Compte rendu in extenso des débats

Mardi 15 septembre 2009 - Strasbourg

6. Explications de vote

Explications écrites

- Rapport: Brian Simpson (A7-0001/2009)

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) À la suite des arrêts de la Cour de justice dans les affaires «Ciel ouvert», la Commission a permis que des accords bilatéraux conclus entre des États membres et des pays tiers soient remplacés par des accords communautaires. La Commission a donc négocié un accord qui remplacera les accords bilatéraux entre la Mongolie et certains États membres de l’UE.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition vise à remplacer certaines dispositions d’accords bilatéraux sur les services aériens conclus dans le passé entre certains États membres de l’UE et le gouvernement de la Mongolie. Elle traite d’aspects à mes yeux essentiels et qui concernent entre autres des questions techniques, la taxation du carburant et la fixation des prix.

Je salue en particulier l’importance qui est accordée au respect du droit communautaire de la concurrence étant donné que certaines dispositions d’accords bilatéraux précédents se sont révélées manifestement contraires au droit de la concurrence. Je soutiens dès lors le rapport de M. Simpson, car il suit ces lignes directrices générales.

- Rapport: Brian Simpson (A7-0002/2009)

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Lorsque la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’UE, leur acte d’adhésion précisait qu’un protocole devrait être rédigé pour modifier l’accord concernant le transport maritime entre l’UE et ses États membres, d’une part, et la Chine, d’autre part. Mon vote va dans le sens de la conclusion de ce protocole.

- Rapport: Reimer Böge (A7-0008/2009)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE en faveur de la France, car je crois que ce Fonds aide les pays à répondre de manière efficace et souple à des situations nées de catastrophes naturelles, en l’occurrence la tempête de janvier dernier qui a frappé le sud-ouest de la France et causé des dégâts importants. Cet instrument financier de solidarité est mobilisé lorsque le préjudice causé par une catastrophe est tel que les ressources nationales ne suffisent pas pour répondre à la crise de manière efficace, le but étant de stimuler la reprise économique et de rencontrer les besoins de l’État membre concerné.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon excellent collègue allemand et ami Reimer Böge appelant le Parlement européen à approuver la proposition de décision relative la mobilisation du fonds de solidarité de l’Union européenne à hauteur d’environ 109 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement en 2009 pour venir en aide à la France, confrontée une catastrophe provoquée par la tempête Klaus qui a touché, en janvier 2009, 31 départements du Sud-ouest du pays, occasionnant d’importants dégâts estimés à un total d’environ 4 milliards d’euros. Je profite de cette intervention pour adresser à Alain Lamassoure, président de la commission de budgets de notre parlement, mes félicitations pour la célérité avec laquelle ce dossier a été traité en relation avec les services de la commission européenne.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) En janvier 2009, une tempête a frappé le sud-ouest de la France et causé des dégâts si importants que la France est habilitée à demander l’intervention du Fonds de solidarité de l’UE. J’ai voté pour la mobilisation de ce Fonds.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Pour moi, la solidarité entre les États membres dans l’Union européenne, et en particulier le soutien européen en faveur des pays frappés par des catastrophes, est clairement le signe que l’UE n’est plus une simple zone de libre-échange. En adoptant des instruments d’aide spéciale comme le Fonds de solidarité de l’Union européenne, la Communauté que nous tentons de rendre «unie dans la diversité» montre qu’elle est capable de rester unie dans l’adversité, même dans des situations très exigeantes en ressources humaines et matérielles. C’est quelque chose que je salue sincèrement.

J’espère qu’il ne sera pas fait trop souvent appel au Fonds de solidarité, parce que cela signifiera que l’Europe ne sera pas frappée par de nombreuses urgences graves, mais j’espère aussi que sa structure et sa disponibilité s’amélioreront de plus en plus et feront l’objet de réévaluations fréquentes afin de pouvoir répondre à toute demande réelle de manière rapide et sans bureaucratie.

Je me dois de mentionner les incendies qui ont ravagé mon pays, surtout en 2003, et de reconnaître combien les mécanismes comme ce Fonds ont été importants et utiles. Je pense que les moments particulièrement graves que la France a connus en janvier de cette année justifient la mobilisation de ce Fonds. Le vote positif à une écrasante majorité en commission des budgets confirme qu’il s’agit d’une bonne mesure.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Je salue l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, dont la France sera bénéficiaire, pour répondre aux dommages causés par la tempête de janvier 2009, qui a durement frappé le secteur forestier européen et français. Les montants accordés devraient être disponibles pour le mois d’octobre 2009, soit neuf mois après la tempête. Il s’agit d’une intervention plus rapide que le délai moyen d’intervention du Fonds, qui est d’environ un an entre le moment de la catastrophe et le versement de l’aide.

S’il y a lieu de se féliciter de ce progrès, il est utile de continuer à demander une disponibilité plus rapide du Fonds. La procédure actuelle de gestion du Fonds de solidarité le permet difficilement. Néanmoins, une proposition de règlement révisé a été déposée par la Commission européenne et soutenue par le Parlement, à une large majorité, en mai 2006. Je regrette que le Conseil ne se soit pas encore saisi du dossier et je l’encourage désormais à considérer, dans les plus brefs délais, la possibilité d’une gestion plus rapide du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

- Rapport: Reimer Böge (A7-0006/2009)

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon excellent collègue allemand et ami Reimer Böge appelant le Parlement européen à approuver la proposition de décision sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 4,1 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement afin de venir en aide au secteur textile espagnol et portugais (régions de Catalogne et du Norte-Centro), pour apporter une aide aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et aider leur réinsertion sur le marché du travail. Je partage l’avis de mes collègues en ce qui concerne l’accélération de la mobilisation de ce fonds et l’évaluation de la complémentarité avec d’autres instruments existants comme le Fonds social.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin d’apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs portugais touchés par les licenciements dans le secteur textile et qui souffrent des conséquences des grandes modifications structurelles du commerce mondial.

Les 832 800 euros mobilisés au titre de ce Fonds visent la réinsertion des travailleurs sur le marché du travail grâce à des programmes de travail indépendant, préparés avec les travailleurs, qui prévoient un développement de leurs compétences personnelles et des stratégies d’accès au marché de l’emploi.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le soutien de l’UE, en particulier celui du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, s’avère fondamental pour venir en aide aux personnes qui ont perdu leur emploi du fait de délocalisations opérées dans un marché mondialisé. Ces dernières années, surtout à la suite de la crise économique mondiale, le Portugal s’est trouvé confronté au problème qui consiste à absorber et réintégrer les chômeurs sur le marché du travail.

De nombreuses sociétés ont été délocalisées pour profiter des coûts salariaux inférieurs en Chine et en Inde, par exemple, avec des conséquences désastreuses pour toute l’économie nationale. La mobilisation des moyens du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide aux travailleurs est essentielle non seulement pour améliorer leur situation personnelle et familiale, mais aussi pour toute l’économie nationale, car ces mesures exceptionnelles consistent, à long terme, à permettre à ces travailleurs de trouver et de conserver un nouvel emploi.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que je pense que ce soutien est important pour les travailleurs portugais. J’estime toutefois que la demande du Portugal n’a pas été suffisamment ambitieuse. Le gouvernement portugais a demandé au FEM d’intervenir à hauteur de 833 euros pour chaque travailleur licencié dans le secteur textile, alors que l’Espagne demandait 3 006 euros par travailleur du même secteur.

Je m’étonne aussi qu’au beau milieu d’une crise économique, avec le chômage en hausse et les effets de la mondialisation qui se font sentir, le FEM ait reçu et accepté si peu de demandes des États membres. En effet, le FEM dispose de 500 millions d’euros pour tous les États membres cette année et à ce jour il n’en a utilisé que 60 millions.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté pour ce rapport parce que le Parlement européen donne le feu vert à 832 800 euros que le Portugal peut employer à aider ses travailleurs de l’industrie textile qui ont été licenciés dans les régions Norte et Centro. Cependant, il s’agit d’une somme dérisoire et d’une simple mesure palliative compte tenu du taux de chômage élevé au Portugal aujourd’hui, en particulier dans ces régions.

Comme nous le savons tous, le Portugal a sollicité cette aide de la Commission européenne en janvier de cette année. Elle concerne 1 588 licenciements, entre février et novembre 2008, dans 49 entreprises textiles des régions du nord et du centre du pays.

Dans le même temps, 3 306 750 euros sont allés aux 1 720 travailleurs licenciés par 30 entreprises textiles en Catalogne, en Espagne.

Il aurait fallu mettre en œuvre une politique d’aide à la production, en particulier dans le secteur textile, pour empêcher de nouvelles fermetures d’entreprises et de nouveaux licenciements.

  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – Tout en approuvant le principe de fond, je considère que la gravité de la crise appelle des dispositions d’une tout autre ampleur, notamment pour permettre l’accès des PME au crédit et pour un crédit favorable à l’emploi, aux développements territoriaux et au développement des capacités humaines.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les demandes introduites par l’Espagne et le Portugal en vue de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) révèlent une fois de plus les conséquences de la mondialisation. Dans les pays du sud-est asiatique et en particulier dans les zones économiques spéciales, où les travailleurs sont exploités et employés sans respecter les règles minimales de protection sociale, des textiles sont produits à vil prix pour être ensuite vendus sur le marché européen.

Les entreprises européennes, qui respectent les droits sociaux de leurs salariés définis et acquis au fil des décennies, sont handicapées par les coûts plus élevés qui en découlent. Nous devons immédiatement mettre fin au développement de cette situation. Il faut interdire le plus vite possible les importations dans l’Union européenne de produits qui ne respectent pas les règles précises d’une protection sociale minimale. Tant que cela ne sera pas, nous ne pouvons que travailler à réduire les dommages causés par la mondialisation dans les pays concernés. C’est pourquoi j’ai voté sans réserve pour cette aide du Fonds.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Reconnaissant l’impact négatif de la mondialisation, par trop évident dans les régions industrielles de l’Europe, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) repose sur la solidarité du projet européen et se rapproche des gens en apportant une aide aux travailleurs les plus touchés par ces changements. Les régions du nord et du centre du Portugal, dont l’économie reposait sur des secteurs traditionnels comme l’industrie textile, se modernisent depuis le début des années 1990 dans la tentative de s’adapter à l’accroissement de plus en plus rapide de la concurrence.

L’industrie textile emploie environ 15 % de la main-d’œuvre dans ces régions du pays, et presque 98 % du chômage de ce secteur au niveau national se concentre dans ces deux régions. Le climat économique maussade qui a frappé ces régions, en même temps que d’autres - en particulier les régions les plus éloignées comme Madère, où le tourisme est très important - a eu des conséquences inquiétantes en termes de cohésion sociale, surtout à cause de la montée du chômage. Je soutiens par conséquent la mobilisation de 832 800 euros sur le FEM à la suite des 1 588 licenciements dans l’industrie textile des régions du nord et du centre du Portugal. Il faut utiliser cet argent avec sagesse pour recycler les travailleurs et les réinsérer rapidement et de manière durable sur le marché du travail.

- Rapport: Jutta Haug (A7-0003/2009)

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Ce rapport concerne la révision des ressources propres traditionnelles, la TVA et le RNB et permet des ajustements par rapport aux prévisions économiques. Cette proposition est extrêmement technique, je dirais donc simplement que j’ai voté pour cette proposition.

- Report: Jutta Haug (A7-0009/2009)

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) En janvier 2009, le sud-ouest de la France a été frappé par une tempête qui a causé d’importants dégâts et permis à la France d’accéder aux fonds du FSUE. Je suis d’avis de suivre le point de vue de la rapporteure et d’accepter la proposition de projet de budget rectificatif n° 7/2009.

  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – Je considère inadmissible de mélanger dans un même vote les crédits pour favoriser la vaccination contre la fièvre catarrhale et ceux d’Europol et d’Eurojust. Je suis pour les crédits permettant l’éradication de la fièvre catarrhale, mais contre les crédits Europol et Eurojust.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En janvier 2009, la France a été frappée par une grave tempête. La tempête Klaus a particulièrement endommagé les infrastructures du pays. L’objectif du Fonds de solidarité consiste à couvrir une partie des coûts des dommages qui doivent être réparés grâce aux deniers publics. Ce cas remplit toutes les conditions. Pour cette raison, et en particulier pour des raisons de solidarité transfrontalière avec les citoyens français qui ont été et qui sont encore, pour certains, touchés par la tempête Klaus, j’ai voté pour le projet de budget rectificatif.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Je me réjouis aujourd’hui de l’adoption du rapport de notre collègue Jutta Haug, auquel j’ai apporté mon plus vif soutien. Par ce vote, nous permettons la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour la seconde fois cette année. En effet, après être venue en aide à la Roumanie, l’Union européenne manifeste à présent sa solidarité avec la population française qui a subi de plein fouet les ravages de la très violente tempête Klaus, en janvier 2009, qui a été qualifiée de «catastrophe naturelle majeure» et, à ce titre, a pu relever du champ d’application principal de ce Fonds. Au total, c’est plus de 120 millions qui sont ainsi rendus disponibles.

Or, vous le savez, cette aide est d’une grande nécessité pour les départements du sud-ouest de mon pays, qui ont subi d’importants dégâts. Je remercie mes collègues pour le vote positif qu’ils ont mis sur ce rapport. Il faudra, bien sûr, veiller maintenant à ce que le gouvernement français associe équitablement les collectivités locales au processus et que celles-ci ne soient pas lésées dans l’utilisation de cette somme. Il serait en effet inacceptable que seul le secteur privé en bénéficie.

- Rapport: Jutta Haug (A7-0010/2009)

  John Stuart Agnew, John Bufton et David Campbell Bannerman (EFD), par écrit. – (EN) Nous reconnaissons la réelle nécessité d’un vaccin contre la fièvre catarrhale, en particulier pour les éleveurs bovins et ovins du sud et de l’est de l’Angleterre qui, par une vaccination systématique dans leurs propres fermes, ont créé un barrage contre la fièvre catarrhale dont leurs collègues du nord et de l’ouest ont bénéficié. Afin de voter un financement communautaire en faveur de ce vaccin, nous sommes obligés (dans le même vote) de voter pour un accroissement du financement en faveur d’Eurojust et d’Europol. Ces deux agences opèrent hors des limites acceptables pour le droit britannique, augmentant gravement la puissance de l’État au détriment de la liberté de l’individu. Il est indigne que l’UE tente d’enfouir de telles dispositions dans ce type de rapports, et qu’elle demande ensuite aux députés européens de les voter dans l’ensemble et non séparément. C’est pourquoi nous ne pouvions pas soutenir en conscience un tel rapport, ce qui explique notre abstention sur ce sujet.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Ce rapport concerne des rectifications budgétaires qui créent de nouveaux engagements à hauteur de 51 640 000 euros. Ces fonds iront à la lutte contre la fièvre catarrhale, à la création d’un réacteur à haut flux en plus des fonds destinés à Europol et à l’OLAF. Mon vote suit l’avis de la rapporteure.

  Derek Roland Clark (EFD), par écrit. – (EN) Je reconnais la nécessité réelle d’un vaccin contre la fièvre catarrhale et je regrette le refus du gouvernement britannique d’aider ses agriculteurs sur cette importante question. Ce rapport contenait des dispositions liées à cette situation. Toutefois, il contenait aussi des dispositions sans aucun rapport avec l’agriculture, qui auraient produit un impact désastreux sur le Royaume-Uni. Il plaidait en particulier pour le financement d’Eurojust et d’Europol, des agences qui opèrent en dehors des frontières acceptables pour le droit britannique.

Il est indigne que l’UE tente d’enfouir de telles dispositions dans ce type de rapports, et qu’elle demande ensuite aux députés européens de voter sur l’ensemble et non séparément. C’est pourquoi nous ne pouvions pas soutenir en conscience un tel rapport, ce qui explique notre abstention sur ce sujet.

  Nigel Farage (EFD), par écrit. – (EN) Je reconnais la nécessité bien réelle d’un vaccin contre la fièvre catarrhale et je relève l’attitude peu coopérative du gouvernement britannique sur cette question importante. Ce rapport contenait des dispositions liées à cette situation. Toutefois, il contenait aussi des dispositions sans aucun rapport avec l’agriculture, qui auraient produit un impact désastreux sur le Royaume-Uni.

Ce rapport plaidait en particulier pour le financement d’Eurojust et d’Europol, des agences qui opèrent en dehors des frontières acceptables pour le droit britannique. Il est indigne que l’UE tente d’enfouir de telles dispositions dans ce type de rapports, et qu’elle demande ensuite aux députés européens de voter sur l’ensemble et non séparément. C’est pourquoi nous ne pouvions pas soutenir en conscience un tel rapport, ce qui explique notre abstention sur ce sujet.

  Mairead McGuinness (PPE), par écrit. – (EN) Les membres Fine Gael du PPE ont voté pour le projet de budget rectificatif n° 8/2009. Nous relevons que ce vote inclut la création d’un poste budgétaire visant à fournir un financement supplémentaire au réacteur à haut flux (RHF) de Petten, aux Pays-Bas. À l’origine, cette installation a été créée pour évaluer les matériaux employés dans des réacteurs à fusion et à fission. Elle est devenue indispensable pour la production de radio-isotopes destinés aux secteurs médicaux, couvrant environ 60 % de la demande européenne. Le rapport apporte également son soutien, entre autres choses, à un budget renforcé pour éradiquer la fièvre catarrhale et une assistance à la politique européenne de coopération policière et de lutte contre la fraude. Tout compte fait, compte tenu de la nature du RHF et du mélange des postes budgétaires couverts, la délégation du Fine Gael a voté pour le projet de budget rectificatif n° 8/2009.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL), par écrit. – (EN) J’ai voté pour le rapport susmentionné qui prévoit un accroissement des engagements de prêt concernant des programmes qui visent à éradiquer et traiter des maladies animales, ainsi qu’à observer le bien-être physique d’animaux qui pourraient présenter une menace pour la santé publique liée à des facteurs extérieurs.

En même temps, je voudrais marquer mon désaccord sur les autres questions soulevées dans ce rapport, qui n’auraient pas dû y figurer:

– la création du poste budgétaire 10 04 04 02 (fonctionnement du réacteur à haut flux (RHF));

– la création du poste budgétaire 18 05 02 03 (office européen de police);

– le renforcement du subside communautaire à Eurojust;

– les modifications au tableau des effectifs de l’OLAF, sans dispositions financières additionnelles.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le rapport sur le projet de budget rectificatif n° 8/2009 de l’Union européenne pour l’exercice 2009 comprend des points contradictoires. Il porte à la fois sur le renforcement des moyens d’éradiquer la fièvre catarrhale du mouton, sur la poursuite d’un programme de recherche concernant l’exploitation d’un réacteur nucléaire implanté aux Pays-Bas, sur les programmes Europol et Eurojust, et sur l’OLAF.

En votant contre ce projet de rapport, je n’ai bien évidemment pas voulu prendre position contre des dispositifs indispensables aux éleveurs d’ovins.

J’ai voulu prendre position contre le recours toujours plus soutenu au nucléaire.

J’ai surtout voulu réaffirmer mon engagement contre la construction d’une Europe forteresse, sécuritaire, inefficace pour assurer la sécurité de nos concitoyens, via les budgets d’Europol et d’Eurojust.

Il faut mettre un frein à ces politiques qui, au nom de la lutte contre l’insécurité et le terrorisme, portent toujours plus atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux de nos concitoyens, et réviser et redéfinir les mandats des différentes agences et organes communautaires intervenant dans ces politiques.