Débats

Jeudi 2 avril 2009 - Bruxelles

9.4. Reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant que solution de substitution à la détention provisoire (A6-0147/2009, Ioannis Varvitsiotis) (vote)

– Avant le vote:

  Ioannis Varvitsiotis, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, j’estime qu’il est de mon devoir de remercier les rapporteurs fictifs et chaque personne ayant participé à la formulation du texte sur lequel nous votons aujourd’hui. Il s’agit d’un texte dont le critère de base est la protection des droits individuels. Il représente un énième pas – que je qualifierais de positif – vers le développement ultérieur de la confiance mutuelle entre les États membres dans leur coopération en matière pénale. Il s’agit d’un pas vers l’unification du droit pénal et, en même temps, d’un nouveau pas qui mène à l’égalité aux yeux de la loi entre les citoyens des États membres, où qu’ils se trouvent dans le territoire de l’Union européenne.

Je voudrais demander à mes collègues de faire confiance à cette directive.