Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 1 avril 2009 - Bruxelles

18. Code communautaire des visas (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0161/2008) de Henrik Lax, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (COM(2006)0403 - C6-0254/2006 - 2006/0142(COD)).

  Henrik Lax, rapporteur. – (SV) Monsieur le Président, le code communautaire des visas entend harmoniser et clarifier la procédure de délivrance des visas dans tout l’espace Schengen. Toute personne introduisant une demande de visa devrait être traitée de manière équitable, quel que soit le consulat délivrant les visas Schengen auquel elle s’adresse. Une bonne pratique administrative et un accueil digne devraient être garantis et l’entrée des voyageurs de bonne foi devrait être facilitée.

Les règles concernant l’introduction de l’obligation pour les titulaires de visas de donner leurs empreintes digitales et la possibilité de transfert de l’accueil et du traitement des demandeurs ont déjà été approuvées par le passé dans un rapport distinct présenté par la Baronne Ludford. Ces règles ont été incluses dans le code communautaire en tant que partie intégrante de ce code.

Merci, Je vous remercie, Sarah, de votre étroite collaboration.

(SV) Le règlement proposé devrait être établi dans le cadre de la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil. Après presque trois années de travail et de négociations intenses avec le Conseil, je me réjouis, en tant que rapporteur, de pouvoir présenter maintenant une proposition de compromis que le Conseil a approuvée et qui, je l’espère, emportera le soutien du Parlement.

Je voudrais remercier spécialement les rapporteurs mandatés Mme Klamt, M. Cashman, Mme Ždanoka et M. Kaufmann de leur coopération très constructive et de leur soutien ferme lors des négociations. Sans le soutien d’une commission unanime, le Parlement n’aurait pas obtenu un aussi bon résultat lors des négociations. Je voudrais également étendre mes remerciements à la Commission, qui a présenté une solide proposition de départ que nous avons eu le plaisir de développer. Mes remerciements s’adressent également aux présidences française et tchèque, qui ont toutes deux manifesté leur volonté de reconnaître les questions que le Parlement voulait soulever et leur aptitude à accepter un compromis avec le Parlement.

Avec la proposition de la Commission comme point de départ, tous les compromis ont représenté des améliorations de la situation actuelle et il s’est avéré possible de résoudre avec la présidence française les questions les plus difficiles, ceci avant même les vacances de Noël. Bien entendu, l’ensemble des préparatifs et du processus de négociation n’aurait jamais pu être couronné de succès sans le travail remarquable réalisé par mes collaborateurs directs et celui de mes collègues, le secrétariat de la commission et les fonctionnaires des groupes politiques. Je leur adresse, en particulier, de chaleureux remerciements.

Les trois résultats les plus importants que nous avons obtenus sont les suivants: premièrement, un visa à entrées multiples ne doit être délivré qu’à la condition de satisfaire à certains critères préétablis; deuxièmement, les États membres se sont engagés à passer un accord pour se représenter les uns les autres, de sorte qu’une personne introduisant une demande de visa ne sera pas obligée d’entreprendre des trajets exagérément difficiles pour rejoindre un consulat habilité à délivrer un visa Schengen; et, troisièmement, un site web commun doit être créé pour fournir une image unifiée de l’espace Schengen et des informations concernant les règles d’application de la délivrance de visas.

Il est regrettable que les droits de visa n’aient pu être ramenés de 60 à 35 euros. Toutefois, cette déception est atténuée par le fait que, par exemple, les enfants de moins de six ans et les personnes de moins de 25 ans participant à des séminaires, des activités sportives ou des manifestations culturelles seront exemptés du paiement de ces droits.

Je voudrais conclure en disant que cette réforme introduit deux instruments qui seront des facteurs très importants de l’application uniformisée des dispositions Schengen et qui sont en train de devenir une réalité, à savoir, d’une part, le système d’information sur les visas, qui est une base de données couvrant l’ensemble des pays de l’espace Schengen et qui fournira aux consulats des informations en temps réel concernant les personnes qui ont introduit une demande de visa, celles qui se sont vues délivrer un visa, celles qui ont vu leur demande refusée et concernant les visas qui ont été retirés, et, d’autre part, la coopération institutionnelle renouvelée entre les consulats Schengen dans différents pays.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. – Monsieur le Président, la Commission se réjouit des efforts considérables qui ont été déployés par le Parlement, et aussi un peu par le Conseil. Ces efforts devraient permettre d’obtenir un accord en première lecture. Compte tenu du consensus confirmé par la Commission LIBE à la mi-mars et le COREPER quelques jours auparavant, je pense que cet accord est maintenant acquis définitivement.

Bien que le texte ne soit pas parfait et ne corresponde pas à toutes nos ambitions initiales, la Commission soutient le compromis sans hésitation. Il faut reconnaître et saluer les efforts déployés par le Parlement européen pour parvenir à un accord sur cette proposition en première lecture, et avant la fin de la législature en cours.

Ce règlement rendra les règles applicables à la délivrance de visas plus claires, non seulement pour les demandeurs de visas, mais aussi pour les États membres. Ces règles seront aussi appliquées de manière plus harmonisée.

La Commission est satisfaite que l’obligation de motiver les décisions de refus de visas et d’accorder un droit de recours aux demandeurs déboutés ait été maintenue sous une forme pratiquement inchangée par rapport au texte de la proposition initiale, et ce, grâce au soutien du Parlement européen.

Ces garanties procédurales permettront d’éviter que les décisions de refus de visas soient ressenties comme arbitraires. Si cet accord devait être remis en question, il faudrait continuer à vivre avec des lacunes, comme les incohérences des règles actuelles, à la plus grande insatisfaction de tous.

J’exprime dès lors ma satisfaction à l’égard de ce compromis négocié, qui va remédier aux lacunes et aux incohérences des règles actuelles. Je remercie, bien sûr, M. Henrik Lax et le Parlement. Je suis convaincu que ce nouveau code des visas apportera de grands bénéfices aux voyageurs de bonne foi.

  Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’adoption du code communautaire des visas signifiera, à l’avenir, que les visas Schengen – visas concernant des séjours d’au moins trois mois – seront délivrés conformément à des critères uniformes établis dans l’espace Schengen. C’est une mesure tout à fait nécessaire dans une Union européenne aux frontières ouvertes. Parallèlement, la responsabilité des États membres dans le traitement des demandes de visa est clarifiée. En principe, les demandeurs doivent s’adresser à l’État membre de leur destination principale. Mon groupe se félicite du fait que les conditions et la procédure de délivrance des visas d’entrée soient appelées à accélérer l’entrée pour un grand nombre de personnes. De cette manière, ceux qui voyagent pour affaires et entrent dans l’UE seront traités équitablement et, en outre, les touristes du monde entier – de loin le groupe de voyageurs le plus important dans l’UE – en tireront avantage.

Nous avons donc non seulement réussi à accélérer le traitement des demandes de visa mais aussi garanti que les contrôles de sécurité empêchent les abus. Grâce à son équilibre entre sécurité et entrée facilitée, le système d’information sur les visas offre aux États membres un accès instantané et immédiat à toutes les données pertinentes en rapport avec la délivrance des visas. Ainsi l’examen des demandes se trouve simplifié, en même temps que la délivrance des visas offre à l’avenir une plus grande sécurité grâce à l’usage des identifiants biométriques, c’est-à-dire la photographie et les empreintes digitales. Le compromis trouvé entre le rapporteur M. Lax et le Conseil tient compte de la position initiale du Parlement et obtient également le soutien de la grande majorité de mon groupe.

Je voudrais profiter de cette occasion pour renouveler mes sincères remerciements à Monsieur Lax pour son engagement et son excellente collaboration au cours des trois dernières années sur ce dossier très complexe, qui donne un nouveau départ à la politique européenne des visas.

  Michael Cashman, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Monsieur Lax pour le travail exceptionnel qu’il a accompli. Je me réjouis de dire, au nom du groupe socialiste, que nous allons soutenir son rapport dans sa totalité. Nous nous réjouissons de même d’avoir atteint la plupart de nos objectifs.

Je me réjouis aussi que, lors de notre collaboration, vous ayez fait preuve, Henrik, de l’imagination absolument indispensable à un législateur brillant, qui est celle de se mettre à la place de la personne essayant d’utiliser ce type de service. C’est la manière dont vous avez abordé cette question dans sa totalité. C’est pourquoi vous vous êtes intéressé au guichet unique, à l’Internet, aux visas à entrées multiples et à la réduction sur les visas pour les personnes de moins de 25 ans – privilège dont j’espérais moi-même pouvoir bénéficier – et avez abordé tout cela en vous demandant comment nous pourrions accomplir cette tâche pour nos concitoyens. Voici un exemple remarquable pour le reste de cette Assemblée. Nous abordons souvent les choses en proposant des amendements, qui peuvent certes améliorer les textes et apporter une certaine cohérence, mais cela sert-il aux citoyens? Ceci a toujours été votre approche.

Je suis ravi de dire que nous disposons du visa à entrées multiples. Nous disposons également de toute cette matière sur le droit de recours. J’ai travaillé avec Jan – pour nommer un membre de votre DG – sur ce principe très important, à savoir que si l’on vous refuse un visa ou l’entrée dans l’espace Schengen, votre recours peut ne pas être suspensif, mais l’autorité qui émet le refus doit en répondre.

Une fois encore, je voudrais remercier le rapporteur, et remercier la Commission de s’être assurée que nous avons sauvegardé ce principe ici même. Je n’ai rien d’autre à ajouter, si ce n’est un remerciement à l’attention de mes collaborateurs et vos collaborateurs – et en particulier Renaud, qui se trouve dans la tribune du public. Sans nos collaborateurs, nous n’aurions jamais pu accomplir ce travail que nous avons si bien effectué. Cela a été une belle histoire d’amour de trois ans, comme la plupart des courtes histoires d’amour, je me réjouis de voir qu’elle prend fin.

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, mon règlement sur les visas biométriques est à présent incorporé dans ce nouveau code des visas, je pense donc qu’une petite part de ce code m’appartient. Il fonctionnera avec le système d’information sur les visas pour lequel j’ai été la rapporteure.

Le résultat dans son ensemble améliore non seulement la sécurité des visas mais, comme d’autres l’ont dit, également le confort pour les demandeurs. C’était l’objectif de M. Cashman concernant le code frontières Schengen. Je pense donc que les députés européens ont répondu aux attentes sur ces deux points.

J’espère que l’amélioration de la fiabilité du lien entre le demandeur et le document, grâce aux mesures biométriques, signifiera que moins de demandes seront rejetées sans justification. Comme l’a dit M. Cashman, M. Lax a travaillé durement, à l’amélioration des services pour les demandeurs, et donc à celle de l’image de l’UE. Quatre-vingt-dix-neuf virgule neuf pour cent des personnes qui veulent venir dans l’UE veulent le faire pour des raisons liées au commerce, au voyage ou au tourisme, et nous leur ouvrons les bras, car cela est bon pour l’économie, mais si elles bénéficient de services médiocres et ne sont pas bien traitées, elles n’auront pas de sentiments très positifs à l’égard de l’UE.

M. Lax a fait du très bon travail.

  Tatjana Ždanoka, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants à M. Lax de tous les efforts qu’il a accomplis pour obtenir un compromis sur un projet aussi ambitieux.

Le groupe des Verts/ALE est toujours d’avis que l’amendement suggéré par le Parlement serait la meilleure solution. Par exemple, il pourrait y avoir – et il y aura – des problèmes d’ordre pratique en traitant la destination principale, alors que notre proposition stipulait le libre choix lors de l’introduction de la demande de visa.

Le Conseil a accepté l’obligation faite aux États membres de seulement coopérer. Malheureusement, le montant des droits sera de 60 euros au lieu des 35 euros suggérés par le Parlement. Nous espérons qu’il y aura des dispenses et réductions pour les enfants, les étudiants et les jeunes actifs.

Bien qu’il n’ait pas été possible d’obtenir un compromis sur la délivrance des visas à entrées multiples par défaut, au moins nous disposons à présent d’une obligation de délivrance de ce type de visas dans certains cas.

Le droit d’introduire un recours contre une décision négative représente aussi un grand pas en avant. À l’heure actuelle, dans beaucoup d’États membres, ce droit n’existe pas. En tant qu’ancienne militante des droits de l’homme, je remercie spécialement M. Lax pour cette disposition.

Bien entendu, pour mon groupe, l’incorporation dans le rapport sur les visas du rapport sur les mesures biométriques pose problème. Nous sommes opposés à cette large introduction des données biométriques.

Malgré tout, nous constatons certaines améliorations dans la politique des visas, et nous soutiendrons ce rapport.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer par adresser mes sincères remerciements à notre rapporteur, M. Lax, pour son travail Dès le début, il a travaillé très étroitement avec tous les rapporteurs mandatés et par son engagement, il a sans aucun doute obtenu les meilleurs résultats possibles auprès du Conseil.

Le code communautaire des visas est indispensable pour une plus grande uniformisation du traitement des visas Schengen de court séjour et, surtout, pour l’amélioration des services de délivrance de visas, donnant de la sorte une meilleure image de l’Union européenne dans les pays tiers. Après plus de trois années de travail sur le code communautaire des visas et de négociations complexes avec le Conseil, il s’est finalement avéré possible de parvenir à un compromis. Bien que certaines des propositions du Parlement n’aient malheureusement pu être adoptées, le code communautaire des visas comporte malgré tout de nombreuses améliorations, notamment en matière de coopération entre les États membres. Surtout, il facilite la vie des demandeurs en leur offrant davantage de sécurité juridique et en instaurant la transparence.

Il est particulièrement important que tout rejet d’une demande de visa doive être justifiée à l’avenir, et que tous les demandeurs disposent d’un droit de recours contre le rejet de leur demande. Mais il est regrettable que les droits de visas restent bloqués à 60 euros. Même si, à l’avenir, un plus grand nombre de personnes seront exemptées d’acquitter ces droits, ce montant de 60 euros est probablement inabordable pour un nombre significatif de ressortissants des pays tiers et signifie donc, malheureusement, que les gens ne pourront pas se rendre dans l’Union européenne.

En conclusion, je voudrais répéter mes remerciements au rapporteur et à tous mes collègues députés pour leur excellente coopération pendant ces quelques années et féliciter M. Lax pour son rapport.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE) . – (RO) Le code communautaire des visas intègre les procédures et conditions en vertu desquelles les États membres délivrent les visas Schengen; il harmonise également les dispositions existantes concernant les décisions de refus, d’extension ou d’annulation de ces visas.

Il est important que les États membres qui ne disposent pas de leur propre consulat dans un pays tiers soient représentés par un autre État membre ayant une représentation diplomatique ou consulaire dans le pays tiers concerné. Le code doit tenir compte des accords bilatéraux signés par la Communauté, en particulier avec les pays engagés dans la politique de voisinage et de partenariat de l’Union européenne, afin de faciliter le traitement des demandes de visas et d’appliquer les procédures simplifiées.

Je pense que le droit des États membres de coopérer avec des intermédiaires commerciaux ne contribuera pas vraiment à la simplification des procédures de traitement des demandes de visas. La raison en est que, selon le code, les demandeurs doivent se présenter en personne lorsqu’ils introduisent leur première demande, et ce pour que leurs données biométriques puissent être enregistrées. Il est possible également qu’un demandeur puisse être appelé en vue d’un entretien qui servira à déterminer la délivrance d’un visa Schengen.

Pour l’Union européenne, le but du code des visas Schengen est de présenter à l’extérieur un front uni, de traiter équitablement les demandeurs et d’exposer des critères et règles d’exemption clairs vis-à-vis d’un certain nombre de pays tiers. À ce propos, je tiens à vous rappeler que l’Union européenne doit faire tout ce qu’elle peut pour s’assurer que les États membres sont équitablement traités par les pays tiers n’appliquant des exemptions de visas que pour certains États membres. Il est absolument impossible que nous ayons deux catégories de citoyens européens, lorsqu’ils veulent, par exemple, se rendre en Australie ou aux États-Unis.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. – Monsieur le Président, je veux répondre à M. Marinescu que je m’efforce, bien sûr, d’obtenir la réciprocité auprès des pays tiers et que, notamment, mon dernier voyage à Washington a porté en partie sur ce problème.

Pour le reste, je me réjouis car je crois que M. Lax a fait un très bon travail et qu’il est récompensé par une approbation très large. J’ajoute qu’évidemment, nous avons aussi une stratégie qui vise à faciliter l’obtention des visas avec un certain nombre de pays et je fonde beaucoup d’espoir sur le développement de cette stratégie afin de faciliter, dans toute la mesure du possible, l’octroi des visas, notamment aux jeunes des pays tiers, car j’estime qu’il y a tout intérêt à faciliter l’entrée des jeunes en Europe.

Merci pour cette bonne approche qui nous permet de conclure ce texte et d’apporter ainsi à la politique des visas une qualité nouvelle qui sera très appréciée.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 2 avril 2009.