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Débats
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Mercredi 1 avril 2009 - Bruxelles Edition JO
1. Reprise de la séance
 2. Déclaration de la Présidence
 3. Souhaits de bienvenue
 4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 5. Composition du Parlement: voir procès-verbal
 6. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
 7. Rectificatif (article 204bis du règlement): voir procès-verbal
 8. Déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal
 9. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 10. Calendrier des périodes de session de 2010: voir procès verbal
 11. Ordre des travaux: voir procès-verbal
 12. Nouvel accord UE-Russie (débat)
 13. Ouverture de négociations internationales visant à parvenir à l’adoption d’un traité international pour la protection de l’Arctique (débat)
 14. Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (débat)
 15. FEDER, FSE et Fonds de cohésion: dispositions relatives à la gestion financière - Nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE - Investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (modification du règlement (CE) n° 1080/2006 sur le FEDER) (discussion)
 16. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
 17. Naufrages de migrants près des côtes libyennes (débat)
 18. Code communautaire des visas (débat)
 19. Évaluation des heures de conduite et des périodes de repos (débat)
 20. Fixation de limites de résidus de substances pharmacologiquement actives dans les denrées alimentaires d’origine animale (débat)
 21. Éducation des enfants de migrants (brève présentation)
 22. Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (brève présentation)
 23. Préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques (brève présentation)
 24. Problèmes et perspectives concernant la citoyenneté européenne (brève présentation)
 25. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 26. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M.PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 15 heures)

 
1. Reprise de la séance
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  Le Président. – Je déclare reprise la séance du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 26 mars 2009.

 

2. Déclaration de la Présidence
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  Le Président. − Mesdames et Messieurs, c’est avec tristesse et consternation que je dois vous informer que, la semaine dernière, plus de 300 réfugiés se sont noyés lorsque leurs embarcations ont sombré en mer Méditerranée, au large des côtes libyennes. Ces embarcations transportaient des personnes du Maghreb et d’Afrique subsaharienne. Les autorités égyptiennes et libyennes ont pu sauver quelques personnes; quelques cadavres ont été repêchés, mais des centaines de personnes sont toujours portées disparues. Au nom du Parlement européen, je voudrais dire que nous sommes profondément choqués et attristés par cet événement.

Ces deux dernières années, l’Union européenne a vu s’intensifier l’immigration d’une rive à l’autre de la Méditerranée et, dans le contexte de crise économique actuel, nous pouvons nous attendre à une forte augmentation du nombre de personnes fuyant la pauvreté en Afrique.

L’augmentation du nombre de réfugiés qui perdent tragiquement la vie en tentant d’atteindre l’Union européenne risque de transformer la Méditerranée en un immense cimetière à ciel ouvert. Nous devons faire en sorte que de telles tragédies ne se reproduisent plus.

Je vous propose d’observer une minute de silence à la mémoire des victimes.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Merci.

 

3. Souhaits de bienvenue
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  Le Président. − Mesdames et Messieurs, c’est avec beaucoup de plaisir que j’accueille le lauréat du Prix Nobel de médecine 2008, le professeur Luc Montagnier, qui a pris place dans la tribune officielle. J’aimerais lui réserver un accueil chaleureux.

(Applaudissements)

Je suis également ravi d’accueillir aujourd’hui une délégation du Parlement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), composée de 15 membres de sa commission ad hoc chargée du suffrage direct et des compétences supplémentaires. La délégation effectue actuellement un voyage d’étude qui devrait lui permettre de tirer profit de l’expérience du Parlement européen en la matière. Je vous souhaite un excellent séjour, en espérant qu’à l’avenir nos parlements pourront encore renforcer leur collaboration. Soyez les bienvenus!

(Applaudissements)

 

4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
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5. Composition du Parlement: voir procès-verbal
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6. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
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7. Rectificatif (article 204bis du règlement): voir procès-verbal

8. Déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

9. Dépôt de documents: voir procès-verbal

10. Calendrier des périodes de session de 2010: voir procès verbal

11. Ordre des travaux: voir procès-verbal
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12. Nouvel accord UE-Russie (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0140/2009) de Janusz Onyskiewicz au nom de la commission des affaires étrangères, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur le nouvel accord entre l’Union européenne et la Russie

(2008/2104(INI)).

 
  
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  Janusz Onyszkiewicz, rapporteur. (PL) Monsieur le Président, ce rapport évoque l’importance cruciale des relations entre l’Union européenne et la Russie pour les intérêts économiques et politiques de l’Union européenne. Il met en exergue le rôle que la Russie pourrait et devrait jouer sur la scène internationale, mais tout d’abord dans notre voisinage immédiat, où elle peut contribuer à la stabilité économique et politique.

Mais le rapport attire aussi l’attention sur la force disproportionnée déployée par la Russie lors de l’intervention armée de la Géorgie en Ossétie du Sud et sur l’intervention démesurée des troupes russes en Abkhazie, sans provocation préalable. Le rapport insiste sur la nécessité d’un dialogue sérieux autour des questions de sécurité; un dialogue qui se fonderait sur le respect du droit international et de l’intégrité territoriale des États. Le rapport précise également que les événements dans le Caucase et la déclaration d’indépendance des deux enclaves que sont l’Ossétie et l’Abkhazie font douter de la volonté et de la capacité de la Russie à construire un espace commun de sécurité en Europe, en collaboration avec l’Union européenne.

Selon le rapport, il conviendrait de finaliser les discussions sur le respect absolu par la Russie des engagements et accords ayant mis fin au conflit avec la Géorgie avant qu’un quelconque accord négocié soit adopté, ce qui inclut aussi un accord sur le statut de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Par ailleurs, le rapport invite la Russie à s’engager fermement à ne plus recourir à la force contre les pays voisins.

En outre, le rapport souligne que les événements récents, dont la violation par la Russie de l’intégrité territoriale de la Géorgie, menacent les relations de l’UE avec la Russie, au même titre que le rôle que cette dernière a joué dans la crise de l’approvisionnement en gaz.

Le rapport précise qu’il serait préférable de remplacer l’accord existant par un nouvel accord plus vaste, qui couvrirait tous les aspects de notre coopération, aurait un caractère contraignant et devrait prévoir des procédures claires de résolution des conflits.

La sécurité énergétique est également abordée, au même titre que l’inclusion dans un accord négocié des dispositions essentielles du traité relatives à l’énergie et au protocole de transit. Et ce même si le traité est d’ores et déjà contraignant, pour la Russie aussi, bien que cette dernière puisse s’en retirer.

Ledit rapport souligne les opportunités qu’offriraient d’éventuels accords de réciprocité économique basés sur un partenariat équilibré entre les deux parties. Ces accords pourraient créer une interdépendance avantageuse pour tous. Nous considérons que les États membres et l’Union européenne dans son ensemble doivent s’exprimer d’une seule voix, surtout pour ce qui a trait aux relations avec la Russie. Il est également fort important que les États membres se consultent bien avant que toute initiative bilatérale soit prise avec la Russie, comme les divers traités de l’Union européenne les y obligent. Cela s’avère particulièrement crucial pour les initiatives qui pourraient avoir des répercussions sur d’autres pays de l’Union européenne ou sur l’Union tout entière.

Le rapport consacre une large part au respect des droits de l’homme et des libertés en Russie et précise qu’en tant que membre du Conseil de l’Europe, La Russie a l’obligation d’en respecter les principes fondateurs. C’est une condition sine qua non du succès des négociations de coopération entre l’Union européenne et la Russie. Il est regrettable que celle-ci s’oppose à l’introduction de mesures efficaces permettant de mettre un terme aux nombreuses violations des droits de l’homme ayant débouché sur la condamnation de la Russie par la Cour de justice des Communautés européennes.

Il faut attirer l’attention sur une des multiples recommandations du rapport selon laquelle l’Union européenne doit maintenir son soutien à la candidature de la Russie auprès de l’Organisation mondiale du commerce. Il importe qu’elle respecte les critères d’adhésion avant de se voir accorder officiellement le statut de membre. La Russie doit plus particulièrement renoncer définitivement à certaines pratiques existantes. Rappelons à ce titre l’importance prépondérante de la protection effective de la propriété intellectuelle, commerciale et industrielle.

Le rapport présente des recommandations sur les droits de l’homme, la liberté des médias, l’indépendance de l’appareil judiciaire et la limitation progressive du champ d’action des ONG. Il aborde aussi un éventail de questions économiques telles que le trafic maritime en mer Baltique et au large de la côte nord de la Russie, le survol aérien de la Sibérie et les accords réciproques établissant, éventuellement, la liberté d’investissement.

 
  
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  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. (EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier le Parlement qui nous permet aujourd’hui d’aborder la question des relations avec la Russie. Comme vous le savez certainement, il y a quelque temps, au sein du Conseil, nous nous sommes penchés attentivement sur la question lorsque nous avons déterminé les raisons et la justification du nouvel accord Union européenne-Russie. La reprise des négociations sur ce nouvel accord nous semble dès lors importante. Après tout, la Russie est notre plus grand voisin, un de nos partenaires clé et un acteur indispensable sur la scène mondiale. À l’heure où la crise économique nous frappe toutes deux de plein fouet, il va de soi que ni l’UE ni la Russie ne sortiraient plus fortes d’une confrontation.

En revanche, une coopération constructive, rationnelle et bénéfique pour tous, associée au respect par la Russie de ses engagements internationaux nous renforceraient.

Par ailleurs, le dialogue et un engagement constructif sont de très bons moyens pour défendre nos intérêts et promouvoir nos valeurs auprès de la Russie.

Voici, en quelques mots, ce qui nous a amenés principalement à relancer les négociations en vue d’un nouvel accord entre l’Union européenne et la Russie, malgré les événements d’août dernier en Géorgie. La crise et ses retombées continuent évidemment à peser sur nos relations. Les négociations n’excusent en aucun cas la conduite de la Russie en Géorgie et dans les territoires d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. L’UE s’est fixé des limites très claires en la matière, au rang desquelles figure, bien entendu, le respect de l’intégrité territoriale de la Géorgie.

Nous attendons toujours de la Russie qu’elle agisse de façon responsable et qu’elle honore tous ses engagements. Ceci signifie précisément que nous accorderons une attention particulière à notre voisinage commun tout au long des négociations. La crise en Géorgie a montré que les conflits non résolus restent explosifs, même des années plus tard, et que l’intervention militaire n’est pas une solution.

Nous devons rappeler à la Russie qu’elle a tout à gagner d’une attitude constructive envers ses voisins et beaucoup à perdre en persévérant sur la voie de la confrontation. Après tout, la Russie a déjà prouvé qu’elle savait comment se comporter à l’égard de ses voisins d’Europe centrale et orientale qui font à présent partie de l’UE et de l’OTAN.

Nous continuerons à insister pour qu’elle tienne ses engagements internationaux et respecte l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Géorgie et d’autres pays d’Europe orientale qui sont nos voisins communs. Nous attendons une coopération inconditionnelle de la Russie et de la Géorgie lors des pourparlers de Genève.

Je ne décrirai pas par le menu l’état d’avancement des négociations car la Commission, qui négocie l’accord, est sans aucun doute mieux placée pour le faire.

N’oublions pas que nous n’en sommes qu’au début et que la procédure pourrait être longue. Ne nous laissons pas abattre si, au début, le rythme est lent. Je suis sûr qu’à la fin de la présidence tchèque nous aurons une vision plus claire des attentes de chacun quant à la portée de l’accord.

Nous sommes reconnaissants à Janusz Onyszkiewicz de son rapport et des recommandations qui y figurent. De façon générale, nous partageons une grande partie de vos préoccupations et de vos objectifs.

Permettez-moi à présent de faire quelques remarques sur le volet du nouvel accord relatif à la sécurité extérieure, pour lequel la présidence joue aussi un rôle aussi dans les négociations. L’accord doit impérativement contenir une clause garantissant un dialogue constructif et la coopération avec la Russie sur la base de valeurs communes; le respect des engagements internationaux existants, de l’État de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces éléments sont primordiaux s’agissant de notre voisinage commun; ils sont une nécessité si nous voulons que les conflits anciens trouvent une issue.

La prévention des conflits est aussi un objectif majeur qui doit être poursuivi grâce au dialogue politique et aux initiatives conjointes.

Des avancées sont déjà visibles dans le domaine du dialogue politique et de la sécurité extérieure, mais il va sans dire que le parcours est semé d’embûches. C’est maintenant que débute la phase la plus intéressante et la plus stimulante des négociations puisque nous commençons à discuter de propositions de texte concrètes.

Les négociations étant en cours, il n’est pas opportun de vous en donner le détail mais je peux vous assurer que nous essayerons d’obtenir de solides dispositions pour le renforcement du dialogue international, la lutte contre le terrorisme, le contrôle des armes, le désarmement et la non-prolifération; des dispositions relatives aux droits de l’homme, à la démocratie, à l’État de droit, à la gestion des crises et à la protection civile.

Lors du sommet UE-Russie à Khanty-Mansiysk, nous nous sommes fixés un objectif commun: la conclusion d’un accord stratégique qui servira, dans l’immédiat, de cadre global aux relations UE-Russie et nous aidera à exploiter le potentiel de ces relations. C’est l’objectif vers lequel tendra la présidence tchèque ainsi que les présidences suivantes.

Nous sommes disposés à informer le Parlement des progrès à venir et vous remercions de votre contribution, en particulier via le texte de votre résolution.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, honorables députés, je voudrais tout d’abord remercier vivement M. Onyszkiewicz pour ce précieux rapport.

Nous revenons sans relâche sur l’importance que l’avis du Parlement a pour nous et je serais, bien entendu, ravi de pouvoir vous tenir informés de l’évolution des négociations.

Monsieur le Président, la Russie est, et restera, un partenaire important pour nous. Nous avons des intérêts communs complexes et concordants qui vont de contacts économiques à notre partenariat au sein du Quartet pour le Moyen-Orient ou, comme hier, en Afghanistan et au Pakistan. Naturellement, nous sommes tous bien conscients des fortes divergences d’opinion sur l’intégrité territoriale de la Géorgie, par exemple. Le renforcement de notre rôle dans notre voisinage commun génère régulièrement des tensions et l’on dit souvent, à tort, que nous dépendons de ce voisin imposant alors que, dans les domaines du commerce et de l’énergie, la dépendance est mutuelle. Je dirais donc plutôt que nous sommes devenus l’une pour l’autre des partenaires incontournables et que les relations de l’UE avec la Russie revêtent aujourd’hui une importance capitale. L’UE doit absolument se doter d’une politique unifiée et visionnaire.

Demain, le président Obama rencontrera le président Medvedev pour la première fois, afin de donner un nouveau départ aux relations américano-russes. Cette nouvelle approche est certes bienvenue, mais nous ne devons pas, pour notre part, repartir à zéro. Notre relation n’a nullement besoin d’un nouveau départ, elle nécessite un ajustement constant. C’est notre priorité absolue.

Comme l’indique la Commission dans sa communication du 5 novembre, la nature complexe et étendue de nos relations et la quantité de domaines dans lesquels s’exprime notre interdépendance nous oblige à maintenir un engagement répété vis-à-vis de la Russie. En outre, nous devons faire preuve de sérieux et nous focaliser sur les résultats. Les négociations en vue d’un nouvel accord sont, à n’en pas douter, le meilleur moyen de défendre une position communautaire unifiée servant nos intérêts, le but étant de conclure un accord couvrant les principaux domaines. À l’heure qu’il est, le quatrième cycle de négociations a démarré à Moscou.

Nous sommes tombés d’accord sur la structure générale de l’accord, qui constituera la base juridique contraignante pour tous les aspects de nos relations dans un avenir proche. Cependant les négociations ne sont assorties d’aucune échéance arbitraire. Je pense que nous devons y consacrer autant de temps que nécessaire pour aboutir à un résultat satisfaisant puisque entre-temps l’accord actuel reste en vigueur. Il n’y a donc pas urgence absolue. Nous ne devons pas non plus attendre le nouvel accord pour pouvoir gérer les questions d’actualité. À ce jour, les aspects politiques, juridiques et sécuritaires ont été discutés; nous comprenons mieux désormais nos positions respectives. Nous venons d’entamer le chapitre économique.

Ceci dit, nous ne devrions pas être surpris des divergences qui nous séparent sur certaines questions. Alors que la Russie affiche de grandes ambitions en matière de coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, elle se montre nettement plus frileuse dans le secteur économique. Dans l’intérêt de ses relations commerciales et économiques, l’UE doit prévoir des dispositions contraignantes afin de veiller à ce que la Russie accepte un système basé sur des règles claires. Ceci vaut tout particulièrement pour le secteur de l’énergie, dans lequel nous nous efforçons de faire accepter les principes de la charte européenne de l’énergie, les principaux étant la transparence, la réciprocité et la non-discrimination.

La crise du gaz de ce début d’année a entamé notre confiance quant à la fiabilité de nos relations énergétiques. Il faut y remédier. C’est pourquoi, en marge des négociations, nous tentons de renforcer substantiellement le système d’alerte précoce qui fixe des règles de supervision et d’observation en cas de crise, afin d’éviter les conflits ou d’en faciliter la résolution.

L’accord en cours de négociation devrait évidemment aussi reposer sur le respect des droits de l’homme et de la démocratie. Nous pensons d’ailleurs qu’il s’agit là d’une de ses composantes essentielles. Tout bien réfléchi, comme l’a dit M. Vondra, la Russie et l’UE ont contracté les mêmes engagements auprès de l’ONU, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe. Notre traité devrait insister pour que ces engagements et intérêts communs soient respectés. À l’évidence, ce traité ne règlera pas à lui seul tous les conflits d’Europe, mais il devrait servir de cadre à leur résolution.

Parallèlement aux négociations, nous poursuivrons nos efforts dans les forums existants: pourparlers de Genève sur la Géorgie, négociations 5+2 sur la Transnistrie, processus de Minsk pour le Haut-Karabakh. Je le répète, la justice et les affaires intérieures sont importantes pour les deux parties aux négociations et ce sont des domaines qui offrent de multiples voies de coopération bénéfiques pour tous en matière de lutte contre la criminalité organisée et d’amélioration des conditions offertes aux voyageurs de bonne foi. Cependant, la suppression de l’obligation de visa demandée par la Russie n’est envisageable que si des progrès complémentaires sont faits dans d’autres domaines. En effet, notre coopération serait généralement plus facile si la Russie imposait des normes de protection des données plus strictes. La recherche, l’éducation et la culture offrent également de nombreuses possibilités de coopération dans l’intérêt de nos citoyens qui devraient être prises en considération dans le nouvel accord.

Le rapport dont nous discutons aujourd’hui renferme évidemment bien d’autres propositions sur lesquelles, par manque de temps, je ne m’étendrai pas, mais il est clair qu’elles surgiront à un moment ou à un autre du débat. Je souhaite répéter que je suis particulièrement heureux de la ligne adoptée par M. Onyszkiewicz dans son rapport et dans la proposition de résolution. Si, après le débat d’aujourd’hui, de plus amples informations s’avéraient nécessaires, comme l’année dernière, je suis tout disposé à fournir un aperçu complet à la commission des affaires étrangères, par exemple.

En conclusion, j’insisterais sur le fait que l’évolution fructueuse des négociations me tient particulièrement à cœur. Je les soutiens pleinement. J’espère que, dans un avenir proche, grâce à un bon traité, les relations UE-Russie bénéficieront de bases solides et prévisibles et que ce traité contribuera grandement à la stabilité et à la sécurité de notre continent.

 
  
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  Cristina Gutiérrez-Cortines, rapporteure pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. (ES) Monsieur le Président, pour nous, pour l’Europe, pour la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et pour les citoyens européens, il est évident que l’énergie est devenue un instrument de politique étrangère, un facteur de changement qui peut soit déclencher des conflits soit nous unir. C’est exactement ce qui nous préoccupe.

Traditionnellement, l’Europe est unie à la Russie. L’histoire nous montre qu’au fil du temps, le Belarus a été sous l’influence évidente de l’Occident ; la tradition russe s’est inspirée de la philosophie européenne, que ce soit dans la religion, dans l’éducation sous toutes ses formes ou dans les systèmes de valeurs. Les scientifiques russes, les grands mathématiciens de Kazan ou d’ailleurs ont, eux aussi, contribué à l’enrichissement de notre culture et cette influence est perceptible dans la littérature aussi.

Je pense qu’il faut voir les tensions de l’ère socialiste comme une interruption dont il faut se souvenir mais qui n’a rien de permanent. Nous avons toujours ressenti une unité avec la Russie. C’est pourquoi je pense que, dans le domaine de l’énergie dans lequel nous affichons des faiblesses, nous devons faire savoir à la Russie que notre amitié peut perdurer mais qu’elle doit être régie par des règles claires, à l’instar de celles que respectent les gentlemen et que nous respectons depuis toujours, et que ces règles doivent aujourd’hui être écrites.

Nous ne pouvons vivre dans la crainte permanente d’une éventuelle interruption de l’approvisionnement de nos citoyens; la Russie, de son côté, doit admettre que l’énergie n’est pas un instrument qui peut lui permettre de ne pas devoir reconnaître la souveraineté des États voisins. Aujourd’hui, ces peuples ont obtenu l’indépendance et exercent pleinement leurs droits démocratiques. Nous devons veiller sur eux, au même titre que la Russie qui a, par ailleurs, le devoir de définir des règles claires pour l’échange d’énergie et l’unité par l’énergie.

 
  
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  Josef Zieleniec, au nom du groupe PPE-DE. – (CS) Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Onyszkiewicz d’avoir produit un rapport important, bien écrit et équilibré. En tant que rapporteur fictif du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, je suis heureux que le rapport fasse écho à nos priorités principales à l’égard de la Russie, à savoir, une coopération pragmatique basée sur une conjoncture de marché saine, la mise en évidence des droits de l’homme, un état légal et une démocratie qui fonctionnent, autant de valeurs sociales incontournables pour l’UE, au même titre que le respect de la souveraineté de tous les états limitrophes et de l’unité de l’UE.

L’accord en cours de négociation doit couvrir toutes les facettes de la coopération, être contraignant et témoigner de la qualité de nos relations avec la Russie. Les discussions doivent refléter nos points de vue et nos valeurs. N’oublions pas cependant le rôle joué par la Russie dans la guerre en Géorgie l’année dernière ou dans la crise du gaz de janvier. Nous ne pouvons tolérer la création de nouvelles sphères d’influence en Europe. Nous ne pouvons accepter le status quo ou plutôt le fait accompli dans le Caucase. Il faut donc obtenir de la Russie qu’elle s’engage clairement à ne pas utiliser la force contre ses voisins et à gérer les conflits avec notre voisinage commun de concert avec l’UE. Nous estimons normal d’inviter la Russie à faire le premier pas direct vers la création d’un climat de confiance.

Aujourd’hui, bien des députés ont insisté, à juste titre, sur la nécessité pour l’UE d’être unie face à la Russie. Cependant, nous ne parviendrons à une position vraiment unifiée que progressivement. C’est pourquoi je suggère de créer un mécanisme de concertation dans le cadre des structures du Conseil pour permettre aux États membres de se consulter bien avant que des initiatives bilatérales soient prises avec la Russie, initiatives susceptibles d’avoir un impact sur un État membre ou sur l’UE dans son ensemble. C’est la seule façon d’en arriver à une position vraiment unifiée à l’égard de la Russie et d’exploiter au mieux l’avantage dont nous jouissons par rapport à elle, à savoir notre unité.

 
  
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  Csaba Tabajdi, au nom du groupe PSE. – (HU) Le groupe socialiste européen considère la Russie comme un partenaire stratégique clé. L’Union européenne et la Russie dépendent l’une de l’autre, comme l’a confirmé madame Ferrero-Waldner.

Je dirais que, pour ce qui est de l’approvisionnement en gaz, notre dépendance est mutuelle. Que les choses soient claires: la Russie ne pourrait vendre son gaz à personne d’autre. Il est très important qu’un nouvel accord de partenariat et de coopération soit élaboré et conclu. Ce rapport aurait dû y contribuer mais ce n’est pas le cas.

Le rapport Onyszkiewicz, adopté en commission des affaires étrangères, adopte parfois un ton franchement grossier et pourrait dès lors nuire gravement à l’écheveau de relations tissées entre l’UE et la Russie. Le groupe socialiste estime que le Parlement doit exprimer ses critiques légitimes à l’encontre de la Russie. Nous condamnons fermement les violations des droits de l’homme. Nous exigeons que les droits démocratiques et les valeurs fondamentales soient respectés.

Nous appelons la Russie à respecter le principe d’indépendance des médias écrits et électroniques. Nous invitons les autorités russes à prendre toutes les mesures possibles pour que les attaques et assassinats contre des journalistes fassent l’objet d’enquêtes. La loi russe régissant les ONG menace le fonctionnement indépendant de ces organisations.

Le groupe socialiste s’inquiète de la manière dont se sont déroulées les récentes élections à la Douma et les élections présidentielles. Nous dénonçons l’attitude de la Russie dans la crise du gaz qui a éclaté entre la Russie et l’Ukraine et dans le conflit qui oppose ces deux pays. Cependant, nous sommes convaincus que les recommandations du Parlement devraient permettre d’améliorer les relations UE-Russie et contribuer à la création d’un nouveau partenariat stratégique. Ce rapport ne va pas dans ce sens. C’est pourquoi nous nous y sommes opposés en commission des affaires étrangères.

Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens ainsi que le groupe Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe ne partagent pas la position exprimée par la Commission. Ils se heurtent à la nouvelle politique américaine. S’ils tiennent compte du changement de style du gouvernement d’Obama, notamment dans les déclarations de son vice-président Joe Biden, ils verront que l’Union européenne va prendre du retard par rapport à la nouvelle politique américaine, bien que ce ne soit pas dans son intérêt. Ce n’est pas tant la critique qui nous préoccupe que le style.

Les sermons ne servent à rien, seules fonctionnent les critiques motivées. L’Union européenne n’a pas à jouer les maîtres d’école et à faire la leçon à la Russie. Dès lors, pour nous, ce projet de rapport ne deviendra acceptable que si toutes les propositions d’amendements soumises sont approuvées par le Parlement. Si ce n’est pas le cas, le rapport sera contre-productif, il n’encouragera pas le partenariat stratégique entre l’UE et la Russie. Pourtant, l’Union européenne a intérêt à établir une coopération fructueuse avec la Russie.

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. (EN) Monsieur le Président, les affaires étrangères requièrent diplomatie et principes. Le rapport sur un nouvel accord UE-Russie réunit les deux. Mon groupe en approuve le contenu et félicite Janusz Onyszkiewicz pour son travail.

L’histoire nous a montré que rien ne fâche plus les Russes que de nous voir leur tourner le dos. La Russie et de l’Union européenne ont donc tout intérêt à communiquer, à coopérer et à commercer de telle sorte que s’établisse la confiance. Mais il serait malhonnête d’affirmer que la Russie est au-delà de tout reproche. Ce pays brandit l’approvisionnement énergétique comme une arme; son comportement cavalier dans le Caucase et les États baltes agace ses voisins. En outre, la Russie est un pays où l’État de droit est modulable, traitant avec souplesse ceux qui ont les faveurs du Kremlin et serrant les vis pour tous ceux qui n’en bénéficient pas, comme l’atteste le nouveau procès à charge de Mikhail Khodorkovsky.

Nous savons que les élections n’échappent pas à la règle. Mauvais traitements, intimidation des défenseurs des droits de l’homme et assassinats de journalistes indépendants font partie, M. Tabajdi, de la réalité de la Russie actuelle.

(Applaudissements)

Nous sommes déçus que certains députés tentent d’atténuer les critiques portant sur le non-respect des droits de l’homme par la Russie. Je suis surpris que certains insistent tant pour qualifier le nouvel accord de stratégique simplement parce que c’est ce que veut Moscou. Bien sûr, nous devrions bâtir des ponts, mais les faits épouvantables ne peuvent être passés sous silence.

Trois raisons expliquent que certains cèdent aux exigences de M. Poutine. Tout d’abord, il y a ceux qui ont un jour sympathisé avec les Soviétiques et qui restent sentimentalement attachés au Kremlin. Ensuite, il y a ceux qui considèrent que la Russie est, dans une certaine mesure, différente des autres pays et que les mêmes normes ne peuvent pas lui être appliquées. Enfin, il y a ceux qui estiment que la Russie est trop effrayante pour être méprisée. Aucun de ces arguments ne tient la route. L’extrême gauche européenne avait pour habitude d’ignorer délibérément les violations des droits de l’homme à l’ère soviétique. Excuser la Russie maintenant qu’elle tend vers la droite autoritaire est moralement condamnable et politiquement incohérent. En outre, si les droits de l’homme ne sont pas universels et indivisibles, ils sont dépourvus de sens. L’Union européenne devrait donc être suffisamment confiante pour défendre nos valeurs à l’intérieur de nos frontières et au-delà.

Enfin, la population de l’UE aujourd’hui est trois fois et demie plus importante que la population russe. Nos dépenses militaires sont dix fois plus élevées et notre économie quinze fois plus vaste. Nous n’avons aucune raison de trembler devant le Kremlin et toutes les raisons de défendre nos valeurs. Par conséquent, nous soutenons un nouvel accord mais il faut faire en sorte que l’Europe aborde cette relation unie, forte et les yeux grands ouverts.

 
  
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  Adam Bielan, au nom du groupe UEN.(PL) Monsieur le Président, le Kremlin utilise l’approvisionnement énergétique comme instrument politique, et applique le principe «diviser pour régner» afin de corrompre l’Europe pays par pays, de Chypre aux Pays-Bas. Cette tactique lui réussit plutôt bien. En comparaison, l’Union européenne s’est montrée étonnamment passive lors de l’attaque contre une Géorgie souveraine. Les dirigeants de l’UE ont brillé par leur absence. M. Solana et la commissaire Ferrero-Waldner étaient introuvables alors que M. Sarkozy, le président français, se voyait infliger une profonde humiliation de la part des Russes qui ont totalement ignoré l’accord de paix qu’il avait négocié. On peut en conclure que c’est la naïveté et le manque de perspicacité de l’Europe qui est à l’origine de sa faiblesse dans ses relations avec la Russie.

Certaines entreprises énergétiques autrichiennes, allemandes et italiennes ont des relations commerciales bilatérales avec le Kremlin. Grâce à elles, Moscou peut exercer une pression politique directe sur des États membres individuels. L’Allemagne construit un gazoduc en mer Baltique pour éviter la Pologne mais la Russie a coupé l’approvisionnement en énergie de la Lituanie, de la République tchèque et d’autres pays européens à plusieurs reprises. Si le Nord Stream voit le jour, mon pays, la Pologne, pourrait connaître le même sort. La politique communautaire à l’égard de la Russie doit être construite sur les principes d’unité et de solidarité. C’est pourquoi, pour que nos relations se concrétisent, il faut impérativement, avant de conclure des accords bilatéraux avec le Kremlin, consulter les États membres susceptibles d’être affectés par ces accords.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe des Verts/ALE. – Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur d’avoir accepté nos amendements et placé la question des droits de l’homme au centre des négociations avec la Russie. Je demanderai au Conseil et à la Commission de ne pas fléchir dans ce domaine, tout comme je demanderai au rapporteur de soutenir nos autres amendements sur le respect des droits des minorités et de la Tchétchénie, qui a été quelque peu oubliée dans le rapport.

Nous soutenons également la vision critique face à la Russie car, même si aujourd’hui, la Russie envoie des signaux positifs, notamment sur sa volonté de conclure un accord international sur la réduction des arsenaux nucléaires, sans doute trop coûteux dans ce contexte de crise, elle reste néanmoins tout à fait intraitable sur d’autres thèmes, notamment sur son voisinage, en reprochant à l’Union européenne de venir s’immiscer dans sa sphère d’influence. Je rappellerai que M. Lavrov a récemment critiqué, à Bruxelles, le partenariat oriental que nous avons mis en place lors du sommet de printemps, tout comme M. Poutine a réagi négativement à l’accord gazier entre l’Union européenne et l’Ukraine.

Comme vous le savez – et tout le monde l’a spécifié – la question géorgienne reste plus que jamais d’actualité et constitue toujours, tout de même, une pomme de discorde entre nous et la Russie, qui use constamment de son droit de veto pour bloquer toute création de forces internationales de maintien de la paix, et l’accès même de nos observateurs civils sur les territoires qu’elle occupe, qu’elle contrôle. Elle viole ainsi les six points de l’accord que l’Union a conclu avec la Russie le 12 août, sans empêcher les violences quotidiennes sur la ligne administrative Abkhazie-Ossétie.

Par ailleurs, personne n’est dupe de la dépendance énergétique, comme cela a été relevé, des pays de l’Union européenne face à la Russie, et du prix politique que nous avons à payer.

Enfin, je souhaite, Monsieur le Président, que, dans une période de crise globale qui n’épargne personne – et la Russie non plus – des solutions inattendues émergent et prédisposent la Russie à accepter un partenariat constructif, et l’Union à peser en tant que partenaire uni.

 
  
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  Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL. (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous examinons actuellement nos recommandations au Conseil à propos du nouvel accord avec la Russie. Pourtant, le texte du rapport ne me semble pas s’apparenter à des recommandations en vue de négociations diplomatiques. De façon générale, ce document énonce et revient sur la nécessité d’exiger, d’insister, de souligner, de défier, etc. Il utilise une terminologie autoritaire et je suis fort soulagé de ne pas être le négociateur qui devra suivre ces recommandations. En même temps, et toutes autres choses mises à part, il nous faut admettre qu’un quart du pétrole et du gaz naturel d’Europe provient de la Russie. J’ai parfois l’impression que nous essayons d’obtenir un approvisionnement en matières premières indispensables sûr et stable tout en brandissant une matraque. Qu’avons-nous à proposer, nous les Européens? Qu’en est-il de notre position sur les droits de l’homme derrière laquelle nous nous cachons face aux minorités russophones vivant dans l’UE? Quels avis avons-nous émis sur les rassemblements et les actes d’anciens membres des unités SS sur le territoire européen Doit-on déduire que, plutôt que de nous y opposer, nous les soutenons, en contradiction avec les conclusions de l’ONU? Et comment se fait-il que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pointe l’Ukraine et la Russie du doigt pour les problèmes d’approvisionnement en gaz naturel de l’UE, mais que nos recommandations ne mettent en cause que la Russie? Finalement, cela ressemble un peu à une partie de football qui se jouerait avec un seul but. Vous admettrez sans peine que le football, ce n’est pas comme cela que ça se joue. Ne nous attendons donc pas à des miracles.

Ce sont les raisons pour lesquelles, j’ai, personnellement, quelque difficulté à soutenir le document dans sa version actuelle. Et, même au sein de la commission des affaires étrangères, un tiers des députés se sont dits insatisfaits du projet. Entre-temps, la commission du commerce international a adopté une vision beaucoup plus réaliste des relations avec la Russie qui tient vraiment compte des besoins de l’Europe.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM Group. – (NL) Monsieur le Président, il est évident maintenant que la Russie souffre autant que les autres de la crise économique mondiale. Pas plus tard que ce matin, j’entendais à la radio un reportage clairvoyant de St-Pétersbourg évoquant certains médicaments inabordables et donc inaccessibles au citoyen russe moyen. Les dernières prévisions de la Banque mondiale annoncent des turbulences encore bien plus fortes pour l’économie russe. Que faut-il penser des prévisions pessimistes selon lesquelles, d’ici à la fin de l’année, plus de 20 millions de Russes verront leurs moyens de subsistance passer sous la barre des 4 600 roubles (environ 185 dollars)?

De fait, l’Europe et la Russie doivent rapidement prendre des mesures strictes afin de contrer la crise. Pour que le climat économique mondial s’améliore, priorité devrait être donnée aux initiatives communes. Mais, pour ce faire, il faut instaurer une confiance réciproque, ce sur quoi j’insiste car, malheureusement, la politique étrangère du Kremlin y est une entrave majeure. J’en veux pour preuve la crise en Moldavie qui se poursuit et se complique sans grande aide de la part d’Igor Smirnov. L’imbroglio ukrainien, ravivé la semaine dernière, en est un autre exemple. En bref, le manque de confiance mutuelle est un obstacle aux efforts conjoints.

Par ce rapport, le Parlement adresse un signe clair et honnête au Conseil et à la Commission en vue des négociations avec Moscou et, j’espère sincèrement, se présente devant la Russie la tête haute.

 
  
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  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et Messieurs, dans les recommandations proposées par le Parlement au Conseil quant au nouvel accord UE-Russie dont nous débattons aujourd’hui, seuls deux éléments sont acceptables: la Russie est extrêmement importante pour la stabilité et la prospérité de l’Europe et du monde et nous devons conclure avec elle un partenariat stratégique fondé sur des valeurs démocratiques. Pour le reste, je dirais que le style du texte ressemble à celui utilisé par une puissance victorieuse de l’époque de la guerre froide; il est contraire à toutes les règles de base de la diplomatie et des relations internationales qui, elles, parlent de compromis, de politesse, d’équilibre et de respect de l’autre partie aux négociations. Rien à voir donc avec des exigences dictatoriales ou des condamnations sans appel. La terminologie et la formulation du rapport rappellent la lettre du sultan bouffi aux Cosaques zaporogues, qui lui répondirent, plus tard, fort à propos. La russophobie déplacée qu’affiche le texte est en partie rachetée par la déclaration objective de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie qui devrait servir de fil conducteur à la rédaction d’un nouveau document. J’estime que le présent rapport nuit à l’UE autant qu’à la Fédération de Russie et, partant, aux intérêts de tous les citoyens de la zone euro-asiatique.

Mesdames et Messieurs, j’espère que le sommet UE-Russie qui se tiendra sous la présidence tchèque du président de la République tchèque, Václav Klaus, n’utilisera en aucun cas cette rhétorique russophobe, d’autant que le président tchèque ne partage pas la vision communautaire dominante du conflit qui oppose la Russie à la Géorgie. Je suis intimement convaincu que, dans l’intérêt de nos citoyens, le Conseil devrait se souvenir que la Russie est, et restera, un partenaire indispensable, utile et égal dans notre sphère géopolitique. Comme cela a déjà été dit, un quart du pétrole et du gaz naturel de l’UE provient de la Russie et la moitié du pétrole et du gaz naturel russes va à l’UE. Ces faits sont, à eux seuls, un argument suffisant pour que nous tentions d’entretenir de bonnes relations de voisinage avec la Fédération de Russie.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE).(NL) Monsieur le Président, ces deux dernières années et demie, en tant que présidente de la délégation pour les relations avec la Russie, j’ai œuvré très activement aux relations entre l’Europe et la Russie. J’ai non seulement travaillé sur des incidents ponctuels, mais j’ai aussi fait preuve d’ouverture d’esprit en ce qui concerne la stratégie à long terme. C’est pourquoi je peine à comprendre ce que vient de déclarer M. Watson, le président du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Au cours de ces débats, je n’ai jamais adopté un point de vue unilatéral, pas plus que mes collègues. Nous avons examiné les nombreux problèmes ayant trait à la Russie.

Cependant, n’oublions pas que la conclusion d’un accord de partenariat suppose que nous nous comportions nous-mêmes comme des partenaires. Les deux parties doivent se consulter mutuellement sur les questions difficiles. En effet, un accord de partenariat passe avant tout par un esprit de confiance réciproque et ne peut se concrétiser si l’une des parties ne voit que des problèmes. Les États-Unis suivent désormais une nouvelle stratégie. Devons-nous vraiment redevenir froids, alors que les États-Unis, eux, font preuve d’ouverture? Ce n’est pas une ligne politique sensée.

Nous avons besoin d’un accord de partenariat, d’un partenariat stratégique, car nous n’avons qu’un seul grand voisin. Nous dépendons de lui pour notre approvisionnement en énergie, comme lui dépend de nous en raison des fonds que nous lui octroyons. Toutefois, étant donné qu’en Europe, nous avons à cœur de défendre certaines valeurs, nous discutons également de valeurs communes et des droits de l’homme avec ce voisin. Aborder uniquement les aspects négatifs n’est pas le meilleur moyen d’amorcer la nouvelle stratégie qu’il convient d’adopter à l’égard de notre grand voisin. Je souhaiterais donc remercier Madame la commissaire pour sa réponse, car elle nous a fourni des éléments positifs qui nous permettront véritablement de parvenir à un accord profitable à 500 millions de citoyens européens.

 
  
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  Jan Marinus Wiersma (PSE).(NL) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord féliciter Mme Oomen-Ruijten pour ses propos. Je suis entièrement d’accord avec ses arguments et j’espère qu’elle saura convaincre son groupe demain, lorsqu’il procédera au vote de nos amendements à ce rapport. Je lui souhaite d’y parvenir.

Mon groupe estime que certains aspects du rapport de M. Onyszkiewicz sont très problématiques. Nous avons donc décidé de voter contre en commission des affaires étrangères. Ce rapport est de grande ampleur, et ce à juste titre, car les points à l’ordre du jour des relations entre l’UE et la Russie couvrent de nombreux domaines. Le rapporteur a certes tenté de couvrir tous les domaines dans son rapport, et je l’en félicite. Néanmoins, il n’a pas adopté le ton qu’il convenait. On ne peut, comme le fait le rapporteur, déclarer que ces relations sont essentielles, pour ensuite se borner à citer des exemples de tout ce qui ne va pas, ou qui se détériore, en Russie sans, dans le même temps, mentionner les erreurs que nous-mêmes avons commises par le passé – au cours de ces vingt dernières années – dans le cadre de nos relations avec la Fédération de Russie.

La Russie n’est pas un pays candidat, mais un partenaire stratégique qui souhaite coopérer avec nous dans des domaines d’intérêt commun. Dans cette optique, notre comportement doit être constructif et rationnel, et je suis pleinement d’accord avec M. Vondra quand il déclare que ce point de vue doit être à la base de notre approche. Contrairement à l’impression donnée dans le rapport, les critères de Copenhague ne s’appliquent pas ici. Je suis pour l’adoption d’une approche pragmatique fondée sur l’interdépendance. La Russie a besoin de nous comme nous avons besoin d’elle. Qu’il s’agisse du commerce, de la coopération énergétique, du climat ou de la non-prolifération du nucléaire, nous ne pourrons trouver des solutions que si nous collaborons. Voilà l’intérêt stratégique – nous persistons à utiliser le terme «stratégique» dans ce débat – qui sous-tend les négociations en vue d’un nouvel accord. Nous devons négocier en toute bonne foi tout en respectant les intérêts de la Russie.

Notre rapporteur accorde avec raison une attention considérable aux voisins communs de l’Union européenne et de la Russie. Sur ce point également, il y a lieu de suivre le principe selon lequel la coopération est plus fructueuse que la confrontation. Nous souhaitons éviter à tout prix de nous livrer à une lutte d’influence. L’Union européenne doit plutôt se concentrer sur la revitalisation d’une Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) affaiblie. C’est dans ce cadre que nous pourrons ensuite essayer d’améliorer notre approche des conflits gelés qui subsistent en Europe, qu’il s’agisse de la Géorgie, de l’Azerbaïdjan ou de la Moldavie.

Bien évidemment, tout n’est pas rose dans les relations UE-Russie. C’est à juste titre que le rapport examine ce point. Nous avons condamné l’invasion de la Géorgie par la Russie et nous la condamnons encore. Nous sommes inquiets des tendances autoritaires qui règnent en Russie. Le dialogue ne peut donc être exclusivement positif et, en tant que membre du Conseil de l’Europe, la Russie peut mieux faire. Toutefois, avec tout le respect que je dois au rapporteur, je lui recommande de repartir à zéro. Le fait de continuer à exacerber les divisions à présent que le gouvernement des États-Unis a choisi de modifier son approche de la Russie est contreproductif. Nos problèmes sont mondiaux et leur résolution nécessite la participation de tous.

 
  
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  István Szent-Iványi (ALDE). (HU) Lors de son discours d’investiture, le président Medvedev a déclaré que sa principale tâche consisterait à protéger la liberté et à rétablir l’État de droit. Hélas, il n’a pas encore tenu sa promesse. Il nous incombe de la lui rappeler, et de renforcer notre soutien à la presse indépendante, à la société civile et aux victimes de violations des droits de l’homme.

Nous nous efforçons de mettre en place un partenariat pragmatique avec la Russie, et la conclusion d’un accord de partenariat servirait nos intérêts. Toutefois, un tel accord ne sera possible que si la Russie adopte une approche constructive et responsable et fait preuve d’un esprit de collaboration.

En janvier, notre confiance en la Russie en tant que fournisseur fiable d’énergie a été ébranlée. C’est pourquoi le cœur de l’accord doit être un partenariat en matière d’énergie. Notre confiance pourrait se construire si la Russie se décidait enfin à ratifier la Charte européenne de l’énergie et le protocole de transit. Nous attendons de l’Union européenne qu’elle agisse de manière unie et décisive au nom des États membres qui dépendent dans une grande mesure de la Russie pour leur approvisionnement en énergie.

 
  
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  Inese Vaidere (UEN). (LV) Je vous remercie, M. Onyszkiewicz, pour votre rapport très équilibré. La Russie est un partenaire très important pour l’Union européenne. Notre collaboration pourra avoir des effets positifs qui permettront de surmonter la crise économique et financière. Toutefois, cela ne peut servir de prétexte à l’abandon de nos principes et de nos valeurs. Nous devons exiger de la Russie qu’elle rétablisse les droits de l’homme sur son territoire, la liberté de la presse, la liberté d’expression et la liberté d’association. Nous devons également exiger de la Russie qu’elle n’utilise pas le «programme d’aide aux compatriotes russes» à mauvais escient comme un instrument de renforcement de son influence politique dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Un nouvel accord ne sera signé qu’à condition que la Russie respecte ses engagements concernant l’intégrité territoriale de la Géorgie. Cet accord global doit inclure une stratégie en matière de sécurité énergétique fondée sur la ratification de la Charte de l’énergie. Nous devons également exiger que les effets du gazoduc du nord sur l’environnement fassent l’objet d’une évaluation appropriée. Je vous remercie.

 
  
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  Milan Horáček (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le président en exercice du Conseil, M. Onyszkiewicz a fait preuve de lucidité au sujet de l’importance des droits de l’homme dans le cadre de la coopération avec la Russie, et je l’en remercie. Selon moi, il importe particulièrement de déclarer expressément que l’Europe ne privilégie pas les relations économiques, à savoir les connexions gazières, au détriment des droits de l’homme. Les partenariats traditionnels reposent sur la confiance mutuelle entre deux parties fiables. Les partenariats stratégiques comportent le risque d’une limitation de la capacité à se défendre et d’une faible fiabilité. C’est pourquoi l’UE doit se prémunir contre tout défaut de fiabilité. Tant que la Russie continuera à violer les droits de l’homme de manière aussi grave et qu’elle n’aura pas atteint un niveau minimal de démocratie et d’État de droit, comme l’ont montré, par exemple, les affaires concernant Anna Politkovskaïa et Khodorkovski-Lebedev, l’UE ne pourra entretenir avec elle un partenariat normal et positif.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL). (CS) Le rapport de M. Onyszkiewicz constitue incontestablement l’un des documents les plus importants à être publiés au terme de notre législature. Je dois souligner que je suis extrêmement déçu de son contenu. L’un des points mineurs avec lequel je suis d’accord concerne le fait que nous jugions tous essentiel d’entretenir de bonnes relations avec la Russie. Pour le reste, j’estime que le rapport n’est pas équilibré et je suis persuadé qu’il ne permettra pas, sous cette forme initiale, d’améliorer nos relations. Le fait que le rapport appelle à confier au Haut représentant de l’UE des compétences en matière de consultation est un malentendu, et je reste poli. Si, par là, on entend M. Solana, responsable du bombardement insensé, soi-disant humanitaire, de la Yougoslavie il y a dix ans et qui, en violation du droit international, organise la séparation d’une partie d’un État souverain, cet homme n’a pas ma confiance. Je constate également un déséquilibre précisément dans le fait que le rapport, tout en critiquant le «programme d’aide aux compatriotes russes» mené par la Russie, ne mentionne nullement la question des non-citoyens russophones de l’UE. Selon moi, ce rapport tait également de manière délibérée le problème de la «carte polonaise», dont l’existence est contraire au droit international.

 
  
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  Francisco Millán Mon (PPE-DE). (ES) La Russie est un acteur international très important, un membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU et du G8 et une grande puissance militaire. Pour ces simples raisons, l’Union européenne doit tenter d’entretenir avec elle une relation fondée sur le dialogue et la coopération. En outre, de nombreux États membres dépendent de la Russie pour leur approvisionnement en énergie et entretiennent avec elle une relation commerciale significative.

Toutefois, il y a lieu d’approfondir cette relation et de la rendre plus ambitieuse. La Russie fait partie de l’Europe et est membre du Conseil de l’Europe, elle a pris des engagements dans le domaine des droits de l’homme et des libertés démocratiques et devrait partager avec nous toute une série de valeurs et de principes, dont le respect du droit international ainsi que de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des autres États.

Néanmoins, les récents événements révèlent une évolution inquiétante dans l’attitude de la Russie: par exemple, l’utilisation des ressources énergétiques comme moyen de pression, allant jusqu’à la coupure de l’approvisionnement, ou la crise géorgienne de l’été dernier et les événements qui en ont résulté.

Tous ces éléments ont érodé la confiance que nous portions à la Russie en tant que partenaire européen. Cette confiance doit à présent être restaurée. Nous souhaitons entretenir avec la Russie une relation constructive basée sur un véritable partenariat européen, mais pour cela, la Russie doit changer de comportement.

Au sein de l’Union européenne, les États membres voient de différentes manières les relations avec la Russie, et ce pour de nombreuses raisons, dont certaines d’ordre historique. De ce fait, il n’est pas aisé de parvenir à parler d’une seule voix. Voilà l’une de nos faiblesses et l’un de nos problèmes. Cependant, parallèlement à des approches pouvant être dites pragmatiques ou réalistes, le Parlement européen est de plus en plus souvent d’avis que les partenaires avec qui nous souhaitons entretenir des relations très étroites doivent respecter le droit international ainsi que les droits et libertés fondamentaux, surtout si lesdits partenaires appartiennent à la grande famille européenne.

Le Parlement s’est félicité de l’engagement du président Medvedev en matière de droits de l’homme et d’État de droit lors de son investiture, mais ses paroles doivent être confirmées par des actes.

Mesdames et Messieurs, j’aime à croire qu’à l’avenir, l’Union européenne trouvera dans la Russie un partenaire structurel permanent qui partagera ses valeurs, mais, aujourd’hui, je me dois de constater que cette perspective est relativement lointaine.

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE).(DE) Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord remercier très chaleureusement M. Vondra et la commissaire Ferrero-Waldner pour leurs contributions, qui ont été beaucoup plus réalistes et, selon nous, plus directes que le rapport de M. Onyszkiewicz sous sa forme actuelle, ce que je déplore, vu la très haute estime que j’ai pour M. Onyszkiewicz sur le plan personnel. Je peine dès lors à comprendre pourquoi nous disposons d’un rapport qui n’adopte pas cette base – critiques d’une part et volonté de coopération de l’autre –comme dénominateur commun, ce qu’ont fait le Conseil et la Commission.

Je me permettrai de passer une nouvelle fois en revue nos critiques – critiques envers la Russie, j’entends.

En ce qui concerne notre voisinage, nous ne comprenons pas l’attitude de la Russie à l’égard de la Géorgie, et nous la condamnons, mais la communauté internationale a réalisé depuis longtemps déjà que la Russie n’était pas la seule à blâmer. Le problème, c’est que certains groupes ici présents se refusent à l’accepter. Nous devons envisager la situation du point de vue des deux parties. Quand je vois que Mme Zourabichvili ou Mme Bourdjanadze, d’anciennes alliées du président géorgien, contestent à présent le président Saakachvili, et que les droits de l’homme ne sont pas particulièrement respectés dans ce pays non plus, je me demande pourquoi nous critiquons seulement la Russie, et non la Géorgie également. Quant à la crise énergétique impliquant l’Ukraine, nous savons désormais très bien, vous et moi, que l’Ukraine, et sa situation politique interne, a sa part de responsabilité, mais c’est toujours la seule Russie qui est critiquée.

Bien que M. Horáček, qui souhaite apparemment résoudre la crise gouvernementale que traverse la République tchèque, déclare ici même que l’Europe ne doit pas privilégier les enjeux économiques au détriment des droits de l’homme, personne ne met cela en pratique. Allons donc, souhaitez-vous maintenant que nous disions: «Nous ne voulons pas de votre gaz tant que vous ne respecterez pas les droits de l’homme»? Vous devez dire ouvertement, sincèrement et sans ambages ce que vous voulez vraiment, et non lancer des déclarations à l’emporte-pièce.

Mon troisième point a trait aux droits de l’homme. Nous sommes profondément déçus de la situation des droits de l’homme en Russie; sans aucun doute, nous la jugeons inadmissible. Nous ne nous tairons jamais face à des violations des droits de l’homme. Comme je viens de le dire, nous devons condamner de manière univoque de telles violations, quel que soit le pays où elles sont commises, que ce soit en Géorgie, en Russie ou au sein de nos propres États membres. Cela inclut les droits des citoyens et non-citoyens russes, dont certains sont malheureusement confrontés à des problèmes dans plusieurs États membres de l’UE. Il va sans dire que nous devons agir partout avec la même vigueur; avec la même vigueur et en appliquant les mêmes critères.

Quatrièmement, je suis profondément attristé que la Russie, et ses dirigeants, ne développe pas une perspective concernant sa propre histoire, telle que nombre de nos pays sont parvenus à développer. Je veux parler du débat que nous avons déjà eu, et du vote de demain sur la résolution concernant l’histoire. L’image de la Russie s’en trouverait grandement améliorée si ce pays adoptait une approche plus critique par rapport à son histoire, c’est à dire s’il décrivait le stalinisme non comme un grand succès national, mais comme un crime qu’il convient d’affronter. Bien sûr, il nous est également arrivé de formuler des déclarations très claires, mais nous devons affirmer que, quel que soit le pays, et quel que soit le régime totalitaire, nous n’accepterons jamais les régimes totalitaires et nous refusons d’accepter l’absence de’ réflexion sur l’histoire.

Cette option est peut-être encore envisageable, si au moins un ou deux des amendements proposés par notre groupe sont acceptés, lesquels tentent de rétablir l’équilibre et de poursuivre précisément cette double stratégie: critiquer sévèrement la Russie tout en étant disposé à conclure un partenariat avec elle.

 
  
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  Henrik Lax (ALDE). (SV) Madame la Présidente, le rapporteur a raison de dire que l’UE doit pouvoir parler d’une seule voix sur les sujets importants concernant la Russie. Malheureusement, les dirigeants russes semblent désormais considérer les relations avec les pays tiers comme un jeu à somme nulle. Pour faire simple, «si je ne te frappe pas, c’est toi qui me frapperas». Le renforcement de la coopération entre l’UE et la Russie serait en fait bénéfique aux deux parties, et nous devons en convaincre les dirigeants russes. La crise économique grave qui touche la Russie risque d’exacerber l’attitude de ses dirigeants en ce qui concerne une coopération étroite avec l’UE. Il importe dès lors tout particulièrement que l’UE parle d’une seule voix. À chaque fois que l’UE s’est exprimée en termes clairs et simples, les dirigeants russes ont été coupés dans leur élan. Le conflit en Géorgie, la crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine au début de cette année et les provocations entourant le soldat de bronze en Estonie ont démontré qu’une UE unie pouvait amener les responsables russes à revoir leur position.

 
  
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  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN).(PL) Madame la Présidente, le rapport dont nous débattons présente un compte rendu assez détaillé des récentes violations des droits de l’homme commises sur le territoire de la Fédération de Russie. Ces cas prouvent clairement que la Russie fait fi de toutes les normes qui s’appliquent dans l’ensemble du monde libre. J’appelle dès lors le Conseil et la Commission à exiger de la Russie qu’elle tienne ses engagements en matière de respect des droits de l’homme. Cela doit être une condition préalable à toute négociation ultérieure en vue d’un nouvel accord.

Lors des réunions conjointes avec la partie russe, j’ai souvent entendu des membres de la Douma déclarer en substance que nous avions perdu assez de temps avec les droits de l’homme et qu’il était temps de passer aux choses sérieuses, à savoir le commerce. Nous ne pouvons approuver une telle approche. Rien n’importe plus que la liberté, la santé et la vie elle-même. Ces valeurs sont souvent négligées en Russie, mais la valeur de l’argent y est, elle, invariablement reconnue.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais féliciter M. Onyszkiewicz pour son travail dévoué et ses résultats honorables.

À ce propos, c’est la dernière fois que la législature actuelle débat des relations avec la Russie, et le message le plus fort que le Parlement actuel ait transmis est qu’il faut se montrer cohérent sur la base de nos valeurs européennes communes.

Il est dès lors utile de se rappeler que la base de notre relation avec la Russie continue d’être le rapport de notre consœur Mme Malmström, rédigé il y a plusieurs années. Or, les propositions contenues dans ce rapport n’ont pas encore été mises en pratique.

Dans l’intervalle, nous nous trouvons comme dans les limbes, ressassant encore et toujours combien nos relations avec la Russie sont importantes. C’est vrai, mais il est inutile de le répéter. Nous devons faire confiance à notre force, à nos valeurs et à notre potentiel, ainsi que Graham Watson l’a proposé, et respecter ces valeurs.

Nous devons également conclure que la situation en Russie s’est détériorée sur le plan qualitatif. Au mois d’août dernier, la Russie a presque annexé un État voisin souverain. Se borner à critiquer ou à déplorer les sempiternelles violations des droits de l’homme en Russie ne suffit pas. La question est de savoir comment mettre en rapport ces droits de l’homme et ces valeurs avec notre comportement pratique. Faute de quoi, nous serions tout autant responsables, indirectement au moins, des violations des droits de l’homme et des valeurs démocratiques en Russie en échange du gaz provenant des gazoducs russes.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (PSE). - (EN) Madame la Présidente, il existe de toute évidence deux écoles de pensée au sein du Parlement européen en ce qui concerne la Russie, reflétant l’attitude ambivalente des États membres.

La question essentielle ne concerne pas tant la Russie – car nous sommes nombreux à convenir que cette puissance est inévitablement l’un de nos partenaires stratégiques – que notre manière de réagir à son comportement, qui n’est pas toujours conforme à nos normes. Ainsi, la première école propose de tenir la Russie pour responsable de tout écart à ces normes – et le rapport de M. Onyszkiewicz s’inscrit à l’évidence dans cette catégorie –; la seconde école, quant à elle, est plus conciliante, et essentiellement motivée par le pragmatisme.

Dès lors, laquelle de ces deux attitudes permettra de mieux gérer les questions qui nous concernent toutes deux (économie, commerce, énergie, sécurité, recherche et enseignement) et de satisfaire nos intérêts tout en évitant d’abandonner nos propres normes? Laquelle aura le plus d’incidence sur le comportement de la Russie? Même si l’idée que quiconque puisse réellement exercer d’une manière ou d’une autre une influence sur le comportement de la Russie me laisse personnellement sceptique, je plaide néanmoins pour que l’UE adopte une position alliant pragmatisme et intégrité. Au final, quoique ce rapport concerne explicitement la Russie, il nous concerne aussi en réalité.

 
  
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  Andrzej Zapałowski (UEN).(PL) Madame la Présidente, chacun sait que, sur le long terme, tout accord avec la Russie ressemble davantage à une liste de desiderata qu’à un ensemble de mesures juridiquement contraignantes. Pourtant, il importe de poursuivre nos efforts en vue de réglementer au mieux nos relations avec la Russie’. De toute évidence, nous ne pourrons y parvenir dans les conditions actuelles, alors que la population de l’Union européenne, qui approche les 500 millions d’habitants et qui génère plus de 20 % du PIB mondial, doit céder aux exigences d’un partenaire beaucoup plus faible et dont la population est moindre. J’aborde cette question parce que les intérêts des différents États membres de l’UE priment souvent sur la solidarité en Europe. La Russie exploite de telles situations sans aucun remords. Certes, nous devons renforcer notre coopération économique avec la Russie, mais nous devons exiger de notre partenaire qu’il respecte les normes qui s’appliquent à tous les États membres de l’UE. Il ne peut être question de tolérer les violations des droits de l’homme.

 
  
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  György Schöpflin (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à féliciter le rapporteur. J’estime que son rapport est d’une importance capitale.

Il me semble que la vision stratégique de la Russie soit l’une des problématiques les plus sérieuses auxquelles l’Union européenne doive faire face à l’heure actuelle. Si nous ne comprenons pas comment la Russie se projette dans le monde, nous ne pourrons parvenir à interpréter ses déclarations et ses actes. En fait, ses actes obéissent à une certaine logique, mais cette dernière diffère de la nôtre. Alors que l’UE a adopté comme ligne de conduite la résolution pacifique des conflits, la Russie n’hésite pas à recourir à la force, comme nous l’avons constaté en Géorgie l’année dernière.

Il importe dès lors de comprendre comment la Russie conçoit le pouvoir. Selon la tradition européenne, le pouvoir doit être supervisé par des institutions démocratiques, alors qu’en Russie, le pouvoir doit être concentré, conformément à une croyance selon laquelle la concentration du pouvoir le rendrait plus efficace.

Cette politique est très dangereuse pour les États que la Russie juge faibles, car ils deviennent automatiquement la cible de l’expansion de la puissance russe. La récente acquisition secrète par une société russe d’une importante participation dans la compagnie énergétique hongroise MOL est bien plus qu’une simple opération commerciale; elle illustre comment la Russie se déplace dans un espace inoccupé.

Du point de vue du pouvoir, l’Union européenne et l’intégration européenne sont des processus inexplicables et dépourvus de sens pour la Russie. Selon elle, les transferts de souveraineté sont une abomination, et non un moyen de garantir la paix. C’est pourquoi – et il est essentiel que nous le comprenions – l’Union européenne pose problème à la Russie. Son succès la laisse perplexe et, surtout, représente un obstacle à son hégémonie. Le succès futur de l’Union européenne dépend dès lors de sa capacité à comprendre ce que représente le pouvoir pour la Russie. Nous ne devons nous faire aucune illusion à ce sujet: la vision russe du pouvoir diffère grandement de la vision européenne.

 
  
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  Richard Howitt (PSE). - (EN) Madame la Présidente, le mois dernier, au nom du Parlement, je me suis rendu à la frontière administrative mise en place en Géorgie par les séparatistes d’Ossétie du Sud dans le sillage de l’invasion de l’armée russe. La situation au poste de contrôle, où la communication officielle faisait défaut d’un côté comme de l’autre, était digne de la Guerre froide. Pour éviter de reculer, la Russie pourrait agir concrètement en nous aidant à mettre en place un accès total aux deux côtés de la frontière pour la très fructueuse mission de police européenne afin de lui permettre d’exercer correctement ses missions de contrôle du cessez-le-feu. Ce serait un petit pas, mais un pas concret vers la restauration de la confiance, et j’invite la Russie à prendre des mesures en ce sens.

Je partage par ailleurs l’avis de nombreux députés ici présents, selon lequel plus l’Europe sera solidaire, plus les relations UE-Russie seront bonnes. Ce fait a été souligné une nouvelle fois cette semaine, quand la Russie a tenté de conclure des accords séparés, et non communs, avec les pays de l’UE en ce qui concerne les normes applicables à l’importation des fruits et légumes. À cet égard, je déplore le discours tenu aujourd’hui par le chef des démocrates et des libéraux, qui a voulu présenter la position des socialistes comme laxiste en matière de droits de l’homme. Non seulement nous voterons pour un rapport qui condamne la Russie parce qu’elle viole les normes électorales internationales, parce qu’elle muselle la liberté d’expression, parce qu’elle emprisonne des opposants politiques et parce qu’elle intimide et harcèle les défenseurs des droits de l’homme, mais aussi nous pensons que ce discours est tout simplement un exemple de la manière dont la Russie prend l’ascendant sur nous, en profitant du manque de solidarité entre nous.

La Russie est touchée par la crise économique, comme tous les autres pays, et subit l’effondrement des cours du pétrole. Le rouble y a été dévalué d’un tiers et la bourse a chuté de 75 %. Aujourd’hui, le président Medvedev participe pleinement à la réunion du G20 à Londres. J’estime qu’il est temps d’agir: la Russie a besoin de notre coopération et pourrait être plus ouverte au changement, si seulement l’Union européenne faisait preuve de détermination et d’unité.

 
  
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  Giulietto Chiesa (PSE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à la lecture de ce document, on a l’impression que son rédacteur ne cherche pas à améliorer les relations entre l’Union européenne et la Russie mais à les envenimer. Si c’est bien là l’objectif de l’Europe, alors ce document est excellent. Mais si ce n’est pas le cas, ce document est épouvantable. Et je pense qu’il l’est. Comment pouvons-nous envisager un avenir fait de nouvelles tensions avec un pays qui, nous l’admettons, est essentiel pour nos intérêts? Au cours des quarante prochaines années, nous dépendrons des sources d’énergie traditionnelles qui abondent en Russie. Peut-il en être autrement? Non.

Ensuite, je déplore le ton et la manière. Dans ce document, l’Europe tient un langage impérial, elle ne fait pas preuve de respect envers son interlocuteur. Ce comportement est contraire à notre politique de voisinage; s’il ne serait pas correct d’agir ainsi avec un petit pays, cela l’est encore moins avec un grand pays qui exige, à juste titre, qu’on le traite avec respect. Il s’agit avant tout de se montrer réaliste.

Je crains que le Parlement européen ne soit sur le point d’adopter un document dont l’esprit évoque la Guerre froide – désuet, inutile, préjudiciable et contreproductif – alors même que le nouveau président des États-Unis entame un dialogue nouveau avec Moscou. Cette approche n’est pas la voie à suivre pour que l’Europe se positionne comme un acteur de premier plan. J’espère que la Commission rejettera ces recommandations.

 
  
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  Romana Cizelj (PPE-DE). (SL) De nombreux points problématiques ont été soulevés au cours de ce débat mais je souhaite attirer votre attention sur un autre défi qui n’a pas été mentionné dans le rapport. Il s’agit du changement climatique, enjeu sur lequel se sont surtout penchés les scientifiques jusqu’à présent. Or, si nous désirons relever ce défi, nous devrons adopter des mesures politiques décisives et fortes.

Il s’agit d’un défi planétaire qui exige une responsabilité partagée. C’est pourquoi je pense que nous devrions saisir la moindre occasion de demander à la Russie de prendre sa part de responsabilité afin d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter. Nous devrions également appeler la Russie à participer plus activement aux négociations internationales, étant donné que la conférence de Copenhague approche.

Très chers collègues, je souhaite également vous rappeler que la prise des mesures qui s’imposent pour lutter contre le changement climatique relève également de la défense des droits de l’homme.

 
  
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  Monika Beňová (PSE). (SK) Je serai très brève, parce que la plupart de mes idées ont déjà été exprimées par mes collègues du parti des sociaux-démocrates européens.

Selon moi, le rapport n’est pas équilibré et est russophobe. Moi-même, je viens d’un pays qui a vécu de nombreuses années sous la coupe d’un régime qui a opprimé une grande partie de la population. C’est précisément pour cela que je ne comprends pas pour quelle raison les hommes et les femmes sensés de ce Parlement souhaitent à présent adopter un document avec lequel nous montrerons à nouveau quelqu’un du doigt pour le blâmer.

Je croyais que le Parlement européen était capable de comprendre la situation mondiale actuelle. Je m’oppose catégoriquement à l’idée que quiconque ici présent souhaite échanger du gaz et du pétrole contre la protection des droits de l’homme. Nous, les sociaux-démocrates européens, souhaitons protéger les droits de l’homme, comme nous l’avons toujours fait, mais, d’un autre côté, nous sommes conscients de la réalité à laquelle nous sommes manifestement confrontés. Nous, l’UE, mais aussi les États-Unis, la Russie et le monde entier. Cette réalité, nous ne pourrons y trouver une solution que sur la base de solides accords conjoints.

 
  
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  Andrzej Wielowieyski (ALDE). – Madame la Présidente, la Russie est notre plus grand voisin, un grand pays qui a vécu, au siècle dernier, des mirages impériaux, mais qui a également vécu des expériences terribles.

Pour sortir de ce traumatisme, il faut du temps et de la persévérance, et il faut également que nous soyons patients. Les négociations sur un nouvel accord seront donc difficiles et pénibles. Le rapport est exigeant, mais juste. La cohérence entre un partenariat effectif avec nos six voisins de l’Est et une bonne coopération réciproque avec la Russie constitue le plus grand défi de la politique européenne. Le progrès va dépendre du vrai rapprochement de nos façons de vivre, et d’une compréhension des valeurs fondamentales, qui ne devront pas être trahies.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN).(PL) Madame la Présidente, les principaux obstacles dans nos relations avec la Russie sont la manière dont celle-ci se sert des ressources en gaz comme un moyen de pression politique, la menace qu’elle représente pour l’indépendance de la Géorgie, le génocide qu’elle commet en Tchétchénie et le fait qu’elle ne réussit pas à mener des procès équitables pour les meurtres d’Anna Politkovskaïa et d’Alexander Litvinenko. Malheureusement, la Russie n’a pas pris une seule mesure pour instaurer la démocratie et le respect des droits de l’homme, ce qui ne présage rien de bon pour les négociations et la coopération à venir. Nous devons suivre une politique de solidarité commune et unique si nous désirons que les négociations soient un succès. C’est primordial face à un voisin aussi important de l’Union européenne.

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, comment Mme Ferrero-Waldner peut-elle envisager un partenariat avec la Russie et M. Vondra chercher à obtenir des garanties en matière de démocratie et de droits de l’homme?

La Russie est un État criminel où les opposants politiques, les dissidents et les journalistes qui posent problème sont tout simplement exécutés. Les Russes disposent même d’une loi qui leur permet de tuer en territoire étranger quiconque – russe ou étranger – est perçu comme une menace ou une nuisance. Alexander Litvinenko a été victime d’un tel meurtre lorsqu’il a été exécuté dans ma circonscription de Londres en 2006 dans un acte terroriste commandité par l’État. Sa famille attend toujours que justice soit faite et que ses meurtriers soient jugés au Royaume-Uni.

Personnellement, je ne souhaite pas que l’Union européenne négocie des accords avec n’importe qui pour n’importe quoi. Cependant, si la Commission est sérieuse, pourquoi n’a-t-elle pas demandé l’extradition des suspects en signe de bonne volonté et comme condition préalable à l’ouverture des négociations?

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE) . – (RO) Le potentiel de coopération solide avec la Fédération de Russie est directement proportionnel aux défis et difficultés auxquels nous sommes confrontés. Depuis quelque temps, la Russie a choisi une forme de discours et d’actes qui relègue à l’arrière-plan les perspectives de collaboration pragmatique et encourage une approche dure des relations internationales. Nous ne pouvons approuver cela de quelque manière que ce soit.

Depuis le conflit en Géorgie, nous sommes à un point où nous pouvons constater nos divergences de vues sur des sujets fondamentaux. La Fédération de Russie estime que la présence de ses troupes dans les pays de la région est acceptable et que celles-ci ont même le droit d’intervenir si Moscou le juge nécessaire. L’implication de la Russie dans les conflits gelés se fait même ressentir aux frontières de l’UE et a des conséquences sur tous les Européens.

Je dois vous rappeler ce que j’ai en fait proposé dans mes amendements. La présence de l’armée russe dans la région séparatiste de la Transnistrie a des répercussions sur la République de Moldavie depuis presque vingt ans déjà, car elle entrave la transition moldave vers le progrès et la liberté de choisir un avenir. La Fédération de Russie doit retirer ses troupes de la Transnistrie pour que le partenariat puisse avoir une base solide.

 
  
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  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, je souhaite tous vous remercier pour ce débat intéressant. Selon moi, il est indispensable pour l’avenir de nos relations avec la Russie, et il a couvert plusieurs points importants. J’approuve nombre des idées qui viennent d’être exprimées.

En ce qui concerne la nécessité de s’engager, je pense qu’il est clair qu’un nouvel accord est capital pour l’évolution et l’intensification futures de la coopération UE-Russie. Il est également évident que ce nouvel accord devra continuer à améliorer l’accord de partenariat et de coopération (APC) existant. Cet accord devra par ailleurs refléter les réalités de la coopération actuelle avec la Russie. Nos relations sont aujourd’hui beaucoup plus approfondies et globales qu’elles ne l’étaient il y a dix ans à peine.

En ce qui concerne l’énergie, nous devons déclarer clairement que l’UE souhaite renforcer sa coopération avec la Russie au moyen des instruments dont nous disposons: les réunions du dialogue énergétique et le Conseil permanent de partenariat en matière d’énergie. Ce dernier se réunira au cours de la présidence actuelle. L’objectif est d’encourager la confiance et la transparence dans les relations énergétiques entre l’UE et la Russie. Nous ne pouvons nous permettre une nouvelle perturbation de l’approvisionnement en énergie. Nous devrions en outre renforcer le mécanisme d’alerte précoce et le rendre plus opérationnel.

En ce qui concerne les droits de l’homme, j’estime que l’application de l’État de droit, l’instauration d’un pouvoir judiciaire indépendant et le respect absolu des droits de l’homme – en ce compris la liberté et l’indépendance de la presse – sont nécessaires à la prospérité et à la stabilité de la Russie. L’UE suit avec inquiétude l’évolution de la situation des droits de l’homme en Russie et nous exprimons cette inquiétude lors des réunions UE-Russie – et nous continuerons à le faire. Par exemple, la gestion d’affaires telles que la reprise du procès Khodorkovski nous servira d’indicateur quant à l’évolution de l’État de droit en Russie.

En ce qui concerne la question de notre influence, je rejoins l’idée selon laquelle nous devons parler d’une seule voix face à la Russie, et nous avons besoin de débats comme celui-ci pour arrêter notre position commune. L’unité et la solidarité sont indispensables, et nous travaillerons très dur pour les atteindre. Il importe que les États membres s’informent et se consultent mutuellement autant que possible quand des questions bilatérales avec la Russie sont susceptibles d’avoir des répercussions sur d’autres États membres et sur l’UE dans son ensemble. Les propositions du Parlement à cet égard sont dignes d’intérêt, mais je doute, au vu des structures actuelles du Conseil, que la création d’un mécanisme de consultation officiel soit la façon la plus pratique de progresser. Cependant, je suis persuadé qu’un certain mécanisme ou qu’une certaine approche commune sont nécessaires pour compléter le cadre actuel des relations UE-Russie.

Notre politique à l’égard de la Russie peut sans aucun doute être améliorée, et l’unité et la solidarité sont les maîtres-mots dans ce contexte. Au Conseil, dès qu’il est question de montrer notre solidarité, nous tenons déjà des consultations politiques intenses, mais cela relève également d’une volonté politique. Je conviens qu’un renforcement de la confiance et de la compréhension entre l’UE et la Russie s’impose’. Nous devons surmonter les suspicions du passé et mettre à profit la relation réelle et substantielle que nous avons créée au fil des ans. Toutefois ce processus doit évidemment être réciproque, comme le dit le dicton: «il faut être deux pour danser le tango».

Le nouvel accord est un moyen d’y arriver. Le renforcement du dialogue est un autre moyen. Le Parlement a un rôle important à jouer à cet égard et j’approuve dès lors la proposition appelant à renforcer le rôle de la commission de coopération parlementaire dans le cadre du nouvel accord. À l’instar des contacts entre les sociétés civiles, la dimension parlementaire a beaucoup à offrir en matière de communication et de promotion des principes et valeurs démocratiques fondamentaux qui servent de fondement à l’UE. C’est pourquoi nous souhaitons continuer à dialoguer avec vous au fur et à mesure des négociations.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, il n’est jamais aisé de débattre de la Russie. D’une part, ce pays est un important partenaire commercial, mais, d’autre part, c’est également un grand voisin. J’estime qu’il n’est pas toujours facile de concilier ces deux aspects.

D’un côté, en tant que partenaire mondial, la Russie est perçue par nous comme un partenaire réel, ainsi que je l’ai déjà dit auparavant. C’est le cas par exemple pour le Proche-Orient, quand nous tentons de trouver une solution au conflit israélo-palestinien et dans de nombreux autres cas. Ou en Afghanistan et au Pakistan: hier, lors de la conférence de La Haye, la Russie avait un rôle important à jouer. Ou encore en ce qui concerne l’Iran, la question de la non-prolifération, les grands défis mondiaux tels que le changement climatique, qui a aussi été mentionné, ou enfin la crise économique et financière actuelle. Cela touche tout le monde. C’est vrai pour nous, mais aussi pour la Russie et pour de nombreux autres partenaires internationaux. C’est pourquoi je pense que nous devons ouvrir les yeux, bien que, dans le même temps, nous devions considérer la Russie comme un grand voisin, avec lequel nous ne sommes parfois pas d’accord quand il s’agit de notre voisinage commun. Car nous avons un voisinage commun, comme certains d’entre vous l’ont déclaré, qu’il s’agisse de la Moldavie, du Haut-Karabakh ou, évidemment, de la Géorgie. Nous devons faire en sorte de nous rapprocher sur ces points, mais également de parler en toute franchise des difficultés et de nos différends.

L’un de ces enjeux est le «partenariat oriental», dont nous avons discuté pas plus tard que la semaine dernière au Parlement. Le principal objectif du partenariat oriental, qui concerne six de nos pays voisins, est d’aider les pays qui veulent se rapprocher de l’Union européenne pour certaines questions fondamentales, telles que les normes de gouvernance, l’ouverture du commerce, etc. Pour ces activités, je trouve qu’il importe que ces pays soient nos partenaires. Cependant, nous avons parallèlement déclaré qu’en ce qui concernait la plate-forme multilatérale, nous étions en principe ouverts à des pays tiers comme la Russie, au cas par cas et dans la mesure qui convient; par ailleurs, la Russie est sans conteste un membre de plein droit de la synergie de la mer Noire, qui traite les questions régionales.

C’est pourquoi il est également possible de coopérer avec la Russie pour surmonter certaines difficultés actuelles. Venons-en maintenant au gaz. Je l’ai déjà dit auparavant et je le répète: la Russie et l’UE sont interdépendantes en ce qui concerne le gaz; nous le savons. Nous savons également que le conflit gazier a porté un coup à la confiance que nous avions en nos partenaires. Il a révélé qu’il importait d’inclure des dispositions énergétiques dans les futurs accords UE-Russie et UE-Ukraine, ce qui sera fait.

Nous devons intensifier les travaux visant la création d’un marché intérieur de l’énergie, mais, dans le même temps, nous devons accroître l’efficacité et la diversité de l’approvisionnement énergétique. Le nouvel accord avec la Russie devra dès lors fixer, comme nous l’avons toujours soutenu, des engagements mutuels juridiquement contraignants. De plus, parallèlement à ce nouvel accord et dans une optique de court terme, nous œuvrons avec la Russie afin de rendre le mécanisme d’alerte précoce plus efficace, ainsi que je l’ai déjà dit. Nous devrions aussi envisager un suivi et la prévention et la résolution des conflits, ce qui devrait également concerner le Belarus et l’Ukraine.

Nous savons que la Russie est pour nous un partenaire énergétique important, car 40 % de nos importations de gaz et 20 % du gaz que nous consommons en proviennent. Ainsi que je l’ai déjà déclaré, il s’agit d’une relation fondée sur l’interdépendance. Comme l’Europe représente plus de deux tiers des recettes d’exportation de la Russie – ce qui a contribué de manière très significative au développement économique du pays –, il est indispensable que les événements de janvier dernier ne se reproduisent pas. C’est pourquoi nous travaillons en ce sens avec les Russes et les Ukrainiens.

En ce qui concerne les droits de l’homme, nous ne sommes pas toujours d’accord. D’une part, l’UE et la Russie partagent des engagements internationaux communs, ainsi que je l’ai déjà dit, dans le cadre des instruments que nous avons signés ensemble au niveau de l’ONU, de l’OCDE et du Conseil de l’Europe. Ces engagements traduisent des valeurs et incluent l’obligation de respecter les décisions arrêtées par les organismes qui en résultent. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne la Cour européenne des droits de l’homme, mais il apparaît de toute évidence que l’UE et la Russie interprètent ces engagements de manières différentes.

L’Union européenne et la Russie ont choisi la voie du dialogue pour ces enjeux, et c’est la voie qui convient. Cela implique que nous devons également écouter les préoccupations que la partie russe peut exprimer face à certaines évolutions à l’intérieur de l’Union européenne, comme, par exemple, la question des minorités russophones.

D’autre part, il est également vrai, comme l’a souligné le président en exercice du Conseil, que le non-respect des droits de l’homme en Fédération de Russie est source d’inquiétude et que les attaques continues contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et autres nuisent à l’image de la Russie.

Nous soulevons ces questions régulièrement avec les hautes autorités: moi-même avec Sergueï Lavrov, et le président Barroso avec ses interlocuteurs. Nous mettons également à profit nos consultations semestrielles sur les droits de l’homme pour le faire. Les discussions menées lors de la réunion bilatérale entre le président Barroso et le président Medvedev du 6 février comprenaient également un échange sur les droits de l’homme.

Le président Medvedev lui-même a suggéré de poursuivre ces échanges lors du sommet des 21 et 22 mai, et nous avons accepté. Par exemple, l’attaque menée hier soir contre Lev Ponomarev, un militant des droits de l’homme, nous rappelle combien la situation est difficile pour les défenseurs des droits de l’homme en Russie. Cependant, veuillez noter que ces deux aspects ont clairement été traduits dans le mandat de négociation confié à la Commission par le Conseil. Ils y sont tous deux présents et constituent notre mandat. C’est pourquoi je pense qu’il convient de respecter ce mandat et, ainsi que je l’ai déjà dit, nous sommes toujours disposés à rendre compte du suivi de nos négociations, comme nous venons de le faire.

 
  
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  Janusz Onyszkiewicz, rapporteur. (PL) Madame la Présidente, je souhaite rappeler aux détracteurs du rapport que ce dernier n’est pas un rapport sur la Russie. L’objectif du rapport est de proposer à la Commission les questions à soulever lors des réunions et négociations bilatérales et les domaines sur lesquels elle doit se concentrer en priorité. C’est pourquoi il n’y est fait nulle mention de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ni du programme du président Medvedev. Cela n’aurait pas été judicieux. Ces points sont d’un ordre assez différent et doivent être envisagés dans le cadre de l’OSCE en présence des États-Unis, non dans le cadre des relations bilatérales avec la Russie. Par ailleurs, des propositions de cette nature ne peuvent englober nos critiques et notre évaluation de la situation des droits de l’homme dans l’Union européenne, par exemple. Ces questions doivent dès lors faire l’objet de négociations avec les Russes, et seront identifiées en temps utile. C’est un premier point que je souhaite faire valoir.

Mon deuxième point est d’ordre général et a trait à la nature effective des négociations. Je souhaite souligner que le rapport évite les termes tels que «partenariat stratégique», et ce pour une bonne raison: le document adopté en ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) contient le texte suivant dans la section relative à la Russie: (le député cite à présent le texte anglais).

«[A]ucun partenariat stratégique ne sera possible avec la Russie si les valeurs de démocratie, de respect des droits de l’homme et d’État de droit ne sont pas pleinement respectées. Ces valeurs doivent donc être au cœur des négociations en cours en vue d’un nouvel accord de partenariat et de coopération avec ce pays.»

(PL) Cette position est donc très claire. Selon moi, nous devrions nous rappeler quel est le but du rapport et quel message nous entendons envoyer à la Commission. Enfin, je souhaite dire à Mme Bobošíková que ce sont les cosaques qui écrivirent au sultan, et non l’inverse.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain jeudi 2 avril 2009.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Călin Chiriţă (PPE-DE), par écrit.(RO) Je me félicite du rapport de M. Janusz Onyszkiewicz sur les relations UE-Russie. J’estime que celles-ci doivent se fonder sur une base pragmatique, dépourvue de tout parti pris.

Premièrement, une coopération appropriée s’impose dans le domaine de l’approvisionnement énergétique, qui est notre intérêt mutuel. Cependant, dans cette optique, il est indispensable que les États membres de l’UE soient solidaires afin de pouvoir présenter un front uni lors des négociations avec Moscou sur les importations de gaz. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons garantir aux citoyens européens la sécurité de l’approvisionnement en gaz à des prix abordables. Il est de notre responsabilité d’éviter de déclencher un nouveau conflit gazier.

Deuxièmement, nous devons coopérer avec Moscou pour résoudre ensemble les problèmes qui se posent dans notre voisinage commun et dans le cadre des relations avec la République de Moldavie, l’Ukraine, la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Cette approche doit se fonder sur les règles du droit international, dans le respect de l’intégrité et de la souveraineté des différents États, en évitant ainsi toute dérive autoritaire. Nous devons avancer vers la résolution des conflits gelés, tels que ceux qui touchent la Transnistrie, l’Ossétie et l’Abkhazie.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit.(PL) La Russie est un partenaire important de l’Union européenne. L’UE attend de ses partenaires une coopération fiable et honnête.

L’interdépendance peut être bénéfique pour les deux parties, mais pas nécessairement. L’inverse est également possible, ce qui peut être source de troubles et de conflits. Nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que la coopération économique, la sécurité, la sécurité énergétique, le respect des principes des droits de l’homme et de la démocratie soient des éléments positifs et constructifs de notre relation. Mais cela dépend avant tout de la Russie. La Russie peut opter pour les valeurs et les normes occidentales. Personne ne la contraindra à opérer ce choix plutôt qu’un autre. C’est à elle de choisir. Cependant, en ce qui me concerne, une chose est sûre: l’Europe ne changera pas ses valeurs à la demande de la Russie ou de tout autre pays. Nous sommes cohérents, voire têtus, mais pas parce qu’agir autrement reviendrait à abandonner nos valeurs.

Si l’Europe renonçait à ses valeurs fondamentales, elle ne pourrait plus être l’Europe. C’est pour cela que nous reconnaîtrons toujours l’intégrité territoriale de la Géorgie, par exemple. Nous n’agissons pas de la sorte en raison d’une sympathie particulière envers la population géorgienne. Notre position repose sur la loyauté envers les principes qui servent de fondement à notre monde. Agir au détriment de ce monde reviendrait à commettre un suicide. Ce n’est pas ce que veut l’UE, pas plus que la Russie, je suppose.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit.(RO) Il est certain que le récent conflit gazier et la crise géorgienne ont créé de nouvelles tensions dans nos relations avec la Fédération de Russie.

La Russie doit cesser d’intervenir dans de telles situations d’une manière qui ne soit pas conforme avec les procédures internationales et doit s’abstenir de créer de nouvelles sphères d’influence.

Parallèlement, l’UE doit prendre toutes les mesures qui s’imposent pour réduire autant que possible sa dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie.

Toutefois, il est tout aussi vrai que la Russie est l’un des voisins de l’UE et un acteur de premier plan au niveau international. Les relations UE-Russie ont un fort potentiel économique que l’Union européenne ne peut se permettre de ne pas exploiter, surtout au vu de la conjoncture mondiale actuelle.

Voilà pourquoi nous devons continuer à nous investir dans le dialogue et la coopération avec la Fédération de Russie, en adoptant à cette fin une stratégie cohérente fondée sur des engagements communs mutuellement bénéfiques.

Cette coopération ne sera fructueuse que si l’UE parle d’une seule voix et s’engage dans un dialogue répondant à certaines conditions, mais qui soit dans le même temps constructif et qui repose sur des valeurs communes, sur le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des règles internationales en vigueur.

 
  
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  Katrin Saks (PSE), par écrit. (ET) Un coup dur a été porté aux relations UE-Russie l’année dernière. Aujourd’hui, après les événements qui ont eu lieu en Géorgie et après la reconnaissance par la Russie des enclaves d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, la disposition de la Russie à mettre en place un espace commun de sécurité avec l’Union européenne semble douteuse et les positions des parties concernant le Kosovo et le voisinage commun divergent plus que jamais. Les conflits continus avec les fournisseurs de gaz et la politisation des ressources énergétiques sapent également la confiance.

Je me félicite que le rapport de mon collègue M. Onyszkiewicz appelle la Russie à confirmer les engagements qu’elle a pris au niveau international, notamment en tant que membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et qu’il fasse part au gouvernement russe de notre inquiétude en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et la perte d’indépendance de la société civile en Russie. Dans son rapport, le Parlement a également attiré l’attention sur la situation des minorités présentes en Fédération de Russie et appelle les agences du gouvernement russe à garantir la survie et le développement durable des cultures et langues des peuples autochtones vivant en Russie.

Les relations de l’UE avec la Russie doivent se fonder sur le partenariat et non sur la confrontation. Elles sont en effet d’une importance capitale du point de vue de la coopération pragmatique, et notre coopération a jusqu’à présent contribué à la stabilité internationale. Dans le même temps, ce partenariat doit reposer sur les valeurs suivantes: la démocratie, l’économie de marché ainsi que la défense des droits de l’homme et de la liberté d’expression; ce ne sont pas les seuls intérêts commerciaux qui doivent primer, ni la volonté de tout mettre en rapport avec ces intérêts tout en fermant obstinément les yeux face à d’autres questions.

 
  
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  Toomas Savi (ALDE), par écrit. (EN) Les relations entre l’Union européenne et la Fédération de Russie ont traversé plusieurs crises ces dernières années. Après le conflit entre la Russie et la Géorgie qui a éclaté en août dernier, on serait tenté de se dire que «les bonnes barrières font les bons voisins». En l’occurrence, je me félicite que ce proverbe se soit révélé faux et que l’ancien président du Conseil européen, M. Nicolas Sarkozy, soit parvenu en tant que médiateur à désamorcer cette crise.

Après la chute du rideau de fer, l’Union européenne a forgé une forte interdépendance avec la Fédération de Russie, qui devrait être mise à profit pour introduire une compréhension commune de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit, tout en stimulant des relations économiques fiables. Les fréquents différends de ces dernières années nous ont détournés de cet objectif et le dialogue entre les deux entités est devenu en fait assez froid, pour devenir une «coopération pragmatique».

Je soutiens fortement la proposition au Conseil et à la Commission de continuer à insister sur la conclusion d’un accord fondé sur un engagement commun en faveur des droits de l’homme, comme indiqué dans le rapport, parce que, faute de valeurs communes, nous serons vraisemblablement confrontés à une nouvelle crise inattendue qui nécessitera des mesures d’urgence.

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) Je me félicite du nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et la Russie, qui est, selon moi, très complet.

La Russie est le troisième partenaire commercial de l’UE et revêt une importance stratégique majeure pour l’approvisionnement énergétique de l’Europe. L’accord avec la Fédération de Russie jette les bases d’une coopération renforcée entre les deux parties.

Cependant, à la lumière de l’importance que représentent l’UE et la Russie l’une pour l’autre, cet accord ne doit pas rester simplement un acte de volonté politique; nous devons également veiller à ce qu’il soit appliqué. La recommandation du Parlement au Conseil européen souligne essentiellement l’importance de la protection des droits de l’homme et de la liberté de la presse en Russie. Comme nous avons l’intention de progressivement resserrer nos liens en matière d’économie, de sécurité et d’enseignement, il est crucial que tous nos partenaires respectent les valeurs européennes. Ce n’est qu’ainsi que le partenariat UE-Russie pourra se développer au bénéfice des deux parties.

 
  
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  Czesław Siekierski (PPE-DE), par écrit.(PL) La conclusion d’un nouvel accord entre l’UE et la Russie est l’un des principaux défis pour les diplomates de l’Union européenne. Le rôle du Parlement européen est de contribuer activement à la nature et au contenu de cet accord. Le rapport présente une analyse détaillée des principaux aspects de la relation UE-Russie. En particulier, il contient une étude approfondie des problèmes liés à notre relation actuelle.

J’estime que l’adoption du rapport constituera un bond en avant vers un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et la Russie. Les éléments clés de cet accord devraient faire l’objet de consultations approfondies et d’âpres négociations entre les deux parties au nouvel accord. Le rapport cite une série de problèmes dont la solution revêt une importance particulière pour les différents pays. Je souhaite rappeler les difficultés concernant les échanges commerciaux entre la Pologne et la Fédération de Russie. Des problèmes de cette nature ne pourront être résolus que si l’UE parle d’une seule voix.

Le rapport contient une longue liste de problèmes à régler. Il sera impossible de parvenir pour tous ces problèmes à un compromis à court terme, notamment en raison de différences culturelles et sociales.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit.(PL) La Russie est un pays où les principes fondamentaux de la démocratie sont souvent violés. C’est un pays connu pour les violations des droits de l’homme qui y sont commises et pour la manière dont la liberté d’expression, et d’opinion, y sont limitées. Le président Medvedev et le Premier ministre Poutine exercent leur influence sur la presse russe, laquelle ne peut dès lors remplir sa mission fondamentale de diffusion fiable des informations.

Néanmoins, gardons à l’esprit que la Russie est l’un de nos principaux partenaires. Elle joue un rôle de premier plan au niveau international. Elle est également un fournisseur d’énergie majeur et un important partenaire commercial.

Selon moi, nous devrions critiquer la Russie de manière ferme et univoque. Nous devrions la condamner pour ses manquements en matière de démocratie, pour son non-respect des libertés civiles, et pour avoir violé l’intégrité territoriale et la souveraineté d’autres États. Nous devrions l’inviter à respecter les droits des minorités nationales et à se conformer aux traités internationaux auxquels elle a adhéré. Je veux parler de la Charte des Nations unies, de la Convention européenne des droits de l’homme et du traité sur la Charte de l’énergie. Cependant, nous devrions dans le même temps nous rappeler que le partenariat avec la Russie est très important pour l’Union européenne et l’Europe dans son ensemble.

 

13. Ouverture de négociations internationales visant à parvenir à l’adoption d’un traité international pour la protection de l’Arctique (débat)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’ouverture de négociations internationales visant à parvenir à l’adoption d’un traité international pour la protection de l’Arctique.

 
  
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  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. (EN) Madame la Présidente, comme nous le savons tous et comme nous pouvons le lire tous les jours, l’Arctique gagne en importance et il mérite que l’Union européenne lui accorde également une plus grande attention.

Ce point a été mis en évidence dans la résolution du Parlement adoptée en octobre et je suis heureux que nous ayons cet après-midi l’occasion de l’aborder, car je sais qu’il vous préoccupe tout particulièrement.

Seuls trois États membres de l’UE ont des territoires dans la région arctique. Cependant, les effets du changement climatique et des activités humaines dans la région arctique sont ressentis bien au-delà de cette seule région. Ce qui se produit en Arctique a des répercussions importantes pour l’UE dans son ensemble. Jusqu’à présent, les questions revêtant une dimension arctique avaient tendance à être abordées par l’Union dans le cadre de politiques sectorielles telles que la politique maritime ou la lutte contre le changement climatique. Bien que la coopération dans le cadre de la nouvelle dimension nordique couvre les zones arctiques européennes, l’Union n’a pas élaboré de grande politique arctique réunissant l’ensemble des différents domaines politiques pertinents.

Cela change maintenant. En mars de l’année dernière, le Haut-représentant Solana et la commissaire Ferrero-Waldner ont présenté au Conseil européen un rapport conjoint sur le changement climatique et la sécurité internationale. Ce rapport mettait en lumière le nouvel intérêt stratégique pour la région arctique. Il attirait l’attention sur les vastes répercussions du changement environnemental sur l’Arctique et reconnaissait que celles-ci pourraient avoir des implications pour la stabilité internationale et les intérêts sécuritaires européens.

Ce rapport appelait à l’élaboration d’une politique européenne spécifique sur l’Arctique au vu de l’importance géostratégique croissante de la région et compte tenu de questions telles que l’accès aux ressources naturelles et l’éventuelle ouverture de nouvelles routes commerciales.

En novembre dernier, la Commission a dès lors présenté une communication sur l’Union européenne et la région arctique. Celle-ci reprenait les différents défis stratégiques de la région et proposait des mesures concrètes dans trois domaines majeurs: la protection et la préservation de l’Arctique en coopération avec sa population, l’exploitation durable des ressources et le renforcement de la gouvernance multilatérale de l’Arctique. Ce dernier point était couvert par la résolution d’octobre dernier.

Parmi les principaux objectifs qu’elle proposait spécifiquement dans sa communication la Commission indiquait que l’UE devrait s’employer à soutenir l’élaboration future d’un système coopératif de gouvernance arctique s’appuyant sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) et préconisait la mise en œuvre dans leur intégralité des obligations existantes plutôt que de proposer de nouveaux instruments juridiques. C’est l’un des éléments clés de la communication.

Dans sa conclusion de décembre dernier, le Conseil a clairement salué cette communication et estimé qu’elle constituait la première étape d’une future politique arctique de l’Union européenne.

Le Conseil partageait l’avis de la Commission selon lequel l’UE devrait viser à préserver l’Arctique en coopération avec sa population et qu’elle devrait relever les défis de l’Arctique de manière systématique et coordonnée. Il a estimé que les objectifs de l’UE ne pourraient être atteints qu’en coopération étroite avec tous les pays, territoires et communautés partenaires de l’Arctique et a pris note de la coopération intergouvernementale dans cette région.

Il s’est également félicité de l’intention de la Commission de demander le statut d’observateur permanent afin de représenter la Communauté européenne au Conseil de l’Arctique. Le Conseil a tout spécialement souligné l’importance de la coopération multilatérale, en conformité avec les conventions internationales applicables, et en particulier l’UNCLOS.

Dans la droite ligne de la communication de la Commission, il n’a exprimé aucun soutien à l’idée spécifique d’un traité international.

Sur la base de cette position, le Conseil poursuit désormais les travaux concernant les détails de la proposition d’action présentée dans la communication de la Commission. J’espère qu’il ressort clairement de ce que j’ai dit aujourd’hui que le Conseil prend ce thème très au sérieux.

Nous reconnaissons tout à fait l’importance stratégique croissante de la région arctique. Nous convenons que l’Union européenne doit se doter d’une politique complète et cohérente. Le Conseil ne manquera pas de tenir le Parlement pleinement informé des évolutions et lui est reconnaissant de l’intérêt continu qu’il porte à ce sujet.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier le Parlement pour l’intérêt qu’il porte à l’Arctique et à dire combien nous avons apprécié votre résolution sur la gouvernance arctique d’octobre dernier. Elle a donné un élan politique aux travaux de la Commission sur la communication qui a déjà été mentionnée, «L’UE et la région arctique», adoptée en novembre dernier.

Alors, pourquoi est-ce si important? Nous partageons votre point de vue selon lequel la région arctique mérite plus d’attention internationale que jamais. Des preuves scientifiques montrent que le changement climatique est beaucoup plus rapide dans l’Arctique que dans le reste du monde. Ces six dernières années seulement, l’épaisseur de la calotte glacière a diminué de moitié près du pôle Nord et a peut-être franchi un point de basculement. C’est un signe d’avertissement clair que nous serions stupides d’ignorer. La transformation radicale de l’Arctique a des incidences sur ses citoyens, son paysage et sa nature – sur terre et en mer.

Il est donc temps d’agir. C’est pourquoi nous avons adopté la communication, qui est la première étape vers une politique arctique de l’UE et qui jette les bases d’une approche plus globale. La communication porte sur trois grands objectifs: protéger et préserver l’Arctique en totale coopération avec ses habitants, promouvoir l’exploitation durable des ressources et renforcer la gouvernance multilatérale.

Les propositions de la communication résultent d’une analyse très approfondie réalisée par la Commission, qui comprenait des consultations avec les principales parties prenantes de l’Arctique, dont les pays de l’Arctique, membres ou non de l’UE. Cette démarche était d’autant plus nécessaire que de nombreuses activités de l’UE et beaucoup d’évolutions clés de portée mondiale, comme la politique maritime intégrée ou le changement climatique, ont un effet sur l’Arctique.

Par conséquent, sur la base de ces discussions et à la lumière de la proposition de résolution déposée en vue d’être débattue aujourd’hui, je tiens à souligner que la région arctique diffère de l’Antarctique sur de nombreux aspects essentiels. Contrairement à l’Antarctique, qui est un grand continent inhabité entouré d’un océan, l’Arctique est un espace maritime, entouré de terres habitées appartenant à des pays souverains.

Par conséquent, l’idée d’établir un régime juridique contraignant spécifiquement destiné à l’Arctique est malheureusement difficile à mettre en œuvre, étant donné qu’aucun des cinq États côtiers de l’océan Arctique – le Danemark, la Norvège, le Canada, la Russie et les États-Unis – n’est favorable à pareil régime. Je crains dès lors qu’à ce stade, cette proposition soit non seulement inefficace, mais qu’elle s’avère en outre préjudiciable au rôle et à la crédibilité de l’UE dans l’ensemble de la coopération arctique. Au lieu de redoubler d’efforts pour cette cause, les intérêts et objectifs de l’UE seraient mieux servis via le renforcement de la coopération multilatérale et une meilleure utilisation des instruments juridiques existants.

Grâce à la convention de l’ONU sur le droit de la mer (UNCLOS) et à d’autres conventions générales, il existe déjà un vaste cadre juridique international. L’UNCLOS sert également de base au règlement des différends, y compris concernant la délimitation maritime. Nous voulons que ces conventions soient pleinement mises en œuvre et - ceci est très important - qu’elles soient adaptées aux spécificités de l’Arctique. Par exemple, nous proposons un cadre réglementaire pour une gestion durable de la pêche pour les zones et les espèces qui ne sont pas encore couvertes par d’autres instruments.

Deuxièmement, nous travaillerons en étroite collaboration avec l’Organisation maritime internationale en vue d’élaborer et d’appliquer des normes internationales solides pour une navigation plus sûre dans l’Arctique et de respecter la sécurité humaine et la durabilité environnementale. Nous devrons donc soit étendre la législation existante, soit adopter une nouvelle législation.

Troisièmement, nous défendrons aussi les principes internationalement reconnus de liberté de navigation et le droit de passage inoffensif. Les États côtiers doivent éviter de prendre des mesures discriminatoires concernant les règles de navigation. Toutes les mesures devront être appliquées dans le respect total du droit international de la mer.

Quatrièmement, il n’est pas réaliste de proposer un moratoire international sur l’extraction des ressources de l’Arctique. L’essentiel des réserves estimées de minéraux, de pétrole et de gaz se trouvent soit sur le territoire souverain des États de l’Arctique, soit dans leurs zones économiques exclusives, et certains de ces États ont prévu de nouvelles activités d’exploration considérables. Cependant, nous insistons sur le fait que l’extraction et l’exploitation des ressources de l’Arctique doivent toujours respecter les normes les plus strictes possibles en matière d’environnement et de durabilité.

Nous partageons les préoccupations du Parlement quant à l’urgence d’agir dans cette région, et notre communication présente une série de propositions cohérentes et spécifiques. Sur cette base, nous espérons poursuivre notre coopération avec vous dans l’élaboration d’une politique arctique de l’Union.

Ne perdons jamais de vue notre objectif commun et collaborons avec les États de l’Arctique et la communauté internationale pour trouver la meilleure manière, et la plus efficace, de préserver et de protéger l’Arctique pour les générations futures.

 
  
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  Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE. (EN) Madame la Présidente, j’ai participé à plusieurs réunions dans la région arctique particulièrement axées sur le changement climatique.

En principe, le premier jour de ces réunions est consacré aux graves répercussions du réchauffement de la planète sur la région, sa nature, les moyens de subsistance de ses citoyens, etc. Le deuxième jour est très souvent consacré aux possibilités d’exploitation géologique. C’est plutôt contradictoire. Je signale que l’exploitation rapide des ressources géologique comporterait de toute évidence des risques graves.

Je conviens que l’on ne peut établir un parallèle exact entre l’Arctique et l’Antarctique – je suis d’accord avec la commissaire sur ce point. En même temps, dans la mesure où nous ne disposons d’aucun cadre prudent en faveur d’un environnement durable pour le genre d’activités actuellement envisagées par les pays de la région, je pense que cette résolution transmet un message très important: soyons prudents. Le fait que tous les groupes politiques l’appuient est, selon moi, significatif.

Nous proposons trois manières différentes de procéder: premièrement, un traité international comprenant bien entendu des dispositions particulières pour cette région par rapport à l’Antarctique; deuxièmement, un moratoire en attendant de nouvelles recherches scientifiques et une meilleure compréhension de la région et de sa vulnérabilité ou sensibilité, mais aussi en attendant les résultats de nombreuses alternatives énergétiques qui se développent très progressivement. Peut-être qu’à l’avenir, nous n’aurons plus du tout besoin de ces réserves fossiles.

Par conséquent, même si certains collègues du Parlement européen diffèrent peut-être légèrement quant à la manière la plus responsable de procéder, le fait que nous soutenions tous cette résolution est, à mes yeux, très révélateur. Je tiens à souligner que nous souhaitons dépasser le simple renforcement de la coopération multilatérale et du dialogue; notre but est de veiller à ce que la sécurité de l’environnement et les moyens de subsistance des personnes soient protégés.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

 
  
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  Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE. Monsieur le Président, je voudrais faire un rappel rapide sur l’Arctique afin que chacun comprenne les enjeux du débat. Au pôle Nord, le réchauffement climatique aiguise les appétits pour le contrôle des richesses de la zone. Le dégel va faciliter l’exploitation – vous l’avez dit – d’énormes réserves en pétrole et en gaz, et permettre le passage d’une voie maritime entre l’Est et l’Ouest, faisant gagner des milliers de kilomètres aux navires de fret, mais désastreuse hélas pour l’environnement.

La revendication de la souveraineté sur la zone une tension perceptible. Le ministre canadien des affaires étrangères annonçait cette semaine «la souveraineté du Canada sur les terres et les eaux de l’Arctique remonte loin; elle est bien établie et fondée sur un titre historique» et encore «le gouvernement du Canada a aussi promis une surveillance politique et une présence militaire accrues dans les eaux arctiques canadiennes».

Ces paroles font écho à la déclaration du Kremlin de déployer des forces militaires dans l’Arctique pour défendre ses intérêts. À ce jour, la régulation de cette zone stratégique relève de la convention de l’ONU sur le droit de la mer, signée par 150 pays le 10 décembre 1982. Elle prévoit que les États côtiers exercent le contrôle sur une zone allant jusqu’à 200 milles de leurs côtes et disposent des droits d’exploitation des ressources des fonds marins, mais cette zone peut être étendue si les États peuvent prouver que les plateaux continentaux s’étendent au-delà des 200 milles. Et ils ont jusqu’à mai 2009 – c’est tout proche – pour déposer une requête en ce sens auprès de l’ONU.

La Russie a pris les devants dès 2001, d’où l’agitation actuelle. Pour mon groupe, et pour Michel Rocard, qui avait initié ce débat au PSE et qui aujourd’hui vient d’être nommé ambassadeur pour l’Arctique, vu les enjeux énergétiques, environnementaux et militaires, la convention du droit de la mer n’est pas suffisante pour l’Arctique. Le pôle Nord est un patrimoine mondial, qui doit être préservé par une charte contraignante et dans laquelle l’Union européenne doit jouer un rôle moteur. Nous voulons un pôle Nord propre et surtout démilitarisé.

 
  
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  Diana Wallis, au nom du groupe ALDE. (EN) Monsieur le Président, ce débat fait clairement suite à notre résolution d’octobre dernier sur la gouvernance arctique. Notre groupe ne voit aucun problème à soutenir le souhait d’un traité sur l’Arctique, mais plus à la lumière de la recherche d’un nouveau mode de gouvernance. Le traité est peut-être plus symbolique, mais nous insistons sur la collaboration avec les nations - et leur respect – et plus particulièrement les citoyens de l’Arctique. Ces sont les personnes, comme vous l’avez déjà dit, qui distinguent l’Arctique de l’Antarctique.

Il existe déjà des structures internationales – les règles de l’Organisation maritime internationale (OMI), le droit international de la mer –, mais il faut quelque chose de mieux adapté et de plus spécifique. Nous devons exploiter les travaux du Conseil de l’Arctique. Madame la Commissaire, vous devriez le rejoindre dès que possible et contribuer au renforcement de sa capacité politique. Nous devons à tout prix éviter à un repli sur la souveraineté à l’ancienne, les revendications territoriales et l’intergouvernementalisme. Un nouveau style de gouvernance est nécessaire pour cette région fragile de notre globe, dans laquelle chaque citoyen du monde estime avoir un intérêt.

Nous devons également prouver que nous disposons de l’expérience et des compétences pour nous impliquer en Arctique, or nos actions passées en tant qu’Européens ne sont pas bonnes. Nos marins et commerçants ont dévasté l’environnement arctique aux XVIIe et XVIIIe siècles avec ledit «viol de Spitzberg». Ce sont nos émissions industrielles qui ont entraîné directement un profond changement climatique dans la région et nous menaçons maintenant d’imposer nos valeurs et nos traditions aux citoyens de l’Arctique en cette période très sensible. Nous devons les écouter et travailler avec eux, car, très franchement, leur passé en matière de protection de leur environnement est meilleur que le nôtre. C’est pourquoi notre groupe ne soutiendra pas le moratoire de 50 ans.

 
  
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  Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM. (EN) Monsieur le Président, je vis sur une île ravissante - une île magnifique –, qui a été systématiquement détruite par l’Union européenne ces 15 dernières années. J’ai vu la directive de l’Union européenne sur la mise en décharge, qui a entraîné le déversement de déchets industriels – risiblement qualifiés de «compost» – sur l’île. J’ai vu des centaines de milliers de poissons déversés dans la mer du Nord. Près de mon village, j’ai vu ce qui était autrefois de magnifiques champs de blé et d’orge et du bétail laitier disparaître pour faire place à des plantes telles que le miscanthus et toutes sortes d’autres biocarburants, qui détruisent notre environnement et font augmenter le coût des aliments.

L’Union européenne souhaite que nous atteignions nos objectifs en matière d’énergie renouvelable. Trente-cinq mille éoliennes de la taille de jumbo-jets, la pire profanation de ma belle île depuis la révolution industrielle. Et maintenant, vous cherchez à vous arroger des compétences sur l’une des dernières régions sauvages du monde, l’Arctique. Et bien, Monsieur le Président, chers collègues, laissez-moi vous dire que je suis d’accord avec Mme Wallis. Vos actions passées sont épouvantables et la réponse doit être: de grâce, ne vous mêlez pas de cela!

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, oui, la commissaire a raison. L’Arctique est très différent de l’Antarctique à de nombreux égards et j’ai justement évoqué ce sujet dans cet hémicycle, voici quelques mois seulement, le 8 octobre 2008.

L’Arctique, comme je l’ai dit alors, joue un rôle géostratégique de plus en plus important dans notre monde et, au cours de ces dix dernières années, plusieurs questions cruciales ont vu le jour dans la région. Nous sommes aujourd’hui confrontés à l’ouverture de voies maritimes jusqu’à présent fermées, conséquence directe du changement climatique. Ce n’est pas surprenant, étant donné que l’Arctique se réchauffe très vite, à hauteur de deux degrés ces cent dernières années, par rapport à une moyenne de tout juste 0,6 degré dans le reste du monde.

Cet écosystème hautement vulnérable est soumis à une pression croissante des nations avides de ressources qui souhaitent exploiter son potentiel sans tenir dûment compte de son importance fondamentale en tant que force stabilisatrice du climat mondial.

Je suis d’accord avec Mme Wallis lorsqu’elle affirme que la demande d’un moratoire de 50 ans sur toute exploitation n’est ni réalisable ni raisonnable, mais je pense qu’un moratoire limité sur les nouvelles exploitations – en attendant de nouvelles études scientifiques – pourrait peut-être être accepté par toutes les nations civilisées.

Par ailleurs, l’UE compte parmi ses États membres pas moins de trois nations arctiques ainsi que deux autres voisins de l’EEE, soit plus de la moitié des membres du Conseil de l’Arctique d’un point de vue numérique. Cette raison suffit pour nous permettre de nous affirmer, au meilleur sens du terme, sur la scène mondiale sur cette question.

L’Arctique est un enjeu crucial pour le climat mondial; ce seul motif nous impose de prendre part à un nouveau style de gouvernance, pour cette région magnifique qui, comme l’a dit un précédent orateur, constitue l’une des dernières régions sauvages de la planète.

 
  
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  Martí Grau i Segú (PSE). (ES) La région arctique est l’une des plus fragiles de notre planète. Les conséquences d’une exploitation sans restrictions de ses ressources naturelles seraient catastrophiques, non seulement pour les alentours et la population autochtone, mais pour le monde entier.

Le dégel de grandes zones a fait de ces risques une réalité, rendant nécessaire l’élaboration d’une nouvelle règlementation mondiale pour protéger l’Arctique, semblable à celle existant pour l’Antarctique, tout en gardant à l’esprit les différences qui ont déjà été soulignées dans ce débat.

Il nous faut un traité international entre toutes les parties concernées, parmi lesquelles figure incontestablement l’Union européenne, afin de protéger l’environnement unique de l’Arctique, de veiller au caractère entièrement durable de tous les types d’activité humaine et de mettre en œuvre une régulation multilatérale de la navigation sur les nouvelles voies maritimes qui deviennent accessibles.

Depuis sa création, le Conseil de l’Arctique est un modèle de coopération en matière de gestion de problèmes communs. En cette période de difficulté ou d’incertitude, nous devrions consolider cet esprit et cette entente de manière à éviter que les États voisins ou d’autres acteurs internationaux ne soient impliqués dans des différends géostratégiques et oublient ce qui devrait être notre objectif commun: la préservation d’un remarquable patrimoine commun.

 
  
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  Laima Andrikienė (PPE-DE). (EN) Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui de la protection de l’Arctique, un sujet brûlant, et pas seulement dans l’Union européenne.

Tout d’abord, la région arctique recelant supposément d’énormes ressources énergétiques – jusqu’à 20 % des réserves mondiales non découvertes qui sont techniquement récupérables –, la tentation d’exploiter ces ressources est irrésistible. Ensuite, l’environnement arctique est exceptionnellement fragile. L’ensemble de la communauté internationale risque d’être touchée par nombre des changements qui se produisent déjà. Enfin, des conflits territoriaux menacent l’Arctique. Nous risquons de déclencher des conflits majeurs entre des pays qui veulent protéger – y compris par des moyens militaires – ce que les pays de la région considèrent comme leurs intérêts nationaux.

Il est temps que le Parlement européen indique clairement sa position, car, hormis notre résolution, publiée en octobre dernier, demandant un traité international pour la protection de l’Arctique, il n’a presque pas participé au débat jusqu’ici. Il importe de mentionner que les États membres de l’UE et les pays associés de l’EEE représentent plus de 50 % des membres du Conseil de l’Arctique. L’Arctique devrait être une priorité stratégique pour l’Union européenne, comme il l’est pour les États-Unis.

Je soutiens totalement notre projet de proposition, qui suggère que la Commission et le Conseil œuvrent à l’établissement d’un moratoire sur l’exploitation des ressources géologiques dans l’Arctique pour une période de 50 ans, dans l’attente de nouvelles études scientifiques. Nous, le Parlement européen, devrions appeler la Commission à entamer des négociations avec les autorités russes sur plusieurs questions importantes qui sont énumérées dans notre projet de résolution. Il est temps d’inclure l’Arctique à l’ordre du jour du prochain sommet UE-Russie.

 
  
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  Christian Rovsing (PPE-DE). (DA) Monsieur le Président, le Groenland est une partie du Royaume du Danemark qui dispose d’un gouvernement autonome aux responsabilités importantes. L’Arctique n’est pas inhabitable. Il n’est pas constitué de terres émergées non réglementées comme l’Antarctique. Au contraire, ses terres font partie des pays de l’Arctique et quatre millions de personnes y vivent déjà, dont un tiers d’autochtones. Ces personnes et leurs nations ont le droit légitime d’exploiter les ressources et les possibilités qu’offre la région. Seule la mer au milieu dispose d’un statut international et, à cet égard, c’est la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) qui constitue la base juridique applicable. Cette approche a également été confirmée par les États côtiers de l’Arctique dans la déclaration d’Ilulissat de 2008. Outre l’UNCLOS, il existe de nombreux autres instruments internationaux et régionaux pertinents. Un renforcement de la gouvernance n’est guère nécessaire. Il faut, tout au plus, adapter les instruments déjà en place. Le Danemark a soumis une proposition au Conseil de l’Arctique visant à examiner les accords existants afin de les mettre à jour. Cet examen devra se faire en coopération avec les États et les peuples de l’Arctique.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). (EN) Monsieur le Président, le traité sur l’Antarctique montre de façon remarquable que les revendications territoriales des États littoraux peuvent être mises de côté dans l’intérêt d’une coopération pacifique et de la recherche scientifique. Alors que le monde est confronté à l’incidence du réchauffement de la planète sur la fonte des deux calottes, qui entraîne l’augmentation du niveau des mers, et que des passages maritimes gelés de l’Arctique se rouvrent à la navigation, il importe de fixer des modalités analogues pour le nord de l’Arctique gelé - ou en dégel, devrais-je dire. La bousculade pour l’obtention de la souveraineté et des ressources minérales de l’Arctique, que montre le placement théâtral du drapeau russe dans le fond marin, doit être rejetée.

L’UE doit tenter de convaincre les cinq États littoraux de l’Arctique – les États-Unis, le Canada, la Russie, la Norvège et le Danemark – du bien-fondé de ce type d’approche.

 
  
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  Johannes Lebech (ALDE). (DA) Monsieur le Président, en tant que Danois ayant participé au dépôt de cette proposition de résolution avec Mme Wallis au sein du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je ne suis pas nécessairement très populaire. Cependant, je pense que l’approche principale de la résolution est bonne. Il est bon que l’UE s’intéresse à la région arctique. Il est également positif pour les petites nations que sont le Danemark et la Norvège que l’UE s’implique dans cette question, de sorte que nous n’ayons pas seulement affaire aux grands de la région, à savoir les États-Unis et la Russie.

Je voudrais toutefois dire que je ne suis pas en mesure de voter en faveur du moratoire qui a désormais été inclus dans la résolution. Tout d’abord, il est assez irréaliste. En aucun cas la Russie et les États-Unis ne l’accepteront’. Toutefois, je pense aussi que nous devons, comme M. Rovsing l’a déclaré, tenir compte des personnes qui vivent dans la région; et les citoyens du Groenland s’attendent naturellement à avoir le droit, et ils ont naturellement le droit, d’exploiter les ressources naturelles de leur territoire, de même que toutes les autres nations le font sur leur territoire.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous rappellerai simplement que ce sont les ours blancs de la banquise qui nous ont révélé combien la pollution chimique était globale au niveau de la planète. En effet, on a retrouvé du DTT dans leur graisse, et on sait très bien que cette substance n’est pas utilisée sur la banquise.

En tout cas, je voudrais remercier la Commission pour la proposition qu’elle a faite après la discussion que nous avions eue ici même, au Parlement, parce qu’il y a effectivement urgence, à cause des changements climatiques, à préserver – il faut le rappeler – le seul espace à l’abri de la prédation humaine.

Il y a, bien sûr – et là je reprendrai les propos de Mme De Keyser –, une urgence politique parce qu’en fin de compte, nous sommes poussés à faire quelque chose pour l’Arctique. En effet, certains des propriétaires d’une partie de ce continent ont des envies. On sait très bien que la Russie, dont nous avons parlé récemment, a envie de déterminer ses frontières au-delà de sa zone maritime et de les étendre jusque sur le plateau continental. Il y a donc urgence pour nous, car elle veut également y planter ses bannières et y installer des unités militaires, tout comme le Canada.

Ce qui manque peut-être dans votre proposition, c’est ce que nous avions demandé la fois précédente, c’est-à-dire un traité international pour la protection de l’Arctique, qui permettra d’en assurer définitivement la protection.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE-DE). (SL) Nous assistons à des crises naturelles et humaines dans l’Arctique. Nos efforts doivent surtout viser à éviter qu’elles ne soient suivies d’une crise politique ou de tous autres types de crise. La demande pour une gestion responsable de l’Arctique est un S.O.S. et une question de gouvernance mondiale. Je salue en particulier tous les efforts qui respectent le peuple autochtone de cette région.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier Mme Ferrero-Waldner, qui a coopéré vraiment très étroitement avec le Parlement européen et qui est certainement la commissaire la plus active dans ce domaine: je lui suis vraiment reconnaissant. Elle était également présente lors de notre réunion avec l’Espace économique européen de la semaine dernière: après tout, la dimension septentrionale est particulièrement importante à ce propos, et Diana Wallis a également souligné à plusieurs reprises que la responsabilité de l’Europe était très particulière à cet égard.

Je pense que, surtout en temps de crise financière et énergétique, nous sommes tenus de nous intéresser encore plus à ce domaine et de répondre aux souhaits et besoins de la population à cet égard, car, en fin de compte, l’homme et la nature ne doivent pas s’opposer mais se compléter. De ce point de vue, je pense que nous pouvons nous prévaloir de quelques réussites réjouissantes, notamment en matière de politique énergétique, et peut-être pourrons-nous intensifier la coopération en la matière.

 
  
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  Alexandr Vondra, président en exercice du Conseil. (EN) Monsieur le Président, je me félicite de ce débat qui tombe à point nommé. En raison de la recherche de ressources et du changement climatique, la région arctique est sur le point de connaître un profond changement. Ce n’est pas seulement la région elle-même qui risque d’être touchée, mais, comme beaucoup l’ont reconnu ici aujourd’hui, l’UE dans son ensemble. Au vu de ces évolutions, il importe que l’UE aborde l’Arctique de manière globale et stratégique en couvrant toute une série de questions, comme l’environnement, les transports, la biodiversité, le changement climatique, les affaires maritimes, l’énergie et la recherche, ainsi que la protection des moyens de subsistance des peuples autochtones.

Je considère que le Conseil prend désormais cette question très au sérieux. Il soutient d’une manière générale les suggestions exposées dans la communication de la Commission. Celle-ci doit constituer la base d’une politique pour l’Arctique, qui doit être élaborée de façon globale. Pour répondre à ceux qui parlent du nouveau traité, il n’existe aucune position du Conseil à ce sujet pour le moment, car le Conseil est seulement en train d’examiner les propositions de la Commission. Je voudrais juste rappeler les conclusions du Conseil de décembre. Dans ces conclusions, nous disions que les objectifs de l’UE ne peuvent être atteints qu’en coopération étroite avec les pays de l’Arctique et que la participation de l’UE doit être conforme aux conventions internationales en vigueur.

Comme je l’ai dit précédemment, les propositions de la Commission sont actuellement étudiées plus avant. Je pense qu’elles faciliteront la conclusion d’un accord sur une réponse globale aux défis nombreux et variés auxquels nous sommes confrontés dans la région arctique. Je me félicite de l’intérêt du Parlement pour ce dossier et je suis disposé à revenir dans cet hémicycle pour rendre compte de la position que le Conseil adoptera.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, comme je l’ai souligné au début de ce débat important, l’Union européenne doit jouer un rôle croissant dans la protection de l’environnement arctique, la promotion de l’exploitation durable des ressources naturelles et le renforcement de la gouvernance multilatérale de l’Arctique. Nous sommes résolus à préserver l’Arctique et, parallèlement, notre objectif est de contribuer à un système de coopération qui garantira la durabilité ainsi qu’un accès libre et équitable. Pour réussir dans cette entreprise cruciale, nous devons coopérer étroitement avec tous les États et acteurs de l’Arctique, comme je l’ai dit.

À cet égard, la Commission propose de promouvoir la mise en œuvre totale et le développement des obligations existantes, plutôt que de proposer de nouveaux instruments juridiques en vue de renforcer la sécurité et la stabilité. Il faut une gestion environnementale stricte et une exploitation durable des ressources, ainsi qu’un accès ouvert et équitable. Dans le même temps, l’UE a déjà souligné que, pour les zones ne relevant pas de la compétence nationale, les dispositions relatives à la protection de l’environnement au titre de cette convention restent plutôt générales et que nous continuerons d’œuvrer au sein des Nations unies en vue de développer plus avant certains des cadres, afin de les adapter aux nouvelles conditions ou aux particularités de l’Arctique. Par exemple, un nouvel accord de mise en œuvre de l’UNCLOS sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la compétence nationale pourrait tenir compte de l’Arctique et nous avons également présenté notre candidature à la présidence norvégienne du Conseil de l’Arctique. L’acceptation de la candidature de la Commission nécessite une décision unanime de tous les membres du Conseil de l’Arctique. Cette décision, qui devrait être prise le 29 avril, c’est-à-dire très bientôt, pourrait être influencée négativement par une initiative proposant peut-être un traité de l’Arctique, et nous devrions donc être prudents à cet égard.

Pour terminer, je souhaite souligner que les États côtiers de l’Arctique préfèrent de loin avoir pour base l’UNCLOS. L’Union européenne doit en tenir compte si elle veut développer une coopération encore plus solide au profit de l’Arctique, de ses habitants et de sa nature. Dans ce contexte, nous ne devrions pas affaiblir les cadres de coopération existants, car cela ne servirait pas vraiment nos objectifs et nos intérêts. Et cela ne correspondrait pas non plus à l’esprit de votre propre projet de résolution.

En conclusion, j’estime que les conditions d’un traité international sur l’Arctique ne sont pas encore réunies et que nous devrions plutôt concentrer nos efforts en vue de garantir l’application efficace des cadres juridiques existants, afin de combler les éventuelles lacunes et d’adapter les règles aux spécificités de l’Arctique. Cela semble beaucoup plus faisable.

 
  
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  Le Président. − J’ai reçu six propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, le jeudi 2 avril 2009.

 
  

(1) Cf. procès-verbal.


14. Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0149/2009) de Mme Buitenweg au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426 – C6-0291/2008 – 2008/0140(CNS)).

 
  
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  Kathalijne Buitenweg, rapporteure. (NL) Monsieur le Président, lundi dernier la fille de l’une de mes amies a reçu une lettre, une lettre de refus d’admission envoyée par une université. Elle avait été refusée non en raison de capacités intellectuelles insuffisantes, mais parce qu’elle soufre d’un handicap. La lettre disait que cette université n’était pas en mesure de lui assurer les soins dont elle a besoin. Elle a terminé ses études secondaires sans encombres, son handicap n’était donc pas un problème, mais maintenant la voilà écartée.

Le rapport dont nous discutons aujourd’hui touche au cœur de notre société. Voulons-nous que certaines personnes soient considérées comme des citoyens de second rang en raison de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur religion, de leurs convictions ou d’un handicap ou préférons-nous une société à laquelle chacun peut participer pleinement? Lorsque des personnes se voient refuser la location d’un logement ou un crédit en raison de ce qu’elles sont, ce ne sont pas seulement ces personnes qui sont traitées injustement, mais c’est la société dans son ensemble qui se pénalise en écartant ces personnes.

J’ai attendu le débat d’aujourd’hui avec beaucoup d’impatience. Les enjeux du vote de demain sont considérables. Le Parlement a commencé à réclamer l’adoption de directives européennes sur l’égalité de traitement entre les personnes en 1995, et le traité d’Amsterdam nous a enfin donné la base juridique nécessaire. Il a permis l’adoption de plusieurs directives importantes en 2000: la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, dont le champ d’application couvre le marché de l’emploi ainsi que la fourniture de biens et de services ou encore la directive destinée à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle – même si cette dernière directive est limitée au marché du travail.

Ceci a commencé à provoquer des problèmes du fait que, si l’on se réfère à la question de genre, la discrimination est interdite dans un plus grand nombre de domaines. Le Parlement s’est toujours opposé à la hiérarchie de motifs de discrimination qui s’est dégagée. Après tout, pourquoi serait-il possible de refuser un prêt à quelqu’un parce qu’il est homosexuel mais pas parce qu’il est noir? La protection devrait être équivalente pour toutes es catégories. Chacun d’entre nous a plaidé en faveur de cette directive horizontale, bien qu’il existe des différences entre nous, tant sur la forme que sur la substance exacte. Mais jusqu’à présent, la grande majorité du Parlement a manifesté le souhait de corriger le déséquilibre actuel. C’est le message que nous devons envoyer demain au Conseil, et j’espère donc que nous obtiendrons une majorité aussi large que possible.

Je voudrais remercier de nombreuses personnes pour leur contribution à ce rapport. Il y a tout d’abord les rapporteurs pour avis, notamment Mme Lynne de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Le texte retenu intègre bon nombre de ses suggestions. Je voudrais également remercier les rapporteurs fictifs M. Gaubert, Mme Bozkurt, Mme in ’t Veld et Mme Kaufmann. Il existe en néerlandais une expression qui se traduit littéralement par «sauter par-dessus son ombre» et qui signifie se surpasser, regarder au-delà de ce qui nous bloque depuis toujours – une bonne qualité pour des rapporteurs fictifs. Je pense que nous y sommes parvenus. Je suis vraiment fière du compromis adopté au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Il s’est amélioré. Je souhaite également remercier de nombreuses autres personnes qui ont contribué à ce résultat, mais une personne en particulier: M. Cashman. Je tiens à le remercier de tous les conseils qu’il m’a prodigués, de son lobbying et de son exemple et son amitié au fil des années.

Pour en venir au contenu, ce rapport interdit la discrimination pour quatre motifs. Nous avions déjà instauré cette interdiction sur le marché du travail, mais elle s’applique désormais également à la fourniture de biens et de services, à la protection sociale – y compris la sécurité sociale et les soins de santé – et à l’éducation. Toutes les différenciations ne constituent cependant pas une discrimination. Ainsi, les compagnies d’assurance peuvent encore faire une distinction en fonction de l’âge ou du handicap pour autant qu’elles puissent le justifier objectivement. Des dispositions doivent être prises pour de nombreuses personnes handicapées, mais des limites ont été fixées pour définir ce qui est raisonnable. Des dérogations sont donc possibles à certaines conditions, mais l’égalité de traitement est la règle, et c’est sur cette règle que nous voterons demain. Considérons-nous l’Europe uniquement comme un marché ou plutôt comme une source de civilisation?

Je dois dire que, quoi qu’il en soit, l’amendement 81 illustre bien la position de M. Weber et de 41 autres députés. Vous ne voulez pas d’une législation qui réglemente l’égalité de traitement, point final. Peu importent les compromis auxquels je m’efforce d’arriver, vous rejetez par principe l’idée d’une législation pour lutter contre la discrimination. C’est pourquoi vous ne proposez pas d’amendements, vous rejetez la proposition en bloc. C’est là que nos chemins se séparent; il n’y a pas de terrain d’entente possible. Nous verrons demain quelle approche la majorité du Parlement choisira.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je comprends l’intérêt considérable pour cette proposition, comme le démontrent les nombreux amendements proposés. Cela montre que la lutte contre la discrimination dans la vie quotidienne est une priorité constante pour la plupart d’entre nous, même en ces temps de grave crise économique. Je salue également l’excellent rapport soumis par Mme Buitenweg et approuvé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que la contribution remarquable de Mme Lynne et de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

Ce projet de rapport défend les ambitions et les objectifs du projet de directive présenté par la Commission. Je pense que la rapporteure est parvenue à réconcilier différents points de vue et à dégager un large consensus entre les différents groupes politiques. Je tiens à rendre hommage au Parlement pour le rôle qu’il a joué dans la présentation de ce projet de directive.

En ce qui concerne les amendements proposés, je suis d’accord avec une bonne partie des suggestions d’amélioration contenues dans ce projet de rapport. Je voudrais cependant dire que ce projet nécessite l’accord unanime du Conseil, et que nous devons donc rester réalistes.

Je sais que le problème de la discrimination multiple est d’une importance fondamentale pour vous. J’ai pleinement conscience des graves conséquences de la discrimination multiple pour les personnes qui en sont les victimes. Mais je pense également que dans la mesure où cette directive ne concerne que quatre motifs de discrimination possibles, il est impossible de régler ce problème de façon définitive au niveau juridique.

Dans la communication de la Commission de juillet 2008 relative à la lutte contre la discrimination, nous nous sommes engagés à lancer une discussion sur cette question au sein des groupes d’experts gouvernementaux créés récemment. Ce débat est en cours, nous ne négligeons donc pas le problème de la discrimination multiple.

J’ai accepté une référence à la discrimination multiple dans les domaines couverts par ce projet de directive. Je suis d’accord pour dire que nous devons définir plus clairement la séparation des pouvoirs entre l’UE et les États membres. Cette directive ne modifiera pas la définition de la discrimination, mais notre objectif est d’assurer un maximum de certitude juridique.

Je pense également que lorsque nous examinons des accusations de rétorsion, il faut également tenir compte de la liberté d’expression. Mais nous devons garder à l’esprit que la notion de victimisation (préjudice pour les victimes) nécessite des preuves solides. Il faut qu’il y ait atteinte à la dignité humaine, et il faut un environnement hostile ou humiliant.

Je suis d’accord pour inclure la notion de «discrimination par association» au sens du récent arrêt dans l’affaire Coleman, mais cette notion ne doit être appliquée qu’en cas de discrimination et de victimisation directes.

En ce qui concerne les services financiers, je suis d’accord pour dire que les fournisseurs de services doivent assurer un certain degré de transparence, mais j’ai quelques doutes quant à la formulation utilisée dans votre projet. Je suis tout à fait d’accord pour dire que cette directive ne doit pas s’appliquer aux transactions d’ordre purement privé. La Commission et le Parlement ont des positions extrêmement proches à ce sujet. En ce qui concerne les personnes souffrant d’un handicap physique, je peux appuyer une référence à la définition ouverte du handicap physique utilisée par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

J’approuve aussi pour l’essentiel certains des commentaires inclus dans vos propositions d’amendements concernant la notion de handicap physique. Néanmoins, j’insiste sur la nécessité d’adopter une formulation très précise pour la définition juridique. Je suis d’accord avec plusieurs autres idées exprimées, mais je pense qu’il est nécessaire de veiller à ce que l’article 4 soit concis et compréhensible.

Mesdames et Messieurs, je me réjouis d’entendre vos avis et d’y répondre au cours de ce débat.

 
  
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  Elizabeth Lynne, rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la rapporteure pour les efforts considérables qu’elle a consacrés à ce rapport et pour l’étroite collaboration que nous avons connue dans ce dossier. Nous avons collaboré étroitement non seulement à ce rapport mais aussi, comme elle le sait, nous travaillons toutes deux sur cette question avec d’autres personnes depuis maintenant 10 ans, depuis que je suis arrivée au Parlement européen. Je me souviens d’avoir participé avec elle, il y a longtemps déjà, aux auditions sur l’article 13. Aujourd’hui enfin, nous avons l’occasion de débattre d’une directive de lutte contre la discrimination, nous avons enfin la possibilité de faire adopter une législation interdisant les discriminations pour tous les motifs qui ne sont pas encore couverts: le handicap, l’âge, la religion ou les convictions et l’orientation sexuelle. Nous attendons cela depuis de nombreuses années. Espérons que nous obtiendrons cette large majorité!

Je mène campagne depuis de nombreuses années sur les thèmes du handicap et de l’âge, mais j’ai compris il y a déjà longtemps que nous ne pouvions négliger personne. Nous ne pouvions pas faire adopter simplement une directive sur le handicap puis une autre sur l’âge, parce qu’alors l’orientation sexuelle et la religion auraient été négligées. C’est pourquoi, dans mon rapport d’initiative de l’année dernière, j’ai réclamé l’élaboration d’une directive unique couvrant tous les domaines pas encore couverts. C’est ce que nous avons obtenu, et j’en suis ravie. Je me réjouis également de la très large majorité à laquelle le Parlement a adopté ce rapport d’initiative. Je sais par la Commission et le Conseil que cette large majorité leur a donné la confiance suffisante pour soumettre cette proposition. C’est pourquoi nous devons également obtenir une large majorité demain en faveur de ce nouveau rapport.

Je tiens également à remercier de tout cœur M. le Commissaire Špidla. Je l’ai déjà remercié en d’autres occasions, mais je tiens à le remercier une nouvelle fois en séance plénière. Sans son aide et sans son soutien, je ne pense pas que nous aurions cette proposition devant nous aujourd’hui. Monsieur le Commissaire, un grand merci donc de la part de bon nombre d’entre nous d’avoir fait avancer ce dossier. Je sais que vous y avez beaucoup travaillé personnellement.

Nous avons obtenu l’adoption de cette proposition par la commission de l’emploi et des affaires sociales ainsi que par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Nous avons maintenant besoin d’une large majorité. Tous les citoyens de l’UE doivent être traités de façon équitable. Les personnes en fauteuil roulant ou celles qui utilisent un chien-guide doivent pouvoir aller n’importe où dans l’Union européenne. Ceux dont l’orientation sexuelle est différente doivent avoir le droit de loger dans la chambre de leur choix et de choisir librement leur hôtel lorsqu’ils vont en vacances. Toutes les personnes âgées doivent avoir accès aux soins de santé, quel que soit leur âge. Les personnes dont la religion est différente ne doivent pas subir de discriminations.

Je lance un appel à tous ceux qui envisagent de voter contre ce rapport: ne le faites pas! Il s’agit du fondement de l’Union européenne. L’Union repose sur les droits de l’homme et la non-discrimination. Je vous en prie, votez pour ce rapport.

 
  
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  Amalia Sartori, rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s’est penchée principalement sur la nécessité de garantir l’égalité de traitement en matière de santé. D’autres domaines ont été examinés en profondeur par d’autres commissions, et surtout par la rapporteure et par M. le Commissaire, et nous avons donc décidé de clarifier la question de la santé.

Nous avons tout d’abord souligné les différences importantes qui subsistent entre les États membres en termes d’accès aux soins de santé. L’accès aux soins de santé est un droit fondamental confirmé par l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux, et l’une des principales responsabilités des autorités publiques des États membres est d’assurer à tous un accès égal à des soins de santé de qualité. Par conséquent, tout en respectant les différentes compétences de l’Union européenne et des États membres, l’UE doit faire tout ce qui est en son pouvoir en termes de lignes directrices, mais aussi de directives, de résolutions et de règlements. Nous commençons progressivement à rédiger les directives nécessaires. Nous devons transmettre ces textes aux États membres afin de réaliser cet objectif essentiel.

Les amendements mis en exergue par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernent principalement la promotion de programmes d’éducation à la santé et d’actions destinées à combattre la violence contre les femmes, la lutte contre le refus de traitement médical sur la base de l’âge, mais surtout – et je reviens à cette question – la promotion d’une égalité d’accès à des services de qualité dans tous les États membres.

 
  
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  Lissy Gröner, rapporteure pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. – (DE) Monsieur le Président, en tant que rapporteure pour la commission de la culture et de l’éducation sur la nouvelle directive anti-discrimination relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, je salue de tout cœur la proposition de la Commission et je tiens à remercier en particulier M. Špidla.

D’après les sondages Eurobaromètre, environ trois quarts de la population européenne pensent que des actions sont nécessaires dans ce domaine. La commission de la culture et de l’éducation a demandé des amendements et des ajouts dans trois domaines. Tout d’abord, l’inclusion de la dimension de genre. Nous sommes d’accord avec les compromis réalisés. Nous souhaitons garantir l’accès aux médias et à l’éducation et légiférer contre la discrimination multiple. Plusieurs compromis satisfaisants ont été atteints en la matière.

Le groupe socialiste du Parlement européen a soutenu cette directive horizontale complète. Si les conservateurs et libéraux allemands rejettent aujourd’hui cette directive dans sa totalité, ils montreront leur vrai visage: ils souhaitent que la discrimination contre les homosexuels se poursuive et en faire la propagande. Cette nouvelle directive ne donne aucune raison de craindre des extrémistes comme les scientologues: il sera toujours possible de refuser de diffuser des messages publicitaires ou de refuser la réservation de salles de réunion. La commission de la culture et de l’éducation soutient à l’unanimité cette directive-cadre horizontale.

 
  
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  Donata Gottardi, rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je prends la parole pour rendre compte de l’issue positive des délibérations au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Ce résultat n’est pas dû au hasard, au contraire, notre commission a l’habitude d’examiner en détails les questions d’égalité de traitement, d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

L’avis adopté par notre commission envoie plusieurs messages clairs, dont j’espère qu’ils seront intégrés au texte définitif. Cette directive n’est pas la fin d’un cycle. Si tel était le cas, la lutte contre la discrimination fondée sur le genre s’en trouverait affaiblie. Cette directive doit être l’occasion de relancer le travail relatif aux directives anti-discrimination, en commençant par l’ajout de deux concepts sur lesquels nous sommes tous d’accord: la discrimination multiple, basée sur deux facteurs ou plus, et la discrimination par association, qui touche les proches de la personne directement concernée ou les personnes qui lui sont associées. Ces deux concepts sont d’une importance capitale pour les femmes aussi bien que pour les autres groupes. Cette directive doit encourager l’amélioration des législations nationales, surtout dans les pays tels que le mien, où il faut inverser la tendance.

 
  
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  Manfred Weber, au nom du Groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est à peine si j’ose encore prendre la parole. Étant donné l’atmosphère qui règne en plénière, j’ose à peine encore poser des questions. Bien sûr nous sommes tous contre la discrimination, mais plus personne ici n’ose critiquer la voie empruntée, de peur de se retrouver mis au coin.

Mesdames et Messieurs, nous sommes tous d’accord sur l’objectif à atteindre, et j’apprécierais que nous nous abstenions tous d’insinuer le contraire. Nous ne sommes par contre pas d’accord sur la façon d’atteindre cet objectif, et ceci constitue matière légitime à débat, même par le groupe du Parti Populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens.

Je dois tout d’abord poser une question à M. le Commissaire: étant donné que l’ancienne directive, l’actuelle directive anti-discrimination, n’a toujours pas été transposée par dix États membres, étant donné que des procédures en infraction sont actuellement en cours à l’encontre de dix États membres, nous devons sérieusement nous demander pourquoi il est nécessaire de réviser cette directive alors que l’ancienne n’a pas encore été transposée. Est-ce là une question sérieuse que nous avons le droit de poser? C’est pour cette raison que nous devrions réellement avoir le droit de suggérer ici un renvoi en commission.

Sur le deuxième point également, nous avons le droit de discuter du contenu. On peut par exemple se demander pourquoi les Églises, si proches de la gauche quand il s’agit de protéger les réfugiés, se tournent à présent vers nous. Les Églises, qui étaient autrefois vos partenaires, se tournent à présent vers nous et nous disent qu’elles ont du mal à accepter certaines formulations. Lorsque des professionnels des médias, des éditeurs de journaux nous disent qu’ils ont des questions, nous devons discuter sérieusement de ces questions. Quand nous parlons des familles, M. le Commissaire nous dit qu’il ne veut rien imposer aux États membres, mais c’est bien de l’harmonisation détournée que nous faisons avec cette directive. Et je pourrais continuer. Nous pourrions soulever de nombreuses questions qui préoccupent gravement notre groupe. On a bien le droit de soulever ces questions, même si l’on souhaite également lutter contre la discrimination.

La gauche du Parlement est très contente d’elle-même aujourd’hui, parce qu’elle est parvenue une fois de plus à créer une nouvelle législation sur un certain nombre de points. Mais nous devrions pouvoir demander si, en fin de compte, cette approche législative apportera de réels avantages aux personnes que nous voulons protéger. Il existe d’autres valeurs fondamentales qui méritent d’être prises en compte: ainsi, si nous prévoyons d’inclure les contrats privés, comme le souhaite le groupe socialiste du Parlement européen – pas uniquement les contrats commerciaux, mais également les contrats privés – nous devons avoir le droit de nous demander si la liberté contractuelle n’est pas elle aussi une valeur fondamentale importante que le Parlement doit défendre.

Le groupe du Parti Populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens est contre la discrimination et continuera toujours à la combattre, mais nous devons avoir le droit de discuter au sein de ce Parlement de la façon de procéder.

 
  
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  Emine Bozkurt , au nom du Groupe PSE.(NL) Nous aurons demain une chance unique de faire un pas historique dans la lutte contre la discrimination en disant non à ce phénomène. La situation actuelle est en fait assez anormale, avec différents degrés de protection contre la discrimination. Il n’existe aucune explication raisonnable au fait que la loi contre la discrimination offre une protection au-delà du lieu du travail à un homosexuel noir sur la base de la couleur de sa peau, mais pas sur la base de son orientation sexuelle.

Demain, nous pourrons montrer que le Parlement européen ne tolère plus la discrimination fondée sur l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions religieuses. Après tout, l’Europe est là pour tous. Il n’est pas acceptable qu’une personne se voie refuser la location d’une voiture ou d’un logement sur la base de sa religion. En outre, les personnes en fauteuil roulant doivent avoir la possibilité d’utiliser des distributeurs de billets, d’accéder aux gares et de monter dans un train comme n’importe qui. Il n’y a aucune raison pour qu’une banque accorde à une personne de plus de 65 ans un découvert de plusieurs milliers d’euros mais lui refuse un prêt modeste. Nous vieillissons tous peu à peu, et si nous y réfléchissons, ce sont des choses qui nous concerneront tous d’ici peu.

Les différences d’opinion n’ont pas facilité les négociations, mais nous pouvons être fiers des résultats obtenus par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Mieux encore, tous les partis ont adhéré à ce résultat. Cette proposition est raisonnable et réaliste. Des ajustements seront peut-être nécessaires pour garantir l’accès des personnes handicapées aux biens et aux services, par exemple, mais cela signifie que ces personnes pourront à nouveau participer activement à la société. Ces ajustements n’imposeront pas de contraintes disproportionnées, et nous avons également tenu compte d’un délai de mise en œuvre approprié. Les modifications ne doivent pas être réalisées immédiatement. Nous n’attendons pas des États membres qu’ils transforment immédiatement les gares. Nous exigeons par contre des États membres qu’ils commencent dès aujourd’hui à tenir compte de l’accessibilité aux personnes handicapées quand ils conçoivent de nouveaux immeubles et de nouveaux moyens de transport.

En outre, je n’insisterai jamais assez sur l’importance de ce rapport pour les citoyens européens concernés - les gens, c’est tout ce qui nous préoccupe. N’oublions pas que d’après l’Eurobaromètre, 87 % des Européens souhaitent que cette directive prenne des mesures relatives aux motifs de discrimination. Vos électeurs en font partie également, M. Weber. Notre groupe, le groupe socialiste du Parlement européen, se réjouit des propositions de lutte contre le problème de la discrimination multiple qui font désormais partie de ce rapport.

Pouvez-vous imaginer qu’une femme noire en fauteuil roulant puisse se sentir victime de discrimination? Rares sont les pays qui connaissent la notion de discrimination multiple. Dans la plupart des cas, si cette femme souhaite porter plainte pour discrimination, elle devra choisir un motif parmi les motifs de discrimination possibles. Or les différents motifs sont probablement liés, et elle n’est pas victime de discrimination pour une seule raison. Cette femme doit avoir la possibilité de déposer plainte pour obtenir justice et réparation. Nous demandons donc au Parlement de conserver ces dispositions importantes.

Mesdames et Messieurs, je vous demande de soutenir cette directive. Ceci permettra au Parlement d’affirmer clairement et sans ambiguïté que la discrimination n’est plus tolérable et que le Parlement accorde la même importance aux droits de tous ses citoyens. Faisons ce pas.

 
  
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  Sophia in 't Veld , au nom du Groupe ALDE. – (NL) Monsieur le Président, je souhaite commencer par complimenter et remercier la rapporteure, qui a fait un travail remarquable. Mon groupe se réjouit que près de cinq ans après la promesse faite par M. Barroso, une proposition de directive soit enfin sur la table. La discrimination est contraire aux traités européens, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la Convention européenne des droits de l’homme. Mais les traités, les conventions et les déclarations solennelles ne sont que de peu d’utilité devant un tribunal. Les citoyens européens doivent bénéficier d’un instrument leur permettant de faire valoir leurs droits.

Telle est la véritable raison d’être de l’Union européenne, M. Weber, ce ne sont pas les quotas laitiers ni les règles de marchés publics ni les fonds structurels. C’est le fondement d’une Europe où chacun est libre d’organiser sa vie comme il l’entend. Un espace européen unique dans lequel tous sont égaux devant la loi, bénéficient des mêmes chances dans la société et sont traités avec respect. Une directive ne suffira pas à atteindre ces objectifs, mais il d’agit d’une condition préalable indispensable. Cette directive concerne l’Europe en tant que communauté de valeurs, et ces valeurs ne peuvent pas être négociées par 27 gouvernements dans le cadre des compromis habituels entre les intérêts nationaux. Nous définissons ces valeurs ensemble en tant que citoyens, et le Parlement européen est le forum adéquat pour ces discussions.

Oui, M. Weber, il existe des sujets sensibles, notamment en matière d’orientation sexuelle et de religion. Mais nous avons des responsabilités envers tous les citoyens européens, nous ne pouvons pas tolérer que l’Europe devienne la Ferme des animaux: «Tous les Européens sont égaux, mais certains sont plus égaux que d’autres». La liberté de religion et la liberté de conscience sont des droits fondamentaux pour lesquels je monterais aux barricades. Dans une Europe libre, chacun doit avoir la liberté de ses convictions. C’est la pierre angulaire de la démocratie. Mais la liberté de religion ne doit toutefois pas être détournée pour permettre la discrimination.

Hier, l’Agence de l’Union européenne pour les libertés fondamentales a publié son deuxième rapport relatif à l’homophobie en Europe. Il est scandaleux qu’en 2009, des millions de personnes doivent encore craindre la discrimination, la haine, la violence et même craindre pour leur vie en Europe du seul fait de leur orientation sexuelle. Je puis rassurer M. Weber, les lois relatives au mariage sont et restent de la compétence des États membres. Cette directive n’y change rien. Dans l’Europe du XXIe siècle cependant, le fait d’interdire le mariage sur la base de la religion, de l’origine raciale ou de l’orientation sexuelle est une anomalie. De nombreuses personnes trouvent acceptable qu’un gouvernement interdise le mariage ou d’autres formes d’union entre deux adultes du même sexe. Et pourtant, accepterions-nous, comme cela s’est produit par le passé, qu’un gouvernement interdise les mariages entre juifs et non-juifs, entre catholiques et protestants, entre blancs et noirs? Cela n’est pas acceptable.

Mesdames et Messieurs, je vous invite instamment à voter en faveur de ce rapport dans l’intérêt des citoyens que nous représentons tous. Les compromis ne sont parfaits pour personne, pour nous non plus. Mais, comme l’a dit Mme Buitenweg, le moment est venu de nous surpasser.

Enfin, je prie également le Conseil de suivre les recommandations du Parlement. Il est vrai que chaque État membre a ses propres problèmes, mais le Parlement européen a montré qu’il était possible de surmonter les différences et de se mettre d’accord sur les droits dont bénéficieront tous les citoyens européens.

 
  
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  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la Commission européenne prétend que cette proposition n’a pas pour objectif de modifier le droit matrimonial ni le droit en matière d’adoption dans les États membres. La Commission affirme qu’elle ne souhaite pas modifier le statut juridique de l’Église et des organisations religieuses impliquées dans les soins et l’éducation.

Mais le rapport Buitenweg fait fi de ces restrictions à tous les niveaux. Son amendement 50 supprime les garanties relatives au droit national en matière de famille et d’adoption. Ses amendements 12, 29 et 51 attaquent les libertés des établissements d’éducation religieux. L’amendement 52 du rapport sape la garantie de liberté des communautés religieuses elles-mêmes au sein des États membres. Il est tout à fait clair que la gauche européenne souhaite réduire l’intégration européenne à une seule question. En réalité, elle a pour seul objectif de faire accepter par tous les moyens possibles toutes les exigences des homosexuels. Ceci constitue le coup le plus grave jamais porté à la crédibilité de cette Assemblée.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 
  
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  Raül Romeva i Rueda , au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, je me dois d’insister sur un fait fondamental. Le projet européen ne sera crédible que si l’Europe est perçue comme un endroit où toutes les formes de discrimination sont interdites. C’est la base du débat d’aujourd’hui.

Je m’étonne donc que certains de mes collègues députés, pro-européens dans tous les autres débats, deviennent hostiles à l’Europe dès qu’il s’agit de droits et de libertés.

Nous ne pouvons tolérer cette attitude. Dans l’Union européenne d’aujourd’hui, il est inacceptable que quiconque soit victime de discriminations fondées sur l’homosexualité, le handicap, l’âge ou le fait d’avoir une conviction ou une religion qui n’est pas celle de la majorité, comme on l’a mentionné également. Ce n’est pas l’Europe dans laquelle je veux vivre, et ce n’est certainement pas l’Europe pour laquelle je travaille chaque jour, à l’intérieur comme à l’extérieur de ce Parlement.

C’est pourquoi je pense que cette proposition de directive était nécessaire. Elle est positive dans sa conception et dans ses principes. Elle ne correspond peut-être pas entièrement à mes espérances, ni à celles de bon nombre d’entre nous, mais elle constitue un bon point de départ. J’espère que le rapport Buitenweg obtiendra une majorité lors du vote de demain. Je compte voter en sa faveur, et je crois que c’est la bonne attitude à adopter. J’espère également de tout cœur que l’autre élément relatif à la mise en œuvre ou la nouvelle mise en œuvre du paragraphe 2 de l’article 7 sera adopté. Cet article garantit un facteur fondamental: l’autorisation, pour toutes les associations et les organisations actives dans la lutte contre la discrimination, de représenter et de défendre les victimes de discrimination. Nous devons nous rappeler que ces personnes font partie des groupes les plus vulnérables, et nous devons donc avoir la garantie qu’elles pourront bénéficier d’une représentation et d’une défense correctes.

 
  
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  Sylvia-Yvonne Kaufmann , au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais tout d’abord remercier notre rapporteure, Mme Buitenweg, pour tout le travail accompli. Avec elle, ce dossier était en de très bonnes mains.

Le Parlement réclame cette directive depuis des années, et il est donc essentiel qu’elle soit adoptée avant la fin de cette législature. Parallèlement, il est tout aussi important que la Commission dépose dès que possible une proposition visant à lutter contre la discrimination sexuelle afin de supprimer enfin la hiérarchie existante entre les formes de discrimination. Dans un autre domaine, je ne peux que m’étonner de voir qu’à travers l’amendement 96, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens s’efforce de soustraire au champ d’application de cette directive la discrimination fondée sur les convictions. Alors donc, Mesdames et Messieurs du groupe PPE-DE, devons-nous vraiment vous rappeler que la base juridique sur laquelle repose cette proposition de directive, à savoir l’article 13 du Traité CE, fait force de loi depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam il y dix ans, en 1999? Dois-je vous rappeler que toutes les causes de discrimination énumérées à l’article 13 sont considérées comme équivalentes, sans aucune distinction? En outre, Mesdames et Messieurs du groupe PPE-DE, vous savez certainement que l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne met sur un pied d’égalité la religion et les convictions de chaque personne.

Vous savez, M. Weber de la CSU, j’ai entendu vos arguments, mais Dieu sait qu’ils me semblent antédiluviens. Votre amendement 81, qui rejette cette directive dans sa totalité, s’accompagne d’une justification pour le moins cynique. La raison en serait donc qu’apparemment, la transposition de cette directive, je cite: «entraîne une bureaucratie excessive». Vous savez, M. Weber, je ne comprends tout simplement pas ces tentatives de priver les gens de leurs droits, surtout sur la base de cette justification, et j’espère que votre amendement 81 sera rejeté sans équivoque lors du vote en plénière de demain. Il est grand temps que l’UE fasse un nouveau pas en avant pour lutter contre la discrimination au sein de notre société.

 
  
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  Johannes Blokland , au nom du Groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, ce Parlement défend les libertés civiques, dont la liberté de l’éducation. Une liberté importante est celle qui permet aux parents de choisir l’école de leurs enfants. Dans mon pays, les écoles et les établissements chrétiens pratiquent délibérément une politique d’admission conforme à l’identité de leur école.

Les Pays-Bas permettent une politique d’admission conforme aux principes fondamentaux d’une école. Il est permis de fixer des exigences indispensables à la réalisation des objectifs de l’école et au respect de ses principes fondamentaux. Les parents ont le droit de choisir une école qui fait preuve de scrupules à cet égard et qui prend la Bible au sérieux. Cette approche constitue le prolongement de la liberté de religion et respecte les convictions des parents en ce qui concerne les intérêts de l’éducation de leurs enfants.

Cependant, les amendements 29 et 51 restreignent le droit des écoles à faire de tels choix sur la base de leurs principes, et je partage l’opinion de M. Weber et d’autres. Cette proposition ne respecte pas le principe de subsidiarité. Outre les problèmes administratifs qu’elle entraînerait, je considère cela comme une raison suffisante de rejeter la proposition de la Commission. Je voterai contre le rapport de Mme Buitenweg. J’espère que d’autres groupes comprendront eux aussi qu’il s’agit là d’une atteinte grave aux libertés de nos concitoyens. Quiconque respecte la liberté de choix des parents ne permettra pas que cette liberté soit limitée.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI).(NL) Monsieur le Président, les rapports relatifs aux directives anti-discrimination font toujours ressortir ce qu’il y a de pire dans cette Assemblée. C’est d’autant plus regrettable qu’ils contiennent souvent de nombreuses idées et propositions excellentes, par exemple pour aider les personnes handicapées. Mais cela ne change rien à leur substance.

L’amendement 81 déposé par M. Weber décrit effectivement tous les points essentiels. Cette proposition de la Commission n’est pas bonne. Il ne faut pas l’adopter, non seulement parce qu’elle entraînerait trop de bureaucratie, mais aussi, et surtout, parce qu’elle porte atteinte au principe de subsidiarité. Nous savons tous que cet amendement n’a malheureusement aucune chance d’être adopté, puisque ce Parlement ne rate jamais une occasion de montrer son côté le plus politiquement correct et qu’il opte toujours pour plus de bureaucratie et plus de décisions prises sans tenir compte des citoyens européens.

Hormis cette violation du principe de subsidiarité, ce rapport contient également de nombreuses propositions qui sont absolument contraires aux principes démocratiques essentiels et aux principes de la règle de droit. C’est le cas par exemple de l’amendement 54. Alors même que ce rapport fait grand cas de la lutte contre toutes les discriminations, cet amendement préconise la discrimination pour cause de convictions politiquement incorrectes – mais il est vrai qu’en fin de compte, c’est là l’objectif réel de nombreux autres aspects de ce rapport.

Derrière une litanie de principes nobles et d’intentions faussement louables se cache la consécration juridique du politiquement correct. Il ne s’agit donc pas de lutter contre la discrimination, mais bien souvent de voter des lois de censure afin de restreindre encore plus la liberté d’expression et de renforcer encore plus la tyrannie des opinions progressistes. La question essentielle est et reste la suivante: qu’est-ce que tout cela peut bien avoir à faire avec l’Europe? Pour l’amour de Dieu, laissez aux États membres ce qui revient aux États membres.

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les critiques exprimées parfois à l’encontre de l’Union européenne, perçue et dûment critiquée pour son excès de zèle législatif, trouvent tout simplement leur origine dans des rapports comme celui dont nous sommes en train de débattre.

Bien que je sois favorable à des mesures réalistes pour lutter contre toute forme de discrimination, je me dois également de critiquer les dispositions dont nous discutons aujourd’hui, parce qu’elles ne se justifient pas et qu’elles n’auront pas l’effet souhaité.

Comme cela a déjà été dit, il est inacceptable de pouvoir attaquer en justice les écoles confessionnelles qui refusent d’engager un enseignant d’une autre religion ou non croyant, ou que des compagnies d’assurance puissent être traînées en justice parce que leur analyse de risques les pousse à faire des distinctions sur la base de l’âge ou du sexe. Je n’accepte pas non plus le risque de voir imposer des normes de construction sans aucun obstacle pour tous les futurs immeubles résidentiels. Oui, Mesdames et Messieurs, voilà la direction dans laquelle nous allons. Nous n’aiderons plus réellement les personnes handicapées, mais nous rendrons tous les logements hors de prix. Des logements que personne ne pourra se permettre, au lieu d’une aide en faveur des personnes handicapées: je ne peux pas croire que tel soit notre objectif. Vient ensuite le problème du renversement de la charge de la preuve. Si, en tant que député européen avec vingt-cinq candidats au poste d’assistant parlementaire, je risque de me faire traîner en justice simplement à cause de l’apparence ou d’un sentiment de discrimination, je ne pourrai plus travailler. Je passerai mon temps à évaluer les preuves qu’il me faudra fournir simplement parce que quelqu’un a ce sentiment, même si je n’ai commis aucune discrimination.

À cela s’ajoute encore l’ambiguïté de bon nombre des termes utilisés. De façon générale, cette note qui a été rendue publique est la devancière de cette directive. Elle se demande si nous pouvons encore utiliser les expressions «Mademoiselle» et «Madame» ou s’il faut éventuellement supprimer tous les titres masculins par défaut, comme «homme d’État» ou «Premier ministre», au prétexte qu’ils seraient discriminatoires.

Mesdames et Messieurs, certaines des demandes contenues dans ce rapport sont tout simplement absurdes, c’est pourquoi je voterai contre ce rapport.

 
  
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  Martine Roure (PSE). – Monsieur le Président, tout d’abord je souhaite remercier particulièrement notre rapporteure du travail effectué et du résultat qui est enfin obtenu.

L’article 13 du traité est notre socle, et je souhaite insister pour dire que les États membres peuvent garantir un niveau plus élevé de protection. Il ne s’agit là que de normes minimales et – soyons clairs – il est impossible d’abaisser le niveau actuel de protection de chaque État membre en invoquant cette nouvelle directive. Parce que – soyons encore plus précis – certains États membres ont un niveau de protection très élevé, ça existe.

Ne pas être victime de discriminations est un droit fondamental pour toute personne qui vit sur le territoire de l’Union. Pourtant, à partir de l’apparence extérieure, ou simplement du patronyme d’une personne, on se rend compte qu’il y a trop souvent discrimination.

S’agissant des personnes handicapées, nous devons nous assurer que cessent pour elles les discriminations liées à un fauteuil roulant car l’accès à de nombreux lieux est trop souvent difficile. L’amélioration de la législation européenne est une condition indispensable pour lutter contre les discriminations – et je le répète – c’est une condition indispensable. Nous avons besoin de cette législation.

Très jeunes, nos enfants subissent des discriminations qui les traumatisent et ils portent tout au long de leur vie le poids de ces discriminations. J’attire notamment l’attention sur les discriminations multiples. La Commission, d’ailleurs, avait omis de les inclure dans sa proposition. Nous proposons donc une définition précise de ces discriminations.

Nous devons absolument renforcer la législation afin de rendre effective l’égalité de traitement, quelles que soient les différences. À cet égard, nous demandons que les États membres prennent des mesures visant à promouvoir l’égalité de traitement et l’égalité des chances quelles que soient la religion, le handicap, l’âge ou encore l’orientation sexuelle.

Et, pour conclure, je tiens à ajouter que nous espérons, pour 2010, une proposition de la Commission visant à mettre sur le même pied la discrimination fondée sur le sexe, ce qui mettrait fin à toute hiérarchie des droits.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE). – Monsieur le Président, chers collègues, comme ceux qui m’ont précédé, je voudrais tout d’abord remercier nos deux rapporteures, Kathalijne Buitenweg et Elizabeth Lynne, pour le remarquable travail qu’elles ont effectué dans le cadre – je le rappelle – d’une coopération renforcée.

Si je me sens très proche, à titre personnel, de la ligne générale défendue par Elizabeth Lynne, je veux saluer ici l’intelligence, l’esprit d’ouverture et le souci de conciliation dont Kathalijne Buitenweg a fait preuve pendant toute la discussion au sein de notre commission pour essayer d’aboutir à un rapport équilibré et qui serait soutenu par une large majorité parlementaire. J’espère qu’elle réussira et que les éléments les plus radicaux – d’un côté, me semble-t-il, parfois de l’autre – ne parviendront pas à empoisonner le vote.

À cet égard – et qu’on me permette de dire que je ne suis pas connu pour être un fanatique de gauche – je dois dire que je suis étonné et consterné par l’amendement déposé par notre collègue – que j’estime par ailleurs –, M. Weber, et quelques autres. Manfred, je t’ai écouté pendant ton intervention, et aucun des arguments que tu as utilisés ne me semble fondé intellectuellement. Tu as fait état de fantasmes, tu n’as pas fait état de raisons.

Si on lit la justification de ton amendement, on ne peut qu’être consterné par son indigence: refuser de lutter contre les discriminations parce qu’on a peur d’un excès de bureaucratie. Et quand tu essaies de faire de cette proposition un combat entre la droite et la gauche, tu as tort. Lutter contre les discriminations, ce n’est pas une affaire de droite ou de gauche, c’est une affaire d’humanisme et de respect des droits fondamentaux.

(Applaudissements)

C’est pour cela que demain – je le pense et je le souhaite – tu seras battu.

 
  
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  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN).(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, toute initiative destinée à lutter contre la discrimination, quelle que soit la nature de celle-ci, mérite notre soutien. Des statistiques récentes montrent qu’en Europe, dont la société est si avancée, une minorité de citoyens affirment avoir été victimes de discrimination. Personne ne peut donc rester indifférent. Toutefois, la notion même de discrimination reste si large et si abstraite qu’une clarification serait souhaitable.

Sans préjudice des droits de l’homme fondamentaux, qui restent incontestables, nous devons reconnaître la souveraineté de chaque État membre et sa liberté de légiférer conformément à des traditions, des civilisations et des cultures ancestrales. Ce genre d’intervention vise presque toujours à préserver l’identité d’une population. Permettez-moi de prendre pour exemple l’orientation sexuelle. Je pense personnellement que la dignité humaine doit être respectée quelles que soient les préférences sexuelles. L’homosexualité est un choix qui relève de la sphère privée: elle ne doit être punie en aucune circonstance, mais elle ne doit pas non plus être protégée. Liberté d’opinion: où commence la protection contre la discrimination directe et indirecte, et où finit-elle? Liberté de culte: pour la première fois cette année, l’école de ma fille n’a pas organisé de spectacle représentant la Nativité. Le directeur l’a interdit en raison de la présence d’enfants d’autres religions. Le spectacle de la Nativité est davantage une manifestation culturelle que religieuse, et je pense donc qu’en l’occurrence, on a créé une discrimination pour en éviter une autre. Monsieur le Président, le respect dû aux autres religions ne signifie pas que nous devions avoir honte de la nôtre!

C’est pourquoi, et je finirai par cela, nous craignons que cette proposition de directive tende vers un extrémisme inversé bien inutile, et le remède pourrait se révéler pire que le problème original.

 
  
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  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette directive comble enfin les lacunes de la législation anti-discrimination et permet à l’Union européenne de respecter ses obligations internationales en matière de protection des droits de l’homme ainsi que ses obligations au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Mesdames et Messieurs du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, vos arguments contre cette directive sont populistes et trompeurs. Quel droit avez-vous de refuser aux personnes souffrant d’un handicap un accès sans restrictions à l’éducation ou de refuser aux personnes âgées un traitement équitable en matière d’assurance et de services financiers? Quelle notion avez-vous de l’humanité?

La libre participation à la société est un droit de l’homme, c’est pourquoi nous nous battrons pour cette directive et pour que chacun puisse bénéficier de droits identiques. Je pense qu’il est tout à fait inhumain d’exiger des victimes de discrimination qu’elles apportent la preuve de cette discrimination. Mesdames et Messieurs du PPE-DE, si vous bloquez l’adoption du renversement de la charge de la preuve, vous mettrez en péril le droit fondamental de certains groupes à la protection de leur dignité humaine, et nous trouvons cela inacceptable. Nous voulons que tous bénéficient d’une protection égale contre les discriminations, et les Verts se battront pour cela. Nous ne permettrons pas que les droits de l’homme deviennent le jouet d’un alarmisme populiste. Je peux déjà prédire que vous perdrez demain. La majorité de ce Parlement votera en faveur du droit de l’homme à la protection contre les discriminations. J’en suis certaine.

 
  
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  Jim Allister (NI).(EN) Monsieur le Président, je voterai contre ce rapport et contre la directive proposée pour trois raisons. Tout d’abord, je ne partage pas l’avis que l’UE doit légiférer sur ces questions à la place des gouvernements nationaux. Je suis convaincu que les États membres sont les plus qualifiés pour décider s’ils doivent renforcer leur législation en la matière. Il s’agit là d’une question qui relève entièrement de la subsidiarité.

Ma deuxième raison est que le nouveau délit de harcèlement risque en fait de limiter les droits en matière de liberté de parole et de religion, en particulier pour ceux qui proclament un message chrétien.

Les chrétiens qui prêchent l’Évangile, en particulier dans un endroit public et en s’adressant à des adeptes d’autres religions, pourraient se trouver en infraction du seul fait que ces autres personnes se vexent et considèrent ce discours comme une atteinte à leur dignité. De même, le fait de défendre et de promouvoir une approche biblique du mariage hétérosexuel pourrait donner aux activistes des droits des homosexuels la possibilité de crier au harcèlement.

La troisième raison est que les mesures proposées par cette directive sont disproportionnées et mal équilibrées. Elles obligent par exemple l’imprimeur chrétien à accepter d’imprimer des contenus qui heurtent ses convictions religieuses, alors qu’il devrait être libre de diriger ses affaires selon sa conscience.

Sans l’instauration de mécanismes indispensables pour rétablir l’équilibre, cette directive deviendra en fait un instrument de discrimination. Je la considère donc comme une directive inutile qui porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment ceux des personnes de foi et de conscience, et qui symbolise toutes les tendances de l’UE à l’ingérence arrogante et mal avisée.

 
  
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  Nicolae Popa (PPE-DE). (RO) L’initiative de la Commission d’étendre l’application du principe de l’égalité de traitement à d’autres domaines de la vie sociale par le biais d’une directive globale interdisant les discriminations en dehors du lieu de travail fondées sur le handicap, l’âge, la religion ou les convictions et l’orientation sexuelle est, en principe, nécessaire pour compléter le paquet législatif de lutte contre les discriminations. L’introduction de la notion de discrimination multiple et l’attention particulière accordée aux droits des personnes handicapées constituent un progrès.

Cette proposition de directive reste cependant un sujet sensible et controversé. Ce texte législatif doit maintenir un équilibre entre les pouvoirs de l’Union européenne et ceux des États membres, en définissant clairement son champ d’application. Les aspects relatifs au droit familial, y compris l’état civil, les droits reproductifs et les droits en matière d’adoption, ne doivent pas tomber dans le champ d’application de cette proposition de directive, et le texte législatif doit l’indiquer sans la moindre ambiguïté. L’institution du mariage ne doit être acceptée sous aucune autre forme que dans son sens chrétien. Une autre appellation légale acceptée peut être trouvée pour les autres formes de partenariat.

Le principe de subsidiarité doit également être respecté en ce qui concerne le contenu de l’éducation et l’organisation des systèmes nationaux d’éducation, y compris les écoles confessionnelles. Le Parti Populaire Européen a toujours soutenu la promotion de la diversité en tant qu’objectif important de l’Union européenne, ainsi que la lutte contre la discrimination. Malheureusement, ce texte contient des dispositions inacceptables du point de vue de la doctrine religieuse.

Paradoxalement, c’est bien la gauche qui compte se livrer ainsi à la discrimination. En fait, je suis moi-même victime de discrimination simplement parce que je crois sincèrement en Dieu.

 
  
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  Michael Cashman (PSE).(EN) Monsieur le Président, nous avons eu un débat intéressant et il serait amusant s’il n’était pas aussi tragique. Je pense que la plupart des arguments que j’ai entendus cet après-midi contre cette directive étaient sincères, mais ils ne reposent pas sur des faits ni sur le texte que nous avons sous les yeux. Rien dans ce rapport n’est contraire aux principes de subsidiarité ni de proportionnalité. Et si c’était le cas, le Conseil des ministres ne manquerait d’ailleurs pas de le corriger. C’est pourquoi je vous invite, maintenant encore, à voter en faveur de ce texte et à permettre au Conseil des ministres de faire le nécessaire pour qu’il soit tout à fait proportionné et pour que la subsidiarité soit respectée.

M. Weber, l’Europe est née de la Seconde Guerre mondiale, de la détermination que nous ne fermerions plus jamais les yeux quand les membres de l’un ou l’autre groupe sont transformés en boucs émissaires et déportés vers des camps de concentration et des camps de travail. Une détermination qui se refuse à établir une hiérarchie de l’oppression. Mais vous aspirez malheureusement à une Europe qui ne repose pas sur ces valeurs, vous ne voulez pas d’une Europe dans laquelle tous les êtres humains naissent égaux. Ceux qui s’opposent à ce principe devront rendre compte à leur conscience, à leur religion et à leurs électeurs et expliquer pourquoi ils pensent que certaines personnes devraient être traitées différemment, pourquoi elles ne devraient pas bénéficier de l’égalité.

J’ai de la chance de me trouver ici, en tant qu’homme homosexuel – et si j’ai choisi d’être homosexuel, n’est-il pas intéressant de penser que l’on choisit automatiquement d’être hétérosexuel? – à lutter pour l’égalité, non seulement pour les hommes homosexuels, les lesbiennes, les bi- et les transsexuels, mais pour tous ceux qui pourraient être traités de façon injuste en raison de leur âge, de leur religion, de leurs convictions, de leur sexe ou de toute autre différence. Je pense qu’on ne reconnaît pas une société civilisée à la façon dont elle traite une majorité qui, étrangement, se compose en fait de nombreuses minorités différentes. Comme les visiteurs présents à la tribune pourraient vous le dire, on ne reconnaît pas une société civilisée à la façon dont elle traite la majorité, mais à la façon dont elle traite les minorités. Certains États membres présentent malheureusement de graves lacunes à cet égard.

Comme l’a dit avec brio Shakespeare: «le mal que font les hommes leur survit, le bien est souvent enterré avec leurs os». Regardez-vous et imaginez-vous différents, avec une religion différente, des convictions différentes, un âge différent, une orientation sexuelle différente. Cela justifierait-il que l’on vous prive de vos droits fondamentaux? La réponse est forcément non. Le Parlement a aujourd’hui une chance de faire ce qui est juste et bon.

 
  
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  Le Président. – Monsieur Špidla va devoir intervenir à ce point du débat. Il expliquera mieux que moi ses raisons de le faire. Je lui donne la parole immédiatement.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Dans quelques minutes, je devrai assister aux négociations relatives à la directive sur le temps de travail, et vous conviendrez certainement que je ne peux pas manquer cela.

Mesdames et Messieurs, j’ai écouté le débat sur ce rapport, et je dois dire que j’ai écouté avec une certaine émotion, parce qu’il exprime les éléments essentiels et la grande profondeur de ce problème. La question fondamentale est la suivante: que défend cette directive? Cette directive défend la dignité humaine. Nous ne pouvons pas croire que la discrimination fondée sur le handicap est moins offensante pour la dignité humaine, par exemple, qu’une discrimination fondée sur l’âge. C’est de dignité humaine que nous parlons ici, et cette dignité est la même pour tous.

Je dois dire que cette directive, telle qu’elle a été soumise à la Commission, est née de façon organique d’un débat de fond au sein du Parlement et d’innombrables débats au niveau de la Commission. Elle a donc été mûrement réfléchie, et elle exprime une approche ferme et claire des valeurs.

Il a également été dit au cours de ce débat que la non-discrimination reposait sur des valeurs dont nous avons pris conscience et que nous avons mises sur le métier juste après la seconde Guerre mondiale. Que nous ayons ou non pris davantage conscience de l’importance et du caractère fondamental de certaines valeurs après la seconde Guerre mondiale, ces valeurs ont des racines historiques profondes. Il n’existait pas dans l’antiquité de concept fondamental d’égalité entre les hommes. Cette notion a été formulée pour la première fois par la religion chrétienne. Je me souviens bien d’une encyclique, ou peut-être était-ce une bulle papale du IXe siècle intitulée Oriente iam sole qui déclarait sans équivoque: «n’est-il pas vrai que le soleil brille de la même façon pour tous?» À partir de ce moment, cette notion a retenti à travers l’histoire.

Évidemment, ce débat a couvert de nombreux aspects techniques ou apparemment moins nobles que ceux que nous venons d’aborder. J’aimerais les évoquer. La première question concernait la création d’une bureaucratie supplémentaire inutile. Je pense que l’on peut rejeter ce reproche pour une raison fort simple. Cette directive n’appelle la création d’aucune nouvelle structure ni d’aucun nouvel organe administratif. Elle ne fait qu’étendre l’application de mécanismes déjà en place, et ne crée donc en rien une bureaucratie supplémentaire.

Vient ensuite la question ouverte de la subsidiarité. Cette question a été examinée avec un soin exceptionnel parce qu’il s’agit d’une question fondamentale. L’article 13 du Traité est clair sur ce point. Il fournit une base juridique solide, et une directive qui repose sur cette base juridique n’est pas contraire au principe de subsidiarité.

Un autre principe fondamental de cette directive est la question, par exemple, du renversement de la charge de la preuve. Cette question a déjà été résolue dans d’autres directives, il n’y a donc rien de nouveau à ce sujet non plus. J’aimerais cependant faire une remarque concernant la charge de la preuve. L’objectif de cette directive est de renforcer la capacité des personnes à se défendre elles-mêmes. C’est là son objectif fondamental. Cela ne serait pas possible sans renverser la charge de la preuve. Sans parler du fait que dans de nombreux systèmes juridiques, la charge de la preuve est déjà renversée pour des raisons comparables ou nettement moins importantes. La présomption de paternité est un exemple classique de renversement de la charge de la preuve, et il en existe de nombreux autres.

Il a également été dit au cours de ce débat que certains des termes utilisés étaient trop ouverts. Mesdames et Messieurs, la plupart des termes constitutionnels sont ouverts et nécessitent une interprétation Par exemple, je sais que la constitution allemande stipule que «la propriété oblige». Il s’agit là d’une formulation ouverte typique qui est redéfinie au fil des différentes affaires spécifiques.

Mesdames et Messieurs, j’ai entendu des propos exagérés relatifs aux coûts élevés potentiels, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées. Je peux affirmer que cette directive ne propose aucune mesure fixe ou concrète, mais qu’elle parle d’aménagements raisonnables. Et j’affirme à nouveau que si ces aménagements raisonnables sont réalisés dès le départ, cela n’entraînera pas de coûts excessifs dans la plupart des cas. Je dois dire que si nous acceptons un surcoût potentiel pour protéger la santé et la sécurité au travail, quand il s’agit de protéger la vie humaine, il me semble que les surcoûts éventuels liés à la protection de la dignité humaine – même si je pense que ces surcoûts ne seront pas importants – sont eux aussi proportionnels à l’intérêt protégé. Parce que l’égalité et la dignité humaine, Mesdames et Messieurs, sont des intérêts consacrés par le Traité et des intérêts que nous devons défendre de toutes nos forces.

Selon moi, rien n’est plus important pour l’Union européenne que la notion de non-discrimination. Bien que je sois un fervent partisan du marché intérieur et de nombreux autres domaines de la politique européenne, je suis convaincu que la notion d’égalité des chances et de non-discrimination est le principal fondement de l’Union.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE).(EN) Monsieur le Président, à l’évidence il est juste de remplacer le patchwork législatif actuel, qui protège différentes personnes contre les discriminations dans différentes situations, par un régime unique bien conçu. La femme qui se voit refuser un prêt, la personne handicapée incapable d’accéder à un immeuble, l’homosexuel auquel on refuse un logement, un noir auquel on refuse l’accès à une boîte de nuit... Tous devraient être protégés sur la base des mêmes principes.

Je souhaite simplement évoquer deux points. L’un concerne la protection contre le harcèlement. Le texte indique clairement qu’il s’agit ici d’empêcher la création d’un environnement hostile envers une personne bien précise, et non la perception d’une attaque par un groupe. Il est important de faire preuve d’une fermeté particulière en matière de liberté d’expression, sur laquelle le Parlement insiste habituellement par l’ajout d’une mention spécifique.

En ce qui concerne les écoles confessionnelles, je suis tout à fait favorable au droit des parents de faire éduquer leurs enfants selon les principes d’une certaine conviction, pour autant que cette foi elle-même ne propage pas d’attitudes discriminatoires ni de préjugés. Mais nous n’approuvons pas la création de ghettos dans lesquels seuls les enfants qui pratiquent une certaine religion sont admis à l’école alors que les autres en sont exclus. Le texte de la Commission permet une admission discriminatoire, et je ne suis pas convaincue que l’amendement 51 résoudra ce problème. Je voterai probablement contre ces deux textes.

 
  
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  Rihards Pīks (PPE-DE).(LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que personne au sein de ce Parlement n’est favorable à la discrimination. Je pense même que les membres de ce Parlement sont opposés à la discrimination. Cette proposition de directive du Conseil contient sans aucun doute de nombreuses propositions excellentes, mais je pense que bon nombre des propositions qu’elle contient reposent sur une perspective chrétienne et sur la religion chrétienne. Je voudrais dire qu’une directive ne peut pas obtenir à elle seule les résultats qui doivent être le fruit d’un long processus d’éducation, parce qu’il s’agit là d’une question d’éthique et d’attitude. Par ailleurs, si cette directive ou proposition de directive, contient de nombreux éléments positifs, elle va également trop loin en de nombreux endroits. Sur ces questions en fait, elle limite les chances d’un groupe en s’efforçant d’en créer pour un autre. Je dirais même que certains éléments de ce texte se prêtent à une ingérence dans la sphère privée, ce qui est contraire à nos valeurs fondamentales. De plus, à l’approche des élections, nous entendons de plus en plus de questions et de critiques de la part de nos électeurs. Je pense que la même chose va se produire dans vos pays. La critique la plus fréquente qui nous est adressée est qu’il y a trop de lois en provenance de Bruxelles, trop de restrictions et trop de bureaucratie. Nous devons donc éviter de porter atteinte à la subsidiarité et de créer trop de restrictions. Je pense que nous devons reconsidérer ce texte.

 
  
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  Inger Segelström (PSE).(SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Buitenweg, Mme Bozkurt et M. Cashman pour ce rapport d’excellente qualité. Comme bien d’autres, je suis surprise et choquée de la position adoptée par le chef et porte-parole du groupe du Parti Populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, Manfred Weber, dont l’amendement 81 propose au Parlement de rejeter cette proposition de directive, au motif qu’elle violerait le principe de subsidiarité et qu’elle entraînerait une bureaucratie excessive, selon les termes de la traduction suédoise. M. le Commissaire Špidla a déjà réagi à ces allégations.

Je suis sûre que toutes les femmes handicapées et tous les autres groupes qui avaient compté sur le Parlement européen pour sauvegarder les droits de l’homme des citoyens pour leur groupe sont, eux aussi, déçus de voir le chef du groupe PPE-DE comparer les droits de l’homme à de la bureaucratie. Je demande donc à tout le Parlement de voter demain contre l’amendement 81déposé par le groupe PPE-DE. Je pense également qu’il est important d’empêcher que les femmes continuent d’être les victimes de discrimination de la part des compagnies d’assurance simplement parce qu’elles sont des femmes et qu’elles sont plus âgées, et qu’en tant que groupe, elles sont en meilleure santé et vivent plus longtemps que les hommes. J’espère également que le Parlement aura le courage de clarifier que l’éducation financée par l’argent des contribuables est accessible à tous. La religion est certes importante pour de nombreux Européens, et je respecte cela, mais nous vivons dans une société laïque.

Non, M. Weber, la liberté contractuelle de votre marché n’est pas aussi importante que les droits fondamentaux des citoyens. Interrogez les citoyens de l’UE! Ils sont plus sages et plus au fait que les membres du groupe PPE-DE. Ils attendent de grandes choses de nous, et j’espère que nous aurons le courage de voter demain en faveur de cette proposition et non de la rejeter comme vous l’avez proposé.

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE).(NL) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure. Elle a accompli un travail remarquable, je ne le dirai jamais assez. Ce n’était pas une tâche facile. Certains de nos collègues députés semblent particulièrement enclins à prendre ombrage.

Le point de départ de cette directive est d’une clarté limpide: l’égalité de traitement pour tous sans exception, pour les homosexuels et les hétérosexuels, les femmes et les hommes, les jeunes et les vieux, les noirs et les blancs, les handicapés et les autres, les croyants et les humanistes, etc. Son droit à lui est son droit à elle, M. Weber, nos droits sont leurs droits et vos droits sont nos droits. Ceci, M. Vanhecke, mais je vois qu’il a de nouveau quitté le débat, n’a rien à voir avec le politiquement correct.

Les rapporteurs fictifs et la rapporteure elle-même ont déployé des efforts considérables pour parvenir à ce compromis, un compromis susceptible d’être appuyé également par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens. Personne ne pense que ce texte est parfait, et je ne peux qu’espérer qu’une importante majorité du groupe PPE-DE retrouvera ses esprits d’ici au vote de demain.

Je suis tout à fait pour la liberté de culte mais, M. Weber, il vous faut un fameux culot pour vous placer au-dessus des autres et pour traiter l’égalité des chances comme une bureaucratie inutile avec votre main sur la Bible.

 
  
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  Le Président. – Mesdames et Messieurs, M. Barrot va remplacer M. Špidla pour la dernière partie de ce débat.

 
  
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  Mario Mauro (PPE-DE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le cœur d’une stratégie de non-discrimination se résume au principe suivant: la personne passe toujours avant tout. Nous envisageons la personne avant d’envisager le fait qu’elle est différente – parce qu’elle souffre d’un handicap ou qu’elle est homosexuelle – et c’est pourquoi nous aimons, préservons et défendons cette personne. Tel est le fondement de la stratégie de non-discrimination. Si cela est vrai, c’est vrai. Toute personne ayant une foi religieuse est une personne, et le fait qu’il s’agisse d’une personne passe avant le fait qu’elle a une foi religieuse.

Nous devons donc faire preuve de prudence, parce que la déclaration faite à l’article 3 en vertu de la formulation proposée par l’amendement 52 du rapport déposé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures instaure un principe complètement opposé à la déclaration 11 de l’article 17 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet amendement 52 nie le principe de préservation du statut accordé en droit national aux églises et aux organisations fondées sur des convictions religieuses ou personnelles. Parallèlement, je pense que l’article 3 et le considérant 18 qui lui correspond limitent, selon la formulation proposée par les amendements 51 et 29 de ce rapport, les compétences des États membres en termes d’accès aux institutions d’éducation sur la base de la religion ou des convictions personnelles.

Bref, je suis convaincu que si nous voulons défendre la personne dès le départ et dans son intégralité, nous devons également défendre les aspects qui définissent la personne du point de vue religieux. Je pense également que les amendements 92, 89 et 95 pourraient constituer un point de contact raisonnable pour ceux qui souhaitent l’adoption de la directive, et nous pourrions donc trouver un lieu de dialogue effectif à ce niveau.

 
  
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  Claude Moraes (PSE).(EN) Monsieur le Président, le président de notre commission, M. Deprez, a parlé au nom d’un grand nombre d’entre nous au sein de ce Parlement lorsqu’il a affirmé que ce rapport n’était pas un rapport relatif à des intérêts particuliers ni un rapport de la gauche, mais un rapport de Mme Buitenweg, un rapport plein d’attention, de sensibilité et de compromis à l’égard des personnes. La rapporteure a élaboré un rapport qui ne contraint pas les entreprises et qui ne les soumet pas à une réglementation excessive, comme le montre l’expérience acquise par le biais des deux directives précédentes, la directive sur l’égalité entre les races et la directive sur l’emploi. Je tiens à faire remarquer à M. Weber que ces directives n’ont pas muselé les entreprises allemandes ni celles de mon pays, et qu’elles ne les ont pas non plus ensevelies sous la réglementation.

La rapporteure a créé une directive relative aux droits fondamentaux qui, comme l’a expliqué M. Špidla, ne crée pas de bureaucratie. J’ai déposé des amendements proposant de renforcer les organes déjà chargés du respect de l’égalité. Au Royaume-Uni, la Commission de l’égalité et des droits de l’homme a récemment défendu une citoyenne européenne – Sharon Coleman, la mère d’un enfant handicapé – qui avait porté plainte contre son employeur pour discrimination par association basée sur le handicap, une notion fondamentale du rapport de Mme Buitenweg. La Cour de justice européenne a statué en sa faveur et, suite à cet arrêt, nous avons renforcé en Grande-Bretagne les droits des aidants, des personnes qui s’occupent de personnes handicapées.

Je voudrais dire aux membres de cette Assemblée que vous allez vieillir, que vous pourriez souffrir d’un handicap ou vous occuper d’une personne souffrant d’un handicap. Telle est la réalité vécue par des dizaines de millions de citoyens européens. C’est là le sujet de ce rapport. Il ne s’agit pas d’intérêts particuliers ni de savoir quelle partie de la société va dominer quelle autre partie. Ce rapport n’est pas non plus de droite ni de gauche, il concerne les droits fondamentaux. Comme l’a dit M. Cashman dans son intervention, à l’approche des élections européennes, les citoyens vont se demander si nous avons su protéger les droits fondamentaux sans nuire à nos entreprises et à notre économie. C’est précisément ce que fait ce rapport. Soutenons-le, il est réaliste et il est juste.

 
  
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  Marco Cappato (ALDE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer mon soutien au travail de Mme Buitenweg. J’ai l’impression que ce qui aurait dû être un compromis ne sera peut-être pas du tout un compromis, mais cela n’est pas important. L’important est de parvenir à une décision.

Sur certains points, mes préoccupations sont en fait tout à fait contraires à celles de M. Mauro. La liberté de culte? Bien sûr, à 100 %. La liberté des établissements d’enseignement confessionnels? Bien sûr, à 100 %. Aucune religion ne peut jamais, en aucune circonstance, servir de raison ou de prétexte pour toute forme de discrimination. Nous ne pouvons pas envisager de tolérer des exceptions permettant à une Église ou à une institution religieuse de se livrer à une discrimination à l’encontre d’enseignants ou d’étudiants dont le comportement n’est pas conforme à une certaine foi, et ce en raison du risque d’intrusion de la part de l’État éthique et des nombreuses religions pouvant prétendre au même degré de légitimité.

Ce n’est pas la bonne façon d’avancer. Après tout, nos traités et l’Union européenne, malheureusement, accordent déjà une protection excessive aux États avec leurs longues listes d’exceptions à l’application des libertés et des droits fondamentaux. N’ajoutons pas de nouvelles exceptions à celles qui existent déjà.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE).(PT) Monsieur le Président, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens et moi-même avons voté en faveur de ce rapport au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Ce vote s’explique par l’excellent travail réalisé par le rapporteur fictif, M. Gauber, pour parvenir à un compromis équilibré. Je tiens également à féliciter la rapporteure Mme Buitenweg pour son travail et à me joindre à elle pour inviter tous les députés à éviter une radicalisation des positions et à rechercher le consensus le plus large possible.

Comme dans tous les compromis, nous avons pu faire accepter notre opinion sur certains points et nous avons plus de mal à en accepter d’autres. Nous parlons ici d’un compromis qui doit tenir compte de la législation, des pratiques consacrées et des différentes traditions culturelles qui existent au sein des 27 États membres. J’approuve le délai de 10 ans prévu pour l’aménagement des immeubles en vue de permettre l’accès des personnes handicapées aux biens, aux services et aux ressources, et j’apprécie également le fait qu’en cas de difficultés structurelles impossibles à surmonter, il sera toujours possible de trouver des alternatives.

Je joins également ma voix à ceux qui manifestent leurs préoccupations à l’égard des compagnies d’assurance – ce texte en tient compte, comme il tient compte des avis médicaux. Je ne peux par contre accepter la suppression de la référence, adoptée en commission, au principe de subsidiarité dans les domaines relatifs au droit de la famille, du mariage et de la reproduction. Ces questions relèvent de la compétence exclusive des États membres. Il en va de même pour l’article 8, que l’amendement 90 déposé par le groupe du Parti Populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens vise à supprimer au motif que, étant donné les traditions législatives de nombreux États membres, il ne serait pas possible d’accepter un renversement de la charge de la preuve et que ce renversement entraînerait des problèmes juridiques insurmontables.

Si ces éléments essentiels sont adoptés en plénière, je ne serai pas en mesure de voter pour ce rapport. Par contre, je ne pourrai jamais voter en conscience contre une directive qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Pour conclure, Monsieur le Président, il s’agit aussi de définir quelle Europe nous souhaitons construire. Je suis un ardent défenseur d’une Europe qui combat sans relâche toute forme de discrimination.

 
  
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  Iratxe García Pérez (PSE).(ES) Monsieur le Président, la proposition de directive dont nous discutons aujourd’hui défend le principe d’égalité en tant que caractéristique distinctive du projet européen. Nous devons donc l’aborder avec ambition, en poursuivant l’objectif d’inclure tous les citoyens de la Communauté, et nous devons appliquer ce principe dans notre politique publique tout comme dans les actes administratifs, mais aussi dans les relations entre les personnes.

Nous devons aller de l’avant pour permettre à tous les citoyens d’exercer pleinement leurs droits, sans discrimination fondée sur les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et bien sûr sans discrimination multiple.

Nous devons souligner le fait que le principe d’égalité et l’interdiction des discriminations doivent être respectés tant au niveau de la politique communautaire que des politiques nationales. C’est ainsi que nous pourrons faire du principe d’égalité dans toute l’Europe une réalité. Nous devons également assurer un niveau de protection adéquat contre tous les motifs de discrimination visés à l’article 13 du Traité.

Cette initiative devrait nous fournir de meilleurs outils pour lutter contre les comportements discriminants, qui existent malheureusement encore aujourd’hui, ainsi que le souligne le rapport sur l’homophobie publié hier par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Chers députés du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, n’essayez pas d’obscurcir ce débat à coups d’excuses creuses, parce qu’un vote contre ce rapport serait la preuve indiscutable d’une certaine attitude idéologique. La lutte contre la discrimination est d’une importance capitale et représente le fondement des valeurs de l’Union européenne.

C’est pourquoi nous avons la responsabilité et le devoir de faire un pas en avant aujourd’hui, dans ce Parlement, de nous engager en faveur de l’égalité dans toute l’Europe et de défendre cette égalité. Nous ne pouvons pas renoncer à nos souhaits et à nos espoirs de progrès et reléguer cette question fondamentale, basée sur nos propres valeurs, au rang de simple rêve. Les citoyens de l’Europe, surtout les plus vulnérables, ne nous le pardonneraient pas.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE-DE). (HU) Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, chaque citoyen bénéficie des mêmes droits, des mêmes libertés et de la même protection aux yeux de la loi sans aucune distinction fondée par exemple sur sa race, sa couleur, son sexe, sa langue, sa religion, ses opinions politiques ou autres, son origine nationale ou sociale, sa richesse, sa naissance ou tout autre statut.

Mais je tiens à souligner la nécessité de prendre des mesures décidées et efficaces contre toute forme de discrimination, parce que la discrimination reste fort présente en Europe et qu’elle touche de nombreuses couches de la société. Dans de nombreux cas, il ne suffit pas d’interdire toute forme de discrimination. Il faut également instaurer différentes mesures positives, par exemple dans le cas des personnes souffrant d’un handicap. De nombreux pays – comme l’Italie, la France, la Finlande et l’Espagne, pour n’en citer que quelques-uns – ont accordé un degré d’autonomie et adopté des mesures positives pour protéger leurs minorités nationales.

L’Union européenne et ses États membres ont également le devoir de garantir institutionnellement l’égalité des droits et l’égalité de traitement des citoyens. Nous avons besoin d’institutions indépendantes actives au niveau européen et chargées de vérifier et de garantir que les États respectent le principe de l’égalité de traitement non seulement en théorie, mais qu’ils prennent également des mesures concrètes visant à appliquer effectivement cette directive.

 
  
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  Evangelia Tzampazi (PSE). (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous demander si vous considérez le fait que je vous parle en restant assise, au lieu de me lever comme tous mes collègues députés, comme une insulte pour ce Parlement.

Le Parlement européen a toujours été et doit rester favorable à cette directive horizontale, qui garantira l’égalité de traitement de tous les citoyens et les protègera contre toutes les formes de discrimination. Cette directive doit compléter le cadre juridique européen existant, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées et l’obligation de garantir réellement un accès libre de toute discrimination.

Nous y avons intégré des propositions importantes. Nous avons instauré une protection contre la discrimination multiple en stipulant dans ce rapport l’obligation de garantir un accès réel et non discriminatoire. Dans les cas où il n’est pas possible de garantir l’accès selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que pour les personnes sans handicap, il convient de proposer aux personnes handicapées une alternative adéquate. Ce rapport définit des critères plus stricts permettant de déterminer si les mesures destinées à sauvegarder un accès effectif et non discriminatoire risquent d’entraîner des coûts disproportionnés. Ce rapport contient certains éléments qui ne nous satisfont pas tous, c’est pourquoi nous soutiendrons certains amendements qui ont été déposés pour renforcer la cohésion.

J’estime en tout cas que nous devons soutenir ce rapport et envoyer ainsi au Conseil un message clair – lui dire que nous devons, enfin, adopter une législation européenne efficace mettant fin aux discriminations qui sapent la confiance dans les valeurs européennes fondamentales de l’égalité et de la règle de droit.

 
  
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  Martin Kastler (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que journaliste, je voudrais attirer l’attention sur une modification de cette directive qui me préoccupe beaucoup personnellement. Plus particulièrement, je ne comprends pas que nous envisagions d’ajouter une directive supplémentaire à la directive existante alors que celle-ci n’a toujours pas été mise en œuvre dans dix des 27 États membres. Les opinions peuvent diverger sur ce point, ce qui n’est pas un problème, mais ce qui me dérange réellement en tant que journaliste, c’est que cette directive porte atteinte à la liberté de la presse dans les États membres. Permettez-moi de vous donner deux exemples. L’amendement proposé par M. Weber, qui mérite notre soutien, indique que la liberté de la presse sera menacée si, par exemple, un éditeur est obligé d’accepter la publication d’une annonce rédigée par des groupes néonazis ou antisémites. Je pense que cette mesure est tout à fait inappropriée et contraire aux principes de l’UE, et je m’y oppose vigoureusement. Nous ne pouvons pas le permettre. Il en va évidement de même si nous avons des mesures contre la discrimination. Car ceci donnera encore plus de possibilités aux gens que nous ne souhaitons pas encourager, mais contre lesquels nous devons au contraire lutter au sein de l’UE, par exemple sur le marché de l’immobilier. Dans mon pays, on voit presque chaque semaine des groupes néonazis qui s’efforcent d’acheter des biens immobiliers. Lorsque des biens sont mis en vente ou en location, nous ne pourrons plus empêcher que des groupuscules de gauche ou d’extrême-droite s’en saisissent. Ils profiteront de ce nouvel amendement, je m’y oppose fermement et je ne voterai pas en sa faveur. Je recommande donc de renvoyer ce rapport en commission, et si cela n’est pas possible, de voter contre.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). (EN) Monsieur le Président, au cours des années, l’Europe et le reste du monde ont mené un combat contre la discrimination à tous les niveaux. Notre progrès d’êtres humains civilisés exige que nous continuions à le faire tout en respectant parfaitement le principe de subsidiarité.

Comme l’a indiqué Mme Buitenweg, la Commission nous promet depuis maintenant plus de quatre ans d’adopter une proposition large et inclusive concernant les droits de l’homme de toutes les populations. Aujourd’hui, elle tient enfin cette promesse.

Je suis fermement convaincu que personne ne devrait jamais être victime de discrimination sur la base de sa religion ou de ses convictions, de son âge ou d’un handicap. Au contraire en tant que croyant et chrétien, je demande au Parlement européen et à chaque personne non seulement de mettre fin aux discriminations, mais aussi d’aider ceux qui sont victimes de discriminations en raison de leur handicap.

Nous pouvons assurer cette aide sous différentes formes. Tous les États membres ont amélioré systématiquement le droit à l’égalité d’accès de ceux qui en ont le plus besoin. Alors que l’Europe poursuit son intégration, il est essentiel de nous souvenir que nous sommes tous différents et pourtant tous égaux en tous points.

 
  
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  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE).(BG) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous discutons aujourd’hui d’une directive extrêmement importante qui nous donnera l’occasion de résoudre des problèmes encore controversés en matière de non-discrimination. Il me semble particulièrement important que cette directive réaffirme le droit et la liberté des convictions religieuses et l’application du principe de non-discrimination dans ce domaine.

Parallèlement, cette directive fait explicitement référence à la déclaration n° 11 concernant le statut des Églises et des organisations non confessionnelles. En vertu de cette déclaration, l’Union européenne respecte et ne préjuge pas du statut des Églises et des communautés religieuses défini par le droit national des États membres.

Le droit des États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des dispositions spécifiques dans ce domaine est également reconnu. Il va sans dire que le droit européen doit être harmonisé avec le droit des États membres afin de réglementer des domaines spécifiques.

Il s’agit d’un sujet complexe. Il convient de clarifier les relations afin d’éviter de porter atteinte aux droits de qui que ce soit, y compris aux droits de ceux qui appartiennent à des Églises sanctionnées par la loi.

 
  
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  Manfred Weber (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs, puisque je suis celui qu’on a le plus souvent cité au cours de ce débat, j’aimerais avoir la chance de réagir à nouveau.

J’ai dit que dans ce débat, quiconque ose poser des questions passe pour le mauvais. Tous les intervenants qui se sont prononcés avec véhémence contre la discrimination ont parlé de principes. Une fois de plus, j’aimerais que nous renoncions à mettre en doute les principes et que nous travaillions plutôt à lutter contre la discrimination. Même quand nous discutons des questions environnementales par exemple, et que nous ne somme pas d’accord sur l’interdiction des émissions de CO2, nous nous opposons sur la façon d’y parvenir mais nous sommes tous d’accord sur l’objectif. Pourquoi n’aurions-nous pas le droit, en matière de discrimination, de ne pas être d’accord sur la façon de la combattre? Et si des éditeurs de journaux nous rendent visite pour exprimer leurs inquiétudes, nous devrions avoir le droit d’évoquer ces inquiétudes ici.

M. Cashman, vous ne faites pas avancer ce dossier ni vos propres préoccupations en marginalisant quiconque ose poser des questions. Voilà ce que nous faisons ici, ni plus ni moins.

 
  
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  Richard Howitt (PSE).(EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif de la commission de l’emploi et des affaires sociales pour le groupe socialiste, je voudrais remercier Mme Buitenweg ainsi que ma collègue Mme Bozkurt. Merci de votre coopération.

Au nom de l’intergroupe «Handicap», je suis ravi que l’appel lancé par le 1,3 million de personnes qui ont signé la pétition demandant une extension aux personnes handicapées de la protection contre la discrimination ait été entendu. Je me réjouis également de l’accord conclu entre les différents partis en faveur d’une directive horizontale et de la suppression de la hiérarchie des discriminations – une promesse qui nous avait été faite par la Présidence portugaise de l’Union européenne lors de l’adoption de la directive «race et origine ethnique» en 2000.

Je condamne les conservateurs qui souhaitent prolonger encore ce délai. Ce débat n’a pas pour seul objectif d’exprimer notre soutien au sein du Parlement, mais également de lancer un appel au Conseil pour qu’il reprenne ce dossier et approuve cette directive. Je demande à nos amis allemands de ne pas la bloquer. Vous vous inquiétez de certaines questions relatives aux contrats privés, mais en matière d’obligations publiques vous êtes largement en avance. Faisons donc preuve de plus de vision et concluons cet accord. Je me réjouis que la future Présidence suédoise se soit engagée aujourd’hui à boucler ce dossier au sein du Conseil EPSCO avant Noël. J’espère sincèrement que vous y parviendrez.

 
  
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  Kathalijne Buitenweg, rapporteure.(NL) Monsieur le Président, il est extrêmement difficile pour un rapporteur de faire du bon travail quand le groupe le plus important du Parlement change sans arrêt de politique. Au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens a soutenu ce rapport parce qu’il représentait un compromis raisonnable. Nous avons travaillé avec M. Gaubert, qui semble avoir disparu. En tout cas je ne l’ai pas vu. En tout cas nous avons travaillé ensemble sur ce même texte, et maintenant il s’y oppose! Il semble que le coordinateur, M. Weber, impose principalement au groupe PPE-DE la position adoptée par le parti allemand.

M. Weber, vous m’avez dit vous-même la semaine dernière qu’il ne s’agissait pas de substance mais d’envoyer un signal politique. N’est-ce pas vrai? N’est-ce pas ce que vous me m’avez dit? Et bien, vous ne pouvez pas aujourd’hui vous cacher derrière des détails… Si vous aviez voulu le faire, il vous suffisait de déposer des amendements. Vous ne l’avez pas fait. Votre véritable objectif est le rejet de la proposition dans son ensemble. Vous n’en voulez tout simplement pas, alors ne prétendez pas poursuivre le même objectif final!

J’ai entendu de nombreux arguments auxquels il est possible d’apporter une réponse simple. Par exemple, de nombreuses personnes ont demandé en quoi ce dossier concernait l’Europe. Pourtant il existe déjà depuis longtemps de nombreuses directives qui assurent une protection sur le marché du travail, et la loi assure déjà une protection contre la discrimination fondée sur de nombreux autres motifs en dehors du marché du travail, mais la protection de certaines catégories de personnes est à la traîne, par exemple en cas de discrimination fondée sur le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et la religion. Nous n’inventons donc rien de nouveau, nous améliorons tout simplement une législation existante. Nous ne créons pas de nouvelles compétences, nous faisons tout simplement en sorte que tous les citoyens soient traités de façon égale et que certaines catégories ne soient pas considérées comme plus importantes que les autres.

M. Pirker a parlé du marché du travail. Ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit. C’était une autre directive. Cela ne concerne pas l’emploi des enseignants. Je vous en prie, restons-en aux faits. La charge de la preuve est une question délicate, ainsi que l’a expliqué précédemment M. le commissaire. Là non plus, rien de nouveau. D’autres directives suivent cette approche. Il est absolument faux de dire que n’importe qui pourra tout simplement vous accuser et que vous serez obligés de vous défendre. Il ne s’agit pas non plus de droit pénal. Les plaignants doivent d’abord fournir des faits avérés dans d’autres domaines pour expliquer pourquoi ils pensent être victimes de discrimination, et ensuite vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles vous avez accepté ou refusé la candidature d’une personne pour l’achat ou la location d’un bien.

En ce qui concerne les médias, comme l’indique le texte, des dispositions ont déjà été prises pour permettre de refuser des annonces non conformes à l’identité d’une publication: tout est là, à l’article 54. En ce qui concerne les Églises, elles ne doivent même pas satisfaire entièrement à toutes ces exigences, sauf dans les cas où elles accomplissent une mission sociale. Aux Pays-Bas par exemple, elles se chargent de certains services sociaux. Il serait inacceptable qu’elles échappent aux obligations imposées par la directive dans leurs activités sociales au seul motif qu’elles sont des organisations religieuses. Tous ces points spécifiques sont mentionnés dans le rapport.

Nous avons fait de notre mieux. Nous avons tout fait pour tenir compte de votre point de vue. Vos amendements ont d’ailleurs été intégrés au texte, mais maintenant vous allez malgré tout voter contre cette directive pour toutes sortes de raisons politiciennes. Je vous avais tendu la main, et je prends donc cela comme une attaque personnelle. Une partie substantielle de vos propositions a été intégrée au rapport, et il est honteux que vous vous en laviez à présent les mains!

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 2 avril 2009.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Carlo Casini (PPE-DE), par écrit.(IT) La dignité humaine et l’égalité sont les deux grandes valeurs sur lesquelles la culture moderne des droits de l’homme repose. Souvent cependant, de belles paroles servent à masquer une réalité bien différente. Ainsi, l’égalité implique de traiter les situations identiques de la même façon, mais aussi de traiter différemment les situations différentes. Mes réserves par rapport à ce rapport découlent de cette constatation. Personne ne peut mettre en doute le fait que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens reconnaisse la dignité et l’égalité absolues des personnes handicapées, des personnes âgées, des malades, des pauvres, des réfugiés et des immigrés. J’ai cependant l’impression que certains tentent de profiter de ce mouvement bien établi pour imposer une discrimination envers la famille fondée sur le mariage entre un homme et une femme et envers la liberté de culte, notamment en ce qui concerne les écoles confessionnelles. Je ne cesserai jamais de me battre pour l’égalité des plus petits, des plus pauvres et des personnes sans défense. C’est précisément pour cette raison que je souffre de voir l’Europe des droits de l’homme, dans ses lois comme dans la pratique, se livrer à une discrimination cruelle entre les bébés déjà nés et ceux qui sont encore dans le ventre de leur mère. Nous ne discutons pas de cela aujourd’hui, mais il serait bon que ce sujet entre dans la conscience européenne lorsque nous réfléchissons à la dignité et à l’égalité.

 
  
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  Gabriela Creţu (PSE) , par écrit. – (RO) Les hasard du calendrier veulent que nous débattions de cette directive aujourd’hui et que nous votions à son sujet demain, qui est la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. C’est un bon présage.

Il est clair pour nous qu’en réalité, il existe des différences importantes entre les législations nationales des États membres relatives aux droits et aux intérêts des personnes dont la vie est touchée par l’autisme. Cette disparité est plus grande encore si nous comparons les vies quotidiennes des personnes concernées.

La route est longue qui mène à l’adoption de normes européennes, mais nous devons avancer. L’autisme doit être reconnu comme un handicap distinct parmi les handicaps mentaux, et nous devons concevoir des stratégies spécifiques pour ce handicap.

Certains peuvent trouver cela coûteux mais l’égalité de traitement est une nécessité absolue, tout comme pour les personnes atteintes d’autres handicaps, si nous voulons nous respecter nous-mêmes et respecter les valeurs de la société européenne.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit.(GA) Cette directive reconnaît de façon cruciale le fait que la discrimination ne se limite pas au lieu de travail. L’objectif principal de la recommandation de la commission permanente est de lutter contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et d’appliquer le principe de l’égalité de traitement en dehors du monde du travail.

Pour avoir travaillé avec des personnes handicapées et des organisations de défense des personnes handicapées en Irlande, je sais que cette législation sera accueillie chaleureusement. Mme Buitenweg a tout à fait raison quand elle déclare dans son rapport que «pour garantir l’égalité de traitement aux personnes handicapées, il ne suffit pas d’interdire la discrimination. Une action positive est également nécessaire par la voie de mesures prévues de manière anticipative et d’ajustements appropriés».

Je salue également l’attitude ferme de la rapporteure et de la Commission pour interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ce genre de discrimination n’a pas sa place dans une société moderne, et je rejette les efforts de certains groupes politiques visant à affaiblir la législation à cet égard.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. – (EN) Je suis socialiste, ce qui signifie que je considère que tous les êtres humains sont égaux. Nous devons lutter contre la discrimination partout où elle se présente, et pas uniquement sur le lieu de travail. Il ne peut y avoir de hiérarchie entre les discriminations. Nous sommes tous différents, mais nous sommes tous égaux.

L’objectif de cette directive est d’appliquer le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle en dehors du marché du travail. Elle définit un cadre pour l’interdiction des discriminations fondées sur ces motifs et instaure un niveau minimal uniforme de protection au sein de l’Union européenne pour les personnes qui ont été victimes de telles discriminations.

Cette proposition complète le cadre juridique européen existant, dans lequel l’interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ne s’applique qu’en matière d’emploi, d’occupation ou de formation professionnelle.

 
  
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  Lidia Geringer de Oedenberg (PSE) , par écrit.(PL) La discrimination est un problème grave en Europe et ailleurs. Selon une enquête spéciale menée par l’Eurobaromètre en 2008, 15 % des Européens disent avoir été victimes de discrimination l’année dernière.

Le Parlement européen attend cette proposition de directive depuis plus de quatre ans. Cette proposition constitue une tentative d’appliquer le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Ce principe doit s’appliquer non seulement en matière d’accès à l’emploi, mais aussi en ce qui concerne les biens, équipements et services comme par exemple les services bancaires, le logement, l’éducation, le transport ou les soins de santé.

Ce document définit également des normes minimales destinées à assurer la protection contre les discriminations. Les États membres sont libres d’offrir un degré de protection supérieur s’ils le souhaitent. Ils ne peuvent par contre pas faire référence à cette nouvelle directive pour justifier un relâchement des normes existantes. Cette directive donne aux victimes le droit d’obtenir une indemnisation. Elle déclare également que les États membres ne doivent pas simplement exprimer le souhait de surmonter les discriminations, mais qu’ils ont aussi l’obligation de le faire.

De nombreux États membres de l’Union ont déjà adopté des dispositions garantissant différents degrés de protection au-delà du marché du travail contre les discriminations fondées sur la religion, les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’actuel projet de directive permettra l’adoption de dispositions cohésives dans ce domaine au niveau européen. Il exprimera avec force le fait que l’Europe entière n’accepte pas la discrimination. La protection contre la discrimination est un droit fondamental dont doivent bénéficier tous les citoyens de l’Union européenne.

 
  
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  Zita Gurmai (PSE), par écrit. – (HU) L’égalité des chances est récemment devenue un thème important dans la prise de décision au niveau communautaire. L’objectif de la directive proposée sur l’égalité de traitement est d’appliquer le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

La protection contre la discrimination est un droit fondamental qui doit s’appliquer à tous les citoyens de l’Union européenne. J’insiste vigoureusement sur la nécessité de lutter contre toutes les formes de discrimination. La route à suivre est longue, et il est clair que nous ne pourrons avancer qu’un pas à la fois. Cela implique tout d’abord de compléter et de consolider la législation, puis de transposer en droit national une législation consacrant des principes nouveaux, cohérentes et uniformes, et enfin d’appliquer ces principes dans la pratique. Des mesures prises individuellement nécessiteraient beaucoup de travail et de temps, mais notre objectif est de parvenir, dans des délais raisonnables, à montrer concrètement la voie à suivre et à vivre dans une Europe réellement libérée de la discrimination.

 
  
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  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (HU) Je voudrais féliciter ma collègue députée Mme Buitenweg pour son rapport, qui ouvre la voie à l’achèvement de la structure juridique destinée à éliminer toute forme de discrimination. L’article 13 du Traité sur l’Union européenne fixe l’objectif de lutter contre les discriminations fondées non seulement sur le sexe et l’origine ethnique, mais aussi sur la religion, les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle.

Malgré l’adoption et la transposition dans le droit national des directives 2000/43, 2000/78 et 2004/113, il n’existe à l’heure actuelle aucune protection commune contre les discriminations fondées sur les quatre motifs mentionnés ci-dessus en dehors de l’emploi. L’objectif de la directive proposée est de combler cette lacune, et nous espérons qu’en plus d’interdire la discrimination, elle offrira un recours juridique aux personnes victimes de discrimination dans les 27 États membres.

La mise en œuvre effective de cette directive et la correction des déficiences constatées lors de la transposition et de l’application des directives précédentes permettraient de proposer aux citoyens de l’Union européenne une protection plus complète contre la discrimination. En outre, l’adoption de la directive proposée ne nécessite aucune modification des législations nationales concernées. J’espère donc sincèrement que le Conseil sera en mesure d’apporter le soutien unanime requis par les Traités et que chaque État membre contribuera à permettre à l’Union européenne de faire un gigantesque pas en avant vers la réalisation de nos valeurs et de nos objectifs fondamentaux.

 
  
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  Silvana Koch-Mehrin et Alexander Graf Lambsdorff (ALDE), par écrit. – (DE) La base juridique utilisée, à savoir l’article 13, paragraphe 1 du Traité CE, n’est pas appropriée étant donné que, selon l’avis du Parti libéral démocrate allemand (FDP), le principe de subsidiarité n’est pas respecté. Il ne revient pas au législateur européen de fixer ces règlementations, et il s’agit donc d’une atteinte grave à la souveraineté des États membres.

Lutter contre tous les types de discrimination et aider les personnes handicapées à participer à la vie publique sont des tâches importantes. Il n’est par contre pas réaliste de vouloir étendre à toutes les situations de vie les règles relatives à la non-discrimination. Le renversement de la charge de la preuve que prévoit cette directive signifie qu’il sera possible d’intenter des actions en justice sur la base d’accusations dénuées de fondement suffisant. Pour peu qu’elles soient incapables de prouver leur innocence, les personnes visées par ces actions seraient alors condamnées à verser une indemnisation, même si elles ne sont coupables d’aucun acte discriminatoire. Avec une définition aussi large, on peut donc douter que ce renversement de la charge de la preuve soit compatible avec l’État de droit. Il provoquera l’incertitude et facilitera les abus. Cela ne peut pas être la raison d’être d’une politique progressiste de lutte contre la discrimination.

Il faut également tenir compte du fait que la Commission mène actuellement des procédures en infraction contre de nombreux États membres en raison d’une transposition incorrecte des directives européennes existantes en matière de non-discrimination. Nous ne possédons pas à l’heure actuelle une vue d’ensemble suffisamment claire des règles déjà transposées pour permettre de déterminer si les nouvelles règles proposées sont nécessaires. L’Allemagne, notamment, a déjà largement dépassé les exigences précédentes de Bruxelles. Nous avons donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE), par écrit. – (FI) Une fois mise en œuvre, la directive «Égalité» sera l’un des progrès les plus importants réalisés au cours de cette législature vers une Europe sociale et une Europe du peuple. Quand elle s’appliquera à tous les groupes et à tous les motifs de discrimination, la législation relative à la discrimination active et passive aura un impact énorme sur la vie d’un grand nombre de citoyens européens. Dans cette perspective, je tiens à remercier la rapporteure pour son excellent travail.

En Finlande comme dans le reste de l’Europe, de nombreuses personnes souffrent dans leur vie quotidienne de l’une ou l’autre forme de discrimination. Cela ne devrait pas être possible dans la société actuelle, qui respecte les droits de l’homme et l’égalité: chacun devrait avoir les mêmes chances de participer à la société. La non-discrimination est l’un des signes distinctifs d’une société civilisée.

Il est particulièrement important que cette directive couvre tous les motifs de discrimination. Bien qu’il existe des différences considérables entre les groupes et les personnes victimes de discrimination, nous devons lutter contre le problème de la discrimination de façon cohérente et uniforme sans faire de distinction entre les groupes. Une approche fragmentaire introduirait inévitablement une hiérarchie entre les motifs de discrimination et créerait des failles dans lesquelles risqueraient de tomber les personnes victimes de discriminations pour plusieurs sortes de motifs différents.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) L’Union européenne repose sur les principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. [cette citation provient directement de ce texte de loi]

La reconnaissance du caractère unique de chaque personne et de son droit égal à profiter des opportunités de la vie est l’une des caractéristiques de la diversité unie de l’Europe, qui constitue un élément central de l’intégration culturelle, politique et sociale de l’Union.

Alors que l’UE a déjà accompli tant de progrès dans de nombreux domaines, il est surprenant que nous n’ayons toujours pas de règles communes destinées à lutter contre les violences ou les abus à l’encontre des personnes handicapées ou contre les abus sexuels. De même, tous les États membres ne reconnaissent pas suffisamment les droits fondamentaux de ces citoyens. Nous devons admettre que le cadre juridique européen en matière de lutte contre la discrimination n’est pas encore parfait.

Je salue de tout cœur cette nouvelle directive, qui crée au sein de l’UE un cadre d’action commun dans la lutte contre la discrimination. Ce cadre permettra probablement une mise en œuvre du principe d’égalité de traitement dans les États membres plus large que son application actuelle au marché du travail.

Lutter contre la discrimination implique d’investir dans la conscience d’une société dont le développement passe par l’intégration. Mais pour parvenir à cette intégration, la société doit investir dans la formation, la sensibilisation et la promotion des bonnes pratiques afin de parvenir à un équilibre équitable entre les intérêts de tous ses citoyens. Des efforts considérables restent donc nécessaires de notre part pour éliminer les discriminations en Europe.

 
  
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  Daciana Sârbu (PSE), par écrit.(RO) Le droit de ne pas faire l’objet de discrimination est un droit fondamental dont bénéficient les citoyens de l’UE, cela n’a jamais été mis en doute. L’égalité de traitement sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne.

Cette directive tant attendue, qui a connu une histoire tout aussi compliquée lors des consultations au sein du Parlement, repose sur l’article 13 du Traité CE et régit la protection contre les discriminations en insistant sur l’égalité de traitement quels que soient les motifs concernés. Étant donné le nombre important de personnes qui se disent victimes de discrimination, environ 15 % de la population européenne, la nécessité de cette directive ne fait aucun doute.

Je voudrais également souligner l’importance de comparer cette nouvelle directive aux directives déjà en place pour lutter contre la discrimination. Cette tâche nécessitera une coopération entre la Commission et les États membres. À cet égard, je me réjouis de pouvoir souligner les progrès accomplis dans ce domaine par la Roumanie ces dernières années, comme l’indique l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dernier point, mais non des moindres, je suis convaincue que cette directive aura un impact significatif par la protection sociale, les avantages sociaux et l’accès plus aisé aux biens et services dont elle fera profiter les citoyens.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

 

15. FEDER, FSE et Fonds de cohésion: dispositions relatives à la gestion financière - Nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE - Investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (modification du règlement (CE) n° 1080/2006 sur le FEDER) (discussion)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- la recommandation (A6-0127/2009), de Mme García Pérez, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière (17575/2008 – C6-0027/2009 – 2008/0233 (AVC))

- le rapport (A6-0116/2009), de Mme Jöns, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE (COM(2008)0813 – C6-0454/2008 – 2008/0232 (COD)), et

- le rapport (A6-0134/2009), de M. Angelakas, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (COM(2008)0838 – C6-0473/2008 – 2008/0245 (COD)).

 
  
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  Iratxe García Pérez, rapporteure. (ES) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier tous mes collègues de la commission du développement régional, qui ont travaillé d’arrache-pied en vue de mettre sur la table aujourd’hui cet important accord. Celui-ci concerne la modification de certaines règles dans le but de permettre un certain nombre de changements qui seront d’application immédiate.

L’Union européenne doit faire face à une crise économique sans précédent, qui a entraîné une récession dans la plupart des États membres. Dans le cadre du plan de relance de l’économie européenne, la Commission européenne a adopté plusieurs mesures destinées à introduire des modifications dans les règles régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion afin de stimuler les investissements. Ces modifications contiennent deux priorités précises: un accroissement des dépenses de manière à améliorer les liquidités, et la simplification des règles en sorte que les projets puissent être approuvés plus rapidement.

Ce paquet de modifications a été conçu pour répondre à une situation temporaire critique, mais en réalité il répond également à une demande d’une plus grande simplicité et d’une plus grande flexibilité maintes fois répétée par le Parlement européen.

Je voudrais vous expliquer brièvement les modifications proposées afin que nous comprenions tous bien leur importance par rapport aux objectifs que nous nous sommes fixés:

– un renforcement du soutien apporté par la Banque européenne d’investissement, ainsi que par le Fonds européen d’investissement, et un renforcement du soutien financier en faveur d’activités techniques liées à la préparation et à la mise en œuvre des projets;

– une simplification de l’éligibilité des dépenses;

– une augmentation du préfinancement en faveur du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE); le montant total des avances supplémentaires, grâce à cette mesure, s’élèvera à 6,25 milliards d’euros;

– une accélération des dépenses pour les grands projets en modifiant l’actuel plafond de 35 % des avances, permettant des paiements anticipés allant jusqu’à 100 % pour les bénéficiaires d’une aide d’État.

L’Assemblée est consciente que ces mesures doivent être adoptées le plus rapidement possible afin de répondre au besoin immédiat de liquidités dans les États membres et nous savons que ces mesures auront sans nul doute aussi des répercussions positives dans toutes les régions et municipalités d’Europe.

Nous avons discuté la semaine passée de l’avenir de la politique de cohésion et nous sommes unanimement d’accord pour déclarer qu’elle a engendré d’importants progrès en matière de développement social et économique dans plusieurs de nos régions.

En ces temps de grandes incertitudes, il est plus important que jamais de défendre ces principes de solidarité et de coopération entre territoires, car les gens doivent se rendre compte que nous sommes capables, en Europe, de contribuer à trouver une issue à cette crise qui met des millions de personnes en réelle difficulté. Aujourd’hui plus que jamais, nous devons disposer d’instruments puissants nous permettant de résoudre ces problèmes.

En mettant ces modifications en place, nous faciliterons l’accélération de projets et les investissements en faveur de ces projets qui permettront la création d’emplois.

D’autre part, le Fonds social européen nous permet de mettre au point des initiatives de formation et de recyclage afin d’amener sur le marché de l’emploi les secteurs les plus vulnérables de la société ainsi que ceux et celles qui rencontrent le plus de difficultés. Cela concerne les femmes, les personnes handicapées ou les chômeurs de longue durée. N’oublions pas que ce sont ces catégories sociales qui sont les plus vulnérables en temps de crise.

Je voudrais également répéter ici les propos qui figurent dans l’exposé des motifs du rapport, à savoir que, bien que conscient du caractère urgent de ce problème, le Parlement aurait souhaité être davantage associé à l’élaboration de ces propositions, tant au niveau de la qualité du dialogue que de son volume.

C’est pourquoi, soucieux des problèmes que connaît l’Europe en ce moment, nous soutenons totalement la présente proposition visant à instaurer des mesures en vue de modifier les Fonds structurels afin de nous diriger vers une solution à la situation actuelle.

 
  
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  Karin Jöns, rapporteure. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce qui se passe est rare et souligne l’importance des discussions, des révisions actuelles et de l’urgence d’agir; c’est, en effet, la première fois que nous adopterons une proposition de règlement de la Commission européenne sur les Fonds structurels pour laquelle il n’y a quasi aucun amendement.

Je constate avec soulagement l’unanimité qui se dégage autour de notre discussion sur la présente proposition de règlement de la Commission concernant le Fonds social européen, je voudrais vous remercier toutes et tous d’avoir suivi ma recommandation de ne pas déposer d’amendements à propos du Fonds social européen. Il est évident que la crise économique et financière exige que tous nous assumions, une nouvelle fois, nos responsabilités en vue de garantir une qualification optimale et surtout rapide de nos travailleurs, principalement de nos jours. De plus en plus de personnes souffrent des effets de cette crise financière internationale qui frappe le marché du travail. Elles attendent de nous que nous répondions à leurs questions, que nous les protégions et surtout que nous leur fournissions des réponses maintenant et pas dans quelques mois.

C’est pourquoi la révision du règlement régissant le Fonds social européen que nous adopterons demain entrera immédiatement en vigueur. Cela contribuera sensiblement à réduire la bureaucratie liée au Fonds social européen. L’attribution des fonds a été simplifiée de sorte que l’argent sera versé plus rapidement. Les procédures de demande qui s’éternisent pendant des mois et les méthodes complexes de calcul qui étaient jusqu’ici exigées pour prouver l’éligibilité des participants au bénéfice de billets gratuits de bus et de tram, ne seront plus que des souvenirs du passé.

Je me demande cependant parfois pourquoi il a fallu une crise aussi dramatique pour que nous prenions de telles mesures. Bien sûr, il n’est jamais trop tard et, grâce à cette révision, nous garantissons au moins que les fonds puissent être utilisés intégralement et - je l’espère - qu’ils arrivent très rapidement et de la meilleure façon possible à ceux qui sont le plus touchés. Nous devons permettre à ces personnes d’être réintégrées le plus rapidement possible dans le marché du travail. Il ne faut surtout pas leur permettre de glisser dans une longue période de chômage, car, à l’heure actuelle, on tombe facilement dans une situation de précarité ou dans la pauvreté.

Qu’est-ce qui a changé? Ou plutôt, qu’est-ce qui changera une fois que nous aurons adopté cette proposition demain? À l’avenir, les demandeurs pourront utiliser des taux forfaitaires pour leurs calculs et ils pourront également solliciter des versements forfaitaires allant jusqu’à 50 000 euros pour chaque mesure. À tous les sceptiques, je voudrais répéter que les contrôles concernant l’attribution correcte des fonds resteront en place, car, primo, tant les taux forfaitaires que les versements forfaitaires sont définis par les États membres eux-mêmes et, secundo, la Commission vérifiera à l’avance s’ils sont - et je cite - justes, équitables et vérifiables. La procédure semble être en ordre vu que - et c’est surprenant - nos contrôleurs budgétaires n’ont formulé aucune objection par rapport au présent règlement.

Nous simplifions donc la procédure, mais nous ne modifions pas les principales priorités du Fonds social européen. Il n’y a actuellement aucune raison de le faire, étant donné que les demandeurs ont suffisamment de latitude pour pouvoir répondre correctement eux-mêmes aux besoins spécifiques du marché du travail.

Je voudrais enfin déclarer que nous mettons également à la disposition des États membres des avances supplémentaires pour cette année de 1,8 milliard d’euros au titre de mesures de formation et de recyclage et je pense qu’il s’agit là d’un signal clair donné par l’Assemblée, qui montre que nous agissons avec célérité par rapport à la crise actuelle et que nous faisons preuve de solidarité à cet égard.

Je tiens à m’excuser de ne pouvoir assister au débat jusqu’à la fin, mais je dois maintenant me rendre à la commission de conciliation pour la directive sur le temps de travail.

 
  
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  Emmanouil Angelas, rapporteur. (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais à mon tour remercier mes collègues de la commission du développement régional de l’esprit de coopération qui a régné pendant nos travaux.

Nous savons tous que suite au rationnement du crédit qui nous a frappés il y a plusieurs mois, la Commission a publié le 26 novembre 2008 une communication sur un plan de relance de l’économie européenne à l’intention des États membres et de leurs régions et visant à consolider l’économie européenne et à renforcer les valeurs essentielles qui figurent dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

Ce programme exhorte notamment les États membres à reprogrammer leurs programmes opérationnels pour les Fonds structurels et le secteur énergétique, en veillant en particulier à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments vu que le secteur de la construction est un des secteurs industriels qui crée le plus grand nombre d’emplois.

Il s’est donc avéré nécessaire de refondre le règlement général (CE) n° 1083/2006 sur les Fonds structurels. C’est dans ce contexte, et plus particulièrement en ce qui concerne l’efficacité énergétique des bâtiments, que j’ai entrepris, en qualité de rapporteur pour le Parlement européen, la refonte du règlement en question.

En tant que rapporteur, je voudrais souligner ce qui suit. Jusqu’à présent, le Fonds européen de développement régional (FEDER) n’a pris en compte que les dépenses encourues par les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne après mai 2004 en tant que dépenses éligibles au logement, principalement pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le logement.

En premier lieu, j’ai estimé utile dans mon rapport d’axer le cadre de la révision du règlement sur la nécessité de faciliter l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables dans le secteur du logement pour l’ensemble des 27 États membres. Cette proposition revêt, selon moi, une importance capitale vu qu’elle tient compte de la situation économique d’un État ou d’une région plutôt que de la date d’adhésion. Je tiens à souligner à ce propos que l’accès au logement est très difficile dans de nombreuses villes et régions d’Europe, qui ne sont pas nécessairement situées sur le territoire d’un nouvel État membre.

J’ai ensuite jugé utile de soutenir un plafond de dépenses pour les investissements en question de 4 % du budget total du FEDER et de supprimer la référence aux ménages à faible revenu - une recommandation qui figurait dans la proposition initiale de la Commission -, laissant à la discrétion des États membres le soin de déterminer les catégories de ménages qui seront éligibles. J’ai estimé, sur cette base, qu’il était capital de laisser aux États membres le soin de déterminer la catégorie des ménages éligibles, avec la possibilité pour ceux-ci de définir des critères d’intérêt spécifiques, comme la situation financière des propriétaires et les zones géographiques (île, région de montagne, région non montagneuse, etc.). Enfin, l’augmentation de la somme forfaitaire à 50 000 euros est importante, car elle reflète les coûts actuels.

J’ai voulu dans ce rapport exprimer les positions du Parlement européen sur ce problème et aussi représenter de ce fait le compromis conclu avec le Conseil dans le cadre de la procédure de codécision sur les modifications introduites à la proposition initiale.

La révision du règlement en question n’aura pas d’effet sur les dépenses éligibles pour le logement et elle renforce l’activité de secteurs importants de l’économie comme l’industrie de la construction et les secteurs qui fabriquent des systèmes énergétiques et des systèmes d’énergie renouvelable.

D’une manière plus générale, la révision est conforme au principe de subsidiarité en ce sens qu’elle offre un soutien aux États membres; elle est conforme au principe de proportionnalité, parce qu’elle s’applique à tous les États membres; elle encourage les objectifs de la politique de cohésion, tel que définis à l’article 158 du traité instituant la Communauté européenne, et elle n’augmente pas le budget communautaire pour la période 2007-2013, mais elle accélère les avances et les paiements intermédiaires.

Je voudrais insister sur l’importance d’avoir ajouté trois types supplémentaires de coûts éligibles: les coûts indirects, les coûts forfaitaires et les sommes forfaitaires.

Pour terminer, je voudrais déclarer que le commissaire Barrot est présent aujourd’hui pour représenter la commissaire responsable de la politique régionale, Mme Hübner, et, comme convenu, il fera une déclaration contraignante au nom de la Commission sur l’évaluation des nouvelles mesures pour 2010 par rapport à l’ensemble des trois règlements.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. – Monsieur le Président, je voudrais remercier Madame García Pérez, Madame Jöns et Monsieur Angelakas. Vous avez préparé trois rapports de grande qualité sur les propositions de révision des règlements des fonds structurels et de cohésion, soumises par la Commission au Conseil et au Parlement européen, dans le cadre du plan de relance économique adopté en novembre dernier.

Ces trois rapports – pour le règlement général, le règlement du Fonds social européen, le règlement du Fonds européen de développement régional – témoignent de la préoccupation du Parlement de voir l’Union européenne se doter de moyens rapides et efficaces pour lutter contre les effets de la crise en termes de croissance et d’emploi.

La politique de cohésion est un puissant levier pour dynamiser l’économie réelle. 347 milliards d’euros de crédits pour 2007-2013, c’est le moyen d’apporter un soutien robuste à la stabilité budgétaire et à l’investissement public dans les États membres et dans les régions de l’Union.

C’est bien pour cela que la politique de cohésion tient autant de place dans le plan de relance. En effet, dans ce plan de relance, la Commission a préconisé des actions relevant des quatre domaines prioritaires de la stratégie de Lisbonne: les personnes, les entreprises, les infrastructures et l’énergie, ainsi que la recherche et l’innovation.

La Commission a indiqué également qu’une combinaison judicieuse, associant stratégie et ressources humaines, peut avoir un effet catalyseur sur les investissements clés qui permettront à l’Union de renouer durablement avec la prospérité. Pour la politique de cohésion, l’objectif majeur de cette stratégie est d’accélérer à la fois la mise en œuvre des programmes et l’investissement dans les projets au profit des citoyens et de l’activité économique.

Les rapporteurs viennent de rappeler le détail des modifications réglementaires qui vous sont soumises. Je vais insister sur quelques-unes d’entre elles.

D’abord, pour améliorer la gestion des fonds, des facilités sont offertes aux États membres, notamment des avances supplémentaires de deux ou deux points et demi, d’une valeur totale de six milliards vingt-cinq millions en 2009. Il est essentiel qu’elles soient dirigées rapidement vers les bénéficiaires pour augmenter les disponibilités financières en faveur des projets prioritaires.

En matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, la modification introduite dans le règlement FEDER permettra d’investir jusqu’à 4 % du total de la dotation FEDER dans le logement, soit une enveloppe totale disponible de huit milliards d’euros pour l’ensemble des États membres. Cela va renforcer la contribution de la politique de cohésion à la lutte contre le changement climatique.

S’agissant des grands projets, la modification proposée dans le règlement général vise à assouplir les règles de gestion financière, en permettant à l’autorité de gestion d’inclure dans les déclarations de dépenses à la Commission les dépenses liées à des grands projets n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision par la Commission.

La crise financière et économique a également un impact particulier sur les PME. Il était donc indispensable, dans le cadre du plan de relance, de leur faciliter le recours aux instruments d’ingénierie financière pour mener à bien leurs projets, notamment grâce à JEREMIE. Les autres propositions de révision du règlement général vont également dans ce sens: contrats directs avec le groupe Banque européenne d’investissement, recours accru à l’assistance technique pour les grands projets et éligibilité de contributions en nature dans le cas de l’ingénierie financière.

Dans ses propositions, la Commission a aussi souhaité simplifier les critères d’attribution de l’aide du FEDER et du Fonds social européen. Grâce aux amendements convergents du Parlement et du Conseil, les règlements spécifiques au FEDER et au FSE seront modifiés à l’identique pour que de nouveaux types de coûts éligibles, calculés sur une base forfaitaire, soient ajoutés à un cofinancement communautaire.

Ces changements simplifieront la procédure de justification des dépenses. Ils réduiront la charge de travail et le nombre de pièces justificatives à fournir, et cela sans altérer les principes d’une gestion financière saine. Cette rationalisation facilitera l’absorption des crédits du FEDER et du FSE sans nuire aux priorités de ces deux fonds, qui conservent leur pertinence en ces temps de crise. C’est donc plus qu’une simple réponse ponctuelle à la crise; c’est une réponse aux demandes répétées de simplification des fonds structurels formulées par le Parlement européen et la Cour des comptes.

Monsieur le Président, je remercie les trois rapporteurs de leur soutien à cet ensemble de mesures, qui vont permettre d’accélérer la mise en œuvre des projets sur le terrain. Ces mesures d’ordre législatif vont être accompagnées de recommandations aux États membres, qui ont fait l’objet d’une communication de la Commission adoptée le 16 décembre dernier. La Commission a souligné que les programmes opérationnels peuvent être réorientés afin de concentrer le soutien sur les priorités résultant de la crise.

Le Parlement européen a également exprimé sa préoccupation de répondre à l’urgence de la situation en veillant à ce que ces trois règlements soient adoptés le plus rapidement possible, et à ce que les mesures s’appliquent dans les meilleurs délais dans les États membres. Merci au Parlement de partager cette ambition qui permettra notamment que les avances soient versées aux États membres pour le mois de mai.

La Commission a tenu compte de l’appel lancé par le Parlement. Elle a veillé à ce que les mesures adoptées dans le cadre du plan de relance fassent l’objet d’un suivi rigoureux et à ce qu’un rapport sur la mise en œuvre des mesures et leurs résultats concrets soit présenté au Parlement européen.

Ainsi, au cours du second semestre 2010, la Commission établira un rapport sur la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre du plan de relance dans le domaine de la politique de cohésion au sein de l’Union. Ce rapport, qui sera établi – je le répète – au cours du second semestre 2010, se fondera sur les rapports annuels d’exécution établis par les États membres en juin 2010. Ceux-ci seront alors invités à présenter dans ces rapports un bilan de la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre du plan de relance, en mettant en évidence les résultats obtenus dans le contexte de la politique de cohésion.

Voilà, Monsieur le Président, la Commission a adopté une déclaration en ce sens, et je la transmets au Parlement européen. Je remercie tous les députés, en particulier nos trois rapporteurs, pour leur attention. Je suis à votre disposition, dans la perspective d’un débat fructueux, pour entendre vos remarques sur les propositions de révision réglementaire qui vous sont soumises.

La Commission se félicite des efforts réalisés dans des délais très courts pour l’adoption des amendements des Règlements concernant les Fonds Structurels et de Cohésion proposées dans le cadre du Plan européen de reprise économique.

Ce résultat est le fruit d’une coopération fructueuse et efficace entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, avec l’appui du Comité des Régions et du Comité économique et social européen, au service des économies nationales et régionales de l’Union européenne.

Le Paquet législatif permet de faciliter la mise en œuvre des programmes opérationnels et d’accélérer les investissements au profit de l’économie européenne, en particulier au moyen de plusieurs mesures de simplification.

Au cours du second semestre 2010, la Commission établira un rapport sur la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre du Plan de relance dans le domaine de la politique de cohésion au sein de l’Union européenne. Ce rapport se fondera notamment sur les rapports annuels d’exécution établis par les États Membres en juin 2010. Les États membres sont dès lors invités à présenter dans ces rapports un bilan de la mise en œuvre des mesures adoptées sous le Plan de relance, en mettant en évidence les résultats obtenus dans le contexte de la politique de cohésion.

 
  
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  Nathalie Griesbeck, rapporteure pour avis de la commission des budgets. Monsieur le Président, comme rapporteure permanente pour les fonds structurels au sein de la COBU, j’ai deux raisons, ce soir, de me réjouir de ces rapports.

La première raison, c’est de rappeler que les fonds structurels constituent le premier poste budgétaire de l’Union, et la deuxième raison, ce soir avec mes collègues, c’est de souligner la rapidité avec laquelle nous avons travaillé pour apporter des réponses concrètes et diligentes à la crise économique, malgré un budget étriqué qu’il nous faudra, bien sûr, renégocier avec les États le moment venu.

Dans ce registre, d’ailleurs, je veux aussi redire que nous devons avoir une vraie volonté pour engager un emprunt européen pour accompagner ces mesures. Les facilités pour améliorer les flux de trésorerie et de liquidités, pour accélérer l’utilisation des fonds et les modalités d’urgence, que nous appelions de nos vœux depuis longtemps, vont dans le bon sens pour relancer notre économie européenne dans ces temps de grande incertitude.

C’est le sens de l’action de l’Europe, c’est le sens de notre Europe que de doper les secteurs à forte valeur ajoutée et d’anticiper, aujourd’hui plus que jamais, la sortie de crise en investissant dans nos domaines traditionnels, mais surtout dans tous les secteurs qui peuvent apporter des réponses aux risques de chômage de nos concitoyens.

Mais – et c’est mon message de ce soir – si le Parlement a su réagir vite et bien, il convient maintenant que les États s’organisent pour être à la hauteur des enjeux car les retards constatés, et qui représentent des milliards d’aides, sont observés dans l’inertie administrative des États eux-mêmes ou dans leur difficulté à déterminer leurs objectifs stratégiques ou dans leur refus de cofinancer les projets.

Donc tout est prêt en Europe et, comme on dit dans mon pays, «à bon entendeur, salut!», ceci à l’adresse des États.

 
  
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  Gabriela Creţu, rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. (RO) La crise financière a imposé des politiques beaucoup plus prudentes en matière de crédit, ce qui est nécessaire pour les banques, mais dur pour l’économie. Les conséquences défavorables se font sentir dans l’économie réelle, en particulier par les petites et moyennes entreprises (PME) et par les pouvoirs publics. Ils ont des projets visant à améliorer la cohésion sociale et régionale, à créer des emplois, à utiliser les ressources locales et à faciliter l’entrée ou un retour sur le marché du travail.

Le budget commun, qui est habituellement important, est devenu une source essentielle de financement afin d’arrêter l’accumulation d’effets contraires. C’est pour cette raison que la commission de l’emploi et des affaires sociales soutient la simplification des règles et un accès plus rapide aux Fonds structurels et au Fonds social européen. Cela présente un double avantage pour les pays qui ont moins d’expérience dans le recours à ces fonds.

Nous estimons qu’il est nécessaire et désirable pour les institutions financières européennes d’être associées aux mesures de financement, aux modifications de la structure des coûts éligibles, à la suppression des plafonds pour les avances ou les préavis. Cependant, l’accès aux fonds n’est pas une fin en soi. L’impact financier va au-delà des 6,3 milliards d’euros. C’est effectivement une somme considérable.

En tant que représentants de nos citoyens, nous désirons que les fonds soient utilisés pour atteindre les objectifs pour lesquels ils ont été créés. Nous émettons aujourd’hui un chèque en blanc et nous exigeons la transparence nécessaire quant à la manière dont cet argent sera dépensé. Nous espérons également créer un précédent positif. Dans le passé, de nombreuses initiatives, surtout sociales, ont été rejetées parce qu’elles n’avaient pas de base juridique. Les modifications apportées au présent règlement prouvent, pour autant que ce soit nécessaire, que lorsque la volonté politique est présente, la base juridique peut aussi être trouvée. Ne l’oublions pas.

 
  
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  Jamila Madeira, rapporteure pour avis de la commission du développement régional. (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en réponse à la crise financière mondiale, le plan de relance de l’économie européenne déclare que la politique de cohésion contribue de façon significative aux investissements publics effectués par les États membres et les régions, et qu’il convient d’y voir un outil susceptible d’aider à surmonter la crise actuelle. Il propose plus spécifiquement l’adoption de mesures dans des domaines considérés comme prioritaires par la stratégie de Lisbonne afin de garantir la croissance et l’emploi. Tous les instruments mis en place visent à atteindre cet objectif et à obtenir des résultats rapides.

À cette fin, le principal objectif de l’extension du champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et de la modernisation du Fonds social européen consiste à répondre aux multiples situations d’urgence sociale et économique qui doivent être soutenues. Je suis convaincue, aujourd’hui comme dans le passé, que leur action sera d’autant plus efficace que les mesures et leurs champs d’application seront plus complémentaires. Cependant, comme aucune disposition ne prévoyait la mobilisation de nouveaux fonds ni la mise en œuvre de lignes d’action sur le terrain, il est particulièrement important de tirer tout le parti possible du Fonds social européen pour lutter contre le chômage et l’augmentation rapide de la pression concurrentielle exercée sur l’économie européenne et découlant de la crise financière actuelle et de la récession économique.

Je voudrais souligner que la commission du développement régional a, à maintes reprises, considéré que la simplification proposée par la Commission européenne était essentielle pour améliorer la gestion et la mise en œuvre des Fonds structurels. Il nous a été demandé de considérer cette question comme une affaire urgente et nous en avons tenu compte au moment de l’adoption de ce paquet de règlements; l’Assemblée n’a jamais esquivé ses responsabilités politiques. C’est pourquoi, en dépit des perspectives multiples liées aux spécificités de la période, nous devons nous abstenir actuellement de proposer de nouvelles modifications afin de garantir la rapidité de la procédure et les bénéfices réels que les citoyens pourraient retirer de la proposition. Nous insistons toutefois sur la nécessité de lancer sans tarder un processus d’évaluation de ce Fonds dans la perspective d’une révision complémentaire dans les plus brefs délais.

 
  
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  Iosif Matula, au nom du groupe PPE-DE.(RO) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord me réjouir du rapport de Mme García Pérez.

Dans le cadre de la politique de cohésion, les réformes sont très importantes et visent à atténuer les effets indésirables découlant de la crise financière. La flexibilité autorisée dans la distribution des fonds communautaires injectera immédiatement des liquidités dans les économies nationales, qui leur permettront d’investir dans l’économie réelle. Ces mesures produiront un effet immédiat et nous pourrons très certainement en observer les premiers fruits au cours des prochains mois.

La Commission européenne soutient les économies des États membres sur la base de quatre priorités, dont la plus importante consiste à accroître le préfinancement provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen ainsi qu’à augmenter l’aide de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement. En fait, en 2009, le préfinancement que reçoivent notamment les nouveaux États membres pourrait aider ceux-ci à surmonter la crise, tout en assurant leur cohésion sociale et territoriale.

Il convient par ailleurs d’accorder une importance primordiale au rapport sur l’éligibilité des investissements réalisés dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables liées au logement. La rénovation des systèmes de chauffage résidentiels doit figurer parmi les priorités de l’agenda de l’Union européenne, en ayant à l’esprit la valeur ajoutée de cette mesure.

Alors que les coûts de chauffage sont constamment à la hausse, les États membres doivent également inclure dans leurs programmes de lutte contre la crise financière des projets prenant en considération l’efficacité énergétique. Ceux-ci apportent à l’économie et à la population les avantages suivants, qui sont considérables: une injection de liquidités dans l’économie, couplée avec la création d’emplois, la réduction des coûts de chauffage, la protection de l’environnement par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la cohésion sociale et un soutien aux ménages à faible revenu.

En Roumanie, 1,4 millions d’appartements nécessitent des investissements de rénovation urgents.

 
  
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  Constanze Krehl, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous débattons de ces trois rapports alors que nous nous trouvons confrontés à la crise économique et financière la plus globale et la plus difficile de l’histoire de l’Union européenne. Bien entendu, il est normal que la politique de cohésion ait un rôle à jouer dans l’atténuation des conséquences de cette crise économique. Je souhaiterais pourtant me saisir de cette occasion pour souligner, une fois encore, que même s’il est exact que le budget de la politique de cohésion soit le premier en importance du budget de l’Union européenne, il n’est malheureusement pas moins exact que les États membres ne contribuent au budget de l’Union européen qu’à concurrence d’à peine plus de 1% de leur PIB. En d’autres termes, même si nous dépensons 6,25 milliards d’euros pour financer des versements intermédiaires et des avances de versements, cette somme ne constituera qu’une goutte dans l’océan et ne suffira tout simplement pas. Elle atténuera les conséquences, elle permettra une certaine prise sur la situation, mais des efforts nationaux resteront indispensables également. Peut-être devrions-nous garder ce point à l’esprit lorsque nous passerons au débat suivant sur les perspectives financières.

Notre groupe a discuté des trois rapports dans le détail et aurait pu soumettre au débat un certain nombre d’autres bonnes idées. Dans de nombreux cas – comme l’a déjà mentionné Mme Jöns –, nous avons été surpris qu’une crise économique ait été nécessaire pour rendre possible une réduction de la bureaucratie au sein de la Commission. Nous ne déposerons aucun amendement parce que nous sommes conscients qu’une action rapide est désormais indispensable dans les régions et parce que nous sommes aussi conscients que nous aurons à débattre des changements à apporter à la politique structurelle en d’autres lieux.

Aussi accordons-nous notre total soutien à ce paquet législatif proposé par la Commission. Nous espérons qu’il atteindra les régions aussi rapidement que possible et que l’argent pourra effectivement contribuer à lutter contre la crise financière.

 
  
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  Jean Beaupuy, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avec mes collègues du groupe ALDE nous voterons bien entendu ces trois rapports. Nous les voterons, non pas parce qu’ils sont totalement satisfaisants – nous aurions voulu, comme mes collègues l’ont dit, proposer un certain nombre d’amendements – mais parce qu’il faut faire vite. Constance Krehl vient de le rappeler.

Mais permettez-moi, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, de me demander si nous ne sommes pas carrément à côté de la plaque. Nous sommes ici avec une bonne température, bien éclairés. Savez-vous qu’en ce moment, en Europe, il y a trente millions de logements qui ont des fuites dans leur toit et de l’humidité dans leurs murs?

Bien sûr, avec les 4 % du FEDER, nous allons pouvoir remédier à cette situation pour environ un million de logements. Ces travaux, si nous les conduisons, Monsieur le Commissaire – car je vous ferai une demande dans un instant – créeront 250 000 emplois pour améliorer la situation d’un million de logements. Cela économisera 40 millions de tonnes de CO2 et réduira la facture énergétique de chaque famille de 450 euros par an. Ce sont là des chiffres que je tiens à votre disposition et qui ont été mis au point par une importante organisation européenne dont on connaît particulièrement le sérieux.

C’est donc dire l’importance de la décision que nous allons prendre, non seulement pour assurer la relance, mais aussi pour le bien-être de nos concitoyens, à une condition majeure: c’est que les décisions prises par le Parlement aujourd’hui, en accord avec la Commission, soient effectives dans la réalité, dans les semaines et dans les mois qui viennent.

Monsieur le Commissaire, nous vous avons bien entendu tout à l’heure. Vous nous avez dit, et nous vous croyons, qu’au 30 juin de l’année prochaine, vous aurez demandé à chaque État de fournir un rapport à la Commission. Avec mes collègues – tous confondus – de la commission du développement régional, nous sommes partants pour prendre un pari. Dans tous les pays, les programmes opérationnels viennent d’être adoptés, et nous savons que la plupart des autorités de gestion de ces pays ne voudront pas que les programmes opérationnels soient modifiés.

Dans quinze mois, au 30 juin, Monsieur le Commissaire, ne prévoyez pas trop de personnel pour établir les rapports, l’analyse de ce qui sera fait, car il ne se sera pas fait grand-chose si l’on attend que les États membres, les autorités de gestion et les partenaires se mettent à agir.

Nous avons donc huit milliards disponibles d’un côté, et trente millions de logements particulièrement en mauvais état de l’autre. Que faut-il faire?

Monsieur le Commissaire, je vais vous faire, avec mes collègues, une proposition en ce sens: c’est que la Commission européenne outrepasse ses droits et qu’elle agisse fermement – j’allais presque dire violemment – vis-à-vis des gouvernements et des autorités de gestion pour les mettre en demeure d’appliquer le plus rapidement possible ces dispositions. Les députés européens adorent voter les textes. C’est notre travail. Mais nous apprécions surtout que ces textes soient mis en application. Nous avons besoin de la Commission, nous espérons que la Commission nous écoutera.

 
  
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  Mieczysław Janowski, au nom du groupe UEN.(PL) Monsieur le Président, nous examinons aujourd’hui des rapports sur la politique régionale introduisant des changements et des simplifications bénéfiques. Nous ne pouvons que regretter que ce soit la crise qui nous ait contraints à réagir rapidement et, espérons-le, efficacement, à la situation actuelle. Je me réjouis de cette occasion d’introduire davantage de flexibilité parce qu’il ne peut être question d’augmenter le budget de l’Union européenne. Qu’il me soit permis d’être clair sur ce point. Nous avons entendu aujourd’hui différentes références aux quotas. Ceux-ci ne représentent qu’une malheureuse goutte d’eau dans l’océan puisque le budget de l’Union européenne s’élève à 1% du PIB des États membres. Il ne nous reste plus qu’à espérer que cette petite goutte sera revitalisante. Il le faut!

Je me réjouis également du gain en flexibilité rendu possible par le soutien de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement. Je suis heureux que la simplification de l’éligibilité des dépenses soit introduite avec effet rétroactif. Il est positif que nous multipliions les préfinancements et que nous accélérions les dépenses relatives aux grands projets soumis préalablement, et que les versements puissent être effectués avant confirmation. Je ne puis que répéter mon espoir que ces mesures réinsufflent la vie dans notre économie.

 
  
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  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous, le groupe des Verts/Alliance libre européenne, percevons la crise financière et la crise climatique comme des phénomènes interdépendants, dans la mesure où les effets indésirables du changement climatique sont de longue durée et entraînent des coûts gigantesques. Ceux-ci engendrent une pression sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Aussi est-ce maintenant qu’il faut agir.

Entamer des travaux d’isolation et avoir recours aux énergies renouvelables dans les logements grâce au Fonds européen de développement régional (FEDER) constituent à cet égard un premier pas. Toutefois, à quoi peuvent bien servir ces progrès si, dans le même temps, il est permis aux États membres d’investir des fonds du FEDER dans la planification routière et de gigantesques incinérateurs de déchets, dont l’utilisation aggrave encore le changement climatique et détruit l’environnement? Voilà qui est incohérent et manque de conviction.

Pas plus que votre discours dynamique, Monsieur le Commissaire, ne répond à notre question de savoir pourquoi la Commission rejette notre proposition consistant à orienter plus vigoureusement l’ensemble de la politique régionale vers la protection de l’environnement et du climat. La Commission n’a-t-elle pas le courage d’imposer aux États membres une révision du règlement FEDER orientée vers des objectifs climatiques? Pourquoi n’y a-t-il pas de plan d’action de la Commission pour la politique régionale? Les réserves exprimées à l’égard de la protection climatique par la Direction générale de la politique régionale ont empêché nos amendements de bénéficier d’un soutien majoritaire en commission. Cela ne nous empêchera pas de les redéposer et de demander un vote par appel nominal. C’est alors que nous verrons si les électeurs peuvent vraiment vous faire confiance pour protéger le climat.

 
  
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  Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL. – (GA) Monsieur le Président, je me réjouis aujourd’hui du rapport de M. Angelakas. Dans son rapport, M. Angelakas soutient les propositions de la Commission européenne visant à mettre à la disposition des États membres des financements provenant du Fonds européen de développement régional pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les logements.

Nous sommes aux prises avec une urgence économique. Les gens travaillant dans l’industrie du bâtiment – dans mon pays, en Irlande, par exemple – sont confrontés à de grandes difficultés. J’espère que, suite à cette décision de l’UE, nous serons en mesure d’assurer le cofinancement d’un programme de rénovation portant sur l’efficacité énergétique. Un tel programme améliorera la situation du secteur du bâtiment en Irlande – tant dans le Nord que dans le Sud – puisqu’il facilitera le maintien de l’emploi tout en nous permettant de faire notre devoir en matière de changement climatique et, comme certains orateurs l’ont déjà dit au cours de ce débat, pour contrer la pauvreté énergétique, ce qui signifie venir en aide aux personnes dépensant une forte proportion de leurs revenus en carburants.

À mes yeux, il est parfaitement justifié que la Commission ait souhaité que la modification des critères cible prioritairement les logements des personnes à faible revenu. Ce sont ces catégories à faible revenu, principalement, qui souffriront le plus à mesure de l’aggravation de la crise. Dans le même temps, ces personnes seront bien incapables de rénover leur logement dans le sens de l’efficacité énergétique sans assistance financière. Par conséquent, ce plan devrait donc être en mesure de répondre aux pires conséquences de la pauvreté liée au carburant, qui engendre des effets particulièrement négatifs pour de nombreuses personnes, si du moins ce plan est convenablement utilisé.

J’espère que les autorités locales, régionales et nationales se saisiront de cette occasion et qu’elles ne refuseront pas de fournir les ressources pertinentes qu’elles ont déjà fournies pour que la proposition soit suivie d’effets.

 
  
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  Fernand Le Rachinel (NI). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, entre 2007 et 2013, la politique régionale sera devenue le premier poste de dépenses de l’Union européenne avec 347 milliards d’euros alloués aux Fonds structurels.

Cette évolution contribuera-t-elle à protéger nos économies des effets de la crise économique mondiale, ainsi que le prétend la Commission? Permettez-moi d’en douter.

Tout d’abord, l’augmentation des dépenses régionales pénalise certains États membres, et en particulier la France. Cette augmentation se fait aux dépens de la politique agricole commune, donc aux dépens de l’agriculture française qui était, jusqu’à ces dernières années, la principale bénéficiaire de la PAC.

Par ailleurs, la part des Fonds structurels versés aux régions françaises ne cesse de diminuer, la majeure partie étant destinée à l’Europe de l’est, ruinée par plus de quarante années de communisme.

Ainsi la France, dont la contribution représente 16 % des recettes du budget européen, donne de plus en plus d’argent à Bruxelles mais en reçoit de moins en moins. Surtout, la politique régionale européenne, loin de protéger ses bénéficiaires de la crise économique, l’aggrave car elle s’inscrit dans la logique ultra libre-échangiste de la stratégie de Lisbonne.

Les modifications proposées par la Commission dans la gestion des Fonds structurels ne permettront donc pas à nos nations d’affronter cette crise, conséquence de l’ouverture inconsidérée des frontières et de la dérégulation des marchés financiers.

Plus que jamais il nous faut construire une nouvelle Europe, l’Europe des nations souveraines fondée sur les trois principes suivants: le patriotisme économique et social, le protectionnisme européen et la préférence communautaire.

 
  
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  Richard Howitt (PSE). (EN) Monsieur le Président, la récession économique mondiale touche chacun de nos pays et chacune de nos régions. Il est bon que nous nous mettions d’accord ce soir sur une action urgente visant à augmenter les fonds européens à destination des personnes qui en ont besoin, en ces temps de disette. Je me réjouis en particulier de la simplification des procédures dans le sens de versements uniformes et forfaitaires, permettant des dépenses en matière d’efficacité énergétique liées au logement, mettant à disposition quelque 6 milliards de GBP de dépenses dès cette année, ainsi que de la simplification concernant le recours aux prêts de la Banque européenne d’investissement. D’ores et déjà, lorsqu’un centre d’appel d’une société de construction du Hertfordshire, dans ma circonscription, a supprimé des emplois, nous avons pu obtenir une aide financière européenne dans les 24 heures pour le versement d’indemnités de licenciement, et montrer que l’Europe peut réellement venir en aide à nos communautés locales.

Concernant les changements que nous décidons ce soir, l’East of England Development Agency se réjouit du fait qu’il sera possible d’accroître les formations en entreprises, concentrées sur des microdomaines d’expertise et sur mesure, et affirme que ces mesures nous permettront plus rapidement de respecter notre engagement qui consiste à aider 124.000 personnes par les seuls financements sociaux européens.

Enfin, je suis particulièrement fier que la Commissaire Hübner soit venue en personne à Lowestoft, dans ma circonscription, pour le lancement de notre programme de développement régional européen, pesant 100 millions de GBP, et qu’elle ait mis l’accent sur l’aide à apporter aux entreprises de nos collectivités pour qu’elles parviennent à une croissance sobre en carbone. La crise économique ne doit détourner aucun d’entre nous du défi à long terme que représente le changement climatique. En effet, il faut que les investissements réalisés dans les technologies environnementales constituent le fer de lance des efforts pour la reprise économique. L’Est de l’Angleterre a la ferme intention de s’en tenir à cet objectif.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). (EN) Monsieur le Président, je me réjouis également de cette proposition parce qu’elle constitue une réponse directe et tangible de l’UE à la crise économique actuelle. Nous y répondons en recourant aux instruments qui sont à notre disposition, mais je rejoins tout à fait mon collègue M. Beaupuy lorsqu’il affirme que nous devons avoir de la suite dans les idées et faire rapidement quelque chose pour les ménages et les communautés.

Deuxièmement, je me réjouis de la simplification et de la flexibilité introduites dans cette proposition. Elles étaient terriblement nécessaires de toute façon. Sans cesse, j’entends les associations qui accèdent aux financements se plaindre de la paperasserie et de la bureaucratie qui vont de pair avec cet exercice. Si ces mesures ne résoudront pas tous leurs problèmes, au moins y contribueront-elles.

Troisièmement, je me réjouis tout particulièrement que les contributions en nature soient désormais reconnues comme dépenses éligibles. Dans mon rapport sur la contribution du volontariat à la cohésion économique et sociale, que ce Parlement a adopté, j’avais souhaité la mise en place de cette mesure précise. Elle signifie que les contributions de volontaires et autres seront désormais considérées comme autant de contributions aux divers projets et, même s’il aura fallu la crise économique actuelle pour que nous nous engagions résolument sur cette voie, cette évolution n’en reste pas moins bienvenue.

Cette mesure donnera, de façon pratique, une reconnaissance à la contribution des volontaires et du volontariat et à la manière dont ces secteurs, eux aussi, peuvent faire partie intégrante de notre réponse à la crise actuelle. Ainsi travaillons-nous main dans la main avec nos concitoyens et en partenariat avec eux. Nous savons par les comptes satellites publiés par divers États membres que le secteur non marchand représente entre cinq et sept pour cent du PIB. Nous le reconnaissons désormais, nous apprécions cette situation à sa juste mesure et nous disons à nos concitoyens: vos efforts, votre temps, votre engagement sont importants, et nous travaillons avec vous.

 
  
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  Guntars Krasts (UEN). (LV) Merci, Monsieur le Président. Je soutiens les changements proposés par la commission responsable de la proposition de la Commission sur l’efficacité énergétique et les investissements dans les énergies renouvelables dans les logements. La proposition de la commission encouragera une croissance de la demande et une accélération du flux financier à destination des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique. Les États membres se voient désormais octroyer les moyens d’orienter ces ressources de façon à obtenir un effet maximal en termes d’accroissement de l’efficacité énergétique. Afin d’obtenir des effets aussi substantiels que possibles, mieux vaudrait consacrer ces ressources à des objectifs de nature à débrider les initiatives des consommateurs en matière d’efficacité énergétique. Les mesures les plus encourageantes seraient certainement celles qui réduiraient les risques pesant sur ceux qui, précisément, envisagent des investissements dans l’efficacité énergétique. Je le concède volontiers, la commission devrait élaborer quelques lignes directrices en la matière concernant les activités à mettre en place par les États membres. Outre que cette approche produirait un effet multiplicateur sur l’économie, elle encouragerait également une prise de conscience plus rapide de l’importance des économies d’énergie dans les États membres. La quantité de ressources à disposition exigera toutefois des États membres qu’ils restreignent le nombre de bénéficiaires, et, en ce sens, il serait indiqué de suivre la proposition de la Commission, qui recommande que ces ressources soient orientées en premier lieu vers les ménages à faible revenu. Merci.

 
  
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  Jan Olbrycht (PPE-DE).(PL) Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui de changements particulièrement importants. Importants, ils le sont non seulement en termes de réponse aux difficultés liées à la crise financière, mais aussi parce qu’ils sont susceptibles d’affecter la nature de la politique de cohésion durant la période qui suivra 2013. Il est tout à fait évident que l’introduction de changements à ce point significatifs ne peut être perçue uniquement comme une mesure temporaire.

Pour la toute première fois, nous avons vu la Commission européenne, agissant de conserve avec le Parlement et le Conseil, décider d’une action qui faisait depuis longtemps l’objet de discussions et semblait difficile à trancher. Pour l’essentiel, nous avons été témoins d’une véritable simplification, d’une véritable accélération et, bien entendu, d’un changement de stratégie par l’inclusion d’investissements dans le domaine des mesures d’économies d’énergie. Cette évolution constitue un signal éminemment positif, qui sous-entend que nous sommes capables de réagir à une situation dès la phase de programmation et de nous abstenir d’adhérer dogmatiquement à des principes définis antérieurement.

Le Parlement européen tend à être considéré comme un partenaire assez «léger» du Conseil et de la Commission. Quoi qu’il en soit, cette Assemblée est déterminée à faire en sorte que ses actions démontrent sa volonté de coopérer à une réponse rapide pour relever les nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés.

 
  
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  Gábor Harangozó (PSE). (HU) Je pense que nous devrions fêter cette journée. Des années durant, le Parlement a défendu le principe que nous ne devions pas débloquer des financements pour des mesures fictives dans le domaine du logement mais nous résoudre à envisager des mesures véritables.

Une proportion non négligeable de la population de l’Union vit dans des tours à appartements. En développant ces projets en matière de logement, nous pouvons améliorer de façon tangible les conditions matérielles de leurs habitants et réduire dans le même temps la consommation énergétique des bâtiments, tout en créant et en préservant de l’emploi. Dans mon pays, les changements envisagés donnent la possibilité de rénover 90% des tours à appartements, ce qui, à tout le moins, représente une évolution radicale.

Néanmoins, dans la mesure où les fonds ne continueront à financer ce type de rénovations que dans les zones urbaines, notre joie ne peut s’exprimer sans réserve. Les populations paupérisées des zones rurales, dont les besoins de financement sont criants, sont une fois de plus laissées à leur sort. Étant donné que nous ne souhaitons à aucun prix mettre en danger le programme relatif aux immeubles-tours, important pour nous tous, nous avons finalement décidé de ne pas déposer d’amendements à ce stade. En retour, nous attendons toutefois de la Commission qu’elle intègre notre recommandation dans son paquet de mesures avant les vacances d’été.

La première mesure, qui est aussi la plus importante, pour tendre vers l’intégration sociale efficace et durable des zones les plus défavorisées, doit consister à mettre un terme, une fois pour toutes, à l’exclusion et aux ghettos. Rénover des ensembles de bâtiments qui ont été construits à l’écart n’a tout simplement aucun sens. La solution, en lieu et place de la rénovation, est la reconstruction, soutenue par des programmes complexes, qui créent de l’emploi social.

Chers collègues, nous auront d’authentiques raisons de nous réjouir le jour où, à la place de ces ghettos ruraux déracinés, nous verront des gens travaillant dans ces nouvelles coopératives sociales, au retour de leur travail, dire à leurs enfants d’étudier et de s’appliquer parce qu’ils pourront ainsi devenir exactement ce qu’ils souhaitent devenir.

 
  
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  Samuli Pohjamo (ALDE). (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier tout d’abord les rapporteurs pour la qualité de leur travail préparatoire. Les amendements proposés aux règlements relatifs aux Fonds structurels accéléreront l’utilisation des fonds et simplifieront les règles, ce qui justifie amplement notre soutien. Nous pourrons ainsi garantir une utilisation des moyens des Fonds structurels pour la reprise et atténuer l’impact négatif de la récession sur l’économie et l’emploi. Ces mesures sont, par ailleurs, une bonne façon d’entamer la réforme de la politique structurelle et régionale de l’UE, dont l’objectif doit être de simplifier et d’accélérer les procédures et de donner un coup de fouet à la flexibilité et aux résultats.

Alors que nous réduisons la bureaucratie relative aux règlements de l’Union européenne et que nous concentrons nos efforts sur de meilleurs résultats, nous devons nous assurer que les États membres prennent également cette direction. Il convient d’accorder plus de pouvoir aux régions ainsi qu’aux acteurs locaux, le gouvernement central ayant, quant à lui, à assouplir son contrôle.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN).(PL) Madame la Présidente, la crise actuelle nécessite la stimulation de l’activité économique, le soutien à la protection de l’emploi et la protection de ceux qui perdent leur emploi. La proposition de la Commission d’élargir le champ des financements couverts par le Fonds social européen constitue un pas dans la bonne direction.

L’inclusion de financements dans le cadre de versements de montants forfaitaires, applicables aux coûts aussi bien directs qu’indirects, ainsi que l’absence de plafonds relatifs aux montants sont autant de mesures particulièrement utiles pour améliorer l’utilisation des ressources du Fonds social européen. L’introduction de montants forfaitaires pour les coûts directs et indirects jusqu’à concurrence de 50.000 euros simplifiera les procédures administratives. Elle éliminera les retards dans la mise en œuvre des objectifs du Fonds. Eu égard à l’urgence de ces mesures, je soutien l’adoption de la proposition sans amendements. Je souhaiterais remercier Mme Harkin d’avoir attiré l’attention sur la reconnaissance de la valeur du travail volontaire.

 
  
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  Maria Petre (PPE-DE).(RO) Je souhaiterais commencer mon intervention en exprimant tout le bien que je pense de l’idée de ces mesures coordonnées. Nos plus vifs remerciements vont également aux rapporteurs, pour le travail qu’ils ont accompli.

Nous sommes tous conscients de ce que sont les répercussions de la crise dans nos pays respectifs: elles vont de la chute de la croissance économique et des perspectives d’emploi au déficit budgétaire et à la récession. La politique de cohésion de l’Union peut constituer un instrument aussi crédible qu’efficace dans ce contexte également. Comme nous le savons parfaitement, l’Europe est durement touchée par cette crise et nous trouvons encourageant que l’Union soit parvenue si rapidement à avancer des solutions.

La décision de modifier les règlements des fonds existants qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité est la plus adéquate. Il aurait été beaucoup trop long de se lancer dans la procédure conduisant à la création d’un fonds de crise spécifique. La simplification des critères relatifs aux coûts éligibles, l’accroissement du cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen ainsi que l’accélération des dépenses destinées aux projets de grande envergure sont, je l’espère, des mesures qui aideront les États à surmonter la crise économie et financière.

Alors que l’Europe traverse la crise économique actuelle, nous savons qu’elle subit simultanément une crise énergétique. À mes yeux, la mesure autorisant à recourir au FEDER pour investir dans l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables liées au logement devrait produire un impact considérable. Comme d’autres pays d’Europe centrale et orientale, la Roumanie connaît un certain nombre de problèmes causés par les ilôts résidentiels composés d’immeubles-tours. Les vieux bâtiments sont extrêmement mal isolés et un grand nombre d’habitants sont incapables de financer de leur poche l’isolation de leur logement.

Nous espérons que cette mesure aidera les citoyens européens à faire des économies d’énergie afin qu’ils dépensent moins tout en contribuant à améliorer la situation sur le front climatique. Le gouvernement roumain actuel a précisé qu’il s’agissait-là d’une mesure absolument prioritaire et que les facilités qui ont été approuvées font en sorte que cette priorité se trouve d’ores et déjà garantie.

 
  
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  Stavros Arnaoutakis (PSE). - (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les amendements aux dispositions des règlements des Fonds structurels que nous examinons aujourd’hui constituent une étape cruciale vers la simplification et l’activation directe des ressources, que ce soit au niveau européen, national ou local.

Il s’agit d’une mesure essentielle pour relancer l’économie européenne au beau milieu d’une crise sans précédent qui affecte un peu plus chaque jour tous les niveaux de l’économie réelle. Cette mesure répond également à la demande du Parlement européen, qui ne date d’ailleurs pas d’hier, pour une simplification des procédures et une flexibilité accrue dans l’application des règles des Fonds structurels.

Quelle réponse les dirigeants actuels donnent-ils à la crise massive que nous subissons? Où donc restent les politiques européennes? Pour faire en sorte que les liquidités nécessaires atteignent leurs bénéficiaires et que la mise en oeuvre des projets débute immédiatement, les États membres doivent s’adapter aux circonstances. Il faut que les ressources de la politique de cohésion soient mises sans tarder à la disposition des bénéficiaires réels, au niveau régional et local. L’activation de programmes opérationnels devrait se donner pour objectif de sauvegarder l’emploi, l’esprit d’entreprise et la compétitivité et de mettre à profit les ressources naturelles, culturelles et humaines de chaque région.

Seule une activation immédiate des programmes contribuera à protéger la cohésion et à prévenir la création de nouvelles disparités.

Puisse la crise actuelle nous fournir à tous l’occasion de parler d’une seule voix, afin qu’il n’y ait qu’une seule voix européenne pour résoudre tous les problèmes que nous rencontrons.

 
  
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  Toomas Savi (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, l’adhésion à l’Union a ouvert l’accès aux Fonds structurels et de cohésion de l’Union européenne. La République d’Estonie a ainsi pu bénéficier de 800 millions d’euros en 2004-2006, tandis que 3,4 milliards d’euros supplémentaires ont été réservés dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

En dépit de la gravité de la crise économique, l’objectifs des fonds de l’Union européenne, qui consiste à gommer les disparités de développement au sein de l’Union, n’est plus si loin d’être atteint.

Je me réjouis sans réserve de la proposition de la Commission au Conseil portant sur le déblocage de 6.3 milliards d’euros pour contrer les effets négatifs de la crise économique, c’est-à-dire accélérer la mise en oeuvre du fonds au bénéfice de l’économie réelle.

Toutefois, comme la rapporteure, Mme García Pérez, j’estime qu’une approche uniforme est indispensable dans tous les États membres afin d’éviter l’accroissement des disparités au sein de l’Union européenne et la mauvaise utilisation de l’argent des contribuables européens.

 
  
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  Rolf Berend (PPE-DE). (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il existe de nombreuses manières de s’attaquer aux effets permanents de cette crise financière et économique imprévue. Ce train de mesures modificatrices, ces mesures législatives, prises dans le cadre du plan européen pour la relance économique, ont été considérées comme une bonne réponse – quoique insuffisante – à cette situation temporaire et néanmoins exceptionnellement grave.

Elle répondent, entre autres choses, à la demande d’une plus grande simplification des procédures et d’une flexibilité accrue dans l’application des règles existantes dans le règlement des Fonds structurels, demande formulée à de multiples reprises par le Parlement européen ces dernières années. Je voudrais souligner qu’il faut nous réjouir d’un amendement à l’article 7 – «Éligibilité des dépenses» – qui doit permettre aux États membres et aux régions de l’UE d’investir dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables liées au logement avec le soutien des Fonds structurels de l’Union, et que cette mesure ne s’adresse pas uniquement aux ménages à faible revenu. Cet amendement pertinent supprime à juste titre la référence aux «ménages à faible revenu», et impose par contre, pour chaque État membre, un plafond de 4% de la contribution totale au Fonds européen de développement régional (FEDER) pour ce type de dépenses. Ce n’est là qu’une des nombreuses améliorations proposées.

En bref, la réalisation concrètes de ces mesures ferait grimper les dépenses et mettrait par conséquent à disposition des liquidités supplémentaires provenant du FEDER, du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour atteindre les objectifs nécessaires; elle simplifierait également les règles afin d’accélérer la mise en oeuvre des programmes.

J’estime qu’il s’agit là d’une contribution efficace, bien qu’encore insuffisante, à la lutte contre la crise actuelle.

 
  
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  Lidia Geringer de Oedenberg (PSE).(PL) Madame la Présidente, l’Union européenne se trouve confrontée à une crise générale dont il est actuellement impossible d’anticiper les répercussions. Nous avons observé une réduction du rythme de la croissance, un accroissement des déficits budgétaires et une augmentation considérable du chômage. La politique de cohésion européenne, avec un budget de EUR 347 milliards pour les années 2007-2013, semble être l’un des instruments les plus aptes à stimuler l’investissement et à fournir des financements publics additionnels destinés aux économies nationales.

La Commission a déjà adopté une série de mesures visant à introduire des changements dans les règlements relatifs aux Fonds structurels. Ces modifications ont pour objectif d’accroître les dépenses et les versements par la mise en œuvre de projets, et de simplifier les mesures facilitant une mise en œuvre rapide des projets dans les régions. Les domaines d’action principaux portent sur l’accroissement des aides fournies par la Banque européenne d’investissement (BEI) et par le Fonds européen d’investissement (FEI) ainsi que sur la simplification de l’éligibilité des dépenses. Sont également défendus des versements forfaitaires et l’accélération des dépenses sur des projets de grande envergure.

Je me réjouis de l’action rapide de la Commission européenne et des modifications législatives proposées. Un autre changement crucial a cependant été ignoré jusqu’à présent, la création d’un système de gestion et de contrôle garantissant un niveau de liquidités suffisant dans l’ensemble du système économique de l’Union européenne.

 
  
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  Oldřich Vlasák (PPE-DE). (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission européenne a créé l’occasion pour tous les États membres d’investir des ressources provenant des Fonds structurels dans la conversion et la réparation d’immeubles-tours et d’autres bâtiments. Cette mesure revêt une importance particulière pour la République tchèque parce que 26% des citoyens tchèques vivent dans des immeubles-tours vieillissantes. Si la proposition passe demain et qu’elle reçoit l’approbation formelle du Conseil des ministres en avril, elle ouvrira la possibilité d’investir 16 milliards supplémentaires de CZK dans les systèmes de chauffage des appartements et des maisons, et pas seulement en République tchèque. Personnellement, je me réjouis également de la suppression de l’obligation d’utiliser les financements uniquement à destination des ménages à faible revenu, un point que je considère comme problématique parce que les règles domestiques divergent sur leur définition exacte.

À mon sens, les États membres devraient avoir la possibilité de décider quelles catégories de bâtiments sont éligibles pour un financement dans le respect de leurs propres règles, ainsi que de déterminer leurs propres critères en fonction de leurs besoins. Nous devons faire en sorte que le logement soit de meilleure qualité et moins onéreux pour chacun, pas uniquement pour ceux qui vivent dans un logement social. Il est regrettable qu’il ait fallu que la crise financière nous incite à accroître nos investissements dans le logement et à introduire ces mesures dans l’ensemble de l’Union. Je me réjouis pourtant de tout cœur de cette décision parce que la population doit aujourd’hui faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’elle dépense son argent et nous allons l’aider à faire des économies sur ses factures énergétiques et d’eau chaude, et réduire par là le coût du logement. Selon une estimation de l’organisation CECODHAS, les ménages européens économisent en moyenne 450 euros par an sur ces dépenses, ce qui constitue une aide tangible.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE). (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord féliciter les rapporteurs pour le travail d’excellente facture qu’ils ont abattu concernant ces rapports, que je demande à l’assemblée d’approuver. Je pense que nous devrions nous réjouir tout particulièrement de ces aides.

Si les États membres se saisissent de cette occasion d’utiliser jusqu’à 4% de la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour faciliter les investissements dans l’efficacité énergétique du secteur du logement, ils apporteront une contribution positive à la fois à nos économies et à l’environnement. Il est positif de voir la Commission formuler une proposition telle que celle-ci, qui s’attaque simultanément aux problèmes de la crise économique et aux problèmes environnementaux.

Le rapport est particulièrement bienvenu pour bon nombre des anciens États membres, et je suis heureux de constater que les anciens États membres de l’UE seront désormais autorisés à utiliser une partie des financements du FEDER pour des interventions qui améliorent l’efficacité énergétique dans le secteur du logement. Je me réjouis que les critères d’éligibilité aient été élargis et que les versements ne seront pas uniquement destinés aux ménages à faible revenu.

Ceci étant dit, nous devons bien avoir conscience que ces mesures n’entraînent aucun accroissement en termes de financement. C’est désormais aux autorités nationales et régionales de se saisir de cette chance pour réorienter une certain pourcentage de leurs financements FEDER vers ces projets. Une telle réorientation pourrait entraîner une modification, ne fût-ce que partielle, de leurs programmes opérationnels. J’ai le sentiment qu’une telle action en vaudra la peine, à long terme.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ces mesures de la Commission semblent bonnes, plus ou moins. Attribuer directement des contrats à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement semble être une bonne idée, tout comme la simplification des procédures et l’accélération des versements.

Je souhaiterais par-dessus tout formuler une recommandation fondamentale: il faut une transparence nationale et régionale concernant l’utilisation des financements, et à mon sens celle-ci faut défaut, du moins dans certains cas. Il faut effectuer des contrôles sans délai, exactement comme les versements doivent intervenir sans délai. Dans certaines régions d’Italie, comme dans le Lazio, les financements des agriculteurs sont versés plusieurs mois, et parfois même plusieurs années après leur transfert par l’Union européenne; je n’ai pas le temps maintenant de donner d’autres exemples. Faisons donc en sorte d’atténuer les effets de la crise en prenant en considération non seulement les différents types d’interventions mais aussi l’utilisation efficace, opportune et efficiente de ces financements.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). (SK) Les Fonds structurels nous aident aussi à nous accommoder à la nouvelle réalité économique. Ils permettent aux États membres d’optimiser les investissements de l’UE, remède efficace contre la crise économique actuelle.

Le Parlement européen, par la voix de la commission du développement régional, appelle constamment à une plus grande simplification des règles administratives. Je suis heureuse que la Commission en ait finalement pris note et qu’elle ait trouvé un terrain d’entente avec le Conseil.

Une administration coûteuse, des versements retardés et un processus compliqué de vérification de l’éligibilité des versements entraînent des difficultés financières pour les bénéficiaires finaux. De nombreux fonctionnaires de mon pays, la Slovaquie, critiquent fréquemment Bruxelles pour son immense penchant pour la bureaucratie et le contrôle tatillon des comptes, jusque dans les derniers détails. L’administration oublie que l’important se trouve dans le choix de l’activité, le contenu et la qualité du projet, l’efficacité de sa mise en œuvre et les bénéfices qu’il peut apporter.

Les personnes qui font partie des équipes de projet doivent se concentrer sur les projets de haute qualité qui apportent de réels avantages en termes de création d’environnement concurrentiel, et ne pas rester des heures durant dans les locaux de la comptabilité, en gaspillant un temps et une énergie précieux, sans parler des montagnes de documents à compléter pour les déclarations. Contrôler des points secondaires coûte souvent plus que la valeur des points en question.

Je marque donc mon accord avec l’élargissement du recours aux forfaits ou aux versements forfaitaires dans les règlements du Fonds européen de développement régional et l’introduction de trois nouvelles formes de coûts éligibles: les coûts indirects jusqu’à concurrence de 20% des coûts directs, des versements forfaitaires jusqu’à 50.000 euros et les échelles standard de versement forfaitaire du coût unitaire.

Pour cette raison, je considère que les décisions adoptées par la Commission européenne dans le but d’accroître la flexibilité des prélèvements des États membres dans les Fonds structurels constituent une réponse positive à la crise économique actuelle.

Je suis d’avis que la simplification des règles et que la flexibilité du financement aideront les États membres à préparer des projets de qualité orientés vers des secteurs qui généreront des retours sur investissement élevés. Nous devons orienter les investissements vers l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur du logement, dans le but de créer des emplois et d’économiser l’énergie. En soutenant les technologies propres, nous pouvons aider à la relance des secteurs automobile et du bâtiment.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). (EN) Madame la Présidente, je me réjouis de la proposition d’amendement du règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) visant à rendre éligibles les investissements pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables liés au logement. Je voudrais également me réjouir de l’amendement apporté à la proposition d’origine de la Commission supprimant la restriction d’éligibilité des ménages à faible revenu, qui restreint l’éligibilité des interventions soutenant la cohésion sociale, laissant à la discrétion des États membres le soin de déterminer les catégories exactes de logements éligibles.

Si vous le permettez, je souhaiterais toutefois poser une question spécifique à la Commission. Qu’entendons-nous par efficacité énergétique (puisque nous en parlons dans le cadre des financements du FEDER)? Y aura-t-il une méthode harmonisée du calcul de l’efficacité énergétique dans l’UE-27, où les États membres procèderont-ils à des calculs différents ou prendront-ils en compte des éléments différents? Lorsque nous parlons d’efficacité énergétique et d’investissement dans l’efficacité énergétique dans les logements privés, par exemple, faudra-t-il entendre ces notions dans le sens de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui fait actuellement l’objet de discussions et donne lieu à un débat autour de la nécessité d’un calcul harmonisé ou d’une base unique de calcul? En fait, il faut jongler avec les chiffres relatifs à l’efficacité énergétique pour acquérir la certitude que l’investissement est dépensé pour une efficacité énergétique réelle, un accroissement de l’efficacité énergétique ou une réduction des émissions de CO2.

Cela faisait partie des questions abordées ce matin au cours d’un petit-déjeuner avec un syndicat d’entrepreneurs de petites et moyennes entreprises (PME) organisé par mon collègue, M. Rübig, où nous nous sommes entendus dire qu’il existe des goulots d’étranglement pour l’obtention de financements destinés à l’efficacité énergétique des bâtiments, et ceci à cause de l’assèchement du crédit nécessaire aux emprunts. Nous devons examiner les subventions et les divers incitants fiscaux. Notre administration doit faire dans la simplicité, nous encouragerons ainsi les ménages ordinaires à obtenir ces financements, qu’ils proviennent du FEDER ou des États membres. En fait, tout en parlant, je vous informe que notre gouvernement a récemment lancé le programme de primes Home Energy Saving Retrofit.

Mais il faut que les procédures administratives restent simples. Nous avons aussi besoin d’actions promotionnelles afin que l’investissement réduise non seulement les importations de combustibles fossiles et les émissions de dioxyde de carbone, mais aussi que les ménages puissent obtenir une réduction de leurs coûts énergétiques.

 
  
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  Ljudmila Novak (PPE-DE). (SL) Je soutiens sans réserve les amendements proposés au règlement qui étend les financements à taux forfaitaire et permettront le recours à un système de financement à taux forfaitaire. Dans les circonstances économiques actuelles, ces mesures sont appropriées et pourraient atténuer les difficultés rencontrées par les chômeurs.

Toutefois, avant que nous adoptions ces amendements, je voudrais signaler que trois citoyens de l’Union européenne sur quatre estiment que le Parlement européen joue un rôle de premier plan dans l’élaboration conjointe des politiques européennes. Cette même enquête a également permis de découvrir que le Parlement était l’institution qui inspirait le plus la confiance des répondants. 51% des répondants ont afirmé qu’ils avaient confiance dans le Parlement européen, alors que seulement 47% disent avoir confiance dans la Commission et 42%, dans le Conseil. En outre, cette Assemblée inspire plus confiance que la Banque centrale européenne.

Pourquoi énumérer ces données statistiques? Le Parlement européen a acquis la conviction, dès l’année 2005, que la nécessité d’une simplification accrue était cruciale pour les Fonds structurels européens en général et pour le Fonds social européen en particulier. Pourtant, la Commission vient seulement de commencer à mettre en œuvre nos recommandations pour l’amélioration des conditions dans lesquelles nos concitoyens et nos entreprises font des affaires, maintenant que nous sommes confrontés à une crise.

Même si je serai heureux que nos conclusions et nos recommandations soient appliquées, fût-ce en partie, je suis attristé de constater que la démarche adoptée pour faire face à toutes ces difficultés est celle du pompier. J’espère néanmoins que cette expérience incitera la Commission à mettre un tant soit peu plus d’entrain dans ses actions à l’avenir et que les nombreuses observations et propositions substantielles et légitimes du Parlement seront mises en œuvre plus rapidement également.

 
  
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  Colm Burke (PPE-DE). (EN) Madame la Présidente, je me réjouis de ces nouvelles propositions. Nous vivons aujourd’hui des temps de crise. Les pertes d’emploi dans l’UE atteignent des proportions énormes.

Les derniers chiffres du chômage viennent d’être annoncés aujourd’hui en Irlande. Le taux s’élève désormais à 11% – contre 5,4% il y a seulement un an – soit plus d’un doublement en termes réels. Ces chiffres sont choquants et effrayants. En dépit de ce tableau bien sombre, nous nous devons de rechercher des solutions créatives afin de donner aux chômeurs les aptitudes, les perspectives et l’espoir d’un avenir meilleur.

À cet égard, le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion peuvent jouer un rôle crucial. En ciblant ce financement, nous pouvons réorganiser nos économies pour surmonter la récession. Il nous incombe à tous – en notre qualité de députés mais aussi en tant que citoyens – d’attirer sur ce point l’attention du public, qui nourrit aujourd’hui tellement d’appréhensions. Il nous incombe à tous également de transmettre ce message à nos gouvernements nationaux: ces financements doivent être adaptés et déployés aussi vite et aussi efficacement que possible. Je me réjouis également de la réduction de la paperasserie. C’est là un pas dans la bonne direction.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE).(RO) 2010 est l’année au cours de laquelle nous procéderons à un examen à mi-parcours de la façon dont sont utilisés les Fonds structurels, et je pense que la priorité doit être accordée à l’efficacité énergétique. Je regrette que certains amendements de ces rapports ne soient pas passés.

En tant que rapporteur pour la directive sur la performance énergétique des bâtiments, j’ai proposé que la proportion maximale du Fonds européen (FEDER) de développement régional utilisée pour accroître l’efficacité énergétique des bâtiments soit portée à 15%. Il s’agit de garantir une plus grande flexibilité et c’est aux États membres qu’il revient de décider s’ils souhaitent consacrer des financements à ce domaine, et dans quelles proportions.

Je comprends l’urgence. Les États de l’UE-15 doivent être en mesure de recourir aux Fonds structurels à des fins d’efficacité énergétique. Je pense que cette décision permettra un échange de bonnes pratiques et une aide aux nouveaux États membres. J’appelle la Commission à formuler une nouvelle proposition législative d’ici le 30 juin 2010 afin que le plafond maximal puisse être porté à 15% ou pour qu’un seuil minimal de 10% relatif à l’efficacité énergétique puisse être instauré au sein du FEDER.

 
  
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  Fiona Hall (ALDE). (EN) Madame la Présidente, combien de fois la discussion sur l’efficacité énergétique ne s’est-elle pas concentrée sur le fait qu’il eût été possible de réaliser bien plus de choses – et plus rapidement – si seulement des financements immédiats avaient été à disposition. C’est pour cette raison qu’il est si important d’autoriser le Fonds européen de développement régional (FEDER) à financer des projets relatifs à l’efficacité énergétique, pas uniquement dans l’UE-12 mais aussi dans l’UE-15.

En dépit de progrès considérables, le ministre britannique du logement a admis que seul 1% du parc immobilier était suffisamment efficace énergétiquement pour éviter la pauvreté liée au coût du carburant. Dans le nord-est de l’Angleterre, 10% des logements viennent d’être placés dans la catégorie 1 de risques en matière sanitaire, parce qu’ils sont très froids et pleins de courants d’air.

Je me réjouis donc de ce changement et prie instamment tous les États membres et toutes les régions de tirer un aussi grand profit que possible de cette nouvelle flexibilité. Il y va de la lutte contre le changement climatique, contre la pauvreté liée au coût des carburants, contre le chômage, et il y va de la sécurité des approvisionnements énergétiques. Et comme Mme Ţicău, j’appelle la Commission à relever considérablement le pourcentage actuel en temps voulu, ainsi que l’a demandé mardi la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie lors de son vote sur la refonte du texte.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE). (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier les rapporteurs. Examiner des moyens plus efficaces d’utiliser les Fonds structurels européens pour aider ceux qui sont touchés par la crise économique mondiale est l’une des nombreuses actions que peuvent accomplir les États membres pour aider ceux qui perdent leur travail à retrouver le chemin du marché de l’emploi aussi vite que possible.

Il est intéressant de noter que nous soulevons ce point à la veille du sommet du G20. Le G20 dispose du potentiel pour lancer un processus qui mènerait à la création de règles financières mondiales, règles dont nous avons besoin pour éviter que se reproduise jamais une telle catastrophe économique.

Nous devons faire en sorte que l’emploi et l’agenda social soient des enjeux essentiels des élections européennes. Les 25 millions de personnes de l’Union européenne qui seront sans emploi d’ici la fin de l’année doivent être au centre du travail de cette Assemblée. Nous devons remettre l’économie sur les rails et ces gens au travail.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Madame la Présidente, je remercie tout d’abord Mme García Pérez, Mme Jöns et M. Angelaka, qui ont rendu un excellent rapport, et tous les parlementaires qui sont intervenus.

Dans leur grande majorité, ces interventions ont apporté leur soutien aux mesures proposées par la Commission, en soulignant leur pertinence pour lutter efficacement contre les effets de la crise sur l’économie européenne. Au nom de la Commission, je tiens à vous en remercier.

Vos interventions ont souligné le souci du Parlement européen de doter l’Union européenne des moyens de contrer les effets de la crise sur le terrain. Vous avez insisté sur la nécessité d’agir rapidement, c’est notre objectif. La Présidence tchèque, que je tiens à remercier ici pour son soutien, s’est également engagée à permettre une adoption définitive des règlements le plus rapidement possible.

Selon une hypothèse raisonnablement optimiste, les nouveaux règlements pourraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines, et ainsi produire rapidement des effets sur les programmes opérationnels. Les avances, en particulier, pourraient être versées intégralement au début du mois de mai.

D’autre part, d’autres interventions ont insisté sur la mise en place d’un suivi rigoureux de l’application de ces mesures et sur la présentation d’un rapport, en 2010, qui mettra en évidence les résultats obtenus. C’est l’engagement qu’a pris la Commission et il figure dans la déclaration que j’ai remise à la Présidence.

Ainsi, quatre mois à peine auront été nécessaires aux institutions européennes pour préparer et approuver ce paquet législatif. Je voudrais évoquer un peu le thème de l’efficacité énergétique, qui est revenu dans de nombreuses interventions.

Je voudrais indiquer au Parlement qu’un atelier de travail sur ce sujet aura lieu en juin, lors d’un séminaire avec les autorités de gestion des États membres. Nous demandons aux États membres de nous décrire leurs intentions en matière de remise en œuvre dans les rapports stratégiques qu’ils doivent établir pour la fin de l’année 2009.

Évidemment, dans l’état actuel des choses, c’est aux États membres qu’il incombe de définir les critères et les mesures éligibles en matière d’efficacité énergétique. C’est la subsidiarité. Mais il est vrai qu’une directive sur l’efficacité énergétique est à l’examen et, dès lors que cette directive sur l’efficacité énergétique aura été adoptée, elle devra bien sûr être appliquée. D’autre part, je rejoins volontiers tous les parlementaires qui ont souligné combien la recherche de l’efficacité énergétique des bâtiments avait le double avantage de créer des emplois et de pouvoir ensuite préparer l’avenir et de nous aider à résoudre les problèmes du réchauffement climatique.

Par ailleurs, je veux préciser que, au-delà de cette crise qui a en quelque sorte généré une collaboration très étroite entre les institutions, évidemment, il importe de plus en plus de pouvoir nouer, entre la Commission et le Parlement, un partenariat fondé sur une grande confiance. La Commission a cherché à répondre efficacement au défi posé par la crise économique et financière et, en même temps, elle a voulu profiter de cette discussion interactive avec les États membres et le Parlement européen pour répondre aux demandes de simplification de ces modalités et de ces politiques.

Bien sûr, des propositions additionnelles auraient pu être retenues dans le cadre du plan de relance. Elles n’ont pas toutes été retenues, mais elles contribueront à la réflexion que la Commission va engager pour renforcer les effets du plan de relance et offrir des facilités additionnelles aux autorités nationales en charge des projets. Ainsi, la Commission a constitué en novembre dernier un groupe de travail destiné à la simplification. Ses travaux ont d’ores et déjà débouché sur un projet de révision du règlement de mise en œuvre de la Commission. D’autres propositions de modification du règlement général et des règlements spécifiques à chaque fonds pourront suivre.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, évidemment, toutes les observations qui ont été émises au cours de ce débat seront très utiles et d’autres seront aussi les bienvenues. Je tiens à remercier particulièrement le Parlement européen pour son engagement afin de résoudre plus rapidement les graves problèmes posés par la crise.

Au sujet des amendements présentés par Mme Schroedter au projet de règlement FEDER, trois portent sur les considérants et un sur le fond. Pour ce qui est des considérants - amendements 8 à 10 -, leur prise en compte n’aurait pas changé l’économie générale des propositions présentées par la Commission, mais elle aurait allongé la procédure d’adoption du règlement.

Pour ce qui est de l’amendement sur le fond, la Commission n’a pas d’opposition sur le principe. Toutefois, il vise à adopter un dispositif qui n’a pas été retenu dans le texte de compromis du Conseil, car il était source de difficultés de mise en œuvre dans les États membres.

Je devais donner ces précisions, et je m’en suis acquitté au terme de mon intervention. Encore une fois, je remercie le Parlement de nous permettre ainsi d’agir plus rapidement pour limiter les effets douloureux de la crise, que certains d’entre vous ont très bien évoqués et rappelés.

 
  
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  Iratxe García Pérez, rapporteure. (ES) Monsieur le Commissaire, permettez-moi de vous remercier pour vos explications sur le débat d’aujourd’hui. J’imagine que vous êtes très probablement conscient que l’unanimité quasiment totale obtenue dans cette Assemblée aujourd’hui concernant la proposition qui vient d’être débattue n’est pas le fruit d’une simple coïncidence.

À la vérité, comme l’a précisé notre collègue Mme Creţu, ce vote a fait la preuve de notre volonté politique, il a montré que nous sommes capables d’apporter notre contribution aux solutions qui nous permettront de surmonter la crise qui entraîne des situations vraiment difficiles et la pauvreté chez nos concitoyens européens.

Toutefois, il s’est agi également d’un exercice de responsabilité, comme vous l’avez vous-même souligné. Je le répète, ce fut un exercice de responsabilité parce que nous étions conscients que la proposition qui nous était soumise aujourd’hui aurait pu être de meilleure facture. Nous aurions pu incorporer d’autres éléments dans la proposition, accélérer ou simplifier les procédures, mais nous savions que pour que ces mesures soient mises en œuvre aussi rapidement que possible, il était nécessaire que les rapports restent en leur état actuel.

Je souhaiterais par conséquent me limiter à une simple requête, adressée à la Commission: dès lors que nous disposons d’un plan révisé pour simplifier les formalités, comme il avait été annoncé, j’espère que le Parlement jouera un rôle accru dans la discussion et la planification relatives à ces nouvelles initiatives. Je formule cette demande à la fois au nom de cette Assemblée et des administrations locales qui sont impliquées dans ces projets sur le terrain; je comprends leurs besoins spécifiques concernant la concrétisation des diverses initiatives.

 
  
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  Emmanouil Angelakas, rapporteur. (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci. J’ai quelques observations à formuler concernant ce que je viens d’entendre.

J’ai été ravi, Monsieur le Commissaire, de vous entendre déclarer que le versement des avances commencera probablement début mai. J’en déduis donc que ces amendements paraîtront au Journal officiel dans un délai raisonnable de deux, trois ou quatre semaine à compter de demain, afin qu’ils puissent entrer en vigueur, comme vous l’avez dit. Voilà pour ma première observation.

Deuxièmement, je souhaiterais dire que vous devez procéder sans attendre, au cours de la nouvelle législature, à l’amendement et à la simplification d’autres règlements, comme l’ont déjà dit d’autres députés, et que le Parlement européen souhaite contribuer activement à l’examen, à l’évaluation et à la rédaction de ces règlements.

Je me dois de dire que nous avions en tête un certain nombre de propositions et d’idées, mais, que, compte tenu de l’urgence, la plupart d’entre nous, en commission et au Parlement, ont estimé qu’il n’était pas indiqué de déposer de tels amendements.

Dans la mesure où nous avons entendu que le taux d’utilisation relatif aux sources d’énergie renouvelable dans les bâtiments augmentera, je dois dire que, selon les chiffres à notre disposition, les nouveaux États membres ont un taux d’utilisation actuel de 1% à 1,5%, ce qui reflète peut-être un certain nombre de difficultés. Je considère que 4%, soit le montant maximal affecté par le Fonds européen de développement régional (FEDER), est un chiffre satisfaisant et j’espère que les choses iront en s’améliorant.

Je me réjouis par ailleurs de votre déclaration sur votre intention de présenter un rapport sur les plans de relance durant le second semestre 2010, sur la base des programmes qui vous auront été soumis par les États membres.

Enfin, je voudrais conclure en soulignant, Monsieur le Commissaire, que la complexité des procédures constitue le premier problème pour les États membres et les régions qui les appliquent. Leur simplification est urgente. Je pense que vous aussi pousserez dans cette direction et que vous trouverez, ce faisant, le Parlement européen à vos côtés.

 
  
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  La Présidente. – La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) La crise financière et la récession économique actuelles produisent un impact négatif sur les finances publiques. Dans la plupart des États membres, la croissance économique a fortement ralenti, certains pays étant même entré en stagnation économique. Les indicateurs du chômage ont commencé à montrer des signes de détérioration. Lorsque se produit une situation de récession économique, il est essentiel de faire du Fonds social européen une utilisation exhaustive afin de résoudre les problèmes des chômeurs, en particulier de ceux qui sont touchés le plus durement.

Il est absolument crucial que les quatre domaines principaux des activités du Fonds social européen restent inchangés:

- un accroissement de l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises;

- la création de meilleures conditions d’emploi, la prévention du chômage, l’allongement des activités de travail et la promotion d’une participation plus active sur le marché de l’emploi;

- l’amélioration de l’intégration sociale par la promotion de l’intégration des personnes bénéficiant d’une aide sociale dans le travail et la lutte contre la discrimination;

- la promotion du partenariat dans la mise en œuvre des réformes en matière d’emploi et d’intégration.

 
  
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  Sebastian Bodu (PPE-DE), par écrit.(RO) Le Plan européen élargi pour la relance économique, la révision du règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER), plus précisément, offre une série de chances aux États membres de l’Union, d’autant plus que la crise économique mondiale entraîne un ralentissement des économies nationales. La nouvelle mesure proposée dans le rapport sur la révision de la réglementation FEDER, portant sur des investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les logements, dans tous les États membres, entraîne à la fois la création de nouveaux emplois et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les logements. Atteindre les objectifs du paquet communautaire «énergie et climat» est un point à prendre très au sérieux, qui ne doit prendre en compte ni la crise économique, ni d’autres considérations. À cet égard, les propositions de révision du FEDER conjuguent efficacement les mesures de lutte contre les répercussions de la crise économique (en créant de nouveaux emplois, en augmentant l’investissement, etc.) avec des mesures de protection de l’environnement (par le biais de l’isolation thermique des bâtiments résidentiels et des investissements dans les énergies renouvelables). Pour toutes ces raisons, j’estime que le rapport sur les investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les logements constituent une étape importante pour l’UE et je ne doute pas que les États membres sauront en tirer le meilleur profit.

 
  
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  Corina Creţu (PSE), par écrit.(RO) Les conséquences sociales douloureuses de la crise font de plus en plus sentir leurs effets dans tous les États membres. Concernant plus particulièrement l’emploi, nous sommes confrontés à une détérioration rapide de la situation dans chaque État membre. Le Secrétaire général de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques souligne que le taux de chômage dans l’Union et aux États-Unis pourrait atteindre 10% cette année. Cette augmentation a de quoi inquiéter, dans la mesure où le taux annuel de l’UE s’élevait à 8% en janvier.

En Roumanie, bien que le taux officiel soit inférieur à la moyenne européenne, nous avons enregistré une augmentation du taux de chômage de 1% à 5.3%. Nous nous attendons toutefois à une accélération de cette augmentation au fur et à mesure qu’un nombre croissant d’entreprises seront contraintes de recourir à des licenciements et que nos compatriotes travaillant à l’étranger reviendront au pays parce qu’ils ont perdu leur emploi.

C’est pourquoi, alors que la situation menace de faire exploser les inégalités sociales, dont nous risquons de perdre désormais le contrôle, je souhaite mettre l’accent sur la nécessité de consacrer plus d’attention aux problèmes des chômeurs, qui constituent la catégorie la plus touchée et la plus vulnérable dans cette crise.

 
  
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  Dragoş David (PPE-DE), par écrit.(RO) Je me réjouis de la proposition de la Commission de modifier le règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin que tous les États membres et toutes les régions de l’Union européenne puissent investir dans des mesures d’efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables dans les logements, avec l’aide des Fonds structurels.

Sur la base du règlement actuel, le FEDER soutient déjà des interventions dans le secteur du logement, couvrant aussi l’efficacité énergétique, mais uniquement dans les nouveaux États membres (UE-12) et sous certaines conditions.

Il est fondamental que les États membres soient autorisés à modifier leurs priorités et à revoir leurs programmes opérationnels de sorte à financer des mesures dans ce domaine, si c’est là leur souhait.

Compte tenu du fait que les dépenses relatives aux améliorations de l’efficacité énergétique et à l’utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles jusqu’à concurrence de 4% de la contribution totale du FEDER, ce plafond doit être porté à 15% pour que les investissements dans ce domaine produisent un impact aussi important que possible sur les citoyens de l’Union européenne.

Je me dois de conclure en félicitant le rapporteur, M. Angelakas, pour sa contribution à ce rapport.

 
  
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  Rumiana Jeleva (PPE-DE), par écrit.(BG) C’est ensemble que nous avons abordé cette crise, et c’est ensemble que nous devons la surmonter. Nous entendons par là que nous devons travailler ensemble, tant en Europe que dans le reste du monde. Mais nous devons d’abord terminer le travail ici, dans l’Union européenne, au sein du Parlement européen, pour être plus exact, où sont représentés les intérêts de tous nos concitoyens européens.

Les propositions formulées par la Commission européenne que nous examinons aujourd’hui se proposent de donner un nouvel élan aux économies d’Europe et à les aider à sortir de la récession. Les amendements au règlement des Fonds structurels visant à prendre en compte la politique de cohésion nous permettront de donner une nouvelle impulsion à l’investissement et de rétablir la confiance dans les économies.

Ces amendements sont tout particulièrement appropriés pour les pays qui font un usage modeste des ressources européennes. Appropriés, ils ne le seront qu’à condition que les administrations nationales compétentes appliquent elles aussi les normes générales de la bonne gouvernance et du partenariat. Nous devons mettre un terme aux méthodes de travail inefficaces et à la corruption qui, malheureusement, perdurent.

C’est maintenant que nous devons réagir, ensemble. En tant que rapporteure du PPE-DE, je vous prie instamment de soutenir la proposition de la Commission européenne de modification du règlement sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion concernant certaines dispositions relatives à la gestion financière.

 
  
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  Zbigniew Kuźmiuk (UEN), par écrit.(PL) En lien avec le débat sur les fonds européen, je souhaiterais attirer votre attention sur quatre propositions de la Commission visant à accélérer l’utilisation des ressources financières et les Fonds structurels par les bénéficiaires.

1. Renforcement du soutien apporté par la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI) dans le cadre de projets cofinancés par les Fonds structurels.

2. Simplification des procédures relatives à l’éligibilité des dépenses, avec une clause de rétroactivité applicable jusqu’au 1er août 2006, impliquant par exemple l’inclusion des contributions en nature du bénéficiaire comme dépenses éligibles.

3. Augmentation du préfinancement des Fonds structurels de 2%, ce qui permet donc le versement d’avances complémentaires d’un montant total de 6,25 milliards d’euros en 2009.

4. Accélération des dépenses pour les grands projets, entre autres mesures, en autorisant les bénéficiaires à soumettre leurs demandes de paiement avant l’approbation du projet par la Commission européenne.

Toutes les modifications susmentionnées ont pour effet d’accroître les liquidités des bénéficiaires. Elles méritent un appui sans réserve et doivent être appliquées sans délai. Il en va de même des dispositions relatives à la simplification.

 
  
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  Adrian Manole (PPE-DE), par écrit.(RO) D’après certaines recherches, la Roumanie est l’un des pays d’Europe centrale et orientale où la consommation d’électricité est la plus élevée. L’amélioration de la gestion énergétique pourrait être un facteur capable d’influencer directement la croissance économique, de réduire la pollution et d’économiser les ressources, pour qu’elles soient allouées de façon plus productive.

Pour y parvenir, en Roumanie, il convient d’informer la population sur les avantages économiques qu’il est possible d’obtenir par le biais des pratiques de gestion en matière d’efficacité énergétique et, avec cet objectif à l’esprit, de prodiguer des conseils à tous ceux qui souhaiteraient avoir accès aux financements FEDER pour utiliser les méthodes d’économie d’énergie les plus récentes.

De telles initiatives amélioreront la vie des consommateurs domestiques, mais, dans le même temps, elles allègeront les factures énergétiques, donneront un coup de fouet à l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique et permettront de vérifier la conformité avec la législation en vigueur en matière d’efficacité énergétique. Tels sont les facteurs qui détermineront la réorientation radicale de la politique énergétique fondée sur la production d’énergie, au bénéfice d’une politique énergétique active orientée vers l’économie d’énergie, dans le but de préserver les ressources par la conservation de l’énergie.

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit.(RO) Je suis heureuse que nous prenions enfin des mesures concrètes pour alléger les procédures administratives ouvrant l’accès aux fonds européens. Ceci étant, il est regrettable que ce n’est qu’en situation de crise que les institutions formulent des propositions visant à simplifier et à accroître la flexibilité des règlements qui régissent les fonds européens.

Je voudrais mettre l’accent sur un aspect important de cette réglementation: l’augmentation du seuil relatif aux investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments. Dans des pays qui ont subi l’expérimentation d’une urbanisation systématique et d’une industrialisation forcée, le problème de l’efficacité énergétique concerne des millions de citoyens. Jusqu’à présent, seule une infime partie de ces fonds a été utilisée, mais je pense que, la période de programmation actuelle n’étant entamée que depuis deux ans, il est encore trop tôt pour se faire une idée précise du taux d’absorption. C’est pour cette raison qu’il était nécessaire d’augmenter ce seuil, les bénéficiaires potentiels étant très nombreux et la mesure permettant de créer de l’emploi. Pourtant, pour la Roumanie, le problème demeurera tant que, comme l’a demandé la Commission, ces actions ne resteront éligibles que pour les villes sélectionnées comme pôles de croissance. J’espère que la Commission, comme elle s’y est engagée, renégociera certains axes du programme opérationnel qui ont déjà été approuvés afin que les financements puissent être réorientés vers des mesures offrant un potentiel plus important en termes de croissance économique.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit.(RO) La proposition de règlement qui fait l’objet de ce rapport offre un exemple de la façon dont l’argent européen peut être «mis à profit» au plus grand bénéfice des citoyens européens.

C’est ainsi qu’il est possible d’atteindre des résultats significatifs, sans augmenter les financements octroyés ou sans prendre de mesures affectant le budget communautaire, en d’autres termes, en se contentant d’améliorer les règles du jeu.

Je voudrais attirer l’attention sur le fait que pour le pays que je représente, la Roumanie, ces amendements auront pour effet de doubler les fonds communautaires qui peuvent être investis dans la rénovation des systèmes de chauffage des blocs d’immeubles.

Ces fonds viendront en complément du très ambitieux programme lancé par le gouvernement roumain pour rénover les systèmes de chauffage des blocs d’immeubles.

Quelle est la portée de tout cela? Premièrement, une réduction du gaspillage d’énergie. Deuxièmement, une réduction des importations d’énergie. Enfin, une réduction du coût du chauffage résidentiel assumé par les citoyens.

J’espère que ce n’est qu’un début et que l’Union européenne encouragera d’autres investissements dans l’efficacité énergétique.

J’ai été partisan de cette idée depuis le début de mon mandat de député. C’est pourquoi je voterai demain pour le rapport Angelakas et pour la proposition de règlement initiée par la Commission.

 
  
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  Nicolae Popa (PPE-DE), par écrit.(RO) Le rapport Angelakas nous propose une simplification bienvenue des conditions d’éligibilité des investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables liées au logement. Étendre le recours aux forfaits et aux versements forfaitaires produira un impact positif sur la gestion quotidienne des Fonds structurels.

L’amendement de l’article 7 du règlement FEDER, qui permet à tous les États membres de l’UE d’investir dans des mesures relatives à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans les logements, avec l’aide des Fonds structurels, constitue une évolution souhaitable, et pas uniquement dans le contexte de la crise économique actuelle. Faciliter l’accès de l’UE-27 au FEDER marque une autre étape vers l’objectif des 20% d’énergie provenant de sources renouvelables en Europe d’ici 2020.

Depuis l’adhésion à l’UE, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique sont devenues des objectifs obligatoires en Roumanie également. Par conséquent, la législation en matière de rénovation des systèmes de chauffage résidentiels fera l’objet d’une modification afin que 50% des fonds requis soient couverts par l’État, les propriétaires ne participant qu’à concurrence de 20% et les 30% restants étant pris en charge par les autorités locales. Pour vous donner quelques chiffres, fin 2008, les systèmes de chauffages de 1.900 appartements avaient été rénovés. En 2009, le ministère roumain du développement régional et du logement débloquera 30 millions d’euros pour la rénovation des systèmes de chauffages, dont bénéficieront notamment des crèches, des écoles et des homes.

 
  
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  Theodor Stolojan (PPE-DE), par écrit.(RO) Je me réjouis de l’initiative prise par la Commission européenne en vue de modifier certaines des conditions financières relatives aux Fonds structurels et de cohésion pour que des liquidités accrues puissent atteindre les États membres plus rapidement. J’estime que cet effort de la Commission européenne doit se poursuivre en augmentant également les ressources financières des facilités JASPER, JEREMIE, JESSICA et JASMINE, qui s’avèrent capables d’accélérer l’accès des nouveaux États membres aux fonds européens.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – La révision des trois règlements régissant les Fonds structurels va apporter aux régions de l’Union davantage de flexibilité dans la gestion et la programmation des enveloppes mises à leur disposition au titre de la politique européenne de cohésion économique et sociale.

Ces dispositions, sans augmenter la capacité de financement offertes aux régions, vont leur permettre de réorienter leurs priorités, afin de concentrer les interventions européennes sur des projets présentant le potentiel de croissance et d’emplois le plus important.

Les régions peuvent dorénavant bénéficier des cofinancements du FEDER pour investir dans l’efficacité énergétique de toutes les catégories de logements, afin de développer des programmes destinés à l’isolation thermique ou l’installation de panneaux solaires chez l’habitant.

Face au ralentissement de l’économie européenne, je salue la nouvelle possibilité d’accélérer le versement des aides allouées aux régions, et de simplifier les règles d’utilisation, dans le but de libérer des liquidités pour la mise en œuvre rapide de nouveaux projets dans l’économie réelle.

Les États généraux de l’Outre-mer, chargés d’explorer de nouvelles pistes de développement endogène des départements français d’Outre-mer (DOM), doivent impérativement inciter les autorités locales de nos régions ultrapériphériques à profiter de ces occasions de maximiser sans délai l’impact territorial des politiques communautaires.

 
  
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  Csaba Tabajdi (PSE), par écrit. – (HU) Conséquence de la crise économique, plusieurs centaines de milliers de personnes dans l’Union européenne, et plus de vingt mille en Hongrie, ont perdu leur emploi. Dans chaque pays européen, le chômage a considérablement augmenté. La crise économique devient chaque jour un peu plus une crise de l’emploi. Selon certains sondages, la peur de perdre son emploi est désormais la première préoccupation des citoyens européens. L’outil le plus efficace de l’Union européenne pour combattre le chômage est le Fonds social européen, dont nous simplifions aujourd’hui considérablement les règles afin d’accélérer les versements.

Les amendements proposés par la Commission européenne réduisent la bureaucratie qu’implique toute demande adressée à cette source de financement et facilitent et accélèrent les versements. Le plafond de 50.000 euros, les versements forfaitaires ayant fait l’objet d’un accord préalable et les strictes vérifications ex-post réduisent les possibilités d’abus au minimum. Grâce à cette mesure, la Commission européenne a démontré une fois de plus que si ses ressources financières sont limitées, elle n’en est pas moins créative.

 

16. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

 
  
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  Colm Burke (PPE-DE). (EN) Madame la Présidente, le développement des infrastructures est essentiel à la relance de notre économie. Tandis que, par le passé, c’était la construction des routes et des chemins de fer qui contribuait à stimuler les économies en récession et à ouvrir la voie d’une prospérité future, de nos jours, nous devons nous focaliser sur nos infrastructures technologiques liées à l’information et aux communications comme vecteur de la croissance future.

À ce propos, je voudrais attirer l’attention sur la situation désolante de la «fracture numérique» en Irlande. Après des années de négligence des gouvernements lors de la période de prospérité, nous nous retrouvons à présent avec de vastes zones de l’Irlande rurale dotées de connexions lentes et de qualité médiocre et, pire que tout, dans 28 % des cas, sans aucun accès à l’Internet à haut débit. Comment pourrons-nous apporter cette prospérité à nos communautés rurales et leur donner l’occasion d’y accéder sans leur fournir les moyens d’atteindre cet objectif? Comment pourrons-nous expliquer à nos jeunes agriculteurs qu’ils ne peuvent bénéficier des TIC pour développer leurs entreprises agricoles parce que nous ne leur avons pas fourni de connexion à l’Internet?

Je salue les récentes déclarations de la Commission qui détaillent les aides de l’UE versées pour faire face à cet énorme défi. Pour finir, nous ne devons pas perdre de vue qu’il nous faut éliminer cette fracture numérique, même en pleine crise économique.

 
  
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  Justas Paleckis (PSE).(LT) La crise doit obliger chacun d’entre nous à changer ses façons de se comporter et de penser. Les députés irlandais, lettons et lituaniens ont réduit leurs salaires, ce qui signifie également une réduction des salaires des députés européens de ces pays. Les revenus des présidents, ministres et autres fonctionnaires sont réduits, ce qui est justice, étant donné que nous devons faire preuve de solidarité; le fardeau de la crise ne doit pas peser sur les seules épaules des plus faibles. Suite au compromis obtenu après plus d’une décennie, il serait difficile de réduire sur le champ les salaires des députés; mais je voudrais exhorter mes collègues du Parlement européen à faire don d’une partie de leurs salaires à des associations caritatives. Pendant cette crise, nous devrions réduire les indemnités allouées aux députés européens. Je crois que la plupart de mes collègues parlementaires soutiendraient l’idée d’une réduction du nombre des traductions dans la totalité des 23 langues officielles, ce qui nous permettrait d’économiser des centaines de millions d’euros. Et que dire du caractère particulièrement absurde des trajets de Bruxelles à Strasbourg pour les séances plénières qui, chaque année, nous coûtent 200 millions d’euros. Afin d’épargner et de sauvegarder l’environnement, nous devrions également cesser de gaspiller des tonnes et des tonnes de papier et passer à l’utilisation des documents électroniques lors de nos réunions.

 
  
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  Marc Pannella (ALDE) . – Madame la Présidente, aujourd’hui, nous avons dédié une minute, au début de nos travaux – et nous remercions le Président qui nous a permis cela – pour rendre hommage à la mémoire des victimes quotidiennes d’un système qui crée désormais une tragédie à un niveau inconnu auparavant, une tragédie continuelle des pauvres contre les pauvres, qui cherchent du travail et de la nourriture. Nous avons encore appris, il y a un instant, que 94 femmes et 7 enfants avaient encore été retrouvés.

Le problème, Madame la Présidente – et nous le répétons ici depuis huit ans – est le suivant: est-il possible qu’il n’y ait pas de suivi, qu’il soit impossible de connaître les raisons, alors qu’on peut voir les fleurs sur nos balcons depuis l’espace? Les raisons ne sont pas connues, les conséquences sont criminelles…

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Sylwester Chruszcz (UEN).(PL) Madame la Présidente, j’ai été peiné d’entendre les nouvelles concernant l’issue du vote de défiance, la semaine dernière à Prague, à l’encontre du Premier ministre Topolánek. La République tchèque a présidé l’Union depuis le premier janvier, et je crois que sa présidence a été couronnée de succès jusqu’à ce jour. J’espère qu’il en sera de même au cours des trois mois restants. Je croise les doigts pour nos amis tchèques et pour tous les projets que la présidence tchèque espère mettre en œuvre. Ces derniers comprennent la question très importante de la politique de voisinage à l’Est et les mesures concernant l’approvisionnement énergétique de l’Europe.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). (EL) Madame la Présidente, la Cour de justice des Communautés européennes a publié récemment sa décision à l’encontre de la Grèce qui égalise l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes employés dans le secteur public, avec pour résultat une augmentation de 5 à 17 ans de l’âge de la retraite des femmes.

Cette évolution, fermement condamnée par les travailleurs, a fait l’objet d’un soutien systématique depuis le début des années 1990 et porte la marque de l’Union européenne et des gouvernements grecs. Elle est préjudiciable aux femmes qui travaillent et constitue un pas de plus vers l’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes, comme cela a déjà été stipulé dans les lois anti-sécurité sociale votées par la Nouvelle démocratie et le PASOK pour les personnes assurées après 1993, en application de la législation communautaire.

Cette décision inacceptable sape totalement le caractère public et social de la sécurité sociale dans les secteurs public et privé. Elle donne au régime national d’assurance et de pension une couleur plus professionnelle que sociale. C’est-à-dire qu’il n’existe aucune garantie en termes de limites d’âge, de montants des retraites et d’allocations en général.

Le seul moyen dont disposent les travailleurs, hommes et femmes, pour s’en sortir, c’est la désobéissance et l’insubordination à l’égard des décisions de l’Union européenne et de ses institutions.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM).(PL) Madame la Présidente, conformément aux informations accessibles sur le portail eudebate2009, seuls 52 % des Européens font confiance au Parlement européen en tant qu’institution. C’est une réduction de 3 % par rapport aux chiffres de l’année dernière. La part des électeurs n’ayant pas encore décidé si elle voterait aux élections européennes de cette année s’élève à 50 %. Seuls 30 % des personnes sondées ont indiqué qu’elles avaient l’intention de voter à ces élections. Le pourcentage des électeurs qui n’iront pas voter, parce qu’ils estiment que leur vote n’aura pas d’importance, s’élève à 68 %.

Je voudrais donc poser une question. Le Parlement européen a-t-il prévu quelque mesure spectaculaire de dernière minute pour persuader les gens de voter? Allons-nous, d’une manière ou d’une autre, étendre les pouvoirs des chaînes d’information européennes? Dans mon pays, il n’y a absolument aucun débat sur l’Europe. Le Premier ministre ne fait rien à ce propos. Va-t-on simplement rester planté là à regarder sans rien faire?

 
  
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  Lívia Járóka (PPE-DE) . – (HU) La semaine prochaine, la Journée internationale des Roms sera célébrée dans le monde entier, symbolisant l’espoir de reconnaissance et d’acceptation des Roms. Récemment, des actes horribles ont soulevé l’émotion de l’opinion publique, et les incertitudes suscitées par la crise économique continuent d’aggraver la situation. Par conséquent, notre responsabilité pour trouver une solution aux problèmes de l’extrême pauvreté a augmenté de manière exponentielle.

Il est inacceptable d’utiliser la situation des Roms pour mener des attaques politiques partisanes et exciter l’hystérie au lieu d’entreprendre une action efficace. Le choix d’un bouc émissaire et la stigmatisation d’un groupe entier rendent impossible toute formation professionnelle et constituent une violation grave des intérêts des Roms et de la majorité de la société. En tant que Rom, après les siècles d’exclusion subis par nos communautés, je rejette toute forme de culpabilité collective, qu’il s’agisse de stigmatiser les Roms ou le reste de la société.

Accuser des communautés entières d’un style de vie criminel ou de racisme constitue une grave erreur et sape totalement la dignité des institutions de l’UE, si elles fondent leurs communications sur des rapports non vérifiés ou de fausses allégations. Il est inacceptable que certaines forces politiques cherchent à se justifier en faisant appel aux revendications historiques de groupes persécutés.

Les problèmes des ghettos roms ne peuvent être résolus que par un plan d’action européen garantissant la réintégration complète et le développement immédiat des régions exclues.

 
  
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  Vasilica Dăncilă (PSE).(RO) Les estimations des experts concernant les problèmes éventuels du marché alimentaire mondial et l’approvisionnement en quantité suffisante de toute la population mondiale invitent à repenser la manière dont les terres agricoles sont utilisées en Europe, en particulier dans les nouveaux États membres, dont notamment la Roumanie.

À cet égard, il nous faut procéder à une évaluation concrète des possibilités que la Roumanie peut offrir aux investisseurs intéressés par le secteur agricole, qui semble être le plus demandeur en cette période de crise. C’est du moins ce qu’indique une étude publiée à Bucarest qui enregistre une croissance significative des investissements en Roumanie dans le secteur des terrains agricoles et forestiers. Les auteurs de cette étude expliquent ce phénomène par le fait que ces secteurs sont les moins touchés par la situation économique difficile, qui constitue actuellement l’une des caractéristiques principales du marché.

Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que la Roumanie a été, à une certaine époque, le grenier de l’Europe, mais retrouver ce statut nécessite des politiques en faveur des agriculteurs et, parallèlement, l’utilisation des fonds communautaires dont peut bénéficier la Roumanie en tant qu’État membre.

 
  
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  Marco Cappato (ALDE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Kadhafi, le dictateur libyen, a défini la Cour pénale internationale comme une «nouvelle forme de terrorisme mondial». Je voudrais rappeler à la présidence de ce Parlement que cette Assemblée a contribué aux progrès de la lutte – nous l’avons fait au sein du parti radical non violent – pour la création de la Cour pénale internationale.

J’estime que nous ne pouvons pas laisser passer ces paroles du dictateur libyen sans les condamner sévèrement au nom du Parlement et des institutions européennes. Notre lutte doit viser à soumettre la souveraineté nationale et la souveraineté des États au pouvoir contraignant du droit international contre les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité; au droit international et supranational contre les souverainetés absolues. Nos amis du gouvernement tibétain en exil nous ont demandé de faire la même chose lors de notre audition d’hier au sein de la commission des affaires étrangères, de même que le Congrès des Nationalités pour un Iran fédéral lors de l’audition d’aujourd’hui: la souveraineté absolue est l’ennemie de la liberté et de la justice.

 
  
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  Andrzej Zapałowski (UEN).(PL) Madame la Présidente, lors de la très récente réunion de la commission de l’agriculture et du développement rural, Mme la commissaire Fischer-Boel a parlé de la réforme du secteur du sucre comme l’un des plus grands succès de la politique agricole commune. Je voudrais informer notre Assemblée qu’à la suite de cette réforme, la Pologne a cessé d’être un pays exportateur de sucre et, au lieu de cela, se trouve maintenant obligée d’importer à peu près 20 % de son sucre. Le prix du sucre a augmenté de 60 % en seulement deux ans. Il faut se demander si la commissaire et ses collaborateurs se sont sérieusement trompés ou s’il s’agissait d’une stratégie visant à s’assurer que certains pays deviennent plus rentables. Je voudrais affirmer sans équivoque que, comme l’ont ressenti les électeurs polonais, la politique agricole commune est excessivement déséquilibrée et favorise les anciens États membres de l’UE.

 
  
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  Petya Stavreva (PPE-DE).(BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous vivons une époque de plus en plus rapide et stressante, faite de changements et de nouveaux défis et, depuis quelques mois, nous subissons une crise économique mondiale.

Hier, la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a adopté un rapport sur l’attribution de ressources supplémentaires aux agriculteurs et zones rurales des États membres pour les aider à faire face aux conséquences de la crise. 1,02 milliard d’euros soutiendra le secteur agricole de l’Union européenne pendant cette période difficile. Je crois que les agriculteurs et les habitants des zones rurales de l’Union comprendront ce message important en faveur d’une Europe unie.

Les investissements dans l’infrastructure de l’Internet, la restructuration du secteur laitier, les sources d’énergie renouvelable, la protection de la biodiversité et les ressources en eau sont essentielles pour résoudre un pourcentage important de problèmes dans ces régions, en offrant d’autres options aux personnes qui y vivent. La possibilité qu’une partie de ces ressources soit dirigée vers le crédit et les fonds de garantie facilitera, en termes pratiques, la mise en œuvre de ces projets.

J’espère que le Conseil et la Commission soutiendront les efforts du Parlement européen pour garantir cet appui nécessaire aux millions de producteurs agricoles de l’Union européenne.

 
  
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  Marusya Lyubcheva (PSE).(BG) Madame la Présidente, dans le climat actuel, avec la crise économique et les pertes d’emploi dans les États membres de l’Union européenne, il y a un risque sérieux d’augmentation de l’exploitation du travail des enfants. Malheureusement, dans une telle situation de crise, les femmes et les enfants sont les plus vulnérables. En dépit d’une base législative solide à l’échelle européenne et de bonnes solutions à l’échelle nationale, y compris dans le pays que je représente, la Bulgarie, les lois ne sont souvent pas respectées sur le terrain. Les migrants et la communauté rom sont touchés de façon particulièrement sévère par ce problème. Des mesures préventives sont indispensables à tous les niveaux, ainsi que le renforcement des contrôles sur l’application de la législation dans l’ensemble de l’Union européenne. Beaucoup d’entreprises exploitent le travail des enfants en dépit de restrictions juridiques significatives. Il y a des milliers d’infractions à la législation sur le travail dans les États membres. La Commission européenne doit organiser des initiatives ciblées sur la lutte contre l’exploitation du travail des enfants et appeler au renforcement des mécanismes de contrôle au cours de ce processus. C’est absolument indispensable si nous comptons protéger les intérêts des enfants en tant qu’ils sont une partie intégrante de notre politique européenne.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN).(PL) Madame la Présidente, des questions telles que le génocide en Tchétchénie, le meurtre des Tchétchènes et l’utilisation de leurs organes dans des transplantations ainsi que les viols de femmes tchétchènes ont été soulevées à maintes reprises au sein de cette Assemblée. Une attaque préméditée contre l’héritage culturel de la Tchétchénie se déroule actuellement, causant des dégâts à la culture tchétchène, qui est plus ancienne que celle de la Russie de plusieurs centaines d’années. Je pense non seulement aux écrits et aux objets d’usage quotidien, qui pourraient être exposés dans des musées, mais aussi aux tours habitables. Il s’agit de constructions typiques sans équivalents en Europe. Nous avons souvent fait observer à quel point notre culture est enrichie par sa diversité. Une branche de notre culture est en train de disparaître sous nos yeux et nous assistons à l’effacement de l’une de ses sources.

 
  
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  András Gyürk (PPE-DE). (HU) Après la crise gazière de janvier, la politique énergétique européenne commune a récemment reçu un nouveau camouflet. Le groupe autrichien OMV a vendu la participation importante qu’il détenait dans le groupe hongrois MOL à un groupe pétrolier russe dont le propriétaire est inconnu et qui, selon les journaux, ne satisfait en aucune façon aux attentes de l’UE en ce qui concerne la transparence.

En même temps, il est à peine imaginable que ce marché ait pu être conclu à l’insu des gouvernements concernés. Nous pouvons donc dire que cette transaction imprévue est une preuve évidente de l’ambivalence régnant parmi les États membres et constitue parallèlement un nouvel avertissement. Cela ne sert à rien de parler, au sein de l’Union européenne, de la nécessité d’une politique énergétique commune, si les actions des États membres se contredisent mutuellement.

Si l’UE n’est pas en mesure de parler d’une seule voix sur les questions essentielles de la politique énergétique, elle continuera d’être la victime des tentatives visant à semer la discorde. En conséquence, la vulnérabilité des consommateurs européens continuera de s’accroître.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE). (EN) Madame la Présidente, Je voudrais informer le Parlement que, samedi, un monument spécial sera érigé à Zillhausen en Allemagne en mémoire de sept combattants britanniques tombés pendant la Seconde Guerre mondiale. Leur appareil fut abattu entre le 15 et le 16 mars 1944. Ils appartenaient à la 97e escadrille basée à RAF Bourn dans le Cambridgeshire. Ils s’appelaient William Meyer, Bernard Starie, Reginald Pike, Thomas Shaw, James McLeish, Archibald Barrowman et Albert Roberts, et recevront tous un hommage samedi.

Ils ont fait le sacrifice de leur vie pour que nous puissions jouir des libertés qu’aujourd’hui nous considérons souvent comme allant de soi, et la vie de ces hommes ne devrait jamais être oubliée.

Je voudrais adresser mes remerciements au bourgmestre de Balingen, M. Reitemann, et à son conseil municipal pour avoir autorisé l’érection de ce monument en l’honneur du sacrifice de ces jeunes hommes. Je voudrais également remercier Brett et Luella Langevad, qui financent l’opération, et la 9e escadrille de la RAF pour l’envoi de deux membres de son personnel à la cérémonie de samedi.

À titre personnel, James McLeish était mon grand-oncle, et des représentants de ma famille seront présents à la cérémonie.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE) . – (RO) Des élections se tiendront le 5 avril en République de Moldavie. Ce matin, il y a eu une explosion sur le gazoduc Ananiev-Tiraspol-Ismail en Transnistrie. L’origine de cet accident est encore inconnue, mais il a entraîné la perturbation des livraisons de gaz de la Russie aux Balkans.

J’espère que cet accident sera sans conséquences sur l’issue des élections. En même temps, je crois qu’il est lié à deux facteurs particulièrement importants. Il importe absolument de tout faire pour régler les conflits non résolus de la région, notamment en Transnistrie. L’Union européenne doit également trouver des solutions spécifiques viables pour le développement de routes d’approvisionnement énergétique alternatives vers la mer Noire. Malheureusement, il se peut que l’accord signé à la fin de la semaine dernière entre Gazprom et la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan compromette le projet Nabucco.

C’est pourquoi il nous faut sans tarder consacrer toute notre attention à tous les aspects concernant la consolidation de la sécurité énergétique de l’Union européenne. Je vous remercie.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE).(RO) Le Danube joue un rôle très important dans la cohésion économique et sociale ainsi que dans le développement culturel de l’Europe. La commission européenne du Danube a été créée le 30 mars 1856 dans le sillage de la Conférence de Paris, avec ses quartiers généraux à Galaţi, en Roumanie. C’était l’une des premières institutions européennes et son but était d’établir un système international de navigation libre sur le Danube.

L’axe prioritaire RTE-T n° 18 formé par le Danube et le canal Rhin-Main assure la communication entre la mer Noire et la mer du Nord, ramenant à 4 000 km la distance séparant les ports de mer de Rotterdam et de Constanţa. Nous devons mieux intégrer le Danube dans les politiques communautaires. Je propose d’instaurer au début de la prochaine législature du Parlement européen un intergroupe pour la promotion du Danube.

Au cours des années à venir, nous devrons joindre nos efforts et adopter une approche commune pour nous charger des initiatives de développement concernant le Danube. Nous avons besoin d’une stratégie européenne intégrée pour le bassin hydrographique du Danube afin de promouvoir le développement économique, le développement des infrastructures de transport et la protection de l’environnement.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE). (SK) Il y a trois ans, le Parlement européen a décerné le prix Sakharov aux épouses de prisonniers politiques détenus à Cuba depuis mars 2003. Ces Dames en blanc ont courageusement attiré l’attention sur les violations des droits de l’homme dans leur pays.

Le Conseil européen a adopté à maintes reprises des conclusions concernant la poursuite d’un dialogue ouvert avec les autorités cubaines, en même temps qu’il a insisté sur le respect des libertés et des droits humains fondamentaux. Mais il a également pris la décision de toujours rappeler l’existence de ces droits lors des visites officielles et, dans la mesure du possible, d’organiser des réunions avec l’opposition démocratique.

Je dois signaler qu’au cours de la visite officielle de M. Michel, le commissaire au développement et à l’aide humanitaire, aucune réunion de cette sorte n’a eu lieu, en dépit du fait qu’une demande avait été avancée. C’est d’autant plus incompréhensible et choquant que la visite de la Commission européenne à Cuba a eu lieu à la date du sixième anniversaire de l’arrestation de ces opposants au régime castriste. Je m’inquiète du fait que le vice-président de notre Parlement faisait également partie de cette délégation.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE).(PL) Madame la Présidente, en novembre de l’année passée, nous avons discuté de la situation du secteur industriel polonais de la construction navale à la demande du groupe socialiste au Parlement européen. Malgré nos différences de points de vue, nous avons tous décidé d’en appeler à la Commission et au commissaire Kroes pour trouver des solutions qui amélioreraient la situation des chantiers navals plutôt que de conduire à leur fermeture définitive.

Quatre mois ont passé et la situation est la suivante: le gouvernement polonais a cédé bien trop facilement aux pressions de la Commission, en acceptant la dernière solution, qui implique de liquider ses propres parts dans les actifs des chantiers navals, conformément au principe que le plus offrant pourra obtenir les actifs désirés. Actuellement, la production de bateaux s’est arrêtée et la majorité des ouvriers ont déjà été licenciés, n’obtenant qu’une prime de licenciement symbolique. Quant à la compétitivité de l’industrie des chantiers navals européens, sa situation n’a pas connu d’amélioration par rapport à ce qu’elle était déjà.

 
  
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  Maria Petre (PPE-DE).(RO) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à la fin de la semaine dernière, plusieurs centaines de citoyens roumains se sont vus empêcher de pénétrer sur le territoire de la République de Moldavie. Dans la plupart des cas, aucune explication n’a été donnée; mais les plus étranges excuses ont été avancées, dont le fait qu’ils n’étaient en possession d’aucun document prouvant qu’ils n’étaient pas infectés par le virus HIV.

Il s’agit d’un abus sans précédent. Nuls autres citoyens européens n’ont jamais vu leur droit de libre circulation violé de manière aussi grossière. Je soutiens fermement l’organisation de la journée de l’Europe par la République de Moldavie et ses citoyens, mais je proteste contre cet abus grossier et prie la Commission européenne et le Conseil de demander des explications aux autorités de Chişinău, comme la Roumanie l’a déjà fait par l’intermédiaire de son ministre des affaires étrangères. Je vous remercie.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). (SK) Je voudrais, dans ce discours, applaudir l’initiative de la Commission concernant le projet des Consultations européennes des citoyens 2009. Ce projet rassemble des citoyens des 27 États membres de l’UE avant les élections du Parlement européen, afin de participer à un débat répondant à la question: «Que peut faire l’Union européenne pour améliorer notre avenir économique et social à l’heure de la mondialisation?»

Des consultations nationales avec les citoyens slovaques se dérouleront les 28 et 29 mars. Le Sommet des citoyens européens aura lieu les 10 et 11 mai 2009 à Bruxelles, où 150 citoyens ayant participé aux 27 consultations nationales rédigeront une version finale des recommandations européennes que les députés européens pourront utiliser à l’approche de la période électorale comme un document de base pour la création d’une législation européenne.

Je crois fermement que c’est par le biais de débats avec nos concitoyens que nous renouvellerons leur confiance dans la singularité du projet européen. Je demande en même temps aux médias d’être plus objectifs et plus actifs dans la présentation des informations concernant le Parlement européen, compte tenu de l’influence que cela aura sur la participation des électeurs.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE-DE). (HU) Aujourd’hui, au Parlement européen s’est tenue une conférence au titre étrange, consacrée à la défaite de ce que l’on a appelé la République soviétique hongroise. Ni ce nom ni cet événement n’ont jamais existé.

Je rejette toute attitude politique qui, pour des motifs nationalistes, subordonne aux intérêts étatiques d’une nation les questions historiques reliées à la justification rétrospective des ambitions d’un État à acquérir un territoire.

Il est inacceptable que l’invasion de la Hongrie, l’occupation militaire roumaine et le pillage du pays en novembre 1918 soient interprétés comme un facteur de stabilisation régionale lors d’un événement organisé ici à Bruxelles, au cœur de l’Europe, sous l’égide des membres du Parlement européen.

Également au nom de la communauté hongroise de Roumanie, je proteste fermement contre le cynisme de nos collègues socialistes roumains et contre leurs manœuvres de relations publiques et tentatives fallacieuses pour formuler une opinion inspirée par des motifs nationalistes.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). (SK) Les 18 et 19 mars 2009, le commissaire au développement et à l’aide humanitaire, Louis Michel, s’est rendu à Cuba. C’était au moment du sixième anniversaire de l’emprisonnement de 75 représentants de l’opposition. Au cours de cette visite, le commissaire Michel n’a pas rencontré les «Damas de Blanco» ni aucun autre représentant de l’opposition.

Selon les informations de diplomates européens, le commissaire Michel n’a pas profité de cette occasion pour évoquer la situation des droits de l’homme ou cet anniversaire. Sur une radio d’opposition cubaine, M. Michel a déclaré que cette date était une erreur officielle et qu’il ne savait pas que les «Damas de Blanco» voulaient le rencontrer.

Je dois dire que le vice-président Martinez, qui était l’un des membres officiels de la délégation représentant le Parlement européen, n’a pas réussi non plus à rencontrer l’opposition, bien qu’il ait rencontré les familles d’espions cubains arrêtés aux États-Unis. Martinez a donc permis au régime de Castro d’exploiter sa visite et la réunion à laquelle il a assisté en détournant l’attention des médias des activités des «Damas de Blanco» relatives à l’anniversaire, étant donné que les médias couvraient exclusivement la visite du commissaire et cette réunion.

 
  
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  La Présidente. - Ce point de l’ordre du jour est clos.

 

17. Naufrages de migrants près des côtes libyennes (débat)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les naufrages de migrants près des côtes libyennes.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Madame la Présidente, la Commission européenne a pris connaissance avec consternation du naufrage, dimanche soir en Méditerranée, au large de la Libye, d’une embarcation de migrants en route pour l’Europe. Selon certaines sources, cette embarcation comptait 257 personnes à bord, dont la plus grande partie est portée disparue.

La Commission tient à exprimer sa compassion pour les victimes de ce désastre humain et sa colère face à ce drame dont les causes sont sans doute multiples et dont la responsabilité première incombe aux organisations criminelles qui dirigent, à partir des côtes libyennes, ce trafic clandestin meurtrier et qui s’enrichissent ainsi aux dépens de la misère humaine. La Commission estime intolérable que ce phénomène, qui tend à s’intensifier au fil des années, continue de se développer. Elle invite toutes les parties concernées à mobiliser leurs efforts afin de le faire cesser.

La Libye a ici un rôle essentiel à jouer. Elle doit s’engager de façon plus déterminée et efficace dans la lutte contre les trafiquants actifs sur son territoire, dans la prévention des départs clandestins à partir de ses côtes, dans la recherche et le sauvetage en mer des navires en détresse dans les eaux relevant de sa compétence, ainsi que dans l’offre d’une protection internationale aux migrants qui en ont besoin, conformément à ses obligations en vertu de la Convention panafricaine de 1969 sur la protection des réfugiés, dont elle est signataire.

Au cours des dernières années, la Commission européenne a demandé à maintes reprises aux autorités libyennes d’assumer leurs responsabilités et de mettre en place des mesures efficaces, en coopération avec l’Union européenne et ses États membres. Je dois dire que nous avons proposé une assistance financière croissante à la Libye, mais il est évident qu’il faut que les autorités libyennes utilisent cette assistance pour améliorer la lutte contre le trafic de migrants et d’êtres humains sur leur territoire et pour renforcer les contrôles à leur frontière méridionale. Les autorités libyennes doivent aussi développer un système d’accueil des migrants dans le respect du droit international.

Il est vrai que l’Union européenne est prête à coopérer et à contribuer à l’interception et, si nécessaire, au secours des navires en Méditerranée. Le lancement, dans les prochains mois, des deux opérations navales Nautilus et Hermès, organisées et financées par Frontex, notre agence européenne des frontières extérieures, coûtera environ 24 millions. La Commission invite tous les États membres de l’Union européenne à coopérer à la mise en œuvre de ces deux actions. Il faut aussi que les États membres manifestent leur solidarité concrète envers l’Italie et Malte, qui sont très exposées aux flux migratoires en provenance de Libye. Et il faudra bien que la Libye assume ses responsabilités en matière de réadmission des migrants irréguliers ayant transité par son territoire.

Nous avons pris acte du fait que les autorités italiennes estimaient possible de lancer, à partir du 15 mai prochain, des patrouilles conjointes avec la marine libyenne, dans les eaux territoriales de la Libye, en vue d’intercepter ou de secourir les embarcations clandestines. Nous saluons le soutien apporté par les autorités italiennes au développement des capacités navales de la Libye à cet effet.

Mais au-delà de ces mesures d’urgence, la Commission estime qu’une action prioritaire doit être donnée à toute la dimension humaine de ces problèmes. Les migrants qui confient leur vie à des trafiquants sans scrupules sont, dans leur vaste majorité, des personnes qui fuient la guerre ou la persécution. Nous souhaitons que les événements de ces derniers jours suscitent, dans l’ensemble de nos États membres, une prise de conscience de la gravité du problème, et que nous puissions ainsi, avec les États membres et avec l’appui du Parlement européen, préparer un programme de Stockholm qui devra consacrer une grande partie de ses priorités à cette approche globale en termes de migration. L’approche globale est nécessaire pour élaborer une stratégie à long terme de gestion des flux migratoires qui prenne davantage en compte les situations et les besoins des pays d’origine.

D’autre part, cette stratégie doit permettre d’approfondir le dialogue avec les partenaires africains, notamment dans le cadre du processus de Rabat, dans le cadre des relations entre l’Union européenne et l’Union africaine. Il faut identifier ensemble des réponses communes à ce défi et aussi saisir les chances qu’offre une migration régulière qui peut, en effet, être une opportunité à la fois pour l’Europe et pour les pays d’origine. Cette stratégie doit aussi mobiliser des ressources additionnelles en intensifiant la coopération avec les pays d’origine et de transit pour renforcer leur capacité à démanteler les organisations de trafiquants d’êtres humains ainsi qu’à traiter dignement les migrants dans le respect dans leurs droits.

Cette stratégie doit enfin permettre de mieux gérer et d’ordonner l’arrivée, sur le territoire des États membres, des personnes demandant légitimement l’asile, en intégrant davantage le développement des capacités en matière de protection des réfugiés dans la coopération avec les pays tiers.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je me suis rendu, il y a quinze jours, à Lampedusa et à Malte. Je dois dire que j’ai pu constater de mes yeux et de mes oreilles les drames de ces personnes qui sont ainsi incitées par des passeurs sans scrupules à traverser, au risque de leur vie, les espaces maritimes. Je crois pouvoir dire que nous devons là, à la suite de ce dernier incident, prendre très au sérieux ces problèmes et susciter, au sein de chacun de nos États membres, une prise de conscience indispensable de la gravité, de l’accélération aussi, de ces phénomènes, qui mettent en danger la vie de personnes humaines dans des conditions effroyables.

Voilà pourquoi je remercie le Parlement européen d’avoir bien voulu solliciter de la Commission cette déclaration. Je la fais en mon âme et conscience en redisant au Parlement l’engagement personnel qui sera le mien dans les mois qui viennent pour éviter le retour de telles tragédies.

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom du groupe PPE-DE (ES) Madame la Présidente, nous éprouvons aujourd’hui une peine et une tristesse collective en raison de la mort de tant d’immigrants qui étaient pleins d’espoir, qui étaient désespérés, et qui peut-être aussi ont été trompés. Ce sont les victimes innocentes d’une situation qu’ils n’avaient pas choisie, les victimes de circonstances qui leur ont été imposées. Je connais bien le problème. La Méditerranée et le littoral des Canaries sont devenus pour beaucoup de gens qui n’ont rien des voies de passage vers un Eldorado inexistant, remplies de dangers pendant la traversée et de frustrations et de sanctions à l’arrivée.

L’Union européenne et les États membres doivent être plus sensibles afin d’éviter de telles tragédies. Nous faisons beaucoup, mais cela ne sert à rien. Les résultats sont extrêmement durs, comme nous l’avons vu sur les côtes libyennes, et doivent nous faire réfléchir à l’efficacité limitée de nos politiques.

Il n’y a pas de recettes magiques pour trouver des solutions absolument efficaces à de telles tragédies, mais il y a des politiques persistantes et déterminées. Nous devons encourager des politiques solides de coopération avec les pays d’origine et de transit; coopération et collaboration doivent être les deux faces de la même pièce. Il est nécessaire que nous organisions mieux l’immigration et que nous fassions connaître les avantages d’une immigration légale concertée, même en temps de crise. Il faut que nous collaborions et coopérions avec les pays d’origine et de transit en ce qui concerne le contrôle de leurs frontières, sur la base d’accords détaillés. Le renseignement et des forces spécialisées doivent également nous permettre de découvrir les réseaux de trafiquants, et, parallèlement, il nous faut durcir les législations pénales des pays de destination. Il est indispensable de doter davantage le Fonds pour les frontières extérieures; 1 820 millions d’euros sur sept ans représentent, de toute évidence, un montant qui ne peut en aucune manière être considéré comme suffisant.

Il nous faut également renforcer efficacement Frontex et nous assurer que le catalogue d’équipements, CRATE (Liste centralisée d’équipements techniques disponibles), n’est pas une déclaration d’intention, mais plutôt un instrument efficace pour la coordination du contrôle et de la surveillance des points névralgiques de l’activité clandestine.

Monsieur le Commissaire, Nautilus, Hermès et 24 millions d’euros impliquent davantage d’engagement et davantage d’équipement. Nous devrions cesser de dire «il faut que», et donc accepter cette dure responsabilité, avec ou sans accord global.

 
  
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  Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous parlons ici de la disparition de plus de 500 personnes: la plus grande tragédie en mer depuis la Seconde Guerre mondiale. Les chiffres sont terribles, pourtant l’Europe et ses gouvernements semblent ne pas s’en préoccuper. Certains pays dont l’Italie, pensaient s’être mis à l’abri en signant des accords bilatéraux comme ce traité récent avec la Libye; mais ce n’est pas le cas. L’accord en question regroupe des problèmes très différents comme, par exemple, la reconnaissance des crimes perpétrés pendant la période coloniale, accompagnée de promesses d’investissement, en échange d’engagements pour contrôler la migration. À présent, il semble que le mirage même d’investissements italiens en Libye attire des milliers de jeunes d’Afrique occidentale. Il n’est pas difficile de prédire que si les cinq milliards de dollars n’arrivent pas, ce seront alors les personnes qui arriveront.

Et que dire des intérêts français au Niger, liés à l’exploitation de l’uranium, qui attise une guerre avec les Touaregs et favorise de la sorte les trafiquants d’êtres humains? En plus, tout ceci a lieu à la lumière du jour et fait l’objet de reportages journalistiques.

Cela signifie que certains gouvernements européens jouent avec le feu. Si tout ceci ne change pas, et rapidement, si l’Europe ne se décide pas à agir par des politiques positives en accord avec nos valeurs, il ne suffira pas de mettre une sourdine aux informations, comme nous sommes en train de le faire. La Méditerranée est en train de devenir une fosse commune, à mille lieues des images idylliques qui la décrivent. Souvenons-nous pourtant que cette mer est liée au destin de l’Europe elle-même.

 
  
  

PRÉSIDENCE DEM. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

 
  
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  Gérard Deprez, au nom du groupe ALDE. Monsieur le Président, chers collègues, moi aussi, au nom de mon groupe, je veux m’incliner devant ces nouveaux morts victimes de la misère, de l’exploitation criminelle et du cynisme d’État. Mais la compassion ne suffit pas. Nous devons regarder la réalité en face.

La réalité, Monsieur le Président, c’est que les vraies frontières méridionales de l’Union européenne ne sont plus vraiment en Europe, elles sont maintenant sur le continent africain. Dès que les embarcations ont quitté le rivage africain, les malheureux passagers n’ont plus que le choix, si l’on ose dire, entre la mort, si les conditions sont contraires, ou le statut d’irréguliers, avec son cortège de misère, si par chance ils arrivent à atteindre le rivage européen, avant, la plupart du temps, d’en être expulsés.

Ces drames à répétition ne cesseront que lorsque l’Union européenne aura le pouvoir et la volonté de négocier, avec les pays d’origine et de transit, de véritables accords de partenariat qui comporteront au moins trois éléments: certes, un contrôle sérieux des frontières, mais aussi et surtout une offre significative d’immigration légale et un volet substantiel de codéveloppement. Faute de tels accords, Monsieur le Président, pendant longtemps encore les cimetières marins ne vont pas cesser de se remplir, malgré le souffle fragile et impuissant de notre compassion.

 
  
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  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, qui étaient-ils? Combien étaient-ils? D’où venaient-ils? Y avait-il des enfants, des femmes, des réfugiés? Des garde-côtes ont-ils entravé la route des bateaux? Des pêcheurs ont-ils passé leur chemin? Autant de questions sans réponses. Le bilan humain du drame n’est pas connu, mais ils sont des centaines à avoir péri, à avoir rejoint les milliers de migrants morts noyés dans la Méditerranée.

Ayons la décence – et nous l’avons ce soir – de ne pas accuser la météo. Des centaines de migrants ont pris le chemin de l’exil dans des conditions inhumaines et hautement périlleuses. Pourquoi? Parce qu’ils fuient des régions dévastées, parce que les voies moins dangereuses leur sont fermées et parce qu’ils n’ont pas renoncé à espérer de la vie.

Oui, ce sont bien les dispositifs de lutte contre l’immigration qui poussent les migrants à emprunter des routes toujours plus risquées pour fuir la désolation de leurs pays, qui est en cause. N’est-ce pas l’annonce, dans les jours à venir, de patrouilles communes à l’Italie et à la Libye, qui a précipité ces dernières semaines les embarcations vers l’Europe?

Oui, l’obsession de l’Europe, arc-boutée sur ses frontières et déterminée à faire porter le poids de sa gestion à des pays tiers liberticides, est meurtrière. Le «tout sécuritaire», les patrouilles et les fils de fer barbelé ne viendront pas à bout de leur volonté de fuir.

Alors, la question est la suivante: l’Europe est-elle prête à assumer les conséquences d’un tel choix? Elle ne l’est pas, et c’est pourquoi je demande à la Commission et aux États membres:

– premièrement, de tout mettre en œuvre pour localiser et, éventuellement, secourir les personnes disparues en mer, et d’enquêter sur les circonstances de ce naufrage;

– deuxièmement, de réaffirmer le droit maritime international qui fait obligation de prêter assistance à toute personne en détresse, alors que les sept pêcheurs tunisiens sont toujours en procès;

– troisièmement, de stopper toute négociation sur les questions migratoires avec les pays qui ne présentent aucune garantie de respect des droits humains;

– quatrièmement, de respecter le droit de tout être humain de quitter tout pays et de demander protection internationale dans tout pays. Vous avez raison, les personnes disparues en mer ne sont pas des migrants illégaux;

– cinquièmement, de mettre fin à une politique des visas restrictive, souvent arbitraire et injuste;

– enfin, de passer au crible du développement humain, dans les pays tiers, toutes les politiques de l’Union, de la prédation des ressources minières au dumping agricole, en passant par les accords de libre-échange, le commerce des armes ou encore la coopération complaisante avec les autocrates.

 
  
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  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce qu’il s’est passé l’autre jour n’est que la plus récente d’une série de tragédies honteuses qui a pris des dimensions colossales. La mort en mer d’émigrants essayant d’atteindre nos rivages est sans l’ombre d’un doute la plus grande atteinte à la vie qui puisse se concevoir dans l’Europe des civilisations. Ces tragédies montrent la face noire de notre forteresse. Peut-être devrions-nous commencer par penser à notre responsabilité dans les morts d’hommes et de femmes dont l’unique ambition était de trouver une vie meilleure et d’échapper à la faim et à la guerre.

Nous devrions sans doute analyser le fait que les naufragés de la Méditerranée ne sont pas l’anomalie d’un mécanisme qui crée de l’immigration clandestine; ils sont plutôt une conséquence prévisible de la politique d’immigration de l’Union européenne et de ses États membres. Cette hécatombe en Méditerranée est provoquée par une logique répressive, par des politiques visant à refouler les gens en pleine mer, par les fils de fer barbelés virtuels qui longent nos côtes, par les pratiques prohibitionnistes mises en œuvre dans la politique d’immigration de l’Union européenne et de ses États membres dont l’Italie et Malte. Il n’existe pas d’autre manière d’entrer en Europe; il n’existe pas de canaux réguliers pour accéder au marché du travail européen ou obtenir la reconnaissance du sacro-saint droit d’asile. L’espoir est confié aux tempêtes de la mer Méditerranée; les droits sont remis entre les mains de passeurs sans scrupules devenus les seuls moyens, ou tout au moins les plus accessibles, d’entrer dans l’Union européenne. C’est la cause véritable de ces morts au large des côtes libyennes, il y a quelques jours. C’est la raison pour laquelle, au cours des vingt dernières années, des milliers de migrants sont morts en tentant d’atteindre l’Europe; des hommes et des femmes sans visage et sans nom réduits à servir de nourriture aux poissons.

J’ai demandé au Président Pöttering d’ouvrir la séance d’aujourd’hui par une minute de silence, en signe de deuil et de reconnaissance de ces victimes. Je le remercie d’avoir accédé à ma demande. Je pense que nous avions le devoir de le faire, mais il est évident que cela ne suffit pas. C’est la démonstration de notre indignation, mais nous devons tenter de produire, au sein de cette Assemblée, une politique concrète qui commence par dire que plus jamais, plus jamais il ne doit y avoir de morts en Méditerranée.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. – Monsieur le Président, je serai bref. Ce qui importe, c’est d’agir, et je fais écho à ce qu’a dit le président Deprez. Il faut, en effet, aller vers cette approche globale, vers des accords de partenariat, car nous n’arriverons pas à résoudre les problèmes de manière unilatérale. Je veux bien admettre, et vous l’avez souligné, que nous, Européens, avons des responsabilités. Il faut également que, sur la question de la migration légale, nous marquions un esprit d’ouverture. Il faut aussi que nous remplissions notre devoir d’accueil à l’égard des personnes qui fuient la persécution et la guerre.

Mais ceci étant dit, vous me permettrez de le dire et de le rappeler au Parlement européen avec beaucoup de vérité, les responsabilités sont aussi celles d’un certain nombre d’États tiers avec lesquels la négociation est très difficile. Pour autant, est-ce qu’il faut renoncer à négocier? Non! Il faut, par exemple, obtenir que la Libye ait enfin un système d’asile. Il faut obtenir que la Libye puisse nous aider à arrêter un certain nombre de passeurs, qui font prendre des risques inconsidérés à ces pauvres gens. J’ai moi-même entendu les autorités maltaises déclarer que la Libye laissait partir un certain nombre de bateaux dans des conditions déplorables et qu’ensuite, la marine maltaise était obligée d’aller rejoindre et sauver ces pauvres gens exploités par les passeurs. Donc, assumer nos responsabilités, oui, mais en même temps, il faut que nous fassions preuve d’une certaine fermeté dans les négociations avec un certain nombre d’États qui ne remplissent pas leurs obligations internationales.

Voilà, je crois, en tout cas, de quoi nous mobiliser tous ensemble pour, en effet, éviter le retour de tels incidents dramatiques.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

 

18. Code communautaire des visas (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0161/2008) de Henrik Lax, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (COM(2006)0403 - C6-0254/2006 - 2006/0142(COD)).

 
  
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  Henrik Lax, rapporteur. (SV) Monsieur le Président, le code communautaire des visas entend harmoniser et clarifier la procédure de délivrance des visas dans tout l’espace Schengen. Toute personne introduisant une demande de visa devrait être traitée de manière équitable, quel que soit le consulat délivrant les visas Schengen auquel elle s’adresse. Une bonne pratique administrative et un accueil digne devraient être garantis et l’entrée des voyageurs de bonne foi devrait être facilitée.

Les règles concernant l’introduction de l’obligation pour les titulaires de visas de donner leurs empreintes digitales et la possibilité de transfert de l’accueil et du traitement des demandeurs ont déjà été approuvées par le passé dans un rapport distinct présenté par la Baronne Ludford. Ces règles ont été incluses dans le code communautaire en tant que partie intégrante de ce code.

Merci, Je vous remercie, Sarah, de votre étroite collaboration.

(SV) Le règlement proposé devrait être établi dans le cadre de la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil. Après presque trois années de travail et de négociations intenses avec le Conseil, je me réjouis, en tant que rapporteur, de pouvoir présenter maintenant une proposition de compromis que le Conseil a approuvée et qui, je l’espère, emportera le soutien du Parlement.

Je voudrais remercier spécialement les rapporteurs mandatés Mme Klamt, M. Cashman, Mme Ždanoka et M. Kaufmann de leur coopération très constructive et de leur soutien ferme lors des négociations. Sans le soutien d’une commission unanime, le Parlement n’aurait pas obtenu un aussi bon résultat lors des négociations. Je voudrais également étendre mes remerciements à la Commission, qui a présenté une solide proposition de départ que nous avons eu le plaisir de développer. Mes remerciements s’adressent également aux présidences française et tchèque, qui ont toutes deux manifesté leur volonté de reconnaître les questions que le Parlement voulait soulever et leur aptitude à accepter un compromis avec le Parlement.

Avec la proposition de la Commission comme point de départ, tous les compromis ont représenté des améliorations de la situation actuelle et il s’est avéré possible de résoudre avec la présidence française les questions les plus difficiles, ceci avant même les vacances de Noël. Bien entendu, l’ensemble des préparatifs et du processus de négociation n’aurait jamais pu être couronné de succès sans le travail remarquable réalisé par mes collaborateurs directs et celui de mes collègues, le secrétariat de la commission et les fonctionnaires des groupes politiques. Je leur adresse, en particulier, de chaleureux remerciements.

Les trois résultats les plus importants que nous avons obtenus sont les suivants: premièrement, un visa à entrées multiples ne doit être délivré qu’à la condition de satisfaire à certains critères préétablis; deuxièmement, les États membres se sont engagés à passer un accord pour se représenter les uns les autres, de sorte qu’une personne introduisant une demande de visa ne sera pas obligée d’entreprendre des trajets exagérément difficiles pour rejoindre un consulat habilité à délivrer un visa Schengen; et, troisièmement, un site web commun doit être créé pour fournir une image unifiée de l’espace Schengen et des informations concernant les règles d’application de la délivrance de visas.

Il est regrettable que les droits de visa n’aient pu être ramenés de 60 à 35 euros. Toutefois, cette déception est atténuée par le fait que, par exemple, les enfants de moins de six ans et les personnes de moins de 25 ans participant à des séminaires, des activités sportives ou des manifestations culturelles seront exemptés du paiement de ces droits.

Je voudrais conclure en disant que cette réforme introduit deux instruments qui seront des facteurs très importants de l’application uniformisée des dispositions Schengen et qui sont en train de devenir une réalité, à savoir, d’une part, le système d’information sur les visas, qui est une base de données couvrant l’ensemble des pays de l’espace Schengen et qui fournira aux consulats des informations en temps réel concernant les personnes qui ont introduit une demande de visa, celles qui se sont vues délivrer un visa, celles qui ont vu leur demande refusée et concernant les visas qui ont été retirés, et, d’autre part, la coopération institutionnelle renouvelée entre les consulats Schengen dans différents pays.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. – Monsieur le Président, la Commission se réjouit des efforts considérables qui ont été déployés par le Parlement, et aussi un peu par le Conseil. Ces efforts devraient permettre d’obtenir un accord en première lecture. Compte tenu du consensus confirmé par la Commission LIBE à la mi-mars et le COREPER quelques jours auparavant, je pense que cet accord est maintenant acquis définitivement.

Bien que le texte ne soit pas parfait et ne corresponde pas à toutes nos ambitions initiales, la Commission soutient le compromis sans hésitation. Il faut reconnaître et saluer les efforts déployés par le Parlement européen pour parvenir à un accord sur cette proposition en première lecture, et avant la fin de la législature en cours.

Ce règlement rendra les règles applicables à la délivrance de visas plus claires, non seulement pour les demandeurs de visas, mais aussi pour les États membres. Ces règles seront aussi appliquées de manière plus harmonisée.

La Commission est satisfaite que l’obligation de motiver les décisions de refus de visas et d’accorder un droit de recours aux demandeurs déboutés ait été maintenue sous une forme pratiquement inchangée par rapport au texte de la proposition initiale, et ce, grâce au soutien du Parlement européen.

Ces garanties procédurales permettront d’éviter que les décisions de refus de visas soient ressenties comme arbitraires. Si cet accord devait être remis en question, il faudrait continuer à vivre avec des lacunes, comme les incohérences des règles actuelles, à la plus grande insatisfaction de tous.

J’exprime dès lors ma satisfaction à l’égard de ce compromis négocié, qui va remédier aux lacunes et aux incohérences des règles actuelles. Je remercie, bien sûr, M. Henrik Lax et le Parlement. Je suis convaincu que ce nouveau code des visas apportera de grands bénéfices aux voyageurs de bonne foi.

 
  
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  Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’adoption du code communautaire des visas signifiera, à l’avenir, que les visas Schengen – visas concernant des séjours d’au moins trois mois – seront délivrés conformément à des critères uniformes établis dans l’espace Schengen. C’est une mesure tout à fait nécessaire dans une Union européenne aux frontières ouvertes. Parallèlement, la responsabilité des États membres dans le traitement des demandes de visa est clarifiée. En principe, les demandeurs doivent s’adresser à l’État membre de leur destination principale. Mon groupe se félicite du fait que les conditions et la procédure de délivrance des visas d’entrée soient appelées à accélérer l’entrée pour un grand nombre de personnes. De cette manière, ceux qui voyagent pour affaires et entrent dans l’UE seront traités équitablement et, en outre, les touristes du monde entier – de loin le groupe de voyageurs le plus important dans l’UE – en tireront avantage.

Nous avons donc non seulement réussi à accélérer le traitement des demandes de visa mais aussi garanti que les contrôles de sécurité empêchent les abus. Grâce à son équilibre entre sécurité et entrée facilitée, le système d’information sur les visas offre aux États membres un accès instantané et immédiat à toutes les données pertinentes en rapport avec la délivrance des visas. Ainsi l’examen des demandes se trouve simplifié, en même temps que la délivrance des visas offre à l’avenir une plus grande sécurité grâce à l’usage des identifiants biométriques, c’est-à-dire la photographie et les empreintes digitales. Le compromis trouvé entre le rapporteur M. Lax et le Conseil tient compte de la position initiale du Parlement et obtient également le soutien de la grande majorité de mon groupe.

Je voudrais profiter de cette occasion pour renouveler mes sincères remerciements à Monsieur Lax pour son engagement et son excellente collaboration au cours des trois dernières années sur ce dossier très complexe, qui donne un nouveau départ à la politique européenne des visas.

 
  
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  Michael Cashman, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Monsieur Lax pour le travail exceptionnel qu’il a accompli. Je me réjouis de dire, au nom du groupe socialiste, que nous allons soutenir son rapport dans sa totalité. Nous nous réjouissons de même d’avoir atteint la plupart de nos objectifs.

Je me réjouis aussi que, lors de notre collaboration, vous ayez fait preuve, Henrik, de l’imagination absolument indispensable à un législateur brillant, qui est celle de se mettre à la place de la personne essayant d’utiliser ce type de service. C’est la manière dont vous avez abordé cette question dans sa totalité. C’est pourquoi vous vous êtes intéressé au guichet unique, à l’Internet, aux visas à entrées multiples et à la réduction sur les visas pour les personnes de moins de 25 ans – privilège dont j’espérais moi-même pouvoir bénéficier – et avez abordé tout cela en vous demandant comment nous pourrions accomplir cette tâche pour nos concitoyens. Voici un exemple remarquable pour le reste de cette Assemblée. Nous abordons souvent les choses en proposant des amendements, qui peuvent certes améliorer les textes et apporter une certaine cohérence, mais cela sert-il aux citoyens? Ceci a toujours été votre approche.

Je suis ravi de dire que nous disposons du visa à entrées multiples. Nous disposons également de toute cette matière sur le droit de recours. J’ai travaillé avec Jan – pour nommer un membre de votre DG – sur ce principe très important, à savoir que si l’on vous refuse un visa ou l’entrée dans l’espace Schengen, votre recours peut ne pas être suspensif, mais l’autorité qui émet le refus doit en répondre.

Une fois encore, je voudrais remercier le rapporteur, et remercier la Commission de s’être assurée que nous avons sauvegardé ce principe ici même. Je n’ai rien d’autre à ajouter, si ce n’est un remerciement à l’attention de mes collaborateurs et vos collaborateurs – et en particulier Renaud, qui se trouve dans la tribune du public. Sans nos collaborateurs, nous n’aurions jamais pu accomplir ce travail que nous avons si bien effectué. Cela a été une belle histoire d’amour de trois ans, comme la plupart des courtes histoires d’amour, je me réjouis de voir qu’elle prend fin.

 
  
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  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, mon règlement sur les visas biométriques est à présent incorporé dans ce nouveau code des visas, je pense donc qu’une petite part de ce code m’appartient. Il fonctionnera avec le système d’information sur les visas pour lequel j’ai été la rapporteure.

Le résultat dans son ensemble améliore non seulement la sécurité des visas mais, comme d’autres l’ont dit, également le confort pour les demandeurs. C’était l’objectif de M. Cashman concernant le code frontières Schengen. Je pense donc que les députés européens ont répondu aux attentes sur ces deux points.

J’espère que l’amélioration de la fiabilité du lien entre le demandeur et le document, grâce aux mesures biométriques, signifiera que moins de demandes seront rejetées sans justification. Comme l’a dit M. Cashman, M. Lax a travaillé durement, à l’amélioration des services pour les demandeurs, et donc à celle de l’image de l’UE. Quatre-vingt-dix-neuf virgule neuf pour cent des personnes qui veulent venir dans l’UE veulent le faire pour des raisons liées au commerce, au voyage ou au tourisme, et nous leur ouvrons les bras, car cela est bon pour l’économie, mais si elles bénéficient de services médiocres et ne sont pas bien traitées, elles n’auront pas de sentiments très positifs à l’égard de l’UE.

M. Lax a fait du très bon travail.

 
  
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  Tatjana Ždanoka, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants à M. Lax de tous les efforts qu’il a accomplis pour obtenir un compromis sur un projet aussi ambitieux.

Le groupe des Verts/ALE est toujours d’avis que l’amendement suggéré par le Parlement serait la meilleure solution. Par exemple, il pourrait y avoir – et il y aura – des problèmes d’ordre pratique en traitant la destination principale, alors que notre proposition stipulait le libre choix lors de l’introduction de la demande de visa.

Le Conseil a accepté l’obligation faite aux États membres de seulement coopérer. Malheureusement, le montant des droits sera de 60 euros au lieu des 35 euros suggérés par le Parlement. Nous espérons qu’il y aura des dispenses et réductions pour les enfants, les étudiants et les jeunes actifs.

Bien qu’il n’ait pas été possible d’obtenir un compromis sur la délivrance des visas à entrées multiples par défaut, au moins nous disposons à présent d’une obligation de délivrance de ce type de visas dans certains cas.

Le droit d’introduire un recours contre une décision négative représente aussi un grand pas en avant. À l’heure actuelle, dans beaucoup d’États membres, ce droit n’existe pas. En tant qu’ancienne militante des droits de l’homme, je remercie spécialement M. Lax pour cette disposition.

Bien entendu, pour mon groupe, l’incorporation dans le rapport sur les visas du rapport sur les mesures biométriques pose problème. Nous sommes opposés à cette large introduction des données biométriques.

Malgré tout, nous constatons certaines améliorations dans la politique des visas, et nous soutiendrons ce rapport.

 
  
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  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer par adresser mes sincères remerciements à notre rapporteur, M. Lax, pour son travail Dès le début, il a travaillé très étroitement avec tous les rapporteurs mandatés et par son engagement, il a sans aucun doute obtenu les meilleurs résultats possibles auprès du Conseil.

Le code communautaire des visas est indispensable pour une plus grande uniformisation du traitement des visas Schengen de court séjour et, surtout, pour l’amélioration des services de délivrance de visas, donnant de la sorte une meilleure image de l’Union européenne dans les pays tiers. Après plus de trois années de travail sur le code communautaire des visas et de négociations complexes avec le Conseil, il s’est finalement avéré possible de parvenir à un compromis. Bien que certaines des propositions du Parlement n’aient malheureusement pu être adoptées, le code communautaire des visas comporte malgré tout de nombreuses améliorations, notamment en matière de coopération entre les États membres. Surtout, il facilite la vie des demandeurs en leur offrant davantage de sécurité juridique et en instaurant la transparence.

Il est particulièrement important que tout rejet d’une demande de visa doive être justifiée à l’avenir, et que tous les demandeurs disposent d’un droit de recours contre le rejet de leur demande. Mais il est regrettable que les droits de visas restent bloqués à 60 euros. Même si, à l’avenir, un plus grand nombre de personnes seront exemptées d’acquitter ces droits, ce montant de 60 euros est probablement inabordable pour un nombre significatif de ressortissants des pays tiers et signifie donc, malheureusement, que les gens ne pourront pas se rendre dans l’Union européenne.

En conclusion, je voudrais répéter mes remerciements au rapporteur et à tous mes collègues députés pour leur excellente coopération pendant ces quelques années et féliciter M. Lax pour son rapport.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE) . – (RO) Le code communautaire des visas intègre les procédures et conditions en vertu desquelles les États membres délivrent les visas Schengen; il harmonise également les dispositions existantes concernant les décisions de refus, d’extension ou d’annulation de ces visas.

Il est important que les États membres qui ne disposent pas de leur propre consulat dans un pays tiers soient représentés par un autre État membre ayant une représentation diplomatique ou consulaire dans le pays tiers concerné. Le code doit tenir compte des accords bilatéraux signés par la Communauté, en particulier avec les pays engagés dans la politique de voisinage et de partenariat de l’Union européenne, afin de faciliter le traitement des demandes de visas et d’appliquer les procédures simplifiées.

Je pense que le droit des États membres de coopérer avec des intermédiaires commerciaux ne contribuera pas vraiment à la simplification des procédures de traitement des demandes de visas. La raison en est que, selon le code, les demandeurs doivent se présenter en personne lorsqu’ils introduisent leur première demande, et ce pour que leurs données biométriques puissent être enregistrées. Il est possible également qu’un demandeur puisse être appelé en vue d’un entretien qui servira à déterminer la délivrance d’un visa Schengen.

Pour l’Union européenne, le but du code des visas Schengen est de présenter à l’extérieur un front uni, de traiter équitablement les demandeurs et d’exposer des critères et règles d’exemption clairs vis-à-vis d’un certain nombre de pays tiers. À ce propos, je tiens à vous rappeler que l’Union européenne doit faire tout ce qu’elle peut pour s’assurer que les États membres sont équitablement traités par les pays tiers n’appliquant des exemptions de visas que pour certains États membres. Il est absolument impossible que nous ayons deux catégories de citoyens européens, lorsqu’ils veulent, par exemple, se rendre en Australie ou aux États-Unis.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. – Monsieur le Président, je veux répondre à M. Marinescu que je m’efforce, bien sûr, d’obtenir la réciprocité auprès des pays tiers et que, notamment, mon dernier voyage à Washington a porté en partie sur ce problème.

Pour le reste, je me réjouis car je crois que M. Lax a fait un très bon travail et qu’il est récompensé par une approbation très large. J’ajoute qu’évidemment, nous avons aussi une stratégie qui vise à faciliter l’obtention des visas avec un certain nombre de pays et je fonde beaucoup d’espoir sur le développement de cette stratégie afin de faciliter, dans toute la mesure du possible, l’octroi des visas, notamment aux jeunes des pays tiers, car j’estime qu’il y a tout intérêt à faciliter l’entrée des jeunes en Europe.

Merci pour cette bonne approche qui nous permet de conclure ce texte et d’apporter ainsi à la politique des visas une qualité nouvelle qui sera très appréciée.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 2 avril 2009.

 

19. Évaluation des heures de conduite et des périodes de repos (débat)
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle la déclaration faite par la Commission concernant l’évaluation des heures de conduite et des périodes de repos.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. – Monsieur le Président, je vais donner lecture de la déclaration de la Commission concernant l’évaluation sur les heures de conduite et les périodes de repos.

Le règlement (CE) no 561/2006 est entré en vigueur le 11 avril 2007, c’est-à-dire il y a deux ans environ, remplaçant les règles sur les temps de conduite et les périodes de repos qui étaient restées inchangées depuis plus de vingt ans.

Depuis son adoption, la Commission surveille d’une manière active son application, notamment à travers de nombreuses réunions avec les États membres, avec l’industrie et les syndicats, au sein du comité et des différents groupes de travail créés par le comité.

Prochainement, la Commission va publier le rapport semestriel sur la mise en œuvre des règles sociales. Une des conclusions préliminaires est que les efforts et les investissements des États membres dans le contrôle doivent être augmentés pour atteindre les niveaux requis par la législation européenne.

Parmi les initiatives prises par la Commission, on peut citer les lignes directrices, qui seront publiées en accord avec les États membres, et qui visent à assurer une application harmonisée des règles sur le temps de conduite, sur les périodes de repos, par exemple dans les cas où le chauffeur doit interrompre son repos à cause d’une urgence.

La Commission travaille également d’une manière active sur l’amélioration du chronotachygraphe digital. En janvier, un paquet de mesures visant à augmenter la sécurité du système a été adopté. Les États membres devront ainsi développer des équipements spécifiques pour le contrôle du chronotachygraphe.

Un deuxième paquet de mesures visant à adapter les spécifications techniques sur le chronotachygraphe est actuellement discuté en comitologie. Ces mesures faciliteront notamment l’utilisation du chronotachygraphe par les conducteurs en simplifiant les entrées manuelles.

La Commission conclut de cette observation de l’application du règlement que, durant les deux dernières années, la nouvelle législation sur les temps de conduite, sur les périodes de repos, a été une réussite. Ainsi, la Commission, de concert avec les États membres, vient de convaincre les pays qui adhèrent à l’AETR de reprendre ces nouvelles règles à partir de 2010. Mais, bien sûr, il faut que les États membres veillent à ce que les règles sociales soient appliquées d’une manière harmonisée en Europe.

Voilà ce que je pouvais indiquer au Parlement au nom de la Commission et je vais écouter attentivement les interventions des différents parlementaires.

 
  
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  Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Monsieur le Président, aujourd’hui il y a eu une certaine confusion au sujet de cette déclaration de la Commission, mais il est clair que les questions orales déposées par le Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens constituaient la base de la déclaration d’aujourd’hui. Les questions orales découlaient de la grande inquiétude qui règne, malgré les efforts de la Commission, en matière de mise en œuvre pratique du présent règlement.

Si je conduis pendant une minute de plus dans un pays parce que je dois déplacer ma voiture, je pourrais faire face à des amendes faramineuses dans un autre pays des semaines plus tard. Voici un exemple des problèmes rencontrés par les chauffeurs et les sociétés de transport. Cela peut causer d’énormes problèmes, par exemple, si vous conduisez simplement quelques kilomètres de plus pour atteindre une aire de stationnement sécurisée (étant donné que toutes les aires de stationnement sont saturées en Europe) ou pour atteindre une bonne aire de stationnement pour la nuit.

Je suis heureuse que vous ayez lancé plusieurs mesures et que vous soyez également sur le point de présenter votre rapport. Je demanderais que, dans ce rapport, vous examiniez non seulement la présentation des dispositions, mais également le règlement en lui-même, et que vous procédiez à une vaste évaluation qui donne au secteur l’occasion de soulever avec vous les préoccupations que je viens d’aborder. Une vaste évaluation est la mesure qui s’impose donc, en sorte que nous puissions apprécier les points qui peuvent être améliorés.

En effet, l’inconvénient de ces lignes directrices, si j’ai bien compris, est que pour l’instant, elles n’ont aucune valeur juridique dans les États membres. Si les conducteurs s’y fient, ils pourraient ne pas être plus avancés, étant donné qu’elles ne sont pas valables d’un point de vue juridique – et c’est un problème. Commissaire Barrot, compte tenu de vos connaissances en la matière, je suis heureuse que vous remplaciez le Commissaire Tajani aujourd’hui, et j’espère sincèrement que vous serez en mesure de nous promettre cette vaste évaluation.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE.(RO) Les règlements européens régissant le temps de travail, le temps de conduite et les périodes de repos pour les transporteurs font référence non seulement aux conditions sociales dans le secteur du transport routier, mais également à la sécurité routière en particulier.

Malheureusement, l’Union européenne n’est pas parvenue à en faire suffisamment pour réduire les accidents de circulation. Il faut admettre que les États membres doivent améliorer les contrôles qu’ils appliquent au transport en transit. En tant que rapporteure des conditions sociales, j’ai examiné le premier rapport établi par la Commission européenne, qui aurait dû être produit deux fois par an. Il a malheureusement été différé, mais j’ai constaté dans le rapport que certains États membres ont dépassé dans la pratique le taux minimal de contrôles qu’ils devaient effectuer, tandis que d’autres États membres n’ont pas rempli ces obligations.

Je suis ravie que dans le rapport de Monsieur Grosch sur l’accès au marché nous ayons réussi, avec le Conseil de l’Union européenne, à produire un texte de compromis, c’est-à-dire que nous avons demandé que l’ensemble des contrôles de circulation ne soit pas discriminatoire, quel que soit le pays de résidence ou la nationalité du transporteur.

Monsieur le Commissaire, nous avons certainement besoin d’aires de stationnements sécurisées. Un projet de rapport a été rédigé pour la construction d’aires de stationnements sécurisées à la frontière entre l’Union européenne et la Russie, mais malheureusement, ces aires ne sont pas suffisantes. Les États membres doivent investir davantage dans les aires de stationnement sécurisées étant donné que, malheureusement, 40 % des vols perpétrés contre des transporteurs ont lieu sur les parkings.

Nous avons également apporté un amendement au budget, de manière à pouvoir affecter des fonds à la construction d’aires de stationnement sécurisées. Je crois que les conditions régissant le temps de conduite et les périodes de repos ne peuvent être remplies que si nous créons des conditions pour les transporteurs qui permettent le respect des dispositions.

 
  
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  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, mon collègue du Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens a déclaré que le secteur est très préoccupé par le fait que, si une personne conduit pendant une minute de trop, elle pourrait le payer quelques semaines plus tard.

Malheureusement – de mon point de vue – je peux la rassurer sur ce point. D’abord, les contrôles dans les États membres sont très perméables, c’est-à-dire que les États membres prennent à la légère leur obligation en matière de surveillance ou vont jusqu’à l’ignorer. Ensuite, les poursuites judiciaires dans ce domaine en sont encore à leurs balbutiements, bien que l’état actuel des choses soit désastreux. Lorsque par exemple, un chauffeur qui travaille depuis 38 heures sans pause est arrêté sur l’autoroute de l’Inntal, personne ne peut me dire qu’il n’a pas pu trouver d’aire de stationnement. Il s’agit souvent plutôt d’une pression de la part des employeurs sur les chauffeurs pour qu’ils poursuivent leur chemin jusqu’à ce qu’ils soient sur le point de s’écrouler. Cette pression est dangereuse pour tous les autres utilisateurs de la route. Inutile de rentrer dans les détails concernant la gravité des accidents impliquant des poids lourds.

Il s’agit aussi bien sûr d’une source d’inquiétude pour les résidents locaux, car certains de ces véhicules peuvent également transporter des marchandises dangereuses, qui provoquent alors des dégâts. Dès lors, je pense qu’il est extrêmement nécessaire et important qu’une surveillance adéquate soit appliquée dans ce domaine – c’est essentiel!

Ensuite, je pense qu’avec l’introduction de chronotachygraphes digitaux plus particulièrement, il y a maintenant un historique de mise en œuvre si long dans les États membres que le moment est venu, lentement et sûrement, de permettre à ceux qui souhaitent effectuer des contrôles – au profit des conducteurs, des résidents locaux, des autres utilisateurs de la route et de la sécurité routière en général – d’agir enfin dans ce sens de manière plus efficace.

 
  
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  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, le fonctionnement du règlement sur les temps de conduite et de repos figure enfin à l’ordre du jour de la session plénière. Depuis que le règlement est entré en vigueur, les plaintes ont déferlé concernant l’application de ce règlement – «vague» et «déraisonnable» sont des mots qui reviennent souvent. Il faut agir à cet égard. Le règlement doit être révisé, et vite. Quelles améliorations faut-il apporter? La législation doit être prévisible.

Je ne prône pas l’harmonisation de toutes les sanctions. Celles-ci doivent rester une compétence des États membres. Ce que je prône, en revanche, c’est un système clair, prévisible et raisonnable. Ceci est la seule manière d’échapper à des amendes qui sont ridiculement élevées et déraisonnables et qui entraînent des procédures de règlement extrêmement longues. Manifestement, la législation actuelle laisse une marge de manœuvre à une approche discriminatoire à l’égard des chauffeurs de poids lourds, en particulier, sur les routes européennes, ce qui est inacceptable. Ce problème représente assez simplement une grave distorsion du marché intérieur.

Finalement, voici un bref exemple de l’absurdité du règlement actuel sur les temps de conduite et de repos Un chauffeur sillonnant la France a reçu une amende de 750 euros pour avoir raccourci de 15 minutes sa période de repos complète. En outre, cela a pris six heures pour régler l’amende. Ceci signifie que le chauffeur n’a pu ni charger, ni décharger son camion ce jour-là, avec toutes les conséquences que cela impliquait. La perte réelle subie en conséquence de l’amende pour l’infraction de 15 minutes est revenue à environ 1 750 euros.

La Commission doit adopter une politique beaucoup plus ferme à l’égard des États membres coupables de telles distorsions du marché intérieur. Moi qui suis hollandais, je pense essentiellement à une direction sud.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE) . – (RO) Il est vital que les conducteurs automobiles se plient à la réglementation relative aux heures de conduite et aux périodes de repos afin de maintenir un niveau de sécurité élevé sur les routes européennes et protéger ainsi les passagers.

La Commission européenne a adopté un paquet de mesures en janvier 2009 pour empêcher l’utilisation abusive des chronotachygraphes et pour renforcer les options des États membres en matière de vérification de la conformité à la réglementation relative au temps de conduite et aux périodes de repos. Ces mesures sont les bienvenues en raison des nombreux problèmes qui sont survenus au fil du temps avec les systèmes d’enregistrement du temps de travail, principalement avec les chronotachygraphes digitaux, et en raison du fait que les dispositions législatives existantes ont été considérées comme rigides et difficiles à appliquer.

Je crois qu’un des aspects les plus importants que la Commission doit garder à l’esprit est la valeur de la transposition de la directive no 22/2006 dans les législations nationales des États membres et l’harmonisation des dispositions nationales rédigées en application de l’article 19 du règlement no 561/2006. La Roumanie a rempli ses obligations à cet égard, mais certains États membres n’ont toujours pas exécuté ce processus, ce qui crée donc des problèmes en matière d’application correcte des sanctions, à l’échelle transfrontalière, et de perception des amendes liées à des infractions à la loi.

Compte tenu des rapports semestriels établis par les États membres lors de cette dernière période de référence et des nombreuses difficultés indiquées par les transporteurs, j’exhorte la Commission à examiner la possibilité de réviser le règlement no 561/2006.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE).(PL) Monsieur le Président, nous discutons des périodes de repos et des heures de travail des transporteurs routiers en plein milieu d’une crise économique. Des milliers de véhicules sont à l’arrêt car il n’y a pas de travail pour eux. Il en va de même pour les chauffeurs. De plus, de nombreuses entreprises sont sur le point de devenir non viables sur le plan financier. Monsieur Jarzembowski, Madame Wortmann-Kool et les autres membres responsables de cette question avaient plutôt raison de soulever les trois questions suivantes, à savoir la complexité du système, sa fiabilité ou non, et la pratique d’imposition des restrictions qui a été appliquée à ce jour.

Il n’y a aucune preuve scientifique pour suggérer qu’une mise en œuvre plus flexible, qui dans des circonstances précises pourrait même permettre de prolonger le temps de travail au cours d’une semaine donnée, aurait des répercussions négatives sur la sécurité routière, plus particulièrement lorsque la circulation diminue. En revanche, il est plus que probable que l’avenir de ce secteur sera menacé par la mise en œuvre stricte des restrictions, et également par l’imposition des nouvelles charges connexes sur le transport routier. J’aimerais surtout faire référence à l’eurovignette et à l’internalisation des coûts externes. Le sujet mérite effectivement de faire l’objet d’un débat et j’aimerais entendre l’opinion de la Commission à ce sujet.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté avec attention ce que les uns et les autres ont dit.

Je dirais que ce règlement est en période de rodage – puisque nous parlons de transport – et qu’il est évidemment très important pour la sécurité routière aussi pour des raisons sociales. Je voudrais rassurer un peu ceux qui ont exprimé les inquiétudes de la profession. La Commission est consciente de la mise en place progressive du règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil. Elle est en contact avec les partenaires sociaux, les experts des États membres, pour l’harmonisation progressive en fonction des besoins de son interprétation.

Il vrai que la Commission a adopté, le 30 janvier 2009, une directive qui harmonise les définitions d’infraction, et que, concernant les pénalités, elle va publier un rapport à ce sujet, comme requis par l’article 10 de la directive 2006/22. Ce rapport va démontrer que les amendes diffèrent entre les États membres, mais également en fonction de la catégorisation des infractions.

Voilà, cela est un premier point.

Je réponds aussi à Mme Wortmann-Kool, qui a évoqué la nécessité pour les chauffeurs de trouver un parking sécurisé et qui s’est battue pour qu’ils soient plus nombreux, que le règlement prévoit une possibilité de conduire plus longtemps pour pouvoir trouver ce parking sécurisé.

Alors, il est vrai que M. Liberadzki vient de dire «Attention à ne pas trop contraindre le secteur», mais vous savez aussi que c’est pour permettre à ce secteur de ne pas connaître des risques en matière de sécurité et c’est une manière de protéger un peu les chauffeurs contre certains risques qu’ils prennent. Mme Lichtenberger a bien rappelé l’importance de ces dispositions pour la sécurité routière.

M. Marinescu, je crois que nous essayons d’évaluer l’application de manière constante, mais il est vrai que, pour le moment, nous ne pouvons pas encore rediscuter des dispositions législatives. Il faut laisser à ces règlements le temps de créer de nouvelles habitudes, des habitudes qui, j’en reste convaincu, seront profitables à tout le secteur, dans la mesure où elles harmonisent un peu mieux les conditions de travail, à la fois par respect pour la vie personnelle des chauffeurs et pour une meilleure sécurité.

Voilà ce que je peux dire. En tout cas, je me ferai évidemment votre interprète auprès de mon ami Antonio Tajani pour qu’il veille bien à ce que cette évaluation continue au plus près du terrain et à la lumière de toutes les constatations qui sont faites et en particulier, Monsieur le Président, des remarques pertinentes qui ont été formulées ce soir par les différents parlementaires qui se sont exprimés.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 

20. Fixation de limites de résidus de substances pharmacologiquement actives dans les denrées alimentaires d’origine animale (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation de limites de résidus de substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (15079/2/2008 – C6-0005/0009 – 2007/0064(COD)) (Rapporteure: Avril Doyle) (A6-0048/2009).

 
  
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  Avril Doyle, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, puis-je commencer par remercier tous mes rapporteurs fictifs et, en fait, la présidence française, d’avoir favorisé un accord rapide en deuxième lecture?

Il s’agit d’une proposition plutôt technique, car elle vise à mettre à jour le régime existant de l’UE, dont l’objectif principal est de protéger la santé publique en limitant l’exposition des consommateurs d’aliments d’origine animale aux résidus de substances pharmacologiquement actives présents dans les médicaments vétérinaires et les produits biocides. Cet objectif est atteint en fixant des seuils de sécurité ou des limites maximales applicables aux résidus (LMR) pour les substances approuvées et en interdisant les substances qui s’avèrent dangereuses ou à l’égard desquelles un profil de sécurité ne peut être établi sur le plan scientifique.

Les LMR seules ne protègent pas les consommateurs. Les consommateurs sont directement protégés par la fixation d’un délai d’attente approprié avant l’abattage et par la mise en place de contrôles pour le surveiller. Dans la pratique, les délais d’attente sont fixés à l’aide d’un facteur de sécurité élevé qui reflétera la quantité de données disponibles au stade actuel du développement des produits.

Nous sommes parvenus à un accord sur les questions clés. Tout d’abord, l’extrapolation des LMR fixées pour une espèce à une autre; ensuite, l’adoption au sein de l’UE de LMR fixées à l’échelle internationale au sein du Codex Alimentarius; troisièmement, la création d’un cadre fixant les LMR pour les aliments importés de pays tiers.

Nous avons réussi à clarifier les mesures qui doivent être prises lorsque des substances non autorisées sont découvertes dans des aliments qui sont soit produits dans l’Union européenne, soit importés de pays tiers. Nous avons également précisé la base d’examen de ces valeurs de référence, c’est-à-dire la limite maximale définie pour le contrôle pour toute substance non autorisée à la lumière de nouvelles données.

On s’est également mis d’accord sur la question liée à la fixation de LMR pour certains produits biocides tels que les désinfectants utilisés dans l’environnement animal, en particulier pour ce qui regarde les aspects financiers liés à leur autorisation et à leurs dossiers.

La fixation d’une limite maximale applicable aux résidus pour une substance pharmacologiquement active requiert un dossier de données coûteux d’études de toxicologie et de métabolisme. Celui-ci est trop coûteux pour certaines espèces animales moins communes destinées à la consommation, appelées «espèces mineures», car le marché des médicaments vétérinaires pour celles-ci est modeste – lesdites «utilisations mineures». La fixation d’une LMR est la première étape qui doit être effectuée avant qu’une demande puisse être soumise aux autorités de réglementation aux fins d’autorisation d’un médicament vétérinaire pour une espèce animale destinée à la consommation contenant une substance pharmacologiquement active.

Ainsi, cette question liée aux utilisations mineures et espèces mineures (UMEM) est un problème qui doit être réglé au plus vite, car il crée des problèmes potentiels en matière de bien-être des animaux et de sécurité alimentaire. Les vétérinaires ont un devoir de diligence et ils essaieront toujours de traiter un animal malade. En vertu de la législation actuelle, ils sont souvent forcés de recourir à des médicaments non brevetés.

L’absence de limite maximale applicable aux résidus empêche également les autorités de fixer un délai d’attente adéquat pour un médicament. Le règlement LMR actuel ne requiert pas de fixation de ces limites pour chaque espèce. Le comité des médicaments vétérinaires (CMV) de l’Agence européenne des médicaments fixe les LMR pour chaque espèce, d’après une approche initiale prudente. En 1997 et après une expérience de cinq ans, le CMV a évalué toutes les LMR qui avaient été fixées et il en a conclu qu’il n’était pas nécessaire de fixer des LMR pour chaque espèce, car les limites pour une substance précise sont presque toujours semblables ou identiques. La même année, le CMV a publié une directive sur la fixation de LMR pour les espèces mineures. Elle définissait les espèces animales mineures destinées à la consommation comme l’ensemble de toutes les espèces excepté les bovins, les porcs et la volaille, et comprenait les salmonidés.

Elle a permis l’extrapolation d’une espèce majeure à une espèce mineure de la même famille, de ruminant à ruminant, de poisson à poisson, de poulet à d’autres volailles. En 2008, après une expérience de huit ans, le CMV a émis une nouvelle directive: l’approche d’analyse de risques pour les résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale. Celle-ci décrit une approche fondée sur les risques liés à l’extrapolation d’une LMR pour une substance d’une ou plusieurs espèces à des espèces supplémentaires. Cette directive permet l’extrapolation de LMR à partir des données sur les trois espèces majeures à toutes les espèces, à condition que les LMR fixées pour les trois espèces majeures soient semblables ou identiques.

Le texte de cette évaluation que nous étudions fournit simplement une base juridique pour la pratique actuelle de l’extrapolation dans l’intérêt de la disponibilité des médicaments vétérinaires et du bien-être des animaux.

Deux amendements visent précisément le manque de disponibilité des médicaments propres à l’espèce des équidés (je dois déclarer un intérêt) parmi une gamme de besoins thérapeutiques et de besoins liés au bien-être, y compris le concept de «bénéfice clinique» et pas seulement l’exigence «essentielle» de faire ajouter un médicament à la liste positive de substances pour les équidés à laquelle il est fait référence dans la directive relative aux médicaments vétérinaires. Dans des circonstances clairement définies, certains produits utilisés pour les équidés n’auront pas de limites maximales des résidus, mais ils devront respecter un délai d’attente de six mois.

Peut-être y a-t-il une déclaration – je me permets de poser la question par l’intermédiaire du Président – que le Commissaire va annoncer officiellement: je me rappelle une discussion en rapport avec cette question il y a quelques mois concernant une évaluation de la directive relative aux médicaments vétérinaires.

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la révision de la législation sur les limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les denrées alimentaires d’origine animale est une initiative importante pour la Commission européenne. Son but est de protéger les consommateurs contre les résidus de médicaments dans les denrées alimentaires tout en améliorant la disponibilité des médicaments vétérinaires dans la Communauté. Cette initiative est également une composante importante du programme de simplification législative de la Commission.

Le 21 octobre de l’année dernière, le Conseil et le Parlement ont conclu un accord qui se reflète dans l’actuelle position commune. Dès lors, nous avons maintenant une position commune non seulement du Conseil et du Parlement, mais également de la Commission. Je suis ravi que la Commission ait pu incorporer les amendements du Parlement européen et du Conseil, étant donné qu’ils conservent tant l’esprit que le poids de la proposition originale de la Commission.

Donc, la Commission a exprimé son soutien sans réserve à la position commune dans sa communication à l’intention du Parlement européen le 8 janvier de cette année. L’adoption de la position commune permettra à présent de conduire ce dossier vers un dénouement positif avant la fin de cette législature.

Son dénouement en fonction de l’actuelle position commune permettra aux intervenants chargés des contrôles alimentaires et des médicaments vétérinaires de mieux faire leur travail au quotidien dans l’intérêt de la santé animale et de la protection des consommateurs dans la Communauté. Depuis longtemps, ces personnes attendent très impatiemment la révision de la législation relative aux limites de résidus, et je pense qu’ils ont vraiment attendu suffisamment longtemps à présent et qu’ils peuvent tous être contents qu’une solution ait enfin été mise au point.

Je suis tout à fait conscient de l’importance particulière de la disponibilité des médicaments vétérinaires. Dès lors, indépendamment du progrès que représente déjà le règlement actuel sur les limites de résidus des substances pharmacologiquement actives à cet égard, la Commission présentera une évaluation des problèmes entraînés par l’application de la directive sur les médicaments vétérinaires en 2010 et, le cas échéant, elle présentera également de nouvelles propositions législatives en la matière.

J’aimerais profiter de cette occasion pour remercier spécialement la rapporteure, Madame Doyle, dont les efforts sans relâche nous ont permis de parvenir à un accord sur cette affaire importante. Je vous remercie sincèrement une fois de plus pour votre excellent travail, Madame Doyle.

Rapport Doyle

La Commission est consciente des préoccupations exprimées par les citoyens, les vétérinaires, les États membres et l’industrie de la santé animale en ce qui a trait à la directive établissant les règles pour l’autorisation des médicaments vétérinaires, en particulier l’importance de résoudre les problèmes existants liés à la disponibilité des médicaments vétérinaires et à l’utilisation de médicaments sur des espèces pour lesquelles ils ne sont pas autorisés, ainsi qu’à toute contrainte réglementaire disproportionnée, tout en garantissant au consommateur un niveau élevé de sécurité dans la consommation des denrées d’origine animale. La Commission indique que des démarches positives sont entreprises dans ce sens, notamment la simplification des règles sur les variations des médicaments vétérinaires ainsi que cette évaluation de la législation relative aux limites maximales des résidus dans l’alimentation.

En outre, afin de parvenir aux objectifs en matière de sécurité des consommateurs et de protection de la santé animale, de compétitivité de l’industrie vétérinaire, y compris les PME, et de réduction du fardeau administratif, la Commission présentera en 2010 une évaluation des problèmes liés à l’application de la directive sur les produits vétérinaires en vue d’effectuer, le cas échéant, des propositions juridiques.

 
  
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  Avril Doyle, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, j’aimerais simplement déclarer officiellement qu’il y a un amendement que je ne puis soutenir, car il créerait en fait une impasse juridique. Si on ne peut administrer un médicament faisant l’objet de tests à des animaux, à moins de déjà disposer d’une LMR, alors on ne peut pas diriger les tests qui sont nécessaires pour obtenir les données destinées à fixer des LMR et le délai d’attente en premier lieu.

J’aimerais remercier le Commissaire pour sa coopération dans ce domaine et souligner l’urgence de la nécessité d’examiner la directive relative aux médicaments vétérinaires. Dans un sens, nous utilisons cette révision des limites maximales de résidus comme un «rafistolage» pour un problème majeur qui est passé sous silence, mais dont nous sommes tous très conscients. La disponibilité d’une gamme adéquate de médicaments vétérinaires pour traiter l’importante variété d’espèces animales au sein de la Communauté européenne a constitué un défi grandissant au cours des dernières décennies. Durant cette période, des efforts considérables ont été réalisés par différents intervenants, notamment les autorités de réglementation, l’industrie et des vétérinaires, pour résoudre les problèmes de la disponibilité des médicaments.

Malgré ces efforts, la situation a continué de se dégrader. L’absence de médicaments autorisés comporte une menace réelle pour la santé et le bien-être des animaux ainsi que pour la sécurité des consommateurs. Elle soulève également des problèmes importants pour les propriétaires d’animaux, les éleveurs, les vétérinaires et les gouvernements si les animaux ne sont pas traités ou s’ils sont traités avec un produit non autorisé ou inadapté – y compris le risque de transmission d’une zoonose par des animaux non traités ou traités inadéquatement aux propriétaires d’animaux, aux consommateurs et aux citoyens.

Il y a également des conséquences financières, juridiques et commerciales pour les différents intervenants concernés, tandis que l’absence de médicaments peut avoir des effets néfastes sur les économies rurales et l’agriculture d’une manière générale. Un exemple – et un fait capital– est l’effet sur la pollinisation en conséquence de la réduction du nombre de colonies d’abeilles. Les abeilles constituent un problème très important lié aux utilisations mineures et espèces mineures (UMEM).

Toutefois, non seulement le problème de disponibilité actuel au sein de l’UE a des répercussions généralisées sur la santé et le bien-être des animaux, la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et la santé publique de la Communauté, mais il sape aussi la capacité de l’Union européenne à respecter l’ordre du jour de Lisbonne et à recueillir l’énorme potentiel de l’agriculture européenne et de l’aquaculture offshore pour attirer la recherche et le développement dans le domaine pharmaceutique vétérinaire.

Merci encore à tous mes collègues et à Monsieur le Commissaire pour leur coopération sur ce rapport.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE), par écrit. (HU) Nous entendons souvent la récrimination que l’Union européenne essaie de tout réglementer tout en négligeant de résoudre des questions importantes.

Bon nombre d’entre nous pensent que ce rapport est aussi de cette nature. Cette opinion serait toutefois une erreur, car dans ce cas, nous parlons de «denrées alimentaires» consommées par des êtres humains et c’est ce que nous aimerions sécuriser davantage dans l’intérêt de nos citoyens.

Les réglementations existantes sont obsolètes et rendent la tâche difficile aux vétérinaires qui doivent se réapprovisionner pour leur réserve de médicaments. À cette fin, une réglementation appropriée pour les caractéristiques distinctives de ce secteur est nécessaire.

De nos jours, de plus en plus de sociétés pharmaceutiques comptent un service chargé des produits d’origine animale, qui produit des recettes considérables. La demande augmente progressivement, à mesure que les animaux tombent malades, et maintenant, à l’heure où les denrées alimentaires sont de plus en plus précieuses, il convient de prendre des mesures de prévention.

Cependant, récemment, plusieurs renseignements ont été portés à notre connaissance. D’après ceux-ci, certaines sociétés travaillent sur la manière d’«obtenir» plus des animaux. Des poulets qui ont une croissance rapide, des porcs qui sont engraissés et qui atteignent une taille énorme en quelques mois. Tout ceci au moyen de produits (médicaux) qui sont souvent nuisibles pour l’homme.

C’est la raison pour laquelle la moindre préparation qui est donnée aux animaux doit être testée, en collaboration avec l’Agence européenne des médicaments (EMEA), pour déterminer si les résidus de produits de ce type qui subsistent dans les animaux et qui sont consommés par la suite par des êtres humains présentent un danger.

Les tests sont payés par l’entreprise. Nous devons également insister sur la possibilité d’une procédure accélérée, qui réduit le temps consacré à l’administration, et il est important aussi que les vétérinaires disposent d’un accès beaucoup plus rapide aux médicaments.

Rien n’est plus important que la santé humaine, et nous devons donc nous opposer au «dopage animal» motivé par l’appât du gain.

 

21. Éducation des enfants de migrants (brève présentation)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de Hannu Takkula, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur l’éducation des enfants des migrants (2008/2328(INI)) (A6-0125/2009).

 
  
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  Hannu Takkula, rapporteur. − (FI) Monsieur le Président, c’est l’obligation éthique de l’Union européenne de veiller à ce que chacun, y compris les enfants des migrants, ait droit à une bonne éducation. Chaque enfant a le droit de recevoir une éducation, qui doit être gratuite et obligatoire, au moins au niveau fondamental. Les enfants doivent pouvoir recevoir une éducation générale qui encourage l’égalité des chances afin de développer leurs facultés – leur pouvoir de discernement personnel et leur sens des responsabilités morales et sociales – de manière à pouvoir grandir en tant que membres responsables à part entière de la société.

Les responsables de l’éducation et de la surveillance des enfants doivent envisager ce qu’il y a de mieux pour l’enfant en tant que principe directeur. Ceci commence évidemment à la maison et avec les parents, mais les écoles et la société doivent aussi remplir un rôle de soutien dans l’éducation des enfants, en permettant ainsi aux élèves de développer entièrement leurs personnalités.

J’ai été préoccupé par les études qui ont été publiées récemment au sujet des enfants de migrants. Elles évoquent la difficulté qu’ils ont dans certaines régions pour se rendre à l’école et les efforts qui ont été accomplis par certaines sociétés pour créer des écoles qui accueillent exclusivement les enfants de migrants. Les familles retirent en effet leurs enfants de l’école locale pour qu’ils n’aient pas à fréquenter la même école que les enfants de migrants. Cette situation est regrettable et elle a entraîné des normes de scolarité et des résultats scolaires très médiocres chez les enfants de migrants. Le roulement très rapide du personnel enseignant est un des autres aspects de la question dans ces écoles qui comptent une concentration importante d’enfants migrants.

Il ne s’agit pas du développement que nous avions espéré, et nous devons créer des conditions dans lesquelles les enfants de migrants peuvent s’intégrer dans la société de manière optimale. Nous devons également nous assurer que les écoles disposent de ressources adéquates, j’entends par là les ressources quantitatives en termes de personnel enseignant et également les ressources financières, et nous devons endosser la responsabilité du perfectionnement de la formation des enseignants et, en plus, la formation des enseignants sur place. Pour pouvoir s’occuper des enfants migrants de manière intégrée et durable, nous avons besoin d’une démarche exhaustive. Nous avons aussi besoin d’un investissement spécial et de ressources additionnelles pour la formation des enseignants et l’ensemble du système éducatif.

Je sais qu’il s’agit d’une question qui relève de la compétence de chaque État membre, mais c’est aussi grâce à une coordination transparente de la part du Parlement européen et de l’Union européenne que nous devons encourager les États membres à agir, car je crois que nous voulons tous que les enfants de migrants reçoivent une bonne éducation et qu’ils puissent s’intégrer dans la société. De cette manière, nous pouvons éviter la tendance regrettable de l’exclusion sociale dont nous sommes aujourd’hui témoins dans le cas de nombreux enfants de migrants. Le fait est que celle-ci conduit souvent au chômage et même à la criminalité, ainsi qu’à de nombreuses conséquences indésirables.

Il s’agit aussi d’une question préoccupante du point de vue de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, car les gens résidant dans des États membres de l’Union européenne ne voudront pas déménager dans un autre pays ou travailler à l’étranger parce qu’il est impossible d’y organiser une bonne scolarité et un enseignement de bonne qualité pour leurs enfants. C’est la raison pour laquelle nous devons concentrer notre attention sur ce point et nous assurer de l’existence d’un système adapté d’enseignement de haut niveau et de bonne qualité pour chaque enfant dans chacun des États membres de l’Union européenne.

Les enfants et les jeunes gens sont notre avenir et l’atout le plus précieux dont nous disposons. Leur nom est «aujourd’hui» et non «demain», et j’espère que dans l’Union européenne nous serons en mesure de partager le principe commun que chaque enfant a droit à un lendemain intégré et sécurisé et à une bonne éducation.

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je salue ce rapport d’initiative et, par-dessus tout, en mon nom propre et en celui de mon collègue le Commissaire Figel, je souhaiterais remercier Monsieur Takkula, le rapporteur, ainsi que la commission de la culture et de l’éducation pour le travail qu’ils ont accompli.

La Commission européenne partage l’avis des honorables parlementaires que le nombre croissant d’enfants issus de l’immigration comporte des défis considérables pour les systèmes éducatifs de la majorité de nos États membres.

L’éducation est la question essentielle du processus d’intégration. L’acquisition de qualifications est indispensable si nous voulons assurer l’avenir de nos citoyens dans une société fondée sur la connaissance, société dans laquelle la concurrence se fait sentir de plus en plus. Pourtant, il est tout aussi important que les écoles, en tant qu’expérience sociale, fournissent la base de la connaissance et de la compréhension mutuelles, deux notions essentielles pour améliorer notre coexistence.

Néanmoins, à l’heure actuelle, les élèves issus de l’immigration en Europe font face à de gros problèmes. Les enfants de migrants sont souvent confrontés à un double défi: d’un côté, une connaissance insuffisante de la langue du pays d’accueil et, de l’autre côté, un statut socio-économique peu privilégié. Par rapport aux élèves indigènes, de nombreux enfants migrants ont des résultats scolaires médiocres à l’école, ils affichent un taux d’abandon scolaire plus élevé et un taux d’inscription dans l’enseignement supérieur plus faible.

Dès lors, le rapport met l’accent, à juste titre, sur l’importance d’apporter aux enfants de migrants une aide pertinente dans l’apprentissage de la langue du pays d’accueil, tout en favorisant également leur langue maternelle et leur culture. La participation à l’enseignement préprimaire est importante également, afin d’obtenir une intégration réussie dans les systèmes éducatifs à un stade précoce et d’éliminer les inégalités socio-économiques et linguistiques. De toute façon, les enseignants doivent avoir les qualifications nécessaires, pertinentes pour un environnement multiculturel. La mobilité doit aussi être une composante clef de la formation des enseignants et du développement professionnel.

Je suis heureux que le consensus soit aussi large sur ces questions. Je crois que nous nous sommes également entendus sur le fait que nous devons maintenant mettre nos bonnes intentions en pratique et améliorer véritablement les possibilités d’enseignement des enfants de migrants. Nous devons donc soutenir les États membres de manière à assurer une qualité d’enseignement optimale pour tous et, en même temps, lutter activement contre l’isolement socio-économique des élèves. Nous devons aider les États membres pour permettre aux établissements scolaires de maîtriser les diverses exigences afin de transformer en avantage le défi original de la société multiculturelle et du multilinguisme pour ces écoles.

Bien sûr, la substance et l’organisation des systèmes scolaires sont des compétences purement nationales, et la Commission n’a aucunement l’intention d’empiéter sur ces compétences. Je dois dire cependant que l’intégration réussie des enfants de migrants est un thème qui concerne l’Europe dans son ensemble. Nous avons beaucoup à apprendre les uns des autres, et nous pouvons apprendre beaucoup les uns des autres. Nous sommes certains que votre rapport représente une étape importante pour indiquer les mesures spécifiques qui peuvent être prises pour aider les États membres dans ce domaine.

 
  
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  Le Président. – Le point est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. (EN) Les sujets de l’éducation et de la migration sont étroitement liés, car tant la migration au sein de l’Union européenne que l’immigration dans l’Union européenne ont considérablement augmenté au cours des dernières années et il y a plusieurs questions que nous devrons observer plus attentivement à l’avenir.

Je soutiens également l’idée que la directive 77/486/CE est obsolète. Rappelons-nous que cette directive date de 1977 et que l’Union européenne a changé depuis lors. Pour ne citer qu’un exemple, mon pays (la Roumanie) a rejoint l’Union européenne plus de vingt ans après, et je pressens que cette directive n’offre pas de solution à nos problèmes. Les questions liées à la migration ont considérablement augmenté ces dernières années, et je soutiens l’idée de Monsieur Takkula de modifier cette directive. J’irais même un peu plus loin en suggérant une nouvelle directive portant sur l’éducation des enfants de migrants.

 
  
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  Corina Creţu (PSE), par écrit.(RO) Le taux de migration croissant dans l’Union, y compris à l’intérieur de ses frontières, a plusieurs répercussions importantes d’un point de vue culturel, économique et social. À cet égard, il est d’une importance capitale de garantir aux migrants l’égalité des chances et de se concentrer davantage sur la lutte contre la discrimination dont ils sont les victimes. Sur ce point, la situation des Roms, dont les problèmes représentent un cas spécial et un degré de difficulté unique, est éloquente.

J’aimerais également attirer l’attention sur les répercussions affectant la mobilité de la main-d’œuvre causées par les difficultés que connaissent les enfants des personnes travaillant à l’étranger lorsqu’ils doivent s’intégrer dans un environnement éducatif étranger.

Pour cette raison, l’appui à l’intégration la plus rapide possible des enfants peut jouer un rôle important dans la prévention de la ghettoïsation des migrants, en particulier parce qu’on a observé que le niveau d’éducation et la situation sociale et économique des enfants de migrants sont pires que ceux des autres enfants, d’où la nécessité d’une certaine impulsion dans ce domaine. Plus les conditions seront optimales pour leur intégration aussi rapide que possible dans l’environnement éducatif étranger, plus grandes seront leurs chances de réussite dans le domaine de l’éducation et sur le marché du travail.

Cependant, en même temps, l’apprentissage de la langue du pays d’accueil et le fait d’être assimilé localement ne signifie pas qu’il faut abandonner son propre patrimoine culturel.

 
  
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  Gabriela Creţu (PSE), par écrit.(RO) Un des principes fondamentaux de l’Union européenne est la libre circulation, qui permet aux citoyens de travailler, d’étudier et de voyager dans un autre pays. Il est important que nous prenions en compte l’intégration sociale des migrants à l’intérieur de l’Union à titre de responsabilité pour l’ensemble de la société. L’éducation des enfants de migrants constitue un pas dans cette direction.

L’éducation des enfants de migrants doit être étudiée d’après la perspective de l’amélioration de la manière dont la société européenne fonctionne au quotidien et en tant qu’enrichissement culturel. Dans cette optique, je pense que la coopération doit être établie entre le pays d’accueil et le pays d’origine, coopération à laquelle le pays d’origine participerait activement en préservant sa langue et sa culture.

Nous soutenons l’introduction de la langue maternelle des immigrés en tant que deuxième langue étrangère dans le programme scolaire du pays d’accueil dans lequel vivent d’importantes communautés d’immigrés. Le recrutement du personnel enseignant parmi les communautés concernées constitue une façon de nous assurer que ces enfants sont en contact avec la culture de leur pays d’origine et que les expériences liées à l’immigration sont partagées.

 
  
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  Ioan Lucian Hămbăşan (PPE-DE), par écrit.(RO) Le Livre vert de la Commission soulève plusieurs questions concernant l’un des problèmes majeurs auxquels les États membres sont confrontés pour le moment: l’éducation des enfants de migrants. Énormément d’enfants roumains vivent avec leurs familles dans d’autres États membres et il est important pour eux de préserver leur identité et de se voir offrir la chance d’étudier à la fois la langue du pays dans lequel ils vivent et leur langue maternelle. Nous devons encourager la tolérance et la compréhension et trouver ensemble des solutions pour veiller à l’enseignement des langues maternelles des migrants. Ces enfants doivent avoir les mêmes droits que les autres enfants. Il est bien connu que leur situation économique précaire peut conduire à l’isolation, au décrochage scolaire et à la violence. C’est précisément la raison pour laquelle nous devons encourager les États membres à trouver des solutions. Les enfants sont la ressource la plus précieuse dont nous disposons. Ils représentent l’avenir de notre société, quel que soit le milieu dont ils sont issus.

 

22. Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (brève présentation)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle une brève présentation du rapport d’Adina-Ioana Vălean, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (2008/2184(INI)) (A6-0186/2009).

 
  
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  Adina-Ioana Vălean, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, de tous les droits fondamentaux accordés aux citoyens de l’Union, celui qui contribue le plus à notre unité est le droit de libre circulation dans l’Union européenne.

Ce droit, stipulé dans les traités, est mis en œuvre par la directive 2004/38/CE, qui fixe aussi bien les conditions que les restrictions pour les citoyens de l’UE et les membres de leurs familles en matière de circulation et de séjour libres au sein du territoire de l’UE.

Depuis le 1er janvier 2006, plus de 8 millions de citoyens européens ont exercé ce droit de résider dans un autre État membre, et quelques millions d’autres l’ont utilisé pour voyager à travers l’Union européenne.

En tant que rapporteure du Parlement européen sur l’évaluation de cette directive, je dois dire que l’application concrète du droit de libre circulation pour nos citoyens est gravement entravée par les États membres qui construisent des barrages contrevenant aux traités et à la directive.

D’abord, en parlant de la transposition par les États membres, nous pouvons dire qu’elle a été médiocre, au bas mot. La Commission, munie de deux études distinctes diligentées par le Parlement, pointe une série de problèmes, dont certains constituent des violations des droits fondamentaux des citoyens de l’Union. Ces problèmes sont soulignés dans mon rapport.

Il y a de nombreux fardeaux administratifs non justifiés, en particulier pour les membres des familles de ressortissants d’un pays tiers, qui comprennent les cas suivants: exigences en matière d’entrée et longs délais de procédure, absence de reconnaissance des droits de libre circulation pour certains partenaires enregistrés, y compris les partenaires de même sexe, politiques d’exceptions pour servir les objectifs économiques ou de sécurité ignorant le principe de proportionnalité et entraînant ainsi des abus en matière d’expulsion, et discrimination à l’égard de certains ressortissants et communautés ethniques en rapport avec les droits qui devraient leur être accordés en vertu de la directive.

Ensuite, pour ceux qui choisissent de se concentrer uniquement sur les abus et les usages impropres de ce droit, je conçois que ces questions sont importantes, mais je déclare que l’article 35 de la directive procure déjà aux États membres la possibilité de lutter contre ces abus, par exemple les mariages blancs ou la fraude. Il faut simplement la mettre en œuvre.

J’aimerais aussi mentionner que j’ai coopéré de manière constructive avec les parlements nationaux, la Commission et la rapporteure de la commission des affaires juridiques, Madame Frassoni, qui partagent tous mon inquiétude à l’égard des problèmes de transposition susmentionnés et de la nécessité pour toutes les parties de contribuer immédiatement à leur résolution.

Mon rapport préconise plusieurs mesures visant à apporter des solutions. Une des mesures les plus importantes et immédiates qui doit être prise est la création par la Commission de lignes directrices complètes en matière de transposition. Ces lignes directrices serviraient à clarifier l’interprétation de notions telles que «ressources suffisantes» et «sécurité publique». Une fois cette étape franchie, il appartiendra aux États membre de mettre en œuvre ces lignes directrices, de préférence avant fin 2009.

Les accords transitoires discriminatoires qui limitent la circulation des travailleurs provenant des États membres qui ont rejoint l’UE après 2004 doivent enfin être abrogés ou révisés.

Un financement plus important doit être attribué pour seconder les mesures d’intégration pour les citoyens européens résidant dans d’autres États membres et, finalement, la Commission ne doit pas hésiter à engager une procédure d’infraction à l’égard des États membres qui ne se plient pas à la directive.

Nous devons reconnaître que les États membres doivent finalement appliquer et transposer correctement la directive en sorte que ces problèmes et d’autres difficultés soient résolus de la façon la plus opportune. Ils ne doivent pas essayer d’échapper à leurs devoirs en matière de garantie de libre circulation en demandant une révision destinée à dénaturer la directive. Le Parlement européen s’oppose fermement à une telle révision et remercie la Commission de faire de même.

Il est temps pour les États membres et le Conseil de veiller à ce que l’Europe soit un endroit dans lequel non seulement les fonds, les services et les biens, mais aussi nos citoyens, peuvent circuler. Sans libre circulation, il n’y a pas d’Europe.

Je me permets de conclure en déclarant que je vais transformer un amendement oral révisé en une note de bas de page dans mon rapport afin d’ôter toute excuse à ceux qui s’opposent à la libre circulation en fonction de critères nationalistes, racistes ou xénophobes, mais qui n’osent pas le déclarer ouvertement et qui veulent voter contre mon rapport.

Avec le vote par appel nominal demain, nous verrons qui soutient l’Europe et la citoyenneté européenne, la libre circulation et les droits des citoyens sans discrimination, et qui ne soutient pas ces valeurs.

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j’aimerais adresser à la rapporteure mes remerciements les plus sincères pour ce rapport, qui est remarquable, et je voudrais aussi la remercier pour son excellente coopération constructive dans un domaine très difficile et sensible.

La libre circulation des personnes est l’une des libertés les plus fondamentales du marché intérieur européen. Cette liberté sous-tend le fonctionnement du marché intérieur et donc également la compétitivité de l’économie européenne. Nous devons reconnaître assez clairement que les lacunes dans la mise en œuvre du droit communautaire dans ce domaine sont effectivement contraires aux principes fondamentaux qui constituent le fondement de l’Europe. Il s’agit dès lors d’une question absolument cruciale.

Donc je salue ce rapport, qui complète le rapport de la Commission adopté le 10 décembre 2008 sur l’application de la directive 2004/38/CE. Je suis heureux que quasiment tous les résultats du rapport du Parlement européen concordent avec ceux du rapport de la Commission.

Je pense que nous disposons maintenant d’un tableau complet de la transposition et de l’application de la directive par les États membres sur le terrain, et je crois que le temps est maintenant venu de passer réellement à l’action. Le rapport insiste – à juste titre – sur le fait que la responsabilité en matière de transposition et d’application appropriées de la directive appartient aux États membres. Il demande à la Commission d’agir dans certains domaines, cependant. Permettez-moi donc d’expliquer où se situent les priorités immédiates de la Commission à ce sujet.

La Commission accorde une grande importance à l’application complète et correcte de la directive. Celle-ci représente l’une des priorités du 25e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire (2009).

La Commission continuera à faire des efforts pour s’assurer que la directive est correctement transposée et appliquée dans l’ensemble de l’Union européenne. Dans les mois à venir, nous tiendrons des réunions bilatérales avec les États membres pour discuter des cas extrêmement nombreux de transposition et d’application erronées. Si aucun progrès satisfaisant ne peut être atteint, la Commission n’hésitera pas à engager immédiatement des procédures pour infraction contre les États membres concernés.

La Commission a l’intention de proposer des renseignements et de l’aide tant aux États membres qu’aux citoyens eux-mêmes. Une manière d’y parvenir est la présentation de lignes directrices sur une série de questions qui se sont avérées problématiques au niveau de la transposition ou de l’application de la directive, par exemple les questions d’expulsion et le contrôle des abus. Les lignes directrices traiteront également d’affaires identifiées comme problématiques dans le rapport du Parlement.

La Commission continuera à travailler aux côtés des États membres au niveau technique dans les groupes d’experts afin de définir les difficultés et d’éclaircir les questions liées à la directive.

Néanmoins, je dois dire à ce stade, Madame Vălean, que la Commission ne peut pas donner son aval à la proposition no 23. Cette proposition envisage des visites sur place par des équipes d’experts et l’introduction d’un système d’évaluation mutuelle en fonction de ces visites. Je dois attirer votre attention sur le fait que lesdites évaluations par les pairs sont habituellement dirigées conformément au troisième pilier, mais pas en vertu du droit communautaire. Les traditions juridiques et administratives et les solutions choisies par les États membres pour la transposition de la directive signifient que la valeur ajoutée prévue desdites évaluations serait relativement limitée. Après tout, comme vous le savez, les États membres sont libres de choisir la forme et les méthodes de transposition des directives.

Toutefois, la Commission continuera à prêter une attention particulière à la diffusion des renseignements concernant la directive, elle prodiguera des conseils mis à jour et simplifiés aux citoyens de l’Union et elle aura recours à Internet pour diffuser ces renseignements. Elle demandera également aux États membres d’informer les citoyens sur leurs droits par des campagnes de sensibilisation et elle les aidera dans cette tâche.

Je dirais que la Commission est prête à se conformer à la grande majorité des propositions contenues dans le rapport du Parlement. J’aimerais remercier le Parlement européen de son soutien et de ses suggestions pour assurer une application correcte de cette importante directive, qui n’est rien d’autre que le lien pertinent à l’une des quatre libertés fondamentales de l’intégration européenne.

 
  
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  Le Président. – Le point est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Alin Antochi (PSE), par écrit.(RO) J’accorde mon appui sans réserve au rapport de Madame Vălean sur l’application de la directive 2004/38/CE, d’autant plus que les événements récents qui se sont produits dans certains États membres ont mis en lumière la violation flagrante de l’une des quatre libertés fondamentales, en l’occurrence le droit des citoyens de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres.

En outre, la transposition inefficace ou même inexistante de la présente directive dans les législations nationales des États membres a causé de nombreux abus mettant en cause les formalités administratives et l’interprétation restrictive des dispositions législatives sur l’idée du «séjour irrégulier», qui se sont soldés par la détention et l’expulsion injustes de citoyens européens. Néanmoins, la solution n’est pas de fermer les frontières, mais plutôt de chercher des mesures concrètes pour faciliter l’intégration des citoyens dans la diversité des sociétés européennes.

Je crois que le rapport qui fait l’objet de discussions apportera une contribution importante au contrôle de la transposition des règlements présents dans cette directive, si les États membres et la Commission peuvent coopérer fructueusement en la matière.

Aujourd’hui, c’est le souhait de chaque citoyen européen de vivre dans une Union européenne où les valeurs fondamentales, dont la libre circulation des personnes, sont respectées. Toutefois, nous ne devons pas oublier que pour atteindre cet objectif, nous devons tous apporter notre contribution.

 

23. Préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques (brève présentation)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de Frédérique Ries, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques (2008/2211(INI)) (A6-0089/2009).

 
  
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  Frédérique Ries, rapporteure. − Monsieur le Président, avant d’en venir au fond, un mot, si vous le voulez bien, sur la forme. Je ne suis pas la première et je ne serai certainement pas la dernière à dénoncer cet article 45 du règlement qui confisque le débat de ce soir sur cette question, pourtant citoyenne entre toutes.

Pas de débat, pas d’interlocuteurs des groupes, non. Je voudrais donc remercier, malgré tout, même s’ils ne sont pas là, j’en suis désolée, Mme Ayala, Mme Lucas, M. Adamou, Mme Sinnott, Mme Ferreira et même M. van Nistelrooij, qui se trouvent privés d’hémicycle, un hémicycle vide, quasiment, à presque 23 heures. Pas mal non plus, 23 heures, pour une question qui passionne et qui interpelle pourtant des millions de citoyens en Europe.

J’en viens au fond. Dix ans que notre Parlement européen ne s’était pas saisi de cette question. Il était temps donc, car dix ans c’est un siècle, ou presque, en matière de nouvelles technologies: boom des appareils sans fil, téléphones mobiles, wifi, bluetooth, antennes relais, lignes à haute tension. Nous vivons dans un véritable bain d’ondes, avec des avantages indéniables, que je ne remets en cause à aucun moment de ce rapport, mais avec aussi, il faut le dire, de sérieuses interrogations quant à l’impact sur notre santé.

Alors, soyons clairs, c’est dans un contexte assez sensible que j’ai dû élaborer ce rapport, avec une polémique qui ne cesse d’enfler sur les risques de ces ondes à basses fréquences sur la santé et l’incapacité de la communauté scientifique, aussi, à se mettre d’accord.

Quelques exemples des propositions ambitieuses qui seront, je le souhaite, soutenues dès demain: la protection des zones à risques et des populations vulnérables, à savoir les écoles, les crèches, les maisons de retraite, les maisons de repos, les établissements de santé, bien entendu.

La moralisation aussi – c’est essentiel – de ce dossier par la mise en place de procédures susceptibles d’assurer l’indépendance de la recherche et de l’expertise scientifiques. L’appel également à un changement de comportement vis-à-vis du téléphone portable: oreillette, limitation chez les jeunes et chez les enfants, éducation de ceux-ci à des pratiques plus sûres pour eux, encadrement aussi de certaines campagnes de marketing, partage encore des antennes relais et des pylônes par les opérateurs et les compagnies d’électricité.

Un regret toutefois, et il est d’importance, puisqu’il concerne le premier paragraphe initial de mon rapport, appelant à une révision des seuils limites d’émissions. Je n’ai malheureusement pas été suivie par mes collègues de la commission de l’environnement, et ceci, alors que le même texte, mot pour mot, a été voté – je tiens à le rappeler tout de même – à la quasi-unanimité de notre plénière du 2 septembre dernier, dans le cadre d’un autre rapport sur le plan d’action européen en matière d’environnement et de santé pour la période 2004 2010.

La politique de l’autruche qui est menée actuellement par la Commission – je m’excuse d’utiliser ce terme, Monsieur le Commissaire – ne contribue certes pas à la clarification qu’attendent les citoyens européens et, au contraire, les experts continuent de diverger, les procès se multiplient, une fois favorables aux opérateurs, une fois favorables aux associations de riverains.

En conclusion, cette méthode du statu quo, qui est prônée par l’OMS et par la Commission aussi, avec cette clause de rendez-vous en 2015 – une nouvelle décennie quasiment – pour voir si une exposition continue à ce cocktail d’ondes à basses fréquences ne serait pas responsable de tumeurs cancéreuses. Cette méthode, donc, n’est pas la bonne. Elle me paraît légère et j’espère de tout cœur que l’avenir ne nous dira pas qu’elle fut coupable face aux potentiels enjeux sanitaires.

Le principe de précaution qui sous-tend notre propos n’est pas un principe d’inaction, mais un principe d’action et d’expertise pour réduire l’incertitude. C’est cette définition dynamique et progressiste que nous défendons aujourd’hui dans ce domaine sensible des ondes électromagnétiques. C’est pourquoi la résolution alternative déposée par le groupe des Verts a toute ma sympathie, je tiens à le préciser. Elle revient, d’ailleurs, à ma proposition originale de réduire les seuils d’émissions, comme le font déjà neuf États membres et toute une série de régions, dont deux qui me sont toutes proches – la Wallonie et la région bruxelloise – à savoir trois voltmètres en lieu et place des quarante et un voltmètres autorisés aujourd’hui par la recommandation de 1999.

Pour autant, je suis rapporteure du Parlement européen sur cette question et je souhaite avant tout préserver les autres avancées de ce rapport, tel qu’adopté en commission. C’est celui-ci, bien entendu, que j’appellerai à voter demain.

En conclusion, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite délivrer deux messages. Le dossier des ondes électromagnétiques et de leur impact reste ouvert et je suis persuadée que le prochain Parlement européen se saisira à nouveau de cette question. L’Europe doit rassurer les citoyens et se réapproprier ce débat, qui est aujourd’hui placé sur le seul terrain judiciaire.

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j’aimerais exprimer mes remerciements sincères au Parlement européen et en particulier à Madame Ries, la rapporteure de ce rapport d’initiative sur les champs électromagnétiques (CEM).

Cette question – les CEM – est en effet très controversée aux yeux de nombreux citoyens européens, bien que beaucoup d’autres - nous y compris - la considèrent comme une question cruciale.

La complexité de cette question et la force du sentiment qui l’entoure signifient qu’il est particulièrement important de recueillir des faits très précis et de les évaluer soigneusement, adéquatement et objectivement.

Dès lors, la Commission assure le suivi de cette question de façon continue et très attentivement, comme elle est effectivement tenue de le faire en vertu de la recommandation du Conseil no 1999/519.

Pour cette raison, la Commission obtient régulièrement des renseignements auprès de comités scientifiques indépendants afin de rester informée des risques éventuels de champs électromagnétiques. Le récent «avis du CSRSFR» – l’avis du comité scientifique compétent – sur ce sujet n’a été adopté qu’en janvier de cette année.

J’aimerais ajouter que la Commission assure le suivi de l’évolution dans les États membres et des derniers jugements rendus contre les opérateurs de téléphonie mobile en France avec une grande attention et qu’elle observe de très près la réduction des limites d’exposition pour les stations de base dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Je peux assurer au Parlement que la Commission va s’occuper soigneusement des demandes faites dans la résolution.

Permettez-moi d’examiner quelques points un bref instant.

D’abord, il y a déjà un cadre à l’échelle européenne qui fixe les limites d’exposition et les normes de production ainsi qu’un niveau de protection défini en termes d’effets connus.

Ensuite, les études scientifiques indépendantes réalisées à ce jour ne justifient pas la modification de la base scientifique pour ces limites d’exposition.

La Commission continuera également à suivre de près les progrès scientifiques dans ce domaine afin de déterminer si les limites d’exposition doivent être rectifiées.

Enfin, la Commission s’engage à intensifier le dialogue avec les parties intéressées au sujet des effets potentiels des CEM sur la santé. En outre, la Commission souhaite coopérer avec les acteurs principaux pour permettre de réagir pertinemment aux inquiétudes publiques.

Je voudrais insister assez clairement sur nos efforts visant à favoriser également la recherche dans ce domaine pour éclaircir les incertitudes qui subsistent.

 
  
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  Le Président. – Le point est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Force est de constater qu’il existe aujourd’hui peu de données scientifiques fiables et reconnues sur les effets des champs magnétiques sur le corps humain. Pourtant, ces objets font partie de notre quotidien (téléphone mobile, technologies sans fil) et 80 % des citoyens estiment qu’ils ne sont pas suffisamment informés de ces effets potentiels, et 50 % d’entre eux se disent préoccupés.

Jusqu’à présent, la communauté scientifique n’a pu émettre que des avis partagés, et parfois contradictoires, et les pouvoirs publics ne se sont pas réellement penchés sur ce problème. J’accorde donc tout mon soutien à ce rapport qui demande aux États d’actualiser régulièrement les seuils de valeurs de ces champs et qui recommande, conformément au principe de précaution, d’interdire l’implantation d’antennes dans des zones à risques (écoles, établissements de santé).

Je suis également favorable à ce que la Commission européenne lance une étude scientifique pour mieux évaluer les effets de l’exposition aux champs électromagnétiques. Les pouvoirs publics, les industriels, les consommateurs doivent obtenir des informations précises pour mesurer ces risques et prendre, le cas échéant, des mesures de protection appropriées. Il est important également de formuler des recommandations, basées sur des bonnes pratiques, pour mieux protéger la santé des citoyens, qu’ils soient utilisateurs d’appareils ou riverains d’antennes-relais ou de lignes à haute tension.

 

24. Problèmes et perspectives concernant la citoyenneté européenne (brève présentation)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle une brève présentation du rapport d’Urszula Gacek, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les problèmes et perspectives concernant la citoyenneté européenne (2008/2234(INI)) (A6-0182/2009).

 
  
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  Urszula Gacek, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter le rapport sur les problèmes et les perspectives concernant la citoyenneté européenne, qui a été adopté à l’unanimité par la commission sur les libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) le mois dernier.

La citoyenneté européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale. Il s’agit d’un avantage supplémentaire qui octroie aux citoyens européens des droits uniques, notamment le droit de liberté de circulation, le droit à la protection consulaire et le droit de pétition devant le Parlement et le Médiateur européen. Le rapport du Parlement prend en considération le cinquième rapport de la Commission sur la citoyenneté européenne qui englobe la période allant du 1er mai 2004 au 30 juin 2007. Il s’agit d’une période unique. Il y a cinq ans, le 1er mai 2004, dix nouveaux États membres ont rejoint l’Union européenne. Le résultat de cette adhésion, en particulier celle des États d’Europe centrale et orientale, fut une migration intérieure à l’Union d’une ampleur jamais observée jusqu’alors. Les nouveaux citoyens de l’Union européenne ont adopté les droits qui leur étaient accordés, en particulier le droit de libre circulation. Ils ont bénéficié de l’occasion de faire des études à l’étranger et, dans les pays qui ont ouvert leur marché du travail, ils ont entrepris un travail légal.

L’ampleur de la migration comporte cependant de nombreux défis pour les pays d’accueil. Ces défis se posent aussi bien aux autorités centrales qu’aux autorités locales. Les autorités locales, plus particulièrement, là où elles sont chargées de la prestation de services tels que le logement, les soins de santé et l’enseignement primaire et secondaire, sont souvent confrontées aux problèmes quotidiens des nouveaux immigrés.

De gros progrès ont été réalisés pour contribuer à l’intégration ainsi que pour aider les nouveaux arrivants à bénéficier des mêmes droits que les citoyens de leurs pays d’accueil. Néanmoins, des cas de discrimination subsistent. Parfois, ceux-ci sont le résultat de lacunes du droit et parfois celui d’un manque de connaissances sur la manière d’appliquer la loi.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté une méthode très constructive et pratique dans son travail. Il y a eu un consensus inter-partis selon lequel notre priorité était de détecter les secteurs problématiques et de prendre des mesures pour y remédier en fournissant les ressources et le soutien nécessaires aux gouvernements central et local dans les États membres. Notre principale préoccupation était que chaque citoyen ne soit freiné en aucune manière dans la jouissance de ses droits.

Le second droit que j’ai mentionné, celui de la protection consulaire, est toujours mal appliqué malheureusement. Ce fait a été porté à notre attention de façon spectaculaire lorsque nos propres collègues se sont retrouvés dans une situation dramatique durant les attaques terroristes à Mumbai. Si les parlementaires ont eu des problèmes pour exercer leur droit à la protection consulaire dans une situation si extrême, quelle chance a le citoyen moyen dans des circonstances plus quelconques?

L’augmentation de la sensibilisation des citoyens vis-à-vis de leurs droits a été une question clef soulevée tout au long du rapport et plusieurs mesures sont suggérées pour accroître cette sensibilisation. Si seulement 31 % des citoyens estiment qu’ils sont bien informés de leurs droits, nous avons encore du chemin à parcourir.

Je ne doute pas que la Commission prendra en compte les recommandations du Parlement et qu’elle présentera dans son sixième rapport les progrès concrets réalisés. Finalement, j’aimerais remercier mes rapporteurs fictifs, le personnel des groupes politiques et le secrétariat de la commission sur les libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour leur dur labeur. Un mot de remerciement spécial est adressé aux personnes qui ont participé à l’audience publique sur le rapport, en particulier les représentants des ONG. Il est tout à fait opportun que, dans un rapport sur la citoyenneté, la voix des citoyens, par l’intermédiaire des ONG, soit prise en considération pour la rédaction du rapport final.

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Madame Gacek, il semble que nous soyons maintenant seuls dans cette Assemblée. Au nom de la Commission, j’aimerais vous remercier pour ce rapport très important et impressionnant et vous transmettre nos félicitations.

Le dossier en cause est une notion très importante: la citoyenneté européenne. Nombreux sont ceux qui pensent que la «citoyenneté européenne» est une expression creuse qui ne signifie rien, mais votre rapport précise assez clairement que ce n’est pas le cas. La citoyenneté européenne devient réalité grâce aux droits qui sont précisément définis dans le traité, à savoir la libre circulation et le droit de résidence, le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et européennes, le droit à la protection consulaire, le droit de pétition devant le Parlement européen, le droit de réclamation devant le Médiateur européen et le droit d’écrire aux institutions européennes.

La Commission est d’avis qu’il est grand temps d’avoir un programme politique précis sur la citoyenneté européenne. À cette fin, la Commission a l’intention de diriger un processus de consultation exhaustif en sorte que des renseignements précis puissent être recueillis au sujet des problèmes de citoyenneté européenne. Ce processus pourrait amener de nouvelles propositions, qui formeraient alors la base du sixième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, prévu pour 2010.

À part cela, la Commission travaille et continuera à travailler jour après jour pour faire en sorte que les citoyens soient effectivement en mesure d’exercer leurs droits civils et à ce qu’ils puissent le faire chaque jour. Dans un grand nombre de secteurs dans lesquels votre rapport, Madame Gacek, invite la Commission à agir, la Commission prend déjà des mesures pour s’assurer que ces droits sont renforcés et étendus. J’aimerais donner l’exemple du plan d’action de la Commission sur la protection consulaire et je voudrais ajouter que je suis entièrement d’accord avec vous pour dire qu’il faut faire quelque chose à ce sujet. Après tout, il y a quelques semaines à peine, nous avons participé à un débat extrêmement instructif sur le sujet lors de cette Assemblée et celui-ci nous a montré l’étendue du fossé qui sépare les aspirations et la réalité dans le cas actuel des droits consulaires.

La Commission a fait en sorte que les citoyens soient informés de leurs droits par l’entremise de campagnes informatives, et elle s’efforce de mettre en place des garanties selon lesquelles ces droits peuvent réellement être exercés – en particulier en adoptant ce rapport sur l’application par les États membres de la directive sur la libre circulation.

Les prochaines élections européennes constituent l’une des priorités des relations publiques interinstitutionnelles. La Commission soutient et complète la campagne du Parlement pour mettre en place des actions d’information afin d’augmenter la sensibilisation du public à ces élections et pour encourager les citoyens à exercer leurs droits électoraux.

Heureusement que nous agissons de la sorte, et j’aimerais aussi insister sur le fait qu’il n’y a pas que la Commission qui s’efforce d’accomplir la citoyenneté européenne dans la vie quotidienne. D’autres acteurs aussi – ce Parlement, l’ensemble des 27 États membres, les autorités régionales, les parlements nationaux, les autorités locales ainsi que chaque municipalité de l’Union européenne – jouent un rôle très important dans l’évolution de la citoyenneté européenne.

Je suis heureux que le rapport de Madame Gacek, publié à point nommé avant les élections européennes de 2009, comprenne certains de ces acteurs très importants, qui doivent tous assumer la responsabilité de la citoyenneté européenne afin de rendre l’Europe réelle pour ses millions de citoyens. Je crois que nous voyons tous comme notre responsabilité partagée de faire en sorte que la citoyenneté européenne ne soit pas considérée comme un simple symbole, mais plutôt comme un droit précis auquel on peut et on doit donner du poids au quotidien.

 
  
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  Le Président. – Le point est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) La transparence et les relations démocratiques entre les citoyens et les institutions sont des principes fondamentaux en Europe ainsi que les droits essentiels des citoyens européens. Ceux-ci sont précisément les principes sur lesquels repose la tenue des élections parlementaires. Toutefois, le problème d’achat de votes en Bulgarie va tout à fait dans le sens inverse.

Après que les élections locales précédentes eurent à maintes reprises été mises en péril par l’achat de votes flagrant du parti politique GERB (Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie) et par le BSP (Parti socialiste bulgare), les citoyens ordinaires ont eu l’impression qu’ils n’avaient pas le droit de choisir. Ces pratiques les ont rendu beaucoup moins disposés à encore voter.

Malgré le code pénal existant et les nombreux signes de violations de la loi, pas une seule des personnes mentionnées dans le rapport de la Commission n’a encore été déclarée coupable de ces crimes, car les autorités répressives concernées ne veulent à l’évidence pas faire cesser l’achat de votes. En Bulgarie, le pouvoir judiciaire montre encore un manque de détermination et les coupables notoires préparent une nouvelle fois leurs campagnes pré-électorales, tandis que ceux qui ont vendu leurs votes cherchent à présent de nouveaux acheteurs offrant la meilleure enchère.

Je tiens à souligner qu’aussi longtemps que ces violations de la loi seront permises en Bulgarie et que l’État ne prendra aucune mesure pour remédier au problème, les électeurs honnêtes seront en fait privés d’un de leurs droits fondamentaux, celui de choisir ses représentants! Ceci est inacceptable pour des citoyens européens. Je prie le Parlement de ne pas rester sans rien faire.

 
  
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  Magda Kósáné Kovács (PSE), par écrit.(HU) Le traité sur l’Union européenne stipule que tous les citoyens de l’Union sont égaux. Malheureusement, ce principe n’est pas toujours respecté dans la réalité. La raison des différences est la progression de la pauvreté extrême, de l’exclusion sociale ou de l’exclusion délibérée, les régions souffrant d’inégalités multiples qui ont été laissées pour compte dans la société de l’information et dont on suppose que leurs citoyens ne possèdent pas une conscience européenne. Je salue le fait que le rapport mentionne précisément les Roms. Cette minorité de 10 à 12 millions de personnes vit dans l’isolement, et subit son désavantage au niveau de l’éducation et sa situation d’emploi désespérée comme une dévaluation de sa citoyenneté.

Tout porte à croire que cette rupture de la société aura un effet sur les élections parlementaires européennes également. L’envie de voter des plus défavorisés est en recul, car ils manquent d’information, et en marge de la société, la conscience est moins forte que, parmi toutes les institutions européennes, c’est la composition du Parlement européen qui peut avoir une influence directe sur leur situation. Malheureusement, l’indifférence est particulièrement élevée dans les pays d’Europe centrale et orientale. Elle trouve sa source une fois de plus dans l’insuffisance de l’information, mais aussi dans un autre facteur, en effet le rythme des changements après la grande vague d’élargissement a ralenti et causé des déceptions.

Nous espérons que la libre circulation des citoyens, des travailleurs et des prestataires de services fera tomber les frontières dans les esprits et la pensée des gens. Si la circulation au sein des frontières d’un plus grand foyer, réalisation d’une liberté accrue, devient quelque chose de plus naturel, alors l’Union européenne aux réalités superposées et multicolore pourra englober un grand nombre de citoyens européens différents, certes, mais également unis et tolérants.

 

25. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
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26. Levée de la séance
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(La séance est levée à 23 h 20)

 
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