Index 
Débats
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Jeudi 23 avril 2009 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 3. Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (débat)
 4. Sécurité des patients (débat)
 5. Action européenne dans le domaine des maladies rares (débat)
 6. Heure des votes
  6.1. Décharge 2007: Parlement européen (A6-0184/2009, Paulo Casaca)
  6.2. Décharge 2007: Cour de justice (A6-0151/2009, Søren Bo Søndergaard)
  6.3. Décharge 2007: Cour des comptes (A6-0152/2009, Søren Bo Søndergaard)
  6.4. Décharge 2007: Médiateur Européen (A6-0156/2009, Søren Bo Søndergaard)
  6.5. Décharge 2007: Contrôleur européen de la protection des données (A6-0154/2009, Søren Bo Søndergaard)
  6.6. Décharge 2007: EUROJUST (A6-0161/2009, Christofer Fjellner)
  6.7. Décharge 2007: Agence européenne des médicaments (A6-0162/2009, Christofer Fjellner)
  6.8. Décharge 2007: Agence européenne de la sécurité aérienne (A6-0163/2009, Christofer Fjellner)
  6.9. Décharge 2007: Agence européenne pour la gestion de la coordination opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) (A6-0166/2009, Christofer Fjellner)
  6.10. Décharge 2007: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) (A6-0170/2009, Christofer Fjellner)
  6.11. Décharge 2007: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (A6-0175/2009, Christofer Fjellner)
  6.12. Décharge 2007: Centre européen pour la formation professionnelle CEDEFOP (A6-0177/2009, Christofer Fjellner)
  6.13. Décharge 2007: Centre de traduction des organes de l’Union (A6-0178/2009, Christofer Fjellner)
  6.14. Décharge 2007: Conseil (A6-0150/2009, Søren Bo Søndergaard)
  6.15. Gestion financière et contrôle des agences européennes (A6-0148/2009, Christofer Fjellner)
 7. Souhaits de bienvenue
 8. Heure des votes (suite)
  8.1. Accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte) (A6-0215/2009, Mathieu Grosch)
  8.2. Conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (A6-0210/2009, Silvia-Adriana Ţicău)
  8.3. Accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (A6-0211/2009, Mathieu Grosch)
  8.4. Performance énergétique des bâtiments (refonte) (A6-0254/2009, Silvia-Adriana Ţicău)
  8.5. Agences de notation de crédit (A6-0191/2009, Jean-Paul Gauzès)
  8.6. Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure (A6-0209/2009, Michel Teychenné)
  8.7. Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar (A6-0250/2009, Gabriele Albertini)
  8.8. Durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (A6-0070/2009, Brian Crowley)
  8.9. Systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et interfaces avec d’autres modes de transport (A6-0226/2009, Anne E. Jensen)
  8.10. Programme Marco Polo II (A6-0217/2009, Ulrich Stockmann)
  8.11. Réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (A6-0220/2009, Petr Duchoň)
  8.12. Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (A6-0233/2009, John Bowis)
  8.13. Sécurité des patients (A6-0239/2009, Amalia Sartori)
  8.14. Action européenne dans le domaine des maladies rares (A6-0231/2009, Antonios Trakatellis)
  8.15. Décharge 2007: Commission (A6-0168/2009, Jean-Pierre Audy)
  8.16. Décharge 2007: 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED) (A6-0159/2009, Bogusław Liberadzki)
  8.17. Décharge 2007: Comité économique et social européen (A6-0155/2009, Søren Bo Søndergaard)
  8.18. Décharge 2007: Comité des régions (A6-0153/2009, Søren Bo Søndergaard)
  8.19. Décharge 2007: Fondation européenne pour la formation (A6-0157/2009, Christofer Fjellner)
  8.20. Décharge 2007: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (A6-0158/2009, Christofer Fjellner)
  8.21. Décharge 2007: Collège européen de police (CEPOL) (A6-0160/2009, Christofer Fjellner)
  8.22. Décharge 2007: Autorité européenne de surveillance GNSS (A6-0164/2009, Christofer Fjellner)
  8.23. Décharge 2007: Agence ferroviaire européenne (A6-0165/2009, Christofer Fjellner)
  8.24. Décharge 2007: Agence européenne pour la sécurité maritime (A6-0167/2009, Christofer Fjellner)
  8.25. Décharge 2007: Agence européenne pour la reconstruction (A6-0169/2009, Christofer Fjellner)
  8.26. Décharge 2007: Agence européenne pour l’environnement (A6-0171/2009, Christofer Fjellner)
  8.27. Décharge 2007: Agence européenne pour la sécurité des aliments (A6-0172/2009, Christofer Fjellner)
  8.28. Décharge 2007: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (A6-0173/2009, Christofer Fjellner)
  8.29. Décharge 2007: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (A6-0174/2009, Christofer Fjellner)
  8.30. Décharge 2007: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (A6-0176/2009, Christofer Fjellner)
  8.31. Décharge 2007: Agence communautaire de contrôle des pêches (A6-0179/2009, Christofer Fjellner)
  8.32. Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité (B6-0191/2009)
  8.33. Un plan d’action sur la mobilité urbaine (A6-0199/2009, Gilles Savary)
  8.34. Plan d’action en faveur des systèmes de transport intelligents (A6-0227/2009, Anne E. Jensen)
 9. Explications de vote
 10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 11. Paquet climat-énergie et paquet sur le transport maritime (signature des actes)
 12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 13. Conclusions du Sommet du G20 (débat)
 14. Soutien aux Jeux olympiques spéciaux dans l’Union européenne (déclaration écrite): voir procès-verbal
 15. Situation en République de Moldavie (débat)
 16. Consolider la stabilité et accroître la prospérité dans les Balkans occidentaux - Situation en Bosnie-et-Herzégovine (débat)
 17. Non-prolifération des armes nucléaires et avenir du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (débat)
 18. Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (protocole facultatif) (débat)
 19. Heure des questions (questions au Conseil)
 20. Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte) (débat)
 21. Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (débat)
 22. Fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts - Système commun de TVA en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (débat)
 23. Problème du profilage, notamment sur la base de l’origine ethnique ou de la race, dans les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l’ordre, de contrôle de l’immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières (débat)
 24. Statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (débat)
 25. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.
 26. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 27. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
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(La séance est ouverte à 9 heures)

 

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0233/2009) de M. Bowis, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM(2008)0414 – C6-0257/2008 – 2008/0142(COD)).

Comme vous êtes nombreux à le savoir, John Bowis s’est récemment trouvé malade à Bruxelles et il a été hospitalisé. Il a subi une opération, qui – je m’en réjouis – a été un succès. Il est actuellement en convalescence et il représente donc un bon exemple de soins de santé transfrontaliers. Il est remplacé aujourd’hui par mon ami et collègue, Philip Bushill-Matthews.

 
  
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  Philip Bushill-Matthews, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, la tâche qui m’est confiée est à la fois très difficile et très facile. Elle est très difficile parce que ce dossier est très compliqué et très sensible, et c’est un dossier sur lequel, personnellement, j’ai très peu travaillé. Et elle est très facile en ce sens que c’est un rapport qui a été préparé par mon éminent collègue, John Bowis, qui, comme vous l’avez dit, se rétablit pour l’instant d’une importante opération au cœur, qu’il a subie il y a deux semaines à Bruxelles.

Il a fait un travail formidable pour clôturer avec fruit ce dossier aujourd’hui et, en effet, il avait posé les bases de cette réussite dans son rapport initial sur la mobilité des patients en juin 2005. Je suis persuadé qu’il souhaiterait aussi que je remercie personnellement la commissaire pour son soutien, les rapporteurs fictifs et le secrétariat de notre groupe, et, enfin, son propre assistant de recherche, pour les énormes efforts qu’ils ont tous consentis afin que l’on puisse dégager un accord sur bien des questions controversées. Avec leur concours, John a tenté de faire la lumière sur un domaine qui était pour le moins obscur et d’apporter de la clarté là où l’incertitude prévalait auparavant, en se basant toujours sur un double principe, à savoir que le patient passe en premier lieu et que le choix du patient doit être déterminé par les besoins et non par les moyens.

Au cours des dix dernières années, les citoyens européens ont dû se tourner vers la justice pour défendre leur droit à se rendre dans un autre État membre afin d’y recevoir un traitement. Il est évident que les patients veulent bénéficier de ce droit qui est légitime. Ils ne devraient pas avoir à aller en justice pour le faire valoir. La proposition à l’examen est pour nous une chance de le concrétiser. L’heure est venue pour nous, hommes et femmes politiques, de prendre nos responsabilités et de combler le manque ressenti par les juges, en créant nous-mêmes la certitude juridique.

La plupart des personnes voudront toujours se faire soigner près de chez elles. Toutefois, il existera toujours des patients désireux de se rendre dans un autre État membre pour y recevoir en traitement, quelle qu’en soit la raison. Si des patients choisissent cette option, nous devons veiller à ce que les conditions dans lesquelles ils le font soient transparentes et équitables. Nous devons nous assurer qu’ils sachent combien ils devront payer, quelles sont les normes de qualité et de sécurité qu’ils peuvent attendre et quels sont leurs droits si les choses tournent mal. Le présent rapport aborde toutes ces questions.

Permettez-moi d’affirmer clairement que ce droit des patients ne doit en aucun cas nuire à la capacité des États membres à fournir des soins de santé de qualité à tous leurs citoyens. Ce rapport ne dit pas aux États membres comment ils doivent organiser leurs propres systèmes de santé. Il ne leur dicte pas quelle qualité de soins ils doivent fournir. En réalité, il met en place des garde-fous pour aider les États membres à protéger leurs propres systèmes nationaux de santé, par exemple en choisissant un système d’autorisation préalable dans certaines circonstances.

Ces autorisations préalables ne doivent toutefois pas être utilisées pour limiter le choix du patient. En effet, la disponibilité accrue de soins de santé transfrontaliers devrait à terme contribuer à stimuler les systèmes nationaux pour qu’ils fournissent des niveaux toujours plus élevés de soins de santé eux-mêmes.

J’ai hâte d’entendre les commentaires de mes collègues dans ce débat qui va débuter.

 
  
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  Daniela Filipiová , présidente en exercice du Conseil. (CS) Mesdames et Messieurs, c’est un grand honneur pour moi de pouvoir me joindre à vous aujourd’hui et de participer à des débats sur plusieurs questions importantes qui concernent la santé publique et qui figurent à l’ordre du jour. Il s’agit entre autres de l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, de la sécurité des patients et de l’action européenne dans le domaine des maladies rares.

Je dirais d’abord que ces trois questions font partie des priorités de la présidence tchèque et qu’elles seront également traitées par le Conseil emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs le 7 juin 2009 à Luxembourg. Nous nous réjouissons donc vraiment du débat à venir.

La présidence tchèque est tout à fait consciente du rôle important du Parlement européen dans le processus législatif dans le domaine de la santé publique et elle comprend qu’une coopération étroite entre le Conseil et le Parlement s’avère essentielle. Vos rapports concernant ces trois questions tombent donc au bon moment.

Je voudrais dire à présent quelques mots du point de vue du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

La présidence tchèque est tout à fait consciente de la nécessité d’apporter la sécurité juridique aux patients qui bénéficient de soins de santé dans un autre État membre. Nous partons des résultats de la présidence française dans ce domaine. Notre objectif consiste à faire approuver ce texte qui sera clair et compréhensible pour les citoyens européens, qui respectera le droit primaire, y compris le principe de subsidiarité, et qui remplira l’objectif déclaré de garantir la sécurité juridique pour les citoyens européens en ce qui concerne l’application de leurs droits lorsqu’ils reçoivent des soins de santé transfrontaliers. Cependant, en même temps, il convient de réfléchir attentivement aux effets possibles de la mise en œuvre de la directive sur la stabilité des systèmes de santé dans les États membres de l’Union européenne.

Compte tenu de l’importance fondamentale de cette proposition, des discussions très intenses ont eu lieu et se poursuivent au sein des organes juridiques du Conseil. Dès lors, je ne suis pas en mesure de vous dire si le Conseil parviendra à un accord politique au terme de la présidence tchèque, c’est-à-dire lors du Conseil EPSCO de juin. Néanmoins, je peux tirer quelques conclusions générales dès à présent. La future directive devrait codifier toute la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la mise en œuvre du principe de libre circulation des marchandises et des services dans le domaine de la santé publique. Elle devrait également ajouter un règlement sur la coordination des systèmes sociaux et laisser le choix aux États membres soit de fournir des soins de santé dans un autre État membre, moyennant une autorisation préalable, soit d’appliquer un système de «gate-keeping».

Ces principes figurent dans le rapport de John Bowis concernant la proposition de directive dont vous allez débattre. Il est également possible d’identifier d’autres sujets que le Parlement européen et le Conseil partagent: l’importance de fournir des informations complètes et correctes aux patients concernant les options en matière de soins de santé transfrontaliers ou l’accent sur la qualité et la sécurité élevées concernant la fourniture des soins.

La présidence tchèque apprécie le soin que le Parlement a apporté à la rédaction de ce rapport, dont le texte est le résultat de nombreuses discussions difficiles mais fructueuses au sein des commissions pertinentes. Je suis consciente que la formulation du rapport représente un compromis entre différents groupes politiques et qu’il n’a pas été du tout aisé d’y parvenir. Je souhaite dès lors remercier toutes les personnes qui y ont participé et le rapporteur, John Bowis, auquel nous souhaitons tous bien sûr un prompt rétablissement. Il s’agit là d’une précieuse contribution qui permet de poursuivre le processus législatif de la proposition de directive. Le Conseil va étudier le texte du rapport dans le détail, ainsi que toutes les propositions d’amendement avant de les inclure dans la position commune du Conseil en vue de soutenir un accord en deuxième lecture.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme je l’ai déjà dit, il est trop tôt pour dire si le Conseil EPSCO de juin aboutira à un accord politique concernant la proposition de directive, car les discussions fondées sur la proposition de compromis soumise par la présidence tchèque ne sont pas encore finies. Dans tous les cas, le Conseil débattra encore de cette question en prenant en considération le rapport approuvé par le Parlement européen.

 
  
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  Le Président. − Je suis certain que Mme Filipiová ne m’en voudra pas d’informer l’Assemblée qu’elle-même utilise une chaise roulante.

 
  
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  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, avant d’aborder les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, permettez-moi de rendre hommage au rapporteur, M. John Bowis, qui n’est malheureusement pas parmi nous aujourd’hui, mais à qui nous devons beaucoup dans ce dossier. Je lui souhaite un prompt rétablissement, ainsi que santé et bonheur après autant d’années remarquables au service des citoyens européens.

(Applaudissements)

Je tiens également à remercier tous les rapporteurs fictifs pour leur travail constructif et, bien entendu, M. Bushill-Matthews, qui a pris aujourd’hui la parole au nom de M. Bowis.

Hier, ici à Strasbourg, nous avons fêté la Journée européenne des droits des patients. Ce faisant, nous avons reconnu le rôle croissant des patients dans les soins de santé, ainsi que l’importance de l’information des patients et de la confiance qu’ils ont dans les soins qu’ils reçoivent.

Dans ce contexte, la question clé est: que peut faire l’Union européenne pour les patients? Nous avons la possibilité ce matin de faire un grand pas en avant dans la construction d’une Europe des patients, pour chaque citoyen européen que vous représentez, Mesdames et Messieurs les Députés.

Je tiens avant toute chose à signaler que j’apprécie au plus haut point le travail réalisé par le Parlement dans l’examen de la proposition de directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers qui sera sous peu mis aux voix. Permettez-moi de remercier et de féliciter chacun d’entre vous pour vos débats intéressants et souvent stimulants, ainsi que pour la grande efficacité de ce processus.

Je voudrais brièvement rappeler la logique qui sous-tend cette proposition de directive, ainsi que ses principaux objectifs et principes. Cette proposition trouve son origine dans une décennie de jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a statué que les patients avaient le droit de se faire rembourser les soins de santé reçus à l’étranger, même s’ils auraient pu les recevoir dans leur pays d’origine.

Cet élément est capital. C’est un droit que le Traité reconnaît directement aux citoyens européens. Cependant, si les arrêts étaient clairs pour les personnes concernées, la question de savoir comment ils s’appliqueraient à d’autres cas l’était moins. Il est donc apparu qu’un cadre législatif s’imposait, de façon à ce que tous les patients en Europe puissent exercer leur droit au remboursement des soins de santé transfrontaliers.

Ce droit ne devrait pas seulement être reconnu aux patients qui ont accès à des informations qui ne sont pas publiquement disponibles et qui ont les moyens de faire appel à un avocat. Par conséquent, après une réflexion approfondie et une vaste consultation, la Commission a adopté sa proposition de directive le 2 juillet de l’année dernière.

Avant tout, son objectif premier était d’offrir aux patients de meilleures possibilités et un accès renforcé aux soins de santé dans toute l’Europe. Les patients sont au cœur-même de cette proposition, qui, par ailleurs, respecte pleinement la diversité des systèmes de santé au sein de l’Europe. Je serai très claire à ce sujet. Je sais que de nombreuses craintes ont été exprimées, mais cette directive n’imposera aucun changement dans l’organisation et le financement des systèmes nationaux de santé.

La proposition de directive a trois grands objectifs: premièrement, clarifier les conditions dans lesquelles les patients seront remboursés, dans leur pays d’origine, le coût des soins de santé transfrontaliers; deuxièmement, fournir des garanties quant à la qualité et à la sécurité des soins dans toute l’Europe; et, troisièmement, promouvoir la coopération européenne entre les systèmes de soins de santé.

Sur la base de ces trois piliers, il est possible de faire beaucoup de choses pour nos concitoyens, notamment pour ceux qui veulent bénéficier de soins de santé hors de leurs frontières, mais, au-delà, pour tous les patients en Europe. J’ai hâte de suivre votre débat.

 
  
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  Iles Braghetto, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comment définir cette directive? Elle représente une occasion pour les patients de choisir un traitement approprié et un accès rapide aux services; une occasion pour les systèmes régionaux de soins de santé d’améliorer la qualité et l’efficacité de leur service de santé; une occasion d’une plus grande intégration européenne dans le secteur des soins de santé pour les personnes. Les réseaux européens de référence, les normes technologiques et le développement de la télémédecine soutiendront la coopération transfrontalière qui est déjà en cours.

Cela nécessite un système approprié d’information, de suivi de la qualité et de l’efficacité des structures sanitaires, une garantie concernant la déontologie des professionnels de la santé et une procédure non bureaucratique de régulation de la mobilité transfrontalière. La directive apporte une réponse mesurée à ces exigences.

 
  
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  Françoise Grossetête, rapporteure pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter notre collègue John Bowis, même s’il n’est pas là. Je regrette, d’ailleurs, qu’il ne soit pas parmi nous parce qu’il s’est tellement impliqué dans son rapport concernant le droit des patients qu’il aurait vraiment mérité d’être ici, aujourd’hui.

Alors, il ne s’agit pas d’une nouvelle directive «services» bien évidemment, et surtout pas. Il s’agit de refuser que la Cour de justice fasse le droit européen en lieu et place des politiques. Cela est inacceptable.

Les citoyens européens ont le droit de se faire soigner dans un autre État membre, mais sous conditions. Je rassure nos collègues inquiets par rapport à d’éventuelles dérives à venir: cette directive respecte totalement la souveraineté des États membres quant à leur système de santé. Contrairement à ce que certains disent aussi, ceux qui s’y opposent, ce texte s’adresse à tous les patients et rétablit plus de justice, plus d’équité, car jusqu’à présent, seuls les plus favorisés ont accès à des soins transfrontaliers.

Avec cette directive, chaque citoyen pourra bénéficier de tels soins, à condition d’obtenir, pour des soins hospitaliers, une autorisation préalable de son État membre d’affiliation, ce qui permettra un remboursement des frais à hauteur de ce qui serait prévu dans l’État membre d’origine.

À condition que tout soit fait pour éviter le tourisme médical, je ne vois là que du progrès. C’est un grand pas en avant pour l’Europe de la santé, c’est plus d’équité, plus d’information pour nos concitoyens sur les soins disponibles, et plus de coopération dans les nouvelles technologies de la santé.

 
  
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  Bernadette Vergnaud, rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous allons nous prononcer sur un texte que j’ai longtemps appelé de mes vœux, notamment dans le cadre de mon rapport sur l’impact de l’exclusion des services de santé de la directive «services».

Néanmoins, je crains que le vote de tout à l’heure ne me laisse un goût amer. Le rapport, tel que voté en commission de l’environnement, avec l’appui de la plupart des groupes politiques à l’exception des socialistes, n’est en effet, avec quelques améliorations, qu’une réponse aux arrêts de la Cour de justice. Non seulement il ne répond pas aux défis majeurs des politiques de santé dans l’Union, mais il ne résout pas l’insécurité juridique pour les patients et consacre une vision marchande des soins de santé.

À propos de l’insécurité juridique, il me paraît évident que le flou artistique qui règne entre les conditions d’application respectives de cette directive ou du règlement (CEE) n° 1408/1971, et bientôt du règlement (CE) n° 883/2004 adopté hier, ne fera qu’amener la Cour de justice à devoir se prononcer à nouveau.

Quant à la vision marchande, l’esprit de ce rapport se trouve déjà résumé dans sa base juridique, à savoir le seul article 95 régissant les règles du marché intérieur. La santé ne serait donc qu’une marchandise comme une autre, soumise aux mêmes règles d’offre et de demande.

Cela ne peut que conduire à un accès inégal aux soins entre des citoyens aisés et bien informés, pouvant choisir les meilleurs soins disponibles dans l’UE, et les autres devant se contenter de services déjà fragilisés dans de nombreux États membres, et que cette directive ne vise en aucun cas à améliorer.

Dans le même esprit, l’amendement 67 revient à mettre en concurrence les systèmes de santé sociale nationaux, chacun étant libre, à condition de payer bien sûr, de s’affilier au système de son choix dans l’UE.

Je voudrais enfin évoquer la question de l’autorisation préalable pour les soins de santé hospitaliers, dont la mise en place est soumise à toute une série de contraintes pour les États membres, alors même que ce principe permet à la fois de contrôler l’équilibre financier des systèmes sociaux et de garantir aux patients des conditions de remboursement.

Pour toutes ces raisons, et parce que je me fais peu d’illusions sur l’issue du vote d’aujourd’hui, au vu de la belle unanimité...

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Diana Wallis, rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. (EN) Monsieur le Président, au nom de la commission des affaires juridiques, nous tenons à saluer cette proposition et à mettre en lumière ce qu’elle apporte en termes de certitude juridique – et dont il faut se réjouir -, ainsi que l’accent qu’elle met sur le choix du patient. Mais nous avons aussi eu le sentiment, en tant que commission – et je pense que c’est important, compte tenu des préoccupations qui ont été exprimées ce matin -, qu’elle respectait la subsidiarité et, partant, l’intégrité des systèmes nationaux de santé.

Le seul point du rapport au sujet duquel nous avons des réserves est que nous aurions souhaité davantage de dispositions en faveur des patients pour qui les choses finissent hélas mal. Nous estimons que le régime juridique applicable et les règles de compétence définies ne sont pas suffisamment clairs: ils auraient pu être plus axés sur les patients, afin de garantir, comme nous l’avons fait dans d’autres domaines, que les patients puissent introduire des réclamations dans leur pays de résidence et recevoir une compensation conformément au droit de leur pays de résidence. Ce serait une bonne idée de réfléchir à nouveau à cet aspect.

 
  
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  Anna Záborská, rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. (SK) Comme rapporteure de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je voudrais remercier M. Bowis pour son étroite collaboration et nos nombreuses discussions lors de la préparation de ce rapport. Je lui souhaite aussi un prompt rétablissement.

Le rapport concerne directement les droits des patients et les législateurs européens que nous sommes doivent veiller à l’application cohérente de l’égalité en matière de fourniture des soins de santé pour les femmes et les hommes. Toute forme de discrimination basée sur le sexe et mise en œuvre par les structures sanitaires, les assurances ou les fonctionnaires est inacceptable. Le danger du système proposé est que les soins de santé transfrontaliers, qui impliquent une forme de traitement préférentiel, serviront essentiellement aux citoyens les plus aisés.

Une solution passe par la possibilité d’une coopération interrégionale. Les accords régionaux transfrontaliers entre les établissements financiers et les structures sanitaires devraient contribuer à harmoniser les exigences des patients, la stabilité des finances publiques et, en particulier, la priorité pour l’État de veiller à ce que ses ressortissants restent en bonne santé.

 
  
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  Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE. (EN) Monsieur le Président, depuis 1998, la Cour de justice européenne a déclaré que les patients avaient le droit d’être remboursés des soins des santé reçus dans un autre État membre. Sur la base du projet de proposition de la commissaire, ce rapport clarifie la façon d’appliquer les principes définis dans ces arrêts de la CJCE.

Je salue l’excellent rapport de John Bowis et son aptitude à traiter les nombreuses préoccupations légitimes relatives au projet de proposition initial. Le rapport se fonde sur les besoins des patients, et non sur leurs moyens. Les définitions des soins hospitaliers et de l’autorisation préalable ont été débattues et, si mes informations sont bonnes, convenues de commun accord avec le Conseil et la Commission. Les normes de qualité restent du ressort des États membres, tandis que les normes de sécurité deviennent une compétence européenne. Les points d’accès uniques à l’information pour les patients seront primordiaux dans tous les États membres afin que les patients puissent faire des choix informés. De même, la reconnaissance mutuelle des prescriptions constituera à mon sens un apport capital à cet acte législatif et elle doit dès lors devenir opérationnelle au plus vite.

Si les services de santé étaient au départ couverts par le projet de proposition Bolkestein sur les services transfrontaliers, il est vite devenu évident qu’une directive indépendante était nécessaire pour cette question cruciale de la santé – qui a des ramifications concernant tous les aspects des soins de santé dans les 27 États membres. Les patients préféreront toujours recevoir des soins près de chez eux. À l’heure actuelle, un pour cent seulement de nos budgets est consacré aux soins de santé transfrontaliers. Ne l’oublions pas.

Toutefois, lorsque les circonstances le justifient, il peut s’avérer préférable de recevoir des soins de santé dans un autre pays de l’UE – notamment dans les régions frontalières, où les installations de santé les plus proches, par exemple, peuvent se trouver dans un autre pays, ou lorsqu’il s’y trouve une plus grande expertise disponible, par exemple dans le cas de maladies rares, ou encore lorsqu’un traitement ou un soin particulier peut être fourni plus rapidement dans un autre pays. Je dois reconnaître que la compétence générale en matière de politique de santé et de financement de la politique de santé reste et continuera de rester nationale.

Je n’ai qu’une seule remarque à formuler au sujet du rapport Trakatellis. L’amendement 15 suscite bien des préoccupations et des interprétations erronées. Je me réjouis dès lors que la possibilité de vote séparé permette de se prononcer contre le concept d’«éradication» des maladies rares, qui soulève de nombreuses inquiétudes. J’apporterai néanmoins mon soutien au reste de l’amendement et à l’excellent travail réalisé par mon collègue, le Pr Antonios Trakatellis, sur les maladies rares.

 
  
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  Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE. (DE) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais tout d’abord souhaiter un prompt rétablissement à M. Bowis. Je sais qu’il travaillait dur au sein de la commission jusqu’au dernier jour du vote et j’espère qu’il récupérera après son opération et qu’il ira vite mieux, que nous le reverrons ici avant la pause estivale.

Permettez-moi de dire que mon groupe pense qu’il s’agit d’un très bon rapport. Nous pouvons voir que la proposition de la Commission a été nettement améliorée à l’aide de nombreux amendements de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que par les compromis auxquels nous sommes parvenus. Madame la Commissaire, avec votre équipe, vous avez fait du bon travail mais il y existait une marge d’amélioration et nous sommes parvenus à cette amélioration.

Nous sommes parvenus à ce que tous les patients sachent à présent qu’ils ont des droits dans l’Union européenne au même titre que tout le monde. Ils peuvent se déplacer, comme cela va de soi pour chaque travailleur, pour chaque étudiant et pour les marchandises, les services et autres. Les patients auront eux aussi leurs droits dans le marché intérieur. C’est ce que prévoit ce texte et c’est pour cette raison que nous le saluons sans réserve.

Nous devons également mettre en exergue les parties du rapport avec lesquelles nous sommes particulièrement d’accord. Par exemple, le fait que les patients jouiront de la liberté de circulation dans le cas des soins non hospitaliers. Néanmoins, nous pensons aussi que les États membres devraient rester compétents pour leurs systèmes de santé. Ils doivent pouvoir planifier leurs soins hospitaliers, leurs soins spécialisés, et leurs investissements dans l’État membre en question doivent rester abordables. Nous ne cherchons pas à les priver de cette autorité, de cette compétence. Nous ne souhaitons pas non plus qu’ils soient saignés à blanc. Il est donc juste qu’il y ait une autorisation préalable pour certains traitements. Voilà un autre aspect que mon groupe est très heureux de soutenir pleinement. Je reviendrai sur ce point plus tard. C’est une bonne approche, qui caractérise l’ensemble du rapport.

Personnellement, je salue le fait qu’il y aura enfin des réseaux de référence. Depuis combien de temps demandons-nous que l’on indique clairement où se situent les meilleures pratiques? Où les meilleurs traitements sont mis en œuvre? Où ils obtiennent les meilleurs résultats? Quelle équipe, de quel hôpital, dans quel pays, a des résultats à communiquer? Pour l’heure, cela est laissé au hasard. Une petite partie de la communauté scientifique est peut-être au courant, mais pas chaque médecin de famille. Le fait de pouvoir améliorer cette situation grâce aux réseaux de référence constitue une grande réussite. Ces sources d’information permettront à chaque patient dans chaque État membre de se déplacer ou de téléphoner pour demander: «Quels sont mes droits?». On leur répondra dans leur propre langue quels sont leurs droits et ils recevront une réponse en cas de problème. C’est un développement positif.

Comme mon temps de parole s’épuise, je dois mentionner également les domaines que la majorité de mon groupe trouve regrettables. Pour la grande majorité de mon groupe, il y a deux points critiques pour nous et pour notre vote aujourd’hui. Le premier est que nous voulons une base juridique double. Nous devons recourir à l’article sur la santé, l’article 152, afin de garantir que le message que nous adressons au monde est qu’il s’agit d’une question liée à la politique de la santé et à la liberté de circulation. Nous en avons besoin et il s’agit d’une condition de notre soutien.

En outre, nous sommes convaincus que l’autorisation préalable, telle que définie à l’article 8, paragraphe 3, n’est pas définie comme il se doit. Si nous ne pouvons pas introduire une amélioration à ce propos grâce aux amendements que nous avons déposés, mon groupe ne pourra malheureusement pas voter ce rapport, chose que je regrette personnellement, même si cela peut contribuer à faire mieux en deuxième lecture, si nous n’avançons pas suffisamment aujourd’hui.

 
  
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  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE. - (NL) Cette directive concerne les patients. Je ne le soulignerai jamais assez, car nous avons parlé de bien d’autres choses dans le contexte des soins de santé transfrontaliers: libre circulation des services médicaux et attitude vis-à-vis du marché des soins de santé. Ce n’est expressément pas ce dont nous parlons à présent.

Nous parlons d’une approche pragmatique. Comment pouvons-nous faire en sorte que les patients en profitent? Et si nous ne le faisons pas, qui le fera? Les patients se trouvent en position de faiblesse. Nous ne voulons pas que les malades soient obligés de s’engager dans une bataille avec des bureaucrates froids de la santé, qui considèrent la politique de la santé à partir de leur tableur, sur leur ordinateur avec ses chiffres et ses statistiques. Cela ne doit pas avoir lieu.

C’est pourquoi il s’agit aussi d’une directive sociale. Les soins de santé transfrontaliers existent bien sûr depuis longtemps pour ceux qui peuvent se les payer, mais il faut faire aussi quelque chose pour ceux qui ne peuvent pas se les payer. C’est de cela que nous débattons ici aujourd’hui, Monsieur le Président.

C’est aussi pour ces raisons que notre groupe attache de l’importance à l’autorisation préalable, qui constitue bien sûr un élément essentiel, Madame Filipiová. Entre parenthèses, j’apprécie particulièrement la présence du Conseil parmi nous aujourd’hui. L’autorisation préalable doit être en place non pas pour rendre impossible les soins de santé - absolument pas -, mais plutôt pour éviter de saper sérieusement les systèmes nationaux. Nous sommes d’accord avec cela et nous allons bien plus loin dans cette question que nous ne l’aurions peut-être fait normalement. Un compromis s’avère donc nécessaire. Nous estimons qu’il doit y avoir des exceptions pour les maladies rares ou les questions de vie ou de mort sur les listes d’attente. Nous voudrions fixer la définition des soins hospitaliers au niveau européen et non pas de manière séparée pour chaque État membre, tout simplement afin d’apporter la sécurité juridique aux patients et pour garantir la sécurité au sein des systèmes nationaux.

De plus, en cas de problème, nous pensons que les patients qui sont déjà très malades ne devraient pas s’engager dans de longues procédures juridiques; il convient au contraire de mettre en place un système de médiateur européen pour les patients.

À la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous n’étions pas d’accord bien sûr sur ce point et je demande simplement aux représentants de la gauche de mettre de côté l’idéologie pour cette fois et de faire en sorte que nous adoptions une bonne directive pour les patients et une approche pragmatique. J’ai écouté avec beaucoup de respect ce que Mme Roth-Behrendt a dit ici à ce sujet.

Enfin, je remercie beaucoup le rapporteur, M. Bowis. Il s’est livré à un travail formidable et j’espère sincèrement qu’il se remettra vite.

 
  
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  Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous approuvons aujourd’hui une directive d’une importance considérable, une directive qui concerne les patients - comme cela a été souligné - et tous les citoyens européens. À la veille des élections européennes, tous les citoyens européens peuvent voir, une nouvelle fois, combien le Parlement peut peser de manière positive sur la vie de chacun d’entre eux.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit le droit aux soins de santé et avec cette directive nous concrétisons à présent ce droit. C’est une question qui concerne un grand nombre de citoyens: une récente enquête Eurobaromètre a montré que 50 % des Européens sont prêts aujourd’hui à se rendre à l’étranger pour se faire soigner dans l’espoir de trouver un traitement meilleur et plus rapide de leur maladie et 74 % d’entre eux pensent que le traitement qu’ils reçoivent à l’étranger doit être remboursé par leur État membre.

Cette question est actuellement soumise aux lois nationales et les citoyens sont mal informés en ce qui concerne les options, le remboursement et le traitement possible à l’étranger. En effet, aujourd’hui, seulement 4 % des Européens se font soigner à l’étranger. L’Union européenne ne possède des règlements uniformes que dans les cas des soins urgents à l’étranger sur la base du règlement sur la carte européenne d’assurance maladie.

Aujourd’hui, le Parlement répond à la demande de protection sanitaire qui émane des citoyens européens et dans le domaine des soins de santé l’Europe est prête à abattre les frontières et à permettre à tous les patients de choisir où se faire soigner.

 
  
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  Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. Monsieur le Président, la directive qu’on traite aujourd’hui doit surtout être vue comme un complément à la coopération qui existe depuis trois décennies entre les États membres et leur sécurité sociale.

Dans mon pays membre, le Luxembourg, déjà aujourd’hui, plus de 30 % des soins de santé se font au-delà des frontières, et d’ailleurs le cas John Bowis, auquel je souhaite un bon rétablissement, est un parfait exemple du bon fonctionnement du règlement existant parce que John a été hospitalisé en urgence à Bruxelles. Il a été bien traité et, pour un citoyen britannique, il n’y a aucun problème concernant les remboursements.

Donc, cette directive, que doit-elle améliorer? Elle doit premièrement améliorer l’information du citoyen: l’information sur les prestations offertes, l’information sur les centres d’excellence que Mme Roth-Behrendt a bien expliqués, mais surtout aussi l’information sur la qualité des soins. Je crois que beaucoup de pays membres, dont le mien, ont des progrès à faire en ce qui concerne les critères de qualité et l’information sur la qualité des soins. Et bien sûr, si je suis à l’étranger et si ça se passe mal, je dois avoir un endroit où m’adresser.

Tout cela est bien réglementé dans le texte actuel, mais il y a trois choses à améliorer pour nous. Premièrement, nous croyons qu’un système d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers a un double avantage: c’est d’abord un grand avantage pour le citoyen européen parce qu’il saura exactement quand il sera remboursé et il sera aussi préfinancé, et, par ailleurs, cela permet la planification des grosses infrastructures hospitalières, car un bon système de santé, ce n’est pas la main invisible du marché qui va le faire. Cela doit être planifié.

La deuxième demande des Verts concerne une double base légale, parce que nous ne voulons pas que les soins de santé soient considérés comme un marché. Il doit être très clair que le système est organisé, surtout par les États membres.

Troisième chose: en ce qui concerne les maladies rares, nous voulons une législation spécifique parce que c’est trop important et c’est leurrer les citoyens européens de dire «allez voir quelque part en Europe, et on va s’en charger». On veut une législation spécifique. Donc, on ne veut pas d’un Bolkestein II, ce que nous voulons, c’est un texte de sécurité juridique qui serve la majorité des citoyens européens.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. (NL) Je souhaite moi aussi remercier chaleureusement M. Bowis. Il a travaillé très dur sur ce rapport et j’espère qu’il se remettra rapidement.

Néanmoins, je dois dire qu’à travers l’expression «droits des patients», la Commission européenne tente d’introduire des principes de marché dans le domaine des soins de santé partout en Europe. Il va sans dire que mon groupe est pour plus de droits en faveur des patients et de leur mobilité dans les régions frontalières. Nous allons même bien plus loin. Nous considérons que chacun, riche et pauvre, a le droit de jouir d’un accès approprié à des soins de grande qualité.

J’éprouve cependant de sérieux problèmes quant fait que la proposition repose sur l’article concernant le marché intérieur, ce qui montre en soi que les intérêts économiques passent avant les intérêts des patients. En outre, la proposition est superflue puisque le remboursement des frais est déjà réglé. Il vaut mieux traiter le fait que quelques assureurs et États membres ne respectent pas ces arrangements.

Cette proposition traite aussi de façon inégale une question de la compétence des États membres, avec pour résultat que les personnes au portefeuille bien garni accèdent à de meilleurs soins. Conformément aux règles du pays d’origine, le système proposé de compensation et de coûts introduit une forme de mobilité du patient qui est contraire au principe de l’égalité d’accès universel aux soins de santé. La proposition contient aussi en germe le grand risque que ce ne soit bientôt plus le patient qui aura le droit de chercher à se faire soigner à l’étranger, mais plutôt les assurances ou les États membres qui pourront forcer les patients à choisir le fournisseur le moins cher. Ce sera donc une obligation au lieu d’un droit du patient.

Comme nous avons 27 pays et 27 systèmes de santé différents, la proposition de la Commission, qui est basée uniquement sur l’article 95 - le fameux article d’harmonisation -, conduira au démantèlement des systèmes de santé nationaux et déresponsabilisera les États membres. Nous préférons partir de l’égalité d’accès du patient plutôt que d’accorder un plus grand rôle au marché en matière de soins de santé.

 
  
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  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. (DA) Monsieur le Président, une des conséquences que la directive concernant le patient dans sa forme actuelle pourrait avoir pour le secteur des soins de santé serait de rendre le contrôle des dépenses publiques très difficile. Je demanderai donc de voter pour l’amendement 122 qui traite de l’autorisation préalable. Je pense qu’il est impératif que tous les citoyens jouissent d’un accès libre et égal au traitement, en temps voulu et en fonction de leurs besoins. Ce qui signifie que le médecin devrait décider seul du traitement et de son moment.

Malheureusement, cette directive illustre une tendance très claire; celle qui consiste à transformer tous les citoyens en consommateurs. Au lieu d’être des citoyens dans une société basée sur le principe de l’obligation réciproque, nous sommes devenus des consommateurs d’un grand marché intérieur. Or, être citoyen cela signifie être un être humain et nous sommes tous des citoyens, aussi sûrement que nous sommes tous des humains. En tant que consommateurs, nous sommes réduits au rang d’objets d’une campagne de marketing. Cela signifie que nous sommes des objets plutôt que des sujets. Les patients devraient être des sujets et non des objets d’une campagne de marketing.

 
  
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  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, je transmets moi aussi mes meilleurs vœux au rapporteur, en espérant qu’il se rétablira au plus vite et reviendra parmi nous.

J’ai la conviction qu’obtenir les meilleurs services pour nos électeurs est dans l’intérêt de tous. Cependant, il est selon moi vital que cette directive trouve un juste équilibre entre la libre circulation, d’une part, et la sûreté des patients et la responsabilité, d’autre part. Je n’ai aucun intérêt à promouvoir le tourisme médical et je pense dès lors que l’autonomie nationale quant aux aspects réglementaires doit être protégée et que nous devons éviter un nivellement par le bas des normes en matière de santé. Nous devons par ailleurs veiller à ne pas accroître la pression exercée sur les services locaux au détriment des patients indigènes, et c’est notamment le cas lorsque les personnes recherchent des spécialisations.

En outre, la question du suivi après un traitement à l’étranger doit être abordée de manière appropriée, car je crains que des services tels que la physiothérapie notamment finissent par être accablés de demandes de soins de suivi.

 
  
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  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il me tient à cœur de saluer le rapport de mon estimé collègue, M. Bowis, sur les droits des patients à recevoir des soins de santé transfrontaliers. Je regrette que M. Bowis ne soit pas présent parmi nous dans cette Assemblée ce matin et je lui souhaite un prompt rétablissement.

Cela a été un honneur pour moi de participer aux travaux visant à améliorer les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. J’ai déjà bénéficié moi-même de soins de santé transfrontaliers. J’ai eu la chance de pouvoir les payer et je voudrais désormais que ceux qui n’ont pas la même chance que moi puissent bénéficier du droit de voyager et de recevoir des soins de santé sans se soucier du coût et en étant pleinement informés de leurs droits et de la qualité des soins qu’ils sont en droit d’attendre.

Ces dernières années, la question des droits des patients à recevoir des soins de santé transfrontaliers a été débattue et promulguée par l’intermédiaire de la Cour de justice européenne. Il est donc opportun et approprié qu’en tant que représentants des citoyens, nous définissions clairement et sans équivoque le droit indéniable des patients à des soins de santé de qualité, quels que soient leurs moyens ou leur situation géographique.

Nous devrions aussi avoir accès à des soins de santé de qualité près de chez nous. Néanmoins, nous devons également reconnaître que ce n’est pas toujours possible, notamment dans le cas de maladies rares, pour lesquelles un traitement peut ne pas être disponible dans l’État membre où le patient est affilié.

Le patient qui doit se rendre à l’étranger pour y être soigné ne devrait pas avoir à subir la moindre incertitude quant à sa capacité à régler la note d’un traitement qui est souvent onéreux. Je me réjouis par conséquent que cette incertitude et cette confusion soient désormais supprimées une fois pour toutes. Dans des circonstances normales, aussitôt l’autorisation préalable reçue, les patients n’auront à payer que le moment qui dépasse ce qu’ils auraient dû payer s’ils avaient reçu un traitement identique ou semblable dans leur pays.

Les informations relatives à la qualité et aux normes des soins dans les autres États membres constitue un facteur important pour ceux qui peuvent être amenés à se rendre à l’étranger afin d’y recevoir un traitement. Nous avons travaillé sans relâche afin de garantir que les patients qui doivent ou souhaitent se rendre dans un autre pays pour y recevoir des soins aient accès à ces informations. Les points de contact nationaux proposés dans ce document comptent par conséquent parmi les innovations majeures et ils joueront un rôle prépondérant afin de contribuer et de faciliter la mobilité des patients. Je salue ce rapport qui – je l’espère – sera approuvé aujourd’hui.

 
  
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  Guido Sacconi (PSE). − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mme Roth-Behrendt a parfaitement expliqué la position de notre groupe et elle a très bien souligné, en particulier, à quel point nous apprécions le chemin qui a été parcouru pour améliorer ce texte. Mais elle a également insisté sur l’importance de la dernière ligne droite, celle d’une double base juridique et d’une possibilité légitime plus claire et plus forte pour les États membres d’obtenir une autorisation préalable concernant les soins hospitaliers.

Alors arrêtons cette discussion, nous connaissons très bien cette directive, dont nous avons débattu pendant des mois. Je voudrais poser deux questions particulièrement politiques, puisque l’heure de la décision a sonné. La première s’adresse à la commissaire Vassiliou: que pense exactement la Commission de la double base juridique? Deuxièmement, et je m’adresse au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - je regrette l’absence de mon ami John Bowis avec lequel nous avons réglé de nombreuses questions au cours de cette législature grâce à son rôle de coordinateur des principaux groupes de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je lui souhaite moi aussi, bien sûr, un prompt rétablissement - mais aussi au groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe: pensez-vous qu’il vaut mieux procéder à la deuxième lecture sans le vote du groupe socialiste au Parlement européen? Sans une large majorité?

Je vous invite donc à réfléchir sérieusement aux amendements 116 et 125 en ce qui concerne la double base juridique et aux amendements 156 et 118 concernant l’autorisation préalable. S’ils sont approuvés, nous voterons pour; sinon ce ne sera pas possible. C’est à vous de voir et de choisir le résultat que vous préférez.

 
  
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  Karin Riis-Jørgensen (ALDE). − (DA) Monsieur le Président, nous sommes en pleine campagne électorale européenne - une campagne électorale au cours de laquelle nous devons nouer une étroite relation avec les citoyens européens. Saisissons-nous de ce texte et plaçons le patient au centre. Je suis une des rapporteurs du groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Comme telle mon groupe cible est constitué par un genre d’homme que vous avez tous rencontré dans vos circonscriptions électorales. Dans mon pays, chaque fois que je vais dans un supermarché, je vois un homme sur un vélomoteur équipé d’une caisse en bois à l’arrière. Cet homme est au cœur de la mobilité des patients parce que chacun devrait pouvoir se rendre à l’étranger et recevoir des soins, s’il le souhaite, quel que soit son salaire ou son patrimoine. Les patients qui souhaitent voyager son en fait peu nombreux. Seuls les désespérés se rendent à l’étranger.

Toutefois, ce n’est pas parce que mon bonhomme en vélomoteur peut voyager qu’il doit dépenser son argent en voyage. Heureusement, l’Assemblée convient largement que le patient individuel ne devrait pas avoir à payer de sa poche. C’est une véritable amélioration à la proposition de la Commission. L’amendement essentiel du groupe ALDE a consisté à désigner un médiateur européen pour les patients. Merci de l’avoir retenu. Le rôle précis de ce médiateur consistera à garantir que le citoyen européen, le patient, est en mesure d’exercer le droit que ce texte lui confère. La balle est maintenant dans le camp du Conseil. Elle est maintenant dans le camp des ministres qui ne cessent de nous répéter que nous devons être plus en phase avec les citoyens européens. Ce que je dis, c’est que l’Union européenne doit être plus en phase avec les citoyens européens. Voilà une occasion qui vous est offerte sur un plateau. Saisissez-la! Ne perdons pas cette occasion!

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). − (PL) Monsieur le Président, il faut définir d’urgence les droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers. Les patients ont le droit de connaître sur quelle base ils recevront une aide médicale, abstraction faite de savoir s’ils ont besoin d’aide de manière inattendue à l’étranger ou si c’est à cause des difficultés à accéder à des services médicaux spécifiques dans leur propre pays qu’ils décident de se rendre dans des structures médicales d’un autre pays de l’Union européenne.

Ils devraient être informés des frais éventuels qu’ils auront à supporter et aussi des possibilités de préfinancement. Ils devraient également jouir d’un accès garanti à des informations fiables concernant la qualité des services disponibles dans des structures de santé recommandées. Je pense ici aux réseaux de référence et aux points d’information. Les patients devraient recevoir une garantie d’information concernant leurs droits en cas de préjudice découlant d’un mauvais traitement, ainsi que des informations concernant la reconnaissance mutuelle des prescriptions. Le suivi des soins de santé transfrontaliers servira à évaluer la situation dans ce domaine. Je souhaite un prompt rétablissement à M. Bowis.

 
  
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  Margrete Auken (Verts/ALE). − (DA) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Bowis pour son excellent travail dans le pilotage de ces négociations pas si simples. Une des questions difficiles a concerné l’aide aux patients atteints de maladies rares - un sujet que nous aborderons ici en fin de matinée. Nous voulons tous offrir à ces patients les meilleures possibilités de traitement disponible et, bien sûr, nous pensons qu’une étroite coopération européenne à cet égard nous apportera d’énormes avantages. Toutefois, cela sera totalement inutile si nous laissons simplement les patients voyager en Europe sans permettre à leur pays d’origine de contrôler ces voyages à la fois du point de vue médical et financier. Si le texte est adopté dans sa formulation actuelle, il permettra à tous les patients atteints d’une maladie rare de se rendre à l’étranger et de recevoir n’importe quel traitement que leur pays d’origine devra ensuite financer. Comment contrôler les dépenses et comment veiller à ce que les patients ne reçoivent pas un traitement inapproprié ou excessif? Après tout, ils sont à la merci de leur fournisseur de soins. Ils courent également le risque d’entrer sérieusement en conflit avec leur pays d’origine, qui pourrait refuser de payer sous prétexte que leur maladie n’est pas suffisamment rare. Nous ne sommes pas encore parvenus à un accord sur la manière d’identifier cette partie de la population de patients. Nous préférerions de loin un texte séparé dans ce domaine de manière à pouvoir aider au mieux les personnes atteintes de maladies rares.

 
  
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  Adamos Adamou (GUE/NGL). − (EL) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi un prompt rétablissement à notre ami John Bowis et je le remercie en même temps pour son excellent travail.

Je commencerais par dire que nous ne sommes en rien opposés aux soins de santé transfrontaliers. Au contraire, nous reconnaissons aux États membres la nécessité de recourir aux pouvoirs qui leur sont attribués en vertu de l’article 152 du traité sur l’Union européenne. Malheureusement, cette directive repose sur l’article 95 et j’attends de la commissaire qu’elle nous clarifie la base juridique .

Nous ne voulons pas qu’une politique favorisant les patients financièrement aisés au détriment des classes sociales les moins favorisées. M. Maaten n’est pas là, mais je ne pense pas faire preuve de rigidité idéologique en affirmant que nous pourrions aboutir à des soins de santé à deux vitesses.

Notre objectif doit consister à fournir les mêmes soins de santé sans intervention de la part de l’Union européenne dans les systèmes de sécurité sociale et sans viser à commercialiser le secteur de la santé.

 
  
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  Urszula Krupa (IND/DEM). − (PL) Monsieur le Président, le règlement concernant les possibilités de recevoir un traitement dans un autre État membre de l’Union européenne, qui entrera en vigueur à la suite de l’adoption de la directive sur la mise en œuvre des droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers, aboutira à l’intervention de la Communauté dans les systèmes de santé, en violation des dispositions précédentes. En outre, des possibilités de traitement apparaîtront surtout pour les patients aisés et en même temps l’accès aux soins de santé sera encombré, surtout pour les patients dans les États membres plus pauvres. Le gouvernement libéral polonais poursuit la stratégie qui vise à accorder des privilèges particuliers à l’élite en termes d’accès aux soins de santé de haute qualité. Cette stratégie conduit à la privatisation des systèmes publics de santé et prive la plus grande partie de la société de possibilités de se faire soigner. Compte non tenu de l’avis de la Cour de justice, la santé humaine ne devrait pas faire l’objet d’une marchandisation, mais devrait constituer un droit inaliénable qui doit être garanti par les services publics de santé conformément au principe du respect et de la protection du droit à la vie et à la santé, ainsi que de la valeur inaliénable de chaque être humain.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). − (DE) Monsieur le Président, les retraites, l’assurance chômage et l’assurance maladie - presque 25 ans après l’Accord de Schengen, la protection sociale est toujours à la traîne. Souvent, les vacanciers sont effrontément exploités et doivent acquitter sur place des sommes exorbitantes qui ne leur sont ensuite que partiellement remboursées ou pas remboursées du tout lorsqu’ils rentrent chez eux.

La carte européenne d’assurance maladie est souvent refusée, malheureusement, tandis que le règlement des paiements entre les États membres ne fonctionne pas vraiment. Surtout en temps d’austérité budgétaire, le patient doit être placé plus au centre de la fourniture des soins de santé. Pour cela, les droits du patient doivent évidemment être renforcés. Il est peu probable que, dans une situation d’urgence, un patient soit en mesure d’obtenir une autorisation préalable pour le remboursement de ses frais d’hôpital. Si nous continuons à rogner sur le personnel médical à cause des pressions budgétaires, notre système de santé s’oriente dans la mauvaise direction à mon sens. Miser sur une meilleure coopération est le plus logique, mais il ne faut absolument pas permettre que cela dégénère en un parcours d’obstacle bureaucratique.

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE). − (HU) «Si le seul outil que vous avez est un marteau, vous verrez tout problème comme un clou», cette citation décrit mon sentiment au sujet de la crise actuelle: je vois la croissance et la reprise partout.

Je pense que ce texte nous ouvrira une série d’opportunités. Il peut non seulement révolutionner les soins de santé, mais stimuler également la création d’emplois et le développement économique. La mobilité du patient ne produira pas qu’un impact sur les soins de santé. Elle pourrait également produire un impact bénéfique non seulement sur l’offre culturelle du pays d’accueil, mais aussi sur le secteur de la restauration. En fait, elle pourrait conduire à la création de milliers d’emplois dans le secteur hospitalier également, qui donnera lieu à une croissance des recettes et pas seulement dans le secteur des soins de santé en premier lieu, mais dans les services connexes.

De même, le secteur des services financiers peut également s’attendre à une croissance. En effet, le fonctionnement du nouveau système nécessitera aussi un grand nombre de chambres de compensation, de courtiers en soins de santé, de conseillers, d’experts en assurance, d’interprètes et de traducteurs. Durant la phase de réhabilitation, toute la chaîne du «tourisme médical» en profitera. Le principal avantage de ce règlement est qu’il présente une situation dans laquelle tout le monde gagne. Par exemple, si un État membre ne souhaite pas que ses ressortissants profitent de cette nouvelle possibilité, il améliorera le niveau de ses services de santé et ses listes d’attente. Si un État membre attire les patients étrangers, il reçoit de l’argent ainsi que son secteur de la santé, ce qui entraîne une hausse du niveau des soins de santé dans ce pays.

En tant que député hongrois au Parlement européen, je vois une occasion exceptionnelle dans la promotion du «tourisme médical» sur la base de la mobilité des patients en Europe. De nombreux patients étrangers viennent déjà se faire soigner dans mon pays, mais la question de l’assurance fait l’objet de beaucoup de confusion. Les choses dépendent largement des tout derniers règlements du pays d’origine. Je suis sûr que ce règlement améliorera la qualité de vie de chacun d’entre nous. Je souhaite un prompt rétablissement à M. Bowis. Entre parenthèses, il a déjà été longuement soigné en Hongrie dans le passé. Je le félicite également pour cet excellent rapport que je soutiendrai avec grand plaisir.

 
  
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  Anne Van Lancker (PSE). − (NL) Le plus important pour une bonne politique de la santé, chers députés, c’est que chacun soit en mesure d’obtenir des soins de santé convenables et bon marché, de préférence près de chez soi. Si seul un pour cent des patients se rend à l’étranger pour se faire soigner, c’est uniquement à cause de l’incertitude qui entoure la qualité et le remboursement de ces soins de santé.

C’est précisément pour cette raison que cette directive est une bonne nouvelle, surtout pour les frontaliers, pour les patients depuis longtemps sur liste d’attente, pour ceux qui souffrent de maladies pour lesquelles il existe de meilleurs traitements à l’étranger. Néanmoins, le droit de ces patients de se faire soigner à l’étranger ne devrait pas hypothéquer la possibilité pour les États membres d’organiser et financer comme il se doit leur propre système de santé, car il est nécessaire de garantir la fourniture des soins de santé à chacun. C’est pourquoi le Parlement a raison de prévoir un certain nombre de lignes rouges. J’en citerai trois.

Premièrement, la directive se concentre à juste titre sur la mobilité des patients et non pas sur celle des travailleurs de ce secteur. L’objectif ne peut être de créer un marché des services de santé. Sur ce point, le rapport est parfaitement en ordre.

Deuxièmement, les États membres doivent pouvoir décider eux-mêmes quels soins sont couverts et ce qui peut être remboursé. La directive s’en charge très bien.

Troisièmement, le remboursement des soins ambulatoires doit être simplifié, mais dans le cas des soins hospitaliers et spécialisés, les États membres doivent obtenir une autorisation préalable dans la mesure où ces soins sont coûteux. Un pays qui souhaite garantir les soins de santé à tout le monde doit pouvoir les planifier de cette manière. Sur ce point, Monsieur Bushill-Matthews, le rapport n’est pas satisfaisant: il prévoit encore trop de conditions qui rendent l’approbation préalable difficile pour les États membres. Je souhaite soutenir les collègues qui ont dit clairement qu’il s’agit vraiment d’un point essentiel aux yeux de mon groupe pour qu’il puisse approuver cette directive.

Enfin, je voudrais plaider pour une double base juridique, car les soins de santé constituent une responsabilité publique des États membres envers leurs populations et qui ne peuvent donc pas simplement être laissés au marché libre. J’espère que ces deux lignes rouges subsisteront jusqu’au bout.

 
  
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  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, pourquoi un patient devrait-il perdre la vue en attendant une opération de la cataracte au Royaume-Uni, par exemple, alors qu’il pourrait être facilement opéré dans un autre État membre? Pourquoi une personne qui attend en pleine agonie un replacement de la hanche ne pourrait-elle pas profiter de l’absence de liste d’attente dans d’autres États membres – parfois pour un coût moindre que dans son pays d’origine? Et pourquoi certains patients de cardiologie doivent-ils attendre inutilement pendant des mois avant une opération pour leur déboucher les artères? Si un médecin préconise un certain traitement qui ne peut être fourni dans le pays d’origine, nous devons créer un cadre juridique permettant au patient d’aller chercher ce traitement ailleurs.

Trop souvent – comme cela a déjà été dit – ce sont les plus pauvres qui sont victimes de discrimination et d’une inégalité d’accès aux soins de santé. Voilà pourquoi je suis ravie que le rapporteur ait accepté mon amendement afin d’indiquer clairement que les États membres doivent autoriser les traitements dans un autre pays et en supporter le coût.

Nous ne pouvons pas limiter l’accès aux soins de santé transfrontaliers à ceux qui peuvent se le permettre. Nous ne pouvons pas non plus exclure les personnes handicapées. Je me réjouis donc que bon nombre d’amendements à cet égard aient été acceptés. Les droits et la sécurité des patients doivent passer avant tout le reste. C’est pourquoi je suis une fois de plus ravie que le rapporteur ait soutenu mes amendements concernant le règlement relatif aux professionnels de la santé. Je tiens à rappeler aux députés que ces propositions protègent ici un droit des citoyens européens déjà reconnu par un arrêt de la Cour de justice européenne depuis plusieurs années.

Je tiens pour terminer à souhaiter un prompt rétablissement à John Bowis. Son expérience montre l’importance de la coopération entre les États membres de l’UE.

 
  
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  Jean Lambert (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, cette directive me pose problème depuis un certain temps déjà, parce que le titre n’en reflète pas vraiment le contenu. Certains des discours que nous avons entendus aujourd’hui à propos des programmes de création d’emplois etc. renforcent mes préoccupations. Nous le savons, il est principalement question de choix et de paiement et, par conséquent, il s’agit tout autant de sécurité sociale que de soins de santé.

Cette semaine, nous avons actualisé le règlement qui est la partie de notre système qui garantit déjà la coopération et qui garantit déjà qu’en cas d’urgence, on ne peut refuser des soins de santé dans un autre État membre. J’invite mes collègues à lire ce que cette réglementation dit maintenant.

Cette directive parle de choix. Elle parle du coût des choix des patients et j’invite mes collègues à ne pas confondre les deux systèmes, comme c’est le cas de certains amendements. Selon moi, dès lors que nous sommes en présence de deux philosophies différentes, nous avons aussi besoin d’une double base juridique.

 
  
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  Jens Holm (GUE/NGL). − (SV) Monsieur le Président, ce rapport repose sur une base tout à fait erronée. Il repose sur l’article 95 du Traité, qui garantit la liberté du marché et il n’est donc en rien lié à la santé publique ou aux patients. Le droit à de bons soins de santé dans tous les États membres devrait constituer une priorité essentielle, au lieu de cela la Commission part d’un marché dans lequel les soins de santé sont traités comme une marchandise. Cette directive accorde la priorité aux citoyens qui peuvent payer d’importantes sommes d’argent pour voyager et se loger, ainsi qu’à ceux qui disposent de bonnes connaissances et d’accointances avec la bureaucratie sanitaire. Elle concerne les gros salaires et les milieux éduqués, pas les personnes les plus nécessiteuses.

D’aucuns pourraient penser que l’amendement déposé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire visant à permettre aux États membres d’accorder une autorisation préalable avant que les soins ne soient dispensés est un bon amendement. Le problème est qu’il contient de nombreuses restrictions et que les États membres se voient imposer une lourde charge de preuve pour leur permettre de donner leur accord. La planification publique sera plus difficile et le système sanitaire national risque de s’épuiser.

En fin de compte, ce seront la Commission et la Cour de justice qui décideront si les autorisations préalables des États membres sont proportionnées. Si la directive repose sur l’article 95, qui se rapporte au marché, le marché constituera le facteur prépondérant et non les soins de santé appropriés.

 
  
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  Johannes Blokland (IND/DEM). − (NL) Ces derniers mois, ce rapport qui concerne les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a mobilisé les énergies. Je remercie le rapporteur, M. Bowis, pour tout son travail et je lui souhaite un prompt rétablissement.

Les soins de santé transfrontaliers sont un fait et les droits des patients doivent être protégés à cet égard. La collaboration au niveau de l’Union européenne ne doit pas se faire au détriment de la qualité des soins ou des choix éthiques qui sont faits par les États membres suivant leurs principes. La diversité éthique doit être préservée, je suis donc heureux que le rapport aborde cette question.

La base juridique constitue à mes yeux un point très difficile. Je regrette que l’article 95 ait été choisi à cette fin. La commission des affaires juridiques s’est également prononcée dans ce sens. À mon avis, cela va à l’encontre de la subsidiarité dans le domaine de la politique et cela rend difficile pour les États membres de faire des choix indépendants sans que la Cour de justice n’intervienne.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI). - Monsieur le Président, le 2 juillet 2008, la Commission a présenté une proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers, essayant d’éliminer les obstacles existants.

Ce sujet est une priorité pour l’ensemble des États membres. Toutefois, tous n’ont pas les moyens de garantir un niveau donné de qualité et de sécurité aux patients, que ce soit au niveau des soins et même de la qualité professionnelle des praticiens. Il paraît donc nécessaire de préciser les responsabilités des États membres en la matière.

Devant la diversité de l’organisation des systèmes de soins dans l’Union, il ne faut pas perdre de vue que la santé doit rester une compétence essentiellement nationale, et que chaque État est libre en ce qui concerne la définition de sa politique de santé.

Toutefois, compte tenu de la mobilité des travailleurs européens – encore que cela ne concerne que 3 à 4 % des citoyens et un peu moins de dix milliards d’euros par an –, il reste de nombreuses incertitudes quant à la qualité et à la sécurité des soins, au droit des patients, à la protection des données et aux voies de recours en cas de préjudice.

Mais nous allons malheureusement vers une inévitable harmonisation par le bas, et c’est à cet égard que nous resterons extrêmement vigilants dans notre soutien à ce rapport, afin de défendre au mieux les acquis sociaux de nos concitoyens.

 
  
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  Pilar Ayuso (PPE-DE). − (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais dire tout d’abord combien j’apprécie les efforts de M. Bowis en vue de garantir un large accord sur cette question et lui adresser mes meilleurs vœux de prompt rétablissement.

Le projet de directive sur lequel nous allons voter constituera un grand pas en avant puisque les États membres se lancent dans un projet commun de soins de santé. Il traite d’une question très complexe étant donné que, dans l’Union européenne, la santé est une compétence soumise au principe de subsidiarité. Toutefois, avec ce document, nous avons abattu cet obstacle et nous l’avons fait parce qu’il faut veiller sur les patients.

Il s’agit effectivement d’une grande réalisation car, sans entrer dans des considérations concernant la base juridique, cette directive reconnaît les droits irréfutables des patients et ouvre une vaste gamme de possibilités pour leur accès à un meilleur traitement.

C’est une directive faite pour les patients et concernant les patients.

Il s’agit d’une directive très complexe dont certains pays, comme le mien, se méfient. Une directive dans laquelle nous traitons d’un système de santé universel pour plus d’un million de citoyens communautaires.

Dans ce sens, les systèmes de santé comme les nôtres nécessitent clairement de reconnaître le fait que le patient étranger ne devrait pas avoir plus de droits que le patient venant des États membres dans lesquels le traitement est dispensé.

C’est pourquoi nous avons introduit un amendement à inclure dans la proposition, qui insiste pour que les patients qui se déplacent à l’étranger respectent les règles et les règlements de l’État membre dans lequel le traitement est dispensé, surtout en ce qui concerne le choix du médecin ou de l’hôpital.

De cette manière, nous sommes tous au clair avec la situation dans laquelle les patients qui proviennent d’autres États membres ne doit pas conduire à une discrimination à l’encontre des ressortissants des États membres dans lesquels le traitement est dispensé.

Nous ne pouvons pas non plus accorder un droit illimité à la mobilité des patients.

Nous sommes également favorables à ce que la transplantation d’organe soit exclue du champ d’application de cette directive, comme cela est proposé.

En guise de conclusion, je dirais que nous avons accompli un grand pas en avant et pour cette raison le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient cette directive, même si nous trouvons qu’elle aurait dû aller un peu plus loin, surtout en ce qui concerne la position des citoyens européens résidant dans un autre État membre et surtout ceux qui souffrent d’affections chroniques.

 
  
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  Edite Estrela (PSE). − (PT) Monsieur le Président, mes collègues, Mme Roth-Behrendt et M. Sacconi, ont déjà expliqué très clairement la position de notre groupe. Nous considérons qu’il est essentiel de modifier la base juridique.

Madame la Commissaire, les soins de santé ne constituent pas une marchandise. Nous ne comprenons pas dès lors pourquoi la Commission n’a pas repris l’article 152 du Traité. Il est également essentiel de demander l’autorisation préalable pour les soins hospitaliers et spécialisés afin de protéger les patients. Ce n’est qu’avec l’obligation d’autorisation préalable que l’on peut garantir des soins de santé sûrs et de haute qualité.

Je termine en souhaitant un prompt rétablissement à M. Bowis. Son cas montre que les services transfrontaliers fonctionnent déjà sans cette directive.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE) . (ET) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les juristes ont coutume de dire que lorsque l’on réunit deux d’entre eux on obtient trois avis. Loin de moi l’idée de semer le doute sur les décisions de la Cour européenne, mais je ne suis pas d’accord avec le fait que les juristes ont décidé jusqu’à présent de la politique de mobilité des patients. Toute assistance médicale, indépendamment de ses caractéristiques particulières, tombe sous le coup du traité sur l’Union européenne.

En effet, l’objectif du programme des mesures sociales que nous avons approuvé l’année dernière ne sera réalisé qui si nous en votons une partie significative, à savoir les droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers. Il est de notre devoir d’élus du peuple de créer une sécurité juridique et politique dans ce domaine très important. La directive à l’examen n’abolira pas d’un coup de baguette magique l’inégalité en matière de soins de santé dans les États membres, mais elle représente un grand pas vers l’équité et l’égalité des droits des patients.

Il n’est pas acceptable que nous confirmions l’équité en théorie, mais que nous l’ignorions dans la pratique du fait de contraintes financières nationales. Aussi justifiées soient-elles, les contraintes financières ne peuvent légaliser la négligence des droits des patients ou mettre en danger leurs droits. En conclusion, je voudrais remercier le rapporteur, M. Bowis, pour son travail responsable et très compétent.

 
  
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  Roberto Musacchio (GUE/NGL). − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord transmettre tous mes vœux de bon rétablissement à John Bowis. Le test décisif pour cette directive concerne sa base juridique.

S’il s’agit de garantir à chacun le droit de recevoir le meilleur traitement où que ce soit, qu’est-ce que la base juridique du marché vient faire dans cette histoire? C’est le droit à la santé qui devrait constituer la base juridique. Qui plus est, le droit à la santé devrait prévoir avant tout le droit de recevoir le meilleur traitement dans son propre pays, qui serait soumis à des normes européennes de qualité, sans se cacher derrière la subsidiarité.

Cependant, si le marché forme la base juridique, on peut penser que l’on veut «bolkesteiniser» la santé et veiller aux intérêts des assurances ou de ceux qui veulent tirer profit de la santé.

Cela défie l’entendement que les amendements parlementaires portant même sur la question essentielle de la base juridique risquent de ne pas être admis et cela nécessite aussi un éclaircissement essentiel de la part de la commissaire avant que le vote n’ait lieu.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, des efforts de taille ont été consentis afin de garantir que les malades aient le traitement dont ils ont besoin, qui qu’ils soient et où qu’ils soient.

Malheureusement, des efforts majeurs ont aussi été effectués afin de garantir qu’ils ne reçoivent pas cette aide. Dans cette directive, l’autorisation préalable à obtenir des autorités de la santé plutôt que sur la base du diagnostic médical sape les droits des patients. Elle nous renvoie à la case départ. L’autorisation préalable, c’est ce qui a poussé au départ les patients à saisir la Cour de justice européenne et les arrêts de la Cour de justice, c’est ce qui nous a amené cette directive ici.

Nous revoilà donc à la case départ: les décès imputables à la situation géographique resteront la règle. Les autorités sanitaires, telles que celles de mon propre pays, l’Irlande, pourront continuer de refuser l’autorisation de se rendre à l’étranger pour y recevoir un traitement en vertu de cette directive, tout comme elles le font actuellement conformément à l’actuel E112 que nous nous proposions d’améliorer.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). − (NL) Monsieur le Président, tout d’abord, je souhaite un prompt rétablissement à M. Bowis. Dans cette directive, le patient est au centre, le citoyen qui peut et aussi qui veut opter pour le meilleur traitement se prononce pour le recevoir près de chez lui, mais s’il doit se déplacer alors il se déplace.

Nous devons remercier pour ce texte les très courageux citoyens européens qui se sont adressés à la Cour de justice afin d’obtenir un bon traitement et des soins dans un autre État membre lorsque leur propre pays les a laissé tomber. La Cour leur a donné raison. Aujourd’hui, nous traduisons dans la loi ce que la Cour de justice a décidé et nous formulons aussi les conditions spécifiques selon lesquelles le droit aux soins de santé transfrontaliers est possible pour le citoyen qui le souhaitent.

Monsieur le Président, cette directive constitue une nouvelle fantastique pour tous ceux qui vivent dans les régions frontalières, une nouvelle fantastique pour les personnes qui souffrent de maladies rares, une nouvelle fantastique pour les personnes sur les listes d’attente parce qu’à partir de septembre elles pourront exulter. Ces personnes ont à présent le choix.

Nous avons prévu de meilleures dispositions pour l’information, nous avons défini plus précisément les règles de remboursement et nous avons mis en place les réseaux européens de référence garantissant que la qualité des soins de santé s’améliorera. Nous avons veillé à ce que la résolution des différends s’effectue à travers un médiateur, alors que d’autres options étaient possibles. Je mentionnerais le modèle hollandais de résolution des différends en matière de soins de santé qui a été lancé récemment. Nous avons l’option qui consiste à nous servir de régions test. Dans la région du Limbourg, d’où je viens, nous serions heureux d’y participer. Nous avons également remarqué que les systèmes de santé des États membres sont restés inchangés. Les citoyens obtiennent le droit de choisir et je considère que la liberté de choix est très importante.

 
  
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  María Sornosa Martínez (PSE). − (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier M. Bowis et les rapporteurs fictifs pour leur travail et souhaiter un prompt rétablissement à M. Bowis.

Je crois que cette directive a voulu développer un cadre juridique plus large que les règlements actuels, qui protègent déjà les droits des citoyens à recevoir des soins de santé dans d’autres États membres, en reprenant la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Toutefois, elle n’y parvient pas parce qu’elle génère plus d’incertitude juridique avec deux voies de mobilité qui ne s’excluent pas mutuellement: les règlements et la directive. De plus, comme il n’existe pas de définition claire des droits fondamentaux, comme le portefeuille de services, les prestations sociales ou l’autorisation préalable nécessaire, qui est indispensable; elle ne possède qu’une seule base juridique, à savoir le marché intérieur.

Mesdames et Messieurs, il est inacceptable qu’un principe universel de base tel que l’accessibilité aux soins de santé se fonde uniquement sur les règles du marché intérieur. Cela pourrait saper les systèmes de santé dans de nombreux États membres. De plus, nous n’apportons pas une vraie réponse à nos citoyens en ce qui concerne ce droit fondamental qui est le nôtre.

 
  
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  Holger Krahmer (ALDE). − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en décidant que les patients ont le droit au remboursement des frais de traitement supportés à l’étranger, la Cour de justice européenne nous a donné une mission claire. À ce propos, Madame la Commissaire Vassiliou, la proposition de la Commission est excellente. C’est une proposition qui mérite qu’on la défende. Je regrette les événements des dernières semaines dans cette Assemblée concernant cette directive. Le spectre du marché a été évoqué et des connexions absurdes avec la directive des services ont été établies. Certains amendements - et je dis cela comme quelqu’un qui a grandi dans l’ex-République démocratique d’Allemagne - me glacent le sang. L’un d’entre eux prévoit par exemple que les États membres peuvent prendre des mesures appropriées visant à endiguer le flux de patients. Quelles manières est-ce là? On dirait que de nouveaux rideaux de fer se lèvent. C’est d’autant plus remarquable que de telles propositions émanent du groupe des Verts/Alliance libre européenne.

Il est question d’Europe sociale, chose dont il est beaucoup question ces derniers temps - les membres du groupe socialiste au Parlement européen, en particulier, aiment en parler. Ce midi, nous avons l’occasion de faire passer ce texte acide et de dire clairement si, pour nous, il est question de droits des patients ou si nous préférons la perspective bornée des bureaucraties nationales en charge de la santé.

 
  
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  Frieda Brepoels (PPE-DE). − (NL) La santé devient de plus en plus importante en Europe et je pense que les patients s’attendent clairement à plus de certitude concernant leurs droits, mais ils s’attendent également à des informations correctes et valables. Cette proposition concernant la mobilité des patients arrive donc à point nommé. Cela fait longtemps que nous l’attendons tous. Il est dès lors regrettable que l’homme qui a consacré une grande partie de sa carrière à cette question soit aujourd’hui absent pour raison de santé et je me joins à ceux qui ont souhaité un prompt rétablissement à John.

Je voudrais me concentrer essentiellement sur plusieurs points positifs qui servent l’intérêt du patient. La création d’un point de contact dans le pays d’origine du patient auquel ce dernier peut s’adresser pour recevoir tout type d’information, ainsi que la création d’un médiateur pour les patients et certainement la croissance de l’échelle grâce à une meilleure coopération entre les États membres présentent sûrement une valeur ajoutée pour les patients, en particulier ceux qui souffrent d’une maladie rare.

En ce qui concerne la question délicate de l’approbation préalable des soins hospitaliers, je pense qu’un compromis très créatif a été trouvé à l’avantage tant du patient que de l’assurance santé. Toutefois, afin de garder sous contrôle le phénomène inverse d’un afflux excessif, et c’est important pour ma région, la Flandre, le rapport prévoit explicitement que l’hôpital n’est jamais obligé d’accepter des patients étrangers si ses propres citoyens risquent d’être mis sur une liste d’attente.

En tant que résidente d’une région frontalière au carrefour de la Flandre, des Pays-Bas, de l’Allemagne et de la Wallonie, je me réjouis vraiment de la demande faite à la Commission de désigner des régions frontalières comme zones de test pour des projets innovateurs concernant les soins de santé transfrontaliers. Je pense que les résultats d’un tel test seront très édifiants pour d’autres régions. J’espère que l’Euregio pourra servir d’exemple à cet égard.

 
  
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  Dorette Corbey (PSE). − (NL) Je commencerai par un mot de remerciement à M. Bowis pour ses efforts énergiques et généreux au nom de la santé publique et de la mobilité du patient. Je lui souhaite un prompt rétablissement.

Les soins de santé sont de la compétence nationale, mais il existe des points de contact avec l’Europe. Les patients connaissent les possibilités de traitement dans d’autres pays et souhaitent recourir à des services dans d’autres pays. C’est certainement le cas des patients dans les régions frontalières ou lorsque les listes d’attente sont longues dans le pays d’origine.

Il n’y a rien de mal à chercher à se faire soigner ou traiter dans d’autres pays, mais cette pratique doit être dûment réglementée. Tout d’abord, il ne devrait pas y avoir de tourisme forcé pour raison de santé. Les assurances ne devraient pas pouvoir faire pression sur les patients afin qu’ils se rendent ailleurs pour recevoir des soins moins chers.

Deuxièmement, il doit y avoir des garanties de qualité minimum. Quand on envoie des patients se faire traiter à l’étranger, il faut fournir les bonnes informations et s’assurer que la qualité est au rendez-vous.

Troisièmement, - et c’est très important - les États membres doivent se réserver le droit de demander une autorisation préalable. La santé ne constitue pas un marché libre. En vue de maintenir nos services, la planification s’avère nécessaire et les hôpitaux doivent savoir à quel genre d’afflux de patients ils peuvent s’attendre.

En ce qui me concerne, le plus important est que la directive contribue à garantir que ce sont avant tout les méthodes de traitement qui franchissent la frontière. Il existe une grande inégalité entre les États membres, et elle ne peut être comblée en envoyant les patients à l’étranger, mais précisément en échangeant le traitement et à cet égard aussi la directive peut apporter une contribution.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). − (CS) Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, je critique depuis plusieurs années le fait que la Cour de justice européenne décide du droit des patients au paiement des frais encourus à l’étranger. La Cour garantit que les citoyens ne doivent pas attendre l’autorisation de leur assurance maladie et qu’ils peuvent se rendre directement chez un médecin en cas de besoin et qu’ils ont droit au remboursement au moins du coût du même traitement dans leur pays d’origine, car il ne faut pas que cela constitue un obstacle à la liberté de circulation des personnes. C’est ce que prévoient les Traités, mais les socialistes se battent contre ce droit depuis cinq ans. Entre-temps, des gouvernements ont perdu d’autres recours intentés par leurs citoyens. Les groupes de pression nous ont dit des centaines de fois que les compagnies d’assurance risquaient la faillite. Ils craignent que les patients voyagent vers des pays où ils n’auront pas à attendre des mois ou des années avant de subir une opération, comme c’est le cas dans leur pays d’origine. Les patients devront donc obtenir l’autorisation préalable de leur assurance maladie avant de recevoir un traitement coûteux. Cependant, les patients et les médecins de l’Union européenne ont besoin d’une règle simple pour savoir quand ils doivent demander une autorisation. C’est pourquoi je ne soutiens pas la proposition qui vise à créer 27 définitions de soins spécialisés et coûteux. C’est de l’hypocrisie parce que cela implique le niveau de coûts que les compagnies d’assurance seraient prêtes à payer pour le traitement des citoyens à l’étranger. Pourquoi ne pas le faire directement en euros?

J’ai avancé des propositions de développement d’un système visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins de santé et à publier des évaluations objectives de la qualité des structures de santé. Cela implique des accréditations nationales ou internationales des hôpitaux. La proposition de compromis est peut-être plus générale, mais même ainsi elle constitue un stimulant important pour les pays qui ne possèdent pas encore de tels systèmes. Je suis sûre que tous les hôpitaux obtiendront bientôt une accréditation nationale ou européenne volontaire impliquant des vérifications de qualité. Les hôpitaux tchèques doivent déjà le faire. Je pense aussi que la Commission ne devrait pas désigner mais seulement coordonner les régions frontalières comme zones pilotes où les projets transfrontaliers pourraient être testés. Je regrette que les socialistes continuent de lutter hypocritement et sous de faux prétextes contre une clarification des droits des patients dans l’Union européenne.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE). − (PL) Monsieur le Président, il n’est pas bon que la Cour de justice décide des droits des citoyens, mais il est encore pire que cette situation se répète et que, au lieu du Parlement et du Conseil, la Cour de justice européenne le fasse constamment. C’est pourquoi je salue le rapport Bowis et je souhaite à son auteur un prompt rétablissement. Je vois dans ce rapport une occasion d’améliorer les normes de santé dans mon propre pays, la Pologne.

Toutefois, je voudrais attirer l’attention sur trois éléments importants de ce rapport. Primo, je pense que traiter les soins de santé exclusivement comme un service commercialisable est une erreur. Les citoyens se voient garantir le droit aux soins de santé à la fois par leur constitution nationale et par le droit communautaire. C’est pourquoi il faudrait modifier la base juridique. Secundo, le recours aux soins de santé transfrontaliers doit reposer sur le choix informé du patient et non sur la coercition. Tertio, la décision de traitement dans un autre État membre doit reposer sur le besoin et non sur l’épaisseur du portefeuille du patient.

Je suis certaine que l’espace européen ouvert aux citoyens nantis doit l’être également aux citoyens qui sont malades et qui ont besoin d’aide dans un autre État membre.

 
  
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  Christofer Fjellner (PPE-DE). (SV) Monsieur le Président, de toutes les décisions que nous prenons ici au Parlement européen, celle-ci en est une dont je suis le plus fier. C’est une décision qui ouvre l’Europe et qui garantit la liberté de circulation aux personnes malades et à celles qui ont besoin de soins de santé, à celles pour lesquelles la liberté de circulation peut être une question de vie ou de mort. Cette décision donne à chacun la possibilité de décider de ses propres soins de santé et ce ne sont pas seulement les personnes bien informées ou nanties qui profiteront de cette occasion, mais nous permettrons à toutes les personnes de chercher à se faire soigner là où elles le souhaitent.

Vous, les sociaux-démocrates, vous voulez forcer les personnes à demander une autorisation préalable. En langage simple, cela signifie que vous voulez obliger les personnes malades à demander la permission de consulter le médecin, du moins si elles le font dans un autre État membre de l’Union européenne. Pourquoi le faites-vous? Pour pouvoir dire «non», bien sûr! Vous voulez pouvoir contrôler, réglementer et planifier– ôter le pouvoir des mains des patients. Nous n’avons pas besoin de votre autorisation préalable pour que les personnes n’aient pas à payer de leur poche. Aujourd’hui, si je consulte un médecin à Stockholm je ne dois pas demander de permission ni payer. La vérité est que vous êtes opposés à cette proposition depuis le début. Vous avez tenté de la restreindre, de l’empêcher et de la démolir. Vous tentez de faire de nouveau la même chose.

Lorsque nous avons débattu de cette question en Suède, vous avez essayé de faire en sorte que les gens ne puissent pas choisir de se faire soigner où bon leur semble en Suède. À présent, vous ne voulez pas que les gens puissent choisir de se faire soigner où bon leur semble en Europe. Vous dites que vous soutenez la proposition, mais vous vous êtes abstenus lors du vote en commission. Y a-t-il pire lâcheté? Vous ne savez même pas comment vous allez voter aujourd’hui. Vous ne savez même pas pour quoi vous allez voter.

Nous avons tous le choix aujourd’hui. Nous pouvons opter soit de défendre les droits des patients, soit les droits des bureaucrates et des politiques de décider et de réglementer. Je sais comment je vais voter. Je vais voter pour que l’accent soit placé sur les patients. Je crois que tous ceux parmi nous qui veulent se coucher ce soir la conscience tranquille devraient voter ainsi.

 
  
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  Åsa Westlund (PSE). − (SV) Monsieur le Président, tous les patients devraient avoir le droit aux soins de santé quand ils en ont besoin. Nous, les sociaux-démocrates, nous pensons qu’il est important que les gens puissent chercher à se faire soigner à l’étranger, par exemple quand les listes d’attente sont trop longues dans leur pays. C’est aussi pour cette raison que le gouvernement social-démocrate suédois a pris l’initiative d’une directive dans ce domaine. Néanmoins, ce n’est pas l’épaisseur du portefeuille qui doit décider du moment du traitement et les décisions concernant les soins de santé doivent être prises près des patients et non pas par des bureaucrates du système de l’Union européenne.

La proposition de directive de la Commission européenne donne beaucoup de pouvoir aux bureaucrates de l’Union européenne. De plus, elle ne tient nullement compte de toutes ces personnes qui ne peuvent payer des montants importants. Néanmoins, les députés suédois du centre-droit ont loué sans réserve la proposition de la Commission. Quant à nous, nous avons fait des propositions et nous avons travaillé dur pour permettre aux personnes moins bien nanties de pouvoir se rendre plus facilement à l’étranger afin de se faire soigner. Nous avons également travaillé dur pour clarifier le fait que les soins de santé sont de la responsabilité des États membres et qu’ils ne doivent pas faire l’objet d’une prise de décision de la part des bureaucrates de l’Union européenne. Nous n’avons pas obtenu tout ce que nous voulions. J’invite dès lors tous les députés à soutenir notre amendement à l’article 8, paragraphe 3. Nous pourrions alors soutenir cette directive et obtenir une solution rapide pour tous les patients européens.

 
  
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  Emmanouil Angelakas (PPE-DE). − (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mme Filipiová, je commencerai par féliciter Mme Vassiliou pour son initiative concernant la proposition de directive et le rapporteur, M. Bowis, pour son excellent travail. Je souhaite moi aussi un prompt rétablissement à M. Bowis.

Je sais qu’il n’est pas aisé de faire avancer encore plus les soins de santé transfrontaliers si l’on tient compte, premièrement, des différences entre les systèmes de sécurité sociale des États membres; deuxièmement, des différents niveaux économiques des États membres; et troisièmement, du niveau différent des services de santé fournis dans chaque État membre. Cela étant, le rapporteur a accompli un excellent travail.

Le rapport dont nous débattons aujourd’hui pose les questions de la mobilité des patients, surtout dans le but de la consultation et du traitement dans des centres de santé spécialisés. Ce qui est certain, c’est que cela ne renforcera pas le tourisme médical, mais que cela permettra aux citoyens européens d’obtenir les meilleurs soins possibles en connaissant leurs droits et sans le désagrément qui consiste à obtenir un remboursement de leurs frais, les États membres ayant mis sur pied un système clair d’approbation préalable de ces frais.

N’oublions pas que ce point a fait l’objet de plusieurs arrêts de la Cour de justice européenne. Ce rapport traite de questions importantes: les États membres continuent de définir les soins de santé, les frais sont remboursés de la même manière que si les soins étaient fournis dans l’État membre, la question des soins de santé pour les patients atteints de maladies rares est abordée, indépendamment du fait qu’ils soient couverts par l’État membre d’origine du patient, les propositions concernant l’introduction de la fonction de médiateur européen chargé d’étudier les plaintes des patients représentent un pas dans la bonne direction et, enfin, le rapport souligne le besoin de campagne d’information visant à conseiller les patients sur leurs droits.

Plusieurs points doivent encore être traités. Comme, premièrement, la poursuite de la cartographie du mécanisme de calcul du coût; deuxièmement, la liste des affections qui peuvent être couvertes par le système; troisièmement, la reconnaissance des prescriptions étant donné que les mêmes médicaments ne sont pas disponibles dans tous les États membres; et, quatrièmement, la promotion de l’e-Santé.

Quoi qu’il en soit, dans l’ensemble, il s’agit d’un pas dans la bonne direction et il est dommage que les socialistes se soient rétractés aujourd’hui. Je pense que les débats progresseront rapidement et j’ai le sentiment que la contribution du Parlement européen constitue une réponse à une demande essentielle de notre temps et des citoyens européens.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. LUIGI COCILOVO
Vice-président

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la plupart des citoyens de ma circonscription londonienne ne sont guère intéressés par ce que les députés européens font en réalité ni par les objectifs que l’UE poursuit, et ils n’en savent pas grand-chose. Cette semaine toutefois, la plénière examine deux rapports dont le contenu peut réellement intéresser la population. Le premier concerne le plafonnement des frais d’itinérance dans le cadre du paquet sur les télécommunications et le deuxième se rapporte aux droits des patients de choisir un traitement médical dans d’autres pays de l’UE.

Je voudrais à mon tour soutenir le rapport de mon collègue londonien John Bowis. Hélas, il ne peut être des nôtres aujourd’hui pour des raisons de santé et je lui souhaite un prompt rétablissement. Bien entendu, son absence se fera sentir au prochain Parlement.

Au Royaume-Uni, les traitements du service national de santé accusent souvent du retard et coûtent nettement plus cher que dans d’autres pays de l’UE. Tant la population que les budgets nationaux des États membres ont à gagner d’un marché européen plus flexible, avec des protections raisonnables en termes d’autorisation.

 
  
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  Catiuscia Marini (PSE). − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui nous traitons d’une importante directive pour garantir substantiellement le droit à la mobilité des patients européens, le droit aux soins de santé dans les pays de l’Union européenne.

Toutefois, les soins de santé ne peuvent être considérés comme n’importe quel autre service fourni sur le marché intérieur. Les citoyens, en tant que patients, ne peuvent être assimilés à des consommateurs ordinaires. Le droit à la santé passe par le droit à recevoir un traitement et des soins, à commencer par ceux fournis dans le pays d’origine. Le droit à la mobilité des patients ne peut servir de prétexte à certains États membres pour éviter d’investir dans des services nationaux de santé, poussant essentiellement les citoyens au tourisme médical et non au choix.

La directive devrait mieux affronter les inégalités dans l’accès aux services et leur qualité dans les pays de résidence des patients. Les soins de santé ne sont pas une marchandise, c’est un droit social. La question juridique et la question de l’autorisation préalable servent essentiellement à refuser le droit à la santé.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le rapport à l’examen marque un tournant dans la fourniture des soins de santé aux citoyens européens. Il fait clairement et résolument passer la santé des patients au premier plan, de même qu’il plante le décor pour que les systèmes de santé des différents États membres se livrent concurrence sur une base saine. Cet acte législatif contribuera assurément à une amélioration substantielle des soins de santé en Europe. Il se traduira également par une meilleure égalité en matière de soins, tous les citoyens, riches ou pauvres, connus ou inconnus, ayant accès à des meilleurs traitements à l’étranger si nécessaire.

Les préoccupations que j’avais au départ quant aux éventuels effets néfastes de la directive sur les systèmes nationaux des États membres plus petits ou plus pauvres ont été balayées par les dispositions relatives à l’autorisation préalable, qui fait office de protection. Je suis désormais en mesure d’affirmer avec certitude que cet acte législatif est profitable tant pour les patients que pour les systèmes de soins de santé de tous les États membres. Il mérite dès lors notre soutien inconditionnel et unanime. Je suis étonné de la position négative de mes collègues socialistes à cet égard.

 
  
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  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). − (DE) Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d’accord avec M. Matsakis, car la proposition de la Commission n’apporte pas en fait de sécurité juridique aux patients qui se font soigner à l’étranger. En outre, elle n’élimine pas non plus les zones grises pour les systèmes de sécurité sociale au terme du règlement (CE) n° 883/2004. Seul un système clair d’autorisation préalable dans les cas de traitements coûteux garantira le remboursement des patients.

La directive n’est pas claire non plus en ce qui concerne sa base juridique - comme d’autre avant moi l’ont déjà souligné - y compris en ce qui concerne la répartition des compétences entre les États membres et l’Europe. Les systèmes de santé des États membres sont des systèmes de solidarité qui garantissent le même accès à chacun, quel que soit son patrimoine ou sa résidence. La législation européenne ne doit pas mettre en danger ces systèmes de solidarité. À cet égard également, la proposition de la Commission n’est pas appropriée et nos amendements devront être adoptés pour que nous puissions voter cette proposition.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). − (PT) Monsieur le Président, il n’est pas acceptable que, sous prétexte d’appliquer les droits des patients en matière de soins de santé, la Commission européenne et la majorité du Parlement souhaitent en vérité remettre en question le service national et public de santé, comme dans le cas du Portugal.

En demandant que cette proposition soit adoptée sur la base de l’article 95 du traité CE, qui prévoit l’harmonisation du marché intérieur, ils tentent également de libéraliser ce secteur, ce qui est inacceptable. Il s’agit d’un secteur où la logique du marché et du profit dans l’intérêt de groupes financiers et économiques ne doit pas prévaloir. La santé ne peut être une marchandise. C’est pour cette raison que nous avons l’intention de rejeter cette proposition de la Commission.

Il existe déjà des règlements et des conventions en matière de fourniture des soins de santé transfrontaliers, que l’on peut améliorer sans remettre en question les responsabilités et les droits des États membres concernant la propriété et la gestion de leurs services de santé nationaux, dont nous estimons qu’ils doivent être publics, universels et accessibles à tous.

 
  
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  Christel Schaldemose (PSE). − (DA) Monsieur le Président, nous avons passé toute la matinée à parler de l’extrême importance de créer des soins de santé de qualité et de fournir des garanties appropriées aux citoyens à l’aide de cette proposition. Il faut reconnaître que la proposition contient de nombreux points positifs. Par exemple, toutes les exigences qui réglementent l’accès des patients à l’information et d’autres choses de ce genre. Mais soyons tout à fait francs. Nous ne pourrons garantir la sécurité des patients que s’il existe une autorisation préalable avant le voyage des patients à l’étranger. Cela donnera la garantie à 100 % que les patients ont droit au traitement pour lequel ils sont couverts, mais aussi qu’ils aboutiront au bon endroit et recevront le traitement approprié. Pour moi, ce genre de garantie est absolument essentiel. L’autorisation préalable servira également d’outil permettant aux autorités sanitaires de garantir la sécurité des patients qui restent dans leur pays d’origine.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE). − (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, enfin! La commissaire et M. Bowis ont fait un excellent travail. Le débat animé qui a précédé cette directive est incroyable. L’Union européenne et nous ici au Parlement, nous avons une occasion extraordinaire de nous «renouer le contact avec les gens», comme nous le souhaitons avec tellement de lyrisme et comme nous l’avons souligné à maintes reprises. Et que se passe-t-il? Nous hésitons, et nombreux sont ceux parmi nous - y compris les sociaux-démocrates suédois - qui souhaitent rendre les choses plus difficiles pour les patients et réduire leurs chances d’être soignés à l’étranger. Pourquoi? Il ne peut s’agir que de sauver les systèmes plutôt que les patients qui ont besoin de soins. Je suis heureux que nous soyons arrivés jusqu’ici, Madame la Commissaire. Vous avez pris vos responsabilités. Notre Assemblée a maintenant l’occasion de prendre ses responsabilités. Puisse le Conseil prendre lui aussi ses responsabilités!

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, la fourniture et le financement de soins de santé abordables et de qualité relève de la responsabilité de chaque État membre. L’Europe n’y joue qu’un rôle de coordination. Bien entendu, nous avons toutes les raisons d’appeler à une meilleure coordination de nos services de santé dans toute l’Europe, et en particulier dans les zones frontalières, mais cette directive ne peut pas chercher à le faire. Son objectif doit être de veiller à ce que le droit d’un citoyen à recevoir des soins de santé dans un autre État membre soit soigneusement encadré, de façon à ce que la capacité de chaque État membre à financer et à organiser ses services nationaux ne soit pas sapée par le tourisme médical.

Je dois signaler que Mme Sinnott, avec ses propos alarmistes, a tort, comme à son habitude. Personne en Irlande n’est mort après s’être vu refuser le droit de se rendre dans un autre État membre pour y être soigné – en réalité, il existe un fonds pour ceux qui ont besoin de pareils traitements.

En dernière analyse, ce sont les besoins médicaux des patients qui comptent le plus, et pas le choix des consommateurs. L’autorisation préalable et une base juridique appropriée sont essentielles et, à défaut, je ne pourrai soutenir cette directive.

 
  
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  Daniela Filipiová, présidente en exercice du Conseil. (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier tous pour vos commentaires, vos suggestions et vos remarques. Je peux vous dire que les avis du Conseil et du Parlement européen coïncident sur différentes questions, même s’il existe encore des points dont nous devons débattre encore ensemble. M. Bushill-Matthews, qui remplace M. Bowis comme rapporteur, a dit dans son introduction qu’il s’agit d’une question difficile et sensible. Comme M. Maaten l’a dit, il faut parvenir à un compromis non seulement au Parlement européen, mais aussi au Conseil bien sûr. Je suis heureuse que la commission JURI salue la proposition qui consiste à accroître la sécurité juridique. Je conviens également avec M. Braghetto que cette proposition représente une opportunité pour les systèmes de santé nationaux. La proposition améliorera en même temps les droits des patients, ainsi que Mme Roth-Behrendt l’a dit. Je dois répéter évidemment que la directive doit bien sûr fonctionner dans la pratique et doit donc refléter les possibilités financières, législatives et organisationnelles des États membres individuellement. Il est clair également que, compte tenu des nombreuses propositions d’amendement, le Conseil aura besoin de quelque temps pour les étudier toutes. La discussion entre le Conseil et le Parlement européen se poursuivra. Il faut trouver le juste équilibre entre les différentes opinions et propositions, mais je crois que nous y parviendrons au bout du compte grâce à une coopération mutuelle.

 
  
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  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, comme nous l’avons à nouveau constaté aujourd’hui, les débats du Parlement à ce sujet sont à la fois riches et passionnés. Ses discussions ont apporté beaucoup à l’initiative de la Commission et les amendements qui vont être mis aux voix constitueront également une contribution des plus appréciables sur plusieurs aspects essentiels.

Concernant les droits des patients à des soins de santé sûrs et de qualité, vous avez été nombreux à confirmer l’importance fondamentale de garantir la clarté et les assurances. Je suis pleinement d’accord et j’espère de tout cœur que cette ambition sera confirmée.

Pour ce qui est d’assumer les coûts d’un traitement à l’étranger, des préoccupations claires ont été entendues quant à l’incapacité d’un grand nombre de patients à payer des soins de santé transfrontaliers. C’est en effet un argument important et tout à fait recevable. Il existe à n’en pas douter des inégalités de revenu en Europe, et elles ont de graves conséquences en termes d’accès à plusieurs services fondamentaux, notamment les soins de santé. Cette question doit être résolue. Réduire ces inégalités constitue toutefois un défi de taille, a fortiori dans le contexte de l’actuelle crise économique. Il faudra pour le relever des efforts significatifs et coordonnés à tous les niveaux, tant de la part de l’UE qu’à l’échelon des États membres.

Malheureusement, nos possibilités d’action dans le cadre de cette proposition de directive sont limitées. La proposition de la Commission laisse aux États membres la possibilité d’assumer directement les coûts liés aux traitements transfrontaliers, par exemple au moyen d’un système de confirmation écrite du montant qui sera versé. Si le Parlement tient à l’indiquer clairement dans le texte, je ne peux que l’en féliciter. La proposition de directive n’a pas cherché à l’empêcher, mais elle prend soin de respecter les responsabilités des États membres en matière d’organisation des soins de santé. Aussi avons-nous veillé à limiter l’impact financier des soins de santé transfrontaliers sur les systèmes nationaux de santé et sur les fonds d’assurance-maladie. Les deux objectifs ne sont toutefois pas incompatibles. Il appartient aux États membres de les concilier autant que faire se peut au bénéfice des patients, notamment ceux dont les revenus sont les plus modestes.

S’agissant de la relation de cette directive avec le règlement sur la sécurité sociale, nous sommes – je pense – d’accord sur la nécessité d’une articulation claire. Autrement dit, lorsque le patient réclame une autorisation préalable et que les conditions du règlement sont remplies – c’est-à-dire en cas de retard excessif –, le règlement doit s’appliquer. Que ce soit bien clair: cela signifie que les tarifs du règlement doivent s’appliquer afin que les patients puissent bénéficier du système le plus avantageux.

Concernant l’autorisation préalable pour les soins hospitaliers, les dispositions proposées reposent sur des considérations de deux types. Premièrement, la jurisprudence: la Cour de justice a déclaré qu’un tel système serait justifié dans certaines circonstances. Nous avons codifié cela à l’article 8, paragraphe 3. Deuxièmement, il ne serait pas approprié d’aller au-delà de ces dispositions avec un système d’autorisation préalable plus souple – voire inconditionnel, qui serait généralisé légalement ou de facto dans tous les États membres. Nous savons tous que la mobilité des patients restera un phénomène limité. Cela veut dire que son incidence sur le budget sera elle aussi limitée. Il n’est donc pas nécessaire de construire des barrières inutiles pour les patients. L’autorisation préalable pour les soins hospitaliers doit rester un mécanisme de sauvegarde applicable lorsque les circonstances le justifient.

Dans ce contexte, les systèmes de notification préalable proposés par le rapporteur pourraient revenir à un contrôle indirect – et aussi inutile – des patients, ce qui entraverait le processus plutôt que le faciliter. J’ai bien conscience que la logique derrière cette suggestion n’était pas de parvenir à ce résultat, mais j’estime qu’elle limiterait en réalité les droits des patients tels que définis par la Cour de justice. Ce type de mécanismes administratif risque d’être à la fois encombrant et arbitraire.

Je suis préoccupée par la suggestion relative à la définition des soins hospitaliers. Cette définition est en effet capitale pour les droits des patients, dans la mesure où elle trace les limites pour le système d’autorisation préalable. Nous avons proposé de définir le concept de soins hospitaliers au moyen d’une liste communautaire fondée sur le point de vue commun d’experts, qui prendraient en considération le développement technologique. Nous aurions ainsi une approche raisonnable et moderne du concept de soins hospitaliers.

Certains d’entre vous préconisent que les listes nationales soient dressées de manière indépendante, et c’est ce que réclament aussi la plupart des États membres. Une définition basée sur les listes nationales entraînerait en réalité des différences sur ce qui constitue des soins hospitaliers dans chaque État membre, avec le risque d’éroder les droits des patients. Si nous devions suivre cette voie, il faudrait que ces listes reposent sur des critères clairement définis et soumis à un processus de révision. Faute de quoi, les droits des patients, tels que définis par le juge communautaire, s’en trouveraient mis à mal.

Certains d’entre vous ont dit que, si nous adoptons cette proposition de directive, seuls quelques patients en profiteraient, à savoir les rares patients à être informés. Je pense au contraire qu’avec cette directive, nous donnons la possibilité et le droit à chaque patient, avant qu’il quitte son domicile, d’être pleinement informé afin de pouvoir poser des choix informés.

Je comprends les préoccupations soulevées concernant la difficulté d’obtenir des informations claires sur les professionnels de la santé lorsque l’on cherche à recevoir des soins de santé à l’étranger. Il ne s’agit que de la sécurité des patients. À cet égard, nous devons convenir de solutions pratiques, qui respectent aussi plusieurs principes fondamentaux, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel et la présomption d’innocence. Je suis certaine qu’il est possible de trouver un terrain d’entente sur la base de vos suggestions préliminaires.

Il a été question de l’amendement 67 sur l’assouplissement des règles régissant les affiliations aux systèmes de sécurité sociale. Cet amendement ne peut hélas pas être accepté.

Concernant la base juridique de la directive proposée, vous être nombreux à souhaiter ajouter l’article 152 à l’article 95. Je comprends que certains groupes politiques soient sensibles à cette question, mais il est difficile d’avoir des points de vue arrêtés à ce stade de l’examen. Il convient d’évaluer cette question à la lumière de l’évolution du texte afin de choisir la base juridique. Il va sans dire que, si le contenu du texte final le justifie, l’ajout de l’article 152 à l’article 95 pourra être envisagé. Je reste ouverte à la possibilité d’y réfléchir à un stade plus avancé de la procédure de codécision.

(Applaudissements)

Certains d’entre vous ont abordé la question des flux entrants éventuellement excessifs de patients en provenance d’autres États membres et de la façon de protéger le système de santé qui reçoit ces patients. Ma réponse est la même que pour ceux qui craignent des flux sortants excessifs en l’absence d’une autorisation préalable pour les soins hospitaliers, à savoir que l’intention de cette proposition n’est pas de promouvoir la mobilité des patients. Comme je l’ai dit, la mobilité des patients est un phénomène limité et nous ne nous attendons pas à un changement à ce niveau. Par conséquent, il serait simplement disproportionné de donner carte blanche aux États membres pour qu’ils prennent des mesures de refus de certains patients afin de contrôler les flux entrants. Les États membres doivent veiller à ce que les patients d’autres États membres ne soient pas victimes de discrimination. Toute forme de contrôle des patients entrants devra être analysée afin de déterminer s’il s’agit d’une exception acceptable au principe de non-discrimination sur la base de la nationalité défini dans le traité de l’UE.

En ce qui concerne les patients atteints de maladies rares, je comprends que vous recherchiez la meilleure approche de façon à ce qu’ils puissent bénéficier des soins de santé dont ils ont besoin, mais, parfois, le mieux est l’ennemi du bien. Aujourd’hui, vous allez voter sur le rapport de M. Trakatellis, qui concerne la récente stratégie que la Commission a déjà exposée sur les maladies rares et qui couvre la recommandation proposée du Conseil. Vous n’êtes pas sans savoir que, pour ce faire, un diagnostic rapide et un accès aisé aux traitements sont complexes et ne sont pas toujours possibles ou disponibles dans le pays d’origine. C’est pourquoi, si l’on veut que les patients atteints de maladies rares puissent bénéficier de la coopération européenne, il faut vraiment qu’ils soient couverts par cette directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Je pense que la majorité s’accorde pour dire que la coopération européenne sur les centres de référence pour les maladies rares est nécessaire, par exemple. Je vous prie dès lors de garder les maladies rares dans le champ d’application de la directive.

S’agissant de l’exclusion des greffes d’organes qui a été proposée, je ne suis tout simplement pas d’accord. Une greffe est une procédure médicale et il est difficile de justifier le fait que des patients n’aient pas le droit d’en bénéficier en tant que soins de santé transfrontaliers, comme l’a indiqué la Cour de justice. L’allocation des organes est quant à elle une autre question. J’ai dès lors demandé à des experts au sein de la Commission de se pencher sur la question et d’étudier comment l’allocation des organes pourrait être abordée dans un contexte différent.

Aujourd’hui, nous pouvons faire un important pas en avant vers l’adoption de cette directive. À quelques semaines seulement des élections européennes, permettez-moi de rendre hommage à ce Parlement et à son administration pour tous les efforts consentis afin que le vote d’aujourd’hui soit possible, et je vous en remercie tous. Permettez-moi aussi de remercier une fois de plus M. Bowis et les rapporteurs fictifs pour leurs efforts et leur travail acharné, ainsi que de souhaiter au rapporteur un prompt rétablissement. Nous espérons le revoir d’ici pour reprendre son travail et une vie normale.

(Applaudissements)

 
  
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  Philip Bushill-Matthews, rapporteur suppléant. (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues pour ce débat très sain, pardonnez-moi le jeu de mots . Je voudrais en particulier remercier personnellement – et je m’excuse de ne pas l’avoir fait plus tôt – les rapporteurs des six commissions pour avoir fourni des avis aussi précieux, ainsi que pour les commentaires et les analyses qu’ils ont exposés ce matin. Je dois également remercier tous les collègues de l’Assemblée pour leurs paroles à l’égard de John Bowis, pas seulement professionnellement pour son travail, mais aussi leurs souhaits de prompt rétablissement, et je me ferai un plaisir de les lui transmettre.

Comme tous les rapports, celui-ci repose sur des compromis et il n’est pas toujours possible de mettre tout le monde d’accord sur tout. J’admets et je respecte le fait que certains groupes politiques et certaines délégations éprouvent encore quelques difficultés. Aussi subsiste-t-il plusieurs amendements qui devront être tranchés en plénière tout à l’heure.

Je tiens donc à remercier la commissaire en particulier pour ses commentaires de conclusion, qui – espérons-le – faciliteront les décisions de vote de certains collègues d’autres groupes. J’espère sincèrement que, grâce à ces commentaires, le rapport global recevra le soutien positif unanime de tous les groupes politiques, car faire des besoins des patients une priorité dépasse assurément la politique partisane.

Je sais que, même si un accord est atteint aujourd’hui, il sera trop tard pour un accord officiel en première lecture sous la présidence tchèque, mais je crois savoir qu’il existe en principe déjà un accord politique substantiel au sein du Conseil, grâce au travail déjà effectué par la présidence, et je l’en remercie.

Je sais que John voudrait que cet accord se traduise dans les faits le plus tôt possible, à l’instar d’ailleurs de nombreux patients en Europe qui ont déjà attendu assez longtemps. Au nom du rapporteur, je prie la Commission, la présidence entrante du Conseil et les futurs députés européens sous la prochaine législature de faire en sorte qu’une deuxième lecture puisse être terminée au second semestre de cette année, de façon à ce que les difficultés restantes soient rapidement résolues. Nous ne voulons pas perdre notre élan maintenant. Non seulement ce rapport apportera des bénéfices bien réels à des personnes biens réelles dans toute l’UE, mais il montrera aussi qu’en travaillant ensemble à l’échelon de l’UE, les citoyens peuvent en retirer des avantages individuels, où qu’ils vivent et quels que soient leurs moyens. Le vote d’aujourd’hui indiquera la voie à suivre. Empruntons cette voie le plus vite possible, parce qu’après tout, à l’instar du rapporteur, nous ne savons pas quand nous aurons à notre tour besoin de soins de santé transfrontaliers.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. (RO) Je voudrais remercier les rapporteurs des différentes commissions pour leur travail remarquable. Ce rapport représente un important pas en avant pour l’amélioration de la mobilité des patients à l’intérieur de l’Union européenne.

Dans une Europe où la liberté de circulation constitue une valeur fondamentale, garantir la mobilité des patients est une chose normale et absolument vitale afin d’offrir la meilleure assistance médicale possible à ceux qui en ont besoin. À long terme, cela pourrait aussi conduire à une amélioration des systèmes de santé nationaux grâce à un certain degré de concurrence entre eux.

Cependant, malgré des améliorations significatives, il subsiste encore des problèmes qui ne sont pas résolus par cette proposition. Je pense qu’il faut plus de clarté sur les conditions de remboursement et des règlements qui forment la base du système d’autorisation préalable, lorsque celle-ci est nécessaire. Je regrette aussi que cette proposition ne parle pas de la mobilité du personnel médical, dans la mesure où la mobilité des patients et celle du personnel médical sont étroitement liées. Pour pouvoir répondre de manière efficace aux besoins des patients, nous avons également besoin de règles permettant la mobilité du personnel médical tout en maintenant un équilibre au niveau du système de santé national, de sorte qu’aucun État ne connaisse une pénurie de personnel médical.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) La proposition de système de soins de santé transfrontaliers doit avant tout respecter les droits des patients, reposer sur les principes de santé publique et du marché intérieur et éviter que les patients soient victimes de discrimination en raison de leur capacité à payer un traitement médical. Personnellement, je pense que le service national de santé du Royaume-Uni doit avoir le droit d’insister sur l’autorisation préalable des patients désireux de se rendre à l’étranger pour y subir un traitement médical. Les patients britanniques qui ne peuvent pas se permettre d’aller se faire soigner à l’étranger ne doivent pas être défavorisés par rapport à ceux qui peuvent payer d’avance les frais médicaux, mais qui envisagent ensuite de réclamer ces coûts au service national de santé à leur retour au Royaume-Uni. Ce système serait à mes yeux injuste, puisqu’il permettrait à des patients de recevoir en priorité des soins à l’étranger et de «couper ainsi la file d’attente» au sein du système national de santé britannique.

 
  
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  Iosif Matula (PPE-DE), par écrit. (RO) Les nouvelles possibilités qui sont offertes aux patients en Europe représentent un pas important vers l’harmonisation des systèmes de santé en Europe et vers l’assurance d’un traitement médical de bonne qualité pour tous les citoyens européens. La proposition de directive prévoit les principes communs à tous les systèmes de soins de santé: création de modèles de réseaux européens, fourniture de points d’information pour les patients dans chaque État membre et e-Santé.

Le présent rapport offre des avantages significatifs à tous les États membres, donc aussi à la Roumanie. La directive répond mieux aux besoins des patients dans la mesure où ils peuvent recevoir une assistance médicale dans un autre État membre lorsque celle-ci ne peut leur être apportée dans un hôpital de leur pays d’origine ou que cela suppose un retard. Les frais seront supportés par le pays d’origine.

Un autre aspect important se rapporte à l’échange des bonnes pratiques et à la mobilité du personnel médical spécialisé, de même qu’à la fourniture d’un accès libre à l’information pour les citoyens concernant l’assistance transfrontalière. Les États membres doivent s’assurer que les citoyens connaissent les procédures nécessaires et les critères d’éligibilité, ainsi que les frais de voyage et les normes médicales du centre de traitement à l’étranger. C’est précisément pour cette raison que je soutiens la création de centres d’information, afin que les citoyens puissent choisir à la fois la méthode et l’endroit où ils se font soigner.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. (EN) Les États membres sont responsables de l’organisation et de la fourniture des soins de santé à leurs citoyens.

La santé n’est pas un bien que l’on peut acheter ou vendre sur le marché intérieur.

La proposition à l’examen est une honte. Elle démontre que la Commission poursuit aveuglément son programme de libéralisation décrié et obsolète. Elle cherche uniquement à privatiser tout ce qu’elle peut et à centraliser davantage encore le pouvoir dans ses mains. Elle défavorise les personnes moins riches dans les pays riches et tout sauf les super riches dans les pays les moins riches. C’est là une charte pour la destruction des services publics de santé dans les États membres.

La Commission européenne devrait baisser la tête de honte et retirer immédiatement cette proposition.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. (RO) La proposition de directive concernant l’application des droits du patient en matière de soins de santé transfrontaliers tente de créer un cadre communautaire cohérent visant à offrir la sécurité aux patients dans ce domaine où, jusqu’à présent, les lignes directrices ont été définies par la Cour de justice européenne. Bien que les principes de la Cour s’appliquent pleinement, certaines zones grises ont été clarifiées par le rapport susmentionné.

Au cours du processus de transposition en droit communautaire des arrêts de la Cour de justice européenne en matière de droit des patients à recevoir une assistance médicale, la proposition de directive maintient l’équilibre nécessaire en ce qui concerne les responsabilités des États membres dans ce domaine.

Les dispositions de la directive visent aussi à faciliter l’accès aux services d’assistance médicale en insistant sur la nécessité de mettre sur pied un système de remboursement direct entre l’organe de financement du pays d’origine et l’hôpital d’accueil.

Un autre point intéressant du rapport fait référence à la reconnaissance réciproque des prescriptions médicales. Le texte présente des recommandations uniquement en ce qui concerne la possibilité pour une pharmacie dans le pays d’origine d’honorer une prescription médicale émise par un médecin dans un autre pays. Il reviendrait ensuite aux États membres de décider quels médicaments seraient disponibles sur base d’une prescription.

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. (DE) L’accord auquel nous sommes parvenus pour améliorer la mobilité du patient est une bonne chose, dans l’ensemble. La simplification de la fourniture de services transfrontaliers liés aux soins de santé représente un pas important vers une véritable liberté de circulation des personnes. D’un point de vue économique aussi, une meilleure utilisation de la capacité hospitalière spécialisée entraînera des avantages. Mettant de côté tous ces aspects positifs, nous ne devons pas négliger cependant les défis immenses que suppose une meilleure liaison des systèmes nationaux. Avant tout, il doit y avoir une plus grande sécurité en termes de coût. Il ne faut pas pénaliser l’État membre qui assure le traitement à cause d’un manque de clarté quant au fait de savoir si c’est le patient ou l’État qui l’a envoyé qui doit payer la facture.

Le système des règles de paiement des frais doit être défini avec précision et il faut tenir compte de différentes circonstances nationales.

En outre, la fourniture nationale doit être protégée et l’intention n’est pas que la fourniture nationale souffre du fait d’une plus grande mobilité des patients. Je suis heureux de constater que le texte confirme ce point. Pour l’avenir, la fourniture transfrontalière de services de soins de santé représente un nouveau jalon sur la voie de l’intégration européenne. Toutefois, en ce qui concerne la mise en œuvre, il faudra veiller rigoureusement à ce que la meilleure mobilité des patients ne conduise pas au tourisme médical.

 
  
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  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. (FI) Dans un État membre comme la Finlande, où, pour les pauvres, la géographie et la langue constituent des obstacles en matière de soins de santé hors des frontières nationales, une directive telle que celle-ci pourrait accroître l’inégalité d’accès à ces soins. Seuls les riches peuvent choisir des soins alternatifs à l’étranger et ce faisant ils sapent le système de santé publique qui représente le filet de sécurité des pauvres. Des deniers publics se dirigent vers des services à l’étranger pour les riches. Voilà pourquoi je ne peux pas soutenir l’adoption de la directive. En outre, il est grotesque que la directive repose juridiquement sur la viabilité du marché intérieur et non sur les droits des patients.

 

4. Sécurité des patients (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0239/2009) de Mme Sartori, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci (COM(2008)0837 – C6-0032/2009 – 2009/0003(CNS)).

La rapporteure n’a pu être présente et sera remplacée pour l’introduction initiale par Mme Grossetête.

 
  
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  Françoise Grossetête, rapporteure suppléante. Monsieur le Président, oui, je remplace Mme Sartori qui, effectivement, est retenue en Italie, et c’est vrai que je vous adresse tous ses regrets parce qu’elle aurait particulièrement aimé être présente aujourd’hui.

Les actes médicaux, nous allons en parler surtout parce que, parfois, ils peuvent avoir des conséquences préjudiciables pour la santé des patients, soit en raison d’effets indésirables des médicaments, soit par erreur médicale, soit du fait d’infections contractées dans les lieux de médication.

Parmi ces risques, on peut citer plus particulièrement les infections nosocomiales, qui affectent un patient hospitalisé sur vingt, soit 4 100 000 par an. Les chiffres de la Commission européenne sur ce sujet sont d’ailleurs très préoccupants.

Les événements indésirables surviennent chez 8 % à 12 % des patients hospitalisés dans les États membres de l’Union européenne. Ceci se traduit en un nombre annuel compris entre près de 7 millions et 15 millions de patients hospitalisés, auxquels s’ajoutent les quelque 37 millions de patients qui font appel aux soins de santé primaires.

Les seules infections nosocomiales affectent en moyenne un patient hospitalisé sur vingt, pour un total de plus de 4 millions de patients par an. Au total, chaque année, les infections nosocomiales causent le décès d’environ 37 000 personnes en Europe.

Pour arriver, d’ici à 2015, à l’objectif de réduire ces infections de 900 000 cas par an, c’est-à-dire une réduction de 20 %, les États membres et les institutions européennes sont appelés à mettre en place les instruments nécessaires.

Le rapport préconise notamment: de favoriser l’éducation et la formation du personnel de santé et du personnel paramédical, avec une attention particulière portée aux infections nosocomiales et à la résistance aux antiviraux des virus qui les causent; d’améliorer la connaissance de ce problème parmi les patients en demandant à la Commission d’élaborer un document à l’attention des patients sur la base d’un guide pratique pour la prévention des infections nosocomiales qui a été élaboré par l’Organisation mondiale de la santé – l’OMS – en 2003; de soutenir la recherche dans ce domaine avec une attention particulière aux nouvelles technologies, aux nanotechnologies, aux nanomatériaux; de renforcer la présence d’infirmiers et infirmières spécialisés dans les contrôles des infections.

Enfin, il est important, comme le souligne le texte, et Mme Sartori a beaucoup insisté là-dessus, d’améliorer la formation des patients sur un tel sujet.

Il est impératif d’inviter la Commission à élaborer un document pour la prévention de ces infections nosocomiales à l’usage des patients et à le présenter au Parlement et au Conseil. Un suivi devra aussi être mis en œuvre par la Commission tous les trois ans, au regard des progrès accomplis par les États membres et par l’Union européenne dans ce domaine.

Une enquête réalisée par exemple en France montre que 83 % des personnes interrogées ont entendu parler des infections nosocomiales, et que ces risques constituent la source d’inquiétude première des Français dans le cadre d’une hospitalisation. En revanche, le grand public ne s’estime pas correctement informé sur les causes et les conséquences des infections nosocomiales.

L’effort en matière de lutte contre les infections nosocomiales devra, dans les années à venir, mettre davantage l’accent sur l’information des professionnels de santé, comme de la population dans son ensemble.

 
  
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  Daniela Filipiová , présidente en exercice du Conseil. (CS) Mesdames et Messieurs, le domaine de la sécurité des patients et de la qualité des soins de santé constitue l’une des priorités de la présidence tchèque en matière de santé publique. Nous sommes conscients de l’importance d’une amélioration permanente de la sécurité des patients et des améliorations connexes de la qualité des soins de santé dans le contexte des soins de santé transfrontaliers.

L’objectif principal du projet de proposition du Conseil relatif à la sécurité des patients et à la qualité des soins de santé, y compris la prévention et le contrôle des infections hospitalières, consiste à définir une approche intégrée grâce à laquelle les patients peuvent être transférés en toute sécurité vers des centres de soins de santé de haute qualité et qui permettra de prendre en compte tous les facteurs ayant un impact sur cet aspect.

Cette initiative a été prise à la suite du constat d’une augmentation alarmante du nombre d’événements indésirables en Europe, les infections hospitalières étant l’un des événements indésirables les plus fréquents. Il s’agit d’un défi majeur qui découle des attentes croissantes du public dans ce domaine, du vieillissement de la population européenne ainsi que des avancées constantes de la médecine et des sciences médicales en général. De plus en plus également, les infections hospitalières font l’objet de l’attention des médias et des responsables politiques.

Telles ont été les raisons qui ont conduit la présidence tchèque à décider la tenue de la conférence ministérielle qui a eu lieu à Prague les 15 et 16 avril sous le thème «La menace microbienne pour la sécurité des patients en Europe». Cette conférence s’est notamment intéressée aux programmes antibiotiques hospitaliers, à l’influence des paramètres des systèmes de soins de santé sur l’occurrence de la résistance antibiotique et sur les infections hospitalière, ainsi qu’à la gestion et aux responsabilités dans ce domaine.

Mais revenons au projet de proposition. La présidence tchèque est consciente que l’organisation des systèmes de soins de santé relève pleinement de la compétence des États membres. Il va sans dire que cette initiative, à mes yeux, redonnera un élan bienvenu à la poursuite du développement des politiques nationales destinées à accroître la protection de la santé et de la vie des citoyens.

D’une façon générale, le Conseil s’accorde sur la nécessité d’améliorer la coopération et la coordination dans ce domaine, à tous les niveaux, c’est-à-dire local, régional, national et communautaire, ainsi que sur la nécessité de partager les informations utiles. La création d’un système signalant les événements indésirables constitue par conséquent une mesure d’importance. Le système assurera bien entendu l’immunité afin d’encourager le signalement des incidents.

L’accent est également placé sur la formation plus poussée des travailleurs du secteur des soins de santé en matière de sécurité des patients, sur la création de définitions et d’une terminologie communes ainsi que d’indicateurs comparables qui permettront une identification plus facile des problèmes. Ces mesures permettront l’évaluation ultérieure de l’efficacité des mesures et des interventions visant à accroître la sécurité des patients et faciliteront la communication des expériences et des informations entre les États membres.

La présidence tchèque termine actuellement les négociations sur le projet de proposition au sein des organes de travail du Conseil et elle tentera de faire accepter le texte par le Conseil EPSCO en juin de cette année. Il va sans dire que c’est en raison de l’importance de cette problématique que le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen, puisque son avis contribue largement à la discussion en cours.

Je suis fermement convaincue que le Parlement et le Conseil partagent l’objectif d’une amélioration de la sécurité des patients dans l’UE. C’est dans cet esprit que le Conseil prendra soigneusement note des propositions d’amendements contenues dans votre rapport sur le projet de proposition.

Pour conclure, je souhaiterais remercier toutes celles et ceux qui ont pris part à la préparation de ce rapport du PE ainsi que la rapporteure Amalia Sartori, qui a rédigé le rapport.

 
  
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  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je tiens avant toute chose à remercier la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour le travail qu’elle a effectué sur ce dossier, et en particulier la rapporteure, Mme Amalia Sartori, pour les efforts qu’elle a consentis sur une priorité de premier ordre en matière de soins de santé.

La sécurité des patients passe par la réduction des évènements indésirables qui se produisent dans toutes les structures de soins de santé – dans les hôpitaux, les centres de soins primaires et de soins à long terme ou au sein de la communauté.

Selon les estimations, au sein des États membres de l’UE, entre 8 % et 12 % des patients admis à l’hôpital souffrent d’effets non désirés lorsqu’ils reçoivent des soins de santé. Le niveau élevé de ces chiffres est inacceptable. Ils révèlent un tableau troublant qui affecte non seulement les patients, mais aussi leurs familles et amis. Qui plus est, les évènements indésirables représentent une charge énorme pour les budgets des soins de santé et pour l’économie dans son ensemble.

Les infections nosocomiales sont un exemple particulier d’événement indésirable très courant. Au sein de l’UE, chaque année, le nombre total de patients hospitalisés qui contractent au moins une infection nosocomiale est estimé à 4,1 millions – soit un patient hospitalisé sur vingt.

Chaque année, quelque 37 000 décès seraient dus à ces infections. Nous devons à l’évidence faire tout ce que nous pouvons pour améliorer sensiblement cette situation.

Les États membres ont tous reconnu le défi qu’ils avaient à relever en termes de sécurité des patients et ils ont pris des mesures pour s’attaquer au problème. Nous savons néanmoins que, parmi les 27 États membres, il existe différents niveaux de sensibilisation, de moyens et d’expertise disponible pour faire face à ce problème.

Il est probable que les patients des différents États membres ne bénéficient pas tous des recherches actuelles ni de l’échange systématique des meilleures pratiques et expertises. Je pense dès lors que la sécurité des patients est un domaine dans lequel l’UE pourrait apporter une réelle valeur ajoutée afin que tous les patients européens soient plus en sécurité, tout en respectant – cela va sans dire – la responsabilité des États membres quant à la fourniture des soins de santé sur leur territoire.

Voilà pourquoi la Commission européenne a avancé cette communication ainsi qu’une proposition de recommandation du Conseil sur la sécurité des patients, lesquelles couvrent notamment la prévention et le contrôle des infections nosocomiales. Je suis impatiente d’écouter vos points de vue sur le sujet.

 
  
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  Antonios Trakatellis, au nom du groupe PPE-DE. (EL) Monsieur le Président, les chiffres cités par Mme Grossetête et par la commissaire sont proprement préoccupants et montrent que de nombreux patients sont exposés à des incidents inquiétants dans les hôpitaux, les plus nombreux étant les infections associées aux soins.

D’évidence, il est tout à fait possible de réduire considérablement le nombre des infections; en premier lieu, il faut une discipline plus stricte dans les hôpitaux parce que, d’une part, des personnes visitent les patients dans les hôpitaux et que le risque d’un transfert de bactéries est toujours présent; d’autre part, tant les patients que le personnel doivent appliquer strictement les règles d’hygiène, le personnel doit bénéficier en permanence d’information et de formations sur les infections associées aux soins.

Je pense néanmoins que le cœur du débat aujourd’hui est la collecte de données précises parce qu’il existe des différences d’un hôpital à l’autre et d’une clinique à l’autre, y compris dans un même pays. Nous devons par exemple savoir si les infections associées aux soins sont plus fréquentes chez les patients en chirurgie ou dans les cliniques où travaillent des internes; nous devons également connaître la souche et la résistance des bactéries; toutes ces données sont essentielles pour que nous puissions établir les causes et atteindre par conséquent une réduction du nombre des infections associées aux soins.

Par conséquent, nous devons recueillir des données détaillées afin de nous attaquer aux infections associées aux soins.

 
  
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  Linda McAvan, au nom du groupe PSE. (EN) Monsieur le Président, je pense que cette recommandation est un excellent exemple de la valeur ajoutée que l’Union européenne est en mesure d’apporter en matière de soins de santé, un domaine dans lequel, malgré nos compétences limitées, la réunion d’experts des États membres peut réellement faire la différence pour le bien-être des citoyens. Ainsi que l’a indiqué M. Trakatellis, les chiffres rapportés par la commissaire au sujet des réactions indésirables aux soins médicaux et des infections nosocomiales sont pour le moins choquants. Personne ne devrait rentrer à l’hôpital pour en ressortir plus malade qu’avant et nous sommes certainement nombreux à connaître des personnes confrontées à ce problème. Celui-ci touche toute l’Union européenne et c’est pourquoi il est extrêmement important que votre initiative sur les maladies nosocomiales aboutisse.

Je pense que nous avons beaucoup à apprendre les uns des autres et que nous pouvons certainement éviter quantité de désagréments à nos concitoyens en luttant ensemble contre ce problème et en rassemblant les meilleurs experts d’Europe.

Le deuxième point dont je voudrais parler est mentionné très rapidement dans notre rapport parlementaire et il concerne les blessures causées par les seringues. Je sais que cela fait longtemps maintenant que la Commission se penche sur cette question et que les employeurs et les syndicats coopèrent à ce propos, mais nous sommes toujours dans une situation où, selon les estimations, un million de travailleurs des services de santé au sein de l’Europe sont concernés par les blessures causées par les seringues. Ces blessures pourraient être évitées si les seringues qu’ils utilisent étaient remplacées par d’autres d’un type plus sûr.

J’espère, Madame la Commissaire, que vous retournerez à la Commission et que vous reviendrez devant le nouveau Parlement avec une proposition sur les blessures causées par les seringues – un sujet d’une importance capitale pour de nombreux travailleurs du secteur des soins de santé. C’est un problème facilement évitable dans notre système des soins de santé.

 
  
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  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. (EN) Monsieur le Président, près de 10 % des patients admis à l’hôpital et 15 % de patients qui reçoivent des soins primaires au sein de l’UE sont victimes d’évènements indésirables, qui vont d’une affection banale tout à fait soignable à une issue fatale. Autrement dit, près d’un patient sur quatre souffre en raison du traitement et non de sa maladie. Ces statistiques sont encore plus dramatiques si l’on considère que le nombre de décès liés aux soins de santé en Europe est deux fois plus élevé que celui des décès dus à des accidents de la route.

Le rapport de Mme Sartori peut améliorer sensiblement la situation, mais, comme toujours, le succès de toute politique dépend dans une large mesure de son application et, à cet égard, les gouvernements nationaux doivent prouver, par leurs actions, qu’ils se préoccupent réellement de leurs citoyens. Les systèmes de soins de santé, notamment dans les 12 nouveaux États membres, doivent dans bien des cas faire l’objet d’une révision complète, en veillant notamment aux améliorations structurelles au sein des hôpitaux, à la modernisation des équipements et à la formation continue du personnel de santé. Ces changements ne peuvent s’opérer qu’avec l’aide de l’UE, en termes tant financiers que d’expertise, et cette aide ne doit pas se faire attendre, au nom de la sécurité des patients.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Des soins de santé ouverts sont un avantage et un droit de première importance. Ces 37 000 décès annuels causés par des infections contractées à la suite de services de soins de santé sont un chiffre trop élevé et les citoyens de l’Union européenne que nous sommes ne peuvent accepter cela. Sur la base du principe de subsidiarité, les institutions de l’Union européenne et surtout la Commission doivent assumer un rôle de premier plan dans la promotion et la diffusion des informations et des bonnes pratiques.

Je souhaite insister sur l’importance de pouvoir offrir des solutions spécifiques et rapides afin d’obtenir une réduction décisive et permanente des infections nosocomiales en Europe. Dans ce domaine, je soutiens les recommandations formulées par la rapporteure dans son rapport.

 
  
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  Daniela Filipiová, présidente en exercice du Conseil. (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais remercier tous les députés pour leurs remarques, leurs suggestions et leurs observations. Je dois dire que je me suis réjouie tout particulièrement d’entendre qu’en principe les avis du Parlement européen et du Conseil coïncident sur ce dossier. Il va sans dire que le Conseil accordera la plus grande attention aux propositions d’amendements du Parlement européen et que, à la suite de cet examen, il les intègrera ou non dans la version finale de la proposition de rapport.

 
  
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  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui illustre bien tout l’intérêt et l’attention que le Parlement accorde à la sécurité des patients. Il montre aussi qu’il s’agit d’un domaine où l’UE peut apporter une grande valeur ajoutée.

Pour l’essentiel, la Commission accepte les amendements proposés: par exemple, nous saluons la proposition visant à ce que les États membres désignent les autorités compétentes en matière de sécurité des patients aux différents niveaux d’administration nationale et locale. Cette proposition reflète le fait que certains États membres ont des systèmes développés de soins de santé. Nous sommes également d’accord sur le fait que l’ampleur et le coût de la collecte de données ne devraient pas être disproportionnés par rapport aux avantages escomptés.

En ce qui concerne les amendements relatifs aux infections nosocomiales, nous saluons la garantie d’une protection adéquate pour le personnel soignant. Nous soutenons également l’accent mis sur la charge des infections nosocomiales en termes de morbidité et de mortalité, ainsi que la nécessité de recruter des infirmières spécialisées dans le contrôle de ces infections.

Je dois toutefois vous faire part de certaines réserves et objections concernant la réduction des objectifs. D’aucuns ont suggéré que les États membres devraient prévoir les moyens nécessaires à une réduction d’environ 20 % du nombre de personnes touchées par les évènements indésirables, en ce compris une réduction globale de 900 000 cas par an pour l’ensemble de l’UE. La Commission n’est pas d’avis qu’il soit approprié de fixer de tels objectifs au niveau de l’UE, dès lors que les États membres se trouvent à des stades différents et qu’il serait très difficile de définir des objectifs appropriés, réalistes et réalisables qui conviennent à tous les États membres.

J’ai pris bonne note de ce que Mme McAvan a dit au sujet des blessures causées par les seringues et je songerai à une proposition en vue d’une initiative spéciale. La ministre Filipiová s’est référée à la responsabilité des États membres à cet égard. Notre initiative sur la sécurité des patients et sur les infections nosocomiales respecte pleinement les compétences des États membres en matière de financement des structures et de fourniture des services de santé. Notre proposition a pour objectif d’aider les États membres à mettre en place les stratégies appropriées pour réduire ou éviter les évènements indésirables au niveau des soins de santé, en ce compris les infections nosocomiales, en mettant en commun les meilleures preuves et expertises possibles au niveau de l’UE et en apportant le soutien de la Commission dans le but de réaliser des économies d’échelle dans ce domaine.

Lorsque cette recommandation sur la sécurité des patients sera adoptée au sein du Conseil, elle sera le signe d’un engagement politique sans précédent de la part des gouvernements des États membres afin de placer la sécurité des patients parmi les priorités de leurs politiques de soins de santé. La réduction des évènements indésirables de tous types, dont les infections nosocomiales, dans toutes les structures de soins de santé et dans tous les États membres de l’UE est un objectif que nous partageons tous. La proposition à l’examen peut contribuer grandement à la réalisation de cet objectif.

 
  
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  Françoise Grossetête, rapporteure. Monsieur le Président, je remercie d’abord tous nos collègues qui sont intervenus sur le rapport de Mme Sartori. Je voudrais les remercier pour les propositions qu’ils font.

Je voudrais aussi dire à Mme la Commissaire, qui ne semble pas partager les objectifs chiffrés qui ont été fixés dans le rapport par Mme Sartori, que nous prenons en compte, bien sûr, sa remarque, mais qu’il est important, de toute façon, que nous fassions le maximum pour assurer un niveau de protection élevé, aussi bien pour les patients que pour les personnels de santé, et que, s’il n’est pas souhaitable qu’il y ait une proposition chiffrée compte tenu de la diversité, bien sûr, des soins qui sont dispensés au sein de l’Union européenne, je crois qu’il est quand même important que nous fassions le maximum pour assurer le plus possible de sécurité.

C’est cela la valeur ajoutée de l’Union européenne.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 h 00.

 

5. Action européenne dans le domaine des maladies rares (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0231/2009) de M. Trakatellis au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de recommandation du Conseil relative à une action européenne dans le domaine des maladies rares (COM(2008)0726 – C6-0455/2008 – 2008/0218(CNS)).

 
  
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  Antonio Trakatellis, rapporteur. (EL) Monsieur le Président, cette recommandation du Conseil vient à point nommé, étant donné qu’une action concertée dans le domaine des maladies rares aux niveaux européen et national constitue une nécessité absolue.

En effet, malgré la faible incidence de chacune des maladies rares, des millions de personnes sont concernées dans l’ensemble de l’Union européenne, ces maladies se comptant par milliers. Or, la proposition considérée est vraiment insuffisante sous sa forme actuelle et il n’est pas possible d’élaborer un programme viable sur cette base. La raison en est qu’elle n’expose pas, du moins en termes généraux, le financement nécessaire de la part de l’Union européenne et le cofinancement par les États membres ou d’autres organisations.

Elle ne peut donc favoriser de manière efficace certains aspects essentiels touchant aux maladies rares, en l’espèce la création de réseaux de centres d’expertise, le recensement des maladies, la recherche spécialisée nécessaire, etc. Le texte invite la Commission à élaborer une proposition relative à l’application de la recommandation dans un délai de cinq ans à compter de son adoption, ce qui représente une longue période durant laquelle aucune action ne peut être entreprise pratiquement faute de financement.

C’est pourquoi, en qualité de rapporteur, je suggère que la Commission soit invitée à soumettre la proposition relative à l’application au plus tard à la fin de 2012, étant donné que, d’ici là, les données que doivent fournir les États membres au sujet des centres d’experts et de l’expertise dans le domaine des maladies rares seront disponibles.

Dans ce document concernant l’application, le financement/cofinancement devrait être particulièrement mentionné dans les domaines suivants:

Premièrement, la collecte de données épidémiologiques et la constitution d’un catalogue des maladies rares, étant donné que ces éléments sont nécessaires pour avoir une idée claire du champ de ces maladies dans l’Union;

Deuxièmement, la mise en place de réseaux pertinents.

Troisièmement, la création, en plus des centres d’experts existant, de nouveaux centres dans les États membres qui n’en ont pas, l’organisation de formations particulières dans les centres existants destinées aux professionnels afin qu’ils acquièrent de l’expertise; la mobilisation des experts et des professionnels de manière à créer les conditions nécessaires à l’élargissement des connaissances existantes; la recherche sur les outils et les tests diagnostiques dans le domaine des maladies rares et plus particulièrement des maladies génétiques.

Nous devrions considérer cette proposition de recommandation du Conseil comme une feuille de route pour la création de conditions favorables dans le domaine des maladies rares, et comprendre son caractère général, mais je tiens à souligner à nouveau que, pour une application efficace et réussie, cette proposition doit être plus précise en ce qui concerne le calendrier de sa mise en œuvre.

La mobilité des patients est un aspect important de la lutte contre les maladies rares. Cet aspect avait déjà été examiné par le rapport Bowis et je pense que la mobilité des patients se justifie intégralement dans ce contexte-ci, parce qu’il n’existe pas de centres spécialisés ou de centres d’experts capables de traiter les patients dans tous les États membres. Il est donc absolument vital de prévoir ici des dispositions pour la mobilité des patients et pour la mobilité des professionnels afin que certains puissent acquérir de l’expertise et d’autres puissent transmettre leur expertise.

Enfin, compte tenu de la nature héréditaire de nombreuses maladies rares, la recherche et l’innovation sont absolument essentielles pour améliorer la capacité de diagnostic par les tests génétiques.

La plus grande partie du rapport porte sur le traitement, le diagnostic, l’acquisition de l’expertise et la création de centres et de réseaux. Un point est aussi consacré à la prévention. La prévention des maladies génétiques est possible de nos jours par une combinaison de fécondation in vitro et de tests préimplantatoires. Dans la mesure où il s’agit d’une recommandation, cette disposition ne lie pas les États membres. Le rapport précise que cette mesure ne sera appliquée que dans les États membres dont la législation l’autorise et par le choix libre de personnes qui souhaitent suivre ce conseil génétique. Par conséquent, je ne pense pas que cela se heurte au principe de subsidiarité concernant les données existantes.

 
  
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  Daniela Filipiová , présidente en exercice du Conseil. (CS) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les maladies rares sont des maladies dangereuses et très complexes qui menacent la vie ou causent l’invalidité chronique. En dépit de la faiblesse de leur prévalence, le nombre de patients souffrant de ces maladies dans l’UE est relativement élevé, aussi une action commune au niveau de l’UE s’impose-t-elle. Ce sont également les raisons pour lesquelles le domaine des maladies rares constitue une priorité de la santé publique européenne.

La présidence tchèque estime qu’après l’adoption par le Conseil du projet de proposition relative à une action européenne dans le domaine des maladies rares, le diagnostic des maladies rares bénéficiera d’avancées et d’améliorations significatives, un aspect aujourd’hui problématique à cause de la nature des maladies rares. Les conditions d’un partage de l’expertise et de l’expérience dans ce domaine, également indispensables, connaîtront également une amélioration.

C’est aussi pour toutes ces raisons que la présidence tchèque a adopté une approche active dans la négociation du projet, poursuivant ainsi le travail de la présidence française et les discussions du Conseil EPSCO de décembre 2008.

Je pense que le Parlement européen et le Conseil partagent des vues semblables sur ce sujet. Cette initiative est nécessaire dans la mesure où elle améliorera la situation actuelle de millions de patients qui souffrent de ces maladies et qu’elle devrait déboucher sur une amélioration de leurs chances de bénéficier d’un traitement adéquat et d’une information compréhensible.

Cet objectif sera atteint par exemple par la création de définitions communes des maladies rares, par la poursuite du développement des activités de l’UE basée sur le réseau Orphanet, par la coordination de la recherche européenne, y compris la coopération avec des pays tiers, la création et le soutien de centres d’expertise et le développement de réseaux européens de référence pour les maladies rares. Le Conseil reconnaît également le rôle fondamental joué par les organisations indépendantes de patients dans le développement et l’application des politiques nationales dans le domaine des maladies rares.

Je souhaiterais terminer en remerciant une fois encore tous ceux qui ont pris part à la préparation de ce rapport du Parlement européen et en particulier Antonios Trakatellis, qui en a assumé la rédaction.

 
  
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  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier tous les députés qui ont pris part au travail du Parlement relatif à la proposition de recommandation du Conseil dans le domaine des maladies rares.

Plus particulièrement, je voudrais exprimer mes remerciements au rapporteur, le recteur Antonios Trakatellis, pour avoir coordonné les discussions et, bien entendu, pour la rédaction de son rapport.

Les maladies rares qui, individuellement, n’affectent qu’un petit nombre de personnes, et sont majoritairement des maladies génétiques, peuvent entraîner la mort et le handicap chronique. Pourtant, même si l’incidence de chacune de ces maladies est très faible, dans l’ensemble, ces maladies touchent environ 6 % de la population totale de l’Union européenne dans certains aspects de leur vie.

En d’autres termes, à l’échelle de l’Union européenne, entre 29 et 36 millions de personnes sont touchés ou susceptibles d’être affectés par ces maladies rares. Cependant, chaque maladie étant rare, il est impossible à chaque État membre de posséder l’expertise nécessaire pour la diagnostiquer et traiter les patients. Ce domaine est donc un excellent exemple de la valeur ajoutée que peut apporter l’Europe en matière de santé publique, raison pour laquelle la Commission a adopté cette action stratégique.

La stratégie européenne est complétée par la proposition de recommandation du Conseil relative à une action dans les États membres. L’objectif de cette proposition de recommandation consiste à aider les États membres à lutter contre les maladies rares avec plus d’efficacité, plus d’efficience et de façon plus globale. L’acquisition d’expertise via les réseaux européens de référence constituera un domaine d’action important. Ces réseaux peuvent apporter de la valeur ajoutée à l’action des États membres en matière de maladies rares et dans d’autres cas. Ils peuvent également faciliter l’échange de savoir-faire et d’expertise, et, le cas échéant, diriger les patients lorsque cette expertise ne peut les atteindre.

La proposition de directive de la Commission sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers contient des dispositions spéciales visant à favoriser la mobilité des patients et à fournir un cadre juridique pour les réseaux européens de référence.

Il existe bien d’autres façons dont l’action européenne peut aider les États membres à lutter contre les maladies rares, comme l’amélioration de l’identification et de la reconnaissance des maladies, le soutien de la recherche sur les maladies rares et certains mécanismes comme la réglementation des produits médicaux orphelins.

Je remercie donc le Parlement pour son soutien concernant le large éventail de problématiques couvertes par ce rapport. J’attends votre débat avec le plus grand intérêt.

 
  
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  Françoise Grossetête, rapporteure pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Monsieur le Président, les patients qui sont atteints de maladies rares souffrent d’errance diagnostique et, souvent, ne bénéficient d’aucun traitement.

La rareté de ces maladies génère des défis tant d’un point de vue scientifique qu’économique. Or, ayant été rapporteure du règlement sur les médicaments orphelins, il y a dix ans, je sais combien ces malades sont trop peu nombreux pour être un enjeu local ou régional, et combien les maladies sont, elles, par contre, trop nombreuses pour être enseignées aux professionnels de la santé. Les expertises sont donc rares.

La réponse passe nécessairement par l’Europe, et notre commission ITRE soutient M. Trakatellis dans sa volonté de renforcer la recherche et la prévention. Comment priver, par exemple, un couple dont deux enfants seraient atteints de mucoviscidose et qui souhaiterait avoir un troisième enfant, des avancées de la recherche pour que celui-ci ne soit pas atteint de cette même maladie? C’est pour cela qu’il faut plus de coordination, plus de sécurité, plus de clarté pour les patients. Ce sont des sujets essentiels qui répondent aux attentes des citoyens européens pour une Europe de la santé.

 
  
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  Peter Liese, au nom du groupe PPE-DE. (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’aide aux patients souffrant de maladies rares constitue depuis longtemps un sujet majeur de préoccupation du Parlement européen. Les patients souffrant de maladies rares – comme cela a été dit – ont besoin de l’aide européenne. Les efforts nationaux dans ce domaine ne suffisent pas. Ces maladies étant rares par définition, tous les États membres ne possèdent pas les centres et les experts requis. Concernant la recherche, et ce point est vraiment crucial, il faut un nombre minimal de patients pour que la maladie fasse l’objet de recherches et pour qu’il soit possible de développer de nouvelles thérapies. Il en va de même du développement de nouveaux médicaments. Mme Grossetête a évoqué le règlement relatif aux médicaments orphelins, un point très important également.

L’initiative de la Commission, Madame la Commissaire, est également très importante. Au sein du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, nous vous soutenons de tout cœur sur ce point et nous soutenons également les nombreuses améliorations qui ont été réalisées par M. Trakatellis dans ce rapport. Je dois cependant vous signaler, au nom de mon groupe, que l’un des amendements du rapport de M. Trakatellis va à l’encontre de cet objectif fondamental qu’est l’aide aux patients.

L’amendement 15 décrit comment les maladies génétiques pourraient être évitées et éradiquées par des mesures comme des conseils génétiques et la sélection d’embryons. Cette formulation a choqué beaucoup de personnes, pas seulement des experts en matière d’éthique et les représentants des groupes de personnes souffrant d’un handicap, mais également des scientifiques. La Société européenne de génétique humaine nous prie instamment de rejeter l’amendement 15. Elle procède à certaines comparaisons avec l’eugénisme pratiqué durant la première moitié du XXe siècle.

Les responsables politiques doivent s’abstenir de toute pression. Les conseils génétiques, de la même façon, ne doivent pas être dominés par un but politique. Nous devons donc rejeter l’amendement 15. Nous devons voter en faveur de ce rapport, car il s’agit d’un excellent rapport – pour autant que l’amendement 15 soit rejeté. Sans quoi la situation sera très problématique. Nous devons aider les personnes atteintes de maladies rares, et non pas leur donner le sentiment qu’elles excèdent nos exigences.

 
  
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  Dorette Corbey, au nom du groupe PSE. (NL) Je remercie notre collègue Trakatellis pour son excellent rapport. S’il est un domaine où la coopération en Europe est utile et apporte une valeur ajoutée, c’est certainement celui des maladies rares. Dans les cas des maladies métaboliques rares, des maladies musculaires ainsi que de certaines formes rares de cancer, coopérer afin d’échanger des informations sur les techniques de traitement et unir nos forces est à la fois pratique et utile. Il faut aussi que les informations soient accessibles, et le rapport de M. Trakatellis prévoit tous ces aspects.

Je souhaiterais attirer votre attention sur trois points. Premièrement, la voix des patients doit être entendue en Europe. Ces dernières années, nous avons vu des groupes de patients de plus en plus organisés et capables de s’adresser à l’Europe et à Bruxelles. Tout cela est très important et instructif pour les responsables politiques, dans la mesure où bon nombre de ces maladies rares sont, en tout état de cause, peu connues. Il serait donc bon de déterminer comment sont financées ces organisations de patients, tout comme il est extrêmement important de veiller à ce que ces organisations soient financées en toute indépendance, et qu’elles ne dépendent pas uniquement de l’industrie pharmaceutique. C’est pourquoi je plaide pour que ces organisations de patients bénéficient d’une forme de financement.

Deuxièmement, il est absolument crucial que l’on développe des médicaments contre les maladies rares, ce qu’on appelle les médicaments orphelins. C’est pour cette raison que nous avons des directives, mais il serait bon que nous nous assurions que cela fonctionne bien.

Troisièmement, il y a ce sujet qui prête à controverses et que Mme Lise a également évoqué. Bon nombre de maladies rares sont héréditaires. La recherche et la sélection d’embryons peuvent prévenir beaucoup de souffrances, mais il est important que les États membres conservent le pouvoir de décider du bien-fondé de traitements éventuels comme la préimplantation et la sélection d’embryons. Nous soutenons l’amendement 15, mais nous voudrions supprimer la mention concernant l’éradication des maladies. Ce mot suscite des associations pour le moins déplaisantes, comme l’a déjà dit M. Liese. Nous considérons également qu’il est important que les traitements soient volontaires et qu’ils se déroulent à l’intérieur des limites fixées par les gouvernements nationaux. Si ces conditions sont remplies, nous sommes favorables à l’amendement et appelons chacun à le soutenir, mais la référence à l’éradication des maladies doit être supprimée. Dans ces conditions, nous pouvons donner notre plein assentiment au rapport et exprimer notre enthousiasme vis-à-vis du travail de M. Trakatellis. Je vous remercie de votre attention.

 
  
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  Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE. Monsieur le Président, je voudrais remercier notre rapporteur, M. Trakatellis, et m’excuser pour mon arrivée tardive dans ce débat, en saluant ici le groupe de visiteurs, qui justifie cette arrivée un petit peu tardive.

Lors d’une audition sur les maladies rares, que j’ai organisée l’année dernière au Parlement avec Eurordis – l’association européenne des patients –, j’avais rappelé qu’il nous appartenait, qu’il appartenait à l’Europe, de placer la barre très haut pour ces patients qui fondent tous leurs espoirs sur la recherche, et c’est ce qu’a fait ici notre rapporteur en renforçant considérablement le texte de la Commission.

Le nombre restreint, par pays, de patients concernés et la fragmentation des connaissances dans toute l’Union font des maladies rares l’exemple par excellence où une action concertée au niveau européen est une nécessité absolue. Mieux connaître ces maladies, mieux les diagnostiquer, les traiter, mieux prendre en charge les patients et leurs familles, telle est notre volonté, elle est unanime.

Restent les questions du calendrier, bien entendu, et du financement. Différentes options sont possibles, nous les explorons. Au-delà des fonds qui sont octroyés par l’Union européenne ou par les États, il est utile aussi de trouver d’autres sources de financement. Une option qui fonctionne bien dans beaucoup d’États membres, c’est le partenariat privé-public.

Et je m’en voudrais ici de ne pas citer le soutien financier considérable qui est apporté par les mobilisations citoyennes aussi: le Téléthon en France, le Télévie en Belgique francophone. Ce dernier permet de doubler, ni plus ni moins, le budget de la recherche scientifique – un budget indigent, qu’il me soit permis de le dire en passant: treize euros par an et par citoyen, comparé à cinquante euros en France ou cinquante-sept euros en Allemagne, pour ne prendre que ces deux comparaisons.

Je conclus, Monsieur le Président. Des millions de patients en Europe nous observent. La volonté est là. Il nous appartient de faire en sorte que ce soit autre chose qu’un catalogue de bonnes intentions. Encore juste une chose: le groupe libéral soutient l’amendement 15.

 
  
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  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il va sans dire que nous soutenons l’aide aux personnes souffrant de maladies rares. Cela dit, l’amendement 15, du point de vue de l’éthique, est totalement inacceptable.

Il ne doit plus jamais y avoir de débat en Europe sur ceux qui ont le droit de vivre et ceux qui ne l’auraient pas. La décision d’avoir ou non un enfant souffrant d’un handicap ne peut faire l’objet d’aucune pression politique et sociale sur les parents en Europe. La sélection d’embryons reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore sur le plan éthique. Nous devons, pour cette raison, rejeter l’amendement 15. Il n’est pas suffisant de supprimer le mot «éradiquer» qui se trouve, en fait, c’est triste à dire, en ligne avec l’usage fasciste de la langue. S’en contenter signifierait que nous resterions confrontés à la sélection d’embryons. Il serait insupportable que cet amendement et cette idée de sélection d’embryons deviennent une pierre angulaire de la nouvelle éthique européenne.

Nous devons nous opposer avec vigueur à la discrimination génétique. L’amendement 15 doit donc être rejeté dans son intégralité. Sans quoi notre groupe sera malheureusement contraint de voter contre ce rapport même si le reste de son contenu est tout à fait positif.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Le rapport Trakatellis fait mention d’un certain nombre de lacunes dont souffrent les recommandations du Conseil et ces observations sont à mon sens correctes. Je suis moi aussi convaincu de la nécessité d’une approche coordonnée de l’Union européenne dans le domaine des maladies rares. Pourtant, ni la recommandation, ni le rapport ne mentionnent le fait que certaines maladies rares proviennent du monde en développement.

Nous assistons par exemple au retour de la tuberculose, une maladie qui, jusqu’à récemment, avait totalement ou presque totalement disparu d’Europe, et que nous importons aujourd’hui en quelque sorte par les migrations massives. Dans ce domaine précis, par conséquent, une action urgente est tout aussi nécessaire; il faut notamment spécifier les domaines à risque, mener des contrôles sur le terrain lorsque les frontières extérieures de la Communauté sont traversées, etc. Il va de soi qu’il est de la plus haute importance que la politique de santé publique puisse prendre le pas sur le conformisme politique.

 
  
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  Christa Klaß (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons pour but de travailler main dans la main afin de garantir des soins de santé dans les meilleures conditions possibles en Europe. Plus particulièrement dans les zones rurales de l’Union européenne proches des frontières nationales – comme mon domicile situé dans la grande région frontalière entre l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la France –, la promotion de la mobilité des patients, dont nous venons de débattre, constitue un élément particulièrement important dans l’amélioration des soins de santé et de leur efficacité. Cependant, dans tout ce que nous faisons, nous devons adhérer aux normes éthiques des États membres et nous y conformer. Ce principe s’applique à l’analyse de l’ADN comme il s’applique à l’insémination artificielle, et il doit aussi s’appliquer aux maladies rares, le sujet du rapport de M. Trakatellis. Les maladies rares nécessitent un cadre politique mieux établi afin d’en améliorer la recherche et le traitement, les entreprises préférant investir dans des marchés de grande taille.

Dans cette lutte pour la santé de la population, nous ne devons pas chercher à éradiquer les maladies rares, par exemple, en sélectionnant des embryons. Après tout, ce qui compte en l’occurrence est la guérison des gens. Cet élément précis est un faux-pas de ce document qui, par ailleurs, adopte une approche saine, un faux-pas qui plus est moralement périlleux. Dans l’amendement 15, il n’est pas question de guérison, mais de sélection. Qui est censé décider des vies qui valent la peine d’être vécues? Pensons-nous que la prévention équivaut à prévenir la vie? Je ne le pense pas. Dans mon pays, comme dans de nombreux autres États membres d’ailleurs, le diagnostic préimplantatoire est interdit, pour de bonnes raisons. Je trouve choquant que des documents européens officiels puissent utiliser sans aucune réserve des termes comme «éradication» et «sélection d’embryons sains». Cela est contraire à notre objectif explicite qui est de reconnaître et d’intégrer dans notre société ceux qui souffrent de handicaps et de maladies.

Je vous demande à tous de voter contre l’amendement 15 et de considérer ce point comme relevant de la plus haute importance afin que ce texte qui, pour le reste, constitue un excellent rapport de notre collègue M. Trakatellis, puisse obtenir une bonne majorité.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). (ET) J’estime que des actions coordonnées aux niveaux de l’Union européenne et des États membres dans le domaine des maladies rares sont absolument cruciales. Je rejoins la position du rapporteur, qui estime que cette recommandation du Conseil et le plan d’action sous sa forme actuelle sont insuffisants, et qu’il n’est pas possible d’élaborer un programme viable sur cette base dans l’Union européenne. Le texte ne contient ni recommandations spécifiques, ni délais définitifs concernant son application.

Il ne sera absolument pas possible d’obtenir une percée dans ce domaine en se passant des efforts et du financement de l’Union européenne et des États membres. Je pense que les maladies rares doivent certainement faire l’objet d’une attention particulière, et que nous devons examiner les besoins spécifiques de ces quelques millions de nos concitoyens afin de créer les conditions dans lesquelles nous pourrons leur garantir une vie digne à l’avenir. Je ne partage pas les vues de l’orateur précédent, M. Claeys, qui affirme que la tuberculose est introduite dans les États membres depuis des pays tiers. Je ne suis pas d’accord avec cet avis. La tuberculose trouve son origine dans la pauvreté et le fait d’être sans abri. Cette maladie est aujourd’hui commune dans les États membres dont le niveau de vie est moins élevé.

 
  
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  Daniela Filipiová, présidente en exercice du Conseil. (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tous les députés pour leurs commentaires, leurs suggestions et leurs observations. Je me suis réjouie d’entendre qu’en principe les avis du Parlement européen et du Conseil coïncident sur ce dossier. Bien entendu, je ne puis que me rendre à l’affirmation du rapporteur, M. Trakatellis, qui estime que ce projet s’applique à des maladies qui, bien que rares, affectent cependant des milliers de personnes. Je pense qu’il est important de dire que, dans ce domaine, améliorer la coordination et la coopération entre les États membres peut apporter des bénéfices aux patients grâce aux centres spécialisés où les avantages financiers pourraient être augmentés grâce aux économies d’échelle que vient d’évoquer la commissaire Vassiliou. Il va sans dire que le Conseil accordera la plus grande attention aux propositions d’amendements du Parlement européen et que, à la suite de cet examen, il les intègrera ou non dans la version finale de la proposition de rapport.

 
  
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  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui a fait la démonstration du grand intérêt dont bénéficie ce secteur important de la santé publique.

L’action européenne dans le domaine des maladies rares est un dossier qui a obtenu l’assentiment de toutes les institutions et je remercie le Parlement européen pour son soutien à cette initiative.

Les maladies rares sont indiscutablement reconnues comme un secteur de la santé publique où il serait inadéquat et inefficace d’appliquer 27 approches nationales différentes. Cette recommandation nous permettra de nous attaquer aux problèmes particuliers associés aux maladies rares et de tenter d’améliorer la vie des personnes qui en sont affectées. Cette action ne touchera pas seulement les patients eux-mêmes, mais également leurs parents et leurs amis.

Dans une large mesure, nous atteindrons cet objectif en recommandant aux États membres de développer des plans et des stratégies concernant les maladies rares et de créer des réseaux européens de référence.

Concernant la proposition du recteur Trakatellis, qui souhaite que nous préparions et présentions un rapport sur l’application de la recommandation au plus tard à la fin de 2012, nous ne formulons aucune objection et garderons sa proposition à l’esprit.

(EN) Permettez-moi à présent de me pencher sur l’une ou l’autre remarque formulée par les députés. Je me réfèrerai pour commencer à l’amendement 15 en soulignant que les questions d’ordre éthique ne relèvent pas des compétences de l’UE. C’est notamment le cas ici, en raison des différences juridiques au sein des États membres concernant le dépistage et les choix éthiques qu’il faut poser sur la base de ces informations.

Il a été question du financement nécessaire. C’est aux États membres qu’il appartient de décider du financement du traitement des maladies rares. La Commission espère que ces propositions contribueront à soutenir l’importance de cet investissement, ainsi qu’à utiliser le mieux possible les fonds disponible au titre de la coopération européenne.

S’agissant du financement communautaire complémentaire, les limites de l’actuel programme en faveur de la santé sont dues aux perspectives financières globales arrêtées par le Parlement et le Conseil. Si le Parlement estime que davantage de fonds communautaires sont nécessaires pour les maladies rares, alors il doit les prévoir dans le cadre des procédures budgétaires.

Mme Corbey a évoqué aussi l’aide que nous devions apporter aux groupes de patients. La Commission convient de leur importance. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec eux, et notamment avec Eurordis. J’ai récemment accueilli le lancement d’un livre recueillant les témoignages de 12 000 patients. L’engagement des citoyens est une part essentiel du travail réalisé dans ce domaine.

Monsieur le Président, je souhaiterais conclure en soulignant qu’avec un meilleur accès aux soins de santé spécialisés, avec le soutien pour la recherche et le développement de traitements efficaces, et avec une coopération transfrontalière, nous espérons que les patients trouveront plus facilement les spécialistes dont ils ont besoin.

 
  
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  Antonios Trakatellis, rapporteur. (EL) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mes plus vifs remerciements à mes collègues députés pour leurs commentaires, au Conseil pour ses observations, ainsi qu’à la commissaire Vassiliou pour son discours. Elle a fait la preuve de sa grande ouverture d’esprit et s’est montrée disposée tout du moins à adopter l’amendement dans lequel nous invitons la Commission à élaborer une proposition au plus tard à la fin de 2012, afin que nous puissions rapidement avancer dans le domaine des maladies rares en Europe.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu dans quelques minutes.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Carlo Casini (PPE-DE), par écrit. (IT) La prévention et le traitement de toute maladie, y compris des maladies rares, requièrent un engagement sans faille des institutions publiques. Cependant, le traitement et la prévention ne peuvent intervenir à ce coût extrêmement élevé que représente le sacrifice de la vie de tout être humain, même pour le bien d’autres êtres humains. Cela serait fondamentalement contraire à l’esprit de l’Union européenne, qui a été fondée sur la reconnaissance de la dignité égale des membres de la famille humaine. Le diagnostic génétique des embryons aux fins de sélectionner les embryons les meilleurs et les plus sains et de tuer les autres est une discrimination inacceptable à l’encontre des êtres humains. Certains États membres autorisent ce principe, mais l’Union européenne ne peut encourager en aucune manière des lois ou des pratiques qui l’autorisent.

Pour cette raison, malgré mon désir inébranlable de lutter contre toutes les maladies, je suis opposé à un texte dont les parties valables contrastent avec le contenu gravement négatif de l’article 4 tel qu’il serait modifié par l’amendement 15.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

 

6. Heure des votes
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

- Avant le vote

 
  
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  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, avant le vote, avant leur vote sur le rapport Casaca, en m’appuyant sur le règlement du Parlement, annexe I, article 1, je demande la chose suivante, et je lis une partie de l’annexe I, article 1: «Tout député ayant un intérêt financier direct dans l’affaire en discussion le signale oralement».

Dans le rapport Casaca sur la décharge, nous allons voter sur les fonds de pension. Il y a dans ce Parlement plus de 400 députés qui sont dans le fonds de pension. J’invite le Président à demander aux députés qui sont dans le fonds de pension, parce qu’ils ont un intérêt direct avec ce qui va être discuté, de le dire oralement, en plénière, tout de suite.

(Applaudissements)

 
  
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  Gary Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai demandé la parole pour attirer l’attention sur l’article 28, paragraphe 2, de notre règlement, qui dispose que les députés ont le droit de poser une question au président du Parlement et de recevoir une réponse dans un délai de 30 jours. J’ai posé une question au président du Parlement le 19 mars et nous sommes le 23 avril. Non seulement je n’ai pas reçu de réponse, mais son bureau a en outre refusé de répondre à mes courriers électroniques.

Je voudrais demander au président du Parlement pourquoi il méprise à ce point le règlement de ce Parlement et les droits des députés. Je lui demanderais également de me donner une réponse dans les 24 prochaines heures, sans quoi je demanderai à nouveau la parole demain pour poser la même question.

(Applaudissements)

 
  
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  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, il est évident que la première phase, c’est que les députés qui sont dans le fonds de pension doivent le signaler, et en même temps, cela veut dire qu’ils s’abstiennent de voter sur le rapport Casaca étant donné qu’il y a, dans ce rapport, des éléments donnant lieu à un conflit d’intérêts avec leurs intérêts personnels.

Donc, je vous demande d’appliquer le règlement du Parlement européen.

 
  
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  Silvana Koch-Mehrin (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, le point dont il est question est la déclaration écrite 0001/2009, qui a obtenu la majorité requise. Je souhaiterais remercier tous mes collègues députés au nom de tous les auteurs de la déclaration écrite. Ceci n’a rien à voir avec les votes.

 
  
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  Luigi Cocilovo (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais juste signaler que je considère totalement infondée l’interprétation de notre règlement telle que suggérée par M. Cohn-Bendit, qui évoque des intérêts privés et personnels qui n’ont clairement rien à voir avec l’application du règlement de ce Parlement.

Selon cette interprétation, quand les députés ont voté sur le statut des membres du Parlement européen, qui contient également des références à la rémunération de chacun des députés, aucun d’entre eux n’aurait pu prendre part au vote, je demande donc que cette requête soit refusée parce qu’elle est totalement infondée.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, M. Cocilovo a parfaitement raison de signaler que, s’agissant du fonds de pension, nous traitons d’intérêt privés. Il s’agit d’un régime privé. Je souhaiterais soutenir sans réserve ce que vient de dire M. Cohn-Bendit. Puisqu’il est évident que 478 députés sont trop lâches pour avouer y avoir leurs intérêts, je signale que vous pouvez trouver tous les noms sur http://www.openeurope.org" .

Cette liste va de M. Mölzer, radical de droite, à M. Bösch, président de la commission du contrôle budgétaire, en passant par M. Rübig, un conservateur.

 
  
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  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, bien sûr que nous pouvons poursuivre le débat. La motion de M. Cohn-Bendit a été votée, après tout, et de nombreuses remarques ont été formulées.

Je voudrais demander que nous nous concentrions sur ce que nous sommes censés voter, c’est-à-dire le rapport de M. Casaca. Abstraction faite de savoir si ce fonds est public ou privé, ce rapport porte sur un point très spécifique. Premièrement, le Parlement établit qu’il n’a pas le droit de faire subventionner ses déficits, et, deuxièmement, qu’un tel déficit ne fera jamais l’objet d’une subvention. Il n’y a pas d’argent pour le fonds. C’est là le point crucial et je demande que nous le votions.

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, puis-je répondre aux remarques formulées par MM. Cohn-Bendit et Hans-Peter Martin? Je pense qu’il existe une solution très simple. Je n’ai aucun problème à déclarer que je participe moi-même au fonds de pension volontaire, de même que 399 autres députés, et j’ai l’intention de voter contre mon propre intérêt et pour l’intérêt des contribuables. La solution toute simple, c’est que les 399 autres députés fassent de même.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, en ma qualité de participante au régime de pension, je souhaiterais dire que, outre le fait que je déclare cette situation, je ne puis m’imaginer que plus de 400 députés vont maintenant se lever et nous informer de ce fait, parce que si nous le faisons nous rendrons tout vote impossible. Je voudrais suggérer une solution de bon sens à ce problème. Il existe une liste des participants à ce régime, nous pourrions l’intégrer et je pense que cela suffirait.

 
  
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  Le Président. – Merci beaucoup. Cela suffit, Mesdames et Messieurs, nous reprenons la séance.

Monsieur Titley, votre plainte sera immédiatement transmise au Bureau du Président, ainsi que votre demande de réponse immédiate.

Concernant la question posée par M. Cohn-Bendit, conformément à notre règlement, n’importe quel député de l’Assemblée est habilité à déclarer, en tout temps, un intérêt personnel relatif à un sujet dont nous discutons ici. Aussi n’y a-t-il rien d’autre à dire sur ce sujet. Que ceux qui souhaitent dire quelque chose le fassent, et que ceux qui ne le souhaitent pas s’en abstiennent.

Je considère par conséquent ce point résolu.

 

6.1. Décharge 2007: Parlement européen (A6-0184/2009, Paulo Casaca)

6.2. Décharge 2007: Cour de justice (A6-0151/2009, Søren Bo Søndergaard)

6.3. Décharge 2007: Cour des comptes (A6-0152/2009, Søren Bo Søndergaard)

6.4. Décharge 2007: Médiateur Européen (A6-0156/2009, Søren Bo Søndergaard)

6.5. Décharge 2007: Contrôleur européen de la protection des données (A6-0154/2009, Søren Bo Søndergaard)

6.6. Décharge 2007: EUROJUST (A6-0161/2009, Christofer Fjellner)

6.7. Décharge 2007: Agence européenne des médicaments (A6-0162/2009, Christofer Fjellner)

6.8. Décharge 2007: Agence européenne de la sécurité aérienne (A6-0163/2009, Christofer Fjellner)

6.9. Décharge 2007: Agence européenne pour la gestion de la coordination opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) (A6-0166/2009, Christofer Fjellner)

6.10. Décharge 2007: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) (A6-0170/2009, Christofer Fjellner)

6.11. Décharge 2007: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (A6-0175/2009, Christofer Fjellner)

6.12. Décharge 2007: Centre européen pour la formation professionnelle CEDEFOP (A6-0177/2009, Christofer Fjellner)

6.13. Décharge 2007: Centre de traduction des organes de l’Union (A6-0178/2009, Christofer Fjellner)

6.14. Décharge 2007: Conseil (A6-0150/2009, Søren Bo Søndergaard)

6.15. Gestion financière et contrôle des agences européennes (A6-0148/2009, Christofer Fjellner)

7. Souhaits de bienvenue
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  Le Président. − Je voudrais maintenant souhaiter la bienvenue à une délégation de l’Irak à l’occasion de leur visite en notre Parlement. Je voudrais leur souhaiter une cordiale bienvenue dans le cadre de nos réunions interparlementaires.

(Applaudissements)

Monsieur Khalid Al Atiyah, premier vice-président de la chambre des représentants de la République d’Irak, préside cette délégation.

C’est avec beaucoup de plaisir que je tiens à souligner les progrès encourageants accomplis par l’Irak dans des matières telles que la sécurité et l’État de droit, dont les élections provinciales tenues en janvier dernier ont apporté la meilleure preuve. Et nous espérons très sincèrement que les nombreux problèmes et les années difficiles qu’a endurés ce pays trouveront très bientôt un terme.

Soyez assurés que l’Union européenne et notre Parlement seront toujours à vos côtés pour vous aider à consolider la paix, la démocratie et la stabilité auxquelles l’Irak, comme toute autre nation du monde, a droit.

J’espère que les réunions tenues au sein de notre Parlement seront fructueuses et que votre séjour parmi nous permettra de renforcer les liens qui unissent nos deux Parlements.

(Applaudissements)

 

8. Heure des votes (suite)
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8.1. Accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte) (A6-0215/2009, Mathieu Grosch)

8.2. Conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (A6-0210/2009, Silvia-Adriana Ţicău)

8.3. Accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (A6-0211/2009, Mathieu Grosch)
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  Michael Gahler (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, étant donné que nous procédons à des centaines de votes, peut-être pourriez-vous simplement annoncer «adopté» ou «rejeté» plutôt que de lire systématiquement les chiffres.

 
  
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  Le Président. – Oui, Monsieur Gahler, je voudrais faire comme vous dites, et en vérité j’ai déjà procédé comme cela par le passé. Je ne le fais pas aujourd’hui parce que l’Association des journalistes européens m’a demandé de détailler les votes. Si nous ne le faisons pas, les résultats ne peuvent être dûment enregistrés, et ils affirment à juste titre que s’ils ne connaissent pas les résultats du vote, ils ne peuvent procéder à une évaluation politique de la position de l’Assemblée.

 

8.4. Performance énergétique des bâtiments (refonte) (A6-0254/2009, Silvia-Adriana Ţicău)
  

- Avant le vote

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău, rapporteure. (EN) Monsieur le Président, je tiens à dire que, sur la liste de vote pour l’article 7, amendement 57, ce n’est que si la première partie est adoptée que les amendements 106 et 107 seront caducs.

Concernant l’article 9, amendement 102, si tous sont adoptés, l’amendement 60 sera caduc. S’ils ne le sont pas, nous devons voter sur la partie correspondante de l’amendement 60.

 
  
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  Le Président. – Merci, Madame Ţicău, nous prenons bonne note de votre observation.

- Avant le vote sur les amendements 109 et 124

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău, rapporteure. (EN) Monsieur le Président, nous devons voter sur les amendements 109 et 124 aussi – la partie correspondante.

 

8.5. Agences de notation de crédit (A6-0191/2009, Jean-Paul Gauzès)
  

- Avant le vote

 
  
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  Jean-Paul Gauzès, rapporteur. Monsieur le Président, un instant seulement pour vous indiquer qu’il s’agit là d’un rapport important puisque c’est la mise en place d’une réglementation européenne concernant les agences de notation, et c’est donc un des éléments de réponse à la crise.

Je vous informe que, ce matin, le COREPER a adopté le texte de compromis qui est soumis à votre vote. Pour que le vote du Parlement soit conforme, il convient que vous rejetiez les amendements, sauf dans le cas des votes sur l’amendement 172, parties correspondantes. Et je tiens à remercier les rapporteurs fictifs, Gianni Pittella et Wolf Klinz, et l’ensemble des personnes qui ont travaillé sur ce dossier important.

 

8.6. Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure (A6-0209/2009, Michel Teychenné)

8.7. Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar (A6-0250/2009, Gabriele Albertini)
  

- Au sujet des amendements 81 et 12

 
  
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  Georg Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je pense que nous avions une large majorité pour l’amendement 81, si bien que l’amendement 12 est caduc. Pourriez-vous simplement le confirmer une fois encore, s’il vous plaît?

 
  
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  Le Président. – Oui, vous avez raison, Monsieur Jarzembowski: l’amendement 12 est caduc.

 
  
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  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, ce second amendement peut tout à fait être considéré comme complémentaire. Il n’y a pas de contradiction. Les deux amendements ne s’excluent pas mutuellement.

(Tumulte dans l’Assemblée)

 
  
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  Le Président. – Le rapporteur, Monsieur Albertini, pourrait-il nous donner son avis?

 
  
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  Gabriele Albertini, rapporteur. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partage ce qu’a dit notre coordinateur, M. Jarembowski: l’amendement 12 est caduc.

 

8.8. Durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (A6-0070/2009, Brian Crowley)
  

- Avant le vote

 
  
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  Sharon Bowles (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je suis désolée de déranger mes collègues durant une session de vote aussi longue, mais il vient d’être indiqué sur la liste de vote que l’amendement 80 relatif à un considérant était caduc si l’amendement 37 était adopté. La première partie de l’amendement est exactement la même, mais la nouvelle partie – la seconde – est cohérente. L’amendement 81, qui correspond à l’article, n’est pas indiqué comme caduc si l’amendement de l’article correspondant, l’amendement 55, est adopté. Je voudrais dès lors demander à ce que l’on vote sur l’amendement 80 comme un ajout à l’amendement 37, si les députés le veulent bien – ce qui est une autre question – comme il semblerait que nous le fassions avec l’amendement 81.

 
  
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  Le Président. – Merci, Madame Bowles. Il serait approprié que nous écoutions l’avis du rapporteur, M. Crowley.

 
  
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  Brian Crowley, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, je ne pense pas que l’on puisse l’ajouter comme un ajout. Il devrait être considéré séparément.

 

8.9. Systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et interfaces avec d’autres modes de transport (A6-0226/2009, Anne E. Jensen)
  

- Avant le vote

 
  
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  Alexander Alvaro (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, je pense que vous gagneriez grandement en popularité et que vous seriez très admiré si vous pouviez accélérer la procédure de vote.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. – Nous vous remercions beaucoup pour votre conseil, Monsieur Alvaro. Bien entendu, il est évident que n’avez aucune expérience de ce type.

 

8.10. Programme Marco Polo II (A6-0217/2009, Ulrich Stockmann)

8.11. Réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (A6-0220/2009, Petr Duchoň)

8.12. Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (A6-0233/2009, John Bowis)
  

- Avant le vote

 
  
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  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL). - (NL) Je voudrais poser une question de procédure sur la base de l’article 168, paragraphe 2. Notre groupe a déposé un amendement relatif à la modification de la base juridique, et un certain nombre d’autres groupes en on fait de même. La modification implique que seul désormais l’article 95 relatif au marché intérieur, et donc uniquement les intérêts économiques, sont considérés comme la base juridique, et non l’article 152 relatif à la santé publique, dans lequel le patient est pris comme base de départ.

En principe, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a demandé l’avis de la commission des affaires juridiques, mais cet avis a été demandé exclusivement sur la base de la proposition d’origine de la Commission. Il est clair désormais qu’un changement a eu lieu dans le rapport Bowis en vertu duquel les droits des patients sont également mentionnés dans ce rapport, ce qui fait que la base juridique a changé également. Ces amendements ont pourtant été déclarés irrecevables, si bien que le changement fondamental que le Parlement souhaitait faire – c’est-à-dire passer d’une orientation vers le marché, exclusivement, à une orientation incluant aussi les droits des patients – se trouve compromise. Je souhaiterais demander que le rapport soit renvoyé devant la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

 
  
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  Le Président. – Madame Liotard, nous allons maintenant voter sur l’amendement 158, qui est une motion de rejet, et une fois que nous aurons le résultat, je répondrai à votre observation.

Je voudrais vous faire une proposition concernant les amendements relatifs à la base juridique: la présidence doit décider de la recevabilité de ces amendements, en particulier les amendements 159, 119, 116 et 125. Mais la décision doit évidemment dépendre de la configuration finale de la directive, qui sera modifiée au cours du vote.

Pour cette raison, je propose que le vote sur la recevabilité de ces amendements ait lieu à la fin, puisque la présidence disposera à ce moment-là des éléments dont elle a besoin pour décider s’ils sont ou non recevables. Sinon, nous devrions décider maintenant sans disposer d’informations suffisantes.

Aussi, si Mesdames et Messieurs les porte-parole marquent leur accord, le vote sur ces amendements aura lieu à la fin.

 
  
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  Philip Bushill-Matthews, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec cette proposition, mais, dans un souci de clarté, pourriez-vous indiquer les amendements couverts par la base juridique – 159, 119, etc.? Le «etc.» doit comporter aussi le considérant, à savoir l’amendement 126.

 
  
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  Le Président. – Nous allons donc voter sur 80 amendements émanant de la commission compétente, et nous gardons à l’esprit que M. Bushill-Matthews souhaite déposer un amendement oral concernant l’amendement 100.

- Avant le vote sur l’amendement 100

 
  
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  Philip Bushill-Matthews, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, je m’excuse de soumettre ceci à mes collègues à ce stade avancé, mais ce n’est que dans un but de clarification.

L’amendement 100 traite de la responsabilité des États membres à échanger des informations sur les conclusions des procédures disciplinaires et pénales à l’encontre des professionnels de la santé. Cet élément est parfaitement justifié, mais il a été porté à mon attention, à la dernière minute, que l’on pourrait interpréter cet amendement comme disant que si ces professionnels de la santé étaient impliqués dans des infractions routières, par exemple, les États membres devraient partager des informations à ce sujet. Ce n’est clairement pas l’intention de cet amendement et, par conséquent, par souci de clarté, la formulation proposée serait: «Les États membres doivent prendre l’initiative d’échanger immédiatement des informations sur les conclusions des procédures disciplinaires et pénales à l’encontre de professionnels de santé». C’est donc uniquement dans un but de clarification.

 
  
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  Le Président. – Jusqu’à présent, concernant le vote de ce rapport, nous avons voté sur une série d’amendements modifiant les articles 15, 16 et 17. Les amendements adoptés modifiant ces articles sont les suivants: 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110 et 135.

Durant le débat, la commissaire Vassiliou a dit qu’elle serait disposée à réexaminer la base juridique si elle voyait qu’il y avait des raisons de le faire, ce qui dépend des modifications apportées à la directive. Nous devons décider de la recevabilité des amendements 159, 119, 116, 125 et 126.1 afin de nous assurer que le texte final adopté par le Parlement correspond à la base juridique.

Compte tenu de ce qu’a dit la commissaire, ainsi que du fait que la commission compétente a voté ces amendements, c’est-à-dire que la commission compétente et donc le président de la commission compétente les ont considérés comme recevables, puisque le président en a autorisé le vote, et tenant compte également de tout ce que nous avons voté aujourd’hui concernant les articles 15, 16 et 17, je constate que la directive a changé d’orientation.

Compte tenu de tout ceci, la présidence considère les amendements comme recevables, et nous allons maintenant voter sur ces amendements.

 
  
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  Philip Bushill-Matthews, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, j’accepte votre décision – c’est votre droit -, mais puisque Mme Liotard a dit tout à l’heure qu’il nous faudrait une double base juridique, parce qu’autrement, s’il ne s’agissait que du marché intérieur, cela voudrait dire que nous ne voterions que sur des questions économiques, sans tenter de rouvrir le débat. Je tiens uniquement à corriger ses propos, en ce sens que la seule base juridique que nous avons actuellement n’est pas seulement économique: il s’agit de la liberté de choix pour les droits des patients. Par conséquent, notre groupe votera contre une double base juridique, tant pour ces amendements initiaux que pour le considérant. J’encourage mes autres collègues à faire passer les patients en premier.

 
  
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  Edward McMillan-Scott (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, très brièvement, j’essaie de me rendre utile, mais je suis en train de me fâcher. Ces votes sont très importants et l’ordre du jour est très chargé. J’ai en outre beaucoup de sympathie pour vous.

Je viens de descendre dans la salle de presse et j’ai constaté que huit journalistes étaient en train d’écouter le vote – d’autres peut-être sont derrière leur écran, où chaque vote est retransmis. Je ne pense donc pas qu’il soit nécessaire de lire à voix haute le résultat de chaque vote.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. – Monsieur McMillan-Scott, jusqu’à présent, nous avons accédé aux demandes des orateurs. À partir de maintenant, nous allons accélérer les choses et satisfaire ainsi tout le monde.

- Après le vote:

 
  
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  Philip Bushill-Matthews, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, c’est à cause de la dernière intervention – qui était bien intentionnée – que vous avez oublié vos habitudes, qui consistent à remercier le rapporteur. Je suis certain que vous aviez l’intention de le faire, en particulier en son absence.

 
  
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  Le Président. – C’est effectivement le moment de remercier le rapporteur, M. Bowis, pour son travail et de lui souhaiter bien entendu un prompt rétablissement.

 

8.13. Sécurité des patients (A6-0239/2009, Amalia Sartori)

8.14. Action européenne dans le domaine des maladies rares (A6-0231/2009, Antonios Trakatellis)

8.15. Décharge 2007: Commission (A6-0168/2009, Jean-Pierre Audy)

8.16. Décharge 2007: 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED) (A6-0159/2009, Bogusław Liberadzki)

8.17. Décharge 2007: Comité économique et social européen (A6-0155/2009, Søren Bo Søndergaard)

8.18. Décharge 2007: Comité des régions (A6-0153/2009, Søren Bo Søndergaard)

8.19. Décharge 2007: Fondation européenne pour la formation (A6-0157/2009, Christofer Fjellner)

8.20. Décharge 2007: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (A6-0158/2009, Christofer Fjellner)

8.21. Décharge 2007: Collège européen de police (CEPOL) (A6-0160/2009, Christofer Fjellner)
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  Christofer Fjellner, rapporteur. (SV) Monsieur le rapporteur, puisque le Parlement a décidé d’accorder la décharge au Collège européen de police, contre la recommandation formulée par la commission et moi-même, je voudrais simplement prier instamment mes collègues du groupe PPE-DE d’accepter les amendements déposés par le groupe socialiste du Parlement européen. Il n’y a aucune raison qui justifie que nous choisissions de ne pas octroyer la décharge ou que nous reportions la décharge dès lors que nous l’avons votée. Afin de conserver une cohérence à cette affaire, je propose que notre groupe soutienne les propositions du groupe socialiste et qu’il vote en faveur des quatre amendements suivants.

 

8.22. Décharge 2007: Autorité européenne de surveillance GNSS (A6-0164/2009, Christofer Fjellner)

8.23. Décharge 2007: Agence ferroviaire européenne (A6-0165/2009, Christofer Fjellner)

8.24. Décharge 2007: Agence européenne pour la sécurité maritime (A6-0167/2009, Christofer Fjellner)

8.25. Décharge 2007: Agence européenne pour la reconstruction (A6-0169/2009, Christofer Fjellner)

8.26. Décharge 2007: Agence européenne pour l’environnement (A6-0171/2009, Christofer Fjellner)

8.27. Décharge 2007: Agence européenne pour la sécurité des aliments (A6-0172/2009, Christofer Fjellner)

8.28. Décharge 2007: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (A6-0173/2009, Christofer Fjellner)

8.29. Décharge 2007: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (A6-0174/2009, Christofer Fjellner)

8.30. Décharge 2007: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (A6-0176/2009, Christofer Fjellner)

8.31. Décharge 2007: Agence communautaire de contrôle des pêches (A6-0179/2009, Christofer Fjellner)

8.32. Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité (B6-0191/2009)

8.33. Un plan d’action sur la mobilité urbaine (A6-0199/2009, Gilles Savary)

8.34. Plan d’action en faveur des systèmes de transport intelligents (A6-0227/2009, Anne E. Jensen)

9. Explications de vote
Vidéo des interventions
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  Le Président. − Mesdames et Messieurs, je souhaiterais vous soumettre une proposition: vu qu’un certain nombre d’entre vous ont demandé plusieurs explications de vote, lorsque je vous donne la parole, veuillez fournir toutes vos explications, de manière suivie, en une seule intervention.

 
  
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport Casaca (A6-0184/2009)

 
  
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  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, chaque jour, un nombre croissant de mes électeurs ne parviennent pratiquement plus à joindre les deux bouts. C’est alors que je tombe sur un rapport de la sorte et découvre que 1,6 milliards d’euros provenant de l’argent des contribuables ont été dépensés pour le bâtiment du Parlement européen, avant de découvrir qu’un montant considérable de 9,3 milliards d’euros a été dépensé pour les partis politiques au Parlement européen. Ensuite, je remarque que les engagements de réduire de 30 % les émissions de dioxyde de carbone d’ici 2020 sont réaffirmés, mais que rien ne mentionne les émissions les plus extravagantes – qui découlent du voyage inutile qu’il faut faire douze fois par an pour se rendre en ces lieux. Ce rapport est consternant par ce qu’il révèle à propos du comportement de ce Parlement.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, laissez-moi remettre en contexte les propos de M. Allister: le Parlement européen coûte 1,74 livre par an à chaque citoyen – et je m’exprime en «livres» à l’intention de M. Allister. En comparaison, la Chambre des communes revient à 5,75 livres par an à chaque citoyen britannique, tandis que la Chambre des Lords leur coûte 1,77 livre par an. En d’autres termes, le fonctionnement de ce Parlement revient bien moins cher en proportion aux citoyens.

Cependant, cela ne veut pas dire que nous devons nous reposer sur nos lauriers. Bien sûr, nous devons faire preuve de vigilance et il est vrai que nous devrions réduire nos frais. Bien entendu, la remarque de M. Allister au sujet du prix extrêmement élevé des douze sessions annuelles à Strasbourg est pertinente. Mais cette décision n’est pas du ressort du Parlement européen: elle revient aux États membres qui, malheureusement – à Édimbourg, sous la présidence de John Major – ont fait de la venue du Parlement européen dans cette ville douze fois par an une obligation légale. J’invite les États membres à revoir cette décision.

 
  
  

- Rapport Søndergaard (A6-0150/2009)

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais aborder la question de la décharge au Conseil. Celle-ci évoque à nouveau cet accord à l’amiable qui date d’avant l’instauration des élections directes et prévoit que le Parlement et le Conseil, en tant que deux branches de l’autorité législative, soient tous deux entièrement responsables de leur propre budget interne sans que l’un ne procède à un examen interne de celui de l’autre ou ne le critique.

Je pense que le temps est venu pour nous de revoir cet accord à l’amiable, notamment parce que le Conseil dispose désormais d’un budget qui inclut non seulement son budget administratif en sa qualité d’institution et de colégislateur, fonction qu’il partage avec nous, mais aussi un budget qui pourrait éventuellement augmenter à l’avenir pour exercer des fonctions exécutives dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.

Cet accord à l’amiable n’a jamais été destiné à s’appliquer aux fonctions exécutives. Il n’a jamais visé à mettre le budget du Conseil à l’abri du droit de regard du Parlement, et je pense qu’il est grand temps que nous engagions des discussions avec le Conseil en vue de le revoir.

 
  
  

- Rapport Casaca (A6-0184/2009)

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, je me suis abstenue sur la décharge 2007 concernant le budget du Parlement européen à cause de certains paragraphes de ce rapport qui s’inspirent de désinformations et de contre-vérités diffusées dans les médias, notamment ici, en ce qui concerne le Fonds de pension volontaire des membres.

M. Cohn-Bendit peut dormir sur ses deux oreilles car, en tant que contribuable, il ne sera pas sollicité pour garantir les droits des membres de ce Fonds déjà pensionnés, de leurs veuves, de leurs orphelins, ni ceux des membres qui cesseront leurs activités d’ici le 14 juillet.

S’il considère que les parlementaires membres du Fonds de pension volontaire ne devraient pas participer au vote sur la décharge, il ferait mieux de balayer devant sa porte. D’ailleurs, il participe allègrement au vote des crédits de notre budget qui servent à financer ses indemnités, alors qu’on vient d’apprendre, transparence oblige, que, par exemple, il a mis les pieds une seule fois en cinq ans dans une réunion d’une commission dont il est membre. Son assiduité légendaire au travail législatif de cette maison – il ne suffit pas de brailler à tort et à travers et de faire des conférences de presse – devrait l’inciter à plus de discrétion, mais en tant que croulant de 68, on ne peut certainement pas attendre mieux de lui.

En plus, Monsieur le Président, ce ne sont pas les déclarations, ici, même si elles émanent de présidents de groupes, qui changeront quoi que ce soit aux responsabilités juridiques de ce Parlement inscrites dans le marbre.

 
  
  

− Rapport Fjellner (A6-0148/2009)

 
  
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  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, nous venons de voter le financement d’une grande série d’agences et d’organisations non gouvernementales quasi autonomes européennes – l’Agence des médicaments, l’Agence des frontières extérieures, l’Agence de la sécurité aérienne, etc. – et il me semble que celles-ci peuvent être remises en question pour trois raisons. Elles sont contestées par l’argument eurosceptique, l’argument juridique et l’argument démocratique.

Je ne m’attends pas à ce que l’argument eurosceptique pèse lourd dans cette assemblée. Il est évident que ces choses n’ont pas besoin d’êtres faites à Bruxelles. Je ne m’attends pas non plus à ce que l’argument juridique en séduise beaucoup: il avance que nombre de ces agences, bien qu’elles auraient acquis une force juridique grâce à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ou de la Constitution européenne, ne disposent pas de base juridique pour le moment. Je pense toutefois que l’argument démocratique pourrait avoir un certain écho d’authenticité, même auprès des fédéralistes. Cet argument avance que lorsqu’un parlement comme celui-ci sous-traite l’administration quotidienne de ses politiques à des organisations que nous visitons à peine, que nous ne voyons presque jamais – nous y envoyons de temps à autre une commission, peut-être une fois par an – et que nous attendons d’elles qu’elles mènent la politique tandis que nous signons gentiment les chèques chaque année, nous amoindrissons notre caractère démocratique.

Selon M. Hayek, la délégation de pouvoir à des agences externes, quoique courante, marque néanmoins la première étape de l’étiolement des pouvoirs de la démocratie. Mes collègues ici présents, fédéralistes ou eurosceptiques, devraient être conscients de ce danger.

 
  
  

- Rapport Grosch (A6-0215/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) J’ai beaucoup de commentaires, vraiment. Je n’ai jamais fait cela auparavant mais j’estime qu’il est important de le faire aujourd’hui. En effet, je voudrais parler tout d’abord du rapport de M. Grosch, que j’ai appuyé par mon vote, et j’ai également soutenu les recommandations de la commission des transports, car je pense qu’il faudrait adopter un règlement reformulé et remis à jour en lieu et place des deux règlements actuels relatifs aux services d’autobus. Cette mesure contribuera à garantir la transparence et à réduire la bureaucratie.

 
  
  

− Rapport Ticău (A6-0210/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le point suivant est le rapport de Mme Silvia-Adriana Ţicău, que j’ai aussi appuyé, car il permet également d’assurer la mise en œuvre encore plus uniforme du nouveau règlement relatif au transport routier. Je crois que, vu la nature internationale de cette matière, nous devrions envisager de permettre la consultation des registres dans toute la Communauté, en vue de mieux protéger les clients de la concurrence déloyale.

 
  
  

− Rapport Grosch (A6-0211/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) J’ai également appuyé le rapport de M. Grosch, car il est consacré au transport et contribue à améliorer l’efficacité et la sécurité juridique du marché intérieur pour le transport routier, à réduire la charge administrative et à permettre une concurrence plus loyale. Je pense que, dans le cadre de l’intégration du marché commun européen, nous devrions, dans les années à venir, également éliminer les restrictions imposées à l’accès au marché intérieur des États membres.

 
  
  

- Rapport Ticău (A6-0254/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le deuxième rapport de Mme Ţicău, sur la performance énergétique des bâtiments, a recueilli mon appui, car il contribuera à relever les défis auxquels l’Europe est confrontée dans le domaine de l’approvisionnement et de la demande énergétiques. Cela signifie qu’il contribuera à réduire la consommation énergétique de 20 % grâce à une meilleure performance énergétique. Les investissements dans la performance énergétique aideront à relancer l’économie européenne d’aujourd’hui, car ils génèreront quasiment autant, voire encore plus, d’emplois que les investissements effectués dans les infrastructures traditionnelles. L’augmentation de l’efficacité énergétique est, pour l’Union européenne, le moyen le plus efficace d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de CO2, de créer de l’emploi et de réduire la dépendance croissante de l’Union vis-à-vis des fournisseurs d’énergie extérieurs.

 
  
  

- Rapport Gauzès (A6-0191/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le rapport de M. Gauzès – je ne suis pas sûre de bien prononcer son nom – concerne les agences de notation de crédit, et j’ai appuyé ce rapport, car les insuffisances et les erreurs au niveau de la notation de crédit et de la surveillance de celles-ci ont contribué à engendrer la crise financière actuelle. Le fait que les agences de notation de crédit soient très peu nombreuses, qu’elles aient un champ d’activité qui est mondial et que leur siège principal soit situé pour la plupart d’entre elles hors de l’UE m’amène à m’interroger sur le degré d’efficacité d’une législation européenne dans cette matière. Je reconnais qu’il convient d’intensifier la coopération entre l’Union européenne et les pays tiers afin de résoudre ce problème, et que cela représente le seul moyen pour pouvoir poser des bases réglementaires harmonisées.

 
  
  

− Rapport Teychenné (A6-0209/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Pour ce qui est du rapport concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – un règlement dans cette matière est très apprécié, car cette mesure contribuerait également à accroître les droits des Européens empruntant ces modes de transport, et garantit l’égalité des droits pour les consommateurs dans les différents modes de transport.

 
  
  

− Rapport Albertini (A6-0250/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le rapport de M. Albertini sur les droits des passagers dans le transport par autobus a gagné mon soutien, car les mesures qui protègent les passagers voyageant en autobus contribueront à éliminer enfin l’inégalité qui prévaut dans l’Union européenne, et à assurer l’égalité de traitement de l’ensemble des passagers, comme cela est déjà le cas avec les voyageurs empruntant l’avion ou le train. Vu que ce texte de loi concerne tant les transporteurs que les passagers, et prévoit de nombreuses nouvelles obligations pour les transporteurs, il est raisonnable d’accorder aux fournisseurs de services un délai de mise en œuvre un peu plus long en vue d’atteindre un meilleur résultat.

 
  
  

− Rapport Jensen (A6-0226/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le rapport de Mme Jensen sur les systèmes de transport intelligents – leur utilité a été démontrée, améliorant l’efficacité, la sûreté et la sécurité des transports, et contribuant à atteindre l’objectif politique visant à rendre les transports plus propres. Pour ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

 
  
  

− Rapport Stockmann (A6-0217/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le rapport de M. Ulrich Stockmann sur le deuxième programme «Marco Polo» mérite d’être soutenu, car il permet de réduire la congestion du réseau routier, d’améliorer les méthodes de protection environnementale des systèmes de transport, et de promouvoir l’intermodalité. Je m’inquiète cependant qu’il y ait, chaque année, de moins en moins de demandes d’aide financière et, donc, de projets prévus qui pourraient être financés dans le cadre de ce programme.

 
  
  

− Rapport Duchoň (A6-0220/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) J’ai soutenu le rapport de M. Duchoň, car le transport ferroviaire joue un rôle fondamental dans le cadre du transport européen, même aujourd’hui, malgré le déclin constant du transport de marchandises. J’ai également appuyé le rapport parce que je partage l’avis du rapporteur selon lequel ce texte de loi devrait être conçu de manière à accroître, à l’avenir, l’efficacité du réseau ferroviaire pour l’ensemble des usagers.

 
  
  

− Rapport Bowis (A6-0233/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Ce matin, nous avons également discuté de certains rapports du paquet des soins de santé, sur lesquels nous venons de voter. J’ai soutenu la protection des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, car je pense que les représentants élus au sein du Parlement européen approuvent depuis trop longtemps le fait que ce soient les avocats qui font la loi dans cette matière – la loi devrait être faite par des responsables politiques, c’est-à-dire par des parlementaires élus par des électeurs européens. Il s’agit de la dernière occasion de discuter de cette directive et de l’adopter.

 
  
  

− Rapport Trakatellis (A6-0231/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Le rapport de M. Trakatellis sur les maladies rares ressemble à un ajout au rapport sur les droits des patients, que j’ai soutenu, bien que je n’aie pas approuvé la recommandation 15 de ce rapport, car cette recommandation appartient au siècle dernier, et les politiques ne devraient pas influer sur la recherche génétique.

 
  
  

− Rapport Savary (A6-0199/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). (ET) Le rapport concernant le trafic urbain et le plan d’action dans ce domaine a recueilli mon vote, car le transport urbain joue un très grand rôle dans le transport de marchandises et de passagers dans l’Union européenne. Par conséquent, la préparation d’une stratégie spécifique en matière de transport urbain se justifie totalement.

 
  
  

− Rapport Jensen (A6-0227/2009)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Pour finir, je voudrais mentionner le rapport de Mme Anne Jensen sur le plan d’action en faveur de systèmes de transport intelligents, car ce plan d’action est centré sur la continuité géographique.

 
  
  

− Rapport Gauzès (A6-0191/2009)

 
  
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  Daniel Hannan (NI). - (EN) Aujourd’hui, nous célébrons l’anniversaire du plus grand de tous les Anglais et peut-être du meilleur dramaturge et écrivain de l’histoire de l’humanité. L’une des caractéristiques de l’œuvre de Shakespeare, c’est que quelles que soient les expériences que nous mettons en lien avec ses pièces, celles-ci éclairent toujours plus nos expériences que nos expériences ne les éclairent. Aujourd’hui, je ne peux faire mieux que de citer le discours prononcé par Jean de Gaunt sur son lit de mort dans Richard II, qui décrit parfaitement non seulement les problèmes budgétaires dont nous souffrons en Grande-Bretagne, mais aussi la situation dans laquelle nous nous trouvons ici en Europe.

Tout d’abord, concernant le budget:

«Cette patrie de tant d’êtres chéris, cette chère patrie, […]

Est maintenant (ah! je meurs de le prononcer) engagée à bail comme un fief ou une misérable ferme!»

Mais écoutez maintenant sa description du traité de Lisbonne ou de la Constitution européenne:

«L’Angleterre, ceinte d’une mer triomphante,

dont le rivage hérissé repousse les jaloux assauts de l’humide Neptune,

se maintenant honteusement enchaînée

par quelques taches d’encre et des liens de parchemin pourri»

S’il existe une meilleure description que celle-là, je demande à l’entendre.

 
  
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  Le Président. − Je ne savais pas que vous possédiez un tel talent de poète. Votre prestation était très bonne.

 
  
  

- Rapport Ticău (A6-0254/2009)

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, lorsque nous votons sur des sujets au Parlement européen, nous devrions toujours être certains de montrer l’exemple moral.

Il est assez juste que nous parlions de l’efficacité énergétique. Honnêtement, je n’ai aucun problème avec cette question, tant au niveau européen qu’au niveau national ou local. Je pense que nous pouvons agir davantage à l’échelle des gouvernements nationaux, mais il est bon de partager nos meilleures pratiques et idées aux niveaux européen et national.

Cependant, en montrant l’exemple, nous devons faire preuve de droiture. Comment pouvons-nous parler de l’efficacité énergétique des bâtiments alors que nous continuons de faire fonctionner nos deux assemblées parlementaires, une ici à Strasbourg et l’autre à Bruxelles? Que dire des émissions de CO2 du Parlement de Strasbourg, alors que nous parlons de dizaines de milliers de tonnes d’émissions de CO2 par an? Il est temps de mettre un terme à l’hypocrisie, de faire montre de notre rôle de premier plan et de fermer le Parlement de Strasbourg.

 
  
  

- Rapport Bowis (A6-0233/2009)

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par rendre hommage à mon collègue, John Bowis, et je suis certain que nous lui souhaitons tous un prompt rétablissement. Heureusement qu’il a pu bénéficier du système de soins de santé d’un autre pays. Lui, un citoyen britannique, a pu profiter de l’excellent service de soins de santé qui existe en Belgique.

Ces faits constituent une légère avancée dans la bonne direction pour que les citoyens de l’ensemble de l’UE puissent décider où aller en vue de bénéficier de services de soins de santé. Si les patients reçoivent des informations concernant les taux de guérison de diverses maladies dans plusieurs pays différents et qu’on leur donne le choix, ils peuvent alors choisir dans quel pays ils se rétabliraient le mieux. Le fait de bénéficier de ces services de soins de santé est une avancée dans la bonne direction.

J’ai souvent critiqué certaines initiatives dont nous discutons en ces lieux, mais je pense que celle-ci est une mesure positive. Nous attendons avec impatience de pouvoir offrir de meilleurs services aux patients de l’ensemble de l’Union européenne et de leur donner la possibilité de les choisir.

 
  
  

- Rapport Crowley (A6-0070/2009)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je tiens également à expliquer mon vote sur le rapport de M. Crowley – Durée de protection du droit d’auteur. J’ai voté contre le rapport, qui n’a pas été examiné convenablement mais qui devrait affecter le prix payé par les consommateurs pour la musique durant les 45 prochaines années. Je voudrais aider les artistes ordinaires et, pour ce faire, nous avons besoin d’une législation dans le domaine de la réglementation des conditions contractuelles et de la gestion collective, et de l’établissement d’un système de protection sociale, de régimes de pension ou de modifications des droits de licence. Les études d’impact montrent que seuls 2 % des revenus sont partagés entre les artistes ordinaires, le reste allant aux maisons de disques et aux plus grands artistes. La redistribution ultérieure nuira aux petits artistes prometteurs, avec pour conséquence que les consommateurs et contribuables paieront également des centaines de millions d’euros en plus. La proposition complique les choses pour les librairies, les archives, les écoles d’art et les cinéastes indépendants. Il n’y a pas d’impact clair sur les artistes audiovisuels. Toutes les instances judiciaires mettent en garde contre la proposition et c’est pourquoi j’ai voté contre.

 
  
  

− Rapport Jensen (A6-0226/2009)

 
  
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  Brigitte Fouré (PPE-DE). - Monsieur le Président, sur le rapport Jensen, j’ai voté en faveur de ce rapport, c’est-à-dire le rapport sur la proposition de directive sur le déploiement de systèmes de transport intelligents. L’objectif de cette directive est de garantir l’interopérabilité des technologies de l’information et de la communication dans les transports.

L’innovation dans le domaine des transports doit être encouragée, en particulier lorsqu’elle peut améliorer la sécurité des véhicules. Or, l’innovation perd de son utilité si nous ne garantissons pas qu’elle puisse être appliquée sur l’ensemble de l’espace européen.

Cette directive devrait permettre de contribuer à la réduction du nombre de morts sur les routes européennes, en réduisant à la fois le risque de collision et la gravité des accidents. Je rappelle que l’Union européenne s’est fixé comme objectif de diviser par deux le nombre de morts sur les routes d’ici à 2010 par rapport au niveau de 2000.

À ce titre, je regrette que la directive sur la coopération transfrontière en matière de sécurité routière, que nous avons votée il y a déjà plusieurs mois, n’ait toujours pas été adoptée par les ministres des transports de l’Union européenne, car elle permettrait, là encore, de sauver des vies en facilitant l’exécution des sanctions à l’encontre des automobilistes qui commettent une infraction dans un autre État membre que celui où leur véhicule est immatriculé.

 
  
  

- Rapport Duchoň (A6-0220/2009)

 
  
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  Brigitte Fouré (PPE-DE). - En ce qui concerne maintenant le rapport de M. Duchoň sur les corridors de fret ferroviaire, je voudrais dire que le Parlement européen vient d’adopter ce rapport relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui devrait permettre d’augmenter et d’améliorer le transport des marchandises par la voie ferrée.

Une action européenne dans ce domaine était nécessaire. Le fonctionnement actuel du transport de fret ferroviaire n’est en effet pas satisfaisant, offrant trop peu de garanties, en termes de fiabilité des horaires, aux entreprises souhaitant utiliser la voie ferrée pour transporter leurs marchandises.

Or, il nous faut rendre le fret ferroviaire plus attractif pour les entreprises car, si une partie du transport de marchandises passe de la route à la voie ferrée, c’est autant d’émissions de gaz à effet de serre évitées et autant de camions en moins dans les bouchons sur les routes et autoroutes.

J’espère donc maintenant que les ministres des transports des États membres suivront la voie ouverte par le Parlement européen vers un réseau de fret ferroviaire européen plus performant.

 
  
  

- Rapport Trakatellis (A6-0231/2009)

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport de M. Trakatellis en raison de l’amendement 15, que je trouve scandaleux et qui confond le traitement des maladies avec le meurtre d’embryons, et transpire l’eugénisme. Nous devons être clairs sur ce point: les être humains ont le droit à la vie à partir du moment où l’ovule et le sperme fusionnent jusqu’à leur mort naturelle, et cet amendement remet, au fond, ce droit à la vie en question. Un embryon n’aurait plus droit à la vie, simplement parce qu’il ou elle est atteint(e) d’une maladie. C’est tout l’inverse de la médecine – c’est un meurtre.

Pour cette raison, le rapport de M. Trakatellis est inacceptable et cet amendement est un scandale qui discrédite ce Parlement, qui a, par ailleurs, rendu service à la bioéthique et à la protection de l’embryon à de multiples reprises.

 
  
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  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, pour la première fois depuis que je suis députée, j’ai voté dans le vote sur la décharge contre la décharge de la Commission et je tiens à expliquer mes raisons: ma préoccupation fondamentale est la manière dont la Commission européenne a géré l’adhésion des deux nouveaux pays, à savoir la Roumanie et la Bulgarie.

Nous sommes aux prises avec de nombreux problèmes en Roumanie et en Bulgarie, avec une corruption généralisée et beaucoup de fonds, beaucoup de fonds européens qui ont disparu. La Commission européenne n’a commencé à geler ces fonds qu’à partir de 2008. Nous avons perdu une forte somme d’argent en 2007 et devons faire face aujourd’hui à des systèmes de contrôle qui existent à peine ou à des systèmes de contrôle qui ne fonctionnent que par intermittence. En Roumanie, nous sommes confrontés à une corruption de grande envergure et à des problèmes dans le système judiciaire. Tout cela est dû au processus de préadhésion.

Je souhaite donner un signal, pour dire à la Commission européenne que, à l’avenir, elle doit gérer les adhésions différemment et pour lui dire également que, comme cela a été observé dans d’autres pays par le passé, elle pourrait progresser beaucoup plus maintenant si elle avait voulu.

Je voudrais appeler la Commission à aider ces deux pays à mettre en place des systèmes de contrôle financier dignes de ce nom et à les aider à corriger leurs faiblesses systémiques. À défaut, nous serons confrontés à un problème persistant, qui nuira à long terme à toute l’Europe.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport Casaca (A6-0184/2009)

 
  
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  Alexander Alvaro (ALDE), par écrit. (DE) Le Parlement européen a voté aujourd’hui sur le rapport de M. Casaca concernant la décharge sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2007. Le rapport traitait également de la question du fonds de pension du Parlement européen.

Le fonds de pension du Parlement européen est un fonds de pension volontaire. Le fonds de pension connaît actuellement des difficultés économiques et un déficit s’est creusé.

Le parti libéral démocrate (FDP) au Parlement européen s’oppose à l’utilisation des recettes fiscales pour apurer le déficit. Il est irresponsable de compter sur les contribuables européens pour payer ces pertes. De tels projets devraient être écartés. Le parti libéral démocrate au Parlement européen a voté contre la décharge sur l’exécution du budget du Parlement européen. La possibilité d’utiliser les recettes fiscales pour apurer le déficit n’a pas été totalement exclue.

 
  
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  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques ne sont pas parvenus à approuver la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, section I - Parlement européen. Nous insistons sur le fait que le budget parlementaire doit utiliser l’argent des contribuables européens de manière rentable et soutenons dès lors en grande partie le rapport du rapporteur. En particulier, nous accueillons avec satisfaction les progrès qui ont été effectués dans l’exécution du budget du Parlement, tel que mesurés dans le rapport de la Cour des comptes pour l’exercice 2007. Nous soutenons également les remarques du rapporteur concernant le fonds de pension volontaire des députés. Cependant, conformément à notre approche traditionnelle, nous continuerons de voter contre l’octroi d’une décharge jusqu’à ce que nous observions de réels progrès en direction de la délivrance d’une déclaration d’assurance positive par la Cour des comptes européenne.

 
  
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  Monica Frassoni (Verts/ALE), par écrit. (EN) Aujourd’hui, les Verts ont voté en faveur du rapport Casaca sur la décharge 2007 du PE.

Nous voulons souligner le fait qu’au vu de l’adoption de ce rapport en plénière, la présidence de cette chambre devrait prendre ses responsabilités et réagir immédiatement au texte en ce qui concerne le fonds de pension volontaire. En outre, il conviendrait de prendre des décisions univoques afin que ce fonds ne soit en aucun cas renfloué par des sommes supplémentaires prélevées directement ou indirectement du budget du Parlement, et la liste de ses participants devrait être rendue publique sans plus attendre.

Il devrait être clairement établi que, dans la mesure où le Parlement est tenu de garantir les droits à la retraite de ses membres, il devrait également avoir entièrement contrôle du fonds et de ses politiques d’investissement. Nous attendons que ces mesures soient prises avant la fin avril 2009.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. (EN) Je me suis abstenue, car je suis membre du fonds de pension.

 
  
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  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. (EN) Nous avons voté contre le rapport Casaca sur la décharge 2007 du Parlement européen pour trois raisons. Tout d’abord, nous nous opposons à une situation dans laquelle le fonds de pension volontaire des députés est financé par l’argent des contribuables. Ensuite, nous sommes contre le fait que l’argent des contribuables puisse être alloué à un fonds de pension privé dont la liste des participants et des bénéficiaires est tenue secrète est n’est pas publiée.

Enfin, nous sommes totalement contre le fait qu’encore plus d’argent des contribuables soit utilisé pour couvrir le déficit actuel du fonds de pension qui résulte d’investissements spéculatifs. Nous soutenons réellement les paragraphes 105 et 109 du rapport Casaca qui viennent remédier à certaines de nos objections à l’encontre du fonds de pension volontaire des députés, mais puisque le rapport Casaca ne change rien à la situation actuelle, nous avons voté contre le fait d’accorder la décharge relative à l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2007.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. (EN) Nous avons voté contre le rapport Casaca sur la décharge 2007 du Parlement européen pour trois raisons. Tout d’abord, nous nous opposons à une situation dans laquelle le fonds de pension volontaire des députés est subventionné par l’argent des contribuables. Ensuite, nous sommes contre le fait que l’argent des contribuables puisse être alloué à un fonds de pension privé dont la liste des participants et des bénéficiaires est tenue secrète est n’est pas publiée.

Enfin, nous sommes totalement contre le fait qu’encore plus d’argent des contribuables soit utilisé pour couvrir le déficit actuel du fonds de pension qui résulte d’investissements spéculatifs. Nous soutenons réellement les paragraphes 105 et 109 du rapport Casaca qui viennent remédier à certaines de nos objections à l’encontre du fonds de pension volontaire des députés, mais puisque le rapport Casaca ne change rien à la situation actuelle, nous avons voté contre le fait d’accorder la décharge relative à l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2007.

 
  
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  Toine Manders (ALDE), par écrit. (NL) Malheureusement, j’ai dû rater le début du vote, mais je partage pleinement la teneur des rapports concernant la décharge et, plus particulièrement, le rapport de M. Casaca. Il serait irresponsable si, en particulier en cette période difficile, nous compensions le déficit du fonds de pension avec l’argent des contribuables. Un déficit éventuel dans le fonds est un problème qui concerne le fonds et ses affiliés, pas le contribuable européen.

Les députés sont cités en exemple et doivent être prudents dans leur utilisation des fonds de la Communauté. Cela vaut pour leurs revenus, leurs pensions et leurs dépenses. Je suis dès lors ravi que le Parlement ait approuvé ce rapport.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. (SV) Je refuse de donner décharge à une institution qui gaspille plus de 1 milliard d’euros pour une assurance pension complémentaire, dont les deux tiers sont financés par des fonds publics. Les députés du Parlement européen qui participent à ce fonds de pension complémentaire doivent accepter une diminution de ces pensions de luxe, tout comme les personnes à faibles revenus ont été forcées d’accepter une diminution de leur pension. La décharge se rapporte à 2007 mais nous ne pouvons pas attendre un an pour exprimer notre critique à l’encontre d’une décision prise en 2008 concernant des paiements supplémentaires au fonds de pension.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) Je me suis abstenu de voter, car j’ai quitté le fonds de pension volontaire le 21 avril 2009 et je ne voulais dès lors pas influencer le résultat du vote.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. (EN) En tant que membres du Parlement européen, nous sommes censés représenter et servir les peuples d’Europe. Tous nos électeurs souffrent actuellement des conséquences de la crise économique, notamment en raison de la perte et de la réduction de leur retraite. Dans ma propre circonscription de Munster, en Irlande, nombre de travailleurs ne savent ce que leurs vieux jours leur réserveront, car les retraites pour lesquelles ils ont cotisé ont perdu énormément de leur valeur, ou car dans certains cas, ils ont complètement perdu leur retraite lorsque leur entreprise a fermé.

En votant sur ce rapport, j’ai le plaisir de déclarer que j’y porte de l’intérêt, comme le prévoit le règlement du Parlement. En ma qualité de député, je cotise à un fonds de pension. Cependant, je ne considère pas cela comme un conflit d’intérêts.

Selon moi, il n’est pas raisonnable que les membres du PE s’attendent à bénéficier d’une immunité, et nous devrions tout autant porter le fardeau de la crise économique. En tant que membre du PE, je soutiens les intérêts des citoyens avant les miens.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. (EN) J’ai voté contre le rapport Casaca sur la décharge 2007 du Parlement européen pour trois raisons. Tout d’abord, nous nous opposons à la situation dans laquelle le fonds de pension volontaire des députés du PE est financé par l’argent des contribuables. Ensuite, nous sommes contre le fait que l’argent des contribuables puisse être alloué à un fonds de pension privé dont la liste des participants et des bénéficiaires est tenue secrète est n’est pas publiée.

Enfin, je suis totalement contre le fait qu’encore plus d’argent des contribuables soit utilisé pour couvrir le déficit actuel du fonds de pension qui résulte d’investissements spéculatifs. Je soutiens réellement les paragraphes 105 et 109 du rapport Casaca qui viennent remédier à certaines de nos objections à l’encontre du fonds de pension volontaire des députés, mais puisque le rapport Casaca ne change rien à la situation actuelle, j’ai voté contre le fait d’accorder la décharge relative à l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2007.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Ticău (A6-0210/2009)

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Cette proposition clarifie les règles pour exercer la profession de transporteur routier.

De nouvelles règles sont proposées dans le but d’augmenter la sécurité et l’excellence de cette activité, et de garantir également des critères de gestion financière communs pour ces entreprises.

Les obligations, d’une part, d’avoir un gestionnaire qualifié chargé de gérer les activités de transport de l’entreprise, et, d’autre part, de prouver la capacité financière de l’entreprise sont des signes de cette nouvelle approche.

D’autres éléments importants de ce texte sont les points concernant la protection des données à caractère personnel, la création d’un registre comportant un volet public et un volet confidentiel, ainsi que la fin des sociétés dites «boîtes aux lettres».

Les conditions à respecter pour être autorisé à exercer la profession, à savoir l’honorabilité, la stabilité financière et la compétence professionnelle, correspondent à une clarification de cette activité, ce qui, nous l’espérons, lui permettra de prospérer de manière plus transparente, offrant aux clients davantage de protection et de sécurité.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Grosch (A6-0211/2009)

 
  
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  Dirk Sterckx (ALDE), par écrit. (EN) Je m’oppose au compromis sur les règles relatives à l’accès au marché du transport international de marchandises par route auquel le rapporteur et le Conseil sont parvenus. Nous croyons que la création de nouvelles frontières et de nouvelles restrictions pour le cabotage dans le secteur du transport n’est pas la solution aux problèmes auxquels le secteur du transport routier se trouve confronté en raison de la crise économique. Qui plus est, d’un point de vue environnemental, nous ne pouvons accepter des restrictions telles que l’exigence imposant que les biens transportés au cours d’un transport international à destination d’un État membre d’accueil doivent être entièrement livrés avant qu’une opération de cabotage puisse être effectuée. Cela va tout à fait à l’encontre de la réalité du transport routier et nuit à une organisation efficace du transport de marchandise; en conséquence, nous verrons circuler davantage de camions vides.

Cependant, je soutiens fermement une approche très stricte pour ce qui est de l’accès au métier d’opérateur du transport routier. Si nous disposons de règles strictes concernant l’accès à cette profession, nous n’aurons rien à craindre d’un marché européen des transports ouvert.

 
  
  

- Rapport Ticău (A6-0254/2009)

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. (EN) Je conviens de la nécessité d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et je suis convaincu que l’UE est à même de jouer un rôle positif à cet égard. En réalité, je pense que ce rapport n’accorde pas suffisamment d’importance à la performance énergétique des bâtiments dans le contexte plus large qui consiste à aborder les préoccupations environnementales telles que le changement climatique.

Il est relativement simple, relativement bon marché et relativement bénéfique d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Cette amélioration aurait également un effet positif considérable sur les émissions de dioxyde de carbone au sein de l’UE. Cependant, la Commission européenne a constamment réduit l’efficacité énergétique à une politique phare visant à affaiblir l’industrie automobile. Je suis persuadé que le fait de tenir les constructeurs automobile responsables du changement climatique relève d’une politique profondément mal conçue et contre-productive.

Malheureusement, dans ma circonscription du nord-est de l’Angleterre, Nissan a récemment annoncé des suppressions d’emplois et une réduction de la production. Il serait naïf d’ignorer le rôle que joue la réglementation communautaire dans la crise actuelle qui touche l’industrie automobile. Cette crise aurait en grande partie pu être évitée au moyen d’une politique environnementale communautaire qui attache une importance convenable à la performance énergétique des bâtiments.

 
  
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  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté pour le rapport de Mme Ţicău, car je pense qu’il est fondamental d’améliorer la performance énergétique des bâtiments pour protéger l’environnement, ainsi que pour réduire les pertes d’énergie subies par les consommateurs.

De plus, les citoyens européens ne doivent pas supporter seuls tous les coûts nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. L’Union européenne et les États membres doivent affecter les ressources financières nécessaires à cette fin. Ils doivent créer d’ici 2014 un Fonds pour l’efficacité énergétique financé par le budget communautaire, la Banque européenne d’investissement (BEI) et les États membres, ayant pour objectif de mobiliser des fonds publics et des investissements privés pour des projets visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, à appliquer des réductions de TVA pour les services et produits liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, et à étendre les critères d’éligibilité des projets favorisant la performance énergétique des bâtiments, pas uniquement résidentiels, aux contributions du Fonds européen de développement régional (FEDR). D’autres instruments comprennent des projets de dépenses publiques directes, des garanties de prêts et des subventions, ainsi que des aides sociales.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) Le prix et la fiabilité de l’approvisionnement énergétique constituent des facteurs critiques pour la compétitivité de l’Union européenne. L’augmentation de l’efficacité énergétique est, pour l’Union européenne, l’un des moyens les plus efficaces en termes de coûts pour atteindre ses objectifs en matière d’émissions de CO2, créer des emplois, réduire les coûts à la charge des entreprises, traiter les conséquences sociales des augmentations des prix de l’énergie et réduire la dépendance croissante de l’UE vis-à-vis des fournisseurs d’énergie extérieurs.

La performance énergétique des bâtiments représente pour l’heure environ 40 % de la consommation énergétique et, grâce à la refonte de cette directive, il sera possible d’améliorer la situation actuelle. Tous les acteurs concernés doivent être sensibilisés aux avantages que comporte l’amélioration de la performance énergétique et doivent avoir accès aux informations pertinentes concernant la manière de procéder à cette amélioration. Il est, par conséquent, essentiel que les instruments financiers disponibles pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments soient accessibles aux autorités locales et régionales.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. (EN) Je salue l’initiative destinée à assurer l’efficacité de la performance énergétique des bâtiments. Il est clairement nécessaire de maintenir un équilibre entre le besoin d’agir pour interdire les émissions de CO2 lorsque cela est possible et les coûts que cela implique. L’idée de la certification énergétique de ces bâtiments est un point essentiel qui pourra aider à consommer en connaissance de cause.

 
  
  

- Rapport Gauzès (A6-0191/2009)

 
  
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  Jens Holm, Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. (EN) Nous sommes entièrement favorables à l’adoption de règles plus strictes pour les activités financières et les agences de notation de crédit. Cependant, nous avons choisi aujourd’hui de voter contre le rapport de M. Gauzès. En effet, ce rapport est insuffisant et ne met pas assez l’accent sur les bonnes questions. Il est fortement nécessaire de disposer d’agences publiques de notation de crédit à but non lucratif, car elles seules permettront d’éviter les conflits d’intérêts dans la procédure de notation. Le rapport n’aborde pas cette question de manière satisfaisante.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. Je me rallie sans hésitation au rapport de Jean-Paul Gauzès qui a encore démontré ses qualités de négociateur. Il est heureux qu’un compromis ait pu être trouvé rapidement sur ce texte.

En se dotant d’un cadre réglementaire sur les agences de notation, l’Europe est en avance et montre le chemin, alors que les États-Unis n’ont pas encore réagi concrètement sur ce terrain. Une partie de la crédibilité et de la confiance dans les marchés de capitaux dépend des notations élaborées et diffusées par ces agences.

Le cadre réglementaire que nous établissons aujourd’hui devrait pouvoir améliorer les conditions de préparation de ces notations, dès lors qu’elles sont utilisées dans un cadre prudentiel pour des activités réglementées.

Mais il était important que le compromis ne se traduise pas par des solutions visant simplement à interdire toute référence à des notations dans quelque contexte que ce soit, dès lors que celles-ci n’auraient pas été établies dans le cadre de ce règlement. Outre le caractère en partie attentatoire à des libertés importantes, comme celles d’expression et de commerce, une telle approche aurait vraisemblablement favorisé les marchés non européens, au détriment de ceux domiciliés en Europe, ainsi que les opérations financières privées et confidentielles, au détriment de celles qui sont publiques et soumises à des règles de transparence. La solution retenue trouve donc ma pleine approbation.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit (SV) L’économie mondiale traverse toujours une période de turbulences, et, pas plus tard qu’hier, le Fonds monétaire international a annoncé que la crise financière pourrait encore s’aggraver. Cela ne surprendra probablement personne d’apprendre que cette période réjouit tous les défenseurs d’une réglementation et d’un contrôle excessivement zélés.

Cependant, commencer à esquisser des systèmes de contrôle étendus pour le fonctionnement du marché financier avant même qu’une enquête n’ait été menée et que les analyses ne soient achevées est une terrible erreur. Plusieurs acteurs importants, dont la Banque de Suède, pensent que la Commission a réussi, d’une manière moins que crédible, à démontrer une défaillance du marché qui justifie une plus grande réglementation des agences de notation de crédit.

Cela ne préoccupe visiblement pas l’Union européenne. Les législateurs à Bruxelles s’apprêtent plutôt à ce que, à la suite des turbulences sur les marchés mondiaux, l’Union européenne consolide sa propre position. S’il y a un système dans le monde d’aujourd’hui qui est mondial dans le vrai sens du terme, ce sont bien les marchés financiers. Un plus grand contrôle des agences de notation de crédit, par exemple, devrait, dès lors, si cela est jugé nécessaire, être mis en place et envisagé au niveau mondial. Vu que ce Parlement recherche des solutions dans le cadre de la coopération européenne, j’ai choisi de voter contre le rapport.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. (EN) Je suis entièrement favorable à l’adoption de règles plus sévères pour les activités financières et les agences de notation de crédit.

J’ai toutefois choisi aujourd’hui de voter contre le rapport de M. Gauzès. En effet, ce rapport est insuffisant et ne met pas assez l’accent sur les bonnes questions. Il est fortement nécessaire de disposer d’agences publiques de notation de crédit à but non lucratif, car elles seules permettront d’éviter les conflits d’intérêts dans la procédure de notation. Le rapport n’aborde pas cette question de manière satisfaisante. Et cela n’est qu’un exemple des défauts de ce rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Nous gommons actuellement les zones grises sur les marchés financiers et imposons des conditions plus strictes, et ce n’est pas trop tôt. Cependant, cela ne fait que traiter les symptômes, pas les causes. La déréglementation de ces dernières années a permis l’éclosion de nouveaux – et obscurs, en raison de leur complexité – produits du marché monétaire. En ce sens, j’ai voté en faveur d’une surveillance financière plus stricte, même s’il est clair que cette mesure seule ne sera pas suffisante.

Si nous voulons éviter que de tels châteaux de cartes ne soient construits à l’avenir, la seule chose à faire est d’interdire les produits financiers à risques. Toutefois, une autorité de surveillance propre engendrerait certainement plus de bureaucratie mais n’entraînerait pas plus de bon sens économique ni la fin de la mentalité de casino.

 
  
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  John Purvis (PPE-DE), par écrit. (EN) Même si les agences de notation de crédit (ANC) doivent accepter d’être en partie tenues responsables du fiasco de la titrisation des crédits hypothécaires à risque qui a conduit à la crise financière, c’est avec un certain regret que la délégation conservatrice britannique a voté en faveur de l’adoption des plans visant à réguler les ANC établis dans le rapport Gauzès. Les ANC ne devraient pas servir de bouc émissaire, étant donné que la culture bancaire et réglementaire qui a relégué les stratégies du risque à l’arrière-plan est tout autant responsable de cette crise.

Nous espérons que l’UE, les États-Unis et les ANC sont à même de travailler ensemble à l’élaboration d’un système qui fonctionne correctement. Pour ce faire, il est nécessaire qu’une approche régulatrice répressive laisse place à une approche qui accepte l’élément du risque dans tous les investissements et qui permette un degré d’acceptation des notations qui aille au-delà de ce que nous avons voté aujourd’hui. Et surtout, cette approche devra être suffisamment flexible pour s’adapter à la nouvelle conjoncture et laisser respirer le marché.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) Je n’ai pas participé à ce vote du fait de mes relations particulières avec les agences de notation de crédit.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. (EN) Les recommandations du G20 à l’adresse du groupe de travail sur les services financiers ont clairement plaidé en faveur de davantage de transparence et de réglementation pour les agences de notation de crédit. Ce rapport, qui constitue une réponse du Parlement européen à l’intention du G20, donne le bon équilibre. Certaines questions demeurent toutefois sans réponse quant au niveau de compétences dont le CERVM devra faire preuve s’il entend jouer un rôle central dans cette réglementation.

 
  
  

- Rapport Albertini (A6-0250/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Je vous remercie Monsieur le Président. J’ai voté pour.

Les règlements (CE) n° 11/98 et n° 12/98 du Conseil ont mené à la création du marché unique du transport international des passagers par autobus et autocars. Cette libéralisation a contribué à la croissance régulière du volume du trafic lié à ce secteur, qui connaît une croissance continue depuis le milieu des années 90 jusqu’à aujourd’hui.

Toutefois, cette tendance positive ne s’est pas accompagnée de mesures en matière de protection et de maintien des droits des passagers: les passagers ont signalé de nombreux problèmes, parmi lesquels les annulations, les surréservations, la perte de bagages et les retards.

Contrairement aux passagers choisissant d’autres modes de transport, les passagers empruntant les autobus et les autocars ne sont pas protégés à cause d’un vide dans la législation communautaire.

Je salue dès lors la proposition de la commission des transports et du tourisme, qui vise à établir leurs droits au moyen du document sur lequel nous allons voter sous peu. Plus spécifiquement, cette proposition est particulièrement intéressante vu qu’elle engage la responsabilité des transporteurs en cas de décès ou de blessures, introduit une indemnisation et une assistance en cas d’annulations ou de retards, reconnaît les droits des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées, et établit des organismes chargés du contrôle de l’application de ce règlement et du traitement des plaintes.

Il s’agit d’un pas important vers l’égalité des droits pour tous les passagers.

 
  
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  Brian Crowley (UEN), par écrit. (EN) L’Union européenne a mis en place un marché intérieur concluant qui permet une circulation des capitaux, des services et des personnes sans précédent. Cependant, l’instauration de cette liberté de circulation ne suffit pas en elle-même. Nous devons protéger les citoyens des pays de l’UE lorsqu’ils voyagent à travers l’Union et garantir l’égalité de l’accès à nos services de transport.

Nous avons assisté à la réussite des politiques de l’UE relatives aux droits des passagers aériens en matière d’accès et d’indemnisation, et j’accueille chaleureusement le fait que l’UE ait soumis des propositions similaires pour d’autres secteurs du transport. Il est toutefois important que nous respections à tout moment la nature spécifique de chaque secteur du transport. Alors que les mêmes principes qui régissent les droits, l’accès équitable et les droits équivalents devraient être applicables pour toutes les formes de transport, nous devrions tenir compte des caractéristiques de chacune d’entre elles; faute de quoi nous manquons à nos engagements vis-à-vis du passager et de l’opérateur.

Je suis satisfait que, dans cet ensemble de droits des passagers qui couvre le transport par voies de navigation maritimes et intérieures et le transport par car et par bus, le Parlement européen ait produit une législation équitable et équilibrée qui s’avérera extrêmement efficace pour la protection et la promotion des droits des passagers au sein de l’UE.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs saluent l’objectif général visé par l’amélioration des droits des passagers et de l’accès pour les personnes handicapées et par la création de règles équitables pour les utilisateurs de bus internationaux, c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport. Cependant, nous aurions aimé qu’une exonération soit accordée aux services régionaux, étant donné que le Royaume-Uni a libéralisé des marchés qui sont passés de contrats de service public à la libre concurrence. Qui plus est, la proposition ne semble pas reconnaître la nature locale des services de bus assurés dans les régions frontalières. Les conservateurs sont également préoccupés par la proportionnalité de certains aspects de la réglementation proposée, en particulier des dispositions relatives à la responsabilité. Contrairement aux secteurs aérien et ferroviaire, l’industrie du bus et du car est constituée d’un nombre significatif de petites et moyennes entreprises aux ressources limitées.

 
  
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  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. Les passagers de bus et d’autocars doivent bénéficier de droits semblables à ceux des passagers aériens ou ferroviaires. Telle est la philosophie contenue dans ce rapport.

En effet, et par principe, tous les passagers doivent être égaux en droit.

Toutefois, de nombreuses réserves sont à formuler.

Elles tiennent à la nature même de ce secteur dominé par des micro-entreprises et des PME. Nous ne pouvons nous satisfaire de mesures telles que proposées en plénière qui, sous prétexte d’une protection accrue des droits des passagers, ne font qu’introduire des contraintes ingérables pour les conducteurs de bus ou autocars et des augmentations de tarifs inévitables pour les passagers eux-mêmes.

Pourquoi exiger d’un conducteur, dont le métier est de conduire en toute sécurité, qu’il suive une formation spécifique afin de fournir une assistance aux personnes à mobilité réduite ou handicapées?

Pourquoi ne pas exempter clairement du champ d’application de ce nouveau règlement européen les services de transport réguliers urbains, suburbains et régionaux, eux-mêmes couverts par des contrats de service public?

Pourquoi vouloir instaurer des droits à indemnisation à hauteur de 200 % du prix du billet en cas de refus d’embarquement dû à une surréservation?

En France, la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs avait proposé des solutions pragmatiques à tous ces problèmes. Certaines ont été entendues. Pas toutes. Dommage.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Le rapport de M. Albertini vise à contribuer à créer les conditions pour un cadre plus clair sur l’utilisation et l’exécution de services de transport par autobus et par autocars. En réglant des questions liées aux droits des personnes à mobilité réduite et en établissant des règles plus claires en cas de décès ou de blessures aux passagers, ainsi qu’en cas de perte et de détérioration de bagages, ce rapport contribue à augmenter la sécurité des passagers et des compagnies de transport. Des solutions sont également indiquées pour les cas d’indemnisation et d’assistance en cas d’annulation, de retard ou d’interruption du voyage.

Les conditions sont donc créées pour fournir de meilleures informations aux passagers, avant, pendant et après le voyage. Leurs droits sont également clarifiés, tout comme les responsabilités des transporteurs, en vue de les rendre plus compétitifs et plus sûrs.

 
  
  

- Rapport Crowley (A6-0070/2009)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Brian Crowley sur la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, car il encourage les artistes interprètes ou exécutants européens et la musique européenne.

La proposition du Parlement européen introduit des avantages considérables pour les artistes interprètes ou exécutants, qui seront protégés pendant toute la durée de leur vie, de la même manière qu’aux États-Unis et conformément aux principes européens mettant en avant la créativité et la culture.

J’ai le sentiment que l’extension de la durée de protection de 50 à 70 ans encouragera les investissements dans l’innovation musicale et résultera en un plus grand choix pour les consommateurs, permettant à l’Europe de rester compétitive avec les plus grandes industries du disque au monde.

 
  
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  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. (PT) Les directeurs portugais dans ce secteur considèrent cela comme une question extrêmement importante pour les industries européenne et portugaise du disque. Ils confirment que la proposition de la Commission d’étendre la durée de protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes sur des œuvres enregistrées répondra à un besoin, permettant à l’Europe de rester compétitive par rapport aux plus grandes industries du disque au monde.

Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs soutiennent clairement cette proposition vu que près de 40 000 artistes interprètes ou exécutants et musiciens ont signé une pétition appelant l’Union européenne à réduire les disparités avec d’autres pays, qui ont déjà de plus longues durées de protection.

L’on espère que l’extension de la durée de protection encouragera les réinvestissements dans une très grande variété de nouvelle musique, avec pour résultat un plus grand choix à la disposition des consommateurs. Il convient également de noter que l’industrie du disque apporte une énorme contribution en termes d’emploi et de recettes fiscales, et est un exportateur majeur de propriété intellectuelle.

Pour ces raisons, telles qu’évoquées par les directeurs mentionnés ci-dessus, j’ai voté pour le texte de compromis soumis au vote aujourd’hui. Cette approbation permettra d’établir un consensus entre le Conseil et le Parlement, et facilitera l’adoption de la directive par le Conseil.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de l’amendement 79 visant à renvoyer à la commission la proposition de prolonger au-delà de 50 ans la durée de protection du droit d’auteur des professionnels de la musique.

Selon moi, le projet de la Commission devrait être mieux préparé, c’est pourquoi le Parlement devrait prendre plus de temps pour se décider. Dans sa version actuelle, le projet de la Commission semble offrir une raison objective à l’établissement de monopoles artificiels dans le domaine des activités culturelles.

Je suis entièrement d’accord sur le fait que de nombreux artistes ne tirent pas assez profit de leur travail. Cependant, la solution n’est pas de se plier davantage aux souhaits des sociétés de production, mais de transférer réellement les bénéfices de ces dernières aux artistes et aux interprètes.

 
  
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  Arlene McCarthy (PSE), par écrit. (EN) Il n’est pas juste que les compositeurs de chansons ou l’auteur du graphisme d’un CD bénéficient de la protection de leurs droits pendant la durée de leur vie puis 70 ans après leur mort, tandis que les droits accordés à l’interprète à l’heure actuelle sont valable 50 ans à compter de la publication. Cette durée de protection n’a pas suivi l’évolution de l’espérance de vie, impliquant dès lors que les musiciens cessent de tirer profit de leur œuvre au moment même où ils prennent leur retraite et ont le plus besoin de ces revenus. Les musiciens talentueux sont roulés par le système actuel et 38 000 interprètes ont demandé que nous les aidions à combattre cette discrimination. Il s’agit d’égaliser les droits accordés aux musiciens professionnels ordinaires.

Je regrette que cette législation ait fait l’objet de nombreuses plaintes non fondées. En cette heure de ralentissement économique, nous devons soutenir nos industries et nos artistes du secteur de la création qui contribuent à notre PNB, à l’emploi, à la croissance et aux exportations mondiales. Cette loi aidera énormément les musiciens pauvres qui méritent de recevoir un traitement équitable. J’espère que le Conseil et la Commission pourront accepter le vote du Parlement visant à ce qu’elle entre en vigueur avant la fin de la législature parlementaire actuelle.

 
  
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  Ieke van den Burg (PSE), par écrit. (NL) Le parti travailliste néerlandais (groupe socialiste au Parlement européen) soutient la proposition amendée, car elle contient un nombre considérable d’éléments positifs pour les artistes, comme la protection de l’intégrité de l’artiste et le fonds destiné aux musiciens de studio. Nous avons voté pour les amendements visant à donner aux artistes 100 % des revenus qui découlent de la prolongation de la durée de protection. Le compromis atteint est un pas dans la bonne direction mais n’est certainement pas encore optimal.

Le parti travailliste néerlandais éprouve, cependant, de sérieuses inquiétudes quant à la position des artistes plus petits qui, en échange d’un enregistrement, doivent renoncer à tout revenu découlant de l’enregistrement qui excède leur avance. Nous espérons dès lors que la Commission présentera bientôt des propositions visant à améliorer la position des artistes vis-à-vis des firmes de disques, en ce compris par rapport aux contrats relatifs aux 50 premières années de droits voisins.

 
  
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  Thomas Wise (NI), par écrit. (EN) Bien que je soutienne fermement l’idée de prolonger le droit d’auteur, cette proposition ne convient plus aux objectifs visés. L’UE a montré son incapacité à affronter le problème de manière logique et efficace, c’est pourquoi j’ai voté contre la proposition.

 
  
  

- Rapport Stockmann (A6-0217/2009)

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) L’établissement du deuxième programme Marco Polo représente un pas important, car il garantit l’aide financière nécessaire pour les mesures visant à accroître et à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises.

Cette proposition découle de l’évaluation de l’efficacité du programme Marco Polo I, qui a conclut que, jusqu’à présent, l’objectif de transfert modal n’a été atteint qu’à hauteur de 64 %, ce qui est loin des objectifs estimés.

L’on espère que le nouveau programme Marco Polo bénéficiera de meilleures conditions financières en vue de poursuivre les objectifs fixés, qui incluront également désormais des projets liés aux autoroutes de la mer ainsi que des projets liés à des mesures de réduction de la congestion du trafic.

Je crois que ce programme, qui cherche à encourager et à soutenir les projets en faveur du transfert du transport routier de marchandises vers le transport maritime, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, doit pouvoir pleinement contribuer à réduire la congestion et la pollution, et à garantir des transports efficaces et plus viables sur le plan environnemental.

 
  
  

- Rapport Duchoň (A6-0220/2009)

 
  
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  Elisabeth Jeggle (PPE-DE), par écrit. (DE) Le rapport de la commission des transports et du tourisme ne prend pas suffisamment en considération l’intérêt réel du transport ferroviaire en général pour la meilleure utilisation faite de la capacité disponible.

Les opérateurs d’infrastructure doivent être contraints de garder des réserves de capacités pour le trafic occasionnel dans l’horaire annuel de leur réseau. Cette exigence préliminaire ne laisse aucune flexibilité aux opérateurs d’infrastructure pour prendre des décisions sur de telles mesures en temps réel. La proposition initiale de la Commission a même été rendue plus stricte, car les réserves de capacités doivent garantir une qualité acceptable pour les sillons internationaux des trains de fret rapide.

La mesure dans laquelle les demandes de sillons par des compagnies ferroviaires sont réellement utilisées ne peut être estimée de manière approximative à des fins de planification. Ces capacités sont retirées à l’avance du processus de programmation, avec pour résultat que d’autres demandes de sillons ultérieures ne peuvent être satisfaites. Si les capacités de réseau déjà marginales ne sont pas utilisées par les compagnies de fret, elles seront finalement supprimées aux dépens de tous les usagers. Ce règlement aurait précisément l’effet inverse du but recherché, à savoir une meilleure utilisation des capacités disponibles.

En vue de limiter l’impact négatif sur le transport des passagers et le transport de fret demandé à court terme, il est nécessaire d’avoir un règlement permettant aux opérateurs d’infrastructure de décider de l’opportunité d’une telle mesure, en prenant en considération les demandes de transport ferroviaire des passagers ou la manière de mieux tenir compte des besoins de transport ferroviaire de fret.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) Le transport de fret transfrontalier à longue distance se fait de plus en plus par la route, aux dépens du rail. Cela s’explique principalement par le fait que davantage d’autoroutes sont construites, que les liaisons ferroviaires directes avec les entreprises sont abandonnées et que le transport routier est proportionnellement devenu meilleur marché. Ces causes sont généralement oubliées. Toute notre attention est concentrée sur deux autres raisons. La première est que la coordination entre les compagnies ferroviaires dans les divers États membres est insuffisante, ce qui a pour résultat que les wagons de fret doivent attendre pendant des longues périodes inutiles avant d’être rattachés à une locomotive qui les véhiculera. Une solution a désormais été trouvée à ce problème sous la forme de trains-navettes avec un horaire régulier.

L’autre point critique est que ce transport est lent parce qu’il doit attendre les trains de passagers qui ont priorité. Le rapport Duchoň visait à abolir la priorité du transport de passagers. Sur les tronçons chargés, cela peut signifier que l’Union européenne impose l’obligation de ne pas prendre en considération les horaires réguliers en annulant un certain nombre de trains. Les électeurs se rendront vite compte que cette dégradation du service est due à l’Europe. Au lieu de limiter le transport des passagers, une solution est nécessaire pour résoudre les embouteillages et les problèmes de capacité ferroviaire. C’est une bonne chose que le texte ait été modéré à cet égard.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Aujourd’hui, le trafic de marchandises se concentre principalement sur les routes, et la part du rail, de l’eau ou de l’air décline. En périodes de marges toujours plus faibles et de concurrence extrême, les manœuvres de dépassement des conducteurs de poids lourd, associées à des conducteurs épuisés et au surmenage, forment un cocktail de risques mortel. Outre le risque d’accident, le trafic de marchandises, qui a tendance à s’effondrer, est intenable du point de vue de la congestion, du bruit et de la pollution environnementale.

Il est grand temps de passer au transport de fret par rail mais pour cela nous aurons besoin de meilleures solutions techniques et de modèles logistiques de coordination et de réseautage organisationnel. Ce rapport est un pas dans la bonne direction et c’est pourquoi j’ai voté pour.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) La création d’un vrai marché ferroviaire intérieur revêt la plus haute importance pour les objectifs de la politique européenne du transport durable, ou, autrement dit, pour l’avenir de l’Europe et de ses transports. Elle est également importante, car elle permet à ce secteur de devenir une partie intégrante des mesures qui contribueront à garantir le succès de la stratégie de Lisbonne.

Le fret ferroviaire est également un facteur très important dans les divers domaines du transport.

La création d’un réseau ferroviaire européen destiné au fret, favorisant la fluidité du trafic et le passage d’un réseau national à l’autre, devrait contribuer à mieux utiliser les infrastructures et permettre un fret plus compétitif.

Je pense qu’il est vital de soutenir des mesures qui visent à améliorer la situation dans le secteur du fret ferroviaire, dans la perspective que ce secteur s’intègre pleinement à l’ensemble du futur réseau de transport européen et en fasse partie intégrante.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. (EN) Je félicite le rapporteur et la Commission européenne pour avoir eu le courage d’essayer de faire du fret ferroviaire au sein de l’UE une priorité.

Pour ma part, j’aurais aimé entendre une proposition plus radicale qui aurait mis en place une stratégie comprenant des parcours prioritaires sur certains itinéraires et la reconnaissance de la part du reste de l’industrie des chemins de fer que le fret ferroviaire est important, qu’il nécessite d’être développé et doit être soutenu.

En Europe, deux obstacles se posent au développement du fret ferroviaire. Tout d’abord, le manque effectif d’interopérabilité, en particulier en matière de signalisation, et ensuite, l’industrie ferroviaire elle-même – notamment les transporteurs de voyageurs et les constructeurs d’infrastructures qui s’associent pour faire en sorte que le fret ferroviaire soit placé tout en bas de la liste des priorités en ce qui concerne l’élaboration des trajectoires et des calendriers.

Au moins, ce rapport marque le début de la fin des mariages de convenance confortables qui existent et donne une chance aux transporteurs de marchandise par voie ferroviaire de développer leur activité.

Si nous permettons le maintien du statu quo, le fret ferroviaire aura disparu d’ici vingt ans. Nous devons agir maintenant pour que celui-ci devienne viable, attirant et concurrentiel, sans quoi nous ne pourrons jamais mettre fin au fret routier.

 
  
  

- Rapport Bowis (A6-0233/2009)

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. (EN) J’applaudis le travail de mon collègue John Bowis sur ce dossier qui fera date dans l’histoire des droits des patients. Les conservateurs soutiennent la mobilité des patients au sein de l’UE et considèrent qu’il s’agit un moyen de renforcer la prestation des services de santé publics.

Le fait que cette question prenne pour la première fois de l’importance en raison d’une affaire impliquant le NHS, le service national de santé britannique, est peut-être révélateur. Une femme qui avait choisi de se rendre en France pour subir une opération de la hanche, car l’autorité sanitaire locale de sa région la faisait attendre trop longtemps s’est vue refuser tout remboursement une fois rentrée au Royaume-Uni. Elle a toutefois porté l’affaire devant la Cour de justice européenne qui a établi un principe important – à savoir que les patients ont le droit de se rendre dans un autre État membre pour bénéficier d’un traitement, puis d’être remboursés par leur organisme national public chargé des soins de santé.

Je ne suis pas un admirateur de la CJCE, qui joue un rôle prépondérant dans l’accumulation constante de pouvoirs entre les mains de l’UE, mais cet arrêt a eu une importance considérable. J’espère que nombre de mes électeurs qui ont été profondément déçus de la mauvaise gestion du NHS par le gouvernement travailliste seront à même de bénéficier des idées contenues dans ce rapport.

 
  
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  Anne Ferreira (PSE), par écrit. J’ai voté contre le rapport sur les services de santé transfrontaliers, car il ne répond pas à l’objectif de l’UE relatif à un niveau élevé de santé, conformément à l’article 152 du Traité, et à la demande des citoyens européens de pouvoir bénéficier de soins de santé de qualité et sûrs, à proximité de chez eux.

Le rapport ne fait pas de l’autorisation préalable la règle pour pouvoir se faire soigner dans un autre État membre de l’UE. L’autorisation préalable permet de contrôler l’équilibre financier des systèmes sociaux, et de garantir au patient des conditions de remboursement et les informations nécessaires avant une intervention hospitalière à l’étranger.

Il n’est pas non plus acceptable que l’amélioration de la qualité des soins de santé se fasse par la mise en concurrence des prestataires de soins ou de poser comme principe la libre circulation des patients: celle-ci dépend avant tout de son état de santé.

Les amendements votés sont trop imprécis, ouvrant la voie au règlement des problèmes par la Cour de justice de l’UE.

Cette directive ne fait que renforcer les inégalités en matière de santé entre citoyens européens, car seuls ceux pouvant avancer les frais de santé pourront choisir des services de qualité.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le problème fondamental est que ce rapport a été adopté sans modifier la base de l’article 95 ou, autrement dit, que, dans le marché intérieur, la santé est considérée comme une marchandise, ce qui est inacceptable. Il aurait dès lors été préférable de rejeter la proposition de la Commission, comme nous l’avons soutenu. Malheureusement, toutefois, la majorité n’était pas d’accord avec notre position.

Résultat: les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ne préservent pas la compétence exclusive des États membres de décider de la manière d’organiser et de financer leur système de soins de santé. Cela comprend également leur compétence concernant l’établissement de systèmes d’autorisation préalable à des fins de traitement hospitalier à l’étranger.

Le droit des citoyens à la santé ainsi que les droits de ceux qui travaillent dans le secteur ne sont pas garantis. Nous aurions dû renforcer la solidarité et la coordination entre les systèmes de sécurité sociale dans les divers États membres de l’Union, en particulier en appliquant, renforçant et répondant de manière plus appropriée aux droits et besoins des usagers des services de santé.

Par conséquent, nous avons voté contre le rapport.

 
  
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  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. (DE) J’ai voté pour la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, car elle leur offre une plus grande sécurité juridique. Plus particulièrement dans les régions de l’Union européenne situées à proximité de frontières, comme c’est le cas de mon village natal qui se trouve dans la vaste région d’Allemagne, de Belgique, du Luxembourg et de France, ou dans les régions rurales où les services médicaux sont insuffisants, la promotion de la mobilité des patients est un élément important dans l’amélioration et l’augmentation de l’efficacité des services de santé.

En Allemagne, le secteur des services de santé tirera profit de la mobilité transfrontalière des patients, si les patients d’autres États membres de l’Union ont davantage recours à nos services médicaux de haute qualité, par exemple nos services de réhabilitation. Cependant, la souveraineté des États membres doit être maintenue. Les États membres eux-mêmes sont responsables de fournir des soins médicaux et d’organiser leur système de santé. En accord avec le principe de subsidiarité, la directive ne devrait réglementer que des domaines qui concernent la mobilité transfrontalière des patients. Nos normes de qualité et de sécurité élevées en Allemagne ne doivent pas être compromises. Les normes éthiques, auxquelles les États membres se conforment à juste titre, tel que, par exemple, dans l’insémination artificielle, l’analyse ADN ou le suicide assisté, ne doivent pas être remises en question.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. Je me réjouis des objectifs de ce rapport qui visent à faciliter les soins de santé du patient dans un État membre autre que le sien et à clarifier les procédures de remboursement après le traitement qui font actuellement défaut dans la législation européenne. Des soins sûrs, efficaces et de qualité devraient donc devenir accessibles à tous les citoyens européens à l’aide de mécanismes de coopération entre États membres.

Pourtant, j’insiste sur le fait que ce sont les États membres qui sont exclusivement compétents pour l’organisation et le financement des systèmes de santé. L’autorisation préalable pour un traitement hospitalier est l’instrument indispensable à l’exercice de cette capacité de pilotage. Il va de soi que l’exercice de ce droit doit respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de non-discrimination.

En ce qui concerne la base légale, je plaide en faveur d’une double base légale afin de garantir le respect des compétences nationales. En effet, la proposition de la Commission comprenait de nombreuses tentatives d’empiètement sur ce domaine par la porte arrière.

Le texte final devrait aboutir à un juste équilibre entre les droits des patients et les compétences nationales des États membres dans le secteur de la santé.

 
  
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  Linda McAvan (PSE), par écrit. (EN) Au nom de la délégation travailliste britannique au Parlement européen, je salue de nombreux aspects positifs du rapport du Parlement sur la proposition de directive relative aux soins de santé transfrontaliers. Nous soutenons notamment les amendements qui établissent clairement que les gouvernements nationaux demeureront entièrement responsables de l’organisation des systèmes nationaux de soins de santé et de la fixation des règles en matière de traitement.

Cependant, nous sommes préoccupés par le fait que les règles formulées ne sont pas assez claires. Les patients qui se rendent dans un autre État membre pour recevoir un traitement doivent savoir s’ils seront remboursés et disposer des informations nécessaires au sujet du type et de la qualité des services de santé dans le pays d’accueil. La délégation travailliste demande dès lors que la directive établisse clairement que les États membres puissent mettre en place un système d’autorisation préalable. Nous soutenons également le fait que les articles 152 et 95 soient dotés d’une double base juridique en vue de garantir que la priorité soit accordée aux questions de santé plutôt qu’à des préoccupations relatives au marché intérieur. La délégation travailliste s’est abstenue lors du vote final pour indiquer que ces deux préoccupations devaient être abordées en deuxième lecture.

 
  
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  Arlene McCarthy (PSE), par écrit. (EN) Je me suis abstenue de voter sur ce rapport, car il ne garantit pas suffisamment la protection de l’intégrité et du financement du NHS, le service national de santé britannique, et qu’il ne donne ni certitude ni précision à la minorité de patients qui peuvent se permettre de se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins de santé.

Les députés du Parlement européen issus du parti conservateur britannique ont un objectif en tête lorsqu’ils proposent de réintroduire par la petite porte de l’UE le système des «tickets santé» discrédité. Selon leurs propositions, les quelques personnes fortunées se procureraient des tickets pour faire sortir du Royaume-Uni de l’argent provenant du NHS afin de recevoir un traitement privé ailleurs en Europe. Les contribuables attendent que leur argent soit investi dans le NHS pour payer les frais relatifs aux soins de santé dispensés dans leur pays, et non à ce qu’il soit redirigé vers d’autres systèmes de soins de santés de l’UE. Il n’est pas surprenant que le député conservateur du PE Dan Hannan n’ait que récemment plaidé en faveur d’une approche privatisée des services de santé.

Lors d’un débat récent sur les paiements transfrontaliers en matière de santé entre la Grande-Bretagne et l’Irlande, le ministre de la santé du cabinet fantôme conservateur, Andrew Lansley, a déclaré que les ressources du NHS sont toujours précieuses et a attaqué le fait que 180 millions de livres provenant des fonds du NHS aient été octroyés à l’Irlande. Cependant, les conservateurs n’ont pas soutenu notre proposition visant à établir un système clair d’autorisation préalable, ce qui est essentiel à la protection des précieuses ressources du NHS et des services de cet organisme.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’ai voté contre le rapport Bowis et la proposition de la Commission, car leur base juridique prouve que des intérêts financiers et un marché non contrôlé passent avant les droits des patients à des soins de santé de plus grande qualité et plus complets. Cette proposition annule les prévisions d’une Europe sociale et d’une solidarité, et créera des situations dans lesquelles seuls les plus riches auront accès à la facilité très médiatisée des soins de santé transfrontaliers.

Cela causera le démantèlement des systèmes de soins de santé nationaux et chassera les patients envisageant de se rendre à l’étranger pour des soins de santé. Ceux-ci sont et doivent demeurer de la responsabilité des États membres. Il est inacceptable de considérer les soins de santé comme un produit commercialisable au lieu d’un service public. De plus, le projet de directive propose un système de compensation superflu pour les coûts des soins de santé transfrontaliers, vu qu’une compensation pour les coûts de soins de santé a été introduite en 1971 dans le cadre du règlement relatif à la coopération entre les systèmes de sécurité sociale.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. (EN) Je me suis abstenue pour ce rapport, car je souhaite désespérément que les individus reçoivent le traitement dont ils ont besoin de toute urgence. Cependant, la question de l’autorisation préalable me préoccupe. Dans cette directive, l’autorisation préalable fait fi des droits des patients. C’est la raison pour laquelle ils ont commencé à intenter des actions en justice et les jugements rendus à l’issue de ces actions sont à l’origine de notre vote d’aujourd’hui sur les soins de santé transfrontaliers. En incluant une autorisation préalable dans cette directive, nous sommes revenus au point de départ. Les décès liés à des questions géographiques demeureront la règle et les patients devront faire face aux mêmes obstacles que maintenant lorsqu’ils demanderont l’autorisation de se rendre à l’étranger pour recevoir un traitement.

En outre, je regrette profondément que ce rapport ne conserve pas de base juridique qui accorde la priorité à la santé des patients. À l’inverse, il représente une possibilité inutile d’utiliser la santé des patients comme une marchandise à des fins lucratives.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. (EN) Les principaux amendements concernant l’autorisation préalable ont été déclarés caducs. Ils étaient essentiels à la préservation du NHS en Écosse et au Royaume-Uni dans son ensemble. Nous avons perdu le vote sur la double base juridique qui aurait permis d’inclure la santé publique plutôt que de prendre le marché unique pour seule base juridique. Étant donné la suppression de ces deux points essentiels et le fait qu’il s’agit de la première lecture, je n’avais pas d’autre choix que de m’abstenir.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. (NL) La mobilité des patients est un fait mais la sécurité juridique nécessaire pour les patients et les travailleurs du secteur de la santé fait encore défaut. Pour cette raison, la proposition de directive de la Commission est une bonne chose. J’apprécie également les efforts de M. Bowis visant à atteindre un compromis sur ce sujet terriblement difficile. Grâce à ses efforts, des améliorations substantielles ont été apportées à la proposition de la Commission. Néanmoins, je n’ai pas été en mesure de soutenir le rapport final, car deux points relatifs à la compétence des États membres d’organiser et de financer leur système de soins de santé n’ont pas été repris.

Nous avons appelé à l’intégration d’une base juridique qui permet aux États membres de facturer aux patients étrangers le coût réel et de les faire payer pour les soins qu’ils reçoivent dans notre pays. En outre, nous avons toujours été pour permettre aux États membres de refuser des patients dans certaines circonstances, par exemple en cas d’importantes listes d’attente. Ceci est particulièrement important en Belgique, un petit pays caractérisé par un afflux relativement important de patients étrangers.

Le texte tel qu’adopté aujourd’hui en plénière n’offre pas suffisamment de garanties à cet effet. Pour ces raisons, je me suis abstenue au vote final.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. (EL) La politique antipopulaire de l’Union européenne et des gouvernements bourgeois abaisse les normes des services publics de santé, engendrant du stress pour les patients, des listes d’attente, un manque de diversité des services, des taxes élevées, un manque de couverture pour les personnes non assurées et les immigrants, etc.

La réduction drastique des prestations sociales, la commercialisation et la privatisation accrue des systèmes de santé et l’attaque des droits de sécurité sociale permettent plus facilement aux grands conglomérats de tirer d’énormes bénéfices du secteur lucratif de la santé.

La directive sur la «mobilité des patients» promeut le marché unique de la santé, l’application des libertés du traité de Maastricht et la mobilité des patients et des professionnels de la santé en vue de préserver la commercialisation de la santé.

Un refinancement d’une partie des coûts des soins de santé à l’étranger est un piège pour obtenir l’assentiment de la population aux soins de santé et à leur commercialisation et à la discrimination de classe au droit à la vie.

Les droits des patients ne peuvent être préservés que dans un système public de santé purement gratuit qui couvre toutes les exigences (spécialistes et autres) en matière de santé de l’ensemble de la population, peu importe leur statut financier ou leur statut d’assuré. Seul un tel système, qui peut se développer dans le cadre d’une économie sociale, émanant du pouvoir social, peut garantir l’adéquation quantitative et les améliorations qualitatives des services et la protection efficace pour la santé et la vie des travailleurs.

 
  
  

- Rapport Sartori (A6-0239/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) J’ai voté pour.

Des études dans le secteur ont démontré que 10 à 12 % des patients hospitalisés en Europe pour se faire soigner tombent malades chaque année à la suite d’infections hospitalières. Convertis en chiffres, ces pourcentages sont encore plus effrayants: selon les calculs, le nombre de patients dans l’Union européenne qui ont contractés des infections hospitalières s’élève à quelque 5 millions de personnes.

Pour revenir à l’intervention de ma collègue, Mme Sartori, la sécurité et l’efficacité des soins de santé peuvent être améliorées en établissant un programme qui, par-dessus tout, prend en considération les points fondamentaux suivants: 1) augmenter le nombre d’infirmiers et infirmières spécialisés dans le contrôle des infections; 2) mettre en œuvre des formations pour le personnel de santé et le personnel paramédical avec une attention particulière aux infections nosocomiales et à la résistance aux antibiotiques des virus qui les causent; 3) permettre de nouvelles découvertes issues de recherches sur ces maladies.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour la proposition relative à la sécurité des patients. Bien que la qualité des soins en Europe se soit considérablement améliorée grâce aux progrès de la science médicale, les actes médicaux peuvent, dans certains cas, entraîner un préjudice pour la santé des patients. Certains effets indésirables sont causés par des erreurs médicales qui pourraient être évitées ou par des infections nées pendant le traitement.

Ce rapport contient les propositions importantes suivantes: améliorer la collecte d’informations au niveau régional et local; améliorer l’information donnée aux patients; augmenter le nombre d’infirmiers et infirmières spécialisés dans les contrôles des infections; favoriser l’éducation et la formation du personnel de santé; et se concentrer davantage sur les infections hospitalières. Je soutiens pleinement ces mesures.

 
  
  

- Rapport Trakatellis (A6-0231/2009)

 
  
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  Liam Aylward (UEN), par écrit. (EN) Je salue l’initiative proposée visant à améliorer les soins de santé dispensé aux personnes qui souffrent de maladies rares. Étant donné la nature particulière de maladies telles que les formes rares de cancer, les maladies auto-immunes ou les maladies toxiques et infectieuses, il n’existe pas suffisamment de compétences et de ressources à leur sujet, bien qu’elles touchent 36 millions de citoyens européens.

Le renforcement de la coopération entre les spécialistes et les centres de recherche à travers l’Europe, ainsi que de l’information et de l’échange de services, est une manière naturelle pour l’Union européenne d’aider les citoyens. Il s’agit d’un moyen direct de vous offrir des avantages. Cette proposition conseille vivement aux États membres de mettre en place de nouveaux centres et des cours de formation afin de maximiser le potentiel des ressources scientifiques sur les maladies rares et de réunir les centres de recherche et les réseaux d’information sur les maladies qui existent déjà. Je soutiens ces mesures et encourage les États membres à coopérer davantage, ce qui permettra aux patients et aux spécialistes de bénéficier d’une mobilité accrue en vue de vous servir vous, les citoyens.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur les maladies rares, car je pense qu’une action concertée dans le domaine des maladies rares aux niveaux européen et national constitue une nécessité absolue. Malgré la faible incidence de chacune des maladies rares, des millions d’Européens sont concernés en raison du nombre élevé de maladies rares.

J’estime qu’il est d’une importance capitale de soutenir les organisations indépendantes, de fournir un accès à l’information sur les maladies rares, de créer des centres spécialisés dans les divers États membres, de mettre sur pied des cours de formation dans les centres existants, et de mobiliser des experts et des professionnels. Des moyens suffisants doivent être fournis pour assurer une action immédiate dans le domaine des maladies rares.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) Je voterai en faveur du rapport de M. Trakatellis. Je reconnais le fait que de nombreuses maladies rares sont délaissées par la recherche, car les établissements médicaux procèdent à une forme de tri sans tenir compte de la situation difficile des personnes souffrant de maladies inhabituelles qui offrent peu de perspectives de bénéfices par rapport aux profits que peuvent potentiellement rapporter les maladies courantes.

Ce phénomène est particulièrement vrai pour les maladies génétiques rares qui sont héréditaires. Je crois que nous devrions encourager la recherche dans ces domaines en soutenant un élément des frais de recherche. Ce faisant, je déclare que cette question présente de l’intérêt à mes yeux, car l’une de ces maladies est présente dans ma famille.

 
  
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  Elisabeth Jeggle (PPE-DE), par écrit. (DE) L’appel explicite contenu dans l’amendement 15 à éradiquer les maladies rares via des conseils génétiques aux parents porteurs de la maladie et à sélectionner des embryons sains au moyen de diagnostics génétiques préimplantatoires (DPI) n’est pas simplement contraire aux lois en vigueur en Allemagne. À la lumière, en particulier, de l’histoire d’Allemagne, il apparaîtrait inacceptable et intolérable par principe d’exiger ou de recommander l’éradication et la sélection de personnes handicapées, mêmes si elles ne sont pas encore nées.

De façon alarmante, ces propositions et formulations révèlent un manque total de respect pour la valeur de chaque vie humaine, que l’on parle de personnes malades ou saines. L’addenda déposé remplace l’appel à un traitement thérapeutique des maladies rares avec l’objectif de prévenir la naissance de personnes malades.

Cela n’est pas compatible avec l’esprit et la lettre des déclarations européennes et internationales des droits de l’homme. L’objectif réel d’une politique européenne convaincante devrait être d’aider les personnes malades ou en risque de maladie, pas leur sélection précoce sur la base de critères de qualité.

Le rapport et les amendements individuels, en particulier l’amendement 15, ne correspondent pas à mes valeurs chrétiennes. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. (EN) Cette résolution comprend de nombreux points auxquels je suis favorable. Cependant, je n’ai pas pu soutenir le rapport dans son ensemble, car il inclut des sujets qui, selon moi, et c’est bel et bien le cas, sont des questions de subsidiarité – c’est-à-dire qui relèvent de la compétence des États membres – et qui, dès lors, ne sont pas des points sur lesquels le Parlement européen devrait se prononcer. La question des pratiques eugénistes a été incluse dans cette résolution par l’amendement 15. Je n’ai pas soutenu l’amendement 15. Cette question est une question de subsidiarité et ne doit pas être traitée par l’Union européenne qui ne légifère pas, et ne doit pas légiférer, sur les pratiques eugéniques. C’est pourquoi je n’ai pas pu soutenir le rapport dans son ensemble.

 
  
  

- Rapport Audy (A6-0168/2009)

 
  
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  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques n’ont pas pu approuver la décharge du budget 2007 de l’Union européenne, section III - Commission européenne. Nous insistons sur le fait que le budget parlementaire doit être rentable pour le contribuable européen et supportons dès lors le rapport du rapporteur. Nous sommes particulièrement favorables à la critique du rapporteur relative à l’incapacité de la Commission de faire en sorte que la Bulgarie et la Roumanie atteignent des niveaux appropriés de contrôle financier. Cependant, nous devons souligner le fait que cela fait quatorze années consécutives que la Cour des comptes européenne n’a pas pu délivrer de déclaration d’assurance positive pour les comptes généraux de l’Union. La responsabilité pour les comptes incombe en dernier ressort à la Commission européenne; c’est pourquoi, conformément à notre approche traditionnelle, nous continuerons de voter contre l’accord d’une décharge jusqu’à ce que nous observions de réels progrès en direction de la délivrance d’une déclaration d’assurance positive par la Cour des comptes européenne.

 
  
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  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté, tout comme le reste du contingent roumain au sein du groupe PPE-DE, contre le rapport de M. Jean-Pierre Audy concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, car l’amendement 13 n’a pas été accepté. Le rapport de la Cour des comptes pour l’exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013. Par conséquent, l’impact des nouvelles règles définies pour la période 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu’en 2006, ne peut pas encore être évalué.

Je voudrais souligner la nécessité de simplifier les procédures concernant l’utilisation des fonds structurels, en particulier les systèmes de gestion et de contrôle. La complexité du système est l’une des causes des irrégularités des États membres. Je voudrais également insister sur la nécessité des mesures de simplification proposées par la Commission dans sa révision de la réglementation applicable aux fonds structurels pour la période 2007-2013 en réponse à la crise financière actuelle. De telles procédures de simplification jouent un rôle crucial dans la réduction des charges administratives aux niveaux national, régional et local. Il est essentiel de vieller à ce que ces procédures de simplification contribuent à réduire le taux d’erreur à l’avenir.

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert, Jules Maaten, Toine Manders et Jan Mulder (ALDE), par écrit. – (NL) Le parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie (VVD) a voté contre l’octroi de la décharge à la Commission européenne. Le VVD estime que la Commission n’a que trop peu progressé au niveau de la promotion de l’introduction de la déclaration nationale dans les États membres. Jusqu’à présent, seuls quatre pays l’ont fait, parmi lesquels les Pays-Bas. De plus, le VVD est d’avis que les États membres de l’Union commettent toujours trop d’erreurs dans l’affection de fonds européens, comme l’ont démontré les contrôles menés par la Cour des comptes européenne. La Cour des comptes a émis une opinion d’audit défavorable, entre autres concernant la politique rurale, la cohésion et la politique structurelle. Le VVD considère que ces systèmes de contrôle dans ces domaines doivent être améliorés. Les progrès réalisés au cours de ces cinq dernières années ont été insignifiants.

 
  
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  Rumiana Jeleva (PPE-DE), par écrit. – (BG) Monsieur le Président, j’ai voté pour la décharge de la Commission sur l’exécution du budget de l’Union européenne pour 2007.

Parallèlement, je dois mentionner que j’ai voté contre les textes dans ce rapport qui visaient à introduire la compilation de rapports trimestriels sur la gestion des ressources des fonds structurels et de cohésion, en particulier dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie. J’ai voté contre ces textes, car j’ai l’intime conviction que, dans les cas où nous exigeons davantage de contrôle, il est bon de mettre cette mesure en œuvre simultanément et de la même manière dans l’ensemble des États membres, et pas seulement pour un ou deux d’entre eux. Je partage également l’inquiétude du Parlement et du rapporteur, qui indique que les fonds pour la Bulgarie qui ont été gelés ou retirés par la Commission européenne s’élèvent à près de 1 milliard d’euros.

Comme l’a indiqué le rapport, ces pertes et revenus gelés ont été imposés essentiellement à cause, notamment, d’irrégularités au niveau des appels d’offre et de l’éligibilité des frais, de l’aliénation des biens d’investissement et du manque de capacité administrative. Je souhaiterais conclure en partageant avec vous mon inquiétude quant au fait que les citoyens bulgares seront privés d’instruments promouvant la solidarité européenne et qu’ils paieront injustement pour les erreurs de leur gouvernement.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de la décharge 2007 pour la Commission européenne, mais je l’ai fait avec certaines réserves.

Il y a cinq ans, le président Barroso a promis que le contrôle budgétaire et les déclarations d’assurance officielles afficheraient un bilan de santé positif avant la fin de son mandat. Or, malgré quelques progrès, cette procédure demeure lacunaire.

Jusqu’à présent, vingt-deux pays ont transmis un rapport annuel de synthèse, se conformant ainsi aux exigences minimales du règlement financier, mais tous ne sont pas satisfaisants. Seuls huit pays ont été à la hauteur en fournissant une analyse ou une déclaration d’assurance plus officielle, et malheureusement, l’Irlande ne figure pas parmi eux. Nous devons veiller à ce que nettement plus de progrès soient effectués pour la décharge du budget 2008.

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. (RO) Le contingent du PD-L (parti démocrate libéral roumain) au sein du groupe PPE-DE a voté contre le rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 qui fait référence à la gestion des fonds européens par la Roumanie et la Bulgarie.

Le rapport concernant la décharge, qui concerne des irrégularités au niveau de l’accès au fonds PHARE avant 2007, a conservé la disposition prévoyant l’élaboration d’un rapport spécial sur l’état de la gestion des fonds communautaires en Roumanie et sur les mesures prises dans la lutte contre la corruption. Par conséquent, le groupe PD-L au Parlement européen a voté contre le rapport.

Ce rapport spécial ne se justifie pas dans la mesure où un mécanisme de coopération et de vérification a déjà été instauré et a été approuvé par le Conseil européen en décembre 2006. L’élaboration d’un rapport supplémentaire affaiblit la crédibilité du mécanisme de coopération et de vérification déjà en place. En fait, même la réaction de la Commission européenne, par son porte-parole M. Mark Gray, confirme la futilité d’une telle mesure alors que des mécanismes éprouvés et validés pour la détection d’irrégularités dans la gestion des fonds communautaires existent déjà.

 
  
  

- Rapport Søndergaard (A6-0153/2009)

 
  
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  Philip Claeys (NI), par écrit. (NL) J’ai voté contre l’octroi de la décharge, car le Comité des régions, sous sa forme actuelle, ne peut être pris au sérieux par quiconque. Entre autres à cause de la définition opaque du terme «région», le Comité des régions est une entité extrêmement hétérogène dans laquelle, outre les nations européennes, des agglomérations urbaines, par exemple, sont représentées. Il est également très étrange que les régions se soient récemment organisées elles-mêmes en groupes politiques sans avoir reçu pour ce faire un quelconque mandat démocratique de la part des électeurs.

 
  
  

- Rapport Fjellner (A6-0176/2009)

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques s’opposent à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Je conteste le principe que l’UE puisse accorder et réglementer les droits fondamentaux. Je suis également particulièrement opposé à la Charte des droits fondamentaux, car l’UE l’a adoptée malgré le fait qu’aucun des vecteurs envisagés pour sa mise en œuvre – la Constitution européenne et le traité de Lisbonne – n’ait été ratifié.

La mise en place d’une agence chargée de superviser la Charte des droits fondamentaux a constitué une perte d’argent colossale pour les contribuables et s’est révélée être un exercice vaniteux. En réalité, nous pourrions en dire de même pour de nombreuses agences européennes qui ne font que refaire le travail accompli au niveau national et plaident sans aucune honte en faveur du programme fédéraliste de l’UE. Dans ma circonscription électorale, nombreux sont ceux pour qui les énormes sommes gaspillées pour telle ou telle agence font l’effet d’une gifle, notamment en cette période de crise économique durant laquelle ils consacrent des montants de plus en plus élevés à des impôts destinés à financer les extravagances de l’UE.

 
  
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  Philip Claeys (NI), par écrit. (NL) J’ai voté contre l’octroi de la décharge vu que l’Agence européenne des droits fondamentaux est une institution superflue, qui, en outre, est hostile au droit de la liberté d’expression.

 
  
  

- Proposition de résolution (B6-0191/2009)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, car je pense que la déforestation engendre des dommages environnementaux difficilement réversibles, comme la perturbation des conditions hydrologiques, la désertification, l’impact sur le climat et le déclin de la biodiversité.

Une plus grande cohérence entre les politiques de préservation et de gestion durable des forêts et d’autres politiques européennes internes et externes est nécessaire. Pour cette raison, nous avons besoin d’une évaluation de l’impact, sur les forêts, des politiques européennes dans le domaine de l’énergie (en particulier les biocarburants), de l’agriculture et du commerce.

J’estime également qu’un soutien financier aux pays en développement est absolument vital pour faire cesser la déforestation tropicale. Réduire la déforestation jouera un grand rôle pour limiter le changement climatique et pour s’adapter à ce changement climatique.

 
  
  

- Rapport Savary (A6-0199/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour ce rapport.

La gestion des transports basée sur les besoins et les exigences des citoyens est l’un des principaux points de discussion de la politique européenne. Au moyen du programme CIVITAS (promulgué en 2002), conçu pour promouvoir la distribution à grande échelle des transports urbains, et du livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix» (promulgué en 2001), qui proposait la création d’un meilleur système de transport urbain, la Commission a déjà proposé un vrai plan d’action visant à optimiser la qualité des transports européens. Elle a conçu un système pour séparer progressivement la hausse de la demande de mobilité et la croissance économique, de manière à contrôler la pollution atmosphérique de façon plus ou moins efficace tout en gardant à l’esprit la protection du système de production européen. La Commission, ayant reconnu la situation, s’engage dès lors à garantir à tous les citoyens européens un réseau de transport à la fois efficace et extrêmement sûr.

Nous devrons nous concentrer sur cinq points: 1) protéger les droits et devoirs des passagers; 2) améliorer la sécurité routière; 3) encourager la sécurité; 4) limiter le transport routier en vue de mettre fin à la congestion du transport terrestre.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) La croissance rapide actuelle dans les villes, combinée à la concentration des populations européennes dans les centres urbains, sont des faits que ce rapport du Parlement européen tente d’analyser en vue de contribuer au travail énorme devant être fait dans ce domaine.

Gardant à l’esprit le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce rapport présente des propositions que j’estime importantes.

Le point le plus significatif de cette position adoptée par le Parlement est l’attention qu’il porte à la dispersion des mesures, qui peuvent dès lors manquer de cohésion, pas uniquement en tant qu’arsenal législatif, mais plus particulièrement en termes de mise en œuvre.

Je suis d’accord avec la nécessité d’une approche cohérente, en ce compris le fait d’encourager l’optimisation des différents modes de déplacement dans les centres urbains en améliorant la programmation urbaine. En outre, je soutiens la recherche et l’innovation continues dans ce domaine spécifique, et la collaboration de la Commission avec les États membres, contribuant, lorsque c’est nécessaire, à l’échange d’informations sur les bonnes pratiques à appliquer dans les différents pays Enfin, je souhaite souligner l’importance de l’industrie européenne dans le développement de technologies qui pourraient améliorer la gestion, la sécurité et l’efficacité énergétique des transports urbains pour les villes européennes.

 
  
  

- Rapport Jensen (A6-0227/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Je vous remercie, Monsieur le Président. J’ai voté pour le rapport de Mme Jensen, qui fournit un cadre d’action exhaustif et définit les actions pour le déploiement coordonné de systèmes de transport intelligents (STI) en Europe.

La congestion routière, l’augmentation des émissions de CO2 et les décès dus aux accidents de la route sont considérés comme les principaux défis que les transports européens doivent relever, et je pense que les STI représentent un instrument capital pour améliorer l’efficacité, la sécurité et la sûreté des transports ainsi que le respect de l’environnement, contribuant ainsi au développement d’une mobilité durable pour les citoyens et pour l’économie.

Je suis d’accord avec l’idée selon laquelle les STI peuvent améliorer les conditions de vie des citoyens européens et qu’ils contribueront aussi à renforcer la sécurité routière ainsi qu’à réduire les émissions nocives et la pollution atmosphérique. Je crois fermement que les systèmes de transport intelligents contribueront à accroître l’efficacité des transports, réduisant ainsi le trafic.

Bien que plusieurs applications aient été conçues ou introduites pour différents modes de transport (ferroviaire, maritime et aérien), il n’existe aucun cadre européen cohérent de ce type pour le transport routier.

 

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 

(La séance, suspendue à 14 h 55, est reprise à 15 heures.)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. HANS-GERT POETTERING
Président

 

11. Paquet climat-énergie et paquet sur le transport maritime (signature des actes)
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  Le Président. − Monsieur Nečas, vice-Premier ministre adjoint et représentant de la présidence de l’Union européenne, Monsieur le Commissaire Rehn, Mesdames et Messieurs les rapporteurs et présidents de commission, chers collègues.

Aujourd’hui, nous avons le plaisir de signer conjointement deux paquets importants, le paquet sur le climat et l’énergie, et le paquet pour une politique maritime intégrée pour l’Union européenne. Nous voici à l’apogée d’un travail opiniâtre que nous avons mené à bien avec le Conseil et la Commission. En adoptant ces deux projets de loi, l’Union européenne prouve qu’elle est en mesure d’unir ses forces et d’agir de manière décisive pour triompher des défis dans les secteurs fondamentaux du développement durable, de la protection environnementale et de la sécurité en mer. Cette signature publique contribuera à souligner l’importance du droit européen aux yeux des citoyens européens.

Dans le paquet sur le climat et l’énergie, le Parlement et le Conseil ont jeté les bases qui devraient permettre à l’Union européenne de réaliser ses objectifs climatiques à l’horizon 2020 et de continuer à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique. Le paquet «climat» englobe des cadres juridiques importants susceptibles de contribuer, notamment, à améliorer le système d’échange des droits d’émission ou les efforts que déploient des États membres en vue de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de promouvoir les énergies renouvelables ou les techniques de stockage du CO2. Les rapporteures, à savoir Mmes Doyle et Hassi, sont parmi nous, enfin je suppose; en tout cas, je vois Mme Hassi.

Ce paquet conférera à l’Union européenne la crédibilité nécessaire lors de la période préparatoire à la conférence internationale prévue à Copenhague en décembre, ainsi qu’au cours des négociations en vue d’un accord global et contraignant.

S’agissant du transport maritime, le Parlement et le Conseil ont abouti à un accord sur huit dossiers au cours de la procédure de conciliation. C’est le résultat de trois années de travail intensif.

Cet aboutissement témoigne aussi de la forte pression qu’exerce le Parlement européen pour prévenir la survenue de nouvelles catastrophes maritimes – souvenons-nous notamment des accidents ayant impliqué l’Erika en 1999 et le Prestige en 2002 – en renforçant la sécurité en mer.

Nous constatons aujourd’hui que nombre de propositions émises par la commission temporaire sur l’amélioration de la sécurité en mer, mise en place par le Parlement européen, ont été votées. Leur précision aidant, l’inspection et le contrôle des navires, la surveillance du transport maritime et l’assurance des armateurs ont été améliorés, l’assurance obligatoire introduite, et les obligations d’enquête comme la responsabilité en cas d’accident renforcées.

Je suis ravi de voir que Mme Doyle, rapporteure, a pris place parmi nous.

Pour terminer, permettez-moi d’exprimer ma gratitude envers la présidence tchèque, la Commission, les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ceux de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, ceux de la commission des transports et du tourisme, ainsi que, tout spécialement, leurs présidents et rapporteurs, qui, tous, ont œuvré efficacement sur ces importants actes législatifs. Enfin, je remercie également mes chers collègues d’assister aujourd’hui à la signature de ces projets de loi essentiels. Je suis particulièrement heureux de voir que deux présidents de groupe nous honorent de leur présence ce jour à midi. Merci.

Qu’il me soit permis d’inviter le président en exercice du Conseil à prendre la parole.

 
  
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  Petr Nečas, président en exercice du Conseil. (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous remercier de m’avoir convié ici, au Parlement européen, à l’occasion de la cérémonie de signature du paquet sur l’énergie et le climat et du paquet sur le transport maritime, deux ensembles fondamentaux sur lesquels les États membres de l’UE ont su s’accorder, avec la contribution de la Commission, de la présente Assemblée et d’autres partenaires. Pour commencer, je voudrais, au nom du Conseil européen, exprimer quelques mots sur le paquet énergie et climat.

Ce paquet confirme le rôle le rôle de premier plan que joue l’UE dans la lutte mondiale contre le réchauffement climatique, en respectant les possibilités réelles et le contexte économique de chaque État membre. Le paquet «climat-énergie» possède une valeur symbolique importante, dans la mesure où il illustre le fait que les représentants d’un demi-milliard de citoyens, 500 millions de personnes, ont réussi à s’accorder sur un certain nombre d’actions, de stratégies et de finalités bien précises sur ce sujet essentiel et sensible, en dépit de l’environnement économique difficile qui est le nôtre aujourd’hui. Il possède également une valeur d’exemple pour tous nos partenaires dans le monde. Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier les quatre rapporteurs pour leur travail de préparation, de négociation et de conception de cet ensemble de mesures décisives, de même que le Parlement dans son entier pour sa contribution active et positive, la Commission pour avoir donné son appui et sa collaboration tout au long du processus d’approbation, ainsi que la présidence française pour le niveau exceptionnel d’engagement dont elle a fait preuve. Le paquet nous ouvre la voie, à nous tous Européens, afin que nous soyons en mesure de négocier des accords globaux sur la stratégie qui devrait être adoptée lors de la conférence de Copenhague de décembre, à propos du changement climatique. L’UE occupe une position dominante dans le domaine de la protection du climat. Nous ne devrions pas faire fi de cette longue suprématie mais la transformer en une qualité nouvelle.

Mesdames et Messieurs, je voudrais à présent dire quelques mots sur l’importance du troisième paquet sur la sécurité en mer, nouvelle preuve de collaboration réussie – identiquement importante – entre le Conseil et le Parlement européen. Les citoyens européens ont été épouvantés lorsque, en 1999, le pétrolier Erika, chargé de 20 000 tonnes de pétrole se brisait au large des côtes britanniques et provoquait une catastrophe environnementale et lorsque, trois ans plus tard, le pétrolier Prestige relâchait au large de la Galice (Espagne) 120 tonnes de pétrole. Nous nous souvenons tous des images tragiques, ces images des zones côtières affectées que des milliers de volontaires s’étaient attelé à nettoyer, impuissants face à l’immense marée noire où mourraient lentement plantes, oiseaux et animaux englués. Il nous fallait impérativement faire tout notre possible pour éviter la répétition de catastrophes écologiques de cette ampleur. Il nous fallait impérativement agir ensemble. Clairement, l’UE devait envoyer un signal pour signifier que les navires en mauvais état, insuffisamment assurés et négligeant de respecter les règles de sécurité les plus élémentaires, ne sont pas bienvenus le long des côtes européennes. En novembre 2005, la Commission européenne a réagi en soumettant un ensemble ambitieux de huit propositions législatives, à savoir le troisième paquet sur la sécurité en mer. Pour l’Europe, il en résultera, concrètement, une meilleure prévention des accidents en mer, une augmentation de la fréquence des contrôles, ainsi qu’une répartition claire des responsabilités en s’axant sur les exploitants de navires. Outre l’effet considérable sur l’environnement – un patrimoine qui nous appartient à tous –, les résultats de ce nouveau volet du droit européen seront dûment appréciés par les citoyens et les entreprises des États côtiers, comme l’on s’en doute, mais également par les États non côtiers dont l’économie est fortement orientée sur les exportations, comme mon pays, dont une large part de la production est exportée d’Europe par voie maritime. Les pays non côtiers ont tout intérêt à s’assurer que des pétroliers comme l’Erika ou le Prestige, ne puissent plus naviguer au large des côtes européennes, et que des règles d’efficacité, de sécurité et responsabilité environnementale régissent désormais le transport maritime.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je terminerai en remerciant les rapporteurs du Parlement européen, la présidence française ainsi que la Commission pour l’intense travail dont tous ont fait preuve en vue de finaliser ce paquet maritime. Sans leurs efforts et leur engagement, cette réussite et les avantages certains qu’elle entraîne pour les citoyens, les entreprises et l’environnement en Europe n’auraient pas été possibles.

 
  
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  Le Président. − Merci, Monsieur le Ministre. Je voudrais maintenant vous prier, vous, M. le commissaire Rehn et les rapporteurs de me rejoindre à la table où M. le ministre Nečas et moi-même allons signer les actes en votre présence.

(Signature des actes)

 

12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
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13. Conclusions du Sommet du G20 (débat)
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  Le Président . − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les conclusions du Sommet du G20.

 
  
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  Petr Nečas, président en exercice du Conseil. (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 2 avril 2009, les chefs d’État ou de gouvernement du G20 se sont réunis à Londres pour discuter des mesures supplémentaires à prendre en vue de relancer l’économie mondiale et d’éviter que ne se reproduisent à l’avenir des crises d’une telle ampleur. Lors de la réunion, les dirigeants se sont engagés à faire le nécessaire pour rétablir la confiance, la croissance économique et l’emploi, modifier le système financier en vue de restaurer les flux de crédits, renforcer la réglementation financière, restaurer la confiance dans le marché et assurer le financement d’institutions financières internationales réformées, afin qu’elles soient mesure de contribuer efficacement au règlement de cette crise et de prévenir les crises futures. Soucieux de servir la prospérité générale, ils se sont également engagés à promouvoir les échanges et les investissements au niveau global, à rejeter le protectionnisme et à faire de l’économie le moteur d’une croissance inclusive, respectueuse de l’environnement et durable.

Par les propositions qu’elle a avancées et le comportement qu’elle a adopté, l’UE a joué un rôle très important. Dans beaucoup de domaines, pour ne pas dire dans la plupart d’entre eux, l’UE et les membres européens du G20 ont apporté une contribution majeure au travail des groupes préparatoires et exercé une influence notable sur l’étendue du consensus dégagé et la forme finale des propositions adoptées. Cela a notamment été le cas pour ce qui est de la régulation et du contrôle des marchés financiers, de la transparence totale du système financier, du rejet de tout protectionnisme, de l’achèvement du programme de Doha pour le développement et de la façon de relancer l’économie. À cet égard, les dirigeants européens ont insisté sur la nécessité de débarrasser le système financier des actifs sans valeur et de jeter les bases d’une économie mondiale durable à l’avenir. Enfin, les pays de l’UE ont promis d’injecter des fonds dans le FMI, ce qui a non seulement amené d’autres pays à prendre des engagements similaires, mais a surtout, joué un rôle important – si pas essentiel – dans la décision prise de stabiliser les économies incapables de s’en sortir seules, en recourant non pas à des solutions ad hoc et à l’aide bilatérale, mais en faisant systématiquement appel aux institutions internationales créées à cette fin. En agissant de la sorte, nous renforcerons la base financière desdites institutions et nous restaurerons le respect et l’autorité qu’elles inspirent.

Je voudrais dès lors prendre un peu de recul pour envisager la signification que le sommet du G20 de Londres pourrait avoir pour l’économie mondiale et l’UE, en particulier.

Je ferai tout d’abord un retour à l’année 1933. En juin de cette année-là, les représentants de 66 pays s’étaient réunis à Londres pour tenter d’élaborer un plan commun de relance de l’économie mondiale et de sortir de la grave crise économique. La Conférence économique et monétaire de Londres, dont l’objectif était de relancer le commerce international, de stabiliser les prix et de refaire de l’étalon or la base du système monétaire, avait été organisée par la Société des Nations dans un contexte économique mondial comparable à celui que nous connaissons. Au bout d’un mois cependant, la conférence s’est soldée par un échec, si bien que la confiance s’est perdue, que le déclin économique s’est poursuivi et que divers pays ont procédé à des dévaluations en chaîne en vue de soutenir leurs économies respectives, au détriment des autres. Les États européens se sont repliés sur eux-mêmes, tandis que l’économie américaine s’est retranchée dans un isolationnisme qui allait durer de nombreuses années. La récession s’est muée en profonde dépression, le chômage et les tensions sociales ont augmenté et le tout a débouché peu à peu sur la Seconde Guerre mondiale. Dans les semaines qui ont précédé le sommet de Londres de 2009, il était difficile de ne pas tracer de parallèles avec le sommet de 1933. Heureusement, il semble qu’aujourd’hui au moins, le monde a tiré les leçons de l’expérience.

Après des mois d’attente et d’espoirs déçus, de perte de confiance dans les marchés financiers et de récession toujours plus profonde, la réussite du sommet du G20 relevait presque de l’impératif politique. La tâche était effroyablement complexe, au vu des attentes plus que divergentes des différents groupes de pays et du caractère parfois quelque peu irréaliste de certaines de ces attentes. Il est trop tôt, Mesdames et Messieurs, pour affirmer que la réunion du G20 est un succès. Cela étant, les semaines qui se sont écoulées depuis lors permettent de nourrir un optimisme prudent, de penser que cette réunion marque un tournant dans cet épisode de récession mondiale et pourrait également être un événement majeur dans l’histoire de la coopération économique à l’échelon mondial. Elle pourrait même résister à l’épreuve du temps et revêtir une importance comparable à celle de la Conférence de Bretton Woods qui détermina, en 1944, les modalités de cette coopération pour un quart de siècle et continue d’exercer son influence, 60 ans après.

Toutefois, l’importance historique des idées avancées lors du sommet du G20 ne deviendra claire qu’une fois tous les engagements concrétisés, pour autant qu’ils le soient un jour. Malgré la prudence de rigueur, quatre raisons permettent de considérer la réunion du G20 à Londres comme le premier pas sur la voie de la reprise économique et d’une organisation nouvelle et plus durable de l’économie mondiale et des processus décisionnels à l’échelon de la planète.

La première est que le G20 a réellement stimulé la confiance en l’économie et les marchés. Ce regain de confiance n’a pas été spectaculaire jusqu’ici, mais il est évident que le plein retour de la confiance prendra du temps. À cet égard, le principal vecteur de confiance a été l’attitude des participants au G20. Confrontés à un grave effondrement de l’économie planétaire, ils ont fait montre d’unité et ont dégagé un large consensus.

Face à l’incertitude actuelle, il importait que les participants au G20 confirment quelques-uns des grands paradigmes économiques: le plan de relance de l’économie mondiale doit avoir pour préoccupation cruciale l’emploi, les besoins et les intérêts des citoyens, qui ne craignent pas de travailler – cela vaut partout dans le monde, pas seulement dans les pays riches, mais aussi dans les pays pauvres. De plus, ce plan doit inscrire en son cœur les intérêts non seulement des populations actuelles, mais aussi des générations futures. La relance ne peut se faire au détriment de nos enfants et petits-enfants. La seule base porteuse d’une mondialisation durable et d’une prospérité croissante, c’est une économie mondiale ouverte, fondée sur les principes du marché, une régulation réelle et des institutions internationales fortes.

Deuxièmement, le sommet du G20 a envoyé un signal très fort – assurément, le plus fort des 60 dernières années – et annoncé le retour du multilatéralisme dans la prise de décisions économiques sur les questions d’intérêt planétaire. Dans les conclusions du sommet, les chefs d’État ou de gouvernement réaffirment leur conviction que la prospérité est indivisible et qu’une croissance économique soutenue passe par le partage de la croissance entre tous les pays. S’il est une leçon à tirer de la crise mondiale actuelle, c’est qu’en matière économique, nous partageons un sort commun. Nous sommes tous dans le même bateau, que nos pays soient petits ou grands, ouverts ou repliés sur eux-mêmes. L’interdépendance de nos économies a généré des avantages considérables, notamment durant les 10 ou 15 dernières années, avantages qui se sont traduits par une longue période sans conflit majeur, par une prospérité économique sans précédent et par la croissance économique mondiale la plus soutenue de l’histoire humaine, ainsi que par la possibilité, pour des centaines de millions d’êtres humains, de sortir de la pauvreté extrême qui les accablait. Elle a entraîné l’extension des marchés accessibles à nos producteurs et un niveau faible d’inflation et de chômage. Nous ne devons pas renoncer à ces avantages à n’importe quel prix. Il est dès lors absolument essentiel de coordonner nos politiques, au-delà des fluctuations économiques, et c’est ce qu’a confirmé le sommet du G20.

Troisièmement, les chefs d’État ou de gouvernement sont parvenus à un consensus sur des questions à propos desquelles le consensus apparaissait inconcevable voici un an, ou même neuf mois. Les engagements pris à Londres sont le fruit de trois mois d’intenses discussions au niveau des groupes de travail et constituent une réelle avancée. S’ils sont respectés et mis en pratique, ils formeront une bonne base pour éviter que ne surviennent des crises aussi destructrices durant les prochaines décennies.

Quatrièmement, le sommet a modifié le cadre de la coopération économique mondiale et a entraîné une nouvelle répartition des pouvoirs. Les principales économies émergentes ont obtenu la pleine reconnaissance de leur rôle dans l’économie mondiale. Par ailleurs, les pays développés et les économies les plus dynamiques de la planète ont convenu qu’il était de l’intérêt de tous que les pays pauvres et les groupes sociaux vulnérables, partout dans le monde, connaissent la stabilité et la prospérité. C’est là un changement d’une importance stratégique, qui implique pour l’Europe d’adopter une vision neuve et de déployer des politiques bien pensées pour conserver sa position dans les processus décisionnels à l’échelle de l’économie mondiale. Le poids de l’économie de la zone UE et l’héritage du passé ne suffiront pas à préserver à l’avenir le rôle stratégique qui est celui de l’Europe sur ces questions.

Cela étant, le sommet de Londres n’en est pas moins un succès incontestable pour l’UE, puisqu’il a entériné toutes les priorités énoncées par les dirigeants des États membres dans les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009. En effet, le sommet du G20 a rejeté le protectionnisme, pris l’engagement de mener une politique économique responsable et durable, soutenu le multilatéralisme et appuyé dans leur ensemble les priorités collectivement identifiées comme fondamentales par les États membres de l’UE en matière de régulation du secteur financier. Je le répète: lors des négociations du G20, les membres de l’UE ont occupé, parfois avec d’autres, une position de pointe sur nombre de questions. Il n’en demeure pas moins qu’au terme de ce sommet, un certain nombre de questions restent en suspens.

Primo, dans le domaine de la régulation et du contrôle du secteur financier, diverses questions demeurent ouvertes et font encore l’objet de tractations, malgré les progrès considérables accomplis ces derniers mois. L’UE a bien sûr arrêté une feuille de route et un calendrier clairs pour les deux prochains mois et procédé à une répartition des rôles entre la Commission européenne, la Banque centrale européenne, la Commission financière européenne, le Conseil ECOFIN et le Conseil européen de juin. Ce programme pointe notamment la nécessité impérieuse de prendre des mesures fortes dans le domaine des normes comptables, afin de permettre aux banques européennes d’évoluer dans des conditions de concurrence comparables à celles de leurs homologues américaines.

Deuxièmement, dans le domaine du commerce international, les dirigeants du G20 ont réaffirmé à Londres l’engagement, pris à Washington, de ne pas instaurer des barrières commerciales nouvelles. Ils ont également confirmé leur volonté de faire déboucher le programme de Doha pour le développement sur «un résultat ambitieux et équilibré». Il faut cependant noter que cet engagement avait déjà été pris lors du sommet du G20 de novembre dernier et qu’à cette occasion, les chefs d’État et de gouvernement avaient promis de parvenir à un accord sur le plan de Doha pour le développement avant la fin 2008. Reste donc à voir dans quelle mesure l’engagement pris l’a été sérieusement cette fois-ci. Les dirigeants réunis à Londres ont cependant déclaré qu’ils s’attacheraient désormais personnellement à la réalisation du plan de développement de Doha et qu’ils veilleraient à ce que Doha soit au cœur de toutes les rencontres internationales futures concernées par cette problématique. La concrétisation de ces accords doit figurer au cœur des priorités de l’UE.

Troisièmement, les participants au sommet du G20 se sont engagés à injecter, via le FMI et les banques multilatérales de développement, 1 100 milliards de dollars américains dans l’économie mondiale pour relancer le crédit, la croissance économique et l’emploi. Les modalités de cet engagement, qui porte sur le court terme, le moyen terme et le long terme, doivent encore être précisées. Les mesures à court terme incluent notamment les 75 milliards d’euros promis au FMI par les pays de l’UE pour stabiliser la balance des paiements des pays pour lesquels une telle aide est indispensable. Là aussi, les modalités doivent être précisées et les ministres des finances de nos pays doivent définir la forme que revêtira cet engagement et les mécanismes qui présideront à sa mise en œuvre.

Pour ce qui est des engagements à moyen et long terme en faveur des institutions multilatérales, l’engagement a été pris de fournir au FMI la somme sans précédent de 500 milliards de dollars américains, sous la forme d’un prêt multilatéral. En outre, le sommet de Londres a débouché sur l’engagement des pays du G20 à soutenir une nouvelle émission de droits de tirage spéciaux (SDR), c’est-à-dire une émission dans la devise du FMI et à laquelle les États membres de cette institution pourront faire appel pour acquitter des paiements mutuels. L’engagement évoque la somme de 250 milliards SDR. Comme c’est le cas pour le crédit multilatéral, une émission SDR induit des procédures techniques relativement complexes, qui impliquent notamment l’accord des instances officielles du FMI, des négociations avec les pays participants et la ratification des accords pris par les parlements nationaux des pays membres. Tout cela pourrait prendre des années et il convient donc de rester ferme, mais aussi réaliste, sur nos attentes.

En prenant les engagements susmentionnés, les pays du G20 ont également convenu de faire tout ce qui était en leur pouvoir pour assurer la mise en œuvre rapide des réformes des structures décisionnelles du FMI décidées en avril 2008, actuellement gelées par les retards pris dans la ratification par les parlements nationaux. Les pays du G20 ont également demandé au FMI d’accélérer le prochain cycle de réforme des parts et droits de vote des États membres, afin que tout soit prêt en janvier 2011. Les pays de l’UE devraient prêter une attention suffisante à cette réforme à venir, qui pourrait impliquer pour nombre d’entre eux, grands comme petits, l’impossibilité future pour leurs représentants nationaux de participer directement ou indirectement à la prise de décisions et la privation d’un accès direct à l’information. Les réformes viseront également à renforcer le rôle du FMI dans le pilotage de l’économie mondiale. Jusqu’ici, peu d’États membres se sont vraiment penchés sur cette question. Pourtant, ils devront y prêter toute l’attention nécessaire au cours des mois à venir.

Quatrièmement, il reste une problématique qui requiert la plus grande attention et la recherche d’une solution. Il s’agit de l’inégalité au niveau mondial et de l’organisation du système monétaire international à l’avenir. Ces questions ont été sciemment exclues de l’ordre du jour du sommet de Londres, car elles demeurent, en tant que telles, inscrites sur la liste des sujets à traiter prochainement. À cet égard, il est utile de mentionner que c’est précisément l’incapacité à convenir d’un ordre monétaire mondial qui explique l’échec du sommet de Londres de 1933. Or, ce problème n’est pas moins complexe aujourd’hui qu’il ne l’était alors. L’UE doit y accorder l’attention qui s’impose, car la relance durable de l’économie et la prévention de crises internationales dévastatrices passent notamment par là.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la Grande-Bretagne, pays actuellement à la présidence du G20, d’avoir organisé ce sommet et surtout d’avoir encadré le processus de discussion et de négociation mené au sein des groupes de travail dans les semaines et les mois qui ont précédé la réunion. Les organisateurs ont fait de l’excellent travail et méritent nos applaudissements, car ils ont énormément contribué aux progrès accomplis et à la portée du consensus dégagé.

L’espoir existe de voir le sommet du G20 de Londres déboucher sur une ère nouvelle et fructueuse dans le domaine de la coopération économique mondiale. Je pense vraiment que cet espoir est réel. Les conclusions du sommet du G20 sont un excellent point de départ pour surmonter la crise économique mondiale au plus vite. Elles ouvrent également la possibilité de modifier la structure d’une économie mondiale promise à l’interdépendance et d’être, ce faisant, mieux préparés à une production durable à long terme et à la coordination des prises de décision dans le domaine économique. Il reste beaucoup à faire et nombre d’engagements doivent être concrétisés. L’évolution des mois et des années à venir montrera dans quelle mesure le sommet de Londres mérite d’entrer dans les livres d’histoire. En tout cas, il aura marqué l’évolution des positions stratégiques dans l’économie mondiale. Pour entrer dans cette nouvelle ère, l’UE se doit d’adopter une vision claire et réaliste et de mener des politiques qui conserveront à l’Europe, à l’avenir, le rôle stratégique qui a été le sien dans le passé et auquel les 500 millions de citoyens européens ont droit.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 
  
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  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, je sais bien qu’on ne peut rien contre le Conseil, mais tout de même, nos travaux ont pris beaucoup de retard.

Nous avons un ordre du jour chargé en discussions importantes. Le Conseil est prévu pour cinq minutes et il parle vingt minutes. Je trouve cela irrespectueux de la représentation parlementaire.

 
  
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  Le Président. - Vous connaissez notre règlement aussi bien que moi, Madame Berès. Je peux user du marteau pour tous les collègues, je ne peux qu’inviter la Commission et le Conseil à la concision, ce que vous venez de faire de manière remarquable.

Monsieur le Commissaire, je vous en prie. Votre temps n’est pas compté, mais sachez que, face à moi, j’ai un papier qui indique que cinq minutes seraient acceptables.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, les résultats du sommet du G20 de Londres sont significatifs. Ils envoient un message clair d’unité mondiale, d’un désir de travailler ensemble pour sortir l’économie mondiale de la crise actuelle et la remettre sur le chemin de la croissance et de la création d’emplois.

Le G20 s’est concentré sur trois grandes lignes d’action. Je suis ici aujourd’hui en remplacement de mon collègue Joaquín Almunia, qui participe aujourd’hui à une importante réunion du FMI à Washington pour faire avancer ces actions et qui n’a donc pas pu participer à cette session.

Permettez-moi de vous communiquer brièvement le point de vue de la Commission quant à ces résultats et de décrire les actions relatives à ces trois grandes lignes.

Tout d’abord, les dirigeants ont clairement convenu de faire tout les efforts possibles pour relancer la croissance. À l’heure actuelle, la première priorité est de rétablir les flux du crédit. Dans cette perspective, il faut faire face au problème des actifs en difficulté, des actifs «toxiques», et donc soutenir les principes adoptés en mars par les ministres des finances du G20. Ces principes sont tout à fait conformes à l’approche adoptée par l’Union européenne.

Il a également été convenu de mettre en œuvre sans retard les mesures de stimulation économique annoncées. Le stimulant fiscal européen coordonné de plus de 3 %, peut-être même plus proche de 4 %, est essentiel pour l’Europe elle-même et apporte une contribution essentielle à la réaction macroéconomique à court terme du G20 face à la crise.

Le résultat du sommet du G20 devrait permettre un équilibre correct entre l’expansion fiscale à court terme, qui est bien sûr nécessaire, et la viabilité fiscale à long terme, qui nécessitera de mettre fin aux stimulants fiscaux en bon ordre le moment venu. Ici aussi, le consensus européen sur la nécessité de protéger la viabilité fiscale à moyen terme a contribué à la position équilibrée adoptée à Londres.

Dans toute récession mondiale, le protectionnisme commercial représente une menace potentielle. Il est donc important que le G20 ait confirmé son engagement à maintenir l’ouverture en matière de commerce et d’investissements et à éviter toute forme de protectionnisme.

La deuxième ligne d’action est un plan ambitieux visant à reformuler la règlementation mondiale des marchés financiers. Il a été convenu qu’à l’avenir, les règles s’appliqueraient à toutes les banques, partout et toujours. Le G20 a fait un grand pas vers la convergence règlementaire mondiale que l’Europe réclame depuis longtemps.

Nous sommes parvenus à atteindre les objectifs suivants: une augmentation des exigences de fonds propres et des réserves de liquidités des banques, des mesures pour éviter l’accumulation de financements par la dette (effet de levier), la règlementation des fonds alternatifs et des fonds de capitaux privés, un accord sur une meilleure règlementation et sur la supervision du marché des produits dérivés du crédit, une règlementation plus ambitieuse des agences de notation de crédit, la mise en place de collèges mondiaux de contrôleurs pour toutes les grandes banques internationales et l’adoption du nouveau principe du Conseil de stabilité financière en matière de rémunération et de primes versées aux dirigeants des organismes financiers. Des actions décidées ont également été convenues en matière de paradis fiscaux offshore non coopératifs. À l’avenir, les profiteurs fiscaux ne devraient donc plus pouvoir se cacher nulle part dans le monde. Nous saluons en particulier la référence faite à la fin du secret bancaire.

Nous saluons également l’annonce récente faite par plusieurs pays de leur intention de se rapprocher des normes de l’OCDE en matière d’échange d’informations à des fins fiscales. En matière de règlementation fiscale, nous avons fait davantage de progrès ces dernières semaines qu’au cours de la dernière décennie.

Troisièmement, il a été convenu de réformer les institutions financières internationales afin de doter l’économie mondiale d’institutions fortes et de donner aux pays en développement et aux pays émergents une représentation adéquate. Il a été décidé d’augmenter considérablement les ressources du FMI, et l’UE et ses États membres ont mené ce processus et montré la voie à suivre dans ce domaine. Certains pays ont suivi l’exemple de l’UE et du Japon et promis d’apporter des moyens au FMI, mais il faudra encore d’autres engagements, notamment de la part des États-Unis et de la Chine.

Il est essentiel que les décisions prises par le G20 soient appliquées rapidement. Nous devons garder à l’esprit la nécessité de construire une économie mondiale équilibrée et d’éviter les erreurs du passé. Pour remettre l’économie mondiale sur la voie d’une croissance durable, un ajustement fondamental du modèle de croissance mondial sera peut-être nécessaire – je fais ici référence à l’énorme déficit budgétaire des États-Unis et à l’important excédent commercial de la Chine.

Les dirigeants ont convenu de se réunir à nouveau avant la fin de l’année, probablement en septembre. Nous devrons assurer une coordination efficace pour permettre à l’Europe de continuer à guider le processus du G20, ce qui devrait être notre objectif de tous les instants.

En conclusion, la lutte contre la crise actuelle nécessite des stimulants fiscaux efficaces et coordonnés et la réforme des règlementations financières comme des institutions internationales.

Souvenons-nous que cette crise trouve son origine dans les excès et la cupidité des marchés financiers, et en particulier de Wall Street. Pour l’Europe, il s’agit de revenir aux valeurs fondamentales du modèle européen, qui nécessite d’allier l’esprit d’entreprise, le respect du travail productif et le souci de solidarité. En d’autres termes, le défi commun que nous devons relever aujourd’hui est de sauver l’économie sociale de marché européenne des erreurs systémiques du capitalisme financier.

 
  
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  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, Monsieur le Président du Conseil, de la Commission, chers collègues, nous souffrons de la première récession mondiale. Cette récession appelle une réponse coordonnée au niveau international. C’est seulement ainsi que, tous, nous pourrons nous en sortir.

L’accord obtenu au sommet du G20 nous aidera à trouver le chemin de la croissance et des emplois. À Londres, les leaders mondiaux ont triplé les fonds alloués au FMI, ont accordé des crédits supplémentaires aux banques de développement et ont réaffirmé leur soutien à un commerce international ouvert. Ce programme, visant à restaurer le crédit, la croissance et les emplois, devrait nous donner le temps nécessaire pour stabiliser les marchés et, surtout, restaurer la confiance dans l’économie mondiale.

Nous devons cependant être vigilants et ne pas être tentés par des solutions de facilité. Le spectre du protectionnisme doit absolument être écarté. Si nous fermions nos frontières au commerce et aux échanges, nous ne ferions que reproduire les erreurs qu’ont faites nos prédécesseurs lors de la crise de 1929.

Aujourd’hui plus que jamais, c’est de plus de commerce dont nous avons besoin, pas de moins de commerce. C’est ainsi que, si nous arrivions à créer avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial, une réelle économie transatlantique, sans obstacle, nous créerions déjà 3,5 points de croissance en plus. C’est à cela que nous devons travailler.

Nous devons stimuler la croissance, non seulement pour protéger les emplois, mais aussi et surtout pour en créer de nouveaux. Mes collègues de gauche appellent à davantage de dépenses sociales et à plus de sécurité sociale. Ils veulent soi-disant protéger les emplois en fermant nos économies. Une économie transparente, qui permet à chacun d’exprimer ses talents, est une économie innovante et soutenable. C’est une économie sociale de marché que nous devons avoir.

Nous devons tirer les leçons des erreurs des derniers mois, et l’un des principaux problèmes dans le secteur financier était le manque de régulation financière et de supervision. Or, nous n’arriverons à restaurer la confiance de nos concitoyens dans l’économie que lorsque nous aurons rétabli la confiance dans notre système financier.

Pour cela, nous devons étendre la régulation et la supervision à toutes les institutions financières et à tous les instruments, y compris les hedge funds. Nous devons combattre les paradis fiscaux, supprimer le secret bancaire, accroître la supervision des agences de notation de crédit.

Dans une économie mondialisée, où les marchés ne dorment jamais, notre seule défense est la transparence. Les investisseurs doivent savoir que les mêmes normes et les mêmes standards s’appliquent dans les différentes parties du monde.

Et, enfin, nous avons aussi une responsabilité vis-à-vis des pays en voie de développement. Cette crise ne doit pas, en effet, ruiner tous les efforts que nous avons faits en la matière depuis des années. C’est pourquoi nous devons continuer à faire pression pour que l’OMC s’adapte rapidement au XXIe siècle et aux nouvelles règles.

C’est nécessaire pour aider les nations les plus pauvres du monde à devenir de véritables acteurs dans l’économie mondiale. Grâce à cela, l’économie mondiale pourra croître de 150 millions de dollars par an. Et ce sont les pays en développement qui recevront la grande partie de cet argent.

C’est pour cela que nous soutenons l’engagement du G20 d’allouer 850 milliards de ressources supplémentaires pour soutenir la croissance dans les marchés émergents et les pays en développement.

Chers collègues, nous ne sortirons de la crise économique et financière que par le changement, changement de la gouvernance internationale, changement dans notre attitude de tolérance envers ceux qui ne respectent pas les règles.

 
  
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  Poul Nyrup Rasmussen, au nom du groupe PSE. (EN) Monsieur le Président, la question essentielle est de savoir ce qu’il faut faire à présent. Quels résultats l’Europe doit-elle obtenir d’ici à la reprise de la réunion du G20 en septembre prochain?

J’ai ici les toutes dernières prévisions du FMI. Je regrette de devoir informer M. le commissaire Rehn que, selon ces prévisions, même après tout ce que nous avons fait, l’économie de la zone euro connaîtra cette année un recul de 4,2 %. Ce recul atteindra même 5,6 % en Allemagne. Nous avons intégré ces chiffres à nos calculs macroéconomiques. Chers collègues, je peux vous dire que, d’après ces chiffres, l’Union européenne comptera 27 millions de chômeurs au printemps 2010. Cela signifie que d’ici deux ans, l’Union européenne aura perdu 10 millions d’emplois supplémentaires.

Nous devons agir rapidement, efficacement et de façon coordonnée, exactement comme vient de le dire Olli Rehn. La conclusion du G20 de Londres était que s’il fallait faire plus, nous étions prêts à faire plus. Je ne peux que répéter ce chiffre de 27 millions de chômeurs. Faut-il des arguments supplémentaires pour en faire plus?

Je voudrais proposer quatre mesures en préparation du sommet du G20 de septembre. Tout d’abord, préparer un nouvel effort coordonné pour diminuer la menace du chômage de masse. Deuxièmement, suivre les deux propositions du groupe de Larosière, à savoir mettre en place un conseil de surveillance et donner des compétences accrues aux organisations dévouées à la responsabilité sociale des entreprises. Et quatrièmement, préparer l’Europe à jouer un rôle dans la promotion d’un nouvel accord mondial, y compris pour les pays en développement qui ont été les plus durement touchés par cette crise économique.

Je vous en prie, Monsieur le Commissaire, ne me répétez pas une fois de plus que vous avez mis en place un stimulus de 4 %, stabilisateurs automatiques compris. La prochaine fois, il sera de 5 %, quand le chômage aura atteint 27 millions de personnes. Soyons justes et créons des emplois. Ensemble, nous pouvons y parvenir.

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. (LT) Je voudrais saluer les accords de Londres et, en même temps, souligner la nécessité pour l’économie mondiale de se doter d’une gouvernance mondiale. Il existe deux raisons pour lesquelles l’Union européenne peut endosser ce rôle de leader; en effet, tant après la guerre qu’après l’effondrement du bloc soviétique, l’Europe s’est montrée capable de restructurer ses économies dans un délai bref. Nous avons acquis une expérience significative pour gérer ce genre de processus complexes.

Il doit y avoir des réformes structurelles. De nouvelles initiatives doivent pouvoir émerger. En concentrant notre attention sur des détails techniques, comme l’amélioration des réglementations, dont je ne conteste nullement la nécessité, nous y perdons en initiative et en liberté de mouvement. Le mouvement et la création d’emplois sont des phénomènes qui résultent exclusivement de changements structurels. Quels changements structurels l’Union européenne peut-elle offrir au monde?

Tout d’abord, nous devons modifier le mode de gouvernance, moderniser les marchés financiers de l’Union européenne, nous appuyer sur la force de notre marché commun européen et éviter de nous replier chacun dans notre coin national. Notre capacité à collaborer au sein de notre marché commun fera un excellent exemple pour le monde, en montrant qu’il n’y a pas lieu de privilégier l’approche protectionniste, qu’au contraire l’ouverture, la coopération, la libre circulation des capitaux et les équilibres macroéconomiques, fondés sur des accords, contribuent à maintenir la stabilité et à dynamiser l’économie. Dans ce domaine, l’Europe possède une expérience inestimable.

J’ai toujours des difficultés à comprendre pourquoi nous ne nous attelons pas à tout ça. Peut-être accordons-nous trop d’attention à ces fonds spéculatifs et trop peu à la vie des gens.

 
  
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  Roberts Zīle, au nom du groupe UEN. (LV) Merci, Monsieur le Président. Notre projet de résolution sur le sommet du G20 précise plusieurs choses. Tout d’abord, plusieurs pays de l’Union européenne ont reçu du Fonds monétaire international des subventions afin de résoudre leurs problèmes de balance des paiements. Ensuite, plusieurs pays de la zone euro ont pu, grâce à l’euro, éviter la pression sur les taux de change qui découle d’une telle situation. Néanmoins, malheureusement, les nouveaux États membres de l’Union européenne ne peuvent réduire la pression du risque lié à la devise parce qu’ils n’ont pas la possibilité d’adhérer à la zone euro. Parallèlement, l’économie de plusieurs nouveaux États membres a atteint un état de surchauffe qui résulte directement de l’injection de volumes importants d’argent par plusieurs banques européennes, qui luttent pour se tailler une part de marché dans ces États. Désormais, il revient aux emprunteurs de supporter tout le risque lié à la devise. Par conséquent, je voudrais que nous considérions la possibilité, en particulier pour les nouveaux États membres qui ont adopté le mécanisme de taux de change et se tiennent à un cours fixe permettant le remboursement aux banques européennes d’une grande partie de leurs emprunts, que ces pays puissent également être aidés en y accélérant l’introduction de l’euro. Cela est véritablement crucial; la solidarité ne joue-t-elle pas un rôle de premier plan lorsque les temps sont durs? En réalité, nous sommes tous dans le même bateau – sachant notamment que, soyons honnêtes, mêmes les pays qui ont rejoint la zone euro ne parviennent pas à respecter les critères de Maastricht, les déficits budgétaires dépassant 10 %. Et puisque nous sommes dans le même bateau, faisons l’effort de penser dans la même direction! Merci.

 
  
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  Caroline Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, ce G20 représente une terrible opportunité manquée de faire face à la fois à la crise environnementale et à la crise économique, bref de lancer ce que nous appelons un «New Deal vert». Cette réunion aurait dû être le moment de décider des investissements massifs dans l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique, par exemple, non seulement parce que nous devons affronter d’urgence le défi du changement climatique, mais aussi parce que le fait d’investir dans les technologies vertes est l’une des meilleures façons de remettre les gens au travail.

L’énergie verte est porteuse d’un nombre d’emplois bien plus important que l’investissement dans les secteurs traditionnels, pourtant le paquet convenu par le G20 aura pour effet d’enfermer le monde dans une économie à haute intensité de carbone au moment où nous devrions être en train de passer à une économie durable à faible intensité de carbone. Des milliards d’euros ont été dégagés pour le FMI et la Banque mondiale. Pour la transition vers une économie verte, par contre, il a été impossible de trouver un financement digne de ce nom – rien que de vagues aspirations, des discussions à propos de discussions.

Le changement climatique et l’économie à faible intensité de carbone ont été relégués à deux paragraphes en fin de communiqué, sans aucun engagement précis. Au moment où notre système économique menace de détruire l’environnement mondial, c’est une tragédie que de n’avoir pas pu saisir cette opportunité cruciale de changer de cap et de faire face à ces deux crises tout en créant des emplois.

 
  
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  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. Monsieur le Président, l’évaluation des résultats du G20 que nous venons d’entendre – success story, tournant de la crise, énorme réussite pour l’Union européenne, etc. – pose à mon avis deux questions.

La première porte sur l’analyse de la situation présente du système financier mondial auquel l’Europe, on l’a vu, est étroitement connectée. Soyons clairs, la volonté des dirigeants du G20 d’adresser coûte que coûte au marché, voire au peuple, un message rassurant les a conduits à minimiser grandement l’état des lieux.

En réalité, les prévisions des pertes supposées, mais encore largement cachées, des banques explosent de mois en mois. Le pire à cet égard n’est pas derrière, mais devant nous. On parlait de deux mille milliards de dollars de pertes il y a trois mois, ce qui était déjà astronomique. Désormais, le FMI les chiffre à quatre mille milliards de dollars.´

De son côté, la Commission vient de chiffrer les fonds mobilisés à divers titres par les États membres pour sauver les banques à trois mille milliards d’euros, c’est-à-dire un quart de leur PIB. Voilà le prix de la course folle à l’argent pour le profit et au profit pour l’argent.

Cette sombre réalité souligne l’importance de ma seconde question. Quelle est la substance effective des avancées réalisées au G20 de Londres en matière de réglementation?

Quand on a posé la question à Joseph Stiglitz, chargé, comme vous le savez, par les Nations unies de piloter une commission indépendante d’experts sur la crise financière: «Êtes-vous d’accord avec l’économiste Simon Johnson pour dire que le volet réglementaire du G20 est proche de zéro?», Stiglitz a répondu: «Je suis d’accord».

L’encre de la déclaration de Londres n’était en effet même pas encore sèche que le principal État membre du G20, les États Unis, a fait appel aux fonds spéculatifs confortablement installés dans les paradis fiscaux pour racheter à vil prix les actifs toxiques qui obstruent les bilans des banques américaines. On nage en pleine moralisation du capitalisme.

En vérité, le G20 n’a en rien enrayé la mondialisation libérale. Il a ignoré la question clé de la réorganisation du système monétaire international. Il a promu le FMI sans envisager sa transformation. Il a passé sous silence l’immense enjeu social engendré par cette crise. Il a préconisé des remèdes homéopathiques là où une chirurgie lourde s’impose de toute évidence.

L’Europe, je pense, doit aller très au-delà du G20. La maison brûle. Entendez-vous les cris de colère qui montent de nos sociétés? Ils réclament non des paroles lénifiantes mais des actes forts et concrets, maintenant.

 
  
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  Jana Bobošíková (NI). (CS) Mesdames et Messieurs, la décision du sommet du G20 d’injecter des milliards de dollars dans le FMI afin de combattre la crise est, à mes yeux, contre-productive et préjudiciable. Je vois trois raisons à cela. Tout d’abord, cet engagement oblige les pays créditeurs soit à puiser dans leurs réserves de devises étrangères, soit à s’endetter.

Ensuite, cet engagement contraint même les États qui ont subi des préjudices durables du fait des analyses incompétentes du PMI de contribuer au fonds. La République tchèque, que je représente dans cet hémicycle, en est un exemple. Quand bien même les prévisions du FMI n’épousent pas du tout la réalité de mon pays, les citoyens tchèques contribuent à financer le Fonds à hauteur de 1,4 milliards de dollars américains.

Enfin, le FMI concédera aux États des prêts à des conditions nettement moins rigoureuses qu’auparavant et ne soumettra pas l’octroi de ses prêts à la programmation de mesures réalistes destinées à résoudre les difficultés économiques de l’emprunteur.

Mesdames et Messieurs, je suis fermement convaincue que cela ne mène qu’à une altération du marché international du crédit aux dépens des contribuables.

 
  
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  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Mesdames et Messieurs, le sommet a été une belle réussite politique, et il a envoyé un message important, à savoir que le monde se serre les coudes et qu’il existe une réelle volonté politique de se concerter et d’appliquer des réponses globales aux crises et aux défis auxquels nous sommes confrontés. Cela étant, je voudrais dire très clairement qu’il ne faut pas non plus exagérer l’importance des résultats du sommet. Les sommets débouchent sur des déclarations d’intention; les sommets ne prennent pas de décision; les sommets ne se substituent pas aux législateurs; les sommets sont dépourvus de base juridique.

L’Union européenne doit réagir à plusieurs attentes. Nous devons ambitionner d’être à l’avant-scène de la construction d’un ordre économique et financier mondial. Toutefois, nous n’endosserons ce rôle de leader que si nous nous dotons de réglementations européennes et si nous sommes en mesure de donner l’exemple. Forts de notre modèle d’économie sociale de marché, de la garantie des dépôts et de la réglementation adoptée aujourd’hui à propos des agences de notation, nous sommes sur la bonne voie. Néanmoins, à mes yeux, il est dommage que le sommet n’ait pas permis d’aboutir à un accord clair sur l’élimination des effets pro-cycliques des réglementations qui existent à l’échelon européen et mondial, le mot d’ordre étant Bâle II.

Il nous reste beaucoup de travail: les fonds spéculatifs, les salaires des dirigeants, la directive de coordination bancaire et la supervision européenne, pour ne citer que quelques points à l’ordre du jour. Nous sommes des porte-parole qui nous exprimons via la Commission, à l’intention de ce continent qui est le nôtre. Cela étant, les États nationaux sont également représentés. Les intérêts de la Communauté côtoient les intérêts nationaux sur la scène mondiale. Cela peut constituer un atout comme une faiblesse. C’est pourquoi la coordination est d’une importance primordiale. Si ceux qui nous représentent n’empruntent pas tous la même direction, nous en pâtirons sur la scène mondiale.

Enfin, dernier point que je souhaite soumettre à votre attention, la mise en œuvre juridique de déclarations politiques d’intention, leur application et la coordination de cette dernière sur le plan du calendrier et du contenu détermineront notre réussite. Le sommet se contente d’indique la voie à suivre. Sur le plan des résultats, tout reste à faire.

 
  
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  Elisa Ferreira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, le sommet du G20 a été important, notamment parce qu’il a créé un espace de dialogue multilatéral et permis à tous de réaliser que, en l’absence d’un tel multilatéralisme, la crise ne peut trouver de solution. Cela étant, le sommet est un point de départ, non un aboutissement. À cet égard, le rôle de l’Union européenne doit être renforcé et clarifié, et l’UE doit agir en tant que force motrice. À ce jour, nous n’avons nulle indication que cela sera effectivement le cas.

Nous possédons un guide extrêmement important, à savoir le rapport Larosière, mais la Commission s’est révélée lente à mettre en œuvre son contenu et lente à réagir. Voyez la réaction aux fonds spéculatifs, par exemple. Entre-temps, l’économie européenne réelle ne montre toujours aucun signe de relance, et la politique attentiste désormais observée ne débouchera sur rien d’autre qu’une aggravation de la situation. Considérez les derniers rapports du Fonds monétaire international et de l’OCDE (Organisation de coopération et développement économique) qui estiment à 27 millions le nombre de personnes sans emploi – un problème énorme.

La Commission doit également à la présente Assemblée des explications à propos de ce qu’elle entend faire, à propos des implications réelles de son initiative, et à propos de ce qu’il en est de la politique de coordination des initiatives des États membres. Nous ne devons pas attendre plus longtemps. La volonté politique d’agir devrait déjà exister.

 
  
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  Rebecca Harms (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le G20 représente en effet la voie à suivre; le G20 remplacera le G8 en temps utile. Nous aurons alors un sommet de moins. Les Européens ont échoué. L’Union européenne qui compte 27 États membres est la scène par excellence sur laquelle organiser le nouveau marché financier.

Jusqu’ici, nous avons beaucoup discuté sans jamais prendre de résolution claire. Nous avons beaucoup entendu parler de lutte contre les paradis fiscaux, de contrôle des fonds spéculatifs et de liquidation des produits financiers frauduleux. Si les Européens étaient allés à Londres avec une position politique, qui donc aurait été capable de s’opposer à eux? Je trouve, à l’instar de ma collègue, Mme Lucas, particulièrement exaspérant que le sommet de Londres se soit contenté de reporter le thème de la crise climatique et celui de la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Non seulement cette décision fait peser un lourd préjudice sur ces questions mais elle a également laissé s’évanouir la possibilité de créer des milliers de nouveaux emplois.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, je m’inscris dans la foulée de ce qui vient d’être dit. Que ce continent soit incapable d’atteindre la majorité à propos de ce que notre confrère Mme Lucas a évoqué est une tragédie. Si nous en avions été capables, nous serions en bien meilleure position et nous pourrions regarder nos enfants et les enfants de nos enfants dans les yeux. Dans l’état actuel des choses, nous ne le pouvons pas.

Il me faut émettre une critique en particulier: la manière dont se déroule le débat sur le marasme financier et dont on relègue celui sur le changement climatique – une catastrophe émergente, à moins qu’elle ne soit déjà là – me rappelle le Bundestag allemand après la Seconde Guerre mondiale. Nombre de membres du parlement et de politiciens au sein du Bundestag ne manifestaient plus aucun intérêt vis-à-vis de ce qui s’était passé jusqu’en 1945. Il fallait les y confronter lentement. C’est le point de départ: à moins de triompher du passé, d’examiner ses erreurs et de regarder l’avenir, il n’y a pas d’issue. L’UE et, au-delà, ses acteurs politiques ont totalement échoué sur le chapitre de la crise financière. Ils doivent en tirer les conclusions qui s’imposent et apprendre en quoi ils ont échoué.

 
  
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  Jean-Paul Gauzès (PPE-DE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, dans la résolution qu’il votera demain, le Parlement se félicitera des prises de position relatives aux agences de notation de crédit, qui visent à augmenter la transparence et à renforcer la coopération entre les autorités nationales de supervision.

À cet égard, aujourd’hui même, l’Europe a montré le chemin. Ce matin, le COREPER a adopté le compromis intervenu entre les États membres, la Commission exécutive et le Parlement. Ce midi, le Parlement a, à son tour, adopté le compromis par une écrasante majorité de 569 voix contre 47. Ainsi, le règlement proposé par la Commission et amendé par le Parlement pourra entrer en vigueur rapidement.

Je voudrais souligner que ce règlement jette les bases d’une supervision européenne dans l’esprit des propositions du rapport de Larosière. Le CESR sera le point d’entrée unique pour l’enregistrement des agences et il jouera dans un premier temps un rôle de coordinateur.

La Commission s’est engagée à proposer dans les prochains mois une initiative législative qui permettra de parfaire une véritable supervision européenne.

Avant de conclure, je voudrais souligner que le retour de la confiance, qui est l’objectif même de toutes les mesures qui sont prises, passe bien évidemment par une meilleure régulation, notamment du système financier.

Mais nous devons également prendre en compte les craintes de nos concitoyens et y répondre positivement. Il convient de leur adresser des messages réalistes d’espoir. Sans l’amélioration du moral de nos concitoyens, nous ne retrouverons pas la confiance des consommateurs, sans laquelle la relance de l’économie ne sera pas possible. Il convient que l’information à destination de nos concitoyens soit équilibrée et honnête et ne privilégie pas le défaitisme en occultant les progrès, les réussites et les conséquences concrètes des plans de relance, en tenant compte des délais nécessaires pour qu’ils produisent leurs effets.

 
  
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  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, je voulais dire au président Daul, mais il nous a quittés, que c’est quand même étonnant de voir les conservateurs, aujourd’hui, nous accuser nous, socialistes, de vouloir augmenter les dépenses sociales alors que leur principal argument pour refuser des plans de relance, c’est de dire qu’en Europe, nous avons les fameux stabilisateurs automatiques. Qu’est-ce que c’est, sinon les allocations de chômage, que nous avons défendues à cor et à cri.

Sur le G20, je ferai une critique principale: ils ont adopté la méthode Barroso, qui consiste à additionner les plans qui existent et à considérer que c’est un plan de relance. Cela n’est pas un plan de relance. Et, lorsque l’on regarde les chiffres de l’OCDE hier, du FMI aujourd’hui, de la Commission demain, comment s’imaginer que l’Europe puisse en rester là?

Nous avons besoin d’une vraie relance européenne et, pour cela, vous n’avez pas d’autre moyen, Monsieur le Commissaire, que de la financer par un emprunt européen. Il est temps que vous vous mettiez au travail, même si ce Parlement européen ne sera plus là pour vous accompagner dans cette tâche.

Enfin, je constate que le G20 avait une tâche à exécuter, un message qui lui avait été lancé par Dominique Strauss-Kahn à la veille de ses travaux: «Le système ne repartira pas tant que la question des produits toxiques n’aura pas été résolue». Manifestement, là-dessus, le G20 était incompétent. Il nous reste tout le travail à faire.

Deux points: les conclusions du G20 évaluent à 150 milliards de dollars les bénéfices du cycle de Doha. D’où vient ce chiffre? Comment peut-on le justifier? Nous vous demandons, Monsieur le Commissaire, des explications.

Enfin, sur la supervision, si l’Europe veut prendre le bon chemin, elle doit d’urgence mettre en œuvre les propositions du groupe de Larosière.

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, le G20 a envoyé un message important: la prospérité est indivisible et le seul rétablissement durable est celui de tous, ensemble.

Aujourd’hui, nous devons concrétiser le message. Nous devons poursuivre dans la direction indiquée. Le G20 a réaffirmé des priorités communes, conclu des accords afin d’approvisionner le Fonds monétaire international et les banques de développement, et de promouvoir les échanges commerciaux. Il a engagé des réformes en matière de gouvernance financière mondiale, mis en œuvre des programmes ambitieux en matière de réglementation et de contrôle, et progressé dans la lutte contre les paradis fiscaux.

Sans le G20, la situation serait désespérée et la maladie qui affecte l’économie mondiale deviendrait chronique.

Cela étant, il convient de réaliser que l’initiative du G20 n’est pas tant un événement qu’un processus. L’Union européenne est la scène économique la plus importante, intégrée et équilibrée au monde. C’est la raison pour laquelle, elle doit montrer la voie à suivre. Elle en a le potentiel. Elle est capable de sensibiliser le monde au fait que nous ne sommes pas seulement au centre d’une crise cyclique mais que nous sommes confrontés à une crise dont les racines sont profondes et qui requiert l’intervention politique de l’Union européenne.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Une des mesures avancées dans la déclaration du Fonds monétaire international afin que les pays d’Europe centrale et orientale de l’UE puissent sortir plus rapidement de la crise est d’y introduire l’euro. Cette mesure est proposée aux pays qui possèdent des caisses d’émission. En Lituanie, le litas est lié à l’euro à un taux inchangé depuis quatre ans, ce qui est deux fois plus que ne l’impose le mécanisme de la caisse d’émission. Nous devrions également réduire la période relative au mécanisme européen des taux de change à un an pour d’autres pays hors de la zone euro. Le marasme économique dans l’UE et le monde exige désormais que l’on adopte des réponses innovatrices, rapides et créatives, et que l’on fasse des compromis dans la mesure où, au cours des dix années d’existence de l’euro, aucun pays de la zone euro n’a été capable de mettre en œuvre la totalité des critères et exigences de la zone euro, à savoir les critères de Maastricht.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Je voudrais profiter de cette occasion pour dénoncer une certaine hypocrisie autour du sommet du G20. Ce sommet a été présenté comme un accord historique, un événement incroyable et une réelle avancée, par exemple dans la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux. La réunion a également établi d’une liste noire, d’une liste grise et d’une liste blanche.

Pourtant, l’Union européenne est hypocrite dès lors que – et ce n’est qu’un exemple – elle a conclu un accord de partenariat économique avec les pays caribéens dix jours à peine avant ce sommet. Huit des quatorze pays en question sont des paradis fiscaux et pourtant, nous avons signé avec eux un accord de libre-échange qui débouchera sur la libéralisation des échanges et des services financiers. Avec pour conséquence que les crédits toxiques et les fonds illicites pourront circuler librement depuis ces paradis fiscaux jusque dans l’Union européenne.

Je veux donc profiter de l’occasion qui m’est donnée pour dénoncer l’hypocrisie de cette grande messe médiatique qu’est le sommet du G20, qui proclame sa volonté de s’attaquer aux paradis fiscaux tout en menant une politique diamétralement opposée. Voilà ce que je voulais dire.

 
  
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  Petr Nečas, président en exercice du Conseil. – (CS) Mesdames et Messieurs, merci beaucoup pour ce débat. Je voudrais dire en toute clarté que je rejoins M. Daul, qui a souligné le caractère essentiel de la lutte contre le protectionnisme. Le protectionnisme est comparable à un cancer capable de détruire notre économie tout entière, de nuire aux citoyens de l’UE, d’aggraver la crise économique et de tirer encore à la baisse le niveau de vie des populations. Je rejoins aussi M. Daul quand il appelle à la mise en place d’une économie transparente, réellement et opportunément régulée, et aussi – bien entendu – au renforcement des institutions financières internationales.

M. Rasmussen et Mme Starkevičiūtė ont parlé d’injection d’argent dans la machine économique. Je me dois de souligner que nous n’injectons pas des liquidités dans la machine économique pour soutenir les institutions financières. Si nous le faisons, c’est pour soutenir l’emploi et aider les travailleurs à conserver leur emploi, car nous sommes tous d’accord pour dire que le travail est le moyen le plus digne dont disposent les citoyens de l’UE pour assurer leur subsistance. Cela étant, en déployant ces mesures d’incitation financière en faveur de l’économie, nous devons penser non seulement à nous-mêmes, mais aussi à nos enfants et petits-enfants. En d’autres termes, ces mesures ne doivent pas mettre en danger la stabilité à long terme des finances publiques. Nos efforts doivent principalement porter sur la sauvegarde de l’emploi et c’est pourquoi la Commission européenne organisera, en coopération avec la présidence, un sommet sur l’emploi, dont la priorité première sera de concevoir des mesures dans le domaine de l’emploi.

Je voudrais aussi souligner mon désaccord avec Mme Lucas. Il est faux de dire que le sommet du G20 a été une occasion manquée et je demande à tous de faire preuve d’un tant soit peu de réalisme politique. Actuellement, l’économie est malade. Elle doit être soignée, elle a besoin des premiers soins, d’un traitement à long terme et d’une période de convalescence. Il ne faut pas s’attendre à voir des effets positifs se manifester au cours des trois ou quatre prochains mois. Les problèmes qui affectent l’économie mondiale – et donc, l’économie européenne également – sont profonds et durables par nature. Le traitement doit donc lui aussi porter sur le long terme et il nous faut faire preuve de patience. Je crois fermement que, sous cet angle, le sommet du G20 constitue une avancée positive.

M. Wurtz a critiqué le caractère superficiel des accords relatifs aux marchés financiers. Je conviens qu’à maints égards, l’UE doit aller plus loin et je suis d’ailleurs fermement convaincu que c’est le cas. Il ne faut pas seulement considérer les mesures prises par les chefs d’État et de gouvernement, mais aussi celles prises par les ministres des finances, souvent consignées dans des annexes à de nombreux documents. Je voudrais aussi souligner que, dès cette semaine, la Commission européenne a débattu de nouvelles mesures spécifiques. Mais, là aussi, j’invite au réalisme. On ne saurait espérer des remèdes miracles dans les trois ou quatre mois à venir. L’économie mondiale va mal, et la guérison n’interviendra qu’à long terme. Il est impératif de souligner que, même dans le cadre de l’UE, nous devons agir de façon coordonnée. Nul d’entre nous n’évolue en autarcie. Seule une action coordonnée nous permettra de surmonter les effets de la crise économique mondiale.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour ce débat sérieux et constructif. J’en rendrai bien sûr compte à la Commission, au président Barroso et à mon collègue Joaquín Almunia.

J’ai deux ou trois commentaires à faire, concernant tout d’abord le plan européen de relance économique. Tout comme Poul Nyrup Rasmussen, j’ai bien entendu lu avec attention les dernières prévisions économiques du FMI, qui sont effectivement des plus pessimistes. Cependant, il faut également remarquer que nous avons déjà pris des décisions politiques concrètes et importantes pour stimuler l’économie européenne et l’économie mondiale. Ceci a déjà contribué dans une large mesure à interrompre l’effondrement du système financier. Mais nous devons faire preuve d’honnêteté: les nouvelles concernant l’économie réelle ne seront pas bonnes avant un certain temps, surtout en ce qui concerne la montée du chômage. Nous devons donc nous montrer particulièrement attentifs et vigilants. Nous devons évaluer en permanence le fonctionnement et les résultats du paquet de relance économique, du stimulus fiscal et des réformes du secteur financier. Si nécessaire, nous devrons faire plus et mieux au cours des prochains mois.

Pour répondre à plusieurs de vos collègues, nous travaillons effectivement à la réforme des marchés financiers. Par exemple, la Commission se penchera la semaine prochaine sur un important paquet législatif concernant les marchés financiers, et notamment la rémunération des dirigeants, ainsi que sur une recommandation relative aux politiques de rémunération dans le secteur des services financiers. Il s’agit là d’un élément important dans la réforme des marchés financiers.

Enfin, si une réforme de la règlementation financière est nécessaire en Europe comme dans le reste du monde afin de corriger les erreurs systémiques du capitalisme financier, il est également important de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain en ce qui concerne l’économie de marché proprement dite. En d’autres termes, nous devons sauvegarder le marché unique, qui a été le moteur de la prospérité européenne, et nous devons travailler à la conclusion d’un nouvel accord commercial mondial dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Comme l’a dit M. Daul, nous avons besoin de plus de commerce, et non moins. C’est particulièrement important pour les pays en développement qui sont durement touchés par la récession actuelle et le ralentissement du commerce mondial.

Étant donné que je remplacerai Louis Michel le mois prochain, cette question me concerne également du fait de mes responsabilités. Les pays en développement sont parmi les plus durement touchés par cette récession économique. Il ne faut donc pas perdre l’élan accumulé pour parvenir rapidement à une conclusion ambitieuse du cycle de Doha pour le développement. Dans le climat économique actuel, il est devenu encore plus important de conclure le cycle de Doha. Doha donnerait un coup de fouet à l’économie mondiale et empêcherait la montée du protectionnisme. C’est pourquoi tous les pays du G20 doivent regarder au-delà de leur politique nationale et manifester un réel engagement à faire avancer sans retard le cycle de Doha pour le développement. Du point de vue du développement économique, je pense qu’il est également important de remarquer que les dirigeants du G20 ont également adopté un paquet de financement du commerce de 250 milliards de dollars sur deux ans destiné à soutenir les flux commerciaux mondiaux. L’Europe y apportera une contribution importante.

 
  
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  Le Président. - Je signale qu’en conclusion de ce débat, j’ai reçu, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement six propositions de résolution(1)déposées par les six principaux groupes de cette assemblée.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu vendredi 24 avril 2009.

 
  

(1)Cf. procès-verbal


14. Soutien aux Jeux olympiques spéciaux dans l’Union européenne (déclaration écrite): voir procès-verbal

15. Situation en République de Moldavie (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation en République de Moldavie mais, avant tout, je crois que M. Watson veut attirer l’attention de notre assemblée sur la présence, dans notre hémicycle, d’éminentes personnalités moldaves.

 
  
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  Graham Watson (ALDE). (EN) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de mes collègues sur la présence, à la tribune des spectateurs, des chefs des trois partis d’opposition représentés au parlement moldave, venus assister aujourd’hui à ce débat: Dorin Chirtoacă, maire de Chişinău et vice-président du Parti libéral de Moldavie; Vladimir Filat, président du Parti libéral démocrate, et Serafim Urechean, président de l’alliance «Notre Moldavie».

(Applaudissements)

 
  
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  Petr Nečas, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Conseil et le Parlement suivent tous deux avec grande inquiétude les évènements qui se déroulent en Moldavie à la suite des élections parlementaires du 5 avril. Une crise politique majeure a éclaté à proximité immédiate de nos frontières et représente un défi considérable pour la politique européenne sur la Moldavie et plus généralement sur la région toute entière. Ce facteur est particulièrement inquiétant dans la mesure où l’UE se prépare actuellement à lancer le partenariat oriental. Il en va de nos intérêts à tous de veiller à ce que la situation en Moldavie ne nuise pas à la mise en œuvre de ce partenariat oriental. Nous devons observer une nette distinction entre, d’une part, les déclarations du président Voronin et les actions des représentants politiques et, d’autre part, les intérêts des citoyens moldaves.

L’UE a envoyé son représentant spécial Kalman Mizsei en Moldavie immédiatement après le début des violentes manifestations à Chişinău, le 7 avril. Depuis lors, M. Mizsei s’évertue à essayer d’amener les différentes parties moldaves à entamer des négociations politiques. Les députés élus au nouveau parlement doivent se mettre d’accord sur une solution réaliste respectueuse des principes démocratiques. Tout au long de la crise, le représentant spécial a été en contact étroit avec la présidence ainsi qu’avec le haut-représentant Javier Solana.

Vous êtes peut-être au courant de la visite effectuée hier par le premier ministre tchèque Mirek Topolánek à Chişinău. Il a insisté auprès des autorités moldaves et de l’opposition pour qu’elles entament un dialogue politique. Il a rencontré le président Voronin, le premier ministre Greceanu ainsi que les représentants de l’opposition. Le principal message transmis par la présidence était totalement en symbiose avec les mesures à long terme de Kalman Mizsei. Il est nécessaire de renforcer les droits civiques de la société moldave, le gouvernement doit permettre à la société civile de fonctionner de manière adéquate et il doit garantir la liberté d’expression ainsi que d’autres droits de l’homme fondamentaux. Il est également essentiel que l’opposition moldave se voit accorder l’accès aux principaux médias afin de faire connaître ses opinions et de participer sur un pied d’égalité à la compétition politique. Par contre, les représentants de l’opposition doivent également coopérer de manière constructive avec le parti au pouvoir et respecter les résultats électoraux. Le premier ministre Topolánek, en tant que président du Conseil européen, a souligné à tous les représentants qu’il était de la plus haute importance de toujours garder à l’esprit la dimension européenne. La Moldavie ne doit pas s’écarter du chemin de la démocratie. Établir des liens avec le projet de partenariat oriental devrait aider la Moldavie à rester sur ce chemin.

Je voudrais vous rappeler que le résultat officiel des élections, proclamé le 8 avril, donnait la victoire au parti communiste moldave, avec près de 50 % des votes. Le reste des voix se sont partagées entre les trois partis d’opposition. Sur cette base, les communistes remporteraient 60 des 101 sièges du nouveau parlement. L’évaluation préliminaire de la mission internationale d’observation électorale a conclu à la validité de l’élection, bien que plusieurs problèmes survenus au cours de la campagne aient été signalés.

Toutefois, l’opposition ainsi qu’un certain nombre d’organisations non gouvernementales ont déclaré que les élections avaient été entachées de fraudes. La semaine dernière, la commission électorale centrale a procédé au recompte des votes et en a conclu que le parti communiste au pouvoir avait bel et bien remporté 60 des 101 sièges du parlement, confirmant ainsi les résultats obtenus lors du premier compte. Selon l’opposition, le grand problème ne réside pas dans le comptage des votes, mais bien dans les listes électorales, qui incluraient selon elle plusieurs centaines de milliers d’ «âmes mortes», autrement dit, des personnes qui n’existent pas. L’opposition vérifie actuellement les listes électorales afin d’étayer cette allégation par des preuves. Selon un porte-parole de la Commission, aucun signe de fraude n’a été détecté pendant le recomptage. L’opposition a également dénoncé l’exploitation généralisée des ressources administratives par le parti au pouvoir au cours de la campagne électorale. Les observateurs internationaux lors de cette élection ont critiqué les autorités moldaves à cet égard. L’UE avait déjà mis en garde les autorités moldaves au sujet de ce problème à plusieurs reprises avant les élections. Une référence particulière a été faite au manque de liberté de la presse et à la persécution de l’opposition par les forces de répression.

À la suite des manifestations, la pression exercée sur les médias indépendants s’est considérablement accrue. Des journalistes ont été arrêtés et persécutés, certains journalistes étrangers ont été expulsés ou se sont vus interdire l’entrée dans le pays. Il existe encore un autre sujet faisant l’objet de vives inquiétudes. Pendant la crise, les autorités moldaves se sont rendues coupables de graves violations des droits de l’homme. Selon les informations reçues, près de 250 personnes ont été arrêtées à la suite des violentes manifestations du 7 avril. La plupart d’entre elles, principalement des jeunes personnes, ont été battues par la police, soumises à des traitements inhumains et à la torture, empêchées d’avoir accès à une aide juridique et de prévenir leur famille. Trois jeunes manifestants sont décédés.

Nous avons très clairement fait savoir aux autorités moldaves que de telles violations des droits de l’homme et de la liberté de la presse étaient inacceptables pour l’UE. Les violences perpétrées à Chişinău ne peuvent en aucun cas justifier les mesures cruelles imposées par les autorités nationales. La Moldavie a adopté les normes et valeurs européennes en acceptant des mesures telles que le plan d’action UE-Moldavie. L’UE prie instamment les autorités moldaves de défendre les principes des droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Le 15 avril, le président moldave Vladimir Voronin a fait un pas dans la bonne direction en accordant une amnistie à toutes les personnes arrêtées durant les manifestations, à l’exception de celles possédant déjà un casier judiciaire. Il a également réclamé une enquête adéquate et transparente sur ces évènements. Cette enquête doit être menée en collaboration avec les institutions européennes et internationales pertinentes. La situation des droits de l’homme fait l’objet d’un suivi étroit sur le terrain par l’UE ainsi que par le Conseil de l’Europe, l’OSCE et les Nations unies. Il est important que ces opérations soient coordonnées. L’enquête menée en Moldavie doit comprendre une participation internationale afin de pouvoir être considérée comme fiable et équitable. Seul un processus transparent peut permettre de surmonter le vif conflit et la méfiance qui prédomine dans la société moldave depuis quelques semaines.

Il est essentiel de trouver une solution politique à cette crise. La Moldavie se retrouve en proie à de très graves problèmes économiques dus à la crise financière mondiale. Des turbulences politiques prolongées empêcheraient le pays de lutter contre ces problèmes économiques. Il est urgent de mettre en place un gouvernement fonctionnel. L’aide extérieure sera également nécessaire, notamment une implication importante du FMI. Il est très important, à ce stade, de se tourner vers l’avenir, de regarder au-delà des conséquences immédiates de la crise actuelle et de réfléchir sur ce que doit être notre politique à l’égard de la Moldavie. La crise a clairement démontré qu’il était nécessaire de prendre des mesures ambitieuses et cohérentes afin de renforcer les normes et les institutions démocratiques en Moldavie. L’UE devra renforcer l’aide apportée, centrée sur la construction des institutions grâce à la réforme de la police et du système judiciaire et à la garantie de la liberté de la presse et de la pluralité. L’accord convenu entre les partis politiques moldaves en vue de sortir de la crise actuelle devrait comprendre un engagement en faveur d’une réforme profonde des domaines mentionnés.

Mesdames et Messieurs, je voudrais terminer en soulignant que pendant de nombreuses années, la Moldavie a été l’un des pays les plus avancés d’Europe centrale, grâce à sa détermination à défendre les normes démocratiques et à sa volonté de se rapprocher de l’UE. Il est dans notre intérêt d’aider la Moldavie à sortir de la crise actuelle et de poursuivre son chemin dans cette direction. Le partenariat oriental fournira un nouveau cadre ambitieux permettant de renforcer l’aide de l’UE ciblant les réformes politiques et économiques en Moldavie et dans d’autres pays de la région. Il est dans notre intérêt à tous de veiller à ce que la démocratie soit renforcée en Moldavie et que ce pays continue à se rapprocher de l’Union européenne.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME MECHTILD ROTHE
Vice-présidente

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, en réponse à l’annonce faite par M. Watson, permettez-moi tout d’abord de souhaiter la bienvenue à nos invités moldaves.

La situation de la République de Moldavie est effectivement préoccupante. Nous suivons de près son évolution et nous recherchons des moyens de promouvoir le dialogue et la réconciliation entre les forces politiques du pays.

En ce qui concerne le déroulement des récentes élections, ma collègue Benita Ferrero-Waldner a salué l’évaluation préliminaire de la mission internationale d’observation dirigée par l’OCDE. Cette mission a conclu que les élections avaient été organisées dans un environnement pluraliste, que les électeurs avaient pu faire un choix politique réellement différencié et que ces élections avaient respecté un certain nombre de normes internationales en matière d’élections démocratiques.

Elle a cependant identifié des lacunes considérables et préoccupantes que la Commission avait déjà mises en exergue bien avant les élections. Il s’agit par exemple de tracasseries administratives injustifiées, de restrictions à la liberté d’expression et à l’accès de toutes les parties aux médias et d’un manque de confiance généralisé de la population dans le processus démocratique et électoral. Il convient de combler rapidement ces lacunes, surtout après les événements du 7 avril.

Les nombreuses violations des droits de l’homme signalées après les manifestations au lendemain des élections sont plus préoccupantes encore. Après les troubles qui ont suivi les manifestations du 7 avril, la Commission a condamné énergiquement l’utilisation abusive de la force et demandé à toutes les parties prenantes de renoncer à la violence et aux paroles incendiaires.

Nous continuons à suivre la situation de près. Le respect des droits de l’homme reste l’une des conditions essentielles à l’approfondissement de nos relations avec la Moldavie. Il est essentiel d’examiner soigneusement et rapidement les allégations de graves violations des droits de l’homme par les forces de sécurité. Si ces violations sont avérées, les autorités doivent prendre les mesures nécessaires pour traduire en justice les responsables de ces abus.

Nous nous réjouissons que le président Voronine ait accepté de rendre visite au commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, et de coopérer avec le RSUE sur ces questions. De même, l’intérêt manifesté par la Moldavie envers la possibilité de l’envoi d’une mission européenne d’enquête est un signe positif.

Toutes ces missions ne peuvent décharger l’État de son obligation d’enquêter sur ces violations et de punir les responsables, mais elles devraient contribuer à faire la lumière sur les élections et leurs conséquences. Elles devraient également contribuer à faciliter le dialogue politique de façon à rétablir la confiance de la population.

À l’heure actuelle, la situation en Moldavie est très instable. Le pays a exprimé à plusieurs reprises son souhait d’approfondir ses relations avec l’Union européenne. La crise actuelle constitue une mise à l’épreuve de la détermination de la Moldavie à cet égard.

Nous nous réjouissons que la Roumanie ait renoncé à prendre des mesures de représailles après le rétablissement de l’exigence de visa pour les citoyens roumains et la désignation de son ambassadeur comme persona non grata. Nous devons encourager tous les partenaires concernés à faire preuve d’un maximum de prudence et à garder à l’esprit l’objectif premier, qui est de stabiliser le pays.

La situation actuelle est préoccupante, mais nous ne devons pas perdre de vue le contexte global. La clé de la stabilité et de la prospérité futures de la Moldavie réside dans l’approfondissement de ses relations avec l’Union européenne. À la veille du lancement du Partenariat oriental, nous devons faire la preuve que nous sommes effectivement prêts à aider la Moldavie à surmonter ses difficultés actuelles, notamment en désamorçant les tensions, en favorisant le dialogue et en consolidant les liens qui nous unissent.

La République de Moldavie est un pays voisin de l’Union européenne. Nous collaborons étroitement avec les citoyens moldaves, dans une relation de confiance mutuelle, depuis 15 ans. Nous avons pleinement conscience des aspirations européennes de la Moldavie. Nous devons absolument continuer à soutenir le peuple moldave et collaborer pour surmonter non seulement les obstacles qui se sont présentés pendant la période électorale, mais aussi les difficultés provoquées par la crise financière et économique mondiale. En d’autres termes, nous pensons au bien-être de la Moldavie et de ses citoyens.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE-DE. (RO) La République de Moldavie a des obligations et des engagements internationaux qui font qu’elle a le devoir de respecter la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme. Toutefois, les récents évènements nous ont signalé de graves manquements à ces engagements. Les arrestations arbitraires, les enlèvements, les disparitions, les violations manifestes des droits des détenus, les traitements inhumains et dégradants, la terreur exercée sur les citoyens et les menaces armées sont autant d’actes déplorables qui mettent en péril l’avenir européen du pays.

La campagne lancée contre les représentants des grands médias et les partis d’opposition, ainsi que l’arrestation et l’expulsion des journalistes, sont des faits graves et déplorables. Je condamne cette campagne de harcèlement, les graves violations des droits de l’homme ainsi que les actions illégales menées par le gouvernement de la République de Moldavie.

L’aide européenne prévue pour la période 2007-2010 et ayant pour but de soutenir le développement de la démocratie et la bonne gouvernance en Moldavie se chiffre à plus de 50 millions d’euros. J’espèce que cet argent n’a pas servi à former la police aux manières de recourir à la violence contre la population. Je voudrais demander à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport sur l’utilisation de l’ensemble des fonds européens en République de Moldavie.

La Roumanie mène actuellement, et continuera à mener, une politique proactive visant à soutenir l’intégration de la République de Moldavie au sein des structures européennes, et ce non pas seulement en raison des liens historiques que nous avons avec les citoyens de cet État, mais surtout parce que nous sommes convaincus que le destin de la République de Moldavie réside en Europe, sous la forme d’un État moderne et démocratique basé sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les accusations formulées par les autorités moldaves à l’encontre de l’État roumain n’ont aucun sens. L’introduction de visas pour les citoyens roumains constitue également une mesure injustifiée et inacceptable. Le chef de l’État change, les citoyens, eux, restent.

Je pense qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne de voir la République de Moldavie suivre un chemin européen en respectant les aspirations de ses citoyens, qui souhaitent vivre dans un État démocratique, stable et sûr. À cet égard, le partenariat oriental représente un instrument efficace ainsi qu’un débouché pour les aspirations européennes des citoyens de la République de Moldavie.

 
  
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  Marianne Mikko, au nom du groupe PSE. – (ET) Mesdames et Messieurs, j’ai toujours soutenu avec ferveur la Moldavie, mais la crise actuelle m’inquiète énormément. Bien que la Moldavie soit un petit pays dépendant de l’aide étrangère, nous ne pouvons faire la sourde oreille quand les principes de l’État de droit sont bafoués.

Les relations entre l’Union européenne et la Moldavie restent très importantes à nos yeux, mais il ne faut pas croire que l’Union européenne se compose d’individus naïfs qui croient tout ce que les autorités moldaves leur assure être la vérité. La prochaine mission ad hoc du Parlement européen en Moldavie sera très importante. Aucun sujet ne sera tabou. Nous voudrions savoir comment la police s’est comportée face aux manifestants pendant la période postélectorale. Le respect des droits de l’homme, non seulement en paroles, mais aussi dans les faits, est de la plus haute importance pour l’Union européenne ainsi que pour les représentants directement élus par le peuple. Malheureusement, la République de Moldavie a fait savoir lors de la réunion de la commission des affaires étrangères et de la délégation moldave, hier, que l’Europe devait se préparer à affronter des monologues à Chişinău. Nous ne pouvons accepter cela, car l’intégration européenne exige un dialogue ouvert, avec des partenaires qui discutent de tout. Je crois en le partenariat oriental ainsi que dans la possibilité d’une démocratie en Moldavie. Aidons la Moldavie à y parvenir.

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, la situation de la Moldavie fait ressortir de sinistres souvenirs du passé malheureux de l’Europe: un gouvernement communiste qui déclare victoire selon sa propre interprétation, des manifestants battus et tués, et des accusations lancées à l’encontre des pays voisins soupçonnés de fomenter les troubles. S’il existe des indications concrètes montrant que les services de sécurité roumains ont attisé les violences, ces accusations doivent faire l’objet d’une enquête par la communauté internationale.

La mission qui sera envoyée la semaine prochaine par ce Parlement devra enquêter sur les allégations selon lesquelles 200 000 bulletins de vote supplémentaires auraient été imprimés, 400 000 électeurs se seraient inscrits le jour de l’élection sans produire de documents d’identité probants ou encore les affirmations selon lesquelles les électeurs de Transnistrie auraient été massivement empêchés de voter. Avant la publication des résultats de cette enquête et des rapports de l’OSCE, nombreux sont ceux qui ne croiront pas les résultats – quelle que soit la décision des tribunaux moldaves. Il se peut que l’optimisme instinctif de Mme la Commissaire Ferrero-Waldner soit mal placé.

Le président Voronine devrait également dénoncer la détention, les mauvais traitements et les exécutions extrajudiciaires de jeunes arrêtés au hasard après les manifestations. Plus d’obstacles imposés aux avocats ou aux ONG, plus de dissimulation des noms des personnes détenues ni de leur nombre. Je voudrais demander à la Commission de confirmer si l’expulsion par la Moldavie de l’ambassadeur roumain et l’imposition d’une obligation de visa pour les voyageurs roumains constituent une infraction aux accords passés entre l’Union et la Moldavie. Dans l’affirmative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre?

L’annonce faite par le président Băsescu concernant les passeports a contribué à aggraver les tensions. Nous devons respecter les relations bilatérales, mais nous devons aussi insister pour que les accords soient respectés.

Nos visiteurs moldaves d’aujourd’hui nous décrivent un pays dans lequel la liberté et la démocratie sont réprimées, où l’internet tombe mystérieusement en panne, où des chaînes de télévision disparaissent et où la télévision contrôlée par le gouvernement préfère diffuser des spectacles de danse du ventre plutôt que de décrire la violence dans les rues.

Tout en se préoccupant des aspects géopolitiques, notre Union doit également comprendre la politique de la Moldavie, la situation d’un peuple impatient d’exercer ses droits démocratiques et de bénéficier de la liberté de choix, d’un pays dont les échanges commerciaux se font en grande majorité avec les pays occidentaux, d’un pays lié aux États membres de l’Union par la géographie, l’histoire et la culture. Le mois prochain, lorsque nos dirigeants se réuniront pour le sommet sur le Partenariat oriental, ils devront faire en sorte de développer ce partenariat sur la base de la démocratie et des droits de l’homme. Le président Voronine et ses camarades doivent s’engager en faveur de cette cause. Notre Union doit l’exiger.

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Les comptes-rendus internationaux sur les perturbations qui ont eu lieu début avril en Moldavie et leurs conséquences amènent de nombreuses questions, des questions que les institutions européennes doivent poser aux autorités moldaves et roumaines.

Commençons par Chişinău. Le gouvernement moldave prévoit-il vraiment de faire dorénavant feu sur les manifestants en cas d’urgence? Je voudrais renvoyer les députés à l’annonce faite par le premier ministre à la télévision d’État. Comment le gouvernement moldave explique-t-il la volte-face radicale de l’approche adoptée par les forces de sécurité nationales à l’égard des manifestants et autres opposants? Cette volte-face a transformé une passivité incompréhensible vis-à-vis du vandalisme, des incendies volontaires et de la mise à sac des bâtiments de l’État en une violence physique brutale à l’encontre de citoyens non armés ayant entraîné trois décès suspicieux.

Surtout, comment la République de Moldavie prend-elle ses responsabilités pour ces violations des droits fondamentaux les plus basiques? Pour répondre à cette dernière question essentielle, Madame la Présidente, la lettre ouverte contenant neuf recommandations présentées hier à la présidence tchèque par quatorze défenseurs moldaves de la société civile doit absolument être prise en considération. J’espère que les institutions européennes, le commissaire Rehn et la présidence tchèque tiendront compte de cette lettre. Des personnalités éminentes de la société moldave réclament une explication. Nous devons mettre les autorités moldaves face à leurs responsabilités.

Par ailleurs, Bruxelles doit au moins demander à Bucarest une explication au sujet de la proposition visant à rendre la citoyenneté roumaine plus facilement accessible aux citoyens moldaves ayant des grands-parents roumains. Une consultation européenne au sujet des conséquences profondes d’une décision aussi radicale est certainement raisonnable.

 
  
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  Adrian Severin (PSE). (EN) Madame la Présidente, la violence qui a secoué la République de Moldavie ne constitue pas une révolution mais une mutinerie, qui s’est déroulée dans une atmosphère révolutionnaire dans une société divisée. On pourrait également considérer que ces violences ont été provoquées et utilisées dans le cadre d’une stratégie destinée à redessiner les frontières entre l’Union européenne et l’Eurasie.

Le problème auquel nous sommes confrontés est donc un problème européen. Ce n’est pas un problème interne ni le problème d’un seul État membre. Mais ce problème ne sera pas résolu par des représailles, mais bien par la multiplication des efforts visant à rapprocher la Moldavie de l’Europe. La solution n’est pas non plus d’encourager les élites moldaves à quitter le pays en utilisant des passeports étrangers.

À cette fin, nous devons renforcer la mission de l’envoyé de l’Union européenne en Moldavie, tant en termes d’envergure que de ressources, accélérer les négociations avec la Moldavie sur l’assouplissement du régime de visas et renforcer la coopération en matière de maintien de l’ordre public et de respect des droits de l’homme. Nous devons collaborer avec les autorités, l’opposition et la société civile, mais également avec la Russie, dont la présence est importante dans la région. Nous devons éviter que ces événements ne servent de prétexte à une solution unilatérale en Transnistrie.

 
  
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  Anna Ibrisagic (PPE-DE). - (SV) Madame la Présidente, il y a ceux qui pensent qu’il faut que nous adoptions une résolution sur la Moldavie, et ceux qui pensent le contraire. Ceux qui ne veulent pas de cette résolution citent souvent le fait que l’OSCE a elle-même approuvé l’élection. Permettez-moi néanmoins d’ajouter que le rapport de l’OSCE n’a pas été à 100 % favorable. Au contraire, il contenait beaucoup de critiques. Toutefois, la résolution ne concerne pas seulement les élections, mais aussi ce qui s’est passé après celles-ci et ce qui se passe en Moldavie depuis un bout de temps.

Les droits de l’homme doivent être respectés. Les médias doivent être libres. Les mauvais traitements infligés aux manifestants pacifiques ne seront jamais tolérés. Approuver cette résolution reviendrait à envoyer un signal fort au peuple moldave en leur montrant qu’ils ne sont pas seuls, que nous nous rendons compte de ce qu’il se passe chez eux et que nous ne l’acceptons pas. Je vous enjoins donc tous à soutenir cette résolution.

 
  
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  Victor Boştinaru (PSE). - (RO) Les évènements qui se sont produits en République de Moldavie étaient prévisibles depuis très longtemps. En disant ceci, je me réfère au fait qu’en 2008, le dialogue UE-République de Moldavie a mentionné au moins trois grands problèmes: a) libre accès de l’opposition aux grands médias publics, accès qui a été systématiquement refusé et institutionnalisé par le régime Voronin; b) refus catégorique du régime de Chişinău et de ses collaborateurs d’accéder à la demande de la commission de Venise visant à s’abstenir de modifier la loi sur les élections parlementaires; c) implication de l’opposition dans les grandes décisions relatives à la politique nationale, notamment la politique d’intégration européenne, une autre mesure catégoriquement refusée.

Le fait que ces trois grandes questions aient été ignorées ou systématiquement rejetées par nos partenaires à Chişinău nous signale en fait que l’Union européenne a été fermement éconduite par la Moldavie en ce qui concerne les questions essentielles pour l’avenir du pays. Les évènements qui se sont produits le jour des élections n’étaient que l’aboutissement prévisible d’une histoire pour laquelle l’Union européenne et le Parlement européen sont peut-être dans une certaine mesure responsables.

 
  
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  Maria Petre (PPE-DE). - (RO) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons trois types de problèmes avec la République de Moldavie, qui sont tous sérieux et sur la base desquels nous pouvons définir trois pistes. Le premier type concerne les droits de l’homme. Nous avons des centaines de jeunes qui ont été arrêtés, parfois même torturés. Le deuxième type concerne la liberté de la presse. Nous avons des journalistes qui ont été intimidés et enlevés, en pleine rue et en pleine journée. Le dernier type concerne la méthode d’organisation des élections. Nous disposons d’énormément de données spécifiques à ce sujet qui indiquent que les élections ont été truquées. Nous allons devoir faire preuve de la même fermeté pour prendre position sur ce dernier aspect. Les partis d’opposition soutiennent que le trucage des élections a modifié le résultat de 10 à 15 %. Les citoyens de la République de Moldavie attendent toujours avec beaucoup d’espoir nos décisions, nos réactions. C’est leur seule chance de sortir de cette situation catastrophique, qui ne connaît que peu de précédents en Europe et qu’ils doivent endurer chaque jour.

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE). - (RO) Aujourd’hui, à Chişinău, Madame la Présidente, vous avez le droit de garder le silence, vous avez le droit de faire tout ce qu’on vous dit de faire et vous avez le droit de payer des taxes à une élite qui n’a de comptes à rendre à personne, ainsi que d’émigrer, de vous conformer et, si nécessaire, de haïr sur commande. Vous n’avez pas le droit à la liberté d’expression, à l’association, au débat public, ni même le droit de décider vous-même de votre identité. Monsieur le Commissaire, voilà donc les conditions de la stabilisation de la République de Moldavie, mais elles ne laissent aucune place à l’optimisme.

Une fois engagée sur ce chemin, le seul destin qui attend la Moldavie, en admettant le scénario le plus optimiste, c’est celui du Belarus. Bien avant les élections, le parti communiste avait déjà réussi à obtenir et à consolider un contrôle absolu sur tous les grands médias. Ces mesures ont vidé le processus démocratique de toute sa substance et ont contraint un quart de la population du pays à émigrer. Dans un tel contexte, les élections n’auraient pas pu avoir lieu sans qu’un certain doute ne s’installe. La répression exercée par Chişinău permet maintenant aux autorités de communiquer avec la population.

Donc, désormais, l’UE ne peut plus se permettre d’adopter une attitude indulgente et ambivalente à l’égard du régime de Chişinău. Désormais, notre silence ou nos déclarations ambivalentes témoigneront de notre approbation et de notre complicité vis-à-vis de ce mépris des libertés fondamentales et d’un système démocratique légal et vis-à-vis des actes de violence et de répression. Dernier point, mais pas des moindres, la crise de Chişinău prouve que nous devons améliorer les méthodes que nous utilisons pour observer et contrôler les élections et repenser le rôle de notre représentant permanent là-bas.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). (EN) Madame la Présidente, la Moldavie reste l’un des pays les plus pauvres d’Europe, avec une démocratie fragile dirigée par le président Voronine, un Homo Sovieticus impénitent qui se dit encore fièrement communiste et qui, malheureusement, adopte une attitude ambiguë envers l’UE et même envers le Partenariat oriental.

Il reste néanmoins populaire, notamment dans les régions rurales et parmi les personnes âgées auxquelles cette période d’incertitude économique fait regretter la sécurité de l’URSS.

La troïka de l’OSCE, comprenant notre propre délégation du PE, a essentiellement confirmé cette victoire. Nous devons donc accepter ce fait, même si nous devons également condamner avec force la répression brutale des manifestants de l’opposition qui ont accusé le gouvernement de monopoliser les médias pendant la campagne, d’utiliser un registre électoral peu fiable et dépassé – incluant de nombreuses personnes supposées décédées – et de priver de leur droit de vote les nombreux Moldaves vivant à l’étranger.

Nous devons nous concentrer maintenant sur les violations des droits de l’homme. Ces violations doivent faire l’objet d’une enquête approfondie par une mission de l’Union européenne si la Moldavie veut continuer à bénéficier de notre soutien dans ses ambitions vis-à-vis de l’UE et de l’OTAN.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis très reconnaissant pour ce débat, car il démontre qu’une Europe à 27 États membres et 500 millions de citoyens a un poids qui dépasse ses frontières. Bon nombre de citoyens moldaves ont reconnu l’importance d’avoir une division des pouvoirs, de concevoir une compréhension démocratique fondamentale et de lutter pour cela.

Ce n’est pas acquis d’avance que les gens puissent aujourd’hui se battre pour la démocratie, proclamer leurs convictions en public et tout cela, sans être enfermés ou victimes de la répression. C’est pourquoi je pense – et je voudrais soutenir fermement ici le Commissaire – que nous, Européens, devons mettre tous les moyens dont nous disposons actuellement en œuvre dans la lutte des citoyens individuels pour la liberté, pour la liberté de la presse et pour une démocratie bien établie.

 
  
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  Petr Nečas, président en exercice du Conseil. (CS) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la situation en Moldavie reste volatile et l’UE doit poursuivre ses efforts intenses afin d’amener les parties à la table des négociations. Elle doit également travailler avec elles pour trouver une solution commune qui soit à la fois globale, équilibrée et réaliste et qui contribuera au renforcement du processus démocratique et des institutions démocratiques en Moldavie. Je rejoins totalement l’avis de Graham Watson lorsqu’il dit que M. Voronin doit adhérer aux principes démocratiques et qu’il doit condamner les tortures et les violences perpétrées contre les manifestants. Je pense que tout le monde devrait également condamner les arrestations de journalistes et les énormes violations de la liberté d’expression. À cet égard, il est également important que nous soutenions fermement les travaux du représentant spécial de l’UE en Moldavie.

Il ne devrait persister aucun doute sur le fait que l’UE et le Conseil sont très inquiets au sujet des violations des droits de l’homme survenues en Moldavie pendant la crise. Nous insistons auprès des autorités moldaves pour qu’elles s’engagent dans un processus transparent avec la pleine collaboration des institutions européennes et internationales pertinentes et pour qu’elles enquêtent sur les violations des droits de l’homme et les condamnent. La crise a révélé le besoin de renforcer l’aide de l’UE ciblée en faveur d’une nouvelle réforme politique et économique en Moldavie, afin de renforcer l’engagement de la Moldavie envers les normes et valeurs démocratiques et en accord avec le soutien de l’UE au sujet de la souveraineté et de l’intégrité territoriale moldaves. L’UE est prête à coopérer et à rapprocher la Moldavie de l’UE. Il faut toutefois pour cela qu’il existe une Moldavie démocratique, une Moldavie où les droits de l’homme sont respectés, où il existe une liberté d’expression et où les institutions démocratiques fondamentales sont fonctionnelles.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais utiliser mon temps de parole pour répondre à certaines questions et à certains commentaires entendus au cours de l’échange de vues responsable et raisonné que nous venons d’avoir.

Je commencerai par les remarques de M. Watson concernant les visas et les droits de l’homme, mais je voudrais tout d’abord réagir à ses remarques concernant ma collègue Benita Ferrero-Waldner, chargée de nos relations avec la Moldavie. Vous avez dit de Benita qu’elle était naturellement optimiste. Je défendrai sa position et celle de la Commission en disant qu’en fait, cette position est extrêmement réaliste et équilibrée. Deuxièmement, il faut être un optimiste professionnel pour accepter d’être commissaire européen, surtout pour se charger de l’élargissement de l’UE et des relations avec l’Europe du sud-est.

En ce qui concerne la question des visas, nous sommes effectivement consternés par la décision prise par la Moldavie d’imposer une obligation de visa aux citoyens roumains. C’est inacceptable. Nous sommes en train d’analyser la légalité de cette mesure. Nous discuterons de ce problème avec les autorités moldaves le 30 avril, à la veille de la Fête du travail, dans le contexte du Comité de gestion conjoint Commission-Moldavie créé dans le cadre de l’accord d’assouplissement du régime de visa.

En ce qui concerne les élections, leurs suites et les violations des droits de l’homme, la Commission a condamné énergiquement la violence qui a éclaté dans les rues de Chişinău le 7 avril et l’utilisation massive et excessive de la force par les autorités et, selon la rumeur, par des milices privées. Les rumeurs d’enlèvements et de violations nombreuses des droits de l’homme des détenus sont extrêmement préoccupantes.

D’un point de vue réaliste, il est manifestement essentiel que la Moldavie se montre à la hauteur de ses ambitions européennes. Les allégations de violations des droits de l’homme doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et impartiale impliquant toutes les forces politiques, ainsi que des observateurs internationaux si nécessaire. Ceux qui sont soupçonnés d’actes criminels, y compris de violations des droits de l’homme, doivent faire l’objet d’une enquête. S’ils sont inculpés pour ces actes, ils doivent pouvoir bénéficier d’un procès équitable.

Enfin, en ce qui concerne l’impact probable des événements qui ont suivi les élections sur les relations entre l’UE et la Moldavie, ces événements ont mis en évidence le caractère incomplet des réformes internes de la Moldavie, notamment en ce qui concerne la règle de droit et le respect des libertés fondamentales. Nous attendons de toutes les parties concernées en Moldavie, des autorités officielles tout comme de l’opposition politique et de la société civile, de se mettre d’accord et de progresser vers une solution à la crise actuelle qui renforce au lieu d’affaiblir les droits démocratiques et la liberté du peuple moldave.

L’histoire de ce qui est devenu l’Union européenne prouve de façon concrète que le dialogue, la coopération et la règle de droit permettent d’aboutir à un mélange cohérent et durable de respect des libertés fondamentales, de stabilité politique et de prospérité économique.

 
  
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  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote sur d’éventuelles propositions de résolutions aura lieu pendant la prochaine session.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Corina Creţu (PSE), par écrit. (RO) Alors que les autorités communistes à Chişinău continuent de s’agripper au pouvoir en recourant à la malhonnêteté et à la torture, le premier ministre du pays assurant la présidence de l’UE se contente de décrire la crise qui se déroule aux frontières de l’UE comme «préoccupante». Pas même les preuves de la terreur et la position agressive adoptée à l’encontre d’un État membre de l’Union européenne n’ont entraîné une réaction aussi intense que celle qui a suivi la distorsion d’une décision légitime prise par la Roumanie d’accélérer le processus de récupération de la citoyenneté roumaine pour ceux qui l’ont perdue dans de tragiques circonstances historiques pour lesquelles l’Occident a une certaine part de responsabilité.

Je ne peux m’empêcher d’évoquer l’hypocrisie des hommes politiques qui jouent les alarmistes au sujet des millions de Moldaves prêts à envahir l’Ouest, tout comme ils martelaient les esprits jusqu’en 2007 au sujet d’une attaque des Roumains.

Concernant les violations de la démocratie et des libertés fondamentales, nous aurons l’opportunité d’échanger des opinions à ce sujet avec MM. Loukachenko et Voronin une fois que le partenariat oriental sera lancé. Si ce mécanisme de coopération ne permet pas de défendre les réformes démocratiques dans les anciens États soviétiques qui ont été invités, il sera alors mort-né.

Je ne peux m’empêcher d’en conclure que pour certains Européens, le Tibet est plus proche que la Moldavie. C’est probablement ce qui se passe quand la route vers Chişinău passe par Moscou.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. (RO) Les élections qui se sont déroulées le 6 avril 2009 en République de Moldavie ont été suivies de manifestations. Malheureusement, la presse a rencontré des problèmes pour informer les gens de la manière dont ces évènements se sont produits. Je pense que la liberté de la presse, la liberté d’expression et le respect des droits de l’homme et de l’État de droit sont des principes que nous respectons, promouvons et défendons tous.

Je pense que la situation en République de Moldavie est extrêmement grave. Je pense particulièrement que l’Union européenne doit intervenir de manière sérieuse et diplomatique. Pour moi, les accusations formulées à l’encontre de la Roumanie ciblent aussi l’Union européenne. Néanmoins, le fait que l’ambassadeur roumain à Chişinău ait été désigné comme persona non-grata et l’introduction soudaine et unilatérale par la République de Moldavie de visas pour les citoyens roumains sont inacceptables.

La République de Moldavie est un pays européen de par son histoire et sa géographie. Elle est l’une des voisines de l’UE et les relations entre l’UE et la République de Moldavie doivent continuer à être des relations de bon voisinage. La région d’où je viens est limitrophe de la République de Moldavie et de l’Ukraine. Nous participons à de nombreux programmes de développement conjoints et je pense que la Roumanie et l’Union européenne doivent continuer à soutenir le développement économique et social de la République de Moldavie au moyen d’un partenariat basé non seulement sur une bonne coopération, mais surtout sur un respect mutuel.○

 

16. Consolider la stabilité et accroître la prospérité dans les Balkans occidentaux - Situation en Bosnie-et-Herzégovine (débat)
Vidéo des interventions
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  La Présidente. − L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les Balkans occidentaux, et plus particulièrement le rapport (A6-0212/2009) de Mme Ibrisagic, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la consolidation de la stabilité et de la prospérité dans les Balkans occidentaux et les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Bosnie-et-Herzégovine [2008/220(INI)].

 
  
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  Anna Ibrisagic, rapporteure. − (SV) Madame la Présidente, cela fait presque 15 ans que la guerre en Bosnie a pris fin et bientôt dix ans que la campagne de bombardements de l’OTAN a contraint les forces serbes à quitter le Kosovo. Au mois de décembre, cela fera également 17 ans que je suis moi-même arrivé en Suède en tant que réfugié d’une guerre qui a mis mon pays d’origine à feu et à sang et a fait des ennemis jurés des Bosniaques, des Croates et des Serbes, des peuples qui avaient pourtant jusque là cohabité en tant que voisins. Le fait que ni la Bosnie, ni le Kosovo, ni aucun des autres pays des Balkans occidentaux n’ait repris les affrontements depuis lors est entièrement attribuable à l’UE et à l’OTAN. Toutefois, si les armes se sont tues, les conséquences de la guerre se font toujours ressentir dans la politique et la société de cette région. La seule chance qu’ont les peuples de ces pays de surmonter leur passé est de continuer le chemin menant vers l’adhésion à l’UE. Seul l’effet de la «carotte et du bâton», qui constitue la grande dynamique du processus d’adhésion, peut amener les gouvernements de ces pays à se concentrer sur l’exécution des travaux et des réformes qui pourront une fois pour toutes consolider la stabilité et la prospérité dans les Balkans occidentaux.

Dans le rapport que j’ai rédigé à ce sujet, et sur lequel le Parlement européen se prononcera demain, j’ai examiné les différentes initiatives et les différents projets dans lesquels l’UE et ses États membres sont impliqués d’une manière ou d’une autre en vue de favoriser le développement de sociétés qui sont prêtes à se conformer aux exigences élevées d’une adhésion à l’UE. Je ne compte pas entrer maintenant dans les détails de ce rapport, mais je voudrais tout de même souligner deux points particuliers.

Premièrement, il existe une différence fondamentale entre les pays actuellement impliqués dans le processus d’élargissement et ceux qui ont déjà adhéré à l’Union en 2004 ou 2007. Les pays des Balkans occidentaux ont été ravagés par une guerre à grande échelle et un nettoyage ethnique il y a dix ans à peine. Ce n’est heureusement pas le cas de la Hongrie, de l’Estonie ou de la Roumanie. Mais cela signifie toutefois que l’UE ne peut pas se contenter de reprendre la recette utilisée lors des précédents élargissements et de l’appliquer aux Balkans. Pour illustrer ceci, je mentionne dans mon rapport le problème de l’interdiction de l’extradition d’auteurs présumés de crimes risquant une mise en accusation dans d’autres pays. Ces interdictions sont actuellement en vigueur dans tous les pays des Balkans mais l’UE n’a jusqu’ici pas encore exigé leur abolition. Pour se justifier, elle fait valoir qu’aucune exigence similaire n’a été formulée à l’égard, par exemple, de la Slovaquie ou de la Pologne. La raison pour laquelle cette analogie n’est pas valable devrait être évidente. Je suppose qu’il y a très peu de personnes suspectées de crimes de guerre qui se cachent de la justice en Slovaquie. Par contre, je peux vous dire qu’il y en a bien plus en Serbie et en Bosnie. La justice est la fondation sur laquelle la réconciliation pourra être bâtie. L’impunité des criminels de guerre est absolument inacceptable et je voudrais donc insister auprès de la Commission et des États membres pour qu’ils soulèvent une nouvelle fois la possibilité de contraindre les pays de cette région à prendre des mesures en vue d’une abolition coordonnée de ces interdictions.

Le second point que je voudrais souligner est que le processus d’adhésion est, comme je l’ai déjà dit, très strict et exigent - et c’est bien normal. Si nous ne posons pas des exigences strictes en insistant pour qu’elles soient observées avec rigueur, nous n’obtiendrons pas de résultats tangibles. Les exigences étant donc déjà tellement strictes et difficiles à observer, la dernière chose que nous devrions faire serait de compliquer encore la tâche des pays qui souhaitent devenir membres en leur imposant des contraintes qui n’ont rien à voir avec leur capacité à satisfaire aux critères d’adhésion à l’UE.

Je pense aussi à ceux qui affirment que l’UE est déjà complète et qu’elle ne pourrait pas accueillir d’autres membres dans un futur proche. Bien que, comme je le souligne dans mon rapport, il serait, d’un point de vue technique, tout à fait possible d’accepter de nouveaux États membres, même si le traité de Lisbonne devait ne pas entrer en vigueur, il faut pour cela une volonté politique, et c’est mon travail, ainsi que celui de mes camarades députés, réunis ici au Parlement, de créer cette volonté.

 
  
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  Petr Nečas , président en exercice du Conseil. − (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis reconnaissant envers le Parlement européen d’avoir organisé cette importante discussion cet après-midi. J’ai lu avec grand intérêt le rapport d’Anna Ibrisagic sur la future stabilité et prospérité des Balkans ainsi que la proposition de résolution sur la Bosnie-et-Herzégovine élaborée par Doris Pack. Le Conseil est d’accord avec la plupart des points exposés dans ce rapport et nous partageons une grande partie des opinions et des inquiétudes exprimées au sujet de la situation en Bosnie-et-Herzégovine.

Je voudrais axer mon introduction directement sur la Bosnie-et-Herzégovine, car la stabilité de ce pays est vitale pour l’avenir des Balkans occidentaux en tant que bloc, et également car la situation actuelle continue de susciter des inquiétudes. Le Conseil a été actif à la fois dans la formulation et la mise en œuvre d’une stratégie soutenant la sécurité et l’intégrité de la Bosnie-et-Herzégovine ainsi que dans le soutien des réformes nécessaires pour garantir un avenir paisible et prospère. C’est pourquoi je ne peux accepter que l’on dise que le Conseil n’accorde pas suffisamment d’attention à la Bosnie-et-Herzégovine.

Nous savons tous que nous vivons toujours avec les conséquences des évènements tragiques des années 1990, comme Mme Ibrisagic l’a également mentionné tout à l’heure. La Bosnie-et-Herzégovine, qui a été des décennies durant le symbole de la coexistence pacifique de nations, de cultures et de religions, est devenue une zone en proie à un conflit destructeur. Depuis lors, la politique de l’UE a eu pour but d’œuvrer en faveur de la stabilité et de la réconciliation sur la base d’une promesse d’un avenir européen pour la région des Balkans toute entière. Malgré ceci, nous nous retrouvons encore fréquemment face à des discours férocement nationalistes visant à renforcer les différentes nationales en Bosnie-et-Herzégovine et à éviter la réconciliation nationale. Le temps qui passe n’a pas encore permis de résoudre ces conflits, ni de guérir les blessures des trois nations composant la Bosnie-et-Herzégovine.

Il est tout de même surprenant que les discours et opinions nationalistes aillent de pair avec l’intérêt commun de toutes les communautés des Balkans et leurs représentants politiques dans le cadre d’un avenir européen pour la Bosnie-et-Herzégovine. La population de Bosnie-et-Herzégovine se bat tout simplement pour une vie plus sûre et plus prospère. Elle veut aller de l’avant et elle compte sur l’intégration du pays à l’UE et à d’autres structures pour garantir la stabilité à l’avenir. Bien que les dirigeants politiques locaux parlent beaucoup de l’avenir de la Bosnie-et-Herzégovine au sein de l’UE, il est difficile de percevoir dans leurs actions un véritable engagement à cette fin. Le conflit entre l’intérêt pour une orientation plus européenne et le nationalisme fait que la Bosnie-et-Herzégovine risque réellement de rester sur le carreau, empêtrée dans ses conflits internes, pendant que les autres pays de la région, eux, vont de l’avant.

Les préoccupations relatives à de telles perspectives d’avenir pour la Bosnie-et-Herzégovine font que ce pays continue à figurer parmi nos priorités d’action et à faire l’objet d’une attention constante. La Bosnie-et-Herzégovine a fait et fait toujours l’objet d’intenses négociations à tous les niveaux du Conseil. La Commission et le secrétariat du Conseil développent actuellement leurs contacts avec les partenaires de ce pays afin de faire avancer le processus politique et d’aider la Bosnie-et-Herzégovine à se maintenir au même niveau que le reste de la région. Les États membres complètent l’action européenne par leurs propres efforts déployés au niveau bilatéral. Nous nous félicitons également beaucoup de l’attention accordée par ce Parlement à la Bosnie-et-Herzégovine. Je voudrais faire part de ma gratitude aux nombreux députés européens ici présents qui ont soutenu toutes les actions favorisant la stabilité et la maturité politique en Bosnie-et-Herzégovine.

L’UE continue à promouvoir un avenir européen pour la région toute entière, Bosnie-et-Herzégovine y comprise. Toutefois, satisfaire aux critères d’adhésion à l’UE exige de considérables efforts. Il s’agit d’élaborer une approche consensuelle et de se préparer à opérer des changements profonds. Ce n’est pas quelque chose qui peut être accompli du jour au lendemain. Il s’agit de rien de moins qu’une transformation complète au niveau politique, économique et social.

La Bosnie-et-Herzégovine doit apporter d’importants changements à ses structures internes et à ses processus de prise de décisions. Nous sommes déçus de l’absence de progrès accomplis au sein du conseil des ministres et de l’assemblée parlementaire bosniaques. Ils sont largement en retard par rapport à ce qui est nécessaire. Les organes nationaux doivent de toute urgence être renforcés et améliorés au niveau opérationnel de manière à ce que des résultats concrets soient obtenus, notamment en ce qui concerne les programmes relatifs à l’UE. C’est essentiel, car l’UE ne peut traiter qu’avec la Bosnie-et-Herzégovine dans sa globalité, et non pas avec ses différents éléments. Les priorités du partenariat européen sont également claires. L’Union est toujours prête à aider, mais elle ne peut pas accepter, et n’acceptera pas de missions relevant de la compétence des hommes politiques de Bosnie-et-Herzégovine.

Malgré la persistance de programmes politiques nationalistes, nous réalisons qu’il est possible de trouver des compromis et des accords en Bosnie-et-Herzégovine. Nous l’avions déjà remarqué notamment lors de l’adoption de deux lois de police, qui avaient préparé le terrain pour la signature de l’accord de stabilisation et d’association, ou lors du règlement de l’affaire Brcko, qui a marqué la réalisation de l’un des grands objectifs fixés par le Conseil de mise en œuvre de la paix. Toutefois, même dans ces cas, des progrès ont toujours été réalisés et des accords ont été signés à la dernière minute et sous une pression énorme de la communauté internationale.

Une approche bien plus mature est nécessaire. Il est de la plus haute importance que les dirigeants politiques locaux se comportent de manière responsable, fassent preuve d’initiative et comprennent à qui la Bosnie-et-Herzégovine appartient vraiment et qui est vraiment responsable de son avenir. Les habitants de Bosnie-et-Herzégovine méritent de retirer de meilleurs résultats des votes qu’ils ont introduits dans l’urne électorale. C’est un aspect que vous, en tant qu’hommes politiques, pouvez aider à renforcer plus que quiconque. Une telle avancée permettrait de faire énormément de progrès en ce qui concerne la présence de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine. Le changement est primordial. Beaucoup d’années se sont écoulées depuis la signature de l’accord de paix et la Bosnie-et-Herzégovine doit à présent prendre son envol, abandonner sa mentalité de «protectorat» et devenir un État crédible à part entière. Afin d’y parvenir, le Conseil de mise en œuvre de la paix, agissant au nom de la communauté internationale, a dressé une liste de cinq objectifs et de deux conditions que la Bosnie-et-Herzégovine doit remplir avant que tout changement puisse être obtenu. Cela représente un véritable test de maturité entièrement appuyé par l’UE.

La liste 5+2 n’est pas qu’un catalogue de plus de conditions supplémentaires. C’est une liste d’obligations soigneusement établie et fondamentale pour que la Bosnie-et-Herzégovine se transforme en un État moderne à part entière dans lequel la présence du Bureau du haut-représentant n’est plus nécessaire. Tout État moderne nécessite un système juridique fonctionnel, une administration fiscale efficace, la résolution de tous les litiges concernant les biens de l’État et un accès égal à un tribunal constitutionnel pour tous les citoyens.

Nous avons déjà à de nombreuses reprises accueilli favorablement la déclaration de Prud faite en novembre dernier par les trois dirigeants politiques et dans laquelle ils s’engageaient à collaborer pour soutenir le développement de la Bosnie-et-Herzégovine. Nous soutenons les accords qui ont été conclus et nous prions instamment les représentants politiques de poursuivre leurs efforts en vue de la prochaine réunion du comité de direction du Conseil de mise en œuvre de la paix qui aura lieu fin juin. Je suis convaincu que les questions restant en suspens au sujet des biens du gouvernement peuvent être résolues et ne doivent pas devenir un obstacle à une solution. Toutefois, les initiatives politiques nécessitent un large soutien. C’est pourquoi je voudrais demander instamment à la société bosniaque dans sa globalité de prendre part aux efforts réformateurs. Le rôle des médias, notamment, doit être plus constructif.

La mission de l’UE est claire. Il est de la plus haute importance que les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine collaborent encore plus étroitement afin de surmonter les différents historiques et de mener leur pays vers une plus grande intégration européenne. L’Union sera toujours prête à soutenir ces efforts qui sont essentiels non seulement pour la Bosnie-et-Herzégovine, mais aussi pour la stabilité et la sécurité globales de la région. Je sais que, dans ce processus, nous pouvons compter sur le soutien des députés de ce Parlement. Mesdames et Messieurs, je vous suis toujours reconnaissant pour ce soutien.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, je me réjouis que les Balkans occidentaux soient à nouveau à l’ordre du jour du Parlement européen cette semaine. Cette région s’est fortement stabilisée ces dernières années, grâce notamment aux perspectives européennes des pays qui la composent - l’objectif ultime étant l’adhésion à l’UE, une fois que chacun de ces pays respectera les conditions. Les négociations avec la Croatie sont déjà fortement avancées. L’Ancienne République yougoslave de Macédoine est un pays candidat qui se prépare à l’ouverture des négociations, et nous possédons un réseau d’accords de stabilisation et d’association. Le Kosovo est resté stable tout au long des évolutions importantes qu’il a connues l’année passée.

Nous ne devons pas mettre ces réalisations en péril en nous reposant sur nos lauriers ou en nous laissant distraire par d’autres questions, parfois plus urgentes sans doute. De nombreuses personnes se posent probablement des questions sur l’opportunité d’élargir l’UE au beau milieu d’une crise économique, et les discussions iront sans doute en s’intensifiant à l’approche des prochaines élections au Parlement européen.

Ces préoccupations sont compréhensibles, et je comprends l’inquiétude de nos concitoyens concernant leur avenir, leur emploi et leur bien-être. Mais ne faisons pas de l’élargissement un bouc émissaire pour quelque chose dont il n’est pas responsable. Nous ne devons pas lui faire payer le prix de nos propres problèmes économiques et sociaux. Un débat public bien informé est donc essentiel pour que nous puissions tous rester impliqués et faire des progrès dans cette région importante.

Certains réclament la consolidation de l’Union européenne. C’est exactement ce que nous avons fait ces dernières années, avec le consensus renouvelé sur l’élargissement adopté par le Conseil européen et approuvé par le Parlement européen en décembre 2006. La clé de ce consensus renouvelé est de ne pas prendre de nouveaux engagements mais de nous en tenir aux engagements existants et de les respecter. En d’autres termes, si les pays de Balkans occidentaux remplissent les conditions définies, ils peuvent progresser vers l’adhésion à l’UE.

C’est dans ce contexte que je salue le rapport de Mme Ibrisagic. Il souligne à juste titre l’importance fondamentale de proposer aux Balkans occidentaux un avenir européen. Cette perspective est la principale force motrice de réformes plus que nécessaires et du maintien d’une plus grande stabilité dans les Balkans occidentaux. Dix ans après les événements horribles survenus au Kosovo, nous devons nous rappeler la puissance de la perspective européenne. Aujourd’hui encore, elle contribue à consolider la stabilité et la paix dans une région qui est en pratique notre avant-cour - pas notre arrière-cour, mais notre avant-cour.

Nous ne pouvons pas renoncer temporairement à notre travail pour la paix et la stabilité du continent européen. Alors même que l’Union européenne poursuit ses propres réformes institutionnelles, nous devons poursuivre parallèlement un processus d’adhésion contrôlé et progressif des Balkans occidentaux susceptible de renforcer les institutions et la société civile de ces pays.

Jusqu’il y a peu, les négociations d’adhésion avec la Croatie se sont bien déroulées. C’est pourquoi, en novembre 2008, la Commission, a proposé une feuille de route indicative menant à la dernière étape des négociations d’adhésion d’ici fin 2009 pour autant que la Croatie remplisse les conditions requises. Il reste beaucoup de travail à faire, et la Croatie doit encore accélérer et approfondir de nombreuses réformes. Malheureusement, ces négociations sont actuellement au point mort en raison du conflit relatif à la frontière entre la Croatie et la Slovénie. Il s’agit d’un problème bilatéral qui est devenu de facto un problème européen.

Depuis janvier, en étroite collaboration avec la présidence tchèque et la troïka des gouvernements tchèque, français et suédois, j’ai pris l’initiative de tenter de faciliter une solution. L’objectif est de trouver une solution à ce conflit frontalier et de permette la poursuite des négociations d’adhésion de la Croatie à l’UE. Ce travail se poursuit encore à l’heure actuelle, et il nous a fallu énormément de patience et de détermination pour progresser. Nous avons discuté toute la journée d’hier avec les ministres des affaires étrangères de Croatie, de Slovénie et des pays de la troïka. Je veux croire que nous sommes sur le point de débloquer la situation et que nous pourrons reprendre prochainement les négociations d’adhésion avec la Croatie.

En ce qui concerne l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, je me réjouis du déroulement généralement satisfaisant des élections municipales et présidentielles. Ces derniers mois, nous avons insisté sur l’importance de ces élections pour l’avenir européen de ce pays. Le pays a réagi positivement à notre message, confirmant ainsi sa volonté de faire avancer son processus d’adhésion. Cependant, nous ne devons pas oublier les principales priorités de réforme. Le moment est en effet venu de redoubler d’efforts pour remplir les critères de référence requis pour l’ouverture des négociations d’adhésion.

Je voudrais remercier Doris Pack pour sa motion, et je me réjouis de pouvoir discuter avec vous aujourd’hui de la Bosnie-Herzégovine. Le moment est en effet crucial. L’année dernière, la Bosnie-Herzégovine a progressé sur la voie de l’intégration européenne, notamment grâce à la signature de l’AAS et à l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire. Nous avons assisté à des évolutions positives ces derniers mois également, par exemple l’accord de Prud, les progrès accomplis sur la question de Brcko et les préparations d’un recensement en 2011. La mise en œuvre de l’accord intérimaire AAS est généralement sur la bonne voie.

Nous devons nous montrer fermes quant au respect des conditions «5+2» pour la fermeture du Bureau du haut-représentant, mais il est possible que ces conditions soient remplies dans les prochains mois. Les mesures prises récemment en vue de l’établissement d’un inventaire de la propriété d’État sont également positives à cet égard.

Néanmoins la Bosnie-Herzégovine, comme les autres pays de la région, ne doit pas se reposer sur ses lauriers. Les réformes restent généralement lentes, y compris celles relatives aux priorités essentielles pour l’adhésion à l’UE, et il reste de nombreux défis. Les discours nationalistes restent fort présents, provoquant des tensions politiques inutiles. Il faut que cette situation évolue si la Bosnie-Herzégovine veut continuer à progresser sur la voie de l’Union européenne et ne pas se retrouver à la traîne des pays voisins.

Le gouvernement serbe maintient son engagement en faveur de son programme européen, et nous avons constaté récemment plusieurs évolutions positives. Au moment où le pays commence à ressentir l’impact négatif de la crise financière mondiale, il sera cependant vital de ne pas négliger certaines réformes essentielles. Le processus d’adaptation structurelle doit se poursuivre, et le pays doit respecter ses engagements - notamment en ce qui concerne le système judiciaire et la règle de droit.

Mon collègue Joaquín Almunia et moi-même étudions actuellement les possibilités d’atténuer l’impact de la crise financière. Nous analysons par exemple notre programme IAP, pour lequel nous envisageons de convertir une partie de l’enveloppe nationale pour 2009 en soutien budgétaire direct, avec l’aide également des institutions financières internationales.

Nous apprécions le soutien constant exprimé par le Parlement pour les efforts de l’UE au Kosovo, qui reste une priorité pour l’Europe et un facteur essentiel de la stabilité de la région. Le Conseil européen a confirmé à plusieurs reprises le fait que le Kosovo partage une perspective européenne avec le reste des Balkans occidentaux. Le Conseil a demandé à la Commission d’utiliser des instruments communautaires pour promouvoir le développement économique et politique et de proposer des mesures pour progresser dans cette direction.

La Commission présentera cet automne une étude consacrée à ce sujet. Nous analyserons la façon dont le Kosovo, dans le cadre plus large de la région des Balkans occidentaux, peut progresser vers une intégration à l’Union européenne dans le contexte du processus de stabilisation et d’association.

Enfin, si nous envisageons dans leur ensemble l’année 2009 et la région des Balkans occidentaux, nous constatons des progrès importants en matière de libéralisation du régime de visa. Ceci prouve selon moi que moyennant des incitants appropriés, les pays réagissent par des réformes efficaces. Il est fort probable que pour les citoyens ordinaires des Balkans occidentaux, l’espace unique européen soit l’élément le plus important. D’ici la fin de la présidence tchèque, nous espérons pouvoir soumettre une proposition permettant aux ressortissants des pays les plus avancés en la matière, et qui remplissent les conditions fixées, de voyager sans visa. Cela permettrait au Conseil de prendre les décisions nécessaires pour que les pays les plus avancés bénéficient d’une exemption de visa d’ici fin 2009.

Chers amis, je compte sur votre soutien sur cette question essentielle des visas et, de façon plus générale, sur la perspective européenne des Balkans occidentaux.

 
  
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  Bastiaan Belder, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. (NL) Dans son avis figurant dans le rapport digne d’éloges de Mme Ibrisagic, la commission du commerce international souligne l’importance d’une perspective concrète d’adhésion à l’UE pour le développement politique et économique des États des Balkans occidentaux.

Vu qu’il est possible d’observer une force de marché monopolistique dans les grands secteurs économiques de la région, une telle situation engendre un double obstacle, surtout lorsqu’elle est liée à des partis politiques. Le développement interne stagne et les entreprises européennes restent éloignées. Un exemple par excellence de ceci est la montée sans entrave de Delta Holding en Serbie, avec son directeur influent Miroslav Mišković qui joue le rôle de «pieuvre» à sa tête. Le commissaire l’a rencontré en octobre dernier.

Je demande à la Commission, quelles contre-mesures avez-vous adoptées jusqu’à présent au sujet de Belgrade? En mai 2007, un rapport de l’ambassade américaine à Belgrade divulgué a réclamé de toute urgence la fin du monopole de Delta Holding, à la fois dans le propre intérêt de la Serbie et dans l’intérêt de l’intégration européenne du pays. Le commissaire a parlé d’un moteur du développement. Je dois dire qu’il y a un sacré paquet de sable dans ce moteur serbe.

 
  
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  Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE. (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à l’automne de l’année dernière, nous avons abandonné tout espoir que le dénommé «accord Prud» conclu entre les représentants des trois grands partis de Bosnie-et-Herzégovine sur des mesures politiques communes dans de nombreux domaines politiques fasse que quelque chose change véritablement dans la vie politique. Où en sommes-nous aujourd’hui? La plupart de ces promesses étaient vides et se sont évaporées dès que nous nous sommes penchés dessus. La division ethnique en Bosnie-et-Herzégovine s’est accentuée. La méfiance s’est renforcée. Les gens se font manipuler par des politiques irresponsables basées sur des critères purement ethniques au lieu de politiques luttant contre les véritables problèmes. Chaque citoyen de Bosnie-et-Herzégovine a besoin d’une bonne éducation, d’un système juridique adéquat, d’emplois; en bref, chaque citoyen a besoin de croire en un avenir meilleur.

L’UE aide ce pays depuis des années en lui consacrant beaucoup d’argent et de main-d’œuvre, mais il lui faut évidemment aussi des structures d’administration nationales qui pourront faire usage de ces ressources. Je voudrais mentionner trois points importants. La question de la propriété d’État doit être résolue. La réforme constitutionnelle doit être envisagée sous l’angle d’un large consensus politique et social. Seul l’État de Bosnie-et-Herzégovine tout entier peut accéder à l’Union européenne.

La feuille de route pour la libéralisation des visas doit être achevée. Les citoyens, comme leurs représentants politiques, veulent pouvoir voyager librement. Les hommes politiques doivent donc faire en sorte que le feu vert soit donné à la fin de cette année. Tout citoyen a besoin d’un système judiciaire fonctionnel, pas d’un système qui dispense différentes justices selon le cas. La frustration s’installe partout. La société civile doit de toute urgence disposer d’une voix plus forte dans tous les domaines afin de rappeler aux hommes politiques quel est leur travail.

Il est toutefois difficile de sortir de sa cachette, car le réseau des partis politiques s’étend sur tout le pays. Les quelques emplois pouvant être offerts dépendent de la bonne volonté des partis. Nous souhaitons bonne chance au haut-représentant pour trancher le nœud gordien de la passivité des hommes politiques, «laisser-faire et laisser-aller», de manière à ce que la paix et la stabilité puissent enfin faire leur retour et que l’avenir de la population soit plus rose qu’il ne l’est pour le moment.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. Manuel António DOS SANTOS
Vice-président

 
  
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  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier les deux rapporteurs au nom du groupe socialiste au Parlement européen. De bons rapports ont une nouvelle fois été rédigés et ils obtiendront un soutien massif.

Je voudrais rebondir sur les propos du commissaire Rehn, car il me semble qu’il s’agissait là du message le plus important de la discussion d’aujourd’hui, à savoir que le processus d’intégration, le rapprochement des pays d’Europe du Sud-Est ne doit pas être interrompu, non seulement dans l’intérêt de ces pays, mais aussi dans notre propre intérêt. Le commissaire a dit que la Commission devait se montrer réaliste. Nous pourrions peut-être, nous, au sein de ce Parlement, être un peu plus idéalistes, mais l’analyse finale exige tout de même que nous fassions également preuve de réalisme. Il s’agit d’une route longue et sinueuse et l’objectif visé ne sera pas atteint du jour au lendemain. C’est pourquoi les commentaires de certaines personnes, qui ressemblent à «laissons la Croatie adhérer et ce sera bon pour quelques temps» sont le mauvais signal. Rien de ce que Mme Pack a demandé et réclamé à juste titre ne se réalisera si les gens là-bas ont le sentiment que, quoi qu’il arrive, ils ne sont pas les bienvenus dans l’Union européenne et que leur adhésion sera évitée de toute façon.

Le second point que nous devons bien faire entendre, c’est que les problèmes bilatéraux qui se posent actuellement à nous, du moins la procédure, le processus, doivent être résolus de la même façon que les questions bilatérales. À l’avenir, ils doivent être traités avant le début des négociations, de manière à ce qu’ils ne gênent pas la procédure de négociation toute entière.

Troisièmement, les propos du ministre sont également très importants. Nous ne pouvons pas faire le travail des hommes politiques et de la population du pays à leur place. La population doit s’acquitter de ses propres tâches. Comme Doris Pack l’a dit, les forces politiques doivent résoudre elles-mêmes leurs problèmes. Cela leur ouvrira alors la voie à l’Union européenne et cette voie doit dépendre des performances de ces pays, et non pas de notre volonté. Là doit se trouver notre volonté.

 
  
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