout ce qui nous préoccupe. N’oublions pas que d’après l’Eurobaromètre, 87 % des Européens souhaitent que cette directive prenne des mesures relatives aux motifs de discrimination. Vos électeurs en font partie également, M. Weber. Notre groupe, le groupe socialiste du Parlement européen, se réjouit des propositions de lutte contre le problème de la discrimination multiple qui font désormais partie de ce rapport.

Pouvez-vous imaginer qu’une femme noire en fauteuil roulant puisse se sentir victime de discrimination? Rares sont les pays qui connaissent la notion de discrimination multiple. Dans la plupart des cas, si cette femme souhaite porter plainte pour discrimination, elle devra choisir un motif parmi les motifs de discrimination possibles. Or les différents motifs sont probablement liés, et elle n’est pas victime de discrimination pour une seule raison. Cette femme doit avoir la possibilité de déposer plainte pour obtenir justice et réparation. Nous demandons donc au Parlement de conserver ces dispositions importantes.

Mesdames et Messieurs, je vous demande de soutenir cette directive. Ceci permettra au Parlement d’affirmer clairement et sans ambiguïté que la discrimination n’est plus tolérable et que le Parlement accorde la même importance aux droits de tous ses citoyens. Faisons ce pas.

 
  
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  Sophia in 't Veld , au nom du Groupe ALDE. – (NL) Monsieur le Président, je souhaite commencer par complimenter et remercier la rapporteure, qui a fait un travail remarquable. Mon groupe se réjouit que près de cinq ans après la promesse faite par M. Barroso, une proposition de directive soit enfin sur la table. La discrimination est contraire aux traités européens, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la Convention européenne des droits de l’homme. Mais les traités, les conventions et les déclarations solennelles ne sont que de peu d’utilité devant un tribunal. Les citoyens européens doivent bénéficier d’un instrument leur permettant de faire valoir leurs droits.

Telle est la véritable raison d’être de l’Union européenne, M. Weber, ce ne sont pas les quotas laitiers ni les règles de marchés publics ni les fonds structurels. C’est le fondement d’une Europe où chacun est libre d’organiser sa vie comme il l’entend. Un espace européen unique dans lequel tous sont égaux devant la loi, bénéficient des mêmes chances dans la société et sont traités avec respect. Une directive ne suffira pas à atteindre ces objectifs, mais il d’agit d’une condition préalable indispensable. Cette directive concerne l’Europe en tant que communauté de valeurs, et ces valeurs ne peuvent pas être négociées par 27 gouvernements dans le cadre des compromis habituels entre les intérêts nationaux. Nous définissons ces valeurs ensemble en tant que citoyens, et le Parlement européen est le forum adéquat pour ces discussions.

Oui, M. Weber, il existe des sujets sensibles, notamment en matière d’orientation sexuelle et de religion. Mais nous avons des responsabilités envers tous les citoyens européens, nous ne pouvons pas tolérer que l’Europe devienne la Ferme des animaux: «Tous les Européens sont égaux, mais certains sont plus égaux que d’autres». La liberté de religion et la liberté de conscience sont des droits fondamentaux pour lesquels je monterais aux barricades. Dans une Europe libre, chacun doit avoir la liberté de ses convictions. C’est la pierre angulaire de la démocratie. Mais la liberté de religion ne doit toutefois pas être détournée pour permettre la discrimination.

Hier, l’Agence de l’Union européenne pour les libertés fondamentales a publié son deuxième rapport relatif à l’homophobie en Europe. Il est scandaleux qu’en 2009, des millions de personnes doivent encore craindre la discrimination, la haine, la violence et même craindre pour leur vie en Europe du seul fait de leur orientation sexuelle. Je puis rassurer M. Weber, les lois relatives au mariage sont et restent de la compétence des États membres. Cette directive n’y change rien. Dans l’Europe du XXIe siècle cependant, le fait d’interdire le mariage sur la base de la religion, de l’origine raciale ou de l’orientation sexuelle est une anomalie. De nombreuses personnes trouvent acceptable qu’un gouvernement interdise le mariage ou d’autres formes d’union entre deux adultes du même sexe. Et pourtant, accepterions-nous, comme cela s’est produit par le passé, qu’un gouvernement interdise les mariages entre juifs et non-juifs, entre catholiques et protestants, entre blancs et noirs? Cela n’est pas acceptable.

Mesdames et Messieurs, je vous invite instamment à voter en faveur de ce rapport dans l’intérêt des citoyens que nous représentons tous. Les compromis ne sont parfaits pour personne, pour nous non plus. Mais, comme l’a dit Mme Buitenweg, le moment est venu de nous surpasser.

Enfin, je prie également le Conseil de suivre les recommandations du Parlement. Il est vrai que chaque État membre a ses propres problèmes, mais le Parlement européen a montré qu’il était possible de surmonter les différences et de se mettre d’accord sur les droits dont bénéficieront tous les citoyens européens.

 
  
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  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la Commission européenne prétend que cette proposition n’a pas pour objectif de modifier le droit matrimonial ni le droit en matière d’adoption dans les États membres. La Commission affirme qu’elle ne souhaite pas modifier le statut juridique de l’Église et des organisations religieuses impliquées dans les soins et l’éducation.

Mais le rapport Buitenweg fait fi de ces restrictions à tous les niveaux. Son amendement 50 supprime les garanties relatives au droit national en matière de famille et d’adoption. Ses amendements 12, 29 et 51 attaquent les libertés des établissements d’éducation religieux. L’amendement 52 du rapport sape la garantie de liberté des communautés religieuses elles-mêmes au sein des États membres. Il est tout à fait clair que la gauche européenne souhaite réduire l’intégration européenne à une seule question. En réalité, elle a pour seul objectif de faire accepter par tous les moyens possibles toutes les exigences des homosexuels. Ceci constitue le coup le plus grave jamais porté à la crédibilité de cette Assemblée.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 
  
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  Raül Romeva i Rueda , au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, je me dois d’insister sur un fait fondamental. Le projet européen ne sera crédible que si l’Europe est perçue comme un endroit où toutes les formes de discrimination sont interdites. C’est la base du débat d’aujourd’hui.

Je m’étonne donc que certains de mes collègues députés, pro-européens dans tous les autres débats, deviennent hostiles à l’Europe dès qu’il s’agit de droits et de libertés.

Nous ne pouvons tolérer cette attitude. Dans l’Union européenne d’aujourd’hui, il est inacceptable que quiconque soit victime de discriminations fondées sur l’homosexualité, le handicap, l’âge ou le fait d’avoir une conviction ou une religion qui n’est pas celle de la majorité, comme on l’a mentionné également. Ce n’est pas l’Europe dans laquelle je veux vivre, et ce n’est certainement pas l’Europe pour laquelle je travaille chaque jour, à l’intérieur comme à l’extérieur de ce Parlement.

C’est pourquoi je pense que cette proposition de directive était nécessaire. Elle est positive dans sa conception et dans ses principes. Elle ne correspond peut-être pas entièrement à mes espérances, ni à celles de bon nombre d’entre nous, mais elle constitue un bon point de départ. J’espère que le rapport Buitenweg obtiendra une majorité lors du vote de demain. Je compte voter en sa faveur, et je crois que c’est la bonne attitude à adopter. J’espère également de tout cœur que l’autre élément relatif à la mise en œuvre ou la nouvelle mise en œuvre du paragraphe 2 de l’article 7 sera adopté. Cet article garantit un facteur fondamental: l’autorisation, pour toutes les associations et les organisations actives dans la lutte contre la discrimination, de représenter et de défendre les victimes de discrimination. Nous devons nous rappeler que ces personnes font partie des groupes les plus vulnérables, et nous devons donc avoir la garantie qu’elles pourront bénéficier d’une représentation et d’une défense correctes.

 
  
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  Sylvia-Yvonne Kaufmann , au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais tout d’abord remercier notre rapporteure, Mme Buitenweg, pour tout le travail accompli. Avec elle, ce dossier était en de très bonnes mains.

Le Parlement réclame cette directive depuis des années, et il est donc essentiel qu’elle soit adoptée avant la fin de cette législature. Parallèlement, il est tout aussi important que la Commission dépose dès que possible une proposition visant à lutter contre la discrimination sexuelle afin de supprimer enfin la hiérarchie existante entre les formes de discrimination. Dans un autre domaine, je ne peux que m’étonner de voir qu’à travers l’amendement 96, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens s’efforce de soustraire au champ d’application de cette directive la discrimination fondée sur les convictions. Alors donc, Mesdames et Messieurs du groupe PPE-DE, devons-nous vraiment vous rappeler que la base juridique sur laquelle repose cette proposition de directive, à savoir l’article 13 du Traité CE, fait force de loi depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam il y dix ans, en 1999? Dois-je vous rappeler que toutes les causes de discrimination énumérées à l’article 13 sont considérées comme équivalentes, sans aucune distinction? En outre, Mesdames et Messieurs du groupe PPE-DE, vous savez certainement que l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne met sur un pied d’égalité la religion et les convictions de chaque personne.

Vous savez, M. Weber de la CSU, j’ai entendu vos arguments, mais Dieu sait qu’ils me semblent antédiluviens. Votre amendement 81, qui rejette cette directive dans sa totalité, s’accompagne d’une justification pour le moins cynique. La raison en serait donc qu’apparemment, la transposition de cette directive, je cite: «entraîne une bureaucratie excessive». Vous savez, M. Weber, je ne comprends tout simplement pas ces tentatives de priver les gens de leurs droits, surtout sur la base de cette justification, et j’espère que votre amendement 81 sera rejeté sans équivoque lors du vote en plénière de demain. Il est grand temps que l’UE fasse un nouveau pas en avant pour lutter contre la discrimination au sein de notre société.

 
  
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  Johannes Blokland , au nom du Groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, ce Parlement défend les libertés civiques, dont la liberté de l’éducation. Une liberté importante est celle qui permet aux parents de choisir l’école de leurs enfants. Dans mon pays, les écoles et les établissements chrétiens pratiquent délibérément une politique d’admission conforme à l’identité de leur école.

Les Pays-Bas permettent une politique d’admission conforme aux principes fondamentaux d’une école. Il est permis de fixer des exigences indispensables à la réalisation des objectifs de l’école et au respect de ses principes fondamentaux. Les parents ont le droit de choisir une école qui fait preuve de scrupules à cet égard et qui prend la Bible au sérieux. Cette approche constitue le prolongement de la liberté de religion et respecte les convictions des parents en ce qui concerne les intérêts de l’éducation de leurs enfants.

Cependant, les amendements 29 et 51 restreignent le droit des écoles à faire de tels choix sur la base de leurs principes, et je partage l’opinion de M. Weber et d’autres. Cette proposition ne respecte pas le principe de subsidiarité. Outre les problèmes administratifs qu’elle entraînerait, je considère cela comme une raison suffisante de rejeter la proposition de la Commission. Je voterai contre le rapport de Mme Buitenweg. J’espère que d’autres groupes comprendront eux aussi qu’il s’agit là d’une atteinte grave aux libertés de nos concitoyens. Quiconque respecte la liberté de choix des parents ne permettra pas que cette liberté soit limitée.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI).(NL) Monsieur le Président, les rapports relatifs aux directives anti-discrimination font toujours ressortir ce qu’il y a de pire dans cette Assemblée. C’est d’autant plus regrettable qu’ils contiennent souvent de nombreuses idées et propositions excellentes, par exemple pour aider les personnes handicapées. Mais cela ne change rien à leur substance.

L’amendement 81 déposé par M. Weber décrit effectivement tous les points essentiels. Cette proposition de la Commission n’est pas bonne. Il ne faut pas l’adopter, non seulement parce qu’elle entraînerait trop de bureaucratie, mais aussi, et surtout, parce qu’elle porte atteinte au principe de subsidiarité. Nous savons tous que cet amendement n’a malheureusement aucune chance d’être adopté, puisque ce Parlement ne rate jamais une occasion de montrer son côté le plus politiquement correct et qu’il opte toujours pour plus de bureaucratie et plus de décisions prises sans tenir compte des citoyens européens.

Hormis cette violation du principe de subsidiarité, ce rapport contient également de nombreuses propositions qui sont absolument contraires aux principes démocratiques essentiels et aux principes de la règle de droit. C’est le cas par exemple de l’amendement 54. Alors même que ce rapport fait grand cas de la lutte contre toutes les discriminations, cet amendement préconise la discrimination pour cause de convictions politiquement incorrectes – mais il est vrai qu’en fin de compte, c’est là l’objectif réel de nombreux autres aspects de ce rapport.

Derrière une litanie de principes nobles et d’intentions faussement louables se cache la consécration juridique du politiquement correct. Il ne s’agit donc pas de lutter contre la discrimination, mais bien souvent de voter des lois de censure afin de restreindre encore plus la liberté d’expression et de renforcer encore plus la tyrannie des opinions progressistes. La question essentielle est et reste la suivante: qu’est-ce que tout cela peut bien avoir à faire avec l’Europe? Pour l’amour de Dieu, laissez aux États membres ce qui revient aux États membres.

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les critiques exprimées parfois à l’encontre de l’Union européenne, perçue et dûment critiquée pour son excès de zèle législatif, trouvent tout simplement leur origine dans des rapports comme celui dont nous sommes en train de débattre.

Bien que je sois favorable à des mesures réalistes pour lutter contre toute forme de discrimination, je me dois également de critiquer les dispositions dont nous discutons aujourd’hui, parce qu’elles ne se justifient pas et qu’elles n’auront pas l’effet souhaité.

Comme cela a déjà été dit, il est inacceptable de pouvoir attaquer en justice les écoles confessionnelles qui refusent d’engager un enseignant d’une autre religion ou non croyant, ou que des compagnies d’assurance puissent être traînées en justice parce que leur analyse de risques les pousse à faire des distinctions sur la base de l’âge ou du sexe. Je n’accepte pas non plus le risque de voir imposer des normes de construction sans aucun obstacle pour tous les futurs immeubles résidentiels. Oui, Mesdames et Messieurs, voilà la direction dans laquelle nous allons. Nous n’aiderons plus réellement les personnes handicapées, mais nous rendrons tous les logements hors de prix. Des logements que personne ne pourra se permettre, au lieu d’une aide en faveur des personnes handicapées: je ne peux pas croire que tel soit notre objectif. Vient ensuite le problème du renversement de la charge de la preuve. Si, en tant que député européen avec vingt-cinq candidats au poste d’assistant parlementaire, je risque de me faire traîner en justice simplement à cause de l’apparence ou d’un sentiment de discrimination, je ne pourrai plus travailler. Je passerai mon temps à évaluer les preuves qu’il me faudra fournir simplement parce que quelqu’un a ce sentiment, même si je n’ai commis aucune discrimination.

À cela s’ajoute encore l’ambiguïté de bon nombre des termes utilisés. De façon générale, cette note qui a été rendue publique est la devancière de cette directive. Elle se demande si nous pouvons encore utiliser les expressions «Mademoiselle» et «Madame» ou s’il faut éventuellement supprimer tous les titres masculins par défaut, comme «homme d’État» ou «Premier ministre», au prétexte qu’ils seraient discriminatoires.

Mesdames et Messieurs, certaines des demandes contenues dans ce rapport sont tout simplement absurdes, c’est pourquoi je voterai contre ce rapport.

 
  
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  Martine Roure (PSE). – Monsieur le Président, tout d’abord je souhaite remercier particulièrement notre rapporteure du travail effectué et du résultat qui est enfin obtenu.

L’article 13 du traité est notre socle, et je souhaite insister pour dire que les États membres peuvent garantir un niveau plus élevé de protection. Il ne s’agit là que de normes minimales et – soyons clairs – il est impossible d’abaisser le niveau actuel de protection de chaque État membre en invoquant cette nouvelle directive. Parce que – soyons encore plus précis – certains États membres ont un niveau de protection très élevé, ça existe.

Ne pas être victime de discriminations est un droit fondamental pour toute personne qui vit sur le territoire de l’Union. Pourtant, à partir de l’apparence extérieure, ou simplement du patronyme d’une personne, on se rend compte qu’il y a trop souvent discrimination.

S’agissant des personnes handicapées, nous devons nous assurer que cessent pour elles les discriminations liées à un fauteuil roulant car l’accès à de nombreux lieux est trop souvent difficile. L’amélioration de la législation européenne est une condition indispensable pour lutter contre les discriminations – et je le répète – c’est une condition indispensable. Nous avons besoin de cette législation.

Très jeunes, nos enfants subissent des discriminations qui les traumatisent et ils portent tout au long de leur vie le poids de ces discriminations. J’attire notamment l’attention sur les discriminations multiples. La Commission, d’ailleurs, avait omis de les inclure dans sa proposition. Nous proposons donc une définition précise de ces discriminations.

Nous devons absolument renforcer la législation afin de rendre effective l’égalité de traitement, quelles que soient les différences. À cet égard, nous demandons que les États membres prennent des mesures visant à promouvoir l’égalité de traitement et l’égalité des chances quelles que soient la religion, le handicap, l’âge ou encore l’orientation sexuelle.

Et, pour conclure, je tiens à ajouter que nous espérons, pour 2010, une proposition de la Commission visant à mettre sur le même pied la discrimination fondée sur le sexe, ce qui mettrait fin à toute hiérarchie des droits.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE). – Monsieur le Président, chers collègues, comme ceux qui m’ont précédé, je voudrais tout d’abord remercier nos deux rapporteures, Kathalijne Buitenweg et Elizabeth Lynne, pour le remarquable travail qu’elles ont effectué dans le cadre – je le rappelle – d’une coopération renforcée.

Si je me sens très proche, à titre personnel, de la ligne générale défendue par Elizabeth Lynne, je veux saluer ici l’intelligence, l’esprit d’ouverture et le souci de conciliation dont Kathalijne Buitenweg a fait preuve pendant toute la discussion au sein de notre commission pour essayer d’aboutir à un rapport équilibré et qui serait soutenu par une large majorité parlementaire. J’espère qu’elle réussira et que les éléments les plus radicaux – d’un côté, me semble-t-il, parfois de l’autre – ne parviendront pas à empoisonner le vote.

À cet égard – et qu’on me permette de dire que je ne suis pas connu pour être un fanatique de gauche – je dois dire que je suis étonné et consterné par l’amendement déposé par notre collègue – que j’estime par ailleurs –, M. Weber, et quelques autres. Manfred, je t’ai écouté pendant ton intervention, et aucun des arguments que tu as utilisés ne me semble fondé intellectuellement. Tu as fait état de fantasmes, tu n’as pas fait état de raisons.

Si on lit la justification de ton amendement, on ne peut qu’être consterné par son indigence: refuser de lutter contre les discriminations parce qu’on a peur d’un excès de bureaucratie. Et quand tu essaies de faire de cette proposition un combat entre la droite et la gauche, tu as tort. Lutter contre les discriminations, ce n’est pas une affaire de droite ou de gauche, c’est une affaire d’humanisme et de respect des droits fondamentaux.

(Applaudissements)

C’est pour cela que demain – je le pense et je le souhaite – tu seras battu.

 
  
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  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN).(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, toute initiative destinée à lutter contre la discrimination, quelle que soit la nature de celle-ci, mérite notre soutien. Des statistiques récentes montrent qu’en Europe, dont la société est si avancée, une minorité de citoyens affirment avoir été victimes de discrimination. Personne ne peut donc rester indifférent. Toutefois, la notion même de discrimination reste si large et si abstraite qu’une clarification serait souhaitable.

Sans préjudice des droits de l’homme fondamentaux, qui restent incontestables, nous devons reconnaître la souveraineté de chaque État membre et sa liberté de légiférer conformément à des traditions, des civilisations et des cultures ancestrales. Ce genre d’intervention vise presque toujours à préserver l’identité d’une population. Permettez-moi de prendre pour exemple l’orientation sexuelle. Je pense personnellement que la dignité humaine doit être respectée quelles que soient les préférences sexuelles. L’homosexualité est un choix qui relève de la sphère privée: elle ne doit être punie en aucune circonstance, mais elle ne doit pas non plus être protégée. Liberté d’opinion: où commence la protection contre la discrimination directe et indirecte, et où finit-elle? Liberté de culte: pour la première fois cette année, l’école de ma fille n’a pas organisé de spectacle représentant la Nativité. Le directeur l’a interdit en raison de la présence d’enfants d’autres religions. Le spectacle de la Nativité est davantage une manifestation culturelle que religieuse, et je pense donc qu’en l’occurrence, on a créé une discrimination pour en éviter une autre. Monsieur le Président, le respect dû aux autres religions ne signifie pas que nous devions avoir honte de la nôtre!

C’est pourquoi, et je finirai par cela, nous craignons que cette proposition de directive tende vers un extrémisme inversé bien inutile, et le remède pourrait se révéler pire que le problème original.

 
  
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  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette directive comble enfin les lacunes de la législation anti-discrimination et permet à l’Union européenne de respecter ses obligations internationales en matière de protection des droits de l’homme ainsi que ses obligations au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Mesdames et Messieurs du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, vos arguments contre cette directive sont populistes et trompeurs. Quel droit avez-vous de refuser aux personnes souffrant d’un handicap un accès sans restrictions à l’éducation ou de refuser aux personnes âgées un traitement équitable en matière d’assurance et de services financiers? Quelle notion avez-vous de l’humanité?

La libre participation à la société est un droit de l’homme, c’est pourquoi nous nous battrons pour cette directive et pour que chacun puisse bénéficier de droits identiques. Je pense qu’il est tout à fait inhumain d’exiger des victimes de discrimination qu’elles apportent la preuve de cette discrimination. Mesdames et Messieurs du PPE-DE, si vous bloquez l’adoption du renversement de la charge de la preuve, vous mettrez en péril le droit fondamental de certains groupes à la protection de leur dignité humaine, et nous trouvons cela inacceptable. Nous voulons que tous bénéficient d’une protection égale contre les discriminations, et les Verts se battront pour cela. Nous ne permettrons pas que les droits de l’homme deviennent le jouet d’un alarmisme populiste. Je peux déjà prédire que vous perdrez demain. La majorité de ce Parlement votera en faveur du droit de l’homme à la protection contre les discriminations. J’en suis certaine.

 
  
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  Jim Allister (NI).(EN) Monsieur le Président, je voterai contre ce rapport et contre la directive proposée pour trois raisons. Tout d’abord, je ne partage pas l’avis que l’UE doit légiférer sur ces questions à la place des gouvernements nationaux. Je suis convaincu que les États membres sont les plus qualifiés pour décider s’ils doivent renforcer leur législation en la matière. Il s’agit là d’une question qui relève entièrement de la subsidiarité.

Ma deuxième raison est que le nouveau délit de harcèlement risque en fait de limiter les droits en matière de liberté de parole et de religion, en particulier pour ceux qui proclament un message chrétien.

Les chrétiens qui prêchent l’Évangile, en particulier dans un endroit public et en s’adressant à des adeptes d’autres religions, pourraient se trouver en infraction du seul fait que ces autres personnes se vexent et considèrent ce discours comme une atteinte à leur dignité. De même, le fait de défendre et de promouvoir une approche biblique du mariage hétérosexuel pourrait donner aux activistes des droits des homosexuels la possibilité de crier au harcèlement.

La troisième raison est que les mesures proposées par cette directive sont disproportionnées et mal équilibrées. Elles obligent par exemple l’imprimeur chrétien à accepter d’imprimer des contenus qui heurtent ses convictions religieuses, alors qu’il devrait être libre de diriger ses affaires selon sa conscience.

Sans l’instauration de mécanismes indispensables pour rétablir l’équilibre, cette directive deviendra en fait un instrument de discrimination. Je la considère donc comme une directive inutile qui porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment ceux des personnes de foi et de conscience, et qui symbolise toutes les tendances de l’UE à l’ingérence arrogante et mal avisée.

 
  
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  Nicolae Popa (PPE-DE). (RO) L’initiative de la Commission d’étendre l’application du principe de l’égalité de traitement à d’autres domaines de la vie sociale par le biais d’une directive globale interdisant les discriminations en dehors du lieu de travail fondées sur le handicap, l’âge, la religion ou les convictions et l’orientation sexuelle est, en principe, nécessaire pour compléter le paquet législatif de lutte contre les discriminations. L’introduction de la notion de discrimination multiple et l’attention particulière accordée aux droits des personnes handicapées constituent un progrès.

Cette proposition de directive reste cependant un sujet sensible et controversé. Ce texte législatif doit maintenir un équilibre entre les pouvoirs de l’Union européenne et ceux des États membres, en définissant clairement son champ d’application. Les aspects relatifs au droit familial, y compris l’état civil, les droits reproductifs et les droits en matière d’adoption, ne doivent pas tomber dans le champ d’application de cette proposition de directive, et le texte législatif doit l’indiquer sans la moindre ambiguïté. L’institution du mariage ne doit être acceptée sous aucune autre forme que dans son sens chrétien. Une autre appellation légale acceptée peut être trouvée pour les autres formes de partenariat.

Le principe de subsidiarité doit également être respecté en ce qui concerne le contenu de l’éducation et l’organisation des systèmes nationaux d’éducation, y compris les écoles confessionnelles. Le Parti Populaire Européen a toujours soutenu la promotion de la diversité en tant qu’objectif important de l’Union européenne, ainsi que la lutte contre la discrimination. Malheureusement, ce texte contient des dispositions inacceptables du point de vue de la doctrine religieuse.

Paradoxalement, c’est bien la gauche qui compte se livrer ainsi à la discrimination. En fait, je suis moi-même victime de discrimination simplement parce que je crois sincèrement en Dieu.

 
  
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  Michael Cashman (PSE).(EN) Monsieur le Président, nous avons eu un débat intéressant et il serait amusant s’il n’était pas aussi tragique. Je pense que la plupart des arguments que j’ai entendus cet après-midi contre cette directive étaient sincères, mais ils ne reposent pas sur des faits ni sur le texte que nous avons sous les yeux. Rien dans ce rapport n’est contraire aux principes de subsidiarité ni de proportionnalité. Et si c’était le cas, le Conseil des ministres ne manquerait d’ailleurs pas de le corriger. C’est pourquoi je vous invite, maintenant encore, à voter en faveur de ce texte et à permettre au Conseil des ministres de faire le nécessaire pour qu’il soit tout à fait proportionné et pour que la subsidiarité soit respectée.

M. Weber, l’Europe est née de la Seconde Guerre mondiale, de la détermination que nous ne fermerions plus jamais les yeux quand les membres de l’un ou l’autre groupe sont transformés en boucs émissaires et déportés vers des camps de concentration et des camps de travail. Une détermination qui se refuse à établir une hiérarchie de l’oppression. Mais vous aspirez malheureusement à une Europe qui ne repose pas sur ces valeurs, vous ne voulez pas d’une Europe dans laquelle tous les êtres humains naissent égaux. Ceux qui s’opposent à ce principe devront rendre compte à leur conscience, à leur religion et à leurs électeurs et expliquer pourquoi ils pensent que certaines personnes devraient être traitées différemment, pourquoi elles ne devraient pas bénéficier de l’égalité.

J’ai de la chance de me trouver ici, en tant qu’homme homosexuel – et si j’ai choisi d’être homosexuel, n’est-il pas intéressant de penser que l’on choisit automatiquement d’être hétérosexuel? – à lutter pour l’égalité, non seulement pour les hommes homosexuels, les lesbiennes, les bi- et les transsexuels, mais pour tous ceux qui pourraient être traités de façon injuste en raison de leur âge, de leur religion, de leurs convictions, de leur sexe ou de toute autre différence. Je pense qu’on ne reconnaît pas une société civilisée à la façon dont elle traite une majorité qui, étrangement, se compose en fait de nombreuses minorités différentes. Comme les visiteurs présents à la tribune pourraient vous le dire, on ne reconnaît pas une société civilisée à la façon dont elle traite la majorité, mais à la façon dont elle traite les minorités. Certains États membres présentent malheureusement de graves lacunes à cet égard.

Comme l’a dit avec brio Shakespeare: «le mal que font les hommes leur survit, le bien est souvent enterré avec leurs os». Regardez-vous et imaginez-vous différents, avec une religion différente, des convictions différentes, un âge différent, une orientation sexuelle différente. Cela justifierait-il que l’on vous prive de vos droits fondamentaux? La réponse est forcément non. Le Parlement a aujourd’hui une chance de faire ce qui est juste et bon.

 
  
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  Le Président. – Monsieur Špidla va devoir intervenir à ce point du débat. Il expliquera mieux que moi ses raisons de le faire. Je lui donne la parole immédiatement.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Dans quelques minutes, je devrai assister aux négociations relatives à la directive sur le temps de travail, et vous conviendrez certainement que je ne peux pas manquer cela.

Mesdames et Messieurs, j’ai écouté le débat sur ce rapport, et je dois dire que j’ai écouté avec une certaine émotion, parce qu’il exprime les éléments essentiels et la grande profondeur de ce problème. La question fondamentale est la suivante: que défend cette directive? Cette directive défend la dignité humaine. Nous ne pouvons pas croire que la discrimination fondée sur le handicap est moins offensante pour la dignité humaine, par exemple, qu’une discrimination fondée sur l’âge. C’est de dignité humaine que nous parlons ici, et cette dignité est la même pour tous.

Je dois dire que cette directive, telle qu’elle a été soumise à la Commission, est née de façon organique d’un débat de fond au sein du Parlement et d’innombrables débats au niveau de la Commission. Elle a donc été mûrement réfléchie, et elle exprime une approche ferme et claire des valeurs.

Il a également été dit au cours de ce débat que la non-discrimination reposait sur des valeurs dont nous avons pris conscience et que nous avons mises sur le métier juste après la seconde Guerre mondiale. Que nous ayons ou non pris davantage conscience de l’importance et du caractère fondamental de certaines valeurs après la seconde Guerre mondiale, ces valeurs ont des racines historiques profondes. Il n’existait pas dans l’antiquité de concept fondamental d’égalité entre les hommes. Cette notion a été formulée pour la première fois par la religion chrétienne. Je me souviens bien d’une encyclique, ou peut-être était-ce une bulle papale du IXe siècle intitulée Oriente iam sole qui déclarait sans équivoque: «n’est-il pas vrai que le soleil brille de la même façon pour tous?» À partir de ce moment, cette notion a retenti à travers l’histoire.

Évidemment, ce débat a couvert de nombreux aspects techniques ou apparemment moins nobles que ceux que nous venons d’aborder. J’aimerais les évoquer. La première question concernait la création d’une bureaucratie supplémentaire inutile. Je pense que l’on peut rejeter ce reproche pour une raison fort simple. Cette directive n’appelle la création d’aucune nouvelle structure ni d’aucun nouvel organe administratif. Elle ne fait qu’étendre l’application de mécanismes déjà en place, et ne crée donc en rien une bureaucratie supplémentaire.

Vient ensuite la question ouverte de la subsidiarité. Cette question a été examinée avec un soin exceptionnel parce qu’il s’agit d’une question fondamentale. L’article 13 du Traité est clair sur ce point. Il fournit une base juridique solide, et une directive qui repose sur cette base juridique n’est pas contraire au principe de subsidiarité.

Un autre principe fondamental de cette directive est la question, par exemple, du renversement de la charge de la preuve. Cette question a déjà été résolue dans d’autres directives, il n’y a donc rien de nouveau à ce sujet non plus. J’aimerais cependant faire une remarque concernant la charge de la preuve. L’objectif de cette directive est de renforcer la capacité des personnes à se défendre elles-mêmes. C’est là son objectif fondamental. Cela ne serait pas possible sans renverser la charge de la preuve. Sans parler du fait que dans de nombreux systèmes juridiques, la charge de la preuve est déjà renversée pour des raisons comparables ou nettement moins importantes. La présomption de paternité est un exemple classique de renversement de la charge de la preuve, et il en existe de nombreux autres.

Il a également été dit au cours de ce débat que certains des termes utilisés étaient trop ouverts. Mesdames et Messieurs, la plupart des termes constitutionnels sont ouverts et nécessitent une interprétation Par exemple, je sais que la constitution allemande stipule que «la propriété oblige». Il s’agit là d’une formulation ouverte typique qui est redéfinie au fil des différentes affaires spécifiques.

Mesdames et Messieurs, j’ai entendu des propos exagérés relatifs aux coûts élevés potentiels, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées. Je peux affirmer que cette directive ne propose aucune mesure fixe ou concrète, mais qu’elle parle d’aménagements raisonnables. Et j’affirme à nouveau que si ces aménagements raisonnables sont réalisés dès le départ, cela n’entraînera pas de coûts excessifs dans la plupart des cas. Je dois dire que si nous acceptons un surcoût potentiel pour protéger la santé et la sécurité au travail, quand il s’agit de protéger la vie humaine, il me semble que les surcoûts éventuels liés à la protection de la dignité humaine – même si je pense que ces surcoûts ne seront pas importants – sont eux aussi proportionnels à l’intérêt protégé. Parce que l’égalité et la dignité humaine, Mesdames et Messieurs, sont des intérêts consacrés par le Traité et des intérêts que nous devons défendre de toutes nos forces.

Selon moi, rien n’est plus important pour l’Union européenne que la notion de non-discrimination. Bien que je sois un fervent partisan du marché intérieur et de nombreux autres domaines de la politique européenne, je suis convaincu que la notion d’égalité des chances et de non-discrimination est le principal fondement de l’Union.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE).(EN) Monsieur le Président, à l’évidence il est juste de remplacer le patchwork législatif actuel, qui protège différentes personnes contre les discriminations dans différentes situations, par un régime unique bien conçu. La femme qui se voit refuser un prêt, la personne handicapée incapable d’accéder à un immeuble, l’homosexuel auquel on refuse un logement, un noir auquel on refuse l’accès à une boîte de nuit... Tous devraient être protégés sur la base des mêmes principes.

Je souhaite simplement évoquer deux points. L’un concerne la protection contre le harcèlement. Le texte indique clairement qu’il s’agit ici d’empêcher la création d’un environnement hostile envers une personne bien précise, et non la perception d’une attaque par un groupe. Il est important de faire preuve d’une fermeté particulière en matière de liberté d’expression, sur laquelle le Parlement insiste habituellement par l’ajout d’une mention spécifique.

En ce qui concerne les écoles confessionnelles, je suis tout à fait favorable au droit des parents de faire éduquer leurs enfants selon les principes d’une certaine conviction, pour autant que cette foi elle-même ne propage pas d’attitudes discriminatoires ni de préjugés. Mais nous n’approuvons pas la création de ghettos dans lesquels seuls les enfants qui pratiquent une certaine religion sont admis à l’école alors que les autres en sont exclus. Le texte de la Commission permet une admission discriminatoire, et je ne suis pas convaincue que l’amendement 51 résoudra ce problème. Je voterai probablement contre ces deux textes.

 
  
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  Rihards Pīks (PPE-DE).(LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que personne au sein de ce Parlement n’est favorable à la discrimination. Je pense même que les membres de ce Parlement sont opposés à la discrimination. Cette proposition de directive du Conseil contient sans aucun doute de nombreuses propositions excellentes, mais je pense que bon nombre des propositions qu’elle contient reposent sur une perspective chrétienne et sur la religion chrétienne. Je voudrais dire qu’une directive ne peut pas obtenir à elle seule les résultats qui doivent être le fruit d’un long processus d’éducation, parce qu’il s’agit là d’une question d’éthique et d’attitude. Par ailleurs, si cette directive ou proposition de directive, contient de nombreux éléments positifs, elle va également trop loin en de nombreux endroits. Sur ces questions en fait, elle limite les chances d’un groupe en s’efforçant d’en créer pour un autre. Je dirais même que certains éléments de ce texte se prêtent à une ingérence dans la sphère privée, ce qui est contraire à nos valeurs fondamentales. De plus, à l’approche des élections, nous entendons de plus en plus de questions et de critiques de la part de nos électeurs. Je pense que la même chose va se produire dans vos pays. La critique la plus fréquente qui nous est adressée est qu’il y a trop de lois en provenance de Bruxelles, trop de restrictions et trop de bureaucratie. Nous devons donc éviter de porter atteinte à la subsidiarité et de créer trop de restrictions. Je pense que nous devons reconsidérer ce texte.

 
  
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  Inger Segelström (PSE).(SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Buitenweg, Mme Bozkurt et M. Cashman pour ce rapport d’excellente qualité. Comme bien d’autres, je suis surprise et choquée de la position adoptée par le chef et porte-parole du groupe du Parti Populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, Manfred Weber, dont l’amendement 81 propose au Parlement de rejeter cette proposition de directive, au motif qu’elle violerait le principe de subsidiarité et qu’elle entraînerait une bureaucratie excessive, selon les termes de la traduction suédoise. M. le Commissaire Špidla a déjà réagi à ces allégations.

Je suis sûre que toutes les femmes handicapées et tous les autres groupes qui avaient compté sur le Parlement européen pour sauvegarder les droits de l’homme des citoyens pour leur groupe sont, eux aussi, déçus de voir le chef du groupe PPE-DE comparer les droits de l’homme à de la bureaucratie. Je demande donc à tout le Parlement de voter demain contre l’amendement 81déposé par le groupe PPE-DE. Je pense également qu’il est important d’empêcher que les femmes continuent d’être les victimes de discrimination de la part des compagnies d’assurance simplement parce qu’elles sont des femmes et qu’elles sont plus âgées, et qu’en tant que groupe, elles sont en meilleure santé et vivent plus longtemps que les hommes. J’espère également que le Parlement aura le courage de clarifier que l’éducation financée par l’argent des contribuables est accessible à tous. La religion est certes importante pour de nombreux Européens, et je respecte cela, mais nous vivons dans une société laïque.

Non, M. Weber, la liberté contractuelle de votre marché n’est pas aussi importante que les droits fondamentaux des citoyens. Interrogez les citoyens de l’UE! Ils sont plus sages et plus au fait que les membres du groupe PPE-DE. Ils attendent de grandes choses de nous, et j’espère que nous aurons le courage de voter demain en faveur de cette proposition et non de la rejeter comme vous l’avez proposé.

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE).(NL) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure. Elle a accompli un travail remarquable, je ne le dirai jamais assez. Ce n’était pas une tâche facile. Certains de nos collègues députés semblent particulièrement enclins à prendre ombrage.

Le point de départ de cette directive est d’une clarté limpide: l’égalité de traitement pour tous sans exception, pour les homosexuels et les hétérosexuels, les femmes et les hommes, les jeunes et les vieux, les noirs et les blancs, les handicapés et les autres, les croyants et les humanistes, etc. Son droit à lui est son droit à elle, M. Weber, nos droits sont leurs droits et vos droits sont nos droits. Ceci, M. Vanhecke, mais je vois qu’il a de nouveau quitté le débat, n’a rien à voir avec le politiquement correct.

Les rapporteurs fictifs et la rapporteure elle-même ont déployé des efforts considérables pour parvenir à ce compromis, un compromis susceptible d’être appuyé également par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens. Personne ne pense que ce texte est parfait, et je ne peux qu’espérer qu’une importante majorité du groupe PPE-DE retrouvera ses esprits d’ici au vote de demain.

Je suis tout à fait pour la liberté de culte mais, M. Weber, il vous faut un fameux culot pour vous placer au-dessus des autres et pour traiter l’égalité des chances comme une bureaucratie inutile avec votre main sur la Bible.

 
  
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  Le Président. – Mesdames et Messieurs, M. Barrot va remplacer M. Špidla pour la dernière partie de ce débat.

 
  
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  Mario Mauro (PPE-DE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le cœur d’une stratégie de non-discrimination se résume au principe suivant: la personne passe toujours avant tout. Nous envisageons la personne avant d’envisager le fait qu’elle est différente – parce qu’elle souffre d’un handicap ou qu’elle est homosexuelle – et c’est pourquoi nous aimons, préservons et défendons cette personne. Tel est le fondement de la stratégie de non-discrimination. Si cela est vrai, c’est vrai. Toute personne ayant une foi religieuse est une personne, et le fait qu’il s’agisse d’une personne passe avant le fait qu’elle a une foi religieuse.

Nous devons donc faire preuve de prudence, parce que la déclaration faite à l’article 3 en vertu de la formulation proposée par l’amendement 52 du rapport déposé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures instaure un principe complètement opposé à la déclaration 11 de l’article 17 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet amendement 52 nie le principe de préservation du statut accordé en droit national aux églises et aux organisations fondées sur des convictions religieuses ou personnelles. Parallèlement, je pense que l’article 3 et le considérant 18 qui lui correspond limitent, selon la formulation proposée par les amendements 51 et 29 de ce rapport, les compétences des États membres en termes d’accès aux institutions d’éducation sur la base de la religion ou des convictions personnelles.

Bref, je suis convaincu que si nous voulons défendre la personne dès le départ et dans son intégralité, nous devons également défendre les aspects qui définissent la personne du point de vue religieux. Je pense également que les amendements 92, 89 et 95 pourraient constituer un point de contact raisonnable pour ceux qui souhaitent l’adoption de la directive, et nous pourrions donc trouver un lieu de dialogue effectif à ce niveau.

 
  
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  Claude Moraes (PSE).(EN) Monsieur le Président, le président de notre commission, M. Deprez, a parlé au nom d’un grand nombre d’entre nous au sein de ce Parlement lorsqu’il a affirmé que ce rapport n’était pas un rapport relatif à des intérêts particuliers ni un rapport de la gauche, mais un rapport de Mme Buitenweg, un rapport plein d’attention, de sensibilité et de compromis à l’égard des personnes. La rapporteure a élaboré un rapport qui ne contraint pas les entreprises et qui ne les soumet pas à une réglementation excessive, comme le montre l’expérience acquise par le biais des deux directives précédentes, la directive sur l’égalité entre les races et la directive sur l’emploi. Je tiens à faire remarquer à M. Weber que ces directives n’ont pas muselé les entreprises allemandes ni celles de mon pays, et qu’elles ne les ont pas non plus ensevelies sous la réglementation.

La rapporteure a créé une directive relative aux droits fondamentaux qui, comme l’a expliqué M. Špidla, ne crée pas de bureaucratie. J’ai déposé des amendements proposant de renforcer les organes déjà chargés du respect de l’égalité. Au Royaume-Uni, la Commission de l’égalité et des droits de l’homme a récemment défendu une citoyenne européenne – Sharon Coleman, la mère d’un enfant handicapé – qui avait porté plainte contre son employeur pour discrimination par association basée sur le handicap, une notion fondamentale du rapport de Mme Buitenweg. La Cour de justice européenne a statué en sa faveur et, suite à cet arrêt, nous avons renforcé en Grande-Bretagne les droits des aidants, des personnes qui s’occupent de personnes handicapées.

Je voudrais dire aux membres de cette Assemblée que vous allez vieillir, que vous pourriez souffrir d’un handicap ou vous occuper d’une personne souffrant d’un handicap. Telle est la réalité vécue par des dizaines de millions de citoyens européens. C’est là le sujet de ce rapport. Il ne s’agit pas d’intérêts particuliers ni de savoir quelle partie de la société va dominer quelle autre partie. Ce rapport n’est pas non plus de droite ni de gauche, il concerne les droits fondamentaux. Comme l’a dit M. Cashman dans son intervention, à l’approche des élections européennes, les citoyens vont se demander si nous avons su protéger les droits fondamentaux sans nuire à nos entreprises et à notre économie. C’est précisément ce que fait ce rapport. Soutenons-le, il est réaliste et il est juste.

 
  
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  Marco Cappato (ALDE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer mon soutien au travail de Mme Buitenweg. J’ai l’impression que ce qui aurait dû être un compromis ne sera peut-être pas du tout un compromis, mais cela n’est pas important. L’important est de parvenir à une décision.

Sur certains points, mes préoccupations sont en fait tout à fait contraires à celles de M. Mauro. La liberté de culte? Bien sûr, à 100 %. La liberté des établissements d’enseignement confessionnels? Bien sûr, à 100 %. Aucune religion ne peut jamais, en aucune circonstance, servir de raison ou de prétexte pour toute forme de discrimination. Nous ne pouvons pas envisager de tolérer des exceptions permettant à une Église ou à une institution religieuse de se livrer à une discrimination à l’encontre d’enseignants ou d’étudiants dont le comportement n’est pas conforme à une certaine foi, et ce en raison du risque d’intrusion de la part de l’État éthique et des nombreuses religions pouvant prétendre au même degré de légitimité.

Ce n’est pas la bonne façon d’avancer. Après tout, nos traités et l’Union européenne, malheureusement, accordent déjà une protection excessive aux États avec leurs longues listes d’exceptions à l’application des libertés et des droits fondamentaux. N’ajoutons pas de nouvelles exceptions à celles qui existent déjà.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE).(PT) Monsieur le Président, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens et moi-même avons voté en faveur de ce rapport au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Ce vote s’explique par l’excellent travail réalisé par le rapporteur fictif, M. Gauber, pour parvenir à un compromis équilibré. Je tiens également à féliciter la rapporteure Mme Buitenweg pour son travail et à me joindre à elle pour inviter tous les députés à éviter une radicalisation des positions et à rechercher le consensus le plus large possible.

Comme dans tous les compromis, nous avons pu faire accepter notre opinion sur certains points et nous avons plus de mal à en accepter d’autres. Nous parlons ici d’un compromis qui doit tenir compte de la législation, des pratiques consacrées et des différentes traditions culturelles qui existent au sein des 27 États membres. J’approuve le délai de 10 ans prévu pour l’aménagement des immeubles en vue de permettre l’accès des personnes handicapées aux biens, aux services et aux ressources, et j’apprécie également le fait qu’en cas de difficultés structurelles impossibles à surmonter, il sera toujours possible de trouver des alternatives.

Je joins également ma voix à ceux qui manifestent leurs préoccupations à l’égard des compagnies d’assurance – ce texte en tient compte, comme il tient compte des avis médicaux. Je ne peux par contre accepter la suppression de la référence, adoptée en commission, au principe de subsidiarité dans les domaines relatifs au droit de la famille, du mariage et de la reproduction. Ces questions relèvent de la compétence exclusive des États membres. Il en va de même pour l’article 8, que l’amendement 90 déposé par le groupe du Parti Populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens vise à supprimer au motif que, étant donné les traditions législatives de nombreux États membres, il ne serait pas possible d’accepter un renversement de la charge de la preuve et que ce renversement entraînerait des problèmes juridiques insurmontables.

Si ces éléments essentiels sont adoptés en plénière, je ne serai pas en mesure de voter pour ce rapport. Par contre, je ne pourrai jamais voter en conscience contre une directive qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Pour conclure, Monsieur le Président, il s’agit aussi de définir quelle Europe nous souhaitons construire. Je suis un ardent défenseur d’une Europe qui combat sans relâche toute forme de discrimination.

 
  
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  Iratxe García Pérez (PSE).(ES) Monsieur le Président, la proposition de directive dont nous discutons aujourd’hui défend le principe d’égalité en tant que caractéristique distinctive du projet européen. Nous devons donc l’aborder avec ambition, en poursuivant l’objectif d’inclure tous les citoyens de la Communauté, et nous devons appliquer ce principe dans notre politique publique tout comme dans les actes administratifs, mais aussi dans les relations entre les personnes.

Nous devons aller de l’avant pour permettre à tous les citoyens d’exercer pleinement leurs droits, sans discrimination fondée sur les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et bien sûr sans discrimination multiple.

Nous devons souligner le fait que le principe d’égalité et l’interdiction des discriminations doivent être respectés tant au niveau de la politique communautaire que des politiques nationales. C’est ainsi que nous pourrons faire du principe d’égalité dans toute l’Europe une réalité. Nous devons également assurer un niveau de protection adéquat contre tous les motifs de discrimination visés à l’article 13 du Traité.

Cette initiative devrait nous fournir de meilleurs outils pour lutter contre les comportements discriminants, qui existent malheureusement encore aujourd’hui, ainsi que le souligne le rapport sur l’homophobie publié hier par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Chers députés du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, n’essayez pas d’obscurcir ce débat à coups d’excuses creuses, parce qu’un vote contre ce rapport serait la preuve indiscutable d’une certaine attitude idéologique. La lutte contre la discrimination est d’une importance capitale et représente le fondement des valeurs de l’Union européenne.

C’est pourquoi nous avons la responsabilité et le devoir de faire un pas en avant aujourd’hui, dans ce Parlement, de nous engager en faveur de l’égalité dans toute l’Europe et de défendre cette égalité. Nous ne pouvons pas renoncer à nos souhaits et à nos espoirs de progrès et reléguer cette question fondamentale, basée sur nos propres valeurs, au rang de simple rêve. Les citoyens de l’Europe, surtout les plus vulnérables, ne nous le pardonneraient pas.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE-DE). (HU) Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, chaque citoyen bénéficie des mêmes droits, des mêmes libertés et de la même protection aux yeux de la loi sans aucune distinction fondée par exemple sur sa race, sa couleur, son sexe, sa langue, sa religion, ses opinions politiques ou autres, son origine nationale ou sociale, sa richesse, sa naissance ou tout autre statut.

Mais je tiens à souligner la nécessité de prendre des mesures décidées et efficaces contre toute forme de discrimination, parce que la discrimination reste fort présente en Europe et qu’elle touche de nombreuses couches de la société. Dans de nombreux cas, il ne suffit pas d’interdire toute forme de discrimination. Il faut également instaurer différentes mesures positives, par exemple dans le cas des personnes souffrant d’un handicap. De nombreux pays – comme l’Italie, la France, la Finlande et l’Espagne, pour n’en citer que quelques-uns – ont accordé un degré d’autonomie et adopté des mesures positives pour protéger leurs minorités nationales.

L’Union européenne et ses États membres ont également le devoir de garantir institutionnellement l’égalité des droits et l’égalité de traitement des citoyens. Nous avons besoin d’institutions indépendantes actives au niveau européen et chargées de vérifier et de garantir que les États respectent le principe de l’égalité de traitement non seulement en théorie, mais qu’ils prennent également des mesures concrètes visant à appliquer effectivement cette directive.

 
  
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  Evangelia Tzampazi (PSE). (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous demander si vous considérez le fait que je vous parle en restant assise, au lieu de me lever comme tous mes collègues députés, comme une insulte pour ce Parlement.

Le Parlement européen a toujours été et doit rester favorable à cette directive horizontale, qui garantira l’égalité de traitement de tous les citoyens et les protègera contre toutes les formes de discrimination. Cette directive doit compléter le cadre juridique européen existant, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées et l’obligation de garantir réellement un accès libre de toute discrimination.

Nous y avons intégré des propositions importantes. Nous avons instauré une protection contre la discrimination multiple en stipulant dans ce rapport l’obligation de garantir un accès réel et non discriminatoire. Dans les cas où il n’est pas possible de garantir l’accès selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que pour les personnes sans handicap, il convient de proposer aux personnes handicapées une alternative adéquate. Ce rapport définit des critères plus stricts permettant de déterminer si les mesures destinées à sauvegarder un accès effectif et non discriminatoire risquent d’entraîner des coûts disproportionnés. Ce rapport contient certains éléments qui ne nous satisfont pas tous, c’est pourquoi nous soutiendrons certains amendements qui ont été déposés pour renforcer la cohésion.

J’estime en tout cas que nous devons soutenir ce rapport et envoyer ainsi au Conseil un message clair – lui dire que nous devons, enfin, adopter une législation européenne efficace mettant fin aux discriminations qui sapent la confiance dans les valeurs européennes fondamentales de l’égalité et de la règle de droit.

 
  
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  Martin Kastler (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que journaliste, je voudrais attirer l’attention sur une modification de cette directive qui me préoccupe beaucoup personnellement. Plus particulièrement, je ne comprends pas que nous envisagions d’ajouter une directive supplémentaire à la directive existante alors que celle-ci n’a toujours pas été mise en œuvre dans dix des 27 États membres. Les opinions peuvent diverger sur ce point, ce qui n’est pas un problème, mais ce qui me dérange réellement en tant que journaliste, c’est que cette directive porte atteinte à la liberté de la presse dans les États membres. Permettez-moi de vous donner deux exemples. L’amendement proposé par M. Weber, qui mérite notre soutien, indique que la liberté de la presse sera menacée si, par exemple, un éditeur est obligé d’accepter la publication d’une annonce rédigée par des groupes néonazis ou antisémites. Je pense que cette mesure est tout à fait inappropriée et contraire aux principes de l’UE, et je m’y oppose vigoureusement. Nous ne pouvons pas le permettre. Il en va évidement de même si nous avons des mesures contre la discrimination. Car ceci donnera encore plus de possibilités aux gens que nous ne souhaitons pas encourager, mais contre lesquels nous devons au contraire lutter au sein de l’UE, par exemple sur le marché de l’immobilier. Dans mon pays, on voit presque chaque semaine des groupes néonazis qui s’efforcent d’acheter des biens immobiliers. Lorsque des biens sont mis en vente ou en location, nous ne pourrons plus empêcher que des groupuscules de gauche ou d’extrême-droite s’en saisissent. Ils profiteront de ce nouvel amendement, je m’y oppose fermement et je ne voterai pas en sa faveur. Je recommande donc de renvoyer ce rapport en commission, et si cela n’est pas possible, de voter contre.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). (EN) Monsieur le Président, au cours des années, l’Europe et le reste du monde ont mené un combat contre la discrimination à tous les niveaux. Notre progrès d’êtres humains civilisés exige que nous continuions à le faire tout en respectant parfaitement le principe de subsidiarité.

Comme l’a indiqué Mme Buitenweg, la Commission nous promet depuis maintenant plus de quatre ans d’adopter une proposition large et inclusive concernant les droits de l’homme de toutes les populations. Aujourd’hui, elle tient enfin cette promesse.

Je suis fermement convaincu que personne ne devrait jamais être victime de discrimination sur la base de sa religion ou de ses convictions, de son âge ou d’un handicap. Au contraire en tant que croyant et chrétien, je demande au Parlement européen et à chaque personne non seulement de mettre fin aux discriminations, mais aussi d’aider ceux qui sont victimes de discriminations en raison de leur handicap.

Nous pouvons assurer cette aide sous différentes formes. Tous les États membres ont amélioré systématiquement le droit à l’égalité d’accès de ceux qui en ont le plus besoin. Alors que l’Europe poursuit son intégration, il est essentiel de nous souvenir que nous sommes tous différents et pourtant tous égaux en tous points.

 
  
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  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE).(BG) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous discutons aujourd’hui d’une directive extrêmement importante qui nous donnera l’occasion de résoudre des problèmes encore controversés en matière de non-discrimination. Il me semble particulièrement important que cette directive réaffirme le droit et la liberté des convictions religieuses et l’application du principe de non-discrimination dans ce domaine.

Parallèlement, cette directive fait explicitement référence à la déclaration n° 11 concernant le statut des Églises et des organisations non confessionnelles. En vertu de cette déclaration, l’Union européenne respecte et ne préjuge pas du statut des Églises et des communautés religieuses défini par le droit national des États membres.

Le droit des États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des dispositions spécifiques dans ce domaine est également reconnu. Il va sans dire que le droit européen doit être harmonisé avec le droit des États membres afin de réglementer des domaines spécifiques.

Il s’agit d’un sujet complexe. Il convient de clarifier les relations afin d’éviter de porter atteinte aux droits de qui que ce soit, y compris aux droits de ceux qui appartiennent à des Églises sanctionnées par la loi.

 
  
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  Manfred Weber (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs, puisque je suis celui qu’on a le plus souvent cité au cours de ce débat, j’aimerais avoir la chance de réagir à nouveau.

J’ai dit que dans ce débat, quiconque ose poser des questions passe pour le mauvais. Tous les intervenants qui se sont prononcés avec véhémence contre la discrimination ont parlé de principes. Une fois de plus, j’aimerais que nous renoncions à mettre en doute les principes et que nous travaillions plutôt à lutter contre la discrimination. Même quand nous discutons des questions environnementales par exemple, et que nous ne somme pas d’accord sur l’interdiction des émissions de CO2, nous nous opposons sur la façon d’y parvenir mais nous sommes tous d’accord sur l’objectif. Pourquoi n’aurions-nous pas le droit, en matière de discrimination, de ne pas être d’accord sur la façon de la combattre? Et si des éditeurs de journaux nous rendent visite pour exprimer leurs inquiétudes, nous devrions avoir le droit d’évoquer ces inquiétudes ici.

M. Cashman, vous ne faites pas avancer ce dossier ni vos propres préoccupations en marginalisant quiconque ose poser des questions. Voilà ce que nous faisons ici, ni plus ni moins.

 
  
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  Richard Howitt (PSE).(EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif de la commission de l’emploi et des affaires sociales pour le groupe socialiste, je voudrais remercier Mme Buitenweg ainsi que ma collègue Mme Bozkurt. Merci de votre coopération.

Au nom de l’intergroupe «Handicap», je suis ravi que l’appel lancé par le 1,3 million de personnes qui ont signé la pétition demandant une extension aux personnes handicapées de la protection contre la discrimination ait été entendu. Je me réjouis également de l’accord conclu entre les différents partis en faveur d’une directive horizontale et de la suppression de la hiérarchie des discriminations – une promesse qui nous avait été faite par la Présidence portugaise de l’Union européenne lors de l’adoption de la directive «race et origine ethnique» en 2000.

Je condamne les conservateurs qui souhaitent prolonger encore ce délai. Ce débat n’a pas pour seul objectif d’exprimer notre soutien au sein du Parlement, mais également de lancer un appel au Conseil pour qu’il reprenne ce dossier et approuve cette directive. Je demande à nos amis allemands de ne pas la bloquer. Vous vous inquiétez de certaines questions relatives aux contrats privés, mais en matière d’obligations publiques vous êtes largement en avance. Faisons donc preuve de plus de vision et concluons cet accord. Je me réjouis que la future Présidence suédoise se soit engagée aujourd’hui à boucler ce dossier au sein du Conseil EPSCO avant Noël. J’espère sincèrement que vous y parviendrez.

 
  
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  Kathalijne Buitenweg, rapporteure.(NL) Monsieur le Président, il est extrêmement difficile pour un rapporteur de faire du bon travail quand le groupe le plus important du Parlement change sans arrêt de politique. Au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens a soutenu ce rapport parce qu’il représentait un compromis raisonnable. Nous avons travaillé avec M. Gaubert, qui semble avoir disparu. En tout cas je ne l’ai pas vu. En tout cas nous avons travaillé ensemble sur ce même texte, et maintenant il s’y oppose! Il semble que le coordinateur, M. Weber, impose principalement au groupe PPE-DE la position adoptée par le parti allemand.

M. Weber, vous m’avez dit vous-même la semaine dernière qu’il ne s’agissait pas de substance mais d’envoyer un signal politique. N’est-ce pas vrai? N’est-ce pas ce que vous me m’avez dit? Et bien, vous ne pouvez pas aujourd’hui vous cacher derrière des détails… Si vous aviez voulu le faire, il vous suffisait de déposer des amendements. Vous ne l’avez pas fait. Votre véritable objectif est le rejet de la proposition dans son ensemble. Vous n’en voulez tout simplement pas, alors ne prétendez pas poursuivre le même objectif final!

J’ai entendu de nombreux arguments auxquels il est possible d’apporter une réponse simple. Par exemple, de nombreuses personnes ont demandé en quoi ce dossier concernait l’Europe. Pourtant il existe déjà depuis longtemps de nombreuses directives qui assurent une protection sur le marché du travail, et la loi assure déjà une protection contre la discrimination fondée sur de nombreux autres motifs en dehors du marché du travail, mais la protection de certaines catégories de personnes est à la traîne, par exemple en cas de discrimination fondée sur le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et la religion. Nous n’inventons donc rien de nouveau, nous améliorons tout simplement une législation existante. Nous ne créons pas de nouvelles compétences, nous faisons tout simplement en sorte que tous les citoyens soient traités de façon égale et que certaines catégories ne soient pas considérées comme plus importantes que les autres.

M. Pirker a parlé du marché du travail. Ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit. C’était une autre directive. Cela ne concerne pas l’emploi des enseignants. Je vous en prie, restons-en aux faits. La charge de la preuve est une question délicate, ainsi que l’a expliqué précédemment M. le commissaire. Là non plus, rien de nouveau. D’autres directives suivent cette approche. Il est absolument faux de dire que n’importe qui pourra tout simplement vous accuser et que vous serez obligés de vous défendre. Il ne s’agit pas non plus de droit pénal. Les plaignants doivent d’abord fournir des faits avérés dans d’autres domaines pour expliquer pourquoi ils pensent être victimes de discrimination, et ensuite vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles vous avez accepté ou refusé la candidature d’une personne pour l’achat ou la location d’un bien.

En ce qui concerne les médias, comme l’indique le texte, des dispositions ont déjà été prises pour permettre de refuser des annonces non conformes à l’identité d’une publication: tout est là, à l’article 54. En ce qui concerne les Églises, elles ne doivent même pas satisfaire entièrement à toutes ces exigences, sauf dans les cas où elles accomplissent une mission sociale. Aux Pays-Bas par exemple, elles se chargent de certains services sociaux. Il serait inacceptable qu’elles échappent aux obligations imposées par la directive dans leurs activités sociales au seul motif qu’elles sont des organisations religieuses. Tous ces points spécifiques sont mentionnés dans le rapport.

Nous avons fait de notre mieux. Nous avons tout fait pour tenir compte de votre point de vue. Vos amendements ont d’ailleurs été intégrés au texte, mais maintenant vous allez malgré tout voter contre cette directive pour toutes sortes de raisons politiciennes. Je vous avais tendu la main, et je prends donc cela comme une attaque personnelle. Une partie substantielle de vos propositions a été intégrée au rapport, et il est honteux que vous vous en laviez à présent les mains!

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 2 avril 2009.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Carlo Casini (PPE-DE), par écrit.(IT) La dignité humaine et l’égalité sont les deux grandes valeurs sur lesquelles la culture moderne des droits de l’homme repose. Souvent cependant, de belles paroles servent à masquer une réalité bien différente. Ainsi, l’égalité implique de traiter les situations identiques de la même façon, mais aussi de traiter différemment les situations différentes. Mes réserves par rapport à ce rapport découlent de cette constatation. Personne ne peut mettre en doute le fait que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens reconnaisse la dignité et l’égalité absolues des personnes handicapées, des personnes âgées, des malades, des pauvres, des réfugiés et des immigrés. J’ai cependant l’impression que certains tentent de profiter de ce mouvement bien établi pour imposer une discrimination envers la famille fondée sur le mariage entre un homme et une femme et envers la liberté de culte, notamment en ce qui concerne les écoles confessionnelles. Je ne cesserai jamais de me battre pour l’égalité des plus petits, des plus pauvres et des personnes sans défense. C’est précisément pour cette raison que je souffre de voir l’Europe des droits de l’homme, dans ses lois comme dans la pratique, se livrer à une discrimination cruelle entre les bébés déjà nés et ceux qui sont encore dans le ventre de leur mère. Nous ne discutons pas de cela aujourd’hui, mais il serait bon que ce sujet entre dans la conscience européenne lorsque nous réfléchissons à la dignité et à l’égalité.

 
  
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  Gabriela Creţu (PSE) , par écrit. – (RO) Les hasard du calendrier veulent que nous débattions de cette directive aujourd’hui et que nous votions à son sujet demain, qui est la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. C’est un bon présage.

Il est clair pour nous qu’en réalité, il existe des différences importantes entre les législations nationales des États membres relatives aux droits et aux intérêts des personnes dont la vie est touchée par l’autisme. Cette disparité est plus grande encore si nous comparons les vies quotidiennes des personnes concernées.

La route est longue qui mène à l’adoption de normes européennes, mais nous devons avancer. L’autisme doit être reconnu comme un handicap distinct parmi les handicaps mentaux, et nous devons concevoir des stratégies spécifiques pour ce handicap.

Certains peuvent trouver cela coûteux mais l’égalité de traitement est une nécessité absolue, tout comme pour les personnes atteintes d’autres handicaps, si nous voulons nous respecter nous-mêmes et respecter les valeurs de la société européenne.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit.(GA) Cette directive reconnaît de façon cruciale le fait que la discrimination ne se limite pas au lieu de travail. L’objectif principal de la recommandation de la commission permanente est de lutter contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et d’appliquer le principe de l’égalité de traitement en dehors du monde du travail.

Pour avoir travaillé avec des personnes handicapées et des organisations de défense des personnes handicapées en Irlande, je sais que cette législation sera accueillie chaleureusement. Mme Buitenweg a tout à fait raison quand elle déclare dans son rapport que «pour garantir l’égalité de traitement aux personnes handicapées, il ne suffit pas d’interdire la discrimination. Une action positive est également nécessaire par la voie de mesures prévues de manière anticipative et d’ajustements appropriés».

Je salue également l’attitude ferme de la rapporteure et de la Commission pour interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ce genre de discrimination n’a pas sa place dans une société moderne, et je rejette les efforts de certains groupes politiques visant à affaiblir la législation à cet égard.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. – (EN) Je suis socialiste, ce qui signifie que je considère que tous les êtres humains sont égaux. Nous devons lutter contre la discrimination partout où elle se présente, et pas uniquement sur le lieu de travail. Il ne peut y avoir de hiérarchie entre les discriminations. Nous sommes tous différents, mais nous sommes tous égaux.

L’objectif de cette directive est d’appliquer le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle en dehors du marché du travail. Elle définit un cadre pour l’interdiction des discriminations fondées sur ces motifs et instaure un niveau minimal uniforme de protection au sein de l’Union européenne pour les personnes qui ont été victimes de telles discriminations.

Cette proposition complète le cadre juridique européen existant, dans lequel l’interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ne s’applique qu’en matière d’emploi, d’occupation ou de formation professionnelle.

 
  
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  Lidia Geringer de Oedenberg (PSE) , par écrit.(PL) La discrimination est un problème grave en Europe et ailleurs. Selon une enquête spéciale menée par l’Eurobaromètre en 2008, 15 % des Européens disent avoir été victimes de discrimination l’année dernière.

Le Parlement européen attend cette proposition de directive depuis plus de quatre ans. Cette proposition constitue une tentative d’appliquer le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Ce principe doit s’appliquer non seulement en matière d’accès à l’emploi, mais aussi en ce qui concerne les biens, équipements et services comme par exemple les services bancaires, le logement, l’éducation, le transport ou les soins de santé.

Ce document définit également des normes minimales destinées à assurer la protection contre les discriminations. Les États membres sont libres d’offrir un degré de protection supérieur s’ils le souhaitent. Ils ne peuvent par contre pas faire référence à cette nouvelle directive pour justifier un relâchement des normes existantes. Cette directive donne aux victimes le droit d’obtenir une indemnisation. Elle déclare également que les États membres ne doivent pas simplement exprimer le souhait de surmonter les discriminations, mais qu’ils ont aussi l’obligation de le faire.

De nombreux États membres de l’Union ont déjà adopté des dispositions garantissant différents degrés de protection au-delà du marché du travail contre les discriminations fondées sur la religion, les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’actuel projet de directive permettra l’adoption de dispositions cohésives dans ce domaine au niveau européen. Il exprimera avec force le fait que l’Europe entière n’accepte pas la discrimination. La protection contre la discrimination est un droit fondamental dont doivent bénéficier tous les citoyens de l’Union européenne.

 
  
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  Zita Gurmai (PSE), par écrit. – (HU) L’égalité des chances est récemment devenue un thème important dans la prise de décision au niveau communautaire. L’objectif de la directive proposée sur l’égalité de traitement est d’appliquer le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

La protection contre la discrimination est un droit fondamental qui doit s’appliquer à tous les citoyens de l’Union européenne. J’insiste vigoureusement sur la nécessité de lutter contre toutes les formes de discrimination. La route à suivre est longue, et il est clair que nous ne pourrons avancer qu’un pas à la fois. Cela implique tout d’abord de compléter et de consolider la législation, puis de transposer en droit national une législation consacrant des principes nouveaux, cohérentes et uniformes, et enfin d’appliquer ces principes dans la pratique. Des mesures prises individuellement nécessiteraient beaucoup de travail et de temps, mais notre objectif est de parvenir, dans des délais raisonnables, à montrer concrètement la voie à suivre et à vivre dans une Europe réellement libérée de la discrimination.

 
  
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  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (HU) Je voudrais féliciter ma collègue députée Mme Buitenweg pour son rapport, qui ouvre la voie à l’achèvement de la structure juridique destinée à éliminer toute forme de discrimination. L’article 13 du Traité sur l’Union européenne fixe l’objectif de lutter contre les discriminations fondées non seulement sur le sexe et l’origine ethnique, mais aussi sur la religion, les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle.

Malgré l’adoption et la transposition dans le droit national des directives 2000/43, 2000/78 et 2004/113, il n’existe à l’heure actuelle aucune protection commune contre les discriminations fondées sur les quatre motifs mentionnés ci-dessus en dehors de l’emploi. L’objectif de la directive proposée est de combler cette lacune, et nous espérons qu’en plus d’interdire la discrimination, elle offrira un recours juridique aux personnes victimes de discrimination dans les 27 États membres.

La mise en œuvre effective de cette directive et la correction des déficiences constatées lors de la transposition et de l’application des directives précédentes permettraient de proposer aux citoyens de l’Union européenne une protection plus complète contre la discrimination. En outre, l’adoption de la directive proposée ne nécessite aucune modification des législations nationales concernées. J’espère donc sincèrement que le Conseil sera en mesure d’apporter le soutien unanime requis par les Traités et que chaque État membre contribuera à permettre à l’Union européenne de faire un gigantesque pas en avant vers la réalisation de nos valeurs et de nos objectifs fondamentaux.

 
  
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  Silvana Koch-Mehrin et Alexander Graf Lambsdorff (ALDE), par écrit. – (DE) La base juridique utilisée, à savoir l’article 13, paragraphe 1 du Traité CE, n’est pas appropriée étant donné que, selon l’avis du Parti libéral démocrate allemand (FDP), le principe de subsidiarité n’est pas respecté. Il ne revient pas au législateur européen de fixer ces règlementations, et il s’agit donc d’une atteinte grave à la souveraineté des États membres.

Lutter contre tous les types de discrimination et aider les personnes handicapées à participer à la vie publique sont des tâches importantes. Il n’est par contre pas réaliste de vouloir étendre à toutes les situations de vie les règles relatives à la non-discrimination. Le renversement de la charge de la preuve que prévoit cette directive signifie qu’il sera possible d’intenter des actions en justice sur la base d’accusations dénuées de fondement suffisant. Pour peu qu’elles soient incapables de prouver leur innocence, les personnes visées par ces actions seraient alors condamnées à verser une indemnisation, même si elles ne sont coupables d’aucun acte discriminatoire. Avec une définition aussi large, on peut donc douter que ce renversement de la charge de la preuve soit compatible avec l’État de droit. Il provoquera l’incertitude et facilitera les abus. Cela ne peut pas être la raison d’être d’une politique progressiste de lutte contre la discrimination.

Il faut également tenir compte du fait que la Commission mène actuellement des procédures en infraction contre de nombreux États membres en raison d’une transposition incorrecte des directives européennes existantes en matière de non-discrimination. Nous ne possédons pas à l’heure actuelle une vue d’ensemble suffisamment claire des règles déjà transposées pour permettre de déterminer si les nouvelles règles proposées sont nécessaires. L’Allemagne, notamment, a déjà largement dépassé les exigences précédentes de Bruxelles. Nous avons donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE), par écrit. – (FI) Une fois mise en œuvre, la directive «Égalité» sera l’un des progrès les plus importants réalisés au cours de cette législature vers une Europe sociale et une Europe du peuple. Quand elle s’appliquera à tous les groupes et à tous les motifs de discrimination, la législation relative à la discrimination active et passive aura un impact énorme sur la vie d’un grand nombre de citoyens européens. Dans cette perspective, je tiens à remercier la rapporteure pour son excellent travail.

En Finlande comme dans le reste de l’Europe, de nombreuses personnes souffrent dans leur vie quotidienne de l’une ou l’autre forme de discrimination. Cela ne devrait pas être possible dans la société actuelle, qui respecte les droits de l’homme et l’égalité: chacun devrait avoir les mêmes chances de participer à la société. La non-discrimination est l’un des signes distinctifs d’une société civilisée.

Il est particulièrement important que cette directive couvre tous les motifs de discrimination. Bien qu’il existe des différences considérables entre les groupes et les personnes victimes de discrimination, nous devons lutter contre le problème de la discrimination de façon cohérente et uniforme sans faire de distinction entre les groupes. Une approche fragmentaire introduirait inévitablement une hiérarchie entre les motifs de discrimination et créerait des failles dans lesquelles risqueraient de tomber les personnes victimes de discriminations pour plusieurs sortes de motifs différents.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) L’Union européenne repose sur les principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. [cette citation provient directement de ce texte de loi]

La reconnaissance du caractère unique de chaque personne et de son droit égal à profiter des opportunités de la vie est l’une des caractéristiques de la diversité unie de l’Europe, qui constitue un élément central de l’intégration culturelle, politique et sociale de l’Union.

Alors que l’UE a déjà accompli tant de progrès dans de nombreux domaines, il est surprenant que nous n’ayons toujours pas de règles communes destinées à lutter contre les violences ou les abus à l’encontre des personnes handicapées ou contre les abus sexuels. De même, tous les États membres ne reconnaissent pas suffisamment les droits fondamentaux de ces citoyens. Nous devons admettre que le cadre juridique européen en matière de lutte contre la discrimination n’est pas encore parfait.

Je salue de tout cœur cette nouvelle directive, qui crée au sein de l’UE un cadre d’action commun dans la lutte contre la discrimination. Ce cadre permettra probablement une mise en œuvre du principe d’égalité de traitement dans les États membres plus large que son application actuelle au marché du travail.

Lutter contre la discrimination implique d’investir dans la conscience d’une société dont le développement passe par l’intégration. Mais pour parvenir à cette intégration, la société doit investir dans la formation, la sensibilisation et la promotion des bonnes pratiques afin de parvenir à un équilibre équitable entre les intérêts de tous ses citoyens. Des efforts considérables restent donc nécessaires de notre part pour éliminer les discriminations en Europe.

 
  
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  Daciana Sârbu (PSE), par écrit.(RO) Le droit de ne pas faire l’objet de discrimination est un droit fondamental dont bénéficient les citoyens de l’UE, cela n’a jamais été mis en doute. L’égalité de traitement sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne.

Cette directive tant attendue, qui a connu une histoire tout aussi compliquée lors des consultations au sein du Parlement, repose sur l’article 13 du Traité CE et régit la protection contre les discriminations en insistant sur l’égalité de traitement quels que soient les motifs concernés. Étant donné le nombre important de personnes qui se disent victimes de discrimination, environ 15 % de la population européenne, la nécessité de cette directive ne fait aucun doute.

Je voudrais également souligner l’importance de comparer cette nouvelle directive aux directives déjà en place pour lutter contre la discrimination. Cette tâche nécessitera une coopération entre la Commission et les États membres. À cet égard, je me réjouis de pouvoir souligner les progrès accomplis dans ce domaine par la Roumanie ces dernières années, comme l’indique l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dernier point, mais non des moindres, je suis convaincue que cette directive aura un impact significatif par la protection sociale, les avantages sociaux et l’accès plus aisé aux biens et services dont elle fera profiter les citoyens.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

 
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