Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2008/2169(INL)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

A6-0043/2009

Débats :

PV 06/05/2009 - 15
CRE 06/05/2009 - 15

Votes :

PV 07/05/2009 - 9.18
CRE 07/05/2009 - 9.18
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0389

Débats
Jeudi 7 mai 2009 - Strasbourg Edition JO

10. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Jo Leinen (A6-0145/2009)

 
  
MPphoto
 

  Michl Ebner (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, le nouveau rôle du Parlement, une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, sera très important et j’espère que le Parlement saisira au mieux possible toutes les possibilités qui se présenteront à lui. En tant que membre d’une minorité ethnique traditionnellement présente dans l’Union européenne, je suis particulièrement ravi que les droits des minorités ethniques soient pour la première fois mentionnés en tant que droits individuels à l’article 2. J’espère que les droits des groupes suivront dans les plus brefs délais.

Je prends volontairement ma retraite, de mon plein gré, mais non sans une certaine nostalgie, après cinq ans passés en tant que député de ce Parlement et quinze ans en tant que membre du parlement à Rome. En tant que ressortissant italien germanophone, d’origine austro-slovène, aux racines tyroliennes – un vrai européen –, j’ai été particulièrement ravi de voir que nous étions tous réunis ici, dans ce Parlement, en tant que minorités et que ces minorités se voyaient offrir des perspectives. La plupart d’entre nous n’ont pas encore réellement réalisé qu’ils appartenaient à une minorité, mais j’espère qu’ils vont s’en rendre compte de plus en plus, les États y compris. Je suis reconnaissant à ce Parlement pour cette compréhension des minorités qui a été obtenue.

 
  
MPphoto
 

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE).(LT) J’ai voté pour le rapport et la résolution de M. Leinen, et ce pour les raisons suivantes. Nous avons l’habitude de répéter que le Parlement européen est la seule institution de l’Union européenne directement élue par le peuple. Toutefois, à partir du moment où il s’agit effectivement d’une institution élue par le peuple, selon moi, les pouvoirs du Parlement européen ont jusqu’ici été insuffisants.

C’est pourquoi je pense que ce que nous avons adopté aujourd’hui, c’est-à-dire les nouveaux pouvoirs du Parlement dans le cadre de l’application de la procédure de codécision, les nouveaux pouvoirs en matière de gestion budgétaire, la nouvelle procédure d’approbation et les nouveaux pouvoirs de surveillance, est très important. Je pense également que le traité de Lisbonne viendra renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne, notamment en renforçant les pouvoirs du Parlement pour appliquer la procédure de codécision.

 
  
MPphoto
 

  Daniel Hannan (NI).(EN) Monsieur le Président, je comprends maintenant la tactique: elle consiste simplement à ignorer les votes et à mettre en œuvre le traité de Lisbonne comme si les électorats français, néerlandais et irlandais avaient en fait voté «oui».

L’un après l’autre, on ramène les articles et dispositions les plus litigieux du Traité: le ministre des affaires étrangères et la politique étrangère, la charte des droits fondamentaux et l’harmonisation de la justice et des affaires intérieures. Les collègues vont alors se tourner vers l’électorat irlandais et dire: «il est trop tard pour voter non, car nous avons déjà tout mis en œuvre, vous ne feriez qu’ennuyer tout le monde et vous isoler alors qu’en fait, la majeure partie du traité de Lisbonne est déjà en vigueur de facto, si ce n’est de jure».

Je ne sais pas si cela va marcher. Ce sera à l’électorat irlandais de trancher, mais je serais assez déçu qu’il cède à la pression. C’est bien entendu à eux de prendre leur décision, mais ce sont après tous des personnes dont les pères ont chassé le puissant empire britannique. S’ils cèdent aujourd’hui au Parlement européen, je pense qu’ils en ressortiront diminués en tant que peuple.

 
  
MPphoto
 

  Syed Kamall (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, puis-je également m’ajouter aux longues listes d’hommages qui vous ont été faits tout à l’heure. Merci beaucoup pour votre présidence et pour votre patience à chaque fois que nous avons voulu intervenir.

Au sujet du traité de Lisbonne, je pense qu’il importe au plus haut point que nous admettions qu’il n’a pas encore été ratifié et que nous ne devons pas nous comporter comme s’il l’était déjà. Il ne faut pas ignorer la volonté des électeurs et des pays qui ne l’ont pas encore ratifié.

Gardons également toujours à l’esprit les règles du jeu initiales et tâchons de ne pas les modifier en cours de route. Au début du processus constitutionnel, les règles étaient que chaque pays devait ratifier le Traité, ou que celui-ci échouait. La France et les Pays-Bas n’ont pas ratifié la Constitution, qui a donc été abandonnée. Pour le traité de Lisbonne, une fois encore, les règles fixées au départ voulaient que chaque pays le ratifie, ou qu’il échoue. Pourtant, lorsque les Irlandais ont voté «non», nous avons décidé de poursuivre le processus et de les refaire voter.

Si vous voulez vraiment que la volonté du peuple suive, je suggère alors au gouvernement britannique qu’il honore sa déclaration de principe et organise un référendum sur le traité de Lisbonne.

 
  
MPphoto
 
 

  Gay Mitchell (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, le peuple irlandais serait sans aucun doute très stupide de suivre l’aile eurosceptique du parti conservateur britannique. Je peux assurer à M. Hannan que le peuple irlandais ne suivra pas, et n’a d’ailleurs jamais suivi l’aile eurosceptique du parti conservateur britannique.

Son programme n’a même pas à cœur les intérêts de la Grande-Bretagne, mais uniquement ceux du parti conservateur. Il est affligeant que le pays qui nous a donné Winston Churchill ait envoyé ces personnes au Parlement européen pour qu’elles fassent passer leurs propres intérêts personnels avant les intérêts des Britanniques et de l’Europe.

Il est étrange de voir ces conservateurs britanniques s’associer au parti abstentionniste Sinn Fein, alors qu’aucune des deux parties n’a été présente dans ce Parlement, ni hier ni aujourd’hui. Ils ne viennent pas au Parlement. Ils ne participent pas aux commissions du Parlement. Je ne sais pas comment ils touchent leurs salaires et indemnités, mais ils ont dit à cette Assemblée qu’approuver ce rapport, entre autres, était la pire chose qui s’est produite pendant cette législature; puis ils ne se déplacent même pas pour venir voter. C’est un déshonneur pur et simple.

 
  
  

- Rapport: Antonio Masip Hidalgo (A6-0285/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Robert Evans (PSE).(EN) Monsieur le Président, après quinze ans, voici venu le moment de ma dernière intervention au Parlement européen et je pense qu’il y a peu de questions plus importantes que celle de l’asile et de la manière dont les pays européens parent à ce problème.

Il n’existe aucune réponse facile à cette question. Sinon, un pays ou l’autre l’aurait déjà trouvée, depuis le temps. En réalité, je pense que la seule façon de réduire le nombre de désespérés qui cherchent refuge ou asile dans un pays autre que le leur est de traiter les causes premières qui les obligent à quitter leur maison et leur pays d’origine. C’est pourquoi il est tellement important que nous, l’UE, ainsi que tous les pays démocratiques développés, apportions conseils, aide et soutien - notamment financier - aux pays touchés par la guerre, les violences internes, le non-respect des droits de l’homme ou les discriminations.

Nous devons également lutter contre la pauvreté mondiale qui contribue aux pressions migratoires. Nous ne devrions jamais condamner les gens qui sont contraints de demander le droit d’asile ou le statut de réfugié, mais plutôt leur offrir notre sympathie et notre soutien. Tel est le défi qui nous attend aujourd’hui.

 
  
  

- Rapport: Jean Lambert (A6-0279/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Daniel Hannan (NI).(EN) Monsieur le Président, le droit de contrôler ses frontières est l’une des caractéristiques suprêmes qui définissent un État et l’octroi de droits de résidence ou de nationalité est l’une des caractéristiques de la nationalité. En transférant ce droit du niveau national au niveau européen, nous traitons l’UE comme une juridiction unique dotée de ses propres frontières externes et des autres attributs de la nationalité. Or, aucun mandat n’a été créé pour cela: personne n’a voté en faveur de la création d’un Bureau européen en matière d’asile. Mais bien entendu, ce que nous faisons, c’est créer une nouvelle bureaucratie, qui aura désormais un intérêt direct dans l’harmonisation continue de la politique au niveau communautaire au fil des ans, avec ou sans soutien populaire.

Je dois juste répondre – pour parler d’autre chose – aux propos tenus à mon intention par Gay Mitchell, le député dublinois, il y a une seconde à peine. Il m’a jeté Winston Churchill en pleine figure et a déclaré qu’il était honteux que le parti de Churchill envoie à Strasbourg des personnes comme moi.

Permettez-moi de terminer cette intervention par une citation de Churchill lui-même à ce sujet. Il a dit «Nous avons notre propre rêve et notre propre mission. Nous sommes avec l’Europe, mais ne lui appartenons pas. Nous sommes liés à elle, pas intégrés. Nous partageons des intérêts communs, nous sommes associés, mais pas absorbés. Et lorsque les hommes d’État européens s’adresseront à nous en ces termes anciens, «Voulez-vous que je parle en votre nom au roi ou au chef de l’armée?», nous répondrons, comme la Sunamite, «Non, Monsieur, car nous restons entre nous».

 
  
  

- Rapport: Ruth Hieronymi (A6-0260/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, je voudrais dire très brièvement que j’ai voté pour le rapport de Mme Hieronymi. Je voudrais aussi remercier Mme Hieronymi pour son excellent travail en commission de la culture et de l’éducation au sujet des questions audiovisuelles. Je sais qu’elle s’apprête à quitter le Parlement et c’était son dernier rapport pour nous, au Parlement européen, du moins pour un petit moment.

Il est très important que la composante audiovisuelle du programme MEDIA Mundus soit étendue de manière à la rendre également accessible aux pays tiers et notamment aux États africains. C’est une manière d’élargir la coopération. C’est également un excellent moyen de développer la coopération et d’encourager ces pays à œuvrer pour une vie meilleure et pour un meilleur développement. Cela nous permettra également d’assumer, ainsi qu’il convient tout naturellement, une responsabilité ethnique envers les nations africaines. Enfin et surtout, mon intervention vise à remercier Mme Hieronymi pour son fantastique travail.

 
  
  

- Rapport: Paolo Costa (A6-0274/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Neena Gill (PSE).(EN) Monsieur le Président, j’interviens pour soutenir le rapport Costa. Je suis toutefois préoccupée - et je tenais à le faire savoir à ce Parlement - par le fait que ce genre de dispositions sert davantage à étouffer la concurrence qu’à protéger les compagnies aériennes, ce qui est pourtant le but de cette législation.

Il n’est pas rare de voir des compagnies aériennes être avares avec leurs créneaux horaires. Permettez-moi de vous donner un exemple: l’aéroport de Birmingham, dans ma circonscription. Nous avons vu Air India suspendre ses vols directs en direction d’Amritsar. Ce service hautement populaire et profitable a été annulé en octobre dernier, obligeant les clients à prévoir des déplacements et des désagréments inutiles pour se rendre dans d’autres aéroports, tout cela parce qu’Air India ne voulait pas perdre ses précieux créneaux à Heathrow. Il est vraiment saisissant de se dire qu’il existe des tas d’autres compagnies qui seraient prêtes à remplir ces créneaux, mais ne le peuvent pas, car Air India refuse de les laisser partir.

J’espère qu’,en réponse à ce problème, nous déciderons de ne plus permettre aux compagnies de conserver leurs créneaux inutilement. La Commission doit veiller à ce que cette législation ne soit pas utilisée abusivement. Le problème n’est pas uniquement mon esprit suspicieux, mais aussi qu’il se peut que le consommateur se retrouve avec très peu de choix.

 
  
  

- Proposition de résolution B6-0261/2009 (Moldavie)

 
  
MPphoto
 

  Daniel Petru Funeriu (PPE-DE) . – (RO) La situation en République de Moldavie est à présent claire. Nous avons un parti communiste qui reproduit à l’identique les comportements des partis communistes d’inspiration soviétique, lesquels ont réduit en esclavage la moitié de l’Europe au XXe siècle. Nous avons une opposition d’inspiration démocrate qui lutte pour une République de Moldavie attachée aux valeurs européennes.

La résolution sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui transmet un signal politique puissant à Chişinău, mais ce signal doit être clairement appuyé par des mesures spécifiques émanant de la Commission et du Conseil. Je demande donc à la Commission européenne de collaborer activement avec l’opposition démocratique de Chişinău afin de trouver des solutions efficaces pour renforcer la sensibilisation démocratique en République de Moldavie. La façon la plus efficace d’y parvenir est selon moi de lever les obligations de visa pour les citoyens de la République de Moldavie au sein de la Communauté.

Je voudrais dire clairement au Conseil que nous ne devons nous faire aucune illusion: la clé de la démocratisation de la République de Moldavie se trouve toujours à Moscou. L’Union européenne doit prendre des mesures pour réduire cette influence. L’histoire nous enseigne d’ailleurs que ces mesures doivent être vigoureuses. Les citoyens moldaves attendent de l’Union européenne exactement ce que les citoyens de l’Europe de l’Est attendaient de l’Ouest jusqu’en 1989.

 
  
MPphoto
 
 

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE).(LT) J’ai voté pour la résolution sur la situation en Moldavie, car le 5 avril, j’ai fait partie des observateurs internationaux chargés de contrôler les élections législatives dans ce pays. Nous avons tous été témoins des agitations qui ont suivi les élections en Moldavie, mais un mois après les élections, je pense qu’il importe particulièrement de souligner une fois de plus que les relations entre l’Union européenne et la République de Moldavie doivent continuer à se développer et que nous en avons besoin pour améliorer la stabilité, la sécurité et le bien-être en Europe ainsi que pour définir de nouvelles lignes de division.

La coopération entre l’Union européenne et la Moldavie doit de toute façon s’accompagner de l’obligation claire et réelle, pour le gouvernement moldave, de rechercher la démocratie et de respecter les droits de l’homme.

 
  
  

- Rapport Raimon Obiols i Germà (A6-0264/2009)

 
  
MPphoto
 

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE).(LT) Je suis vraiment ravie du résultat du vote sur la résolution relative au rapport sur la situation mondiale des droits de l’homme en 2008. Je suis particulièrement satisfaite de la position affichée par le Parlement lors du vote sur le deuxième amendement, qui concernait le pape Benoît XVI.

Je pense que le langage, les propos et le vocabulaire employés dans cet amendement sont absolument inacceptables et j’ai beaucoup de mal à imaginer comment le Parlement pourrait terminer sa législature en adoptant une déclaration condamnant le pape Benoît XVI pour ses déclarations et pour les enseignements de l’Église.

Je félicite donc le Parlement pour l’adoption de ce texte, qui est un texte important concernant la situation mondiale des droits de l’homme l’année dernière, soulignant les problèmes les plus graves - la peine capitale, la torture, la brutalité, les comportements inhumains, le sort des défenseurs des droits de l’homme, la situation des droits de la femme et de l’enfant, et beaucoup d’autres problèmes.

 
  
MPphoto
 

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je suis très reconnaissant au Parlement pour avoir rejeté l’attaque scandaleuse des libéraux à l’encontre du pape. Même avec les mots légèrement mieux choisis de M. Graf Lambsdorff, cette déclaration aurait été scandaleuse. Je dois dire très clairement que certaines personnes au sein de cette Assemblée cherchent à mettre la plus haute autorité morale du XXIe siècle, qui dépasse largement le milliard de Catholiques et qui soutient tant l’Europe que le reste du monde, au même rang que les bourreaux, les personnes portant atteinte aux droits de l’homme et les dictateurs. C’est une affaire incroyable qui reviendra hanter le groupe libéral ainsi que le FDP allemand.

 
  
MPphoto
 
 

  Daniel Hannan (NI).(EN) Monsieur le Président, à chaque fois que nous débattons des droits de l’homme, c’est comme si nous parlions d’une Union virtuelle, une Union européenne qui n’existe que dans les résolutions du Parlement, dans les communiqués de presse de la Commission et dans les communiqués du Conseil. C’est cette magnifique et paisible Union, qui défend les droits de l’homme et qui transmet ses valeurs, non pas par des bombes «au ras des pâquerettes», mais par des accords commerciaux et de partenariats.

Toutefois, je pense qu’il faut que quelqu’un prenne du recul et pose la question de savoir si cette Union européenne est bien ancrée dans la réalité. Parce qu’en réalité, Bruxelles tente de vendre des armes au régime communiste tout en isolant Taiwan, elle se rapproche des Ayatollahs de Téhéran, elle refuse de traiter avec les dissidents anticastristes à Cuba et elle essaie de filer des fonds au Hamas. Elle abrite des protectorats – ou «satrapies», comme on les appelait du temps de l’Empire ottoman – en Bosnie et au Kosovo et sur son propre territoire, elle ignore la volonté des peuples lors des référendums.

Peut-être que lorsque nous aurons appris à respecter le droit fondamental de pouvoir changer le gouvernement via les urnes et de changer les politiques publiques en votant au sein de l’Union européenne, nous aurons acquis l’autorité morale nécessaire pour faire la leçon aux autres.

 
  
  

- Rapport: Maria Grazia Pagano (A6-0262/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Syed Kamall (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, l’un des problèmes qui touchent un certain nombre de citoyens de ma circonscription londonienne est l’énorme érosion des libertés civiles qui se manifeste en Grande-Bretagne, sous le gouvernement travailliste, depuis 1997. Ce qui les inquiète encore plus, c’est quand je leur parle de l’énorme érosion des libertés civiles au niveau de l’UE. Nous avons connu de nombreux traités, comme par exemple le traité Prüm, qui ont causé de vives inquiétudes. Heureusement, une décision récemment rendue par la Cour de justice a contraint le gouvernement britannique à se défaire des données et des profils de citoyens dont l’innocence a été prouvée, alors que le gouvernement souhaitait les conserver.

Toutefois, la décision du gouvernement de ne supprimer les profils des innocents qu’après un délai de six ans témoigne du mépris qu’il a pour nos libertés. Cette décision souligne qu’en Grande-Bretagne, l’expression «innocent jusqu’à preuve du contraire» est davantage considérée comme une déclaration facultative que comme un précepte fondamental de notre société. Il est suffisamment grave que les forces de police britanniques aient accès à cette montagne de données et d’informations personnelles. Désormais toutefois, les autres gouvernements européens vont pouvoir y accéder.

Le traité Prüm a été intégré de force au droit communautaire en l’absence de tout contrôle démocratique approprié. Il a été estimé que plus de 3,5 millions de personnes pourraient maintenant voir leurs informations personnelles disséminées à travers l’UE. Bon moyen de donner confiance aux citoyens.

 
  
  

- Rapports: Jean-Luc Dehaene (A6-0142/2009) et Elmar Brok (A6-0133/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE).(EN) Monsieur, je sais que ce Parlement n’est pas vraiment au courant des aspirations réelles des Européens et qu’il préfère largement leur faire savoir ce que nous pensons qu’ils devraient vouloir. Je suis méchant ici. En fait, je pense que les députés ici présents connaissent les attentes des électeurs et leurs sentiments vis-à-vis de l’Europe. Or, la plupart d’entre nous s’en fiche, tout simplement.

Ils se fichent d’écouter les minorités, ici présentes, qui pensent que l’UE fait fausse route, et ils n’ont assurément aucune intention de tenir compte des votes exprimés lors des référendums sur l’UE qui vont à l’encontre de leurs intérêts. Cela ne les dérange pas d’arriver à leurs fins grâce à des gouvernements - comme le gouvernement britannique - qui mentent à leurs électeurs, qui prennent de faux mandats, qui promettent des référendums sur ces questions et puis reviennent sur leur promesse. La seule chose qui intéresse vraiment les gens ici, c’est le calendrier. Pourquoi? Pourquoi est-il si urgent de faire ratifier le traité de Lisbonne par les 27 États membres? La réponse est très simple: il faut empêcher les Britanniques de faire entendre leur opinion à ce sujet.

Je quitte aujourd’hui cet endroit, en espérant retourner au parlement de mon État membre, à la Chambre des communes, pour y représenter les citoyens de Woodford Halse, Daventry, Long Buckby, Guilsborough, Brixworth, Earls Barton et de tous les autres endroits formant la circonscription appelée Daventry. Ce sont des personnes qui en ont marre d’être ignorées par le gouvernement britannique actuel, par les membres de ce Parlement et par la Commission européenne. Si j’arrive à obtenir un siège à la Chambre des communes, je n’aurai de repos que lorsque les citoyens de ma circonscription auront pu se prononcer sur ce Traité. Heureusement, tout me laisse penser que ce vote au Royaume-Uni arrivera incessamment sous peu. Alors dépêchez-vous de ratifier ce qu’il vous chante. Le peuple britannique aura son mot à dire.

 
  
  

- Rapport: Elmar Brok (A6-0133/2009)

 
  
MPphoto
 

  Glyn Ford (PSE).(EN) Monsieur le Président, je voudrais présenter une explication de vote au sujet du rapport Brok: premièrement, en hommage au travail accompli par M. Brok au sein de cette institution; deuxièmement, pour signifier mon soutien à la ratification du traité de Lisbonne, mais aussi, et surtout, pour demander instamment à mon gouvernement, lorsque le traité de Lisbonne sera ratifié et aura ainsi octroyé un siège de plus au Royaume-Uni, d’accorder ce siège au peuple de Gibraltar.

Je suis fier d’avoir représenté Gibraltar au Parlement ces cinq dernières années et je suis prêt à continuer. Je dois toutefois dire en toute sincérité qu’il est difficile, pour les sept députés élus pour représenter Gibraltar, de défendre correctement ses intérêts dans tous les domaines qui se présentent à nous: les droits de l’homme, la dénonciation, les retraites, la pollution transfrontalière et, bien entendu, les relations bilatérales avec l’Espagne.

Certaines personnes soutiennent que les chiffres ne le permettent pas, que ce serait un trop grand sacrifice que de donner un siège à Gibraltar. Pourtant, pendant de nombreuses années, au sein de cette institution, le Danemark a accordé un siège au Groenland. La population du Groenland est à peu près le double de celle de Gibraltar. Le Danemark a accordé 8 % de ses sièges à 50 000 citoyens. Je demande au gouvernement britannique d’accorder moins de 1,5 % de ses sièges aux 26 000 citoyens de Gibraltar.

 
  
MPphoto
 

  Daniel Hannan (NI).(EN) Monsieur le Président, en dix ans de présence au sein de cette Assemblée, j’ai entendu un nombre inouï de sornettes, mais je ne pense pas avoir déjà entendu auparavant des absurdités aussi énormes que celles prononcées lors du débat sur ce rapport, hier, par des fédéralistes préhistoriques tels que MM. Brok et Corbett, qui nous serinent au sujet de la souveraineté des parlements nationaux comme s’ils s’en souciaient réellement.

La souveraineté d’un parlement, c’est la souveraineté du peuple. Elle n’a pas pour vocation de garantir les privilèges des parlementaires nationaux. Lorsque nous élisons un parlement, nous lui confions la défense de nos libertés pour une période limitée et sous certaines réserves. Les parlementaires nationaux n’ont pas le droit de décréter des entorses permanentes à ces libertés, sans revenir auparavant vers le peuple pour lui demander l’autorisation explicite de le faire.

Nous avons 646 députés parlementaires au Royaume-Uni, dont 638 ont été élus parce qu’ils ont explicitement promis qu’ils soumettraient la Constitution européenne à un référendum avant de la ratifier. Lorsque nous entendons toutes ces histoires selon lesquelles la Constitution européenne serait maintenant légale parce que tous ces parlementaires ont décidé de continuer son processus de mise en œuvre, ce n’est pas le principe du référendum qui est bafoué, mais bien la démocratie représentative telle qu’on la connaît.

Si l’on veut restaurer l’honneur, la raison d’être et la finalité de nos systèmes de gouvernement représentatifs actuels, il nous faut faire confiance au peuple et leur accorder leur référendum. Comme nous le leur avons promis. Pactio Olisipiensis censenda est!

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Libor Rouček (A6-0225/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur la prise en considération du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l’UE. Une plus grande participation des femmes en politique, surtout dans le domaine des relations extérieures et de la diplomatie, est essentielle au succès de la mise en œuvre des politiques extérieures de l’Union, notamment dans les domaines de l’aide, du développement, de l’élargissement, de la politique de voisinage, du règlement des conflits, de la sécurité et du renforcement de la paix et des échanges internationaux.

Bien qu’un certain nombre de documents d’orientation aient été adoptés au niveau de l’Union au sujet de l’égalité des genres et des droits de la femme, l’engagement concret à cet égard reste faible et les ressources budgétaires expressément affectées à la problématique de l’égalité entre les sexes sont insuffisantes. Il importe de souligner que l’intégration de la dimension de genre requiert non seulement des déclarations de politique générale au plus haut niveau, mais également la volonté politique de la présidence de l’UE et des États membres.

 
  
MPphoto
 
 

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. (EN) Les députés conservateurs britanniques sont entièrement favorables à une politique d’égalité des chances et de non-discrimination des femmes dans tous les domaines de la vie publique et commerciale. Ce texte est toutefois trop prescriptif dans son approche et tente de «microgérer» tous les domaines de l’action extérieure, notamment la création d’un institut européen pour l’égalité des genres, sans reconnaître les progrès accomplis par toutes les institutions de l’UE afin de permettre au personnel féminin d’accéder à toutes les perspectives. Le rapport parle de références et d’objectifs qui ressemblent à s’y méprendre à des quotas et préconise d’envoyer des femmes en mission PESD sans expliciter leur statut de combattant. C’est pourquoi les conservateurs britanniques se sont abstenus de voter sur ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Jo Leinen (A6-0145/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Le Parlement a voté aujourd’hui sur un rapport relatif à son rôle nouveau et à ses responsabilités nouvelles en vertu du traité de Lisbonne. Ce rapport rassemble les avis de différentes commissions concernant les changements qu’amènera le traité de Lisbonne. Il accueille favorablement le renforcement de l’influence du Parlement sur les travaux législatifs de l’UE.

Nous avons choisi de voter pour ce rapport, car le Parlement européen doit se préparer pour pouvoir mettre en œuvre les changements qui interviendront dans son travail si le traité de Lisbonne entre en vigueur. Toutefois, nos votes ne doivent aucunement être considérés comme une anticipation du processus de ratification de chaque État membre. Nous respectons totalement le droit des États membres à décider eux-mêmes s’il convient ou non de ratifier le traité de Lisbonne.

 
  
MPphoto
 
 

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. (EN) Le Parlement européen n’a aucun rôle ou responsabilité dans la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Pourquoi? Parce que le Traité n’est pas encore entré en vigueur: il a même été carrément rejeté par les électeurs irlandais l’année dernière. À partir de là, parler du rôle nouveau et des responsabilités nouvelles du Parlement européen en vertu du traité de Lisbonne est d’une arrogance à couper le souffle et est symptomatique de l’imperméabilité institutionnelle aux opinions démocratiques qui caractérise l’UE.

J’espère que lorsque les électeurs irlandais retourneront aux urnes vers la fin de l’année, ils rejetteront une nouvelle fois le traité de Lisbonne. Le dirigeant de mon parti - le parti conservateur -, David Cameron, s’est engagé à organiser un référendum national sur le traité de Lisbonne si celui-ci n’est pas encore entré en vigueur d’ici là. J’espère donc que le peuple britannique aura la possibilité d’enfoncer le dernier clou dans le cercueil de ce maudit Traité. Les conservateurs britanniques ont une vision de l’UE très différente de celle du traité de Lisbonne et nous allons, à raison, former un nouveau groupe politique au Parlement européen afin de défendre cette vision.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Leinen. Il présente une analyse détaillée des nouveaux pouvoirs du Parlement européen en vertu du traité de Lisbonne, notamment ses nouveaux pouvoirs de codécision, ses nouveaux pouvoirs budgétaires, sa nouvelle procédure d’approbation, ses nouveaux pouvoirs de contrôle, ses nouveaux droits d’information et les nouveaux droits des citoyens.

En fin de compte, le Parlement européen verra ses pouvoirs renforcés, surtout en matière de codécision, et pourra influencer davantage les processus décisionnels, ce qui renforcera la légitimité démocratique de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cette résolution fait partie d’un paquet de cinq résolutions, adoptées aujourd’hui par le Parlement, qui témoignent du mépris le plus évident pour la volonté exprimée démocratiquement et souverainement par les peuples français, néerlandais et irlandais, qui ont rejeté la Constitution européenne ainsi que le traité de Lisbonne. Elle s’inscrit également dans le cadre du processus et de la campagne anti-démocratiques visant à imposer ce projet inacceptable de Traité.

Au mépris total de la volonté démocratique exprimée par ces peuples et des dispositions consacrées dans les Traités eux-mêmes - qui ont été adoptés conjointement pas les démocrates de droite et les sociaux-démocrates -, les Irlandais sont contraints de revoter pour un nouveau référendum (tandis que d’autres se voient refuser le droit d’être consultés de cette manière). L’UE redouble également de pressions et d’ingérences afin de faire accepter de force ce Traité, qui renforcera sa nature fédéraliste, néolibérale et militaire.

Voilà l’hypocrisie et le cynisme de notre démocratie européenne. Les personnes qui, faisant fi de ce qui a été dit (notamment par le parti socialiste portugais et par le parti social-démocrate portugais) ont refusé à leur peuple un débat et une consultation populaire au moyen d’un référendum sur le traité de Lisbonne proposé, et qui ne respectent la volonté du peuple que si elle est également la leur, demandent aujourd’hui aux citoyens de chaque État membre de l’UE de leur faire confiance et de voter pour eux lors des imminentes élections du Parlement européen...

C’est d’un culot monstre...

 
  
MPphoto
 
 

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Le traité de Lisbonne, qui est identique à 96 pour cent au projet de traité constitutionnel, a été rejeté lors du référendum irlandais. Avant cela, le projet de traité constitutionnel avait déjà été rejeté lors des référendums organisés en France et aux Pays-Bas.

La majorité au sein de ce Parlement refuse de reconnaître ses défaites politiques. C’est un crime scandaleux contre les principes démocratiques et un exemple tout aussi scandaleux de l’arrogance du pouvoir qui caractérise la coopération au sein de l’UE.

Le rapport de M. Leinin sur les rôles nouveaux du Parlement européen inclut notamment des mesures en faveur de la création d’États-Unis d’Europe – tels qu’évoqués dans le traité de Lisbonne – et propose également que l’UE s’implique aussi désormais dans le domaine de l’enseignement, notamment du sport, etc.

Il aurait mieux valu que le rapport traite plutôt du problème du manque de légitimité démocratique de ce Parlement. Une fois encore, nous nous dirigeons vers des élections pour lesquelles le taux de participation devrait être très faible. L’électorat des États membres se sent toujours très peu impliqué dans un Parlement européen extrêmement centraliste. Tant que les débats politiques de la démocratie représentative se concentreront sur les élections des parlements nationaux, ce sont les parlements nationaux qui doivent être les principaux organes décisionnels de l’Union, et pas le Parlement européen.

J’ai donc voté contre ce projet de rapport.

 
  
  

- Rapport: Catherine Guy-Quint (A6-0183/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. (EN) Pourquoi parlons-nous du traité de Lisbonne alors qu’il n’est même pas encore entré en vigueur? Pourquoi ignorons-nous complètement la volonté démocratique du peuple irlandais, qui a voté contre ce Traité il y a un an? La raison est bien entendu que l’UE se soucie très peu de l’avis démocratique et est déterminée à réaliser très rapidement le rapprochement de l’Union en dépit d’un manque de légitimité populaire. Les électeurs irlandais devront revoter sur ce Traité tout simplement parce que pour l’UE, il n’y a pas de «non» qui tienne.

Le fossé entre l’UE et ses citoyens se creuse chaque jour un peu plus. Évoquer le traité de Lisbonne comme s’il s’agissait d’un fait acquis n’a pour effet que d’aggraver ce déficit démocratique. C’est notamment pour cette raison que je suis heureux que les conservateurs britanniques intègrent un nouveau groupe politique dans le prochain Parlement, un groupe consacré à la réforme de l’UE et visant à s’opposer à la doctrine dominante d’une union toujours plus étroite qui s’est révélée si impopulaire et qui a fait tant de dégâts dans ma région du nord-est de l’Angleterre.

 
  
MPphoto
 
 

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. (SV) Nous avons voté pour le rapport sur les aspects financiers du traité de Lisbonne, qui traite de la forme que prendra la procédure budgétaire en cas d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Nous n’appuyons toutefois pas les éléments du rapport traitant des ressources propres de l’UE obtenues au moyen du pouvoir d’imposition. Nous sommes également opposés à la mise en place de mécanismes de flexibilité.

 
  
MPphoto
 
 

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Le traité de Lisbonne, identique à 96 pour cent au projet de traité constitutionnel, a été rejeté lors du référendum irlandais. Avant cela, le projet de traité constitutionnel avait déjà été rejeté lors des référendums organisés en France et aux Pays-Bas.

La majorité de ce Parlement refuse de reconnaître ses défaites politiques. C’est un crime scandaleux contre les principes démocratiques et un exemple tout aussi scandaleux de l’arrogance du pouvoir qui caractérise la coopération au sein de l’UE.

Je ne pense pas que le Parlement européen doive avoir davantage d’influence sur le budget communautaire. Depuis que je suis au Parlement, j’ai remarqué au fil du temps à quel point la majorité fédéraliste souhaitait accorder libéralement des subventions pour tout et n’importe quoi, des projets culturels au soutien structurel en passant par l’augmentation de la bureaucratie européenne. Selon la majorité du Parlement européen, tous les différents groupes d’intérêts des politiques régionales, du secteur de la pêche et de l’agriculture doivent avoir une part du gâteau de l’UE. Dans certains cas, les dépenses ne sont rien d’autres qu’un coup publicitaire. Cette politique de dépenses libérale est menée par l’UE alors que la crise financière actuelle oblige les États membres à réduire leurs dépenses de soins de santé, d’enseignement et de protection sociale.

Par-dessus tout, nous avons la chance que, jusqu’ici, le Parlement européen n’a pas encore eu trop d’influence sur la politique agricole de l’UE. Parce que sinon, l’UE aurait fini embourbée dans le protectionnisme et dans de lourdes subventions aux divers groupes du secteur agricole.

J’ai voté contre ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Bárbara Dührkop Dührkop (A6-0280/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques ont voté contre le paquet «asile», car si nous sommes pour la coopération dans ce domaine, nous ne croyons pas en une approche communautarisée de la politique en matière d’asile et d’immigration. Nous pensons que la protection des frontières nationales reste, pour nous, un élément clé de la politique publique au niveau national.

 
  
  

- Rapport: Antonio Masip Hidalgo (A6-0285/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit.Il y a quinze jours le Parlement européen adoptait un rapport relatif à la politique commune de l’immigration pour l’Europe jetant ainsi les bases d’une immigration massive et déjà programmée par la Commission européenne. Aujourd’hui c’est au tour des demandeurs d’asile. Il s’agit de mettre en place une «Europe de l’asile».

En effet, l’objectif clairement affiché est d’assurer aux demandeurs d’asile des normes de traitement plus élevées pour leurs conditions d’accueil. Cela consiste non seulement à uniformiser les normes d’accueil minimales entre tous les États mais aussi à favoriser leur installation massive.

Pour cela, le champ d’application de cette future directive sera étendu à toutes les personnes entrant, légalement ou non, sur le territoire de l’Union. Les restrictions administratives existantes dans les États membres concernant l’accès au marché du travail devront être toutes supprimées. Des aides sociales, médicales, psychologiques, de logement ou encore une assistance juridique devront être apportées par l’État d’accueil. Les refus de ces aides seront soumis à contrôles et recours juridiques...ce n’est bien souvent pas le cas pour les ressortissants eux-mêmes...

En adoptant cette deuxième phase du «paquet asile», Bruxelles facilite et encourage l’immigration mondiale vers l’Europe.

Nous nous opposerons toujours à cette vision mondialiste qui n’a comme finalité que la destruction pure et simple des peuples d’Europe et des nations européennes.

 
  
MPphoto
 
 

  Martine Roure (PSE), par écrit. Pour le dernier vote de cette mandature, nous sommes appelés à nous prononcer sur le paquet «asile». Il s’agit là de la fin d’un processus mené tout au long de cette législature. Si certaines avancées ont vu le jour, les divergences entre les États persistent toujours, hélas, dans le domaine de la reconnaissance du statut de réfugiés. J’en veux pour preuves, les limites que l’on peut noter dans la directive sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Ce sont encore les États membres qui sont en première ligne au détriment de l’unicité européenne nécessaire en la matière. J’espère qu’à la prochaine mandature, en deuxième lecture, nous pourrons inverser cet état de fait pour créer un véritable droit d’asile européen assurant une véritable protection de ces hommes et de ces femmes particulièrement vulnérables.

 
  
  

- Rapport: Jeanine Hennis-Plasschaert (A6-0284/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. (SV) Nous, les conservateurs, avons aujourd’hui voté pour le rapport A6-0284/2009 de Mme Hennis-Plasschaert sur les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Nous savons, et nous comprenons, que l’afflux considérable de personnes arrivant par bateau via la Méditerranée place dans une situation délicate certains des petits pays situés à la frontière maritime méridionale de l’UE et nous trouvons également qu’il faut prendre des mesures pour résoudre ce problème.

Il importe que le «mécanisme de suspension» ne soit pas formulé de manière à risquer de décourager les États membres d’améliorer la qualité de leur processus d’asile et d’accueil, ce qui serait contraire à l’idée fondamentale sous-tendant le règlement commun.

 
  
  

- Rapports: Antonio Masip Hidalgo (A6-0285/2009) et Jeanine Hennis-Plasschaert (A6-0284/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, les sociaux-démocrates, sommes favorables à toute initiative permettant d’améliorer la situation des demandeurs d’asile et des sans-papiers. Nous voulons une politique commune en matière d’asile et d’immigration généreuse, centrée sur les besoins des personnes, conformément aux engagements pris par les États membres dans le cadre de la convention de Genève. Bien que le paquet «asile» comporte quelques mesures intéressantes, nous avons néanmoins décidé de voter contre les rapports de Mme Hennis-Plasschaert et de M. Masip Hidalgo.

Nous, les sociaux-démocrates, sommes en effet défavorables à la politique d’asile et d’immigration actuellement menée par la majorité de droite du Parlement européen. Nous nous démarquons notamment des idées relatives à la non-obligation d’informer oralement les migrants dans une langue qu’ils comprennent, à la non-obligation d’organiser la détention conformément aux dispositions de la convention de Genève, à l’examen médical pratiqué afin de déterminer l’âge du migrant et à la question de l’aide juridique gratuite. Nous trouvons également qu’il est regrettable que la droite ne souhaite pas donner aux demandeurs d’asile le droit d’accéder au marché du travail avant six mois.

 
  
  

- Rapport: Jean Lambert (A6-0279/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. (EN) La création de ce bureau est une étape de plus vers l’établissement d’une politique commune de l’Union européenne en matière d’asile et d’immigration, qui est une politique que je rejette fermement. Je pense que la responsabilité de laisser rentrer telle ou telle personne au Royaume-Uni devrait incomber aux parlementaires élus et aux ministres responsables du Royaume-Uni, et pas à l’UE.

Laisser l’UE contrôler la politique en matière d’asile et d’immigration nuirait à nos intérêts nationaux et pourrait nous exposer davantage au terrorisme et à la criminalité organisée.

Cette évolution vers une politique commune en matière d’asile et d’immigration est un autre signe de la détermination de l’UE de créer une entité politique unique fixant des règles uniformes pour tout le monde. Ce n’est pas la vision que les conservateurs britanniques ont de l’UE et nous allons promouvoir une vision très différente de l’UE une fois que nous aurons formé un nouveau groupement politique au prochain Parlement.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Tous les rapports sur l’asile votés aujourd’hui ont une interprétation laxiste et extensive du droit d’asile, qui nuira in fine à ceux qui ont véritablement besoin, pour sauver leur vie, leur intégrité physique ou leur liberté, d’une protection internationale.

Les droits nouveaux sociaux, financiers, familiaux, etc… que vous voulez imposer aux États d’octroyer aux demandeurs d’asile vont se transformer en pompe aspirante pour tous les prétendants à l’immigration économique, contribuer à engorger les services en charge de ces problèmes et ralentir encore l’examen des dossiers. Parce que vous refusez de façon récurrente de prendre en compte les abus et les détournements de procédures et que vous vous obstinez à confondre les droits et le statut que pourraient avoir les réfugiés reconnus avec celui que vous voulez octroyer aux simples demandeurs.

Mais le plus inacceptable est le rapport Lambert, qui crée une agence européenne dite «d’appui», qui pourra répartir à sa guise entre les pays de l’Union européenne les demandeurs d’asile.

Nous ne sommes pas opposés à la coopération intergouvernementale dans ces domaines, dans le respect du droit souverain des États à décider qui peut, et dans quelles conditions, entrer sur leur territoire. Mais nous le sommes à vos politiques.

 
  
  

- Rapport: Tadeusz Zwiefka (A6-0270/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport Zwiefka, car je pense qu’il est essentiel d’établir une procédure permettant aux États membres de négocier des accords internationaux sur les questions relevant de la compétence exclusive de la Communauté, lorsque celle-ci a décidé de ne pas exercer cette compétence.

En d’autres termes, le Portugal est actuellement empêché de conclure des accords internationaux visant à accélérer la coopération judiciaire, notamment sur des questions relatives au divorce et à l’annulation du mariage, du fait que la Communauté est censée avoir partiellement acquis la compétence exclusive dans ces matières. Cette proposition permet à la Commission d’autoriser la conclusion de ces accords, pour autant que la Communauté elle-même n’envisage pas de conclure, ou n’a pas déjà conclu, d’accord sur ce même sujet avec un pays tiers. Je pense qu’il est très important de négocier ce règlement le plus rapidement possible, car il est dans l’intérêt non seulement des citoyens portugais, mais aussi des citoyens du reste de l’Europe.

 
  
  

- Rapport: Ruth Hieronymi (A6-0260/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Marie-Hélène Descamps (PPE-DE), par écrit. – Les relations qui se sont développées entre les industries audiovisuelles des États membres de l’Union et celles des pays tiers doivent se poursuivre et se renforcer dans l’intérêt des professionnels mais aussi des consommateurs. Le programme de coopération audiovisuelle MEDIA MUNDUS tel qu’adopté aujourd’hui par le Parlement européen, et que je soutiens, s’inscrit dans cet objectif.

Il offre en effet un cadre idoine pour accroître la compétitivité et la distribution transnationale des œuvres audiovisuelles dans le monde. Initié par le Parlement européen, ce programme devrait de surcroit contribuer à promouvoir la diversité culturelle tout en apportant une réelle valeur ajoutée aux actions déjà menées dans ce domaine par l’Union et par les États membres.

Grâce aux efforts déployés par notre rapporteur pour parvenir à un accord en première lecture, de nouvelles opportunités commerciales devraient donc rapidement voir le jour et offrir aux professionnels de l’audiovisuel des perspectives de relations de travail à long terme avec ceux des pays tiers.

 
  
  

- Rapport: Paolo Costa (A6-0274/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Jim Higgins (PPE-DE), par écrit. (EN) J’ai voté contre le rapport Costa sur les créneaux aéroportuaires afin de souligner l’absence totale de consultation des autorités aéroportuaires, le manque de débats avec les députés européens et la nature bâclée de cette législation. Cette mesure ne fera qu’aggraver les problèmes du secteur de l’aviation.

 
  
  

- Rapport: Gérard Deprez (A6-0265/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Deprez. Ce règlement institue une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers. Je pense qu’il est capital d’établir une procédure permettant aux États membres de négocier des accords internationaux lorsque la Communauté choisit de ne pas exercer ses compétences.

À titre d’exemple, le Portugal est actuellement empêché de conclure des accords internationaux visant à accélérer la coopération judiciaire, notamment sur des questions relatives à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au divorce, car la Communauté est réputée avoir partiellement acquis la compétence exclusive dans ces matières. Cette proposition permet à la Commission d’autoriser la conclusion de ces accords.

Vu les liens étroits que le Portugal a tissés avec certains de ces pays, surtout avec la communauté des pays de langue portugaise, et du nombre élevé de migrants portugais dans divers pays, il est essentiel pour le droit de la famille que le Portugal puisse accélérer la reconnaissance des droits des citoyens portugais dans ces pays en concluant des accords bilatéraux ou en révisant les accords en vigueur. J’ai pris l’exemple du Portugal, mais je pense qu’il est tout aussi important pour les autres citoyens de l’UE que ce règlement soit négocié dans les plus brefs délais.

 
  
  

- Rapports: Tadeusz Zwiefka (A6-0270/2009) et Gérard Deprez (A6-0265/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Cour de justice des Communautés européennes a considéré que la Communauté avait compétence exclusive pour conclure des accords internationaux avec les pays tiers dans certaines matières. Au titre des mêmes dispositions, les États membres qui ont eux-mêmes conclu, précédemment, des accords bilatéraux avec un pays tiers, ou qui souhaitent le faire à l’avenir, n’en ont pas le droit au motif d’une incompatibilité avec le traité CE. Toutefois, dans des cas exceptionnels, l’UE peut autoriser l’État membre à conclure des accords bilatéraux, si la Communauté n’a aucun intérêt à conclure des accords avec le pays tiers en question, si l’État membre a, lui, un intérêt particulier à conclure l’accord et si l’accord n’a aucune incidence négative sur le droit communautaire.

La Liste de juin est favorable à la réalisation du marché intérieur et soutient les travaux visant à trouver des solutions au niveau européen aux problèmes environnementaux auxquels est l’Europe confrontée. Dans ces matières, nous acceptons un certain degré de supranationalisme. Nous sommes néanmoins opposés aux mesures législatives supranationales mentionnées ci-dessus. Les États membres doivent bien entendu être autorisés à conclure des accords juridiques bilatéraux avec des pays tiers s’ils estiment que ces accords sont pour eux plus avantageux que ceux existant au niveau communautaire! Si nous pouvons évidemment nous réjouir que l’introduction d’une procédure de négociation laisse entrevoir une légère possibilité d’autodétermination, ce n’est toutefois qu’une maigre consolation et cela ne change rien à l’objectif - même s’il n’est pas explicitement exprimé - visant à créer un État européen.

J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
  

- Proposition de résolution B6-0261/2009 (Moldavie)

 
  
MPphoto
 
 

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) Au sujet des récentes manifestations contre les résultats des élections en Moldavie, mon groupe a proposé une résolution séparée qui se démarque du compromis trouvé par les quatre groupes. Il n’y a aucune différence entre les deux résolutions en ce qui concerne nos réclamations d’élections libres et équitables, mais elles diffèrent dans leur analyse du gouvernement et du parti majoritaire en Moldavie.

Mon groupe a suivi le raisonnement selon lequel les manifestations ont été organisées par des forces non démocratiques qui cherchent à contester le vote par lequel la moitié des électeurs a une nouvelle fois plébiscité le parti communiste. Il a également été supposé que les manifestations avaient été orchestrées par le voisin de la Moldavie, la Roumanie, qui veut annexer la Moldavie. C’est pourquoi la majorité de mon groupe votera contre la résolution commune, même si, à titre personnel, je voterai pour.

Bon nombre de Moldaves ont introduit une demande pour obtenir la nationalité roumaine. Nos contacts politiques avec le parti actuellement au pouvoir en Moldavie ne doivent pas nous empêcher de respecter la volonté d’une grande partie de la population moldave, à savoir le rattachement à la Roumanie. Cette volonté a été stimulée par le fait que l’opinion publique d’un certain nombre d’États membres n’est pas favorable à un nouvel élargissement. Le rattachement à la Roumanie serait donc le seul moyen pour les Moldaves d’intégrer l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. – (PL) La Moldavie traverse actuellement une période très difficile sur le plan politique et économique. Les évènements tragiques survenus les 5, 7 et 8 avril, après les élections, dans les rues de Chişinău sont la preuve que la société, et surtout les jeunes, souhaite un changement et une intégration rapide à l’Union européenne. Les communistes bloquent les réformes essentielles et négocient avec la Russie, bien qu’ils soient officiellement favorables à un rapprochement avec les structures européennes.

Nous devons aider la Moldavie à avancer sur cette voie. Un engagement plus ferme de l’UE donnera au gouvernement et au peuple moldave plus d’assurance au sujet de l’éventualité d’une adhésion.

Le gouvernement doit introduire des réformes fondamentales afin de permettre un développement politique et économique normal, des réformes qui permettront la mise en place d’une économie de marché, la démocratisation de la vie civile et le respect des droits des citoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur la situation en République de Moldavie. Je pense qu’il est de la plus haute importance que tous les groupes politiques accordent suffisamment d’importance à ce sujet et offrent un soutien adéquat.

En tant que membre du groupe socialiste au Parlement européen, je me félicite que l’Union européenne continue à offrir à la République de Moldavie tout le soutien dont elle a besoin pour accomplir son destin européen, conformément aux aspirations du peuple. Il importe que la République de Moldavie se développe sur le plan économique et offre à ses citoyens les meilleures conditions de vie possibles ainsi que la possibilité d’exploiter leurs capacités. Je pense que la Roumanie, en tant qu’État membre de l’Union européenne voisin de la République de Moldavie, doit contribuer, en vertu et sur la base d’un accord favorisant la coopération, les relations de bon voisinage et le respect mutuel, au développement économique et social de ce pays.

 
  
  

- Rapport: Raimon Obiols i Germà (A6-0264/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. (EN) L’un des aspects positifs de l’UE est sa manière de diffuser les valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance dans le monde entier en utilisant ses relations avec les pays tiers. Il est toutefois hautement ironique que l’UE insiste tellement sur la démocratie partout dans le monde en oubliant la démocratie en son sein même, comme nous avons pu le constater à la suite du rejet du traité de Lisbonne par l’Irlande.

Je voudrais attirer l’attention sur deux régions du monde: premièrement, l’Asie centrale. Bien que je reconnaisse l’importance stratégique de cette région pour l’UE, je pense qu’un engagement européen soutenu doit aller de pair avec la progression des droits de l’homme et de la démocratisation en Asie centrale.

Deuxièmement, je voudrais mettre en contraste la situation des droits de l’homme au sein de la dictature communiste autoritaire chinoise avec celle de la démocratie libre et vigoureuse de Taiwan. Taiwan jouit d’une norme en matière de droits de l’homme exceptionnellement élevée pour un pays d’Asie de l’Est et peut donc montrer à la Chine ce qu’une société peut devenir lorsqu’elle prend la courageuse décision de devenir véritablement libre.

 
  
MPphoto
 
 

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. (EN) Ce rapport relatif au rapport annuel sur les droits de l’homme 2008 évalue la situation des droits de l’homme dans le monde entier et demande des améliorations dans certains domaines clés.

Concernant l’amendement 2, bien que je sois totalement en désaccord avec les propos rapportés du pape Benoît XVI sur l’utilisation prophylactique du préservatif pour prévenir la propagation du VIH/SIDA, je ne peux pas soutenir cet amendement en raison de sa rédaction inappropriée et inutile.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde 2008, dont les objectifs sont essentiellement de deux ordres. D’une part, il vise à fournir une base documentaire de référence permettant de connaître, d’examiner et d’évaluer les actions menées tout au long de l’année afin d’améliorer, de corriger et d’étendre les actions ultérieures. D’autre part, il vise à informer un public le plus large possible des actions entreprises par l’UE en faveur des droits de l’homme dans le monde.

Je pense qu’il est capital d’avoir un débat dont le but est de fixer des priorités, de déterminer les problèmes nécessitant une action au niveau de l’UE et de dresser une liste, périodiquement révisée, des situations réclamant une vigilance particulière.

Ce rapport aborde également la question des droits de la femme et indique la présence de lacunes à combler dans le développement des actions et mesures spécifiques de l’UE en faveur des droits de la femme.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il suffit de jeter un œil au contenu de la résolution sur la situation en Palestine pour comprendre à quel point il s’agit d’une démonstration d’hypocrisie et de cynisme inacceptable de la part d’une majorité parlementaire au sujet des droits de l’homme (dans le monde).

Cette résolution n’a pas une seule parole pour condamner l’agression cruelle d’Israël envers le peuple palestinien, que rien ne peut justifier. Elle étouffe la sauvagerie infligée au peuple palestinien de la bande de Gaza – dénoncée et condamnée par la résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU – et n’a pas la moindre parole de solidarité envers le peuple palestinien, victime des violations les plus brutales des droits de l’homme, perpétrées par l’armée israélienne et par le terrorisme de l’État israélien.

Les éléments de la résolution sur lesquels nous pouvons tomber d’accord ne suffisent pas pour compenser le fait que cette initiative annuelle du PE n’est rien de plus qu’une démonstration perfide de manipulation des droits de l’homme et de leur utilisation inacceptable comme arme d’ingérence par les grandes puissances de l’UE (et leurs grands groupes économiques et financiers) contre un peuple qui défend sa souveraineté et ses droits.

Une fois encore, nous disons: comptez sur nous pour défendre les droits de l’homme, mais pas pour soutenir l’hypocrisie.

 
  
MPphoto
 
 

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. (PL) J’ai voté pour l’adoption du rapport Obiols i Germà sur les droits de l’homme dans le monde 2008 et la politique de l’Union européenne en la matière. J’ai voté pour, car l’amendement scandaleux attaquant le pape Benoît XVI a été rejeté. Si le pape venait à être considéré comme une menace pour les droits de l’homme, le monde serait vraiment tombé sur la tête. Je ne comprends pas les auteurs de cet amendement.

Il y a malheureusement énormément de violations des droits de l’homme dans le monde qui exigent notre engagement, notre condamnation et notre action. L’Église catholique et beaucoup d’autres confessions sont nos alliés dans la lutte pour le respect de la dignité humaine. Une telle attaque envers le pape n’est qu’une manifestation de cynisme pré-électoral et d’un radicalisme dangereux. Il est regrettable que cette législature se termine avec certains députés mêlés à une affaire aussi embarrassante.

 
  
MPphoto
 
 

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Une politique étrangère indépendante est essentielle au maintien de la souveraineté nationale. Les affaires étrangères de chaque État membre doivent être soumises à un contrôle démocratique. L’UE ne doit pas mener une politique étrangère commune, car cela risquerait d’ôter aux citoyens la possibilité de demander à leurs hommes politiques élus des comptes sur leurs actions vis-à-vis des pays étrangers.

Le présent rapport contient un certain nombre de déclarations importantes appuyant des aspects spécifiques des droits de l’homme et j’ai naturellement voté pour ces déclarations. Mais le rapport dans sa globalité sert à promouvoir les positions de l’UE en matière de politique étrangère.

C’est pourquoi j’ai voté contre lors du vote final.

 
  
MPphoto
 
 

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. (DA) J’admets l’importance de l’objectif de cette résolution, qui est d’améliorer la situation des droits de l’homme dans un certain nombre de pays vulnérables. Je partage son ambition d’abolir le recours à la peine capitale et d’améliorer les conditions de travail des défenseurs des droits de l’homme et des ONG. En même temps, je trouve aussi qu’il faut exiger des pays avec lesquels l’UE coopère qu’ils mènent des actions en faveur des droits de l’homme.

Néanmoins, je ne peux voter pour cette résolution, car je suis fermement opposé à la mention de la ratification retardée du traité de Lisbonne, qui est une insulte au rejet du Traité par le peuple irlandais. Je suis également contre l’idée de se doter de structures et d’un personnel communs en vue de la création de véritables ambassades de l’UE. Je pense que l’Union n’a aucune compétence dans ce domaine et qu’il ne faut pas lui en donner.

 
  
MPphoto
 
 

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. (EN) Je suis en désaccord avec l’amendement 2, qui critique l’Église catholique romaine et son dirigeant, le pape Benoît XVI, pour ses positions sur l’utilisation du préservatif, mais le Parlement, avec sagesse, a rejeté cet amendement. Très peu d’éléments permettent d’affirmer qu’encourager l’utilisation du préservatif empêche véritablement la transmission du SIDA.

Le pape Benoît XVI a, fondamentalement, le droit d’avoir ses opinions, que les autres les partagent ou non. Je me demande si ce rapport aurait eu l’audace de critiquer de manière aussi hostile un dirigeant d’une autre grande religion mondiale. Le rôle de l’Église catholique romaine est de diriger ses fidèles, et non pas de se laisser diriger. Nous devrions accorder plus de respect à une Église et à une religion desquels notre Union tire ses valeurs.

Les députés conservateurs britanniques soutiennent des normes élevées en matière de droits de l’homme dans le monde, mais se sont toutefois abstenus de se prononcer globalement sur ce rapport lors du vote final, car il abordait des questions telles que les «droits reproductifs» - ce qui signifie en fait l’avortement – et la peine de mort, qui sont des questions relevant de la conscience de chacun, et parce qu’il milite pour des thèmes politiques tels que la CPI et le traité de Lisbonne, auxquels notre parti est opposé.

 
  
MPphoto
 
 

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. (EN) Je suis le plus fervent défenseur des véritables droits de l’homme et je n’ai donc aucun problème avec la plupart des aspects de ce rapport. Je me suis personnellement chargé de l’introduction d’un paragraphe demandant au Conseil et aux États membres d’entreprendre des actions plus efficaces pour répondre à la catastrophe en termes de droits de l’homme provoquée par le régime Mugabe au Zimbabwe.

Toutefois, ce rapport fait sans arrêt référence, sans raison apparente, à l’UE comme s’il s’agissait d’un État souverain - malgré mes tentatives infructueuses, et celles d’autres députés, de faire supprimer ces références en commission. L’idée que les États membres abandonnent leurs prérogatives nationales en matière de droits de l’homme au profit de l’Union européenne, que ce soit dans le cadre des Nations unies ou ailleurs, est totalement inacceptable. Je m’oppose également aux références gratuites et inutiles au traité de Lisbonne, auxquelles les conservateurs et bon nombre d’autres députés se sont constamment opposés. Je me suis donc abstenu lors du vote final sur ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. (SK) Les articles 84 et 96 du rapport traitent de la situation des droits de l’homme à Cuba. Il faut dire qu’en dépit des pressions internationales, les intimidations systématiques, les interrogatoires et les formes sophistiquées de violences contre les Femmes en blanc persistent, même en 2008. Il y a quelques semaines, le régime a cherché par tous les moyens à les empêcher d’organiser une manifestation silencieuse pour marquer le sixième anniversaire de l’incarcération de leurs époux. En signe de soutien, une marche solidaire pour les Femmes en blanc et leurs époux a eu lieu à Bratislava le 28 avril 2009. Sur les 75 activistes emprisonnés il y a six ans, dont la cause a été défendue par diverses organisations dont l’UE, 54 sont toujours aujourd’hui derrière les barreaux. Ce n’est qu’en suivant leurs souffrances que nous parviendrons à les faire sortir de prison avant qu’ils ne soient réduits à l’état d’épaves humaines. N’oublions pas que nous allons bientôt commémorer le 20e anniversaire de la chute du communisme dans les pays d’Europe centrale et orientale. Ce que nous pouvons faire dès à présent pour les prisonniers cubains et leurs épouses, c’est conserver dans le texte du rapport les paragraphes sur les violations des droits de l’homme à Cuba.

Je me sens obligée d’évoquer l’amendement 2, qui critique vertement le pape Benoît XVI. Non seulement cet amendement vilipende le chef de l’Église catholique, mais il place ses déclarations au même rang que les crimes perpétrés dans les pays abusant de la peine de mort, torturant et massacrant les citoyens qui expriment leur opinion et bafouant les droits de l’homme les plus élémentaires. Rejetons donc cet amendement.

 
  
  

- Rapport: Maria Grazia Pagano (A6-0262/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques pensent que si la coopération transnationale en matière de justice pénale est importante, le rapport entend créer un espace commun de justice au niveau communautaire, ce qui compromettrait de manière significative les traditions des pays ayant fondé leur système juridique sur le droit commun. C’est pourquoi nous ne pouvons soutenir cette proposition.

 
  
MPphoto
 
 

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. (EN) La justice pénale relève, à juste titre, de la responsabilité des États membres de l’UE. Je peux admettre que les États membres doivent coopérer dans les affaires transnationales en matière de justice pénale, mais je ne peux pas accepter la création d’un espace de justice pénale dans l’Union. Étendre la soi-disant «compétence» de l’UE à la justice pénale constituerait une intrusion injustifiée et inacceptable dans la souveraineté britannique. Les citoyens de ma région du nord-est de l’Angleterre veulent que le droit pénal soit élaboré par les parlementaires britanniques à qui ils peuvent demander des comptes et appliqué par les juges britanniques.

Le fait que l’UE cherche à étendre ses pouvoirs à des domaines relevant jusque-là exclusivement de la compétence nationale témoigne de son véritable objectif: créer un super-État fédéral. Les habitants de ma région ne veulent pas que cela se produise. Ils rejettent la pensée conventionnelle d’une union plus rapprochée et veulent un système plus souple, plus flexible de coopération intergouvernementale. J’espère que le nouveau groupe au sein duquel les conservateurs britanniques prendront place dans le prochain Parlement sera en mesure d’obtenir ce que la plupart des Britanniques veulent de l’Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Carl Lang (NI), par écrit. – Sous couvert de la lutte contre les mafias et organisations criminelles de tous genres, les eurocrates bruxellois veulent encore imposer leurs vues fédéralistes destructrices des nations, des peuples et des identités.

En effet, alors qu’il ne fait de doute pour personne que chaque État membre de l’Union a ses propres lois, traditions juridiques, ou codes, voici un énième assaut de ces euro-fédéralistes forcenés: la volonté de créer une «culture judiciaire européenne».

Pour cela devraient alors être créés: une École européenne des professions judiciaires pour les juges, les procureurs, les avocats de la défense, une Académie du droit européen et tous les autres acteurs intervenant dans l’administration de la justice.

Quid des écoles judiciaires nationales? Quid des différences inextricables existant entre les législations découlant du droit coutumier et celles du droit écrit?

Aucune réponse n’est apportée, évidemment.

Concrètement, ce sont les systèmes judiciaires et pénaux entiers des États qui, face à cette harmonisation forcée (donc, par le bas), disparaîtront.

Ces apprentis sorciers de l’Europe n’ont rien compris, seuls les États-Nations, éléments premiers de l’Europe, pourront l’enrichir et lui redonner toute sa place dans le monde.

L’Europe ne doit pas se construire au détriment de ses nations et de ses peuples.

 
  
  

- Rapport: Jean-Luc Dehaene (A6-0142/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Le Parlement s’est prononcé aujourd’hui sur un rapport concernant l’impact du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’Union européenne. Ce rapport préconise que les députés supplémentaires accordés à la Suède et à d’autres États membres en vertu du traité de Lisbonne soient déjà élus lors des prochaines élections du Parlement européen et se voient accorder le statut d’observateurs au Parlement. Il propose également que la nomination d’un nouveau président de la Commission se fasse aux termes du traité de Lisbonne. Ce qui signifie que le choix du président devra refléter la majorité politique au sein du Parlement européen et que ce choix sera précédé de discussions entre le Conseil et les groupes politiques du Parlement.

Nous avons choisi de voter pour ce rapport, car le Parlement européen doit se préparer pour pouvoir mettre en œuvre les changements qui interviendront dans son travail si le traité de Lisbonne entre en vigueur. Toutefois, nos votes ne doivent aucunement être considérés comme une anticipation du processus de ratification de chaque État membre. Nous respectons totalement le droit des États membres à décider eux-mêmes s’il convient ou non de ratifier le traité de Lisbonne.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur l’impact du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’Union européenne. Ce rapport étudie les retombées du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’Union européenne. Il souligne l’importance de mettre en œuvre les nouvelles dispositions et de procéder aux premières nominations.

La possible entrée en vigueur du traité de Lisbonne d’ici la fin de l’année 2009 appelle un accord politique entre le Conseil européen et le Parlement européen afin de garantir que la procédure de sélection du président de la prochaine Commission et de nomination de la future Commission respectera à coup sûr l’essence des nouveaux pouvoirs que le traité de Lisbonne confère au Parlement européen sur cette question.

Par conséquent, le rapport formule une série de recommandations visant à établir un équilibre institutionnel et souligne que le traité de Lisbonne renforce chacune des institutions européennes dans son domaine de compétence.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cette résolution fait partie d’un paquet de cinq résolutions, adoptées aujourd’hui par la majorité au Parlement, qui témoignent du mépris le plus évident pour la volonté exprimée démocratiquement et souverainement par les peuples français, néerlandais et irlandais, qui ont rejeté la Constitution européenne et son frère jumeau, le dénommé traité de Lisbonne, par référendum. Il s’agit également de l’une des nombreuses initiatives visant à imposer ce projet de Traité inacceptable.

Au lieu d’enterrer une bonne fois pour toutes le traité de Lisbonne, le PE adopte une fois encore une résolution glorifiant l’équilibre institutionnel antidémocratique de l’Union européenne proposé dans la résolution, en cachant, parmi de nombreux autres exemples, les répercussions suivantes:

- transfert du pouvoir souverain du peuple portugais aux institutions supranationales de l’UE, dominées par les grandes puissances; par exemple, la gestion des ressources biologiques marines dans notre zone économique exclusive;

- extension de l’application de la règle de la majorité dans les processus décisionnels, qui renforcera la domination des grandes puissances et empêchera le Portugal d’utiliser son veto contre les décisions contraires à l’intérêt national;

- retrait de nouvelles compétences aux institutions démocratiques nationales (les seules élues directement par la volonté démocratique du peuple): par exemple, transfert des compétences des parlements nationaux, qui perdent la possibilité de rendre des décisions dans certains domaines fondamentaux et qui deviennent en quelque sorte des organismes consultatifs privés du droit de s’opposer aux décisions communautaires allant à l’encontre de l’intérêt national.

 
  
MPphoto
 
 

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Le traité de Lisbonne, identique à 96 pour cent au projet de traité constitutionnel, a été rejeté lors du référendum irlandais. Avant cela, le projet de traité constitutionnel avait déjà été rejeté lors des référendums organisés en France et au Pays-Bas.

La majorité de ce Parlement refuse de reconnaître ses défaites politiques. C’est un crime scandaleux contre les principes démocratiques et un exemple tout aussi scandaleux de l’arrogance du pouvoir qui caractérise la coopération au sein de l’UE.

Il vaut la peine de remarquer que le point 4 du rapport de M. Dehaene indique (je cite): «se félicite de ce que le traité de Lisbonne dispose que le Conseil européen peut, à l’unanimité et avec l’accord du Parlement européen, à condition qu’aucun parlement national ne s’y oppose, étendre le processus de prise de décision à la majorité qualifiée et la procédure législative ordinaire à des domaines dans lesquels ils ne s’appliquent pas encore».

Bien que les électeurs de nombreux États membres soient, de toute évidence, sceptiques à l’idée d’un renforcement du caractère supranational de l’Union, la majorité fédéraliste au Parlement européen évoque la possibilité de rendre l’Union encore plus supranationale, aux termes du traité de Lisbonne, et de lui accorder encore plus de pouvoirs sans devoir se mettre d’accord sur un nouveau Traité.

J’ai voté contre ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Elmar Brok (A6-0133/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Le Parlement s’est prononcé aujourd’hui sur un rapport sur le développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne. Ce rapport se félicite des nouveaux pouvoirs que le traité de Lisbonne confèrera aux parlements nationaux. Il examine également les possibilités d’un futur développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Nous avons choisi de voter pour ce rapport, car le Parlement européen doit se préparer pour pouvoir mettre en œuvre les changements qui interviendront dans son travail si le traité de Lisbonne entre en vigueur. Toutefois, nos votes ne doivent aucunement être considérés comme une anticipation du processus de ratification de chaque État membre. Nous respectons totalement le droit des États membres à décider eux-mêmes s’il convient ou non de ratifier le traité de Lisbonne.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Brok. Ce rapport se félicite des nouveaux pouvoirs que le traité de Lisbonne confèrera aux parlements nationaux et examine les possibilités d’une future coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen.

L’adoption du traité de Lisbonne par la République tchèque représente une étape importante sur la voie d’une entrée en vigueur rapide. Ce rapport illustre l’importance de ce nouveau traité de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous avons voté contre ce rapport d’abord parce qu’il est sans objet: le traité de Lisbonne n’existe pas, il a été rejeté par trois référendums.

Ensuite, parce qu’il prône la subordination des parlements nationaux au Parlement européen: ce dernier, fort de sa supériorité et sans doute de son insupportable arrogance, apporterait son soutien aux parlements nationaux, sans doute composés à ses yeux de béotiens et d’incultes, pour examiner les textes européens. Soutien ou pression? Il s’inviterait dans les plénières des assemblées nationales, jouerait les conseillers, influencerait la manière dont elles transposent les textes pour encourager l’uniformité, s’imposerait pour débattre des budgets de défense... leur dicterait aussi la manière dont ils doivent contrôler les gouvernements et leurs activités au sein du Conseil?

Enfin, parce qu’il repose sur une double hypocrisie: les parlements nationaux n’ont obtenu qu’un droit de contrôle très compliqué à mettre en œuvre, donc peu opérant, sur le respect du principe de subsidiarité; ce principe est un leurre puisque de nombreuses compétences de l’Union européenne, dites exclusives, sont sanctuarisées et que la définition de la subsidiarité donnée par les traités favorise de facto les pouvoirs de Bruxelles.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cette résolution fait partie d’un paquet de cinq résolutions, adoptées aujourd’hui par la majorité au Parlement, qui témoignent du mépris le plus évident pour la volonté exprimée démocratiquement et souverainement par les peuples français, néerlandais et irlandais, qui ont rejeté la Constitution européenne et son frère jumeau, le dénommé traité de Lisbonne, par référendum. Il s’agit également de l’une des nombreuses initiatives visant à imposer ce projet de traité inacceptable.

Cette résolution sur le «développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne» est un exemple de malhonnêteté par excellence.

Le PE salue les «tâches et les droits que confère le traité de Lisbonne aux parlements nationaux… grâce auxquels le rôle de ceux-ci dans les processus politiques de l’Union européenne se trouve renforcé». On pourrait en rire si ce n’était pas si grave. Ce que le PE ne veut pas dire, en ce qui concerne le prétendu renforcement du rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel, c’est que le véritable effet du traité de Lisbonne est de retirer à ces parlements bien plus de pouvoirs qu’ils n’en obtiennent (soi-disant), au vu du transfert de nombreuses compétences vers les institutions de l’Union européenne. Même le (pseudo) contrôle du respect du principe de subsidiarité (sur l’exercice, par les institutions communautaires, des pouvoirs transférés par les parlements nationaux à l’UE) ne donne un droit de veto à aucun des parlements nationaux.

 
  
MPphoto
 
 

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Le traité de Lisbonne, qui est identique à 96 pour cent au projet de traité constitutionnel, a été rejeté lors du référendum irlandais. Avant cela, le projet de traité constitutionnel avait déjà été rejeté lors des référendums organisés en France et aux Pays-Bas.

La majorité de ce Parlement refuse de reconnaître ses défaites politiques. C’est un crime scandaleux contre les principes démocratiques et un exemple tout aussi scandaleux de l’arrogance du pouvoir qui caractérise la coopération au sein de l’UE.

Le rapport de M. Brok félicite la Convention qui a élaboré le projet de traité constitutionnel. Cette Convention a été fortement critiquée pour avoir été parfaitement antidémocratique et contrôlée en amont par son président Giscard d’Estaing.

Selon moi, le rapport de M. Brok aurait dû conclure que tant que les débats politiques de la démocratie représentative se concentreront sur les élections des parlements nationaux, ce sont les parlements nationaux qui devront être les organes décisionnels les plus élevés de l’Union, et pas le Parlement européen.

J’ai voté contre ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Sylvia-Yvonne Kaufmann (A6-0043/2009)

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Le Parlement s’est prononcé aujourd’hui sur un rapport invitant la Commission à soumettre une proposition de règlement concernant la mise en œuvre de l’initiative citoyenne dès que le traité de Lisbonne sera ratifié. Cette initiative citoyenne signifie qu’un million de citoyens provenant d’un grand nombre d’États membres pourront prendre l’initiative d’inviter la Commission à présenter une proposition législative. Les citoyens disposeront ainsi, à l’instar du Conseil, du droit d’inviter la Commission à introduire des propositions législatives.

Nous avons choisi de voter pour ce rapport, car le Parlement européen doit se préparer pour pouvoir mettre en œuvre les changements qui interviendront dans son travail si le traité de Lisbonne entre en vigueur. Toutefois, nos votes ne doivent aucunement être considérés comme une anticipation du processus de ratification de chaque État membre. Nous respectons totalement le droit des États membres à décider eux-mêmes s’il convient ou non de ratifier le traité de Lisbonne.

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Corbett (PSE), par écrit. (EN) Avec mes collègues de la délégation travailliste, nous soutenons l’introduction de l’initiative citoyenne si le processus de ratification du traité de Lisbonne aboutit. Cela renforcerait le droit des citoyens à participer au processus politique européen et complèterait le précieux droit, déjà accordé, de soumettre une pétition au Parlement.

Je crains toutefois qu’avec les propositions de Mme Kaufman, le processus d’initiative citoyenne ne se retrouve étouffé ou entravé par des contraintes bureaucratiques onéreuses (comme, par exemple, l’obligation pour les États membres de contrôler chaque signature et, pour la Commission, de certifier préalablement la légalité de la procédure). Pour encourager la participation, nous devrions adopter l’esprit de l’initiative citoyenne, en la rendant aussi accessible et facile à utiliser que possible. Nous n’avions donc pas d’autre choix que de nous abstenir de voter sur ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur la mise en œuvre de l’initiative citoyenne. Le traité de Lisbonne introduit l’initiative citoyenne européenne, en d’autres termes, le droit des citoyens à participer au processus législatif européen. C’est un instrument totalement nouveau qui renforcera la démocratie et les droits des citoyens.

C’est sans aucun doute une bonne façon de rapprocher les citoyens européens des institutions européennes, de les sensibiliser et de renforcer leur participation au processus décisionnel.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport Kaufmann vise à orienter la manière de mettre en œuvre une «initiative citoyenne», telle que définie à l’article 11 du traité mort-né sur l’Union européenne: «des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités».

Le rapport définit donc des conditions précises de recevabilité et des procédures concrètes qui rendent, au passage, fort difficile l’aboutissement d’une telle «initiative».

Je veux mettre ici en garde les citoyens. Ce nouveau «droit» est un leurre. Il ne prévoit qu’une chose: la possibilité de demander à la Commission de nouvelles lois européennes, mais pas d’abroger ou de changer celles qui existent; pas de changer les politiques. Et de toute façon, la Commission n’a absolument aucune obligation de les écouter.

Si les eurocrates tiennent tant que cela à donner des droits aux citoyens d’Europe, alors qu’ils commencent par respecter leur vote et à comprendre enfin que «non», c’est «non», en français, en néerlandais, en anglais, en gaélique, comme dans toutes les langues.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cette résolution fait partie d’un paquet de cinq résolutions, adoptées aujourd’hui par la majorité au Parlement, qui témoignent du mépris le plus évident pour la volonté exprimée démocratiquement et souverainement par les peuples français, néerlandais et irlandais. Il s’agit également de l’une des nombreuses initiatives visant à imposer ce projet de traité de Lisbonne inacceptable.

Cette résolution se caractérise par son absurdité et son hypocrisie.

Le PE a beau glorifier théoriquement «l’exercice normal, transparent et effectif du droit de participation des citoyens de l’Union» et l’«initiative citoyenne» introduits par le traité de Lisbonne, la vérité est que les forces guidant et encourageant l’intégration européenne et promouvant ce traité de Lisbonne ont fait et font toujours tout ce qu’elles peuvent pour empêcher les citoyens de comprendre le contenu de ce projet de Traité, d’en débattre et de donner leur avis par référendum.

Qui plus est, à la suite du rejet irlandais de ce projet de traité fédéraliste, néolibéral et militaire, elles font tout ce qui est en leur pouvoir pour obliger l’Irlande à organiser un nouveau référendum (autant de fois qu’il sera nécessaire jusqu’à ce que le peuple irlandais dise «oui»).

En d’autres termes, elles empêchent le peuple d’exprimer sa volonté souveraine et démocratique par référendum, puis, à coup de mots mielleux, elles brouillent les pistes en vantant les mérites d’une prétendue «initiative citoyenne» qui, à première vue, sera dès le départ soumise à de nombreuses réserves.

 
  
MPphoto
 
 

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Le traité de Lisbonne, qui est identique à 96 pour cent au projet de traité constitutionnel, a été rejeté lors du référendum irlandais. Avant cela, le projet de traité constitutionnel avait déjà été rejeté lors des référendums organisés en France et aux Pays-Bas.

La majorité de ce Parlement refuse de reconnaître ses défaites politiques. C’est un crime scandaleux contre les principes démocratiques et un exemple tout aussi scandaleux de l’arrogance du pouvoir qui caractérise la coopération au sein de l’UE.

Le rapport de Mme Kaufmann vend la peau de l’ours avant de l’avoir tué. Il fait preuve d’une arrogance exceptionnelle envers la démocratie et surtout envers le peuple irlandais qui, une fois encore, est tenu de participer à un référendum, car - de l’avis du monde politique – il n’a pas donné la «bonne réponse» la dernière fois. Dans un tel cas de figure, inutile de débattre de ce rapport au Parlement européen. L’initiative citoyenne proposée est elle-même une proposition particulièrement floue visant à octroyer aux citoyens une certaine influence sur les hommes politiques élus, qui peuvent de toute façon décider de rejeter totalement ces initiatives si ça leur dit.

J’ai voté contre ce rapport.

 
  
  

- Proposition de résolution B6-0258/2009 (Moldavie)

 
  
MPphoto
 
 

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. (NL) Bien qu’il s’agisse d’une bonne résolution, j’ai vote contre, car le Parlement y accepte que la Commission exempte certaines cellules d’électrolyse de l’interdiction frappant l’amiante. Je pense que si l’on décide d’une interdiction totale de l’amiante en Europe, il faut être cohérent et ne tolérer aucune exemption. Il y a toujours des personnes gravement malades des suites d’une exposition à l’amiante et je ne peux pas comprendre comment la Commission n’en a pas tenu compte. J’ai donc voté contre cette résolution, par solidarité avec les victimes de l’amiante.

 
Avis juridique - Politique de confidentialité