Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 16 septembre 2009 - Strasbourg

4. Sommet du G-20 à Pittsburgh (24-25 septembre) (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les commentaires du Conseil et de la Commission sur le sommet du G20 de Pittsburgh qui se tiendra les 24 et 25 septembre 2009.

  Cecilia Malmström, présidente en exercice du Conseil. – (SV) Monsieur le Président, je suis très heureuse d’être ici aujourd’hui pour représenter la Présidence suédoise. La Présidence et la Commission représenteront conjointement l’Union européenne au sommet du G20 de Pittsburgh les 24 et 25 septembre. Nous tiendrons un Conseil européen informel à Bruxelles demain pour préparer la position commune de l’Union européenne. Comme vous le savez tous, la crise financière mondiale a nécessité des mesures mondiales sans précédent:

D’abord, des mesures politiques, financières et monétaires rapides et vigoureuses pour soutenir le secteur financier et l’économie réelle. Ensuite, une coordination des efforts mondiaux et le développement du rôle du G20 en tant que forum pour ladite coordination, y compris des mesures concernant la réglementation des marchés financiers. Les mesures politiques financières et monétaires qui ont pu être prises rapidement étaient tout à fait nécessaires pour nous aider à traverser le pire de la crise.

Le soutien général apporté à l’économie européenne cette année et l’année prochaine est estimé à 5 % du PIB. Les banques centrales ont répondu à la crise en gardant des taux d’intérêt avoisinant zéro. À l’heure actuelle, nous osons espérer que le pire est derrière nous en ce qui concerne les problèmes graves du secteur financier, mais la situation économique demeure instable et le risque d’un autre effondrement est considérable. Nous sommes parfaitement conscients que la hausse du chômage restera un problème très dominant dans les mois à venir. La situation demeure incertaine, mais elle pourrait avoir été bien pire.

La coordination et la coopération au niveau international seront d’une importance capitale si nous voulons assurer une large reprise et donner le ton pour un retour à une croissance durable à long terme basée sur des fondations solides. Le G20 a joué et continuera à jouer un rôle central dans cette tâche. Le G20 travaillera aussi en collaboration avec les institutions financières internationales du FMI et de la Banque mondiale pour garantir qu’elles disposent de ressources suffisantes et d’une organisation interne efficace, de manière à pouvoir soutenir la croissance économique et assurer une stabilité financière à travers le monde.

Le processus du G20 a eu les résultats importants suivants:

D’abord, nous avons une analyse commune des problèmes qui ont affecté nos économies. Ce progrès ne paraît peut-être pas énorme, mais il est essentiel d’avoir une vision partagée du secteur financier et des réels problèmes économiques qui se cachent derrière la crise pour pouvoir prendre des contre-mesures efficaces.

Ensuite, nous avons accompli de réels progrès grâce à plusieurs mesures précises dont nous avons convenu à Londres lors du sommet de printemps. Celles-ci comprennent un plan de relance exhaustif pour nos économies et un renforcement de la coopération concernant la surveillance et la réglementation des marchés financiers. En outre, nous avons veillé à ce que le Fonds monétaire international dispose de ressources suffisantes pour satisfaire à la demande en matière d’emprunt. Nous avons également entrepris d’améliorer la capacité des institutions financières internationales à donner un avertissement au bon moment en cas de problèmes semblables à l’avenir.

Il reste beaucoup à faire, mais nous avons réalisé des progrès manifestes qui sont attribuables à des engagements internationaux coordonnés. Je crois que dans l’Union européenne, avec les autres membres du G20, nous avons accompli de grands progrès concernant des enjeux centraux qui sont essentiels si nous voulons fournir une réponse stratégique à la crise économique et financière. Notre stratégie coordonnée dans l’Union européenne signifie que l’Europe mène le débat plutôt que de le suivre. Ce sont nos solutions dont on prend note lorsque des solutions mondiales sont mises au point. C’est la raison pour laquelle la Présidence invite les chefs d’État ou de gouvernement à un dîner demain soir. Le but est d’approfondir davantage les travaux fructueux du déjeuner informel ECOFIN et de la réunion des ministres des finances du G20 à Londres, afin d’être bien préparés à notre arrivée à Pittsburgh.

J’espère que la réunion de demain et le sommet de Pittsburgh continueront à amener des progrès sur les enjeux principaux que j’ai mentionnés, mais aussi dans quelques autres domaines. Un enjeu qui a été soulevé très énergiquement par plusieurs ministres européens des finances est la question du rôle joué par les systèmes de primes dans la stabilité financière. Les ministres des Finances de l’Union européenne sont unanimes sur le fait que nous devons guider les demandes relatives à des normes mondiales efficaces pour veiller à ce que les systèmes de bonus n’aient pas d’effets déstabilisants et que les versements des bonus soient raisonnables par rapport au rendement. Un volet important de l’initiative globale est d’assurer une plus grande transparence et une meilleure surveillance du secteur financier; c’est essentiel si nous voulons pouvoir obtenir une future stabilité.

Le Conseil de stabilité financière a été prié de soumettre au sommet de Pittsburgh ses travaux sur l’élaboration de principes pour les systèmes de bonus. J’espère que ce rapport contiendra des stratégies précises qui pourront être mises en œuvre dans la pratique et qui garantiront l’introduction de structures de rémunération et de primes sensées et responsables par les institutions financières. De plus, j’espère que nous pourrons accepter de continuer à donner l’impulsion nécessaire à nos économies tant que cela sera nécessaire, mais il est important que nous supprimions les mesures lorsqu’elles ne seront plus requises, afin de pouvoir retrouver des finances publiques équilibrées au moment de la reprise.

Nous venons à peine de commencer à réfléchir à ces stratégies de sortie. Leur forme et leur coordination, ainsi que la manière dont elles seront mises en œuvre, constitueront un volet important si nous voulons obtenir une reprise économique équilibrée à long terme. L’emploi représente un autre défi important. Nous devons soigneusement concevoir les mesures requises, tout en conservant un bon équilibre entre la politique financière et structurelle. Je suis certaine que nous allons également réaffirmer la nécessité de continuer à plaider contre le protectionnisme et d’assurer le fair-play sur les marchés mondiaux. Ceci impliquera une coordination importante de la réglementation et de la surveillance financières, mais également en ce qui concerne la suppression des mesures extraordinaires prises pour soutenir le secteur financier. Des travaux approfondis demeureront nécessaires tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle de l’Union européenne.

Les discussions concernant la réforme des institutions financières se poursuivront demain et à Pittsburgh, mais aussi pendant le reste de l’année. Nous voulons qu’elles soient fortes, assorties des ressources suffisantes, du mandat approprié, de l’orientation politique et des structures de gestion qui reflètent adéquatement leur composition. Ces affaires sont complexes et imbriquées, mais nous devons les régler d’urgence pour que les institutions financières puissent accomplir ces travaux qui deviennent de plus en plus importants.

Finalement, je voudrais dire qu’évidemment, la détermination politique doit être extrêmement forte si nous voulons progresser dans les discussions avant le sommet sur le climat à Copenhague. La Présidence suédoise en fait un objectif hautement prioritaire. Nous voulons nous assurer de l’instauration des incitations appropriées pour que chacun prenne des mesures pour limiter le réchauffement de la planète et pour adapter les stratégies économiques afin de favoriser un développement respectueux du climat.

Notre but est que le sommet de Pittsburgh réalise des progrès concernant les lignes directrices de financement des mesures climatiques mondiales. Je ne peux pas promettre que nous obtiendrons tout ce que nous voulons, car ces enjeux sont extrêmement complexes, mais nous promettons que la Présidence revendiquera et défendra le point de vue de l’Union européenne de manière responsable. Dans cet esprit, je me réjouis des discussions couronnées de succès avec les chefs d’État ou de gouvernement demain soir et des résultats réels que le monde espère de la part de Pittsburgh la semaine prochaine.

(Applaudissements)

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, Madame Malmström, Mesdames et Messieurs, c’est la première fois que je m’exprime devant l’Assemblée dans cette nouvelle législature. Je voudrais commencer par vous féliciter tous pour votre élection, ou pour votre réélection, dans la plupart des cas. Je suis sûr que nous partageons tous un sentiment de responsabilité pour ce qui est de relever l’un des défis politiques les plus importants de notre génération: comment surmonter cette crise économique et financière profonde. Nous devons restaurer la confiance et la stabilité pour nos concitoyens, tout en augmentant leurs possibilités et en garantissant le niveau de cohésion social le plus élevé possible pour chacun.

La question qui sera abordée au sommet du G20 de Pittsburgh la semaine prochaine se trouve au cœur de ce défi et de cette préoccupation. Je suis convaincu que cette question continuera à se poser tout au long de la période à venir et de la législature de ce Parlement, que ces questions soient débattues au cours des sommets du G20 ou des Conseils européens, dans vos propres débats ou dans les propositions d’initiatives que la prochaine Commission déposera devant cette Assemblée.

Le sommet du G20 de Pittsburgh est le troisième sommet convoqué au niveau des chefs d’État ou de gouvernement depuis l’effondrement, il y a un an et un jour, de Lehman Brothers et le début d’une crise aux proportions qu’on n’avait plus connues depuis bien longtemps.

À la lumière des premières réunions à haut niveau du G20 à Washington en novembre dernier et à Londres en avril de cette année, il est clair que le G20 joue un rôle décisif dans la coordination de la réponse mondiale à cette crise.

La contribution vitale du G20 à l’élaboration d’une réponse coordonnée a permis d’éviter une récession encore plus grave que celle que nous connaissons actuellement. Elle a été essentielle également pour poser les jalons d’un système économique et financier qui, à l’avenir, empêchera la reproduction des déséquilibres et des excès qui nous ont conduits à la situation actuelle.

L’Union européenne a joué un rôle actif et décisif en encourageant le G20 à cet égard. Comme le président Barroso nous l’a rappelé hier dans cette Assemblée, le premier sommet à Washington était une initiative européenne de la Présidence française et du président Sarkozy, avec la Commission. L’Union européenne a également apporté une contribution décisive quant à la définition d’objectifs ambitieux pour les deux sommets précédents et à la participation active aux travaux préparatoires pour ces sommets, afin d’atteindre non seulement des déclarations de principe, mais également des résultats et des engagements concrets.

Tous les Européens, ainsi que les institutions européennes, devraient être satisfaits de tous ces résultats. Nous pouvons aussi être assez satisfaits du degré de coordination dont ont fait preuve les différents représentants européens au G20: les pays européens qui sont membres du G20 et qui participent aux réunions du G20 en tant que tels, ainsi que la Présidence de l’Union européenne aux côtés de la Commission; cette dernière représente la voix de tous les Européens et la position commune de tous les États membres.

Le sommet de Washington en novembre dernier a permis aux principales économies du monde - les pays du G20 représentent environ 90 % du PIB mondial -de s’entendre sur la mise en œuvre de plans de relance pour soutenir l’activité économique à ce moment-là, à l’automne dernier, lorsque le crédit, le commerce international et l’investissement ont été brusquement paralysés en conséquence du terrible choc financier. Ce choc, survenu tout d’abord en août 2007, avait ensuite pris de la vitesse en septembre 2008.

Quelques jours après le sommet de Washington l’an dernier, la Commission a proposé le plan européen pour la relance économique, qui a reçu l’appui politique du Conseil européen en décembre. Ce plan a constitué la base de la réponse européenne en matière de politiques fiscales et de politiques visant à stimuler la demande au moyen d’instruments détenus par des gouvernements et parlements nationaux ou les institutions européennes elles-mêmes.

D’après les derniers renseignements disponibles, ces mesures discrétionnaires de relance budgétaire, combinées à l’action des stabilisateurs automatiques, qui sont très importants dans les pays européens en raison du poids de notre système d’impôt et de sécurité sociale, devraient ajouter, à titre de contribution à la demande totale, l’équivalent de 5,5 % du PIB de l’Union européenne entre 2009 et 2010.

La nouvelle administration des États-Unis a également adopté un plan de relance très important. Étant donné que leurs stabilisateurs automatiques ne sont pas aussi extensifs que les nôtres en Europe, la somme totale des mesures de relance et des stabilisateurs automatiques signifie qu’un soutien semblable est donné des deux côtés de l’Atlantique. De plus, les pays comme le Japon, la Chine, le Canada et d’autres membres du G20 ont aussi adopté des mesures équivalentes en matière de relance budgétaire.

Le sommet de Londres au début du mois d’avril insistait sur ce point, à savoir la nécessité de mettre ces plans en pratique rapidement. Il préconisait la surveillance étroite de ces plans et proposait de les compléter par des mesures supplémentaires en cas de nécessité. Nous pouvons à présent confirmer que ces plans de relance, ajoutés aux mesures de relance monétaires très significatives adoptées par les banques centrales, en plus de la mobilisation des ressources publiques en appui aux institutions financières, surtout les banques, sont parvenus à freiner la chute libre de l’économie. De plus, ils nous permettent maintenant de constater, cet automne, les premiers signes de stabilisation, comme l’indiquent les prévisions économiques que j’ai eu la possibilité de présenter il y a deux jours à Bruxelles. Pour la première fois en deux ans, ces prévisions n’ont pas révisé les prévisions précédentes à la baisse.

Toutefois, nous ne sommes pas encore en mesure d’affirmer que l’activité économique pourrait se maintenir elle-même à flot si ces mesures de relance étaient supprimées. Il est vrai également que, même avec les mesures qui sont appliquées, il y a des risques de rechute en raison de l’augmentation extrêmement inquiétante du chômage et des faiblesses du système financier qui demeurent non résolues pour l’instant.

Par conséquent, un des messages dont ont convenu les ministres des finances du G20 à l’égard du sommet de Pittsburgh, lorsqu’ils se sont réunis à Londres au début de ce mois, était la nécessité, pour l’heure, de maintenir les mesures de soutien temporaires, sans ignorer la nécessité de mettre au point une stratégie de sortie coordonnée. J’y reviendrai brièvement à la fin de mon discours.

Les deux premiers sommets du G20 de Washington et de Londres ont également été décisifs en ce qui concerne la création d’un programme mondial pour les réformes des systèmes de réglementation et de surveillance financières. On pourrait dire que nous sommes témoins d’un changement de ton radical après près de trois décennies dominées par le modèle de dérégulation et par des théories sur la prétendue infaillibilité des marchés financiers.

À Washington, les pays du G20 ont posé les jalons, énoncé les principes et défini l’ordre du jour pour soumettre les marchés financiers à une réglementation et une surveillance plus strictes et plus efficaces, pour ne laisser aucun domaine, produit ou acteur financier échapper au contrôle des autorités de réglementation et de surveillance. Ces autorités doivent coopérer et coordonner leurs actions entre elles de façon beaucoup plus étroite afin de rectifier l’inefficacité évidente des systèmes de surveillance nationaux par rapport aux marchés mondialisés et aux institutions financières qui déploient leurs activités au-delà des frontières de ces marchés.

Des travaux approfondis ont été réalisés lors du sommet de Londres en avril pour amener des progrès concrets et importants dans la mise en œuvre de ce programme de réforme. Qu’il s’agisse de règlements comptables prudents, applicables aux institutions financières, de l’exigence ferme liée à la transparence dans les compétences non coopératives, à savoir les paradis fiscaux, et notamment la réglementation des fonds alternatifs ou d’autres institutions financières, de l’organisation de marchés dérivatifs transparents, ou de l’adoption de règles relatives au salaire des cadres supérieurs des institutions financières et des traders opérant sur les marchés, le sommet du G20 de Londres a pris des mesures définitives visant à atteindre la promesse de réforme.

Par conséquent, l’Union européenne a accompli une tâche très importante, non seulement en favorisant ces accords au niveau du G20, mais également en appliquant ces accords du G20. Cette tâche a nécessité des travaux réglementaires intensifs durant l’année dernière. Certaines des propositions ont déjà été adoptées ici, dans ce Parlement, et par le Conseil. D’autres propositions sont actuellement débattues dans cette Assemblée et par le Conseil et d’ici la fin de l’année, la Commission a l’intention d’adopter une autre série de propositions, à compter de la semaine prochaine, un jour avant le sommet de Pittsburgh, avec la proposition de création du Comité européen du risque systémique et de trois autorités européennes de surveillance macroéconomique, en fonction des recommandations du rapport de Larosière, adopté par le Conseil et par la Commission.

L’administration américaine a également dévoilé un plan de réforme financière ambitieux; le président Obama a confirmé cette semaine que ce plan constituait une priorité pendant la durée de son mandat. Il a admis la responsabilité des États-Unis dans la crise en tant que lieu où celle-ci est née et s’est développée.

Les objectifs définis pour le sommet de Pittsburgh comprennent la vérification des progrès positifs à l’égard de ces réformes et l’assurance de la convergence réglementaire nécessaire des deux côtés de l’Atlantique. Toute divergence réglementaire sera ou pourrait être utilisée à l’avenir par les investisseurs à des fins de stratégies d’arbitrage, ce qui pourrait une fois encore créer des distorsions majeures sur les marchés. Cependant, en plus de veiller à la conformité aux accords déjà pris et d’encourager la mise en œuvre des mesures adoptées, le sommet de Pittsburgh doit transmettre un message politique clair. Le désir absolu des gouvernements, des dirigeants politiques, des institutions, de nos propres pays et de l’Union européenne concernant l’instauration d’un cadre réglementaire solide avec un engagement ferme et un message dissuasif doit à présent être éclairci. Ce message doit signifier que «personne ne doit penser qu’après avoir traversé le pire moment de cette crise, les pratiques antérieures qui ont conduit à la crise peuvent de nouveau être exercées, comme si rien ne s’était passé».

Le public attend des garanties selon lesquelles les institutions financières et leurs dirigeants seront tenus de respecter des règles, surtout en matière de salaires, qui les empêcheront de mettre de nouveau en péril le système financier et l’économie réelle dans leur ensemble. Il faut dire que l’Union européenne est totalement unie sur ce point.

Une autre question de première importance se trouvant à l’ordre du jour des divers sommets du G20 est la réforme des institutions financières internationales, comme l’a déjà mentionné Mme Malmström.

Le seul point que je tiens à ajouter est qu’on a fait un pas en avant extrêmement important à Londres concernant la capacité financière de ces institutions, surtout le Fonds monétaire international (FMI). Sa capacité de prêt a été augmentée de pas moins de 500 milliards de dollars américains; par conséquent, le total des fonds se trouvant maintenant à la disposition du FMI pour ses activités est de 750 milliards de dollars américains. En outre, il a été convenu de répartir entre tous les pays membres du FMI, en proportion de leur quote-part, des droits de tirage spéciaux se chiffrant à 250 milliards de dollars américains. Par ailleurs, il a également été convenu d’augmenter la capacité financière du FMI afin de stimuler ses prêts concessionnaires aux pays les plus pauvres. Toutes ces mesures sont déjà en cours. En l’espace de six mois, des progrès beaucoup plus significatifs ont été réalisés par rapport aux nombreuses années précédentes.

Par conséquent, l’Union européenne a évidemment accepté de contribuer dûment à cette augmentation des fonds du FMI. Les États membres de l’Union européenne ont accepté d’ajouter 125 milliards d’euros à leurs contributions habituelles, en proportion du financement des nouveaux objectifs.

Les leaders du G20 discuteront également du changement de la représentation des différents pays dans les organes directeurs des institutions financières internationales. Les pays émergents et en développement aspirent, à juste titre, à une représentation plus appropriée. Il s’agit d’une aspiration que l’Union européenne soutient, mais elle doit se traduire par des accords concrets. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne - bien qu’il ne s’agisse pas de la position officielle de la Présidence de l’Union européenne - continue à dire que la meilleure représentation pour l’Union européenne auprès de ces organes est une représentation unique, en accord avec l’opinion du Parlement à ce jour.

L’ordre du jour du sommet de Pittsburgh abordera aussi d’autres enjeux: le financement du changement climatique, en préparation du sommet de Copenhague, la nécessité de reprendre les négociations commerciales internationales et de ne pas céder aux tendances protectionnistes, ainsi que l’augmentation du soutien aux pays les plus faibles et les plus vulnérables pour affronter cette crise. Comme vous le savez, la Commission a adopté une communication sur le financement des changements climatiques la semaine dernière.

Finalement, permettez-moi de conclure en mentionnant le souhait exprimé lors de la dernière réunion des ministres des finances du G20, et dont nous avons discuté lors du sommet de Pittsburgh: la nécessité de jeter les bases d’un futur modèle de croissance plus équilibré et durable. Ce souhait impliquera d’abord l’élaboration de stratégies de sortie, qui ne seront pas appliquées immédiatement, mais au bon moment et de façon coordonnée. En effet, l’élaboration desdites stratégies est essentielle non seulement pour une sortie durable de cette crise, mais également pour offrir, en même temps, une perspective de viabilité à moyen et à long terme après l’effet marqué qu’a eu la crise sur les finances publiques, sur les taux d’emploi et sur la capacité de croissance de nos économies.

  Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE. – (NL) Monsieur le Président, Madame la Ministre Malmström, Monsieur le Commissaire Almunia, nous traversons une crise mondiale. Nous disposons d’un secteur financier qui fonctionne à une échelle mondiale et donc, dans la mesure du possible, nous devons nous entendre sur des règles contraignantes pour le secteur à une échelle mondiale. Voilà pourquoi le G20 de Pittsburgh est si important, même si l’Union européenne elle-même devrait évidemment prendre des mesures énergiques. Les efforts doivent être axés sur la restauration de l’équilibre entre la liberté et la responsabilité, les valeurs qui constituent la base de notre économie sociale de marché, le cœur de notre plate-forme électorale dans le groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens).

Monsieur le Président, le sommet du G20 est un sommet important pour lequel une simple vision ne suffira pas, je suis heureuse que vous l’ayez dit également. C’est un sommet durant lequel des décisions doivent être prises. Celles-ci ont trait à la réforme structurelle de la gestion des risques, à l’augmentation de la transparence et à l’amélioration des règles relatives à la surveillance financière. Commissaire Almunia, vous avez dit que des propositions sont mises en place pour les fonds alternatifs. Qu’espérez-vous accomplir à cet égard au sommet du G20? Une réforme rapide du FMI et de la Banque mondiale est également véritablement requise, et - je suis contente également que vous l’ayez mentionné tous les deux - les travaux relatifs à une stratégie de sortie coordonnée doivent être réalisés en temps utile, sinon de nouveaux problèmes surviendront une fois de plus.

Monsieur le Président, il est extrêmement important de s’attaquer à la culture défectueuse du bonus au moyen de règles contraignantes, car ces bonus qui récompensent les bénéfices à court terme comportent un risque élevé pour la stabilité des institutions financières. Néanmoins, ce n’est pas tout: l’opinion publique est à juste titre profondément indignée; c’est pour cette raison également qu’il est très important que nous nous montrions décisifs à cet égard.

Monsieur le Président, le sommet ne sera une réussite que si des accords contraignants sont conclus. J’ai parlé de réglementation financière, mais les changements climatiques, qui préparent à un sommet de Copenhague fructueux et à une lutte contre le protectionnisme dans l’intérêt des emplois, représentent évidemment des enjeux très importants. Vous, l’Union européenne, nous tous ensemble, devons jouer un rôle de pionnier dans cette affaire; dès lors, il est important que vous mobilisiez les États membres.

  Udo Bullmann, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant tout, nous ne pouvons en aucun cas «faire comme si de rien n’était» dans la situation économique actuelle. Cela nous permettra tout au plus de réaliser une lente reprise et nous assisterons à une augmentation encore plus dramatique des chiffres du chômage, y compris ici en Europe. Vous devez donc être courageux. Voilà le message le plus important que ce Parlement peut délivrer aux délégués de Pittsburgh. Du courage!

Monsieur Almunia, j’ai écouté un discours original de votre part, pour lequel je tiens à vous féliciter. Maintenant vous devez commencer à le mettre en pratique. C’est une bonne chose de commencer par les systèmes de bonus, mais ce n’est pas suffisant. Nous avons besoin d’un changement de vitesse là où les spéculateurs à court terme sont avantagés sur le marché financier international, en raison d’erreurs dans les règles, par rapport à ceux qui souhaitent investir à long terme dans les emplois, les produits d’excellence et la réussite à long terme de leur entreprise. Il est juste de dire qu’aucun acteur à risques, aucun centre financier à risques ne peut rester sans réglementation pertinente, ce qui explique pourquoi nous devons réglementer les centres extraterritoriaux à partir desquels des produits suspects envahissent le monde entier. Nous devons à présent nous fixer nous-mêmes cette tâche de la plus haute importance.

Vous ne devez pas non plus craindre les discussions portant sur la politique fiscale - elle n’est pas interdite. Une taxe sur les transactions mondiales qui profite aux investisseurs à long terme nous ferait avancer dans cette discussion à tous points de vue. Nous avons besoin d’une coordination forte et améliorée de notre politique économique, tant à l’échelle internationale qu’à l’échelle européenne. Il est légitime de réfléchir à une stratégie de sortie, mais il est encore plus important pour l’instant de comprendre la manière dont nous pouvons renforcer le soutien que nous apportons à l’économie et améliorer la coordination de notre politique économique.

  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, nous apprécions évidemment tous les efforts que vous avez mentionnés et qui, effectivement, sont déjà allés assez loin, mais nous voulons plus. Nous voulons une concrétisation d’un certain nombre d’éléments et d’engagements du G20. J’attire notamment votre attention sur le décalage entre les chiffres plutôt encourageants dans le domaine financier et les chiffres terribles du chômage dans l’Union européenne. Si nous avons durablement du chômage, nous aurons, d’abord, un drame humain, et aussi un poids sur les finances publiques et une absence de relance par la consommation.

Nous, groupe libéral, nous redoutons beaucoup un scénario à la japonaise et une espèce de croissance molle pendant quelques années. Je crois que votre pays, Madame, la Suède, en a malheureusement aussi fait l’expérience. Aidez-nous, s’il vous plaît, à tirer parti de cette expérience.

Pour moi, il y a trois chantiers essentiels. Le premier, c’est qu’on continue à coopérer internationalement, qu’on continue à lutter contre le protectionnisme, à renforcer des institutions mondiales, comme le FMI. Nous ne nous en sortirons pas tout seuls. L’Europe doit inlassablement marteler ce message.

Deuxièmement, nous devons mener à bien une supervision effective et un assainissement bancaire beaucoup plus exigeant. À cet égard, méfions-nous des effets d’annonce du G20. Il y a les exécutifs, mais il y a le travail à faire au niveau législatif et, pour nous, Monsieur Almunia, les propositions de la Commission sur la supervision sont un pas dans la bonne direction, mais ce n’est pas suffisant. À terme, nous voulons des entités plus européennes. Ensuite, je crois qu’il faudra réfléchir à des stratégies communes de sortie de crise en préservant l’euro, en veillant à ce que les déficits ne pèsent pas sur la discipline monétaire commune.

Pour conclure, je voudrais remercier le commissaire Almunia d’avoir dit qu’il était favorable à des prises de position de l’Union européenne en tant que telle dans les instances internationales, défendant la méthode communautaire. Nous comptons sur vous pour faire en sorte que ce ne soient pas seulement les grands États qui fassent entendre leur voix, mais que l’intégralité de l’Union européenne et l’intégralité du marché intérieur soient bien défendues.

  Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour son discours. J’ai plusieurs inquiétudes. La première est que la Commission du développement dans cette Assemblée a rédigé une proposition de résolution. J’en cite un extrait. Elle «fait remarquer avec une grande inquiétude que la crise entraîne déjà des coûts humains importants et qu’elle a des effets dévastateurs sur les personnes vulnérables des pays les plus pauvres: on prévoit une augmentation de 23 millions de chômeurs supplémentaires, jusqu’à 90 millions supplémentaires de personnes très pauvres rien qu’en 2009, la suspension des traitements pharmaceutiques pouvant sauver la vie de quelque 1,7 million de personnes, ainsi que 200 000 à 400 000 nouveaux cas de mortalité infantile par an en moyenne entre 2009 et 2015».

Malheureusement, cette proposition n’a pas été adoptée, bien qu’elle ait été écrite par l’ensemble des groupes de cette Assemblée. Nous déplorons vivement et nous pensons qu’il est honteux que cette Assemblée n’ait pas été en mesure de rédiger une résolution sur le G20 concernant des questions de développement.

La grande question est le mode de financement des conséquences de la crise, et là le ministre allemand des finances, avec la chancelière, a suggéré que le G20 devait discuter de la possibilité d’une taxe sur les transactions mondiales. Je pose la question à la Commission, et également à la Présidence du Conseil: soutenez-vous cette proposition?

La deuxième question concerne les paradis fiscaux. Le G20 veut s’y attaquer sur la base d’un échange d’informations au cas par cas. Nous savons que cette tactique ne fonctionnera pas. La Commission du développement a suggéré un régime de déclaration pays par pays afin que les sociétés transnationales présentent leurs déclarations pays par pays. Nous suggérons l’introduction de l’échange d’informations automatique afin que les informations circulent vraiment entre les différents pays.

Un système financier mondial a besoin de transparence. Nous voulons aussi connaître votre position sur ces propositions concrètes pour sortir de la crise et financer les conséquences.

  Kay Swinburne, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, merci pour les discours de ce matin. J’ai apprécié tout particulièrement les commentaires de Mme Malmström sur le fait que les représentants du G20 de Pittsburgh devaient convenir d’une coordination importante dans le soutien continu des mesures de relance, dans le déploiement de ces mesures de relance au moment approprié, et d’un effort coordonné déterminé en matière de future réglementation.

Toutefois, la toile de fond de ce sommet est la suivante: les nations dépensent des billions de dollars dans des mesures de sauvetage et de relance et dans deux des plus grandes économies mondiales nous observons certaines mesures protectionnistes, surtout en ce qui concerne les pneus et la volaille, et deux des structures réglementaires les plus compliquées du monde, à savoir l’Union européenne et les États-Unis, cherchent à restructurer totalement leurs systèmes financiers Dès lors, j’espère que les questions importantes sur le mode de coordination des services financiers, surtout maintenant que certains pays semblent clairement sortir de cette période de croissance négative, seront le principal sujet de discussion et non la distraction suscitée par le contrôle des bonus des banquiers.

Ce sommet doit se concentrer sur la manière dont nous allons réaliser un cadre réglementaire commun dans des délais communs pour éviter de donner une possibilité d’avantage concurrentiel à une nation ou d’arbitrage réglementaire en matière de négociation à des fins spéculatives. Il n’y aura aucun «avantage du précurseur» en matière de réglementation financière. Une approche mondiale coordonnée est la seule qui profiterait aux entreprises visant à mobiliser des fonds au Pays de Galles, dans l’Union européenne et au-delà.

Si mes entreprises galloises ne peuvent pas accéder aux fonds des États-Unis, si les banques sur lesquelles elles comptent requièrent un volume de capital tel que les contribuables de l’Union européenne doivent prendre davantage de risques, on ne nous remerciera pas d’avoir commencé par prendre des dispositions réglementaires excessivement strictes. Mon argument est qu’une approche mondiale coordonnée doit être adoptée en permanence et maintenue pour garantir le futur accès au capital pour toutes nos entreprises du Pays de Galles, de l’Union européenne et au-delà.

  Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Au Portugal, les bénéfices des banques ont augmenté de 18 % au cours du premier trimestre de cette année. La seule chose qui a augmenté plus que les bénéfices a été le chômage. Le Portugal n’est pas une exception, mais un exemple de promesse non tenue par le G20, à savoir que nous allions résoudre cette crise grâce à un nouvel ordre économique mondial.

Ce n’est pas vrai: 50 millions de chômeurs supplémentaires et 200 millions de pauvres de plus prouvent qu’il n’en est pas ainsi. C’est la raison pour laquelle je demande à la Commission et à Mme Malmström de s’occuper des bonus et des fonds alternatifs, bien sûr, mais surtout de s’occuper de ce que nous n’avons pas mentionné ici: la fin des banques extraterritoriales, des paradis fiscaux, l’impôt sur les transactions financières, ainsi que la fin du secret bancaire. Elles doivent faire en sorte que leurs démarches soient visibles si elles veulent que les gens croient en elles.

  Mario Borghezio, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comment les gens peuvent-ils avoir foi en la réglementation du marché financier alors qu’elle est confiée aux grands prêtres des temples financiers mondiaux comme Mario Draghi?

Aux États-Unis, un soulèvement populaire, une nouvelle révolution conservatrice de la population contre les oligarchies financières, se met en place. Nous, la peuple, ne pensons pas qu’’élaborer des politiques financées par les contribuables va sauver les pouvoirs financiers, que ce soit aux États-Unis ou en Europe. Les gouvernements européens devraient plutôt octroyer des ressources adéquates à l’économie réelle; ils devraient s’inquiéter au sujet de la production et des emplois. Examinons les résultats du G20: ils ne contiennent rien sur les plafonnements et les bonus, rien sur l’élimination des paradis fiscaux!

Au lieu de cela, les mesures visent uniquement à sauver les responsables de la bulle financière: 23 billions d’euros ont déjà été dépensés, dont 5 billions d’euros dépensés par la Banque centrale européenne. On a fait don de l’argent de notre économie aux responsables de la bulle financière. Par rapport aux 850 milliards d’euros accordés aux banques, 50 milliards d’euros seulement ont été consacrés aux mesures d’aide sociale et aux aides à la production. La réalité est que la haute finance donne les ordres et que la politique lui obéit.

Aussi bien aux États-Unis qu’en Europe, les responsables politiques apparaissent simplement comme des serviteurs du pouvoir bancaire mondial. Réveille-toi, Europe! Suis l’exemple de la population américaine, qui commence une deuxième révolution importante: la révolution des conservateurs!

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, nous avons besoin d’une révolution démocratique. Ce processus est clair sur ce point; il a heureusement pris de l’élan avec l’actuel G20, car davantage de parties peuvent y participer. On pourrait même imaginer un G3. Qu’en serait-il si le Conseil favorisait l’établissement d’un mécanisme de contrôle démocratique, surtout au vu de sa tradition de consensus? Il ne doit pas devenir sur-le-champ un parlement mondial, mais ce qui est en train d’être promu nécessite un contrôle démocratique par des parlementaires élus dans un forum nettement plus large que le Parlement européen.

Je voudrais aussi souligner spécifiquement que la question des risques systémiques doit être abordée. En ce qui concerne plus particulièrement la fâcheuse situation dans laquelle nous nous trouvons encore, depuis 1998, avec LTCM, Hypo Real Estate et, bien sûr, Lehman, ainsi que les effets d’entraînement, il faudrait en tirer des règles empêchant qu’on en arrive au problème fondamental du «too big to fail» (trop grands pour faire faillite). Évidemment, la législation du cartel peut solutionner ce problème, mais il s’agit certainement aussi d’une question mondiale fondamentale.

En ce qui concerne une taxe sur les transactions mondiales, le groupe sur la taxe Tobin a été constitué ici au Parlement européen en 1999. Que des progrès aient été réalisés ici est une bonne chose. Pour ce qui est du paquet de mesures de surveillance, nous devons agir d’urgence à l’échelle européenne et ne pas nous laisser gêner par ceux qui veulent une mauvaise Europe.

  Othmar Karas (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les statistiques s’améliorent. Toutefois, les causes multiples de la crise - et ce n’est pas simplement une question de lacunes dans les règlements - sont toujours là. Pour qu’elles disparaissent, il ne faut surtout pas que la volonté politique, la détermination et le courage nous manquent, bien au contraire.

Aujourd’hui, nous parlons du G20. C’est une bonne chose. Nous avons besoin de structures, de priorités et de bases d’évaluation neuves ou différentes, dans le but de bâtir une économie mondiale et un ordre financier, social et judiciaire dans le monde.

Trois conditions sont requises: d’abord, nous devons créer un processus de légitimation parlementaire démocratique; ensuite, l’Union européenne doit être plus présente en Europe et l’Europe doit être plus présente dans le monde, ce qui signifie également que les valeurs de notre Charte des droits fondamentaux sont nos articles d’exportation et que notre modèle d’économie de marché écosociale responsable constitue la base de notre ordre mondial; enfin, une réglementation européenne est nécessaire pour les domaines dans lesquels aucun accord n’est envisagé dans le cadre du G20.

Nous disons oui à une surveillance européenne intégrée du marché financier plutôt qu’à une surveillance du marché financier simplement coordonnée en fonction du modèle de la Banque centrale européenne. Le rapport de Larosière est insuffisant. Nous disons oui au débat sur les versements des bonus, mais la modification des méthodes de paiement ne représente pas la façon idéale de s’y prendre. Nous devons modifier la base d’évaluation et, dès qu’il y aura un bonus, celui-ci devra également comprendre une composante sanction.

En ce qui me concerne, le débat sur la procyclicité est trop bref en ce moment. Nous devons supprimer les effets procycliques de la crise et les règlements actuels pour 2009 et 2010. Il ne faut pas que nous manquions de volonté politique. Voilà pourquoi, après les discours de la présidente en exercice du Conseil et du commissaire, nous nous rendons à Pittsburgh avec optimisme.

  Pervenche Berès (S&D). - Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, un an après la chute de Lehman Brothers, la voix qu’exprimera l’Union européenne lors du sommet du G20 à Pittsburgh sera absolument critique si l’on veut que tout ne recommence pas comme avant et que la dynamique du changement reste en haut de l’agenda. Pour cela, quatre observations.

La première: lors du sommet du G20 à Londres, en avril dernier, les chefs d’État et de gouvernement se sont engagés à augmenter les moyens du FMI. Soit. On a vu qu’il y avait une grande mobilisation pour remplir cet objectif. Je crains que cela ne cache moins de détermination à être acteurs de la réforme de la gouvernance du FMI, dont nous avons tant besoin.

Deuxième observation: il faut veiller aux effets de mode. Je ne voudrais pas que l’omniprésence du débat sur les bonus et les rémunérations à la fois des CEO et des traders – qui est absolument critique si l’on veut faire évoluer le système vers un système moins à court terme qui favorise plus l’investissement à long terme – ne mette de côté le combat, tout aussi essentiel, sur la question de la lutte contre les paradis fiscaux, qui avait été le sujet-vedette du sommet de Londres.

Troisième observation, et je rebondis sur ce qu’a dit Udo Bullmann, nous sommes dans un moment historique pour reposer la question de la contribution des banques au financement des suites de la crise pour permettre cette relance du débat sur la fiscalité des transactions, qui doit, là aussi, permettre de dégager des moyens financiers au service de l’investissement à long terme. Encore une fois, après la façon dont les banques ont été soutenues et aidées pour faire face à cette crise, il est juste, normal et efficace qu’elles puissent aujourd’hui contribuer au financement de l’économie.

Dernière observation: lorsque l’on regarde la situation de l’emploi, je crois que, depuis le début, nos réunions du G20 ont une lacune lorsqu’il s’agit d’aborder la question macroéconomique, la question d’un pacte global pour l’emploi et la question d’un retour à une stratégie qui, demain, nous permette de corriger les déséquilibres mondiaux qui sont à l’origine de cette crise.

  Wolf Klinz (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue la réaction rapide et décisive du G20 à l’égard de la crise financière mondiale. Un grand pas a été réalisé. Le feu semble s’être éteint, mais les fondations de notre système financier sont toujours chancelantes. Les citoyens sont troublés. Les bénéfices sont réinvestis au profit des actionnaires et les pertes sont socialisées, c’est la manière dont les citoyens voient les choses. En même temps, de plus en plus d’acteurs du marché reprennent leurs bonnes vieilles habitudes: ils font de grandes manœuvres au lieu de se concentrer sur le comportement qu’ils devraient adopter réellement à titre de prestataires de services, à savoir soutenir l’économie réelle. L’éthique et la responsabilité financières semblent, comme toujours, des mots qui sont inconnus pour bon nombre d’entre eux.

J’espère que le G20 va prendre des mesures précises et rapides. J’espère que les États membres de l’Union européenne vont tous se mobiliser. Outre les nouvelle structures de surveillance, il nous faut également des assises financières plus larges qui augmenteront en fonction du risque, des mécanismes d’encouragement à long terme - pas à court terme -, une stratégie de sortie coordonnée issue des aides d’État, un moyen de contenir le protectionnisme, une réglementation adéquate - au lieu d’un arbitrage réglementaire -, la fin de la procyclicité et une solution au problème du «too big to fail» et, par-dessus tout, nous devons respecter l’économie de marché sociale éprouvée et testée.

  Cornelis de Jong (GUE/NGL). – (EN) Monsieur le Président, jusqu’à présent, le G20 s’est concentré sur des mesures destinées au secteur financier. Néanmoins, chacun semble oublier que l’économie réelle souffre aussi d’avidité et d’une obsession à l’égard des bénéfices à court terme.

J’éprouve un profond respect pour les petites entreprises qui tentent de survivre contre vents et marées. Elles méritent l’obtention des prêts auxquels elles ont droit. Cependant, je n’ai aucun respect pour le personnel de direction de quelques-unes des plus grandes entreprises qui n’ont aucune affinité avec les produits ou les services qu’elles offrent et qui ne pensent qu’à l’expansion et à la spéculation.

Dès lors, j’exhorte le G20 à discuter des manières de démocratiser davantage l’économie et des façons de s’assurer qu’au sein de l’entreprise, les travailleurs et les autres personnes qui représentent l’intérêt général disposent d’une influence suffisante pour contrôler le personnel de direction.

Au sein de l’Union européenne, nous devons réexaminer le statut de l’entreprise européenne. Nous devons veiller à ce que les actionnaires et le personnel de direction ne puissent plus s’engager dans des stratégies de croissance spéculatives au détriment de l’intérêt à long terme des sociétés elles-mêmes et des employés de ces entreprises.

  Krisztina Morvai (NI). – (EN) Monsieur le Président, la majorité des Européens ne sont ni des chefs d’entreprise, ni des banquiers; ce sont des agriculteurs exploitant une propriété familiale, de petits entrepreneurs et des employés de l’État.

La majorité de l’Europe est vraiment lasse du système actuel dans lequel ce sont des multinationales et des banques mondiales qui dirigent le monde. Ils ont besoin et veulent un paradigme fondamentalement nouveau, dans lequel il faut passer de la mondialisation à la localisation, d’un processus décisionnel totalement axé sur le profit et l’argent à un processus décisionnel axé sur l’homme et la communauté, d’une agriculture de libre-échange dirigée par l’OMS à la souveraineté alimentaire, la production locale et l’agriculture locale.

Je compte vraiment sur vous pour représenter l’opinion de la majorité de l’Europe au sommet du G20.

  Werner Langen (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, qui doit contrôler qui et de quelle façon? Ce sera l’une des questions controversées au sommet du G20. Même s’il y a unanimité sur le fait qu’on ne peut pas revenir à un développement incontrôlé du marché financier, les méthodes et la portée de la réglementation font toujours l’objet d’un débat virulent. Il sera tout de même possible de parvenir à un accord sur les règles d’équité, sur les organismes de notation, peut-être même sur des questions liées aux produits dérivés et à l’octroi de leurs licences, mais la question de la concurrence déloyale, des taxes et du contrôle provoquera des conflits. Des litiges surviendront à propos des bonus et d’autres seront déclenchés par la demande relative à une taxe Tobin en Europe.

En d’autres termes, en tant qu’Européens, nous avons la responsabilité d’effectuer nos propres travaux à domicile, indépendamment du résultat du sommet du G20; la Commission est sur la bonne voie en ne se reposant pas uniquement sur celui-ci. Le mot d’ordre doit être le suivant: aucun acteur sur le marché financier, aucun produit financier et aucun centre financier ne demeurera sans surveillance à l’avenir.

Néanmoins, la reprise économique mondiale figure également à l’ordre du jour. Nous ne pouvons pas continuer comme nous le faisions dans le passé et maintenir les déséquilibres mondiaux au profit des États-Unis et au profit des grands pays industrialisés. Nous devons nous consacrer à la lutte contre la pauvreté et la faim dans le monde et le sommet du G20 doit donner l’impulsion en ce sens.

Je souhaite ajouter un point que personne, à l’exception du commissaire Almunia, n’a abordé jusqu’à présent. Il sera nécessaire de respecter le pacte de stabilité et de croissance en Europe et non de l’enterrer. C’est uniquement grâce à ce pacte, que nous avons révisé et maintenu, que l’Europe a pu conserver une marge d’action. Une stratégie de sortie rapide hors d’une dette excessive pour passer à une économie stable, vers le pacte de stabilité et de croissance tel que nous le connaissons: ceci doit rester un objectif européen.

  Edward Scicluna (S&D). – (MT) Monsieur le Président, l’un des sujets les plus populaires actuellement, au moins concernant les nouvelles liées au sommet du G20, est celui des bonus. Évidemment, cette question est largement débattue, pourtant nous devons comprendre que le réel problème est bien plus complexe. Il faut dire que si ces bonus comportent des risques pour le système financier, alors elles doivent être contrôlées, sans aucun doute. Cependant, nous devons garder à l’esprit que ce sont des déficits importants dans le commerce extérieur entre les pays qui ont entraîné cette crise, ainsi que d’autres déficits budgétaires internes.

Nous devons également tenir compte de l’emploi. Nous savons que le retard en matière d’emploi sera rattrapé en un an environ grâce à l’impact de la précédente performance du PIB. Dès lors, au cours de l’analyse des questions d’emploi, les programmes de relance budgétaire qui sont appliqués doivent continuer à l’être jusqu’à l’apparition de résultats positifs. La Commission doit s’assurer qu’il n’y a pas d’incohérences et elle doit exiger au préalable l’enregistrement d’une réduction du déficit.

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, le sommet du G20, dont le sujet principal était la gestion des bonus, n’est pas le moins du monde en train de s’attaquer à la racine du mal et malheureusement, il ne va pas du tout dans le sens d’une amélioration du système actuel.

La série de propositions visant à modifier les règlements se limite à une analyse des questions superficielles et elle ne se concentre pas sur les objectifs sociaux. L’objectif doit être une restructuration totale du système financier et du contrôle public et social, un sommet plus démocratique qui comprendrait tous les États et qui résoudrait des questions telles que la hausse du chômage et la montée en flèche du prix des produits de base et du carburant, un sommet qui prendrait des décisions fondamentales pour intervenir sur le marché dans le but de mettre fin à la privatisation continuelle et à la destruction de l’État social.

Voici les besoins réels de la population. Aujourd’hui, les citoyens veulent un changement structurel global, fondamentalement différent d’un système néolibéral qui entraîne le sous-développement au lieu du développement, fondamentalement différent de la spéculation omniprésente qui va à l’encontre des intérêts de la population.

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me félicite de votre détermination.

L’Europe a commencé à mettre en place une réglementation efficace, mais elle ne peut pas être isolée. Une étroite coopération internationale est nécessaire, et c’est bien ce que nous attendons du G20. Il doit poursuivre avec rigueur et vigueur les réformes qui ont été entamées lors des précédentes réunions. Il faut parfaire le cadre international de régulation du secteur financier afin qu’il soit au service de l’investissement, de la croissance et de l’emploi. Des principes directeurs doivent être affirmés. La crise n’est pas finie. Nous ne devons pas revenir à la situation antérieure et renoncer aux mesures qui s’imposent pour éviter, autant que faire se peut, le renouvellement de crises particulièrement dommageables à l’économie réelle, à la croissance et à l’emploi.

Le renforcement de la surveillance et de la régulation est également nécessaire. Les obligations de supervision doivent refléter le niveau du risque systémique que les institutions financières font peser sur ce secteur. Les activités de spéculation, qui représentent un risque important, doivent être découragées en augmentant les exigences de fonds propres et en appliquant internationalement les règles de Bâle.

S’agissant des rémunérations dans le secteur financier, il convient de préconiser des comités de rémunération, d’accroître la transparence de ces rémunérations par des obligations de publication plus strictes et d’encadrer les rémunérations variables, notamment les bonus. Le renforcement des institutions financières mondiales est également un impératif, de même que la réforme de la gouvernance et de la représentation au FMI.

Voilà, Monsieur le Commissaire, quelques-unes des attentes des citoyens face au prochain G20, où l’Europe devra s’exprimer d’une seule voix, avec force et conviction.

  Alejandro Cercas (S&D). – (ES) Monsieur le Commissaire Almunia, Madame Malmström, je voudrais vous demander de ne pas oublier, lorsque vous serez à Pittsburgh, que nous sommes en train de traverser non seulement une crise financière et économique d’une ampleur sans précédent, mais aussi une crise sociale majeure, avec des conséquences catastrophiques pour les plus démunis, ceux qui n’ont que leur emploi pour vivre, les petits entrepreneurs et les régions et pays les plus défavorisés. J’espère que les dirigeants réunis à Pittsburgh reconnaîtront clairement que l’économie est importante, mais que les gens le sont encore plus et que l’économie doit être au service des gens.

Par ailleurs, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, n’oubliez pas, lorsque vous serez à Pittsburgh, que l’Europe existe. Faites entendre votre voix par-dessus celle des trois ténors. J’ai ici la lettre des trois Premiers ministres européens, datée du 3 septembre. Elle ne contient pas un seul mot sur l’Europe. Ils clament haut et fort que l’Union doit parler d’une seule voix, mais ils ne font que l’étouffer.

Vous devez parler plus fort qu’eux. Vous devez expliquer clairement que l’Europe a un droit et une obligation, et que notre vision de l’économie sociale de marché est la solution pour sortir de cette crise et éviter qu’elle ne se reproduise à l’avenir.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE). – (ES) Chers collègues, je partage bon nombre des points de vue qui ont été exprimés, mais il en est d’autres que je voudrais nuancer.

Je suis d’accord pour dire qu’il est encore trop tôt pour retirer au patient ses béquilles, mais qu’il est temps de le préparer à marcher sans elles. Nous devons encore absorber l’excès de liquidités sur les marchés, corriger le déséquilibre des finances publiques et rétablir le respect des règles de concurrence. à Pittsburgh, nous devrons faire plusieurs choses que nous ne pouvons faire seuls: nous devrons établir des mécanismes d’alerte rapide efficaces, parce que ceux que nous avions ne l’étaient visiblement pas; nous devrons également réviser le cadre réglementaire, parce que le cadre existant n’a pas fonctionné.

Je suis d’accord pour dire qu’il convient de réglementer les bonus et les paradis fiscaux. Il s’agit là de mesures nécessaires, mais insuffisantes. Il me paraît plus important de reconstruire la musculature des institutions financières, de limiter l’endettement et d’établir des réserves suffisantes pour faire face aux moments difficiles. Il me semble plus important de faire un effort en matière de supervision.

Le commissaire sait que j’ai soutenu le rapport de Larosière, même si celui-ci me paraissait insuffisant, puisque j’étais en faveur d’une supervision davantage centralisée. Cependant, il est évident que la supervision européenne ne peut fonctionner sans une coordination étroite avec les autorités de supervision des autres grandes régions économiques du monde. Nous devons également agir dans le domaine du commerce. Vouloir aider les pays émergeants est bel et bien, mais il me semble plus important de supprimer les barrières qui entravent encore les échanges de marchandises.

Mais le plus important, Monsieur le Commissaire, c’est que nous devons établir les bases d’une croissance stable et durable pour toute une génération. Pour cela, nous avons besoin de marchés libres, ouverts à l’innovation, ouverts aux entrepreneurs, mais également soumis à un certain degré de réglementation.

Je terminerai par une citation, que mon compatriote le commissaire Almunia aura certainement déjà entendue: «Ne promulgue pas trop de décrets; si tu édictes des lois et des ordonnances, tâche qu’elles soient bonnes, et surtout fais en sorte qu’on les respecte», disait Don Quichotte à son ami Sancho.

  Peter Skinner (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le commissaire. Je salue tout particulièrement son idée d’élaborer une charte pour une gouvernance économique durable. Je pense effectivement que c’est ce que nous devons apporter avec nous au G20, mais je ne crois pas que nous devrions concentrer tous nos efforts sur les bonus des banquiers. Même si ce problème doit effectivement être réglé, je pense que certains s’en servent pour faire diversion. Je ne crois pas non plus qu’une liste de souhaits pour résoudre les problèmes du monde nous permette de réaliser quoi que ce soit.

L’industrie des services financiers est en feu. Nous devons tout d’abord éteindre cet incendie et veiller à ce qu’il ne se rallume pas. Pour cela, il nous faut adopter une approche cohérente. Le G20 est certes un forum important, mais nous avons également besoin de structures permanentes, comme par exemple le Conseil économique transatlantique, afin de régler des questions telles que celles relatives aux normes internationales d’information financière. Le seul moyen de réellement réduire le risque systémique est d’arrêter de regarder dans le rétroviseur et de commencer à se concentrer sur la route qui est devant nous.

  Kader Arif (S&D). - Monsieur le Président, chers collègues, la crise que nous traversons est profonde et durable. Il est donc urgent et absolument indispensable de mettre en place les régulations nécessaires et l’encadrement du secteur financier et des banques, pour éviter que la crise d’aujourd’hui ne se reproduise plus violemment encore. Le système financier doit être remis au service de l’économie réelle et non continuer à la ruiner.

De ce point de vue, le dernier sommet du G20 à Londres, qui a été évoqué, s’était soldé par des propositions pour le moins partielles, mais surtout les discours ne se sont pas transformés en actes et les dérives financières sont à nouveau là.

Face à cette situation, et pour que le sommet du G20 de Pittsburgh soit vraiment utile, l’Union européenne doit défendre des mesures fortes de régulation, qui soient réellement suivies d’effets. Au-delà des dispositions essentielles pour encadrer la finance énumérées par nombre de mes collègues, je souhaitais pour ma part évoquer les questions du commerce et du développement, car à Pittsburgh, il sera aussi question de la relance du cycle de Doha. Le relancer, oui, mais à condition que l’objectif initial et central de ce cycle, à savoir le développement, ne soit pas à nouveau mis de côté. Nos partenaires du sud n’accepteront pas, à juste titre, que leurs préoccupations restent encore sans réponse.

L’enjeu de ce G20 dépasse celui de la crise financière: il s’agit de poser les bases d’une nouvelle gouvernance mondiale.

  Ramon Jauregui Atondo (S&D). – (ES) Madame Malmström, Monsieur Almunia, je vais essayer d’exposer trois idées en une minute.

Premièrement, nous avons besoin de plus d’Europe. En effet, compte tenu de la situation mondiale, l’Europe doit être unie et forte. Dans le cas contraire, l’Europe n’aura aucun poids et son avis ne sera pas pris en considération.

Deuxièmement, nous avons besoin de plus d’état. En plus de développer une nouvelle gouvernance pour le monde, en plus d’une nouvelle réglementation et d’une surveillance, d’une meilleure coordination internationale, nous devons également mettre un terme aux paradis fiscaux et revoir la fiscalité transnationale. Il s’agit, selon moi, d’une question urgente pour l’avenir.

Enfin, nous avons besoin d’un marché plus efficace. Je crois qu’il est essentiel que nous soulignions à nouveau la nécessité de développer une nouvelle éthique commerciale et d’encourager une nouvelle culture de la responsabilité des entreprises. Je crois que ce point est fondamental. Les entreprises font partie de la société et doivent, en tant que tel, assumer leur part de responsabilité envers les groupes d’intérêts et les parties prenantes.

  Rachida Dati (PPE). - Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur Almunia, tout d’abord, le 3 septembre dernier, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France se sont mis d’accord, ont parlé d’une seule voix dans un consensus européen autour de la question de l’encadrement des bonus des traders.

Jeudi, le Conseil se réunira à 27 pour préparer le G20. Je vous encourage à œuvrer activement à trouver une solution, une réponse commune, mais une réponse surtout ambitieuse à la question des rémunérations des traders. En effet, les règles édictées et les décisions prises lors du dernier G20, en avril, n’ont pas été respectées, puisque des banques, qui avaient d’ailleurs bénéficié d’aides d’État, ont rapidement provisionné des montants pour rémunérer des traders.

Les citoyens européens ne peuvent plus comprendre et ne comprendraient pas que des mesures soient prises lors de ce sommet du G20 et que les manquements ne soient pas sanctionnés. Quand il y a des aides d’État, les manquements doivent être absolument sanctionnés. Il est donc nécessaire que des mesures concrètes, et surtout communes, soient adoptées à Pittsburgh. On ne peut pas être vertueux tout seul.

Bref, il faut que les rémunérations soient mieux encadrées par des règles de transparence, de gouvernance et de responsabilité et que des sanctions soient appliquées en cas de manquements.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Je pense que la proposition que vous avez présentée aujourd’hui et que vous souhaitez présenter également lors du G20 est un plan relativement ambitieux. Je m’inquiète cependant de savoir quelles seront les conclusions du G20 et quels seront les effets réels sur la société, étant donné que les résultats qui ont filtré au niveau des états membres ne sont, pour l’instant, ni tangibles, ni visibles.

Mme Malmström a déclaré qu’il fallait veiller à ce que la rémunération des dirigeants soit proportionnée, mais toutes les données indiquent que c’est précisément dans les secteurs que nous avons soutenus financièrement et que nous avons sauvés de la ruine que les dirigeants reçoivent des rémunérations disproportionnées. Par ailleurs, rien n’a été fait en ce qui concerne les services bancaires «offshore». Ce mécanisme n’a tout simplement pas été mis sur le tapis.

Tout ceci entraîne une hausse du chômage et des difficultés pour les petites et moyennes entreprises. Je pense qu’à l’avenir, nous devrions peut-être nous concentrer sur un plus petit nombre de questions, mais en veillant à ce que celles-ci soient traitées jusqu’au bout.

  Pascal Canfin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, vous avez parlé de la gouvernance du FMI. Je voulais savoir également si vous aviez l’intention de porter au G20 la question de la conditionnalité de l’argent que le FMI prête aux États. On a vu que les conditionnalités qui allaient dans un sens très libéral n’avaient pas été changées, notamment dans les prêts qui avaient été faits à certains États européens. Quelle est votre position là-dessus?

Deuxième question: quelle est la position de la Commission et du Conseil sur la proposition chinoise de mettre en place une monnaie internationale qui soit un peu différente, pour réguler autrement le système financier à la place du dollar?

Troisième question: le G20 s’inscrit aussi dans la préparation de Copenhague. La Commission a proposé un montant compris entre 2 et 15 milliards d’euros pour aider les pays du sud à s’adapter au changement climatique. Quelle est la position du Conseil? Quel montant allez-vous mettre sur la table du G20, la semaine prochaine?

  Vicky Ford (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le G20 a apporté de nombreuses réponses sensées: la nécessité de revoir la réglementation et la surveillance financières et d’agir de manière coordonnée. Nos responsables politiques nationaux disent une chose, mais nous, ici dans l’UE, semblons en faire une autre. Les détails de la réglementation qui est déjà envisagée par certains de mes collègues montrent des divergences aussi bien en ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre que les détails de la réglementation.

Nos économies sont encore très fragiles. Le chômage est en hausse et l’accès au financement reste un problème préoccupant, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Souhaitons-nous que les entreprises britanniques ou européennes subissent un désavantage concurrentiel lorsqu’elles ont besoin de fonds de roulement? Voulons-nous faire en sorte qu’il devienne si onéreux d’emprunter à une banque européenne que tous nos clients, toutes nos sociétés, partent emprunter à Wall Street et finissent par aider les banques américaines à se relever au détriment des banques européennes?

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Enikõ Gyõri (PPE). – (HU) Chers collègues, permettez-moi d’aborder ce sujet en soulignant l’une des perversités de la crise. Les citoyens hongrois ont été choqués d’apprendre que, bien que le pays subsiste actuellement grâce à une aide du FMI et de l’UE, après sept années de gestion socialiste, les profits semestriels des banques hongroises ont déjà atteint les deux tiers de leur niveau d’avant-crise. Les banques ont également le pouvoir de modifier unilatéralement leurs contrats, mettant ainsi dans une position vulnérable les citoyens qui avaient contracté un emprunt dans une devise étrangère dans l’espoir de pouvoir acheter leur propre appartement.

Je crois sincèrement que nous devons faire quelque chose pour contrer ces tendances. Nous devons soumettre les banques et les autres acteurs du marché financier à une surveillance appropriée. Nous devons mettre un terme à la culture des bonus qui prédominait avant la crise et dont les effets sont catastrophiques. Nous devons graver dans le marbre des règles en matière d’éthique professionnelle, car nous avons vu le résultat d’une dérégulation excessive. Nous devons créer un monde qui récompense le travail bien fait, et non la démesure et la recherche de profits rapides et à court terme, un monde où la responsabilité sociale est considérée comme une valeur essentielle. Nous devons unir nos efforts pour élaborer des règles sensées, susceptibles d’être soutenues par nos partenaires du G20.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Il y a un message qui ressort clairement de tout ce qui a été dit jusqu’ici: pour regagner la confiance des citoyens ordinaires, nous devons prendre des mesures contre les bonus et les paradis fiscaux. Je voudrais demander au commissaire Almunia et à Mme Malmström s’ils savent quand entrera en fonction l’autorité européenne de surveillance financière proposée par le Premier ministre hongrois. Je voudrais également souligner qu’indépendamment du G20, ce Parlement a la tâche extrêmement importante de protéger les intérêts des consommateurs et des citoyens européens.

Ceux-ci sont à la merci des banques, qui ne fournissent pas d’informations suffisamment fiables. Un code de déontologie a été élaboré en Hongrie. Je pense qu’il serait judicieux de créer un code similaire au niveau européen, qui régirait le comportement des citoyens et des banques, car je suis convaincu que le nombre important de victimes innocentes est dû au fait que les citoyens ordinaires ne comprennent pas les risques auxquels ils s’exposent lorsqu’ils recourent au crédit. Il s’agit là d’une tâche extrêmement importante pour l’Europe.

  Corinne Lepage (ALDE). - Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, le programme très ambitieux que vous nous avez présenté est intéressant, mais ne pensez-vous pas qu’il faudrait s’attaquer à la question de l’intérêt qu’il y a encore, aujourd’hui, à favoriser les transactions à très court terme et une rentabilité à très court terme, par rapport au moyen et au long terme?

Le manque de financement de nos entreprises, notamment en Europe, vient précisément de l’intérêt qu’il y a toujours sur les placements à très court terme. Est-ce que vous ne pensez pas qu’il faudrait s’attaquer à ce sujet?

  Cecilia Malmström, présidente en exercice du Conseil. – (SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés qui ont participé à ce débat. J’ai l’impression qu’il y a un très fort consensus au sein de cette Assemblée quant aux éléments essentiels que doit contenir la position européenne et quant aux questions sur lesquelles nous devons nous concentrer à l’approche du G20. L’UE s’exprime désormais d’une voix claire et coordonnée sur la scène internationale et je voudrais sincèrement remercier la Commission et, en particulier, Joaquín Almunia, pour le travail qu’il a accompli en vue de faciliter ce consensus.

De nombreux députés ont soulevé les questions que le commissaire et moi-même avons examinées. Oui, nous devons améliorer la surveillance et la réglementation des marchés financiers. Nous espérons qu’un système de surveillance pourra être mis en place le plus rapidement possible. Nous nous baserons sur le rapport de Larosière et verrons dans quel délai ce système pourra être mis sur pied. Nous avons besoin de solutions mondiales coordonnées et d’institutions internationales efficaces. Nous devons établir des règles claires en ce qui concerne les systèmes de bonus. J’ai toute confiance dans le comité de stabilité financière et je suis convaincue qu’il présentera des propositions spécifiques réalisables dont nous pourrons débattre.

Nous souhaitons également aborder la question du financement de la lutte contre le changement climatique. Nous appellerons tous les pays à assumer leurs responsabilités, mais je ne suis pas certaine qu’il soit réaliste d’espérer que nous serons capables de parler chiffres lors du sommet de Pittsburgh. Naturellement, nous travaillerons en ce sens, car ce serait une bonne chose.

Nous avons également besoin de solutions mondiales. Nous ne pouvons isoler les solutions européennes de ce système. Au contraire, nous devons veiller à mettre en place autant de solutions mondiales que possible. De tous les aspects de la crise économique et financière, le chômage est sans doute celui que les citoyens européens ressentent le plus. Le chômage n’est pas prêt de disparaître de nos pays et c’est là une situation extrêmement préoccupante, qui appelle à des solutions européennes et nationales. Nous devons adopter une politique forte pour le marché du travail; nous devons encourager les entrepreneurs à prendre le risque d’engager du personnel et à oser investir; nous devons veiller à garantir l’employabilité des personnes en investissant dans l’éducation et la recherche. Un débat spécial sera consacré au chômage lors du conseil ECOFIN d’octobre.

Nous devons également discuter de stratégies de sortie. Sinon, il y a un risque que les mesures que nous avons prises aient des répercussions négatives sur l’emploi et la croissance en particulier, et entrainent des déficits et de l’inflation. Ce sont toujours les catégories les plus vulnérables de la société qui souffrent en premier. S’agissant des pays les plus pauvres, nous sommes bien conscients que ce sont eux les grands perdants de la crise internationale. Celle-ci touche durement les plus pauvres du monde. Nous avons eu des discussions, qui sont toujours en cours, afin de voir comment nous pouvons aider ces personnes. Il est essentiel que les banques multilatérales de développement (BMD) disposent de ressources suffisantes pour pouvoir offrir des prêts à taux d’intérêt zéro. Nous devons également veiller au bon fonctionnement du système commercial international et à ce que celui-ci soit dénué de toute forme de protectionnisme. Aussi, les diverses discussions concernant des taxes mondiales et différentes sortes de taxe Tobin ne sont intéressantes que si celles-ci peuvent effectivement être appliquées au niveau mondial, et ce n’est pas le cas pour le moment. Par conséquent, ces mesures seraient contreproductives et ne contribueraient pas à aider nos économies.

De nombreux députés ont soulevé la question des fonds alternatifs et de la nouvelle réglementation financière. Ce sont là des questions prioritaires pour la Présidence suédoise. Nous trancherons ces questions en consultation avec vous et nous sommes impatients de travailler main dans la main avec le Parlement européen afin de pouvoir adopter dès que possible des directives sur les fonds alternatifs et la réglementation financière. Je suis consciente qu’il s’agit là d’un processus difficile et extrêmement complexe, compte tenu des nombreux aspects à prendre en considération, mais nous sommes prêts à travailler avec vous de la manière la plus étroite possible afin de mettre ces mesures en œuvre.

Pour résumer, il est évident que le sommet du G20 ne résoudra pas tous les problèmes dont nous avons discuté. Néanmoins, j’ai de bonnes raisons de croire que nous réaliserons des progrès importants dans tous ces domaines. Nous devons répondre aux attentes des citoyens européens, mais aussi des autres personnes aux quatre coins du monde qui attendent de nous que nous jouions un rôle majeur et que nous renforcions la stabilité des systèmes financiers, que nous mettions tout en œuvre pour éviter que ce genre de crise ne se reproduise à l’avenir et pour veiller que nous sortions de cette crise plus forts que nous ne l’étions lorsqu’elle est survenue. L’Union européenne est unie, l’Union européenne est forte, et je peux vous assurer que la Présidence suédoise fera tout ce qui est en son pouvoir pour exprimer et défendre le point de vue de l’Europe lors du sommet du G20 la semaine prochaine. Merci pour ce débat qui fut très intéressant.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que, dans la conjoncture actuelle, alors que nous sommes encore confrontés à des défis importants et profonds en conséquence de la crise, le succès du sommet du G20 à Pittsburgh et la conviction qu’après ces réunions, nous commencerons à trouver et à appliquer des solutions aux problèmes et défis auxquels nous sommes confrontés, revêtent une importance extraordinaire. En réalité, nous commençons déjà à entrevoir certains signes d’amélioration importants dans plusieurs indicateurs économiques, notamment en ce qui concerne la croissance du commerce international et la confiance des consommateurs et des investisseurs. Par conséquent, tous les points à l’ordre du jour de ce sommet devraient être, doivent être, et j’espère qu’ils le seront, approuvés par les différents chefs d’État ou de gouvernement et mis en œuvre immédiatement après la réunion de la semaine prochaine.

L’un des points les plus importants, qui a été mentionné par bon nombre d’entre vous, est la clarification, la nécessité d’un message clair quant à la manière dont les plus grandes économies du monde entendent coordonner leurs actions. La prochaine étape de la coordination en matière de politique économique consistera à définir une stratégie de sortie et à décider quant et comment cette stratégie sera appliquée de manière coordonnée. Nous devons tirer les leçons de la crise de 1929 - et je crois que nous l’avons fait - qui nous a appris que les mesures d’incitation ne devaient pas être retirées trop rapidement, lorsque l’économie, comme certains d’entre vous l’ont souligné, a encore besoin de béquilles. Cependant, ces mesures ne devraient pas non plus être prolongées plus longtemps que nécessaire, car dans ce cas, nous ne ferions que répéter les conditions qui ont conduit aux remous et aux déséquilibres à l’origine de cette crise. Il s’agit là d’une question extrêmement importante, qui devra être clarifiée lors du sommet de Pittsburgh.

Nous devons éviter de répéter les erreurs du passé, non seulement en termes de politiques macroéconomiques, mais aussi en termes de réglementation et de surveillance financières. Je crois que cet engagement a été très clair lors des sommets précédents. Nous devons continuer à aller dans ce sens et à honorer les engagements que nous avons déjà pris au niveau mondial, ainsi que, dans notre cas, au niveau européen.

À cet égard, je rejoins ceux qui ont dit, dans le cadre du débat de ce matin, que tout ne se résumait pas à la question des rémunérations. Cependant, je suis également tout à fait d’accord avec ceux qui disent que la question des rémunérations est extrêmement importante d’un point de vue économique, social, politique et éthique. Je pense que l’Europe a une fois encore prouvé son rôle de chef de file dans ce domaine - comme elle l’a déjà fait sur d’autres questions à l’ordre du jour du G20 - aussi par la voix des différents chefs d’État ou de gouvernement qu’à travers les institutions européennes elles-mêmes, la Présidence de l’Union européenne et la Commission.

N’oublions pas qu’en avril dernier, la Commission européenne a présenté aux États membres des recommandations en matière de rémunérations, qui étaient pratiquement identiques à celles que le monde entier propose aujourd’hui. Nous devons continuer à accorder une attention particulière aux problèmes du système financier - plus de capital, une restructuration et un assainissement des bilans des banques - à la fois aux niveaux européen et mondial.

Dans un système financier totalement interconnecté, il est inutile de résoudre les problèmes rencontrés à l’intérieur de nos frontières si les autres n’essaient pas de résoudre les leurs en même temps. Souvenez-vous comment, il y a un an, la veille de la faillite de Lehman Brothers, nous pensions encore que nous pourrions éviter les pires problèmes de la crise financière qui s’était formée aux États-Unis. En même temps, il est vrai qu’au final, comme bon nombre d’entre vous l’ont souligné, l’objectif politique n’est pas seulement d’équilibrer le bilan des banques ou de capitaliser leur passif. Les problèmes de fond, ce sont l’emploi, la situation de nos petites et moyennes entreprises et la pérennité de nos systèmes de services publics et de protection sociale.

Cependant, il est impossible d’assurer la pérennité de quoi que ce soit sans un système financier qui fonctionne. C’est le défi qui doit être relevé lors du sommet de Pittsburgh, ou plus exactement, que le G20 doit continuer à essayer de relever lors de ce sommet.

Enfin, je voudrais faire un commentaire sur un thème qui a été abordé dans bon nombre de vos interventions. Si je vous rejoins totalement sur d’autres points qui figurent à l’ordre du jour du G20 et que plusieurs d’entre vous ont mentionnés, permettez-moi toutefois d’apporter une petite précision en ce qui concerne la question des paradis fiscaux et des juridictions non coopératives.

Il est vrai que la réunion du G20 à Londres n’a pas permis de trouver des solutions à tous les problèmes posés par les paradis fiscaux. Il serait très difficile de trouver en un jour toutes les solutions à un problème qui persiste depuis de nombreuses années. Cependant, il est également vrai que, depuis le sommet de Londres en avril, nous avons pu résoudre en six mois bien plus de problèmes que nous n’étions parvenus à le faire pendant de nombreuses années avant ce sommet. Sur ce point en particulier, un accord a pu être dégagé en ce qui concerne l’échange des informations nécessaires pour éviter l’évasion fiscale et empêcher que des activités économiques et financières puissent être cachées aux autorités publiques par le recours à la protection des paradis fiscaux. Par conséquent, il est vrai que tous les problèmes n’ont pas pu être résolus pendant ces six mois. Cependant, au cours de cette période, nous avons beaucoup progressé dans un domaine qui est très important pour éviter que ces activités financières cachées aux autorités de réglementation et de surveillance ne créent à nouveau des distorsions dans le système. Cette avancée est également extrêmement importante pour le message que nous envoyons à nos concitoyens concernant la répartition des responsabilités et des efforts nécessaires pour affronter cette crise.

Enfin, quelqu’un a dit que la voix de l’Union devait être plus forte que la voix des membres européens du G20. Je peux vous assurer que, par l’intermédiaire de la Présidence suédoise et de la Commission européenne, la voix de l’Union européenne est entendue. Elle est même écoutée avec attention et avec respect, car l’Europe - et je ne parle pas d’un ou deux pays européens, mais bien de l’Union européenne - est l’organisation qui a lancé ce processus de coordination au niveau mondial. Cela démontre bien que des résultats plus efficaces peuvent être obtenus lorsqu’il existe une véritable coordination.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu pendant la première période de session d’octobre.

Déclarations écrites (article 149)

  András Gyürk (PPE) , par écrit. – (HU) Le prochain sommet du G20 fera probablement la part belle aux futures négociations de Copenhague sur le climat. Il reste encore de nombreuses questions à régler avant de pouvoir trouver un accord sur l’après-Kyoto. Permettez-moi de partager avec vous quelques-unes des pensées que m’inspire ce sujet. Premièrement, nous n’avons pas besoin de vagues promesses à long terme, mais d’actions contraignantes à moyen terme. Ces actions doivent être réalistes, équitables et responsables. Au moment d’élaborer ces actions, outre les facteurs tels que le développement économique et les actifs naturels, nous devons également prendre en considération la mesure dans laquelle les engagements de Kyoto ont été respectés jusqu’ici.

Deuxièmement, l’Union devrait s’engager à aider les pays en développement à atteindre leurs objectifs de politique climatique, notamment au moyen d’un soutien financier. Un engagement financier spécifique est nécessaire. Toutefois, afin d’assurer une certaine transparence, les pays en développement doivent également prendre des engagements contraignants et élaborer des plans d’actions détaillés.

Troisièmement, il convient de continuer à accorder un rôle important aux mécanismes de flexibilité. Pour encourager les investissements, un accord doit être dégagé dès que possible quant à la manière d’inclure les certificats découlant des projets réalisés jusqu’ici.

Quatrièmement, les instruments fondés sur le marché doivent occuper une place plus importante dans le système post-Kyoto. Par exemple, l’extension du système d’échange des quotas d’émission ou du système de certificat vert pourrait contribuer à réduire les émissions à certains endroits, et ce à moindre coût. Je crois que la crise économique n’est pas un obstacle au compromis de Copenhague. Un accord convenable à moyen terme pourrait, d’une certaine manière, stimuler la compétitivité de l’économie européenne, tout en réduisant les atteintes à l’environnement.

  Edit Herczog (S&D), par écrit. – (HU) Il y a cinq ans, lors de leur adhésion à l’UE, tous les nouveaux États membres se sont engagés à adopter l’euro. Pour l’heure, quatre d’entre eux y sont déjà parvenus. Les autres pays se sont égarés en route et accumulent les retards dans ce domaine en raison de diverses considérations et erreurs de politique économique, sans parler de la crise économique et financière qui les a placés dans une position vulnérable. La récession économique a ravivé les élans protectionnistes, qui menacent le bon fonctionnement du marché unique.

La crise économique actuelle a mis en évidence le rôle déterminant de l’euro dans les liens économiques étroits noués avec les membres de la zone, mais les États membres qui espèrent pouvoir adopter la monnaie unique se retrouvent désormais dans une position extrêmement vulnérable à cause de ces préparatifs interminables. De nombreuses personnes, y compris moi-même, estiment qu’au vu de la situation monétaire actuelle, il serait judicieux d’accélérer l’introduction de l’euro dans ces États membres. Bien sûr, cette introduction doit être soumise à des conditions économiques spécifiques, mais même avec les conditions actuelles, il faudrait encore attendre des années avant que l’euro ne puisse être introduit.

Je pense que nous devrions non seulement vérifier que les critères de convergence sont restés inchangés, mais également veiller à ce que l’UE applique le règlement régissant le temps de participation au mécanisme de taux de change MCE II d’une manière plus flexible qu’elle ne le fait actuellement. Je pense également qu’il convient d’examiner comment la procédure d’adhésion à la zone euro pourrait être accélérée, tout en remplissant les conditions qui peuvent l’être. Cela permettrait de stabiliser la situation dans les pays touchés, mais aussi de préserver le marché intérieur de l’UE dans son ensemble. Dans le cas contraire, la possible insolvabilité internationale des pays situés en dehors de la zone euro pourrait bien, dans le pire des cas, entraîner des conséquences dramatiques pour la zone euro également.

  Liisa Jaakonsaari (S&D), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, l’économie de marché est un bon esclave, mais un mauvais maître. Récemment, toutefois, ces rôles sont devenus relativement confus. Lors des conférences internationales, il est de coutume de parler de futilités, mais cette fois, nous avons besoin d’actions, et vite! Lors du sommet du G20 à Pittsburgh, le monde aura l’occasion historique de se mettre à nouveau d’accord sur les règles de l’économie mondiale. La presse a beaucoup parlé des bonus des banquiers, mais ceux-ci ne constituent que le sommet de l’iceberg. L’économie mondiale a besoin d’une rénovation complète et la transparence doit être le maître mot. Nous devons essayer de nous débarrasser de l’économie du risque pour nous diriger vers l’économie réelle. Nous avons besoin de règles internationales contraignantes, car c’est le seul moyen d’éviter la réapparition de l’économie de casino à laquelle nous avons assisté ces dernières années. Le contribuable ne devrait plus jamais avoir à payer les pots cassés. Des mécanismes tels que l’impôt sur la fortune ne suffiront sans doute pas à décourager les profiteurs, mais je pense que nous devrions au moins examiner dans quelle mesure ils pourraient s’avérer utiles.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le sommet du G20 à Pittsburgh se tiendra pratiquement un an jour pour jour après la faillite de la banque Lehman Brothers. Cet anniversaire représente précisément ce contre quoi les dirigeants mondiaux devraient lutter. Les répercussions de la crise ont été ressenties par les habitants du monde entier ou presque. L’objectif premier de ce sommet du G20 devrait être de réduire au minimum le risque que la crise causée par la déréglementation des marchés financiers ne se répète. Les dirigeants du G20 auront la lourde tâche d’élaborer une réglementation qui empêche de nouvelles banques spéculatives de voir le jour et, pour le dire sans ambages, d’escroquer des millions de consommateurs des institutions financières aux quatre coins du monde.

Ces derniers mois, nous avons entendu de nombreux exemples de dirigeants ayant mené leur entreprise au bord de l’effondrement, à tel point qu’il a été nécessaire de leur octroyer une aide publique. Ces dernières années, nous avons vu l’écart des revenus se creuser jusqu’à un niveau jamais atteint auparavant dans le modèle social européen. L’une des tâches du G20 consistera à niveler les revenus en Europe et à l’échelle mondiale. Le secteur financier a besoin de règles pour que les bonus ne soient plus liés aux profits à court terme, mais aux retours sur investissement à long terme.

Les dirigeants de plusieurs pays européens, ainsi que de l’Union européenne dans son ensemble, seront présents à Pittsburgh. C’est pourquoi l’Europe devrait parler d’une seule voix lors de ce sommet. J’appelle le représentant de l’Union européenne à se souvenir que les intérêts de la Communauté incluent également les intérêts des États membres qui n’auront pas de représentant national dans le cadre de cette réunion.

  Sirpa Pietikäinen (PPE), par écrit. – (FI) Lundi dernier, nous avons eu l’honneur, si l’on peut dire, de travailler sur ce qui constitue une sorte d’anniversaire: cela faisait un an jour pour jour que la banque Lehman Brothers avait fait faillite. En réalité, on estime que c’est cette faillite qui a précipité la crise financière et la profonde récession mondiale que nous traversons actuellement.

À l’occasion de cet anniversaire et du prochain sommet du G20 à Pittsburgh, il n’est pas inutile de faire le point sur ce que nous avons appris et ce que nous pouvons encore apprendre de cette crise. Selon moi, cette crise nous offre une occasion unique de revoir complètement l’architecture financière internationale. Des mesures ont déjà été prises dans ce sens. La réunion du G20 au printemps dernier avait déjà offert une bonne base en vue de dégager un consensus mondial quant aux mesures requises. Les États-Unis d’Amérique ont très récemment annoncé un important paquet législatif financier. La Commission européenne devrait présenter une proposition concernant la future architecture financière européenne et sa supervision dès la semaine prochaine. Le maître mot est ici «approche mondiale».

Nous devons établir des règles internationales contraignantes sur la réforme du Fonds monétaire international, des règlements sur la solvabilité et de nouvelles règles sur le paiement d’options. La législation doit s’étendre à tous les produits financiers et doit être suffisamment flexible pour pouvoir s’adapter aux secteurs en constante évolution et aux nouveaux produits qu’ils lancent.

Alors que nous sommes aux prises avec une crise qui affecte la sécurité, les moyens de subsistance et le bien-être des citoyens, il serait également utile de réfléchir à de nouvelles manières de mesurer la richesse. Dans ses conclusions finales, la commission récemment mise en place par le président Sarkozy recommandait d’abandonner la méthode consistant à mesurer la prospérité en fonction du PIB pour en adopter de nouvelles qui tiendraient compte, en particulier, de la capacité de la société, en termes économiques, à préserver le bien-être de ses citoyens et la durabilité environnementale.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) Je rejoins ceux qui ont parlé de la nécessité d’avoir une approche coordonnée au niveau mondial. C’est en effet essentiel si nous voulons modifier les structures du pouvoir dans le système financier mondial. Cependant, ni la Commission ni le Conseil n’ont commenté le concept de «dispositions testamentaires» pour le secteur bancaire. Cette semaine marque l’anniversaire de la faillite de Lehman Brothers. On estime qu’il faudra dix ans pour que la banque d’investissement soit liquidée. Cela contraste avec la situation de Dunfermline Building Society, qui avait pris des dispositions testamentaires permettant d’identifier facilement ses actifs. La transparence est essentielle si nous voulons restaurer la confiance des consommateurs dans le secteur bancaire.