Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 23 avril 2009 - Strasbourg

16. Consolider la stabilité et accroître la prospérité dans les Balkans occidentaux - Situation en Bosnie-et-Herzégovine (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les Balkans occidentaux, et plus particulièrement le rapport (A6-0212/2009) de Mme Ibrisagic, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la consolidation de la stabilité et de la prospérité dans les Balkans occidentaux et les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Bosnie-et-Herzégovine [2008/220(INI)].

  Anna Ibrisagic, rapporteure. − (SV) Madame la Présidente, cela fait presque 15 ans que la guerre en Bosnie a pris fin et bientôt dix ans que la campagne de bombardements de l’OTAN a contraint les forces serbes à quitter le Kosovo. Au mois de décembre, cela fera également 17 ans que je suis moi-même arrivé en Suède en tant que réfugié d’une guerre qui a mis mon pays d’origine à feu et à sang et a fait des ennemis jurés des Bosniaques, des Croates et des Serbes, des peuples qui avaient pourtant jusque là cohabité en tant que voisins. Le fait que ni la Bosnie, ni le Kosovo, ni aucun des autres pays des Balkans occidentaux n’ait repris les affrontements depuis lors est entièrement attribuable à l’UE et à l’OTAN. Toutefois, si les armes se sont tues, les conséquences de la guerre se font toujours ressentir dans la politique et la société de cette région. La seule chance qu’ont les peuples de ces pays de surmonter leur passé est de continuer le chemin menant vers l’adhésion à l’UE. Seul l’effet de la «carotte et du bâton», qui constitue la grande dynamique du processus d’adhésion, peut amener les gouvernements de ces pays à se concentrer sur l’exécution des travaux et des réformes qui pourront une fois pour toutes consolider la stabilité et la prospérité dans les Balkans occidentaux.

Dans le rapport que j’ai rédigé à ce sujet, et sur lequel le Parlement européen se prononcera demain, j’ai examiné les différentes initiatives et les différents projets dans lesquels l’UE et ses États membres sont impliqués d’une manière ou d’une autre en vue de favoriser le développement de sociétés qui sont prêtes à se conformer aux exigences élevées d’une adhésion à l’UE. Je ne compte pas entrer maintenant dans les détails de ce rapport, mais je voudrais tout de même souligner deux points particuliers.

Premièrement, il existe une différence fondamentale entre les pays actuellement impliqués dans le processus d’élargissement et ceux qui ont déjà adhéré à l’Union en 2004 ou 2007. Les pays des Balkans occidentaux ont été ravagés par une guerre à grande échelle et un nettoyage ethnique il y a dix ans à peine. Ce n’est heureusement pas le cas de la Hongrie, de l’Estonie ou de la Roumanie. Mais cela signifie toutefois que l’UE ne peut pas se contenter de reprendre la recette utilisée lors des précédents élargissements et de l’appliquer aux Balkans. Pour illustrer ceci, je mentionne dans mon rapport le problème de l’interdiction de l’extradition d’auteurs présumés de crimes risquant une mise en accusation dans d’autres pays. Ces interdictions sont actuellement en vigueur dans tous les pays des Balkans mais l’UE n’a jusqu’ici pas encore exigé leur abolition. Pour se justifier, elle fait valoir qu’aucune exigence similaire n’a été formulée à l’égard, par exemple, de la Slovaquie ou de la Pologne. La raison pour laquelle cette analogie n’est pas valable devrait être évidente. Je suppose qu’il y a très peu de personnes suspectées de crimes de guerre qui se cachent de la justice en Slovaquie. Par contre, je peux vous dire qu’il y en a bien plus en Serbie et en Bosnie. La justice est la fondation sur laquelle la réconciliation pourra être bâtie. L’impunité des criminels de guerre est absolument inacceptable et je voudrais donc insister auprès de la Commission et des États membres pour qu’ils soulèvent une nouvelle fois la possibilité de contraindre les pays de cette région à prendre des mesures en vue d’une abolition coordonnée de ces interdictions.

Le second point que je voudrais souligner est que le processus d’adhésion est, comme je l’ai déjà dit, très strict et exigent - et c’est bien normal. Si nous ne posons pas des exigences strictes en insistant pour qu’elles soient observées avec rigueur, nous n’obtiendrons pas de résultats tangibles. Les exigences étant donc déjà tellement strictes et difficiles à observer, la dernière chose que nous devrions faire serait de compliquer encore la tâche des pays qui souhaitent devenir membres en leur imposant des contraintes qui n’ont rien à voir avec leur capacité à satisfaire aux critères d’adhésion à l’UE.

Je pense aussi à ceux qui affirment que l’UE est déjà complète et qu’elle ne pourrait pas accueillir d’autres membres dans un futur proche. Bien que, comme je le souligne dans mon rapport, il serait, d’un point de vue technique, tout à fait possible d’accepter de nouveaux États membres, même si le traité de Lisbonne devait ne pas entrer en vigueur, il faut pour cela une volonté politique, et c’est mon travail, ainsi que celui de mes camarades députés, réunis ici au Parlement, de créer cette volonté.

  Petr Nečas , président en exercice du Conseil. − (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis reconnaissant envers le Parlement européen d’avoir organisé cette importante discussion cet après-midi. J’ai lu avec grand intérêt le rapport d’Anna Ibrisagic sur la future stabilité et prospérité des Balkans ainsi que la proposition de résolution sur la Bosnie-et-Herzégovine élaborée par Doris Pack. Le Conseil est d’accord avec la plupart des points exposés dans ce rapport et nous partageons une grande partie des opinions et des inquiétudes exprimées au sujet de la situation en Bosnie-et-Herzégovine.

Je voudrais axer mon introduction directement sur la Bosnie-et-Herzégovine, car la stabilité de ce pays est vitale pour l’avenir des Balkans occidentaux en tant que bloc, et également car la situation actuelle continue de susciter des inquiétudes. Le Conseil a été actif à la fois dans la formulation et la mise en œuvre d’une stratégie soutenant la sécurité et l’intégrité de la Bosnie-et-Herzégovine ainsi que dans le soutien des réformes nécessaires pour garantir un avenir paisible et prospère. C’est pourquoi je ne peux accepter que l’on dise que le Conseil n’accorde pas suffisamment d’attention à la Bosnie-et-Herzégovine.

Nous savons tous que nous vivons toujours avec les conséquences des évènements tragiques des années 1990, comme Mme Ibrisagic l’a également mentionné tout à l’heure. La Bosnie-et-Herzégovine, qui a été des décennies durant le symbole de la coexistence pacifique de nations, de cultures et de religions, est devenue une zone en proie à un conflit destructeur. Depuis lors, la politique de l’UE a eu pour but d’œuvrer en faveur de la stabilité et de la réconciliation sur la base d’une promesse d’un avenir européen pour la région des Balkans toute entière. Malgré ceci, nous nous retrouvons encore fréquemment face à des discours férocement nationalistes visant à renforcer les différentes nationales en Bosnie-et-Herzégovine et à éviter la réconciliation nationale. Le temps qui passe n’a pas encore permis de résoudre ces conflits, ni de guérir les blessures des trois nations composant la Bosnie-et-Herzégovine.

Il est tout de même surprenant que les discours et opinions nationalistes aillent de pair avec l’intérêt commun de toutes les communautés des Balkans et leurs représentants politiques dans le cadre d’un avenir européen pour la Bosnie-et-Herzégovine. La population de Bosnie-et-Herzégovine se bat tout simplement pour une vie plus sûre et plus prospère. Elle veut aller de l’avant et elle compte sur l’intégration du pays à l’UE et à d’autres structures pour garantir la stabilité à l’avenir. Bien que les dirigeants politiques locaux parlent beaucoup de l’avenir de la Bosnie-et-Herzégovine au sein de l’UE, il est difficile de percevoir dans leurs actions un véritable engagement à cette fin. Le conflit entre l’intérêt pour une orientation plus européenne et le nationalisme fait que la Bosnie-et-Herzégovine risque réellement de rester sur le carreau, empêtrée dans ses conflits internes, pendant que les autres pays de la région, eux, vont de l’avant.

Les préoccupations relatives à de telles perspectives d’avenir pour la Bosnie-et-Herzégovine font que ce pays continue à figurer parmi nos priorités d’action et à faire l’objet d’une attention constante. La Bosnie-et-Herzégovine a fait et fait toujours l’objet d’intenses négociations à tous les niveaux du Conseil. La Commission et le secrétariat du Conseil développent actuellement leurs contacts avec les partenaires de ce pays afin de faire avancer le processus politique et d’aider la Bosnie-et-Herzégovine à se maintenir au même niveau que le reste de la région. Les États membres complètent l’action européenne par leurs propres efforts déployés au niveau bilatéral. Nous nous félicitons également beaucoup de l’attention accordée par ce Parlement à la Bosnie-et-Herzégovine. Je voudrais faire part de ma gratitude aux nombreux députés européens ici présents qui ont soutenu toutes les actions favorisant la stabilité et la maturité politique en Bosnie-et-Herzégovine.

L’UE continue à promouvoir un avenir européen pour la région toute entière, Bosnie-et-Herzégovine y comprise. Toutefois, satisfaire aux critères d’adhésion à l’UE exige de considérables efforts. Il s’agit d’élaborer une approche consensuelle et de se préparer à opérer des changements profonds. Ce n’est pas quelque chose qui peut être accompli du jour au lendemain. Il s’agit de rien de moins qu’une transformation complète au niveau politique, économique et social.

La Bosnie-et-Herzégovine doit apporter d’importants changements à ses structures internes et à ses processus de prise de décisions. Nous sommes déçus de l’absence de progrès accomplis au sein du conseil des ministres et de l’assemblée parlementaire bosniaques. Ils sont largement en retard par rapport à ce qui est nécessaire. Les organes nationaux doivent de toute urgence être renforcés et améliorés au niveau opérationnel de manière à ce que des résultats concrets soient obtenus, notamment en ce qui concerne les programmes relatifs à l’UE. C’est essentiel, car l’UE ne peut traiter qu’avec la Bosnie-et-Herzégovine dans sa globalité, et non pas avec ses différents éléments. Les priorités du partenariat européen sont également claires. L’Union est toujours prête à aider, mais elle ne peut pas accepter, et n’acceptera pas de missions relevant de la compétence des hommes politiques de Bosnie-et-Herzégovine.

Malgré la persistance de programmes politiques nationalistes, nous réalisons qu’il est possible de trouver des compromis et des accords en Bosnie-et-Herzégovine. Nous l’avions déjà remarqué notamment lors de l’adoption de deux lois de police, qui avaient préparé le terrain pour la signature de l’accord de stabilisation et d’association, ou lors du règlement de l’affaire Brcko, qui a marqué la réalisation de l’un des grands objectifs fixés par le Conseil de mise en œuvre de la paix. Toutefois, même dans ces cas, des progrès ont toujours été réalisés et des accords ont été signés à la dernière minute et sous une pression énorme de la communauté internationale.

Une approche bien plus mature est nécessaire. Il est de la plus haute importance que les dirigeants politiques locaux se comportent de manière responsable, fassent preuve d’initiative et comprennent à qui la Bosnie-et-Herzégovine appartient vraiment et qui est vraiment responsable de son avenir. Les habitants de Bosnie-et-Herzégovine méritent de retirer de meilleurs résultats des votes qu’ils ont introduits dans l’urne électorale. C’est un aspect que vous, en tant qu’hommes politiques, pouvez aider à renforcer plus que quiconque. Une telle avancée permettrait de faire énormément de progrès en ce qui concerne la présence de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine. Le changement est primordial. Beaucoup d’années se sont écoulées depuis la signature de l’accord de paix et la Bosnie-et-Herzégovine doit à présent prendre son envol, abandonner sa mentalité de «protectorat» et devenir un État crédible à part entière. Afin d’y parvenir, le Conseil de mise en œuvre de la paix, agissant au nom de la communauté internationale, a dressé une liste de cinq objectifs et de deux conditions que la Bosnie-et-Herzégovine doit remplir avant que tout changement puisse être obtenu. Cela représente un véritable test de maturité entièrement appuyé par l’UE.

La liste 5+2 n’est pas qu’un catalogue de plus de conditions supplémentaires. C’est une liste d’obligations soigneusement établie et fondamentale pour que la Bosnie-et-Herzégovine se transforme en un État moderne à part entière dans lequel la présence du Bureau du haut-représentant n’est plus nécessaire. Tout État moderne nécessite un système juridique fonctionnel, une administration fiscale efficace, la résolution de tous les litiges concernant les biens de l’État et un accès égal à un tribunal constitutionnel pour tous les citoyens.

Nous avons déjà à de nombreuses reprises accueilli favorablement la déclaration de Prud faite en novembre dernier par les trois dirigeants politiques et dans laquelle ils s’engageaient à collaborer pour soutenir le développement de la Bosnie-et-Herzégovine. Nous soutenons les accords qui ont été conclus et nous prions instamment les représentants politiques de poursuivre leurs efforts en vue de la prochaine réunion du comité de direction du Conseil de mise en œuvre de la paix qui aura lieu fin juin. Je suis convaincu que les questions restant en suspens au sujet des biens du gouvernement peuvent être résolues et ne doivent pas devenir un obstacle à une solution. Toutefois, les initiatives politiques nécessitent un large soutien. C’est pourquoi je voudrais demander instamment à la société bosniaque dans sa globalité de prendre part aux efforts réformateurs. Le rôle des médias, notamment, doit être plus constructif.

La mission de l’UE est claire. Il est de la plus haute importance que les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine collaborent encore plus étroitement afin de surmonter les différents historiques et de mener leur pays vers une plus grande intégration européenne. L’Union sera toujours prête à soutenir ces efforts qui sont essentiels non seulement pour la Bosnie-et-Herzégovine, mais aussi pour la stabilité et la sécurité globales de la région. Je sais que, dans ce processus, nous pouvons compter sur le soutien des députés de ce Parlement. Mesdames et Messieurs, je vous suis toujours reconnaissant pour ce soutien.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je me réjouis que les Balkans occidentaux soient à nouveau à l’ordre du jour du Parlement européen cette semaine. Cette région s’est fortement stabilisée ces dernières années, grâce notamment aux perspectives européennes des pays qui la composent - l’objectif ultime étant l’adhésion à l’UE, une fois que chacun de ces pays respectera les conditions. Les négociations avec la Croatie sont déjà fortement avancées. L’Ancienne République yougoslave de Macédoine est un pays candidat qui se prépare à l’ouverture des négociations, et nous possédons un réseau d’accords de stabilisation et d’association. Le Kosovo est resté stable tout au long des évolutions importantes qu’il a connues l’année passée.

Nous ne devons pas mettre ces réalisations en péril en nous reposant sur nos lauriers ou en nous laissant distraire par d’autres questions, parfois plus urgentes sans doute. De nombreuses personnes se posent probablement des questions sur l’opportunité d’élargir l’UE au beau milieu d’une crise économique, et les discussions iront sans doute en s’intensifiant à l’approche des prochaines élections au Parlement européen.

Ces préoccupations sont compréhensibles, et je comprends l’inquiétude de nos concitoyens concernant leur avenir, leur emploi et leur bien-être. Mais ne faisons pas de l’élargissement un bouc émissaire pour quelque chose dont il n’est pas responsable. Nous ne devons pas lui faire payer le prix de nos propres problèmes économiques et sociaux. Un débat public bien informé est donc essentiel pour que nous puissions tous rester impliqués et faire des progrès dans cette région importante.

Certains réclament la consolidation de l’Union européenne. C’est exactement ce que nous avons fait ces dernières années, avec le consensus renouvelé sur l’élargissement adopté par le Conseil européen et approuvé par le Parlement européen en décembre 2006. La clé de ce consensus renouvelé est de ne pas prendre de nouveaux engagements mais de nous en tenir aux engagements existants et de les respecter. En d’autres termes, si les pays de Balkans occidentaux remplissent les conditions définies, ils peuvent progresser vers l’adhésion à l’UE.

C’est dans ce contexte que je salue le rapport de Mme Ibrisagic. Il souligne à juste titre l’importance fondamentale de proposer aux Balkans occidentaux un avenir européen. Cette perspective est la principale force motrice de réformes plus que nécessaires et du maintien d’une plus grande stabilité dans les Balkans occidentaux. Dix ans après les événements horribles survenus au Kosovo, nous devons nous rappeler la puissance de la perspective européenne. Aujourd’hui encore, elle contribue à consolider la stabilité et la paix dans une région qui est en pratique notre avant-cour - pas notre arrière-cour, mais notre avant-cour.

Nous ne pouvons pas renoncer temporairement à notre travail pour la paix et la stabilité du continent européen. Alors même que l’Union européenne poursuit ses propres réformes institutionnelles, nous devons poursuivre parallèlement un processus d’adhésion contrôlé et progressif des Balkans occidentaux susceptible de renforcer les institutions et la société civile de ces pays.

Jusqu’il y a peu, les négociations d’adhésion avec la Croatie se sont bien déroulées. C’est pourquoi, en novembre 2008, la Commission, a proposé une feuille de route indicative menant à la dernière étape des négociations d’adhésion d’ici fin 2009 pour autant que la Croatie remplisse les conditions requises. Il reste beaucoup de travail à faire, et la Croatie doit encore accélérer et approfondir de nombreuses réformes. Malheureusement, ces négociations sont actuellement au point mort en raison du conflit relatif à la frontière entre la Croatie et la Slovénie. Il s’agit d’un problème bilatéral qui est devenu de facto un problème européen.

Depuis janvier, en étroite collaboration avec la présidence tchèque et la troïka des gouvernements tchèque, français et suédois, j’ai pris l’initiative de tenter de faciliter une solution. L’objectif est de trouver une solution à ce conflit frontalier et de permette la poursuite des négociations d’adhésion de la Croatie à l’UE. Ce travail se poursuit encore à l’heure actuelle, et il nous a fallu énormément de patience et de détermination pour progresser. Nous avons discuté toute la journée d’hier avec les ministres des affaires étrangères de Croatie, de Slovénie et des pays de la troïka. Je veux croire que nous sommes sur le point de débloquer la situation et que nous pourrons reprendre prochainement les négociations d’adhésion avec la Croatie.

En ce qui concerne l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, je me réjouis du déroulement généralement satisfaisant des élections municipales et présidentielles. Ces derniers mois, nous avons insisté sur l’importance de ces élections pour l’avenir européen de ce pays. Le pays a réagi positivement à notre message, confirmant ainsi sa volonté de faire avancer son processus d’adhésion. Cependant, nous ne devons pas oublier les principales priorités de réforme. Le moment est en effet venu de redoubler d’efforts pour remplir les critères de référence requis pour l’ouverture des négociations d’adhésion.

Je voudrais remercier Doris Pack pour sa motion, et je me réjouis de pouvoir discuter avec vous aujourd’hui de la Bosnie-Herzégovine. Le moment est en effet crucial. L’année dernière, la Bosnie-Herzégovine a progressé sur la voie de l’intégration européenne, notamment grâce à la signature de l’AAS et à l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire. Nous avons assisté à des évolutions positives ces derniers mois également, par exemple l’accord de Prud, les progrès accomplis sur la question de Brcko et les préparations d’un recensement en 2011. La mise en œuvre de l’accord intérimaire AAS est généralement sur la bonne voie.

Nous devons nous montrer fermes quant au respect des conditions «5+2» pour la fermeture du Bureau du haut-représentant, mais il est possible que ces conditions soient remplies dans les prochains mois. Les mesures prises récemment en vue de l’établissement d’un inventaire de la propriété d’État sont également positives à cet égard.

Néanmoins la Bosnie-Herzégovine, comme les autres pays de la région, ne doit pas se reposer sur ses lauriers. Les réformes restent généralement lentes, y compris celles relatives aux priorités essentielles pour l’adhésion à l’UE, et il reste de nombreux défis. Les discours nationalistes restent fort présents, provoquant des tensions politiques inutiles. Il faut que cette situation évolue si la Bosnie-Herzégovine veut continuer à progresser sur la voie de l’Union européenne et ne pas se retrouver à la traîne des pays voisins.

Le gouvernement serbe maintient son engagement en faveur de son programme européen, et nous avons constaté récemment plusieurs évolutions positives. Au moment où le pays commence à ressentir l’impact négatif de la crise financière mondiale, il sera cependant vital de ne pas négliger certaines réformes essentielles. Le processus d’adaptation structurelle doit se poursuivre, et le pays doit respecter ses engagements - notamment en ce qui concerne le système judiciaire et la règle de droit.

Mon collègue Joaquín Almunia et moi-même étudions actuellement les possibilités d’atténuer l’impact de la crise financière. Nous analysons par exemple notre programme IAP, pour lequel nous envisageons de convertir une partie de l’enveloppe nationale pour 2009 en soutien budgétaire direct, avec l’aide également des institutions financières internationales.

Nous apprécions le soutien constant exprimé par le Parlement pour les efforts de l’UE au Kosovo, qui reste une priorité pour l’Europe et un facteur essentiel de la stabilité de la région. Le Conseil européen a confirmé à plusieurs reprises le fait que le Kosovo partage une perspective européenne avec le reste des Balkans occidentaux. Le Conseil a demandé à la Commission d’utiliser des instruments communautaires pour promouvoir le développement économique et politique et de proposer des mesures pour progresser dans cette direction.

La Commission présentera cet automne une étude consacrée à ce sujet. Nous analyserons la façon dont le Kosovo, dans le cadre plus large de la région des Balkans occidentaux, peut progresser vers une intégration à l’Union européenne dans le contexte du processus de stabilisation et d’association.

Enfin, si nous envisageons dans leur ensemble l’année 2009 et la région des Balkans occidentaux, nous constatons des progrès importants en matière de libéralisation du régime de visa. Ceci prouve selon moi que moyennant des incitants appropriés, les pays réagissent par des réformes efficaces. Il est fort probable que pour les citoyens ordinaires des Balkans occidentaux, l’espace unique européen soit l’élément le plus important. D’ici la fin de la présidence tchèque, nous espérons pouvoir soumettre une proposition permettant aux ressortissants des pays les plus avancés en la matière, et qui remplissent les conditions fixées, de voyager sans visa. Cela permettrait au Conseil de prendre les décisions nécessaires pour que les pays les plus avancés bénéficient d’une exemption de visa d’ici fin 2009.

Chers amis, je compte sur votre soutien sur cette question essentielle des visas et, de façon plus générale, sur la perspective européenne des Balkans occidentaux.

  Bastiaan Belder, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. − (NL) Dans son avis figurant dans le rapport digne d’éloges de Mme Ibrisagic, la commission du commerce international souligne l’importance d’une perspective concrète d’adhésion à l’UE pour le développement politique et économique des États des Balkans occidentaux.

Vu qu’il est possible d’observer une force de marché monopolistique dans les grands secteurs économiques de la région, une telle situation engendre un double obstacle, surtout lorsqu’elle est liée à des partis politiques. Le développement interne stagne et les entreprises européennes restent éloignées. Un exemple par excellence de ceci est la montée sans entrave de Delta Holding en Serbie, avec son directeur influent Miroslav Mišković qui joue le rôle de «pieuvre» à sa tête. Le commissaire l’a rencontré en octobre dernier.

Je demande à la Commission, quelles contre-mesures avez-vous adoptées jusqu’à présent au sujet de Belgrade? En mai 2007, un rapport de l’ambassade américaine à Belgrade divulgué a réclamé de toute urgence la fin du monopole de Delta Holding, à la fois dans le propre intérêt de la Serbie et dans l’intérêt de l’intégration européenne du pays. Le commissaire a parlé d’un moteur du développement. Je dois dire qu’il y a un sacré paquet de sable dans ce moteur serbe.

  Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à l’automne de l’année dernière, nous avons abandonné tout espoir que le dénommé «accord Prud» conclu entre les représentants des trois grands partis de Bosnie-et-Herzégovine sur des mesures politiques communes dans de nombreux domaines politiques fasse que quelque chose change véritablement dans la vie politique. Où en sommes-nous aujourd’hui? La plupart de ces promesses étaient vides et se sont évaporées dès que nous nous sommes penchés dessus. La division ethnique en Bosnie-et-Herzégovine s’est accentuée. La méfiance s’est renforcée. Les gens se font manipuler par des politiques irresponsables basées sur des critères purement ethniques au lieu de politiques luttant contre les véritables problèmes. Chaque citoyen de Bosnie-et-Herzégovine a besoin d’une bonne éducation, d’un système juridique adéquat, d’emplois; en bref, chaque citoyen a besoin de croire en un avenir meilleur.

L’UE aide ce pays depuis des années en lui consacrant beaucoup d’argent et de main-d’œuvre, mais il lui faut évidemment aussi des structures d’administration nationales qui pourront faire usage de ces ressources. Je voudrais mentionner trois points importants. La question de la propriété d’État doit être résolue. La réforme constitutionnelle doit être envisagée sous l’angle d’un large consensus politique et social. Seul l’État de Bosnie-et-Herzégovine tout entier peut accéder à l’Union européenne.

La feuille de route pour la libéralisation des visas doit être achevée. Les citoyens, comme leurs représentants politiques, veulent pouvoir voyager librement. Les hommes politiques doivent donc faire en sorte que le feu vert soit donné à la fin de cette année. Tout citoyen a besoin d’un système judiciaire fonctionnel, pas d’un système qui dispense différentes justices selon le cas. La frustration s’installe partout. La société civile doit de toute urgence disposer d’une voix plus forte dans tous les domaines afin de rappeler aux hommes politiques quel est leur travail.

Il est toutefois difficile de sortir de sa cachette, car le réseau des partis politiques s’étend sur tout le pays. Les quelques emplois pouvant être offerts dépendent de la bonne volonté des partis. Nous souhaitons bonne chance au haut-représentant pour trancher le nœud gordien de la passivité des hommes politiques, «laisser-faire et laisser-aller», de manière à ce que la paix et la stabilité puissent enfin faire leur retour et que l’avenir de la population soit plus rose qu’il ne l’est pour le moment.

PRÉSIDENCE DE M. Manuel António DOS SANTOS
Vice-président

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier les deux rapporteurs au nom du groupe socialiste au Parlement européen. De bons rapports ont une nouvelle fois été rédigés et ils obtiendront un soutien massif.

Je voudrais rebondir sur les propos du commissaire Rehn, car il me semble qu’il s’agissait là du message le plus important de la discussion d’aujourd’hui, à savoir que le processus d’intégration, le rapprochement des pays d’Europe du Sud-Est ne doit pas être interrompu, non seulement dans l’intérêt de ces pays, mais aussi dans notre propre intérêt. Le commissaire a dit que la Commission devait se montrer réaliste. Nous pourrions peut-être, nous, au sein de ce Parlement, être un peu plus idéalistes, mais l’analyse finale exige tout de même que nous fassions également preuve de réalisme. Il s’agit d’une route longue et sinueuse et l’objectif visé ne sera pas atteint du jour au lendemain. C’est pourquoi les commentaires de certaines personnes, qui ressemblent à «laissons la Croatie adhérer et ce sera bon pour quelques temps» sont le mauvais signal. Rien de ce que Mme Pack a demandé et réclamé à juste titre ne se réalisera si les gens là-bas ont le sentiment que, quoi qu’il arrive, ils ne sont pas les bienvenus dans l’Union européenne et que leur adhésion sera évitée de toute façon.

Le second point que nous devons bien faire entendre, c’est que les problèmes bilatéraux qui se posent actuellement à nous, du moins la procédure, le processus, doivent être résolus de la même façon que les questions bilatérales. À l’avenir, ils doivent être traités avant le début des négociations, de manière à ce qu’ils ne gênent pas la procédure de négociation toute entière.

Troisièmement, les propos du ministre sont également très importants. Nous ne pouvons pas faire le travail des hommes politiques et de la population du pays à leur place. La population doit s’acquitter de ses propres tâches. Comme Doris Pack l’a dit, les forces politiques doivent résoudre elles-mêmes leurs problèmes. Cela leur ouvrira alors la voie à l’Union européenne et cette voie doit dépendre des performances de ces pays, et non pas de notre volonté. Là doit se trouver notre volonté.

  Johannes Lebech, au nom du groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, l’idée de base qui anime la résolution de Mme Ibrisagic sur les Balkans occidentaux est très claire. Elle a souligné la corrélation entre les réformes opérées dans la région et les perspectives d’adhésion du pays à l’UE. Telle est la dynamique que nous avons appliquée si admirablement lors du dernier grand élargissement de l’UE. La résolution identifie un certain nombre de domaines concrets dans lesquels ces pays pourraient améliorer leurs performances ainsi que les nombreux problèmes connus qui minent la région. Toutefois, selon moi, il est tout aussi important que nous insistions aujourd’hui auprès de ces pays, de leurs hommes politiques et de leurs populations pour qu’ils remplissent leur part du contrat. Eux aussi doivent participer activement au processus, car l’Union européenne n’est pas la seule partie qui doive produire quelque chose de concret. Par ailleurs, le processus d’intégration doit également être promu depuis l’intérieur de ces pays, ce qui signifie qu’ils doivent lutter contre la corruption et la criminalité et créer une société civile forte ainsi que des économies et sociétés de la connaissance. Tel est le processus que nous voudrions voir prendre forme, de manière à ce que nous puissions nous attendre à voir tous les pays des Balkans occidentaux devenir des membres à part entière de l’Union européenne un jour, ce qui garantira la paix, la sécurité et la coopération, également dans cette partie de l’Europe.

  Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur Le Président, il n’est pas question pour nous d’approuver un tel rapport. D’abord, ses références constantes au traité de Lisbonne sont inacceptables, puisque ce traité n’est pas ratifié et, sans doute, ne le sera jamais. Il faut vous y faire: l’entreprise visant à instaurer une supranationalité pure et parfaite, lancée voici huit ans par la grande convention Giscard, a bel et bien avorté.

Surtout, nous ne pouvons accepter le ton ironique d’un rapport, dont le titre même «Consolidation de la stabilité et de la prospérité dans les Balkans» est stupéfiant d’hypocrisie. Stupéfiant rapport en effet, qui, dans l’intention manifeste de préparer l’adhésion de nouveaux pays, notamment la Bosnie, la prétendue Macédoine, l’Albanie, pourquoi pas le Kosovo, fait comme si l’actuelle situation des Balkans était stable, passant complètement sur le jeu terrible de deux grandes puissances, les États-Unis et l’Allemagne, qui ont minutieusement participé à la décomposition politique de toute la région.

Pour ce faire, je rappelle que l’armada de l’OTAN est allée jusqu’à bombarder la capitale d’un État européen, Belgrade. Le dixième anniversaire de ce sinistre épisode dans les prochains jours sera, bien entendu, passé sous silence, mais j’ai à cœur de le rappeler ici.

Le Kosovo est le symbole de cette entreprise de décomposition politique. On voit bien l’avantage que ces puissances peuvent tirer d’une telle zone de non-droit, ouverte à tous les trafics et si propice, bien entendu, à l’installation de bases militaires au cœur de notre continent.

Mais le Kosovo révèle le vrai visage d’une politique visant à balkaniser l’Europe. C’est l’Europe à l’allemande, celle des régions ou des ethnies, cette Europe aux cent drapeaux qui, en éliminant les États, éliminera peu à peu les volontés populaires pour désarmer les peuples et les livrer aux oligarchies en tout genre.

Tout cela, le rapport le passe sous silence. C’est en silence, sous le couvert du tombeau habituel des bons sentiments, que l’on balkanise l’Europe et qu’on la neutralise jusqu’à la faire sortir de l’Histoire. C’est pourtant elle, l’Histoire, qui jugera tout cela. En attendant, Mesdames et Messieurs, je vous laisse à vos œuvres.

  Charles Tannock (PPE-DE). − (EN) Monsieur le Président, le rapport Ibrisagic souligne bien entendu le fait que la stabilité des Balkans occidentaux est notre première priorité. En fait, je pense que l’appartenance à l’UE est le ciment qui unit cette région dans la paix et la stabilité. Nous nous attendons toujours à ce que la Croatie soit le prochain pays à rejoindre l’UE, pour autant que la Slovénie règle son conflit frontalier, sauf bien sûr si l’Islande bénéficie entre-temps d’un processus d’adhésion accéléré.

Mais en réalité, les choses sont un peu plus délicates. La Bosnie-Herzégovine de l’après-Dayton est encore loin de constituer une véritable nation, et la Grèce bloque les progrès de la Macédoine sur la question du nom. Il faut ajouter à cela la crise du crédit et le fait que l’Allemagne et la France sont généralement défavorables à un élargissement sans la ratification du traité de Lisbonne, même si je pense qu’il s’agit là simplement d’un prétexte pour empêcher tout élargissement.

La décision prise par de nombreux pays de l’UE et par les USA de reconnaître l’indépendance du Kosovo a également créé de nouvelles divisions dans une région qui a tant souffert de ses divisions passées. Nous savons déjà que le Kosovo n’est pas en mesure d’adhérer à l’UE parce que certains États membres ne reconnaissent pas son indépendance, et il en va de même pour son adhésion à l’ONU. Ses pays voisins par contre, la Serbie, le Monténégro et la Macédoine, progressent lentement vers une future appartenance à l’UE. Le Kosovo pourrait ainsi devenir une enclave isolée, incapable d’adhérer à l’UE mais soutenue financièrement par les contribuables européens pendant des décennies.

La tentative de résoudre un problème par un fiat unilatéral de la communauté internationale a provoqué plus de difficultés qu’elle n’en a résolues, surtout dans cette région elle-même. Une approche plus équilibrée et mesurée aurait pu permettre aux habitants du Kosovo de bénéficier en fin de compte de l’appartenance à l’UE. La patience est une vertu en toutes choses, et surtout en politique étrangère.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, même en temps de crise économique, l’UE ne doit pas oublier qu’elle s’est engagée envers les pays des Balkans occidentaux au sujet d’un futur élargissement de l’Union. Je me félicite donc de ce débat et de la confirmation claire de l’engagement en faveur d’un futur élargissement. L’intégration européenne est vitale pour l’ensemble des habitants de Bosnie-et-Herzégovine, le pays auquel nous accordons une attention particulière dans le débat de ce jour. Il est nécessaire de remarquer à cet égard que la promesse d’une adhésion à l’UE a été faite à la Bosnie-et-Herzégovine en tant que pays uni, et non pas à ses éléments constitutifs. C’est la raison pour laquelle – et nous l’avons répété maintes fois dans ce Parlement – il faut mettre en œuvre les réformes efficaces nécessaires à l’adhésion à l’UE. La réforme constitutionnelle de la Bosnie-et-Herzégovine doit déboucher sur la création d’un État centralisé fonctionnel doté des compétences législatives, budgétaires, exécutives et judiciaires adéquates qui lui permettront de maintenir un marché unique fonctionnel, d’œuvrer pour la cohésion politique, économique et sociale et de défendre les intérêts du pays à l’étranger, y compris, un jour, en tant qu’État membre de l’UE. Je voudrais terminer en demandant aux pays des Balkans occidentaux, au Conseil et à la Commission de redoubler d’efforts en vue de mettre fin au régime des visas. Des contacts sans visas et la libre circulation des personnes seraient très utiles aux pays des Balkans occidentaux sur leur route vers l’adhésion à l’UE.

  Jules Maaten (ALDE). - (NL) Je me contenterai d’aborder le sujet de la Bosnie et de la résolution de Mme Pack que nous serons ravis de soutenir demain.

Parler de la Bosnie est toujours frustrant et je suis heureux que le commissaire ait également pu mentionner quelques points positifs concernant l’évolution de la situation en Bosnie. Néanmoins, on se demande parfois si le verre est à moitié vide ou à moitié plein. Lorsqu’il s’agit de la Bosnie, je me demande même parfois où est le verre.

M. Swoboda vient d’expliquer que l’un des problèmes de la Bosnie est que l’on a le sentiment que quelques soient les changements opérés, le pays n’accèdera de toute façon pas à l’Union. Pourtant, quand je parle avec les Bosniaques, j’ai l’impression contraire, je trouve qu’ils me disent «même si nous ne changeons rien, nous adhérerons tout de même à l’Union parce qu’ils nous veulent absolument». Nous devons nous débarrasser de ces deux idées fausses.

Si des réformes sont opérées en Bosnie et si les gens se mettent à travailler sur un système légal respectable et à lutter contre la bureaucratie, un avenir européen sera alors envisageable, mais sans cela, il ne le sera pas. Il faut faire passer clairement ce message et je pense que la résolution de Mme Pack y parvient à merveille.

  Pierre Pribetich (PSE). - Monsieur le Président, stabilité et prospérité dans les Balkans, voilà un objectif, voilà l’objectif, car derrière tout ceci, c’est la paix dans notre espace.

Le processus d’adhésion, oui, c’est un outil, mais il ne faudrait pas que ce processus d’adhésion se transforme tout doucement en une toile de Pénélope, c’est-à-dire que l’on détricote la nuit ce qui a été tricoté le jour.

Les Balkans ont une vocation naturelle à intégrer l’Union européenne. Voilà une volonté politique claire, voilà une lumière qui constitue, notamment pour les peuples, un signal.

Réaliser l’élargissement, non, mais ce qu’il faut, surtout, c’est favoriser l’intégration des pays et des régions de cette zone des Balkans. Qu’il faille faire preuve d’exigence, d’exigence démocratique, d’exigence de justice, oui, mais utiliser ces exigences pour repousser sans cesse l’intégration constitue, à mon avis, une erreur politique de fond. J’en veux pour preuve notamment ces problèmes de conflits bilatéraux. Il faut convenir - et c’est écrit dans le rapport - de processus de règlement des problèmes bilatéraux, mais sans bloquer pour autant le processus d’adhésion, voilà une manière de faire et de refaire notre Union européenne élargie à l’ensemble des pays des Balkans.

  Angelika Beer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Rehn pour l’exposé de la situation des Balkans occidentaux qu’il nous a fait aujourd’hui.

Je reviens tout juste de Macédoine et du Kosovo et je voudrais aborder trois points. Le premier est la désunion de l’Union européenne. Si cette désunion persiste dans la politique étrangère et de sécurité commune, nous n’aurons aucune stabilité et nous ne pourrons pas venir à bout des divisions ethniques dans les Balkans.

Deuxièmement, la stratégie des conservateurs allemands de la CDU a fait l’effet d’une bombe dans les Balkans, car elle prive la perspective européenne de toute crédibilité et si la campagne électorale européenne est conduite de cette manière, il y aura de nouveaux conflits dans les Balkans.

Troisièmement, et c’est la raison pour laquelle il nous faut agir maintenant, non seulement pour maintenir la perspective européenne, mais aussi pour la rendre accessible: la Grèce doit arrêter de s’opposer à l’adhésion de la Macédoine à l’OTAN et nous devons nous unir pour reconnaître l’indépendance du Kosovo, sans quoi notre mission EULEX en pâtira.

  Erik Meijer (GUE/NGL). - (NL) La Bosnie-et-Herzégovine est en fait une version miniature de la Yougoslavie, une fédération au sein de laquelle différents peuples doivent choisir entre vivre ensemble en paix ou lutter dans des conflits internes au sujet du territoire.

Depuis l’éclatement de la Yougoslavie en 1992, on a tenté de faire de la Bosnie-et-Herzégovine un État unitaire, sans succès. Je ne pense pas que ce sera possible ni à court, ni à long terme. Un accord entre les trois peuples et entre leurs dirigeants politiques sur une gouvernance efficace n’est possible que lorsque personne ne se sent menacé par les autres ou par le monde extérieur. Un compromis ne sera envisageable que lorsque le haut-représentant de l’UE et les soldats étrangers se seront retirés du pays. En attendant ce moment, la stagnation persistera.

C’est pourquoi je ne voterai pas pour la résolution proposée sur ce pays, qui ne peut qu’entraîner la poursuite du protectorat, et donc de la stagnation. Nous devons garder à l’esprit le fait que la Bosnie-et-Herzégovine est principalement composée de trois peuples, qu’aucun n’y est majoritaire et que certains se sentent proches de la Serbie, d’autres de la Croatie, tandis que d’autres veulent affirmer une identité résolument bosniaque. Nous devons prendre ceci en considération.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). - (BG) Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de participer à la discussion sur ce document, qui souligne le fait que la meilleure base pour l’avenir de tous les pays de cette région est leur intégration totale en tant qu’États membres de l’Union européenne.

Les Balkans ont toujours été une région européenne et le seront toujours. Promouvoir la coopération au niveau régional devrait également être l’une des politiques fondamentales de l’Union européenne. Je voudrais ici attirer l’attention sur la nécessité de soutenir le dialogue interparlementaire au niveau régional, qui est un élément important du processus d’intégration européenne.

Les États membres de l’UE dans cette région peuvent jouer un rôle majeur dans ce processus: soutenir les activités du Centre régional pour la coopération est particulièrement important, car ce soutien permet de poursuivre et de défendre de manière adéquate les politiques et les principes du pacte de stabilité afin de faire de la région des Balkans occidentaux un espace de sécurité et de stabilité.

Je soutiens l’abolition du régime des visas, qui constitue une étape importante de l’intégration des Balkans occidentaux.

  Petr Nečas, président en exercice du Conseil. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour ce débat très utile. Je suis également ravi que les États membres de l’UE aient manifesté leur soutien général à l’idée de la libéralisation des visas avec les pays des Balkans occidentaux. Je voudrais dire que je suis totalement d’accord avec la déclaration de M. Rouček, qui a lance un appel très vif à cet égard, car le renforcement des contacts personnels entre les citoyens des pays des Balkans occidentaux et les citoyens de l’UE est certainement une étape positive qui aidera à surmonter le sentiment d’isolement de certains États et qui favorisera la création d’une Europe sans obstacles. Je suis également convaincu que la crise économique que nous connaissons actuellement ne doit pas servir d’excuse au ralentissement du processus d’élargissement, comme certains intervenants, tels que M. Rouček, l’ont également déjà indiqué dans ce Parlement. Au contraire, il est particulièrement important pour la stabilité de la région que le processus ne perde pas d’élan.

Je suis également ravi que des progrès aient été accomplis dans les négociations relatives à la demande d’adhésion à l’UE du Monténégro, que le Conseil vient de remettre à la Commission pour en faire une proposition. La présidence estime que cette initiative est un signal très important envoyé à la région toute entière. Nous estimons également qu’il est important de débloquer les pourparlers d’adhésion avec la Croatie. Nous trouvons inutile d’encombrer le programme d’élargissement avec des questions bilatérales. La progression de l’intégration européenne de la Serbie reste un défi et est soumise à une collaboration totale avec le tribunal international compétent passant notamment par l’arrestation et le transfert des accusés restants. La présidence travaille d’arrache-pied sur l’accord provisoire sur les affaires commerciales applicable par l’UE ainsi que sur le lancement du processus de ratification de l’accord de stabilisation et d’association signé l’année dernière. L’importance du processus de stabilisation et d’association pour la réforme en Serbie et pour le soutien du gouvernement majoritairement pro-européen est indiscutable. Les élections locales et présidentielles organisées dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont satisfait à la plupart des normes internationales et aux conditions généralement admises d’organisation d’élections libres et démocratiques. Il est toutefois clair que sans trouver de solution au litige bilatéral sur le nom du pays, la progression de son statut de candidat restera minimale.

En ce qui concerne la Bosnie-et-Herzégovine, le pays doit aller de l’avant. La dépendance envers la communauté internationale ne l’aide pas, mais érode plutôt le principe de la responsabilité et déresponsabilise les hommes politiques locaux, comme M. Swoboda l’a si justement souligné tout à l’heure. Je voudrais profiter de l’opportunité qui m’est offerte pour demander aux dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine d’unir activement leurs forces afin de conduire leur pays vers un avenir meilleur. Il est contreproductif d’opérer un retour à une politique basée sur des principes ethniques, tel que Doris Pack le dit si bien. La transition prévue d’un bureau du haut-représentant à un bureau renforcé du haut-représentant de l’UE ne signifie pas que la communauté internationale ou l’UE abandonne la Bosnie-et-Herzégovine. Au contraire, l’UE est là pour aider et elle est pleinement consciente du fait que la Bosnie-et-Herzégovine n’est pas une simple candidate de plus, mais qu’elle est bel et bien un cas particulier présentant des questions et des problèmes sensibles. Dans le cadre de sa stratégie, l’UE prévoit de créer un bureau et une politique de paix et elle est prête à se charger de toutes les activités de coordination auparavant effectuées par la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine. Nous attendrons néanmoins pour cela que la Bosnie-et-Herzégovine prouve elle-même qu’elle est prête pour un changement qualitatif aussi important. La première grande étape de rapprochement avec l’Europe a été franchie avec la signature de l’accord de stabilisation et d’association, mais ce n’était qu’un début. Nous sommes prêts à continuer à soutenir ce processus qui sera forcément de longue durée.

2009 est une année importante et elle pourrait être décisive pour la Bosnie-et-Herzégovine. Premièrement, la transition d’un bureau du haut-représentant à un bureau du haut-représentant de l’UE est toute proche. Elle représente pour la Bosnie-et-Herzégovine un changement important par rapport à son attitude dépendante habituelle. Deuxièmement, la période postérieure aux prochaines élections générales de 2010 devra être entièrement mise à profit pour promouvoir le programme des réformes essentielles, notamment la réforme constitutionnelle, comme Mme Pack l’a fait remarquer à juste titre. Troisièmement, la région toute entière va de l’avant et la Bosnie-et-Herzégovine ne peut tout simplement pas être autorisée à rester derrière. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais terminer par quelque chose que nous désirons tous. Nous voulons voir la Bosnie-et-Herzégovine progresser. Nous sommes reconnaissants pour le soutien apporté par les honorables députés du Parlement européen dans le cadre de la réalisation de cet objectif.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tout le monde pour ce débat responsable et pour votre soutien à la perspective européenne des Balkans occidentaux. Je partage les inquiétudes exprimées dans ce débat par certains députés tels que Mme Pack, M. Swoboda et M. Maaten au sujet de l’évolution politique de la Bosnie-et-Herzégovine.

La Bosnie-et-Herzégovine semble parfois avoir un don naturel pour créer et raviver des tensions politiques, même si le bon sens nous laisse présager des améliorations permettant d’amorcer un nouveau virage et la possibilité que la réconciliation politique trouve une place dans l’avenir politique de la Bosnie-et-Herzégovine.

Comme M. Maaten, je pense que tous les pays des Balkans occidentaux partagent le sentiment qu’ils pourront un jour rejoindre l’Union européenne s’ils remplissent les critères d’adhésion à l’Union, basés sur les critères de Copenhague. C’est également le cas de la Bosnie-et-Herzégovine. En ce qui concerne les conditions qui s’appliquent à ce pays, il n’y aura aucun raccourci ni aucun marché passé, et ceux qui penseraient éventuellement le contraire se trompent. Il est très important que cette façon de penser soit fermement ancrée dans le débat politique de la Bosnie-et-Herzégovine de manière à ce que ses citoyens puissent juger par eux-mêmes du type de politique qu’ils sont en droit d’attendre des hommes politiques démocratiquement élus.

Voici comment j’envisage le future de la Bosnie-et-Herzégovine, et ma vision se base sur ma collaboration avec Javier Solana, avec qui nous avons rédigé plusieurs communications sur l’avenir du pays et le rôle de l’Union européenne là-bas. Premièrement, notre objectif est de quitter l’ère de Dayton pour entrer dans l’ère de Bruxelles, en d’autres termes, passer de l’ère du haut-représentant de la communauté internationale à une présence renforcée de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine. Cela signifie probablement aussi l’instauration d’un système de «double casquette» en ce qui concerne le haut-représentant de l’UE et le directeur de la représentation de la Commission européenne, de manière à ce que nous puissions tirer le meilleur profit des ressources politiques et économiques de l’Union européenne.

Un protectorat ne peut évidemment pas prétendre adhérer à l’UE et c’est pourquoi cette transition constitue un ingrédient organique, un élément vital des relations rapprochées entre la Bosnie-et-Herzégovine et l’Union européenne et c’est également pour cela qu’il en va particulièrement des intérêts des hommes politiques et des citoyens de ce pays que les conditions de ce processus de changement soient respectées.

Cette question revêt également une importance politique, car il est trop facile de rendre la communauté internationale responsable des problèmes de la Bosnie-et-Herzégovine lorsque les gens ne veulent pas se regarder dans une glace. Il est trop facile d’accuser le haut-représentant au lieu de négocier et d’essayer d’atteindre un accord avec ses compatriotes. J’espère qu’à cet égard, la culture politique de la Bosnie-et-Herzégovine va s’améliorer et prendre de la maturité et que les médias bosniaques assumeront également leurs responsabilités afin de veiller à ce que ce langage négatif et nationaliste ne prenne pas plus de place qu’il n’en occupe actuellement dans ce pays.

Deuxièmement, ce pays doit opérer une réforme de sa constitution s’il veut être capable de bâtir un système de gouvernement durable. Pour le moment, le système de gouvernement bosniaque est trop coûteux, pas assez efficace et tout simplement incompatible avec une adhésion à l’Union européenne. C’est pourquoi la constitution doit être réformée – au moyen d’une évolution, pas d’une révolution – et je suis ravi de voir que certains signes laissent entendre que les grands hommes politiques discutent de cette question dans ce sens.

Troisièmement et dernièrement, l’abandon des visas est un élément fondamental de l’avenir européen de la Bosnie-et-Herzégovine et je suis certain qu’une fois cette mesure mise en œuvre, le pays sera apte à s’intégrer à la dynamique européenne, ce qui sera sans aucun doute bénéfique au pays lui-même, à ses citoyens ainsi qu’à l’Union européenne.

  Anna Ibrisagic, rapporteure. − (SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Nečas pour son implication dans le débat de ce soir. Je voudrais également remercier M. Rehn pour avoir soulevé la question des différends bilatéraux, qui sont devenus de facto des problèmes européens, et pour avoir souligné combien il était important que nous n’abandonnions pas l’élargissement à cause de la crise financière.

Des différends bilatéraux empêchent actuellement la Croatie et la Macédoine de poursuivre leur chemin vers l’adhésion à l’UE alors qu’elles effectuent les réformes nécessaires. Grâce à mon rapport, le Parlement européen va participer au concert de voix insistant pour que les différends bilatéraux restent, précisément, bilatéraux, et ne soient pas amalgamés avec le processus d’adhésion.

Enfin, je voudrais dire que je pense que l’élargissement aux pays des Balkans occidentaux est trop important pour la paix, pour la liberté et pour la prospérité de notre continent pour que nous le mettions en péril.

Tel est le message que je voudrais que mon rapport communique aux 500 millions d’Européens qui seront bientôt appelés à élire un nouveau Parlement, aux gouvernements des États membres, à la Commission et aux populations et dirigeants politiques des Balkans occidentaux. Il s’agit d’un message qu’il est particulièrement important de diffuser à un moment où la crise économique risque d’inciter de plus en plus de citoyens et d’hommes politiques européens à vouloir fermer la porte derrière eux et ne plus autoriser plus de personnes à vivre, travailler et faire des affaires où ils le veulent sur notre continent. J’espère donc également que mes camarades députés de ce Parlement feront également passer ce message lors de la campagne électorale à venir. Si l’Europe est devenue plus froide et plus introvertie, il est alors de notre devoir, au sein de ce Parlement, d’œuvrer pour la rendre de nouveau accueillante et ouverte.

  Le Président. − J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu vendredi 24 avril 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. – (RO) Parmi les pays dont l’Europe est proche, les pays des Balkans occidentaux constituent un cas particulier. Il s’agit d’une région en proie à de nombreux problèmes et qui doit encore passer par de nombreux stades avant que le processus d’adhésion ne puisse aboutir. Il s’agit toutefois d’une région dont les perspectives d’adhésion à l’UE sont claires et non équivoques.

Mes camarades députés et moi-même voulons nous assurer que cette résolution confirme ceci en principe ainsi que dans les rapports concrets de l’UE avec les pays des Balkans. Comme je l’ai souligné dans mes amendements, nous sommes préoccupés par un certain nombre de points: le régime des visas, le processus d’information des citoyens sur l’UE, la coopération économique avec les États des Balkans occidentaux, les droits des minorités, les programmes d’études dans l’UE pour les jeunes de la région, ainsi que le renforcement du dialogue interparlementaire avant même l’adhésion de ces pays à l’UE.

Nous pensons que le processus d’unification européenne peut se poursuivre au niveau des citoyens lorsqu’il se ralentit au niveau institutionnel. Je pense également qu’en considérant la situation de ce point de vue, nous pouvons exprimer notre intérêt pour la stabilité de la région de manière concrète au lieu de recourir à un discours rhétorique ou historique.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE), par écrit. – (HU) La politique d’élargissement de l’Union européenne est le meilleur instrument qu’il existe pour préserver la stabilité et la paix obtenue dans la région des Balkans occidentaux. Nous espérons pouvoir accueillir la Croatie dans l’Union en 2011, sous la présidence hongroise, mais il faudra pour cela que la Croatie et la Slovénie acceptent d’entamer des négociations bilatérales, accompagnées d’une médiation internationale, au sujet de la baie de Piran. L’objectif de ces négociations sur la baie de Piran est la résolution du différend actuel des deux pays au sujet des frontières, sans laquelle la Croatie ne pourra sûrement pas devenir membre de la Communauté. Une autre condition est que la Croatie coopère entièrement avec le Tribunal pénal international de La Haye dans le cadre de la recherche et de l’extradition des criminels de guerre.

(1) Cf. procès-verbal.