Compte rendu in extenso des débats

Vendredi 24 avril 2009 - Strasbourg

3. Paiements transfrontaliers dans la Communauté - Activité des établissements de monnaie électronique (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport de Margarita Starkevičūė, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (COM(2008)0640 - C6-0352/2008 - 2008/0194(COD)) (A6-0053/2009), et

– le rapport de John Purvis, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (COM(2008)0627 - C6-0350/2008 - 2008/0190(COD)) (A6-0056/2009).

  Margarita Starkevičiūtė, rapporteure. – (LT) En cette période de récession économique au sein de l’Union européenne, il est primordial de stimuler la croissance économique. Or, l’une des sources de la croissance économique de l’Union européenne est l’expansion du marché commun, qui demeure très fragmenté, en particulier dans le domaine des services financiers. La proposition devant nous devrait nous aider à résoudre ce problème et à créer un espace de paiement européen commun, le dit espace unique de paiement en euros (SEPA).

Ce document a déjà une histoire. Dès que l’euro a été introduit et que les taux de change entre les pays de la zone euro ont été abolis, il est apparu que les coûts des paiements transfrontaliers différaient de ceux appliqués aux paiements locaux. C’est la raison pour laquelle le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euros a été adopté et est entré en vigueur fin 2001. Ce règlement a introduit le principe de l’égalité des frais pour les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux locaux équivalents et l’a renforcé. Le but était de réduire les prix pour les consommateurs et de garantir une plus grande compétitivité au sein du marché des services de paiement.

L’application de ce règlement a permis de réduire les frais de paiement. Ainsi, un virement transfrontalier de 100 euros qui coûtait en moyenne 24 euros au sein de l’Union européenne, ne coûte plus que 2,50 euros. Par ailleurs, le document a révélé certaines déficiences, raison pour laquelle il a été décidé de le réviser.

Le règlement que nous avons sous les yeux est une version améliorée du règlement n° 2560. Quelles sont les nouveautés? Tout d’abord, le principe de l’égalité des frais pour les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux équivalents a été étendu aux prélèvements, une mesure qui n’existait pas auparavant. L’émergence du SEPA et l’adoption de la directive sur les services de paiement ont modifié le paysage des paiements européens. Il est par conséquent important qu’à partir de novembre 2009, il soit possible d’utiliser l’instrument populaire de paiement électronique, le prélèvement, sur une base transfrontalière. Afin de créer ce modèle commun de prélèvement, le règlement précise qu’en l’absence d’accord bilatéral entre les prestataires de services de paiement du bénéficiaire et du payeur, le niveau de la commission multilatérale d’interchange par défaut pour un prélèvement sera fixé à 0,08 euro pour une période transitoire allant jusqu’en 2012.

Le document explique également comment améliorer la protection des droits des consommateurs et éliminer les obstacles au commerce. Il propose que les États membres désignent des autorités compétentes pour superviser la mise en œuvre de ce règlement et que ces autorités coopèrent activement entre les pays, afin de réduire les obstacles au commerce. Elles pourraient en outre établir des directives pour l’évaluation des procédures de détermination du respect du principe.

Une autre nouveauté du document révisé est la proposition de suppression progressive des obligations de déclarations statistiques imposées aux banques de certains États membres en vue d’établir la balance des paiements et la mise en place d’autres procédures pour la fourniture de ces statistiques.

Je regrette qu’un accord avec le Conseil n’ait pas pu être dégagé sur ce point et qu’à l’heure actuelle, les procédures de révision de la balance des paiements et de la mise en œuvre ne soient toujours pas définies. Le Parlement et la Commission ont déclaré qu’une échéance stricte serait fixée.

  John Purvis, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, cette directive répond à l’intérêt croissant que suscitent le commerce et la monnaie électroniques et à la nécessité d’établir un cadre législatif clair. Elle vise à faciliter l’utilisation de la monnaie électronique pour pouvoir recharger les comptes permettant d’effectuer des paiements en ligne, les cartes prépayées pour les téléphones mobiles, les cartes de transport et les chèques-cadeaux.

La monnaie électronique n’est en rien différente des autres formes de monnaie, dans le sens où elle possède une valeur monétaire et constitue un moyen d’échange plutôt commode. Mais à la différence des instruments de paiement liés à un compte, tels que les cartes de crédit et de débit, celle-ci fonctionne comme un instrument prépayé au porteur. Elle est utilisée pour effectuer des paiements - d’un montant généralement peu élevé - à des entreprises autres que l’utilisateur, ce qui la différencie donc des cartes prépayées à usage unique, telles que les cartes de téléphone. Il n’est pas nécessaire de posséder un compte en banque pour pouvoir utiliser la monnaie électronique. C’est donc particulièrement intéressant pour ceux qui ne possèdent pas, ou ne peuvent posséder, de compte en banque.

Il y a huit ans déjà, Benjamin Cohen avait affirmé, dans un article intitulé «La monnaie électronique: nouvelle ère ou faux espoirs?», que l’ère de la monnaie électronique arrivait à grands pas. Malheureusement, cette prédiction s’est avérée trop optimiste et prématurée - du moins en ce qui concerne l’Europe. Sur notre continent, la monnaie électronique est encore loin d’avoir produit tous les effets bénéfiques qui étaient escomptés lorsque la première directive Monnaie électronique a été adoptée en 2001.

Ce semi-échec est probablement dû aux exigences élevées en matière de capital initial et autres restrictions imposées par excès de prudence. Le nombre d’établissements de monnaie électronique varie fortement d’un État membre à l’autre. Par exemple, la République tchèque compte plus de 40 établissements de ce genre, tandis que la France et l’Allemagne réunies n’en comptent que douze au total. En réalité, deux établissements allemands ont même été contraints de s’installer au Royaume-Uni en raison des différences majeures qui subsistent dans la réglementation, malgré l’adoption de cette directive. En août 2007 - il y a deux ans -, le volume de monnaie électronique en circulation s’élevait seulement à 1 milliard d’euros, contre 600 milliards d’euros pour les liquidités.

Par conséquent, il est évident que la monnaie électronique a encore un long chemin à parcourir avant de devenir une alternative sérieuse aux liquidités. Cependant, son importance s’accroît de manière significative, malgré les restrictions, et cette nouvelle directive devrait favoriser l’établissement de nouveaux services de monnaie électronique innovants et plus sûrs. Elle devrait également permettre à de nouveaux acteurs d’accéder au marché et favoriser une concurrence réelle et effective entre les divers participants à ce marché. De nouveaux opérateurs plus petits pourront pénétrer sur le marché, puisque le capital initial requis sera réduit à 350 000 euros, contre 1 million d’euros actuellement. La commission des affaires économiques et monétaires aurait cependant souhaité que ce chiffre soit encore plus bas.

Les fournisseurs pourront étendre le nombre de points où de tels paiements électroniques peuvent être effectués. Par exemple, le client qui paie son ticket de métro à l’aide de monnaie électronique pourra également acheter un café, un journal ou un bouquet de fleurs au kiosque de la station, comme c’est déjà le cas, par exemple, à Hong-Kong - où cette opération a remporté un franc succès.

Tout au long de la procédure législative, nous avons été bousculés pour arriver à un accord en première lecture afin que cette mesure puisse entrer en vigueur avant les élections européennes. Je tiens à remercier tout particulièrement Ivo et Melanie, du personnel de la commission économique, ainsi que les rapporteurs fictifs socialiste et libéral, M. Pittella et Mme Raeva, les services de la Commission et la présidence tchèque, et notamment Tomáš Trnka et son équipe, pour leur contribution extrêmement positive. Aucun d’entre nous n’a obtenu l’intégralité de ce qu’il souhaitait, mais je pense que nous avons réalisé un grand pas en avant, et j’espère vraiment que le Parlement soutiendra ce projet.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi, avant toute chose, d’exprimer la satisfaction de la Commission face à la vitesse à laquelle le Parlement a traité ces deux dossiers tellement importants et, sur ce point, je voudrais remercier les deux rapporteurs, ainsi que Mme Berès, la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, pour leur contribution cruciale au rythme soutenu de réalisation des travaux.

Nous ne sommes plus qu’à quelques mois de l’échéance finale pour la transposition de la directive sur les services de paiement par les États membres. Ces deux mesures, parallèlement aux efforts notables du secteur des paiements pour développer des produits SEPA, constituent un pas en avant crucial et opportun pour l’achèvement du marché unique des paiements. Ces mesures, ainsi que la directive, compléteront la base juridique indispensable pour offrir transparence, certitude et stabilité au marché. Les négociations de ces dernières semaines ont permis d’obtenir un accord très rapide sur ces deux questions.

Concernant le règlement révisé sur les paiements transfrontaliers, j’ai le plaisir de vous annoncer que la Commission approuve la modification proposée, qui est le fruit d’un compromis. La Commission se réjouit particulièrement de l’inclusion dans sa proposition d’origine d’articles régissant la question de la commission multilatérale d’interchange pour les prélèvements. Le marché attendait de telles dispositions et nous estimons qu’elles sont vitales pour le lancement fort à propos du prélèvement SEPA par les banques européennes.

Ces règles laisseront trois ans au secteur des paiements pour présenter un modèle commercial à long terme pour les prélèvements automatiques respectant les règles de concurrence. Dans un esprit de compromis, la Commission est prête à remplacer la suppression inconditionnelle de ces obligations par une clause de réexamen, ainsi que proposé par le Parlement et le Conseil.

Concernant la directive révisée sur la monnaie électronique, il s’agit là d’une législation particulièrement ambitieuse qui offrira une deuxième chance bienvenue à la création d’un marché de la monnaie électronique qui sera réellement utile. La directive vise à offrir au marché un cadre juridique et prudentiel clair et équilibré, en supprimant les obstacles inutiles, disproportionnés ou excessifs à l’entrée sur le marché et en renforçant l’attrait de l’activité d’émission de monnaie électronique.

La nouvelle directive devrait promouvoir une concurrence réelle et efficace entre tous les acteurs du marché, de même que garantir des conditions équitables pour tous les prestataires de services de paiement et un niveau élevé de protection des consommateurs. Le compromis dégagé parvient à un excellent équilibre, en protégeant pleinement nos objectifs initiaux tout en fournissant une réponse appropriée aux préoccupations légitimes exprimées lors du processus d’adoption. Nous soutenons dès lors pleinement cette proposition.

  Aloyzas Sakalas, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. − (EN) Madame la Présidente, la commission des affaires juridiques soutient la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté.

L’initiative de la Commission poursuit les objectifs suivants: premièrement, remplacer la législation existante afin de l’adapter à l’évolution du marché; deuxièmement, améliorer la protection des droits des consommateurs et mettre en place un cadre législatif approprié pour permettre le développement d’un système de paiement moderne et efficace au sein de l’Union européenne; et troisièmement, permettre la création d’un marché intérieur pour les services de paiement en euros.

La commission des affaires juridiques a été chargée de rendre un avis à la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond. Dans cet avis, nous proposons que les États membres puissent désigner des institutions existantes comme autorités compétentes et puissent avoir recours à des procédures existantes ou en étendre le champ. Il importe d’appliquer les mesures déjà existantes, en les améliorant s’il y a lieu, et d’avoir recours aux organismes de résolution des litiges déjà en place pour traiter efficacement les réclamations et les litiges concernant cette proposition.

Il convient de signaler que les principes de proportionnalité, de subsidiarité et, en particulier, le principe étendu d’égalité des frais pour les paiements transfrontaliers doivent se conformer à l’article 95, paragraphe 1, du traité CE. Les paiements transfrontaliers en euros doivent faire l’objet d’une approche identique dans toute la Communauté. En effet, les règles et principes applicables doivent être les mêmes dans tous les États membres afin de garantir une certaine sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché des paiements européens.

  José Manuel García-Margallo y Marfil, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Madame la Présidente, je commenterai uniquement le règlement concernant les paiements transfrontaliers et le rapport élaboré par Mme Starkevičiūtė.

Le règlement, ainsi qu’elle l’a très bien expliqué, répond aux besoins qui sont apparus à la suite de l’introduction de l’euro et établit un principe relativement clair: les frais doivent être les mêmes pour les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers. Il s’agit là d’une règle de bon sens au sein d’un marché intérieur, mais qui était loin d’être appliquée avant ce règlement.

Le règlement est ainsi devenu une rampe de lancement pour l’espace unique de paiements en euros, auquel la rapporteure a également fait référence, et je voudrais par conséquent faire quelques commentaires supplémentaires.

Avec le temps, ce règlement est devenu désuet, de sorte qu’il est devenu indispensable de le réviser afin de l’adapter à l’évolution des marchés financiers, ainsi qu’à la directive sur les services de paiement.

La Commission s’est fixé trois objectifs dans le cadre de cette révision: premièrement, inclure les prélèvements transfrontaliers dans le champ d’application du règlement; deuxièmement, établir des procédures pour la résolution extrajudiciaire des problèmes pouvant découler de l’application du règlement; et, troisièmement, faciliter les obligations de déclarations statistiques en vue d’établir la balance des paiements.

Le Parlement européen a, de manière générale, approuvé cette approche, mais a apporté trois modifications majeures: une clarification des définitions juridiques établies par le règlement, une mise en garde ou un rappel aux États membres pour les inviter à respecter davantage le règlement et, troisièmement, un appel à une coopération étendue entre les États membres.

Ma plus grande préoccupation concernait la question des obligations de déclarations statistiques liées à la balance des paiements, qui a été résolue par un accord entre les différentes institutions. Je peux dès lors affirmer que je suis pleinement satisfait du résultat atteint.

  Pervenche Berès, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, je voudrais me prononcer sur le rapport de M. John Purvis sur la monnaie électronique.

D’abord, je crois que si on s’interroge sur les raisons pour lesquelles la monnaie électronique est moins développée ici qu’à Hong-Kong, c’est sans doute que les citoyens européens ont pris l’habitude de se servir de leur carte bancaire avec beaucoup de facilité.

Les préoccupations de ce Parlement dans l’élaboration de cette législation auront été doubles: premièrement, à un moment où les enjeux de supervision sont sur toutes les lèvres, nous ne souhaitions pas, du seul fait de l’insistance du lobby des institutions de la monnaie électronique, déréguler la supervision de ces dernières. C’est pourquoi ce Parlement européen a surtout tenu à ce que ces institutions qui émettent de la monnaie électronique, qui gèrent de la monnaie électronique, puissent faire l’objet d’une véritable supervision, et je crois que nous avons obtenu un certain nombre de garanties dans ce domaine. Je m’en réjouis.

De la même manière, nous avons eu la préoccupation de tenir compte des intérêts des citoyens et de ceux qui ont recours à cette monnaie électronique, notamment lorsqu’ils veulent interrompre leur contrat, de façon à ce qu’ils ne se voient pas imposer par les institutions gérant cette monnaie électronique des contraintes et des frais qui nous auraient semblé excessifs.

Voilà l’esprit dans lequel nous avons apporté notre soutien à cette proposition, en souhaitant qu’elle facilite la vie de nos concitoyens par l’utilisation de la monnaie électronique, mais que cela ne conduise pas à des dérives notamment au regard des mécanismes de supervision.

  Mariela Velichkova Baevа, au nom du groupe ALDE. – (BG) La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté, qui vise à remplacer le règlement actuellement en vigueur, est liée à la création d’un marché européen intégré des paiements. La proposition vise également à renforcer la protection des intérêts et des droits des consommateurs et à alléger le fardeau engendré par les déclarations statistiques.

L’article 5 relatif à la balance des paiements et l’article 12 concernant la clause de réexamen font l’objet d’un compromis recherché par notre rapporteure, Margarita Starkevičiūtė, et soutenu par la Bulgarie. Ce compromis offre en effet la possibilité de mettre en place une évaluation adéquate et opportune.

La crise financière internationale actuelle attire l’attention sur l’importance d’avoir des données statistiques pertinentes. La Bulgarie est favorable à la suppression des obligations de déclaration des règlements imposées aux prestataires de services de paiement aux fins des statistiques de la balance des paiements pour les opérations inférieures à 50 000 euros.

La Bulgarie soutient également la suppression de l’article 5, paragraphe 2, dans la mesure où les réserves exprimées le sont dans le contexte de la perte potentielle d’informations et d’une détérioration de la qualité des statistiques de la balance de paiement, et sont liées à la nécessité d’une période d’adaptation technique pour le passage au système de déclaration directe.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais une fois de plus exprimer ma satisfaction quant à la manière dont le Parlement a géré ces deux dossiers. Grâce à cela, le nouveau règlement concernant les paiements transfrontaliers entrera en vigueur comme prévu le 1er novembre de cette année et le marché de la monnaie électronique aura alors une deuxième chance de prendre son envol.

Parallèlement à la directive sur les services de paiement, ces deux actes législatifs européens permettront de créer un cadre juridique moderne complet pour le marché communautaire des paiements et aplaniront les difficultés afin que le secteur européen des paiements puisse développer pleinement le projet d’espace unique de paiements en euros. Ce projet offrira aux consommateurs et entreprises européens un marché des paiements pleinement intégré, efficace en termes de coûts et de qualité optimale.

La Commission remercie dès lors - une tâche dont je m’acquitte avec un plaisir particulier - le Parlement européen pour ce dernier témoignage de son engagement vis-à-vis du SEPA.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Madame la Présidente, la monnaie électronique utilisable à travers les frontières constitue un énorme progrès. Il est dès lors important que l’UE améliore le marché intérieur de cette façon afin de promouvoir son utilisation. Je voudrais néanmoins profiter de l’occasion pour rappeler ce dont nous parlons réellement.

L’introduction de l’euro dans un grand nombre de pays européens reposait à l’époque sur les analyses réalisées quant à l’intérêt d’une union monétaire. Cet intérêt réside dans le fait que l’euro nous permet de réduire les coûts liés au change, ainsi que les coûts d’autres transactions. Le fait d’avoir une monnaie commune nous permet de réduire les coûts des informations. Le prix que nous payons pour cela est une instabilité plus grande des économies. Il est plus difficile pour nous de maintenir des taux d’emploi identiques et élevés, ainsi que des finances publiques stables. C’est ce que nous constatons actuellement, alors que les choses commencent à mal tourner à cet égard dans des pays comme l’Irlande, l’Espagne, l’Italie et la Grèce.

Notez toutefois que les victimes devraient être contrebalancées par les avantages tirés de la diminution des coûts de transactions engendrée par une monnaie commune, mais les avantages ne cessent de diminuer, précisément à cause de la rapidité des progrès au niveau du système de paiement. Nous nous retrouverons sous peu dans une situation où nous aurons un système de paiement tellement efficace que les coûts seront devenus négligeables. Nous aurons alors une monnaie commune qui ne nous garantira plus que l’instabilité de notre économie européenne. J’ai déjà tenu ces propos par le passé et vous pouvez voir aujourd’hui que la réalité me donne raison. Je vous invite tous à y réfléchir.

  Margarita Starkevičiūtė, rapporteure. – (LT) Je voudrais signaler que le texte que nous avons sous les yeux est le fruit d’un compromis dégagé au terme de négociations complexes entre le Conseil, la Commission et le Parlement.

Il s’agit toutefois d’un résultat positif et je voudrais remercier le représentant du Conseil, M. Trinka, et les représentants de la Commission pour leur coopération, de même que le personnel de la commission des affaires économiques et monétaires, qui a participé à la préparation de ce document. Celui-ci répondra aux questions soulevées par M. Lungren, autrement dit, il contribuera à soutenir l’ensemble de la zone euro, car les procédures liées aux transactions en euros seront renforcées. En tant que représentante d’un pays qui ne fait pas partie de la zone euro, je suis heureuse que ce règlement puisse également être appliqué, si tel est le souhait des États membres en dehors de la zone euro, aux paiements dans la monnaie nationale, qui, dans le cas de la Lituanie, serait le litas.

Pour l’heure, les frais appliqués aux paiements transnationaux et aux paiements nationaux dans la monnaie nationale diffèrent toujours dans nos pays. Cette situation s’explique en partie par le fait que nous ne sommes pas des États membres de la zone euro. Je pense que, pour les États membres en dehors de la zone euro, la première étape et un des pas en direction de la zone euro seraient de commencer par appliquer ce principe aux monnaies nationales. L’autre point important est que la facilitation des paiements transfrontaliers au moyen de ce règlement ouvre la voie à la modernisation du secteur bancaire européen, les banques bénéficiant d’une période transitoire de trois ans pour préparer un nouveau modèle commercial, destiné à accroître l’efficacité des paiements.

Il s’agit là d’un point très important, car nous parlons souvent d’innovations, de nouvelles initiatives et de modernisation. Ce document crée précisément les conditions appropriées pour tout cela.

  John Purvis, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, pour répondre aux préoccupations de nature prudentielle soulevées par Mme Berès, je voudrais souligner que nous avons insisté, dans cette directive et dans ce rapport, sur le fait que les fonds de monnaie électronique n’étaient pas des dépôts et que les établissements n’étaient pas autorisés à octroyer des crédits sur la base de ces fonds. Nous avons seulement ouvert un peu plus grand la porte à la monnaie électronique.

Le capital de base nécessaire est réduit à 350 000 euros, même si la commission des affaires économiques et monétaires aurait préféré que ce chiffre ne s’élève qu’à 200 000 euros. Les fonds propres requis s’élèveront à 2 % de la monnaie électronique en circulation. Nous aurions préféré 1,6 %, mais grâce à la marge de 20 % qui est autorisée, les États membres plus libéraux pourront descendre jusqu’à 1,6 %, tandis que les plus conservateurs pourront aller jusqu’à 2,4 %.

Il est regrettable, à cet égard, que nous n’ayons pas réussi à garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union européenne, d’autant plus que nous avions bien insisté sur le fait que les fonds des utilisateurs de monnaie électronique seraient totalement protégés et qu’il existait également d’autres moyens permettant de protéger les utilisateurs, par exemple lors du remboursement, comme l’a mentionné Mme Berès. Compte tenu du capital requis, le niveau de l’exemption a également dû être revu à la hausse pour les opérateurs de monnaie électronique opérant exclusivement au niveau national, passant de 2 à 5 millions d’euros.

Au final, il s’agit d’un pas en avant réalisé avec une extrême prudence. Ce n’est pas parfait. Les compromis le sont rarement. Celui-ci devra très probablement faire l’objet d’une révision d’ici trois ou quatre ans et j’espère que, d’ici là, de nombreux opérateurs seront entrés sur le marché. Les utilisateurs et les commerçants réclameront plus de choix. Les régulateurs les plus méfiants, les banques, Mme Berès, et même la Banque centrale européenne, seront convaincus qu’il s’agit là d’un service convivial et bénéfique pour les utilisateurs, sans aucun risque pour l’économie européenne. L’Europe va enfin pouvoir tirer parti de toutes les opportunités qu’offre la monnaie électronique.

  La Présidente. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu aujourd’hui.