Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 2 avril 2009 - Bruxelles

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE. M.MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Évaluation semestrielle du dialogue UE-Belarus (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Conscience européenne et totalitarisme (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

5. Rôle de la culture dans le développement des régions européennes (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

6. Système de label écologique communautaire - Participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

– A6-0105/2009, de M. Tatarella, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire (COM(2008)0401 - C6-0279/2008 - 2008/0152(COD));

– A6-0084/2009, de Mme McAvan, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (COM(2008)0402 - C6-0278/2008 - 2008/0154(COD)).

  Salvatore Tatarella , rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier toutes les personnes qui ont participé de manière aussi efficace à l’élaboration de ce rapport, à savoir: les rapporteurs fictifs de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, la présidence tchèque, les fonctionnaires de la Commission européenne, et enfin, les admirables staffs de l’ensemble des groupes politiques. Je leur suis reconnaissant à tous pour leur excellent travail. Leur précieuse contribution a permis de dégager un accord en première lecture.

Lorsque j’ai endossé la responsabilité, au nom du Parlement européen, de la révision du dossier relatif au système de label écologique, l’écolabel, j’ai fait en sorte d’accélérer le système. La mise à jour continue des exigences environnementales qui pèsent sur les produits qui ne respectent pas les normes contraint les entreprises à accomplir des efforts constants dans le bon sens qui tirent vers le haut l’ensemble des normes de qualité écologique que doivent respecter les produits mis sur le marché. En intensifiant la production et la circulation de produits et services portant un label écologique, nous pourrons obtenir des avantages environnementaux majeurs permanents et croissants en termes d’économies d’énergie et d’eau et de réduction de la pollution atmosphérique. Le label écologique est un label de qualité écologique volontaire dont la raison d’être est de promouvoir la distribution de produits et de services ayant une faible incidence sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie, tout en proposant aux consommateurs des informations précises, exactes et scientifiquement correctes.

Notre révision de ce règlement s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action européen plus large en matière de consommation et de production durables et est étroitement lié à la révision de l’EMAS et de la directive relative à l’éco conception. Le législateur communautaire prévoit déjà la révision de ce règlement lorsqu’il déclare que le système doit être revu à la lumière de l’expérience acquise et modifié afin de renforcer son efficacité, d’améliorer sa planification et de simplifier son fonctionnement. Le but du label est d’orienter les consommateurs vers des produits capables de réduire l’impact sur l’environnement. Jusqu’à présent, notre expérience en matière de label écologique a été éparse. À son actif, on notera que toujours plus d’entreprises demandent la certification Ecolabel dans les secteurs les plus divers. Ce faisant, elles en reconnaissent la valeur sélective et motrice, cette certification est en effet très appréciée des consommateurs de plus en plus conscients des responsabilités sociales des entreprises. Du côté négatif, permettez-moi d’épingler une série de problèmes: le grand public est à peine conscient de l’existence du label, ses critères seront bientôt caducs en raison de l’évolution rapide des marchés, et le langage bureaucratique décourage les opérateurs d’y participer. Le nouveau label écologique se présentera sous une nouvelle forme en termes d’aspect et de contenu. Il deviendra plus attrayant et verra son champ d’application élargi à de nouveaux produits: d’ici 2015, nous prévoyons de multiplier par deux le nombre de groupes, qui est actuellement de 25, de sorte que nous en aurons alors 40 à 50. Des campagnes promotionnelles sont également prévues au programme. Ainsi, nous avons prévu un budget de 9,5 millions d’euros pour la commercialisation et alloué 15 000 euros à la création d’un nouveau site web.

Un principe a plus particulièrement intéressé les rapporteurs fictifs et trouvé écho auprès des autres institutions: le label écologique ne doit pas simplement certifier un résultat atteint, mais doit être plutôt un outil dynamique en constante évolution, une force motrice qui pousse en permanence les fabricants et les produits à adopter des normes plus élevées en matière de qualité environnementale, grâce à l’évaluation continue des critères de référence du marché et à la fixation de nouveaux critères sur la base des précédents. Notre objectif est de garantir le contrôle des produits tout au long de leur cycle de vie, ce qui nous permettra de prendre pleinement en compte l’impact sur l’environnement à tous les stades de la production, tout en permettant à l’ensemble des opérateurs du secteur, ainsi qu’aux ONG, de participer activement à la révision des critères de compromis.

(Le Président interrompt l’orateur)

  Le Président. – Monsieur Tatarella, puis-je vous demander de m’écouter un instant? Vous disposez de cinq minutes maintenant et de deux minutes à la fin du débat. Si vous utilisez vos sept minutes maintenant, il ne vous restera plus rien à la fin du débat. Il vous appartient de choisir si vous voulez utiliser les sept minutes maintenant ou si vous préférez vous en tenir aux cinq ou six que vous avez déjà utilisées et en garder une pour répondre aux commentaires de vos collègues.

  Salvatore Tatarella , rapporteur. – (IT) J’accepte votre invitation.

  Linda McAvan, rapporteure. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer, à l’instar de M. Tatarella, par remercier toutes les personnes qui nous ont aidés à parvenir à un accord en première lecture aujourd’hui sur le rapport EMAS. Je voudrais remercier les rapporteurs fictifs, qui sont ici aujourd’hui, la Commission, qui a joué un rôle déterminant dans le dégagement d’un accord, et la présidence tchèque, qui n’est pas ici pour entendre mes remerciements. Merci aussi au personnel du Parlement et aux groupes, ainsi qu’à mon assistante, Elizabeth, qui a joué un rôle considérable dans le fait que nous soyons ici aujourd’hui. Tout est allé très vite depuis le moment où nous avons entamé les discussions jusqu’à aujourd’hui, ce qui nous permet d’avoir un accord avant les élections.

L’EMAS est un système volontaire, qui met en place un cadre pour aider les entreprises et les organisations à améliorer leurs performances environnementales. Ce système, qui a vu le jour il y a 14 ans, a rencontré un succès modeste, puisqu’il ne compte que 4 000 participants - ce qui, si l’on y réfléchit bien, n’est pas un chiffre énorme à l’échelle de l’ensemble de l’Union européenne. La Commission s’est néanmoins fixé pour objectif de porter ce nombre à 35 000 participants, un objectif très ambitieux, puisqu’il s’agit de près de dix fois plus.

Je pense que tenter d’améliorer la participation à l’EMAS est une bonne chose, car dans le cas contraire son impact restera très limité. Mais si nous voulons accroître l’impact, nous devons également éviter de porter atteinte à l’intégrité environnementale du programme. J’estime que l’accord dégagé aujourd’hui parvient à un équilibre entre, je l’espère, le renforcement de son attrait aux yeux des gens, d’une part, et le maintien de l’intégrité environnementale, d’autre part.

Certaines modifications décidées de commun accord avec la Commission ont été apportées et je pense qu’elles sont importantes. La première concerne l’enregistrement des sociétés et permet à une entreprise ou à une organisation ayant plusieurs sites de s’enregistrer une seule fois et dans un seul pays, ce qui est très important. Ce Parlement a dû s’enregistrer trois fois - au Luxembourg, en France et en Belgique - pour obtenir l’EMAS. D’après ce que j’ai pu entendre auprès du personnel, cela n’a pas été chose aisée. Ce type de changement est donc important. Les autres changements concernent l’enregistrement groupé pour les organisations actives dans le même secteur, la réduction des droits d’enregistrement et l’allègement des exigences en matière de rapports pour les PME - j’estime que l’EMAS est un peu trop lourd pour les petites organisations et doit être modifié - ainsi qu’un meilleur alignement sur la norme ISO 14001. L’introduction de documents de référence sectoriels est particulièrement importante à mes yeux. Je pense que la Commission va travailler très dur sur ce point et que cela aidera les organisations à comparer leurs performances à celles d’organisations similaires. Des indicateurs de base seront également introduits. Ceux-ci sont très importants pour améliorer le programme et permettre à des gens de l’extérieur d’examiner les organisations et d’évaluer leurs performances.

J’espère que ces changements encourageront les citoyens à participer à l’EMAS, non pas parce que je souhaite jouer sur les chiffres et voir l’EMAS concurrencer l’ISO, mais parce que j’estime que ce système est de qualité et pourrait nous aider à satisfaire nos critères de durabilité.

Les yeux du monde entier sont aujourd’hui tournés vers Londres, où se réunissent les dirigeants de la planète pour discuter du ralentissement des activités financières et de la crise bancaire mondiale. Nul doute que certains se demandent pourquoi nous sommes assis ici à parler d’audit environnemental à l’heure où les organisations et les entreprises sont confrontées à la crise financière. Ils verront dans ce genre d’initiative de la Commission une sorte de distraction. Mais j’estime que c’est faux. Pour mes collègues socialistes et moi-même, le programme vert fait partie intégrante de la solution pour sortir de la crise financière dans laquelle nous nous trouvons. Nous devons investir dans l’énergie et les sources renouvelables, et réduire notre impact sur l’environnement. Même si l’EMAS ne constitue qu’un programme très modeste par rapport au vaste plan de lutte contre le changement climatique sur lequel le commissaire a travaillé très dur, j’estime néanmoins qu’il joue un rôle en aidant l’Union européenne et le reste du monde à réduire leur impact sur l’environnement.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. – (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en remerciant et en félicitant les rapporteurs, Mme McAvan et M. Tatarella, pour leurs excellents rapports sur la proposition de révision du système de label écologique communautaire et du système communautaire de management environnemental et d’audit.

Il s’agit là de deux mesures de politique environnementale importantes qui font partie intégrante du plan d’action pour une consommation et une production durables. C’est une bonne chose qu’un accord puisse être dégagé en première lecture. Les députés du Parlement européen ont contribué de manière décisive à ce travail et nous avons réussi à ne pas toucher à l’objectif environnemental de la proposition de la Commission, tout en fixant des objectifs plus ambitieux par rapport à plusieurs points essentiels.

Le fait qu’un accord ait été dégagé en première lecture confirme la volonté des institutions de s’attaquer directement aux problèmes engendrés par la consommation et la production non durables. La révision du système communautaire de management environnemental et d’audit (ΕΜΑS) offre aux organisations et aux entreprises du monde entier la possibilité de gérer de manière plus efficace l’incidence de leurs activités sur l’environnement. L’ΕΜΑS favorise l’amélioration constante des performances environnementales des organisations et des entreprises et notamment, bien sûr, de la conformité à la législation environnementale en vigueur. Il offre également d’autres avantages aux organisations et aux entreprises, non seulement en permettant des économies directes d’argent, mais également en limitant les procédures bureaucratiques liées à l’élaboration de rapports et en permettant aux autorités compétentes des États membres de prendre des mesures d’incitation.

Le système révisé nous permettra de répondre aux exigences croissantes des consommateurs, qui veulent des données objectives, impartiales et fiables sur l’incidence des produits qu’ils achètent sur l’environnement. Il nous permettra également d’élargir la diversité des produits porteurs du label écologique sur le marché et d’encourager les entreprises à améliorer leurs performances environnementales. Le logo du label écologique leur offrira en outre de nombreux avantages concurrentiels, tels que des droits d’enregistrement moindres, des normes environnementales plus strictes, l’exclusion des substances dangereuses et des critères plus simples concernant les marchés publics et les autres politiques de l’Union européenne.

Le champ d’application du règlement sur le label écologique révisé a également été étendu. Le règlement est désormais plus flexible et à même de répondre aux nouveaux défis et priorités en matière d’environnement. Comme il s’agit d’un acte législatif cadre, le règlement relatif au label écologique ne fixe pas de critères spécifiques pour les produits. À la place, il prévoit la fixation de critères environnementaux pour certaines catégories de produits, afin que le logo récompense les meilleurs produits de chaque catégorie.

Le marché est actuellement envahi par les étiquettes, les images et des textes environnementaux susceptibles de dérouter les consommateurs, et cela va des photos de forêts sur des boîtes contenant des substances dangereuses à la revendication d’empreinte carbone neutre pour certaines nourritures ou certaines voitures écologiques. Les consommateurs ne savent dès lors plus à qui se fier. La proposition de compromis en faveur d’un règlement créant un label écologique devrait contribuer à dissiper ces doutes.

Une étude de la valeur ajoutée que pourrait offrir le label sera réalisée préalablement à la fixation des critères et catégories de produits pour les aliments et les boissons. Une fois que cette étude aura été réalisée et que la Commission aura publié une décision par le biais de la procédure de codécision, le logo Ecolabel pourra être attribué aux produits affichant les meilleures performances environnementales.

Je ne doute pas un seul instant que le Parlement apportera tout son soutien à ce paquet positif de propositions. Le label écologique est l’un des rares canaux de communication réelle et directe entre les citoyens et l’Union européenne sur les questions environnementales. Grâce à ce label écologique, les citoyens pourront faire des choix mieux informés concernant les produits et, par extension, participeront directement et activement à la lutte contre la consommation non durable.

La Commission européenne est en mesure d’accepter les paquets de compromis de propositions dans leur intégralité, afin de parvenir à un accord en première lecture sur les deux règlements.

Je remercie une fois de plus les rapporteurs pour leur excellent travail.

  Nikolaos Vakalis, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. – (EL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur et toutes les personnes qui ont pris part aux négociations avec le Conseil. J’estime que le texte convenu entre le Parlement et le Conseil est très équilibré et renforce notre arsenal de guerre dans la lutte contre le changement climatique.

Je ne vous cacherai pas que j’ai été quelque peu déçu par le texte initial de la proposition de la Commission, non seulement à cause de son manque d’ambition, mais également de son incapacité à corriger les défauts qui ont émergé de l’application du système Ecolabel jusqu’à présent.

Par contre, le texte sur lequel nous sommes appelés à voter dissipe mes craintes initiales. Pour être plus précis, je me réjouis de voir qu’un secteur aussi sensible que celui des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ne sera pas inclus avant la réalisation d’une étude visant à établir la faisabilité de la fixation de critères fiables, des critères qui couvriront l’incidence du produit sur l’environnement tout au long de son cycle de vie.

Je constate avec un immense plaisir que la Commission est désormais obligée d’introduire des mesures pour la fixation de critères précis pour l’attribution du label écologique à chaque catégorie de produits dans un délai de neuf mois à compter du début des consultations sur le label écologique avec le Conseil.

Ce délai est de la plus haute importance car nous avons constaté d’importants retards au niveau de cette phase par le passé. J’approuve par ailleurs l’exclusion du système de label écologique des produits cancérogènes, toxiques ou dangereux pour l’environnement, ainsi que la référence à une réduction des tests sur les animaux.

Le fait que la procédure de conformité ait été rendue plus flexible au lieu d’être abandonnée purement et simplement constitue un autre point positif. Je me réjouis également des nombreuses références aux petites et moyennes entreprises qui, comme nous le savons, constituent la base de l’économie européenne, en particulier aujourd’hui que nous devons faire face à la plus grande crise économique de ces récentes années.

Pour terminer, je ne vous cacherai pas que, concernant les marchés publics, j’espérais une position plus courageuse et audacieuse. J’ai bien peur que le compromis dégagé soit insuffisant en regard de la situation actuelle. Quoi qu’il en soit, je voudrais répéter une fois de plus que nous sommes parvenus à un résultat satisfaisant.

  Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, cela fait un certain temps déjà que nous attendons le plan d’action de la Commission pour une production et une consommation durables. La proposition nous est parvenue il y a quelques mois et, bien que complète, je dois dire que le contenu général en est plutôt limité et pauvre. Ayant eu l’occasion de lire les premières ébauches des propositions de la Commission, je sais que les plans de départ étaient beaucoup plus ambitieux, notamment au sein de la DG Environnement. Il est dès lors évident que le travail doit se poursuivre sur ces questions et être fait plus en profondeur dans le futur.

Nous débattons aujourd’hui du système de label écologique. Cette révision est l’occasion pour ce label de ne plus être en marge du marché, de s’emparer d’une part beaucoup plus grande du marché et de contribuer à renforcer la demande de produits respectueux de l’environnement. Les nouvelles règles représentent une amélioration significative. Elles sont plus dynamiques, adoptent une approche applicable à l’ensemble du cycle de vie et devraient permettre d’éveiller un plus grand intérêt chez les entreprises et les consommateurs. Ainsi que M. Dimas l’a dit, elles permettront de consolider le label écologique et de se débarrasser d’une série de systèmes volontaires très souvent déroutants pour les consommateurs.

Un problème subsiste toutefois: comment allons-nous informer les consommateurs et les marchés de l’existence du label? Ce label a bénéficié d’une aide à la commercialisation très limitée par le passé. Les ressources allouées étaient minuscules au regard de celles accordées à un tas de marques sur le marché en général. J’espère que cette situation changera et que les entreprises considéreront à l’avenir le label écologique comme un instrument important. J’espère également, comme M. Vakalis l’a dit, que les marchés publics seront élargis à des domaines écologiques dans le futur et utiliseront le label écologique en guise de plate-forme.

J’espère également que la Commission apportera un soutien plus proactif à ce système. Je remercie toutes les personnes qui ont pris part à ce travail. Je pense que nous avons fait du bon travail en quelques semaines. Nous avons réussi à dissiper quelque peu la confusion qui régnait autour des produits alimentaires, en particulier des produits de la pêche, au cours des dernières heures.

Pour terminer, je voudrais revenir sur la déclaration de Mme McAvan, qui a fait allusion à la crise financière et à la réunion qui se tient à Londres aujourd’hui. J’estime que cette allusion est tout à fait pertinente. Nous sommes aujourd’hui confrontés à au moins trois crises parallèles: la crise financière, la crise du climat et ce que je qualifierais de crise de l’écosystème ou de surexploitation des ressources naturelles. Ce n’est qu’en nous attaquant ensemble aux causes premières - c’est à dire à l’utilisation non durable des ressources - par le biais d’investissements dans une production et des produits à faible teneur en carbone et respectueux de l’environnement que nous parviendrons à construire un avenir meilleur. Et je pense que ce système de label écologique est l’un des nombreux instruments qui peuvent nous aider à atteindre cet objectif.

  Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, différents outils nous permettent d’approuver les comportements respectueux de l’environnement au sein de nos sociétés. Il existe notamment des règlements, des directives et des résolutions. Nous pouvons également interdire certains matériaux et activités, bannir les substances dangereuses et subventionner les technologies vertes.

Mais une économie de marché offre également d’autres outils. Nous pouvons cibler les consommateurs au travers des produits qu’ils achètent, en recommandant les produits respectueux de l’environnement, qui respectent les exigences du développement durable.

La présente directive fait un pas important en avant en simplifiant la procédure d’obtention du label écologique et le groupe socialiste soutient le rapport. Mes collègues et moi-même avons déposé plusieurs amendements, qui sont soit approuvés par la commission de l’environnement, soit intégrés dans le paquet de compromis. Notre groupe votera dès lors en faveur du rapport lors du vote final d’aujourd’hui.

Nous estimons que l’incidence des produits sur l’environnement doit devenir une question centrale dans l’UE et l’idée générale d’un label écologique constitue une orientation très utile pour les consommateurs.

Il est clair que le label écologique doit être attribué aux produits les plus respectueux de l’environnement et que les informations doivent être claires et correctes. En cette période difficile de crise économique, nous devons également respecter les intérêts des producteurs et j’estime que ce rapport offre un équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux de l’industrie.

Il est très important d’impliquer les petites et moyennes entreprises dans le processus de label écologique, raison pour laquelle le coût de l’autorisation ne doit pas être trop élevé. En tant que rapporteur fictif du groupe socialiste, j’ai fait pression en faveur d’une réduction supplémentaire des coûts et je remercie le rapporteur d’avoir tenu compte de nos arguments.

Concernant les PME, il est évident que nous devons abolir les obstacles bureaucratiques à l’autorisation. Nous devons simplifier la procédure d’obtention du label écologique qui, dans sa forme actuelle, est très lente et bureaucratique.

Les petites entreprises, en particulier, n’ont pas assez d’argent, de temps et d’énergie à consacrer au processus lent d’obtention d’un label écologique. Il est par ailleurs primordial d’analyser l’ensemble du cycle de vie d’un produit, depuis sa production jusqu’à sa destruction. L’évaluation des caractéristiques environnementales du produit fini ne suffit pas; les substances contenues dans le produit, le processus de fabrication, le transport des marchandises et la méthode de destruction ou de décomposition, tout cela doit également être étudié avant l’octroi d’un label écologique.

Il est évident, à tout le moins pour les socialistes, que les produits qui ont obtenu un label écologique ne doivent pas contenir de substances dangereuses. Cette question très difficile a été longuement examinée lors des débats, mais nous avons fini par aboutir à un excellent compromis sur les substances dangereuses.

La règle principale est que les produits porteurs du label écologique ne doivent pas contenir de substances dangereuses. Quelques rares exceptions sont toutefois possibles. Ainsi, certains produits spécifiques pour lesquels il n’existe pas d’alternatives équivalentes et qui affichent des performances environnementales générales supérieures à d’autres produits de la même catégorie peuvent bénéficier d’une exception. L’exemple le plus connu et le plus pertinent concerne les ampoules économiques, qui présentent de nombreux avantages pour l’environnement mais contiennent du mercure.

La question des denrées alimentaires a, elle aussi, été longuement débattue. Dans ce cas-ci, il convient de développer plus avant les critères. Le label écologique offre une réelle valeur ajoutée d’un point de vue environnemental. Il prend en compte l’intégralité du cycle de vie du produit et l’utilisation du label écologique ne doit susciter aucune confusion dans l’esprit des consommateurs avec d’autres labels alimentaires. La Commission devra adopter des mesures afin d’établir des critères de label écologique précis pour chaque groupe de produits, y compris les denrées alimentaires. Au plus tard trois mois après le rapport final et les propositions de critères, la Commission devra consulter le Comité de l’Union européenne pour le label écologique et lui soumettre une proposition sur la question.

Comme je l’ai déjà dit, le label écologique doit reposer sur les performances environnementales des meilleurs produits sur le marché intérieur tout au long de leur cycle de vie. C’est la raison pour laquelle le rapport autorise la fixation du niveau d’ambition des critères de label écologique, au cas par cas, pour 10 à 20 % des produits les plus performants du marché, de sorte que nous sommes assurés que le système récompensera uniquement les produits les plus respectueux de l’environnement tout en offrant un choix suffisant aux consommateurs.

  Johannes Lebech, au nom du groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, avant toute chose, permettez-moi de remercier le rapporteur et le rapporteur fictif pour leur coopération constructive. Je pense que nous sommes parvenus à un excellent résultat. L’automne dernier, le Fonds mondial pour la protection de la nature a publié un rapport révélant que si nous continuons à utiliser les ressources de la Terre comme nous le faisons actuellement, nous aurons besoin de deux planètes d’ici le milieu des années 2030. Le fait est que nous surexploitons notre planète. Nous consommons les ressources plus vite que la planète n’est en mesure de les renouveler. Cette situation doit changer si nous voulons éviter une crise environnementale. Nous devons modifier la manière dont nous utilisons les ressources et les politiques ne sont pas les seuls à avoir une responsabilité à cet égard; les producteurs et les consommateurs en ont une aussi.

Le label écologique en cours de révision est un outil qui vise à encourager la production et la vente de produits fabriqués de manière durable. L’un des points faibles de ce label est que très peu de consommateurs sont au courant de son existence - et, à cet égard, je suis d’accord avec M. Wijkman -, raison pour laquelle il n’est pas non plus particulièrement attrayant pour les producteurs. Si les producteurs ne peuvent pas utiliser le label pour commercialiser un produit de qualité, pourquoi essaieraient-ils de réaliser le produit le plus durable au sein d’un groupe donné de produits? C’est un des problèmes que nous avons tenté de corriger par l’apport d’idées neuves. Les États membres et la Commission sont à présent tenus de mettre sur pied un plan d’action visant à sensibiliser les citoyens au label écologique au travers de diverses campagnes.

Nous avons eu une longue discussion à propos des produits alimentaires et je pense que nous sommes parvenus à une solution sensée. La proposition de la Commission de prendre uniquement en compte les denrées alimentaires transformées, et seulement le transport, l’emballage et la transformation, ne résout pas le problème. À la place, nous avons demandé un examen détaillé des solutions qui permettraient l’inclusion la plus judicieuse des denrées alimentaires dans le système de label écologique, afin d’être certains d’avoir tout fait correctement depuis le début et ne pas créer de confusion avec d’autres formes de label écologique.

Pour terminer, je voudrais souligner que le label est profitable pour les produits conçus pour durer longtemps ou pouvant être réutilisés. En d’autres termes, nous devons changer nos méthodes de production et de consommation des biens si nous voulons que nos économies soient durables. Cela nous demande de prendre en compte l’intégralité du cycle de vie d’un produit, de manière à améliorer le traitement des matières premières lors de la fabrication d’un produit et, plus particulièrement, l’élimination d’un produit après emploi. J’espère que l’outil que nous avons amélioré ici permettra de promouvoir une planète plus durable.

  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur et le rapporteur fictif. Le changement climatique est l’une des principales priorités pour l’Europe, ainsi que pour le reste du monde. Nous nous sentons parfois impuissants en tant qu’individus face à ce défi mondial majeur mais, en fin de compte, les citoyens doivent être encouragés à fournir leur part d’effort, car les modestes contributions individuelles, le «Power of One», s’additionnent les unes aux autres. Et ce Power of one, c’est quelque chose que nous n’avons peut-être pas assez encouragé, précisément.

Nous votons aujourd’hui sur un système volontaire qui permet aux entreprises d’obtenir un label pour leurs produits respectueux de l’environnement. Un tel système permet aux citoyens d’aider directement l’environnement et de réduire les émissions dans leur vie et leurs achats de tous les jours. Le label est une mesure claire et simple de promotion de l’efficacité énergétique, de la production éthique et du développement de technologies plus vertes. En outre, du point de vue de la santé, ce système permettrait de protéger les citoyens des produits potentiellement cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou bioaccumulables parfois identifiés dans les textiles.

Le système classe des produits et services allant du papier de soie aux chaussures, en passant par les campings. Il propose également des solutions pour réduire les tests sur les animaux et le travail des enfants. Je tiens à insister sur le travail des enfants car j’ai récemment pris part à l’élaboration d’un rapport sur ce sujet et je suis particulièrement au fait de ce problème.

L’Irlande et l’Europe peuvent toutes deux bénéficier de la promotion et de l’utilisation de ce système. À l’heure actuelle, 13 entreprises irlandaises, principalement dans le secteur de l’hébergement, ont obtenu le label écologique et nous devons encourager une plus grande participation. Nous devons également mettre sur pied une campagne d’information de qualité sponsorisée par l’Union européenne.

  Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE. – (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur excellent travail. Je suis très contente de savoir que nous aurons une décision finale sur la législation de ces deux questions avant les élections.

Concernant le label écologique, j’estime que deux principes sont de la plus haute importance. Premièrement, le label doit être dynamique. En d’autres termes, ses critères doivent devenir plus stricts à mesure que les connaissances, les compétences et les technologies évoluent et que de nouveaux produits plus écologiques arrivent sur le marché. Deuxièmement, le label doit uniquement être octroyé à des produits affichant des performances supérieures d’un point de vue environnemental. L’industrie chimique, en particulier, a soutenu une politique visant à octroyer le label écologique à des produits se conformant simplement aux lois actuelles. Il y a un certain temps de cela, elle a par exemple tenté de promouvoir le label écologique pour des textiles contenant des produits chimiques ignifuges qui avaient déjà été interdits dans des équipements électriques. Heureusement, cette tentative a été contrecarrée à l’époque et nous allons désormais disposer d’une législation claire à cet égard.

Nous sommes en passe d’avoir une législation qui permettra aux consommateurs d’avoir l’assurance qu’un produit ne contient aucun produit chimique cancérogène ou susceptible d’affecter leur capacité à avoir des enfants. Des exceptions, assorties de critères stricts, ne seront consenties que s’il n’existe aucune alternative dans un groupe de produits donné et si une substance dangereuse pour la santé est nécessaire pour la fabrication d’un produit dont l’impact environnemental général est considérablement inférieur à celui d’autres produits du même groupe. C’est important pour la crédibilité du label écologique. Il est également essentiel que les critères du label soient dynamiques et puissent être rendus plus stricts dès que nous sommes en mesure de produire des produits plus respectueux de l’environnement.

Une autre question importante soumise au débat était de savoir si le label écologique devait être étendu aux denrées alimentaires. Je suis heureuse qu’il ait aujourd’hui été décidé de mener une étude d’utilité et de faisabilité avant d’appliquer le label écologique aux denrées alimentaires, afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des consommateurs entre le label écologique, d’une part, et le label organique (bio) octroyé aux aliments produits par des moyens organiques. Si le label écologique est étendu aux denrées alimentaires, tels que les poissons, par exemple, et quand il le sera, il conviendra de veiller à ce que les critères ne couvrent pas seulement la manière dont les aliments ont été produits, mais également les autres conséquences environnementales associées à ceux-ci, telles que le transport.

Mesdames et Messieurs, le débat sur le caractère dynamique des critères du label écologique est plus ou moins similaire à celui qui a eu lieu pour le label énergétique. Il est à mes yeux essentiel que le label écologique et le label énergétique adhèrent au même principe, à savoir que les critères doivent devenir plus stricts à mesure que nos connaissances, nos compétences et nos technologies évoluent.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi remercier les rapporteurs. Un label à la fois écologique et durable, tel est le défi du nouveau règlement-cadre en matière de label écologique. Ce règlement constitue une première étape. Le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations fructueuses et constructives, à tout le moins concernant les aspects liés aux substances chimiques. C’est à présent au tour de la Commission de développer les critères fixés, d’élaborer un plan de travail et d’établir une liste initiale de produits en termes opérationnels dans un délai d’un an. Les États membres doivent quant à eux mettre en place les autorités nationales compétentes, collaborer avec l’organisme européen et adopter les critères de durabilité en tant qu’éléments contraignants.

Que signifie toutefois la durabilité environnementale du point de vue du label écologique? Cela signifie appliquer des critères de production innovants tout au long du cycle de production: depuis la réduction des émissions au niveau des méthodes de production à la diminution de la consommation d’énergie des ressources primaires tels que l’eau et à l’implantation des centres de production près des consommateurs finaux. Il s’agit tout simplement d’une révolution. Tel est le défi qui découle d’une tentative crédible de lutte contre le changement climatique, mais également d’une véritable révolution des méthodes de fabrication. Pour développer de tels critères, la Commission et le nouvel organisme communautaire doivent s’assurer de la participation active des principaux opérateurs et des meilleures pratiques, de manière à pouvoir utiliser des innovations testées et éprouvées par ces opérateurs au cours de leurs cycles de fabrication et, partant, de les rendre accessibles et transparentes.

Le respect des normes sociales du travail fait partie intégrante de ces critères, même si le règlement contient toujours un terme inacceptable du point de vue législatif en raison de la pression incompréhensible exercée par le conseil lors des négociations finales. Le terme utilisé est «le cas échéant»: dans le cadre du développement durable, les clauses sociales et le travail régulier ne peuvent être une option appliquée uniquement «le cas échéant». Les exclusions à appliquer au label de qualité écologique pour les produits qui contiennent toujours des substances chimiques toxiques, dangereuses pour l’environnement, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction sont par contre claires et efficaces. Avec toutefois une note de prudence: le contrôle du Parlement européen à cet égard sera particulièrement inflexible.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Tatarella sur le système communautaire de label écologique est à lire impérativement: je félicite le rapporteur et la commission et j’estime que les méthodes de production et les origines doivent être indiquées clairement et de manière non équivoque. C’est valable pour la production de biens de consommation, bien sûr, mais également si les entreprises veulent bénéficier d’un traitement équitable et si l’on veut éviter que la concurrence déloyale et fausse, souvent pratiquée par ceux qui ne respectent pas des paramètres de production sociaux et écologiques, continue de porter préjudice et de dénaturer le marché, comme c’est le cas à l’heure actuelle.

En d’autres termes, la question est celle du respect des règles de protection environnementale et, bien sûr, des droits sociaux des travailleurs: nos institutions doivent assumer leurs responsabilités et garantir leur respect. Permettez-moi de féliciter à nouveau le rapporteur pour son excellent rapport.

  Martin Bursík, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers invités, je voudrais tout d’abord m’excuser pour mon retard et vous remercier de m’offrir l’occasion de m’exprimer immédiatement après le premier tour de prise de parole des partis.

J’apprécie beaucoup cette discussion car les discours prononcés jusqu’à présent font clairement grand cas du travail des rapporteurs, de la Commission et du Conseil. Il semble qu’un accord de principe puisse être dégagé sur les deux propositions en première lecture et je m’en réjouis. Ces propositions s’inscrivent dans le cadre du sixième programme d’action communautaire et du paquet joint tels que publiés par la Commission en juillet 2008. Il ressort clairement de cette proposition de plan d’action qu’un changement des schémas de comportement, de consommation et de production est nécessaire et que nos méthodes de production et de consommation ne sont pas durables. Nous portons atteinte au climat et à la santé humaine et exploitons les ressources naturelles de manière non durable.

Ce dossier est l’une des priorités de la présidence tchèque et je suis fermement convaincu que l’adoption et la révision des règlements existants relatifs au label écologique et à l’EMAS nous permettront de répondre en grande partie à cette priorité. Je voudrais remercier la Commission européenne et les États membres pour leur travail sur ces règlements, et adresser mes remerciements au Parlement européen, à la rapporteure Linda McAvan pour l’EMAS, au rapporteur Salvatore Tatarella pour le label écologique et à toutes les personnes qui ont participé à ce projet pour l’excellent travail réalisé.

Concernant le label écologique, un texte de compromis a été produit grâce aux efforts conjoints du Conseil et du Parlement en collaboration avec la Commission, et ce texte améliore le système volontaire de label, en simplifiant notamment le système d’octroi des labels écologiques. Il est essentiel de renforcer l’attrait du label écologique aux yeux des consommateurs. Nous offrons également la possibilité d’élargir le système à d’autres produits et avons réussi à résoudre un problème lié au label éventuel des denrées alimentaires, qui permettra aux consommateurs d’évaluer et de prendre en compte l’incidence des produits ou des services sur l’environnement au moment de l’achat, ce qui est très important.

Le texte de compromis relatif à l’EMAS proposera quant à lui une plus grande visibilité aux organisations qui rejoignent volontairement le système, ce qui augmentera par conséquent son attrait. J’estime qu’il est primordial de réduire le fardeau administratif qui pèse sur les petites, moyennes et grandes entreprises. Le coût de ce système a fait l’objet d’un vaste débat et j’estime que nous sommes parvenus à un compromis raisonnable sur un coût minimal qui continuera de couvrir les frais de transaction liés à l’introduction de ces labels.

J’estime qu’il est important de souligner que le système EMAS révisé est également ouvert à des organisations non européennes. Cela devrait conforter l’autorité du système en encourageant son application à une échelle plus large et plus globale.

Je suis fermement convaincu que l’adoption de ces règlements apportera de réels avantages aux pays européens et créera de nouvelles possibilités en réponse à la crise actuelle et pour résoudre le principal problème environnemental de la planète, à savoir le changement climatique mondial.

Je voudrais une fois de plus remercier le Parlement européen, les rapporteurs et les députés pour leur collaboration productive au compromis et j’attends avec impatience la poursuite de ce débat.

  Amalia Sartori, (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que la discussion de ce matin a jusqu’à présent mis en évidence l’ampleur du travail réalisé et l’existence d’un consensus sur cette question. Le fait que, même après consultation du Conseil, l’EMAS puisse se conclure par un accord en première lecture et un seul trialogue traduit précisément cela. Que pourrait-on donc ajouter de plus à ce qui a déjà été dit? L’EMAS et le label écologique sont incontestablement des instruments susceptibles d’encourager des choix informés de la part des entreprises, des associations et des institutions, d’une part, et des consommateurs, de l’autre. Nous devons toutefois améliorer la communication. Bon nombre de députés qui se sont exprimés avant moi l’ont déjà dit, mais je voudrais insister à nouveau car j’estime qu’il s’agit là d’un point essentiel.

Nous avons un système ISO international que tout le monde connaît, comme en témoigne le nombre des enregistrements. L’Union européenne doit expliquer aux entreprises pourquoi elles doivent choisir le système européen plutôt que l’international. Accroître la sensibilisation de tout un chacun aux problèmes environnementaux en impliquant seulement 4000 à 5 000 entreprises européennes, comme cela a été le cas jusqu’à présent, n’est pas très efficace. Nous devons faire mieux à cet égard, ce qui signifie avant tout informer, informer et informer encore.

Les conseils communaux, par exemple, ignorent qu’ils peuvent obtenir la certification EMAS et donner l’exemple. Ces administrations ont sans doute reçu les notifications, mais celles-ci n’ont pas encore pénétré l’esprit et la conscience des administrateurs. L’EMAS requiert dès lors un renforcement de la participation. Les employés d’une organisation certifiée EMAS participent tous à l’amélioration des performances environnementales, que ce soit en consommant moins d’eau ou d’énergie ou en triant les déchets. Cette certification devrait devenir un objectif à atteindre, avant toute chose, par ceux qui peuvent servir d’exemples aux yeux d’autrui et, ensuite, par ceux qui pensent pouvoir en retirer des bénéfices pour eux-mêmes, les entreprises, la communauté et nos consommateurs, qui ont le sentiment de se voir offrir une meilleure garantie au travers de ce système.

  Richard Howitt (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais soutenir ma collègue, Linda McAvan, et féliciter les membres de la commission de l’environnement d’avoir présenté ce rapport. En tant que rapporteur du Parlement sur la responsabilité sociale des entreprises, je voulais contribuer à ce débat en recentrant le débat sur le label écologique et l’EMAS, en termes de génération de rapports par les entreprises, dans le contexte plus large de ce que nous tentons de faire par rapport à la responsabilité et à l’obligation de rendre compte des entreprises, et aborder plus particulièrement la question de savoir si les systèmes volontaires, par opposition aux systèmes légaux, constituent la solution idéale, et s’il faut mettre en place des systèmes européens ou avoir une approche mondiale.

Le problème, si l’on se place du point de vue de la responsabilité des entreprises, est qu’une prolifération des systèmes volontaires risque de s’avérer plus coûteuse et moins claire et, ce faisant, entraîner une concurrence peu rentable pour les entreprises, les consommateurs et, de fait, pour l’ensemble des acteurs. Certaines entreprises seront évidemment tentées d’utiliser l’outil le moins onéreux et le moins coûteux, mais aussi le moins efficace.

Le problème du volontariat est qu’il risque en outre de s’avérer insuffisant du point de vue du changement climatique dans le contexte actuel. J’ai été frappé, lorsque la loi sur le changement climatique a été soumise au parlement de mon pays, le Royaume-Uni, d’entendre la fédération britannique des employeurs, la CBI, déclarer qu’elle voulait des rapports légalement contraignants par entreprise sur le changement climatique. Au vu de nos déclarations au sein de l’Union européenne sur ce qui doit être fait par rapport au changement climatique, la question est de savoir si le volontariat sera suffisant, même avec les modifications sur lesquelles nous nous sommes mis d’accord dans le cadre de ce rapport.

Enfin, il y a la question d’une approche mondiale plutôt qu’européenne. 4 000 entreprises participent à l’EMAS contre 35 000 pour la norme ISO 14001. Ces chiffres s’expliquent-ils par le fait que l’ISO est moins coûteux ou parce que nos entreprises opèrent sur des marchés internationaux - et pas seulement européens - et veulent une approche mondiale?

J’invite la Commission non seulement à promouvoir et à appliquer l’EMAS, auquel je souhaite beaucoup de succès, mais également à chercher à mettre en place et à renforcer les initiatives mondiales en matière de génération de rapports sur les émissions de carbone par les entreprises et en matière de responsabilité des entreprises, de manière à avoir des mécanismes internationaux solides, que nous pourrons ensuite appliquer et promouvoir sur notre propre continent. Essayons ces deux pistes.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, la législation européenne a été créée pour pousser les entreprises à améliorer leurs produits et atteindre des normes supérieures en matière d’efficacité énergétique et de respect de l’environnement.

Le label écologique en tant qu’élément du plan d’action européen pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable est l’un de ces outils, à l’instar de l’EMAS, le système de management environnemental et d’audit. Le but est de trouver un équilibre entre les instruments réglementaires et ceux basés sur le marché, afin de développer des normes volontaires pour divers produits et services, d’optimiser les processus de production et d’utiliser les ressources de manière plus efficace.

Le problème est à présent de déterminer comment utiliser les technologies modernes pour protéger l’environnement et comment aider l’industrie et les services à promouvoir la valeur environnementale de la production. L’objectif des certificats écologiques est de créer une synergie avec les autres actes juridiques qui règlementent les aspects environnementaux des produits. L’EMAS permet d’économiser des ressources, dont l’eau.

Sur la base de notre expérience passée, nous savons que les certificats manquaient de coordination à divers niveaux. Les instruments volontaires et réglementaires existants n’étaient pas mis en relation les uns avec les autres pour créer des synergies. La première révision du système EMAS n’a pas été encourageante. On espérait dans un premier temps que les entreprises enregistrées dans l’EMAS afficheraient de meilleures performances, les exigences de l’EMAS en matière d’environnement étant plus strictes que les certificats plus anciens et mieux connus tels que la norme ISO 14001. Mais les entreprises enregistrées dans l’EMAS n’ont pas fait mieux et le système d’excellence environnementale s’est avéré plus fragile que l’ISO 14001.

La Commission a épinglé une série de raisons pour expliquer ce manque de succès - système trop dur, trop cher et trop complexe - et a proposé des simplifications acceptables.

La rapporteure, Mme McAvan, y a ajouté de précieuses modifications supplémentaires, parmi lesquelles l’ajout d’une ligne dans la définition de l’EMAS que j’estime particulièrement importante. Elle devrait en effet permettre aux organisations de passer plus facilement des normes ISO à celles de l’EMAS.

Je suis convaincue que nos amendements ont contribué à améliorer la proposition de règlement de la Commission et l’ont rapprochée des utilisateurs. Un système impartial de certification sera, nous l’espérons, également apprécié des consommateurs.

J’espère que cela aidera les organisations à opter pour l’approche systémique la plus rationnelle afin d’assurer l’interconnexion des différents domaines de la protection environnementale.

  Roberta Angelilli (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je suis certaine d’une chose: ce rapport donnera un élan supplémentaire à la distribution de produits porteurs du label écologique en Europe. Considérant l’importance accordée aujourd’hui à l’environnement et l’augmentation de la demande de produits bio, y compris dans des pays non européens tels que les États-Unis et la Chine, le label écologique est un des outils qui permettra de rendre les produits européens de plus en plus compétitifs sur le marché international. En fait, le label écologique est bien plus qu’un symbole de qualité environnementale: au travers d’un ajustement constant vers le haut des exigences en matière d’excellence environnementale des produits, le label écologique deviendra un facteur d’incitation pour l’amélioration et l’innovation permanentes.

Ce rapport permettra de distribuer les produits porteurs du label écologique à plus grande échelle, en sensibilisant davantage le public à ces produits, sans réduire en aucune façon les garanties en matière de protection de la santé des consommateurs. En guise de conclusion, mon pays, l’Italie, figure parmi les pays du groupe de tête en termes de licences octroyées, et bon nombre de celles-ci ont été obtenues par le secteur touristique, qui pourrait tirer des bénéfices de ce label européen de qualité environnementale à la fois apprécié et garanti par les citoyens européens.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). – (SV) Monsieur le Président, l’EMAS, le système volontaire de management environnemental et d’audit, signifie, en principe, qu’une entreprise ou une organisation procède à une analyse environnementale, examine son incidence sur l’environnement, élabore une politique environnementale, se fixe des objectifs et présente un plan d’action. Malheureusement, l’EMAS n’a pas été un grand succès à ce jour, puisque seules 4 200 organisations se sont enregistrées depuis sa création en 1993, un résultat bien maigre comparé aux 35 000 de l’UE qui ont obtenu la certification ISO 14001. Une révision de l’EMAS est donc parfaitement justifiée, notamment si l’on veut rendre ce système plus attrayant et réduire la bureaucratie pour les entreprises et les organisations.

Lors des négociations entre le Conseil et le Parlement, de nombreux aspects de l’EMAS ont été renforcés. Par exemple, la Commission est désormais tenue d’élaborer un document de référence complet pour le plus grand nombre possible de secteurs, sur la base d’un programme de priorités. Le texte stipule également de manière claire que le logo EMAS ne devra en aucun cas être confondu avec un autre label attribué à des produits écologiques. Il s’agit là d’une réelle amélioration.

Il y a un certain temps, mon collègue, Jens Holm, a demandé à la Commission si toutes ses directions générales s’étaient enregistrées auprès de l’EMAS, à l’instar du Parlement. On pourrait croire que les institutions européennes ont l’obligation de montrer le bon exemple, mais la Commission a répondu qu’elle n’avait fixé aucun objectif d’émission interne et que seules cinq des directions générales s’étaient enregistrées auprès de l’EMAS. J’estime que cette attitude est méprisable et je voudrais profiter de l’occasion pour poser à nouveau la question à la Commission: quand la Commission entend-elle s’assurer que toutes ses directions générales ont rejoint l’EMAS?

  Roberto Fiore (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je comprends parfaitement les bonnes intentions qui animent le rapporteur, mais j’estime que ce label écologique va à contre-courant des problèmes majeurs qui affligent actuellement l’agriculture et la production, en particulier en ces temps de crise. Tout d’abord, j’estime qu’il est essentiel de protéger la production nationale contre toute concurrence déloyale. Je pense à des pays comme la Chine, où certaines marchandises sont produites dans des conditions d’esclavage; je pense aux laogai, ces camps de concentration où on se livre à la production agricole et manufacturière; je pense également à certaines boissons bien connues qui sont consommées à grande échelle partout dans le monde, bien que nous ignorions ce qu’elles contiennent. En d’autres termes, il nous faut protéger la production contre la concurrence déloyale, avant de prendre des mesures pour veiller à ce que la production satisfasse les besoins nationaux. Nous sommes conscients que la production européenne actuelle de céréales et d’autres produits agricoles en général, est faible, en particulier en ces temps de crise. J’ai peur que cette situation n’entraîne une augmentation des coûts pour les producteurs, sans avoir d’impact sur le problème majeur qui est au cœur de cette crise et, bien entendu, de l’économie nationale européenne: la concurrence déloyale.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter les deux rapporteurs, Mme McAvan et M. Tatarella, pour leurs rapports sur l’EMAS et le label écologique, respectivement. Ceux-ci traitent des domaines très importants du management environnemental et du label écologique, de l’ensemble du domaine de la réduction des déchets, de la diminution de la consommation d’eau et, nous l’espérons, de la réduction des déchets alimentaires.

Si vous me le permettez, je voudrais évoquer plus particulièrement un point qui m’irrite profondément car en réalité, dans l’UE, 30 % des aliments sont gaspillés. Les fameuses «dates de consommation recommandée» sont souvent beaucoup trop prudentes, ce qui entraîne des pertes démesurées au travers de la mise au rebut de produits pourtant parfaitement comestibles. Ce problème est lié à l’étiquetage; tâchons de le résoudre et de voir où cela nous conduit.

Je crains également très fort que, dans notre précipitation pour mieux informer les consommateurs, nous ne produisions en fait l’effet inverse de celui recherché par la directive sur les allégations de santé, l’étiquetage GM et la fourniture d’informations aux consommateurs sur les aliments - ce problème doit encore être résolu. Et puis il y a toute cette histoire autour du label écologique. Tout le monde poussant pour une présence sur le recto de l’emballage – mais même au dos - comment toutes ces informations, aussi précieuses les unes que les autres, pourront-elles être insérées de manière lisible sur l’étiquette afin d’éclairer le choix des citoyens ordinaires? Je suis inquiète.

Permettez-moi à présent de mettre ma casquette de vice-présidente de la commission de la pêche pour mettre en exergue l’existence de ce qui semble être deux processus parallèles pour l’écolabellisation des produits de la pêche. En 2005, la Commission a adopté une communication afin de lancer le débat sur une approche communautaire concernant les programmes d’écolabellisation des produits de la pêche. À la suite de cela, le Parlement européen a adopté en 2006 le rapport de ma collègue Carmen Fraga Estévez, qui invitait la Commission à présenter une proposition pour un système communautaire de label écologique des produits de la pêche. En 2008, la DG Affaires maritimes et pêche a annoncé une proposition de règlement relative à un label écologique communautaire pour les produits de la pêche, dont l’adoption était prévue en mars 2009. Cette proposition est toujours en cours d’élaboration, même si je pense qu’elle nous est aujourd’hui promise pour la fin de l’année.

Entre-temps, la DG Environnement a transmis au Parlement européen une proposition horizontale de système communautaire de label écologique couvrant tous les produits, y compris ceux de la pêche et de l’aquaculture, de même que les produits agricoles transformés. Malgré les protestations écrites des présidents de la commission de la pêche et de la commission de l’agriculture et du développement rural, celles-ci n’ont pas participé aux travaux.

Je suis toutefois heureuse de dire aujourd’hui qu’il y a peu, le Conseil, le Parlement et la Commission se sont mis d’accord sur une déclaration sur l’avenir, dans laquelle, indépendamment de l’adoption du règlement sur le label écologique, la Commission confirme son intention de proposer un règlement sur le label écologique des produits de la pêche avant la fin de l’année. Elle poursuit en déclarant que l’étude prévue à l’article 6, paragraphe 5, point a du règlement sur le label écologique, relatif à des aspects supplémentaires tels que la transformation, le préemballage, l’emballage et le transport, qui examinera la faisabilité de l’extension du champ d’application du règlement aux aliments, y compris aux produits de la pêche et de l’aquaculture, n’influencera pas ou ne préjugera pas de l’adoption de ce règlement. Cette déclaration précise également que le label écologique sera complémentaire au règlement spécifique aux produits de la pêche.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE). – (RO) La réduction de la consommation d’énergie et la gestion efficace des ressources sont aujourd’hui des principes fondamentaux pour un grand nombre d’acteurs socio-économiques. En fait, depuis l’introduction du système communautaire de management écologique et d’audit en 1993, environ 4 200 organisations se sont fait enregistrer dans ce programme. J’estime qu’il est nécessaire de consolider ce système en élargissant le nombre des organisations qui y participent, et de le reconnaître en tant que système de management écologique de référence.

Le bâtiment qui abrite le parlement roumain consomme autant d’électricité qu’une ville de 20 000 habitants. J’ai déjà suggéré à la direction de cette institution de rejoindre ce système au plus vite. L’attention particulière accordée aux petites organisations, telles que les PME et les autorités locales, constitue, à mes yeux, un pas en avant important en direction de l’extension des performances environnementales à l’échelle la plus large possible.

Je voudrais encourager la Commission et les États membres à faire des efforts pour promouvoir l’EMAS, notamment en proposant des mesures d’incitation en échange de la participation au système. Concernant la surveillance des progrès faits par l’EMAS, je pense que cette mesure devrait conduire à l’acceptation du système et à la création de conditions pour un développement positif dans ce domaine.

Je pense que la proposition du rapporteur d’introduire un manuel d’utilisation est la bienvenue, car ce document en plusieurs langues rendra les exigences définies plus accessibles. Un cycle annuel de rapports est actuellement en vigueur, ce qui me semble adéquat, et je ne vois pas pourquoi il faudrait introduire un nouveau cycle en trois ans, une situation qui pourrait déboucher sur une certaine confusion. Même si l’EMAS doit encore prouver sa viabilité et son efficacité, je soutiens son utilisation aussi longtemps qu’il sera nécessaire, avec pour objectif principal de préserver l’intégrité de l’environnement. Merci de votre attention.

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

  Holger Krahmer (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me réjouis profondément du label écologique européen. C’est une bonne chose que nous fassions une nouvelle tentative pour diffuser davantage le label écologique communautaire. Je pense également qu’il est bien que nous conservions le caractère volontaire du système dans le futur.

À l’avenir, le système de label sera uniquement mis en œuvre là où il existe des critères clairs et des références qui devront être respectés pour que ce label écologique puisse être octroyé. À cet égard, j’invite la Commission à fixer des critères sensés, clairs et compréhensibles. L’idée de base doit être d’attirer les gens vers ce système. Il serait extrêmement malheureux que la mise en place du label écologique échoue à cause d’obstacles bureaucratiques.

En fin de compte, il appartiendra au consommateur de décider si le label écologique est un succès ou un échec, car c’est aux yeux de celui-ci que le système doit trouver grâce. Bien qu’attaché au label écologique allemand Blue Angel, j’estime que ce dossier ne doit pas se résumer au final à une question de préférence personnelle: le but est au contraire de communiquer en un clin d’œil aux consommateurs les qualités spécifiques d’un produit. Ce système n’offrira une valeur ajoutée aux consommateurs que si les États membres n’utilisent pas leurs propres symboles et optent finalement pour un symbole uniforme au niveau européen. Un méli-mélo de symboles ne fait que rebuter les consommateurs au lieu de les informer. Un symbole unique, une conclusion unique, tels sont les objectifs vers lesquels nous devons tendre tous ensemble.

  Antonio De Blasio (PPE-DE) . – (HU) Le système communautaire de label écologique revêt une importance cruciale, dans la mesure où il vise à encourager la distribution à travers l’Europe de produits respectueux de l’environnement tant au niveau de la production que de la consommation. Je voudrais attirer votre attention sur l’importance de la réforme du système de label écologique et la nécessité de simplifier ce système en réduisant les charges administratives liées à l’utilisation du label et en élargissant le nombre de catégories de produits participant à ce système. J’estime toutefois que ces mesures ne suffiront pas, en soi, à garantir le succès de la réforme.

Si, en raison de ces adaptations, les produits portant le label de la fleur tombent dans une catégorie de prix plus élevée, comme c’est le cas des produits bios, les tentatives pour encourager la consommation de ces produits échoueront.

J’estime que nous devons éviter que la valeur ajoutée associée à l’utilisation du label écologique au niveau européen ne conduise à une augmentation du prix de ces produits. À long terme, il ne sera possible de garantir et de promouvoir la distribution à plus grande échelle de ces produits que si celle-ci s’accompagne de mesures limitant les prix et d’avantages fiscaux ou autres.

Au-delà du maintien de la stabilité des prix, nous ne devons pas oublier la nécessité de transmettre des informations détaillées aux consommateurs et aux producteurs, de sorte que les institutions européennes et les gouvernements des États membres doivent fournir des informations sur les avantages garantis par le label et sur l’éventail de produits participant au système. Si nous voulons amener les consommateurs à modifier leur comportement d’achat, des campagnes d’information et de promotion de grande envergure sont par ailleurs essentielles.

Permettez-moi également de souligner l’importance de la mise en place d’un programme de travail détaillé en vue d’atteindre les nouveaux objectifs, qui offrira la possibilité à toutes les parties intéressées de participer à son élaboration. Compte tenu de l’évolution constante de l’environnement de l’offre de services, ces objectifs devront être révisés chaque année.

Il est important que nous comprenions que, quels que soient notre nationalité ou nos engagements nationaux, nous partageons tous la responsabilité de la protection de notre environnement et, partant, de la création de possibilités de diffusion de ces objectifs et des valeurs que l’Union européenne revendique comme les siennes et qui, j’en suis convaincu, constituent des conditions essentielles pour une vie humaine épanouie. Cette obligation de notre part signifie également que nous devons avoir la possibilité de choisir, parmi les différents produits appartenant à la même catégorie de prix, ceux qui ont été produits dans le respect de l’environnement.

Je remercie le rapporteur pour sa collaboration vis-à-vis des amendements que j’ai déposés. Je le remercie d’avoir préparé ce rapport et je vous remercie de m’avoir écouté.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur magnifique travail. J’estime que nos collègues Linda McAvan et Salvatore Tatarella ont rédigé des rapports qui aideront l’Union européenne à rester l’une des régions de la planète les plus respectueuses de l’environnement. Les gens disent parfois, tantôt en plaisantant, tantôt avec le plus grand sérieux, que le principal produit d’exportation de l’UE, ce sont des normes strictes et claires. Après s’être adaptées aux normes européennes supérieures, les entreprises des divers continents ont en effet souvent tendance à les appliquer sur d’autres marchés mondiaux.

À l’heure actuelle, les labels écologiques nationaux sont plus répandus et mieux connus que ceux de l’UE. Je suis donc d’accord avec le rapporteur sur la nécessité de faire plus d’efforts pour mieux faire connaître ce label à l’ensemble des consommateurs d’Europe et au-delà. À cet égard, les institutions européennes, les gouvernements nationaux et les entreprises doivent faire preuve de plus d’initiative. Compte tenu de l’intégration toujours plus étroite des marchés des pays européens, la création d’un label européen et l’harmonisation des exigences constituent une étape incontournable et bénéfique pour tous les acteurs du marché.

La révision du système de management écologique et d’audit (EMAS) est également la bienvenue. À l’heure actuelle, la popularité de celui-ci accuse un retard énorme par rapport à la norme internationale ISO 14001. Je partage le point de vue qu’une fois les prescriptions de l’EMAS et d’ISO harmonisées, il devrait être possible d’attirer davantage d’organisations. Ces systèmes deviendraient alors des normes complémentaires plutôt que concurrentes.

Je suis certain qu’à l’avenir, une plus grande attention sera accordée à la protection de l’environnement et au contrôle de la consommation sans limite. Les deux rapports constituent à mes yeux un pas dans cette direction.

  Dorette Corbey (PSE). – (NL) Madame la Présidente, je remercie Mme McAvan et M. Tatarella pour leur excellent travail dans le domaine des labels écologiques et du système de management écologique et d’audit (EMAS). Le consommateur respectueux de l’environnement peut choisir entre différents labels écologiques qui, pour bon nombre d’entre eux, concernent des produits bios. Le label écologique européen couvre quant à lui tous les produits et constitue un complément très précieux.

Le label écologique européen stagne toutefois depuis de nombreuses années. Je ne connais la petite fleur entourée d’un cercle d’étoiles que grâce à une marque de papier hygiénique. Je salue dès lors les nouvelles règles visant à améliorer le label écologique et à le faire mieux connaître. Les États membres doivent faire en sorte que le label écologique soit reconnu par les citoyens en général.

Le label écologique européen a besoin de critères clairs et pourrait mettre un terme à la prolifération de marques bien intentionnées de toutes sortes. Un label écologique reconnaissable instantanément et bénéficiant d’un large soutien pourrait encourager les producteurs à améliorer leurs produits, à réduire la consommation de matières premières et d’énergie et à recycler davantage. Mais cela exige évidemment des critères clairs. Les producteurs devront se conformer à de nouveaux critères stricts, à juste titre d’ailleurs, pour obtenir le label écologique. Les critères reposeront sur une analyse scientifique de l’intégralité du cycle de vie des produits, ce qui est une excellente chose. Enfin, seuls les 10 à 20 % de produits les plus performants de chaque catégorie se verront accorder le label écologique.

Le rapporteur et les rapporteurs fictifs proposent également de se pencher sur la question de l’inclusion des denrées alimentaires et des boissons dans le système de label écologique. J’ai l’impression que le temps est primordial, non seulement pour l’industrie de la pêche, mais pour plusieurs autres secteurs. Après tout, les denrées alimentaires et l’industrie alimentaire font peser un lourd fardeau sur l’environnement et le label écologique pourrait en tout cas apporter une solution à cet égard.

Je suis également d’accord avec les déclarations de Mme McAvan et de M. Wijkman faites au début de ce débat: il est important, en particulier à l’heure actuelle, de développer des mesures d’incitation en faveur d’une production respectueuse de l’environnement et d’une utilisation efficace de l’énergie, et cette législation jouera un rôle à cet égard.

  Martí Grau i Segú (PSE). – (ES) Madame la Présidente, le soutien d’une production durable a l’avantage de profiter tant à la compétitivité des entreprises qu’aux intérêts des consommateurs en termes de qualité de vie et d’engagement personnel vis-à-vis de l’environnement.

À cet égard, le label écologique est un outil de qualité et nous devrions dès lors nous réjouir des mesures de renforcement au cœur du débat de ce jour. Le label écologique continue toutefois de s’appliquer à un nombre très limité de produits, reste très peu connu des consommateurs et, malgré cela, est souvent copié sans autorisation véritable. J’estime dès lors que la révision en cours au sein des institutions européennes contribuera à résoudre ces problèmes.

Nos devons prendre en compte un autre élément fondamental: le label écologique ne doit pas refléter la pratique standard au sein de la production durable, mais bien l’excellence au sein de celle-ci, laquelle excellence doit se généraliser. Le défi qui nous attend consiste à transformer notre économie en économie verte; le label écologique doit par conséquent être l’expression la plus haute de cette généralisation des bonnes pratiques vis-à-vis du respect de l’environnement.

Cette semaine, nous avons eu, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, un échange de points de vue concernant le rapport relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage qui s’y rapporte, dont je suis le rapporteur. Le secteur des textiles constitue, à mes yeux, un excellent exemple du fait que nous ne devons pas seulement rendre les procédures d’approbation des nouveaux produits - dans ce cas-ci, de nouvelles fibres - plus flexibles, mais également nous efforcer de renforcer le label écologique, parallèlement à des mesures de plus grande envergure, de sorte que le secteur dans son ensemble progresse sur la voie de la durabilité. C’est seulement de cette façon que nous parviendrons à rivaliser avec d’autres marchés produisant avec moins de discernement et que nous pourrons satisfaire les demandes des consommateurs qui se font, fort heureusement, de plus en plus exigeantes.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, le besoin actuel de législation européenne a pour but de simplifier le droit, de manière à ce que celui-ci soit clair et compréhensible pour chaque citoyen. Le label écologique vise à informer les consommateurs sur les problèmes environnementaux, en leur fournissant notamment les informations sur le produit qui l’aideront à faire leur choix lors de l’achat. L’introduction de ce système contribuera à améliorer l’état de l’environnement et contrebalancera le changement climatique. Elle favorisera également une réduction de la consommation d’eau.

Les labels écologiques octroyés aux produits doivent contenir des informations sur les quantités et autres données pertinentes, et être clairs et lisibles. Une augmentation de la consommation de produits bios et naturels, ainsi que de produits régionaux, contribuera à améliorer l’état de santé de notre société.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, compte tenu de la présence d’un groupe de visiteurs provenant de Styrie dans la galerie des visiteurs aujourd’hui, je vais tenter de débuter mon intervention dans une variante autrichienne de la langue allemande.

Si c’est dedans, cela doit être dit, et ce qui est dit doit être conforme à la réalité. Il s’agit là d’un point important pour nous tous et pas seulement dans le cadre de ce débat. Nous devons montrer que l’Europe se consacre sans compter à ses préoccupations spécifiques et obtient des résultats de grande qualité. Nous devons également faire en sorte de ne pas avoir une myriade de labels sur chaque produit et l’heure est venue - et pas seulement maintenant, juste avant les élections européennes - de montrer aux citoyens, chez eux et partout, que l’Union européenne s’attelle à des tâches qui en valent la peine et qui affectent les citoyens, et que les nombreuses choses absurdes que vous pouvez entendre et lire chaque jour ne sont pas fondées.

  La Présidente. – Merci, Monsieur Rack. Vos visiteurs savent à présent qu’ils sont bien représentés.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Les informations concernant l’écolabellisation des produits doivent être faciles à comprendre, tandis que le label écologique lui-même doit être placé de telle sorte qu’il ressorte clairement et définisse le produit en question. Les informations du label écologique doivent mentionner les performances énergétiques des produits, être faciles à comprendre et reposer sur des preuves scientifiques.

La Commission et les États membres doivent s’assurer que les fonds nécessaires sont alloués aux campagnes de sensibilisation et de promotion du label écologique. J’invite la Commission européenne à créer une page web officielle de l’Union européenne reprenant l’ensemble des informations et des aspects pratiques liés au label écologique européen.

Le processus de révision des critères du label écologique de différents produits en 18 mois entraîne toutefois une lourde bureaucratie. Si nous voulons que ce système soit efficace, nous devons à tout prix éviter d’accroître la bureaucratie. J’estime toutefois qu’un plan de travail communautaire est nécessaire pendant une période d’au moins trois ans afin de fixer des objectifs communs et de dresser une liste non exhaustive des groupes de produits qui seront examinés en priorité.

À l’heure de fixer les critères du label écologique, nous devons éviter d’introduire des mesures dont l’application pourrait faire peser des contraintes administratives et économiques disproportionnées sur les PME. Je vous remercie.

  Martin Bursík, président en exercice du Conseil. – (CS) Je voudrais vous remercier pour ce débat extrêmement intéressant et positif sur ce sujet. Pour moi, la consommation est la caractéristique fondamentale de la société de consommation. J’ai eu l’occasion de faire l’expérience d’une société qui a vécu sous un régime totalitaire pendant 40 ans, qui manquait de biens et qui disposait d’un énorme potentiel de consommateurs. Nous avons traversé une phase de développement et je pense que cette expérience est intéressante dans le contexte du nouvel élargissement de l’Europe et de la modernisation des pays en développement. Nous avons traversé une période de désir immense de consommation. Malgré cela, il semble que lorsque le choix se présente brusquement sous la forme d’un large éventail de biens et de produits, un pourcentage accru de la population se soucie de la qualité des aliments, des produits, de l’eau et de l’air. Il est très important que l’Europe réussisse à fournir à ces consommateurs des informations sur l’incidence qu’aura la consommation d’un produit donné sur l’environnement, la santé, le climat et le développement durable dans d’autres régions, y compris des régions non européennes.

C’est la raison pour laquelle je suis fermement convaincu que si le Parlement européen adopte ces deux règlements, ceux-ci profiteront dans une large mesure aux citoyens européens car ils auront alors la possibilité d’exercer un choix beaucoup plus grand. Je pense également que les citoyens arriveront bientôt à classer les produits et les aliments qui ont fait l’objet d’intenses discussions lors de ce débat et que cette situation permettra aux citoyens européens de participer activement à la protection de l’environnement au travers de leurs choix de consommation. Nous offrons par conséquent aux citoyens la possibilité de se sentir mieux et d’avoir davantage le sentiment de participer, à titre personnel, à la protection de l’environnement. Je voudrais une fois de plus vous remercier - les rapporteurs, le Conseil, le Parlement et la Commission – de cette proposition, de l’excellente coopération avec la présidence tchèque et pour le fait que nous soyons parvenus, je pense, à amener ce document à une conclusion heureuse en première lecture.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. – (EL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier tous les orateurs ayant pris part au débat de ce jour pour leurs discours très constructifs et positifs.

Grâce au texte approuvé pour l’ΕΜΑS, les organisations et les entreprises du monde entier, en particulier les PME, auront accès à un système de management écologique à la fois simple et efficace.

L’ΕΜΑS révisé offre un avantage net aux entreprises participantes, dans la mesure où celles-ci seront en mesure d’utiliser leurs rapports environnementaux pour promouvoir leurs performances environnementales aux yeux des consommateurs, des citoyens et des autres entreprises, inspecteurs et auditeurs.

Grâce aux amendements proposés par le Parlement, le texte du règlement sur le label écologique a été encore amélioré d’un point de vue environnemental et est désormais beaucoup plus accessible aux entreprises. Les amendements du Parlement ont également joué un rôle extrêmement important en garantissant la crédibilité du label aux yeux des consommateurs et des organisations environnementales.

Le label écologique révisé sera plus flexible et autorisera la fixation de critères pour l’inclusion d’un nombre encore plus important de biens et de services à un stade ultérieur, en particulier pour les catégories de biens ayant un impact important sur l’environnement et présentant, par conséquent, de nombreuses possibilités d’amélioration.

L’adoption de ce texte en première lecture augmentera le nombre des produits porteurs du label écologique, offrant ainsi un beaucoup plus grand choix aux consommateurs lors de leurs achats. Notre objectif est évidemment d’obtenir une large reconnaissance du système européen de label au niveau international, et de préserver sa validité et sa fiabilité.

Mais, en attendant, ce label écologique doit tout d’abord être reconnu par les consommateurs et les entreprises de l’Union européenne.

C’est la raison pour laquelle je voudrais insister sur ce que M. Wijkman a fait remarquer à juste titre, à savoir la nécessité de renforcer davantage le soutien commercial, la commercialisation du label écologique. C’est précisément la raison pour laquelle la Commission a alloué, dans une proportion bien plus importante qu’auparavant, des ressources et des moyens au renforcement de la commercialisation du label écologique.

Nous sommes également en accord total avec le point de vue exprimé par M. Howitt concernant les perspectives d’avenir de l’ΕΜΑS au niveau international. Pour être précis, les normes internationales ISO ont d’ores et déjà été intégrées dans l’ΕΜΑS. L’ΕΜΑS sera désormais ouvert aux demandes d’enregistrement émanant d’entreprises internationales situées en dehors de l’Union européenne.

Nous voulons limiter la bureaucratie et faire en sorte que les différents textes faisant référence aux critères applicables soient simples et pratiques et que le label écologique soit le plus harmonisé possible avec les autres labels internationaux et nationaux.

Le texte de notre proposition offre cette possibilité, dans le sens où il contient une référence à l’élaboration de documents explicatifs spéciaux et à l’adoption de règles spéciales pour promouvoir l’harmonisation avec les labels nationaux.

Je déposerai trois déclarations de la Commission auprès du secrétariat du Parlement en vue de leur inclusion au procès-verbal de la séance de ce jour:

- La première concerne la manière dont sont traitées les allégations trompeuses concernant les produits de la pêche. La Commission entend proposer un règlement qui interdira tout étiquetage comportant des allégations trompeuses incompatibles avec une pêche durable.

- La deuxième concerne l’intention de la Commission de veiller à ce que le règlement sur le label écologique révisé n’enfreigne pas les règlements relatifs aux produits chimiques, tels que le règlement REACH.

- La troisième concerne le plan de la Commission en vue de réexaminer les droits pesant sur les produits porteurs du label écologique.

Pour terminer, je voudrais souligner le fait que l’ΕΜΑS et le label écologique sont deux initiatives exceptionnelles. Jusqu’à présent, le potentiel de ces systèmes n’a pas été exploité pleinement et je suis d’accord avec Mme Svensson sur la nécessité de continuer à les appliquer comme cela a été le cas jusqu’à présent, non seulement au sein des cinq directions générales et des commissions, mais également dans les autres directions générales, et c’est précisément ce que nous faisons avec la décision que nous sommes en train de préparer. Le Parlement européen a décidé d’appliquer l’EMAS et nous attendons la même chose du Conseil.

La proposition de révision examinée aujourd’hui permettra à l’ΕΜΑS et au label écologique de devenir des références en matière de gestion environnementale saine et de performances environnementales optimales des produits.

Je voudrais dès lors souligner une fois de plus l’importance de dégager un accord en première lecture. De nombreuses modifications utiles ont été apportées aux textes et le résultat est très équilibré. Je vous invite dès lors à soutenir ce texte dans son intégralité, sans autre changement.

Avant de conclure, je voudrais une fois de plus remercier les rapporteurs pour leur contribution extrêmement utile. Je suis fermement convaincu qu’avec leur travail acharné et la coopération de la présidence tchèque, nous sommes en position d’obtenir un accord en première lecture, ce qui est très important.

1) Sur la relation entre le règlement relatif au label écologique et la législation sur la pêche à venir

Indépendamment de l’adoption du règlement sur le label écologique, la Commission confirme son intention de proposer un règlement relatif au label écologique des produits de la pêche avant la fin de cette année, lequel s’appuiera essentiellement sur des critères de pêche durable.

L’étude prévue à l’article 6, paragraphe 5, point a du règlement sur le label écologique, relatif à d’autres aspects tels que la transformation, le préemballage, l’emballage et le transport, qui se penchera sur la faisabilité de l’élargissement du champ d’application du règlement aux denrées alimentaires, en ce compris les produits de la pêche et de l’aquaculture, n’influencera pas et ne préjugera pas de l’adoption de ce règlement.

2) Sur la cohérence avec la législation sur les produits chimiques

La Commission veillera à ce que l’application du règlement relatif au label écologique soit conforme aux autres législations communautaires en vigueur traitant des substances, des préparations et des mélanges.

3) Concernant la révision des droits

La Commission confirme son intention de revoir le montant des droits du label écologique dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, en tenant compte des coûts encourus par les États membres dans le cadre de l’administration du système, et de proposer, le cas échéant, une révision du montant de ces droits.

  Salvatore Tatarella , rapporteur. – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de profiter à mon tour de l’occasion pour remercier toutes les personnes qui ont pris part à ce débat, lequel a mis en évidence un large consensus vis-à-vis du travail réalisé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Ce débat a également permis de présenter d’autres idées, mesures d’encouragement et suggestions qui, je l’espère, s’avéreront utiles pour la Commission et les États membres à l’heure de s’acquitter de leurs obligations.

En organisant ce débat et le vote de demain, le Parlement a quasiment tenu ses engagements par rapport à ces deux dossiers importants. C’est à présent à la Commission de s’exprimer: j’ai écouté avec plaisir les trois déclarations inscrites au procès-verbal par le commissaire. Nous espérons que la Commission réalisera son étude sur les denrées alimentaires de manière très spécifique avant d’exclure toute possibilité de confusion entre ce label et les produits bios. Nous attendons avec impatience le règlement sur les produits de la pêche - et la commission de la pêche l’attend avec une impatience particulière. Je remercie la commission de la pêche pour son aide en cette période très difficile.

J’attire l’attention de la Commission sur les exemptions s’appliquant aux produits toxiques et l’invite à poursuivre avec le plus grand soin et la plus grande prudence. Concernant la campagne promotionnelle, nous espérons que les campagnes de la Commission seront efficaces et ciblées afin de toucher le grand public et, en particulier, les jeunes. Nous espérons également que les échéances fermes que nous avons tenté de fixer seront respectées, tout comme la réduction des tests sur les animaux. Je n’ai plus qu’une petite crainte et un petit regret: nous aurions peut-être pu faire plus par rapport aux contrats. Ce sera pour la prochaine fois.

  Linda McAvan, rapporteure. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais simplement revenir sur ce qu’a dit Avril Doyle lorsqu’elle a déclaré que nous avions une pléthore d’initiatives et de labels en matière d’éthique et de durabilité et dire que je pense que la Commission doit se pencher sur ce problème et s’assurer que les citoyens ne sont pas induits en erreur. Le commissaire vient juste de s’exprimer sur la labellisation des produits de la pêche et la nécessité de s’assurer que les gens savent ce qu’ils achètent. Sous une casquette différente, j’ai eu l’occasion de participer au commerce équitable et à la protection du label du commerce équitable, et nous avons assisté ces dernières années au développement d’autres labels. Certains sont pertinents, mais d’autres ne sont que des tentatives pour donner l’impression de correspondre à un label éthique, un label de commerce équitable, alors qu’il ne s’agit en fait que de tentatives de commerce équitable à bon compte, ne faisant pas l’objet de la vérification indépendante nécessaire pour garantir un système de label approprié. J’espère par conséquent que la Commission s’assurera que tous ces systèmes de label et de label éthique conservent leur intégrité et ne sont pas affaiblis pour devenir de simples outils de commercialisation pour des organisations désireuses de faire croire aux citoyens qu’elles sont vertes et éthiques alors qu’il ne s’agit que d’une couverture.

J’espère donc que la Commission pourra se pencher sur cette situation, qui ne requiert pas une analyse inter-service de sa part. Chaque fois que je parle de cela, je reçois la réponse suivante: «Ce n’est pas nous, c’est l’autre service», chacun semblant se renvoyer la balle.

Pour terminer, je voudrais à nouveau remercier tous les intervenants pour leurs contributions. J’attends avec impatience le vote qui, je l’espère, sera très simple et direct.

  La Présidente. – La discussion commune est close.

Le vote aura lieu à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Alin Lucian Antochi (PSE), par écrit. – (RO) Je soutiens pleinement le rapport de Mme Vălean sur l’application de la directive 2004/38/CE, à la lumière notamment des récents événements qui se sont produits dans certains États membres et qui ont mis en exergue la violation flagrante d’une des quatre libertés fondamentales, à savoir le droit des citoyens de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

En outre, la transposition inefficace, voire inexistante, de cette directive dans la législation nationale des États membres a entraîné une série d’abus au niveau des formalités administratives et l’interprétation restrictive des dispositions législatives se fondant sur l’idée de «résidence sans autorisation», qui s’est terminée par la détention et l’expulsion illégale de citoyens européens. La solution n’est pourtant pas de fermer les frontières, mais de chercher des mesures concrètes afin de faciliter l’intégration des citoyens dans la diversité des sociétés européennes.

J’estime que le rapport actuellement débattu devrait contribuer de manière significative à la surveillance de la transposition des règlements stipulés par cette directive si les États membres et la Commission parviennent à coopérer à cet égard.

Le souhait de tout citoyen européen est aujourd’hui de vivre dans une Union européenne qui respecte les valeurs fondamentales, comme la libre circulation des personnes. Nous ne devons cependant pas oublier que, pour atteindre cet objectif, notre contribution à tous est nécessaire.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) Le label écologique est une mesure volontaire qui vise à promouvoir, au niveau européen, la distribution de produits affichant un haut degré d’efficacité et un faible impact environnemental tout au long de leur cycle de vie.

L’expérience acquise grâce à l’application depuis près de 10 ans de ce système de certification, qui couvre 26 catégories de produits, 622 licences et plus de 3 000 produits et services (détergents, papier, vêtements, chaussures, textiles, tourisme et produits de camping), met en exergue la nécessité d’une intervention plus ferme afin de faire face à certains aspects fondamentaux du système.

Compte tenu du mécontentement de nombreux acteurs économiques face à la durée de la procédure d’approbation des critères et de la vitesse à laquelle ceux-ci deviennent obsolètes une fois qu’ils ont été approuvés, des amendements ont été apportés à la procédure d’approbation (période maximale de 180 jours entre la fin de l’évaluation et l’approbation, avec une procédure de révision simplifiée et raccourcie pour les modifications non essentielles des critères), parallèlement à l’introduction d’un nouveau système d’octroi des labels.

Si nous voulons que le système de certification du label écologique reste crédible, il nous faudra garantir:

- l’application du principe général de la protection de la santé des consommateurs et de l’environnement, y compris dans le cas de produits porteurs d’un label;

- des activités de promotion afin d’améliorer la manière dont les consommateurs sont informés et la mise sur pied de campagnes de sensibilisation afin de renforcer la confiance dans le label écologique, à l’aide de fonds européens;

- une attention particulière ciblée sur les PME.

Je soutiens le rapport et félicite le rapporteur.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. – (FI) Je voudrais souligner le fait que le label écologique communautaire définira une base commune pour son utilisation, mais il ne doit pas empêcher d’autres types de labels. Je pense qu’il est important que nous puissions joindre un label à un produit afin de montrer qu’il a été produit dans le pays dans lequel il est vendu et je désapprouve la position de la Commission qui interdit un tel label dans des campagnes financées par la Communauté. La notification du pays d’origine dans le cadre de la production locale d’aliments, par exemple, est le meilleur label écologique qui soit.

(La séance, suspendue à 10 h 35, est reprise à 11 heures)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

⁂

  Marco Cappato (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, le Bureau de ce Parlement nous a officiellement informés du fait que les présences des députés en commission et en plénière devaient être publiées sur le site web du Parlement européen. Soit dit en passant, cela résultait d’un vote spécifique au sein de ce Parlement pendant la session de janvier, lorsque nous avions voté pour cette proposition, à savoir rendre cette information publique.

Aussi, Monsieur le Président, j’ai une requête à vous adresser: vu que, vraisemblablement, le Bureau ne se réunira plus qu’une ou deux fois tout au plus en temps utile, je vous demande formellement, afin de garantir que la volonté de ce Parlement soit respectée, de vous engager à faire respecter cette volonté et le vote adopté par cette Assemblée. Je ne voudrais pas que des raisons purement bureaucratiques nous empêchent de respecter cette exigence de transparence, car nous nous sommes engagés envers l’électorat et les citoyens européens.

  Le Président. − Merci beaucoup. La volonté du Parlement est toujours décisive. Nous débattrons de votre requête lors de la prochaine réunion du Bureau.

  Anna Záborská (PPE-DE). – Monsieur le Président, une loi sur les droits des femmes, pire, selon la sénatrice afghane Humeira Namati, que celle applicable à l’époque des talibans, a été signée par le président Hamid Karzaï.

Ce texte légalise le viol sur sa conjointe et interdit aux femmes de sortir, de travailler ou d’aller chez le médecin sans la permission de leur mari. Par ailleurs, la loi n’accorde la garde des enfants qu’au père et au grand-père.

Je vous demande, Monsieur le Président, de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour exprimer la totale désapprobation de notre Assemblée et de bien vouloir inscrire ce point à l’ordre du jour des urgences de notre prochaine session.

(Applaudissements)

  Le Président. – Merci Mme Záborská. Nous nous occuperons de cette affaire.

8. Souhaits de bienvenue

  Le Président. – Je souhaite la bienvenue au sein de ce Parlement à une délégation du Rwanda, conduite par Mme Rosemary Museminali, ministre des affaires étrangères et de la coopération.

Mme Museminali est accompagnée de M. Valence Munyabagisha, président de la commission des affaires étrangères du sénat, de M. Jean Damascène Ntawukuriryayo, vice-président de la chambre des députés, et de M. Balthazar Rutsinga, directeur chargé de l’Europe, des États-Unis d’Amérique, des Nations Unies et des organisations internationales au ministère des affaires étrangères et de la coopération.

Au nom de l’ensemble du Parlement, je souhaite de tout cœur la bienvenue à la délégation.

(Applaudissements)

9. Heure des votes

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour le résultat des votes et autres détails: voir procès-verbal)

9.1. Information dans les domaines vétérinaire et zootechnique (A6-0141/2009, Neil Parish) (vote)

9.2. Statistiques communautaires sur la société de l’information (A6-0128/2009, Angelika Niebler) (vote)

9.3. Approbation de l’accord CE-Suisse relatif aux échanges de produits agricoles (A6-0122/2009, Béla Glattfelder) (vote)

9.4. Reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant que solution de substitution à la détention provisoire (A6-0147/2009, Ioannis Varvitsiotis) (vote)

– Avant le vote:

  Ioannis Varvitsiotis, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, j’estime qu’il est de mon devoir de remercier les rapporteurs fictifs et chaque personne ayant participé à la formulation du texte sur lequel nous votons aujourd’hui. Il s’agit d’un texte dont le critère de base est la protection des droits individuels. Il représente un énième pas – que je qualifierais de positif – vers le développement ultérieur de la confiance mutuelle entre les États membres dans leur coopération en matière pénale. Il s’agit d’un pas vers l’unification du droit pénal et, en même temps, d’un nouveau pas qui mène à l’égalité aux yeux de la loi entre les citoyens des États membres, où qu’ils se trouvent dans le territoire de l’Union européenne.

Je voudrais demander à mes collègues de faire confiance à cette directive.

9.5. Nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE (A6-0116/2009, Karin Jöns) (vote)

9.6. FEDER, FSE et Fonds de cohésion: dispositions relatives à la gestion financière (A6-0127/2009, Iratxe García Pérez) (vote)

9.7. Éducation des enfants des migrants (A6-0125/2009, Hannu Takkula) (vote)

– Avant le vote:

  Christa Prets (PSE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais proposer un amendement oral visant à supprimer, aux paragraphes 5, 8 et 16, les termes «légalement» et «légaux» car ils donnent l’impression que les enfants qui ne sont pas déclarés, autrement dit engagés dans une procédure d’asile en cours, pourraient être exclus des programmes d’enseignement. Nous souhaitons protester contre cela. Je propose que les termes «légalement» et «légaux» soient supprimés car tout enfant a droit à l’éducation s’il est déclaré dans un pays.

  Le Président. – S’il n’y a aucune objection à la proposition de Mme Prets, nous procéderons naturellement à un réexamen très minutieux du texte sur cette base.

  Stavros Lambrinidis (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas sûr qu’il n’y ait pas une erreur d’interprétation. J’ai entendu les paragraphes 5 et 16; le paragraphe 8 mentionne également que seuls les enfants des migrants «légaux» recevraient une éducation. Je veux supprimer ce mot également.

(Le Parlement rejette les amendements oraux)

9.8. Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (A6-0186/2009, Adina-Ioana Vălean) (vote)

– Avant le vote:

  Adina-Ioana Vălean, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, en vue de dissiper tout malentendu et d’accéder à la demande de mes collègues italiens du Partito della Libertà appartenant au groupe PPE-DE et au groupe UEN, je propose un amendement oral à la note de bas de page 1 au considérant S, tiret 1, afin de supprimer les deux dernières phrases et d’insérer «IT» (Italie) dans la séquence au début du paragraphe. Cela figure dans votre liste de vote.

  Stefano Zappalà (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, j’apprécie la suggestion de la rapporteure, mais cette résolution contient trop de références – non seulement dans ce point et dans cette note de bas de page de l’amendement oral proposé, mais aussi dans beaucoup d’autres parties de la proposition. Pour diverses raisons, elle fait référence à tous les États membres et également à la matière même dont vous demandez la suppression dans la note de bas de page, concernant les matières qui apparaissent précisément dans d’autres parties de la résolution. Je pense dès lors, Monsieur le Président, et c’est ce que je propose, que ma collègue devrait demander que la proposition soit modifiée à nouveau et renvoyée en commission pour réexamen.

(Le Parlement rejette la proposition de renvoi du rapport en commission)

  Roberta Angelilli (UEN). – (IT) Monsieur le Président, à propos de la recevabilité de l’amendement de Mme Vălean, cette dernière a bien fait de faire marche arrière et de corriger le texte, supprimant la référence vague et équivoque aux troisième et quatrième épouses, laquelle jetait le doute sur la légitimité de la polygamie.

Il convient néanmoins de préciser que, malheureusement, le questionnaire envoyé aux États membres contenait cette terminologie impropre. Autrement dit, les États membres ont été interrogés sur le droit de libre circulation des deuxième, troisième et quatrième épouses.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Le Président. – Mme Angelilli, le débat est clos. Que ceux qui ne souhaitent pas appuyer la proposition de Mme Vălean se lèvent. Quarante députés devraient se lever pour s’opposer à la proposition, et aucune explication ne serait donnée.

(L’amendement oral est retenu)

9.9. Problèmes et perspectives liées à la citoyenneté de l’Union (A6-0182/2009, Urszula Gacek) (vote)

9.10. Statistiques communautaires sur le commerce extérieur avec les pays tiers (A6-0126/2009, Helmuth Markov) (vote)

9.11. Fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale (A6-0048/2009, Avril Doyle)

9.12. Investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (modification du règlement (CE) n° 1080/2006 sur le FEDER) (A6-0134/2009, Emmanouil Angelakas) (vote)

9.13. Code communautaire des visas (A6-0161/2008, Henrik Lax) (vote)

9.14. Système de label écologique (A6-0105/2009, Salvatore Tatarella) (vote)

– Avant le vote final:

  Miroslav Ouzký (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous demander d’insérer dans le procès-verbal, avec le texte tel que convenu et adopté, la déclaration suivante de la Commission.

«Indépendamment de l’adoption du règlement relatif au label écologique, la Commission confirme qu’elle a l’intention de proposer un règlement relatif à l’étiquetage écologique des produits de la pêche avant la fin de cette année, devant se fonder principalement sur les critères de la pêche durable. L’étude prévue à l’article 6, paragraphe 5, point a), du règlement relatif à un système de label écologique, traitant d’aspects complémentaires tels que la transformation, le pré-emballage, l’emballage et le transport, qui étudiera la flexibilité de l’extension du champ d’application du règlement relatif au label écologique à la nourriture, y compris les produits de la pêche et de l’aquaculture, ne portera pas atteinte à l’adoption de ce règlement et n’exercera aucune influence à cet égard.»

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’approuve pleinement.

(Applaudissements)

(Le Parlement approuve la proposition)

9.15. Participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (A6-0084/2009, Linda McAvan) (vote)

9.16. Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (A6-0149/2009, Kathalijne Maria Buitenweg) (vote)

9.17. Accord commercial d’étape avec le Turkménistan (vote)

– Avant le vote:

  Daniel Caspary (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je demande un report jusqu’à la session plénière d’avril II conformément à l’article 170, paragraphe 4. Hier, pendant les réunions de groupe, nous avons reçu des documents de la Commission et du Conseil dans lesquels ces derniers se rapprochent de notre point de vue. Nous n’avons cependant pas eu le temps de discuter convenablement de ces documents. Je vous serais dès lors reconnaissant si vous acceptiez de reporter le vote.

Toutefois, je demanderais à nouveau à tous les membres de tous les groupes de bien vouloir s’abstenir de se servir de cet accord d’étape avec le Turkménistan comme d’un otage permettant de renforcer les droits du Parlement par rapport au Conseil et à la Commission. Ce serait une grande honte si ce document devait pâtir de ce problème.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Nous ne nous opposons pas au report.

(Le Parlement décide le report du vote)

9.18. Accord commercial intérimaire avec le Turkménistan (vote)

(Le Parlement décide le renvoi du rapport en commission)

9.19. Évaluation semestrielle du dialogue UE-Belarus (vote)

– Avant le vote:

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer qu’il soit mentionné que les projets de construction, à la frontière avec l’Union, d’une nouvelle centrale nucléaire selon des normes non occidentales ne devraient pas faire partie de ces pourparlers – des pourparlers positifs sur la manière de soutenir le Belarus, mais pas dans ce cas.

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur le paragraphe 4:

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, ce sera un amendement oral très court, qui a été proposé à la demande d’Alexander Milinkevich et des représentants d’Amnesty International qui ont pris part à la conférence sur le Belarus il y a deux jours au Parlement. Ils ont demandé d’étendre la demande de libération des prisonniers politiques récemment arrêtés aux personnes confrontées à d’autres formes de restriction et de harcèlement. C’est pourquoi je propose – et j’ai consulté d’autres groupes politiques – d’ajouter au paragraphe 4: «ainsi qu’à la révision des peines restrictives de liberté infligées à onze personnes qui avaient participé à une manifestation en janvier 2008;».

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur le paragraphe 7:

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, lorsque l’on mentionne trois jeunes militants soumis à l’enrôlement forcé dans l’armée, l’un d’entre eux au moins est le fils du chef de l’opposition, M. Viačorka. Donc, il faudrait mentionner que cela s’apparente à une prise d’otages par l’État: «Regardez, tenez-vous calme car votre fils est dans notre armée et quelque chose pourrait lui arriver.» Cela serait un petit avertissement, qui pourrait peut-être donner plus de sécurité à ces jeunes hommes enrôlés de force dans l’armée.

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur le paragraphe 13:

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, lorsqu’il est suggéré que l’université des humanités européennes revienne au Belarus, il convient de mentionner que cela devrait se faire sur la base de véritables garanties de pouvoir fonctionner librement et de ne plus se retrouver sous l’emprise du régime.

(L’amendement oral est retenu)

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Monsieur le Président, nous sommes prêts à répondre à des propositions orales individuelles, mais je demanderais à M. Landsbergis de nous en informer à l’avance de sorte que de tels sujets puissent être débattus également en son absence. On ne peut pas toujours se contenter de formuler des propositions orales sans donner d’informations.

  Le Président. − Je vois que M. Landsbergis indique que – s’il devait à nouveau soumettre des propositions orales à l’avenir – il procédera comme vous venez de le demander.

9.20. Conscience européenne et totalitarisme (vote)

  Le Président. – Je tiens à attirer votre attention sur le fait que M. Nassauer et M. Szájer ont signé la proposition de résolution commune au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens.

– Avant le vote sur le paragraphe 3:

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous rappeler notre importante résolution de 2005 relative à la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe, qui mentionnait qu’«il ne peut y avoir de réconciliation sans vérité et sans mémoire».

Je ne voudrais pas supprimer la vérité maintenant. Je vous demande d’accepter d’insérer la «vérité»: réconciliation avec vérité et mémoire. Je vous demande de voter pour la vérité.

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur le paragraphe 4:

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, le texte fait référence à des crimes contre l’humanité qui «ne remontent qu’à juillet 1995». Il serait préférable de dire «avaient encore lieu en juillet 1995», car personne ne peut affirmer avec certitude que de tels crimes n’ont plus été commis en 1996.

(Interjections de l’auditoire)

Oui, en effet, ce serait plus modéré; il faudrait remplacer «ne remontent qu’à» par «avaient encore lieu en».

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur le paragraphe 20:

  Tunne Kelam (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’une correction mineure. Le texte est actuellement formulé comme suit: «alors que les pays d’Europe centrale ont fait en outre l’expérience du communisme». Je voudrais modifier «pays d’Europe centrale» en «pays d’Europe centrale et orientale», car c’est ainsi qu’il est formulé partout ailleurs dans le texte, et remplacer «ont fait en outre l’expérience du communisme» par «ont fait en outre l’expérience du communisme et du nazisme», car, concernant les nations d’Europe orientale, le communisme n’a rien «ajouté»: la plupart d’entre elles ont d’abord connu le communisme, puis le nazisme, et à nouveau le communisme.

(L’amendement oral est retenu)

  Bogusław Sonik (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je tiens juste à ajouter que j’ai également signé la résolution.

Monsieur le Président, j’ai signé aussi cette résolution et je ne me trouve pas sur la motion de résolution. Alors je vous demande de mettre mon nom.

9.21. Rôle de la culture dans le développement des régions européennes (vote)

9.22. Nouvel accord UE-Russie (A6-0140/2009, Janusz Onyszkiewicz) (vote)

9.23. Ouverture des négociations internationales visant à parvenir à l’adoption d’un Traité international pour la protection de l’Arctique (vote)

– Avant le vote:

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je me lève pour demander à mes collègues de réfléchir au renvoi de cette proposition de résolution en commission. Je le fais sur la base de ce que la commissaire Ferrero-Waldner a déclaré ici hier soir lors du débat. Je ne le fais pas à la légère, car je partage les préoccupations de tous mes collègues qui se sont exprimés dans ce débat et telles qu’exprimées dans cette résolution.

Mais je voudrais dire, pour être honnête envers la commissaire, que notre intention n’est pas de lui causer des problèmes à une phase cruciale des négociations qu’elle mène actuellement avec le Conseil de l’Arctique. Elle a déclaré en particulier qu’«une telle proposition serait à cette phase» – et je cite la retranscription de sa déclaration en plénière – «non seulement inefficace, mais pourrait s’avérer préjudiciable au rôle et à la crédibilité de l’UE dans la coopération arctique en général».

Dans sa conclusion, elle a expressément fait référence au timing de notre proposition. La Commission a soumis une demande à la présidence norvégienne du Conseil de l’Arctique en vue d’étendre la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Elle doit être acceptée à l’unanimité, et le vote aura lieu le 29 avril, soit dans trois à quatre semaines. C’est pourquoi elle a très clairement demandé un report, même si elle partage pleinement nos sentiments. Sur cette base, pourrais-je suggérer d’envisager un renvoi en commission?

  Diana Wallis (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, pourrais-je dire au nom du groupe ALDE que nous soutiendrons la proposition de Mme Doyle? Je pense que cette proposition a beaucoup de mérite. Le Parlement a adopté une résolution sur cette matière en octobre dernier. Dans une certaine mesure, nous répétons ce que nous avons dit à l’époque, mais nous renforçons également certaines choses et, comme Mme Doyle l’a signalé, cela arrive à un moment crucial où la plupart d’entre nous au sein du Parlement voudraient voir l’UE occuper un siège au Conseil de l’Arctique, et nous ne voudrions pas compromettre cela.

Il serait beaucoup mieux de renvoyer la proposition en commission et d’avoir un rapport complet et mûrement réfléchi sous la prochaine législature.

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, juste afin de préciser ce sur quoi nous votons maintenant, nous ne pouvons renvoyer cette proposition en commission car elle n’émane pas d’une commission, mais nous pouvons reporter le vote. C’est ce qu’impose le règlement intérieur.

  Véronique De Keyser (PSE). – Monsieur le Président, excusez-moi, vous n’avez pas donné la voix à la partie adverse.

Je trouve extraordinaire que nous ayons débattu hier de cette résolution et que, au contraire, au moment où nous la déposons et où nous demandons un moratoire de cinquante ans sur l’exploitation des richesses pétrolières, au moment où nous demandons une charte contraignante, et alors que nous savons que les pays ont jusqu’à la fin du mois d’avril pour réclamer, au niveau de l’ONU, la souveraineté des fonds sous-marins et donc, effectivement, cette idée de souveraineté, accompagnée d’un déploiement militaire, c’est pour le moment que ça se joue.

Si nous ne marquons pas la différence et faisons entendre notre voix, c’est un pas en arrière, et nous ne serons pas proactifs et je ne suis absolument pas d’accord avec ça.

(Applaudissements)

(Le Parlement décide le report du vote)

9.24. Préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques (A6-0089/2009, Frédérique Ries) (vote)

9.25. Améliorer les écoles: un programme de coopération européenne (A6-0124/2009, Pál Schmitt) (vote)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

10. Explications de vote

Explications de vote orales

– Rapport: Hannu Takkula (A6-0125/2009)

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, la présence d’un très grand nombre d’enfants de migrants en âge de scolarisation influe énormément sur le système éducatif. Il a été clairement démontré que le niveau d’instruction de bon nombre d’enfants issus de familles immigrées est inférieur à celui de leurs camarades. Les écoles doivent s’adapter à leur présence et les inclure systématiquement dans leurs programmes traditionnels visant à fournir un enseignement de qualité. L’enseignement est la clé pour s’assurer que ces élèves deviennent des citoyens pleinement intégrés, prospères et productifs de leur pays d’accueil, et dès lors que la migration devienne un avantage pour les migrants et pour les pays d’accueil. Je salue le rapport de Mme Takkula et je l’ai soutenu.

  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, un enseignement multilingue, des professeurs polyglottes s’adressant à chaque enfant dans sa langue maternelle, des professeurs étrangers recrutés exprès pour eux, le respect et même la valorisation des cultures d’origine par l’école, une connaissance minimale de la langue du pays d’accueil, pas même considérée comme véritablement obligatoire, ce type de recette ne mène pas à l’intégration des migrants. Elle mène en même temps, et de façon paradoxale, à la communautarisation de nos sociétés, au brouillage des identités, à l’acculturation de tous, aussi bien les migrants que les habitants de souche du pays d’accueil.

Je conseille au rapporteur d’aller voir dans les ZEP – les zones d’éducation prioritaire – françaises de banlieue où mène ce type de bons sentiments qui ne manifeste en fait que la renonciation à imposer dans nos propres pays le respect de nos cultures, de nos coutumes et de nos mœurs à ceux qui viennent en solliciter l’hospitalité.

Nos systèmes éducatifs n’ont pas à s’adapter aux cultures des autres. C’est aux populations migrantes à s’adapter à nos cultures si elles entendent rester dans nos pays.

– Rapport: Adina-Ioana Vălean (A6-0186/2009)

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, je souhaite simplement souligner la nécessité de soutenir fermement l’appel qui a été soutenu ce matin par une décision opportune. Il est inimaginable que l’on ait mentionné la possibilité de reconnaître le mariage polygame, même si l’on n’a fait que l’effleurer, dans un document de l’Union européenne, et plus particulièrement dans un document voté par le Parlement européen.

Cela n’a aucun rapport avec la culture de l’Union européenne. Il ne devrait pas y avoir de place dans l’espace juridique européen pour des positions de ce genre; elles vont à l’encontre de notre tradition, qui est la tradition de l’Europe chrétienne, et elles bafouent, entre autres, les droits de la femme. C’est pourquoi la décision prise ce matin était très importante, mais l’acte totalement irresponsable d’inclure une note telle que celle-ci dans un document du Parlement européen est très préoccupant.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je ne pouvais pas appuyer le rapport de Mme Vălean. Il crée une situation où le droit se contredit lui-même, violant le principe de subsidiarité, prônant la réunification des familles de pays tiers ayant une culture différente et permettant également la polygamie. Il engendre un chaos juridique. Comme nous le savons tous, il existe plusieurs définitions de la «famille» et des «membres de la famille» dans les différents pays de l’Union. Les droits sont différents, par exemple le droit héréditaire, le droit de la famille est différent, ainsi que le droit de bénéficier de prestations sociales. La création d’un droit aux prestations sociales sans le consentement du pays d’accueil et sans prendre en considération la situation économique risque de provoquer de sérieux conflits sociaux. Je proteste contre les violations constantes du principe de subsidiarité dans cette Assemblée.

– Rapport: Urszula Gacek (A6-0182/2009)

  David Sumberg (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai l’immense privilège ce matin d’être assis à côté de M. Daniel Hannan, mon cher collègue, dont le discours d’il y a quelques semaines a révolutionné la transmission de l’information et de la pensée politique et la changera pour l’avenir. Le pouvoir de l’internet est extrêmement important, mais est encore plus important que les médias ordinaires.

J’ai voté contre ce rapport pour une simple et bonne raison: je ne suis pas en faveur de la promotion de la citoyenneté européenne. Je suis citoyen britannique et fier de l’être, et ce que nous devrions faire, c’est promouvoir la citoyenneté de chacun de nos pays et dire «oui, nous sommes membres de l’Union européenne en tant que pays, mais nous ne sommes pas des citoyens européens». Nous sommes citoyens des pays qui nous ont vu naître et qui nous ont éduqués, qui nous protègent et qui, pour bon nombre d’entre nous, nous ont donné asile au fil des ans. J’en suis fier et je continuerai à l’être dans les années à venir.

  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, les anciens Grecs avaient déjà discuté des questions qui nous occupent. Dans leurs associations de cités, ils discutaient des mérites respectifs de l’isopoliteia, c’est-à-dire de la citoyenneté identique, qui donnait à chacun les mêmes droits d’une ville à l’autre, ou de la sympoliteia, c’est-à-dire de la citoyenneté commune.

Cela ne vous surprendra pas que je sois résolument en faveur de la première de ces dispositions. En effet, la citoyenneté européenne a un caractère très largement artificiel. Le rapporteur regrette surtout la méconnaissance dans laquelle sont les citoyens eu égard aux droits qu’elle peut leur accorder. Mais je constate que, lorsqu’on consulte ces citoyens sur leur opinion, par exemple relativement à la constitution européenne ou à son illisible avatar qu’est le traité de Lisbonne, et qu’ils répondent non, à ce moment-là on ne tient aucun compte, et ceci de façon délibérée, de leur opinion.

C’est pourquoi ces constructions prétendument généreuses sur la citoyenneté commune me paraissent largement hypocrites et je préférerais y substituer la reconnaissance mutuelle des droits entre nations alliées, mais demeurant souveraines.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, la citoyenneté définit qui nous sommes. Il s’agit du fondement de notre identité. Je suis citoyen britannique et fier de l’être, notamment en raison de la campagne vicieuse de l’IRA tentant de me contraindre, moi et mes électeurs, à abandonner cette nationalité – ce que, heureusement, ils n’ont pas réussi à faire.

La citoyenneté réside dans les États membres. Elle ne devrait pas être transférée ni partagée. Donc, je rejette cette invention qu’est la citoyenneté européenne, qui, bien sûr, est complémentaire aux efforts en cours dans le cadre du traité de Lisbonne visant à construire l’État de l’Union européenne et donc à imposer cette notion selon laquelle nous devons tous être, que cela nous plaise ou non, qu’on le veuille ou non, des citoyens européens avant tout. Je rejette cette philosophie comme je rejette le traité de Lisbonne.

  Martin Callanan (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, cela devient un refrain familier, je suis d’accord avec mes collègues.

J’ai voté contre ce rapport parce que, naturellement, je rejette également totalement le concept de citoyenneté européenne dans son intégralité. Je crois que la citoyenneté est propre aux États-nations, et je crois que tous les efforts qui se cachent derrière cette tentative de construire une citoyenneté européenne sont liés aux mêmes tentatives de diriger un super-État européen.

Bon nombre de mes électeurs ainsi que moi-même sommes mécontents d’être forcés de devenir, en réalité, des citoyens européens. Ils considèrent la citoyenneté comme quelque chose qu’il faut affirmer ou rejeter, se basant sur un ensemble commun de valeurs et d’idéaux développés au fil des siècles. Aucun d’entre nous n’a eu son mot à dire, il n’y a pas eu de référendum ni de consultation pour savoir si nous souhaitons ou non devenir des citoyens européens.

Bien sûr, il devrait y avoir un référendum sur le traité de Lisbonne. Cependant, il faudrait également nous demander si nous souhaitons être des citoyens européens en plus de notre citoyenneté nationale. Nous n’avons pas le droit de renoncer à la citoyenneté européenne, même si nous rejetons totalement ce concept, comme cela est mon cas.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas un citoyen de l’Union européenne avant tout. Je suis citoyen irlandais et, accessoirement, citoyen européen.

J’ai appris beaucoup aujourd’hui. Je n’avais pas conscience du fait que nos collègues britanniques étaient des citoyens. Je pensais qu’ils étaient des sujets. Mais je n’ai aucun problème avec les mots «sujets» et «citoyens». On peut être Écossais, Gallois ou Anglais, mais il faut être Écossais, Gallois ou Anglais, ou comme en Irlande prendre la citoyenneté britannique, pour pouvoir être Britannique. La citoyenneté britannique n’existe pas si l’on n’est pas Irlandais d’Irlande du Nord, Écossais, Gallois ou Anglais.

Je ne comprends vraiment pas ce qui a été dit ici aujourd’hui. Il s’agit d’une complémentarité à nos citoyennetés nationales et je n’ai assurément aucun problème avec cela. Certains font une montagne d’une taupinière car nous sommes en période pré-électorale, et ils utilisent cette rhétorique anti-européenne constante pour mettre en avant leurs propres intérêts au lieu des intérêts des pays qu’ils sont censés servir.

  Richard Corbett (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec le dernier intervenant. Certains de nos collègues semblent avoir une vue très étroite et unidimensionnelle de la citoyenneté et, en effet, de l’identité. Cependant, nous avons tous plusieurs facettes: je supporte l’Angleterre en football car je suis Anglais et cela fait partie de mon identité; je soutiens la Grande-Bretagne aux Jeux Olympiques en athlétisme car il s’agit d’une dimension plus large de mon identité et je suis supporter de l’équipe de golf européenne à la Ryder Cup contre les États-Unis – et je soupçonne même mon collègue qui vient de faire des remarques de soutenir également cette équipe.

Il s’agit de différentes dimensions de notre identité et de notre citoyenneté. Elles ne sont pas contradictoires mais complémentaires. Bien sûr, aucune citoyenneté de ce genre n’a été octroyée par référendum. Il n’y a jamais eu de référendum pour me demander si je voulais être Anglais ou avoir la citoyenneté britannique – je ne suis plus un sujet – pas plus qu’il n’y a eu de référendum sur les traités qui, il y a près de vingt ans, ont créé la notion de la citoyenneté européenne, l’associant spécifiquement à certains droits que nous avons et dont nous jouissons à travers l’Europe, ni plus ni moins.

– Rapport: Emmanouil Angelakas (A6-0134/2009)

  Neena Gill (PSE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu ce rapport car je pense qu’il poursuit le travail essentiel réalisé par cette Assemblée en associant notre engagement envers l’environnement à la nécessité de sortir les États membres de la crise financière actuelle. Mais également parce que tous les pans de notre économie et de notre société sont concernés, nous devons adopter une approche holistique quant à la relance économique et environnementale.

J’ai travaillé dans l’immobilier pendant 18 ans et je m’inquiète que l’on n’ait pas prêté suffisamment d’attention au logement et à l’énergie, en particulier au moment de la construction, étant donné que le logement génère des quantités considérables d’émissions de carbone. Une politique de cohésion contribue à remplir notre obligation envers les communautés et les économies. Le changement, comme tant d’autres choses, commence chez soi. L’utilisation de financements du Fonds européen de développement en complément des programmes des autorités régionales et locales pour le double vitrage, l’isolation et les panneaux solaires ou pour le remplacement des anciennes chaudières par des nouvelles plus économes en énergie illustre parfaitement la manière dont l’Union européenne peut aider les États membres à atteindre des objectifs qui seront bénéfiques pour l’ensemble des citoyens européens.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, lorsque j’ai vu le titre du rapport, «Investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement», j’ai été impressionné. Personne ne pourrait s’opposer à cela à une époque où le changement climatique est sur toutes les lèvres, quoi que l’on pense à ce sujet. Nous sommes tous d’accord pour dire que l’efficacité énergétique et la conservation de l’énergie devraient être améliorées.

Toutefois, le Parlement européen devrait assurément donner l’exemple. Comment pouvons-nous parler d’efficacité énergétique, comment pouvons-nous parler de conservation alors que nous continuons à utiliser trois bâtiments pour abriter le Parlement européen? Nous avons un bâtiment à Strasbourg qui est utilisé uniquement pendant douze semaines par an et continue à émettre du CO2 et à gaspiller de l’énergie lorsque nous n’y sommes pas, un immeuble de bureaux à Luxembourg où les députés ne mettent jamais les pieds (et nous construisons actuellement un autre bâtiment à Luxembourg) et nous avons cette Assemblée ici à Bruxelles. Il est temps de cesser l’hypocrisie sur l’efficacité énergétique, de montrer l’exemple et de ne garder qu’un seul bâtiment pour le Parlement.

– Rapport: Henrik Lax (A6-0161/2009)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, vu les difficultés concernant les procédures de visa, il est essentiel de les simplifier, y compris en réduisant les coûts supportés par le demandeur. Cela contribuera à améliorer les échanges culturels et la coopération entre l’Union européenne et les pays tiers. Je pense qu’il est primordial de simplifier les procédures de visa pour les personnes qui ont de la famille dans les États membres. Je vais prendre l’exemple de la Pologne. Depuis des centaines d’années, l’histoire de la Pologne est inextricablement liée à celle de pays tels que l’Ukraine et le Belarus, où vit une minorité polonaise significative. Ces personnes ne possèdent pas la nationalité polonaise, mais traversent souvent la frontière pour rendre visite à leurs proches.

Il est dès lors nécessaire de simplifier au maximum les procédures de visa pour les personnes qui ont gagné la confiance du service de délivrance des visas en ne violant aucune disposition en la matière. Je pense qu’il est significatif que l’introduction d’identifiants biométriques facilitera l’échange de données et contribuera à l’intégration future du régime des visas, facilitant la procédure des visas en elle-même et renforçant également la sécurité dans l’ensemble de l’Union européenne. Il s’agit d’un rapport important pour le développement de contacts entre l’Union européenne et les pays tiers.

– Rapport: Salvatore Tatarella (A6-0105/2009)

  Neena Gill (PSE). – (EN) Monsieur le Président, une fois de plus, j’ai voté en faveur de ce rapport car je crois que, si nous devons faire de grands progrès dans la lutte contre le changement climatique, nous devons aider le consommateur dans son choix en matière de produits verts.

Bien que ma région – les West Midlands – soit l’une des seules zones enclavées du Royaume-Uni, nous consommons, bien sûr, du poisson et des produits de la pêche, ce sur quoi porte ce rapport.

En introduisant un système volontaire tel que les labels écologiques, nous pouvons encourager le marché à offrir des produits plus économes en énergie et plus écologiques. Cela cadrera avec d’autres solutions au changement climatique basées sur le marché, telles que les réductions fiscales sur les produits respectueux de l’environnement.

Dans ma circonscription, les gens me disent qu’ils sont prêts à faire des choix différents si l’achat de produits verts leur facilite la vie. Nous devrons mieux promouvoir le système si nous voulons qu’il ait l’effet escompté, et cela demandera un meilleur marketing mais également une normalisation et une harmonisation des informations qu’il affiche s’il doit vraiment être utile pour les consommateurs.

Un bon exemple est le rapport sur l’efficacité énergétique des pneumatiques, sur lequel j’ai travaillé et qui présente des détails semblables de manière claire et concise.

– Rapport: Kathalijne Buitenweg (A6-0149/2009)

  Anja Weisgerber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, nous, le groupe conservateur allemand (CDU/CSU), avons voté contre le rapport de Mme Buitenweg. Nous nous opposons à toute forme de discrimination, mais nous pensons qu’une directive-cadre globale au niveau européen ne constitue pas le moyen le plus approprié de protéger les personnes concernées. Dix États membres n’ont même pas encore transposé la directive antidiscrimination existante. Malgré cela, ce Parlement a voté aujourd’hui à la majorité simple – non à la majorité qualifiée – en faveur de cette extension. Cela donnerait lieu à une surcharge bureaucratique considérable et à des coûts supplémentaires inutiles – ce qui est peu compréhensible aux yeux du public.

Des améliorations peuvent être apportées au niveau des assurances et des mesures d’adaptation structurelles relatives aux entrées pour les personnes handicapées, et l’exigence d’une loi sur les actions de groupe pourrait être éliminée, mais nous prévoyons de sérieux problèmes pour les États membres si, par exemple, nous étions contraints d’inclure le concept de la «conviction» au nombre des motifs de discrimination interdits. Cela aurait pour conséquence que des extrémistes et des sectes, comme l’Église de scientologie, par exemple, pourraient invoquer la protection de la directive.

Nous sommes également opposés à l’octroi du même statut aux mariages entre personnes de même sexe et aux mariages traditionnels. Selon la Commission, la transposition de cette directive exige que des partenaires de même sexe, dans la mesure où ils peuvent être reconnus juridiquement dans un État membre donné, devraient également jouir des mêmes droits que les couples mariés. Nous sommes contre cette idée. C’est pourquoi nous avons voté contre le rapport et pour son renvoi à la Commission.

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je me suis abstenu sur cette matière pour deux raisons. Tout d’abord, nous acceptons tous une certaine discrimination. Dans tous nos pays, nous avons des écoles religieuses – catholiques, protestantes, musulmanes, juives – et il y a un élément de discrimination dans ces écoles car les personnes qui y sont essentiellement acceptées sont de la même confession. Je soutiens cela. Je soutiens les écoles religieuses.

Cependant, la principale raison pour laquelle je me suis abstenu, c’est que cette proposition met sens dessus dessous tout le principe de la jurisprudence. Nous sommes innocents jusqu’à preuve du contraire. Il s’agit d’un principe fondamental, assurément du droit anglais, et j’ose dire du droit dans beaucoup d’autres pays de l’Union européenne. Cela renverse la charge de la preuve, ce qui est franchement inacceptable. Bien sûr, nous sommes tous contre la discrimination. Nous sommes tous en faveur d’une égalité de traitement, mais nous devons reconnaître que les principes de droit qui nous ont guidés à travers les âges demeurent. C’est pourquoi je me suis abstenu.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). – Monsieur le Président, je fais partie des membres du PPE qui ont voté pour le rapport. Je l’ai fait parce que je pense que le Parlement doit envoyer un signal fort, avec ce vote, pour la non-discrimination et il existe certainement d’autres éléments beaucoup plus importants que ceux qui viennent d’être énumérés.

En effet, il subsiste des situations, dans les États membres, où il est refusé aux enfants d’être scolarisés dans leur langue maternelle, où il est défendu de parler cette langue. Nous sommes à mille lieues de la situation réelle. Il convient donc d’envoyer un signal, ce que le Parlement a fait et je l’ai appuyé. Il reste certainement beaucoup à faire dans cet effort visant à acquérir une meilleure connaissance de l’autre, et nous sommes loin du dialogue des cultures, que nous avions formulé le vœu de faire progresser en 2008, et je regrette toute la polémique qui a été faite autour de ce rapport.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, dans les 27 pays de l’Union européenne, nous pouvons nous enorgueillir d’avoir, au fil des décennies, toujours lutté ensemble contre la discrimination, pour la rendre illégale et la décourager.

Ce que fait ce rapport est corriger une anomalie. Nous avons une législation publiée au Journal officiel qui interdit, à juste titre, toute discrimination fondée sur la race et le sexe sur le lieu de travail et ailleurs, mais la discrimination fondée sur un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite uniquement sur le lieu de travail et pas ailleurs – ni dans la protection du consommateur ni dans d’autres situations dans lesquelles les citoyens peuvent se trouver et être victimes de discrimination.

Il est normal que nous corrigions cette anomalie. Aujourd’hui, la grande majorité envoie un signal fort au Conseil et j’attends avec impatience l’adoption dans un avenir proche.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai énuméré plusieurs arguments dans le débat d’hier expliquant pourquoi les amendements et propositions dans le rapport Buitenweg sont inacceptables pour moi, probablement encore plus que la proposition initiale de la Commission pour une directive antidiscrimination en soi. Même avec les amendements sur lesquels nous avons voté aujourd’hui, il s’agit toujours d’une violation inacceptable du principe de subsidiarité. Cette proposition génère une quantité colossale de paperasserie qui est très coûteuse et qui crée d’énormes obstacles pour les États membres. Par dessus tout, elle témoigne d’un très grand manque de confiance envers les États membres eux-mêmes.

Le problème avec ce genre de textes qui intègrent toutes sortes de choses est qu’ils contiennent, certes, également quelques bons points. Je voudrais profiter de cette explication de vote, dans la mesure où cela est nécessaire, pour confirmer qu’il va sans dire que je suis totalement en faveur des efforts considérables réalisés par l’ensemble de la Communauté au profit des personnes handicapées, par exemple. À ce niveau également, cependant, je suis convaincu qu’il vaut mieux laisser les États membres s’en occuper.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, ce rapport repose sur un malentendu conceptuel. En dehors de cette Assemblée, l’égalité signifie le droit des personnes à être traitées de la même façon. Ici dans cette Assemblée, nous l’utilisons pour signifier le droit des personnes à être traitées différemment.

Il s’agit d’un point critique. Une législation antidiscrimination de ce genre n’est pas un raffinement du principe de l’égalité dans le droit. Il s’agit d’un principe opposé. Lorsque nous adoptons des rapports tels que celui-ci, nous ôtons le pouvoir aux personnes qui peuvent voter pour – et voter contre – et le donnons arbitrairement aux juristes. Si ce rapport devait être appliqué au sens littéral, il interdirait à une troupe d’opéra de refuser d’engager des hommes dans des rôles de soprano, il interdirait à un politicien du parti travailliste de refuser d’avoir un conservateur comme porte-parole, et il interdirait à une école ou à un hôpital catholique de donner la préférence à des coreligionnaires.

Lorsque j’ai formulé ces points, les partisans du rapport m’ont répondu qu’il ne serait pas utilisé dans ce sens, et que tout le monde sait ce qu’il signifie vraiment. Je dois dire qu’il s’agit d’une très mauvaise jurisprudence consistant à tout pénaliser en théorie et à se fier ensuite arbitrairement aux cours et tribunaux pour ne pas appliquer la loi.

  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, le grand philosophe catholique Chesterton disait que le monde moderne était plein d’idées chrétiennes devenues folles.

Je crois que ce rapport Buitenweg en est l’illustration absolue. C’est un texte qui part de bons sentiments afin d’éviter des discriminations dont pourraient souffrir, par exemple, les personnes handicapées, et qui arrive à un véritable totalitarisme en faisant une erreur conceptuelle fondamentale, c’est-à-dire en ne distinguant pas les différences légitimes des discriminations qui sont injustes.

Il est, par exemple, naturel qu’un enfant ait droit à un papa et à une maman, même s’il est adopté. Ce droit doit prévaloir sur celui de personnes du même sexe à adopter un enfant. Il est naturel que s’exercent des distinctions en fonction de la nationalité. Il est naturel que les Français chez eux, les Britanniques chez eux, les Tchèques, les Lituaniens soient préférés dans leurs propres pays aux étrangers, comme il est naturel que ces étrangers soient préférés dans le leur aux citoyens européens.

Ce sont des distinctions qui sont parfaitement légitimes, que méconnaît ce texte qui, de surcroît, détruit la présomption d’innocence. C’est un véritable pas vers le totalitarisme mou qu’est cette nouvelle doctrine du politiquement correct.

  Martin Kastler (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, alors que 10 États membres sur 27 font actuellement l’objet d’un procès pour ne pas avoir transposé la première directive, une majorité simple dans ce Parlement a voté aujourd’hui l’adoption d’une deuxième directive en plus de la première.

Personnellement – de même que la majorité de mon groupe – j’ai voté «non». Pourquoi? Je citerai deux exemples. En ayant fait l’expérience chez moi, en Franconie, je connais les efforts des extrémistes politiques, des néonazis et des radicaux de gauche qui tentent d’acquérir une propriété et ainsi de générer une publicité à grande échelle en leur faveur. Si elle est appliquée, la directive sur l’égalité de traitement signifiera que les propriétaires devront, dans certains cas, conclure des affaires qu’ils avaient pu jusqu’alors refuser.

Pour cette raison, j’ai voté contre le rapport de Mme Buitenweg aujourd’hui. Une autre raison est que, dans l’amendement d’aujourd’hui, nous avons inversé le renversement de la charge de la preuve et, du même coup, un élément fondamental de notre État dans l’État de droit. Je considère que cela est totalement illégitime. Le troisième point concerne les journaux et éditeurs, dont la liberté de refuser de publier des articles écrits par des extrémistes serait restreinte par cette directive. Selon moi, cela entrave sérieusement la liberté de la presse, ce que je rejette par conséquent.

  Neena Gill (PSE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai été ravie d’appuyer ce rapport car j’ai toujours lutté contre toutes les formes de discrimination. Je pense qu’il est vital que nous disposions d’un cadre pour empêcher l’exploitation des personnes en raison de leur religion, de leur âge, de leur handicap, de leur éducation ou de leur état civil. Sans protection contre la discrimination fondée sur ces motifs, notre ambition d’une Europe sociale sera futile. Cela sera particulièrement vrai dans la situation économique actuelle. Pendant ces temps difficiles, il y a toujours la tentation d’exploiter ceux qui sont moins à même de se défendre, de prendre des libertés avec la réglementation conçue précisément pour protéger les personnes contre ce type d’exploitation.

Dans ma circonscription, les West Midlands, nous sommes menacés par la montée des politiques d’extrême-droite. Je pense que l’Europe a un rôle clé à jouer pour s’assurer que les personnes savent qu’elles sont protégées contre les agressions et l’exploitation.

  Martin Callanan (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport pour la raison fondamentale que je crois que ces sujets n’ont rien à voir du tout avec l’Union européenne. Je ne crois pas qu’il y ait besoin d’une législation européenne en la matière. Je pense que des matières traditionnelles très délicates comme celle-ci sont bien mieux traitées au niveau des États membres, où chaque parlement national peut prendre en considération la culture fondamentale, les traditions et les systèmes juridiques en place dans leur propre pays.

Plusieurs autres membres ont soulevé des questions par rapport aux problèmes particuliers qui en résulteront – les problèmes pour les groupes religieux forcés d’employer quelqu’un d’une confession différente, le problème dans les écoles religieuses et le problème des différents partis politiques souhaitant engager des personnes partageant leurs propres convictions et valeurs. Au fond, le principal problème avec cette proposition est qu’elle nous retire le pouvoir, en tant que politiciens élus ou politiciens nationaux, et le met entre les mains de juges non élus qui doivent donner à la législation des interprétations qui n’ont nullement été envisagées par certains auteurs bien intentionnés de ce rapport. Mais je pense qu’au fond, nous ouvrons la boîte de Pandore.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport sur l’égalité de traitement entre les personnes bien que, et peut-être justement parce que je m’oppose à la discrimination. L’adoption de ce document signifierait en particulier consentir à l’accès égal, juridiquement garanti, des pédophiles à des emplois où ils auraient un contact direct avec des enfants, ce qui constituerait une menace vis-à-vis de ces derniers. Cela signifierait consentir aux publications et apparences publiques des groupes fascistes et sectes religieuses, interdire les centres éducatifs et caritatifs gérés par des églises dans leurs communautés, ce qui entraverait sérieusement l’action sociale, et cela laisserait la porte ouverte à la discrimination à l’encontre des chrétiens. Le document viole le principe de subsidiarité, ce qui devient une pratique de plus en plus courante au sein du Parlement européen.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, je voudrais vous faire part de la grande surprise et de la déception des personnes atteintes d’un handicap et des personnes présentant des besoins particuliers, qui s’attendaient à avoir une directive-cadre sous la présente législature, de manière à ce que les États membres adaptent leur législation et qu’il n’y ait pas de traitement discriminatoire vis-à-vis de ce groupe de personnes, qui sont peut-être représentées par de grandes associations européennes mais qui ne peuvent pas exprimer personnellement leur opinion pour obtenir une protection.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’avais des craintes concernant la formulation de la proposition de la Commission – mais aucune législation n’est parfaite. J’ai voté pour les deux parties du considérant 17, amendement 28. J’avais l’intention de voter pour le texte original, mais je n’ai pas voulu voter contre la formulation de l’amendement qui, bien qu’elle soit moins forte que le texte original au sujet des droits des États membres, répondait suffisamment à mes craintes, et il était clair qu’elle serait adoptée à une écrasante majorité. Je n’aurais dès lors pas eu l’opportunité de voter pour le texte original, qui serait devenu caduc dans ces circonstances, j’aurais dès lors pu donner l’impression de voter contre un principe, ce que je ne voulais pas.

Après avoir examiné le texte en profondeur, je suis satisfait de constater que la proposition permettra d’améliorer l’accès aux biens et services des personnes handicapées sans faire de références inutiles dans le texte comme l’avortement.

Je suis intimement persuadé qu’il est vital de mettre en place des mécanismes permettant aux personnes handicapées de voyager au sein de l’Union européenne sur le même pied d’égalité que tout autre citoyen. L’Europe compte plus de 50 millions de citoyens handicapés, et il est par conséquent impératif de prendre toutes les mesures qui améliorent leur bien-être. C’est pour cette raison que j’ai voté pour le rapport.

– Proposition de résolution: B6-0177/2009 (Dialogue UE-Belarus)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu la résolution sur l’évaluation du dialogue UE-Belarus. J’ai voté «oui» car je salue le renforcement du dialogue entre l’Union et le Belarus, y compris des contacts bilatéraux, ainsi que l’intensification de la coopération technique mise en œuvre par la Commission.

En même temps, je voudrais signaler que le dialogue politique entre l’Union et le Belarus doit directement dépendre de la levée des restrictions des libertés et de la cessation des répressions à l’encontre des participants aux actions pacifiques et des défenseurs des droits de l’homme.

J’insiste pour que l’opposition démocratique au Belarus et la société civile soient pleinement mises à contribution dans le dialogue entre l’Union et le Belarus.

Enfin et surtout, j’espère que le gouvernement du Belarus mettra à profit les neuf prochains mois pour accomplir des progrès notables dans un certain nombre de domaines, dont la liberté d’association et l’octroi de droits et libertés politiques.

  Toomas Savi (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté pour cette résolution car elle fournit une vue d’ensemble équilibrée et réaliste des relations entre l’Union européenne et le Belarus.

Le président Loukachenko semble tendre vers de meilleures relations tant avec l’Union européenne qu’avec la Fédération de Russie. La libération de prisonniers politiques il y a un an était le premier signe de la volonté du régime de Loukachenko de satisfaire aux revendications de l’Union et d’engager un dialogue sérieux.

Bien que l’atténuation de l’oppression du régime puisse être considérée comme une amélioration, un vrai régime de transition n’a pas encore démarré. Je pense que la participation de l’opposition démocratique au Belarus, ainsi que de la société civile, est vitale pour un dialogue significatif entre l’Union européenne et le Belarus, et que le succès du processus de démocratisation en dépendra.

– Proposition de résolution: RC-B6-0165/2009 (Conscience européenne et totalitarisme)

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, la proposition de résolution commune que nous avons adoptée aujourd’hui contient beaucoup de points valant la peine d’être mentionnés. Par exemple, je suis d’accord avec le fait qu’il ne faudrait pas oublier les sacrifices que beaucoup de personnes ont fait dans la lutte contre les régimes totalitaristes du XXIe siècle en Europe.

Je voudrais néanmoins formuler quelques commentaires. Il est dommage que le texte ne fasse aucune mention des alliés de ces régimes totalitaires qui, jusqu’à très récemment, avaient la mainmise sur l’ensemble de l’Europe orientale. Il est vrai que les politiciens dits de droite ont fait particulièrement peu d’efforts pour exiger la démocratisation en Europe orientale, mais il est d’autant plus vrai que bon nombre de politiciens de gauche ont soutenu ces régimes communistes, même s’ils jouent aujourd’hui les vertus outragées, également dans ce Parlement.

Deuxièmement, nous devrions vraiment avoir le courage, avec ce rapport, de prendre position contre les lois de censure. La recherche historique, même si elle est difficile, devrait être menée avec délicatesse, dans le respect des victimes, mais dans une liberté totale. Il est dommage que nous ayons laissé passer ces deux opportunités.

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Je soutiens l’adoption de ladite résolution, qui est née de la coopération entre quatre groupes politiques. Le document est équilibré, et l’on pourrait dire ceci: mieux vaut tard que jamais. En fait, il s’agit du maximum que l’on puisse faire tous ensemble dans ce Parlement au nom de la justice.

Nous devons à nos parents et grands-parents un message parlementaire ferme, et c’est ce que nous avons fait aujourd’hui. Cepependant, nous avons également l’obligation d’empêcher que se reproduise ce dont nous avons discuté, en utilisant les fonds à notre disposition. La vérité et la mémoire ont un rôle important à cet égard. Notre devoir est de garantir le respect des principes de l’État de droit.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, cette résolution rappelle les horreurs du fascisme et du communisme soviétique. Aucun Européen, aucun enfant de la civilisation occidentale, aucun être humain civilisé ne pourrait ne pas être d’accord. Mais elle continue ensuite pour positionner l’Union européenne comme une alternative ou un antidote à un tel totalitarisme. Elle précise que «l’Union européenne a la responsabilité particulière de promouvoir et de préserver la démocratie, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de son territoire».

C’est ici, mes amis, que vous commettez une erreur. L’Union européenne ne préserve pas la démocratie, ni à l’intérieur ni à l’extérieur. À l’extérieur, elle conclut des affaires avec le régime cubain de Castro, avec les ayatollahs de Téhéran; elle revendique le droit de vendre des armes à la Chine communiste. À l’intérieur, elle terrasse les résultats de référendums s’ils sont contre une plus grande intégration.

Maintenant bien sûr, il convient d’être prudent en établissant de tels parallèles. Personne ne soutient que l’Union européenne est un système soviétique qui prend les passeports des personnes, qui gère des goulags ou qui mène des procès-spectacles. Mais cela devrait sérieusement nous inquiéter quand un système affirme que l’idéologie en vigueur est trop importante pour être soumise à l’urne.

  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, il est heureux, en effet, que le national-socialisme soit mis sur le même pied que le communisme et englobé dans une réprobation générale des totalitarismes qui ont ensanglanté le XXe siècle et qui, cependant, ont été très en faveur parmi beaucoup d’intellectuels, auxquels on n’a jamais demandé de comptes et dont beaucoup, d’ailleurs, siègent parmi ces rangs dans les personnalités les plus en vue.

Il est heureux qu’un certain nombre d’amendements qui tendaient à polluer ce texte aient été retirés. Je ne crois pas, cependant, que l’on puisse, par exemple, accorder une valeur absolument irréfragable à l’histoire officielle de cette période sombre de notre histoire, ni condamner les esprits hétérodoxes.

Il est absolument stupéfiant qu’en France, ce soit une loi d’inspiration communiste, la loi Guessot, qui encadre encore le débat historique sous de lourdes sanctions pénales. Notre collègue Jacques Toubon l’a qualifiée de stalinienne lors de son adoption. Eh bien son ami, M. Barrot, commissaire à la justice, propose de l’étendre à tous les pays de l’Union qui ne l’ont pas et même de tripler les sanctions et les peines de prison qui l’assortissent. Ce n’est pas avec des méthodes totalitaires que l’on peut combattre le totalitarisme.

  Katrin Saks (PSE). – (ET) Je pense que je devrais expliquer pourquoi j’ai soutenu cette résolution, contrairement à beaucoup d’autres de mon groupe politique, et en particulier pourquoi j’ai soutenu la version que mon groupe n’a pas appuyée. Je ne peux être d’accord avec la rhétorique selon laquelle il s’agit d’une tentative visant à réécrire l’histoire. Une grande partie de l’histoire de l’Europe orientale n’est pas écrite, ou du moins peu en sont conscients, et c’est précisément le cas de la partie qui concerne les crimes liés au communisme.

Je ne peux pas non plus soutenir l’approche selon laquelle nous devrions laisser les historiens décider de ce qui s’est passé. Je crois que nous en avons l’obligation morale, et je suis ravie que cette résolution ait été adoptée aujourd’hui.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l’occasion d’expliquer mon vote sur cette matière.

Ce rapport contenait deux phrases intéressantes qui méritent une attention particulière. La première reconnaissait que le communisme et le nazisme ont un héritage commun et appelait à la conduite d’un débat approfondi et honnête sur tous les crimes totalitaires du siècle dernier.

L’autre phrase particulièrement intéressante était «demande que soit conduit dans l’Europe entière un débat historiographique public sur la nature, l’histoire et l’héritage des régimes totalitaires, qui s’inscrirait dans un cadre juridique international».

Je me demande vraiment s’il est nécessaire de mener un tel débat. Le fil commun entre le socialisme soviétique et le socialisme national est assez évident. L’indice se trouve dans la phrase, et la réponse est le «socialisme».

Lorsque des députés socialistes tentent d’interdire à un député européen de présider la première session du prochain Parlement, quelle que soit l’infamie de ses opinions, il s’agit d’une attaque à la liberté d’expression. Lorsque le gouvernement socialiste britannique refuse d’honorer sa déclaration de principe d’organiser un référendum sur le traité de Lisbonne, il s’agit d’un acte d’intolérance. Nous devrions veiller à ce qu’il ne s’agisse pas d’un premier pas vers le totalitarisme.

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, le totalitarisme soviétique n’a pas fait qu’emprisonner des gens. Malheureusement, il a aussi emprisonné l’histoire et ses documents. Des millions de pages d’histoire ont été dissimulées dans les archives secrètes qui existent encore à Moscou. Des trains entiers ont transféré des millions de documents historiques, certains ont été volés aux Allemands mais la plupart ont été pillés directement ou, comme en Italie, obtenus grâce à des partisans communistes.

Nous voudrions que notre histoire soit accessible. L’Europe doit l’exiger, doit l’obtenir. Nous voudrions accéder à des documents qui ne peuvent pas être consultés: par exemple, concernant l’holocauste de prisonniers militaires italiens, qui ont subi des tentatives de lavage de cerveau et qui ont été détenus sans nourriture dans des conditions encore pires que celles qu’il y avait dans les camps de prisonniers allemands, qui sont morts à la suite de milliers de formes de souffrance et de torture, y compris la torture psychologique, du fait de la machinerie agit-prop communiste soviétique mais malheureusement également du fait des communistes italiens.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, le groupe de députés européens Nouvelle démocratie, qui appartient au groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, condamne catégoriquement toute forme de totalitarisme et, en même temps, souligne qu’il importe de se souvenir du passé. Il s’agit d’un élément important de notre histoire. Cependant, nous pensons que les décisions majoritaires du Parlement ne sont pas compétentes pour interpréter des faits historiques. L’évaluation des faits historiques est le travail des historiens et d’eux seuls. C’est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir de voter sur la proposition de résolution commune déposée par les quatre groupes politiques, dont le groupe PPE-DE, sur la conscience européenne et le totalitarisme.

– Proposition de résolution: RC-B6-0166/2009 (Rôle de la culture)

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, ce Parlement n’a-t-il aucun sens de la conscience de soi? Nous adoptons une résolution condamnant le totalitarisme et ensuite, quelques secondes plus tard, nous adoptons une résolution appelant Bruxelles à financer la politique culturelle dans les régions.

Chers amis, la culture ne peut pas naître d’un décret bureaucratique. Elle se forme de manière organique; elle se développe naturellement au sein d’une population et, à sa manière, ce rapport démontre précisément les lacunes structurelles au cœur du projet européen. Les institutions de Bruxelles ne sont ancrées dans aucune nation, dans aucun demos, dans aucune unité culturelle. Mais au lieu de l’accepter et d’essayer d’adapter nos institutions à l’opinion publique, nous tentons d’adapter l’opinion publique à nos institutions préexistantes.

Si nous voulons réellement gagner la population à notre cause, nous ne pouvons le faire en subventionnant la danse folklorique. Il faut traiter ses opinions avec respect et cela signifie – comme vous voyez, je ne l’ai pas encore dit aujourd’hui – soumettre le traité de Lisbonne au vote. Pactio Olisipiensis censenda est!

– Rapport: Janusz Onyszkiewicz (A6-0140/2009)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté pour la résolution, et il y a au moins deux matières importantes dans ce document sur lesquelles je voudrais clarifier ma position.

Au début de son mandat, le président Medvedev s’est engagé publiquement à renforcer l’État de droit en Russie et a exprimé des inquiétudes quant à l’indépendance du système judiciaire et juridique en Russie. Cela est signalé dans notre résolution, et je soutiens cette position. Il est temps d’agir. Il est temps de prouver que les mots du président n’étaient pas qu’un simple discours que la communauté internationale souhaitait entendre.

Dans notre résolution, nous avons également émis des doutes sur le gouvernement russe concernant sa décision de reconnaître l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en tant qu’États souverains, de signer des accords en matière d’assistance et de coopération miliaires avec les autorités de fait de ces deux provinces et d’y établir des bases militaires Ces mesures minent l’intégrité territoriale de la Géorgie comme cela a été signalé dans les résolutions des Nations unies en la matière. Nous devrions par conséquent de nouveau inviter la Russie à revoir sa décision et soutenir que la Russie ne peut pas être considérée comme un modérateur impartial dans le processus de paix.

  David Sumberg (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de m’avoir appelé et je m’excuse de mon absence lorsque vous m’aviez appelé plus tôt. Je vous remercie de me donner la parole maintenant.

Je tiens juste à saisir l’opportunité de ce vote, dans lequel j’ai voté pour, pour exprimer un avertissement concernant le pouvoir grandissant de l’Union soviétique et le climat qui règne dans ce pays.

Nous nourrissions tous de grandes espérances lorsque le communisme est tombé, mais dans des parties de l’ex-URSS, et en particulier en Russie, il règne aujourd’hui un climat de peur, un climat de nationalisme – un climat qui, j’en ai peur, est inacceptable. Bien que l’Union européenne doive entretenir des relations avec le gourvernement russe, nous devons rappeler en tout temps à ce gouvernement que nous exigeons que l’État démocratique et l’ethos démocratique l’emportent toujours, et que les tentatives de censure des opinions inacceptables pour le gouvernement, ou de pressions injustes sur des politiciens, ne seront pas acceptables aux yeux de l’Union européenne. C’est un point que nous devrions toujours préciser.

– Rapport: Frédérique Ries (A6-0089/2009)

  Brigitte Fouré (PPE-DE). – Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Ries relatif aux préoccupations quant aux effets des champs électromagnétiques sur la santé.

Les champs électromagnétiques existent, certes, à l’état naturel, mais la demande en électricité et surtout le développement des technologies sans fil ont conduit à augmenter rapidement l’exposition des citoyens aux ondes électromagnétiques. Il nous faut donc être vigilants et le Parlement européen l’a bien compris.

En tant qu’élue de la circonscription Nord-Ouest de la France, je peux témoigner du danger que présentent certaines lignes électriques à très haute tension installées dans ma circonscription, à proximité des écoles et des établissements de santé, notamment celles situées dans le département français de la Manche, qui exposent fortement les travailleurs et résidents locaux aux ondes émises.

Les scientifiques n’étant pas d’accord sur les conséquences des champs électromagnétiques pour la santé de nos concitoyens, il convient d’être responsables et d’appliquer le principe de précaution. Les valeurs limites devraient donc être régulièrement actualisées afin de garantir aux citoyens un niveau de protection adéquat.

Le Parlement européen a ici voulu attirer l’attention de la Commission européenne sur ce sujet qui préoccupe, à juste titre, les citoyens. L’Union européenne se doit de faire plus en la matière en établissant une politique claire dans le domaine des ondes électromagnétiques, en informant davantage les citoyens sur cette question et en adoptant une législation communautaire contraignante.

– Rapport: Pál Schmitt (A6-0124/2009)

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). – (CS) L’un des objectifs que nous avons soulignés à Lisbonne en 2000 était de parvenir à une société de la connaissance. Bien que nous sachions maintenant que nous devrons revoir nos objectifs à la baisse, ou plutôt que nous les atteindrons plus tard, nous ne devons pas relâcher nos efforts visant à les atteindre. C’est pourquoi j’ai moi aussi soutenu le rapport de M. Schmitt, qui vise à identifier des problèmes potentiels dans le domaine de l’éducation devant être réglés. L’éducation est en effet le plus souvent la base pour atteindre nos objectifs. Les niveaux d’instruction ont une influence directe sur les perspectives d’emploi des jeunes gens et, par conséquent, également sur leur inclusion sociale et, malgré la crise économique actuelle, nous ne devons pas permettre que ce potentiel soit gaspillé.

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) J’ai également voté en faveur de ce rapport, car la matière est très importante. Il y a beaucoup de problèmes dans ce domaine. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire pendant qu’au moins six millions d’étudiants abandonnent l’école chaque année en Europe. Qu’est ce que cela implique pour eux? Cela implique l’absence de perspectives d’avenir dans la vie.

C’est là où l’école du XXIe siècle peut intervenir – une telle école serait caractérisée par un climat social favorable, par l’application de différentes méthodes pédagogiques, par l’ouverture et par la souplesse, ainsi que par la promotion de l’éducation et la formation tout au long de la vie.

L’Europe vieillit. Nous ne sommes pas assez riches pour pouvoir remettre ce problème à plus tard. Tous les enfants doivent recevoir une éducation qui leur donne des opportunités équitables dans le monde où nous vivons aujourd’hui. Nos jeunes doivent avoir le potentiel d’être compétitifs, et pas seulement la possibilité de l’être, mais une politique de l’éducation doit contribuer au développement de l’identité d’un individu.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier les interprètes pour leurs heures supplémentaires. Tout ce que je voulais ajouter est que j’ai clairement voté contre le rapport Schmitt, entre autres parce que, selon moi, l’éducation doit rester une compétence des États membres, étant donné que cela ne regarde pas vraiment l’Europe. Il s’agit d’une question fondamentale.

J’ai toutefois également d’autres objections au rapport Schmitt. Par exemple, le fait que ce rapport soit basé sur l’idée que les systèmes éducatifs dans les divers pays européens devraient simplement s’adapter à la présence de migrants non européens, au lieu que ce soit l’inverse. Je n’arrive pas à comprendre comment cette position peut se concilier avec l’intégration, sans parler de la promotion de l’assimilation, vu que ce sera exactement l’inverse qui se produira. Ce rapport, comme toujours, contient également le paragraphe obligatoire sur les Roms, bien sûr, à nouveau sans demander qui, en fait, doit faire quoi. Il indique également que les États membres devraient garantir que les enfants issus de familles de migrants reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle et que le personnel enseignant devrait refléter la société multiculturelle. Excusez-moi, mais il s’agit d’un rapport politiquement correct qui crée plus de problèmes qu’il n’en résout.

Explications de vote écrites

– Rapport: Neil Parish (A6-0141/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Parish sur la proposition de décision du Conseil corrigeant la directive 2008/73/CE simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique.

– Rapport: Angelika Niebler (A6-0128/2009)

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur les statistiques communautaires sur la société de l’information parce que les technologies de l’information et de la communication contribuent grandement à la productivité de l’Union européenne et à la croissance du PIB.

Le but de ce règlement est de garantir le maintien du cadre commun en vue de produire systématiquement des statistiques communautaires qui soient fiables, harmonisées, opportunes et de grande qualité sur la société de l’information, ainsi que de fournir des statistiques annuelles sur l’utilisation des TIC dans les entreprises et les ménages.

Je soutiens ces dispositions visant à simplifier les procédures administratives incombant aux autorités publiques (communautaires ou nationales) ainsi qu’aux particuliers.

Je suis convaincu qu’il subsiste, au niveau européen, un besoin de statistiques annuelles cohérentes dans le domaine de la société de l’information.

Je soutiens la mise en œuvre de la stratégie i2010: elle favorise une économie numérique ouverte et concurrentielle et souligne le rôle clé joué par les TIC en termes d’inclusion et de qualité de vie.

Cette stratégie est considérée comme un élément fondamental dans la revitalisation du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Niebler sur la proposition de réglementation du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information.

Je crois que les amendements déposés sont essentiels parce qu’ils contribuent à l’élaboration de statistiques communautaires harmonisées, fiables, opportunes et de grande qualité sur la société de l’information.

– Rapport: Béla Glattfelder (A6-0122/2009)

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. – (PL) j’ai voté en faveur de l’adoption du rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

Je suis d’accord avec les remarques du rapporteur concernant la poursuite de l’intégration de ces deux marchés. L’accord contribuerait à améliorer la productivité du secteur agricole des deux partenaires et à amener les prix des denrées alimentaires à un niveau équitable et relativement stable pour les citoyens.

Cependant, je partage le point de vue selon lequel les deux parties devraient se montrer très prudentes dans la négociation d’une libéralisation totale des échanges commerciaux. Le volume du commerce bilatéral est important et l’incidence de la levée des barrières serait considérable, en particulier sur l’économie agricole des États membres de l’Union qui sont limitrophes de la Suisse et sur les agriculteurs suisses.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Glattfelder sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

– Rapport: Ioannis Varvitsiotis (A6-0147/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Varvitsiotis sur la reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle. J’estime en effet que les mesures de contrôle doivent être considérées comme une mesure exceptionnelle devant être examinée de manière très stricte au regard du droit à la liberté et à la présomption d’innocence.

Malheureusement, je dois convenir avec le rapporteur que, jusqu’à ce jour, il n’a pas été possible de reconnaître d’autres mesures que les mesures de contrôle au-delà des frontières, parce qu’il n’existe aucun instrument spécifique de reconnaissance mutuelle. C’est là un obstacle à la protection juridique des droits individuels et un aspect dont nous devons rediscuter.

– Rapport: Karin Jöns (A6-0116/2009)

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Jöns parce que je soutiens l’ajout de types de coûts éligibles à une contribution du Fonds social européen.

Je considère que les amendements proposés dans le rapport sont de nature à permettre une mise en œuvre accélérée du Fonds et à simplifier la gestion, l’administration et le contrôle des opérations bénéficiant des cofinancements du FSE.

Je voudrais souligner la nécessité de procéder à une simplification des procédures relatives à l’allocation du financement en provenance des Fonds structurels.

On observe que les retards enregistrés dans l’exécution de la politique de développement régional sont dus, entre autres, à des procédures trop contraignantes imposées par la législation européenne. Enfin, il est essentiel de procéder à leur simplification.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce règlement, qui permettra un accès plus rapide et plus efficace aux fonds européens afin de prévenir le chômage et de combattre l’exclusion sociale durant la crise.

La proposition vise à ajouter une méthode plus simple d’utilisation des crédits du Fonds social européen de telle sorte que la réponse de ce dernier aux défis économiques et sociaux auxquels l’Europe est confrontée soit plus rapide et plus efficace. La proposition se contente de simplifier les opérations du Fonds social européen en vue d’encourager l’utilisation efficace et rapide des ressources disponibles sans toutefois transiger sur les principes d’une bonne gestion financière.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Jöns relatif à l’ajout de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE. J’approuve la proposition de la Commission visant à ajouter une méthode plus simple d’utilisation des crédits du Fonds social européen de telle sorte que la réponse de ce dernier aux difficultés économiques et sociales auxquelles l’Europe est confrontée soit plus rapide et plus efficace. De plus, je me réjouis que le FSE continue de soutenir les actions destinées à accroître et à améliorer les investissements dans le capital humain, notamment par le perfectionnement des systèmes d’enseignement et de formation, ainsi que celles visant à étoffer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique, aux échelons national, régional et local.

– Rapport: Iratxe García Pérez (A6-0127/2009)

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (EN) Le Parlement européen se félicite de l’action rapide de la Commission, qui a proposé ces modifications législatives qui contribueront certainement à contrer les effets négatifs de cette crise financière inattendue, mais déplore que d’autres changements importants n’aient pas été planifiés.

Le paquet d’amendement a été conçu pour répondre à une situation temporaire, quoique exceptionnellement critique; il répond toutefois entièrement à une demande – formulée à maintes reprises par le Parlement européen au cours de ces dernières années – d’une plus grande simplification des procédures et d’une flexibilité accrue dans l’application des règles en vigueur au titre des règlements des Fonds structurels.

La flexibilité accordée dans la répartition des crédits communautaires et nationaux sur toute la période de programmation assurera aux économies nationales un flux de trésorerie immédiat, essentiel pour faire face à leurs actuelles restrictions budgétaires.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Après avoir lu attentivement la recommandation de Mme García Pérez sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, je ne pense pas que l’économie européenne puisse être dynamisée considérablement par la publication par la Commission européenne d’une communication intitulée «Un plan européen pour la relance économique», qui énumère une série d’actions spécifiques visant à stimuler les investissements et à fournir aux économies nationales, confrontées à de sérieuses restrictions budgétaires, le financement public supplémentaire.

– Rapport: Hannu Takkula (A6-0125/2009)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Le rapport de M. Takkula soulève un problème social important. Je pense que nous devons faciliter l’éducation des enfants originaires de pays tiers dans la langue de leur pays de résidence, afin de garantir qu’ils bénéficient de chances égales de décrocher un diplôme de l’enseignement supérieur. Il s’agit de la première étape, fondamentale, vers l’intégration complète dans la société.

  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Dans le cadre de nos efforts en vue d’intégrer les migrants, il est particulièrement important d’accorder davantage de soutien aux cours de langue; l’intégration est un processus à double sens auquel participent les migrants et le pays d’accueil. La volonté des migrants d’apprendre la langue du pays d’accueil et d’organiser leur vie ne signifie pas qu’ils abandonnent leur langue et leur culture d’origine.

L’apprentissage des langues (langue maternelle et langue du pays d’accueil) doit être encouragé très tôt, même dans le cadre de l’éducation préprimaire, notamment afin de promouvoir l’inclusion des migrants et des minorités nationales, telles que les Roms, au sein de la société européenne.

L’apprentissage tout au long de la vie joue un rôle important pour les migrants, les minorités ethniques et les groupes défavorisés sur le plan socioéconomique, étant donné qu’il sert de processus d’intégration. La participation à des programmes de formation et à l’apprentissage tout au long de la vie représente une chance pour les immigrants nouvellement arrivés.

Il convient d’accorder une attention particulière aux performances des migrants, des minorités ethniques et des groupes défavorisés sur le plan socioéconomique, car leurs performances sont généralement inférieures à la moyenne. Plus leur intégration à l’école est rapide et réussie, plus leurs résultats à l’école, dans la formation continue et plus tard sur le marché du travail seront bons.

  Catherine Boursier (PSE), par écrit. – Chaque enfant a droit à l’éducation. L’intégration des migrants, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, est une priorité pour nous, socialistes. Nous n’acceptons pas la hiérarchie que la droite parlementaire souhaite créer entre migrants. C’est pourquoi je me suis abstenue sur l’excellent rapport Takkula sur l’éducation des enfants des migrants parce que, s’agissant d’un rapport d’initiative, il ne nous a pas été possible de présenter des votes séparés pour demander la suppression des paragraphes 5, 8 et 16, qui ne me satisfont absolument pas.

C’est par l’éducation des enfants de migrants que nous contribuerons fortement à l’intégration de tous, quel que soit leur statut. C’est en mettant en place des conditions socioéconomiques favorables que nous pourrons aider au mieux les migrants, qu’ils résident légalement en Europe, qu’ils soient voués à être régularisés ou encore à retourner finalement dans leurs pays. On ne peut créer ainsi un statut de non-éducation et de ghettoïsation pour des enfants du simple fait que leurs parents sont en situation irrégulière. C’est purement contraire aux conventions internationales.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) «Le contenu et l’organisation de l’éducation et de la formation sont des compétences nationales.» Cette phrase figure dans l’un des premiers paragraphes du rapport d’initiative de M. Takkula sur l’éducation des enfants des migrants. Toutefois, nous discuterons prochainement des éléments à inclure dans le programme scolaire, le type de formation des enseignants et les actions que doivent entreprendre les États membres afin d’«impliquer les jeunes migrants dans des activités extrascolaires diverses». Bien qu’il importe de garantir la meilleure éducation possible à tous les enfants, y compris ceux des migrants, je me demande si cette question doit être abordée au niveau européen. J’estime que la réponse se trouve dans le paragraphe susmentionné. Je plaide en faveur d’une UE allégée mais plus déterminée. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport d’initiative, même si je pense qu’il traite d’une question très importante, que nous devons examiner davantage au niveau national.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenu sur ce rapport, en réaction à nos collègues démocrates-chrétiens et conservateurs, qui ont bloqué l’amendement oral qui aurait exprimé clairement qu’un droit à l’éducation est accordé à l’ensemble des enfants de migrants, que leurs parents résident légalement dans l’Union ou pas.

Nous nous opposons à juste titre, dans le monde entier, à l’idée selon laquelle nous punissons les enfants pour les péchés des parents, mais, apparemment, l’Europe ne s’y oppose pas.

Je ne peux qu’admirer l’hypocrisie opportuniste de mes collègues conservateurs.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous voudrions répéter que, dans l’UE d’aujourd’hui, les États membres ont la responsabilité exclusive de l’organisation de l’enseignement.

Le projet de déclaration contient un certain nombre d’idées louables mais, eu égard à la question à l’examen, nous estimons que ce rapport dépasse le champ de compétences de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité implique que cette question soit abordée par les États membres.

En vertu de ce principe, la commission de la culture et de l’éducation du Parlement devrait être abolie parce qu’elle aborde des questions qui ne font pas partie des compétences de l’UE.

C’est pour ces raisons que nous avons voté contre ce rapport.

  Malcolm Harbour (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons un certain nombre de suggestions figurant dans ce rapport, notamment la formation des enseignants et l’apprentissage de la langue du pays d’accueil chez les enfants.

Toutefois, nous croyons que la politique en matière d’éducation est et doit rester une compétence des États membres, et que ce sont les États membres eux-mêmes qui doivent développer les éventuelles améliorations et actions relatives à l’éducation des enfants de migrants. C’est pour ces raisons que nous nous sommes abstenus sur ce rapport.

  Jens Holm, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous soutenons entièrement les notions d’antidiscrimination et d’égalité d’accès, et nous croyons fermement à la création de systèmes scolaires ouverts et d’écoles ouvertes. Nous sommes convaincus qu’il convient d’encadrer tous les élèves vulnérables. Cependant, à nos yeux, les États membres ne sont pas aptes à garantir une scolarité accessible et ouverte à ses citoyens et ses résidents. Nous pensons que le contrôle démocratique du système scolaire par les personnes qu’il sert ne peut être assuré que si les États membres formulent et mettent en œuvre une politique en matière d’éducation.

  Anne E. Jensen et Karin Riis-Jørgensen (ALDE), par écrit. − (DA) Nous avons voté en faveur du rapport sur l’éducation des enfants des migrants, dans la mesure où ce rapport abordait un problème actuel et pertinent. Cependant, nous sommes toutes deux convaincues qu’il appartient aux États membres de décider de l’étendue de l’enseignement dans la langue maternelle. Au Danemark, la décision est laissée aux municipalités, et nous estimons que ce choix doit être respecté.

À nos yeux, il est essentiel que les enfants maîtrisent d’abord et avant tout la langue du pays d’accueil afin qu’ils ne soient pas désavantagés ultérieurement dans le cadre de l’accès à l’enseignement supérieur et au marché du travail.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Depuis plusieurs années, les forces nationalistes et patriotiques de l’UE ont mis en garde contre les conséquences de l’immigration massive incontrôlée. Les concentrations d’étrangers de 20, 50, voire 90 % démontrent l’échec de la vision multiculturelle. Des expériences réalisées en milieu scolaire avec des classes composées uniquement d’étrangers se sont avérées vaines, et même les cours de langue intensifs ont leurs limites si les parents n’encouragent pas leurs enfants. En Autriche, les parents ont pu bénéficier de cours de langue depuis plusieurs années, mais, ici aussi, le taux de réussite laisse vraiment à désirer. La disposition à l’égard de l’éducation est un élément qui se transmet de génération en génération, et si les parents considèrent l’éducation comme inutile, on fonce droit dans le mur, comme l’ont montré les événements qui se sont déroulés en France.

La seule solution est l’immigration zéro ou immigration négative, qui consiste à empêcher les membres d’une famille de rejoindre les immigrants déjà établis, et la volonté d’intégration doit enfin devenir une exigence. La solution que propose l’UE, à savoir l’augmentation du nombre d’enseignants issus d’environnements immigrés dans les écoles, est irréaliste, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Ce rapport contribuera grandement à résoudre le grave problème des enfants de citoyens européens qui résident et travaillent dans un autre État membre que dans leur pays d’origine. Ainsi, de nombreux enfants d’immigrés roumains rencontrent des difficultés à cet égard. Il est aussi important pour eux de bénéficier d’un accès à l’éducation dans la langue du pays d’accueil afin de faciliter leur intégration, que de s’assurer qu’ils reçoivent une éducation dans leur langue maternelle, notamment s’ils sont susceptibles de retourner dans leur pays d’origine. À l’heure actuelle, la Roumanie, par exemple, vit une expérience qui reflète cette situation. De nombreux élèves roumains, des enfants d’émigrés qui se sont établis en Espagne ou en Italie, retournent chez eux et sont réinscrits dans des écoles roumaines par des proches. Il est dans l’intérêt de ces enfants et de leur avenir qu’ils soient réintégrés sans aucun problème dû au changement d’environnement scolaire. La Roumanie n’est certainement pas un cas isolé. D’autres États membres d’Europe orientale ont été et restent confrontés au même phénomène, d’où l’urgence de mettre en œuvre les propositions contenues dans ce rapport.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le parti communiste grec a voté contre ce rapport. L’UE des interventions impérialistes, de l’exploitation néocoloniale, de la chasse aux immigrés, des atteintes aux droits du travail, sociaux et démocratiques de ses travailleurs, ne peut pas appliquer une intégration sociale égale des immigrés, qui implique notamment une offre d’éducation égale pour leurs enfants.

L’éducation des enfants de migrants n’est pas distincte de la politique d’immigration globale de l’UE, une politique qui se caractérise par des mesures dures à l’encontre des personnes qui ne correspondent pas aux exigences des grandes entreprises et qui qualifie d’immigration illégale la légalisation et l’intégration sélectives au monde du travail, évidemment sur des bases beaucoup moins favorables, d’immigrés qui satisfont aux besoins des monopoles. Il est caractéristique et inacceptable que le rapport ne fasse référence qu’aux enfants d’immigrés légaux. Tout comme les parents migrants sont les premières victimes de l’exploitation des classes, leurs enfants sont également les premières victimes de la discrimination de classe dans le domaine de l’éducation. Les statistiques relatives aux taux de décrochage scolaire parmi les immigrants au niveau de l’enseignement supérieur sont évocatrices à ce sujet. Au cours de l’année académique 2004-2005, le pourcentage d’immigrants en âge scolaire était de 10,3 % de l’ensemble des enfants, alors que, dans les établissements d’enseignement secondaire, ce pourcentage n’était que de 4 %.

Les immigrants doivent lutter contre l’exploitation et les obstacles de classe à l’éducation avec les travailleurs locaux, dans le cadre du mouvement ouvrier de classe.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je me suis abstenu de voter sur le rapport de M. Takkula sur l’éducation des enfants des migrants. En réalité, je ne pense pas avoir de raison particulière de voter pour ou contre le rapport de M. Takkula.

  Martine Roure (PSE), par écrit. – Chaque enfant a droit à l’éducation. L’intégration des migrants, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, est une priorité pour nous, socialistes. Nous n’acceptons pas la hiérarchie que la droite parlementaire souhaite créer entre migrants. C’est pourquoi je me suis abstenue sur l’excellent rapport Takkula sur l’éducation des enfants des migrants parce que, s’agissant d’un rapport d’initiative, il ne nous a pas été possible de présenter des votes séparés pour demander la suppression des paragraphes 5, 8 et 16, qui ne me satisfont absolument pas.

C’est par l’éducation des enfants de migrants que nous contribuerons fortement à l’intégration de tous, quel que soit leur statut. C’est en mettant en place des conditions socioéconomiques favorables que nous pourrons aider au mieux les migrants, qu’ils résident légalement en Europe, qu’ils soient voués à être régularisés ou encore à retourner finalement dans leurs pays. On ne peut créer ainsi un statut de non-éducation et de ghettoïsation pour des enfants du simple fait que leurs parents sont en situation irrégulière. C’est purement contraire aux conventions internationales.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Même si je considère que, dans l’ensemble, cette résolution est positive, je voudrais faire part de quelques observations importantes.

Tout d’abord, je regrette vivement que la résolution ne mentionne pas le cadre de l’année internationale des droits de l’homme instaurée par l’ONU.

De même, je peux percevoir dans cette résolution une fâcheuse tendance politique, à travers la politique européenne, à retirer les enfants de leur environnement naturel, c’est-à-dire de leur famille naturelle. La famille est l’endroit le plus naturel pour l’épanouissement d’un enfant, et il en sera toujours ainsi. La mère et le père sont les personnes les plus importantes pour un enfant. Cela vaut également pour les familles les plus pauvres et les familles d’immigrés. Au lieu d’arracher les enfants à leur famille, nous devons envisager la mise sur pied d’une assistance aux parents et aux familles dans leurs responsabilités mutuelles.

Je voudrais conclure en déplorant le fait que le rapport passe complètement sous silence le rôle du père. Même dans les familles d’immigrés, la mère et le père sont différents mais complémentaires. Nous ne pouvons soutenir la mère sans faire de même pour le père.

Je tiens simplement à défendre la déclaration universelle des droits de l’homme, qui invoque explicitement le droit de l’enfant à vivre dans une famille et le droit des parents à choisir l’éducation qu’ils considèrent bonne pour leur enfant.

Les familles d’immigrés jouissent également de ce droit.

– Rapport: Adina-Ioana Vălean (A6-0186/2009)

  Alfredo Antoniozzi (PPE-DE), par écrit. – (IT) Bien que certains compromis aient été trouvés entre les différents groupes politiques au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur de nombreux points clés du rapport de Mme Vãlean, et en dépit de la conviction et de la position politiques que je défends au nom du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens en ma qualité de rapporteur de ce rapport, à savoir que la liberté de circulation des citoyens européens constitue un droit fondamental de l’UE, la version finale du rapport contient néanmoins une série de références inappropriées, dans certaines notes de bas de page du considérant S, ce qui nous oblige, en tant que délégation italienne du PPE-DE, à voter contre ce rapport au Parlement, en raison du vote de blocage unique prévu pour ce type de rapport.

La délégation italienne du PPE-DE considère que les références contenues dans ce rapport sont inappropriées et totalement hors de propos: elles font référence à des aspects qui sortent du champ d’application de la directive, vu qu’il s’agit de questions relevant de la compétence des États membres, telles que la sécurité publique, la légalité et le droit de la famille.

  Philip Claeys (NI), par écrit. – (NL) J’ai voté contre ce rapport, car les directives de ce genre nuisent à la capacité des États membres à contrôler leur propre territoire et à prendre les mesures adéquates pour maintenir l’ordre public. Je pense par exemple à l’Italie, qui a fait l’objet de critiques acerbes sur le fondement de cette directive car elle était soupçonnée de vouloir prendre des mesures fermes pour maintenir l’ordre public. La décision prise par la Cour de justice dans le cadre de l’affaire Metock me vient également à l’esprit, vu qu’elle porte atteinte aux politiques d’immigration des États membres sur la base de cette directive. Je pense aussi à la Belgique, vu que ce pays continue à naturaliser des immigrants sur la base de la loi sur la nationalité la plus laxiste au monde, ce qui signifie que ces immigrants sont ensuite complètement libres de passer les frontières européennes.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La liste de juin soutient le marché intérieur libre, qui nous apporté non seulement la prospérité économique, mais a également renforcé la liberté de nos citoyens, en leur permettant de voyager librement dans les pays à l’intérieur des frontières européennes. Nous partageons le point de vue de la rapporteure lorsqu’elle indique que la mauvaise transposition par certains États membres de cette directive devrait être condamnée et nous prions instamment les États membres de mettre en œuvre la directive 2004/38/CE dans sa totalité, de manière à ce que le droit à la libre circulation puisse devenir réalité.

Toutefois, nous nous opposons fermement à toute augmentation de fonds ou à des allocations à une ligne budgétaire spécifique visant à soutenir les projets locaux et nationaux destinés à intégrer les citoyens et leur famille pendant leur séjour dans un autre État membre. Ces questions relèvent de la responsabilité individuelle de chaque État membre.

Toutefois, la position claire de ce rapport concernant la réalisation du marché intérieur libre a plus que compensé les points négatifs, c’est pourquoi nous avons décidé de voter favorablement.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu le rapport Vãlean sur les droits des citoyens européens. Le droit des citoyens européens et de leurs familles à se déplacer et à vivre dans les différents pays de l’Union constitue une liberté fondamentale et il est essentiel que tous les États membres appliquent le droit sans discrimination. En tant que représentant de l’Écosse, je sais que l’Union a offert aux Écossais quantités d’opportunités de voyager à l’étranger, tandis que l’Écosse accueillait de nombreux nouveaux arrivants qui ont joué un rôle important dans nos vies économiques et culturelles. En ces temps de crise économique, il est essentiel que les bénéfices de la libre circulation soient reconnus et que les difficultés économiques ne servent pas d’excuse à la discrimination.

  Dan Jørgensen, Poul Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. − (DA) Nous avons voté contre le rapport sur l’application de la directive sur la résidence. Bien que ce rapport traite de l’application et de la mise en œuvre de la directive sur la résidence, elle fait également référence à la décision dans l’affaire Metock, qui permet aux étrangers sans droit de séjour légal dans l’UE d’obtenir un titre de séjour en se mariant et de pouvoir ainsi voyager dans l’Union européenne avec leur conjoint. Bien que nous soyons essentiellement d’accord avec le principe de la liberté de circulation des citoyens de l’Union, nous ne pensons pas qu’il faille permettre aux gens qui sont entrés illégalement en Europe de renforcer leurs droits par le biais du mariage.

  Anne E. Jensen et Karin Riis-Jørgensen (ALDE), par écrit. − (DA) Les députés du parti libéral danois ont voté contre ce rapport. Nous sommes favorables à la libre circulation des travailleurs et à la prise de mesures visant à garantir que les États membres respectent cette directive. Nous sommes toutefois contre la possibilité de légaliser le séjour illégal moyennant le mariage avec un travailleur migrant, telle qu’elle est présentée dans l’arrêt Metock. Les États membres doivent pouvoir réellement veiller, grâce à leur administration, à ce que les règles relatives à la libre circulation ne soient pas galvaudées dans le but de contourner la législation sur les étrangers.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre le rapport de Mme Vãlean sur l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Je ne suis pas d’accord avec ce rapport lorsqu’il indique que les États membres seront tenus d’adopter le même format de pièces d’identité pour leurs ressortissants et pour les citoyens euopéens d’autres États membres, bien qu’il existe bel et bien de grandes différences entre les différentes pièces d’identité. Je trouve que cette solution est inutile et superficielle.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Aux termes de l’article 18 du traité CE, chaque citoyen est libre de circuler et de résider librement dans tout le territoire des États membres. La directive 2004/38/CE décrit en détail les différentes possibilités légales de circulation des citoyens, de leurs parents proches ou d’un partenaire titulaire d’un titre valable à l’intérieur des frontières de l’UE.

La liberté de circulation doit néanmoins être envisagée en relation avec les règlements sur la libre circulation des travailleurs et la liberté de prestation de services.

Comme nous le savons tous, quatre États membres de l’UE n’ont toujours pas ouvert leur marché du travail aux travailleurs des pays qui ont rejoint l’Union en 2004. Pas moins de 11 États membres de l’UE continuent d’appliquer sur leur marché de l’emploi des restrictions à l’égard des citoyens roumains et bulgares.

Je pense que cette situation a un impact négatif et pas seulement sur le processus d’intégration. Nous devons mettre tout en œuvre pour éliminer au plus vite les obstacles qui persistent.

Aux termes de l’article 20 du traité UE, tout citoyen bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.

Les mesures annoncées pour assurer la protection consulaire dans les pays tiers doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais et les négociations avec les pays tiers au sujet du retrait de l’obligation de visa doivent se poursuivre.

– Rapport: Urszula Gacek (A6-0182/2009)

  Alin Lucian Antochi (PSE), par écrit. – (RO) Le rapport de Mme Gacek met en exergue un point important: lorsque l’Union européenne s’est élargie, on a remarqué une forte hausse du nombre de citoyens européens résidant hors de leur État d’origine, dans un contexte où la citoyenneté européenne vient compléter la citoyenneté nationale des États membres, chacun d’entre eux étant responsable de la réglementation de cet aspect.

Malgré la participation active des citoyens à la formulation de propositions législatives et aux tentatives visant à rendre le système législatif communautaire plus transparent, les Européens se retrouvent toujours face à une série de problèmes liés aux violations et au non-respect du droit des citoyens à circuler librement et à résider là où ils le veulent sur le territoire des États membres. Les disparités relevées entre les États membres en ce qui concerne la réglementation de l’obligation de visa ou l’exercice du droit de vote dans le pays d’origine et le pays d’adoption remettent sérieusement en question l’égalité des droits entre tous les citoyens européens.

C’est la raison pour laquelle j’estime que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour transposer efficacement les normes visant à harmoniser les droits des citoyens européens. Dans le cas spécifique qui nous occupe, il nous faut garder à l’esprit que le point de départ est le partenariat, qu’il soit entre les États membres et l’UE ou entre les institutions régionales, locales et civiles.

Dernier point, mais non des moindres, les États membres doivent garantir le droit de vote à tous les citoyens de l’UE résidant dans un autre État membre que leur État d’origine lors d’élections législatives.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE), par écrit. − (SV) La délégation des conservateurs suédois au Parlement européen a voté aujourd’hui pour le rapport (A6-0182/2009) de Mme Urszula Gacek (PPE-DE, PL) sur les problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l’Union.

Nous partageons l’idée maîtresse du rapport, à savoir celle d’une citoyenneté européenne et d’une plus ample liberté de circulation. Nous sommes toutefois d’avis que la solution aux problèmes soulevés réside dans le lancement de nouvelles campagnes d’information. Nous voudrions aussi souligner le fait que la question du droit de vote aux élections municipales est une question d’ordre national dont la réponse doit venir des États membres.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Des mesures concrètes ont été adoptées afin de faire de la citoyenneté européenne une réalité. Ceci sera particulièrement bénéfique pour les migrants portugais établis dans les autres pays de la Communauté, qui se verront attribuer à l’avenir un grand nombre de droits et d’obligations, notamment le droit à l’égalité de traitement par rapport aux citoyens du pays d’accueil.

L’avancée la plus importante a sans aucun doute été l’adoption de la directive sur la citoyenneté, qui reconnaît un droit de séjour permanent aux citoyens européens et à leurs familles qui ont vécu dans l’État d’accueil pendant une période de cinq ans.

Il reste toutefois beaucoup de travail à accomplir, car il reste des obstacles, qui sont dus la plupart du temps à une mauvaise mise en œuvre de cette directive par les États membres.

Je me félicite de l’initiative de la Commission visant à publier un guide sur cette directive, de façon à ce que les informations sur les droits des citoyens soient accessibles non seulement à ces derniers, mais aussi aux autorités locales et régionales des États membres.

Il est crucial que les liens sociaux et politiques entre les citoyens de l’Union continuent à être renforcés. Le traité de Lisbonne doit y contribuer de manière significative, en particulier grâce à «l’initiative de citoyenneté» qui permettra aux citoyens, moyennant certaines conditions, de disposer d’un droit d’initiative.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. − (SV) Nous devons renforcer la citoyenneté européenne parce que celle-ci joue un rôle central dans la liberté de circulation. Ce rapport épingle un certain nombre de domaines dans lesquels l’accessibilité des avantages liés à la liberté de circulation dans l’UE pour les citoyens pourrait être améliorée. La suppression des frontières et l’amélioration de la mobilité étant un principe central de l’UE, j’ai décidé de voter pour ce rapport, malgré quelques références assez malheureuses à la promotion de «l’identité européenne» et à la création d’une «dimension européenne» dans nos écoles.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien qu’elle contienne une série d’éléments qui méritent naturellement notre approbation, à côté d’autres points que nous nous contenterons de qualifier de «politiquement corrects», cette résolution du Parlement européen, intitulée «Problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l’Union», serait comique si seulement elle n’était pas aussi sérieuse. Par exemple, le PE:

- «se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l’Union de différents États membres collectivement d’inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu’un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l’Union»;

- «rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l’Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile».

Enfin, il y a tout un charabia qui nous fait croire que cette histoire de «citoyenneté européenne» est très positive, alors qu’on empêche les citoyens de décider de ce qui est vraiment important, notamment en leur interdisant de voter par référendum sur le «traité de Lisbonne» ou, s’il est impossible de les en empêcher, en les forçant à organiser des référendums à répétition jusqu’à ce qu’ils disent «oui»…

L’hypocrisie à son meilleur niveau…

  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – Le rapport de notre collègue Gacek sur la citoyenneté de l’Union est une véritable supercherie.

Sous couvert de renforcer la liberté de circulation et de séjour des ressortissants communautaires dans l’Union européenne, il instaure une véritable égalité de traitement entre ces derniers et les citoyens des pays tiers.

Le rapport utilise à dessein le terme général de citoyenneté qui englobe de manière parfaitement illégitime les concepts de nationalité d’un État membre et de citoyenneté de l’Union.

L’objectif, au-delà de la confusion volontaire, est très clair: élargir la possibilité d’acquérir la nationalité d’un État membre à toute personne résidant légalement dans cet État en vertu du droit dérivé de la citoyenneté de l’Union. C’est la raison pour laquelle le rapporteur introduit un nouveau concept de migrant intracommunautaire, espèce en voie de multiplication. Il est vrai que le Parlement européen est maintenant composé de représentants des citoyens de l’Union et non plus des peuples des États. C’est une atteinte grave à l’identité nationale et à sa cohésion.

Prenez garde, mes chers collègues, en tant que représentants des citoyens indifférenciés de l’Union européenne, vous allez bientôt devenir des députés apatrides. Mais, au fond, c’est peut être ce que vous souhaitez.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Ce rapport est un exercice de propagande des forces politiques de la «route européenne à sens unique» visant à persuader les citoyens des soi-disant bienfaits de l’UE. En promouvant une citoyenneté européenne artificielle et pour ainsi dire inexistante, à laquelle aucun droit concret n’est rattaché, elles tentent de cultiver la notion de «citoyen européen» et de «conscience européenne». Leur objectif est de mener en bateau les travailleurs, surtout les jeunes, au moyen d’une idéologie trompeuse. Pour ce faire, elles investissent dans des «partis politiques européens» et réclament de l’UE un plus grand soutien politique et, surtout, économique, pour qu’elles puissent jouer leur rôle en embellissant et en soutenant l’UE et en désorientant et en fourvoyant plus efficacement les gens. Afin de faire face à la vague d’opposition de plus en plus forte contre la politique antipopulaire de l’UE, et contre la construction de la monnaie unique elle-même, elles réclament que l’UE redouble de fausse propagande et promeuve les avantages fictifs de la citoyenneté européenne.

Les travailleurs subissent au quotidien les douloureuses conséquences du traité de Maastricht et la politique antipopulaire de l’UE. Leur propre expérience leur permet de constater que l’UE n’a pas été créée pour servir les intérêts du peuple, mais plutôt pour défendre et servir les intérêts, les besoins et les profits des monopoles européens.

La désobéissance, l’opposition et la rupture avec l’UE sont les actions à entreprendre dans l’intérêt du peuple. Les travailleurs le peuvent et feront passer ce message par les urnes à l’occasion des élections européennes du mois de juin.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai choisi de voter contre le rapport de Mme Gacek sur les problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l’Union. Je ne pense pas vraiment que nous ayons besoin d’exprimer tant d’inquiétudes au sujet du faible taux de mise en œuvre des directives en vigueur, surtout de la directive sur la libre circulation, qui entraîne énormément de problèmes liés à la liberté de circulation et à d’autres droits des citoyens européens, car je ne pense pas que la situation dépeinte par Mme Gacek représente la réalité dans laquelle nous nous trouvons.

– Rapport: Helmuth Markov (A6-0126/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Markov sur les statistiques communautaires sur le commerce extérieur. Pour obtenir les résultats souhaités, je pense qu’il est nécessaire de réduire l’effet dit «de Rotterdam», qui, selon la Commission et le Conseil, entraînera une surreprésentation, dans les statistiques sur le commerce extérieur, des États membres présentant un volume élevé d’exportations ou dédouanements, mais qui servent seulement en réalité de pays de transit, au détriment des États membres qui reçoivent ou expédient réellement les marchandises.

– Rapport: Avril Doyle (A6-0048/2009)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le but de cette proposition est de limiter l’exposition des consommateurs aux substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans les médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs de denrées alimentaires ainsi qu’aux résidus de ces substances dans les aliments d’origine animale. Les denrées alimentaires importées de pays tiers sont comprises.

À la suite d’un long processus, le texte de la position commune a été élaboré et reflète le compromis atteint grâce à des négociations entre les trois institutions.

Parmi les grands points abordés dans le nouveau texte, citons:

- les seuils d’action: il s’agit désormais du niveau d’un résidu d’une substance pharmacologiquement active, défini en vue de contrôler certaines substances pour lesquelles il n’a pas été fixé de limite maximale de résidus conformément au règlement;

- l’importation: les États membres interdisent l’importation et la mise sur le marché d’aliments d’origine animale contenant des résidus provenant de l’administration illégale de substances pharmacologiquement actives ne faisant pas l’objet d’une classification prévue par le texte. Par conséquent, les importations en provenance de pays tiers d’aliments contenant des résidus provenant de l’administration illégale de substances dont l’utilisation est interdite dans l’Union européenne seront interdites dans l’intérêt de la santé publique.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre le rapport de Mme Doyle concernant la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale. Je suis d’accord avec l’objectif de ce rapport, mais pas avec ses méthodes. Je ne pense pas que limiter l’exposition des consommateurs aux substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées comme médicaments vétérinaires pour soigner des animaux producteurs de denrées alimentaires et aux résidus de ces substances dans les aliments d’origine animale soit la bonne solution pour parvenir aux objectifs souhaités. Je préférerais agir sur la cause du problème, qui réside ailleurs.

– Rapport: Emmanouil Angelakas (A6-0134/2009)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) J’ai approuvé le rapport Angelakas car il met en évidence l’utilisation de sommes d’argent spécifiques pour cofinancer des programmes locaux et régionaux en matière d’énergie renouvelable et de logement. De plus, il y a lieu de se réjouir que les États membres aient décidé d’établir des critères et de décider quels logements donnent droit à des subventions en accord avec la législation nationale. Ceci montre que dans chaque État membre, l’argent sera utilisé pour les bâtiments qui en ont le plus besoin.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport qui modifie le Fonds européen de développement régional de manière à permettre et à faciliter les interventions en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable dans le secteur du logement dans chaque État membre. Ces interventions devront cibler les ménages à faibles revenus, tels que définis par la législation nationale en vigueur. J’ai d’ailleurs proposé en Irlande que la TVA sur ce type de travaux soit réduite de 13,5 % à 5 % de manière à favoriser la rétention d’emplois et la demande de ce type de rénovations.

Le «plan européen de relance économique» fixe comme domaines prioritaires la stratégie de Lisbonne et l’énergie (avec une attention spéciale accordée à l’efficacité énergétique dans les bâtiments). Les États membres sont ainsi encouragés à reprogrammer leurs programmes opérationnels au titre des Fonds structurels de manière à mieux équilibrer les investissements en efficacité énergétique, y compris lorsqu’ils financent des logements sociaux.

Dans le cadre réglementaire actuel, le Fonds européen de développement régional soutient les interventions dans le secteur du logement, notamment celles ayant trait à l’efficacité énergétique, mais ce soutien était réservé aux États membres ayant rejoint l’Union le 1er mai 2004 ou après cette date. La modification de la règlementation a pour but d’étendre cette possibilité offerte aux ménages à faibles revenus à tous les États membres.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Il semble que le rapporteur ne reculerait devant rien pour signifier son allégeance à la politique de cohésion de l’UE, malgré le fait que cette politique soit un exemple alarmant des conséquences d’une centralisation renforcée.

À cause du contrôle médiocre et du suivi inadéquat des ressources allouées chaque année dans le cadre des projets des fonds de l’UE, de grosses sommes d’argent se sont retrouvées entre de mauvaises mains. C’est aujourd’hui un fait reconnu. Pas plus tard qu’au mois de novembre 2008, la Cour des comptes européenne a remarqué que 11 % des 42 milliards d’euros approuvés en 2007 dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE n’auraient en fait jamais dû être versés…

La résolution ne mentionne toutefois nullement ce problème. C’est regrettable, mais peu surprenant. Inutile de dire que nous avons voté contre ce rapport.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. – (PT) La crise économique et financière que subit aujourd’hui l’Europe doit être envisagée comme une opportunité de prendre des mesures qui permettront non seulement d’aider les États membres à se relever, mais aussi à sensibiliser davantage la population à la nécessité d’adopter un comportement plus durable.

La possibilité d’améliorer l’efficacité énergétique des logements en allouant à chaque État membre un financement à hauteur de 4 % du Fonds européen de développement régional offre elle-même un double avantage: elle permet, d’une part, de réduire les coûts fixes d’énergie des ménages et, d’autre part, de réduire la consommation nationale, favorisant ainsi la sécurité énergétique et la réduction des importations d’énergies fossiles et des émissions de gaz à effet de serre.

J’accueille favorablement ce rapport en espérant que les États membres pourront intégrer ce financement à leur plan d’action national en matière d’efficacité énergétique et l’utiliser de manière responsable et pragmatique.

J’espère que les petites régions insulaires profiteront particulièrement de ce financement, étant donné qu’elles possèdent moins de ressources pour produire de l’énergie et qu’elles nécessitent donc que chacun utilise l’énergie de manière responsable. L’investissement dans l’efficacité énergétique représente à cet égard l’un des instruments majeurs et doit être un objectif prioritaire des gouvernements nationaux.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Angelakas sur le FEDER et portant sur l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement. Je partage en effet la conviction du rapporteur lorsqu’il soutient que les instruments de financement mis à la disposition de l’Union européenne doivent être modifiés de manière efficace et dans les meilleurs délais afin de pouvoir faire face aux nouveaux défis liés à la crise économique actuelle. En tant qu’acteur international de premier plan, l’Union européenne ne peut pas se permettre de prendre du retard dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le cadre de l’efficacité des logements. Il est donc nécessaire que tous les États membres et toutes les régions de l’Union, et pas seulement celles des nouveaux États membres, soient à même de réaliser des investissements et d’exécuter des projets dans ces secteurs. Ces actions apporteront également des avantages indéniables en termes de création d’emplois, un domaine de la plus haute importance dans le contexte économique extrêmement préoccupant où nous nous trouvons actuellement.

– Rapport: Henrik Lax (A6-0161/2009)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Je suis favorable à une politique commune des visas facilitant les voyages effectués dans la légalité et mettant en œuvre des mesures de simplification du processus d’hébergement et du traitement des demandes de visas (coûts réduits, procédure de délivrance simplifiée, visas à entrées multiples, périodes de validité prolongées).

Il est également urgent de lutter contre l’immigration clandestine par le biais d’une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales.

Je reconnais qu’il est urgent de renforcer la cohérence de la politique commune des visas, notamment en intégrant dans un code unique des visas toutes les dispositions régissant la délivrance de visas ainsi que les décisions de refus, de prolongation, d’annulation et d’abrogation de visas et de réduction de la durée de validité des visas délivrés.

Je félicite le rapporteur, Monsieur Lax, pour l’excellent compromis qu’il a réussi à obtenir, tout en regrettant que le faible compromis atteint dans le rapport sur les instructions consulaires communes (qui doit être inséré dans cette proposition) finisse par nuire à la présente proposition. Citons par exemple l’exemption de l’obligation de visas et la réduction du coût des visas pour les enfants, qui ont été convenues dans ce même Parlement, mais qui finalement ne produiront pas les effets escomptés en raison de la tarification supplémentaire à appliquer lorsque les services sont prestés par des entreprises externes.

Pour toutes ces raisons, qui m’ont amené à voter contre ce rapport, je ne puis apporter pleinement mon soutien à ce rapport et c’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Il est révélateur que le but poursuivi par cette plus grande harmonisation des dispositions et procédures nationales en matière de visas est la lutte contre l’immigration clandestine. Bien entendu, les scandales du passé en matière de visas montrent à quel point certains États étaient laxistes en matière de délivrance de visas. Les affaires auxquelles je fais allusion n’ont pas fait l’objet de suffisamment d’enquêtes et aucun changement suffisant n’a été apporté.

Les légalisations massives de ces dernières décennies nous amènent également à nous demander s’il est judicieux de procéder à une harmonisation. Tant que les États membres ne seront pas tous favorables à des dispositions strictes en matière de visa et à une politique d’immigration sévère ayant pour but «l’immigration zéro», le résultat obtenu ne peut que correspondre au plus petit dénominateur commun. Afin d’éviter de laisser rentrer par la porte de derrière des vagues d’immigration, j’ai voté contre le rapport de M. Lax.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition de la Commission relative à un code communautaire des visas est l’une des mesures prises par l’UE pour intensifier la répression contre les immigrants et pour créer la «forteresse Europe» dressée contre les ressortissants des pays tiers et contre le peuple européen lui-même. Avec le code des visas, l’UE a adopté des règles plus sévères d’obtention de visas d’entrée dans l’UE pour les ressortissants de pays tiers, des règles qui s’appliquent de manière uniforme à tous les États membres. Elle impose l’intégration, dans les visas, des données biométriques (empreintes des dix doigts), même celles d’enfants d’à peine 12 ans. Ces données, ainsi qu’une série d’autres données à caractère personnel, seront enregistrées dans le système d’information VIS, qui a déjà été introduit dans l’UE et qui devrait devenir la plus grande base de données à caractère personnel - c’est-à-dire le plus grand registre de police - de tous les ressortissants de pays tiers. Aucune amélioration individuelle apportée par le rapport du Parlement européen ne change le fond, l’orientation ou la logique du code sur les visas, qui constitue un instrument de plus permettant le contrôle et la répression plus sévère des immigrants dans le cadre de la politique globale anti-immigration de l’UE, telle qu’exposée dans le pacte européen sur l’immigration. Une fois encore, l’UE prouve qu’en livrant les otages à l’exploitation sauvage du capital, elle est l’ennemie des peuples, des immigrants et des réfugiés.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté contre le rapport de M. Lax sur le code communautaire des visas. Je pense en effet que les objectifs que la Commission se propose d’atteindre dans le cadre du programme de La Haye, à savoir la création d’un système facilitant les voyages effectués de façon légitime et la lutte contre l’immigration clandestine, ne peuvent être atteints en harmonisant les législations nationales et les modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales. Beaucoup de travail reste à accomplir en termes de dialogue et de coopération entre les États membres et nous devrions maintenir ce cap, au lieu d’intégrer en un code unique des visas toutes les dispositions régissant la délivrance de visas ainsi que les décisions de refus, de prolongation, d’annulation et d’abrogation de visas et de réduction de la durée de validité des visas délivrés. Je ne pense donc pas qu’il soit judicieux d’approuver le système proposé et de le mettre en œuvre.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a préparé une nouvelle proposition dans le cadre du programme de La Haye. Son objectif est de simplifier la politique des visas en créant un code communautaire des visas en vue de faciliter la procédure de demande de visa ainsi que la prolongation, l’annulation, l’abrogation des visas et la réduction de la durée des visas délivrés. Ce code unifiera et spécifiera les principes régissant la délivrance des visas, ainsi que leur type et leur période de validité. De plus, les documents nécessaires pour obtenir un visa adéquat seront spécifiés.

À la suite de l’harmonisation des lois européennes en matière de visas, les législations qui ont souvent entravé les procédures d’obtention de visas seront abrogées. Le code communautaire des visas facilitera la circulation non seulement des citoyens européens, mais aussi et surtout des citoyens des pays tiers à l’UE. Il facilitera également la circulation des citoyens ainsi que des travailleurs entre les pays au sein de la Communauté et hors de celle-ci.

Concernant les changements susmentionnés, il convient d’accorder une attention particulière à la formation continue des agents des douanes, et plus particulièrement à ceux qui travaillent aux frontières de l’Union européenne.

La politique des visas de l’UE devrait refléter les priorités fondamentales de sa politique étrangère. Je pense que la création d’un code communautaire des visas est une bonne idée et que ce code servira à harmoniser les législations des États membres.

– Rapport: Salvatore Tatarella (A6-0105/2009)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le règlement établissant un système de label écologique communautaire, car je pense qu’il est de la plus haute importance d’encourager la production et la consommation durables des produits. Le label écologique est utile pour orienter les consommateurs vers les produits du marché recommandés d’un point de vue écologique et pour encourager la production et la consommation de produits présentant une bonne performance environnementale.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Tel qu’indiqué dans le rapport, le label écologique est un label reposant sur une démarche volontaire et qui a pour but de promouvoir la diffusion, au niveau européen, de produits à haute efficacité et dont l’incidence écologique est limitée «tout au long de leur cycle de vie».

À cette fin, des normes en matière de qualité environnementale ont été fixées (ci-après dénommées «les critères»), pour chaque catégorie spécifique de produits. Il existe actuellement vingt-six catégories de produits, six cent vingt-deux licences et plus de trois mille produits et services (détergents, papier, habillement, y compris chaussures et textiles, tourisme et campings) qui affichent le label Ecolabel.

Ce label, signalé sous la forme d’une fleur, peut être considéré comme un outil d’incitation qui, grâce à la mise à jour continue des exigences environnementales auxquelles doivent répondre les produits qui l’affichent, encourage les entreprises à accomplir constamment des efforts dans le bon sens, afin de tirer vers le haut l’ensemble des normes de qualité écologique que doivent respecter les produits mis sur le marché.

Le système actuel semble toutefois présenter plusieurs lacunes, compte tenu des expériences acquises en presque 10 ans d’existence de cette certification, ce qui rend nécessaire une intervention décisive afin de les résoudre.

C’est dans ce contexte que la Commission a présenté une proposition de nouveau règlement, que les députés tentent actuellement d’améliorer.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le label écologique est une énième méthode trompeuse servant à promouvoir des produits de qualité douteuse et à l’incidence écologique incertaine. Ces produits acquerront une valeur «ajoutée» en sollicitant le label, dont le coût sera répercuté sur l’utilisateur final, augmentant ainsi davantage les profits des monopoles.

Ce label est également un moyen de concentrer le capital et de consolider le monopole du marché entre quelques multinationales qui disposeront des moyens, de l’organisation et, surtout, de l’argent nécessaires pour obtenir le label pour leurs produits.

Quelles que soient les clauses de sécurité prévues dans la procédure pour garantir une attribution transparente, fiable et impartiale du label, chacun sait que le capital et les grandes sociétés trouvent toujours le moyen de les contourner pour augmenter leurs profits, comme le prouvent une flopée de scandales alimentaires ainsi que les produits «toxiques» de la crise capitaliste elle-même.

L’UE est incapable d’assurer une protection écologique à partir du moment où elle est à la botte du capital qui détruit l’environnement en exploitant sans compter les ressources humaines et naturelles et en utilisant de la même manière les technologies modernes. Les personnes responsables de la destruction de l’environnement ne peuvent pas en même temps être chargées de le protéger.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Tatarella sur un système de label écologique communautaire. Je pense que cette proposition s’accorde parfaitement avec le plan d’action européen pour une consommation et une production durables et, par conséquent, avec l’objectif général visant à élaborer un système volontaire et intégré qui encouragera les entreprises à améliorer leurs produits non seulement en termes de nutrition et de protection du consommateur, mais aussi en termes d’environnement, en atteignant des niveaux élevés d’efficacité énergétique et d’écologie. Je félicite donc le rapporteur pour l’excellent travail qu’il a effectué dans ce contexte tellement important et crucial pour nos producteurs, même les plus modestes, car insister sur la qualité et sur le respect des principes nutritionnels et écologiques les aidera à se différencier des autres et à se maintenir au niveau dans un contexte toujours plus mondialisé et plus concurrentiel.

– Rapport: Linda McAvan (A6-0084/2009)

  Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain et Eoin Ryan (UEN), par écrit. − (EN) En matière de comportement écologique, le Parlement européen joint le geste à la parole! Nous nous sommes volontairement engagés à améliorer nos performances environnementales au quotidien. Au mois de février 2007, j’ai demandé personnellement au président d’introduire l’EMAS au Parlement. Aujourd’hui, nous avons voté en faveur du système EMAS, qui demande aux autres entreprises de l’UE de faire de même.

En réduisant notre empreinte écologique par de petits gestes, par exemple en éteignant la lumière, en utilisant des compteurs intelligents et des appareils d’éclairage à capteurs, en réduisant notre consommation de papier, le Parlement européen cherche à contribuer à la protection de l’environnement. À la suite d’un audit au Parlement, nous avons reçu un logo EMAS.

Voter «oui» aujourd’hui à l’extension de l’EMAS revient à dire «oui» à une plus grande sensibilisation aux questions environnementales dans les États membres. Ce plan vise à reconnaître et à récompenser les organisations proactives qui vont au-delà des attentes fixées par les lois sur l’environnement et qui améliorent constamment la manière dont elles interagissent avec l’environnement. Il est maintenant important d’établir dans toute l’Union européenne un système harmonisé comportant une seule série de règles et d’assurer l’utilité et la publicité de ce plan non seulement pour les bâtiments, mais aussi pour les États membres. Pour toutes ces raisons, il est essentiel de voter «oui» à cette législation.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) car il aide les organisations à identifier, à contrôler et à mesurer leur incidence sur l’environnement et à fournir des informations à ce sujet.

L’EMAS a été lancé pour la première fois en 1995 et a été étendu en 2001 aux organisations du secteur public et privé. Cette nouvelle révision a pour but de rendre ce système plus attrayant et plus simple pour les petites et moyennes entreprises et d’essayer de faire en sorte que l’EMAS atteigne le même niveau de participation que la norme ISO 14001 actuellement (cette norme est le plus grand système de management environnemental en Europe).

Il est également important de remarquer que la reconnaissance de l’EMAS en tant que marque de référence parmi les systèmes de management environnemental va de pair avec l’objectif de l’UE visant à lutter contre le changement climatique.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je félicite Mme McAvan pour son excellent travail et j’exprime mon soutien à son rapport sur la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en votant favorablement. L’objectif d’amélioration des performances environnementales à long terme des organisations est incontestablement louable. Les ressources à petite et grande échelle qui ont été allouées pour y parvenir peuvent être approuvées. Ici encore, comme la rapporteure, je me félicite des changements proposés par la Commission, particulièrement ceux concernant la réduction prévue des taxes et des présentations de rapports plus espacées pour les PME, pour lesquelles la participation à ce système serait moins onéreuse, mais tout aussi importante. Je pense que nous devrions également soutenir l’harmonisation des définitions de l’EMAS avec les définitions de la norme ISO 14001 actuellement en vigueur, ce qui rendrait plus aisée la transition d’un système vers l’autre, et accepter une simplification du langage utilisé, ce qui pourrait être très utile, particulièrement pour les petites organisations.

– Rapport: Kathalijne Buitenweg (A6-0149/2009)

  Alexander Alvaro, Jorgo Chatzimarkakis et Holger Krahmer (ALDE), par écrit. – (DE) La base juridique utilisée, à savoir l’article 13, paragraphe 1, du traité CE, n’est pas appropriée étant donné que selon le parti démocratique libre allemand (PDL), le principe de subsidiarité n’est pas respecté. Ce n’est pas au législateur communautaire de fixer les règles en question; ce faisant, il empiète sérieusement sur l’autodétermination des États membres.

Lutter contre les discriminations en tous genres et favoriser la participation des handicapés à la vie publique sont des tâches importantes. Par contre, proposer d’étendre les règlementations anti-discrimination à quasiment tous les domaines de la vie courante est une initiative peu réaliste. Le renversement de la charge de la preuve, prévu par la directive, permettra d’introduire une action en justice sur la base d’une accusation non suffisamment étayée par des preuves. Les personnes concernées devront alors verser des indemnités même si elles n’ont pas réellement commis d’acte de discrimination, mais qu’elles sont tout simplement incapables de prouver leur innocence. Si on définit d’une manière aussi radicale le renversement de la charge de la preuve, on peut se poser des questions sur son bien-fondé, eu égard à sa compatibilité avec l’État de droit. Cette mesure créera de l’incertitude et favorisera les abus. Ceci ne peut être la raison d’être d’une politique anti-discrimination progressiste.

Autre élément à prendre en compte: la Commission a introduit des procédures d’infraction contre bon nombre d’États membres accusés d’avoir incorrectement transposé les directives européennes actuelles relatives à la politique anti-discrimination. Il n’existe toutefois encore aucune synthèse de ces règlementations transposées qui permettrait de déterminer s’il y a effectivement lieu de formuler de nouvelles réglementations, comme cela a été affirmé. L’Allemagne, notamment, a déjà largement dépassé le cadre des dispositions précédentes de Bruxelles. C’est pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues du parti conservateur britannique et moi-même sommes d’accord avec une grande partie de ce rapport. Nous abhorrons la discrimination sous toutes ses formes et nous soutenons le plus fermement du monde les initiatives visant à assurer l’égalité des chances de chaque individu, quel que soit son handicap, sa race, sa religion ou son orientation sexuelle. Nous avons néanmoins de sérieuses appréhensions au sujet du renversement de la charge de la preuve du plaignant vers l’accusé. Les conservateurs britanniques pensent que dans les cas de présomption de discrimination et en vertu du système juridique britannique, la charge de fournir des preuves concluantes de la discrimination doit toujours revenir au plaignant. C’est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir de voter sur ce rapport.

  Philip Claeys (NI), par écrit. – (NL) J’ai voté résolument contre ce rapport. Inutile de dire que nous sommes tous opposés à l’idée que des personnes soient victimes de discriminations sur la base de leur handicap, de leur orientation sexuelle et autres critères. La seule question qui se pose est de savoir si l’Europe doit s’occuper de ces affaires. Je trouve qu’elle ne le devrait pas. Les mesures de lutte contre la discrimination doivent continuer à relever de la seule compétence des États membres. C’est pourquoi j’ai voté pour l’amendement 81, qui signale que la proposition de directive en question met sérieusement à mal le principe de subsidiarité. Sans compter que ce rapport contient également de nombreuses recommandations qui vont à l’encontre du principe élémentaire de la démocratie et du principe de l’État de droit. À titre d’exemple, tout en encourageant les gens à ne pas opérer de discrimination sur la base des convictions, ce rapport autorise la discrimination explicite sur la base des convictions politiques.

  Koenraad Dillen (NI), par écrit. − (NL) J’ai voté contre ce rapport qui est, comme beaucoup d’autres, empêtré dans le politiquement correct, notamment parce que cette proposition enfreint le principe de subsidiarité de l’UE et implique de gros frais administratifs. Il va sans dire que je suis, moi aussi, opposé à toute forme de discrimination sur la base du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle. Ce rapport contient néanmoins beaucoup de recommandations qui sont contraires aux principes les plus élémentaires de l’État de droit. En effet, il semble que la discrimination est tout à coup permise lorsqu’il s’agit de l’orientation politique. Autant se débarrasser alors totalement du principe d’égalité. C’est ridicule.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Ce rapport vise à protéger les personnes injustement marginalisées et à garantir qu’elles ont les moyens corrects et suffisants pour remédier à leur situation. Je l’ai soutenu avec plaisir. Il est aussi largement soutenu par les plateformes sociales et par la société civile. Je suis convaincue qu’il n’interfère par avec les compétences des États membres dans les domaines suivants:

- éducation,

- accès aux institutions religieuses,

- affaires relatives à l’état matrimonial ou familial,

- relation entre l’Église et l’État,

- laïcité de l’État et de ses institutions,

- statut des organisations religieuses,

- port de symboles religieux à l’école.

Jusqu’à récemment, l’Irlande avait un comité consultatif national sur le racisme et l’interculturalité (NCCRI) très actif ainsi qu’une «Equality Authority» bien financée. Malgré l’importance des travaux qui étaient confiés à ces organismes, notamment l’analyse de l’impact de la législation sur l’égalité, ils ont cessé d’exister à cause des diminutions drastiques des financements à leur disposition. Il est important que nous continuions à soutenir ces groupes et leur travail.

Le rapport de Mme Buitenweg réclame clairement que certains domaines restent de la compétence des États membres, mais il est important de réaliser des progrès au niveau européen pour obtenir une Europe plus sociale et plus juste.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur «l’égalité de traitement entre les personnes», qui inclut plusieurs amendements à la proposition de la Commission renforçant la protection des citoyens, notamment des personnes handicapées et victimes de discriminations.

Selon les chiffres de l’Eurobaromètre 2008, 15 % des citoyens européens affirment avoir été victimes de discriminations au cours de l’année écoulée. C’est une situation inacceptable et c’est pourquoi je suis favorable à l’adoption de ce texte par le Parlement européen, malgré le vote négatif incompréhensible de la droite.

J’estime qu’il est crucial que la législation interdise les discriminations directes et indirectes, la discrimination multiple et la discrimination par association, fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou la dimension de genre dans une série de domaines tels que la protection sociale, l’éducation, l’accessibilité et la fourniture des biens et services, comme le logement, le transport, les associations et la santé.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Notre Parlement a joué un rôle clé dans la promotion de l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union sans distinction de sexe, de race, de religion, de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

Je suis donc favorable à ce rapport qui demande instamment le renforcement des dispositions prévues pour appliquer cette égalité.

Ma seule réserve concerne l’amendement 39, dont une partie indique que la liberté d’expression ne doit pas être compromise, même dans les cas de harcèlement. Nous avons fixé, à juste titre, des restrictions sur la liberté d’expression dans les lois sur la calomnie et sur la diffamation. Il n’est pas non plus permis de crier «au feu» dans un cinéma en toute impunité. Sur cette base, je dois voter contre cet amendement particulier à cause de la menace qu’il représenterait pour les minorités.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – La défense des droits et la protection des personnes victimes de discriminations doit être une priorité pour l’UE, mais elle ne peut être efficace et utile que si elle assure une sécurité juridique pour les personnes concernées tout en évitant une charge disproportionnée pour les acteurs économiques visés.

Dans ce domaine sensible, il était primordial de rester vigilant quant au respect de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres et de veiller à ce que le Parlement s’en tienne strictement à ce que permet la base légale.

Or le texte tel qu’adopté aujourd’hui, s’il apporte satisfaction à certains égards –notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations vis-à-vis des personnes handicapées –, les notions floues qu’il contient, les incertitudes juridiques qu’il maintient, les exigences superflues qu’il introduit, le rendent juridiquement impraticable et donc inefficace dans son application.

Estimant que la surréglementation ne peut être une solution, j’ai défendu l’amendement de rejet de la proposition de la Commission dans la mesure où les textes existants en la matière ne sont pas appliqués par un certain nombre d’États membres qui font l’objet de procédures d’infraction.

Dans ces conditions, solidaire de l’objectif de cette directive mais partiellement insatisfait, j’ai préféré m’abstenir lors du vote final.

  Louis Grech (PSE), par écrit. − (EN) Je vais voter en faveur de ce rapport, surtout parce qu’il promeut de manière très ferme et très concrète le principe d’égalité de traitement entre les citoyens, sans distinction de religion ou de conviction, d’âge ou d’orientation sexuelle. Ceci étant, ma délégation estime toutefois que les réalités et les préoccupations nationales des différents États membres doivent être prises en considération (amendement 28) avant que cet amendement ne soit mis en œuvre. Enfin, nous devons veiller à ce que la législation adoptée ne donne pas lieu à une situation perverse dans laquelle la liberté d’expression, au lieu d’être garantie, ne se trouve pas plutôt limitée.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – J’ai toujours adopté une approche positive dans la lutte ferme et efficace contre toutes les formes de discrimination et contre l’homophobie dans le respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne.

La défense des droits et la protection des personnes victimes de discriminations doit être une priorité pour l’UE, mais elle ne peut être efficace et utile que si elle assure une sécurité juridique pour les personnes concernées tout en évitant une charge disproportionnée pour les acteurs économiques visés.

Dans ce domaine sensible, il est primordial de rester vigilant quant au respect de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres et de veiller à ce que le Parlement s’en tienne strictement à ce que permet la base légale au niveau européen.

Or le texte tel qu’adopté aujourd’hui, s’il apporte satisfaction à certains égards –notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations vis-à-vis des personnes handicapées –, les notions floues qu’il contient, les incertitudes juridiques qu’il maintient, les exigences superflues qu’il introduit, le rendent juridiquement impraticable et donc inefficace dans son application. Dans ces conditions, et si je partage l’objectif de la directive, j’ai néanmoins choisi de m’abstenir sur ce texte lors du vote final.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je félicite ma collègue, Mme Buitenweg, pour avoir réussi à obtenir un soutien majoritaire pour son rapport dans ce Parlement. La discrimination sur la base de la religion ou des convictions, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle n’a pas sa place dans la société européenne. Il est tout à fait normal que la protection juridique soit étendue au-delà du marché du travail et cette proposition de directive sera un instrument très utile dans la lutte contre l’intolérance.

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Depuis 2000, l’Union européenne n’a de cesse de promouvoir l’égalité au sens de plus en plus large possible: l’égalité entre hommes et femmes, entre nationaux et étrangers, entre malades et bien portants, entre catholiques, musulmans, bouddhistes ou autres religions, égalité dans l’accès à l’éducation, à la santé, dans son orientation sexuelle... Bref, la liste est évidemment non exhaustive et les prochaines directives européennes en préparation concernent l’égalité devant l’accès aux services sociaux et au logement.

Voilà donc une nouvelle directive qui, sous couvert de la légitime lutte contre les discriminations envers les personnes handicapées, entend réglementer, si ce n’est cadenasser, pratiquement tous les domaines où la liberté de choix, contractuel ou non, existe encore.

Les écueils d’une telle réglementation coercitive sont nombreux. En effet, ces nouvelles mesures européennes vont non seulement accroître la bureaucratie et les lourdeurs européennes, mais constituent un réel danger pour les autres libertés et droits fondamentaux, comme notamment la liberté de religion, d’association ou d’expression et la liberté de la presse.

Au nom de l’égalité, les censeurs et les dictateurs sont bien là.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – C’est avec beaucoup de regret que je me suis résolue à m’abstenir au sujet du rapport de Mme Buitenweg sur l’égalité de traitement.

Ce principe d’égalité de traitement des personnes, qu’il touche aux convictions politiques ou religieuses, à l’âge, au sexe, à l’orientation sexuelle, ou au handicap est un des principes fondateurs de l’Union européenne. La réalité quotidienne montre effectivement que de nombreux progrès restent à faire dans les États membres. Les commentaires désobligeants qui continuent de fleurir sur les personnes âgées en sont une illustration éloquente.

Cependant je ne puis souscrire aux voies et aux options décrites dans ce rapport. Je crains fort que les bonnes intentions n’aboutissent à des litiges inextricables et des excès bureaucratiques allant à l’encontre de l’objectif recherché.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La liste de juin estime que l’Union européenne est une union de valeurs et c’est pourquoi je suis résolument favorable à une directive générale contre la discrimination. Je considère que cela va de pair avec le fonctionnement d’un marché intérieur basé sur le caractère inviolable des droits de l’homme. Selon moi, il est très important que personne ne subisse de discrimination en raison de son handicap.

Je suis favorable à l’amendement 87 car je pense que les contribuables de chaque pays doivent veiller à ce que les personnes handicapées disposent des moyens financiers suffisants pour être considérées comme des emprunteurs crédibles sur le marché du crédit. J’ai d’ailleurs voté favorablement sur la totalité du rapport.

  Maria Martens (PPE-DE), par écrit. – (NL) Les démocrates-chrétiens néerlandais (DCN) ayant toujours été fermement favorables à l’adoption de règles garantissant l’égalité de traitement des citoyens, sans distinction de religion, de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, nous sommes favorables à l’esprit de cette directive.

Toutefois, la législation dans ce domaine doit être bien réfléchie. Les démocrates-chrétiens néerlandais trouvent que bon nombre de définitions juridiques figurant dans le texte sont extrêmement ambiguës et s’attendent – comme beaucoup d’autres – à ce que ce texte donne lieu à toutes sortes de procédures juridiques.

Les démocrates-chrétiens néerlandais sont contre la proposition visant à renverser la charge de la preuve. Pour nous, toute personne est innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée. Les démocrates-chrétiens néerlandais ne se retrouvent pas dans la proposition disposant que ce sont aux personnes accusées de prouver leur innocence.

Par ailleurs, nous déplorons que le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, apparemment sous pression à cause des élections, aient déséquilibré encore davantage ce texte en introduisant des nombreux éléments neufs et en effectuant des votes par division. C’est pourquoi les démocrates-chrétiens néerlandais n’ont pas été en mesure de soutenir ce rapport.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) Il s’agit d’un rapport très important ayant des conséquences majeures pour tous les citoyens européens.

Il est difficile de contester le principe de l’égalité de traitement, mais ce rapport a généré énormément de dissensions au sein de ce Parlement, pas seulement entre les différents groupes, mais aussi au sein des groupes politiques eux-mêmes.

J’ai voté contre l’amendement 81 visant à rejeter totalement ce rapport. J’ai rencontré et été démarchée par bon nombre de groupes de protection des intérêts des personnes handicapées qui ont demandé que leur avis soit pris en considération. Parmi eux, le Forum européen des personnes handicapées soutient fermement que nous avons besoin d’une législation communautaire pour protéger des discriminations les personnes handicapées.

Au Conseil, beaucoup d’États membres ont également fait part de leurs inquiétudes au sujet de cette proposition. Ces inquiétudes concernent aussi bien la base juridique à utiliser, le champ d’application de la proposition que l’éventualité qu’elle empiète sur les domaines relevant de la compétence nationale, telles que l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé.

Nous devons également indiquer clairement que les droits en matière d’adoption et de procréation (y compris la reproduction humaine assistée) ne font pas partie du champ d’application de la directive.

J’ai voté contre l’amendement 28 afin de conserver la référence aux législations nationales relatives à la famille ou au statut familial et notamment aux droits en matière de procréation. Cet amendement a été rejeté par le Parlement et je me suis donc abstenue de voter lors du vote final.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Aujourd’hui, tout comme la partie eurosceptique de mon groupe, j’ai voté pour le rapport Buitenweg sur l’égalité de traitement. Nous sommes tout à fait d’accord avec le contenu de ses propositions et regrettons donc les nombreux votes négatifs des députés qui veulent davantage d’Europe. Il est regrettable que d’autres partis aient suggéré, avant le vote, que notre volonté de voter «oui» ne nous ressemblait pas vraiment.

Au sein des parlements nationaux et des gouvernements nationaux des États membres de l’UE, la question de l’élargissement des compétences de l’UE est fréquemment soulevée. Cet élargissement de compétences se fait souvent aux dépens des pouvoirs décisionnaires des niveaux inférieurs, où les personnes concernées se voient garantir une influence maximale. Dans ces cas-là, mon parti, le parti socialiste néerlandais, fait opposition. Toutefois, au Parlement européen, la question est plutôt de déterminer la manière dont l’UE met en œuvre ses compétences ou, en d’autres termes, le contenu. C’est pourquoi, ici, nous votons toujours pour les propositions qui nous semblent être des améliorations, et contre les propositions qui nous semblent faire davantage de mal que de bien. Choisir d’agir de cette manière ne signifie pas que nous ne préférererions pas laisser les domaines de ce genre aux soins du Conseil, qui a constaté que la moyenne européenne était inférieure à celle obtenue aux Pays-Bas et dans plusieurs autres États membres.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) L’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion, de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle est un principe qui dépasse largement le cadre du droit communautaire: il s’agit en effet d’un droit de l’homme inaliénable. J’ai donc été contraint de voter contre le rapport de Mme Buitenweg sur une proposition de directive du Conseil. Je pense que le seul but de cette directive est de contrôler des aspects dans lesquels l’Union européenne devrait de toute façon déjà être activement impliquée.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport de Kathalijne Maria Buitenweg sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Je trouve parfaitement scandaleux qu’au XXIe siècle, au Parlement européen, nous ayons toujours des désaccords sur quelque chose d’aussi naturel que l’égalité de traitement entre les individus. Le fait que 226 députés aient voté contre ce rapport représente une mauvaise surprise ainsi qu’un signal de danger évident qui ne peut être ignoré.

La tolérance est l’une des pierres angulaires de l’Union européenne et la lutte contre les discriminations en tous genres doit être notre plus grande priorité. La devise de l’Union européenne, «unis dans la diversité», ne vaut pas que pour les différentes nationalités de l’UE, mais elle évoque avant toute chose les citoyens de l’Union européenne avec leurs différences individuelles. Tous les citoyens européens sont égaux et doivent être traités comme tels. C’est seulement à ce prix que l’Union européenne se montrera à la hauteur de sa devise.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – La défense des droits et la protection des personnes victimes de discriminations doit être une priorité pour l’UE, mais elle ne peut être efficace et utile que si elle assure une sécurité juridique pour les personnes concernées, en évitant une charge disproportionnée pour les acteurs économiques visés.

Dans ce domaine, il est primordial de rester vigilant quant au respect de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres et de veiller à ce que le Parlement s’en tienne strictement à ce que permet la base légale.

Le texte adopté aujourd’hui apporte satisfaction à certains égards, notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations vis-à-vis des personnes handicapées, mais les notions floues qu’il contient, les incertitudes juridiques qu’il maintient, les exigences qu’il introduit le rendent juridiquement impraticable et donc inefficace dans son application.

La surréglementation ne pouvant être une solution, la délégation a défendu l’amendement de rejet de la proposition de la Commission dans la mesure où les textes existants ne sont déjà pas appliqués par certains États membres qui font l’objet de procédures d’infraction.

De fait, la délégation française, solidaire de l’objectif de cette directive mais partiellement insatisfaite, a préféré s’abstenir lors du vote final.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) La discrimination est un problème qui est plus que jamais d’actualité dans le contexte actuel d’unification européenne et que nous ne pouvons à aucun prix ignorer. Bien que nous ayons déjà débattu de ce sujet maintes fois, les résultats restent très peu satisfaisants.

Les différentes formes de discrimination existantes représentent un grave problème. La discrimination sur la base de l’origine ethnique ou raciale est interdite, sur le marché de l’emploi et ailleurs. En revanche, l’inégalité de traitement fondée sur la religion, la vision du monde, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, elle, n’est interdite que sur le lieu de travail.

Je pense qu’il convient de prendre en considération la lutte contre la discrimination non seulement dans le milieu professionnel, mais aussi ailleurs. Toutes les discriminations devraient être définies de la même manière, quel que soit leur type.

La prévention des inégalités de traitement est une question de la plus haute importance. Nous ne devons pas oublier les personnes qui souffrent de discriminations. Nous devons faire en sorte qu’elles puissent exercer leurs droits et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour punir de manière cohérente les auteurs de discriminations.

La discrimination est un thème très important, qu’il s’agisse de la vie privée des citoyens ou du processus d’intégration européenne. Je suis pleinement de l’avis de la rapporteure, Mme Buitenweg, et je la remercie pour cet excellent rapport très complet.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. − (NL) En tant qu’avocate, je ne puis en aucun cas accepter que le renversement de la charge de la preuve soit imposé au niveau européen, tel que le propose la nouvelle directive anti-discrimination. En effet, il est quasiment impossible de prouver quelque chose par la négative, tandis qu’il est beaucoup plus facile de prouver la véracité d’une affaire.

Il est toutefois nécessaire que l’UE fasse en sorte que ses beaux principes directeurs et ses belles valeurs, consacrées dans le traité UE, soient également ressentis concrètement par ses citoyens. Il faut donc accueillir favorablement toute législation horizontale à cet effet. C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport Buitenweg dans sa globalité.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Comme le reste du PPE-DE, j’ai voté contre la directive anti-discrimination car elle aurait un impact négatif pour les citoyens de l’UE. La majorité de l’aile gauche a démontré aujourd’hui que les institutions européennes n’avaient pas l’intention de réduire les frais de bureaucratie financés par les contribuables. Cette résolution est la preuve que l’UE souhaite étendre ses règles à tous les domaines de la vie des citoyens des États membres, et c’est mauvais signe.

Toutefois, cette résolution n’a aucun impact sur le processus législatif. Il revient au Conseil de prendre une décision à l’unanimité.

Je suis opposée à toute forme de discrimination. À l’origine, la directive devait avoir pour objet les discriminations à l’encontre des personnes handicapées et des personnes âgées. J’ai toujours participé activement à la protection de ces personnes, mais cette directive manque de clarté et, selon moi, elle n’aidera donc pas les gens.

Le lobby a pris en otage la véritable discrimination en ajoutant à la directive l’orientation sexuelle et la religion ou les convictions. Ces formes de discriminations n’ont jamais été définies dans un texte communautaire et les conséquences de ceci peuvent être dramatiques.

Personne ne peut définir avec précision ce qu’est l’orientation sexuelle ni ce qu’est la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle. Ceci constitue un danger potentiel pour l’interprétation de cette directive. La non-discrimination basée sur les «convictions» présente également un problème, car les sectes ou les extrémistes politiques pourraient se prévaloir de cette directive, et les médias de masse ne pourront pas s’y opposer. Les écoles catholiques ne pourront plus sélectionner leurs enseignants en fonction de leur religion. Les compagnies d’assurance ne pourront plus utiliser leurs informations pour évaluer les risques d’assurance et les primes d’assurance deviendront donc plus chères.

Par ailleurs, il existe déjà des directives et des textes internationaux protégeant les personnes âgées et physiquement handicapées et qui n’ont pas été appliqués par les États membres.

– Proposition de résolution: B6-0177/2009 (Dialogue UE-Belarus)

  Koenraad Dillen (NI), par écrit. – (NL) Cette résolution est plutôt défavorable, et nous devrions saluer le fait qu’elle subordonne expressément le dialogue politique aux progrès réalisés en termes de droits de l’homme et de liberté interne. Dans ce domaine, le régime laisse encore fort à désirer, en particulier en ce qui concerne la liberté d’expression et d’opinion, la liberté de la presse et la liberté de l’opposition démocratique et des médias.

Cependant, il est trop évident que les récentes concessions accordées par le régime ne constituent qu’une opération de séduction orchestrée par le président-dictateur Loukachenko à l’attention du monde extérieur. Il est bien trop tôt pour entamer un dialogue normal avec le Belarus.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit – (PT) Il s’agit une fois de plus d’une résolution profondément ancrée dans une vision ‘d’ingérence et de stigmatisation vis-à-vis du Belarus, visant clairement à se mêler des affaires intérieures de ce pays.

Lorsqu’on lit entre les lignes de ce langage mystique et manichéen, le but est évident: l’UE n’accepte pas la déclaration de souveraineté du Belarus et sa définition d’une politique indépendante, qui ne sert pas les intérêts de l’UE/de l’OTAN/des États-Unis et tente de les contourner.

L’UE a dès lors recours au chantage et à l’imposition de sanctions, qui, dit-elle, peuvent être levées si ce pays adopte les mesures requises, à savoir que «l’opposition démocratique et la société civile du Belarus soient pleinement impliquées dans le dialogue entre l’UE et le Belarus», que «la Commission fasse plein usage de toutes les possibilités de soutien de la société civile et des évolutions démocratiques au Belarus par le biais de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)» ou que «la Commission apporte une aide financière à la chaîne de télévision indépendante bélarussienne Belsat.»

Les pays de l’UE approuveraient-ils de telles conditions? L’hypocrisie de cette approche est claire, en particulier lorsque la «famille européenne» des «nations démocratiques» n’a même pas condamné l’authentique massacre perpétré par l’armée israélienne contre le peuple palestinien dans la bande de Gaza ni les raids aériens criminels de la CIA, dont elle était du reste complice.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. – (PL) Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur de l’adoption de la résolution sur l’évaluation du dialogue UE-Belarus. Je suis heureux qu’outre une évaluation générale de la scène politique, la résolution aborde les attentes spécifiques liées aux autorités bélarussiennes. Le dialogue n’est pas, bien entendu, une fin en soi. Il devrait conduire à améliorer les situations qui, pour plusieurs raisons, doivent l’être. Personne ne se fait d’illusion: la situation au Belarus n’est pas idéale.

Par conséquent, nous espérons une révision des décisions prises dans le cas de l’enrôlement forcé des jeunes activistes Franak Viačorka, Ivan Šyla et Zmiter Fedaruk. Ils ne doivent pas être considérés comme «otages» par les autorités. Franak Viačorka est le fils d’un activiste connu de l’opposition. L’enrôlement forcé ne devrait pas être utilisé comme instrument pour mener une politique. Nous demandons aussi aux autorités du Belarus de reconnaître l’Union des Polonais au Belarus, dirigée par Angelika Borys, qui en a été réélue présidente le 15 mars 2009. Nous aimerions que les autorités bélarussiennes ordonnent une révision des arrêts concernant 11 participants à une manifestation en janvier 2008.

Ce sont là des exemples très spécifiques qui permettraient aux autorités bélarussiennes de montrer leur bonne volonté et un désir de conduire un véritable dialogue. J’espère que le Belarus saisira cette opportunité. Elle sera bénéfique pour le Belarus, pour les Bélarussiens, pour l’Union européenne et pour les relations entre le Belarus et l’Europe. Merci.

– Proposition de résolution: RC-B6-0165/2009 (Conscience européenne et totalitarisme)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Si nous nous engageons à construire l’avenir de l’Europe, nous ne pouvons permettre que des faits historiques soient ignorés ou que le souvenir de moments tragiques de notre histoire soit oublié. Le souvenir des victimes de crimes contre l’humanité doit être inscrit au cœur même de l’enseignement de l’histoire et de la conscientisation des jeunes en Europe. L’ignorance de l’histoire conduit non seulement à sa distorsion mais également à l’émergence de diverses formes dangereuses de nationalisme. Je souhaiterais également que la société européenne en sache davantage sur les héros polonais, tels que le capitaine de cavalerie Witold Pilecki. Nous devons rappeler que la compréhension du passé de toute l’Europe, et pas seulement de sa partie occidentale, est la clé de la construction d’un avenir commun.

  Koenraad Dillen (NI) , par écrit. – (NL) J’ai voté en faveur de cette résolution impartiale, qui condamne le totalitarisme sous toutes ses formes. Le XXe siècle est le siècle qui a connu le plus grand nombre de massacres atroces dans l’histoire. L’Allemagne nazie, la Russie soviétique, le Cambodge, la Chine et le Rwanda sont autant de souvenirs de la folie et de la cruauté absolues que les peuples sont capables d’infliger à leurs frères lorsque la tyrannie prévaut sur la liberté. J’émets cependant une réserve. Je refuse de créer une hiérarchie de la souffrance. Chaque cas de souffrance est unique et mérite notre respect, que les personnes concernées soient juives, tutsis, kulaks, prisonniers de guerre russes ou prêtres polonais. C’est pourquoi je me suis abstenu dans le cas de l’amendement 19.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur les régimes totalitaires. Je pense que l’Europe ne sera pas unie tant qu’elle ne sera pas capable d’adopter le même point de vue sur son histoire et de conduire un débat honnête et approfondi sur les crimes commis sous les régimes nazis, stalinistes, fascistes et communistes au cours du siècle dernier.

J’ai le sentiment que le processus d’intégration européenne est une réussite, dans la mesure où il a permis la construction d’une Union européenne qui englobe aujourd’hui les pays de l’Europe centrale et orientale, soumis à des régimes communistes depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale jusqu’au début des années 90, et a contribué à garantir la démocratie dans l’Europe du Sud, dans des pays tels que la Grèce, l’Espagne et le Portugal, longtemps victimes de régimes fascistes.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Même si je suis favorable à la plus grande objectivité dans l’analyse de l’histoire européenne et même si je reconnais la nature horrible des crimes de la Russie staliniste, j’ai peur que cette résolution ne comporte des éléments d’un révisionnisme historique allant à l’encontre d’une demande d’analyse objective.

Je ne veux pas comparer les crimes des nazis, l’Holocauste et le génocide responsables de la mort de six millions de Juifs, ainsi que de communistes, de syndicalistes et de personnes handicapées, avec ceux de la Russie staliniste. Ce relativisme politique menace de diluer la nature unique des crimes nazis, et ce faisant, fournit une base intellectuelle aux idéologies des néonazis et des fascistes d’aujourd’hui, dont certains se trouvent parmi nous en ce moment.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) La proposition de résolution présentée par les cinq groupes principaux du Parlement contient de nombreuses perspectives capitales sur l’histoire européenne du siècle dernier. Les amendements, en particulier ceux proposés par l’Union pour l’Europe des nations, sont également dignes d’éloge mais, pour des raisons rédactionnelles, le texte de la résolution ne peut les inclure tous. De nombreuses tragédies et de nombreux actes héroïques individuels pourraient faire l’objet d’une résolution sur la conscience européenne et le totalitarisme. Malheureusement, nous manquons d’espace et c’est pourquoi nous avons été contraints de voter contre certains amendements à la résolution.

Cependant, nous avons voté en faveur de la résolution dans son ensemble.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette résolution honteuse approuvée par le Parlement fait partie de l’opération visant à déformer la vérité historique, entreprise par les réactionnaires et ceux qui cherchent à se venger: les perdants de la Seconde Guerre mondiale. Ce sont également eux qui réhabilitent dans leur propre pays les collaborateurs de la barbarie nazie, par exemple.

L’objectif est de réhabiliter le néonazisme et de condamner le communisme. En d’autres termes, de réhabiliter le tyran et l’oppresseur tout en condamnant leurs victimes et ceux qu’ils ont opprimés. Son but est d’effacer la contribution décisive des communistes et de l’Union soviétique à la défaite du nazisme-fascisme, leur rôle dans l’amélioration des conditions de vie des travailleurs, leur participation à la libération des personnes sous le joug colonial et le rôle qu’ils ont joué contre l’exploitation et la guerre après la Seconde Guerre mondiale.

Au Portugal, le parti communiste portugais a combattu, plus qu’aucun autre, pour la liberté, pour la démocratie, pour la paix, pour les droits de l’homme, pour des conditions de vie décentes du peuple portugais, pour la liberté des peuples colonisés par le fascisme, et pour les réalisations consacrées par la Constitution de la République portugaise, a 33 ans aujourd’hui.

Enfin, son intention est de criminaliser les communistes, leurs activités et leurs idéaux.

Une telle résolution est d’autant plus grave que nous vivons une période de crise aiguë du capitalisme, ce qui rend d’autant plus importante aujourd’hui la lutte pour la paix, la démocratie, et le progrès social.

  Jens Holm and Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Nous déplorons, bien entendu, les victimes de tous les régimes agressifs et autoritaires, sans compter les atrocités commises en Europe ou, par exemple, dans les anciennes colonies européennes. Cependant, nous sommes très préoccupés par toutes les tentatives directes ou indirectes des politiciens ou des parlements visant à influencer la perception générale de faits historiques. Cette tâche devrait être confiée à des chercheurs universitaires indépendants et faire l’objet d’un débat public. Dans le cas contraire, il se pourrait que chaque nouvelle majorité au Parlement tente de changer l’histoire en désignant les pires ennemis de la société, et que le débat sur l’histoire européenne soit utilisé à des fins de campagne à court terme. Nous avons dès lors choisi de nous abstenir lors du dernier vote.

  Maria Eleni Koppa (PSE), par écrit. – (EL) Le groupe parlementaire PASOK a voté contre la proposition de résolution parce qu’elle compare le nazisme au communisme d’une manière inadmissible.

Nous condamnons les atrocités à la fois du nazisme et du stalinisme.

Nous considérons que cette comparaison ne contribue nullement à une compréhension des particularités de ces deux régimes totalitaires.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. – (NL) J’ai voté en faveur de la résolution sur le totalitarisme, contrairement aux recommandations de mon parti, qui a considéré cette résolution comme superflue. Je suis partisan d’une rupture nette de toutes les tentatives visant à atteindre des objectifs politiques par l’utilisation de la violence, de l’incarcération, de l’intimidation et de toute autre forme d’oppression. Le XXe siècle est le siècle des plus grands mouvements populaires, aveuglés par l’idée que nous étions à la veille d’écrire l’histoire. Tout crime était justifié au nom de ce qu’ils considéraient comme le monde idéal et pour le protéger à jamais contre tout changement. Pour certains, ce monde idéal reposait sur l’égalité pour tous, une fourniture stable de services par l’État, les moyens de production mis entre les mains du peuple et l’abolition de tous les anciens privilèges détenus par les groupes favorisés. Pour d’autres, il s’agissait de conserver les traditions, l’inégalité, les positions de pouvoir et les privilèges. Je peux m’identifier avec le premier groupe, pas le second.

Les deux groupes seront à jamais critiqués pour les violences qu’ils ont commises. Personne ne se souvient de leurs fins, mais chacun se souvient de leurs moyens. Cette époque doit absolument demeurer dans le passé. Même si je n’approuve pas le choix de certains termes, je pense que cette résolution est essentielle.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Aucun parlement, aucune majorité parlementaire composée des représentants et des serviteurs du système capitaliste barbare ne peut utiliser la calomnie, le mensonge et la contrefaçon pour effacer l’histoire de la révolution sociale, écrite et signée par le peuple avec son sang. Aucun obscur front anticommuniste ne peut effacer l’énorme contribution apportée par le socialisme, ses réalisations sans précédent et son rôle dans l’abolition de l’exploitation de l’homme par l’homme.

La proposition commune de résolution du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, du groupe des Verts/Alliance libre européenne et du groupe Union pour l’Europe des nations, également soutenue par le groupe socialiste au Parlement européen avec une vulgarité indescriptible, compare le fascisme au communisme, les régimes nazis-fascistes aux régimes socialistes.

Dans un quid pro quo lamentable, ils proposent une Journée européenne du souvenir en mémoire des criminels et des victimes. Ils absolvent donc le fascisme, insultent le socialisme et affranchissent l’impérialisme des crimes qu’il a commis et commet encore aujourd’hui. Leur idéologie consiste à promouvoir le capitalisme comme l’unique «système démocratique.»

Toutes les forces politiques qui ne se prononcent pas, fournissant ainsi un alibi à cette politique obscurantiste, ont également une grande part de responsabilité dans cette hystérie anticommuniste.

Le parti communiste grec appelle la classe ouvrière et toute personne progressiste à condamner l’anticommunisme et ses agents.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Le XXe siècle a été marqué par les crimes des régimes totalitaires communistes et nazis, commis avec brutalité sur des millions de personnes innocentes. L’intégration européenne a été une réponse directe à la guerre et à la terreur causées par les régimes totalitaires sur le continent européen.

Je suis convaincue que l’Europe ne sera jamais unie tant qu’elle ne sera pas capable d’adopter un point de vue unique sur sa propre histoire et j’ai dès lors voté en faveur de la résolution sur la conscience européenne et le totalitarisme. Nous devons envisager le communisme et le nazisme comme un héritage commun et tenir un débat d’experts sur tous les crimes commis par les régimes totalitaires au cours du siècle dernier. Nous le devons à nos jeunes générations, qui ne grandissent plus sous de tels régimes et dont la conscience du totalitarisme sous toutes ses formes est devenue, de manière préoccupante, superficielle et inadaptée, même pendant les cinq années qui ont suivi l’élargissement en 2004. Même aujourd’hui, nombreux sont ceux qui ne savent rien des régimes qui ont terrorisé leurs concitoyens d’Europe centrale et orientale pendant 40 ans et les ont séparés de l’Europe démocratique par le rideau de fer et le mur de Berlin.

En 2009, nous célébrons le 20e anniversaire de l’effondrement des dictatures communistes de l’Europe centrale et orientale ainsi que de la chute du mur de Berlin et je pense dès lors que tous les gouvernements de l’UE devraient saisir cette occasion pour déclarer le 23 août Journée européenne du souvenir pour les victimes du stalinisme et du nazisme.

Ceci marquerait une résolution pour toutes les victimes des régimes totalitaires et une garantie forte et non équivoque que ces événements ne se reproduiront plus jamais en Europe.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) J’ai l’intention de voter en faveur de la résolution sur la conscience européenne et le totalitarisme.

Je crois fermement que l’Europe doit prendre davantage conscience des crimes commis par les régimes totalitaires et non démocratiques, parce que je pense que nous ne pouvons consolider l’intégration européenne sans promouvoir la conservation de notre mémoire historique, pour autant que tous les aspects du passé européen soient pris en considération.

J’approuve également la proposition visant à instaurer une «Journée européenne du souvenir» pour les victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. – (EN) Pour beaucoup dans l’UE et, en réalité, dans l’Europe au sens large, les conséquences du totalitarisme, avec ses millions de morts, constitue un point historique crucial. Il a contribué à former beaucoup d’esprits des générations suivantes, mais pour ceux qui ont vécu pendant cette période, il représente une profonde cicatrice dans le développement européen. L’extrémisme reste une menace actuelle et ces extrémistes comptent un ami involontaire dans les élections – la léthargie. En tant que politiciens, nous devons tous nous efforcer de rappeler aux générations actuelles et futures le danger qui menace nos libertés et nos vies elles-mêmes. C’est pourquoi je peux soutenir cette proposition de résolution.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE), par écrit. – (EL) Nous condamnons catégoriquement toute forme de totalitarisme et, en même temps, nous soulignons l’importance qu’il y a à se souvenir du passé. C’est là un élément important de notre histoire.

Cependant, nous pensons que les décisions de la majorité du Parlement ne sont pas compétentes pour interpréter les historiques.

L’évaluation des faits historiques est le travail des historiens et seulement des historiens.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous abstenir de voter aujourd’hui sur la proposition commune de résolution des quatre groupes politiques, y compris le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, sur la conscience européenne et le totalitarisme.

  Francis Wurtz (GUE/NGL), par écrit. – Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de nous exprimer au sujet de déclarations répétées sur le thème de «tous les totalitarismes.»

Notre groupe condamne radicalement tout totalitarisme. Il condamne radicalement le stalinisme. Dans le même temps, il récuse profondément toute tentative de banaliser le nazisme en le noyant dans une réprobation des totalitarismes comme le fait, une fois de plus, la résolution commune qui nous est soumise.

C’est pourquoi notre groupe refuse de participer au vote de ladite résolution.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Condamner les régimes totalitaires qui ont adopté les idéologies du nazisme ou du communisme ne devrait être que la première étape vers une condamnation totale de toutes les formes d’intolérance, de fanatisme et d’ignorance qui ont supprimé et répriment encore les droits fondamentaux et les libertés des individus et des nations. Toute idéologie ne respectant pas la dignité et la vie humaines mérite d’être condamnée et est fondamentalement inacceptable.

Le nazisme et le communisme sont des idéologies inspirées en réalité d’idéologies plus anciennes. Celles-ci sont apparues au XIXe siècle et ont été établies comme principes constitutionnels dans les États européens de l’époque. Des idéologies telles que le militarisme, le nationalisme chauvin, l’impérialisme, le radicalisme et, plus tard, le fascisme étaient par essence inhumaines et destructrices, et elles méritent dès lors une condamnation explicite tout comme les idéologies apparues plus tard sous la forme du communisme et du nazisme.

Nous devons tout particulièrement souligner ceci en cette période exceptionnellement incertaine et difficile. Par conséquent, nous ne pouvons tolérer l’émergence de nouveaux courants politiques inspirés d’idées aussi antihumaines que celles à la base du nazisme et du communisme. On ne peut combattre l’intolérance qu’en refusant tout compromis ou toute exception, et c’est pourquoi nous voudrions demander que les termes «lutte contre le totalitarisme» soient amendés en «lutte contre tous les régimes d’État qui ont conduit à la suppression de la dignité humaine, de la liberté et du caractère unique de chaque individu».

– Proposition de résolution: RC-B6-0166/2009 (Rôle de la culture)

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution commune sur le rôle de la culture dans le développement des régions européennes parce que je pense que l’UE doit apporter un plus grand soutien aux projets culturels.

J’ai le sentiment que les stratégies de développement régional et local qui intègrent la culture, la créativité et les arts contribuent grandement à l’amélioration de la qualité de la vie dans les régions et les villes européennes en encourageant la diversité culturelle, la démocratie, la participation et le dialogue interculturel.

La résolution invite la Commission à présenter un livre vert contenant un nombre de mesures dans le domaine des activités culturelles contemporaines, en vue de consolider le développement dans les régions européennes.

Je pense que l’esprit culturel européen est un moyen important de rapprocher les Européens en respectant pleinement leurs différentes identités culturelles et linguistiques. Les cultures de l’Europe représentent des facteurs stratégiques du développement de l’Europe aux niveaux local, régional et national, ainsi qu’à l’échelle de ses institutions européennes centrales.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) La culture est un domaine politique dont la responsabilité politique incombe à chaque État membre. Cette résolution traite de questions ne relevant pas de la compétence de l’Union européenne. Puisque nous prenons au sérieux le principe de subsidiarité, nous sommes d’avis que la commission de la culture et de l’éducation du Parlement devrait être supprimée.

Par conséquent, nous avons voté contre ce rapport.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) La culture est un élément important dans le développement durable des régions européennes et par conséquent, les plans de développement de toutes les régions doivent comporter une dimension culturelle. Une stratégie qui intègre la culture, la créativité et l’art contribuera grandement à améliorer la qualité de vie des habitants des villes et des zones rurales.

Dans la région relativement limitée qu’est la Slovaquie, mon pays, nous avons diverses régions culturelles, chacune possédant ses propres variantes internes. Les traditions culturelles qui s’y sont développées au cours des siècles comprennent une variété inhabituelle de formes, de types et de variantes folkloriques.

Par exemple, dans ma région de Stará Ľubovňa au nord-est de la Slovaquie, coexistent les cultures slovaque, allemande, ruthène, gorale et rome. Tous les villages organisent des festivals culturels annuels, attirant un grand nombre de visiteurs dans notre région. Le partenariat entre les régions européennes est renforcé grâce à la variété des costumes, des chansons et des danses. Des projets culturels naissent d’initiatives d’organisations bénévoles et ils méritent l’attention et en particulier le soutien de la Commission européenne. Il est regrettable que les financements consacrés aux projets culturels soient réduits chaque année, ce qui rend ainsi plus difficile le soutien de ces traditions culturelles remarquables et uniques par les autorités locales.

Je suis convaincue que la Commission devrait présenter un livre vert assorti d’une série de mesures potentielles pour soutenir les activités culturelles visant à renforcer le développement culturel des régions européennes et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de la résolution sur le rôle de la culture dans le développement des régions européennes.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) J’ai voté contre cette proposition de résolution sur le rôle de la culture dans le développement des régions européennes.

Même si je conçois que les initiatives proposées soient animées par le but admirable de promouvoir le développement régional et local au sein de l’UE, je ne pense pas qu’elles soient suffisamment nombreuses pour garantir la réalisation de ces objectifs. En particulier, je doute que ces initiatives soient efficaces pour promouvoir les identités linguistiques et culturelles, étant donné qu’elles ne sont pas soutenues par des initiatives et des politiques additionnelles de plus grande envergure.

– Rapport: Janusz Onyszkiewicz (A6-0140/2009)

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. – (EN) La Russie demeure un partenaire stratégique important de l’UE. Nous avons des intérêts communs, tels que la lutte contre la prolifération nucléaire et la construction de la paix au Moyen-Orient. La Russie joue également un rôle diplomatique essentiel, non seulement en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies mais aussi comme acteur influent en Iran. Nous avons dès lors besoin de l’aide de la Russie pour persuader l’Iran de renoncer à la construction d’une bombe nucléaire.

Néanmoins, certains aspects de nos relations avec la Russie sont préoccupants: et si nous partageons des intérêts communs, je ne suis pas convaincu que nous partagions des valeurs communes. La situation de la démocratie et l’État de droit en Russie demeurent inquiétants. La liberté de la presse n’est pas non plus conforme à nos attentes.

Notre partenariat avec la Russie doit donc être solide et durable, mais il ne doit pas être inconditionnel. La Russie doit notamment savoir que nous ne tolérerons pas l’annexion et la reconnaissance des territoires souverains de Géorgie envahis pendant la guerre de l’été dernier.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Il n’y a décidément qu’une nation qui ne trouve jamais grâce aux yeux de ce Parlement, d’habitude si prompt à approuver n’importe quel accord économique, commercial, ou de coopération avec Cuba, la dictature communiste chinoise ou encore la Turquie de M. Erdogan.

La majorité de ce Parlement, qui a accueilli avec enthousiasme la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, pourtant berceau historique de la nation serbe, recueille les fruits amers de sa politique, avec l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie, soutenues par la Russie.

De plus, comment peut-on imputer à la seule Russie le malentendu sur les questions de sécurité, quand l’extension de l’OTAN jusqu’à ses frontières est naturellement vécue par elle comme une provocation et une menace?

Certes, des difficultés subsistent. Mais la Russie, contrairement à la Turquie, appartient culturellement, spirituellement, géographiquement à l’espace européen. C’est avec elle, en priorité, que nous devrions avoir des liens privilégiés.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La résolution qui vient d’être adoptée clarifie les buts et objectifs visés par la majorité de cette assemblée en ce qui concerne les relations UE-Russie. Elle souhaite «qu’ils se fondent sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d’investissements entre les partenaires, et exige par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers.»

En d’autres termes, l’intention est de faire pression sur la Russie pour qu’elle transmette ses immenses richesses naturelles, à savoir plus particulièrement le gaz naturel et le pétrole, et qu’elle conditionne sa capacité de production et mette sa main-d’œuvre à disposition pour l’exploitation dans l’intérêt des grandes puissances et des grandes entreprises de l’UE, qui souhaitent accéder aux ressources qui devraient appartenir au peuple russe.

La résolution met toute la pression sur la Russie, mais ne fait pas la moindre allusion à l’élargissement de l’OTAN à l’est et au nouveau système de missile des États-Unis en Europe.

Pour notre part, nous rejetons ce type de relations incontrôlables. Nous demandons l’établissement de relations équitables et le respect mutuel entre les deux parties, fondé sur les intérêts de leurs peuples et le respect des principes de non-intervention, de désarmement et de détente.

  Carl Lang (NI), par écrit. – À la différence de la Turquie, la Russie fait partie de la sphère géographique, culturelle, spirituelle, donc civilisationnelle européenne. À ce titre, elle devrait être un partenaire stratégique idéal en bien des domaines, notamment énergétique. Mais c’est aussi une nation-sœur qu’il faut soutenir et non critiquer sans cesse, comme le font les bien-pensants européistes, notamment dans ce rapport, qui qualifie le sauvetage des minorités russophones de Géorgie comme une «contre-attaque disproportionnée» qui mettrait «en question la volonté de la Russie de construire avec l’Union européenne un espace commun de sécurité.»

Les européistes toujours prêts à s’aligner sur les États-Unis et leur guerre en Irak n’ont pas de leçons à donner aux Russes. Ces mêmes européistes «droits-de-l’hommistes» qui, il y a 10 ans, n’ont pas hésité à soutenir l’OTAN dans l’inqualifiable agression dont a été victime la Serbie.

Nous appelons à la construction d’une nouvelle Europe, d’une Europe libre des nations souveraines qui établisse des relations de statut privilégié avec la Russie.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) J’ai voté contre le rapport de M. Onyszkiewicz contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil concernant le nouvel accord UE-Russie.

En réalité, je n’approuve pas le rapporteur en ce qui concerne les recommandations faites au Conseil et à la Commission afin de poursuivre les négociations avec la Russie, parce que je ne pense pas qu’elles suffisent à garantir un accord équitable respectant les droits et les prérogatives de l’Union européenne et favorisent le développement de bonnes relations entre les acteurs concernés. Je crois, par conséquent, que les deux parties doivent redoubler d’efforts pour atteindre cet objectif.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. – (EN) La Russie doit se décider: aspire-t-elle aux valeurs communes de l’UE ou non? Il existe de nombreux points d’accord avec la Russie qui, après tout, est notre partenaire stratégique. Nous reconnaissons la menace commune de la prolifération nucléaire, en particulier venant d’Iran. Nous avons besoin de l’aide de la Russie dans le cadre du quartet afin de travailler à une résolution pacifique du conflit au Moyen-Orient avec un nouveau Premier ministre israélien et le président des États-Unis en place. Cependant, nous ne pouvons laisser la Russie tyranniser ses voisins et utiliser ses ressources en hydrocarbures comme arme diplomatique. De même, nous ne pouvons autoriser la Russie à se comporter simplement comme si la guerre de l’été dernier n’avait jamais eu lieu. L’annexion du territoire souverain de Géorgie ne peut être ignorée, ni par la Russie ni par l’UE. Enfin, la Russie doit respecter ses engagements vis-à-vis de l’OSCE/du Conseil de l’Europe visant à faire respecter les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

– Rapport: Frédérique Ries (A6-0089/2009)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Je profite de cette occasion pour apporter mon soutien inconditionnel à ce rapport visant à élargir la protection sanitaire des citoyens de l’UE, mais je voudrais également saisir cette occasion pour déclarer qu’à Malte et à Gozo, certains domaines du système sanitaire de base sont totalement désorganisés. Les listes d’attente des Maltais et des habitants de Gozo nécessitant des examens médicaux et des interventions chirurgicales sont incroyablement longues. 2 % de la population attendent de se faire opérer de la cataracte.

La saga de la liste d’attente est l’un des nombreux exemples étayant ma déclaration. D’autres font état du manque de lits dans ce qui passe pour un hôpital ultramoderne ayant coûté quasiment un milliard d’euros.

  Liam Aylward (UEN), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, notamment parce qu’il demande à la Commission d’utiliser les preuves scientifiques actuelles pour protéger les citoyens de l’UE contre les dangers potentiels des champs électromagnétiques (CEM). La recommandation de 1999 exige, dans les cinq ans de sa publication, une mise à jour tenant compte de la recherche en cours. Aucune mise à jour n’a eu lieu. J’ai demandé dans la lettre que j’ai adressée en 2008 au commissaire Kyprianou que la recommandation d’origine soit révisée, puisque la révision avait quatre ans de retard, mais cela n’a toujours pas été fait.

Depuis la recommandation, nous avons été témoins du changement et de l’évolution de la recherche scientifique et des conclusions ainsi que de développements technologiques importants utilisant les champs électromagnétiques tels que les technologies WiFi et Bluetooth. Étant donné que ce domaine est en constante évolution, nous avons besoin de réévaluer les règlements qui protègent nos citoyens.

Une enquête européenne menée en 2007 indique que la majorité des citoyens de l’UE pensent que les autorités publiques ne les ont pas correctement informés sur les moyens de se protéger contre les CEM. L’UE doit prendre davantage d’initiatives en ce qui concerne la collecte de données essentielles issues de la recherche sur tout danger éventuel des CEM et recommander des directives à ses citoyens. Je suis favorable à une recherche plus poussée sur les effets de l’exposition aux champs électromagnétiques sur la santé publique et j’espère que la recommandation de 1999 sera revue et mise à jour.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. – (EN) Je soutiens ce rapport qui prie instamment la Commission de rester vigilante et de faire procéder à la révision de la base scientifique et du bien-fondé des limites fixées pour les CEM par le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN). Ainsi, les consommateurs peuvent conserver un niveau élevé de protection sans empêcher le fonctionnement et le développement des technologies sans fil.

Les champs électromagnétiques (CEM) concernent directement les citoyens de l’UE. Un eurobaromètre spécial a indiqué que les préoccupations des Européens en matière de risques sanitaires potentiels liés aux CEM sont partagées: 14 % ne sont pas inquiets, 35 % ne sont pas très inquiets, 35 % sont assez inquiets et 13% sont très inquiets. Plusieurs études scientifiques en la matière ont été publiées ces dernières années et cependant, aucune d’elles n’a fourni de preuves évidentes quant aux effets potentiels sur la santé humaine des champs électromagnétiques émis par la technologie sans fil.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques, puisqu’il s’agit d’une question touchant directement le public européen tout entier, exposé aux champs électromagnétiques à la maison et sur le lieu de travail.

L’exposition aux sources de champs électromagnétiques artificiels a fortement augmenté ces dernières années, en grande partie à cause de la demande croissante d’électricité et des technologies sans fil toujours plus pointues. C’est pourquoi je pense qu’il est extrêmement important de garantir à tous les consommateurs un niveau élevé de protection sans toutefois empêcher le fonctionnement des réseaux de téléphonie mobile et le développement de nouvelles technologies sans fil.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – J’ai voté contre le rapport d’initiative de Frédérique Ries. C’est le genre de rapport parfaitement inutile dont raffolent certains parlementaires, qui se plaisent à appliquer le «principe de précaution» à tort et à travers et qui font grand cas de la moindre «préoccupation» des citoyens. Alors que l’espérance de vie des Européens croît d’année en année, toute nouvelle étude sur les effets éventuels des champs électromagnétiques qui évoque des questions sans réponses est montée en épingle. Par contre, les dizaines d’études d’académies scientifiques et d’autres organismes réellement compétents ayant conclu à l’absence d’un risque réel sont systématiquement ignorées. Tout ce qui est exagéré est insignifiant.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. –J’ai voté en faveur du rapport Ries concernant les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques.

Il est indispensable de garantir un haut niveau de protection des consommateurs, et des enfants en particulier, sans pour autant entraver le fonctionnement des réseaux de téléphonie mobile. Bien qu’aucune preuve scientifique ne permette de démontrer que l’utilisation des téléphones mobiles présente un risque pour la santé, cette hypothèse ne peut définitivement être exclue et il est donc pour cela nécessaire que cette question s’inscrive dans le cadre du principe de précaution. Il est important de réactualiser régulièrement les valeurs limites de l’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Il est urgent enfin d’avoir davantage d’informations disponibles sur les effets des ondes électromagnétiques et de se doter d’un régime unique pour les autorisations relatives à l’installation d’antennes et de relais comme le souligne le rapport.

  David Martin (PSE), par écrit. – (EN) Je soutiens ce rapport préconisant la réalisation de recherches plus approfondies sur les champs électromagnétiques émis par des dispositifs tels que radios, télévisions, fours à micro-ondes, téléphones mobiles et lignes électriques à haute tension. Le rapport recommande que les écoles, les crèches, les maisons de retraite et les hôpitaux soient tenus éloignés des antennes de téléphonie mobile ou des lignes électriques à haute tension à une distance déterminée selon des critères scientifiques.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition de résolution sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques a pour vocation de gérer les répercussions et dissimuler les responsables, afin de ne pas affecter l’activité et le rendement des monopoles, et non de prévenir et de protéger. La prise de conscience et les préoccupations populaires croissantes liées aux compagnies d’électricité et de télécommunications et aux fabricants de dispositifs électriques et électroniques, principale source du danger, exigent des recherches fournissant des résultats sans équivoque, étant donné que la responsabilité de ces dispositifs est essentiellement assumée par les entreprises elles-mêmes, qui souhaitent vendre leurs produits et services, et donc ne pas prouver les conséquences nocives des champs électromagnétiques.

Afin de s’attaquer à ce problème très grave, qui peut constituer un danger pour la santé publique, des études gouvernementales détaillées s’imposent dans le domaine des maladies cérébrales néoplastiques dégénératives, des effets du rayonnement électromagnétique global sur l’homéostase de l’organisme humain, etc.

Les travailleurs doivent coordonner leur lutte pour que, sur la base du principe de prévention, les limites à l’exposition et l’exposition réelle aux champs électromagnétiques puissent être réduites.

Il ne peut exister de protection fondamentale et efficace de la santé et de la sécurité des travailleurs au sein d’une UE qui soutient le rendement et la compétitivité du capital en sapant la santé publique.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Ries sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques.

J’approuve la rapporteure en ce qui concerne le besoin de diffuser le problème de l’impact des dispositifs électromagnétiques sur la santé publique via la promotion d’études et de recherches adaptées, en mesure d’éclairer plus précisément ce point, à l’origine d’un débat croissant.

Je la rejoins lorsqu’elle demande à la Commission d’adopter une politique claire en matière d’ondes électromagnétiques, même si je suis conscient des pouvoirs exclusifs des États membres dans certains domaines, y compris, par exemple, les ondes liées aux téléphones mobiles.

– Rapport: Pál Schmitt (A6-0124/2009)

  Charlotte Cederschiöld et Gunnar Hökmark (PPE-DE), par écrit. – (SV) Nous avons voté aujourd’hui en faveur du rapport d’initiative de M. Schmitt «Améliorer les écoles: un programme de coopération européenne» (A6-0124/2009). Le rapport indique de nombreux défis majeurs que les écoles européennes doivent relever et contient plusieurs recommandations avisées. Par exemple, celle préconisant une meilleure préparation des étudiants dans les écoles et les universités au marché du travail toujours plus flexible où les besoins des employeurs connaissent une évolution rapide.

Cependant, nous contestons un seul paragraphe du rapport, qui attribue la recrudescence de la violence dans les écoles à des facteurs tels que les différences croissantes de classes sociales et la diversité culturelle grandissante dans les États membres de l’UE. La recrudescence de la violence à l’école est un problème social sérieux, aux nombreuses causes complexes, qui ne doit pas se limiter à des explications causales simplistes.

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport «Améliorer les écoles: un programme de coopération européenne.»

Je pense que l’UE doit soutenir la modernisation et l’amélioration des programmes scolaires pour qu’ils reflètent les besoins du marché du travail actuel, ainsi que les réalités sociales, économiques, culturelles et techniques actuelles.

Je me réjouis que les écoles doivent s’efforcer d’améliorer l’employabilité des jeunes, mais leur fournissent dans le même temps l’opportunité de développer leurs capacités personnelles. Nous devons également tenir compte du besoin des jeunes d’être capables d’acquérir des compétences démocratiques fondamentales.

  Marie-Hélène Descamps (PPE-DE), par écrit. – L’école constitue un enjeu fondamental qu’il convient aujourd’hui de réaffirmer. Le rapport intitulé «Améliorer les écoles: un programme de coopération européenne», auquel j’ai apporté tout mon soutien, s’inscrit dans cet objectif. Il insiste notamment sur la nécessité de garantir un égal accès pour tous les jeunes citoyens européens à une éducation de qualité, permettant l’acquisition de compétences et de connaissances solides. Il appelle de surcroît à renforcer le soutien financier aux établissements en difficulté. Aux côtés des connaissances de base, la résolution souligne aussi très justement l’importance de l’apprentissage des langues étrangères dès le plus jeune âge, de même que la possibilité de recevoir une éducation artistique, culturelle et physique, essentielles au développement personnel. Elle recommande, par ailleurs, davantage de mobilité et d’échanges dans le milieu scolaire et cite à cet égard l’excellent programme européen Comenius, notant toutefois la nécessité de le rendre plus visible et plus accessible. La résolution encourage enfin, dans le strict respect du principe de subsidiarité, la mise en place de programmes scolaires modernisés tenant compte des évolutions technologiques et des possibilités qu’elles offrent.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. – (SV) «Les États membres sont responsables de l’organisation, du contenu et de la réforme de l’enseignement scolaire.» C’est ce que stipule le premier paragraphe du rapport d’initiative de M. Schmitt sur l’amélioration des écoles. Je suis d’accord sur ce point. Le rôle de l’UE est de faciliter divers échanges scolaires et la mobilité des étudiants et elle ne devrait pas s’impliquer dans d’autres thèmes scolaires. Il est regrettable que la résolution de M. Schmitt manque à sa promesse initiale. Elle aborde presque immédiatement la manière dont les écoles devraient être financées et évaluées, quel type de programmes elles devraient proposer, etc. Exactement le genre de choses qui ne devraient pas incomber à l’UE et qui devraient être du ressort des États membres eux-mêmes. Je vote en faveur d’une UE aux structures allégées mais plus déterminée. J’ai donc voté contre le rapport d’initiative et la résolution de remplacement.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Le projet de déclaration contient un nombre d’idées valables, mais les écoles sont un domaine politique qui devrait être de la responsabilité politique de chaque État membre. Dès lors, cette résolution traite de questions qui ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne. Comme nous prenons au sérieux le principe de subsidiarité, nous pensons que le Parlement devrait voter contre ce rapport et que la commission de la culture et de l’éducation devrait être supprimée.

Il va sans dire que nous avons voté contre le rapport.

  Louis Grech (PSE), par écrit. – (EN) En principe, nous sommes favorables à ce rapport. Cependant, certaines clauses (à savoir, l’introduction dans les programmes scolaires de cours donnés aux migrants dans leur langue maternelle) ne reflètent pas la réalité de certains États membres, notamment en ce qui concerne l’afflux d’immigrants, les capacités financières et administratives, le nombre d’habitants et de nombreux autres facteurs.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport de M. Schmitt «Améliorer les écoles: un programme de coopération européenne.» Le rapport remarque très justement que la fourniture d’éducation scolaire incombe à chaque État membre et je pense qu’il est juste que les systèmes d’enseignement de chaque État membre se voient accorder autonomie et respect. Néanmoins, l’expérience éducative des enfants dans l’UE ne peut être améliorée qu’à travers une coopération européenne renforcée et l’adaptation des systèmes éducatifs sur le continent afin de s’aligner sur les défis modernes.

  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (HU) Je souhaite féliciter mon collègue, Pál Schmitt, pour son rapport «Améliorer les écoles: un programme de coopération européenne», qui indique très justement que les modèles d’éducation inclusifs favorisent l’intégration des groupes d’élèves défavorisés et des étudiants ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation. En outre, le rapport invite les États membres à faciliter l’accès de ces élèves à une formation aux niveaux les plus élevés.

À travers toute l’Europe, ce sont les enfants roms qui sont le plus défavorisés en matière d’éducation: presqu’un quart des élèves roms de l’enseignement primaire sont dans des classes séparées, tandis que la majorité des élèves qui sont dirigés abusivement vers des écoles spéciales sont Roms d’origine. 82 % des Roms n’ont qu’un niveau d’éducation primaire ou inférieure et seulement 3,1 % ont accès à un niveau d’éducation correspondant au niveau moyen de la population majoritaire. Pourtant, élever le niveau d’éducation des enfants roms est un investissement rentable en termes d’économie nationale, puisque la dépense nécessaire pour qu’un enfant rom termine l’école secondaire est intégralement remboursée par ses contributions futures au budget de l’État. Des débouchés accrus sur le marché du travail, rendus possibles par une meilleure éducation, impliquent qu’ils pourront apporter une contribution plus importante à la société au lieu de dépendre de la sécurité sociale. L’augmentation des taxes payées et la diminution des avantages perçus représenteront, ensemble, un profit net pour le budget.

  Stavros Lambrinidis (PSE), par écrit. – (EL) Le groupe PASOK a voté en faveur de la proposition de résolution alternative au rapport «Améliorer les écoles: un programme de coopération européenne» de M. Schmitt, qui a réussi à supprimer la référence concernant une éducation fournie uniquement aux enfants d’immigrants «légaux» et qui contient d’autres améliorations. En même temps, il souhaite préciser qu’il désapprouve le paragraphe 15 du texte et le lien qu’il établit entre tous les niveaux d’éducation et la «flexibilité» du marché du travail sur la base des besoins de l’employeur.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. – (PL) Le rapport d’initiative de M. Schmitt concernant un calendrier de coopération européenne pour les écoles européennes tente de souligner les menaces et les défis communs auxquels les systèmes scolaires des États membres doivent faire face. En beaucoup d’endroits, c’est exact. Ce diagnostic commun s’impose, ne fût-ce qu’en raison de l’énorme migration qui a lieu au sein de la Communauté.

Le rapport mérite d’être approuvé, mais l’on ne peut s’empêcher de penser que les valeurs communes que le rapporteur considère comme le fondement de la réforme éducative ne tiennent pas compte de tous les facteurs qui ont modelé l’Europe au cours des siècles. L’alinéa 17 fait référence au développement global et multidimensionnel de la personne, tout en cultivant le respect des droits de l’homme et de la justice sociale, à la formation continue aux fins de l’évolution aussi bien personnelle que professionnelle, à la protection de l’environnement et au bien-être personnel et collectif. Ces valeurs sont souhaitables, mais quelques détails sont manquants — je pense que ces valeurs communes ont une origine, à savoir, les racines chrétiennes de l’Europe.

En bref, je suis convaincu que l’unité spirituelle dans l’esprit chrétien est probablement le seul lien durable et profitable. C’est une base solide. Bien sûr, l’absence d’une référence à cet aspect est une lacune non seulement de ce rapport mais de la législation tout entière de la Communauté. Ceci laisse planer des doutes quant à la direction des changements. Aujourd’hui, nous disons «oui» aux bonnes valeurs, mais nous nous demandons également ce qu’il adviendra de ces valeurs.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) J’ai voté contre le rapport «Améliorer les écoles: un programme de coopération européenne» de M. Schmitt.

Même si je suis d’accord en principe avec les objectifs généraux du rapport et avec le fait que les systèmes éducatifs européens doivent être revus afin d’améliorer leur qualité, je ne considère pas que ce rapport identifie les solutions aptes à promouvoir une amélioration réelle de la qualité de l’enseignement et des prérogatives des écoles comme lieux de communication et de socialisation.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) L’éducation est de toute évidence un sujet extrêmement important et nous devrions y consacrer plus d’attention. En particulier au premier stade de l’éducation, celui de l’éducation préprimaire. Il convient de se charger de créer un bon climat social et des conditions dans lesquelles les enfants et les jeunes puissent s’épanouir. Notre avenir, l’avenir de l’Union européenne tout entière repose sur l’éducation des jeunes. Nous devons œuvrer en permanence à l’amélioration des conditions d’apprentissage et à l’instauration de l’égalité des chances parmi les enfants et les jeunes. N’oublions pas non plus les personnes défavorisées, les minorités nationales et les étrangers.

La formation continue du personnel enseignant et l’introduction de méthodes modernes d’enseignement sont des facteurs essentiels. Nous devrions revoir à la hausse la rémunération des enseignants et souligner l’importance de leur profession.

Je pense qu’il faut aussi se tourner vers les jeunes qui souhaitent étudier dans d’autres États membres de l’Union européenne. Ni le lieu ni encore moins le niveau d’éducation des jeunes ne doivent dépendre de leur situation financière.

J’approuve le rapport Schmitt et suis entièrement d’accord avec le fait que l’éducation des jeunes à tous niveaux du processus revêt une importance capitale.

11. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

12. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

13. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

14. Interruption de la session

  Le Président. - Aujourd’hui, Mesdames et Messieurs, c’est un jour un petit peu spécial pour moi puisqu’après dix ans de bons et loyaux services, c’était ma dernière présidence de séance, ici, à Bruxelles.

C’est donc avec un petit pincement au cœur que je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 13 heures)