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Procédure : 1998/0304(CNS)
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Textes déposés :

A6-0085/2006

Débats :

PV 25/03/2009 - 8
CRE 25/03/2009 - 8

Votes :

PV 26/03/2009 - 4.9
CRE 26/03/2009 - 4.9
Explications de votes
PV 02/04/2009 - 9.17
PV 02/04/2009 - 9.18
CRE 02/04/2009 - 9.17
PV 22/04/2009 - 6.36
PV 22/04/2009 - 6.37
CRE 22/04/2009 - 6.36

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0253

Débats
Mercredi 22 avril 2009 - Strasbourg Edition JO

6.36. Accord commercial intérimaire avec le Turkménistan
PV
  

– Avant le vote:

 
  
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  Karel Schwarzenberg, président en exercice du Conseil. (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous rappeler que le Conseil a toujours examiné les avis et les résolutions du Parlement avec le plus grand intérêt et la plus grande attention. Dans le même temps, il a pris très au sérieux la question des droits de l'homme, comme en témoignent les relations contractuelles de l'Union européenne avec des pays aux quatre coins du monde.

Sous l’accord de Cotonou, un traité entre l’Union européenne et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, il est arrivé plus de quinze fois, depuis 1995, que l’Union suspende totalement ou partiellement l’application d’accords avec certains pays pour non-exécution des obligations découlant de la clause relative aux droits de l'homme.

Vous avez certainement eu vent des sanctions imposées par le Conseil à l'Ouzbékistan à la suite des événements d’Andijan en 2005. Bien sûr, beaucoup reste encore à faire en matière de droits de l’homme et de respect de l’État de droit et de la démocratie au Turkménistan.

Nous continuerons notamment à faire pression pour la libération de tous les prisonniers politiques, pour le libre accès du Comité international de la Croix-Rouge aux prisons, pour la levée des restrictions aux voyages à l’étranger et pour la liberté de la presse dans la société civile. Nous nous engageons à prendre les mesures qui s’imposent en conformité avec l’accord conclu - et donc, si nécessaire, à suspendre l’accord avec le Turkménistan en cas de violation des droits de l’homme, comme prévu dans l’accord.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, la Commission a pris bonne note des préoccupations du Parlement concernant la démocratie et la situation en matière de droits de l’homme au Turkménistan. Nous saluons la déclaration du projet conjoint de résolution selon laquelle la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce constituerait une première étape intéressante qui nous permettrait de renforcer nos relations avec le Turkménistan pour promouvoir de nouvelles évolutions positives ainsi qu'une plus grande collaboration.

La Commission est consciente des préoccupations du Parlement concernant la possibilité de suspendre les accords. Je reprends à mon compte la déclaration de ma collègue, Mme Ferrero-Waldner, lors du débat du mois dernier, selon laquelle tant l’accord intérimaire sur le commerce (article 1) que l'APC (article 2) contiennent des clauses relatives aux droits de l’homme, qui forment une composante essentielle de ces accords. En plus de ces dispositions, l’article 28 de l’AIC et l’article 94 de l’APC permettront à chacune des parties de prendre les mesures qui s’imposent en cas de violations graves des accords. Aux yeux de la Commission, ces mesures pourraient aller jusqu'à la suspension des accords.

La Commission entreprend de surveiller étroitement la situation des droits de l’homme au Turkménistan, en collaboration avec les États membres, et de faire régulièrement état de la situation aux organes compétents du Parlement. Si ce dernier devait recommander certaines mesures après constat de graves violations de points essentiels de l'accord intérimaire sur le commerce, notamment concernant les droits de l'homme, la Commission envisagera sérieusement de refléter pleinement les recommandations du Parlement dans la proposition qu’elle transmettra au Conseil.

 
  
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  Harlem Désir (PSE). - Monsieur le Président, les déclarations du Président du Conseil et du représentant de la Commission sont très intéressantes puisqu'elles donnent raison au Parlement européen d'exiger qu'il y ait un lien entre la signature d'un nouvel accord commercial avec le Turkménistan et le respect des droits de l'homme. Ce sont là des principes fondamentaux pour les accords commerciaux passés par l'Union européenne.

Mais je crois que, compte tenu des violations massives des droits de l'homme dans ce pays, à l'heure même, la meilleure façon de mettre en œuvre cet état d'esprit, c'est de commencer par surseoir à l'engagement commercial nouveau que vous nous proposez, et donc de ne pas voter pour ce qui nous concerne l'avis conforme que l'on nous demande de voter aujourd'hui.

 
  
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  Helmuth Markov (GUE/NGL). − (DE) Monsieur le Président, je voudrais signaler que, dans son débat et dans ses documents, le Parlement a demandé tant à la Commission qu’au Conseil de déclarer que, si le Parlement devait demander la suspension ou l’annulation de cet accord, ils le feraient.

Les déclarations ont été très divergentes. Le président en exercice du Conseil n’a exprimé aucun avis sur la manière dont le Conseil réagirait si le Parlement devait lui demander cette suspension ou annulation. Le commissaire a simplement répondu que la Commission réfléchirait attentivement à ce qu’elle ferait si le Parlement lui adressait cette demande. Je pense que ni la Commission ni le Conseil n’ont répondu aux exigences du Parlement et c’est pourquoi je ne peux que recommander que nous refusions maintenant notre soutien.

(Applaudissements)

 
  
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  Daniel Caspary (PPE-DE). − (DE) Monsieur le Président, chers collègues, cela fait maintenant trois ans et demi que nous débattons la question du Turkménistan dans diverses commissions de ce Parlement. Il existe des Traités européens que le Parlement doit aussi respecter, même si cela ne nous plaît pas toujours.

Aujourd’hui, nous avons pu obtenir, dans les déclarations du Conseil et de la Commission, les promesses qui s’avèrent possibles dans le cadre des Traités européens. La Commission et le Conseil ont accepté d’envisager sérieusement de suivre l’exemple du Parlement lorsqu’il exprimera ses avis, voire lorsqu’il demandera éventuellement la suspension de l’accord.

Comme nous le savons tous, malheureusement, c’est tout ce que le Parlement peut espérer dans le cadre des Traités européens. Nous ne devons pas commettre l’erreur de mettre en péril nos relations avec un pays afin d’obtenir plus de pouvoir pour le Parlement européen. Je vous recommande vivement de reconnaître les déclarations du Conseil et de la Commission. C’est tout ce que nous pouvions espérer. Dans ce contexte et des circonstances, je voudrais vous demander de soutenir la signature de l’accord.

 
  
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  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe des Verts/ALE. (DE) Monsieur le Président, si ce n’était au nom du groupe, je demanderais la suspension au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne.

 
  
 

(La demande de renvoi en commission est rejetée)

 
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