Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 16 septembre 2009 - Strasbourg

14. Nouvelle réglementation en ce qui concerne les visas pour les pays des Balkans occidentaux (ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie) (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la nouvelle réglementation en ce qui concerne les visas pour les pays des Balkans occidentaux (ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie).

  Cecilia Malmström, présidente en exercice du Conseil. – (SV) Madame la Présidente, faisons un grand bond géographique pour examiner un point que je suis à nouveau très heureuse d’aborder: la perspective de libéralisation du régime des visas pour certains pays de la région des Balkans. C’est une excellente chose que le Parlement européen s’attaque à ce sujet à un stade aussi précoce de sa législature. Cela montre l’importance que nous accordons tous au rapprochement des citoyens des Balkans occidentaux de l’Union européenne. Il s’agit incontestablement du problème le plus important pour les citoyens de la région des Balkans concernant leurs liens actuels avec l’UE.

La libéralisation du régime des visas permettra tout d’abord aux citoyens de se déplacer plus librement en Europe et créera des sociétés plus ouvertes. De nombreux citoyens de la région - en particulier les jeunes - ne sont jamais allés en Europe occidentale et il est clair que la libéralisation du régime des visas offrira toute une série de possibilités de contacts et d’échanges. Tel est le véritable avantage de cette initiative.

En 2007, l’UE a entamé un processus visant à lever les obligations de visa auxquelles sont tenus les ressortissants des pays des Balkans occidentaux. Ce processus comporte deux aspects: les pays en question se devaient de faire des progrès significatifs par rapport à la fiabilité des documents, à l’amélioration de la législation en matière de migration, au renforcement des droits des minorités et, surtout, à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. En échange, l’UE leur offrirait la possibilité de voyager sans visa. Un assouplissement du régime des visas a été introduit dès janvier 2008, parallèlement à des obligations dans les domaines en question. Cependant, seule une véritable libéralisation du régime des visas permettra d’éliminer les barrières économiques et bureaucratiques érigées par les obligations de visa.

La suppression des obligations de visa qui pèsent sur les citoyens des Balkans occidentaux est une mesure importante, qui permettra de renforcer les liens entre cette région et l’Union européenne. Nous pouvons nous attendre à ce que cette mesure stimule un sentiment pro-européen dans le chef des gouvernements et des citoyens de la région, car elle montre que le processus d’intégration européenne présente de réels avantages. Le maintien de l’isolement génèrerait à l’inverse un sentiment d’exclusion, empêcherait l’échange d’idées et, dans le pire des cas, pourrait alimenter un nationalisme obtus.

Il est évident que notre objectif est tout le contraire: nous voulons ouvrir l’UE, offrir à ces pays un accès aux programmes communautaires, faciliter les contacts entre les citoyens et promouvoir le développement et les échanges entre les pays des Balkans occidentaux, d’une part, et entre ces pays et l’UE, d’autre part. Mais surtout, la libéralisation du régime des visas créera de nouvelles possibilités pour les échanges, l’industrie et le transfert de connaissances, autant d’éléments essentiels en vue d’atténuer les conséquences de la crise économique.

Nous ne pouvons dès lors que nous réjouir de la proposition de la Commission soumise le 15 juillet. Celle-ci propose, dans un premier temps, de lever l’obligation de visa pour les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de Serbie, qui disposent de passeports biométriques. L’objectif est de lever, au 1er janvier 2010, les obligations de visa pour ces citoyens et d’étendre ensuite la mesure à d’autres pays, une fois qu’ils rempliront eux aussi les conditions requises. La Commission a estimé que trois pays - la Serbie, le Monténégro et l’ancienne République yougoslave de Macédoine - remplissaient déjà, dans l’ensemble, les conditions pour la libéralisation du régime des visas. L’évaluation de la Serbie et du Monténégro se poursuit et nous espérons que, d’ici cet automne, nous aurons la confirmation de la Commission que toutes les conditions sont remplies, ce qui nous permettra de passer à l’étape suivante.

Je tiens à souligner que bon nombre des conditions fixées pour la libéralisation, telles que la réforme du système de police et la lutte contre la corruption, aideront également ces pays dans leurs préparatifs pour l’adhésion à l’UE et créent dès lors une situation où tout le monde est gagnant en termes d’harmonisation des règles. Il s’agit également là d’un excellent exemple de la capacité du principe de conditionnalité à fonctionner dans les Balkans occidentaux.

L’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine ne sont pas concernées par cette première décision d’exemption de visa, mais nous ne les oublions pas. Je sais que ce point préoccupe de nombreux députés de ce Parlement. Ce n’est qu’une question de temps avant que ces pays ne remplissent à leur tour les conditions requises de la feuille de route de la Commission. Pour que ce processus puisse être mené à son terme le plus tôt possible, nous continuons à soutenir avec énergie l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine et à les encourager à faire des progrès supplémentaires par rapport aux objectifs restants et j’espère que ces deux pays pourront à leur tour bénéficier de la libéralisation du régime des visas dans un avenir proche.

L’UE fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider et soutenir ces deux pays dans leurs efforts pour atteindre leurs objectifs, en particulier concernant l’État de droit.

Concernant le Kosovo, la proposition de la Commission ne prévoit aucun changement. L’obligation de visa restera d’application pour l’instant. Dans le futur, nous devrons voir comment étendre ces mesures au mieux afin d’offrir aux citoyens du Kosovo les mêmes droits qu’aux autres habitants de la région. À cet égard, nous attendons une communication de la Commission en octobre contenant de nouvelles idées pour encourager le renforcement de la coopération et des liens avec le Kosovo.

Le Conseil vient seulement d’entamer les débats sur la proposition de la Commission, mais la Présidence compte tout mettre en œuvre pour dégager un accord au plus vite. Nous saluons l’énorme intérêt manifesté par le Parlement européen pour cette proposition et le fait que les premières discussions soient déjà entamées au sein de vos commissions. Au vu de l’importance politique majeure de cette proposition, je suis sûre que nous sommes d’accord sur l’objectif, qui est de clôturer le processus au plus vite avec des résultats satisfaisants, de manière à ce que la libéralisation du régime des visas puisse devenir une réalité dans les plus brefs délais.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Madame la Présidente, je remercie Mme la ministre, Cecilia Malmström, de tout ce qu’elle nous a dit, et que je vais essayer de confirmer pour la Commission.

La Commission a proposé, le 15 juillet, la suppression des visas de court séjour pour les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie. Comme vous l’avez souligné, Madame la Ministre, c’est évidemment une étape historique dans nos relations avec les Balkans occidentaux.

Cette proposition de suppression des visas se base sur les progrès accomplis ces six dernières années dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément aux engagements pris à Thessalonique en 2003.

La proposition de la Commission a été présentée au Conseil. Les États membres soutiennent l’approche proposée par la Commission et confirment leur intention de travailler en étroite coopération avec le Parlement européen pour garantir l’adoption formelle du texte durant votre présidence, Madame la Ministre, la Présidence suédoise.

Je remercie le Parlement européen d’avoir désigné les rapporteurs au sein de la commission LIBE et aussi d’avoir établi un calendrier indicatif prévoyant la présentation du rapport fin septembre, ainsi que les votes au sein de la commission LIBE, et ensuite en plénière, en octobre et novembre. L’objectif est en effet d’obtenir l’exemption de visa pour les citoyens de la Macédoine, de la Serbie et du Monténégro le 1er janvier 2010.

La proposition de la Commission se base sur les résultats du dialogue qui a été lancé au premier semestre 2008 avec les cinq pays des Balkans occidentaux. Des feuilles de route ont été établies, définissant des critères dont la réalisation implique l’adoption de réformes structurelles dans les domaines clés en matière JLS – justice, liberté, sécurité. Cette méthode s’est avérée une incitation très importante pour les pays de la région à progresser vers les réformes, notamment pour la sécurisation des documents, avec l’introduction de passeports et de cartes d’identité biométriques pour la gestion des frontières et les politiques globales en matière de migration, pour aussi les politiques d’ordre public et de sécurité: lutte contre la criminalité organisée, la corruption, le trafic des êtres humains, et enfin, évidemment, les droits fondamentaux, incluant les questions de citoyenneté.

Ayant analysé ces rapports, nous pouvons dire que l’ancienne République yougoslave de Macédoine remplit tous les critères de sa feuille de route.

Le Monténégro et la Serbie ont fait des progrès très importants. Toutefois, pour la Serbie, des conditions restent à remplir, liées notamment à la vérification des documents d’identité soumis par les résidents du Kosovo et aux personnes originaires du Kosovo résidant à l’étranger lorsqu’elles demandent un passeport biométrique serbe.

Deuxième condition pour la Serbie, la gestion des frontières avec le Kosovo et la coopération avec EULEX, et trois, l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de migration.

Pour le Monténégro, une solution durable est à définir pour les personnes déplacées. Des mesures restent encore à prendre, visant à la mise en place effective de la loi sur les étrangers, ainsi que des mesures renforçant la capacité administrative et destinées à lutter plus efficacement contre la corruption et la criminalité organisée.

Voilà pour ces trois pays.

Malgré des progrès très significatifs accomplis au cours de ces derniers mois, la Bosnie et l’Albanie n’ont pas encore pu compléter les réformes nécessaires demandées dans la feuille de route, comme la suppression des visas. Sur la base de cette analyse, la Commission, répondant à l’invitation formulée par le Conseil «Affaires générales» de juin 2009, a donc proposé la suppression du visa pour les citoyens de la Macédoine, du Monténégro et de la Serbie. Pour la Serbie, seront exclues de la libéralisation et soumises à l’obligation de visa les personnes résidant au Kosovo ou les personnes originaires du Kosovo résidant à l’étranger, détentrices d’un passeport serbe émis par une autorité centrale à Belgrade. En effet, depuis 1999, la Serbie ne peut pas assurer la vérification des documents d’identité pour les personnes du Kosovo. La Commission a pris en considération le risque sécuritaire que cette catégorie de personnes représente pour la Communauté, ainsi que le fait qu’aucun dialogue en matière de libéralisation des visas n’a encore été lancé avec le Kosovo.

Donc, la décision d’inclure certains pays dans cette libéralisation d’obligation de visa est basée sur les mérites de chacun des pays individuellement.

Pour la Serbie et le Monténégro, nous allons suivre attentivement les mesures prises par ces deux pays pour bien compléter la mise en place de la totalité des critères. Au regard des progrès déjà accomplis par l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, la Commission est persuadée que ces deux pays seront en mesure de remplir l’ensemble des critères dans un futur proche. Au mois d’octobre, leurs autorités remettront à la Commission des informations supplémentaires sur les progrès réalisés au cours des derniers mois. Sur la base de ces informations, des missions d’évaluation seront organisées au début de l’année prochaine, et ensuite, la Commission élaborera de nouveaux rapports d’évaluation qui seront discutés avec les États membres. À la suite de cela, la Commission espère bien être en mesure de proposer la levée de l’obligation de visa en 2010.

Conformément aux procédures en vigueur, la proposition sera discutée au Conseil et fera l’objet d’un avis au Parlement européen. L’adoption formelle du texte par la majorité des pays Schengen est donc prévue durant la Présidence suédoise, ce qui permettra la mise en place effective de cette suppression des visas pour les citoyens de ces trois pays à partir de janvier 2010. Comme vous l’avez très bien dit, Madame la Ministre, tout cela signifie, en effet, notamment pour la jeune génération de ces pays balkaniques, la possibilité de s’insérer beaucoup plus dans la vie européenne, de s’y intégrer, et nous pensons que tout cela peut être extrêmement bénéfique, à la fois pour ces pays et pour notre Europe.

Voilà. Je voulais donner ces précisions à la suite des excellentes observations faites par la Présidence.

  Manfred Weber, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, les Balkans occidentaux ont besoin de l’Europe et les Européens ont besoin de stabilité dans les Balkans occidentaux. Les Balkans occidentaux sont une région centrale de l’Europe et nous devons faire tout notre possible pour la ramener au sein de l’Europe. C’est la raison pour laquelle ces propositions sont tout à fait pertinentes.

Les conditions de vie dans cette région ont déjà été décrites; les files d’attentes interminables dans les bureaux de délivrance des visas, les jeunes privés de tout espoir de pouvoir introduire une demande pour quitter leur pays et découvrir la vie en Europe. De nombreuses personnes perçoivent cette région comme une prison, sans aucun contact avec le monde extérieur. Nous voulons tous mettre un terme à cette situation et, au sein de mon groupe, Mme Pack, Mme Bildt et M. Posselt planchent actuellement sur ce problème avec beaucoup de dévouement. C’est là ce que nous défendons tous.

Nous craignons néanmoins que, en raison du traitement différent réservé aux États de cette région, des mouvements séparatistes et différentes classes de citoyens n’émergent dans la région des Balkans occidentaux, ce qui pourrait clairement créer des problèmes. Or, les citoyens de l’Union européenne exigent également que leur sécurité soit garantie. Cela signifie que les normes que le commissaire Barrot nous a décrites aujourd’hui, à savoir des normes de sécurité pour la coopération policière, la lutte contre l’immigration illégale et la migration économique et les données biométriques, sont les normes minimales convenues et constituent les règles du jeu. Nos concitoyens attendent le respect de ces règles du jeu.

Cela m’amène au deuxième point que je voudrais soulever: il ne doit y avoir aucune concession de politique extérieure par rapport à la question d’exemption de visa. Nous ne devons pas donner carte blanche à ces États. Les règles du jeu sont claires et quiconque les respecte aura toutes les chances de bénéficier d’une exemption de visa. Il convient dès lors de ne pas relâcher la pression sur les États qui se sont avérés incapables d’améliorer leurs normes jusqu’à présent, malgré l’aide de l’UE.

Telles sont les deux approches que le groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) estime justes. Nous avons confiance dans l’évaluation réalisée par la Commission européenne et pouvons dès lors approuver l’étape actuelle.

  Kristian Vigenin, au nom du groupe S&D. – (BG) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous soutenons bien évidemment les propositions de la Commission, qui constituent une étape essentielle pour les trois pays de la région en question, puisqu’ils bénéficieront d’une exemption de visa à partir du 1er janvier 2010.

Je suis moi-même issu d’un pays et d’une génération qui ont accueilli avec enthousiasme la levée du régime des visas qui a précédé l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne. Je voudrais également souligner qu’il s’agit d’un premier signe très important que les choses évoluent dans la bonne direction et que, un jour, ces pays auront pour destination finale l’Union européenne.

Dans le même temps, je ne peux que m’étonner, dans une certaine mesure, de l’approche démesurément administrative de la Commission par rapport à ce dossier. Les questions techniques sont certes importantes, dans le sens où la conformité doit être garantie et où les pays doivent remplir les conditions nécessaires pour faire partie de l’Union européenne et, partant, bénéficier de cette levée du régime des visas. Mais la décision de la Commission d’exclure l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine échappe, dans une certaine mesure, à la compréhension. Elle ne tient nullement compte du caractère sensible de ce problème pour la région. Elle sous-estime l’influence qu’elle pourrait avoir sur le développement futur des relations entre les pays de la région et l’attitude des citoyens de la région à l’égard de la décision prise par la Commission européenne.

C’est la raison pour laquelle nous estimons que la Commission européenne doit revoir sa décision afin d’inclure l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine et un calendrier clair précisant la date à laquelle ces pays pourront bénéficier du régime d’exemption des visas, à condition de remplir des conditions spécifiques.

Cette question est particulièrement délicate dans le cas de la population du Kosovo. Notre question est dès lors la suivante: quand la Commission entend-elle entamer un dialogue sur les visas avec le Kosovo et s’est-elle interrogée sur les éventuelles conséquences pour la stabilité du Kosovo si ce dialogue ne démarre pas au plus vite?

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, le groupe ALDE soutient avec logique et fermeté l’adhésion à l’UE de tous les pays des Balkans occidentaux. Notre objectif est d’équiper leurs citoyens pour qu’ils rejoignent un espace intégré de libre circulation doté d’un marché unique et de valeurs communes.

La possibilité de faire de courts voyages constitue un élément vital des préparatifs à cette fin. La Commission et le Conseil partagent de toute évidence cet objectif. Alors pourquoi la Commission a-t-elle présenté une proposition aussi peu judicieuse, qui divise l’opinion?

Le but du groupe libéral n’est certes pas de relâcher la pression en faveur de la fixation de normes élevées en matière de passeport, de sécurité des frontières et, de manière plus générale, d’État de droit, mais cet exercice doit être juste, cohérent et efficace. Ce n’est pas comme s’il n’y avait aucune anomalie à l’heure actuelle. Ainsi, la Serbie et le Monténégro ont été inclus dans la proposition de juillet, alors s’ils ne remplissaient pas les critères à la date de la proposition, car cela devrait être le cas dans le futur. Citons également l’exigence en matière de passeports biométriques, lesquels, cela dit en passant, ont déjà été délivrés à 40 000 exemplaires par la Bosnie. De leur côté, les Croates, qui bénéficient de l’exemption de visa depuis un certain temps, n’en ont pas besoin.

D’un côté, nous déclarons que l’accord de stabilisation et d’association de la Serbie ne pourra pas avancer tant que M. Mladić restera caché, sa fuite témoignant de l’absence de contrôle sur les services de sécurité. Mais, dans le cadre de l’exemption de visa, il semblerait que la Serbie remplisse les exigences du domaine thématique 3: ordre public et sécurité. Il y a donc une certaine contradiction à cet égard.

Si nous voulons que la Bosnie et l’Albanie ne restent pas à la traîne, nous devons les inclure dans le cadre juridique de la règlementation proposée, mais en conditionnant l’application réelle de l’exemption de visa à une déclaration de conformité de la Commission - similaire, en fait, à celle que la Commission doit faire cet automne à propos de la Serbie et du Monténégro. La procédure serait exactement la même, mais interviendrait un peu plus tard.

Le report de la date pour la Bosnie et l’Albanie et l’exclusion totale du Kosovo ne peuvent qu’avoir des conséquences préjudiciables et être source de discorde, en encourageant la recherche de passeports croates, serbes ou, dans le cas des Kosovars, macédoniens et en ébranlant l’intégrité et la gouvernance de la Bosnie et du Kosovo en particulier. Je ne peux croire que la Commission et le Conseil souhaitent poursuivre sur cette voie préjudiciable.

  Marije Cornelissen, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, je suis pour la libéralisation du régime des visas, ainsi que pour la fixation de certains critères à cette fin, mais je suis avant tout favorable à la paix et à la stabilité dans les Balkans occidentaux.

Que croyez-vous que vont penser les citoyens de la région, en particulier les jeunes et les musulmans bosniaques, lorsqu’ils verront leurs homologues croato- et serbo-bosniaques qui bénéficient d’un double passeport faire un bref voyage dans l’UE le temps d’un week-end? Sommes-nous réellement prêts à courir le risque d’encourager des sentiments nationalistes et d’approfondir les divisions dans un pays dont la stabilité demeure fragile? Et pour quel motif? La Bosnie-et-Herzégovine n’est pas si en retard que cela sur la Serbie en termes de respect des critères. Elle délivre déjà des passeports biométriques et a fait des progrès plus ou moins similaires par rapport aux autres critères.

Je voudrais dès lors vous prier instamment d’inclure la Bosnie-et-Herzégovine dans la proposition actuelle pour le bien des citoyens de ce pays, qui ne ménagent pas leurs efforts en vue de bénéficier d’un avenir meilleur - eux qui ont encore en tête le souvenir de la guerre.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR. – (PL) Je suis heureux que notre collègue, et jusqu’il y a peu ministre, Cecilia Malmström, se soit exprimée aujourd’hui au nom du Conseil. Son départ a appauvri cette Assemblée, mais la Présidence suédoise y a certainement gagné. Je voudrais lui dire «tack» - ou «merci» - pour son discours, ce qui, dans ma langue, le polonais, signifie «oui» - un terme parfaitement approprié puisque je suis tout à fait d’accord avec ce qu’elle a déclaré aujourd’hui au nom du Conseil, même si je voudrais faire quelques commentaires mineurs, mais néanmoins importants.

Tout d’abord, je ne veux pas que cette initiative appropriée du Conseil, soutenue par la Commission, constitue - pour dire les choses sans ménagements - une sorte d’alternative à l’adhésion rapide de la Serbie, de la Macédoine et du Monténégro à l’Union européenne. Les sociétés de ces pays espèrent, et méritent, cette adhésion. J’estime que nous ne pouvons pas remplacer la perspective d’une adhésion rapide à l’Union européenne par une levée des exigences en matière de visa.

Deuxièmement, j’estime que les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, d’Albanie et du Kosovo méritent eux aussi de pouvoir voyager au plus vite sans visa. À cet égard, nous devons continuer de leur faire entrevoir des perspectives européennes claires.

  Nikolaos Chountis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Madame la Présidente, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique estime que la proposition de la Commission de lever l’obligation de visa pour les citoyens de Serbie, du Monténégro et de l’ARYM qui possèdent un passeport biométrique est un pas dans la bonne direction et concrétise l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis des habitants de cette région en leur permettant de planifier des déplacements et de voyager dans le reste de l’Europe sans visa.

Il faut souligner que, lorsqu’il est question des Balkans occidentaux, nous parlons d’une région traumatisée qui a récemment été la proie d’une guerre et d’un conflit civil dont l’Union européenne et certains de ses États membres sont responsables. Les blessures subies par la région cicatrisent lentement. C’est la raison pour laquelle nous pensons que la procédure d’exemption de visa est une étape capitale pour les citoyens de tous ces pays et leur offrira la possibilité de communiquer avec les citoyens du reste de l’Europe.

Je ne peux cependant pas ne pas souligner les conditions qui, si j’ai bien compris, suscitent une certaine incertitude quant à l’approbation par le Conseil de l’exemption de visa pour le Monténégro et la Serbie en octobre.

Premièrement, nous refusons au fond la liberté de communication au Kosovo, qui, à moins que j’aie mal compris, est soumis à la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité et, plus particulièrement, à la minorité serbe qui vit actuellement dans une sorte de prison rurale, emmurée par des barrières géographiques. C’est un double coup dur: nous ne les autorisons à voyager ni au sein de leur propre pays, ni vers les pays de l’Union européenne.

Deuxièmement, j’ai quelques réserves: je me demande en effet si certaines des conditions préalables que nous exigeons de la Serbie et du Monténégro ont réellement un rapport avec le présent problème et ne servent pas d’autres fins politiques. C’est la raison pour laquelle j’estime que vous devriez vous efforcer, en octobre, de lever l’obligation de visa qui pèse sur les habitants du Monténégro et de Serbie, de même que sur les autres pays des Balkans occidentaux.

  Athanasios Plevris, au nom du groupe EFD. – (EL) Madame la Présidente, la paix et la stabilité dans les Balkans occidentaux est clairement dans l’intérêt de l’Europe toute entière, mais encore plus dans celui de la Grèce, dont je suis originaire, puisque notre pays borde certains de ces États. À ce titre, nous estimons que la direction que vous empruntez est la bonne.

Je voudrais toutefois distinguer le cas de l’ARYM. Le gouvernement de Skopje cultive une attitude nationaliste extrême vis-à-vis d’un État membre de l’Union européenne, à savoir la Grèce, et fait circuler des cartes montrant une partie de la Grèce, la Macédoine, ainsi que Thessalonique et de nombreuses autres villes, sous occupation, cultivant ainsi l’idée que ces terres, soi-disant occupées par la Grèce, doivent être libérées.

Je ne souhaite pas m’attarder sur la question du nom, qui vous laisse peut-être indifférent, même si les Grecs sont très sensibles à ce nom usurpé. Vous comprendrez néanmoins que nous ne pouvons pas revenir au nationalisme, au soutien du nationalisme, dans ces pays au détriment d’autres États membres de l’Union européenne.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Madame la Présidente, le fait que l’obligation de visa pour la Serbie, la Macédoine et le Monténégro doive aujourd’hui être levée montre que les efforts de réforme de ces pays portent clairement leurs fruits. Cependant, dix ans après la fin du conflit, le souvenir des victimes reste vivace et le ressentiment couve toujours. Il est clair que cette situation est liée au fait que l’Albanie, le Kosovo et la Bosnie, qui n’ont pas été inclus cette fois, se sentent lésés. Il est évident que les citoyens de ces pays préfèrent cultiver de vieux antagonismes, plutôt que de s’interroger sur ce que leurs voisins ont fait de mieux et sur les progrès à faire pour obtenir l’exemption de visa. Quoi qu’il en soit, la Serbie devrait bientôt acquérir le statut de pays candidat, dans la mesure où elle progresse sur la voie de l’adhésion à différents égards.

Les blessures sont toutefois loin d’être cicatrisées, de sorte que chacune des mesures prises par l’UE est évaluée en conséquence. C’est la raison pour laquelle nous devons, d’une part, expliquer les motifs de nos décisions de manière plus appropriée et, d’autre part, dire clairement à l’Albanie, au Kosovo et à la Bosnie qu’un effort énorme est requis de leur part s’ils veulent eux aussi progresser sur la voie de l’adhésion. Quoi qu’il en soit, la paix dans les Balkans, qui sont à la porte de l’UE, est devenue bien plus importante que l’adhésion de la Turquie, que beaucoup défendent avec âpreté.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Madame la Présidente, le PPE voudrait aujourd’hui faire passer le message suivant aux citoyens de Bosnie, d’Albanie et de Serbie: vous n’avez pas été oubliés; nous ne vous avons pas abandonnés. Nous comprenons votre frustration, en particulier celle des habitants de Sarajevo. Mais, en même temps, nous voulons faire comprendre aux citoyens de l’Union européenne que nous n’assouplirons pas les critères de référence. Les règles doivent être les mêmes pour tous. Votre sécurité est essentielle à nos yeux.

Notre principal message aux autorités de Bosnie-et-Herzégovine est le suivant: assumez vos responsabilités; mettez de l’ordre dans vos affaires; faites vos devoirs. Nous apprécions les progrès faits récemment. Nous demanderons à la Commission de continuer à vous soutenir, mais s’il y a bien une chose que j’ai apprise au cours des six années de guerres et de paix dans les Balkans, et croyez-moi, c’est un problème qui me tient particulièrement à cœur, c’est que le victimisme, le jeu de blâme et les boucs émissaires font partie du passé.

Nous sommes devant une question d’intégration européenne. Nous devons dès lors examiner la situation d’un point de vue européen et, ainsi que Mme Cecilia Malmström l’a déclaré, la meilleure façon pour eux d’initier le virage à 180 degrés nécessaire qui les éloignera de la dépendance et du victimisme est de prendre leur pays en main et d’entamer les réformes du régime du visa qui sont cruellement nécessaires.

J’espère que nous pourrons nous mettre d’accord sur un message clair à l’attention des autorités de la région expliquant que nous les soutiendrons mais que nous ne mettrons pas en péril la sécurité de nos concitoyens - qu’ils doivent prendre leurs responsabilités.

Je pense que nous devons soutenir la proposition de la Commission et, à ceux qui pensent qu’elle pourrait s’avérer déstabilisante, je voudrais dire que la stabilité viendra avec l’intégration européenne. Il est extrêmement fâcheux que les passeports soient délivrés à Zagreb et à Belgrade et nous devons à tout prix tenter de remédier à cette situation, mais nous ne pouvons pas instaurer des règles différentes pour les Bosniaques. Ce n’est pas dans leur intérêt.

Nous pouvons par contre faire notre travail au sein de ce Parlement pour accélérer le processus, prendre une décision et élaborer une politique pour que le Conseil puisse prendre une décision cette année.

  Tanja Fajon (S&D). - (SL) Comme vous le savez probablement, je suis rapporteure pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant la libéralisation du régime des visas dans les pays des Balkans occidentaux.

En juillet dernier, la Commission nous a transmis une proposition recommandant la levée des obligations de visa pour les citoyens de Serbie, de Macédoine et du Monténégro. La Macédoine a d’ores et déjà rempli toutes ses obligations, tandis que le Monténégro et la Serbie sont invités à remplir les conditions restantes au plus vite.

Bien que je me réjouisse sincèrement de la proposition de la Commission et que je sois consciente de la difficulté de la tâche, je suis déçue que ce document ait totalement exclus les autres pays, sans même leur fixer un calendrier quelconque.

La Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie utilisent une feuille de route claire pour la levée de l’obligation de visa et sont conscientes de toutes les conditions à remplir avant que ce rêve ne devienne réalité. La Bosnie-et-Herzégovine, en particulier, a fait d’immenses progrès à cet égard cet été, si l’on en croit les rapports d’organismes indépendants.

La décision d’exclure la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie de la liste revêt avant tout un caractère technique. Nous sommes tous parfaitement conscients que les décisions techniques, même les plus pertinentes, peuvent avoir des conséquences politiques majeures. Le fait est que, dans ce cas-ci, les Bosniaques ont été exclus du processus de libéralisation du régime des visas.

Nous devons tous endosser une part de responsabilité politique par rapport à la mise en œuvre de ce processus, qui constituera une condition préalable à la paix et à la stabilité dans les Balkans occidentaux. Nous devons également penser de toute urgence à entamer des discussions sur le régime des visas avec le Kosovo, car cela permettra aux réformes structurelles d’avancer.

Mesdames et Messieurs, nous devons éviter de freiner la levée de l’obligation de visa dans l’ensemble des pays des Balkans occidentaux qui ont une perspective européenne claire. La libéralisation du régime des visas dans les Balkans occidentaux n’est pas un jeu. Il est question ici de citoyens, de leur qualité de vie et de leur mobilité, de sorte que nous devons favoriser la coopération la plus étroite possible, notamment au niveau économique.

  Jelko Kacin (ALDE). - (SL) Je félicite la Macédoine et j’espère que le Monténégro et la Serbie parviendront au même stade. Ce serait une bonne chose tant pour ces trois pays que pour l’ensemble des Balkans occidentaux.

L’exclusion de la Bosnie de ce paquet est néanmoins regrettable. Les efforts faits par rapport à la Bosnie - j’entends par là nos efforts et les leurs - se sont avérés inadéquats et pas assez fructueux. L’état d’esprit, ce sentiment d’impuissance qui paralyse les citoyens et les institutions, constitue le principal obstacle aux progrès en Bosnie. Les Bosniaques sont les seuls citoyens de Bosnie à ne pas avoir été autorisés à voyager librement en Europe. Ils ne disposent pas d’un deuxième État vers lequel se tourner et se retrouvent dès lors marginalisés. Ils sont les seuls à ne pas pouvoir nourrir le rêve d’une double citoyenneté. Cette situation est humiliante. Ils se sentent oubliés, rabaissés et punis par l’Union européenne.

Nous devons apporter une assistance politique à la Bosnie-et-Herzégovine afin de lui permettre de s’en sortir et d’aider les citoyens. L’Union européenne a une part de responsabilité vis-à-vis de la situation en Bosnie et de la stabilité dans la région. Cette responsabilité est entre les mains du Conseil, de la Commission et du Parlement.

La Bosnie remplit quasiment toutes les conditions pour la levée de l’obligation de visa. Le seul problème qui subsiste est dans la tête des gens, les leurs et les nôtres. Un mur bien plus haut que celui de Berlin s’élève entre eux et nous. Faisons en sorte de démolir ce mur et d’aider la Bosnie à obtenir la levée de l’obligation de visa au plus vite, c’est-à-dire dès à présent, dans le cadre du même paquet que les trois autres pays de la région.

  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, Madame Malmström, Monsieur le Commissaire, les Verts saluent bien évidemment la libéralisation du régime des visas au Monténégro, en Macédoine et en Serbie. C’est un point pour lequel j’ai beaucoup fait campagne ces dernières années, alors que j’étais toujours membre de l’assemblée nationale autrichienne. Il s’agit là d’un pas important en vue de réaliser le rêve d’une Europe unifiée et paisible.

La voie dans laquelle vous vous êtes engagés est néanmoins parsemée d’embûches, la principale conséquence étant que les citoyens musulmans de Bosnie se sentent une fois de plus victimes de discrimination. C’était déjà le cas lorsque vous avez annoncé que les autres États allaient obtenir la libéralisation du régime. Vous justifiez votre décision par le fait que la Bosnie-et-Herzégovine n’a pas encore rempli certaines conditions techniques, mais semblez oublier que d’autres États qui vont aujourd’hui bénéficier de la libéralisation n’ont toujours pas résolu certains problèmes. La Bosnie a déjà délivré 40 000 passeports biométriques et adopté un règlement concernant les personnes déplacées, ce que d’autres États n’ont pas encore, en plus d’avoir déjà mis sur pied une agence de lutte contre la corruption, contrairement à la Serbie, par exemple.

J’ai le sentiment que la Bosnie est également victime d’une sorte de discrimination politique ici, une situation que j’estime très dangereuse pour la paix dans la région et la création d’une Bosnie-et-Herzégovine pluriethnique. Permettez-moi de rappeler à nouveau le danger: celui de voir les lignes de démarcation ethniques officialisées ici aussi. Je vous demande dès lors de conclure un paquet commun avec la Bosnie et l’Albanie et d’entamer les négociations avec le Kosovo sur la question des visas.

  Fiorello Provera (EFD). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, certaines régions des Balkans sont toujours instables et servent de routes de communication pour le trafic illégal contrôlé par les réseaux de criminalité organisée. À cet égard, la traite des êtres humains, et l’exploitation qu’elle entraîne souvent par le biais du travail clandestin ou de la prostitution, est particulièrement grave.

La libéralisation du régime des visas doit dès lors s’accompagner de l’application stricte de règles de sécurité, l’une étant l’introduction de passeports biométriques. Pour autant que nous sachions, l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine n’ont toujours pas introduit l’ensemble de ces mesures techniques. Il est par conséquent primordial que nous ne libéralisions pas le régime de visas de ces deux pays tant que leurs gouvernements ne collaboreront pas pleinement et que les mesures techniques garantissant l’identité des parties concernées n’auront pas être introduites. L’incapacité d’un pays à remplir des exigences ne constitue pas, à mes yeux, un acte de discrimination.

  George Becali (NI). - (RO) Je suis heureux que nous discutions aujourd’hui de l’exemption de visa pour certains pays des Balkans et je voudrais vous expliquer pourquoi: mes grands-parents sont nés en Macédoine, mon père en Albanie, ma grand-mère en Grèce et ma mère en Bulgarie, tandis que je suis né en Roumanie. Dieu soit loué, je suis là aujourd’hui pour pouvoir poser la question suivante à Olli Rehn: pensez-vous qu’il sera possible de lever l’obligation de visa pour l’Albanie d’ici mi-2010, comme cela avait été promis? Je voudrais beaucoup recevoir une réponse à cette question, qui me touche d’un point de vue émotionnel et concerne à la fois mes proches, ma famille et mes racines, qui s’étendent quasiment à travers tous les Balkans. Plaise à Dieu qu’il en soit ainsi.

  Doris Pack (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Madame Malmström, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous ravis de la libéralisation proposée du régime des visas. Cela fait longtemps que nous nous battons pour cela au sein du Parlement et un premier pas vient enfin d’être fait. Cependant, cela ne nous suffit pas. Je pense que nous n’avons pas choisi la bonne formule en juin. Des problèmes subsistent toujours en Serbie et au Monténégro à l’heure actuelle, comme nous avons pu l’entendre. Alors pourquoi n’avons-nous pas inclus l’Albanie et la Bosnie dans le texte en précisant que ces deux pays devaient encore résoudre certains problèmes? Cela n’aurait pas eu beaucoup de conséquences.

Force est de constater que les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine se préoccupent peu d’améliorer les conditions de vie difficiles, à tous les points de vue, de leurs concitoyens. Pourquoi le devraient-ils? Ils ont un travail, peuvent voyager et perdent leur temps dans de vains conflits nationalistes, au lieu d’œuvrer, par exemple, à la mise en place d’un système éducatif, d’infrastructures et d’un système de soins de santé de qualité. Ils n’ont pas non plus vérifié que les conditions préalables à la libéralisation du régime des visas étaient remplies. Pourtant, cette libéralisation apporterait enfin une bouffée d’air frais dans l’atmosphère nationaliste fétide qui étouffe la Bosnie-et-Herzégovine, et donnerait de l’espoir à la jeune génération.

Depuis l’annonce de l’évaluation de la Commission, la Bosnie-et-Herzégovine a cependant pris des mesures pour lutter contre la corruption et adopté plusieurs lois importantes, de façon à ce que les conditions techniques préalables puissent être remplies à l’automne. Mais ce n’est pas seulement une question de conditions techniques préalables; c’est aussi une question de vision politique. Prenons la question des passeports biométriques; je sais que très peu de ces passeports ont été délivrés et je voudrais appeler la Commission et certains États membres à aider la Bosnie-et-Herzégovine sur ce point. Une assistance technique est primordiale.

Le Conseil, la Commission et les responsables politiques locaux doivent mettre tout en œuvre pour empêcher le fossé ethnique de s’élargir encore dans le pays. Le refus de libéraliser le régime des visas en Bosnie-et-Herzégovine aura pour effet de marginaliser les musulmans, puisque les Croates et les Serbes ont une autre solution pour quitter ce pays. Le passeport bosniaque - un passeport est normalement une preuve indubitable de l’appartenance à une nation - n’aura aucune valeur aux yeux de ses détenteurs s’il n’ouvre pas les portes de l’UE.

Je voudrais demander à la Commission et au Conseil d’aider ces pays. L’Albanie pourra se débrouiller. Elle a un nouveau gouvernement et pourra s’en sortir. Par contre, le Kosovo n’y parviendra que si vous l’aidez. Vous avez notre soutien. Vous ne pouvez pas fermer les yeux et devez au contraire fixer des normes politiques, et pas seulement policières.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). - (SK) La libéralisation du régime des visas dans les Balkans occidentaux est à la fois une question politique délicate et un problème humain extrêmement sensible pour les habitants de ces États et de cette région. Il est actuellement question du Monténégro, de la Macédoine et de la Serbie, ce qui est très important compte tenu du contexte historique, mais nous devons éviter d’introduire à long terme un système à deux vitesses dans les Balkans occidentaux et faire en sorte d’englober au plus vite la Bosnie-et-Herzégovine, en particulier, mais aussi l’Albanie dans ce processus.

Les Balkans occidentaux entretiennent des liens géographiques, culturels et historiques étroits avec l’Union européenne et nos États membres. Qui plus est, il est important de souligner que, malgré les événements extrêmement tumultueux de ces derniers temps, ces pays parviennent progressivement à introduire les réformes requises et à satisfaire à nos exigences et que leurs dirigeants politiques font de gros efforts pour répondre à nos attentes.

Je voudrais dès lors profiter de mon intervention pour demander au Conseil et à la Commission, mais également à l’ensemble des députés du Parlement européen, de soutenir les dirigeants des différents États dans leurs efforts et de les aider à résoudre les problèmes qui subsistent encore. Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que les pays des Balkans occidentaux ont une importance géopolitique énorme pour nous, et ce pour diverses raisons.

À l’heure où la Serbie et le Monténégro font face à des défis internes majeurs - qu’ils parviendront à surmonter, nous l’espérons - je voudrais insister une fois de plus sur l’importance de fixer au plus vite une date pour les pays qui ont été exclus du processus, c’est-à-dire la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie.

  Gerard Batten (EFD). - (EN) Madame la Présidente, les présentes mesures autorisent l’accès sans visa aux États membres du groupe Schengen des ressortissants de Serbie, du Monténégro et de Macédoine à partir de janvier 2010. La Commission envisage par ailleurs de donner le feu vert à l’Albanie et à la Bosnie-et-Herzégovine d’ici mi-2010. Ce qui signifie que 20,7 millions de personnes pourraient bénéficier d’un libre accès à l’UE en l’espace de douze mois.

En théorie, cette décision ne devrait pas affecter le Royaume-Uni, qui n’est pas membre du groupe Schengen, mais dans la pratique, ce sera pourtant le cas. L’accès à l’UE accordé à ces millions de citoyens originaires des pays les plus pauvres et les plus corrompus d’Europe leur permettra de franchir le premier obstacle en vue de leur entrée illégale sur le territoire britannique. Avec cet accès juridique total à l’UE, ces pays seront en fin de compte des membres à part entière de l’UE. Ces mesures ne font que miner une fois de plus la capacité de la Grande-Bretagne à contrôler ses propres frontières et sont une raison supplémentaire pour que la Grande-Bretagne quitte l’Union européenne.

  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) Madame la Présidente, nous sommes tous clairement conscients des avantages et des inconvénients de la libre circulation, mais examinons la situation d’un autre point de vue. Les trois pays en question remplissent-ils réellement les critères fondamentaux requis en vue de se voir accorder de tels privilèges dans le cadre de l’exemption de visa?

La minorité bulgare de Serbie a été totalement négligée et fait l’objet de discriminations depuis près d’un siècle maintenant, tandis que la Macédoine poursuit une politique anti-bulgare incessante depuis sa création.

La dernière action de la Macédoine à cet égard a été l’arrestation de la citoyenne bulgare Spaska Mitrova et sa condamnation à une peine extrêmement sévère. Mme Mitrova est membre de l’association bulgare «Ratko», qui a été interdite en Macédoine, une décision pour laquelle la Macédoine a été condamnée à payer une amende pour cause de violation des droits de l’homme.

Les citoyens bulgares estiment inacceptable d’accorder des concessions à des pays qui violent les droits des citoyens bulgares, autrement dit, de citoyens de l’Union européenne.

  Kinga Gál (PPE). - (HU) Je pense qu’il est important que nous puissions enfin discuter de manière approfondie de la question de l’exemption de visa pour les pays des Balkans occidentaux. Cela fait plaisir de voir que ces pays, qui ont rempli les engagements qu’ils avaient pris à ce jour, peuvent également contribuer à rendre le processus de traversée des frontières le plus simple possible.

En tant que députée hongroise, je ne peux que soutenir ces efforts, car ils permettront aux Hongrois qui vivent en Voïvodine en Serbie, par exemple, d’avoir une connexion plus directe avec leur mère patrie. Les citoyens qui vivent de part et d’autre de ces frontières, qui parlent la même langue et qui entretiennent des liens familiaux et culturels étroits n’auront pas assez de mots pour exprimer l’importance que représente le fait de pouvoir traverser les frontières sans barrière ni visa. À cet égard, et même si elles n’ont pas de lien étroit avec la circulation sans visa, certaines décisions tournées vers l’avenir ont également été prises, telles que la loi serbe récemment adoptée régissant le fonctionnement des conseils nationaux des minorités. Ces lois constituent des progrès importants pour la protection des droits des minorités au niveau institutionnel.

La facilitation des déplacements sans visa n’est pas uniquement une question technique. Elle revêt également un aspect politique manifeste. L’exemption de visa jouera un rôle déterminant dans la stabilité politique de ces pays, sachant les droits que leur accordent les passeports délivrés par leur propre pays et la reconnaissance dont ils bénéficient au niveau de l’Union européenne. Continuer à traiter différemment les États de la région à long terme serait dès lors inadmissible.

C’est la raison pour laquelle j’en appelle à la Commission et au Conseil pour qu’ils prennent leurs responsabilités par rapport à ces questions. L’Union européenne a pour responsabilité politique d’offrir aux pays des Balkans occidentaux l’espoir de l’intégrer un jour. Cela devrait aider ces pays à combler leur retard et encourager la mise en place et le renforcement de leurs institutions démocratiques, en ce compris les droits des minorités.

  Kinga Göncz (S&D). - (HU) Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je voudrais à mon tour saluer Mme Cecilia Malmström et le commissaire Barrot. Je suis également très satisfaite de la proposition qui nous a été présentée. En tant qu’ancienne ministre hongroise des affaires étrangères, j’ai travaillé très dur, avec d’autres, pour rapprocher les pays des Balkans occidentaux de l’Union européenne et les aider à faire le pas suivant vers l’adhésion. De ce point de vue, nous savons également que les déplacements sans visa sont sans doute la chose que les citoyens comprennent et ressentent le mieux. L’exemption de visa leur permettra de profiter de la liberté de circulation et d’entretenir des relations humaines plus étroites. Peut-être contribuera-t-elle également à entretenir la motivation de ces pays tout au long du processus très difficile de l’adhésion, car cette motivation est importante à nos yeux.

Nous savons que certains pas en avant très importants doivent être faits. Très souvent, certaines traditions doivent être transcendées, ce qui, nous le savons, n’est pas toujours chose aisée. Il est primordial d’accorder aujourd’hui l’exemption de visa à ces trois pays. Je voudrais également attirer votre attention sur un point de vue exprimé à de nombreuses reprises aujourd’hui, à savoir l’extrême fragilité de l’équilibre qui règne dans les pays des Balkans occidentaux. Il y avait déjà des tensions ethniques avant la guerre et elles persistent encore après celle-ci. Nous devons dès lors évaluer chaque mesure en nous demandant si elle atténuera ou renforcera ces tensions.

Dans le cas de la Bosnie, cette décision est non seulement salutaire et importante parce que la Bosnie est pour l’instant exclue, mais également parce que de nombreux citoyens bosniaques possédant un passeport croate ou serbe pourront voyager sans visa, contrairement aux autres, ainsi que mentionné à plusieurs reprises aujourd’hui. Cela vaut aussi pour les citoyens kosovars, puisque tous ceux qui parviendront à obtenir leur passeport en Serbie pourront voyager sans visa.

Je pense qu’il est important que nous insistions une fois de plus sur la nécessité de prendre une décision politique, et non technique. C’est la raison pour laquelle il est de notre responsabilité d’aider ces pays à parvenir au plus vite à l’exemption de visa, conformément à un calendrier bien établi.

  Bernd Posselt (PPE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, ayant passé dix ans au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je partage moi aussi les préoccupations de M. Weber en matière de sécurité. Ce sujet a une dimension profondément politique.

J’appartiens à une génération qui a grandi aux côtés de centaines de milliers de «travailleurs étrangers yougoslaves». Sous la dictature communiste, les citoyens de l’Europe du Sud-Est qui vivaient aux frontières de la Yougoslave étaient libres de voyager en dépit du régime. Aujourd’hui, nous parlons d’européanisation, nous envoyons des troupes et des fonctionnaires et nous dépensons beaucoup d’argent, mais, en même temps, nous emprisonnons les jeunes de ces pays. C’est pourquoi il faut libéraliser le régime des visas de toute urgence.

Néanmoins, j’ai également plusieurs critiques à formuler: premièrement, je suis heureux que la Macédoine soit de la partie, car ce pays fait preuve d’une attitude exemplaire vis-à-vis du respect des critères. Nous devons toutefois éviter de présenter cela à la Macédoine comme une compensation pour son souhait justifié de voir une date enfin fixée pour les négociations d’adhésion.

Deuxièmement, le Kosovo: certains ont dit qu’il devait respecter les règles du jeu, mais un joueur ne peut respecter les règles que s’il est autorisé à jouer sur le terrain. Nous sommes intervenus militairement pour libérer les Kosovars de l’oppression. Aujourd’hui, le pays des anciens oppresseurs est sur le point de bénéficier de l’exemption de visa - ce que je salue, car il n’y a pas de culpabilité collective -, alors que le Kosovo ne peut y aspirer. S’il y a des failles là-bas, c’est à nous qu’en revient la faute, car c’est finalement nous qui administrons ce pays. En d’autres termes, nous devons donner une chance au Kosovo, car si la Serbie bénéficie de l’exemption de visa à long terme et que le Kosovo en est totalement exclu, cette situation entraînera des distorsions inacceptables.

Troisièmement, la Bosnie-et-Herzégovine: j’ai signé - à l’instar de plusieurs députés - la lettre de protestation contre l’exclusion de la Bosnie-et-Herzégovine. Ce pays de trois nations - malheureusement établi par l’accord de Dayton, qui aurait cruellement besoin d’une révision - avec une administration internationale, qui est tout aussi coupable d’inefficacité, doit enfin se voir offrir la possibilité de monter dans le train qui mène à l’Europe, sans que cela conduise à sa désintégration. La désintégration du Kosovo ou de la Bosnie menacerait notre sécurité plus que n’importe quel détail technique.

  Maria Eleni Koppa (S&D). - (EL) Madame la Présidente, force est d’admettre que l’exemption de visa accordée à la Serbie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et au Monténégro constitue un pas important vers l’intégration des Balkans occidentaux dans l’Europe.

Cette exemption devrait néanmoins être octroyée à toutes les nations des Balkans occidentaux pour éviter de créer de nouvelles lignes de démarcation dans la région. Il est clair que personne, à juste titre, n’a le droit d’affirmer que la Commission européenne a des préjugés contre les citoyens musulmans de Bosnie-et-Herzégovine. Par ailleurs, nous ne devons pas oublier le statut particulier du Kosovo, dont l’indépendance n’est pas reconnue par tous les États membres de l’Union européenne.

Nous voulons que les habitants du Kosovo bénéficient de l’exemption de visa. Mais, quelle que soit la solution qui sera trouvée, celle-ci ne doit pas influencer les accords finaux relatifs à son statut. La Commission a agi de manière appropriée en ne fermant pas la porte à la Bosnie-et-Herzégovine et à l’Albanie. Elle doit toutefois poursuivre rapidement pour éviter que de nouvelles divisions ne viennent menacer la stabilité dans la région. De leur côté, ces États doivent bien sûr entreprendre les réformes nécessaires qui, ne l’oublions pas, touchent à la sécurité et à la lutte contre la criminalité organisée.

Cela fait plusieurs années que le Parlement insiste sur le fait que des contacts plus simples avec le monde extérieur et des déplacements plus faciles renforceront la paix, les échanges à tous les niveaux et, au bout du compte, la stabilité. La problématique des visas n’est pas simplement une question technique; c’est aussi un problème profondément politique qui a des conséquences sur l’avenir européen de la région. Or, toutes les nations de la région ont droit à cet avenir.

  Anna Ibrisagic (PPE). - (SV) Madame la Présidente, je pense que, à ce stade du débat, l’importance de la libéralisation du régime de visas pour les citoyens des Balkans ne fait plus aucun doute. La possibilité de voyager librement est peut-être, avec l’éducation, l’outil le plus important que nous puissions offrir aux jeunes générations, de la part desquelles nous attendons un profond engagement vis-à-vis du processus de démocratisation dans la région.

Je salue dès lors la proposition de libéralisation du régime de visas pour la Serbie, la Macédoine et le Monténégro. Le moindre pas en avant fait par un de ces pays sur le chemin qui mène à l’UE constitue un progrès pour l’ensemble des Balkans. Plusieurs de ces pays ont dû attendre longtemps; certains peut-être plus que nécessaire. Le Parlement européen et les deux pays qui ne sont pas encore concernés par la libéralisation du régime des visas devraient en tirer les leçons qui s’imposent.

Bien qu’il s’agisse d’une question politique extrêmement sensible, je voudrais souligner le fait que les règles en matière de libéralisation du régime des visas sont claires et universelles. Les conditions doivent être remplies. Évitons toutefois d’en faire une question plus politique que nécessaire. Voyons ce qu’il reste à faire et comment permettre au plus vite à la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie de rejoindre également la famille des pays exemptés de visa.

La Bosnie-et-Herzégovine a fait d’énormes progrès ces derniers temps et aura bientôt rempli la plupart des exigences restantes de la feuille de route. J’invite dès lors les différents acteurs de Bosnie-et-Herzégovine à adopter la loi visant à lutter contre la corruption et à fixer des règles pour l’échange d’informations entre les différents services de police au plus vite. Je voudrais leur conseiller vivement de tenter de clôturer ces travaux pour fin septembre, avant qu’un rapport ne soit envoyé à la Commission. À l’occasion de sa nouvelle analyse, j’attends de la Commission qu’elle évalue les progrès réellement faits et, une fois que les exigences de l’UE auront été satisfaites, qu’elle propose au Conseil d’approuver la libéralisation du régime des visas pour la Bosnie-et-Herzégovine. J’espère que cela pourra avoir lieu en 2010.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). - (RO) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l’exemption de visa accordée à certains pays des Balkans occidentaux est une première confirmation de la volonté de l’Union européenne de poursuivre le processus d’intégration européenne. J’estime néanmoins que la proposition de la Commission est malheureusement incomplète. Les citoyens d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine ne bénéficieront pas du même traitement, ce qui va créer des différences entre les citoyens des Balkans.

Je voudrais vous rappeler qu’il existe déjà un fossé entre la précédente génération, qui a profité de l’ouverture de l’ancienne République yougoslave vers l’Europe, et la génération actuelle, qui n’a pas bénéficié du même traitement de la part de l’Union européenne. Avec cette proposition, les citoyens des pays de l’ancienne République de Yougoslavie qui ne bénéficient pas de l’exemption de visa tenteront d’obtenir un deuxième passeport dans un pays appartenant à l’ancienne fédération yougoslave, à qui l’Union européenne a octroyé cette exemption. Nous avons déjà été confrontés à ce type de scénario dans le cas des passeports moldaves ou géorgiens par rapport aux passeports russes.

Je pense que la solution la plus logique est de réserver le même traitement à l’ensemble des pays des Balkans. Par ailleurs, j’invite la Commission à envisager l’inclusion de la Moldavie dans le groupe des pays de l’Europe du Sud-Est.

  Victor Boştinaru (S&D). - (RO) En tant que député et socialiste, je salue la communication du Conseil et de la Commission sur le régime des visas pour les trois pays des Balkans occidentaux. Il s’agit là d’un premier pas manifeste vers leur intégration dans l’Union européenne, d’un premier succès pour les futurs citoyens européens des Balkans occidentaux. Je suis néanmoins également conscient que l’absence de perspective d’avenir claire pour la Bosnie-et-Herzégovine, l’Albanie et le Kosovo, sous la forme d’une feuille de route, devrait tous nous préoccuper. Je ne parle pas seulement de la déception des citoyens, mais surtout du risque pour la stabilité politique de ces trois pays. J’attends avant tout du Parlement européen et de la nouvelle Commission européenne mise en place qu’ils conservent un calendrier prévisible pour l’intégration des Balkans occidentaux dans l’Union européenne. Ce n’est qu’ainsi que nous remplirons le mandat pour lequel nous avons été élus: unir l’Europe.

  Norica Niculai (ALDE). - (RO) Madame la Présidente, j’aurai largement assez d’une minute pour saluer une décision historique tant pour les Balkans que pour l’Europe. J’estime que la liberté de circulation ouvre grandes les portes à la démocratie et à la connaissance. Vous avez offert une perspective d’avenir à ces pays. J’estime néanmoins que l’Europe est également une Europe de règlements que nous devons tous respecter en notre qualité de citoyens européens. Vous avez présenté cette proposition, car vous avez estimé que les règles et les conditions fixées sont remplies.

Je suis convaincue que vous soumettrez une proposition pour étendre l’exemption de visa à l’Albanie et à la Bulgarie lorsque ces règlements européens seront respectés. Dans votre décision, vous inclurez certainement une recommandation pour accélérer ce processus. Je fais partie de ceux qui pensent qu’il ne s’agit pas là d’un problème de discrimination. C’est plutôt l’inverse, en fait. J’estime que ce processus encouragera les deux autres pays à mieux faire et à remplir ces conditions car, depuis l’adoption de cette décision, les trois autres pays ont prouvé qu’ils étaient prêts à faire ce qu’il fallait pour permettre à leurs citoyens de bénéficier d’un nouveau statut.

  Antonio Cancian (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs, je dois dire que je suis favorable à la libéralisation et de l’intégration européenne jusqu’à ce que disparaisse cette mosaïque que constituent les Balkans occidentaux car, comme quelqu’un l’a fait remarquer un peu plus tôt, nous avons besoin de stabilité dans les Balkans. Cette intégration est par conséquent cruciale et doit intervenir au plus vite.

Cependant, concernant l’immigration - dont nous avons parlé hier et qui concerne la sécurité et les droits de l’homme -, nous devons être très prudents, car je pense que les contrôles doivent être effectués de manière approfondie et non être facilités. Les calendriers doivent concorder avec ces contrôles, lesquels doivent être accélérés dans la mesure du possible. Je constate par ailleurs l’existence d’une lacune dans ce domaine, à propos de laquelle très peu de choses ont été dites, et qui concerne le Kosovo. Je suis sûr que vous me comprenez lorsque j’affirme que cette lacune permet aux citoyens des autres pays de voyager facilement entre le Kosovo et la Macédoine. Je sais qu’un rapport à ce sujet est en cours de préparation et que nous en saurons plus d’ici quelques jours, mais pourriez-vous nous donner plus d’informations sur le Kosovo ce soir?

  Emine Bozkurt (S&D). - (NL) Madame la Présidente, la ministre l’a très bien expliqué: la libéralisation du régime des visas est nécessaire pour renforcer les liens avec l’UE, empêcher le développement du nationalisme et éviter l’isolement. Comme se fait-il alors que les propositions menacent d’isoler les musulmans bosniaques? Une très grande inégalité est en train de voir le jour au sein d’un pays, puisque les Bosniaques serbes et croates obtiendront un passeport. Les musulmans, par contre, n’ont malheureusement pas de pays voisin qui leur délivrera un passeport. Qui va prendre la défense des musulmans bosniaques? La Commission? Le Conseil? Pouvez-vous m’assurer que la Commission ou le Conseil a eu des discussions avec la Croatie et la Serbie pour qu’elles fassent preuve de retenue dans la délivrance de passeports, car il est clair que leurs agissements provoqueront de graves troubles.

  Nadezhda Nikolova Mikhaylova (PPE). - (BG) Je voudrais féliciter M. Barrot pour la position de la Commission européenne vis-à-vis de la libéralisation du régime des visas pour les Balkans occidentaux. En tant que ministre des affaires étrangères à l’époque où les obligations de visa ont été levées pour la Bulgarie, j’ai encore à l’esprit l’impact émotionnel énorme que l’exemption de visa et la fin des humiliations ont eu sur nos concitoyens. Cependant, en tant que députée, je ne peux qu’être d’accord également avec Mme Pack et Mme Bildt lorsqu’elles affirment qu’une véritable solidarité européenne exige une aide logistique de l’Union européenne pour aider ces pays à remplir les critères plutôt qu’à s’en éloigner, compte tenu de l’effet démoralisant qu’une telle situation aurait sur les sociétés en plus de décharger les gouvernements de toute responsabilité.

Le changement doit être perçu comme une récompense pour les efforts faits, et non comme une politique de deux poids, deux mesures. Les sociétés des Balkans occidentaux doivent prendre l’habitude d’exiger de leurs gouvernements qu’ils fassent leur travail. Elles doivent savoir que la libéralisation du régime des visas est retardée non pas parce que l’Europe se montre tatillonne, mais parce qu’elles n’ont pas rempli leur part du contrat. La solidarité doit venir récompenser une prise de responsabilités. Lorsqu’une position de principe est en jeu, la religion et l’ethnicité d’une personne n’ont aucune importance.

  Elena Băsescu (PPE). - (RO) Je soutiens la décision de la Commission européenne, qui traduit la volonté manifeste, depuis quelques années, de lever l’obligation de visa pour les citoyens de la région des Balkans occidentaux. J’estime toutefois que les citoyens de la République de Moldavie devraient bénéficier au plus vite des mêmes droits en matière de liberté de circulation au sein de l’UE. L’Union européenne doit continuer à développer sa politique d’ouverture vis-à-vis de ces pays et, à cet égard, l’exemption de visa constitue un pas important sur la voie de l’intégration de ces citoyens dans l’UE.

Pour compléter cette décision, qui se traduire par le développement de possibilités commerciales transfrontières et la libre circulation des citoyens, j’estime que les institutions européennes doivent envisager la mise sur pied de programmes culturels et éducatifs destinés à promouvoir les valeurs européennes dans ces pays. Dans un tel contexte, le renforcement de la sécurité aux frontières et la lutte contre la criminalité internationales doivent demeurer une priorité.

Pour terminer, je voudrais reconfirmer que la Roumanie n’a pas reconnu l’indépendance du Kosovo.

  Zoran Thaler (S&D). - (SL) Permettez-moi d’exprimer ma satisfaction devant les progrès réalisés au cours des 18 derniers mois en matière de libéralisation du régime des visas. Il s’agit là d’un grand succès et je voudrais vous exhorter à faire d’autres progrès rapides afin de poursuivre sur cette lancée.

Nous avons reçu, ces derniers jours, des rapports de Sarajevo indiquant que le respect des exigences de la feuille de route va en s’accélérant, malgré les nombreuses difficultés. C’est notamment le cas dans des domaines aussi sensibles que la coordination policière entre Banja Luka et Sarajevo.

J’invite la Commission et le Conseil à surveiller ces progrès de manière continue et à s’y montrer sensibles. L’Union européenne doit être capable d’utiliser son influence pour peser sur les forces politiques de Bosnie-et-Herzégovine qui tentent de saboter le processus. Nous ne devons pas permettre que les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine souffrent de l’irresponsabilité de leurs responsables politiques et avons l’obligation de les aider à cet égard. Je demande à la Commission d’inclure au plus vite la Bosnie-et-Herzégovine dans la zone sans visa.

  Alojz Peterle, rapporteur. – (SL) Une approche sélective vis-à-vis de la levée du régime des visas ne renforcera certainement pas les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux dont les communautés sont divisées, car la sélectivité est synonyme de nouvelles divisions. Je salue tout mouvement qui s’oppose à la sélectivité et suis convaincu que la levée des obligations de visa pour tous ces pays contribuera à améliorer l’image de l’Union européenne aux yeux des citoyens de ces pays, qui ont besoin d’une ouverture sur le monde après des années de conflit.

Je voudrais également souligner le fait que des milliers de jeunes de ces pays n’ont jamais eu la possibilité de voyager à l’étranger. Ils ne connaissent l’Europe et le monde qu’à travers la télévision. Nous avons également le devoir de renforcer leurs perspectives européennes. Je suis conscient des considérations liées à la sécurité, mais ceux qui quittent leur pays avec de mauvaises intentions trouveront de toute façon toujours le moyen de s’infiltrer dans l’UE. Nous bloquons par contre des centaines de milliers de citoyens pleins de bonnes intentions.

Je voudrais dès lors exhorter le Conseil et la Commission à réexaminer leur position au plus vite, à suivre les progrès de ces pays et à lever les obligations de visa pour les pays qui ont été exclus du premier groupe. Merci beaucoup.

Je voudrais également appeler les gouvernements de ces pays des Balkans occidentaux à remplir leurs obligations au plus vite, dans l’intérêt de leurs citoyens et de leurs perspectives d’adhésion à l’UE.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - (EN) Madame la Présidente, la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux est essentielle, car cette mesure importe avant tout pour les citoyens ordinaires de la région et aura pour effet de montrer clairement les avantages du processus de rapprochement de l’UE. Je suis convaincu que l’inclusion conditionnelle de l’Albanie et de la Bosnie-et-Herzégovine sur la liste blanche les encouragera à remplir les autres critères de la feuille de route. Après avoir reçu un signal fort de ce type en 2001, il n’a fallu que quelques mois à la Roumanie pour réussir à remplir toutes les conditions en souffrance.

Il est essentiel d’inclure l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine sur la liste blanche de Schengen au plus vite et, à cet égard, la Commission se doit d’apporter toute l’aide technique nécessaire aux autorités de ces deux pays pour leur permettre de remplir rapidement les conditions requises.

  Cecilia Malmström, présidente en exercice du Conseil. – (SV) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que la libéralisation du régime des visas est capitale pour les citoyens des Balkans. Tout comme vous, j’ai rencontré de nombreux citoyens frustrés - en particulier des jeunes - incapables de voyager en Europe comme ils le voudraient, de rendre visite à leurs amis et de profiter des libertés dont nous jouissons tous. Il va sans dire que l’exemption de visa serait une bonne chose pour ces citoyens, leurs pays, l’ensemble de la région et l’UE.

C’est pourquoi je me réjouis que les conditions soient d’ores et déjà en place pour offrir cette chance aux trois pays mentionnés - l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie - à la fin de l’année. Il est regrettable que tous les pays des Balkans occidentaux ne puissent pas être inclus dans cette proposition pour l’instant, mais soyez assurés que la Présidence suédoise tient énormément à renforcer le processus d’intégration et, finalement, le processus d’élargissement, dans la région des Balkans. Ceux d’entre vous qui me connaissent savent l’intérêt que j’attache à cette question.

Pour que cet engagement soit crédible et devienne réalité, nous devons toutefois insister sur le respect des conditions. C’est là un point essentiel pour le bien des citoyens des Balkans occidentaux et de nos propres citoyens. Nous devons nous assurer que les critères fixés sont remplis. Ainsi que M. Weber l’a déclaré, nous ne pouvons pas faire de concessions en matière de politique étrangère simplement pour paraître sympathiques. C’est valable tant pour les visas que pour l’adhésion.

Je sais que les citoyens d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine sont déçus. Je peux le comprendre. Ils n’ont cependant pas été oubliés. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour les aider à obtenir la libéralisation du régime des visas au plus vite, notamment sur le plan technique. Nous devons leur envoyer un signal politique clair qui montre que leur inclusion est du domaine du possible. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. C’est toutefois aux autorités et aux responsables politiques de ces pays de terminer le travail.

Je ne pense pas que le décalage entre la levée de l’obligation de visa pour les trois premiers pays et pour l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine puisse provoquer l’instabilité. Cette décision montre au contraire que l’UE tient parole et que, s’ils font tout ce qui est nécessaire, nous tiendrons nos promesses. Nous devons les soutenir et les aider. Je pense qu’ils pourront recevoir un rapport positif de la Commission en 2010. Le commissaire Barrot s’est lui aussi exprimé en ce sens.

Concernant le Kosovo, les discussions sur le régime des visas ont commencé alors que le Kosovo faisait toujours partie de la Serbie, mais nous nous efforçons de trouver une solution. J’espère que la Commission indiquera la voie à suivre dans son rapport pour que, à plus long terme, nous puissions également offrir la libéralisation du régime des visas aux citoyens du Kosovo.

La proposition de libéralisation du régime des visas pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie est un premier pas très important. J’espère que vous nous aiderez à le faire. J’espère également que, très bientôt, nous pourrons aller de l’avant et faire le pas suivant pour le reste de la région.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − Madame la Présidente, je voudrais d’abord rappeler que cette démarche est très innovante. C’est la première fois qu’on a vraiment une approche régionale. J’ajoute que cette méthode de la feuille de route est une méthode basée sur des critères très objectifs, très précis, qui permettent aussi de stimuler ces futurs États membres à justement bien prendre conscience que nous avons une Europe des règles, une Europe des valeurs. J’insiste un peu sur ce point. Vous ne vous étonnerez pas que la Commission soit particulièrement attentive à tout ce qui contribue à la lutte contre le trafic des êtres humains et contre la corruption. C’est important, cette Europe des valeurs. Nous devons être très attentifs à cela.

Je ne sais pas si j’ai bien été entendu par certains d’entre vous: j’ai dit clairement que nous espérions, au cours de l’année 2010, faire des propositions pour la Bosnie-et-Herzégovine et pour l’Albanie. Il y a donc là, en effet, un processus en marche, qui ne vise à discriminer personne. Simplement, nous voulons que les critères objectifs de la feuille de route soient de mieux en mieux observés.

C’est vrai que dans le cas de l’Albanie, il faut encore améliorer la délivrance des passeports biométriques. Je suis moi-même allé en Albanie remettre le premier passeport biométrique dans ce pays et je peux vous dire que j’ai donné tous les encouragements possibles pour que l’Albanie, ses responsables politiques et ceux de Bosnie-et-Herzégovine prennent bien la mesure des efforts à faire. Nous les aidons, par exemple pour établir des registres civils, parce que vous pouvez bien essayer de donner des passeports biométriques, s’il n’y a pas de registre civil, ce n’est pas possible. Nous les aidons donc sur le plan technique. Il est bien évident que, dans tout cela, il faut que l’Albanie, notamment, mette en application le cadre existant pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Il faut aussi qu’en Bosnie-et-Herzégovine, il y ait une bonne gestion des frontières et une coopération plus étroite entre les agences de police. Voilà ce que nous voulons. Je pense que nous avons tout lieu d’espérer qu’en 2010, ces deux pays bénéficieront aussi de la suppression des visas.

Je voudrais aussi vous dire, très simplement, qu’il n’est pas question pour nous de discrimination ethnique ou religieuse. Nous avons d’ailleurs, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, une minorité musulmane importante. Il n’est pas question de discriminer ces 25 ou 30 % d’Albanais musulmans en Macédoine. Je voudrais donc vraiment vous rassurer, vous dire que nous sommes en marche dans un processus que nous avons voulu et que le Conseil a bien voulu accepter.

Je vous réponds aussi sur le Kosovo. En mars 2009, une mission d’experts financée par la Commission a débouché sur des constats positifs. C’est vrai que la Commission encourage également les États membres à établir des pratiques consulaires efficaces à Pristina. Je confirme que nous aurons un rapport, qui sera incessamment déposé, sur la situation exacte au Kosovo. Il est bien évident que, dans tout cela, nous voulons ouvrir cette perspective européenne à tous les Balkans, et nous pensons en particulier à la jeune génération. Les uns et les autres, vous avez beaucoup insisté sur le fait que des voyages et des échanges beaucoup plus faciles avec les autres États membres de l’Europe sont évidemment très bénéfiques. C’est ainsi, encore une fois, que nous construirons une Europe des règles et une Europe des valeurs auxquelles nous sommes attachés, chers amis.

Je vous le dis très simplement, nous sommes sur le bon chemin, mais évidemment, il faut que deux États fassent encore les derniers efforts nécessaires. J’espère qu’en 2010, ils pourront aussi voir les visas supprimés.

Voilà ce que je peux vous dire, en vous donnant l’assurance, en tout cas, que la démarche de la Commission est une démarche qui se veut objective, qui se veut vraiment très attentive et pas du tout conduite dans un esprit de discrimination quelconque, mais dans un esprit de coopération. J’y suis très engagé personnellement.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La Commission européenne et le Conseil européen sont invités à faire bientôt une annonce sur l’ouverture de la zone UE aux citoyens de Macédoine, de Serbie et du Monténégro. Il s’agit d’un moment très important pour plus de 10 millions de citoyens européens qui aspirent à obtenir un visa pour traverser les frontières de l’UE. La Macédoine était aux côtés de l’Europe quand l’Europe a eu besoin d’elle. Même la Serbie a réalisé que l’Europe souhaitait l’accueillir à son bord, mais doit d’abord se réconcilier avec son passé récent pour y arriver. La Serbie a travaillé en étroite collaboration avec les institutions internationales, dont le Tribunal pénal international, et a reconnu ses erreurs passées. L’heure est venue pour l’Europe de récompenser les efforts consentis par ces États pour s’aligner avec les exigences démocratiques et économiques qui caractérisent l’UE des 27. Ce parcours n’a pas été facile, mais les efforts accomplis doivent être reconnus à leur juste valeur. La Macédoine, la Serbie et le Monténégro se sont clairement engagés sur la route qui mène à l’Union européenne. C’est pourquoi je pense que l’UE doit approuver la levée des obligations de visa imposées aux citoyens de ces trois pays. Leurs gouvernements ont démontré qu’ils partagent les mêmes valeurs que nous. Une décision positive donnerait dès lors un nouvel élan aux réformes internes, qui sont plus que nécessaires en Macédoine, en Serbie et au Monténégro.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Je salue l’initiative de la Commission de libéralisation du régime de visas pour les citoyens de la région des Balkans occidentaux, et plus particulièrement pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie et le Monténégro. Ces mesures, qui visent à rapprocher ces États de l’UE en vue de leur intégration, réduiront considérablement le risque de conflit dans la région. Pour ce qui est de la Roumanie, qui partage une frontière avec la Serbie, ce type de mesure ne peut qu’offrir une garantie supplémentaire pour l’épanouissement de relations transfrontalières amicales. Cette mesure contribuera à accroître la liberté de circulation de la population roumaine en Roumanie et en Serbie et favorisera le développement de relations commerciales entre notre pays et la Serbie et le Monténégro. Je suis convaincue que la levée de l’obligation de visa pour les trois pays mentionnés ci-dessus n’est que le début du processus et que la mesure sera par la suite étendue à l’Albanie et à la Bosnie-et-Herzégovine. Bien qu’elles ne remplissent pas encore les exigences de Commission, je pense que des efforts coordonnés permettront d’aboutir très prochainement à des résultats. Avant de terminer, je voudrais insister sur le fait que l’exemption de visa et la liberté de circulation des citoyens des Balkans occidentaux ne doivent pas susciter d’inquiétudes. Nous devons au contraire y voir un élargissement de la zone de sécurité de l’Europe au bénéfice de tous.

  Iuliu Winkler (PPE) , par écrit. – (HU) L’Union européenne est devenue plus forte à chaque élargissement, non seulement parce qu’elle a créé un marché commun pour près de 500 millions de citoyens, mais également parce qu’elle a garanti la stabilité en Europe centrale et orientale. Les pays des Balkans font partie intégrante de l’Europe. La crise économique et la ratification du traité de Lisbonne ne doivent pas retarder le processus d’adhésion de ces pays à l’Union européenne.

Je suis fermement convaincu que l’extension du processus d’élargissement aux Balkans est un processus vital que l’Union européenne doit soutenir en vue de renforcer son rôle sur la scène internationale. Nous ne devons pas oublier que le processus de rattrapage des pays des Balkans et la cicatrisation des blessures laissées par la guerre sanglante de la fin du XXe siècle garantissent la stabilité de l’Union européenne et le bien-être de la région. La levée de l’obligation de visa pour la Serbie, le Monténégro et l’ancienne République yougoslave de Macédoine est un événement extrêmement important pour ces pays dans le cadre de leur processus de rattrapage, et reflète également les responsabilités de l’Union européenne vis-à-vis de la région.

Ce processus doit être poursuivi avec résolution. Il permettra ainsi à la Bosnie-et-Herzégovine, à l’Albanie et - le moment venu - au Kosovo de bénéficier au plus vite, dès que les conditions nécessaires seront remplies, de l’exemption de visa. Je soutiens sans réserve l’avis des responsables politiques européens qui pensent que freiner les ambitions des pays des Balkans en matière d’adhésion à l’UE aurait des conséquences préjudiciables imprévisibles.