Compte rendu in extenso des débats

Vendredi 24 avril 2009 - Strasbourg

4. Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport de Horst Schnellhardt, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine («règlement relatif aux sous-produits animaux») (COM(2008)0345) – C6-0220/2008 – 2008/0110(COD)) (A6-0087/2009).

  Horst Schnellhardt, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons produit un rapport de qualité et sommes parvenus à dégager un consensus sur le règlement relatif aux sous-produits animaux en première lecture. Je tiens à remercier pour cela les présidences française et tchèque, la Commission et les rapporteurs des différents groupes.

La coopération établie lors de l’élaboration de ce rapport s’est déroulée dans un esprit de confiance, ce qui nous a permis de boucler rapidement le rapport, même si - nous devons le voir comme cela - le rapport devant nous a considérablement modifié la proposition de la Commission, non pas tant au niveau du contenu qu’au niveau de la structure. Bon nombre des détails ont en effet été réorganisés. La nouvelle proposition était nécessaire dans la mesure où plusieurs lacunes ont émergé de l’application du règlement de 2002, ce qui a engendré des problèmes dans la pratique. Même si le règlement de 2002 contrôlait des maladies animales telles que l’ESB, la contamination par la dioxine et la propagation d’autres maladies animales telles que la fièvre aphteuse ou la peste porcine, il était vital de fixer des exigences concernant les questions de la responsabilité, de la traçabilité et du point final pour les sous-produits de l’abattage en vue de faire d’autres progrès en la matière.

Il était également nécessaire d’éliminer l’incertitude juridique concernant le champ d’application du règlement relatif aux sous-produits provenant de gibier sauvage. Conformément aux précédents règlements sur les questions d’hygiène, les exploitants seront désormais également responsables de leurs produits. J’ai déjà dit cela dans le cadre d’autres règlements. Cela ne doit cependant pas conduire à une réduction du contrôle officiel.

Au travers de ce nouveau règlement, nous voulons accroître la sécurité des citoyens et pas seulement déplacer la responsabilité. Il est par conséquent important que les exploitants utilisant des sous-produits soient tenus d’obtenir un agrément. Les exploitants concernés par cet agrément sont clairement définis. Le fait qu’outre le processus d’agrément, un processus d’enregistrement soit également prévu a pour but de réduire la bureaucratie. Dans le futur, nous devrons certainement examiner avec attention si la procédure d’enregistrement garantit un niveau de sécurité suffisant. Je pense également que l’incertitude précédemment engendrée par les dispositions sur les sous-produits animaux provenant de gibier sauvage a été éliminée. Il est désormais clair que de bonnes pratiques de chasse sont cruciales. Le gibier ramassé dans les bois ne doit pas être utilisé. Je pense également que nous avons répondu aux souhaits de nombreux membres en autorisant l’alimentation d’oiseaux nécrophages dans certaines régions.

La possibilité d’établir le point final du cycle de vie des sous-produits constitue un pas en avant important. Elle permettra en effet d’éliminer l’incertitude juridique et de résoudre de nombreuses lacunes et difficultés. Nous devrons examiner si la fixation du point final par la Commission européenne est conforme avec le critère susmentionné, c’est-à-dire la certitude juridique. Je suis bien évidemment conscient qu’il peut varier d’un produit à l’autre, raison pour laquelle une certaine flexibilité est nécessaire. Mais je voudrais également préciser à l’attention de la Commission que la transparence est à présent également nécessaire de manière à ce que ce point soit également clair pour l’utilisateur.

Nous en arrivons au point crucial, qui, pour moi, concerne toujours la question de la comitologie. Un nombre bien trop important de règles du nouveau règlement sont appliquées à l’aide de la procédure de comitologie. Nous devons examiner ce point attentivement. Nous savons bien sûr qu’en tant que députés, nous avons la chance de jouer notre rôle à cet égard, mais la pratique nous a également appris que nous n’étions nullement en position de surveiller ou d’examiner l’ensemble des procédures de comitologie. C’est la raison pour laquelle je salue le fait que la Commission ait déclaré qu’elle souhaitait présenter ses propositions à la commission de l’environnement avant leur adoption. Il s’agit là d’une bonne approche, car il existe de très nombreuses formes différentes de comitologie. J’estime que nous sommes sur la bonne voie à cet égard.

Je ferai quelques commentaires sur d’autres points à la fin du débat.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Parlement va être amené aujourd’hui à voter sur une position commune basée sur la proposition de nouveau règlement relatif aux sous-produits animaux présentée par la Commission. Pour l’heure, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail, qui a permis de parvenir à cette position commune, et pour sa connaissance des règles du secteur vétérinaire qui a permis d’aboutir à un résultat positif et accepté par tous. Ma collègue, Mme Vassiliou, s’excuse de ne pas être présente en personne à ce débat, mais m’a demandé de transmettre ses remerciements personnels au rapporteur pour tout le travail accompli et les efforts faits pour atteindre l’objectif visé.

La Commission est bien évidemment également reconnaissante aux rapporteurs fictifs, qui ont suivi ce travail de manière constructive, ainsi que souligné par le rapporteur dans son discours, de sorte que, grâce à cette collaboration, il a également été possible d’intégrer dans la position commune les principales préoccupations exprimées par la commission de l’agriculture et du développement rural. À l’instar du rapporteur, je voudrais également remercier la présidence française, qui a abattu un travail considérable, tout en étant consciente que le résultat final ne serait pas atteint tandis qu’elle était à la tête du Conseil, ainsi que la présidence tchèque, qui a fait des efforts considérables pour obtenir un mandat clair et cohérent pour les négociations avec le Parlement. La Commission apporte dès lors son soutien catégorique à la position commune.

Ce texte clarifie le lien entre les règles sanitaires et les règles environnementales et, ce faisant, contribue aux objectifs d’une «meilleure réglementation». Les règles sur lesquelles le Parlement s’apprête à voter permettront d’étendre l’utilisation des sous-produits d’origine animale, qui ne peuvent actuellement être utilisés à aucune fin utile, tout en garantissant des conditions de sécurité appropriées. Elles devraient également entraîner une réduction des coûts administratifs, ce qui permettra aux exploitants d’être plus compétitifs. Tout ceci sera de la plus haute importance en vue de leur permettre de répondre de manière dynamique aux défis du futur, que ceux-ci découlent des importations en provenance de pays non européens ou de nouveaux progrès technologiques au niveau de l’utilisation des sous-produits.

Les nouvelles règles seront par ailleurs parfaitement cohérentes avec l’objectif de protection de la biodiversité et - c’est là l’aspect le plus important de tous - permettront de maintenir un niveau de protection élevé au sein de l’Union européenne contre les risques pour la santé publique et la santé des animaux.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

  Thomas Ulmer, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je salue de tout cœur ce projet de rapport de M. Schnellhardt et voudrais le remercier pour son excellent travail. Après les nombreuses crises de ces dernières années en rapport avec des produits d’origine animale présentant un risque pour la santé humaine et animale, un règlement statutaire complet est devenu indispensable. À cette fin, une révision du règlement actuel était nécessaire.

Nous devons à présent, tout comme par le passé, garantir un niveau élevé de sécurité. Même si, pour l’essentiel, nous soutenons le rapport, une série de points me préoccupent néanmoins. De nombreux points du règlement ont été assouplis, de sorte que le commerce de sous-produits animaux s’en trouve quelque peu facilité. Permettez-moi de vous donner quelques exemples pour illustrer mes propos. Il est permis d’utiliser certaines matières de catégorie 1 dans les aliments pour animaux. Les matières de catégorie 2 ou 3, quel que soit le risque associé à celles-ci, peuvent désormais être éliminées plus facilement sous supervision officielle, si les volumes de déchets produits chaque semaine sont peu importants. Le risque associé à des sous-produits animaux d’une catégorie quelconque n’est que partiellement fonction de la quantité. Comme toujours, c’est la Commission européenne qui promulguera le règlement d’exécution et, à l’instar de son prédécesseur, la proposition renferme de nombreuses autorisations pour la Commission. Cela signifie que la Commission peut imposer des règlements détaillés et fondamentaux pour le traitement des sous-produits animaux dans le cadre de la procédure de comitologie, de sorte que le Parlement - comme c’est malheureusement souvent le cas - est exclu.

  Christel Schaldemose, au nom du groupe PSE. – (DA) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier M. Schnellhardt pour le travail très ambitieux qu’il a réalisé au travers de ce rapport très technique. Au nom de notre rapporteure fictive, Mme Westlund, je voudrais également remercier les autres rapporteurs fictifs pour leur coopération constructive, grâce à laquelle nous sommes en mesure de voter aujourd’hui sur une proposition que nous pouvons tous soutenir. La proposition sur laquelle nous allons voter maintenant est à la fois plus claire et plus facile à appliquer que la législation très compliquée actuellement en vigueur dans ce domaine. Le groupe socialiste au Parlement européen est particulièrement heureux d’avoir pu faire entendre son amendement visant à permettre aux animaux nécrophages de trouver la nourriture dont ils ont besoin pour survivre. Nous sommes également heureux d’avoir réussi à mettre l’accent à la fois sur les risques sanitaires et la sécurité, tout en conservant la flexibilité nécessaire. Nous vous remercions pour votre travail et sommes heureux de cette proposition constructive.

  Satu Hassi, au nom du groupe des Verts/ALE. – (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier de tout cœur M. Schnellhardt pour son travail et sa coopération, tous deux excellents. C’est une bonne chose que nous ayons eu un expert de premier plan dans ce domaine en tant que rapporteur sur ce dossier.

Le principal objectif du règlement devant nous est de garantir l’hygiène et la santé et la sécurité humaines. Je voudrais néanmoins mentionner un autre détail important en vue de protéger la biodiversité et les entreprises d’écotourisme à petite échelle dans mon pays. Je suis heureuse qu’un consensus politique ait pu être dégagé au sein du Parlement, de même qu’avec le Conseil de ministres, afin de résoudre ce problème.

Ce point concerne les opérations à petite échelle consistant à enlever les carcasses d’animaux morts dans des fermes d’élevage, des porcheries par exemple, afin de les conduire directement sur des sites d’alimentation du pays afin de nourrir des animaux sauvages. Cette activité est importante, par exemple en Espagne, pour maintenir les populations sauvages d’oiseaux de proie. En Finlande, ces pratiques ont permis de sauver le pygargue à queue blanche de l’extinction à l’époque où sa source d’alimentation naturelle était contaminée par des toxines chimiques et où le pygargue n’aurait pas pu survivre rien qu’avec des sources naturelles d’aliments.

Dans les régions à très faible densité de population du nord de la Finlande, des photographes naturalistes recourent à cette méthode pour attirer les animaux sauvages dans des endroits où ils pourront les photographier. De même, de petites sociétés touristiques l’utilisent pour organiser des safaris à la découverte des ours, par exemple. Je suis très heureuse que cette législation apporte une solution qui permette de protéger la santé et la sécurité humaine, mais également de préserver les petites entreprises touristiques et l’utilisation de cette méthode pour protéger la biodiversité.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je rejoins les autres contributeurs pour dire que la santé publique, la sécurité alimentaire et l’hygiène devraient être placées en tête de tous nos agendas. Il me semble également très important d’utiliser au maximum toutes les ressources naturelles, y compris les sous-produits animaux. Je voudrais remercier notre rapporteur, Horst Schnellhardt, pour la manière dont il a réussi à concilier toutes nos préoccupations, ainsi que pour les excellents résultats qu’il a obtenus dans ses discussions avec le Conseil européen. Personnellement, je regrette que la référence à la directive sur l’incinération des déchets ait été supprimée, mais je n’ai pas le temps de m’étendre sur ce point maintenant.

J’ai proposé un amendement en vue d’obtenir des garanties quant au fait qu’une distinction claire serait opérée entre les sous-produits animaux qui sont déplacés en grande quantité entre les États membres et qui sont susceptibles d’entrer dans la chaîne alimentaire humaine et animale et les sous-produits animaux spécifiques qui sont destinés à un usage pharmaceutique ou à d’autres fins de diagnostic et de recherche. En effet, ces derniers sont des produits de grande valeur et de source sûre qui sont transportés entre les États membres en petite quantité et entre des fournisseurs, transformateurs et utilisateurs agréés.

Je voudrais avoir la confirmation, tant de la part du commissaire que de Horst Schnellhardt au moment de sa conclusion, que mes préoccupations dans ce domaine ont été entendues et que cette utilisation particulière des sous-produits animaux pourra se poursuivre sans interruption.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui a fait apparaître un large soutien en faveur de la position commune relative aux sous-produits animaux, de sorte que la Commission est en mesure de passer à l’étape suivante. La Commission va à présent préparer les dispositions d’application du nouveau règlement à la lumière de vos commentaires d’aujourd’hui, prêtera une oreille attentive aux expériences vécues par les exploitants, consultera ses partenaires internationaux et travaillera en toute transparence avec le Parlement tout au long de ce processus.

Je peux donc confirmer au rapporteur l’engagement déjà pris par la Commission concernant la comitologie et les dispositions facultatives. Concernant la question soulevée par Mme Doyle, je voudrais dire que le règlement actuel reconnaît déjà les besoins alimentaires particuliers de certaines espèces sauvages et autorise les États membres à utiliser des sous-produits pour nourrir celles-ci, à condition que les risques sanitaires soient contrôlés comme il se doit.

Certains ont cependant récemment souligné que la Commission devrait intensifier ses efforts en vue de préserver la biodiversité. C’est la raison pour laquelle la Commission est d’accord avec la décision du législateur d’étendre les conditions d’alimentation des espèces animales protégées dans leur habitat naturel avec des sous-produits d’origine animale. Alors que les règles actuelles se réfèrent uniquement aux vautours et aux aigles, le nouveau règlement permettra également de trouver des solutions appropriées pour les loups et les ours.

Sur la base de l’expérience acquise récemment, nous étudions également l’opportunité d’identifier des solutions allant au-delà du système actuel de points fixes pour l’alimentation d’espèces protégées avec des carcasses d’animaux, en particulier dans les systèmes d’élevage intensif, à condition que des normes sanitaires spécifiques soient respectées. Sur ce point, la Commission est prête à entamer un dialogue avec toutes les parties concernées.

  Horst Schnellhardt, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Ulmer, j’ai bien évidemment pris bonne note de votre inquiétude concernant le mélange possible des matières de catégories 1 et 2 et nous avons également consulté le secteur à propos de ce problème à la fin des négociations.

Je pense qu’il faudrait déjà qu’une personne agisse de manière extrêmement illégale pour parvenir à mélanger ces matières. Nous vérifierons néanmoins si un règlement plus strict est nécessaire à cet égard. Le but de ce nouveau règlement était de permettre l’utilisation de sous-produits de l’abattage de diverses manières et, sur ce point, je peux également affirmer à Mme Doyle que ses préoccupations ne sont pas fondées. Rien n’a changé par rapport à avant. En fixant le point final pour les sous-produits de l’abattage, nous avons également précisé très clairement qu’ils seraient ensuite soumis à des dispositions totalement différentes. En d’autres termes, nous avons indiqué clairement le transfert à la directive-cadre sur les déchets. Je pense que nous sommes sur la bonne voie à cet égard.

Je voudrais également préciser que, au travers de ce nouveau règlement, nous voulions également nous attaquer à la question des scandales de la viande avariée. Nous ne sommes pas encore tout à fait sur la bonne voie à ce propos, mais avec l’étiquetage et la traçabilité garantie, j’estime que nous avançons dans la bonne direction. Nous devons bien évidemment voir maintenant quel type d’étiquetage la Commission proposera. Ce ne sera pas une tâche très facile, car nous sommes tous au courant du problème des aliments pour chiens Chappi bleus - personne ne veut cela. À cet égard, nous avons clairement besoin que nos chercheurs choisissent une approche.

Concernant la question des engrais organiques, qui devait également être débattue et qui n’a pas encore été examinée comme il se doit, la Commission envisageait en fait de réclamer un meilleur mélange des matières afin que les animaux ne remarquent rien. Cette solution modifierait toutefois la qualité de l’engrais et j’estime que nous avons formulé un règlement de qualité à cet égard et que nos petits jardiniers qui aiment tant les engrais organiques pourront également être approvisionnés correctement.

Il s’agit donc dans l’ensemble d’un bon règlement. Je suis très satisfait de celui-ci et de la coopération instaurée et j’espère que nous ne devrons pas le modifier à nouveau trop vite. La coopération avec la Commission a été très agréable et je lui en suis très reconnaissant!

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, concernant l’organisation de la séance, je voudrais signaler que nous avons eu une séance de vote très longue hier, ce qui a entraîné une série de problèmes au niveau des rendez-vous prévus après.

La séance d’aujourd’hui sera bientôt ajournée et nous ne commencerons pas le vote avant midi. Ne serait-il pas possible d’organiser la séance de manière à répartir le temps plus efficacement? Cela aiderait les députés et, en particulier, les visiteurs, qui ont dû nous attendre très longtemps hier. Ce sont évidemment des citoyens, qui ont le droit de parler à leurs députés et, à cet égard, je serais très content si, à l’avenir, nous pouvions programmer ces procédures à la satisfaction de chacun lors de l’organisation de la séance.

  La Présidente. − Merci, Monsieur Rübig. Nous prenons bonne note de vos commentaires et les transmettrons à qui de droit. Les choses sont très compliquées en cette fin de législature.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

(La séance, suspendue à 10 h 15, est reprise à 10 h 50)

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président