Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 mai 2009 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. HANS-GERT PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie - Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (modification) (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

– A6-0259/2009, de Mme Stavreva, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [COM(2009)0038 – C6-0051/2009 – 2009/0011(CNS)];

– A6-0261/2009, de M. Maldeikis, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie [COM(2009)0035 – C6-0049/2009 – 2009/0010(COD)]; et

– A6-0278/2009, de M. Böge, au nom de la commission des budgets, sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel [COM(2009)0171 – C6-0508/2008 – 2008/2332(ACI)].

  Petya Stavreva, rapporteure. – (BG) Le Parlement européen entame aujourd’hui un important débat sur la mise à disposition de moyens supplémentaires du budget européen pour les zones rurales de la Communauté, afin d’aider celles-ci à surmonter les conséquences de la crise économique. Il faut mentionner que 1,02 milliard d’euros seront libérés pour soutenir l’agriculture européenne dans cette période difficile. Je pense que les agriculteurs et les habitants de la Communauté comprendront le message important que nous envoyons en consacrant des moyens financiers à un soutien additionnel.

Les fonds qui seront attribués à chaque pays devront aller au développement de l’internet à haut débit et à la réponse aux nouveaux défis définis dans le cadre de l’examen périodique de la politique agricole commune qui s’est achevé en 2008. Je pense que les investissements dans les infrastructures d’accès à l’internet, la restructuration du secteur laitier, les sources d’énergie renouvelables, ainsi que la protection de la diversité et des ressources en eau sont la clé d’un grand nombre de problèmes auxquels sont confrontées ces régions, dans le sens où ils permettront d’offrir des alternatives aux personnes qui y vivent.

Dans mon rapport, je propose d’augmenter de 250 millions d’euros la ligne budgétaire 2009 consacrée au développement rural. Cela permettrait de porter à presque 850 millions d’euros le total des fonds dégagés pour 2009. Pour commencer, lorsque l’on sait combien il est nécessaire de réagir avec célérité à la crise économique que nous traversons à l’heure actuelle, ce serait une bonne chose d’avancer en 2009 les paiements programmés pour 2010 et 2011.

Je souhaiterais insister sur la possibilité de répartir les moyens entre les États membres en fonction des besoins spécifiques de ceux-ci. Grâce à cette souplesse, chaque pays pourra investir là où ses agriculteurs et les habitants de ses zones rurales en ont besoin.

Étant donné le resserrement des crédits qui caractérise une crise financière et compte tenu des obstacles qui empêchent d’utiliser les fonds des programmes destinés aux zones rurales, je pense qu’il ne faut pas manquer l’occasion de réserver une partie de ces moyens à l’octroi d’emprunts et de garanties de crédit. Grâce à cela, il nous sera possible de véritablement venir en aide à ceux qui ont des projets, mais à qui il manque le capital de départ nécessaire.

Il est important que les États membres respectent le calendrier fixé et étoffent leurs programmes de développement rural, afin de permettre l’utilisation de ces fonds. Plus les fonds parviendront rapidement aux agriculteurs et aux régions, plus cette aide financière sera efficace. Le succès de ces mesures sera également déterminé par la capacité de chaque pays à mettre rapidement à la disposition des entités régionales et locales et des bénéficiaires potentiels des informations pertinentes et facilement accessibles au sujet des nouvelles possibilités de projets ouvertes par la révision des programmes de développement rural.

Je souhaiterais souligner combien ce fut un plaisir de travailler sur un rapport qui met en évidence l’approche active adoptée par les institutions européennes et l’appui qu’elles apportent dans le but de garantir l’avenir du secteur agricole et des zones rurales communautaires. J’ai toujours pensé que c’est lorsque les gens en ont le plus besoin que l’aide apporte sa plus grande valeur ajoutée. Or, en ce moment, les zones rurales ont besoin de plus de moyens pour leur développement et leur modernisation. C’est le seul moyen dont nous disposons pour mettre un terme à l’exode, protéger la nature et préserver, voire créer, des emplois.

Je souhaiterais, en guise de conclusion, remercier mes collègues de la commission de l’agriculture et du développement rural qui ont participé à la rédaction de ce rapport. Je voudrais également remercier les représentants de la Commission européenne et du Conseil pour leur coopération, qui fut utile, et les organisations sectorielles, pour leurs propositions. Je vous invite à soutenir ce rapport, afin de donner un nouvel élan au développement des zones rurales de l’Union européenne.

  Eugenijus Maldeikis, rapporteur. – (LT) La Commission a présenté, en complément du plan de relance économique, un train de mesures dans le domaine des projets énergétiques. Il s’agit d’un paquet extrêmement important, car la crise économique représente un défi pour l’énergie européenne.

Le paquet comprend trois volets. Le premier porte sur les infrastructures et projets électriques et gaziers, avec la réalisation d’interconnexions particulièrement importantes au niveau des réseaux de transport du gaz et de l’électricité. Nous savons qu’il s’agit d’un problème très délicat et qui n’est pas neuf. Dans le contexte de la crise actuelle, le financement de projets d’interconnexion donnerait un puissant coup de pouce au développement régional de l’énergie et à la coopération interrégionale et permettrait de porter la création d’un marché commun de l’énergie en Europe.

Le second volet concerne les projets de parcs à éoliennes en mer; le troisième, les projets de captage et de stockage du dioxyde de carbone. Ces deux volets visent à tenir compte de la nécessité de lutter contre le changement climatique et de développer les sources d’énergie renouvelables. Je pense en effet que, face à la crise économique, le secteur européen de l’énergie doit revoir en profondeur sa structure et ses systèmes. Voici un moment qui se prête à merveille à l’analyse de la situation actuelle et au réexamen de beaucoup de problèmes énergétiques.

Je pense que ce paquet, avec les trois programmes qu’il comprend, permettra de renforcer considérablement le secteur européen de l’énergie. Cela se répercutera sur d’autres secteurs et contribuera largement à la relance économique en Europe.

Selon moi, les 3,9 milliards d’euros que représente ce paquet constituent une somme considérable, de nature à contribuer à la résolution du problème particulièrement pressant qu’est la sécurité énergétique de l’Union européenne. Au delà des conséquences de la crise énergétique et de ses conséquences socio-économiques, il existe, sur le plan politique, un risque de voir certains pays européens confrontés à des problèmes d’approvisionnement en gaz. Ce risque reste élevé à ce jour.

Le financement de projets d’interconnexion renforcerait de manière significative la position de l’Europe et lui procurerait une meilleure sécurité en termes d’approvisionnement. Je souhaiterais ajouter que, lors de l’examen de ce document, le Parlement européen a proposé l’ajout de plusieurs éléments aux mesures proposées.

Premièrement, le Parlement a insisté sur la possibilité d’une redistribution des fonds non versés aux projets. Nous proposons en effet de prévoir des échéances très strictes pour la préparation et le développement des projets. Dès lors, il conviendrait de veiller à ce que tous les fonds restant inutilisés soient redistribués à des projets en matière d’efficacité énergétique et de production d’électricité à partir de sources renouvelables.

Nous sommes parvenus à organiser très rapidement un trilogue, qui a permis de trouver un accord avec le Conseil, lequel a tenu compte des propositions du Parlement et les a incluses au paquet. J’en suis très heureux et je voudrais remercier les représentants du Conseil, la présidence tchèque et le commissaire Piebalgs pour leur très étroite et fructueuse coopération. Nous sommes vraiment parvenus à un bon résultat en très peu de temps.

  Reimer Böge, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à peine un accord avait-il été trouvé sur le budget 2009 que la Commission présentait une proposition de révision du cadre financier pluriannuel en vue du financement de projets transeuropéens d’interconnexions énergétiques et d’infrastructure pour l’internet à large bande dans le cadre du plan européen de relance économique.

Rétrospectivement, il faut bien avouer, d’un côté, que cela a compliqué les choses. En effet, il n’était à nos yeux ni correct ni approprié de présenter de nouvelles propositions quelques jours à peine après l’obtention d’un accord sur le budget. D’un autre côté, il aurait été presque impossible de parvenir à un accord avec le Conseil tant sur la facilité d’aide alimentaire que sur ces éléments du paquet de relance économique lors de la négociation du budget 2009. Dans sa proposition initiale, la Commission proposait de libérer cinq milliards au moyen d’une révision du cadre financier, et ce en deux tranches: 3,5 milliards d’euros en 2009 et 2,5 milliards d’euros en 2010. Ce faisant, elle montrait qu’elle avait tiré des leçons du fiasco budgétaire qu’a été la proposition relative à la facilité d’aide alimentaire. Ce que la Commission avait présenté alors ne correspondait pas à l’accord obtenu sur le budget. C’est clairement le cas ici également.

Je constate avec satisfaction que la Commission a repris les suggestions formulées par la commission des budgets à l’occasion du premier débat et décidé de limiter la révision et de conserver sous la rubrique 2 du budget agricole les questions liées au développement de l’internet à large bande et au renforcement des structures dans les zones rurales plutôt que de les transférer sous la rubrique 1a. Cette suggestion du Parlement avait tout son sens et elle a été adoptée.

Durant le deuxième tour des négociations, nous avons appris que c’était le Conseil qui, au départ, avait décrété qu’il n’appartenait pas à la Commission de présenter cette proposition sur la facilité d’aide alimentaire, car il devait s’agir en principe d’une révision. Il s’agissait tout simplement d’une tentative du Conseil de contourner sournoisement les exigences et accords budgétaires. Nous avons, comme il se doit, rectifié les choses lors des négociations et du trilogue du 2 avril. Je pense que nous avons effectué le premier pas dans la bonne direction en proposant une première tranche de financement de 2,6 milliards d’euros, avec le relèvement du plafond de la rubrique 1a de 2 milliards d’euros pour 2009, la diminution par le même montant de la rubrique 2 et l’affectation de 600 millions d’euros au développement rural. Nous nous efforcerons d’assurer le financement du montant restant, soit 2,4 milliards d’euros, par un mécanisme de compensation lors de la conciliation sur les procédures budgétaires 2010 et 2011, en utilisant - et je cite parce que c’est important - «tous les moyens prévus dans le cadre juridique et sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle».

Il était en outre important à nos yeux que les engagements déjà pris sous les différentes rubriques ne soient ni affectés, ni revus à la baisse. La ventilation adoptée correspond donc à ce qu’il était possible de négocier dans le temps imparti, car nous étions tous conscients de la nécessité de faire avancer avant la fin de la législature le sujet de la solidarité énergétique et la modernisation des infrastructures en zone rurale, y compris les mesures du bilan de santé.

Il est cependant évident que ce que nous avons dit au sujet de la révision du cadre financier pluriannuel lors de la séance plénière du Parlement européen du 25 mars doit plus que jamais se retrouver à l’ordre du jour. Nous invitons la Commission à tenir compte de l’ensemble de ces réflexions au sujet de la flexibilité et de l’amélioration de la conduite des négociations sur les politiques budgétaires annuelles et pluriannuelles lorsqu’elle se penchera, à l’automne, sur la révision du cadre financier pluriannuel. En effet, ces négociations avec le Conseil dans lesquelles nous nous enlisons chaque année, sur les mêmes sujets, car une des parties refuse de faire un pas en avant, sont une perte de temps. Elles doivent cesser, car personne à l’extérieur ne comprend plus ce qui se passe. Nous avons besoin de davantage de flexibilité et de marges de manœuvre dans la procédure budgétaire pluriannuelle. Nous demandons à la Commission de tirer les leçons de ce que nous avons vécu ces deux ou trois dernières années et de présenter des propositions pertinentes à l’automne. Nous n’attendons rien de moins!

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, face à la récession actuelle, l’économie a également besoin d’une impulsion au niveau de l’UE. Cette conviction, nous la partageons depuis que la crise a débuté, l’année dernière.

En novembre 2008, la Commission européenne a proposé un plan complet de relance économique au niveau européen. Celui-ci a reçu l’aval des chefs d’État ou de gouvernement au mois de décembre. C’est sur cette base qu’a été proposé, au mois de janvier, un train de mesures visant à injecter cinq milliards d’euros dans l’économie de l’UE en guise de coup de pouce immédiat. Ces mesures ont pour but de stimuler l’économie en ciblant une série d’objectifs clés, comme le développement de l’internet à haut débit, la sécurité énergétique et les technologies à faible émission de CO2.

La Commission se félicite beaucoup de l’accord trouvé sur ce paquet, au terme de discussions certes âpres, mais constructives, et ce dans un laps de temps très serré.

Je souhaiterais remercier le Parlement pour l’appui qu’il a apporté à notre proposition, ainsi que pour la souplesse et le sens du compromis dont il a fait preuve au cours des discussions interinstitutionnelles. Ce cas d’espèce illustre la capacité de l’UE à réagir rapidement lorsqu’une crise nécessite une réponse immédiate.

Pour ce qui est de l’aspect budgétaire - et je m’exprime ici au nom du vice-président Kallas - la Commission peut accepter la solution sur laquelle s’accordent à présent les trois institutions, même si l’approche adoptée diffère de sa proposition initiale de décembre 2008. Nous sommes confiants dans de fait que les projets pourront être exécutés dans les délais prévus.

Je souhaiterais également confirmer que la Commission a pris bonne note des attentes du Parlement concernant la révision du cadre financier et l’évaluation du fonctionnement de l’accord interinstitutionnel. Vous n’ignorez pas que nous travaillons sur ces dossiers et que nous présenterons nos conclusions à l’automne ou, quoi qu’il arrive, avant la fin de l’année.

J’en viens maintenant à ma propre matière: l’énergie. Le règlement concernant les projets dans le domaine de l’énergie n’est pas un outil anodin. Il poursuit un double objectif: apporter une réponse aux principales questions de sécurité et aux principaux défis écologiques liés au secteur de l’énergie, tout en contribuant à la relance de l’économie. Ce paquet de mesures témoigne en outre de la solidarité existant au sein de l’Union européenne. Il fallait en effet réagir avec célérité à la crise du gaz.

Jamais auparavant l’Union européenne n’avait convenu de consacrer une telle somme à des projets clés dans le domaine de l’énergie.

Je sais que certains d’entre vous auraient préféré trouver dans ce paquet davantage de mesures en faveur de projets en matière d’efficacité énergétique et de production d’électricité à partir de sources renouvelables, mais je suis convaincu que le compromis que nous avons fini par trouver sur ce sujet est un bon compromis. Ainsi, la Commission s’est engagée, dans une déclaration détaillée, à réexaminer la situation en 2010, en faisant expressément référence à la possibilité de suggérer la réaffectation des fonds non engagés à des mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables. Cette déclaration a été transmise au Parlement et sera publiée aux côtés du règlement au Journal officiel. Je ne vais donc pas vous la lire ici.

Je me félicite du fait que l’on se réfère dans les considérants, ainsi que dans un article du règlement, au principe selon lequel la Commission proposerait de nouveaux projets si l’on venait à recenser des risques majeurs liés à l’exécution des projets en cours.

En outre, je peux vous assurer que nous allons progresser promptement sur nos nombreuses autres initiatives dans le domaine des sources d’énergie renouvelables et de l’efficacité énergétique évoquées dans notre déclaration.

Après la conclusion rapide et fructueuse de la procédure législative, la Commission concentrera ses efforts sur la mise en œuvre du paquet. Je peux vous annoncer que, concernant les projets énergétiques, nous avons l’intention de lancer l’appel à propositions pour la fin du mois de mai au plus tard. Je pense que les premières aides seront confirmées pour la fin de l’année.

Je souhaiterais remercier particulièrement les rapporteurs, Mme Stavreva, M. Maldeikis et M. Böge, pour leur volonté affichée de trouver une solution rapide concernant cette proposition très importante.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je me contenterai d’évoquer la partie de ce train de mesures qui concerne le développement rural. Tout d’abord, je souhaiterais, comme M. Piebalgs, remercier le Parlement, et en particulier la commission de l’agriculture et du développement rural, pour sa coopération. Nous avons mené, ce dernier mois, un dialogue aussi excellent que constructif et il est évident que votre appui est essentiel si nous voulons mener à bien ce dossier.

Il faut que la législation soit adoptée aussi vite que possible, afin que les nouveaux crédits puissent être affectés au développement rural dès 2009 et que l’on puisse procéder à des paiements. Il faudrait donc que tant la programmation que le versement des fonds puissent déjà se faire cette année.

Le compromis final laisse le développement rural un peu plus pauvre que ce que nous voulions au départ. Ainsi, nous avions proposé 1,5 milliard d’euros et nous nous retrouvons au final avec 1,02 milliard d’euros. Le domaine couvert par les investissements a été élargi et ne se limite plus au développement de l’internet à haut débit dans les zones rurales. Dorénavant, les États membres pourront choisir en toute liberté d’investir soit dans le haut débit, soit dans de nouveaux défis. Je pense que c’est une assez bonne idée. Cela permettra de ne pas brider les ambitions de ceux qui perçoivent des difficultés particulières liées aux nouveaux défis dans certaines contrées de l’Union européenne.

La Commission prend également bonne note de vos amendements. Vous demandez que le champ des opérations éligibles en matière de développement du haut débit soit élargi à des mesures immatérielles telles que la formation aux TIC et l’investissement dans les services et les équipements liés aux TIC. Je voudrais faire remarquer que les investissements et les activités de ce type sont déjà largement soutenus par les Fonds structurels et d’aide au développement rural. Nous mettons l’accent sur le haut débit parce que celui-ci est considéré comme un vecteur capable de stimuler de la meilleure manière qui soit le développement technologique et la croissance.

En ce qui concerne la promotion du paquet de relance, la Commission reconnaît que cela est nécessaire. Elle est cependant d’avis qu’il est possible de le faire au moyen des instruments déjà à notre disposition pour le développement rural. En outre, le cadre d’action actuel permet déjà d’investir dans certains projets en 2009.

Nous nous sommes également penchés sur votre proposition de déjà inclure au financement les 250 millions d’euros ajoutés par le Parlement à la ligne budgétaire 2009 consacrée au développement rural lors du vote final du budget, l’année dernière. Cependant, cette proposition ne fait pas partie de l’accord obtenu en trilogue sur le financement du paquet de relance. Afin d’éviter de retarder l’adoption finale de ce paquet, je pense que nous devrions prendre le temps d’y revenir plus tard dans l’année, lorsque nous devrons nous mettre d’accord sur la deuxième tranche de financement.

Puisqu’il s’agit de la dernière session de ce Parlement avant les élections, je souhaiterais vous remercier sincèrement pour votre excellente coopération et nos échanges de vues fructueux, certes parfois empreints de beaucoup de patriotisme et de dynamisme, mais ce fut un plaisir. À ceux d’entre vous qui ne se présentent plus à ces élections, je souhaiterais dire que ce fut un plaisir de travailler avec vous.

(Applaudissements)

  Le Président. − Merci de tout cœur, Madame Fischer Boel, pour ces propos très aimables. Ce fut, et c’est toujours, un plaisir de travailler avec vous et avec vos collègues de la Commission. Certes, il y a eu des divergences d’opinion, mais ce fut en tout cas un plaisir de travailler avec vous ainsi qu’avec le commissaire Piebalgs et je tiens à vous remercier de tout cœur au nom du Parlement et en mon nom personnel.

  Mario Mauro, rapporteur pour avis de la commission des budgets. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement et la présidence tchèque sont finalement parvenus à un accord à l’occasion du trilogue du 2 avril. En tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je suis très satisfait de cet accord, qui nous a permis de faire progresser dans les délais prévus la procédure législative relative au plan de relance.

Les modalités de financement pour 2009 sont limpides: sur un total de 3,98 milliards d’euros, 2 milliards seront consacrés à l’énergie via un transfert de fonds en provenance de la rubrique 2, «Conservation et gestion des ressources naturelles». Les 1,98 milliard restant pour l’énergie feront l’objet d’une décision dans le cadre de la procédure d’adoption du budget 2010 et, si nécessaire, du budget 2011, mais pas au delà.

Je pense cependant qu’il est important que les mécanismes de compensation qui seront appliqués aux différentes rubriques ne le soient pas au détriment de la dotation financière des programmes relevant de la codécision, ou de la procédure budgétaire annuelle. Je pense également que nous devons nous pencher plus en profondeur sur les lacunes du présent accord interinstitutionnel, en vue de rendre ce dernier plus flexible et, partant, plus à même de répondre à nos besoins financiers à l’avenir.

  Vicente Miguel Garcés Ramón, rapporteur pour avis de la commission des budgets. − (ES) Monsieur le Président, je vous livre l’avis de la commission des budgets, qui m’a chargé de faire rapport sur la proposition de modification du règlement concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan européen de relance économique.

À la fin du mois de mars 2009, le Conseil européen a proposé d’affecter 3,98 milliards d’euros au secteur de l’énergie et 1,02 milliard d’euros au Fonds de développement rural, afin de développer l’infrastructure à large bande dans les zones rurales, d’améliorer les infrastructures existantes et de s’adapter aux nouveaux défis, à savoir le changement climatique, les sources d’énergie renouvelables, la biodiversité et la restructuration du secteur laitier.

Selon l’avis unanime de la commission des budgets, le montant de référence indiqué dans la proposition législative est incompatible avec le plafond de la rubrique 2 sous l’actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013.

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

  Rumiana Jeleva, rapporteure pour avis de la commission du développement régional. – (BG) En ma qualité de rapporteure pour avis de la commission du développement régional, je souhaiterais dire toute ma satisfaction à l’égard de la version finale du programme énergétique européen pour la relance. Le Parlement a défendu fermement sa position durant les négociations avec le Conseil et obtenu le meilleur résultat possible dans l’intérêt des citoyens européens.

Le programme énergétique pour la relance revêt une importance capitale pour l’avenir de nos économies européennes. La crise économique et financière que nous traversons met en péril différents programmes dans le domaine de la sécurité énergétique, au détriment de nos perspectives de succès et de croissance économique.

Face à cela, l’approche correcte à adopter est de proposer de nouveaux incitants financiers en faveur de projets dans le secteur énergétique qui contribueront à la restauration de notre économie, à la sécurisation de notre approvisionnement en énergie et, également, à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

De fait, ce nouveau programme va permettre d’offrir une meilleure sécurité énergétique à mon pays, la Bulgarie, entre autres, grâce au financement du gazoduc Nabucco et à notre raccordement aux réseaux grecs et roumains. Grâce à cela, nous serons moins vulnérables lors de crises semblables à celle que nous avons vécue cet hiver.

Chers collègues, un bon accès à l’énergie est vital pour nos économies européennes et notre infrastructure. À cet égard, le programme énergétique européen pour la relance pose les jalons d’une infrastructure énergétique plus efficace et plus rentable en Europe. C’est pourquoi je souhaiterais revenir une fois encore sur la nécessité pour l’Union européenne de disposer d’une politique énergétique commune. Il n’y a qu’ensemble que nous pourrons aller de l’avant et offrir à nos concitoyens la sécurité énergétique qu’ils méritent. Pour terminer, je souhaiterais féliciter la rapporteure pour son bon travail.

  Domenico Antonio Basile, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la commission de l’agriculture et du développement rural a invité la commission du développement régional à lui remettre un avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dont nous débattons aujourd’hui, dans cette Assemblée, dans le contexte plus large du paquet à cinq milliards d’euros.

Avec cette proposition, on peut considérer que la Commission apporte une réponse opportune aux exigences qu’implique la décision adoptée par le Conseil les 11 et 12 décembre 2008 d’approuver un plan européen pour la relance économique comportant des mesures concrètes destinées à de multiples secteurs relevant de la compétence communautaire et nationale, afin de faire face à la crise économique et financière qui frappe les marchés européens depuis 2007.

Dans le secteur du développement rural, la Commission propose, là où c’est nécessaire, de mettre à jour le règlement (CE) n° 1698/2005, afin de permettre la mise en œuvre des orientations du plan européen de relance économique.

Dans son ensemble, la proposition de la Commission - qui prévoit de mettre 1,5 milliard d’euros de crédits à la disposition des États membres par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural, afin de développer l’accès à l’internet à haut débit dans les zones rurales et de faire face aux nouveaux défis tels que définis dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune réformée achevé en novembre 2008 - recueille la pleine adhésion de la commission du développement régional, qui estime que les mesures proposées, si elles sont appliquées rapidement et dans leur intégralité, pourront certainement contribuer à relancer les économies nationales et à raviver la confiance des consommateurs dans le système, tout en participant avec efficacité à la concrétisation des objectifs de convergence territoriale et sociale des régions de l’Union. Cela sera d’autant plus vrai si ces mesures sont combinées avec un accroissement maximal, dans les premières années, des possibilités d’investissement, comme prôné par le Conseil.

Dans son avis, la commission ne s’est pas bornée à livrer une simple évaluation des mesures proposées par la Commission européenne, mais a décidé de formuler ses propres propositions grâce à des amendements au texte original. La commission du développement régional a avant tout tenu à souligner la nécessité d’accroître la transparence et le niveau d’information quant aux résultats qui seront obtenus de 2009 à 2011 et de garantir la mise en place d’instruments adéquats permettant de coordonner les actions financées au titre du Feader et des Fonds structurels pour financer les infrastructures destinées à l’internet à haut débit.

À cette fin, elle demande à la Commission, au moyen d’un amendement spécifique, d’introduire, dans le rapport de surveillance annuel prévu par le Fonds européen pour le développement rural, une section qui porte spécifiquement sur la vérification des résultats obtenus grâce auxdites activités.

  Romana Jordan Cizelj, au nom du groupe PPE-DE. – (SL) Notre réaction à la crise financière et économique représente une importante mise à l’épreuve de l’unité et de la solidarité européennes. Nous avons deux choses à prouver: tout d’abord, que nous sommes capables d’agir concrètement et de récolter les fruits de cette action; et, ensuite, que nous sommes capables de ne pas perdre de vue les priorités stratégiques que nous nous sommes fixées ces dernières années, dans le but de faciliter le passage à une société de la connaissance et de l’innovation à faible niveau d’émission de gaz à effet de serre.

Je suis heureuse de constater que l’Europe a relevé ce défi avec rapidité et dans l’unité. Nous avons dénoncé le protectionnisme et défendu la mise en place du marché intérieur, l’une des plus grandes réussites de l’Europe, qu’il est aussi nécessaire de protéger en temps de crise. Ce faisant, nous sommes aussi parvenus à préserver notre vision et à agir sans perdre de vue les défis qui nous attendent à longue échéance, au nombre desquels compte bien sûr le changement climatique.

Si vous le permettez, je souhaiterais parler brièvement des projets dans le domaine de l’énergie. En relativement peu de temps, nous sommes parvenus à dégager des fonds supplémentaires, que nous avons l’intention de consacrer exclusivement au développement de nouvelles technologies plus propres et à la sécurisation de notre approvisionnement en énergie. Ce qui est important ici, c’est que ce paquet englobe les techniques de captage et de stockage du CO2 , la promotion de la production d’énergie éolienne en mer et l’interconnexion des réseaux de transport du gaz et de l’électricité.

Je souhaiterais néanmoins attirer votre attention sur le fait que, même si de nombreux bons projets vont pouvoir recevoir de nouveaux financements, certains projets importants ont été oubliés dans ce dossier. C’est pour cette raison que je voudrais demander que l’on procède à un suivi minutieux de ces projets, que l’on supervise leur mise en œuvre et que l’on trouve également des fonds supplémentaires à consacrer à des projets en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la production d’électricité à partir d’autres sources renouvelables.

Permettez-moi également de souligner dans ce contexte le potentiel majeur et encore inexploité qui réside assurément dans l’énergie géothermique. C’est à mes yeux l’une des choses sur lesquelles nous devrons travailler en priorité dès le tout début de la prochaine législature.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, serait-ce la trêve de Noël? Tout semble se passer si sereinement… Je me vois malheureusement dans l’obligation de venir quelque peu ternir le tableau.

À l’heure où nous souffrons d’un taux de chômage énorme et qui va empirant, il a fallu au Conseil, qui n’est pas représenté ici aujourd’hui, des mois pour retravailler, puis réexaminer les propositions de la Commission et proposer une solution. Le Parlement n’y est pour rien. En l’espèce, nos collègues des budgets nous ont même devancés dans le domaine de l’énergie. Cela ne nous a assurément pas facilité la vie. Généralement, c’est toujours d’eux que vient le blocage. Quoi qu’il en soit, nous avons tenté de trouver une solution. Le commissaire s’est montré très coopératif, mais le Conseil, lui, a campé sur ses positions.

Ce que nous voulons - et cela devrait aller de soi - c’est que tous les crédits budgétaires qui ne peuvent pas êtres dépensés soient réaffectés à des projets créateurs d’emplois, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la performance énergétiques et des économies d’énergie. Cela devrait vraiment aller de soi. Si nous demandions aux citoyens s’ils seraient en faveur d’une réaffectation dans ce domaine précis des crédits inutilisés, la grande majorité d’entre eux répondrait par l’affirmative. Le Conseil est le seul à ne pas encore avoir compris le mot d’ordre. Dans ce contexte, nous devons tous, y compris les membres du prochain Parlement, veiller à ce que les choses se passent exactement de cette façon.

Je ne sais pas si M. Piebalgs conservera un poste de commissaire et si, le cas échéant, il sera toujours responsable de ce portefeuille, mais j’espère que la Commission, elle aussi, est d’avis que tous les crédits budgétaires inutilisés doivent être réaffectés, dans d’autres domaines, à des projets créateurs d’emploi en matière de performance et de sécurité énergétiques.

Enfin, je voudrais remercier les deux commissaires pour leur coopération, en mon nom personnel et au nom de mon groupe. Je ne sais pas si cela a toujours été un plaisir, mais, en tout cas, vous vous êtes toujours montrés ouverts au dialogue et j’espère que vous pourrez en dire autant de nous. Nous sommes à présent en pleine campagne électorale. Vous pouvez donc jouir d’un peu plus de calme, même si je sais que vous pourriez vivre sans nous, les députés.

  Donato Tommaso Veraldi, au nom du groupe ALDE. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition dont nous débattons aujourd’hui fait partie d’un paquet visant à allouer cinq milliards d’euros au plan européen de relance économique, dont 1,04 milliard d’euros seront consacrés à la mise en place et à l’achèvement des infrastructures d’accès à l’internet à haut débit dans les zones rurales, ainsi qu’au développement dans les domaines liés aux nouveaux défis identifiés à l’occasion du bilan de santé de la politique agricole commune.

En réaction à la crise financière que nous traversons, nous devons agir en priorité dans les zones rurales à l’aide des instruments conçus dans le but d’aider ces régions à se sortir de l’isolement structurel dans lequel elles se trouvent. Il est dès lors crucial de veiller à ce que tous les fonds communautaires disponibles soient mis à contribution, dans un souci accru d’efficacité et de valeur ajoutée. Dans le domaine du développement rural, il convient de recourir à toutes les ficelles possibles et imaginables afin de parvenir à une utilisation plus souple et plus efficiente des fonds.

Je pense qu’il est essentiel que la Commission entreprenne d’appuyer les États membres dans l’adoption de stratégies nationales et de programmes de développement rural visant à stimuler l’emploi. Cependant, il me faut bien constater que, conformément aux règles du Fonds européen agricole pour le développement rural, ce sont avant tout les administrations publiques qui sont chargées de la mise en œuvre des projets de développement du haut débit. Or, les provinces, les collectivités locales et les communautés montagnardes ne peuvent pas réclamer le remboursement de la TVA. Ce n’est pas le cas dans d’autres programmes, avec d’autres règlements qui sous-tendent les Fonds structurels, dans lesquels cette catégorie de dépenses est considérée comme éligible.

La crise économique s’est contentée d’accentuer les difficultés auxquelles ces autorités locales étaient déjà confrontées. La TVA pèse à ce point sur les budgets liés à l’exécution de différents travaux que nous risquons de voir les autorités publiques suspendre leurs investissements et de nous retrouver, au niveau communautaire, avec des crédits inutilisés. Enfin, en ce qui concerne la répartition des moyens, je pense que nous devons nous baser pour l’essentiel sur des critères historiques, comme proposé par la Commission.

  Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. – (LV) Merci, Madame la Présidente. Je pense que l’accord qui a été trouvé répond aux deux objectifs qui sont, à long terme, d’appuyer la politique énergétique de l’Union européenne et, à court terme, de fournir des mesures d’incitation, afin de relancer l’économie. La seule exception réside dans les projets de captage et de stockage du CO2, qui ne sont pas de nature à générer des bénéfices économiques à brève échéance. Il ne fait nul doute cependant que ces projets contribueront à relever les défis qui nous attendent à plus long terme en matière de politique énergétique, en renforçant la compétitivité des technologies commercialisées par les entreprises de l’UE sur les marchés du monde, où les nouvelles solutions de production d’énergie ne remplaceront pas la combustion du charbon avant un petit bout de temps. Je me félicite de la canalisation de la majorité des fonds vers des projets d’interconnexion des réseaux européens de transport de l’énergie. Je suis heureux de constater que des moyens non négligeables vont être affectés au raccordement des infrastructures des États baltes au réseau électrique européen, car cette région est la plus isolée de l’UE. Certes, ces investissements ne permettront pas d’intégrer complètement les marchés des trois États au sein des réseaux européens, mais ils constituent un important facteur qui va permettre de renforcer la sécurité de notre approvisionnement énergétique. J’espère que cela incitera les États baltes à poursuivre les réformes structurelles de leurs systèmes énergétiques et de créer des conditions de marché qui amélioreront la situation des consommateurs d’énergie dans cette région. Merci.

  Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, ceci est un triste jour pour la crédibilité de l’Union européenne. Les mesures de relance économique sur lesquelles nous allons nous prononcer constituent, en réalité, un plan de non-relance, qui ne produira presque aucun bénéfice en termes de stimulation immédiate de l’économie. Pendant des mois, nous avons négocié, parfois âprement, avec le Conseil de l’UE. Malheureusement, plutôt que de résister aux gouvernements qui, à l’instar de ceux de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, ont adopté une approche dépourvue de vision se bornant à réclamer leurs sous, la majorité de ce Parlement et la Commission ont simplement capitulé.

Le résultat est absolument déplorable et cela aurait pu être évité. Nous aurions pu construire un véritable instrument de solidarité, qui aurait permis d’acheminer la grande majorité des fonds vers les économies qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire vers nos amis d’Europe orientale. Nous aurions pu rendre ce paquet plus efficace sur le plan économique en ayant recours à des instruments financiers innovants, comme les fonds de garantie des emprunts, les banques publiques ou la Banque européenne d’investissement. Ce faisant, nos cinq milliards d’euros du départ auraient pu générer 50 à 80 milliards d’euros d’investissements, ce qui est précisément ce dont l’économie européenne a besoin en ce moment. Nous aurions pu concentrer nos investissements dans des secteurs capables de créer de l’emploi dans l’immédiat, en encourageant les villes européennes à envisager la rénovation des bâtiments et des transports publics ou les compagnies d’électricité indépendantes à investir dans les sources d’énergie renouvelables, ou encore les industries à investir dans les écotechnologies. À la place, nous avons décidé de dépenser l’essentiel de ces cinq milliards d’euros en suivant le modèle dépassé d’une aide publique à ceux qui ont le moins besoin de liquidités: les grands oligopoles énergétiques britanniques, allemands et français.

Plutôt que d’envoyer un signal fort, nous manifestons notre manque de courage politique; nous offrons l’image d’institutions européennes sans caractère qui ont cédé aux caprices de gouvernements aveuglés par leur égoïsme.

C’est malheureux, mais nous n’avons pas de président courageux et visionnaire à la tête de la Commission. C’est malheureux, mais les libéraux et les socialistes de cette Assemblée ne se sont pas montrés prêts à se battre aux côtés des Verts pour faire de ce paquet de relance une première étape vers un nouveau green deal. Il n’y aura pas de changement en Europe si nous ne changeons pas de président à la tête de la Commission. Pour cela, nous devons renverser les majorités au Parlement européen. «Stop à Barroso - en avant pour un nouveau pacte écologique»: plus que jamais, tel doit être notre slogan pour les prochaines élections européennes.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Au sujet du paquet de l’Union européenne dit de «cinq milliards d’euros» proposé dans le cadre du plan européen de relance économique, il est utile de rappeler la résolution adoptée par le Parlement européen sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013. Dans cette résolution, le Parlement rappelle: que le plafond des ressources propres représente 1,24 % du RNB de l’Union en crédits de paiement, mais que, dans les faits, nous sommes à moins d’un pour cent; que, chaque année, des marges importantes sont laissées en dessous du plafond fixé par le cadre financier, notamment en crédits de paiement, avec plus de 29 milliards d’euros pour les trois dernières années; et qu’il existe des marges énormes entre le plafond du cadre financier pluriannuel et le plafond des ressources propres de l’Union, soit plus de 176 milliards d’euros pour la période 2010-2013.

Sachant cela, nous devons nous demander: pourquoi, face à la détérioration de la situation économique, n’utilisons-nous pas au moins les moyens prévus dans le cadre financier pluriannuel?

Pourquoi l’Union européenne choisit-elle d’amputer de deux milliards d’euros la marge du budget agricole, à l’heure ou des milliers d’agriculteurs font face à de plus en plus de difficultés?

Qu’est-ce qui est le plus important? Un soutien accru aux agriculteurs, afin de les aider à faire face à l’accroissement des coûts de production et à la baisse des prix, ou le développement de l’internet à haut débit?

Et de quelle autre ligne budgétaire proviendront les presque deux milliards d’euros qui serviront à compenser les deux milliards d’euros prélevés sur le budget agricole? Du budget de la cohésion?

Comment seront distribués les quelque quatre milliards d’euros engagés pour des projets dans le domaine de l’énergie et le milliard d’euro apparemment destiné au développement du haut débit en zone rurale? Quelle forme prendra cet échange injuste en pratique?

Et, enfin, où est cette solidarité intra-européenne proclamée haut et fort? Encore une fois, la montagne finira-t-elle par accoucher d’une souris?

  Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM. – Madame la Présidente, chers collègues, vouloir un plan de relance relève d’une bonne intention. Une relance keynésienne est nécessaire pour répondre à une contrainte conjoncturelle, mais ici la crise est structurelle. L’outil est donc insuffisant.

Réinjecter des fonds dans une économie extravertie, c’est jeter l’argent par les fenêtres. Effectivement, relancer une économie sans avoir réinstauré la préférence communautaire à nos frontières, c’est vouloir réchauffer une maison dont les fenêtres seraient condamnées à rester ouvertes. Les conséquences seront l’épuisement de la chaudière et l’explosion de la facture énergétique.

Après ce préalable, je ferais trois remarques. Premièrement, un marché de l’énergie n’a pas de pertinence. En effet, en la matière, la concurrence ne fait pas baisser les prix, ceux-ci étant conditionnés par les coûts des moyens de production. Ainsi, il nous semble essentiel d’investir dans des sources énergétiques réellement efficientes, de ne pas être leurrés par des sources d’énergie largement subventionnées, comme les éoliennes, et de préférer le solaire et le nucléaire.

Deuxièmement, il n’y a pas d’efficience dans un marché unique de l’électricité. Sur une grande étendue, la consommation d’énergie perdue est proportionnelle à la distance parcourue. Les probabilités de panne et de rupture croissent avec la complexité géographique du réseau. Ainsi, l’interconnexion du réseau électrique européen doit revenir à sa fonction première, qui est de servir moyen de secours réciproque aux frontières et d’assurer, simplement en marge, un échange d’électricité. Ces travaux doivent être nos priorités.

Troisièmement, à propos du dossier Podimata, qui a un lien avec le présent dossier, nous préconisons de ne pas prendre uniquement en compte la consommation d’énergie nécessaire pour faire fonctionner un produit, mais de considérer également l’information sur la consommation d’énergie nécessaire à la fabrication de ce produit.

La communication de cette information aux consommateurs valorisera les produits ayant une forte valeur ajoutée pour une faible consommation d’énergie. L’intégration de cette information offrira un avantage compétitif nécessaire à nos économies, trop concurrencées par une concurrence mondiale déloyale.

  Sergej Kozlík (NI). – (SK) Monsieur le Président, à mes yeux, les décisions prises par le Parlement européen et le Conseil de réaffecter cinq milliards d’euros de crédits inutilisés en 2008 et 2009 à un paquet de relance visant à atténuer les effets de la crise financière et de dégager quatre milliards d’euros pour éliminer les goulots d’étranglement entravant le réseau européen de l’énergie, sont, certes, peu ordinaires, mais néanmoins efficaces. Il est vrai cependant que M. Turmes a énoncé de nombreuses vérités, en particulier en ce qui concerne la gestion des fonds.

Je pense qu’il est important que les gouvernements des États membres fassent preuve de souplesse et que l’ensemble des moyens mis à disposition pour les exercices 2009 et 2010 soient dépensés, et ce dans la mesure du possible, efficacement. La crise qui a frappé notre approvisionnement en gaz au début de l’année, à la suite du différend russo-ukrainien, a exposé au grand jour la vulnérabilité d’une partie considérable de l’Europe en cas de situations critiques. Les mesures mises en œuvre et financées dans le cadre de ce paquet devraient donc contribuer à éviter que cette crise se répète.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les commissaires, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier Mme Stavreva pour son excellent rapport. Il est absolument crucial que les zones rurales bénéficient aussi du programme économique débattu dans son ensemble aujourd’hui. L’internet à haut débit est un moyen de communication dont ne peuvent se passer les zones rurales, notamment en Autriche. Il est synonyme de création d’emplois modernes et d’un accès rapide à l’information. Il ne faut pas oublier que plus de 50 % des citoyens européens vivent en zone rurale.

Mesdames et Messieurs, la fin de ma carrière politique approche. Je voudrais adresser mes sincères remerciements à tous mes collègues, à la Commission et à toutes les institutions de l’Union européenne, en particulier aux fonctionnaires et à l’ensemble du personnel pour leur aide et leur appui. Ce fut un plaisir de travailler avec vous tous. Je souhaiterais enfin remercier les interprètes qui ont dû traduire mon allemand d’Autriche.

Je suis convaincue de l’absolue nécessité de se rappeler, pour l’avenir, que la politique agricole commune, avec ses deux piliers, reste essentielle à la société de l’Union européenne. Naturellement, les agriculteurs ont conscience de leur responsabilité envers la société, mais j’attends également de la société européenne qu’elle prenne conscience de sa responsabilité envers tous ceux qui préservent ses ressources. Dans cette optique, j’adresse à l’Union européenne tous mes vœux de succès pour l’avenir.

(Applaudissements)

  Gábor Harangozó (PSE). – (HU) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord remercier Mme Stavreva pour sa coopération et la féliciter pour son excellent travail, qui a recueilli le soutien unanime de la commission de l’agriculture et du développement rural.

Le débat qui a eu lieu au Conseil nous a laissés avec 1,02 milliard d’euros pour lutter contre les effets douloureux de la crise dans les régions rurales. Nous sommes parvenus à faire en sorte d’insuffler bien plus de souplesse dans l’utilisation des fonds qu’initialement proposé, avec la définition d’un cadre suffisamment large permettant le développement de l’accès à l’internet à haut débit en zone rurale et la réaction aux nouveaux défis définis à l’occasion du bilan de santé de la PAC.

Les programmes des États membres en faveur du développement rural doivent être revus aussi vite que possible, de manière à ce que les fonds qui vont être libérés puissent être affectés aussi vite que possible. C’est sans doute ce qui est le plus important pour la population rurale. En effet, ces développements pourraient déboucher sur la création de nouveaux emplois, de nouvelles formations et de nouveaux marchés et, parallèlement, sur une réduction des coûts et le déploiement de nouvelles technologies innovantes.

La population rurale est la plus vulnérable face à la crise économique. En fait, si l’on se projette dans l’avenir, on peut craindre que l’exclusion économique et territoriale s’aggrave et se prolonge au delà de la crise économique. Avant que la crise frappe, déjà, de nombreux États membres étaient confrontés à un déclin inexorable de leurs zones rurales. Il est de notre responsabilité de concevoir et de mettre en œuvre aussi rapidement que possible les mesures nécessaires à la préservation de nos valeurs rurales.

Chers collègues, les perspectives de mon parti n’étant pas suffisamment brillantes pour les prochaines élections, il est probable que je ne pourrai plus travailler à vos côtés au cours des cinq prochaines années. Je voudrais profiter de cette occasion pour vous remercier pour l’excellente coopération qui m’a été offerte au sein de cette Assemblée. Je suis nouveau en politique; et avoir l’occasion d’apprendre le fonctionnement de la politique européenne dans une organisation de cette qualité, c’est quelque chose que je ne peux que souhaiter à tous mes pairs.

  Lena Ek (ALDE). - (SV) Madame la Présidente, le monde et l’Europe traversent trois crises en ce moment: la crise financière, la crise de l’emploi qui en découle et la crise climatique. Tout paquet de mesures devrait viser à résoudre chacune de ces trois crises, mais je trouve difficile de voir en quoi ce serait le cas avec ce paquet. Marilyn Monroe a dit: «Inutile de me pousser à la tentation, je connais le chemin.» C’est ainsi que les gouvernements des États membres semblent s’être comportés avec les fonds que nous sommes parvenus, ensemble, à mettre à la disposition de ce plan de relance économique, qui est largement critiquable en ce qu’il s’intéresse à des énergies d’un autre âge et, surtout, en raison du facteur temps. Les mesures du paquet visent un horizon si lointain qu’il est plus probable qu’elles créeront des emplois durant la prochaine récession plutôt que durant celle-ci. Or, c’est maintenant, durant cette récession que traverse l’Europe, que nous voulions mobiliser de nouvelles technologies et de nouvelles idées et prendre des mesures en faveur de la création d’emplois. Nous continuerons donc (si nous sommes réélus, ce que j’espère) de veiller à la concrétisation des promesses du commissaire Piebalgs, qui s’est engagé, au nom de la Commission, à exercer un contrôle fiable et digne de ce nom de la mise en œuvre et de la supervision des mesures.

Enfin, Madame la Présidente, je souhaiterais remercier la commissaire Fischer Boel pour son travail extrêmement constructif et le commissaire Piebalgs, qui a travaillé en étroite collaboration avec la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et a joué, en personne, un rôle extrêmement important en ce qui concerne le paquet «climat-énergie» et dans les progrès faits dans ce domaine au cours des cinq dernières années. Je souhaiterais aussi remercier la rapporteure, qui a fait du bon travail, ainsi que mes collègues. Enfin, je pense sincèrement que le Parlement européen devrait cesser de se réunir à Strasbourg et opter pour un siège unique à l’avenir.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). – (PL) Madame la Présidente, il est extrêmement important de soutenir les zones rurales, sous quelque forme que soit et en particulier sous la forme d’une aide à l’introduction à large échelle de nouvelles technologies dans ces zones. Cependant, l’ordre des priorités me laisse perplexe. Qu’est-ce qui est le plus important pour le développement des zones rurales en ce moment: l’internet à haut débit, la poursuite de la modernisation et du développement de l’infrastructure de transport, ou alors des mesures liées à la création d’emplois dans les zones rurales, en particulier en ces temps de crise?

Il semble évident à mes yeux que l’argent investi dans l’introduction de l’internet à haut débit et dans la lutte contre le changement climatique dans les zones rurales reviendra au premier chef aux entreprises qui effectueront les travaux nécessaires, et pas aux agriculteurs ou aux habitants des zones rurales. Cet argent ne devrait-il pas plutôt être consacré au versement plus équitable des aides agricoles aux exploitations de taille moyenne, en particulier dans les nouveaux États membres? L’Union européenne s’apprête à débourser des montants énormes pour raccorder les agriculteurs à l’internet à haut débit, plutôt que de s’attacher à répondre à des besoins plus urgents, comme d’offrir aux agriculteurs un meilleur niveau de vie, plutôt que des soucis supplémentaires.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, ce plan de relance économique à cinq milliards d’euros vise à tirer parti de la crise capitaliste pour aider le capital à atteindre ces objectifs en encourageant des restructurations capitalistes dans des secteurs stratégiques tels que l’énergie et les communications électroniques.

L’internet et les réseaux à haut débit sont nécessaires au développement des zones rurales, mais ne constituent pas une priorité. Alors que les revenus des propriétaires de petites et moyennes exploitations ne cessent de diminuer et que ceux-ci sont menacés de se voir expulser de leurs terres et de se retrouver sans emploi, à l’heure où l’économie de régions entières est en crise à cause de la PAC et des diktats de l’OMC, ce n’est pas le développement des réseaux qui contribuera au développement rural. C’est se moquer de ces pauvres agriculteurs. Au fond, ce 1,5 milliard que nous mettons de côté ira alimenter les caisses des entreprises de communications électroniques et ne profitera ni à l’agriculture, ni au développement rural.

On pourrait dire exactement la même chose en ce qui concerne les 3,5 milliards d’euros de crédits d’engagement en faveur de l’intégration du réseau électrique et de l’achèvement d’un marché unique de l’électricité facilitant les privatisations, les fusions et les reprises, telles qu’encouragées par le troisième paquet «libéralisation», ainsi que le captage et le stockage du CO2, une technique au prix exorbitant et au bilan environnemental négatif conçue pour accroître les bénéfices et permettre aux centrales de continuer à polluer.

Les travailleurs et les agriculteurs savent que ces mesures ont pour but de renforcer le capital et les monopoles. C’est pourquoi ils les rejettent et les combattent en exigeant que l’on entende la voix du peuple, qui veut le changement et ne veut pas avoir à porter tout le poids de la crise.

  Helga Trüpel (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est vrai que l’Union européenne tente d’apporter sa propre contribution à la lutte contre cette grave crise financière et économique. Il est vrai également qu’elle se donne les moyens, en favorisant le développement du haut débit dans les zones rurales, de véritablement contribuer à combler le fossé numérique qui divise la société, de manière à s’assurer que davantage de personnes aient la possibilité de participer à la société numérique et à renforcer la cohésion interne de l’Union européenne.

Toutefois, en tant que spécialiste des questions budgétaires, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que, si l’annonce d’un tel programme aura un impact sur l’opinion publique, la provenance véritable des fonds, elle, n’est pas claire. Ce n’est pas très honnête. Je ne peux pas l’accepter. Si le Conseil prend ce genre de décisions et si la Commission, par la voix de M. Barroso, annonce ce genre de choses, il faut s’assurer avec sérieux que l’on sache précisément d’où viendra l’argent. Il n’y a que comme cela que l’on obtient des politiques convaincantes à présenter à nos concitoyens. À l’heure actuelle, malheureusement, nous n’avons pas l’argent. Les États membres doivent encore une fois se positionner, afin que nous puissions établir clairement qu’il s’agit d’une contribution à l’amélioration des politiques structurelles et à un accroissement de la solidarité en Europe. Ensuite, il faudra œuvrer ensemble à la concrétisation de nos paroles.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, malgré les aides versées par l’Union européenne pour le développement rural, le dépeuplement des campagnes imputable aux conditions imposées par le traité de Maastricht a nourri un enthousiasme débridé pour la libéralisation, qui, à son tour, a entraîné le démantèlement des infrastructures rurales.

Après le triste destin de Chrysler, la fermeture des commissariats de police et des écoles, la déréglementation décrétée par l’UE va maintenant causer la fermeture des bureaux de poste; et la Commission a très clairement l’intention de poursuivre l’euthanasie. En décidant, dès 2014, de ne plus prendre en considération comme critères d’éligibilité une performance économique inférieure à la moyenne et le dépeuplement des zones rurales, on pourrait donner le coup de grâce à de nombreuses régions défavorisées. C’est, à mes yeux, une attaque contre toutes les régions rurales, que nous ne pouvons pas laisser passer. Les conditions de vie doivent être les mêmes dans les villes et dans les campagnes. Sinon, nous assisterons bientôt à la désertion non plus de simples zones, mais de vallées entières de l’Europe.

La diminution des aides est assurément la mauvaise stratégie à adopter si nous voulons conserver une véritable vie rurale et des structures adaptées aux couches inférieures de la classe moyenne. Cependant, les aides agricoles seules ne suffiront pas à assurer la survie des campagnes. Le déclin de l’agriculture de ces dernières années le montre plus clairement que jamais. Les aides aux zones défavorisées ne doivent pas être diminuées, mais augmentées. Il faut assurer la survie des petites exploitations, des exploitations de taille moyenne et des exploitations biologiques et conserver à tout prix notre souveraineté alimentaire. Si l’UE ne se laisse pas rapidement convaincre de cesser d’accorder en priorité son soutien à l’élevage intensif et aux grands propriétaires terriens, comme la reine d’Angleterre, il sera alors plus que temps de renationaliser l’agriculture, ne fût-ce que partiellement.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais, si vous le permettez, remercier de tout cœur le commissaire d’être venu nous présenter ceci ce matin, ainsi que Mme Stavreva pour son rapport.

Il est très important que nous parlions de ce paquet «à cinq milliards». Permettez-moi de ne pas prendre de gants pour dire à la Commission que lorsqu’elle voudra, à l’avenir, se lancer dans un train de mesures à cinq milliards d’euros, elle ferait peut-être mieux de s’assurer davantage de l’accord du Conseil avant que nous n’en arrivions à ce stade de la procédure. Je sais qu’il n’est pas toujours facile d’obtenir un accord du Conseil lorsqu’il y a de l’argent en jeu, mais nous devons savoir si, oui ou non, cet argent sera disponible in fine. Je me doute qu’il le sera probablement et je pense, de fait, qu’il pourra être utilisé à très bon escient.

Il ne fait aucun doute que l’agriculture est très importante pour les zones rurales, mais c’est loin d’être la seule activité qui s’y déroule. Ainsi, si vous possédez une petite exploitation, il vous faudra une autre source de revenus. L’accès à l’internet à haut débit, notamment, doit permettre à de nombreuses petites entreprises de voir le jour en zone rurale. Avec la large bande, certaines des zones les plus rurales que nous connaissons dans l’Union européenne pourront être très bien connectées. L’accès au haut débit pourrait également s’avérer vital pour permettre aux entreprises de déployer leurs activités dans le domaine de l’agriculture, du tourisme et de toutes les activités liés à l’internet.

À l’heure où la récession est bien réelle au sein de l’Union européenne, ce paquet de relance fera, si nous parvenons à acheminer les fonds à temps vers les zones qui en ont besoin, véritablement la différence. Nous devons donner un coup de pouce aux entreprises. L’agriculture est importante, mais les zones rurales accueillent d’autres activités qui le sont tout autant et que nous pourrons aider grâce à ce paquet.

J’adresse donc à la Commission tous mes vœux de succès pour l’ensemble de ce projet. J’espère que vous obtiendrez l’argent, mais, comme je l’ai dit, je pense qu’il vaudrait peut-être mieux procéder de manière beaucoup plus orthodoxe à l’avenir.

  Catherine Guy-Quint (PSE). - Madame la Présidente, en novembre 2008, la Commission a présenté un plan de relance qui n’était pas à la hauteur des enjeux, tant par son volume que par son contenu. Il faut constater, six mois après, que la mise en œuvre de ce plan de relance est quasi inexistante, et je voudrais avoir des nouvelles de ces 30 milliards d’euros de relance.

Que sont devenus les 15 milliards annoncés à travers les actions nouvelles et confiés à la BEI? Comment peut-on concilier un stimulus annoncé de 7 milliards à travers les Fonds structurels de cohésion et une annonce de sous-consommation de 10 milliards d’euros en 2009 sur les dépenses structurelles?

Enfin, en ce qui concerne les 5 milliards dont nous parlons aujourd’hui, je voudrais faire quatre constats. Malgré la pression du Parlement européen, le Conseil des ministres des finances n’a pas été en mesure de dégager les 5 milliards au titre de 2009, mais uniquement 2,6 milliards d’euros.

Nous n’avons aucune certitude quant à la capacité du Conseil de trouver les 2,4 milliards manquant au titre de 2010. Le Parlement est prêt à trouver toutes les solutions possibles d’une façon réglementaire. Mais il ne faut aucune remise en cause des autres priorités politiques. Cela ne sera pas autorisé par le Parlement. Nous ne pouvons pas accepter de redéploiement, c’est la ligne rouge à ne pas franchir.

Il sera difficile de trouver ces 2,4 milliards d’euros, parce que, avec la présentation de l’APB de la Commission, nous savons que, au grand maximum, 1,7 milliard d’euros seront disponibles. Et encore faudra-t-il que le Conseil accepte de dégager ces marges! Il faut donc, dans tous les cas, au nom d’une orthodoxie budgétaire de courte vue et d’une vision notariale de règlement budgétaire, que les nombreux États ne soient plus en capacité d’arrêter tout ce plan de relance.

Il faut conserver un budget fort pour l’avenir de l’Union, et nous voyons, en quatrième constat, que la masse et la façon dont été négociées et acceptées les dernières perspectives financières pénalisent fortement l’avenir européen.

  Jan Mulder (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, à l’écoute de ce débat, j’ai l’impression que la plupart d’entre nous sont satisfaits. Néanmoins, je ne peux m’empêcher de penser que ce paquet manque de consistance. Je pense que le président Barroso et la Commission ont surtout cherché à sauver la face. Les mesures proposées seront sans nul doute utiles, mais leur financement reste encore incertain.

Je m’insurge contre cette tendance à toujours utiliser le budget agricole comme vache à lait face à tout type d’imprévu. En effet, il ne faut pas exclure que ce budget, même en cas de surplus, doive être mis à contribution pour un imprévu dans le domaine agricole. Je pense que la Commission et l’Union européenne n’ont pas tiré beaucoup de leçons des épizooties du passé. Si un nouveau foyer de contamination animale venait à apparaître, il faudra avoir recours au budget agricole.

Je voudrais savoir ceci: à quoi décidons-nous d’accorder la priorité? Au financement des mesures de lutte contre les épizooties ou au financement de ce paquet, qui n’est pas encore ficelé? Il règne encore une grande incertitude à ce sujet, mais, si je l’ai bien compris, les aides au revenu ne vont en tout cas pas disparaître et cela m’apaise.

Pour ce qui est des mesures en elles-mêmes, elles vont dépendre des États membres. Elles sont néanmoins incontestablement utiles. Je suis, moi aussi, en faveur de la sécurité énergétique et je pense que tous les efforts que nous pouvons faire en ce sens sont utiles.

Pour terminer, je souhaiterais féliciter les deux commissaires pour leur travail et en particulier Mme Fischer Boel, avec qui j’ai eu une très bonne collaboration au cours des cinq dernières années.

  Inese Vaidere (UEN). – (LV) Mesdames et Messieurs, une initiative de cinq milliards d’euros constitue une bonne base pour la poursuite du développement de la politique énergétique commune de l’Union européenne et pour le développement rural sur le long terme. Le renforcement des réseaux intérieurs est également important, de même que l’établissement d’interconnexions en vue de la création d’un réseau unique. Je pense qu’il faudrait insister davantage sur la performance énergétique et la diversification, par l’intermédiaire de mesures qui encouragent réellement le recours à l’énergie éolienne produite en mer, à l’énergie géothermique et aux sources renouvelables en général. Les États membres doivent développer leurs programmes conformément à la politique énergétique commune de l’Union européenne. Cela vaut, entre autres, pour les grands États membres que sont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, par exemple. Les États particulièrement touchés par la crise économique devraient bénéficier d’un taux de cofinancement de 50 %. Il faut apporter un réel soutien aux initiatives régionales et locales visant à encourager l’apparition et l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. En ce qui concerne le développement rural, il faut prêter davantage d’attention à la situation réelle plutôt qu’à des indicateurs historiques. Il n’importe pas simplement du développer le haut débit, mais aussi, par exemple, les routes secondaires. Il faudra en outre veiller tout spécialement à l’accessibilité des moyens du Fonds européen agricole pour le développement rural pour les États membres plus faibles du point de vue économique. Merci.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les commissaires, ce plan de relance économique n’est pas un chef d’œuvre et, surtout, il ne laisse pas grand chose aux zones rurales. Il prévoit en outre un transfert de fonds du budget agricole vers le développement rural. Madame la Commissaire, ce plan n’est pas non plus synonyme d’un développement indépendant pour les zones rurales, mais suit, encore une fois, une logique d’équilibrage.

On retiendra surtout qu’il est laissé toute discrétion aux États membres s’agissant de la création de programmes de compensation. En Allemagne, cela concerne, entre autres, le Fonds de compensation pour les produits laitiers. Une perte de 15 centimes d’euro par kilo de lait engendre un manque à gagner de 4,2 milliards d’euros, rien que pour les producteurs allemands. On veut à présent compenser ces pertes à l’aide d’un budget de 100 millions d’euros. Madame la Commissaire, je n’irai pas par quatre chemins: ce que vous proposez là, ce sont des clopinettes, pas un plan de relance!

  Maria Petre (PPE-DE). – (RO) Je souhaiterais tout d’abord féliciter Mme Stavreva pour la qualité du rapport qu’elle nous a présenté aujourd’hui.

Je soutiens les amendements proposés par la rapporteure, comme la mise à disposition de 250 millions d’euros pour des activités liées aux nouveaux défis, même si, comme la commissaire l’a dit elle-même, nous devrons y revenir. Étant donné l’urgence qu’il y a à répondre à la crise, nous savons tous pertinemment qu’il serait bon de pouvoir déjà procéder à des paiements durant l’exercice budgétaire 2009. La présidence du Conseil de l’UE est d’ailleurs arrivée à la même conclusion le 12 décembre 2008.

Une dimension importante de la crise économique actuelle est la réduction de la disponibilité des ressources en général et du crédit en particulier, combinée à un resserrement des conditions nécessaires pour obtenir un prêt auprès des banques. Je soutiens donc la rapporteure quand elle propose de donner aux États membres la possibilité de consacrer les fonds libérés à des emprunts et des garanties de crédit, ce qui permettrait aux acteurs concernés des zones rurales de procéder à des investissements en ces temps difficiles.

En raison de la dispersion des populations et des coûts élevés dans certaines communautés rurales, tous les citoyens ne pourront pas disposer d’un accès privé à l’infrastructure à large bande. Je pense qu’il faut, en plus des opérations d’infrastructure proposées, donner aux États membres la possibilité de soutenir des points d’accès publics à l’internet dans les communautés rurales, par exemple dans les bibliothèques publiques et les mairies.

Je conviens dès lors de la nécessité de fournir au grand public et aux autorités responsables de l’application de ces nouvelles mesures des informations spécifiques. Il convient en outre de veiller à ce que les ressources disponibles soient utilisées de la manière la plus efficace qui soit, de manière à donner un sérieux coup de pouce au développement de l’internet à haut débit dans les zones rurales. À cette fin, je pense que les fonds devraient être attribués de manière différenciée, en tenant compte comme indicateur des différences qui existent entre les États membres en matière de couverture du haut débit.

  Jutta Haug (PSE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, dans moins de deux heures, nous prendrons une décision finale sur le plan européen de relance économique. Il nous aura fallu cinq mois -inutile de rappeler que le sophisme du Conseil n’y est pas étranger - cinq mois pour parvenir à un accord sur le paquet en présence.

Si ce paquet représentait véritablement pour nous ce que laisse entendre son titre, nous aurions dû être bien plus rapides. Fondamentalement, il n’y a rien à redire aux mesures en elles-mêmes. C’est évident. Cependant, je doute très fortement que celles-ci puissent réellement relancer l’économie européenne dans la crise actuelle. Les fonds prévus pourront-ils parvenir aux projets prévus dans le temps prévu?

Je me félicite de constater que les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ont, eux aussi, eu des doutes et ont négocié une déclaration dans laquelle la Commission s’engage à ne pas évacuer les reliquats dans des projets en faveur de la performance énergétique. On peut donc espérer que les 2,6 milliards d’euros que nous allons, d’ici peu de temps, décider ou non de libérer seront utilisés à bon escient. Parviendrons-nous toutefois à obtenir du Conseil à l’automne les 2,4 milliards d’euros qui manquent encore à ce paquet de relance à cinq milliards?

La mise à disposition de cinq milliards d’euros sur deux ans est une expression de la solidarité européenne. C’est très bien. Cependant, la politique régionale et structurelle de l’Union fournit une aide bien plus efficace à l’ensemble de l’économie européenne, avec 38 milliards d’euros rien que cette année. Ce sont ces moyens qui seront le moteur de la relance.

  Roberts Zīle (UEN). – (LV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les commissaires, en convenant de consacrer ces cinq milliards d’euros à des projets de développement rural dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit plutôt que de les rendre aux États contributeurs, les institutions envoient un message politique important. Elles montrent que, même en temps de crise, la solidarité européenne n’a pas totalement disparu. Je comprends le point de vue exprimé par quelques-uns de mes collègues, pour qui il s’agit juste de rendre les fonds à ces États membres et à leurs projets énergétiques, mais je pense que le principe de solidarité est clairement à l’œuvre dans cette proposition. Je pense également que le lancement d’un projet à long terme dans la sphère énergétique, à l’instar du raccordement des États baltes aux réseaux électriques du nord de l’Europe envoie également un signal positif. En effet, c’est plutôt aux États membres eux-mêmes de savoir ce qu’ils doivent faire pour surmonter cette crise à court terme, en fonction de leurs spécificités. Selon moi, nous devons également prendre garde au fait que les délais très serrés imposés pour l’introduction des projets pourraient engendrer d’importants ressentiments si jamais les projets contenus dans cette proposition venaient à ne pas être achevés. Sur ce point, nous devons tous agir de concert et nous montrer très responsables. Merci.

  Esther de Lange (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, nous en sommes à la troisième année de nos perspectives financières et, pour la troisième année également, nous nous rassemblons ici pour parler d’un ajustement intermédiaire. En 2007, il y a eu GALILEO. Cela s’explique assez facilement. En 2008, nous avons libéré un milliard d’euros pour la facilité d’aide alimentaire. Là, il a fallu recourir à toutes les ficelles possibles et imaginables, parce que cette facilité devait être financée dans les plafonds des catégories existantes. Or, il restait peu de marges. À présent, nous parlons d’un plan de relance économique, qui est assurément un complément bienvenu aux efforts nationaux en ce sens et qui, espérons-le, donnera un coup de fouet aux projets dans le domaine de l’énergie et du haut débit dans le nord de mon pays.

Néanmoins, je me vois à nouveau dans l’obligation d’émettre deux réserves. Je constate avec satisfaction que nous nous en tenons aux règles et procédons, de fait, à l’ajustement des perspectives financières, mais, encore une fois, nous avons du puiser dans la boîte à malice et faire appel aux budgets de 2010, voire de 2011. Bien sûr, il est bon de savoir que les programmes relevant de la codécision ne seront pas affectés, mais quid de l’agriculture, qui, comme nous le savons, ne tombe toujours pas sous le coup de la codécision? Que se passera-t-il si, comme cela a déjà été évoqué, une autre épizootie se déclare ou si nous nous trouvons confrontés à une grave crise du marché et que nous venions à avoir encore besoin de ces fonds pour l’agriculture? La Commission peut-elle nous assurer qu’elle ne fuira pas ces responsabilités?

Ma seconde réserve est relative au fait que nous devons être en mesure de contrôler les dépenses que nous allons globalement autoriser. Il y a deux semaines, ma délégation a voté contre la décharge pour le budget 2007, en raison de problèmes de contrôle et de responsabilité financière. Quoi qu’il arrive, ce paquet ne peut pas déboucher sur une détérioration des conditions de responsabilité et de contrôle. Comme le dirait les Britanniques, «the proof of the pudding is in the eating», c’est à l’usage que l’on peut juger de la qualité d’une chose. De fait, je pense que ce plan ne sera un succès que si nous répondons à toutes ces conditions.

Je sais que mon temps de parole est écoulé, mais je voudrais encore prendre trois secondes pour remercier la commissaire, qui, à de nombreuses occasions, les soirs ou nous discutions d’agriculture, est restée tard avec nous pour nous donner des explications après les débats. Merci, Madame la Commissaire, pour votre accessibilité et votre coopération.

  Costas Botopoulos (PSE). - (EL) Madame la Présidente, le rapport et, globalement, l’initiative dont nous débattons aujourd’hui sont nécessaires, mais j’ai bien peur que l’on puisse douter de leur efficacité. Il s’agit plus d’une injection que d’une véritable thérapie. L’Europe devait faire quelque chose, en raison de la gravité de la crise. Elle devait agir, mais, selon moi, la réaction n’est pas à la hauteur du défi. Tout d’abord, le montant évoqué semble bien maigre face à la crise que nous traversons et rien ne nous garantit que l’argent parviendra à ceux qui en ont le plus besoin. L’énergie comme l’internet à haut débit sont d’importants secteurs, mais comment être certains que ce sont bien des priorités de premier rang et, surtout, qu’ils généreront les emplois et la croissance supplémentaires dont nous avons besoin?

Ensuite, comme l’ont rappelé tous mes collègues, nous ne savons pas si, quand et d’où viendront les 2,4 milliards d’euros manquants, soit une large part, presque la moitié du budget évoqué. Il y a quelques jours, la commission des budgets recevait le commissaire Kallas. Celui-ci est, à l’heure actuelle, incapable de nous dire d’où viendront ces fonds.

Enfin et peut-être surtout, les solutions évoquées ne nous aideront pas à résoudre nos problèmes à long terme. Aller puiser dans la marge du budget agricole, ce n’est pas une solution; modifier subrepticement l’équilibre entre la politique agricole et régionale, d’une part, et les autres besoins de l’Union, d’autre part, ce n’est pas une solution. L’Europe a besoin d’une vision globale face à la crise. Or, elle en paraît dépourvue à l’heure actuelle. Je crains que l’Union européenne ait manqué une occasion et que ceci soit dû au premier chef à la Commission elle-même.

  Salvador Garriga Polledo (PPE-DE). – (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les commissaires, Monsieur le Président en exercice du Conseil (où que vous soyez, puisque vous n’êtes pas ici), dans cet hémicycle, les mots ont leur importance: que la Commission appelle ce paquet à cinq milliards d’euros un «plan européen de relance économique» ne manque certes pas d’humour, mais cela ne reflète en rien la réalité. Il ne s’agit que d’un remaniement budgétaire, modeste, restreint et aux effets limités.

Nous devons néanmoins nous féliciter de ce plan, pas tellement en raison des moyens alloués, mais pour ses implications en termes politiques et budgétaires. Il équivaut tout d’abord à une reconnaissance de l’inadéquation, face à une situation de crise économique, des instruments du cadre financier actuel adopté pour la période 2007-2013. Pour trouver cinq milliards d’euros, il a été nécessaire, comme l’a dit Reimer Böge, de se frayer un chemin à travers les procédures budgétaires, de faire une entorse à l’accord interinstitutionnel et de travailler pendant six mois au sein des trois institutions; et, au final, malgré tous ces efforts et comme il a déjà été dit à maintes reprises, la moitié du financement reste incertaine et soumise aux aléas d’une nouvelle procédure de conciliation.

Curieuse façon que nous avons également de protéger l’agriculture communautaire. Ne nous leurrons pas: ce que nous voulons faire, c’est utiliser les excédents du budget de la politique agricole commune pour palier l’inadéquation des crédits affectés à d’autres catégories de dépenses. C’est une conséquence directe des erreurs qui ont été commises lors de la négociation du cadre financier. Nous verrons quelles seront les implications de cette décision lorsque nous aurons à négocier le prochain accord agricole en 2013.

En conclusion, je me félicite des objectifs poursuivis par ce paquet, mais j’espère que nous n’aurons pas à l’avenir à regretter les moyens utilisés.

  Glenis Willmott (PSE). - (EN) Madame la Présidente, nos concitoyens attendent de nous que nous leur venions concrètement en aide en ces temps troublés. Le plan européen de relance économique dont nous discutons constitue un important train de mesures, et j’applaudis l’accent considérable qui a été placé sur l’emploi et les technologies écologiques qui nous aideront à réduire nos émissions de CO2 et à renforcer notre sécurité énergétique.

Naturellement, je suis aussi très heureuse de constater que mon propre pays recevra jusqu’à 500 millions d’euros pour la promotion de projets de production d’énergie éolienne en mer et de captage et stockage du CO2. Il n’en est pas moins évident que, dans l’ensemble, le paquet proposé manque de poids et d’ambition. J’aurais aimé que l’on accorde plus d’importance à l’emploi des jeunes. Nous devons faire en sorte que la jeune génération croie en l’avenir. Toutefois, les propositions sur lesquelles nous devons nous prononcer aujourd’hui sont sans nul doute mieux que rien. Les députés travaillistes au Parlement européen vont donc soutenir ces mesures, même s’il est clair pour nous qu’un nouveau plan de relance économique est nécessaire.

J’espère que les députés conservateurs présents voteront également en faveur de ces mesures, envers et contre l’approche d’inertie prônée par leur dirigeant isolationniste, David Cameron, qui s’est constamment opposé aux mesures mises sur pied par les travaillistes au Royaume-Uni pour offrir une aide véritable aux personnes les plus durement touchées par la crise.

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). – (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les pays européens adoptent des plans de sauvetage à coups de milliards d’euros pour venir en aide à leurs institutions financières et à leur industrie. À son niveau, l’Union européenne veut également investir dans l’économie européenne. La proposition dont nous débattons concernant l’établissement d’un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie s’inscrit dans le cadre d’un plan européen de relance économique prévoyant la mise à disposition d’un montant total de 30 milliards d’euros. Les cinq milliards d’euros d’investissements publics dont il est question aujourd’hui sont avant tout destinés aux infrastructures énergétiques, à l’accès à l’internet à haut débit et à la restructuration du secteur agricole. Il faut savoir que les diplomates européens ont passé plusieurs semaines à débattre de la forme précise que prendrait ce paquet. La présidence, guidée par la République tchèque et la Commission, a pris ses responsabilités et tenté, via ce paquet, d’apporter une réponse, entre autres, à la crise du gaz, afin de dissiper certaines questions sensibles, en particulier en Europe centrale et orientale. Le fait est que certains problèmes restent à résoudre. Certains États membres sont plus lents que d’autres à absorber les fonds de l’UE et pourraient payer le prix de ne pas avoir préparé à temps l’ensemble de leurs projets avant l’année prochaine. Des doutes persistent également quant au financement des mesures. Cependant, je pense que ces constats ne justifient pas le rejet de ce compromis, qui a été difficile à obtenir. Rejeter ce paquet pourrait déboucher, in fine, sur une pénurie de fonds, non seulement pour les projets en faveur des économies d’énergie, mais également pour ceux visant à garantir un approvisionnement fiable en gaz de nos foyers. Or, cela, les électeurs ne manqueront pas de le retenir contre nous lorsque arrivera la prochaine crise du gaz.

  Margaritis Schinas (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, deux importants paramètres guident le débat d’aujourd’hui. Premièrement, il y a la nécessité indéniable de faire plus en Europe pour l’interconnexion des réseaux électriques et le développement de l’internet à haut débit. Deuxièmement, nous touchons indirectement à la question essentielle du présent et de l’avenir des dépenses agricoles dans le cadre du budget communautaire.

Le message positif, bien sûr, est que l’Europe utilise le budget communautaire comme outil au service de la lutte contre la crise. C’est bien et nous devons nous y tenir. Cinq milliards d’euros, ce n’est pas beaucoup, mais le recours systématique au budget communautaire comme outil pour lutter contre les nouveaux problèmes qui se présentent est la bonne méthode. C’est ce qu’ont confirmé les chefs d’État ou de gouvernement lors du dernier sommet. Cependant, nous devons faire preuve de prudence. Si, par un raisonnement simpliste, le recours systématique à cette méthode nous pousse à déduire que l’agriculture disposera toujours de crédits inutilisés pouvant être mis à contribution pour financer de nouveaux besoins et d’en conclure, en prévision des importantes discussions qui nous attendent sur l’avenir de l’agriculture après 2013, que celle-ci a déjà plus de moyens qu’elle en a besoin, ce serait une énorme erreur stratégique pour l’Europe. En d’autres mots, il serait erroné de déduire que, parce que le budget agricole aurait disposé, jusqu’en 2013, d’excédents qui auront pu être utilisés pour GALILEO, la politique énergétique et l’internet à haut débit, il nous faut réduire notre engagement dans le domaine.

L’agriculture a besoin de ressources et elle en aura toujours besoin après 2013. En outre, il faut, au niveau de l’Union européenne, dire tout haut ce qui est évident: de nouvelles priorités nécessiteront toujours de nouveaux moyens.

  Lutz Goepel (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Graefe zu Baringdorf, les «clopinettes» dont vous parlez ont quand même permis que, dans mon petit village de 450 habitants, l’on travaille à présent à plein régime à combler le fossé du haut débit; et je pense que, dans trois à quatre mois au plus tard, nous y aurons accès.

Madame Stavreva, merci beaucoup pour votre rapport. Il est d’une grande qualité.

Mesdames et Messieurs, j’ai pu œuvrer pendant quinze ans au développement de l’agriculture au sein de cette noble Assemblée. J’ai essayé de façonner notre politique agricole, de manière à ce qu’elle tienne compte de toutes les exploitations, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. Il est à présent temps pour moi de passer à autre chose. Je souhaiterais remercier tous mes collègues, les fonctionnaires, M. Piebalgs et tout particulièrement Mme Fischer Boel.

  Atanas Paparizov (PSE). – (BG) Je souhaiterais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Maldeikis, et souligner l’importance que revêtent les projets liés à la sécurité énergétique, qui jetteront les bases d’une plus grande solidarité entre les États membres, en permettant une diversification de nos sources d’approvisionnement en gaz et de nos fournisseurs mêmes.

Je souhaiterais mentionner le fait que, au terme des négociations, mon pays, le plus durement touché par la crise énergétique en ce début d’année, s’est vu attribuer des moyens et a été raccordé aux réseaux grec et turc. Les moyens qui seront consacrés à Nabucco et à l’approvisionnement en gaz en flux inversé contribueront également à assurer la sécurité dans le sud-est de l’Europe.

Je pense que ces mesures adoptées par la Commission et ces propositions ne sont que le début d’une politique en matière de sécurité énergétique. J’attends que nous soit présentée très rapidement une feuille de route pour l’amélioration de la directive sur l’approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu’un projet de politique énergétique commune.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). – (LT) Je voudrais parler de l’impact macroéconomique de ce paquet. Nous disons souvent que les problèmes des banques doivent être résolus et qu’il faut donner à ces dernières plus de liquidités, plus de fonds. Ce paquet est important, car il va provoquer un afflux de liquidités sur le marché commun. À l’heure où les capitaux circulent de pays en pays à cause de la crise, un processus normal du développement économique, beaucoup d’entreprises, dans beaucoup de pays, ont cessé leurs activités en raison d’un manque de liquidités.

Un tel paquet est nécessaire, mais pas sous la forme d’une subvention ou d’une aide quelconques. Il doit venir appuyer la pérennité du marché unique européen et de l’intégration que nous avons construits durant de nombreuses années.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier la commissaire Fischer Boel et le commissaire Piebalgs. C’est un bon signe: l’agriculture et l’énergie côte à côte, travaillant main dans la main. Cela vaut aussi pour messieurs Schierhuber et Karas qui, au sein de ce Parlement, ont, pour ainsi dire, fait cause commune en faveur des petites et moyennes exploitations. C’est un bon signe. Ce débat au sujet du paquet à cinq milliards d’euros témoigne de la bonne direction que prennent nos efforts et illustre la nécessité d’œuvrer en priorité au renforcement du pouvoir d’achat dans les campagnes. En ces temps de crise économique et financière, plus que jamais, nous devons de toute urgence tout mettre en œuvre pour que l’argent nécessaire à notre approvisionnement énergétique cesse d’aller enrichir les oligarques russes et les magnats du pétrole, mais reste en Europe et puisse servir au renforcement des zones rurales.

Je voudrais vous féliciter pour cette initiative et je me réjouis en particulier que nous puissions encore l’adopter aujourd’hui.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Je voudrais, moi aussi, féliciter nos rapporteurs. Ce document est important, car l’interconnexion des infrastructures énergétiques doit être une priorité.

Cependant, je pense qu’il faut investir davantage dans la modernisation des infrastructures de production et de transport d’électricité. Je le dis en référence à la coupure de courant qui a affecté de nombreux États européens il y a quelques années. Je pense toutefois qu’il convient également d’allouer plus de fonds au projet Nabucco, même si je me réjouis de constater que l’importance de ce projet est une nouvelle fois reconnue dans ce document.

Il n’est pas question, dans ce document, de moyens en faveur de la performance énergétique des bâtiments. Cela contraste avec les cinq milliards d’euros que la Commission prévoyait d’y consacrer dans sa communication du mois d’octobre. Certes, une disposition fait référence aux villes intelligentes, mais des fonds n’y seront consacrés qu’en cas de reliquats. C’est, selon moi, inacceptable, car nous devons créer de l’emploi et ce secteur possède un potentiel énorme.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je constate que notre proposition recueille une large adhésion et je pense qu’il est très important de se rappeler où nous en étions au début de la législature.

Nous partons d’environ 27 politiques énergétiques nationales et 27 marchés à des stades de libéralisation différents. La coopération entre les États membres sur les questions énergétiques est plutôt compliquée. Avec le paquet «énergie-climat» et le renforcement de la dimension européenne du marché intérieur de l’énergie, nous avons posés des bases communes très importantes. Cependant, le financement a toujours été un problème. Jusqu’ici, nous sommes loin d’avoir consacré suffisamment de moyens à l’énergie. La crise financière va indubitablement causer des retards dans de nombreux projets gourmands en capitaux dans ce domaine. De plus, la crise du gaz que nous avons connue au début de l’année nous a rappelé combien l’Europe était vulnérable s’agissant de son approvisionnement en énergie et combien l’interconnexion de nos réseaux laissait à désirer, de sorte qu’il nous a été difficile de tirer parti de la taille et des capacités de l’Union européenne. C’est pourquoi les projets d’interconnexions se taillent la part du lion dans ce paquet.

M. Paparizov a mentionné la Bulgarie. Il suffirait, pour apaiser les souffrances de la Bulgarie, de trois raccordements supplémentaires. Ce n’est pas très onéreux. La question est de savoir pourquoi cela n’a pas encore été fait. De nombreux facteurs interviennent. L’interconnexion, ce n’est pas l’affaire d’un seul État membre: il faut au moins être deux. Ensuite, il vous faut aussi des entreprises pour effectuer les travaux. En fait, ce paquet se veut également un stimulant sur le plan politique. Les États baltes ont fait grand cas de la coopération et du raccordement au marché nordique, mais, jusqu’à l’élaboration de ce paquet, les paroles, pour une raison ou pour une autre, n’avaient pas été suivies d’actes sur le dossier de l’interconnexion balte. Récemment, les premiers ministres de ces États se sont rencontrés et ont pris des décisions à ce point vitales que les États baltes ne seront bientôt plus une île du point de vue énergétique.

Je suis convaincu que ce paquet répond précisément aux attentes du Parlement dans trois domaines: la sécurité de l’approvisionnement, le développement durable et la compétitivité de l’UE. Je souhaiterais donc demander aux membres de cette Assemblée d’appuyer cette proposition, qui va réellement faire changer les choses dans la politique énergétique européenne.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, j’ai écouté avec attention les nombreuses remarques positives et constructives formulées au cours du débat d’aujourd’hui.

Tout d’abord, je pense, comme certains d’entre vous, que le budget agricole doit conserver une certaine marge. Nous avons un excédent parce que nous n’avons pas eu à engager de dépenses extraordinaires. Les coûts d’intervention et les restitutions à l’exportation ont été très réduits: c’est grâce à cela qu’il nous est possible de gérer cette situation particulière. Cependant, nous ne nous mettrons pas en situation de ne plus disposer de marge du tout dans le budget agricole, pour les raisons mentionnées par M. Mulder. Si nous venions à être confrontés à une épizootie, je peux vous garantir ici et maintenant que nous aurons suffisamment de fonds pour y réagir.

Il importe également d’insister sur la solidarité dans la répartition des moyens. En ce qui concerne le développement rural, il est évident que les crédits ont été redistribués au prorata des montants mis à la disposition de chaque État membre dans le budget du développement rural, ce qui donne de facto un avantage aux nouveaux États membres.

Il faut également se rendre compte que cette injection de fonds est une mesure exceptionnelle, qui, dans le cas du développement rural, servira simplement à combler le déficit existant en 2009 pour la simple raison que le bilan de santé n’entrera en vigueur qu’au premier janvier 2010, ce qui faisait que nous n’avions pas d’argent pour relever les nouveaux défis. Ces défis font largement écho aux idées énoncées par mon cher collègue M. Piebalgs. Il s’agit de la production d’énergie à partir de sources renouvelables en zones rurales, de l’utilisation de nouvelles technologies et de la réutilisation des déchets du secteur agricole pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, du changement climatique, de l’eau, de la biodiversité et des défis auxquels est à présent confronté le secteur laitier en Europe.

Enfin, je suis absolument convaincue que la large bande présente un avantage non pas uniquement pour le secteur agricole, mais pour tout un chacun. Il est primordial d’assurer le raccordement des zones rurales au réseau à haut débit, de manière à encourager les petites et moyennes entreprises et de permettre à tout un chacun de se déplacer, tout en gardant la possibilité d’utiliser son ordinateur, peut-être un ou deux jours par semaine, pour s’occuper d’un travail qui peut être basé en ville. Le haut débit est donc une question d’avenir.

En général, et en conclusion, il me semble avoir perçu un large soutien et j’espère que les crédits prévus ici à titre exceptionnel s’avèreront être un bon investissement.

  Petya Stavreva, rapporteure. – (BG) Je voudrais vous remercier pour votre attitude positive, ainsi que pour vos recommandations et vos points de vue. Je souhaiterais également remercier la commissaire Fischer Boel pour son approche positive et pour l’aide qu’elle continue d’apporter aux agriculteurs et aux habitants des zones rurales. Je voudrais enfin remercier tout particulièrement le président de la commission de l’agriculture et du développement rural, M. Parish et notre coordinateur, M. Goepel, pour leur soutien et leur confiance.

Aujourd’hui, alors que nous évoquons l’avenir de la politique agricole commune et examinons les options qui se présentent en vue d’un soutien adéquat, il est très important de rappeler que des centaines de millions de citoyens européens vivent dans les zones rurales, qui couvrent une grande partie du territoire de la Communauté. Nous devons les appuyer dans un esprit de solidarité.

Je me réjouis beaucoup de constater que les rapports dont nous avons débattus ces derniers mois au sein du Parlement européen à Strasbourg et au centre desquels se trouvait la politique agricole commune aient tous été rédigés dans le même esprit et suivent la même idée maîtresse, à savoir qu’il est nécessaire de reconnaître et de prendre en considération les besoins et des capacités des agriculteurs et des populations rurales de tous les États membres.

En tant que représentante de la Bulgarie, l’un des derniers États à avoir adhéré à l’UE, je pense qu’il est de la plus haute importance que les institutions européennes, et en particulier le Parlement européen, profitent de cette journée pour envoyer un message clair de soutien à la population, pour lui montrer qu’elles sont capables de lui venir en aide en ces temps difficiles de crise économique. À la veille des élections européennes, les institutions européennes doivent montrer qu’elles sont proches du citoyen et qu’elles veulent lui venir en aide dans la période difficile que nous traversons.

  Eugenijus Maldeikis, rapporteur. – (LT) Je voudrais remercier tous mes collègues pour leur soutien. Ce débat témoigne de l’importance capitale que revêt ce train de mesures. En outre, comment oublier les efforts qui ont dû être déployés par la Commission pour parvenir à son élaboration et s’assurer de son adoption? Je pense que le fait que les États membres soient parvenus, dans un laps de temps très réduit, à parvenir à un accord et que le document puisse aujourd’hui être soumis au vote du Parlement est appréciable.

Je pense qu’il a été très difficile de trouver un équilibre géographique pour le financement de ces projets. Je pense également qu’il a été difficile d’évaluer les mesures de relance (en termes de leur incidence sur les processus macroéconomiques et les différents secteurs) et de faire un choix dans les sous-secteurs énergétiques dans lesquels nous allons financer des projets. C’est pourquoi, selon moi, le compromis auquel nous sommes parvenus devra produire un résultat. J’ai été très heureux d’entendre le commissaire Piebalgs évoquer aujourd’hui le lancement d’un appel à propositions avant la fin du mois de mai. C’est la preuve que nous réagissons de manière suffisamment stratégique, compte tenu de la sensibilité de toute cette question.

Je pense que ce paquet est également très important dans le sens où l’on a constaté un ralentissement sensible des investissements dans l’Union européenne à la suite de la crise. Ces mesures seront un très bon encouragement aux États membres et aux entreprises du secteur de l’énergie, un signal les appelant à poursuivre leurs investissements afin de permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs stratégiques dans le domaine énergétique.

Encore une fois, merci à tous pour votre appui. Je vous encourage vivement à voter en faveur de ce paquet.

  La Présidente. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu aujourd’hui.

⁂

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, vous ne m’avez pas accordé la parole durant le «catch the eye». C’est bien sûr votre droit, mais je souhaiterais à présent en appeler au règlement pour faire une déclaration personnelle.

  La Présidente. - Ce n’est pas possible, Monsieur Graefe, la discussion est close. Au «catch the eye», vous savez très bien qu’il y a cinq minutes et que sont prioritaires les députés qui n’ont pas eu la parole pendant le débat. Je ne peux donc pas vous donner la parole maintenant, la discussion est close. Je le regrette.

***

Déclarations écrites (article 142)

  Adam Gierek (PSE), par écrit. – (PL) Le règlement prévoit un programme d’appui à l’économie de l’UE durant la crise. Accorder cet appui aux projets énergétiques doit permettre de relancer l’économie, d’améliorer la sécurité de notre approvisionnement en énergie et de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Du moins, en théorie.

Trois milliards et demi d’euros ont été libérés pour cela.

Ce programme contribuera-t-il à surmonter la crise? J’en doute. Peu d’emplois seront créés dans l’immédiat grâce à cet argent. Il faudra du temps pour préparer chacun des projets; leurs bénéfices pour l’économie se feront donc attendre. En outre, les projets n’ont pas tous la même importance. Les plus importants sont ceux qui concernent l’interconnexion des réseaux électriques. Cela renforcera la cohésion au sein de l’UE.

Je suis d’avis, cependant, que le raccordement des réseaux polonais et allemands devrait figurer parmi ces projets. Pour ce qui est de la technologie de captage et de stockage du CO2, les critères d’éligibilité sont trop restrictifs. De plus, on présume que cette technologie a déjà été développée à une telle échelle. Or, c’est faux.

Je suis étonné de voir avec quelle nonchalance la Commission gaspille les moyens communautaires. Je pense que cela est dû à un manque de discernement autant qu’à la doctrine qui sous-tend son approche. Assurément, l’argent que l’on jette ainsi par les fenêtres, ou plutôt dans les installations de CSC, aurait pu contribuer beaucoup plus efficacement à la lutte contre la crise si on l’avait investi dans des programmes à grande échelle de rénovation et d’isolation des bâtiments, ou pour construire des centaines de centrales au biogaz. L’environnement en serait également sorti gagnant.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN), par écrit. – (PL) En rapport avec le débat sur le rapport concernant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013), je voudrais attirer l’attention sur trois points.

1. Nous devrions soutenir la mise à disposition de cinq milliards d’euros pour le financement, en 2009 et en 2010, de projets dans le domaine de l’énergie, ainsi que pour financer le développement de l’infrastructure d’accès à l’internet dans les zones rurales. Nous devrions allouer 3,5 milliards d’euros aux réseaux énergétiques et 1,5 milliards d’euros à l’infrastructure d’accès à l’internet en zone rurale.

2. Même si je soutiens ces mesures, je souhaiterais exprimer mes préoccupations quant à l’intention de puiser ces fonds supplémentaires dans la rubrique 2 du budget, soit celle consacrée à la politique agricole commune, alors même que les plafonds annuels prévus dans les perspectives financières 2007-2013 vont être abaissés de 3,5 milliards d’euros en 2009 et de 2,5 milliards d’euros en 2010. C’est particulièrement inquiétant quand on sait la menace qui pèse sur la souveraineté alimentaire de l’Union européenne.

3. Je m’inquiète également du fait que l’on procède à ce genre de changements fondamentaux dans les perspectives financières 2007-2013 deux mois à peine avant la fin de la législature, dans l’empressement et sans laisser la moindre chance à un débat objectif d’avoir lieu sur le sujet.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. – (EN) Dans le cadre du plan européen de relance économique, un milliard d’euros supplémentaire va être consacré au développement de l’internet à haut débit dans les zones rurales au moyen du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Étant donné l’intérêt que je porte à l’agriculture et aux questions rurales, je me félicite de tout cœur de cette initiative. Dans de nombreux États membres, parmi lesquels le mien, les agriculteurs et les habitants des campagnes ne bénéficient pas du même niveau d’accès à la large bande que les autres et souffrent donc d’un désavantage certain par rapport aux habitants des villes.

N’oublions pas que cette initiative fait partie d’un train de mesures visant à stimuler les économies européennes en crise. J’ai bon espoir, dans ce contexte, que l’amélioration de l’accès à la large bande contribuera à stimuler l’activité des petites et moyennes entreprises en zone rurale.

  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE), par écrit. – (FI) Je me réjouis de voir enfin adopté ce paquet à cinq milliards promis par la Commission dès le début de la crise économique. Les liquidités faisaient cruellement défaut et je pense que les priorités choisies par la Commission, à savoir l’énergie et le développement rural, avec, en particulier, le développement des réseaux à haut débit, sont louables. La Finlande bénéficiera en particulier des 100 millions d’euros consacrés au projet de câble sous-marin Estlink 2. Je trouve remarquable que le projet Estlink soit resté sur la liste, avec une ligne de crédits inchangée, depuis la toute première version de la proposition de la Commission.

Je suis cependant vraiment très agacée par les priorités choisies par la Commission pour son paquet de relance par l’énergie. L’idée originale de la Commission, qui était d’investir exclusivement dans le réseau électrique, le captage et le stockage du CO2 (CSC) et la production d’énergie en mer, n’a pas changé en cours de route. Certes, les réseaux électriques et l’énergie éolienne méritaient des fonds supplémentaires, mais l’accent excessif placé sur le captage et le stockage du CO2 est incompréhensible, d’autant plus que les projets en ce sens recevront probablement un afflux de fonds considérable provenant des recettes des échanges de quotas d’émission.

D’autres projets de production d’électricité à partir de sources renouvelables en dehors de l’énergie éolienne auraient clairement dû avoir les mêmes chances d’accéder aux moyens supplémentaires destinés à la relance. Plutôt que d’investir dans la technologie CSC, qui est un pari risqué, il aurait fallu mettre l’accent sur les sources d’énergie renouvelables. Je pense en particulier aux projets relatifs à l’énergie solaire, qui auraient mérité leur part du financement.

Le paquet s’accompagne d’une déclaration, dans laquelle la Commission propose de réaffecter les fonds inutilisés à des projets de promotion de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables. Dans sa proposition originale, pourtant, la Commission proposait de réserver des crédits pour l’efficacité énergétique, qui devra maintenant se contenter des miettes. Il est par ailleurs absolument déplorable que les dispositions prévues initialement en faveur des «villes intelligentes» aient finalement été exclues du paquet de relance.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Madame la Présidente, le plan européen de relance économique, également qualifié de «paquet à cinq milliards» est lié, notamment, au développement des zones rurales de l’UE. Nous allons consacrer plus d’un milliard d’euros supplémentaire à l’amélioration de l’accès à l’internet dans les zones rurales et à l’adaptation aux nouveaux défis relevés à l’occasion du réexamen de la politique agricole commune. Même si l’on peut déplorer que les crédits initialement prévus aient été quelque peu revus à la baisse, le plus important est d’achever aussi vite que possible toute la procédure législative. Cela nous permettra de réduire le fossé qui sépare nos villes et nos campagnes s’agissant du développement des infrastructures à large bande pour l’accès à l’internet et des services liés aux nouvelles technologies. L’internet n’est pas seulement une fenêtre d’un genre particulier sur le monde, ni non plus un simple outil permettant d’échanger et d’enrichir ses connaissances: il est également vecteur de simplification administrative.

En adoptant ce paquet, l’UE enverra un signal positif à nos communautés rurales. L’agriculture joue un rôle non négligeable dans les zones rurales, mais ces dernières accueillent également des petites entreprises très diverses: magasins, ateliers, entrepôts, etc. Je pense que le développement de l’internet contribuera au développement de l’éducation et des petites entreprises, y compris les services touristiques, dans ces régions. Il pourrait également faciliter l’accès à des sources de revenu complémentaires, en particulier pour les petites exploitations familiales.

  Vladimir Urutchev (PPE-DE), par écrit. – (BG) Mesdames et Messieurs, le plan européen de relance économique et, dans ce cadre, les presque quatre milliards d’investissements prévus pour des projets énergétiques, arrivent à point nommé. Ils auront au moins un double effet positif: accélérer la reprise dans des secteurs importants pour l’économie et résoudre les problèmes de taille auxquels nous sommes confrontés en matière d’énergie.

La crise du gaz à laquelle nous avons été confrontés récemment a montré sans nul doute possible que la sécurité de notre approvisionnement en énergie dépendait directement de l’interconnexion des infrastructures énergétiques des États membres. C’est la condition sine qua non pour pouvoir venir en aide aux pays touchés. Si nous ne veillons pas à bien raccorder entre eux les systèmes des pays concernés, il ne sera pas non plus possible ni de créer un marché unifié de l’énergie ni d’appliquer le principe de solidarité au sein de l’UE.

La crise économique exige des solutions rapides. C’est pour cette raison que je soutiens le plan proposé, même si je sais très bien que la manière dont les projets sont sélectionnés et dont les moyens sont distribués n’est pas la plus équitable qui soit.

Je souhaiterais évoquer séparément mon soutien au projet de gazoduc Nabucco. En effet, il est grand temps que l’UE s’investisse davantage dans ce projet si nous ne voulons pas passer à côté des possibilités offertes par le gaz de la mer Caspienne en termes de diversification de nos sources d’approvisionnement. J’invite instamment la Commission à intervenir de manière beaucoup plus active, afin d’obtenir des résultats concrets et de faire progresser aussi rapidement que possible le projet Nabucco.

Merci de votre attention.

3. Directives (2006/48/CE et 2006/49/CE) sur les exigences de fonds propres - Programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport de Othmar Karas, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (COM(2008)0602 - C6-0339/2008 - 2008/0191(COD)) (A6-0139/2009), et

– le rapport de Karsten Friedrich Hoppenstedt, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes (COM(2009)0014 - C6-0031/2009 - 2009/0001(COD)) (A6-0246/2009).

  Othmar Karas, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd’hui, j’ai l’occasion de vous présenter non seulement les conclusions de la commission des affaires économiques et monétaires, mais également les conclusions des longues négociations menées avec le Conseil et la Commission. La semaine dernière, nous sommes parvenus à un accord dans le cadre d’un trilogue sur une approche commune concernant l’élaboration d’un nouveau cadre pour les marchés financiers.

Je vous suggère, je vous demande de considérer ces propositions, que nous débattons aujourd’hui, comme un ensemble complet. Dans ce Parlement, au Conseil et à la Commission, certains d’entre nous en voulaient plus, d’autres en voulaient moins. Je peux vous dire que nous ne nous sommes pas mis d’accord sur le plus petit dénominateur commun, mais que nous avons tâché de nous mettre d’accord sur bien plus que le plus grand dénominateur commun.

Nous avons proposé une orientation pour les prochaines étapes, car celle-ci ne peut être que la première étape. Nous n’avons pas proposé de réponse à la crise économique et financière, mais nous sommes prêts à franchir une nouvelle étape afin d’obtenir une percée dans l’élaboration d’un nouveau cadre pour les marchés financiers. Celui-ci conduira à la simplification de la réglementation des marchés financiers et à l’européanisation, il assurera la sûreté sur les marchés financiers et la stabilité pour tous les participants au marché, il représente une évolution pour les marchés financiers, il constitue une réaction à la crise financière et il protège le secteur décentralisé.

Je voudrais remercier Mme Berès, Mme Bowles et mes collègues des autres groupes pour leur soutien et, plus particulièrement, le secrétariat, ainsi que tous les membres du personnel.

La présente proposition renforce la transparence, la sécurité juridique et la stabilité et donc la confiance, en cette période caractérisée par le manque de confiance. Ce n’est pas le seul paquet législatif que nous proposons. Lors de la dernière session plénière, nous avons décidé de réglementer les agences de notation, nous avons adopté les nouvelles structures de surveillance pour le secteur des assurances et la Commission a présenté une nouvelle proposition concernant les fonds spéculatifs. Il s’agit d’un ensemble de mesures complémentaires, par lequel nous montrons la voie à suivre.

La proposition comprend cinq points. Le premier concerne la surveillance des marchés financiers, dans le cadre de laquelle nous avons, en premier lieu, consolidé le rôle du CECB (Comité européen des contrôleurs bancaires) et de la Banque centrale européenne. Nous avons également renforcé l’équilibre entre les régulateurs d’origine et d’accueil. En deuxième lieu, nous devons maintenant parvenir à une meilleure intégration de la surveillance des marchés financiers. Le présent rapport contient toutes les exigences, car nous avons besoin d’une structure de surveillance intégrée afin de nous permettre de réussir les nouveaux défis.

Le deuxième point est la titrisation, l’octroi de prêts. Pour la première fois, nous introduisons la règle qui prévoit qu’un prêt ne peut être accordé que si le prêteur détient dans ses livres une rétention en vue de la titrisation. Nous avons prévu une rétention d’au moins 5 %, mais nous avons demandé au CECB de vérifier qu’une augmentation serait raisonnable et de publier ses conclusions dans un document de révision de la Commission avant la fin de l’année, en tenant compte de l’évolution sur le plan international. Il s’agit d’un signal important adressé aux marchés: sans rétention, il n’y a rien. La rétention mène à la transparence, ainsi qu’à un meilleur contrôle.

Troisièmement, nous avons réglementé les grandes expositions en ce qui concerne le rapport entre les fonds propres et les risques. Les grandes expositions ne peuvent représenter plus de 25 % des fonds propres d’une banque. De plus, lorsque les banques s’octroient des prêts, le montant de 150 millions d’euros ne doit pas être dépassé.

Quatrièmement, nous travaillons à l’amélioration de la qualité des fonds propres et des instruments hybrides. Cependant, nous tenons compte des règlements existants des États membres, parce que nous ne souhaitons pas avoir d’effets procycliques durant la crise économique et financière. Il est important que nous ayons élaboré une réglementation de transition correcte et professionnelle, en particulier pour les coopératives, les banques d’épargne et les apports tacites d’actifs en Allemagne. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire.

Le cinquième point porte sur la procyclicalité.

Ce rapport précise que la Commission doit identifier clairement et très rapidement les effets procycliques des directives existantes et que nous devons veiller à ce que le changement nécessaire soit effectué avant l’automne.

Je vous demande d’adopter ce rapport et la proposition d’accord avec le trilogue, afin que l’Union européenne et le Parlement européen puissent conserver leur rôle prépondérant dans la réforme des marchés financiers. Il est également essentiel que nous mettions en œuvre toutes les exigences nécessaires à l’évolution future pour que nous puissions ouvrir la voie à des marchés financiers améliorés, plus stables et plus fiables et, une fois encore, assumer un rôle majeur lors du prochain sommet du G20. Je vous demande votre soutien à cet effet.

PRÉSIDENCE DE M. MARIO MAURO
Vice-président

  Karsten Friedrich Hoppenstedt, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’absence de surveillance financière uniforme dans l’ensemble de l’Europe et l’échec du système à l’échelon international et européen sont quelques-unes des causes de la crise financière et économique actuelle. Nous devons donc nous assurer que les informations sont intégrées dans le système de manière coordonnée et que les organismes individuels s’échangent des informations de façon à éviter une autre crise.

La bonne surveillance publique appliquée dans certains États membres doit être optimisée pour les 27 États membres afin de garantir une bonne diffusion des informations, ce qui requiert des ressources financières. Nous devons résoudre la crise maintenant et fournir les ressources maintenant. C’est exactement l’objectif du programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

Je me félicite que la Commission ait suivi les demandes du Parlement européen en proposant de soutenir la Communauté dans le secteur des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes, ainsi que les activités spécifiques d’institutions européennes et internationales dans le but d’assurer l’efficacité des politiques communautaires relatives à ce secteur. Un nouveau programme communautaire sera mis en place pour permettre le financement direct, au titre du budget communautaire, de ces institutions individuelles.

Ce cofinancement des comités et des autorités de surveillance pourra utilement contribuer à l’indépendance et à l’efficacité du travail de ces comités. Le programme devra avoir suffisamment de flexibilité et bénéficier d’un financement adéquat pour couvrir les exigences des comités de niveau 3, y compris le CERVM, le CECAPP et le CECB. La proposition de la Commission était inférieure de 40 % par rapport à ce que les comités de niveau 3 ont considéré comme nécessaire pour les quatre prochaines années. Le Conseil était peu disposé à augmenter le budget de manière significative, alors qu’une amélioration considérable de la surveillance des marchés financiers était clairement demandée.

À la fin des négociations, nous nous sommes mis d’accord sur un montant d’approximativement 40 millions d’euros pour la période de quatre ans: 500 000 euros pour les comités de niveau 3 pour 2009 et 38,7 millions d’euros de 2010 à 2013, dont 13,5 millions d’euros destinés à ces comités. Pour ce qui est des comités chargés de l’information financière et du contrôle des comptes, la proposition initiale de la Commission visant à réformer cette organisation était trop médiocre. Cela signifie donc que le Parlement a pu réaliser des améliorations et, à l’issue des négociations menées dans le cadre du trilogue, nous avons obtenu un résultat acceptable en ce qui concerne les montants individuels de référence financière et les périodes de financement. Les dernières conclusions du groupe de Larosière et du rapport indiquent qu’il y a tout lieu de croire que la Commission fera parvenir au plus tard le 1er juillet 2010 au Parlement européen et au Conseil un rapport et des propositions législatives sur la poursuite des réformes de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers européens afin d’adapter ce programme aux modifications apportées.

Dans le contexte de la crise financière actuelle, il est incontestable que l’amélioration de la coopération et de la convergence en matière de surveillance dans le domaine des services financiers, ainsi qu’en matière d’information financière et de contrôle des comptes, doit être largement prioritaire.

Lors de la séance plénière consacrée au projet «solvabilité II» il y a quinze jours, j’ai déclaré qu’il est important que l’Europe envoie des signaux clairs dont le reste du monde tiendrait compte. Je crois que nous avons envoyé des signaux clairs au cours de ces dernières semaines, entre autres grâce au rapport de M. Karas sur les agences de notation, que nos partenaires internationaux peuvent nous prendre au sérieux et que nous ne sommes pas un poids mort, comme nous l’avons été durant ces dernières décennies. C’est un signal positif.

Je voudrais remercier mes rapporteurs fictifs, Mmes Bowles et Berès. Étant donné que c’est ma dernière intervention dans ce Parlement, je voudrais également remercier la Commission, mes collègues et le Conseil pour leur collaboration. C’était un plaisir de travailler avec vous tous. Permettez-moi de vous donner un exemple de résultat plaisant de cette collaboration. La présidence tchèque du Conseil a décidé, il y a une demi-heure, d’accepter le résultat obtenu lors des négociations menées dans le cadre du trilogue. Nous disposons d’une proposition que nous pouvons adopter aujourd’hui et je suis certain que les grands groupes de ce parlement voteront également en faveur de ces propositions.

Je vous remercie encore pour votre collaboration.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, deux semaines après notre dernier débat sur les mesures visant à lutter contre la crise financière, je profite de cette occasion pour discuter avec vous des nouvelles mesures adoptées conjointement en vue de relever ce défi.

Je me réjouis tout particulièrement aujourd’hui de la perspective d’un accord en première lecture sur deux mesures fondamentales: le programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes et la révision de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP). Toutes deux contribueraient largement aux efforts de relance économique, mais aussi et surtout à l’efficacité à long terme de la surveillance financière et à la solidité du secteur financier dans l’Union européenne.

Je voudrais tout d’abord vous dire que je me félicite des amendements que le Parlement apporte à la proposition établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes. La crise financière a révélé la nécessité de renforcer les dispositions communautaires en matière de surveillance. Elle nous a également rappelé l’importance de la transparence et de l’indépendance des organismes chargés de l’élaboration des normes d’information financière et de contrôle des comptes.

Pour la Commission, une mesure essentielle permettant d’atteindre ces objectifs consiste à renforcer le rôle des principaux organismes dans ces domaines, aussi bien à l’échelon européen qu’au niveau international. C’est pourquoi la Commission a proposé de leur apporter un soutien financier.

Nous croyons que tout le monde s’accorde à dire que ces organismes ont tous besoin d’un financement stable, diversifié et suffisant. Lorsqu’il sera adopté, ce programme leur permettra d’accomplir leur mission d’une manière plus indépendante et plus efficace. Pour les trois comités de contrôleurs, ce programme constituera une première étape dans le renforcement de leurs capacités, conformément aux recommandations présentées dans le rapport de Larosière.

Le programme leur donnera la possibilité d’élaborer des projets qui renforceront la convergence en matière de surveillance en Europe et la coopération entre les contrôleurs nationaux. Plus particulièrement, la création de nouveaux outils informatiques facilitera l’échange d’informations. La formation commune des contrôleurs nationaux permettra de susciter une culture commune de la surveillance.

Le programme permettra également de préparer le terrain pour les prochaines étapes des réformes en matière de surveillance, ce dont la Commission s’occupera au cours des prochaines semaines. Nous devons aussi veiller à instaurer des règles de qualité, harmonisées à l’échelle internationale, en matière d’information financière et de contrôle des comptes et des conditions de concurrence équitables pour les utilisateurs européens, ces conditions devant être élaborées par les organismes de normalisation.

Il s’agit d’une condition essentielle à la création d’un environnement économique favorable pour les sociétés, d’autant plus nécessaire dans le contexte économique actuel. En évitant que la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) ne se fient à un financement qui ne soit pas diversifié et qui résulte de contributions volontaires de parties intéressées, nous pouvons améliorer la qualité et la crédibilité de la procédure de normalisation.

En renforçant le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe, nous apporterons à l’Union européenne des conseils plus fiables lorsque le Conseil des normes comptables internationales (IASB) préparera les normes internationales d’information financière (IFRS). En aidant le Conseil de supervision de l’intérêt public à accroître ses capacités en matière de surveillance, nous voulons garantir que les normes d’audit internationales (ISA) seront conformes aux exigences de l’Union européenne en matière de qualité lorsqu’elles seront appliquées.

Les amendements proposés ajustent la proposition de la Commission sur la manière dont il conviendrait de redistribuer l’enveloppe entre les bénéficiaires. Nous n’en sommes pas pleinement satisfaits. Plus particulièrement, nous aurions préféré qu’aucun montant du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) ne soit redistribué aux comités de contrôleurs de l’UE.

L’EFRAG est un organisme européen, qui contribue largement à l’influence de l’UE dans la procédure de normalisation de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF). L’octroi de montants de l’EFRAG à d’autres organismes européens, au titre de l’enveloppe, ne donne pas le bon signal. Toutefois, nous reconnaissons que seul un montant très limité sera redistribué de l’EFRAG aux comités de contrôleurs de l’UE.

Nous pensons aussi que nous pouvons toujours atteindre la plupart des objectifs que nous nous fixons dans le cadre du programme et c’est pourquoi nous pouvons soutenir les amendements. Comme M. Hoppenstedt l’a dit, je suis ravi de profiter de cette occasion pour annoncer que le Coreper a adopté ce matin les amendements proposés, ce qui signifie que tant le Conseil que la Commission peuvent à présent appuyer la proposition du Parlement.

À propos de la révision de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP), je me réjouis de vous faire part du soutien général de la Commission en faveur des amendements du Parlement. Il s’agit d’un soutien général et non d’un soutien total, car la Commission nourrit quelques inquiétudes en matière de titrisation.

La proposition que la Commission a adoptée en octobre dernier est le résultat d’une vaste consultation, une procédure qui a débuté avant la crise financière. À maints égards, il s’est avéré que cette révision de la DFP représente une première réaction opportune et vigoureuse à la crise.

Le Parlement européen a le mérite d’avoir réagi d’urgence afin d’adopter cette proposition en première lecture. Nous avons donc maintenant des principes plus stricts en matière de gestion des risques de liquidité, des règles plus solides sur la diversification des risques, une surveillance renforcée, une meilleure base de fonds propres et le principe du skin in the game, associés à des exigences de diligence requise pour la titrisation. Quelles que soient les mesures décidées, il s’agit d’un progrès significatif.

En ce qui concerne les désormais fameux 5 % de rétention pour la titrisation, je suis ravi de constater que le Parlement a résisté à la demande du secteur visant à supprimer une chose qu’il a considérée, l’année dernière seulement, comme étant complètement absurde. Je voudrais préciser que la règle de la rétention s’est révélée être un élément non pas absurde, mais plein de bon sens. Elle est maintenant reconnue par le G20 comme une mesure essentielle au renforcement du système financier. Par anticipation, j’affirme que la Commission soutiendra, sans l’ombre d’un doute, tout nouvel effort rendant le texte encore plus solide.

La Commission a été à la tête des initiatives internationales destinées à résoudre la crise. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire fera de même. Je me félicite donc vivement de la clause qui prévoit une révision d’ici fin 2009, comme l’a proposé le Parlement européen. Le Comité examinera la nécessité d’augmenter l’exigence de la rétention, en tenant compte de l’évolution sur le plan international.

Je me réjouis également de voir que le Parlement a résisté aux demandes du secteur de disposer de règles moins strictes en matière de risques interbancaires. Rappelons-nous que les banques ne sont pas dénuées de risques. C’est un enseignement crucial de la crise financière. Une diversification appropriée et les sûretés sont capitales pour garantir la stabilité financière.

Pour ce qui est des fonds propres, je comprends que certains députés soient réticents à l’idée que le Parlement puisse envisager de rétrograder certains instruments nationaux qui ne satisfont pas aux critères d’éligibilité relatifs aux fonds propres de base de catégorie 1. Pour être plus précis, je comprends cette réticence, mais seulement dans le contexte économique actuel. La reprise est en bonne voie. La Commission s’est pleinement engagée à continuer d’accroître la qualité des fonds propres, comme il a été convenu lors du sommet du G20.

En ce qui concerne la titrisation, la Commission considère toujours que, à certains égards, il aurait été intéressant de clarifier et de détailler davantage la méthode de calcul du maintien de 5 %. Je comprends que le Parlement européen ait travaillé dans l’urgence et je suis ravi que la Commission ait une deuxième occasion de renforcer le texte dans un rapport attendu pour fin 2009.

Les deux rapports sur lesquels vous allez voter aujourd’hui montrent que, lorsque les députés européens, les ministres des finances et les commissaires anticipent l’avenir et assurent un leadership politique, il est possible d’apporter une réponse rapide et efficace aux défis que nous devons relever. Les deux mesures débattues aujourd’hui permettront d’ouvrir largement la voie à la révision du cadre communautaire dans le domaine des finances et de la surveillance.

Outre ces mesures, nous avons présenté mercredi dernier un ensemble d’initiatives fondamentales permettant de réagir à la crise financière et relatives aux fonds d’investissement alternatifs, aux structures de rémunération et aux produits d’investissement de détail.

Enfin et surtout, dans trois semaines, une communication de la Commission présentera ses avis sur la suite à donner aux recommandations du rapport de Larosière sur la surveillance financière. Après approbation par le Conseil européen de juin, de nouvelles propositions législatives seront présentées à l’automne.

  Gary Titley, rapporteur pour avis de la commission des budgets. − (EN) Monsieur le Président, j’interviens à propos du rapport de M. Hoppenstedt afin de communiquer l’avis de la commission des budgets. Comme M. Hoppenstedt, ce sera ma dernière intervention devant cette Assemblée après vingt ans de service.

La commission des budgets reconnaît l’importance et l’urgence de ces propositions. Il est tout à fait clair que certaines politiques communautaires fondamentales seront affaiblies si elles ne bénéficient pas d’un financement adéquat et c’est pourquoi nous sommes ravis de soutenir la proposition. Cependant, nous voudrions faire remarquer que cet argent provient de la marge de la rubrique 1a, ce qui réduira donc la marge et la disponibilité des fonds pour d’autres projets qui peuvent s’avérer importants à l’avenir. Nous devrions en tenir compte.

Ensuite, nous devrions également nous assurer que ces organismes ne deviennent en aucune manière des agences, car, si elles le devenaient, elles seraient bien entendu soumises à l’accord interinstitutionnel sur les agences.

Enfin, nous ne voudrions pas que l’avis de la commission des budgets soit amoindri, de quelque manière que ce soit, à cause de l’urgence de ces propositions. C’est la raison pour laquelle la commission du budget était ravie de soutenir lundi soir la proposition de M. McCreevy relative au financement intermédiaire, afin que nous puissions garantir la mise en place de procédures financières adéquates et d’un trilogue approprié concernant les répercussions financières de ces propositions.

  Le Président. − Nous vous remercions, Monsieur Titley, pour les vingt années que vous avez consacrées à la cause européenne.

  John Purvis, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, c’est une suite de mains de vétérans qui se succèdent pour demander la parole, mais si seulement ce n’était pas ma dernière intervention au Parlement européen dans la pire situation économique de ma vie - une vie qui a commencé dans les misérables années 1930 - et si seulement je ne devais pas intervenir dans un débat sur un texte législatif communautaire qui n’est pas, je le crains, entièrement satisfaisant, à savoir la directive sur les exigences de fonds propres.

Mon groupe et moi-même soutiendrons le compromis que le rapporteur Karas a obtenu avec une grande habileté et patience, alors que le temps pressait et que les circonstances économiques sont actuellement fébriles. J’espère cependant que mes collègues qui reviendront ici après l’élection reprendront la procédure de codécision complète, qui nous permet réellement de tester entièrement et de perfectionner notre législation. Je crains que la majeure partie de ce texte législatif élaboré trop précipitamment n’entraîne des conséquences involontaires et fâcheuses. Par exemple, je crains que, à cause des règles relatives aux grandes expositions, prônées par le commissaire McCreevy et élaborées en raison de véritables inquiétudes à propos des risques de contrepartie, il soit bien plus difficile de réactiver totalement et comme il se doit le marché interbancaire. Je crains que la nouvelle règle de rétention, également prônée par le commissaire McCreevy, empêche, en fait, la reprise de la titrisation, qui constitue un mécanisme essentiel et extrêmement bénéfique de financement d’hypothèques, de prêts en vue de l’achat d’une voiture et de dépenses courantes.

Toutes les incitations gouvernementales que l’on pourrait envisager ne peuvent pas compenser un marché moribond de la titrisation. J’espère donc simplement que, au moment de la révision de cette directive, les évaluations d’impact nécessaires auront été effectuées, que l’on aura pris en considération les conseils judicieux, que le contexte global aura été pris en considération de manière adéquate et complète et que des règles tout à fait appropriées seront enfin appliquées.

  Pervenche Berès, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Commissaire, je déplore l’absence de la présidence du Conseil. Monsieur Charlie McCreevy, vous aviez placé votre mandat de commissaire en charge du marché intérieur sous le signe de la pause réglementaire. Malheureusement - je ne sais pas comment présenter les choses - vous auriez dû changer d’avis et finir par suivre l’avis du groupe socialiste qui, dès la présentation du rapport de M. Katiforis, vous disait qu’il fallait légiférer dans le domaine des agences de notation, ou écouter notre rapporteur, Poul Nyrup Rasmussen, qui vous disait que, dans le domaine bancaire, il fallait organiser la rétention sur la titrisation.

Finalement, vous avez aussi dû vous résoudre à mettre en place la garantie des dépôts dans le domaine bancaire. Vous voyez, la pause réglementaire n’est pas d’actualité. Heureusement, nous n’aurons plus à traiter de ces questions avec vous au cours de la prochaine législature, car la dernière proposition que vous nous avez présentée, s’agissant des fonds alternatifs et des fonds d’investissement, n’est pas raisonnable; la preuve: vous n’acceptez même pas de venir en parler avec la commission des affaires économiques et monétaires.

En ce qui concerne le rapport Karas, je pense que c’est un rapport important que nous devons voter aujourd’hui, car il donne le signal, à l’intérieur de l’Union, vis-à-vis de notre secteur bancaire et vis-à-vis de l’ensemble du monde des partenaires du G20 de ce que, en matière de titrisation, il faut mettre en place la rétention. Il faut mieux définir les fonds propres. Il faut, demain, accroître la supervision transnationale des groupes, avoir une supervision intégrée dans l’esprit du rapport que nous a remis Jacques de La Rosière. Il nous faut enfin organiser des chambres de compensation dans le domaine des dérivés et des credit derivatives swaps.

Je veux aussi remercier M. Karas de la façon dont nous avons pu rouvrir le trilogue pour que nous soyons en mesure, dès la période précédant l’entrée en vigueur de cette directive, de réviser le seuil de la rétention. Après avoir commandé des études, après avoir donné mandat au CEBS pour déterminer dans quelles conditions, effectivement, cette rétention doit être organisée de manière experte, nous avons pu vérifier si le seuil de 5 % que nous allons voter aujourd’hui était le seuil adapté, d’autant plus que nous avons aussi corrigé le champ d’application de cette rétention en supprimant les garanties que voulait M. Purvis, ce qui, je crois, va dans le bon sens.

En ce qui concerne le rapport de M. Hoppenstedt, je veux le remercier très chaleureusement, car je crois que nous mettons là le doigt dans un engrenage, utile, vertueux. Autrefois, la Commission nous disait qu’elle ne pouvait pas financer les comités de niveau 3, aujourd’hui; c’est possible avant même que ces comités deviennent des agences. Nous nous en réjouissons. Pourront ainsi être financées, sous l’impulsion du rapporteur, à la fois des dépenses en fonctionnement et des dépenses en projet, avec une lisibilité pour le Parlement sur la nature des projets ainsi financés. Nous ne pouvons que nous en réjouir; cela va dans le bon sens.

Enfin, s’agissant des normes comptables et des conditions dans lesquelles les organisations internationales contribuent à l’élaboration de ces normes, nous avons mis sous pression ces organisations pour qu’elles améliorent leur gouvernance et qu’elles définissent mieux leur rôle. Je crois que là aussi, le Parlement européen, avec le rapport de M. Hoppenstedt, a fait œuvre utile, et je tiens à féliciter l’ensemble des rapporteurs, ainsi que cette Assemblée si, tout à l’heure, elle adopte, à une large majorité, je l’espère, ces deux rapports.

  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, le texte adopté de la DFP est une bonne avancée en ce qui concerne la base de fonds propres, les expositions et la surveillance. La disposition relative à la titrisation, qui prévoit maintenant des sanctions proportionnées en cas de non-respect des obligations de diligence requise, n’est pas parfaite, mais elle convient à l’objectif, qui consiste à rétablir la confiance et à réparer le marché de la titrisation. La révision à la fin de l’année du pourcentage de rétention signifie que nous avons pensé à tout, y compris à la coopération internationale.

Les problèmes que nous avons connus en Europe dans le domaine de la titrisation venaient du côté des acquéreurs aux États-Unis, mais la crainte a provoqué l’épuisement de notre propre titrisation. Les banques ont perdu l’instrument principal qui leur permettait de revendre leurs prêts. C’était un instrument important parce qu’il libérait des capitaux pour accorder d’autres prêts et parce qu’il constituait un moteur essentiel de la croissance. En 2006 et 2007, les titrisations européennes se sont élevées à 800 milliards d’euros: 526 milliards d’euros pour soutenir les hypothèques européennes et des dizaines de milliards d’euros tant pour les achats de voitures et pour les dépenses par carte de crédit que pour les prêts accordés aux PME - oui, y compris quelque 40 milliards d’euros de prêts pour des PME allemandes. C’est précisément dans ces domaines que la crise du crédit est la plus douloureuse. Ce n’est pas une coïncidence. En effet, nous devons nous rendre à l’évidence que les prêts bancaires sont limités par les capitaux des banques et qu’ils sont bloqués jusqu’à ce que de nouveaux capitaux soient levés ou que les prêts soient revendus. Par conséquent, plus vite nous mettrons en place un contrôle-qualité de la titrisation en Europe, et mieux cela vaudra.

Il peut sembler que, si une rétention de 5 % garantit un bon comportement des banques, 10 % le garantiraient davantage, mais la part de rétention entraîne des exigences de fonds propres, ce qui réduit les capitaux pouvant être libérés et limite donc les prêts. Un pourcentage temporaire de 10 % durant une période où les capitaux subissent une tension permanente ne ferait que porter préjudice aux emprunteurs et aux entreprises, pas aux banques. C’est pourquoi dans d’autres forums, où l’on avait aussi proposé une rétention plus élevée, l’on a tendance à opter pour 5 % également.

Enfin, c’est une surveillance intelligente, plutôt qu’un règlement dépassé, qui permettra d’éviter à l’avenir de nouveaux abus. Au sujet des comités de niveau 3, nous pouvons constater que, en dépit des problèmes et des échecs en matière de surveillance, c’est le Parlement qui a reconnu, plus que les États membres, qu’il n’est pas possible de boucher les trous sans ressources. Il a suivi ce principe en demandant plus de ressources pour ces comités. Les organismes internationaux de comptabilité et de contrôle des comptes bénéficieront également de financements neutres et plus diversifiés et l’UE peut se baser sur cela, mais pas indéfiniment si d’autres pays n’y participent pas. Je me réjouis d’avoir clarifié ce point. Il convient aussi de rechercher des financements auprès des utilisateurs, comme les investisseurs.

  Konstantinos Droutsas, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, la crise économique actuelle est une crise de la surproduction et de l’accumulation excessive de capitaux. Il s’agit, comme tout le monde l’admet à présent, d’une crise du système capitaliste lui-même. D’aucuns tentent de présenter cette crise comme une crise financière, comme une crise de liquidités, afin de tromper les travailleurs et éviter de reconnaître les causes réelles, qui entraînent une augmentation du chômage, une réduction des revenus, la flexibilité des relations de travail et /l’atteinte massive portée à celles-ci.

Non seulement les mesures adoptées pour surveiller les normes comptables en contrôlant les lignes de crédit et les fonds propres ne limitent pas l’impunité des banques, mais elles constituent essentiellement des mesures que les banques elles-mêmes recherchent afin de préserver cette impunité sous une surveillance et un contrôle superficiels, une surveillance qui, au lieu de défendre les intérêts des petits déposants qui ont couru et courent toujours des risques à cause de la crise économique, protégera les conditions de concurrence des banques et permettra l’utilisation de nouveaux instruments dans le but d’accroître leurs profits.

La réserve dont les banques ont fait preuve, y compris à l’égard de leur cofinancement par l’État, en échange de contrôles même minimaux, caractérise bien leur position, une position d’impunité qui, dans la jungle que constitue le marché, engendre, une fois encore, une augmentation des bénéfices et des prix, tandis que l’on demande à nouveau aux travailleurs de payer les frais de la crise. Les travailleurs ne sont pas trompés ou désorientés par les décisions de l’Union européenne visant à mettre un terme à la crise. Ils savent que, par ces décisions, tout le poids de la crise repose sur leurs épaules et qu’elles visent à protéger des profits encore plus importants en matière de capitaux.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Merci, Monsieur le Président. Nous venons de connaître un effondrement financier mondial, qui continue de nous occasionner des problèmes. Nous devons donc analyser la raison de cet effondrement avant d’agir au niveau européen. Je voudrais préciser ceci. Tout d’abord, nous avons un capitalisme sans propriétaire. Les grandes entreprises ne sont plus dirigées par leurs actionnaires, mais par les fonds de pension, les compagnies d’assurance et d’autres types de fonds. Cela donne lieu à une situation dans laquelle les fonctionnaires peuvent gouverner selon leur envie et ils le font de manière à satisfaire leurs propres intérêts, en augmentant énormément les risques, et le résultat est alors ce que nous observons maintenant. Nous avons des banques qui sont trop grandes pour faire faillite, comme le dit l’expression anglaise («too big to fail»). La loi Glass-Steagall était destinée à éviter cela, mais elle a été abolie aux États-Unis. Nous devons examiner si elle ne pourrait pas faire partie de la solution. Nous avons les systèmes de garantie des dépôts pour les petits épargnants et même pour les assez grands épargnants. De ce fait, les personnes qui déposent de l’argent dans les banques ne se préoccupent pas de savoir si les banques sont sûres, puisqu’elles savent que les contribuables les protégeront: c’est là le problème. Les dirigeants des banques centrales ne font pas dégonfler les bulles, mais sont plutôt complimentés lorsqu’ils assurent constamment que les bulles peuvent continuer de gonfler à l’infini.

Alan Greenspan a acquis une excellente réputation pour une chose qui, dans la pratique, est une explication révélatrice des raisons pour lesquelles la situation est devenue si mauvaise. Le prêt de subprimes (crédits immobiliers à risques), qui a été l’élément déclencheur et principal de cette situation, a été introduit par des hommes politiques qui déclarent maintenant que nous résoudrons la situation en retirant plus de pouvoir au marché. J’en doute. Le cadre réglementaire de Bâle II a été contourné au moyen d’un système bancaire parallèle. Nous parlons maintenant de nouvelles règles pour les capitaux. S’il s’agit d’intensifier le système bancaire parallèle, ce ne sera pas utile. Je crois donc que nous devrions aborder ce problème autrement et que nous devrions demander ce qu’il convient de faire. Ensuite, nous découvrirons que très peu de choses peuvent être menées à bien au niveau communautaire. C’est un problème mondial, qui doit être abordé ailleurs.

  Sergej Kozlík (NI). – (SK) Monsieur le Président, chers collègues, je pense que l’une des meilleures mesures que le Parlement a adoptées durant la présente législature est la décision prise l’année dernière sur la nécessité de parvenir à un règlement détaillé et à une plus grande stabilité du système financier. Il est dommage qu’elle n’ait pas été prise trois ans plus tôt. La présentation d’un projet de directive sur les exigences de fonds propres est un autre résultat concret obtenu dans ce contexte. La crise financière a attiré l’attention sur les lacunes des mécanismes de surveillance, y compris la surveillance consolidée.

Je suis d’accord sur le fait que le point de départ de la résolution du problème devrait consister à créer un système européen décentralisé d’organismes de contrôle bancaire, fondé sur le modèle des banques centrales européennes. Je suis également en faveur du durcissement des règles en matière de titrisation. Les initiateurs devraient détenir un certain pourcentage du risque découlant des expositions qu’ils titrisent et un degré plus poussé de diligence devrait être exigé de l’investisseur. C’est la seule manière de réaliser des progrès.

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais féliciter les rapporteurs et les rapporteurs fictifs des groupes pour le compromis obtenu. Bien que bon nombre d’entre nous trouve que de nombreux arguments sont loin d’être idéaux ou favorables, je pense qu’il est essentiel d’élaborer maintenant le règlement, avant les élections.

Je voudrais formuler deux remarques. Premièrement, en tant que rapporteur responsable des microcrédits, je me félicite que le rapport inclue l’exigence - qui apparaît également dans mon rapport - d’élaborer un système de gestion des risques qui reflète les caractéristiques du microcrédit, comme l’absence de la sûreté traditionnelle et des excès. J’espère que ce système sera élaboré le plus rapidement possible. Je voudrais remercier Mme Berès pour l’amendement à la proposition qu’elle a déposé. Deuxièmement, j’étais extrêmement critique à propos des dispositions relatives à la surveillance, y compris durant le débat sur l’amendement de 2005. Cela concerne en particulier la surveillance des institutions mères, qui, en réalité, suscite également des inquiétudes de nature constitutionnelle à l’égard de l’installation des filiales dans le pays, bien que les filiales soient généralement situées dans les nouveaux États membres.

Cette vulnérabilité est atténuée, voire supprimée, par le système collégial qui, à mon avis, n’est encore qu’un pas dans la bonne direction, mais pas la vraie solution. Néanmoins, pour la réussite du compromis, je considère cette situation comme une progression, principalement parce que le compromis actuel préconise également l’élaboration rapide du projet de règlement sur le système de surveillance intégré sur la base du rapport de Larosière, ce qui sera déjà bien, à notre avis, et ce qui apportera un avantage très significatif pour la communautarisation.

Je voudrais adresser tout particulièrement un mot de remerciement pour la solidarité démontrée à l’égard des pays qui n’appartiennent pas à la zone euro à propos de l’amendement à l’article 153, alinéa 3, car, en acceptant ma proposition, la prime de risque séparée ne sera pas appliquée avant fin 2015 aux crédits accordés à ces pays, qu’ils ont déjà reçus en euros des finances publiques ou d’une banque centrale. Compte tenu de tous ces points, je propose de voter en bloc sur le compromis, y compris sur la rétention de 5 %, puisque ce point en particulier représente une avancée.

Enfin, étant donné que c’est ma dernière intervention, je voudrais également vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que tous mes collègues, pour le travail que j’ai pu accomplir ici ces cinq dernières années.

  Elisa Ferreira (PSE). – (PT) Cette année, la richesse européenne chutera de 4 % et le chômage augmentera pour atteindre 26 millions de personnes. Le monde et l’Union européenne auraient dû faire plus et mieux et agir plus tôt en matière de réglementation des marchés financiers.

Je me félicite du travail effectué par ce Parlement, en grande partie dans un contexte d’urgence, mais je voudrais souligner la contribution que le groupe socialiste au Parlement européen a apportée et qui aurait dû bénéficier d’une plus grande reconnaissance au moment opportun.

Je regrette que la réaction de la Commission ait été plus lente, plus décousue et plus limitée que la situation ne l’exigeait et ne l’exige, comme le montre la récente proposition sur les fonds spéculatifs.

L’adoption de la directive sur les exigences de fonds propres est un autre pas sur la bonne voie. Nous savons qu’elle n’est pas assez ambitieuse et qu’elle ne répond pas aux attentes, mais aujourd’hui il est essentiel de clairement faire savoir aux institutions et aux marchés financiers que fonctionner comme avant, c’est terminé. Je salue le travail que le rapporteur et les rapports fictifs, en particulier Mme Berès, ont accompli pour trouver un compromis.

Cette directive introduit des règles claires, mais il sera encore nécessaire d’effectuer un grand travail durant la prochaine révision de certaines questions plus controversées, notamment à propos du niveau de la rétention à des fins de titrisation.

Aujourd’hui, il est vital que le Parlement assure l’adoption de cette directive, en informant donc clairement les citoyens européens les choses changent et continueront de changer et que nous nous préoccupons particulièrement d’eux.

  Wolf Klinz (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la crise financière a clairement révélé qu’il est impératif de revoir le cadre communautaire du marché financier. Mon groupe soutient les propositions conçues lors des négociations menées dans le contexte du trilogue, en particulier les propositions relatives à une nouvelle directive sur les exigences de fonds propres. Le contrôle fondé sur le risque s’intensifiera, l’abus de fonds communs de créances disparaîtra et la qualité des produits structurés sera améliorée grâce à la rétention de 5 % pour la titrisation. Cependant, je regrette que la règle relative aux prêts interbancaires annuels soit très restrictive et que les apports tacites d’actifs ne soient considérés comme des capitaux de pleine valeur que pendant une période de transition.

Les progrès réalisés dans la restructuration du cadre des marchés financiers sont intéressants, mais pas encore suffisants. Le travail va donc se poursuivre. J’espère que les banques se révéleront plus coopératives qu’elles ne l’ont été ces derniers mois, où je les voyais plutôt dans le rôle de serre-freins que de partenaires cherchant des solutions tournées vers l’avenir.

  Werner Langen (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord préciser que nous avons entamé ce deuxième projet, que nous débattons aujourd’hui, afin de normaliser le cadre réglementaire des marchés financiers. Nous pouvons attribuer en partie la crise de ces marchés à un échec des marchés et de la réglementation. Nous avons dressé une liste de mesures dont les agences de notation doivent se charger. Nous avons adopté des résolutions sur la directive relative aux exigences de fonds propres, sur les salaires de dirigeants, sur les fonds spéculatifs et sur la structure européenne de surveillance. Aujourd’hui, nous traitons du deuxième point.

Les négociations sont menées sur la base d’un vote effectué en commission, non pas selon la procédure normale relevant de la première lecture, mais sur la base d’un accord obtenu entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Je reconnais que M. Karas a réussi beaucoup de choses. Toutefois, de nombreux députés, comme moi, sont d’un autre avis, comme M. Klinz l’a fait remarquer. Il s’agit essentiellement de la rétention pour la titrisation. La crise du marché de la titrisation et des marchés financiers est apparue notamment en raison de la création de produits financiers sans risque propre. Les banques ne se font donc plus confiance, car personne ne possède de garanties dont elles prennent la responsabilité au travers du risque. La proposition porte sur une rétention de 5 %. Je pense qu’une rétention de 10 % serait bien plus appropriée et c’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement. Je suis certain que le Conseil, s’il accepte tous les autres points, devra envisager cette rétention de 10 %. Le Parlement a la responsabilité de donner aux citoyens de nouvelles garanties qu’une crise internationale des marchés financiers de ce type ne pourra jamais se répéter.

Par conséquent, je propose et je demande que nous acceptions le compromis obtenu par M. Karas, à l’exception de la rétention de 10 % et de la déduction des apports tacites d’actifs.

  Ieke van den Burg (PSE). - (EN) Monsieur le Président, pour ma dernière intervention dans ce Parlement, j’éprouve des sentiments contradictoires. Je me félicite de la décision que nous avons prise à propos du rapport de M. Hoppenstedt en vue d’augmenter le financement des comités de niveau 3. C’est un progrès en faveur d’une surveillance européenne solide des marchés financiers qui se sont étendus bien au-delà des frontières nationales. Je l’ai soutenue fermement et j’espère que le débat à ce sujet se poursuivra avec vigueur lors de la prochaine législature.

Le dossier concernant la directive relative aux exigences de fonds propres (DFP) n’est pas, à mon sens, un bon exemple d’un meilleur règlement dans le cadre du processus Lamfalussy, que nous avons mis au point durant les dix années de ma fonction de députée. Je soutiendrai les résultats parce que nous avons besoin d’envoyer un signal fort au marché, mais j’aurais préféré une approche plus fondée sur les principes et une consultation plus transparente lors de la procédure politique. C’est dû à la pression exercée pour obtenir ce résultat rapide. J’espère qu’à la fin de l’année, quand la DFP fera l’objet d’une révision plus complète, le processus Lamfalussy sera également pris suffisamment en considération. Je recommande vivement que la commission des affaires économiques et monétaires reprenne ce processus.

Dans cette dernière intervention de ma part, je voudrais également établir un lien avec ce que Mme Berès a déclaré en disant à M. McCreevy qu’il est dommage que ce qu’il a fait pour réglementer ces marchés financiers est vraiment trop peu et trop tardif. Je voudrais adresser mes remerciements à mes collègues de la commission des affaires économiques et monétaires pour leur collaboration durant ces dix années. J’espère que, lors de la prochaine législature, ils auront un commissaire qui se consacrera exclusivement aux marchés financiers, en gérant un portefeuille qui se concentre réellement sur ce sujet capital qui nous a conduits dans la situation désastreuse actuelle, et qui se consacrera vraiment à la réglementation et à une surveillance européenne appropriée des marchés financiers.

  Udo Bullmann (PSE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, si vous voulez drainer un marais, vous n’allez pas demander aux plus grosses grenouilles de vous dire comment vous y prendre. C’est exactement le problème du rapport sur la directive relative aux exigences de fonds propres, dont nous discutons aujourd’hui. Si nous ne voulons pas continuer de créer de mauvaises banques dans dix ou vingt ans, nous devons faire en sorte que les banques et les institutions de crédit assument un risque commercial important si elles continuent de travailler avec des produits critiques. Cinq pour cent ne suffisent pas.

Le commissaire McCreevy a proposé 15 % et le secteur a ensuite ramené la proposition à 5 %. Le Conseil a suivi cette proposition et le Parlement européen fait effectivement très piètre figure. Les sociaux-démocrates allemands voteront en faveur d’une rétention plus élevée et de la poursuite des apports tacites d’actifs, parce qu’une politique de la concurrence qui attaque un modèle commercial et qui n’a rien à voir avec la réforme des banques est injuste.

J’espère que nous adopterons une résolution raisonnable et que, après le 7 juin, nous aurons un Parlement qui, avec courage et plus de cran, parlerait clairement lors de la réforme des marchés financiers.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – (ES) Monsieur le Président, en première réaction à la crise financière d’août 2007, l’adoption de la présente directive ne devrait pas tarder. Étant donné les circonstances, il convient de l’appliquer avec prudence, afin d’éviter de faire volte-face, et elle devrait faire l’objet d’une révision plus ambitieuse, conformément à l’évolution de la situation sur le plan international.

Les institutions financières ont besoin d’une base solide de capitaux et doivent se faire concurrence de manière équilibrée en harmonisant la définition de leurs fonds propres, en particulier des instruments hybrides, et en renforçant de façon proportionnée la gestion des risques principaux. Il est vital d’accroître la transparence et d’aligner les intérêts des émetteurs et des investisseurs dans les procédures de titrisation. Cela sera possible en retenant au moins 5 % des produits titrisés dans le bilan, en évitant l’utilisation multiple de tels produits et en renforçant la diligence requise des investisseurs. La création de comités de contrôleurs pour les groupes transfrontaliers et la consolidation du rôle du Comité européen des contrôleurs bancaires sont des mesures en faveur d’une surveillance européenne plus intégrée.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). – (LT) Je voudrais remercier mes collègues pour ces cinq excellentes années de collaboration, bien que je doive dire qu’il reste des questions en suspens pour la prochaine législature. Avant tout, cette directive ne résout pas le problème de l’évaluation des activités bancaires.

L’approche fondée sur les risques ne convenait pas et nous devons vraiment réfléchir à un autre type d’évaluation, peut-être en envisageant l’approche dite fondée sur les performances. De plus, nous n’avons toujours pas décidé qui paiera. Quels contribuables de quels pays risqueront leur propre argent si un grand groupe européen connaît des problèmes?

Un Fonds spécial sera-t-il créé à l’échelon européen? Plusieurs pays contribueront-ils à un Fonds commun? Tant que nous ne connaissons pas les réponses, nous ne pouvons pas dire que nous disposons d’un règlement solide et bien préparé pour le secteur financier.

  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). – (CS) Monsieur le Président, je crois fermement que les mesures dont nous débattons ici doivent aussi revêtir un caractère préventif, étant donné la gravité de la situation. La quantité de produits dérivés financiers sur le marché mondial est cinq fois plus élevée que le produit intérieur brut mondial et c’est une bulle qui va éclater, en entraînant un risque de chute spectaculaire du produit intérieur brut, en particulier aux États-Unis. Le monde entier, y compris les pays européens, en souffriraient. Mentionnons aussi le danger de l’hyperinflation, car l’on pense majoritairement, notamment aux États-Unis, qu’il est possible de résoudre tous les problèmes en injectant de plus en plus d’argent dans le système, même si cette stratégie présente de sérieux défauts. Je crois donc que l’aspect préventif est extrêmement important et qu’il conviendrait simplement d’interdire certains instruments plus controversés utilisés sur les marchés financiers, comme le système bancaire parallèle.

  Le Président. − Avant que le commissaire McCreevy prenne la parole, du fait que plusieurs députés sont intervenus pour la dernière fois dans cette Assemblée, je pense qu’il est de mon devoir, au nom des députés, mais aussi au nom de tous les citoyens et électeurs européens, de les remercier pour leur engagement tout au long de ces années. Je crois que le fait d’avoir décidé de chercher à améliorer les choses mérite la reconnaissance de tous nos concitoyens.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier en particulier les rapporteurs, MM. Karas et Hoppenstedt, et d’autres personnes pour leur dévouement dans la recherche de compromis dans ces deux domaines bien précis.

En ce qui concerne le rapport de M. Hoppenstedt, la conclusion positive que le Coreper a adoptée ce matin ouvre la voie à une adoption en première lecture. Un accord sur cette initiative stratégique est tout à fait souhaité, parce qu’il adresse le bon message: il montre notre détermination à réagir à la crise financière, à renforcer la surveillance financière et à améliorer la procédure d’évaluation des normes dans le domaine de l’information bancaire et du contrôle des comptes. Toutefois, il ne s’agit que de la première étape d’une procédure très longue. Je me réjouis à l’avance de poursuivre ce travail avec vous, dans les mois à venir, au nouveau Parlement.

À propos de la titrisation, nous sommes tous d’accord sur le fait que l’exigence d’une rétention de 5 % est une première étape. Le comité de Bâle travaillera sur une rétention quantitative, comme l’a demandé le G20. L’Union européenne est en avance et nous contribuerons à apporter plus de cohérence au niveau mondial.

Permettez-moi de formuler une remarque au sujet de la titrisation. Mme Bowles a apporté une contribution assez vigoureuse à cet égard. Elle est tout à fait en faveur de la titrisation et elle a mentionné les bons aspects de celle-ci et la somme qui est consacrée aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises et à l’ensemble des prêteurs des États membres de l’Union européenne. Si je donne l’impression de ne pas voir les avantages de la titrisation au fil des années, je peux vous affirmer que je les vois bien! Dans ma fonction précédente et bien avant que je n’arrive ici, j’étais bien conscient des avantages de la titrisation. Cependant, la question est de savoir quelle proportion l’initiateur devrait détenir dans ce domaine particulier. J’approuve ce que Mme Bowles a affirmé: à l’avenir, la possession d’un pourcentage, quel qu’il soit, attirera des exigences de fonds propres. L’on ne peut pas connaître avec certitude le moment où la crise financière actuelle prendra fin, mais, quoiqu’il en soit, je pense que nous pouvons être absolument certains, dans les années à venir, que les institutions financières seront tenues, à tous les niveaux, de détenir des capitaux plus importants et de meilleure qualité par rapports à leurs prêts. Je ne serai pas là - mais bon nombre d’entre vous oui -, mais, quelle que soit l’issue, ce sera le résultat inévitable de cette crise financière particulière, pas immédiatement, peut-être pas à moyen terme, mais certainement à long terme. Si je regardais dans ma boule de cristal, c’est ce que je verrais dans les prochaines années. C’est donc le pourcentage qui est débattu. L’on connaît mon point de vue à ce propos. J’exprime des opinions très fermes à ce sujet depuis longtemps.

Divers amendements ont été proposés lors du Conseil de ministres et avec le Parlement européen à propos de différentes «portes de sortie» sur l’un ou l’autre sujet. À ma demande, mes fonctionnaires s’opposent vivement à cela, car je crois vraiment en la proposition très simple qui consiste à dire que 5 % de quelque chose vaut mieux que 55 % de rien du tout. Peu importe les nombreuses portes de sortie, si nous avons 5 %, 10 %, 15 %, 15 % de zéro fait toujours zéro. C’est pourquoi je me réjouis que la Commission ait l’occasion, dans le rapport qu’elle établira à la fin de cette année, de revenir sur ce sujet particulier afin de s’assurer que la formulation est assez sévère. C’est ma ferme opinion, car je ne souhaite pas voir de portes de sortie particulières. Toutefois, j’apprécie tout à fait ce que Mme Bowles et d’autres personnes ont dit sur les avantages de la titrisation pour le marché des capitaux. J’espère que je n’ai jamais donné l’impression du contraire.

Enfin, je voudrais aussi me joindre au président pour souhaiter à tous les députés qui s’en vont nos meilleurs vœux de réussite dans leur future carrière, quelle qu’elle puisse être. J’ai connu la plupart d’entre eux dans certaines fonctions et d’autres lors de mes cinq années ici et j’apprécie leurs contributions, même si je n’ai pas toujours été d’accord avec eux. Je suppose que je ne devrais pas faire de distinction, mais je voudrais citer en particulier M. Purvis à cet égard. J’ai toujours trouvé ses avis judicieux, modérés, réfléchis et non dogmatiques et je lui souhaite tout particulièrement un avenir plein de réussites.

  Othmar Karas, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d’abord vous remercier pour votre soutien et pour le signal que nous adressons aux épargnants, aux entreprises, aux banques et au secteur des finances.

Le débat était très ouvert et il a souligné les faiblesses et la nécessité de faire progresser les choses. Je peux vous dire que tous vos souhaits, ainsi que vos critiques et vos réserves, ont joué un rôle dans les négociations et que nous avons tâché de les intégrer dans les considérants et dans la demande de révision. Tout ce qui a été dit ici aujourd’hui a aussi joué un rôle dans l’accord présenté; dans certains cas, le rôle n’était pas très significatif, mais tout a joué un rôle.

Il est donc tout à fait clair qu’il s’agit d’un pas en avant, mais ce n’est pas la dernière étape, car nous annonçons, notifions et promouvons d’autres étapes dans cet accord et nous précisons la direction à suivre pour ce débat. En d’autres termes, le débat se poursuivra, il doit se poursuivre. Cependant, je crois qu’il est essentiel que nous fassions clairement savoir maintenant, durant cette législature, que nous sommes compétents, que nous voulons assurer la confiance, la sécurité et la stabilité, que nous pouvons réagir rapidement et que nous savons ce qu’il faut encore accomplir à l’avenir. Je vous demande donc de franchir ce pas ensemble, à une grande majorité.

Merci beaucoup pour le débat.

  Karsten Friedrich Hoppenstedt, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, j’ai déjà exprimé mon avis sur certains points lors du premier tour des négociations. Je voudrais cependant dire à nouveau très clairement que le monde, y compris nos partenaires aux États-Unis, en Chine et dans d’autres pays, observe l’Union européenne, le Conseil, la Commission et le Parlement pour voir comment nous allons réagir face à la crise. J’ai déjà affirmé qu’il y a eu une réaction, que nous constatons dans certaines règles qui sont en cours de reformulation. Les choses bougent quelque peu aux États-Unis en ce qui concerne la directive sur la réassurance et d’autres choses de ce type, comme les sûretés. En outre, d’après l’opinion la plus répandue, si nous, les Européens, ne faisons rien de concret, nos partenaires ne réagiront pas.

Le mois dernier et ce mois-ci, nous avons pris des décisions et nous les avons fait démarrer, et nous avons réussi à trouver des solutions raisonnables avec le Conseil.

Je voudrais à nouveau profiter de cette occasion pour remercier la Commission, qui était parfois un peu maladroite, et le Conseil, où nous avons tenté de trouver des solutions raisonnables lors de séances nocturnes et lors de nombreuses réunions dans le cadre du trilogue, car, il y a à peine une heure, ils ont également approuvé le compromis raisonnable que nous avons trouvé.

Bien entendu, je remercie mes co-combattants de la commission des affaires économiques et monétaires, Mme Berès, Mme Bowles et d’autres personnes, mais aussi les membres du personnel, qui ont dû porter une grande partie du fardeau.

Je pense qu’il est peut-être important de préciser une fois encore que j’ai participé à la création du marché unique européen, en tant que coordinateur lors de l’introduction de l’euro et d’autres événements de la sorte. Ce sont des moments marquants qui ont naturellement contribué à ce travail et à la prise de décisions. Travailler avec vous tous a été un plaisir et je voudrais encore remercier mes collègues, la Commission et le Conseil, comme je l’ai déjà dit, pour leur collaboration. Je souhaite à toutes les personnes qui, de leur propre volonté, ne reviendront pas ici tous mes vœux de réussite pour l’avenir.

Les tâches à accomplir sont nombreuses, comme celle de transmettre l’importance de l’Union européenne et d’informer sur le travail fondamental qu’effectue le Parlement européen. Il est également essentiel, pour les élections qui se tiendront en Allemagne le 7 juin et ailleurs du 4 au 7 juin, d’attirer l’attention des citoyens sur l’importance de notre travail. J’espère que la participation à ces élections sera élevée. Encore une fois, merci beaucoup à vous tous et tous mes vœux de réussite pour l’avenir. C’est ma dernière intervention, comme je l’ai déjà dit.

  Le Président. – La discussion commune est close.

Le vote aura lieu aujourd’hui, mercredi 6 mai 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Paolo Bartolozzi (PPE-DE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, en modifiant les directives relatives aux institutions de crédit, à leurs fonds propres, aux grandes expositions, aux mesures de surveillance et à la gestion de la crise, l’Union européenne se dirige vers un réajustement général de l’ensemble du système.

La directive modifiée supprimerait le pouvoir de décision des États membres sur leurs propres fonds, ce qui empêcherait l’harmonisation des pratiques de surveillance et de concurrence loyale entre les banques. Il est indispensable de régler ces divergences en adoptant des règles communes qui permettent aux organismes de contrôle et aux banques centrales de faire face à l’éventuelle faillite du système bancaire, en particulier dans les pays qui ont adopté l’euro. Les amendements concernent la nécessité de renforcer la surveillance des groupes bancaires transfrontaliers.

La réouverture des négociations interinstitutionnelles sur l’accord obtenu entre le Parlement européen et le Conseil portait sur le seuil à attribuer à la valeur nominale des titrisations. Cela concerne le montant du risque que les banques doivent maintenir dans leur bilan lorsqu’ils placent des produits «structurés» avec les épargnants.

Au Conseil, tous les États membres ont voté le maintien d’un seuil de 5 %. Une augmentation de celui-ci empêcherait le rétablissement du marché de la titrisation et ne permettrait pas de rendre les marchés à nouveau sûrs.

(La séance, suspendue à 11 h 50, est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Madame la Présidente, je prends la parole sur la base de l’article 145 du règlement. Lors de la séance du 24 avril, en mon absence durant le vote, M. Martin a déclaré qu’un vote était illégalement effectué à l’aide d’une carte de vote, depuis mon siège, par une personne non autorisée. La présidence a pu rejeter cette déclaration immédiatement, en affirmant qu’elle était incorrecte.

Je comprends que, pour le moment, durant la campagne électorale, bon nombre de mes collègues deviennent tendus. Il s’agit toutefois d’une tentative d’accusation de tromperie, de fraude et d’enrichissement injuste de ma part. C’est une accusation de grave délit. M. Martin diffame, dénonce et calomnie en public le Parlement, ses députés, y compris les fonctionnaires et, plus particulièrement, ses collègues autrichiens par des déformations, des demi-vérités et des mensonges et la limite de ce que je peux tolérer a été dépassée. Je réclame le retrait de cette accusation, des excuses et une condamnation par la présidence.

(Applaudissements)

  La Présidente. − Merci, Monsieur Mölzer. Pour informer nos collègues, la machine a été vérifiée la dernière fois et il a été constaté qu’elle n’a pas fait l’objet d’une utilisation inappropriée ou autre. Cette affaire a donc été clarifiée.

Je vois que M. Martin souhaite prendre la parole. Je vous l’accorde brièvement.

(Murmures de mécontentement)

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Madame la Présidente, pouvez-vous demander le silence dans l’Assemblée, s’il vous plaît?

(Rires)

Serais-je sanctionné par la suppression de mon indemnité journalière si j’ose demander un référendum?

Conformément à l’article 149, j’ai le droit de formuler un commentaire personnel. Je rejette totalement ce que mon collègue vient de proférer. Je rappelle ce que j’ai réellement dit lors de la séance plénière, en l’absence de nombreux députés d’extrême-droite et de la foule derrière moi. Je m’y tiens. Et si je suis accusé...

(Protestations)

On peut entendre ici bien d’autres protestations qui sont si terribles que je ne voudrais pas les répéter en public. Mais c’est comme ça que sont les députés d’extrême-droite. L’histoire nous l’a appris et c’est le grand danger qui nous guette.

En ce qui concerne l’accusation d’illégalité de mon action, je voudrais simplement signaler qu’il a pu y avoir à mon égard de nombreuses tentatives de me criminaliser, mais je n’ai fait l’objet d’aucune enquête judiciaire, pas parce que les juges ou procureurs autrichiens étaient partiaux, mais parce qu’ils ont constaté le non-fondé de ces allégations. Si les extrémistes de droite passent maintenant à l’offensive avec ce type d’arguments, c’est aux électeurs de juger.

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  La Présidente. − Nous vous avons écouté. J’ai précisé que cette affaire a été clarifiée. C’est tout. Merci.

⁂

  Beniamino Donnici (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, comme vous le savez, mais bon nombre de mes collègues l’ignorent, en raison du grand manque d’informations fournies par la présidence sur cette affaire, qui a été passée sous silence, la Cour européenne de justice s’est enfin prononcée sur le long conflit qui m’opposait malheureusement au Parlement européen et à M. Occhetto.

La Cour a annulé la décision prise par ce Parlement le 24 mai visant à ne pas confirmer mon mandat à la suite de la proclamation par les autorités nationales et le Parlement européen a été condamné aux dépens. La décision opportune de la Cour avait pour but de rétablir la composition légitime du Parlement avant la fin de la législature. Cependant, le 4 mai à 17 heures, le président Pöttering a présenté à cette Assemblée un compte rendu partial, ambigu et confus de cette affaire, en demandant une fois encore à la commission des affaires juridiques de confirmer mes pouvoirs, alors qu’il savait bien qu’il ne s’agissait que d’une notation. De surcroît, il n’a pas non plus demandé de réunion extraordinaire de la Commission, parce que c’était la dernière séance de la législature parlementaire, à moins qu’il ne décide d’étendre mon mandat à la prochaine législature.

Je demande donc à la présidence de rectifier cette nouvelle erreur grossière d’ici demain afin de respecter la décision de la Cour de justice. Madame la Présidente, j’aurais préféré que le Parlement européen se soit passé de cette lourde défaite juridique, et, malgré tout, je vous adresse mes sincères salutations, ainsi qu’à mes collègues.

  La Présidente. − Merci, Monsieur Donnici. Nous avons pris note de vos commentaires et, bien entendu, le Président a bien fait une déclaration lundi après-midi. Vos commentaires seront transmis à la réunion du bureau cet après-midi.

4. Heure des votes

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

4.1. Attributions des commissions permanentes (B6-0269/2009)

4.2. Nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales (B6-0268/2009)

– Avant le vote

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, chers collègues, mon groupe souhaiterait un vote séparé sur le paragraphe 1, point a, dernier alinéa, intitulé, je cite: «Delegation for relations with Albania, Bosnia Herzegovina, Serbia, Montenegro and Kosovo», ce qui, à nos yeux, représenterait une reconnaissance de fait du Kosovo, ce qui, selon nous, est inacceptable.

Je souhaiterais donc qu’on puisse voter séparément sur ce paragraphe.

  La Présidente. − Cette demande est hors délai, mais si elle est acceptée… Y a-t-il des objections?

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, j’émets de sérieuses objections. Ce Parlement a voté en faveur de l’indépendance du Kosovo à la majorité des trois quarts, tout comme l’a fait la Commission et presque tous les États membres. Je trouve cette demande inacceptable.

(Le Parlement rejette la demande de vote séparé)

4.3. Abrogation d’une directive et de onze décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (A6-0203/2009, Philippe Morillon)

4.4. Abrogation de quatorze règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (A6-0202/2009, Philippe Morillon)

4.5. Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (A6-0259/2009, Petya Stavreva)

4.6. Révision du Règlement concernant la procédure des pétitions (A6-0027/2009, Gérard Onesta)

4.7. Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (modification) (A6-0278/2009, Reimer Böge)

4.8. Budget rectificatif n° 4/2009 (A6-0281/2009, Jutta Haug)

4.9. Budget rectificatif n° 5/2009 (A6-0282/2009, Jutta Haug)

4.10. Indication de la consommation d’énergie des téléviseurs (B6-0260/2009)

4.11. Indication de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers (B6-0259/2009)

4.12. Programme d’action annuel pour 2009 pour le programme thématique «les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement» (Partie II: actions ciblées) (B6-0285/2009)

4.13. Révision générale du règlement (A6-0273/2009, Richard Corbett)

− Avant le vote sur l’amendement 9

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, j’introduis une demande de renvoi en commission et je voudrais en expliquer la raison. En discutant de ce règlement, nous avons beaucoup parlé des évaluations d’impact, c’est-à-dire que chaque fois que l’on introduit une nouvelle règle, il faut pouvoir dire quel en sera l’impact. Pour ce qui est des nouvelles règles sur lesquelles nous allons voter aujourd’hui dans le cadre du rapport Corbett, nous ne comprenons pas quelles seront les conséquences d’un changement en profondeur de la manière dont nous légiférons, en permettant aux commissions et aux nombreux rapporteurs de présenter des procédures et des amendements totalement contradictoires pour le vote en séance plénière.

Par conséquent, le groupe des Verts/ALE demande le renvoi en commission, non parce que nous croyons que nous ne pouvons pas améliorer la situation, mais parce que cela impliquerait l’adoption d’une réforme qui rendra notre vie législative extrêmement difficile à l’avenir.

(Applaudissements)

  Jo Leinen (PSE), président de la commission des affaires constitutionnelles. – (DE) Madame la Présidente, la réforme de l’Union européenne est déjà bien difficile, mais la réforme du Parlement européen semble encore plus ardue. Cependant, je dois dire à Mme Frassoni que cette procédure de réforme dure maintenant depuis deux ans et demi. Nous avons eu un groupe chargé de la réforme, dont Mme Frassoni a elle-même fait partie. Notre commission s’est conformée, point par point, aux conclusions de ce groupe. Autrement dit, nous présentons aujourd’hui en séance plénière un dossier qui a demandé deux ans et demi de discussions, de débats et de décisions. Il n’y a donc pas de raison de renvoyer ce point en commission. Aujourd’hui, nous devrions compléter ce document définitif et nous préparer à la prochaine législature, où notre travail sera considérablement amélioré. Je vote donc contre la demande déposée par Mme Frassoni.

  Richard Corbett, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, je ne pense pas vraiment que je dois encore ajouter quelque chose, sauf que la justification de Mme Frassoni à propos d’amendements particuliers pourrait être une raison pour elle de voter contre ces amendements. Ils ne justifient certainement pas de renvoyer l’ensemble en commission, ce qui empêcherait l’adoption de tous les amendements déposés aujourd’hui; cela serait extrêmement regrettable.

(Le Parlement rejette la demande)

– Avant le vote sur les amendements 49 et 67

  Richard Corbett, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, avant que vous ne procédiez au vote sur les amendements 49 et 67, puis-je vous demander d’inverser l’ordre du vote et de voter d’abord sur l’amendement 67, qui est un compromis tardif qui a été obtenu après le vote en commission? Je pense qu’il serait plus utile pour nous de procéder de la sorte.

(Le Parlement accepte la demande)

(La séance est suspendue brièvement)

PRÉSIDENCE DE M. HANS-GERT PÖTTERING
Président

5. Allocution du président du Parlement

  Le Président. − Chers collègues, dans quelques semaines, entre le 4 et le 7 juin, les citoyennes et les citoyens de l’Union européenne éliront un nouveau Parlement européen. Pour la première fois, 375 millions d’hommes et de femmes de l’ensemble des vingt-sept États membres pourront participer ensemble aux élections européennes.

Pour bon nombre d’entre vous, il s’agit de la dernière semaine à Strasbourg. Quant à moi, il s’agit également de la dernière semaine durant laquelle j’ai l’honneur d’assurer la présidence de la séance plénière.

Nous le savons tous, la démocratie puise sa force dans le changement permanent. Cela vaut aussi pour chacun d’entre nous. Nous avons fait ensemble une partie du chemin qui conduit la communauté européenne vers un avenir durable. Ensemble, nous avons obtenu de très grands résultats.

Ces succès, nous ne les avons pas seulement obtenus lors de mes deux années et demie de mandat, mais pendant toute la législature, et en particulier sous le mandat de mon prédécesseur, Josep Borrell Fontelles. Les résultats obtenus au cours des cinq dernières années sont le fruit de nos efforts à tous.

Je tiens à vous remercier tous pour votre engagement et votre ardeur en faveur du projet européen.

Au Parlement européen, nous sommes les représentants directement élus des citoyennes et des citoyens de l’Union européenne. Nous incarnons, chers collègues, la diversité de notre continent et, à travers nos familles politiques, nous sommes l’expression de la pluralité des convictions et des points de vue. Mais cela va plus loin: il y a quelques jours, nous avons fêté le cinquième anniversaire de l’élargissement historique de l’Union européenne, qui a permis de réunifier notre continent sur la base de nos valeurs communes. Comme le dit si bien la déclaration de Berlin du 25 mars 2007: «Notre chance, c’est d’être unis».

(Applaudissements)

La réussite de l’intégration des députés des nouveaux États membres ayant adhéré en 2004 et en 2007, ainsi que l’adaptation de nos travaux parlementaires à un parlement devenu plus grand et plus divers comptent, à n’en pas douter, parmi les grands succès de la législature.

Nous-mêmes, les 785 députés de ce parlement, nous avons appris à aller les uns vers les autres, à apprendre les uns des autres et ainsi à mieux travailler les uns avec les autres. Ce faisant, le Parlement européen a gagné de l’expérience, de la force et de la richesse culturelle.

Chers collègues, de nouveaux députés ranimeront bientôt l’activité du Parlement européen. Ils rejoindront celles et ceux qui auront été réélus en juin. Je nous souhaite à tous de conserver ce respect mutuel qui nous unit par delà toutes les frontières politiques et nationales.

Tout au long de mes deux années et demie de mandat, j’ai été porté par ce sentiment qui est à la base du travail parlementaire. Je dois beaucoup à celles et ceux qui m’ont soutenu, encouragé et conseillé. Le président est le garant du respect de toutes les règles du Parlement européen et doit veiller à ce que ces règles valent pour tous ses membres et s’appliquent à chacun de la même manière et que la dignité de notre parlement demeure toujours préservée. C’est ce à quoi je me suis efforcé.

(Applaudissements)

À ceux qui intégreront le Parlement européen, je voudrais dire que, si nous voulons être convaincants, nous devons absolument préserver la dignité de ce Parlement et constamment la défendre sur la base de notre droit commun.

Aujourd’hui, rares sont les décisions prises dans l’Union européenne sans l’accord exprès ou la participation du Parlement européen. Le Parlement européen s’est imposé comme un lieu privilégié de la recherche de compromis politiques au niveau européen. Nous avons pu le voir notamment pour la directive sur les services ou le règlement sur les substances chimiques «REACH».

Le Parlement européen a également montré la voie en ce qui concerne les perspectives financières 2007-2013. Il a obtenu que les moyens nécessaires soient affectés aux programmes destinés à soutenir les jeunes générations, comme Erasmus. Nous avons, chers collègues, placé l’impératif de la lutte contre le changement climatique en tête des priorités politiques. En parvenant à un résultat acceptable, nous avons permis à l’Union européenne d’aborder avec une crédibilité renforcée les négociations de la conférence de Copenhague qui aura lieu en décembre.

Aujourd’hui, nous ne sommes plus seuls dans nos efforts: la nouvelle administration américaine, avec le président Barack Obama, est disposée à soutenir un grand nombre de nos propositions. Il nous appartient désormais de rallier nos autres partenaires mondiaux à la lutte contre le changement climatique. On entend souvent dire que d’autres jouent un rôle de pionniers. L’Union européenne a pris la tête de la lutte contre le changement climatique et le Parlement européen y a largement contribué. Tous ensemble, nous pouvons en être fiers.

(Applaudissements)

De la même manière, la réforme de l’organisation des marchés financiers en cours au niveau européen a lieu à bien des égards à l’initiative et sous l’impulsion du Parlement européen. Depuis 2002 en effet, le Parlement européen réclame l’amélioration de la surveillance et de la régulation des marchés financiers. Toutes les procédures législatives lancées pour une meilleure supervision bancaire et financière et pour une réglementation des fonds spéculatifs et de la rémunération des dirigeants d’entreprise doivent être menées à bien dans les meilleurs délais.

Par ses décisions, le Parlement européen a déjà posé des jalons importants. Beaucoup reste à faire et le nouveau Parlement européen devra poursuivre le travail qui a été engagé avec énergie et résolution pour trouver les moyens de sortir de la crise sur le fondement de l’économie sociale de marché telle qu’elle est définie dans le traité de Lisbonne et assurer la compétitivité de l’économie européenne dans le cadre de la mondialisation.

Chers collègues, le Parlement européen considère, à une écrasante majorité, qu’il est un moteur du processus d’unification européenne. Au cours des deux années et demie qui viennent de s’écouler, nous avons ranimé le débat sur la réforme institutionnelle et fait avancer le processus qui a abouti à la conclusion du traité modificatif de Lisbonne. Ce faisant, nous avons obtenu que les principes fondamentaux que nous avons toujours défendus soient préservés dans le traité de Lisbonne.

Le traité de Lisbonne contient des réformes essentielles pour rendre les institutions plus démocratiques, renforcer leur transparence et leurs moyens d’action. Ensemble, nous devons mobiliser toutes nos énergies pour que le traité de Lisbonne entre en vigueur au début de l’année prochaine. Nous espérons aujourd’hui qu’un résultat positif nous parviendra du Sénat tchèque.

(Applaudissements)

Chers collègues, dans les semaines à venir, nous fêterons le trentième anniversaire de l’élection au suffrage universel direct du Parlement européen, institution démocratique de l’Union européenne. Aujourd’hui, le Parlement européen est au cœur de cette démocratie parlementaire européenne à laquelle nous aspirions en 1979. Ensemble, nous avons fait avancer la démocratie parlementaire dans l’Union européenne et au-delà.

Le Parlement européen et les parlements nationaux sont aujourd’hui des partenaires. Nos travaux se complètent. Nous avons approfondi la collaboration avec les parlements nationaux et avons organisé des rencontres régulières pour définir une ligne commune sur les problèmes d’actualité importants.

Parallèlement, le développement de nos relations avec les parlements de pays tiers a été au cœur de nos efforts. Aujourd’hui, le Parlement européen est un partenaire respecté dans le monde, un champion des droits de l’homme et de la démocratie, et il doit le rester.

Chers collègues, je me suis efforcé d’obtenir que le Parlement européen soit représenté par son président et par des représentants des groupes politiques dans les enceintes importantes pour la construction de notre avenir commun. Nous le constatons aujourd’hui, le président du Parlement européen participe désormais aux rencontres annuelles des présidents des parlements du G8, mais aussi aux sommets organisés avec les pays tiers, comme les sommets UE-Afrique, UE-Amérique latine, UE-États-Unis. Ainsi, je participerai demain matin au sommet de la troïka sur l’emploi à Prague et demain après-midi au sommet inaugural du partenariat oriental.

Autre réalisation à mettre à l’actif de cette législature, le rôle du Parlement aux Conseils européens ne se limite plus au discours inaugural du président. Désormais, le Parlement participe également aux délibérations institutionnelles et constitutionnelles des sommets européens. Le Parlement européen a été pleinement associé à la conférence intergouvernementale qui a débouché sur un accord sur le traité de Lisbonne, que ce soit au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, par l’intermédiaire de son président, ou à ses travaux mêmes, par une délégation de trois députés. Cela représente un grand progrès.

Chers collègues, la réforme des méthodes de travail et des procédures du Parlement européen fut et demeure un projet important. Sur ce point, la Conférence des présidents a mis en place un groupe de travail doté d’un mandat détaillé dans lequel tous les groupes étaient représentés. Ses travaux se sont achevés sur un succès. Une grande partie, environ 80 %, des propositions du groupe de travail ont été réalisées et mises en œuvre. Je citerai celles-ci: la nouvelle organisation des débats en séance plénière, la réforme de la procédure législative, l’amélioration des travaux des commissions par le renforcement de la coopération entre celles-ci, mais aussi la possibilité de rapports d’initiative législative ou de décisions divergentes.

Je tiens à remercier tout particulièrement Dagmar Roth-Behrendt, présidente du groupe de travail, ainsi que ses - nos - collègues pour l’engagement total dont ils ont fait preuve.

(Applaudissements)

Ensemble, nous avons réussi à adapter les méthodes de travail du Parlement européen à un nouveau contexte politique. Nous disposons désormais d’une procédure moderne et de méthodes de travail rénovées. Il s’agit là d’une bonne base pour les travaux de la nouvelle législature.

En outre, nous nous sommes efforcés, avec le Bureau du Parlement, d’améliorer l’administration du Parlement européen, de faciliter le travail quotidien des députés et de moderniser les canaux de communication en direction des citoyennes et des citoyens grâce à la création d’une web-TV ou des prix de la jeunesse, du citoyen et du journalisme.

La nouvelle législature verra l’entrée en vigueur du statut des députés, auquel nous avons travaillé pendant de nombreuses années. Il s’agit là d’un progrès important pour ce qui est du régime pécuniaire des députés, pour sa transparence et sa publicité.

De la même manière, l’adoption d’un statut juridique clair et transparent pour les assistants constitue un progrès notable et une réussite, que nous devions à tous nos assistants et assistantes parlementaires.

Chers collègues, j’aimerais aujourd’hui rappeler et réaffirmer l’idée centrale qui, à mes yeux, caractérise l’œuvre de la construction européenne. La dignité de chaque être humain est au cœur de notre engagement. Elle est la valeur suprême, celle qui nous unit dans notre communauté de valeurs. Respecter toujours la dignité de l’être humain, telle est la réponse éthique aux crises morales qui ont traversé l’Europe dans le passé.

(Applaudissements)

Dès lors, nous avons le devoir de protéger la dignité humaine et de promouvoir le dialogue des cultures, qui comptent aussi parmi les grands axes de mon mandat.

L’Année européenne du dialogue interculturel 2008 a été à l’origine d’initiatives durables, comme le dialogue mené dans le cadre de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, les rencontres de jeunes de différentes confessions, notamment d’Israël ou de Palestine, ou les semaines arabe et africaine, qui ont été organisées au Parlement européen.

Nous avons jeté les bases d’un dialogue durable qui doit continuer à nous orienter, à nous inspirer et à nous engager.

Le règlement pacifique au Proche-Orient revêt une importance décisive pour que les chrétiens, les juifs et les musulmans puissent vivre ensemble dans l’Union européenne et dans le monde. La bande de Gaza et la Cisjordanie ne se trouvent pas dans un lieu quelconque, mais dans notre voisinage méditerranéen immédiat. L’Union européenne doit agir avec plus d’assurance sur la scène internationale et apporter sa contribution à la paix et la stabilité du Proche-Orient.

En tant que parlementaires, nous sommes en mesure d’offrir une perspective supplémentaire dans les relations avec le Proche-Orient, car nous pouvons penser et agir en dehors des voies diplomatiques traditionnelles. Fort de cette conviction, j’ai pris le parti de créer un nouveau groupe de travail consacré au Proche-Orient. Compte tenu de l’évolution de la situation au Proche-Orient, il est important que nous nous engagions résolument en faveur d’une solution à deux États, Israël dans des frontières sûres et un État palestinien dans des frontières sûres. Nous ne devons pas permettre que ces principes soient remis en question.

Chers collègues, notre travail quotidien nous amène à nous pencher sur des thèmes extrêmement divers et à aborder parfois des questions très techniques. Pourtant, nous ne devons jamais oublier nos racines ni jamais perdre de vue les valeurs qui nous unissent. Il a fallu attendre longtemps pour qu’apparaisse l’Union européenne que nous connaissons aujourd’hui, libre, pacifique et socialement responsable.

Nous avons l’obligation de veiller à ce que les fondements sur lesquels repose l’Union européenne restent vivants. Aussi, mes chers collègues, vous suis-je particulièrement reconnaissant pour le soutien, ô combien encourageant, que vous avez manifesté et que vous continuez d’apporter en faveur de mon initiative de création d’une «Maison de l’histoire européenne». Je tiens en particulier à remercier le vice-président Miguel Angel Martínez Martínez pour son soutien sans faille, mais aussi tous mes collègues parlementaires. Cette maison a vocation à constituer un lieu de mémoire, mais aussi de renouvellement pour notre conscience européenne. Aujourd’hui, les décisions essentielles à la création de cette maison sont prises.

Hier, ses deux organes de contrôle ont tenu leurs réunions constitutives. Avec votre soutien, et si, bien entendu, je suis réélu député le 7 juin, je m’emploierai à ce que la «Maison de l’histoire européenne» devienne réalité avant la fin de la prochaine législature, en 2014.

Cette même année 2014 marquera le centième anniversaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale. Cent ans plus tard, nous vivons dans une Europe renouvelée, dans la paix, la liberté et l’unité.

Nombreux sont ceux qui nous soutiennent dans notre effort permanent. Je tiens à remercier tout particulièrement ici-même l’ensemble du personnel de l’administration du Parlement européen, si dévoué, et en particulier notre nouveau secrétaire général, Klaus Welle, et le secrétaire général adjoint David Harley. Sans leur dévouement, leurs compétences et leur engagement, nos travaux politiques seraient impossibles.

(Applaudissements)

Ils méritent nos remerciements, notre soutien et notre estime!

Je remercie également chaleureusement mes collaborateurs personnels. Mais, surtout, je tiens à vous remercier vous, mes chers collègues, en particulier les membres du Bureau et les présidents de groupe, pour votre collaboration excellente, qui fut placée sous le signe de la confiance. La Conférence des présidents vient encore de se réunir. Une réunion du Bureau s’est tenue lundi soir et une autre aura lieu aujourd’hui. S’agissant des questions fondamentales de la démocratie européenne, les décisions prises n’ont jamais été conflictuelles ou réellement litigieuses, nous avons toujours réussi à nous entendre sur les principes de base. Nous avons réussi à instaurer un climat de confiance et je vous en suis sincèrement reconnaissant.

Ensemble, nous avons obtenu bien des résultats. Il nous faut maintenant briguer à nouveau la confiance de nos électrices et de nos électeurs. Nous le faisons en étant pleinement persuadés que l’unification européenne constitue la bonne voie au regard de l’Histoire. La campagne électorale qui nous attend nous donnera l’occasion de débattre avec les citoyennes et les citoyens, d’expliquer pourquoi l’Union européenne est indispensable. J’aimerais exhorter l’ensemble des citoyennes et des citoyens à participer aux élections et à voter afin de façonner l’avenir de l’Europe au 21e siècle.

Le Parlement qui sortira des urnes aura beaucoup à faire: contribution à la résolution de la crise économique et financière, mise en place d’une politique européenne de l’énergie, passage à une économie à faibles émissions de CO2, renforcement de la sécurité des citoyennes et des citoyens européens, paix et stabilité dans le monde. Le nouveau Parlement européen pourra aller de l’avant en s’appuyant sur le bon bilan de l’ensemble de nos travaux.

La tâche de président du Parlement européen que j’ai assumée pendant ces deux ans et demi, et que j’assumerai encore jusqu’au 14 juillet, fut un grand défi, que j’ai relevé avec joie et dévouement. C’est un grand privilège que de servir l’Europe.

Je vous remercie du fond du cœur pour votre confiance et pour chaque instant du travail que nous avons réalisé ensemble pour l’édification d’une Europe unie. À vous tous personnellement, je veux exprimer tous mes vœux de réussite pour l’avenir.

(Applaudissements prolongés)

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, lieber Hans-Gert, chers collègues, ce Parlement est la voix des 500 millions d’Européens et ceux-ci ne le savent pas assez.

Ce qu’ils savent encore moins, c’est que ce Parlement a un cœur et une âme. Cher Hans-Gert, pendant les deux ans et demi de votre présidence, vous avez non seulement été le porte-parole des citoyens, mais vous avez également incarné le cœur, la générosité et la solidarité de l’Europe. Certains disent qu’on ne peut pas tomber amoureux de l’Europe; vous avez prouvé le contraire.

Alors que cette législature s’achève, je voudrais souligner combien la construction européenne a progressé et combien notre Parlement, sous votre conduite, y a contribué. Je n’en citerais que les exemples les plus marquants – que vous avez évoqués: paquet énergie-climat, directive «Services», perspectives financières 2007-2013 et, plus récemment, réglementation des marchés financiers.

Mais plutôt que d’énumérer une liste fastidieuse de directives et de règlements, je voudrais souligner combien, derrière la législation souvent très technique que nous débattons et votons ici, notre travail collectif a un sens. Ce sens, c’est l’intérêt général des Européens. On dit souvent que l’Europe est loin du citoyen, mais des questions comme la sécurité des jouets, la recherche contre les maladies rares ou contre la maladie d’Alzheimer, la protection des consommateurs, les mesures de défense de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique, la politique énergétique ou encore la défense des droits de l’homme dans le monde sont-elles vraiment éloignées de la vie quotidienne des citoyens?

Sous votre présidence, ce Parlement a connu d’autres avancées majeures. Je pense à la réforme interne, que vous avez menée à son terme et qui rendra notre institution plus transparente et plus efficace, et au nouveau statut des députés européens et de leurs assistants. Sous votre présidence, ce Parlement a multiplié les initiatives dans le cadre de l’Année européenne du dialogue interculturel, rendant justice à la grande richesse culturelle et cultuelle de notre société, et renvoyant de l’Europe la meilleure image qui soit: celle de l’ouverture et de la tolérance. Sous votre présidence, le Parlement a témoigné de l’importance qu’il attache à l’avenir de la région méditerranéenne et de sa volonté de contribuer à une chance de paix au Moyen-Orient.

Monsieur le Président, le 25 mars 2007, vous avez en notre nom signé la déclaration de Berlin commémorant les cinquante ans de l’Union européenne. Cette déclaration rappelle à ceux qui l’auraient oubliée la finalité de notre travail quotidien, à savoir la construction d’une Europe libre, démocratique, tolérante, respectueuse de l’état de droit. En prenant l’initiative de créer une Maison de l’histoire de l’Europe, vous donnez à l’action que vous avez menée en tant que président de cette institution, à celle de vos prédécesseurs, et à celle de tous ceux qui, à leur façon, contribuent à notre histoire collective, une dimension pérenne.

Pour tout cela, simplement merci, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais vous remercier, Monsieur le Président, pour votre travail assidu. Au nom de mon groupe, je tiens à dire que vous avez exercé votre mandat avec beaucoup de dignité. La façon dont vous avez présidé cette Assemblée a donné de la dignité au Parlement.

Il ne s’agit pas de faire un bilan de votre travail. Le bilan d’un président du Parlement européen est toujours soumis à une évaluation politique. On peut toujours être d’accord ou non avec l’une ou l’autre chose. Le bilan d’une présidence doit se concentrer sur ce que le président a fait pour contribuer au succès de cette Assemblée. Vous avez présenté vos conclusions, il n’y rien d’autre à ajouter. La question qui subsiste est celle-ci: qu’a fait le président, en tant qu’être humain, pour cette Assemblée? Pour mes collègues du groupe socialiste au Parlement européen et moi-même, il est évident que vous avez donné de la dignité à ce Parlement, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur.

Cette Assemblée ne se comporte pas toujours dignement. Mais cela vaut pour tous les parlements du monde. La dignité d’une assemblée parlementaire multinationale rassemblant plus de 700 députés issus de 27 pays, qui appartiennent à huit groupes parlementaires différents, adhèrent à différentes religions, ont une couleur de peau différente, sont issus de différentes traditions politiques et ont une histoire différente, doit être préservée. Rassembler toutes ces personnes et leur donner un sentiment d’unité grâce à leur propre représentation est une tâche difficile, mais c’est exactement ce que vous avez réussi à faire et nous vous en remercions.

(Applaudissements)

Monsieur le Président, vous avez entrepris de nombreuses activités pendant votre mandat de deux ans et demi. Pour illustrer mes propos concernant la manière dont vous avez exercé votre mandat, je voudrais citer, au nom de mon groupe, un point sur lequel nous vous avons totalement rejoint et où vous avez permis à cette Assemblée de s’exprimer d’une seule et même voix, au-delà des clivages politiques, et avez donné la parole à des personnes privées de droit électoral dans un endroit aussi hétéroclite que celui que je viens de décrire. Vous vous êtes élevé pour dénoncer le scandale de Guantanamo à une période où il n’était pas facile de le faire. Cela restera, Monsieur le Président, un fait marquant de votre mandat. Vous avez démontré votre volonté d’être un homme tolérant et cosmopolite, tout en restant fidèle à vos convictions chrétiennes, et vous y êtes parvenus.

Mais le fait d’avoir placé au cœur de vos activités la dignité humaine - que ce soit en raison de la grande tradition des Lumières ou, comme dans votre cas, d’une conviction religieuse - vous a valu d’être un bon président du Parlement européen, et c’est ainsi que nous nous souviendrons de vous. Je vous remercie.

(Vifs applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, votre discours aujourd’hui était à l’image de votre présidence. Nos groupes ne sont pas toujours d’accord, mais pendant votre mandat, vous vous êtes avéré être un président honnête, juste et unificateur, et derrière votre modestie se cachent de nombreuses réalisations.

Au moment de votre élection, vous aviez promis d’engager le Parlement dans un dialogue interculturel, mais vous avez fait bien plus que cela. Concernant les indemnités parlementaires, vous avez achevé le travail essentiel initié par Pat Cox. S’agissant des procédures parlementaires, vous avez supervisé les réformes que bon nombre d’entre nous réclamaient depuis longtemps et, au moyen d’initiatives telles qu’Europarl TV, vous avez soutenu la mise en place de méthodes de communication modernes avec les citoyens. C’est un résultat dont vous pouvez être fier et un héritage sur lequel devront s’appuyer vos successeurs.

J’espère que vous mettrez par écrit vos expériences et vos impressions. Celles-ci sont bien trop intéressantes pour que nous les laissions sombrer dans l’oubli. Par ailleurs, comme le disait très bien le poète Emerson, il n’y a pas d’histoire, il n’y a que des biographies. Ce Parlement est devenu de plus en plus puissant au fil des ans. Il le sera plus encore lorsque le traité de Lisbonne sera ratifié, s’il l’est un jour. Il sera intéressant de voir comment les futurs présidents développeront le rôle que vous avez joué en projetant les valeurs et principes communs qui nous sont chers.

Mais aujourd’hui, je crois que je peux m’exprimer au nom de nombreuses personnes en vous disant que vous avez gagné notre respect et notre affection. Comme vous, il s’agit ici de ma dernière intervention en plénière dans mon rôle actuel. Après avoir été à la tête de mon groupe depuis 2002, il semble que je sois finalement frappé de ce qu’en anglais, nous appelons le «seven-year itch», le démon de l’infidélité qui tiraille les hommes après sept ans de mariage. Même si je ne siégerai plus à la place que j’occupe actuellement, vous savez certainement que je convoite votre place. Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je tiens à vous remercier. Je remercie les services de la séance et les interprètes, ainsi que tous les membres du personnel qui vous ont aidé à réaliser l’excellent travail que vous avez accompli en tant que président de notre Assemblée.

(Applaudissements)

  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, au cours de cette législature, et en particulier sous votre présidence, le Parlement a renforcé sa capacité à exercer une influence politique sur l’avenir de l’Union, même si nous devrons attendre le nouveau Traité pour voir se réaliser les ambitions de ceux qui ont toujours cru en la nécessité d’accroître le pouvoir législatif de notre institution, qui est unique au monde parce qu’élue par les citoyens de 27 pays.

Cette législature a été riche en événements - souvent tragiques - et, dans la plupart des cas - et en particulier au cours de ces deux dernières années et demie - le Parlement a réussi, par votre intermédiaire, Monsieur le Président, à jouer un rôle déterminant de médiation et de proposition. Nous avons joué un rôle politique de plus en plus évident, qui doit nous aider à surmonter les différences politiques qui nous divisent dans nos propres pays, et ce afin de pouvoir atteindre des objectifs conjoints, dans l’intérêt commun de nos populations, et pour garantir la justice, la paix et la sécurité dans le monde.

Au début de la législature, nous avons finalement vu se joindre à nous des nations qui, pendant plusieurs décennies, avaient été privées de leur liberté et l’adhésion, en cours de législature, de la Roumanie et de la Bulgarie a renforcé, dans le monde, l’image d’une Europe capable de créer l’unité tout en respectant les différences.

Cette législature s’achève dans un contexte de crise économique, qui nous a fait comprendre que nous étions confrontés à une crise systémique. Le nouveau Parlement devra donc être un moteur pour aider la société à retrouver des valeurs qui sont trop souvent négligées actuellement. Aujourd’hui plus que jamais, la démocratie parlementaire, en Europe et au niveau national, représente une garantie de liberté.

Monsieur le Président, au nom de mon groupe et en mon nom personnel, je tiens à vous remercier pour votre engagement - vous avez représenté chacun d’entre nous - et pour votre contribution importante au prestige de notre institution, vis-à-vis de laquelle nous demandons non seulement une plus grande transparence, mais également une attention accrue de la part de certains médias qui ne se sont intéressés à l’Europe que dans l’unique but de lancer des débats mesquins et stériles, au lieu de contribuer au développement d’une conscience commune et d’un progrès partagé.

Monsieur le Président, après avoir siégé pendant 20 ans au sein de ce Parlement, je crois qu’il est de mon devoir de me joindre à vous, qui m’avez si bien représentée au sein de cette Assemblée, pour remercier les millions de citoyens européens qui, chaque jour, en travaillant et en respectant les principes de solidarité, de justice et les racines de notre passé, contribuent au développement d’une société plus respectueuse des droits et de plus en plus consciente de ses devoirs.

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, Herr Präsident, vous avez eu l’immense privilège de présider l’institution la plus originale au monde. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne est convaincu que vous l’avez fait avec motivation et avec passion, et nous vous en remercions.

Il y a deux ans et demi, lorsque je me suis présentée contre vous comme candidate à la présidence du Parlement européen au nom de mon groupe, j’avais beaucoup insisté sur le fait que le président du Parlement devait représenter une institution totalement indépendante des intérêts des États membres et des pressions exercées par les lobbies financiers, diriger une administration libre choisie selon des critères de compétence et non de loyauté politique, et pouvoir s’adresser à une opinion publique de plus en plus divisée et indifférente. À l’époque, nous avions vivement critiqué la décision que vous aviez prise conjointement avec le groupe socialiste au Parlement européen d’éliminer toute tentative de relancer le débat constitutionnel après les référendums de 2005, une énorme erreur qui a permis aux États de se réapproprier plus facilement le processus de réforme de l’Europe.

Deux ans et demi plus tard, le groupe des Verts/ALE estime que votre bilan, Monsieur Pöttering, est plutôt mitigé. Nous avons approuvé et soutenu votre travail au Moyen-Orient, notamment dans le cadre de la présidence de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. Nous avons apprécié votre foi inébranlable en l’Europe, votre idée d’un Parlement ouvert aux citoyens, aux groupes, aux associations et à des initiatives culturelles plus osées, ainsi que votre détermination en ce qui concerne le statut des assistants.

Nous saluons également votre engagement sans faille en faveur des droits fondamentaux, même à des endroits où la majorité du Parlement européen ne se sentait pas trop à l’aise, de la Russie à la Chine, ainsi que votre récente conversion à l’écologisme, comme semblent l’indiquer les commentaires que vous avez fait il y a peu concernant le changement climatique.

Mais il est également évident, Monsieur le Président, que, sous votre présidence, notre Parlement a continué à se transformer progressivement d’une institution qui revendique et lutte en faveur de la démocratie en une assemblée trop souvent docile et soucieuse de ne pas gêner tel ou tel gouvernement. Il a renoncé à faire de ce combat ou de la transparence des domaines privilégiés auxquels il convient de donner une plus grande visibilité auprès des électeurs - il suffit de penser à l’échec savamment orchestré du groupe de travail sur les lobbies, dont le mandat prend fin aujourd’hui sans que rien n’ait été fait, en dépit d’une résolution très explicite approuvée il y a un an, ou encore au silence sur la question des deux sièges à Strasbourg et à Bruxelles et des conséquences en termes de coûts et de CO2 de cette ineptie totalement incompréhensible pour les électeurs.

Monsieur le Président, j’en viens à ma conclusion. Par des réformes successives des règles, votre présidence a également empêché la centralisation progressive du pouvoir dans les mains de quelques personnes au sein de notre institution, en renforçant les travaux en commission, le rôle des différents députés et la valorisation de la diversité et du pluralisme.

Monsieur le Président, nous ne savons pas encore quelle sera la majorité au sein du nouveau Parlement, mais nous pouvons être certains d’une chose: le long combat en faveur d’une démocratie européenne forte, respectée, pluraliste et sympathique est loin d’être terminé et, au moins sur ce point, nous savons que vous serez toujours à nos côtés.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, votre présidence - vous venez de le rappeler - a été marquée par des événements d’une grande portée politique, qui ont, à divers titres, interpellé l’Europe et par là même notre Parlement.

Certains d’entre eux sont internes à l’Union, notamment ce que beaucoup appellent la crise institutionnelle, et que je qualifierais plutôt de symptôme supplémentaire d’une crise de confiance ou d’une crise de légitimité de l’actuel modèle européen auprès d’une part croissante de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

D’autres sont de dimension internationale, comme le conflit du Proche-Orient que vous avez cité qui, loin d’avancer vers une paix juste et durable, s’exacerbe sous nos yeux et envenime les relations internationales, quand il ne menace pas la cohésion de nos propres sociétés.

D’autres, enfin, bouleversent la planète entière, comme la crise écologique et, finalement, la crise financière, économique, sociale et politique, qui nous imposent des choix de société, voire de civilisation.

C’est dans ce contexte exceptionnellement complexe que vous avez eu à diriger le Parlement européen et à le représenter devant nos États membres et le monde. Mon groupe et moi-même considérons que vous vous êtes acquitté de votre responsabilité avec honneur.

Certes, nos options politiques sont notoirement différentes, et parfois divergentes. Mais c’est précisément à la capacité de gérer ces nécessaires et salutaires confrontations d’idées, dans le respect de chacune et de chacun, qu’on juge le titulaire d’une haute fonction telle que la vôtre.

Or, je peux dire que, comme président d’un groupe minoritaire et exprimant à bien des égards des orientations alternatives à celles qui ont cours actuellement, je me suis senti à l’aise sous votre présidence. Mieux, si nos différences d’opinion politique sont naturellement demeurées ce qu’elles étaient, nos relations humaines se sont notablement enrichies.

Monsieur le Président, nous nous côtoyons depuis trente ans. Nous nous sommes vraiment connus au cours de ces dix dernières années d’excellente coopération à la Conférence des présidents. J’apprécie hautement votre éthique personnelle, qui vous a permis de reconnaître – du moins je le crois – qu’on peut être tout à la fois communiste, démocrate, Européen et humaniste. Je vous en remercie.

(Applaudissements)

  Le Président. − Merci, Monsieur Wurtz. Chers collègues, en votre nom à tous, je tiens à remercier M. Wurtz, qui est député depuis 1979 et fait désormais ses adieux à notre Parlement. Nous remercions également les trois autres députés qui siègent dans cette Assemblée depuis 1979 et s’apprêtent aujourd’hui à nous quitter: Klaus Hänsch, ancien président, Ingo Friedrich, ancien vice-président et questeur, et Karl von Wogau, ancien président de la commission des affaires économiques et monétaires et président actuel de la sous-commission «sécurité et défense». Je voudrais, en votre nom à tous, remercier sincèrement ces quatre personnes, ainsi que tous les autres collègues qui vont nous quitter, pour la profondeur de leur engagement. Merci beaucoup.

(Applaudissements prolongés)

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, le groupe Indépendance et démocratie a essayé de se montrer utile, positif et constructif pendant toute la durée de cette législature.

(Mouvements divers)

Oui, car nous avons fait entendre la voix de l’opposition et, dans une démocratie, l’opposition est essentielle. Elle est même vitale. Mais malheureusement, comme l’a très justement souligné le président Václav Klaus lors de sa visite, vous n’acceptez pas qu’il puisse y avoir d’autres points de vue que le vôtre et, par conséquent, votre présidence a été marquée par la manière hautement préjudiciable dont vous avez traité les députés de cette Assemblée qui se sont exprimés contre la Constitution/le traité de Lisbonne et s’y sont opposés.

Le moment déterminant, selon moi, dans cette Assemblée est lorsque les Français ont dit «non», suivi des Néerlandais puis des Irlandais, et que ce Parlement a volontairement continué à ignorer le souhait des citoyens. Vous n’avez pas encore saisi? «Non», c’est «non», et il est tout simplement incroyable que 499 députés de cette Assemblée aient choisi de passer outre le refus irlandais et de poursuivre avec ce Traité. Mais à quel genre de Parlement avons-nous affaire? Si vous aviez vraiment cru en la démocratie, vous n’auriez pas purement et simplement ignoré les résultats de ces trois référendums.

Pire encore, vous avez désormais une telle crainte de l’opinion publique - parce que vous savez que vous êtes en train de perdre la bataille - que vous avez commencé à recourir aux injures. M. Watson m’a dit que je me comportais comme un hooligan anglais, alors que je ne faisais que souligner gentiment que le commissaire Barrot était un véritable escroc. Gary Titley m’a dit que j’étais un réactionnaire paranoïaque vivant en marge de la société. Peut-être a-t-il raison, je ne sais pas. Mais Daniel Cohn-Bendit, ce grand défenseur de la liberté d’expression, a dit que les opposants au Traité étaient des malades mentaux. Quant à Martin Schultz, qui dirige le groupe socialiste, il a dit, après l’un des référendums, que nous ne devions pas céder au populisme et que le «non» ouvrait la voie au fascisme.

J’espère que, pendant la campagne de ces quatre prochaines semaines, les électeurs européens pourront voir le véritable visage de ce projet. Vous êtes des nationalistes; vous utilisez l’intimidation et la menace; vous êtes anti-démocratiques; vous êtes une bande de crétins finis!

(Applaudissements)

  Le Président. − Le simple fait que vous puissiez prononcer un tel discours suffit à prouver que ce Parlement européen est libre et démocratique!

(Applaudissements)

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, certains collègues auront peut-être du mal à le croire, mais vous allez me manquer. Depuis que je vous connais, tout d’abord en tant que dirigeant des chrétiens-démocrates, puis en tant que président de ce Parlement, vous avez été un modèle de dignité, de sobriété et de courtoisie. En plus d’être un europhile convaincu, vous êtes aussi un anglophile et vous représentez ce qu’il y a de mieux dans la tradition intégrationniste. Vous serez sans doute soulagé d’entendre que je ne me rappelle pas avoir jamais été d’accord avec vous.

(Rires)

Mais dans la carrière que nous avons tous deux choisie, nous savons que l’engagement idéologique est une qualité rare et nous savons l’apprécier, même lorsque nous la trouvons chez un opposant.

Vous vous rappelez certainement notre altercation concernant votre interprétation du règlement de cette Assemblée. Ceux d’entre nous qui souhaitaient l’organisation de référendums sur le traité constitutionnel avaient exprimé leur point de vue de manière pacifique dans le cadre des explications de vote. Le règlement nous donnait explicitement ce droit. Cependant, vous avez choisi, de manière arbitraire, de ne pas appliquer ce règlement - vous n’avez pas essayé de le modifier, ce qui aurait demandé un certain temps, vous vous êtes simplement contenté de l’ignorer. Je ne tiens pas à relancer ce débat, mais je voudrais vous dire ceci: le président du Parlement est censé représenter l’ensemble des députés, y compris ceux dont le point de vue est minoritaire, et en nous traitant différemment des autres, vous ouvrez la porte au despotisme. Pour prendre un exemple, presque chaque mois, il y a des manifestations concernant l’une ou l’autre chose, et celles-ci sont tolérées. Mais lorsque nous avons brandi des pancartes avec le mot «référendum», vous avez envoyé les huissiers pour nous arracher nos pancartes et plusieurs d’entre nous ont ensuite été condamnés à payer une amende.

Je peux comprendre que le mot «référendum» suscite une vive anxiété dans cette Assemblée: les électeurs de trois nations ont rejeté votre modèle constitutionnel. Vous vous êtes sentis vulnérables et cela vous a rendu hargneux. Mais puisque vous ne pouviez pas vous en prendre directement aux électeurs, vous avez déversé votre frustration sur nous, la minorité visible que constituent les eurosceptiques dans ce Parlement.

Chers collègues, je ne m’attends pas à ce que vous changiez d’avis quant à la question de savoir s’il est souhaitable ou non de centraliser le pouvoir à Bruxelles. Mais, tout en conservant votre point de vue, je vous demanderais de vous montrer un peu plus impartial dans votre manière de traiter ceux d’entre nous qui forment la minorité. Si seulement vous arriviez à surmonter votre aversion presque viscérale à notre égard, peut-être vous rendriez-vous compte que cela vous permettrait de renforcer votre crédibilité démocratique. Toutes les organisations ont besoin d’avoir des détracteurs. Votre persistance à affirmer que l’UE est un bien absolu et que toute critique à son encontre est soit malhonnête, soit xénophobe, ne vous rend pas service, car sans un examen critique, les institutions de Bruxelles deviennent imbues d’elles-mêmes, intéressées et corrompues.

Mes amis, j’espère que les souverainistes seront encore plus nombreux en juillet. Pour la première fois en 50 ans, ce Parlement aura quelque chose qui ressemble effectivement à une opposition. Il reviendra à votre successeur, cher Hans-Gert, de savoir comment gérer cette opposition, mais j’espère qu’il fera honneur à la valeur de tolérance que cette Assemblée prétend défendre.

(Applaudissements)

  Le Président. − Nous en prenons bonne note.

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l’occasion de dire quelques mots au nom de la présidence et du Conseil, pour réagir à votre allocution et aux interventions prononcées par les représentants des différents groupes politiques. Le fait que cette législature ait coïncidé avec les cinq premières années d’adhésion de la République tchèque et des autres pays qui sont entrés dans l’Union en même temps qu’elle revêt, pour nous, une importance symbolique. C’est d’autant plus vrai que la République tchèque a eu le privilège d’assurer la présidence du Conseil alors que cette législature tire à sa fin.

Tout d’abord, je voudrais vous rendre hommage, Monsieur le Président, pour la manière exemplaire dont avez dirigé cette institution au cours de ces deux dernières années et demie. Le fait que vous soyez autant respecté par ce Parlement - un respect qui dépasse visiblement les clivages politiques - démontre toute l’étendue de vos qualités, notamment votre impartialité et votre intégrité. En tant que l’un des rares députés élus pour la première fois en 1979, vous nous avez fait profiter de votre solide expérience, de votre sagesse et de vos connaissances. Au nom de la présidence, je tiens à dire à quel point nous avons pu apprécier toutes vos qualités lors des contacts que nous avons eus avant et pendant la présidence tchèque. Au nom du Conseil, je vous souhaite bonne chance pour l’avenir.

Puisque nous nous penchons sur les cinq années qui viennent de s’écouler, je voudrais également rendre hommage à votre prédécesseur, M. Borrell, qui a fait preuve des mêmes qualités d’impartialité et de leadership. Vous avez tous deux fait en sorte que cette présidence soit de celles que l’on respecte et que l’on estime. Ce Parlement et l’Union, d’une manière plus générale, ont de bonnes raisons de se montrer reconnaissants.

Au cours de ces cinq dernières années, ce Parlement a fait bon usage de ses pouvoirs et prérogatives, notamment dans le domaine important de la codécision, où le Conseil et le Parlement se trouvaient face à face à la table des négociations, avec parfois des points de vue et des objectifs très différents. En dépit de ces divergences, les deux institutions ont travaillé main dans la main afin d’assurer le bon fonctionnement du système. Nous pouvons avoir des désaccords et discuter de manière constructive, mais nous le faisons dans le respect des règles et des procédures. Je pense que nos deux institutions peuvent être fières de notre engagement commun afin de permettre au système de fonctionner et les cinq dernières années ont prouvé à de maintes reprises que celui-ci fonctionne, et qu’il fonctionne de manière très efficace.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, dans moins de trois mois maintenant, un nouveau Parlement sera mis en place. Il y aura beaucoup de nouveaux parlementaires. Vous élirez un nouveau président et un autre État membre siègera ici pour représenter le Conseil. Monsieur le Président, je suis persuadé qu’au cours des cinq prochaines années, toutes ces personnes se souviendront avec respect et gratitude de l’héritage que vous avez laissé à cette institution. Je vous remercie de votre attention.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, sous votre présidence, les relations entre le Parlement européen et la Commission se sont développées de manière très amicale, pour ne pas dire harmonieuse. Même pendant les campagnes électorales, où le risque de conflits est, comme chacun le sait, à son apogée, à aucun moment les débats politiques habituels ne se sont transformés en crise interinstitutionnelle, et je pense que c’est en partie grâce à vous.

Si vous me permettez une remarque personnelle, je voudrais vous remercier sincèrement pour votre façon de travailler, toujours très aimable et courtoise. Non seulement vous avez toujours fait preuve d’une grande politesse, mais vous avez aussi pris des mesures correctives lorsque cela s’imposait. Et vous vous êtes toujours conduit en parfait gentleman. Je voudrais également souligner le rôle important que vous avez joué pour ce Parlement et pour l’ensemble de l’Union européenne en ayant le courage et la volonté de défendre les principes démocratiques et les privilèges de ce Parlement, vous opposant même aux États membres lorsque cela était nécessaire.

(Applaudissements)

Je voudrais également vous féliciter, puisque cela fait 30 ans que vous êtes élu au Parlement européen. Au cours de ces décennies, vous avez marqué ce Parlement de votre empreinte et avez contribué de manière déterminante à façonner son évolution.

Le président Barroso aurait souhaité être là, mais comme vous le savez, il assiste au sommet UE-Canada à Prague. Au nom du président de la Commission et de l’ensemble des commissaires, je tiens à vous remercier de tout cœur pour votre excellente présidence. Merci.

(Applaudissements)

  Le Président. − Madame la Vice-présidente, chers collègues, je vous remercie de tout cœur pour vos commentaires, qui étaient, pour la plupart, positifs. À ceux qui ne se représentent pas, je vous souhaite bonne chance pour la suite et j’espère que nous nous reverrons. À ceux qui se représentent et qui seront réélus, j’espère que nous continuerons à bien travailler ensemble, à condition que je sois moi aussi réélu, bien entendu. Ce que les présidents des groupes politiques ont dit aujourd’hui m’ont encouragé à poursuivre mes efforts en direction d’une Europe unifiée. Je vous remercie tous et j’espère que nous nous reverrons.

(Vifs applaudissements)

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

  Thomas Mann (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, j’ai une question concernant les règles dans cette Assemblée. Peu avant que nous ne soyons autorisés à voter, lorsque la séance a été brièvement suspendue, un membre de notre Assemblée a visiblement réussi à faire entrer une candidate aux élections et à faire quelques photos promotionnelles en sa compagnie, ce qui constitue, selon moi, une insulte à notre institution. Ne faudrait-il pas demander des comptes à ces candidats?

  La Présidente. − Merci, Monsieur Mann. Nous allons mener notre enquête.

6. Heure des votes (suite)

  La Présidente. − Nous poursuivons avec le vote.

6.1. Réseaux et services de communications électroniques, protection de la vie privée et protection des consommateurs (A6-0257/2009, Malcolm Harbour)

- Avant le vote

  Hanne Dahl (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, j’aurai une remarque à formuler concernant le vote à venir. Si l’on se fie à la liste des votes, il semblerait que nous allons voter sur le texte de compromis rédigé par la commission, et non sur les amendements en premier lieu. Je pensais que nous voterions d’abord sur les amendements les plus globaux. Je vous demanderais donc d’user du pouvoir qui vous est conféré en vertu de l’article 19 du règlement et de modifier l’ordre des votes de manière à voter sur les amendements, ceux relatifs aux droits des citoyens. C’est très important, tant pour le rapport Harbour que pour le rapport Trautmann.

  La présidente. − Madame Dahl, pour autant que je sache, il n’y a pas de problème. Je ne vois pas en quoi l’ordre des votes sur le rapport Harbour poserait problème. Nous suivrons donc l’ordre établi.

6.2. Réseaux et services de communications électroniques (A6-0272/2009, Catherine Trautmann)

− Avant le vote

  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, j’ai demandé à avoir la parole, parce que je n’approuve pas l’ordre des votes établi pour le rapport Trautmann. Je souhaite prendre la parole avant le vote sur l’amendement de compromis 10 afin d’expliquer pourquoi il convient de modifier l’ordre des votes.

− Avant le vote sur l’amendement 10

  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, je voudrais demander que l’ordre des votes soit modifié de manière à mettre aux voix l’amendement 10 après le vote sur diverses autres requêtes identiques formulées par divers groupes et sur lesquelles il avait été prévu de voter après l’amendement 10.

Je pense en effet que les amendements proposés par les divers groupes vont bien plus loin que l’amendement de compromis en ce qui concerne la protection des droits des citoyens contre l’intervention au niveau de l’accès à l’internet ou la limitation de cet accès. Je pense qu’il serait bon que le Parlement, qui a clairement soutenu au tristement célèbre amendement Bono/Cohn-Bendit, se prononce une fois encore en faveur d’une protection optimale des droits des citoyens.

Je déplore de ne pouvoir formuler cette demande au terme d’une concertation très constructive avec Mme Trautmann, mais cette concertation amicale, ainsi que les bons résultats du paquet sur les télécommunications, ne devraient pas déboucher au passage sur une restriction des droits des citoyens.

(Applaudissements)

  Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, en application des articles 154 et 155, paragraphe 2, du règlement, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe souhaite appuyer la demande formulée par le groupe des Verts/Alliance libre européenne, visant à modifier l’ordre des votes sur les amendements et mettre aux voix les amendements 1 c, p, 2, 5, 6 et 9 avant l’amendement de compromis 10. Nous formulons cette demande, entre autres - il y a peut-être d’autres choses sur vos listes de votes - du fait qu’à la suite de la proposition adoptée par notre groupe hier, le groupe ALDE ne soutiendra finalement pas l’amendement de compromis 10. Concernant la procédure de vote, l’article 154 indique quel amendement doit être traité en premier lieu en cas de requêtes correspondantes ou conflictuelles. Il nous paraît important qu’un arrêt de justice soit rendu avant toute intervention au niveau du comportement des particuliers. C’est pourquoi nous avons retiré l’amendement.

  Angelika Niebler, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, je ne m’exprime pas ici en qualité de présidente de la commission, mais en tant que rapporteure pour mon groupe sur le rapport Trautmann. J’invite instamment l’Assemblée à rejeter la motion de procédure et à approuver l’ordre proposé sur les listes de votes.

Madame Harms, personne, au sein de ce Parlement, ne souhaite restreindre le droit au libre accès à l’internet. Nous avons inséré cet aspect dans le compromis qui a été débattu avec le président en exercice tchèque du Conseil pendant de longs mois. Tous les partis politiques ont été largement impliqués dans ces débats. Je demande que l’ordre proposé soit maintenu et que l’ordre des votes proposé aujourd’hui par le groupe des Verts/ALE et le groupe ALDE soit rejeté.

  Catherine Trautmann, rapporteure. − Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord faire remarquer, en ce qui concerne la demande de changement sur la liste des votes, que, si le compromis – si j’ai bien compris – a été placé, par les services de la séance qui ont fait preuve de bon sens, avant l’amendement déposé par des groupes, c’est parce qu’il va plus loin que l’amendement 46. Il comporte des clauses qui ne se limitent pas à la seule restriction de l’accès à internet mais qui comprennent aussi l’ensemble des dispositifs qui peuvent gêner les droits des usagers.

Deuxièmement, je voudrais également dire aux collègues que ce compromis a été déposé à l’article 1, qui concerne le champ d’application, et qu’il a donc une portée transversale, alors que l’amendement déposé par les groupes concerne l’article 8, qui touche les objectifs des régulateurs nationaux.

Pendant tout le temps qu’ont duré les négociations sur ce compromis, j’ai travaillé dans une bonne entente et loyalement avec l’ensemble des groupes politiques. Je prends acte, Madame la Présidente, du fait que l’un des groupes a retiré, à l’instant même, sa signature à ce compromis. Je voudrais donc vous dire que, en tant que rapporteur, je continue, bien sûr, de soutenir ce compromis, et que je me suis également exprimée en faveur de l’amendement 46.

Je souhaiterais dire que, dans les conditions dans lesquelles nous débattons, il est plus sage que ce soit notre Assemblée qui se prononce sur l’ordre des votes, plutôt que vous ou le rapporteur soyez les seuls à prendre cette décision. Cependant, je voudrais vous présenter cette demande très directement, car il faut comprendre ce qui se passe ensuite s’il y a une inversion du vote.

S’il n’y a pas d’inversion du vote, la liste reste la même. S’il y a une inversion du vote, le 46 est voté s’il obtient la majorité qualifiée. Dans ce cas-là, Madame la Présidente, je vous demande également de mettre aux voix le compromis – qui va, en effet, plus loin que le 46 – après celui-ci. Si le 46 n’obtient pas la majorité qualifiée, à ce moment-là, nous voterons sur le compromis et, ainsi, notre Assemblée aura opéré son choix.

  La Présidente. − J’ai entendu les avis de diverses personnes et je prends très au sérieux ce qu’a dit notre rapporteure.

J’ai pris l’initiative, avant ce vote, de recueillir l’avis des services, et j’ai prêté grande attention à ce qui a été dit. En tant que présidente, il m’appartient, en vertu de l’article 155, paragraphe 2, du règlement, de fixer l’ordre des votes. Cette question m’apparaît tellement importante, tant au sein qu’en dehors de cette Assemblée, qu’il serait judicieux de voter sur les amendements plus anciens, mais je prends également cette décision sur la base du fait que, si j’ai bien compris, d’un point de vue procédural, l’amendement 10 est un compromis obtenu seulement après le vote en commission. Il me semble donc approprié d’inverser l’ordre des votes tant pour des raisons de procédure que pour d’autres raisons.

(Le Parlement accepte la demande de Rebecca Harms)

(Applaudissements)

6.3. Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et Office (A6-0271/2009, Pilar del Castillo Vera)

– Sur le rapport Trautmann (A6-0272/2009)

  Catherine Trautmann, rapporteure. − Madame la Présidente, j’avais demandé que nous puissions également voter sur le compromis, car celui-ci avait une portée plus large que le seul amendement 46. Vous avez décidé de ne pas soumettre ce compromis au vote sans nous donner aucune explication et sans fournir aucune réponse au rapporteur. Je voulais vous le faire remarquer et vous dire que je regrettais que notre recommandation n’ait pas été suivie, tout comme la recommandation du rapporteur sur le vote de notre Assemblée.

Je voulais également dire – pour expliquer le vote qui vient de se dérouler – que, dès lors qu’une quelconque partie de l’ensemble du compromis n’est pas adoptée, c’est l’ensemble du paquet qui est soumis à la conciliation. Voilà la conséquence du vote qui est actée aujourd’hui.

  La Présidente. − Merci, Madame Trautmann, je pense que l’Assemblée est consciente des conséquences de ses choix, mais je vous remercie malgré tout pour votre remarque. Il n’aurait pas été approprié d’adopter l’autre compromis et, à l’évidence, le vote était plus que clair.

⁂

6.4. Bandes de fréquence à réserver pour les communications mobiles (A6-0276/2009, Francisca Pleguezuelos Aguilar)

6.5. Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante (A6-0258/2009, Astrid Lulling)

- Avant le vote sur l’amendement 14

  Astrid Lulling, rapporteure. − Madame la Présidente, je me suis mise d’accord avec M. Cocilovo, qui était le rapporteur pour avis de la commission de l’emploi, pour insérer dans cet important article 6 la clause suivante: «Si la législation d’un État membre ne prévoit pas l’affiliation obligatoire de l’indépendant au régime de sécurité sociale, elle est accordée sur demande au conjoint aidant.»

Je m’explique. Nous insistons pour que les conjoints aidants soient assurés obligatoirement, comme c’est le cas pour les indépendants. Mais si, dans un pays, les indépendants ne sont pas assurés obligatoirement, on ne peut pas demander que ce soit le cas pour les conjoints, qui ne peuvent être affiliés à une assurance qui n’existe pas. Voilà pourquoi il faut adopter cet alinéa supplémentaire. Je le fais aussi au nom de M. Cocilovo.

(L’amendement oral est rejeté)

6.6. Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (A6-0267/2009, Edite Estrela)

– Avant le vote

  Edite Estrela, rapporteure. – (PT) Madame la Présidente, je voudrais demander aux services de prendre acte du fait que la version authentique pour tous les amendements est la version portugaise.

Ensuite, je voudrais que l’ordre des votes soit modifié de telle sorte que l’amendement 43 soit mis aux voix avant l’amendement 83 à des fins de cohérence.

Enfin, je voudrais signaler que la directive que nous allons modifier est vieille de 17 ans et qu’elle est clairement dépassée. La directive révisée n’entrera pas en vigueur avant la fin de la prochaine législature. En d’autres termes, nous légiférons pour le futur, et non pour aujourd’hui.

Plus spécifiquement, nous légiférons pour le bien de nos concitoyens et leur donnons ainsi davantage de raisons de voter lors des élections de juin.

Je conclurai par conséquent en demandant à mes collègues députés de soutenir mon rapport.

  Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, dans l’état actuel des choses, en ce qui concerne ce rapport, il y a 89 amendements. C’est complètement chaotique et le vote auquel nous allons procéder ne va pas nous permettre de tenir une discussion vraiment objective avec le Conseil et la Commission. Ces 89 amendements sont totalement contradictoires les uns avec les autres. Je propose de renvoyer ce rapport en commission parce que, comme l’a dit Mme Estrela, nous avons largement le temps pour cela.

(Vifs applaudissements)

  La Présidente. − Madame Lulling, auriez-vous l’obligeance de m’indiquer si cette requête est formulée au nom de votre groupe politique?

  Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) C’est bien le cas, Madame la Présidente, je parle toujours au nom de mon groupe politique.

(Rires et applaudissements)

  Edite Estrela (PSE). – (PT) Madame la Présidente, il serait absurde de renvoyer ce rapport, ou cette proposition, en commission, car il a été débattu dans tous les groupes. Il semblerait qu’il recueille la majorité au sein de cette Assemblée. Il a en outre été débattu au sein de la Commission et au Conseil.

Naturellement, les avis divergent. Nous savons que, malheureusement, le Conseil sous présidence tchèque a adopté une attitude très conservatrice vis-à-vis de la promotion de l’égalité hommes-femmes.

J’encourage donc l’Assemblée à voter pour les propositions et à approuver mon rapport, car il incitera davantage les citoyens à aller voter aux élections européennes.

(Le Parlement décide le renvoi de l’affaire en commission)

6.7. Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (A6-0242/2009, Gabriele Stauner)

6.8. Programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (A6-0261/2009, Eugenijus Maldeikis)

− Avant le vote sur la résolution législative

  Reimer Böge, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, après m’être entretenu brièvement avec le rapporteur, nous avons convenu que les paragraphes 2, 3 et 5 de la résolution législative devaient être ajustés. Je suggère de reformuler le paragraphe 2 comme suit:

(EN) «considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le cadre financier pluriannuel étant donné que ce dernier a été révisé».

La première phrase du paragraphe 3 devrait être supprimée, le reste étant inchangé: «rappelle que tout redéploiement qui aurait une incidence défavorable sur d’autres politiques de l’Union Européenne en réduisant les crédits affectés à celles-ci doit être évité;», etc.

Paragraphe 5: «prend note du fait que, le financement du programme ayant été approuvé, la procédure législative peut désormais être menée à bien».

(Les amendements oraux sont acceptés)

6.9. Directives (2006/48/CE et 2006/49/CE) sur les exigences de fonds propres (A6-0139/2009, Othmar Karas)

− Avant le vote

  Udo Bullmann, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, ce rapport a fait l’objet d’âpres discussions au sein de plusieurs groupes et, pour garantir l’équité du vote, je vous demanderai de bien vouloir me céder la parole avant le vote sur le considérant 3 afin que je puisse vous faire part de mon avis concernant l’ordre des votes.

− Avant le vote sur le considérant 3

  Udo Bullmann, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, le rapport expose diverses idées sur la façon de réglementer les fonds propres, et les amendements 91 et 92 vont plus loin en donnant une définition plus claire et plus précise du terme «fonds propres», une définition qui allègera notre charge de travail. Je demande donc qu’ils soient mis aux voix en premier, avant le vote sur l’amendement 89 au considérant 3. J’espère recevoir le soutien de mes collègues députés, et je vous demande également d’accepter un vote par appel nominal pour l’amendement 89.

  Othmar Karas, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, je voudrais signaler que nous avons insisté, lors du débat, pour que les amendements soient clairement pris en considération dans le compromis par une formulation suffisamment détaillée. Je demande donc à ce que nous maintenions cet ordre. Je n’ai rien contre un vote par appel nominal.

(Le Parlement approuve la requête d’Udo Bullman)

6.10. Programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes (A6-0246/2009, Karsten Friedrich Hoppenstedt)

6.11. Protection des animaux au moment de leur mise à mort (A6-0185/2009, Janusz Wojciechowski)

− Avant le vote

  Janusz Wojciechowski, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, j’ai quelques remarques techniques brèves, mais importantes, à formuler.

Premièrement, nous avons une série d’amendements proposés par la commission de l’agriculture, dont l’amendement 64. Cet amendement devrait être mis aux voix séparément. Il concerne la création d’un centre de référence national, qui constitue une part très importante de l’ensemble du règlement. La commission de l’agriculture a proposé de supprimer l’obligation de créer un centre de référence au niveau national. En tant que rapporteur, je pense que cela va à l’encontre de la logique générale du règlement. Je suggère de procéder à un vote séparé pour l’amendement 64.

Deuxièmement, j’attirerai votre attention sur l’amendement 28, qui a trait à la question controversée et émotionnelle de l’abattage rituel d’animaux. Voter en faveur de cet amendement supprimera la possibilité d’interdire totalement l’abattage rituel au niveau national. Si nous votons contre, cette possibilité restera ouverte.

Ma troisième remarque concerne l’amendement 85. La Commission a proposé de réduire à 24 heures la durée du transport ajoutée à la durée séparant le déchargement de l’abattage. Si nous votons pour cet amendement, la réduction de la durée de transport ainsi préconisée ne sera pas appliquée. Si nous votons contre, nous soutiendrons au contraire la proposition de la Commission.

(La demande est rejetée, plus de quarante députés ayant soulevé des objections)

6.12. Agenda social renouvelé (A6-0241/2009, José Albino Silva Peneda)

- Avant le vote

  Philip Bushill-Matthews, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, très rapidement, j’espère que l’Assemblée me pardonnera pour cet amendement oral de dernière minute au paragraphe 14. Mes collègues députés sont probablement conscients qu’il s’agit d’un sujet délicat dans certaines langues, qui pose problème pour certains États membres. Nous devons absolument faire en sorte d’obtenir à terme le maximum de soutien pour ce rapport.

Je suggère que nous remplacions le libellé actuel de l’ensemble du paragraphe 14 par un paragraphe déjà accepté par l’Assemblée. Il s’agit du paragraphe 23 de la résolution du Parlement du 11 mars 2009 sur la contribution au Conseil de printemps 2009 concernant la stratégie de Lisbonne. Ce paragraphe a exactement la même portée. Je vais vous le lire; il n’y a que quelques phrases:

«Constate que certains États membres appliquent le principe du salaire minimum; suggère que d’autres États membres mettent cette expérience à profit; invite les États membres à préserver les conditions de la participation sociale et économique de tous, et en particulier à prévoir des régimes tels que, par exemple, un salaire minimum et d’autres dispositions légales et contraignantes ou des conventions collectives conformes aux traditions nationales permettant aux travailleurs à temps plein de gagner leur vie de manière décente».

Comme je vous l’ai dit, ce paragraphe a déjà été approuvé par les groupes politiques. Désolé de ne pas avoir déposé cet amendement plus tôt. Le rapporteur me soutient dans cette démarche, et j’espère que l’Assemblée acceptera au moins le dépôt de cet amendement oral.

(L’amendement oral est accepté.)

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Merci beaucoup. Je voudrais juste dire quelques mots sur la traduction suédoise. Aux paragraphes 13 et 36, le terme «revenu minimum» a été traduit par le mot suédois «minimilön», qui signifie «salaire minimum». Le terme adéquat est «minimiinkomst». «Minimiinkomst» et «minimilön» ne sont pas des homonymes; il y a donc une erreur dans les paragraphes 13 et 36 de la traduction suédoise.

6.13. Inclusion active des personnes exclues du marché du travail (A6-0263/2009, Jean Lambert)

⁂

  La Présidente. − Exceptionnellement, mes chers collègues, ainsi que ceux d’entre vous qui attendez de pouvoir fournir des explications de vote, vous ne me contredirez pas si je vous dis qu’il se fait tard. Nous sommes tous ici depuis un petit moment, et en particulier nos interprètes. Il y a une multitude d’explications de vote, et je ne pense pas que nous en aurons fini avant 15 heures. Par conséquent, j’ai décidé, comme nous l’avons déjà fait auparavant, de reporter les explications de vote à la fin de la séance ce soir.

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Madame la Présidente, les règles sont très claires: au terme du vote, chaque député dispose de soixante secondes pour fournir une explication de vote. J’ai bien conscience que nos interprètes sont ici depuis un bon moment et que nous retardons l’heure du déjeuner de bon nombre de personnes ici présentes. Puis-je me permettre de proposer un compromis utilisé par votre collègue vice-président, Alejo Vidal-Quadras, la dernière fois qu’une telle situation s’est produite? Il s’agit de permettre aux différents orateurs de fournir leurs explications de vote à la chaîne, ce qui permet d’accélérer considérablement le processus.

  La Présidente. − Merci, Monsieur Hannan. Nous avons envisagé cette solution, mais il y a tellement d’explications de vote que je ne pense pas qu’elle fonctionnerait. Vous aurez la possibilité de communiquer votre explication de vote après le vote, en ce sens que vous pourrez vous exprimer ce soir. Je suis désolée, mais il est réellement trop tard - et vous savez à quel point j’apprécie vos contributions.

Explications de vote écrites

- Proposition de décision (B6-0268/2009)

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. – (PT) La communication COM(2007) 281 de la Commission européenne lance un défi à toutes les institutions européennes: «Le moment est venu de considérer le Brésil comme un partenaire stratégique, un acteur économique de premier plan en Amérique latine et un chef de file régional». Ce partenariat a été établi le 4 juillet 2007 à Lisbonne sous la présidence portugaise de l’Union européenne. Le 12 mars 2009, le Parlement européen a adopté une recommandation adressée au Conseil, dans laquelle il soulignait que «le partenariat stratégique devrait permettre l’instauration d’un dialogue structuré régulier entre les membres du Congrès national brésilien et les membres du Parlement européen».

En dépit de cette déclaration de principe et de mes appels au président de cette Assemblée, je constate avec tristesse que le Parlement ne veut pas démordre de la solution anachronique consistant à faire du Brésil la seule économie BRIC sans délégation parlementaire indépendante. Cette position va à l’encontre de la décision même du Parlement et dénote une inertie déplorable et une vision à court terme, vu le véritable poids du Brésil dans le monde. J’espère que les futurs députés de ce Parlement, en particulier les députés portugais, contribueront à modifier ce regrettable état de fait et à établir une communication directe et productive avec le Congrès national brésilien.

J’ai voté contre.

  Francis Wurtz (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Le groupe GUE/NGL s’est abstenu lors du vote sur le nombre de délégations interparlementaires en raison de la référence au «Kosovo» dans la formation d’une «Délégation pour les relations avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo».

La formation d’une délégation pour les relations avec un État autoproclamé né d’une violation du droit international constitue en soi une violation de fait du droit international.

Cette abstention ne concerne pas les autres délégations mentionnées dans la décision qui nous occupe, laquelle a notre soutien.

- Rapport: Philippe Morillon (A6-0203/2009)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je me réjouis de ce que nous votions aujourd’hui sur ce rapport afin d’abroger une directive et onze décisions obsolètes et note que notre prochain rapport, le rapport (A6-0202/2009) rédigé par M. Morillon, abrogera quatorze autres règlements obsolètes.

Je félicite mon collègue pour son geste, que nous ferions bien de suivre au sein de toutes nos commissions et dans toutes nos sphères de compétence. Je ne serais pas contre quelques règlements et directives assortis d’une durée de vie limitée, ce qui permettrait de mettre un terme à l’application permanente des législations et réglementations, ainsi qu’aux lourdeurs que cela occasionne pour nous tous.

- Rapport: Petya Stavreva (A6-0259/2009)

  Katerina Batzeli (PSE) , par écrit. – (EL) Le groupe parlementaire du PASOK a voté en faveur du rapport Stavreva parce qu’il offre aux États membres la possibilité de choisir des mesures de soutien pour le développement rural à un moment particulièrement crucial pour le milieu rural et les agriculteurs. Le texte original de la proposition de la Commission a également été amélioré sur la base des amendements que j’ai déposés au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural.

Cependant, en aucun cas, nous ne pouvons accepter des réductions opportunistes des limites financières de la PAC sous prétexte qu’elle dispose de ressources inutilisées. Le budget communautaire ne peut pas être recyclé via le mécanisme de flexibilité. Il serait en revanche opportun, d’un point de vue tant politique que matériel, de débattre d’un éventuel accroissement du budget communautaire, de manière à ne pas affecter les politiques communautaires existantes, dont la PAC, car ce sera nécessaire pour couvrir le financement de nouvelles politiques destinées à gérer la crise et à améliorer la compétitivité de l’UE.

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Je soutiens ce document, car il dote l’enveloppe affectée pour 2009 de 250 millions d’euros supplémentaires et il offre une flexibilité accrue s’agissant d’allouer et d’utiliser les ressources financières destinées à développer l’internet à large bande dans les zones rurales et à relever les nouveaux défis apparus dans le secteur agricole.

Cette injection de fonds dans le Feader est nécessaire, tout particulièrement en ces temps de crise. La Roumanie doit utiliser ces ressources pour la mise en œuvre de projets viables, dans l’optique de développer nos villages et de relever le niveau de vie des habitants des zones rurales.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Le rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. – (PL) Le Fonds européen agricole pour le développement rural constitue une opportunité de taille pour les régions traditionnellement sous-développées. Il permet également d’atténuer les disparités entre les anciens et les nouveaux États membres de l’Union européenne.

Lors de la gestion du Fonds, rappelons-nous que les injustices et les inégalités sont légion dans la PAC. Les disparités existantes au niveau des subsides, et par conséquent des revenus des agriculteurs, sont la cause de la persistance, voire de l’intensification, de ces déséquilibres, lesquels ne concernent pas uniquement la situation économique des résidents des zones rurales, mais également l’ensemble de l’infrastructure, et notamment l’accès à l’internet. Gardons donc à l’esprit que les agriculteurs allemands, par exemple, reçoivent des subsides deux fois plus élevés que ceux perçus par leurs homologues polonais et trois fois plus élevés que ceux perçus par les agriculteurs roumains.

En outre, n’oublions pas que les régions qui ont le plus besoin d’aide se trouvent en Roumanie, en Bulgarie et dans la région du Mur oriental en Pologne.

- Rapport: Richard Corbett (A6-0273/2009)

  Guy Bono (PSE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport, présenté par mon collègue britannique socialiste Richard Corbett, sur la révision générale du règlement.

Je partage l’initiative du chef de file des socialistes, Martin Schultz, qui souhaitait, à travers cette révision, éviter que le leader français d’un parti d’extrême droite n’ait l’honneur de présider la séance inaugurale de la nouvelle assemblée.

Avec les nouvelles dispositions, la séance inaugurale de l’Assemblée prévue le 14 juillet sera présidée soit par le président sortant du Parlement s’il est réélu soit par l’un des 14 vice-présidents par ordre de préséance en cas de réélection.

La démocratie européenne en effet, comporte des principes de respect et de tolérance entre les peuples que J.-M Le Pen ignore volontairement par son acharnement à tenir des propos négationnistes.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, et en particulier des amendements 51 et 52, qui remplacent le doyen d’âge à la présidence de la séance d’inauguration du nouveau Parlement par un «choix provisoire». Je me demande d’où venait cette règle bizarre. Le choix du «père ou de la mère» de l’Assemblée pourrait paraître logique. Le plus ancien député peut au moins se prévaloir d’une certaine expérience, et non uniquement de son âge.

M. Le Pen et son Front national ont déjà exploité ce système par le passé, lorsqu’en 1989, la séance inaugurale a tourné à la farce au moment où Claude Autant-Lara, parachuté au Parlement, s’est lancé dans une longue diatribe. Quelques mois après, il avait démissionné, ayant rempli sa mission: couvrir de ridicule le Parlement européen. Nous ne pouvons pas, vingt ans plus tard, donner à M. Le Pen l’occasion de jeter une deuxième fois le discrédit sur l’Europe.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport Corbett vise à mettre en conformité le règlement du Parlement avec la pratique actuelle de consensus généralisé et de tractations préalables en petit comité, qui fait de la plénière une simple chambre d’enregistrement de textes «prémâchés» par une poignée d’experts. Et du coup, l’institutionnalisation d’un vote final public sur chaque texte n’est que le minimum de transparence que les citoyens peuvent attendre du travail de cette assemblée.

Mais ce rapport est surtout l’occasion inespérée de faire passer in extremis un amendement hallucinant, pourtant rejeté en commission, et rédigé exclusivement pour empêcher un seul individu d’exercer une fonction pourtant reconnue dans toutes les assemblées du monde: celle de doyen d’âge assumant les formalités de l’élection du président lors de la séance inaugurale. Une véritable loi d’exception, un délit de «sale gueule» parlementaire! Du jamais vu dans une démocratie!

Les signataires n’en sont autres que M. Daul et M. Schultz, qui devrait décidément chercher à se faire connaître et reconnaître en Allemagne plutôt qu’en France. Une preuve supplémentaire, s’il en était besoin, de la collusion permanente de la droite molle et de la gauche sectaire qui votent ensemble la quasi-totalité des textes adoptés dans cette maison.

  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – À la suite du rejet en commission constitutionnelle de l’amendement sur le doyen d’âge, MM. Schulz et Daul, les deux compères de la libérale-sociale-démocratie, représentent le même amendement en plénière.

On apprenait autrefois dans les humanités classiques que se tromper est humain, persévérer est diabolique.

La leçon n’a manifestement pas été retenue. Il est vrai que centrer l’activité du Parlement européen sur ma modeste personne confine au pathétique. En effet, bafouer à ce point son propre règlement prépare en germe un totalitarisme larvé.

À quand la suppression des groupes minoritaires? À quand l’élimination des députés récalcitrants?

De Claude Autant-Lara à Jean-Marie Le Pen, la boucle est bouclée. En 1989, après le remarquable discours du grand cinéaste, on supprimait le discours du doyen d’âge. Vingt ans après, on supprime le doyen d’âge pour éviter que le diable Le Pen ne préside à l’élection du Président du Parlement européen.

Quel progrès démocratique, mes chers collègues!

MM. Schulz et Daul me font, à leur corps défendant, une remarquable publicité gratuite que je ne manquerai pas d’exploiter. Seul contre tous, je relève le défi et prends à témoin les vrais démocrates et les Européens sincères: cette mascarade et ce déni de démocratie ne servent pas l’Europe mais les intérêts masqués et partisans d’une petite coterie politicienne.

  Patrick Louis (IND/DEM), par écrit. – Député français au Parlement européen, membre du groupe IND/DEM, j’ai choisi de ne pas soutenir les amendements 51 et 52 au rapport Corbett.

En effet, il n’est pas raisonnable de modifier une règle générale au profit d’un cas particulier.

De plus, ces manœuvres auront sans doute in fine l’effet inverse de celui escompté, à savoir de mettre en lumière l’irrespect de nombreux députés pour une partie de leurs collègues et candidats.

Par ailleurs, rien n’interdit à un parti politique mécontent du doyen d’âge en puissance de présenter un candidat plus âgé.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – Je n’ai pas voté la révision générale du règlement du Parlement parce que, pour vouloir éviter d’avoir un président doyen d’âge qui s’appellerait Le Pen, on a trouvé une solution peu élégante, voire contre-productive, alors qu’il y aurait eu une solution acceptable pour tous ceux qui, ici, sont attachés à la politique du gender mainstreaming.

Ainsi, on aurait pu remplacer l’article 11 par le texte suivant: «Alternativement, le député le plus âgé ou la députée la plus âgée parmi les membres présents remplit à titre de doyen d’âge les fonctions de président jusqu’à la proclamation de l’élection du Parlement. L’ordre d’alternance débutera par la députée la plus âgée.»

De cette façon, on aurait pu éviter un Le Pen comme Président doyen d’âge sans massacrer le règlement et adopter ici une procédure qui n’existe dans aucun parlement d’un pays démocratique.

Dommage. Moi j’ai davantage confiance dans les électeurs français. J’espère qu’ils éviteront d’élire Le Pen et que cet exercice s’avèrera donc inutile.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’Union européenne en particulier, qui se pose en défenseur de la démocratie, de la tolérance et de la liberté d’expression, ne semble pas si tatillonne s’agissant de respecter elle-même ces principes. Qu’il s’agisse du droit des peuples à l’autodétermination, des critères d’adhésion ou des solutions aux problèmes actuels, l’UE applique un système de deux poids deux mesures.

Quiconque ne se plie pas aux exigences du politiquement correct, met en péril l’establishment de l’UE ou met le doigt sur des réalités dérangeantes au sein de l’establishment est exclu et soumis instantanément à d’autres règles. Le principe de l’idem ius omnibus - la même justice pour tous - doit faire l’objet d’une application stricte si l’UE ne veut pas sombrer dans l’hypocrisie du politiquement correct. Les animosités personnelles ne doivent pas servir de prétexte pour adopter des législations dans la précipitation.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Les amendements proposés par le rapporteur assouplissent les règles sur l’enregistrement des documents du Parlement européen et simplifient le règlement d’ordre intérieur. En outre, certains visent à adapter ce règlement aux nouvelles règles et à la pratique en vigueur.

L’un des plus importants changements proposés consiste à conférer au président du Parlement européen le pouvoir d’inviter les parlements nationaux (des États qui ont signé un traité d’adhésion à l’Union européenne) à désigner parmi leurs propres députés un nombre d’observateurs correspondant au nombre de sièges qui seront alloués dans le futur à cet État au sein du Parlement européen. Ces observateurs prendront part aux activités du Parlement en attendant l’entrée en vigueur du traité d’adhésion et pourront s’exprimer au sein des commissions et des groupes politiques. En revanche, ils n’auront le droit ni de voter ni de se présenter comme candidats à l’occupation de postes au sein du Parlement.

Un autre changement concerne l’organisation des rencontres de commissions parlementaires et des votes groupés. Les rapporteurs concernés devront rédiger un projet de rapport unique, qui sera examiné et mis aux voix dans les commissions participant à ces rencontres dirigées conjointement par leurs présidents respectifs.

Les principales modifications apportées au déroulement des processus parlementaires concernent l’allocation du temps de parole et la rédaction de la liste des orateurs, ainsi que des amendements concernant le vote final sur un acte législatif. Les votes par appel nominal accroissent la responsabilité des députés européens vis-à-vis des citoyens européens.

- Recommandation pour la deuxième lecture de Malcolm Harbour (A6-0257/2009)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Lors de la première lecture sur le paquet télécommunications au Parlement européen, les députés ont majoritairement voté en faveur des amendements 138 et 166 préalablement débattus. Ce faisant, le Parlement européen a fait clairement savoir qu’une décision de justice était indispensable pour bloquer l’accès d’une personne à l’internet et que la liberté d’expression et le respect de la vie privée des utilisateurs devaient être garantis. Pourtant, le Conseil a choisi d’ignorer les desiderata du Parlement européen et a supprimé ces amendements. Les deux institutions sont à présent parvenues à un compromis, qui ne contient pas les amendements 138 et 166 sous leur forme originale. Nous avons donc voté contre ce compromis lors du vote d’aujourd’hui.

La Liste de juin et le Mouvement de juin danois sont favorables à l’inclusion de ces amendements dans le paquet télécommunications et ont donc déposé plusieurs amendements, appelés «amendements des droits des citoyens» par les activistes sur l’internet et soutenus par d’autres groupes politiques au sein du Parlement européen. Si nos propositions avaient été approuvées par les députés européens, le Parlement européen et le Conseil auraient très probablement fini par s’entendre sur un paquet de mesures garantissant une authentique protection des droits et de la vie privée des utilisateurs de l’internet.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Aujourd’hui, nous sommes occupés à défendre becs et ongles les intérêts économiques. Une flopée de droits sur le copyright se retrouvent comme par enchantement dans une législation-cadre pour la fourniture des services de télécommunications. L’UE peut se contenter d’introduire une obligation d’avertir les utilisateurs des dangers encourus en cas de violation des «droits de propriété intellectuelle», les sanctions pouvant ultérieurement être déterminées au niveau national. Ensuite, chacun peut faire porter le chapeau à l’autre. Dans ce rapport, les grands développeurs de logiciels ont également essayé de mettre des bâtons dans les roues aux petits développeurs.

Certaines violations des droits commises sur l’internet doivent très certainement être combattues, notamment la pédopornographie, mais nous ne devons pas en arriver au point de sacrifier la protection des données au profit des intérêts économiques de quelques grandes sociétés et multinationales. L’idée qui sous-tendait le paquet télécommunications était parfaitement sensée, mais au vu de la multitude d’amendements déposés, un ou deux amendements critiques auraient pu être introduits.

- Recommandation pour la deuxième lecture Catherine Trautmann (A6-0272/2009)

  Guy Bono (PSE), par écrit. – J’ai voté en faveur de l’amendement 138, que j’avais déposé en septembre dernier et qui avait été adopté par 88 % des eurodéputés.

Je me félicite qu’il ait été soutenu à nouveau par une majorité écrasante des eurodéputés qui ont ainsi réaffirmé leur attachement à la défense des droits des internautes.

À un mois des élections européennes, c’est un signe fort! Contrairement à ce que semble penser l’UMP et sa ministre de la Culture, l’avis du Parlement européen ne vaut pas rien.

C’est une nouvelle claque pour Sarkozy et le gouvernement français: le Parlement a dit non à Sarkozy autant sur le fond que sur la forme. Les eurodéputés ont dit non à la riposte graduée et non aux pressions inadmissibles exercées par la France sur le premier organe démocratique du continent européen!

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Des millions d’Européens dépendent, directement ou indirectement, de l’internet dans leur vie quotidienne. Limiter, restreindre ou conditionner l’utilisation de l’internet auraient des répercussions immédiates négatives sur la vie quotidienne des populations et sur nombre des microentreprises et PME directement dépendantes de cette ressource pour exercer leurs activités.

Il était donc important que, grâce à notre vote favorable, la proposition de notre groupe soit adoptée, permettant ainsi de maintenir la liberté des échanges entre utilisateurs sans que ceux-ci soient contrôlés ou parrainés par des intermédiaires.

Cependant, il semble que le Conseil ne soit pas prêt à accepter cet amendement, qui est soutenu par une majorité des députés européens opposée à l’accord de limitation obtenu lors des négociations avec le Conseil. Il s’agit toutefois d’une petite victoire, étant donné qu’elle a empêché l’adoption d’une mauvaise proposition.

Il faut féliciter tous ceux qui défendent la liberté de circulation sur l’internet et les logiciels libres. C’est un combat que nous allons poursuivre afin de garantir la protection des droits des citoyens et l’accès illimité des utilisateurs finaux à ces services.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – D’abord, les amendements les plus protecteurs des droits et libertés des citoyens n’ont pas été adoptés par cette assemblée dans le rapport Harbour qui lui est complémentaire.

Ensuite, un problème d’ordre des votes, heureusement résolu, est venu jeter la suspicion sur la manière dont on peut ici régler un problème politique important: par la petite manœuvre politique mesquine, en en rejetant de plus la faute sur une administration qui n’en peut mais.

Enfin, parce qu’à la colère de M. Toubon, visiblement ardent défenseur de la loi Hadopi, au moment de l’adoption de l’amendement 1 que les internautes appellent amendement «Bono», ont succédé sa joie et son approbation quand Mme Trautmann a indiqué qu’il y aurait une troisième lecture de ce texte, le compromis global ayant été modifié. Ce qui signifie que la volonté très clairement affichée par la majorité de ce Parlement risque d’être piétinée, comme l’ont été les résultats des référendums français, néerlandais, irlandais...

M. Sarkozy et ses amis des «majors» ont un répit. Les citoyens quant à eux devront rester vigilants. C’est le Parlement élu le 7 juin qui négociera pour la troisième lecture. Il n’est pas sûr qu’une fois leurs sièges assurés, les socialistes resteront du côté de la liberté.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le «paquet télécommunications» demandé par la Commission et le Conseil constitue une menace potentielle pour les droits civils. Les amendements que nous avons présentés demandent la garantie des droits civils, l’accès universel ainsi que la transparence et la liberté sur l’internet en tant qu’espace d’échange des idées et non en tant que ressource contrôlée par des responsables politiques et chefs d’entreprise. Les utilisateurs de l’internet sont des consommateurs, mais aussi des citoyens. Nous continuerons de lutter pour la protection des libertés individuelles de tous les citoyens européens.

  Vladimir Urutchev (PPE-DE), par écrit. – (BG) Aujourd’hui, au cours du vote concernant le paquet sur les communications électroniques, cette Assemblée a montré que la protection des droits des consommateurs est réellement sa priorité numéro un.

Indépendamment du fait qu’un compromis relativement acceptable entre les positions a été atteint en deuxième lecture, une majorité des députés européens n’a pas craint d’aller à l’encontre des accords et d’insister avec conviction sur sa position initiale contre l’introduction éventuelle de restrictions d’accès à l’internet, à moins que ces dernières ne soient imposées par une décision de justice ou que la sécurité publique se trouve menacée.

En fait, le paquet entier a été réduit à une procédure de conciliation et son introduction reportée. Toutefois, après le vote parlementaire d’aujourd’hui, nous ne pouvons manquer d’envoyer un signal fort au Conseil et à la Commission.

Cependant, reconnaissons que ce qui est arrivé aujourd’hui est le fait de l’investissement actif des personnes représentant l’internet, lesquelles ont utilisé tous les moyens à leur disposition pour exprimer leur position devant les députés et leur demander qu’ils protègent leurs droits.

Ce type de comportement ne peut être qu’encouragé.

Par conséquent, nous devrions également en conclure qu’il nous faut toujours écouter attentivement ce que disent les gens, de sorte que la législation de l’UE soit également centrée sur leurs besoins, en même temps qu’elle assure le maximum de protection possible pour les intérêts des citoyens européens.

- Rapport: Francisca Pleguezuelos Aguilar (A6-0276/2009)

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je vote contre ce rapport, étant donné qu’il convient de garantir que des parties du spectre disponible soient utilisées à des fins non lucratives et ne deviennent pas la propriété des grandes entreprises de télécommunications.

- Rapport: Astrid Lulling (A6-0258/2009)

  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent la fin de l’écart de rémunération et d’autres formes de discrimination entre les femmes et les hommes. L’égalité de traitement dans toutes les formes d’emploi est primordiale pour une société de justice et d’égalité. Cependant, les conservateurs estiment que les gouvernements et les parlements nationaux sont généralement les mieux placés pour prendre les mesures les plus efficaces pour leurs sociétés et leurs économies respectives.

Les conservateurs défendent l’opinion selon laquelle les conjoints de travailleurs indépendants devraient bénéficier des prestations de maladie et droits en matière de pension et de maternité. Toutefois, nous croyons que ces décisions sont mieux établies par les États membres.

Étant donné que la demande visant une nouvelle proposition législative relative à l’égalité des rémunérations reposant sur l’article 141, paragraphe 3, du traité CE est couverte par la promesse faite par le parti conservateur de se retirer du chapitre social, que nous ne soutenons pas, nous avons choisi de nous abstenir.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Ce rapport améliore le mode d’application du principe d’égalité de traitement pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints aidants dans l’UE. Toutefois, l’Irlande prévoit déjà que les conjoints d’indépendants peuvent contribuer aux cotisations PRSI (assurance sociale liée au salaire) à titre d’indépendants si un partenariat commercial entre les conjoints est établi. Une personne peut, par exemple, choisir de verser des cotisations à titre volontaire qui lui permettront de demeurer assurée dès qu’elle aura quitté le régime PRSI obligatoire. L’assurance sociale relève de la compétence nationale et, pour cette raison, j’ai voté contre l’amendement 14. Étant donné que cet amendement à l’article 6 du rapport a été adopté, moi-même et le reste de mes collègues irlandais du PPE-DE avons décidé de nous abstenir sur le vote final.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport d’Astrid Lulling concernant l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, bien qu’estimant qu’il aurait dû aller beaucoup plus loin dans le renforcement des droits des femmes et de la protection de la maternité. Le travail indépendant reste en Europe une forme d’activité minoritaire qui représente 16 % de la population active. Seul un tiers des travailleurs indépendants sont des femmes.

Cette proposition aurait dû éliminer les obstacles à l’accès des femmes au travail indépendant, en prévoyant des mesures ou des avantages spécifiques conçus pour faciliter l’exercice d’activités indépendantes.

Je crois que les conjointes aidantes devraient bénéficier d’un statut professionnel clairement défini et d’une protection de la sécurité sociale équivalente à celle des travailleurs indépendants.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Les régimes de sécurité sociale diffèrent d’un pays d’Europe à l’autre. Ceci n’est pas un problème, comme beaucoup semblent le penser. C’est plutôt une conséquence naturelle du fait que les pays sont différents et que les élections démocratiques générales se sont soldées par la ratification de systèmes politiques différents. En tant que partisans d’une coopération communautaire intergouvernementale, il est donc normal que nous rejetions les termes de la proposition de directive de la Commission et du rapport du Parlement européen visant à donner à l’UE davantage de pouvoir sur les systèmes nationaux de sécurité sociale.

Toutefois, il convient d’attirer l’attention sur le fait que ces propositions rigoureuses visent essentiellement à garantir des niveaux minimaux. Par conséquent, les termes utilisés n’empêchent pas les États membres d’aller plus loin si telle est leur volonté. C’est un élément positif, notamment d’un point de vue suédois. Cette souplesse et le fait que l’égalité de traitement des femmes et des hommes soit aussi clairement soulignée comme un principe fondamental du bon fonctionnement d’une société démocratique nous ont incités à voter en faveur du rapport dans son ensemble.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Les travailleurs indépendants ne représentent actuellement que 16 % de la population active. À peine un tiers des 32,5 millions de travailleurs indépendants sont des femmes.

Il faudrait soutenir la proposition visant à s’attaquer aux obstacles à l’accès des femmes à une activité indépendante, entre autres, par l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’activités indépendantes par le sexe sous-représenté.

La directive 86/613/CEE n’a guère permis d’améliorer le sort des conjointes aidantes de travailleurs indépendants sur le plan de la reconnaissance de leur travail et d’une protection sociale adéquate.

La nouvelle directive devrait, avant tout, prévoir l’enregistrement obligatoire des conjointes aidantes pour qu’elles ne soient plus des travailleurs invisibles, et obliger les États membres à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux conjointes aidantes de contracter une assurance couvrant les soins de santé et les pensions de retraite.

Malgré le fait que les États membres soient loin d’être unanimes quant à la nécessité d’améliorer le cadre juridique dans ce domaine, j’espère qu’il sera possible de parvenir rapidement à un consensus raisonnable, de sorte que cette directive puisse être adoptée en première lecture, avant les élections européennes de juin 2009.

Soutenons les initiatives visant à l’égalité. En donnant la priorité aux personnes, nous pouvons bâtir une société plus juste.

- Rapport: Gabriele Stauner (A6-0242/2009)

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport de Gabriele Stauner, estimant qu’il est nécessaire d’étendre les tâches du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de couvrir aussi les licenciements dus à la crise économique et financière.

L’objectif du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est d’offrir un soutien efficace aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la mondialisation. Après l’adoption de ce texte législatif, l’argent de ce fonds peut également être utilisé pour les licenciements résultant de la crise économique et financière.

Le taux de cofinancement pour ce Fonds est de 50 % et ce chiffre peut être porté à 65 % d’ici à 2011.

Le budget annuel maximal alloué au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation s’élève à 500 millions d’euros destinés à être utilisés pour aider à la recherche d’un emploi ou pour financer des formations professionnelles ou des allocations de mobilité.

J’espère que la Roumanie bénéficiera également de l’argent de ce Fonds afin d’aider les personnes qui perdent leur emploi.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette amélioration partielle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation reste en-deçà de ce qui est nécessaire à l’heure de cette grave crise que nous traversons. Elle ne tient aucun compte des propositions que nous avons faites en vue d’augmenter la contribution communautaire jusqu’à 85 % du montant devant être attribué aux chômeurs, ou même de doubler le montant dudit Fonds afin de couvrir un plus grand nombre de personnes susceptibles d’être victimes des fermetures d’entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous abstenir.

Les règles modifiées du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, adoptées aujourd’hui, sont supposées permettre à ce Fonds d’intervenir plus efficacement en termes de cofinancement de la formation et de l’emploi des travailleurs licenciés par suite de la crise économique. Les nouvelles règles étendent le champ d’application du Fonds et prévoient une augmentation temporaire du taux de cofinancement de 50 % à 65 %, afin de garantir un soutien supplémentaire du Fonds pendant la crise économique et financière. Cependant, les pays confrontés à des difficultés financières n’auront qu’un faible recours au Fonds, étant entendu qu’ils devront encore supporter un taux élevé de cofinancement.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Nous sommes actuellement confrontés à une crise sans précédent. Elle a eu une incidence non seulement sur les affaires financières mais aussi sur les affaires économiques et sociales, et elle a touché non pas seulement plusieurs États membres mais toute l’Union européenne et le monde entier.

Les dirigeants du groupe socialiste au Parlement européen ont adopté une déclaration commune appelant les États à mettre en œuvre un plan de relance ambitieux afin de sauvegarder l’emploi et d’éviter un chômage massif. La seule façon d’avoir un effet réel sur l’économie est d’introduire des mesures de relance budgétaire qui soient adaptées au problème rencontré et coordonnées dans toute l’Europe. Notre priorité, qui guide tout ce que nous disons ou faisons, consiste à protéger les emplois et combattre le chômage tout en favorisant un développement écologique harmonieux.

Si nous ne faisons pas de nouveaux efforts pour combattre la crise en Europe, le nombre de chômeurs atteindra le chiffre de 25 millions au début de 2010, et la situation des finances publiques s’aggravera considérablement.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été instauré en 2006 et fonctionnera jusqu’en 2013. L’objectif du FEM est d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés en raison de la mondialisation. Le budget annuel maximal du Fonds s’élève à 500 millions d’euros et est utilisé pour financer des mesures actives en faveur du marché du travail, comme l’aide à la recherche d’un emploi ou des aides en matière de formation et de mobilité.

Je soutiens l’idée d’une réduction du nombre des licenciements (à 500) servant de critère d’intervention.

- Rapport: Eugenijus Maldeikis (A6-0261/2009)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE), par écrit. – (LT) J’ai voté pour le rapport d’Eugenijus Maldeikis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie.

Je suis ravie qu’une immense majorité du Parlement (526 votes) ait voté pour; les députés ont soutenu ce document.

Je voudrais une fois de plus souligner l’importance de notre décision.

Comme la Lettonie, l’Estonie et la Pologne, mon pays, la Lituanie, faisait déjà partie de l’Union européenne, économiquement et politiquement parlant, depuis cinq ans. Mais, en termes d’énergie, il était et est toujours comme une île, sans ponts pour le relier au marché énergétique communautaire.

La décision d’aujourd’hui a permis au Parlement européen d’octroyer 175 millions d’euros à la construction d’un pont énergétique qui reliera la Lituanie et la Suède.

Dès que ce projet aura été réalisé, les pays de notre région, qui sont devenus des États membres de l’UE en 2004, verront enfin leurs marchés énergétiques raccordés aux États scandinaves et, par là, au marché de l’UE.

Ce projet est fantastique, c’est un bon début, et je voudrais remercier l’ensemble de mes collègues, qui ont voté en sa faveur.

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie.

Le plan européen de relance économique prévoit des investissements d’un montant de 5 milliards d’euros pour des projets énergétiques, l’internet à haut débit et des mesures de développement rural. Un montant de 3,98 milliards d’euros sera investi dans des infrastructures d’électricité, de gaz, d’énergie éolienne ainsi que de piégeage et stockage du dioxyde de carbone. Le Parlement européen soutient l’octroi de 1,02 milliard d’euros pour des projets de développement rural.

Le plan de relance économique affecte 200 millions d’euros à la construction du gazoduc Nabucco, qui transportera le gaz de la région de la mer Caspienne vers l’UE. La Roumanie soutient ce projet. Les points d’intérêt majeurs pour la Roumanie comprennent, dans ce plan de relance, le financement destiné aux projets d’interconnexion de gaz entre la Roumanie et la Hongrie (30 millions d’euros) et la Roumanie et la Bulgarie (10 millions d’euros) ainsi qu’au développement d’infrastructures d’équipement permettant que l’acheminement du gaz soit inversé en cas d’interruption à court terme de l’approvisionnement (80 millions d’euros).

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le programme octroyant une assistance financière à des projets dans le domaine de l’énergie. La proposition d’investissement du Parlement européen, fondée sur un accord obtenu avec le Conseil, repose sur trois piliers, à savoir: l’interconnexion des réseaux de gaz et d’électricité; le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone; et les projets d’éoliennes en mer. À ce titre, la proposition prévoit des procédures et des méthodes permettant de fournir une assistance financière propre à encourager les investissements dans la création d’un réseau énergétique européen intégré, tout en renforçant la politique communautaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La nécessité se fait sentir d’une action immédiate visant à stimuler l’économie européenne et, dès lors, il est essentiel de disposer de mesures garantissant un équilibre géographique approprié et une mise en œuvre rapide. Au Portugal, des projets d’interconnexion des réseaux de gaz (infrastructures et équipement) sont éligibles, comme le sont les projets destinés à améliorer l’interconnexion du réseau électrique avec l’Espagne.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) L’ambition de la Commission d’accroître les investissements dans les infrastructures énergétiques est la dernière en date d’une longue série d’exemples de l’arrogance qui a contaminé les fonctionnaires du Berlaymont. Les investissements proposés sont de grande envergure et couteux, et il reste à prouver que tous ces investissements seront traités à l’échelle communautaire. Au total, des investissements à hauteur de 3,5 milliards d’euros sont proposés pour 2009 et 2010 - montant devant être fourni par les budgets des États membres. En ce qui concerne la Suède, ceci signifiera une hausse importante des droits d’adhésion de 1,4 milliard de couronnes supplémentaires. Le fait que la Commission estime ne pas avoir le temps de réaliser une analyse d’impact approfondie d’une proposition aussi générale est proprement scandaleux.

Le rapporteur du rapport du Parlement européen ne semble pas particulièrement concerné par ces objections. Par contre, une augmentation de l’assistance financière de 3,5 milliards à presque 4 milliards est proposée!

Mandatés pour travailler à une coopération communautaire moins coûteuse, nous sommes amenés à rejeter ce traitement frivole de l’argent des contribuables. Toutefois, il convient de signaler qu’il y a de très bonnes raisons de continuer la recherche des méthodes visant à améliorer et développer les techniques de séparation et de stockage du dioxyde de carbone. Nous avons voté contre le rapport dans son ensemble.

  Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. − (SV) La proposition visant à réserver environ 4 milliards d’euros à des projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du programme énergétique européen pour la relance est une bonne proposition. Toutefois, le contenu a été beaucoup trop axé sur les combustibles fossiles. De plus, les projets visant à accroître l’efficacité de l’énergie utilisée pâtissent d’un manque total de financement. Dans un premier temps, la Commission proposait que 500 milliards d’euros soient mis de côté pour les «villes durables» - une proposition qui a toutefois été retirée.

L’assistance financière pour des «villes durables» aurait permis à des projets plus vastes de développer le chauffage urbain et la cogénération ainsi que des améliorations dans les logements. Ce type de projets serait rentable; il réduirait les émissions et créerait de nouveaux emplois. Il est profondément regrettable de ne pas avoir saisi cette occasion, dans le contexte de la crise économique, pour donner un souffle nouveau à ce type de mesure.

- Rapport: Othmar Karas (A6-0139/2009)

  Udo Bullmann (PSE), par écrit. − (DE) Les députés SPD du Parlement européen ont rejeté ce rapport pour deux raisons:

En premier lieu, le maintien pour la titrisation de crédits est un instrument important et approprié pour associer des institutions financières au risque commercial que représentent les crédits en question. Toutefois, ceci requiert une rétention considérablement importante. La rétention de 5 % convenue dans le trialogue ne répond pas à ces exigences. Lors du processus de consultation, la Commission européenne demandait initialement une rétention de 15 %, mais elle s’est ensuite inclinée sous la pression du secteur pour proposer 5 %. Les conservateurs et les libéraux à la commission des affaires économiques et monétaires voulaient même déclarer superflue cette faible participation au risque commercial sur présentation d’une garantie des institutions financières. Les députés SPD du Parlement européen soutiennent une rétention bien plus élevée et insisteront aussi sur cette demande lors des réformes futures de la directive sur les fonds propres (DFP).

En second lieu, la définition des fonds propres donnée dans le rapport Karas viole la neutralité concurrentielle du règlement. Elle prévoit que les apports tacites de capitaux ne seront plus à l’avenir entièrement considérés comme des fonds propres, bien qu’ils puissent être complètement absorbés en cas de liquidité. Ceci est la porte ouverte à la concurrence déloyale aux banques publiques en Allemagne. Nous constatons que les apports tacites de capitaux sont un instrument de refinancement éprouvé, qui respecte la législation européenne. Étant donné que le résultat du trialogue ne tient pas compte des amendements de clarification que nous avons proposés, nous rejetons le rapport.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – Je félicite le rapporteur pour son travail assidu à la fois sur la substance du texte et dans les négociations menées par la suite. Les circonstances exceptionnelles exigent de notre part une action rapide et adaptée.

Je peux m’accommoder du résultat qui nous est proposé en matière de titrisation. L’introduction systématique des collèges de superviseurs et leur standardisation est un grand pas en avant.

Dès cet automne, le projet de rapport a ouvert la voie avec son idée de système de supervision européenne décentralisée. Le rapport du groupe de Larosière et la communication de la Commission du 4 mars ont utilement approfondi cette idée. Je suis ravie que ces idées soient généralement admises.

Pour ce qui est du champ d’application, une remarque s’impose. Au lieu de prendre le critère un peu simpliste des banques transfrontalières, il serait peut-être plus judicieux de viser les banques qui ont une importance systémique.

Celles-ci seraient soumises directement à la nouvelle autorité bancaire. Les autres banques seraient surveillées par un collège ou, s’agissant de banques purement nationales, par leur superviseur national. Les banques systémiques devraient aussi être soumises à des arrangements de stabilité financière au niveau européen, en matière de gestion de crise.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Je félicite M. Karas. Ce vote est, pour maintes raisons, un excellent résultat.

En premier lieu, il y a entre autres le fait qu’il s’agit d’instruments que le Parlement a recommandés et négociés. J’ai participé à ces négociations et je sais à quel point elles peuvent être difficiles.

En second lieu, sur le fond, il convient de dire que cette législation protège davantage les citoyens britanniques et les autres citoyens de l’UE.

La titrisation était cette méthode par laquelle les titres dits «toxiques» se propageaient entre les banques, endettant considérablement de nombreuses banques privées et publiques.

L’idée de la rétention de l’actif de l’initiateur à 5 %, sous réserve d’un réexamen après les analyses d’impact et changements internationaux, est essentielle.

Réduire l’«effet de levier» et garantir l’adéquation des fonds propres des banques, tel est le dispositif de protection contre le comportement de banques qui nous a entraînés au bord même d’une catastrophe financière.

M. Karas peut être fier du travail qu’il a fourni lors des négociations. Je sais à quel point il peut être difficile pour le Parlement d’obtenir des améliorations de textes, mais cet accord en première lecture est appréciable.

- Rapport: Karsten Friedrich Hoppenstedt (A6-0246/2009)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Si des doutes subsistaient quant à l’objectif véritable de cette proposition, il vous suffirait de citer les termes du texte adopté aujourd’hui concernant le fait de garantir le démantèlement des « obstacles qui continuent à entraver le bon fonctionnement du marché intérieur». En outre, l’article 2 clarifie que «l’objectif général […] est d’améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur».

Une fois encore, il doit, à tout le moins, être exemplaire qu’après l’échec du soi-disant «plan européen de relance économique» et de la «solidarité européenne» affichée, la première et, jusqu’à maintenant, unique proposition de création d’un programme communautaire d’assistance soit destinée aux services financiers! Il semblerait presque que nous ne sommes pas confrontés à l’une des crises les plus importantes du capitalisme, avec l’aggravation du chômage, la destruction de l’appareil productif, l’augmentation des inégalités et l’accroissement des difficultés pours les travailleurs et l’ensemble de la population.

Les propositions que nous avons présentées - telles que l’augmentation du budget communautaire, la création de programmes communautaires d’assistance à l’industrie manufacturière et la défense des emplois assortis de droits et des services publics - ont été rejetées. Mais dès qu’il s’agit d’appuyer le marché financier et le «bon fonctionnement du marché intérieur», les fonds communautaires ne manquent pas. C’est inacceptable. C’est pourquoi nous avons voté contre.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous autres eurosceptiques cherchons toujours à rendre la coopération communautaire mois coûteuse. L’argent des contribuables doit être utilisé avec sagesse. Il est important, notamment en cette période agitée, que nous soyons vigilants avec nos ressources communes. La limitation budgétaire doit rester un principe directeur pour nous en tant que représentants élus.

Mais le présent rapport nous entraîne dans une direction totalement opposée. La proposition de financement initiale de la Commission a été jugée inadéquate et, en un rien de temps, les grands groupes politiques au sein du Parlement européen ont proposé que les crédits destinés aux organismes de surveillance financière soient doublés. Pour quelles raisons, aurions-nous pu nous demander. Nous avons affaire à un effondrement généralisé des marchés financiers nécessitant que les efforts soient déployés au plan international.

Actuellement, la surveillance des institutions financières au sein de l’UE ne relève pas des compétences de l’UE. Il convient de ne pas l’oublier. Cependant, la présente proposition donne un aperçu des ambitions d’une puissante élite politique. Avec de vagues allusions à la crise financière et à ses conséquences imaginables sur la surveillance et le contrôle, il ne s’agit de rien de plus qu’une tentative éhontée de promouvoir la position de l’UE. Bien entendu, nous n’avons d’autre choix que de voter contre ce rapport et la proposition de résolution alternative.

- Rapport: Janusz Wojciechowski (A6-0185/2009)

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) Bien qu’étant un fervent partisan du bien-être des animaux, j’hésite à faire interdire des pratiques telles que l’importation des produits dérivés du phoque, sous réserve qu’il puisse être prouvé que la souffrance des animaux est minimisée autant que possible au moment de leur abattage.

Néanmoins, il existe des pratiques qui continuent à être très préoccupantes, notamment les traditions d’abattage rituel liées à certaines fins religieuses. Étant donné la diversité culturelle de l’Europe, certaines de ces pratiques, qui sont étrangères au respect communautaire du bien-être des animaux, ont commencé à s’enraciner. À cause de cela, les animaux souffrent inutilement.

J’admets que certaines religions attachent une importance fondamentale à la manière dont un animal est abattu afin que sa viande puisse être consommée. Toutefois, le développement d’une culture des droits des animaux et de leur bien-être a été acquis de haute lutte en Europe au cours des trente dernières années, et nous ne devrions pas le sacrifier sur l’autel du politiquement correct. Les animaux tués selon des méthodes d’abattage rituel doivent d’abord être étourdis afin de minimiser leur souffrance et, en outre, de promouvoir les valeurs liées au bien-être des animaux auxquelles nous tenons.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Chaque année dans l’Union européenne, des millions d’animaux sont tués. Beaucoup d’animaux sont soumis à un traitement impliquant une souffrance inutile, non seulement pendant la période de reproduction et de transport, mais aussi au moment de l’abattage ou de la mise à mort, et des activités connexes. La souffrance des animaux dans les abattoirs doit être évitée, y compris celle des animaux élevés pour la production de denrées alimentaires et d’autres produits.

À mon avis, la proposition est équilibrée et cohérente avec les objectifs communautaires visant à garantir la protection et le bien-être des animaux. Je suis d’accord avec le fait que l’abattage à grande échelle des animaux devrait être réalisé dans le respect des normes humanitaires, en limitant les souffrances éprouvées par les animaux.

Pour cette raison, je n’ai pas voté pour l’amendement supprimant l’interdiction d’utiliser des systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle car, à mon avis, cette pratique compromet le bien-être des animaux.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. – (PL) Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport Wojciechowski sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Beaucoup se demandent comment il est possible de protéger des animaux alors qu’ils sont mis à mort. Ceci peut sembler paradoxal, mais c’est possible. Quiconque a tué un animal ou assisté à sa mise à mort sait à quel point la mort d’un animal peut être douloureuse. L’introduction d’une nouvelle législation dans ce domaine limitera la souffrance inutile des animaux, et c’est pourquoi cette législation est nécessaire.

  Carl Lang (NI), par écrit. – En affirmant que les animaux doivent être abattus sans souffrance inutile, sauf dans le cas des rites religieux, la majorité de notre Assemblée témoigne à la fois de son hypocrisie et de sa lâcheté. Les rites religieux désignent principalement l’abattage rituel pratiqué notamment lors de la fête musulmane de l’Aïd el-Kebir, à l’occasion de laquelle des centaines de milliers de moutons sont égorgés.

La reconnaissance par la loi d’une telle pratique s’inscrit dans un phénomène beaucoup plus large, celui de l’islamisation de nos sociétés. Progressivement, notre droit et nos coutumes s’adaptent à la charia, la loi islamique. En France, de plus en plus de municipalités financent de façon indirecte la construction de mosquées. Les cantines scolaires font leurs menus en fonction des obligations alimentaires de l’islam. Dans certaines villes comme Lille, des heures de piscine sont réservées aux femmes. En créant en 2003 le Conseil français du culte musulman, Monsieur Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, a introduit l’islam dans les institutions françaises.

Pour arrêter une telle évolution, il nous faut rompre avec l’islamiquement correct, inverser les flux migratoires extra-européens et construire une nouvelle Europe, l’Europe des nations souveraines, sans la Turquie, affirmant les valeurs chrétiennes et humanistes de sa civilisation.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est regrettable que le Parlement européen ait adopté une approche schizophrène en fin de législature et sur un sujet aussi délicat, car il faut être schizophrène pour, d’une part, se projeter dans le futur, même si celui-ci introduit des technologies utilisées pour enseigner la violence et le viol et, d’autre part, se replonger dans le passé pour revenir à des rites tribaux et apaiser ceux qui ont besoin de voir le sang se répandre et plus de souffrance inutile dans les yeux de la victime.

Nous sommes fermement opposés à un abattage tribal qui ne tient pas compte de l’opinion et du libre choix des États membres en particulier.

  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – Nous approuvons la volonté de remplacer la directive de 1993 de manière à améliorer et à uniformiser les conditions d’abattage à travers l’Union européenne.

Nous approuvons également le principe selon lequel les animaux doivent être abattus uniquement à l’aide de méthodes assurant une mort instantanée ou après étourdissement, mais nous sommes absolument contre l’idée d’autoriser des dérogations dans le cadre de rites religieux.

L’opinion publique est très sensible et totalement opposée aux pratiques douloureuses inutiles. Alors pourquoi les tolérer au nom de religions, que les animaux soient immobilisés ou non avant leur mise à mort.

Une réglementation stricte prévoyant une vérification des procédures doit être mise en place afin que ces animaux soient étourdis et ne puissent reprendre conscience avant leur mort, mais il serait encore mieux d’interdire définitivement de telles pratiques, d’un autre âge, que l’on peut qualifier de barbares.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. − (EN) Mettre les animaux à l’abri de la cruauté est une responsabilité très élevée. Toutefois, je crois que certaines des propositions avancées afin d’empêcher la cruauté envers les animaux causeront en fait davantage de cruauté.

Je fais notamment allusion à la proposition visant à ce que tous les abattages aient lieu dans des installations ad hoc. Les éleveurs se verraient obligés de charger et transporter des animaux, même s’ils sont malades ou âgés, et ce type d’opération signifierait pour ceux-ci douleur et détresse.

Cette proposition comporte également certains risques en termes de maladie contagieuse et d’infection. Il est quelques fois préférable de circonscrire la maladie en abattant un animal dans sa propre ferme, tant que ceci se fait avec humanité. Je n’ai pas donné mon explication orale.

- Rapport: José Albino Silva Peneda (A6-0241/2009)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter en faveur du rapport (A6-0241/2009) sur l’agenda social renouvelé. C’est un bon rapport qui, entre autres choses, précise que ni les libertés économiques, ni les règles de la concurrence ne devraient avoir la préséance sur les droits sociaux fondamentaux.

Cependant, le rapport contient également certaines exigences concernant des systèmes de salaires minimaux. Nous, sociaux-démocrates, croyons qu’il est important pour chacun de se voir garantir un salaire lui permettant de vivre décemment, et nous estimons que l’UE devrait l’encourager. Ceci est particulièrement important pour nous permettre de traiter du problème des «travailleurs pauvres». Quant aux moyens choisis par les États membres pour garantir à leurs citoyens un revenu décent, soit par voie de législation, soit en laissant les partenaires sociaux le réglementer au moyen des conventions collectives, ils doivent continuer de relever de la décision des États membres eux-mêmes.

  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs soutiennent le principe d’un salaire minimum au Royaume-Uni. Toutefois, nous estimons que les régimes de sécurité sociale et le salaire minimum devraient être fixés au niveau national.

Par conséquent, les conservateurs se sont abstenus sur ce rapport.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport Silva Peneda sur l’agenda social renouvelé. Dans le contexte de la crise économique actuelle, il est crucial que la politique sociale aille de pair avec la politique économique, en vue d’une relance de l’économie européenne. Les modèles sociaux européens font face à plusieurs défis, à savoir le changement démographique et la mondialisation par rapport auxquels ils ne peuvent rester à l’abri. Ils doivent donc être modernisés dans une perspective à long terme, tout en préservant également leurs valeurs originales.

L’Europe doit être ambitieuse en matière de politique sociale, et plus encore, maintenant que nous sommes confrontés à une crise grave. Cependant, je crois que l’agenda social renouvelé de la Commission est très peu ambitieux, qu’il est arrivé trop tard et n’est pas vraiment conforme aux défis posés par la crise économique et financière. Les politiques dans le domaine social et en matière d’emploi doivent être renforcées afin d’atténuer les pertes d’emploi et de protéger les Européens de l’exclusion sociale et du risque de pauvreté.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport comporte beaucoup de contradictions. Cependant, pour l’essentiel, il soutient les orientations existantes du capitalisme néolibéral, quoiqu’atténuées ici et là, mais sans modifier les politiques fondamentales qui sont à l’origine de la crise économique et sociale actuelle. Le principe directeur est toujours le même. La «crise» est à présent utilisée pour, une fois encore, nous repasser le même plat: plus de flexibilité, plus de marché intérieur, plus de partenariats entre le secteur public et le secteur privé, etc., en ignorant le fait que les politiques de l’UE sont également à la racine de la crise et l’ont aggravée.

Les justes «préoccupations» comprises dans le rapport n’abordent ni ne répondent aux causes principales des problèmes identifiés, notamment en ce qui concerne les politiques économiques, la précarité, la libéralisation et la privatisation des services publics, etc.

Il n’y a pas de réponses alternatives, notamment quant au renforcement du rôle de l’État dans l’économie, dans les secteurs stratégiques et dans le développement de services publics de qualité, ou même dans la défense de salaires et de pensions plus élevés. Toutefois, le rapport tient compte de la nécessité d’une distribution plus équitable de la richesse, mais sans indiquer les moyens d’y parvenir ni appeler à la rupture avec les politiques qui ont aggravé les inégalités sociales.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le bilan social de votre Europe est un échec retentissant. En France, des chiffres terribles viennent de tomber: augmentation de la pauvreté de 15 % en deux ans, explosion du nombre de travailleurs pauvres, croissance exponentielle corrélative du nombre de ménages surendettés, dont les ressources ne suffisent plus depuis longtemps à assurer les dépenses courantes. Et nous n’en sommes qu’au début de cette crise profonde.

Vous prônez une «ouverture des citoyens au changement» quand, pour le travailleur, le changement, c’est la perte d’emploi et la certitude de ne pas en retrouver, grâce à vos politiques. Vous parlez «social», quand la Cour de Justice foule aux pieds les droits des travailleurs au nom de la concurrence et de la libre prestation de service. Vous en rajoutez avec la flexibilité, quand celle-ci n’est que le mot européen pour dire «précarité». Vous faites même mine de porter une attention particulière aux femmes et aux mères, quand votre stupide politique de «genre» mène à la disparition de leurs droits sociaux spécifiques, comme ceux dont elles disposaient en France en matière de retraite ou de travail de nuit.

Ce n’est pas renouveler l’agenda social qui est nécessaire, c’est changer de fond en comble votre système pervers.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Ce rapport soutient que les États membres doivent moderniser et réformer leurs systèmes nationaux de sécurité sociale, introduire des salaires minimaux et réviser les programmes scolaires. De plus, il devrait y avoir une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, et il faudrait introduire une Année européenne du bénévolat. Il s’agit d’exemples exceptionnellement extrêmes de la manière dont l’UE entend prendre la relève de l’autodétermination nationale.

En outre, le rapport comporte deux références au traité de Lisbonne, qui n’est pas encore entré en vigueur. Voilà une expression éhontée de l’arrogance du pouvoir! Cela veut dire que le débat démocratique sur le Traité n’est là que pour amuser la galerie et considéré comme sans grande importance pour le résultat.

Nous avons donc voté contre le rapport lors du vote final.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Dans l’ensemble, c’est un très bon rapport qui comporte beaucoup d’aspects positifs, mais à cause des revendications répétées pour favoriser la croissance et pour que les États membres introduisent des salaires minimaux conjointement avec des conditions sociales juridiquement contraignantes, qui impliqueraient un transfert de pouvoir considérable en direction de l’UE, je m’abstiens de voter.

  Anja Weisgerber (PPE-DE), par écrit. − (DE) Dans le contexte de la crise financière actuelle, les modèles sociaux européens font face à des défis majeurs.

Le groupe des conservateurs allemands (CDU/CSU) prend donc position en faveur d’une Europe sociale.

Pour cette raison, nous soutenons le rapport de M. Silva Peneda sur l’agenda social renouvelé.

Nous nous félicitons également du fait que la priorité ait été accordée, en cette période de crise, à la création d’emplois et à leur promotion, et à notre volonté de poursuivre de manière décisive les mesures concernant l’éducation et la formation.

L’Europe doit créer un cadre social et établir des normes à l’échelle européenne.

Nous devons certainement tenir compte des compétences des États membres à cet égard.

Pour cette raison, nous nous opposons à la demande globale d’introduction d’un salaire minimum dans tous les États membres, comme initialement exprimé au paragraphe 14 du rapport.

L’introduction d’un salaire minimum est une décision qui devrait être laissée à la seule appréciation des États membres.

Nous nous félicitons donc de l’adoption de l’amendement oral à ce paragraphe.

Des profits suffisants devraient être dégagés pour permettre à chaque personne de bénéficier de conditions d’existence dignes, mais les États membres disposent à cet égard d’options différentes.

Dans notre amendement oral, nous avons précisé qu’outre le salaire minimum, il fallait prendre en considération les conventions collectives et les règlements généralement contraignants, ou bien un revenu minimum garanti par l’État.

À cet égard, nous tenons compte du principe de subsidiarité.

- Rapport: Jean Lambert (A6-0263/2009)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter en faveur du rapport (A6-0263/2009) sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail. C’est un bon rapport, particulièrement important dans la crise économique actuelle où des mesures actives en faveur du marché du travail sont nécessaires pour garantir que les groupes les plus vulnérables de la société ne restent pas en permanence en dehors du marché du travail.

Toutefois, le rapport contient également des exigences concernant les régimes de revenus minimum. Nous, sociaux-démocrates, croyons qu’il est important que chacun se voie garantir un revenu qui lui permette de vivre dignement, et nous pensons que l’UE devrait l’encourager. Ceci est notamment important pour nous permettre de nous occuper du problème des «travailleurs pauvres». Quant aux moyens choisis par les États membres pour garantir à leurs citoyens un revenu décent, soit par voie de législation ou en laissant les partenaires sociaux le réglementer grâce à des conventions collectives, ils doivent continuer de relever de la décision des États membres.

  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques approuvent une grande partie du rapport et les dispositions en faveur d’une aide au revenu adéquate, y compris les marchés du travail et l’accès à des services de qualité. Nous encourageons également une approche positive et intégrée de la santé mentale, des handicaps, et des droits des personnes âgées à travailler, en plus d’une position ferme en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

Toutefois, les conservateurs ne soutiennent pas le concept d’une directive communautaire contre la discrimination. Par ailleurs, les conservateurs ne peuvent appuyer la demande visant à instituer un cadre juridique pour l’égalité de traitement en matière d’emploi afin de lutter contre la discrimination sur le marché du travail et pour un objectif européen en matière de régimes de revenus minimum et de systèmes de revenu de remplacement, financés par les cotisations, fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national moyen égalisé. Pour ces raisons, nous nous sommes abstenus. Ces questions devraient relever de la compétence nationale.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le groupe du PPE-DE appuie, d’une manière générale, l’idée directrice du rapport d’origine de Mme Jean Lambert. Cependant, un autre groupe politique a, en commission, introduit dans le rapport divers points qui non seulement ne relevaient pas de l’objectif visé par le rapport, mais étaient connus comme inacceptables pour notre groupe. Les membres de ce groupe l’ont fait sciemment, pour de basses raisons politiciennes, afin de nous rendre impossible le soutien du rapport présenté en séance plénière. C’est pourquoi nous avons présenté une résolution alternative contenant tous les éléments de son rapport que nous soutenons.

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) Ce rapport pose la question suivante: comment intégrons-nous sur les marchés du travail les personnes qui actuellement en sont exclues? La réponse va de soi. Il nous faut créer plus d’emplois et de compétences sur nos marchés du travail.

Le fait même que l’UE doive se poser cette question met en lumière l’un des problèmes fondamentaux que pose Bruxelles. Une attention beaucoup trop grande est accordée à la protection des emplois et presque pas assez à la création d’emplois. Le modèle social européen est essentiellement responsable du fait que tant d’Européens soient au chômage. Le modèle social européen fait exactement le contraire de ce qu’il est censé faire: il crée une économie du marché de l’emploi à deux vitesses, qui profite à ceux qui travaillent et limite les possibilités de ceux qui sont sans emploi d’en trouver un. Le coût social d’une réglementation communautaire sans limites est également considérable, dissuadant les employeurs d’embaucher de nouveaux travailleurs. Il en est de même du projet tant vanté par l’UE d’être, d’ici 2010, l’économie la plus compétitive au monde.

Afin de créer des emplois pour les chômeurs, il est indispensable que l’économie européenne prenne une direction radicalement différente. Les conservateurs britanniques se sont engagés à accélérer ce changement de direction.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Ce rapport aborde un certain nombre de questions importantes qui, en principe, devraient être traitées par les États membres et non par l’UE. Par exemple, le Parlement européen soutient qu’il est nécessaire d’introduire des objectifs au niveau communautaire en matière de garanties de revenus minimaux et de salaires minimaux. Le rapport fait également référence au traité de Lisbonne (qui n’est pas encore entré en vigueur). Nous avons donc voté contre ce rapport.

7. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 14 h 40, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

8. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

9. Composition du Parlement: voir procès-verbal

10. Conclusions de la conférence des Nations unies sur le racisme (Durban II - Genève) (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les conclusions de la conférence des Nations unies sur le racisme (Durban II – Genève).

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (EN) Madame la Présidente, pour commencer, permettez-moi de vous remercier de nous donner l’occasion d’examiner attentivement les conclusions de la conférence d’examen de Durban, laquelle, je le sais, a été suivie de près par de nombreux députés ici présents aujourd’hui.

La phase préparatoire de cette conférence a été particulièrement complexe, car de nombreux pays éprouvaient de sérieux doutes concernant le processus, au vu de ce qu’il s’était passé en 2001. Craignant que la conférence ne serve de tribune aux expressions de haine et d’intolérance les plus extrêmes, plusieurs États membres dont le mien ont décidé de se retirer. Ces inquiétudes ont été confirmées par l’intervention d’un membre des Nations unies au tout début de la conférence. Non seulement nous avons trouvé cela totalement inacceptable, mais absolument contraire à l’esprit et à l’objectif même de la conférence.

Il est regrettable, bien que peut-être inévitable, que cet incident suivi du départ de tous les États membres, ainsi que d’autres membres des Nations unies, ait fait la une des journaux, occultant ainsi le consensus atteint pour l’adoption du document final. En même temps, je pense que la contribution très constructive et très solide de l’UE tout au long des préparatifs de la conférence devrait être pleinement reconnue. Cette contribution a été particulièrement perceptible eu égard à la rédaction du document final, où l’UE a joué un rôle décisif. En dépit du désordre auquel j’ai fait référence, le fait que le document final de la conférence respecte toutes les lignes rouges de l’UE représente un aboutissement notable.

Le document final respecte pleinement le cadre existant des droits de l’homme, plus particulièrement eu égard à la liberté d’expression, et répond à nombre de nos revendications, telles que la nécessité d’éviter toute diffamation des religions et de s’abstenir de prendre Israël pour cible. En outre, le paragraphe sur le devoir de mémoire de l’holocauste a été conservé dans le texte.

Nous devons à présent réfléchir sur les implications pour l’UE de la conférence elle-même et du document final. Nous devrons en particulier définir la manière dont nous soutenons la mise en œuvre des engagements qui ont été pris. Le Conseil reste extrêmement préoccupé par le phénomène du racisme et de la xénophobie, que nous considérons être parmi les défis les plus importants à relever aujourd’hui en ce qui concerne les droits de l’homme.

Je sais que le présent Parlement partage pleinement ces préoccupations et qu’il a contribué à la création d’une grande partie de la base législative ainsi que des instruments pratiques de lutte contre ce fléau. La lutte contre le racisme et la xénophobie est un processus continu qui nécessite à la fois une volonté politique et des mesures pratiques, à commencer au niveau de l’éducation. Il existe aussi un besoin continu d’encourager le dialogue et la compréhension mutuelle et de promouvoir la tolérance.

Tandis qu’il existe des signes montrant l’impact positif de la législation anti-discrimination de l’UE, les progrès accomplis globalement au niveau mondial dans la lutte contre ces phénomènes restent lents, et c’est regrettable. En fait, dans certains pays, la tendance est même négative. Nous avons vu des cas où la crise économique actuelle commençait à alimenter l’intolérance raciste et xénophobe dans le monde. Dans le contexte de la crise économique, l’existence de politiques de lutte contre le racisme sont plus importantes que jamais. À la fois en Europe et au-delà, nous assistons à une recrudescence des accès de violence contre les immigrés, les réfugiés et les demandeurs d’asile, ainsi qu’envers les minorités telles que les Roms.

L’UE bénéficie d’un solide acquis dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. Ces deux phénomènes sont incompatibles avec les principes sur lesquels se base l’UE. Cette dernière a toujours systématiquement rejeté et condamné toutes les manifestations racistes et continuera à le faire. Dans les limites des pouvoirs que lui confèrent les traités, l’UE continuera à lutter contre le racisme et la xénophobie, à la fois au sein de l’Union elle-même et dans le contexte de ses actions externes.

À l’intérieur, nous avons adopté des législations interdisant la discrimination directe et indirecte, sur la base de l’origine raciale ou ethnique, au travail, dans l’enseignement et concernant l’accès aux biens et services. La législation interdit également la discrimination fondée sur d’autres motifs, notamment la religion, l’âge, l’orientation sexuelle et les handicaps, en particulier sur le lieu de travail. L’UE a également adopté une législation visant à interdire les discours haineux sur les chaînes de télévision, et à pénaliser «l’incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique.» La même législation criminalise le fait de faire l’apologie, de nier ou de banaliser les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

À l’extérieur, l’UE soulève régulièrement la problématique du racisme et de la xénophobie dans ses dialogues politiques bilatéraux et sur les droits de l’homme avec des pays tiers, tels que la Russie et la Chine. Nous nous sommes également assurés que ces questions entraient dans nos stratégies de coopération telles que les plans d’action menés au titre de la politique européenne de voisinage. Beaucoup de choses se passent au sein de divers forums multilatéraux. Dans le cadre de l’OSCE, les États membres coordonnent leur travail de manière à assurer que les engagements pris par les 56 pays membres de l’OSCE dans ce domaine sont respectés et mis en œuvre. C’est également le cas au sein du Conseil de l’Europe et dans le cadre des Nations unies au sens large.

Ces exemples prouvent notre engagement collectif à travailler sur cette question à la fois à l’intérieur et, plus largement, avec des partenaires à l’échelle mondiale. La conférence d’examen de Durban faisait partie de ces efforts étendus. Cela n’a pas été facile et elle a été clairement entachée par ceux qui pensaient détourner les résultats de la conférence pour servir leurs propres objectifs politiques mesquins. Pour autant, nous devrions nous féliciter du fait qu’en fin de compte la conférence se soit concentrée à la fois sur la nécessité permanente de traiter les problèmes de racisme et de xénophobie et sur notre engagement, que nous partageons avec de nombreuses autres, d’éradiquer ces fléaux.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis de l’occasion qui m’est donnée de participer à ce débat. La Commission européenne a suivi de près les préparatifs de la conférence de Durban et la recherche d’une position commune de l’Union européenne sur la participation à cette conférence.

Nous avons tenu compte, pour cela, de l’appel lancé par le Parlement – par votre Parlement –, qui a engagé l’Union européenne à participer activement aux discussions relatives à l’examen de la conférence de Durban dans le cadre de la résolution sur l’évolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies – et notamment le rôle de l’Union – résolution que vous aviez adoptée le 19 janvier dernier.

Comme vous le savez, cinq États membres ont renoncé à participer à cette conférence. La Commission a décidé de confirmer sa participation en tant qu’observateur, car elle partageait l’avis de la majorité des États membres, selon lequel les lignes rouges de l’Union européenne ont été préservées dans le document de la conférence.

Le document final adopté, fruit d’un compromis, n’est pas un texte idéal, mais ce document ne comporte aucun élément de diffamation de nature antisémite, de diffamation visant des pays ou régions spécifiques dans le monde, ni de diffamation des religions.

L’adoption consensuelle du document final par 182 États membres des Nations unies confirme l’engagement pris par la communauté internationale de lutter contre le racisme et la discrimination. Il s’agit là d’une réponse aux tentatives déplorables de certains d’instrumentaliser la conférence à des fins antisémites, tentatives auxquelles la Commission européenne a vivement réagi.

En tout état de cause, les événements survenus lors de la conférence d’examen ne diminuent aucunement l’engagement à long terme de la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre les manifestations de racisme et de xénophobie de toute nature. La Commission reste déterminée à poursuivre ses politiques de lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme – à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne – dans toute la mesure des pouvoirs que lui confèrent les traités.

Je dois dire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés que, personnellement, je vais suivre attentivement la mise en œuvre de la décision-cadre «Racisme et xénophobie» par les États membres. Je m’engagerai personnellement dans cette surveillance des transpositions de cette décision-cadre, et je tiens à souligner que notre agence des droits fondamentaux est aussi pour nous un moyen, désormais, d’observer tous ces phénomènes qui requièrent une grande fermeté de notre part.

Il est vrai que nous pouvons souhaiter que la prochaine conférence des Nations unies sur le racisme ne soit plus entachée par des discours insupportables, qui sont de véritables incitations à la haine et au racisme. Cela étant, il est vrai aussi que le compromis final de la conférence laisse entrevoir des jours meilleurs.

  Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, le président iranien Ahmadinejad a récemment déclaré lors de la conférence des Nations unies sur le racisme qui s’est tenue à Genève qu’Israël était un pays raciste. Il est tentant de l’écarter en tant que démagogue populiste qui cherche à se faire de la publicité, mais il a en son temps demandé d’une façon scandaleuse qu’Israël soit rayé de la carte; il ne fait aucun doute qu’Israël serait la première cible de l’arme nucléaire que le président Ahmadinejad veut tellement avoir. Nous devrions donc envisager son intervention à la lumière de son implacable hostilité envers l’État hébreux, qui est - tout à fait à juste titre de mon point de vue - un allié et un partenaire solide de l’UE.

En ce qui concerne l’accusation de racisme, il est difficile de trouver un pays aussi diversifié sur le plan ethnique et aussi peu raciste qu’Israël; la société israélienne se compose d’arabes, d’arméniens, de druzes et d’autres minorités. J’ai encore parfaitement en mémoire l’image du pont aérien organisé pour rapatrier des Éthiopiens juifs en Israël dans les années 1980.

Israël continue naturellement à maintenir une politique d’immigration ouverte basée sur son statut de pays d’accueil pour le peuple juif du monde entier, mais nous devrions également examiner la position des Arabes israéliens dans la société. Ils jouissent des droits démocratiques et d’un niveau de vie rarement accordé par les pays arabes à leurs propres citoyens. Je soupçonne Ahmadinejad de chercher en réalité à détourner l’attention du bilan désastreux et détestable de la République islamique d’Iran en matière de respect des droits de l’homme.

En Iran, les journalistes qui osent critiquer le régime sont emprisonnés, mais en Israël, il y a la liberté de la presse. En Iran, les personnes adultères, les homosexuels et les jeunes délinquants sont exécutés, notamment par lapidation, tandis qu’en Israël les homosexuels et les lesbiennes sont pleinement protégés par la loi En Iran, les minorités telles que les chrétiens et les Bahá’ís sont régulièrement persécutées, alors qu’en Israël, les minorités sont estimées et leurs droits sauvegardés.

Et pourtant, en dépit de toutes ces preuves, de nombreux membres de la présente Assemblée seraient plus rapidement enclins à critiquer Israël, notre allié démocratique, qu’à dénoncer le régime barbare et potentiellement désastreux de Téhéran.

Israël devrait savoir qu’il a des amis au sein de ce Parlement, des amis tels que moi, qui chérissent les droits de l’homme et rejettent le fanatisme. Franchement, à mon avis, il est honteux que des États membres de l’UE aient envoyé des délégations à la conférence Durban II, alors qu’ils savaient pertinemment que le président Ahmadinejad y serait présent et qu’il laisserait échapper ses commentaires scandaleux.

  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. – (PT) Certaines personnes considèrent la conférence d’examen de Durban comme une réussite. En fait, le document final respecte les cinq lignes rouges fixées par l’Union européenne et reflète un vrai consensus mondial, contrairement aux précédentes versions qui ont été à l’origine de débats si nombreux et si intenses.

Toutefois, ce n’est malheureusement pas ce document final qui restera gravé dans la mémoire de ceux qui sont venus du monde entier pour assister aux débats à Genève. Ces personnes se rappelleront d’abord les profondes divisions provoquées par une conférence consacrée à une question universelle, à savoir la lutte contre le racisme, et qui ont monopolisé l’attention du monde entier.

L’Europe a de nouveau montré à quel point son unité était fragile sur la plupart des questions les plus politiquement controversées, comme ce fut assurément le cas à cette conférence.

Rien n’aurait été plus important du point de vue symbolique que la désertion de tous les pays de l’UE de la salle de conférence, en réaction aux propositions provocantes et inacceptables d’un président iranien qui, en dépit du changement de ton de Washington, veut absolument faire entrer son pays en conflit avec l’Occident. Il est regrettable de constater que certains pays européens n’étaient même pas dans la salle de conférence pour exprimer leur mécontentement à propos d’un discours dont le seul et unique objectif, ainsi que l’a souligné le Secrétaire général des Nations unies, était d’accuser, de diviser voir d’inciter à la haine.

L’union fait la force, et l’Union européenne, en se présentant divisée, a montré sa faiblesse. La lutte contre le racisme et contre les paroles d’incitation à la haine prononcées par le président Ahmadinejad et d’autres méritaient mieux.

  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, je commencerai par une remarque générale. Ce ne sont pas les pays qui sont racistes; ce sont les personnes. Je suis sûre qu’il y a de nombreuses personnes en Iran qui ne partagent pas le point de vue de leur président et je pense qu’il s’agit d’une occasion manquée pour l’Europe qui a été faible, silencieuse, divisée et absente, qui ne s’est pas exprimée au nom de ces personnes iraniennes et qui a laissé la tribune aux propos racistes de M. Ahmadinejad et de ses semblables.

J’étais personnellement contre le boycott de la conférence, mais je pense que le pire était l’absence de stratégie européenne. Pourquoi l’Europe était-elle divisée? Pourquoi? Je voudrais que le Conseil nous explique pourquoi il n’y avait pas de stratégie européenne - et j’ai déposé à cette fin un amendement au rapport Obiols i Germà dont nous débattrons plus tard. Pourquoi les 27 États membres de l’Union ont-ils été incapables de se mettre d’accord sur une stratégie? Au moment où, le cas échéant, le traité de Lisbonne entrera en vigueur, chose que le Conseil a soutenu, les 27 pays devront faire des efforts supplémentaires pour mettre en place une stratégie conjointe.

En ce qui concerne la question de la diffamation des religions, je suis extrêmement préoccupée par le fait que ce soit un organe des Nations unies qui soit en mesure d’adopter des résolutions réclamant l’interdiction totale de la diffamation des religions ou de propos portant atteinte aux religions. En fin de compte, j’ai cru comprendre que la résolution finale a été atténuée, mais je pense tout de même qu’il est inquiétant que ce genre de choses puisse émaner des Nations unies. Toutefois, je trouve que l’ironie réside aussi dans le fait que la présente Assemblée éprouve toujours beaucoup de difficultés, ne serait-ce qu’à critiquer - pas porter atteinte, mais critiquer - les religions, et plus particulièrement une grande religion européenne; à ce propos, mon collègue Cappato et moi-même avons déposé un autre amendement au rapport Obiols i Germà, critiquant le Vatican pour sa position concernant les préservatifs dans la lutte contre le sida. À nouveau, je voudrais demander au Conseil qu’il nous explique ce qui a été fait pour mettre sur pied une stratégie européenne.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je veux souligner à nouveau que le document final de la conférence d’examen de Durban est le fruit d’un consensus. Même si le texte n’est pas parfait, il est le résultat de négociations complexes, et en ce qui concerne la nouvelle position, il me semble qu’il est important de continuer le débat sur le nouveau document et sur les questions souvent controversées, telles que la discrimination raciale, la xénophobie, la stigmatisation et les clichés fondés sur la religion ou les croyances.

Nous devrions nous engager dans un débat plus approfondi de manière non conflictuelle, sans craindre non plus de réagir vivement aux déclarations et aux tentatives inacceptables d’utiliser le processus de Durban pour exprimer une idéologie raciste. Je crois fermement qu’à défaut d’une position ferme de l’Union européenne en matière de protection des droits de l’homme et de lutte contre le racisme et la xénophobie, le processus de Durban risque de s’engager dans une mauvaise direction.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). – Madame la Présidente, ce qui est évidemment dommage, c’est que les victimes du racisme et de la discrimination n’ont pas été mises à l’honneur durant cette conférence de Durban du fait, bien sûr, de l’opération scandaleuse de détournement de cette conférence menée par le président iranien qui était – et je dois le déplorer – un piège tendu par celui-ci dans lequel se sont engouffrés plusieurs États membres de l’Union européenne. Voilà le problème.

Moi, je tiens à remercier les États membres de l’Union européenne qui se sont néanmoins engagés et qui font qu’aujourd’hui, nous avons des conclusions qui sont tout à fait honorables, même si elles sont imparfaites. Je voudrais également entendre de la bouche de la présidence les efforts que les États membres ont ou n’ont pas déployés pour que l’Union européenne n’apparaisse pas dans cette conférence en ordre dispersé, ce qui était particulièrement pitoyable.

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (EN) Madame la Présidente, l’UE était également pleinement engagée tout au long des préparatifs de la conférence et a contribué activement à la rédaction du document final, en vue de le rendre aussi équilibré que possible et de garantir qu’il respecte les normes existantes en matière de droits de l’homme, notamment du point de vue de la liberté d’expression.

L’UE a également réussi à garantir qu’Israël ne soit pas pris pour cible dans le texte. C’est dans une large mesure grâce aux efforts conjoints de l’UE qu’en fin de compte nous sommes parvenus à produire un texte respectant nos lignes rouges, et ce indépendamment du fait que certains États membres de l’UE aient décidé de ne pas participer à titre national.

Il convient aussi d’ajouter que les pays qui n’ont pas participé à la conférence n’ont pas empêché l’Union européenne, en tant que telle, de s’exprimer durant la conférence. La présidence a continué à organiser la coordination interne de la participation de l’UE, y compris la préparation de deux déclarations au nom de tous les États membres de l’UE qui ont été prononcées par la Suède, la prochaine présidence. La déclaration finale a été faite au nom de 22 États.

L’UE analysera, après Durban, comment elle continuera à soutenir le plan d’action de Durban. Le fait que cinq États membres sur 27 aient en fin de compte décidé de ne pas participer à la conférence elle-même ne remet en aucun cas en question l’engagement de l’UE dans la lutte contre le racisme et la discrimination à l’avenir. Nous bénéficions d’un acquis solide sur ces questions, que nous continuerons à consolider. Comme quelqu’un l’a fait remarquer à juste titre - et je considère cette remarque comme une critique -, à la fin des préparatifs de la conférence, nous n’étions pas réellement en mesure de trouver un dénominateur commun. Il n’y a jamais eu aucun dénominateur commun, et donc il n’y a jamais eu aucune position de l’UE avant la conférence. Il a été décidé par consensus qu’il y avait des positions nationales, si bien que les délégations ont quitté la salle à titre national.

Je répète que les ministres en ont parlé lors de la dernière réunion et que les leçons en seront tirées. Nous devrons réfléchir et revenir, parce que l’UE n’a pas suivi la voie héroïque à cette conférence. Il faut en prendre bonne note.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Je vous remercie de toutes vos interventions. Lundi dernier, la Commissaire Ferrero-Waldner a reçu une lettre du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Mme Pillay, qui était également adressée à l’ensemble des ministres des affaires étrangères de l’Union.

Dans cette lettre, Mme Pillay rappelle ce qu’elle avait déjà affirmé à Bruxelles, le 8 octobre dernier, dans une conférence coorganisée par le Parlement européen concernant la protection des défenseurs des droits de l’homme. Mme Pillay considère qu’il est important de restaurer une certaine unité en matière de protection et de promotion des droits de l’homme dans le monde, notamment dans la lutte contre le racisme. Elle invite tous les États membres des Nations unies à se joindre à la mise en œuvre du programme des Nations unies de lutte contre le racisme, notamment tel qu’il figure dans le document final de la Conférence de Durban.

Je pense que l’Union européenne doit réfléchir à la réponse à donner à cette invitation. En tout état de cause, l’Union européenne a adopté une politique active de lutte contre le racisme. Il faut qu’elle reste vigilante et engagée, pour que les efforts internationaux en la matière demeurent manifestement efficaces. Je partage le sentiment qui a été exprimé ici, à titre personnel: une Europe qui aurait eu une stratégie et qui n’aurait pas agi en ordre dispersé aurait sans doute vraiment tiré profit de cette occasion pour exprimer d’une seule voix sa protestation contre des propos inadmissibles. Cela doit nous servir de leçon. Je remercie la présidence d’avoir bien indiqué que cela devait servir de leçon et qu’il fallait en effet que nous puissions – fortifiés, je l’espère, par la ratification du traité de Lisbonne – renforcer l’efficacité de la politique extérieure de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, et qu’ainsi, l’action européenne menée dans les enceintes multilatérales gagne en efficacité. Je ne peux que rejoindre, à cet égard, les interventions d’un certain nombre de députés, que je remercie. Encore une fois, cela doit nous inciter à réfléchir pour préparer, à l’avenir, des stratégies plus efficaces.

  La Présidente. - Le débat est clos

11. Rapport annuel (2008) sur les droits de l’homme dans le monde et politique de l’UE en la matière (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport de Raimon Obiols i Germà, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport annuel (2008) sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière (2008/2336(INI)) (A6-0264/2009).

  Raimon Obiols i Germà, rapporteur. – (ES) Madame la Présidente, permettez-moi d’effectuer quelques brefs commentaires sur le contenu de ce rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière. Premièrement, je tiens à souligner que le rapport a une double dimension: d’abord, il décrit et évalue la situation, qui est malheureusement négative, des droits de l’homme dans de nombreux pays et régions du monde, frôlant souvent ou plongeant dans la tragédie humaine; ensuite, il évalue, sur la base de l’expérience passée du présent Parlement au travers de l’adoption de positions à propos de divers problèmes, mais également sur la base d’un souhait du rapporteur d’intégrer le rapport dans les positions et les actes généraux des différentes institutions de l’Union européenne, sans chercher à souligner les éléments de désaccord mais plutôt les points de convergence. La raison en est que le rapporteur croit que le fait de trouver des points de convergence confère de la puissance et de l’efficacité à cette tâche difficile et lente que représente l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le monde.

Il y a aussi un second aspect sur lequel j’ai particulièrement insisté, celui d’essayer d’identifier des priorités spécifiques ou, en d’autres termes, de produire un résumé des éléments d’action de base principaux mis en œuvre par l’Union européenne en ce qui concerne les droits de l’homme dans le monde.

Je présenterai neuf points que toutes les contributions de mes collègues et le cadre général du rapport ont clairement mis en exergue. Premièrement - j’utiliserai un terme un peu grandiloquent du point de vue historique -, la lutte pour l’abolition définitive de la peine de mort dans le monde entier, est une priorité urgente. À l’instar des générations qui nous ont précédés, qui ont réussi à atteindre l’objectif d’abolir l’esclavage partout dans le monde, nous avons le sentiment aujourd’hui qu’il est parfaitement possible pour notre génération d’atteindre l’objectif historique de l’abolition universelle de la peine de mort sur la planète; et l’Union européenne doit être à l’avant-garde et jouer un rôle décisif en la matière.

Deuxièmement, une attention spéciale est portée sur ce que le rapport appelle «la féminisation de la lutte pour les droits humains». En d’autres termes, il fait remarquer que les femmes sont les êtres qui souffrent le plus des violations contre les droits humains et que l’UE doit accorder une attention spéciale à ce phénomène et lui donner une priorité spéciale. Cette priorité inclut également la question des droits de l’enfant, à propos desquels le rapport développe plusieurs points que je crois très intéressants.

Troisièmement, le rapport invite les institutions communautaires à instaurer une meilleure synergie entre elles. La spécialisation des rôles n’est pas automatique - davantage de realpolitik au Conseil, voire à la Commission, et davantage de principes au Parlement -; mais leurs positions respectives doivent être cohérentes pour gagner en efficacité.

Quatrièmement, le rapport fait mention de la nécessité d’élargir et d’approfondir cette tendance très positive de développement du dialogue sur les droits de l’homme avec des pays non membres de l’UE.

Enfin, le rapport mentionne la nécessité de nouer des alliances au sein des institutions internationales afin d’éviter des situations telles que celle du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, où il arrive que la présence de l’Union européenne soit, dans une certaine mesure, minoritaire.

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi, au nom du Conseil, de féliciter le rapporteur, M. Obiols i Germà, pour le travail qu’il a accompli et la sous-commission parlementaire des droits de l’homme. Monsieur Obiols i Germà, vous avez été un partenaire infatigable et précieux dans notre travail collectif sur les droits de l’homme tout au long de cette législature.

Votre rapport nous donne l’occasion de contrôler la politique globale de l’Union dans le domaine des droits de l’homme. Nous sommes très conscients des défis qu’il nous reste à relever dans ce domaine. Le renforcement des relations interinstitutionnelles nous permet d’y faire face ensemble. Le rapport constitue un outil précieux pour faire le point sur les réalisations accomplies.

Le rapport du Parlement européen souligne la pertinence du rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme. Notre tentative de rendre ce rapport plus intéressant, plus lisible et plus utile a été en partie réussie, mais il est clair qu’il est perfectible. Nous continuerons à y travailler. Votre rapport contribuera certainement à nos réflexions sur la manière d’améliorer d’une manière générale la cohérence des politiques de l’UE en matière des droits de l’homme. Les discussions sont en cours sur cette question et je tiens à vous assurer que, quelqu’en soit l’issue, nous déploierons tous nos efforts pour apporter une plus grande visibilité à notre travail sur la question des droits de l’homme. Cela pourrait se faire au travers d’une utilisation plus efficace des sources internet ou par une meilleure publicité du rapport annuel.

Vous avez également souligné qu’il fallait accorder une plus grande attention au rôle des Nations unies dans ce domaine. Nous avons continué à coordonner nos efforts dans les forums internationaux, et plus particulièrement au sein du Conseil des Nations unies pour les droits de l’homme, ainsi que le recommandait le rapport Andrikienė, et au sein du troisième comité de l’Assemblée générale des Nations unies. Des efforts sont déployés pour améliorer nos efforts de proximité dans un environnement de plus en plus difficile. Ce n’est pas facile, mais je voudrais attirer votre attention sur une série d’expériences réussies.

Nous avons travaillé dur pour garantir que le Conseil des Nations unies pour les droits de l’homme ait une plus grande crédibilité. L’année 2009 peut être considérée comme une année test clé en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil pour les droits de l’homme. L’UE a joué un rôle actif lors de la 10e session du Conseil pour les droits de l’homme et s’est assurée de l’adoption d’un certain nombre d’initiatives importantes (par exemple, l’extension des mandats pour la Birmanie et la RPDC et la résolution UE-Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) sur les droits de l’enfant). Plus décevant, nous ne sommes pas parvenus à réintroduire le mandat d’un expert indépendant pour la RDC.

L’Assemblée générale a confirmé le rôle de la troisième commission en ce qui concerne la protection et la promotion des droits de l’homme, et l’UE a joué un rôle actif lors de la 63e session de l’Assemblée générale des Nations unies. Les résultats ont été positifs, en particulier pour ce qui est la résolution de suivi sur la peine de mort. Une partie significative de votre rapport développe cette question. Nous y sommes constamment revenus, y compris au plus haut niveau, avec des partenaires qui partagent les mêmes opinions que nous, afin de soutenir la tendance mondiale en faveur de l’abolition. Ces efforts continueront.

Permettez-moi à présent de dire quelques mots sur les lignes directrices de l’UE. Maintenant que ces dernières, concernant les droits de l’homme, ont été révisées et que de nouvelles lignes directrices relatives à la violence contre les femmes ont été adoptées, l’accent porte à présent sur la mise en œuvre effective. À cet égard, la présidence a mis en avant certaines propositions, par exemple faire en sorte d’envoyer des notes d’orientation aux chefs de mission et aux délégations de la Commission. Nous avons également l’intention de soulever ces questions dans nos dialogues et consultations avec des pays tiers.

Le rapport attire l’attention sur les droits de la femme, et je sais que M. Obiols i Germà accorde une attention particulière à cette question. Il s’agit d’une de nos priorités essentielles. Nous sommes en train de travailler sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil des Nations unies, que nous utilisons comme principe directeur des opérations menées au titre de la PESD et qui nous a permis d’inscrire l’intégration des questions de parité entre les sexes dans un cadre.

Pour ce qui est des défenseurs des droits de l’homme, l’UE continuera à coopérer avec les organisations de la société civile. Le travail officiel mené au sein du Conseil sur la possibilité d’étendre l’octroi des visas pour les défenseurs des droits de l’homme se poursuit. Dans les dialogues avec des pays tiers, la liberté d’expression restera au centre de notre programme d’action, tout comme l’examen des cas individuels.

Pour ce qui est des dialogues et des consultations avec les pays tiers, l’UE mettra tout en œuvre pour garantir que ces instruments deviennent des outils de plus en plus efficaces pour notre politique des droits de l’homme. Nous avons en particulier convenu de tenir des dialogues locaux avec cinq pays d’Amérique latine - Brésil, Colombie, Argentine, Chili et Mexique - et nous continuerons à dialoguer avec les pays d’Asie centrale restants.

Je voudrais dire quelques mots à propos de la 27e session du dialogue UE-Chine consacrée sur les droits de l’homme du 14 mai à Prague. Il est important de garantir que nos dialogues soient aussi productifs que possible et qu’ils aboutissent à des résultats concrets. Le dialogue UE-Chine consacrée aux droits de l’homme est le plus ancien. Il doit être en mesure de s’adapter et de refléter les progrès que nous réalisons sur le front des questions des droits de l’homme. Nos deux institutions suivent de près les évolutions en Chine. Divers événements programmés tout au long de l’année nous permettront de maintenir une communication étroite avec nos homologues chinois. Ce dialogue est précieux. Nous attendons impatiemment de voir ces pourparlers aboutir à des résultats de plus en plus tangibles.

Pour conclure, je voudrais souligner que la promotion et le respect des droits humains dans le monde entier est une des principales priorités de notre politique étrangère. Au travers des démarches et des déclarations, et des divers dialogues politiques et des opérations de gestion de crise, l’UE travaille à l’amélioration du respect des droits de l’homme dans le monde. Pour obtenir des résultats, nous devons adopter une approche cohérente. Le présent Parlement a été le premier à mettre en avant la nécessité d’une plus grande cohérence à tous les niveaux et nous nous en félicitons infiniment.

Je suis très reconnaissant, en règle générale, du travail du présent Parlement et du soutien qu’il apporte aux questions des droits de l’homme. La valeur du Prix Sakharov, en tant qu’instrument pour la promotion de nos valeurs partagées, est amplement reconnue. Nous continuerons à surveiller dans quelle mesure les clauses, les sanctions et le dialogue en matière de droits de l’homme - qui ont tous été examinés minutieusement par le présent Parlement - peuvent jouer un rôle efficace dans le cadre de notre politique étrangère générale, tout en garantissant les normes les plus élevées de respect des droits de l’homme.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les honorables députés, c’est avec grand plaisir que je participe à ce débat en plénière sur votre rapport, Monsieur Obiols i Germà. Je remplace ma collègue Ferrero-Waldner, retenue à Prague, pour assister au sommet de l’Union européenne et du Canada.

Je voudrais d’abord remercier M. Obiols i Germà pour la qualité de son travail. Merci d’avoir donné à votre rapport un ton positif qui témoigne ainsi des efforts consentis au fil des années par la Commission et le Conseil pour mettre en œuvre les recommandations du Parlement.

Que ce soit dans le cadre des dialogues sur les droits de l’homme ou des dialogues politiques dans les enceintes internationales, les institutions se sont efforcées de progresser, pour donner de l’Union européenne l’image d’une ambassadrice, à la fois fervente et crédible, de la protection et de la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratie, de l’état de droit.

Il est vrai que l’année dernière a été marquée par les célébrations du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, que toutes les institutions européennes ont commémoré ensemble. 2008 a également permis à la Commission de retenir deux priorités, à savoir les femmes et les enfants, et a favorisé aussi une approche interinstitutionnelle.

Nous avons essayé de mettre en œuvre plusieurs recommandations générales figurant dans les rapports antérieurs et qui sont très bien reformulées dans le rapport que nous étudions aujourd’hui. Nous avons convenu de cibler nos actions sur certains pays en ce qui concerne l’application des orientations sur les droits de l’enfant, et nous avons mobilisé les ambassades des États membres de l’Union européenne et les délégations de la Communauté européenne pour suivre ces actions. Nous avons ainsi pris la tête de la lutte contre l’une des pires formes de violation des droits de l’homme et de l’enfant, à savoir l’enrôlement d’enfants soldats et les souffrances infligées aux enfants dans les conflits armés.

Permettez-moi de donner quelques exemples. L’Union a adopté les nouvelles orientations sur les droits de l’enfant le 10 décembre 2007. Au cours de la première phase de la mise en œuvre, elle portera donc son attention sur la violence à l’égard des enfants. Nous lançons un programme pilote, qui s’adresse à dix pays de différents continents. Ces pays ont été choisis parce que leurs gouvernements se sont déjà engagés dans la lutte contre les violences faites aux enfants, mais aussi parce que leurs gouvernements ont besoin d’une aide internationale supplémentaire pour poursuivre ce combat contre la violence à l’égard des enfants. En juin 2008, le Conseil de l’Union a revu les orientations sur les enfants face aux conflits armés pour traiter de manière plus efficace, plus globale, les effets à court, moyen et long termes des conflits armés sur les enfants.

La communication de la Commission a prévu une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’Union européenne et elle a préconisé une approche cohérente pour faire avancer les droits de l’enfant et améliorer la situation des enfants dans le monde entier. La communication a fait l’objet d’une consultation très large. Elle a accordé une attention spécifique aux organisations non gouvernementales. Sur la base de cette communication et du plan d’action qui y est lié, le Conseil de l’Union européenne a adopté, en mai 2008, des conclusions destinées à renforcer la politique extérieure de l’Union en matière de droits de l’enfant.

En 2009, nous poursuivons sur cette voie avec les initiatives suivantes. En juin, la Commission organisera à Bruxelles le forum européen sur les droits de l’enfant, qui sera spécifiquement axé sur le travail des enfants. Nous nous efforcerons de rassembler toutes les parties prenantes. Personnellement, j’attache beaucoup d’importance à ce forum. La future présidence suédoise et la Commission organiseront, en juillet à Stockholm, un forum des ONG, qui sera spécifiquement orienté sur les violences envers les enfants. Enfin, au cours de cet automne, nous publierons un rapport sur les mesures, notamment liées au commerce, prises par l’Union pour lutter contre le travail des enfants. Voilà donc une année qui, normalement, devrait faire progresser encore l’engagement de l’Union européenne en faveur des enfants.

Je vais évoquer à présent les droits des femmes. Ces derniers mois, l’Union européenne a renforcé sa politique extérieure en matière de droits des femmes. Les nouvelles orientations sur les violences à l’égard des femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre prévoient un certain nombre d’actions. Ces actions bénéficieront de l’engagement et du soutien des missions de l’Union et des délégations de la Commission.

Je voudrais rappeler la récente adoption, par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, de l’approche globale de l’Union pour la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies. Il faut aussi rappeler la réponse positive du Secrétaire général des Nations unies à l’appel lancé conjointement, en 2008, par Mme Benita Ferrero-Waldner et quarante femmes qui occupent des positions de premier plan au niveau international.

Cet appel demandait que les Nations unies organisent une conférence ministérielle consacrée à la révision de la résolution 1325. Cette conférence ministérielle est prévue désormais en 2010. Évidemment, nous allons travailler avec la future présidence suédoise à la préparation des positions que nous devrons prendre pour la révision de cette résolution.

Voilà, Monsieur le Président, il y aurait sans doute d’autres choses à dire, mais je voudrais insister, une fois encore, sur le fait que le renforcement de la politique européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie exige, bien sûr, une très forte synergie entre les institutions. La Commission est disposée à agir dans ce sens. Elle veut mettre en place une coopération étroite pour que, véritablement, nos trois institutions se confortent mutuellement. À cet égard, le Parlement européen peut jouer un rôle essentiel car il est, par définition et par vocation, le mieux placé pour être le porte-parole des opprimés et de ceux qui souffrent.

Voilà les éléments dont je voulais vous faire part après l’intervention de la présidence, et je vais à présent écouter avec attention les interventions des députés.

  Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier notre collègue, Raimon Obiols, pour son rapport et sa résolution. La proposition de résolution sur laquelle nous avons voté à la commission des affaires étrangères était équilibrée. Des compromis ont été atteints. Le rapport couvre une longue liste de questions importantes sur les droits de l’homme et j’espère que la résolution sera votée demain à une large majorité.

Ceci dit, je voudrais souligner certaines questions, et plus particulièrement attirer votre attention sur un amendement qui a été déposé avant la séance plénière et qui porte fortement à controverse. Je parle de l’amendement déposé par nos collègues du groupe ALDE. Tout le monde ici s’accorde à dire que notre Union se base sur des valeurs, notamment des valeurs chrétiennes; comment donc imaginer que le présent Parlement termine sa législature en condamnant le pape Benoît XVI pour ses déclarations? Je pense que la formulation utilisée par les députés qui ont déposé cet amendement est absolument inacceptable et que ce dernier devrait être rejeté.

À propos des défenseurs des droits de l’homme, je propose dans la résolution que nous, les membres du Parlement européen, réitérions notre demande que tous les lauréats du Prix Sakharov, et en particulier, Aung San Suu Kyi, Oswaldo Payá Sardiñas, le groupe des Damas de Blanco (Dames en blanc) et Hu Jia aient accès aux institutions européennes. Nous regrettons qu’aucun d’entre eux n’ait eu l’autorisation de participer à la cérémonie du 20e anniversaire du Prix Sakharov.

Enfin, mais pas par ordre d’importance, il y a la lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme. Je propose que le Parlement européen enjoigne l’Union européenne et ses États membres à mener la lutte contre le terrorisme dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que cela soit une des principales priorités de l’Union et un élément-clé de ses actions extérieures. Il serait contreproductif de mentionner des noms dans notre résolution.

  Richard Howitt, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter mon ami et collègue Raimon Obiols i Germà pour ce rapport. Alors que nous nous acheminons vers la fin des cinq années de la législature du présent Parlement, en tant qu’ex-rapporteur annuel des droits de l’homme au cours de la présente législature, et également en tant que vice-président socialiste de notre sous-commission «droits de l’homme», je veux faire l’éloge auprès de la présente Assemblée de nos réalisations.

Je crois que le travail a été bien coordonné avec les délégations du Parlement, si bien que l’ensemble des députés européens de la présente Assemblée ont posé des questions pointues aux gouvernements au travers de nos représentations du monde entier; et je suis fier d’avoir pris personnellement part à ce processus: de la Colombie à la Turquie, de la Géorgie à la Croatie. Je suis extrêmement fier du travail de la commission et des députés en relation avec la construction de la démocratie et la surveillance des élections. En effet, les expériences que j’ai eues en Afghanistan, en République démocratique du Congo, dans les territoires palestiniens et en Angola ont été parmi les plus spéciales de ces cinq dernières années.

Je suis extrêmement fier du fait que nous ayons engagé et représenté le présent Parlement - de manière excellente, je pense - auprès du Conseil pour les droits de l’homme à Genève. Je pense que notre influence a été réelle là-bas. Nous avons essayé de faire en sorte que l’Europe abandonne une mentalité monolithique pour venir en aide aux autres régions du monde, et bien entendu nous avons travaillé en étroite collaboration avec les représentants et les rapporteurs spéciaux, y compris dans le cadre de la récente visite, que j’ai aidé à organiser, du représentant spécial des Nations unies sur le thème «droits de l’homme et entreprises», que je trouve passionnant.

Je suis ravi que nous ayons fait campagne et que nous ayons été au premier rang de la campagne visant à faire souscrire pour la première fois les Communautés européennes à un instrument de protection des droits de l’homme, à savoir la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Je suis ravi, Monsieur le Commissaire, que malgré l’opposition initialement manifestée par la Commission, le présent Parlement ait insisté pour que nous maintenions une initiative séparée pour la démocratie et les droits de l’homme, si bien que notre contribution financière en faveur des droits de l’homme est visible, marquante, et qu’elle se poursuit même dans des pays gouvernés par un régime hostile à la protection des droits de l’homme.

Notre travail en faveur de ces mêmes droits fait souvent l’objet d’éloge ici-même, mais je salue la bravoure et le courage des défenseurs des droits de l’homme que je rencontre et avec qui je parle tous les jours, qui mettent en péril leur vie pour défendre des valeurs et des normes universelles dans le monde et qui sont précieux pour nous tous.

  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE. – (NL) Madame la Présidente, il est toujours difficile de sélectionner quelques points dans une résolution comme celle-ci, parce que cela peut vite ressembler à un sapin de Noël. Toutefois, le rapporteur a réalisé un excellent travail et les éléments qu’il vient de soulever, tels que la peine de mort, doivent en effet rester au centre de tous les efforts que nous déployons dans le domaine des droits de l’homme. Il a donc tout à fait raison de le dire.

Je pense également que cela fait trop longtemps que le sujet de l’implication des femmes dans les questions des droits humains ne reçoit pas l’attention qu’elle mérite, certainement si nous envisageons les femmes sous l’angle de leur rôle de «défenseurs des droits de l’homme». En ce qui concerne ce point, mon groupe n’ira pas jusqu’à s’attaquer aux questions autour de l’utilisation d’un langage sexiste. Je ne crois pas que l’on puisse résoudre ces problèmes au travers d’une sorte de nouveau langage ou au nom du politiquement correct, mais il n’y a rien de plus normal que d’avoir inscrit ce problème à l’ordre du jour.

Il en va de même pour les enfants. La résolution énonce certaines très bonnes choses à propos des enfants; là, je me réfère particulièrement au texte sur le tourisme sexuel impliquant des enfants. En ce qui concerne cette problématique particulière, nous avons lancé, avec d’autres députés européens, une campagne dans laquelle se sont engagées plus de 37 000 personnes sur l’internet. Malheureusement, des centaines d’Européens continuent à se rendre chaque semaine en Asie du Sud-Est, en Amérique latine et en Afrique pour abuser des enfants sur place - parfois très jeunes - et il est plus que temps que l’Europe agisse sur ce front.

Je suis ravi que le commissaire Barrot soit présent ici aujourd’hui, parce qu’il a été le premier à prendre des risques et à faire certaines propositions très intéressantes. Je pense que cela envoie un signal important.

Les droits de l’homme continuent à être une sorte de Cendrillon dans la politique étrangère européenne. Si vous examinez notre politique étrangère, vous verrez qu’elle est encore largement dominée par la facilitation des échanges commerciaux et d’autres choses similaires. Je pense qu’une priorité beaucoup plus grande doit être accordée aux droits de l’homme. En outre, j’inviterai la Commission à prêter une attention toute particulière à la question de la censure sur l’internet parce que, sur ce dossier, des membres de quatre grands groupes représentés dans la présente Assemblée ont lancé une initiative d’un Global Online Freedom Act européen basé sur les propositions émises par le Congrès américain.

J’ai cru comprendre que certains commissaires, notamment Mme Reding et Mme Ferrero-Waldner, ont manifesté leur intérêt à cet égard. J’espère que nous allons réellement aboutir à des propositions concrètes sur ce dossier, parce que, même s’il est important d’être à la hauteur, nous devons également être préparés à promouvoir notre approche des droits de l’homme et de la démocratie.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, à nouveau, nous débattons d’un rapport sur les droits de l’homme dont la rédaction a été dictée par l’idéologie. L’idéologie gauchiste actuelle passe totalement à côté des questions de la liberté de culte dans différentes régions du monde. Les chrétiens sont persécutés en Chine, en Inde, en Iran, au Viêt Nam, en Russie, et dernièrement aussi au Pakistan. Malgré les dispositions claires de l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 9 de la Convention européenne, la gauche se désintéresse de la liberté religieuse. À la place, l’idéologie gauchiste se concentre de manière pathologique sur le principe de non-discrimination des minorités sexuelles, qui n’est pas si fermement inscrit dans le droit international.

La proposition du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe d’attaquer le Saint-Père Benoît XVI à propos des déclarations qu’il a faites en Afrique est réellement très curieuse. Les libéraux semblent avoir oublié le principe de la séparation de l’Église et de l’État, principe qu’il rappelait souvent à notre mémoire. Il s’avère qu’aujourd’hui les libéraux revendiquent la subordination des institutions religieuses à l’État et à l’autorité publique. Cette revendication va à l’encontre de la liberté de l’Église et de la liberté d’expression, et l’adoption de cette proposition signifie que nous voterons contre le rapport.

  Hélène Flautre, au nom du groupe des Verts/ALE. – Madame la Présidente, le rapport annuel préparé par M. Obiols est excellent. Il vise, comme l’ensemble des activités menées durant cette législature par la sous-commission «droits de l’homme», à résorber le fossé qui existe entre le dire et le faire de l’action extérieure européenne, et à traquer les éventuelles incohérences et faiblesses de notre politique en commençant par les États membres, qui sont trop souvent en porte-à-faux par rapport au droit international. Il suffit que l’on évoque le traitement infligé aux migrants, la coopération avec les vols secrets de la CIA ou le défaut de ratification de conventions internationales.

Les exigences du Conseil sont également à géométrie variable. Comment expliquer que le Conseil n’ait pas encore déclenché la mise en œuvre de l’article 2 de l’accord d’association avec Israël après les violations persistantes que nous observons? Nos politiques sont cloisonnées. Elles manquent donc souvent de vision globale et d’intégration, et nos instruments ne sont pas optimisés, ne sont pas mis en séquence. Imaginez-vous: le Conseil a publié un communiqué pour se féliciter du sous-comité «droits de l’homme» avec la Tunisie, alors même que, avec ce pays, nous ne sommes pas encore capables – parce qu’il fait obstacle – de soutenir les défenseurs des droits de l’homme.

Dans nos rapports d’initiative successifs, nous avons formulé des recommandations précises comme l’élaboration de stratégies «droits de l’homme» par pays ou la participation plus directe des parlementaires aux politiques, et nous avons réussi à faire bouger des lignes. Je pense aux lignes directrices sur la torture, par exemple.

Aujourd’hui, les défenseurs des droits de l’homme sont mieux protégés et je me félicite de ce que les clauses «droits de l’homme» soient aujourd’hui à l’étude au Conseil et à la Commission. Je souhaite d’ailleurs rappeler à cette occasion que nous souhaitons une reformulation de cette clause. Nous souhaitons la mise en œuvre d’un mécanisme réglementant l’ouverture d’un dialogue et son insertion systématique dans tous les accords de l’Union.

Depuis cinq ans, nous sommes à pied d’œuvre, avec le Conseil et la Commission, pour améliorer la politique de l’Union. La chose est en route, en tout cas aujourd’hui, et je tiens vraiment à les remercier chaleureusement parce que leur disponibilité – mais aussi celle de tous mes collègues – a été indispensable à la réussite, à la plus grande crédibilité que nous avons aujourd’hui dans ce domaine.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Madame la Présidente, nous continuons à être les témoins du fait que, dans le monde, en dehors de l’Europe, des gouvernements tuent des personnes pour des actes que nous ne considérons pas comme passibles de sanctions, ou qui méritent, tout au plus, une sanction légère. Il existe encore des régimes qui se cramponnent au pouvoir en ayant recours à la violence, il existe encore des personnes qui subissent des discriminations, et il en existe encore qui vivent sous le seuil de la pauvreté dans des conditions de précarité et d’humiliation.

Il existe encore des segments de population sans État qui ont le sentiment que le gouvernement de l’État où ils se trouvent préférerait les voir quitter le pays afin de libérer de la place pour la population appartenant au groupe majoritaire. Il existe des gouvernements qui se désintéressent de certains pans de leur population et qui refusent de s’attaquer à leurs problèmes.

En Europe, nous sommes d’accord sur le fait que c’est inacceptable, mais nous continuons à appliquer deux poids et deux mesures. Les pays dont nous voulons garder l’amitié du fait de leur superficie et de leur puissance économique, ou les pays qui sont d’importants partenaires commerciaux ou que nous considérons comme nos alliés peuvent mieux s’en tirer que les petits pays sans pouvoir. Nous devons y mettre un terme. Sinon, la fiabilité de nos statistiques sur les violations des droits de l’homme sera remise en question.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Madame la Présidente, en ma qualité de rapporteur responsable de la surveillance des relations entre l’Union européenne et la Chine, j’ai l’immense plaisir de voir que les paragraphes 80 et 87 du présent rapport accordent une attention particulière à la gravité de la situation des droits de l’homme en Chine. Toutefois, il y a en République populaire de Chine une grave violation des droits de l’homme que le rapport ne cite pas, à savoir l’utilisation politique de la psychiatrie contre les dissidents.

Cette perversion des soins de santé porte le nom de ankang, qui signifie, de manière assez alarmante, «paix et bonheur», et c’est vrai: si vous assommez les gens avec des tranquillisants, ils seront tranquilles. Officiellement, la Chine a toujours vigoureusement nié toutes les allégations sur le système ankang dont je parle dans mon rapport. Mais, ce que j’attends vraiment de la Commission, c’est qu’elle nous donne des informations sur le détournement politique de la psychiatrie par Pékin.

C’est avec intérêt que j’ai entendu que la présidence tchèque venait d’annoncer qu’une réunion sur les droits de l’homme allait se tenir la semaine prochaine. Je demanderai donc à la présidence tchèque d’inscrire la question de la psychiatrie politique en Chine à l’ordre du jour de cette réunion. Je lui en serai gré, en particulier face aux dénégations de la Chine.

Madame la Présidente, permettez-moi de conclure en disant que je me suis rendu personnellement en Chine l’année dernière et que j’ai fait l’expérience du genre de choses que vivent les membres des temples protestants. Quiconque manifeste une quelconque intention de parler à un étranger est sanctionné, en étant maintenu en détention par la police sans limitation de durée, ou en étant soumis à une intimidation préventive. Heureusement, les trois Chinois à qui j’ai parlé ultérieurement ont été libérés relativement rapidement.

Il est possible de prévenir ce genre de situations lorsque la Commission et le Parlement agissent de manière adéquate, comme l’a dit M. Jarzembowski. Je le remercie de l’avoir souligné. Pour moi, il s’agit d’une preuve concluante que l’Union européenne peut se montrer efficace lorsqu’il s’agit de protéger les droits de l’homme. Cela nous donne de l’espoir pour l’avenir.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). – (ES) Madame la Présidente, le rapport sur les droits de l’homme dans le monde que nous a présenté M. Obiols i Germà prouve l’engagement total et permanent du présent Parlement envers cette cause; comme je l’ai dit à d’autres occasions, cette cause ne doit pas s’appliquer à une région, un pays ou un continent, mais doit prendre une envergure mondiale ou universelle.

Le rapport nous présente la situation des droits de l’homme, dans des pays comme l’Iran, la Chine ou la Russie, à Guantánamo et dans d’autres pays, tels que Cuba, qui n’a pas permis l’exercice d’un droit fondamental, en l’occurrence celui d’autoriser le groupe des Damas de Blanco (Dames en blanc) à sortir de leur pays pour recevoir le Prix Sakharov qui leur avait été décerné; des abus similaires se produisent dans d’autres pays, comme au Nicaragua et au Venezuela, qui feront l’objet d’une résolution séparée qui sera portée aux voix demain. Cette situation nous montre à quel point les droits de l’homme sont loin d’être respectés partout dans le monde, malgré nos efforts.

Madame la Présidente, permettez-moi de revenir sur l’amendement déposé par certains de nos collègues demandant au présent Parlement de condamner le chef d’une institution qui, en dépit de toutes les erreurs qui ont pu être commises sur plus de deux millénaires, et pour lesquelles des excuses ont été offertes à de nombreuses occasions, s’est distinguée par sa détermination à défendre la dignité humaine. Le fait que le pape, en sa qualité de chef spirituel de centaines de millions de personnes et de chef d’un État souverain, ne puisse pas donner son avis sur une question actuelle sensible, honnêtement et sans être condamné, me semble franchement être un acte d’intolérance. Madame la Présidente, je crois que cet amendement est ridicule.

J’ai travaillé à d’autres occasions avec les auteurs dudit amendement, mais je crois qu’ici, en l’occurrence, en déposant cet amendement, ils font une confusion entre les adjectifs et les substantifs, entre ce qui est accessoire et ce qui est fondamental. Je crois que la chose fondamentale est de respecter l’opinion des autres, même si elle est différente de la nôtre, sans condamner personne, ce qui signifie aussi, Madame la Présidente, de ne pas confondre l’ombre projetée par une image avec l’image elle-même.

  Maria Eleni Koppa (PSE). – (EL) Madame la Présidente, le débat qui se tient au Parlement européen sur les droits de l’homme dans le monde est un des moments culminants du processus politique. Toutefois, l’Union ne peut exercer son influence en ce qui concerne la défense des droits de l’homme dans le monde qui si elle sert d’exemple à titre personnel.

L’inclusion de la clause «droits de l’homme» dans toutes les négociations est une victoire majeure, mais les résultats doivent être évalués à intervalles réguliers de manière à ajuster les politiques et les initiatives.

Dans un contexte général, l’abolition de la peine de mort et de la torture reste notre priorité de base et l’Union doit multiplier ses activités sur ce front. Enfin, nous ne devons oublier que l’année 2008 s’est achevée sur les événements tragiques à Gaza, où les droits de l’homme ont été ont été violés de manière flagrante et où des armes expérimentales et interdites ont été utilisées par les forces israéliennes.

En tant que Parlement européen, nous avons l’obligation de demander que toute la lumière soit faite sur cette question, de surveiller de près les enquêtes, et de faire pression pour déterminer les responsabilités en cas de violation du droit humanitaire international. La communauté internationale ne devrait manifester une once tolérance pour les crimes de guerre, quel que soit le lieu où ils sont commis et la personne qui les a commis. Enfin, je tiens à remercier notre rapporteur pour son excellent travail.

  Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à mon tour, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Obiols i Germà, pour son très bon rapport.

Le respect des droits de l’homme est bien mal en point dans de nombreux pays du monde. C’est également vrai en Europe, il suffit de penser au Belarus par exemple. L’Union européenne doit donc redoubler d’efforts en mettant en œuvre sa politique en matière de droits de l’homme dans tous les domaines et en fixant des normes claires. Il est entendu que les droits de l’homme sont indivisibles. Cela peut être pris en considération par exemple lors des négociations relatives à un nouvel accord avec la Russie, dans lequel pourrait être ajoutée une clause «droits de l’homme» contraignante destinée à influencer tous les domaines de négociations.

Je suggérerai aussi à nouveau que la sous-commission «Droits de l’homme» devienne une commission permanente.

  Tunne Kelam (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, la situation des droits de l’homme dans le monde est bien sinistre et plusieurs grands pays - des partenaires importants de l’UE - sont cités dans le rapport. Aussi, il est important que la résolution du Parlement insiste pour qu’une plus grande attention soit accordée aux droits de l’homme, en particulier aux droits politiques, dans les négociations et la mise en œuvre d’accords commerciaux bilatéraux, même lorsqu’ils sont conclus avec d’importants partenaires commerciaux.

La question qui se pose donc est la suivante: que pouvons-nous faire concrètement pour améliorer la situation? Peut-être pourrions commencer par tenter de «dé-schröderiser» l’Europe. Toutefois, les pays démocratiques ne peuvent pas nier la part de responsabilité qui leur revient quant à c e triste état des droits de l’homme dans de nombreuses parties du monde.

Prenons le cas de la Russie. En ce qui concerne les consultations UE-Russie sur les droits de l’homme, la conclusion du Parlement est accablante. L’UE n’est pas parvenue à initier le moindre changement de politique en Russie, en particulier eu égard à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au traitement infligé aux défenseurs des droits de l’homme et des prisonniers politiques. L’affaire Khodorkovsky est vraiment symbolique. Un mois après le début de son deuxième procès on pouvait constater l’ampleur du changement survenu au cours de ces six dernières années: le pouvoir judiciaire dans les affaires pénales est totalement subordonné au pouvoir étatique.

Enfin, je voudrais insister sur le message que le Parlement adresse au Conseil, l’incitant à réagir de manière substantielle, en particulier aux résolutions urgentes formulées par le Parlement. Le Parlement européen incarne, du mieux possible, la conscience démocratique de notre planète. Il réagit rapidement et résolument aux tragédies humaines partout dans le monde. Mais pour avoir un impact réel sur la situation des droits de l’homme, il attend la réaction rapide et positive du Conseil. Il s’agit aussi souvent d’un conflit entre les valeurs et l’intérêt économique.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens invite le gouvernement et le parti communiste chinois à mener le prochain dialogue sur les droits de l’homme de manière constructive. Cela allégerait considérablement les relations entre l’UE et la Chine. Nous avons véritablement intérêt à améliorer les relations bilatérales. Toutefois, ce dialogue doit être mené avec honnêteté. Nous devrons donc maintenir nos revendications légitimes envers la Chine. De notre point de vue, le militant des droits de l’homme, Hu Jia, doit être libéré immédiatement. Les pourparlers avec le dalaï-lama, le chef spirituel des Tibétains, doivent reprendre. La région chinoise du Tibet doit être accessible aux journalistes et aux experts des Nations unies pour les droits de l’homme.

À mon avis, la république populaire de Chine a prouvé, au cours de la période précédant les Jeux olympiques, qu’elle pouvait par exemple accorder une plus grande liberté de presse tout en préservant la stabilité du pays. Aujourd’hui, elle devrait avoir le courage de lancer des réformes à propos des camps de rééducation, des droits des accusés, de la peine de mort, de la liberté de culte et de la liberté de réunion. Elle devrait vraiment aborder ces droits de l’homme et avoir des entretiens avec nous.

  Robert Evans (PSE). – (EN) Madame la Présidente, mes félicitations au rapporteur et aux autres collègues. Mais ce rapport ne doit pas en rester au stade de simples paroles. Ce doit être un rapport tourné vers l’action. Il est écrit au paragraphe 1: «…estime que l’Union européenne doit progresser vers une politique cohérente et constante de respect et de promotion des droits humains dans le monde entier» et qu’il est nécessaire de «gagner en efficacité». Mes propos porteront sur la situation au Sri Lanka; plusieurs points dans le rapport s’appliquent à la situation dans ce pays.

Le paragraphe 63 fait référence au recrutement des enfants soldats, une situation que moi-même et d’autres collègues, j’en suis sûr, déplorons. Je pense que c’est le paragraphe 48 qui porte sur la peine de mort. Depuis le début de l’année, quelque 5 000 civils ont été tués dans des attaques menées par le gouvernement sri-lankais sur son propre territoire: je dirais que cela équivaut à la peine de mort et à l’élimination de citoyens innocents. Le gouvernement sri-lankais et sa plateforme militaire accusés d’avoir violé toute une série de droits de leurs propres citoyens, allant du bombardement d’hôpitaux au recours à des armes illégales, en passant par la négation des besoins humanitaires et médicaux …

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Andrzej Wielowieyski (ALDE). - Madame la Présidente, je comprends bien les motifs de l’amendement 2, présenté par mes collègues du groupe ALDE, concernant la lutte contre le sida et – je le souligne – je partage en général ces motifs.

Néanmoins, je m’oppose à cet amendement. L’Église catholique est séparée des États et a le droit de lutter contre le sida à sa façon, même si nous jugeons que cela pourrait être mieux fait.

L’essentiel, c’est qu’il n’est pas juste et pas raisonnable d’attaquer farouchement le pape, précisément avant les élections européennes. Cela pourrait diviser plus profondément nos sociétés et conduire beaucoup de personnes à remettre en cause le sens de leur participation.

Une condamnation dure, par le Parlement, du chef spirituel de millions et de millions de croyants serait une faute grave.

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). – (SK) Connaissant très bien la situation cubaine, je voudrais attirer votre attention sur certains faits relatifs à Cuba. Je considère qu’il est essentiel de conserver les paragraphes 84 et 96 dans le rapport. Au paragraphe 84, le Parlement européen confirme sa position en ce qui concerne les lauréats cubains du Prix Sakharov, Oswaldo Payá Sardiñas et le groupe des Dames en blanc. Le paragraphe 96 se félicite du lancement du dialogue sur les droits de l’homme avec différents pays d’Amérique latine, demandant de relâcher les prisonniers politiques et de respecter les droits de l’homme.

Je tiens aussi à souligner que le tableau présenté dans le rapport ne contient que deux cas de violations des droits de l’homme à Cuba, alors que des dizaines d’autres pourraient être ajoutés. Par exemple, Librado Linares Garcia, 49 ans, victime du Printemps Noir de Cuba et époux d’une des dames en blanc, souffre en prison de maladies chroniques, notamment d’une infection oculaire qui lui a valu de perdre graduellement l’usage d’un œil, et maintenant du second. Cet homme n’a reçu en prison aucun soin de santé.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, la crédibilité de nos critiques envers les autres passe d’abord par sa propre autocritique. À cet égard, alors que nous condamnons les violations des droits de l’homme partout dans le monde, nous devons toujours avoir à l’esprit les violations perpétrées au sein de l’UE.

Permettez-moi de vous rappeler deux exemples. Premièrement, cela fait 35 ans que la Turquie, pays candidat à l’adhésion, maintient le nord de Chypre sous occupation militaire, après avoir expulsé sans ménagement environ 200 000 personnes de leur domicile. Dans la partie chypriote occupée par l’armée turque, plus de 500 églises et monastères chrétiens ont été détruits et des centaines de cimetières chrétiens profanés. Aujourd’hui, 1 600 citoyens de l’UE sont encore portés disparus depuis l’invasion turque de 1974 à Chypre.

Deuxièmement, la Grande-Bretagne. Un État membre maintient sous la souveraineté de sa Gracieuse Majesté deux colonies chypriotes: les régions d’Akrotiri et de Dhekelia. Des milliers de civils - des citoyens de l’UE - vivant dans ces régions font l’objet de...

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Sophia in 't Veld (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, je suis un peu surprise que mon amendement soit qualifié de «ridicule» et «d’inacceptable». Je pense que personne n’est au-dessus des critiques - pas même le pape -, et la présente Assemblée a toujours fermement critiqué la règle du bâillon utilisée sous l’administration Bush, qui ne va pas aussi loin que les déclarations du pape. Le pape devrait savoir qu’il est un chef religieux très important, très influent, que ses paroles ont du poids et qu’elles peuvent directement ou indirectement conduire à des milliers, voire des millions, de morts par le sida. Je pense qu’il est tout à fait juste que la présente Assemblée le critique.

Deuxièmement, l’UE a toujours été un moteur pour la défense des droits de l’homme, mais nous perdons notre crédibilité. Au cours des huit dernières années, nous avons perdu notre autorité morale en raison du soutien que nous avons apporté à la manière dont les États-Unis luttaient contre le terrorisme. Je pense qu’il est grand temps que l’UE suive l’exemple de l’Administration Obama et qu’elle clarifie son rôle dans la lutte contre le terrorisme.

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (EN) Madame la Présidente, avant d’entamer mes remarques conclusives, je voudrais informer les honorables parlementaires de l’issue du débat sur le traité de Lisbonne au Sénat tchèque.

J’ai le plaisir de vous annoncer que les sénateurs ont voté à la majorité en faveur du traité de Lisbonne.

(Applaudissements)

Merci beaucoup. C’est un bref moment de joie au cœur de notre présidence.

Pour en revenir à notre débat, permettez-moi de remercier à nouveau le rapporteur pour son travail et pour l’exercice difficile qu’a dû être la rédaction de ce rapport. Il a identifié plusieurs priorités, sur lesquelles je vais revenir brièvement et commenter.

À propos de la peine de mort, il est clair que l’objectif de notre génération doit être de l’abolir.

Concernant les droits des femmes, je considère qu’il s’agit d’une question d’une importance particulière, spécialement à la lumière de l’implication croissante de l’UE dans les opérations et les missions de la PESD dans des régions où les femmes continuent à être menacées et victimes de violation des droits humains. Je pense en particulier à la RDC et à l’Afghanistan, où des missions de l’UE ont été envoyées et où nous devons assurément faire tout ce que nous pouvons pour améliorer la situation.

Un des défis-clés que nous devons relever, à l’intérieur de nos frontières, est de parvenir à une meilleure intégration des droits de l’homme dans la PESD et la PESC, dont il a été également question au cours du débat. Les présidences, en collaboration avec la représentante personnelle pour les droits de l’homme du secrétaire général et haut-représentant, ont continué à intégrer la question des droits de l’homme au cœur des débats des groupes de travail thématiques et géographiques pertinents et au cœur du dialogue politique.

La présidence continue les efforts déployés par ses prédécesseurs pour encourager l’intégration des droits de l’homme dans les activités du représentant spécial, ainsi que dans les opérations menées dans le cadre de la PESD. Dans ce contexte, la représentante personnelle de M. Solana, Mme Kionka, a organisé un atelier avec les représentants spéciaux et les hauts-représentants de l’UE sur des points essentiels afin de leur donner des outils destinés à les aider dans leur travail quotidien de promotion des droits de l’homme.

Enfin, mais pas par ordre d’importance, nous avons défini la lutte pour les droits humains universels comme l’un des principaux défis à relever sur la scène internationale.

Je crois que nous devons redoubler d’efforts pour aider les gouvernements. Nous devons soutenir les organisations civiles émergentes et les défenseurs des droits de l’homme qui, à l’intérieur de leurs frontières, sont les meilleurs défenseurs de la protection des droits de l’homme. Les démocraties doivent beaucoup aux mouvements émergents de citoyens qui, à l’instar de la Charte 77 qui avait été publiée en son temps dans mon pays, peuvent servir à apporter du changement.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Je tiens d’abord à me féliciter de cette bonne nouvelle, après ces échecs, qui ouvre la voie vers ce traité de Lisbonne que nous attendons de nos vœux et qui comporte – je ne l’oublie pas dans ce débat – la Charte des droits fondamentaux.

Et je remercie vivement le Parlement européen qui est devenu, d’une certaine manière, une caisse de résonance de toutes les exigences légitimes que comporte la défense des droits de l’homme. Je dois dire que nous sommes fiers en Europe d’avoir un Parlement aussi sensible à tous ces problèmes qui concernent en effet, dans le monde, les droits de l’homme, les droits de l’enfant, les droits des femmes qui subissent des violences et qui font l’objet de discriminations.

Vous avez évoqué tous ces chantiers en cours, dans le sillage de l’excellent rapport de votre rapporteur, M. Obiols i Germà, que je veux à nouveau remercier. Je voudrais dire combien nous souhaitons que cette coopération avec le Parlement européen se poursuive, et Mme Benita Ferrero-Waldner aurait peut-être dit mieux que moi combien il fallait que cette politique extérieure de l’Union européenne soit inspirée par un certain nombre de valeurs, ces valeurs que le Parlement européen vient de rappeler à travers vos différentes interventions.

Vous me permettrez, à mon tour, de dire mon hostilité absolue à la peine de mort, mais aussi à la torture. À cet égard, je voudrais tout de même souligner que l’Union européenne se réjouit aujourd’hui de voir les États-Unis, avec le Président Obama, tourner la page de certains excès qui ont pu être commis dans la lutte contre le terrorisme. C’est un élément important et cela doit encore renforcer notre détermination à lutter contre toute forme de torture dans le monde. C’est un engagement personnel qui me tient fort à cœur.

Je voudrais aussi souligner le rôle de l’Union européenne dans les nombreuses missions d’assistance, d’observation électorale, qui sert aussi, évidemment, la défense et la promotion de la démocratie dans le monde. Nous savons le lien qui existe entre démocratie et respect des droits de l’homme. Cela aussi, je crois, est à l’actif de l’Union européenne.

J’aurais pu répondre à des questions plus précises sur les enfants. J’ai fait adopter par la Commission la révision de la décision-cadre sur l’exploitation sexuelle des enfants, de sorte que, notamment – puisqu’une intervention a porté sur ce sujet – nos États membres pourront poursuivre le tourisme sexuel, même si les actes commis ne l’ont pas été en Europe, ce qui va ouvrir la voie à un assainissement très souhaitable dans ce domaine.

Je ne peux pas énumérer toutes les réponses qu’appelleraient vos excellentes interventions, mais je tiens, Madame la Présidente, à remercier le Parlement européen d’être aussi vigilant dans ce domaine, qui illustre finalement le meilleur de notre Communauté européenne, cet attachement à des valeurs communes.

  Raimon Obiols i Germà, rapporteur. – (ES) Madame la Présidente, permettez-moi de soulever très rapidement deux points. Le premier est que la meilleure politique en ce qui concerne les droits de l’homme est sans aucun doute celle qui est capable d’unir les gens; aussi, de tous les messages contenus dans le rapport, celui de l’unité est le plus important. Cela signifie, premièrement, l’unité entre les États membres de l’UE, puisque nous avons rencontré récemment des problèmes à cet égard qu’il faudrait régler aussi vite que possible; cela signifie deuxièmement l’unité entre les institutions; et, troisièmement, cela signifie l’unité ou la convergence entre les approches et points centraux.

Entre la realpolitik, qui détourne les yeux en cas de violation des droits de l’homme, qui se laisse influencer par d’autres intérêts, et le manque d’enthousiasme, il existe une ligne de conduite faite de volonté et d’intelligence politique, qui est celle que nous devons suivre.

Le second point est que, naturellement, si nous sommes favorables à l’efficacité obtenue grâce à l’unité, la majorité qui votera en faveur de ce rapport demain sera d’autant plus grande, et la mise en application de celui-ci n’en sera que plus efficace. Sur ce point, je voudrais dire que lorsque nous procéderons au vote sur les amendements, la priorité fondamentale devrait être la recherche de la majorité la plus large possible au sein de l’Assemblée, pas pour des raisons personnelles, puisque les rapports ne sont pas soumis aux droits d’auteur, mais par un désir d’améliorer l’efficacité politique à l’avenir.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Avant que l’on en vienne au prochain rapport, je voudrais profiter du fait que je préside pour la dernière fois, du fait que, justement, il s’agit d’un rapport qui concerne ma propre commission, mes chers collègues, je voudrais profiter de votre présence pour vous dire combien j’ai aimé, apprécié ce travail pendant dix ans auprès de vous, et ces cinq dernières années ont été extraordinaires.

Je remercie particulièrement, d’ailleurs, le commissaire Jacques Barrot, qui nous a accompagnés de sa bienveillance – je dirais de son autorité bienveillante –, et je remercie aussi tout spécialement le président de notre commission, Gérard Deprez, et tous mes collègues.

Je ne vais pas tous vous citer, mais Jeanine Hennis-Plasschaert est là, Sophie in’t Veld est là, Mme Lambert est là, M. Busuttil aussi, Antonio, Barbara; je voudrais vraiment tous vous remercier et vous dire, eh bien, au revoir. Peut-être que j’aurai l’occasion de vous revoir. Ce n’est pas moi qui vais présider cette-fois-ci. Je crois que je vais juste me charger de l’introduction et M. McMillan-Scott, ensuite, continuera.

Donc, si vous voulez bien... Merci!

(Applaudissement)

Déclaration écrite (article 142)

  Kinga Gál (PPE-DE) , par écrit. – (HU) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, si nous évaluons la situation des droits de l’homme en 2008, plus particulièrement eu égard à la politique de l’UE en la matière, nous avons encore de quoi nous inquiéter.

Sur ce point, je voudrais souligner la situation des droits des enfants, qui est un problème mondial. Pour garantir le respect des droits des enfants, nous devons nous concentrer non seulement sur les violations spécifiques de leurs droits, mais également sur les menaces indirectes, par exemple, la cybercriminalité ou la violence dans les médias.

Notre politique en matière de droits de l’homme doit se baser sur la reconnaissance que les violations des droits de l’homme n’ont pas nécessairement lieu dans des pays situés en dehors de nos frontières. Malheureusement, il existe actuellement de nombreux cas de violations au sein de l’UE également.

Je pense plus particulièrement aux événements survenus à Budapest le 23 octobre 2006, date à laquelle nous avons été les témoins d’une violation massive des droits de l’homme: des actes de violence et de maltraitance policière ont été perpétrés contre des personnes innocentes qui participaient à une commémoration pacifique. Vous trouverez la preuve en images de ces événements dans une exposition que l’on peut visiter actuellement au Parlement.

Nous devons tout faire pour garantir que de tels incidents ne se reproduisent plus à l’avenir et nous devons prendre conscience que même au sein de l’Union européenne, il est nécessaire de lutter chaque jour pour le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour la démocratie, pour la liberté d’expression et l’État de droit.

12. Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 - Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile (Refonte) - Demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte) - Création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales (Refonte) - Création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport de Bárbara Dührkop Dührkop, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (COM(2009)0067 - C6-0070/2009 - 2009/0026(COD)) (A6-0280/2009),

– le rapport de Antonio Masip Hidalgo, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (Refonte) (COM(2008)0815 - C6-0477/2008 - 2008/0244(COD)) (A6-0285/2009),

– le rapport de Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte) (COM(2008)0820 - C6-0474/2008 - 2008/0243(COD)) (A6-0284/2009),

– le rapport de Nicolae Vlad Popa, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] (Refonte) (COM(2008)0825 - C6-0475/2008 - 2008/0242(COD)) (A6-0283/2009), et

– le rapport de Jean Lambert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (COM(2009)0066 - C6-0071/2009 - 2009/0027(COD)) (A6-0279/2009).

  Bárbara Dührkop Dührkop, rapporteure. − (ES) Madame la Présidente, j’ai l’honneur d’entamer cette discussion commune sur cinq rapports très importants concernant l’établissement d’une politique européenne commune en matière d’asile.

Le mien se limite à adapter le Fonds européen pour les réfugiés, le FER, afin de réaffecter des fonds en vue de la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile, qui aura le statut institutionnel d’une agence de régulation. L’une des responsabilités de l’agence sera de promouvoir et de renforcer la coopération pratique entre les États membres afin de contribuer à une meilleure mise en œuvre du régime d’asile européen commun.

Puisque certaines des tâches actuellement assignés et financées dans le cadre du FER seront dorénavant réalisées par le Bureau – citons à titre d’exemple la promotion des bonnes pratiques, les services d’interprétation et de traduction et le soutien à l’élaboration et à l’application de statistiques communes, dans un souci de transparence et de gestion rationnelle des ressources –, une partie des fonds affectés au FER doivent être transférés au Bureau.

Les règles actuelles disposent que 10 % des ressources du Fonds doivent être affectées à ces tâches. La Commission nous propose de ramener ce pourcentage à 4 % et de transférer le solde des ressources au nouveau Bureau. De la sorte, l’enveloppe financière du Fonds pour la période 2008-2013 serait réduite de 628 millions d’euros à 614 millions d’euros. Nous souscrivons au point de vue de la Commission selon lequel ces crédits sont suffisants pour la première phase du Fonds jusqu’en 2013, où une révision est prévue.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a jugé adéquat de me confier la mission providentielle de plaider en faveur de l’opportunité de la création de ce Bureau. La proposition a été approuvée à l’unanimité par les deux commissions concernées: la commission des libertés civiles et la commission des budgets. Bien que le Parlement, comme nous le savons, soit réticent à la création de nouvelles agences, sa principale préoccupation en tant qu’autorité budgétaire est la gestion judicieuse et rationnelle des ressources allouées, dans ce cas-ci afin de garantir une coopération pratique entre les États membres en matière d’asile.

Nous savons tous que les taux d’acceptation des demandes d’asile varient considérablement d’un État membre à l’autre, générant de nombreuses difficultés de gestion pour l’État membre d’accueil. C’est particulièrement vrai pour les États situés aux frontières méridionales de l’Union européenne, qui se retrouvent régulièrement submergés par l’arrivée soudaine à leur frontière d’un grand nombre de personnes, dans la mesure où il leur appartient également d’identifier, parmi toutes ces gens, lesquelles ont besoin de protection.

L’aide à la réinstallation et le transfert interne volontaire des demandeurs d’asile sont les meilleures preuves et expressions de solidarité que les États membres peuvent présenter. C’est, et ce devrait être, le premier but recherché par la création de ce Bureau.

Madame la Présidente, c’est la fin de mon intervention sur la question dont nous sommes en train de débattre et, comme vous, je voudrais prendre quelques minutes, mes dernières, pour dire quelques mots d’adieu.

C’est ma dernière intervention lors de cette session plénière. Comme vous, Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les membres de cette Assemblée, mes collègues de groupe, le président de la commission des libertés civiles et mes collègues de la commission, pour la collaboration fructueuse de ces dernières années. Nous avons eu des débats, et nous n’avons pas toujours été d’accord, mais je pense qu’au final, nous avons produit du bon travail à soumettre à l’assemblée plénière de ce Parlement.

Madame la Présidente, lorsque je suis arrivée ici il y a 22 ans, la Communauté économique européenne comptait 12 États membres. Je suis heureuse que, à l’heure de mon départ, l’Union européenne en englobe 27. Ce fut un véritable privilège de siéger dans la salle des machines de l’intégration européenne. Ce fut une expérience unique et magnifique. Madame la Présidente, je pense également que l’une des plus grandes réussites a été le choix du «plus jamais ça» comme fondement de l’unification européenne; nous pouvons nous en féliciter.

Au moment de partir, je me réjouis d’avoir eu l’occasion de vivre cette expérience et je vous prie à présent de m’excuser, car je vais devoir quitter ce débat. Je retourne au Pays basque, où se déroulent des événements historiques: après 30 ans de gouvernement nationaliste basque, un socialiste, Patxi López, va devenir président du Pays Basque, et je voudrais représenter mon groupe politique demain lorsqu’il entrera dans ses fonctions.

Merci beaucoup et, pour la dernière fois, au revoir.

(Applaudissements)

  Antonio Masip Hidalgo, rapporteur. − (ES) Madame la Présidente, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a visité des centres pour immigrants dans diverses régions d’Europe – comme vous l’avez fait personnellement, Madame la Présidente, avec un empressement tout particulier – et y a observé des conditions très divergentes et des situations intolérables qu’il convient de rectifier.

Les demandeurs d’asile ne doivent cependant pas être comparés à des immigrants illégaux. Les demandeurs d’asile fuient des situations de persécution; ils ne sont pas attirés par des facteurs économiques mais expulsés par des régimes hostiles à la liberté. Nous autres Espagnols en sommes bien conscients, car beaucoup d’entre nous, exilés républicains, ont été accueillis par le Mexique, la France et d’autres pays.

Lors du débat sur la directive retour, il a été spécifié très clairement que ce texte législatif ne s’appliquerait pas à la législation future sur l’accueil des demandeurs d’asile; les collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens ont dit la même chose. Selon moi, il est capital que les demandeurs d’asile reçoivent des informations dans une langue qu’ils comprennent. Limiter les informations fournies à un demandeur d’asile à une langue qu’il comprend, ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne, rabaisse les exigences actuelles et ne serait pas acceptable, selon moi, sur un plan juridique ou en termes d’interprétation des droits de l’homme. Le droit des demandeurs d’asile à être correctement informés est fondamental, car il est à la base de tous les autres droits.

J’ai étudié le coût financier de ma proposition sur l’assistance matérielle. Ma proposition demande que l’aide fournie aux demandeurs d’asile leur garantisse un niveau de vie adéquat grâce à des moyens de subsistance et d’une protection de leur santé physique et mentale. Demander moins constituerait selon moi une insulte à la dignité des demandeurs d’asile.

Ma proposition clarifie le second motif de placement en rétention (article 8, paragraphe 2, point b)), l’inscrivant dans le cadre d’un entretien préliminaire conformément aux principes directeurs en matière de rétention du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Je propose également, à l’article 9, paragraphe 5, point 1), un réexamen d’office du maintien en rétention par les autorités judiciaires lorsque les circonstances évoluent ou lorsque de nouvelles informations sont disponibles, soit à la demande du demandeur d’asile soit, comme je le disais précédemment, d’office.

L’amendement oral n° 2, et l’amendement de compromis n° 5, adoptés en commission, posent la question de l’octroi d’une assistance juridique uniquement en cas de nécessité, et gratuitement, à la demande du demandeur d’asile. Je sollicite un vote par division sur ces deux points, pour que l’on en revienne à une assistance juridique plus proche de la gratuité, tel que je le souhaite.

Enfin, si l’on réduit les propositions initiales concernant les avantages sociaux aux immigrants, comme d’autres groupes y sont parvenus lors du vote en commission, j’estime alors qu’il convient, même si nous traversons une période de crise, de garantir un accès effectif au marché du travail. De cette manière, les demandeurs d’asile gagneront leur indépendance, s’intégreront dans la société qui les accueille et réduiront les dépenses sociales qui leur sont affectées. Je voudrais remercier chaleureusement M. Barrot et sa Commission pour tous les efforts consentis durant l’élaboration de cette directive.

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Jeanine Hennis-Plasschaert, rapporteure. − (NL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de formuler quelques remarques générales. J’ai participé très activement à l’élaboration de la politique européenne en matière d’immigration et d’asile au cours de ces dernières années au nom de mon groupe, l’Alliance des libéraux et démocrates pour l’Europe. Je suis convaincue que tout un chacun ou presque peut voir l’utilité et la nécessité d’une telle politique. Après tout, une Europe sans frontière intérieure est demandeuse d’une approche commune dans ce domaine. Ceci étant dit, je soulignerais que les normes dont nous avons convenu et les résultats auxquels nous avons abouti à ce jour contrastent nettement avec les ambitions définies dans le programme de Tampere, dans le programme de La Haye et, plus récemment, dans le pacte français sur l’immigration et l’asile.

Le problème, c’est que chaque fois que le Conseil doit prendre une décision concrète, le plus grand dénominateur commun semble devenir le plus petit, vouant à l’échec l’effet d’harmonisation souhaité. En outre, au moment d’effectuer la transposition dans la législation nationale, de nombreux États membres ne respectent pas les accords que nous avons conclus, tant en termes de délai que de précision.

Dans la pratique, cela a engendré des différences énormes entre les États membres. En plus de créer la confusion, ces différences jouent le jeu de ceux qui font une utilisation abusive du système. Il semblerait que le Conseil n’ait pas du tout compris, ou seulement partiellement, que l’amélioration de la qualité et le renforcement de la cohérence et de la solidarité ne sont pas seulement dans l’intérêt du demandeur d’asile, mais aussi des États membres eux-mêmes.

Concernant mon propre rapport, je voudrais dire ce qui suit: le règlement de Dublin existant est également le produit d’un compromis politique fragile adopté au Conseil. Dès lors, le texte dont nous disposons contient trop de passages ambigus et de carences. Je soutiens pleinement la volonté de la Commission de créer un système de Dublin uniforme et efficace.

Selon moi, l’article 31 est l’élément politique le plus important de la refonte proposée. Comme je viens plus ou moins de le dire, je considère le manque de cohérence et de solidarité dont fait preuve le Conseil comme le principal obstacle à l’instauration d’une politique commune en matière d’immigration et d’asile. Rien que pour cela, je peux très bien comprendre les dispositions de l’article 31 de la proposition de la Commission.

Il n’en reste pas moins que le système de Dublin n’a pas été conçu comme un instrument de partage du fardeau et qu’il n’en a pas l’objectif. Un autre point absolument évident est que le système de Dublin n’a pas vu le jour, en tant que tel, en réponse à une pression exceptionnelle en matière d’asile ou à une charge excessive pour certains États membres. Je crains dès lors que, malgré ses bonnes intentions, la proposition de la Commission ne parvienne pas à renforcer la cohérence et la solidarité au sein des États membres.

Je signalerais également que les États membres qui ne subissent pas de pressions excessives en raison de leur situation démographique, ou, peut-être, de leur localisation géographique, ne sont pas aidés par cette proposition ou ne sont aidés que de manière inadéquate. Cela signifie que la question de la solidarité doit être examinée dans un contexte plus large.

Au cours de ces dernières années, il est devenu clair que les États membres ont besoin d’une approche de la carotte et du bâton. Cela implique selon moi qu’il est temps également, grand temps même, que nous effectuions une percée, car la solidarité entre les États membres devra être appliquée d’une manière ou d’une autre.

Je sais que certains États membres ont réagi plutôt négativement, pour ne pas dire plus, aux propositions adoptées par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. J’ai conscience également que je m’aventure ici sur un terrain glissant, par rapport au droit d’initiative de la Commission. Mais c’est donnant donnant et, pour être honnête, j’en ai assez de n’entendre que des belles paroles en la matière.

Je suis persuadée que le programme de Stockholm de la prochaine présidence suédoise contiendra également les dispositions les plus magnifiquement formulées, mais permettez-moi, mon cher Président en exercice du Conseil, de vous conseiller de ne pas vous en préoccuper, car, dans la pratique, les États membres auront tôt fait de ne pas les respecter.

  Nicolae Vlad Popa, rapporteur. – (RO) Le système informatique communautaire EURODAC est devenu opérationnel en janvier 2003 et permet la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et de certains autres ressortissants de pays tiers ou apatrides. Ce système garantit la mise en œuvre correcte, précise et rapide de la convention de Dublin, qui vise à mettre en place un mécanisme efficace et opérationnel pour déterminer les responsabilités des demandes d’asile présentées dans un des États membres de l’UE.

EURODAC est une base de données informatisée où figurent les empreintes digitales de tous les demandeurs de protection internationale âgés de 14 ans et plus. L’objectif de ce rapport est d’améliorer l’efficacité du système et de résoudre les problèmes identifiés au terme de ses premières années de fonctionnement. Nous avons élaboré plusieurs solutions efficaces et pratiques concernant la collecte et la transmission de données dactyloscopiques par les États membres.

À la première étape, les empreintes digitales sont collectées dans un délai de 48 heures suivant la soumission de la demande d’asile, et à la deuxième étape, les données collectées sont transmises par les États membres au système central d’EURODAC dans un délai de 24 heures. Le rapport comporte des dispositions autorisant une extension du délai de 48 heures dans les situations exceptionnelles suivantes: lorsqu’il est nécessaire d’observer une période de quarantaine aux motifs de maladies graves, lorsque les empreintes sont détruites, ainsi que dans des cas de force majeure dûment justifiés et établis, et ce tant que ces circonstances sont présentes.

Le rapport appuie la nécessité de créer, au plus tôt, une agence décentralisée chargée de la gestion d’EURODAC, du VIS et du SIS II afin de garantir le fonctionnement aussi efficace que possible de ces systèmes. Cette agence de gestion établira un ensemble d’exigences communes devant être satisfaites par quiconque souhaite obtenir une autorisation d’accès aux dispositifs et aux informations d’EURODAC. Le rapport introduit également des dispositions visant à interdire la transmission de données enregistrées dans le système EURODAC aux autorités de tout pays tiers non autorisé, en particulier du pays d’origine des demandeurs de protection, et ce afin de protéger les membres de la famille des demandeurs d’asile des conséquences graves auxquelles ils pourraient être exposés.

Par l’élaboration de ce rapport, nous avons défini des réglementations qui garantiront le fonctionnement aussi efficace et efficient que possible du système, tout en protégeant les données personnelles et les droits humains fondamentaux.

Enfin, et surtout, je voudrais remercier les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération ainsi que nos collègues de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui ont voté le rapport à une large majorité. Je remercie également les auteurs des amendements. Je voudrais souligner l’exceptionnelle coopération qui s’est instaurée avec les représentants du Conseil et de la Commission européenne, auxquels j’adresse également mes remerciements.

  Jean Lambert, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, nous avons entendu Mme Dührkop Dührkop à propos du Fonds européen pour les réfugiés et des propositions de modification de celui-ci afin de soutenir la création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile, et je suis la rapporteure en charge du règlement relatif à cette proposition spécifique, le Bureau d’appui en matière d’asile.

Ce Bureau aura pour mission d’aider les États membres à améliorer – je dirais la qualité (je sais que certains États membres sont réticents au concept d’amélioration de la qualité) des processus décisionnels en matière de demandes d’asile, mais aussi de contribuer au renforcement de la convergence entre les États membres et de venir en aide aux pays qui font face à des pressions particulières à certaines périodes en raison d’un afflux massif de personnes ou pour d’autres raisons.

Les intervenants précédents ont déjà évoqué les problèmes causés par le manque de cohérence entre les États membres dans la prise des décisions relatives aux demandes d’asile, et cela s’inscrit assurément dans le contexte des difficultés liées au système de Dublin.

Mais notre objectif est de concrétiser cette amélioration, et cela passera notamment par la formation. Nous préconisons que les lignes directrices du HCR de l’ONU y soient associées – peut-être comme point de départ, même si elles ne sont pas directives – et que les États membres puissent tirer parti de leur expérience, que le Bureau soit à même d’organiser des formations conjointes ou, en effet, des formations spécifiques aux États membres lorsque le besoin s’en fait sentir, en profitant de l’expérience au sein des États membres mais aussi auprès du HCR et, en effet, d’ONG concernées.

Nous pensions à un moment pouvoir obtenir un accord en première lecture sur cette question, mais le temps et, en réalité, notre souhait de traiter ensemble le paquet de mesures consacrées au système européen commun en matière d’asile expliquent notre manque de progression. Mais nous avons mené de nombreuses discussions en coulisses et avec le Conseil, qui ont conduit à quelques-uns des amendements proposés aujourd’hui, dont certains sont techniques dans le sens où ils réintègrent dans le règlement des éléments qui avaient été omis dans la proposition initiale.

Pour le Parlement, le rôle du HCR de l’ONU au sein de ce Bureau d’appui en matière d’asile est absolument crucial. Nous souhaitons également que des ONG soient étroitement associées aux travaux du Bureau dans le cadre du Forum consultatif et qu’elles assurent des formations, ou en bénéficient, lorsqu’elles sont impliquées de façon officielle dans les procédures d’asile d’un État membre.

Un accord sur le rôle du Parlement s’avère toutefois plus difficile à trouver avec le Conseil. Nous souhaitons que le Parlement soit impliqué assez étroitement dans la nomination du directeur, en se basant par exemple sur le modèle en vigueur à l’Agence européenne des droits fondamentaux. L’autre point de friction concerne, comme Jeanine l’a indiqué dans son introduction sur le système de Dublin, la question de la nature obligatoire, plutôt que volontaire, de la coopération entre les États membres. Ce sont de toute évidence les deux problèmes principaux à l’heure actuelle.

Nous nous félicitons que le Conseil ait annoncé qu’il pouvait accepter nos amendements relatifs à la formation proprement dite et à la recherche d’une expertise extérieure, par exemple en matière d’interprétation, lorsque cela s’avère nécessaire.

Nous estimons dès lors que le dossier évolue dans la bonne direction, mais nous verrons – lorsque la Commission donnera peut-être une indication sur les moyens d’accroître la coopération entre les États membres – jusqu’à quel point nous pourrons avancer dans le cadre de cette proposition.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, l’établissement d’un véritable système commun d’asile, plus protecteur, plus efficace, plus solidaire, tel est l’objectif des propositions législatives sur lesquelles vous allez vous prononcer.

Je remercie chaleureusement les cinq rapporteurs pour leur travail considérable et excellent. C’est la première fois que le Parlement se prononce, en tant que colégislateur, en matière d’asile. Il faut le dire, une fructueuse coopération vient de commencer. Je me réjouis de constater que le Parlement soutient en grande partie les objectifs des propositions de la Commission. Ce soutien est essentiel si l’on veut remédier à certaines carences des instruments législatifs de la première phase. À l’époque, ils avaient été adoptés sur simple consultation du Parlement.

Je voudrais toutefois commenter certains amendements proposés, qui soulèvent certaines préoccupations et méritent une attention particulière. Je me tourne d’abord vers Nicolae Popa. Concernant Eurodac, je suis largement d’accord sur ses propositions. Ensuite, je me tourne vers Antonio Masip Hidalgo en ce qui concerne l’accès aux conditions d’accueil. J’accepterai un amendement sur la question sensible de l’équivalence entre le support matériel offert aux demandeurs d’asile et l’assistance sociale de base garantie aux ressortissants nationaux.

Cependant, pour la Commission, un indicateur de référence doit subsister. Cet indicateur n’obligera pas les États membres à octroyer l’assistance sociale aux demandeurs d’asile, mais il permettra d’introduire des règles claires afin de préserver la dignité des demandeurs d’asile et de nous aider et d’aider ainsi la Commission à suivre l’application des standards communs dans chaque État membre.

Il en va de même pour le principe d’égalité avec les nationaux concernant l’accès aux soins de santé pour les personnes ayant des besoins spécifiques. Là aussi, je peux accepter l’amendement, mais je souhaite aussi qu’un indicateur de référence soit conservé, car la proposition de la Commission vise à remédier aux carences actuelles en matière de protection de la santé des personnes vulnérables. Voilà pour les conditions d’accueil. Je remercie encore M. Antonio Masip Hidalgo pour son excellente présentation.

J’en viens maintenant au règlement de Dublin. Je remercie également Jeanine Hennis-Plasschaert pour nous avoir fait un très bon exposé sur son rapport concernant la révision du règlement de Dublin. Je voudrais souligner un point qui revêt une grande importance pour moi: la réunification familiale, et puis, le problème des mineurs non accompagnés. Le système de Dublin a souvent été critiqué pour l’impact négatif qu’il peut avoir sur les demandeurs d’asile, notamment quand il s’agit de familles ou de personnes vulnérables.

Dans sa proposition, la Commission a voulu assurer qu’en pratique, les familles ne soient pas séparées et que les mineurs ne soient pas transférés, si ce n’est pour rejoindre leur famille. Les amendements qui modifient cette approche ne peuvent pas recevoir notre soutien. J’aimerais souligner la question de la solidarité qui fait l’objet de certains amendements proposés dans le cadre du règlement de Dublin.

Je voudrais d’abord remercier notre rapporteure, Mme Hennis Plasschaert, mais aussi le Parlement d’avoir introduit la possibilité de suspendre les transferts de demandeurs d’asile lorsqu’un État membre rencontre des difficultés. Mais il est difficile d’aller plus loin dans le cadre du règlement de Dublin, car ce règlement, chère Madame, ne peut pas être un instrument en tant que tel de répartition des demandeurs d’asile entre États membres. J’ai bien écouté votre appel à la solidarité et la Commission peut accepter un amendement dans le préambule du règlement, pour donner un signal politique dans le sens de la création de mécanismes améliorés et formels de solidarité.

En effet, je suis déterminé à proposer ultérieurement des instruments concrets pour accroître la solidarité au niveau de l’Union et soulager la pression à laquelle sont soumis les systèmes d’asile de certains États membres. Il faudra bien en venir à une répartition plus équitable, entre États membres, des bénéficiaires de la protection internationale. L’Union a déjà permis au Fonds européen pour les réfugiés de soutenir des projets-pilotes dans ce domaine. Et le bureau d’appui pourra, une fois qu’il sera opérationnel, apporter un soutien aux États membres qui en feront la demande par le biais d’experts. Mais vous avez mis le doigt sur le problème d’une plus grande solidarité, d’une plus grande cohérence entre les différents États membres.

J’en viens maintenant au bureau d’appui. Merci beaucoup à Mme Dührkop et à Mme Lambert pour leur travail remarquable, rapide et efficace, puisque la Commission a déposé ses propositions le 18 février dernier. En l’espèce, j’ai vraiment besoin du soutien du Parlement pour la mise en place rapide du bureau et je note avec satisfaction que la proposition relative à l’amendement relatif au Fonds européen des réfugiés est approuvée.

Certains aspects sur le dossier du bureau d’appui appellent quelques commentaires. La question de la solidarité est évidemment au centre des préoccupations du Parlement, comme des miennes. Je note le projet d’amendement demandant que le bureau soutienne la mise en œuvre d’un mécanisme obligatoire de répartition des bénéficiaires de la protection internationale. La proposition de la Commission reflète le texte du pacte sur l’immigration et l’asile, prévoyant un régime sur une base volontaire.

Mais comme je viens de le dire dans une réponse précédente, si la Commission travaille à un mécanisme plus coordonné, la solution ne sera pas facile. Le bureau, en attendant, soutiendra les mécanismes de redistribution interne tels qu’ils seront définis par ailleurs, quelle que soit leur nature. Le dispositif du règlement établissant le bureau n’est pas l’endroit où légiférer sur les principes fondateurs de ces mécanismes mais, à nouveau, comme pour le règlement de Dublin, la Commission acceptera un amendement dans le préambule.

La Commission, par ailleurs, est d’avis que le mandat du bureau en matière extérieure ne doit pas être limité aux activités de réinstallation et aux programmes régionaux de protection. Il ne faudrait pas que certains amendements viennent restreindre le mandat du bureau d’appui. Il y a des amendements qui visent à modifier radicalement la procédure de nomination du directeur du futur bureau. Attention! La procédure proposée par ces amendements pourrait retarder considérablement la nomination du directeur. Or, nous avons besoin d’une mise en place effective et rapide du bureau. La formule proposée par la Commission est la formule horizontale retenue actuellement pour vingt agences de régulation du premier pilier. Il nous paraîtrait regrettable de déroger à une formule harmonisée alors que la réflexion horizontale est menée au sein du groupe interinstitutionnel pour les agences, auquel le Parlement participe.

Je conclus. J’ai été un peu long déjà, mais le travail du Parlement m’amène à lui répondre de manière précise. Certains ont reproché aux propositions relatives à Dublin et aux conditions d’accueil leur trop grande générosité. On vous dit: «Mais cette Europe de l’asile, ça va être un facteur d’attraction pour les demandes d’asile non fondées.» D’autres, évidemment, ont invoqué le principe de subsidiarité. Franchement, je ne partage pas ces critiques. Seule une véritable harmonisation des dispositifs d’asile au niveau européen autour de standards clairs privilégiant l’équité et l’efficacité permettra à l’Europe de concrétiser sa volonté de protéger celles et ceux qui en ont effectivement besoin, tout en évitant des détournements facilités par des normes ambiguës et mises en œuvre de manière très inégale. L’expérience prouve que, dans les États membres où les demandes d’asile sont traitées avec beaucoup d’objectivité, de sérieux, cela n’a pas créé – loin de là – un effet d’appel. Je crois qu’il n’est pas incompatible de lutter contre les abus de procédures et d’élever les standards de protection.

En conclusion, je remercie le Parlement de s’engager comme colégislateur dans le dossier sensible de l’asile. Je le dis très simplement mais c’est vrai, même devant la présidence; c’est que nous avons vraiment besoin du Parlement européen pour faire accepter cette politique d’asile, qui est une politique conforme à nos valeurs européennes qui, parfois, en effet, peut susciter des peurs, des critiques, alors que, pourtant, tout cela fait partie de l’esprit humanitaire et de la tradition humanitaire de notre continent.

C’est pourquoi je remercie très vivement, Monsieur le Président, tous les parlementaires et notamment les cinq rapporteurs pour leur excellent travail.

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, cette nouvelle phase de nos travaux, destinée à établir un régime d’asile européen commun, exigera des efforts substantiels tant de la part du Parlement que de la part du Conseil.

Le Conseil souscrit pleinement à la nécessité de renforcer l’harmonisation en matière d’asile. Lorsqu’il a adopté le pacte européen sur l’immigration et l’asile, le Conseil européen a salué les avancées réalisées à ce jour dans le domaine de l’asile, tout en reconnaissant qu’il subsistait de fortes disparités entre les États membres dans l’octroi de la protection et dans les formes que celle-ci revêt.

Le Conseil européen, tout en réaffirmant que l’octroi de la protection et du statut de réfugié relève de la responsabilité de chaque État membre, a également indiqué que le moment était venu de prendre de nouvelles initiatives pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun et offrir ainsi, comme le propose la Commission dans son plan d’action sur l’asile, un niveau de protection plus élevé.

Le Conseil salue par conséquent les quatre propositions législatives importantes déposées à cet effet par la Commission entre décembre et février 2009, qui sont au cœur de notre débat d’aujourd’hui.

Il y a les propositions relatives aux conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, à la convention de Dublin, et à EURODAC, qui ont été présentées en décembre de l’année dernière, ainsi que la proposition de création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile, qui date du mois de février de cette année.

Ces propositions ont déjà fait l’objet de débats animés au sein des organes du Conseil depuis leur récente présentation. En raison de la nature des propositions et de la complexité des questions dont elles traitent, elles n’ont pas encore été examinées dans leur intégralité par tous les niveaux du Conseil.

Je ne peux dès lors pas vous soumettre de position ferme de la part du Conseil vis-à-vis des amendements proposés par le Parlement dans les projets de rapport. Tout ce que je peux vous dire, c’est que le Conseil examinera en détail tous les éléments du rapport du Parlement en vue de faire avancer dans les plus brefs délais ces mesures importantes.

J’espère en particulier que nous pourrons rapidement progresser dans le cadre de deux propositions dont le champ d’application est plus restreint. Il s’agit des propositions visant la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile et la modification du règlement EURODAC. Ce sont également les propositions à propos desquelles les discussions sont les plus avancées au sein des organes du Conseil, et à propos desquelles il est déjà possible de dire qu’il y a un important degré de convergence entre les points de vue du Conseil et du Parlement.

La création du Bureau européen d’appui en matière d’asile facilitera l’échange d’informations, d’analyses et d’expériences entre les États membres et contribuera au développement de coopérations concrètes entre les administrations chargées de l’examen des demandes d’asile. Il favorisera également, sur le fondement d’une connaissance partagée des pays d’origine, la mise en cohérence des pratiques, des procédures et, par voie de conséquence, des décisions nationales. Tant le Conseil que le Parlement approuvent la création d’un tel bureau. La présidence estime que cette proposition peut, et devrait, faire l’objet d’un accord rapide entre le Parlement et le Conseil sur une base acceptable pour les deux institutions. Comme vous le savez, cette proposition est accompagnée d’une proposition de modification du Fonds européen des réfugiés. Son objectif étant d’assurer le financement du Bureau d’appui, les instruments devraient être adoptés en même temps.

Le Conseil espère également qu’un accord rapide pourra être possible au sujet du règlement EURODAC, car la Commission ne propose que quelques améliorations techniques qui devraient contribuer à un meilleur fonctionnement du système.

Les discussions tenues jusqu’à présent au sein du Conseil concernant les deux autres propositions – les amendements à la directive sur les conditions d’accueil et ce qu’on appelle le règlement de Dublin – suggèrent que les questions posées par ces propositions sont de toute évidence plus complexes et difficiles.

Les propositions de la Commission concernant la directive sur les conditions d’accueil, comme le savent les honorables membres, visent à modifier la directive existante en vue de corriger les carences identifiées par la Commission au cours de ces dernières années. La Commission considère que la marge d’appréciation laissée aux États membres par la directive en vigueur est trop importante, et qu’elle compromet l’objectif visant à garantir des conditions d’accueil adéquates aux demandeurs d’asile dans tous les États membres. C’est pourquoi la Commission propose une série d’amendements relatifs à des questions comme l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile, le renforcement des conditions matérielles d’accueil, la meilleure protection des besoins des personnes vulnérables et le recours au placement en rétention.

Le règlement de Dublin, à savoir le règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, vise à prévenir l’utilisation abusive des procédures d’asile sous la forme de la soumission de demandes multiples par la même personne dans plusieurs États membres. La Commission propose à présent plusieurs amendements destinés à accroître l’efficacité du système actuel et à garantir de meilleures normes de protection pour les demandeurs d’asile. La proposition comporte également un mécanisme de suspension des transferts lorsque le régime d’asile d’un État membre fait face à une pression particulière qui ne lui permet pas d’offrir aux demandeurs d’asile des normes de protection et des conditions d’accueil adéquates.

L’examen détaillé des propositions de la Commission concernant l’accueil et le règlement de Dublin est en cours au sein du Conseil. Le Conseil doit encore définir sa position sur plusieurs éléments traités dans les deux propositions, et la discussion se poursuit à propos de certaines questions clés, parmi lesquelles la question de l’accès à l’emploi et du placement en rétention dans le contexte de la directive sur les conditions d’accueil, ainsi que la meilleure façon de répondre aux besoins des États membres soumis à une pression particulière dans le cadre du règlement de Dublin. Il apparaît déjà clairement à la présidence qu’il faudra redoubler d’efforts au niveau du Conseil pour aboutir au degré d’accord nécessaire entre les États membres concernant ces propositions, ce qui lui permettrait d’entamer des discussions avec le Parlement en vue d’un accord entre les deux institutions. Cela reste bien entendu notre objectif, et le Parlement peut être assuré que le Conseil tiendra pleinement compte des points de vue du Parlement représentés par les amendements proposés dans les projets de rapport correspondants.

Tant le Conseil que le Parlement souhaitent mettre en place un régime commun d’asile européen qui offre un niveau élevé de protection et qui fonctionne de manière efficace. Nous sommes donc confrontés au défi important qui consiste à trouver les solutions adéquates qui nous permettront de réaliser cet objectif. Je suis persuadé de la volonté du Conseil et du Parlement en la matière, et, dans ce contexte, le Conseil va maintenant procéder à un examen détaillé des propositions du Parlement relatives à ces quatre instruments.

  Simon Busuttil, rapporteur pour avis de la commission des budgets. – (MT) Comme l’a dit à juste titre ma collègue Mme Jeanine Hennis-Plasschaert, que je voudrais féliciter, ce paquet repose sur le principe de solidarité. La solidarité doit être exercée en faveur de ceux qui méritent une protection, mais aussi, pour la première fois, en faveur des pays qui doivent supporter un fardeau disproportionné. Cette solidarité est introduite sous réserve de l’adoption de la proposition de la Commission de suspendre l’application du règlement de Dublin vis-à-vis des pays confrontés à une charge disproportionnée. Cette même solidarité est également inhérente à la proposition du Parlement européen d’instaurer un mécanisme de partage des charges qui ne soit plus volontaire, mais juridiquement contraignant à tout niveau.

Toutefois, nos efforts en faveur de la solidarité sont compromis par ce qui se passe à l’extérieur de cette enceinte, et les citoyens ne peuvent pas comprendre qu’il y ait une telle différence entre notre conception de la solidarité et l’attitude généralisée de rejet des responsabilités sur les autres. En ce moment-même, pendant que nous menons ce débat dans cette Assemblée, un grave incident se produit entre Malte et l’Italie, le troisième de cette nature en l’espace de quelques jours.

Deux navires se dirigeant vers Lampedusa, avec 130 immigrants à leur bord, sont proches de la côte de l’île italienne, mais l’Italie refuse d’aller leur porter secours. En vertu du droit international, ces personnes doivent être escortées vers le port le plus proche, et comme l’avait déclaré le vice-président Barrot à l’époque du premier incident, le port d’escale le plus proche étant, en l’occurrence, celui de Lampedusa. Monsieur le Président, le comportement de l’Italie, ou plutôt celui du ministre italien Maroni, enfreint le droit international, est arrogant vis-à-vis de Malte et inhumain à l’égard de tous les immigrants concernés. Ce type de comportement ne fait pas honneur à l’Italie, et cette situation, Monsieur le Président, est grave également parce qu’elle envoie un message dangereux en suggérant qu’il ne faut pas porter secours aux immigrants sous prétexte qu’il vous incombera par la suite de les garder chez vous. Ce message est extrêmement dangereux.

Je me tourne dès lors vers le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, pour lui demander d’intervenir sans délai afin de débloquer cette situation. Je lui demanderai également d’insister pour que l’Italie honore ses obligations internationales, et de faire clairement savoir aux États membres de l’Union européenne qu’il ne s’agit pas seulement d’un différend entre Malte et l’Italie, mais que cela relève de la responsabilité de chacun, et que donc, nous devrions tous nous sentir responsables. Monsieur le Président, si nous refusons de faire preuve de solidarité dans la pratique, nous éroderons la confiance qui nous unit et celle de tous les citoyens européens. Si nous croyons réellement dans la solidarité, nous ne pouvons pas laisser la voie libre à l’égoïsme national. Tout le monde doit jouer son rôle. Merci.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Hennis­Plasschaert, pour sa disposition à entrer en dialogue et en négociation dans le cadre de ce rapport.

Je vous rappellerai que l’asile est un devoir moral pour les pays les plus favorisés. N’oublions pas que, malgré les circonstances économiques difficiles du moment, la solidarité est un élément essentiel qui doit régir nos politiques sur l’asile et l’immigration; la solidarité à l’égard de ceux qui, pour de bonnes raisons, sollicitent notre protection, et la solidarité à l’égard de nos partenaires communautaires qui, en raison de leur situation géographique et de leur taille, subissent les pressions migratoires les plus fortes.

Dans ce contexte, le «paquet asile» est un instrument à la fois nécessaire et capital pour le développement futur des politiques d’immigration de l’Union européenne. Je voudrais cependant souligner que des mesures aussi importantes que celles dont nous débattons aujourd’hui exigent davantage de temps de réflexion et d’examen; l’étroite marge de manœuvre dont nous disposons en raison des délais imposés est totalement inadéquate.

La proposition englobe plusieurs aspects pour lesquels un réexamen s’avérera certainement nécessaire dans un avenir proche. Je veux parler de la situation des demandeurs d’asile, des situations dans lesquelles ils peuvent être placés en rétention, de la différence fondamentale entre les concepts de «garde à vue» et de «rétention», des installations dans lesquelles ils peuvent être placés en rétention, de la formulation d’exceptions au transfert, de l’existence d’exceptions au principe général établissant quel pays est responsable de l’examen de la demande, des détails spécifiques concernant la composition de la «famille nucléaire», et de l’aide qui doit être fournie aux États membres confrontés à un volume supérieur de demandes.

En dépit de ces questions et compte tenu de la rapidité avec laquelle nous avons travaillé, nous pouvons dire que, globalement, un rapport équilibré a été adopté. C’est un paquet équilibré qui reflète la majorité des préoccupations de mon groupe politique, en particulier celles qui consistent à garantir les droits des personnes sollicitant une protection internationale et à soutenir les États membres qui reçoivent un plus grand nombre de demandes internationales.

Pour conclure, je voudrais rappeler que le droit à une protection juridique effective est un droit fondamental inscrit dans les constitutions européennes, et plus particulièrement, dans l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le pouvoir judiciaire doit donc être le principal garant des droits individuels des demandeurs de protection internationale; pour y arriver, il conviendra de fournir une aide juridique aux candidats demandeurs.

Monsieur le Président, je terminerai en insistant sur la nécessité du Bureau d’appui en matière d’asile et de l’aide qui peut être fournie par le Fonds européen des réfugiés.

  Roselyne Lefrançois, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif sur la refonte du règlement de Dublin, je tiens à féliciter la Commission européenne pour la qualité du texte qui nous a été proposé. Celui-ci apporte, en effet, des améliorations significatives au système de Dublin, en particulier du point de vue du respect des droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale.

Parmi ces avancées, figurent notamment le renforcement du principe de l’unité familiale, l’attention accrue accordée aux mineurs et à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, la garantie, pour les demandeurs de protection internationale, d’une meilleure information et de voies de recours, la limitation stricte de l’utilisation de la rétention, ou encore la possibilité de suspendre temporairement les transferts vers les États membres subissant une pression particulière sur leurs capacités d’accueil ou n’assurant pas un niveau de protection suffisant.

Lors du vote en commission LIBE, nous avons réussi à faire échec au PPE, qui souhaitait voir disparaître un certain nombre de ces dispositions, dont celle permettant d’encadrer le placement en rétention des demandeurs de protection internationale. Il s’agit en effet pour nous d’une garantie essentielle, car les demandeurs de protection internationale ne sont pas des criminels, et il n’y a donc aucune raison de les placer derrière des barreaux.

Certains points du rapport demeurent cependant problématiques, notamment la question de la langue dans laquelle les informations doivent être transmises au demandeur. Il doit, selon nous, s’agir d’une langue que ce dernier comprend et non pas d’une langue qu’il est supposé comprendre. Dans le cas d’une personne placée en rétention, c’est d’ailleurs ce que prévoit la Convention européenne des droits de l’homme.

Nous souhaitons également que la demande des mineurs n’ayant aucun parent sur le territoire de l’Union soit examinée par l’État membre dans lequel la dernière demande a été introduite, pour éviter que ces mineurs soient transférés d’un État à l’autre. C’est ce que prévoyait le texte initial de la Commission, mais le PPE, soutenu par le rapporteur, s’est opposé à cette proposition.

Enfin, étant donné que le règlement de Dublin n’a pas vocation à assurer un partage équitable des responsabilités en matière d’examen des demandes de protection internationale, il me semble fondamental que d’autres instruments soient élaborés afin de renforcer la solidarité – et, Monsieur le Commissaire Barrot, vous l’avez rappelé – avec les États membres situés aux frontières extérieures de l’Union.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE. – (NL) Comme je l’ai déjà indiqué dans ma première intervention devant cette Assemblée, on relève encore d’énormes différences entre les États membres et, à cet égard, l’harmonisation souhaitée est en fait un échec. Nous ne pouvons pas le nier plus longtemps. Les directives fournissent une série de normes de procédure plutôt qu’une procédure standard. Compte tenu des nombreuses différences que nous tentons aujourd’hui de concilier, le groupe de l’alliance des libéraux et démocrates pour l’Europe opte clairement pour une approche pragmatique.

En ce qui nous concerne, la poursuite du rapprochement des législations des États membres, y compris, bien sûr, des lignes directrices pour une application correcte, est la seule manière d’aller de l’avant, mais, encore une fois, cette harmonisation ne peut se faire sans une mise à l’épreuve des faits et une conviction pragmatique.

Nous considérons la création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile et la réalisation de la refonte proposée de la directive sur les conditions d’accueil et du règlement EURODAC comme des mesures capitales dans ce contexte. Il est par conséquent regrettable, et j’adresse ce petit aparté à la Commission, que nous attendions toujours la publication de la procédure de refonte et de la directive «reconnaissance». Leur publication est prévue pour le 24 juin. Toutefois, dans le souci d’une plus grande cohérence et d’une meilleure législation, il aurait été plus logique d’intégrer ces deux propositions dans le «paquet asile» actuel.

Je reconnais que le Conseil aura le dernier mot en la matière. Permettez-moi toutefois d’insister à nouveau sur le fait qu’une plus grande cohérence, une qualité accrue et une solidarité renforcée sont des éléments importants pour tous les États membres. Je n’oublierai pas de sitôt nos visites aux frontières extérieures de l’Europe, et en particulier aux «points chauds» bien connus. À cet égard, la crédibilité de l’Union européenne est en jeu depuis un certain temps. Puis-je dès lors vous exhorter à tenir vos promesses!

  Mario Borghezio, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je viens d’entendre un collègue parlementaire maltais prononcer des déclarations très graves, diffamantes même, à l’encontre du gouvernement italien, et du ministre Maroni en particulier.

Le jeu actuellement joué à Malte n’est en réalité pas très clair, et je vais m’en expliquer tout de suite. Je n’irais pas jusqu’à dire que c’est un jeu de vilain, simplement en raison du respect qu’il convient de témoigner à un État membre de l’Union européenne, mais notre collègue député aurait dû avoir l’honnêteté de signaler que Malte a toujours cherché à conserver ses étendues excessives d’eaux territoriales, qui s’avancent aussi loin que l’île de Lampedusa. Le gouvernement italien a demandé à de nombreuses reprises à Malte de réduire ses vastes étendues d’eaux territoriales. Malte préfère les conserver telles quelles afin de maintenir de la sorte le niveau élevé des contributions qu’elle sollicite auprès de l’Union européenne.

La vérité devrait donc être dite dans son intégralité: la vérité sur la capacité et la volonté de l’Italie d’accueillir, de protéger et de sauvegarder les droits des migrants qui sont parties prenantes et victimes de ce trafic est tellement évidente et bien documentée qu’il n’est pas nécessaire pour moi de l’affirmer.

Pour en venir au cœur de ce rapport, je soulignerai qu’il est de notre devoir – plutôt que de poursuivre ces querelles semblables aux combats de coqs du célèbre roman de Manzoni – il est du devoir de nos États membres de résister aux appels de sirène de la bienveillance naïve, teintée peut-être d’hypocrisie et d’intérêts politiques et économiques spécifiques, mais de nous forcer à appliquer très rigoureusement le principe sacro-saint de l’asile, et ce faisant de ne pas céder de terrain à ceux qui souhaitent l’utiliser à des fins inadéquates et contraires aux nobles principes qui l’inspirent, et d’éviter son exploitation, qui bénéficie précisément à ces organisations criminelles qui organisent et exploitent le trafic d’immigrants illégaux auquel nous renvoyons dans le cadre de la situation actuelle.

Je le répète: il est de notre devoir de ne pas faire semblant, de ne pas choisir des arguments susceptibles d’être exploités, mais bien de trouver une approche commune en allant jusqu’à nous battre pour l’adoption de mesures efficaces qui garantissent que le droit d’asile est respecté et ne se transforme pas en droit des exploitants et des syndicats du crime organisé à utiliser des législations nobles et adéquates pour réaliser leur objectif ignoble d’exploitation de la population de pays en développement.

  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je suis moi aussi rapporteure fictive pour ce paquet et je voudrais me rallier aux propos de M. Díaz de Mera García Consuegra concernant le devoir moral. En outre, concernant l’application rigoureuse évoquée par certains membres, quelques-uns d’entre nous sont plus préoccupés par le fait que l’application des règles soit équitable et qu’elle n’empêche pas les personnes ayant besoin d’une protection de l’obtenir réellement. L’un des arguments en faveur du présent paquet est qu’il améliore cet aspect et qu’il veille à ce que tous les États membres soient régis par les mêmes normes supérieures.

À propos de la refonte de l’accueil des demandeurs d’asile, nous approuvons totalement la proposition initiale de la Commission et souhaitons en conserver certains passages, en particulier ceux relatifs à l’accès au marché du travail et au complément de ressources adéquat, que nous avons votés aujourd’hui. Je regrette amèrement que mon propre pays, le Royaume-Uni, y renonce en raison de ces deux propositions spécifiques. C’est une véritable honte dans tous les sens du terme.

L’accès aux soins de santé est naturellement tout aussi important, non seulement dans les cas d’urgence, mais aussi au niveau des soins de santé permanents, en particulier pour ceux qui pourraient avoir été torturés et ont besoin d’une aide psychologique.

Concernant la refonte de Dublin, nous appuyons également la proposition initiale, nous soutenons le mécanisme de suspension et nous voterons en faveur du maintien de la définition la plus large possible du regroupement familial.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est avec une certaine émotion que je prononce mon dernier discours de cette législature, et je voudrais tout d’abord aborder les propos tenus dans cette Assemblée en invitant le commissaire Barrot à intervenir et à résoudre cette question qui concerne trop souvent des États membres rejetant volontiers sur d’autres la responsabilité du sort des demandeurs d’asile.

Il y a quelques minutes à peine, nous avons observé l’Italie et Malte se faire porter mutuellement le chapeau, tout comme nous avions entendu il y a quelques jours le récit du navire Pinar qui, resté en mer trop longtemps, a entraîné la mort de ceux qui auraient probablement pu survivre. C’est selon moi la question au cœur du débat sur l’asile; ce débat porte sur ce besoin réel, sur cet engagement dont les États membres doivent témoigner à l’égard des politiques d’accueil.

Je me réjouis des propositions avancées par mes collègues députés, par M. Masip Hidalgo, par Mme Hennis­Plasschaert, concernant l’amendement de la directive sur les conditions d’accueil et du règlement de Dublin. Les deux propositions vont dans le sens d’une amélioration du régime d’accueil des demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne.

J’estime qu’il est de notre devoir de souligner l’équivalence entre les citoyens européens et les demandeurs d’asile, car l’asile n’est pas quelque chose que les États membres octroient à des personnes qui fuient des guerres, l’asile est un devoir des États membres et c’est le droit de ces personnes à pouvoir rester dans nos pays en bénéficiant de tous les droits dont jouissent les citoyens européens. Je pense donc qu’il s’agit d’une référence pour la civilisation de notre initiative politique et de notre capacité législative.

Je souscris par conséquent aux amendements à cette directive et à ce règlement, je pense que nous devons garantir le droit d’asile à tous ceux qui le sollicitent, parce que l’avenir de l’Union européenne dépend de la qualité de notre accueil. Cet argument devrait définir selon moi l’idée même que nous nous faisons de l’Union européenne.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, demain, lors du dernier jour de réunion du Parlement dans sa composition actuelle, nous participerons à un vote sur le paquet de propositions visant à améliorer notre politique d’asile. Au terme de cinq années de débats et de visites de centres d’asile, il est grand temps que nous prenions des mesures concrètes. Si, après tout cela, on nous contraint à attendre encore la mise en œuvre, la réaction finale sera arrivée beaucoup trop tard.

En raison des événements de 2005 et 2006, nous avons dû lutter contre l’immigration clandestine, mais ce processus a littéralement largué par-dessus bord le demandeur d’asile. Bien que je sois favorable à la création d’une agence de coopération, j’ai quelques préoccupations concernant sa forme et sa mission. Comment obtenir une liste fiable de pays d’origine sûrs? Quelles sources utiliser pour dresser cette liste? Comment fournir une protection adéquate aux sources d’information qui proviennent de pays non sûrs? Ces sources peuvent-elles être divulguées publiquement et quelle sera la crédibilité de cette liste aux yeux d’un juge indépendant? Je voudrais entendre le Conseil sur la façon d’éviter ce problème.

Pourquoi n’avons-nous pas délégué une coopération pratique à Frontex? Le mandat de cette agence est limité et il serait très opportun de résoudre ce problème si nous augmentons son financement. De la sorte, nous pourrions également répondre adéquatement aux réalités actuelles du terrain, auxquelles Frontex est de toute façon déjà confrontée. En nous appuyant sur notre expérience en matière d’entrée illégale de demandeurs d’asile et d’immigrants, nous pourrions ensuite mettre au point les arrangements adéquats afin d’accueillir les demandeurs d’asile. Cela constitue selon moi une solution très pratique.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, parmi les propositions qui nous sont présentées aujourd’hui, je suis heureux d’appuyer le projet de règlement établissant un Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Fonds européen des réfugiés et le règlement EURODAC.

Je voudrais toutefois afficher mon désaccord avec la directive sur les conditions d’accueil et le règlement de Dublin, et il semblerait que je sois la seule personne à le faire jusqu’à présent dans le cadre de ce débat.

La directive sur les conditions d’accueil a été créée afin de pouvoir donner aux réfugiés – ceux de bonne foi – la meilleure assistance possible dans les délais les plus brefs. Il me semble cependant que les amendements proposés ressemblent à une invitation à encourager l’immigration via l’asile, ou à une invitation à recourir abusivement au régime d’asile, si l’on veut l’interpréter de cette façon.

Pourquoi? Tous les demandeurs d’asile devraient disposer d’un accès rapide au marché du travail. Je suis d’avis qu’il appartient aux États membres de prendre cette décision. On propose que le groupe d’individus autorisés à introduire une demande d’asile soit élargi à des individus souffrant de problèmes de santé mentale – oui, je connais beaucoup de personnes ayant des problèmes de santé mentale, mais toutes n’ont pas droit à l’asile – ou à toutes les personnes âgées, par exemple. Des concepts juridiques indéterminés sont utilisés. Je n’accepte pas non plus que l’on accorde à tous les demandeurs d’asile la même assistance sociale qu’à nos propres ressortissants nationaux. Comme ce n’est pas le cas, environ 95 % d’entre eux n’obtiennent pas l’asile. Les propositions inscrites dans ces amendements ne vont pas selon moi dans la bonne direction. Je voterai donc contre celles-ci, comme tous mes collègues de la délégation du parti populaire autrichien.

Le règlement de Dublin est identique à certains égards, puisqu’il encourage le «shopping» en matière d’asile. Cette nouvelle clause, introduite en tant que clause discrétionnaire, permet à un demandeur d’asile de choisir le pays dans lequel il dépose sa demande et – pour autant bien sûr qu’elle soit acceptée – génère des pratiques relevant du «shopping» en matière d’asile.

J’estime également qu’il est problématique de suspendre temporairement des transferts. Je comprends très bien la situation de Malte, mais je pense qu’il serait plus utile de permettre à des équipes d’appui de fournir rapidement une aide plutôt que de s’engager dans la voie proposée dans ce rapport. Nous devons aider rapidement les réfugiés, mais empêcher à tout prix les abus en matière d’asile.

  Claude Moraes (PSE). - (EN) Monsieur le Président, si vous me le permettez, je formulerais immédiatement un avis différent, à savoir que le «paquet asile», et les cinq rapporteurs qui s’en sont occupés avec tant de soin, mérite le soutien unanime de cette Assemblée.

Nous disposons d’un rapporteur fictif pour les propositions EURODAC et Lambert, et j’estime que nous avons bénéficié d’une excellente coopération pour établir un paquet à la fois réaliste et applicable, tout en veillant attentivement à la transparence. Par exemple, concernant le dossier EURODAC – la question sensible de la collecte des empreintes digitales des demandeurs d’asile –, nous avons apporté des améliorations en matière d’utilisation des données dactyloscopiques, ainsi qu’en renforçant le rôle et en précisant les pouvoirs du Contrôleur européen de la protection des données.

Nous souhaiterions y voir des références clés à un plus grand nombre d’articles de la Charte des droits fondamentaux, ainsi qu’aux droits de la dignité humaine et des enfants, et la bonne résolution de la question de la langue et des demandeurs d’asile, qui a déjà été brillamment posée par Antonio Masip Hidalgo et Rosalyne Lefrançois.

À propos du rapport Lambert établissant un Bureau européen d’appui en matière d’asile, nous estimons qu’il s’agit d’une étape capitale en vue de concrétiser la coopération entre les États membres concernant un régime d’asile européen commun. Le groupe socialiste appuie ce rapport, mais nous avons aussi déposé des amendements. Nous souhaitons y renforcer la transparence et la responsabilité, et c’est aussi, je pense, l’objectif de la rapporteure. Nous voulons que le HCR et les ONG y soient adéquatement associés, et j’ai ajouté des amendements visant à garantir un bon niveau de contrôle du Parlement européen sur ce régime.

Je comprends les propos du commissaire concernant la résolution et la création rapides du Bureau européen d’appui en matière d’asile, mais la responsabilité et la transparence, ainsi que la qualité des informations sur l’asile, sont également très importantes. Pour fonctionner correctement, le Bureau européen d’appui en matière d’asile doit produire les informations les plus utiles, transparentes et objectives, soumises à un examen régulier. Ces garanties constitueront un plus indéniable pour l’équité et l’équilibre du régime d’asile européen commun.

  Bogusław Rogalski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme renferment des informations exhaustives sur les droits en matière d’asile. C’est un droit fondamental lorsque le pays d’origine d’une personne se livre à des pratiques de persécution fondée sur la race, la religion, l’origine ethnique, l’opinion politique ou l’appartenance à un groupe politique, qui sont relativement fréquentes dans le monde actuel. Conférer ce droit aux personnes devrait également revenir à leur garantir le droit de développer leur vie. Il doit s’agir d’un critère fondamental.

En vue d’y arriver, nous devrions donner aux demandeurs d’asile l’accès au marché du travail, car c’est la meilleure façon de garantir l’autonomie des demandeurs d’asile. Il permet aussi d’éviter l’isolement social et aide le demandeur d’asile à se familiariser davantage avec la culture du pays d’accueil. Les demandeurs d’asile devraient avoir accès à l’assistance la plus étendue dans le cadre des procédures, y compris le droit à une assistance juridique de qualité qui leur permette de comprendre leurs droits.

  Adamos Adamou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, le système EURODAC est utilisé pour collecter les empreintes digitales des demandeurs d’asile. Nous reconnaissons que la proposition cherche à améliorer le cadre de fonctionnement antérieur d’EURODAC, mais nous continuons à émettre des doutes au sujet de deux questions importantes: premièrement, le respect des droits fondamentaux des personnes qui viennent en Europe dans l’optique d’un avenir meilleur, puisque ce système renferme en fait des «casiers judiciaires européens», une notion que nous désapprouvons catégoriquement. Deuxièmement, il n’est pas certain que les mesures en cours d’adoption soient conformes aux principes de base de l’Union tels que, par exemple, la protection des données personnelles, ni que ces mesures respectent le principe de proportionnalité. Nous ne souscrivons pas au relevé des empreintes digitales d’enfants de 14 ans.

Les mesures proposées et que nous désapprouvons empêchent les demandeurs d’asile d’obtenir une deuxième chance auprès d’un autre État membre si leur demande a été rejetée par le premier pays, et ce à une époque où, comme nous le savons tous, les procédures d’asile englobent toujours un certain degré de subjectivité qui peut se faire au détriment d’une personne déjà victimisée.

(EN) Puisqu’il s’agit de ma dernière intervention devant cette Assemblée, je voudrais remercier tous les collègues et le personnel pour leur coopération.

  Catherine Boursier (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, je suis heureuse, moi aussi, de pouvoir m’exprimer sur un débat aussi essentiel que le paquet asile, surtout en cette avant-dernière journée de législature.

Au travers de nos différents travaux, et malgré l’adoption de la première phase du régime d’asile européen, nous avons pu constater les divergences persistantes qui existent entre les différents États membres dans le domaine de la reconnaissance du statut de réfugié.

Nous devons également constater, malgré les avancées significatives réalisées par la directive sur les conditions d’accueil – évoquées notamment par ma collègue Roselyne Lefrançois, dont je soutiens complètement les observations – nous devons constater que les États membres gardent encore une trop grande marge de manœuvre en ce qui concerne cette question. Je voudrais donc, moi aussi, insister pour dire que, dans ce domaine – et surtout dans ce domaine –, la solidarité européenne doit trouver à s’appliquer.

Enfin, plus que jamais, je souhaiterais rappeler que les demandeurs d’asile et les personnes qui ont besoin d’une protection internationale sont vulnérables et qu’elles doivent, à ce titre, faire l’objet d’une attention toute particulière. Cela implique, notamment, qu’elles ne puissent pas être placées en rétention.

Le débat sur la directive «Retour» est clos; nous étions tous d’accord. Il ne convient pas de le rouvrir au moment où nous discutons de l’asile.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les orateurs et, en particulier, renouveler mes remerciements aux rapporteurs. Je ferai simplement quelques observations concernant tout d’abord le problème linguistique, notamment à l’intention de Mme Lefrançois. Je dois dire que la Commission a considéré que la formule selon laquelle le demandeur d’asile devait être informé dans une langue qu’il est susceptible de comprendre nous paraissait équilibrée. Cette mesure vise à permettre une information adéquate du demandeur d’asile tout en permettant de combattre les cas d’éventuels abus de la part de certains demandeurs d’asile.

Je voudrais maintenant remercier le Parlement. Mais vous me permettrez tout de même de m’étonner d’abord de l’intervention, en particulier, de M. Pirker. Monsieur Pirker, je ne peux vous laisser déformer la proposition de la Commission. Quand je vous entends dire que la révision de Dublin pousserait au forum «shopping», je ne peux pas vous laisser dire ça, ce n’est pas possible, ce n’est pas vrai. La proposition de la Commission ne change pas les principes sur lesquels le système de Dublin est basé. Le demandeur n’aura pas le choix de l’État d’asile, mais il est vrai que l’État responsable sera déterminé sur la base de critères objectifs en tenant compte tout de même d’une certaine approche plus humaine, et notamment du regroupement familial.

Je ne peux pas croire que, en tant que membre du PPE, vous ne soyez pas attentif à ce problème de regroupement familial. Je ne peux pas vous laisser déformer cette proposition. Il s’agit, pour la Commission également, d’établir des garanties claires afin d’éviter tout abus du système. Nous avons notamment mis en place un mécanisme d’identification des personnes vulnérables. Évidemment, il faut que les États membres veillent à la mise en œuvre juste et équilibrée des principes que nous avons suggérés.

Je voudrais également répondre à M. Blokland qu’on ne doit pas confondre les missions de Frontex et celles du bureau d’appui. Ce sont des missions différentes qui exigent des compétences différentes si on veut vraiment que la demande d’asile soit traitée en Europe avec, à la fois, la rigueur et l’humanité nécessaires.

Je ne peux pas croire que le Parlement européen ne trouve pas un large accord sur la base du travail qui a été effectué par les rapporteurs. Certes, vous appartenez à des familles politiques et à des sensibilités politiques et philosophiques différentes, mais n’oublions pas tout de même que cette Europe, qui a connu les persécutions et parfois les risques majeurs qui mettent en péril la vie de ceux qui sont persécutés, ne soit pas un modèle en la matière. Il ne s’agit pas de prêcher par idéalisme mais il s’agit tout de même d’être fidèle à nos valeurs. J’insiste. J’ai besoin, personnellement, d’un soutien très large du Parlement européen.

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais souligner dans le cadre de mes remarques finales que le Conseil se réjouit que le Parlement souhaite avancer rapidement dans ces dossiers importants et qu’il reconnaisse l’importance du fonctionnement adéquat du régime d’asile européen commun.

Je peux vous assurer que le Conseil va examiner soigneusement la position adoptée par le Parlement à l’égard des propositions dans le cadre des travaux réalisés au sein des organes compétents du Conseil. Le Conseil examinera de manière particulièrement détaillée les amendements du Parlement visant à déterminer si un accord est possible sur les propositions dont le degré d’avancement est le plus important.

Permettez-moi également une observation sur le principe de solidarité. Quelques honorables députés ont souligné à juste titre que certains États membres, en raison de leur situation géographique et démographique, sont réellement soumis à une pression particulière sur leur régime d’asile.

Dans ce contexte, le Conseil européen a mis en évidence le principe de solidarité dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté à l’automne 2008. Le pacte en appelle clairement à la solidarité, sur une base volontaire et coordonnée, en vue d’une meilleure répartition des bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi qu’à une législation approuvée, à l’exemple de la partie du programme «solidarité et gestion des flux migratoires», et prévoit le financement d’activités auxquelles les États membres peuvent participer, à nouveau sur une base volontaire.

Il convient de signaler que le Bureau européen d’appui en matière d’asile peut contribuer à ces transferts intracommunautaires en facilitant l’échange d’informations sur ces transferts. De plus, le Bureau peut aider à coordonner le déploiement d’experts d’un État membre vers un autre État membre soumis à une pression particulière. Ce règlement ne peut toutefois servir de base juridique pour la création d’un mécanisme de transfert intracommunautaire.

Je terminerai en disant que ce dossier demandera encore beaucoup de travail de notre part, la Commission ayant déjà annoncé son intention de présenter d’autres propositions législatives en vue de parachever le régime commun d’asile européen. Ces propositions porteront sur les procédures d’asile, les normes de qualification et le statut de qualification des candidats réfugiés, ainsi que sur la création de programmes de réinstallation de personnes sous la protection du HCR de l’ONU. Nous devons effectuer des avancées aussi vite que possible, tout en veillant à ce que la rapidité ne compromette pas la qualité. Je suis convaincu que nous pouvons tous nous mettre d’accord là-dessus.

  Antonio Masip Hidalgo, rapporteur. − (ES) Monsieur le Commissaire Barrot, vous avez mon soutien; la demande que vous adressez à ce Parlement est satisfaite par ce rapporteur, au minimum, ainsi que par la première ligne de mon rapport. Je voudrais dire également que cet après-midi, dans vos deux interventions, vous nous avez donné une leçon juridique, morale et historique.

L’un des intervenants a parlé de protection juridique effective. Il va de soi que la protection juridique efficace est un principe fondamental. C’est pourquoi je plaide pour que les demandeurs d’asile soient informés dans une langue qu’ils comprennent, et dans aucune autre langue. Si ce n’est pas fait, il n’y aura pas de protection juridique efficace. N’allez pas à l’encontre de ce droit, car vous enfreindriez les principes mêmes auxquels vous avez précédemment fait référence.

  Nicolae Vlad Popa, rapporteur. – (RO) Le pays d’où je viens, la Roumanie, a été gouverné jusqu’en 1989 par un régime communiste totalitaire que l’on pourrait même qualifier de criminel. Ce régime traitait ses citoyens comme s’ils étaient enfermés dans une grande prison. Cela n’a pas empêché des dizaines de milliers de personnes de risquer leur vie en fuyant le pays et en demandant l’asile politique. Je connais un grand nombre de ces personnes et je connais l’importance de la protection internationale, en particulier la protection fournie par l’institution de l’asile politique.

Il est toutefois vital que nous soyons en mesure d’identifier les demandeurs d’asile de bonne foi, ceux dont la demande est totalement justifiée. En améliorant le système d’enregistrement, nous pouvons de toute évidence résoudre ces situations beaucoup plus rapidement. Dans le même temps, je voudrais toutefois aborder un autre problème lié aux réseaux, et plus spécifiquement aux activités criminelles des réseaux de trafic de demandeurs d’asile. Ces réseaux gagnent d’énormes sommes d’argent pour transporter des demandeurs d’asile vers des États membres de l’Union européenne. Je pense également que la lutte contre cette activité criminelle doit être l’une de nos préoccupations prioritaires et qu’il convient de définir une stratégie pour y faire face.

  Jean Lambert, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, je salue le soutien général apporté cet après-midi au Bureau européen d’appui en matière d’asile, et je voudrais vraiment remercier les collègues pour leur coopération et le travail que nous avons accompli dans ce domaine.

Nous espérons pouvoir mettre ce bureau en état de marche dès que possible. Son objectif, bien entendu, est de renforcer la confiance entre les États membres en améliorant la mise en œuvre des régimes d’asile sur la base de la coopération pratique entre experts, de la formation et de tous les autres éléments jouant un rôle. Le renforcement de cette confiance pourrait faire en sorte que les États membres soient moins préoccupés par leur obligation de coopérer pour satisfaire aux exigences.

Je me félicite de la clarté du commissaire concernant les différentes missions du Bureau d’appui en matière d’asile et de Frontex. Ces organismes sont très différents et leurs objectifs le sont également, même s’il ne fait aucun doute que la coopération et la mise en œuvre soient importantes en leur sein. L’un des aspects abordés est celui de l’information sur des pays tiers, les pays d’origine des demandeurs de protection internationale. Ce sera naturellement l’un des objectifs du Bureau d’appui en matière d’asile: comment rassembler ces informations à partir de plusieurs sources dans un format plus standardisé, voire un format qui soit davantage considéré comme exempt de toute influence politique.

Je pense que cela étonne beaucoup d’entre nous qu’un pays accueille des réfugiés tchétchènes avec un taux d’acceptation plutôt élevé, alors qu’un autre pays n’accepte aucun individu en provenance de Tchétchénie. Les mêmes informations étant disponibles, c’est absolument impossible à croire pour beaucoup d’entre nous. La confiance dans la qualité des informations et dans la manière avec laquelle elles peuvent être utilisées par les États membres constitue donc également un aspect extrêmement important de la coopération renforcée dont nous serons les témoins. Nous sommes impatients de voir tout cela se concrétiser.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je ne voudrais pas laisser sans réponse – encore que je n’ai pas de réponse vraiment satisfaisante à donner – M. Busuttil, ni les députés italiens qui se sont exprimés, M. Borghezio, M. Catania, et tous les autres; je voudrais dire quand même que le problème qui se pose en Méditerranée est un problème qui ne peut pas uniquement concerner Malte et l’Italie. Il faut vraiment que les Européens se rendent compte de la situation de plus en plus tragique et dramatique qui a été exposée ici.

Je me suis moi-même rendu à Lampedusa et à Malte; j’ai réuni les deux ministres à Bruxelles à l’occasion d’un premier incident. Nous avons, Dieu merci, réussi à trouver une solution. Mais je soulèverai encore la question avec tous les ministres de l’intérieur, à l’occasion du Conseil JAI début juin.

Nous allons essayer d’aider, autant que nous le pouvons, Malte et l’Italie, mais il est vrai qu’il faut une prise de conscience à l’échelle de l’Europe, à l’échelle de tous les États membres, d’une situation qui ne peut pas être laissée ainsi à la seule charge de deux États membres.

Et il faudra donc réfléchir; c’est tout l’esprit de cette discussion qui a eu lieu, Monsieur le Président, et qui démontre la nécessité d’une solidarité accrue entre Européens.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 7 mai 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) EURODAC est un instrument décisif pour la gestion des données relatives aux demandeurs de protection internationale et aux immigrants appréhendés, soit à l’occasion du franchissement illégal d’une frontière, soit parce qu’ils sont restés sur le territoire d’un État membre au-delà de leur période de séjour légal.

La réforme du règlement EURODAC résoudra certaines difficultés liées à l’efficacité de ses dispositions législatives, par exemple les retards de transmission des empreintes digitales par les États membres au système central EURODAC, l’échange de données concernant des réfugiés reconnus dans un État membre bien précis, et la désignation imprécise des autorités qui ont accès à la base de données EURODAC.

Je pense qu’une utilisation plus efficace de la base de données n’est possible que si EURODAC utilise la même plateforme technique, par exemple SIS II et VIS. Le système de correspondance biométrique doit être le même pour SIS, VIS et EURODAC afin de garantir leur interopérabilité et de limiter les coûts.

J’invite la Commission à présenter les propositions législatives nécessaires à la création d’une agence compétente pour la gestion de ces trois systèmes informatiques, de manière à ce que ces outils puissent être rassemblés en un seul et unique lieu et que l’on puisse ainsi garantir une synergie optimale sur le long terme et éviter toute duplication ou incohérence.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. – (EN) Monsieur le Président, je souscris totalement à l’idée de créer un Bureau européen d’appui en matière d’asile, dans la mesure où la situation dans certains pays tiers, en particulier en Afrique et au Moyen Orient, ne cesse de se détériorer. Je m’oppose à toute notion de «forteresse Europe» qui serait isolée des problèmes du tiers monde qui, pour beaucoup d’entre eux, sont directement ou indirectement imputables aux anciens colonisateurs. L’Europe ne peut pas tourner le dos à ses engagements envers des pays ayant été exploités sans la moindre mesure par le passé.

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile fournira une approche coordonnée à la politique d’asile européenne commune. Je souscris au principe de solidarité au sein de l’Union européenne lorsqu’il est question de demandeurs d’asile. Les frontières de certains États membres constituent la frontière extérieure de l’Union européenne et sont par conséquent assaillies en permanence par des flux migratoires.

Il est à espérer que le Bureau européen d’appui en matière d’asile contribuera à alléger le fardeau des États membres en question.

13. Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles - Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers sur les jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires - Développement d’un espace de justice pénale dans l’Union (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

– A6-0270/2009, de M. Zwiefka, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles, et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 - 2008/0259(COD));

– A6-0265/2009, de M. Deprez, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers sur les jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, sur la proposition de règlement du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires (COM(2008)0894 – C6-0035/2009 – 2008/0266(CNS)); et

– A6-0262/2009, de Mme Pagano, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le développement d’un espace de justice pénale dans l’Union, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la mise en place d’un espace de justice pénale dans l’Union européenne (2009/2012(INI)).

  Tadeusz Zwiefka, rapporteur. – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, premièrement, je voudrais remercier le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Deprez, tous les rapporteurs fictifs, ainsi que les représentants de la présidence tchèque et de la Commission européenne pour notre collaboration fructueuse. Bien qu’au départ, nos positions de négociation aient été relativement éloignées, nous sommes parvenus à dégager un compromis qui, je l’espère, nous permettra de trouver une entente avec le Conseil en première lecture.

Cette proposition de règlement établit un mécanisme sur la base duquel les États membres pourront négocier, renégocier et conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Un mécanisme similaire est prévu en ce qui concerne les accords bilatéraux portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires. Ces mécanismes visent à répondre à un problème pratique survenu en conséquence de l’avis 1/03 de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à la nouvelle convention de Lugano, qui confirme que les Communautés sont compétentes pour conclure des accords internationaux dans la mesure où celles-ci ont déjà adopté des instruments juridiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile sur le fondement de l’article 61, sous c), du traité CE.

L’instrument proposé institue une procédure spéciale. C’est pourquoi les cadres juridiques du mécanisme proposé doivent avoir une portée et une durée limitées. La première condition est remplie en limitant le champ d’application du règlement proposé aux accords bilatéraux portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et décisions en matière civile et commerciale. Le respect de la seconde condition est, quant à lui, assuré par la «clause d’expiration», selon laquelle tout accord conclu avec un pays tiers au moyen de cette procédure expire automatiquement dès le moment où un accord est conclu entre ce pays et les Communautés.

Certes, je pense qu’il est nécessaire d’inclure, dans les cadres juridiques, la question de la performance des compétences externes en ce qui concerne le droit spécifique applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, ainsi qu’en matière matrimoniale. Cependant, il convient de noter que le mécanisme proposé s’appliquera non seulement aux accords sectoriels déterminés par le champ limité de cette proposition, mais également à d’autres accords, tels que les accords bilatéraux et régionaux conclus entre un nombre limité d’États membres et des pays tiers voisins - bien sûr, cela ne concerne qu’un petit nombre de cas, portant sur des questions bien spécifiques et visant à résoudre des problèmes locaux.

J’étais sceptique quant à la nécessité de fixer la «clause d’expiration» au 31 décembre 2014, dans la mesure où, selon le règlement proposé, la Commission européenne doit présenter un rapport relatif à l’application de la résolution avant le 1er janvier 2014. Par ailleurs, la procédure de négociation d’accords avec des pays tiers est souvent longue et complexe, ce qui fait que les États membres n’auront pas beaucoup de temps pour utiliser la nouvelle procédure. Par conséquent, nous proposons de fixer la date d’expiration du règlement au 31 décembre 2019, ce qui constituerait un bon compromis et permettrait aux États membres de faire meilleur usage de la procédure.

Bien que la Commission européenne ait un avis différent, je pense que, dans son rapport relatif à l’application du règlement, la Commission devrait présenter le règlement dans le contexte d’autres instruments législatifs, tels que Bruxelles I. Le mécanisme proposé, qui prévoit un contrôle en deux étapes de la part de la Commission, servira sans aucun doute à garantir une certaine cohérence avec l’acquis communautaire. Cependant, j’ai essayé d’introduire la plus grande flexibilité possible dans la procédure proposée. J’ai également cherché à raccourcir les délais de réponse de la Commission, ainsi qu’à réduire la charge administrative. La légitimité démocratique et le rôle du Parlement européen ne doivent pas être remis en cause, c’est pourquoi j’ai également insisté pour que le Parlement et les États membres reçoivent des informations à chaque étape, du moment où un État membre décide d’entamer des négociations avec un pays tiers jusqu’à la conclusion d’un accord.

Je voudrais souligner que la procédure pour la conclusion d’accords bilatéraux avec des pays tiers nous donne une occasion unique de prouver que l’Union européenne est capable de résoudre les problèmes de ses citoyens, dans leur intérêt, ce qui est particulièrement important dans le contexte actuel de crise économique et au vu de l’euroscepticisme croissant dans de nombreux États membres. Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais dire qu’en dépit de certaines divergences quant à l’approche à adopter d’un point de vue purement juridique, nous devons ici faire preuve de pragmatisme, tout en respectant, bien sûr, l’acquis communautaire.

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Gérard Deprez, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme vient de le dire M. Zwiefka, nous discutons simultanément de deux rapports qui ont un champ d’application différent, mais qui relèvent de la même logique et sont soumis à une procédure identique.

Le premier, pour lequel M. Zwiefka est rapporteur – et je le remercie de la courtoisie dont il a fait preuve à mon égard et de la patience qu’il a manifestée face à certaines de mes revendications –, porte sur une proposition de règlement en codécision. Le deuxième, pour lequel je suis rapporteur, concerne une proposition de règlement prévoyant simplement la consultation du Parlement européen.

Sur le fond, Monsieur le Président, et j’en conviens, les problèmes que nous essayons de régler au travers de ces deux instruments sont sérieux et très souvent réellement dramatiques. Chacun d’entre nous a entendu évoquer ou a connu des cas où, après l’échec d’un mariage avec un ressortissant de pays tiers, un père ou, plus souvent, une mère n’a plus le droit de voir ses enfants, qui ont été emmenés par le conjoint dans son pays d’origine ou ailleurs, et parfois, n’a aucune possibilité de savoir où ils sont. Il en va de même pour ce qui est de la possibilité de bénéficier du paiement des pensions alimentaires.

À l’évidence, ces problèmes sont réels, graves, dramatiques. Il est nécessaire, urgent et légitime d’essayer d’y apporter une solution, notamment en négociant des accords bilatéraux avec les pays tiers.

Mais d’où vient alors le problème qui nous préoccupe aujourd’hui? Comment se fait-il que les institutions européennes doivent se saisir de ce problème? La réponse est simple. Pour l’ensemble de ces matières, la négociation et la conclusion d’accords avec un ou plusieurs pays tiers relèvent de la compétence exclusive de la Communauté. Le caractère exclusivement communautaire de ces matières est explicitement confirmé et par les avis de la Cour de justice, et par les avis des services juridiques. Ce qui veut dire que ce qui apparaissait comme étant très simple, est en fait un peu plus complexe et plus délicat. La question est dès lors la suivante: est-il juridiquement possible, dans l’état actuel des traités et de la jurisprudence de la Cour, de permettre aux États membres d’exercer une compétence exclusive de la Communauté, et si tel est le cas, dans quelles conditions?

Personnellement, Monsieur le Président, je ne suis pas un grand juriste. Je ne suis même pas juriste du tout, mais je n’ai pas trouvé dans les traités actuels une base juridique qui autoriserait explicitement la Communauté à se dessaisir totalement ou partiellement de ses compétences exclusives au profit des États membres. Cela veut dire qu’à titre personnel, je suis toujours resté très perplexe et très réservé devant le principe même du dispositif qui nous est proposé.

Cela étant dit, je dois admettre que les avis des services juridiques de nos institutions ont ouvert un certain nombre de portes. C’est très clair. Par exemple, Monsieur le Commissaire, pour le service juridique de votre institution, lequel, je cite «admet que l’exercice de la compétence communautaire externe est juridiquement possible pour les États membres, à titre exceptionnel et à des conditions précises, tant de forme que de substance». Le service juridique du Parlement européen est beaucoup moins explicite, tout en laissant apparaître certaines possibilités.

Ce sont ces principes juridiques très précis et restrictifs qui ont été à la base des amendements que j’ai proposés, et des négociations auxquelles j’ai participé, qui ont eu lieu en trilogue avec le Conseil et la Commission. Je suis – je le répète – très sensible aux drames vécus par certains de nos concitoyens et je suis décidé à faire beaucoup d’efforts pour les aider. C’est pourquoi, in fine, j’ai marqué mon accord sur le compromis négocié avec le Conseil et la Commission, mais je veux qu’il soit très clair, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que ce qui est une compétence exclusive de la Communauté doit le rester. Il ne faudrait pas que les États membres, en multipliant les dérogations, en élargissant le champ d’application, finissent par se réapproprier ce qui est une compétence exclusive de la Communauté. Cela a été ma ligne de conduite, cela restera, à l’avenir, ma ligne de vigilance.

  Maria Grazia Pagano, rapporteure. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier tous mes collègues députés et tous les fonctionnaires qui ont contribué à améliorer le texte qui sera soumis au vote demain. Je tiens à remercier tout particulièrement M. Demetriou, dont l’excellente recommandation a servi de point de départ à mon rapport.

Au cours de mes travaux, j’ai toujours été consciente de la nécessité de fournir des indications utiles pour la construction d’un véritable espace de coopération judiciaire et j’espère - ou plutôt, je suis convaincue - que mon travail pourra être utile à la future présidence suédoise, qui sera confrontée à la lourde tâche d’élaborer le programme de Stockholm.

Au moment de rédiger le texte, je me suis basée sur deux considérations: la première est que les procédures pénales ont des implications importantes et multiples sur les libertés fondamentales, aussi bien celles des victimes d’infractions pénales que celles des suspects et des accusés. La priorité que ce Parlement ne peut manquer de souligner et le point essentiel de mon rapport est donc une attention particulière au respect des droits de l’homme.

La recommandation consacre justement une place importante à la défense des droits fondamentaux, en accordant une importance toute particulière à la protection des victimes, aux conditions d’incarcération, aux droits des détenus et aux garanties procédurales, notamment le droit d’être informé de ses droits ainsi qu’à l’assistance d’un avocat commis d’office, le droit de produire des preuves, le droit d’être informé de la nature et des motifs des accusations, le droit d’accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l’accusé, ainsi que le droit à un interprète.

La deuxième considération sur laquelle j’ai basé mon rapport est que, comme le démontre le rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye en 2007, le degré de réalisation dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale a été relativement faible, bien qu’une évolution satisfaisante ait été constatée dans d’autres domaines, tels que la coopération en matière civile, la gestion des frontières, l’immigration et les politiques d’asile.

Il est donc évident que des mesures supplémentaires doivent être prises. Le principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire, est appliqué d’une manière qui est loin d’être satisfaisante. Nous devons nous attaquer à la racine du problème, en identifiant les causes de cette évolution particulièrement décevante afin de pouvoir préparer les solutions les plus efficaces.

En réalité, je pense que les causes principales résident dans le manque d’information et de confiance entre les États membres. C’est pourquoi, dans le rapport, j’ai mis l’accent sur la formation, l’évaluation, le partage d’informations et les bonnes pratiques.

En ce qui concerne la formation, nous ne devons certainement pas oublier les progrès considérables accomplis, grâce, en particulier, à la contribution du réseau européen de formation judiciaire. Il me semble néanmoins que nous devons aller au-delà du modèle de formation actuel, qui repose essentiellement sur les établissements de troisième cycle, afin de construire une culture judiciaire commune plus forte, qui fait encore défaut. C’est pourquoi j’ai souligné la nécessité de se diriger progressivement vers un institut européen de formation pour les magistrats et les avocats, qui serait bien structuré et disposerait de ressources adéquates. J’ai cependant rappelé la nécessité d’éviter les duplications inutiles avec les infrastructures existantes et souligné le rôle essentiel des écoles nationales.

Deuxièmement, nous devons disposer d’un mécanisme plus efficace nous permettant de procéder à une évaluation complète de la justice, des autorités judiciaires et de la mise en œuvre des directives de l’Union européenne. Le rapport propose donc de mettre sur pied un groupe d’experts chargé de contrôler en permanence l’application du droit communautaire, ainsi que la qualité et l’efficacité de la justice, sur le modèle du système d’évaluation mutuelle de Schengen. Il devra également déceler les éventuelles défaillances du système et les lacunes législatives en matière de coopération judiciaire pénale, afin de fournir au législateur européen toutes les informations nécessaires à une bonne évaluation politique et normative.

Enfin, le recours aux nouvelles technologies, qui revêtent une importance essentielle pour la collecte de données, renforce les systèmes existants de bases de données et facilite la diffusion des informations. J’espère que le résultat du vote de demain sera tout aussi excellent que celui obtenu au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je remercie bien sûr les trois rapporteurs et je vais tout d’abord me tourner vers M. Zwiefka et M. Deprez. Évidemment, la Commission est heureuse que des compromis aient été trouvés. Cela étant, il est vrai qu’il y a eu d’intenses négociations depuis février et que l’on est ainsi parvenu à un accord en première lecture sur les deux propositions présentées par la Commission à la fin de 2008.

Il s’agit d’un domaine très sensible pour toutes les institutions impliquées – Commission, Conseil, Parlement européen –, comme l’a très bien souligné M. Deprez. Je remercie toutes les parties d’être arrivées à un texte qui nous paraît respectueux des prérogatives institutionnelles de la Commission et, en même temps, qui apparaît comme une réponse aux attentes légitimes des États membres et du Parlement.

Mais je voudrais rappeler qu’il s’agit d’une procédure exceptionnelle, limitée dans son champ d’application et dans le temps, et que la compétence exclusive de la Communauté dans les matières concernées doit, en tout état de cause, continuer d’être respectée. Là je suis très ferme et je rejoins les propos de Gérard Deprez, qui a rappelé en effet qu’il ne fallait pas, par ce biais, que les États membres en profitent pour se réapproprier certaines compétences et pour inciter la Commission à renoncer d’une certaine manière à faire des propositions.

Je crois que là-dessus, nous sommes bien d’accord. Cela étant, il est vrai aussi que cette souplesse va permettre aux États membres de bénéficier, en l’absence d’exercice de sa compétence par la Communauté, d’un cadre institutionnel pour faciliter l’accès des citoyens à la justice dans les États tiers, surtout en matière de droits de la famille. Eh oui, il faut penser – M. Zwiefka et M. Deprez y ont fait allusion – aux règles afférentes aux divorces, à la garde des enfants, aux droits de visite, aux obligations alimentaires et aux situations pénibles qui peuvent se produire faute d’une législation universellement applicable à ces matières, au niveau international.

La proposition sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles pourra aussi avoir un effet positif sur la résolution de problèmes très concrets, très spécifiques, comme ceux liés, par exemple, aux trafics routier et fluvial, ainsi qu’à la gestion d’aéroports situés aux frontières de plusieurs États, comme l’aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg. Cela étant, il s’agit d’une autre application de ce cadre institutionnel, qui doit, encore une fois, rester exceptionnelle.

Je remercie, en tout cas, les rapporteurs des commissions JURI et LIBE pour le travail accompli, et je les remercie aussi de leur compréhension, qui a permis de parvenir à cet accord avant la fin du mandat de ce Parlement.

Je vais évoquer maintenant le rapport Pagano, dont je partage l’approche et le contenu. Je salue l’implication croissante du Parlement dans le domaine de la justice pénale, non seulement en ce qui concerne l’action législative, mais aussi en ce qui concerne la conception de l’avenir de l’espace européen de la justice pénale.

Merci, Madame Pagano, d’avoir ainsi apporté votre soutien au travail qui est le nôtre en ce moment, puisque nous préparons le programme de Stockholm et que nous publierons une communication qui contiendra des recommandations pour la période 2010-2014. Et je me réjouis que votre rapport soutienne pleinement le principe de reconnaissance mutuelle. C’est grâce au principe de reconnaissance mutuelle que l’Union a obtenu des succès importants, le mandat d’arrêt européen, et tout cela esquisse un véritable espace de justice pénale.

Le rapport fait également état des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle et il est vrai qu’il faut veiller à la transposition et à l’application cohérente et complète des nombreux instruments existants qui sont basés sur le principe de reconnaissance mutuelle. Mais il est vrai qu’il ne peut y avoir de reconnaissance mutuelle si l’on ne renforce pas la confiance mutuelle entre autorités judiciaires des États membres. C’est vraiment l’ingrédient premier de la reconnaissance mutuelle. Je remercie dès lors le Parlement européen de prôner la création d’une véritable culture judiciaire commune, comme vous venez de le dire, Madame Pagano.

Vous avez insisté à juste titre sur le développement de la formation des professions judiciaires, de la formation aux mécanismes européens, des relations avec la Cour de justice, de l’utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle, de la coopération judiciaire, du droit comparé. Et sur ce point, je souscris pleinement à votre rapport, car je considère que, dans le programme de Stockholm, la formation des magistrats et l’échange des magistrats entre États membres vont être la clé de l’avenir de cet espace européen du droit que nous appelons de nos vœux.

Évidemment, on utilisera aussi le forum de la justice, qui est un lieu de rencontre des différents réseaux de professionnels de la justice, qui joue un rôle essentiel dans la prise de conscience, par les praticiens, de la dimension européenne de leur action et, avec l’aide de l’Union, eh bien, ces praticiens doivent coopérer pour échanger vraiment les meilleures pratiques.

La Commission est aussi d’accord avec la proposition avancée dans le rapport – vraiment, merci – d’un mécanisme d’évaluation qui ne soit pas seulement limité à la transposition des instruments de l’Union, mais qui couvre plus généralement l’état de justice dans les États membres.

Quelle efficacité, quelle rapidité, quel respect des garanties de la défense? Sur ce sujet, les travaux ont déjà débuté avec l’idée, lancée par le ministre de la justice des Pays-Bas, de créer un mécanisme d’évaluation sur l’état de fonctionnement de la justice, sur le respect des principes de l’état de droit, tout en utilisant, bien sûr, le matériel existant et en apportant une valeur ajoutée en termes de suivi politique. Ces évaluations permettraient de faire des recommandations.

En outre, la Commission est favorable à une implication accrue du Parlement européen dans ses mécanismes d’évaluation. Monsieur Deprez, ce serait l’occasion d’associer le Parlement aux travaux des groupes d’experts que nous mettrons sur pied cette année et les prochaines années.

Et puis, vous évoquez la transposition de la nouvelle décision Eurojust. Là aussi, nous sommes d’accord sur l’approche suggérée par le rapport, sur l’utilité d’un plan de mise en œuvre et de réunions d’experts avec les États membres. C’est grâce à cela que nous obtiendrons la mise en œuvre rapide de la nouvelle décision Eurojust.

Enfin, le rapport insiste sur l’utilisation à bon escient des nouvelles technologies. On a lancé la stratégie européenne e-justice destinée à exploiter le potentiel des technologies d’information et de communication dans le domaine de la justice.

Voilà, je ne peux que remercier le Parlement européen pour son travail et pour les réflexions qu’il nous apporte dans ce domaine. Je suis également persuadé que, ensemble, nous arriverons à bâtir cet espace de justice pénale, cet espace du droit qui doit normalement être le fait d’une communauté de citoyens qui ont, à juste titre, le droit de bénéficier d’une justice de qualité, quel que soit l’État membre où ils se trouvent.

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je suis ravi d’avoir l’occasion de m’exprimer sur ces trois propositions législatives importantes et je tiens à remercier les rapporteurs pour le travail considérable qu’ils ont accompli en élaborant leurs rapports. Je voudrais tout d’abord m’attarder sur les deux premières propositions, pour ensuite me tourner vers la troisième proposition relative au développement d’un espace de justice pénale dans l’Union européenne.

Les deux propositions couvertes par les rapports de M. Zwiefka et M. Deprez visent à instituer une procédure qui permettra aux États membres de négocier et de conclure des accords avec des pays tiers sur des aspects de la coopération judiciaire en matière civile qui relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.

La première proposition, qui relève de la procédure de codécision, porte sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles. La seconde, qui relève de la procédure de consultation, porte sur certains aspects du droit de la famille.

Je voudrais souligner que la procédure mise en place par les deux futurs règlements a été conçue de manière à garantir l’intégrité du droit communautaire. Avant d’autoriser la négociation d’un accord, la Commission vérifiera que l’accord envisagé ne prive pas d’effet le droit communautaire et ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place. La Commission s’assurera également que ledit accord ne nuit pas à la politique de relations extérieures décidée par la Communauté.

En réalité, on pourrait considérer qu’en permettant aux États membres de négocier et de conclure avec des pays tiers des accords qui sont compatibles avec le droit communautaire, on étend en fait la portée du droit communautaire à des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne.

La procédure instituée par les deux propositions s’appliquera essentiellement à la négociation et à la conclusion d’accords bilatéraux entre un État membre et des pays tiers. Cependant, elle s’appliquera également, dans certains cas, à la négociation et à la conclusion d’accords régionaux entre plusieurs États membres et/ou plusieurs pays tiers. S’agissant des accords régionaux, la procédure instituée par la proposition dans le domaine du droit de la famille s’appliquera à la modification ou à la renégociation de deux conventions déjà existantes entre les pays nordiques. En ce qui concerne la proposition dans le domaine du droit applicable, seuls quelques accords régionaux rentreront en fait dans son champ d’application. Ceux-ci pourraient porter, par exemple, sur la gestion d’un aéroport situé dans une zone frontalière, de voies navigables communes à plusieurs pays ou encore de ponts et de tunnels transfrontaliers.

La procédure instituée dans les deux propositions suppose un degré élevé de confiance et de coopération entre les États membres et la Commission. Un mécanisme est prévu dans le cas où la Commission, sur la base de son évaluation, arrive à la conclusion que la négociation ou la conclusion d’un accord ne devrait pas être autorisé. Dans une telle situation, l’État membre concerné et la Commission entameront des pourparlers afin de trouver une solution.

Au nom du Conseil, la présidence espère - et pense sincèrement - qu’il sera possible de trouver un accord en première lecture en ce qui concerne la proposition dans le domaine du droit applicable. Des négociations constructives ont eu lieu entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil, au cours desquelles les trois institutions ont réussi à résoudre, ensemble, un certain nombre de questions difficiles.

Puisque la proposition dans le domaine du droit applicable est en grande partie identique à celle dans le domaine du droit de la famille, il va sans dire que les amendements apportés à la première proposition ont été répercutés dans la deuxième, même si cette proposition ne relève pas de la procédure de codécision. En effet, dans l’intérêt du principe visant à «mieux légiférer», il est hautement souhaitable de préserver un certain parallélisme entre les deux textes.

Je voudrais conclure par quelques commentaires sur la recommandation du Parlement concernant le développement d’un espace de justice pénale dans l’Union européenne, qui fait l’objet du rapport élaboré par Mme Pagano.

Le Conseil est conscient de l’importance que revêt la reconnaissance mutuelle en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l’UE. Nous pensons que ce principe devrait être à la fois élargi - en adoptant d’autres instruments juridiques dans le futur - et approfondi, grâce à une application plus efficace des instruments de reconnaissance mutuelle adoptés jusqu’ici.

À cet égard, le Conseil voudrait rappeler au Parlement qu’il est sur le point de finaliser la quatrième série d’évaluations mutuelles concernant l’application pratique du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres.

Dans le cadre de cette série d’évaluations mutuelles, des experts ont également examiné les questions liées à l’interaction entre, d’une part, le mandat d’arrêt européen, et de manière plus générale, le principe de reconnaissance mutuelle et, d’autre part, le principe de proportionnalité. Cependant, ce dernier doit également être en équilibre avec un autre principe, tout aussi cher au Parlement, à savoir celui de subsidiarité. Le fait est que les autorités judiciaires des différents États membres n’ont pas forcément la même perception de ce qui constitue une infraction grave.

Le Conseil attend impatiemment de poursuivre les travaux avec le Parlement et la Commission en ce qui concerne l’établissement d’un système transversal et permanent d’évaluation et de mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l’Union européenne.

En ce qui concerne la question de la formation judiciaire, le Conseil rejoint le Parlement pour dire qu’il est nécessaire de construire une véritable culture judiciaire européenne, notamment en favorisant les échanges directs entre les juges, procureurs et membres des personnels de justice de différents États membres, et de contribuer activement au développement du réseau européen de formation judiciaire.

Le Conseil partage également le point de vue du Parlement quant à la nécessité de garantir l’application rapide et efficace des nouvelles décisions relatives à Eurojust et Europol.

Pour conclure, je voudrais remercier le Parlement pour le travail rigoureux et minutieux qu’il a accompli en élaborant les trois rapports que nous examinons cette après-midi.

  Gérard Deprez, président de la commission LIBE. − Monsieur le Président, ce n’est certainement pas au nom de la commission LIBE, mais plus vraisemblablement au nom de mon groupe, que je voudrais profiter de cette brève minute pour donner mon appréciation extraordinairement positive sur le rapport de Mme Pagano. Félicitations, Madame, pour votre rapport. Je crois que vous avez, en écrivant ce rapport, élaboré un cahier de charges extraordinairement précis d’éléments qui devraient figurer en bonne place, Monsieur le Commissaire, dans le programme de Stockholm, dont je sais que la Commission le prépare activement.

Permettez-moi, au-delà de tout ce qui a été dit, en ce qui concerne l’importance de l’évaluation de la formation des magistrats, de mettre l’accent sur deux éléments fondamentaux en matière de confiance mutuelle, qui sont à la base de ce qui pourrait être demain la reconnaissance mutuelle. Premièrement, l’indépendance de la justice. Il y a pour l’instant dans l’Union, un certain nombre d’États membres où l’indépendance de la justice, par rapport au pouvoir politique ou à d’autres pouvoirs, n’est pas établie. C’est un scandale et ce scandale doit cesser.

Deuxièmement, les garanties procédurales. Tant que nous ne serons pas sûrs que, dans un certain nombre de pays, les gens qui sont suspectés ou accusés d’avoir commis certains types de délits bénéficient de garanties procédurales analogues à celles qui existent dans d’autres pays, il sera difficile de faire accepter largement le principe de la reconnaissance mutuelle. C’est un élément fondamental et je voulais l’introduire dans ce débat. Félicitations, Madame Pagano.

  Csaba Sógor, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Les frontières nationales tracées après la Deuxième Guerre mondiale ont divisé des communautés et des familles. Je voudrais vous citer un exemple proche de nous, ici en Europe. Szelmenc faisait autrefois partie de la Hongrie. Cependant, une partie de cette ville, Nagyszelmenc, est actuellement située sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, à savoir la Slovaquie, tandis que l’autre partie, Kisszelmenc, est située en Ukraine.

Avant le 23 décembre 2005, il n’y avait même pas de point de passage frontalier entre les deux villages. Pendant 60 ans, parents, enfants et autres membres de la famille ont vécu complètement séparés les uns des autres, à tel point qu’ils n’ont pas pu se voir pendant des décennies. L’UE leur a donné la possibilité tant attendue de mettre un terme à cette situation en ouvrant un point de passage frontalier. Ceci n’est qu’un exemple parmi des centaines ou des milliers de cas similaires, mais il illustre parfaitement les raisons pour lesquelles nous discutons aujourd’hui de ce rapport.

Le projet de règlement établit une procédure pour la conclusion d’accords entre les États membres et les pays tiers concernant les règles de compétence applicables en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires. Le règlement ne remplacera pas le droit communautaire, mais ne sera appliqué que lorsque l’État membre concerné pourra démontrer qu’il a un intérêt particulier à conclure un accord sectoriel bilatéral avec le pays tiers, notamment eu égard à l’existence de liens économiques, géographiques, culturels ou historiques entre eux. Dans le même temps, la Commission affirme que l’accord proposé n’a qu’une incidence limitée sur l’application uniforme et cohérente des règles communautaires en vigueur et sur le bon fonctionnement du système que ces dernières instituent.

Je voudrais remercier le rapporteur, M. Deprez, de s’être penché sur ce sujet important qui influence la vie de citoyens vivant à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, d’autant plus que ce document parvient à trouver un juste équilibre entre la compétence juridique des institutions communautaires et celle des États nationaux.

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, je pense que les propositions de règlement que nous a présentées la Commission sont importantes et nécessaires. D’un autre côté, il était également important et nécessaire que le Parlement européen insiste sur le principe qui a été mis en avant par les deux rapporteurs, M. Zwiefka et M. Deprez, à savoir le principe de la compétence communautaire.

Il s’agit d’une question qui relève de la compétence communautaire, mais pour laquelle il convient, pour des raisons pratiques, de permettre que certaines responsabilités soient exercées par les États membres. Cependant, comme l’a souligné M. Barrot, celles-ci doivent être limitées dans leur champ d’application et dans le temps. Il est impossible de renoncer à exercer ces compétences communautaires et ni le Conseil, ni la Commission, ni le Parlement n’ont le pouvoir de supprimer ces compétences communautaires.

Une fois ceci établi - il s’agit d’une procédure exceptionnelle - je pense que les amendements que nous avons débattus et déposés - et qui seront, je pense, adoptés par le Parlement demain - permettront d’adopter cet ensemble de mesures en première lecture. J’espère également que la Commission fera en sorte que, dans le cadre de la prochaine étape et de celles qui suivront, nous puissions progresser en direction de la mise sur pied d’un véritable droit privé européen, qui devient de plus en plus nécessaire, ainsi que l’a souligné, par exemple, M. Sógor juste avant moi. Nous parlons de problèmes qui affectent directement les citoyens et, dans la mesure où nous sommes capables de résoudre leurs problèmes, la population pourra se rendre compte que l’Union européenne a une fonction.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais féliciter mes collègues, M. Deprez et M. Zwiefka, et remercier la Commission et le Conseil pour leur volonté de collaborer avec nous sur ce thème.

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Pagano pour son excellent rapport et pour la coopération dont elle a fait preuve en rédigeant des amendements de compromis qui reprennent, par exemple, certaines de mes suggestions.

Je pense qu’aujourd’hui, le Parlement européen affiche clairement ses ambitions concernant la mise en place d’un espace de justice pénale dans l’Union européenne, avec le double objectif de traduire en justice les auteurs d’infractions pénales et de faire respecter les droits des accusés et des victimes. Le rapport souligne, à juste titre, plusieurs questions essentielles telles que la nécessité de contrôler la mise en œuvre de la législation, de favoriser la formation des juges, des procureurs et des avocats de la défense, ainsi que d’adopter une nouvelle législation instituant des garanties procédurales, comme l’a rappelé M. Deprez.

Le mandat d’arrêt européen est un instrument efficace pour traduire en justice les auteurs d’infractions pénales, et je regrette vivement que les conservateurs britanniques s’y soient opposés. Cependant, nous devons veiller - et les gouvernements aussi - à ce que le mandat d’arrêt européen ne soit pas utilisé de manière abusive pour des faits insignifiants, par exemple pour poursuivre des personnes qui ont volé un cochon ou n’ont pas payé leur note d’hôtel. Il ne doit pas non plus être utilisé afin de mener des interrogatoires abusifs. Sa fonction première est de permettre la remise de personnes à des fins d’inculpation et de poursuites.

Le mandat d’arrêt européen - comme d’autres l’ont dit - et l’ensemble de la justice pénale reposent sur la confiance mutuelle. Les États membres doivent donc prouver qu’ils méritent cette confiance en établissant des systèmes juridiques de qualité et en respectant, par exemple, la convention européenne des droits de l’homme et les décisions de la Cour de Strasbourg. Nous ne pouvons remettre des personnes, au moyen de mandats d’arrêt européens, à un pays de l’UE, si celles-ci sont ensuite renvoyées dans un pays tiers pour y être torturées. Si les décisions prises à Strasbourg ne sont pas respectées, les garanties relatives aux droits fondamentaux prévues dans le mandat d’arrêt européen doivent alors être invoquées. Je pense que les gouvernements européens ont esquivé le défi de supprimer les disparités importantes qui subsistent dans les différents systèmes juridiques et dans le respect des droits de l’homme et du droit à un procès équitable.

Nous devons également veiller à améliorer la qualité de la législation relative à la justice pénale. J’espère que, lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur - je me félicite que le Sénat tchèque l’ait ratifié - les États membres cesseront de parler dans la presse de propositions qui ne conduisent nulle part et qui, même si elles sont approuvées, ne sont jamais correctement mises en œuvre. Une justice paneuropéenne et des normes juridiques élevées sont essentielles pour protéger nos concitoyens lorsqu’ils voyagent, travaillent ou créent une entreprise dans d’autres pays et lorsqu’ils doivent essayer de s’expliquer dans une langue étrangère. Il est grand temps que nous fassions en sorte que tout individu happé dans le système pénal d’un autre État membre soit informé de ses droits et obtienne l’assistance juridique dont il a besoin, ainsi qu’un accès à des services d’interprétation et de traduction.

Enfin, je suis terriblement déçue que le gouvernement britannique ait été l’un de ceux qui ont bloqué la mesure sur les droits procéduraux. J’espère qu’il reviendra sur sa décision.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, les trois rapports à l’examen sont, selon moi, partiellement acceptables.

Le rapport de M. Zwiefka est plus facile à digérer, car il contribue à rendre la procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux sur des questions sectorielles entre les États membres et des pays tiers plus homogène et, tout bien considéré, plus transparente.

Quant au rapport de M. Deprez, je suis assez d’accord avec la seconde partie, lorsqu’il mentionne la nécessité pour la Commission de préserver une certaine cohérence si nous souhaitons mettre en place une politique communautaire pour les relations extérieures dans le domaine de la coopération judiciaire. Cependant, lorsqu’il évoque la possibilité pour les États membres de conclure eux-mêmes les accords, en tant que nationaliste je suis évidemment ravi de ce développement et j’espère que cette procédure ne sera pas forcément limitée dans son champ d’application et dans le temps.

Enfin, je dois vous avouer que je suis plutôt dubitatif quant à la recommandation du Parlement européen rédigée par Mme Pagano. Je la remercie d’avoir mentionné et encouragé l’utilisation de l’e-justice, d’autant plus que j’étais responsable de l’élaboration du rapport sur ce thème et que j’ai encore une dette envers tous ceux qui ont contribué à son succès. Cependant, mon intérêt pour les sujets concernant les droits fondamentaux des victimes, des suspects et des accusés, ainsi que la nécessité de renforcer la formation judiciaire des magistrats et opérateurs, me poussent à faire remarquer que nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir dans ce domaine, ou tout du moins en Italie. Par ailleurs, en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen, mes doutes se transforment en une farouche opposition. Je remercie néanmoins les rapporteurs pour la compétence et la précision avec laquelle ils ont abordé ces sujets.

  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter les trois rapporteurs, M. Zwiefka, M. Deprez et Mme Pagano. Je voudrais plus particulièrement féliciter Mme Pagano pour son rapport en tant que rapporteure fictive. Je tiens à la remercier pour ses compliments, ainsi que pour avoir travaillé en étroite collaboration avec moi sur ce rapport. Je voudrais également exprimer ma satisfaction quant au fait que, selon le commissaire, la Commission accepte presque tous les points inclus dans ce rapport. C’est pourquoi je soutiens pleinement le rapport de Mme Pagano et, bien sûr, tout ce qu’elle a dit devant notre Assemblée aujourd’hui.

Monsieur le Commissaire, dix années se sont écoulés depuis le Conseil européen de Tampere, où celui-ci a annoncé qu’il venait d’adopter l’objectif stratégique de mise en place un espace de liberté, de justice et de sécurité dans l’Union européenne; dix années depuis qu’il a annoncé que la clef de voûte de la coopération judiciaire était la reconnaissance mutuelle des jugements rendus par les cours suprêmes et la confiance mutuelle dans ces décisions. Je dois dire que peu de mesures ont été prises en ce sens.

Et donc, si des avancées majeures ont pu être réalisées dans le domaine du droit civil, dans le cas du droit pénal les choses sont restées au point mort. Nous espérons que l’adoption du traité de Lisbonne nous permettra d’accomplir de plus grands progrès dans cette direction.

Monsieur le Commissaire, même la proposition concernant les garanties procédurales minimales n’a pas été mise en avant. Ce que nous vous demandons - et ces mots s’adressent également au Conseil - c’est que vous poussiez cette proposition en avant. Je voudrais conclure en disant que, bien sûr, il existe des disparités entre les différents systèmes juridiques, mais il existe également des possibilités de convergence. C’est pourquoi la recommandation relative à la création d’un comité des sages dans le but d’étudier toutes les différences et les similarités entre les législations nationales devrait être mise en œuvre, de façon à ce que nous disposions de recommandations d’experts portant spécifiquement sur la convergence des législations et la confiance mutuelle entre systèmes judiciaires.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Monsieur le Président, outre l’acquis communautaire, le domaine de la justice civile se caractérise également, dans de nombreux États membres, par une série d’accords bilatéraux que ceux-ci ont conclus avec des pays tiers. En vertu de l’article 307 du traité CE, les États membres sont tenus d’éliminer toutes les dispositions contenues dans ces accords qui sont incompatibles avec l’acquis.

Dans son avis 1/03 du 7 février 2006, la Cour de justice a confirmé que la Communauté a acquis la compétence exclusive pour conclure des accords internationaux avec les pays tiers en ce qui concerne la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale. Il convient donc de déterminer si tous les accords bilatéraux proposés ou existants avec ces pays, et portant sur ces questions, devraient être remplacés par des accords conclus par la Communauté, ou si les États membres devraient être autorisés à conclure ces accords en l’absence d’un intérêt suffisant de la Communauté.

Cette procédure, qui constitue une exception à la règle, doit cependant être soumise à des conditions très précises quant à son champ d’application et à sa durée. Il est donc vital que la Commission établisse une stratégie et fixe des priorités, afin de mettre en place une politique communautaire pour les relations extérieures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, mes propos seront brefs, parce que je ne peux qu’exprimer la satisfaction que m’inspire la manière dont le Parlement a contribué à éclairer cet espace de droit, de justice, de sécurité et de liberté que nous voulons construire dans l’Union; je salue tout ce qui a été dit, notamment sur le principe de reconnaissance mutuelle, qui renvoie lui-même à la confiance mutuelle entre les magistrats.

Il est vrai, comme cela a été très bien dit, qu’il y a des marges de convergence des systèmes judiciaires qui, notamment, devraient se formaliser au niveau des procédures minimales dans le cas des procès pénaux. Je crois vraiment que tout cela nous prépare à un bon programme pour Stockholm, et j’en remercie le Parlement.

Pour le reste, je confirme que, en effet, des accords bilatéraux pourront trouver un cadre institutionnel, mais que la compétence de la Communauté, de la Commission, doit effectivement s’imposer, comme une compétence exclusive. Voilà ce que je peux dire. Je ne veux pas allonger le débat. Il y aurait encore beaucoup de choses à dire.

Merci surtout au Parlement, et je dois dire – puisque je ne reprendrai pas la parole –, je tiens à dire que mon expérience de commissaire aura été très enrichissante, dans la mesure où j’ai vraiment le sentiment qu’une bonne alliance entre la Commission et le Parlement européen est souvent – je m’excuse, auprès de la présidence, de le souligner, mais c’est vrai – de nature à dégager l’intérêt général européen et à permettre sa promotion.

Merci à la présidence néanmoins, bien sûr, d’apporter son appui. Il faut qu’il y ait une synergie entre les trois institutions; mais merci au Parlement européen qui, ce soir encore, vient de nous donner un très bon rapport. Merci Madame Pagano.

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, ce débat était extrêmement intéressant et il semble que nous soyons sur le point de trouver un accord en première lecture en ce qui concerne la proposition relative au droit applicable. Permettez-moi de dire que cet accord est en outre équitable et équilibré. C’est là, je pense, un parfait exemple de la bonne coopération entre le Parlement, la Commission et le Conseil.

Je suis convaincu que les États membres feront bon usage de la procédure instituée par les deux futurs règlements, et que celle-ci leur permettra de mettre sur pied un cadre juridique adéquat pour régir leurs relations avec certains pays tiers avec lesquels ils entretiennent des liens particuliers.

Comme je l’ai déjà souligné, l’accord obtenu en première lecture quant à la proposition dans le domaine du droit applicable aura des incidences sur l’autre proposition dans le domaine du droit de la famille, étant donné que ces deux textes sont en grande partie identiques. Nous avons donc également préparé le terrain à une adoption rapide de l’autre proposition, et c’est naturellement une bonne nouvelle.

De nombreux États membres ont un intérêt particulier à conclure avec des pays tiers des accords concernant des questions relevant du droit de la famille, telles que la garde des enfants, les droits de visite et les obligations alimentaires, eu égard, par exemple, à l’existence de liens historiques ou sociaux particuliers avec ces pays.

Enfin, au nom du Conseil, je voudrais remercier le Parlement pour ses excellentes recommandations concernant le développement d’un espace de justice pénale dans l’Union européenne, qui font l’objet du rapport élaboré par Mme Pagano. Je tiens à remercier le Parlement pour ce débat constructif et pour l’excellent résultat auquel nous sommes parvenus.

  Tadeusz Zwiefka, rapporteur. – (PL) Monsieur le Président, lorsque nous avons entamé ces travaux, nous savions que nous marchions sur des œufs. D’un côté, il y avait la nature exceptionnelle et l’importance inhabituelle des instruments juridiques sur lesquels nous travaillions. D’un autre côté, nous étions conscients du fait que le temps passe et que la fin de cette législature du Parlement européen approche de manière inéluctable. Enfin, nous savions qu’il y avait des attentes, à la fois de la part des États membres et des citoyens de l’Union européenne, pour qu’au moins à un moment donné, nous soyons capables de les aider à résoudre des questions très compliquées et, en même temps, très importantes pour eux.

Ce n’est que grâce à notre volonté d’atteindre un résultat satisfaisant, tout en respectant, bien sûr, le droit communautaire, à notre volonté de développer un instrument qui s’intègrera parfaitement dans le système juridique de l’Union, et grâce à notre souhait de travailler tous ensemble que nous avons pu arriver à la conclusion d’aujourd’hui, qui nous permettra sans doute de trouver un accord en première lecture.

C’est pourquoi je tiens à nouveau à dire à M. Deprez combien je lui suis reconnaissant de nous avoir empêchés de franchir certaines barrières. Je voudrais également remercier M. Kohout pour le travail exceptionnellement dynamique des représentants de la présidence tchèque, et le commissaire Barrot pour l’excellente coopération dont ont fait preuve les représentants de la Commission. Je tiens également à remercier tous mes collègues qui se sont exprimés aujourd’hui et qui, tout au long de mon travail, ont contribué à ce succès. Permettez-moi également de remercier tous nos collaborateurs, et en particulier les membres du personnel de la commission des affaires juridiques, pour tous les efforts qu’ils ont déployés afin de parvenir à ce bon résultat.

  Gérard Deprez, rapporteur. − Monsieur le Président, je n’aurai pas besoin de deux minutes. Je crois, pour répondre à ce que j’ai perçu comme un appel du Conseil et un souhait de M. Zwiefka que, comme nous avons bien travaillé ensemble, pour autant que cela dépende de moi, nous aurons un accord en première lecture demain. Donc, dans les instructions de vote que je donnerai à mes amis politiques, je leur conseillerai de voter pour le texte de l’accord que nous avons négocié avec le Conseil et avec la Commission, quels que soient par ailleurs mes sentiments personnels et les améliorations que j’aurais souhaité apporter à ce texte.

Cela dit, Monsieur le Président, puisqu’il me reste un peu de temps, je voudrais l’employer non plus pour parler de nos rapports, mais pour dire au ministre à quel point je suis heureux qu’aujourd’hui, le Sénat tchèque ait donné son accord au traité de Lisbonne. Je pense que, au-delà de ce que nous avons fait comme travail, c’est la grande et la bonne nouvelle de la journée.

(Applaudissements)

Je remercie tous ceux qui en ont été les artisans, parce que les circonstances que nous connaissons tous n’étaient pas faciles. Il y avait de forts vents contraires dans votre pays. Les derniers événements politiques ne facilitaient pas forcément les choses, et je voudrais donc adresser, par votre intermédiaire, à la fois aux autorités de votre pays et au peuple de votre pays, nos remerciements. Vous avez aujourd’hui bien servi la cause européenne!

  Maria Grazia Pagano, rapporteure. − (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier le Conseil d’avoir approuvé nos principes et, si vous me le permettez, je souhaiterais remercier tout particulièrement le commissaire Barrot, avec lequel j’ai eu des échanges extrêmement constructifs, qui m’ont été très utiles pour établir le rapport que nous avons ensuite présenté à l’Assemblée. Je tiens également à remercier tous les députés qui ont collaboré à ce rapport en me faisant part de leurs idées et, naturellement, en me faisant profiter de leur expérience; je pense en premier lieu à M. Demetriou, Mme Ludford et à l’excellent M. Deprez.

Je voudrais dire que M. Demetriou, Mme Ludford et M. Deprez ont mis le doigt là où ça fait mal. Ils ont identifié le défi auquel est confronté l’Union européenne, à savoir celui de construire une culture judiciaire européenne communautaire - ce qui implique naturellement de combattre les facteurs mentionnés par M. Deprez - en garantissant l’indépendance de la justice, en fournissant des garanties et en supprimant les disparités qui subsistent entre les différents systèmes judiciaires. Je pense néanmoins que le travail que nous avons fait nous permet d’être optimistes.

Je voudrais dire à M. Romagnoli - c’est mon point de vue personnel, mais cela devrait être le sien également - que, s’il existe effectivement de bonnes raisons d’être pessimistes sur la situation en Italie, nous devons cependant nous montrer optimistes, car le travail que, vous aussi, Monsieur Romagnoli, avez effectué, et la contribution que vous avez apportée à ce rapport, montrent qu’ensemble nous pouvons construire l’Union européenne et que l’Union est une réalité pour nous aussi, Italiens.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12 heures.

(La séance est suspendue quelques instants)

PRÉSIDENCE DE M. MANUEL ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-président

14. Heure des questions (questions au Conseil)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0231/2009).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

M. Kohout représente ici le Conseil. Je voudrais saisir cette occasion pour saluer la décision prise par le Sénat tchèque aujourd’hui, qui nous donne de grands espoirs quant à la future ratification du traité de Lisbonne.

  Le Président. – J’appelle la question n° 1 de M. Medina Ortega (H-0205/09):

Objet: Protection de la création culturelle européenne

Compte tenu de l’affaiblissement de la création culturelle européenne dû à la multiplication de ses reproductions interdites, quelles mesures le Conseil propose-t-il pour protéger de manière efficace ce type de création?

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. − (EN) Merci, Monsieur le Président, pour vos aimables propos adressés à la République tchèque et au Sénat. Nous sommes également très heureux de constater que le feu vert pour le traité de Lisbonne brille désormais beaucoup plus fort qu’il y a quelques heures.

En réponse à la première question, je voudrais dire que le Conseil partage les préoccupations exprimées par l’honorable député au sujet de la nécessité de résoudre le problème du piratage des œuvres protégées de manière globale. Ce sujet a été identifié comme une priorité politique tant par le Parlement européen que par le Conseil, dans le contexte des efforts généraux de protection et d’encouragement de l’innovation des créateurs européens et, par conséquent, de la compétitivité de l’économie européenne.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2004/48/CE, qui met en place un cadre communautaire pour le respect des droits de propriété intellectuelle, et travaillent actuellement sur une proposition de directive relative aux mesures pénales afin de garantir le respect de ces droits.

Le cadre législatif en vigueur fournit une base solide permettant aux États membres d’exercer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de lutte contre le piratage. Par ailleurs, la Communauté européenne et les États membres participent à des négociations suivies, telles que le projet d’Accord commercial relatif à la contrefaçon, afin de rendre la protection des droits de propriété intellectuelle plus effective au niveau international.

Le 25 septembre 2008, le Conseil a adopté une résolution établissant les mesures concrètes devant être prises par les États membres et la Commission dans le contexte d’un projet européen global de lutte contre le piratage et la contrefaçon. En outre, le Conseil a adopté en novembre 2008 un ensemble de conclusions en réponse à la communication de la Commission de janvier 2008 sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique, soulignant entre autres la nécessité de promouvoir et de faciliter les offres en ligne licites de matériaux protégés en tant que moyen important de lutter efficacement contre le piratage.

Dans le domaine des douanes, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ce règlement précise les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent intervenir lorsque les marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre par les autorités douanières lorsque les marchandises sont illégales.

La Communauté a notamment conclu une série d’accords de coopération douanière, tels que l’accord récemment conclu avec la Chine, dans le but d’améliorer et de faciliter la coopération avec les autorités douanières des pays tiers, notamment en matière de lutte contre les marchandises contrefaites et piratées. Ces accords sont des moyens pratiques de coopération entre la Communauté européenne et les autorités douanières des pays partenaires. Ces accords sont mis en œuvre et actualisés en permanence dans le cadre des comités mixtes de coopération douanière établis en vertu de ces accords.

Au niveau multilatéral, le Conseil contribue activement au travail entrepris sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes.

Enfin, le 16 mars 2009, le Conseil a adopté une résolution relative au plan d’action des douanes de l’UE afin de lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle pour la période 2009-2012, à la suite de la résolution du Conseil susmentionnée du 25 septembre 2008.

Le Conseil reste ouvert à l’examen de toute initiative future visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage de manière à fournir une protection plus globale aux titulaires de droits. Le Conseil apprécie tous les efforts similaires réalisés à cette fin par le Parlement européen.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Merci beaucoup pour votre réponse, Monsieur le Président. Je suis persuadé qu’en fait le Conseil comprend quel est le problème, mais je voudrais insister sur ce point et vous demander, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si le Conseil a conscience qu’en ce moment la production culturelle européenne est inférieure aux niveaux minimums.

La législation de l’Union européenne concernant la protection de la création culturelle est celle d’un pays sous-développé et, en conséquence, la production culturelle est en baisse, atteignant des niveaux constatés dans les pays sous-développés. Ceci est particulièrement apparent dans le secteur de l’audiovisuel, où la majorité de la production se déroule actuellement hors d’Europe, essentiellement aux États-Unis, car la création culturelle y est protégée. Si l’Europe ne la protège pas, la création culturelle finira par disparaître. Le Conseil est-il bien conscient de la responsabilité qui lui incombe en ce moment?

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Ma question est la suivante: l’amendement de compromis de Mme Trautmann sur le paquet Télécom a été rejeté ici même aujourd’hui. Ce qui signifie donc qu’elle a mis le président Sarkozy en bonne position avec sa solution de la «riposte graduée». Comment la présidence tchèque évalue-t-elle le vote d’aujourd’hui au Parlement, par rapport aux artistes européens qui veulent protéger leurs droits sur l’internet?

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, je voudrais juste assurer à l’honorable député que le Conseil a parfaitement conscience qu’il s’agit d’une activité significative et d’une réelle menace contre la richesse culturelle des Européens et de l’Union européenne. Je pense qu’il est évident, au vu de la liste de mesures prises par le Conseil au cours des derniers mois et des dernières années, que ces thèmes ont représenté et continuent de représenter une priorité, même dans le cadre du plan européen global qui a défini des objectifs précis, notamment la création d’un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. Je crois qu’il convient d’ajouter dans ce contexte que le Conseil se rend compte de sa responsabilité, a conscience de l’importance du problème en jeu et est résolu à prendre des mesures spécifiques dans ce domaine. En ce qui concerne le paquet Télécom, la présidence précédente comme la nôtre ont investi beaucoup d’énergie dans ce domaine. Nous sommes déçus que le compromis complet, y compris la disposition contre le piratage, n’ait pas été adopté. J’ose espérer que le paquet Télécom retenu sera adopté, à la suite de procédures supplémentaires. Néanmoins, pour les raisons mentionnées par l’honorable député, je suis déçu que le paquet n’ait pas été adopté aujourd’hui.

  Le Président. – J’appelle la question n° 2 de M. Mitchell (H-0207/09):

Objet: Changement climatique

Chacun sait le peu de crédibilité que le président tchèque Václav Klaus accorde à la question du changement climatique. Dans ces conditions, comment le Conseil peut-il garantir qu’il sera tenu compte du point de vue de la grande majorité des États membres de l’Union européenne et de ses citoyens, qui pense que l’impact des activités humaines sur le changement climatique repose sur des bases scientifiques, notamment dans la perspective du Sommet de Copenhague sur le climat et de la future présidence suédoise?

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. − (EN) En mars dernier, le Conseil et le Conseil européen de printemps ont affiné une nouvelle position pour les négociations internationales en matière de changement climatique, notamment dans l’optique de la Conférence de Copenhague.

Lors de cette réunion des 19 et 20 mars 2009, le Conseil a martelé sa conviction que la crise économique et les mesures politiques devant y répondre représentaient une occasion de réaliser les réformes économiques nécessaires et, en même temps, d’accélérer les réformes visant une économie sûre et viable à long terme, produisant peu de carbone et gérant efficacement ses ressources.

Les conclusions de la présidence du Conseil européen de mars dernier ont indiqué que l’Union européenne tenait à conserver un rôle de chef de file et à aboutir à un accord complet et global sur le changement climatique à Copenhague en décembre prochain, dans le but de maintenir le réchauffement mondial sous la limite des 2 °C.

À cette fin, le Conseil européen a rappelé l’engagement de l’UE à réduire ses émissions de 30 % dans le cadre de cet accord, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à réaliser des efforts comparables de réduction d’émissions et que les pays en développement les plus avancés contribuent de manière adéquate en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives. Le Conseil européen examinera ces questions plus en détail lors de sa session de juin.

  Avril Doyle (PPE-DE), auteure suppléante. – (EN) Je voudrais remercier la présidence tchèque pour avoir présidé le comité et pour ses points de vue sur ce sujet.

Comme je l’ai déjà demandé à vos collègues, pourrais-je avoir l’assurance, maintenant que nous approchons de la réunion cruciale que sera la CCNUCC COP-15 de Copenhague en décembre, que nous aurons le soutien enthousiaste du gouvernement tchèque en vue ‘de parvenir à un accord global approprié et entièrement équitable pour réduire les émissions de carbone au niveau mondial?

Vous avez débuté votre présidence avec la réputation d’être sceptiques dans le domaine du changement climatique. Pouvez-vous confirmer que vous vous êtes convertis et que vous acceptez entièrement le paquet législatif sur le changement climatique et l’énergie qui a été adopté à une écrasante majorité en décembre dernier par ce Parlement?

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, en réponse à la question, je voudrais dire tout d’abord, que nous − c’est-à-dire le gouvernement tchèque et la République tchèque − n’avons jamais douté de l’importance du changement climatique. Je ne pense pas que les propos de mes discours au sujet de certaines conclusions adoptées par le Conseil européen de mars, au sujet de certaines mesures adoptées par les conseils européens précédents auxquels a participé le gouvernement tchèque et au sujet de l’approbation de ces conclusions par le gouvernement peuvent indiquer d’une manière ou d’une autre que le gouvernement actuel ou le nouveau gouvernement qui entrera en fonction vendredi ont changé d’opinions sur ce thème. En ce sens, nous pouvons dire que nous suivrons la trajectoire proposée ou présentée par les conseils précédents et notre ambition est que l’UE fasse tout son possible lors du prochain sommet de l’UE de juin pour avancer, malgré tous les problèmes et toutes les difficultés connexes, sur la préparation du mandat du Conseil européen et du cadre de négociation pour Copenhague. Il m’a semblé que la question faisait allusion au président tchèque mais je peux vous dire de manière catégorique et en toute honnêteté qu’un sommet avec le Japon s’est déroulé à Prague il y a deux jours, sous la présidence du président Klaus au nom de l’UE, et si vous avez remarqué quoi que soit qui ne reflète pas le point de vue unifié de l’UE sur le changement climatique, n’hésitez pas à me le faire savoir, même si je sais déjà que rien de tel n’a eu lieu. À la lumière de ces éléments, je considère ces préoccupations comme compréhensibles, mais pas entièrement justifiées sur le principe, et j’espère que j’ai réussi à les dissiper.

  Le Président. – J’appelle la question n° 3 de Mme Doyle (H-0210/09):

Objet: Le traité de Lisbonne et la présidence tchèque

Le Conseil pourrait-il indiquer un éventuel calendrier en ce qui concerne la ratification du traité de Lisbonne par la République tchèque?

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, dans votre introduction à mon discours aujourd’hui, vous avez exprimé vos félicitations à la République tchèque pour l’adoption aujourd’hui même par le Sénat du traité de Lisbonne à une majorité claire de voix. Je pense que ceci constitue - en ce moment - la meilleure réponse à apporter à cette question.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Merci au ministre tchèque et qu’il transmette mes félicitations au président du Sénat tchèque et à tous ses membres. Les deux chambres ont désormais voté l’adoption de la ratification.

En me regardant, moi député irlandaise, vous vous dites peut-être: c’est l’hôpital qui se moque de la charité. Nous avons encore du pain sur la planche en Irlande. Les Polonais et les Allemands ont eux aussi un peu de ménage à faire.

Mais puis-je vous demander d’indiquer quand et si le président Klaus accèdera aux souhaits des deux chambres et approuvera - ou signera, si vous voulez - la ratification complète du traité? Merci encore. Je suis ravie des résultats d’aujourd’hui au sein de votre Sénat.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je félicite la présidence tchèque de la décision prise par le Sénat. Néanmoins, je dois dire que nous, Européens, sommes naturellement peu satisfaits au sujet de nombreux domaines de l’interaction entre les institutions de l’Union européenne et c’est pourquoi nous négocions ce traité réformateur depuis huit mois. Serait-il possible de mener un débat en République tchèque sur ce que les Tchèques trouvent dérangeant dans ce traité, quelles alternatives le président Klaus pourrait offrir au peuple européen pour endiguer le manque actuel de satisfaction, auquel il fait référence avec véhémence, et quelles solutions il imaginerait? Actuellement, tout ce que l’on sait, c’est qu’il veut éviter la réforme, mais il n’avance aucune proposition positive.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le président Klaus ayant nuit à la renommée de son pays par pur égocentrisme, je voudrais moi aussi féliciter la présidence tchèque et dire que ce fut une présidence exceptionnelle. Je suis heureux qu’elle s’achève par la ratification du traité au niveau parlementaire.

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour l’estime que vous nous avez témoignée et pour vos félicitations concernant l’approbation du traité de Lisbonne par notre Sénat. Le président Klaus a des opinons personnelles et nous, en République tchèque, respectons ses opinions, qui font partie du spectre d’opinions démocratique. Le débat sur le traité de Lisbonne s’est révélé très intense, ce qui explique pourquoi le Sénat n’a approuvé qu’aujourd’hui le traité de Lisbonne au bout de longues discussions. La grande majorité des voix - 54 sénateurs sur les 80 présents - étaient en faveur du traité, y compris des sénateurs du Parti démocratique civique (ODS) (le parti fondé par le président Klaus), ce qui montre qu’il y a un «euroréalisme» en République tchèque, un très fort sentiment de coresponsabilité envers l’Europe et l’UE ainsi qu’une volonté de poursuivre le processus d’intégration européenne et d’y prendre une part active. Quant à l’arrangement constitutionnel pour l’approbation par les deux chambres du Parlement tchèque, il s’agit vraiment d’une condition préalable à la ratification, qui s’achèvera par la signature du président. À cet égard, la constitution ne fixe pas de délai et je ne voudrais pas spéculer aujourd’hui sur la date à laquelle le traité sera signé par le président. La situation est tout à fait nouvelle pour nous, même en République tchèque. C’est un vrai soulagement pour nous et nous en sommes naturellement enchantés. Bien entendu, nous mènerons d’autres consultations et discussions dans le but de finaliser la ratification dans les plus brefs délais.

  Le Président. – J’appelle la question n° 4 de M. Posselt (H-0213/09):

Objet: Croatie, Macédoine et Europe du Sud-Est

Quelle est la position du Conseil sur la possibilité de conclure cette année les négociations d’adhésion avec la Croatie et d’annoncer aussi cette année une date d’ouverture des négociations avec la Macédoine. Pourrait-il également apporter des précisions sur la perspective européenne des États de l’Europe du Sud-Est situés entre la Croatie et la Macédoine, y compris le Kosovo?

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, les négociations avec la Croatie sont entrées dans une phase importante et exigeante. Depuis le début de ces négociations, 22 chapitres ont été ouverts, dont sept ont été provisoirement clos. Il est impossible de prévoir quelles seront les conclusions du processus de négociation. Comme vous le savez, l’avancement des négociations dépend essentiellement des progrès réalisés par la Croatie dans la préparation de son adhésion à l’UE en satisfaisant aux critères de références liminaires et finaux, ainsi qu’aux exigences prévues dans le cadre des négociations, et en respectant les obligations incombant à la Croatie en vertu de l’accord de stabilisation et d’association.

La mise en œuvre du partenariat pour d’adhésion révisé est également importante pour préparer la future intégration au sein de l’Union européenne. L’entière coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, y compris l’accès aux documents, reste essentielle en vertu du cadre des négociations. Dans ce contexte, il est bon de rappeler que le Conseil a déclaré à maintes reprises que, conformément au cadre des négociations et au partenariat pour l’adhésion, les efforts réalisés en vue d’obtenir de bonnes relations de voisinage doivent être poursuivis – en particulier la recherche de solutions aux problèmes bilatéraux avec les pays voisins, et notamment les problèmes de frontières.

La présidence regrette que le problème frontalier avec la Slovénie affecte le rythme des négociations d’adhésion de la Croatie et que les progrès sur le terrain ne soient pas à la hauteur des progrès précédemment enregistrés. Comme vous le savez, la présidence, ainsi que les présidences précédentes et à venir et la Commission, ont fait d’importants efforts de facilitation pour faire progresser ce problème. En outre, le Conseil Affaires générales et relations extérieures d’avril a tenu un débat utile en vue de faire le point sur la situation.

Concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine, je voudrais rappeler la décision du Conseil européen de décembre 2005 d’accorder au pays le statut officiel de pays candidat, compte tenu en particulier des exigences du processus de stabilisation et d’association et des critères d’adhésion et de mise en œuvre des priorités du partenariat, des progrès substantiels réalisés en vue d’achever le cadre législatif lié à l’accord-cadre d’Ohrid, ainsi que de ses résultats relatifs à la mise en œuvre de l’Accord de stabilisation et d’association, y compris les dispositions liées au commerce depuis 2001.

Selon le Conseil européen de juin 2008, de nouvelles étapes dans la progression de l’ancienne République yougoslave de Macédoine vers l’adhésion à l’UE seront possibles, pour autant que les conditions fixées dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2005, les critères politiques de Copenhague et les priorités restantes du Partenariat pour l’adhésion soient remplis. Le maintien de bonnes relations de voisinage reste essentiel, y compris une solution négociée acceptable pour les deux parties sur le problème principal. Il est crucial d’organiser des élections libres et équitables. Selon l’évaluation préliminaire de la mission d’observation électorale de l’OSCE/ODIHR, les élections du 22 mars et du 5 avril étaient organisées de manière complète et respectaient la plupart des engagements et des normes internationaux.

Ceci constitue un important pas en avant pour la démocratie du pays. Nous encourageons le nouveau président et le gouvernement à poursuivre leurs efforts pour faire progresser leur pays, dans l’intérêt de tous les citoyens, et nous encourageons également le gouvernement à se concentrer sur le calendrier des réformes, telles que le renforcement de l’État de droit, les progrès économiques et la lutte contre la corruption et le crime organisé.

Concernant les autres pays des Balkans occidentaux, des progrès très importants ont été réalisés en direction d’une adhésion à l’UE au cours des dernières années, mais ils étaient inégaux et d’immenses défis demeurent. Le Conseil est disposé à soutenir les efforts réalisés en vue de répondre à ces défis, en particulier en mettant en œuvre les accords de stabilisation et d’association et en accordant un soutien financier considérable. Le processus de stabilisation et d’association reste le cadre général pour la perspective européenne des Balkans occidentaux. En réalisant de solides progrès dans leur réforme économique et politique et en remplissant les conditions et exigences nécessaires, les candidats potentiels restants des pays des Balkans occidentaux devraient accéder au statut de candidat en fonction de leurs mérites propres, dans l’optique d’une adhésion finale à l’UE.

En décembre 2008, le Monténégro a déposé sa demande d’adhésion. Le 23 avril de cette année, le Conseil a demandé à la Commission de préparer un avis sur la demande, de manière à ce que le Conseil puisse prendre une décision. Le 28 avril, l’Albanie a posé sa candidature d’adhésion à l’UE. Des demandes d’autres pays pourraient être reçues ultérieurement.

Le Conseil rappelle la volonté de l’Union européenne d’aider au développement économique et politique du Kosovo dans une perspective européenne claire, en droite ligne avec la perspective européenne de la région. Le Conseil se félicite de l’intention de la Commission de présenter, à l’automne 2009, une étude examinant les moyens de poursuivre le développement politique et socioéconomique du Kosovo. Le Conseil s’engage à renforcer les contacts entre les peuples, par exemple en supprimant les exigences de visa lorsque les critères définis dans les feuilles de route relatives à la libéralisation du régime des visas sont respectés ainsi qu’en encourageant davantage les échanges d’étudiants et de jeunes professionnels.

Tout en renforçant le principe d’appropriation, l’UE souligne l’importance de la coopération régionale et des relations de bon voisinage entre les pays des Balkans occidentaux. La coopération régionale et le calendrier européen sont liés. Plus les pays des Balkans occidentaux coopéreront les uns avec les autres, plus ils s’intégreront au sein des structures européennes. Ceci s’explique par le fait que la coopération régionale contribue à une compréhension mutuelle dans la région et à la recherche de solutions à des problèmes d’intérêt général, dans des domaines tels que l’énergie, le transport, le commerce, la lutte contre le crime organisé et la corruption, le retour des réfugiés et le contrôle des frontières.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Merci pour cette réponse très bonne et très exhaustive.

J’ai trois très courtes questions complémentaires:

Tout d’abord, estimez-vous concevable que la présidence tchèque ouvre un nouveau chapitre avec la Croatie?

Deuxièmement, citerez-vous une date pour la Macédoine cette année?

Troisièmement, quel est le calendrier pour l’assouplissement des restrictions en matière de visas?

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, concernant la première question relative au déblocage du processus de négociation, comme je l’ai déclaré précédemment dans mon discours d’introduction, l’un des points à l’ordre du jour de la dernière session du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a été consacré précisément à ces problèmes. Nous sommes fermement convaincus que des progrès seront réalisés à cet égard lors de la présidence actuelle, de même qu’un accord pour faciliter la conclusion des chapitres de négociation dont la clôture a été préparée. Cela a été l’un des principaux objectifs de cette présidence depuis le début du déblocage de cette situation. Une solution prend forme et nous espérons qu’elle sera acceptable pour toutes les parties impliquées, ce qui permettrait de faire progresser les négociations.

Quant à la question relative à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (FYROM), il convient de noter que nous ne nous attendons pas actuellement à ce qu’une date soit fixée ou à ce que d’autres détails soient finalisés pendant cette présidence. Nous n’envisageons pas de libéralisation des visas pendant la première session de cette année, mais nous croyons que d’ici la fin de cette année ou le début de l’année prochaine, les citoyens de plusieurs pays des Balkans occidentaux qui sont près de satisfaire aux critères ou qui les ont déjà satisfaits pourront voyager sans visa depuis certains pays des Balkans occidentaux vers l’Union européenne. Il a été souligné ici en plusieurs occasions que l’une des priorités de notre présidence est de rapprocher les pays des Balkans occidentaux et l’Union européenne. Nous avons déployé des efforts considérables pour parvenir à cette fin, et nous souhaitons en déployer autant, voire davantage, pour cette priorité au cours des deux mois qui nous restent.

  Le Président. – J’appelle la question n° 5 de M. Moraes (H-0215/09):

Objet: Protection des plus vulnérables face à la crise économique

Les conclusions de la présidence du Conseil européen des 19 et 20 mars soulignent que, pour faire face aux conséquences sociales de la crise, «il y a lieu d’accorder une attention particulière aux plus vulnérables et aux nouveaux risques d’exclusion».

Comment le Conseil s’emploie-t-il à éviter la marginalisation sociale des catégories les plus vulnérables, telles que les nouveaux migrants, les personnes âgées, les minorités ethniques établies, les personnes handicapées et les sans-abris?

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Comme l’a très bien fait remarquer l’honorable député, le rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale, soumis au Conseil lors de la réunion du 19-20 mars, insistait sur le besoin de mettre en place des politiques sociales adaptées, non seulement pour atténuer les répercussions sociales négatives pour les catégories les plus vulnérables, mais aussi pour amortir l’impact de la crise sur l’économie en général.

Cette approche nécessite le cas échéant d’adapter les allocations afin de préserver un soutien approprié pour les personnes concernées. En particulier, il convient de mettre en œuvre des stratégies globales d’inclusion active qui reposent sur un équilibre complémentaire entre différentes mesures, un marché du travail favorisant l’insertion, un accès à des services de qualité et des revenus minimums appropriés.

Nous devons donner un coup de fouet aux efforts consentis par les États membres pour mettre en place des stratégies exhaustives de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants, notamment des structures de garde d’enfants de qualité, accessibles et abordables.

Nous devons travailler sans relâche afin de lutter contre cette forme d’exclusion sociale extrême que constitue l’absence de domicile fixe, afin de favoriser l’inclusion sociale des migrants et de s’attaquer, par exemple, aux multiples préjudices dont est victime la communauté rom, ainsi qu’à leur vulnérabilité face à l’exclusion sociale.

La vigilance est également de mise pour les nouveaux groupes à risque, comme les jeunes travailleurs ou les nouveaux arrivants sur le marché du travail, et pour les nouveaux risques qui pourraient voir le jour.

En ce qui concerne la situation spécifique des personnes plus âgées, des minorités ethniques et des personnes handicapées, le Conseil a déjà adopté un texte de loi afin de protéger ces catégories vulnérables – et d’autres – de toute forme de discrimination. La directive (CE) n° 2000/78 du Conseil instaure un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et interdit toute forme de discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l’handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle en ce qui concerne l’emploi et le travail. La directive (CE) n° 2000/43 du Conseil met en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, dans un grand nombre de domaines, dont l’emploi salarié ou non, la formation professionnelle, la sécurité sociale, l’éducation et l’accès aux biens et aux services, notamment le logement.

De plus, le Conseil étudie actuellement une nouvelle proposition avancée par la Commission qui vise à élargir encore un peu plus la protection face aux formes de discrimination. La proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, permettrait d’étendre la protection face aux discriminations fondées sur la religion ou les convictions, l’handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle à d’autres domaines que l’emploi. Le 2 avril 2009, dans le cadre de la procédure de consultation, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de cette proposition, et les discussions concernant le projet de directive sont toujours en cours au Conseil.

Je me permets également de rappeler qu’au printemps dernier, le Conseil et le Parlement se sont accordés en première lecture sur la proposition de la Commission visant à faire de 2010 l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. À l’époque, peu parmi nous auraient prédit l’ampleur de la crise économique qui nous attendait. Rétrospectivement, il est toutefois indéniable que la Commission, le Conseil et le Parlement ont eu raison de placer l’accent sur les problèmes de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Enfin, le Conseil étudie également un ensemble de conclusions soumises par la présidence tchèque à propos de l’égalité des chances pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Ces conclusions devraient être adoptées à l’occasion du Conseil de juin. Une fois encore, le Conseil aura alors l’occasion de réaffirmer sa volonté de donner à nos concitoyens plus âgés la possibilité de vivre leur vie dignement et activement.

Dans le cadre de l’actuelle présidence, la conférence sur les services sociaux intitulée «Social services: a tool for mobilising the workforce and strengthening social cohesion» tenue à Prague en avril dernier a souligné l’importance des services sociaux dans le cadre de l’inclusion active des personnes qui risquent l’exclusion sociale et sont exclues du marché du travail.

Compte tenu de l’évolution économique et démographique, le secteur des services sociaux est non seulement devenu une importante source de nouveaux emplois, en particulier pour les femmes et les travailleurs plus âgés, mais il aide également les utilisateurs des services sociaux à conserver leur emploi.

La conférence a permis de poser les bases de toutes les futures discussions européennes sur le rôle des services sociaux dans nos sociétés. Bien que les modes de dispense des services sociaux, le partage des compétences et la conception de la viabilité financière diffèrent d’un État membre à l’autre, les intervenants de la conférence se sont dans les grandes lignes accordés sur le rôle et les objectifs des services sociaux.

Les conclusions de la conférence, qui seront peaufinées et négociées en vue d’une adoption lors du Conseil EPSCO de juin, insistent sur le rôle essentiel que jouent les services sociaux dans le cadre des politiques sociales.

Ces conclusions soulignent également que la réponse offerte par les services sociaux devrait être exhaustive et adaptée aux besoins des utilisateurs, et conçue et mise en œuvre d’une manière intégrée. Le rôle des pouvoirs publics en tant que garants de la qualité, de l’accès et de la viabilité des services sociaux est également mentionné et il est précisé que l’investissement dans les services sociaux, en particulier compte tenu de la crise économique et financière, est important et peut renforcer le potentiel de croissance et la cohésion des économies et des sociétés. Le texte insiste également sur l’importance des soins informels et présente les «soins partagés», une combinaison de soins formels et informels, comme la solution optimale.

Les conclusions de la conférence évoquent enfin l’importance de favoriser la mise en place d’un système de formation permanente et de renforcement des capacités afin de garantir la qualité des services offerts. Enfin, la protection des droits, la dignité et les besoins spécifiques des utilisateurs des services sociaux sont mis en évidence.

  Emine Bozkurt (PSE), auteure suppléante. – (NL) Monsieur le Président, je tiens à remercier la présidence tchèque pour cette réponse. Je suis ravie d’entendre que l’élargissement de la directive anti-discrimination aux biens et aux services occupe une place de choix dans votre réponse aux questions sur la lutte contre l’extension de la pauvreté et de l’exclusion sociale parmi les groupes les plus vulnérables. Permettez-moi de vous dire à quel point j’apprécie cette attention.

Ma question est la suivante: cela signifie-t-il que le texte approuvé par cette Assemblée en avril dernier bénéficie du soutien inconditionnel de la présidence tchèque, et quelles mesures avez-vous adoptées, en tant que président en exercice, afin de garantir l’adoption de cette directive dans les plus brefs délais par le Conseil et les États membres? Je vous remercie.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Je tiens moi aussi à vous remercier pour cette réponse exhaustive. La question de l’exclusion sociale est un problème vaste et comportant plusieurs facettes. En effet, selon moi, de nombreuses personnes sont aujourd’hui ni plus ni moins confrontées à des problèmes de survie. Le Conseil a-t-il l’intention de revoir à la hausse l’aide alimentaire? À l’heure où la crise fait rage, l’aide alimentaire revêt-elle aussi une importance primordiale et il me semble que nous devrions accorder une attention plus soutenue à cette dimension.

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Je vous remercie pour l’accueil réservé à ma réponse précédente. Je tenais à apporter une réponse très complète à la question posée. En ce qui concerne la question complémentaire, je dois avouer que je ne suis pas en mesure de donner une réponse univoque en l’état actuel des choses. Néanmoins, il faut savoir que toutes les questions liées à l’exclusion sociale, ainsi que celles qui concernent la lutte contre la pauvreté en ces temps de crise, sont bien entendu à l’ordre du jour et font l’objet de discussions intensives au sein des groupes de travail du Conseil, et c’est le cas de la directive concernée. En ce qui concerne l’aide alimentaire, je ne suis pas certain d’avoir bien compris l’objet de la question, mais le Conseil a essentiellement discuté de la question en rapport avec les pays en développement – en d’autres termes, les pays les plus durement touchés par la crise économique et financière, mais aussi par les précédentes crises alimentaires. Le sujet n’est pas à l’ordre du jour pour ce qui est de la situation dans l’Union européenne. Quoi qu’il en soit, nous sommes conscients de la responsabilité de l’Union à l’égard des moins chanceux, ou de celles et ceux qui ont besoin d’une assistance beaucoup plus poussée aujourd’hui, et la question sera à l’ordre du jour d’une réunion des ministres de la coopération au développement.

  Le Président. – J’appelle la question n° 6 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0217/09):

Objet: Pacte européen pour l’emploi

Comment le Conseil évalue-t-il la proposition d’instauration d’un pacte européen pour l’emploi, pacte qui pourrait constituer un outil important pour le maintien de la cohésion sociale, ainsi que pour la croissance et pour la relance de l’économie dans l’Union européenne face aux effets de la crise mondiale?

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Le Conseil n’a reçu aucune proposition de taxe européenne en matière d’emploi de la part de la Commission, et n’est donc pas en mesure de répondre aux points spécifiques soulevés par l’honorable député. Toutefois, le Conseil partage les préoccupations évoquées dans la question et considère qu’il est essentiel de préserver la cohésion sociale et de favoriser la croissance et la relance économique de l’Union européenne, qui pâtit des conséquences de la crise mondiale.

Dans ce cadre, la présidence tient à rappeler que ce sont les États membres qui, en premier ressort, sont responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques en matière d’emploi. Néanmoins, le Conseil accorde une attention particulière à ces différentes politiques, en particulier aujourd’hui, alors que l’Europe traverse une crise économique et financière et adopte de nouvelles lignes directrices en matière d’emploi conformément aux traités.

À cet égard, la présidence souhaite rappeler que le Conseil a, en décembre dernier, décidé d’un plan européen de relance économique afin de répondre, notamment, aux problèmes en matière d’emplois nés en réaction à la crise financière. Ce plan englobe des mesures budgétaires immédiates d’un montant de 200 milliards d’euros, ventilés comme suit: 30 milliards d’euros de mesures communautaires et 170 milliards d’euros de mesures nationales.

Le Conseil européen était également favorable à l’idée d’une intervention rapide du Fonds social européen afin de soutenir l’emploi, en particulier pour les catégories de population les plus vulnérables, comme les politiques de flexicurité et les politiques facilitant les périodes de transition professionnelle, et de donner aux États membres la possibilité, le cas échéant, de réorienter les dépenses du FSE afin de consolider leurs stratégies en matière d’emploi.

Il convient également de rappeler que, outre le Fonds social européen, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation offre également une aide communautaire destinée à compléter les mesures nationales, y compris les mesures prises à l’échelon régional ou local. Créé par le Conseil en 2007, ce Fonds couvre les crises de dimension européenne provoquées par la mondialisation et apporte un soutien unique et limité dans le temps ciblé directement vers les travailleurs licenciés.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est actuellement en cours de réexamen et le Conseil de mars 2009 invitait les acteurs à trouver un accord dans les plus brefs délais. Le Conseil salue l’accord en vue d’une adoption en première lecture de ce réexamen, et prend acte du vote d’aujourd’hui.

Le Conseil européen de mars a également permis de dégager un accord concernant des mesures supplémentaires: suppression des obstacles tout en empêchant la création de nouvelles barrières, et réalisation d’un marché intérieur totalement opérationnel; réduction supplémentaire des charges administratives; amélioration des conditions cadres pour le secteur industriel en vue de conserver une base industrielle solide, avec une attention spécifique en faveur des PME et de l’innovation; soutien aux partenariats entre mondes de l’entreprise, de la recherche, de l’éducation et de la formation; et modernisation et amélioration de la qualité des investissements en faveur de la recherche, des connaissances et de l’éducation.

Pour terminer, la présidence souhaite rappeler que le sommet pour l’emploi, une de ses propres initiatives, se tiendra le 7 mai à Prague. Hier, le vice-premier ministre tchèque aux affaires européennes, M. Vondra, s’est adressé aux membres de cette Assemblée à ce sujet au nom de la présidence.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Ma question était tout à fait sur la même longueur d’ondes. Ne faudrait-il pas coordonner l’ensemble des mesures ponctuelles adoptées – en particulier en réponse à la crise – sous un même toit, ce que j’appellerais un «accord pour l’emploi», afin que ces mesures portent réellement leurs fruits pour les citoyens européens? Ceux-ci entendent parler de millions d’euros – vous venez d’évoquer un montant de 200 milliards – mais ne voient pas ces sommes astronomiques se matérialiser en mesures concrètes leur permettant de sortir de la spirale du chômage et de la pauvreté.

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, j’éprouve bien entendu beaucoup de sympathie pour tout ce que je viens d’entendre, et je suis persuadé que le prochain sommet, le sommet «emploi» qui se déroulera à Prague, sera l’occasion d’élaborer et de proposer de nouvelles initiatives qui inspireront le conseil de juin et qui seront précisément axées sur les questions débattues aujourd’hui, soit les répercussions de la crise économique sur l’emploi.

  Le Président. – J’appelle la question n° 7 de M. Paleckis (H-0219/09):

Objet: Soins de santé à l’étranger

La proposition de directive sur la mobilité des patients (COM(2008)0414), dont l’examen par le Parlement européen est prévu au mois d’avril, contient des dispositions communes sur les modalités de remboursement des frais pour soins de santé à l’étranger. L’objectif des députés au Parlement européen est de permettre dans toute la mesure du possible aux patients des pays de l’Union européenne de recevoir des soins de santé à l’étranger (par exemple en remboursant à l’avance les dépenses de santé élevées, afin que ces soins ne soient pas réservés aux personnes aisées), tandis qu’au sein du Conseil, la tendance est à limiter ces droits et à laisser les États membres décider eux-mêmes quels traitements reçus par leurs ressortissants à l’étranger ils souhaitent rembourser.

De l’avis du Conseil, comment les positions contradictoires du Parlement européen et du Conseil pourront-elles être conciliées? Quels sont les compromis envisageables?

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, poursuivant le travail accompli sous la présidence française, la présidence actuelle mène des discussions actives sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

La présidence souhaite trouver des solutions qui offrent le juste équilibre entre les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de délivrance des services de santé et des soins médicaux.

Ainsi que l’a déclaré la présidence lors du débat en séance plénière le 23 avril 2009, les patients qui voyagent dans d’autres États membres devraient bénéficier d’informations complètes et de services de santé de qualité. Toutefois, il convient également de veiller à ce que la directive respecte les principes de clarté, de sécurité juridique et de subsidiarité. Les discussions au Conseil n’ont pas encore abouti et il est dès lors impossible de prédire si un accord politique pourra être dégagé sous la présidence tchèque. Cependant, les discussions actuelles donnent à penser qu’un système d’autorisation préalable devrait probablement se limiter à certains types de soins de santé bien déterminés. Les États membres auront le choix de recourir, ou non, à cette option. La Cour de justice européenne a reconnu cette possibilité sous certaines conditions.

Le Conseil envisage également d’accompagner un éventuel système d’autorisation préalable de mesures destinées à renforcer la transparence et l’information exhaustive des patients concernant leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers.

D’autre part, la directive établit un seuil que les États membres doivent garantir aux patients concernant le remboursement des soins de santé transfrontaliers. Ce montant minimal est équivalent au montant remboursé pour un traitement identique dans l’État membre d’origine. Rien n’empêche les États membres d’offrir des modalités de remboursement plus avantageuses, notamment de manière anticipée, à leurs patients bénéficiant de soins de santé transfrontaliers. Bien entendu, cette question relève de la politique nationale des États membres.

Quoi qu’il en soit, lorsqu’une personne doit absolument bénéficier d’un traitement prévu dans un autre État membre et que des motifs médicaux objectifs le justifient, il existe déjà un règlement spécifique, le règlement (CE) 883/2004, qui permet au patient de bénéficier d’un traitement sans avoir à en supporter les coûts lui-même.

Selon le rapport voté en plénière le 24 avril 2009, le Parlement européen a lui aussi reconnu que le système d’autorisation préalable pouvait faire office d’instrument de planification et de gestion si ce système est synonyme de transparence, de prévisibilité, de non-discrimination et d’informations claires pour les patients.

Le Conseil examinera avec soin tous les amendements et se penchera sur le meilleur moyen de les intégrer dans sa position commune afin de parvenir à un accord en deuxième lecture.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Une fois encore, je vous remercie pour cette réponse complète et, oserais-je dire, de bon augure. L’harmonisation des conditions liées à l’obtention d’une aide médicale, dans son pays d’origine comme à l’étranger, est un point positif. Toutefois, les choses dépendront en grande partie de la capacité des patients à payer, ce qui est clairement négatif. Les patients qui ne peuvent couvrir la différence entre les coûts à domicile et à l’étranger ne seront pas en mesure de profiter de cette possibilité.

La République tchèque, qui a repris les rênes de la présidence des mains de la France, est un pays encore relativement jeune et je voudrais poser la question suivante: les nouveaux et les anciens États membres ont-ils abordé ce problème de manière différente?

  Jan Kohout, président en exercice du Conseil. – (CS) Monsieur le Président, je remercie très sincèrement l’honorable député pour ses dernières remarques. Nous gardons cela à l’esprit et nous en tiendrons compte. Je pense qu’il vient de mettre le doigt sur un problème majeur. Toutefois, cette question ne peut être résolue de manière simple et tranchée. Ce problème devra être abordé lors des prochaines discussions du Conseil dans ce domaine.

  Le Président. – Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions au Conseil est close.

Au nom du Parlement, je souhaite remercier la présidence tchèque et le ministre pour leur coopération.

(La séance, suspendue à 20 heures, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

15. Le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne - Incidence du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’UE - Évolution des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne - Aspects financiers du traité de Lisbonne - Mise en œuvre de l’initiative citoyenne (débat)

  Le Président. − Nous allons reprendre la séance sur un sujet extrêmement important: la discussion commune consacrée au traité de Lisbonne, qui couvre les rapports suivants:

- le rapport (A6-0145/2009) de M. Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne (2008/2063(INI));

- le rapport (A6-0142/2009) de M. Dehaene, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l’incidence du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’Union européenne (2008/2073(INI));

- le rapport (A6-0133/2009) de M. Brok, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne (2008/2120(INI));

- le rapport (A6-0183/2009) de Mme Guy-Quint, au nom de la commission des budgets, sur les aspects financiers du traité de Lisbonne (2008/2054(INI)), et

- le rapport (A6-0043/2009) de Mme Kaufmann, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, invitant la Commission à soumettre une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l’initiative citoyenne (2008/2169(INI)).

Comme vous le voyez, il s’agit de cinq rapports extrêmement importants traitant d’une question tout à fait d’actualité, puisque nous devons garder à l’esprit que, comme vous le savez, le Sénat de la République tchèque vient d’approuver la ratification du traité à la majorité requise.

  Jo Leinen, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, la dernière séance nocturne de cette période législative est consacrée au débat sur le traité de Lisbonne. Nous savons que de nombreuses séances nocturnes l’ont précédée dans nos efforts pour adopter un traité de réforme et obtenir sa ratification par les parlements de 26 États membres.

Je tiens à féliciter les membres du Sénat de République tchèque, qui ont soutenu ce traité aujourd’hui à une large majorité. Je voudrais également remercier tous ceux qui ont contribué à lever cet obstacle.

(Applaudissements)

Oui, applaudissons le Sénat tchèque, que nos applaudissements retentissent de Strasbourg jusqu’à Prague. Nous sommes très heureux de ce résultat.

Je pense que nous serons en mesure d’achever la procédure de ratification d’ici la fin de cette année. Il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué, mais tout semble indiquer que nous obtiendrons 27 ratifications. La commission des affaires constitutionnelles a donc eu raison de se montrer optimiste. Le Conseil européen, la Commission et le Parlement européen doivent se préparer à l’entrée en vigueur du traité. Je suis très heureux que cette Assemblée ait adopté quatre rapports aussi intéressants qu’importants - non, cinq rapports, puisque Mme Guy-Quint a également présenté un rapport sur les aspects financiers du traité de Lisbonne - en guise de dernier acte de cette législature.

Je constate que cette Assemblée n’a jamais renoncé au traité de réforme, même dans les moments difficiles. Ceci n’est cependant pas vrai pour chacun d’entre nous. Je ne comprends pas pourquoi il y a eu tant d’hésitations au sein de ce Parlement, et pourquoi certains ont exprimé tant de doutes quant à l’opportunité de discuter du traité de Lisbonne. Ce débat a même été relégué à la séance du soir, alors qu’il aurait tout aussi bien pu avoir lieu en journée. Il est indigne de cette Assemblée de reporter un tel débat à la séance du soir. Nous savons pourquoi il en est ainsi. Certains ne voulaient pas que ce Parlement réaffirme devant un public nombreux que nous avons besoin de ce traité, que nous le voulons et que nous y croyons. Il y avait des sceptiques aux plus hauts niveaux de ce Parlement, ce qui me semble absolument incompréhensible et tout à fait inacceptable.

J’ai été chargé du rapport sur le rôle du Parlement dans la mise en œuvre du traité de Lisbonne, et je peux vous dire que ce Parlement sera l’un des gagnants de ce traité de réforme. Nous faisons un bond de géant en matière de contrôle démocratique, que ce soit en termes de travail législatif, de contrôle budgétaire ou de prise de décisions, ou même du contrôle de l’élection du pouvoir exécutif, de la Commission, ou encore de l’approbation des accords internationaux, ou des nouveaux droits d’initiative qui nous sont accordés et dont le meilleur exemple est le droit du Parlement européen à proposer des amendements au traité - un privilège autrefois réservé aux États membres et à leurs gouvernements. L’adoption de la procédure de codécision par défaut nous met sur un pied d’égalité avec le Conseil de ministres. De nombreux aspects relèveront désormais de la responsabilité commune et du droit de codécision de cette Assemblée, comme par exemple la politique agricole, la politique de la pêche, la politique de la recherche, les règlements structurels. Nous avons de nouveaux pouvoirs de contrôle, de nouveaux droits à l’information et de nouveaux pouvoirs d’initiative.

Madame la Vice-présidente, je vous remercie d’avoir toujours été à nos côtés. Ce jour fut un très bon jour, et avec ces quatre rapports, comme une sorte de dernier acte, nous clôturons une période marquée par notre dévouement à réformer l’Union européenne. J’espère que le nouveau Parlement pourra terminer ce dernier acte et que nous entamerons la prochaine législature sur des bases nouvelles et plus solides.

(Applaudissements)

  Jean-Luc Dehaene, rapporteur. − (NL) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, l’approbation du traité de Lisbonne par le Sénat tchèque est un nouveau pas important vers sa ratification. Je me réjouis donc que le Parlement européen, ce soir, approuve plusieurs rapports décrivant la position du Parlement par rapport à la mise en œuvre de ce traité. Après tout, le Parlement devra être aussi bien préparé que les autres institutions avant d’entamer des discussions et des négociations avec elles concernant la mise en œuvre et l’application du traité.

C’est d’autant plus important pour le Parlement que ce traité augmente considérablement ses pouvoirs. Le Parlement a donc un grand intérêt à a) bien se préparer à assumer pleinement ses nouvelles responsabilités, décrites dans les rapports de M. Leinen et de Mme Guy-Quint et b) adopter une position claire quant à ses relations avec les autres institutions, qui font l’objet de mon rapport.

Le traité de Lisbonne renforce et clarifie l’équilibre institutionnel au sein de l’Union. Le traité sur l’Union européenne, dont nous espérons l’adoption, met formellement un terme à la structure des piliers. Il donnera également à l’Union européenne la personnalité juridique. Les institutions communautaires deviendront des institutions de l’Union, et ce traité définit clairement le rôle et les pouvoirs de chacune des institutions. Ce traité mettra également un terme à la position ambiguë du Conseil et en fera une institution autonome de l’Union.

Bien qu’elle fasse encore l’objet de trop d’exceptions, l’application de la procédure de codécision, qui deviendra la procédure législative normale et qui couvrira également l’adoption du budget, donnera au Parlement un rôle essentiel. En fait, le traité formule de façon identique les pouvoirs du Conseil et du Parlement. Le traité renforce ainsi la méthode dite «communautaire» et en fait la méthode de l’Union. De plus, cette méthode sera étendue à l’ancien pilier relatif à la justice et aux affaires intérieures.

Dans mon rapport, je souligne le fait qu’une coordination robuste du travail législatif et budgétaire sera nécessaire pour permettre aux institutions de fonctionner correctement. Ce rapport préconise une programmation du travail législatif, y compris en ce qui concerne la perspective budgétaire pluriannuelle. Le rôle du Conseil des affaires générales au sein du Conseil de ministres sera essentiel, puisqu’il doit devenir l’instrument utilisé par la présidence du Conseil pour le dialogue avec le Parlement. La Commission garde clairement son rôle d’initiative. L’idée de réduire le nombre de commissaires afin de réduire la taille du collège a malheureusement été abandonnée. Une organisation interne forte de la Commission n’en sera que plus nécessaire pour lui permettre de fonctionner en tant que collège.

Un nouveau domaine important est celui des affaires étrangères, des affaires extérieures et de la sécurité. Le nouveau haut-représentant et vice-président de la Commission y jouera un rôle crucial. Mon rapport souligne que cette personne aura tout intérêt à travailler en étroite collaboration avec la Commission afin de mobiliser toutes les ressources de l’Union en faveur de la politique étrangère.

Je voudrais conclure en disant que nous allons traverser une période de transition fort difficile après les élections, ainsi qu’une période de transition difficile entre le traité de Nice, qu’il faudra appliquer tout d’abord, et le traité de Lisbonne, dont nous espérons qu’il sera ratifié d’ici la fin de cette année. J’invite le Parlement et le Conseil à réfléchir à nouveau ensemble à la façon d’organiser cette période de transition, et je ne comprends pas pourquoi ils ne l’ont pas déjà fait davantage. Dans le cas contraire, nous risquons de traverser, après les élections, une période de grande incertitude dans laquelle personne ne saura exactement ce qui doit se passer. Puisque cette situation ne profiterait à personne, mettons-nous d’accord clairement sur ce point.

  Elmar Brok, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers représentants de la présidence tchèque, Mesdames et Messieurs, comme l’ont dit les orateurs qui m’ont précédé, il s’agit d’un grand moment, non pas parce que nos rapports sont à l’ordre du jour, mais parce que nous savons aujourd’hui que les parlements de 26 pays ont ratifié le traité de Lisbonne et qu’un seul pays doit encore organiser le référendum convenu.

Le fait que les parlements de 26 pays aient ratifié le traité de Lisbonne montre qu’il s’agit d’un traité parlementaire. Des progrès considérables ont été réalisés tout au long de l’unification européenne, mais il n’y a jamais eu de traité comme le traité de Lisbonne, qui renforce les parlements, tant le Parlement européen que les parlements nationaux, qui renforce la démocratie, qui instaure l’initiative citoyenne et qui, en renforçant les parlements nationaux, consolide politiquement et juridiquement le principe de subsidiarité.

Il est donc étonnant que ceux qui se posent en inventeurs de la démocratie s’opposent à ce traité. Ils sont contre le traité de Lisbonne parce qu’ils ne veulent pas accorder la moindre légitimité démocratique au processus d’unification européenne. L’unification européenne leur répugne et ils ont peur que cette légitimité démocratique et cette transparence accrues, associées à de meilleures capacités de décision, ne rendent l’Europe plus populaire. C’est pour cette raison qu’ils ont recours aux mensonges que nous connaissons.

Permettez-moi à ce stade de remercier la présidence tchèque, et en particulier M. le Premier ministre Topolánek qui, dans une situation personnellement difficile pour lui et dont il n’était pas responsable, le dernier jour de son mandat, a lutté pour obtenir une majorité suffisante au sein du Sénat tchèque.

Et il ne s’agit pas d’une petite majorité, mais d’une majorité de 54 voix contre 20. Une avance gigantesque pour les partisans du traité de Lisbonne. J’espère que, maintenant que les 26 assemblées élues ont pris leur décision, les administratifs ne bloqueront pas le processus démocratique en refusant leur signature. Je pense qu’ils tiendront leurs promesses et que ce traité sera signé.

Comme nous le constatons dans les discussions de cette campagne électorale, la crise financière a montré que dans ce monde globalisé, les pays qui agissent seuls sont perdus. C’est pourquoi il est extrêmement important que l’Irlande le comprenne, et si j’en crois les sondages, les citoyens irlandais sont en train de revoir leur position afin de permettre la défense des intérêts de l’Irlande. Je suis convaincu que par sa clause sociale, par son engagement en faveur d’une économie de marché sociale, par opposition au capitalisme prédateur, en d’autres termes par son engagement social, ce traité est aussi un traité destiné aux citoyens ordinaires. Nous pourrons ainsi défendre nos intérêts dans le monde.

Pour exercer un contrôle véritable sur la bureaucratie administrative, les gouvernements nationaux, la Commission ou la machinerie du Conseil à Bruxelles et à Strasbourg, nous devons instaurer une coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Il existe de nombreuses tâches communes en matière de politique étrangère et de sécurité, de justice, d’affaires intérieures et de contrôle d’Europol. Le droit de veto des parlements nationaux leur offre de nombreuses opportunités. Grâce aux cartes oranges et jaunes et au droit d’action, ils ont différentes possibilités dans le domaine du contrôle subsidiaire. Par ailleurs, en tant que membres du Conseil, ils peuvent exercer davantage de contrôle sur leurs propres gouvernements. Ceci leur donne une légitimité démocratique double. C’est pourquoi le Parlement européen et les parlements nationaux ne sont pas des adversaires dans ce processus mais des alliés, désireux d’exercer ensemble un contrôle démocratique sur l’Europe, de la faire avancer et de ne pas permettre qu’elle dégénère en une Europe contrôlée par les apparatchiks. Le traité de Lisbonne est donc correct et opportun, et ni les parlements nationaux, ni le Parlement européen ne fuiront cette responsabilité.

  Catherine Guy-Quint, rapporteure. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, c’est un très grand plaisir pour moi de présenter ce soir le rapport sur les aspects financiers du traité de Lisbonne qui est préparé, depuis quelque temps, à la commission des budgets. Ce sera le dernier rapport budgétaire de cette législature et mon dernier rapport parlementaire.

Surtout, je suis très heureuse de constater que le Parlement a eu le courage de présenter nos rapports dans le paquet «Lisbonne» pour honorer la promesse faite aux citoyens de les informer sur les conséquences de ce traité. Un citoyen mieux informé est un citoyen qui vote en connaissance de cause. Parler du traité de Lisbonne dans cette Assemblée n’est pas un déni de démocratie, bien au contraire. Sa mise en œuvre aura d’importantes conséquences pour les pouvoirs budgétaires des institutions et des implications en termes financiers.

La réforme est en effet d’ampleur pour le Parlement. Hormis l’introduction des cadres financiers pluriannuels, il faut rappeler que la procédure budgétaire est restée pratiquement inchangée depuis 1975. Il était donc indispensable que la commission des budgets analyse ces modifications et vérifie quelles étaient les conditions pour que notre Institution conserve, voire renforce, son rôle d’autorité budgétaire. C’est tout le sens de ce rapport: simplification, clarification des enjeux du traité en matière budgétaire.

J’ai eu principalement à cœur de défendre les prérogatives de l’institution parlementaire. Les futurs députés ne doivent pas être dépossédés de leurs pouvoirs dans les prochaines procédures budgétaires et les prochaines négociations sur le cadre financier pluriannuel.

Ces modifications substantielles sont de trois ordres. Tout d’abord, des modifications dans le droit primaire. La nouvelle procédure budgétaire comporte de réelles avancées et de nouveaux enjeux pour le Parlement avec d’abord, l’abandon de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. Puis, l’introduction d’une lecture unique pour la procédure budgétaire avec l’instauration d’un mécanisme de recours en cas de rejet de la position commune par le Conseil, la mise en place d’un comité de conciliation en charge de l’élaboration de la position commune et un calendrier resserré autour de ce comité de conciliation. Et puis, des modifications sont apportées au nouveau cadre financier pluriannuel qui renforcent le rôle du Parlement. Ce cadre devient contraignant. Son adoption nécessite l’unanimité au Conseil et l’accord du Parlement européen. J’ajoute que son adoption est la résultante d’une procédure spéciale, entièrement nouvelle.

S’agissant des nouvelles perspectives financières, nous souhaitons qu’elles aient une durée de cinq ans pour correspondre aux mandats du Parlement et de la Commission européenne. Les commissaires seront ainsi davantage responsables des choix budgétaires qu’ils feront. La codécision est étendue à l’adoption du règlement financier et à ses modalités d’application. Mais, hélas, la décision sur les ressources propres appartient toujours au Conseil. Le Parlement est simplement consulté, sauf sur les modalités d’application.

La discipline budgétaire revient donc en partie au Parlement, qui peut rejeter le cadre financier pluriannuel. C’est un vrai progrès. L’enjeu pour la future Assemblée est de savoir ce que l’on négociera sous la procédure du nouveau règlement financier, sur lequel le Parlement est codécideur, et ce qui relèvera de la législation du nouveau règlement de l’accord interinstitutionnel, que le Parlement pourra juste rejeter ou accepter.

Enfin, les nouvelles responsabilités de l’Union engendreront de nouveaux besoins de financement: tout d’abord, le paquet «Relations extérieures» avec notamment la création du service européen d’action extérieure et celle du Haut-représentant vice-président de la Commission, et puis les nouvelles politiques: énergie, espace et tourisme, recherche, protection civile, coopération administrative, sport.

Mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, les changements qu’implique le traité de Lisbonne sont importants.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, rapporteure. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ceci est ma dernière allocution en séance plénière du Parlement européen, et je suis heureuse de pouvoir prendre la parole en tant que rapporteure sur l’initiative citoyenne européenne. J’espère que demain, lors de la dernière séance de cette période législative, le Parlement enverra un signal politique, qu’il lancera l’Europe sur une voie qui la rapprochera de ses citoyens, et qu’il poursuivra un projet qui me tient à cœur depuis de nombreuses années.

Permettez-moi de commencer en effectuant quelques remarques. Je me rends compte à regret que ni mon groupe, ni mon parti - et je choisis mes mots avec précaution - n’ont été en mesure de soutenir l’initiative citoyenne. Si d’un côté nous ne ratons jamais une occasion de nous plaindre du déficit démocratique de l’Union européenne, nous constatons d’un autre côté un refus généralisé de prendre des mesures concrètes pour rendre le projet européen plus démocratique. Ce comportement n’est ni crédible, ni tourné vers l’avenir. Il bloque le progrès de l’Europe que les citoyens réclament depuis si longtemps, et je ne peux pas l’accepter.

Avant la fin de mon mandat, je voudrais remercier mes collègues députés du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, du groupe socialiste, du groupe de l’Alliance des libéraux et démocrates pour l’Europe et du groupe des Verts / Alliance libre européenne qui ont soutenu mon rapport. Je voudrais remercier Jo Leinen, le président de la commission des affaires constitutionnelles, et en particulier tous les coordonateurs et les rapporteurs fictifs de ces quatre groupes. Je vous remercie pour notre excellente collaboration au-delà des partis et des pays. Elle nous a permis de faire avancer ensemble le projet d’intégration européenne.

Madame la Vice-présidente, la clause du traité de Lisbonne relative à l’initiative citoyenne représente sans aucun doute une étape importante du processus d’intégration européenne. La vérité est que, dans l’Union européenne, nous ne cherchons pas à unir des États mais des peuples. Cet objectif prendra une toute nouvelle dimension si, comme le prévoit pour la première fois l’article 11, paragraphe 4 du traité sur l’Union européenne (traité UE nouvelle version, n.v.), les citoyens sont directement impliqués dans le processus législatif européen. Moyennant un million de signatures, les citoyens auront désormais le droit de demander à la Commission de présenter un projet de directive ou de règlement spécifique, comme le Conseil peut le faire depuis 1957 et le Parlement depuis 1993.

Dans mon rapport, le Parlement présente des éléments essentiels et des lignes directrices pour un futur règlement relatif aux conditions et procédures d’application de l’initiative citoyenne européenne. Madame la Vice-présidente, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, j’attends de la Commission non seulement qu’elle présente une proposition le plus rapidement possible, mais aussi qu’elle respecte dans la mesure du possible les lignes directrices de mon rapport. La Commission devrait notamment se ranger à l’avis du Parlement, qui reflète celui d’un grand nombre d’États membres au sens de l’article 11, paragraphe 4 du traité UE (n.v.). Mon rapport propose le nombre de sept États. Il est essentiel de ne pas définir un chiffre au hasard. Le chiffre retenu doit pouvoir justifier la restriction correspondante du droit des citoyens européens à participer à une initiative citoyenne quelle que soit leur nationalité, et il doit être conforme à l’objectif poursuivi. Cela signifie que la définition d’un nombre minimum d’États membres doit garantir que le point de départ du processus législatif européen n’est pas une question qui reflète les intérêts spécifiques d’un seul État membre, mais plutôt les intérêts de l’Europe dans son ensemble.

Je demande en outre d’accorder une attention particulière à la structure de cette procédure, et notamment à la question de l’admissibilité d’une initiative citoyenne. Le respect des citoyens et la certitude juridique doivent être les critères primordiaux. Si des citoyens européens codéterminent le processus législatif européen et souhaitent introduire une initiative citoyenne, l’équité exige que les organes européens compétents statuent le plus rapidement possible, et de façon contraignante, sur l’admissibilité de l’initiative prévue au sens du traité. Il est absolument essentiel que cet avis soit rendu avant la collecte des signatures de soutien, puisque les États membres qui fournissent les ressources nécessaires ont besoin d’une certaine sécurité juridique.

Enfin, je voudrais rappeler au Parlement que les dispositions relatives à l’initiative citoyenne ne sont pas tombées du ciel. Elles faisaient déjà partie du traité constitutionnel, ayant été développées par la convention constitutionnelle en étroite collaboration avec plusieurs ONG. Certains de nos collègues députés européens y étaient également. Leur inclusion dans le projet de Constitution soumis par la convention n’est pas le fruit du hasard, mais elle n’a pas été facile non plus. Ces dispositions sont le résultat d’intenses consultations entre les membres de la convention et les ONG dévouées à la politique démocratique. Nous savons aujourd’hui que cette idée a été mise en veilleuse pendant six ans. Il est grand temps que nous lui redonnions vie. L’heure de la démocratie directe dans une Europe unie a sonné.

(Applaudissements)

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de remercier les rapporteurs. J’admire énormément votre dévouement et votre persévérance. C’est peut-être parce que je reconnais ce que mon mari appellerait de l’obstination dans votre insistance pour que ces questions soient abordées par ce Parlement que je me sens aussi à l’aise et que j’ai pu établir une excellente collaboration avec vous tous.

Je remercie en particulier ceux d’entre vous qui vont quitter le Parlement. Vous aurez été non seulement de bons collaborateurs et de bons partenaires, mais aussi des amis et des gens biens. Merci beaucoup. Madame Kaufmann, je pense que vos pouvez être fière d’avoir contribué à mettre en place et à activer les lignes de communication entre les citoyens et les institutions européennes. De nouvelles lignes, posées et activées. Je pense que ce n’est pas rien.

Je suis bien sûr ravie de pouvoir participer à ce débat ce soir, le jour-même où la présidence tchèque vient de compléter sa ratification parlementaire du traité de Lisbonne. Le vote d’aujourd’hui porte à 26 le nombre d’États membres dont les parlements ont soutenu ce traité. Je pense que ce débat constitue une bonne opportunité de rappeler aux citoyens européens le rôle du traité de Lisbonne pour rendre l’Union européenne plus démocratique et plus cohérente.

En période de crise économique, il est plus important que jamais d’avoir une Europe qui fonctionne bien et qui possède les systèmes adéquats pour garantir la démocratie. Ce traité donnerait aux institutions démocratiques de l’Union européenne, et notamment à ce Parlement, les pouvoirs dont elles ont besoin. Il aiderait l’Union européenne à agir de façon plus unie et cohérente sur la scène mondiale. Il permettrait à l’Europe de mieux affronter les défis essentiels auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui dans des domaines tels que le changement climatique et la sécurité énergétique.

Les rapports dont nous discutons aujourd’hui contribueront à accélérer et à faciliter la mise en œuvre du traité une fois celui-ci adopté.

La coopération entre les institutions sera essentielle pour tirer le meilleur profit de ce traité, et la Commission est résolue à travailler en partenariat avec le Parlement et avec les autres institutions pour y parvenir.

Le référendum irlandais nous a rappelé clairement la nécessité de plaider la cause de l’Europe au niveau national. Les inquiétudes réelles et importantes qui ont entraîné ce vote méritent d’être prises au sérieux. C’est exactement ce que nous avons fait lors du Conseil européen de décembre dernier. Les garanties juridiques et la décision prise quant au nombre de commissaires montrent le respect des dirigeants européens pour le résultat irlandais, leur volonté de comprendre pourquoi les Irlandais ont voté «non» et de réagir à ces préoccupations. Mais ce Conseil a également démontré que les dirigeants européens restent convaincus que ce traité est bénéfique pour l’Europe.

C’est également pour cette raison que depuis ce vote, huit autres États membres ont conclu leur procédure parlementaire par huit «oui» supplémentaires.

Ces rapports parlementaires présentent une analyse complète de certains aspects essentiels du traité. L’approche sous-jacente consiste à faire preuve d’ambition concernant les résultats que ce traité peut obtenir pour l’UE, une approche que partage pleinement la Commission.

L’un des grands avantages de ces rapports est qu’ils nous permettent de mieux comprendre comment le traité devrait fonctionner dans la pratique. Chacun à leur façon, ces cinq rapports montrent tous un Parlement fort et confiant à la recherche de façons de maximiser le potentiel du traité d’améliorer l’efficacité et la responsabilité des actions de l’UE, au profit des électeurs et des citoyens.

Le rapport de M. Dehaene contient de nombreux détails importants, et la Commission partage dans une large mesure son interprétation du traité. La grande force de ce rapport est la clarté avec laquelle il montre que la mise en œuvre de ce traité ne renforcera pas une institution aux dépens d’une autre. L’Union européenne ne pourra répondre aux attentes des citoyens que si toutes les institutions sont fortes et coopèrent efficacement.

Ce rapport accorde une attention particulière à la question de la transition, et il y aurait eu de nombreux avantages à ce que le traité entre en vigueur avant la transition institutionnelle de cette année. Malheureusement, cela n’a pas été possible. Nous avons donc besoin d’une approche pragmatique et souple, nous devons trouver une façon raisonnable d’avancer qui tienne compte de la nécessité d’éviter tout vide institutionnel cette année, de l’importance de donner à la prochaine Commission l’autorité conférée par un mandat démocratique et de la nécessité de respecter le rôle du Parlement. Le rapport Dehaene définit un modèle qui nous aidera tous à trouver la voie à suivre.

Le rapport de M. Dehaene demande de tenir compte de l’équilibre politique et de l’équilibre entre les genres, en plus de l’équilibre géographique et démographique, dans l’attribution des postes à responsabilités de l’UE. Les femmes représentent plus de la moitié de la population européenne, pourtant elles restent sous-représentées en politique. Comme vous le savez, cette Commission compte le plus grand nombre de femmes commissaires de tous les temps. Mais cela ne suffit pas. L’amélioration de l’équilibre entre les genres devrait être l’un des objectifs de la composition de la prochaine Commission. Cet objectif est réalisable moyennant un soutien politique fort de la part du prochain Parlement.

J’espère également qu’il y aura davantage de femmes au sein du Parlement européen et aux postes les plus élevés de l’Union européenne. Sans elles, nous ne pourrons pas bénéficier de leur savoir, de leur expérience ni de leurs idées.

Le rapport de Mme Guy-Quint aborde un autre problème important: comment organiser le cycle de planification financière de l’Union afin d’utiliser au mieux le budget de l’UE en alignant le financement sur les priorités politiques. En cette période où les finances publiques subissent une pression intense, nous devons disposer de procédures adéquates pour utiliser au mieux les fonds disponibles. L’équilibre entre la stabilité et la réactivité de la planification budgétaire est essentiel pour permettre une planification européenne efficace, et la Commission y reviendra lors du réexamen budgétaire.

Le rapport de M. Leinen explique l’impact qu’aura le traité sur le travail du Parlement. Il décrit en détail les conséquences qu’aura pour le Parlement l’ajout de nouveaux domaines politiques, de nouveaux pouvoirs et de nouvelles procédures. Ce rapport souligne par exemple l’importance d’assurer un contrôle adéquat des actions extérieures de l’Union, et nous sommes certainement prêts à identifier les méthodes adaptées pour y parvenir. Cependant, nous ne pourrons convenir de ces méthodes que lorsque le vice-président et haut-représentant aura pris ses fonctions.

Sur ce point comme sur de nombreuses autres questions soulevées par ce rapport - y compris la comitologie et les actes délégués - nous nous réjouissons de pouvoir discuter plus en détail avec le Parlement de la façon de mettre en œuvre ces différents éléments.

Je me tourne à présent vers le rapport de Mme Kaufmann, qui explique clairement en quoi l’initiative citoyenne pourra donner une nouvelle dimension à la démocratie de l’Union. Les citoyens pourront demander à la Commission de présenter de nouvelles initiatives politiques. Il s’agit de l’un des domaines dans lesquels la Commission a l’intention d’agir rapidement dès que le traité entrera en vigueur, y compris sur la base de consultations, afin de comprendre les attentes des parties prenantes et des citoyens. Les réflexions de la Commission sont largement conformes aux recommandations de Mme Kaufmann.

Certains domaines nécessiteront cependant des discussions plus poussées. Nous voulons parvenir à un juste équilibre entre la facilité pour les citoyens et la mise en place d’une procédure donnant à ces initiatives une légitimité et un poids suffisants.

En ce qui concerne le nombre minimum d’États membres, par exemple, nous devrions nous aligner plus nettement sur le type de procédure prévu par le traité.

Enfin, le rapport de M. Brok couvre un domaine dans lequel le Parlement et la Commission ont tous deux fait des progrès importants ces dernières années: les relations avec les parlements nationaux. Ce Parlement fut le pionnier des conférences interparlementaires et il a trouvé plusieurs moyens pratiques de développer un véritable réseau parlementaire.

Comme vous le savez, la Commission a mis en place un mécanisme de dialogue entièrement nouveau avec les parlements nationaux, et de nombreux progrès ont été accomplis dans ce domaine. Depuis 2006, la Commission a envoyé aux parlements non seulement des documents de consultation, mais aussi des propositions législatives, et les a invités à réagir. Jusqu’à présent, nous avons reçu environ 400 avis auxquels nous avons répondu, et nous avons augmenté massivement le nombre de contacts directs avec plus de 500 réunions entre les commissaires et les organes parlementaires nationaux depuis l’entrée en fonction de la Commission. Ainsi, comme l’indique ce rapport, les nouvelles dispositions du traité concernant les parlements nationaux s’inscrivent parfaitement dans la lignée de l’évolution de ces dernières années, et je pense qu’elles contribueront à consolider encore davantage la famille européenne.

Ensemble, ces rapports illustrent la façon dont le traité de Lisbonne pourrait renforcer la démocratie européenne et obtenir des résultats pour les citoyens européens. Il s’agit d’un excellent message à la veille des élections parlementaires européennes, et d’un excellent point de départ pour préparer la mise en œuvre du traité proprement dit.

  Le Président. − Avant de donner la parole aux différents intervenants, je vais me permettre une certaine liberté dont je pense qu’on peut bien l’accorder à quelqu’un qui préside la séance à ce stade de notre législature et à cette heure du soir, car il est vrai que ces séances nocturnes présentent certains avantages.

Je voudrais vous dire que j’ai l’intention de proposer immédiatement au président du Parlement ainsi qu’au Bureau la préparation d’une publication regroupant le traité de Lisbonne proprement dit, ces cinq rapports et les résolutions correspondantes, ainsi que les discours d’introduction des rapporteurs et de Mme la Commissaire.

Je pense qu’un tel document, traduit dans les 23 langues officielles de l’Union européenne et distribué aux citoyens des 27 États membres, contribuerait de façon significative à faire comprendre l’importance du traité de Lisbonne lui-même, et à faire prendre conscience des efforts et des actions du Parlement. Il représenterait également un hommage bien mérité aux cinq rapporteurs, et en particulier à Mme Guy-Quint et à Mme Kaufmann, qui nous ont annoncé leur départ du Parlement, mais que nous garderons dans nos mémoires et envers qui nous resterons éternellement reconnaissants.

  Michael Gahler, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. − (DE) Monsieur le Président, pour célébrer cette occasion, comme vous pouvez le voir, je me suis assis en connaissance de cause à la place de M. Zahradil.

Au nom de la commission des affaires étrangères, je tiens à souligner que nous considérons le futur vice-président de la Commission et haut-représentant comme pleinement responsable vis-à-vis du Parlement pour la simple raison que, comme tous les autres commissaires, il aura besoin de la confiance du Parlement pour prendre ses fonctions. La fonction double exercée par une seule personne doit permettre de maintenir la pratique actuelle de dialogue politique régulier en plénière et au sein de la commission des affaires étrangères.

Dans la mesure où une grande majorité des députés souhaite une approche plus uniforme et plus concrète de la part de l’Union européenne en matière de politique étrangère, la personne nommée à ce poste aura également tout intérêt à s’assurer le soutien du Parlement européen pour ses actions. Les projets et positions politiques de notre exécutif peuvent également faire l’objet de débats réguliers au sein de la commission des affaires étrangères, dans le cadre de réunions lors desquelles le futur président du comité des représentants permanents donnera des informations relatives aux sujets débattus au sein du COREPER. Sur demande, cette pratique doit également s’appliquer aux représentants spéciaux.

À l’avenir, les décisions relatives aux déploiements dans le domaine de la sécurité et de la défense devront également faire l’objet de discussions au sein du Parlement afin de conférer une plus grande légitimité à nos opérations dans des pays tiers.

En ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure, nous estimons que le Parlement européen doit être pleinement impliqué dans les opérations préparatoires. Nous affirmons clairement que l’administration de ce service doit être confiée à la Commission.

Nous voulons également faire en sorte qu’à l’avenir le chef de chaque délégation européenne dans un pays tiers doive se présenter devant la commission des affaires étrangères avant la confirmation définitive de son déploiement. Il me semble qu’on peut difficilement envoyer à l’étranger une personne qui n’est pas capable de faire bonne impression sur ses propres députés.

Nous demandons également à ce que toute la politique étrangère de l’Union européenne, y compris la politique commune de sécurité et de défense, soit financée à l’avenir par le budget communautaire. Et pour le prochain traité après le traité de Lisbonne, je voudrais également voir apparaître au budget les dépenses militaires communes.

  Andrew Duff, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. − (EN) Monsieur le Président, comme l’ont mentionné les orateurs qui m’ont précédé, le développement d’une politique étrangère et d’une politique de sécurité et de défense communes est l’un des résultats les plus importants que le traité de Lisbonne met à notre portée. Les changements qui se préparent auront donc un impact considérable pour les parlements nationaux.

Ceux-ci garderont bien entendu leurs responsabilités en matière de sécurité nationale, mais ils devront également jouer un rôle moteur, en collaboration étroite et régulière avec le Parlement européen, dans l’examen et la définition d’une politique européenne commune. Ils devront critiquer et interroger leurs propres ministres à propos de leurs actions au Conseil, et communiquer à la presse et à l’opinion publique la nouvelle réalité, à savoir que la meilleure politique étrangère est de rechercher, d’identifier et de défendre les intérêts européens communs.

  Thijs Berman, rapporteur pour avis de la commission du développement. − (NL) Monsieur le Président, le Sénat tchèque a ratifié aujourd’hui le traité de Lisbonne. Il ne reste plus que l’Irlande, direz-vous, et nous aurons alors un traité qui donnera également à ma commission du développement davantage d’occasions de concevoir une politique de meilleure qualité.

Mais ce serait une erreur grossière que de faire pression sur l’Irlande à l’heure actuelle. L’Europe est une union d’États indépendants, et les Irlandais sont libres de prendre leurs propres décisions. Toute pression extérieure ne peut qu’augmenter le risque de faire exploser l’ensemble de l’Union européenne, parce que malgré toutes les belles paroles satisfaites que nous avons entendues aujourd’hui au sein de cette Assemblée, l’Union européenne traverse actuellement une grave crise de confiance. Cette crise ne pourra être résolue que par des résultats, par une politique sociale, par des investissements et une reprise économique, par l’adoption d’une énergie propre pour protéger notre climat, par la protection des droits sociaux, ici et dans le reste du monde. Mais pour y parvenir, nous devons respecter le droit de chaque État membre à élaborer des solutions efficaces pour lui-même.

La coopération est nécessaire, et c’est certainement vrai en ces temps de crise, mais nous devons également faire preuve d’une confiance suffisante pour rester fidèles à nous-mêmes. Toute pression exercée sur l’Irlande serait donc inopportune, aussi bien pour les Irlandais que pour le reste de l’Europe. L’Union européenne doit se comporter avec modestie si elle veut tirer les bénéfices de ses grandes ambitions.

  Danutė Budreikaitė, rapporteure pour avis de la commission du développement. – (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner le fait que le traité de Lisbonne donnera à l’Union européenne de nouvelles occasions qui lui permettront de prendre l’initiative en matière de politique de coordination du développement, d’améliorer la coordination des donateurs, d’attribuer les tâches et d’organiser son aide plus efficacement. Mais il obligera également les institutions de l’Union européenne, y compris le Parlement, à assumer de plus lourdes responsabilités.

Pour mener une politique de coopération au développement réussie, il est essentiel de disposer de structures administratives adéquates, de supprimer les incohérences actuelles liées à la structure et aux compétences des directions générales de la Commission sur certains aspects de la politique et du budget, et de confier toutes les compétences en la matière à la direction générale de la coopération au développement.

Étant donné que la politique de coopération sera mise en œuvre selon la procédure habituelle, il est essentiel de définir avec précision les compétences de la commission de la coopération au développement du Parlement européen. Le traité de Lisbonne permettra une meilleure réalisation des objectifs de la politique de coopération au développement afin de réduire, et finalement d’éradiquer, la pauvreté dans le monde.

  Georgios Papastamkos, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. − (EL) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission du commerce international, je voudrais faire remarquer que les changements apportés par le traité de Lisbonne dans le domaine de la politique commerciale commune contribuent de façon générale à améliorer la légitimité démocratique, la transparence et l’efficacité des actions extérieures de l’Union. Je voudrais souligner en particulier la redéfinition de l’équilibre institutionnel au sein de l’Union qu’implique le nouveau statut de colégislateur du Parlement européen en ce qui concerne la définition du cadre d’application de la politique commerciale commune. L’approbation du Parlement sera également requise pour la conclusion de tous les accords commerciaux.

Je voudrais cependant mettre en exergue le déséquilibre entre les compétences internes et externes du Parlement, in foro interno et in foro externo, en ce qui concerne la politique commerciale commune. En effet, le traité de Lisbonne ne donne pas au Parlement le droit d’approuver le mandat de la Commission de négocier un accord commercial. Étant donné que le Parlement a néanmoins le droit de fixer les conditions de son approbation des accords commerciaux de l’Union, j’estime que nous aurons besoin d’un meilleur accord-cadre pour les relations entre le Parlement et la Commission européenne.

Enfin, je voudrais insister sur la nécessité d’un dialogue plus soutenu entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans la mesure où toutes les questions couvertes par la politique commerciale commune relèveront désormais de la compétence exclusive de l’Union. Tous les accords commerciaux seront conclus avec l’Union, et il n’y aura plus d’accords mixtes conclus à la fois par l’Union et par les États membres.

  Evelyne Gebhardt, rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. − (DE) Monsieur le Président, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs comprend elle aussi les avantages énormes que représente le traité de Lisbonne. Nous ne voulons pas laisser échapper ces avantages, notamment en matière de protection des consommateurs. Il est très intéressant de constater que le traité de Lisbonne fait de la protection des consommateurs une tâche horizontale, ce qui donne évidemment à ce domaine un poids nettement plus important. Ce domaine est particulièrement important pour les citoyens de l’Union européenne, dans la mesure où nous pouvons leur montrer au quotidien ce que l’Union européenne fait pour eux. Les citoyens le demandent sans cesse. Le fait que ce principe soit désormais consacré par l’article 12, et non par l’article «cent et quelques», est également important. Cela indique que nous accordons une importance accrue à la protection des consommateurs.

Je pense que la mise en œuvre future du traité de Lisbonne est une bonne chose. Je suis très heureuse que le Sénat de Prague ait également ratifié ce traité. Cela montre clairement que nous sommes pour cette Europe, pour une Europe sociale, une Europe des citoyens que nous voulons équiper pour l’avenir. Je vous remercie de m’avoir permis de le démontrer une fois de plus aujourd’hui. Je vous remercie tout particulièrement, Madame Kaufmann, pour votre excellent travail au sein de la convention. Vous y avez obtenu des résultats très importants.

  Oldřich Vlasák, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de la commission du développement régional, je voudrais donner une dimension territoriale à nos discussions sur le traité de Lisbonne. Il est un fait que les autorités locales, les municipalités et les régions doivent de plus en plus gérer l’impact de la législation et des politiques européennes. Une étude réalisée à ce sujet par l’université d’Utrecht a montré que les organes communautaires adoptaient chaque année plus de 100 règlements ayant un impact immédiat sur les autorités locales. Soixante-dix pour cent des législations et des mesures que nous adoptons doivent être mises en œuvre par les régions, les villes et les communautés locales.

C’est pourquoi les autorités locales peuvent envisager sous un jour positif le traité de Lisbonne tellement controversé. Le traité de Lisbonne contient en fait un protocole de subsidiarité, c’est-à-dire un protocole en vertu duquel l’adoption d’une norme à un niveau supérieur, en l’occurrence au niveau européen, ne peut se justifier que si l’on peut démontrer que cette mesure est plus efficace et plus nécessaire. Le traité exige des consultations plus efficaces avec les autorités locales et régionales et avec leurs associations. Une autre disposition qui serait instaurée est l’obligation faite à la Commission européenne de minimiser la charge financière et administrative de toute nouvelle réglementation. Ces mesures obligeraient Bruxelles à accorder une plus grande attention aux vrais problèmes que connaissent les maires et à en faire plus pour les résoudre. Je voudrais également souligner ici qu’il ne s’agit en aucun cas de la dernière modification du droit primaire dont nous allons discuter. Nous devons donc commencer à réfléchir attentivement aux changements qu’il faudra apporter afin de renforcer les fondements juridiques de l’Union européenne et de les rendre plus compréhensibles et plus bénéfiques pour tous les citoyens.

Mesdames et Messieurs, je ne souhaite pas juger ici les aspects positifs et négatifs du traité de Lisbonne. Vous savez tous que l’opinion de la République tchèque est critique mais réaliste. Le Sénat du parlement de la République tchèque l’a confirmé lors de son débat d’aujourd’hui avant d’approuver le traité plus tard dans la journée.

  Johannes Voggenhuber, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. − (DE) Monsieur le Président, je parle au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Je suis un peu contrarié dans la mesure où j’aurais voulu connaître l’avis de la commission du développement, mais M. Bermann a consacré son temps de parole à nous mettre en garde contre toute pression sur le peuple irlandais.

Cette mentalité est clairement l’une des raisons pour lesquelles nous discutons ce soir. Je me demande si ce Parlement a encore le droit de parler avec ses citoyens, d’échanger des arguments, de défendre les résultats de ses 10 années de travail sur le processus constitutionnel, ou si ce dialogue nous vaudra au contraire d’être accusés de pression et de chantage. Nous vivons dans un monde bien étrange.

J’aurais voulu que le Parlement défende ce traité avec plus de force, de dynamisme et d’ouverture vis-à-vis des citoyens de l’Union européenne, au lieu d’abandonner complètement cette tâche aux gouvernements nationaux qui ont trop souvent une attitude plutôt ambiguë par rapport aux progrès que représente ce traité.

Monsieur le Président, de nombreux eurosceptiques prétendent que ce traité ne représente qu’un maigre progrès démocratique, et qu’il ne sert en fait qu’à masquer l’Europe obscure et sinistre qui se cache derrière. Je pense qu’il suffit d’un bref coup d’œil aux questions relatives à la sécurité intérieure, à la justice et à la police, à sa communautarisation, au droit de codécision du Parlement, à l’application de la Charte pour dénoncer ces affirmations et pour montrer qu’elles ne sont que tromperie, propagande et ignorance.

Je pense que ce domaine reste pour moi l’expression la plus irritante du déficit démocratique de l’Union européenne. Je n’ai jamais considéré la séparation des pouvoirs comme un principe philosophique historique. Je pense au contraire qu’il s’agit d’un principe de base de la démocratie. Le traité de Lisbonne apporte une réponse décisive et progressiste en la matière. Il s’agit du domaine le plus sensible en matière de droits fondamentaux. Dans ce domaine en fait, les ministres chargés de la police ont pris à huis clos des décisions relatives aux lois sur la police, et ce sans aucun contrôle des tribunaux ni de la Cour de justice européenne, et sans appliquer un code complet de libertés et de droits fondamentaux. Mais cette situation est en train de changer, et cela constitue un énorme bond en avant pour la démocratie européenne. Monsieur Bermann, le fait d’en discuter avec les citoyens, de défendre ce progrès, est notre devoir et non l’exercice d’une quelconque pression.

(Applaudissements)

  Le Président. − Je vais maintenant avoir le plaisir de donner la parole à mon compatriote M. Carnero González. Il fait partie des députés qui ne seront plus parmi nous lors de la prochaine législature, et je tiens à le remercier publiquement pour ses efforts énormes et pour le travail extrêmement louable qu’il a accompli dans le domaine dont nous discutons actuellement.

  Carlos Carnero González, rapporteur pour avis de la commission des pétitions. − (ES) Merci, Monsieur le Président, cher ami, pour ces paroles aimables, qui me touchent évidemment beaucoup au moment où je me tourne vers cette Assemblée, pour la dernière fois de cette législature, afin de remercier pour leur collaboration tous ceux avec qui j’ai eu l’honneur de travailler, mais aussi pour demander qu’on veuille bien pardonner toutes les erreurs que j’ai pu commettre. Je me suis efforcé de faire de mon mieux pour les citoyens de mon pays et pour tous les Européens, et j’ai connu des moments extraordinaires au cours de ce travail, comme par exemple la convention constitutionnelle.

En fait nous discutons aujourd’hui de citoyenneté, et je parle eu nom de la commission des pétitions. Existe-t-il au sein de ce Parlement une commission plus proche des citoyens que la commission des pétitions? Elle protège l’un des droits les plus importants dont bénéficient les citoyens européens, à savoir le droit de présenter une pétition.

Le fait est que si le Parlement européen est connu dans de nombreux pays, c’est par l’exercice de ce droit de pétition. Les membres de la commission des pétitions le savent, et en fait l’ensemble du Parlement le sait. Le traité de Lisbonne, qui rend l’Union européenne plus démocratique et plus efficace, intègre de nouveaux éléments, comme par exemple la Charte des droits fondamentaux, et instaure de nouveaux instruments comme l’initiative citoyenne.

Il faut éviter toute confusion, par exemple, entre le droit de soumettre une pétition et le droit d’initiative citoyenne. Je tiens à faire remarquer que les citoyens peuvent exiger, par une pétition, que le Parlement demande à la Commission de prendre une initiative législative. À l’avenir, nous pourrions donc nous trouver dans une situation où une initiative citoyenne demande à la Commission de lancer une procédure législative et où une pétition, fondée sur le droit de pétition et adressée à la commission compétente de ce Parlement, demande au Parlement d’approcher la Commission à cet effet. Nous devons éviter cette contradiction et rechercher des synergies qui renforcent ces deux approches, qui concrétisent toutes deux la citoyenneté au sein de l’UE.

Bien sûr, la commission des pétitions aimerait être impliquée dans l’administration de ce droit d’initiative citoyenne. Il va de soi que toutes les commissions voudraient être impliquées, mais je demanderai à ce que ce droit soit appliqué de la façon la plus efficace possible. Je pense que cela rendrait également hommage à un jour comme aujourd’hui, qui est si important: le Sénat de la République tchèque a ratifié le traité de Lisbonne, et il ne reste donc plus qu’une étape à franchir pour que ce traité devienne réalité et pour que ce traité, l’héritier de la Constitution, le meilleur texte produit par l’Union européenne jusqu’à présent, entre en vigueur.

Si nous y arrivons, tous les députés présents - en commençant par les membres de la convention constitutionnelle - auront apporté une énorme contribution à l’utilité de ce Parlement.

  Maria da Assunção Esteves, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’une situation un peu particulière pour moi, dans la mesure où ceci est ma dernière intervention en séance plénière.

Un jour viendra où des parlements fédéraux et cosmopolites s’uniront pour gouverner le monde. Le rêve d’une humanité commune sans frontières est en train de naître ici même, en ce lieu de représentation, où la liberté se renforce et où la démocratie déploie ses ailes. L’idée révolutionnaire d’une union des peuples, issue des Lumières, a entrainé les premiers pas dans la magie de nos salles et de nos débats. Cette union fait reculer Machiavel, parce que nous sommes parvenus à remplacer la souveraineté des pouvoirs par la souveraineté des hommes. Ce paradigme cosmopolite s’installe dans nos institutions et dans nos décisions et s’attire maintenant une partie de l’action.

Une nouvelle version anthropocentrique du droit et de la politique est en train d’émerger, et une identité post-nationale prend forme dans les rues d’Europe. La dignité sublime de l’homme est désormais le principe qui réunit le droit national et international. C’est la règle ultime de notre coordination originale. L’Union européenne et son Parlement représentent une vision morale sans précédent dans l’histoire des hommes, une vision morale collective qui a pénétré la stratégie des États européens et constitué le fondement de leur intégration.

L’engagement mutuel des peuples européens représente réellement leur humanité commune. En fait, l’isolement et l’égoïsme ont été défaits le jour de la signature du traité de Rome. Aujourd’hui la justice émerge précisément de la vertu de la politique, comme un pont entre Kant et Aristote, entre la liberté et le bonheur. Les peuples d’Europe savent que la seule légitimité est celle qui trouve sa source dans les droits de l’homme, et que la seule autorité appartient aux pouvoirs qui respectent ces droits. Ils savent que l’émancipation de l’histoire n’est possible que par un projet de partage politique et de justice mondiale.

Un jour viendra où les peuples d’Asie, des Amériques et d’Afrique se réuniront. La dignité des hommes traversera toutes les cultures, de Goethe à Pessoa, de Bach à Tchaïkovski, de Mahomet à Bouddha. Les droits de l’homme comme loi universelle, une règle commune au-delà de toutes les différences, et l’Europe, pour montrer l’exemple, a besoin de plus de Constitution, de plus de décentralisation, de plus de politique et de plus d’expansion.

Au moment de prendre congé, je tiens à vous dire à quel point je suis fière d’avoir partagé une telle aventure avec vous.

(Applaudissements)

  Le Président. − Madame Esteves, je vous remercie pour ce discours, pour votre travail au cours des dernières années, et je vous souhaite bonne chance et beaucoup de bonheur pour l’avenir.

  Jo Leinen, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, vous avez annoncé votre intention de proposer à la Conférence des présidents et au Bureau de synthétiser ces cinq rapports et les explications essentielles dans une brochure. Il s’agit d’une excellente idée que je ne peux que saluer. Je recommanderais d’inclure également le rapport Corbett/Méndez de Vigo, qui a servi de base à notre travail sur le traité de Lisbonne. Nous avons obtenu à l’époque 500 voix pour, un record. Il fait partie du processus. Il a constitué le point de départ de cette tentative, après le traité constitutionnel, de mettre en place le traité de réforme. Je trouve cette idée excellente, vous avez tout notre soutien.

Vous avez déjà remercié plusieurs personnes qui ne sont malheureusement plus parmi nous. Je peux affirmer avec assurance que tous les membres de la commission des affaires constitutionnelles ont très bien collaboré. Notre commission a toujours été marquée par un degré de participation élevé. À ce stade, je voudrais remercier une fois de plus les personnes présentes dans cette enceinte. Je remercie tour d’abord Johannes Voggenhuber, véritable pierre angulaire de notre travail en faveur de la démocratie et des droits civiques. Sylvia Kaufmann, déjà mentionnée à plusieurs reprises, a exprimé son opinion de façon particulièrement efficace face à une résistance considérable dans son environnement politique. Carlos Carnero González a toujours été avec nous. Il a lutté pour la Constitution ainsi que pour le référendum en Espagne. Assunção Esteves a toujours été très active. Alain Lamassoure a obtenu de grands résultats, y compris pour la Constitution. Et, dernière personne mais non des moindres bien qu’elle ne soit pas membre de notre commission, Catherine Guy-Quint. Elle a accompli un travail important au sein de la commission des budgets et a toujours soutenu l’idée de donner plus de responsabilités et de droits au Parlement. Merci à tous. J’ai mentionné ceux qui sont présents aujourd’hui mais qui ne le seront plus la prochaine fois. Nous nous engageons à poursuivre leur travail.

En tant que porte-parole du groupe socialiste au Parlement européen, je voudrais faire deux commentaires supplémentaires sur ce rapport. En ce qui concerne le rapport Kaufmann, nous avons toujours soutenu que l’initiative citoyenne n’était ni un placebo ni un simple geste symbolique, mais un instrument constitutionnel sérieux permettant aux citoyens de mettre des problèmes à l’ordre du jour de Bruxelles. Je pense que nous ferons en sorte qu’il en demeure ainsi lorsque l’initiative citoyenne sera mise en œuvre. La Commission doit exercer son droit d’initiative et rédiger un projet rapidement après la réorganisation.

En ce qui concerne le rapport Dehaene, je voudrais mentionner une fois de plus la période transitoire. Nous voulons que l’esprit de Lisbonne soit présent lors des consultations en vue de la proposition par le Conseil d’un nouveau président pour la Commission. Mais le collège des commissaires dans son ensemble, y compris son président, ne sera pas confirmé jusqu’à l’entrée en vigueur du traité. Nous allons en fait voter deux fois à propos du président de la Commission. Il est important de le rappeler. C’est simplement la conséquence de la période de transition. Je pense que le programme élaboré par M. Dehaene pour la période législative est excellent. Son point de départ est le vote des citoyens lors des élections européennes, suivi de toutes les décisions relatives aux nominations, des programmes politiques et du financement de l’Union européenne. Le point de départ est le vote des États souverains, des citoyens de l’Union européenne. Cela me semble tout à fait juste. Merci, Monsieur Dehaene.

  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, Churchill disait: «Il ne faut jamais gaspiller une crise.»

Eh bien, nous traversons aujourd’hui une crise économique et climatique, une période d’instabilité au niveau international, et il est clair pour nous, du moins pour les membres de mon groupe, que cette crise renforce nettement l’argument en faveur d’une plus grande capacité de l’Union européenne à agir au niveau mondial.

Ce traité est la réponse logique à ces défis. Il s’agit du meilleur traité que nous puissions adopter à l’heure actuelle. Il s’agit d’un bon traité. Du point de vue historique, il est certainement aussi important que Maastricht. Il renforce la démocratie et rend le gouvernement de l’UE plus représentatif, plus efficient et plus efficace.

Il s’agit également d’un traité réformateur. Il corrige la plupart des défauts de l’actuel traité de Nice. Il ne faut pas être un fédéraliste militant - comme moi - pour le voir, mais il faut être un bon démocrate pour en saisir les conséquences. Celles-ci sont tout d’abord que nous avons besoin d’une Europe intégrée pour définir notre réaction face à la mondialisation, et ensuite qu’une démocratie post-nationale ne remplace pas les démocraties nationales traditionnelles mais qu’elle les complète.

Les conservateurs et les nationalistes qui s’opposent au traité devraient nous dire pourquoi ils préfèrent garder l’Union sous sa forme actuelle, inefficace et pataude, et pourquoi ils s’efforcent de préserver les prétentions absurdes de souveraineté des États-nations alors que l’important est de faire fonctionner l’interdépendance entre les États et les citoyens - une interdépendance clarifiée et confirmée par ce traité.

Ce traité est un grand pas en avant pour la constitution de l’Europe, et je suis fier d’avoir participé à sa rédaction. Je lutterai jusqu’au bout pour qu’il entre en vigueur et qu’il soit appliqué rapidement et avec succès.

  Johannes Voggenhuber, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, en regardant autour de moi dans cette Assemblée, j’ai l’impression que les occupants de la tour d’ivoire constitutionnelle ont été invités à poursuivre leurs discussions en séance plénière. Ce n’est pas ce qui était convenu. Nous avions convenu d’organiser un grand débat au sein du Parlement européen sur les conséquences du traité de Lisbonne.

N’aurait-il pas été préférable que ce Parlement discute du traité ce matin, au même moment que le Sénat tchèque, et qu’il montre clairement aux citoyens de l’Union européenne que ce traité est le fruit du travail du Parlement européen, depuis la convention constitutionnelle et jusqu’à aujourd’hui, que cette réforme n’a pas été imposée par une Union européenne des élites mais qu’elle représente un travail considérable issu d’efforts collaboratifs?

Si quelque chose a échoué, mes 15 ans d’expérience me font dire que cet échec a été provoqué par les gouvernements, et non par les parlements. Nous voici aujourd’hui couverts de cicatrices et de décorations. Je fais mon dernier discours après 15 ans. Nous avons parcouru un long chemin. Ce fut un grand honneur. J’ai également été invité, aux côtés de M. Duff, à être rapporteur pour ce Parlement, tant sur la Charte des droits fondamentaux que sur la Constitution.

Je dois dire, et je pense pouvoir m’exprimer au nom des autres membres de la convention, que nous nous sommes toujours sentis soutenus par l’approbation du Parlement européen. Nous avons pris des risques, nous avons osé poursuivre des visions qui ont provoqué la désapprobation et la résistance des gouvernements, de nombreux vetos et qui ont bien failli provoquer l’effondrement de la convention. Mais il est indéniable que les parlements ont été les forces motrices, les forces visionnaires de ce processus. À ce titre, ce traité représente également une première victoire pour les citoyens de l’Union européenne.

Permettez-moi de me tourner vers l’avenir. Nous savons ce que nous pensons tous des progrès réalisés par ce traité. Lorsque la Conférence intergouvernementale s’est attaquée aux résultats de la convention, qu’elle a aboli le conseil législatif, réinstauré des lois adoptées par le Conseil et ajouté la troisième partie - et toutes ces choses qui nous troublent réellement aujourd’hui - j’ai eu l’idée d’un premier amendement de la Constitution dans un avenir lointain.

L’un des éléments essentiels de ce traité est le droit d’initiative du Parlement européen, son droit à proposer la formation d’une convention destinée à modifier la Constitution. Et nous ne sommes pas encore au terme de notre voyage. Lorsque nous avons lutté pour nos visions, on nous a souvent dit au sein de la convention: «Ah, vous et vos comparaisons avec la convention de Philadelphie, l’Europe a besoin d’une crise majeure. Sans crise majeure vous ne parviendrez jamais à créer une véritable démocratie européenne, une véritable communauté politique. Nous avons réellement besoin d’une crise majeure.» Il est clair que ceux qui disaient cela pensaient aux cent prochaines années. Mais nous l’avons. Nous avons cette crise. Et soudain les citoyens nous demandent pourquoi nous n’avons aucune forme de gouvernance économique. Ils nous demandent pourquoi nous n’avons pas un minimum de droit économique européen commun, au moins en ce qui concerne les aspects essentiels de la politique fiscale, de l’impôt des sociétés et de la taxation des transactions. Les citoyens demandent également une Europe sociale. Mais nous ne sommes pas descendus des barricades, ce sont simplement les gouvernements qui ont dit Niet. Aujourd’hui, toute l’Europe se demande où est la capacité de l’Union européenne à défendre l’économie sociale de marché et la distribution équitable des richesses. Et pendant ce temps, des milliards d’euros vont être dépensés aux frais de la génération suivante. Et nous n’avons pas de pouvoir démocratique, pas de base légale pour développer une Europe sociale.

Chaque jour, on me demande où en est la situation en ce qui concerne l’action militaire au nom de l’Europe. Quelques États-nations participent à des interventions militaires dans le cadre d’une politique de cabinets ministériels sortie tout droit du XIXe siècle. Ne devrions-nous pas réfléchir au fait que cette Assemblée doit donner son accord avant que des actions militaires puissent être lancées au nom de l’Europe? Et les initiatives citoyennes? Là aussi, les changements constitutionnels ont été exclus. Pourquoi? Pourquoi une initiative européenne ne pourrait-elle pas réclamer la modification du traité et le développement plus poussé de la Constitution européenne?

Je pense qu’il nous reste beaucoup de chemin à parcourir. Les hésitations et la timidité de ce Parlement face au Conseil constituent un obstacle énorme.

(Tumulte)

Je pense que nous devrions nous montrer plus militants. J’espère que cette Assemblée fera réellement valoir les droits qui seront les siens au titre du traité de Lisbonne, avec assurance et avec une grande loyauté envers les citoyens de l’Union européenne. Il faut qu’elle exerce ces droits et qu’elle réfléchisse à la façon de développer tout cela plus loin encore dans la direction d’une démocratie et d’un ordre social européens. Monsieur le Président, je ne renonce pas à mon rêve.

(Tumulte)

Je ne renonce pas à mon rêve de permettre à mes enfants et à leurs enfants de dire au moins: «Vive la République d’Europe!»

(Applaudissements)

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, ces discours montrent clairement que le traité de Lisbonne est perçu au niveau émotionnel et non de façon rationnelle. Pourquoi ne pas attendre le prochain Parlement et laisser le nouveau Parlement discuter de cette question, puis attendre simplement de voir si le traité de Lisbonne devient vraiment réalité? Non, certaines personnes sont absolument obsédées par ce traité et tiennent à expliquer encore et encore ses prétendus avantages.

Burkhard Hirsch, le libéral à l’ancienne, l’a parfaitement exprimé en disant qu’il ne fallait pas considérer les Irlandais comme des bergers perdus sous la pluie, ou comme les seuls Européens incapables de comprendre les bienfaits du traité de Lisbonne. Les référendums auraient entrainé des résultats négatifs ailleurs également, parce que nous ne pouvons pas, et que nous ne devons d’ailleurs pas attendre des électeurs qu’ils approuvent un traité que même un lecteur bien intentionné ne parviendra jamais à comprendre.

Le traité de Lisbonne ne se contente pas de définir les relations entre les différentes institutions de l’Union européenne. Non, le traité de Lisbonne définit également des politiques. C’est important. Par exemple, l’article 43, paragraphe 1 du traité de Lisbonne définit les tâches des forces armées de l’Union européenne. La clause de solidarité de l’article 222, paragraphe 1, point a affirme qu’il faut mobiliser tous les instruments disponibles pour prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres. L’Union européenne deviendra donc une alliance militaire, et il sera même possible de mener des opérations militaires à l’intérieur de l’Union européenne. L’article 43, paragraphe 1 mentionne l’assistance offerte aux pays tiers dans la lutte contre le terrorisme sur leur territoire.

Il existe un certain nombre de règlements dans ce domaine. Il y a la «coopération structurée permanente» qui permet une Europe fondée sur un noyau central militaire. Ce traité prévoit un rôle pour l’OTAN et précise que «les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires». Si ce traité est ratifié, et j’espère qu’il ne le sera pas, il y aura à l’avenir un Fonds de lancement (article 41): le budget de l’Union européenne pourrait également servir à des fins militaires dans le domaine de la politique étrangère et militaire.

En termes de politique économique, la logique économique du traité de Lisbonne est précisément la logique économique qui a abouti à la crise économique: «un marché ouvert avec une concurrence libre». Évidemment, personne ne l’appellerait ainsi aujourd’hui.

J’ai l’impression que ceux qui souhaitent ce traité, notamment les membres de l’élite européenne, vivent en fait dans le passé. Les conditions ont changé fondamentalement. Nous avons besoin d’un nouveau traité pour une nouvelle ère. L’Irlande a décidé. La décision prise lors de ce référendum était claire. Le traité a été rejeté par la voie des urnes, et il est donc bien mort. Et soudain, voilà qu’il va y avoir un deuxième vote. Qui, en France, après l’élection du président Sarkozy, irait dire qu’il faut simplement refaire les élections parce que certains ne l’apprécient pas? Je tiens à dire sans la moindre ambiguïté qu’il existe de bonnes raisons, des raisons parfaitement rationnelles de ne pas ratifier ce traité. Il faut respecter ce qui a été dit en Irlande. En d’autres termes, «non» veut bien dire «non». Cela signifie que le traité de Lisbonne est mort, et je ne comprends pas pourquoi nous en discutons aujourd’hui dans ce contexte.

Ce traité provoque un renforcement du pouvoir des grands États membres. Je ne m’en cache pas: en tant qu’internationalistes, nous défendons l’idée européenne contre ceux qui veulent faire de l’Union européenne une puissance militaire et une alliance purement économique. Nous avons besoin d’une alternative au traité de Lisbonne, c’est-à-dire d’un traité orienté vers la paix et non d’un traité qui est, en réalité, un traité militaire. Merci.

  Nils Lundgren , au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, je suppose que nous avons tous le droit de parler aussi longtemps que nous le souhaitons. Il se pourrait que j’aie besoin d’une minute ou deux en plus, et je me ferai une joie de les utiliser.

(SV) Je vais maintenant parler dans ma propre langue. La façon dont l’establishment politique européen a géré le traité de Lisbonne entrera dans l’histoire comme une disgrâce à deux égards. Tout d’abord en raison du processus politique déployé pour le faire adopter, et deuxièmement en raison de l’objectif véritable du traité et de son contenu. Si nous nous reportons à Laeken en 2000, ce qui a été convenu à l’époque était de proposer une solution constitutionnelle. Ceci devait permettre une Europe plus soudée et contribuer à impliquer les citoyens, parce que nous étions inquiets de la piètre opinion que les citoyens se faisaient de l’Union européenne. La convention dirigée par Valéry Giscard d’Estaing a produit quelque chose de tout à fait différent. Les Européens n’en ont pas voulu, et les peuples de France et des Pays-Bas ont dit «non». Nous savons tous que les citoyens du Royaume-Uni, du Danemark et de nombreux autres pays auraient fait de même si on leur en avait donné l’occasion. On a alors tenté de contourner ce problème par un nouveau traité, identique au précédent mais qui se prétendait différent lorsque la situation l’exigeait, et que l’on continue aujourd’hui de prétendre différent. Et voilà qu’après que le peuple irlandais a dit «non» à ce que nous appelons maintenant le traité de Lisbonne, nous avons le culot d’enquêter sur les raisons qui ont poussé les Irlandais à voter de la mauvaise façon. C’est tout à fait incroyable, et il n’y a eu absolument aucun débat à ce sujet. Vous vous félicitez les uns les autres en répétant à quel point tout cela est positif, alors que vous savez que c’est une honte.

Ma deuxième objection est la suivante: un traité constitutionnel, une constitution, n’a pas pour but de permettre des décisions politiques plus rapides. Au contraire, une constitution doit rendre les décisions politiques plus difficiles. Les constitutions sont là pour empêcher que les élus puissent prendre n’importe quelle décision qui leur passe par la tête. Il faut que ce soit compliqué. C’est ainsi que fonctionne la Constitution américaine. C’est une tradition bureaucratique française que de faire en sorte qu’une autorité puisse prendre rapidement des décisions sur n’importe quoi sans devoir s’inquiéter de l’influence de la population. C’est répugnant et scandaleux pour l’Union européenne.

  Le Président. − Monsieur Lundgren, vous aurez certainement remarqué que vos collègues députés vous ont écouté avec respect, en silence et sans intervenir comme vous l’avez fait quand vous avez parlé pendant les interventions d’autres députés, mais c’est ainsi que différentes personnes conçoivent la démocratie.

  Roger Helmer (NI). – (EN) Monsieur le Président, j’avais espéré que M. Pöttering assurerait la présidence ce soir, parce que je voulais le remercier publiquement de m’avoir donné la possibilité de quitter le groupe PPE il y a quelques années. Je suis ravi que mes collègues conservateurs aient l’intention de quitter prochainement le groupe PPE, un objectif que je poursuis depuis 10 ans.

Nous sommes ici pour discuter du traité de Lisbonne et j’aurai donc rappelé à M. Pöttering que son propre pays, l’Allemagne, ne l’a pas encore ratifié. L’Union européenne prétend être une union de valeurs basée sur la démocratie et l’État de droit, mais nous ignorons la démocratie. Nous nous moquons bien des souhaits des électeurs. Nous avons rejeté les résultats des référendums organisés au Danemark sur Maastricht, en Irlande sur Nice, en France et en Hollande sur la Constitution, et maintenant à nouveau en Irlande sur Lisbonne. Nous traitons les aspirations de nos électeurs avec le plus profond mépris. Voilà ce qu’il en est de notre démocratie!

Nous ne valons pas mieux en ce qui concerne l’État de droit. Nous faisons des projets et nous organisons nos dépenses sur la base du traité de Lisbonne alors qu’il n’est même pas encore ratifié. Cela n’est rien de moins qu’un coup d’État non violent. M. Pöttering nous dit qu’un million d’électeurs irlandais ne peuvent pas faire obstacle à 450 millions d’Européens. Il a raison. Alors laissons ces 450 millions voter sur ce traité. La Grande-Bretagne votera «non». La France et l’Allemagne voteront très certainement «non», mais vous n’osez pas laisser les gens voter sur ce traité, parce que vous connaissez déjà leur réponse. En Grande-Bretagne, 638 de nos 646 députés ont promis un référendum lors de leur campagne électorale, mais notre gouvernement travailliste discrédité a scandaleusement rompu sa promesse.

Permettez-moi de mettre en garde mes collègues. Nous, les membres du parti conservateur britannique, ferons du référendum sur Lisbonne un élément essentiel de notre campagne électorale européenne. Nous organiserons un référendum et nous enterrerons une fois pour toutes ce traité minable et honteux.

  Alain Lamassoure (PPE-DE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, la construction européenne nous vaut de temps en temps des symboles émouvants pour les acteurs anonymes que nous sommes. Le dernier vote de la législature portera donc ainsi sur ce qui avait été le dernier amendement qu’avaient proposé, ensemble, des députés européens et des députés nationaux devant la Convention européenne: la création d’un droit d’initiative citoyenne à l’échelle de l’Union.

N’en sous-estimons pas la portée. Le traité de Lisbonne donne aux citoyens eux-mêmes, aux citoyens ordinaires, le même pouvoir d’initiative politique que celui dont dispose notre propre Parlement au sein de l’Union européenne. Nos rapports d’initiative nous permettent d’inviter la Commission à agir, à nous proposer une base juridique, pour lancer une politique nouvelle ou adapter une politique existante. Eh bien, les citoyens pourront faire la même chose, pourvu qu’ils soient en nombre suffisant et qu’ils émanent d’un nombre significatif d’États membres.

Je félicite Sylvia-Yvonne Kaufmann pour la manière dont elle a travaillé en cherchant un consensus, qui était évidemment nécessaire sur un tel sujet. Les précisions qu’elle apporte au traité et les garanties procédurales sont raisonnables. La fixation du nombre significatif à un quart des États membres est cohérente avec la solution retenue pour les gouvernements eux-mêmes dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Ce droit nouveau, ainsi donné aux citoyens européens, n’existe sous cette forme dans aucun de nos pays. Ainsi, l’Union fera faire aussi un progrès à la démocratie directe. En France même, par exemple, nous n’osons pas aller si loin. Nous avons réformé notre Constitution nationale l’année dernière, mais en limitant un tel droit de pétition collective au seul niveau local.

Souhaitons maintenant que nos partis politiques rivalisent d’imagination pour faire le meilleur usage de ce droit nouveau, et surtout, au-delà des partis, souhaitons que la société civile s’en empare: les syndicats, les organisations non gouvernementales, les étudiants - notamment les boursiers Erasmus -, les travailleurs frontaliers, tous les citoyens européens qui vivent dans un pays différent de leur pays d’origine et qui constatent que les lois que nous votons ici, hélas, s’appliquent mal sur le terrain.

Dans cette Union où toutes et tous circulent librement, les seules barrières qui demeurent sont celles de nos débats politiques. Une fois de plus, hélas, ce n’est pas une campagne électorale européenne qui s’ouvre, mais vingt-sept campagnes nationales sur un prétexte européen.

L’espace économique existe, la monnaie unique existe, le ciel unique européen existe, mais l’espace politique unique reste à créer. C’est le vrai enjeu du traité de Lisbonne, et cette disposition est sûrement l’une de celles qui y contribuera le plus.

  Adrian Severin (PSE). – (EN) Monsieur le Président, ce soir l’espoir suscité par la ratification tchèque du traité de Lisbonne est assombri par l’atmosphère de cette réunion, que l’on pourrait presque qualifier d’atmosphère de conspiration.

Certains ont eu peur qu’en préparant la mise en œuvre correcte d’un traité nécessaire et urgent, nous risquions d’offenser certains citoyens de l’Union. Je pense qu’au contraire, nous insultons les citoyens en cachant la vérité sur ce que l’Europe est réellement et sur ce qu’elle pourrait être, et en refusant d’avoir avec eux un dialogue franc et rationnel.

De même, respecter une opinion minoritaire en ignorant la décision de la majorité est insultant, aussi bien pour cette majorité que pour les principes généraux de la démocratie que nous disons tous chérir.

Le texte d’un traité ne suffit pas. Il faut donner à ce texte une interprétation qui en illustre l’esprit afin de permettre la meilleure mise en œuvre possible. C’est précisément ce que font les rapports dont nous discutons aujourd’hui. Ces rapports abordent: premièrement, l’évolution de l’Union vers un système parlementaire; deuxièmement, la communautarisation des institutions européennes; troisièmement, la création d’un équilibre interinstitutionnel garantissant un équilibre transnational des pouvoirs; quatrièmement, la garantie de la cohérence et de la cohésion législatives au niveau européen par l’européanisation des parlements nationaux et non par la nationalisation du Parlement européen; cinquièmement, la concentration des instruments et des politiques dans l’intérêt de l’efficacité institutionnelle; et sixièmement, l’amélioration de la représentation, de la transparence et de la participation au niveau de l’Union européenne.

C’est le long de ces lignes que nous pourrons voir émerger une demos qui remplira de substance l’actuelle coquille vide des procédures européennes, et qui les rendra pertinentes pour les citoyens.

La seule chose qui reste à faire est de trouver une solution pour traverser la période transitoire entre l’élection du nouveau Parlement et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. J’espère que le sens des responsabilités et de la solidarité de nos camarades irlandais nous aidera à y parvenir et à respecter notre calendrier historique.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Andrzej Wielowieyski (ALDE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’estime que le rapport de M. Dehaene, très important et très précieux, devrait être complété en ce qui concerne le fonctionnement, mais surtout les responsabilités du Conseil européen. Cet organe important sera élevé au rang d’institution et, dans le domaine politique, il est un facteur dirigeant.

Aussi, faut-il lui accorder une attention particulière. Son action sera soumise à la juridiction de la Cour de justice européenne au même titre que la Banque centrale européenne. Je propose aussi, au nom de mon groupe, un amendement qui reflète cette responsabilité accrue. Ses fonctions législatives étant limitées, cette responsabilité relève essentiellement de l’article 265 concernant la carence d’action. J’estime qu’à défaut de précisions dans le traité, les obligations du Conseil européen devront probablement être précisées par le biais d’un accord interinstitutionnel.

Ce rapport Kaufmann est donc très important, parce qu’il constitue une vraie ouverture vers les citoyens. La plus grande faiblesse dont on puisse faire preuve, face à un défi pour l’avenir de l’Union, c’est le vide, le décalage entre l’Union et les citoyens. Elle est pour eux lointaine et inconnue, même s’ils sentent qu’ils ont besoin d’elle. Ce vide, selon l’opinion de mon groupe, l’ALDE, ne peut être comblé effectivement que via des consultations citoyennes générales et régulières.

Nous n’avons pas eu le temps de terminer notre travail, ni de clore notre débat sur ce thème. Néanmoins, l’initiative «citoyenne», selon le traité, peut être un instrument important pour la création d’un espace public européen - comme l’a déjà constaté M. Lamassoure - dont nous avons tellement besoin. Il va, en effet, encourager des débats publics entre les citoyens et l’Union, qui vont éveiller la conscience citoyenne qui nous est indispensable.

Mais c’est tout de même un défi de taille lancé aux institutions européennes, notamment à la Commission, en ce qui concerne son suivi, qui engage la crédibilité de ce nouvel instrument, aux États membres, qui doivent accepter la nouvelle pratique et mettre à disposition les infrastructures et, évidemment, aux citoyens, qui doivent saisir cet instrument qui s’installe, pour le bien de la démocratie directe.

  Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, le président Klaus a réagi aujourd’hui à la décision du Sénat tchèque, que nous saluons sincèrement et que nous félicitons, en affirmant, entre autres, que le traité de Lisbonne était mort parce qu’il avait été rejeté lors du référendum irlandais.

Il s’agit d’un zombie politique qui lance une attaque contre les décisions majoritaires de son propre parlement et de son propre Sénat, et qui confirme son attitude sectaire et malencontreuse dans d’autres domaines politiques également. Heureusement, après ces votes positifs, il n’obtiendra pas d’autre résultat que de se rendre ridicule. Nous, les Verts, avons une attitude positive et constructive vis-à-vis du processus d’intégration européenne, tout en effectuant bien sûr des commentaires critiques lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Je tiens une fois de plus à remercier chaleureusement le Sénat tchèque, le parlement tchèque et le gouvernement tchèque.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, j’éprouve des sentiments contradictoires envers le rapport de M. Dehaene. D’un côté, je me réjouis qu’il ressente parfois le besoin d’analyser sérieusement les choses, par exemple aux paragraphes 14 et 26 où il mentionne la domination du Conseil européen et les problèmes liés au nouveau système de présidence au sein du Conseil.

D’un autre côté, ce rapport me déçoit parce que l’analyse du rapporteur n’est pas toujours aussi fine. Aux 12 derniers paragraphes notamment, qui traitent de la politique extérieure, toutes les incertitudes institutionnelles sont passées sous silence alors que les conséquences institutionnelles de ce double rôle ne sont pas encore bien connues. Je ne comprends donc pas comment le rapporteur arrive à la conclusion générale que le nouveau système permettra un meilleur équilibre institutionnel de l’Union.

J’admets que le traité de Lisbonne représente une amélioration dans certains domaines. Mais cela ne change rien au fait que ce sont précisément les conséquences incertaines de ce traité qui seront le talon d’Achille de Lisbonne en matière d’équilibre institutionnel de l’Union, un aspect que le rapporteur omet de mentionner.

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et Messieurs, dans mon pays, il existe une expression pour décrire ce que nous sommes en train de faire: c’est faire l’addition en l’absence de l’aubergiste. Nous allons voter sur les relations entre les institutions de l’Union européenne, ses États membres et leurs parlements, comme si le traité de Lisbonne était en vigueur. Je tiens à réaffirmer que le traité de Lisbonne est encore bien loin d’être ratifié. Les membres de ce Parlement doivent en avoir conscience et ne pas cacher cette information à leurs citoyens. Toute personne à l’esprit démocratique doit comprendre que même les attaques les plus agressives contre les responsables politiques qui n’ont pas signé le traité de Lisbonne n’y changeront rien.

Je voudrais, pour conclure, dire à M. Cohn-Bendit que ses déclarations regrettables selon lesquelles le président Klaus de la République tchèque aurait l’intention de corrompre les sénateurs du parlement de mon pays constituent un affront non seulement pour le président Klaus, mais aussi pour les citoyens de la République tchèque. Ces accusations sont un affront au principe des bonnes relations internationales et contraires à la simple décence. C’est pourquoi je demande à M. Cohn-Bendit de prouver ses accusations de corruption ou de présenter des excuses publiques au président Klaus.

  Richard Corbett (PSE). – (EN) Monsieur le Président, ces rapports montrent que si le traité de Lisbonne entre en vigueur -, et ce bien sûr, sans préjuger de la décision des citoyens irlandais - nous aurons une Union qui offre davantage de possibilités de participation, de responsabilité, de démocratie ainsi qu’un meilleur équilibre des pouvoirs. Tel est le message central que nous pouvons proclamer ce soir, que ce soit à travers le rapport Leinen montrant le rôle accru de ce Parlement élu au sein du système international, le rapport Brok montrant les nouvelles opportunités de participation dont bénéficieront les parlements nationaux, le rapport Dehaene, qui analyse la responsabilité accrue des branches exécutives des institutions et se penche sur la façon de négocier une éventuelle période de transition, le rapport Guy-Quint montrant qu’aucune partie du budget européen n’échappera plus désormais au contrôle du Parlement, et bien sûr le rapport Kaufmann sur l’initiative citoyenne.

Mon groupe soutiendra toutes ces résolutions et nous sommes fiers de le faire avec, je dois l’admettre, une réserve toutefois, concernant le rapport Kaufmann, que nous considérons comme un premier pas. Nous pensons qu’il met sur la table une première réflexion sur la façon dont ce système pourrait fonctionner à l’avenir. Mais nous devons nous montrer prudents, et je suis d’accord avec ce que Mme la Commissaire a dit avant moi, de ne pas mettre en place un système trop coûteux pour les citoyens, ou qui pose des obstacles bureaucratiques trop nombreux à l’exercice de ce droit. Mais nous aurons largement le temps d’y revenir si le traité entre en vigueur.

Nous discutons le jour même où nous avons obtenu la 26e ratification parlementaire. Je sais que cela n’intéresse pas les conservateurs britanniques. Ils sont en train de bavarder d’autre chose certainement, mais il s’agit d’un fait important.

Vingt-six ratifications parlementaires: 26 «oui» au traité contre un «non». Il me semble que dans une telle situation, avec 26 «oui» et un «non», il n’est pas anti-démocratique, comme l’ont suggéré certaines personnes, d’analyser ce résultat et de demander au seul pays qui a dit «non» s’il ne souhaite pas revoir sa position à la lumière de la ratification par tous les autres. Ils restent libres de le faire, ou non. Mais je pense qu’il est tout à fait raisonnable que les Irlandais eux-mêmes soient parvenus à la conclusion qu’ils seraient prêts à changer d’avis à certaines conditions. Et c’est à nous de répondre aux préoccupations exprimées par leur vote négatif. Cela doit faire partie intégrante de la réponse, et c’est après tout ce que l’Union s’est engagée à faire.

Tous les autres États membres -, car ce sont les États membres qui sont impliqués dans ce processus, et pas uniquement les institutions européennes - ont convenu de tenter de répondre à ces préoccupations afin de rendre possible la 27e ratification.

Nous pouvons tirer une leçon plus générale de cette expérience. Les règles fondamentales de l’Union européenne, nos traités signés et ratifiés par les États membres, ne peuvent être modifiés que moyennant l’accord unanime de tous ces États membres. C’est une condition extrêmement difficile à remplir. Cela prouve que ceux qui prétendent que nous nous moquons de la responsabilité démocratique ou que nous ignorons l’avis du peuple prennent le problème complètement à l’envers. Il est très facile de bloquer tout progrès, toute réforme des institutions européennes. Les eurosceptiques n’ont besoin que d’une victoire sur 27. Les dés sont pipés en leur faveur, et non en faveur de ceux qui, comme M. Duff, aspirent à une intégration nettement plus rapide. C’est ainsi que cela fonctionne.

Ils citent également des référendums dont le résultat est négatif. Je remarque qu’ils ne citent que les référendums à l’issue négative. Ils n’arrivent jamais à mentionner le référendum espagnol ou le référendum luxembourgeois. Il me semble que dans l’histoire de l’intégration européenne, il y a eu quelque 32 référendums (si je me souviens bien) dans les États membres au fil des années, dont 26 ou 27 se sont soldés par un résultat positif, alors qu’une poignée seulement se sont conclus sur un «non». Mais chaque fois qu’il y a eu un «non», il a été impossible de surmonter cet obstacle sans répondre aux préoccupations exprimées et sans demander au pays concerné s’il souhaitait revoir sa position, s’il souhaitait changer d’avis.

Je ne vois rien de mal à cela du point de vue démocratique, rien de mal à construire progressivement, pas à pas, sur la base d’un consensus entre tous les États membres, cette Union à laquelle nous travaillons depuis plus d’un demi-siècle, cette Union dont nous devrions être fiers, rien de mal au fait d’avoir 27 pays qui travaillent ensemble sur un continent dont l’histoire montre qu’il a, trop souvent, été déchiré par les rancœurs nationales que certains voudraient ranimer.

  Anne E. Jensen (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, le fait de participer au débat de ce soir est une expérience un peu particulière. Je collabore étroitement avec Catherine Guy-Quint depuis maintenant cinq ans. Nous avons toutes deux été les coordinatrices budgétaires de nos groupes politiques respectifs. Nous avons eu nos différends au fil du temps, mais en général nous avons lutté ensemble dans l’esprit de coopération qui caractérise le travail de la commission des budgets.

Vous allez nous quitter, Catherine, et je voudrais saisir cette occasion pour vous remercier plus officiellement pour le temps que nous avons passé ensemble. J’ai appris beaucoup! Mon français s’est amélioré et j’ai également appris beaucoup de votre style, que j’en suis venu à apprécier. Vous êtes plus terre à terre que moi, mais c’est parfois nécessaire!

Ce soir le Parlement sortant remet le flambeau au nouveau Parlement, qui sera élu entre le 4 et le 7 juin. Si les électeurs irlandais disent «oui» en octobre, et que le traité de Lisbonne entre en vigueur à la fin de l’année, nous devrons agir rapidement parce qu’il aura des conséquences majeures pour le travail du Parlement, et notamment dans le domaine budgétaire. Le rapport de Mme Guy-Quint décrit avec bon sens et clarté ces conséquences. Vous avez accompli un travail de premier plan dont bénéficieront les nouveaux députés du Parlement européen.

Le Parlement participera formellement à l’élaboration des cadres financiers pluriannuels, mais nous ne sommes pas encore parvenus à faire passer cette période budgétaire de sept à cinq ans afin de l’aligner sur le mandat de la Commission et du Parlement. Cela nous permettrait de contribuer systématiquement à l’élaboration de ces cadres. Le Parlement influencerait l’ensemble du budget, y compris le budget consacré à l’agriculture. Je pense que cela serait une bonne chose pour les agriculteurs et les citoyens de l’Union européenne si nous pouvions ainsi ouvrir entièrement les discussions sur la politique agricole commune et remplacer les marchandages à huis clos par un débat ouvert et démocratique. Personne ne peut prévoir quelles en seraient les conséquences en termes de dépenses agricoles, mais cette approche empêcherait sans aucun doute le maintien et le développement de mécanismes qu’il est impossible d’expliquer clairement et logiquement à nos concitoyens.

La procédure budgétaire annuelle est en train de changer, et l’année dernière nous avons essayé de respecter les nouvelles exigences relatives au travail de la commission parlementaire des budgets. Le fait d’avoir une seule lecture suivie de négociations pour parvenir à un accord nous oblige à nous préparer plus tôt et beaucoup plus soigneusement. Ce n’est finalement pas une mauvaise idée. Je pense que la répétition générale effectuée l’année passée pour instaurer cette nouvelle discipline a produit de bons résultats.

Le traité de Lisbonne dote le Parlement de nouveaux pouvoirs budgétaires et de nouvelles façons de travailler, et le rapport de Mme Guy-Quint offre au prochain Parlement une excellente base de travail. J’espère, et je pense, que nous réussirons à faire adopter le traité de Lisbonne, ce qui rendra le travail de l’Union européenne plus ouvert et plus efficace.

  Michael Henry Nattrass (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, depuis les années 1970, les responsables politiques britanniques nous font le serment que l’Union européenne n’est pas une question de domination politique ni de perte de souveraineté, et pourtant les présidents de l’UE déclarent que nous avons mis notre souveraineté en commun et nous avons un empire européen qui détermine 75 % de nos lois.

Ce traité revient à renoncer à notre capacité à nous gouverner nous-mêmes, alors même qu’un sondage réalisé par la BBC indique que 84 % des citoyens britanniques ne veulent pas céder davantage de pouvoir. On traite les citoyens britanniques comme des champignons, en les tenant dans l’obscurité et en les gavant de fumier. Au travers du groupe PPE, les conservateurs ont soutenu la campagne du «oui» en Irlande, puis ils ont malhonnêtement promis de permettre un référendum - mais uniquement si l’Irlande vote à nouveau contre le traité. Sans aucun mandat pour le faire, les partis de Westminster ont vendu le pays dans le dos des citoyens britanniques, alors même que les sondages révèlent que 55 % d’entre eux souhaitent sortir de l’Union européenne. Jamais auparavant, dans le domaine de la politique humaine, un si grand nombre n’avait été dupé par un si petit nombre.

  Roberto Fiore (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, des millions d’Européens, de Britanniques, d’Italiens et de Français ne veulent pas d’une Europe basée sur des attitudes politiquement correctes, sur un laissez-faire économique antisocial symbolisé par le projet de directive Bolkestein, sur un centralisme totalitaire et jacobin ou sur une vision laïque, maçonnique et pseudo-marxiste.

Je pense que les Européens s’intéressent beaucoup à de véritables réformes sociales, à des réformes qui donnent aux familles, aux communautés et aux groupes sociaux la possibilité de faire de réels progrès, ainsi qu’à une Europe basée sur la subsidiarité et, précisément, sur des groupes sociaux et sur une vision de l’histoire chrétienne et romaine profondément enracinée. Cette Europe est en opposition directe avec celle du traité de Lisbonne, qui répond aux aspirations des puissances fortes et des groupes de pression qui souhaitent en fait centraliser radicalement la situation.

Nous pensons que les Européens doivent enfin voter et jeter cette idée à la mer.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Wallström, Mesdames et Messieurs, je pense que ce débat est très important parce que nous avons entendu, de différents côtés du Parlement, des députés nous dire que l’Europe allait être dotée de nouveaux pouvoirs. C’est sans doute vrai du point de vue des États-nations, mais le fait est que ces mêmes États-nations auront également la possibilité de faire en sorte que les mêmes lois et les mêmes règlements s’appliquent dans les 26 autres États membres. Ce projet de rationalisation européenne, entrepris pour éviter d’avoir des systèmes juridiques entièrement différents dans 27 États membres et pour tenter de créer un cadre réglementaire unique, est un pas en avant important. Il donne non seulement à nos ministres, mais aussi à nos députés, de nombreux droits supplémentaires et de nouvelles opportunités de promouvoir les intérêts des citoyens de l’Union européenne.

Même si j’entends souvent gronder une certaine insatisfaction dans les gradins de ce Parlement, et quand je me retourne et que je vois que les rangs des opposants au traité sont vides et que la grande majorité de ces opposants ne participent pas à ce débat, je tiens à dire qu’évidemment nous nous montrons aussi critiques envers les institutions, et que nous voulons des améliorations. Ce sont précisément ces améliorations qui font l’objet d’intenses débats depuis huit ans. Nous voulons simplement améliorer les relations entre les institutions et les citoyens. Nous ne pouvons pas, aujourd’hui, dire simplement qu’il faut arrêter le processus de réforme entamé il y a huit ans sans offrir d’alternatives, c’est là la position réellement honteuse dans ce débat.

Nous devons absolument nous concentrer sur le véritable objet du traité. Ce traité nous donne de nouveaux objectifs. Nous allons enfin avoir une démocratie représentative et participative grâce à l’initiative citoyenne. Nous allons avoir de nouveaux pouvoirs en matière de protection de l’environnement et de changement climatique. Comme si un seul État pouvait résoudre seul ces problèmes! En ce qui concerne la pollution atmosphérique et la pollution de l’eau, mais dans de nombreux autres domaines également, cela n’est tout simplement pas possible. Nous devons travailler ensemble pour réaliser l’objectif de la liberté, de la sécurité et du plein emploi. Face à la crise actuelle, il est particulièrement important de donner ces pouvoirs à l’Union européenne.

Mais il est également important d’avoir de nouvelles bases juridiques. Face à la situation énergétique critique que nous connaissons, nous avons besoin d’une base juridique pour la politique énergétique. En matière de politique commerciale également, lorsque nous envisageons les questions de commerce international, nous constatons à quel point il est urgent de trouver une bonne solution pour nos concitoyens européens, sans parler de la recherche aérospatiale et de la propriété intellectuelle. Et les clauses de sortie seront sans doute importantes pour nos opposants. Je pense que les nouveaux pouvoirs et les nouvelles procédures de contrôle renforceront ce Parlement. Je voudrais que ce débat soit nettement plus nourri, parce que bon nombre d’entre nous n’ont toujours pas perçu les occasions que nous offre cette nouvelle Europe.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et Messieurs, en tant que député représentant la République tchèque, je suis ravi qu’aujourd’hui, alors que nous discutons de l’impact du traité de Lisbonne, le Sénat tchèque ait approuvé ce traité à une énorme majorité de 54 voix contre 20. Il a ainsi exprimé la volonté des citoyens tchèques de voir adopter le traité de Lisbonne. Cette volonté avait déjà été exprimée par la chambre basse du parlement tchèque, la Chambre des députés. Mais le président de la République tchèque remet en question la volonté du peuple, l’opinion exprimée clairement par la Chambre des députés et le Sénat.

Václav Klaus, le président de la république tchèque, a déclaré: «Je dois exprimer ma déception face au fait que certains sénateurs, soumis à une pression sans précédent de la part du monde politique et des médias, dans notre pays comme à l’étranger, aient abandonné les positions qu’ils ont autrefois affirmées publiquement - renonçant ainsi à leur intégrité politique et civique - et donné leur aval au traité de Lisbonne. Ils se sont détournés des intérêts à long terme de la République tchèque, qui ont été subordonnés à leurs propres intérêts et aux intérêts à court terme des responsables politiques actuels. Cela démontre de façon bien sombre un échec de plus de la part d’une grande partie de nos élites politiques. Je vais maintenant attendre de voir si un groupe de sénateurs - dont certains ont déjà annoncé leur intention de le faire - demande au Tribunal constitutionnel une nouvelle évaluation du traité de Lisbonne par rapport à notre Constitution. Si tel est le cas, je ne considérerai pas ma propre décision quant à la ratification du traité de Lisbonne avant la décision du Tribunal constitutionnel.»

Nous sommes ici pour discuter de l’impact du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’Union européenne. Mais je pense que nous devrions aussi discuter ici - et les députés et sénateurs tchèques devraient le faire également - de l’équilibre institutionnel de la République tchèque. Cette dernière est une démocratie parlementaire. Malgré cela, elle possède un président qui ne respecte pas la volonté de la Chambre des députés ni celle du Sénat, et qui se comporte comme un monarque absolu ou comme un dictateur digne du pays qu’il aime tant critiquer et auquel il fait si souvent référence, à savoir l’ancienne Union soviétique. Il y a beaucoup à dire à nos eurosceptiques sur l’état de la démocratie en Europe, sur l’état de la démocratie dans notre pays et sur le comportement du président que vous admirez tant.

  Kyösti Virrankoski (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne va réformer radicalement la procédure budgétaire de l’Union européenne. Le cadre financier pluriannuel va devenir obligatoire, la classification des dépenses en dépenses obligatoires et facultatives va disparaître et les procédures budgétaires seront plus courtes.

Je suis favorable à un cadre financier de cinq ans correspondant au mandat du Parlement européen et de la Commission. Cette modification permettra un travail plus efficace et donnera aux institutions la possibilité de définir leurs propres stratégies politiques.

L’élaboration du budget est en train de devenir un processus un peu maladroit. Il pousse à se demander qui a bien pu développer un système aussi compliqué. Jusqu’à présent, nous savons clairement quelle institution fixe les chiffres définitifs du budget. Il faudra désormais parvenir à un consensus sur chaque détail, ce qui risque d’entraîner des négociations intenses au sein du comité de conciliation.

Pour le Parlement, cette nouvelle procédure va nécessiter un renforcement des ressources humaines disponibles. Dans le cas contraire, il ne parviendra pas à exercer pleinement ses pouvoirs dans l’élaboration du budget de façon générale, ou dans l’administration de l’Union européenne en particulier.

Enfin, je souhaite remercier les rapporteurs, et en particulier Mme Catherine Guy-Quint, pour leurs excellents rapports et, plus généralement, pour leur excellente coopération au fil des années.

  Elmar Brok, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, je vous remercie de m’offrir cette occasion de faire quelques commentaires plus tôt que je ne l’avais prévu.

Ce débat a révélé un degré élevé de conviction à travers l’ensemble de l’échiquier politique et dans tous les pays. Il a aussi démontré la force de notre engagement à faire avancer l’Europe. Lorsque j’écoute certains orateurs fort critiques originaires des pays anglo-saxons, je me souviens que ce sont précisément ces pays qui, ces derniers mois, ont lancé de nombreux appels à l’aide pour surmonter ensemble la crise financière. Je suis sûr que ces messieurs ont conscience de représenter des points de vue qui reposent sur l’héritage de Winston Churchill, vieux de 60 ans.

Nous abordons à présent une phase décisive. À la suite de ces décisions, que nous avons adoptées à une si large majorité au Parlement européen, et que nous avons trouvées tellement convaincantes à Prague, nous ne devons pas faire preuve de triomphalisme. En effet, nous allons avoir la tâche importante de donner au peuple irlandais, en toute modestie, l’occasion de prendre sa décision, souverainement et en toute liberté, une décision que l’Irlande doit prendre souverainement par responsabilité envers tout le continent. Je pense que nous devons jouer un rôle essentiel pour rendre cela possible. J’espère qu’à la fin du mois de juin, le Conseil créera les conditions nécessaires pour accomplir cette dernière étape, et que les Irlandais pourront aborder cette question dans les conditions nécessaires.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de ce débat. Pendant un moment, on aurait pu craindre qu’il n’ait pas lieu. Je suis content qu’il ait lieu, et ce grâce à la persévérance de mes collègues. Il est tout à fait indiqué pour ce Parlement d’envisager de façon raisonnable et responsable la transition qui suivra la possible ratification - enfin - du traité de Lisbonne. Il serait insensé de ne pas le faire. Que je sois ou non réélu à cette Assemblée, je vais travailler dur, au cours de la deuxième moitié de cette année, pour faire en sorte que ce vote soit positif. Certains de mes collègues ne seront plus là, et ils me manqueront.

Mais ce soir, je tiens tout particulièrement à féliciter la République tchèque d’avoir voté «oui», parce qu’aujourd’hui les Tchèques ont voté pour l’avenir. Je pense qu’il est extrêmement important de faire passer ce message: l’unification de l’Europe et la construction d’une Europe unie concernent l’avenir des Européens.

L’Europe est la seule région du monde où 27 États membres souverains prennent leurs décisions en commun sur une base transnationale dans l’intérêt commun de leurs citoyens. Elle est le seul endroit où des États indépendants soumettent leurs décisions collectives à l’approbation et aux modifications éventuelles d’un Parlement multinational directement élu. Notre Union est unique. Il s’agit d’une expérience démocratique unique. Elle n’est pas sans défauts. Elle a besoin de réformes, et les réformes prévues par le traité de Lisbonne sont celles sur lesquelles nous pouvons nous mettre d’accord à l’heure actuelle. Il ne fait aucun doute que les Parlements et les Conseils futurs identifieront et adopteront d’autres réformes.

Mais l’Europe a aussi besoin d’une nouvelle direction. Elle doit réaffirmer son engagement en faveur du bien-être social de nos concitoyens, et trouver un nouvel équilibre en prenant ses distances par rapport à l’obsession de libéralisation des marchés que nous avons connue ces dernières années. Il faut garder à l’esprit que l’orientation politique, sociale et économique de cette Union est guidée par les choix des électeurs, choix qu’ils expriment lors d’élections législatives nationales, d’élections européennes et au travers des commissions que nous sélectionnons et que nous mettons en place collectivement. Nous réglons nos différends au niveau de l’Union européenne, alors qu’autrefois des hommes jeunes devaient les régler en s’entre-tuant dans les tranchées. C’est un grand honneur pour moi que d’être membre de ce Parlement, où nous avons remplacé la force des armes par la force des arguments.

Nous ne pouvons pas laisser les eurosceptiques nous ramener en arrière. Le fait que la décision d’un seul État membre, représentant moins de 1 % de la population de l’Union, puisse la stopper net, démontre à quel point cette construction est délicate. Mais le fait que nous puissions survivre, et permettre aux peuples d’Europe de prendre ces décisions de façon indépendante, témoigne aussi de la force de l’Union. Je pense que nous devons rendre à nos concitoyens le rêve de l’Europe. Nous devons éviter de nous laisser entraîner dans le caniveau par les vieillards grincheux qui se dressent à l’arrière de ce Parlement, du côté de l’extrême-droite, et qui s’époumonent à nous dire à quel point nous sommes antidémocratiques, alors même que ce Parlement est élu par les citoyens européens pour prendre des décisions en leur nom.

  Costas Botopoulos (PSE). - Monsieur le Président, c’est en effet un jour assez solennel: le paquet Lisbonne - comme on l’appelle - passe enfin devant le Parlement; le Sénat tchèque a donné un signe d’espoir; beaucoup prononcent leur dernier discours, l’émotion est palpable, on est en train de boucler cette législature; beaucoup d’entre nous sont assez émus. Il règne vraiment une atmosphère historique dans cette session nocturne du Parlement.

En tant que député Janus - mi-constitutionnaliste, mi-budgétaire -, je voudrais aujourd’hui parler un peu plus précisément du rapport Guy-Quint sur le nouveau système budgétaire et de l’impact que le traité de Lisbonne aura sur ce nouveau système. Il s’agit tout d’abord d’un système plus démocratique - on l’a dit. Désormais, toutes les dépenses, le budget dans son ensemble sont établis selon la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement.

C’est aussi - plus important encore - un budget plus politique, puisqu’on a - comme Mme Guy-Quint l’appelle - une programmation stratégique interinstitutionnelle, c’est-à-dire que tous les organes de l’Union européenne se mettent d’accord pour que ce budget se fasse. Mais c’est un système qui comporte encore des incertitudes.

Le Parlement, par exemple, va-t-il vraiment jouer son rôle qui, a priori, est renforcé? Va-t-il bénéficier de ce nouveau pouvoir, compte tenu du fait qu’il y a également des problèmes? Nous disposons de moins de temps; il n’y a qu’une seule lecture. C’est donc au Parlement de saisir - ce qui constitue un défi - cette occasion pour pouvoir jouer son rôle. Est-ce que le quinquennat budgétaire va coïncider ou va se mettre en relief avec le quinquennat parlementaire? Ce n’est pas sûr. Il faut, là aussi, faire un effort.

Il y a aussi des occasions perdues. On a perdu l’occasion de se doter de ressources propres accrues, on a perdu l’occasion - accordez-moi encore dix secondes, puisqu’on est dans une séance solennelle et nocturne - de mettre en œuvre une nouvelle philosophie budgétaire.

Pour finir, je voulais souligner que des défis se présentent à nous: le défi de la transition - ce n’est pas facile de passer, d’un moment à l’autre, à un système différent - et le défi de la flexibilité - il nous faut plus de flexibilité pour pouvoir faire face aux crises.

Je termine en formulant le vœu que tout cela soit développé plus avant avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne.

  Le Président. - Étant moi-même un député Janus dans la même commission que toi, Costas, je ne pouvais que te faire ce cadeau de 40 secondes.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Je pense que tous ceux qui ont participé à cette séance nocturne se souviendront longtemps de cette réunion, et qu’ils auront quelque chose à raconter à leurs enfants et petits-enfants. Ce soir encore, nous pouvons sentir à quel point les tempêtes de la crise financière secouent le navire européen. Il est clair que le moteur de ce navire, le mécanisme des traités, n’est pas suffisamment puissant et qu’il faut le remplacer immédiatement.

Le traité de Lisbonne est le moteur plus puissant dont nous avons besoin pour affronter cette crise. Je suis donc d’accord avec les rapports dont nous discutons, et je suis d’accord avec mes collègues députés quand ils soulignent qu’il n’est pas démocratique que le récif d’un seul référendum puisse faire échouer tout le navire européen, ou qu’un chef d’État s’imagine qu’il est le seul à marcher en mesure et que l’opinion des 26 autres États est sans importance. Je pense que les électeurs européens tireront leurs propres conclusions sur ce qui se passe en Europe et dans le monde entier.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je suis la dernière oratrice pour le groupe du Parti populaire européen/Démocrates européens ce soir, et en tant que députée irlandaise, j’imagine qu’en un certain sens cela se justifie.

Je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs qui ont rédigé ces cinq rapports. Je suis ravie que nous ayons l’opportunité d’en discuter et, comme d’autres collègues irlandais, j’avais demandé par l’intermédiaire de mon groupe politique que nous en arrivions à la situation de ce soir, où nous pouvons discuter de ces cinq rapports extrêmement importants.

Dès le départ, je tiens à exprimer clairement que tout ce que je dirai à l’occasion du débat de ce soir, je le dirai dans le respect du principe suivant: il serait déplacé, et cela n’est absolument pas notre intention, de préjuger de quelque façon que ce soit de la décision que prendront les citoyens irlandais lors du deuxième référendum sur le traité de Lisbonne annoncé cette semaine par notre Premier ministre, Brian Cowen TD.

Les conclusions du Conseil de ministres de décembre dernier contiennent un paquet de mesures définies à l’issue des recherches menées à la suite de notre référendum de juin dernier. Il s’agit de mesures destinées à répondre aux préoccupations des électeurs irlandais partisans du «non», telles que notre Premier ministre les a décrites au Conseil de décembre dernier, ainsi que d’une feuille de route visant à permettre l’entrée en vigueur du traité d’ici fin 2009.

Ce paquet inclut le maintien du principe d’un commissaire par État membre, la confirmation de l’importance que l’Union attache aux droits des travailleurs et à d’autres problèmes sociaux, ainsi qu’une série de garanties juridiques relatives à la neutralité fiscale et aux dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l’éducation et la famille.

Lors du Conseil européen de printemps, notre Premier ministre a informé ses partenaires que conformément au calendrier convenu en décembre, des préparations détaillées étaient actuellement en cours pour concrétiser ces engagements, et que ces préparations devraient se terminer d’ici le milieu de l’année 2009.

Si notre gouvernement est pleinement satisfait du résultat, le Premier ministre s’est engagé à tenter d’obtenir la ratification du traité d’ici la fin du mandat de la Commission actuelle, qui devrait se terminer, je crois, fin octobre. J’espère sincèrement que la promesse d’un référendum au début de l’automne signifiera début octobre au plus tard.

Étant donné le renforcement des pouvoirs du Parlement européen que prévoit le traité de Lisbonne, il est compréhensible que ses députés réfléchissent aux conséquences institutionnelles et procédurales de ce traité. D’où notre débat de ce soir relatif à ces cinq rapports.

Le Parlement européen se penche sur ces questions ce soir alors que mes notes pour le débat de ce soir affirmaient que quatre États membres - l’Irlande, la République tchèque, l’Allemagne et la Pologne - n’avaient pas encore terminé leur processus de ratification. Cela reste techniquement vrai, mais je félicite ce soir la République tchèque, et en particulier le Sénat tchèque, qui vient de terminer le processus d’approbation parlementaire. Ceci devrait permettre au président tchèque de ratifier ce traité au nom du peuple tchèque. J’espère qu’il se pliera à la volonté du parlement. J’ai cru comprendre que cette décision allait être soumise à un examen judiciaire. J’espère qu’il ne s’agit là que d’un retard technique.

Bien sûr, pour que ce traité entre en vigueur, tous les pays doivent le ratifier. Et oui, il est vrai que 26 parlements européens - 26 parlements des États membres - ont déjà dit «oui», et qu’à l’heure actuelle les Irlandais sont les seuls à ne l’avoir pas encore fait.

Il me semble tout à fait normal que le Parlement souhaite examiner le plus minutieusement possible les questions soulevées dans ces documents et dans ces rapports, sans vouloir s’ingérer le moins du monde dans la procédure de ratification en cours ni préjuger de son résultat.

Je dois dire que je déplore les jérémiades opportunistes de quelques fossiles eurosceptiques assis à l’arrière du Parlement, et nous devons accorder à leur propos la valeur qu’ils méritent. Le message que je leur adresse est on ne peut plus clair: n’essayez pas de vous mêler d’une décision souveraine prise par les Irlandais, parce que personne ne peut dire aux électeurs irlandais ce qu’ils doivent faire.

Au terme de cette dernière intervention de ma part au Parlement, je tiens à vous remercier, ainsi que l’ensemble de la présidence du Parlement, la Commission, la présidence tchèque et tous mes collègues, pour ces 10 années extrêmement enrichissantes que j’ai vécues en tant que députée européenne. J’espère que les citoyens irlandais voteront «oui» à l’occasion de notre deuxième référendum en octobre.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, par les temps qui courent, il est agréable d’être la première sur la liste de qui que ce soit. Je voudrais simplement, au terme de l’allocution d’Avril, lui présenter mes meilleurs vœux à l’heure où elle prend sa retraite du Parlement européen. Il faut lui rendre justice: après le vote sur le traité de Lisbonne en Irlande, elle a donné une bonne correction à ces fossiles. Nous nous souviendrons avec bonheur de sa magnifique expression. Tous mes vœux vous accompagnent, Avril, et j’espère que vous profiterez de votre retraite pour participer à la campagne du «oui» en faveur de Lisbonne.

Ce fut un débat très intéressant. Mon corps et mon cerveau auraient préféré rentrer à la maison et dormir, mais je ne pouvais pas manquer ce débat. En tant qu’Irlandaise, il fallait absolument que j’y sois. Permettez-moi de m’adresser aux électeurs: vous êtes aux commandes. Vous avez le choix. Vous pouvez voter pour les opinions de quelques vieux grincheux - des hommes et des femmes, mais surtout des hommes - à l’extrême-droite et à l’extrême-gauche de ce Parlement et de l’Union européenne. Si vous le faites vous ferez beaucoup de bruit, et vous aurez beaucoup de photos en couleurs à la une des journaux, mais ce Parlement ne pourra plus travailler. Ou bien vous pouvez voter, que ce soit lors des élections européennes ou à propos de Lisbonne, pour des personnes à l’esprit positif qui travaillent dur, qui ne font pas la une des journaux mais qui sont ici pour une bonne raison.

Je pense que les citoyens irlandais savent que la situation est à présent différente. Ils ont été trompés lors de la campagne précédente. Nous avons eu un meilleur débat depuis le vote négatif, et je les enjoins à voter «oui» pour leur avenir, pour celui de mes enfants et pour celui de l’Union européenne.

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Nous restons ici ce soir - cette nuit, en fait - pour discuter de la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Le fait que nous préparions en temps utile l’entrée en vigueur du traité est un signe de responsabilité. Il est important de bien se préparer à l’entrée en vigueur d’un traité. Cette approche ne peut que renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de l’Union européenne, et elle lui permettra de mieux affronter les problèmes dont les citoyens de l’Union européenne attendent de leurs représentants élus qu’ils les résolvent.

Peut-être les mesures que nous prenons actuellement ne sont-elles pas suffisamment ambitieuses. Certains de nos concitoyens pensent que la Charte des droits fondamentaux est trop rhétorique, mais le traité de Lisbonne représente néanmoins un pas en avant important. Il répond aux nouveaux besoins de l’Union européenne. En soutenant ce traité, les parlements élus par les citoyens de 26 États membres en ont fait de même.

Les rapports dont nous discutons aujourd’hui montrent que l’Union européenne est à la fois créative et confiante, et qu’elle planifie de façon tout à fait pragmatique la phase de transition. Nous ne parviendrons pas à créer quelque chose de nouveau en faisant preuve de pessimisme et en retardant les choses. Je remercie les rapporteurs pour le courage et les capacités dont ils ont fait preuve afin d’élaborer ces documents indispensables.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne ne représente pas la meilleure solution pour chacun des 27 États membres de l’Union, mais il est clairement la meilleure solution sur laquelle ces 27 pays soient parvenus à s’entendre. Tous les traités antérieurs avaient été des traités de l’Union européenne à 15 membres, et je tiens donc à souligner l’importance politique du traité de Lisbonne, qui donne un nouveau départ à l’UE-27. Nous pourrons ainsi enfin, à l’avenir, arrêter de faire une distinction entre anciens et nouveaux États membres.

Le Parlement européen a montré qu’il était capable de prendre des décisions opérationnelles. Il est donc juste que le traité de Lisbonne accorde davantage de pouvoirs à ce Parlement, c’est-à-dire aux représentants élus des citoyens européens. Si le traité de Lisbonne entre en vigueur dans tous les États membres de l’UE, il entraînera des changements qui incluent la fin du système actuel de présidence par alternance du Conseil. Mais l’Union européenne se dotera aussi d’une politique énergétique commune, une politique dont la crise gazière a révélé la nécessité et l’importance.

Je salue la décision prise aujourd’hui par le Sénat tchèque d’approuver le traité de Lisbonne. Le parlement tchèque envoie ainsi un signal important à l’Union européenne au cours de la présidence tchèque.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, au cours des 16 derniers mois, j’ai pris la parole à 77 reprises au sein de cette Assemblée, et j’ai conclu chacune de mes interventions en demandant que l’on soumette le traité de Lisbonne au verdict populaire: Pactio Olisipio censenda est.

Je l’ai fait en hommage à Caton l’Ancien, qui concluait chacun de ses discours par un appel à la destruction de Carthage. J’ai parfois dû faire quelques acrobaties pour conclure de cette façon des allocutions traitant d’autres sujets, mais ce n’est pas le cas ce soir.

Certaines des interventions que j’ai entendues sont à peine croyables. Pas toutes. Cette Assemblée compte quelques pro-européens honorables et démocrates, mais certains discours ont fait preuve d’un tel mépris, d’une telle arrogance, d’un tel dédain vis-à-vis de l’opinion publique que, à l’heure où l’Union européenne et les États membres commencent à comprendre l’utilité politique de YouTube, on pourrait mettre la totalité de ce débat sur YouTube à titre de spot électoral pour les différentes campagnes en faveur du «non».

Ces discours m’ont remis en mémoire les paroles angoissantes de Bertolt Brecht: «À ce stade, ne serait-il plus simple de dissoudre le peuple et d’en élire un autre?» Et tous les orateurs s’évertuent à répéter que les parlements ont ratifié. Ils ne font que souligner le fossé qui sépare la classe politique du peuple dans tous les États membres.

Caton l’Ancien faisait l’objet de railleries, on l’empêchait de parler et les autres sénateurs avaient coutume d’imiter sa voix pour le parodier. Mais savez-vous ce qui s’est passé? Ils ont fini par faire ce qu’il disait.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, l’orateur précédent vient de démontrer à quel point il est difficile de faire avancer la démocratie en Europe quand on voit qu’en Irlande, la moitié de la population a renoncé à voter en raison de la complexité des problèmes, et parce que tout le monde ne souhaite pas devenir constitutionnaliste. Parmi ceux qui ont voté, la moitié ont voté contre le traité parce qu’ils ne l’avaient pas lu. Comment allons-nous réformer l’Europe si nous ne parvenons pas à convaincre les responsables d’assumer réellement leurs responsabilités?

La commissaire Wallström et son équipe ont une responsabilité particulière, qui consiste à informer les citoyens européens, ceux que cela intéresse, et à leur fournir toutes les informations nécessaires afin de permettre une discussion raisonnée des problèmes. Nous devons rechercher plus intensément le dialogue avec les citoyens européens, les informer et leur dire à quel point cette réforme est importante pour le développement de l’Europe. C’est cette approche qui nous permettra d’obtenir des résultats.

  Richard Corbett (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je suis assez surpris d’entendre cet argument, selon lequel la ratification par les parlements nationaux ne serait pas légitime. Parce que si tel est le cas, je peux par exemple citer le cas de mon pays qui, tout au long de son histoire, n’a jamais ratifié un traité international par la voie d’un référendum.

Si c’est bien vrai, si la ratification par les parlements nationaux n’est pas légitime, alors le traité de l’OTAN, des Nations unies, de l’Organisation mondiale du commerce... Tous les engagements que la Grande-Bretagne a pu prendre au moyen de traités internationaux sont illégitimes. Je ne comprends donc pas cet argument selon lequel la ratification par les parlements nationaux serait, d’une certaine façon, antidémocratique.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en Pologne, le taux de participation aux élections européennes risque de ne pas dépasser 13 %. Ce taux sera sans doute le plus faible de toute l’Union européenne. Pourquoi? Ma foi, faites le tour de cette enceinte. Aucun représentant des deux principaux partis politiques polonais ne participe à ce débat si important. Voilà précisément l’attitude affichée par ces partis vis-à-vis des élections et des affaires européennes: un manque total d’implication.

Il n’y a pas de débat sérieux sur l’Europe en Pologne. Comment pourrait-il en être autrement alors que, je le souligne une fois de plus, aucun représentant du parti au pouvoir ni du principal parti d’opposition ne participe au débat de ce soir. On pourrait penser que les dirigeants de la classe politique polonaise ne s’intéressent pas aux affaires européennes. C’est ce que pensent les électeurs, c’est ce que pensent de nombreux jeunes Polonais, des gens avec qui j’ai discuté et qui s’intéressent, par exemple, au traité de Lisbonne. Mais la classe politique ne fait pas preuve du même intérêt.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Excusez-moi! Je proteste! Je suis membre du parti Droit et Justice, le plus grand parti d’opposition. Il est mensonger de dire qu’aucun représentant de ce parti n’est présent.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner cette occasion. Je pense que nous avons eu un débat intéressant, quel que soit l’avis de chacun quant au projet européen et au traité de Lisbonne.

J’ai entendu beaucoup de références à des vieillards et à de vieux fossiles, mais permettez-moi de vous faire part de ma perspective sur cette question. Je vois autour de moi une ancienne génération de responsables politiques dont la vision n’a pas dépassé les années 50. Les solutions qu’ils envisagent pour les problèmes et les défis auxquels le monde est confronté remontent tout droit aux années 50. Je vois dans cette enceinte des personnes âgées qui sont toutes favorables au traité de Lisbonne, qui condamnent à l’unisson les citoyens irlandais et ceux des autres pays qui ont dit «non» à la Constitution originale et «non» au traité de Lisbonne. Nous voyons même d’anciens guerriers qui parlent maintenant de déposer les armes et de défendre la paix.

Oui, dans les années 50, il fallait trouver une solution d’après-guerre à la suite de ce qui venait de se passer, mais nous devons évoluer avec le reste du monde. Quand vous parlez de responsabilité démocratique, il y a une chose qu’il ne faut pas oublier. Quand nous avons commencé à parler de la Constitution, les règles étaient que tous les pays devaient la ratifier, faute de quoi elle ne serait pas adoptée. Lorsque nous avons lancé le traité de Lisbonne, les règles étaient identiques: il ne serait adopté que si tous les pays le ratifiaient. Alors ne nous mêlons pas d’appliquer le traité de Lisbonne tant que tous les pays ne l’auront pas ratifié. Si vous souhaitez réellement un vrai débat démocratique, laissez les citoyens britanniques s’exprimer. Partagent-ils la vision de M. Corbett, qui aspire à des États-Unis d’Europe sur un mode fédéral, ou sont-ils favorables à l’Europe plus libre et centrée sur le libre-échange que défend mon parti?

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés pour ce débat intéressant, qui fut en partie consensuel sur un certain nombre de questions, en partie une répétition d’arguments bien connus pour et contre le traité, et en partie un débat fort intéressant sur ce qu’est la démocratie. C’est la première fois que j’entends parler de systèmes totalitaires qui permettent référendum sur référendum dans plusieurs États membres, et pourquoi certains référendums sont oubliés ou ne comptent pas - surtout ceux dont le résultat est positif.

Ce fut également une discussion sur la légitimité. Je persiste à trouver étrange, et je l’ai déjà dit précédemment, qu’un Parlement tel que celui-ci puisse affirmer que la décision d’un parlement national est antidémocratique, qu’elle ne compte pas ou qu’elle n’est pas légitime. La Commission a toujours considéré que quel que soit le système choisi, qu’il s’agisse d’un vote par référendum ou d’une décision prise par le parlement national, cette approche est toujours démocratiquement légitime. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.

Les citoyens européens qui écoutent ce débat préfèreraient sans doute que nous en revenions à ces rapports, qui abordent des problèmes sérieux concernant la façon dont nous prenons nos décisions, concernant nos règles, concernant la façon d’améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union européenne et la façon d’utiliser correctement le budget afin de concentrer nos ressources sur nos priorités politiques. Tous ces sujets sont abordés par ces rapports importants.

Ils traitent également de la façon de prendre des décisions plus efficacement et, nous l’espérons, plus rapidement. J’ai trouvé l’intervention de M. Lundgren absolument sidérante. Croyons-nous réellement que l’objectif soit de ralentir les choses, de ralentir la prise de décisions face à une crise économique telle que celle que nous traversons actuellement? Les citoyens attendent de nous que nous prenions des mesures pour garantir l’emploi et la croissance, pour lutter contre le changement climatique et la crise énergétique et pour faire face aux problèmes liés à l’immigration et à la sécurité, toutes ces choses. C’est également le fondement de ces rapports. C’est pourquoi nous sommes ici et c’est ainsi que nous assurons notre légitimité démocratique - en montrant que nous sommes capables d’agir, et d’agir rapidement. Je ne pense pas qu’une intervention hautaine et arrogante visant à nous faire la leçon sur telle ou telle chose soit d’une grande utilité. Il s’agit de faire face à ces problèmes, qui, aujourd’hui, ne se posent pas au niveau national. Ce sont des problèmes européens et internationaux, et nous avons besoin de règles modernes.

Nous avons besoin d’une Union plus démocratique permettant aux citoyens de prendre l’initiative. Nous n’entendons jamais aucun commentaire à ce propos de la part des opposants au traité. Nous ne les entendons jamais parler de la force démocratique contenue dans le traité de Lisbonne. Cela manque complètement dans leur discours. Ces rapports nous donnent une bonne base, une bonne plateforme qui nous permettra de réformer notre façon de travailler. Du point de vue de la Commission, nous sommes évidemment disposés à en assurer le suivi et à travailler sur tous les détails pour assurer une mise en œuvre rapide.

Un dernier commentaire sur l’Irlande. Après ce «oui» du Sénat tchèque, tous les yeux vont évidemment se tourner à nouveau vers l’Irlande et sur la possibilité de parvenir à une ratification d’ici la fin de cette année. La question des garanties juridiques est évidemment essentielle dans ce contexte, et le contenu est très important, tout comme le calendrier. La Commission est convaincue que le Conseil de l’Union européenne parviendra à régler cette question, et je sais que des préparations minutieuses sont actuellement en cours. La Commission, si elle en a l’occasion, y contribuera également.

Merci beaucoup. Je vous remercie également de faire de cette séance un événement en partie social, où les gens se remercient mutuellement pour leur bonne coopération et souhaitent bonne chance à ceux qui partent. J’imagine que d’une façon ou d’une autre, nous nous rencontrerons tous au cours de la campagne électorale.

(Applaudissements)

  Le Président. - Madame la Commissaire, au nom du Parlement, vu que c’est la dernière séance de nuit, croyez bien que nous avons été très sensibles à l’excellence de nos rapports pendant toute cette législature. Merci encore à vous.

  Jo Leinen, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, je remercie Mme Doyle pour sa contribution dans la perspective irlandaise, que je soutiens pleinement. Les citoyens irlandais devront décider indépendamment et sans pression extérieure, probablement en octobre, si les garanties qui seront négociées lors du sommet de juin suffisent à apaiser leurs inquiétudes, leurs principales préoccupations par rapport à ce traité, et si, dans ces circonstances, ils sont en mesure de suivre les 26 autres pays et de faire un pas en avant pour réformer l’Union européenne avec eux.

J’espère que le pays voisin de l’Irlande, la Grande-Bretagne, respectera également l’indépendance de la prise de décision de l’Irlande. Lors du premier référendum, de nombreux partisans britanniques du «non» ont mené campagne en Irlande et surtout, la presse à scandales europhobe britannique a contribué à faire douter les citoyens irlandais. Nous devons reconnaître la nécessité de respecter l’indépendance des citoyens irlandais dans leur prise de décision lors du deuxième référendum.

Ce fut un débat majeur, un débat important. Aujourd’hui, les parlements de 26 pays ont dit «oui». Plus de 7 800 représentants du peuple ont considéré que ce traité était positif et qu’il représentait le progrès. Trois-cent cinquante représentants du peuple de ces 26 pays ont dit «non». Ils ne peuvent pas tous être des imbéciles sans cervelle. Ce que je veux dire, c’est que ce traité ne saurait pas être aussi mauvais que certains l’affirment sans arrêt. On lui colle toutes sortes de stéréotypes, parfois même au sein de cette Assemblée. Celui qui a dit que l’Europe deviendrait une union militaire n’a pas compris l’objectif premier de l’Union européenne, qui est de servir la paix sur le continent et dans le monde entier. Et quiconque prétend que ce traité instaure une constitution économique néolibérale ne l’a pas lu. Il s’agit du traité européen le plus social qui ait jamais existé.

Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, merci. J’espère que le nouveau Parlement fera ce qu’indiquent ces rapports c’est-à-dire appliquer et mettre en œuvre ce traité. Merci beaucoup.

  Jean-Luc Dehaene, rapporteur. − (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous avons effectivement eu un bon débat ce soir. Il démontre que le Parlement européen est prêt à mettre en œuvre le traité de Lisbonne et que nous n’essayons en rien de préjuger de la décision des citoyens irlandais. Mais il me semble également important, à la veille des élections, que le Parlement adopte une position claire qui le place dans une position forte pour la suite des négociations relatives à ce traité.

Je voudrais remercier tous mes collègues pour leur soutien. Je voudrais également souligner le caractère complémentaire de ces cinq rapports et faire remarquer qu’ils constituent, effectivement, un tout uniforme qui définit la position du Parlement. Permettez-moi, pour conclure, de répéter ce que j’ai dit au début de ce débat: je m’inquiète de la situation à l’issue des élections et de la transition du traité de Nice au traité de Lisbonne.

Je continue de penser que nous devrions tenter de parvenir à un accord entre le Parlement et le Conseil avant les élections. Dans le cas contraire, je crains que nous ne nous trouvions dans une position un peu délicate qui ne profiterait à personne. Cet accord devra être suffisamment clair pour que le Parlement et le Conseil sachent exactement où ils en sont au cours de la difficile période transitoire qui nous attend.

  Catherine Guy-Quint, rapporteure. − Monsieur le Président, ce débat a été tout à fait intéressant, passionnant. Mais permettez-moi de relever avec humour ce qu’a dit M. Kamall tout à l’heure, parce que nous traiter de vieux - donc de fossiles - au moment où nous prenons notre retraite, pour laisser la place aux jeunes, c’est absolument exquis.

Mais ce que je voulais dire à tous ceux qui ont vilipendé ce projet de traité, c’est: ne confondez pas démocratie et démagogie! Voyez-vous, depuis huit ans dans ce Parlement, dans l’Europe entière, nous vivons non pas un psychodrame, mais un drame politique où l’Europe s’est enlisée, et nous voyons bien que nous sommes en train de passer à côté des problématiques actuelles.

Ce débat me renforce dans la conviction que ce traité doit être mis en œuvre, malgré toutes les difficultés qui ont été soulevées, parce que, par son contenu, il va apporter de la transparence. Il va apporter de la démocratie, et ce choc démocratique, nous en avons tous besoin pour recentrer le projet européen sur de la politique, et de la politique du XXIe siècle s’inscrivant dans le monde d’aujourd’hui.

Le budget, à ce titre, n’est qu’un outil, mais il permettra de veiller au rééquilibrage des institutions et, par cette transparence, nous pourrons connaître l’attitude du Parlement, de la Commission et, surtout, du Conseil. Cette volonté politique est indispensable. Cette transparence est indispensable pour lutter contre le cancer de l’égoïsme national, qui ronge le projet politique européen depuis de si nombreuses années.

Cette transparence, j’espère qu’elle va redonner de la conviction à tous les citoyens européens, qu’elle va permettre que nous développions mieux l’information, parce que la chose est très difficile. Madame Wallström, cela fait des années que vous vous y employez, que vous commencez à percer, et il faudra persévérer.

Tout cela nécessite de la conviction, du temps, et surtout un courage politique qui fait défaut. Il faut que nous retrouvions le courage politique, et aussi le sens de l’utopie, de l’utopie des pères fondateurs de l’Union européenne, de ceux qui ont cru que de la guerre pouvait naître la paix. À notre façon, aujourd’hui, au XXIe siècle, nous devons relever ce défi, et un des outils qui nous y aidera est le traité de Lisbonne. Reprenons l’utopie, et l’utopie pour la paix!

  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Il ne reste plus qu’un petit pas à faire pour adopter le traité de Lisbonne qui, une fois en vigueur, rapprochera nettement l’Union européenne de ses 500 millions de citoyens. La Roumanie, le pays que je représente au sein du Parlement européen, a été l’un des premiers pays à le ratifier, parce que ses décideurs politiques croient en l’intégration européenne.

Les élections au Parlement européen ne seront pas organisées conformément au traité de Lisbonne, mais même ce fait souligne le caractère démocratique et représentatif des institutions de la Communauté européenne et l’importance de chacun de ses États membres.

À l’heure actuelle, les institutions européennes, y compris le Parlement, sont bien trop abstraites pour les citoyens de la Communauté. L’importance du Parlement dans le processus décisionnel de l’Union européenne s’est accrue avec chaque traité européen. Le traité de Lisbonne n’y fait pas exception, dans la mesure où il permet au Parlement de s’impliquer nettement plus dans le processus législatif.

Ce traité rapprochera l’UE de ses citoyens. Nous savons tous combien il est difficile de porter les problèmes de la Communauté à l’attention des citoyens des pays dont nous sommes originaires. Le fait de donner des pouvoirs étendus aux députés européens, élus au suffrage direct dans chaque États membre, représente actuellement la meilleure solution possible pour rapprocher des citoyens une institution unique au monde.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Je voudrais tout d’abord saluer le vote du Sénat tchèque en faveur du traité de Lisbonne, qui permet de faire avancer le processus de ratification dans son ensemble. Je pense qu’il est souhaitable de mettre ce traité en œuvre le plus rapidement possible, puisqu’il permettra un fonctionnement plus efficace, plus transparent, et surtout plus démocratique de l’Union européenne.

Je partage les conclusions du rapporteur en ce qui concerne la réorganisation du Parlement européen, et j’espère que les conclusions du groupe de travail sur la réforme parlementaire reflèteront le rôle étendu que ce traité donne au Parlement.

Je voudrais faire quelques commentaires sur la procédure utilisée pour désigner la Commission européenne. J’approuve de façon générale le calendrier proposé pour la désignation de la Commission, mais j’ai le sentiment qu’il serait possible de raccourcir certaines étapes afin de ne pas paralyser les institutions européennes pendant des mois après chaque élection européenne. Étant donné que le traité de Lisbonne n’a pas été ratifié à temps, il serait souhaitable, après les élections de 2009, d’utiliser une procédure de nomination nettement plus proche de celle prévue par le traité de Lisbonne. Il s’agit toutefois d’un problème complexe puisque, tant que nous ne connaîtrons pas les résultats du vote irlandais, nous devons respecter le traité de Nice actuellement en vigueur.

  Dushana Zdravkova (PPE-DE), par écrit. – (BG) Mesdames et Messieurs, selon mon collègue député Elmar Brok, le rapport relatif aux relations avec les parlements nationaux donne une excellente vue d’ensemble des tâches qui attendent le Parlement européen après la ratification définitive du traité de Lisbonne par tous les États membres. En renforçant le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union européenne, nous pourrons non seulement accélérer la transposition de la législation européenne en droit national, mais aussi donner aux citoyens européens un moyen supplémentaire de participer au gouvernement.

Les résultats positifs obtenus jusqu’à présent par la collaboration au sein de la COSAC doivent servir de base à une participation accrue des parlementaires de tous les États membres. Je pense qu’il est particulièrement important de faire participer à ce travail des représentants des parlements des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne. Cela contribuera à simplifier et à faciliter leur adhésion à l’Union européenne. Ni le rapport ni le traité de Lisbonne n’abordent cette question, mais je pense que le Parlement trouvera des façons d’y parvenir.

Enfin, je voudrais souligner que les parlements nationaux devront renforcer leurs capacités administratives et assurer un financement adéquat pour exercer pleinement leurs nouveaux pouvoirs.

Je vous remercie pour votre attention.

16. Explications de vote

Explications de vote orales

  Le Président. - Nous passons maintenant aux explications de vote de la journée. Je suis sûr que cela va vous passionner, mais j’ai de très nombreux inscrits, et je crois bien qu’ils sont présents.

- Rapport: Petya Stavreva (A6-0259/2009)

  Inese Vaidere (UEN). – (LV) Monsieur le Président, je ne savais pas très bien sur quel rapport je devais parler. J’ai signalé que je souhaitais intervenir sur le rapport de Mme Stauner, de M. Maldeikis et de M. Corbett. Effectivement, je voudrais dire quelque chose. Toutefois, je n’ai pas réagi immédiatement.

Monsieur le Président, avec ce paquet de 5 milliards d’euros, dont la majorité a été affectée au développement rural, je tiens tout particulièrement à souligner le fait qu’il est très important de ne pas se contenter d’examiner les indicateurs officiels, mais aussi les besoins réels en matière de développement rural. La bande large est nécessaire dans tous les États membres, mais il existe des États membres, tels que le mien, où des améliorations à l’infrastructure routière, ainsi que d’autres mesures de préservation du paysage rural, sont nécessaires. Je vous invite à davantage tenir compte de la politique de convergence et de la politique de cohésion et de fournir un soutien accru aux États membres qui se trouvent actuellement en difficulté économique et qui sont, peut-être, à un niveau de développement économique inférieur à celui des anciens États membres. Je vous remercie.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Le rapport Stavreva est l’un des trois rapports incorporés dans le paquet combiné de 5 milliards d’euros. Nous pouvons constater, dans le contexte de la crise économique, que nous n’avons pas les fonds permettant d’investir dans des projets du secteur énergétique et du développement rural, qui ont le plus souffert de la crise économique. Je salue l’adoption, par le Parlement européen, du projet de règlement dans le cadre du plan de relance économique européen, lequel alloue 1,5 milliard d’euros à l’ensemble des États membres par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Les zones rurales peuvent déployer des projets visant à développer les connexions internet à large bande. La terre joue un rôle essentiel dans le secteur agricole, et l’utilisation et la gestion des terres agricoles sont exceptionnellement importantes pour résoudre les nouveaux problèmes de changement climatique, de sources d’énergie renouvelables, de pénuries d’eau et de biodiversité.

Je voudrais appeler les États membres à élaborer leurs plans nationaux rapidement, sans plus attendre, en temps utile et dans le détail, mais aussi à communiquer des informations transparentes sur les nouvelles dispositions réglementaires. Dans le même temps, ils doivent adopter des processus accélérés et simplifiés en matière de dépenses et de rapports.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, ma circonscription des West Midlands englobe des zones urbaines et rurales, et la disponibilité de la bande large dans les zones rurales est tout bonnement désastreuse. Permettez-moi de vous citer l’exemple d’une ville située à la frontière galloise, Knighton, où les entrepreneurs pâtissent de la mauvaise qualité des connexions et appellent tous à l’aide. L’un de mes électeurs voulait créer une entreprise proposant des services en ligne - un point particulièrement essentiel, puisqu’il est handicapé et que le télétravail représentait pour lui le meilleur moyen d’y parvenir. Malheureusement, en raison du monopole, la connexion est très lente et ne permet pas l’exercice d’une activité commerciale.

Ce financement est donc crucial pour les zones rurales et la reprise économique et je voulais m’assurer de sa répartition équitable entre États membres, en donnant la priorité dans les zones où la bande large ne fonctionne pas. J’appelle toutes les parties à se rassembler rapidement sur ce point et, une fois pour toutes, à combler ce fossé numérique injuste.

⁂

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, c’est pour un rappel au règlement. Vous avez très justement indiqué qu’il était tard et je remercie les interprètes de rester. Toutefois, nous n’avons pas choisi de rester tard: il s’agit d’une décision prise aujourd’hui par la présidence, une décision incroyablement arbitraire et sans précédent, celle de reporter les explications de vote après le débat au lieu les placer après le vote, comme le veut notre règlement.

Par conséquent, c’est parce que le président en fonction à ce moment-là a enfreint notre règlement que nous sommes ici ce soir, et tous ceux d’entre nous qui s’efforcent de présenter leur explications de vote font ce qu’ils peuvent légitimement faire pour être entendus dans un Parlement qui n’écoute pas vraiment les minorités.

  Le Président. - Monsieur Heaton-Harris, je vous précise un point du règlement. C’est effectivement après le vote, mais pas immédiatement après le vote. La différence nous permet d’interpréter les choses.

Nous en venons à un rapport sur lequel je suis très content que M. Heaton-Harris ait souhaité s’exprimer, car il s’agit du rapport de Gérard Onesta.

⁂

- Rapport: Gérard Onesta (A6-0027/2009)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’en suis arrivé, chose étrange, à respecter le rapporteur de ce rapport au fil du temps et je voulais évoquer les pétitions d’une manière générale, car elles me sont très utiles. Si la population ne comprend pas les institutions de l’Europe, et si ces dernières l’effraient quelque peu, les citoyens ont parfois besoin d’un moyen d’enregistrer un litige. La manière dont nous avons enregistré les pétitions dans cette institution de par le passé a été quelque peu maladroite et leur a donné la chance de présenter un problème sur une scène un peu différente, après avoir peut-être épuisé de nombreuses autres possibilités. J’ai soumis à cette institution des pétitions émanant de citoyens de ma circonscription. Les «sept d’Earls Barton» est l’un de mes dossiers les plus connus.

Ce qu’il convient de retenir, c’est que le processus de pétition est probablement le seul processus qu’il convienne véritablement de protéger dans cette institution. D’autres règles et procédures et nombre d’autres commissions sont d’une importance très limitée par rapport à celle de la commission des pétitions.

- Rapport: Richard Corbett (A6-0273/2009)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, à l’instar de M. Corbet, je ne souhaite pas anticiper les résultats d’un deuxième référendum en Irlande et je ne voudrais certainement pas anticiper le vote dans la région du Yorkshire et dans le Humber lors des prochaines élections européennes. Toutefois, je souhaite bonne chance à M. Corbett, quoi qu’il fasse après avoir quitté cette institution en juillet. Je me demande ce que le Parlement fera sans son rapporteur affecté au règlement, sans l’homme qui a réussi, presqu’à lui tout seul en coulisse, à éliminer les pouvoirs des petits groupes et la voix des minorités dans cette institution.

Ce rapport n’est peut-être pas si mauvais. Néanmoins, c’est justement parce qu’il n’est pas si mauvais qu’il requiert plus ample examen, étant donné que bien souvent, les changements apportés au règlement sont tout à fait équitables en apparence. Ce qui compte réellement, c’est ce qu’ils réalisent dans la pratique, et la manière dont ils sont transposés par la présidence et par le Bureau. En ce qui concerne le paquet sur le règlement et son adaptation au traité de Lisbonne, je me demande vraiment s’il a dépassé les bornes.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il y a quelques semaines, nous avons discuté du rapport sur les régimes totalitaires. J’avais alors souligné l’existence d’un point commun entre le national-socialisme et le socialisme soviétique, à savoir le socialisme.

Nous savons que le rapporteur, M. Corbett, croit au projet européen. Il ne cache pas le fait qu’il croit à la poursuite de l’intégration politique et économique, qu’il souhaite des États-Unis d’Europe ou une République fédérale d’Europe. Néanmoins, en cherchant à atteindre ces objectifs, il réclame la suppression de points de vue minoritaires et détruit, presqu’à lui seul, le principe de la liberté de parole.

Je sais que le principe de la liberté de parole ne l’intéresse pas beaucoup. En lisant son rapport, tout dictateur malfaisant du siècle dernier aurait été fier d’avoir M. Corbett à ses côtés.

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai accueilli nombre de nouveaux collègues issus des nouveaux pays adhérents depuis 2004, et je suis fier de pouvoir dire que certains sont devenus mes amis. Lorsque nous évoquons les temps difficiles qu’ils ont traversés, ce qui me frappe le plus, c’est qu’ils m’expliquent que le plus effrayant lorsque vous viviez dans les États du Comecon, ce n’était pas l’absence de démocratie ni l’absence de droits de la propriété, mais l’absence d’un État de droit fiable. Les détracteurs gênants pour le régime n’étaient pas traduits en justice. Simplement, leur vie était rendue difficile, leur permis de conduire disparaissait mystérieusement dans le courrier, leurs enfants n’obtenaient pas de place à l’université, il leur était impossible de trouver autre chose qu’un emploi ingrat.

Ce qui m’inquiète, c’est que ce type de double langage commence se diffuser au sein de nos institutions. Lorsque Václav Klaus est venu ici, certains députés l’ont hué, raillé et moqué comme autant de primates blessés, sans qu’aucun ne soit réprimandé. Toutefois, lorsque nous avons protesté en faveur d’un référendum, 14 d’entre nous se sont vu infliger une amende. Les gentils chrétiens-démocrates peuvent frauder presque ouvertement sans risquer de sanction, mais lorsqu’un eurosceptique autrichien a photographié des personnes signant le registre de présence d’une réunion qui ne se déroulait pas là, l’intéressé a dû s’acquitter d’une amende de plusieurs milliers d’euros pour avoir rempli un formulaire de manière incorrecte. Vous penserez peut-être qu’il ne m’appartient pas de dire cela. Je n’ai pas vécu dans ce système, au contraire de Václav Klaus, et lorsqu’il nous met en garde de ne pas revenir à ce système, je pense que nous devrions l’écouter.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, très franchement, jamais dans ma vie je n’ai entendu autant de stupidités qu’au sujet de ce rapport. «Dictature et manipulation»? Pour quelle raison a-t-il obtenu une majorité aussi écrasante s’il était aussi négatif?

La première erreur commise par ses détracteurs, c’est qu’il ne mentionne pas le traité de Lisbonne ni la transposition de ce dernier. Ce volet a été réservé à l’examen du prochain Parlement et nous ne l’avons pas examiné aujourd’hui. Ses détracteurs ne semblent même pas avoir lu le rapport.

Quant à dire qu’il vise à réduire les minorités au silence, aucun amendement de ce rapport, ni d’ailleurs aucun rapport sur le règlement produit par mes soins, n’a cet effet. Cette Assemblée est un parlement de minorités, au contraire de certains parlements nationaux dominés par un seul parti majoritaire ou par l’exécutif. Il s’agit d’un parlement dans lequel tout le monde est une minorité et longue vie à cette diversité.

En ce qui concerne les commentaires relatifs aux huées à l’encontre de Václav Klaus, qui n’ont aucun lien avec ce rapport, je sais que plusieurs députés ont quitté l’Assemblée durant son allocution. Toutefois, lorsque le Premier ministre portugais est venu ici, vous avez essayé de l’empêcher de parler; vous avez crié pour le faire taire. Il n’a même pas été capable de prononcer son allocution parce que vous avez refusé qu’il transmette son message pro-européen.

Je rejette donc intégralement ce qui a été dit. Je crains que le délai qui m’était imparti soit épuisé, ce qui m’empêche de fournir l’explication de vote que j’étais sur le point de donner, dans laquelle j’aurais exprimé ma joie de voir mon rapport adopté dans son intégralité, mis à part une petite erreur découlant, je pense, d’un problème au niveau de la liste de vote du PPE. J’espère que nous pourrons y remédier dans le cadre du prochain Parlement.

  Inese Vaidere (UEN). – (LV) Monsieur le Président, je tiens à souligner que le Parlement européen est une institution qui fait la promotion de la démocratie dans toute l’Europe, mais aussi au niveau interne, au sein du Parlement. Malheureusement, ce rapport comporte plusieurs points, plusieurs lignes argumentaires, que je n’ai pas pu soutenir. Bien qu’animés des meilleures intentions, je ne pense pas que le Parlement européen doive soutenir une règle restrictive et dirigée contre une seule personne. De même, je ne pense pas que nous renforcerons la démocratie en donnant au président du Parlement européen le droit de décider d’autoriser, ou non, une déclaration écrite. Après tout, les États membres ont le droit d’avoir leur mot à dire. Par ailleurs, les débats utilisant des cartons bleus peuvent se transformer en un règlement de comptes interne entre partis. Je me suis malheureusement sentie dans l’obligation de voter contre ces propositions du Parlement européen. Merci.

- Recommandation pour la deuxième lecture Malcom Harbour (A6-0257/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Nos boîtes aux lettres ne débordent pas toujours de documents intéressants, qu’ils soient pour ou contre, avant chaque rapport, ce qui est une source d’inquiétude et d’injustice. J’ai voté en faveur de la position commune favorable à l’adoption du rapport, car je suis satisfaite du soutien donné aux propositions indiquant que les mesures influençant l’accès des utilisateurs à l’internet doivent respecter les droits fondamentaux. Les questions de protection de la vie privée et de protection des consommateurs en rapport avec les communications électroniques ont également été résolues de manière cohérente.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, ce rapport va au cœur de ce que les citoyens pensent recevoir de l’Union européenne. De nombreux Britanniques pensaient avoir une espèce d’Europe économique, commerciale, une Europe de l’emploi. M. Leinen nous a expliqué aujourd’hui qu’il s’agissait en réalité davantage d’une Europe sociale.

Ce que nous avons fait, pour l’essentiel, dans les rapports Harbour et Trautmann, c’est choisir. Nous avons choisi de dire que nous ne voulions pas de mesure supplémentaire relative au marché unique. En réalité, les personnes qui nous ont écrit en s’inquiétant de ce rapport se trompaient en pensant qu’il s’agissait d’une mesure sur le marché unique.

Si vous effectuiez des téléchargements illégaux avant ce rapport, de la musique ou des films, par exemple, votre fournisseur d’accès à l’internet pouvait vous exclure et clôturer votre compte sans avertissement. Avec le rapport, la proposition de compromis l’aurait contraint à vous contacter et vous auriez pu contester. Aujourd’hui, avec le paquet adopté - qui végétera probablement en conciliation pendant plusieurs années -, nous nous trouvons dans une situation dans laquelle une procédure de justice est obligatoire pour fermer des sites qui peuvent être véritablement illégaux et dégoûtants, et ce n’est certainement pas ce que souhaitaient les peuples d’Europe.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais expliquer mon vote, en particulier la partie relative au volet «vie privée» du rapport Harbour. Je pense, à l’heure où nous nous efforçons de trouver l’équilibre adéquat entre sécurité nationale et libertés civiles, que nous sommes nombreux à nous inquiéter de voir un nombre croissant de gouvernements collecter à notre sujet un volume de données personnelles en constante augmentation. Chaque jour ou presque, la presse britannique rapporte des histoires concernant notre gouvernement travailliste «Big Brother» qui rassemble de plus en plus d’informations personnelles au sujet des citoyens et, même lorsque leur innocence est démontrée, refuse de leur restituer ces données. Toutefois, grâce à un arrêt de la CJCE, les données de certains innocents vont être restituées.

Il est intéressant que nous ayons également parlé de la nécessité d’informer les consommateurs au sujet de l’existence d’une violation des données personnelles sur les réseaux de communication électronique. Il manque quelque chose, puisque nous n’avons pas encore évoqué ce qui se passe lorsque des services de la société de l’information tels que Google ou Facebook perdent des données personnelles, et je me réjouis particulièrement que notre rapport appelle la Commission à poursuivre l’examen de ce sujet.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le paquet sur les télécommunications a incité nos concitoyens à être inhabituellement actifs. Les utilisateurs de l’internet, agissant de concert et seuls, ont été décisifs dans la défense de leur droit à un libre accès à l’information et à être actifs sur l’internet sans restrictions externes. Pour un député européen, c’est un luxe d’apprendre, grâce à des signaux directs, les attentes des électeurs, et c’est grâce aux électeurs que j’ai accordé une importance suffisante à ce vote. Cela renforce l’espoir d’une Europe des citoyens, une Europe qui n’existera pas uniquement pour les fonctionnaires. Je voudrais également remercier tous ceux qui nous ont envoyé des courriels à ce sujet.

Malheureusement, en raison de la controverse survenue en début de vote, je me suis trompé deux fois dans mon vote. Heureusement, cela n’a fait aucune différence au niveau du résultat final.

- Recommandation pour la deuxième lecture Catherine Trautmann (A6-0272/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) L’adoption d’un cadre légal nous permet de consolider, pour les citoyens de l’Union européenne, les avances réalisées dans le domaine des connexions internet permanentes à haute vitesse et des communications sans fil, ainsi qu’au niveau du développement de services à haute valeur ajoutée, et d’obtenir une couverture à 100 % sur l’internet à large bande. Nous avons besoin de dispositions légales régissant les droits des personnes à utiliser l’internet. Ce sont ces positions qui m’ont amenée à soutenir le rapport de Mme Trautmann.

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, je constate que Bruxelles entend désormais faire main basse sur l’internet. La commissaire Reding déclare qu’il était intolérable que l’internet soit régulé par une société privée et, c’est encore pire selon elle, par une société privée en relation contractuelle avec le département du commerce américain.

C’est cette même commissaire Reding qui, dans un domaine très fréquenté, a présenté l’argument, peut-être le plus ridicule que j’aie entendu de la part de la Commission au cours de ce dernier mandat, lorsqu’elle a affirmé que nous avions besoin d’un nom de domaine commun en .eu pour rendre l’internet plus accessible aux femmes.

L’internet fonctionne. Le système actuel de noms de domaines et d’enregistrement fonctionne superbement. Pouvez-vous me citer une seule politique communautaire qui soit pour moitié aussi efficace que l’internet? La politique agricole commune? La politique commune de la pêche? Je ne pense pas. Le Ministère public a terminé sa plaidoirie.

- Rapport: Astrid Lulling (A6-0258/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Il est évident que nous devons reconnaître le besoin de transposer plus efficacement le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes travaillant en tant que propriétaires uniques et les époux qui les soutiennent. Une directive correspondante a été adoptée il y a vingt-deux ans. Le Parlement européen et la Commission n’ont eu de cesse de réclamer la révision de cette directive, car le temps a passé depuis lors.

Nous en sommes actuellement au stade où nous avons adopté des amendements à la directive, et une nouvelle directive a été adoptée. Celle-ci améliore la situation des conjoints aidants, que ce soit en agriculture, en artisanat, dans le commerce, les petites et moyennes entreprises ou les emplois d’indépendants. J’ai salué cette décision et j’ai soutenu le rapport.

  Le Président. - À ma montre, nous venons d’attaquer le dernier jour de notre travail de la législature. Monsieur Heaton-Harris, c’est à vous que revient l’honneur.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la femme au foyer est l’une des questions auxquelles s’attache de longue date le féminisme. Permettez-moi de tenter de lui assurer un traitement contemporain, avec l’aide d’une dame du nom de Kristen McCauliff.

La femme au foyer est l’une des questions auxquelles s’attache le féminisme de longue date. La saison trois des Simpson, «Homer au foyer», se penche sur cette question. Le préambule montre une Marge stressée, une version accélérée de sa routine quotidienne. Tous les éléments se liguent, le mélange de canulars à la radio, d’une circulation dense, d’un conducteur grossier collant son pare-choc, et de Maggie qui renverse sa bouteille de lait sur Marge et dans la voiture, la poussent à bout et la font arrêter sa voiture au milieu d’un pont, ce qui provoque des embouteillages dans les deux sens. Kent Brockman, journaliste local, arrive pour faire un reportage sur le problème. C’est à ce moment que les questions de genre évoquées dans l’ouvrage The Price of Motherhood d’Ann Crittenden sont mises en exergue, lorsque Kent Brockman déclare «Une mère débordée et insuffisamment appréciée a perdu les pédales et a garé sa voiture sur un pont.»

Je pourrais continuer à évoquer cet épisode particulier des Simpson. Toutefois, je n’ai probablement pas le temps de le faire et je soumettrai le reste par écrit, car cela vaut la peine d’être lu.

  Le Président. - Je regrette qu’on ne puisse pas avoir des explications de vote par vidéo, ce serait délicieux.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je n’essaierai même pas d’enchaîner, je me contenterai de féliciter M. Heaton-Harris puisque ce soir - ou la nuit dernière, c’est selon -, il a prononcé sa 100e allocution à cette place et je sais que vous lui en êtes certainement reconnaissant.

Nous devons tous reconnaître le rôle extrêmement important joué par les femmes, et par les épouses en particulier, dans les petites entreprises, et surtout pour les travailleurs indépendants. Avant d’être élu, j’étais moi-même travailleur indépendant et mon épouse a joué un rôle vital dans cette entreprise.

Il est tout à fait juste de le reconnaître, et puisque nous parlons des femmes dans les petites entreprises, je voudrais terminer par ces paroles du grand philosophe John Lennon, qui a dit «Femme, je peine à exprimer les émotions qui se bousculent face à mon manque d’égards. Après tout, je te suis éternellement redevable. Et femme, je m’efforcerai d’exprimer les sentiments que j’éprouve et ma gratitude, pour m’avoir montré la voie du succès.»

  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, dans le climat économique actuel, je pense qu’il est crucial de faire tout ce qui est en notre pouvoir de faire pour soutenir les membres de la société qui souhaitent contribuer à notre économie. C’est pourquoi l’Union européenne a, par le passé, adopté une législation relative au congé parental pour la mère et le père.

Tout le monde ne peut pas travailler de neuf à dix-sept heures. Par conséquent, de nombreuses personnes sont indépendantes, notamment beaucoup de femmes, que l’on oublie souvent. Une meilleure protection de la maternité aiderait les épouses dans le domaine agricole, le commerce et les petites entreprises, et encouragerait les femmes à s’impliquer dans ces secteurs vitaux, où elles sont actuellement sous-représentées.

C’est maintenant ou jamais pour les intéressées - qu’il s’agisse d’épouses ou de partenaires - qui doivent bénéficier d’un statut professionnel clair et bénéficier au minimum d’un niveau de protection sociale égal en tant que travailleurs indépendants. Il n’existe pas de «retour à l’expéditeur» en ce qui les concerne. Les États membres doivent veiller à ce que les conjoints aidants puissent s’affilier à des systèmes d’assurance maladie ou invalidité et à des systèmes de retraite.

Nous devons mettre un terme à la comédie qui voit les femmes perdre des droits lorsqu’elles s’occupent de quelqu’un ou donnent la vie.

- Rapport: Gabriele Stauner (A6-0242/2009)

  Inese Vaidere (UEN). – (LV) Monsieur le Président, je soutiens globalement l’utilisation de ressources issues du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, et il est bon que nous soyons en mesure d’aider ceux qui se trouvent en difficulté. Néanmoins, je ne suis pas certains que ceux qui ont des difficultés se trouvent toujours dans les pays les plus développés. Qu’il s’agisse de constructeurs automobiles allemands, français ou espagnols, il me semble que des faillites et des problèmes similaires affectent également les citoyens des États moins développés, des petits États membres. Si plusieurs dizaines de personnes perdent leur emploi, dans un pays comptant 2,3 millions d’habitants, l’impact est aussi significatif que lorsqu’un nombre de personnes dix fois supérieur perdent leur travail dans les grands États membres. Je voudrais par conséquent voir ces fonds dirigés davantage vers les petits États membres, les États membres dont le niveau de vie est plus réduit et dans lesquels le risque de chômage est plus élevé. Je vous remercie.

⁂

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, compte tenu de ce que vous avez dit précédemment au sujet de l’heure, il est minuit passé, et du coût que cela représenterait pour le Parlement, je pense que je m’abstiendrai. Toutefois, je me demande si vous pourriez nous donner un chiffre pour ce que nous ont coûté ces messieurs ce soir en récitant les singeries de M. Homer Simpson et autres joyeusetés sans le moindre intérêt pour nos débats.

  Le Président. - Si je me rappelle bien la règle, à partir du moment où nous amis interprètes doivent travailler après minuit, ils ont droit à une récupération spéciale. Nous devons donc embaucher de nouvelles équipes pour leur permettre un repos bien mérité.

À 23 h 59, la règle ne s’applique pas, à 0 h 01, elle s’applique, mais le coût exact, je ne le connais pas.

⁂

- Rapport: Gabriele Stauner (A6-0242/2009)

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je soutiens le projet de rapport de Mme Stauner, comme je l’ai indiqué durant le débat. Je suis favorable à la simplification de l’usage du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Je m’inquiète tout particulièrement de savoir que seuls 3 % du Fonds aient été utilisés à ce jour. J’avais l’intention de voter en faveur du rapport et je vous demanderai d’en prendre note. Heureusement, mon erreur n’a pas modifié le résultat final du vote. Je voudrais également exprimer ma satisfaction à la suite de l’adoption des rapports de M. Peneda et de Mme Lambert.

- Rapport: Eugenijus Maldeikis (A6-0261/2009)

  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons soutenu ce rapport, parce qu’il représente une manière adéquate d’affronter les difficultés économiques. Nous devons faire usage de cette situation, non pour nous mettre en boule et dire «sauvez-moi», mais pour développer de nouvelles pratiques et technologies qui nous permettront d’émerger plus forts qu’hier.

Monsieur le Président, entre nous, je sais que l’attention que mon groupe porte à l’investissement dans l’efficacité énergétique et au soutien en faveur de actions visant à créer des villes intelligentes représente une opportunité fantastique pour nous tous et constitue une vision d’avenir. Combiné aux dispositions sur la sécurité énergétique, la réduction des émissions et la création d’emplois, ce rapport adopte une approche globale qui représentera le meilleur moyen d’assurer la prospérité économique future.

Certains députés et partis politiques rejettent l’idée d’investissements à grande échelle à ce stade. La myopie de leur vision me coupe le souffle et ne sera que nuisance à long terme. Nous voyons clairement aujourd’hui ce qui doit être fait. Par conséquent, j’appelle le gouvernement britannique à faire tout ce qui est en son pouvoir de faire pour dégager les fonds par l’intermédiaire de ce paquet.

  Inese Vaidere (UEN). – (LV) Mesdames et Messieurs, je voudrais donner une évaluation très positive de ce rapport et du projet d’utilisation de l’assistance financière communautaire dans le cadre de projets de la sphère énergétique afin de soutenir la relance économique. Il est évident que les projets énergétiques sont notre avenir et que les pays qui s’adaptent à une économie à faibles émissions, et qui sont plus à même de concevoir et de mettre en place des sources d’énergie renouvelables, sortiront vainqueurs de cette compétition. Dans ce contexte, le délai limité accordé à la soumission et à l’évaluation de projets suscite une certaine inquiétude, car il pourrait créer des difficultés supplémentaires pour les nouveaux États membres. Par ailleurs, je souhaite ardemment voir les propositions de la Commission et un programme détaillé sur la manière d’augmenter les sommes à affecter aux projets en matière d’efficacité énergétique. De même, nous devons réfléchir sérieusement à l’isolation des bâtiments, laquelle apporterait une contribution importante au niveau national, mais aussi régional. Je voudrais qu’un soutien soit accordé aux actions locales, régionales et individuelles. Je vous remercie.

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, lorsque nous évoquons ces mesures de stimulation et ces programmes de relance, nous perdons de vue un élément relativement important. Pour injecter de l’argent dans l’économie, vous devez d’abord l’extraire de l’économie. La manière partiale dont nous avons discuté de cette question a atteint son paroxysme lors du récent sommet du G20, lorsque les dirigeants du monde se sont vantés d’avoir injecté un trillion de dollars dans l’économie mondiale.

«Dans l’économie mondiale»: d’où venait-il, s’il ne venait pas, au sens large, de l’économie mondiale? Des anneaux de Saturne? De la terre rouge de Mars la coléreuse? Par conséquent, nous parlons en réalité d’extraire de l’argent des poches des contribuables pour le donner aux bureaucraties, nationales ou internationales, pour qu’elles le dépensent à leur place.

Si c’était réellement le meilleur moyen de procéder, si nous nous portions vraiment mieux lorsque des fonctionnaires d’État décident pour nous de la manière de dépenser nos richesses, nous aurions perdu la Guerre froide et ce débat se tiendrait en russe.

- Rapport: Othmar Karas (A6-0139/2009)

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier tous les interprètes et de vous remercier tous.

Je pense qu’il importe de reconnaître le rapport dans le contexte qui est le sien. Il s’agira de l’un des nombreux rapports relatifs à la situation financière que nous verrons. Toutefois, comme l’a déclaré mon collègue Dan Hannan, il semble que nous passions à côté de l’essentiel.

De quelle manière la crise a-t-elle débuté? Elle a commencé aux États-Unis avec le problème des subprimes. De quelle manière le problème des subprimes a-t-il débuté? Parce que les banques ont été encouragées, ou forcées à prêter, à des clients non solvables. Ensuite, ce que nous avons fait, dans le monde entier, pas uniquement aux États-Unis, c’est accumuler une montagne de dettes.

Pour ce qui est de s’attaquer à cette montagne de dettes, je préfère l’approche de Jimi Hendrix aux stimulants et aux réglementations financières supplémentaires qui entravent l’innovation. Lorsqu’il voyait une montagne de dettes, il disait «Je me dresse à côté de la montagne et je l’abats avec le tranchant de la main.» Je pense que cela peut être instructif pour tout le monde.

- Rapport: Janusz Wojciechowski (A6-0185/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) J’ai soutenu l’adoption du rapport Wojciechowski, car je pense qu’en agissant de la sorte nous avons éliminé un exemple vivant d’hypocrisie. En effet, nous luttons pour les vies de divers animaux qui vivent en dehors de l’Union européenne, ce qui est bien entendu louable, mais nous ne voyons pas ce qui se passe dans notre jardin. Ce rapport visait précisément à éliminer cette contradiction, et nous pouvons désormais harmoniser la législation des États membres relative aux normes de bien-être animal lors de l’abattage ou de la mise à mort. Ce rapport touche à la bonne conscience.

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Ce n’est pas la première fois, et ce n’est assurément pas la dernière, que je me trouve à demander en quoi ce dossier concerne l’Union européenne.

Les méthodes d’abattage des animaux reflètent des différences au niveau des traditions culturelles, nationales et religieuses et nous faisons preuve d’une prétention extraordinaire en nous immisçant dans ce domaine sensible.

Je voudrais faire usage du temps qu’il me reste, puisqu’il s’agit, comme vous l’avez dit, du dernier jour de notre législature avant les élections, pour vous remercier, Monsieur Onesta, pour votre patience et votre bonne humeur tout au long de cette session. Je voudrais étendre mes remerciements au personnel, aux huissiers et aux interprètes. Si la prolongation de cette session après minuit a effectivement engendré un coût supplémentaire, j’espère avant toute chose qu’une partie ira à leurs heures supplémentaires. Ils font preuve d’un professionnalisme dont devraient s’inspirer nombre de députés de cette Assemblée. Deuxièmement, je demande à la présidence d’examiner une nouvelle fois le règlement. Si nous sommes ici, c’est parce que le vote n’a pas été suivi, comme le prévoit explicitement l’article 163, par des explications de vote. Celui-ci indique qu’une fois le débat terminé, chaque député dispose du droit de présenter une explication de vote ne dépassant pas 60 secondes. Je suis très inquiet de constater que nous avons arbitrairement ignoré les termes exacts de notre règlement.

Si nous souhaitons modifier cet article, ainsi soit-il. Il existe un mécanisme pour le faire. Néanmoins, tant qu’il s’agit des termes de l’article, il nous incombe de suivre sa lettre et son esprit.

  Le Président. - Excusez-moi, mon cher Daniel, de vous contredire, parce que la commission des affaires constitutionnelles s’est posé la question il y a fort longtemps: «une fois le débat terminé», cela ne veut pas dire «immédiatement après la fin du débat».

Nous sommes bien, actuellement «une fois le débat terminé», mais je suis sûr que vous reviendrez à la charge pour faire modifier cette chose-là, je vous fais confiance.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l’abattage rituel des animaux, qui cause à ces derniers des souffrances extrêmes, est incompatible avec notre civilisation. Je pense qu’aucune religion visant à faire le bien ne peut exiger un acte pareil de la part de ses adeptes. Cet abattage est plutôt une coutume des tribus sauvages et primitives et ne nous ne pouvons l’accepter. Si la tolérance doit servir d’argument, nous devons ajouter que certaines religions dans le monde pratiquent la mise à mort rituelle de personnes. Allons-nous également accepter cela? Est-ce cela notre communauté de valeurs?

Le rejet de l’amendement 28 aurait au moins permis de maintenir ou d’instaurer l’interdiction de ces pratiques dans certains États membres. L’adoption de l’amendement 28 révèle le visage réel et sanglant de ce Parlement. J’ai voté en faveur du rapport dans son ensemble, mais je ne l’ai fait que parce que d’autres dispositions améliorent la situation des animaux désignés à l’abattage.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Le moment de l’abattage est l’un des problèmes les plus importants, mais potentiellement l’un des plus sensibles, sur lesquels nous puissions légiférer dans cette Assemblée. Toutefois, nous ne pouvons nous contenter de l’ignorer, car nombre de mes électeurs des West Midlands s’inquiètent de l’impact potentiel de la législation sur leurs droits religieux.

La décision d’étourdir ou non un animal avant l’abattage ne doit pas être prise ici, mais au niveau national, au moyen d’un dialogue et d’une concertation francs avec les communautés religieuses.

Nous devons marcher, et non courir. Il me semble que c’est la meilleure approche dans ce dossier. Cette Assemblée n’a pas pour mission d’imposer des normes et des valeurs, mais de représenter et de refléter les points de vue de ses électeurs et de trouver un équilibre. Nous pouvons y arriver ensemble. Si la plupart des députés européens préféreraient que tous les animaux soient étourdis avant l’abattage, nous devons préserver le droit des communautés religieuses à consommer les animaux abattus conformément à leurs croyances religieuses.

Enfin, Monsieur le Président, permettez-moi de présenter des remerciements au nom de tous ceux qui sont ici ce soir, car je pense que seules les personnes solitaires sont présentes et nous vous sommes tous désespérément dévoués, car c’est pour cette raison que nous sommes ici ce soir.

- Rapport: José Albino Silva Peneda (A6-0241/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Les modèles sociaux européens font face à de nombreux problèmes actuellement, par exemple les changements démographiques et la mondialisation, qui influencent également les modèles en question. Les modèles sociaux européens doivent donc être modernisés dans l’optique des évolutions à long terme, tout en préservant leurs valeurs originales.

Dans le contexte de la crise économique actuelle, il est capital que la politique sociale aille de pair avec la politique économique. Pour que ces méthodes soient efficaces, elles doivent être structurées démocratiquement, à savoir sur le principe d’une action allant de la base vers le sommet, et elles doivent être mises en place au niveau local, c’est-à-dire plus près des citoyens. La proposition suivait l’esprit de ces principes, raison pour laquelle je soutiens le rapport préparé sous l’égide de M. Silva Peneda.

- Rapport: Jean Lambert (A6-0263/2009)

  Le Président. - Madame Oviir, vous ne me dérangez absolument pas, d’ailleurs j’ai le plaisir de vous annoncer que vous êtes la dernière oratrice, sur le dernier rapport.

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Il est parfois bon d’être le premier, comme il est parfois bon d’être le dernier. Je tiens à indiquer ceci: dans le contexte de la grave crise économique que nous traversons, le marché du travail est tributaire d’une réalité voyant un nombre croissant de travailleurs licenciés pour motifs économiques, ce qui augmentera le nombre total de personnes souffrant de la pauvreté et de l’aliénation en Europe. Il importe particulièrement aujourd’hui que l’implication sociale et la politique du marché de l’emploi qui en dépend soient régies par une approche intégrée et unie dans le cadre du plan de relance de l’Union européenne.

Nous avons longuement évoqué la flexibilité au niveau de la politique relative au marché de l’emploi. Il est grand temps que nous parlions également de flexibilité en politique sociale. Je veux dire par là que la politique de l’emploi et la politique d’octroi de l’assistance sociale doivent être liées. La situation actuelle l’exige. Le rapport a soutenu l’implication active des personnes sans emploi et j’ai considéré qu’il était très utile de voter en faveur de son adoption.

  Le Président. - Madame Oviir, votre fan club est resté jusqu’au bout.

La prochaine séance reprendra tout à l’heure, parce que nous sommes déjà le jeudi 7 mai 2009, dernier jour de la sixième législature du Parlement européen.

17. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

18. Levée de la séance

(La séance est levée à 0 h 20)