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Procédure : 2008/2277(DEC)
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Cycle relatif au document : A6-0150/2009

Textes déposés :

A6-0150/2009

Débats :

PV 22/04/2009 - 11
CRE 22/04/2009 - 11

Votes :

PV 23/04/2009 - 6.14
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0273

Débats
Mercredi 22 avril 2009 - Strasbourg Edition JO

11. Décharge 2007: Conseil (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. − L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0150/2009) de M. Søndergaard, au nom de la Commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 - Section II, Conseil [C6-0417/2008 – 2008/2277(DEC)].

 
  
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  Søren Bo Søndergaard, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, je commencerai par une motion de procédure: je voudrais être tout à fait sûr que le Conseil a été invité à participer à ce débat. Dans la mesure où nous allons évoquer le problème du Conseil, il serait extrêmement dommageable que ce dernier n’ait pas été invité. Je voudrais simplement que le président nous garantisse que le Conseil a bien été invité.

 
  
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  Le Président. − Monsieur Søndergaard, au nom de la présidence, je confirme que le Conseil a bien été invité au débat. La présidence regrette sincèrement son absence et le Parlement tout entier en prend acte. Je pense qu’il en allait de même ce matin: le président du Parlement a souhaité la bienvenue au Conseil mais n’a pas obtenu de réponse. Je le déplore mais ne peux rien y faire. Nous serons donc obligés de tenir le débat comme prévu et je vous invite dès lors à reprendre la parole en tant que rapporteur et à introduire le débat sur le rapport et sur ce thème.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard, rapporteur. (DA) Monsieur le Président, pour commencer, je déplore l’absence du Conseil à ce débat qui porte, justement, sur son budget. Que le Conseil décide d’ignorer purement et simplement la discussion est d’autant plus absurde que la commission du contrôle budgétaire a décidé, à une très large majorité, de recommander au Parlement d’ajourner la décharge du budget 2007 du Conseil.

Pourquoi une telle recommandation? Y a-t-il des soupçons de fraude ou d’irrégularités? La réponse est «non», nous n’avons aucune indication ni aucun indice qui portent à le croire. Mais alors, pourquoi cette recommandation? Nous proposons de reporter la décision sur l’octroi de la décharge parce que notre commission n’a toujours pas reçu de réponse officielle du Conseil quant à certaines ambiguïtés qui apparaissent dans le budget. Ces ambiguïtés sont peut-être le fruit de malentendus mais le Conseil refuse de les lever. Il aurait naturellement pu clarifier les choses en répondant à nos questions.

Le point 42 de l’accord interinstitutionnel dit qu’aucun crédit de fonctionnement pour la politique étrangère et de sécurité commune ne peut être imputé au budget. Nous représentons les contribuables européens et devons, de ce fait, garantir le respect de l’accord. Pour y parvenir, nous devrions pouvoir non seulement poser des questions sur le budget du Conseil mais aussi obtenir des réponses.

En annexe du présent rapport, vous trouverez une liste de questions dont certaines sont assez simples et auxquelles il ne devrait pas être compliqué de répondre. Par exemple: combien de comptes hors budget le Conseil avait-il en 2007? Que contenaient ces comptes? À quoi ont-ils été utilisés? Le Conseil peut-il, d’une façon ou d’une autre, expliquer comment le vérificateur aux comptes interne en est arrivé à la conclusion que l’inspection et la vérification des factures laissaient à désirer? Ou encore: peut-on expliquer pourquoi, année après année, des montants importants ont été transférés de la ligne budgétaire traduction vers le poste déplacements? Malgré mes demandes répétées et celles de la commission tout entière, à ce jour, nous n’avons obtenu aucune réponse officielle du Conseil.

Il va sans dire que ceci pose d’énormes problèmes à la commission et à l’ensemble du Parlement. En effet, comment octroyer la décharge d’un budget, ce qui revient à déclarer de façon responsable à notre électorat que ce budget est correct, alors que nous ignorons ce que cachent les chiffres? Ce serait insensé.

Au sein de la commission du contrôle budgétaire, nous sommes des gens plutôt sympathiques. C’est pourquoi nous donnons au Conseil une nouvelle occasion de répondre à nos questions. Nous recommandons au Parlement qu’il ajourne la décision afin que nous puissions revenir sur la question en novembre. Le Conseil a ainsi quelques mois devant lui pour décider s’il choisit la transparence ou le secret.

J’espère que le débat d’aujourd’hui et le vote de demain montreront clairement que nous ne sommes pas disposés à cautionner aveuglément un maître des ténèbres. Nous prônons l’ouverture, nous voulons la transparence et nous voulons avoir une vision complète de la façon dont l’argent du contribuable est dépensé. C’est ce que nous demandons aujourd’hui et ce que nous redemanderons après les élections de juin.

 
  
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  José Javier Pomés Ruiz, au nom du groupe PPE-DE. (ES) Monsieur le Président, je lis dans le règlement financier applicable que le secrétaire général, assisté du secrétaire général adjoint, est pleinement responsable de la gestion des crédits inscrits à la section II Conseil - du budget et prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer une bonne gestion.

Où est Javier Solana? Où est le secrétaire général adjoint? Ce dernier ne participe pas au débat alors que notre seule source information, le rapport du vérificateur interne, affirme que le Conseil dispose d’un compte B, un compte hors budget. En vertu du règlement financier, la responsabilité n’en incombe ni à la présidence tchèque ni à la présidence française. Elle repose sur les épaules de Javier Solana et de son adjoint.

Que signifie ce compte hors budget?

Selon le vérificateur aux comptes, ce compte doit être annulé. Nous voudrions savoir à quoi il a servi et pourquoi.

Peut-on nous dire pourquoi, en 2006, sur un budget de 650 millions d’euros géré par M. Solana qui en est responsable, 13 millions ont été transférés du poste interprétation vers le poste déplacements et pourquoi ce dernier n’a pas été augmenté en 2007? L’histoire se répète et nous ne savons pas ce que sont tous ces déplacements ni où atterrissent finalement les fonds.

Nous sommes en colère: le contrôle démocratique exercé par le Parlement sur tous les comptes financés par les contribuables européens souffre d’une exception et celle-ci s’applique aux comptes tenus par le Conseil qui ne sont soumis à aucune inspection. En tant que députés européens, nous n’avons pas pu obtenir d’entrevue avec le Conseil pour discuter de ces comptes.

Le Conseil a refusé de nous fournir des pièces. Il a refusé de nous transmettre des documents. Il sait que nous n’avons aucun pouvoir de contrôle. Tant que le Conseil n’effectuait que des tâches administratives, il n’y avait pas de problème mais, aujourd’hui, la politique extérieure et de sécurité commune comporte des frais d’exploitation et il n’y a aucune raison que ceux-ci échappent au contrôle démocratique.

Selon moi, l’attitude du secrétaire général, M. Solana, est inacceptable et, de ce fait, le Parlement proposera que les comptes du Conseil ne soient pas approuvés comme ce fut le cas il y a dix ans, lorsque M. Elles a déclaré qu’il refusait les comptes de la Commission, provoquant la démission de la Commission Santer.

 
  
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  Costas Botopoulos, au nom du groupe PSE. (EN) Monsieur le Président, la décision que nous nous apprêtons à prendre est extrêmement importante. Le groupe socialiste est favorable à l’ajournement pour quatre raisons fondamentales.

La première a trait à la crédibilité et au rôle de notre Parlement. Il est crucial de préciser dès le départ ce que le Parlement peut et ne peut pas faire. Il peut - et doit - notamment contrôler démocratiquement les comptes du Conseil, quel que soit le gentlemen’s agreement en vigueur.

La deuxième concerne l’équilibre entre les institutions. Il importe de ne pas outrepasser nos prérogatives parlementaires, mais aussi d’affirmer que nous avons le droit d’avoir une opinion, un avis concernant les comptes du Conseil, le moment où ceux-ci sont opérationnels et à quel niveau ces comptes opérationnels doivent être justifiés. C’est le principe de la démocratie, et nous allons l’appliquer. Nous ne prétendons pas vouloir faire autre chose. Nous disons que nous voulons mener à bien notre mission.

La troisième touche au respect du traité de Lisbonne et aux préparatifs en ce sens. Vous savez tous très bien, chers collègues, qu'avec le traité de Lisbonne, la politique étrangère commune gagne énormément en profondeur et en dynamisme. Elle revêt un rôle bien plus important, et nous ne pouvons affirmer dès le départ que le Parlement n'aura pas son mot à dire en la matière. Nous devons pouvoir proclamer dès maintenant quel est le rôle du Parlement.

La quatrième, et sans doute la plus importante, est la transparence vis-à-vis des citoyens. Notre rôle en tant que Parlement est de rendre compte aux citoyens. Nous ne pouvons et ne devons pas annoncer à ces derniers que les grandes politiques communes, telles que la politique extérieure et de défense, échappent à tout contrôle démocratique de la part de notre Parlement.

Pour ces quatre raisons fondamentales, nous estimons devoir voter en faveur de l'ajournement.

 
  
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  Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE. (FI) Monsieur le Président, je souhaite d’abord remercier M. Søndergaard pour son excellent rapport.

Le rapport sur la décharge du Conseil est long et approfondi. Il comporte des références à certains documents et au traité sur l’Union européenne.

La transparence nous pose le problème le plus sérieux. Seule une petite partie du budget du Conseil est consacrée à l’administration, la majeure partie des fonds étant affectée à des postes tels que la politique étrangère et de sécurité commune. Le Conseil rechigne à discuter de l’exécution du budget avec la commission du contrôle budgétaire et n’est pas franchement disposé à fournir les documents demandés.

Le Parlement européen et le Conseil sont conjointement responsables du budget communautaire dont le Parlement doit superviser la gestion et l’exécution générale.

Pour autant que je sache, c’est plus le manque de coopération que la gestion présumée des fonds qui motive la décision de la commission du contrôle budgétaire de proposer l’ajournement de la décharge. La situation est déplaisante, car le succès de la politique européenne est tributaire de la bonne coopération entre le Parlement et le Conseil. C’est pourquoi mon groupe arrêtera sa position définitive ce soir.

 
  
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  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE. (NL) Merci, Monsieur Søndergaard, votre rapport est un bijou qui expose, comme il se doit, toutes les questions pertinentes. Je voudrais toutefois demander au Président et au bureau du Parlement de prendre acte de l’absence du Conseil et d’y donner suite. Nous ne devrions pas permettre au Conseil qu’il nous traite de haut. Le bureau devrait envisager la possibilité de lui adresser une lettre de protestation qui dénonce très fermement la situation.

Effectivement, dans le contexte actuel, nous nous opposons à toute prorogation. C’est hors de question. Nous ne pouvons pas octroyer la décharge au Conseil. Ce n’est pas tant un problème de fraude qu’une question de principe, celui de la transparence. M. Solana est à la tête d’un budget de 650 millions d‘euros destinés à la défense, à la sécurité et à la politique étrangère et qui échappe à tout contrôle. Cela est inacceptable dans une démocratie. Il faut que cela s’arrête. C’est pourquoi nous demandons, à très juste titre, un rapport d’activité, de la transparence et de la clarté.

Mais ce n’est pas tout. Dans le rapport que j’ai rédigé en tant que rapporteur sur la fraude à la TVA, approuvé le 4 décembre, je demande clairement au Conseil de répondre à une série de questions. C’était il y a quatre ou cinq mois, et, depuis, le Conseil s’est muré dans le silence alors que la fraude pourrait porter sur un montant oscillant entre 60 et 100 milliards d’euros par an. Le Conseil doit répondre. Il faut coordonner la lutte contre la fraude à la TVA et, tant que le Conseil n’affiche aucune volonté d’agir, je ne lui concèderai pas la décharge.

 
  
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  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. (SV) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi demander où est le Conseil. C’est évidemment le Conseil et sa gestion budgétaire que nous devons surveiller. Il est remarquable que personne ne soit ici pour représenter le Conseil et répondre aux questions. À plusieurs reprises, les membres de la commission du contrôle budgétaire, et plus particulièrement le rapporteur pour avis, M. Søndergaard, ont mis en doute la gestion financière du Conseil de ministres. À diverses occasions, nous l’avons mise en cause mais n’avons jamais obtenu de réponse satisfaisante.

Permettez-moi de donner deux exemples. En 2006, le Conseil a dépensé 12,6 millions d’euros en frais de déplacement. Cet argent aurait dû couvrir des frais d’interprétation. Je souhaite poser une question au Conseil et, si celui-ci ne peut y répondre, la Commission pourra peut-être le faire. Quels déplacements les membres du Conseil ont-ils effectués en 2006? À quoi ont servi ces 12 millions d’euros?

De plus, le Conseil dispose de comptes confidentiels, les «comptes hors budget». Le vérificateur interne l’a prié de les clôturer, sans succès. Je voudrais savoir pourquoi, combien il y en a et ce qu’ils contiennent.

En tant que députés européens, nous devons superviser la gestion des ressources budgétaires par le Conseil. Nous le faisons au nom des contribuables. Au Conseil de répondre à ces questions. Nous voudrions qu’il le fasse effectivement et maintenant! Où sont passés ces 12 millions d’euros? Que contiennent les comptes confidentiels? Combien y en a-t-il?

Si, comme ce fut le cas jusqu’à présent, nous n’obtenons pas de réponse satisfaisante, demain, nous refuserons de donner la décharge au Conseil.

 
  
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  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. (SV) Monsieur le Président, nous abordons ici des questions fondamentales. En tant que représentant d’un parti d’eurosceptiques, on pourrait dire que je considère que c’est le Conseil qui doit être à la tête de la coopération européenne alors que le Parlement devrait se concentrer sur tout ce qui a trait au marché intérieur et aux questions environnementales transfrontalières. Mais aujourd’hui, une troisième question s’impose à nous. Le Conseil et le Parlement assument en principe à parts égales la responsabilité du budget et de l’utilisation qui est faite de l’argent du contribuable. Nous sommes dans une situation est inédite puisque le Conseil refuse d’expliquer l’utilisation qui a été faite de cet argent. Il n’y a donc aucune transparence. Les citoyens ne peuvent pas dire «j’accepte parce que je sais à quoi l’argent a servi». Si je ne me trompe, pour une fois, tous les intervenants sont d’accord de ne pas octroyer la décharge tant que nous ne savons pas ce qu’il est advenu des fonds.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, c’est en tant qu’ardent défenseur de l’Europe que je me lève pour prendre la parole. Je suis convaincu que nous avons aujourd’hui devant les yeux un exemple de ce que la démocratie européenne ne devrait pas être. Le fait que le Conseil estime qu’il n’a pas à répondre de façon satisfaisante aux critiques très claires du Parlement nous prouve que, malheureusement, les détracteurs de l’UE et tous ceux qui rejettent aujourd’hui l’institution ont raison: nous foulons au pied les principes fondateurs de la démocratie.

Traité après traité, nous avons permis au centre du pouvoir d’échapper à tout contrôle; le Conseil a pu se montrer paresseux et incompétent et agir dans le plus grand secret, comme nous le voyons aujourd’hui. Je le qualifie de «paresseux», car il s’avère que, souvent, la plupart des ministres (ceux à qui il incombe de prendre les décisions vraiment importantes pour l’Europe, à huis clos) ne sont même pas présents et qu’ils laissent aux fonctionnaires le soin de prendre ces décisions. C’est ce qui se passait en Autriche jusqu’en 1848. Ensuite, la situation s’est améliorée. Ce n’est pas çà la démocratie.

Le Conseil va jusqu’à refuser de dévoiler les sujets qui sont à l’ordre du jour de ses réunions. Les députés doivent donc procéder par déduction, par un examen minutieux de chaque détail, par les questions parlementaires, comme je le fais moi. Les résultats sont consternants. Ces gens ne font rien. Ceux qui ont, dans les faits, un rôle législatif supérieur au nôtre, laissent à d’autres le soin de les représenter.

On affirme aussi que le Conseil affiche aujourd’hui plus de transparence alors que, dans les faits, la transparence a diminué depuis la décision 2006 du Conseil. En 2008, seul un point parmi les 130 qui figuraient à l’ordre du jour de la réunion la plus importante du Conseil, le conseil des ministres des affaires étrangères, a été traité publiquement. Tout le reste a été discuté à huis clos. Le Conseil est moins transparent que la mafia.

Parlons maintenant de l’affectation des fonds. Où partent tous ces millions d’euros? Pourquoi le Conseil refuse-t-il de coopérer? Que pense l’Assemblée d’un service secret qui se développe sous la houlette de Javier Solana? Ce dernier est en Espagne, pays qui admet donc, de fait, l’existence d’un service secret européen. Où va l’argent? Jusqu’où va la corruption? Quel est le degré de transparence?

 
  
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  Herbert Bösch (PSE). - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi, au nom de la commission, de féliciter le rapporteur qui a posé des questions claires auxquelles il n’a pas été répondu. Je voudrais ensuite féliciter la commission qui a adopté le rapport de M. Søndergaard à une écrasante majorité, 27 voix pour, deux contre. Les États membres brillent par leur absence alors même que je vous rappelle, Monsieur le Président, que ce point a été inscrit à l’ordre du jour de cet après-midi justement en raison de l’emploi du temps du Conseil. Les États membres prennent ici des libertés qu’ils ne se permettraient jamais chez eux.

Nous sommes à la veille d’une campagne électorale qui va à nouveau déplacer le centre d’attention vers Bruxelles. Cependant, ce n’est pas de Bruxelles que viennent les problèmes mais bien des capitales nationales. J’aurais voulu pouvoir, de temps à autre, compter sur un soutien plus ferme de la Commission mais elle me semble parfois bien timorée. Nous parlons ici de comptes hors budget selon les termes employés par le rapporteur. Dans mon pays, on les appelle les caisses noires. Me reviennent alors en mémoire des épisodes tels que celui d’Eurostat. Cela ne peut pas durer. La commission doit dénoncer la situation et je suis fier qu’elle le fasse aussi clairement. Je pense que si le Parlement suit notre recommandation et l’adopte à une majorité aussi nette, nous serons assurés du bon fonctionnement des contrôles. J’espère qu’il en sera bien ainsi, car je pourrais alors repartir chez moi avec un message positif. Ensuite, nous devrons nous pencher sur les conséquences.

 
  
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  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président, permettez-moi, à mon tour, de féliciter notre rapporteur pour son travail ainsi que les différents groupes politiques et notre commission, en la personne de son président. L’existence d’une caisse noire est inacceptable et, de ce fait, je considère que le prétendu gentlemen’s agreement conclu il y a près de 39 ans n’a plus de raison d’être.

Nous ne sommes pas un fan club, loin s’en faut. Nous sommes une Europe des citoyens et nous sommes responsables devant chacun d’eux.

Grâce aux réformes que nous venons de conclure au sein du Parlement européen, nous sommes bien prêts et, dès la prochaine législature, nous pourrons répondre de tout ce qui relève de la gestion nos comptes.

Le Conseil doit en faire de même. Il est navrant qu’il n’ait pas saisi l’occasion qui lui était offerte d’être présent, d’autant que nous avions organisé le programme en fonction de son agenda. Cela ne peut vraiment plus durer. Nous ferons tout notre possible pour l’obliger à répondre de la façon dont il gère le budget.

 
  
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  Karl von Wogau (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de la commission des budgets, de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission «sécurité et défense», je souhaiterais apporter un éclairage un peu différent au débat qui nous occupe. Certaines interventions peuvent faire penser que le Parlement n’exerce aucun contrôle sur la politique étrangère et de sécurité commune. C’est loin d’être vrai. Le Conseil et la sous-commission «sécurité et défense» coopèrent à merveille et nous sommes informés de tout, y compris des aspects budgétaires. La commission du contrôle budgétaire n’est pas concernée, car cette question est une question interne au Parlement européen. Toutefois, les présidents de la commission des budgets, de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission «sécurité et défense» sont régulièrement informés des aspects budgétaires. C’est ici que s’exerce le contrôle parlementaire.

Viennent ensuite les aspects confidentiels pour lesquels il existe une commission spéciale qui est informée à intervalles réguliers des détails de la politique européenne de sécurité et de défense par M. Solana en personne.

La commission du contrôle budgétaire est peut-être insatisfaite du tour qu’ont pris les choses dans ce domaine. Je suis d’accord: l’absence du Conseil est décevante. Cependant, des allégations absurdes comme celles de M. Martin font penser que l’importante politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne échappe à tout contrôle démocratique. Il y a des questions plus importantes: les comptes qui financent les déplacements de M. Solana, les opérations au Tchad, au Congo, en Géorgie et dans bien d’autres pays. Le dialogue et un contrôle démocratique efficace sont bien réels.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur un fait personnel, conformément à l’article 149, anciennement article 145. J’ai été personnellement incriminé, on a qualifié mes propos d’absurdes, ce contre quoi je m’insurge. En effet, je peux prouver tout ce que j’avance. Il est vrai que, bien souvent, ce sont des fonctionnaires qui prennent les décisions lors des réunions des ministres des affaires étrangères et autres conseils spécialisés quand, pour une raison ou l’autre, les ministres ne se sont pas déplacés. Parfois, effectivement, ces derniers préfèrent assister à des réunions de parti.

Par ailleurs, il est vrai, et il serait peut-être bon de le souligner, qu’un président dont les activités privées devraient enfin faire l’objet d’une enquête, a fait des déclarations qu’on ne peut laisser passer. Ce contrôle parlementaire n’existe pas. Il n’y a aucun mécanisme de contrôle des nombreux dispositifs de sécurité mis en place, des services de renseignement en d’autres termes. À ce propos, voici un exemple: la division «renseignements» (INT) avec ses trente personnes...

(Le président interrompt l’orateur en le rappelant à l’ordre.)

 
  
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  Le Président. − Pardonnez-moi, mais je vous ai donné la parole pour que vous répondiez à un fait personnel, pas pour que vous nous fassiez un exposé. Vous avez répondu à la question personnelle.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Dans ce cas, j’invite une fois encore et personnellement M. von Wogau à nous dire avec qui traite son bureau d’avocats et d’où il tire ses bénéfices. Nous pourrons ensuite reprendre la discussion!

 
  
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  Le Président. − Vos allégations sont bien plus graves que celles de M. von Wogau. Il a, lui aussi, demandé de répondre à un fait personnel, je lui donne donc la parole.

 
  
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  Karl von Wogau (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, les propos de M. Martin à mon égard sont absolument scandaleux. Je ne lui donnerai bien évidemment aucune information sur mes activités personnelles mais je suis tout disposé à en fournir quand bon vous semblera et sous la forme la plus appropriée, car ces allégations sont totalement infondées.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dirai tout d’abord qu’il aurait été bon que M. Klaus profite de sa présence en plénière pour se prononcer sur des accusations connues de tous. Ceci aurait sans aucun doute aidé à confirmer la séparation des pouvoirs qui fonctionne très bien au niveau européen.

Deuxièmement, je m’insurge contre la comparaison entre le Conseil et la mafia. C’est quelque chose qui n’a pas cours dans une démocratie digne de ce nom.

De plus, je pense que les cours des comptes nationales ont effectivement eu l’occasion de collaborer plus étroitement avec la Cour de justice des Communautés européennes. Pour ce qui concerne le Conseil plus particulièrement, le contrôle exercé par les parlements nationaux est bien entendu un exercice important qui devrait être entrepris régulièrement. Et ces exercices nationaux doivent évidemment être passés au crible par la Cour des comptes européenne qui doit fournir la documentation nécessaire.

Je pense que cette transparence, que nous appelons de nos vœux, trouve sa justification dans le traité de Lisbonne. Nous devons donc insister fortement pour que soit réservé à ce traité un sort positif dans les délais les plus brefs.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
  
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  Herbert Bösch, président de la commission du contrôle budgétaire.(DE) Monsieur le Président, je souhaite revenir brièvement sur l’intervention de M. von Wogau. Monsieur, vous présidez peut-être une commission où se tiennent des discussions fort intéressantes sur les projets futurs mais la décharge ne relève pas de trois présidents ou d’un quelconque organe. Cette décision revient d’abord à la commission du contrôle budgétaire et ensuite à l’Assemblée réunie en plénière. Si vous pouvez me dire ce qu’il en est des comptes hors budget du Conseil, faites-le, je vous prie. Je suis convaincu que, comme nous, vous l’ignorez. Cependant, en octroyant la décharge, nous portons l’entière responsabilité des actes ou manquements du Conseil.

Nous ne sommes pas au jardin d’enfants. Tant que nous ne savons pas ce que fait le Conseil, nous ne pouvons en assumer la responsabilité sous peine de nous ridiculiser aux yeux du monde entier. Que ceux qui le souhaitent se sentent libres de le faire demain mais, personnellement, je recommanderai de ne pas octroyer la décharge et d’ajourner la décision.

 
  
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  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons trouver une issue à ce conflit, ce qui n’est possible que si le Conseil en prend l’initiative.

Nous avons respecté les procédures et envoyé des rapporteurs; les quatre coordinateurs ont envoyé des courriers et posé des questions auxquelles nous n’avons reçu aucune réponse si ce n’est une référence à un gentlemen's agreement qui ne s’applique de toute façon pas à la décharge mais uniquement à la réunion budgétaire. Et même ainsi, seule la partie administrative est couverte; le gentlemen's agreement ne s’est jamais appliqué au chapitre «activités» D’ailleurs, lors de son élaboration, ce chapitre n’existait même pas.

C’est au Conseil de proposer une solution. Il en a le temps et nous l’invitons à le faire. Je suis gênée pour lui, face au public qui se trouve là-haut car, par son attitude, il incarne la face négative et arrogante de l’Europe. L’époque de la monarchie est révolue. Il est temps pour le Conseil de nous rejoindre sur la voie de la démocratie, d’une plus grande démocratie que, ceci dit en passant, il n’arrête de promouvoir au moyen des traités.

Nous lui demandons qu’il arrête de ridiculiser le Parlement et de prêter lui-même le flanc à la moquerie.

 
  
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  Pierre Pribetich (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le représentant de la Commission, symboliquement dans ce triangle institutionnel, nous assistons tout de même aujourd'hui avec étonnement à un acte essentiel du Parlement européen, avec cette décharge, et il y a un absent de marque. Je pense, en effet, chers collègues, aux visiteurs qui assistent à ce spectacle où certains s'expriment en disant qu'il existe des comptes hors budget, qui ne peuvent pas être communiqués d'un point de vue public, c'est-à-dire sans transparence, et où le Conseil n'est pas là pour attester éventuellement de difficultés ou d'une autre situation.

Je pense qu'en tant que parlementaires, nous ne pouvons accepter cet état de fait, cette absence déplorable du Conseil, et on ne peut que protester et valider notamment ce que le président de la commission du contrôle budgétaire a indiqué, c'est-à-dire ajourner cette décharge, parce que, sinon, le Parlement se tournerait en ridicule en validant des comptes qu'il ne connaît pas et qu'il n'a pas pu inspecter.

Franchement, Monsieur le Président, il faudrait que le Conseil se ressaisisse et puisse donner les informations nécessaires dans le cadre de la transparence et éviter que les eurosceptiques s'emparent de cette matière pour indiquer que nous ne sommes pas transparents et que nous commettons des erreurs notamment vis-à-vis de la démocratie.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard, rapporteur. (DA) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord vous faire part de ma satisfaction face à l’unanimité des opinions entendues aujourd’hui. J’espère que le Conseil en tiendra compte. Je soutiens pleinement les propos que le président de la commission du contrôle budgétaire, M. Bösch, a adressés à M. von Wogau à qui je voudrais en outre poser la question suivante: pourquoi le Parlement octroierait-il la décharge du budget alors qu’on lui refuse des informations?

Il est certain que, si cette question relevait d’une autre instance, nous n’aurions aucune raison d’intervenir. Permettez-moi cependant de souligner que si nous octroyons la décharge, nous porterons une part de responsabilité. Octroyer la décharge revient à accepter une part de responsabilité. Or, nous ne pouvons le faire tant que nous ne disposons pas des informations nécessaires. Il se peut fort bien que ces informations aient été transmises à d’autres au sein du Parlement mais pourquoi empêcher la commission du contrôle budgétaire d’y avoir accès alors même qu’elle est sensée examiner la question?

Je pense aussi que la proposition de M. Staes que le bureau introduise une plainte auprès du Conseil se justifie pleinement, d’autant que des documents circulent qui ne portent aucune signature mais semblent provenir du Conseil dans lesquels ce dernier répond en partie à nos questions. Il est absolument inadmissible que la presse obtienne des documents non-signés, de prétendues réponses à nos questions alors que le Conseil n’est même pas ici pour nous fournir son point de vue. Je pense dès lors qu’il est judicieux d’accepter la proposition que le bureau fasse parvenir une note de réclamation au Conseil.

Pour conclure, je souhaite adresser mes remerciements à la commission pour son excellent travail. Elle a été très attentive à...

(EN) Ah, le Conseil nous a rejoints. Excellent.

(Applaudissements)

Peut-être pouvons-nous reprendre le débat à zéro. Je donnerai au président l'occasion de reprendre tout le débat, de sorte que nous puissions poser nos questions au Conseil. C'est ce que je propose au président.

 
  
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  Le Président. - Le Conseil est naturellement le bienvenu, mais il n’est attendu que pour le prochain débat.

(Protestations)

Je veillerai cependant à ce que la présidence en exercice du Conseil prenne la mesure des préoccupations du Parlement, telles qu’exprimées durant ce dernier débat sur la décharge budgétaire. Je suis sûr que M. le ministre emportera ce message avec lui à Prague.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

 
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