Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 2 avril 2009 - Bruxelles

6. Système de label écologique communautaire - Participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

– A6-0105/2009, de M. Tatarella, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire (COM(2008)0401 - C6-0279/2008 - 2008/0152(COD));

– A6-0084/2009, de Mme McAvan, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (COM(2008)0402 - C6-0278/2008 - 2008/0154(COD)).

  Salvatore Tatarella , rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier toutes les personnes qui ont participé de manière aussi efficace à l’élaboration de ce rapport, à savoir: les rapporteurs fictifs de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, la présidence tchèque, les fonctionnaires de la Commission européenne, et enfin, les admirables staffs de l’ensemble des groupes politiques. Je leur suis reconnaissant à tous pour leur excellent travail. Leur précieuse contribution a permis de dégager un accord en première lecture.

Lorsque j’ai endossé la responsabilité, au nom du Parlement européen, de la révision du dossier relatif au système de label écologique, l’écolabel, j’ai fait en sorte d’accélérer le système. La mise à jour continue des exigences environnementales qui pèsent sur les produits qui ne respectent pas les normes contraint les entreprises à accomplir des efforts constants dans le bon sens qui tirent vers le haut l’ensemble des normes de qualité écologique que doivent respecter les produits mis sur le marché. En intensifiant la production et la circulation de produits et services portant un label écologique, nous pourrons obtenir des avantages environnementaux majeurs permanents et croissants en termes d’économies d’énergie et d’eau et de réduction de la pollution atmosphérique. Le label écologique est un label de qualité écologique volontaire dont la raison d’être est de promouvoir la distribution de produits et de services ayant une faible incidence sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie, tout en proposant aux consommateurs des informations précises, exactes et scientifiquement correctes.

Notre révision de ce règlement s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action européen plus large en matière de consommation et de production durables et est étroitement lié à la révision de l’EMAS et de la directive relative à l’éco conception. Le législateur communautaire prévoit déjà la révision de ce règlement lorsqu’il déclare que le système doit être revu à la lumière de l’expérience acquise et modifié afin de renforcer son efficacité, d’améliorer sa planification et de simplifier son fonctionnement. Le but du label est d’orienter les consommateurs vers des produits capables de réduire l’impact sur l’environnement. Jusqu’à présent, notre expérience en matière de label écologique a été éparse. À son actif, on notera que toujours plus d’entreprises demandent la certification Ecolabel dans les secteurs les plus divers. Ce faisant, elles en reconnaissent la valeur sélective et motrice, cette certification est en effet très appréciée des consommateurs de plus en plus conscients des responsabilités sociales des entreprises. Du côté négatif, permettez-moi d’épingler une série de problèmes: le grand public est à peine conscient de l’existence du label, ses critères seront bientôt caducs en raison de l’évolution rapide des marchés, et le langage bureaucratique décourage les opérateurs d’y participer. Le nouveau label écologique se présentera sous une nouvelle forme en termes d’aspect et de contenu. Il deviendra plus attrayant et verra son champ d’application élargi à de nouveaux produits: d’ici 2015, nous prévoyons de multiplier par deux le nombre de groupes, qui est actuellement de 25, de sorte que nous en aurons alors 40 à 50. Des campagnes promotionnelles sont également prévues au programme. Ainsi, nous avons prévu un budget de 9,5 millions d’euros pour la commercialisation et alloué 15 000 euros à la création d’un nouveau site web.

Un principe a plus particulièrement intéressé les rapporteurs fictifs et trouvé écho auprès des autres institutions: le label écologique ne doit pas simplement certifier un résultat atteint, mais doit être plutôt un outil dynamique en constante évolution, une force motrice qui pousse en permanence les fabricants et les produits à adopter des normes plus élevées en matière de qualité environnementale, grâce à l’évaluation continue des critères de référence du marché et à la fixation de nouveaux critères sur la base des précédents. Notre objectif est de garantir le contrôle des produits tout au long de leur cycle de vie, ce qui nous permettra de prendre pleinement en compte l’impact sur l’environnement à tous les stades de la production, tout en permettant à l’ensemble des opérateurs du secteur, ainsi qu’aux ONG, de participer activement à la révision des critères de compromis.

(Le Président interrompt l’orateur)

  Le Président. – Monsieur Tatarella, puis-je vous demander de m’écouter un instant? Vous disposez de cinq minutes maintenant et de deux minutes à la fin du débat. Si vous utilisez vos sept minutes maintenant, il ne vous restera plus rien à la fin du débat. Il vous appartient de choisir si vous voulez utiliser les sept minutes maintenant ou si vous préférez vous en tenir aux cinq ou six que vous avez déjà utilisées et en garder une pour répondre aux commentaires de vos collègues.

  Salvatore Tatarella , rapporteur. – (IT) J’accepte votre invitation.

  Linda McAvan, rapporteure. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer, à l’instar de M. Tatarella, par remercier toutes les personnes qui nous ont aidés à parvenir à un accord en première lecture aujourd’hui sur le rapport EMAS. Je voudrais remercier les rapporteurs fictifs, qui sont ici aujourd’hui, la Commission, qui a joué un rôle déterminant dans le dégagement d’un accord, et la présidence tchèque, qui n’est pas ici pour entendre mes remerciements. Merci aussi au personnel du Parlement et aux groupes, ainsi qu’à mon assistante, Elizabeth, qui a joué un rôle considérable dans le fait que nous soyons ici aujourd’hui. Tout est allé très vite depuis le moment où nous avons entamé les discussions jusqu’à aujourd’hui, ce qui nous permet d’avoir un accord avant les élections.

L’EMAS est un système volontaire, qui met en place un cadre pour aider les entreprises et les organisations à améliorer leurs performances environnementales. Ce système, qui a vu le jour il y a 14 ans, a rencontré un succès modeste, puisqu’il ne compte que 4 000 participants - ce qui, si l’on y réfléchit bien, n’est pas un chiffre énorme à l’échelle de l’ensemble de l’Union européenne. La Commission s’est néanmoins fixé pour objectif de porter ce nombre à 35 000 participants, un objectif très ambitieux, puisqu’il s’agit de près de dix fois plus.

Je pense que tenter d’améliorer la participation à l’EMAS est une bonne chose, car dans le cas contraire son impact restera très limité. Mais si nous voulons accroître l’impact, nous devons également éviter de porter atteinte à l’intégrité environnementale du programme. J’estime que l’accord dégagé aujourd’hui parvient à un équilibre entre, je l’espère, le renforcement de son attrait aux yeux des gens, d’une part, et le maintien de l’intégrité environnementale, d’autre part.

Certaines modifications décidées de commun accord avec la Commission ont été apportées et je pense qu’elles sont importantes. La première concerne l’enregistrement des sociétés et permet à une entreprise ou à une organisation ayant plusieurs sites de s’enregistrer une seule fois et dans un seul pays, ce qui est très important. Ce Parlement a dû s’enregistrer trois fois - au Luxembourg, en France et en Belgique - pour obtenir l’EMAS. D’après ce que j’ai pu entendre auprès du personnel, cela n’a pas été chose aisée. Ce type de changement est donc important. Les autres changements concernent l’enregistrement groupé pour les organisations actives dans le même secteur, la réduction des droits d’enregistrement et l’allègement des exigences en matière de rapports pour les PME - j’estime que l’EMAS est un peu trop lourd pour les petites organisations et doit être modifié - ainsi qu’un meilleur alignement sur la norme ISO 14001. L’introduction de documents de référence sectoriels est particulièrement importante à mes yeux. Je pense que la Commission va travailler très dur sur ce point et que cela aidera les organisations à comparer leurs performances à celles d’organisations similaires. Des indicateurs de base seront également introduits. Ceux-ci sont très importants pour améliorer le programme et permettre à des gens de l’extérieur d’examiner les organisations et d’évaluer leurs performances.

J’espère que ces changements encourageront les citoyens à participer à l’EMAS, non pas parce que je souhaite jouer sur les chiffres et voir l’EMAS concurrencer l’ISO, mais parce que j’estime que ce système est de qualité et pourrait nous aider à satisfaire nos critères de durabilité.

Les yeux du monde entier sont aujourd’hui tournés vers Londres, où se réunissent les dirigeants de la planète pour discuter du ralentissement des activités financières et de la crise bancaire mondiale. Nul doute que certains se demandent pourquoi nous sommes assis ici à parler d’audit environnemental à l’heure où les organisations et les entreprises sont confrontées à la crise financière. Ils verront dans ce genre d’initiative de la Commission une sorte de distraction. Mais j’estime que c’est faux. Pour mes collègues socialistes et moi-même, le programme vert fait partie intégrante de la solution pour sortir de la crise financière dans laquelle nous nous trouvons. Nous devons investir dans l’énergie et les sources renouvelables, et réduire notre impact sur l’environnement. Même si l’EMAS ne constitue qu’un programme très modeste par rapport au vaste plan de lutte contre le changement climatique sur lequel le commissaire a travaillé très dur, j’estime néanmoins qu’il joue un rôle en aidant l’Union européenne et le reste du monde à réduire leur impact sur l’environnement.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. – (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en remerciant et en félicitant les rapporteurs, Mme McAvan et M. Tatarella, pour leurs excellents rapports sur la proposition de révision du système de label écologique communautaire et du système communautaire de management environnemental et d’audit.

Il s’agit là de deux mesures de politique environnementale importantes qui font partie intégrante du plan d’action pour une consommation et une production durables. C’est une bonne chose qu’un accord puisse être dégagé en première lecture. Les députés du Parlement européen ont contribué de manière décisive à ce travail et nous avons réussi à ne pas toucher à l’objectif environnemental de la proposition de la Commission, tout en fixant des objectifs plus ambitieux par rapport à plusieurs points essentiels.

Le fait qu’un accord ait été dégagé en première lecture confirme la volonté des institutions de s’attaquer directement aux problèmes engendrés par la consommation et la production non durables. La révision du système communautaire de management environnemental et d’audit (ΕΜΑS) offre aux organisations et aux entreprises du monde entier la possibilité de gérer de manière plus efficace l’incidence de leurs activités sur l’environnement. L’ΕΜΑS favorise l’amélioration constante des performances environnementales des organisations et des entreprises et notamment, bien sûr, de la conformité à la législation environnementale en vigueur. Il offre également d’autres avantages aux organisations et aux entreprises, non seulement en permettant des économies directes d’argent, mais également en limitant les procédures bureaucratiques liées à l’élaboration de rapports et en permettant aux autorités compétentes des États membres de prendre des mesures d’incitation.

Le système révisé nous permettra de répondre aux exigences croissantes des consommateurs, qui veulent des données objectives, impartiales et fiables sur l’incidence des produits qu’ils achètent sur l’environnement. Il nous permettra également d’élargir la diversité des produits porteurs du label écologique sur le marché et d’encourager les entreprises à améliorer leurs performances environnementales. Le logo du label écologique leur offrira en outre de nombreux avantages concurrentiels, tels que des droits d’enregistrement moindres, des normes environnementales plus strictes, l’exclusion des substances dangereuses et des critères plus simples concernant les marchés publics et les autres politiques de l’Union européenne.

Le champ d’application du règlement sur le label écologique révisé a également été étendu. Le règlement est désormais plus flexible et à même de répondre aux nouveaux défis et priorités en matière d’environnement. Comme il s’agit d’un acte législatif cadre, le règlement relatif au label écologique ne fixe pas de critères spécifiques pour les produits. À la place, il prévoit la fixation de critères environnementaux pour certaines catégories de produits, afin que le logo récompense les meilleurs produits de chaque catégorie.

Le marché est actuellement envahi par les étiquettes, les images et des textes environnementaux susceptibles de dérouter les consommateurs, et cela va des photos de forêts sur des boîtes contenant des substances dangereuses à la revendication d’empreinte carbone neutre pour certaines nourritures ou certaines voitures écologiques. Les consommateurs ne savent dès lors plus à qui se fier. La proposition de compromis en faveur d’un règlement créant un label écologique devrait contribuer à dissiper ces doutes.

Une étude de la valeur ajoutée que pourrait offrir le label sera réalisée préalablement à la fixation des critères et catégories de produits pour les aliments et les boissons. Une fois que cette étude aura été réalisée et que la Commission aura publié une décision par le biais de la procédure de codécision, le logo Ecolabel pourra être attribué aux produits affichant les meilleures performances environnementales.

Je ne doute pas un seul instant que le Parlement apportera tout son soutien à ce paquet positif de propositions. Le label écologique est l’un des rares canaux de communication réelle et directe entre les citoyens et l’Union européenne sur les questions environnementales. Grâce à ce label écologique, les citoyens pourront faire des choix mieux informés concernant les produits et, par extension, participeront directement et activement à la lutte contre la consommation non durable.

La Commission européenne est en mesure d’accepter les paquets de compromis de propositions dans leur intégralité, afin de parvenir à un accord en première lecture sur les deux règlements.

Je remercie une fois de plus les rapporteurs pour leur excellent travail.

  Nikolaos Vakalis, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. – (EL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur et toutes les personnes qui ont pris part aux négociations avec le Conseil. J’estime que le texte convenu entre le Parlement et le Conseil est très équilibré et renforce notre arsenal de guerre dans la lutte contre le changement climatique.

Je ne vous cacherai pas que j’ai été quelque peu déçu par le texte initial de la proposition de la Commission, non seulement à cause de son manque d’ambition, mais également de son incapacité à corriger les défauts qui ont émergé de l’application du système Ecolabel jusqu’à présent.

Par contre, le texte sur lequel nous sommes appelés à voter dissipe mes craintes initiales. Pour être plus précis, je me réjouis de voir qu’un secteur aussi sensible que celui des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ne sera pas inclus avant la réalisation d’une étude visant à établir la faisabilité de la fixation de critères fiables, des critères qui couvriront l’incidence du produit sur l’environnement tout au long de son cycle de vie.

Je constate avec un immense plaisir que la Commission est désormais obligée d’introduire des mesures pour la fixation de critères précis pour l’attribution du label écologique à chaque catégorie de produits dans un délai de neuf mois à compter du début des consultations sur le label écologique avec le Conseil.

Ce délai est de la plus haute importance car nous avons constaté d’importants retards au niveau de cette phase par le passé. J’approuve par ailleurs l’exclusion du système de label écologique des produits cancérogènes, toxiques ou dangereux pour l’environnement, ainsi que la référence à une réduction des tests sur les animaux.

Le fait que la procédure de conformité ait été rendue plus flexible au lieu d’être abandonnée purement et simplement constitue un autre point positif. Je me réjouis également des nombreuses références aux petites et moyennes entreprises qui, comme nous le savons, constituent la base de l’économie européenne, en particulier aujourd’hui que nous devons faire face à la plus grande crise économique de ces récentes années.

Pour terminer, je ne vous cacherai pas que, concernant les marchés publics, j’espérais une position plus courageuse et audacieuse. J’ai bien peur que le compromis dégagé soit insuffisant en regard de la situation actuelle. Quoi qu’il en soit, je voudrais répéter une fois de plus que nous sommes parvenus à un résultat satisfaisant.

  Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, cela fait un certain temps déjà que nous attendons le plan d’action de la Commission pour une production et une consommation durables. La proposition nous est parvenue il y a quelques mois et, bien que complète, je dois dire que le contenu général en est plutôt limité et pauvre. Ayant eu l’occasion de lire les premières ébauches des propositions de la Commission, je sais que les plans de départ étaient beaucoup plus ambitieux, notamment au sein de la DG Environnement. Il est dès lors évident que le travail doit se poursuivre sur ces questions et être fait plus en profondeur dans le futur.

Nous débattons aujourd’hui du système de label écologique. Cette révision est l’occasion pour ce label de ne plus être en marge du marché, de s’emparer d’une part beaucoup plus grande du marché et de contribuer à renforcer la demande de produits respectueux de l’environnement. Les nouvelles règles représentent une amélioration significative. Elles sont plus dynamiques, adoptent une approche applicable à l’ensemble du cycle de vie et devraient permettre d’éveiller un plus grand intérêt chez les entreprises et les consommateurs. Ainsi que M. Dimas l’a dit, elles permettront de consolider le label écologique et de se débarrasser d’une série de systèmes volontaires très souvent déroutants pour les consommateurs.

Un problème subsiste toutefois: comment allons-nous informer les consommateurs et les marchés de l’existence du label? Ce label a bénéficié d’une aide à la commercialisation très limitée par le passé. Les ressources allouées étaient minuscules au regard de celles accordées à un tas de marques sur le marché en général. J’espère que cette situation changera et que les entreprises considéreront à l’avenir le label écologique comme un instrument important. J’espère également, comme M. Vakalis l’a dit, que les marchés publics seront élargis à des domaines écologiques dans le futur et utiliseront le label écologique en guise de plate-forme.

J’espère également que la Commission apportera un soutien plus proactif à ce système. Je remercie toutes les personnes qui ont pris part à ce travail. Je pense que nous avons fait du bon travail en quelques semaines. Nous avons réussi à dissiper quelque peu la confusion qui régnait autour des produits alimentaires, en particulier des produits de la pêche, au cours des dernières heures.

Pour terminer, je voudrais revenir sur la déclaration de Mme McAvan, qui a fait allusion à la crise financière et à la réunion qui se tient à Londres aujourd’hui. J’estime que cette allusion est tout à fait pertinente. Nous sommes aujourd’hui confrontés à au moins trois crises parallèles: la crise financière, la crise du climat et ce que je qualifierais de crise de l’écosystème ou de surexploitation des ressources naturelles. Ce n’est qu’en nous attaquant ensemble aux causes premières - c’est à dire à l’utilisation non durable des ressources - par le biais d’investissements dans une production et des produits à faible teneur en carbone et respectueux de l’environnement que nous parviendrons à construire un avenir meilleur. Et je pense que ce système de label écologique est l’un des nombreux instruments qui peuvent nous aider à atteindre cet objectif.

  Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, différents outils nous permettent d’approuver les comportements respectueux de l’environnement au sein de nos sociétés. Il existe notamment des règlements, des directives et des résolutions. Nous pouvons également interdire certains matériaux et activités, bannir les substances dangereuses et subventionner les technologies vertes.

Mais une économie de marché offre également d’autres outils. Nous pouvons cibler les consommateurs au travers des produits qu’ils achètent, en recommandant les produits respectueux de l’environnement, qui respectent les exigences du développement durable.

La présente directive fait un pas important en avant en simplifiant la procédure d’obtention du label écologique et le groupe socialiste soutient le rapport. Mes collègues et moi-même avons déposé plusieurs amendements, qui sont soit approuvés par la commission de l’environnement, soit intégrés dans le paquet de compromis. Notre groupe votera dès lors en faveur du rapport lors du vote final d’aujourd’hui.

Nous estimons que l’incidence des produits sur l’environnement doit devenir une question centrale dans l’UE et l’idée générale d’un label écologique constitue une orientation très utile pour les consommateurs.

Il est clair que le label écologique doit être attribué aux produits les plus respectueux de l’environnement et que les informations doivent être claires et correctes. En cette période difficile de crise économique, nous devons également respecter les intérêts des producteurs et j’estime que ce rapport offre un équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux de l’industrie.

Il est très important d’impliquer les petites et moyennes entreprises dans le processus de label écologique, raison pour laquelle le coût de l’autorisation ne doit pas être trop élevé. En tant que rapporteur fictif du groupe socialiste, j’ai fait pression en faveur d’une réduction supplémentaire des coûts et je remercie le rapporteur d’avoir tenu compte de nos arguments.

Concernant les PME, il est évident que nous devons abolir les obstacles bureaucratiques à l’autorisation. Nous devons simplifier la procédure d’obtention du label écologique qui, dans sa forme actuelle, est très lente et bureaucratique.

Les petites entreprises, en particulier, n’ont pas assez d’argent, de temps et d’énergie à consacrer au processus lent d’obtention d’un label écologique. Il est par ailleurs primordial d’analyser l’ensemble du cycle de vie d’un produit, depuis sa production jusqu’à sa destruction. L’évaluation des caractéristiques environnementales du produit fini ne suffit pas; les substances contenues dans le produit, le processus de fabrication, le transport des marchandises et la méthode de destruction ou de décomposition, tout cela doit également être étudié avant l’octroi d’un label écologique.

Il est évident, à tout le moins pour les socialistes, que les produits qui ont obtenu un label écologique ne doivent pas contenir de substances dangereuses. Cette question très difficile a été longuement examinée lors des débats, mais nous avons fini par aboutir à un excellent compromis sur les substances dangereuses.

La règle principale est que les produits porteurs du label écologique ne doivent pas contenir de substances dangereuses. Quelques rares exceptions sont toutefois possibles. Ainsi, certains produits spécifiques pour lesquels il n’existe pas d’alternatives équivalentes et qui affichent des performances environnementales générales supérieures à d’autres produits de la même catégorie peuvent bénéficier d’une exception. L’exemple le plus connu et le plus pertinent concerne les ampoules économiques, qui présentent de nombreux avantages pour l’environnement mais contiennent du mercure.

La question des denrées alimentaires a, elle aussi, été longuement débattue. Dans ce cas-ci, il convient de développer plus avant les critères. Le label écologique offre une réelle valeur ajoutée d’un point de vue environnemental. Il prend en compte l’intégralité du cycle de vie du produit et l’utilisation du label écologique ne doit susciter aucune confusion dans l’esprit des consommateurs avec d’autres labels alimentaires. La Commission devra adopter des mesures afin d’établir des critères de label écologique précis pour chaque groupe de produits, y compris les denrées alimentaires. Au plus tard trois mois après le rapport final et les propositions de critères, la Commission devra consulter le Comité de l’Union européenne pour le label écologique et lui soumettre une proposition sur la question.

Comme je l’ai déjà dit, le label écologique doit reposer sur les performances environnementales des meilleurs produits sur le marché intérieur tout au long de leur cycle de vie. C’est la raison pour laquelle le rapport autorise la fixation du niveau d’ambition des critères de label écologique, au cas par cas, pour 10 à 20 % des produits les plus performants du marché, de sorte que nous sommes assurés que le système récompensera uniquement les produits les plus respectueux de l’environnement tout en offrant un choix suffisant aux consommateurs.

  Johannes Lebech, au nom du groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, avant toute chose, permettez-moi de remercier le rapporteur et le rapporteur fictif pour leur coopération constructive. Je pense que nous sommes parvenus à un excellent résultat. L’automne dernier, le Fonds mondial pour la protection de la nature a publié un rapport révélant que si nous continuons à utiliser les ressources de la Terre comme nous le faisons actuellement, nous aurons besoin de deux planètes d’ici le milieu des années 2030. Le fait est que nous surexploitons notre planète. Nous consommons les ressources plus vite que la planète n’est en mesure de les renouveler. Cette situation doit changer si nous voulons éviter une crise environnementale. Nous devons modifier la manière dont nous utilisons les ressources et les politiques ne sont pas les seuls à avoir une responsabilité à cet égard; les producteurs et les consommateurs en ont une aussi.

Le label écologique en cours de révision est un outil qui vise à encourager la production et la vente de produits fabriqués de manière durable. L’un des points faibles de ce label est que très peu de consommateurs sont au courant de son existence - et, à cet égard, je suis d’accord avec M. Wijkman -, raison pour laquelle il n’est pas non plus particulièrement attrayant pour les producteurs. Si les producteurs ne peuvent pas utiliser le label pour commercialiser un produit de qualité, pourquoi essaieraient-ils de réaliser le produit le plus durable au sein d’un groupe donné de produits? C’est un des problèmes que nous avons tenté de corriger par l’apport d’idées neuves. Les États membres et la Commission sont à présent tenus de mettre sur pied un plan d’action visant à sensibiliser les citoyens au label écologique au travers de diverses campagnes.

Nous avons eu une longue discussion à propos des produits alimentaires et je pense que nous sommes parvenus à une solution sensée. La proposition de la Commission de prendre uniquement en compte les denrées alimentaires transformées, et seulement le transport, l’emballage et la transformation, ne résout pas le problème. À la place, nous avons demandé un examen détaillé des solutions qui permettraient l’inclusion la plus judicieuse des denrées alimentaires dans le système de label écologique, afin d’être certains d’avoir tout fait correctement depuis le début et ne pas créer de confusion avec d’autres formes de label écologique.

Pour terminer, je voudrais souligner que le label est profitable pour les produits conçus pour durer longtemps ou pouvant être réutilisés. En d’autres termes, nous devons changer nos méthodes de production et de consommation des biens si nous voulons que nos économies soient durables. Cela nous demande de prendre en compte l’intégralité du cycle de vie d’un produit, de manière à améliorer le traitement des matières premières lors de la fabrication d’un produit et, plus particulièrement, l’élimination d’un produit après emploi. J’espère que l’outil que nous avons amélioré ici permettra de promouvoir une planète plus durable.

  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur et le rapporteur fictif. Le changement climatique est l’une des principales priorités pour l’Europe, ainsi que pour le reste du monde. Nous nous sentons parfois impuissants en tant qu’individus face à ce défi mondial majeur mais, en fin de compte, les citoyens doivent être encouragés à fournir leur part d’effort, car les modestes contributions individuelles, le «Power of One», s’additionnent les unes aux autres. Et ce Power of one, c’est quelque chose que nous n’avons peut-être pas assez encouragé, précisément.

Nous votons aujourd’hui sur un système volontaire qui permet aux entreprises d’obtenir un label pour leurs produits respectueux de l’environnement. Un tel système permet aux citoyens d’aider directement l’environnement et de réduire les émissions dans leur vie et leurs achats de tous les jours. Le label est une mesure claire et simple de promotion de l’efficacité énergétique, de la production éthique et du développement de technologies plus vertes. En outre, du point de vue de la santé, ce système permettrait de protéger les citoyens des produits potentiellement cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou bioaccumulables parfois identifiés dans les textiles.

Le système classe des produits et services allant du papier de soie aux chaussures, en passant par les campings. Il propose également des solutions pour réduire les tests sur les animaux et le travail des enfants. Je tiens à insister sur le travail des enfants car j’ai récemment pris part à l’élaboration d’un rapport sur ce sujet et je suis particulièrement au fait de ce problème.

L’Irlande et l’Europe peuvent toutes deux bénéficier de la promotion et de l’utilisation de ce système. À l’heure actuelle, 13 entreprises irlandaises, principalement dans le secteur de l’hébergement, ont obtenu le label écologique et nous devons encourager une plus grande participation. Nous devons également mettre sur pied une campagne d’information de qualité sponsorisée par l’Union européenne.

  Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE. – (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur excellent travail. Je suis très contente de savoir que nous aurons une décision finale sur la législation de ces deux questions avant les élections.

Concernant le label écologique, j’estime que deux principes sont de la plus haute importance. Premièrement, le label doit être dynamique. En d’autres termes, ses critères doivent devenir plus stricts à mesure que les connaissances, les compétences et les technologies évoluent et que de nouveaux produits plus écologiques arrivent sur le marché. Deuxièmement, le label doit uniquement être octroyé à des produits affichant des performances supérieures d’un point de vue environnemental. L’industrie chimique, en particulier, a soutenu une politique visant à octroyer le label écologique à des produits se conformant simplement aux lois actuelles. Il y a un certain temps de cela, elle a par exemple tenté de promouvoir le label écologique pour des textiles contenant des produits chimiques ignifuges qui avaient déjà été interdits dans des équipements électriques. Heureusement, cette tentative a été contrecarrée à l’époque et nous allons désormais disposer d’une législation claire à cet égard.

Nous sommes en passe d’avoir une législation qui permettra aux consommateurs d’avoir l’assurance qu’un produit ne contient aucun produit chimique cancérogène ou susceptible d’affecter leur capacité à avoir des enfants. Des exceptions, assorties de critères stricts, ne seront consenties que s’il n’existe aucune alternative dans un groupe de produits donné et si une substance dangereuse pour la santé est nécessaire pour la fabrication d’un produit dont l’impact environnemental général est considérablement inférieur à celui d’autres produits du même groupe. C’est important pour la crédibilité du label écologique. Il est également essentiel que les critères du label soient dynamiques et puissent être rendus plus stricts dès que nous sommes en mesure de produire des produits plus respectueux de l’environnement.

Une autre question importante soumise au débat était de savoir si le label écologique devait être étendu aux denrées alimentaires. Je suis heureuse qu’il ait aujourd’hui été décidé de mener une étude d’utilité et de faisabilité avant d’appliquer le label écologique aux denrées alimentaires, afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des consommateurs entre le label écologique, d’une part, et le label organique (bio) octroyé aux aliments produits par des moyens organiques. Si le label écologique est étendu aux denrées alimentaires, tels que les poissons, par exemple, et quand il le sera, il conviendra de veiller à ce que les critères ne couvrent pas seulement la manière dont les aliments ont été produits, mais également les autres conséquences environnementales associées à ceux-ci, telles que le transport.

Mesdames et Messieurs, le débat sur le caractère dynamique des critères du label écologique est plus ou moins similaire à celui qui a eu lieu pour le label énergétique. Il est à mes yeux essentiel que le label écologique et le label énergétique adhèrent au même principe, à savoir que les critères doivent devenir plus stricts à mesure que nos connaissances, nos compétences et nos technologies évoluent.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi remercier les rapporteurs. Un label à la fois écologique et durable, tel est le défi du nouveau règlement-cadre en matière de label écologique. Ce règlement constitue une première étape. Le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations fructueuses et constructives, à tout le moins concernant les aspects liés aux substances chimiques. C’est à présent au tour de la Commission de développer les critères fixés, d’élaborer un plan de travail et d’établir une liste initiale de produits en termes opérationnels dans un délai d’un an. Les États membres doivent quant à eux mettre en place les autorités nationales compétentes, collaborer avec l’organisme européen et adopter les critères de durabilité en tant qu’éléments contraignants.

Que signifie toutefois la durabilité environnementale du point de vue du label écologique? Cela signifie appliquer des critères de production innovants tout au long du cycle de production: depuis la réduction des émissions au niveau des méthodes de production à la diminution de la consommation d’énergie des ressources primaires tels que l’eau et à l’implantation des centres de production près des consommateurs finaux. Il s’agit tout simplement d’une révolution. Tel est le défi qui découle d’une tentative crédible de lutte contre le changement climatique, mais également d’une véritable révolution des méthodes de fabrication. Pour développer de tels critères, la Commission et le nouvel organisme communautaire doivent s’assurer de la participation active des principaux opérateurs et des meilleures pratiques, de manière à pouvoir utiliser des innovations testées et éprouvées par ces opérateurs au cours de leurs cycles de fabrication et, partant, de les rendre accessibles et transparentes.

Le respect des normes sociales du travail fait partie intégrante de ces critères, même si le règlement contient toujours un terme inacceptable du point de vue législatif en raison de la pression incompréhensible exercée par le conseil lors des négociations finales. Le terme utilisé est «le cas échéant»: dans le cadre du développement durable, les clauses sociales et le travail régulier ne peuvent être une option appliquée uniquement «le cas échéant». Les exclusions à appliquer au label de qualité écologique pour les produits qui contiennent toujours des substances chimiques toxiques, dangereuses pour l’environnement, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction sont par contre claires et efficaces. Avec toutefois une note de prudence: le contrôle du Parlement européen à cet égard sera particulièrement inflexible.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Tatarella sur le système communautaire de label écologique est à lire impérativement: je félicite le rapporteur et la commission et j’estime que les méthodes de production et les origines doivent être indiquées clairement et de manière non équivoque. C’est valable pour la production de biens de consommation, bien sûr, mais également si les entreprises veulent bénéficier d’un traitement équitable et si l’on veut éviter que la concurrence déloyale et fausse, souvent pratiquée par ceux qui ne respectent pas des paramètres de production sociaux et écologiques, continue de porter préjudice et de dénaturer le marché, comme c’est le cas à l’heure actuelle.

En d’autres termes, la question est celle du respect des règles de protection environnementale et, bien sûr, des droits sociaux des travailleurs: nos institutions doivent assumer leurs responsabilités et garantir leur respect. Permettez-moi de féliciter à nouveau le rapporteur pour son excellent rapport.

  Martin Bursík, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers invités, je voudrais tout d’abord m’excuser pour mon retard et vous remercier de m’offrir l’occasion de m’exprimer immédiatement après le premier tour de prise de parole des partis.

J’apprécie beaucoup cette discussion car les discours prononcés jusqu’à présent font clairement grand cas du travail des rapporteurs, de la Commission et du Conseil. Il semble qu’un accord de principe puisse être dégagé sur les deux propositions en première lecture et je m’en réjouis. Ces propositions s’inscrivent dans le cadre du sixième programme d’action communautaire et du paquet joint tels que publiés par la Commission en juillet 2008. Il ressort clairement de cette proposition de plan d’action qu’un changement des schémas de comportement, de consommation et de production est nécessaire et que nos méthodes de production et de consommation ne sont pas durables. Nous portons atteinte au climat et à la santé humaine et exploitons les ressources naturelles de manière non durable.

Ce dossier est l’une des priorités de la présidence tchèque et je suis fermement convaincu que l’adoption et la révision des règlements existants relatifs au label écologique et à l’EMAS nous permettront de répondre en grande partie à cette priorité. Je voudrais remercier la Commission européenne et les États membres pour leur travail sur ces règlements, et adresser mes remerciements au Parlement européen, à la rapporteure Linda McAvan pour l’EMAS, au rapporteur Salvatore Tatarella pour le label écologique et à toutes les personnes qui ont participé à ce projet pour l’excellent travail réalisé.

Concernant le label écologique, un texte de compromis a été produit grâce aux efforts conjoints du Conseil et du Parlement en collaboration avec la Commission, et ce texte améliore le système volontaire de label, en simplifiant notamment le système d’octroi des labels écologiques. Il est essentiel de renforcer l’attrait du label écologique aux yeux des consommateurs. Nous offrons également la possibilité d’élargir le système à d’autres produits et avons réussi à résoudre un problème lié au label éventuel des denrées alimentaires, qui permettra aux consommateurs d’évaluer et de prendre en compte l’incidence des produits ou des services sur l’environnement au moment de l’achat, ce qui est très important.

Le texte de compromis relatif à l’EMAS proposera quant à lui une plus grande visibilité aux organisations qui rejoignent volontairement le système, ce qui augmentera par conséquent son attrait. J’estime qu’il est primordial de réduire le fardeau administratif qui pèse sur les petites, moyennes et grandes entreprises. Le coût de ce système a fait l’objet d’un vaste débat et j’estime que nous sommes parvenus à un compromis raisonnable sur un coût minimal qui continuera de couvrir les frais de transaction liés à l’introduction de ces labels.

J’estime qu’il est important de souligner que le système EMAS révisé est également ouvert à des organisations non européennes. Cela devrait conforter l’autorité du système en encourageant son application à une échelle plus large et plus globale.

Je suis fermement convaincu que l’adoption de ces règlements apportera de réels avantages aux pays européens et créera de nouvelles possibilités en réponse à la crise actuelle et pour résoudre le principal problème environnemental de la planète, à savoir le changement climatique mondial.

Je voudrais une fois de plus remercier le Parlement européen, les rapporteurs et les députés pour leur collaboration productive au compromis et j’attends avec impatience la poursuite de ce débat.

  Amalia Sartori, (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que la discussion de ce matin a jusqu’à présent mis en évidence l’ampleur du travail réalisé et l’existence d’un consensus sur cette question. Le fait que, même après consultation du Conseil, l’EMAS puisse se conclure par un accord en première lecture et un seul trialogue traduit précisément cela. Que pourrait-on donc ajouter de plus à ce qui a déjà été dit? L’EMAS et le label écologique sont incontestablement des instruments susceptibles d’encourager des choix informés de la part des entreprises, des associations et des institutions, d’une part, et des consommateurs, de l’autre. Nous devons toutefois améliorer la communication. Bon nombre de députés qui se sont exprimés avant moi l’ont déjà dit, mais je voudrais insister à nouveau car j’estime qu’il s’agit là d’un point essentiel.

Nous avons un système ISO international que tout le monde connaît, comme en témoigne le nombre des enregistrements. L’Union européenne doit expliquer aux entreprises pourquoi elles doivent choisir le système européen plutôt que l’international. Accroître la sensibilisation de tout un chacun aux problèmes environnementaux en impliquant seulement 4000 à 5 000 entreprises européennes, comme cela a été le cas jusqu’à présent, n’est pas très efficace. Nous devons faire mieux à cet égard, ce qui signifie avant tout informer, informer et informer encore.

Les conseils communaux, par exemple, ignorent qu’ils peuvent obtenir la certification EMAS et donner l’exemple. Ces administrations ont sans doute reçu les notifications, mais celles-ci n’ont pas encore pénétré l’esprit et la conscience des administrateurs. L’EMAS requiert dès lors un renforcement de la participation. Les employés d’une organisation certifiée EMAS participent tous à l’amélioration des performances environnementales, que ce soit en consommant moins d’eau ou d’énergie ou en triant les déchets. Cette certification devrait devenir un objectif à atteindre, avant toute chose, par ceux qui peuvent servir d’exemples aux yeux d’autrui et, ensuite, par ceux qui pensent pouvoir en retirer des bénéfices pour eux-mêmes, les entreprises, la communauté et nos consommateurs, qui ont le sentiment de se voir offrir une meilleure garantie au travers de ce système.

  Richard Howitt (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais soutenir ma collègue, Linda McAvan, et féliciter les membres de la commission de l’environnement d’avoir présenté ce rapport. En tant que rapporteur du Parlement sur la responsabilité sociale des entreprises, je voulais contribuer à ce débat en recentrant le débat sur le label écologique et l’EMAS, en termes de génération de rapports par les entreprises, dans le contexte plus large de ce que nous tentons de faire par rapport à la responsabilité et à l’obligation de rendre compte des entreprises, et aborder plus particulièrement la question de savoir si les systèmes volontaires, par opposition aux systèmes légaux, constituent la solution idéale, et s’il faut mettre en place des systèmes européens ou avoir une approche mondiale.

Le problème, si l’on se place du point de vue de la responsabilité des entreprises, est qu’une prolifération des systèmes volontaires risque de s’avérer plus coûteuse et moins claire et, ce faisant, entraîner une concurrence peu rentable pour les entreprises, les consommateurs et, de fait, pour l’ensemble des acteurs. Certaines entreprises seront évidemment tentées d’utiliser l’outil le moins onéreux et le moins coûteux, mais aussi le moins efficace.

Le problème du volontariat est qu’il risque en outre de s’avérer insuffisant du point de vue du changement climatique dans le contexte actuel. J’ai été frappé, lorsque la loi sur le changement climatique a été soumise au parlement de mon pays, le Royaume-Uni, d’entendre la fédération britannique des employeurs, la CBI, déclarer qu’elle voulait des rapports légalement contraignants par entreprise sur le changement climatique. Au vu de nos déclarations au sein de l’Union européenne sur ce qui doit être fait par rapport au changement climatique, la question est de savoir si le volontariat sera suffisant, même avec les modifications sur lesquelles nous nous sommes mis d’accord dans le cadre de ce rapport.

Enfin, il y a la question d’une approche mondiale plutôt qu’européenne. 4 000 entreprises participent à l’EMAS contre 35 000 pour la norme ISO 14001. Ces chiffres s’expliquent-ils par le fait que l’ISO est moins coûteux ou parce que nos entreprises opèrent sur des marchés internationaux - et pas seulement européens - et veulent une approche mondiale?

J’invite la Commission non seulement à promouvoir et à appliquer l’EMAS, auquel je souhaite beaucoup de succès, mais également à chercher à mettre en place et à renforcer les initiatives mondiales en matière de génération de rapports sur les émissions de carbone par les entreprises et en matière de responsabilité des entreprises, de manière à avoir des mécanismes internationaux solides, que nous pourrons ensuite appliquer et promouvoir sur notre propre continent. Essayons ces deux pistes.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, la législation européenne a été créée pour pousser les entreprises à améliorer leurs produits et atteindre des normes supérieures en matière d’efficacité énergétique et de respect de l’environnement.

Le label écologique en tant qu’élément du plan d’action européen pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable est l’un de ces outils, à l’instar de l’EMAS, le système de management environnemental et d’audit. Le but est de trouver un équilibre entre les instruments réglementaires et ceux basés sur le marché, afin de développer des normes volontaires pour divers produits et services, d’optimiser les processus de production et d’utiliser les ressources de manière plus efficace.

Le problème est à présent de déterminer comment utiliser les technologies modernes pour protéger l’environnement et comment aider l’industrie et les services à promouvoir la valeur environnementale de la production. L’objectif des certificats écologiques est de créer une synergie avec les autres actes juridiques qui règlementent les aspects environnementaux des produits. L’EMAS permet d’économiser des ressources, dont l’eau.

Sur la base de notre expérience passée, nous savons que les certificats manquaient de coordination à divers niveaux. Les instruments volontaires et réglementaires existants n’étaient pas mis en relation les uns avec les autres pour créer des synergies. La première révision du système EMAS n’a pas été encourageante. On espérait dans un premier temps que les entreprises enregistrées dans l’EMAS afficheraient de meilleures performances, les exigences de l’EMAS en matière d’environnement étant plus strictes que les certificats plus anciens et mieux connus tels que la norme ISO 14001. Mais les entreprises enregistrées dans l’EMAS n’ont pas fait mieux et le système d’excellence environnementale s’est avéré plus fragile que l’ISO 14001.

La Commission a épinglé une série de raisons pour expliquer ce manque de succès - système trop dur, trop cher et trop complexe - et a proposé des simplifications acceptables.

La rapporteure, Mme McAvan, y a ajouté de précieuses modifications supplémentaires, parmi lesquelles l’ajout d’une ligne dans la définition de l’EMAS que j’estime particulièrement importante. Elle devrait en effet permettre aux organisations de passer plus facilement des normes ISO à celles de l’EMAS.

Je suis convaincue que nos amendements ont contribué à améliorer la proposition de règlement de la Commission et l’ont rapprochée des utilisateurs. Un système impartial de certification sera, nous l’espérons, également apprécié des consommateurs.

J’espère que cela aidera les organisations à opter pour l’approche systémique la plus rationnelle afin d’assurer l’interconnexion des différents domaines de la protection environnementale.

  Roberta Angelilli (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je suis certaine d’une chose: ce rapport donnera un élan supplémentaire à la distribution de produits porteurs du label écologique en Europe. Considérant l’importance accordée aujourd’hui à l’environnement et l’augmentation de la demande de produits bio, y compris dans des pays non européens tels que les États-Unis et la Chine, le label écologique est un des outils qui permettra de rendre les produits européens de plus en plus compétitifs sur le marché international. En fait, le label écologique est bien plus qu’un symbole de qualité environnementale: au travers d’un ajustement constant vers le haut des exigences en matière d’excellence environnementale des produits, le label écologique deviendra un facteur d’incitation pour l’amélioration et l’innovation permanentes.

Ce rapport permettra de distribuer les produits porteurs du label écologique à plus grande échelle, en sensibilisant davantage le public à ces produits, sans réduire en aucune façon les garanties en matière de protection de la santé des consommateurs. En guise de conclusion, mon pays, l’Italie, figure parmi les pays du groupe de tête en termes de licences octroyées, et bon nombre de celles-ci ont été obtenues par le secteur touristique, qui pourrait tirer des bénéfices de ce label européen de qualité environnementale à la fois apprécié et garanti par les citoyens européens.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). – (SV) Monsieur le Président, l’EMAS, le système volontaire de management environnemental et d’audit, signifie, en principe, qu’une entreprise ou une organisation procède à une analyse environnementale, examine son incidence sur l’environnement, élabore une politique environnementale, se fixe des objectifs et présente un plan d’action. Malheureusement, l’EMAS n’a pas été un grand succès à ce jour, puisque seules 4 200 organisations se sont enregistrées depuis sa création en 1993, un résultat bien maigre comparé aux 35 000 de l’UE qui ont obtenu la certification ISO 14001. Une révision de l’EMAS est donc parfaitement justifiée, notamment si l’on veut rendre ce système plus attrayant et réduire la bureaucratie pour les entreprises et les organisations.

Lors des négociations entre le Conseil et le Parlement, de nombreux aspects de l’EMAS ont été renforcés. Par exemple, la Commission est désormais tenue d’élaborer un document de référence complet pour le plus grand nombre possible de secteurs, sur la base d’un programme de priorités. Le texte stipule également de manière claire que le logo EMAS ne devra en aucun cas être confondu avec un autre label attribué à des produits écologiques. Il s’agit là d’une réelle amélioration.

Il y a un certain temps, mon collègue, Jens Holm, a demandé à la Commission si toutes ses directions générales s’étaient enregistrées auprès de l’EMAS, à l’instar du Parlement. On pourrait croire que les institutions européennes ont l’obligation de montrer le bon exemple, mais la Commission a répondu qu’elle n’avait fixé aucun objectif d’émission interne et que seules cinq des directions générales s’étaient enregistrées auprès de l’EMAS. J’estime que cette attitude est méprisable et je voudrais profiter de l’occasion pour poser à nouveau la question à la Commission: quand la Commission entend-elle s’assurer que toutes ses directions générales ont rejoint l’EMAS?

  Roberto Fiore (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je comprends parfaitement les bonnes intentions qui animent le rapporteur, mais j’estime que ce label écologique va à contre-courant des problèmes majeurs qui affligent actuellement l’agriculture et la production, en particulier en ces temps de crise. Tout d’abord, j’estime qu’il est essentiel de protéger la production nationale contre toute concurrence déloyale. Je pense à des pays comme la Chine, où certaines marchandises sont produites dans des conditions d’esclavage; je pense aux laogai, ces camps de concentration où on se livre à la production agricole et manufacturière; je pense également à certaines boissons bien connues qui sont consommées à grande échelle partout dans le monde, bien que nous ignorions ce qu’elles contiennent. En d’autres termes, il nous faut protéger la production contre la concurrence déloyale, avant de prendre des mesures pour veiller à ce que la production satisfasse les besoins nationaux. Nous sommes conscients que la production européenne actuelle de céréales et d’autres produits agricoles en général, est faible, en particulier en ces temps de crise. J’ai peur que cette situation n’entraîne une augmentation des coûts pour les producteurs, sans avoir d’impact sur le problème majeur qui est au cœur de cette crise et, bien entendu, de l’économie nationale européenne: la concurrence déloyale.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter les deux rapporteurs, Mme McAvan et M. Tatarella, pour leurs rapports sur l’EMAS et le label écologique, respectivement. Ceux-ci traitent des domaines très importants du management environnemental et du label écologique, de l’ensemble du domaine de la réduction des déchets, de la diminution de la consommation d’eau et, nous l’espérons, de la réduction des déchets alimentaires.

Si vous me le permettez, je voudrais évoquer plus particulièrement un point qui m’irrite profondément car en réalité, dans l’UE, 30 % des aliments sont gaspillés. Les fameuses «dates de consommation recommandée» sont souvent beaucoup trop prudentes, ce qui entraîne des pertes démesurées au travers de la mise au rebut de produits pourtant parfaitement comestibles. Ce problème est lié à l’étiquetage; tâchons de le résoudre et de voir où cela nous conduit.

Je crains également très fort que, dans notre précipitation pour mieux informer les consommateurs, nous ne produisions en fait l’effet inverse de celui recherché par la directive sur les allégations de santé, l’étiquetage GM et la fourniture d’informations aux consommateurs sur les aliments - ce problème doit encore être résolu. Et puis il y a toute cette histoire autour du label écologique. Tout le monde poussant pour une présence sur le recto de l’emballage – mais même au dos - comment toutes ces informations, aussi précieuses les unes que les autres, pourront-elles être insérées de manière lisible sur l’étiquette afin d’éclairer le choix des citoyens ordinaires? Je suis inquiète.

Permettez-moi à présent de mettre ma casquette de vice-présidente de la commission de la pêche pour mettre en exergue l’existence de ce qui semble être deux processus parallèles pour l’écolabellisation des produits de la pêche. En 2005, la Commission a adopté une communication afin de lancer le débat sur une approche communautaire concernant les programmes d’écolabellisation des produits de la pêche. À la suite de cela, le Parlement européen a adopté en 2006 le rapport de ma collègue Carmen Fraga Estévez, qui invitait la Commission à présenter une proposition pour un système communautaire de label écologique des produits de la pêche. En 2008, la DG Affaires maritimes et pêche a annoncé une proposition de règlement relative à un label écologique communautaire pour les produits de la pêche, dont l’adoption était prévue en mars 2009. Cette proposition est toujours en cours d’élaboration, même si je pense qu’elle nous est aujourd’hui promise pour la fin de l’année.

Entre-temps, la DG Environnement a transmis au Parlement européen une proposition horizontale de système communautaire de label écologique couvrant tous les produits, y compris ceux de la pêche et de l’aquaculture, de même que les produits agricoles transformés. Malgré les protestations écrites des présidents de la commission de la pêche et de la commission de l’agriculture et du développement rural, celles-ci n’ont pas participé aux travaux.

Je suis toutefois heureuse de dire aujourd’hui qu’il y a peu, le Conseil, le Parlement et la Commission se sont mis d’accord sur une déclaration sur l’avenir, dans laquelle, indépendamment de l’adoption du règlement sur le label écologique, la Commission confirme son intention de proposer un règlement sur le label écologique des produits de la pêche avant la fin de l’année. Elle poursuit en déclarant que l’étude prévue à l’article 6, paragraphe 5, point a du règlement sur le label écologique, relatif à des aspects supplémentaires tels que la transformation, le préemballage, l’emballage et le transport, qui examinera la faisabilité de l’extension du champ d’application du règlement aux aliments, y compris aux produits de la pêche et de l’aquaculture, n’influencera pas ou ne préjugera pas de l’adoption de ce règlement. Cette déclaration précise également que le label écologique sera complémentaire au règlement spécifique aux produits de la pêche.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE). – (RO) La réduction de la consommation d’énergie et la gestion efficace des ressources sont aujourd’hui des principes fondamentaux pour un grand nombre d’acteurs socio-économiques. En fait, depuis l’introduction du système communautaire de management écologique et d’audit en 1993, environ 4 200 organisations se sont fait enregistrer dans ce programme. J’estime qu’il est nécessaire de consolider ce système en élargissant le nombre des organisations qui y participent, et de le reconnaître en tant que système de management écologique de référence.

Le bâtiment qui abrite le parlement roumain consomme autant d’électricité qu’une ville de 20 000 habitants. J’ai déjà suggéré à la direction de cette institution de rejoindre ce système au plus vite. L’attention particulière accordée aux petites organisations, telles que les PME et les autorités locales, constitue, à mes yeux, un pas en avant important en direction de l’extension des performances environnementales à l’échelle la plus large possible.

Je voudrais encourager la Commission et les États membres à faire des efforts pour promouvoir l’EMAS, notamment en proposant des mesures d’incitation en échange de la participation au système. Concernant la surveillance des progrès faits par l’EMAS, je pense que cette mesure devrait conduire à l’acceptation du système et à la création de conditions pour un développement positif dans ce domaine.

Je pense que la proposition du rapporteur d’introduire un manuel d’utilisation est la bienvenue, car ce document en plusieurs langues rendra les exigences définies plus accessibles. Un cycle annuel de rapports est actuellement en vigueur, ce qui me semble adéquat, et je ne vois pas pourquoi il faudrait introduire un nouveau cycle en trois ans, une situation qui pourrait déboucher sur une certaine confusion. Même si l’EMAS doit encore prouver sa viabilité et son efficacité, je soutiens son utilisation aussi longtemps qu’il sera nécessaire, avec pour objectif principal de préserver l’intégrité de l’environnement. Merci de votre attention.

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

  Holger Krahmer (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me réjouis profondément du label écologique européen. C’est une bonne chose que nous fassions une nouvelle tentative pour diffuser davantage le label écologique communautaire. Je pense également qu’il est bien que nous conservions le caractère volontaire du système dans le futur.

À l’avenir, le système de label sera uniquement mis en œuvre là où il existe des critères clairs et des références qui devront être respectés pour que ce label écologique puisse être octroyé. À cet égard, j’invite la Commission à fixer des critères sensés, clairs et compréhensibles. L’idée de base doit être d’attirer les gens vers ce système. Il serait extrêmement malheureux que la mise en place du label écologique échoue à cause d’obstacles bureaucratiques.

En fin de compte, il appartiendra au consommateur de décider si le label écologique est un succès ou un échec, car c’est aux yeux de celui-ci que le système doit trouver grâce. Bien qu’attaché au label écologique allemand Blue Angel, j’estime que ce dossier ne doit pas se résumer au final à une question de préférence personnelle: le but est au contraire de communiquer en un clin d’œil aux consommateurs les qualités spécifiques d’un produit. Ce système n’offrira une valeur ajoutée aux consommateurs que si les États membres n’utilisent pas leurs propres symboles et optent finalement pour un symbole uniforme au niveau européen. Un méli-mélo de symboles ne fait que rebuter les consommateurs au lieu de les informer. Un symbole unique, une conclusion unique, tels sont les objectifs vers lesquels nous devons tendre tous ensemble.

  Antonio De Blasio (PPE-DE) . – (HU) Le système communautaire de label écologique revêt une importance cruciale, dans la mesure où il vise à encourager la distribution à travers l’Europe de produits respectueux de l’environnement tant au niveau de la production que de la consommation. Je voudrais attirer votre attention sur l’importance de la réforme du système de label écologique et la nécessité de simplifier ce système en réduisant les charges administratives liées à l’utilisation du label et en élargissant le nombre de catégories de produits participant à ce système. J’estime toutefois que ces mesures ne suffiront pas, en soi, à garantir le succès de la réforme.

Si, en raison de ces adaptations, les produits portant le label de la fleur tombent dans une catégorie de prix plus élevée, comme c’est le cas des produits bios, les tentatives pour encourager la consommation de ces produits échoueront.

J’estime que nous devons éviter que la valeur ajoutée associée à l’utilisation du label écologique au niveau européen ne conduise à une augmentation du prix de ces produits. À long terme, il ne sera possible de garantir et de promouvoir la distribution à plus grande échelle de ces produits que si celle-ci s’accompagne de mesures limitant les prix et d’avantages fiscaux ou autres.

Au-delà du maintien de la stabilité des prix, nous ne devons pas oublier la nécessité de transmettre des informations détaillées aux consommateurs et aux producteurs, de sorte que les institutions européennes et les gouvernements des États membres doivent fournir des informations sur les avantages garantis par le label et sur l’éventail de produits participant au système. Si nous voulons amener les consommateurs à modifier leur comportement d’achat, des campagnes d’information et de promotion de grande envergure sont par ailleurs essentielles.

Permettez-moi également de souligner l’importance de la mise en place d’un programme de travail détaillé en vue d’atteindre les nouveaux objectifs, qui offrira la possibilité à toutes les parties intéressées de participer à son élaboration. Compte tenu de l’évolution constante de l’environnement de l’offre de services, ces objectifs devront être révisés chaque année.

Il est important que nous comprenions que, quels que soient notre nationalité ou nos engagements nationaux, nous partageons tous la responsabilité de la protection de notre environnement et, partant, de la création de possibilités de diffusion de ces objectifs et des valeurs que l’Union européenne revendique comme les siennes et qui, j’en suis convaincu, constituent des conditions essentielles pour une vie humaine épanouie. Cette obligation de notre part signifie également que nous devons avoir la possibilité de choisir, parmi les différents produits appartenant à la même catégorie de prix, ceux qui ont été produits dans le respect de l’environnement.

Je remercie le rapporteur pour sa collaboration vis-à-vis des amendements que j’ai déposés. Je le remercie d’avoir préparé ce rapport et je vous remercie de m’avoir écouté.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur magnifique travail. J’estime que nos collègues Linda McAvan et Salvatore Tatarella ont rédigé des rapports qui aideront l’Union européenne à rester l’une des régions de la planète les plus respectueuses de l’environnement. Les gens disent parfois, tantôt en plaisantant, tantôt avec le plus grand sérieux, que le principal produit d’exportation de l’UE, ce sont des normes strictes et claires. Après s’être adaptées aux normes européennes supérieures, les entreprises des divers continents ont en effet souvent tendance à les appliquer sur d’autres marchés mondiaux.

À l’heure actuelle, les labels écologiques nationaux sont plus répandus et mieux connus que ceux de l’UE. Je suis donc d’accord avec le rapporteur sur la nécessité de faire plus d’efforts pour mieux faire connaître ce label à l’ensemble des consommateurs d’Europe et au-delà. À cet égard, les institutions européennes, les gouvernements nationaux et les entreprises doivent faire preuve de plus d’initiative. Compte tenu de l’intégration toujours plus étroite des marchés des pays européens, la création d’un label européen et l’harmonisation des exigences constituent une étape incontournable et bénéfique pour tous les acteurs du marché.

La révision du système de management écologique et d’audit (EMAS) est également la bienvenue. À l’heure actuelle, la popularité de celui-ci accuse un retard énorme par rapport à la norme internationale ISO 14001. Je partage le point de vue qu’une fois les prescriptions de l’EMAS et d’ISO harmonisées, il devrait être possible d’attirer davantage d’organisations. Ces systèmes deviendraient alors des normes complémentaires plutôt que concurrentes.

Je suis certain qu’à l’avenir, une plus grande attention sera accordée à la protection de l’environnement et au contrôle de la consommation sans limite. Les deux rapports constituent à mes yeux un pas dans cette direction.

  Dorette Corbey (PSE). – (NL) Madame la Présidente, je remercie Mme McAvan et M. Tatarella pour leur excellent travail dans le domaine des labels écologiques et du système de management écologique et d’audit (EMAS). Le consommateur respectueux de l’environnement peut choisir entre différents labels écologiques qui, pour bon nombre d’entre eux, concernent des produits bios. Le label écologique européen couvre quant à lui tous les produits et constitue un complément très précieux.

Le label écologique européen stagne toutefois depuis de nombreuses années. Je ne connais la petite fleur entourée d’un cercle d’étoiles que grâce à une marque de papier hygiénique. Je salue dès lors les nouvelles règles visant à améliorer le label écologique et à le faire mieux connaître. Les États membres doivent faire en sorte que le label écologique soit reconnu par les citoyens en général.

Le label écologique européen a besoin de critères clairs et pourrait mettre un terme à la prolifération de marques bien intentionnées de toutes sortes. Un label écologique reconnaissable instantanément et bénéficiant d’un large soutien pourrait encourager les producteurs à améliorer leurs produits, à réduire la consommation de matières premières et d’énergie et à recycler davantage. Mais cela exige évidemment des critères clairs. Les producteurs devront se conformer à de nouveaux critères stricts, à juste titre d’ailleurs, pour obtenir le label écologique. Les critères reposeront sur une analyse scientifique de l’intégralité du cycle de vie des produits, ce qui est une excellente chose. Enfin, seuls les 10 à 20 % de produits les plus performants de chaque catégorie se verront accorder le label écologique.

Le rapporteur et les rapporteurs fictifs proposent également de se pencher sur la question de l’inclusion des denrées alimentaires et des boissons dans le système de label écologique. J’ai l’impression que le temps est primordial, non seulement pour l’industrie de la pêche, mais pour plusieurs autres secteurs. Après tout, les denrées alimentaires et l’industrie alimentaire font peser un lourd fardeau sur l’environnement et le label écologique pourrait en tout cas apporter une solution à cet égard.

Je suis également d’accord avec les déclarations de Mme McAvan et de M. Wijkman faites au début de ce débat: il est important, en particulier à l’heure actuelle, de développer des mesures d’incitation en faveur d’une production respectueuse de l’environnement et d’une utilisation efficace de l’énergie, et cette législation jouera un rôle à cet égard.

  Martí Grau i Segú (PSE). – (ES) Madame la Présidente, le soutien d’une production durable a l’avantage de profiter tant à la compétitivité des entreprises qu’aux intérêts des consommateurs en termes de qualité de vie et d’engagement personnel vis-à-vis de l’environnement.

À cet égard, le label écologique est un outil de qualité et nous devrions dès lors nous réjouir des mesures de renforcement au cœur du débat de ce jour. Le label écologique continue toutefois de s’appliquer à un nombre très limité de produits, reste très peu connu des consommateurs et, malgré cela, est souvent copié sans autorisation véritable. J’estime dès lors que la révision en cours au sein des institutions européennes contribuera à résoudre ces problèmes.

Nos devons prendre en compte un autre élément fondamental: le label écologique ne doit pas refléter la pratique standard au sein de la production durable, mais bien l’excellence au sein de celle-ci, laquelle excellence doit se généraliser. Le défi qui nous attend consiste à transformer notre économie en économie verte; le label écologique doit par conséquent être l’expression la plus haute de cette généralisation des bonnes pratiques vis-à-vis du respect de l’environnement.

Cette semaine, nous avons eu, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, un échange de points de vue concernant le rapport relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage qui s’y rapporte, dont je suis le rapporteur. Le secteur des textiles constitue, à mes yeux, un excellent exemple du fait que nous ne devons pas seulement rendre les procédures d’approbation des nouveaux produits - dans ce cas-ci, de nouvelles fibres - plus flexibles, mais également nous efforcer de renforcer le label écologique, parallèlement à des mesures de plus grande envergure, de sorte que le secteur dans son ensemble progresse sur la voie de la durabilité. C’est seulement de cette façon que nous parviendrons à rivaliser avec d’autres marchés produisant avec moins de discernement et que nous pourrons satisfaire les demandes des consommateurs qui se font, fort heureusement, de plus en plus exigeantes.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, le besoin actuel de législation européenne a pour but de simplifier le droit, de manière à ce que celui-ci soit clair et compréhensible pour chaque citoyen. Le label écologique vise à informer les consommateurs sur les problèmes environnementaux, en leur fournissant notamment les informations sur le produit qui l’aideront à faire leur choix lors de l’achat. L’introduction de ce système contribuera à améliorer l’état de l’environnement et contrebalancera le changement climatique. Elle favorisera également une réduction de la consommation d’eau.

Les labels écologiques octroyés aux produits doivent contenir des informations sur les quantités et autres données pertinentes, et être clairs et lisibles. Une augmentation de la consommation de produits bios et naturels, ainsi que de produits régionaux, contribuera à améliorer l’état de santé de notre société.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, compte tenu de la présence d’un groupe de visiteurs provenant de Styrie dans la galerie des visiteurs aujourd’hui, je vais tenter de débuter mon intervention dans une variante autrichienne de la langue allemande.

Si c’est dedans, cela doit être dit, et ce qui est dit doit être conforme à la réalité. Il s’agit là d’un point important pour nous tous et pas seulement dans le cadre de ce débat. Nous devons montrer que l’Europe se consacre sans compter à ses préoccupations spécifiques et obtient des résultats de grande qualité. Nous devons également faire en sorte de ne pas avoir une myriade de labels sur chaque produit et l’heure est venue - et pas seulement maintenant, juste avant les élections européennes - de montrer aux citoyens, chez eux et partout, que l’Union européenne s’attelle à des tâches qui en valent la peine et qui affectent les citoyens, et que les nombreuses choses absurdes que vous pouvez entendre et lire chaque jour ne sont pas fondées.

  La Présidente. – Merci, Monsieur Rack. Vos visiteurs savent à présent qu’ils sont bien représentés.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Les informations concernant l’écolabellisation des produits doivent être faciles à comprendre, tandis que le label écologique lui-même doit être placé de telle sorte qu’il ressorte clairement et définisse le produit en question. Les informations du label écologique doivent mentionner les performances énergétiques des produits, être faciles à comprendre et reposer sur des preuves scientifiques.

La Commission et les États membres doivent s’assurer que les fonds nécessaires sont alloués aux campagnes de sensibilisation et de promotion du label écologique. J’invite la Commission européenne à créer une page web officielle de l’Union européenne reprenant l’ensemble des informations et des aspects pratiques liés au label écologique européen.

Le processus de révision des critères du label écologique de différents produits en 18 mois entraîne toutefois une lourde bureaucratie. Si nous voulons que ce système soit efficace, nous devons à tout prix éviter d’accroître la bureaucratie. J’estime toutefois qu’un plan de travail communautaire est nécessaire pendant une période d’au moins trois ans afin de fixer des objectifs communs et de dresser une liste non exhaustive des groupes de produits qui seront examinés en priorité.

À l’heure de fixer les critères du label écologique, nous devons éviter d’introduire des mesures dont l’application pourrait faire peser des contraintes administratives et économiques disproportionnées sur les PME. Je vous remercie.

  Martin Bursík, président en exercice du Conseil. – (CS) Je voudrais vous remercier pour ce débat extrêmement intéressant et positif sur ce sujet. Pour moi, la consommation est la caractéristique fondamentale de la société de consommation. J’ai eu l’occasion de faire l’expérience d’une société qui a vécu sous un régime totalitaire pendant 40 ans, qui manquait de biens et qui disposait d’un énorme potentiel de consommateurs. Nous avons traversé une phase de développement et je pense que cette expérience est intéressante dans le contexte du nouvel élargissement de l’Europe et de la modernisation des pays en développement. Nous avons traversé une période de désir immense de consommation. Malgré cela, il semble que lorsque le choix se présente brusquement sous la forme d’un large éventail de biens et de produits, un pourcentage accru de la population se soucie de la qualité des aliments, des produits, de l’eau et de l’air. Il est très important que l’Europe réussisse à fournir à ces consommateurs des informations sur l’incidence qu’aura la consommation d’un produit donné sur l’environnement, la santé, le climat et le développement durable dans d’autres régions, y compris des régions non européennes.

C’est la raison pour laquelle je suis fermement convaincu que si le Parlement européen adopte ces deux règlements, ceux-ci profiteront dans une large mesure aux citoyens européens car ils auront alors la possibilité d’exercer un choix beaucoup plus grand. Je pense également que les citoyens arriveront bientôt à classer les produits et les aliments qui ont fait l’objet d’intenses discussions lors de ce débat et que cette situation permettra aux citoyens européens de participer activement à la protection de l’environnement au travers de leurs choix de consommation. Nous offrons par conséquent aux citoyens la possibilité de se sentir mieux et d’avoir davantage le sentiment de participer, à titre personnel, à la protection de l’environnement. Je voudrais une fois de plus vous remercier - les rapporteurs, le Conseil, le Parlement et la Commission – de cette proposition, de l’excellente coopération avec la présidence tchèque et pour le fait que nous soyons parvenus, je pense, à amener ce document à une conclusion heureuse en première lecture.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. – (EL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier tous les orateurs ayant pris part au débat de ce jour pour leurs discours très constructifs et positifs.

Grâce au texte approuvé pour l’ΕΜΑS, les organisations et les entreprises du monde entier, en particulier les PME, auront accès à un système de management écologique à la fois simple et efficace.

L’ΕΜΑS révisé offre un avantage net aux entreprises participantes, dans la mesure où celles-ci seront en mesure d’utiliser leurs rapports environnementaux pour promouvoir leurs performances environnementales aux yeux des consommateurs, des citoyens et des autres entreprises, inspecteurs et auditeurs.

Grâce aux amendements proposés par le Parlement, le texte du règlement sur le label écologique a été encore amélioré d’un point de vue environnemental et est désormais beaucoup plus accessible aux entreprises. Les amendements du Parlement ont également joué un rôle extrêmement important en garantissant la crédibilité du label aux yeux des consommateurs et des organisations environnementales.

Le label écologique révisé sera plus flexible et autorisera la fixation de critères pour l’inclusion d’un nombre encore plus important de biens et de services à un stade ultérieur, en particulier pour les catégories de biens ayant un impact important sur l’environnement et présentant, par conséquent, de nombreuses possibilités d’amélioration.

L’adoption de ce texte en première lecture augmentera le nombre des produits porteurs du label écologique, offrant ainsi un beaucoup plus grand choix aux consommateurs lors de leurs achats. Notre objectif est évidemment d’obtenir une large reconnaissance du système européen de label au niveau international, et de préserver sa validité et sa fiabilité.

Mais, en attendant, ce label écologique doit tout d’abord être reconnu par les consommateurs et les entreprises de l’Union européenne.

C’est la raison pour laquelle je voudrais insister sur ce que M. Wijkman a fait remarquer à juste titre, à savoir la nécessité de renforcer davantage le soutien commercial, la commercialisation du label écologique. C’est précisément la raison pour laquelle la Commission a alloué, dans une proportion bien plus importante qu’auparavant, des ressources et des moyens au renforcement de la commercialisation du label écologique.

Nous sommes également en accord total avec le point de vue exprimé par M. Howitt concernant les perspectives d’avenir de l’ΕΜΑS au niveau international. Pour être précis, les normes internationales ISO ont d’ores et déjà été intégrées dans l’ΕΜΑS. L’ΕΜΑS sera désormais ouvert aux demandes d’enregistrement émanant d’entreprises internationales situées en dehors de l’Union européenne.

Nous voulons limiter la bureaucratie et faire en sorte que les différents textes faisant référence aux critères applicables soient simples et pratiques et que le label écologique soit le plus harmonisé possible avec les autres labels internationaux et nationaux.

Le texte de notre proposition offre cette possibilité, dans le sens où il contient une référence à l’élaboration de documents explicatifs spéciaux et à l’adoption de règles spéciales pour promouvoir l’harmonisation avec les labels nationaux.

Je déposerai trois déclarations de la Commission auprès du secrétariat du Parlement en vue de leur inclusion au procès-verbal de la séance de ce jour:

- La première concerne la manière dont sont traitées les allégations trompeuses concernant les produits de la pêche. La Commission entend proposer un règlement qui interdira tout étiquetage comportant des allégations trompeuses incompatibles avec une pêche durable.

- La deuxième concerne l’intention de la Commission de veiller à ce que le règlement sur le label écologique révisé n’enfreigne pas les règlements relatifs aux produits chimiques, tels que le règlement REACH.

- La troisième concerne le plan de la Commission en vue de réexaminer les droits pesant sur les produits porteurs du label écologique.

Pour terminer, je voudrais souligner le fait que l’ΕΜΑS et le label écologique sont deux initiatives exceptionnelles. Jusqu’à présent, le potentiel de ces systèmes n’a pas été exploité pleinement et je suis d’accord avec Mme Svensson sur la nécessité de continuer à les appliquer comme cela a été le cas jusqu’à présent, non seulement au sein des cinq directions générales et des commissions, mais également dans les autres directions générales, et c’est précisément ce que nous faisons avec la décision que nous sommes en train de préparer. Le Parlement européen a décidé d’appliquer l’EMAS et nous attendons la même chose du Conseil.

La proposition de révision examinée aujourd’hui permettra à l’ΕΜΑS et au label écologique de devenir des références en matière de gestion environnementale saine et de performances environnementales optimales des produits.

Je voudrais dès lors souligner une fois de plus l’importance de dégager un accord en première lecture. De nombreuses modifications utiles ont été apportées aux textes et le résultat est très équilibré. Je vous invite dès lors à soutenir ce texte dans son intégralité, sans autre changement.

Avant de conclure, je voudrais une fois de plus remercier les rapporteurs pour leur contribution extrêmement utile. Je suis fermement convaincu qu’avec leur travail acharné et la coopération de la présidence tchèque, nous sommes en position d’obtenir un accord en première lecture, ce qui est très important.

1) Sur la relation entre le règlement relatif au label écologique et la législation sur la pêche à venir

Indépendamment de l’adoption du règlement sur le label écologique, la Commission confirme son intention de proposer un règlement relatif au label écologique des produits de la pêche avant la fin de cette année, lequel s’appuiera essentiellement sur des critères de pêche durable.

L’étude prévue à l’article 6, paragraphe 5, point a du règlement sur le label écologique, relatif à d’autres aspects tels que la transformation, le préemballage, l’emballage et le transport, qui se penchera sur la faisabilité de l’élargissement du champ d’application du règlement aux denrées alimentaires, en ce compris les produits de la pêche et de l’aquaculture, n’influencera pas et ne préjugera pas de l’adoption de ce règlement.

2) Sur la cohérence avec la législation sur les produits chimiques

La Commission veillera à ce que l’application du règlement relatif au label écologique soit conforme aux autres législations communautaires en vigueur traitant des substances, des préparations et des mélanges.

3) Concernant la révision des droits

La Commission confirme son intention de revoir le montant des droits du label écologique dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, en tenant compte des coûts encourus par les États membres dans le cadre de l’administration du système, et de proposer, le cas échéant, une révision du montant de ces droits.

  Salvatore Tatarella , rapporteur. – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de profiter à mon tour de l’occasion pour remercier toutes les personnes qui ont pris part à ce débat, lequel a mis en évidence un large consensus vis-à-vis du travail réalisé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Ce débat a également permis de présenter d’autres idées, mesures d’encouragement et suggestions qui, je l’espère, s’avéreront utiles pour la Commission et les États membres à l’heure de s’acquitter de leurs obligations.

En organisant ce débat et le vote de demain, le Parlement a quasiment tenu ses engagements par rapport à ces deux dossiers importants. C’est à présent à la Commission de s’exprimer: j’ai écouté avec plaisir les trois déclarations inscrites au procès-verbal par le commissaire. Nous espérons que la Commission réalisera son étude sur les denrées alimentaires de manière très spécifique avant d’exclure toute possibilité de confusion entre ce label et les produits bios. Nous attendons avec impatience le règlement sur les produits de la pêche - et la commission de la pêche l’attend avec une impatience particulière. Je remercie la commission de la pêche pour son aide en cette période très difficile.

J’attire l’attention de la Commission sur les exemptions s’appliquant aux produits toxiques et l’invite à poursuivre avec le plus grand soin et la plus grande prudence. Concernant la campagne promotionnelle, nous espérons que les campagnes de la Commission seront efficaces et ciblées afin de toucher le grand public et, en particulier, les jeunes. Nous espérons également que les échéances fermes que nous avons tenté de fixer seront respectées, tout comme la réduction des tests sur les animaux. Je n’ai plus qu’une petite crainte et un petit regret: nous aurions peut-être pu faire plus par rapport aux contrats. Ce sera pour la prochaine fois.

  Linda McAvan, rapporteure. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais simplement revenir sur ce qu’a dit Avril Doyle lorsqu’elle a déclaré que nous avions une pléthore d’initiatives et de labels en matière d’éthique et de durabilité et dire que je pense que la Commission doit se pencher sur ce problème et s’assurer que les citoyens ne sont pas induits en erreur. Le commissaire vient juste de s’exprimer sur la labellisation des produits de la pêche et la nécessité de s’assurer que les gens savent ce qu’ils achètent. Sous une casquette différente, j’ai eu l’occasion de participer au commerce équitable et à la protection du label du commerce équitable, et nous avons assisté ces dernières années au développement d’autres labels. Certains sont pertinents, mais d’autres ne sont que des tentatives pour donner l’impression de correspondre à un label éthique, un label de commerce équitable, alors qu’il ne s’agit en fait que de tentatives de commerce équitable à bon compte, ne faisant pas l’objet de la vérification indépendante nécessaire pour garantir un système de label approprié. J’espère par conséquent que la Commission s’assurera que tous ces systèmes de label et de label éthique conservent leur intégrité et ne sont pas affaiblis pour devenir de simples outils de commercialisation pour des organisations désireuses de faire croire aux citoyens qu’elles sont vertes et éthiques alors qu’il ne s’agit que d’une couverture.

J’espère donc que la Commission pourra se pencher sur cette situation, qui ne requiert pas une analyse inter-service de sa part. Chaque fois que je parle de cela, je reçois la réponse suivante: «Ce n’est pas nous, c’est l’autre service», chacun semblant se renvoyer la balle.

Pour terminer, je voudrais à nouveau remercier tous les intervenants pour leurs contributions. J’attends avec impatience le vote qui, je l’espère, sera très simple et direct.

  La Présidente. – La discussion commune est close.

Le vote aura lieu à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Alin Lucian Antochi (PSE), par écrit. – (RO) Je soutiens pleinement le rapport de Mme Vălean sur l’application de la directive 2004/38/CE, à la lumière notamment des récents événements qui se sont produits dans certains États membres et qui ont mis en exergue la violation flagrante d’une des quatre libertés fondamentales, à savoir le droit des citoyens de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

En outre, la transposition inefficace, voire inexistante, de cette directive dans la législation nationale des États membres a entraîné une série d’abus au niveau des formalités administratives et l’interprétation restrictive des dispositions législatives se fondant sur l’idée de «résidence sans autorisation», qui s’est terminée par la détention et l’expulsion illégale de citoyens européens. La solution n’est pourtant pas de fermer les frontières, mais de chercher des mesures concrètes afin de faciliter l’intégration des citoyens dans la diversité des sociétés européennes.

J’estime que le rapport actuellement débattu devrait contribuer de manière significative à la surveillance de la transposition des règlements stipulés par cette directive si les États membres et la Commission parviennent à coopérer à cet égard.

Le souhait de tout citoyen européen est aujourd’hui de vivre dans une Union européenne qui respecte les valeurs fondamentales, comme la libre circulation des personnes. Nous ne devons cependant pas oublier que, pour atteindre cet objectif, notre contribution à tous est nécessaire.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) Le label écologique est une mesure volontaire qui vise à promouvoir, au niveau européen, la distribution de produits affichant un haut degré d’efficacité et un faible impact environnemental tout au long de leur cycle de vie.

L’expérience acquise grâce à l’application depuis près de 10 ans de ce système de certification, qui couvre 26 catégories de produits, 622 licences et plus de 3 000 produits et services (détergents, papier, vêtements, chaussures, textiles, tourisme et produits de camping), met en exergue la nécessité d’une intervention plus ferme afin de faire face à certains aspects fondamentaux du système.

Compte tenu du mécontentement de nombreux acteurs économiques face à la durée de la procédure d’approbation des critères et de la vitesse à laquelle ceux-ci deviennent obsolètes une fois qu’ils ont été approuvés, des amendements ont été apportés à la procédure d’approbation (période maximale de 180 jours entre la fin de l’évaluation et l’approbation, avec une procédure de révision simplifiée et raccourcie pour les modifications non essentielles des critères), parallèlement à l’introduction d’un nouveau système d’octroi des labels.

Si nous voulons que le système de certification du label écologique reste crédible, il nous faudra garantir:

- l’application du principe général de la protection de la santé des consommateurs et de l’environnement, y compris dans le cas de produits porteurs d’un label;

- des activités de promotion afin d’améliorer la manière dont les consommateurs sont informés et la mise sur pied de campagnes de sensibilisation afin de renforcer la confiance dans le label écologique, à l’aide de fonds européens;

- une attention particulière ciblée sur les PME.

Je soutiens le rapport et félicite le rapporteur.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. – (FI) Je voudrais souligner le fait que le label écologique communautaire définira une base commune pour son utilisation, mais il ne doit pas empêcher d’autres types de labels. Je pense qu’il est important que nous puissions joindre un label à un produit afin de montrer qu’il a été produit dans le pays dans lequel il est vendu et je désapprouve la position de la Commission qui interdit un tel label dans des campagnes financées par la Communauté. La notification du pays d’origine dans le cadre de la production locale d’aliments, par exemple, est le meilleur label écologique qui soit.

(La séance, suspendue à 10 h 35, est reprise à 11 heures)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président