Compte rendu in extenso des débats

Mardi 21 avril 2009 - Strasbourg

28. Approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations (brève présentation)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle une brève présentation du rapport d’Anna Záborská, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur l’approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations (2008/2245(INI)) (A6-0198/2009).

Déclarations écrites (article 142)

  Anna Záborská, rapporteure. − (SK) Ces dernières années, la dignité et le destin des femmes ont pris une nouvelle dimension. On le constate particulièrement dans le cadre des politiques communautaires horizontales définies dans la stratégie de Lisbonne, dans les défis démographiques et les efforts d’équilibrage de la vie privée et de la vie professionnelle, ainsi que dans les initiatives en faveur de la violence contre les femmes et la traite des êtres humains.

Ce rapport sur l’approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations fait partie des rapports réguliers de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. J’ai d’ailleurs eu l’honneur de le présenter à ce Parlement à deux reprises sous cette législature. Même si d’aucuns se félicitent de voir de plus en plus de femmes travailler au Parlement européen, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres déplore que celles-ci soient toujours sous-représentées aux fonctions les plus élevées de l’appareil du Parlement. Il n’y a toujours pas assez de femmes au niveau des directions générales. Nous sommes en faveur de la création de réseaux de fonctionnaires des secrétariats, des commissions et des délégations spécialement formés sur la question, dans le but de promouvoir un échange régulier au sujet de pratiques testées et éprouvées.

Le rapport invite le secrétaire général à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie intégrée visant à concilier vie familiale et vie professionnelle, et à faciliter l’évolution de la carrière des femmes fonctionnaires. Le rapport souligne que l’approche intégrée est dans l’intérêt tant des hommes que des femmes, et que l’exigence d’égalité doit se traduire par une approche pragmatique qui évite de dresser les femmes contre les hommes et vice-versa.

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres insiste sur la nécessité de disposer, dans les commissions et délégations parlementaires, d’outils appropriés permettant d’assurer un niveau maximal de connaissance de l´approche intégrée de l’égalité. Nous avons besoin d’indicateurs, de données et de statistiques ventilés par sexe. Les ressources budgétaires, elles, doivent être réparties du point de vue de l´égalité entre les femmes et les hommes.

Nous invitons les groupes politiques à tenir compte de l’objectif d’une participation équilibrée des hommes et des femmes lors de la nomination de personnes à des responsabilités élevées. Le rapport sur l’approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes est le fruit d’une coopération entre la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et les autres commissions parlementaires.

En tant que présidente de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et en tant que rapporteure, je souhaiterais vous remercier de tout cœur pour cet aboutissement. Je voudrais en particulier remercier les collègues responsables de cette question dans leurs différentes commissions. Le rapport a été adopté à l’unanimité par la commission et sachez que je l’apprécie beaucoup. La commission a mis en place un nouveau modèle méthodologique permettant d’évaluer le travail accompli par chaque commission parlementaire. Ce modèle est décrit par le menu dans l’exposé des motifs. Toutefois, cette évaluation aurait certainement davantage de poids si toutes les commissions et délégations du Parlement y avaient répondu.

Dans le cadre de nos débats, nous avons adopté une série d’amendements qui rendent ce rapport d’autant plus pertinent. J’apprécie le fait que ce rapport soit le fruit de débats parlementaires pluralistes. J’ai d’ailleurs souligné l’importance de ce point. À l’approche des élections européennes, je souhaiterais faire comprendre aux électeurs des deux sexes qu’il est important qu’ils fassent un effort afin qu’autant de femmes que possible soient élues au Parlement européen.

  Le Président. - Les femmes sont en majorité, ce soir, au Parlement, dans l’hémicycle. Je tiens à le signaler.

Le point est clos.

Le vote aura lieu mercredi 22 avril 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Gabriela Creţu (PSE), par écrit. – (RO) Nous nous réjouissons de constater que des progrès ont été accomplis concernant la représentation équilibrée des hommes et des femmes aux postes d’administrateurs et d’assistants au niveau des secrétariats des commissions. Nous espérons que des mesures semblables seront également adoptées pour ce qui est des postes à responsabilités au sein des groupes politiques et, surtout, à l’échelon politique du Parlement. Nous ne pouvons toutefois pas nous empêcher de remarquer que ces changements ne représentent qu’une goutte d’eau par rapport à ce qu’implique l’intégration transversale de la dimension de genre.

Si nous voulions vraiment veiller à l’application de ce principe, chaque texte législatif devrait être accompagné d’une étude d’incidence préliminaire par sexe. De même, chaque commission devrait disposer d’un niveau minimal de connaissances et d’expérience concernant les questions d’égalité hommes/femmes. Or, la réalité est que, durant la législature 2004-2009, pas un seul texte législatif soumis par une commission n’a été rejeté pour n’avoir pas inclus d’étude d’incidence, alors même qu’il s’agit d’une obligation imposée par le traité d’Amsterdam. Malheureusement, nous devons reconnaître que si quelques avancées positives sont à constater, celles-ci sont de portée limitée et que nous sommes encore loin d’avoir atteint une véritable égalité entre les femmes et les hommes.

  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (HU) Je souhaiterais féliciter Mme Záborská pour son rapport, qui met en évidence le fait que, bien que certaines des commissions du Parlement européen aient adopté une stratégie d’encouragement de l’égalité hommes/femmes, des lacunes évidentes persistent concernant l’application cohérente de ce principe. Ce rapport formule par ailleurs une série de recommandations tournées vers l’avenir, comme par exemple la proposition consistant à organiser, pour les fonctionnaires du Parlement européen, des formations sur l’égalité des chances. En effet, une bonne connaissance de la problématique est indispensable pour la mise en pratique de ce principe.

L’égalité hommes/femmes fait partie des principes fondamentaux du droit communautaire. Toutefois, s’il veut rester crédible aux yeux du public, le Parlement européen doit insister sur l’introduction et la mise en œuvre complète de mesures encourageant l’égalité hommes/femmes au sein de son propre appareil, en particulier dans ses commissions et délégations.

Avec ce but à l’esprit, nous devons élaborer une stratégie dotée d’objectifs concrets pour promouvoir activement d’égalité des chances, notamment dans le cadre de l’approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le fait est – et c’est regrettable – que presque aucun progrès n’a été fait depuis le rapport de Mme Záborská sur le même sujet en 2007. J’espère que cette nouvelle prise de position produira davantage de résultats.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Les femmes constituent 52 % de la population européenne. Il incombe aux femmes actives en politique de convaincre les électeurs, et en particulier les électrices, que la participation des femmes à la politique européenne est importante pour les générations futures et pour garantir le bon fonctionnement des systèmes démocratiques.

Je suis fermement convaincue que la représentation des femmes en politique ne doit pas être attachée à l’introduction de quotas obligatoires établissant un nombre minimal de femmes candidates. Au contraire, cette représentation doit être portée par la capacité des femmes politiques à rechercher, à adopter et à promouvoir le genre de questions qui permettront aux femmes de résoudre leurs véritables problèmes.

En tant que membre de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, j’ai évoqué à de nombreuses occasions devant cette Assemblée les suggestions entendues lors de mes rencontres avec des femmes. Ainsi, je pense qu’il est crucial, pour permettre aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle, de tenir compte du temps passé à élever les enfants dans le calcul des allocations de retraite, ainsi que d’augmenter l’offre de crèches et d’écoles maternelles. Je suis fermement convaincue qu’une femme politique qui se laisse guider par sa propre expérience de la maternité et de la vie de famille sera la plus à même de comprendre les problèmes des femmes.

Le rapport de Mme Záborská sur l’approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations témoigne de l’attitude exceptionnellement active de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres au sein du Parlement européen. La commission a adopté de nombreux rapports et avis qui méritent plus d’attention de la part des autres commissions du Parlement. C’est également pour cette raison qu’il faudrait que les femmes ne constituent non plus un tiers, mais bien la moitié des eurodéputés.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) De nos jours, il y a de plus en plus de femmes en politique et à des postes à hautes responsabilités dans les entreprises. En 2006, 32,6 % des cadres dans l’UE étaient des femmes. La part des femmes au Parlement européen est passée de 16,3 % en 1979, lors des premières élections européennes, à 31 % en 2009.

Il semble néanmoins nécessaire d’adopter et d’appliquer une stratégie d’intégration transversale de la dimension de genre, dotée d’objectifs précis, dans toutes les politiques communautaires dans lesquelles les commissions et délégations parlementaires ont leur mot à dire.

Je suis effectivement d’avis que les commissions et délégations parlementaires doivent disposer des moyens nécessaires pour se forger une bonne compréhension de l’approche intégrée de l’égalité, dont des indicateurs, données et statistiques ventilés par sexe. Elles ont également besoin d’outils permettant de répartir les ressources budgétaires du point de vue de l´égalité entre les femmes et les hommes.

Toutes ces options doivent encourager l’échange continu de bonnes pratiques, dans le but de mettre en œuvre une stratégie intégrée permettant de concilier la vie professionnelle et la vie familiale et d’offrir au personnel féminin la possibilité de faire carrière plus facilement.

En tant que social-démocrate, je pense qu’il s’agit d’une excellente initiative pour transférer aux parlements des États membres le modèle positif du PE en matière d’égalité hommes/femmes (onze pour cent des députés du parlement roumain sont des femmes).