Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 7 mai 2009 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 h 05)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Virements de crédits: voir procès-verbal

4. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

5. Situation en République de Moldavie (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

6. Programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0260/2009) de Mme Hieronymi, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (COM(2008)0892 – C6-0011/2009 – 2008/0258(COD)).

  Ruth Hieronymi, rapporteure. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis particulièrement ravie que nous ayons réussi à élaborer et à adopter un nouveau programme de soutien aux films européens, en faveur de la culture et de l’économie de l’Union européenne et du monde entier, en si peu de temps – six mois à peine – et avant la fin de la législature.

Cela n’a été possible que grâce à une coopération exceptionnelle, et je vous en remercie de tout cœur. Merci beaucoup, Madame la Commissaire. La proposition de la Commission instituant le programme MEDIA Mundus était excellente. La coopération avec la présidence tchèque était parfaite et la coopération au sein de la commission de la culture et de l’éducation était on ne peut meilleure. C’est uniquement grâce à cela que nous avons pu atteindre cet objectif en si peu de temps.

La promotion des films européens au moyen du programme MEDIA est un franc succès dans l’Union européenne depuis environ 15 ans. Quatre-vingt-dix pour cent des films européens projetés en dehors de leur pays d’origine bénéficient d’une aide du programme MEDIA. Toutefois, jusqu’ici, celui-ci n’a promu des projets qu’en Europe, et ce programme de promotion n’est plus approprié à l’ère de la mondialisation des marchés et des nouvelles technologies.

De nouvelles opportunités se présentent, mais aussi des défis. Le programme MEDIA Mundus dont nous discutons aujourd’hui est une réponse fantastique. Une réponse aux perspectives offertes à l’industrie cinématographique européenne par les nouveaux marchés extra-européens. C’est aussi une réponse aux besoins et aux possibilités d’utiliser la promotion des films et les films eux-mêmes pour soutenir et faire progresser le dialogue interculturel.

C’est pourquoi je tiens à vous remercier pour le lancement des projets pilotes MEDIA Mundus, pour lesquels 7 millions d’euros ont été dégagés. Il est apparu clairement que la demande était forte. La formation, la mise sur le marché et la distribution dans les réseaux mondiaux ont été soutenues par les projets pilotes. Les marchés audiovisuels émergents du monde entier – Inde, Brésil, Corée du Sud, Canada – en particulier ont soumis des projets en cours de réalisation.

À cet égard, avec le vote de la commission de la culture et de l’éducation, nous nous exprimons fièrement en faveur de la proposition. Je voudrais demander à l’ensemble du Parlement de voter «oui» afin d’appuyer ce programme dans les années à venir avec des fonds suffisants pour réaliser l’objectif de soutenir la promotion des films européens en tant qu’ambassadeurs de nos valeurs culturelles dans le monde entier.

C’est là mon dernier discours au Parlement européen. J’ai été très heureuse de pouvoir achever le programme avec votre soutien et je voudrais vous transmettre un message. S’agissant des travaux futurs, souvenez-vous que les biens culturels en Europe ne peuvent être simplement des biens économiques, mais doivent rester à la fois culturels et économiques.

Je tiens particulièrement à remercier tous mes collègues de la commission de la culture et de l’éducation, des secrétariats, et vous, Madame la Commissaire, ainsi que votre directeur général, Gregory Paulger, pour ces dix années d’excellente coopération dans le domaine audiovisuel. Je vous remercie mille fois.

  Viviane Reding, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je ne peux qu’être d’accord avec ce que vient de dire Mme Hieronymi. Ces dix années de collaboration avec elle et d’autres membres de la commission de la culture et de l’éducation ont été très efficaces et, d’un point de vue personnel, très enrichissantes. Merci à vous, quel que soit votre parti, qui avez vraiment travaillé pour que la culture devienne importante et qu’elle puisse parler à la population.

Je suis ravie que le Parlement ait fait quelques propositions sur le rapport. Il s’agit de précisions et de simplifications qui améliorent la proposition que j’ai déposée.

Comme vous le savez, l’action préparatoire MEDIA International a été la base du développement de MEDIA Mundus et, dans ce contexte, je remercie également le Parlement d’avoir dégagé 2 millions d’euros en 2008 et 5 millions d’euros en 2009 pour financer cette action préparatoire.

MEDIA Mundus sera lancé en 2011 et prendra la relève de MEDIA International. Il vise à renforcer les relations culturelles et commerciales entre les professionnels de l’industrie cinématographique européenne et ceux du monde entier. Le concept de MEDIA Mundus est nouveau, ambitieux et innovant, car il encourage la coopération entre professionnels, ce qui n’est pas le cas habituellement pour les programmes européens. Contrairement aux programmes existants, il se base également sur les avantages mutuels, non seulement pour nos réalisateurs, mais aussi pour les réalisateurs de pays tiers, et ce dans différents domaines. Il concerne tout d’abord la formation et l’inclusion de formateurs et d’élèves issus de pays européens et de pays tiers. Cela améliorera l’accès aux marchés des pays tiers et renforcera la confiance et les relations commerciales à long terme: c’est normal. Lorsque vous avez été à la même école de formation à l’industrie cinématographique qu’une personne provenant d’Asie, une autre d’Afrique et une autre d’Amérique, il est clair que, plus tard, dans votre vie professionnelle, vous serez tentés de travailler ensemble.

C’est aussi la raison pour laquelle nous soutenons l’organisation de forums pour les coproductions internationales. Nous formons les professionnels ensemble et espérons qu’ils travailleront ensemble. Nous avons donc besoin de forums pour les coproductions internationales.

Nous devons également améliorer la distribution, la circulation et la visibilité des arts audiovisuels européens dans les pays tiers, afin d’arriver à une situation où tout le monde est gagnant: les personnes issues de pays tiers et les personnes issues d’Europe. C’est un bel exemple que l’Europe n’est pas une forteresse, mais une Europe ouverte, une Europe qui donne, qui prend, qui partage.

Nous devons accroître la demande du public pour un contenu audiovisuel multiculturel, ce qui sera très important pour amener les jeunes, principalement, à voir des films européens.

Je suis très confiante dans le fait que MEDIA Mundus augmentera le choix des consommateurs et permettra aux personnes de pouvoir visionner des films européens. Il amènera une diversité culturelle sur les marchés européens en intégrant davantage de films de qualité issus de marchés extra-européens plus petits en Europe, et il donnera la possibilité aux films européens d’accéder au marché international. Il créera donc de nouvelles perspectives commerciales pour les professionnels d’Europe et du monde entier. Cette contribution économique est évidemment très importante. C’est une question de compétitivité, mais aussi, et avant tout, une question de diversité culturelle – notre diversité culturelle –, qui est notre bien le plus précieux, et de diversité culturelle de ceux qui vivent sur d’autres continents, qui est leur bien le plus spécifique. C’est une chance merveilleuse de pouvoir partager les cultures, et MEDIA Mundus y contribuera.

  Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame Hieronymi, le programme MEDIA Mundus est un projet basé sur une idée de notre commission, la commission de la culture et de l’éducation. C’est là qu’est née cette idée, pourrait-on dire. Le plus important, c’est que nous l’avons soutenue fermement et qu’elle porte l’empreinte non seulement de la commissaire, mais également de Mme Hieronymi, que nous, au sein de la commission de la culture et de l’éducation, sommes tous fiers de soutenir.

Nous avons beaucoup appris du projet Erasmus Mundus, qui a ouvert la porte à nos étudiants souhaitant étudier à l’étranger et vice-versa. Dans le contexte de la mondialisation, c’est vraiment nécessaire, et MEDIA Mundus va dans la même direction concernant les réalisateurs. C’est un magnifique exemple de la manière dont on peut organiser un dialogue interculturel dans ce domaine, qui a bien sûr un aspect commercial, mais qui est également, surtout, un dialogue culturel.

MEDIA Mundus soutiendra également et mettra en œuvre la convention de l’UNESCO visant à promouvoir la diversité culturelle en Europe et dans le monde, à instaurer un dialogue et à atteindre un équilibre entre les intérêts de rentabilité et d’économie.

Avec MEDIA Mundus, nous renforçons bien sûr la mobilité de nos films, de nos réalisateurs et de nos étudiants. Au bout du compte, ce que Wim Wenders nous demande sans arrêt de faire se produit, à savoir donner à l’Europe un nouveau visage, faire du rêve européen une réalité. Le rêve américain nous a été transmis au gré des films pendant des décennies, et c’est toujours le cas aujourd’hui. Si nous parvenons enfin à apporter le rêve européen au monde en coopération avec les pays tiers, par des images, nous aurons fait beaucoup plus pour stabiliser l’Union européenne que ce que nous aurions pu faire par de nombreux autres biais.

En travaillant ensemble dans le monde globalisé d’aujourd’hui, nous pourrons quelque peu rattraper les Américains sur le marché mondial et mieux définir notre rêve. Je suis convaincue que nous serons soutenus par des pays tiers, peut-être la Corée du Sud ou les pays d’Amérique du Sud, que nous souhaitons aider en accroissant la visibilité de leurs productions à petite échelle sur le marché européen.

Globalement, c’est un projet qui bénéficie à toutes les parties. Il aide les pays tiers et l’industrie cinématographique européenne. Il était grand temps. MEDIA Mundus est, selon moi, la réponse appropriée aux défis techniques et socio-économiques mondiaux. Permettez-moi de terminer en disant que «ce qui contribue à notre diversité renforcera notre identité».

  Christa Prets, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame Hieronymi, permettez-moi de vous féliciter sincèrement pour ce rapport. Nous tous, membres de la commission de la culture et de l’éducation, pouvons être ravis et fiers de ce que nous avons accompli en si peu de temps. Nous avons démontré que nous pouvions travailler de manière flexible et que nous n’étions pas liés à une procédure, mais tenions compte des préoccupations de ceux qui travaillent dans l’industrie cinématographique et qui attendent impatiemment que cette politique soit conclue avec succès. Nous avons accéléré nos travaux et pourrons encore travailler après l’adoption de la politique et de la résolution. Nous n’avons pas insisté sur une lecture. Ceux qui critiquent constamment notre travail et dénigrent les choses positives que nous avons accomplies devraient s’en rappeler.

Je suis ravie qu’en cette année de la créativité et de l’innovation, nous aidions les personnes créatives à être plus innovantes et à leur permettre d’approfondir leur formation et de s’intégrer davantage au niveau mondial. Dans le monde numérique, tout change quotidiennement, la technologie évolue et les nouvelles ressources et les nouveaux défis se multiplient. Il est dès lors nécessaire de créer un autre réseau, qui a besoin de l’appui financier que nous lui apportons. Si nous voulons poursuivre la croissance de l’industrie cinématographique européenne et promouvoir l’idée d’Europe, nous devons non seulement améliorer la qualité, qui est déjà très bonne, mais pourrait être meilleure, mais aussi accorder une aide financière à nos artistes créatifs.

Avec la crise économique dont tout le monde parle, la création de nouveaux emplois dans l’industrie cinématographique, l’innovation, l’amélioration de l’échange d’informations, la recherche et la recherche de marchés contribuent à la création d’emplois. Il y a ici un potentiel fort pour enrichir le marché de l’emploi.

Concernant la coopération transfrontalière et la diffusion dans les pays tiers, permettez-moi de donner un exemple. Pour moi, Slumdog Millionaire est un exemple de réussite. Ce film, qui a été diffusé dans le monde entier, était soutenu par le programme MEDIA Mundus à hauteur de 830 000 euros et est devenu un succès mondial; il nous a fait prendre conscience d’une situation d’urgence dans un pays particulier. Toutefois, il a également montré ce que signifiait coopérer sur une base transfrontalière. C’est pourquoi je pense que ce programme est excellent et je suis ravie que nous l’ayons achevé sans problèmes en si peu de temps.

Je tiens particulièrement à remercier Mme Hieronymi et lui souhaite une bonne continuation. Elle a été une excellente collègue et une experte en médias. Merci, Madame Hieronymi, et bonne continuation.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, l’objectif du programme MEDIA 2007 était de préserver l’identité, la diversité et le patrimoine culturels européens, d’améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes et d’accroître la compétitivité du secteur audiovisuel européen. Le programme MEDIA Mundus va plus loin et espère que la promotion et l’ouverture des marchés audiovisuels dans l’Union européenne et les pays tiers apporteront des bénéfices mutuels. C’est évidemment un concept louable.

Toutefois, ce sujet nous pousse à réfléchir à un autre élément. Je veux ici parler de l’influence culturelle de l’Europe dans le monde – cette influence semble diminuer, et cela m’inquiète fortement. Je remarque également que notre continent ne participe pas au dialogue interculturel sur un pied d’égalité avec les autres partenaires. Les traditions chrétiennes qui ont forgé l’Europe sont généralement remises en question aujourd’hui, et il semble que l’Europe n’ait pas d’autre conception de sa propre identité. C’est pourquoi je ne suis pas surpris de la baisse de son influence. La part réduite de l’Europe dans les œuvres audiovisuelles qui circulent dans le monde illustre bien ce phénomène.

Nous pourrions déplorer le fait que, parallèlement à la baisse de son importance économique, le rôle de l’Europe sera de toute façon plus petit. Toutefois, nous ne devons pas baisser les bras. Les initiatives comme le programme dont nous discutons sont une petite étape, mais elle est nécessaire. En outre, la prochaine législature du Parlement arrive à grands pas et nous espérons que les futurs députés pourront faire davantage entendre la voix de l’Europe.

À dernière séance, dernière intervention. Je voudrais remercier sincèrement mes confrères et consœurs pour leur coopération, et en particulier les membres de la commission de la culture et de l’éducation, avec lesquels j’ai travaillé au quotidien. Je félicite Mme Hieronymi pour son rapport. Merci à tous.

  Helga Trüpel, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est un fait que notre politique de la culture et des médias vise à donner une âme à l’Europe.

Il a été dit assez justement, notamment par le président de la Commission, M. Barroso, que les citoyens ne sont pas attirés par le marché intérieur – tout important qu’il soit –, mais souhaitent voir et jouir d’une diversité culturelle, du patrimoine culturel de l’Europe. Ils veulent également que cette diversité culturelle soit l’ambassadeur de l’Europe dans le monde.

Mme Pack a vu juste en disant, pour reprendre les mots de Wim Wenders, que nous avions besoin d’images européennes pour raconter les histoires européennes, pour exprimer la diversité de l’histoire et des sensibilités européennes. Quel a été le drame de l’histoire européenne et quels sont les grands espoirs d’un avenir pacifique et meilleur? Telle est la vision culturelle de base de l’Union européenne, que nous voulons non seulement cultiver en interne, mais aussi partager avec le monde extérieur. C’est pourquoi la politique de la culture européenne, et en particulier la politique cinématographique, est toujours un ambassadeur de l’identité européenne. Je suis donc ravie que nous ayons réussi à lancer ce programme.

Je voudrais dire dès aujourd’hui qu’au cours de la prochaine législature, le programme MEDIA Mundus devra être étendu, renforcé et doté de moyens supplémentaires, de sorte qu’il puisse réellement jouer son rôle qui consiste à afficher clairement, dans la coopération européenne, ce que sont les valeurs européennes et ce qu’est la diversité culturelle européenne. Il faut également des coproductions, une collaboration, une formation dans le meilleur sens du terme, une situation où toutes les parties sont gagnantes. À l’ère de la mondialisation, cela sera la marque de fabrique de la politique européenne en matière de culture.

Aujourd’hui, je voudrais également en profiter pour remercier Mme Hieronymi pour sa très bonne coopération et pour être parvenue à montrer clairement à cette Assemblée que, si la culture a un côté économique, c’est toujours plus qu’un simple bien de consommation. Il en va de l’identité, de la diversité, de la confrontation culturelle dans le meilleur sens du terme. En effet, c’est ce qui fait bouger le cœur et l’esprit des gens. Notre devoir est d’accroître la confiance dans l’Europe à l’avenir. Pour cette raison, Madame Hieronymi, je vous remercie encore une fois sincèrement pour votre bonne coopération et vous souhaite une bonne continuation.

(Applaudissements)

  Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier Mme Hieronymi pour son excellent travail et lui souhaite du succès pour les nombreuses années à venir. Le développement de l’environnement audiovisuel international mérite notre attention, car c’est un domaine d’activité intéressant qui ouvre de larges possibilités en matière de coopération au sein de l’Union européenne et avec d’autres pays du monde. Un approfondissement de cette coopération, grâce notamment au budget de 15 millions d’euros prévu pour MEDIA 2011-2013, élargira le choix des consommateurs et mettra sur le marché européen et international des produits plus divers d’un point de vue culturel. En même temps, il facilitera la compréhension mutuelle entre les peuples de différentes traditions culturelles. Parmi les autres aspects très précieux de ces projets communautaires, citons les formations permanentes pour les professionnels dans le domaine audiovisuel, les activités promotionnelles variées axées sur le cinéma et les perspectives d’accroissement de la circulation des films. Il est également clair que le domaine audiovisuel est avant tout le domaine de la jeune génération, qui utilise la télévision et les dispositifs internet, ainsi que la télévision numérique à chaînes multiples comme une source d’information de base, avec les autres technologies de l’internet. L’appui de ces systèmes par le projet européen pourrait dès lors aider à améliorer la qualité des services aux utilisateurs.

Dans ce contexte, je voudrais toutefois souligner un élément que j’estime d’une importance capitale. Tous les médias sur l’internet représentent une alternative illimitée aux moyens de communication traditionnels. Malheureusement, même dans les sociétés démocratiques, ces moyens de communication traditionnels ne remplissent pas leur mission en raison d’intérêts économiques ou parce que les directeurs appartiennent à un milieu politique donné et obligent indirectement leurs employés à s’autocensurer. Pour cette raison, de nombreuses informations arrivent au public de manière tronquée ou sélective. À l’inverse, la forte expansion de l’internet, et des films et informations qu’il diffuse, offre un environnement médiatique véritablement indépendant et pluraliste, libéré des monopoles et des cartels. Nous devons donc soutenir tous les projets visant à renforcer cette alternative aux médias traditionnels et je suis ravie que la présidence tchèque ait contribué à la réalisation fructueuse du projet MEDIA Mundus.

  Ljudmila Novak (PPE-DE). – (SL) Avec le programme MEDIA Mundus, nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne la promotion plus efficace des films européens et de la connaissance européenne. Le film nous permet d’enregistrer, de préserver, de dresser un portrait et de vendre la diversité culturelle européenne. Toutefois, vu le développement rapide des technologies modernes, nous avons également besoin d’une éducation et d’une formation continues. Il serait dommage que des pays tiers ou des continents moins développés arrêtent de tourner des films décrivant la vie de leurs populations, des histoires intéressantes à propos d’eux-mêmes et, bien sûr, de leur patrimoine naturel et culturel et de leur histoire, juste parce qu’ils enregistrent un retard de développement et manquent de connaissances.

Vu la domination des films américains, qui représentent un marché énorme, les films européens ont plus de mal à être compétitifs sur le marché mondial, malgré le fait qu’ils ont bien plus de qualités que de nombreux mélodrames ou blockbusters américains. C’est pourquoi MEDIA Mundus est une bonne plate-forme pour nouer des contacts avec des réalisateurs dans des pays tiers et pour échanger des connaissances et des informations cinématographiques. En conséquence, dans ce domaine, l’Union européenne a également pour fonction de rassembler différents continents et d’unir les amateurs de cinéma de différents pays.

Nous allons gagner un nouveau programme fructueux, mais perdre notre rapporteure et une experte dans le domaine. Je tiens à vous féliciter personnellement, Madame Hieronymi, pour tous les travaux que vous avez accomplis, pour votre ouverture d’esprit et pour votre coopération. Lorsque je suis arrivée au Parlement, fraîche députée, il y a cinq ans, Mme Hieronymi a été la première personne à laquelle j’ai demandé des conseils et des informations et elle est toujours prête à offrir son aide et à essayer de comprendre. Aussi, permettez-moi une fois encore de vous remercier sincèrement. Je vous souhaite le bonheur dans votre vie familiale et professionnelle, car je sais que vous n’allez pas vous reposer sur vos lauriers à l’avenir.

Certains savent qu’ils reviendront. Je voudrais également revenir, mais je ne sais pas si ce sera le cas. Permettez-moi dès lors de remercier tous les membres de la commission, du Bureau et du Parlement pour m’avoir permis de travailler au sein de la commission de la culture et de l’éducation. Cela a été un bonheur et un plaisir de travailler pour vous. Quelles que soient vos affiliations politiques, nous avons travaillé au bénéfice de la culture, de l’éducation, des jeunes et des sportifs. En outre, en dépit du fait que je suis issue d’un petit pays, mes idées ont été prises en considération par la commission et ensuite confirmées par le Parlement. Merci de votre coopération.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, la déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle recommande, entre autres, que nous encouragions la réalisation de productions audiovisuelles de haute qualité, particulièrement en favorisant la création de mécanismes de coopération nous permettant de distribuer ces productions; la Commission européenne a clairement tenu compte de cette déclaration lors de l’élaboration de cette initiative.

Il va sans dire que MEDIA Mundus profitera de l’intérêt croissant et des possibilités créées par la coopération mondiale dans l’industrie audiovisuelle et multipliera les possibilités pour les consommateurs, en amenant des produits plus divers d’un point de vue culturel sur les marchés européens et internationaux et en créant de nouvelles perspectives commerciales pour les professionnels de l’audiovisuel en Europe et dans le monde entier.

Je pense, et cela ne fait aucun doute, que la Commission est capable de gérer le budget de façon à ce qu’il ait la plus grande incidence possible et ne se dilue pas dans des projets distincts. Comme l’a dit un éminent professeur, le programme MEDIA Mundus pour la coopération audiovisuelle avec les pays tiers est une preuve que le paysage audiovisuel international a changé considérablement, particulièrement en termes technologiques. Cette initiative vise à développer les possibilités de coopération sur le marché audiovisuel en stimulant les recherches et la formation ainsi qu’en finançant des projets pour renforcer la coopération entre les professionnels de l’audiovisuel.

Je terminerai également en exprimant ma reconnaissance. Cela a été un plaisir de travailler avec tous mes collègues de la commission de la culture et de l’éducation au cours des deux années passées. Merci et à bientôt.

  Elisabeth Morin (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais d’abord exprimer ma très grande reconnaissance à Ruth Hieronymi et à la commission de la culture et de l’éducation. Le développement de l’industrie cinématographique européenne à travers le monde devient possible grâce à ce nouveau programme MEDIA Mundus.

En fait, ce programme est ancré dans une politique. Il a été préparé par l’action MEDIA International axée depuis 2007 sur le développement des relations de l’Union européenne avec les marchés audiovisuels des pays tiers. Cette action avait pour objectif de satisfaire les besoins immédiats des pays tiers et de renforcer l’efficacité globale de MEDIA 2007. Il fallait faire face aux problèmes et aux défis nouveaux découlant de l’internationalisation des marchés qui touche le secteur audiovisuel européen.

Ainsi, cette action préparatoire a ouvert la voie à un programme d’aide élargie de l’Union européenne pour une coopération mondiale dans le secteur de l’industrie audiovisuelle. Et très rapidement, la Commission européenne – que je félicite – a adopté une proposition visant à établir le programme MEDIA Mundus. Avec un budget de 15 millions d’euros de crédits pour la période 2011-2013, le programme offrira de nouvelles possibilités de coopération internationale et de mise en place de réseaux – et cette notion de réseaux est extrêmement importante – entre les professionnels de l’Union européenne et de pays tiers, dans le domaine de l’industrie audiovisuelle. Les médias audiovisuels sont aimés des jeunes. C’est un énorme moteur de dialogue culturel et il s’agit, là aussi, de mettre en place de nouveaux équilibres mondiaux dans ce secteur entre les États-Unis et entre d’autres continents, qui sont de grands producteurs, et l’Europe, qui a toute sa place.

Le programme est ouvert à des projets reposant sur des partenariats associant au minimum trois partenaires, chaque partenariat étant coordonné par un professionnel de l’Union européenne. Développer les échanges d’information, la formation, la bonne connaissance des marchés, accroître la compétitivité et la distribution transnationale des œuvres audiovisuelles dans le monde, la diffusion et la visibilité des œuvres audiovisuelles dans le monde ainsi que la demande de diversité culturelle de la part du public, tout cela est pris en compte dans ce programme.

Nous soutenons la proposition de la Commission européenne, qui permet l’établissement de ce programme consensuel sur lequel nous nous sommes tous retrouvés. J’apporte mon soutien plein d’espoir à ce texte parce qu’il correspond à mes convictions, mes convictions de respect, de dialogue interculturel, mes convictions de soutien à la création, à la formation, à l’industrie audiovisuelle, et j’adresse ma grande reconnaissance à Ruth Hieronymi. Je sais que, dans la prochaine législature, nous lui devrons de continuer de travailler dans ce sens.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission sur le programme MEDIA Mundus est saluée par tous ceux qui souhaitent voir le secteur audiovisuel européen grandir, se renforcer, gagner en compétitivité et exporter ses œuvres dans le reste du monde. L’industrie audiovisuelle européenne s’est développée et améliorée considérablement ces dernières années et son profil international a évolué au cours des vingt dernières années, surtout grâce aux progrès technologiques. Cela a résulté en un développement économique et en des investissements importants et, en conséquence, en une demande accrue de matériels audiovisuels sur certains marchés. Malheureusement, il y a toutefois des obstacles à la mise sur le marché d’œuvres européennes à l’étranger, notamment le financement inadéquat des entreprises audiovisuelles européennes.

L’aide communautaire au secteur audiovisuel tient compte du fait que l’Union européenne et ses États membres promeuvent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le secteur culturel, car elle souligne l’importance du respect des différentes dimensions culturelles, de sorte à promouvoir la diversité et, enfin, parce que le secteur de la distribution détermine la diversité des œuvres audiovisuelles et les choix des consommateurs. Le nombre d’œuvres audiovisuelles européennes disponibles sur le marché est toujours réduit, alors que les œuvres audiovisuelles des pays tiers, sauf celles des États-Unis, sont confrontées aux mêmes problèmes de disponibilité limitée sur les marchés européens. Les distributeurs européens sont généralement des petites entreprises avec des moyens limités pour avoir accès aux marchés internationaux. En conséquence, le nouveau programme permet de dégager des fonds afin de prendre des mesures pour améliorer la distribution, la mise sur le marché et la promotion des œuvres audiovisuelles dans les pays tiers et, par extension, la promotion des œuvres des pays tiers en Europe.

Enfin, je voudrais féliciter Mme Hieronymi pour son travail une nouvelle fois parfait. Je lui souhaite bonne continuation dans sa vie personnelle et dans sa future fonction, après sa présence exceptionnelle au Parlement européen. Je souhaite également en profiter pour remercier la commissaire Reding et tous les membres de la commission de la culture et de l’éducation pour leur coopération excellente au cours de ces cinq années de législature.

  Iosif Matula (PPE-DE) . – (RO) Le domaine de la culture contribue bel et bien à réaliser des objectifs économiques, si l’on tient compte du fait qu’il emploie environ 5,8 millions de personnes. Toutefois, il contribue également à réaliser des objectifs sociaux par la promotion des valeurs de l’Union européenne dans le monde entier, sans parler de l’extension des choix des consommateurs et du renforcement de la compétitivité de l’industrie audiovisuelle dans l’UE.

Le programme en question est également pertinent du fait qu’il tient compte de l’impact des développements technologiques dans le domaine, particulièrement au vu du fait qu’une demande sans cesse croissante de contenu audiovisuel a été générée. Je salue ce programme cohérent de promotion des œuvres audiovisuelles européennes dans le monde entier, étant donné la fragmentation du marché au niveau européen par rapport à l’industrie audiovisuelle aux États-Unis, par exemple.

Enfin, je crois fermement que la valeur ajoutée générée par l’industrie cinématographique dans les États membres sera mieux utilisée. Je peux vous donner l’exemple de l’industrie cinématographique dans mon pays, la Roumanie, qui s’est distinguée jusqu’ici grâce à ses prix majeurs remportés aux niveaux européen et mondial.

Je félicite la rapporteure et lui souhaite une bonne continuation dans sa vie après le Parlement européen.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). – (LT) Mesdames et Messieurs, j’ai participé aux travaux de la commission des affaires économiques et monétaires pendant cinq ans. Toutefois, sur la base de l’expérience que j’ai de mon pays, la Lituanie, je dois souligner l’importance des programmes dont vous débattez pour l’économie d’un pays, sans parler de leur importance pour la culture d’un petit pays.

Il y a quelques années, notre industrie cinématographique était dans le marasme le plus noir. C’est la coopération avec les pays tiers qui a contribué à sa relance. Pendant cette période, l’industrie cinématographique lituanienne s’est renforcée, elle s’est créé une assise économique et apporte aujourd’hui une contribution significative à la création d’emplois. Parallèlement, cette renaissance a créé les conditions propices à l’émergence de metteurs en scène talentueux et, aujourd’hui, les metteurs en scène lituaniens sont récompensés par des prix internationaux et sont bien connus dans toute l’Europe et dans le monde.

Par conséquent, j’insiste auprès de l’Union européenne pour qu’elle accorde davantage d’attention à la mise en œuvre de tels programmes, car ils favorisent la prospérité des pays et des cultures.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). – Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord rendre hommage à la rapporteure, Mme Ruth Hieronymi, qui a guidé la commission de la culture, avec toute l’expertise qu’elle possède dans ce domaine précis. Merci, Ruth, pour tout ce que tu as fait.

Madame la Commissaire, vous avez encore réussi à boucler ce projet, un projet important, mais qui doit être relativisé quant à l’importance qui lui est donnée, qui ne correspond certainement pas à vos ambitions, en termes de financement. Il faudra donc prévoir, pour les prochaines perspectives financières, d’augmenter les moyens de ce programme. Encore faudra t il accorder au statut de ces gens, en situation de mobilité, toutes les possibilités et toutes les libertés, et là, nous nous heurtons trop souvent encore à des problèmes de visa, de sécurité sociale, de statut d’artiste, qui ne sont pas résolus. Il reste donc tout un chantier à mettre sur pied pour mettre en œuvre la vraie mobilité des artistes.

Pour le reste, je pense que l’image est le meilleur véhicule de la diversité culturelle. Appuyons donc ce secteur qui est encore jeune. Peut être que l’idée, qui était déjà là, du Fonds de garantie, constituerait le moyen d’appuyer les finances qui sont un peu en retrait par rapport aux ambitions.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, des films de pays tiers sont assez souvent distribués en Pologne. Ils sont rarement d’excellente qualité et, par ailleurs, il est beaucoup plus difficile pour nos films européens de pénétrer les marchés et de parvenir jusqu’aux spectateurs des pays tiers. Par ailleurs, il est extrêmement important de soutenir la diffusion de notre culture. Il est essentiel de promouvoir les films européens dans les autres pays. Il est essentiel d’assurer à ces films une meilleure position sur les marchés des pays tiers. En outre, renforcer le secteur cinématographique garantira également que les films produits soient de qualité élevée. Cela aussi apportera une valeur significative.

Dans ce contexte, je pense que la synergie produite grâce à la mobilité et à la coopération avec les pays tiers représente un facteur important. Le programme soulève l’important sujet du renforcement de la protection de la propriété intellectuelle, notamment en rapport avec le soutien en faveur de l’application de la convention de l’UNESCO.

Je voudrais remercier très chaleureusement Mme Hieronymi pour son travail sur ce programme et pour avoir réussi à le terminer avant la fin de la présente législature. C’est un travail que nous avons réalisé ensemble, mais sa contribution a été la plus importante. Je voudrais remercier très sincèrement tous les membres de la commission de la culture et de l’éducation avec qui j’ai travaillé pendant cette législature.

  Viviane Reding, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, merci à tous ceux qui ont contribué à construire notre diversité culturelle, non seulement en Europe, mais qui lui ont également fait franchir les frontières. Je voudrais, à la fin de mon intervention, vous donner quelques exemples concrets de la manière dont cela peut fonctionner et a déjà fonctionné.

Nous avons développé avec l’Amérique latine, l’Inde, le Canada, la Turquie, l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie onze partenariats de formation couvrant les films, les programmes télévisés, les films d’animation, les documentaires. Par exemple, une connexion concernant le dessin animé a été établie entre l’UE et l’Amérique latine et le Canada pour la formation et le développement d’un spécialiste du dessin animé. Autre exemple, Prime Exchange, un atelier pour auteurs et producteurs d’Inde et d’Europe, visant à mieux faire comprendre les composantes financement et marketing des films. Et la promotion de la distribution a été réalisée, par exemple, par le Club européen des producteurs, qui a organisé des ateliers de coproduction en Chine et en Inde.

Dolma a organisé un mois du film documentaire au Chili, le projet Paris a réalisé des œuvres coproduites par le Japon et la Corée du Sud et l’Europe, et EuropaCinema a connecté un réseau de 230 cinémas européens avec 148 cinémas dans le reste du monde, pour qu’ils échangent des films entre eux. Ce sont des actions visibles et très concrètes. Il ne s’agit pas de belles paroles, mais de réalisations visant à aider les professionnels à faire eux-mêmes ce qu’ils peuvent faire le mieux, c’est-à-dire faire des films, montrer des films, faire voyager les films. Merci à tous ceux qui ont contribué à faire de tout cela une réalité.

  Ruth Hieronymi, rapporteure. − (DE) Monsieur le Président, je vous remercie pour ce débat solidaire et constructif. Je suis certaine que, grâce à cette impulsion, le programme MEDIA Mundus, qui a fait l’objet d’un examen approfondi aujourd’hui, non seulement remportera un grand succès, mais permettra également de mobiliser un soutien supplémentaire dans les années à venir.

Ceux qui déplorent le manque ou l’insuffisance de présence de la culture européenne dans le monde - et ils ont toutes les raisons de le faire - ne peuvent que saluer le programme MEDIA Mundus et voter en sa faveur avec enthousiasme. C’est un excellent exemple de la manière dont nous pouvons apporter notre message culturel au monde. C’est pourquoi je vous demande instamment de transmettre avec conviction ce message à nos gouvernements. Promouvoir la culture européenne de manière collaborative ne signifie pas moins d’identité nationale pour tous nos pays et pour les États membres de l’Union européenne. Au contraire, cela renforce leur identité nationale respective et rassemble notre culture européenne de sorte que nous puissions être un ambassadeur plus efficace dans le monde.

Sur ce, je voudrais tous vous remercier. J’invite tous ceux d’entre vous qui souhaiteraient discuter de la manière dont nous pourrions faire avancer cette cause au bar des députés.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

7. Projet de règlement de la Commission concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) conformément à l’annexe XVII (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission de MM. Ouzký et Sacconi, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur le projet de règlement de la Commission concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) conformément à l’annexe XVII (O-0071/2009 – B6-0230/2009).

  Guido Sacconi, auteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme nous le savons, notre débat d’aujourd’hui est particulièrement important pour deux raisons: premièrement, parce que nous parlons de l’une des substances qui a causé le plus de dommages et de décès parmi les citoyens et les travailleurs dans les usines où elle est utilisée et produite, à savoir l’amiante. Deuxièmement, parce que nous débattons d’une des premières mesures de mise en œuvre du règlement extrêmement significatif qui a d’une certaine manière marqué cette législature, c’est-à-dire REACH.

La question que nous avons posée et le projet de résolution que nous allons voter aujourd’hui - je le dis tout de suite pour rassurer la Commission et le vice-président Tajani qui est ici en son nom - ne signifient pas que nous nous opposons au projet de règlement d’exécution que la Commission a adopté sur cette question. Je fais référence au point 2.6 de ce projet de mesure, qui contient l’annexe 17 manquante qui aurait dû reproduire les dispositions de l’annexe 1 de la directive 76 - la directive sur les substances dangereuses qui sera remplacée par REACH et sera donc abrogée - ce point 2.6 étend l’interdiction à la mise sur le marché de fibres d’amiante et de produits contenant des fibres d’amiante.

La vérité, c’est que dans cette même décision, il y a toutefois des exemptions à accorder par certains États membres - pour mémoire il y en quatre - qui peuvent laisser sur le marché des articles commercialisés avant 2005, ainsi que les diaphragmes contenant de l’amiante chrysotile utilisés dans les installations d’électrolyse existantes. La possibilité de se prévaloir de ces exemptions est évidemment subordonnée à la conformité de ces États membres à toutes les règles communautaires en matière de protection des travailleurs, ce qui signifie en fait que ces installations qui arrivent à la fin de leur cycle de vie ne doivent générer aucun problème de santé pour les travailleurs.

C’est pourquoi nous n’y sommes pas opposés: ces exemptions existent effectivement, mais nous devons reconnaître que la Commission a prévu un mécanisme, pour ainsi dire, selon lequel ces exemptions seront révisées d’ici un certain temps - en 2012, pour être exact - moyennant des rapports à produire par les États membres concernés, sur la base desquels l’Agence européenne des produits chimiques préparera un dossier prévoyant le retrait progressif des exemptions.

Ainsi, nous ne sommes pas contre, mais, avec notre résolution, notre ferme intention est de donner à la Commission une forte impulsion pour qu’elle soit un peu plus hardie, qu’elle aille un peu plus loin et un peu plus vite, dirons-nous, et, surtout, sans oublier qu’il y a déjà des solutions de remplacement à l’amiante chrysotile, du moins pour les installations à haute tension, et qu’en fait, les entreprises concernées ont lancé des programmes de recherche prometteurs afin de trouver également des solutions de remplacement pour les installations à basse tension.

Notre incitation et notre contribution visent deux objectifs. Le premier consiste à nous fixer une date, une échéance - nous proposons 2015 - pour la suppression de ces exemptions, en lançant une vraie stratégie de retrait, comprenant des mesures qui exigeront par la suite la démolition de ces usines en toute sécurité et qui garantiront également la sécurité en ce qui concerne les exportations.

Enfin, la deuxième chose que nous demandons à la Commission - et nous apprécierions une réponse à ce sujet également - concerne un point très important pour nous, à savoir le fait qu’une liste communautaire des articles contenant de l’amiante et qui bénéficient d’une exemption n’a pas encore été adoptée; nous demandons donc naturellement que cela soit fait le plus rapidement possible, d’ici 2012, aux fins d’un meilleur contrôle et d’une meilleure compréhension.

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi, tout d’abord, de vous présenter les excuses de mes collègues, le vice-président Verheugen et M. Dimas, qui ne peuvent malheureusement pas être là ce matin pour participer à ce débat. Je sais que M. Verheugen a eu des contacts intensifs et fructueux avec le rapporteur, M. Sacconi, que je tiens à remercier pour son excellent travail, même à titre personnel.

La Commission souscrit entièrement à l’objectif des professions de la santé humaine et de l’environnement, en prévenant, d’une part, toute exposition à l’amiante et, d’autre part, en travaillant à une interdiction totale de toute utilisation de l’amiante, sous toutes ses formes.

Dans l’Union européenne, la mise sur le marché, l’utilisation, l’exportation et l’élimination des fibres d’amiante sont très strictement réglementées. La mise sur le marché et l’utilisation de toutes les fibres d’amiante ont déjà été complètement interdites par la directive 1999/77/CE.

En ce qui concerne les autres usages, les États membres peuvent autoriser l’utilisation d’une forme d’amiante chrysotile dans les installations d’électrolyse qui étaient déjà en service en 1999 jusqu’à ce qu’elles atteignent la fin de leur vie utile, et la mise à disposition de substituts appropriés, sans amiante.

Quatre États membres utilisent cette dérogation. Une révision, en 2006-2007, a démontré que toutes les limites d’exposition sur le lieu de travail étaient respectées et qu’il n’y avait pas d’alternative disponible pour le moment en ce qui concerne certains procédés très spécifiques. Cette limitation existante sera incorporée dans l’annexe XVII du règlement REACH et la dérogation pour les diaphragmes contenant du chrysotile sera de nouveau révisée en 2011.

Les États membres devront faire rapport, en juin 2011, sur leurs efforts visant à développer le diaphragme sans chrysotile, sur les mesures prises pour protéger les travailleurs, sur les sources et sur les quantités de chrysotile utilisées. La Commission demandera ensuite à l’Agence européenne des produits chimiques d’examiner les informations transmises en vue de mettre un terme à cette dérogation.

La directive 87/217/CEE concernant la prévention et la réduction de la pollution environnementale par l’amiante prévoit des mesures pour contrôler les émissions d’amiante durant certaines opérations de démolition, de décontamination ou d’élimination afin d’assurer que ces activités ne causent pas de pollution par des fibres d’amiante ou de la poussière.

La directive 83/477/CEE, telle que modifiée par la directive 2003/18/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante pendant le travail, contient une série de mesures pour assurer une protection adéquate de la santé des travailleurs, lorsqu’ils sont soumis aux risques liés à une exposition à des fibres d’amiante. Les entreprises doivent fournir la preuve de leur capacité à conduire des travaux de démolition ou d’enlèvement d’amiante. Elles doivent, préalablement aux travaux de démolition ou d’enlèvement d’amiante, établir un plan qui doit spécifier les mesures nécessaires pour assurer que les travailleurs ne soient pas exposés à une concentration d’amiante en suspension dans l’air supérieure à 0,1 fibre d’amiante par cm3 pendant une durée moyenne de travail de huit heures.

La directive-cadre 2006/12/CE relative aux déchets et la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge de déchets, de concert avec la décision du Conseil sur les critères d’admission des déchets dans les décharges, obligent les États membres à assurer l’élimination contrôlée des fibres d’amiante et des équipements contenant des fibres d’amiante. Les États membres doivent assurer que les déchets soient récupérés ou éliminés sans mettre en danger la santé humaine et sans exiger l’utilisation de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l’environnement.

Il y a des exigences détaillées concernant le procédé selon lequel l’amiante doit être éliminée et mise en décharge; par exemple, la zone de stockage doit être recouverte chaque jour et avant chaque opération de compactage. La décharge doit être recouverte d’une couche finale afin d’éviter une dispersion des fibres. Des mesures doivent être prises pour éviter une éventuelle utilisation du terrain après la fermeture de la décharge. Les exportations éventuelles des fibres d’amiante sont réglementées par le règlement (CE) n° 689/2008 et, depuis 2005, un seul cas d’exportation de fibres d’amiante de l’Union européenne vers un pays tiers a été notifié.

En outre, les décisions relatives à l’amiante figurant dans l’annexe XVII de REACH vont interdire la fabrication des fibres d’amiante dans l’Union européenne et, en conséquence, les exportations seront exclues. Les déchets contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. La Convention de Bâle et le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts des déchets interdisent l’exportation des déchets d’amiante vers les pays non membres de l’OCDE. Quant au transfert entre États membres de l’Union européenne et de l’OCDE, ils sont soumis à une procédure de notification et de consentement écrits préalables.

En conclusion, et au vu de ces éléments, je peux vous assurer que la Commission examinera s’il y a lieu de proposer d’autres mesures législatives concernant l’élimination contrôlée des fibres d’amiante ainsi que la décontamination ou l’élimination des équipements contenant des fibres d’amiante, qui vont au-delà de la législation en vigueur, tant pour la gestion des déchets que pour la protection des travailleurs.

(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la liste des articles contenant de l’amiante et qui peuvent être autorisés sur le marché de l’occasion, elle n’est pas encore disponible - ceci pour répondre immédiatement à la question de M. Sacconi -, mais la Commission prévoit de réexaminer la situation en 2011 pour dresser une liste harmonisée et valide dans toute l’Union européenne. J’espère donc que nous avons répondu à votre demande.

  Anne Ferreira, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en 1999 - cela a déjà été dit - l’Union européenne avait adopté une directive interdisant l’amiante pour le 1er janvier 2005, autorisant cependant une dérogation pour les diaphragmes des cellules d’électrolyse existantes jusqu’à leur fin de vie.

Cette dérogation, qui devait être réexaminée avant le 1er janvier, devait permettre aux entreprises concernées de planifier la fin de l’usage de l’amiante. Nous y sommes aujourd’hui, avec un retard de 18 mois; il serait donc tout de même temps d’avancer. Certes, dans le cadre de la révision de l’annexe XVII de REACH, la Commission propose d’étendre l’interdiction actuelle relative à l’utilisation et à la mise sur le marché de fibres d’amiante et de produits concernant ces fibres, mais elle maintient la possibilité d’utiliser de l’amiante dans les installations d’électrolyse d’usines, sans limite de temps, alors que des alternatives ne faisant pas intervenir l’amiante existent et sont utilisées par de nombreuses entreprises.

En outre, la Commission adopte une disposition qui autorise la mise sur le marché d’articles contenant de l’amiante suivant un régime qui pourrait varier d’un pays à l’autre. Ce n’est pas acceptable, car l’utilisation de ce produit est responsable d’un grand nombre de maladies liées à l’exposition aux fibres d’amiante, et le nombre de malades atteints devrait continuer d’augmenter dans les prochaines années, en raison de l’utilisation de ce produit il y a encore quelques années. Les effets de l’amiante sur la santé sont connus depuis longtemps.

Par ailleurs, la décision de la Commission sape certaines dispositions de REACH, et notamment le principe de substitution; c’est un mauvais signal envoyé aux autres entreprises. La crise économique actuelle ne peut pas justifier cette prorogation.

En outre, cette position de la Commission, suivie par une majorité d’États membres au Conseil, n’est pas cohérente avec la position de l’Union européenne, qui veut aboutir à une interdiction mondiale de l’amiante.

Et enfin, un dernier point: la Confédération européenne des syndicats affirme aujourd’hui ne pas avoir été consultée sur le sujet et indique que seul l’avis de certaines entreprises aurait été entendu et retenu. La Commission, quant à elle, prétend le contraire. Est-ce que vous pouvez nous éclairer sur ce point?

  Satu Hassi, au nom du groupe des Verts/ALE. – (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est une triste histoire que celle de l’amiante et c’est l’exemple-type de ce qui peut arriver quand le principe de précaution est ignoré. L’amiante a tout d’abord été utilisé comme matériau pour ses excellentes propriétés techniques, puis on s’est aperçu plus tard qu’il tuait les gens. Par exemple, dans mon pays, le nombre annuel de décès dus à l’amiante n’a toujours pas diminué. En effet, il peut s’écouler jusqu’à 40 années avant que la maladie ne se déclare.

L’objectif de la résolution dont nous discutons n’est pas de rejeter la décision de comitologie à laquelle elle se réfère. Je pense que les points les plus importants de cette résolution sont les paragraphes 8 et 9, relatifs à l’idée que la Commission devrait présenter cette année une proposition législative prévoyant des modalités de destruction complète de l’amiante, des fibres d’amiante et des équipements et structures qui en contiennent.

Nous avons évidemment encore un grand nombre de bâtiments, y compris des bâtiments publics, des navires, des usines et des centrales électriques qui comportent des structures contenant de l’amiante et, par exemple, si des mesures strictes de protection ne sont pas prises, les personnes sont exposées à l’amiante lors de la rénovation de ces bâtiments. Ces structures qui contiennent de l’amiante doivent être identifiées et démolies, et l’amiante doit être détruit en toute sécurité afin que plus personne n’y soit exposé à l’avenir.

Nous devrions tirer la leçon de la triste histoire de l’amiante et de nos expériences à son sujet quand nous nous occupons des risques de santé nouveaux et actuels. Par exemple, les chercheurs ont déclaré à propos des nanotubes en carbone que leurs effets sur la santé sont très similaires à ceux de l’amiante. C’est pourquoi nous devons tirer les enseignements de notre expérience et agir en conséquence en appliquant le principe de précaution, par exemple quand nous adoptons des instruments législatifs de base concernant les nanomatériaux.

  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, on dirait vraiment que les milliers de décès déjà causés par l’amiante et les dizaines de milliers de personnes qui risquent de mourir dans les années à venir à cause d’une exposition progressive à l’amiante - la période de latence, nous le savons, peut être de 15, voire de 20 ans - ne comptent pour rien du tout.

On dirait que le procès Eternit, qui a commencé à Turin et qui concerne les événements de Casale Monferrato, où il n’est pas de famille qui ne déplore le décès d’un proche, compte pour rien. L’amiante devrait effectivement avoir été interdit par les États membres conformément à la directive de 1999. Les États devraient avoir pris toutes les précautions possibles pour protéger les travailleurs exposés en appliquant la directive de 2003, en faisant fermer les usines, en neutralisant les sites contaminés et en dédommageant les victimes et les populations locales. Or, cela n’a pas été fait partout. Rien ou presque n’a été fait.

J’ai déjà mentionné le procès de Turin, où les propriétaires suisses et belges ont été accusés. Tout le monde était au courant, mais personne n’a rien fait et, surtout, le secteur a fui ses responsabilités en profitant des échappatoires créées par l’inertie des autorités publiques. Cette inertie peut être constatée à propos des événements survenus en Italie, à Brioni, où l’amiante n’a pas été enlevé, à Porto Marghera et à Cengio, où l’on continue à enregistrer des décès. Aujourd’hui, le secteur demande à la Commission d’accepter une exemption au règlement REACH 2006, déjà accordée pour une durée limitée pour les fibres d’amiante chrysotile.

Il est vrai que les installations d’électrolyse à basse tension représentent une application limitée et qu’il n’existe que quelques installations de ce type, mais là où les industriels affirment qu’il est impossible d’utiliser une solution de remplacement, ces usines devraient être fermées. On peut parler de chantage, mais, en Suède, on a trouvé pour ce processus des solutions de remplacement utilisant une technologie basée sur une membrane sans amiante, à basse tension, et une solution similaire a également été adoptée pour la production d’hydrogène. Pourquoi est-ce «oui» dans certains États et «non» dans d’autres? Parce que, dans la longue bataille pour interdire les PCB, il y a eu d’innombrables omissions et des techniques de blocage soutenues même par la direction générale des entreprises et de l’industrie de la Commission européenne. Dans ce cas aussi, le bon exemple n’a pas été montré.

La directive de 1999 interdisant l’amiante disposait que la révision de cette autorisation devrait être précédée d’un avis du comité scientifique consultatif pour l’examen de la toxicité, lequel n’a jamais été produit. Est-ce ainsi que la Commission respecte les directives? Sans parler des syndicats, qui disent qu’ils n’ont jamais été consultés.

Le Parlement européen fait ce qu’il peut pour compenser les manquements des autres. La présente résolution appelle la Commission à combler d’ici fin 2009 les lacunes législatives en matière d’interdiction des articles d’occasion contenant de l’amiante; morceaux de toiture, pièces détachées d’avion, etc., devraient être éliminés une fois pour toutes. Mais une fois encore, des dates précises sont fixées pour une stratégie visant à interdire tous les types d’amiante d’ici 2015, mais ces objectifs étaient déjà fixés en 1999. Dix ans se sont écoulés et des personnes continuent à mourir.

Parmi les premières initiatives de cette législature, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique a appelé à la création d’un fonds communautaire pour dédommager les victimes et de fonds spéciaux pour la décontamination. C’était une requête spécifique adressée à la Commission qui, aujourd’hui, au lieu d’y accéder, s’incline devant la volonté des multinationales. Nous devons toutefois prendre des mesures et des engagements pratiques. Ce n’est que lorsque ceux-ci seront en place, à commencer par les exigences contenues dans la présente résolution, que nous pourrons nous montrer plus compréhensifs. Aujourd’hui, cette volonté n’est pas évidente, c’est pourquoi nous voterons contre l’octroi de cette exemption.

  Le Président. − M. Bowis a la parole. Nous avons beaucoup d’affection et de respect pour lui et nous sommes heureux de voir qu’il est guéri.

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, vous êtres très aimable. Merci pour ces paroles. C’est bon d’être de retour pour ce qui sera ma dernière semaine dans ce Parlement - ou tout autre parlement. Après 25 années de politique à titre d’élu, je pense que cela suffit amplement.

En cette dernière occasion, je veux simplement dire que nous sommes très nombreux dans cette Assemblée à avoir énormément investi de nous-mêmes dans le processus REACH: Guido Sacconi et de nombreux collègues ont posé les fondations d’un cadre meilleur et plus sûr pour les substances chimiques. Mon message au prochain Parlement est le suivant: «Soyez vigilants; ne perdez pas le processus de vue».

De même, comme l’a dit Satu Hassi, l’histoire de l’amiante est longue et nous avons le très fort sentiment que nous devons faire très attention. Alors que j’étais couché sur mon lit d’hôpital après avoir subi un pontage cardiaque et m’apitoyant sur moi-même, j’ai vu à la télévision les conséquences du tremblement de terre en Italie, ce qui m’a permis de relativiser mes problèmes. Mais, dans ce contexte, cela m’a aussi rappelé, évidemment, que lors d’une telle catastrophe, de l’amiante peut être libéré dans l’atmosphère. L’amiante est très souvent inoffensif et sans danger quand il est couvert. Le danger survient dès qu’il est libéré et c’est pourquoi l’un des messages doit être que nous devons repérer les zones à risque dans toute l’Union européenne pour voir où nous devrions mettre ce risque en lumière et le contrôler à l’avenir.

Cela dit, je voudrais seulement remercier mes collègues pour leur amitié, leur soutien et leurs messages au cours de ces dernières semaines. Je garderai précieusement en mémoire mes dix années dans ce Parlement et je suivrai attentivement la prise en charge, par le prochain Parlement, des projets que nous avons peut-être pu commencer.

(Applaudissements)

  Le Président. − Merci beaucoup, Monsieur Bowis. Soyez assuré que nous serons nombreux à nous rappeler toujours de vous et à vous être reconnaissants de vos efforts et de votre engagement pour notre Parlement.

  Guido Sacconi, auteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est exactement ce que je ressens. Je voudrais moi aussi exprimer un commentaire personnel.

Tout d’abord, je dois reconnaître que la réponse de la Commission aux questions spécifiques que nous posons dans notre résolution est majoritairement positive. Naturellement, ce sera au nouveau Parlement de contrôler et de veiller à ce que les engagements pris soient respectés dans les délais prévus.

Sur un plan personnel, je voudrais dire deux choses. Premièrement, tous mes vœux à M. Bowis, avec qui nous avons énormément travaillé. Nous devrions peut-être, tous les deux, former un club d’observateurs du Parlement européen, surtout pour suivre ces sujets sur lesquels nous avons tant œuvré ensemble, et avec beaucoup de succès, je crois.

Deuxièmement, je dois dire, un peu symboliquement, que le fait que ma dernière intervention dans cette Assemblée concerne REACH et son application, auxquels je travaille depuis le début de cette législature, alors qu’il semblait que ne verrions jamais la fin de cette aventure législative, montre que je suis un homme heureux, qui a de la chance aussi d’avoir connu des gens comme vous tous et vous-même, Monsieur le Président; en travaillant ensemble, nous sommes parvenus à une vraie compréhension et nous avons produit ce que je pense être des résultats réellement importants pour les citoyens européens.

  Le Président. – Merci, Monsieur Sacconi. Soyez certain que vous nous manquerez également pour votre travail et votre dévouement. Puis-je vous souhaiter chance et réussite dans vos futures entreprises, qui, j’en suis convaincu, serons du même style que celui auquel vous nous avez habitués ici.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, moi aussi, avant de conclure ce débat, je voudrais remercier MM. Sacconi et Bowis, et je le fais en tant qu’ancien «camarade de classe», puisque j’ai moi aussi servi ce Parlement pendant de nombreuses années.

Je voudrais les remercier pour le travail qu’ils ont réalisé et pour leur participation aux diverses alliances qui ont donné du crédit à notre Parlement. Alors en tant que député européen et aujourd’hui en tant que commissaire et vice-président de la Commission, je les remercie pour la contribution extrêmement valable qu’ils ont apportée aux travaux du Parlement, tout en montrant qu’il peut y avoir - contrairement à ce que disent parfois certains journalistes - des représentants sérieux qui aident et servent réellement les institutions, et qui représentent un demi milliard d’Européens. C’est pourquoi je voulais les remercier à l’occasion de ma dernière intervention de cette législature en tant que commissaire.

Comme je le disais, je voulais de toute manière remercier M. Sacconi en tant que membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour avoir mis sur le tapis cette question clé, et M. Bowis, dont l’intervention et les commentaires ont montré combien ce sujet est important pour tous les citoyens. Je crois et j’espère que, grâce à ce débat, les doutes sont levés et les préoccupations apaisées: la Commission fera régulièrement rapport au Parlement sur l’application du règlement et - je suis très clair à ce propos - elle n’acceptera aucun compromis en matière de protection des travailleurs, de santé et d’environnement.

En ce qui concerne les remarques faites par Mme Ferreira et M. Agnoletto, je voudrais souligner, au nom de la Commission, que la Confédération européenne des syndicats a été consultée et que les travailleurs, notamment du secteur de la chimie, se sont déclarés eux-mêmes favorables au maintien de l’exemption.

Je voudrais également souligner qu’il n’est pas vrai qu’il n’y a pas de délais, puisque l’exemption est révoquée dès qu’un produit de remplacement devient disponible. En outre, permettez-moi de vous le rappeler, la Commission procèdera à une révision générale en 2011. Merci encore pour vos commentaires et pour avoir travaillé si assidument sur cette question délicate concernant la santé des travailleurs et, je dirais également, la santé de tous les citoyens de l’UE.

  Le Président. − Pour conclure ce débat, j’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾, conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) Il faut saluer sans réserve les réductions supplémentaires de la présence d’amiante en Europe.

Les effets carcinogènes des fibres d’amiante étant connus depuis des décennies et l’UE ayant également décidé en 2003 d’interdire l’utilisation de cette substance nocive dans les nouveaux produits, les derniers cas d’utilisation de l’amiante devraient maintenant disparaître peu à peu d’Europe.

La plupart des États membres ont déjà choisi des méthodes de remplacement. Dans le domaine des installations d’électrolyse notamment, d’autres matériaux peuvent souvent être utilisés à la place de l’amiante.

Compte tenu de la sensibilisation accrue des citoyens européens aux questions de santé et de normes très élevées de protection de l’environnement et de la santé en Europe, il est inacceptable que des substances carcinogènes soient encore en circulation en Europe.

(1) Cf. procès-verbal.

8. Règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0274/2009) de M. Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté [COM(2009)0121 - C6-0097/2009 - 2009/0042(COD)].

  Paolo Costa, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur Tajani, Mesdames et Messieurs, j’ai le plaisir d’ouvrir ce débat en commençant par une conclusion, si l’on peut dire: je voudrais en effet recommander aujourd’hui à ce Parlement d’adopter l’amendement déposé par moi-même et par tous les représentants de mon groupe au sein de la commission, afin de pouvoir conclure ce rapport en première lecture et obtenir ainsi l’approbation du règlement.

C’est empreints d’un grand sens des responsabilités que nous faisons cela. Je pense que le vice-président de la Commission en conviendra, la manière dont nous avons tenté de répondre à un besoin objectif et aux difficultés que rencontrent en ce moment les compagnies aériennes – en leur permettant de conserver leurs créneaux horaires même si elles ne les utilisent pas cet été – est une méthode nécessaire, mais très sommaire, qui doit être affinée.

Elle doit être affinée parce que nous nous sommes aperçus, dans le bref délai qui nous a été accordé pour débattre de cette question, que les compagnies aériennes avaient différents intérêts, tous parfaitement légitimes: certaines attendent pour en remplacer d’autres lorsqu’elles ne peuvent plus honorer leurs engagements; les intérêts des compagnies aériennes et des aéroports ne sont plus les mêmes, contrairement à ce qui se passait il y a quelques années; et puis surtout, il y a les intérêts des passagers, surtout ceux des aéroports et des compagnies aériennes des régions ultrapériphériques, qui courent davantage de risques si le choix de conserver ou de supprimer les créneaux horaires dépendait uniquement de la rentabilité des entreprises en question.

Ce sont tous des problèmes que nous n’avons pu que toucher du doigt, mais que nous avons néanmoins mis sur le tapis. Nous avons en fait également estimé qu’il fallait s’attaquer au problème fondamental, celui de considérer à juste titre les créneaux horaires comme des biens publics pouvant être distribués ou octroyés à des opérateurs privés comme les compagnies aériennes ou les aéroports, mais ne pouvant pas être transférés comme des marchandises.

Il s’agit d’un sujet très délicat et je pense que nous allons devoir revenir dessus. Je dois dire que la raison, ou le juste compromis, si vous préférez, sous-tendant notre décision d’adopter rapidement la proposition telle qu’elle est présentée devant ce Parlement, est en fait que nous voulions être sûrs que la Commission respectera sa promesse de revenir sur ce sujet d’une façon plus réfléchie et plus approfondie, de régler une fois pour toutes un problème crucial non seulement pour sortir de la crise actuelle, mais aussi pour faire aboutir le processus de restructuration et de libéralisation du marché aérien mondial et pour créer un meilleur marché aérien en Europe.

C’est pourquoi, en tenant compte à la fois des exigences actuelles et des besoins à plus long terme, je m’estime en mesure de recommander l’adoption de ce rapport.

Avec les vingt secondes qui me restent, Monsieur le Président, je vais également profiter de cette atmosphère de «fin d’année scolaire» pour remercier mes camarades ainsi que les personnes avec qui j’ai eu l’occasion de travailler ces dix dernières années, car j’ai aujourd’hui l’immense plaisir de conclure ma dernière journée à Strasbourg avec cette dernière contribution qui n’en est pas des moindres.

  Le Président. – Merci, Monsieur Costa, et félicitations pour ce beau travail. Votre nom est accolé à une série de rapports de haute importance et vos efforts ont donc participé à l’écriture de l’histoire récente de ce Parlement.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission.– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, une fois encore, en tant qu’ancien député européen, je voudrais remercier la commission des transports et du tourisme et son président pour le fructueux travail effectué lorsque j’étais député, ainsi que pour leur coopération depuis que j’ai eu l’honneur d’être nommé, avec l’appui du Parlement, commissaire européen en charge du transport. Ce partenariat fructueux, Mesdames et Messieurs, peut se reproduire aujourd’hui et je dois donc remercier une nouvelle fois le Parlement, surtout la commission des transports, présidée par M. Costa, pour la rapidité avec laquelle elle a traité la proposition de la Commission européenne sur les créneaux horaires.

Une série d’évènements – la crise économique, la crise financière, le nouveau virus de la grippe A – aggravent encore plus la situation du secteur du transport aérien, ce qui démontre encore à quel point il est urgent et indispensable de prendre des mesures de soutien, non seulement pour les compagnies aériennes, mais aussi pour leur personnel.

Au vu de tout cela, je partage les inquiétudes de M. Costa. La proposition de la Commission n’est pas une solution définitive. C’est peut-être une proposition visant à répondre à une situation d’urgence, mais elle devra ensuite être réétudiée en profondeur afin de repenser le système tout entier. D’ailleurs, le 15 avril, en réponse aux préoccupations et commentaires de M. Costa, je lui ai fait savoir, en tant que président de la commission, que la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission se prépare déjà à présenter une proposition le plus tôt possible afin de réviser le règlement.

La règle relative à l’utilisation des créneaux horaires a déjà été suspendue à deux reprises par le passé pour lutter contre des crises. Il s’agit d’une réaction mondiale face à une crise mondiale, une réponse qui n’affecte clairement pas qu’un ou deux États membres, mais bien le secteur du transport aérien de l’Union européenne tout entier et, dans les circonstances les plus graves – les attentats du 11 septembre et la crise du SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) –, des mesures similaires ont été prises. La crise qui frappe actuellement le secteur du transport aérien n’est probablement pas plus grave que ces crises-là; pourtant, rien ne laisse jusqu’à présent entrevoir une amélioration.

La réalité est que le trafic aérien est en perpétuel déclin. Suspendre la règle du «créneau utilisé ou perdu» pour la saison estivale sera bénéfique pour toutes les compagnies, européennes et autres, sans aucune discrimination, tel que l’IATA et bon nombre de compagnies non européennes l’ont d’ailleurs fait savoir. Je suis sûr que cette mesure, qui ne sera prise qu’à titre d’exception et pendant une période limitée - la suspension ne sera en vigueur que du 29 mars au 26 octobre de cette année, pour permettre ensuite aux créneaux horaire d’être retenus pour la saison estivale de l’année suivante – sera pour toutes les sociétés une vraie bouffée d’air frais qui leur permettra de remédier à la chute de la demande.

Elle permettra également d’éviter des situations paradoxales telles que celle que nous connaissons aujourd’hui, obligeant des compagnies à faire voler des avions vides pour ne pas perdre de créneaux, ce que je considère comme tout à fait inacceptable, notamment d’un point de vue environnemental et également pour les finances de la compagnie – et nous savons que lorsqu’une entreprise est en difficulté, son personnel l’est aussi.

Je suis convaincu que cette mesure est nécessaire et urgente et je me dois donc de soutenir le compromis trouvé entre le Parlement et le Conseil, qui permettra d’adopter immédiatement la proposition. C’est pourquoi je voudrais une fois encore remercier le président de la commission des transports et le Parlement dans son ensemble.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Tajani, Mesdames et Messieurs, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens soutient la suspension exceptionnelle de la règle d’utilisation minimale de 80 % des droits d’atterrissage et de décollage accordés aux compagnies aériennes pour le programme de vols d’été 2010 et remercie le rapporteur, M. Costa, pour s’être occupé aussi rapidement et aussi efficacement de ce dossier.

La suspension permet désormais aux compagnies aériennes de supprimer les vols lorsque la demande descend en-dessous de l’utilisation minimale prévue, sans perdre leurs droits d’atterrissage et de décollage pour la saison suivante. Selon moi, cette mesure est justifiée à titre exceptionnel, pour une période donnée, comme l’a dit le vice-président, car la crise financière et économique internationale a entraîné un effondrement imprévisible du nombre de passagers et aussi parce que les compagnies aériennes ne peuvent pas prévoir à l’avance les futures tendances de l’évolution du nombre de passagers. Cette suspension favorise également la protection de l’environnement, car sans elle, les compagnies aériennes peuvent se sentir contraintes de faire voler des avions à moitié vides juste pour conserver leurs créneaux.

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, le groupe PPE-DE a rejeté d’entrée le règlement que vous aviez également proposé et qui visait à permettre à la Commission, sans véritable processus de codécision avec le Parlement, d’exiger la suspension de cette règle par le seul biais de la procédure de comitologie. Nous pensons que si vous envisagez de faire une telle proposition pour le plan de vol hivernal, le Parlement devra l’étudier attentivement, car nous devrons alors prendre en considération les intérêts des divers types de compagnies aériennes et prendre également davantage en considération les intérêts des aéroports et des passagers. C’est donc «oui» à une suspension exceptionnelle, mais «non» à l’éventualité d’une extension sans implication du Parlement.

Très sincèrement, je pense qu’à partir du moment où la grippe A ne semble pas être aussi virulente que nous le craignions au départ, les compagnies aériennes devront à terme être capables de prévoir le nombre de passagers et les liaisons auxquels il faudra s’attendre pour les années à venir. Nous devons attendre des compagnies aériennes qu’elles présentent des plans réalistes, de sorte que les aéroports aient la possibilité de proposer les créneaux non utilisés aux autres compagnies. Il est de notre intérêt que les aéroports soient capables d’utiliser leurs capacités pour servir le mieux les intérêts de leurs clients, les passagers. J’aurais une autre observation à faire au sujet de la nouvelle grande révision de la directive sur les créneaux horaires. Je pense que les créneaux appartiennent au public, et non pas aux aéroports ou aux transporteurs aériens, et c’est pourquoi nous devons accorder une importance particulière à ce point à l’avenir.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat et cette session plénière touchant à leur fin, de même que mon activité parlementaire, permettez-moi de présenter mes remerciements les plus sincères à mes collègues de la commission des transports et du tourisme et du secrétariat de la commission des transports et du tourisme, ainsi qu’au président de la commission du tourisme et au vice-président de la Commission et à toute l’équipe de la DG TREN. Nous venons de passer cinq ans à travailler ensemble dans l’intérêt des citoyens de l’Union européenne. Je croise les doigts pour que les cinq prochaines années se déroulent de la même façon pour vous. La commission des transports et du tourisme est une commission importante et je vous remercie pour cette excellente collaboration.

  Le Président. − Merci, Monsieur Jarzembowski. Je vous souhaite bonne chance et beaucoup de bonheur pour les années à venir et pour vos futurs projets.

  Brian Simpson, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier notre président, Paolo Costa, non seulement pour avoir rédigé ce rapport, mais aussi pour son travail en tant que président de la commission au cours de la législature écoulée. Nous lui sommes très reconnaissants pour son travail acharné.

Ce rapport est un microcosme du travail de Paolo Costa, car il démontre clairement que la sagesse de Salomon, combinée aux compétences diplomatiques des Nations unies, est souvent nécessaire pour traiter les détails techniques tels que ceux de la règle du «créneau utilisé ou perdu». Notre président a été un excellent Salomon ainsi qu’un excellent diplomate des Nations unies pendant son mandat.

Pourtant, une fois encore, le secteur de l’aviation civile a fait preuve de sa capacité de désunion sur cet important sujet: les grandes compagnies aériennes réclament une suspension tandis que les compagnies à bas coûts et les aéroports la refusent. Ce qui m’inquiète, c’est que les grandes compagnies, soutenues par leurs diverses alliances, ne se satisferont pas d’une seule suspension, mais en exigeront d’autres et, connaissant l’influence malsaine et antidémocratique exercée par certaines d’entre elles au sein de ce Parlement et des parlements nationaux, je crains qu’il ne s’agisse aujourd’hui que du début, et pas de la fin, d’un processus.

Mon groupe soutiendra le compromis proposé par notre rapporteur et soutenu par la commission des transports et du tourisme, mais je souligne tout de même que cette suspension, comme mon collègue Georg Jarzembowski le dit souvent au sujet de la règle du «créneau utilisé ou perdu», n’est prévue qu’à titre exceptionnel, pour une période donnée et ne donne pas le feu vert à d’autres suspensions. Si la Commission estime que d’autres suspensions sont nécessaires, celles-ci doivent alors être décidées dans le cadre d’une révision de la réglementation impliquant pleinement ce Parlement et respectant totalement les droits de ce Parlement. C’est donc «oui» au débat, «oui» à la coopération, mais «non» à la comitologie.

Je reconnais que le secteur de l’aviation, et plus particulièrement les compagnies aériennes, se trouvent actuellement en situation périlleuse. Je comprends également que la question des créneaux horaires dépasse le simple cadre des décollages et des atterrissages. Ces créneaux sont devenus des charges financières pour les transporteurs aériens et notre rapporteur a raison de dire que cet aspect devra être prochainement réétudié.

La suspension de la règle du «créneau utilisé ou perdu» n’affectera pas London Heathrow, Francfort, Paris Charles de Gaulle ou Amsterdam Schiphol, mais bien les aéroports régionaux qui desservent ces plateformes, car ce sont ces liaisons que les compagnies suspendront. Ce que les compagnies aériennes doivent garder à l’esprit, c’est qu’il n’y a pas qu’elles qui seront affectées par cette suspension.

Parce que la situation économique actuelle n’est pas rose et parce que nous reconnaissons l’absurdité de faire voler des avions vides, nous soutiendrons ici notre rapporteur, mais j’espère que nos réserves ont été dûment prises en considération pour l’avenir, non seulement par cette Assemblée, mais également par le secteur de l’aviation tout entier.

Enfin, en tant que coordinateur socialiste, je voudrais remercier toute mon équipe, ainsi que mes camarades coordinateurs des autres groupes pour l’excellent travail et la coopération que nous avons partagés ces cinq dernières années. Je remercie également le commissaire Tajani et son équipe pour le temps qu’il a passé en tant que commissaire en charge du transport.

  Erminio Enzo Boso, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est la première fois que j’interviens dans ce Parlement. La raison en est toutefois que je suis un nouveau député, et j’ai constaté des choses qui ne me plaisent pas, c’est-à-dire que M. Costa a pris une décision avec sa commission et nous découvrons ensuite que des accords sont en cours. Ils sont peut-être même corrects, mais le fait qu’ils se fassent hors de la commission…

On dit que la démocratie règne en Europe. Ce n’est pas mon avis, Monsieur le Président. La démocratie implique la transparence, or il y a eu très peu de transparence dans cette affaire, qu’il s’agisse de M. Costa, des citoyens du secteur aérien, des citoyens en général, des aéroports ou des travailleurs.

Nous sommes censés parler de libéralisation, mais en fait, c’est face à un monopole que nous nous trouvons. Je dis cela à cause du monopole d’Alitalia-Air France sur les départs des aéroports de Linate et de Malpensa. Prenons le cas de Linate, qui se retrouve dans le pétrin, avec 160 000 postes en péril. Devons-nous laisser Linate congestionné, pour laisser le champ libre à l’aéroport de Frosinone, soutenu par le sous-secrétaire Letta? Parce que je me demande alors si tous ces non-services sont fournis parce qu’Alitalia ne possède pas les avions nécessaires pour couvrir ces services et ces heures de travail? Pourquoi ne pouvons-nous pas, alors, les confier aux autres compagnies, qui peuvent, elles, fournir des services?

M. Costa a dit très justement «Nous faisons tout notre possible». Je sais qu’il est tout à fait possible que certaines personnes n’aiment pas M. Costa – ce n’est pas mon cas –, mais il y a sûrement quelqu’un qui ne l’aime pas, sinon il ne serait pas traité avec un tel mépris.

Vous voyez, Monsieur le Président, nous connaissons actuellement… Ici, Linate compte 126 000 voyages sur ses listes d’attente, mais Alitalia-Air France ne veut pas se charger de ces voyages. Les aéroports doivent pourtant survivre, eux aussi. Ils doivent réduire les coûts de vol. Pourquoi, puisque nous parlons du droit public aux créneaux de vol, ne commençons-nous pas par apprendre leur métier à Alitalia, à Air France et à tant d’autres compagnies?

Donc, à cet égard, je ne veux aucun opportunisme électoral. Vous voyez, Monsieur le Président, ces systèmes sont connus en Europe sous le nom de «groupes de pression», mais en Italie, nous les appelons «entités économiques», «mafia», «camorra» et «ndrangheta».

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, Monsieur Tajani, Monsieur Costa, ceci sera ma dernière contribution à un débat du Parlement européen, après quinze ans de participation. Il s’agit donc pour moi d’une intervention très spéciale et je la fais dans un débat spécial, traitant de la suspension, pour six mois, du règlement relatif à ce que nous appelons des «créneaux aéroportuaires».

Ces dernières années, j’ai cherché à promouvoir une politique des transports écologique afin d’assurer l’avenir du secteur des transports. Je pense qu’avec ce rapport, nous y sommes parvenus. Rabaisser le seuil de 80 % à 75 % ne résoudrait pas nos problèmes. Même si nous l’abaissions, les compagnies aériennes n’envisageraient pas pour autant d’arrêter de faire voler des avions vides.

Heureusement, toutefois, le compromis que nous avons trouvé prévoit des solutions qui sont principalement favorables à l’environnement, tout en soutenant l’industrie de l’aviation, qui a été durement touchée par la crise économique. À ce sujet, je pense qu’il y a lieu de remarquer que quelque chose ne tourne pas rond dans la législation actuellement en vigueur en matière de créneaux aéroportuaires. Tant que ces créneaux demeurent suffisamment lucratifs pour qu’il soit rentable de faire voler des avions vides, la législation actuelle ne fera aucune différence.

C’est la raison pour laquelle je suis heureux de constater que le texte prévoit que toute nouvelle suspension du système de créneaux exigera une modification en profondeur de la législation. Bien entendu, il nous faudrait alors deux dossiers différents, de manière à ce que toute action urgente nécessaire puisse être rapidement entreprise pour que nous puissions garantir des délais suffisants en vue d’une révision en profondeur. Je serais curieux d’entendre le commissaire Tajani indiquer si cette dernière hypothèse pourrait être prise en considération.

Monsieur le Président, je voudrais maintenant conclure à la fois cette intervention et mon travail au sein de ce Parlement. J’ai toujours eu beaucoup de plaisir à travailler avec mes collègues de la commission des transports et du tourisme et je voudrais remercier pour cela tous mes collègues députés, et particulièrement le président Costa, pour son rapport, sur lequel nous discutons en ce moment, ainsi que pour sa volonté de travailler sur un compromis raisonnable sur les créneaux aéroportuaires.

  Le Président. – Merci, Monsieur Blokland. Je vous souhaite également bonne chance et beaucoup de bonheur pour vos futurs projets en dehors de ce Parlement.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble parfaitement normal que la dérogation à la législation communautaire en vigueur autorise les compagnies aériennes à conserver leurs créneaux.

Cette dérogation a pour but de lutter contre une crise qui est évidente pour nous tous et dont nous avons souvent discuté. Il faut aussi garder à l’esprit le fait que cette dérogation peut, d’une certaine manière, et je pense qu’il s’agit d’un point positif, minimiser la domination des entreprises provenant de pays tiers qui, contrairement aux transporteurs de la Communauté, ont souvent la possibilité de bénéficier d’aides d’État et d’autres formes de soutien, et je pense qu’il convient de prendre également ce fait en considération.

Pour le reste, mes sympathies sont purement amicales et mon soutien à cette initiative doit s’entendre de cette manière. Je suis heureux de dire que ceux qui, en revanche, sont des libéraux confirmés doivent cette fois adopter l’approche radicalement opposée; qui sait, ils pourront peut-être ainsi s’amender, ce que je serais très heureux de constater.

Je profite donc de cette opportunité – ce sera ma dernière intervention pour cette session et je ne serai probablement plus là pour la prochaine législature – pour remercier tout le monde, les députés qui m’ont permis, sans a priori, de travailler avec eux et qui m’ont ainsi offert une expérience incomparable, sur le plan tant personnel que politique.

Je vous souhaite tout le meilleur et voudrais particulièrement remercier mes collègues de la commission des transports et du tourisme, le président Costa, le commissaire Tajani et tous les membres de cette Assemblée, et je conclurai par un appel en faveur d’une plus grande transparence, que j’espère que le prochain Parlement assurera véritablement, car nous avons voté pour la transparence au sujet de nos stagiaires, de nos assistants et de bon nombre de nos collègues, mais ce vote doit malheureusement encore se matérialiser en termes concrets. Je voudrais surtout insister sur la transparence – je termine, Monsieur le Président – dont nous devons faire preuve au sujet des travaux de ce Parlement, car la couverture médiatique de ces travaux, particulièrement dans la plupart des journaux italiens, est démagogique et totalement absurde.

Les listes de présence doivent être rendues publiques et les informations sur les travaux des députés doivent être officiellement publiées par le Parlement européen.

  Le Président. − Merci, Monsieur Romagnoli, je vous souhaite le succès dans tous vos futurs projets.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, tout ce qu’il fallait dire au sujet de ce texte important pour le transport aérien et pour les ceux qui dépendent du transport aérien, qu’ils soient employés ou passagers, a déjà été dit. Mais pas par moi. J’ai donc choisi volontairement de ne pas répéter ce qui a déjà été dit, mais je voudrais tout de même profiter de l’occasion qui m’est offerte pour dire quelques mots au sujet de la crise.

Monsieur Tajani, vous avez souligné que ce n’était pas la première et, hélas, probablement pas non plus la dernière crise de l’industrie aérienne que nous devons traiter en collaboration avec le secteur aérien lui-même. Il est bon que nous réagissions rapidement dans de telles situations d’urgence et que nous tentions de trouver des solutions raisonnables. Nous y sommes parvenus, mais nous ne devons pas cacher le fait que la crise a déjà servi, sert encore et servira toujours de prétexte pour élaborer des règlements qui ne servent pas réellement les intérêts du secteur aérien ni des personnes, mais plutôt certains intérêts spécifiques.

Dans la directive relative aux refus d’embarquement, dont le libellé concernant la question des «circonstances exceptionnelles» est relativement flou, nous avons laissé les compagnies aériennes interpréter cette notion de manière très large. Et c’est précisément ce qu’elles font actuellement, aux dépens des passagers. Dans cette directive, nous avons également omis d’imposer des amendes en cas de retard. Surtout ces derniers mois et ces dernières semaines, les compagnies aériennes ont profité du fait qu’elles ne devaient rien payer en cas de retard, mais qu’elles pouvaient se contenter d’accorder des droits minimaux aux passagers, encore une fois aux dépens de ceux-ci. Il ne faut plus que nous commettions la même erreur.

Je demande donc que, durant la prochaine législature, vous, ou les personnes qui reprendront ce dossier, présentiez une proposition visant à modifier ce texte juridique.

Autre chose: il s’agit également de ma dernière «journée d’école» au sein de ce Parlement, comme c’est le cas de bon nombre de mes collègues députés. Le premier jour d’école, on vous donne habituellement un cartable. Parfois, le dernier jour, vous avez aussi droit à un sachet de bonbons. Monsieur Tajani, je voudrais vous demander un «bonbon». S’il vous plaît, débarrassez-vous le plus tôt possible des absurdités que nous avons créées avec le règlement sur les liquides et les contrôles de sécurité dans les aéroports. Ce règlement n’a bénéficié à personne et n’a protégé personne. Il n’a fait que provoquer de la colère. Nous subissons toujours ce règlement inqualifiable simplement parce que personne n’est suffisamment courageux et déterminé pour oser le dire et pour s’occuper de sa suppression. S’il vous plait, remplissez mon cartable en nous débarrassant de ces absurdités.

Je vous remercie tous sincèrement, vous avec qui j’ai eu le privilège de travailler ces dernières années.

  Le Président. – Merci, Monsieur Rack. Soyez assuré que vous manquerez à ce Parlement. Nous vous souhaitons le meilleur pour l’avenir.

  Gilles Savary (PSE). – Monsieur le Président, j’ai écouté M. Bono tout à l’heure et je ne sous-estime pas le fait qu’il y a des cas particuliers, notamment en Italie, où l’on préfèrerait aujourd’hui voir une libéralisation des créneaux horaires. Mais je crois qu’il faut que l’on garde la tête froide et que l’on constate en effet que la crise touche l’aérien avec une rapidité et une profondeur inouïes. C’est sans doute un des premiers secteurs d’ajustement des budgets, budget des entreprises pour ce qui est de la clientèle d’affaires, budget des ménages pour ce qui est de la clientèle estivale. L’autre choix aurait été de rouvrir complètement les créneaux, pour se retrouver probablement dans un scénario où les compagnies les plus puissantes auraient fait tourner sur les meilleurs créneaux leurs avions à vide, auraient abandonné les créneaux d’aménagement du territoire les moins rentables et où les low cost, qui ont un modèle économique différent, en auraient profité pour brader quelques créneaux horaires.

Bref, cela aurait été probablement une redistribution des cartes dans les plus mauvaises circonstances qui n’aurait rien eu à voir avec une économie réelle, avec un marché qui fonctionne, mais aurait probablement relevé en revanche d’un dumping social ou de la défense de positions acquises pour les compagnies les plus puissantes. C’est la raison pour laquelle je considère que ce moratoire est la moins mauvaise des solutions, à condition qu’il soit provisoire, que l’on suive bien les événements de crise et l’impact de cette crise, que l’on revienne devant le Parlement, et que l’on rouvre le marché des slots en prenant le temps de changer la politique et de stabiliser une politique nouvelle de l’Union européenne.

C’est ma dernière intervention devant cette Assemblée. C’est un privilège considérable, après dix ans de mandat, dans la même commission, que d’intervenir pratiquement en fin de législature dans un des tout derniers débats, au milieu de ses amis, et je voudrais dire combien j’ai eu de plaisir – et j’en garderai des souvenirs – à travailler auprès d’aussi fortes et d’aussi brillantes personnalités. Cette commission a été une commission d’élite, je crois qu’il faut le dire. Elle a remarquablement travaillé, elle honore le travail parlementaire, elle honore le Parlement européen. Je voudrais en remercier l’ensemble de mes collègues, de tous les groupes politiques. Je pense que je ne retrouverai pas d’expérience politique aussi riche, aussi honnête, aussi sincère, aussi profonde que celle-ci.

Je voudrais aussi dire à Antonio Tajani que je le félicite d’avoir accepté, en cours de législature, un mandat et un portefeuille aussi difficiles que les transports, et qu’il mériterait, parce qu’ici patience et longueur de temps font compétence, de retrouver ce portefeuille dans le cadre du prochain mandat de la Commission. Mes chers collègues, merci pour tout.

  Le Président. – Merci, Monsieur Savary. L’une des choses que vous avez dites à propos de la Commission illustre parfaitement vos qualités ainsi que les efforts que vous avez déployés dans vos travaux au sein de ce Parlement. Je suis certain que vous connaîtrez de nouvelles expériences aussi enrichissantes à l’avenir.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, puisque j’interviens juste après MM. Rack et Savary, je voudrais les remercier tous les deux pour leur travail au sein du Parlement européen. Je ne sais pas encore s’il s’agit là de ma dernière intervention devant cette Assemblée. Tout dépendra des élections à venir.

Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd’hui d’un sujet intéressant, car il illustre la confrontation entre les intérêts absolument fondamentaux des compagnes aériennes et les intérêts des consommateurs et des passagers. En temps de crise, les compagnies aériennes s’économisent en demandant que ces restrictions, comme nous l’avons déjà dit, soient prolongées jusqu’à l’année prochaine. Si nous aidons aujourd’hui les compagnies aériennes, et je pense que cela serait raisonnable, il ne faut pas que ce soit au dépens des passagers. Une situation que les compagnies aériennes utiliseraient comme prétexte pour supprimer des vols en toute impunité serait extrêmement dangereuse.

Comme M. Rack, je pense que nous devrions lever les restrictions sur les contrôles des passagers, car cette situation devient de plus en plus surréaliste et est vraiment frustrante. Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter le commissaire Tajani pour son excellent travail.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, après avoir écouté plusieurs intervenants qui ne seront plus parmi nous après les élections à venir, j’espère que les électeurs britanniques me permettront de revenir au Parlement pour une nouvelle législature. C’est la dernière fois que je m’adresse à vous depuis ce siège de l’Assemblée, car je vais déménager pendant les changements. Je voudrais juste féliciter particulièrement M. Jarzembowski pour le travail qu’il a accompli en commission en notre nom à tous, ainsi que M. Tajani, sans oublier M. Costa, pour avoir soulevé ce sujet.

Il est essentiel de débattre de la suspension de la règle des 80/20, mais cela ne peut être qu’une mesure à court terme qui ne doit pas devenir à long terme un élément à part entière de la politique de l’aviation. Ses avantages sont évidents: aider les transporteurs, surtout les grandes compagnies aériennes traditionnelles, à traverser la crise économique actuelle; en outre, empêcher les compagnies de faire voler des avions vides pour satisfaire aux obligations en matière de créneaux est une mesure positive pour l’environnement. La solution ne réside toutefois pas dans cette mesure et elle ne doit donc pas devenir permanente.

Les problèmes actuels sont liés au krach financier, mais lui attribuer l’entière responsabilité de la crise du secteur aérien serait une erreur. Cela fait quelques années déjà que certaines compagnies aériennes traditionnelles européennes sont en mauvaise santé et elles vont devoir sérieusement revoir leurs propres modèles commerciaux à l’avenir. Elles doivent être des entités commerciales viables, et non des organisations dotées de privilèges spéciaux, et ni moi, ni mes collègues ne trouvons qu’il soit acceptable, en règle générale, de recourir à des mesures protectionnistes.

Nous soutiendrons bien entendu la Commission dans ce dossier. Je ne suis cependant pas favorable à l’utilisation d’une procédure simplifiée pour l’avenir et je pense qu’il serait bon que nous organisions une audition au sujet de la directive relative à l’attribution des créneaux horaires, peut-être à l’automne ou à l’hiver, quand nous serons de retour. Nous devons trouver des mesures nous permettant de mettre en place des incitations axées sur le marché à l’intention des compagnies aériennes et des aéroports. En temps de crise, la rentabilité et l’innovation doivent être récompensées – et je suis particulièrement fan des aéroports régionaux.

Enfin, je me permettrais d’évoquer la détresse des pilotes: la suspension de la règle du «créneau utilisé ou perdu» pourrait bien coûter leur place à certains d’entre eux. En tant que pilote moi-même, je voudrais demander à la Commission de nous expliquer pourquoi les associations de pilotes n’ont pas été consultées sur cette question, et de confirmer également que les inquiétudes des pilotes et des autres travailleurs du secteur aérien seront pleinement prises en considération.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur Tajani, Mesdames et Messieurs, la Commission a adopté en urgence une proposition visant à modifier le règlement (CEE) n° 95/93 sur l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports. L’objectif fondamental de cette proposition est de suspendre la règle des 80/20 ou, en d’autres termes, d’éviter que les créneaux achetés soient revendus lorsqu’ils n’ont pas été utilisés. Elle n’a pas pour vocation de devenir permanente, ni de devenir un droit de propriété – comme le président de la commission, M. Costa, vient de le dire -, mais elle est une simple mesure temporaire.

Cette suspension se base sur la constatation que la crise économique a entraîné un ralentissement généralisé du transport aérien de passagers et de marchandises, qui a eu un impact retentissant sur les transporteurs nationaux et les autres secteurs de l’économie, créant ainsi une grosse pression sur les emplois. Nous avons donc le devoir de ne pas forcer les compagnies aériennes à assurer des vols coûteux sur le plan économique et environnemental simplement pour conserver leurs créneaux. C’est pourquoi je suis favorable à la suspension de cette règle des 80/20.

Cela étant, je me dois de profiter de cette occasion pour demander si cette approche sera suffisante pour répondre efficacement à la crise mondiale qui touche ce secteur ou si, comme je le pense, la Commission devrait élaborer et proposer un programme de soutien à ce secteur, afin d’assurer sa stabilité et sa capacité à se développer une fois que la crise sera passée.

Nous devons nous rappeler que bon nombre de transporteurs, comme par exemple la compagnie aérienne nationale de mon pays, qui avaient déjà réussi à vaincre des crises économiques et qui s’étaient rétablis financièrement, se retrouvent aujourd’hui en proie à une crise dont il sera difficile de sortir, une crise dont ils ne sont pas responsables, mais dont ils souffrent néanmoins.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il s’agit de ma dernière intervention pour cette législature et peut être ma dernière intervention tout court, si les électeurs le décident ainsi. Il me faut donc profiter de cette occasion pour exprimer ma reconnaissance pour le soutien et la collaboration que m’ont toujours offerts mes collègues députés dans le cadre de ma modeste contribution à la construction d’un projet européen et à la réponse aux attentes des citoyens.

Je voudrais donc faire part de mes remerciements et de ma reconnaissance à ce Parlement, à vous, Monsieur le Président, au vice-président Tajani ainsi qu’à tous les collègues de mon groupe. Je dois mentionner en particulier les personnes qui se sont exprimées aujourd’hui – MM. Simpson et Savary – ainsi que les députés d’autres groupes, comme le président de notre commission, M. Costa, avec qui j’ai eu le plaisir de collaborer sur plusieurs rapports, sans oublier bien entendu M. Jarzembowski, qui a dirigé son groupe dans le domaine des transports et qui s’est toujours montré très coopératif, en rejetant souvent mes idées, mais en me disant qu’il les avait comprises, toujours avec grande élégance et un sens aigu de la démocratie.

Ce sont quelques éléments que je garderai assurément avec moi, afin de travailler sur ce que doit être la vraie démocratie, à savoir la démocratie du respect du pluralisme, ainsi que sur la poursuite de nos objectifs communs.

  Le Président. – Merci, Monsieur Fernandes. Espérons que l’électorat portugais reconnaisse, comme nous, la valeur de votre leadership et qu’il vous permette de retrouver votre siège.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE) . – (RO) L’attribution de créneaux horaires est une question directement liée au manque de capacité des aéroports, surtout des plus grands. La crise économique et la relative diminution du trafic qui en résulte ne servent qu’à repousser, à court terme, l’échéance d’une réponse au véritable problème: les difficultés créées par la saturation des grandes plateformes aéroportuaires et la saturation potentielle des petits aéroports.

Il est de notre devoir de trouver des solutions aux problèmes actuels, mais nous ne devons pas pour autant oublier de résoudre les problèmes qui surviendront à l’avenir. Le Parlement a demandé à la Commission européenne d’élaborer un schéma directeur visant à renforcer la capacité des aéroports. Un certain nombre d’aéroports européens ont élaboré ce type de plan de renforcement, mais ce qui est absolument nécessaire, c’est de les coordonner à l’échelle européenne dans le cadre de l’initiative du ciel unique récemment approuvée. Je pense fermement qu’avec la création, en novembre dernier, de l’Observatoire européen, ce souhait va devenir très prochainement réalité. Ce plan est crucial pour le développement durable du secteur du transport aérien, qui est vital pour l’économie européenne.

La question des créneaux n’est pas un problème uniquement européen. Le trafic dans les aéroports européens ne provient pas exclusivement d’Europe. C’est pourquoi il faut trouver une réponse mondiale à la question des créneaux, avec le soutien de l’IATA, d’Eurocontrol et de toutes les autres agences concernées. Je pense donc que la recommandation présentée aujourd’hui à la Commission par le Parlement et visant à réexaminer, dans un futur proche, les retombées de la crise sur le trafic aérien et de réviser dans ce cadre la directive 95/96 est la solution la plus appropriée que nous puissions proposer en ces temps d’incertitude.

Si nous ne réalisons pas une analyse approfondie, nous risquons de nuire de manière inacceptable au principe de concurrence, fondamental pour l’économie, ainsi qu’aux nouvelles compagnies aériennes dont le développement dépend malheureusement toujours de la règle du «créneau utilisé ou perdu». Les perdants, dans ce cas, seraient principalement les passagers, et nous ne pouvons laisser faire ça.

  Nina Škottová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme il a déjà été dit, le transport aérien est touché par plusieurs problèmes graves, notamment le SARS et la grippe mexicaine. Il a également connu une diminution du nombre de ses passagers. Je voudrais mentionner l’un des facteurs susceptibles d’être partiellement responsable de cette baisse du nombre de passagers: la qualité et la capacité des services aéroportuaires et, tout particulièrement, des contrôles de sécurité. Je dois dire qu’en plus d’être indignes – on vous demande par exemple d’ôter vos chaussures et de marcher pieds nus pendant toute la durée du contrôle -, ils constituent également un handicap et un danger sanitaire d’un point de vue hygiénique. Je ne serais pas surprise d’apprendre que le nombre de passagers est en baisse à cause des craintes d’infection – des craintes que les médias encouragent actuellement. Je voudrais donc que l’Union européenne surveille mieux l’hygiène des contrôles de sécurité dans les aéroports, afin d’améliorer le bien-être, la sécurité et le confort des passagers. S’agissant de la dernière fois que je prends la parole devant cette Assemblée, je vous remercie tous de votre coopération et vous souhaite beaucoup de succès à l’avenir.

  Le Président. − Je vous souhaite aussi beaucoup de bonheur pour l’avenir, Madame Škottová.

  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). – (CS) Je voudrais dire que la situation actuelle est surtout caractérisée par l’écart qui existe entre les capacités technologiques qui s’améliorent en permanence et les mesures de sécurité qui compliquent la vie des passagers des aéroports comme du personnel. Je pense qu’il est dans notre intérêt, surtout avec la crise économique dont les effets se font maintenant sentir partout dans le monde - et l’automne va probablement amener une nouvelle vague de cette crise, une autre attaque d’insécurité financière -, de mettre tout en œuvre pour faire en sorte que ce secteur puisse sortir de sa crise et se développer. Selon moi, les transporteurs qui ont des ressources, mais ne les mettent pas à profit, sont voués à l’échec. Je voudrais que l’Union européenne évite de se retrouver dans une telle situation et que nous figurions en première ligne du développement du secteur des transports.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier, vous et tous les députés qui ont participé à ce débat sur une mesure temporaire – et je tiens à souligner ce caractère temporaire – dans le domaine du transport aérien. Par-dessus tout, je voudrais aussi remercier tous les députés qui quittent aujourd’hui ce Parlement pour le travail qu’ils ont accompli.

Je veux remercier également M. Savary, qui n’est plus là maintenant. Je partage son sentiment; j’espère donc retravailler avec lui dans les prochaines années, même s’il n’est plus député au Parlement européen.

(IT) Je remercie sincèrement les députés qui quittent le Parlement aujourd’hui, pour l’aide qu’ils ont apportée à la Commission, pour leurs observations intelligentes ainsi que pour les critiques qu’ils ont formulées.C’est le rôle du Parlement, et personne n’en est plus convaincu que je ne le suis, car je pense que, sans une solide contribution du Parlement, les institutions européennes seraient incomplètes et incapables d’assurer la meilleure protection possible des intérêts des citoyens.

C’est précisément la raison pour laquelle je voudrais rassurer M. Jarzembowski, qui m’a posé une question au sujet de la procédure de comitologie: le compromis, qui bénéficie du soutien ferme de la Commission, prévoit l’utilisation de la procédure de codécision au sujet de l’éventuel renouvellement de la mesure pour la saison hivernale. Il ne s’agit que d’un simple cas hypothétique, car, je tiens à le souligner, cette mesure n’est prise qu’à titre temporaire et ne concerne qu’un seul semestre. Néanmoins, toute proposition ultérieure de renouvellement devra toujours être précédée d’une analyse d’impact tenant compte des retombées sur les consommateurs et sur la concurrence. Elle s’inscrira également dans le cadre d’une révision générale du règlement sur les créneaux horaires, en faveur de laquelle je me suis engagé auprès du Conseil, à la demande du ministre des transports britannique, comme je l’ai déjà confirmé à de nombreuses reprises devant cette Assemblée.

C’est toutefois la crise actuelle qui justifie une intervention urgente. En effet, les chiffres fournis par l’association des aéroports européens nous apprennent que 80 % des aéroports européens ont accusé en janvier une baisse du trafic chiffrée entre 8 et 10 % pour les passagers, et entre 25 et 30 % pour le transport de fret. Il s’agit donc d’une situation difficile. Comme certains députés, j’espère et je souhaite moi aussi que l’épidémie actuelle de grippe s’avérera moins grave que nous le pensions au départ. Impossible de le cacher toutefois, la proposition visant à suspendre les vols de toute l’Union européenne vers les pays ou les régions où l’épidémie s’est déclenchée était à l’ordre du jour de la réunion du Conseil des ministres des transports ainsi qu’à celui de la réunion du Conseil des ministres de la santé. Il pourrait donc y avoir des répercussions, mais aucune décision n’a été prise, la situation n’ayant pas été jugée assez grave pour cela. Il y a toutefois clairement débat au sein du secteur: certains équipages ont décidé de ne pas voler dans des régions où des cas de grippe ont été confirmés, ce qui a entraîné une nouvelle chute du nombre de passagers aériens.

Je pense qu’en ce qui concerne les droits des passagers – vu qu’il s’agit d’un sujet souligné par bon nombre de députés influents –, le principal est de préserver les liaisons et leur fréquence dans l’intérêt, précisément, des citoyens et puis de sortir de la crise. La santé financière et la rentabilité de nos compagnies aériennes sont fondamentales si nous voulons préserver les bénéfices du marché intérieur et, grâce à celui-ci, les passagers bénéficient d’un choix de liaisons, d’itinéraires et de prix unique en Europe. Je veux que les passagers puissent continuer à profiter de ce vaste choix. Concernant les règlementations sur le contrôle, nous devons renforcer le suivi et l’application du règlement 261. Pour ce faire, la Commission publiera – je dis cela à l’intention de M. Rack – une communication sur l’application de ce règlement au second semestre 2009. Sur la base de cette évaluation, nous tirerons des conclusions pour l’avenir.

Concernant les liquides, comme vous le savez, nous avons déjà publié l’annexe auparavant confidentielle à l’origine de ces dispositions et, grâce à l’utilisation de nouvelles technologies plus efficaces, nous espérons pouvoir réexaminer la situation avant 2010. J’étais particulièrement sceptique sur cette affaire de liquides lorsque j’étais député européen, je le reste aujourd’hui et je travaille précisément dans le but d’y remédier. Concernant les inquiétudes exprimées par les autres députés au sujet de certains aéroports qui pourraient se retrouver en difficulté à cause de cette mesure – je pense particulièrement à un aéroport européen participant à l’un des projets prioritaires de l’UE, l’aéroport de Malpensa – je peux vous donner quelques informations sur des compagnies aériennes autres qu’Alitalia-Air France. Permettez-moi de lire quelques statistiques: à l’aéroport de Malpensa, une compagnie allemande, Lufthansa, possédait 8 741 créneaux horaires en 2008 et, le 24 mars 2009, elle en avait 19 520, soit une augmentation de sa capacité de plus de 100 %. Toujours à Malpensa, une compagnie aérienne à bas coûts, easyJet, avait 15 534 créneaux en 2008 contre 22 936 au 24 mars 2009, soit une forte augmentation, représentant une hausse de 47 % de sa capacité. Il est également bien connu que la nouvelle compagnie aérienne Lufthansa Italia prévoyait, tel qu’on peut le lire sur le site web de la compagnie - donc dans le domaine public - de développer son réseau en ajoutant de nouveaux vols de Milan à Rome, Naples et Bari ainsi que d’autres villes européennes - Barcelone, Bruxelles, Bucarest, Budapest, Lisbonne, Madrid et Paris. Je peux affirmer sans aucune hésitation que cette mesure ne fera aucun tort – et je dis cela en tant que commissaire européen aux transports - à un aéroport et à une plateforme européenne telle que Malpensa, qui fait partie des projets prioritaires de l’Union.

Je voudrais conclure en remerciant une nouvelle fois le Parlement pour ce débat, qui confirme ce que j’ai dit tout à l’heure dans ma précédente intervention, en réponse à MM. Jarzembowski, Simpson et Blokland, concernant l’engagement que je prends aujourd’hui, en tant que commissaire aux transports - et j’espère le prendre encore une fois en tant que commissaire aux transports -, en faveur d’une procédure de codécision pour les questions relatives aux créneaux horaires. Certaines idées avancées, telles que celles incluses par le rapporteur dans ses premiers amendements, méritent d’être dignement étudiées dans le cadre de la future révision du règlement sur l’attribution des créneaux horaires et – je le répète – le personnel de la Commission, que je remercie encore une fois pour sa précieuse contribution pendant ces dures semaines de labeur, est disposé à le faire et est d’ailleurs actuellement en train de rédiger le nouveau texte. Quoi qu’il en soit, tel qu’indiqué dans l’amendement dont nous discutons aujourd’hui, la Commission restera vigilante au sujet de l’évolution de la crise du secteur aérien et proposera des mesures pour y remédier, si nécessaire et approprié, en accordant beaucoup d’importance à la préservation des droits des passagers. Je m’en occuperai non seulement dans le domaine du transport aérien, mais aussi dans le domaine du transport maritime, ferroviaire et par bus et autocar. Tel est l’engagement que nous avons pris: des mesures législatives sont actuellement en cours de discussion. J’espère que ce dossier pourra aboutir pendant la prochaine législature, car notre objectif numéro un reste néanmoins de répondre aux besoins des personnes qui élisent ce Parlement et qui, par le consensus du Parlement, comptent sur la Commission européenne, l’organe exécutif de la Communauté.

Monsieur le Président, je veux également vous remercier, Monsieur Costa, ainsi que tous les députés qui ont participé à ce débat, pour leur coopération productive. Je m’engage aujourd’hui à continuer à travailler avec les députés de ce Parlement ainsi qu’avec sa commission des transports et du tourisme afin de garantir que l’institution démocratique représentant les citoyens d’Europe puisse jouer un rôle de plus en plus influant. J’espère qu’avec le traité de Lisbonne, le prochain Parlement pourra faire davantage entendre la voix du peuple européen.

  Paolo Costa, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devons tout simplement souligner trois concepts. Premièrement, concernant le sujet ici en question, nous sommes arrivés à un compromis, et un compromis doit être respecté. Nous savons qu’il s’agit d’un compromis entre institutions qui tiennent leurs promesses. Il s’agit d’une mesure temporaire et il n’y en aura pas deux: si deuxième mesure il y a, elle devra s’inscrire dans le cadre d’une analyse et d’une proposition plus complète sur les créneaux horaires.

Je ferai juste deux suggestions, qui, j’espère, seront utiles: la première serait d’observer de près les conséquences de cette suspension vu qu’elle va clairement entraîner une réduction des créneaux horaires et, par là-même, l’inutilisation de certains créneaux et donc de certaines lignes. Le choix de ce qui faut faire et ce qui ne faut pas faire incombera aux entreprises elles-mêmes. À l’avenir, je pense qu’il serait plus judicieux, s’il faut réduire cette activité une nouvelle fois, d’assurer un contrôle public de ce choix, plutôt que de le laisser uniquement soumis aux critères de rentabilité des entreprises.

La deuxième suggestion serait que, crise ou pas crise, la question des créneaux devrait être traitée de manière adéquate, pour son bien. Redonner aux créneaux horaires la notion de biens publics, dont l’utilisation peut être autorisée, mais qui ne peuvent pas devenir la propriété des entreprises, est une question fondamentale, mais qui doit être traitée avec précaution de manière à éviter d’en faire un instrument menaçant la viabilité de nombreuses compagnies aériennes desquelles nous dépendons. Merci encore une fois à tous pour votre coopération.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

C’est également mon dernier débat en tant que président pour cette législature et je voudrais vous remercier tous. Ce débat m’a semblé assez étrange, du fait de devoir dire au revoir et bonne chance à tellement de collègues. Quoi qu’il arrive, je pense que les nouveaux arrivants devront travailler beaucoup et longtemps avant d’arriver à la hauteur de ceux qui nous quittent aujourd’hui.

Déclaration écrite (article 142)

  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. – Je me réjouis qu’un accord ait été trouvé sur ce texte afin de permettre le gel des créneaux aériens pour la saison d’été.

Il était nécessaire que nous agissions rapidement et efficacement face à la crise importante que subit le transport aérien.

C’est déjà la troisième fois que, suite à une chute importante du trafic aérien, l’Union doit utiliser ce mécanisme de reconduction automatique des créneaux.

La règle relative à l’obligation de remplir 80 % des créneaux, si elle est nécessaire pour l’équilibre du secteur, est parfois en décalage avec la réalité du marché comme nous l’avons constaté récemment.

Faire voler des avions vides est un non-sens tant du point de vue économique qu’écologique.

À l’avenir, nous pourrions réfléchir aux moyens d’assouplir cette règle tout en prenant en compte la situation des aéroports.

Par ailleurs, je constate avec satisfaction que le compromis qui a été négocié entre le Parlement et le Conseil demande une étude d’impact complète en cas de reconduction du gel des créneaux.

Le texte que nous votons est une mesure d’urgence mais si la situation devait se prolonger, il faudrait effectivement prendre en compte non seulement la situation des compagnies, mais aussi celle des consommateurs et des aéroports.

(La séance, suspendue à 11 h 23 dans l’attente de l’heure des votes, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Le Président. - Nous allons commencer une séance de vote un petit peu spéciale, car pour toutes celles et tous ceux qui, comme moi, vont quitter le Parlement, je pense que ce dernier moment que nous allons passer ensemble sera chargé d’un petit peu d’émotion. Je vais profiter du temps que nous laissent certains collègues retardataires qui s’installent pour rendre hommage au service de la séance, qui a permis que notre Tour de Babel ne s’écroule jamais.

(Vifs applaudissements)

Merci à Birgitte Stensballe et à toute son équipe, aux huissiers qui font que les documents arrivent toujours à la bonne place, au bon moment, aux techniciens, aux secrétaires, aux traducteurs. Bien évidemment, merci aux interprètes, auxquels je présente mes plus plates excuses. Je sais le stress que je vous ai causé en présidant très rapidement.

(Applaudissements)

Je sais que vous espérez secrètement que mon record de 900 amendements votés en une heure ne sera jamais battu!

Pour conclure, je vais vous révéler un petit secret, le temps que les derniers collègues s’installent. Vous vous demandez peut-être comment nous classons nos amendements: l’amendement x écrit, en letton, est-il plus proche du texte original portugais que l’amendement y écrit en slovène? Qui fait ce tri-là? Eh bien, la réponse est assise à côté de moi. C’est ce monsieur qui a la redoutable tâche de faire ce tri sémantique. Pourquoi la lui confie-t-on? Tout simplement parce Paul Dunstan parle 27 langues.

(Applaudissements)

Je crois que nous pouvons tous être très fiers de la qualité et du dévouement de notre personnel.

  Gary Titley (PSE). – (EN) Monsieur le Président, j’interviens en vertu de l’article 145 du règlement pour un fait personnel.

Hier, pendant le débat avec le président Pöttering, M. Farage – pendant le sermon qu’il a admonesté au Parlement – m’a accusé de l’avoir traité de «réactionnaire». Je dois dire au Parlement que c’est absolument vrai: il est bel et bien un réactionnaire!

(Rires)

Ce n’est rien par rapport aux commentaires que j’ai reçus par courrier électronique de la part des membres de son parti. J’ai été qualifié par les membres de l’UKIP de «pédophile» et de «gros plein de soupe». D’ailleurs, lorsqu’il y a eu une bombe dans mon bureau, les membres de l’UKIP m’ont écrit et M. Farage a publié un communiqué de presse disant en substance que c’est tout ce que je méritais. Récemment, j’ai reçu des e-mails de l’UKIP m’indiquant que l’héritier de la couronne britannique était mieux connu sous le nom de «Grandes oreilles». Voilà tout ce que vous devez savoir sur le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni.

(Applaudissements)

  Le Président. - Votre déclaration personnelle est bien évidemment enregistrée, conformément à notre règlement.

Nous n’ouvrons pas de débat, s’il vous plaît, chers collègues.

Je vous donne 30 secondes mais, je vous avertis, ce sera 30 secondes, par courtoisie, parce que ce sont vraiment les derniers moments de la législature.

  Michael Henry Nattrass (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, ce n’était pas une motion de procédure et la plupart de ces propos sont absurdes. Les membres de l’UKIP n’écrivent pas ce genre de choses et ne gaspillent pas leur encre pour des personnes capables de dire ce genre de chose. C’est tout simplement scandaleux.

  Le Président. - Je vous précise qu’il s’agissait bien d’un rappel au règlement, sur la base de l’article 145, pour faits personnels. La demande de M. Titley de prendre la parole devant notre Assemblée était parfaitement fondée.

9. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

9.1. Prise en compte du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l’UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale (A6-0225/2009, Libor Rouček)

- Avant le vote

  Libor Rouček, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, l’UE et ses États membres se sont engagés à faire de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes l’une des grandes priorités à l’ordre du jour international.

En y regardant de plus près, on remarque toutefois que l’application concrète du principe de prise en considération systématique des questions d’égalité entre hommes et femmes dans les politiques externes de l’UE reste faible. Par exemple, sur les 27 États membres, seuls huit pays ont adopté des plans d’action nationaux sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU.

En outre, les femmes sont toujours gravement sous-représentées aux postes de haut niveau de la Commission et du Conseil. Il n’y a d’ailleurs pour le moment pas une seule femme au poste de représentant spécial de l’UE. C’est pourquoi le rapport insiste sur la nécessité que l’UE mette pleinement en œuvre les engagements qu’elle a pris dans ce domaine. Par exemple, la Commission devrait accélérer ses travaux d’élaboration d’un plan d’action de l’Union sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Je suis convaincu que c’est par là que passera le renforcement de la dimension du genre dans la politique étrangère de l’UE.

Permettez-moi de conclure en disant que les droits de la femme s’inscrivent dans le cadre plus large des droits de l’homme et des droits civils. Et cette politique ne peut être efficace tant que la politique étrangère de l’UE ne tiendra pas compte des questions relatives à l’égalité des genres et de la promotion des droits de la femme.

(Applaudissements)

9.2. Le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne (A6-0145/2009, Jo Leinen)

- Avant le vote

  Jo Leinen, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais prononcer quelques mots en allemand. Le fait que, pour clôturer ses travaux pour la législature en cours, ce Parlement ait adopté cinq rapports, tous associés au traité de Lisbonne, est un signal important pour les élections européennes et pour après.

Cette Assemblée a toujours travaillé de manière continue et cohérente pour le traité modificatif, même dans les moments difficiles, même lorsque nombreux étaient ceux qui doutaient et voulaient même abandonner le projet. Hier, avec le «oui» du sénat tchèque, nous avons franchi un grand pas en avant. Félicitations au pays qui assure la présidence de l’UE.

(Applaudissements)

Nous pouvons donc maintenant penser avec suffisamment d’assurance que ce projet de réforme entrera en vigueur fin 2009 avec un vote irlandais positif.

Le Parlement européen nouvellement élu disposera d’un grand nombre de pouvoirs nouveaux et de capacités nouvelles. Cette nouvelle Assemblée des citoyens de l’Union européenne pourra honorer la promesse que nous avons faite, à savoir créer une UE plus efficace, avec un pilotage plus démocratique et plus de transparence. Je remercie tous mes collègues de la commission des affaires constitutionnelles, surtout les rapporteurs d’aujourd’hui ainsi que l’écrasante majorité des députés de ce Parlement qui ont soutenu tous ces rapports et qui ont rendu possible cette évolution. Merci beaucoup à vous tous.

(Applaudissements)

  Le Président. – Notre collègue Hans-Peter Martin demande la parole, il faut vraiment que ce soit pour un rappel au règlement.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, je n’aurais qu’une question. Si les Irlandais disent «non» à nouveau, combien de fois devront-ils retourner aux urnes? Trois, quatre, cinq fois? Ce n’est pas de la démocratie, c’est un parlement karaoké.

  Le Président. - Ce n’était pas un rappel au règlement, mais j’ai eu la courtoisie de ne pas faire de vous un martyr.

  Proinsias De Rossa (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais soulever un fait personnel concernant ce que M. Martin vient de dire. Le Parlement irlandais n’est pas un «parlement karaoké» et je refuse que cet homme le décrive de la sorte.

(Applaudissements)

9.3. Aspects financiers du traité de Lisbonne (A6-0183/2009, Catherine Guy-Quint)

- Avant le vote

  Catherine Guy-Quint, rapporteure. − Monsieur le Président, mes chers collègues, vous allez être déçus. Vous allez être déçus de la brièveté de mon propos. Tout d’abord, je voudrais que nous fassions une rectification technique sur le paragraphe 16, à la note 2, le dernier chiffre est «2021» au lieu de «2022». C’est une question d’arithmétique.

J’ajoute quelques propos politiques pour, tout d’abord, remercier tous ceux qui m’ont accompagnée dans l’élaboration de ce rapport qui, peut-être, vous semble extrêmement technique, mais qui est éminemment politique. Il est très important que notre Parlement vote ce rapport, parce qu’il clarifie l’avenir des pouvoirs budgétaires du Parlement en tant qu’autorité budgétaire.

Souvent, vous votez le budget comme un instrument de gestion, alors que c’est l’essence même de la politique et que, de sa mise en œuvre, dépendra le rôle du Parlement. C’est ce que nous avons voulu traiter dans ce rapport; je souhaite qu’un jour vous le lisiez. Mais laissez-moi vous dire que les nouveaux parlementaires devront s’en emparer et savoir que, pour faire une politique européenne, il faut du courage budgétaire et que, de ce courage que, j’espère, ils auront tous et que nous aurons tous, dépend l’avenir de l’Union.

(Applaudissements)

9.4. Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (A6-0280/2009, Bárbara Dührkop Dührkop)

9.5. Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile (Refonte) (A6-0285/2009, Antonio Masip Hidalgo)

9.6. Demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte) (A6-0284/2009, Jeanine Hennis-Plasschaert)

9.7. Création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales (Refonte) (A6-0283/2009, Nicolae Vlad Popa)

- Avant le vote

  Nicolae Vlad Popa, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, le rapport Eurodac est une refonte et permettrait un fonctionnement plus efficace du système. Une collecte et une transmission rapides des données peut raccourcir la période nécessaire à l’attribution ou non de droits de l’homme et c’est très important.

C’est aujourd’hui la dernière fois que j’assiste à une séance plénière en tant que député européen. Je voudrais vous remercier tous et vous dire avec optimisme: goodbye, auf Wiedersehen, au revoir, arrivederci, hasta luego, la revedere!

(Applaudissements)

9.8. Création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (A6-0279/2009, Jean Lambert)

9.9. Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (A6-0270/2009, Tadeusz Zwiefka)

9.10. Programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (A6-0260/2009, Ruth Hieronymi)

9.11. Règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (A6-0274/2009, Paolo Costa)

9.12. Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers sur les jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires (A6-0265/2009, Gérard Deprez)

9.13. Situation en République de Moldavie

- Avant le vote

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Monsieur le Président, pour des raisons techniques, nous, les sociaux-démocrates, n’avons pu signer la résolution commune dans les délais qui nous étaient impartis, mais nous l’avons signée plus tard. Le groupe tout entier y est favorable. Je dis cela aussi tout particulièrement pour nos collègues roumains, avec M. Severin à leur tête.

- Avant le vote sur le paragraphe 10

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer cet amendement oral au paragraphe 10: je voudrais ajouter le nom de M. Sergiu Mocanu. Le texte serait donc le suivant: «…arrestations à caractère politique, telles que celles de M. Anatol Mãtãsaru, de M. Sergiu Mocanu et de M. Gabriel Stati».

(L’amendement oral n’est pas retenu)

9.14. Rapport annuel (2008) sur les droits de l’homme dans le monde et politique de l’UE en la matière (A6-0264/2009, Raimon Obiols i Germà)

- Avant le vote

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, je voudrais vous demander, conformément à l’article 151, paragraphes 1 et 3, du règlement, de rejeter l’amendement 45 bis, proposé par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, comme irrecevable dans la mesure où il traite de la déclaration du pape Benoît XVI, pour les raisons suivantes. Premièrement, la déclaration en question date de 2009, alors que le rapport traite des violations des droits de l’homme perpétrées en 2008. Cet amendement ne modifie donc pas le texte qu’il entend modifier. Deuxièmement, cet amendement compare les déclarations du pape avec les violations des droits de l’homme les plus graves, le recours à la peine de mort, les violations des droits de l’homme en Chine et la torture partout dans le monde. Cette comparaison témoigne d’un mépris cynique à l’égard des victimes de violations des droits de l’homme du monde entier.

(Applaudissements)

Troisièmement, c’est une calomnie si incroyable, une discrimination si invraisemblable à l’encontre du pape que si le groupe ALDE veut y être associé, le Parlement européen n’est en aucun cas obligé de l’être également.

(Vifs applaudissements)

  Le Président. - Chers collègues, je vais vous donner l’avis du service juridique et du Président du Parlement européen car, bien évidemment, il a été consulté conformément à notre règlement.

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je voulais simplement dire, sur le plan juridique, à M. Nassauer, que le pape ne compte pas les années, car il compte l’éternité.

  Le Président. - S’il vous plaît, s’il vous plaît... Le service juridique a donc vérifié cela avec soin, sur le plan technique, sur le plan des éléments cités, sur le plan du contenu et sur le plan de la période mise sous examen.

Le service juridique est d’avis que l’amendement est recevable, et c’est également l’avis du Président du Parlement européen. C’est donc uniquement l’avis de M. Pöttering qui fait foi. Donc, Monsieur Nassauer, je suis désolé, mais l’amendement est recevable.

- Avant le vote sur le paragraphe 25

  Raimon Obiols i Germà, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, je voudrais uniquement mettre à jour certaines informations, car ce texte condamnait l’incarcération d’un dirigeant soudanais qui a depuis lors été libéré.

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur l’amendement 2

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Nassauer, le droit à l’auto-détermination est un droit de l’homme qui englobe notamment l’auto-détermination sexuelle. Il était d’ailleurs déjà d’actualité en 2008 et les propos qui ont été tenus sont particulièrement fâcheux.

Je vais lire à haute voix l’amendement 2. Il est question d’une part de rectifier certains propos et, d’autre part, de proposer une formulation quelque peu plus équilibrée:

– (EN) «Souligne l’importance de promouvoir les droits en matière de santé génésique et sexuelle, condition préalable à une lutte efficace contre le VIH/SIDA, qui génère d’énormes pertes humaines et menace le développement économique, particulièrement dans les régions les plus pauvres du monde; s’inquiète des déclarations du pape Benoît XVI, qui donnent l’impression que l’utilisation du préservatif pourrait même augmenter le risque de contamination; est d’avis que ces déclarations vont sérieusement entraver la lutte contre le VIH/SIDA;». Le reste de l’amendement reste inchangé.

(Applaudissements à gauche)

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, cet amendement ne sonne pas aussi grossier que le texte initial, mais les faits demeurent inchangés. Nous rejetons donc l’amendement oral.

(L’amendement oral n’est pas retenu)

- Après le vote sur l’amendement 16

  Christopher Beazley (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, pardonnez-moi d’interrompre votre présidence, mais il me semblait que l’amendement 16 avait été rejeté, pourtant vous dites qu’il a été adopté. Pourriez-vous juste nous faire savoir ce qu’il en est?

  Le Président. - Oui, excusez-moi, ma langue a fourché. En effet, la majorité était contre. C’était bien de le faire vérifier, mais les services avaient déjà rectifié mon erreur.

Merci pour votre précision.

9.15. Développement d’un espace de justice pénale dans l’Union (A6-0262/2009, Maria Grazia Pagano)

9.16. Incidence du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’UE (A6-0142/2009, Jean-Luc Dehaene)

- Avant le vote

  Jean-Luc Dehaene, rapporteur. − (NL) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais faire une remarque technique. Il me semblait que l’amendement 1 n’avait pas pour but de remplacer le texte, mais plutôt de le compléter. C’est en ce sens que j’ai accepté cet amendement.

Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier tout le personnel de la Commission pour leur étroite collaboration, et pour souligner à quel point il importe qu’en vertu du traité de Lisbonne, nous établissions dès le départ une étroite coopération institutionnelle. C’est pourquoi je voudrais également souligner que, pendant cette période de transition qui mène du traité de Nice à celui de Lisbonne, nous devons également maintenir une étroite consultation avec le Conseil européen si nous voulons éviter de démarrer la prochaine législature dans la confusion la plus totale.

  Le Président. - Je confirme effectivement que l’amendement 1 se présente sous forme d’ajout.

9.17. Évolution des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne (A6-0133/2009, Elmar Brok)

9.18. Mise en œuvre de l’initiative citoyenne (A6-0043/2009, Sylvia-Yvonne Kaufmann)

- Avant le vote

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, article 1er du code d’honneur du Parlement européen, au nom de mon groupe, je voudrais vous remercier pour les sessions que vous avez dirigées. Vous étiez l’un des meilleurs. Merci.

(Vifs applaudissements)

  Le Président. - Il est vrai que nous arrivons à l’ultime vote, permettez-moi un bref mot personnel pour vous remercier de votre confiance et de l’amitié que vous me témoignez depuis si longtemps. Pour la dernière fois de la législature, et pour la dernière fois de mon existence, je vais donc vous inviter à voter. Nous allons ensuite nous séparer.

Je suis persuadé qu’au-delà de nos différences politiques et de nos parcours, nous resterons tous fidèles aux idéaux européens, mais sachez que, pour moi, depuis dix ans, avoir eu le bonheur de présider ces débats, dans cette ambiance de collégialité, restera à jamais un très grand honneur dans ma vie.

(Vifs applaudissements)

9.19. Projet de règlement de la Commission concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) conformément à l’annexe XVII

- Après le vote

  Joseph Daul (PPE-DE). - Je voudrais aussi te remercier, et je signale que l’article 2 comporte l’erreur de ne plus te mettre sur la liste. C’est vraiment dommage!

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci.

10. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Jo Leinen (A6-0145/2009)

  Michl Ebner (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le nouveau rôle du Parlement, une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, sera très important et j’espère que le Parlement saisira au mieux possible toutes les possibilités qui se présenteront à lui. En tant que membre d’une minorité ethnique traditionnellement présente dans l’Union européenne, je suis particulièrement ravi que les droits des minorités ethniques soient pour la première fois mentionnés en tant que droits individuels à l’article 2. J’espère que les droits des groupes suivront dans les plus brefs délais.

Je prends volontairement ma retraite, de mon plein gré, mais non sans une certaine nostalgie, après cinq ans passés en tant que député de ce Parlement et quinze ans en tant que membre du parlement à Rome. En tant que ressortissant italien germanophone, d’origine austro-slovène, aux racines tyroliennes – un vrai européen –, j’ai été particulièrement ravi de voir que nous étions tous réunis ici, dans ce Parlement, en tant que minorités et que ces minorités se voyaient offrir des perspectives. La plupart d’entre nous n’ont pas encore réellement réalisé qu’ils appartenaient à une minorité, mais j’espère qu’ils vont s’en rendre compte de plus en plus, les États y compris. Je suis reconnaissant à ce Parlement pour cette compréhension des minorités qui a été obtenue.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) J’ai voté pour le rapport et la résolution de M. Leinen, et ce pour les raisons suivantes. Nous avons l’habitude de répéter que le Parlement européen est la seule institution de l’Union européenne directement élue par le peuple. Toutefois, à partir du moment où il s’agit effectivement d’une institution élue par le peuple, selon moi, les pouvoirs du Parlement européen ont jusqu’ici été insuffisants.

C’est pourquoi je pense que ce que nous avons adopté aujourd’hui, c’est-à-dire les nouveaux pouvoirs du Parlement dans le cadre de l’application de la procédure de codécision, les nouveaux pouvoirs en matière de gestion budgétaire, la nouvelle procédure d’approbation et les nouveaux pouvoirs de surveillance, est très important. Je pense également que le traité de Lisbonne viendra renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne, notamment en renforçant les pouvoirs du Parlement pour appliquer la procédure de codécision.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, je comprends maintenant la tactique: elle consiste simplement à ignorer les votes et à mettre en œuvre le traité de Lisbonne comme si les électorats français, néerlandais et irlandais avaient en fait voté «oui».

L’un après l’autre, on ramène les articles et dispositions les plus litigieux du Traité: le ministre des affaires étrangères et la politique étrangère, la charte des droits fondamentaux et l’harmonisation de la justice et des affaires intérieures. Les collègues vont alors se tourner vers l’électorat irlandais et dire: «il est trop tard pour voter non, car nous avons déjà tout mis en œuvre, vous ne feriez qu’ennuyer tout le monde et vous isoler alors qu’en fait, la majeure partie du traité de Lisbonne est déjà en vigueur de facto, si ce n’est de jure».

Je ne sais pas si cela va marcher. Ce sera à l’électorat irlandais de trancher, mais je serais assez déçu qu’il cède à la pression. C’est bien entendu à eux de prendre leur décision, mais ce sont après tous des personnes dont les pères ont chassé le puissant empire britannique. S’ils cèdent aujourd’hui au Parlement européen, je pense qu’ils en ressortiront diminués en tant que peuple.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, puis-je également m’ajouter aux longues listes d’hommages qui vous ont été faits tout à l’heure. Merci beaucoup pour votre présidence et pour votre patience à chaque fois que nous avons voulu intervenir.

Au sujet du traité de Lisbonne, je pense qu’il importe au plus haut point que nous admettions qu’il n’a pas encore été ratifié et que nous ne devons pas nous comporter comme s’il l’était déjà. Il ne faut pas ignorer la volonté des électeurs et des pays qui ne l’ont pas encore ratifié.

Gardons également toujours à l’esprit les règles du jeu initiales et tâchons de ne pas les modifier en cours de route. Au début du processus constitutionnel, les règles étaient que chaque pays devait ratifier le Traité, ou que celui-ci échouait. La France et les Pays-Bas n’ont pas ratifié la Constitution, qui a donc été abandonnée. Pour le traité de Lisbonne, une fois encore, les règles fixées au départ voulaient que chaque pays le ratifie, ou qu’il échoue. Pourtant, lorsque les Irlandais ont voté «non», nous avons décidé de poursuivre le processus et de les refaire voter.

Si vous voulez vraiment que la volonté du peuple suive, je suggère alors au gouvernement britannique qu’il honore sa déclaration de principe et organise un référendum sur le traité de Lisbonne.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, le peuple irlandais serait sans aucun doute très stupide de suivre l’aile eurosceptique du parti conservateur britannique. Je peux assurer à M. Hannan que le peuple irlandais ne suivra pas, et n’a d’ailleurs jamais suivi l’aile eurosceptique du parti conservateur britannique.

Son programme n’a même pas à cœur les intérêts de la Grande-Bretagne, mais uniquement ceux du parti conservateur. Il est affligeant que le pays qui nous a donné Winston Churchill ait envoyé ces personnes au Parlement européen pour qu’elles fassent passer leurs propres intérêts personnels avant les intérêts des Britanniques et de l’Europe.

Il est étrange de voir ces conservateurs britanniques s’associer au parti abstentionniste Sinn Fein, alors qu’aucune des deux parties n’a été présente dans ce Parlement, ni hier ni aujourd’hui. Ils ne viennent pas au Parlement. Ils ne participent pas aux commissions du Parlement. Je ne sais pas comment ils touchent leurs salaires et indemnités, mais ils ont dit à cette Assemblée qu’approuver ce rapport, entre autres, était la pire chose qui s’est produite pendant cette législature; puis ils ne se déplacent même pas pour venir voter. C’est un déshonneur pur et simple.

- Rapport: Antonio Masip Hidalgo (A6-0285/2009)

  Robert Evans (PSE). – (EN) Monsieur le Président, après quinze ans, voici venu le moment de ma dernière intervention au Parlement européen et je pense qu’il y a peu de questions plus importantes que celle de l’asile et de la manière dont les pays européens parent à ce problème.

Il n’existe aucune réponse facile à cette question. Sinon, un pays ou l’autre l’aurait déjà trouvée, depuis le temps. En réalité, je pense que la seule façon de réduire le nombre de désespérés qui cherchent refuge ou asile dans un pays autre que le leur est de traiter les causes premières qui les obligent à quitter leur maison et leur pays d’origine. C’est pourquoi il est tellement important que nous, l’UE, ainsi que tous les pays démocratiques développés, apportions conseils, aide et soutien - notamment financier - aux pays touchés par la guerre, les violences internes, le non-respect des droits de l’homme ou les discriminations.

Nous devons également lutter contre la pauvreté mondiale qui contribue aux pressions migratoires. Nous ne devrions jamais condamner les gens qui sont contraints de demander le droit d’asile ou le statut de réfugié, mais plutôt leur offrir notre sympathie et notre soutien. Tel est le défi qui nous attend aujourd’hui.

- Rapport: Jean Lambert (A6-0279/2009)

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, le droit de contrôler ses frontières est l’une des caractéristiques suprêmes qui définissent un État et l’octroi de droits de résidence ou de nationalité est l’une des caractéristiques de la nationalité. En transférant ce droit du niveau national au niveau européen, nous traitons l’UE comme une juridiction unique dotée de ses propres frontières externes et des autres attributs de la nationalité. Or, aucun mandat n’a été créé pour cela: personne n’a voté en faveur de la création d’un Bureau européen en matière d’asile. Mais bien entendu, ce que nous faisons, c’est créer une nouvelle bureaucratie, qui aura désormais un intérêt direct dans l’harmonisation continue de la politique au niveau communautaire au fil des ans, avec ou sans soutien populaire.

Je dois juste répondre – pour parler d’autre chose – aux propos tenus à mon intention par Gay Mitchell, le député dublinois, il y a une seconde à peine. Il m’a jeté Winston Churchill en pleine figure et a déclaré qu’il était honteux que le parti de Churchill envoie à Strasbourg des personnes comme moi.

Permettez-moi de terminer cette intervention par une citation de Churchill lui-même à ce sujet. Il a dit «Nous avons notre propre rêve et notre propre mission. Nous sommes avec l’Europe, mais ne lui appartenons pas. Nous sommes liés à elle, pas intégrés. Nous partageons des intérêts communs, nous sommes associés, mais pas absorbés. Et lorsque les hommes d’État européens s’adresseront à nous en ces termes anciens, «Voulez-vous que je parle en votre nom au roi ou au chef de l’armée?», nous répondrons, comme la Sunamite, «Non, Monsieur, car nous restons entre nous».

- Rapport: Ruth Hieronymi (A6-0260/2009)

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, je voudrais dire très brièvement que j’ai voté pour le rapport de Mme Hieronymi. Je voudrais aussi remercier Mme Hieronymi pour son excellent travail en commission de la culture et de l’éducation au sujet des questions audiovisuelles. Je sais qu’elle s’apprête à quitter le Parlement et c’était son dernier rapport pour nous, au Parlement européen, du moins pour un petit moment.

Il est très important que la composante audiovisuelle du programme MEDIA Mundus soit étendue de manière à la rendre également accessible aux pays tiers et notamment aux États africains. C’est une manière d’élargir la coopération. C’est également un excellent moyen de développer la coopération et d’encourager ces pays à œuvrer pour une vie meilleure et pour un meilleur développement. Cela nous permettra également d’assumer, ainsi qu’il convient tout naturellement, une responsabilité ethnique envers les nations africaines. Enfin et surtout, mon intervention vise à remercier Mme Hieronymi pour son fantastique travail.

- Rapport: Paolo Costa (A6-0274/2009)

  Neena Gill (PSE). – (EN) Monsieur le Président, j’interviens pour soutenir le rapport Costa. Je suis toutefois préoccupée - et je tenais à le faire savoir à ce Parlement - par le fait que ce genre de dispositions sert davantage à étouffer la concurrence qu’à protéger les compagnies aériennes, ce qui est pourtant le but de cette législation.

Il n’est pas rare de voir des compagnies aériennes être avares avec leurs créneaux horaires. Permettez-moi de vous donner un exemple: l’aéroport de Birmingham, dans ma circonscription. Nous avons vu Air India suspendre ses vols directs en direction d’Amritsar. Ce service hautement populaire et profitable a été annulé en octobre dernier, obligeant les clients à prévoir des déplacements et des désagréments inutiles pour se rendre dans d’autres aéroports, tout cela parce qu’Air India ne voulait pas perdre ses précieux créneaux à Heathrow. Il est vraiment saisissant de se dire qu’il existe des tas d’autres compagnies qui seraient prêtes à remplir ces créneaux, mais ne le peuvent pas, car Air India refuse de les laisser partir.

J’espère qu’,en réponse à ce problème, nous déciderons de ne plus permettre aux compagnies de conserver leurs créneaux inutilement. La Commission doit veiller à ce que cette législation ne soit pas utilisée abusivement. Le problème n’est pas uniquement mon esprit suspicieux, mais aussi qu’il se peut que le consommateur se retrouve avec très peu de choix.

- Proposition de résolution B6-0261/2009 (Moldavie)

  Daniel Petru Funeriu (PPE-DE) . – (RO) La situation en République de Moldavie est à présent claire. Nous avons un parti communiste qui reproduit à l’identique les comportements des partis communistes d’inspiration soviétique, lesquels ont réduit en esclavage la moitié de l’Europe au XXe siècle. Nous avons une opposition d’inspiration démocrate qui lutte pour une République de Moldavie attachée aux valeurs européennes.

La résolution sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui transmet un signal politique puissant à Chişinău, mais ce signal doit être clairement appuyé par des mesures spécifiques émanant de la Commission et du Conseil. Je demande donc à la Commission européenne de collaborer activement avec l’opposition démocratique de Chişinău afin de trouver des solutions efficaces pour renforcer la sensibilisation démocratique en République de Moldavie. La façon la plus efficace d’y parvenir est selon moi de lever les obligations de visa pour les citoyens de la République de Moldavie au sein de la Communauté.

Je voudrais dire clairement au Conseil que nous ne devons nous faire aucune illusion: la clé de la démocratisation de la République de Moldavie se trouve toujours à Moscou. L’Union européenne doit prendre des mesures pour réduire cette influence. L’histoire nous enseigne d’ailleurs que ces mesures doivent être vigoureuses. Les citoyens moldaves attendent de l’Union européenne exactement ce que les citoyens de l’Europe de l’Est attendaient de l’Ouest jusqu’en 1989.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) J’ai voté pour la résolution sur la situation en Moldavie, car le 5 avril, j’ai fait partie des observateurs internationaux chargés de contrôler les élections législatives dans ce pays. Nous avons tous été témoins des agitations qui ont suivi les élections en Moldavie, mais un mois après les élections, je pense qu’il importe particulièrement de souligner une fois de plus que les relations entre l’Union européenne et la République de Moldavie doivent continuer à se développer et que nous en avons besoin pour améliorer la stabilité, la sécurité et le bien-être en Europe ainsi que pour définir de nouvelles lignes de division.

La coopération entre l’Union européenne et la Moldavie doit de toute façon s’accompagner de l’obligation claire et réelle, pour le gouvernement moldave, de rechercher la démocratie et de respecter les droits de l’homme.

- Rapport Raimon Obiols i Germà (A6-0264/2009)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) Je suis vraiment ravie du résultat du vote sur la résolution relative au rapport sur la situation mondiale des droits de l’homme en 2008. Je suis particulièrement satisfaite de la position affichée par le Parlement lors du vote sur le deuxième amendement, qui concernait le pape Benoît XVI.

Je pense que le langage, les propos et le vocabulaire employés dans cet amendement sont absolument inacceptables et j’ai beaucoup de mal à imaginer comment le Parlement pourrait terminer sa législature en adoptant une déclaration condamnant le pape Benoît XVI pour ses déclarations et pour les enseignements de l’Église.

Je félicite donc le Parlement pour l’adoption de ce texte, qui est un texte important concernant la situation mondiale des droits de l’homme l’année dernière, soulignant les problèmes les plus graves - la peine capitale, la torture, la brutalité, les comportements inhumains, le sort des défenseurs des droits de l’homme, la situation des droits de la femme et de l’enfant, et beaucoup d’autres problèmes.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je suis très reconnaissant au Parlement pour avoir rejeté l’attaque scandaleuse des libéraux à l’encontre du pape. Même avec les mots légèrement mieux choisis de M. Graf Lambsdorff, cette déclaration aurait été scandaleuse. Je dois dire très clairement que certaines personnes au sein de cette Assemblée cherchent à mettre la plus haute autorité morale du XXIe siècle, qui dépasse largement le milliard de Catholiques et qui soutient tant l’Europe que le reste du monde, au même rang que les bourreaux, les personnes portant atteinte aux droits de l’homme et les dictateurs. C’est une affaire incroyable qui reviendra hanter le groupe libéral ainsi que le FDP allemand.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, à chaque fois que nous débattons des droits de l’homme, c’est comme si nous parlions d’une Union virtuelle, une Union européenne qui n’existe que dans les résolutions du Parlement, dans les communiqués de presse de la Commission et dans les communiqués du Conseil. C’est cette magnifique et paisible Union, qui défend les droits de l’homme et qui transmet ses valeurs, non pas par des bombes «au ras des pâquerettes», mais par des accords commerciaux et de partenariats.

Toutefois, je pense qu’il faut que quelqu’un prenne du recul et pose la question de savoir si cette Union européenne est bien ancrée dans la réalité. Parce qu’en réalité, Bruxelles tente de vendre des armes au régime communiste tout en isolant Taiwan, elle se rapproche des Ayatollahs de Téhéran, elle refuse de traiter avec les dissidents anticastristes à Cuba et elle essaie de filer des fonds au Hamas. Elle abrite des protectorats – ou «satrapies», comme on les appelait du temps de l’Empire ottoman – en Bosnie et au Kosovo et sur son propre territoire, elle ignore la volonté des peuples lors des référendums.

Peut-être que lorsque nous aurons appris à respecter le droit fondamental de pouvoir changer le gouvernement via les urnes et de changer les politiques publiques en votant au sein de l’Union européenne, nous aurons acquis l’autorité morale nécessaire pour faire la leçon aux autres.

- Rapport: Maria Grazia Pagano (A6-0262/2009)

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, l’un des problèmes qui touchent un certain nombre de citoyens de ma circonscription londonienne est l’énorme érosion des libertés civiles qui se manifeste en Grande-Bretagne, sous le gouvernement travailliste, depuis 1997. Ce qui les inquiète encore plus, c’est quand je leur parle de l’énorme érosion des libertés civiles au niveau de l’UE. Nous avons connu de nombreux traités, comme par exemple le traité Prüm, qui ont causé de vives inquiétudes. Heureusement, une décision récemment rendue par la Cour de justice a contraint le gouvernement britannique à se défaire des données et des profils de citoyens dont l’innocence a été prouvée, alors que le gouvernement souhaitait les conserver.

Toutefois, la décision du gouvernement de ne supprimer les profils des innocents qu’après un délai de six ans témoigne du mépris qu’il a pour nos libertés. Cette décision souligne qu’en Grande-Bretagne, l’expression «innocent jusqu’à preuve du contraire» est davantage considérée comme une déclaration facultative que comme un précepte fondamental de notre société. Il est suffisamment grave que les forces de police britanniques aient accès à cette montagne de données et d’informations personnelles. Désormais toutefois, les autres gouvernements européens vont pouvoir y accéder.

Le traité Prüm a été intégré de force au droit communautaire en l’absence de tout contrôle démocratique approprié. Il a été estimé que plus de 3,5 millions de personnes pourraient maintenant voir leurs informations personnelles disséminées à travers l’UE. Bon moyen de donner confiance aux citoyens.

- Rapports: Jean-Luc Dehaene (A6-0142/2009) et Elmar Brok (A6-0133/2009)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur, je sais que ce Parlement n’est pas vraiment au courant des aspirations réelles des Européens et qu’il préfère largement leur faire savoir ce que nous pensons qu’ils devraient vouloir. Je suis méchant ici. En fait, je pense que les députés ici présents connaissent les attentes des électeurs et leurs sentiments vis-à-vis de l’Europe. Or, la plupart d’entre nous s’en fiche, tout simplement.

Ils se fichent d’écouter les minorités, ici présentes, qui pensent que l’UE fait fausse route, et ils n’ont assurément aucune intention de tenir compte des votes exprimés lors des référendums sur l’UE qui vont à l’encontre de leurs intérêts. Cela ne les dérange pas d’arriver à leurs fins grâce à des gouvernements - comme le gouvernement britannique - qui mentent à leurs électeurs, qui prennent de faux mandats, qui promettent des référendums sur ces questions et puis reviennent sur leur promesse. La seule chose qui intéresse vraiment les gens ici, c’est le calendrier. Pourquoi? Pourquoi est-il si urgent de faire ratifier le traité de Lisbonne par les 27 États membres? La réponse est très simple: il faut empêcher les Britanniques de faire entendre leur opinion à ce sujet.

Je quitte aujourd’hui cet endroit, en espérant retourner au parlement de mon État membre, à la Chambre des communes, pour y représenter les citoyens de Woodford Halse, Daventry, Long Buckby, Guilsborough, Brixworth, Earls Barton et de tous les autres endroits formant la circonscription appelée Daventry. Ce sont des personnes qui en ont marre d’être ignorées par le gouvernement britannique actuel, par les membres de ce Parlement et par la Commission européenne. Si j’arrive à obtenir un siège à la Chambre des communes, je n’aurai de repos que lorsque les citoyens de ma circonscription auront pu se prononcer sur ce Traité. Heureusement, tout me laisse penser que ce vote au Royaume-Uni arrivera incessamment sous peu. Alors dépêchez-vous de ratifier ce qu’il vous chante. Le peuple britannique aura son mot à dire.

- Rapport: Elmar Brok (A6-0133/2009)

  Glyn Ford (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais présenter une explication de vote au sujet du rapport Brok: premièrement, en hommage au travail accompli par M. Brok au sein de cette institution; deuxièmement, pour signifier mon soutien à la ratification du traité de Lisbonne, mais aussi, et surtout, pour demander instamment à mon gouvernement, lorsque le traité de Lisbonne sera ratifié et aura ainsi octroyé un siège de plus au Royaume-Uni, d’accorder ce siège au peuple de Gibraltar.

Je suis fier d’avoir représenté Gibraltar au Parlement ces cinq dernières années et je suis prêt à continuer. Je dois toutefois dire en toute sincérité qu’il est difficile, pour les sept députés élus pour représenter Gibraltar, de défendre correctement ses intérêts dans tous les domaines qui se présentent à nous: les droits de l’homme, la dénonciation, les retraites, la pollution transfrontalière et, bien entendu, les relations bilatérales avec l’Espagne.

Certaines personnes soutiennent que les chiffres ne le permettent pas, que ce serait un trop grand sacrifice que de donner un siège à Gibraltar. Pourtant, pendant de nombreuses années, au sein de cette institution, le Danemark a accordé un siège au Groenland. La population du Groenland est à peu près le double de celle de Gibraltar. Le Danemark a accordé 8 % de ses sièges à 50 000 citoyens. Je demande au gouvernement britannique d’accorder moins de 1,5 % de ses sièges aux 26 000 citoyens de Gibraltar.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, en dix ans de présence au sein de cette Assemblée, j’ai entendu un nombre inouï de sornettes, mais je ne pense pas avoir déjà entendu auparavant des absurdités aussi énormes que celles prononcées lors du débat sur ce rapport, hier, par des fédéralistes préhistoriques tels que MM. Brok et Corbett, qui nous serinent au sujet de la souveraineté des parlements nationaux comme s’ils s’en souciaient réellement.

La souveraineté d’un parlement, c’est la souveraineté du peuple. Elle n’a pas pour vocation de garantir les privilèges des parlementaires nationaux. Lorsque nous élisons un parlement, nous lui confions la défense de nos libertés pour une période limitée et sous certaines réserves. Les parlementaires nationaux n’ont pas le droit de décréter des entorses permanentes à ces libertés, sans revenir auparavant vers le peuple pour lui demander l’autorisation explicite de le faire.

Nous avons 646 députés parlementaires au Royaume-Uni, dont 638 ont été élus parce qu’ils ont explicitement promis qu’ils soumettraient la Constitution européenne à un référendum avant de la ratifier. Lorsque nous entendons toutes ces histoires selon lesquelles la Constitution européenne serait maintenant légale parce que tous ces parlementaires ont décidé de continuer son processus de mise en œuvre, ce n’est pas le principe du référendum qui est bafoué, mais bien la démocratie représentative telle qu’on la connaît.

Si l’on veut restaurer l’honneur, la raison d’être et la finalité de nos systèmes de gouvernement représentatifs actuels, il nous faut faire confiance au peuple et leur accorder leur référendum. Comme nous le leur avons promis. Pactio Olisipiensis censenda est!

Explications de vote écrites

- Rapport: Libor Rouček (A6-0225/2009)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la prise en considération du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l’UE. Une plus grande participation des femmes en politique, surtout dans le domaine des relations extérieures et de la diplomatie, est essentielle au succès de la mise en œuvre des politiques extérieures de l’Union, notamment dans les domaines de l’aide, du développement, de l’élargissement, de la politique de voisinage, du règlement des conflits, de la sécurité et du renforcement de la paix et des échanges internationaux.

Bien qu’un certain nombre de documents d’orientation aient été adoptés au niveau de l’Union au sujet de l’égalité des genres et des droits de la femme, l’engagement concret à cet égard reste faible et les ressources budgétaires expressément affectées à la problématique de l’égalité entre les sexes sont insuffisantes. Il importe de souligner que l’intégration de la dimension de genre requiert non seulement des déclarations de politique générale au plus haut niveau, mais également la volonté politique de la présidence de l’UE et des États membres.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les députés conservateurs britanniques sont entièrement favorables à une politique d’égalité des chances et de non-discrimination des femmes dans tous les domaines de la vie publique et commerciale. Ce texte est toutefois trop prescriptif dans son approche et tente de «microgérer» tous les domaines de l’action extérieure, notamment la création d’un institut européen pour l’égalité des genres, sans reconnaître les progrès accomplis par toutes les institutions de l’UE afin de permettre au personnel féminin d’accéder à toutes les perspectives. Le rapport parle de références et d’objectifs qui ressemblent à s’y méprendre à des quotas et préconise d’envoyer des femmes en mission PESD sans expliciter leur statut de combattant. C’est pourquoi les conservateurs britanniques se sont abstenus de voter sur ce rapport.

- Rapport: Jo Leinen (A6-0145/2009)

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Le Parlement a voté aujourd’hui sur un rapport relatif à son rôle nouveau et à ses responsabilités nouvelles en vertu du traité de Lisbonne. Ce rapport rassemble les avis de différentes commissions concernant les changements qu’amènera le traité de Lisbonne. Il accueille favorablement le renforcement de l’influence du Parlement sur les travaux législatifs de l’UE.

Nous avons choisi de voter pour ce rapport, car le Parlement européen doit se préparer pour pouvoir mettre en œuvre les changements qui interviendront dans son travail si le traité de Lisbonne entre en vigueur. Toutefois, nos votes ne doivent aucunement être considérés comme une anticipation du processus de ratification de chaque État membre. Nous respectons totalement le droit des États membres à décider eux-mêmes s’il convient ou non de ratifier le traité de Lisbonne.

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) Le Parlement européen n’a aucun rôle ou responsabilité dans la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Pourquoi? Parce que le Traité n’est pas encore entré en vigueur: il a même été carrément rejeté par les électeurs irlandais l’année dernière. À partir de là, parler du rôle nouveau et des responsabilités nouvelles du Parlement européen en vertu du traité de Lisbonne est d’une arrogance à couper le souffle et est symptomatique de l’imperméabilité institutionnelle aux opinions démocratiques qui caractérise l’UE.

J’espère que lorsque les électeurs irlandais retourneront aux urnes vers la fin de l’année, ils rejetteront une nouvelle fois le traité de Lisbonne. Le dirigeant de mon parti - le parti conservateur -, David Cameron, s’est engagé à organiser un référendum national sur le traité de Lisbonne si celui-ci n’est pas encore entré en vigueur d’ici là. J’espère donc que le peuple britannique aura la possibilité d’enfoncer le dernier clou dans le cercueil de ce maudit Traité. Les conservateurs britanniques ont une vision de l’UE très différente de celle du traité de Lisbonne et nous allons, à raison, former un nouveau groupe politique au Parlement européen afin de défendre cette vision.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Leinen. Il présente une analyse détaillée des nouveaux pouvoirs du Parlement européen en vertu du traité de Lisbonne, notamment ses nouveaux pouvoirs de codécision, ses nouveaux pouvoirs budgétaires, sa nouvelle procédure d’approbation, ses nouveaux pouvoirs de contrôle, ses nouveaux droits d’information et les nouveaux droits des citoyens.

En fin de compte, le Parlement européen verra ses pouvoirs renforcés, surtout en matière de codécision, et pourra influencer davantage les processus décisionnels, ce qui renforcera la légitimité démocratique de l’Union européenne.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette résolution fait partie d’un paquet de cinq résolutions, adoptées aujourd’hui par le Parlement, qui témoignent du mépris le plus évident pour la volonté exprimée démocratiquement et souverainement par les peuples français, néerlandais et irlandais, qui ont rejeté la Constitution européenne ainsi que le traité de Lisbonne. Elle s’inscrit également dans le cadre du processus et de la campagne anti-démocratiques visant à imposer ce projet inacceptable de Traité.

Au mépris total de la volonté démocratique exprimée par ces peuples et des dispositions consacrées dans les Traités eux-mêmes - qui ont été adoptés conjointement pas les démocrates de droite et les sociaux-démocrates -, les Irlandais sont contraints de revoter pour un nouveau référendum (tandis que d’autres se voient refuser le droit d’être consultés de cette manière). L’UE redouble également de pressions et d’ingérences afin de faire accepter de force ce Traité, qui renforcera sa nature fédéraliste, néolibérale et militaire.

Voilà l’hypocrisie et le cynisme de notre démocratie européenne. Les personnes qui, faisant fi de ce qui a été dit (notamment par le parti socialiste portugais et par le parti social-démocrate portugais) ont refusé à leur peuple un débat et une consultation populaire au moyen d’un référendum sur le traité de Lisbonne proposé, et qui ne respectent la volonté du peuple que si elle est également la leur, demandent aujourd’hui aux citoyens de chaque État membre de l’UE de leur faire confiance et de voter pour eux lors des imminentes élections du Parlement européen...

C’est d’un culot monstre...

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Le traité de Lisbonne, qui est identique à 96 pour cent au projet de traité constitutionnel, a été rejeté lors du référendum irlandais. Avant cela, le projet de traité constitutionnel avait déjà été rejeté lors des référendums organisés en France et aux Pays-Bas.

La majorité au sein de ce Parlement refuse de reconnaître ses défaites politiques. C’est un crime scandaleux contre les principes démocratiques et un exemple tout aussi scandaleux de l’arrogance du pouvoir qui caractérise la coopération au sein de l’UE.

Le rapport de M. Leinin sur les rôles nouveaux du Parlement européen inclut notamment des mesures en faveur de la création d’États-Unis d’Europe – tels qu’évoqués dans le traité de Lisbonne – et propose également que l’UE s’implique aussi désormais dans le domaine de l’enseignement, notamment du sport, etc.

Il aurait mieux valu que le rapport traite plutôt du problème du manque de légitimité démocratique de ce Parlement. Une fois encore, nous nous dirigeons vers des élections pour lesquelles le taux de participation devrait être très faible. L’électorat des États membres se sent toujours très peu impliqué dans un Parlement européen extrêmement centraliste. Tant que les débats politiques de la démocratie représentative se concentreront sur les élections des parlements nationaux, ce sont les parlements nationaux qui doivent être les principaux organes décisionnels de l’Union, et pas le Parlement européen.

J’ai donc voté contre ce projet de rapport.

- Rapport: Catherine Guy-Quint (A6-0183/2009)

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) Pourquoi parlons-nous du traité de Lisbonne alors qu’il n’est même pas encore entré en vigueur? Pourquoi ignorons-nous complètement la volonté démocratique du peuple irlandais, qui a voté contre ce Traité il y a un an? La raison est bien entendu que l’UE se soucie très peu de l’avis démocratique et est déterminée à réaliser très rapidement le rapprochement de l’Union en dépit d’un manque de légitimité populaire. Les électeurs irlandais devront revoter sur ce Traité tout simplement parce que pour l’UE, il n’y a pas de «non» qui tienne.

Le fossé entre l’UE et ses citoyens se creuse chaque jour un peu plus. Évoquer le traité de Lisbonne comme s’il s’agissait d’un fait acquis n’a pour effet que d’aggraver ce déficit démocratique. C’est notamment pour cette raison que je suis heureux que les conservateurs britanniques intègrent un nouveau groupe politique dans le prochain Parlement, un groupe consacré à la réforme de l’UE et visant à s’opposer à la doctrine dominante d’une union toujours plus étroite qui s’est révélée si impopulaire et qui a fait tant de dégâts dans ma région du nord-est de l’Angleterre.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. – (SV) Nous avons voté pour le rapport sur les aspects financiers du traité de Lisbonne, qui traite de la forme que prendra la procédure budgétaire en cas d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Nous n’appuyons toutefois pas les éléments du rapport traitant des ressources propres de l’UE obtenues au moyen du pouvoir d’imposition. Nous sommes également opposés à la mise en place de mécanismes de flexibilité.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Le traité de Lisbonne, identique à 96 pour cent au projet de traité constitutionnel, a été rejeté lors du référendum irlandais. Avant cela, le projet de traité constitutionnel avait déjà été rejeté lors des référendums organisés en France et aux Pays-Bas.

La majorité de ce Parlement refuse de reconnaître ses défaites politiques. C’est un crime scandaleux contre les principes démocratiques et un exemple tout aussi scandaleux de l’arrogance du pouvoir qui caractérise la coopération au sein de l’UE.

Je ne pense pas que le Parlement européen doive avoir davantage d’influence sur le budget communautaire. Depuis que je suis au Parlement, j’ai remarqué au fil du temps à quel point la majorité fédéraliste souhaitait accorder libéralement des subventions pour tout et n’importe quoi, des projets culturels au soutien structurel en passant par l’augmentation de la bureaucratie européenne. Selon la majorité du Parlement européen, tous les différents groupes d’intérêts des politiques régionales, du secteur de la pêche et de l’agriculture doivent avoir une part du gâteau de l’UE. Dans certains cas, les dépenses ne sont rien d’autres qu’un coup publicitaire. Cette politique de dépenses libérale est menée par l’UE alors que la crise financière actuelle oblige les États membres à réduire leurs dépenses de soins de santé, d’enseignement et de protection sociale.

Par-dessus tout, nous avons la chance que, jusqu’ici, le Parlement européen n’a pas encore eu trop d’influence sur la politique agricole de l’UE. Parce que sinon, l’UE aurait fini embourbée dans le protectionnisme et dans de lourdes subventions aux divers groupes du secteur agricole.

J’ai voté contre ce rapport.

- Rapport: Bárbara Dührkop Dührkop (A6-0280/2009)

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques ont voté contre le paquet «asile», car si nous sommes pour la coopération dans ce domaine, nous ne croyons pas en une approche communautarisée de la politique en matière d’asile et d’immigration. Nous pensons que la protection des frontières nationales reste, pour nous, un élément clé de la politique publique au niveau national.

- Rapport: Antonio Masip Hidalgo (A6-0285/2009)

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Il y a quinze jours le Parlement européen adoptait un rapport relatif à la politique commune de l’immigration pour l’Europe jetant ainsi les bases d’une immigration massive et déjà programmée par la Commission européenne. Aujourd’hui c’est au tour des demandeurs d’asile. Il s’agit de mettre en place une «Europe de l’asile».

En effet, l’objectif clairement affiché est d’assurer aux demandeurs d’asile des normes de traitement plus élevées pour leurs conditions d’accueil. Cela consiste non seulement à uniformiser les normes d’accueil minimales entre tous les États mais aussi à favoriser leur installation massive.

Pour cela, le champ d’application de cette future directive sera étendu à toutes les personnes entrant, légalement ou non, sur le territoire de l’Union. Les restrictions administratives existantes dans les États membres concernant l’accès au marché du travail devront être toutes supprimées. Des aides sociales, médicales, psychologiques, de logement ou encore une assistance juridique devront être apportées par l’État d’accueil. Les refus de ces aides seront soumis à contrôles et recours juridiques...ce n’est bien souvent pas le cas pour les ressortissants eux-mêmes...

En adoptant cette deuxième phase du «paquet asile», Bruxelles facilite et encourage l’immigration mondiale vers l’Europe.

Nous nous opposerons toujours à cette vision mondialiste qui n’a comme finalité que la destruction pure et simple des peuples d’Europe et des nations européennes.

  Martine Roure (PSE), par écrit. – Pour le dernier vote de cette mandature, nous sommes appelés à nous prononcer sur le paquet «asile». Il s’agit là de la fin d’un processus mené tout au long de cette législature. Si certaines avancées ont vu le jour, les divergences entre les États persistent toujours, hélas, dans le domaine de la reconnaissance du statut de réfugiés. J’en veux pour preuves, les limites que l’on peut noter dans la directive sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Ce sont encore les États membres qui sont en première ligne au détriment de l’unicité européenne nécessaire en la matière. J’espère qu’à la prochaine mandature, en deuxième lecture, nous pourrons inverser cet état de fait pour créer un véritable droit d’asile européen assurant une véritable protection de ces hommes et de ces femmes particulièrement vulnérables.

- Rapport: Jeanine Hennis-Plasschaert (A6-0284/2009)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. – (SV) Nous, les conservateurs, avons aujourd’hui voté pour le rapport A6-0284/2009 de Mme Hennis-Plasschaert sur les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Nous savons, et nous comprenons, que l’afflux considérable de personnes arrivant par bateau via la Méditerranée place dans une situation délicate certains des petits pays situés à la frontière maritime méridionale de l’UE et nous trouvons également qu’il faut prendre des mesures pour résoudre ce problème.

Il importe que le «mécanisme de suspension» ne soit pas formulé de manière à risquer de décourager les États membres d’améliorer la qualité de leur processus d’asile et d’accueil, ce qui serait contraire à l’idée fondamentale sous-tendant le règlement commun.

- Rapports: Antonio Masip Hidalgo (A6-0285/2009) et Jeanine Hennis-Plasschaert (A6-0284/2009)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates, sommes favorables à toute initiative permettant d’améliorer la situation des demandeurs d’asile et des sans-papiers. Nous voulons une politique commune en matière d’asile et d’immigration généreuse, centrée sur les besoins des personnes, conformément aux engagements pris par les États membres dans le cadre de la convention de Genève. Bien que le paquet «asile» comporte quelques mesures intéressantes, nous avons néanmoins décidé de voter contre les rapports de Mme Hennis-Plasschaert et de M. Masip Hidalgo.

Nous, les sociaux-démocrates, sommes en effet défavorables à la politique d’asile et d’immigration actuellement menée par la majorité de droite du Parlement européen. Nous nous démarquons notamment des idées relatives à la non-obligation d’informer oralement les migrants dans une langue qu’ils comprennent, à la non-obligation d’organiser la détention conformément aux dispositions de la convention de Genève, à l’examen médical pratiqué afin de déterminer l’âge du migrant et à la question de l’aide juridique gratuite. Nous trouvons également qu’il est regrettable que la droite ne souhaite pas donner aux demandeurs d’asile le droit d’accéder au marché du travail avant six mois.

- Rapport: Jean Lambert (A6-0279/2009)

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) La création de ce bureau est une étape de plus vers l’établissement d’une politique commune de l’Union européenne en matière d’asile et d’immigration, qui est une politique que je rejette fermement. Je pense que la responsabilité de laisser rentrer telle ou telle personne au Royaume-Uni devrait incomber aux parlementaires élus et aux ministres responsables du Royaume-Uni, et pas à l’UE.

Laisser l’UE contrôler la politique en matière d’asile et d’immigration nuirait à nos intérêts nationaux et pourrait nous exposer davantage au terrorisme et à la criminalité organisée.

Cette évolution vers une politique commune en matière d’asile et d’immigration est un autre signe de la détermination de l’UE de créer une entité politique unique fixant des règles uniformes pour tout le monde. Ce n’est pas la vision que les conservateurs britanniques ont de l’UE et nous allons promouvoir une vision très différente de l’UE une fois que nous aurons formé un nouveau groupement politique au prochain Parlement.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Tous les rapports sur l’asile votés aujourd’hui ont une interprétation laxiste et extensive du droit d’asile, qui nuira in fine à ceux qui ont véritablement besoin, pour sauver leur vie, leur intégrité physique ou leur liberté, d’une protection internationale.

Les droits nouveaux sociaux, financiers, familiaux, etc… que vous voulez imposer aux États d’octroyer aux demandeurs d’asile vont se transformer en pompe aspirante pour tous les prétendants à l’immigration économique, contribuer à engorger les services en charge de ces problèmes et ralentir encore l’examen des dossiers. Parce que vous refusez de façon récurrente de prendre en compte les abus et les détournements de procédures et que vous vous obstinez à confondre les droits et le statut que pourraient avoir les réfugiés reconnus avec celui que vous voulez octroyer aux simples demandeurs.

Mais le plus inacceptable est le rapport Lambert, qui crée une agence européenne dite «d’appui», qui pourra répartir à sa guise entre les pays de l’Union européenne les demandeurs d’asile.

Nous ne sommes pas opposés à la coopération intergouvernementale dans ces domaines, dans le respect du droit souverain des États à décider qui peut, et dans quelles conditions, entrer sur leur territoire. Mais nous le sommes à vos politiques.

- Rapport: Tadeusz Zwiefka (A6-0270/2009)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport Zwiefka, car je pense qu’il est essentiel d’établir une procédure permettant aux États membres de négocier des accords internationaux sur les questions relevant de la compétence exclusive de la Communauté, lorsque celle-ci a décidé de ne pas exercer cette compétence.

En d’autres termes, le Portugal est actuellement empêché de conclure des accords internationaux visant à accélérer la coopération judiciaire, notamment sur des questions relatives au divorce et à l’annulation du mariage, du fait que la Communauté est censée avoir partiellement acquis la compétence exclusive dans ces matières. Cette proposition permet à la Commission d’autoriser la conclusion de ces accords, pour autant que la Communauté elle-même n’envisage pas de conclure, ou n’a pas déjà conclu, d’accord sur ce même sujet avec un pays tiers. Je pense qu’il est très important de négocier ce règlement le plus rapidement possible, car il est dans l’intérêt non seulement des citoyens portugais, mais aussi des citoyens du reste de l’Europe.

- Rapport: Ruth Hieronymi (A6-0260/2009)

  Marie-Hélène Descamps (PPE-DE), par écrit. – Les relations qui se sont développées entre les industries audiovisuelles des États membres de l’Union et celles des pays tiers doivent se poursuivre et se renforcer dans l’intérêt des professionnels mais aussi des consommateurs. Le programme de coopération audiovisuelle MEDIA MUNDUS tel qu’adopté aujourd’hui par le Parlement européen, et que je soutiens, s’inscrit dans cet objectif.

Il offre en effet un cadre idoine pour accroître la compétitivité et la distribution transnationale des œuvres audiovisuelles dans le monde. Initié par le Parlement européen, ce programme devrait de surcroit contribuer à promouvoir la diversité culturelle tout en apportant une réelle valeur ajoutée aux actions déjà menées dans ce domaine par l’Union et par les États membres.

Grâce aux efforts déployés par notre rapporteur pour parvenir à un accord en première lecture, de nouvelles opportunités commerciales devraient donc rapidement voir le jour et offrir aux professionnels de l’audiovisuel des perspectives de relations de travail à long terme avec ceux des pays tiers.

- Rapport: Paolo Costa (A6-0274/2009)

  Jim Higgins (PPE-DE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre le rapport Costa sur les créneaux aéroportuaires afin de souligner l’absence totale de consultation des autorités aéroportuaires, le manque de débats avec les députés européens et la nature bâclée de cette législation. Cette mesure ne fera qu’aggraver les problèmes du secteur de l’aviation.

- Rapport: Gérard Deprez (A6-0265/2009)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Deprez. Ce règlement institue une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers. Je pense qu’il est capital d’établir une procédure permettant aux États membres de négocier des accords internationaux lorsque la Communauté choisit de ne pas exercer ses compétences.

À titre d’exemple, le Portugal est actuellement empêché de conclure des accords internationaux visant à accélérer la coopération judiciaire, notamment sur des questions relatives à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au divorce, car la Communauté est réputée avoir partiellement acquis la compétence exclusive dans ces matières. Cette proposition permet à la Commission d’autoriser la conclusion de ces accords.

Vu les liens étroits que le Portugal a tissés avec certains de ces pays, surtout avec la communauté des pays de langue portugaise, et du nombre élevé de migrants portugais dans divers pays, il est essentiel pour le droit de la famille que le Portugal puisse accélérer la reconnaissance des droits des citoyens portugais dans ces pays en concluant des accords bilatéraux ou en révisant les accords en vigueur. J’ai pris l’exemple du Portugal, mais je pense qu’il est tout aussi important pour les autres citoyens de l’UE que ce règlement soit négocié dans les plus brefs délais.

- Rapports: Tadeusz Zwiefka (A6-0270/2009) et Gérard Deprez (A6-0265/2009)

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) La Cour de justice des Communautés européennes a considéré que la Communauté avait compétence exclusive pour conclure des accords internationaux avec les pays tiers dans certaines matières. Au titre des mêmes dispositions, les États membres qui ont eux-mêmes conclu, précédemment, des accords bilatéraux avec un pays tiers, ou qui souhaitent le faire à l’avenir, n’en ont pas le droit au motif d’une incompatibilité avec le traité CE. Toutefois, dans des cas exceptionnels, l’UE peut autoriser l’État membre à conclure des accords bilatéraux, si la Communauté n’a aucun intérêt à conclure des accords avec le pays tiers en question, si l’État membre a, lui, un intérêt particulier à conclure l’accord et si l’accord n’a aucune incidence négative sur le droit communautaire.

La Liste de juin est favorable à la réalisation du marché intérieur et soutient les travaux visant à trouver des solutions au niveau européen aux problèmes environnementaux auxquels est l’Europe confrontée. Dans ces matières, nous acceptons un certain degré de supranationalisme. Nous sommes néanmoins opposés aux mesures législatives supranationales mentionnées ci-dessus. Les États membres doivent bien entendu être autorisés à conclure des accords juridiques bilatéraux avec des pays tiers s’ils estiment que ces accords sont pour eux plus avantageux que ceux existant au niveau communautaire! Si nous pouvons évidemment nous réjouir que l’introduction d’une procédure de négociation laisse entrevoir une légère possibilité d’autodétermination, ce n’est toutefois qu’une maigre consolation et cela ne change rien à l’objectif - même s’il n’est pas explicitement exprimé - visant à créer un État européen.

J’ai donc voté contre ce rapport.

- Proposition de résolution B6-0261/2009 (Moldavie)

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Au sujet des récentes manifestations contre les résultats des élections en Moldavie, mon groupe a proposé une résolution séparée qui se démarque du compromis trouvé par les quatre groupes. Il n’y a aucune différence entre les deux résolutions en ce qui concerne nos réclamations d’élections libres et équitables, mais elles diffèrent dans leur analyse du gouvernement et du parti majoritaire en Moldavie.

Mon groupe a suivi le raisonnement selon lequel les manifestations ont été organisées par des forces non démocratiques qui cherchent à contester le vote par lequel la moitié des électeurs a une nouvelle fois plébiscité le parti communiste. Il a également été supposé que les manifestations avaient été orchestrées par le voisin de la Moldavie, la Roumanie, qui veut annexer la Moldavie. C’est pourquoi la majorité de mon groupe votera contre la résolution commune, même si, à titre personnel, je voterai pour.

Bon nombre de Moldaves ont introduit une demande pour obtenir la nationalité roumaine. Nos contacts politiques avec le parti actuellement au pouvoir en Moldavie ne doivent pas nous empêcher de respecter la volonté d’une grande partie de la population moldave, à savoir le rattachement à la Roumanie. Cette volonté a été stimulée par le fait que l’opinion publique d’un certain nombre d’États membres n’est pas favorable à un nouvel élargissement. Le rattachement à la Roumanie serait donc le seul moyen pour les Moldaves d’intégrer l’UE.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. – (PL) La Moldavie traverse actuellement une période très difficile sur le plan politique et économique. Les évènements tragiques survenus les 5, 7 et 8 avril, après les élections, dans les rues de Chişinău sont la preuve que la société, et surtout les jeunes, souhaite un changement et une intégration rapide à l’Union européenne. Les communistes bloquent les réformes essentielles et négocient avec la Russie, bien qu’ils soient officiellement favorables à un rapprochement avec les structures européennes.

Nous devons aider la Moldavie à avancer sur cette voie. Un engagement plus ferme de l’UE donnera au gouvernement et au peuple moldave plus d’assurance au sujet de l’éventualité d’une adhésion.

Le gouvernement doit introduire des réformes fondamentales afin de permettre un développement politique et économique normal, des réformes qui permettront la mise en place d’une économie de marché, la démocratisation de la vie civile et le respect des droits des citoyens.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur la situation en République de Moldavie. Je pense qu’il est de la plus haute importance que tous les groupes politiques accordent suffisamment d’importance à ce sujet et offrent un soutien adéquat.

En tant que membre du groupe socialiste au Parlement européen, je me félicite que l’Union européenne continue à offrir à la République de Moldavie tout le soutien dont elle a besoin pour accomplir son destin européen, conformément aux aspirations du peuple. Il importe que la République de Moldavie se développe sur le plan économique et offre à ses citoyens les meilleures conditions de vie possibles ainsi que la possibilité d’exploiter leurs capacités. Je pense que la Roumanie, en tant qu’État membre de l’Union européenne voisin de la République de Moldavie, doit contribuer, en vertu et sur la base d’un accord favorisant la coopération, les relations de bon voisinage et le respect mutuel, au développement économique et social de ce pays.

- Rapport: Raimon Obiols i Germà (A6-0264/2009)

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) L’un des aspects positifs de l’UE est sa manière de diffuser les valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance dans le monde entier en utilisant ses relations avec les pays tiers. Il est toutefois hautement ironique que l’UE insiste tellement sur la démocratie partout dans le monde en oubliant la démocratie en son sein même, comme nous avons pu le constater à la suite du rejet du traité de Lisbonne par l’Irlande.

Je voudrais attirer l’attention sur deux régions du monde: premièrement, l’Asie centrale. Bien que je reconnaisse l’importance stratégique de cette région pour l’UE, je pense qu’un engagement européen soutenu doit aller de pair avec la progression des droits de l’homme et de la démocratisation en Asie centrale.

Deuxièmement, je voudrais mettre en contraste la situation des droits de l’homme au sein de la dictature communiste autoritaire chinoise avec celle de la démocratie libre et vigoureuse de Taiwan. Taiwan jouit d’une norme en matière de droits de l’homme exceptionnellement élevée pour un pays d’Asie de l’Est et peut donc montrer à la Chine ce qu’une société peut devenir lorsqu’elle prend la courageuse décision de devenir véritablement libre.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − (EN) Ce rapport relatif au rapport annuel sur les droits de l’homme 2008 évalue la situation des droits de l’homme dans le monde entier et demande des améliorations dans certains domaines clés.

Concernant l’amendement 2, bien que je sois totalement en désaccord avec les propos rapportés du pape Benoît XVI sur l’utilisation prophylactique du préservatif pour prévenir la propagation du VIH/SIDA, je ne peux pas soutenir cet amendement en raison de sa rédaction inappropriée et inutile.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde 2008, dont les objectifs sont essentiellement de deux ordres. D’une part, il vise à fournir une base documentaire de référence permettant de connaître, d’examiner et d’évaluer les actions menées tout au long de l’année afin d’améliorer, de corriger et d’étendre les actions ultérieures. D’autre part, il vise à informer un public le plus large possible des actions entreprises par l’UE en faveur des droits de l’homme dans le monde.

Je pense qu’il est capital d’avoir un débat dont le but est de fixer des priorités, de déterminer les problèmes nécessitant une action au niveau de l’UE et de dresser une liste, périodiquement révisée, des situations réclamant une vigilance particulière.

Ce rapport aborde également la question des droits de la femme et indique la présence de lacunes à combler dans le développement des actions et mesures spécifiques de l’UE en faveur des droits de la femme.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il suffit de jeter un œil au contenu de la résolution sur la situation en Palestine pour comprendre à quel point il s’agit d’une démonstration d’hypocrisie et de cynisme inacceptable de la part d’une majorité parlementaire au sujet des droits de l’homme (dans le monde).

Cette résolution n’a pas une seule parole pour condamner l’agression cruelle d’Israël envers le peuple palestinien, que rien ne peut justifier. Elle étouffe la sauvagerie infligée au peuple palestinien de la bande de Gaza – dénoncée et condamnée par la résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU – et n’a pas la moindre parole de solidarité envers le peuple palestinien, victime des violations les plus brutales des droits de l’homme, perpétrées par l’armée israélienne et par le terrorisme de l’État israélien.

Les éléments de la résolution sur lesquels nous pouvons tomber d’accord ne suffisent pas pour compenser le fait que cette initiative annuelle du PE n’est rien de plus qu’une démonstration perfide de manipulation des droits de l’homme et de leur utilisation inacceptable comme arme d’ingérence par les grandes puissances de l’UE (et leurs grands groupes économiques et financiers) contre un peuple qui défend sa souveraineté et ses droits.

Une fois encore, nous disons: comptez sur nous pour défendre les droits de l’homme, mais pas pour soutenir l’hypocrisie.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. – (PL) J’ai voté pour l’adoption du rapport Obiols i Germà sur les droits de l’homme dans le monde 2008 et la politique de l’Union européenne en la matière. J’ai voté pour, car l’amendement scandaleux attaquant le pape Benoît XVI a été rejeté. Si le pape venait à être considéré comme une menace pour les droits de l’homme, le monde serait vraiment tombé sur la tête. Je ne comprends pas les auteurs de cet amendement.

Il y a malheureusement énormément de violations des droits de l’homme dans le monde qui exigent notre engagement, notre condamnation et notre action. L’Église catholique et beaucoup d’autres confessions sont nos alliés dans la lutte pour le respect de la dignité humaine. Une telle attaque envers le pape n’est qu’une manifestation de cynisme pré-électoral et d’un radicalisme dangereux. Il est regrettable que cette législature se termine avec certains députés mêlés à une affaire aussi embarrassante.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Une politique étrangère indépendante est essentielle au maintien de la souveraineté nationale. Les affaires étrangères de chaque État membre doivent être soumises à un contrôle démocratique. L’UE ne doit pas mener une politique étrangère commune, car cela risquerait d’ôter aux citoyens la possibilité de demander à leurs hommes politiques élus des comptes sur leurs actions vis-à-vis des pays étrangers.

Le présent rapport contient un certain nombre de déclarations importantes appuyant des aspects spécifiques des droits de l’homme et j’ai naturellement voté pour ces déclarations. Mais le rapport dans sa globalité sert à promouvoir les positions de l’UE en matière de politique étrangère.

C’est pourquoi j’ai voté contre lors du vote final.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (DA) J’admets l’importance de l’objectif de cette résolution, qui est d’améliorer la situation des droits de l’homme dans un certain nombre de pays vulnérables. Je partage son ambition d’abolir le recours à la peine capitale et d’améliorer les conditions de travail des défenseurs des droits de l’homme et des ONG. En même temps, je trouve aussi qu’il faut exiger des pays avec lesquels l’UE coopère qu’ils mènent des actions en faveur des droits de l’homme.

Néanmoins, je ne peux voter pour cette résolution, car je suis fermement opposé à la mention de la ratification retardée du traité de Lisbonne, qui est une insulte au rejet du Traité par le peuple irlandais. Je suis également contre l’idée de se doter de structures et d’un personnel communs en vue de la création de véritables ambassades de l’UE. Je pense que l’Union n’a aucune compétence dans ce domaine et qu’il ne faut pas lui en donner.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je suis en désaccord avec l’amendement 2, qui critique l’Église catholique romaine et son dirigeant, le pape Benoît XVI, pour ses positions sur l’utilisation du préservatif, mais le Parlement, avec sagesse, a rejeté cet amendement. Très peu d’éléments permettent d’affirmer qu’encourager l’utilisation du préservatif empêche véritablement la transmission du SIDA.

Le pape Benoît XVI a, fondamentalement, le droit d’avoir ses opinions, que les autres les partagent ou non. Je me demande si ce rapport aurait eu l’audace de critiquer de manière aussi hostile un dirigeant d’une autre grande religion mondiale. Le rôle de l’Église catholique romaine est de diriger ses fidèles, et non pas de se laisser diriger. Nous devrions accorder plus de respect à une Église et à une religion desquels notre Union tire ses valeurs.

Les députés conservateurs britanniques soutiennent des normes élevées en matière de droits de l’homme dans le monde, mais se sont toutefois abstenus de se prononcer globalement sur ce rapport lors du vote final, car il abordait des questions telles que les «droits reproductifs» - ce qui signifie en fait l’avortement – et la peine de mort, qui sont des questions relevant de la conscience de chacun, et parce qu’il milite pour des thèmes politiques tels que la CPI et le traité de Lisbonne, auxquels notre parti est opposé.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je suis le plus fervent défenseur des véritables droits de l’homme et je n’ai donc aucun problème avec la plupart des aspects de ce rapport. Je me suis personnellement chargé de l’introduction d’un paragraphe demandant au Conseil et aux États membres d’entreprendre des actions plus efficaces pour répondre à la catastrophe en termes de droits de l’homme provoquée par le régime Mugabe au Zimbabwe.

Toutefois, ce rapport fait sans arrêt référence, sans raison apparente, à l’UE comme s’il s’agissait d’un État souverain - malgré mes tentatives infructueuses, et celles d’autres députés, de faire supprimer ces références en commission. L’idée que les États membres abandonnent leurs prérogatives nationales en matière de droits de l’homme au profit de l’Union européenne, que ce soit dans le cadre des Nations unies ou ailleurs, est totalement inacceptable. Je m’oppose également aux références gratuites et inutiles au traité de Lisbonne, auxquelles les conservateurs et bon nombre d’autres députés se sont constamment opposés. Je me suis donc abstenu lors du vote final sur ce rapport.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Les articles 84 et 96 du rapport traitent de la situation des droits de l’homme à Cuba. Il faut dire qu’en dépit des pressions internationales, les intimidations systématiques, les interrogatoires et les formes sophistiquées de violences contre les Femmes en blanc persistent, même en 2008. Il y a quelques semaines, le régime a cherché par tous les moyens à les empêcher d’organiser une manifestation silencieuse pour marquer le sixième anniversaire de l’incarcération de leurs époux. En signe de soutien, une marche solidaire pour les Femmes en blanc et leurs époux a eu lieu à Bratislava le 28 avril 2009. Sur les 75 activistes emprisonnés il y a six ans, dont la cause a été défendue par diverses organisations dont l’UE, 54 sont toujours aujourd’hui derrière les barreaux. Ce n’est qu’en suivant leurs souffrances que nous parviendrons à les faire sortir de prison avant qu’ils ne soient réduits à l’état d’épaves humaines. N’oublions pas que nous allons bientôt commémorer le 20e anniversaire de la chute du communisme dans les pays d’Europe centrale et orientale. Ce que nous pouvons faire dès à présent pour les prisonniers cubains et leurs épouses, c’est conserver dans le texte du rapport les paragraphes sur les violations des droits de l’homme à Cuba.

Je me sens obligée d’évoquer l’amendement 2, qui critique vertement le pape Benoît XVI. Non seulement cet amendement vilipende le chef de l’Église catholique, mais il place ses déclarations au même rang que les crimes perpétrés dans les pays abusant de la peine de mort, torturant et massacrant les citoyens qui expriment leur opinion et bafouant les droits de l’homme les plus élémentaires. Rejetons donc cet amendement.

- Rapport: Maria Grazia Pagano (A6-0262/2009)

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques pensent que si la coopération transnationale en matière de justice pénale est importante, le rapport entend créer un espace commun de justice au niveau communautaire, ce qui compromettrait de manière significative les traditions des pays ayant fondé leur système juridique sur le droit commun. C’est pourquoi nous ne pouvons soutenir cette proposition.

  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. − (EN) La justice pénale relève, à juste titre, de la responsabilité des États membres de l’UE. Je peux admettre que les États membres doivent coopérer dans les affaires transnationales en matière de justice pénale, mais je ne peux pas accepter la création d’un espace de justice pénale dans l’Union. Étendre la soi-disant «compétence» de l’UE à la justice pénale constituerait une intrusion injustifiée et inacceptable dans la souveraineté britannique. Les citoyens de ma région du nord-est de l’Angleterre veulent que le droit pénal soit élaboré par les parlementaires britanniques à qui ils peuvent demander des comptes et appliqué par les juges britanniques.

Le fait que l’UE cherche à étendre ses pouvoirs à des domaines relevant jusque-là exclusivement de la compétence nationale témoigne de son véritable objectif: créer un super-État fédéral. Les habitants de ma région ne veulent pas que cela se produise. Ils rejettent la pensée conventionnelle d’une union plus rapprochée et veulent un système plus souple, plus flexible de coopération intergouvernementale. J’espère que le nouveau groupe au sein duquel les conservateurs britanniques prendront place dans le prochain Parlement sera en mesure d’obtenir ce que la plupart des Britanniques veulent de l’Europe.

  Carl Lang (NI), par écrit. – Sous couvert de la lutte contre les mafias et organisations criminelles de tous genres, les eurocrates bruxellois veulent encore imposer leurs vues fédéralistes destructrices des nations, des peuples et des identités.

En effet, alors qu’il ne fait de doute pour personne que chaque État membre de l’Union a ses propres lois, traditions juridiques, ou codes, voici un énième assaut de ces euro-fédéralistes forcenés: la volonté de créer une «culture judiciaire européenne».

Pour cela devraient alors être créés: une École européenne des professions judiciaires pour les juges, les procureurs, les avocats de la défense, une Académie du droit européen et tous les autres acteurs intervenant dans l’administration de la justice.

Quid des écoles judiciaires nationales? Quid des différences inextricables existant entre les législations découlant du droit coutumier et celles du droit écrit?

Aucune réponse n’est apportée, évidemment.

Concrètement, ce sont les systèmes judiciaires et pénaux entiers des États qui, face à cette harmonisation forcée (donc, par le bas), disparaîtront.

Ces apprentis sorciers de l’Europe n’ont rien compris, seuls les États-Nations, éléments premiers de l’Europe, pourront l’enrichir et lui redonner toute sa place dans le monde.

L’Europe ne doit pas se construire au détriment de ses nations et de ses peuples.

- Rapport: Jean-Luc Dehaene (A6-0142/2009)

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Le Parlement s’est prononcé aujourd’hui sur un rapport concernant l’impact du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’Union européenne. Ce rapport préconise que les députés supplémentaires accordés à la Suède et à d’autres États membres en vertu du traité de Lisbonne soient déjà élus lors des prochaines élections du Parlement européen et se voient accorder le statut d’observateurs au Parlement. Il propose également que la nomination d’un nouveau président de la Commission se fasse aux termes du traité de Lisbonne. Ce qui signifie que le choix du président devra refléter la majorité politique au sein du Parlement européen et que ce choix sera précédé de discussions entre le Conseil et les groupes politiques du Parlement.

Nous avons choisi de voter pour ce rapport, car le Parlement européen doit se préparer pour pouvoir mettre en œuvre les changements qui interviendront dans son travail si le traité de Lisbonne entre en vigueur. Toutefois, nos votes ne doivent aucunement être considérés comme une anticipation du processus de ratification de chaque État membre. Nous respectons totalement le droit des États membres à décider eux-mêmes s’il convient ou non de ratifier le traité de Lisbonne.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur l’impact du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’Union européenne. Ce rapport étudie les retombées du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’Union européenne. Il souligne l’importance de mettre en œuvre les nouvelles dispositions et de procéder aux premières nominations.

La possible entrée en vigueur du traité de Lisbonne d’ici la fin de l’année 2009 appelle un accord politique entre le Conseil européen et le Parlement européen afin de garantir que la procédure de sélection du président de la prochaine Commission et de nomination de la future Commission respectera à coup sûr l’essence des nouveaux pouvoirs que le traité de Lisbonne confère au Parlement européen sur cette question.

Par conséquent, le rapport formule une série de recommandations visant à établir un équilibre institutionnel et souligne que le traité de Lisbonne renforce chacune des institutions européennes dans son domaine de compétence.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette résolution fait partie d’un paquet de cinq résolutions, adoptées aujourd’hui par la majorité au Parlement, qui témoignent du mépris le plus évident pour la volonté exprimée démocratiquement et souverainement par les peuples français, néerlandais et irlandais, qui ont rejeté la Constitution européenne et son frère jumeau, le dénommé traité de Lisbonne, par référendum. Il s’agit également de l’une des nombreuses initiatives visant à imposer ce projet de Traité inacceptable.

Au lieu d’enterrer une bonne fois pour toutes le traité de Lisbonne, le PE adopte une fois encore une résolution glorifiant l’équilibre institutionnel antidémocratique de l’Union européenne proposé dans la résolution, en cachant, parmi de nombreux autres exemples, les répercussions suivantes:

- transfert du pouvoir souverain du peuple portugais aux institutions supranationales de l’UE, dominées par les grandes puissances; par exemple, la gestion des ressources biologiques marines dans notre zone économique exclusive;

- extension de l’application de la règle de la majorité dans les processus décisionnels, qui renforcera la domination des grandes puissances et empêchera le Portugal d’utiliser son veto contre les décisions contraires à l’intérêt national;

- retrait de nouvelles compétences aux institutions démocratiques nationales (les seules élues directement par la volonté démocratique du peuple): par exemple, transfert des compétences des parlements nationaux, qui perdent la possibilité de rendre des décisions dans certains domaines fondamentaux et qui deviennent en quelque sorte des organismes consultatifs privés du droit de s’opposer aux décisions communautaires allant à l’encontre de l’intérêt national.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Le traité de Lisbonne, identique à 96 pour cent au projet de traité constitutionnel, a été rejeté lors du référendum irlandais. Avant cela, le projet de traité constitutionnel avait déjà été rejeté lors des référendums organisés en France et au Pays-Bas.

La majorité de ce Parlement refuse de reconnaître ses défaites politiques. C’est un crime scandaleux contre les principes démocratiques et un exemple tout aussi scandaleux de l’arrogance du pouvoir qui caractérise la coopération au sein de l’UE.

Il vaut la peine de remarquer que le point 4 du rapport de M. Dehaene indique (je cite): «se félicite de ce que le traité de Lisbonne dispose que le Conseil européen peut, à l’unanimité et avec l’accord du Parlement européen, à condition qu’aucun parlement national ne s’y oppose, étendre le processus de prise de décision à la majorité qualifiée et la procédure législative ordinaire à des domaines dans lesquels ils ne s’appliquent pas encore».

Bien que les électeurs de nombreux États membres soient, de toute évidence, sceptiques à l’idée d’un renforcement du caractère supranational de l’Union, la majorité fédéraliste au Parlement européen évoque la possibilité de rendre l’Union encore plus supranationale, aux termes du traité de Lisbonne, et de lui accorder encore plus de pouvoirs sans devoir se mettre d’accord sur un nouveau Traité.

J’ai voté contre ce rapport.

- Rapport: Elmar Brok (A6-0133/2009)

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Le Parlement s’est prononcé aujourd’hui sur un rapport sur le développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne. Ce rapport se félicite des nouveaux pouvoirs que le traité de Lisbonne confèrera aux parlements nationaux. Il examine également les possibilités d’un futur développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Nous avons choisi de voter pour ce rapport, car le Parlement européen doit se préparer pour pouvoir mettre en œuvre les changements qui interviendront dans son travail si le traité de Lisbonne entre en vigueur. Toutefois, nos votes ne doivent aucunement être considérés comme une anticipation du processus de ratification de chaque État membre. Nous respectons totalement le droit des États membres à décider eux-mêmes s’il convient ou non de ratifier le traité de Lisbonne.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Brok. Ce rapport se félicite des nouveaux pouvoirs que le traité de Lisbonne confèrera aux parlements nationaux et examine les possibilités d’une future coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen.

L’adoption du traité de Lisbonne par la République tchèque représente une étape importante sur la voie d’une entrée en vigueur rapide. Ce rapport illustre l’importance de ce nouveau traité de l’Union européenne.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous avons voté contre ce rapport d’abord parce qu’il est sans objet: le traité de Lisbonne n’existe pas, il a été rejeté par trois référendums.

Ensuite, parce qu’il prône la subordination des parlements nationaux au Parlement européen: ce dernier, fort de sa supériorité et sans doute de son insupportable arrogance, apporterait son soutien aux parlements nationaux, sans doute composés à ses yeux de béotiens et d’incultes, pour examiner les textes européens. Soutien ou pression? Il s’inviterait dans les plénières des assemblées nationales, jouerait les conseillers, influencerait la manière dont elles transposent les textes pour encourager l’uniformité, s’imposerait pour débattre des budgets de défense... leur dicterait aussi la manière dont ils doivent contrôler les gouvernements et leurs activités au sein du Conseil?

Enfin, parce qu’il repose sur une double hypocrisie: les parlements nationaux n’ont obtenu qu’un droit de contrôle très compliqué à mettre en œuvre, donc peu opérant, sur le respect du principe de subsidiarité; ce principe est un leurre puisque de nombreuses compétences de l’Union européenne, dites exclusives, sont sanctuarisées et que la définition de la subsidiarité donnée par les traités favorise de facto les pouvoirs de Bruxelles.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette résolution fait partie d’un paquet de cinq résolutions, adoptées aujourd’hui par la majorité au Parlement, qui témoignent du mépris le plus évident pour la volonté exprimée démocratiquement et souverainement par les peuples français, néerlandais et irlandais, qui ont rejeté la Constitution européenne et son frère jumeau, le dénommé traité de Lisbonne, par référendum. Il s’agit également de l’une des nombreuses initiatives visant à imposer ce projet de traité inacceptable.

Cette résolution sur le «développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne» est un exemple de malhonnêteté par excellence.

Le PE salue les «tâches et les droits que confère le traité de Lisbonne aux parlements nationaux… grâce auxquels le rôle de ceux-ci dans les processus politiques de l’Union européenne se trouve renforcé». On pourrait en rire si ce n’était pas si grave. Ce que le PE ne veut pas dire, en ce qui concerne le prétendu renforcement du rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel, c’est que le véritable effet du traité de Lisbonne est de retirer à ces parlements bien plus de pouvoirs qu’ils n’en obtiennent (soi-disant), au vu du transfert de nombreuses compétences vers les institutions de l’Union européenne. Même le (pseudo) contrôle du respect du principe de subsidiarité (sur l’exercice, par les institutions communautaires, des pouvoirs transférés par les parlements nationaux à l’UE) ne donne un droit de veto à aucun des parlements nationaux.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Le traité de Lisbonne, qui est identique à 96 pour cent au projet de traité constitutionnel, a été rejeté lors du référendum irlandais. Avant cela, le projet de traité constitutionnel avait déjà été rejeté lors des référendums organisés en France et aux Pays-Bas.

La majorité de ce Parlement refuse de reconnaître ses défaites politiques. C’est un crime scandaleux contre les principes démocratiques et un exemple tout aussi scandaleux de l’arrogance du pouvoir qui caractérise la coopération au sein de l’UE.

Le rapport de M. Brok félicite la Convention qui a élaboré le projet de traité constitutionnel. Cette Convention a été fortement critiquée pour avoir été parfaitement antidémocratique et contrôlée en amont par son président Giscard d’Estaing.

Selon moi, le rapport de M. Brok aurait dû conclure que tant que les débats politiques de la démocratie représentative se concentreront sur les élections des parlements nationaux, ce sont les parlements nationaux qui devront être les organes décisionnels les plus élevés de l’Union, et pas le Parlement européen.

J’ai voté contre ce rapport.

- Rapport: Sylvia-Yvonne Kaufmann (A6-0043/2009)

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Le Parlement s’est prononcé aujourd’hui sur un rapport invitant la Commission à soumettre une proposition de règlement concernant la mise en œuvre de l’initiative citoyenne dès que le traité de Lisbonne sera ratifié. Cette initiative citoyenne signifie qu’un million de citoyens provenant d’un grand nombre d’États membres pourront prendre l’initiative d’inviter la Commission à présenter une proposition législative. Les citoyens disposeront ainsi, à l’instar du Conseil, du droit d’inviter la Commission à introduire des propositions législatives.

Nous avons choisi de voter pour ce rapport, car le Parlement européen doit se préparer pour pouvoir mettre en œuvre les changements qui interviendront dans son travail si le traité de Lisbonne entre en vigueur. Toutefois, nos votes ne doivent aucunement être considérés comme une anticipation du processus de ratification de chaque État membre. Nous respectons totalement le droit des États membres à décider eux-mêmes s’il convient ou non de ratifier le traité de Lisbonne.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. − (EN) Avec mes collègues de la délégation travailliste, nous soutenons l’introduction de l’initiative citoyenne si le processus de ratification du traité de Lisbonne aboutit. Cela renforcerait le droit des citoyens à participer au processus politique européen et complèterait le précieux droit, déjà accordé, de soumettre une pétition au Parlement.

Je crains toutefois qu’avec les propositions de Mme Kaufman, le processus d’initiative citoyenne ne se retrouve étouffé ou entravé par des contraintes bureaucratiques onéreuses (comme, par exemple, l’obligation pour les États membres de contrôler chaque signature et, pour la Commission, de certifier préalablement la légalité de la procédure). Pour encourager la participation, nous devrions adopter l’esprit de l’initiative citoyenne, en la rendant aussi accessible et facile à utiliser que possible. Nous n’avions donc pas d’autre choix que de nous abstenir de voter sur ce rapport.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la mise en œuvre de l’initiative citoyenne. Le traité de Lisbonne introduit l’initiative citoyenne européenne, en d’autres termes, le droit des citoyens à participer au processus législatif européen. C’est un instrument totalement nouveau qui renforcera la démocratie et les droits des citoyens.

C’est sans aucun doute une bonne façon de rapprocher les citoyens européens des institutions européennes, de les sensibiliser et de renforcer leur participation au processus décisionnel.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport Kaufmann vise à orienter la manière de mettre en œuvre une «initiative citoyenne», telle que définie à l’article 11 du traité mort-né sur l’Union européenne: «des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités».

Le rapport définit donc des conditions précises de recevabilité et des procédures concrètes qui rendent, au passage, fort difficile l’aboutissement d’une telle «initiative».

Je veux mettre ici en garde les citoyens. Ce nouveau «droit» est un leurre. Il ne prévoit qu’une chose: la possibilité de demander à la Commission de nouvelles lois européennes, mais pas d’abroger ou de changer celles qui existent; pas de changer les politiques. Et de toute façon, la Commission n’a absolument aucune obligation de les écouter.

Si les eurocrates tiennent tant que cela à donner des droits aux citoyens d’Europe, alors qu’ils commencent par respecter leur vote et à comprendre enfin que «non», c’est «non», en français, en néerlandais, en anglais, en gaélique, comme dans toutes les langues.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette résolution fait partie d’un paquet de cinq résolutions, adoptées aujourd’hui par la majorité au Parlement, qui témoignent du mépris le plus évident pour la volonté exprimée démocratiquement et souverainement par les peuples français, néerlandais et irlandais. Il s’agit également de l’une des nombreuses initiatives visant à imposer ce projet de traité de Lisbonne inacceptable.

Cette résolution se caractérise par son absurdité et son hypocrisie.

Le PE a beau glorifier théoriquement «l’exercice normal, transparent et effectif du droit de participation des citoyens de l’Union» et l’«initiative citoyenne» introduits par le traité de Lisbonne, la vérité est que les forces guidant et encourageant l’intégration européenne et promouvant ce traité de Lisbonne ont fait et font toujours tout ce qu’elles peuvent pour empêcher les citoyens de comprendre le contenu de ce projet de Traité, d’en débattre et de donner leur avis par référendum.

Qui plus est, à la suite du rejet irlandais de ce projet de traité fédéraliste, néolibéral et militaire, elles font tout ce qui est en leur pouvoir pour obliger l’Irlande à organiser un nouveau référendum (autant de fois qu’il sera nécessaire jusqu’à ce que le peuple irlandais dise «oui»).

En d’autres termes, elles empêchent le peuple d’exprimer sa volonté souveraine et démocratique par référendum, puis, à coup de mots mielleux, elles brouillent les pistes en vantant les mérites d’une prétendue «initiative citoyenne» qui, à première vue, sera dès le départ soumise à de nombreuses réserves.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Le traité de Lisbonne, qui est identique à 96 pour cent au projet de traité constitutionnel, a été rejeté lors du référendum irlandais. Avant cela, le projet de traité constitutionnel avait déjà été rejeté lors des référendums organisés en France et aux Pays-Bas.

La majorité de ce Parlement refuse de reconnaître ses défaites politiques. C’est un crime scandaleux contre les principes démocratiques et un exemple tout aussi scandaleux de l’arrogance du pouvoir qui caractérise la coopération au sein de l’UE.

Le rapport de Mme Kaufmann vend la peau de l’ours avant de l’avoir tué. Il fait preuve d’une arrogance exceptionnelle envers la démocratie et surtout envers le peuple irlandais qui, une fois encore, est tenu de participer à un référendum, car - de l’avis du monde politique – il n’a pas donné la «bonne réponse» la dernière fois. Dans un tel cas de figure, inutile de débattre de ce rapport au Parlement européen. L’initiative citoyenne proposée est elle-même une proposition particulièrement floue visant à octroyer aux citoyens une certaine influence sur les hommes politiques élus, qui peuvent de toute façon décider de rejeter totalement ces initiatives si ça leur dit.

J’ai voté contre ce rapport.

- Proposition de résolution B6-0258/2009 (Moldavie)

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Bien qu’il s’agisse d’une bonne résolution, j’ai vote contre, car le Parlement y accepte que la Commission exempte certaines cellules d’électrolyse de l’interdiction frappant l’amiante. Je pense que si l’on décide d’une interdiction totale de l’amiante en Europe, il faut être cohérent et ne tolérer aucune exemption. Il y a toujours des personnes gravement malades des suites d’une exposition à l’amiante et je ne peux pas comprendre comment la Commission n’en a pas tenu compte. J’ai donc voté contre cette résolution, par solidarité avec les victimes de l’amiante.

11. Corrections et intentions de votes: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

13. Débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit

13.1. Iran: le cas de Roxana Saberi

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolutions sur l’Iran: le cas de Roxana Saberi⁽¹⁾.

  Tunne Kelam, auteur. − (EN) Madame la Présidente, l’Iran est connu pour ses violations des droits de l’homme, tel que nous l’avons fait remarquer hier au cours du débat sur la situation des droits de l’homme dans le monde.

Aujourd’hui, nous allons évoquer le cas de Roxana Saberi, journaliste, qui a été jugée il y a trois semaines seulement et condamnée à huit ans de prison soi-disant pour espionnage. Le fait est que Mme Saberi n’a pas pu consulter son avocat pendant plus d’un mois. Son procès n’aurait pu être ni équitable, ni transparent, vu qu’il s’est tenu à huis clos. Elle a observé une grève de la faim pendant au moins deux semaines. Elle y a mis fin, certes, mais sa santé est particulièrement fragile.

C’est pourquoi nous sommes ici aujourd’hui pour transmettre un message aux autorités iraniennes, en leur faisant savoir que nous condamnons fermement l’arrêt prononcé par le tribunal révolutionnaire iranien le 18 avril 2009 et demandons la libération immédiate et sans conditions de Mme Saberi, étant donné que son procès s’est déroulé à huis clos sans que soient appliquées les règles juridictionnelles adéquates.

Je voudrais ajouter que l’Iran est connu pour ses exécutions publiques massives et systématiques, par lapidation ou pendaison, y compris de délinquants mineurs. Cela fait également partie de notre message.

  Erik Meijer, auteur. − (NL) Deux minutes et demie, Madame la Présidente. Ces cinq dernières années, nous avons eu de nombreux débats sur l’Iran. Mon groupe avait de la sympathie pour la révolution à la fin des années 70, non pas à cause d’une quelconque affinité avec les extrémistes religieux de l’époque, mais parce que le gouvernement précédent, dirigé par la dynastie Pahlevi, ne représentait pas le peuple. Ce gouvernement n’avait pu perdurer que grâce à ses liens étroits avec les États-Unis et l’Europe.

Le gouvernement qui avait précédé les Pahlevi, dirigé par le Premier ministre Mossadeq et fort d’un soutien populaire bien plus conséquent, ayant été renversé sous la pression étrangère, l’écrasante majorité de la population opposée au gouvernement est devenue radicalement anti-Occident. L’Ouest n’était pas considéré comme un allié dans la lutte pour la démocratie et le progrès, mais comme un profiteur et un oppresseur colonial.

Aujourd’hui, nous avons la confirmation que le pouvoir est tombé aux mains de groupes qui cherchent non seulement le conflit avec les États-Unis et Israël, mais qui sont également extrêmement conservateurs, intolérants et antidémocratiques. Ils oppriment leurs propres citoyens, ils ont abandonné le pouvoir judiciaire et l’armée aux mains de fanatiques religieux et ils empêchent les électeurs de voter pour ceux qui ont des opinions plus modérées. Les droits des femmes et des minorités ethniques et religieuses ont été mis de côté et les exécutions capitales ont souvent lieu en public, de la manière la plus cruelle qui soit, dans le but de faire disparaître les comportements anticonformistes.

Qui plus est, l’exercice de l’opposition en Iran est passible d’emprisonnement. Les membres de l’opposition qui se sont réfugiés à l’étranger sont persécutés et discrédités par les gouvernements, les médias et l’opinion publique des pays où ils vivent désormais, à en juger par leurs tentatives de placer l’opposition en exil sur la liste des organisations terroristes ainsi que leurs tentatives de faire fermer le camp de réfugiés d’Ashraf en Irak. Ce Parlement a eu tout à fait raison de s’exprimer récemment pour condamner ces deux pratiques.

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Paulo Casaca, auteur. – (PT) Madame la Présidente, le 1er mai, jour de fête pour nous, Occidentaux, reste malheureusement un jour de lutte en Iran. Il a été marqué cette année non seulement par l’habituelle répression violente des manifestations des travailleurs iraniens, mais aussi par l’exécution d’une jeune femme de 17 ans, Delara Darabi, reconnue coupable d’un crime alors que tout laissait entendre qu’elle était innocente.

Selon Amnesty International, la veille de son exécution, cette jeune femme avait fait part à sa mère de ses projets d’avenir, dans l’espoir que la grande campagne visant à la faire libérer porte ses fruits.

Delara Darabi est une énième victime du fanatisme religieux, comme tant d’autres personnes dont nous avons dénoncé l’exécution dans ce Parlement.

Les organisations de défense des droits de l’homme ont également confirmé cette semaine l’information, publiée le 1er mai par le Conseil national de la résistance d’Iran, de la lapidation, à la prison de Lakan, d’un homme accusé d’adultère et ont annoncé la lapidation imminente d’un autre homme de la province de Gilan, contredisant ainsi le soi-disant moratoire iranien contre cette pratique barbare.

Tel qu’indiqué par le mouvement de lutte pour l’abolition de la peine capitale, Tire as Mãos de Caim, l’Iran est le pays affichant le taux d’exécution par habitant le plus élevé au monde. Pas plus tard que ce matin, quatre personnes ont été exécutées à la prison d’Evin, alors que huit autres ont été exécutées à la prison de Taibad le 2 mai.

L’emprisonnement de ressortissants de pays tiers, comme l’Américaine Roxana Saberi, est également une pratique courante visant à obliger les autres pays à leur accorder des concessions diplomatiques.

À cet égard, le commentaire du secrétaire de Tire as Mãos de Caim, Sergio D’Elia, est extrêmement pertinent et souligne le point le plus important: la brutalité du régime des mollahs n’est pas la seule responsabilité du régime fondamentaliste iranien. Les gouvernements européens y consentent par leur silence, leur tolérance et leur constante volonté d’apaiser les choses et ils succombent ainsi au chantage politique et commercial de l’Iran. Le régime de Téhéran menace la paix et la sécurité du monde entier et, surtout, de ses propres citoyens, par des actes pratiqués depuis des décennies. Au lieu d’en tenir compte, l’Europe fait de l’Iran la solution aux problèmes du Moyen-Orient, alors qu’il est en fait lui-même le principal problème.

Pour ma dernière intervention devant le Parlement européen, j’en appelle à ceux qui participeront à la prochaine législature, pour leur demander de ne pas abandonner les Iraniens à leurs geôliers et de ne pas laisser les peuples du Moyen-Orient s’engouffrer dans les abîmes du fanatisme religieux.

  Marios Matsakis, auteur. − (EN) Madame la Présidente, je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit au sujet de l’impitoyable régime théocratique iranien. Je rejoins ces positions, mais je veux aborder le sujet sous un angle similaire à celui employé par mon collègue député, M. Mayer, qui vient de quitter le Parlement.

L’Iran, pays à la civilisation et à la culture millénaires, se retrouve aujourd’hui dans un piteux état en termes de démocratie, de droits civils et de justice. Certains de nos pays occidentaux ne sont pas tout blancs dans cette affaire. N’oublions pas que certains gouvernements, notamment américain ou britannique, ont soutenu, armé et maintenu au pouvoir pendant des années la dictature monstrueuse et notoire du Shah d’Iran. Une fois le Shah finalement renversé par un soulèvement populaire, les extrémistes islamiques allaient inévitablement trouver en Iran le territoire fertile nécessaire pour s’enraciner au pouvoir et cultiver un sentiment de haine envers l’Occident.

Ensuite, l’attitude excessivement agressive des gouvernements américains successifs et l’application de sanctions drastiques n’ont fait qu’ajouter aux souffrances du peuple iranien ordinaire et exacerber leur sentiment hostile envers l’Ouest. Espérons que le nouveau président des États-Unis, M. Obama, qui a laissé entrevoir qu’il préférait se servir de son cerveau plutôt que de ses poings, contrairement à la tactique si vainement employée par son prédécesseur, insufflera un nouvel espoir d’amélioration du sort du peuple iranien et des autres peuples de la région et d’amélioration des relations avec l’Occident.

Cette approche permettra aux citoyens iraniens ordinaires de comprendre que l’Occident veut être leur ami, pas leur ennemi, et ils finiront par renverser eux-mêmes le régime fondamentaliste islamique qui contrôle de manière aussi antidémocratique leurs vies et leur fait endurer tant de souffrances, comme dans le cas dont nous débattons aujourd’hui.

  Ewa Tomaszewska, auteure. – (PL) Madame la Présidente, Roxana Saberi est une journaliste âgée de 32 ans, possédant la double citoyenneté américaine et iranienne, et diplômée de plusieurs universités américaines, britanniques et iraniennes. Elle travaillait comme journaliste en Iran et a continué son travail après l’expiration de son accréditation, et elle a été arrêtée et condamnée à huit ans de prison sous une fausse accusation d’espionnage pour le compte des États-Unis. Pour protester contre ces fausses accusations et contre l’absence d’un procès équitable, elle a entamé une grève de la faim. Elle est très amaigrie. Elle a recommencé à boire de l’eau sucrée sous contrôle médical et elle a maintenant mis fin à cette grève de la fin, et elle attend que son recours soit reçu. Sa santé et sa vie sont toujours en danger.

L’Iran est connu pour ses punitions draconiennes ainsi que pour ses exécutions publiques, même sur des mineurs. Nous réclamons la libération de Mme Saberi. Nous demandons qu’elle ait droit à un procès équitable. Je pense que la communauté internationale doit faire pression sur l’Iran pour que ces pratiques draconiennes cessent.

  Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE. – (LT) Nous parlons de Roxana Saberi, journaliste américano-iranienne qui a travaillé pour ABC Radio, pour la BBC et pour la télévision sud-africaine. Accusée d’espionnage, condamnée à huit ans de prison et emprisonnée, elle a entamé une grève de la faim. Le 1er mai, très faible, elle a été transférée vers l’hôpital pénitencier. Nous savons que, pendant cinq semaines, elle n’a pas été autorisée à voir un avocat. Son procès n’était ni équitable, ni transparent.

Hier, la BBC a annoncé que, la semaine prochaine, le 12 mai, la Cour d’appel entendra le recours de Roxana Saberi, mais qu’une fois encore, cette audience se passera à huis clos. Nous condamnons la décision non fondée du tribunal révolutionnaire iranien au sujet de Roxana Saberi. Par ailleurs, je pense qu’il est très important que nous réclamions une fois encore que les institutions gouvernementales iraniennes respectent les dispositions de tous les instruments internationaux concernant les droits de l’homme ratifiés par l’Iran, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantissent tous deux le droit à un procès équitable.

  Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe PSE. – (LT) En ce dernier jour de législature, une aussi belle journée printanière, l’on aimerait espérer qu’un jour peut-être, ce sujet, les violations des droits de l’homme, ne sera plus à l’ordre du jour du Parlement et que nous ne devrons plus en discuter dans cette magnifique Assemblée. Toutefois, malheureusement, ce n’est qu’une illusion et aujourd’hui, comme d’habitude, notre ordre du jour est surchargé et n’aborde même pas tous les cas difficiles des différents pays du monde.

Ce n’est pas la première fois que nous parlons de l’Iran en séance plénière. Cette fois, nous nous préoccupons de l’emprisonnement illégal de Roxana Saberi. Elle a tout d’abord été arrêtée pour une infraction d’apparence mineure - achat de vin -, mais en Iran, c’est une infraction. Ensuite est venue l’accusation de travailler comme journaliste sans accréditation officielle, qui s’est transformée plus tard en accusation d’espionnage pour le compte des États-Unis. Le gouvernement iranien a organisé un procès à huis clos d’un jour, sans témoins, ni accusations concrètes ou publiques.

Ce n’est pas la première fois que le gouvernement iranien piétine les droits de l’homme, emprisonne illégalement les citoyens et rend des décisions contraires aux normes internationales. L’exécution de Delara Darabi, l’arrestation de la journaliste Maryam Malek et des défenseurs des droits des travailleurs ne sont que quelques exemples parmi d’autres. Nous devons reconnaître que les fondamentalistes iraniens continuent à organiser des procès politiques dans le but d’intimider encore plus les libres-penseurs. Il est regrettable que l’Iran poursuive sa politique d’auto-isolement de la sorte et ne cherche pas à profiter des initiatives de la communauté internationale et du nouveau gouvernement américain visant à normaliser les relations.

J’ai toujours soutenu que le dialogue et la compréhension mutuelle valaient mieux que la confrontation, mais, cette fois, je suggère que nous réagissions de manière très stricte et ferme à cette affaire et que nous exigions du tribunal du régime iranien qu’il respecte toutes les normes internationales.

  Struan Stevenson (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, l’emprisonnement de la journaliste Roxana Saberi sur la base d’accusations d’espionnage forgées de toutes pièces est un nouveau crime épouvantable et honteux qui s’ajoute à une longue liste d’abus criminels de la part du régime fasciste de Téhéran.

Vendredi dernier, comme nous l’a expliqué Paulo Casaca, les bourreaux ont tiré une jeune fille de 23 ans de sa cellule et l’ont menée au gibet sans même lui permettre auparavant de voir ses parents. Ils ont pendu Delara Darabi pour un crime qu’elle soutient ne pas avoir commis à l’âge de 17 ans.

Voilà ce qu’on appelle «justice» en Iran. La torture médiévale et l’exécution de femmes – même enceintes – et d’enfants y sont monnaie courante. Les violations des droits de l’homme sont présentes dans la vie quotidienne et, pourtant, il y a des gens dans ce Parlement qui soutiennent ce régime corrompu et maléfique, tout comme les entreprises européennes qui continuent à faire des affaires avec l’Iran, leurs yeux et leurs oreilles fermés aux cris des opprimés. Honte à eux et honte aux mollahs brutaux. Ils devraient avoir tiré les leçons de l’histoire: tous les régimes fascistes sont voués à l’échec; la liberté et la justice triompheront toujours du mal.

  Erik Meijer (GUE/NGL). – (NL) Madame la Présidente, mon temps de parole initial a été injustement interrompu alors qu’il approchait de la limite des deux minutes et demie, mais la conclusion de mon argumentation était que vous ne pouvez opérer des changements au moyen d’interventions étrangères ou de toute autre forme de violence militaire. C’est précisément ce type d’attitude qui a donné naissance par le passé au régime actuel. Si vous menacez l’Iran d’une intervention étrangère, bon nombre d’Iraniens qui haïssent le gouvernement actuel vont se dépêcher de le soutenir afin de défendre la terre de leurs aïeux.

Mais nous ne devons pas pour autant verser dans l’extrême inverse. Il est mal de chercher à coopérer avec ce régime en espérant que le groupement actuel restera toujours au pouvoir ou que promouvoir la stabilité dans ce pays sera bénéfique pour l’approvisionnement en énergie de l’Europe. Défendre systématiquement les droits de l’homme et offrir notre soutien à l’opposition démocratique sont les seuls moyens de favoriser une amélioration de la situation, le genre d’amélioration qui bénéficiera à la victime faisant l’objet du présent débat.

  Christopher Beazley (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais soutenir mon collègue – bien qu’il soit écossais – Struan Stevenson.

La Perse, comme nous le savons tous, a été l’une des grandes civilisations de notre continent et du monde entier. Beaucoup d’Iraniens sont des personnes bonnes et convenables. Struan a parlé avec son cœur, et il a raison. Aucun homme ne peut tuer femmes et enfants et s’en sortir libre pour s’en vanter ensuite. Qu’allons-nous faire? Nous ne sommes que des députés européens. Tout ce que nous pouvons faire, c’est hurler de rage contre cette forme de brutalité, d’inhumanité.

Ma seule conclusion sera que nous devons soutenir les Iraniens démocrates et civilisés et collaborer avec eux afin de favoriser la création d’un gouvernement décent, humaniste et civilisé pour les braves citoyens d’Iran et la condamnation des assassins.

  Leonard Orban, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Commission suit de près l’affaire Roxana Saberi, notamment les préparatifs de l’audience en appel qui débutera en début de semaine prochaine. La Commission s’inquiète de l’état de santé de Mme Saberi, affaiblie par une grève de la faim qu’elle a entamé, selon son père, après sa condamnation à huit ans de prison pour des prétendus faits d’espionnage par le tribunal révolutionnaire de Téhéran, le mois dernier.

La Commission estime que le procès de Mme Saberi, qui s’est tenu à huis clos, n’a pas satisfait aux normes minimales requises pour un procès équitable et transparent. La Commission appuie entièrement la déclaration faite le 22 avril 2009 par la présidence tchèque du Conseil au sujet de l’affaire de Mme Saberi. Nous espérons que le pouvoir judiciaire iranien garantira dans les plus brefs délais une audience en appel équitable et transparente, avec toutes les garanties apportées par la législation iranienne.

La Commission est gravement préoccupée par la détérioration continue de la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Iran. La récente exécution de Mme Delara Darabi, pendue le 1er mai pour un crime qu’elle est accusée d’avoir commis alors qu’elle était mineure, constitue une autre preuve de cette situation lamentable. L’UE avait alors aussi publié une déclaration condamnant fermement cette exécution.

La Commission a fait pression à de nombreuses reprises sur les autorités iraniennes, et continuera à le faire à l’avenir, pour qu’elles respectent leurs engagements internationaux en matière de droits de l’homme, notamment ceux inscrits dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la déclaration universelle des droits de l’homme. L’amélioration de la situation des droits de l’homme en Iran est pour la Commission une condition essentielle au renforcement de son dialogue politique et de sa coopération avec l’Iran dans un futur proche.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin du débat.

Déclaration écrite (article 142)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. – (EN) La condamnation de Roxana Saberi le 18 avril 2009 pour «espionnage» a été prononcée sans qu’elle ait le droit à un avocat et à l’issue d’un procès qui n’a été ni équitable, ni transparent.

Je ne suis pas naïf. Oui, les États-Unis font de l’espionnage, mais, si Roxana Saberi était vraiment une espionne, les autorités iraniennes, par leurs agissements, n’ont rien fait pour en convaincre quiconque. Le parti pris et la manipulation du procès et de l’accusée ont été une parodie de justice.

Je ne peux que me féliciter du fait que la résolution exige la libération immédiate de Roxana Saberi au motif que son procès s’est tenu à huis clos sans que soient appliquées des règles juridictionnelles adéquates et que les normes internationales n’ont pas du tout été respectées.

(1) Cf. procès-verbal.

13.2. Madagascar

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur Madagascar.⁽¹⁾

  Mikel Irujo Amezaga, auteur. − (ES) Madame la Présidente, tel qu’il ressort de la résolution elle-même, après deux mois de violents affrontements, Andry Rajoelina, ancien maire de la capitale de Madagascar, a fomenté un coup d’État le 17 mars dernier; il a été soutenu par l’armée et par une «haute autorité de la transition» autoproclamée, qu’il préside, et il a dissout l’assemblée nationale et le sénat. Les pressions des rebelles ont également forcé le président démocratiquement élu à quitter Madagascar.

Pourtant, en février dernier, M. Rajoelina, élu maire d’Antananarivo en décembre 2007, avait lui-même été révoqué de force par l’ancien gouvernement. Je devrais ajouter que le malaise ressenti par la population a été exacerbé par le projet de l’ancien gouvernement de louer un million d’hectares de terrain dans le sud du pays à une société coréenne.

Bien entendu, nous condamnons également le coup d’État et toutes les tentatives visant à s’emparer du pouvoir par des voies non démocratiques. Nous pensons également que le Conseil de sécurité des Nations unies et les organisations internationales dont Madagascar fait partie ne reconnaissent pas le régime qui s’est établi de fait et nous appelons au rétablissement du régime constitutionnel. Nous demandons également le rétablissement immédiat de l’ordre légal et constitutionnel dans le pays et invitons toutes les parties en présence à Madagascar à respecter sans réserve les dispositions de la constitution de Madagascar afin de résoudre la crise.

Nous estimons toutefois que la démocratie ne se résume pas seulement à la tenue d’élections et il nous faut souligner les grandes irrégularités du gouvernement a priori légitime de Madagascar.

Nous sommes néanmoins convaincus que lorsque l’ordre constitutionnel sera rétabli, il devra être fondé sur les objectifs et les principes figurant déjà au considérant K de cette résolution, à savoir: un calendrier clair pour la tenue d’élections libres, loyales et transparentes; la participation de tous les acteurs politiques et sociaux du pays, y compris le président légitime Ravalomanana et les autres personnalités clés; troisièmement, la promotion d’un consensus entre les parties à Madagascar; quatrièmement, le respect de la Constitution de Madagascar; enfin, le respect des instruments pertinents de l’Union africaine ainsi que des engagements internationaux de Madagascar.

Ce qui est clair, c’est que nous nous retrouvons une fois de plus dans une situation où les droits de l’homme sont systématiquement violés. Alors que les classes dirigeantes s’affrontent dans une lutte de pouvoir au moyen de coups d’État et de conflits au sujet d’importants contrats commerciaux lucratifs, 70 % de la population vit avec moins d’un dollar par jour. C’est le seul et unique problème que nous devons résoudre. Espérons donc que l’Union européenne jouera correctement son rôle dans cette affaire.

Madame la Présidente, sur un tout autre sujet, et je profite là de la présence du commissaire Orban pour cette dernière séance de la législature, je voudrais remercier personnellement ce dernier pour la gestion de sa direction générale.

  Bernd Posselt, auteur. − (DE) Madame la Présidente, la Bavière et ses municipalités ont beaucoup de contacts à travers le monde, tout comme l’université catholique d’Eichstätt. Je voudrais donc souhaiter la bienvenue à une délégation de maires de cette région.

Madagascar est un pays avec lequel nous entretenons une étroite et intense coopération. Il y a entre nos pays de nombreux contacts culturels, économiques et scientifiques, ainsi qu’une forte présence ecclésiastique qui apporte un grand soutien. C’est pourquoi il est d’autant plus regrettable que, dans un pays aussi pittoresque et culturellement riche, des abus aussi épouvantables soient commis. Il existe un véritable danger que Madagascar, dans cette région stratégiquement importante, devienne un État en déliquescence, comme d’autres États africains et particulièrement la Somalie.

Il est donc important de restaurer le plus rapidement possible des relations harmonieuses et démocratiques et c’est pourquoi je suis heureux que nous ayons rencontré le groupe de contact il y a quelques jours pour parler des premières étapes concrètes. Il nous faut créer une structure adéquate pour préparer de nouvelles élections sous l’égide du président démocratiquement élu renversé, que nous considérons toujours comme le seul chef d’État légitime.

Un dialogue doit être initié et impliquer le Premier ministre, actuellement emprisonné et qui doit être libéré immédiatement. Il faut continuer à assurer pleinement non seulement l’aide humanitaire, mais aussi l’aide au développement vitale.

Pour toutes ces raisons, nous, l’Union européenne, sommes appelés à participer aux négociations à Madagascar, pas seulement en tant qu’agent humanitaire, pas seulement en tant que qu’agent économique, mais surtout en tant qu’agent politique capable de ramener la paix dans la région. Pour y parvenir, nous comptons sur la coopération de l’Union africaine qui a, une fois encore, la possibilité de s’affirmer petit à petit en tant que facteur de la stabilisation démocratique – stabilisation qui peut, d’ailleurs, également être antidémocratique –, que nous soutiendrons fermement en utilisant les moyens dont nous disposons.

(Applaudissements)

  Erik Meijer, auteur. − (NL) Madame la Présidente, à Madagascar, le président actuel a été contraint de démissionner en raison des mouvements de protestation populaire. Il a conclu avec des entreprises étrangères des accords qui ont assuré des revenus à court terme à son gouvernement, mais qui ont été préjudiciables à son peuple. Sa position est donc devenue intenable.

Ensuite, avec l’aide de l’armée, le chef de l’opposition, qui avait auparavant assuré le rôle de maire de la capitale, a été nommé président par intérim, malgré le fait qu’en droit, il était trop jeune pour être nommé à ce poste. Ce processus a généré des critiques, et notamment l’intervention de l’armée. L’Union africaine a déclaré qu’il s’agissait d’un coup d’État illégal et refuse de reconnaître le nouveau gouvernement.

Je pense toutefois que nous pourrions établir une comparaison entre ces évènements et ceux survenus dans un pays européen, l’Islande. Dans ce pays également, le gouvernement a dû abandonner ses fonctions en raison des mouvements de protestation populaire. Un gouvernement minoritaire, d’un courant politique totalement différent, a alors pris le pouvoir, mais personne n’a appelé ça un «coup d’État». Depuis lors, de nouvelles élections ont eu lieu et le nouveau gouvernement a obtenu une large majorité. Une telle issue est également possible à Madagascar, pour autant que des élections soient tenues dans un futur proche.

  Glyn Ford, auteur. − (EN) Madame la Présidente, je m’exprime ici au nom du groupe socialiste et en tant que rapporteur fictif du parti socialiste au Parlement européen sur l’accord de partenariat économique (APE) conclu avec un groupe de pays d’Afrique australe incluant Madagascar. Au mois d’avril, nous avons approuvé avec enthousiasme cet accord de partenariat économique en émettant toutefois des réserves au sujet de la situation au Zimbabwe. Si nous débattions aujourd’hui de cet APE, nous devrions émettre des réserves au sujet de Madagascar.

Pourtant, il y a seulement quinze ans, les perspectives semblaient tellement différentes pour Madagascar: je me rappelle de la visite, en 1993, du président Albert Zafy, qui venait alors d’être élu. Mais, bien sûr, en 1996, il a été mis en accusation pour corruption et abus de pouvoir. Depuis lors, Madagascar est embarrassé par des gouvernements instables menant une politique brutale ponctuée par des menaces de sécession et des destitutions.

Nous nous trouvons aujourd’hui face à un problème – un coup d’État armé – partiellement déclenché par le projet de l’ancien gouvernement visant à louer un million d’acres de terrain dans le sud du pays à une société coréenne à des fins d’agriculture intensive, alors qu’une grosse majorité de la population vit avec moins d’un euro par jour. Ce changement de régime contraire à la constitution représente un grave revers pour le processus de démocratisation.

Nous nous félicitons du fait que l’ONU ait lancé un appel en faveur d’une aide humanitaire de près de 36 millions de dollars, anticipant la pénurie de denrées alimentaires qui est à craindre dans un proche avenir comme en raison des troubles politiques actuels à Madagascar, mais nous condamnons très fermement le coup d’État ainsi que toutes les tentatives visant à s’emparer du pouvoir par des voies non démocratiques. Nous demandons le rétablissement immédiat de l’ordre légal et constitutionnel dans le pays et invitons toutes les parties en présence à Madagascar à respecter sans réserve les dispositions de la constitution. Nous demandons le rétablissement de l’assemblée nationale et du sénat et insistons pour que les mandats et les immunités des parlementaires soient respectés.

Tout cela ne sera néanmoins possible que si la communauté internationale arrive à collaborer afin d’intensifier ses efforts et de faire pression pour mettre fin aux violences politiques et à l’impasse politique dans laquelle se trouve actuellement le pays.

  Thierry Cornillet, auteur. − Madame la Présidente, nous ne pouvons pas garder le silence sur la situation à Madagascar et nous ne serons pas les seuls à condamner cette situation. L’Union africaine, la Communauté de développement de l’Afrique australe, l’Organisation internationale de la francophonie, l’Union interparlementaire, l’Union européenne s’exprimant par la voix de la Commission, les USA, un grand nombre de pays, dont le mien et la Norvège – pour parler de pays du continent européen – ont condamné le coup d’État – parce qu’il faut appeler un chat un chat – qui a eu lieu à Madagascar.

Nous ne pouvons pas rester silencieux et nous demandons un retour à la légalité constitutionnelle. Nous ne demandons jamais qu’un retour à la case départ avec, si cela est nécessaire, un arbitrage par le peuple malgache au moyen d’une consultation sous forme de scrutin présidentiel ou de référendum. Il appartient aux assemblées et aux responsables politiques de Madagascar de déterminer la forme de consultation la plus opérante.

Donc, ce que nous demandons avec cette résolution commune, c’est de rajouter notre voix à celle de la communauté internationale pour signifier clairement à celles et ceux qui ont pris le pouvoir de façon tout à fait non démocratique sous la forme d’un coup d’État – aussi habillé soit-il – de revenir à la légalité constitutionnelle de Madagascar, qui est un des garants du développement à venir de cette grande île de l’océan Indien.

  Ewa Tomaszewska, auteure. – (PL) Madame la Présidente, la crise politique à Madagascar a entraîné un changement de régime contraire à la constitution. Ce changement s’est accompagné d’agitations qui ont coûté la vie à plus de 130 personnes.

Madagascar a été sous domination française jusqu’en 1960. C’est un pays en proie à une situation difficile. Il a besoin d’une aide humanitaire et, surtout, d’une aide alimentaire, et cette aide lui a été accordée. Les autorités et les différentes élections qu’elles ont organisées ont été soutenues par l’armée. Le président Ravalomanana a perdu son soutien et il s’est retiré le 17 mars 2009. Rajoelina, désigné par l’armée, s’est alors emparé du pouvoir.

L’Union européenne ne reconnaît pas ce nouveau gouvernement en raison de la manière antidémocratique par laquelle ce changement a été fait. L’Union africaine a suspendu l’adhésion de Madagascar et se montre critique face à la destitution forcée de Ravalomanana. Elle a menacé Madagascar de sanctions si l’ordre constitutionnel n’était pas rétabli d’ici six mois.

Nous demandons le rétablissement de l’ordre constitutionnel à Madagascar. Nous enjoignons la communauté internationale de soutenir les efforts visant à rétablir les bases juridiques du fonctionnement de l’État. Je pense que le processus électoral doit être surveillé et observé de près par les représentants des organisations internationales, particulièrement par les députés de notre Parlement.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. – (PL) Madame la Présidente, au cours des premières semaines du mois de mars, nous avons été témoins d’un coup d’État spectaculaire à Madagascar. La rivalité, qui remonte à plusieurs années, entre le président renversé et le chef de l’opposition a mené l’île au bord de la guerre civile. Le 17 mars 2009, le jour suivant la prise du palais présidentiel par l’armée, Andry Rajoelina s’est proclamé chef de l’État. La cour suprême malgache a indiqué que l’ancien maire d’Antananarivo occupait ce poste conformément à la constitution. Cette affirmation a été mise en doute, notamment parce qu’il existe une clause dans la loi organique malgache disposant que, pour être président, il fallait avoir au moins 40 ans, or le nouveau président n’a que 34 ans.

L’arrivée au pouvoir du nouveau président et la décision de la cour suprême ont généré une controverse mondiale. La cérémonie d’entrée en fonctions a été boycottée par la plupart des diplomates étrangers et l’Union africaine a suspendu l’adhésion de Madagascar. La crise politique a provoqué un chaos généralisé et a déstabilisé ce pays, dont la plupart des habitants vivent depuis des années dans une terrible pauvreté, avec 1 dollar par jour, et n’ont qu’un accès limité à la nourriture et à l’eau, aux services médicaux de base et à l’éducation. J’ai vécu six ans à Madagascar et j’ai appris à bien connaître ces problèmes, c’est pourquoi je soutiens très fermement l’appel de l’ONU lancé en faveur d’une aide humanitaire urgente pour les habitants de Madagascar.

Le Parlement européen doit condamner fermement ce coup d’État ainsi que toutes les tentatives visant à s’emparer du pouvoir au mépris des principes démocratiques. L’Union européenne doit demander le rétablissement des activités des deux chambres du Parlement, qui ont été suspendues par le nouveau régime. Nous devrons aussi soutenir les efforts de l’envoyé spécial de l’Union africaine et des représentants des Nations unies dans le cadre de leurs négociations avec les représentants des partis politiques locaux et de tous les groupes d’intérêts afin d’obtenir le rétablissement immédiat de l’ordre constitutionnel dans le pays. En outre, la communauté internationale doit résolument intensifier ses efforts visant à acheminer l’aide humanitaire auprès de la population de l’île, qui vit à la limite du seuil de pauvreté.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, Madagascar, ancienne colonie française, semble connaître actuellement les regrettables – mais pas inhabituels - troubles postcoloniaux dans sa vie politique, avec comme conséquence la souffrance du peuple.

Bien d’autres colonies de pays européens ont souffert – ou souffrent encore – pour la même raison. Les exemples sont légion. Mon propre pays, Chypre, en est un. Après avoir partiellement obtenu son indépendance de son colonisateur, la Grande-Bretagne, en 1960, les faucons de la diplomatie étrangère ont réussi, en 1963, à manipuler des luttes intercommunautaires qui ont finalement abouti à la division de l’île en 1974.

Cette division persiste aujourd’hui et elle arrange bien la Grande-Bretagne. Une Chypre divisée ne peut pas parvenir à se débarrasser des deux territoires coloniaux britanniques restant, Akrotiri et Dhekelia, utilisés par la Grande-Bretagne à des fins militaires, et que le gouvernement britannique a d’ailleurs honteusement réussi à laisser en dehors de l’UE, de manière à ce que l’acquis communautaire ne puisse être appliqué aux milliers de civils chypriotes –désormais citoyens de l’UE – qui y résident.

  Leonard Orban, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord faire part de la grande inquiétude de la Commission concernant la situation actuellement instable à Madagascar. Je voudrais également souligner l’engagement continu de la Commission envers le peuple malgache.

La situation dans ce pays après la démission forcée du président Ravalomanana, le 17 mars, mérite toute notre attention et, comme le Parlement européen, la Commission surveille de très près l’évolution de la situation.

La Commission a entièrement appuyé la déclaration de la présidence tchèque au nom de l’Union européenne, le 20 mars dernier, condamnant la prise de pouvoir et demandant aux parties malgaches d’observer sans réserve les dispositions de la constitution de Madagascar.

La Commission estime qu’il y a eu une violation manifeste des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et qu’il s’agit d’un «cas d’urgence spéciale» au sens de l’article 96 de cet accord. La Commission a donc lancé la procédure visant à proposer au Conseil d’entamer une consultation avec les autorités au pouvoir afin d’étudier les solutions possibles à cette crise en vue de rétablir l’ordre constitutionnel.

La Commission continuera à mettre en œuvre tous les moyens de dialogue à sa disposition pour trouver une solution globale à la crise actuelle. Pour ce faire, elle est en train d’améliorer le dialogue politique, sur la base de l’article 8 de l’accord de Cotonou, avec tous les acteurs concernés à Madagascar.

Elle participe également aux principaux efforts internationaux déployés, notamment dans le cadre du groupe de contact international récemment créé par l’Union africaine. À ce stade, l’opinion dominante souhaite que les acteurs politiques malgaches concernés se mettent d’accord sur une feuille de route en vue de rétablir l’ordre constitutionnel et d’organiser des élections.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin du débat.

(1) Cf. procès-verbal.

13.3. Venezuela: le cas de Manuel Rosales

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur les trois propositions de résolution sur le Venezuela⁽¹⁾.

  Pilar Ayuso, auteure. − (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j’ai signé cette résolution et j’ai demandé à prendre la parole lors de cette séance plénière, car j’ai été témoin de cette soi-disant «expulsion» de notre collègue Luis Herrero, qui était en fait un enlèvement. Qui plus est, j’ai eu la possibilité de constater à quel point les persécutions politiques, les abus de pouvoir du régime Chávez, les intimidations de l’opposition, les menaces, le mépris de la dignité humaine et l’usage impropre de la justice font partie de la vie courante au Venezuela.

Le cas de Manuel Rosales a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase et qui a entraîné cette résolution, mais il existe des milliers d’affaires aussi sanglantes que la sienne. Certaines sont citées dans la résolution, d’autres non, comme par exemple le cas d’Eligio Cedeño, né dans la banlieue défavorisée de Caracas, à Petare, une zone connue pour son insécurité et pour avoir élu un maire étranger au régime de Chávez. Eligio a été éduqué avec l’aide d’autres personnes, notamment de Citibank; il a réussi à monter sa propre affaire, la Banque de Caracas, et a ensuite vécu une vie normale, en aidant également les plus nécessiteux. Aujourd’hui toutefois, il est illégalement détenu dans une prison de Caracas après deux ans d’emprisonnement, alors qu’aucune condamnation cohérente n’a été prononcée à son encontre. Son seul crime aura été de faire partie de l’oligarchie économique.

Un autre cas est celui de Nixon Moreno, un leader étudiant de l’université des Andes, élu plusieurs fois au conseil de son université et président de la fédération des centres universitaires. En 2003, il a remporté les élections de la Fédération, contre l’actuel ministre de l’intérieur et de la justice. Voilà son crime. Aujourd’hui, il est accusé de tentative de meurtre et d’actes de violence obscènes, bien qu’il ait été disculpé de ces accusations.

Des cas comme le sien font partie de la vie courante au Venezuela, où la persécution de l’opposition, dans le but de l’exclure de la vie politique et de supprimer les dissidents, est devenue habituelle. Nous devons néanmoins transmettre un message d’espoir à la démocratie vénézuélienne: malgré tous les défis à relever, je suis sûre que la démocratie va être établie et que le président Chávez sera désavoué.

  Marios Matsakis, auteur. − (EN) Madame la Présidente, le cas de Manuel Rosales est un nouvel exemple de l’arrogance et de la paranoïa parfois manifestée par le gouvernement vénézuélien, qui devient de plus en plus autoritaire. La persécution politique de M. Rosales et de tant d’autres est déplorable et doit être condamnée de la manière la plus ferme qui soit. Nous allons demander sincèrement au gouvernement de ce pays de commencer à se comporter raisonnablement et démocratiquement et d’arrêter de violer les droits de l’homme de ses concitoyens.

Madame la Présidente, s’agissant de la dernière fois que j’interviens en plénière, permettez-moi de profiter de cette occasion pour vous remercier, ainsi que tous nos collègues qui ont fidèlement assisté aux débats du jeudi après-midi sur les droits de l’homme et qui ont contribué à rendre meilleur le monde dans lequel nous vivons.

Permettez-moi aussi de profiter de cette occasion, comme je l’ai fait tant de fois par le passé, pour rappeler à mes collègues la détresse de mon pays, Chypre, qui souffre depuis 35 ans de l’occupation militaire de la partie nord par la Turquie. Les citoyens – citoyens européens – de régions telles que Kyrenia, Famagusta, Karpasia et Morfou vivent en exil depuis l’invasion turque dévastatrice de 1974. Nous nous tournons vers l’UE pour lui demander d’exaucer leur humble vœu, qui est de pouvoir rentrer chez eux et d’y vivre dans la paix et la sécurité. J’espère que l’UE ne les laissera pas tomber.

  Ewa Tomaszewska, auteure. – (PL) Madame la Présidente, lorsque les changements politiques entraînent des restrictions des droits de l’opposition à s’exprimer librement en public, nous devons être sur nos gardes. C’est le signe manifeste d’une menace pesant sur la démocratie. L’arrestation de l’opposition est encore un signe plus fort.

C’est ce qui se passe aujourd’hui au Venezuela. Manuel Rosales, maire de Maracaibo et opposant au président Chávez lors des élections de 2006, a dû fuir le pays. Peu après que le président Chávez a remporté un référendum l’autorisant à briguer d’autres mandats, un mandat d’arrêt a été émis à l’encontre de M. Rosales. Il a réussi à s’enfuir au Pérou, où il se cache actuellement.

Cette affaire devrait être le thème de la prochaine séance d’EuroLat. Le Venezuela est tenu de respecter les conventions auxquelles il est partie et qui garantissent le respect des droits de l’homme.

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, il y a vingt ans, le socialisme s’effondrait à l’occasion du pique-nique paneuropéen organisé à la frontière austro-hongroise. J’ai eu l’honneur d’être invité aux préparations de cet évènement et je n’oublierai jamais avoir vu, peu de temps après, le «chancelier de l’unité», Helmut Kohl, et le pape Jean-Paul II, deux «fers de lance» de la réunification, traverser la porte de Brandebourg et déclarer que le socialisme ne devait pas être remplacé par un capitalisme prédateur, mais par la liberté et par une économie sociale de marché.

Aujourd’hui, nous sommes témoins d’une dangereuse régression, en Amérique latine, vers une dictature et une oppression socialistes. Et j’ai bien peur que cette régression ait germé au Venezuela. Le président Chávez tente actuellement d’étouffer la liberté partout en Amérique latine en utilisant l’argent du pétrole. C’est pourquoi l’affaire Manuel Rosales est si importante. M. Rosales n’est pas seulement un excellent démocrate que nous devons défendre, il est également l’emblème de la démocratie en Amérique latine. Nous allons le soutenir et nous continuerons à nous battre pour la liberté du peuple d’Amérique latine.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Par cette énième démonstration grotesque de détournement de la réalité, nous nous trouvons une fois encore face à une tentative ignoble du Parlement européen d’ingérence dans les affaires du Venezuela. Une tentative qui s’inscrit essentiellement dans le cadre des manœuvres des personnes conspirant contre le processus démocratique et souverain d’émancipation et de développement social, lancé il y a 10 ans par le peuple vénézuélien et réaffirmé par 14 processus électoraux.

Ici encore, ce qui gêne vraiment les auteurs de cette initiative, c’est le fait que, malgré tous leurs problèmes, les menaces, les dangers et les ingérences, le peuple vénézuélien a prouvé que cela valait la peine de se battre et qu’il était possible de construire un pays, et même un monde, plus juste, plus démocratique et plus paisible.

Pour citer quelques exemples parmi tant d’autres, prenons le développement de la participation populaire généralisée, la réduction des niveaux de pauvreté, d’inégalités sociales et des taux de chômage, la lutte contre l’illettrisme et l’extension de l’éducation à tous les niveaux, l’accès aux soins de santé de millions de Vénézuéliens, le réseau national de marchés alimentaires à des prix subventionnés, la nationalisation de fait de l’industrie pétrolière nationale et de secteurs stratégiques de l’économie, l’exploitation de terres productives par les agriculteurs, ou encore la solidarité avec les autres peuples.

Nous devons nous demander, en fin de compte, de quel droit ce Parlement donne-t-il des leçons en matière de démocratie et de respect des droits de l’homme quand il cherche à imposer un projet de Traité rejeté par les peuples français, néerlandais et irlandais, quand il adopte l’inhumaine directive sur le retour qui viole les droits de l’homme des migrants, dont une grande partie provient d’Amérique latine, et quand il n’a pas une seule parole de condamnation de l’agression barbare d’Israël contre le peuple palestinien de la bande de Gaza?

Pour la énième fois, nous disons: arrêtez de faire croire que vous pouvez donner des leçons au reste du monde.

  Erik Meijer (GUE/NGL). – (NL) Madame la Présidente, j’ai moi-même déjà vécu au Venezuela et je connais bien le passé de ce pays et particulièrement la dictature de Marcos Pérez Jiménez dans les années 50. La pauvreté et l’injustice étaient déjà coutumières de l’époque et je trouve que le gouvernement d’Hugo Chávez représente une amélioration notable et fort nécessaire.

Je pense néanmoins que même un gouvernement sympathique doit se comporter décemment vis-à-vis de ses opposants et éviter d’employer des techniques qui rendent la vie de ses opposants extrêmement difficile.

Je voterai pour la résolution commune précisément pour cette raison, car elle est critique vis-à-vis de la protection de la démocratie en général et car elle n’a pas été formulée dans l’objectif de renverser ce qui est, pour moi, le régime positif d’Hugo Chávez.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais corriger les propos de M. Guerreiro, qui est mal informé, car selon les chiffres du programme des Nations unies pour le développement, ces dix dernières années, la pauvreté au Venezuela n’a pas été réduite d’un iota.

Le président Chávez a amené démagogie et dictature, malheureusement avec le plébiscite des urnes, mais également grâce à une forte dose d’intimidation du peuple, tel que le démontre encore une fois l’affaire Manuel Rosales.

J’ai rencontré Manuel Rosales. J’ai eu l’honneur de le rencontrer lors d’une visite au Venezuela. Le sort qui lui a été réservé est très regrettable, car il veut être un homme libre dans son propre pays, mais ne peut pas être un homme libre dans son propre pays. Tel est le problème du Venezuela.

Je l’ai rencontré lorsqu’il était gouverneur élu de l’État de Zulia. Il a été élu, par son peuple, maire de Maracaibo, mais ne peut vivre dans son propre pays, car, au Venezuela, les gens sont persécutés et calomniés. Ils sont calomniés, comme c’est malheureusement le cas de Manuel Rosales. C’est la pire sanction qui puisse être infligée à un homme politique et nous, hommes et femmes politiques de ce Parlement, devons tous en être conscients.

Nous pouvons nous battre pour nos idées, mais nous n’avons pas le droit de calomnier, de persécuter ou de jeter en prison quiconque. C’est pourtant exactement ce qui se passe au Venezuela.

Il est temps, Mesdames et Messieurs, que nous définissions une stratégie pour l’Amérique latine. Il doit s’agir d’une stratégie de diplomatie active pour l’Amérique latine. Elle devra sans aucun doute être axée sur le progrès social, conformément aux millions que nous investissons chaque année dans le développement et la coopération, mais elle devra être axée à 100 % sur la démocratie, à 100 % sur le pluralisme et à 100 % sur les libertés fondamentales. Vive le Venezuela libre!

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) La pauvreté fournit toujours un terrain idéal aux dirigeants totalitaires désireux de se poser en sauveurs et en défenseurs du peuple. En réalité, ils ne le font que dans leur propre intérêt. Au départ, Hugo Chávez ne parlait pas de socialisme, mais seulement du droit à un monde meilleur. Avec le temps, cependant, il a commencé à parler de socialisme. Ses opposants n’ont pas été invités à coopérer et ils sont devenus ses pires ennemis, avant de devenir prisonniers politiques. Il a ensuite commencé à se mêler de la liberté des médias et tous ceux qui ne rentraient pas dans le rang ont été enfermés. Des informations partiales, un dirigeant-défenseur, des violations des droits de l’homme, le manque de liberté: autant d’éléments qui forment le totalitarisme. L’affaire Manuel Rosales ne vient que corroborer mes propos.

Parmi d’autres dirigeants qui jouent le même jeu qu’Hugo Chávez, citons les héritiers de Castro, Loukachenko et leurs semblables. Je voudrais remercier tous mes collègues députés du Parlement européen pour avoir transmis un message fort au monde entier, grâce à ces jeudis après-midi de sessions plénières, signifiant que le Parlement européen ne tolèrera jamais les violations des droits de l’homme, où qu’elles se passent dans le monde.

Madame la Présidente, je voudrais vous remercier pour avoir présidé nos réunions au Parlement européen, pour votre coopération et pour notre amitié personnelle.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Madame la Présidente, cette législature du Parlement européen touche à sa fin et le moment est donc venu de faire une sorte de bilan. Nous pouvons dire objectivement que nous avons abattu une énorme quantité de travail et que, parmi les résultats de ce travail, nous pouvons distinguer un engagement en faveur de la protection des droits de l’homme et les effets de cet engagement. Ils sont particulièrement visibles dans les pays tiers. Nous sommes capables de réaliser une analyse très approfondie, comme celle que nous faisons aujourd’hui, de la situation en Iran, à Madagascar ou au Venezuela. Nous pouvons adopter des résolutions adaptées et même leur donner un effet public. Ces résolutions ne produisent pas toujours les effets escomptés, mais nous travaillons loin des pays et des sociétés touchées par ces problèmes et notre communication et notre capacité à appliquer et à transmettre nos idées n’est pas toujours particulièrement optimale.

C’est encore pire, Mesdames et Messieurs, lorsqu’il s’agit de la démocratie et de la protection des droits de l’homme au sein de l’Union européenne. C’est un sujet déplaisant et embarrassant. Des millions de personnes travaillent aujourd’hui illégalement. Qu’est-il arrivé aux droits de l’homme? Le trafic des femmes et des enfants est en plein essor. Quid des droits de l’homme dans l’UE? Comment les défendons-nous? Pourquoi ne sommes-nous pas efficaces?

Il faut également dire qu’un incident déplaisant est survenu lorsque nous avons manifesté, au sein de ce Parlement, pour un référendum, et que M. Pöttering a appelé la sécurité, ce qui représentait une violation des droits de l’homme et de notre droit à manifester et à exprimer nos opinions. Le résultat global est néanmoins positif et je pense que nous devons sans aucun doute poursuivre ce genre de débat et d’action durant la prochaine législature.

  Christopher Beazley (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je demande la parole en vertu de notre règlement pour un fait personnel. Ceci est mon discours d’adieu au Parlement européen: j’ai été élu pour la première fois il y a un quart de siècle, et mon père a été élu il y a 30 ans - Peter Beazley, membre du Parlement européen représentant le Bedfordshire et le North Hertfordshire.

Je voudrais remercier tous mes collègues députés de ce Parlement, particulièrement notre président, Hans-Gert Pöttering, avec qui j’ai eu l’honneur d’obtenir l’adhésion du parti conservateur britannique au groupe du Parti populaire européen.

Je voudrais rappeler les services de Lord Plumb – Henry Plumb – en tant que président de ce Parlement, des commissaires britanniques de tous partis - Roy Jenkins (président), Arthur Cockfield, Chris Patton, le premier ministre Ted Heath et Winston Churchill - tous de vrais Européens.

Le dirigeant de mon parti, M. David Cameron, a commis une grave erreur. Il fait fausse route en pensant qu’en devenant hostile à l’Europe à la Chambre des communes, il obtiendra la direction de mon pays. En tant que conservateur britannique, je me réserve le droit de contester. C’est mon dernier mot. Il y a des Britanniques conservateurs, socialistes, libéraux. Nous sommes des Européens. Nous resterons avec nos partenaires et nos alliés et si le dirigeant de mon parti pense qu’il va fiche en l’air trente ans de travail des conservateurs britanniques pro-européens, il se trompe!

(L’Assemblée, debout, applaudit l’orateur)

  Leonard Orban, membre de la Commission. − (EN) La Commission suit de près et avec inquiétude la situation au Venezuela. La Commission connaît le cas de Manuel Rosales. Il a obtenu l’asile politique au Pérou après avoir été inculpé de corruption au Venezuela. La Commission a pris note de l’explication fournie par le président du parti de Rosales, qui indique qu’il se cache pour sa propre sécurité.

La Commission pense que la demande d’asile de Manuel Rosales et son acceptation par le gouvernement péruvien constitue une affaire bilatérale et qu’il n’appartient pas à la Commission de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande.

Nous sommes conscients que, ces derniers temps, les institutions judiciaires ont entamé des poursuites judiciaires à l’encontre de leaders de l’opposition vénézuélienne. Nous savons que certains secteurs de la société vénézuélienne ont critiqué la prolifération de mesures qui, selon eux, contreviennent à la liberté d’expression et à la liberté d’exercice des droits politiques. Ces mêmes secteurs estiment que le gouvernement fait preuve d’intolérance à l’égard des critiques. Nous sommes conscients de tout cela et nous suivons de près la situation politique au Venezuela.

Je voudrais souligner l’importance que l’Union européenne accorde à la liberté d’expression et d’opinion, qui est un droit de l’homme fondamental et l’une des pierres angulaires de la démocratie et de l’État de droit. Nous espérons que les institutions démocratiques vénézuéliennes respecteront l’État de droit et préserverons la démocratie dans ce pays, tout en respectant les obligations découlant des accords internationaux signés et ratifiés par le Venezuela, notamment la convention américaine relative aux droits de l’homme et, plus particulièrement, les dispositions relatives aux droits politiques contenues à l’article 23.

Je voudrais assurer au Parlement que la Commission continuera à suivre de près l’évolution de la situation au Venezuela. L’engagement de la Commission en faveur du soutien et du renforcement de la démocratie et de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales continuera à transparaître dans nos politiques de coopération et dans nos relations avec le Venezuela.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu immédiatement.

(1) Cf. procès-verbal.

14. Heure des votes

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

14.1. Iran: le cas de Roxana Saberi

- Avant le vote

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, ma proposition était que les mots «autorités iraniennes» au début du paragraphe 3 soient remplacés par «Cour d’appel lors de l’audience du 12 mai». Le texte du paragraphe 3 serait donc le suivant: «demande instamment à la Cour d’appel, lors de l’audience du 12 mai 2009, de libérer Roxana Saberi…».

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote

  Marios Matsakis, auteur. − (EN) Madame la Présidente, après que cette proposition de résolution commune a été convenue et présentée, un autre cas lamentablement brutal de lapidation de citoyen en Iran a été annoncé.

Nous avons donc pensé qu’il était judicieux d’ajouter le texte suivant au paragraphe 7: «dans ce contexte, insiste pour que les autorités de la République islamique d’Iran abolissent d’urgence la pratique de la lapidation; condamne fermement l’exécution récente par lapidation de Vali Azad et exprime sa profonde inquiétude quant aux exécutions pendantes de Mohammad Ali Navid Khamami et d’Ashraf Kalhori». Je pense que les représentants des autres groupes pourront accepter cet amendement.

(L’amendement oral est retenu)

14.2. Madagascar

- Avant le vote

  Glyn Ford, auteur. − (EN) Madame la Présidente, concernant le prochain vote, sur le «Venezuela: le cas de Manuel Rosales», le groupe socialiste a bien entendu retiré sa signature de la résolution de compromis. Nous n’avons pas participé au débat et nous ne participerons pas au vote.

14.3. Venezuela: le cas de Manuel Rosales

- Après le vote

  La Présidente. – Merci beaucoup. Ce fut une séance riche en émotions, non seulement parce qu’elle a traité du sujet des droits de l’homme, mais aussi parce qu’il s’agissait de notre dernière séance. Merci pour votre participation.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Puis-je vous présenter, Madame la Présidente, au nom de tous les députés du Parlement européen, ainsi qu’au nom de nos services parlementaires et de nos assistants, nos remerciements sincères – à vous, personnellement, au bureau du Parlement européen ainsi qu’à la totalité de l’administration - pour avoir si bien présidé les débats, pour notre bonne coopération et pour notre compréhension mutuelle. Nous vous souhaitons d’autres succès, une réélection au Parlement, beaucoup de satisfaction dans vos activités publiques et de bonheur dans votre vie personnelle.

  La Présidente. – Merci beaucoup. Je voudrais également profiter de cette occasion pour remercier tous les services du Parlement pour leur précieux travail.

15. Corrections et intentions de votes: cf. procès-verbal

16. Demande de levée d’immunité parlementaire: cf. procès-verbal

17. Signature d’actes adoptés en codécision: cf. procès-verbal

18. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

19. Déclaration d’intérêts financiers: cf. procès-verbal

20. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: cf. procès-verbal

21. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement): cf. procès-verbal

22. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal

23. Interruption de la session

  La Présidente. – Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 15)

Le Conseil a-t-il connaissance des graves problèmes économiques auxquels est confronté le secteur laitier de l’Union européenne? Dans l’affirmative, pourquoi n’a-t-il pas pris davantage de mesures pour traiter ces problèmes en urgence?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’occasion de l’heure des questions au Conseil lors de la période de session du Parlement européen de mai 2009 à Strasbourg.

Le Conseil partage la préoccupation exprimée par Mme la députée concernant la situation difficile du secteur laitier. Après une période sans précédent connaissant des prix record du lait et des produits laitiers en 2007 et au début de 2008, les producteurs européens sont à présent confrontés à des marchés faibles et incertains, caractérisés par une chute brutale des prix mondiaux des produits laitiers.

Le 23 mars, le Conseil a procédé à un échange étendu de points de vue sur la situation difficile du marché du lait, et a pris connaissance d’un mémorandum présenté et soutenu par un certain nombre de délégations.

Le cadre juridique réglementant le marché du lait et des produits laitiers a considérablement évolué au cours des deux dernières années, avec l’adoption par le Conseil du «mini-paquet laitier» en septembre 2007, l’augmentation de 2 % des quotas nationaux pour le lait à compter du 1er avril 2008, et l’adoption du paquet «Bilan de santé» en janvier 2009.

Ce nouveau cadre législatif a été défini en gardant à l’esprit la compétitivité à long terme des producteurs européens. Les effets à court terme sur le marché doivent être contrecarrés par les instruments existants de mesures de soutien au marché.

Mme la députée a certainement connaissance d’un certain nombre de mesures de soutien au marché prises par la Commission. Celles-ci comprennent la réactivation des restitutions à l’exportation pour toutes les marchandises du secteur laitier, la mise en place d’aides privées au stockage pour le beurre et d’interventions destinées au beurre et au lait écrémé en poudre. La Commission tient régulièrement le Conseil au courant de la situation du marché laitier.

C’est à la Commission de présenter d’autres propositions au Conseil à ce sujet. La Commission a déclaré qu’elle était disposée à examiner les possibilités d’étendre l’éventail des produits laitiers éligibles au régime «Lait scolaire». Elle a toutefois déclaré qu’elle n’était pas prête à rouvrir quelque discussion que ce soit à propos du paquet «Bilan de santé».

Après vingt ans de négociations, l’Union européenne et les États membres du Conseil de coopération du Golfe n’ont toujours pas conclu d’accord de libre-échange et, qui plus est, en décembre dernier les pays du Conseil de coopération du Golfe se sont unilatéralement retirés des négociations.

De quelle manière le Conseil compte-t-il raviver l’intérêt des pays du Golfe pour les négociations, afin qu’un accord soit conclu le plus vite possible? Quels sont les sujets spécifiques en suspens qui empêchent de parvenir à un accord? De quelle manière le Conseil peut-il associer les pays du Golfe de façon plus dynamique dans le débat sur la réforme des institutions économiques internationales, plus particulièrement du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, étant donné que l’Arabie saoudite participe au sommet du G20 et qu’elle a déjà exprimé son intérêt pour cette réforme? Quels seront les principaux sujets du prochain 19e Conseil commun et du sommet ministériel Union européenne - Conseil de coopération du Golfe?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’occasion de l’heure des questions au Conseil lors de la période de session du Parlement européen de mai 2009 à Strasbourg.

La conclusion des négociations sur un accord de libre-échange avec le Conseil de coopération du Golfe (GCC) demeure une des principales priorités du Conseil, et a constitué une priorité tant pour les précédentes présidences que pour l’actuelle présidence tchèque du Conseil. Les présidences, ainsi que la Commission qui négocie l’accord au nom de l’Union européenne, ont été en contact étroit avec le GCC en vue de faire progresser les négociations. Lors du 19e Conseil conjoint UE-GCC et de la réunion ministérielle tenus à Mascate le 29 avril 2009, les deux parties ont fait le point sur leurs récentes consultations au sujet d’un accord de libre-échange et ont décidé de poursuivre ces consultations sur tous les sujets en suspens, afin d’aboutir à une reprise des négociations.

Les discussions menées lors de la réunion ministérielle ont inclus des questions d’intérêt commun telles que le processus de paix au Moyen-Orient, l’Iran et l’Irak, ainsi qu’un certain nombre de thématiques d’importance mondiale, parmi lesquelles la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération. Au vu de l’importance de la crise financière internationale, l’UE et le GCC ont exprimé leur profonde inquiétude concernant les effets de cette crise sur l’économie mondiale. Ils ont également salué les six messages et recommandations principaux du sommet du G20, et ont appelé à l’adoption de mesures immédiates et déterminées visant à mettre en œuvre ces décisions et ces recommandations en vue de redonner confiance aux marchés mondiaux et de rétablir la stabilité des marchés financiers.

Quels sont, de l’avis du Conseil, les résultats du Sommet États-Unis / Union européenne dans le cadre de la lutte contre le protectionnisme commercial?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’occasion de l’heure des questions au Conseil lors de la période de session du Parlement européen de mai 2009 à Strasbourg.

Lors de la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, avec le président Obama, le 5 avril 2009 à Prague, trois thèmes ont été discutés, à savoir la situation économique et financière, le changement climatique et la sécurité énergétique, et enfin les relations extérieures (paix au Moyen-Orient, Afghanistan, Pakistan et Iran). En ce qui concerne la situation économique et financière, les chefs d’État et de gouvernement ont exprimé leur satisfaction quant aux résultats obtenus à l’occasion de la réunion du G20 à Londres le 2 avril, tout en soulignant l’importance d’une mise en œuvre la plus rapide possible des mesures décidées lors de cette réunion. Les chefs d’État et de gouvernement se sont mis d’accord pour lutter contre toutes les formes de protectionnisme, et ont apporté leur soutien à une conclusion rapide du cycle de Doha. Dans la perspective de maintenir ouverts les flux commerciaux et d’investissement, le rôle de la coopération au sein du Conseil économique transatlantique a également été souligné.

Le Conseil est satisfait de ce que les discussions informelles avec le président Obama ont été entièrement conformes à la position qui avait été définie par le Conseil européen des 19 et 20 mars sur les principales actions internationales nécessaires afin de promouvoir un retour rapide à une croissance économique durable.

En ce qui concerne en particulier la nécessité de lutter contre le protectionnisme économique, le Conseil européen a décidé de laisser les marchés ouverts et d’éviter toutes les formes de mesures protectionnistes (pas de nouveaux obstacles aux investissements ou au commerce, et pas de nouvelles restrictions imposées aux exportations), ainsi que de s’efforcer de parvenir promptement à un accord portant sur les modalités du Programme de Doha pour le développement, avec un résultat à la fois ambitieux et équilibré.

Alors que l’article 103 du traité instituant la Communauté européenne dispose que ni la Communauté, ni les États membres ne répondent des engagements des administrations centrales, ni ne les prennent à leur charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique, l’article 100 prévoit que, lorsqu’un État fait face à une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière communautaire à l’État membre concerné.

Le Conseil a-t-il réfléchi à ce que pourraient être ces événements exceptionnels et peut-il en donner une définition? Estime-t-il que, dans la situation économique actuelle, certains États membres seront affectés par de tels évènements exceptionnels?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’occasion de l’heure des questions au Conseil lors de la période de session du Parlement européen de mai 2009 à Strasbourg.

Le deuxième paragraphe de l’article 100 du traité établissant la Communauté européenne, qui se trouve être le paragraphe auquel se réfère Mme la députée dans sa question, n’a jamais constitué la base juridique d’une proposition examinée par le Conseil. De même, le Conseil n’a jamais examiné de proposition basée sur le deuxième paragraphe de l’article 103 A du traité CE, ainsi qu’inséré par le traité de Maastricht, et qui constituait la disposition correspondante avant l’introduction du paragraphe en question.

Il n’existe pas de définition des «événements exceptionnels échappant au contrôle d’un État membre», et le Conseil n’en a jamais discuté. De même, le Conseil n’a jamais discuté de la possibilité d’invoquer des «événements exceptionnels» dans le contexte de la situation économique actuelle.

Le Conseil est prêt à examiner toute proposition de la Commission basée sur l’article 100, paragraphe 2, du traité CE, si la Commission venait à présenter une telle proposition. Conformément à l’article 114, paragraphe 2, du traité CE, le comité économique et financier participerait à l’examen par le Conseil de toute proposition de la Commission basée sur l’article 100, paragraphe 2.

Le Conseil rappelle les conditions de la déclaration sur l’article 100 du traité établissant la Communauté européenne, annexée au traité de Nice. Selon cette déclaration, «les décisions en matière d’assistance financière, telles que prévues à l’article 100, et qui sont compatibles avec la règle du "no bail-out" édictée à l’article 103, doivent être conformes» aux dispositions de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et les perspectives financières.

En novembre 2007, le Parlement européen a adopté une résolution (P6_TA(2007)0507) en faveur d’une approche intégrée de l’Union européenne face aux tremblements de terre, tant au niveau de la prévention qu’à celui de la réaction et de la réparation des dégâts occasionnés. Il demandait ainsi l’adoption d’une série de mesures concrètes dans les domaines de la protection civile, du renforcement des bâtiments (en priorité des bâtiments d’intérêt historique et culturel), du financement, de la recherche, de la sensibilisation du public etc.

Comment le Conseil a-t-il réagi à cette résolution? Quelles sont les actions qu’il a entreprises à ce jour et quelles initiatives compte-t-il prendre afin d’assumer la mise en œuvre des propositions contenues dans cette résolution? A-t-il immédiatement réagi au séisme meurtrier qui a récemment frappé l’Italie et, dans l’affirmative, comment l’a-t-il fait? Le mécanisme de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophe naturelle a-t-il été activé? Des mesures de réparation répondant aux critères de l’Union européenne ont-elles été prises aux niveaux politique et économique?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’occasion de l’heure des questions au Conseil lors de la période de session du Parlement européen de mai 2009 à Strasbourg.

Le Conseil a connaissance de la résolution du Parlement européen relative à une approche intégrée de l’Union européenne en matière de tremblements de terre. Il avait déjà adopté, le 5 mars 2007, une décision établissant un instrument financier de protection civile visant à mettre à disposition l’assistance nécessaire pour améliorer l’efficacité des réactions aux situations d’urgence majeures ainsi que pour renforcer les mesures préventives et de préparation concernant tous les types de situations d’urgence. À la suite de cette résolution, le Conseil a également adopté, le 8 novembre 2007, une nouvelle décision établissant le mécanisme communautaire de protection civile visant à fournir un appui en cas d’urgence majeure et à faciliter une coordination améliorée des interventions d’assistance des États membres et de la Communauté. Le Conseil a en outre adopté en novembre 2008 des conclusions appelant au renforcement de l’assistance mutuelle entre États membres en matière de protection civile et à la conclusion d’un accord européen de formation en matière de gestion des catastrophes. La présidence estime que ces actes et ces initiatives amélioreront de manière significative les ressources techniques et financières disponibles en vue de meilleures évaluations des besoins, d’interventions conjointes des équipes de protection civile des États membres, ainsi que de leur transport et de leur coordination.

Après le tremblement de terre qui a frappé la région des Abruzzes en Italie le 6 avril 2009, la présidence souhaite exprimer ses condoléances aux proches de ceux qui ont perdu la vie, et rendre hommage à tous les secouristes, ainsi qu’aux autres professionnels et bénévoles qui ont travaillé en permanence et ont risqué leur vie durant toute l’opération afin de sauver des vies et de limiter les dégâts causés aux bâtiments et à l’environnement.

Le 10 avril 2009, le département italien de la protection civile a demandé, via le Centre de surveillance et d’information (MIC), créé au titre du mécanisme communautaire de protection civile, des experts techniques en vue d’aider l’Italie à évaluer la stabilité des bâtiments. À la suite de cette demande, 6 experts techniques ont commencé le 18 avril leur évaluation de la situation. Le MIC ayant été établi et étant géré par la Commission, M. le député est invité à adresser à la Commission toute question supplémentaire.

Enfin, je tiens à attirer votre attention sur le fait qu’il incombe à la Commission de décider si une aide peut être octroyée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne, qui peut être mis à contribution en cas de catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre.

Les 3 et 4 avril 2009, en marge du sommet de l’OTAN à Strasbourg, les autorités françaises ont tout fait pour empêcher les manifestations programmées par des organisations pacifistes de toute l’Europe, terrorisant les habitants de la ville pour qu’ils n’y participent pas, et, en collaboration avec les autorités allemandes, ont interdit l’accès à la ville à des milliers de manifestants pacifistes. Les autorités ont transformé le centre de la ville de Strasbourg en zone interdite à la circulation en y installant de nombreux barrages de police. Fait indicatif: sur l’un de ces barrages, loin du lieu des manifestations, le député européen qui pose la présente question a été arrêté comme suspect par des policiers qui, bien qu’il leur eût décliné son identité et présenté sa carte d’accès au Parlement européen et son passeport diplomatique, l’ont retenu pendant plus d’une demi-heure «pour un contrôle»!

Que pense le Conseil du comportement des autorités françaises et allemandes, qui enfreint gravement le droit du mouvement pacifiste d’exprimer son désaccord face aux plans agressifs que l’OTAN se propose de mettre en œuvre au détriment des peuples? Le Conseil a-t-il participé à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures de répression? Dans l’affirmative, quel rôle y a-t-il joué?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’occasion de l’heure des questions au Conseil lors de la période de session du Parlement européen de mai 2009 à Strasbourg.

Le Conseil est en mesure de confirmer que les autorités françaises et allemandes ont notifié à l’avance à leurs partenaires de l’Union européenne ainsi qu’à la Commission que les contrôles seraient rétablis durant quelques jours à leur frontière commune, pour des raisons de sécurité liées à l’organisation du sommet de l’OTAN, et ce au titre des dispositions du Titre III, Chapitre II du code frontières Schengen⁽¹⁾.

Par ailleurs, le Conseil n’a pas discuté des autres questions soulevées par M. le député.

Récemment, dans le village de Svirplyay en Lituanie, un portrait à l’effigie du leader historique de la révolution d’octobre Vladimir Lénine a été retrouvé. La police a immédiatement ouvert une enquête, afin de poursuivre les «auteurs» pour «promotion publique de symboles communistes». Il s’agit là de la mise en application de la législation anticommuniste bien connue, qui a interdit le Parti communiste lituanien dès 1991, tandis que l’utilisation de symboles soviétiques ou communistes a été interdite en 2008.

Ces actions ne font qu’illustrer et renforcer l’hystérie anticommuniste dans laquelle certaines institutions de l’Union européenne jouent un rôle de premier plan à travers les efforts qu’elles déploient, au mépris de la réalité historique, pour assimiler le fascisme et le communisme mais également pour criminaliser l’idéologie communiste, pour interdire l’utilisation de symboles communistes et prohiber l’action et le fonctionnement des partis communistes. L’histoire a démontré que l’anticommunisme et la chasse aux communistes constituent toujours les signes avant-coureurs d’une offensive généralisée contre les travailleurs, les droits démocratiques et les libertés du peuple.

Le Conseil condamne-t-il la campagne anticommuniste en cours et l’existence même de cette législation anticommuniste inacceptable, qui tente d’entraver la libre circulation des idées et la liberté d’action politique en Lituanie, de même que dans d’autres pays membres de l’Union européenne?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’occasion de l’heure des questions au Conseil lors de la période de session du Parlement européen de mai 2009 à Strasbourg.

Le Conseil n’a pas discuté de cette question, car il s’agit d’une affaire interne à l’État membre concerné.

Au cours des derniers mois, les actes de piraterie en mer se sont multipliés et, dans nombre de cas, des navires ont été capturés. Pour l’heure, seize ressortissants bulgares sont retenus comme otages et l’on ignore où ils se trouvent.

Eu égard à la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la piraterie en mer (P6_TA(2008)0519 - B6-0537/2008) et aux débats récents sur le troisième paquet relatif à la sécurité maritime, que fait le Conseil pour améliorer la coopération dans le domaine de la sécurité du trafic maritime et obtenir la libération des citoyens européens enlevés? Étant donné que 22 des États membres de l’UE sont des pays côtiers, le Conseil envisage-t-il la consolidation de mesures communes pour lutter contre cette forme de terrorisme?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’occasion de l’heure des questions au Conseil lors de la période de session du Parlement européen de mai 2009 à Strasbourg.

La question de la piraterie au large des côtes de la Somalie et dans le golfe d’Aden suscite d’importantes inquiétudes, et a été évoquée au Conseil à un certain nombre d’occasions, la dernière fois le 30 mars, lorsqu’il y a eu un accord sur la nécessité de renforcer toutes les mesures possibles afin de rendre cet important paquet maritime sûr pour toutes les flottes et navires marchands transportant de l’aide humanitaire.

La lutte contre la piraterie est également discutée de manière étendue dans le cadre du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI).

À la suite de l’adoption d’UNSCR 1816 (2008), le Conseil a décidé le 8 décembre 2008 de lancer une opération maritime de l’Union européenne (Atalanta) visant à contribuer à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des attaques à main armée au large des côtes somaliennes. Le but de cette opération est de contribuer à la sécurité du trafic maritime dans cette zone.

Cette opération fait partie d’un effort plus large de la communauté internationale qui implique un certain nombre de pays touchés par la piraterie, ainsi que la communauté maritime. Le quartier général de l’opération a mis en place les structures et processus nécessaires pour garantir une coordination maximale avec d’autres acteurs de la région et avec des représentants de l’industrie maritime.

Au stade de l’élaboration et de la mise en œuvre des actions de l’Union européenne sur la problématique des rejets en mer d’armes chimiques, comment le Conseil évalue-t-il et utilise-t-il les documents et instruments internationaux existants, notamment la convention de Londres de 1972 et son protocole de 1996 interdisant l’élimination des agents chimiques et biologiques, la convention sur les armes chimiques, la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-est (convention OSPAR), le travail de la commission d’Helsinki et la décision no 2850/2000/CE⁽¹⁾ du Parlement européen et du Conseil (article 2, paragraphe b) établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle?

Comment le Conseil pourrait-il soutenir la promotion de la coopération entre les gouvernements et les organisations internationales et parties intéressées en vue d’améliorer leurs capacités d’intervention en cas d’incidents avec des armes chimiques rejetées en mer dans différentes parties du monde, ainsi que les réactions nationales et internationales?

Comment le Conseil entend-il encourager la coopération entre les États baltes en matière d’échanges d’expériences de ces États en ce qui concerne les armes chimiques rejetées dans la mer Baltique?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’occasion de l’heure des questions au Conseil lors de la période de session du Parlement européen de mai 2009 à Strasbourg.

La Communauté et les États membres participent activement à la plupart des grandes conventions et des grands accords couvrant les mers régionales en Europe, tels que la convention d’Helsinki de 1992 pour la protection de la mer Baltique, l’accord de Bonn de 1983 pour la protection de la mer du Nord, la convention de Barcelone de 1976 pour la protection de la mer Méditerranée et la convention de 1992 pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantique du nord-est (OSPAR).

Au niveau communautaire, le cadre créé par le Parlement européen et le Conseil en vue de la coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle pour la période 2000-2006 apportait un soutien aux États membres dans leurs efforts visant à protéger l’environnement marin. Ce cadre concernait en particulier les rejets de substances nocives dans les mers, y compris les substances liées à la présence de matériaux rejetés en mer, tels que des munitions.

Dans ce cadre, un système d’information communautaire hébergé par la Commission a été mis en place dans le but d’échanger des informations entre États membres au sujet des capacités et des mesures d’intervention existantes en cas de pollution marine.

En octobre 2001, un mécanisme communautaire de protection civile a été créé par le Conseil en vue d’améliorer la coordination de l’assistance fournie par les États membres et la Communauté et de mobiliser leur aide, entre autres dans les situations où surviennent des accidents impliquant une pollution marine. Le mécanisme communautaire de protection civile a été refondu par la décision du Conseil du 8 novembre 2007.

Il convient d’évoquer en particulier, dans ce domaine bien spécifique, le rôle de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), établie par le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002. Afin de réduire le risque de pollutions marines de toutes sortes provenant des navires, y compris les armes chimiques immergées en mer, cette Agence apporte une assistance technique à la Commission et aux États membres de l’UE en matière de mise en œuvre, de surveillance, d’élaboration et d’évolution de la législation communautaire et internationale pertinente.

La présidence souhaite également rappeler que le Conseil, dans ses conclusions de décembre 2008 relatives à une politique maritime intégrée, a salué les progrès accomplis dans la procédure d’adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil⁽²⁾ relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, actuellement examinée par le Conseil.

Le Conseil a par ailleurs encouragé les États membres à commencer les travaux requis pour la mise en œuvre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», adoptée en 2008, et qui institue un cadre dans lequel les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour obtenir ou maintenir, à l’horizon 2020 au plus tard, une bonne situation écologique dans l’environnement marin.

En ce qui concerne la question spécifique, soulevée par Mme la députée, d’une promotion de la coopération entre États bordant la mer Baltique, le Conseil européen de décembre 2007 a invité la Commission à présenter une stratégie communautaire pour la région de la mer Baltique pour juin 2009 au plus tard. Une telle stratégie devrait, entre autres, aider à aborder les défis environnementaux urgents liés à la mer Baltique. Le Conseil a réaffirmé, dans ses conclusions du 8 décembre 2008, l’importance de la future stratégie pour la mer Baltique dans le cadre de la politique maritime intégrée de l’Union européenne.

La diffusion de la télévision terroriste Al-Manar en Europe via le satellite égyptien Nilesat demeure une violation directe du plan d’action UE-Égypte et constitue une menace pour la sécurité de l’Europe.

Le Conseil envisage-t-il d’aborder la question de la diffusion de la télévision Al-Manar en Europe via Nilesat lors de la réunion du Conseil d’association UE-Égypte du 27 avril 2009? Dans la négative, quand compte-t-il aborder avec l’Égypte cette violation du plan d’action UE-Égypte?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’occasion de l’heure des questions au Conseil lors de la période de session du Parlement européen de mai 2009 à Strasbourg.

Le Conseil comprend l’inquiétude de Mme la députée selon laquelle certaines émissions diffusées par la chaîne de télévision Al-Manar en question pourraient représenter une incitation à la haine.

Le Conseil a abordé ces préoccupations dans sa déclaration destinée au dernier conseil d’association UE-Égypte, qui s’est tenu le 27 avril 2009. Il y est déclaré que «L’Union européenne encourage l’Égypte à poursuivre ses efforts visant à combattre les discriminations pour toutes raisons et à promouvoir la tolérance dans les domaines liés à la culture, à la religion ainsi qu’aux convictions et aux minorités. Dans ce contexte, l’UE a exprimé sa préoccupation quant au contenu discriminatoire de certaines émissions de la chaîne de télévision Al-Manar, diffusée par le satellite égyptien Nilesat. Elle condamne toute apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence».

Par ailleurs, l’UE a évoqué ses préoccupations lors de la réunion des experts qui s’est tenue le 31 mars à Bruxelles entre l’UE et l’Égypte au sujet du contre-terrorisme. La partie égyptienne a pris bonne note de cette question.

Le Conseil estime que le dialogue avec l’Égypte, par l’intermédiaire de la structure institutionnelle des sous-commissions et du dialogue politique, constitue le moyen le plus efficace d’encourager le gouvernement égyptien à progresser dans le domaine des droits de l’homme. La sous-commission des questions politiques dans les relations avec l’Égypte, dont la deuxième réunion est prévue pour le 7 juillet, pourrait également permettre d’évoquer des thèmes liés à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance. Parmi ces thèmes se trouvent le plan d’action conjoint UE-Égypte destiné à «renforcer le rôle des médias dans la lutte contre la xénophobie et la discrimination pour des raisons confessionnelles ou culturelles» et l’encouragement des médias à «assumer ses responsabilités à cet égard».

Le Conseil continuera de prêter une grande attention à cette question, et pourrait l’évoquer à d’autres occasions dans le cadre du dialogue politique régulier entre l’Union européenne et l’Égypte.

Une loi sans précédent limitant la liberté d’expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi no 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu’à cinq ans de prison et une lourde amende jusqu’à 180 000 euros en cas de publication de relevés d’écoutes téléphoniques pratiquées par la police.

Le Conseil sait-il si cette loi tchèque adoptée récemment a un précédent dans tout autre pays de l’UE?

Le Conseil n’estime-t-il pas que cette nouvelle loi tchèque entre manifestement en contradiction avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 mars 2007 dans l’affaire Radio Twist a.s. c. Slovaquie, selon lequel la publication dans l’intérêt public de relevés d’écoutes téléphoniques pratiquées par la police prime sur le droit à la protection de la vie privée?

Le Conseil est-il convaincu que cette loi respecte les principes fondamentaux de liberté et des libertés fondamentales, énoncés dans la Charte des droits fondamentaux et à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, sur lesquels est fondée l’Union européenne?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement à l’occasion de l’heure des questions au Conseil lors de la période de session du Parlement européen de mai 2009 à Strasbourg.

Le Conseil estime que la liberté d’expression constitue un droit fondamental reconnu par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, et qui se reflète dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres répondent devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg des restrictions imposées relativement au respect de l’exercice de cette liberté.

Le Conseil ne peut pas prendre position sur la question soulevée par M. le député, qui concerne une affaire interne à l’État membre concerné.

La présidence peut uniquement faire savoir qu’une plainte constitutionnelle concernant ce thème a été déposée devant la Cour constitutionnelle tchèque en avril 2009.

Une stratégie pour la région de la mer Baltique est actuellement en cours d’élaboration. Elle accorde un rôle important à la politique de la dimension septentrionale, qui reflète l’aspect régional de la coopération de l’Union européenne avec la Russie, la Norvège et l’Islande. La Fédération de Russie est un acteur majeur du partenariat en matière de logistique et de transports mis en place dans le cadre de la dimension septentrionale. La Russie fait toutefois preuve de réticence dans sa collaboration avec le secteur des transports de l’Union européenne, comme le prouvent les taxes auxquelles elle soumet depuis le mois de mars les transporteurs routiers de l’Union européenne. Les conséquences sont lourdes, en particulier pour les entreprises de transport des États membres de l’Union européenne qui bordent la Russie.

Quelle est la position de la Commission à ce sujet? Comment entend-elle promouvoir la coopération avec la Russie dans tous les secteurs du transport, notamment en ce qui concerne le partenariat de la dimension septentrionale en matière de transports et de logistique? Que fait-elle pour encourager la Russie à renoncer à sa politique protectionniste dans le domaine des transports?

Comme l’a demandé le Conseil européen, la Commission prépare actuellement une stratégie communautaire pour la région de la mer Baltique. Certains éléments de cette stratégie, et notamment de son plan d’action, appelleront à une coopération avec nos partenaires extérieurs, tels que la Fédération de Russie. Le programme de dimension septentrionale et ses structures, et notamment les partenariats existants et futurs, fourniront de bons formats en vue de poursuivre cette coopération.

La Dimension septentrionale est une politique commune à l’Union européenne, à la Russie, à la Norvège, à l’Islande. De plus, il s’agit de la traduction régionale des quatre espaces communs définis par l’Union européenne et la Russie. Il est clair que les questions des transports et de la logistique constituent une part importante de cette coopération.

La réunion ministérielle de la Dimension septentrionale qui s’est tenue en octobre 2008 à Saint-Pétersbourg a décidé de créer un partenariat de la Dimension septentrionale pour les questions de transport et de logistique. Des travaux sont toujours en cours pour résoudre les quelques questions restant en suspens, dans le but que ce partenariat devienne entièrement opérationnel à partir du 1er janvier 2010. Le partenariat jouera un rôle essentiel s’agissant de traiter différents goulets d’étranglement en matière de transports et de logistique, ainsi que de faciliter des projets d’infrastructure majeurs décidés par l’ensemble des partenaires.

Une importante préoccupation demeure l’imposition par la Russie d’une nouvelle taxe à la charge des usagers de la route, qu’elle applique depuis le 1er février 2009. La Commission a demandé instamment à la Russie de supprimer ces tarifs discriminatoires, qui donnent un avantage déloyal aux transporteurs russes sur un marché qui devrait être équilibré et équitable. Dans ce contexte, la décision de relancer le dialogue UE-Russie sur les transports, et la discussion que le commissaire européen chargé des transports a eu en février à ce sujet avec le ministre russe des transports, M. Lévitine, représentent deux pas dans la bonne direction. La Commission est actuellement en contact avec la Russie en vue de redynamiser notre dialogue sur les transports et de convoquer des réunions du groupe de travail couvrant tous les domaines d’intérêt commun. La Commission déploiera d’autres efforts pour mettre fin à l’application de cette taxe, afin d’éviter de créer de nouveaux obstacles dans nos relations commerciales et en matière de transport.

La Commission est déterminée à poursuivre une coopération constructive avec la Russie, y compris dans le domaine des transports et de la logistique. Notre dialogue bilatéral sur les transports, ainsi que notre partenariat dans le cadre de la Dimension septentrionale, seront des outils importants à cet égard.

Un rapport publié récemment en Irlande montre que 5 % seulement des Irlandais connaissent les droits dont ils disposent lorsqu’ils voyagent en avion.

Que fait la Commission pour que les passagers aériens soient pleinement protégés et connaissent l’intégralité de leurs droits?

La Commission s’est engagée depuis des années dans de multiples initiatives et actions visant à sensibiliser les passagers sur les droits qui leur sont conférés par le droit communautaire et à assurer leur respect effectif.

Tout d’abord, la Commission a distribué à large échelle en 2007 de nouvelles affiches et des brochures, disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union. Par l’intermédiaire de l’ACI (l’association internationale des aéroports), l’affiche de la Commission, qui offre un aperçu des différents types de droits dont les passagers sont bénéficiaires, est désormais présente dans la large majorité des aéroports communautaires. Ces affiches et brochures sont gratuites et peuvent, en outre, être commandées via l’internet sur le site web de la Commission.

A travers le «Contact Center Europe Direct» les passagers peuvent aussi recevoir par téléphone, e-mail ou «chat» l’information qui leur est nécessaire. Ce centre d’information, financé par la Commission, répond aux demandes d’information dans toutes les langues officielles de l’Union.

Le commissaire chargé des transports a mis en place au mois de novembre 2008 un nouveau point de contact accessible sur son site web et celui de la DG TREN⁽¹⁾ où les passagers peuvent adresser leurs demandes d’information sur tous les règlements communautaires portant sur leurs droits. Ces demandes d’information obtiennent une réponse dans des délais très courts via le service Europe Direct.

Ensuite, la Commission a vérifié que la très large majorité des autorités compétentes nationales (les NEB) ont aussi établi des sites web qui fournissent dans leur langue nationale l’information nécessaire sur le règlement 261/2004, concernant les droits des passagers en cas d’annulation, de longs retards ou de refus d’embarquement, et sur le règlement 1107/2006, en matière de droits des passagers handicapés et des passagers à mobilité réduite lors d’un trajet aérien.

Les NEB effectuent aussi des inspections afin de vérifier que les compagnies remplissent leur obligation d’information écrite aux passagers, directement à l’enregistrement et en cas d’incident dans le cadre du règlement 261/2004.

Enfin, la Commission a lancé une vidéo en 2008, au moment de l’entrée en vigueur du règlement 1107/2006 sur les droits spécifiques des personnes à mobilité réduite lors d’un trajet aérien, qui a également été distribuée comme outil de communication à tous les aéroports membres de l’ACI. L’information sur le règlement 1107/2006 et son application est régulièrement à l’agenda des réunions du groupe de haut niveau, auquel participent les représentants les plus directement concernés de la société civile au niveau européen.

Entre 2000 et 2008, les armateurs grecs ont perçu 226 822 254,98 euros au titre d’aides au cabotage maritime dans les îles desservies par des «lignes déficitaires». Si ces aides ont ainsi monté en flèche, c’est grâce à la mise en œuvre de la loi 2932/2001 édictée par le gouvernement du Pasok, en application du règlement (CEE) n° 3577/92⁽¹⁾. En 2003, année où la loi est entrée en vigueur, les aides sont passées des 12 millions d’euros de 2002, à 25 180 000. Le scandale des aides octroyées aux armateurs sur le dos de la population grecque se perpétue avec le gouvernement actuel de la ND qui, pour la seule période 2008-2009, a assuré aux armateurs des subventions de plus de 100 millions d’euros, ce qui correspond à un bénéfice de 267 315,41 euros par liaison. Dans le même temps, les prix des billets ont fait un bond de 376 %.

Quelle est la position de la Commission quant aux dénonciations dûment étayées plus haut concernant le pactole des aides fournies aux armateurs sous le couvert des lignes déficitaires? Pour quelles raisons ne publie-t-elle pas le rapport relatif aux communications par cabotage dans les États membres de l’Union européenne?

En vertu du règlement du Conseil 3577/92 (sur le cabotage maritime) des contrats de service public peuvent être conclus si le marché ne fournit pas un niveau de service approprié de transport maritime vers les îles. Les États membres disposent d’une marge d’appréciation très large quant au caractère «approprié» du service.

En contrepartie de services fournis, les États membres octroient à l’armateur chargé du service public une compensation financière. La compensation ne peut excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts du service, en prenant en compte les recettes des opérateurs et un profit raisonnable.

Les États membres ne sont tenus de notifier à la Commission ni les contrats de service public conclus, ni les compensations associées Pour cette raison la Commission ne dispose pas de données détaillées concernant les montants accordés aux armateurs dans les États membres. La Commission relève toutefois que ces compensations sont accordées par tous les États membres ayant des îles et faisant recours à ce type de contrats de service public.

L’honorable parlementaire suggère que certaines lignes seraient considérées comme déficitaires afin de justifier les compensations, alors qu’elles seraient rentables. Si tel était effectivement le cas, la Commission estime que les lignes en question devraient être assujetties à un régime purement commercial. La Commission serait très reconnaissante à l’honorable parlementaire s’il était en mesure de lui fournir des informations détaillées portant sur les lignes en question.

Finalement, s’agissant du rapport sur l’application du cabotage maritime, une consultation est en cours avec les autorités maritimes nationales et les autres parties intéressées, visant à recueillir des informations permettant d’évaluer le fonctionnement du cabotage maritime et les effets de sa libéralisation. Le rapport auquel fait référence l’honorable parlementaire devrait être publié avant la fin de l’année.

Tant dans le contexte de la relance économique que dans celui du changement climatique, la création d’«emplois verts» est une idée qui alimente de nombreuses discussions et qui est souvent avancée comme élément de réponse à ces deux défis.

Dans quelle mesure le commissaire chargé de l’énergie travaille-t-il en coopération avec le commissaire à l’emploi afin d’assurer que ces discussions ne se ramènent pas à de la pure rhétorique mais débouchent sur des résultats concrets?

La Commission reconnaît l’importance de passer à une économie efficace en termes de ressources, et pauvre en carbone⁽¹⁾. Les progrès accomplis vers ce changement structurel dépendront principalement de l’élaboration de politiques actuelles et coordonnées dans différents domaines, concernant le rythme de la mise en œuvre des politiques existantes, parmi lesquelles celles qui visent à réduire les émissions de dioxyde de carbone dans les États membres, la rapidité à laquelle les marchés et les technologies arrivent à maturité, et le degré de réactivité des marchés du travail afin de s’adapter à tous ces changements.

En vue d’atténuer le changement climatique et de s’adapter à lui, ainsi que pour relever d’autres défis écologiques, une approche stratégique complète et une action coordonnée de la part des décideurs politiques concernés sont nécessaires dans plusieurs domaines, outre ceux de l’énergie et de l’emploi (tels que l’environnement, l’industrie, la recherche et le développement, les transports et l’éducation). En ce qui concerne l’adaptation, les ingrédients d’une action coordonnée dans les différents secteurs et aux différents niveaux de gouvernement ont été récemment définis par la Commission dans son livre blanc intitulé Adaptation au changement climatique: vers un cadre d’action européen⁽²⁾. En ce qui concerne l’allégement des conséquences, le paquet sur le climat et l’énergie adopté au mois de décembre dernier constitue un pas fondamental dans la bonne direction, et sa mise en œuvre créera des possibilités d’emploi dans le secteur de l’énergie. Par exemple, il est prévu que le secteur des énergies renouvelables offrira entre 2,3 et 2,7 millions d’emplois à l’horizon 2020, avec une forte contribution des petites et moyennes entreprises⁽³⁾.

D’autres efforts visant à faciliter la transition vers une économie à faibles émissions en carbone pourraient se trouver facilités dans le cadre de la stratégie de Lisbonne consistant à accélérer le processus de restructuration et à garantir que celui-ci se déroule sans accroc. Les plans de relance économique pour la plupart des États membres, sinon tous les États membres, mettent l’accent sur les investissements dans les technologies vertes et sur l’objectif consistant à créer des emplois verts. La politique communautaire dans ce domaine vise à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et à rendre les emplois à la fois durables et efficaces en termes de coûts. Une réduction de l’empreinte carbonique sur le lieu de travail ferait de tous les emplois de l’économie européenne des emplois plus écologiques.

Les informations relatives aux profils de compétences dans une «économie verte» sont minces, en partie parce que l’on ne connaît pas suffisamment bien les effets potentiels du changement structurel. Il est raisonnable de supposer que l’«écologisation» des compétences impliquera d’abord l’application des qualifications et compétences traditionnelles à la production ou à l’utilisation de nouvelles techniques, de nouveaux matériaux et de nouveaux produits, plus «verts», et deuxièmement, des compétences «vertes» spécifiques, par exemple pour réduire l’empreinte carbonique. La Commission a par conséquent reconnu deux mesures comme importantes, à savoir le développement de la capacité à identifier les compétences pour l’économie verte et à répondre aux exigences du marché du travail et, d’autre part, l’organisation de programmes de formation afin de développer les compétences nécessaires afin de pourvoir de nouveaux postes.

Dans sa communication au Conseil européen de printemps⁽⁴⁾, la Commission a souligné l’importance des améliorations en matière de surveillance et d’anticipation des qualifications nécessaires et s’agissant d’actualiser les compétences pour les faire coïncider avec les futurs besoins du marché du travail, comme pour les emplois exigés par l’économie verte. Elle soutiendra par conséquent les États membres et les partenaires sociaux quand il s’agira d’anticiper les changements qui s’annoncent en raison de l’«écologisation» de l’économie et des défis qui en découlent en termes de marché du travail. L’initiative de la Commission intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux»⁽⁵⁾ définit une série d’activités destinées à améliorer la connaissance de la demande actuelle et future sur le marché du travail et à mobiliser différents instruments communautaires afin d’appuyer l’actualisation des compétences. En 2009, la Commission renforcera par conséquent la coopération avec l’OIT⁽⁶⁾ et le Cedefop⁽⁷⁾ pour ce qui est de l’élaboration d’outils et de méthodes d’anticipation des compétences requises, et notamment en ce qui concerne les «compétences vertes».

Le Forum «Restructuration», que la Commission accueillera au mois de juin, examinera les questions relatives à l’atténuation des effets néfastes qu’auront, sur les travailleurs et les employeurs, l’allégement des conséquences du changement climatique et l’adaptation à ce changement. Il examinera également la question des compétences et de la manière dont il serait possible d’offrir des formations de requalification aux personnes touchées ou aux personnes qui sont en mesure de profiter des possibilités liées aux technologies pauvres en carbone.

La simplification des règles du Fonds social européen conformément au plan européen de relance économique facilitera également le financement de mesures telles que la formation et l’actualisation des compétences, les mesures d’activation destinées aux chômeurs et aux travailleurs licenciés, et le soutien aux travailleurs indépendants. L’approche de flexicurité⁽⁸⁾ peut également contribuer à faciliter le processus d’adaptation aux défis structurels qu’implique le changement climatique.

Par l’effort financier ambitieux qu’elle affecte à l’économie verte et aux projets environnementaux (105 milliards d’euros pour la période 2007-2013), la politique de cohésion apporte une contribution notable à une croissance et à des emplois durables en Europe, ainsi qu’aux objectifs de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique. La politique de cohésion contribue notamment, à hauteur de 3 milliards d’euros, à la promotion de produits et processus de production écologiques au sein des PME⁽⁹⁾ ainsi qu’aux nouveaux emplois «en col vert». L’un des objectifs très clairs du financement de la recherche et de l’innovation consiste à favoriser l’investissement global dans les technologies vertes.

La Commission a-t-elle connaissance des difficultés extrêmes que rencontrent les détaillants et les commerces situés dans les régions frontalières de la république d’Irlande? Dues à la perte de valeur considérable de la livre sterling, elles donnent un avantage concurrentiel déloyal aux détaillants d’Irlande du Nord.

Est-il possible de prendre des mesures en faveur de ces commerces en difficulté ou de leur accorder une aide, et, dans l’affirmative, de quelle manière?

La Commission a-t-elle connaissance de situations similaires dans des États membres appartenant à la zone euro ayant des frontières avec des États membres qui n’y appartiennent pas?

Les taux de change sont sujets à d’importantes fluctuations généralement liées, mais pas toujours, aux changements des données fondamentales de l’économie. La récente chute de la livre sterling peut être liée à un certain nombre de facteurs économiques. Parmi ces facteurs, il est possible de citer l’inquiétude des acteurs des marchés financiers quant au double déficit du Royaume-Uni (un important déficit commercial combiné à un déficit budgétaire croissant, comprenant d’importants engagements conditionnels), des craintes que la récession ne soit plus profonde au Royaume-Uni que dans d’autres économies développées, ainsi que des craintes de baisses radicales des taux d’intérêt de la part de la Banque d’Angleterre. L’euro a en outre profité, quoique à un degré moindre que le dollar américain, des transferts de fonds cherchant la sécurité dans une valeur refuge, et ce depuis le tout début de la crise des marchés financiers. Par ailleurs, la dépréciation de la livre en 2007 et 2008 s’est effectuée en partant d’un niveau auquel la livre se trouvait nettement au-dessus de sa moyenne historique à long terme.

La Commission n’a pas connaissance de situations similaires dans d’autres zones frontalières, même si cela ne peut être exclu.

Après vingt ans de négociations, l’Union européenne et les États membres du Conseil de coopération du Golfe n’ont toujours pas conclu d’accord de libre-échange et, qui plus est, en décembre dernier, les pays du Conseil de coopération du Golfe se sont unilatéralement retirés des négociations.

De quelle manière la Commission compte-t-elle raviver l’intérêt des pays du Golfe pour les négociations, afin qu’un accord soit conclu le plus vite possible? Quels sont les sujets spécifiques en suspens qui empêchent de parvenir à un accord? De quelle manière la Commission peut-elle associer les pays du Golfe de façon plus dynamique dans le débat sur la réforme des institutions économiques internationales, plus particulièrement du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, étant donné que l’Arabie saoudite participe au sommet du G20 et qu’elle a déjà exprimé son intérêt pour cette réforme? Quels seront les principaux sujets du prochain 19e Conseil commun et du sommet ministériel Union européenne - Conseil de coopération du Golfe?

La Commission a regretté la décision du dernier sommet du Conseil de coopération du Golfe (GCC, 29 décembre 2008) de suspendre les négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec l’Union européenne.

Malgré cette suspension, la Commission estime, en tant que négociateur de l’accord, qu’un accord est à notre portée si une flexibilité suffisante est démontrée sur les questions restant en suspens (c’est-à-dire les clauses politiques et l’interdiction des obligations en matière d’exportation). Elle confirme par conséquent son engagement à poursuivre les discussions.

Les signaux émanant de la réunion ministérielle UE-GCC tenue le 29 avril 2009 à Oman ont été positifs: le GCC et l’UE ont réexaminé leur récentes consultations à propos de l’ALE et sont convenus de poursuivre ces consultations sur tous les thèmes encore en suspens, afin de permettre la reprise - et, idéalement, la conclusion - de ces négociations de longue haleine.

La Commission reste résolue à consentir des efforts supplémentaires afin de trouver des solutions acceptables par les deux parties.

Les résultats du sommet du G20 tenu à Londres sont très importants, et envoient un message fort d’unité mondiale quant au diagnostic, mais aussi aux solutions à la crise en cours. Le rôle de l’Arabie saoudite a été très constructif, notamment en ce qui concerne la réforme réglementaire et la réforme des institutions financières internationales. La Commission salue en particulier le soutien de l’Arabie saoudite à l’augmentation des ressources du Fonds monétaire international.

Au vu de l’environnement politique international actuel, les ministres de l’UE et du GCC ont discuté, à l’occasion de leur réunion ministérielle de la semaine dernière (29 avril 2009) à Oman, de la crise économique et financière mondiale et de la manière de traiter celle-ci. Une discussion détaillée sur les déséquilibres mondiaux actuels fera l’objet de la prochaine réunion de dialogue économique entre la Commission et le GCC, le 15 juin 2009 à Bruxelles.

L’ordre du jour de la réunion conjointe ministérielle et du Conseil UE-GCC (Oman, 29 avril) comprenait, comme les années précédentes, des thèmes de coopération et des questions politiques d’intérêt commun tant pour l’UE que pour le GCC:

la mise en œuvre de l’accord de coopération de 1989: état de la situation et perspectives d’activités de coopération dans des domaines d’intérêt commun, tels que l’énergie, l’environnement et le changement climatique, la recherche et l’enseignement supérieur;

des questions régionales comme le processus de paix au Moyen-Orient, l’Iran et l’Irak;

un certain nombre de thématiques mondiales comme la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération, le changement climatique, les droits de l’homme, ainsi que la crise économique et financière mondiale.

Sur tous ces sujets ainsi que sur l’ALE, l’UE et le GCC ont échangé des vues à Oman. Un communiqué conjoint a été convenu entre les deux parties. Les principaux résultats de la réunion ont été la décision de redynamiser les relations bilatérales entre les deux parties, sur la base de l’accord de coopération existant, et la décision de poursuivre les pourparlers au sujet de l’ALE en vue de reprendre les négociations.

Un projet de création d’un centre d’étude du christianisme oriental a vu le jour à l’Académie pontificale de théologie de Cracovie. Ce centre vise à répondre au besoin de mener des recherches sur le monde musulman et les communautés chrétiennes vivant en son sein. Il vise notamment à attirer plus particulièrement l’attention sur le dialogue interculturel et sur le respect des droits des minorités du Moyen-Orient. Ce domaine s’avère particulièrement intéressant dans le contexte du développement de l’Europe et de l’intégration européenne. Or, ce centre, une fois créé, pourra mener des recherches sur le sujet susmentionné. Il convient de noter que le centre sera en partie financé par l’Académie, ce qui ouvre la voie à la réalisation de travaux scientifiques et à l’octroi de grades universitaires. La Commission peut-elle indiquer les possibilités de financement complémentaire du centre?

En ce qui concerne les Fonds structurels, et conformément au principe de subsidiarité, la Commission ne participe pas à la sélection des projets, à l’exception de ce qu’on appelle les grands projets (de plus de 25 millions d’euros en matière d’environnement et de plus de 50 millions d’euros pour tous les autres secteurs), que la Commission évalue en vertu de l’article 41 du règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006. La responsabilité de la sélection des projets incombe aux autorités nationales ou régionales en Pologne. La valeur du projet en question ne dépassant pas les seuils définis pour les grands projets, toute décision relative à la question de savoir si le projet recevra un soutien des Fonds structurels relève de la responsabilité de l’État membre. Pour ce qui est des projets mis en œuvre dans le cadre des programmes opérationnels régionaux, l’institution responsable de leur sélection est le Bureau du Maréchal, en sa qualité d’autorité de gestion du programme opérationnel.

La Commission suggère par conséquent de contacter le Bureau du Maréchal de Petite Pologne⁽¹⁾.

Selon le règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, la politique de cohésion devrait contribuer à augmenter la croissance, la compétitivité et l’emploi en incorporant les priorités de la Communauté en matière de développement durable telles que définies lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, et lors du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001.

Plus généralement, en ce qui concerne la culture et son financement au niveau national, il convient de rappeler que ce financement relève de la responsabilité des États membres. Les actions au niveau de l’UE sont entreprises dans le plein respect du principe de subsidiarité, le rôle de l’Union européenne étant de soutenir et de compléter les actions des États membres, et non de les remplacer.

Toutefois, le programme culturel de l’UE pour la période 2007-2013 promeut la mobilité transnationale des professionnels de la culture, des œuvres d’art ainsi que des produits culturels et artistiques, et stimule le dialogue interculturel. Le point de contact culturel Pologne peut fournir de plus amples informations au sujet du programme⁽²⁾.

La Commission peut-elle formuler des observations sur les modalités de la mise en place d’un registre européen des professionnels de santé radiés, étant donné que le Parlement européen a demandé que de telles mesures soient prévues lors de la lecture de la proposition relative aux soins de santé transfrontaliers?

Les États membres ont créé leurs propres registres au sein desquels sont répertoriés les professionnels de santé d’une profession réglementée, et qui mentionnent le cas échéant les actions disciplinaires ou les sanctions pénales les concernant.

Par ailleurs, la directive 2005/36/CE⁽¹⁾ sur la reconnaissance des qualifications professionnelles a renforcé la coopération administrative entre les autorités compétentes, les échanges d’informations entre l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil étant devenus une obligation. Elle concerne plus spécifiquement les échanges d’informations relatifs aux actions disciplinaires ou aux sanctions pénales prononcées, ou toute autre circonstance spécifique susceptible d’avoir des conséquences pour la poursuite des activités en question, ainsi que toute information pertinente pour ce qui est de la légalité de l’établissement du prestataire de services et de sa bonne conduite

Un outil électronique appelé IMI (Système d’information sur le marché intérieur) a été élaboré, qui facilite l’échange d’informations entre les autorités compétentes concernées sur la base de formulaires standardisés, prétraduits dans toutes les langues, et qui contient des questions pertinentes en vue d’une application efficace de la directive 2005/36/CE. Le système IMI est entièrement opérationnel pour les professionnels de santé tels que les médecins, les dentistes, les infirmières, les sages-femmes, les pharmaciens et les physiothérapeutes.

Cet échange d’informations entre États membres doit respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel prévue dans la directive 95/46/CE⁽²⁾relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et dans la directive 2002/58/CE⁽³⁾concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

En 2012, la Commission établira un rapport sur l’application de la directive 2005/36/CE, dans lequel une évaluation des dispositions de celle-ci sera effectuée. S’il apparaît alors que les différentes obligations et différents moyens en matière d’échange d’informations restent inadéquats pour faire face aux problèmes en jeu, il se peut que les obligations liées à l’échange d’informations, ainsi que les modalités de ces obligations, doivent être réexaminées.

La proposition de directive de la Commission sur les droits des patients dans le cadre des soins de santé transfrontaliers se concentre sur les droits et la mobilité des patients. Cette proposition mentionne l’obligation, pour les professionnels de santé, de fournir toutes les informations pertinentes permettant aux patients d’effectuer un choix en toute connaissance de cause. Cela peut inclure une confirmation de la situation de cet enregistrement.

En novembre dernier, l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a adopté un rapport sur le travail des enfants, dont je suis l’un des co-rapporteurs. Dans ce rapport, l’Assemblée demande à la Commission européenne d’obliger les grandes entreprises ayant des activités dans l’Union européenne à assumer la responsabilité des conditions de travail appliquées à tous les niveaux de la chaîne logistique et estime que, pour y parvenir, des contrôles réguliers et approfondis et des audits indépendants doivent être réalisés à tous les niveaux.

Quelles mesures la Commission met-elle en œuvre pour s’acquitter de ses obligations dans ce domaine?

La question a trait à la note de suivi communiquée par la Commission au sujet du rapport de l’Assemblée parlementaire paritaire sur le travail des enfants⁽¹⁾. Comme l’indique la note de suivi, la définition de la responsabilité sociale des entreprises utilisée par la Commission et les États membres de l’Union européenne englobe les mesures prises par les sociétés elles-mêmes sur la base du volontariat, et non en réaction au caractère obligatoire de la réglementation. Par conséquent, des mesures obligatoires comme la surveillance de la chaîne d’approvisionnement par des organismes publics ou d’autres audits indépendants ne sont pas prévues.

La Commission a pris contact avec le secteur privé, par l’intermédiaire de l’Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises (RSE), et elle a soutenu une série d’ateliers ou de «laboratoires» abordant des thèmes sociaux et environnementaux. Ces ateliers ont débouché sur un certain nombre de recommandations et d’outils servant à soutenir le secteur des entreprises, y compris un nouveau portail internet fournissant des orientations destinées aux entreprises concernant les thématiques sociales et environnementales dans la chaîne d’approvisionnement.

La Commission accueille un forum multiacteurs pour la responsabilité sociale des entreprises associant les employeurs, les organisations non gouvernementales (ONG), les syndicats, les représentants universitaires et les investisseurs. Elle participe également à l’initiative de l’OCDE⁽²⁾ visant à développer et à promouvoir les orientations multinationales, ainsi qu’à encourager l’industrie de l’Union européenne à rejoindre le pacte mondial des Nations unies. Plus récemment, la Commission et les États membres examinent le cadre élaboré par John Ruggie, le représentant spécial des Nations unies pour les droits de l’homme et les affaires, dans son rapport des Nations unies de 2008 intitulé «Protéger, respecter et remédier». La Commission entend notamment lancer, en coopération avec le représentant spécial des Nations unies, une étude sur le cadre juridique en matière de droits de l’homme et de thèmes environnementaux applicables aux entreprises européennes lorsque celles-ci opèrent dans des pays tiers.

Comme il a été indiqué lors de la présentation de la note de suivi à l’occasion de la réunion de la Commission sociale de l’APP en février 2009, la Commission serait heureuse de participer à la réunion de septembre 2009 de la Commission sociale de l’APP afin de discuter des nouvelles évolutions et du résultat des mesures ultérieures de suivi. L’une de ces mesures de suivi comprendra la prochaine réunion du Forum européen des droits de l’enfant⁽³⁾ (un forum consultatif permanent sur les droits de l’enfant dans les actions internes et externes), qui sera organisée le 18 juin 2009 et qui se concentrera sur le travail des enfants. L’un des thèmes à l’ordre du jour sera la responsabilité sociale des entreprises et sa contribution à la lutte contre le travail des enfants. La Commission estime que ces évolutions offrent une base solide pour la poursuite de la discussion sur les droits des enfants et la responsabilité sociale des entreprises.

Le travail posté a été mis en corrélation avec un accroissement du risque de cancer. Des études ont prouvé que les cas de cancer de la prostate sont plus fréquents chez les hommes travaillant de nuit, tandis que les femmes ont plus de risques de développer un cancer du sein.

L’Organisation mondiale de la santé a classé le travail de nuit parmi les facteurs probablement cancérigènes, position à laquelle s’est ralliée l’Association américaine contre le cancer.

La Commission a-t-elle connaissance du lien entre cancer et travail de nuit? Entend-elle augmenter le soutien apporté aux travaux de recherche visant à déterminer dans quelle mesure le travail de nuit contribue au développement du cancer dans l’Union européenne? Compte-t-elle analyser les meilleures pratiques observées et les études conduites pour rendre le travail de nuit plus sûr, et quelle est la durée maximale du travail de nuit jugée sans risque? En termes d’emploi, la Commission va-t-elle publier des orientations relatives au travail de nuit comme facteur de risque de cancer afin de sensibiliser les employeurs et les travailleurs à ce risque?

La Commission est au courant des hypothèses concernant un lien entre le cancer et le travail de nuit, considéré comme «probable» par l’Agence internationale de recherche sur le cancer de l’OMS.

La Commission reconnaît que ce lien «probable» est connu de la communauté scientifique, dont les recherches se fondent sur l’hypothèse préliminaire selon laquelle le travail en équipe de nuit est susceptible d’altérer les rythmes biologiques normaux. Cela a des effets sur la production de mélatonine, ce qui induit alors une production d’hormones anormalement accrue, et par conséquent le risque de développer certains types de cancers.

La Commission contribue activement aux tentatives de réduire les conséquences négatives des conditions de travail en matière de cancer. L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail participent elles aussi activement à l’étude des effets sur la santé que peuvent avoir des rythmes de sommeil perturbés.

Néanmoins, le principal champ d’action pour la prévention du cancer demeure la prise de mesures préventives fondées sur les principaux facteurs sanitaires, comme l’explique le Code européen contre le cancer. Il a été estimé qu’environ un tiers de l’ensemble des cancers pourraient être évités en modifiant ou en évitant les principaux facteurs de risque, tels que le tabac et la consommation d’alcool.

Plus généralement, afin de venir plus efficacement en aide aux États membres dans leurs efforts de lutte contre ce fléau qu’est le cancer, la Commission envisage de lancer en septembre 2009 le partenariat européen pour l’action contre le cancer. Ce partenariat fournira un cadre destiné à identifier et à partager les informations, les capacités et les compétences en matière de prévention et de traitement du cancer, en rassemblant les acteurs concernés de l’Union européenne dans le cadre d’un effort collectif pour aborder le problème du cancer.

Les actions concernant la protection des travailleurs contre les risques provoqués par des conditions de travail sont couvertes par la directive du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (directive 89/391/CEE).

En outre, la directive sur le temps de travail (directive 2003/88/CE)⁽¹⁾ contient un certain nombre de mesures spécifiques de protection destinées aux travailleurs de nuit. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les travailleurs de nuit puissent bénéficier, en vertu de la directive, d’un examen de santé gratuit avant de se voir attribuer des travaux de nuit, puis à intervalles réguliers par la suite. Ils doivent également faire en sorte de transférer, chaque fois que possible, les travailleurs souffrant de problèmes de santé liés à leur travail de nuit vers des travaux de jour qui leur conviennent. Les employeurs ayant régulièrement recours au travail de nuit doivent en informer les autorités compétentes si ces autorités le leur demandent. D’autre part, les États membres doivent également faire en sorte que les employeurs tiennent compte, dans l’aménagement du temps de travail, du principe général d’adaptation du travail au travailleur, ainsi que des exigences requises en matière de sécurité et de santé.

La Commission continuera de suivre l’importante question du lien qui est suggéré entre le cancer et le travail de nuit.

La directive 2004/23/CE⁽¹⁾ du 31 mars 2004 expose les normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Cette directive est considérée comme le cadre de base pour l’obtention de cellules et de tissus dans l’Union européenne. Certains États membres ont considérablement retardé la transposition de la directive en législation nationale. Par conséquent, certaines activités ayant rapport aux cellules et aux tissus connaissent un développement moindre dans certains États membres. De plus, les patients et les médecins sont souvent peu informés des découvertes médicales récentes et des avantages que présentent les cellules souches.

Tous les États membres ont-ils envoyé à la Commission avant le 7 avril 2009 un rapport récent concernant la transposition des différentes dispositions de la directive, comme stipulé dans l’article 26 de la directive?

À l’occasion de la journée européenne des droits des patients le 18 avril, la Commission a-t-elle également songé à accroître ses efforts en ce qui concerne la sensibilisation des patients et des médecins aux avantages des cellules souches?

La Commission envoie tous les ans un questionnaire aux États membres, afin d’évaluer le processus de transposition et de mise en œuvre de la directive 2004/23/CE sur la qualité et la sécurité des cellules et des tissus humains. Les résultats du questionnaire font l’objet d’une discussion avec les États membres lors d’une réunion des autorités compétentes. Des tableaux récapitulatifs présentant les résultats sont publiés sur le site internet de la direction générale «Santé et consommateurs».

Les résultats du questionnaire de 2009 constitueront également la base du rapport relatif à la mise en œuvre des exigences de la directive 2004/23/CE, comme le prévoit l’article 26, paragraphe 3, de cette dernière. La Commission reçoit actuellement les réponses qui seront rassemblées en vue de la prochaine réunion, qui aura lieu les 27 et 28 mai 2009.

L’objectif de la directive 2004/23/CE et des directives relatives à sa mise en œuvre consiste à établir des normes minimales de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Elle ne couvre pas les recherches faisant appel à des tissus et cellules humains, et n’interfère pas non plus avec les décisions prises par les États membres concernant l’utilisation ou la non-utilisation de tout type spécifique de cellules humaines, telles que les cellules souches.

Depuis deux mois au moins, des algues toxiques Chatonella ont été repérées dans les eaux du golfe Maliaque, en Grèce continentale, qui provoquent parmi les poissons une hécatombe d’une ampleur sans précédent. En conséquence de cette catastrophe écologique, les pêcheurs locaux, désespérés, ont tout lieu de se plaindre. La prolifération de cette algue toxique est due, selon les scientifiques, à la contamination accrue et multiple du fleuve Sperchios, qui se jette dans le golfe, par des déchets industriels et autres. Comme le disent si bien les habitants de la région, les eaux du golfe ne sont plus qu’une énorme «soupe toxique».

Quelle est la position de la Commission face à ce problème écologique important? Ne pense-t-elle pas qu’il faudrait soutenir les pêcheurs qui se retrouvent financièrement pénalisés et, d’une manière plus générale, s’employer à rétablir l’équilibre écologique de la région, perturbé par la pollution?

M. le député évoque la pollution du fleuve Sperchios et du golfe Maliaque, et aux effets dus à cette pollution sur la population de poissons et sur les pêcheurs de cette zone.

La législation communautaire dans le domaine environnemental prévoit des mécanismes clairs de protection de nos eaux, et ce:

en traitant la pollution à la source au moyen de directives telles que la directive sur le traitement des eaux usées urbaines⁽¹⁾, ou la directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution (IPPC)⁽²⁾;

en fixant des objectifs environnementaux pour toutes les eaux (rivières, lacs, nappes phréatiques et eaux littorales) au moyen de la directive-cadre sur l’eau⁽³⁾.

La directive sur les eaux urbaines usées exigeait des États membres qu’ils recueillent et traitent les eaux usées provenant de toutes les zones d’habitation de plus de 2 000 habitants (ou l’équivalent en termes de pollution des eaux) pour 1998, 2000 ou 2005 (en fonction de la taille de la zone d’habitation et des caractéristiques des eaux concernées). La directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution (IPPC) exige que les installations industrielles relevant de son champ d’application fassent l’objet d’une autorisation intégrée comprenant des conditions basées sur les meilleures techniques disponibles. Les installations existantes devaient, quant à elles, être couvertes, pour le 30 octobre 2007 au plus tard, par des autorisations conformes à la directive.

La Commission a examiné la mise en œuvre de ces deux directives par la Grèce et en a conclu que ces obligations n’avaient pas été mises en œuvre de manière adéquate. La Commission a donc entamé des procédures pour infraction à l’encontre de la Grèce relativement à ces deux directives.

La directive-cadre sur l’eau prévoit l’obligation d’obtenir ou de maintenir, pour 2015 sans faute, une bonne qualité de l’eau («bon état») pour toutes les eaux. Il était exigé des États membres qu’ils effectuent avant décembre 2004 une analyse environnementale des pressions et des effets, et qu’ils élaborent des plans et des programmes en vue de parvenir à ce «bon état» pour le 22 décembre 2009.

L’analyse environnementale des pressions et des effets sur le fleuve Sperchios aborde de manière spécifique les problèmes de qualité de l’eau concernant ce fleuve. Comme le mentionne M. le député à propos du golfe Maliaque, la perturbation de l’écosystème par la pollution peut également entraîner une prolifération massive de certaines algues pouvant avoir des effets toxiques sur les poissons. Le «bon état», en ce qui concerne les fleuves et les estuaires («eaux de transition») est défini par une série de critères comprenant la composition et l’abondance de la faune piscicole. Les plans et les programmes devant être achevés pour décembre 2009 devront aborder les problèmes existants et définir des mesures destinées à atteindre l’objectif de qualité de l’environnement pour le fleuve Sperchios et le golfe Maliaque.

En ce qui concerne le possible soutien au secteur de la pêche dans cette zone au titre du règlement sur le Fonds européen de la pêche⁽⁴⁾, en cas de catastrophe naturelle ou d’un autre événement à caractère exceptionnel, les États membres sont autorisés à prendre les mesures appropriées pour contribuer au financement des mesures d’aide à la cessation temporaire des activités de pêche. Alors que les modalités et principes généraux sont définis par le règlement, il est de la responsabilité des États membres de décider si l’activité de pêche concernée doit être fermée et si une aide peut être accordée.

Le 8 mars 2009, le gouvernement français a notifié à la Commission et aux États membres de l’Union européenne (conformément à la directive 98/34/CE⁽¹⁾) son projet de loi concernant les jeux d’argent et les paris en ligne. Ce projet prévoit, pour la première fois dans l’UE, l’introduction d’une législation en matière de paris sportifs, censée préserver l’intégrité des compétitions sportives françaises. Cette législation obligerait les opérateurs de paris sportifs à conclure des accords financiers contraignants avec les fédérations sportives françaises.

La Commission pourrait-elle préciser si de telles restrictions, imposées sur le marché français des paris en ligne, sont acceptables et compatibles avec la législation de l’UE?

De plus, quelles preuves (statistiques ou autres) les autorités françaises ont-elles fournies pour étayer la nécessité de cette mesure? Comment cette législation peut-elle être utile à l’intégrité du sport?

La Commission est en train d’analyser le projet de loi concerné et n’a pas encore arrêté sa position, mais elle le fera avant l’expiration du régime de statu quo le 8 juin 2009.

La politique commune de la pêche – antisociale – de l’Union européenne prend un tour encore plus réactionnaire avec la proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (COM(2008)0721). La politique commune de la pêche, qui tend à soutenir les grands groupements d’entreprises, se heurte à de vives réactions de la part des associations de pêcheurs. Elle laisse présager un autre grand «festin» pour les entreprises monopolistiques qui exercent leurs activités dans ce secteur, et porte atteinte aux droits des petites et moyennes entreprises de pêche. Elle donne également lieu à une hausse des prix du poisson pour les travailleurs et extermine les petites et moyennes entreprises de pêche et les pêcheurs indépendants. Parallèlement, elle ne prévoit strictement aucune mesure visant à contrôler la pollution marine engendrée par les déchets des élevages piscicoles et des activités maritimes, et par les déchets industriels, urbains, agricoles et militaires.

Quelle est la position de la Commission face à ces questions et aux réactions justifiées des pêcheurs?

La nouvelle proposition de règlement relatif au contrôle de la pêche (COM(2008) 721) a pour but de garantir le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP), dont l’objectif est de préserver la santé des stocks de poissons dans l’intérêt de tous les pêcheurs. La Commission ne partage pas le point de vue selon lequel cette proposition soutient les intérêts des grands groupes au détriment de ceux des petites et moyennes entreprises. Il est prévu que le nouveau règlement relatif à ce contrôle entraîne un meilleur respect des règles. Au fil du temps, cela aura pour conséquence des possibilités améliorées de pêche pour tous les secteurs de la flotte de pêche, y compris, notamment, pour les petites et moyennes entreprises, et cela garantira un meilleur approvisionnement du marché.

La proposition ayant trait au contrôle des activités de pêche, ce n’est pas l’instrument adéquat pour traiter la pollution marine occasionnée par la pisciculture ou par les déchets industriels, urbains, agricoles, provenant du transport maritime ou d’origine militaire. Ces questions sont traitées dans la législation appropriée y afférente.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision 2850/2000/CE⁽¹⁾ établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle et un mécanisme communautaire concernant les opérations de protection civile.

Qu’a fait la Commission européenne jusqu’à ce jour pour améliorer «les capacités d’intervention des États membres en cas de déversement accidentel ou de menace imminente de déversement d’hydrocarbures ou d’autres substances nocives en mer» ainsi que pour «contribuer à la prévention des risques»? Quelles actions la Commission envisage-t-elle de mettre en œuvre dans ce domaine à court et à long terme?

La Commission a adopté le 22 décembre 2006 une communication⁽²⁾ présentant l’état des actions de la Communauté en matière de préparation et de réaction aux pollutions marines, ainsi que le renforcement et la poursuite des actions de préparation et de réaction à partir du 1er janvier 2007 (après l’expiration du cadre communautaire de coopération⁽³⁾).

En cas d’accident, lorsque l’étendue de la catastrophe est telle que la capacité de réaction nationale ne suffit pas, le pays touché peut faire appel aux services du mécanisme communautaire de protection civile et du Centre de surveillance et d’information (MIC), définis par la décision du Conseil 2007/779/CE, Euratom⁽⁴⁾. Le mécanisme de protection civile a été créé en 2001 pour apporter une assistance en cas de situation d’urgence majeure, ainsi que pour contribuer à la coordination de l’aide fournie par les États membres et la Communauté, et améliorer cette aide.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) a été créée par le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil⁽⁵⁾. Il est exigé de l’Agence qu’elle fournisse aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en cas de pollution accidentelle ou délibérée due à des navires, et qu’elle soutienne, à la suite d’une demande d’aide, les mécanismes de réaction aux pollutions propres aux États membres. Depuis mars 2006, les États membres touchés peuvent appeler l’Agence à affréter des navires antipollution afin de compléter, par des ressources supplémentaires, leurs efforts destinés à lutter contre la pollution.

L’Union européenne a accordé à l’Agence, en décembre 2006, un financement pluriannuel de 154 millions d’euros pour la période allant de 2007 à 2013⁽⁶⁾, dans le domaine de la réaction aux pollutions causées par des navires. Conformément à son plan définissant les activités de préparation et de réaction aux pollutions, l’Agence a créé un réseau de navires antipollution couvrant toutes les mers régionales de l’Union européenne. À trois occasions jusqu’à présent, les États membres ont demandé la mobilisation de ces navires.

Enfin, il convient d’observer que l’Union européenne a élaboré d’autres mesures législatives contribuant à la prévention de la pollution occasionnée par les navires, le tout dernier exemple étant le troisième paquet de sécurité maritime, récemment adopté⁽⁷⁾.

Les dates d’expiration (fin de 2010 pour les nouveaux types de véhicules) récemment fixées dans l’annexe II de la directive 2000/53/CE⁽¹⁾ relative aux véhicules hors d’usage, telle que modifiée par la décision 2008/689/CE⁽²⁾, concernant l’utilisation du plomb dans les quelques derniers matériaux et composants restants risquent de compromettre l’introduction de matériaux et composants répondant aux normes environnementales et de sécurité là où des solutions techniques de remplacement pour le plomb ne sont pas disponibles. Il serait nécessaire de prolonger les dates d’expiration.

Comment la Commission compte-t-elle faire en sorte que le processus de révision actuel débouche sur une décision positive rapide de nature à donner au plus tôt à l’industrie automobile une réelle certitude sur le plan juridique et en matière de planification?

Comment, dans ce contexte, la Commission envisage-t-elle de tenir compte des recommandations émises par le Conseil, le Parlement européen et la Commission au vu de la situation économique critique dans laquelle se trouve l’industrie automobile, notamment afin d’éviter un alourdissement des formalités administratives et la création de nouvelles contraintes économiques ainsi que d’évaluer avec soin les coûts et les avantages et de prendre en considération les grands principes de la norme CARS 21 en évaluant les coûts cumulatifs de la réglementation et en mettant en place un environnement prévisible et juridiquement sûr?

La Commission revoit régulièrement la liste des exemptions à l’«interdiction des métaux lourds» contenue à l’annexe II de la directive 2000/53/CE⁽³⁾ relative aux véhicules hors d’usage. À l’heure actuelle, la Commission mène une étude préparant le terrain à une 5e adaptation de cette annexe aux progrès techniques et scientifiques. Cette étude se concentre spécifiquement sur les deux exemptions mentionnées par M. le député. La première consultation publique effectuée à ce sujet l’a été entre le 26 janvier et le 9 mars 2009 (cf: http://rohs-elv.exemptions.oeko.info). Une fois que toutes les données techniques et scientifiques présentées auront été vérifiées par le consultant de la Commission, un projet de décision de la Commission modifiant l’annexe II sera établi. Ce projet fera l’objet d’une consultation avec tous les services de la Commission ainsi qu’avec les États membres, qui voteront à son sujet. En cas de vote positif, le projet sera soumis à un examen parlementaire d’une durée de trois mois. À la suite de cet examen, et à condition que le résultat soit positif, la mesure sera adoptée. La Commission a pour objectif l’adoption de cette décision pour la fin de l’année 2009.

Le processus de révision de l’annexe II ne crée pas de nouvelles charges économiques, car il est en cours depuis l’adoption de la directive, et l’industrie a toujours été consciente de ce que chacune des exemptions est susceptible de faire l’objet d’un processus de révision. Les services de la Commission déploient tous les efforts possibles afin de garantir la prévisibilité et la certitude juridique pour l’industrie, dans le contexte des règles et des procédures devant être appliquées lors de tout processus de révision de la législation communautaire. La Commission est en contact régulier avec l’industrie à ce sujet, et s’efforce de communiquer, à chacune de ses étapes, des informations précises quant à l’état d’avancement de la révision de l’annexe II.

La diffusion de la télévision terroriste Al-Manar en Europe via le satellite égyptien Nilesat demeure une violation directe du plan d’action UE-Égypte et constitue une menace pour la sécurité de l’Europe.

La Commission a-t-elle abordé la question de la diffusion de la télévision Al-Manar en Europe via Nilesat lors de la réunion du Conseil d’association UE-Égypte du 27 avril 2009? Dans la négative, pour quelles raisons reporte-t-elle ainsi continûment la décision d’aborder avec l’Égypte cette violation du plan d’action UE-Égypte?

Dans sa déclaration pour le Conseil d’association UE-Égypte, qui se réunit le 27 avril à Luxembourg, l’UE a encouragé l’Égypte à poursuivre ses efforts visant à combattre les discriminations pour toutes raisons et à promouvoir la tolérance dans les domaines liés à la culture, à la religion ainsi qu’aux convictions et aux minorités. Dans ce contexte, l’UE a exprimé sa préoccupation quant au contenu discriminatoire de certaines émissions de la chaîne de télévision Al-Manar, diffusée par le satellite égyptien Nilesat. Elle condamne toute apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.

Une loi sans précédent limitant la liberté d’expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi no 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu’à cinq ans de prison et une lourde amende allant jusqu’à 180 000 euros en cas de publication de tout extrait des écoutes téléphoniques de la police.

La Commission sait-elle si cette loi tchèque adoptée récemment a un précédent dans tout autre pays de l’UE?

La Commission n’estime-t-elle pas que, par rapport à l’article 6 du traité sur l’Union européenne qui consacre la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux, cette loi sans précédent de la République tchèque suscite de graves inquiétudes quant à ses effets sur la liberté d’expression (garantie par l’article 11 de ladite Charte), notamment au vu de la menace de sanctions sévères pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et jusqu’à 180 000 euros d’amende?

La Commission ne pense-t-elle pas que cette loi pourrait constituer une violation grave des valeurs commise par la République tchèque, au sens de l’article 7 du traité sur l’Union européenne?

La Commission déduit des informations communiquées par les médias qu’une plainte constitutionnelle a été déposée en avril 2009 devant la Cour constitutionnelle de la République tchèque contre la loi mentionnée par M. le député.

La Commission réaffirme que la liberté d’expression constitue l’un des principes sur lesquels se fonde l’Union européenne et fait partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres. Cette liberté ne peut être soumise à des restrictions que si celles-ci sont «prescrites par la loi», imposées en vue d’atteindre un ou plusieurs des objectifs mentionnés dans la Convention européenne des droits de l’homme, et «nécessaires dans une société démocratique» en vue d’atteindre ces objectifs.

La Commission rappelle également qu’en vertu du traité établissant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, la Commission n’a pas le pouvoir d’examiner d’éventuelles violations des droits fondamentaux n’ayant aucun lien avec la législation communautaire.

Depuis quelques mois, un grand nombre d’États membres ont mis en place des régimes temporaires de primes visant à retirer plus rapidement les vieilles voitures de la circulation au profit de voitures neuves et plus respectueuses de l’environnement.

La Commission peut-elle donner un aperçu des effets générés par les primes à la casse dans les pays où elles ont été introduites? Quelle en est la répercussion sur la vente de nouvelles voitures? Quel est le type de voiture le plus acheté grâce aux primes? Quelles sont les caractéristiques environnementales des voitures achetées grâce aux primes à la casse?

La Commission peut-elle évaluer le nombre de vieilles voitures qui ont été mises à la casse suite à l’introduction de la prime à la casse? Quel est l’âge des voitures remises? Quelles sont leurs caractéristiques environnementales?

La Commission a-t-elle l’intention de prendre des initiatives législatives pour encadrer les primes à la casse? Quelles autres initiatives la Commission a-t-elle déjà prises concernant les primes à la casse?

Quels sont les répercussions des primes à la casse sur l’environnement? S’agit-il uniquement d’accélérer l’acquisition de nouvelles voitures, ou peut-on parler d’une amélioration du parc automobile en termes de qualité, d’efficacité et de compatibilité avec l’environnement?

La Commission estime que les mesures favorisant la demande, telles que les systèmes de prime à la casse, peuvent jouer un rôle important s’agissant de promouvoir le renouvellement du parc automobile et le remplacement des voitures anciennes et plus polluantes par des véhicules plus récents et technologiquement plus avancés. Par conséquent, la Commission a salué les initiatives des États membres en ce sens, tout en s’assurant que ces plans étaient bien conformes à la législation communautaire.

Les mesures concernant la demande et qui visent à améliorer la demande de nouveaux véhicules et à apporter une aide à la casse des véhicules anciens, sont prévues par le plan européen de relance économique⁽¹⁾ adopté en novembre 2008. Ce plan de relance expose les principaux éléments du soutien public au secteur automobile.

Le 16 février 2009, la Commission invitait les experts des États membres à un échange de meilleures pratiques relatif aux systèmes de prime à la casse. Par la suite, le 25 février 2009, la Commission adoptait les «Orientations pour les systèmes de prime à la casse» dans le cadre de la communication «Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne»⁽²⁾. Dans ce document, la Commission a indiqué sa disposition à renforcer la coordination des mesures nationales, en vue de garantir la pleine efficacité des mesures et d’empêcher une distorsion du Marché intérieur. Le document présentant les orientations fournit aux États membres des indications pratiques quant à la manière de concevoir les systèmes de prime à la casse pour les véhicules, et explique la législation communautaire correspondante. De plus, les États membres ont été invités à mettre systématiquement la Commission au courant de leurs systèmes de prime à la casse, et ce dans l’intérêt de la transparence. La Commission s’est engagée à évaluer rapidement ces systèmes, et à vérifier leur conformité avec la directive 98/34/CE⁽³⁾, qui exige une notification des réglementations techniques au stade de projet. La Commission n’a donc pas actuellement l’intention d’entreprendre des actions législatives visant à créer un cadre pour les primes à la casse, et n’en voit pas non plus la nécessité à l’heure actuelle.

Dix États membres disposent actuellement de systèmes de prime à la casse, et deux autres ont annoncé leur mise en place prochaine. Il est intéressant de noter que les caractéristiques des plans existants sont variables, notamment en ce qui concerne les conditions d’âge minimal du véhicule devant être envoyé à la casse (entre 9 et 15 ans) et les exigences relatives au véhicule à acquérir (à savoir, en termes de normes européennes d’émissions, d’émissions de CO2, de kilométrage maximal).

Il est encore trop tôt pour évaluer l’efficacité globale de ces systèmes. Toutefois, à en juger par les informations disponibles, ces systèmes ont produit de bons résultats dans certains États membres, ce qui a entraîné des retombées positives dans d’autres États membres. Le déclin moins prononcé du nombre d’immatriculations de voitures particulières en Europe au mois de mars 2009 a été attribué aux primes à la casse. Toujours en mars 2009, ces incitations ont significativement «dopé» les ventes dans certains États membres, par rapport au même mois de l’année dernière (de 40 % en Allemagne, de 18 % en Slovaquie, de 8 % en France). On signale également que ces systèmes de primes ont pour effet d’augmenter la demande de voitures plus compactes, plus écologiques et à plus faible consommation en carburant. Toutefois, aucune évaluation systématique n’est disponible concernant les conséquences sur la moyenne des émissions de CO2 ou des émissions polluantes pour l’atmosphère.