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Proċedura : 2007/0249(COD)
Ċiklu ta' ħajja waqt sessjoni
Ċiklu relatat mad-dokument : A6-0271/2009

Testi mressqa :

A6-0271/2009

Dibattiti :

PV 05/05/2009 - 3
CRE 05/05/2009 - 3

Votazzjonijiet :

PV 06/05/2009 - 6.3
CRE 06/05/2009 - 6.3

Testi adottati :

P6_TA(2009)0362

Dibattiti
L-Erbgħa, 6 ta' Mejju 2009 - Strasburgu Edizzjoni riveduta

6.3. Organu tar-regolaturi Ewropej tal-komunikazzjonijiet elettroniċi (ORECE) u l-Uffiċċju (A6-0271/2009, Pilar del Castillo Vera)
PV
 

–On the Trautmann Report (A6-0272/2009)

 
  
MPphoto
 

  Catherine Trautmann, rapporteure. − Madame la Présidente, j'avais demandé que nous puissions également voter sur le compromis, car celui-ci avait une portée plus large que le seul amendement 46. Vous avez décidé de ne pas soumettre ce compromis au vote sans nous donner aucune explication et sans fournir aucune réponse au rapporteur. Je voulais vous le faire remarquer et vous dire que je regrettais que notre recommandation n'ait pas été suivie, tout comme la recommandation du rapporteur sur le vote de notre Assemblée.

Je voulais également dire – pour expliquer le vote qui vient de se dérouler – que, dès lors qu'une quelconque partie de l'ensemble du compromis n'est pas adoptée, c'est l'ensemble du paquet qui est soumis à la conciliation. Voilà la conséquence du vote qui est actée aujourd'hui.

 
  
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  President. − Thank you, Mrs Trautmann, I think the House understands the consequences of what it has done, but I thank you, nevertheless, for pointing that out. It would not have been appropriate to take the other compromise and, indeed, the vote was more than clear.

 
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