Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 23 avril 2009 - Strasbourg

18. Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (protocole facultatif) (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle en discussion commune sur:

- la déclaration du Conseil relative à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

- le rapport A6-0229/2009, de Mme Jeleva, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, concernant la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées [COM(2008)0530 - C6-0116/2009 - 2008/0170(CNS)];

- le rapport A6-0230/2009, de Mme Jeleva, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole facultatif de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées [COM(2008)0530 - C6-0117/2009 - 2008/0171(CNS)].

  Petr Nečas, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Rumiana Jeleva, pour les deux excellents rapports qu’elle a produits. Je pense que mes commentaires sur les rapports et leurs conclusions seront relativement brefs.

Le 11 juin 2007, lors de la première réunion informelle des ministres consacrée aux questions de handicap, le Conseil a adopté une position claire soutenant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Lors de ce sommet, le Conseil a approuvé la Convention de l’ONU en tant qu’étape fondamentale en matière de soutien, de protection et d’application adéquate des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées. Les ministres se sont également engagés à développer des politiques pertinentes dans le but de garantir l’exécution intégrale de la Convention. Ils ont invité la Commission à s’assurer que les nouvelles priorités du programme d’action européen dans le domaine du handicap contribuent à la transposition effective de la Convention de l’ONU.

Dans sa résolution relative aux activités liées à l’Année européenne 2007 de l’Égalité des chances pour tous, adoptée en décembre 2007, le Conseil invitait la Commission et les États membres à poursuivre le processus de signature, de conclusion et de ratification de la Convention de l’ONU, dans leurs domaines de compétence respectifs. Le 10 mars 2008, le Conseil a adopté une résolution relative au statut des personnes handicapées dans l’Union européenne. Dans cette résolution, le Conseil invitait les États membres et la Commission à s’assurer, leurs domaines de compétence respectifs, que les personnes handicapées puissent jouir de tous leurs droits de l’homme. Cette démarche inclut la ratification, la conclusion et l’exécution de la Convention de l’ONU, ainsi que des solutions européennes communes dans le cadre d’une approche contrôlée et coordonnée au niveau de la transposition de cette Convention. Le Conseil a ultérieurement reçu de la Commission un projet de décision du Conseil sur la conclusion de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées par la Communauté européenne. L’examen de cette proposition a débuté à la fin de l’année dernière et le Conseil poursuit son traitement à l’heure actuelle.

Mesdames et Messieurs, comme le souligne votre rapport, un certain nombre de questions importantes découlent de ce dernier sur le plan de l’autorité, et les débats à leur sujet doivent se poursuivre au Conseil. Néanmoins, la présidence s’est engagée à essayer de conclure les négociations aussi rapidement que possible, pour que la Communauté puisse rapidement signer la Convention. Je tiens à remercier le Parlement pour l’intérêt qu’il a accordé à cette question. La présidence vous informera de l’avancement des discussions en cours au sein du Conseil.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Convention relative aux droits des personnes handicapées est la première convention en matière de droits de l’homme que la Communauté européenne a signée en même temps que ses États membres. Il s’agit là d’un pas indispensable pour la mise en œuvre complète de cette convention au sein de l’Union européenne, y compris dans des domaines politiques qui relèvent des responsabilités de la Communauté européenne.

Après l’entrée en vigueur de la convention et de son protocole facultatif il y a un an, le 3 mai 2008, la priorité est désormais d’assurer une conclusion rapide par les États membres et par la Communauté elle-même. Sept États membres l’ont d’ailleurs déjà fait.

Je tiens à exprimer ma gratitude envers le Parlement, et en particulier envers sa rapporteure, Mme Jeleva, pour le soutien exprimé en faveur de la conclusion par la Communauté européenne de cette convention des Nations unies relatives aux personnes handicapées et de son protocole facultatif. Je me réjouis que le Parlement approuve ces deux propositions.

Étant donné que cette convention relève à la fois de la compétence des États membres et de la Communauté et qu’elle lie également les institutions européennes, je me réjouis de voir que ces institutions sont prêtes à travailler de concert pour assurer une mise en œuvre correcte de cette convention.

Les objectifs de cette convention sont très importants dans l’ensemble pour permettre d’améliorer la vie de nos concitoyens handicapés, pour rendre plus cohérente l’interprétation de certaines dispositions juridiques qui relèvent des compétences de la Communauté et pour garantir une protection minimale uniforme des personnes handicapées dans toute l’Union européenne dans le contexte des obligations qui découlent de cette convention.

Nous devons travailler ensemble pour protéger les droits de l’homme des personnes handicapées, et une mise en œuvre effective de cette convention des Nations unies permettra précisément d’atteindre cet objectif. Je suis convaincu que nous travaillerons de concert pour atteindre cet objectif commun.

  Rumiana Jeleva, rapporteure. – (BG) Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à l’heure où nous discutons des rapports du Parlement européen sur la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, de son protocole facultatif et des déclarations de la commission de l’emploi et des affaires sociales concernant ces deux documents, je tiens à vous rappeler que les handicapés représentent plus de 10 % de la population communautaire et mondiale. Selon des données de l’Organisation mondiale de la santé, ce pourcentage augmente sans cesse en raison de l’augmentation globale de la population mondiale, des avancées de la médecine et de la tendance mondiale au vieillissement.

Cette Convention de l’ONU que nous examinons aujourd’hui est, dans le domaine des droits de l’homme, la première à laquelle la Communauté européenne puisse adhérer et qu’elle puisse officiellement approuver. Elle constitue également un premier pas unique dans les activités du Parlement européen. L’objectif de la Convention est de favoriser, protéger et assurer la jouissance intégrale et égale de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées, tout en respectant leur dignité humaine.

Je suis particulièrement heureuse de constater que nous avons collaboré dans un esprit de bonne volonté et de coopération pendant les débats en commission de l’emploi et des affaires sociales. Je pense qu’il est très important que mes collègues et moi ayons décidé, dans le cadre de notre commission parlementaire, de prononcer un peu plus qu’un petit «oui» en faveur des rapports sur la Convention et le protocole et que nous ayons élaboré une proposition de résolution.

Chers collègues, le Parlement européen a toujours soutenu de manière cohérente tout effort consenti par la Communauté au niveau de l’élaboration, de la mise en place et de l’exécution de la législation en matière d’égalité des chances et de non-discrimination à l’encontre des personnes handicapées. Quand la question des handicapés est abordée, nos différences politiques s’aplanissent face à l’objectif final, à savoir la garantie de conditions de vie et d’un travail de niveau supérieur. Il existe, naturellement, des divergences d’opinions quant à la manière dont nous pouvons atteindre notre objectif. Toutefois, avec sa décision à la quasi-unanimité - une seule voix n’était pas un «oui» -, la commission de l’emploi et des affaires sociales a montré que les différences devaient être surmontées concernant le moyen de réaliser des solutions intelligentes, à long terme et durables.

Chers collègues, je pense que nos décisions, les décisions du Parlement européen, sont d’une importance capitale pour les personnes handicapées de l’Union européenne. En cet instant, je voudrais attirer votre attention sur l’importance de répartir les compétences émanant de l’exécution de la Convention de l’ONU et du protocole facultatif entre la Communauté et ses États membres. L’exécution du protocole facultatif est importante pour permettre à des individus ou à un groupe de personnes d’informer la Commission des Nations unies chargée des personnes handicapées de toute violation des droits que leur confère la Convention. Il importe de souligner que cette option sera disponible après épuisement de tous les instruments de protection juridique nationaux.

Comme l’indique le rapport sur le protocole facultatif, nous invitons les États membres et la Commission à nous faire rapport tous les trois ans sur l’état de la mise en œuvre du protocole facultatif selon leur domaine de compétences respectif. Je pense que le Parlement européen, seule institution européenne dont les membres sont élus directement par les citoyens de l’Union, a pour responsabilité majeure et juste de respecter les droits de tous ses concitoyens.

Je tiens à souligner que lorsque nous avons commencé à travailler sur les documents fin 2008, seuls quatre États membres - l’Autriche, l’Espagne, la Slovénie et la Hongrie - avaient ratifié la Convention et le protocole facultatif, tandis que trois autres ont fait de même - la Suède, l’Allemagne et l’Italie - depuis lors.

Je pense qu’avec le débat de ce jour et, je l’espère, notre vote positif de demain, nous ferons d’une pierre deux coups: nous approuverons les propositions de la Commission relatives aux décisions du Conseil et nous enverrons aux États membres un signal positif et encourageant concernant la poursuite du processus de ratification et/ou d’adhésion.

Je souhaite conclure en remerciant une nouvelle fois l’ensemble de mes collègues qui ont participé à la rédaction des rapports et de la proposition de résolution. Je voudrais également remercier mes collègues de la Commission européenne pour leur coopération utile, ainsi que les représentants des organisations de représentation des handicapés pour leurs suggestions.

  Hiltrud Breyer, rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les femmes et les filles handicapées sont confrontées à de multiples discriminations et le handicap possède des dimensions de genre très claires. Nous devons améliorer la visibilité des femmes et des filles handicapées et, surtout, nous devons nous assurer qu’elles bénéficient d’une considération accrue au niveau communautaire.

Le Parlement européen m’a fait comprendre des aspects très importants dans le cadre de la résolution sur la situation des femmes handicapées adoptée en 2007. La situation spécifique des femmes et des filles doit être pleinement prise en considération lors de la transposition de la Convention de l’ONU. Malheureusement, à ce jour, seuls 4 États membres de l’Union ont ratifié la Convention et le protocole. Nous devons intégrer la dimension de genre dans des politiques communautaires relatives aux personnes handicapées, en particulier au niveau de l’accès à l’emploi et de l’intégration sur le lieu de travail. L’enseignement, la lutte contre la discrimination et le droit au travail doivent être garantis.

Le problème principal est la violence et nous devons très clairement l’exclure. Les femmes et les filles handicapées courent un très grand risque en matière de violence, notamment sexuelle, à l’intérieur et à l’extérieur de leur foyer. Bien souvent, leur droit à la sexualité et à la maternité est restreint ou des avortements et des stérilisations obligatoires sont pratiqués. Les États membres doivent par conséquent adopter des dispositions législatives qui les protègent de la violence et apportent un soutien accru aux victimes.

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Rovana Plumb, au nom du groupe PSE. – (RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, je tiens tout d’abord à remercier ma collègue, Mme Jeleva, pour l’efficacité de sa coopération dans le cadre de ce rapport, les autres députés, ainsi que les associations représentant les personnes handicapées.

Je tiens à souligner que nous devons clairement protéger les groupes défavorisés, d’autant plus que notre débat se tient au moment même où l’impact de la crise économique se fait ressentir.

Je tiens à souligner que l’Union européenne promeut l’inclusion active des personnes handicapées et leur entière participation à la société. Cette approche est au cœur de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. C’est pourquoi nous demandons que ces documents internationaux soient ratifiés rapidement par les États membres de l’Union européenne, ainsi que la participation active des handicapés et des organismes qui les représentent dans le processus de surveillance et de transposition de ces documents. Nous invitons également les États membres et l’exécutif communautaire à garantir le libre accès et la distribution…

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure pour toute la coopération dont elle a fait preuve dans l’adoption de ce rapport par la commission de l’emploi et des affaires sociales. Comme vous le savez, j’ai été rapporteure du Parlement européen sur cette convention des Nations unies en 2003, à l’époque où elle a été élaborée.

Nous avons depuis lors obtenu la signature d’une convention légalement contraignante dont la nature est, je pense, historique. Il s’agit là d’une étape déterminante, mais je tiens à répéter ce que j’ai dit en 2003. Si l’UE veut bénéficier d’une certaine crédibilité dans ce débat, elle doit montrer l’exemple. Les traités internationaux en matière de droits de l’homme n’ont de valeur que si les pays les signent, les ratifient et les mettent en œuvre. Certes, tous les États membres ont signé cette convention, mais tous n’ont pas signé le protocole. La plupart d’entre eux n’ont pas encore ratifié la convention, et ils ne l’ont pas non plus mise en œuvre – malgré les nombreux rapports parlementaires réclamant cette mise en œuvre.

Mon propre gouvernement par exemple, le gouvernement britannique, a de nouveau laissé passer l’échéance qu’il s’était lui-même fixée l’année dernière pour ratifier la convention. Je trouve cela absolument scandaleux. Pour moi, cette attitude est honteuse. Je voudrais que la Commission et le Parlement maintiennent la pression sur les États membres pour les pousser à ratifier et à mettre en œuvre cette convention. Cette convention pourrait renforcer l’autonomie de millions de personnes handicapées à travers l’UE. Nous devons à présent faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réaliser ce potentiel.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, grâce à la Convention, les handicapés disposent désormais au niveau international du droit à la protection et à la reconnaissance de leur dignité humaine et du droit de participer pleinement à la société. Il est d’autant plus important que le Conseil soumette l’acte de ratification à l’ONU pour la Journée internationale des Personnes handicapées de cette année au plus tard.

Dans le même temps, nous appelons tous les États membres à ratifier le protocole facultatif pour que la Convention de l’ONU dispose également d’une commission internationale responsable des plaintes. Je ne saurais trop insister sur l’importance de ce point pour mon pays. Jusqu’à ce jour, les personnes handicapées ont été privées de l’égalité d’accès à l’enseignement. Seuls 15 % des enfants handicapés sont intégrés au système scolaire. Dans mon pays, les demandes d’accès en faveur des personnes handicapées sont contournées en jouant sur les mots. C’est pourquoi nous devons protester contre la poursuite de ces agissements et garantir à l’avenir l’entière participation sociale des personnes handicapées dans tous les États membres de l’Union.

  Richard Howitt (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je suis très fier d’avoir participé au lancement de la campagne en faveur de cette convention au Sadler’s Wells en 2001. Je suis fier du rôle moteur que les députés de ce Parlement ont joué pour promouvoir l’élaboration de cette convention. Je suis fier de m’être rendu à Genève avec la sous-commission parlementaire des droits de l’homme et d’avoir fait du lobbying en faveur de cette convention auprès de la Commission des droits de l’homme et du Conseil. Je suis fier que, pour la première fois, la Commission européenne et les Communautés européennes aient signé un instrument en matière de droits de l’homme. Je suis fier que cette convention ait connu l’adoption la plus rapide de l’histoire des Nations unies, mais je suis fier avant tout du rôle joué par les personnes handicapées et par les organisations de personnes handicapées dans son élaboration et dans son adoption.

Le soutien que nous exprimerons cette semaine en faveur de sa ratification doit insister sur trois points. Tout d’abord, en étant la huitième partie contractante à ratifier la convention, l’Union européenne indique aux États membres de l’UE qu’eux aussi devraient la ratifier et la mettre en œuvre, y compris son protocole facultatif.

Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, la Commission européenne et nous-mêmes devrions analyser les politiques et procédures existantes pour faire en sorte de respecter cette convention et d’agir en conséquence.

(Le président retire la parole à l’oratrice.)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Je me réjouis, moi aussi, du fait que nous soyons ici pour examiner et adopter la Convention des Nations unies relative aux droits personnes handicapées et, dans le même temps, réclamer l’application de son protocole facultatif par les États membres.

Il s’agit d’un important pas en avant s’agissant de défendre et de promouvoir les droits des personnes handicapées, dans l’optique du respect de leur dignité. Cependant, il ne suffit pas que les pays signent cette Convention ou qu’ils soient disposés à appliquer son protocole facultatif. Ces pays doivent également ratifier cette Convention et être prêts à appliquer la Convention et le protocole dans les meilleurs délais.

  Petr Nečas, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous conviendrons, me semble-t-il, qu’en dépit des progrès considérables accomplis par l’Union au cours des années et des décennies écoulées dans la lutte contre la discrimination des personnes handicapées, la situation reste loin d’être satisfaisante. Aujourd’hui et chaque jour, en ce mois, en cette semaine, en ce jour même, des milliers, des dizaines de milliers, des centaines de milliers de citoyens communautaires handicapés souffrent de discrimination. Ils sont discriminés sur le marché de l’emploi, dans le secteur des services, dans les transports. Ils sont discriminés en raison d’un accès plus difficile aux services publics et sont très souvent discriminés au niveau même de l’accès à certains services publics de base tels que l’enseignement à tous les niveaux. Nous conviendrons, j’en suis persuadé, que le défi principal à relever dans ce domaine est l’exclusion sociale de nos concitoyens handicapés. Pour résoudre ce problème, nous avons besoin d’un ensemble de dispositions législatives qui empêchent la discrimination, mais aussi d’un système de services sociaux efficace, instrument essentiel pour limiter l’exclusion sociale et garantir l’inclusion sociale. Le problème majeur des citoyens handicapés réside, bien entendu, dans leurs niveaux de chômage, beaucoup plus élevés.

Face aux problèmes économiques qui affectent actuellement l’Union, nous tous savons que ce sont nos concitoyens handicapés qui paient le plus lourd tribut de la détérioration du marché de l’emploi. La disponibilité des offres d’emploi leur est plus défavorable qu’en période de la prospérité. Ils paient très souvent le prix de structures de formation et d’enseignement moins développées que celles du reste de la population, ce qui a naturellement des conséquences très négatives pour leurs possibilités d’intégration sur le marché de l’emploi. Les intéressés disposent bien souvent d’un accès sensiblement plus difficile à l’enseignement, aux écoles normales et aux établissements de formation, comme l’a correctement souligné Mme Schroedter. Je voudrais également dire que nous avons parfaitement conscience des multiples discriminations auxquelles sont confrontés de nombreux citoyens handicapés, comme l’a indiqué Mme Breyer. Sur ce point, je souhaite indiquer que la Convention dont nous discutons contient un article spécifique s’appliquant aux femmes. Les discriminations multiples n’ont donc pas été oubliées. Nous devons bien entendu, à l’heure où je vous parle, applaudir les 7 États qui ont ratifié la Convention. Ils ont montré l’exemple aux autres États devant encore mener la procédure à son terme. L’appel clair lancé par Mme Lynne en faveur de l’accélération du processus de ratification est important, mais nous devons aussi garder à l’esprit que la ratification suit certaines règles, que ces règles doivent être respectées, qu’elles sont souvent très différentes d’un États membre à l’autre et qu’elles doivent être observées.

Je souhaite également applaudir les déclarations que nous avons entendues aujourd’hui, par exemple celle de Mme Plumb, qui a souligné le rôle majeur joué par les partenaires du secteur du bénévolat au niveau du développement et de la transposition des politiques concernant nos concitoyens handicapés afin de limiter la discrimination à l’encontre de ces derniers, de limiter leur exclusion sociale et de les intégrer socialement. Je me contenterai de déclarer que le Conseil a consacré une attention majeure à cette question et que la présidence attache beaucoup d’importance à la participation des partenaires du secteur du bénévolat. Dans l’esprit de notre devise, «L’Europe sans frontières», nous avons également invité l’ensemble des représentants des personnes handicapées aux événements en rapport avec cette question. Plusieurs événements organisés par des organisations actives dans le domaine du handicap ont eu lieu sous l’égide de la présidence.

Je voudrais citer la réunion du Conseil du Forum européen des personnes handicapées qui s’est tenue à Prague du 28 février au 1er mars 2009. Une conférence internationale intitulée «L’Europe sans frontières» a également eu lieu cette semaine. Elle était organisée par le Conseil national tchèque des personnes handicapées. La conférence s’est déroulée sous les auspices de la présidence et faisait partie des événements présidentiels. En tant que participant, je peux confirmer que la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées a été l’un des principaux sujets à l’ordre du jour de la conférence. La présidence est déterminée à déployer des activités significatives dans ce domaine, y compris des contacts réguliers avec les représentants du secteur du bénévolat dans toute l’Europe.

Je voudrais conclure en soulignant la convergence du programme d’action européen sur le handicap et de la Convention de l’ONU, ainsi que des résultats obtenus au niveau de la transposition du programme d’action, qui met tout particulièrement l’accent sur la dignité, les droits fondamentaux, la protection contre la discrimination, la justice et la cohésion sociale. Il est désormais généralement admis que la prise en considération du problème du handicap est essentielle à sa résolution. À cette fin, le programme d’action sur le handicap a recommandé et soutenu l’accès aux services sociaux et a renforcé l’accès aux biens et aux services. Je suis convaincu que l’Union appliquera les mesures positives qu’elle entend prendre afin de garantir la pleine inclusion sociale et l’intégration totale nos concitoyens handicapés.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais une fois de plus remercier particulièrement tous ceux qui ont participé à ce débat intéressant, notamment la rapporteure Mme Jeleva, pour l’importante résolution qui sera adoptée demain en séance plénière. Je tiens également à remercier le Conseil pour son assurance que la présidence tchèque s’efforcera de favoriser une conclusion rapide de la ratification et de l’ensemble du processus.

Je remercie également le Parlement pour le soutien exprimé récemment en faveur de la proposition de directive horizontale de lutte contre la discrimination présentée par la Commission. Si cette directive est adoptée par le Conseil, ce qui nécessite l’unanimité, elle contribuera à consolider davantage encore les droits des personnes handicapées au niveau européen. Je suis convaincu que c’est là notre objectif commun, au Conseil comme au Parlement, et c’est en tout cas l’objectif de la Commission.

  Rumiana Jeleva, rapporteure. – (BG) Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tout un chacun pour sa participation et pour les avis qu’il a exprimés. J’aime à penser que nous pouvons placer le débat d’aujourd’hui dans un contexte plus large, notamment en établissant un lien avec le fait que le Conseil économique et social de des Nations unies a adopté l’année dernière une décision faisant de l’intégration sociale le thème prioritaire des cycles d’examen et de politique 2009-2010.

Le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées reçoit une attention particulière dans ce cycle politique d’intégration sociale. Je crois également que le débat d’aujourd’hui incitera les États membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention et/ou le protocole facultatif à le faire prochainement. Je suis persuadée, et sur ce point je voudrais me ranger à l’avis du Conseil, que le vote sur les rapports nous aidera à faire un pas positif dans la bonne direction.

Le Parlement européen doit prendre ses responsabilités sur le plan de l’amélioration de la condition des personnes handicapées. Comme l’a souligné un participant à ce débat, nous devons inlassablement travailler et assurer l’ensemble des contrôles possibles pour que notre législation soit appliquée de manière adéquate et pour que l’on ne puisse pas nous reprocher de produire une base législative de qualité, assortie d’une mise en application insuffisante.

Je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues des divers groupes politiques pour leur soutien, ainsi que mes collègues de la Commission européenne et des ONG avec lesquels nous avons travaillé tout au long de la procédure.

  Le Président. – J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾, déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu vendredi 24 avril 2009.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

Déclarations écrites (article 142)

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. – (PL) Les droits des handicapés sont régulièrement enfreints. Récemment, un incident s’est produit dans ma ville d’origine de Poznań, il est symptomatique du problème. Un membre du parlement polonais a garé sa voiture sur un emplacement réservé aux handicapés. Paradoxalement, ce député a un ami handicapé. Quelle raison m’amène à vous en parler? Parce qu’aucune loi, convention ou document n’améliorera la situation des handicapés si des officiels violent ouvertement et en toute impunité les règles spécialement créées pour aider les handicapés à vivre et à fonctionner. Les conventions sont bien entendu très importantes, mais une application fiable et intégrale est tout aussi importante. Les handicapés ne sont pas heureux d’avoir des droits uniquement théoriques. Les personnes handicapées attendent les véritables changements qui leur donneront des chances égales. Merci beaucoup.

(1) Cf. procès-verbal.