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Débats
Mercredi 6 mai 2009 - Strasbourg Edition JO

14. Heure des questions (questions au Conseil)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0231/2009).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

M. Kohout représente ici le Conseil. Je voudrais saisir cette occasion pour saluer la décision prise par le Sénat tchèque aujourd’hui, qui nous donne de grands espoirs quant à la future ratification du traité de Lisbonne.

 
  
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  Le Président. – J’appelle la question n° 1 de M. Medina Ortega (H-0205/09):

Objet: Protection de la création culturelle européenne

Compte tenu de l’affaiblissement de la création culturelle européenne dû à la multiplication de ses reproductions interdites, quelles mesures le Conseil propose-t-il pour protéger de manière efficace ce type de création?

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. (EN) Merci, Monsieur le Président, pour vos aimables propos adressés à la République tchèque et au Sénat. Nous sommes également très heureux de constater que le feu vert pour le traité de Lisbonne brille désormais beaucoup plus fort qu’il y a quelques heures.

En réponse à la première question, je voudrais dire que le Conseil partage les préoccupations exprimées par l’honorable député au sujet de la nécessité de résoudre le problème du piratage des œuvres protégées de manière globale. Ce sujet a été identifié comme une priorité politique tant par le Parlement européen que par le Conseil, dans le contexte des efforts généraux de protection et d’encouragement de l’innovation des créateurs européens et, par conséquent, de la compétitivité de l’économie européenne.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2004/48/CE, qui met en place un cadre communautaire pour le respect des droits de propriété intellectuelle, et travaillent actuellement sur une proposition de directive relative aux mesures pénales afin de garantir le respect de ces droits.

Le cadre législatif en vigueur fournit une base solide permettant aux États membres d’exercer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de lutte contre le piratage. Par ailleurs, la Communauté européenne et les États membres participent à des négociations suivies, telles que le projet d’Accord commercial relatif à la contrefaçon, afin de rendre la protection des droits de propriété intellectuelle plus effective au niveau international.

Le 25 septembre 2008, le Conseil a adopté une résolution établissant les mesures concrètes devant être prises par les États membres et la Commission dans le contexte d’un projet européen global de lutte contre le piratage et la contrefaçon. En outre, le Conseil a adopté en novembre 2008 un ensemble de conclusions en réponse à la communication de la Commission de janvier 2008 sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique, soulignant entre autres la nécessité de promouvoir et de faciliter les offres en ligne licites de matériaux protégés en tant que moyen important de lutter efficacement contre le piratage.

Dans le domaine des douanes, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ce règlement précise les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent intervenir lorsque les marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre par les autorités douanières lorsque les marchandises sont illégales.

La Communauté a notamment conclu une série d’accords de coopération douanière, tels que l’accord récemment conclu avec la Chine, dans le but d’améliorer et de faciliter la coopération avec les autorités douanières des pays tiers, notamment en matière de lutte contre les marchandises contrefaites et piratées. Ces accords sont des moyens pratiques de coopération entre la Communauté européenne et les autorités douanières des pays partenaires. Ces accords sont mis en œuvre et actualisés en permanence dans le cadre des comités mixtes de coopération douanière établis en vertu de ces accords.

Au niveau multilatéral, le Conseil contribue activement au travail entrepris sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes.

Enfin, le 16 mars 2009, le Conseil a adopté une résolution relative au plan d’action des douanes de l’UE afin de lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle pour la période 2009-2012, à la suite de la résolution du Conseil susmentionnée du 25 septembre 2008.

Le Conseil reste ouvert à l’examen de toute initiative future visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage de manière à fournir une protection plus globale aux titulaires de droits. Le Conseil apprécie tous les efforts similaires réalisés à cette fin par le Parlement européen.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE).(ES) Merci beaucoup pour votre réponse, Monsieur le Président. Je suis persuadé qu’en fait le Conseil comprend quel est le problème, mais je voudrais insister sur ce point et vous demander, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si le Conseil a conscience qu’en ce moment la production culturelle européenne est inférieure aux niveaux minimums.

La législation de l’Union européenne concernant la protection de la création culturelle est celle d’un pays sous-développé et, en conséquence, la production culturelle est en baisse, atteignant des niveaux constatés dans les pays sous-développés. Ceci est particulièrement apparent dans le secteur de l’audiovisuel, où la majorité de la production se déroule actuellement hors d’Europe, essentiellement aux États-Unis, car la création culturelle y est protégée. Si l’Europe ne la protège pas, la création culturelle finira par disparaître. Le Conseil est-il bien conscient de la responsabilité qui lui incombe en ce moment?

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Ma question est la suivante: l’amendement de compromis de Mme Trautmann sur le paquet Télécom a été rejeté ici même aujourd’hui. Ce qui signifie donc qu’elle a mis le président Sarkozy en bonne position avec sa solution de la «riposte graduée». Comment la présidence tchèque évalue-t-elle le vote d’aujourd’hui au Parlement, par rapport aux artistes européens qui veulent protéger leurs droits sur l’internet?

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, je voudrais juste assurer à l’honorable député que le Conseil a parfaitement conscience qu’il s’agit d’une activité significative et d’une réelle menace contre la richesse culturelle des Européens et de l’Union européenne. Je pense qu’il est évident, au vu de la liste de mesures prises par le Conseil au cours des derniers mois et des dernières années, que ces thèmes ont représenté et continuent de représenter une priorité, même dans le cadre du plan européen global qui a défini des objectifs précis, notamment la création d’un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. Je crois qu’il convient d’ajouter dans ce contexte que le Conseil se rend compte de sa responsabilité, a conscience de l’importance du problème en jeu et est résolu à prendre des mesures spécifiques dans ce domaine. En ce qui concerne le paquet Télécom, la présidence précédente comme la nôtre ont investi beaucoup d’énergie dans ce domaine. Nous sommes déçus que le compromis complet, y compris la disposition contre le piratage, n’ait pas été adopté. J’ose espérer que le paquet Télécom retenu sera adopté, à la suite de procédures supplémentaires. Néanmoins, pour les raisons mentionnées par l’honorable député, je suis déçu que le paquet n’ait pas été adopté aujourd’hui.

 
  
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  Le Président. – J’appelle la question n° 2 de M. Mitchell (H-0207/09):

Objet: Changement climatique

Chacun sait le peu de crédibilité que le président tchèque Václav Klaus accorde à la question du changement climatique. Dans ces conditions, comment le Conseil peut-il garantir qu’il sera tenu compte du point de vue de la grande majorité des États membres de l’Union européenne et de ses citoyens, qui pense que l’impact des activités humaines sur le changement climatique repose sur des bases scientifiques, notamment dans la perspective du Sommet de Copenhague sur le climat et de la future présidence suédoise?

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. (EN) En mars dernier, le Conseil et le Conseil européen de printemps ont affiné une nouvelle position pour les négociations internationales en matière de changement climatique, notamment dans l’optique de la Conférence de Copenhague.

Lors de cette réunion des 19 et 20 mars 2009, le Conseil a martelé sa conviction que la crise économique et les mesures politiques devant y répondre représentaient une occasion de réaliser les réformes économiques nécessaires et, en même temps, d’accélérer les réformes visant une économie sûre et viable à long terme, produisant peu de carbone et gérant efficacement ses ressources.

Les conclusions de la présidence du Conseil européen de mars dernier ont indiqué que l’Union européenne tenait à conserver un rôle de chef de file et à aboutir à un accord complet et global sur le changement climatique à Copenhague en décembre prochain, dans le but de maintenir le réchauffement mondial sous la limite des 2 °C.

À cette fin, le Conseil européen a rappelé l’engagement de l’UE à réduire ses émissions de 30 % dans le cadre de cet accord, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à réaliser des efforts comparables de réduction d’émissions et que les pays en développement les plus avancés contribuent de manière adéquate en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives. Le Conseil européen examinera ces questions plus en détail lors de sa session de juin.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), auteure suppléante. (EN) Je voudrais remercier la présidence tchèque pour avoir présidé le comité et pour ses points de vue sur ce sujet.

Comme je l’ai déjà demandé à vos collègues, pourrais-je avoir l’assurance, maintenant que nous approchons de la réunion cruciale que sera la CCNUCC COP-15 de Copenhague en décembre, que nous aurons le soutien enthousiaste du gouvernement tchèque en vue ‘de parvenir à un accord global approprié et entièrement équitable pour réduire les émissions de carbone au niveau mondial?

Vous avez débuté votre présidence avec la réputation d’être sceptiques dans le domaine du changement climatique. Pouvez-vous confirmer que vous vous êtes convertis et que vous acceptez entièrement le paquet législatif sur le changement climatique et l’énergie qui a été adopté à une écrasante majorité en décembre dernier par ce Parlement?

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, en réponse à la question, je voudrais dire tout d’abord, que nous c’est-à-dire le gouvernement tchèque et la République tchèque n’avons jamais douté de l’importance du changement climatique. Je ne pense pas que les propos de mes discours au sujet de certaines conclusions adoptées par le Conseil européen de mars, au sujet de certaines mesures adoptées par les conseils européens précédents auxquels a participé le gouvernement tchèque et au sujet de l’approbation de ces conclusions par le gouvernement peuvent indiquer d’une manière ou d’une autre que le gouvernement actuel ou le nouveau gouvernement qui entrera en fonction vendredi ont changé d’opinions sur ce thème. En ce sens, nous pouvons dire que nous suivrons la trajectoire proposée ou présentée par les conseils précédents et notre ambition est que l’UE fasse tout son possible lors du prochain sommet de l’UE de juin pour avancer, malgré tous les problèmes et toutes les difficultés connexes, sur la préparation du mandat du Conseil européen et du cadre de négociation pour Copenhague. Il m’a semblé que la question faisait allusion au président tchèque mais je peux vous dire de manière catégorique et en toute honnêteté qu’un sommet avec le Japon s’est déroulé à Prague il y a deux jours, sous la présidence du président Klaus au nom de l’UE, et si vous avez remarqué quoi que soit qui ne reflète pas le point de vue unifié de l’UE sur le changement climatique, n’hésitez pas à me le faire savoir, même si je sais déjà que rien de tel n’a eu lieu. À la lumière de ces éléments, je considère ces préoccupations comme compréhensibles, mais pas entièrement justifiées sur le principe, et j’espère que j’ai réussi à les dissiper.

 
  
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  Le Président. – J’appelle la question n° 3 de Mme Doyle (H-0210/09):

Objet: Le traité de Lisbonne et la présidence tchèque

Le Conseil pourrait-il indiquer un éventuel calendrier en ce qui concerne la ratification du traité de Lisbonne par la République tchèque?

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, dans votre introduction à mon discours aujourd’hui, vous avez exprimé vos félicitations à la République tchèque pour l’adoption aujourd’hui même par le Sénat du traité de Lisbonne à une majorité claire de voix. Je pense que ceci constitue - en ce moment - la meilleure réponse à apporter à cette question.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Merci au ministre tchèque et qu’il transmette mes félicitations au président du Sénat tchèque et à tous ses membres. Les deux chambres ont désormais voté l’adoption de la ratification.

En me regardant, moi député irlandaise, vous vous dites peut-être: c’est l’hôpital qui se moque de la charité. Nous avons encore du pain sur la planche en Irlande. Les Polonais et les Allemands ont eux aussi un peu de ménage à faire.

Mais puis-je vous demander d’indiquer quand et si le président Klaus accèdera aux souhaits des deux chambres et approuvera - ou signera, si vous voulez - la ratification complète du traité? Merci encore. Je suis ravie des résultats d’aujourd’hui au sein de votre Sénat.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). (DE) Monsieur le Président, je félicite la présidence tchèque de la décision prise par le Sénat. Néanmoins, je dois dire que nous, Européens, sommes naturellement peu satisfaits au sujet de nombreux domaines de l’interaction entre les institutions de l’Union européenne et c’est pourquoi nous négocions ce traité réformateur depuis huit mois. Serait-il possible de mener un débat en République tchèque sur ce que les Tchèques trouvent dérangeant dans ce traité, quelles alternatives le président Klaus pourrait offrir au peuple européen pour endiguer le manque actuel de satisfaction, auquel il fait référence avec véhémence, et quelles solutions il imaginerait? Actuellement, tout ce que l’on sait, c’est qu’il veut éviter la réforme, mais il n’avance aucune proposition positive.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le président Klaus ayant nuit à la renommée de son pays par pur égocentrisme, je voudrais moi aussi féliciter la présidence tchèque et dire que ce fut une présidence exceptionnelle. Je suis heureux qu’elle s’achève par la ratification du traité au niveau parlementaire.

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour l’estime que vous nous avez témoignée et pour vos félicitations concernant l’approbation du traité de Lisbonne par notre Sénat. Le président Klaus a des opinons personnelles et nous, en République tchèque, respectons ses opinions, qui font partie du spectre d’opinions démocratique. Le débat sur le traité de Lisbonne s’est révélé très intense, ce qui explique pourquoi le Sénat n’a approuvé qu’aujourd’hui le traité de Lisbonne au bout de longues discussions. La grande majorité des voix - 54 sénateurs sur les 80 présents - étaient en faveur du traité, y compris des sénateurs du Parti démocratique civique (ODS) (le parti fondé par le président Klaus), ce qui montre qu’il y a un «euroréalisme» en République tchèque, un très fort sentiment de coresponsabilité envers l’Europe et l’UE ainsi qu’une volonté de poursuivre le processus d’intégration européenne et d’y prendre une part active. Quant à l’arrangement constitutionnel pour l’approbation par les deux chambres du Parlement tchèque, il s’agit vraiment d’une condition préalable à la ratification, qui s’achèvera par la signature du président. À cet égard, la constitution ne fixe pas de délai et je ne voudrais pas spéculer aujourd’hui sur la date à laquelle le traité sera signé par le président. La situation est tout à fait nouvelle pour nous, même en République tchèque. C’est un vrai soulagement pour nous et nous en sommes naturellement enchantés. Bien entendu, nous mènerons d’autres consultations et discussions dans le but de finaliser la ratification dans les plus brefs délais.

 
  
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  Le Président. – J’appelle la question n° 4 de M. Posselt (H-0213/09):

Objet: Croatie, Macédoine et Europe du Sud-Est

Quelle est la position du Conseil sur la possibilité de conclure cette année les négociations d’adhésion avec la Croatie et d’annoncer aussi cette année une date d’ouverture des négociations avec la Macédoine. Pourrait-il également apporter des précisions sur la perspective européenne des États de l’Europe du Sud-Est situés entre la Croatie et la Macédoine, y compris le Kosovo?

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. (EN) Monsieur le Président, les négociations avec la Croatie sont entrées dans une phase importante et exigeante. Depuis le début de ces négociations, 22 chapitres ont été ouverts, dont sept ont été provisoirement clos. Il est impossible de prévoir quelles seront les conclusions du processus de négociation. Comme vous le savez, l’avancement des négociations dépend essentiellement des progrès réalisés par la Croatie dans la préparation de son adhésion à l’UE en satisfaisant aux critères de références liminaires et finaux, ainsi qu’aux exigences prévues dans le cadre des négociations, et en respectant les obligations incombant à la Croatie en vertu de l’accord de stabilisation et d’association.

La mise en œuvre du partenariat pour d’adhésion révisé est également importante pour préparer la future intégration au sein de l’Union européenne. L’entière coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, y compris l’accès aux documents, reste essentielle en vertu du cadre des négociations. Dans ce contexte, il est bon de rappeler que le Conseil a déclaré à maintes reprises que, conformément au cadre des négociations et au partenariat pour l’adhésion, les efforts réalisés en vue d’obtenir de bonnes relations de voisinage doivent être poursuivis – en particulier la recherche de solutions aux problèmes bilatéraux avec les pays voisins, et notamment les problèmes de frontières.

La présidence regrette que le problème frontalier avec la Slovénie affecte le rythme des négociations d’adhésion de la Croatie et que les progrès sur le terrain ne soient pas à la hauteur des progrès précédemment enregistrés. Comme vous le savez, la présidence, ainsi que les présidences précédentes et à venir et la Commission, ont fait d’importants efforts de facilitation pour faire progresser ce problème. En outre, le Conseil Affaires générales et relations extérieures d’avril a tenu un débat utile en vue de faire le point sur la situation.

Concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine, je voudrais rappeler la décision du Conseil européen de décembre 2005 d’accorder au pays le statut officiel de pays candidat, compte tenu en particulier des exigences du processus de stabilisation et d’association et des critères d’adhésion et de mise en œuvre des priorités du partenariat, des progrès substantiels réalisés en vue d’achever le cadre législatif lié à l’accord-cadre d’Ohrid, ainsi que de ses résultats relatifs à la mise en œuvre de l’Accord de stabilisation et d’association, y compris les dispositions liées au commerce depuis 2001.

Selon le Conseil européen de juin 2008, de nouvelles étapes dans la progression de l’ancienne République yougoslave de Macédoine vers l’adhésion à l’UE seront possibles, pour autant que les conditions fixées dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2005, les critères politiques de Copenhague et les priorités restantes du Partenariat pour l’adhésion soient remplis. Le maintien de bonnes relations de voisinage reste essentiel, y compris une solution négociée acceptable pour les deux parties sur le problème principal. Il est crucial d’organiser des élections libres et équitables. Selon l’évaluation préliminaire de la mission d’observation électorale de l’OSCE/ODIHR, les élections du 22 mars et du 5 avril étaient organisées de manière complète et respectaient la plupart des engagements et des normes internationaux.

Ceci constitue un important pas en avant pour la démocratie du pays. Nous encourageons le nouveau président et le gouvernement à poursuivre leurs efforts pour faire progresser leur pays, dans l’intérêt de tous les citoyens, et nous encourageons également le gouvernement à se concentrer sur le calendrier des réformes, telles que le renforcement de l’État de droit, les progrès économiques et la lutte contre la corruption et le crime organisé.

Concernant les autres pays des Balkans occidentaux, des progrès très importants ont été réalisés en direction d’une adhésion à l’UE au cours des dernières années, mais ils étaient inégaux et d’immenses défis demeurent. Le Conseil est disposé à soutenir les efforts réalisés en vue de répondre à ces défis, en particulier en mettant en œuvre les accords de stabilisation et d’association et en accordant un soutien financier considérable. Le processus de stabilisation et d’association reste le cadre général pour la perspective européenne des Balkans occidentaux. En réalisant de solides progrès dans leur réforme économique et politique et en remplissant les conditions et exigences nécessaires, les candidats potentiels restants des pays des Balkans occidentaux devraient accéder au statut de candidat en fonction de leurs mérites propres, dans l’optique d’une adhésion finale à l’UE.

En décembre 2008, le Monténégro a déposé sa demande d’adhésion. Le 23 avril de cette année, le Conseil a demandé à la Commission de préparer un avis sur la demande, de manière à ce que le Conseil puisse prendre une décision. Le 28 avril, l’Albanie a posé sa candidature d’adhésion à l’UE. Des demandes d’autres pays pourraient être reçues ultérieurement.

Le Conseil rappelle la volonté de l’Union européenne d’aider au développement économique et politique du Kosovo dans une perspective européenne claire, en droite ligne avec la perspective européenne de la région. Le Conseil se félicite de l’intention de la Commission de présenter, à l’automne 2009, une étude examinant les moyens de poursuivre le développement politique et socioéconomique du Kosovo. Le Conseil s’engage à renforcer les contacts entre les peuples, par exemple en supprimant les exigences de visa lorsque les critères définis dans les feuilles de route relatives à la libéralisation du régime des visas sont respectés ainsi qu’en encourageant davantage les échanges d’étudiants et de jeunes professionnels.

Tout en renforçant le principe d’appropriation, l’UE souligne l’importance de la coopération régionale et des relations de bon voisinage entre les pays des Balkans occidentaux. La coopération régionale et le calendrier européen sont liés. Plus les pays des Balkans occidentaux coopéreront les uns avec les autres, plus ils s’intégreront au sein des structures européennes. Ceci s’explique par le fait que la coopération régionale contribue à une compréhension mutuelle dans la région et à la recherche de solutions à des problèmes d’intérêt général, dans des domaines tels que l’énergie, le transport, le commerce, la lutte contre le crime organisé et la corruption, le retour des réfugiés et le contrôle des frontières.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Merci pour cette réponse très bonne et très exhaustive.

J’ai trois très courtes questions complémentaires:

Tout d’abord, estimez-vous concevable que la présidence tchèque ouvre un nouveau chapitre avec la Croatie?

Deuxièmement, citerez-vous une date pour la Macédoine cette année?

Troisièmement, quel est le calendrier pour l’assouplissement des restrictions en matière de visas?

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, concernant la première question relative au déblocage du processus de négociation, comme je l’ai déclaré précédemment dans mon discours d’introduction, l’un des points à l’ordre du jour de la dernière session du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a été consacré précisément à ces problèmes. Nous sommes fermement convaincus que des progrès seront réalisés à cet égard lors de la présidence actuelle, de même qu’un accord pour faciliter la conclusion des chapitres de négociation dont la clôture a été préparée. Cela a été l’un des principaux objectifs de cette présidence depuis le début du déblocage de cette situation. Une solution prend forme et nous espérons qu’elle sera acceptable pour toutes les parties impliquées, ce qui permettrait de faire progresser les négociations.

Quant à la question relative à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (FYROM), il convient de noter que nous ne nous attendons pas actuellement à ce qu’une date soit fixée ou à ce que d’autres détails soient finalisés pendant cette présidence. Nous n’envisageons pas de libéralisation des visas pendant la première session de cette année, mais nous croyons que d’ici la fin de cette année ou le début de l’année prochaine, les citoyens de plusieurs pays des Balkans occidentaux qui sont près de satisfaire aux critères ou qui les ont déjà satisfaits pourront voyager sans visa depuis certains pays des Balkans occidentaux vers l’Union européenne. Il a été souligné ici en plusieurs occasions que l’une des priorités de notre présidence est de rapprocher les pays des Balkans occidentaux et l’Union européenne. Nous avons déployé des efforts considérables pour parvenir à cette fin, et nous souhaitons en déployer autant, voire davantage, pour cette priorité au cours des deux mois qui nous restent.

 
  
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  Le Président. – J’appelle la question n° 5 de M. Moraes (H-0215/09):

Objet: Protection des plus vulnérables face à la crise économique

Les conclusions de la présidence du Conseil européen des 19 et 20 mars soulignent que, pour faire face aux conséquences sociales de la crise, «il y a lieu d’accorder une attention particulière aux plus vulnérables et aux nouveaux risques d’exclusion».

Comment le Conseil s’emploie-t-il à éviter la marginalisation sociale des catégories les plus vulnérables, telles que les nouveaux migrants, les personnes âgées, les minorités ethniques établies, les personnes handicapées et les sans-abris?

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Comme l’a très bien fait remarquer l’honorable député, le rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale, soumis au Conseil lors de la réunion du 19-20 mars, insistait sur le besoin de mettre en place des politiques sociales adaptées, non seulement pour atténuer les répercussions sociales négatives pour les catégories les plus vulnérables, mais aussi pour amortir l’impact de la crise sur l’économie en général.

Cette approche nécessite le cas échéant d’adapter les allocations afin de préserver un soutien approprié pour les personnes concernées. En particulier, il convient de mettre en œuvre des stratégies globales d’inclusion active qui reposent sur un équilibre complémentaire entre différentes mesures, un marché du travail favorisant l’insertion, un accès à des services de qualité et des revenus minimums appropriés.

Nous devons donner un coup de fouet aux efforts consentis par les États membres pour mettre en place des stratégies exhaustives de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants, notamment des structures de garde d’enfants de qualité, accessibles et abordables.

Nous devons travailler sans relâche afin de lutter contre cette forme d’exclusion sociale extrême que constitue l’absence de domicile fixe, afin de favoriser l’inclusion sociale des migrants et de s’attaquer, par exemple, aux multiples préjudices dont est victime la communauté rom, ainsi qu’à leur vulnérabilité face à l’exclusion sociale.

La vigilance est également de mise pour les nouveaux groupes à risque, comme les jeunes travailleurs ou les nouveaux arrivants sur le marché du travail, et pour les nouveaux risques qui pourraient voir le jour.

En ce qui concerne la situation spécifique des personnes plus âgées, des minorités ethniques et des personnes handicapées, le Conseil a déjà adopté un texte de loi afin de protéger ces catégories vulnérables – et d’autres – de toute forme de discrimination. La directive (CE) n° 2000/78 du Conseil instaure un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et interdit toute forme de discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l’handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle en ce qui concerne l’emploi et le travail. La directive (CE) n° 2000/43 du Conseil met en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, dans un grand nombre de domaines, dont l’emploi salarié ou non, la formation professionnelle, la sécurité sociale, l’éducation et l’accès aux biens et aux services, notamment le logement.

De plus, le Conseil étudie actuellement une nouvelle proposition avancée par la Commission qui vise à élargir encore un peu plus la protection face aux formes de discrimination. La proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, permettrait d’étendre la protection face aux discriminations fondées sur la religion ou les convictions, l’handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle à d’autres domaines que l’emploi. Le 2 avril 2009, dans le cadre de la procédure de consultation, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de cette proposition, et les discussions concernant le projet de directive sont toujours en cours au Conseil.

Je me permets également de rappeler qu’au printemps dernier, le Conseil et le Parlement se sont accordés en première lecture sur la proposition de la Commission visant à faire de 2010 l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. À l’époque, peu parmi nous auraient prédit l’ampleur de la crise économique qui nous attendait. Rétrospectivement, il est toutefois indéniable que la Commission, le Conseil et le Parlement ont eu raison de placer l’accent sur les problèmes de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Enfin, le Conseil étudie également un ensemble de conclusions soumises par la présidence tchèque à propos de l’égalité des chances pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Ces conclusions devraient être adoptées à l’occasion du Conseil de juin. Une fois encore, le Conseil aura alors l’occasion de réaffirmer sa volonté de donner à nos concitoyens plus âgés la possibilité de vivre leur vie dignement et activement.

Dans le cadre de l’actuelle présidence, la conférence sur les services sociaux intitulée «Social services: a tool for mobilising the workforce and strengthening social cohesion» tenue à Prague en avril dernier a souligné l’importance des services sociaux dans le cadre de l’inclusion active des personnes qui risquent l’exclusion sociale et sont exclues du marché du travail.

Compte tenu de l’évolution économique et démographique, le secteur des services sociaux est non seulement devenu une importante source de nouveaux emplois, en particulier pour les femmes et les travailleurs plus âgés, mais il aide également les utilisateurs des services sociaux à conserver leur emploi.

La conférence a permis de poser les bases de toutes les futures discussions européennes sur le rôle des services sociaux dans nos sociétés. Bien que les modes de dispense des services sociaux, le partage des compétences et la conception de la viabilité financière diffèrent d’un État membre à l’autre, les intervenants de la conférence se sont dans les grandes lignes accordés sur le rôle et les objectifs des services sociaux.

Les conclusions de la conférence, qui seront peaufinées et négociées en vue d’une adoption lors du Conseil EPSCO de juin, insistent sur le rôle essentiel que jouent les services sociaux dans le cadre des politiques sociales.

Ces conclusions soulignent également que la réponse offerte par les services sociaux devrait être exhaustive et adaptée aux besoins des utilisateurs, et conçue et mise en œuvre d’une manière intégrée. Le rôle des pouvoirs publics en tant que garants de la qualité, de l’accès et de la viabilité des services sociaux est également mentionné et il est précisé que l’investissement dans les services sociaux, en particulier compte tenu de la crise économique et financière, est important et peut renforcer le potentiel de croissance et la cohésion des économies et des sociétés. Le texte insiste également sur l’importance des soins informels et présente les «soins partagés», une combinaison de soins formels et informels, comme la solution optimale.

Les conclusions de la conférence évoquent enfin l’importance de favoriser la mise en place d’un système de formation permanente et de renforcement des capacités afin de garantir la qualité des services offerts. Enfin, la protection des droits, la dignité et les besoins spécifiques des utilisateurs des services sociaux sont mis en évidence.

 
  
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  Emine Bozkurt (PSE), auteure suppléante. (NL) Monsieur le Président, je tiens à remercier la présidence tchèque pour cette réponse. Je suis ravie d’entendre que l’élargissement de la directive anti-discrimination aux biens et aux services occupe une place de choix dans votre réponse aux questions sur la lutte contre l’extension de la pauvreté et de l’exclusion sociale parmi les groupes les plus vulnérables. Permettez-moi de vous dire à quel point j’apprécie cette attention.

Ma question est la suivante: cela signifie-t-il que le texte approuvé par cette Assemblée en avril dernier bénéficie du soutien inconditionnel de la présidence tchèque, et quelles mesures avez-vous adoptées, en tant que président en exercice, afin de garantir l’adoption de cette directive dans les plus brefs délais par le Conseil et les États membres? Je vous remercie.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE).(LT) Je tiens moi aussi à vous remercier pour cette réponse exhaustive. La question de l’exclusion sociale est un problème vaste et comportant plusieurs facettes. En effet, selon moi, de nombreuses personnes sont aujourd’hui ni plus ni moins confrontées à des problèmes de survie. Le Conseil a-t-il l’intention de revoir à la hausse l’aide alimentaire? À l’heure où la crise fait rage, l’aide alimentaire revêt-elle aussi une importance primordiale et il me semble que nous devrions accorder une attention plus soutenue à cette dimension.

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Je vous remercie pour l’accueil réservé à ma réponse précédente. Je tenais à apporter une réponse très complète à la question posée. En ce qui concerne la question complémentaire, je dois avouer que je ne suis pas en mesure de donner une réponse univoque en l’état actuel des choses. Néanmoins, il faut savoir que toutes les questions liées à l’exclusion sociale, ainsi que celles qui concernent la lutte contre la pauvreté en ces temps de crise, sont bien entendu à l’ordre du jour et font l’objet de discussions intensives au sein des groupes de travail du Conseil, et c’est le cas de la directive concernée. En ce qui concerne l’aide alimentaire, je ne suis pas certain d’avoir bien compris l’objet de la question, mais le Conseil a essentiellement discuté de la question en rapport avec les pays en développement – en d’autres termes, les pays les plus durement touchés par la crise économique et financière, mais aussi par les précédentes crises alimentaires. Le sujet n’est pas à l’ordre du jour pour ce qui est de la situation dans l’Union européenne. Quoi qu’il en soit, nous sommes conscients de la responsabilité de l’Union à l’égard des moins chanceux, ou de celles et ceux qui ont besoin d’une assistance beaucoup plus poussée aujourd’hui, et la question sera à l’ordre du jour d’une réunion des ministres de la coopération au développement.

 
  
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  Le Président. – J’appelle la question n° 6 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0217/09):

Objet: Pacte européen pour l’emploi

Comment le Conseil évalue-t-il la proposition d’instauration d’un pacte européen pour l’emploi, pacte qui pourrait constituer un outil important pour le maintien de la cohésion sociale, ainsi que pour la croissance et pour la relance de l’économie dans l’Union européenne face aux effets de la crise mondiale?

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Le Conseil n’a reçu aucune proposition de taxe européenne en matière d’emploi de la part de la Commission, et n’est donc pas en mesure de répondre aux points spécifiques soulevés par l’honorable député. Toutefois, le Conseil partage les préoccupations évoquées dans la question et considère qu’il est essentiel de préserver la cohésion sociale et de favoriser la croissance et la relance économique de l’Union européenne, qui pâtit des conséquences de la crise mondiale.

Dans ce cadre, la présidence tient à rappeler que ce sont les États membres qui, en premier ressort, sont responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques en matière d’emploi. Néanmoins, le Conseil accorde une attention particulière à ces différentes politiques, en particulier aujourd’hui, alors que l’Europe traverse une crise économique et financière et adopte de nouvelles lignes directrices en matière d’emploi conformément aux traités.

À cet égard, la présidence souhaite rappeler que le Conseil a, en décembre dernier, décidé d’un plan européen de relance économique afin de répondre, notamment, aux problèmes en matière d’emplois nés en réaction à la crise financière. Ce plan englobe des mesures budgétaires immédiates d’un montant de 200 milliards d’euros, ventilés comme suit: 30 milliards d’euros de mesures communautaires et 170 milliards d’euros de mesures nationales.

Le Conseil européen était également favorable à l’idée d’une intervention rapide du Fonds social européen afin de soutenir l’emploi, en particulier pour les catégories de population les plus vulnérables, comme les politiques de flexicurité et les politiques facilitant les périodes de transition professionnelle, et de donner aux États membres la possibilité, le cas échéant, de réorienter les dépenses du FSE afin de consolider leurs stratégies en matière d’emploi.

Il convient également de rappeler que, outre le Fonds social européen, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation offre également une aide communautaire destinée à compléter les mesures nationales, y compris les mesures prises à l’échelon régional ou local. Créé par le Conseil en 2007, ce Fonds couvre les crises de dimension européenne provoquées par la mondialisation et apporte un soutien unique et limité dans le temps ciblé directement vers les travailleurs licenciés.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est actuellement en cours de réexamen et le Conseil de mars 2009 invitait les acteurs à trouver un accord dans les plus brefs délais. Le Conseil salue l’accord en vue d’une adoption en première lecture de ce réexamen, et prend acte du vote d’aujourd’hui.

Le Conseil européen de mars a également permis de dégager un accord concernant des mesures supplémentaires: suppression des obstacles tout en empêchant la création de nouvelles barrières, et réalisation d’un marché intérieur totalement opérationnel; réduction supplémentaire des charges administratives; amélioration des conditions cadres pour le secteur industriel en vue de conserver une base industrielle solide, avec une attention spécifique en faveur des PME et de l’innovation; soutien aux partenariats entre mondes de l’entreprise, de la recherche, de l’éducation et de la formation; et modernisation et amélioration de la qualité des investissements en faveur de la recherche, des connaissances et de l’éducation.

Pour terminer, la présidence souhaite rappeler que le sommet pour l’emploi, une de ses propres initiatives, se tiendra le 7 mai à Prague. Hier, le vice-premier ministre tchèque aux affaires européennes, M. Vondra, s’est adressé aux membres de cette Assemblée à ce sujet au nom de la présidence.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Ma question était tout à fait sur la même longueur d’ondes. Ne faudrait-il pas coordonner l’ensemble des mesures ponctuelles adoptées – en particulier en réponse à la crise – sous un même toit, ce que j’appellerais un «accord pour l’emploi», afin que ces mesures portent réellement leurs fruits pour les citoyens européens? Ceux-ci entendent parler de millions d’euros – vous venez d’évoquer un montant de 200 milliards – mais ne voient pas ces sommes astronomiques se matérialiser en mesures concrètes leur permettant de sortir de la spirale du chômage et de la pauvreté.

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, j’éprouve bien entendu beaucoup de sympathie pour tout ce que je viens d’entendre, et je suis persuadé que le prochain sommet, le sommet «emploi» qui se déroulera à Prague, sera l’occasion d’élaborer et de proposer de nouvelles initiatives qui inspireront le conseil de juin et qui seront précisément axées sur les questions débattues aujourd’hui, soit les répercussions de la crise économique sur l’emploi.

 
  
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  Le Président. – J’appelle la question n° 7 de M. Paleckis (H-0219/09):

Objet: Soins de santé à l’étranger

La proposition de directive sur la mobilité des patients (COM(2008)0414), dont l’examen par le Parlement européen est prévu au mois d’avril, contient des dispositions communes sur les modalités de remboursement des frais pour soins de santé à l’étranger. L’objectif des députés au Parlement européen est de permettre dans toute la mesure du possible aux patients des pays de l’Union européenne de recevoir des soins de santé à l’étranger (par exemple en remboursant à l’avance les dépenses de santé élevées, afin que ces soins ne soient pas réservés aux personnes aisées), tandis qu’au sein du Conseil, la tendance est à limiter ces droits et à laisser les États membres décider eux-mêmes quels traitements reçus par leurs ressortissants à l’étranger ils souhaitent rembourser.

De l’avis du Conseil, comment les positions contradictoires du Parlement européen et du Conseil pourront-elles être conciliées? Quels sont les compromis envisageables?

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, poursuivant le travail accompli sous la présidence française, la présidence actuelle mène des discussions actives sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

La présidence souhaite trouver des solutions qui offrent le juste équilibre entre les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de délivrance des services de santé et des soins médicaux.

Ainsi que l’a déclaré la présidence lors du débat en séance plénière le 23 avril 2009, les patients qui voyagent dans d’autres États membres devraient bénéficier d’informations complètes et de services de santé de qualité. Toutefois, il convient également de veiller à ce que la directive respecte les principes de clarté, de sécurité juridique et de subsidiarité. Les discussions au Conseil n’ont pas encore abouti et il est dès lors impossible de prédire si un accord politique pourra être dégagé sous la présidence tchèque. Cependant, les discussions actuelles donnent à penser qu’un système d’autorisation préalable devrait probablement se limiter à certains types de soins de santé bien déterminés. Les États membres auront le choix de recourir, ou non, à cette option. La Cour de justice européenne a reconnu cette possibilité sous certaines conditions.

Le Conseil envisage également d’accompagner un éventuel système d’autorisation préalable de mesures destinées à renforcer la transparence et l’information exhaustive des patients concernant leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers.

D’autre part, la directive établit un seuil que les États membres doivent garantir aux patients concernant le remboursement des soins de santé transfrontaliers. Ce montant minimal est équivalent au montant remboursé pour un traitement identique dans l’État membre d’origine. Rien n’empêche les États membres d’offrir des modalités de remboursement plus avantageuses, notamment de manière anticipée, à leurs patients bénéficiant de soins de santé transfrontaliers. Bien entendu, cette question relève de la politique nationale des États membres.

Quoi qu’il en soit, lorsqu’une personne doit absolument bénéficier d’un traitement prévu dans un autre État membre et que des motifs médicaux objectifs le justifient, il existe déjà un règlement spécifique, le règlement (CE) 883/2004, qui permet au patient de bénéficier d’un traitement sans avoir à en supporter les coûts lui-même.

Selon le rapport voté en plénière le 24 avril 2009, le Parlement européen a lui aussi reconnu que le système d’autorisation préalable pouvait faire office d’instrument de planification et de gestion si ce système est synonyme de transparence, de prévisibilité, de non-discrimination et d’informations claires pour les patients.

Le Conseil examinera avec soin tous les amendements et se penchera sur le meilleur moyen de les intégrer dans sa position commune afin de parvenir à un accord en deuxième lecture.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE).(LT) Une fois encore, je vous remercie pour cette réponse complète et, oserais-je dire, de bon augure. L’harmonisation des conditions liées à l’obtention d’une aide médicale, dans son pays d’origine comme à l’étranger, est un point positif. Toutefois, les choses dépendront en grande partie de la capacité des patients à payer, ce qui est clairement négatif. Les patients qui ne peuvent couvrir la différence entre les coûts à domicile et à l’étranger ne seront pas en mesure de profiter de cette possibilité.

La République tchèque, qui a repris les rênes de la présidence des mains de la France, est un pays encore relativement jeune et je voudrais poser la question suivante: les nouveaux et les anciens États membres ont-ils abordé ce problème de manière différente?

 
  
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  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, je remercie très sincèrement l’honorable député pour ses dernières remarques. Nous gardons cela à l’esprit et nous en tiendrons compte. Je pense qu’il vient de mettre le doigt sur un problème majeur. Toutefois, cette question ne peut être résolue de manière simple et tranchée. Ce problème devra être abordé lors des prochaines discussions du Conseil dans ce domaine.

 
  
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  Le Président. – Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

 
  
 

L’heure des questions au Conseil est close.

Au nom du Parlement, je souhaite remercier la présidence tchèque et le ministre pour leur coopération.

(La séance, suspendue à 20 heures, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
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