Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 23 avril 2009 - Strasbourg

9. Explications de vote

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, je souhaiterais vous soumettre une proposition: vu qu’un certain nombre d’entre vous ont demandé plusieurs explications de vote, lorsque je vous donne la parole, veuillez fournir toutes vos explications, de manière suivie, en une seule intervention.

Explications de vote orales

- Rapport Casaca (A6-0184/2009)

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, chaque jour, un nombre croissant de mes électeurs ne parviennent pratiquement plus à joindre les deux bouts. C’est alors que je tombe sur un rapport de la sorte et découvre que 1,6 milliards d’euros provenant de l’argent des contribuables ont été dépensés pour le bâtiment du Parlement européen, avant de découvrir qu’un montant considérable de 9,3 milliards d’euros a été dépensé pour les partis politiques au Parlement européen. Ensuite, je remarque que les engagements de réduire de 30 % les émissions de dioxyde de carbone d’ici 2020 sont réaffirmés, mais que rien ne mentionne les émissions les plus extravagantes – qui découlent du voyage inutile qu’il faut faire douze fois par an pour se rendre en ces lieux. Ce rapport est consternant par ce qu’il révèle à propos du comportement de ce Parlement.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, laissez-moi remettre en contexte les propos de M. Allister: le Parlement européen coûte 1,74 livre par an à chaque citoyen – et je m’exprime en «livres» à l’intention de M. Allister. En comparaison, la Chambre des communes revient à 5,75 livres par an à chaque citoyen britannique, tandis que la Chambre des Lords leur coûte 1,77 livre par an. En d’autres termes, le fonctionnement de ce Parlement revient bien moins cher en proportion aux citoyens.

Cependant, cela ne veut pas dire que nous devons nous reposer sur nos lauriers. Bien sûr, nous devons faire preuve de vigilance et il est vrai que nous devrions réduire nos frais. Bien entendu, la remarque de M. Allister au sujet du prix extrêmement élevé des douze sessions annuelles à Strasbourg est pertinente. Mais cette décision n’est pas du ressort du Parlement européen: elle revient aux États membres qui, malheureusement – à Édimbourg, sous la présidence de John Major – ont fait de la venue du Parlement européen dans cette ville douze fois par an une obligation légale. J’invite les États membres à revoir cette décision.

- Rapport Søndergaard (A6-0150/2009)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais aborder la question de la décharge au Conseil. Celle-ci évoque à nouveau cet accord à l’amiable qui date d’avant l’instauration des élections directes et prévoit que le Parlement et le Conseil, en tant que deux branches de l’autorité législative, soient tous deux entièrement responsables de leur propre budget interne sans que l’un ne procède à un examen interne de celui de l’autre ou ne le critique.

Je pense que le temps est venu pour nous de revoir cet accord à l’amiable, notamment parce que le Conseil dispose désormais d’un budget qui inclut non seulement son budget administratif en sa qualité d’institution et de colégislateur, fonction qu’il partage avec nous, mais aussi un budget qui pourrait éventuellement augmenter à l’avenir pour exercer des fonctions exécutives dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.

Cet accord à l’amiable n’a jamais été destiné à s’appliquer aux fonctions exécutives. Il n’a jamais visé à mettre le budget du Conseil à l’abri du droit de regard du Parlement, et je pense qu’il est grand temps que nous engagions des discussions avec le Conseil en vue de le revoir.

- Rapport Casaca (A6-0184/2009)

  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, je me suis abstenue sur la décharge 2007 concernant le budget du Parlement européen à cause de certains paragraphes de ce rapport qui s’inspirent de désinformations et de contre-vérités diffusées dans les médias, notamment ici, en ce qui concerne le Fonds de pension volontaire des membres.

M. Cohn-Bendit peut dormir sur ses deux oreilles car, en tant que contribuable, il ne sera pas sollicité pour garantir les droits des membres de ce Fonds déjà pensionnés, de leurs veuves, de leurs orphelins, ni ceux des membres qui cesseront leurs activités d’ici le 14 juillet.

S’il considère que les parlementaires membres du Fonds de pension volontaire ne devraient pas participer au vote sur la décharge, il ferait mieux de balayer devant sa porte. D’ailleurs, il participe allègrement au vote des crédits de notre budget qui servent à financer ses indemnités, alors qu’on vient d’apprendre, transparence oblige, que, par exemple, il a mis les pieds une seule fois en cinq ans dans une réunion d’une commission dont il est membre. Son assiduité légendaire au travail législatif de cette maison – il ne suffit pas de brailler à tort et à travers et de faire des conférences de presse – devrait l’inciter à plus de discrétion, mais en tant que croulant de 68, on ne peut certainement pas attendre mieux de lui.

En plus, Monsieur le Président, ce ne sont pas les déclarations, ici, même si elles émanent de présidents de groupes, qui changeront quoi que ce soit aux responsabilités juridiques de ce Parlement inscrites dans le marbre.

− Rapport Fjellner (A6-0148/2009)

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, nous venons de voter le financement d’une grande série d’agences et d’organisations non gouvernementales quasi autonomes européennes – l’Agence des médicaments, l’Agence des frontières extérieures, l’Agence de la sécurité aérienne, etc. – et il me semble que celles-ci peuvent être remises en question pour trois raisons. Elles sont contestées par l’argument eurosceptique, l’argument juridique et l’argument démocratique.

Je ne m’attends pas à ce que l’argument eurosceptique pèse lourd dans cette assemblée. Il est évident que ces choses n’ont pas besoin d’êtres faites à Bruxelles. Je ne m’attends pas non plus à ce que l’argument juridique en séduise beaucoup: il avance que nombre de ces agences, bien qu’elles auraient acquis une force juridique grâce à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ou de la Constitution européenne, ne disposent pas de base juridique pour le moment. Je pense toutefois que l’argument démocratique pourrait avoir un certain écho d’authenticité, même auprès des fédéralistes. Cet argument avance que lorsqu’un parlement comme celui-ci sous-traite l’administration quotidienne de ses politiques à des organisations que nous visitons à peine, que nous ne voyons presque jamais – nous y envoyons de temps à autre une commission, peut-être une fois par an – et que nous attendons d’elles qu’elles mènent la politique tandis que nous signons gentiment les chèques chaque année, nous amoindrissons notre caractère démocratique.

Selon M. Hayek, la délégation de pouvoir à des agences externes, quoique courante, marque néanmoins la première étape de l’étiolement des pouvoirs de la démocratie. Mes collègues ici présents, fédéralistes ou eurosceptiques, devraient être conscients de ce danger.

- Rapport Grosch (A6-0215/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) J’ai beaucoup de commentaires, vraiment. Je n’ai jamais fait cela auparavant mais j’estime qu’il est important de le faire aujourd’hui. En effet, je voudrais parler tout d’abord du rapport de M. Grosch, que j’ai appuyé par mon vote, et j’ai également soutenu les recommandations de la commission des transports, car je pense qu’il faudrait adopter un règlement reformulé et remis à jour en lieu et place des deux règlements actuels relatifs aux services d’autobus. Cette mesure contribuera à garantir la transparence et à réduire la bureaucratie.

− Rapport Ticău (A6-0210/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le point suivant est le rapport de Mme Silvia-Adriana Ţicău, que j’ai aussi appuyé, car il permet également d’assurer la mise en œuvre encore plus uniforme du nouveau règlement relatif au transport routier. Je crois que, vu la nature internationale de cette matière, nous devrions envisager de permettre la consultation des registres dans toute la Communauté, en vue de mieux protéger les clients de la concurrence déloyale.

− Rapport Grosch (A6-0211/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) J’ai également appuyé le rapport de M. Grosch, car il est consacré au transport et contribue à améliorer l’efficacité et la sécurité juridique du marché intérieur pour le transport routier, à réduire la charge administrative et à permettre une concurrence plus loyale. Je pense que, dans le cadre de l’intégration du marché commun européen, nous devrions, dans les années à venir, également éliminer les restrictions imposées à l’accès au marché intérieur des États membres.

- Rapport Ticău (A6-0254/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le deuxième rapport de Mme Ţicău, sur la performance énergétique des bâtiments, a recueilli mon appui, car il contribuera à relever les défis auxquels l’Europe est confrontée dans le domaine de l’approvisionnement et de la demande énergétiques. Cela signifie qu’il contribuera à réduire la consommation énergétique de 20 % grâce à une meilleure performance énergétique. Les investissements dans la performance énergétique aideront à relancer l’économie européenne d’aujourd’hui, car ils génèreront quasiment autant, voire encore plus, d’emplois que les investissements effectués dans les infrastructures traditionnelles. L’augmentation de l’efficacité énergétique est, pour l’Union européenne, le moyen le plus efficace d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de CO2, de créer de l’emploi et de réduire la dépendance croissante de l’Union vis-à-vis des fournisseurs d’énergie extérieurs.

- Rapport Gauzès (A6-0191/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le rapport de M. Gauzès – je ne suis pas sûre de bien prononcer son nom – concerne les agences de notation de crédit, et j’ai appuyé ce rapport, car les insuffisances et les erreurs au niveau de la notation de crédit et de la surveillance de celles-ci ont contribué à engendrer la crise financière actuelle. Le fait que les agences de notation de crédit soient très peu nombreuses, qu’elles aient un champ d’activité qui est mondial et que leur siège principal soit situé pour la plupart d’entre elles hors de l’UE m’amène à m’interroger sur le degré d’efficacité d’une législation européenne dans cette matière. Je reconnais qu’il convient d’intensifier la coopération entre l’Union européenne et les pays tiers afin de résoudre ce problème, et que cela représente le seul moyen pour pouvoir poser des bases réglementaires harmonisées.

− Rapport Teychenné (A6-0209/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Pour ce qui est du rapport concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – un règlement dans cette matière est très apprécié, car cette mesure contribuerait également à accroître les droits des Européens empruntant ces modes de transport, et garantit l’égalité des droits pour les consommateurs dans les différents modes de transport.

− Rapport Albertini (A6-0250/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le rapport de M. Albertini sur les droits des passagers dans le transport par autobus a gagné mon soutien, car les mesures qui protègent les passagers voyageant en autobus contribueront à éliminer enfin l’inégalité qui prévaut dans l’Union européenne, et à assurer l’égalité de traitement de l’ensemble des passagers, comme cela est déjà le cas avec les voyageurs empruntant l’avion ou le train. Vu que ce texte de loi concerne tant les transporteurs que les passagers, et prévoit de nombreuses nouvelles obligations pour les transporteurs, il est raisonnable d’accorder aux fournisseurs de services un délai de mise en œuvre un peu plus long en vue d’atteindre un meilleur résultat.

− Rapport Jensen (A6-0226/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le rapport de Mme Jensen sur les systèmes de transport intelligents – leur utilité a été démontrée, améliorant l’efficacité, la sûreté et la sécurité des transports, et contribuant à atteindre l’objectif politique visant à rendre les transports plus propres. Pour ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

− Rapport Stockmann (A6-0217/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le rapport de M. Ulrich Stockmann sur le deuxième programme «Marco Polo» mérite d’être soutenu, car il permet de réduire la congestion du réseau routier, d’améliorer les méthodes de protection environnementale des systèmes de transport, et de promouvoir l’intermodalité. Je m’inquiète cependant qu’il y ait, chaque année, de moins en moins de demandes d’aide financière et, donc, de projets prévus qui pourraient être financés dans le cadre de ce programme.

− Rapport Duchoň (A6-0220/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) J’ai soutenu le rapport de M. Duchoň, car le transport ferroviaire joue un rôle fondamental dans le cadre du transport européen, même aujourd’hui, malgré le déclin constant du transport de marchandises. J’ai également appuyé le rapport parce que je partage l’avis du rapporteur selon lequel ce texte de loi devrait être conçu de manière à accroître, à l’avenir, l’efficacité du réseau ferroviaire pour l’ensemble des usagers.

− Rapport Bowis (A6-0233/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Ce matin, nous avons également discuté de certains rapports du paquet des soins de santé, sur lesquels nous venons de voter. J’ai soutenu la protection des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, car je pense que les représentants élus au sein du Parlement européen approuvent depuis trop longtemps le fait que ce soient les avocats qui font la loi dans cette matière – la loi devrait être faite par des responsables politiques, c’est-à-dire par des parlementaires élus par des électeurs européens. Il s’agit de la dernière occasion de discuter de cette directive et de l’adopter.

− Rapport Trakatellis (A6-0231/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le rapport de M. Trakatellis sur les maladies rares ressemble à un ajout au rapport sur les droits des patients, que j’ai soutenu, bien que je n’aie pas approuvé la recommandation 15 de ce rapport, car cette recommandation appartient au siècle dernier, et les politiques ne devraient pas influer sur la recherche génétique.

− Rapport Savary (A6-0199/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). (ET) – Le rapport concernant le trafic urbain et le plan d’action dans ce domaine a recueilli mon vote, car le transport urbain joue un très grand rôle dans le transport de marchandises et de passagers dans l’Union européenne. Par conséquent, la préparation d’une stratégie spécifique en matière de transport urbain se justifie totalement.

− Rapport Jensen (A6-0227/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Pour finir, je voudrais mentionner le rapport de Mme Anne Jensen sur le plan d’action en faveur de systèmes de transport intelligents, car ce plan d’action est centré sur la continuité géographique.

− Rapport Gauzès (A6-0191/2009)

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Aujourd’hui, nous célébrons l’anniversaire du plus grand de tous les Anglais et peut-être du meilleur dramaturge et écrivain de l’histoire de l’humanité. L’une des caractéristiques de l’œuvre de Shakespeare, c’est que quelles que soient les expériences que nous mettons en lien avec ses pièces, celles-ci éclairent toujours plus nos expériences que nos expériences ne les éclairent. Aujourd’hui, je ne peux faire mieux que de citer le discours prononcé par Jean de Gaunt sur son lit de mort dans Richard II, qui décrit parfaitement non seulement les problèmes budgétaires dont nous souffrons en Grande-Bretagne, mais aussi la situation dans laquelle nous nous trouvons ici en Europe.

Tout d’abord, concernant le budget:

«Cette patrie de tant d’êtres chéris, cette chère patrie, […]

Est maintenant (ah! je meurs de le prononcer) engagée à bail comme un fief ou une misérable ferme!»

Mais écoutez maintenant sa description du traité de Lisbonne ou de la Constitution européenne:

«L’Angleterre, ceinte d’une mer triomphante,

dont le rivage hérissé repousse les jaloux assauts de l’humide Neptune,

se maintenant honteusement enchaînée

par quelques taches d’encre et des liens de parchemin pourri»

S’il existe une meilleure description que celle-là, je demande à l’entendre.

  Le Président. − Je ne savais pas que vous possédiez un tel talent de poète. Votre prestation était très bonne.

- Rapport Ticău (A6-0254/2009)

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, lorsque nous votons sur des sujets au Parlement européen, nous devrions toujours être certains de montrer l’exemple moral.

Il est assez juste que nous parlions de l’efficacité énergétique. Honnêtement, je n’ai aucun problème avec cette question, tant au niveau européen qu’au niveau national ou local. Je pense que nous pouvons agir davantage à l’échelle des gouvernements nationaux, mais il est bon de partager nos meilleures pratiques et idées aux niveaux européen et national.

Cependant, en montrant l’exemple, nous devons faire preuve de droiture. Comment pouvons-nous parler de l’efficacité énergétique des bâtiments alors que nous continuons de faire fonctionner nos deux assemblées parlementaires, une ici à Strasbourg et l’autre à Bruxelles? Que dire des émissions de CO2 du Parlement de Strasbourg, alors que nous parlons de dizaines de milliers de tonnes d’émissions de CO2 par an? Il est temps de mettre un terme à l’hypocrisie, de faire montre de notre rôle de premier plan et de fermer le Parlement de Strasbourg.

- Rapport Bowis (A6-0233/2009)

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par rendre hommage à mon collègue, John Bowis, et je suis certain que nous lui souhaitons tous un prompt rétablissement. Heureusement qu’il a pu bénéficier du système de soins de santé d’un autre pays. Lui, un citoyen britannique, a pu profiter de l’excellent service de soins de santé qui existe en Belgique.

Ces faits constituent une légère avancée dans la bonne direction pour que les citoyens de l’ensemble de l’UE puissent décider où aller en vue de bénéficier de services de soins de santé. Si les patients reçoivent des informations concernant les taux de guérison de diverses maladies dans plusieurs pays différents et qu’on leur donne le choix, ils peuvent alors choisir dans quel pays ils se rétabliraient le mieux. Le fait de bénéficier de ces services de soins de santé est une avancée dans la bonne direction.

J’ai souvent critiqué certaines initiatives dont nous discutons en ces lieux, mais je pense que celle-ci est une mesure positive. Nous attendons avec impatience de pouvoir offrir de meilleurs services aux patients de l’ensemble de l’Union européenne et de leur donner la possibilité de les choisir.

- Rapport Crowley (A6-0070/2009)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je tiens également à expliquer mon vote sur le rapport de M. Crowley – Durée de protection du droit d’auteur. J’ai voté contre le rapport, qui n’a pas été examiné convenablement mais qui devrait affecter le prix payé par les consommateurs pour la musique durant les 45 prochaines années. Je voudrais aider les artistes ordinaires et, pour ce faire, nous avons besoin d’une législation dans le domaine de la réglementation des conditions contractuelles et de la gestion collective, et de l’établissement d’un système de protection sociale, de régimes de pension ou de modifications des droits de licence. Les études d’impact montrent que seuls 2 % des revenus sont partagés entre les artistes ordinaires, le reste allant aux maisons de disques et aux plus grands artistes. La redistribution ultérieure nuira aux petits artistes prometteurs, avec pour conséquence que les consommateurs et contribuables paieront également des centaines de millions d’euros en plus. La proposition complique les choses pour les librairies, les archives, les écoles d’art et les cinéastes indépendants. Il n’y a pas d’impact clair sur les artistes audiovisuels. Toutes les instances judiciaires mettent en garde contre la proposition et c’est pourquoi j’ai voté contre.

− Rapport Jensen (A6-0226/2009)

  Brigitte Fouré (PPE-DE). - Monsieur le Président, sur le rapport Jensen, j’ai voté en faveur de ce rapport, c’est-à-dire le rapport sur la proposition de directive sur le déploiement de systèmes de transport intelligents. L’objectif de cette directive est de garantir l’interopérabilité des technologies de l’information et de la communication dans les transports.

L’innovation dans le domaine des transports doit être encouragée, en particulier lorsqu’elle peut améliorer la sécurité des véhicules. Or, l’innovation perd de son utilité si nous ne garantissons pas qu’elle puisse être appliquée sur l’ensemble de l’espace européen.

Cette directive devrait permettre de contribuer à la réduction du nombre de morts sur les routes européennes, en réduisant à la fois le risque de collision et la gravité des accidents. Je rappelle que l’Union européenne s’est fixé comme objectif de diviser par deux le nombre de morts sur les routes d’ici à 2010 par rapport au niveau de 2000.

À ce titre, je regrette que la directive sur la coopération transfrontière en matière de sécurité routière, que nous avons votée il y a déjà plusieurs mois, n’ait toujours pas été adoptée par les ministres des transports de l’Union européenne, car elle permettrait, là encore, de sauver des vies en facilitant l’exécution des sanctions à l’encontre des automobilistes qui commettent une infraction dans un autre État membre que celui où leur véhicule est immatriculé.

- Rapport Duchoň (A6-0220/2009)

  Brigitte Fouré (PPE-DE). - En ce qui concerne maintenant le rapport de M. Duchoň sur les corridors de fret ferroviaire, je voudrais dire que le Parlement européen vient d’adopter ce rapport relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui devrait permettre d’augmenter et d’améliorer le transport des marchandises par la voie ferrée.

Une action européenne dans ce domaine était nécessaire. Le fonctionnement actuel du transport de fret ferroviaire n’est en effet pas satisfaisant, offrant trop peu de garanties, en termes de fiabilité des horaires, aux entreprises souhaitant utiliser la voie ferrée pour transporter leurs marchandises.

Or, il nous faut rendre le fret ferroviaire plus attractif pour les entreprises car, si une partie du transport de marchandises passe de la route à la voie ferrée, c’est autant d’émissions de gaz à effet de serre évitées et autant de camions en moins dans les bouchons sur les routes et autoroutes.

J’espère donc maintenant que les ministres des transports des États membres suivront la voie ouverte par le Parlement européen vers un réseau de fret ferroviaire européen plus performant.

- Rapport Trakatellis (A6-0231/2009)

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport de M. Trakatellis en raison de l’amendement 15, que je trouve scandaleux et qui confond le traitement des maladies avec le meurtre d’embryons, et transpire l’eugénisme. Nous devons être clairs sur ce point: les être humains ont le droit à la vie à partir du moment où l’ovule et le sperme fusionnent jusqu’à leur mort naturelle, et cet amendement remet, au fond, ce droit à la vie en question. Un embryon n’aurait plus droit à la vie, simplement parce qu’il ou elle est atteint(e) d’une maladie. C’est tout l’inverse de la médecine – c’est un meurtre.

Pour cette raison, le rapport de M. Trakatellis est inacceptable et cet amendement est un scandale qui discrédite ce Parlement, qui a, par ailleurs, rendu service à la bioéthique et à la protection de l’embryon à de multiples reprises.

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, pour la première fois depuis que je suis députée, j’ai voté dans le vote sur la décharge contre la décharge de la Commission et je tiens à expliquer mes raisons: ma préoccupation fondamentale est la manière dont la Commission européenne a géré l’adhésion des deux nouveaux pays, à savoir la Roumanie et la Bulgarie.

Nous sommes aux prises avec de nombreux problèmes en Roumanie et en Bulgarie, avec une corruption généralisée et beaucoup de fonds, beaucoup de fonds européens qui ont disparu. La Commission européenne n’a commencé à geler ces fonds qu’à partir de 2008. Nous avons perdu une forte somme d’argent en 2007 et devons faire face aujourd’hui à des systèmes de contrôle qui existent à peine ou à des systèmes de contrôle qui ne fonctionnent que par intermittence. En Roumanie, nous sommes confrontés à une corruption de grande envergure et à des problèmes dans le système judiciaire. Tout cela est dû au processus de préadhésion.

Je souhaite donner un signal, pour dire à la Commission européenne que, à l’avenir, elle doit gérer les adhésions différemment et pour lui dire également que, comme cela a été observé dans d’autres pays par le passé, elle pourrait progresser beaucoup plus maintenant si elle avait voulu.

Je voudrais appeler la Commission à aider ces deux pays à mettre en place des systèmes de contrôle financier dignes de ce nom et à les aider à corriger leurs faiblesses systémiques. À défaut, nous serons confrontés à un problème persistant, qui nuira à long terme à toute l’Europe.

Explications de vote écrites

- Rapport Casaca (A6-0184/2009)

  Alexander Alvaro (ALDE), par écrit. − (DE) Le Parlement européen a voté aujourd’hui sur le rapport de M. Casaca concernant la décharge sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2007. Le rapport traitait également de la question du fonds de pension du Parlement européen.

Le fonds de pension du Parlement européen est un fonds de pension volontaire. Le fonds de pension connaît actuellement des difficultés économiques et un déficit s’est creusé.

Le parti libéral démocrate (FDP) au Parlement européen s’oppose à l’utilisation des recettes fiscales pour apurer le déficit. Il est irresponsable de compter sur les contribuables européens pour payer ces pertes. De tels projets devraient être écartés. Le parti libéral démocrate au Parlement européen a voté contre la décharge sur l’exécution du budget du Parlement européen. La possibilité d’utiliser les recettes fiscales pour apurer le déficit n’a pas été totalement exclue.

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques ne sont pas parvenus à approuver la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, section I - Parlement européen. Nous insistons sur le fait que le budget parlementaire doit utiliser l’argent des contribuables européens de manière rentable et soutenons dès lors en grande partie le rapport du rapporteur. En particulier, nous accueillons avec satisfaction les progrès qui ont été effectués dans l’exécution du budget du Parlement, tel que mesurés dans le rapport de la Cour des comptes pour l’exercice 2007. Nous soutenons également les remarques du rapporteur concernant le fonds de pension volontaire des députés. Cependant, conformément à notre approche traditionnelle, nous continuerons de voter contre l’octroi d’une décharge jusqu’à ce que nous observions de réels progrès en direction de la délivrance d’une déclaration d’assurance positive par la Cour des comptes européenne.

  Monica Frassoni (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Aujourd’hui, les Verts ont voté en faveur du rapport Casaca sur la décharge 2007 du PE.

Nous voulons souligner le fait qu’au vu de l’adoption de ce rapport en plénière, la présidence de cette chambre devrait prendre ses responsabilités et réagir immédiatement au texte en ce qui concerne le fonds de pension volontaire. En outre, il conviendrait de prendre des décisions univoques afin que ce fonds ne soit en aucun cas renfloué par des sommes supplémentaires prélevées directement ou indirectement du budget du Parlement, et la liste de ses participants devrait être rendue publique sans plus attendre.

Il devrait être clairement établi que, dans la mesure où le Parlement est tenu de garantir les droits à la retraite de ses membres, il devrait également avoir entièrement contrôle du fonds et de ses politiques d’investissement. Nous attendons que ces mesures soient prises avant la fin avril 2009.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenue, car je suis membre du fonds de pension.

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous avons voté contre le rapport Casaca sur la décharge 2007 du Parlement européen pour trois raisons. Tout d’abord, nous nous opposons à une situation dans laquelle le fonds de pension volontaire des députés est financé par l’argent des contribuables. Ensuite, nous sommes contre le fait que l’argent des contribuables puisse être alloué à un fonds de pension privé dont la liste des participants et des bénéficiaires est tenue secrète est n’est pas publiée.

Enfin, nous sommes totalement contre le fait qu’encore plus d’argent des contribuables soit utilisé pour couvrir le déficit actuel du fonds de pension qui résulte d’investissements spéculatifs. Nous soutenons réellement les paragraphes 105 et 109 du rapport Casaca qui viennent remédier à certaines de nos objections à l’encontre du fonds de pension volontaire des députés, mais puisque le rapport Casaca ne change rien à la situation actuelle, nous avons voté contre le fait d’accorder la décharge relative à l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2007.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Nous avons voté contre le rapport Casaca sur la décharge 2007 du Parlement européen pour trois raisons. Tout d’abord, nous nous opposons à une situation dans laquelle le fonds de pension volontaire des députés est subventionné par l’argent des contribuables. Ensuite, nous sommes contre le fait que l’argent des contribuables puisse être alloué à un fonds de pension privé dont la liste des participants et des bénéficiaires est tenue secrète est n’est pas publiée.

Enfin, nous sommes totalement contre le fait qu’encore plus d’argent des contribuables soit utilisé pour couvrir le déficit actuel du fonds de pension qui résulte d’investissements spéculatifs. Nous soutenons réellement les paragraphes 105 et 109 du rapport Casaca qui viennent remédier à certaines de nos objections à l’encontre du fonds de pension volontaire des députés, mais puisque le rapport Casaca ne change rien à la situation actuelle, nous avons voté contre le fait d’accorder la décharge relative à l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2007.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. – (NL) Malheureusement, j’ai dû rater le début du vote, mais je partage pleinement la teneur des rapports concernant la décharge et, plus particulièrement, le rapport de M. Casaca. Il serait irresponsable si, en particulier en cette période difficile, nous compensions le déficit du fonds de pension avec l’argent des contribuables. Un déficit éventuel dans le fonds est un problème qui concerne le fonds et ses affiliés, pas le contribuable européen.

Les députés sont cités en exemple et doivent être prudents dans leur utilisation des fonds de la Communauté. Cela vaut pour leurs revenus, leurs pensions et leurs dépenses. Je suis dès lors ravi que le Parlement ait approuvé ce rapport.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je refuse de donner décharge à une institution qui gaspille plus de 1 milliard d’euros pour une assurance pension complémentaire, dont les deux tiers sont financés par des fonds publics. Les députés du Parlement européen qui participent à ce fonds de pension complémentaire doivent accepter une diminution de ces pensions de luxe, tout comme les personnes à faibles revenus ont été forcées d’accepter une diminution de leur pension. La décharge se rapporte à 2007 mais nous ne pouvons pas attendre un an pour exprimer notre critique à l’encontre d’une décision prise en 2008 concernant des paiements supplémentaires au fonds de pension.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Je me suis abstenu de voter, car j’ai quitté le fonds de pension volontaire le 21 avril 2009 et je ne voulais dès lors pas influencer le résultat du vote.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. − (EN) En tant que membres du Parlement européen, nous sommes censés représenter et servir les peuples d’Europe. Tous nos électeurs souffrent actuellement des conséquences de la crise économique, notamment en raison de la perte et de la réduction de leur retraite. Dans ma propre circonscription de Munster, en Irlande, nombre de travailleurs ne savent ce que leurs vieux jours leur réserveront, car les retraites pour lesquelles ils ont cotisé ont perdu énormément de leur valeur, ou car dans certains cas, ils ont complètement perdu leur retraite lorsque leur entreprise a fermé.

En votant sur ce rapport, j’ai le plaisir de déclarer que j’y porte de l’intérêt, comme le prévoit le règlement du Parlement. En ma qualité de député, je cotise à un fonds de pension. Cependant, je ne considère pas cela comme un conflit d’intérêts.

Selon moi, il n’est pas raisonnable que les membres du PE s’attendent à bénéficier d’une immunité, et nous devrions tout autant porter le fardeau de la crise économique. En tant que membre du PE, je soutiens les intérêts des citoyens avant les miens.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (EN) J’ai voté contre le rapport Casaca sur la décharge 2007 du Parlement européen pour trois raisons. Tout d’abord, nous nous opposons à la situation dans laquelle le fonds de pension volontaire des députés du PE est financé par l’argent des contribuables. Ensuite, nous sommes contre le fait que l’argent des contribuables puisse être alloué à un fonds de pension privé dont la liste des participants et des bénéficiaires est tenue secrète est n’est pas publiée.

Enfin, je suis totalement contre le fait qu’encore plus d’argent des contribuables soit utilisé pour couvrir le déficit actuel du fonds de pension qui résulte d’investissements spéculatifs. Je soutiens réellement les paragraphes 105 et 109 du rapport Casaca qui viennent remédier à certaines de nos objections à l’encontre du fonds de pension volontaire des députés, mais puisque le rapport Casaca ne change rien à la situation actuelle, j’ai voté contre le fait d’accorder la décharge relative à l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2007.

- Recommandation pour la deuxième lecture Ticău (A6-0210/2009)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Cette proposition clarifie les règles pour exercer la profession de transporteur routier.

De nouvelles règles sont proposées dans le but d’augmenter la sécurité et l’excellence de cette activité, et de garantir également des critères de gestion financière communs pour ces entreprises.

Les obligations, d’une part, d’avoir un gestionnaire qualifié chargé de gérer les activités de transport de l’entreprise, et, d’autre part, de prouver la capacité financière de l’entreprise sont des signes de cette nouvelle approche.

D’autres éléments importants de ce texte sont les points concernant la protection des données à caractère personnel, la création d’un registre comportant un volet public et un volet confidentiel, ainsi que la fin des sociétés dites «boîtes aux lettres».

Les conditions à respecter pour être autorisé à exercer la profession, à savoir l’honorabilité, la stabilité financière et la compétence professionnelle, correspondent à une clarification de cette activité, ce qui, nous l’espérons, lui permettra de prospérer de manière plus transparente, offrant aux clients davantage de protection et de sécurité.

- Recommandation pour la deuxième lecture Grosch (A6-0211/2009)

  Dirk Sterckx (ALDE), par écrit. − (EN) Je m’oppose au compromis sur les règles relatives à l’accès au marché du transport international de marchandises par route auquel le rapporteur et le Conseil sont parvenus. Nous croyons que la création de nouvelles frontières et de nouvelles restrictions pour le cabotage dans le secteur du transport n’est pas la solution aux problèmes auxquels le secteur du transport routier se trouve confronté en raison de la crise économique. Qui plus est, d’un point de vue environnemental, nous ne pouvons accepter des restrictions telles que l’exigence imposant que les biens transportés au cours d’un transport international à destination d’un État membre d’accueil doivent être entièrement livrés avant qu’une opération de cabotage puisse être effectuée. Cela va tout à fait à l’encontre de la réalité du transport routier et nuit à une organisation efficace du transport de marchandise; en conséquence, nous verrons circuler davantage de camions vides.

Cependant, je soutiens fermement une approche très stricte pour ce qui est de l’accès au métier d’opérateur du transport routier. Si nous disposons de règles strictes concernant l’accès à cette profession, nous n’aurons rien à craindre d’un marché européen des transports ouvert.

- Rapport Ticău (A6-0254/2009)

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je conviens de la nécessité d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et je suis convaincu que l’UE est à même de jouer un rôle positif à cet égard. En réalité, je pense que ce rapport n’accorde pas suffisamment d’importance à la performance énergétique des bâtiments dans le contexte plus large qui consiste à aborder les préoccupations environnementales telles que le changement climatique.

Il est relativement simple, relativement bon marché et relativement bénéfique d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Cette amélioration aurait également un effet positif considérable sur les émissions de dioxyde de carbone au sein de l’UE. Cependant, la Commission européenne a constamment réduit l’efficacité énergétique à une politique phare visant à affaiblir l’industrie automobile. Je suis persuadé que le fait de tenir les constructeurs automobile responsables du changement climatique relève d’une politique profondément mal conçue et contre-productive.

Malheureusement, dans ma circonscription du nord-est de l’Angleterre, Nissan a récemment annoncé des suppressions d’emplois et une réduction de la production. Il serait naïf d’ignorer le rôle que joue la réglementation communautaire dans la crise actuelle qui touche l’industrie automobile. Cette crise aurait en grande partie pu être évitée au moyen d’une politique environnementale communautaire qui attache une importance convenable à la performance énergétique des bâtiments.

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport de Mme Ţicău, car je pense qu’il est fondamental d’améliorer la performance énergétique des bâtiments pour protéger l’environnement, ainsi que pour réduire les pertes d’énergie subies par les consommateurs.

De plus, les citoyens européens ne doivent pas supporter seuls tous les coûts nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. L’Union européenne et les États membres doivent affecter les ressources financières nécessaires à cette fin. Ils doivent créer d’ici 2014 un Fonds pour l’efficacité énergétique financé par le budget communautaire, la Banque européenne d’investissement (BEI) et les États membres, ayant pour objectif de mobiliser des fonds publics et des investissements privés pour des projets visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, à appliquer des réductions de TVA pour les services et produits liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, et à étendre les critères d’éligibilité des projets favorisant la performance énergétique des bâtiments, pas uniquement résidentiels, aux contributions du Fonds européen de développement régional (FEDR). D’autres instruments comprennent des projets de dépenses publiques directes, des garanties de prêts et des subventions, ainsi que des aides sociales.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) Le prix et la fiabilité de l’approvisionnement énergétique constituent des facteurs critiques pour la compétitivité de l’Union européenne. L’augmentation de l’efficacité énergétique est, pour l’Union européenne, l’un des moyens les plus efficaces en termes de coûts pour atteindre ses objectifs en matière d’émissions de CO2, créer des emplois, réduire les coûts à la charge des entreprises, traiter les conséquences sociales des augmentations des prix de l’énergie et réduire la dépendance croissante de l’UE vis-à-vis des fournisseurs d’énergie extérieurs.

La performance énergétique des bâtiments représente pour l’heure environ 40 % de la consommation énergétique et, grâce à la refonte de cette directive, il sera possible d’améliorer la situation actuelle. Tous les acteurs concernés doivent être sensibilisés aux avantages que comporte l’amélioration de la performance énergétique et doivent avoir accès aux informations pertinentes concernant la manière de procéder à cette amélioration. Il est, par conséquent, essentiel que les instruments financiers disponibles pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments soient accessibles aux autorités locales et régionales.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Je salue l’initiative destinée à assurer l’efficacité de la performance énergétique des bâtiments. Il est clairement nécessaire de maintenir un équilibre entre le besoin d’agir pour interdire les émissions de CO2 lorsque cela est possible et les coûts que cela implique. L’idée de la certification énergétique de ces bâtiments est un point essentiel qui pourra aider à consommer en connaissance de cause.

- Rapport Gauzès (A6-0191/2009)

  Jens Holm, Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous sommes entièrement favorables à l’adoption de règles plus strictes pour les activités financières et les agences de notation de crédit. Cependant, nous avons choisi aujourd’hui de voter contre le rapport de M. Gauzès. En effet, ce rapport est insuffisant et ne met pas assez l’accent sur les bonnes questions. Il est fortement nécessaire de disposer d’agences publiques de notation de crédit à but non lucratif, car elles seules permettront d’éviter les conflits d’intérêts dans la procédure de notation. Le rapport n’aborde pas cette question de manière satisfaisante.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – Je me rallie sans hésitation au rapport de Jean-Paul Gauzès qui a encore démontré ses qualités de négociateur. Il est heureux qu’un compromis ait pu être trouvé rapidement sur ce texte.

En se dotant d’un cadre réglementaire sur les agences de notation, l’Europe est en avance et montre le chemin, alors que les États-Unis n’ont pas encore réagi concrètement sur ce terrain. Une partie de la crédibilité et de la confiance dans les marchés de capitaux dépend des notations élaborées et diffusées par ces agences.

Le cadre réglementaire que nous établissons aujourd’hui devrait pouvoir améliorer les conditions de préparation de ces notations, dès lors qu’elles sont utilisées dans un cadre prudentiel pour des activités réglementées.

Mais il était important que le compromis ne se traduise pas par des solutions visant simplement à interdire toute référence à des notations dans quelque contexte que ce soit, dès lors que celles-ci n’auraient pas été établies dans le cadre de ce règlement. Outre le caractère en partie attentatoire à des libertés importantes, comme celles d’expression et de commerce, une telle approche aurait vraisemblablement favorisé les marchés non européens, au détriment de ceux domiciliés en Europe, ainsi que les opérations financières privées et confidentielles, au détriment de celles qui sont publiques et soumises à des règles de transparence. La solution retenue trouve donc ma pleine approbation.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit − (SV) L’économie mondiale traverse toujours une période de turbulences, et, pas plus tard qu’hier, le Fonds monétaire international a annoncé que la crise financière pourrait encore s’aggraver. Cela ne surprendra probablement personne d’apprendre que cette période réjouit tous les défenseurs d’une réglementation et d’un contrôle excessivement zélés.

Cependant, commencer à esquisser des systèmes de contrôle étendus pour le fonctionnement du marché financier avant même qu’une enquête n’ait été menée et que les analyses ne soient achevées est une terrible erreur. Plusieurs acteurs importants, dont la Banque de Suède, pensent que la Commission a réussi, d’une manière moins que crédible, à démontrer une défaillance du marché qui justifie une plus grande réglementation des agences de notation de crédit.

Cela ne préoccupe visiblement pas l’Union européenne. Les législateurs à Bruxelles s’apprêtent plutôt à ce que, à la suite des turbulences sur les marchés mondiaux, l’Union européenne consolide sa propre position. S’il y a un système dans le monde d’aujourd’hui qui est mondial dans le vrai sens du terme, ce sont bien les marchés financiers. Un plus grand contrôle des agences de notation de crédit, par exemple, devrait, dès lors, si cela est jugé nécessaire, être mis en place et envisagé au niveau mondial. Vu que ce Parlement recherche des solutions dans le cadre de la coopération européenne, j’ai choisi de voter contre le rapport.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Je suis entièrement favorable à l’adoption de règles plus sévères pour les activités financières et les agences de notation de crédit.

J’ai toutefois choisi aujourd’hui de voter contre le rapport de M. Gauzès. En effet, ce rapport est insuffisant et ne met pas assez l’accent sur les bonnes questions. Il est fortement nécessaire de disposer d’agences publiques de notation de crédit à but non lucratif, car elles seules permettront d’éviter les conflits d’intérêts dans la procédure de notation. Le rapport n’aborde pas cette question de manière satisfaisante. Et cela n’est qu’un exemple des défauts de ce rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Nous gommons actuellement les zones grises sur les marchés financiers et imposons des conditions plus strictes, et ce n’est pas trop tôt. Cependant, cela ne fait que traiter les symptômes, pas les causes. La déréglementation de ces dernières années a permis l’éclosion de nouveaux – et obscurs, en raison de leur complexité – produits du marché monétaire. En ce sens, j’ai voté en faveur d’une surveillance financière plus stricte, même s’il est clair que cette mesure seule ne sera pas suffisante.

Si nous voulons éviter que de tels châteaux de cartes ne soient construits à l’avenir, la seule chose à faire est d’interdire les produits financiers à risques. Toutefois, une autorité de surveillance propre engendrerait certainement plus de bureaucratie mais n’entraînerait pas plus de bon sens économique ni la fin de la mentalité de casino.

  John Purvis (PPE-DE), par écrit. − (EN) Même si les agences de notation de crédit (ANC) doivent accepter d’être en partie tenues responsables du fiasco de la titrisation des crédits hypothécaires à risque qui a conduit à la crise financière, c’est avec un certain regret que la délégation conservatrice britannique a voté en faveur de l’adoption des plans visant à réguler les ANC établis dans le rapport Gauzès. Les ANC ne devraient pas servir de bouc émissaire, étant donné que la culture bancaire et réglementaire qui a relégué les stratégies du risque à l’arrière-plan est tout autant responsable de cette crise.

Nous espérons que l’UE, les États-Unis et les ANC sont à même de travailler ensemble à l’élaboration d’un système qui fonctionne correctement. Pour ce faire, il est nécessaire qu’une approche régulatrice répressive laisse place à une approche qui accepte l’élément du risque dans tous les investissements et qui permette un degré d’acceptation des notations qui aille au-delà de ce que nous avons voté aujourd’hui. Et surtout, cette approche devra être suffisamment flexible pour s’adapter à la nouvelle conjoncture et laisser respirer le marché.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Je n’ai pas participé à ce vote du fait de mes relations particulières avec les agences de notation de crédit.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Les recommandations du G20 à l’adresse du groupe de travail sur les services financiers ont clairement plaidé en faveur de davantage de transparence et de réglementation pour les agences de notation de crédit. Ce rapport, qui constitue une réponse du Parlement européen à l’intention du G20, donne le bon équilibre. Certaines questions demeurent toutefois sans réponse quant au niveau de compétences dont le CERVM devra faire preuve s’il entend jouer un rôle central dans cette réglementation.

- Rapport Albertini (A6-0250/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je vous remercie Monsieur le Président. J’ai voté pour.

Les règlements (CE) n° 11/98 et n° 12/98 du Conseil ont mené à la création du marché unique du transport international des passagers par autobus et autocars. Cette libéralisation a contribué à la croissance régulière du volume du trafic lié à ce secteur, qui connaît une croissance continue depuis le milieu des années 90 jusqu’à aujourd’hui.

Toutefois, cette tendance positive ne s’est pas accompagnée de mesures en matière de protection et de maintien des droits des passagers: les passagers ont signalé de nombreux problèmes, parmi lesquels les annulations, les surréservations, la perte de bagages et les retards.

Contrairement aux passagers choisissant d’autres modes de transport, les passagers empruntant les autobus et les autocars ne sont pas protégés à cause d’un vide dans la législation communautaire.

Je salue dès lors la proposition de la commission des transports et du tourisme, qui vise à établir leurs droits au moyen du document sur lequel nous allons voter sous peu. Plus spécifiquement, cette proposition est particulièrement intéressante vu qu’elle engage la responsabilité des transporteurs en cas de décès ou de blessures, introduit une indemnisation et une assistance en cas d’annulations ou de retards, reconnaît les droits des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées, et établit des organismes chargés du contrôle de l’application de ce règlement et du traitement des plaintes.

Il s’agit d’un pas important vers l’égalité des droits pour tous les passagers.

  Brian Crowley (UEN), par écrit. − (EN) L’Union européenne a mis en place un marché intérieur concluant qui permet une circulation des capitaux, des services et des personnes sans précédent. Cependant, l’instauration de cette liberté de circulation ne suffit pas en elle-même. Nous devons protéger les citoyens des pays de l’UE lorsqu’ils voyagent à travers l’Union et garantir l’égalité de l’accès à nos services de transport.

Nous avons assisté à la réussite des politiques de l’UE relatives aux droits des passagers aériens en matière d’accès et d’indemnisation, et j’accueille chaleureusement le fait que l’UE ait soumis des propositions similaires pour d’autres secteurs du transport. Il est toutefois important que nous respections à tout moment la nature spécifique de chaque secteur du transport. Alors que les mêmes principes qui régissent les droits, l’accès équitable et les droits équivalents devraient être applicables pour toutes les formes de transport, nous devrions tenir compte des caractéristiques de chacune d’entre elles; faute de quoi nous manquons à nos engagements vis-à-vis du passager et de l’opérateur.

Je suis satisfait que, dans cet ensemble de droits des passagers qui couvre le transport par voies de navigation maritimes et intérieures et le transport par car et par bus, le Parlement européen ait produit une législation équitable et équilibrée qui s’avérera extrêmement efficace pour la protection et la promotion des droits des passagers au sein de l’UE.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs saluent l’objectif général visé par l’amélioration des droits des passagers et de l’accès pour les personnes handicapées et par la création de règles équitables pour les utilisateurs de bus internationaux, c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport. Cependant, nous aurions aimé qu’une exonération soit accordée aux services régionaux, étant donné que le Royaume-Uni a libéralisé des marchés qui sont passés de contrats de service public à la libre concurrence. Qui plus est, la proposition ne semble pas reconnaître la nature locale des services de bus assurés dans les régions frontalières. Les conservateurs sont également préoccupés par la proportionnalité de certains aspects de la réglementation proposée, en particulier des dispositions relatives à la responsabilité. Contrairement aux secteurs aérien et ferroviaire, l’industrie du bus et du car est constituée d’un nombre significatif de petites et moyennes entreprises aux ressources limitées.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Les passagers de bus et d’autocars doivent bénéficier de droits semblables à ceux des passagers aériens ou ferroviaires. Telle est la philosophie contenue dans ce rapport.

En effet, et par principe, tous les passagers doivent être égaux en droit.

Toutefois, de nombreuses réserves sont à formuler.

Elles tiennent à la nature même de ce secteur dominé par des micro-entreprises et des PME. Nous ne pouvons nous satisfaire de mesures telles que proposées en plénière qui, sous prétexte d’une protection accrue des droits des passagers, ne font qu’introduire des contraintes ingérables pour les conducteurs de bus ou autocars et des augmentations de tarifs inévitables pour les passagers eux-mêmes.

Pourquoi exiger d’un conducteur, dont le métier est de conduire en toute sécurité, qu’il suive une formation spécifique afin de fournir une assistance aux personnes à mobilité réduite ou handicapées?

Pourquoi ne pas exempter clairement du champ d’application de ce nouveau règlement européen les services de transport réguliers urbains, suburbains et régionaux, eux-mêmes couverts par des contrats de service public?

Pourquoi vouloir instaurer des droits à indemnisation à hauteur de 200 % du prix du billet en cas de refus d’embarquement dû à une surréservation?

En France, la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs avait proposé des solutions pragmatiques à tous ces problèmes. Certaines ont été entendues. Pas toutes. Dommage.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le rapport de M. Albertini vise à contribuer à créer les conditions pour un cadre plus clair sur l’utilisation et l’exécution de services de transport par autobus et par autocars. En réglant des questions liées aux droits des personnes à mobilité réduite et en établissant des règles plus claires en cas de décès ou de blessures aux passagers, ainsi qu’en cas de perte et de détérioration de bagages, ce rapport contribue à augmenter la sécurité des passagers et des compagnies de transport. Des solutions sont également indiquées pour les cas d’indemnisation et d’assistance en cas d’annulation, de retard ou d’interruption du voyage.

Les conditions sont donc créées pour fournir de meilleures informations aux passagers, avant, pendant et après le voyage. Leurs droits sont également clarifiés, tout comme les responsabilités des transporteurs, en vue de les rendre plus compétitifs et plus sûrs.

- Rapport Crowley (A6-0070/2009)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Brian Crowley sur la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, car il encourage les artistes interprètes ou exécutants européens et la musique européenne.

La proposition du Parlement européen introduit des avantages considérables pour les artistes interprètes ou exécutants, qui seront protégés pendant toute la durée de leur vie, de la même manière qu’aux États-Unis et conformément aux principes européens mettant en avant la créativité et la culture.

J’ai le sentiment que l’extension de la durée de protection de 50 à 70 ans encouragera les investissements dans l’innovation musicale et résultera en un plus grand choix pour les consommateurs, permettant à l’Europe de rester compétitive avec les plus grandes industries du disque au monde.

  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. – (PT) Les directeurs portugais dans ce secteur considèrent cela comme une question extrêmement importante pour les industries européenne et portugaise du disque. Ils confirment que la proposition de la Commission d’étendre la durée de protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes sur des œuvres enregistrées répondra à un besoin, permettant à l’Europe de rester compétitive par rapport aux plus grandes industries du disque au monde.

Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs soutiennent clairement cette proposition vu que près de 40 000 artistes interprètes ou exécutants et musiciens ont signé une pétition appelant l’Union européenne à réduire les disparités avec d’autres pays, qui ont déjà de plus longues durées de protection.

L’on espère que l’extension de la durée de protection encouragera les réinvestissements dans une très grande variété de nouvelle musique, avec pour résultat un plus grand choix à la disposition des consommateurs. Il convient également de noter que l’industrie du disque apporte une énorme contribution en termes d’emploi et de recettes fiscales, et est un exportateur majeur de propriété intellectuelle.

Pour ces raisons, telles qu’évoquées par les directeurs mentionnés ci-dessus, j’ai voté pour le texte de compromis soumis au vote aujourd’hui. Cette approbation permettra d’établir un consensus entre le Conseil et le Parlement, et facilitera l’adoption de la directive par le Conseil.

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de l’amendement 79 visant à renvoyer à la commission la proposition de prolonger au-delà de 50 ans la durée de protection du droit d’auteur des professionnels de la musique.

Selon moi, le projet de la Commission devrait être mieux préparé, c’est pourquoi le Parlement devrait prendre plus de temps pour se décider. Dans sa version actuelle, le projet de la Commission semble offrir une raison objective à l’établissement de monopoles artificiels dans le domaine des activités culturelles.

Je suis entièrement d’accord sur le fait que de nombreux artistes ne tirent pas assez profit de leur travail. Cependant, la solution n’est pas de se plier davantage aux souhaits des sociétés de production, mais de transférer réellement les bénéfices de ces dernières aux artistes et aux interprètes.

  Arlene McCarthy (PSE), par écrit. − (EN) Il n’est pas juste que les compositeurs de chansons ou l’auteur du graphisme d’un CD bénéficient de la protection de leurs droits pendant la durée de leur vie puis 70 ans après leur mort, tandis que les droits accordés à l’interprète à l’heure actuelle sont valable 50 ans à compter de la publication. Cette durée de protection n’a pas suivi l’évolution de l’espérance de vie, impliquant dès lors que les musiciens cessent de tirer profit de leur œuvre au moment même où ils prennent leur retraite et ont le plus besoin de ces revenus. Les musiciens talentueux sont roulés par le système actuel et 38 000 interprètes ont demandé que nous les aidions à combattre cette discrimination. Il s’agit d’égaliser les droits accordés aux musiciens professionnels ordinaires.

Je regrette que cette législation ait fait l’objet de nombreuses plaintes non fondées. En cette heure de ralentissement économique, nous devons soutenir nos industries et nos artistes du secteur de la création qui contribuent à notre PNB, à l’emploi, à la croissance et aux exportations mondiales. Cette loi aidera énormément les musiciens pauvres qui méritent de recevoir un traitement équitable. J’espère que le Conseil et la Commission pourront accepter le vote du Parlement visant à ce qu’elle entre en vigueur avant la fin de la législature parlementaire actuelle.

  Ieke van den Burg (PSE), par écrit. – (NL) Le parti travailliste néerlandais (groupe socialiste au Parlement européen) soutient la proposition amendée, car elle contient un nombre considérable d’éléments positifs pour les artistes, comme la protection de l’intégrité de l’artiste et le fonds destiné aux musiciens de studio. Nous avons voté pour les amendements visant à donner aux artistes 100 % des revenus qui découlent de la prolongation de la durée de protection. Le compromis atteint est un pas dans la bonne direction mais n’est certainement pas encore optimal.

Le parti travailliste néerlandais éprouve, cependant, de sérieuses inquiétudes quant à la position des artistes plus petits qui, en échange d’un enregistrement, doivent renoncer à tout revenu découlant de l’enregistrement qui excède leur avance. Nous espérons dès lors que la Commission présentera bientôt des propositions visant à améliorer la position des artistes vis-à-vis des firmes de disques, en ce compris par rapport aux contrats relatifs aux 50 premières années de droits voisins.

  Thomas Wise (NI), par écrit. − (EN) Bien que je soutienne fermement l’idée de prolonger le droit d’auteur, cette proposition ne convient plus aux objectifs visés. L’UE a montré son incapacité à affronter le problème de manière logique et efficace, c’est pourquoi j’ai voté contre la proposition.

- Rapport Stockmann (A6-0217/2009)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) L’établissement du deuxième programme Marco Polo représente un pas important, car il garantit l’aide financière nécessaire pour les mesures visant à accroître et à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises.

Cette proposition découle de l’évaluation de l’efficacité du programme Marco Polo I, qui a conclut que, jusqu’à présent, l’objectif de transfert modal n’a été atteint qu’à hauteur de 64 %, ce qui est loin des objectifs estimés.

L’on espère que le nouveau programme Marco Polo bénéficiera de meilleures conditions financières en vue de poursuivre les objectifs fixés, qui incluront également désormais des projets liés aux autoroutes de la mer ainsi que des projets liés à des mesures de réduction de la congestion du trafic.

Je crois que ce programme, qui cherche à encourager et à soutenir les projets en faveur du transfert du transport routier de marchandises vers le transport maritime, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, doit pouvoir pleinement contribuer à réduire la congestion et la pollution, et à garantir des transports efficaces et plus viables sur le plan environnemental.

- Rapport Duchoň (A6-0220/2009)

  Elisabeth Jeggle (PPE-DE), par écrit. − (DE) Le rapport de la commission des transports et du tourisme ne prend pas suffisamment en considération l’intérêt réel du transport ferroviaire en général pour la meilleure utilisation faite de la capacité disponible.

Les opérateurs d’infrastructure doivent être contraints de garder des réserves de capacités pour le trafic occasionnel dans l’horaire annuel de leur réseau. Cette exigence préliminaire ne laisse aucune flexibilité aux opérateurs d’infrastructure pour prendre des décisions sur de telles mesures en temps réel. La proposition initiale de la Commission a même été rendue plus stricte, car les réserves de capacités doivent garantir une qualité acceptable pour les sillons internationaux des trains de fret rapide.

La mesure dans laquelle les demandes de sillons par des compagnies ferroviaires sont réellement utilisées ne peut être estimée de manière approximative à des fins de planification. Ces capacités sont retirées à l’avance du processus de programmation, avec pour résultat que d’autres demandes de sillons ultérieures ne peuvent être satisfaites. Si les capacités de réseau déjà marginales ne sont pas utilisées par les compagnies de fret, elles seront finalement supprimées aux dépens de tous les usagers. Ce règlement aurait précisément l’effet inverse du but recherché, à savoir une meilleure utilisation des capacités disponibles.

En vue de limiter l’impact négatif sur le transport des passagers et le transport de fret demandé à court terme, il est nécessaire d’avoir un règlement permettant aux opérateurs d’infrastructure de décider de l’opportunité d’une telle mesure, en prenant en considération les demandes de transport ferroviaire des passagers ou la manière de mieux tenir compte des besoins de transport ferroviaire de fret.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. – (NL) Le transport de fret transfrontalier à longue distance se fait de plus en plus par la route, aux dépens du rail. Cela s’explique principalement par le fait que davantage d’autoroutes sont construites, que les liaisons ferroviaires directes avec les entreprises sont abandonnées et que le transport routier est proportionnellement devenu meilleur marché. Ces causes sont généralement oubliées. Toute notre attention est concentrée sur deux autres raisons. La première est que la coordination entre les compagnies ferroviaires dans les divers États membres est insuffisante, ce qui a pour résultat que les wagons de fret doivent attendre pendant des longues périodes inutiles avant d’être rattachés à une locomotive qui les véhiculera. Une solution a désormais été trouvée à ce problème sous la forme de trains-navettes avec un horaire régulier.

L’autre point critique est que ce transport est lent parce qu’il doit attendre les trains de passagers qui ont priorité. Le rapport Duchoň visait à abolir la priorité du transport de passagers. Sur les tronçons chargés, cela peut signifier que l’Union européenne impose l’obligation de ne pas prendre en considération les horaires réguliers en annulant un certain nombre de trains. Les électeurs se rendront vite compte que cette dégradation du service est due à l’Europe. Au lieu de limiter le transport des passagers, une solution est nécessaire pour résoudre les embouteillages et les problèmes de capacité ferroviaire. C’est une bonne chose que le texte ait été modéré à cet égard.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Aujourd’hui, le trafic de marchandises se concentre principalement sur les routes, et la part du rail, de l’eau ou de l’air décline. En périodes de marges toujours plus faibles et de concurrence extrême, les manœuvres de dépassement des conducteurs de poids lourd, associées à des conducteurs épuisés et au surmenage, forment un cocktail de risques mortel. Outre le risque d’accident, le trafic de marchandises, qui a tendance à s’effondrer, est intenable du point de vue de la congestion, du bruit et de la pollution environnementale.

Il est grand temps de passer au transport de fret par rail mais pour cela nous aurons besoin de meilleures solutions techniques et de modèles logistiques de coordination et de réseautage organisationnel. Ce rapport est un pas dans la bonne direction et c’est pourquoi j’ai voté pour.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) La création d’un vrai marché ferroviaire intérieur revêt la plus haute importance pour les objectifs de la politique européenne du transport durable, ou, autrement dit, pour l’avenir de l’Europe et de ses transports. Elle est également importante, car elle permet à ce secteur de devenir une partie intégrante des mesures qui contribueront à garantir le succès de la stratégie de Lisbonne.

Le fret ferroviaire est également un facteur très important dans les divers domaines du transport.

La création d’un réseau ferroviaire européen destiné au fret, favorisant la fluidité du trafic et le passage d’un réseau national à l’autre, devrait contribuer à mieux utiliser les infrastructures et permettre un fret plus compétitif.

Je pense qu’il est vital de soutenir des mesures qui visent à améliorer la situation dans le secteur du fret ferroviaire, dans la perspective que ce secteur s’intègre pleinement à l’ensemble du futur réseau de transport européen et en fasse partie intégrante.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je félicite le rapporteur et la Commission européenne pour avoir eu le courage d’essayer de faire du fret ferroviaire au sein de l’UE une priorité.

Pour ma part, j’aurais aimé entendre une proposition plus radicale qui aurait mis en place une stratégie comprenant des parcours prioritaires sur certains itinéraires et la reconnaissance de la part du reste de l’industrie des chemins de fer que le fret ferroviaire est important, qu’il nécessite d’être développé et doit être soutenu.

En Europe, deux obstacles se posent au développement du fret ferroviaire. Tout d’abord, le manque effectif d’interopérabilité, en particulier en matière de signalisation, et ensuite, l’industrie ferroviaire elle-même – notamment les transporteurs de voyageurs et les constructeurs d’infrastructures qui s’associent pour faire en sorte que le fret ferroviaire soit placé tout en bas de la liste des priorités en ce qui concerne l’élaboration des trajectoires et des calendriers.

Au moins, ce rapport marque le début de la fin des mariages de convenance confortables qui existent et donne une chance aux transporteurs de marchandise par voie ferroviaire de développer leur activité.

Si nous permettons le maintien du statu quo, le fret ferroviaire aura disparu d’ici vingt ans. Nous devons agir maintenant pour que celui-ci devienne viable, attirant et concurrentiel, sans quoi nous ne pourrons jamais mettre fin au fret routier.

- Rapport Bowis (A6-0233/2009)

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’applaudis le travail de mon collègue John Bowis sur ce dossier qui fera date dans l’histoire des droits des patients. Les conservateurs soutiennent la mobilité des patients au sein de l’UE et considèrent qu’il s’agit un moyen de renforcer la prestation des services de santé publics.

Le fait que cette question prenne pour la première fois de l’importance en raison d’une affaire impliquant le NHS, le service national de santé britannique, est peut-être révélateur. Une femme qui avait choisi de se rendre en France pour subir une opération de la hanche, car l’autorité sanitaire locale de sa région la faisait attendre trop longtemps s’est vue refuser tout remboursement une fois rentrée au Royaume-Uni. Elle a toutefois porté l’affaire devant la Cour de justice européenne qui a établi un principe important – à savoir que les patients ont le droit de se rendre dans un autre État membre pour bénéficier d’un traitement, puis d’être remboursés par leur organisme national public chargé des soins de santé.

Je ne suis pas un admirateur de la CJCE, qui joue un rôle prépondérant dans l’accumulation constante de pouvoirs entre les mains de l’UE, mais cet arrêt a eu une importance considérable. J’espère que nombre de mes électeurs qui ont été profondément déçus de la mauvaise gestion du NHS par le gouvernement travailliste seront à même de bénéficier des idées contenues dans ce rapport.

  Anne Ferreira (PSE), par écrit. – J’ai voté contre le rapport sur les services de santé transfrontaliers, car il ne répond pas à l’objectif de l’UE relatif à un niveau élevé de santé, conformément à l’article 152 du Traité, et à la demande des citoyens européens de pouvoir bénéficier de soins de santé de qualité et sûrs, à proximité de chez eux.

Le rapport ne fait pas de l’autorisation préalable la règle pour pouvoir se faire soigner dans un autre État membre de l’UE. L’autorisation préalable permet de contrôler l’équilibre financier des systèmes sociaux, et de garantir au patient des conditions de remboursement et les informations nécessaires avant une intervention hospitalière à l’étranger.

Il n’est pas non plus acceptable que l’amélioration de la qualité des soins de santé se fasse par la mise en concurrence des prestataires de soins ou de poser comme principe la libre circulation des patients: celle-ci dépend avant tout de son état de santé.

Les amendements votés sont trop imprécis, ouvrant la voie au règlement des problèmes par la Cour de justice de l’UE.

Cette directive ne fait que renforcer les inégalités en matière de santé entre citoyens européens, car seuls ceux pouvant avancer les frais de santé pourront choisir des services de qualité.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le problème fondamental est que ce rapport a été adopté sans modifier la base de l’article 95 ou, autrement dit, que, dans le marché intérieur, la santé est considérée comme une marchandise, ce qui est inacceptable. Il aurait dès lors été préférable de rejeter la proposition de la Commission, comme nous l’avons soutenu. Malheureusement, toutefois, la majorité n’était pas d’accord avec notre position.

Résultat: les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ne préservent pas la compétence exclusive des États membres de décider de la manière d’organiser et de financer leur système de soins de santé. Cela comprend également leur compétence concernant l’établissement de systèmes d’autorisation préalable à des fins de traitement hospitalier à l’étranger.

Le droit des citoyens à la santé ainsi que les droits de ceux qui travaillent dans le secteur ne sont pas garantis. Nous aurions dû renforcer la solidarité et la coordination entre les systèmes de sécurité sociale dans les divers États membres de l’Union, en particulier en appliquant, renforçant et répondant de manière plus appropriée aux droits et besoins des usagers des services de santé.

Par conséquent, nous avons voté contre le rapport.

  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, car elle leur offre une plus grande sécurité juridique. Plus particulièrement dans les régions de l’Union européenne situées à proximité de frontières, comme c’est le cas de mon village natal qui se trouve dans la vaste région d’Allemagne, de Belgique, du Luxembourg et de France, ou dans les régions rurales où les services médicaux sont insuffisants, la promotion de la mobilité des patients est un élément important dans l’amélioration et l’augmentation de l’efficacité des services de santé.

En Allemagne, le secteur des services de santé tirera profit de la mobilité transfrontalière des patients, si les patients d’autres États membres de l’Union ont davantage recours à nos services médicaux de haute qualité, par exemple nos services de réhabilitation. Cependant, la souveraineté des États membres doit être maintenue. Les États membres eux-mêmes sont responsables de fournir des soins médicaux et d’organiser leur système de santé. En accord avec le principe de subsidiarité, la directive ne devrait réglementer que des domaines qui concernent la mobilité transfrontalière des patients. Nos normes de qualité et de sécurité élevées en Allemagne ne doivent pas être compromises. Les normes éthiques, auxquelles les États membres se conforment à juste titre, tel que, par exemple, dans l’insémination artificielle, l’analyse ADN ou le suicide assisté, ne doivent pas être remises en question.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – Je me réjouis des objectifs de ce rapport qui visent à faciliter les soins de santé du patient dans un État membre autre que le sien et à clarifier les procédures de remboursement après le traitement qui font actuellement défaut dans la législation européenne. Des soins sûrs, efficaces et de qualité devraient donc devenir accessibles à tous les citoyens européens à l’aide de mécanismes de coopération entre États membres.

Pourtant, j’insiste sur le fait que ce sont les États membres qui sont exclusivement compétents pour l’organisation et le financement des systèmes de santé. L’autorisation préalable pour un traitement hospitalier est l’instrument indispensable à l’exercice de cette capacité de pilotage. Il va de soi que l’exercice de ce droit doit respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de non-discrimination.

En ce qui concerne la base légale, je plaide en faveur d’une double base légale afin de garantir le respect des compétences nationales. En effet, la proposition de la Commission comprenait de nombreuses tentatives d’empiètement sur ce domaine par la porte arrière.

Le texte final devrait aboutir à un juste équilibre entre les droits des patients et les compétences nationales des États membres dans le secteur de la santé.

  Linda McAvan (PSE), par écrit. − (EN) Au nom de la délégation travailliste britannique au Parlement européen, je salue de nombreux aspects positifs du rapport du Parlement sur la proposition de directive relative aux soins de santé transfrontaliers. Nous soutenons notamment les amendements qui établissent clairement que les gouvernements nationaux demeureront entièrement responsables de l’organisation des systèmes nationaux de soins de santé et de la fixation des règles en matière de traitement.

Cependant, nous sommes préoccupés par le fait que les règles formulées ne sont pas assez claires. Les patients qui se rendent dans un autre État membre pour recevoir un traitement doivent savoir s’ils seront remboursés et disposer des informations nécessaires au sujet du type et de la qualité des services de santé dans le pays d’accueil. La délégation travailliste demande dès lors que la directive établisse clairement que les États membres puissent mettre en place un système d’autorisation préalable. Nous soutenons également le fait que les articles 152 et 95 soient dotés d’une double base juridique en vue de garantir que la priorité soit accordée aux questions de santé plutôt qu’à des préoccupations relatives au marché intérieur. La délégation travailliste s’est abstenue lors du vote final pour indiquer que ces deux préoccupations devaient être abordées en deuxième lecture.

  Arlene McCarthy (PSE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenue de voter sur ce rapport, car il ne garantit pas suffisamment la protection de l’intégrité et du financement du NHS, le service national de santé britannique, et qu’il ne donne ni certitude ni précision à la minorité de patients qui peuvent se permettre de se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins de santé.

Les députés du Parlement européen issus du parti conservateur britannique ont un objectif en tête lorsqu’ils proposent de réintroduire par la petite porte de l’UE le système des «tickets santé» discrédité. Selon leurs propositions, les quelques personnes fortunées se procureraient des tickets pour faire sortir du Royaume-Uni de l’argent provenant du NHS afin de recevoir un traitement privé ailleurs en Europe. Les contribuables attendent que leur argent soit investi dans le NHS pour payer les frais relatifs aux soins de santé dispensés dans leur pays, et non à ce qu’il soit redirigé vers d’autres systèmes de soins de santés de l’UE. Il n’est pas surprenant que le député conservateur du PE Dan Hannan n’ait que récemment plaidé en faveur d’une approche privatisée des services de santé.

Lors d’un débat récent sur les paiements transfrontaliers en matière de santé entre la Grande-Bretagne et l’Irlande, le ministre de la santé du cabinet fantôme conservateur, Andrew Lansley, a déclaré que les ressources du NHS sont toujours précieuses et a attaqué le fait que 180 millions de livres provenant des fonds du NHS aient été octroyés à l’Irlande. Cependant, les conservateurs n’ont pas soutenu notre proposition visant à établir un système clair d’autorisation préalable, ce qui est essentiel à la protection des précieuses ressources du NHS et des services de cet organisme.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport Bowis et la proposition de la Commission, car leur base juridique prouve que des intérêts financiers et un marché non contrôlé passent avant les droits des patients à des soins de santé de plus grande qualité et plus complets. Cette proposition annule les prévisions d’une Europe sociale et d’une solidarité, et créera des situations dans lesquelles seuls les plus riches auront accès à la facilité très médiatisée des soins de santé transfrontaliers.

Cela causera le démantèlement des systèmes de soins de santé nationaux et chassera les patients envisageant de se rendre à l’étranger pour des soins de santé. Ceux-ci sont et doivent demeurer de la responsabilité des États membres. Il est inacceptable de considérer les soins de santé comme un produit commercialisable au lieu d’un service public. De plus, le projet de directive propose un système de compensation superflu pour les coûts des soins de santé transfrontaliers, vu qu’une compensation pour les coûts de soins de santé a été introduite en 1971 dans le cadre du règlement relatif à la coopération entre les systèmes de sécurité sociale.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. − (EN) Je me suis abstenue pour ce rapport, car je souhaite désespérément que les individus reçoivent le traitement dont ils ont besoin de toute urgence. Cependant, la question de l’autorisation préalable me préoccupe. Dans cette directive, l’autorisation préalable fait fi des droits des patients. C’est la raison pour laquelle ils ont commencé à intenter des actions en justice et les jugements rendus à l’issue de ces actions sont à l’origine de notre vote d’aujourd’hui sur les soins de santé transfrontaliers. En incluant une autorisation préalable dans cette directive, nous sommes revenus au point de départ. Les décès liés à des questions géographiques demeureront la règle et les patients devront faire face aux mêmes obstacles que maintenant lorsqu’ils demanderont l’autorisation de se rendre à l’étranger pour recevoir un traitement.

En outre, je regrette profondément que ce rapport ne conserve pas de base juridique qui accorde la priorité à la santé des patients. À l’inverse, il représente une possibilité inutile d’utiliser la santé des patients comme une marchandise à des fins lucratives.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Les principaux amendements concernant l’autorisation préalable ont été déclarés caducs. Ils étaient essentiels à la préservation du NHS en Écosse et au Royaume-Uni dans son ensemble. Nous avons perdu le vote sur la double base juridique qui aurait permis d’inclure la santé publique plutôt que de prendre le marché unique pour seule base juridique. Étant donné la suppression de ces deux points essentiels et le fait qu’il s’agit de la première lecture, je n’avais pas d’autre choix que de m’abstenir.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. – (NL) La mobilité des patients est un fait mais la sécurité juridique nécessaire pour les patients et les travailleurs du secteur de la santé fait encore défaut. Pour cette raison, la proposition de directive de la Commission est une bonne chose. J’apprécie également les efforts de M. Bowis visant à atteindre un compromis sur ce sujet terriblement difficile. Grâce à ses efforts, des améliorations substantielles ont été apportées à la proposition de la Commission. Néanmoins, je n’ai pas été en mesure de soutenir le rapport final, car deux points relatifs à la compétence des États membres d’organiser et de financer leur système de soins de santé n’ont pas été repris.

Nous avons appelé à l’intégration d’une base juridique qui permet aux États membres de facturer aux patients étrangers le coût réel et de les faire payer pour les soins qu’ils reçoivent dans notre pays. En outre, nous avons toujours été pour permettre aux États membres de refuser des patients dans certaines circonstances, par exemple en cas d’importantes listes d’attente. Ceci est particulièrement important en Belgique, un petit pays caractérisé par un afflux relativement important de patients étrangers.

Le texte tel qu’adopté aujourd’hui en plénière n’offre pas suffisamment de garanties à cet effet. Pour ces raisons, je me suis abstenue au vote final.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La politique antipopulaire de l’Union européenne et des gouvernements bourgeois abaisse les normes des services publics de santé, engendrant du stress pour les patients, des listes d’attente, un manque de diversité des services, des taxes élevées, un manque de couverture pour les personnes non assurées et les immigrants, etc.

La réduction drastique des prestations sociales, la commercialisation et la privatisation accrue des systèmes de santé et l’attaque des droits de sécurité sociale permettent plus facilement aux grands conglomérats de tirer d’énormes bénéfices du secteur lucratif de la santé.

La directive sur la «mobilité des patients» promeut le marché unique de la santé, l’application des libertés du traité de Maastricht et la mobilité des patients et des professionnels de la santé en vue de préserver la commercialisation de la santé.

Un refinancement d’une partie des coûts des soins de santé à l’étranger est un piège pour obtenir l’assentiment de la population aux soins de santé et à leur commercialisation et à la discrimination de classe au droit à la vie.

Les droits des patients ne peuvent être préservés que dans un système public de santé purement gratuit qui couvre toutes les exigences (spécialistes et autres) en matière de santé de l’ensemble de la population, peu importe leur statut financier ou leur statut d’assuré. Seul un tel système, qui peut se développer dans le cadre d’une économie sociale, émanant du pouvoir social, peut garantir l’adéquation quantitative et les améliorations qualitatives des services et la protection efficace pour la santé et la vie des travailleurs.

- Rapport Sartori (A6-0239/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour.

Des études dans le secteur ont démontré que 10 à 12 % des patients hospitalisés en Europe pour se faire soigner tombent malades chaque année à la suite d’infections hospitalières. Convertis en chiffres, ces pourcentages sont encore plus effrayants: selon les calculs, le nombre de patients dans l’Union européenne qui ont contractés des infections hospitalières s’élève à quelque 5 millions de personnes.

Pour revenir à l’intervention de ma collègue, Mme Sartori, la sécurité et l’efficacité des soins de santé peuvent être améliorées en établissant un programme qui, par-dessus tout, prend en considération les points fondamentaux suivants: 1) augmenter le nombre d’infirmiers et infirmières spécialisés dans le contrôle des infections; 2) mettre en œuvre des formations pour le personnel de santé et le personnel paramédical avec une attention particulière aux infections nosocomiales et à la résistance aux antibiotiques des virus qui les causent; 3) permettre de nouvelles découvertes issues de recherches sur ces maladies.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition relative à la sécurité des patients. Bien que la qualité des soins en Europe se soit considérablement améliorée grâce aux progrès de la science médicale, les actes médicaux peuvent, dans certains cas, entraîner un préjudice pour la santé des patients. Certains effets indésirables sont causés par des erreurs médicales qui pourraient être évitées ou par des infections nées pendant le traitement.

Ce rapport contient les propositions importantes suivantes: améliorer la collecte d’informations au niveau régional et local; améliorer l’information donnée aux patients; augmenter le nombre d’infirmiers et infirmières spécialisés dans les contrôles des infections; favoriser l’éducation et la formation du personnel de santé; et se concentrer davantage sur les infections hospitalières. Je soutiens pleinement ces mesures.

- Rapport Trakatellis (A6-0231/2009)

  Liam Aylward (UEN), par écrit. − (EN) Je salue l’initiative proposée visant à améliorer les soins de santé dispensé aux personnes qui souffrent de maladies rares. Étant donné la nature particulière de maladies telles que les formes rares de cancer, les maladies auto-immunes ou les maladies toxiques et infectieuses, il n’existe pas suffisamment de compétences et de ressources à leur sujet, bien qu’elles touchent 36 millions de citoyens européens.

Le renforcement de la coopération entre les spécialistes et les centres de recherche à travers l’Europe, ainsi que de l’information et de l’échange de services, est une manière naturelle pour l’Union européenne d’aider les citoyens. Il s’agit d’un moyen direct de vous offrir des avantages. Cette proposition conseille vivement aux États membres de mettre en place de nouveaux centres et des cours de formation afin de maximiser le potentiel des ressources scientifiques sur les maladies rares et de réunir les centres de recherche et les réseaux d’information sur les maladies qui existent déjà. Je soutiens ces mesures et encourage les États membres à coopérer davantage, ce qui permettra aux patients et aux spécialistes de bénéficier d’une mobilité accrue en vue de vous servir vous, les citoyens.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur les maladies rares, car je pense qu’une action concertée dans le domaine des maladies rares aux niveaux européen et national constitue une nécessité absolue. Malgré la faible incidence de chacune des maladies rares, des millions d’Européens sont concernés en raison du nombre élevé de maladies rares.

J’estime qu’il est d’une importance capitale de soutenir les organisations indépendantes, de fournir un accès à l’information sur les maladies rares, de créer des centres spécialisés dans les divers États membres, de mettre sur pied des cours de formation dans les centres existants, et de mobiliser des experts et des professionnels. Des moyens suffisants doivent être fournis pour assurer une action immédiate dans le domaine des maladies rares.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je voterai en faveur du rapport de M. Trakatellis. Je reconnais le fait que de nombreuses maladies rares sont délaissées par la recherche, car les établissements médicaux procèdent à une forme de tri sans tenir compte de la situation difficile des personnes souffrant de maladies inhabituelles qui offrent peu de perspectives de bénéfices par rapport aux profits que peuvent potentiellement rapporter les maladies courantes.

Ce phénomène est particulièrement vrai pour les maladies génétiques rares qui sont héréditaires. Je crois que nous devrions encourager la recherche dans ces domaines en soutenant un élément des frais de recherche. Ce faisant, je déclare que cette question présente de l’intérêt à mes yeux, car l’une de ces maladies est présente dans ma famille.

  Elisabeth Jeggle (PPE-DE), par écrit. − (DE) L’appel explicite contenu dans l’amendement 15 à éradiquer les maladies rares via des conseils génétiques aux parents porteurs de la maladie et à sélectionner des embryons sains au moyen de diagnostics génétiques préimplantatoires (DPI) n’est pas simplement contraire aux lois en vigueur en Allemagne. À la lumière, en particulier, de l’histoire d’Allemagne, il apparaîtrait inacceptable et intolérable par principe d’exiger ou de recommander l’éradication et la sélection de personnes handicapées, mêmes si elles ne sont pas encore nées.

De façon alarmante, ces propositions et formulations révèlent un manque total de respect pour la valeur de chaque vie humaine, que l’on parle de personnes malades ou saines. L’addenda déposé remplace l’appel à un traitement thérapeutique des maladies rares avec l’objectif de prévenir la naissance de personnes malades.

Cela n’est pas compatible avec l’esprit et la lettre des déclarations européennes et internationales des droits de l’homme. L’objectif réel d’une politique européenne convaincante devrait être d’aider les personnes malades ou en risque de maladie, pas leur sélection précoce sur la base de critères de qualité.

Le rapport et les amendements individuels, en particulier l’amendement 15, ne correspondent pas à mes valeurs chrétiennes. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) Cette résolution comprend de nombreux points auxquels je suis favorable. Cependant, je n’ai pas pu soutenir le rapport dans son ensemble, car il inclut des sujets qui, selon moi, et c’est bel et bien le cas, sont des questions de subsidiarité – c’est-à-dire qui relèvent de la compétence des États membres – et qui, dès lors, ne sont pas des points sur lesquels le Parlement européen devrait se prononcer. La question des pratiques eugénistes a été incluse dans cette résolution par l’amendement 15. Je n’ai pas soutenu l’amendement 15. Cette question est une question de subsidiarité et ne doit pas être traitée par l’Union européenne qui ne légifère pas, et ne doit pas légiférer, sur les pratiques eugéniques. C’est pourquoi je n’ai pas pu soutenir le rapport dans son ensemble.

- Rapport Audy (A6-0168/2009)

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques n’ont pas pu approuver la décharge du budget 2007 de l’Union européenne, section III - Commission européenne. Nous insistons sur le fait que le budget parlementaire doit être rentable pour le contribuable européen et supportons dès lors le rapport du rapporteur. Nous sommes particulièrement favorables à la critique du rapporteur relative à l’incapacité de la Commission de faire en sorte que la Bulgarie et la Roumanie atteignent des niveaux appropriés de contrôle financier. Cependant, nous devons souligner le fait que cela fait quatorze années consécutives que la Cour des comptes européenne n’a pas pu délivrer de déclaration d’assurance positive pour les comptes généraux de l’Union. La responsabilité pour les comptes incombe en dernier ressort à la Commission européenne; c’est pourquoi, conformément à notre approche traditionnelle, nous continuerons de voter contre l’accord d’une décharge jusqu’à ce que nous observions de réels progrès en direction de la délivrance d’une déclaration d’assurance positive par la Cour des comptes européenne.

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté, tout comme le reste du contingent roumain au sein du groupe PPE-DE, contre le rapport de M. Jean-Pierre Audy concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, car l’amendement 13 n’a pas été accepté. Le rapport de la Cour des comptes pour l’exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013. Par conséquent, l’impact des nouvelles règles définies pour la période 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu’en 2006, ne peut pas encore être évalué.

Je voudrais souligner la nécessité de simplifier les procédures concernant l’utilisation des fonds structurels, en particulier les systèmes de gestion et de contrôle. La complexité du système est l’une des causes des irrégularités des États membres. Je voudrais également insister sur la nécessité des mesures de simplification proposées par la Commission dans sa révision de la réglementation applicable aux fonds structurels pour la période 2007-2013 en réponse à la crise financière actuelle. De telles procédures de simplification jouent un rôle crucial dans la réduction des charges administratives aux niveaux national, régional et local. Il est essentiel de vieller à ce que ces procédures de simplification contribuent à réduire le taux d’erreur à l’avenir.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, Jules Maaten, Toine Manders et Jan Mulder (ALDE), par écrit. – (NL) Le parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie (VVD) a voté contre l’octroi de la décharge à la Commission européenne. Le VVD estime que la Commission n’a que trop peu progressé au niveau de la promotion de l’introduction de la déclaration nationale dans les États membres. Jusqu’à présent, seuls quatre pays l’ont fait, parmi lesquels les Pays-Bas. De plus, le VVD est d’avis que les États membres de l’Union commettent toujours trop d’erreurs dans l’affection de fonds européens, comme l’ont démontré les contrôles menés par la Cour des comptes européenne. La Cour des comptes a émis une opinion d’audit défavorable, entre autres concernant la politique rurale, la cohésion et la politique structurelle. Le VVD considère que ces systèmes de contrôle dans ces domaines doivent être améliorés. Les progrès réalisés au cours de ces cinq dernières années ont été insignifiants.

  Rumiana Jeleva (PPE-DE), par écrit. – (BG) Monsieur le Président, j’ai voté pour la décharge de la Commission sur l’exécution du budget de l’Union européenne pour 2007.

Parallèlement, je dois mentionner que j’ai voté contre les textes dans ce rapport qui visaient à introduire la compilation de rapports trimestriels sur la gestion des ressources des fonds structurels et de cohésion, en particulier dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie. J’ai voté contre ces textes, car j’ai l’intime conviction que, dans les cas où nous exigeons davantage de contrôle, il est bon de mettre cette mesure en œuvre simultanément et de la même manière dans l’ensemble des États membres, et pas seulement pour un ou deux d’entre eux. Je partage également l’inquiétude du Parlement et du rapporteur, qui indique que les fonds pour la Bulgarie qui ont été gelés ou retirés par la Commission européenne s’élèvent à près de 1 milliard d’euros.

Comme l’a indiqué le rapport, ces pertes et revenus gelés ont été imposés essentiellement à cause, notamment, d’irrégularités au niveau des appels d’offre et de l’éligibilité des frais, de l’aliénation des biens d’investissement et du manque de capacité administrative. Je souhaiterais conclure en partageant avec vous mon inquiétude quant au fait que les citoyens bulgares seront privés d’instruments promouvant la solidarité européenne et qu’ils paieront injustement pour les erreurs de leur gouvernement.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de la décharge 2007 pour la Commission européenne, mais je l’ai fait avec certaines réserves.

Il y a cinq ans, le président Barroso a promis que le contrôle budgétaire et les déclarations d’assurance officielles afficheraient un bilan de santé positif avant la fin de son mandat. Or, malgré quelques progrès, cette procédure demeure lacunaire.

Jusqu’à présent, vingt-deux pays ont transmis un rapport annuel de synthèse, se conformant ainsi aux exigences minimales du règlement financier, mais tous ne sont pas satisfaisants. Seuls huit pays ont été à la hauteur en fournissant une analyse ou une déclaration d’assurance plus officielle, et malheureusement, l’Irlande ne figure pas parmi eux. Nous devons veiller à ce que nettement plus de progrès soient effectués pour la décharge du budget 2008.

  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le contingent du PD-L (parti démocrate libéral roumain) au sein du groupe PPE-DE a voté contre le rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 qui fait référence à la gestion des fonds européens par la Roumanie et la Bulgarie.

Le rapport concernant la décharge, qui concerne des irrégularités au niveau de l’accès au fonds PHARE avant 2007, a conservé la disposition prévoyant l’élaboration d’un rapport spécial sur l’état de la gestion des fonds communautaires en Roumanie et sur les mesures prises dans la lutte contre la corruption. Par conséquent, le groupe PD-L au Parlement européen a voté contre le rapport.

Ce rapport spécial ne se justifie pas dans la mesure où un mécanisme de coopération et de vérification a déjà été instauré et a été approuvé par le Conseil européen en décembre 2006. L’élaboration d’un rapport supplémentaire affaiblit la crédibilité du mécanisme de coopération et de vérification déjà en place. En fait, même la réaction de la Commission européenne, par son porte-parole M. Mark Gray, confirme la futilité d’une telle mesure alors que des mécanismes éprouvés et validés pour la détection d’irrégularités dans la gestion des fonds communautaires existent déjà.

- Rapport Søndergaard (A6-0153/2009)

  Philip Claeys (NI), par écrit. – (NL) J’ai voté contre l’octroi de la décharge, car le Comité des régions, sous sa forme actuelle, ne peut être pris au sérieux par quiconque. Entre autres à cause de la définition opaque du terme «région», le Comité des régions est une entité extrêmement hétérogène dans laquelle, outre les nations européennes, des agglomérations urbaines, par exemple, sont représentées. Il est également très étrange que les régions se soient récemment organisées elles-mêmes en groupes politiques sans avoir reçu pour ce faire un quelconque mandat démocratique de la part des électeurs.

- Rapport Fjellner (A6-0176/2009)

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques s’opposent à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Je conteste le principe que l’UE puisse accorder et réglementer les droits fondamentaux. Je suis également particulièrement opposé à la Charte des droits fondamentaux, car l’UE l’a adoptée malgré le fait qu’aucun des vecteurs envisagés pour sa mise en œuvre – la Constitution européenne et le traité de Lisbonne – n’ait été ratifié.

La mise en place d’une agence chargée de superviser la Charte des droits fondamentaux a constitué une perte d’argent colossale pour les contribuables et s’est révélée être un exercice vaniteux. En réalité, nous pourrions en dire de même pour de nombreuses agences européennes qui ne font que refaire le travail accompli au niveau national et plaident sans aucune honte en faveur du programme fédéraliste de l’UE. Dans ma circonscription électorale, nombreux sont ceux pour qui les énormes sommes gaspillées pour telle ou telle agence font l’effet d’une gifle, notamment en cette période de crise économique durant laquelle ils consacrent des montants de plus en plus élevés à des impôts destinés à financer les extravagances de l’UE.

  Philip Claeys (NI), par écrit. – (NL) J’ai voté contre l’octroi de la décharge vu que l’Agence européenne des droits fondamentaux est une institution superflue, qui, en outre, est hostile au droit de la liberté d’expression.

- Proposition de résolution (B6-0191/2009)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, car je pense que la déforestation engendre des dommages environnementaux difficilement réversibles, comme la perturbation des conditions hydrologiques, la désertification, l’impact sur le climat et le déclin de la biodiversité.

Une plus grande cohérence entre les politiques de préservation et de gestion durable des forêts et d’autres politiques européennes internes et externes est nécessaire. Pour cette raison, nous avons besoin d’une évaluation de l’impact, sur les forêts, des politiques européennes dans le domaine de l’énergie (en particulier les biocarburants), de l’agriculture et du commerce.

J’estime également qu’un soutien financier aux pays en développement est absolument vital pour faire cesser la déforestation tropicale. Réduire la déforestation jouera un grand rôle pour limiter le changement climatique et pour s’adapter à ce changement climatique.

- Rapport Savary (A6-0199/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour ce rapport.

La gestion des transports basée sur les besoins et les exigences des citoyens est l’un des principaux points de discussion de la politique européenne. Au moyen du programme CIVITAS (promulgué en 2002), conçu pour promouvoir la distribution à grande échelle des transports urbains, et du livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix» (promulgué en 2001), qui proposait la création d’un meilleur système de transport urbain, la Commission a déjà proposé un vrai plan d’action visant à optimiser la qualité des transports européens. Elle a conçu un système pour séparer progressivement la hausse de la demande de mobilité et la croissance économique, de manière à contrôler la pollution atmosphérique de façon plus ou moins efficace tout en gardant à l’esprit la protection du système de production européen. La Commission, ayant reconnu la situation, s’engage dès lors à garantir à tous les citoyens européens un réseau de transport à la fois efficace et extrêmement sûr.

Nous devrons nous concentrer sur cinq points: 1) protéger les droits et devoirs des passagers; 2) améliorer la sécurité routière; 3) encourager la sécurité; 4) limiter le transport routier en vue de mettre fin à la congestion du transport terrestre.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) La croissance rapide actuelle dans les villes, combinée à la concentration des populations européennes dans les centres urbains, sont des faits que ce rapport du Parlement européen tente d’analyser en vue de contribuer au travail énorme devant être fait dans ce domaine.

Gardant à l’esprit le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce rapport présente des propositions que j’estime importantes.

Le point le plus significatif de cette position adoptée par le Parlement est l’attention qu’il porte à la dispersion des mesures, qui peuvent dès lors manquer de cohésion, pas uniquement en tant qu’arsenal législatif, mais plus particulièrement en termes de mise en œuvre.

Je suis d’accord avec la nécessité d’une approche cohérente, en ce compris le fait d’encourager l’optimisation des différents modes de déplacement dans les centres urbains en améliorant la programmation urbaine. En outre, je soutiens la recherche et l’innovation continues dans ce domaine spécifique, et la collaboration de la Commission avec les États membres, contribuant, lorsque c’est nécessaire, à l’échange d’informations sur les bonnes pratiques à appliquer dans les différents pays Enfin, je souhaite souligner l’importance de l’industrie européenne dans le développement de technologies qui pourraient améliorer la gestion, la sécurité et l’efficacité énergétique des transports urbains pour les villes européennes.

- Rapport Jensen (A6-0227/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Je vous remercie, Monsieur le Président. J’ai voté pour le rapport de Mme Jensen, qui fournit un cadre d’action exhaustif et définit les actions pour le déploiement coordonné de systèmes de transport intelligents (STI) en Europe.

La congestion routière, l’augmentation des émissions de CO2 et les décès dus aux accidents de la route sont considérés comme les principaux défis que les transports européens doivent relever, et je pense que les STI représentent un instrument capital pour améliorer l’efficacité, la sécurité et la sûreté des transports ainsi que le respect de l’environnement, contribuant ainsi au développement d’une mobilité durable pour les citoyens et pour l’économie.

Je suis d’accord avec l’idée selon laquelle les STI peuvent améliorer les conditions de vie des citoyens européens et qu’ils contribueront aussi à renforcer la sécurité routière ainsi qu’à réduire les émissions nocives et la pollution atmosphérique. Je crois fermement que les systèmes de transport intelligents contribueront à accroître l’efficacité des transports, réduisant ainsi le trafic.

Bien que plusieurs applications aient été conçues ou introduites pour différents modes de transport (ferroviaire, maritime et aérien), il n’existe aucun cadre européen cohérent de ce type pour le transport routier.