Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2006/0158(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0147/2009

Textes déposés :

A6-0147/2009

Débats :

Votes :

PV 02/04/2009 - 9.4
CRE 02/04/2009 - 9.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0199

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 2 avril 2009 - Bruxelles Edition JO

9.4. Reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant que solution de substitution à la détention provisoire (A6-0147/2009, Ioannis Varvitsiotis) (vote)
Procès-verbal
  

– Avant le vote:

 
  
MPphoto
 

  Ioannis Varvitsiotis, rapporteur. (EL) Monsieur le Président, j’estime qu’il est de mon devoir de remercier les rapporteurs fictifs et chaque personne ayant participé à la formulation du texte sur lequel nous votons aujourd’hui. Il s’agit d’un texte dont le critère de base est la protection des droits individuels. Il représente un énième pas – que je qualifierais de positif – vers le développement ultérieur de la confiance mutuelle entre les États membres dans leur coopération en matière pénale. Il s’agit d’un pas vers l’unification du droit pénal et, en même temps, d’un nouveau pas qui mène à l’égalité aux yeux de la loi entre les citoyens des États membres, où qu’ils se trouvent dans le territoire de l’Union européenne.

Je voudrais demander à mes collègues de faire confiance à cette directive.

 
Avis juridique - Politique de confidentialité