Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 1 avril 2009 - Bruxelles

24. Problèmes et perspectives concernant la citoyenneté européenne (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle une brève présentation du rapport d’Urszula Gacek, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les problèmes et perspectives concernant la citoyenneté européenne (2008/2234(INI)) (A6-0182/2009).

  Urszula Gacek, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter le rapport sur les problèmes et les perspectives concernant la citoyenneté européenne, qui a été adopté à l’unanimité par la commission sur les libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) le mois dernier.

La citoyenneté européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale. Il s’agit d’un avantage supplémentaire qui octroie aux citoyens européens des droits uniques, notamment le droit de liberté de circulation, le droit à la protection consulaire et le droit de pétition devant le Parlement et le Médiateur européen. Le rapport du Parlement prend en considération le cinquième rapport de la Commission sur la citoyenneté européenne qui englobe la période allant du 1er mai 2004 au 30 juin 2007. Il s’agit d’une période unique. Il y a cinq ans, le 1er mai 2004, dix nouveaux États membres ont rejoint l’Union européenne. Le résultat de cette adhésion, en particulier celle des États d’Europe centrale et orientale, fut une migration intérieure à l’Union d’une ampleur jamais observée jusqu’alors. Les nouveaux citoyens de l’Union européenne ont adopté les droits qui leur étaient accordés, en particulier le droit de libre circulation. Ils ont bénéficié de l’occasion de faire des études à l’étranger et, dans les pays qui ont ouvert leur marché du travail, ils ont entrepris un travail légal.

L’ampleur de la migration comporte cependant de nombreux défis pour les pays d’accueil. Ces défis se posent aussi bien aux autorités centrales qu’aux autorités locales. Les autorités locales, plus particulièrement, là où elles sont chargées de la prestation de services tels que le logement, les soins de santé et l’enseignement primaire et secondaire, sont souvent confrontées aux problèmes quotidiens des nouveaux immigrés.

De gros progrès ont été réalisés pour contribuer à l’intégration ainsi que pour aider les nouveaux arrivants à bénéficier des mêmes droits que les citoyens de leurs pays d’accueil. Néanmoins, des cas de discrimination subsistent. Parfois, ceux-ci sont le résultat de lacunes du droit et parfois celui d’un manque de connaissances sur la manière d’appliquer la loi.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté une méthode très constructive et pratique dans son travail. Il y a eu un consensus inter-partis selon lequel notre priorité était de détecter les secteurs problématiques et de prendre des mesures pour y remédier en fournissant les ressources et le soutien nécessaires aux gouvernements central et local dans les États membres. Notre principale préoccupation était que chaque citoyen ne soit freiné en aucune manière dans la jouissance de ses droits.

Le second droit que j’ai mentionné, celui de la protection consulaire, est toujours mal appliqué malheureusement. Ce fait a été porté à notre attention de façon spectaculaire lorsque nos propres collègues se sont retrouvés dans une situation dramatique durant les attaques terroristes à Mumbai. Si les parlementaires ont eu des problèmes pour exercer leur droit à la protection consulaire dans une situation si extrême, quelle chance a le citoyen moyen dans des circonstances plus quelconques?

L’augmentation de la sensibilisation des citoyens vis-à-vis de leurs droits a été une question clef soulevée tout au long du rapport et plusieurs mesures sont suggérées pour accroître cette sensibilisation. Si seulement 31 % des citoyens estiment qu’ils sont bien informés de leurs droits, nous avons encore du chemin à parcourir.

Je ne doute pas que la Commission prendra en compte les recommandations du Parlement et qu’elle présentera dans son sixième rapport les progrès concrets réalisés. Finalement, j’aimerais remercier mes rapporteurs fictifs, le personnel des groupes politiques et le secrétariat de la commission sur les libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour leur dur labeur. Un mot de remerciement spécial est adressé aux personnes qui ont participé à l’audience publique sur le rapport, en particulier les représentants des ONG. Il est tout à fait opportun que, dans un rapport sur la citoyenneté, la voix des citoyens, par l’intermédiaire des ONG, soit prise en considération pour la rédaction du rapport final.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Madame Gacek, il semble que nous soyons maintenant seuls dans cette Assemblée. Au nom de la Commission, j’aimerais vous remercier pour ce rapport très important et impressionnant et vous transmettre nos félicitations.

Le dossier en cause est une notion très importante: la citoyenneté européenne. Nombreux sont ceux qui pensent que la «citoyenneté européenne» est une expression creuse qui ne signifie rien, mais votre rapport précise assez clairement que ce n’est pas le cas. La citoyenneté européenne devient réalité grâce aux droits qui sont précisément définis dans le traité, à savoir la libre circulation et le droit de résidence, le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et européennes, le droit à la protection consulaire, le droit de pétition devant le Parlement européen, le droit de réclamation devant le Médiateur européen et le droit d’écrire aux institutions européennes.

La Commission est d’avis qu’il est grand temps d’avoir un programme politique précis sur la citoyenneté européenne. À cette fin, la Commission a l’intention de diriger un processus de consultation exhaustif en sorte que des renseignements précis puissent être recueillis au sujet des problèmes de citoyenneté européenne. Ce processus pourrait amener de nouvelles propositions, qui formeraient alors la base du sixième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, prévu pour 2010.

À part cela, la Commission travaille et continuera à travailler jour après jour pour faire en sorte que les citoyens soient effectivement en mesure d’exercer leurs droits civils et à ce qu’ils puissent le faire chaque jour. Dans un grand nombre de secteurs dans lesquels votre rapport, Madame Gacek, invite la Commission à agir, la Commission prend déjà des mesures pour s’assurer que ces droits sont renforcés et étendus. J’aimerais donner l’exemple du plan d’action de la Commission sur la protection consulaire et je voudrais ajouter que je suis entièrement d’accord avec vous pour dire qu’il faut faire quelque chose à ce sujet. Après tout, il y a quelques semaines à peine, nous avons participé à un débat extrêmement instructif sur le sujet lors de cette Assemblée et celui-ci nous a montré l’étendue du fossé qui sépare les aspirations et la réalité dans le cas actuel des droits consulaires.

La Commission a fait en sorte que les citoyens soient informés de leurs droits par l’entremise de campagnes informatives, et elle s’efforce de mettre en place des garanties selon lesquelles ces droits peuvent réellement être exercés – en particulier en adoptant ce rapport sur l’application par les États membres de la directive sur la libre circulation.

Les prochaines élections européennes constituent l’une des priorités des relations publiques interinstitutionnelles. La Commission soutient et complète la campagne du Parlement pour mettre en place des actions d’information afin d’augmenter la sensibilisation du public à ces élections et pour encourager les citoyens à exercer leurs droits électoraux.

Heureusement que nous agissons de la sorte, et j’aimerais aussi insister sur le fait qu’il n’y a pas que la Commission qui s’efforce d’accomplir la citoyenneté européenne dans la vie quotidienne. D’autres acteurs aussi – ce Parlement, l’ensemble des 27 États membres, les autorités régionales, les parlements nationaux, les autorités locales ainsi que chaque municipalité de l’Union européenne – jouent un rôle très important dans l’évolution de la citoyenneté européenne.

Je suis heureux que le rapport de Madame Gacek, publié à point nommé avant les élections européennes de 2009, comprenne certains de ces acteurs très importants, qui doivent tous assumer la responsabilité de la citoyenneté européenne afin de rendre l’Europe réelle pour ses millions de citoyens. Je crois que nous voyons tous comme notre responsabilité partagée de faire en sorte que la citoyenneté européenne ne soit pas considérée comme un simple symbole, mais plutôt comme un droit précis auquel on peut et on doit donner du poids au quotidien.

  Le Président. – Le point est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) La transparence et les relations démocratiques entre les citoyens et les institutions sont des principes fondamentaux en Europe ainsi que les droits essentiels des citoyens européens. Ceux-ci sont précisément les principes sur lesquels repose la tenue des élections parlementaires. Toutefois, le problème d’achat de votes en Bulgarie va tout à fait dans le sens inverse.

Après que les élections locales précédentes eurent à maintes reprises été mises en péril par l’achat de votes flagrant du parti politique GERB (Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie) et par le BSP (Parti socialiste bulgare), les citoyens ordinaires ont eu l’impression qu’ils n’avaient pas le droit de choisir. Ces pratiques les ont rendu beaucoup moins disposés à encore voter.

Malgré le code pénal existant et les nombreux signes de violations de la loi, pas une seule des personnes mentionnées dans le rapport de la Commission n’a encore été déclarée coupable de ces crimes, car les autorités répressives concernées ne veulent à l’évidence pas faire cesser l’achat de votes. En Bulgarie, le pouvoir judiciaire montre encore un manque de détermination et les coupables notoires préparent une nouvelle fois leurs campagnes pré-électorales, tandis que ceux qui ont vendu leurs votes cherchent à présent de nouveaux acheteurs offrant la meilleure enchère.

Je tiens à souligner qu’aussi longtemps que ces violations de la loi seront permises en Bulgarie et que l’État ne prendra aucune mesure pour remédier au problème, les électeurs honnêtes seront en fait privés d’un de leurs droits fondamentaux, celui de choisir ses représentants! Ceci est inacceptable pour des citoyens européens. Je prie le Parlement de ne pas rester sans rien faire.

  Magda Kósáné Kovács (PSE), par écrit. – (HU) Le traité sur l’Union européenne stipule que tous les citoyens de l’Union sont égaux. Malheureusement, ce principe n’est pas toujours respecté dans la réalité. La raison des différences est la progression de la pauvreté extrême, de l’exclusion sociale ou de l’exclusion délibérée, les régions souffrant d’inégalités multiples qui ont été laissées pour compte dans la société de l’information et dont on suppose que leurs citoyens ne possèdent pas une conscience européenne. Je salue le fait que le rapport mentionne précisément les Roms. Cette minorité de 10 à 12 millions de personnes vit dans l’isolement, et subit son désavantage au niveau de l’éducation et sa situation d’emploi désespérée comme une dévaluation de sa citoyenneté.

Tout porte à croire que cette rupture de la société aura un effet sur les élections parlementaires européennes également. L’envie de voter des plus défavorisés est en recul, car ils manquent d’information, et en marge de la société, la conscience est moins forte que, parmi toutes les institutions européennes, c’est la composition du Parlement européen qui peut avoir une influence directe sur leur situation. Malheureusement, l’indifférence est particulièrement élevée dans les pays d’Europe centrale et orientale. Elle trouve sa source une fois de plus dans l’insuffisance de l’information, mais aussi dans un autre facteur, en effet le rythme des changements après la grande vague d’élargissement a ralenti et causé des déceptions.

Nous espérons que la libre circulation des citoyens, des travailleurs et des prestataires de services fera tomber les frontières dans les esprits et la pensée des gens. Si la circulation au sein des frontières d’un plus grand foyer, réalisation d’une liberté accrue, devient quelque chose de plus naturel, alors l’Union européenne aux réalités superposées et multicolore pourra englober un grand nombre de citoyens européens différents, certes, mais également unis et tolérants.