13. Drittijiet tal-passiġġieri li jivvjaġġaw bil-baħar jew permezz tat-tbaħħir intern - Id-drittijiet tal-passiġġieri fit-trasport bix-xarabank u bil-kowċ (dibattitu)
El Presidente. − El siguiente punto es el debate conjunto sobre
– el informe de Michel Teychenné, en nombre de la Comisión de Transportes y Turismo, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo relativo a los derechos de los pasajeros que viajan por mar y por vías navegables y por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 2006/2004 sobre la cooperación entre las autoridades nacionales encargadas de la aplicación de la legislación de protección de los consumidores (COM(2008)0816 - C6-0476/2008 - 2008/0246(COD)) (A6-0209/2009), y
– el informe de Gabriele Albertini, en nombre de la Comisión de Transportes y Turismo, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo sobre los derechos de los viajeros de autobús y autocar, por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 2006/2004 sobre la cooperación entre las autoridades nacionales encargadas de la aplicación de la legislación de protección de los consumidores (COM(2008)0817 - C6-0469/2008 - 2008/0237(COD)) (A6-0250/2009).
Michel Teychenné, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Tajani, chers collègues, les deux principes qui ont guidé ma démarche depuis le début du processus ont été la mise à égalité des droits des passagers dans tous les modes de transport, qui est un objectif que se sont fixé la Commission et le Parlement européen, et le fait de faire en sorte que ces droits, avec une attention spéciale portée aux personnes à mobilité réduite - parce qu'effectivement, il y avait un certain retard dans le monde du transport maritime en direction de ces personnes-là - soient fortement inscrits dans ce texte.
L'esprit général du texte est qu'on puisse voyager en Europe sans être soumis au bon vouloir des compagnies, qu'on puisse exiger un minimum de services, un minimum d'informations et, enfin, que les passagers handicapés, les PMR, puissent bénéficier de la même qualité de droits que les autres citoyens européens et qu'ils ne soient pas deux fois pénalisés.
La version adoptée en commission le 31 mars semble convenir à l'ensemble par son contenu. D'abord, parce que l'on augmente les droits des personnes à mobilité réduite. On ne pourra plus refuser, si ce texte est adopté, quelqu'un au motif qu'il est handicapé, à l'exception, bien sûr, des conditions d'embarquement, du respect de sa dignité et des éléments techniques du navire. Puis, l'assistance aussi doit être assurée pour ces personnes-là et elle doit l'être dès la réservation; notamment aujourd'hui, grâce au network et à internet, on a besoin et il est nécessaire d'avoir des allers-retours et une information qui soit formalisée. Donc, cela a été traité dans le texte.
Enfin, il faut que l'information sur le droit des passagers, comme cela existe aujourd'hui dans le ferroviaire, comme cela existe aujourd'hui dans l'aérien, soit normalisée, et ce dans des formats accessibles.
Au niveau des droits de l'ensemble des passagers, il nous a semblé important que les compensations en cas de problèmes soient, elles aussi, harmonisées vers le haut, en s'inspirant de ce qui se fait dans l'aérien. Et, pour cela, les retards, les annulations pourront permettre des remboursements jusqu'à 100 % avec une grille en fonction des problèmes.
L'information devrait être claire et disponible, ce qui est souvent un problème dans le transport. On le voit régulièrement, les gens manquent d'informations, ne savent pas pourquoi le bateau, dans le cas présent - mais aussi le train ou l'avion -, ne part pas, pourquoi il y a des retards, et nous avons souhaité améliorer ces modes d'information.
Enfin, il faut que la gestion des plaintes soit mieux organisée. Effectivement, déposer une plainte quand on a des problèmes, c'est complexe, et ce texte vise à simplifier la procédure, tant au niveau des États que pour les citoyens.
Le rôle des organismes nationaux qui géreront les plaintes aussi a été abordé et il est mieux défini.
Enfin, les transports urbains et suburbains - je pense à ce propos au vaporetto cher à M. Albertini en Italie, à Venise - seront exclus de ce texte, dans la mesure où on ne se situe pas dans les grands espaces de transport.
La place des croisières, à présent. Je vous rappelle que la croisière aujourd'hui est un mode de vacances extrêmement important, que la clientèle-cible comprend à la fois le troisième âge et les personnes handicapées, raison pour laquelle la croisière est intégrée dans ce texte, bien sûr, avec un renvoi à la directive sur les voyages à forfait dont il dépend et qui est une directive de 1991, mais aussi avec l'assurance du même niveau de traitement pour les consommateurs.
La définition de force majeure, motif du refus possible, est avancée, et là nous avons travaillé sur un amendement de consensus que nous avons porté conjointement, mais je vous rappelle que dans l'aérien, aujourd'hui, la Cour de justice a souvent été obligée de trancher parce que les cas de force majeure n'avaient pas été suffisamment spécifiés. Donc, nous avons, dans ce texte, essayé d'aborder des problématiques qui sont liées au transport maritime. Je pense aux problèmes des marées, des vents, des tempêtes qui sont aussi la réalité du transport maritime et qu'il fallait appréhender.
Enfin, la responsabilité des ports dans la fourniture de l'assistance a fait débat. Il s'agit d'un texte sur le droit des passagers. Il ne s'agit pas d'un texte ...
(Le Président invite l'orateur à conclure)
... et donc, l'arbitrage entre les ports et les compagnies ayant été fait, voilà l'ensemble du texte. Je sais que Georg Jarzembowski va présenter ses amendements et, donc, je répondrai dans les deux minutes qui me restent.
Gabriele Albertini, relatore. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, con l’approvazione della legislazione riguardante il trasporto aereo, quello ferroviario e quello via mare e per vie navigabili interne, del collega Teychenné, con questa proposta concernente i diritti dei passeggeri nel trasporto effettuato con autobus, l’Unione europea completa il quadro legislativo relativo a tutti i modi di trasporto.
Per fare questo regolamento ci siamo trovati di fronte alla necessità di conseguire un equilibrio tra due approcci: il primo considera il cosiddetto Level Planning Field per tutti i modi di trasporto, ovvero i diversi modi di trasporto possono competere alle stesse condizioni e con pari opportunità, e allo stesso tempo i passeggeri hanno un alto livello di protezione indipendentemente dal mezzo di trasporto che hanno scelto.
Il secondo approccio riflette le diverse caratteristiche di ogni modalità di trasporto e considera le specificità di ognuna di esse, a titolo di esempio si pensi alla gestione delle responsabilità nei ritardi, nel caso di trasporto con autobus, su strada quindi incidenti, congestione e quant’altro, rispetto a quello su rotaia che ha una via dedicata.
Aggiungo due spunti di riflessione e commento tra loro in contrasto, per i quali abbiamo cercato, credo raggiungendolo, un equilibrio. Il vero scopo di questo regolamento è il consolidamento dei diritti dei passeggeri, ma nel trasporto su gomma il tessuto industriale è composto in maggior parte da piccole e medie imprese che avranno bisogno di tempo e risorse per adattarsi ai nuovi obblighi e come tanti altri settori industriali vivono un periodo difficile di crisi economica.
Veniamo ora agli emendamenti per l'Aula plenaria, ringrazio i miei colleghi per gli importanti contributi apportati al testo del regolamento e l'ottima collaborazione. Il grosso del lavoro per questa prima lettura del Parlamento è stato fatto già in commissione trasporti, lasciando all’Aula plenaria soltanto qualche precisazione linguistico-giuridica.
Ho presentato a nome del mio gruppo dunque solo tre emendamenti supplementari per il voto di domani, eccone una breve descrizione: l’emendamento 73 è una semplice precisazione linguistica; l’emendamento 82 fissa un tetto massimo a regime di responsabilità oggettiva prevista dall’articolo 6, paragrafo 3 della proposta di regolamento. Per quanto riguarda il campo di applicazione rispetto al testo dell'emendamento votato in commissione trasporti, tutti i gruppi politici hanno concordato sull'inclusione del trasporto regionale. Per quanto riguarda il trasporto urbano e suburbano, domani saranno votati fondamentalmente due testi.
Come relatore sostengo l’emendamento 80, esclusione tout-court del trasporto locale, presentato dal mio gruppo, ma ho dato indicazione positiva anche per l’emendamento 81, che dà la facoltà agli Stati membri di esentare il trasporto locale a condizione che questi garantiscano ai passeggeri un livello di diritti simili a quello previsto dal regolamento.
Credo che abbiamo preparato un testo che ci mette in una buona posizione di partenza per le future discussioni e triloghi con il Consiglio e la Commissione. Auguro quindi alla presidenza ceca e alla Svezia, prossimo paese presidente del Consiglio dell’Unione europea, un buon lavoro sui diritti dei passeggeri e spero naturalmente di potermi occupare delle fasi successive dell’approvazione di questo regolamento nel corso della prossima legislatura.
Pavel Svoboda , úřadující předseda Rady. − Vážené poslankyně, vážení poslanci, zítra budete hlasovat o pozměňovacích návrzích ke dvěma návrhům Komise, které se týkají ochrany práv cestujících v autobusové a autokarové dopravě a rovněž při cestování po moři a na vnitrozemských vodních cestách.
Jedná se o důležité právní předpisy, které velmi zajímají jak spotřebitele, tak i odvětví dopravy. Před nedávnem přijala EU předpisy stejného druhu pro leteckou a železniční dopravu. Uvedené, nedávno předložené návrhy Komise tento právní rámec doplní. Prakticky to znamená zlepšení ochrany všech cestujících, zejména zdravotně postižených osob a osob s omezenou schopností pohybu a orientace, bez ohledu na způsob dopravy. Navíc se tím vytváří rovné podmínky pro všechna odvětví dopravy. Není třeba zdůrazňovat, že české předsednictví tyto návrhy vítá a přikládá jim velkou důležitost. Věřím, že všichni sdílíme cíl, který si EU v minulých letech vytkla, a sice posílit ochranu práv cestujících.
V souvislosti se pozměňovacími návrhy, o kterých jste hlasovali ve Výboru pro dopravu a cestovní ruch, bych rád vyzdvihl zejména dva aspekty. Za prvé, že přikládáte velký význam právům zdravotně postižených osob a osob s omezenou schopností pohybu a orientace. Vaše postoje v této oblasti přirozeně sdílíme, což je velmi důležité, pokud chceme ohledně těchto dvou důležitých právních předpisů dosáhnout dohody ve druhém čtení.
Za druhé, zaujali jste postoj senzitivního slaďování návrhů nařízení se zněním stávajících právních předpisů týkajících se práv osob cestujících jinými druhy dopravy, přičemž jste velmi pečlivě přistupovali k přizpůsobování návrhů zvláštnostem autobusové a autokarové dopravy nebo dopravy po moři a na vnitrozemských vodních cestách, aniž jste se odchýlili od cíle posílit ochranu práv cestujících. S nutností adaptace právních předpisů na specifika jednotlivých dopravních modů plně souhlasíme. Jak všichni víme, není možné uplatňovat zcela stejný přístup k různým druhům dopravy. Železniční a letecká doprava má své zvláštnosti a totéž platí i pro autobusovou dopravu a dopravu námořní a vnitrozemskou vodní. Velké rozdíly panují i v rámci těchto samotných odvětví. Působí zde velké a malé společnosti, cesty mohou trvat několik dní, ale také jen několik málo minut. Je tedy nutné nalézt řešení přijatelné pro všechny, které by zajistilo ochranu spotřebitelů bez vytváření zbytečného administrativního zatížení odvětví, a zejména menších subjektů na tomto trhu. V současné hospodářské situaci tato otázka samozřejmě nabývá zvláštní důležitosti.
Oceňujeme proto vaši práci na těchto otázkách. Představuje vynikající výchozí bod. Současně je také z velké části v souladu s naším názorem na tyto návrhy. Jsem přesvědčen, že budeme schopni konstruktivně spolupracovat na právní úpravě, která ochrání zájmy všech zúčastněných a která zároveň zohlední cíl EU zdokonalovat tvorbu právních předpisů. Na závěr bych rád vyslovil zvláštní poděkování zpravodajům, panu Albertinimu a panu Teychenné za jejich vynikající práci a důkladně vypracované zprávy.
Antonio Tajani, Vicepresidente della Commissione. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, mi fa sempre piacere ricordare di essere stato in questi banchi per tanti anni e questo mi dà la possibilità di apprezzare ancora di più il lavoro che anche in occasione di questo dibattito il Parlamento europeo ha svolto.
Ecco perché, voglio ringraziare l'on. Teychenné e l'on. Albertini per il contributo importante che stanno dando per tutelare i diritti dei cittadini passeggeri in tutti i settori del trasporto, perché l’esigenza di intervenire nel settore del trasporto per autobus e nel settore del trasporto marittimo cerca di colmare una carenza, che come tutti quanti avete sottolineato, esiste nella normativa europea.
Abbiamo tanti passeggeri disabili, abbiamo tanti passeggeri a mobilità ridotta per altri motivi, quindi abbiamo il diritto anche di garantire il libero spostamento, perché si tratta di una questione di libertà innanzitutto all’interno della nostra Unione europea. Certamente, dare delle buone norme non è facile, oggi compiamo un passo in avanti di un certo rilievo.
Io ho apprezzato anche le parole della Presidenza del Consiglio, ci sono certamente ancora alcune riserve sui testi che Commissione e Parlamento si trovano d'accordo ad approvare, ma ho anche notato un'apertura politica generale da parte del Consiglio e questo mi fa ben sperare per il futuro.
Sono convinto che troveremo, come è successo per la questione del trasporto stradale, un buon compromesso che garantisca ai cittadini europei la possibilità di spostarsi liberamente e tutelati degnamente all'interno dell'Unione europea.
Quindi, credo che oggi noi stiamo discutendo di argomenti che toccano la vita di ogni cittadino, ecco perché sono convinto che per quanto riguarda la proposta autobus si debba – la riunione del 30 marzo scorso della commissione TRAN mi ha già fornito elementi incoraggianti – appoggiare l’approccio della Commissione per un campo di applicazione più ampio possibile che copra tutti i servizi regolari di trasporto passeggeri, internazionali, nazionali, regionali, urbani e suburbani. Ciò risponde a un obiettivo di semplificazione legislativa ma anche all’esigenza di garantire gli stessi diritti a tutti i passeggeri senza esclusione di principi.
Tuttavia, onorevole Albertini, tenuto conto della specificità del settore, la proposta lascia agli Stati membri la possibilità di escludere dal campo di applicazione i servizi di trasporto urbano, suburbano e regionali coperti da contratti di servizio pubblico e se tali contratti offrono ai passeggeri un livello elevato di protezione paragonabile a quello previsto dal regolamento. Mi sembra una soluzione ragionevole che offre il livello richiesto di flessibilità pur salvaguardando i diritti di base dei passeggeri.
La responsabilità delle società di autobus nei confronti dei passeggeri in caso di decesso o di ferite rappresenta un altro elemento essenziale della proposta. Nella Comunità esistono troppe differenze a questo proposito e ciò crea gravi incertezze per i passeggeri. A questo proposito, desidero precisare alcuni punti: questo capitolo, innanzitutto, non tocca la questione dell’assicurazione, ma verte esclusivamente sulla responsabilità dei trasportatori nei confronti dei passeggeri. Secondo, la compagnia di autobus non è considerata l’unica responsabile del risarcimento danni e non si mette in discussione il suo diritto di chiedere un risarcimento ai terzi. Terzo, questo capitolo non incide né sugli importi, né sulle procedure previste dalla direttiva del 2005 sull’assicurazione della responsabilità civile risultante dalla circolazione di autoveicoli; e quarto, la Commissione non ha creato affatto un nuovo modello di responsabilità. Ciò che si propone oggi è un regime di responsabilità, che tenendo conto delle specificità del settore si ispiri ad altri modi di trasporto.
Per quanto riguarda il trasporto marittimo, io credo che sia necessario un solo strumento legislativo, anche se poi ci sono diversità di opinioni sia all'interno del Parlamento sia per quanto riguarda il Consiglio. Consentitemi di sottolineare una questione fondamentale in merito al campo di applicazione: rispetto ai passeggeri stradali, ferroviari e aerei, i passeggeri che viaggiano per mare e per vie di navigazione interne sono di gran lunga meno numerosi. Tra di essi, quelli che utilizzano le vie di navigazione interne rappresentano soltanto una piccola minoranza. A mio giudizio non mi pare né logico né realistico ricorrere a regolamenti distinti tra passeggeri marittimi e quelli che utilizzano le vie di navigazione interne, tanto più che spesso utilizzano lo stesso tipo di imbarcazione. Credo che la soluzione debba essere trovata in uno strumento legislativo unico.
Il 30 marzo scorso si è svolto, insieme alla discussione della commissione TRAN sulla relazione Teychenné, un dibattito pubblico dei ministri nell’ambito del consiglio Trasporti dell’Unione europea. Sono lieto di avere avuto l’occasione di constatare che una certa sintonia, fra la Commissione, gli Stati membri e il Parlamento europeo quanto all’obiettivo di mettere rapidamente a disposizione dei passeggeri europei un nuovo regolamento ambizioso sia stato un elemento caratterizzante di questo dibattito.
In questo contesto, la Commissione è naturalmente pronta ad apportare al testo tutti i chiarimenti e i miglioramenti necessari per tenere maggiormente conto della specificità di ciascuna tipologia di servizi e fornire così all’industria gli strumenti per applicare il regolamento con la necessaria flessibilità. Mi permetto ancora di insistere sull’esigenza di prevedere i mezzi per un’applicazione efficace del futuro regolamento. A tale scopo è importante che le autorità nazionali competenti per l’applicazione, trasmettano relazioni periodiche sulla loro attività, per il resto ogni Stato membro potrà organizzare il proprio sistema nazionale come preferisce, scegliendo ad esempio se disporre di una o più autorità competenti.
Γεώργιος Παπαστάμκος, Εισηγητής της γνωμοδότησης της Επιτροπής Νομικών Θεμάτων. − Κύριε Πρόεδρε, η πρόταση κανονισμού, όπως τροποποιείται από τη δημιουργική συνεισφορά του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, ενισχύει κατά τρόπο ικανοποιητικό τα δικαιώματα των επιβατών στις θαλάσσιες μεταφορές.
Φρονώ όμως ότι, σε επόμενη σχετική νομοθετική πρωτοβουλία, μια οριζόντια προσέγγιση - ένα ενιαίο νομικό εργαλείο που θα κάλυπτε όλα τα μέσα μεταφοράς - θα ήταν ορθότερη δεδομένης της υπαρκτής ανάγκης για χρήση συνδυασμένων μεταφορικών μέσων.
Συστηματικά αρτιότερη θα ήταν μελλοντικά και η κατάθεση χωριστών προτάσεων αφενός για τα δικαιώματα των επιβατών και, αφετέρου,·για τα άτομα μειωμένης κινητικότητας, και τούτο επειδή οι επιμέρους ρυθμίσεις έχουν διαφορετικό στόχο και διαφορετικούς αποδέκτες.
Θα ήθελα τέλος να επισημάνω την επαναλαμβανόμενη μονοσήμαντη προσέγγιση της Επιτροπής (αυτό δεν αφορά τον Αντιπρόεδρο κ. Tajani) σε θέματα που απαιτούν ευρύτερη και πολύπλευρη μελέτη, όπως αυτό των θαλασσίων μεταφορών.
Κύριες και κύριοι συνάδελφοι, διαφορετικές είναι οι συνθήκες διεξαγωγής θαλασσίων μεταφορών στη Μεσόγειο θάλασσα και διαφορετικές στις πλωτές μεταφορές πορθμειακών συνδέσεων.
Georg Jarzembowski, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, lieber Herr Vizepräsident der Kommission, lieber Herr Ratsvertreter! Zu meinem Vorredner möchte ich sagen: Wir haben die griechischen Inseln und die griechischen Fährbetriebe immer im Auge. Da muss er sich keine Sorgen machen!
Für meine Fraktion kann ich erklären, dass wir uns freuen, dass wir erstmals auch gesetzlich normierte bürgernahe Passagierrechte für Verspätungen und Annullierungen sowohl im See- und Binnenschiffverkehr als auch im überörtlichen Busverkehr haben. Unser Dank gilt den beiden Berichterstattern, den Kollegen Albertini und Teychenné. Wir haben in den Ausschüssen gut zusammengearbeitet, und es sind gute Ergebnisse herausgekommen.
Ich will nur auf wenige Punkte eingehen. Ich finde eine Entschädigung von 25 % für Schiffspassagiere bei zwei bis drei Stunden Verspätung völlig in Ordnung, und von 50 % bei über drei Stunden auch. Aber, Herr Kollege Teychenné – also 100 % Entschädigung darüber hinaus ist einfach unverhältnismäßig. Wenn man bedenkt, dass die Schiffsunternehmen nicht immer riesige Unternehmen sind, sondern gerade im Fährbereich auch kleine und mittelständische Unternehmen, dann muss man mit Entschädigungen vernünftig umgehen.
Wir haben schon darüber gesprochen, dass wir, was den Schiffsverkehr angeht, auch aufpassen müssen, nicht den falschen Personen oder Institutionen die Verantwortung zuzuweisen. Wir alle in diesem Hause sind dabei, in beiden Dossiers dafür zu sorgen, dass insbesondere Hilfestellungen für Passagiere mit eingeschränkter Mobilität gewährt werden. Aber die Zugangsschwierigkeiten bei Hafenanlagen kann der Schiffseigner nicht regeln, die muss der Hafen regeln. Das heißt, wir müssen sehr sorgfältig aufpassen.
Was die Buspassagierrechte angeht, möchte ich darauf hinweisen, dass es faktische Unterschiede zwischen Überlandbussen und städtischen Bussen gibt. Das muss man einfach berücksichtigen. Deshalb ist meine Fraktion der Auffassung, dass wir für Überlandbusse zu Recht vernünftige Passagierrechte haben wollen. Aber städtische und Vorortbusse haben völlig andere Bedingungen. Da passen diese Regelungen nicht, und das sollten wir auch klar einsehen.
Robert Evans, on behalf of the PSE Group. – Mr President, I want to congratulate both our rapporteurs. A couple of years ago I was the rapporteur for access for disabled passengers to aeroplanes. This legislation is another piece in the jigsaw to make transport as inclusive as possible or, as our colleague Mr Albertini put it, to consolidate passenger rights.
In an age when we are encouraging people to travel by public transport, it is so important that we add coaches and buses, as Mr Albertini has, to this field. Some Members, not necessarily those here today, have looked for ways to make exemptions to exclude certain sections, but I have always taken as my starting point the desire to include as much as possible in this so we move towards making Europe more of a common market for people. That is why Amendment 81 is so important.
The Commissioner in his remarks said we need the same rights for all passengers with no exceptions – and then he spoke about the exceptions, for example for regional transport. I do not think we should exempt regional transport, and I have done some research. In some of our Member States a regional coach journey can take up to six hours, which is longer than an international coach journey from, say, London to Brussels or Paris. So I think it should be included. I think it is right that, where local transport – as Mr Jarzembowski has referred to – is not included, there are public service contracts which mean that the companies will reach the same sort of standards.
I also think we need to persuade the construction industry to build more modern buses with the needs of disabled people more in mind. Just as we have campaigned for aeroplanes to be more accessible to disabled people, so we need, perhaps, coaches with wider gangways or more accessible toilets, and we need the operating companies to make their coach terminals more accessible and to train their staff in disability and disability awareness issues.
This is a good report. It is a good collection of reports, which takes us several steps forward, and I congratulate everyone who has been involved.
Dirk Sterckx, namens de ALDE-Fractie. – In naam van onze fractie zou ik de rapporteurs willen bedanken. Ik denk dat wij weer een aantal stukken hebben toegevoegd aan de rechten voor passagiers. Wij hebben voor luchtvaart en spoor hard gewerkt om de zaken op een rijtje te zetten. Ik ben van mening dat wij trouwens veel ervaring hebben opgedaan bij het maken van die verslagen en ik ben blij dat collega Albertini de zaken op elkaar afstelt, zodat wij geen of zo weinig mogelijk onderscheid tussen de modi maken, namelijk alleen daar waar dat nodig is.
Ik meen dat wij hier nu ook een stap vooruitzetten bij het verbeteren van de kwaliteit van de dienstverlening, want dat moeten wij altijd in het oog blijven houden. Wij hebben geleerd uit wat wij vroeger gedaan hebben, bijvoorbeeld de verscherping van de definitie van overmacht. Bij de luchtvaart moeten wij bijvoorbeeld nog eens daarnaar kijken en ik ben blij dat wij dat hier voor de scheepvaart gedaan hebben.
Voor wat het verslag van collega Albertini betreft, is een belangrijke vraag - en ook collega Evans en mijnheer Jarzembowski hebben ernaar verwezen - wat er nu onder de verordening valt. Wij hebben als fractie onze steun ingetrokken voor het amendement dat wij oorspronkelijk samen met u hadden ingediend, niet omdat wij het een slecht amendement vinden, maar omdat de socialisten een betere formulering hebben gevonden, zoals mijnheer Evans die omschreven heeft. Wij laten het regionaal vervoer in elk geval onder de verordening vallen, maar laten de mogelijkheid open om, wanneer de lidstaten dat willen, ook het stadsvervoer en voorstadsvervoer hierbij onder te brengen. Ik ben van mening dat deze benadering beter overeenstemt met datgene wat wij wilden en wij zullen dus ook dat voorstel van de collega's van de PSE-Fractie ondersteunen.
Eva Lichtenberger, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Passagierrechte müssen in der gesamten Verkehrspolitik – vor allem bei uns in der Europäischen Union – ein zentraler Punkt werden. Bei Zug und Flug haben wir es schon geschafft. Hier gibt es allerdings großes Verbesserungspotential – denied boarding – ich muss es immer wieder sagen, die Probleme sind viel zu groß.
Eine Gruppe ist besonders angewiesen auf klare Regelungen. Es hat sich beim Flugverkehr gezeigt, dass diese Regelungen nicht klar genug waren. Menschen mit besonderen Bedürfnissen könnten mittlerweile Bücher darüber schreiben, was ihnen beim Reisen alles geschehen ist. Ich habe selbst einige Berichte von ihnen erhalten. Es ist eine Katastrophe. Deswegen ist hier eine Gleichstellung nicht nur gesetzlich geboten, sondern auch moralisch dringend notwendig für die Europäische Union.
Beim Bus- und Schiffsverkehr, den wir jetzt regeln, werden wir unter Umständen Probleme mit der Zuordnung der Verantwortlichkeiten bekommen, was den Schiffsverkehr und die Häfen betrifft. Das muss aber in der Zukunft praxisnah gelöst werden. Zweiter Punkt: beim Busverkehr so viel wie möglich einschließen! Mit vielen Ausnahmen schaffen wir die Möglichkeit, Regelungen zu umgehen. Wir können die Personen, die heute schon besondere Bedürfnisse haben und damit kämpfen, nicht weiter benachteiligen, indem sie weitere Schwierigkeiten haben. Ihre Rechte auf Mobilität wahrzunehmen und letzten Endes auch durchzusetzen, das ist unsere Pflicht.
Erik Meijer, namens de GUE/NGL-Fractie. – Voorzitter, in deze zittingsperiode waren met betrekking tot het collectief vervoer van personen twee vraagstukken aan de orde.
De eerste vraag is: wat doet de overheid en wat laten wij door middel van aanbesteding over aan de markt? Voor het stads- en streekvervoer hebben wij op mijn voorstel uiteindelijk gekozen voor keuzevrijheid. Nieuwe regels voor het vervoer van personen per autobus mogen niet leiden tot de verstoring van de vrijheid voor lagere overheden om zelf hun openbaar vervoer te organiseren.
Met betrekking tot de passagiersrechten gaat die keuze steeds tussen twee alternatieven. In het ene ligt de nadruk op maximale informatie over de voortzetting van de reis in andere lidstaten, op de verkrijgbaarheid van grensoverschrijdende vervoersbewijzen en op goed geregelde aansluitingen over de lange afstand, zodat hinderlijke verrassingen tijdens de reis worden voorkomen.
In het andere ligt de nadruk op financiële compensaties achteraf voor vertraging en uitval van diensten. Ik bepleit steeds het eerste, maar het Parlement kiest in meerderheid voor het tweede, vooral sinds diezelfde keuze is gemaakt voor het luchtverkeer.
De toegenomen aandacht voor mensen met een handicap is een belangrijke reden om in te stemmen met de voorstellen, ook als die niet volledig ideaal zijn.
Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE-DE). - Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, κύριες και κύριοι συνάδελφοι, θα ήθελα κατ' αρχάς να συγχαρώ τους εισηγητές για την ουσιαστική τους παρουσίαση και την εξαιρετική συνθετική τους εργασία, με το πλήθος των τροπολογιών που είχαν υποβληθεί στην Επιτροπή Μεταφορών και Τουρισμού.
Η Ευρωπαϊκή Ένωση τα τελευταία χρόνια έχει αναλάβει προσπάθεια βελτίωσης των δικαιωμάτων των επιβατών σε όλους τους τομείς μεταφορών με την καθοριστική συμβολή του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. Εγκρίθηκαν πρόσφατα από τα θεσμικά μας όργανα, όπως θα θυμάστε, διατάξεις για τα δικαιώματα των επιβατών στις αεροπορικές και σιδηροδρομικές μεταφορές. Σήμερα γίνεται ένα μεγάλο βήμα για την ενίσχυση της ισότητας των δικαιωμάτων των επιβατών που χρησιμοποιούν όλα τα μέσα μεταφορών χωρίς αποκλεισμούς και εξαιρέσεις όπως είπε ο Επίτροπος.
Πρόσφατα, σας υπενθυμίζω, υιοθετήσαμε μετά από δύσκολη συνδιαλλαγή με το Συμβούλιο, το τρίτο πακέτο για τη ναυτική ασφάλεια με επτά νομοθετικές προτάσεις, μεταξύ των οποίων και οι αποζημιώσεις των επιβατών σε περιπτώσεις ατυχήματος.
Ήθελα να επισημάνω σχετικά με την έκθεση Teychenné, ότι προωθείται ένα συνεκτικό πλαίσιο προστασίας των καταναλωτών επιβατών, με σεβασμό ταυτόχρονα των μικρών μεταφορικών επιχειρήσεων, προστασία της δραστηριότητας και της ανταγωνιστικότητάς τους σε περιπτώσεις δυστυχημάτων που οφείλονται σε συνθήκες πέραν του ελέγχου τους ή για περιπτώσεις θαλασσίων μεταφορών που επηρεάζονται από αρνητικά καιρικά φαινόμενα.
Είναι σημαντικό επίσης ότι καλύπτονται σημαντικοί τομείς, όπως τα δικαιώματα των ατόμων με αναπηρία, με μειωμένη κινητικότητα, και τούτο με στόχο την εξασφάλιση της αρχής της μη διάκρισης, κάτι που διέπει όλες μας τις πολιτικές. Επίσης, επισημαίνονται σαφώς υποχρεώσεις των μεταφορέων σε περίπτωση καθυστέρησης ή ακύρωσης του ταξιδιού, τα χρονικά όρια των καθυστερήσεων, το ύψος των αποζημιώσεων.
Στο τέλος αυτής της κοινοβουλευτικής περιόδου και προ των ευρωεκλογών, η εργασία μας υπέρ των δικαιωμάτων των επιβατών αποτελεί ένα από τα σημαντικότερα επιτεύγματά μας προς όφελος της Ευρώπης των πολιτών.
Brian Simpson (PSE). - Mr President, I would like to thank both rapporteurs for their work in this important area and also the Commissioner for his support. Passenger rights have always been a priority of the Socialist Group, and this proposal completes the set, following on from passenger rights in aviation and rail transport.
It is vital that we all remember that the users of transport are the most important stakeholders – a fact often forgotten by some transport companies. Now, for the first time, we will have a set of basic rights for bus, coach and ferry users that will ensure proper liability for cancellation and delays, lost or damaged luggage, as well as death in the event of accidents.
Perhaps more importantly, we will have a series of fundamental rights for people with reduced mobility and special needs that will put an end to the victimisation endured by these people at the hands of transport companies over many years. No longer will transport operators be able to exclude people with reduced mobility from their vehicles; no longer will people with reduced mobility have fewer rights than able-bodied people; no longer should people with reduced mobility be excluded from the public transport network.
Who has delivered this? Not a national or regional parliament, but the European Parliament. It is the European Parliament that has put transport users at the top of our transport priorities. This is the European Parliament putting people first, and that is something that, as Socialists, we can strongly support.
Francesco Ferrari (ALDE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio il relatore e il Commissario per l’ottimo lavoro svolto. La relazione chiarisce in modo molto equilibrato i diritti dei passeggeri e di tutti i tipi di trasporto, anche nel trasporto effettuato con autobus, ed affronta determinatamente tutte le questioni attinenti. Un occhio di riguardo è stato rivolto alle persone disabili ed a mobilità ridotta verso le quali, come evidenzia nella relazione il collega Albertini, bisogna essere in grado di predisporre dei servizi che tengono conto delle diverse esigenze di tali persone.
Inoltre, sono stati trattati in maniera chiara tutti i problemi attinenti questo tipo di trasporto: rimborsi, indennizzi, informazione ai passeggeri, responsabilità per i rischi e reclami. Da parte mia e dal gruppo ALDE c’è stata la piena disponibilità a collaborare con il relatore per ottenere un testo che potesse essere il più chiaro possibile e tenere in conto da una parte gli interessi dei passeggeri, dall’altra le esigenze delle società che gestiscono e offrono questi servizi, che necessitano di tempi tecnici per uniformarsi al regolamento. Mi auguro pertanto che ci sia un voto favorevole al testo domani.
Reinhard Rack (PPE-DE). - Herr Präsident! Dienstleistungsunternehmen sind für diejenigen da, die diese Dienste in Anspruch nehmen wollen, und nicht in erster Line für die Dienstleistungsbetreiber. So gesehen ist es wichtig, dass wir für die Benutzer von Verkehrsmitteln aller Art entsprechende Regelungen treffen und sicherstellen, dass sie das, was sie in Anspruch nehmen, auch in entsprechender Qualität gewährleistet bekommen. Vor diesem Hintergrund ist es ganz wichtig – ich greife hier nur etwas auf, was immer wieder angesprochen wird –, dass wir uns vor allem auch um die Rechte von Personen mit eingeschränkter Mobilität bemühen. Für mich ist in diesem Zusammenhang ein Thema fast schon zum Perpetuum mobile geworden. Lassen Sie mich Ihnen sagen, nicht nur jemand mit einem Behindertenausweis ist ein behinderter Mensch, sondern Eltern, Erwachsene mit kleinen Kindern bedürfen auf all unseren Verkehrsmitteln durchaus auch der Unterstützung durch unsere Regeln. Ich hoffe, das wird sich in der einen oder anderen Form auch einmal durchsetzen.
Zweiter Punkt: Die besten Regeln und die besten Schutzbestimmungen nutzen gar nichts, wenn die Information darüber im hintersten Winkel des jeweiligen Verkehrsunternehmens versteckt wird. Information über die Passagierrechte ist etwas, was direkt an den Schalter, was direkt in die Busse, in die Flugzeuge und ähnliches gehört.
Ein dritter und letzter Punkt: Wir hatten begonnen, das Thema Passagierrechte im Flugverkehr im Interesse der Passagiere zu regeln. Hier waren wir damals zu großzügig. Das, was sich die Fluglinien leisten, vor allem im Zusammenhang mit dem Thema Verspätungen, mit der Aussage: Die letzte Maschine ist zu spät hereingekommen. Deswegen kann die nächste erst zu spät starten – das ist etwas, was nicht mehr akzeptabel ist. Wir hätten die Sache damals mit hohen finanziellen Entschädigungen regeln sollen, dann wäre ähnlich wie beim denied boarding ein Effekt erzielt worden. Jetzt wird dieser Effekt leider nicht erzielt. Höhere Gewalt ist es auch nicht, dass man das Flugzeug, wenn es halb leer ist, ausfallen lässt. Hier gibt es viele Aufgaben für die kommende Kommission. Herr Vizepräsident, wenn Sie dieses Ressort in der kommenden Kommission wieder übernehmen, dann würde ich dringend für eine Überarbeitung der Passagierrechte in den Flugzeugen und im Flugverkehr plädieren. Das ist dringend notwendig.
Emanuel Jardim Fernandes (PSE). - Senhor Presidente, Senhor Comissário Tajani, começo por felicitar o Colega Teychenné pela qualidade do seu relatório. Relativamente ao pacote marítimo a assinar amanhã num domínio em que fui relator pelo Partido Socialista para as obrigações do Estado de bandeira e também sobre as responsabilidades dos transportadores de passageiros, disse que na União Europeia as pessoas deveriam estar em primeiro lugar e, nesta União, também é necessário que os passageiros estejam em primeiro lugar.
O relatório Teychenné merece todo o meu inteiro apoio porque reforça o quadro regulamentar dos passageiros quer de autocarro, quer numa área que me é cara, a dos passageiros de transportes marítimos e fluviais, designadamente de 25% do preço do bilhete no caso de atrasos de uma hora a duas horas, de 50% no preço do bilhete em caso de atrasos iguais ou superiores a duas horas ou de 100% se o transportador não prestar os serviços alternativos de transporte ou informações.
Relembro que estas indemnizações deverão ser pagas em caso de cancelamento ou sérios atrasos nas viagens até um mês após o pedido do passageiro. No caso de transporte de autocarro, este relatório reconhece a necessidade de medidas adicionais para as pessoas com deficiência e mobilidade reduzida. Para todos os passageiros, o direito a reembolso do preço actual em caso de cancelamento, sobrelotação ou atraso sério de, pelo menos, duas horas da viagem passa a ser realidade.
Senhor Presidente, apresentei uma alteração relativa à forçosa aplicabilidade deste quadro regulamentar também nas regiões ultraperiféricas. Tenho a certeza que a legislação desta qualidade é a mesma que não será posta em causa por ninguém e apreciada por todos os cidadãos europeus, incluindo das regiões mais remotas como os Açores, a Madeira, as Canárias e os departamentos ultramarinos franceses.
Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - Transportul maritim este guvernat de o serie de convenţii internaţionale a căror respectare este obligatorie, însă stabilirea unui set de reguli minimale la nivel comunitar în aceste domenii sensibile este esenţială, mai ales în ceea ce priveşte exercitarea controlului aplicării legislaţiei. Din acest motiv, introducerea unui mecanism independent de primire a reclamaţiilor, precum şi instituirea unei autorităţi pentru control reprezintă un câştig net al pasagerilor în relaţia cu transportatorii.
Consider că trebuie găsit un echilibru între drepturile pasagerilor şi obligaţiile transportatorilor, pentru ca nici unele, nici celelalte să nu devină o frână în calea dezvoltării durabile a sectorului transportului maritim şi pe căile navigabile interioare. Trebuie, de asemenea, luate în considerare condiţiile caracteristice în care se desfăşoară transportul în diverse zone maritime ale Europei, acestea având particularităţi specifice care determină în fapt posibilitatea restrânsă de stabilire a unor reguli comune.
În contextul mai larg al siguranţei şi securităţii în transportul maritim trebuie să menţionez episoadele recente de piraterie din Golful Aden, a căror recrudescenţă este îngrijorătoare, lor căzându-le victime în ultimele săptămâni inclusiv cetăţeni europeni, printre care şi 5 români.
Profit de această ocazie pentru a face apel la Comisie şi la Consiliu să depună toate eforturile pentru ca Uniunea să îşi întărească colaborarea cu celelalte state prezente în Cornul Africii în scopul prevenirii fenomenelor de piraterie maritimă şi pentru securizarea tranzitului în zonă.
Μαρία Παναγιωτοπούλου-Κασσιώτου (PPE-DE). - Κύριε Πρόεδρε, κύριε Αντιπρόεδρε της Επιτροπής, βρισκόμαστε σήμερα στην πολύ ευχάριστη θέση να διαπιστώνουμε ότι, με απόφαση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, τα δικαιώματα των επιβατών προστατεύονται και για τομείς που μέχρι τώρα δεν καλύπτονταν.
Είμαστε περήφανοι όταν στα αεροδρόμια και στους σιδηροδρομικούς σταθμούς παίρνουμε ένα δελτίο με τις αποφάσεις της Ευρωπαϊκής Ένωσης για την προστασία των δικαιωμάτων των επιβατών. Εάν το ίδιο συμβαίνει και στους άλλους δύο τομείς, οι Ευρωπαίοι πολίτες θα καταλάβουν ότι η Ευρωπαϊκή Ένωση χρησιμεύει πράγματι στο να τους εξασφαλίζει ένα καλύτερο επίπεδο ζωής και να τους προστατεύει στην ασφάλεια κατά τις μετακινήσεις τους.
Όμως, θα πρέπει να σκεφτούμε ότι η προστασία που επιτυγχάνεται με τον νόμο, δεν είναι αυτή που ουσιαστικά απολαμβάνει ο πολίτης και αυτό έχει φανεί στις μέχρι τώρα εφαρμογές στους άλλους δύο τομείς των αεροπορικών και των σιδηροδρομικών συγκοινωνιών. Όσοι χρησιμοποιούν αυτά τα μέσα συγκοινωνίας, εμείς οι ευρωβουλευτές και εγώ προσωπικά που μετακινούμαι μεταξύ τριών διαφορετικών συνόρων, μπορούμε να πούμε ότι η εφαρμογή δεν είναι αποτελεσματική. Γι' αυτό και δικαιολογημένα ο Επίτροπος μίλησε για ένα πρώτο βήμα που θα πρέπει να βελτιωθεί κυρίως δε ως προς την αποτελεσματικότητα της συμβολής των επιχειρήσεων που είναι οι κυρίως υπεύθυνες για την απόδοση των δικαιωμάτων στους επιβάτες.
Δεν θα πρέπει να καταδικάσουμε τις μικρές επιχειρήσεις όταν αντιμετωπίζουν το πρόβλημα να αναλάβουν την υπηρεσία μεταφοράς, και μιλώ για τις ακτοπλοϊκές συγκοινωνίες για τις οποίες και άλλες φορές έχω απασχολήσει τον Επίτροπο. Όταν δεν αποφασίζουν να αναλάβουν την ακτοπλοϊκή γραμμή, πώς θα μπορούσαν να αναλάβουν μία τέτοια υπηρεσία όταν θα πρέπει να φροντίζουν και για δικαιώματα επιβατών; Θα πρέπει λοιπόν να δώσουμε τη δυνατότητα στους πολίτες να απολαμβάνουν το κυρίως δικαίωμα μεταφοράς και μετά να έχουν και τα επιπλέον προτερήματα του επιβάτη που δικαιούται αποζημιώσεως σε περίπτωση καθυστέρησης. Πρώτα λοιπόν το ταξίδι και μετά η αποζημίωση για την καθυστέρηση του ταξιδιού.
Είναι σίγουρο ότι η Ευρώπη προχωρεί για ένα καλύτερο μέλλον. Αυτό είναι το συμπέρασμα.
Christian Rovsing (PPE-DE). - Hr. formand! Hvis man prøver at foretage en vurdering af, hvorledes befolkningen opfatter et handicap, når man skal holde ferie, så vil man i dag opleve, at handicappede søger til USA, fordi der er en meget bedre lovgivning, meget bedre regler, og derfor bliver de langt bedre behandlet i USA. Det er ikke Europa, de søger til, vore egne folk. Vore egne europæere går ikke til Europa på ferie, hvis de er handicappede. De går til USA. Og det synes jeg er et klart tegn på, at det, som vi arbejder med her, er umådeligt vigtigt på en lang række punkter - også i rent turistmæssig henseende.
Pavel Svoboda, úřadující předseda Rady. − Pane předsedo, pane komisaři, dámy a pánové, dosavadní průběh diskuse mi vkládá do úst dobrou zprávu, že nebudu využívat pěti mně udělených minut. S radostí pozoruji, že v otázce ochrany práv cestujících a budoucnosti tohoto odvětví jsou naše zájmy podobné. Těšíme se na úzkou spolupráci s Evropským parlamentem, která nám umožní dosáhnout finálního řešení, jež opět ukáže občanům i tomuto odvětví přínos činnosti Evropské unie v oblasti práv cestujících.
Antonio Tajani, Vicepresidente della Commissione. − Signor Presidente, signor Presidente del Consiglio, onorevoli parlamentari, io credo che i cittadini che stanno seguendo questo dibattito sui diritti dei passeggeri e sulle nuove norme che noi vogliamo approvare per rinforzare un sistema di libertà che caratterizza la nostra Unione europea, oggi si rendano conto che la Commissione, il Consiglio e il Parlamento, con i servizi che li assistono, non sono castelli chiusi dove ci si preoccupa di questioni che non toccano cittadini o che invadono negativamente la vita dei cittadini, ma sono istituzioni che hanno a cuore l’interesse dei cittadini, la tutela dei loro diritti e sottolineo la difesa della loro libertà fondamentale: non si è liberi se non ci si può spostare liberamente da una parte all’altra della nostra Unione!
Ecco perché, quando chiesi la vostra fiducia in occasione dell’audizione, poi del voto che ottenni da questo Parlamento, sottolineai che per me e per il periodo di lavoro che avrei svolto come Commissario incaricato dei trasporti una delle priorità era la tutela dei diritti dei passeggeri. Credo, che quest’oggi insieme abbiamo dato un segnale positivo, abbiamo dimostrato con i fatti che si possono compiere passi in avanti e che le istituzioni europee sono vicine ai cittadini, stanno dalla parte dei cittadini.
Come è emerso anche nel corso del dibattito, non ci sono state differenze nella sostanza tra parlamentari dei diversi gruppi politici, tutti quanti hanno sottolineato in sintonia con la Commissione ma anche in sintonia con il Consiglio, che c’è questa volontà di costruire veramente, come ha detto la vicepresidente Kratsa, l’Europa dei cittadini.
Ecco perché annetto grande importanza a un passo fondamentale che oggi stiamo compiendo e che si compierà con il voto di domani; certo, argomenti così complicati, sistemi di trasporti così articolati, differenti nella loro regolamentazione da paese a paese, necessitano di un lavoro approfondito e necessitano anche di momenti di compromesso. Ogni norma che viene approvata è frutto di un compromesso, è frutto della tutela di diversi interessi.
Io ritengo che anche questa volta però debba prevalere l’interesse generale che è quello della tutela della libertà dei cittadini e della libertà dei passeggeri in tutti i sistemi di trasporto esistenti, perché sarebbe un'incongruenza, tutelare soltanto coloro che viaggiano in aereo, coloro che viaggiano in treno, e non tutelare coloro che viaggiano in nave o che viaggiano su autobus. Nonostante, ripeto, nonostante le divergenze che ci possono essere e ci sono divergenze tra la Commissione e il Consiglio e anche con alcuni parlamentari per quanto riguarda la regolamentazione del trasporto su nave, c’è chi preferisce avere regolamentazioni diverse per il trasporto fluviale e per il trasporto marittimo.
La Commissione ha ribadito qual è la sua idea, credo che sia giusto avere un’unica regolamentazione, ma poco importa, io credo che oggi noi dobbiamo cogliere l'elemento positivo, la volontà politica oggi emerge forte di Parlamento, Commissione e Consiglio di garantire i diritti dei cittadini passeggeri e in modo particolare quelli a mobilità ridotta. Non è soltanto, io ho ascoltato con piacere, una questione di diritti, di libertà soprattutto per i portatori di handicap, dare la possibilità a milioni di passeggeri a mobilità ridotta di potersi spostare all'interno dell'Unione europea, significa anche permettere a questi cittadini di dare un contributo alla crescita economica dell’Unione europea, perché milioni di persone che si spostano portano benessere, sviluppano le aziende di trasporto, creano opportunità di turismo ovunque.
Ecco perché io sono soddisfatto e voglio ringraziare i due relatori, come voglio ringraziare il Consiglio e, naturalmente ancora una volta, come faccio sempre, i servizi della Commissione che hanno permesso a me di poter presentare delle proposte al Parlamento e al Consiglio.
Dicevo ringrazio con particolare soddisfazione perché credo che oggi le istituzioni europee, nel loro insieme, danno un segnale di attenzione forte a mezzo miliardo di cittadini europei, che guardano a volte con sfiducia le istituzioni ma credo che oggi coloro che hanno seguito questo dibattito debbano ricredersi e dare fiducia alle istituzioni europee che vogliono sempre più essere vicini ai cittadini.
PRESIDÊNCIA: Manuel António DOS SANTOS Vice-Presidente
Michel Teychenné, rapporteur. − Monsieur le Président, je voudrais d'abord reprendre les amendements qui ont été proposés par Georg Jarzembowski, qui nous disait tout à l'heure qu'il fallait être raisonnable, et je crois que l'intérêt de ce texte, c'est effectivement d'être un texte raisonnable.
Est-il raisonnable de vouloir supprimer l'obligation, pour les transporteurs, de former les personnels qui sont en contact avec les personnes à mobilité réduite?
Est-ce qu'il est raisonnable de supprimer l'indemnisation du matériel perdu, notamment les chaises roulantes pour les PMR?
Est-ce qu'il est raisonnable – et M. Rack qui était là tout à l'heure nous l'a signalé, je le remercie pour son intervention – d'empêcher le remboursement, comme cela se fait partout, notamment aux États-Unis, en particulier quand il n'y a pas de départ et quand il n'y a pas d'information, ni d'alternative?
Donc, ces éléments-là dans vos amendements ne me semblent pas raisonnables, et je tenais à le dire.
Pour le reste, je crois qu'il y a un consensus. On l'a vu sur l'ensemble des débats. Je voudrais remercier la Commission, je voudrais remercier le Conseil, tous les collègues qui ont travaillé sur ces dossiers-là dans un excellent état d'esprit, parce qu'on a compris qu'il y avait un enjeu extrêmement important pour les citoyens européens.
Et donc je pense que, demain, – et je lance un appel au PPE: vos amendements ne sont pas raisonnables –, il faut voter ce texte, il faut envoyer un signal fort à un moment où les Européens, parfois, doutent de l'Europe. Il faut, à ce demi-milliard, comme le disait le commissaire Tajani, envoyer un message fort indiquant que l'on prend en compte les besoins des citoyens, les besoins des Européens. Voilà ce que j'avais à dire.
Gabriele Albertini, relatore. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, mi sento di dire che dopo aver ascoltato con attenzione il dibattito, e aver ascoltato il ministro Swoboda e il Commissario Tajani, ma anche i colleghi, mi sento ulteriormente autorizzato ad allargare i miei ringraziamenti per il contributo e i preziosi consigli che ho ricevuto anche in questa sede.
Non ho il tempo di entrare analiticamente a commentare le singole proposte e le sfaccettature di un dibattito così ampio, ma dovendo sintetizzare nei pochi secondi che mi restano per il tempo che mi è stato assegnato, userei due aggettivi per sintetizzare, rendere a unità le vostre proposte e le vostre riflessioni. Avete considerato, nei limiti in cui questo può essere e in un regolamento così complesso, ragionevole il lavoro che è stato fatto.
Ha tenuto conto questo regolamento dello scopo di allargare i diritti dei passeggeri, di estendere a tutte le modalità di trasporto le stesse condizioni di tutela, e anche però della specificità di una serie di vettori che hanno ridotte dimensioni e quindi la difficoltà ad adattarsi a obblighi più elevati in un momento di crisi economica. Questo è l’aspetto della ragionevolezza.
Poi c’è un aspetto di perfettibilità, di migliorabilità, che è stato accennato dai colleghi che pur considerandosi vicini al contesto in cui ci siamo adeguati, vogliono che ulteriormente si allarghi l’ambito dei diritti, quindi al trasporto urbano e per quanto riguarda la tutela dei passeggeri a mobilità ridotta, estenderli. Ebbene, questo nostro processo di avvicinamento alla perfezione, la perfezione delle cose umane non è finito, questo regolamento che è ragionevole ed è, credo, ben fatto, è perfettibile.
La possibilità che gli Stati membri allarghino, completino anche al trasporto urbano non è negata dal relatore, è obbligata per il trasporto regionale, con delle caratteristiche di ampiezza che sono state già elencate e che spesso l'avvicinano a quello delle tratte transnazionali o nazionali; e lo stesso naturalmente vale per le tecnologie impiegate e per gli ambiti di applicazione dei disabili.
Quindi, come ultima osservazione, ancora un ringraziamento a tutti e l'auspicio che questo lavoro che parte oggi non sia finito e possa arrivare a ancora migliori obiettivi.
Presidente. − A discussão conjunta dos relatórios está encerrada.
A votação terá lugar amanhã, 23 de Abril.
Declarações escritas (artigo 142º)
Daniel Strož (GUE/NGL), v písemné formě. – V souvislosti s projednáváním zprávy o právech cestujících v dopravě chci upozornit na skutečnost, která se ani tak netýká ochrany zájmů spotřebitelů, jako porušování zásady volného pohybu osob v rámci schengenského prostoru. Konkrétně jde o pohyb osob přes česko-německou hranici. Nejen já osobně, ale i představitelé regionálních a komunálních orgánů v česko-německém pohraničí jsou konfrontováni se stále častějšími stížnostmi občanů České republiky na své šikanování německou policií poté, co buď prostředky hromadné dopravy nebo osobními vozidly přejedou česko-německou hranici. Občané si stěžují na to, že jsou bezdůvodně při jízdě zastavováni policisty v civilu, kontrolováni a dokonce vyslýcháni ohledně cíle a účelu cesty do Německa. Počínání německé policie je v pravém slova smyslu šikanováním a její činnost je v příkrém rozporu se zásadami volného pohybu osob v rámci EU. Zdůrazňuji, že takové případy jsou čím dál častější a důrazně žádám, aby byla ze strany orgánů EU zjednána náprava tohoto nepřijatelného stavu.
(A sessão, suspensa às 18h15 enquanto se aguarda o período de perguntas, é retomada às 18h30.)
PRESIDÊNCIA: Manuel António DOS SANTOS Vice-Presidente